ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/328
27 juillet 1998
(98-2934)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:17
Mémorandum d'accord entre le Pakistan et les États-Unis
Le Pakistan a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles, conformément au
paragraphe 17 de l'article 2, la notification d'un mémorandum d'accord conclu entre le Pakistan et les
États-Unis.1  L'OSpT transmet le texte de cette notification aux Membres de l'OMC pour information.
                                                     
1 Voir G/TMB/R/45, paragraphes 5 à 52.G/TMB/N/328
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Gouvernement du Pakistan
Ministère du commerce
Islamabad, le 19 juillet 1997
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint un mémorandum d'accord en date du 22 mars 1996
signé par les représentants du Gouvernement du Paki stan et du Gouvernement des États-Unis.  Par la
présente lettre, le Gouvernement du Pakistan notifie ce mémorandum d'accord à l'Organe de
supervision des textiles conformément aux dispositions de l'article 2:17 de l'Accord sur les textiles et
les vêtements.  Nous tenons toutefois à préciser que les dispositions de fond de ce mémorandumd'accord sont subordonnées à celles du préambule et qu'elles sont sans préjudice des droits et
obligations que confère au Pakistan l'Accord sur les textiles et les vêtements.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
(signé) S. Anjum Bashir
Secrétaire adjoint
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textilesOrganisation mondiale du commerce
Rue de Lausanne
1211 GenèveG/TMB/N/328
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MÉMORANDUM D'ACCORD
Des représentants des gouvernements des États-Unis et du Pakistan se sont rencontrés à
Genève (Suisse) du 20 au 22 mars 1996.
Sans préjudice des droits et obligations que leur confère l'Accord sur les textiles et les
vêtements issu du Cycle d'Uruguay, les gouvernements sont convenus de ce qui suit:
1. Les États-Unis réduiront les quantités imputées le 11 août 1995 sur le contingent de 1995 du
Pakistan pour la catégorie 361 uniquement en ce  qui concerne les draps housse (346 483 unités).
2. En conséquence, le Pakistan a décidé de retirer les demandes datées du 30 novembre 1995 et
du 4 mars 1996 qu'il avait adressées à l'Organe de supervision des textiles pour qu'il examine les
imputations effectuées par les États-Unis sur la catégorie 361 le 4 octobre 1994 et le 11 août 1995.
3. Un plafond de base est fixé à 3,6 millions de kg pour la catégorie 666-S pour 1996, avant
ajustement au prorata.  (L'année d'application expirant en décembre 1995, ce plafond était de
6,9 millions d'unités.)  Un plafond de base est fixé à 680 000 kg pour la catégorie 666-P, avantajustement au prorata.  (L'année d'application expirant en décembre 1995, ce plafond était de
5,9 millions d'unités.)  Le plafond de base pour 1996 est porté à 5 millions d'unités pour la
catégorie 361 (draps de lit de coton) et à 4 300 000 unités pour la catégorie 360 (taies d'oreillers de
coton).
4. Les catégories 666-S et 666-P (draps et taies d'oreillers de fibres synthétiques ou artificielles,
respectivement) seront assorties à partir de 1996 de plafonds annuels pour lesquels il est prévu un
coefficient de croissance de 6 pour cent, et des possibilités de transfert à concurrence de 7 pour cent et
d'utilisation anticipée et de report combinés de 11 pour cent au maximum.  Aucune utilisation
anticipée ne sera autorisée pendant la première année d'application de l'Accord, ni aucun report
pendant la dernière année.  Des plafonds annuels seront imposés sur les catégories 666-S et 666-Pjusqu'au 31 décembre 2004.  Les plafonds pour 1996 seront appliqués au prorata de façon à
correspondre au nombre de jours restant à courir en 1996 à dater de ce jour, le 22 mars 1996.
5. Le présent accord règle également les questions concernant les modifications apportées aux
règles d'origine des États-Unis en ce qui concerne les importations aux États-Unis de draps de lit et de
taies d'oreillers en provenance du Pakistan.  Le gouvernement du Pakistan accepte sans réserve les
règles d'origine des États-Unis concernant les produits des catégories 360, 361, 666-S et 666-P
reprises à l'article 334 de la Loi sur les Accords issus du Cycle d'Uruguay.
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.
(signé) (signé)
Pour le gouvernement Pour le gouvernement
du Pakistan des États-Unis
le 22 mars 1996
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