ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/USA/21
17 novembre 1998
(98-4601)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
La délégation des États-Unis  a fait parvenir au Secrétariat, le 16 novembre 1998, la
notification suivante relative aux mesures adoptées dans le cadre de la Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et lespays en développement importateurs nets de produits alimentaires (tableau NF:1)G/AG/N/USA/21
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Tableau NF:1
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 16:2 DE L'ACCORD:  SURVEILLANCE
DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES:
États-Unis d'Amérique
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:
1er juillet 1997-30 juin 1998 pour les points 1) et 2)
1er octobre 1997-30 septembre 1998 pour le point 3)
1) Quantité d'aide alimentaire fournie au x pays les moins avancés et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires:
Tonnes Produits
658 988 Blé
187 590 Céréales secondaires
105 180 Mélanges de soja et de céréales
96 955 Huiles végétales69 407 Riz
17 810 Semoule de maïs
60 508 Légumineuses
20 060 Boulgour
74 725 Farine de froment
Total:  1 291 224
2) Indication de la part fournie intégralemen t à titre de don ou à des conditions favorables
appropriées:
L'aide alimentaire dont il est question au point 1) a été fournie dans le cadre du programme relevant
de la Public Law (P.L.) 480 et du Programme "L'alimentation au service du progrès".  L'aide prévue
dans les différents programmes d'aide alimentaire a été attribuée de la manière suivante:
225 761 tonnes métriques Titre I Ventes à des conditions favorables de gouvernement
à gouvernement
910 268 tonnes métriques Titre II Aide d'ur gence et aide au développement en
partenariat avec les organisations volontaires
privées, les ONG et le Programme alimentaire
mondial (PAM) fournies intégralement à titre de don
117 760 tonnes métriques Titre III Aide sous forme de produits de gouvernement à
gouvernement fournie intégralement à titre de don
aux pays en développement
37 435 tonnes métriques Aide dans le cadre du Programme "L'alimentation au
service du progrès"/aide sous forme d'achats de la
CCC fournie par l'intermédiaire d'organisationsvolontaires privées ou Programme "L'alimentation
au service du progrès"/Titre I:  de gouvernement à
gouvernementG/AG/N/USA/21
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Dans le cadre du Titre I, l'aide est fournie à des conditions favorables à long terme conformément aux
lignes directrices de la Convention relative à l'aide alimentaire.  L'aide accordée dans le cadre des
Titres II et III et du Programme "L'alimentation au service du progrès" est fournie intégralement à
titre de don.
3) Assistance technique et financière prévue  au paragraphe 3 iii) de la Décision:
L'aide financière et les fonds pour l'assistance technique destinés aux pays en développement
proviennent principalement de l'Agence des États- Unis pour le développement international (USAID)
qui relève du Département d'État.  Tous les chiffres  indiqués ci-dessous représentent des engagements
ou des estimations de dépenses budgétaires pour la période considérée.
Assistance globale de l'USAID à l'agriculture non attribuée à des pays particuliers
Production végétale 628 000 $EU
Production animale 4 950 000 $EU
Gestion des ressources 6 591 000 $EUInfrastructure 1 547 000 $EU
Élaboration de politiques et planification 10 295 000 $EU
Formation et vulgarisation 8 211 000 $EU
Crédit pour l'agro-industrie 1 343 000 $EU
Total 33 565 000 $EU
Contributions aux organisations multilatérales axées principalement sur l'agriculture
Association internationale de développement 1 034 500 000 $EU
Programme des Nations Unies pour le développement 98 000 000 $EU
Programme alimentaire mondial 4 000 000 $EU
Organisation pour l'alimentation et l'agriculture 81 000 000 $EU
Total 1 217 500 000 $EUCertains fonds de l'USAID servent à financer l'assistance technique accordée dans le domaine agricole
aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
par d'autres organismes gouvernementaux comme le  Bureau de la coopération et du développement
internationaux (ICD) qui dépend du Service agricole étranger du Département de l'agriculture.  Par
exemple, l'ICD fournit une assistance technique et organise des programmes de formation dans les
domaines suivants:  élaboration des politiques agricoles, commercialisation, développement del'agro-industrie, promotion du commerce interrégional et international, mise au point de systèmes
d'information sur les marchés et de systèmes statistiques, mécanismes d'alerte rapide et d'atténuation
des effets des famines, mesures d'éradication des acridiens et gestion des ressources naturelles.  Les
fonds alloués pour ces programmes proviennent princi palement de l'USAID et sont inclus dans les
chiffres donnés plus haut.
L'ICD gère, en outre, le Programme de bourses Cochran qui donne la possibilité aux participants de
suivre une formation de courte durée aux États-Unis pour pouvoir mettre au point les systèmes
agricoles nécessaires à la satisfaction des besoins alimentaires des populations de leurs pays.  Pendant
la période considérée, un montant de 273 000 dollars EU a été alloué dans le cadre des boursesCochran à des participants originaires de pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.G/AG/N/USA/21
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D'autres programmes d'aide au développement sont organisés par le "Peace Corps" dans les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Cet
organisme soutient des volontaires qui ont apporté une assistance technique dans les domaines
suivants:  production de produits agricoles et de sous-produits, augmentation de la productivité dans le
secteur agricole, utilisation sans danger de produits chimiques et production, stockage oucommercialisation de produits agricoles et de sous-produits.
Fonds du "Peace Corps" destinés à soutenir les activités des volontaires dans le secteur agricole
Pays les moins avancés 3 611 800 $EU
Pays en développement importateurs nets de produits alimentaires 1 613 300 $EU
Total 5 225 100 $EU
4) Autres renseignements pertinents concernant les mesures prises dans le cadre de la
Décision:
Sans objet.
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