PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/TPR/D/47
22 de marzo de 2000
(00-1178)
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales Original:  inglés
MECANISMO DE EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES
EXAMEN DE SINGAPUR
Comunicación del ponente
De conformidad con el apartado iv) del párrafo C del Anexo 3 del Acuerdo sobre la OMC, se
resumen a continuación los puntos principales que planteará el ponente, Excmo. Sr. Roger Farrell
(Nueva Zelandia) con ocasión del Examen de las Políticas Comerciales de Singapur, que tendrá lugar
los días 29 y 31 de marzo de 2000.
Se recuerda que el ponente interviene a título personal.  Tiene intención de organizar sus
observaciones con arreglo al siguiente plan general:
i) Entorno económico general
- reacción ante la crisis asiática y desafíos futuros
ii) Régimen de política comercial y de inversiones
- estrategia de la política comercial
iii) Políticas, prácticas y medidas comerciales
- medidas relativas a la importación
- estrategia de desarrollo
iv) Cuestiones sectoriales
- electrónica, telecomunicaciones y energía
- estrategia general en relación con los servicios
__________
./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.509
11 octobre 1999
(99-4264)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Office des boissons non alcooliques et des eaux
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Boissons non alcooliques et eaux
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Première modification de
l'Ordonnance de 1997 sur les consignes pour les boissons non alcooliques et les eaux
6. Teneur:   La modification notifiée vise à étendre le champ d'application de l'obligation de
consigne, qui touche uniquement l'industrie des boissons non alcooliques et des eaux
minérales, à l'ensemble de l'industrie alimentaire néerlandaise, dans la mesure où celle-cimet en circulation sur le marché intérieur des bouteilles et des caisses soumises à
l'ordonnance sur les consignes.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Dans sa version actuelle, l'ordonnance ne couvre pas tous les cas dans lesquels des
consignes sont perçues.  Ce système fonctionne uniquement dans un environnement précis,exempt de concurrence, c'est-à-dire dans lequel toutes les bouteilles et caisses sont
consignées.  Or les bouteilles et les caisses consignées importées directement et mises en
circulation dans le système néerlandais par l'industrie alimentaire ne relèvent pasexplicitement de l'ordonnance.  Celle-ci s'applique uniquement aux importations réaliséespar l'intermédiaire de l'industrie des boissons non alcooliques et des grossistes en boissons,
ainsi qu'aux boissons non alcooliques et aux ea ux produites aux Pays-Bas et utilisant des
bouteilles et des caisses consignées.  La modification notifiée est destinée à combler cettelacune de l'ordonnance.
8. Documents pertinents:
− Décret portant création de l'Office des boissons non alcooliques et des eaux
− Loi sur l'organisation de l'industrie
− Ordonnance de 1997 sur les consignes pour les boissons non alcooliques et les eaux
9. Date projetée pour l'adoption:  25 novembre 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2000G/TBT/Notif.99.509
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 novembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/335
1er août 2000
(00-3159)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BRÉSIL
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Institut national de la métrologie, de la normalisation et de la
qualité industrielle (INMETRO)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Compteurs d'eau froide - ICS (17.120.10)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de règlement technique de
métrologie auquel doivent satisfaire les compteurs d'eau froide (14 pages, disponible en
portugais)
6. Teneur:   Ce règlement établit les conditions auxquelles doivent satisfaire les compteurs
d'eau froide d'un débit nominal de 0,6 à 15,0 m3/h.  Il s'applique aux compteurs d'eau munis
de totalisateurs indiquant le volume d'eau débité et dans lequel les déplacements d'un
capteur sont transmis par un dispositif mécanique et magnétique.  Ce règlement ne
s'applique pas aux compteurs montés sur des installations dans lesquelles la température de
l'eau dépasse 40°C.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Règlement technique de métrologie
8. Documents pertinents:  INMETRO Portaria n° 029, 7 février 2000
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   60 jours après sa publication au Journal officiel
(D.O.)
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 août 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.77
4 de marzo de 1999
(99-0859)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  MÉXICO
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:  Secretaría de Comunicaciones y Transportes
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones sobre
la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
Punto de Contacto
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], o en
virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida
de la ICS):  Midibús
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Proyecto de Norma
Oficial Mexicana NOM-067-SCT2/SECOFI-1998.  Transporte terrestre - Servicio de
autotransporte económico y mixto - Midibús - Características y especificaciones técnicas y
de seguridad (20 páginas, en español).
6. Descripción del contenido:  La presente Norma Oficial Mexicana tendrá por objeto
establecer las características y especificaciones técnicas y de seguridad mínimas necesarias
que debe cumplir el midibús nuevo con capacidad de 16 a 30 pasajeros, que presta servicio
de autotransporte económico y mixto, en jurisdicción federal, dentro de los Estados Unidos
Mexicanos.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:
Seguridad
8. Documentos pertinentes:  Diario Oficial de la Federación, 10 de febrero de 1999
9. Fecha propuesta de adopción:  Por determinar
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Por determinar
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  11 de abril de 1999
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.428
16septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3647)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, dupatrimoine naturel etdelapêche
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Crevettes
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: Règlement IIportant modification
durèglement concernant lescrevettes (2pages enhollandais etenanglais)
6. Teneur: Cerèglement viseàinterdire lavente descrevettes quin'ontpasétémises surle
marché (pour lapremière fois)tantqu'ellesn'ontpasétéprésentées auresponsable de
criée àdesfinsd'inspection deleurtaille, conformément auxprescriptions duConseil de
l'UE.
7. Objectif etjustification: Cette interdiction estintroduite auxfinsdelamiseenapplication
dudroitsurlemaillage relevant dudroitpénal.
8. Documents pertinents: Règlement concernant lescrevettes
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:15octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 10octobre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/839/Add.1 
29 January 2004 
 (04-0332) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 23 January 2 004, is being circulated at the request of the 
Delegation of the United States
. 
 
_______________ 
  
Products using the pesticide Cyprodinil
 
  This regulation extends time-limited tolerances  for residues of cyprodinil, 4-cyclopropyl-6-
methyl-N-phenyl-2-pyrimidinamine, in or on onion, dry bulb at 0.60 ppm, green at 4.0 ppm, and strawberry at 5.0 ppm until 31 December 2004. 
 
 This regulation is effective 31 December 2003.  Objections and requests for hearings, 
identified by docket ID number OPP-2003-0394, mu st be received on or before 1 March 2004. 
  The full text of this addendum (final rule) can be found at the address below. 
 
 DOCID:  fr31de03-22, Federal Register
:  31 December 2003 (Volume 68, Number 250), 
Pages 75438-75442;  http://www.epa.gov/fedrgstr /EPA-PEST/2003/December/Day-31/p32061.htm.  
(Available in English.)   Public Information and Records Integrity Branch, Information Resources and Services 
Division (7502C), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 
Pennsylvania Avenue., NW., Washington DC, 20460-00 01.  opp-docket@epa.gov.  Note:  identify 
docket ID number "OPP-2003-0394" in the subject line.   Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry  Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety and Technical Services Division, Stop 1027, Washington DC 20250.  Tel:  
(202) 720 4051, Fax:  (202) 720 7770, Email:  fstsd@fas.usda.gov. 
 
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/MNG/3
29 April 1999
(99-1729)
Committee on Agriculture Original:  English
NOTIFICATION
The following notification concerning export subsidy commitments for calendar year 1998
(Table ES:1 ) was received from the delegation of Mongolia  on 9 April 1999.
_______________
In accordance with the notification requirements (paragraph (ii), page 24 of document
G/AG/2), Mongolia notifies that it provided no export subsidies to agricultural products in 1998.
__________
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/W/423
18 février 2002
(02-0813)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
PARAGRAPHE 7.4:  EXAMENS ANNUELS
DE L'ACCORD ANTIDUMPING
Document présenté par les Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 15 février 2002.
_______________
Les Communautés européennes formulent les questions ci-après concernant certains points
des communications présentées par le Canada (G /ADP/W/421) et l'Indonési e (G/ADP/W/422).  Il
convient de rappeler que ces questions sont posées uniquement pour des raisons de clarification et nepréjugent pas de la position des Communautés européennes sur le fond des communications.
Communication du Canada (G/ADP/W/421)
Le Comité devrait examiner les objectifs des rapports réguliers et déterminer quelles sont les
statistiques appropriées pour parvenir à ces objectifs.  Il devrait avoir la possibilité de formuler toutes
les observations concernant les statistiques qu'il juge appropriées pour mettre en évidence dessituations anormales et fournir des explications adéquates.
Question des CE:
14. Le Canada pourrait-il donner des exempl es du type d'"observations" que le Comité
pourrait vouloir formuler?
Il conviendrait d'élaborer une base de données contenant les renseignements recueillis par le
biais des rapports semestriels des Membres sur les mesures antidumping disponibles sur le site Web
de l'OMC.
Question des CE:
15. Le Canada pourrait-il exposer sa proposition plus en détail et indiquer si la base de
données proposée contiendrait uniquement les rapports semestriels remis par chaque Membre,ou également les divers règlements ou décisions qui les accompagnent?G/ADP/W/423
Page 2
Communication de l'Indonésie (G/ADP/W/422)
Le Comité devrait être plus actif pour répondre aux préoccupations des Membres.
Question des CE:
16. L'indonésie pourrait-elle préciser comment le Comité pourrait être plus actif pour
répondre aux préoccupations des Membres?
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/SVK/22
18 avril 2000
(00-1569)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République slovaque , le 21 mars 2000, la
notification ci-après concernant le recours à la clause de sauvegarde spéciale (tableau MA:5)  pour
l'année civile 1999 .
_______________
La République slovaque n'a appliqué aucune mesure de sauvegarde spéciale en 1999.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/LIC/N/3/PER/2/Add.1
8 de octubre de 1999
(99-4238)
Comité de Licencias de Importación Original:  español
RESPUESTAS AL CUESTIONARIO RELATIVO A LOS PROCEDIMIENTOS
PARA EL TRÁMITE DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN
Notificación en virtud del párrafo 3 del artículo 7 del Acuerdo
sobre Procedimientos para el Trámite
de Licencias de Importación
PERÚ
Addendum
Se ha recibido de la Misión Permanente del Perú la siguiente notificación, de fecha 4 de
octubre de 1999.
_______________
La Representación Permanente del Perú desea reiterar lo comunicado en las notificaciones
contenidas en los documentos G/ LIC/N/3/PER/1, del 27 de agosto de 1996, y G/LIC/ N/3/PER/2, del
19 de enero de 1999, en el sentido que en el Perú no existe procedimiento administrativo referido al
régimen de licencias de importación.  El Decreto Legislativo Nº 668 dejó sin efecto, desde 1991, las
licencias, dictámenes, visaciones previas, registro de importación y condicionamientos previos.
En tal sentido, no se aplican al Perú las preguntas 1 a 18 del cuestionario relativo a los
procedimientos para el trámite de licencias de importación (G/LIC/3, anexo).
En relación a la pregunta 19, sobre disponibilidad de divisas, la Representación Permanente
del Perú se complace en informar que, en el Perú, el Estado garantiza la libre tenencia, uso y
disposición interna y externa de moneda extranjera por personas naturales y jurídicas residentes en el
país (artículo 5 del Decreto Legislativo Nº 668).
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/BOP/R/74 
3 December 2004 
 (04-5281) 
  
  
 
REPORT (2004) OF THE COMMITTEE ON  
BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS 
 
 
1. This report has been prepared pursuant to th e Procedures for an Annual Overview of WTO 
Activities and for Reporting under WTO (WT/L/105). 
2. The Committee met on 29 November 2004 under the Chairmanship of Mr. Giulio Tonini 
(Italy) to hold consultations with Bangladesh a nd to conduct the third a nnual review under China's 
Transitional Review Mechanism.   
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/96
9 avril 2003
(03-1952)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
RAPPORTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
(mars 2003)
Note du Secrétariat
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs
droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
En mars 2003, le Secrétariat a reçu les rapports ci-après présentés au titre de l'article 25.11 de
l'Accord.  Ces rapports ont été communiqués par les Communautés européennes et les États-Unis  et
peuvent être consultés au Secrétariat de l'OMC par les représentants des gouvernements.1
_______________
Membre présentant le rapport:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Produit Pays ou
territoire douanier
Saumon d'élevage de l'Atlantique Norvège
Articles de fixation en acier et parties d'articles de fixation en acier Malaisie
Philippines
Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS
Produit Pays ou
Territoire douanier
Câbles de haubanage en acier pour béton précontraint Inde
Certains blés durs et blés vitreux roux de printemps Canada
Feuilles et bandes d'acier inoxydable Corée, Rép. de
__________
                                                     
1 Les délégations intéressées sont priées de prendre contact avec Mlle S. Aspinall, bureau 1028,
tél.:  739 51 09.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS249/4
10 April 2002
(02-1925)
Original:  Spanish
UNITED STATES – DEFINITIVE SAFEGUARD MEASURES
ON IMPORTS OF CERTAIN STEEL PRODUCTS
Request to Join Consultations
Communication from Mexico
The following communication, dated 5 April 2002, from the Permanent Mission of Mexico to
the Permanent Mission of the United States, the Permanent Mission of Japan and to the Chairman of
the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the DSU.
_______________
Pursuant to Article 4.11 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the
Settlement of Disputes (DSU), I have the honour to in form you that Mexico wishes to be joined in the
consultations requested by Japan in document WT/DS249/1 ( United States – Definitive Safeguard
Measures on Imports of Certain Steel Products ), circulated on 26 March 2002.  In the light of various
arguments submitted by Japan, Mexico considers that it has a substantial trade interest in this matter.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONTN/RL/W/110/Corr.1*
11 June 2003
(03-3022)
Negotiating Group on Rules Original:  English
IDENTIFICATION OF ISSUES UNDER THE ANTI-DUMPING AGREEMENT
THAT NEED TO BE IMPROVED AND CLARIFIED WITHIN
THE CURRENT NEGOTIATIONS ON WTO RULES
Second Submission of the Arab Republic of Egypt
Corrigendum
The last sentence of the first paragraph on page 4 should be amended to read as follows:
"Newcomer reviews are carried out on an accelerated basis by investigating authorities and
are aimed at determining an individual anti-dumping margin and, thus, an individual measure for
exporters and producers who were not previously subject to residual anti-dumping measures ."
_______________
                                                     
* In English only.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/TPKM/1
17 juin 2002
(02-3346)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 1:4 a)
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 10 juin 2002.
_______________
Conformément à l'article 1:4 a) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, le
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu communique par la présente unecopie de l'édition révisée (mars 2002) de la "Liste récapitulative des produits soumis à des restrictions
à l'importation et des produits dont les importations font l'objet d'un examen par l'Administration des
douanes", dans laquelle les règles et les renseignements relatifs à cet accord sont publiés.
1
__________
                                                     
1 Peut être consultée au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (anglais et chinois seulement).
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/FJI/8
G/SCM/Q3/FJI/12
1er octobre 2003
(03-5150)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
concernant la notification G/SCM/N/95/FJI
La Délégation permanente des Fidji a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 septembre 2003.
_______________
Les réponses aux deux questions posées par les Communautés européennes concernant les
usines de transformation travaillant pour l'exportation sont les suivantes:
Question n° 1
Les Fidji pourraient-elles indiquer combie n d'entreprises bénéficieront du programme
jusqu'en 2014?
Réponse
Cent vingt-quatre entreprises fonctionnent actuellement dans le cadre du Programme des
usines de transformation travaillant pour l'exportation, connu sous le nom de Programmes de zones
franches/les usines constituant des zones franches.  Ces entreprises sont parvenues à différents stades
de leurs activités, certaines fermeront en 2003 et les dernières en 2013.
Question n° 2
Les Fidji peuvent-elles indiquer comment elles envisagent d'éliminer progressivement le
programme?
Réponse
Le gouvernement a pris l'engagement d'éliminer progressivement le programme et a cessé
d'entériner de nouvelles approbations de zones franches/d'usines constituant des zones franches depuis2001, ce qui signifie que toutes les entreprises de ce type seront progressivement éliminées d'ici 2014.
Pour assister les exportateurs dont les mesures d'incitations s'inscrivent dans ce programme ont expiré,
le gouvernement a établi un Club des exportateurs chargé d'administrer un programme de suspension
des droits qui est entré en vigueur depuis le 1
er juillet 2002.  Le programme de suspension des droits
consiste en un ensemble de mesures d'incitations à l'investissement qui permet aux exportateursG/SCM/Q2/FJI/8
G/SCM/Q3/FJI/12
Page 2
d'utiliser, dans leurs produits, des intrants dont le prix est fixé à l'échelle mondiale afin d'améliorer la
compétitivité.
Le programme de suspension des droits libère également des espèces immobilisées par le
droit d'importation et la TVA, ce qui permet aux exportateurs d'opérer à leur potentiel maximal.
__________
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/LIC/1/Add.3
6deagosto de1996
DEL COMERCIO(96-3144)
Comité deLicencias deImportación
ACUERDO SOBRE PROCEDIMIENTOS PARA ELTRÁMITE DE
LICENCIAS DEIMPORTACI ÓN
RECURSO ALANOTA 5ALPÁRRAFO 2DEL ARTÍCULO 2
Nota delaSecretaría
Conarreglo aloestipulado enlanota5alpárrafo 2delartículo 2delAcuerdo delaOMC
sobre Procedimientos paraelTrámite deLicencias deImportación todopaísendesarrollo Miembro
alquelosrequisitos delosapartados a)ii)ya)iii)planteen dificultades especiales podrá, salvo que
hayasidoParteenelAcuerdo sobre Procedimientos paraelTrámite deLicencias deImportación, hecho
el12deabrilde1979, aplazar, previa notificación alComité, laaplicación deesosapartados durante
unmáximo dedosañosapartir delafecha enqueelAcuerdo sobre laOMC entre envigor paraél.
Elapartado a)delpárrafo 2delartículo 2delAcuerdo sobre Procedimientos paraelTrámite
deLicencias deImportación establece quelosprocedimientos detrámite delicencias automáticas no
seadministrarán demanera quetengan efectos restrictivos enlasimportaciones sujetas ataleslicencias,
yañade queseconsiderará quelosprocedimientos detrámite delicencias automáticas tienen efectos
derestricción delcomercio salvo que,entre otras cosas:
inciso i): todaslaspersonas,empresasoinstitucionesquereúnanlascondicioneslegalesimpuestas
porelMiembro importador paraefectuar operaciones deimportación referentes a
productos sujetos altrámite delicencias automáticas tengan igual derecho asolicitar
yobtener licencias deimportación;
inciso ii): lassolicitudesdelicenciaspuedanserpresentadasencualquierdíahábilconanterioridad
aldespacho aduanero delasmercancías;
inciso iii): lassolicitudes delicencias quesepresenten enforma adecuada ycompleta seaprueben
encuanto sereciban, enlamedida enqueseaadministrativamente factible, yentodo
casodentro deunplazo máximo de10díashábiles.
AdemásdelospaísesendesarrolloMiembrosindicadosenlosdocumentosG/LIC/1yAdd.1y2,
hanrecurrido alasdisposiciones sobre aplicación aplazada delanota5alpárrafo 2delartículo 2del
Acuerdo sobre Procedimientos paraelTrámite deLicencias deImportación elCamerún ylosEmiratos
Árabes Unidos. ElAcuerdo sobre laOMC entró envigor paraesospaíses el13dediciembre de1995
yel10deabrilde1996, respectivamente. Lostextos delascomunicaciones recibidas deellosserecogen
enlosdocumentos WT/Let/41 yWT/Let 72.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ZMB/4 
2 de diciembre de 2004 
 (04-5256) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés 
 
  
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REPÚBLICA DE ZAMBIA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:    
Oficina de Normas de Zambia Lechwe House – Freedomway, South End – P.O. BOX 50259, Lusaka.   
Teléfono:  +260-1-231385;  telefax:  +260-1-238483;  correo electrónico:   zabs@zamnet.zm
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del  organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:         
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o 
en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):   Cremas capilares 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Specification for 
hair cream (Especificación relativa a las cremas capila res) – Disponible en inglés, 5 páginas 
6. Descripción del contenido:   En el documento notificado se establecen las prescripciones 
relativas a las cremas capilares y demás emulsiones para el cabello preparadas a base de 
aceites. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Salud pública 
8. Documentos pertinentes:   Aviso N° ____de la Gaceta Oficial, publicado en el 
Times  of Zambia  de 11 de agosto de 2004. 
9. Fecha propuesta de adopción:  12 de octubre de 2004 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Enero de 2005 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:        
zabs@zamnet.zm
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/CS/N/114
27 de octubre de 1999
(99-4670)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
A tenor de lo dispuesto en el párrafo C del Código de Buena Conducta para la Elaboración,
Adopción y Aplicación de Normas que figura en el Anexo 3 del Acuerdo de la OMC sobre
Obstáculos Técnicos al Comercio, "las instituciones con actividades de normalización que hayan
aceptado o denunciado el presente Código notificarán este hecho al Centro de Información de la
ISO/CEI en Ginebra".  Se distribuye a los Miembr os, para su información, la siguiente notificación,
enviada a la Secretaría por el Centro de Información de la ISO/CEI.
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO C DEL
CÓDIGO DE BUENA CONDUCTA ANEXO AL ACUERDO DE LA
OMC SOBRE OBSTÁCULOS TÉCNICOS AL COMERCIO
Notificación de aceptación
País/Territorio Aduanero/Acuerdo regional:  MÉXICO
Nombre de la institución con actividades de normalización:   Instituto Nacional de
Normalización Textil, A.C.
Dirección de la institución con actividades denormalización:Tolsa # 54
Col. Centro
México
D.F. del Cuauhutemoc
C.P. 6040
Teléfono:  55 88 72 05 Telefax:  55 78 62 10 Télex:           
Correo electrónico:           Internet:           
Tipo de institución con actividades de normalización:
[    ]  del gobierno central [     ]  pública local [ X]  no gubernamental
Ámbito de las actividades actuales y previstas de normalización:  Emisión de normas textiles
(Normas mexicanas voluntarias)
Fecha:  1 de septiembre de 1999
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.477
28 septembre 1998
(98-3746)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Commission européenne
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point d'information
OMC-OTC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits coupe-feu ou pare-feu et produits de protection contre l'incendie
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décision de la Commission relative
à la procédure d'attestation de la conformité de produits de construction conformément à
l'article 20 2) de la directive 89/106/CEE du Conseil (DPC):  produits coupe-feu ou pare-feu
et produits de protection contre l'incendie (5 pages)
6. Teneur: Dans le cadre de la mise en œuvre de la DPC, la décision présentement notifiée
définit le type de contrôle de la conformité aux spécifications techniques à appliquer aux
produits coupe-feu ou pare-feu et aux produits de protection contre l'incendie
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Établissement d'un système européen commun d'attestation de la conformité des produits de
construction, conformément aux prescriptions de l'article 13 de la DPC
8. Documents pertinents:  Construct 98/305
9. Date projetée pour l'adoption:  Mars 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Dès l'adoption des normes pertinentes
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après publication
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  Point
d'information OMC-OTC des CE, DG III-A-1
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/456
18 June 2001
(01-3036)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Food and Drug Administration - FDA
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  Food additives
4. Title and number of pages of the notified document:  Secondary Direct Food Additives
Permitted in Food for Human Consumption; Acidified Sodium Chlorite (2 pages)
5. Description of content:  The Food and Drug Administrati on (FDA) is amending the food
additive regulations to provide for the safe use of acidified sodium chlorite solutions as anantimicrobial agent on processed, comminuted or formed meat food products (unless
precluded by United States Department of Agriculture's standards of identity) prior to
packaging of the food for commercial purposes in accordance with current industry
standards of good manufacturing practice. This action is in response to a petition received
by FDA.
6. Objective and rationale: [  X ] food safety,  [    ] animal health,  [     ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [    ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:  Hypochlorite is listed as a microorganism
control agent in Codex’s inventory of control agents.
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  66 FR 31840,
13 June 2001 (Available in English)
9. Proposed date of adoption:  This rule is effective 13 June 2001.
10. Proposed date of entry into force:  This rule is effective 13 June 2001.
11. Final date for comments:  Submit written objections and requests for a hearing by
13 July 2001.
Agency or authority designated to handle comments:  Food and Drug Administration  [  
 ] National notification authority, [     ] National enquiry point, or address, fax number
and E-mail address (if available) of other body: The full text, which includes instructions
for submitting objections and request for hearing, will be sent upon request to the address inparagraph 12.G/SPS/N/USA/456
Page 2
12. Texts available from: [  X ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN: Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Tel:  (202) 720-2239
Fax:  (202) 690-0677
E-mail:  ofsts@fas.usda.gov
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/142
30 octobre 2003
(03-5785)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
PROJET DE DÉCISION SUR UNE NOUVELLE CLARIFICATION
DU PARAGRAPHE 5 DE LA DÉCISION SUR
L'ÉQUIVALENCE (G/SPS/19)
Sur la base des discussions qui ont eu lieu à la réunion
du Comité SPS des 28-30 octobre 2003
Note du Secrétariat1
Les Membres conviennent de ce qui suit:1. Un Membre importateur devrait tenir compte des renseignements et de l'expérience pertinents
que les services sanitaires et phytosanitaires ont au sujet de la/des mesure(s) pour laquelle/lesquelles
la reconnaissance de l'équivalence est demandée telle(s) qu'elle(s) s'applique(nt) au produit auquel
cette demande se rapporte.
Les renseignements et l'expérience en question se rapportent à:
i) La connaissance et la confiance acquises de longue date par l'autorité compétente du
pays importateur en ce qui concerne l'autorité compétente du pays exportateur.
ii) L'existence d'une évaluation et d'une reconnaissance du système d'inspection et de
certification se rapportant aux produits du pays exportateur par le pays importateur.
iii) Les renseignements scientifiques disponibles à l'appui de la demande de
reconnaissance de l'équivalence.
Plus le Membre importateur dispose de renseignements et d'une expérience pertinents, plus la
procédure de reconnaissance de l'équivalence de ce Membre devrait être rapide.
2. Un Membre devrait prendre en considération l'existence d'échange, entre les autorités
compétentes, de renseignements relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires appliquées à d'autres
produits (différents de celui pour lequel l'équivalence est demandée), lorsque ces renseignements sontutiles.
3. Un Membre devrait prendre en considération le risque que présente le produit auquel sont
appliquées les mesures sanitaires et phytosanitaires, afin de réduire les prescriptions et d'accélérer la
procédure si le risque est faible.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.G/SPS/W/142
Page 2
4. Le Membre importateur ne devrait pas demander de nouveau les renseignements déjà
disponibles en ce qui concerne la détermination de l'équivalence de mesures sanitaires et
phytosanitaires proposées par le Membre exportateur, à moins que ces renseignements ne doivent être
actualisés.
5. En ce qui concerne les procédures accélérées, le Membre importateur devrait estimer les
étapes nécessaires pour la démonstration de l'équivalence et informer, lorsque cela est possible, le
Membre exportateur du calendrier estimatif pour l'ensemble du processus.  Ces étapes devront être
examinées conjointement, question par question, par les Membres exportateur et importateur, afin
d'assurer la prévisibilité du processus de détermination de l'équivalence.
6. Si plus d'un organisme intervient, les prescriptions pertinentes de tous ces organismes doivent
être prises en compte et incluses dans les étapes et le calendrier visés ci-dessus.
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOG/TBT/N/ARG/85/Corr.2
19 August 2003
(03-4301)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English/
anglais/
inglés
NOTIFICATION
Corrigendum
The following communication from Argentina is being circulated in accordance with
Article 10.6.
_______________
The present document cancels the previous Corrigendum, G/TBT/N/ARG/85/Corr.1, issued on
26 May 2003.
__________________________________________________________________________________
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
Corrigendum
La communication de l'Argentine reproduite ci-après est distribuée conformément aux
dispositions de l'article 10.6.
_______________
Le présent document annule le corrigendum précédent (G/TBT/N/ARG/85/Corr.1) en date du
26 mai 2003.
__________________________________________________________________________________
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Corrigendum
La siguiente comunicación de la Argentina se distribuye de conformidad con el párrafo 6 del
artículo 10.
_______________
El presente documento anula el corrigendum  anterior (G/TBT/N/ARG/85/Corr.1) de 26 de
mayo de 2003.
__________
. /.WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOS/ENQ/1/Rev.1
7 July 2000
(00-2806)
Council for Trade in Services Original:  English/
anglais/
inglés
COMMUNICATION FROM HONG KONG, CHINA
National Enquiry Point
Revision
Hong Kong, China has already established and notified its enquiry point under Articles III:4
and IV of the General Agreement on Trade in Services (S/ENQ/1).  This notification simply informs
about a change in the name of the relevant body.  As from 1 July 2000 the enquiry point of the
Government of Hong Kong, China will be:
Conseil du commerce des services
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE
Point d'information national
Revision
Hong Kong, Chine a déjà établi et notifié son point d'information conformément aux
articles III:4 et IV de l'Accord général sur le commerce des services (S/ENQ/1).  La présente
notification signale simplement une modification apportée au nom de l'organisme compétent.  À
compter du 1er juillet 2000, le point d'information du gouvernement de Hong Kong, Chine sera le
suivant:
Consejo del Comercio de Servicios
COMUNICACIÓN DE HONG KONG, CHINA
Servicio nacional de información
Revision
Hong Kong, China ya ha establecido y notificado su servicio de información en virtud del
párrafo 4 del artículo III y el artículo IV del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios
(S/ENQ/1).  Mediante la presente notificación se informa simplemente del cambio de nombre del
órgano pertinente.  A partir del 1º de julio de 2000 el servicio de información del Gobierno de
Hong Kong, China será el siguiente:S/ENQ/1/Rev.1
Page 2
Assistant Director-General of Trade and Industry
Multilateral Division
Trade and Industry Department
The Government of the Hong Kong
Special Administrative RegionTrade and Industry Department Tower
700 Nathan Road
Kowloon
Hong Kong
Telefax:+(852) 2789 2491
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/L/580/Add.1
8 July 2003
(03-3682)
REPORT (2002) OF THE COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE
Addendum
1. Since the submission of the Report (2002), the Committee has held its thirtieth and thirty-first
meetings on 20 March and 2 July (G/TBT/M/29-30) re spectively.  Ms. Emily Earl (New Zealand) and
Mr. Juan Antonio Dorantes Sánchez (Mexico) were Chairpersons.  At those meetings, the Committee
heard statements on the implementation and administration of the Agreement.  A number of Membersinformed the Committee of measures taken to ensu re the implementation and administration of the
Agreement.  Several measures were brought to the attention of the Committee by Members who
raised concerns about the potential adverse trade effects or inconsistency with the Agreement of those
measures.
2. At its thirtieth meeting, the Committee carried out its Eighth Annual Review of the
Implementation and Operation of the Agreement under Article 15.3 as well as its Eighth Annual
Review of the Code of Good Practice for the Pr eparation, Adoption and Application of Standards
(Annex 3 of the Agreement) based on background documents G/TBT/12, WTO TBT Standards Code
Directory (Eighth Edition), G/TBT/CS/1/Add.7 and G/TBT/CS/2/Rev.9.  A Special Workshop on
TBT-related Technical Assistance was held on 18 March back to back with the Committee meeting.
The relevant proposals were reflected by the Committee in the context of its mandate to develop atechnical cooperation programme under the Second Triennial Review of the Agreement and as
confirmed and mandated by Ministers at Doha.
3. The Committee has started the preparation for the Third Triennial Review of the Agreement
under Article 15.4 to be conducted at the end of year 2003.  For that, a number of issues which wereof common interest to Members were under discussion.  It also considered a number of requests for
observer status in the Committee.
4. The ALADI was invited to update the Committe e on its activities and provided information
on the ways it sought to ensure the effective participation of Members, and in particular of developingcountry Members, in its activities.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/AUS/53
19septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3789)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: AUSTRALIE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Service australien dequarantaine etd'inspection (AQIS)
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Souris etratsde
laboratoire
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Projet deprescriptions concernant
l'importation dessouris etdesratsdelaboratoire (8pages)
5. Teneur: Réexamen desconditions régissant l'importation dessouris etdesratsde
laboratoire, prenant encompte desmaladies desrongeurs nonprésentes enAustralie et
deszoonoses
6. Objectif etjustification: Santé desanimaux etdespersonnes
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssont disponibles:
Note 1997/57 surlapolitique enmatière dequarantaine zoosanitaire -Projet de
prescriptions concernant l'importation dessouris etdesratsdelaboratoire (enanglais)
9. Dateprojetée pourl'adoption: Adéterminer
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: Ladated'entrée envigueur seraindiquée au
moment delapublication dansleBulletin del'AQIS.
./.G/SPS/N/AUS/53
Page2
11. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 10novembre 1997
Organisme ouautorité désigné pourtraiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
AQIS
Animal Quarantine Policy Branch
GPO Box858
Canberra ACT 2601
Australie
Téléfax: +6126272 3399
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/7
14février 1997
DUCOMMERCE(97-0601)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DUBANGLADESH
Liste d'exemptions del'article II
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande duBangladesh.
_______________
./.S/GBT/W/7
Page2BANGLADESH -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ousous-secteur Description delamesure, ycompris
lesraisons pour lesquelles elleest
incompatible avec l'article IIPays auxquels lamesure s'applique Durée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
2.C. Services de
télécommunication
-Services
internationauxMesures comprenant l'application de
taxes derépartition différentes aux
divers exploitants/pays visés parles
accords surlesservices de
télécommunication internationaux
conclus entre leBangladesh et
plusieurs opérateurs étrangersPays visés parlesaccords surles
services detélécommunication
internationaux conclus entre le
Bangladesh etdesexploitants étrangersDixans Accords bilatéraux conclus
entre leBangladesh etdes
exploitants étrangers prévoyant
diverses modalités de
coopération
2.C. Services de
télécommunication
-Services
internationauxMesures comprenant l'application de
taxes derépartition différentes aux
divers pays voisins visés parles
accords enmatière de
télécommunication conclus entre le
gouvernement duBangladesh etles
gouvernements depays voisinsPays voisins Dixans Accords bilatéraux conclus
avec lesgouvernements depays
voisins