ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/424
24 octobre 2001
(01-5224)
DÉCLARATION DU GROUPE DES 77 ET DE LA CHINE CONCERNANT
LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC
À DOHA (QATAR)
Communication de Cuba
La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 octobre, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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1. Le Groupe des 77 et la Chine appuient le système commercial multilatéral fondé sur des
règles, l'un des instruments essentiels pour promouvoir le développement économique, faciliter
l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale et éliminer la pauvreté dans lemonde.  Nous reconnaissons l'importance capitale du système commercial multilatéral fondé sur des
règles et d'un processus transparent de prise de décision à l'OMC pour gérer la mondialisation et
réduire la possibilité de recourir à des mesures unilatérales.
2. Les pays en développement ont manifestement intérêt à renforcer le système dans un sens qui
soit propice à leur développement.  À bien des égards, les règles multilatérales doivent être améliorées
pour mieux correspondre aux intérêts des pays en développement en matière de commerce et de
développement et pour atteindre des objectifs équitables.
3. En raison des déficiences systémiques du système économique et commercial international, la
grande majorité des pays en développement n'ont pas réussi, jusqu'à présent, à s'approprier une part de
la prospérité économique mondiale.  En outre, le ralentissement de l'activité économique mondiale/la
récession va toucher tous les pays, et surtout les pays en développement et les plus pauvres d'entre
eux.
4. Cela étant, nous constatons avec une vive préoccupation que les avantages du système
commercial multilatéral en place continuent d'échapper aux pays en développement.  Les avancées en
ce qui concerne la libéralisation complète de secteurs qui les intéressent particulièrement se font
attendre et il existe des déséquilibres marqués entre les droits et les obligations dans les accords
commerciaux multilatéraux ainsi que dans les conditions d'accès aux marchés.  À cet égard, la baissede la participation des pays en développement au commerce mondial devrait être examinée sans délai.
L'examen de ces asymétries et du déficit de développement devrait occuper une place prépondérante
dans tous les futurs programmes de travail de l'OMC, car la libération du potentiel de croissance des
pays en développement est la clef d'une croissance économique soutenue dans le monde.  La
dimension développement doit être incorporée pleine ment dans le système commercial multilatéral.
5. Nous sommes extrêmement déçus par l'absence de tout progrès significatif concernant les
questions de mise en œuvre, malgré une décision claire prise par consensus en mai et décembre 2000
par le Conseil général de l'OMC d'étudier et d'a dopter des décisions au plus tard à la quatrièmeWT/L/424
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Conférence ministérielle.  Nous relevons que le s pays en développement ont dénombré 104 problèmes
de mise en œuvre qui résultent d'une mauvaise application des accords, dans la lettre et dans l'esprit:
certains tiennent à une interprétation erronée des dispositions de ces accords, d'autres tiennent aux
asymétries et déséquilibres inhérents aux Accords de l'OMC.  Nous réaffirmons la nécessité d'une
mise en œuvre intégrale et fidèle et de la correction des déséquilibres qui découlent des Accords duCycle d'Uruguay, démarche importante propre à instaurer la confiance et à rétablir la crédibilité du
système commercial multilatéral.  Il faut donc régler le problème efficacement et avec toute la célérité
voulue, et ce avant la quatrième Conférence ministérielle, sans établir de liens dépourvus de
pertinence.
6. Nous constatons que les Accords du Cycle d' Uruguay n'ont pas débouché, comme promis, sur
un meilleur accès aux marchés des pays développés pour les exportations des pays en développement
et des pays les moins avancés.  Le maintien dans les pays développés de crêtes tarifaires, de laprogressivité des droits et d'autres obstacles non tarifaires tels que règles d'origine arbitraires et
complexes, obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires utilisées à des
fins protectionnistes, ainsi que l'utilisation abusive des soi-disant recours commerciaux tels que droits
antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde, notamment dans des secteurs qui
intéressent les pays en développement comme les textiles et les vêtements, l'agriculture et d'autresproduits agro-industriels, ont nui gravement aux perspectives des pays en développement et des pays
les moins avancés en matière de commerce et de développement et les ont empêchés de récolter les
fruits de la libéralisation des échanges.  La Conférence ministérielle de Doha devra examiner en vue
de l'éliminer l'incidence négative de ces mesures sur les possibilités d'accès aux marchés offertes aux
pays en développement.
7. Nous estimons qu'étant donné que les dispositi ons des Accords du Cycle d'Uruguay relatives
au traitement spécial et différencié portent essentiellement sur des questions de forme et non de fond,
les Accords de l'OMC devraient tenir compte de façon plus sérieuse et concrète des besoins spéciaux
des pays en développement, notamment des PMA, en matière de développement, et nous invitons les
pays développés à prendre d'urgence des mesures positives pour répondre aux besoins dudéveloppement, des finances et du commerce des pays en développement sans obligation de
réciprocité.  Il est nécessaire aussi d'assurer l'application effective des accords en fonction des
objectifs visés, en rendant leurs dispositions plus précises et plus efficaces.  Ces dispositions doivent
être juridiquement contraignantes, et être rendues opérationnelles et exécutoires pour ne pas demeurer
de simples obligations de moyens.  Les Membres devraient s'entendre pour conclure un accord-cadre
sur les dispositions concernant le traitement spécial et différencié.
8. Les négociations prescrites en cours dans les domaines de l'agriculture et des services ainsi
que les examens prescrits devront déboucher sur de meilleures possibilités d'accès aux marchés et sur
des règles plus justes et plus équitables pour le s pays en développement.  Nous engageons vivement la
Conférence ministérielle de Doha à redoubler d'efforts dans ce sens.
9. Le commerce des produits agricoles a été caractérisé jusqu'à présent par des niveaux de
protection élevés parce que les pays développés ont largement recours aux subventions et à toute unesérie d'obstacles tarifaires et non tarifaires.  Profondément préoccupés par l'absence de progrès dans
les négociations en cours prescrites en vertu de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, nous
soulignons la nécessité pour la quatrième Conférence ministérielle de prendre les décisions
nécessaires pour opérer une réforme fondamentale de l'agriculture en vue de l'assujettir aux règles et
disciplines de l'OMC, de la manière suivante:
• Adoption de moyens efficaces d'éliminer les mesures ayant un effet de distorsion sur
le commerce et la production ainsi que le frein qu'exercent ces instruments sur les
exportations de produits agricoles des pays en développement.WT/L/424
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• Engagement par les pays développés d'éliminer les crêtes tarifaires et la progressivité
des droits de douane, de réduire sensiblement les droits de douane consolidés, de
réduire sensiblement le soutien interne et de supprimer toutes les formes de
subventions à l'exportation.  Un traitement favorable et différencié amélioré, qui soit
opérationnel, efficace et contraignant, est crucial pour promouvoir le potentiel dedéveloppement du secteur agricole dans les pays en développement.
• Correction du caractère inéquitable des dispositions actuelles de l'Accord sur
l'agriculture.  À cet égard, la proposition des pays en développement relative à la
"catégorie développement" devrait être incorporée dans les dispositions d'un accordrenouvelé et plus équitable, de même que d'autres propositions de ces pays relatives
au traitement spécial et différencié et aux préoccupations des monoproducteurs et des
petits États insulaires en développement.  Les propositions des pays en
développement concernant les considérations autres que d'ordre commercial, à savoir
la sécurité alimentaire et le développemen t rural, doivent être examinées elles aussi.
Comme convenu, il faudra établir les mécanismes appropriés pour faire en sorte que
soient mis en œuvre les engagements pris dans le cadre de la Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.
10. Les préférences commerciales demeurent déterminantes pour accroître la part des pays en
développement dans le commerce international;  elles devraient être significatives et ne pas être
assorties de conditions autres que d'ordre commercial.
11. Nous notons avec une vive préoccupation que la participation des pays en développement au
commerce des services accuse un retard important.  Les négociations prescrites en cours sur le
commerce des services doivent être conduites sur la base d'une libéralisation progressive et comme
moyen de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le
développement des pays en développement.  Nous réaffirmons donc l'importance des Lignes
directrices et Procédures pour les négociations adoptées par le Conseil du commerce des services le28 mars 2001 (document S/L/93), qui serviront de base pour poursuivre les négociations en vue
d'atteindre les objectifs de l'Accord général sur le commerce des services, ainsi qu'il est prévu dans le
Préambule et aux articles IV et XIX de cet accord.
12. Nous estimons que les négociations devraient rendre opérationnelles les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC rela tives au transfert de technologie, dans l'intérêt mutuel des producteurs et
des utilisateurs de connaissances techniques, et viser à instaurer des mécanismes permettant la
divulgation des sources de connaissances traditionnelles et des ressources génétiques utilisées dans lesinventions, afin de réaliser un partage juste et équitable des avantages.  À cet égard, l'Accord sur les
ADPIC doit aller dans le sens des objectifs et principes de la Convention sur la diversité biologique, et
non en sens contraire, afin de garantir la protection des ressources biologiques et de promouvoir des
disciplines propres à protéger les connaissances traditionnelles et les ressources génétiques.  L'examen
de l'Accord sur les ADPIC tiendra compte pleinement de la dimension développement et, au cours decet examen, les Membres devraient convenir de ne pas recourir aux procédures de règlement des
différends contre des pays en développement.
13. Nous affirmons que rien dans l'Accord sur les ADPIC ne devrait empêcher les pouvoirs
publics de prendre des mesures pour protéger la santé publique et la nutrition et de garantir l'accès à
un prix abordable aux médicaments essentiels et aux médicaments d'importance vitale, compte tenudes préoccupations des pays en développement en matière de santé publique.WT/L/424
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14. Nous soulignons l'importance de l'examen de  l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce et nous réaffirmons que pour les pays en développement il est
nécessaire d'apporter à cet accord des amendements appropriés afin de leur permettre de poursuivre
leurs objectifs de développement et d'industrialisation rapide, notamment en matière d'indigénisation.
Nous soulignons aussi qu'il faudrait trouver une approche positive en ce qui concerne les demandes denouvelle prorogation de la période de transition prévue pour les pays en développement dans l'Accord
sur les MIC, conformément à la Décision du Conseil général du 8 mai 2000.  Nous affirmons par
ailleurs qu'il ne faudrait rien ajouter à la liste des mesures visées par les disciplines prévues dans
l'Accord sur les MIC, et qu'au cours de l'examen, les Membres devraient convenir de ne pas recourir
aux procédures de règlement des différends contre des pays en développement.
15. Il est nécessaire de procéder immédiatement à une intégration significative du secteur des
textiles et des vêtements, eu égard à la libéralisation très limitée des échanges de produits soumis àdes limitations contingentaires spécifiques, et d'améliorer nettement les possibilités d'accès aux
marchés pour les petits fournisseurs dans les pays en développement.  Les mesures dans ce domaine
devraient comprendre, entre autres choses, une libéralisation accélérée par la levée des restrictions
conformément à l'Accord sur les textiles et les vêtements, et l'instauration d'un moratoire sur les
mesures antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde auxquelles ontrecours les pays industrialisés.
16. Les mesures relatives à la mise en œuvre et aux négociations prescrites, notamment l'examen
de différents Accords de l'OMC, constituent déjà un vaste programme de travail.  Nous reconnaissons
que des questions comme le commerce et l'investissement, la concurrence, la transparence des
marchés publics et la facilitation des échanges sont importantes.  Cependant, toute décision en vue demener des négociations sur ces questions à l'OMC devrait être prise par consensus et devrait être
examinée avec soin compte tenu de ses conséquences éventuelles pour les pays en développement et
de leur capacité d'engager des négociations.  Par ailleurs, les propositions des pays en développement
tendant à corriger le déficit de développement à l'OMC doivent constituer la priorité absolue dans
toute négociation additionnelle.
17. Nous constatons que les pays en développement ont mis en évidence, au cours du processus
préparatoire de la Conférence de Doha et, précédemment, de celle de Seattle, certaines questions
comme le commerce et l'endettement, le commerce et les finances ainsi que le commerce et le
transfert de technologie.  Il convient d'envisager d'urgence de créer des mécanismes propres à traiter
convenablement ces questions, qui intéressent au plus haut point les pays en développement.
18. Nous estimons que les capacités institutionnelles et techniques limitées des pays en
développement continuent de les empêcher d'adapte r pleinement leur législation nationale, d'exécuter
leurs obligations comme il se doit et de profiter pleinement des dispositions des accords commerciaux
multilatéraux.  Nous demandons instamment aux pays développés Membres de l'OMC de s'acquitter
de leurs obligations et d'honorer leurs engagements en ce qui concerne le renforcement des capacités
et d'autres formes d'assistance technique destinées aux pays en développement et aux pays les moins
avancés, aussi bien dans la lettre que dans l'esprit.  Il est nécessaire d'améliorer et de garantir l'octroides ressources nécessaires, qui doit être prévisible et régulier, et il faut que les activités de coopération
technique soient financées par le budget ordinaire de l'OMC.  Nous demandons le renforcement des
activités d'assistance technique et de renforcement des capacités offertes par l'OMC, les institutions
des Nations Unies et d'autres organisations intéressées.  L'assistance technique ne devrait pas être
assortie de conditions.
19. Nous soulignons qu'il importe pour tous les pays d'assurer la cohérence entre leur politique
commerciale nationale et les accords commerciaux multilatéraux.  À ce sujet, nous tenons à exprimer
de nouveau notre préoccupation et demandons la suppression du recours persistant à des mesures
économiques coercitives contre des pays en développement, entre autres au moyen de l'imposition deWT/L/424
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sanctions économiques et commerciales unilatérales qui sont contraires au droit international, en
particulier par le biais de nouvelles tentatives d'application extraterritoriale du droit national, en
violation de la Charte des Nations Unies et des règles de l'OMC.
20. Il faut de toute urgence concrétiser les engagements pris au titre du Plan d'action adopté à la
troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, en particulier l'engagement 5,"Renforcer le rôle du commerce dans le développement", et l'engagement 7, "Mobiliser des ressources
financières".  Les pays développés devraient s'engager de façon contraignante à accorder aux PMA
l'admission en franchise de droits et l'accès hors quota pour leurs exportations.
21. Les pays développés devraient aussi dûment tenir compte des intérêts des autres pays en
développement lorsqu'ils prendront des engagements pour améliorer l'accès aux marchés.
22. Le Cadre intégré constitue toujours un mandat valable lorsqu'il s'agit d'offrir aux PMA une
assistance technique concertée en ce qui concerne le commerce et les questions liées au commerce.Le fonds d'affectation spéciale prévu à cette fin doit être alimenté convenablement et être géré de
manière plus transparente, notamment pour ce qui est des critères de sélection des pays bénéficiaires.
23. Étant donné la marginalisation croissante des pays les moins avancés (PMA) dans le
commerce mondial, nous demandons instamment à la Conférence ministérielle de l'OMC de tenir
compte de l'esprit et des recommandations de la Déclaration issue de la récente réunion des Ministresdu commerce des PMA qui s'est tenue à Zanzibar, afin d'améliorer la participation de ces pays au
système commercial multilatéral.
24. Les PMA désireux de devenir Membres de l'OMC doivent avoir la possibilité d'accéder selon
une procédure accélérée, sur la base de critères convenus souples et d'obligations correspondant à leur
stade de développement et fondées sur le traitement spécial et différencié en faveur de ces pays.  Il nefaudrait pas que l'on demande aux PMA en cours d'accession de prendre des engagements plus
importants que ceux qui ont été pris par les PMA qui sont déjà Membres.
25. Nous réaffirmons que l'OIT est l'organe compétent pour régler toutes les questions relatives
aux normes du travail.  Nous sommes donc fermement opposés à un couplage quelconque entre le
commerce et les normes du travail.  Nous sommes également opposés à l'emploi de normesenvironnementales comme nouvelle forme de protectionnisme.  Nous estimons que les questions
ayant trait à ces normes relèvent des organisations internationales compétentes et non de l'OMC.
26. Il convient d'élever une mise en garde contre l'élaboration de notions telles que la cohérence
globale avec d'autres organisations intergouvernementales comme l'OIT et le PNUE, car celles-ci
pourraient être utilisées pour établir un lien entre le commerce et des questions sociales et
environnementales à des fins protectionnistes.
27. Nous soulignons la nécessité de se pencher sur les problèmes particuliers des petites
économies, qui se trouvent de plus en plus marginalisées dans le système commercial multilatéral.
Par conséquent, la décision ministérielle devrait refléter la nécessité de se pencher sur les problèmes
particuliers qui se posent aux petites économies et de convenir d'un programme de travail adapté à
leurs besoins.
28. Nous prenons note également des problèmes des pays en développement sans littoral et des
petits États insulaires en développement, qui résultent des contraintes dues à leur situation
géographique.  Il faudrait trouver des moyens d'aborder ces problèmes.
29. Nous reconnaissons que l'intégration régionale et sous-régionale des pays en développement
est indispensable pour inverser le processus de marginalisation et qu'elle constitue un moyenWT/L/424
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dynamique d'assurer leur participation effective au système commercial multilatéral.  Toutefois, nous
sommes préoccupés par les accords commerciaux régionaux auxquels sont parties des pays
développés, lorsqu'ils instaurent une discrimination contre un grand nombre de pays en
développement et de PMA.  Nous demandons donc la suppression des droits de douane différenciés
qui sont discriminatoires à l'égard des pays en développement et qui résultent d'accords commerciauxrégionaux entre pays développés.
30. Nous prenons note des travaux en cours qui visent à améliorer la cohérence et la
complémentarité entre les institutions de Bretton Woods et l'OMC, dont les politiques et les
obligations devraient s'étayer mutuellement pour promouvoir les objectifs de développement du
système commercial multilatéral, notamment ceux des pays en développement, cela afin de garantir la
concordance des politiques, d'améliorer la coordination de l'assistance technique et financière,
d'améliorer les flux d'investissements étrangers directs, d'alléger la charge de la dette et d'éliminer lapauvreté.  À cette fin, l'imposition aux gouvernements d'une double conditionnalité ou de conditions
additionnelles devrait être évitée.
31. L'universalité de l'Organisation mondiale du commerce doit être réalisée le plus tôt possible
afin de renforcer le système commercial multilatéral.  Nous considérons qu'une assistance appropriée
devrait être fournie aux pays en développement qui souhaitent accéder à l'OMC.  Les conditionsproposées à ces pays ne devraient pas aller au-delà des engagements pris par les pays en
développement et les PMA déjà Membres de l'OMC, ni être sans rapport avec ces engagements.
Nous engageons vivement tous les Membres de l'OMC à s'abstenir d'imposer des conditions
excessives ou astreignantes en ce qui concerne les demandes d'accession des pays en développement.
Il faut donc prévoir des procédures d'accession transparentes, simplifiées et accélérées qui soientconformes aux règles et disciplines de l'OMC.
32. Nous constatons que, parmi les pays en développement, les nouveaux candidats à l'accession
ont pris des engagements en matière d'accès aux marchés et d'autres engagements de portée très vaste.
Il faudrait en tenir compte dans les négociations commerciales à venir.
33. Nous insistons sur la nécessité de maintenir le programme de travail relatif au commerce
électronique.  Nous réaffirmons également la nécessité de réduire la fracture numérique et d'éliminer
toutes les restrictions entravant la participation des pays en développement et l'accès aux techniques
modernes.
34. Il serait utile que soient précisées les règles de l'OMC applicables au commerce électronique,
dans l'intérêt de tous les Membres.  Les travaux futurs dans ce domaine devraient viser à créer de
nouvelles possibilités d'expansion du commerce, en particulier en vue d'une participation accrue des
pays en développement et de leurs petites et moyennes entreprises au commerce international.
35. Nous réaffirmons la nécessité urgente de parvenir à une décision à l'OMC concernant la
demande de statut d'observateur permanent qui a été présentée par des organisations régionales et
d'autres organisations intergouvernementales de pays en développement.
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