RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG55/M/1
23 juillet 1999
(99-3103)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-troisième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA
CROATIE ET LA SLOVÉNIE
Note sur la réunion du 2 juillet 1999
Président:  M. Andrew Stoler (États-Unis)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1118.
2. Au titre du point C.XVI de l'ordre du jour, le Comité des accords commerciaux régionaux a
procédé à l'examen de l'Accord de libre-échange entre la Croatie et la Slovénie.  Les questionssuivantes ont été examinées:
A. Observations générales
B. Section I - Renseignements généraux sur l'Accord
- I.1 - Date de la signature, ratification et entrée en vigueur
- I.3 - Portée et produits visés- I.4 - Données commerciales
C. Section II - Dispositions commerciales
- II.2 - Restrictions à l'exportation
- II.3 - Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
- II.5 - Mesures de sauvegarde
- II.8 - Dispositions sectorielles
A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES
3. Le Président a indiqué qu'il s'agissait de la première séance d'examen du présent accord qui
avait été signé le 12 décembre 1997 et était entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 1998.  La
notification de cet accord figurait dans le document WT/REG55/N/1, daté du 30 mars 1998, et
l'Accord lui-même, dans le doc ument WT/REG55/1.  La réunion se déroulerait de la manière
suivante:  dans un premier temps, la délégation de la Slovénie, qui s'exprimerait également au nom dela Croatie, serait invitée à faire part de ses observations générales, puis ce serait au tour des autres
Membres.  Le Comité examinerait ensuite les détail s de l'Accord en suivant la structure du modèle de
présentation type (WT/REG55/2).  Le mandat pour l'examen, qui figurait dans le document
WT/REG55/3, était le suivant:  "Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT
de 1994, l'Accord de libre-échange entre la Croatie et la Slovénie;  présenter un rapport au Conseil ducommerce des marchandises".  Ce mandat devrait être exécuté "étant entendu que les points convenus
dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture au titre du point 7 de
l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et  qui sont reproduits dans le document WT/REG3/1
s'appliqueraient mutatis mutandis  à cet examen.  Il était également entendu qu'au cours de l'examen ilWT/REG55/M/1
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serait tenu dûment compte des différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de
libre-échange".
4. Le représentant de la Slovénie a indiqué que même s'il s'agissait d'un accord plutôt classique,
il existait des rapports politiques particuliers entre les pays du fait de leur frontière et de leur histoire
communes en tant que parties de l'ex-Yougoslavie.  Ces pays étaient également d'importantspartenaires commerciaux.  L'Accord faisait état de la nécessité de renforcer la coopération
économique et d'intégrer les deux économies.  L'élément le plus important était l'établissement d'une
zone de libre-échange avant le début de 2001.  Les Parties avaient fourni des renseignements dans le
modèle de présentation type contenant les principales caractéristiques de l'Accord et, étant donné
qu'elles en avaient fourni de nouveaux récemment, l'intervenant ne pouvait guère apporter d'autres
précisions.
B. S
ECTION I - R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
Section I.1 - Date de la signature, ratification et entrée en vigueur
5. Le représentant des États-Unis a indiqué qu'étant donné que l'Accord ne semblait être entré en
vigueur qu'à titre provisoire, sa délégation souhaitait savoir à quel moment il avait été réellement
notifié à l'OMC et connaître la date à laquelle il serait officiellement ratifié.
6. Le représentant de la Slovénie a précisé que l'Accord avait été notifié à l'OMC en mars 1998
et que le texte lui-même lui avait été transmis en décembre 1998.  L'Accord avait été ratifié par la
Slovénie le 13 avril 1999.  Il avait également été ratifié par la Croatie mais il ne connaissait pas la date
de ratification et a proposé de la communiquer ultérieurement.
Section I.3 – Portée et produits visés
7. Le représentant du Canada a demandé que les parties donnent des précisions sur les produits
et le nombre de positions tarifaires relevant des chapitres 25 à 97 du SH qui n'étaient pas visés par
l'Accord ainsi que sur les produits agricoles qui l'étaient.  Le représentant de la Slovénie  a proposé de
fournir les renseignements demandés par écrit à une date ultérieure.
Section I.4 - Données commerciales
8. Se référant aux données commerciales présentées dans les annexes au modèle de présentation
type, le représentant des États-Unis a indiqué que plus de 30 pour cent des produits faisaient l'objet de
droits de douane préférentiels non nuls.  Selon sa délégation, l'article XXIV ne prévoyait rien d'autreque l'application de droits nuls ou des taux NPF et il n'était pas certain que l'Accord couvre "l'essentiel
des échanges commerciaux".
C. S
ECTION II - D ISPOSITIONS COMMERCIALES
Section II.2 - Restrictions à l'exportation
9. Appelant l'attention sur l'annexe II dont il est que stion à l'article 9 de l'Accord, le représentant
de la Slovénie a précisé que toutes les restrictions quantitatives appliquées à l'exportation avaient
depuis lors été supprimées en Croatie.WT/REG55/M/1
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Section II.3 – Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
10. Le représentant des États-Unis a indiqué que, d'après les renseignements fournis dans le
modèle de présentation type, l'Accord n'employait pas le système du cumul paneuropéen mais que les
règles d'origine appliquées par ledit accord étaient harmonisées avec celles d'autres accords delibre-échange en vigueur en Europe.  Compte tenu du fait que l'Accord n'était pas régi par le système
du cumul paneuropéen, comment les règles d'origine avaient-elles été harmonisées?  Les Parties
entendaient-elles participer à ce système ou l'Accord comportait-il une disposition à cet effet?  Le
représentant de la Slovénie a précisé que l'Accord ne contenait aucune disposition prévoyant la
participation de la Croatie au système du cumul paneuropéen.  L'emploi du terme "harmonisation"résultait de la similitude entre les dispositions de l'Accord relatives aux règles d'origine et les
dispositions correspondantes d'autres accords.
11. Le représentant des États-Unis souhaitait obtenir des précisions sur les types de conditions
d'ouvraison ou de transformation supplémentaires ou autres conditions qui étaient nécessaires pour
permettre à un produit en provenance de Croatie importé par la Slovénie de bénéficier du système du
cumul paneuropéen.  Les conditions d'ouvraison ou de transformation requises applicables aux
importations de la Slovénie en provenance de Croatie pour bénéficier de ce système différaient-ellesde celles appliquées aux produits des autres Membres de l'OMC?  Le représentant de la Slovénie a
indiqué que, pour répondre à la question posée, il lui faudrait préalablement consulter les autorités deson pays.
Section II.5 - Mesures de sauvegarde
12. Notant que les Parties pouvaient prendre des mesures de sauvegarde pour protéger les
industries naissantes et qu'aucune mesure de ce type n'était autorisée au-delà du 1
er janvier 2001, le
représentant du Canada a demandé s'il existait une limite concernant la durée pendant laquelle ces
mesures pouvaient être appliquées.  Une Partie pouvait-elle appliquer une mesure le31 décembre 2000 et la maintenir ensuite pendant une période de cinq ou dix ans.  Le délai fixé nes'appliquait-il qu'à la date à laquelle une mesure de sauvegarde était introduite ou la durée de la
mesure elle-même était-elle également limitée?  Le représentant de la Slovénie a indiqué que la
date mentionnée par le représentant du Canada apparaissait sous la rubrique concernant l'ajustementstructurel et non sous celle relative aux mesures de sauvegarde.  Il considérait qu'il n'était pas possible
qu'une mesure introduite le 31 décembre 2000 soit ensuite maintenue pendant une période de cinq à
dix ans.
13. Le représentant des États-Unis a demandé si l'Accord comportait une disposition interdisant
l'application de mesures de sauvegarde conformément à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes entre
les Parties.  Le représentant de la Slovénie a répondu que l'Accord ne contenait aucune disposition de
ce type.
Section II.8 – Dispositions sectorielles
14. Le représentant du Canada se demandait quel type de mécanisme permettait d'accorder
éventuellement de nouvelles concessions dans le secteur de l'agriculture et s'il existait un calendrier
précis concernant cet effort de libéralisation. Le représentant de la Slovénie a indiqué que l'Accord
ne contenait pas de dispositions spécifiques concernant l'octroi de nouvelles concessions dans cedomaine.  Toutefois, le principal mécanisme permettant de traiter cette question serait le Comitémixte.  En outre, dans le cadre des discussions actuelles entre la Croatie et la Slovénie concernant
l'accession de la Croatie à l'OMC, les deux pays menaient des négociations en vue d'étendre les
concessions accordées dans le secteur agricole sur une base NPF.WT/REG55/M/1
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15. Le Président a indiqué qu'un certain nombre de questions demeuraient en suspens et qu'elles
devraient être adressées au Secrétariat avec toute autre question éventuelle, le 15 juillet 1999 au plus
tard.  Les questions et réponses écrites pourraient ainsi être distribuées à temps pour la prochaine
séance d'examen de l'Accord.
16. Le Comité a pris note des observations formulées.
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