ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EST/2
6 juin 2003
(03-2960)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par l'AUSTRALIE1 concernant
la nouvelle notification complète de l'ESTONIE2
La Mission permanente de l'Estonie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 juin 2003.
_______________
L'Estonie remercie l'Australie pour les questions qu'elle a posées au sujet de sa notification
présentée conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires dans le document G/SCM/N/71/EST daté du10 septembre 2002.  L'Estonie comm unique les réponses ci-après.
Système de crédit et de garantie à l'exportation
Question n° 1
Étant donné qu'il a été mis fin au système de crédit à l'exportation en 2000 (voir le
point A.1.8), l'Estonie pourrait-elle confirmer qu e le seul programme en vigueur est le système
de garantie à l'exportation et que les renseignements communiqués au point A.1 ne concernent
donc que ce système?
Réponse
Oui, l'Estonie confirme que le seul programme en vigueur est le système de garantie à
l'exportation.  Les renseignements communiqués au point A.1 portent tout à la fois sur le crédit à
l'exportation (onze prêts) et le système de garantie à l'exportation (quatre garanties).
Question n° 2
À quelle date en 2000 a-t-il été mis fin au système de crédit à l'exportation?  Des
versements ont-ils continué d'être effectués au titre de ce système depuis cette date?
                                                     
1 G/SCM/Q2/EST/1.
2 G/SCM/N/71/EST.G/SCM/Q2/EST/2
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Réponse
Il a été mis fin au système de crédit à l'exportation en 2000 et il n'y a pas eu de versements au
titre de ce système depuis la fin de 2000.  Il a été mis fin aux crédits à l'exportation le 26 février 2001.
Soutien pour l'organisation de la participation des entrepreneurs aux foires et expositions
internationales
Question n° 1
Quelles sont les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de la subvention aux
exploitants de foires ou aux professionnels intervenant dans leur organisation?
Réponse
Les entreprises qui bénéficient de la subvention doivent être enregistrées conformément à la
législation estonienne.  Elles doivent avoir une bonne réputation fiscale.
Question n° 2
Le programme s'applique-t-il aux visites d'entreprises de tous les secteurs/toutes les
branches de production?
Réponse
Oui, le programme s'applique aux visites d'entreprises de tous les secteurs/toutes les branches
de production.
Soutien pour la participation aux foires/expositions internationales
Question n° 1
Les entreprises de tous les secteurs/toutes les branches de production sont-elles toutes
admises à demander à bénéficier de cette subvention?
Réponse
Oui, les entreprises de tous les secteurs/toutes les branches de production sont toutes admises
à demander à bénéficier de cette subvention.
Question n° 2
Hormis la participation à une foire internationale une fois par an, y a-t-il d'autres
conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette subvention, par exemple des conditionsrelatives aux résultats ou aux ventes?
Réponse
L'octroi de cette subvention n'est pas subordonné à des conditions relatives aux résultats ou
aux ventes.  La condition supplémentaire relative à la participation à une foire seulement une fois par
an signifie qu'aucune entreprise ne peut bénéficier de la subvention à deux reprises durant une année
civile, c'est-à-dire que la participation à plus d'une manifestation par année civile ne peut pas donner
lieu à un financement.  Par ailleurs, l'entité doit être enregistrée et avoir une bonne réputation fiscale.G/SCM/Q2/EST/2
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Question n° 3
Est-t-il possible pour la même entreprise de bénéficier des programmes notifiés aux
points A.5 et A.6, par exemple, la visite d'une entreprise donnée à telle ou telle foire peut-elle
bénéficier du soutien de ces deux programmes?
Réponse
Les programmes notifiés aux points A.5 et A.6 ont des objectifs différents:  le soutien prévu
au point A.5 pour l'organisation de la participation des entrepreneurs aux foires et expositions
internationales concerne l'organisation de la participation à ces manifestations;  le soutien prévu aupoint A.6 concerne la participation elle-même.  En principe, il ne devrait pas s'agir des mêmes
entreprises, dans la mesure où celles qui organisent la manifestation n'y interviennent pas en tant que
participants.
Il n'est pas accordé d'avantages simultanément au titre des deux programmes.
Prêts aux petites et moyennes entreprises
Question n° 1
Outre les conditions indiquées dans la notification, ce programme vise-t-il certains
secteurs/certaines branches de production ou est-il accessible à tous les secteurs/toutes les
branches de production?
Réponse
Le programme ne vise pas certains secteurs/certaines branches de production, mais est
accessible à tous les secteurs/toutes les branches de production.  Il n'y a pas de conditions autres que
celles qui sont indiquées dans la notification.
Question n° 2
L'Estonie pourrait-elle indiquer les secteurs/les branches de production qui ont
bénéficié de subventions au titre de ce programme en 2000?
Réponse
Le montant des prêts consentis s'est élevé à 24,5 millions de couronnes.  Les prêts ont
principalement été accordés aux entreprises du se cteur des services et du secteur industriel.
Système de garantie pour les petites et moyennes entreprises
Question n° 1
Outre les conditions indiquées dans la notification, ce programme vise-t-il certains
secteurs/certaines branches de production ou est-il accessible à tous les secteurs/toutes les
branches de production?G/SCM/Q2/EST/2
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Réponse
Le programme ne vise pas certains secteurs/certaines branches de production, mais est
accessible à tous les secteurs/toutes les branches de production.
Question n° 2
L'Estonie pourrait-elle indiquer les secteurs/les branches de production qui ont
bénéficié de garanties de prêts au titre de ce programme en 2000?
Réponse
Le montant des garanties consenties s'est élevé à 4,5 millions de couronnes.  Les garanties ont
été principalement accordées aux entreprises du secteur des services et du secteur industriel.
Question n° 3
La même entreprise est-elle admise à bénéficier de subventions au titre des programmes
notifiés aux points B.7 et B.8 au cours d'un exercice donné?
Réponse
Oui, la même entreprise est admise à bénéficier de subventions au titre des programmes
notifiés aux points B.7 et B.8 au cours d'un exercice donné.  Toutefois, il n'est pas consenti
d'avantages simultanément – une seule et même entité ne peut se prévaloir à deux reprises des
conditions d'admissibilité qui existent pour toutes les entreprises.
Soutien pour la participation des dirigeants des petites entreprises aux foires/expositions locales
Question n° 1
Les petites entreprises de tous les secteurs/t outes les branches de production sont-elles
admises à demander à bénéficier de cette subvention?
Réponse
Oui, toutes les petites et moyennes entreprises de tous les secteurs qui ont une bonne
réputation fiscale sont admises à demander à bénéficier de cette subvention.
En 2003, tous les employeurs comptant jusqu' à 50 employés et tous les entrepreneurs
enregistrés en Estonie et fabriquant des produits manufacturés comptant jusqu'à 250 employés
peuvent participer au programme, y compris les associations professionnelles et les associations
d'employeurs relevant d'autres catégories.  En 2000, le critère applicable était le nombre d'employés,
et ce, jusqu'à concurrence de 80, la préférence étant donnée aux entreprises en activité depuis moinsde deux ans.
Le montant annuel total du soutien pour chaque programme ne peut pas dépasser
9 000 couronnes estoniennes en 2003;  en 2000, la limite était fixée à 7 000 couronnes, mais ne
pouvait représenter plus de 75 pour cent de tous les coûts relatifs à la participation à des foires locales.G/SCM/Q2/EST/2
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Prêts pour le développement régional
Question n° 1
Outre les conditions indiquées dans la notification, ce programme vise-t-il certains
secteurs/certaines branches de production ou es t-il accessible à tous les secteurs/toutes les
branches de production?
Réponse
Ce programme ne vise pas certains secteurs/certaines branches de production mais est
accessible à tous les secteurs/toutes les branches de production qui existent généralement dans lesrégions admises à bénéficier de prêts pour le développement régional, notamment les industries
locales, le tourisme et l'agriculture de substitution.  Les prêts pour le développement régional ne
peuvent être consentis aux secteurs et domaines ci-après:
• Agriculture traditionnelle (culture et élevage);
• Production de bois d'œuvre en provenance de forêts;
• Commerce de détail et de gros;
• Transport de passagers;
• Développement du secteur immobilier;
• Services financiers;
• Alcools et tabac;
• Jeux.
Question n° 2
Comment les "zones périphériques" sont-elles définies?
Réponse
Les zones périphériques – c'est-à-dire les territoires admis à bénéficier de prêts pour le
développement régional – sont, conformément à la Décision du Conseil de supervision de l'Agence de
développement régional du 26 janvier 2000 sur l'approbation de la procédure d'octroi de prêts pour ledéveloppement régional, les territoires de toutes les administrations municipales locales, à l'exception
des localités ci-après – Tallinn, Tartu, Pärnu, Keila, Maardu, Saue – et les zones ci-après (autour de la
capitale) du Comté de Harju–Harku, Saue, Keila, Vasalemma, Saku Kiili, Rae, Jõelähtme, Raasiku et
Viimsi (à l'exclusion de l'île de Prangli).
Aide à l'industrie audiovisuelle estonienne
Question n° 1
Les producteurs de films estoniens recoivent-ils tous cette subvention?  Combien de
producteurs ont reçu des subventions en 2000?
Réponse
Cette subvention a pour objet d'offrir un soutien aux producteurs de films
cinématographiques, aux sociétés de distribution de films estoniens, à la coopération internationale
avec des sociétés estoniennes indépendantes de production de films pour la production de films, àG/SCM/Q2/EST/2
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l'éducation permanente dans le domaine cinématographique, ainsi qu'à des projets et initiatives visant
à promouvoir la culture cinématographique.
Un soutien n'est pas accordé aux producteurs de films d'amateur, à la production de
programmes télévisés, aux jeux récréatifs ou à d'autres produits audiovisuels de nature similaire.  Demême, un soutien à la production ne sera pas accordé aux films ou autres produits audiovisuels
destinés à être commercialisés ou aux fins de promotion de biens ou de services (y compris la
commercialisation directe et la promotion occulte).  Il ne sera pas octroyé de fonds pour la production
d'images ayant un contenu qui contrevient par sa nature illégale à la législation estonienne.  Se verront
refuser un soutien les personnes qui ont fait preuve de mauvaise foi lorsqu'elles ont présenté une
demande de subvention à la Fondation estonienne pour le cinéma ou dans leur utilisation des fonds
qu'elles ont reçus de la Fondation.
En 2000, les producteurs ci-après ont bénéficié de cette subvention:
Nom du projet
Société de production/de direction Montant total du financement en couronnes estoniennes
Soutien pour la production de longs métrages cinématographiques
1. Karu süda
Faama Film Mati Sepping Arvo Iho 1 950 000
2. Head käed
Allfilm/F.O.R.M.A. Artur Talvik/Gatis Upmalis Peeter Simm 3 800 000
 
Soutien pour le développement de longs métrages cinématographiques
 
1. Henry ja Mart
Exitfilm Peeter Urbla  150 000
2. Agent Sinikael
Suhkur Film Veiko Õunpuu Marko Raat 200 000
3. Head käed
Allfilm Artur Talvik Peeter Simm 150 000
4. Rahvuspark
Guvatrak Even Tudeberg Hardi Volmer 50 000
5. Põrandaalune
Suhkur Film Veiko Õunpuu Rainer Sarnet 50 000
6. Nimed marmortahvlil
Tenderom Tasko Productions  Kristian Taska Elmo Nüganen 300 000
7. Metsavennad
Hansa Meedia Eesti Juhani Tamminen  Pekka Lehto 200 000
8. Somnambuul
F-Seitse Reet Sokmann Sulev Keedus 150 000
 
Soutien pour la production de courts métrages
 
1. Armas tuss 50 a. hiljem
Allfilm Artur Talvik Rene Vilbre 390 000
2. Ränk ja Kilk
AS Exitfilm Peeter Urbla Olle Mirme 400 000
3. Heinaloom
Rao Heidmetsa FS Rao Heidmets Rao Heidmets 400 000
4. Majakas
Nikodemus Film;
TNS Productions Toomas Sula;Eliane Stutterheim Toomas Sula 500 000 
TNS Productions Eliane Stutterheim   
5. Miski on mäda ehk kogu vale Hamletist
Kinomees Peeter Palusaar Ilmar Raag 237 000
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Soutien pour la production de films de dessins animés
 
1. Lotte XII-XIII
Eesti Joonisfilm Kalev Tamm Heiki Ernits jt. 800 000
2. Peata ratsanik
Eesti Joonisfilm Kalev Tamm Ülo Pikkov 800 000
3. Mont Blanc
Eesti Joonisfilm Kalev Tamm Priit Tender 1 200 000
4. Lepatriinude jõulud (Tim ja Mia)
Eesti Joonisfilm Kalev Tamm Janno Põldma ja Heiki Ernits    400 000
 
Soutien pour la production de films d'animation de marionnettes
 
1. Eilne vedur
NukufilmArvo Nuut Kalju Kivi/Mikk Rand 67 000
2. Sääsk ja hobune
NukufilmArvo Nuut Mikk Rand 130 000
3. Tulelaeva kulid
NukufilmArvo Nuut Mait Laas 634 500
4. Hing sees
NukufilmArvo Nuut Riho Unt 1 250 000
5. Vaala hing
Nukufilm/Tegnefilmcomp. Arvo Nuut Lisbet Narud 50 000
 
Soutien pour le développement de films d'animation de marionnettes
 
Tulelaeva kulid, treiler
NukufilmArvo Nuut Mait Laas 76 860
 
Films réalisés par des étudiants de l'Université estonienne pour les arts en collaboration avec Nukufilm
 
1. SW 11 5R2
Nukufilm/EKA Arvo Nuut Dagmar Kase  16 810
2. Teinepool
Nukufilm/EKA Arvo Nuut Marili Sokk  16 810
3. Volosõ
Nukufilm/EKA Arvo Nuut Jelena Jemeljanova 16 810
 
Soutien pour la production de films documentaires
 
1. Georg ja teised
Balti Video Raivo Suviste Mati Põldre 52 159,35
2. Brigaad (Neenetsid)
F-Seitse Reet Sokmann Liivo Niglas 75 000
3. Nostalgia nimega Titan
F-Seitse Reet Sokmann Sulev Keedus 310 000
4. Ööbiku saladus
Gaviafilm Rein Maran Rein Maran 200 000
5. Glamorama
Rudolf Konimois Anu Veermäe J.Kilmi/A.Maimik 160 000
6. Külalised taevast
Allfilm Piret Tibbo P.Tibbo/R.Kotov 200 000
7. Elu pärast maailmalõppu
Lege Artis Film Enda Lehtmets Peeter Simm 200 000
8. Inimene kadus (Varjus)
Eesti Tõsielufilm Mati Sepping Urmas E.Liiv 180 000
9. Elulugu
Exitfilm Peeter Urbla Aivo Spitsonok 61 000
10. Sõda peale sõda
Exitfilm Peeter Urbla Peeter Simm 150 000
12. Volli, sempre volli (Meie aja kangelane)
Kairiin Jüri Sillart Jüri Sillart 157 378G/SCM/Q2/EST/2
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13. Kasinuse viljad
F-Seitse Reet Sokmann Doris Supin 250 000
15. Trummimeister
Anzori Barkalaja Anzori Barkalaja Andrus Laansalu 36 512
16. Pagulaslaagri lapsed
Exitfilm Peeter Urbla Andrus Prikk 172 676
17. Metskuninganna
Defore Salme Poopuu Heli Speek 750
18. Inimeste lemmik
Rühm Pluss Null Meelis Piller Meelis Piller 50 000
19. Õpetaja
Allfilm Artur Talvik Heini Drui 39 000
20. Tema Majesteedi sõjalaev
F-Seitse Reet Sokmann Indrek Kangur 50 000
21. Nikolai tänav
Weiko Saawa Film Mark Soosaar Mark Soosaar 77 500
22. Põllumees põline ...
Profilm Ago Ruus Ago Ruus 20 000
23. Sub specie aeternitatis ... (Õnne valem)
Estonia Film Igor Ruus Igor Ruus 75 000
24. Eestluse saaga (Identiteet)
Freyja Film Tõnu Virve Kristjan-Paul Virve 75 000
 
Soutien pour le développement de films documentaires
 
2. Kirjuhahk edu altarile
Profilm Ago Ruus Enn Säde  50 000
3. Jätkusõja viimased sõdurid
Faama Film Mati Sepping Enn Säde  50 000
 
Films réalisés par des étudiants du Département de films et de productions vidéo de l'Université pédagogique
estonienne
 
1. Soul and body
Rühm Pluss Null Erik Norkroos K.Ansip 50 000
2. Tere, kallis kodu
Filmistuudio Amor Elo Selirand K.Davidjants 50 000
3. Püha mägi
Faama Film Mati Sepping A.Aleksejev 50 000
4. Kajur e. teekond Põhjalasse
Eesti Tõsielufilm Mati Sepping V.Taluste 50 000
5. Magusad unelmad
Suhkur Film Veiko Õunpuu A.Tammiksaar 50 000
6. Mille eest ?
Parunid ja Vonid Manfred Vainokivi  S.Timmermann 50 000
7. Lustisõit II
Filmimees Raivo Lugima I. Volens  50 000
8. Väliseesti
Exitfilm Peeter Urbla R. Jõerand 50 000
 
Divers
 
1. Georgica, duubelnegatiiv
F-Seitse Reet Sokmann Sulev Keedus 332 693
2. Tähesõit, (festival copy)
Exitfilm Andres Sauter Jaak Kilmi 30 720
3. Eesti filmide nädal (Organisation de la semaine estonienne du film)
Eesti Kinoliit Elo Tust  25 000
4. Bourse pour des études cinématographiques à Hambourg
Anneli Ahven   75 000
5. Participation au Festival du film de Berlin
Endel Link   133
6. IV Pimedate Ööde filmifestival (Festival du film noir)
MTÜ PÖFF Endel Koplimets  430 000G/SCM/Q2/EST/2
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7. Animafilmiturg MIFA 2000 (Marché du film d'animation d'Annecy)
A Film Eesti Kristel Tõldsepp  39 000
8. Animafestival Nordic Light (Festival du film d'animation)
Eesti Animaliit Rao Heidmets  10 000
9. Transitzero seminar
Karlo Funk, Ilmar Raag, Rainer Sarnet, Märt Sildvee, Kristjan Virve, Rene Vilbre, Veiko Õunpuu 29 344
10. Bourse pour jeunes réalisateurs
Arbo Tammiksaar   10 000
11. American Film Institute, bourse d'études
Aare Tilk   137 050
12. Luukas copy restoration costs Freyja Film (coûts de restauration de la copie de Luukas par Freyja Film)
Tõnu Virve Tõnu Virve 100 000
13. Ristumine peateega (copies de films pour festivals)
Acuba Film Arko Okk Arko Okk 19 660
Question n° 2
Quelles sont les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette subvention?
Réponse
La Fondation estonienne pour le cinéma soutient la production de films estoniens.  Un film
sera considéré comme estonien s'il a été produit par une société indépendante estonienne de
production de films, si la participation estonienne dans la réalisation artistique et technique estsubstantielle et proportionnelle aux capitaux investis, mais pas inférieure à 10 pour cent du coût total
de production du film, si les droits concernant le film sur le territoire de l'Estonie sont détenus par une
société estonienne indépendante de production de films et si une version de ce film est produite en
estonien.  Les films réalisés en tant que coproductions internationales seront considérés comme
estoniens s'ils répondent aux critères énoncés dans la présente section.  Au cas où un accordinternational ayant force exécutoire pour la République d'Estonie, y compris la Convention
européenne sur la coproduction cinématographique (voir Riigi Teataja II, 1997, 11, 41) stipulerait une
procédure différente de celle qui est énoncée dans les présentes dispositions, ce sont les dispositions
de l'accord international qui s'appliqueraient.
Le montant du soutien financier accordé par la Fondation estonienne pour le cinéma ne
dépassera pas 70 pour cent – jusqu'à 80 pour cent en 2000 pour le soutien à la production de films
d'animation de marionnettes – du budget-cadre du projet cinématographique.  Le Conseil
d'administration de la Fondation estonienne pour le cinéma doit déterminer les limites du soutien
accordé selon les types de subventions et les catégories de films pour l'exercice financier en cours.
En 2000, les montants maximaux du soutien accordé ont été les suivants:
Soutien maximal pour le développement de longs métrages cinématographiques:
300 000 couronnes estoniennes sur une durée de deux ans
Soutien maximal accordé pour la production de longs métrages cinématographiques:
4 000 000 couronnes estoniennes par an, y co mpris le soutien au développement, à
concurrence de 70 pour cent du budget total du film
Soutien maximal accordé pour les courts métrages (jusqu'à 30 minutes) et documentaires
vidéo simples:  200 000 couronnes estoniennesG/SCM/Q2/EST/2
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Soutien maximal accordé pour les courts métrages documentaires vidéo d'exécution
compliquée (nombreux jours de tournage, coupures compliquées):  250 000 couronnes
estoniennes
Soutien maximal accordé pour les courts métrages documentaires cinématographiques:
350 000 couronnes estoniennes
Soutien maximal accordé pour les longs métrages documentaires vidéo simples (d'une durée
supérieure à 30 minutes):  250 000 couronnes estoniennes
Soutien maximal accordé pour les longs métrages documentaires vidéo d'exécution
compliquée:  350 000 couronnes estoniennes
Soutien maximal accordé pour les longs métrages documentaires cinématographiques:
500 000 couronnes estoniennes
Soutien maximal accordé pour les films d'animation:  maximum de 825 000 couronnes
estoniennes, à concurrence de 70 pour cent du budget total correspondant à dix minutes de
dessins animés;  et maximum de 600 000 couronnes estoniennes, à concurrence de 80 pour
cent du budget total correspondant à dix minutes d'animation de marionnettes
Soutien maximal accordé pour les courts métrages vidéo:  400 000 couronnes estoniennesSoutien maximal accordé pour les courts métrages cinématographiques:  550 000 couronnes
estoniennes, à concurrence de 80 pour cent du budget total du film
Une société de production cinématographique ayant reçu un soutien financier de la Fondation
estonienne pour le cinéma sera tenue d'exposer visiblement le logo de la Fondation dans le générique
du film.  L'association avec la Fondation doit être indiquée au moyen du logo de celle-ci ou d'une
autre manière également dans le cas de tous les autres projets cinématographiques bénéficiant d'un
financement.
__________