. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/8
14 mars 2001
(01-1271)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère des Affaires économiques
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Le projet de mesure notifié est en rapport avec l'électricité.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Article 16, sous-section L du
projet de loi énonçant des règles relatives à la dénonciation de l'accord d'assistance mutuelle
au sein du secteur de la production d'électricité et à l'actionnariat de l'opérateur du systèmede transport du réseau national d'électricité (Loi de transition pour le secteur de la
production d'électricité).
6. Teneur:   La Chambre basse du Parlement néerlandais a incorporé par amendement dans le
Projet de Loi de transition pour le secteur de la production d'électricité un article de la Loi
de 1998 sur l'électricité dans le but de limiter à 400 MW la capacité de transport maximale
pouvant être acquise par un consommateur pris individuellement lors de l'adjudication de
capacité de transport (Documents parlementaires II 2000/01, 27 250, n° 22;  Article 13
[précédemment article 12] du projet de loi).  Toute violation de cette prescription donnera
lieu à l'application des sanctions prévues dans le Loi sur la concurrence.
Une disposition en rapport avec cette prescription a été incluse dans le chapitre 5.6 du Code
du réseau:  il en résulte qu'une partie ayant une responsabilité dans le programme ne peut
pas être titulaire de plus de 400 MW de capacité de transport transfrontalière, en plus des
connexions et après prise en compte des importations et des exportations.  Cette disposition
a été introduite par le directeur du Service de surveillance du secteur de l'énergie et de sonfonctionnement sur la base d'observations de la Commission européenne, qui avait
demandé, en réponse à la notification du Code du réseau, que soit motivée la décision de ne
pas fixer de plafond pour la capacité pouvant être acquise par une même partie lors de
l'adjudication.G/TBT/N/NLD/8
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
La prescription notifiée est fondée sur le raisonnement suivant:  en accaparant une partie
importante de la capacité de transport, certains consommateurs peuvent contrôler
l'importation d'électricité à destination du marché néerlandais et par conséquent manipuler
celui-ci, ce qui doit être évité.  Il s'agit donc d'empêcher la constitution de positionséconomiques dominantes via l'importation d'électricité et de permettre à l'adjudication de
capacité de transport de suivre son cours de façon optimale.  Compte tenu des observations
mentionnées plus haut, le gouvernement néerlandais convient avec la Commission
européenne que cet objectif est tellement important qu'il est indispensable de réglementer
dans le sens indiqué l'adjudication de capacité de transport.  La prescription en question, qui
entravera la libre circulation de marchandises, est de l'avis du gouvernement néerlandais
justifiée du fait que les modalités de l'adjudication de capacité de transport sont objectives,transparentes et non discriminatoires et que la constitution de positions économiques
dominantes via l'importation d'électricité, susceptibles de déboucher sur des manipulations
considérables du marché de l'électricité, doit être évitée.
8. Documents pertinents:   
- Amendement Voûte-Droste/Crone (Documents parlementaires II 2000/01, 27 250,
n° 22);
- Loi de transition pour le secteur de la production d'électricité;
- Article 5.6.11.3 du Code du réseau, établi par le directeur du Service de surveillance du
secteur de l'énergie et de son fonctionnement dans le Décret n° 00-074 de 2001 sur
l'attribution de capacité de transport aux connexions avec l'étranger.
9. Date projetée pour l'adoption:  21 décembre 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juin 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 mai 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: