RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/31/Rev.2 
13 octobre 2004 
 
 (04-4291) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Plan d'action relatif à la législation visant à mettre en œuvre  
les Accords de l'OMC  
 
Révision  
  
 Le Plan d'action révisé ci-après, daté du 5 oc tobre 2004, est distribué à la demande de la 
délégation de la République socialiste du Viet Nam. 
 
_______________ 
  WT/ACC/VNM/31/Rev.2 
Page 2 Tableau 1:  Plan d'action relatif à la législation visant à mettre en œuvre les Accords de l'OMC  
 
Date de présentation projetée 
N° Titre du document Teneur du document 
Gouvernement Assemblée nationale/ 
Comité permanent de 
l'Assemblée nationale Note 
Réglementation générale 
1.  Loi sur la sécurité nationale  Mise en conformité avec les articles XX et XXI du GATT 
de 1994 et l'AGCS 1er trimestre 2004 4ème trimestre 2004  
2.  Loi sur la conclusion et la mise en œuvre 
des traités internationaux   Mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, de l'AGCS, du 
GATT de 1994 et d'autres accords 4ème trimestre 2004  4ème trimestre 2005  
3.  Loi sur la concurrence Promotion d'une concurrence loyale 2ème trimestre 2004 4ème trimestre 2004 * 
4.  Loi sur les entreprises  Facilitation du dé veloppement d'entreprises de différents 
niveaux, garantie du respect des principes de non-discrimination 2
ème trimestre 2005 4ème trimestre 2005 * 
5.  Promulgation d'une loi sur la publication 
des textes juridiques normatifs des 
gouvernements locaux Respect du principe de la transparence 3ème trimestre 2004 4ème trimestre 2004 * 
Politique monétaire et budgétaire 
6.  Article 8 de la Loi sur la taxe sur la 
valeur ajoutée (modifiée) Mise en conformité avec l'ar ticle III du GATT de 1994 4ème trimestre 2004 4ème trimestre 2005  
7.  Articles 7 et 16 de la Loi sur les droits 
d'accise (modifiée) Mise en conformité avec l'ar ticle III du GATT de 1994 4ème trimestre 2004 4ème trimestre 2005  
Change et paiements extérieurs 
8.  Ordonnance sur le change Mise en confor mité avec l'article XV du GATT de 1994 4ème trimestre 2004 4ème trimestre 2005  
Politique  d'investissement 
9.  Loi sur l'investissement (investissement 
étranger et intérieur) Amélioration du climat d'investissement;  mise en œuvre 
de l'Accord sur les MIC;  principes de non-discrimination 
restants 2ème trimestre 2005 4ème trimestre 2005  *   WT/ACC/VNM/31/Rev.2
 Page 3Date de présentation projetée 
N° Titre du document Teneur du document 
Gouvernement Assemblée nationale/ 
Comité permanent de 
l'Assemblée nationale Note 
Commerce des marchandises 
10.  Loi sur le commerce (modifiée) Mise en œuvr e des articles XII et XIV du GATT de 1994 
et des articles 1er et 3 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation  4ème trimestre 2004 2ème trimestre 2005  
11.  Ordonnance relative aux appels d'offres  Transparence des marchés publics 2ème trimestre 2004  4ème trimestre 2004 * 
Commerce des services 
12. Loi sur la vérification des comptes 
publics Création d'un cadre réglementa ire clair pour le commerce 
des services 2ème trimestre 2004  2ème trimestre 2005 * 
13. Loi sur les activités maritimes (modifiée) Création d'un cadre réglementaire clair pour le commerce 
des services 4ème trimestre 2004 4ème trimestre 2005 * 
14. Loi sur l'aviation civile (modifiée) Création d'un cadre réglementaire clair pour le commerce 
des services 4ème trimestre 2004 4ème trimestre 2005 * 
15.  Loi sur le tourisme  Création d'un ca dre réglementaire clair pour le commerce 
des services 2ème trimestre 2005 4ème trimestre 2005 * 
16.  Loi sur les chemins de fer Création d'un cadre réglementaire clair pour le commerce 
des services 4ème trimestre 2004 2ème trimestre 2005 * 
17.  Loi sur le commerce électronique Création d'un  cadre réglementaire clair pour le commerce 
des services 4ème trimestre 2005 2ème trimestre 2006 * 
18.  Loi sur les valeurs mobilières Création d'un cadre réglementaire clair pour le commerce 
des services 2ème trimestre 2005 2ème trimestre 2006 * 
19.  Loi sur les professions juridiques  Création d'un cadre réglementaire clair pour le commerce 
des services 4ème trimestre 2005 2ème trimestre 2006 * 
20.  Loi sur l'électricité Création d'un cadr e réglementaire clair pour le commerce 
des services 2ème trimestre 2004 4ème trimestre 2004 * 
21.  Loi sur l'édition (modifiée) Création d'un ca dre réglementaire clair pour le commerce 
des services 2ème trimestre 2004 4ème trimestre 2004 *  WT/ACC/VNM/31/Rev.2 
Page 4 Date de présentation projetée 
N° Titre du document Teneur du document 
Gouvernement Assemblée nationale/ 
Comité permanent de 
l'Assemblée nationale Note 
22.  Loi sur l'éducation (modifiée) Création d'un cadre réglementaire clair pour le commerce 
des services 4ème trimestre 2004 2ème trimestre 2005 * 
23.  Loi sur les activités médicales  Création d'un  cadre réglementaire clair pour le commerce 
des services 4ème trimestre 2004 2ème trimestre 2005 * 
Accord sur l'évaluation en douane 
24.  Loi sur les droits d'importation et 
d'exportation (modifiée) Mise en conformité avec l'ar ticle 21 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane 1er trimestre 2005 4ème trimestre 2005  
25.  Ordonnance sur les procédures de 
règlement des litiges administratifs 
(modifiée) Mise en conformité avec l'ar ticle 11 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane et avec d'autres règles de l'OMC  2ème trimestre 2004 4ème trimestre 2004  
26.  Loi sur les douanes (modifiée) Mise en conformité avec l'article 13 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane 4ème trimestre 2004 4ème trimestre 2005  
OTC 
27.  Ordonnance sur la normalisation Mise en œuvre de l'article 8 de l'Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires et des articles 2 
et 4 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 1er trimestre 2006 2ème trimestre 2006 *      
ADPIC 
28.  Code civil (modifié) Mise en conform ité avec l'article 2 de l'Accord sur les 
ADPIC  2ème trimestre 2004 2ème trimestre  2005  
29.  Loi sur l'exécution des jugements civils Mise en œuvre de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC 
relatif à la Convention de Berne  4ème trimestre 2005 2ème trimestre 2006  
30.  Loi sur la propriété intellectuelle Mise  en œuvre de l'Accord sur les ADPIC 2ème trimestre 2005 2ème trimestre 2006  
 
Note : * Les règlements en vigueur sont déjà conformes aux règles de  l'OMC.  La promulgation de ce texte juridique vise à améliorer la transparence et/ou l'effet juridique de la 
réglementation pertinente. 
   WT/ACC/VNM/31/Rev.2
 Page 5Tableau 2:  Liste des textes juri diques promulgués récemment (du 1er février 2004 au 15 septembre 2004 ) 
 
N° Cote du document Date de publication Titre du document Teneur du document 
POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
Réglementation générale 
1.  05/2004/CT-TTg 9/2/2004 Directive du Premier Ministre Ligne directrices pour l'application de la Loi foncière 
2.  104/2004/N Đ-CP 23/3/2004 Décret du gouvernement Rè glement relatif au Journal officiel  
3.  40/2004/N Đ-CP  13/2/2004 Décret du gouvernement  Règlement détaillé et lignes directrices concernant l'application de 
la Loi sur les statistiques 
Politique monétaire 
4.  20/2004/QH11 15/6/2004 Loi sur les établissements de crédit 
(modifiée)  
Politique en matière d'investissement 
5.  53/2004/Q Đ-TTg 5/4/2004 Décision du Premier Ministre Mesures d'incitation à l'investissement en faveur des zones de 
haute technologie 
6.  149/2004/N Đ-CP 27/7/2004 Décret du gouvernement Règlement détaillé relatif à l'octroi de licences pour l'exploration, 
l'exploitation et l'utilisa tion des ressources en eau 
Secteur public et privatisation 
7.  84/2004/Q Đ-TTg 13/5/2004 Décision du Premier Ministre Désignation d'un certain nombre d'entreprises publiques devant 
faire l'objet d'une privatisation pilote 
8.  43/2004/TT-BTC 20/5/2004 Circulaire du Ministère des finances Lignes directrices concernant le règlement des pertes subies lor s de 
la transformation d'entreprises p ubliques en sociétés par actions 
9.  40/2004/TT-BTC 13/5/2004 Circulaire du Ministère des finances Lignes directrices concernant le régime comptable applicable lor s 
de la privatisation d'entreprises publiques 
10.  39/2004/TT-BTC 11/5/2004 Circulaire du Ministère des finances Lignes directrices concernant la procédure à suivre pour l'achat , la 
vente, la cession et la réception des dettes impayées et des biens 
d'une entreprise et le règlement des questions financières y 
relatives  WT/ACC/VNM/31/Rev.2 
Page 6 N° Cote du document Date de publication Titre du document Teneur du document 
11.  153/2004/N Đ-CP 9/8/2004 Décret du gouvernement  Règlement détaillé relatif à l'administration des entreprises 
publiques et à leur transformation en d'autres formes d'entreprises 
avec leurs filiales 
CADRE POUR L'ÉLABORA TION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
12.  15/2004/CT-TTg 19/4/2004 Directive du Premier Ministre Lignes directrices pour l'application du Code de procédure pénale 
13.  126/2004/N Đ-CP  26/5/2004 Décret du gouvernement  Règlement déta illé relatif aux sanctions administratives liées en cas 
d'infraction dans les activités de construction et la gestion de 
l'infrastructure urbaine et des logements 
14.  121/2004/N Đ-CP  12/5/2004 Décret du gouvernement Règlement dé taillé relatif aux sanctions administratives pour la 
protection de l'environnement 
15.  100/2004/N Đ-CP  25/2/2004 Décret du gouvernement Règlement dé taillé relatif aux sanctions administratives en cas 
d'infraction fiscale 
16.  31/2004/TT-BTC 12/4/2004 Circulaire du Ministère des finances Lignes directrices pour l'application du Décret n° 118/2003/N Đ-CP 
relatif aux sanctions administratives en cas d'infraction en matière 
d'assurance 
17.  06/2004/TT-BTC 4/2/2004 Circulaire du Ministère des finances Lignes directrices pour l'application du Décret n° 106/2003/N Đ-CP 
relatif aux sanctions administratives en cas d'infraction en matière 
de droits et de redevances 
18.  24/2004/QH11 15/6/2004 Code de procédure civile  
19.  26/2004/QH11 15/6/2004 Loi sur les plaintes et dénonciations 
(modifiée)  
20.  142/2004/N Đ-CP 8/7/2004 Décret du gouvernement Règlement détaillé  relatif aux sanctions administratives en matière 
de télécommunications et de services postaux 
21.  137/2004/N Đ-CP 16/6/2004 Décret du gouvernement Règlement détaillé  relatif aux sanctions administratives liées en cas 
de violation du plateau continental et des eaux du Viet Nam 
22.  138/2004/N Đ-CP 17/6/2004 Décret du gouvernement Règlement déta illé relatif aux sanctions administratives dans le 
domaine des douanes 
23.  150/2004/N Đ-CP 29/7/2004 Décret du gouvernement Règlement déta illé relatif aux sanctions administratives dans le 
domaine des activités extractives   WT/ACC/VNM/31/Rev.2
 Page 7N° Cote du document Date de publication Titre du document Teneur du document 
POLITIQUES AFFECTANT LE COMM ERCE DES MARCHANDISES  
Règlements relatifs aux importations 
24.   16/8/2004 Ordonnance antisubventions  
Application des droits de douane et des taxes intérieures 
25.  99/2004/N Đ-CP 25/2/2004 
 Décret du gouvernement Publication de la liste des marchandises importées et des taux de 
droits applicables pendant la période 2004-2008 en vue de la mise 
en œuvre d'un programme d'action rapide dans le cadre de l'Accord de coopération économique ANASE - Chine 
26.  16/2004/TT-BTC  10/3/2004 Circulaire du Ministère des finances Règlement détaillé relatif à l'ap plication du Décret n° 99/2004 /NĐ-CP 
publiant la liste des marchandises importées et des taux de droits 
applicables pendant la période 2004-2008 en vue de la mise en œuvre d'un programme d'action  rapide dans le cadre de l'Accord de 
coopération économique ANASE-Chine 
27.  19/2004/Q Đ-BTC 16/2/2004 Décision du Ministre des finances  Publication de la liste des marchandises importées et des taux de 
droits applicables pendant la période 2003-2005 en vue de la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles entre le Viet Nam et les 
États-Unis 
28.  151/2004/N Đ-CP 5/8/2004 Décret du gouvernement Règlement détaillé relatif à la modification des taux de droits 
appliqués aux marchandises pendant la période 2003-2006 en vue de la mise en œuvre de l'Accord CEPT 
29.  152/2004/N Đ-CP 6/8/2004 Décret du gouvernement Règlement détaillé  relatif à la modification du Décret d'application 
de la Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises (Décret n° 164/2003/N Đ-CP) 
30.  148/2004/N Đ-CP 23/7/2004 Décret du gouvernement Règlement déta illé relatif à la modification de l'article 7.1 du 
Décret d'application de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée et de 
la Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (Décret n° 158/2003/N Đ-CP du 10/12/2003) 
SPS 
31.  168/2004/N Đ-CP 7/9/2004 Décret du gouvernement Règlement déta illé relatif à l'application de certains articles de 
l'Ordonnance sur la sécurité san itaire des produits alimentaires  WT/ACC/VNM/31/Rev.2 
Page 8 N° Cote du document Date de publication Titre du document Teneur du document 
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Services de télécommunica tion et d'information 
32.  24/2004/N Đ-CP  14/1/2004 Décret du gouvernement Règlement détaillé relatif à l'application de l'Ordonnance sur les 
télécommunications et les services postaux 
33.  160/2004/N Đ-CP 3/9/2004 Décret du gouvernement Règlement détaillé relatif à l'application de certains articles de 
l'Ordonnance sur les télécommunications et les services postaux se rapportant aux télécommunications 
34.  159/2004/N Đ-CP 31/8/2004 Décret du gouvernement Règlement détaillé relatif à l'information scientifique et 
technologique 
35.  157/2004/N Đ-CP 18/8/2004 Décret du gouvernement Règlement détaillé relatif à l'application de certains articles de 
l'Ordonnance sur les télécommunications et les services postaux se rapportant aux questions postales 
Services de construction 
36.  87/2004/Q Đ-TTg 19/5/2004 Décision du Premier Ministre Règlement relatif à la gestion des entreprises étrangères dans le 
secteur de la construction 
37.  08/2004/CT-TTg 8/3/2004 Directive du Premier Ministre Lignes directrices pour l'application de la Loi sur la construction 
Services de transport 
38.  23/2004/QH11 15/6/2004 Loi sur le transport par voies de 
navigation intérieures  
 
 
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