. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/POL/9
25 octobre 1999
(99-4633)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
concernant la nouvelle notification complète de la POLOGNE2
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 22 octobre 1999.
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Question 1
Le 22 octobre 1998, le ministère polonais de l'agriculture a autorisé l'Office des marchés
agricoles (OMA) à subventionner les exportations de viande de porc.  Le Ministère des finances
a alloué 25 millions de zlotys au subventionne ment de ces exportations.  Ce programme est-il
toujours en vigueur?  Dans l'affirmative, quels sont les critères auxquels satisfaire pour y
prendre part, et combien de temps devrait-il durer?
Réponse
Le programme de subvention aux exportations de viande de porc est entré en vigueur entre le
quatrième trimestre de 1998 et la première moitié de l'année courante. La résolution du Conseil des
ministres du 13 octobre 1998 a autorisé l'Office des marchés agricoles (OMA) à accorder des
subventions aux entreprises nationales qui exportent de la viande de porc d'origine polonaise jusqu'à
la fin du premier trimestre de 1999. Le programme devait être financé par un crédit bancaire semontant à 25 millions de zlotys, qui devait être remboursé par l'OMA, pendant la première moitié de
1999, à partir de ressources provenant du budget de l'État.
Les entreprises intéressées par le programme (uniquement les entreprises nationales) ont
participé à une procédure d'appel d'offres qui portait essentiellement sur les sujets suivants:
- montant de la subvention accordée pour 1 kg de viande de porc exportée;
- volume déclaré de l'exportation;
- début et fin des contrats d'exportation.
                                                     
1 G/SCM/Q2/POL/8.
2 G/SCM/N/38/POL.G/SCM/Q2/POL/9
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En outre, le programme n'a visé que les exportations de viande de porc qui respectait toutes
les normes vétérinaires et les normes de qualité requises; enfin, la condition à remplir pour obtenir une
subvention a consisté à présenter des documents attestant le respect de ces normes techniques, ainsi
que des documents attestant l'exportation du volume déclaré de viande de porc.
Il est à souligner qu'en raison de la situation délicate des marchés de l'Europe de l'est en ce
moment, sur lesquels bien des contrats sont annulés avant même d'être conclus, les exportations de
viande de porc qui ont effectivement bénéficié d'une subvention de l'OMA se sont élevées à
683 tonnes seulement, tandis que le montant de la subvention a été de 670 400 zlotys (soit 2,7 pour
cent des fonds réservés). Étant donné le montant modeste des subventions accordées, l'OMA n'a pas
eu recours à la possibilité qui lui était faite d'obtenir un crédit bancaire et a financé ce programme
avec ses fonds propres.
Le dernier versement effectué dans le cadre de ce programme a eu lieu le 14 mai 1999 et le
programme n'est plus en place aujourd'hui.
Puisqu'il n'était pas en vigueur en 1997, ce programme n'a pas été notifié dans le document
G/SCM/N/38/POL.
Question 2
Dans la section A, Programme 9 - Programme de restructuration de l'industrie
sidérurgique, la notification indique que 59,79 millio ns de zlotys au titre de garanties de crédit
ont été versés à une aciérie en 1997.  À quels critères fallait-il satisfaire pour être admis à
bénéficier du programme?
Réponse
L'usine mentionnée dans ce programme a bénéficié, à la fin de l'année 1997, d'une garantie de
crédit de l'État pour le remboursement de 50 pour cen t de ses dépenses d'investissement (y compris les
intérêts) effectuées aux fins de moderniser les chaînes de production.
Cependant, l'investissement a pris fin quelques semaines après avoir été lancé. Le crédit en
question n'a donc pas été obtenu, et par conséquent, le  programme de garantie de crédit n'a pas été
utilisé de manière effective.
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