RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/71
4 décembre 2003
(03-6439)
Conseil du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
TENUE LE 26 NOVEMBRE 2003
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Hovorka (République tchèque)
La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme
WTO/AIR/2214 et Add.1, l'or dre du jour proposé pour la réuni on figurant dans le document
G/C/W/475.  La réunion s'est déroulée sur la base de l'ordre du jour proposé.
I. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC
AU TITRE DE L'ARTICLE 9 .................................................................................................2
II. DEMANDE DU CANADA, DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DES ÉTATS-UNIS – PROROGATIONS CONCERNANT LES MIC .........................5
III. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ....................................7
IV. FRÉQUENCE DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES
COMMERCIALES D'ÉTAT AU TITRE DE L'ARTICLE XVII DU GATT DE
1994 ET DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE
L'ARTICLE XVII DU GATT DE 1994 ................................................................................17
V. SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES
DISPOSITIONS DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE
L'ACCORD SUR L'OMC ......................................................................................................18
VI. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS ..............................................18
A. C OMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ ...............................18
B. I NTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996 DANS LES
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC – D EMANDES DE DÉROGATION
- ISRAËL (G/L/646, G/C/W/468), T HAÏLANDE (G/L/647, G/C/W/470) ....................................19
C. P ROROGATION DE DÉROGATION POUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UNE NOUVELLE LISTE
- SRI LANKA (G/L/644, G/C/W/469) ........................................................................................19
VII. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ....................................................................19
A. A CCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA CE ET LE LIBAN - NOTIFICATION DES PARTIES
À L'ACCORD (WT/REG153/N/ 1, WT/REG153/1) ....................................................................19
B. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA CROATIE - NOTIFICATION
DES PARTIES À L 'ACCORD (WT/REG156/N/1 ET CORR.1, WT/REG156/1) .............................19
C. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA BOSNIE -HERZÉGOVINE
- NOTIFICATION DE LA RÉPUBLIQUE TURQUE (WT/REG157/N/1, WT/REG157/1) ................19G/C/M/71
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D. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE SINGAPOUR ET L'AUSTRALIE - NOTIFICATION
DES PARTIES À L 'ACCORD (WT/REG158/N/1, WT/REG158/1) ...............................................19
E. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA CROATIE ET LA BOSNIE -HERZÉGOVINE
- NOTIFICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE (WT/REG159/N/ 1, WT/REG159/1) ..........19
VIII. EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS  DES ORGANES SUBSIDIAIRES
DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ...............................................20
IX. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE
DES MARCHANDISES AU CONSEIL GÉNÉRAL ...........................................................20
X. AUTRES QUESTIONS ..........................................................................................................20
I. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC AU TITRE DE
L'ARTICLE 9
1.1 Le Président a dit que, comme cela avait été convenu à la réunion précédente du CCM, il avait
mené des consultations informelles avec un certain nombre de délégations sur la manière d'aborder
l'examen prescrit au titre de l'article 9 de l'Accord  sur les MIC et sur la situation à cet égard.  Ses
consultations avaient simplement pour objet de permettre un échange de vues franc sur ce sujet, sans quecela préjuge des positions de quelque délégation que ce soit ni des résultats des discussions.  Ces
consultations permettaient de mieux comprendre les positions de chacun ainsi que les principaux enjeux.
Malgré une participation active de tous, les avis con tinuaient de diverger quant à la manière de procéder
en ce qui concerne l'examen.  Un certain nombre d'idées étaient étudiées en vue de dynamiser le
processus.  Cependant, aucune d'entre elles ne donnait lieu à un large consensus.  Le Président pensaitque certains Membres souhaiteraient peut-être saisir cette occasion pour approfondir leurs idées ou faire
des observations supplémentaires sur l'examen prévu au titre de l'article 9.  Il les a donc invités à
présenter leurs points de vue et commentaires, de sort e que tous aient la possibilité d'y réfléchir et de se
prononcer.  Avant de donner la parole aux Membres, il a demandé aux délégations de se concentrer sur
les idées ou éléments nouveaux dans la discussion, en s'abstenant de répéter ceux qui étaient déjà connuset consignés concernant la nature, la portée et les résultats éventuels de l'examen.
1.2 Le représentant du Brésil a rappelé que deux su ggestions avaient été faites en vue de dynamiser
les discussions.  Premièrement, à la suite d'une proposition faite par la Colombie lors de la réunion de
juin, les Membres s'étaient entretenus de la possibilité de réaliser une étude ou une note technique
complémentaire sur la base des notifications présentées au Comité des MIC en ce qui concerne les
prorogations.  L'idée consisterait à évaluer la mani ère dont ces notifications, portant sur divers domaines
dans lesquels des MIC étaient autorisées pour une  période supplémentaire, avaient influé sur le
commerce mondial.  Il avait été proposé en second li eu que le CCM invite également la CNUCED à
présenter un chapitre de son dernier Rapport sur l'investissement dans le monde.  Il s'agissait du chapitre
consacré aux prescriptions de résultat  qui, selon l'orateur, constituait une mise à jour de l'étude réalisée
conjointement par la CNUCED et l'OMC.
1.3 Le représentant de la Colombie a rappelé que, lors d'une réunion antérieure du CCM, la
Colombie avait proposé de compléter l'étude conj ointe de la CNUCED et  de l'OMC par une étude
portant sur les notifications liées aux MIC et les sect eurs visés et contenant des statistiques des courants
d'échanges correspondant à ces mesures, ainsi que des précisions analogues sur les délais accordés.  De
la même manière, la Colombie avait proposé qu'une fois ces renseignements analysés les discussions
futures soient structurées de manière ordonnée et méthodique, de sorte que l'examen puisse progresser.
1.4 Le représentant de Cuba a dit que le CCM pourrait effectivement inviter la CNUCED à
présenter l'un des chapitres de son dernier rapport annuel concernant les investissements réalisés dans leG/C/M/71
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monde.  Il a rappelé que la CNUCED avait appor té une contribution importante aux négociations
menées dans le cadre de l'OMC.
1.5 Le représentant de l'Inde a indiqué que, s' agissant des nouvelles suggestions, les Membres
avaient entendu deux idées, l'une lancée par la Colombie lors de la réunion précédente du CCM selon
laquelle le Secrétariat de l'OMC devrait étab lir un document factuel donnant un état clair des
notifications liées aux MIC et des secteurs visés, des statistiques des courants d'échanges correspondant
aux mesures concernées et des précisions sur les délais accordés.  L'autre proposition émanait du Brésil,
qui suggérait que le Conseil invite la CNUCED  à présenter le chapitre de son Rapport sur
l'investissement dans le monde en 2003 consacré aux prescriptions de résultat.  L'intervenant pensait que
ces deux suggestions étaient constructives et qu'elles pourraient nourrir utilement les débats dans la
mesure où elles aideraient les Membres à mieux comprendre les aspects des MIC liés au commerce et au
développement.  Cela n'excluait pas, bien sûr, d'au tres contributions, les Membres pouvant faire part de
leur propre expérience en ce qui co ncerne le fonctionnement des MIC.
1.6 Le représentant des Communautés européennes a rappelé que les suggestions faites par la
Colombie et le Brésil n'avaient pas fait l'objet d'un acco rd lors des consultations informelles.  Il estimait
qu'il n'était pas nécessaire de modifier quoi que ce soit dans l'Accord sur les MIC, ni de soumettre une
proposition d'amendement à la suite de l'examen.  Il n'y avait en effet pas de consensus sur cet élémentfondamental.  Sa délégation ne pensait pas que l'examen doive être redynamisé car il avait déjà eu lieu et
n'avait malheureusement pas permis de dégager une communauté de vues.  Si les Membres entendaient
examiner des questions liées à la mise en œuvre de l'Accord sur les MIC, l'orateur les invitait à faire
leurs observations au titre du point 2 de l'ordre du j our.  Les délégations qui avaient réussi à éliminer
progressivement leurs MIC au niveau national seraient en effet invitées à faire part de leur expériencesous ce point de l'ordre du jour;  quant aux délégations qui devaient encore s'acquitter de leurs
obligations dans ce domaine, elles devraient expliquer la nature de leurs difficultés.
1.7 Le représentant du Pakistan a appuyé les vues  exprimées par l'Inde et le Brésil.  Les CE
prétendaient qu'il n'était pas nécessaire de dynamise r l'examen;  toutefois, l'intervenant pensait que
l'article 9 de l'Accord sur les MIC prévoyait un ex amen et, jusqu'ici, il n'avait pas été possible de
parvenir à un accord.  Il convenait donc de poursuivre les discussions.  Il a proposé, outre les
suggestions faites par le Brésil et la Colombie, que le Secrétariat élabore une bibliographie des
documents liés aux MIC.  Sa délégation accepterait que le Secrétariat ou la CNUCED choisisse son pays
pour procéder à une étude de cas, 85 pour cent des MIC ayant été éliminées au Pakistan pendant la
période de transition.
1.8 Le représentant des États-Unis a dit qu'il se ralliait pleinement aux remarques faites par les CE.
Pour sa délégation, le CCM avait amené cet examen aussi loin qu'il le pouvait.  Celui-ci avait commencé
en l'an 2000 et s'était poursuivi pendant deux ans;  du point de vue de l'orateur, on ne pouvait s'attendre à
aucune modification fondamentale de l'Accord sur le s MIC.  Un examen n'était pas la même chose
qu'une réouverture et une renégociation fondament ales d'un accord et c'est la raison pour laquelle il
pensait que les deux propositions visant à recueillir de nouvelles données ne permettraient pas au CCM
de se rapprocher d'un consensus.  Il était d'accord avec les CE sur le fait que le point 2 de l'ordre du jourrelatif à l'expérience spécifique des pays qui avai ent demandé des prorogations concernant les MIC
présentait un intérêt à ce titre et permettrait aux Membres de mener des discussions utiles.
1.9 Le représentant du Canada pensait que les Memb res devraient plutôt échanger leurs expériences
en ce qui concerne les MIC dans le cadre du point 2 de  l'ordre du jour ou au sein du Comité des MIC.  Il
apparaissait clairement qu'il n'y avait pas de consensus sur la nécessité de proposer des amendements àl'Accord sur les MIC.  Cette absence de consensu s n'était pas due à un problème de procédure, mais
plutôt à des questions de fond.  S'ag issant de l'éventualité d'une nouvelle étude, l'intervenant considérait
que celle qui avait été effectuée il y a moins de deux ans suffisait et qu'il n'était pas nécessaire d'en
réaliser une nouvelle.G/C/M/71
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1.10 Le représentant du Pakistan estimait que l' étude réalisée conjointement par la CNUCED et
l'OMC était importante pour remédier à l'insuffisanc e de documents de base dont disposait le CCM pour
engager un examen pertinent.  Il a rappelé que le Pakistan attachait de l'importance à cet examen dans
une perspective de développement.  Après avoir susc ité un long débat, l'étude conjointe insufflait un
élan considérable à l'examen prévu au titre de l'article 9.  Ce n'est qu'après que les discussionsconsacrées à ce point de l'ordre du jour au CCM avai ent pu être approfondies et utiles.  Par la suite,
l'Inde et le Brésil avaient distribué une proposition conjointe, qui était toujours à l'ordre du jour.  Elle
devait encore être étudiée sur le fond.  L'intervenant pensait que les propositions visant à un
renforcement de l'appui institutionnel, que ce soit de la CNUCED ou du Secrétariat de l'OMC, aideraient
les délégués présents à Genève, ainsi que les experts en place dans les capitales, à étudier et analyser les
effets des MIC.  L'orateur ne préjugeait pas des résultats de ces études;  il proposait en fait qu'elles
servent à imprimer un nouvel élan à l'exercice en cours.   Dire que le processus d'examen avait été amené
aussi loin que possible était loin d'être vrai.  L' intervenant n'était pas d'accord avec les délégués qui
affirmaient que l'examen ne devrait pas aboutir à de s modifications fondamentales de l'Accord sur les
MIC.  Le libellé de l'article 9 était très clair quant aux objectifs de l'examen et ne limitait aucunement la
portée des discussions au sein du CCM.
1.11 Le représentant du Brésil a indiqué que la C NUCED avait le statut d'observateur au sein du
CCM et qu'elle avait été chargée par l'OMC, au paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Doha,
d'aider l'OMC à mener ses travaux sur le commerce et l'investissement.  S'agissant de cet examen, il a
insisté à nouveau sur l'intérêt d'inv iter la CNUCED à présenter le chap itre pertinent de son Rapport sur
l'investissement dans le monde sur les prescriptions de résultat.  Il savait que certains Membres n'étaient
pas aussi enthousiastes que sa délégation à cette idée.  La délégation brésilienne participait aux travauxde nombreux organes de l'OMC, et si la CNUCED n'était pas autorisée à prendre la parole au CCM, il
faudrait en tenir compte avant d'inviter d'autres orga nisations à intervenir à l'OMC.  L'orateur espérait
qu'il ne serait pas nécessaire d'en arriver là et que les Membres pourraient s'appuyer sur toutes les
sources d'information qui pourraient se révéler nécessaires.
1.12 Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation attachait une importance considérable à
l'examen prévu au titre de l'article 9 et que les deux propositions examinées visaient en gros à enrichir le
débat par des renseignements factuels.  Il était donc quelque peu surpris que certains Membres aient du
mal à accepter ces propositions.  Comme la Colombie l'avait indiqué, l'Inde était prête à réfléchir avec
d'autres Membres à la manière dont il serait possibl e de répondre aux préoccupations de certains en ce
qui concerne la portée de ces propositions.  L'inte rvenant a donc invité instamment les Membres à ne
pas rejeter d'emblée ces propositions et à réfléchir plus avant à la question de savoir comment les
discussions pourraient être mie ux structurées au sein du CCM.
1.13 Le représentant du Brésil a indiqué à nouveau que, selon sa délégation, l'article 9 de l'Accord sur
les MIC autorisait l'introduction d'amendements dans le texte de l'Accord, à la lumière de l'expérience
acquise.  Les multinationales avaient joué un rôle important dans le développement de l'économie
brésilienne.  Le Brésil restait l'un des principaux bé néficiaires de l'investissement étranger direct et
œuvrait depuis longtemps à la mise en place d'un en vironnement juridique et économique stable, propice
à ces investissements.  Néanmoins, les gouverneme nts devaient avoir la possibilité d'introduire des
mesures destinées à maximiser les avantages découlant pour le pays d'accueil de la présence d'agents
économiques puissants. À cet égard, le texte actuel de l'Accord sur les MIC était sérieusement
déséquilibré.  Ce déséquilibre résultait de l'accent exclusif qui était mis sur les effets de distorsion des
échanges présumés des mesures d'investissement pres crites par les pouvoirs publics, alors qu'il n'était
pas tenu compte des pratiques restrictives plus graves que pouvaient suivre les multinationales.  Il était
notoire que les multinationales opéraient souvent selon une stratégie mondiale qui, pour des raisons
évidentes, n'avait pas pour fonction première de tenir compte des intérêts de chaque pays d'accueil.  Les
décisions majeures prises en matière d'investi ssement, de production, de développement des activités,
d'importations et d'exportations étaient motivées  par la recherche d'un profit maximal pour les
actionnaires.  Si les objectifs d'une multinationale , définis en fonction de sa stratégie mondiale,G/C/M/71
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pouvaient coïncider souvent avec les intérêts des pays  d'accueil, ils pouvaient également diverger.  C'est
aux gouvernements, et non aux multinationales, qu'il appartenait de veiller aux intérêts plus larges des
pays d'accueil et d'essayer de les concilier avec le s préoccupations légitimes des multinationales.  Eu
égard à leur pouvoir de négociation inégal, les pays en développement étaient particulièrement
vulnérables face aux multinationales.  Comme cela av ait été mentionné précédemment, ils fixaient des
prescriptions de résultat pour garantir la congruence, ou tout du moins une certaine cohérence, entre les
opérations des investisseurs et des fournisseurs de t echnologie étrangers et les besoins et priorités des
pays en développement en matière de développeme nt.  L'Accord sur les MIC était donc régi par une
approche unilatérale en ce qui concerne les pays en  développement.  Il s'agissait là d'un autre argument
qui plaidait en faveur d'un réexamen de l'Accord.  Il ne serait ni approprié, ni équilibré d'interdire, par
exemple, les obligations d'exportation imposées par les pays d'accueil sans traiter en même temps le
problème des restrictions à l'exportation ou de la  répartition des marchés que les multinationales
pouvaient imposer à leurs filiales.
1.14 Le Président a conclu que les avis continuaient de diverger quant à la question de savoir si un
examen devait être engagé au titre de l'article 9 et, si oui, selon quelles modalités.  Il a donc proposé que
le Conseil prenne note des déclarations faites et c onvienne de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion.  Il a proposé également de poursuivre le processus informel de consultations sur ce sujet.
1.15 Il en a été ainsi convenu.
II. DEMANDE DU CANADA, DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DES
ÉTATS-UNIS – PROROGATIONS CONCERNANT LES MIC
2.1 Le Président a précisé que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion en
cours à la demande des délégations du Canada, des Communautés européennes et des États-Unis.  En
novembre 2001, le Conseil du commerce des marchandises avait décidé d'accorder à huit pays en
développement (Argentine, Colombie, Malaisie, Mexique, Pakistan, Philippines, Roumanie et
Thaïlande) une prorogation de la période de tran sition pour l'élimination des MIC.  La période de
transition additionnelle avait également expiré pour deux Membres.  Pour les autres, elle devait expirer
le 31 décembre 2003.  Conformément aux décisions pe rtinentes prises par le CCM à cet égard, les
Membres visés étaient tenus de présenter au CCM un rapport sur les progrès accomplis dans
l'élimination progressive des MIC restantes d'ici à la fin de 2002.
2.2 Le représentant du Canada a remercié les Membres qui avaient présenté précédemment un
rapport sur les progrès qu'ils avaient accomplis dans le cadre des prorogations dont ils avaient bénéficié
pour leurs MIC, faisant observer que ces rapports contenaient des renseignements utiles concernant, par
exemple, la date à laquelle les MIC visées avaient été éliminées et les publications officielles dans
lesquelles ces suppressions avaient été notifiées.  Ces rapports traduisaient également sans ambiguïté
l'engagement des Membres en faveur du principe de la transparence et leur volonté de s'acquitter des
obligations qui leur incombaient en vertu de l'Acco rd sur les MIC.  L'inte rvenant était en revanche
préoccupé par l'absence de rapports de la part de certains pays.  Il a remercié les Philippines de leur
déclaration, distribuée sous couvert du document G/C/ 38, qui indiquait que leurs dernières MIC, liées à
des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux et à l'équilibrage des opérations endevises, avaient été éliminées.  Il leur a demandé si l'élimination de ces MIC avait été notifiée dans
une publication officielle.  La représentante des Philippines a répondu qu'elle s'efforcerait de fournir la
réponse souhaitée.
2.3 Le représentant des États-Unis a remercié les Membres qui avaient présenté les mises à jour
requises dans le cadre des prorogations accordées pour les MIC.  Les renseignements qu'ils avaient
fournis permettaient aux Membres de se faire une meilleure idée des progrès accomplis par ces
Membres pour éliminer progressivement les mesures vi sées.  S'agissant du Pakistan, l'orateur avait eu
connaissance d'informations parues dans la presse, fondées ou non d'ailleurs, selon lesquelles le PakistanG/C/M/71
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avait l'intention de maintenir les MIC qu'il appliquait dans le secteur automobile au-delà du délai fixé à
décembre 2003;  il a donc demandé au Pakistan d'i ndiquer où en était actuellement le processus
d'élimination progressive de ces mesures et de préc iser s'il avait l'intention de respecter le délai de
décembre 2003;  il lui a également demandé s'il y avait d'autres MIC au sujet desquelles il pouvait
fournir des renseignements.  S'agissant de la Malaisie, il savait également que la Malaisie avait indiquéqu'elle prenait des mesures pour réduire ou supprimer les prescriptions relatives à la teneur en produits
nationaux dans le secteur automobile et d'autres sect eurs.  Les sanctions liées aux prescriptions relatives
à la teneur en produits nationaux et à l'approvisionne ment obligatoire auprès de certains fournisseurs de
produits de l'industrie automobile devaient être éliminées d'ici à la fin de 2002;  quant aux sanctions
liées aux prescriptions relatives à l'approvisionneme nt obligatoire auprès de certains fournisseurs pour
19 autres articles, elles devaient être éliminées d'ici à la fin de 2003.  L'intervenant a demandé à la
délégation de la Malaisie si elle pouvait vérifier que les articles qui devaient être libéralisés à la fin de2002 l'avaient bien été et si elle était en mesure  de respecter le délai de décembre 2003 fixé pour
l'élimination des mesures restantes.
2.4 Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il considérait les renseignements
contenus dans les rapports comme très utiles et a invité les délégations qui auraient dû présenter des
rapports à s'acquitter de leurs obligations.  Sa délégation invitait non seulement les pays qui étaient tenusde soumettre des rapports à expliquer quelle était la situation dans leur pays, mais aussi d'autres
Membres à partager avec le CCM leur expérience en ce qui concerne l'élimination progressive des MIC.
2.5 Le représentant du Pakistan a remercié le CCM  d'avoir accordé à son pays et à quelques autres
Membres une période de transition de quatre ans.  Au cours de ces quatre années, le Pakistan avait fait
un effort considérable pour éliminer toutes les MIC restantes.  Il avait mis en place au début de la
période de transition 102 programmes  de suppression:  68 concernaient  le secteur des machines, 18 celui
des appareils à usage domestique, et 16 celui de l'auto mobile.  L'orateur avait le plaisir d'informer le
Conseil qu'à l'exception des 16 programmes visant les automobiles, le Pakistan avait supprimé tous les
autres programmes.  Il en avait supprimé 41 en juin 2002, puis 22 autres en juin de cette année, et avait
inscrit au budget la suppression de 23 programmes supplémentaires en décembre cette année.  LePakistan avait ainsi procédé à l'élimination de 86 programmes, soit 85 pour cent des MIC qu'il
appliquait.  Dans ce contexte, il espérait que les membres du CCM accueilleraient favorablement une
nouvelle demande de prorogation portant sur un délai raisonnable, deux ans, pour l'élimination de toutes
les MIC restantes.  Cette prorogation permettrait au Pakistan de maintenir son programme actuel de
création d'emplois, de promotion des capacités de fabrication nationale et de réduction des prix de
l'automobile pour le marché national.  L'intervenan t a ajouté que le Pakistan mettait également en œuvre
dans le même temps sa réforme douanière.  Les taux appliqués en ce qui concerne les produits pertinentsétaient d'environ 65 pour cent, le taux maximal ayant été abaissé à 25 pour cent.  L'industrie automobile
bénéficiait de certaines mesures d'allégement fiscal  qui, dans d'autres pays qui appliquaient des
politiques analogues, n'étaient peut-être pas qualifiées de  MIC;  néanmoins, le Pakistan faisait preuve de
transparence et les assimilait à des MIC.
2.6 Le représentant de la Malaisie a demandé au Conseil de prendre note qu'il maintenait une MIC
pour laquelle une prorogation lui avait été accord ée jusqu'à la fin de 2003.  Son pays éliminerait
progressivement cette mesure, conformément à la d écision aux termes de laquelle une prorogation lui
avait été accordée, d'ici à la fin de 2003.
2.7 Le représentant du Brésil a demandé à la délé gation du Pakistan si elle pouvait fournir d'autres
renseignements sur les conséquences pour le développement des programmes que le Pakistan avait mis
en œuvre l'année dernière.
2.8 Le représentant du Pakistan a répondu qu'il n'était pas en mesure de le faire sur le champ et qu'il
en référerait à ses autorités.  À titre d'observation générale, cependant, il a indiqué que, s'agissant des
biens de consommation durables, le Pakistan ne pouvait satisfaire autrefois à ses prescriptions qu'àG/C/M/71
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hauteur de 10 pour cent, mais que, grâce aux MIC et  au développement de l'industrie locale, il
satisfaisait à ses prescriptions nationales à presque 80 pour cent.  L'orateur avait d'une manière générale
l'impression que dans les secteurs où le Pakistan appliquait des MIC les effets avaient été positifs.
2.9 Le représentant du Canada a dit que les renseign ements fournis par le Pakistan avaient été très
utiles et avaient mis en exergue l'importance des rapports sur les progrès accomplis.
2.10 Le Président a remercié les délégations de leurs observations et des renseignements qu'elles
avaient fournis.  Il a proposé que le Cons eil prenne note des déclarations faites.
2.11 Il en a été ainsi convenu.
III. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
3.1 Conformément à la section 18 du Protocol e d'accession de la République populaire de Chine
(document WT/L/432), le Président a dit que le CCM présenterait un rapport sur l'examen transitoire
au Conseil général.  Comme l'année dernière, il a proposé au Conseil de procéder en deux temps.
Premièrement, les organes subsidiaires du CCM étaient tenus de remettre leurs rapports au Conseil du
commerce des marchandises.  Cela avait été fait et, en tant que première étape du processus d'examen
de ce jour, il souhaitait offrir aux Membres la possibilité de formuler des observations générales sur
ces rapports et proposerait ensuite au Conseil de prendre acte des examens effectués dans les organessubsidiaires du CCM.  Le Conseil passerait ensuite à son propre rapport.  Abordant les rapports des
organes subsidiaires, le Président a rappelé aux Membres que les organes subsidiaires du CCM
ci-après avaient procédé à l'examen:  Comité de l'accès aux marchés (document G/MA/150);  Comité
de l'agriculture (G/AG/18);  Comité de l'évalua tion en douane (G/VAL/56);  Comité des mesures
sanitaires et phytosanitaires (G/SPS/29);  Comité des obstacles techniques au commerce(G/TBT/W/236);  Comité des licences d'importation (G/LIC/11);  Comité des règles d'origine
(G/RO/56);  Comité antidumping (G/ADP/12) ;  Comité des subventions et des mesures
compensatoires (G/SCM/111);  Comité des sauv egardes (G/SG/66);  et Comité des mesures
concernant les investissements et liées au commerce (G/L/648).
3.2 Le représentant des États-Unis a noté que, dans trois des questions qu'ils avaient présentées
aux fins de l'examen transitoire, ils demandaient des éclaircissements sur des questions abordées par
le Comité de l'accès aux marchés et le Comité des subventions.
3.3 Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE attachaient une grande
importance au MET et considéraient qu'il était de la plus haute importance d'assurer le
fonctionnement correct et effectif de ce mécanisme pendant les années à venir.  Compte tenu de
l'expérience de l'année dernière, et pour donner plus de sens à l'examen transitoire de 2003, les CE
avaient décidé cette année:  i) de transmettre, comme l'année dernière, les questions bien avant chaqueréunion (en général six semaines);  ii) de se concentrer sur un nombre limité de priorités;  et iii) de
soulever seulement des questions déjà examinées plusieurs fois par les comités de l'OMC ou à des
réunions bilatérales et donc bien connues par la partie chinoise.  L'objectif des CE était que chaque
organe subsidiaire du Conseil du commerce des marchandises ait une discussion significative et que la
partie chinoise donne des réponses détaillées à ce nombre limité de questions.  L'évaluation des CEconcernant l'examen transitoire effectué cette année par les organes subsidiaires du Conseil du
commerce des marchandises était nuancée:  la partie chinoise avait fourni des éclaircissements utiles
sur plusieurs sujets de préoccupation mais les CE avaient l'impression de ne pas avoir obtenu de
réponses satisfaisantes de la partie chinoise à plusieurs questions, soulevées notamment aux réunions
du Comité des licences d'importation, du Comité de l'accès aux marchés, du Comité OTC et duComité SPS.  Les CE reviendraient sur ces questions au sein des comités pertinents et à des réunions
bilatérales avec la Chine au cours des prochains mois.G/C/M/71
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3.4 Le Conseil a pris note des rapports et des déclarations faites.
3.5 Le Président a dit que la Chine était tenue de fournir des renseignements au CCM
conformément à l'article 18.1 du Protocole d'accession.  Les prescriptions pertinentes en matière de
renseignements étaient énumérées à l'Annexe 1A.  La Chine avait communiqué, dans le document
G/C/W/474, des renseignements conformément à l'A nnexe 1A du Protocole d'accession.  Le Président
a appelé aussi l'attention sur les documents du Japon, portant les cotes G/C/W/471 et Corrigendum 1,
et des États-Unis, portant la cote G/C/W/473.  Les Communautés européennes avaient également fait
distribuer ultérieurement leur communication sous la cote G/C/W/476.
3.6 La représentante de la Chine a abordé, devant le Conseil, la mise en œuvre des engagements
de la Chine concernant le commerce des marchandises dans le cadre de la section 18 du Protocole
d'accession de la Chine et a également répondu aux questions et préoccupations des Membres.  Avant
la réunion, la Chine avait communiqué, conformément à l'Annexe 1A de son Protocole d'accession,des renseignements concernant l'abrogation ou la modification de lois et règlements en vertu du
principe de non-discrimination, les politiques affectant le commerce des marchandises, la politique en
matière de marchés publics, etc.  Une délégation composée de hauts fonctionnaires d'autorités
gouvernementales compétentes, y compris le Mi nistère du commerce et la Commission d'État pour le
développement et la réforme, avait été constituée pour assister à cet examen.  Répondant à desquestions soulevées par les Membres, la représentante a déclaré ce qui suit:
1. Transparence
3.7 Conformément au processus de réforme et d'ouverture de la Chine, et pour mettre en œuvre
les engagements pris lors de son accession, la Chine révisait actuellement, conformément à
l'organisation de son plan législatif, des lois et règlements pertinents mentionnés par certainsMembres dans leurs questions.  Les modifications de ces lois et règlements seraient rendues publiques
pour observations, conformément aux dispositions de la Loi sur la législation  et du Règlement sur la
procédure d'élaboration des règlements administratifs .  De plus, la Chine notifierait aussi ces lois et
règlements à l'OMC.  Surtout, elle respecterait pleinement ses engagements en matière de
transparence pris lors de son accession à l'OMC.
2. Restrictions à l'exportation
3.8 Le spath fluor était un type de ressource non régénérable, placé sous la protection du
gouvernement chinois.  L'exploitation du spath fluor avait des incidences nettement défavorables sur
l'environnement.  La Chine attachait une grande importance à l'exploitation, à la transformation et à la
consommation des ressources épuisables.  Dès les années 70, elle avait commencé à imposer des
contingents à l'exportation de spath fluor tout en restreignant l'exploitation et la production nationales
de cette ressource.  Conformément à la Loi sur le commerce extérieur  de la Chine, au Règlement
régissant l'administration de l'importation et de l'exportation des marchandises  et aux engagements
qu'elle avait pris lors de son accession, la Chine continuait à imposer une administration des
contingents à l'exportation de spath fluor.  En raison de la raréfaction des ressources en spath fluor et
de la contraction de sa production, la consommati on nationale et l'exportation de spath fluor avaient
diminué graduellement, elles aussi.  La mesure d'administration du contingent à l'exportation de spathfluor, prise par la Chine, était compatible avec les "exceptions générales" prévues à l'article XX du
GATT de 1994 – " rien dans le présent Accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou
l'application par toute partie contractante des mesures (…) se rapportant à la conservation des
ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des
restrictions à la production ou à la consommation nationales; ".  De plus, l'abolition générale des
restrictions quantitatives prévue à l'article XI n'excluait pas, conformément aux règles de l'OMC, les
différentes exemptions prévues aux articles XII à XXI du GATT de 1994.  Ces dernières années, les
prix du spath fluor sur le marché intérieur et les marchés étrangers avaient augmenté dans des mesuresG/C/M/71
Page 9
diverses.  Cette hausse des prix était déterminée par les règles du marché et non par les contingents à
l'exportation maintenus par le gouvernement chinois.
3. Politiques en matière de taxe sur la valeur ajoutée
3.9 La Chine appliquait actuellement une TVA de 17 pour cent tant sur les produits nationaux que
sur les produits importés, ce qui était équitable et non discriminatoire du point de vue de la valeur desmarchandises.  La politique actuelle de remboursement de la TVA était compatible avec la règle du
traitement national énoncée à l'article III du GATT de 1994.  En Chine, les douanes imposaient des
droits et une TVA sur les importations de déchets de cuivre, de concentrés de minerais de cuivre et de
cuivre brut effectuées par les fonderies de cuivre ayant atteint un certain niveau de production.  Après
avoir versé le droit et la taxe, une société pouvait demander la restitution de 30 pour cent de la TVA
sur présentation d'attestations du versement du droit.  Le remboursement de la taxe devrait s'appliquer
aux innovations technologiques de l'entreprise.  La politique de remboursement de la TVA sur lesmatériaux à base de cuivre s'appliquait à toutes les entreprises ayant atteint un certain niveau de
production et n'était pas conditionnée par le régime de propriété de l'entreprise ou la teneur en
éléments d'origine nationale.  Les fonderies de cuivre devaient payer la TVA lorsqu'elles importaient
des matériaux à base de cuivre.  Le montant de la TVA devait être le total de la valeur en douane et du
droit de douane multiplié par le taux de la TVA applicable aux matériaux à base de cuivre.Conformément à la politique et aux dispositions  pertinentes, le gouvernement rembourserait à
l'entreprise 30 pour cent de la TVA versée.  Cette politique ne concernait que les déchets de cuivre,
les concentrés de minerais de cuivre et le cuivre brut importés, et non les autres produits.  La Chine
n'appliquait aucune politique du même ordre à d'autres produits et n'adoptait aucune autre politique
préférentielle à l'égard des entreprises de transformation du cuivre.
4. Commerce frontalier
3.10 L'OMC ne prévoyait pas de définition ni les formes et le champ d'application territoriale
spécifiques du commerce frontalier, mais avait seulement une disposition fondamentale selon laquelle
"[l]es dispositions du présent Accord ne devront pa s être interprétées comme faisant obstacle (…) aux
avantages accordés par une partie contractante à des pays limitrophes pour faciliter le traficfrontalier".  L'OMC autorisait donc les traitements préférentiels spéciaux dans le cadre du commerce
frontalier, et les avantages et facilités accordés par une partie contractante à des pays limitrophes
n'étaient pas incompatibles avec le principe fondamental de l'OMC, à savoir le principe NPF.  La
Chine s'était engagée, dans son Protocole d'accession, à appliquer les Accords de l'OMC et le
Protocole sur tout le territoire douanier, y compris les zones de commerce frontalier, et élaborerait et
mettrait en œuvre les lois, règlements et autres mesures concernant le commerce des marchandises
d'une manière uniforme, impartiale et rationnelle.  Les politiques en matière de commerce frontalieravaient été mises en œuvre et appliquées d'une manière uniforme dans les zones frontalières des
provinces et régions de la Chine, ce qui représentait un aspect important de la politique chinoise en
matière de commerce extérieur.  Conformément aux bulletins n° 27 et 39 publiés respectivement le
1
er mai et le 11 juin 2003 par l'Administration générale des douanes de l'État, la Chine avait retiré
l'acide borique et 19 autres produits de la liste des produits visés par la politique en matière de droitsd'importation dans les zones frontalières.
5. Marchés publics
3.11 Depuis qu'elle était devenue Membre de l'OMC, la Chine s'employait activement à jeter les
bases de la mise en œuvre intégrale des engagements relatifs aux marchés publics figurant dans son
protocole d'accession et ces efforts avaient abouti à des résultats remarquables à bien des égards.  Lapremière Loi sur les marchés publics  de la Chine avait été publiée en 2001 et suivie de l'adoption
d'une série de règles supplémentaires.  De plus, le règlement d'application de la Loi était en cours
d'établissement.  Depuis que la Loi sur les marchés publics  était entrée en vigueur, les achats relevantG/C/M/71
Page 10
des dispositions prises par le Conseil d'État devaient être conformes aux procédures en matière de
marchés publics, qui devaient être rendues transparentes.  Conformément à la réglementation
existante du Ministère des finances, les achats effectués auprès des fournisseurs étrangers devaient
faire l'objet d'appels d'offres internationaux.  Les renseignements sur la soumission et le lauréat
devaient être rendus publics dans les médias désignés par le Ministère des finances.  À ce jour, aucuneplainte de fournisseurs étrangers n'avait été adressée au Ministère.
3.12 De plus, de nombreux avis avaient été sollicités au sujet des Mesures administratives relatives
aux appels d'offres et aux soumissions concernant le s marchandises et les services dans le cadre des
marchés publics , qui devaient être promulguées en décembre 2003.  Les Mesures administratives
relatives à la publication des renseignements sur les marchés publics  et les Mesures relatives aux
plaintes des fournisseurs  seraient promulguées conjointement avec les Mesures administratives
relatives aux appels d'offres et aux soumissions concernant les marchandises et les services dans lecadre des marchés publics .  Les Mesures administratives relatives aux marchés concernant les
logiciels passés par le gouvernement, les Mesures administratives relatives au recrutement d'experts
aux fins des marchés publics  et les Mesures d'examen relatives aux institutions chargées des achats
collectifs du gouvernement  devaient être promulguées à la fin de 2003.  Des observations sur ces
mesures avaient été également sollicitées.  Le Ministère des finances avait fait de l'accession àl'Accord sur les marchés publics (A MP) l'un de ses sujets de recherche en 2003.  L'établissement et la
composition du groupe d'experts seraient décidés ultérieurement sur la base des résultats de l'étude
préliminaire et le calendrier du lancement des négociations serait fixé de la même manière.
6. Évaluation en douane
3.13 S'agissant des questions posées par les Membres au sujet de l'évaluation en douane, la Chine
avait donné des réponses dans le cadre de l'examen transitoire effectué par le Comité de l'évaluation
en douane le 6 octobre 2003.  Si les Membres avaient d'autres questions à poser au sujet des réponses
données par la Chine au cours de l'examen transitoire, ils pouvaient les soulever au titre du point de
l'ordre du jour approprié, à la réunion du Comité doté du mandat correspondant, et la Chine y
répondrait conformément aux procédures prescrites.
7. Droits de commercialisation
3.14 Conformément aux engagements qu'elle avait pris lors de son accession, la Chine
libéraliserait progressivement l'accès au droit de commercer et son étendue, de manière que, dans les
trois ans à compter de son accession, toutes les entreprises nationales et toutes les entreprises et
personnes physiques étrangères des autres Membres de l'OMC, y compris les entreprises
individuelles, aient le droit d'exporter et d'importer toutes marchandises sur l'ensemble du territoire
douanier chinois (à l'exception des produits dont la liste figurait à l'Annexe 2A du Protocole et dontl'importation et l'exportation étaient réservées aux entreprises commerciales d'État).  L'intervenante a
souligné que les droits de commercialisation désignaient seulement, dans ce contexte, le droit
d'importer et d'exporter, à l'exclusion du droit de distribution en Chine.  La libéralisation des droits de
distribution serait mise en œuvre conformément à la Liste d'engagements spécifiques concernant les
services et aux règlements d'application en Chine.
3.15 Compte tenu des engagements susmentionnés et des lois et règlements pertinents régissant les
entreprises à participation étrangère, ces entreprises avaient, en Chine, le droit d'importer du matériel,
de la technologie, des matières premières et d'autres marchandises destinées à leur propre usage, et
d'exporter leurs produits.  En revanche, pour l'importation et la distribution sur le marché intérieur des
marchandises autres que celles qui étaient énumérées ci-dessus, elles devaient demanderl'élargissement de leur domaine d'activité en matière de distribution, conformément aux échéances de
la Chine relatives à la distribution prévues dans la Liste d'engagements spécifiques concernant les
services et d'autres règlements chinois pertinents.  En outre, le gouvernement chinois autorisait aussiG/C/M/71
Page 11
les entreprises à participation étrangère à importer et à exporter ainsi qu'à acheter et à distribuer des
produits sur le marché intérieur chinois en établissant une société de commerce, une société holding,
une société de logistique, des entreprises de distribution, un centre d'achats spécifiques, etc.  La Loi
sur le commerce extérieur de la Chine  était en cours de révision.  Le projet actuel de Loi sur le
commerce extérieur  ne contenait pas de dispositions concernant le capital social minimum, les
résultats en matière d'importation ou d'exportation et l'expérience antérieure.
Mise en œuvre des obligations contractées par les autres Membres dans le cadre de l'OMC
3.16 Conformément à la section 18 du Protocole d'accession, la Chine "pourra également soulever
des questions relatives à toutes réserves formulées au titre de la section 17 ou à tous autres
engagements spécifiques contractés par d'autres Membres dans le cadre du présent protocole (…) qui
ont un mandat correspondant".  Conformément au paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail de
l'accession de la Chine, qui mentionnait les engagements contractés par les Membres de l'OMC quimaintenaient des restrictions à l'importation des textiles et des vêtements, les États-Unis étaient tenus
de majorer les coefficients de croissance des contingents en vigueur à la date d'accession de la Chine à
l'OMC selon les coefficients de croissance respectifs prévus dans l'Accord sur les textiles et les
vêtements (ATV), y compris le coefficient de croissance de 25 pour cent applicable à l'étape 2 de la
mise en œuvre de l'ATV.  Or, ils ne s'étaient pas acquittés entièrement de leurs obligations enn'appliquant pas dans sa totalité le coefficient de croissance de 25 pour cent à la Chine.  Comme cette
question n'était toujours pas réglée à l'issue de plusieurs séries de consultations bilatérales entre la
Chine et les États-Unis, la Chine avait demandé à l'Organe de supervision des textiles (OSpT) de
l'examiner.  L'OSpT avait recommandé, après un examen approfondi et minutieux effectué en
janvier 2003, que les États-Unis appliquent intégralement le coefficient de croissance de 25 pour centà la Chine et apportent les ajustements nécessaires à la méthode qu'ils appliquaient (voir le document
G/TMB/R/95).  Les États-Unis n'avaient toujours pas procédé à ces ajustements en conformité avec la
recommandation de l'OSpT.  Cette carence de leur part avait été préjudiciable à l'accès de la Chine à
leur marché et avait rompu l'équilibre, entre la Chine et les États-Unis, des droits et obligations
résultant de l'ATV.  Le secteur des textiles et des vêtements continuait de jouer un rôle important dansle développement économique et social de la Chine du point de vue à la fois des créations d'emplois et
de la lutte contre la pauvreté.  La Chine espérait que les États-Unis agiraient sans tarder pour remédier
au problème susmentionné et s'acquitter entièrement des engagements qu'ils avaient contractés à
l'OMC.
3.17 Le représentant des États-Unis a remercié la délégation chinoise de ses réponses.  La première
question concernait les droits de commercialisation, le droit d'importer et d'exporter des marchandises
en Chine.  C'était là, avec les engagements conc ernant les services de distribution, un domaine
essentiel des négociations relatives à l'accession de la Chine.  Pour les entreprises à participation
étrangère, la Chine s'était engagée à libéraliser pr ogressivement les droits de commercialisation.  Au
11 décembre 2002, les coentreprises à participation étrangère minoritaire auraient dû acquérir des
droits de commercialisation à part entière sans condition.  Au 11 décembre 2003, les coentreprises à
participation étrangère majoritaire auraient dû avoir les mêmes droits.  Le paragraphe 83 du rapportdu Groupe de travail prescrivait à la Chine d'éliminer les prescriptions relatives aux résultats à
l'exportation, les prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges et les prescriptions relatives à
l'expérience antérieure.  En vertu du même paragraphe, les seules prescriptions relatives au capital
social minimum autorisées étaient celles qui s'appliquaient aux entreprises chinoises, c'est-à-dire les
entreprises à capitaux entièrement chinois.  Dans le cadre des mesures qu'elle avait promulguées à cejour et qui concernaient les droits de commercialisation accordés aux entreprises à participation
étrangère, la Chine avait imposé des prescriptions et des conditions rigoureuses à l'octroi de ces droits.
Il y avait des prescriptions relatives au capital social minimum, des prescriptions relatives au volume
des importations et au volume des exportations et des prescriptions relatives à l'expérience antérieure.
Ces mesures avaient eu pour effet de réduire considérablement le nombre d'entreprises étrangères oud'entreprises à participation étrangère pouvant préte ndre à l'obtention de droits de commercialisation.G/C/M/71
Page 12
L'intervenant était intéressé par la réponse ou l'explication de la Chine concernant la manière dont elle
justifiait ces mesures à la lumière du paragraphe 83 du rapport du Groupe de travail.
3.18 Cette libéralisation progressive s'achevait, pour l'essentiel, le 11 décembre 2004, date à
laquelle les droits de commercialisation à part entière devaient être accordés à toutes les entreprises en
Chine ainsi qu'à toutes les entreprises et personnes physiques étrangères.  L'intervenant croyaitcomprendre, d'après la réponse de la délégation chinoise, que la Chine travaillait actuellement à des
modifications de la Loi sur le commerce extérieur qui donneraient effet à cet engagement, devant
entrer en vigueur le 11 décembre 2004.  Il se félicitait de la déclaration de la déléguée selon laquelle
ces modifications ne comprendraient aucune des conditions relatives au capital social minimum, aux
volumes des importations et des exportations ou à l'expérience antérieure.  Cependant, les États-Unis
demandaient à la Chine de reconsidérer sa position et d'apporter immédiatement des modifications à
ces mesures existantes afin que les coentreprises à participation étrangère minoritaire ou majoritaireaient les droits de commercialisation dont elles devraient être admises à bénéficier à ce stade.
3.19 Le domaine que les États-Unis avaient ensuite abordé dans leurs questions était celui des
politiques en matière de taxe sur la valeur ajoutée.  Ils avaient posé une question concernant
spécifiquement la politique en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur les circuits intégrés.  Dans le
passé, la Chine avait cherché à justifier, devant le Comité de l'accès aux marchés, sa politiquediscriminatoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée dans ce domaine en invoquant l'article III du
GATT, paragraphe 8 b).  Dans leur question, les États-Unis citaient, à titre d'exemples, deux rapports
de groupe spécial du GATT et de l'OMC dans lesquels il était précisé que les politiques
discriminatoires en matière de TVA étaient contraires à l'article III, qu'elles prennent la forme d'une
simple réduction de la TVA devant être payée ou, comme dans le cas de la Chine, la forme d'unremboursement de la TVA qui avait déjà été payée.  Dans les deux cas, ces types de politique étaient
considérés comme discriminatoires au titre de l'article III et l'intervenant souhaitait connaître les vues
de la Chine sur ces rapports.  S'agissant des questions relatives aux politiques en matière de TVA sur
les déchets de cuivre, les États-Unis souhaitaient seulement obtenir des éclaircissements sur la
manière dont ces politiques opéraient:  l'intervenant essayait de comprendre, en premier lieu, si l'entitéqui versait initialement la TVA était toujours celle qui bénéficiait ensuite du remboursement de la
TVA et, en second lieu, si le remboursement était accordé exclusivement ou non en cas d'exportation.
3.20 Le sujet suivant concernait les restrictions à l'exportation de spath fluor.  La déléguée chinoise
avait abordé la question des contingents à l'exportation de spath fluor et, selon l'explication de la
Chine, les contingents à l'exportation étaient interdits d'une manière générale mais l'article XX
autorisait une exception dans ce cas parce que la Chine maintenait des restrictions comparables à la
consommation intérieure.  La déléguée chinoise n'avait pas mentionné les mesures spécifiquesappliquées par la Chine pour donner effet aux restrictions sur le marché intérieur mais elle avait
évoqué dans le passé des taxes compensatoires et d'autres impositions.  Cependant, ces impositions
étaient appliquées de manière égale aux ventes sur le marché intérieur et aux exportations, de sorte
qu'elles ne sembleraient pas entrer dans la catégorie des restrictions comparables requises à la
consommation intérieure.   Comme le Japon l'avait souligné dans ses questions sur ce point, ce quiavait été constaté était une augmentation de la consommation intérieure ces dernières années
parallèlement à un recul des exportations.  Le second point que les États-Unis avaient soulevé au sujet
des restrictions à l'exportation de spath fluor, et que la déléguée chinoise n'avait pas abordé à sa
connaissance, concernait les redevances pour les licences d'exportation.  L'article VIII du GATT
autorisait seulement les redevances qui étaient limitées au coût des services rendus.  Il croyait avoirentendu dire par la déléguée chinoise que le prix du spath fluor, tant sur le marché intérieur qu'à
l'exportation, était déterminé par les forces du marché.  Cependant, les redevances pour les licences
d'exportation que la Chine maintenait dans le cas du spath fluor étaient perçues sur une base unitaire
et faisaient plus que doubler le coût de ce produit.  L'intervenant souhaitait savoir quelle justification
la délégation chinoise pouvait invoquer pour le maintien de ces redevances à la lumière del'article VIII du GATT.G/C/M/71
Page 13
3.21 S'agissant du commerce frontalier, l'intervenan t appréciait la réponse de la déléguée chinoise
mais n'avait pas entendu si elle avait communiqué ou non une liste des produits qui continuaient de
bénéficier d'un traitement préférentiel en la matière.  Il souhaitait que soit mentionnée au moins une
mesure qui lui permette de comprendre plus clairement cette question.
3.22 Enfin, l'intervenant a fait observer, en ce qui concerne les marchés publics, que sa délégation
souhaitait que la Chine amorce dès que possible les négociations en vue de son accession à l'AMP.
3.23 En réponse aux observations de la Chine concernant les textiles, le représentant des
États-Unis a dit qu'il était vrai que l'ATV imposait une majoration des coefficients de croissance des
contingents de la Chine parce que cette dernière avait accédé à l'OMC pendant la deuxième étape de
la mise en œuvre de l'ATV.  Le point sur lequel il était en désaccord avec la Chine concernait la
méthode qui devrait être appliquée pour déterminer cette majoration.  Selon les États-Unis, comme la
Chine n'avait accédé à l'OMC que 21 jours avant la fin de l'étape 2, le principe fondamental voulantqu'un Membre ne commence pas à bénéficier des avantages des Accords de l'OMC tant qu'il n'était
pas effectivement Membre de l'OMC autorisait les États-Unis à appliquer au prorata la majoration du
coefficient de croissance pour cette période de l'étape 2 de la mise en œuvre de l'ATV lorsqu'ils
calculaient les chiffres qui devraient être ceux de ces majorations.  La délégation de l'intervenant avait
expliqué de manière plus détaillée à l'OSpT les raisons pour lesquelles les États-Unis appliquaientcette méthode.  Le document qui était cité par la délégation chinoise ainsi que les constatations de
l'OSpT expliquaient de manière plus circonstanciée pourquoi les États-Unis avaient adopté cette
méthode.
3.24 Le représentant du Japon s'est référé au document G/C/W/471 et a demandé à la délégation
chinoise de communiquer des renseignements et des données additionnels concernant les questions
abordées dans la communication susmentionnée du Japon car la déclaration faite par la délégation
chinoise ne répondait pas à toutes les questions.  De plus, il a noté que la délégation chinoise avait
mentionné que la consommation intérieure de spath fluor diminuait, en réalité, parallèlement aux
exportations, ce qui contredisait l'interprétation, faite par la délégation de l'intervenant, de l'évolution
de la consommation intérieure.  L'intervenant estimait qu'il devait y avoir une certaine divergenceentre les données sur lesquelles il avait fondé ses observations et celles sur lesquelles la délégation
chinoise s'était appuyée pour sa déclaration.  Le représentant du Japon a déclaré qu'il apprécierait que
la Chine donne de plus amples explications ou communique des données supplémentaires sur cette
question.  Au sujet des marchés publics, il a déclaré que le Japon appréciait l'explication donnée et
espérait recevoir des renseignements actualisés lorsque la situation évoluerait.
3.25 Le représentant des Communautés européennes a concentré son propos sur trois problèmes:
premièrement, la question des droits de commercial isation (le droit d'importer et d'exporter pour les
sociétés à participation étrangère):  dans la déclaration qu'elle avait faite à ce sujet au Comité des
licences d'importation, la Chine ne précisait pas si les lacunes de sa législation en vigueur, mises en
lumière par les CE dans le cadre tant du Comité des licences d'importation que du Comité de l'accès
aux marchés, seraient comblées et si, conforméme nt aux engagements qu'elle avait pris, toutes les
coentreprises à participation étrangère majoritaire pourraient obtenir des droits de commercialisation àcompter du 11 décembre 2003 sans condition aucune et pour tous les produits se rapportant à leur
activité.  Cela supposait notamment la suppression de la distinction qui était faite actuellement par la
partie chinoise, mais qui n'était pas prévue dans le Protocole d'accession de la Chine, entre les
coentreprises dites "de commerce" et les coentrep rises dites "manufacturières", l'élimination des
conditions en matière d'expérience préalable et des prescriptions relatives au capital ainsi que de laprescription peu claire, applicable aux coentreprises existantes, qui consistait à demander dans
certains cas un "changement de [leur] domaine d'activité".
3.26 Deuxièmement, l'établissement d'un réseau de distribution double dans le secteur automobile
pour les véhicules produits localement et pour les véhicules d'importation:  la partie chinoise n'avaitG/C/M/71
Page 14
malheureusement pas répondu à la question posée par les CE à ce sujet à la réunion du Comité de
l'accès aux marchés du 20 octobre 2003, mais elle avait officiellement confirmé son intention d'établir
un réseau de distribution distinct quelques jours plus tard au cours d'une réunion bilatérale.  Il avait
été indiqué aux CE que l'objectif de la Chine était d'établir ce système dans les mois suivants.
Comme cela avait été fait à cette occasion et à plusieurs reprises par le passé (notamment lors del'examen transitoire mené l'année dernière dans le cadre du Conseil), les CE souhaiteraient réaffirmer
avec force qu'elles étaient extrêmement préoccupées par la mesure prévue et par la question de sa
compatibilité avec les règles de l'OMC.  Elles seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir leur
indiquer si elle entendait reconsidérer cette mesure et, si ce n'était pas le cas, d'indiquer l'état
d'avancement du processus législatif relatif à son adoption ainsi que la date à laquelle la Chine avait
l'intention de la notifier pour observations.  À cet égard, compte tenu de l'effet très perturbateur qu'une
telle mesure pouvait avoir sur l'activité en Chine des entreprises étrangères du secteur automobile, lesCE souhaiteraient demander instamment à ce pays de communiquer dès que possible le texte de la
mesure prévue.
3.27 Enfin, dans le prolongement de la question posée l'année dernière, les CE souhaitaient
soulever la question de l'accession de la Chine à l'Accord sur les marchés publics (AMP).  Dans le
cadre du Groupe de travail de l'accession à l'OMC, la Chine avait déclaré qu'elle engagerait desnégociations pour devenir partie à l'AMP dès que possible.  Deux ans s'étant à présent écoulés depuis
son accession à l'OMC, les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir leur indiquer à quel
moment elle avait l'intention d'entamer les négociations pour accéder à l'AMP.  Les CE souhaiteraient
par ailleurs insister sur le fait que, jusqu'à son accession à l'AMP, la Chine devrait, conformément aux
engagements qu'elle avait pris, faire en sorte que toutes les entités publiques passent leurs marchésd'une manière transparente et que tous les fournisseurs étrangers aient eux aussi la possibilité de
participer à ces marchés conformément au principe du traitement NPF.
3.28 Le représentant du Canada a félicité la Chine pour les efforts qu'elle avait déployés la
deuxième année en tant que Membre de l'OMC.  Le Canada prenait acte de l'intérêt dont la Chine
n'avait cessé de faire preuve pour l'évolution et la réforme en cours de son régime de commerceextérieur.  Les progrès continus entraînaient une in tensification des échanges entre la Chine et d'autres
Membres de l'OMC, y compris le Canada, ainsi qu'une croissance économique en Chine.  Le Canada
reconnaissait que des progrès étaient accomplis dans des domaines revêtant un intérêt particulier,
notamment en ce qui concerne la clarification de questions relatives au commerce frontalier et en vue
de la mise en œuvre des engagements pris par la Chine au titre de l'Accord sur les technologies de
l'information.  Les produits figurant sur la liste de l'ATI représentaient une part importante et
croissante des échanges bilatéraux et contribueraient sensiblement à développer l'économie chinoise.
3.29 Il convenait aussi de mentionner certaines questions concernant les mesures SPS, dans le
domaine desquelles la coopération actuelle entre les autorités canadiennes et chinoises aboutissait à
des solutions satisfaisantes dont les exportateurs canadiens de produits alimentaires tireraient profit.
Le Canada reconnaissait les progrès accomplis à ce jour mais il restait des sujets de préoccupation.
Par exemple, le Canada partageait les vues exprimées par certains Membres au sujet d'un manqueperçu de transparence dans l'approche des contingents tarifaires et de leur attribution, adoptée par la
Chine en ce qui concerne certains produits, en particulier les produits agricoles de base.  Le Canada
était un producteur important de canola et tirait profit des nouvelles possibilités d'exportation de ce
produit de base.  Cependant, l'approche de la ré glementation des organismes génétiquement modifiés
(OGM) adoptée par la Chine évoluait et le Canada était vivement désireux de faire en sorte que sesexportations croissantes de canola ne subissent pas de conséquences défavorables.  Le Canada
continuait de suivre de près le respect par la Chine des obligations qu'elle avait contractées dans le
cadre de l'OMC dans ces domaines, entre autres.  Il était prêt à travailler avec la Chine dans un esprit
constructif afin de faire en sorte que les engagements qu'elle avait pris à l'égard de tous les Membres
de l'OMC soient confirmés et remplis.G/C/M/71
Page 15
3.30 La représentante de la Chine a remercié les orateurs de leurs interventions et, s'agissant des
questions et observations formulées, a invité ses collègues à fournir les réponses aux questions posées.
Les droits de commercialisation ne concernaient que l'importation et l'exportation, et non la
distribution, comme le chef de la délégation chinoise l'avait souligné dans le contexte du Protocole
d'accession de la Chine.  À cet égard, les entreprises à participation étrangère majoritaire ouminoritaire devraient se conformer aux dispositions pertinentes des règlements concernant les
entreprises à participation étrangère.  Ces dernières pouvaient importer des marchandises, des services
et des technologies pour leur propre usage et si elles importaient des marchandises et des services en
vue de leur distribution sur le territoire chinois, elles devaient déposer au préalable une demande de
modification de leur domaine d'activité, après quoi elles pourraient mener des activités de distribution
en Chine.  S'agissant des prescriptions relatives au capital applicables aux sociétés de commerce
créées au moyen d'investissements étrangers, seules les sociétés de commerce international étaientvisées.  Pour ce qui était de la question soulevée par les États-Unis au sujet des sociétés holding, leurs
fonctions dépassaient de loin le cadre du commerce et la Chine leur appliquait des prescriptions
relatives au capital.  Quant aux sociétés de logistique créées au moyen d'investissements étrangers,
elles menaient effectivement des activités de distribution et d'achat ainsi que différentes autres
activités.  Par conséquent, la Chine devait appliquer à ces sociétés des prescriptions relatives aucapital compte tenu de leur domaine d'activité élargi.  Elle révisait actuellement sa Loi sur le
commerce extérieur.  Conformément au projet de loi sur le commerce extérieur, la Chine donnerait de
plus amples précisions sur les droits de commercialisation et leur octroi aux sociétés à participation
étrangère.
3.31 Pour de qui était des restrictions à l'exportation qui concernaient directement le spath fluor, la
Chine appliquait actuellement un système de restrictions contingentaires à l'exportation du spath fluor
afin de protéger cette ressource non régénérable, ce qui était conforme aux exceptions générales
prévues à l'article XX du GATT de 1994.  Les États-Unis avaient émis la crainte que la Chine ait pu
percevoir une redevance pour les licences d'exportation représentant de 80 à 150 pour cent du coût de
production du spath fluor.  L'intervenante a souligné que, pour la licence d'exportation, il n'était perçuque 20 RMB correspondant au coût de la licence proprement dite.  Aucune autre redevance n'était
perçue.  En second lieu, le spath fluor était une ressource rare fort demandée sur le marché.  La
production reculait depuis ces dernières années en Chine, où les coûts d'exploitation et des transports
augmentaient constamment, d'où une forte progression de la demande et une pénurie de l'offre.  C'était
cet écart entre l'offre et la demande qui était à l'origine de la hausse des prix et cet écart ne résultait
pas de restrictions contingentaires appliquées par le gouvernement chinois.  Pour ce qui était de la
question soulevée par le Japon au sujet de la progression de la consommation intérieure de spath fluor,l'intervenante considérait que la production de spath fluor avait constamment diminué ces dernières
années.  Les exportations ainsi que la consommation intérieure avaient aussi reculé sensiblement.
3.32 S'agissant du commerce frontalier, l'intervenant considérait que la politique de la Chine en la
matière était conforme au principe NPF du GATT de 1994.  La liste des produits bénéficiant d'un
traitement préférentiel dans le cadre du commerce frontalier était publiée par le Ministère des financesavec l'approbation du Conseil d'État, et l'organe exéc utif était l'administration générale des douanes de
la Chine.  Elle était publiée en plusieurs parties et il n'existait pas à ce jour de document complet et
uniforme énumérant tous les produits faisant l'objet d'un traitement préférentiel dans le cadre du
commerce frontalier.
3.33 S'agissant du réseau de distribution d'automobiles en Chine, une nouvelle politique de
développement du secteur automobile était en cours d'élaboration.  Durant ce processus, la Chine
avait sollicité un très grand nombre d'avis de différentes parties, y compris des fabricants des
États-Unis et de l'UE.  La solution définitive de ce problème devrait attendre que le texte définitif
relatif à cette nouvelle politique soit prêt et publié.  Pour ce qui était des questions soulevées par
certains Membres au sujet du régime en matière de  TVA, l'intervenant commencerait par expliquer le
système chinois de remboursement de la TVA sur les circuits intégrés.  La TVA, telle qu'elle étaitG/C/M/71
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répercutée sur les prix des circuits intégrés, était la même pour tous les produits et n'était pas traitée
différemment en fonction de la propriété de ces pr oduits manufacturés.  S'agissant des décisions de
groupe spécial citées par les États-Unis qui concernaient certaines affaires apparentées, l'intervenant a
dit ce qui suit:  dans le cas des affaires relatives aux taxes sur les vins évoquées par les États-Unis, la
politique fiscale correspondait en fait à un régime fiscal à deux niveaux applicable à la distributiondes vins.  Conformément à la législation, le taux le plus bas était appliqué aux vins dont la production
était inférieure à un certain niveau et les importations de vins étaient assujetties à un taux plus élevé
d'une manière générale.  Le gouvernement canadien avait allégué que cela constituait une violation de
la règle du traitement national.  Ces mesures différaient d'État à État aux États-Unis, ce qui était
également mis en cause par le gouvernement canadien.  Il était inévitable que les États-Unis soient la
partie perdante dans cette affaire.  L'intervenant estimait qu'il y avait des différences fondamentales
entre la politique des États-Unis en matière de taxes sur les vins et la politique chinoise deremboursement de la TVA sur les circuits intégrés.  Si des taux d'imposition plus faibles étaient
appliqués aux produits nationaux, ces derniers bénéficieraient d'un prix relativement bas, et un taux
d'imposition plus élevé sur les marchandises importées constituerait une sorte de discrimination.  Ce
type de différence entre les taux d'imposition appliqués aux marchandises nationales et aux
marchandises importées était incompatible avec le principe du traitement national.  Une politique dece type n'était pas comparable à la politique de remboursement de la TVA sur les circuits intégrés en
vigueur en Chine.
3.34 S'agissant de la question sur l'affaire relative au secteur automobile indonésien, l'interprétation
de l'ORD de l'OMC concernant les subventions attribuées aux producteurs était que si les subventions
provenaient d'impositions indirectes, celles-ci devraient être appliquées avant tout de manière nondiscriminatoire et, parallèlement, les subventions devaient être attribuées directement aux producteurs,
ce qui était prévu à l'article III:8 b) du GATT.  Ces subventions ne devraient pas être des avantages
financiers que les producteurs pouvaient obtenir indirectement, tels que ceux qui étaient attribués aux
consommateurs des produits fabriqués par les producteurs nationaux.  C'est pourquoi la délégation de
l'intervenant était d'avis que le système actuel de restitution de la TVA sur les circuits intégrés étaitparfaitement conforme aux interprétations susmentionnées et à l'article III:8 b) du GATT de 1994.
3.35 S'agissant du régime de TVA applicable aux déchets de cuivre, l'intervenant a souligné
qu'après le paiement des droits les entreprises pouvaient demander la restitution de la TVA sur
présentation d'attestations de ce paiement.  Cette politique ne s'appliquait qu'aux exportateurs de
produits finis et de produits semi-finis.  Ce système de remboursement de taxes était appliqué de
manière égale à toutes les entreprises ayant atteint un certain niveau de production, indépendamment
du régime de propriété de l'entreprise.
3.36 Le représentant du Japon a dit qu'en ce qui concerne le spath fluor sa délégation demandait à
la Chine de communiquer ultérieurement au Japon les sources des données sur la consommation
intérieure de spath fluor afin que les statistiques sur lesquelles les renseignements de la Chine étaient
fondés puissent être vérifiées.
3.37 Le représentant des États-Unis a dit que s'agissant du spath fluor les États-Unis souhaiteraient
comprendre mieux la question des redevances pour les licences d'importation.  Les sociétés des
États-Unis payaient des redevances qui doublaient le coût du spath fluor mais la délégation chinoise
avait dit que la redevance n'était que de 20 RMB.  Il ne comprenait pas cette divergence au stade
actuel.  Ces redevances étaient appliquées depuis plusieurs années et il apprécierait par conséquent
que des éclaircissements sur ce point soient apportés à un moment donné.  S'agissant des droits decommercialisation, il n'abordait pas spécifiquement la question des sociétés de logistique et des
sociétés holding qui s'acquittaient d'un ensemble de fonctions.  Les engagements de la Chine visaient
à accorder aux entreprises à participation étrangère des droits de commercialisation à part entière sans
condition, sans prescriptions relatives au capital, sans prescriptions relatives aux volumes
d'importation et d'exportation et sans prescriptions relatives à l'expérience antérieure.  S'agissant de laG/C/M/71
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TVA sur les circuits intégrés, l'intervenant était en désaccord au sujet de la nature des précédents à
l'OMC.  Pour ce qui était du commerce frontalier, il croyait comprendre que la liste de produits avait
été publiée en plusieurs parties et il souhaiterait qu'on lui précise à un moment ou à un autre quelles
étaient ces différentes mesures.
3.38 La représentante de la Chine a estimé que les réponses données dans sa déclaration et les
renseignements échangés au cours de la discussion devraient suffire à répondre aux principales
préoccupations des Membres.  Il était également possible d'utiliser les voies multilatérales et
bilatérales, qui se complétaient, pour prendre en compte ces préoccupations.  La mise en œuvre des
engagements pris par la Chine lors de son accession à l'OMC faisait partie intégrante de sa politique
d'ouverture et de réforme économique.  La Chine avait rempli loyalement les engagements qu'elle
avait pris à l'égard des autres Membres de l'OMC, sur une base amicale et mutuellement profitable.
En tant que pays en développement, elle rencontrait des difficultés considérables dans la mise enœuvre de ses engagements.  La Chine espérait donc sincèrement que les Membres de l'OMC
adopteraient une approche à long terme et une attitude pragmatique à l'égard de son processus de mise
en œuvre.
3.39 Le Président a remercié la délégation chinoise des réponses qu'elle avait données ainsi que les
délégations qui avaient posé des questions et formulé des observations.  Pour ce qui était de la forme
du rapport du CCM, il a proposé au Conseil de procéder de la même manière que l'année dernière.
Autrement dit, il serait établi un rapport factuel succinct, comportant des références aux documents
pertinents, auquel serait jointe la partie du compte rendu de la présente réunion qui concernait
l'examen transitoire.  Le rapport du CCM (G/L/664) ainsi que les rapports des organes subsidiaires
seraient ensuite transmis au Conseil général.
3.40 Il en a été ainsi convenu.
IV. FRÉQUENCE DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES
COMMERCIALES D'ÉTAT AU TITRE DE L'ARTICLE XVII DU GATT DE 1994 ET
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII
DU GATT DE 1994
4.1 Le Président a appelé l'attention des Membres sur une recommandation adoptée par le Groupe
de travail des entreprises commerciales d'État concernant un changement dans la fréquence des
notifications (G/STR/5).  Le Président du Groupe de travail n'était pas présent pour présenter cette
recommandation et avait fourni au Président du CCM la déclaration suivante:
"Au cours de récents exercices d'examen des notifications, les Membres ont relevé que le
respect de l'obligation de notification était loin d'être satisfaisant.  Étant donné cette situation
insatisfaisante, le Groupe de travail a eu des discussions pour trouver une solution auproblème du manquement à l'obligation de notification concernant le commerce d'État au titre
de l'article XVII du GATT de 1994.  À la suite de ces discussions, le Groupe de travail a
adopté des recommandations à l'intention du Conseil, axées sur la périodicité des notifications
(G/STR/5).  Le Groupe de travail recommande ainsi au Conseil que:  a) la périodicité des
notifications concernant le commerce d'État soit modifiée;  b) les nouvelles notifications
complètes concernant le commerce d'État soient présentées tous les deux ans au lieu de tous
les trois ans;  c) la prescription relative aux notifications annuelles de mise à jour dans
l'intervalle soit éliminée;  d) cette modification de la périodicité des notifications entre en
vigueur à partir de 2004, une nouvelle notification complète devant être présentée cette
année-là;  e) les lignes directrices à suivre pour remplir la section questionnaire duQuestionnaire sur le commerce d'État soient modifiées pour tenir compte de la nouvelle
fréquence des notifications concernant le commerce d'État.  Par conséquent, le texte suivant
les titres Sections I, II et III devrait être modifié comme suit:  "ces renseignements doiventG/C/M/71
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être communiqués intégralement tous les deux ans".  En outre, le texte suivant le titre
Section IV devrait être modifié comme suit:  "ces renseignements doivent être communiqués
tous les deux ans sur la base de l'année civile, de l'exercice budgétaire ou de la campagne de
commercialisation ...".
En outre, après une période d'essai de quatre ans, commençant le 30 juin 2004, le Groupe de
travail réexaminera la situation, en ce qui concerne le respect de l'obligation de notification et
la fréquence des notifications, en vue de déterminer s'il y a lieu de prolonger l'application de
la présente recommandation, soit telle qu'elle est actuellement rédigée soit sous une forme
modifiée, pour une nouvelle période."
4.2 En l'absence de commentaires, le Président a proposé que le Conseil prenne note de la
déclaration du Président du Groupe de travail et a pprouve la recommandation du Groupe de travail sur
la fréquence des notifications (G/STR/5) et convienne de la mettre en œuvre à compter de 2004.  Il ena été ainsi décidé.
4.3 Conformément au point e) de la recomma ndation, le Questionnaire sur le commerce d'État
avait été révisé pour tenir compte de la nouvelle fréquence biennale des notifications.  Le
questionnaire révisé avait été distribué sous couvert du document G/STR/3/Rev.1 et était maintenant
soumis au CCM pour approbation.  Le Président a proposé que le Conseil approuve les changements
apportés au questionnaire.  Il en a été ainsi décidé.
V. SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS
DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC
5.1 Le Président a fait observer que, comme l'indiquait la première page du document
G/L/223/Rev.10, le Conseil avait adopté, à sa réunion d'octobre 1996, une  recommandation du Groupe
de travail des obligations et procédures de notificat ion visant à tenir, sur une base continue, une liste
complète des obligations de notification au titre des dispositions des accords figurant à l'Annexe 1A de
l'Accord sur l'OMC et précisant le respect de ces ob ligations.  La mise à jour figurait dans le document
dont le Conseil était saisi et comprenait toutes les notifications soumises jusqu'au 30 juin 2003.
5.2 Le représentant de la Chine a demandé de quelle manière les notifications concernant les
Membres ayant accédé récemment à l'Organisation devraient être consignées dans le document pour les
années précédant l'accession.  Le Président a fait part  de son intention d'étudier cette question et, d'une
manière plus générale, l'utilité globale du document.
5.3 Le Conseil a pris note du document et de la déclaration faite.
VI. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS
A. COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ
6.1 Le Président a indiqué que le Comité de l'accès aux marchés avait transmis les dérogations,
accompagnées du rapport périodique du Comité.  Étant donné que le rapport était factuel et qu'il faisait
état des travaux entrepris par cet organe, il a proposé que le CCM en prenne note.  Il en a été ainsi
convenu.G/C/M/71
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B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996 DANS LES LISTES DE
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – D EMANDES DE DÉROGATION – ISRAËL (G/L/646,
G/C/W/468), T HAÏLANDE (G/L/647, G/C/W/470)
6.2 Le Président a dit que ce point de l'ordre du jour portait sur les demandes de dérogations liées
à l'introduction des modifications du SH de 1996 dans les listes de l'OMC.  Les Membres se
rappelleraient que le Comité de l'accès aux marchés était convenu il y a quelque temps qu'il ne serait
plus accordé de prorogations de dérogations à titre collectif.  Cela n'empêcherait cependant pas les
Membres de demander des prorogations de déroga tions à titre individuel.  Deux Membres avaient
transmis au Secrétariat des demandes de déroga tions liées à l'introduction des modifications du SH
de 1996 dans leurs listes de concessions.  Conformément à l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ces
demandes de dérogations étaient soumises au Conseil du commerce des marchandises pour examen;
dans chaque cas, des projets de décisions avaient ét é distribués dans des documents de la série G/C/W
afin d'aider le Conseil dans l'étude de ces demandes.
6.3 Le Conseil a approuvé les demandes de dérogati ons concernant Israël et la Thaïlande et a
recommandé que les projets de décisions contenus  dans les documents G/ C/W/468 et G/C/W/470 soient
transmis au Conseil général pour adoption.
C. PROROGATION DE DÉROGATION POUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UNE NOUVELLE LISTE
- SRI LANKA (G/L/644, G/C/W/469)
6.4 Le Président a indiqué que la demande de Sri Lanka avait été distribuée dans le document
G/L/644 et un projet de décision dans le do cument G/C/W/469.  Le Conseil a approuvé une
prorogation de la dérogation concernant Sri Lanka jusqu'au 30 avril 2004 et a recommandé que le projet
de décision contenu dans le doc ument G/C/W/469 soit transmis au Conseil général pour adoption.
VII. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
A. ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA CE ET LE LIBAN - NOTIFICATION DES PARTIES À L 'ACCORD
(WT/REG153/N/1, WT/REG153/1)
B. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA CROATIE - N OTIFICATION DES
PARTIES À L 'ACCORD (WT/REG156/N/1 ET CORR.1, WT/REG156/1)
C. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA BOSNIE -HERZÉGOVINE
- NOTIFICATION DE LA RÉPUBLIQUE TURQUE (WT/REG157/N/1, WT/REG157/1)
D. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE SINGAPOUR ET L 'AUSTRALIE - N OTIFICATION DES
PARTIES À L 'ACCORD (WT/REG158/N/ 1, WT/REG158/1)
E. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA CROATIE ET LA BOSNIE -HERZÉGOVINE
- NOTIFICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE (WT/REG159/N/ 1, WT/REG159/1)
7.1 Le Président a appelé l'attention des Membres sur les cinq accords précités, notifiés au titre de
l'article XXIV du GATT.  Les textes des accords et leurs notifications avaient été distribués dans les
documents mentionnés.
7.2 Les Membres n'ayant aucune observation à faire, le Président a proposé que le Comité des
accords commerciaux régionaux procède à l'examen  des cinq accords susmentionnés conformément au
mandat suivant:  "Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, les cinqaccords de libre-échange précités et présenter un ra pport au Conseil du commerce des marchandises.  Il
est entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises aG/C/M/71
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donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et qui sont reproduits
dans le document WT/REG3/1 s'appliquent mutadis mutandis  à l'examen de ces accords.  Il est
également entendu qu'au cours de l'examen il sera dûment tenu compte des différences intrinsèques
entre les unions douanières et les zones de libre-échange."  Il en a été ainsi convenu.
VIII.  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
8.1 Le Président a expliqué que conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre  de l'OMC" (WT/L/105), adoptées par le Conseil
général le 15 novembre 1995, tous les organes constitués dans le cadre des accords figurant à
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC seront te nus de présenter un rapport factuel au Conseil du
commerce des marchandises.  Les rapports étaient ceux des organes suivants:  Comité de l'accès aux
marchés (document G/L/658);  Comité des particip ants sur l'extension du commerce des produits des
technologies de l'information (G/L/659);  Comité de l'agriculture (G/L/662);  Comité de l'évaluation en
douane (G/L/654);  Organe de supervision des textil es (G/L/650);  Comité des mesures sanitaires et
phytosanitaires (G/L/661);  Comité des obstacles  techniques au commerce (G/L/657);  Comité des
licences d'importation (G/L/652);  Comité des règl es d'origine (G/L/656);  Comité des pratiques
antidumping (G/L/653);  Comité des subventions et  mesures compensatoires (G/L/655);  Comité des
sauvegardes (G/L/651);  Comité des mesures concer nant les investissements et liées au commerce
(G/L/649);  Groupe de travail des entreprises commerci ales d'État (G/L/660).  Le Conseil a pris note de
ces rapports.
IX. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES AU CONSEIL GÉNÉRAL
9.1 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le projet de rapport du Conseil, distribué sous
la cote G/C/W/472.  Conformément  aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de
présentation de rapports dans le cadre de l'OMC"  (WT/L/105), adoptées par le Conseil général le
15 novembre 1995, il a été convenu que "Chaque conseil sectoriel devrait faire rapport au Conseil
général en novembre de chaque année sur ses activités ainsi que sur celles de ses organes subsidiaires" etque les rapports des conseils sectoriels seraient "fact uels, et indiqueraient les actions engagées et les
décisions prises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires;  ils pourraient être établis sur le
modèle des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES".  Les Membres
n'ayant aucune observation à faire, le Conseil est convenu d'adopter le rapport en tant que tel, sous
réserve de la mise à jour requise pour tenir compte des travaux effectués par le Conseil lors de la réunionen cours.  La version finale du rapport a été di stribuée ultérieurement dans le document G/L/655.
X. AUTRES QUESTIONS
10.1 Le représentant des Communautés européennes a fait part à nouveau des préoccupations que sa
délégation avait exprimées devant le Conseil il y a un an environ concernant le régime tarifaire appliqué
à certains produits laitiers modifiés au Panama.  La délégation des CE avait pris contact à plusieurs
reprises avec des représentants de la mission du Panama à Genève et les CE avaient demandé que le
statu quo ante soit rétabli, c'est à dire que soit appliqué le droit de douane consolidé de 5 pour cent au
lieu du droit de 65 pour cent appliqué actuellement ou, à défaut, que le Panama notifie ses modifications
tarifaires et propose des négociations au titre de l'article XVIII.  À ce jour, le Panama n'avait donné suite
à aucune de ces deux options et la délégation des CE l'invitait instamment à prendre les mesures qui
s'imposaient.  Par ailleurs, la délégation des CE était prête à poursuivre l'examen de cette question dans
un cadre bilatéral avec le Panama.G/C/M/71
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10.2 Le représentant du Panama a pris note des pr éoccupations des CE, ajoutant que sa délégation
coopérait avec les Communautés européennes en vue de procéder aux rectifications nécessaires.  Elle
était prête également à poursuivre des entretiens bilatéraux.
10.3 Enfin, le Président a soulevé la question de la date de la réunion suivante.  La réunion suivante
du CCM était provisoirement prév ue pour le lundi 26 janvier 2004.  L'ordre du jour serait clos le
15 janvier 2004.
10.4 Le Président a ensuite levé la séance.
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