. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/94
22 février 2000
(00-0662)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Département de l'agriculture (6)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:     
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Classement de la viande
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Sollicitation d'observations de la
part du public concernant le classement officiel des carcasses de bœuf, de mouton, de veau
et d'agneau importées sous le régime de la Loi de 1946 sur la commercialisation desproduits agricoles (1 page, en anglais)
6. Teneur:   Le Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) invite les
producteurs, les importateurs, les conditionneurs, les transformateurs, les utilisateurs
commerciaux et les autres personnes intéressées à présenter leurs observations sur le
classement officiel des carcasses de bœuf, de  mouton, de veau et d'agneau importées.  Il
examine actuellement les demandes écrites de groupes de producteurs en vue de faire cesser
le classement des carcasses importées.  Le règlement édicté par l'AMS en application de la
Loi de 1946 sur la commercialisation des produits agricoles autorise le classement officiel
des carcasses de bœuf, de mouton, de veau et d'agneau importées à condition qu'elles soientconformes à toutes les prescriptions normatives applicables et portent la marque du pays
d'origine.  Toutefois, le règlement n'exige pas que la désignation du pays d'origine soit
reproduite sur toutes les découpes jusqu'au point d'achat final.  Compte tenu des
propositions des producteurs, l'AMS envisage plusieurs options, notamment celles-ci:
premièrement, cesser de classifier officiellement les carcasses importées;  deuxièmement,réviser la réglementation sur le classement de manière à exiger que la marque du pays
d'origine soit reproduite sur toutes les découpes de carcasses importées visées par le
classement fédéral;  troisièmement, réviser la réglementation sur le classement de manière à
éliminer l'obligation d'apposer la marque du pays d'origine sur les carcasses importées.
L'AMS demande aux parties intéressées de formuler leurs observations sur ces options et/oude lui soumettre leurs propres options et renseignements pour examen.G/TBT/Notif.00/94
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Faciliter l'élaboration de la politique et de la réglementation relatives au classement officiel
des carcasses de bœuf, de mouton, de veau et d'agneau importées
8. Documents pertinents:   65 FR 4780, 1er février 2000;  7 CFR Partie 54.  Publication dans
le Federal Register  après adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 avril 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Texte également disponible à l'adresse Internet ci-après:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html