. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS246/1
G/L/521
12 mars 2002
(02-1241)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - CONDITIONS D'OCTROI
DE PRÉFÉRENCES TARIFAIRES AUX PAYS
EN DÉVELOPPEMENT
Demande de consultations présentée par l'Inde
La communication ci-après, datée du 5 mars 2002, adressée par la Mission permanente de
l'Inde à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
_______________
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les
Communautés européennes (CE), conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et au paragraphe 4 b) de la Décision du
28 novembre 1979 des PARTIES CONTRACTANTES du GATT sur le traitement différencié et plus
favorable, la réciprocité, et la participation plus complète des pays en voie de développement (L/4903,
IBDD, S26/223) (Clause d'habilitation), au sujet des conditions dans lesquelles les CE accordent despréférences tarifaires aux pays en développement, dans le cadre de leur schéma de préférences
tarifaires généralisées actuel (schéma SGP).
1
L'Inde est particulièrement préoccupée par les conditions ci-après:
1. les préférences tarifaires accordées dans le cadre du régime tarifaire spécial de lutte
contre la production et le trafic de drogues ne sont offertes qu'à certains pays désignés
par les CE;  et
2. les préférences tarifaires accordées dans le cadre des régimes spéciaux
d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de
l'environnement ne sont accordées qu'aux pays qui satisfont aux normes du travail et
aux normes environnementales déterminées par les CE.
L'Inde estime que les préférences tarifaires accordées dans le cadre de ces régimes spéciaux créent des
difficultés indues aux exportations de l'Inde à destination des CE, y compris à celles qui sont
effectuées dans le cadre du régime général du schéma SGP des CE, et annulent ou compromettent les
                                                     
1 Règlement  (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de
préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (Journal
officiel L346, 31 décembre 2001).WT/DS246/1
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avantages résultant pour l'Inde des dispositions relatives au traitement de la nation la plus favorisée
énoncées à l'article I:1 du GATT de 1994 et aux paragraphes 2 a), 3 a) et 3 c) de la Clause
d'habilitation.
L'Inde note que les préférences tarifaires accordées aux produits originaires de pays en
développement doivent satisfaire à deux prescriptions importantes dans le cadre du droit de l'OMC.
Premièrement, en vertu du paragraphe 2 a) de la Clause d'habilitation, les préférences doivent être
accordées conformément au Système généralisé de préférences défini dans la dérogation que les
PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 ont adopté le 19 juin 1971.2  Ladite décision fait
référence à l'accord qui s'est fait à la CNUCED sur l'instauration d'un système "généralisé de
préférences, sans réciprocité ni discrimination, qui serait avantageux pour les pays en voie dedéveloppement afin d'augmenter les recettes d'exportation, de favoriser l'industrialisation et
d'accélérer le rythme de la croissance économique de ces pays".
3  Deuxièmement, en vertu du
paragraphe 3 a) et 3 c) de la Clause d'habilitation, les préférences "ser[ont] conçu[es] pour faciliter et
promouvoir le commerce des pays en voie de développement" et "répondre de manière positive aux
besoins du développement, des finances et du commerce des pays en voie de développement".  Ilapparaît à l'Inde que les conditions dans lesquelles les CE accordent des préférences tarifaires dans le
cadre des régimes spéciaux ne sont pas conciliables avec ces deux prescriptions.
Pour ces raisons, l'Inde demande l'ouverture de consultations avec les CE sur la question de la
compatibilité des régimes spéciaux relevant du schéma SGP des CE avec l'article I:1 du GATTde 1994 et les paragraphes 2 a), 3 a) et 3 c) de la Clause d'habilitation.  Elle se réserve le droit de
soulever d'autres points de fait et de droit au cours des consultations.
L'Inde attend votre réponse à la présente demande et espère que les deux Missions pourront
convenir d'une date et d'un lieu pour la tenue de ces consultations.
__________
                                                     
2 Paragraphe 2 a) et note de bas de page 3 de la Clause d'habilitation.
3 Troisième considérant du préambule de la Décision du 25 juin 1971 sur le Régime généralisé de
préférences (L/3545, IBDD, S18/27).