RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/133/Rev.1
26 juillet 1999
(99-3125)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
PROPOSITION RELATIVE À UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE
NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES FONDÉ SUR L'ARTICLE 23:4
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
Révision
Communication du Canada, du Chili, du Japon et des États-Unis1
Le présent document contient une version révisée de la proposition relative à un système
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques fondé sur l'article 23:4
de l'Accord sur les ADPIC, distribuée sous la cote IP/C/W/133, que le Secrétariat a reçue des
délégations du Canada, du Chili, du Japon et des États-Unis, le 8 juillet 1999.
__________
Introduction
L'article 23:42 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que des négociations soient menées au
Conseil des ADPIC, en vue de l'établissement  d'un système multilatéral de notification et
d'enregistrement des indications géographiques po ur les vins susceptibles de bénéficier d'une
protection sur le territoire des Membres de l'OMC participant au système.  Ce paragraphe indique
clairement que l'objet du système est de faciliter la protection des indications géographiques pour les
vins au titre de la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  La Conférence ministérielle de
Singapour a étendu la portée des travaux préliminaires pour y inclure les questions relatives à un
système de notification et d'enregistrement pour les spiritueux.3  À la réunion du Conseil des ADPIC
d'avril 1999, l'Australie a recommandé, pour faciliter les travaux et éviter toute confusion, de dissocier
les débats sur la nature du système de notification et d'enregistrement des indications géographiques
de ceux concernant les produits visés par ce système.  Plusieurs délégations ont appuyé cette
recommandation.  Conformément à celle-ci, on a utilisé dans la présente proposition, pour plus de
                                                     
1 La proposition initiale, distribuée sous la cote IP/C/W/133, n'était présentée que par le Japon et les
États-Unis.
2 L'article 23:4 dispose ce qui suit:  "Afin de faciliter la protection des indications géographiques pour
les vins, des négociations seront menées au Conseil des ADPIC concernant l'établissement d'un système
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins susceptibles de
bénéficier d'une protection dans les Membres participant au système".
3 Les Ministres sont convenus que "... [le Conseil] engagerait ... les travaux préliminaires sur les
questions en rapport avec les négociations ... pour les vins, prévues à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.Ces travaux préliminaires porter[aient] aussi sur des questions en rapport avec l'établissement d'un système de
notification et d'enregistrement pour les spiritueux".IP/C/W/133/Rev.1
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clarté, l'expression "produits visés" ou des expressions similaires, au lieu de mentionner des produits
particuliers.  Dans la mesure du possible, toute référence à des produits a été évitée afin que les débats
soient axés sur le système de notification et d'enregistrement des indications géographiques.
Pendant les débats tenus au Conseil des ADPIC au titre de l'article 23:4, plusieurs délégations
ont noté que le véritable objectif de tout système établi en vertu de l'article 23:4 était de faciliter la
protection des indications géographiques.  Ces délégations ont estimé que tout système qui pourrait
être mis au point ne devrait pas imposer d'obligation nouvelle ni réduire les droits et obligations
énoncés à la section 3 de la Partie II de l'Accord  sur les ADPIC;  il devrait tenir compte des divers
systèmes de protection des indications géographiques existant dans les régimes juridiques de tous les
Membres de l'OMC;  il ne devrait pas imposer de charges ou de dépenses indues au Secrétariat de
l'OMC;  et la participation au système devrait être facultative et ne pas se traduire par une charge pourles Membres de l'OMC qui choisiraient d'y participer.  Enfin, plusieurs délégations ont affirmé que
tout système de notification et d'enregistrement  devrait comporter la communication volontaire de
renseignements au Secrétariat, lesquels devraient être mis à la disposition des Membres.
Raisons de la proposition
Pour faciliter l'élaboration d'un système satisfaisant à chacun des critères énoncés, le Canada,
le Chili, le Japon et les États-Unis proposent le système ci-après de notification et d'enregistrement
des indications géographiques pour les produits visés susceptibles de bénéficier d'une protection sur le
territoire des Membres participant au système.  Ils estiment que ce système satisfait à chacun descritères que plusieurs Membres de l'OMC ont indiqué comme étant appropriés pour le système de
notification et d'enregistrement qui doit être  négocié sur la base de l'article 23:4.
• Le système proposé facilitera la protection des indications géographiques pour les
Membres de l'OMC qui y participeront.
• Le système proposé n'imposera pas d'obligation de fond concernant la protection des
indications géographiques outre celles qui sont actuellement énoncées dans lasection 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.
• Le système proposé permettra la participation facultative, pour tenir compte du libellé
de l'article 23:4, "dans les Membres participant au système".  Un Membre de l'OMC
n'est pas tenu de participer à ce système pour bénéficier, en vertu de l'Accord sur lesADPIC, de la pleine protection de ses indications géographiques.
• Le système proposé reconnaîtra et prendra en compte les différents régimes de
protection des indications géographiques en vigueur dans les Membres de l'OMC,décrits dans les réponses au questionnaire relatif à l'article 24:2, si ces régimes sont
compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.
• Le système proposé sera simple et peu coûteux pour ceux qui choisiront d'y participer.
• Le système proposé permettra aux Membres de l'OMC qui y participeront ainsi qu'à
d'autres d'utiliser les renseignements communiqués sans charge ou coût indu.
• Le système proposé n'imposera pas au Secrétariat de l'OMC des charges
administratives ou des coûts indus.IP/C/W/133/Rev.1
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SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ÉTABLI AU TITRE DE
L'ARTICLE 23:4 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
1. Notification
Tout Membre de l'OMC souhaitant participer au système peut communiquer4 au Secrétariat
une liste d'indications géographiques pour les produits visés reconnus comme susceptibles de
bénéficier d'une protection dans sa législation nationale, en mentionnant pour chaque indication la
date, s'il y a lieu, à laquelle cette protection viendra à expiration.
À des fins de transparence et pour faciliter l'utilisation du registre par d'autres Membres de
l'OMC participant à d'autres accords multilatéraux de protection des indications géographiques, les
Membres de l'OMC participant à de tels accords doivent indiquer les autres accords multilatéraux en
vertu desquels chacune des indications géographiques notifiées est protégée.
Les notifications subséquentes incluront unique ment les indications géographiques nationales
additionnelles susceptibles de bénéficier d'une protection dans la législation nationale d'un Membre de
l'OMC ainsi que toute indication géographique antéri eurement notifiée qui n'est plus susceptible de
bénéficier d'une telle protection.
Pour réduire à un minimum la charge administrative supportée par le Secrétariat de l'OMC,
les notifications seront présentées [deux fois par an] [une fois par an].
Les Membres de l'OMC peuvent décider, à tout moment, de participer au système ou de
cesser d'y participer.
2. Enregistrement
Après avoir reçu les notifications, le Secrétariat établira une base de données de toutes les
indications géographiques notifiées pour les produits visés.5  Des copies des listes d'indications
géographiques notifiées seront distribuées à tous les Membres de l'OMC.  Conformément à
l'article 23:3, la même indication géographique ou une indication géographique analogue peut être
communiquée par plus d'un seul Membre de l'OMC,  à condition que l'indication géographique soit
reconnue par chacun des Membres de l'OMC présentant la notification conformément à son régimenational de protection des indications géographiques.  Cette liste indiquera, pour chaque indication, le
Membre de l'OMC qui a notifié l'indication;  la date d'expiration de la protection, s'il y a lieu;  et tout
autre accord multilatéral relatif aux indications géographiques en vertu duquel l'indication est
protégée.  Pour assurer une transparence maximale, le Secrétariat ne distribuera pas seulement des
copies de ces listes aux Membres de l'OMC, mais les rendra aussi accessibles sur le site Web Internetde l'OMC (www.wto.org).
Après la notification initiale, le Secrétariat de l'OMC révisera la base de données des
indications géographiques notifiées, ajoutant ou supprimant des indications conformément aux
notifications des Membres de l'OMC.
                                                     
4 Le mode de présentation des communications sera établi par voie de négociations ou, si les Membres
de l'OMC en conviennent, par le Secrétariat.
5 Il ne sera pas loisible au Secrétariat de refu ser d'accepter une indication géographique notifiée par un
Membre de l'OMC.IP/C/W/133/Rev.1
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3. Effets juridiques en droit national
Les Membres de l'OMC choisissant de participer au système conviendront de se référer, en
même temps qu'à d'autres sources d'information, aux listes établies par l'OMC d'indications
géographiques notifiées pour les produits visés lorsqu'ils prendront des décisions visant à accorder la
protection des indications géographiques pour ces pro duits conformément à leur législation nationale.
Il sera tenu compte des renseignements tirés des listes établies par l'OMC pour prendre ces décisions,
conformément à la législation nationale.
Les Membres de l'OMC ne participant pas au système seront encouragés à se référer aux listes
de l'OMC, en même temps qu'à d'autres sources d'information, pour prendre des décisions semblables
en vertu de leur législation nationale, afin de fonder ces décisions sur les renseignements disponibles
les plus complets.
Les appels de toute décision, ou les objections formulées à l'encontre de toute décision,
accordant une protection ou rejetant une demande de protection pour des indications géographiques
particulières, qu'elles aient été ou non notifiées à l'OMC, seront examinés à l'échelon national à la
demande des parties intéressées appropriées conformément à la législation nationale de chaqueMembre de l'OMC.  Dans le cas où un appel ou une objection aboutirait à une décision définitive
établissant qu'une indication géographique nationale pour un produit visé n'est pas susceptible de
bénéficier d'une protection sur le territoire du Membre de l'OMC auteur de la notification, ce Membre
de l'OMC adressera une notification en ce sens au Secrétariat de l'OMC pendant la période de
notification subséquente.
Toute indication géographique pour des produits visés établie conformément à la législation
nationale peut prétendre à une protection au titre de la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les
ADPIC, qu'elle soit ou non enregistrée dans la base de données de l'OMC.
4. Examen
Deux ans après que le système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les produits visés aura été établi, le Conseil des ADPIC procédera à un examen de
son fonctionnement, afin de déterminer dans quelle mesure ce système aide effectivement les
Membres de l'OMC qui y participent à protéger les indications géographiques pour ces produits
conformément à la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.
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