RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/46
23 juillet 2003
(03-3953)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE TENUE
LE 8 MAI 2003
Président:  S.E. M. Milan Hovorka (République tchèque)
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité") a tenu une réunion
ordinaire le 8 mai 2003.
2. La convocation à la réunion avait été distribuée aux Membres dans l'aérogramme
WTO/AIR/2080.
3. Avant de demander si un Membre souhaitait soulever une question au titre du point "Autres
questions", le Président a dit devoir expliquer de ma nière très brève et factuelle un aspect de l'ordre du
jour proposé.  Les points A à O inscrits à l'or dre du jour de la réunion du Comité portaient sur
l'examen de nouvelles notifications de législations ou de réglementations en matière de droits
compensateurs.  Les Membres se rappelleraient que la réunion ordinaire précédente du Comité, tenue
à l'automne 2002, avait été suspendue en ce qui concerne le point A, relatif à l'examen de la
législation nationale en matière de droits compensateurs de certains Membres.  Les Membres
relèveraient que parmi les notifications de législations figurant dans l'aérogramme portant
convocation de la réunion, certaines portaient sur la législation figurant dans la liste faisant l'objet du
point suspendu de l'ordre du jour.  Pour être plus précis, il s'agissait des notifications de législationsfigurant dans les points A, B, C, H, I et N de l'aérogramme, à savoir celles d'Antigua-et-Barbuda, de
l'Argentine, du Brésil, de la Grenade, du Japon et de la Turquie.  Le Président a dit vouloir préciser les
circonstances ayant abouti à cette situation.  Pendant les semaines précédant la réunion en cours, un
certain nombre des délégations concernées avaient contacté le Président pour lui demander que leurs
notifications de législation soient inscrites à l'ordre du jour de la réunion, pour examen.  Sur cettebase, et compte tenu de la situation ayant mené à la suspension de ce point de l'ordre du jour à
l'automne précédent, mais aussi du fait que des consultations visant à résoudre le problème avaient
lieu dans d'autres enceintes, le Président a tenu des consultations avec d'autres délégations concernées.
En inscrivant ces notifications particulières à l'ordre du jour de la réunion en cours, le Président avait
été guidé par l'intérêt qu'il y avait à assurer le bon fonctionnement du Comité.  En particulier, enavançant certaines des autres notifications, il était clairement entendu que la session ordinaire du
Comité SCM de l'automne 2002 restait suspendue pour ce qui était du sous-point portant sur l'examen
de l'une des notifications de législation – celle du Taipei chinois – et que cette façon de procéder ne
compromettait le point de vue d'aucun Membre tel qu'exprimé à la réunion du Comité de
l'automne 2002, laquelle reprendrait dès que la question aurait été résolue.
4. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:G/SCM/M/46
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A. ANTIGUA-ET-BARBUDA – EXAMEN D'UNE NOUVELLE NOTIFICATION
DE LÉGISLATION (G/ADP/N/1/A TG/2-G/SCM/N/1/ATG/2)............................................. 4
B. ARGENTINE – EXAMEN D'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION
(G/ADP/N/1/ARG /1/SUPPL.6-G/SCM/N/1/ ARG/1/SUPPL.6) ............................................. 4
C. BRÉSIL – EXAMEN D'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION
(G/ADP/N/1/BRA/2/S UPPL.1-G/SCM/ N/1/BRA/2/SUPPL.1)..............................................  4
D. CHINE – EXAMEN D'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION
(G/SCM/N/1/CHN/1-G/SCM/N/ 1/CHN/1/SUPPL.1) .............................................................  4
E. COSTA RICA – EXAMEN D'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION
(G/ADP/N/1/CRI/2-G/SCM/N/1/CRI/2) .................................................................................  4
F. RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – EXAMEN D'UNE NOUVELLE NOTIFICATION
DE LÉGISLATION (G/ADP/N/1/DOM/3-G/S CM/N/1/DOM/2-G/SG/N/1/DOM/2) ........... 4
G. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – EXAMEN D'UNE NOUVELLE
NOTIFICATION DE LÉGISLATION (G/SCM/N/1/EEC/2/SUPPL.3 .................................. 4
H. GRENADE – EXAMEN D'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION
(G/ADP/N/1/GRD /2-G/SCM/N/1/GRD/2).............................................................................. 4
I. JAPON – EXAMEN D'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION
(G/ADP/N/1/JPN/2/SUPPL.3-G/ SCM/N/1/JPN/2/SUPPL.3)................................................. 4
J. LITUANIE – EXAMEN D'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION
(G/SCM/N/1 /LTU/1 ) .............................................................................................................. .4
K. NOUVELLE-ZÉLANDE – EXAMEN D'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE
LÉGISLATION (G/ADP/N/1/NZL/2/SUPPL .1-G/SCM/N/1/NZL/ 2/SUPPL.1).................... 4
L. NICARAGUA – EXAMEN D'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION
(G/ADP/N/1/NIC /1/SUPPL.1-G/SCM/N/ 1/NIC/1/SUPPL.1)................................................. 4
M. PAKISTAN – EXAMEN D'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION
(G/SCM/N/1/PAK/2/SUPPL.1)............................................................................................... 4
N. TURQUIE – EXAMEN D'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION
(G/ADP/N/1/TUR/3/SUPPL.1-G/ SCM/N/1/TUR/3/SUPPL.1) .............................................. 4
O. ZIMBABWE – EXAMEN D'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION
(G/ADP/N/1/ZWE /2/SUPPL.1-G/SCM/N/1/ ZWE/2/SUPPL.1) .............................................  4
P. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE
DROITS COMPENSATEUR S (ARTICLE 25.11) ................................................................. 6
Q. DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS
COMPENSATEURS:  NOTIFICATIONS  (G/SCM/N/91, 94 ET 96)....................................  7
R. NOTIFICATIONS CONCER NANT LES SUBV ENTIONS .................................................. 7G/SCM/M/46
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1. Examen des nouvelles notifications complètes de 2001 concernant les
subventions et de la documentation connexe conformément aux procédures
adoptées par le Comité à sa réunion de mai 2001 (G/SCM/W/441)...................... 7
a) Bolivie (G/SCM/N/71/BOL & Corr.1)
b) Estonie (G/SCM/N/71/EST)c) Grenade (G/SCM/N/71/GRD/Suppl.2)d) Malawi (G/SCM/N/71/MWI)
e) Norvège (G/SCM/N/71/NOR/Suppl.1)
f) Thaïlande (G/SCM/N/71/THA/Suppl.1)
2. Examen des nouvelles notifications complètes de 2001 concernant les
subventions reçues trop tard pour être examinées à la réunion du
printemps 2003 conformément aux procédures antérieurement
convenues par le Comité........................................................................................... 8
a) Nouvelle-Zélande (G/SCM/N/71/NZL)
b) États-Unis (G/SCM/N/71/USA/SUPPL.1)
3. Groupe de travail des notifications concernant les subventions – Rapport
du Président sur la réunion du 8 mai ...................................................................... 9
4. Calendrier et priorités pour la présentation des notifications concernant
les subven tions ........................................................................................................... 9
5. Procédures d'examen des nouvelles notifications complètes pour 2003
G/SCM/W/524 ........................................................................................................... 10
S. PROROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE LA PÉRIODE DE
TRANSITION CONCERNANT LES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
POUR LES PROGRAMMES ADMISSIBLES  DE CERTAINS MEMBRES ....................... 11
1. Dates limites pour la présentation des notifications et des questions et
réponses aux fins de l'examen, par le Comité, des obligations en matière de
transparence et de statu quo dans le cadre des décisions figurant dans les
documents G/SCM/50 à 102 relatives à la procédure au titre de l'article 27.4
(prorogation de la période de transition concernant les subventions à
l'exportation pour les programmes admissibles de certains membres) ............... 11
2. Renseignements de la Thaïlande mentionnés dans les décisions du Comité
figurant dans les documents G/SCM/101 et G/SCM/102 ...................................... 11
T. MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEXE VII B) DE L'AC CORD SMC .................................. 18
U. GROUPE D'EXPERTS PERMANENT  – ÉLECTION D'UN  EXPERT ................................ 19G/SCM/M/46
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V. AUTRES QUE STIONS ........................................................................................................... 19
1. Déclaration des États-Unis concernant la demande des États-Unis que le
Secrétariat procède au calcul de la compétitivité à l'exportation dans
le secteur du textile et du vêtement de l'Inde.......................................................... 19
2. Déclaration de l'Inde concernant la demande des États-Unis que le
Secrétariat procède au calcul de la compétitivité à l'exportation dans
le secteur du textile et du vêtement de l'Inde.......................................................... 20
W. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDI NAIRE......................................................... 20
X. ÉLECTION DU BUREAU...................................................................................................... 20
A-O. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS
5. Le Président a dit que les points A à O de l'ordre du jour du Comité portaient sur l'examen des
notifications de législations ou de réglementations en matière de droits compensateurs, conformément
aux procédures adoptées par le Comité à sa réunion spéciale d'avril 1996.1  Comme indiqué dans
l'aérogramme, vu le volume des documents, les délégations avaient été invitées à se munir de leurs
propres exemplaires des notifications.
6. Pour faciliter les débats du Comité, les notifications déjà examinées par le Comité
antidumping à sa réunion de l'automne 2002 et inscri tes à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du
Comité SCM de l'automne 2002 ont été examinées en premier:  Antigua-et-Barbuda;  Argentine ;
Brésil;  Grenade ;  Japon ;  Turquie .  Pour chacune de ces notifications, le Président a demandé aux
Membres s'ils avaient des observations à formuler.  Aucune de ces notifications n'a appeléd'observation ou de question.
7. Le Comité est passé aux nouvelles notifications de législations qui restaient à examiner.  Les
questions relatives à celles-ci devaient être soumises au Membre intéressé et au Secrétariat au plus
tard trois semaines avant la réunion en cours, c'est-à-dire le 10 avril 2003 dernier délai.  Comme prévu
dans les procédures convenues, les Membres qui reçoivent des questions écrites doivent répondreoralement, pendant la réunion, aux questions soumises en temps voulu.  Ils doivent aussi,
ultérieurement, présenter une version écrite de leurs réponses à toutes les questions qui leur ont été
posées par écrit.  Le Président a rappelé aux Membres que l'on pouvait leur poser des questions
complémentaires à la réunion.  Si un Membre posait  une question complémentaire et voulait qu'on y
apporte une réponse écrite, la question devait être soumise par écrit le 15 mai 2003 au plus tard.  Lesréponses écrites à toutes les questions écrites devaient être soumises au plus tard le 3 juillet 2003.  Le
Président a noté que la plupart des questions avaient été soumises en temps voulu, ou avec quelques
jours de retard seulement.  Il a espéré que les Membres seraient, à l'avenir, attentifs aux délais à
respecter.
8. Le Comité a examiné la première de ces notifications, celle de la Chine.  Les Communautés
européennes et les États-Unis avaient posé des questions écrites.  Ces questions, accompagnées des
réponses de la Chine, figuraient da ns les documents G/SCM/Q1/CHN/20 et 21.
9. Le délégué des Communautés européennes a remercié la délégation chinoise des réponses
écrites.  Les Communautés européennes ont soumis des réponses complémentaires par écrit, dans le
                                                     
1 Document G/SCM/W/293.G/SCM/M/46
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document G/SCM/Q1/CHN/22.  Les réponses de la Chine apparaissaient dans le document
G/SCM/Q1/CHN/23.
10. Le délégué des États-Unis a dit que la délégation de son pays appréciait les efforts de la Chine
pour répondre aux questions posées par sa délégation.  Les États-Unis jugeaient particulièrement utile
le fait que les réponses aient été données par écrit avant la réunion et ils en remerciaient la Chine.  Il a
demandé à quel moment la délégation chinoise pensait notifier des lois et règlements dont il avait été
question mais qui n'avaient pas encore été notifiées, parce qu'ils étaient en cours de traduction ou pour
d'autres raisons analogues.  Le délégué des États-Unis voulait aussi soulever une question en ce qui
concernait l'obligation de la Chine de notifier les subventions.  Il a fait valoir que la Chine n'avait pas
encore fait sa première notification annuelle de subventions, comme elle y était tenue en vertu de
l'article 25.1 de l'Accord, alors que cette notification aurait dû parvenir au Comité en juin 2002.  Ledélégué des États-Unis a dit que la délégation de son pays aimerait que la Chine confirme qu'elle
respecterait, pour 2003, la date butoir du 30 juin pour la notification des subventions.  Il a dit que le
défaut de participation de la Chine au processus de notification nuisait à la transparence à laquelle les
Membres avaient œuvré et rendait difficile pour les Membres de confirmer que la Chine respectait
bien les obligations lui incombant en vertu de l'Accord.
11. Le délégué de la Chine a fait savoir, à propos des observations de la délégation des
États-Unis, que pour des raisons de restructuration interne, les lois et règlements régissant les mesures
antidumping et les mesures compensatoires et les enquêtes sur les mesures de sauvegarde allaient être
modifiées en cours d'année.  Une fois modifiés ces lois et règlements, la Chine les notifierait au(x)Comité(s) voulu(s).  Dans le même temps, la Chine notifierait aux Comités, dès que possible, d'autres
lois, règlements et règles relatifs aux mesures antidumping, aux droits compensateurs et aux enquêtes
sur les mesures de sauvegarde.  Quant à la notification de subventions, les autorités chinoises étaient
en train de recueillir des renseignements sur les subventions.  Le délégué de la Chine a déclaré que les
notifications de subventions représentaient une lourde charge pour les pays en développement, et arappelé que la Chine était un nouveau Membre de l'OMC.  La Chine ferait de son mieux pour obtenir
le plus possible de renseignements et notifierait le Comité le plus rapidement possible.
12. Le Comité est passé à l'examen de la notification de Costa Rica.  La délégation de Costa Rica
avait répondu aux questions relatives à la législation sur les subventions et les mesures
compensatoires devant le Comité antidumping, à sa réunion des 1er et 2 mai 2003;  ces réponses
étaient consignées dans le document G/SCM/Q1/CRI/6.  Cette notification n'a donné lieu à aucuneautre question ou observation.
13. La notification suivante à examiner était celle de la République dominicaine.  Le Président a
noté que la délégation de la République dominicaine avait répondu à des questions des États-Unis sur
la législation régissant les subventions et les mesures compensatoires devant le Comité antidumping, àsa réunion des 1
er et 2 mai 2003.2  Ces réponses figuraient dans le document G/SCM/Q1/DOM/3.
Cette notification n'a donné lieu à aucune autre question ou observation.
14. Les notifications des Communautés européennes, de la Lituanie , du Nicaragua  et de la
Nouvelle-Zélande n'ont donné lieu à aucune autre question ou observation.
15. Passant à la notification du Pakistan, le Président a noté que la délégation du Pakistan avait
répondu aux questions des Communautés eur opéennes (document G/SCM/Q1/PAK/7) sur sa
législation relative aux mesures compensatoires devant le Comité antidumping à sa réunion des 1er et
2 mai 2003.  Ces réponses figuraient dans le docu ment G/SCM/Q1/PAK/8.  Cette notification n'a
donné lieu à aucune autre question ou observation.
                                                     
2 Document G/SCM/Q1/DOM/2.G/SCM/M/46
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16. La dernière notification de législations inscrite à l'ordre du jour du Comité a été celle du
Zimbabwe.  Les États-Unis avaient posé des questions au Zimbabwe dans le document
G/SCM/Q1/ZWE/7.  Aucune réponse écrite n'a encore été reçue .  Cette notification n'a donné lieu à
aucune autre question ou observation.
17. Le Président a précisé que, conformément aux procédures arrêtées par le Comité pour
l'examen des notifications de législations, pour qu'une notification ayant déjà été examinée puisse être
inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité en octobre 2003, les questions portant sur
ces notifications devaient être soumises au Secrétariat et au Membre dont la notification était à
l'examen au plus tard le 11 septembre 2003.  Selon sa pratique habituelle, le Secrétariat établirait une
note récapitulative des délais à respecter pour ce Comité et ses organes subsidiaires, ainsi que pour le
Comité des pratiques antidumping et le Comité des sauvegardes, et ce dans les semaines à venir.3  Le
Président s'est dit inquiet du fait que certains Membres ne soumettaient aucune notification sur la
législation ou la réglementation régissant les mesures compensatoires.  Pour bon nombre de Membres
- si ce n'est pour la totalité d'entre eux - il suffirait pourtant d'une seule notification "zéro", indiquant
l'absence de législation ou de réglementation en vigueur.  Il semblait donc s'agir de quelque chose de
fort simple.  Quant aux Membres qui effectuaient des enquêtes en matière de droits compensateursmais qui n'avaient pas encore procédé à la notification de leur législation, il était manifestement
important, pour tous les États Membres, que cette notification soit faite, dans l'intérêt d'une plus
grande transparence et d'une meilleure compréhension.  Le Président a donc encouragé les Membres
qui n'avaient pas encore fait de notification de le faire dans les délais les plus brefs.
18. Le Comité a pris note de toutes les déclarations.
P. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN  MATIÈRE DE DROITS
COMPENSATEURS (ARTICLE 25.11)
19. Le Président a déclaré qu'une demande de soumission des rapports semestriels pour la période
allant du 1er juillet au 31 décembre 2002 avant le 5 mars 2003 avait été diffusée aux Membres dans le
document G/SCM/N/93, daté du 13 janvier 2003.  Comme c'était malheureusement toujours le cas, un
certain nombre de rapports semestriels avaient été reçus avec du retard.  Le Président a rappelé aux
Membres que les rapports semestriels étaient toujours dus à la fin août pour la période allant de
janvier à août de l'année en cours et à la fin du mois de février pour la période allant de juillet à
décembre de l'année précédente.  Il a une fois de plus instamment prié les Membres de prendre toutesles mesures voulues pour soumettre ces notifications en temps opportun.  Tout particulièrement pour
les Membres qui n'avaient pris aucune mesure, il s'agissait d'une simple formalité.  Il suffisait en effet
d'envoyer une lettre d'une phrase indiquant qu'aucune mesure n'avait été prise.  Les Membres qui
avaient soumis un rapport semestriel faisant état de mesures compensatoires étaient énumérés au
paragraphe 1 du document G/SCM/N/93/Add.1, daté du 1
er mai 2003.  Ces Membres étaient les
suivants:  Afrique du Sud, Australie, Brésil, Canada, Communautés européennes et États-Unis.  Dans
la mesure du possible, les rapports semestriels avaient été traduits et distribués au Comité, et
figuraient parmi les documents de la réunion.  En plus des Membres qui avaient soumis un rapport
semestriel faisant état de mesures compensatoires, 42 Membres, dont la liste figurait au paragraphe 2
du document G/SCM/N/93/Add.1, avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pris aucune mesurecompensatoire au cours de la période à l'étude.  S'il semblait que les Membres qui prenaient
effectivement des mesures respectaient généralement cette obligation, il restait un nombre important
de Membres qui n'avaient pas répondu à la demande qui leur avait été faite de remettre des rapports
semestriels et qui, par voie de conséquence, avaient failli à l'obligation énoncée à l'article 25.11 de
l'Accord.  La liste de ces Membres se trouva it au paragraphe 3 du document G/SCM/N/93/Add.1.
                                                     
3 Distribué sous la cote G/ADP/W/432-G/SCM/W/525-G/SG/W/194.G/SCM/M/46
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20. Les rapports semestriels de l'Australie, du Brésil , du Canada , des Communautés européennes
et des États-Unis n'ont donné lieu à aucune observation, aucune question.
21. Le Comité a pris note de la déclaration.
Q. DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS
COMPENSATEURS:  NOTIFICATIONS
22. Le Président a dit que les listes de notifications concernant les décisions préliminaires et
finales en matière de droits compensatoires reçues par le Comité avaient été distribuées au Comité
dans les documents G/SCM/N/91, 94 et 96.  Depuis  la réunion précédente du Comité, l'Afrique du
Sud, les Communautés européennes  et les États-Unis  avaient notifié des décisions préliminaires et
finales en matière de droits compensateurs.  Aucune observation n'a été faite, aucune question n'a été
posée au sujet de ces notifications.
23. Le Comité a pris note de la déclaration.
R. NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS
1. Examen des nouvelles notifications complètes de 2001 concernant les subventions et de
la documentation connexe conformément aux procédures adoptées par le Comité à sa
réunion de mai 2001  (G/SCM/W/441)
24. En ce qui concerne l'examen des nouvelles notifications complètes de 2001 concernant les
subventions conformément aux procédures adoptées par le Comité, le Président a fait savoir que les
notifications et documents connexes de la Bolivie, de l'Estonie, de Grenade, du Malawi, de laNorvège et de la Thaïlande étaient prévus pour examen au titre de ce point de l'ordre du jour.  Il arappelé aux Membres que, comme en avait décidé le Comité à sa session d'octobre  2002, et comme il
l'avait lui-même rappelé aux Membres dans sa télécopie du 15 janvier 2003, les nouvelles
notifications complètes de 2001 concernant les subventions reçues trop tard pour être examinées à la
réunion d'octobre 2002 le seraient, dans la mesure du possible, à la réunion du printemps 2003,
conformément aux procédures adoptées par le Comité.  Conformément à la décision prise par le
Comité, les nouvelles notifications complètes concernant les subventions distribuées dans les trois
langues de travail au plus tard 19 semaines avant la réunion en cours pourraient y être examinées.L'examen des notifications concernant les subventions devait se faire sous forme de questions et
réponses écrites remises avant la réunion.  Les questions écrites portant sur ces notifications devaient
parvenir au Membre auteur de la notification et au Secrétariat de l'OMC au plus tard 15 semaines
avant la réunion, c'est-à-dire pour le 22 janvier 2002.  Les réponses écrites aux questions écrites
étaient dues au plus tard six semaines avant la réunion, à savoir le 26 mars 2002.  Toutes les questionset réponses écrites remises en temps voulu figuraient dans la série de documents disponibles auprès du
centre de documentation.  Les questions et réponses n'étaient pas toutes disponibles dans toutes les
langues, en partie en raison du retard avec lesquelles elles avaient été remises et en partie à cause des
délais requis pour la traduction.
25. La première notification à l'ordre du jour du Comité était celle de la Bolivie, laquelle faisait
l'objet du document G/SCM/N/71/BOL & Corr.1.  Le Président a indiqué que les États-Unis avaient
soumis des questions, figurant dans le document G/SCM/Q2/BOL/1.  Aucune réponse écrite n'avait
encore été reçue.
26. La notification de l'Estonie se trouvait dans le  document G/SCM/N/71/EST.  L'Australie avait
soumis des questions écrites, dans le document G/SCM/Q2/EST/1.  Les réponses écrites de l'Estonie
se trouvaient dans le document G/SCM/Q2/EST/2.G/SCM/M/46
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27. La notification suivante à l'ordre du jour était une notification supplémentaire de la Grenade,
se trouvant dans le document G/ SCM/N/71/GRD/Suppl.2.  La notification initiale de la Grenade
concernant les subventions devait elle aussi être examinée;  il y avait eu échange de questions et de
réponses dans le cadre de la procédure relative à l'article 27.4, l'année précédente.  Cette notification
supplémentaire n'a appelé aucune observation ou question.
28. La notification suivante à l'examen était la notification "néant" du Malawi.  Cette notification
n'a appelé aucune observation ou question.
29. La notification suivante à l'ordre du jour était la notification supplémentaire de la Norvège, se
trouvant dans le document G/SCM/N/71/NOR/Suppl .1.  Cette notification supplémentaire n'a appelé
aucune observation ou question.
30. La dernière notification à l'examen au titre de ce point de l'ordre du jour était la notification
supplémentaire de la Thaïlande.  Le Président a rappelé que la notification initiale de la Thaïlande
concernant les subventions (G/SCM/N/71) devait elle aussi être examinée;  il y avait eu échange dequestions et de réponses dans le cadre de la procédure relative à l'article 27.4, l'année précédente.L'Australie avait soumis des questions écrites sur la notification initiale de la Thaïlande dans le
document G/SCM/Q2/THA/14.  Les réponses écrites de la Thaïlande aux questions de l'Australie
figuraient dans le document G/SCM/Q2/THA/15.
31. Le Président a rappelé aux Membres que toute question écrite complémentaire devait être
remise au Membre concerné et au Secrétariat au plus tard le 16 mai 2003.  Les réponses écrites à ces
questions complémentaires étaient à remettre avant le 13 juin 2003.
32. Le Comité a pris note des déclarations.
2. Examen des nouvelles notifications complètes de 2001 concernant les subventions reçues
trop tard pour être examinées à la réuni on du printemps 2003 conformément aux
procédures antérieurement convenues par le Comité
33. Le Président a rappelé qu'au moyen de ses télécopies des 15 janvier et 17 février 2003 et du
projet d'ordre du jour annoté envoyé aux Membres fin mars 2003, il avait informé les Membres que la
notification complète de 2001 concernant les subventions de la Nouvelle-Zélande(G/SCM/N/71/NZL), ainsi que la documentation reçue des États-Unis (G/SCM/N/71/USA/Suppl.1),
étaient parvenues trop tard pour pouvoir être examinées en application des procédures convenues
antérieurement par le Comité.  Cependant, vu qu'avant le délai indiqué - à savoir le 14 mars 2003 -
aucun Membre n'avait formulé d'objection à la proposition du Président d'examiner cette notification
et cette documentation à la réunion du printemps 2003, il avait l'intention d'y procéder à la réunion encours.  Comme les Membres en étaient informés, les questions écrites devaient être soumises au plus
tard le 24 mars, et les réponses écrites au plus tard le 28 avril 2003.
34. Le Président a fait savoir qu'à moins qu'un Membre n'ait d'observations à formuler, il
appellerait l'attention du Comité sur la notification complète de 2001 concernant les subventions de laNouvelle-Zélande, faisant l'objet du document G/ SCM/N/71/NZL.  L'Australie et les États-Unis
avaient posé des questions, que l'on trouverait dans les documents G/SCM/Q2/NZL/9 et 10,
respectivement.  Les réponses de la Nouvelle-Zélande aux questions posées par l'Australie et les
États-Unis se trouvaient dans le document G/SCM/Q2/NZL/11.
35. Le délégué des États-Unis a remercié la Nouvelle-Zélande des réponses fournies, dans
lesquelles il voyait un modèle de réponses à fournir aux questions posées en matière de notification.
Il a relevé en particulier les réponses relatives à la répartition des avantages dans le cadre desG/SCM/M/46
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programmes.  Il s'agissait là en effet souvent des renseignements les plus difficiles à recueillir.
Manifestement, les réponses avaient demandé beaucoup de travail et d'effort.
36. La notification supplémentaire des États-Un is (document G/SCM/N/ 71/USA/Suppl.1) n'a
appelé aucune observation ou question.
37. Le Président a rappelé aux Membres que toute question écrite complémentaire devait être
soumise au Membre concerné et au Secrétariat au plus tard le 16 mai 2003.  Les réponses écrites à
d'éventuelles questions complémentaires devaient être soumises au plus tard le 13 juin 2003.
38. Le Comité a pris note des déclarations.
3. Groupe de travail des notifications concernant les subventions – Rapport du Président
sur la réunion du 8 mai
39. Le Président a déclaré que la raison d'être du Comité était de poursuivre le dialogue sur
d'éventuelles nouvelles mesures à prendre pour faciliter la notification par les États Membres, y
compris une éventuelle suite au séminaire sur les subventions à l'intention des fonctionnaires basés
dans la capitale, tenu les 29 et 30 octobre 2002, laquelle avait été un franc succès.  Dans un premier
temps, il sollicitait le point de vue des délégations sur d'éventuelles modifications à apporter au format
des notifications, tel que figurant dans le document G/SCM/6, sur la base des propositions annexées à
la note établie par le Président l'année précédente, parue dans le document G/SCM/W/505.  Il a prisacte du fructueux dialogue et a dit son intention de demander à son successeur d'envisager de
poursuivre les consultations avec les Membres sur cette question de la révision du format des
notifications afin de faciliter la procédure de notification pour les Membres.  Il avait également
l'intention de demander à son successeur d'envisager des consultations sur d'autres points ayant trait à
la notification, dont la possibilité de renforcer le savoir-faire et les capacités en matière de notificationsur le plan régional.
40. La discussion a également porté sur le calendrier et les priorités pour la présentation des
notifications concernant les subventions et sur les procédures qui régiraient l'examen des nouvelles
notifications complètes de 2003 concernant les subventions et le projet de procédures figurant dans le
document G/SCM/W/524 pour ce qui était des procédures pour l'examen des nouvelles notifications
complètes de 2003 concernant les subventions.  Le Président a toutefois dit qu'il n'aborderait pas lefond de ces deux questions car le Comité les examinerait au titre des deux points suivants de son ordre
du jour.
41. Le Comité a pris note de la déclaration du Président.
4. Calendrier et priorités pour la présentation des notifications concernant les subventions
42. Comme indiqué dans la télécopie que le Président avait adressée aux Membres le
17 février 2003, ainsi que dans l'ordre du jour annoté de la session en cours, le Président a rappelé
l'accord intervenu à la réunion spéciale du Comité tenue en mai 2001 (G/SCM/M/30), en ce qui
concerne le calendrier et les priorités pour la présentation des notifications concernant les
subventions, y compris la nécessité de faire le point de la situation au terme de deux ans (c'est-à-dire
en 2003).  Le Président a rappelé en outre que, à cette réunion spéciale de 2001, le Président précédent
avait eu l'impression que les Membres pensaient que c'était en donnant la plus grande priorité à la
présentation des nouvelles notifications complètes, tous les deux ans, que leurs ressources seraient lemieux utilisées, et en donnant une moindre priorité aux mises à jour annuelles des notifications.
S'agissant des nouvelles notifications complètes, les Membres pourraient se concentrer, une année sur
la présentation de leur propre notification, puis l'année d'après sur l'examen des notifications des
autres Membres.  Cette façon de procéder permettrait, a-t-on pensé, de rendre la procédure plusG/SCM/M/46
Page 10
transparente, ce qui était somme toute le but de toute l'opération;  en effet, les mesures proposées ne
visaient ni à compliquer ni à alléger les droits et obligations des Membres.  Le Président avait cru
comprendre que les Membres voudraient constater si, concrètement, un effort accru visant les
nouvelles notifications complètes avait comme effet un respect plus grand des obligations de présenter
des notifications, et qu'ils voudraient donc faire le point à l'issue d'une période de deux ans,c'est-à-dire en 2003, c'est-à-dire en ce moment même.  Les Membres devaient donc décider s'ils
voulaient reconduire ces arrangements relatifs au calendrier et aux priorités pour la présentation des
notifications de subventions pour une nouvelle période d'essai.
43. Le Président a noté que, bien que la mise en jeu du processus prévu à l'article 27.4 par le
Comité ait eu comme effet en 2001-2002 la présentation de notifications de subventions par certains
Membres qui n'avaient jamais présenté de notification, le respect par les Membres de l'obligation leurincombant en vertu de l'article 25.1 de présenter des notifications de subventions continuait de laisser
énormément à désirer.  Au 31 décembre 2002, 54 Membres (les Communautés européennes
constituant un seul Membre) avaient présenté une nouvelle notification concernant les subventions
pour 2001, dont 15 avaient notifié qu'ils n'avaient mis en place aucune subvention spécifique devant
être notifiée.  Cela signifiait que 75 Membres n'avaient pas présenté de nouvelle notification complètepour 2001.  Le Président a rappelé que l'une des raisons essentielles des mesures pilotes introduites
pour la période 2001-2003 avait été d'inciter tous les Membres à satisfaire à leur obligation de
transparence en présentant une nouvelle notification complète concernant les subventions.  Il a dit
avoir l'impression que le point de vue des Membres sur ce point était en grande partie celui décrit par
le Président en 2001.  Autrement dit, il avait l'impression que c'était en donnant la plus grande prioritéà la présentation des nouvelles notifications complètes tous les deux ans, et une moindre priorité aux
mises à jour annuelles des notifications, que les Membres pensaient utiliser au mieux leurs ressources.
Cette façon de procéder permettrait, pourrait-on penser, de rendre la procédure plus transparente, ce
qui était, après tout, le but de toute l'opération;  les mesures proposées ne visaient en effet ni à
compliquer ni à alléger les droits et obligations des Membres.  Ainsi – et nonobstant le peud'empressement mis par les Membres à observer cette obligation – comme il l'avait indiqué dans la
télécopie qu'il avait adressée aux Membres le 17 février comme dans l'ordre du jour annoté de la
réunion en cours, le Président croyait comprendre que le Comité accepterait de reconduire
l'arrangement pour une nouvelle période d'essai de deux ans, afin d'inciter tous les Membres à
présenter leurs nouvelles notifications complètes et que le Comité ferait de nouveau le point de la
question deux ans plus tard, c'est-à-dire en 2005.
44. Le Comité a pris note de la déclaration du Président.
5. Procédures d'examen des nouvelles notifications complètes pour 2003
45. Le Président a dit qu'il avait déjà été rappelé plusieurs fois aux Membres au cours de la
réunion que, conformément à l'article 25 de l'Accord, tous les Membres devaient présenter une
nouvelle notification complète concernant les subventions au plus tard le 30 juin 2003.  L'invitation
faite aux Membres de présenter leur nouvelle notification complète concernant les subventions pour
2003 avait été distribuée aux Membres en février 2003 sous la cote G/SCM/N/95.  Le Comité devait
toutefois adopter des procédures pour l'examen de ces notifications.  Le Président demandait donc auxMembres de déterminer si le Comité pouvait adopter le projet de procédure figurant dans le document
G/SCM/W/524 pour l'examen des nouvelles notifications complètes concernant les subventions
pour 2003.  Le Président a précisé que les propositions dont le Comité était saisi retenaient le
calendrier tel que prévu initialement et que, d'après son interprétation du point de vue de certaines
délégations, tel qu'exprimé au sein du Groupe de travail, il ne proposait plus la possibilité d'écourterles délais prévus.  Le Président a demandé si les Membres acceptaient cette façon de procéder.
46. Le Comité a pris note de la déclaration du Président et est convenu de procéder de cette
manière.G/SCM/M/46
Page 11
S. PROROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE LA PÉRIODE DE
TRANSITION CONCERNANT LES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION POURLES PROGRAMMES ADMISSIBLES DE CERTAINS MEMBRES
1. Dates limites pour la présentation des notifications et des questions et réponses aux fins
de l'examen, par le Comité, des obligations en matière de transparence et de statu quo
dans le cadre des décisions figurant dans les documents G/SCM/50 à 102 relatives à laprocédure au titre de l'article 27.4 (prorogation de la période de transition concernant
les subventions à l'exportation pour les programmes admissibles de certains Membres)
47. Comme il l'avait indiqué dans la télécopie adressée aux Membres le 7 mars 2003 au sujet des
consultations informelles qu'il avait tenues le 6 mars sur cette question, le Président a proposé que le
Comité convienne des dates suivantes pour l'examen prescrit des obligations en matière de statu quoet de transparence figurant dans les décisions adoptées par le Comité en novembre et décembre 2002ayant trait à la prorogation de la période de transition concernant les subventions à l'exportation pour
les programmes admissibles de certains Membres (documents G/SCM/50-102):  les Membres
concernés présenteraient la notification requise avant le 30 juin 2003, c'est-à-dire le même délai que
pour la présentation des nouvelles notifications complètes concernant les subventions pour 2003.  Ce
délai permettrait le cas échéant un échange de questions et réponses avant la réunion du Comité,(prévue durant la semaine du 27 octobre 2003).  Les questions écrites seraient à présenter au plus tard
le 1
er septembre 2003 et les réponses écrites avant le 6 octobre 2003.
48. Voulant préciser sa pensée, le Président a dit que tout en proposant que les Membres visés
soumettent les notifications requises au plus tard le 30 juin 2003, il souhaitait qu'il s'agisse là dudernier délai  et incitait vivement les Membres à présenter leur notification aussi tôt que possible,
facilitant ainsi un échange utile d'informations.  Voulant apporter encore plus de précisions, le
Président a fait savoir que ce délai était rattaché aux notifications concernant les obligations en
matière de statu quo et de transparence décidées par le Comité l'année précédente.  Constatant
qu'aucun Membre n'avait fait d'objection à la date du 15 avril - délai qu'il avait fixé dans sa télécopiedu 7 mars -  il pensait que les Membres acceptaient cette façon de procéder.
49. Le Comité a pris note de la déclaration du Président et en est ainsi convenu
.
2. Renseignements de la Thaïlande mentionnés dans les décisions du Comité figurant dans
les documents G/SCM/101 et G/SCM/102
50. Le Président a rappelé que les décisions du Comité faisant l'objet des documents G/SCM/101
et 102 renvoyaient à des renseignements que la Thaïlande devait communiquer.  Dans le document
G/SCM/101, portant sur l'Office thaïlandais des sites industriels, il était pris note de "l'engagement
pris par la Thaïlande de communiquer au Comité, le 31 mars 2003 au plus tard, un programme de
travail modifié correspondant, aux fins de la modification de la Loi sur l'Office thaïlandais des sitesindustriels".  À cet égard, le Président a renvoyé au document G/SCM/101/Suppl.1, présenté par la
Thaïlande et daté du 28 mars 2003, et a rappelé que les États-Unis avaient posé des questions à propos
de cette notification, parue dans le document G/ SCM/Q3/THA/19.  S'agissant du programme de la
Commission pour les investissements, le Président a rappelé que la décision figurant dans le document
G/SCM/102 avait relevé l'engagement de la Thaïlande de faire de son mieux pour présenter dès quepossible, mais le 15 avril 2003 au plus tard, pour examen à la réunion du Comité prévue pour le
printemps 2003, tous les renseignements additionnels mentionnés dans le document
G/SCM/Q3/THA/18.  Les Membres se rappelleraient  que le document G/SCM/102 contenait des
questions sur le programme de la Commission pour les investissements posées par diverses
délégations.  À ce propos, le Président a appelé l'attention des Membres sur le documentG/SCM/M/46
Page 12
G/SCM/Q3/THA/20, daté du 23 avril 2003, présenté par la Thaïlande.  Un groupe de délégations avait
présenté peu de temps auparavant des questions complémentaires ainsi qu'une liste de renseignements
qui faisaient défaut.4  Le Président a invité la délégation de la Thaïlande à prendre la parole pour
présenter son document et répondre aux questions soulevées par la délégation des États-Unis sur le
programme de l'Office thaïlandais des sites industriels.
51. Le délégué de la Thaïlande a déclaré qu'après que la demande thaïlandaise de prorogation en
vertu de l'article 27.4 de l'Accord SCM eut été approuvée l'année précédente (documents G/SCM/101
& Suppl.1 sur le programme de l'Office thaïlandais des sites industriels et G/SCM/102 sur le
programme de la Commission pour les investissements), la Thaïlande avait pris des mesures pour
réviser sa base de données et examiner ce qu'il convenait de faire pour mettre en œuvre les décisions
de manière appropriée et constructive, tout en tenant compte de la catastrophe économique dont toutel'Asie avait souffert entre 1997 et 2000, et qui avait incité la Thaïlande à supprimer les subventions à
l'exportation, sans succès, d'ailleurs.  Hormis cela, la Thaïlande avait beaucoup travaillé à plusieurs
documents, y compris le document G/SCM/Q3/THA/18, dans lequel figuraient les questions de
diverses délégations, de manière à veiller à ce que les Membres reçoivent une information pertinente
avant la réunion en cours du Comité.
52. S'agissant de l'Office thaïlandais des sites industriels, le délégué de la Thaïlande a fait savoir
que, conformément au document G/SCM/101, la Thaïlande était tenue, à compter du 1
er janvier 2003,
de ramener la prescription à l'exportation relevant du programme à 20 pour cent au maximum, et à
10 pour cent au maximum à compter du 1er juillet 2004, et d'en informer tous les investisseurs au plus
tard le 31 janvier 2003.  Le Conseil d'administration de l'Office avait décidé, le 4 février 2003,
d'éliminer toutes les prescriptions à l'exportation, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2003, et
ce afin d'être en conformité avec l'Accord et avec l'engagement pris par la Thaïlande dans le document
G/SCM/Q3/THA/17/Suppl.1.  La Thaïlande avait déjà notifié cette mesure, comme elle envisageait de
le faire dans le document G/SCM/101/Suppl.1.  Le délégué de la Thaïlande a souligné que lamodification de la prescription à l'exportation de l'Office thaïlandais des sites industriels se trouvait au
paragraphe 1 de la clause 10 de l'Avis n° 1/2003.  Les autres parties de la clause 10 restaient
inchangées, tels les sous-paragraphes 10.1 et 10.2.  Dans la même notification, la Thaïlande avait joint
également son plan de travail révisé visant à écourter la durée de la modification de la législation de
manière à assurer l'élimination des subventions à l'exportation, à laquelle elle était tenue en vertu de la
même Décision.  En ce qui concernait l'état d'avance ment du plan de travail sur la modification de la
législation de l'Office thaïlandais des sites industriels, le délégué a précisé que l'on abordait la phase 4du plan notifié.  Comme le savaient les Membres, l'Office thaïlandais des sites industriels avait
imposé une prescription à l'exportation de 100 pour cent en 1988.  Par la suite, cette prescription avait
été ramenée à 40 pour cent en 1995 et la Thaïlande avait pris une mesure importante en adoptant une
prescription à l'exportation de zéro pour cent en janvier de l'année en cours.  Les avis correspondants
figuraient également dans le document déjà mentionné.  Toutes les parties concernées dans les Zonesindustrielles d'exportation avaient déjà été informées par l'Avis n° 1/2003 de l'Office thaïlandais des
sites industriels.  Cette information servirait à clarifier certains des points soulevés, essentiellement
par les États-Unis, dans le document G/SCM/Q3/T HA/19, du 22 avril 2003.  La décision du Conseil
de l'Office thaïlandais des sites industriels témoignait de la sincérité de l'effort consenti par la
Thaïlande pour supprimer les subventions à l'exportation et s'efforcer de satisfaire à son obligation envertu de l'Accord.
53. Quant au programme de la Commission pour les investissements, le délégué de la Thaïlande a
déclaré tout d'abord que la Thaïlande restait engagée à ne pas approuver de nouveaux projets
prévoyant des subventions à l'exportation au titre du programme et à ne pas modifier le programmepour le rendre plus favorable, y compris en ce qui concerne la portée, le champ d'application et
                                                     
4 Documents G/SCM/Q3/THA/21 et /22.  Les réponses de la Thaïlande à ces questions ont été diffusées
ultérieurement sous la cote G/SCM/Q3/THA/23.G/SCM/M/46
Page 13
l'importance des subventions, au cours de la période de prorogation et du délai final de deux ans.
Ensuite, la Thaïlande s'était également engagée à fournir les renseignements additionnels prévus dans
le document G/SCM/Q3/THA/18 et à mettre en œuvre l'engagement relatif au statu quo et
l'engagement à supprimer les subventions à l'exportation dans le cadre du programme de la
Commission pour les investissements.  La Thaïlande souhaitait dire de nouveau que la Commissionavait aboli le mécanisme de prescription à l'exportation au mois d'août 2000;  depuis cette date,
aucune subvention à l'exportation n'avait été accordée à de nouveaux exploitants.  Il restait néanmoins
plusieurs investisseurs bénéficiant d'incitations aux investissements, consenties avant cette date-là,
ainsi qu'il est indiqué dans le document G/SCM/ Q3/THA/17.  Le Conseil d'administration de la
Commission pour les investissements, présidée par le Vice-Premier Ministre de la Thaïlande, avait
décidé que ces prescriptions à l'exportation devaient être supprimées.  La Thaïlande voulait préciser
que les subventions à l'exportation pour 101 projets, sur 178, seraient supprimées d'ici à 2005 et queles subventions à l'exportation pour les 77 projets restants, dont l'expiration était prévue d'ici à la
fin 2011, faisaient l'objet d'un examen par un groupe de travail crée par la Commission pour les
investissements en vue de déterminer les éventuelles prescriptions à l'exportation.  Des
renseignements pertinents figuraient égalem ent dans le document G/SCM/Q3/THA/20, en réponse
aux questions posées par diverses délégations dans le cadre de la demande de prorogation déposée parla Thaïlande.  Le paragraphe 2 de la réponse de la Thaïlande à la question n° 1 devait être libellé
comme suit:  "Les subventions à l'exportation pour 101 de ces 178 projets seront éliminées d'ici 2005
et il est actuellement prévu que les subventions à l'exportation pour les 77 projets restants expirent
d'ici la fin de 2011."  Pour pouvoir répondre aux questions posées par des Membres, la Thaïlande
avait envoyé un questionnaire aux investisseurs dans le but d'obtenir des renseignements qui nefiguraient pas dans sa base de données.  Il convenait de noter que le défaut de réponse à certaines
questions s'expliquait essentiellement par l'absence de réponse de la part des personnes à qui le
questionnaire avait été envoyé.  De fait, les investisseurs hésitaient à communiquer certains
renseignements à la Commission pour les investissements, de peur de voir leurs affaires en pâtir.  La
Commission avait toutefois réussi à se procurer la plupart des renseignements demandés.
54. Le délégué de la Thaïlande a remercié les Membres qui avaient soutenu la demande de
prorogation de la Thaïlande.  Elle tenait à souligner que, depuis janvier 2003, la Thaïlande était allée
au-delà de ce qui lui était demandé en vertu des décisions du 19 décembre 2002 pour ce qui était de
l'élimination des subventions à l'exportation.  La Thaïlande continuerait de faire tout son possible pour
mettre fin aux subventions à l'exportation interdites, et ce avec un effet minimum sur les compagnies
aussi bien thaïes que non thaïes.  Pour y parvenir, il fallait la coopération des Membres ayant desressortissants qui investissaient en Thaïlande, incitant ces derniers à répondre aux questionnaires
envoyés par la Commission pour les investissements.  Le délégué de la Thaïlande a dit que la
Thaïlande était prête à travailler dans un esprit constructif avec les Membres.  Deux responsables
envoyées de la capitale assistaient à la réunion pour apporter des éclaircissements aux Membres et
pour répondre à leurs questions éventuelles.
55. Le délégué des États-Unis a dit que la délégation de son pays appréciait les renseignements
sur l'Office thaïlandais des sites industriels communiqués par la Thaïlande et se réjouissait de recevoir
les réponses aux questions posées par les États-Unis.5  Les États-Unis ont rappelé que la Thaïlande
avait l'intention ferme de ne pas demander de nouvelle prorogation de la période de transition pour ceprogramme et de faire tout son possible pour faire en sorte que l'élimination des subventions à
l'exportation intervienne au plus tard le 31 décembre 2005.  Dans cette optique, les États-Unis
constataient avec plaisir que la Thaïlande avait révisé le plan de législation de l'Office thaïlandais des
sites industriels, dans le but d'achever cette révision d'ici à mars 2004 et de parvenir au respect
intégral de la nouvelle loi d'ici à septembre 2004.  Les États-Unis se réjouissaient de recevoir unrapport de la Thaïlande sur l'état de la législation et sur toute nouvelle mise à jour de la législation à
de futures réunions du Comité SCM.
                                                     
5 La Thaïlande a ultérieurement présenté le document G/SCM/101/Suppl.2.G/SCM/M/46
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56. Le délégué des États-Unis a dit que la situation restait peu claire pour ce qui était du
programme de la Commission pour les investissement s.  Il a rappelé que, comme condition de l'octroi
de la prorogation pour 2003, la Thaïlande avait pris l'engagement de communiquer le plus rapidement
possible, mais en tout état de cause le 15 avril  2003 au plus tard, pour examen par le Comité à sasession en cours, tous les renseignements additionnels demandés par diverses délégations, dont celles
des États-Unis, des Communautés européennes, du Japon, du Canada, de l'Australie, de la Suisse, du
Venezuela et du Pérou, tels que figurant dans le  document G/SCM/ Q3/THA/18.  Ces questions étaient
censées permettre au Comité d'évaluer le champ d'application du programme de la Commission pour
les investissements, y compris la sensibilité des secteurs en jeu, et la distorsion des échanges
imputable à la mise en place de subventions à l'exportation.  Tout en sachant gré à la Thaïlande des
efforts déployés jusqu'alors pour répondre aux questions, la délégation était déçue par le caractèreincomplet des réponses, lesquelles ne suffisaient pas pour permettre une évaluation en toute
connaissance de cause du programme de la Commission pour les investissements, pourtant requise par
la Décision pour la réunion en cours.  Les États-Unis s'étaient ralliés aux diverses autres délégations
qui avaient initialement posé des questions à la Thaïlande en vue d'un document exhaustif regroupant
les éléments manquants et les questions complémentaires.
6  Les États-Unis attendaient de recevoir
dans un avenir proche les réponses aux points soulevés dans ce document exhaustif.  Peut-être serait-il
utile de revenir sur ce point lors d'une réunion informelle du Comité, une fois les réponses reçues.  La
délégation des États-Unis a noté que le Groupe de négociation sur les règles avait déplacé sa réunion
prévue pour le 20 juin, ce qui constituerait peut-être un créneau pour une réunion à laquelle pourraient
participer des experts venus de la capitale.  Les États-Unis constataient avec inquiétude que d'après lesrenseignements disponibles, bon nombre des projets allaient bien au-delà de 2005;  dans certains cas,
les subventions à l'exportation restaient en place jusqu'en 2011, et les prescriptions à l'exportation plus
longtemps encore.  Les États-Unis ont relevé que la Thaïlande avait créé un groupe de travail pour
étudier l'impact économique qu'aurait la suppression de la prescription à l'exportation pour les projets
restants d'ici à la fin 2005.  Il convenait de rappeler que le Comité avait traité de nombreusesdemandes de Membres de voir proroger la période de transition vers l'élimination des subventions à
l'exportation.  La possibilité d'une prorogation de cinq ans, en plus des deux ans prévus par
l'article 27.4, représentait le délai maximum accordé, et ce uniquement à des pays en développement
Membres dont la part du commerce mondial des exportations est faible.  Or, bon nombre des projets
de la Thaïlande prévoyaient une prorogation bien au-delà de ces délais, alors même que le Comité
n'avait pas le pouvoir d'accorder des prorogations de plusieurs années.  Les États-Unis aimeraient
savoir, au cas où le groupe de travail ne recommandait pas l'élimination des prescriptions àl'exportation, comment la Thaïlande avait l'intention de satisfaire aux obligations auxquelles elle était
tenue en vertu de son appartenance à l'OMC.
57. Le délégué des Communautés européennes a remercié la Thaïlande des documents présentés
au Comité sur les régimes mis en place pour l'Office thaïlandais des sites industriels et la Commission
pour les investissements ainsi que du complément d'information présenté oralement lors de la réunion
du Comité.  S'agissant du programme de l'Office th aïlandais des sites industriels, les Communautés
européennes s'associaient aux questions posées par les États-Unis7 et se réjouissaient de voir les
réponses écrites à ces questions.  Les Communautés européennes n'arrivaient pas à comprendre, à
partir du texte soumis, comment la Thaïlande parvenait aux résultats auxquels elle disait parvenir.
58. À propos du régime appliqué à la Commission pour les investissements, le délégué des
Communautés européennes a noté que les autorités thaïlandaises avaient pris un certain nombre de
mesures pour supprimer les prescriptions à l'exportation.  Cependant, les Communautés européennes
                                                     
6 Document G/SCM/Q3/THA/21.
7 Document G/SCM/Q3/THA/19.G/SCM/M/46
Page 15
regrettaient qu'il n'ait pas été donné de réponse à tous les renseignements demandés dans le document
G/SCM/Q3/THA/18.  Ce ma nque de renseignements empêchait les Communautés européennes de
bien évaluer l'ampleur des projets pour lesquels les prescriptions à l'exportation n'avaient pas été
supprimées et les distorsions des échanges internationaux qui en résultaient.  Les Communautés
européennes ont rappelé leur déclaration ainsi que celle de la Thaïlande lors de la réunion du Comitétenue le 19 décembre 2002.  Les Communautés europée nnes ont confirmé leur intention de suivre la
situation de très près tant qu'elle restait soumise à l'examen du Comité.  Les Communautés
européennes attachaient beaucoup d'importance à la confirmation de la Thaïlande, au mois de
décembre, de son intention d'honorer les obligations lui incombant en sa qualité de Membre de
l'OMC.  D'après les renseignements disponibles jusqu'alors, il semblerait que la Thaïlande n'ait pas, à
la date de cette réunion-là, identifié les moyens à mettre en œuvre pour répondre à ses obligations
pour ce qui était du programme de la Commission pour les investissements.  Les Communautéseuropéennes s'associaient pleinement aux observations faites et aux questions complémentaires posées
et se réjouissaient de poursuivre le travail avec la Thaïlande et les autres délégations pour examiner la
question plus avant.
8  Les Communautés européennes trouvai ent bonne la suggestion des États-Unis
relative au calendrier pour une éventuelle réunion.
59. Le délégué du Canada a dit qu'une des conditions essentielles dont était assortie la décision du
Comité du mois de décembre d'accorder une prorogation pour le programme de la Commission pour
les investissements était la communication, par la Thaïlande, de renseignements complémentaires sur
le programme.  Le Canada avait été heureux de recevoir les renseignements en avril 2003;  bien que
ces renseignements aient été utiles, le Canada les jugeait insuffisants pour remplir les obligationsaccompagnant la décision de prorogation.  C'est pourquoi le Canada avait comme d'autres Membres
demandé des renseignements additionnels qu'il jugeait nécessaires pour satisfaire aux prescriptions de
la décision de prorogation.
9  Le Canada faisait siennes les déclarations des Communautés européennes
et des États-Unis et se réjouissait de continuer de travailler de concert avec la Thaïlande en vue de
recevoir les renseignements additionnels.  Le Canada appuyait l'idée d'une réunion informelle, telleque proposée par les États-Unis.
60. Le délégué de l'Australie a remercié la Thaïlande de sa notification, parue dans le document
G/SCM/101/Suppl.1 pour ce qui était du programme de l'Office thaïlandais des sites industriels.
L'Australie souhaitait toutefois des précisions et explications additionnelles sur la manière dont la
quatrième modification de l'avis notifié permettait de parvenir à l'objectif déclaré.  Dans le même
ordre d'idée, l'Australie souscrivait aux questions posées par les États-Unis dans le documentG/SCM/Q3/THA/19.  L'Australie a remercié en outre la Thaïlande d'avoir répondu aux questions
portant sur la prorogation accordée en décembre 2003 pour le programme de la Commission pour les
investissements.  L'Australie avait un certain nombre d'autres questions, qui se trouvaient dans le
document présenté conjointement par plusieurs délégations.
10  L'Australie avait posé en outre d'autres
questions, lesquelles figuraient da ns le document G/SCM/Q3/THA/22.
61. La déléguée du Pérou a exprimé la gratitude de la délégation de son pays pour les efforts
déployés par la délégation thaïlandaise pour répondre au questionnaire figurant dans le document
G/SCM/Q3/THA/18 relatif au programme de la Comm ission pour les investissements.  Bien que le
Comité n'ait pas reçu les réponses dans les délais convenus, le Pérou, de concert avec d'autresMembres, avait posé des questions additionnelles.
11  La délégation péruvienne s'associait aux
                                                     
8 Document G/SCM/Q3/THA/21.
9 Ibid.
10 Ibid.
11 Ibid.G/SCM/M/46
Page 16
observations formulées par les délégations ayant posé ces questions;  en effet, le Pérou estimait que
les renseignements communiqués par la Thaïlande ne permettaient pas de se faire une idée exacte de
la structure des programmes et des projets visant leur démantèlement.  Le Pérou s'est dit inquiet du
calendrier prévu pour le démantèlement du programme de la Commission pour les investissements.
Dans certains cas, le programme restait en effet en place jusqu'en 2014, alors que la prorogationaccordée par le Comité allait jusqu'au 31 décembre 2002, comme indiqué dans le document
G/SCM/102.
62. Le délégué de la Suisse a tout d'abord remercié la Thaïlande des renseignements
communiqués sur les deux programmes – l'Office thaïlandais des sites industriels et la Commission
pour les investissements – depuis la réunion précédente du Comité, ainsi que de l'introduction et
présentation très exhaustives données lors de la réunion en cours.  En ce qui concernait l'Officethaïlandais des sites industriels, la Suisse croyait comprendre, d'après le document distribué par la
délégation thaïlandaise, que la prescription à l'exportation pour le programme de l'Office thaïlandais
des sites industriels avait été supprimée.  Si tel était le cas, la Suisse se félicitait de cette modification
apportée par la Thaïlande avant le délai fixé par le Comité et remerciait la Thaïlande de ses efforts en
ce sens.  Cela étant, le délégué de la Suisse a fait savoir que la délégation de son pays avait eu quelquemal à comprendre le champ d'application exact de l'Avis de l'Office thaïlandais des sites industriels
reproduit dans le document G/SCM/101/Suppl.1.  La Suisse accueillait donc favorablement les
questions posées par les États-Unis
12 sur ce point, tout comme la proposition, faite en cours de
réunion, qu'il soit communiqué aux Membres des informations additionnelles sur l'évolution du
programme de travail sur la législation.  La Suisse a estimé que ces informations, ainsi que lesréponses aux questions posées par les États-Unis, seraient fort intéressantes.  Quant au programme de
la Commission pour les investissements, la Suisse a remercié la Thaïlande des renseignements
additionnels communiqués en réponse aux questions que plusieurs délégations avaient posées dans le
cadre de l'article 27.4 (document G/SCM/Q3/THA/20).  Il faudrait à la Suisse davantage de temps
pour examiner ces réponses.  Dans l'intervalle, et à l'instar d'autres délégations, la Suisse était un desco-auteurs d'une série de questions additionnelles, car elle n'arrivait toujours pas à se faire une idée
exacte et complète de ce programme.
13  Par ailleurs, la Suisse croyait comprendre, d'après la réponse à
la question n° 1 du document G/SCM/Q3/THA/20, que la Thaïlande avait encore des projets relevant
de ce mécanisme qui allaient au-delà de la période de prorogation accordée pour l'élimination des
subventions à l'exportation.  Le Comité avait prorogé le délai jusqu'à fin 2002, à laquelle s'ajoutait la
période transitionnelle de deux ans.  Le délégué suisse a donc prié instamment la Thaïlande de faire
tous les efforts possibles pour adapter le programme de manière à respecter les délais.  La Suisse seréjouissait de poursuivre ce processus au sein du Comité et restait ouverte à diverses possibilités quant
à la suite des travaux.
63. Le délégué du Venezuela a remercié la délégation de la Thaïlande des nouvelles réponses
communiquées au Comité.  Le Venezuela se faisait l'écho des propos des délégations précédentes et
faisait siennes la liste de questions additionnelles soumises par un groupe de pays.14  La délégation du
Venezuela suivait la procédure avec la plus grande attention, non seulement pour des raisons
d'échanges internationaux, mais encore pour des raisons ayant trait à l'ensemble du système.  Tout en
reconnaissant les circonstances très difficiles que la Thaïlande avait connues et que la délégation
thaïlandaise avait décrites, la délégation du Venezuela estimait qu'il ne fallait pas accorder de délaisupplémentaire pour la présentation des réponses encore en suspens et d'autres renseignements très
pertinents que la Thaïlande n'avait pas encore communiqués, car, pour reprendre l'argument d'autres
délégations, la présentation de ces renseignements était précisément l'une des conditions de l'octroi de
                                                     
12 Document G/SCM/Q3/THA/19.
13 Document G/SCM/Q3/THA/21.
14 Ibid.G/SCM/M/46
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cette exonération.  Le délégué du Venezuela a dit que cette prorogation pourrait troubler l'ordre et
l'harmonie des travaux du Comité.  La délégation du Venezuela a encouragé la Thaïlande à poursuivre
ses efforts pour donner des réponses complètes sur des points très importants, entre autres choses, la
description du processus d'élimination des prescriptions à l'exportation (par exemple, les différentes
catégories dont il est fait état dans le document, par secteur, par produit, par état d'avancement desprojets), ainsi que des renseignements sur le statut juridique des décisions prises par la Commission
pour les investissements en vue du démantèlement de ces prescriptions à l'exportation.  La délégation
vénézuélienne a dit que le Venezuela restait souple quant à la manière dont ces renseignements
additionnels pourraient être communiqués à l'avenir et se félicitait de la proposition des États-Unis
relative à la date d'une rencontre pour poursuivre l'examen approfondi de cette question.
64. La délégation du Japon a remercié la délégation thaïe d'avoir communiqué durant la réunion
des renseignements, mais aussi des explications exhaustives.  Étant donné que la fonction du Comité
était de renforcer la transparence des programmes, le Japon était heureux que la Thaïlande se soit
engagée à faire tous les efforts possibles pour communiquer les renseignements correspondant à
toutes les questions en suspens relatives aux programmes de la Commission pour les investissements.
C'était là l'une des conditions de la prorogation accordée pour l'année 2003.  Le Japon a remercié laThaïlande de la notification précisant que la prescription à l'exportation dans le cadre du programme
de l'Office thaïlandais des sites industriels avait été éliminée le 1
er janvier 2003.  La délégation
japonaise s'est associée aux questions posées par la délégation des États-Unis et à l'intérêt exprimé par
d'autres délégations au sujet de l'Avis de l'Office thaïlandais des sites industriels qui avait été notifié.15
Il serait bon que le Comité reçoive des précisions sur ce point.
65. S'agissant du programme de la Commission pour les investissements, le Japon s'est félicité
des réponses que la Thaïlande avait apportées aux questions posées par divers Membres.  Le Japon
était bien conscient du travail que représentait pour le gouvernement thaï l'envoi, le retour et le
dépouillement des questionnaires et l'analyse des données.  Le Japon savait gré à la Thaïlande desefforts pour éliminer la prescription à l'exportation pour une part importante du programme.  Mais,
tout comme d'autres délégations, le Japon estimait que plusieurs points appelaient des précisions
supplémentaires, points énumérés dans la liste commune de questions évoquée par la délégation des
États-Unis.
16  Le délégué du Japon a également fait part de l'intention de la délégation de son pays de
suivre de près les travaux du groupe de travail de la Commission pour les investissements sur les
78 projets restants, vu que la prorogation accordée pour ce programme en décembre 2002 concernait
l'année 2003.  Le Japon a appuyé l'idée des États-Unis de tenir des réunions informelles pour mieuxpréciser et mieux comprendre les enjeux des programmes.
66. Le délégué de la Thaïlande a remercié les Membres d'avoir posé des questions et fait des
observations sur les réponses de la Thaïlande.  Il a fait savoir que la mise à jour de la base de données
permettant d'avoir accès à des renseignements pertinents avait pris plus de temps que prévu.  Il a faitsavoir qu'il avait été répondu à une part importante des questions.  Bien qu'un certain nombre de
questions n'aient pas encore reçu de réponse suffisante ou appropriée, la Thaïlande ferait de son mieux
pour répondre aux questions à une date ultérieure.  Les Membres ne devaient toutefois pas oublier que
certaines questions n'avaient pas de réponse, non pas parce que la Thaïlande ne voulait pas y
répondre, mais parce que l'information demandée n'existait tout simplement pas.  Par exemple,s'agissant de la question n° 5 b) du docume nt G/SCM/Q3/THA/21, sur la position dans la
nomenclature du Système harmonisé, la Thaïlande ne disposait pas de cette information dans sa base
de données.  C'est pour cette raison que la Thaïlande n'avait pas répondu à cette question posée par
certains Membres.
                                                     
15 Document G/SCM/Q3/THA/19.
16 Document G/SCM/Q3/THA/21.G/SCM/M/46
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67. Le délégué thaï a dit que depuis que les questionnaires avaient été envoyés aux investisseurs,
le monde des investissements avait été ébranlé.  Il fallait faire preuve de discrétion lorsque l'on
demandait des renseignements aux investisseurs.  La délégation de la Thaïlande a fait valoir que cela
ne signifiait nullement que la Thaïlande ne respectait pas les engagements qui lui incombaient en
vertu de l'Accord.  La Thaïlande avait voulu simplement s'assurer qu'elle se trouvait sur la bonne voie.Dans le cadre des travaux du Groupe de travail, elle veillerait à examiner les moyens de faire en sorte
qu'elle puisse respecter son engagement.  Pour ce qui était du programme de l'Office thaïlandais des
sites industriels, des préoccupations avaient été exprimées concernant la notification portant la cote
G/SCM/101/Suppl.1.  La Thaïlande souhaitait répéter que la prescription à l'exportation avait été
supprimée parce qu'elle avait été exclue de la clause 10 de l'avis correspondant.  Peut-être s'agissait-il
d'un problème de traduction dans le texte que la Thaïlande avait distribué aux Membres.  Le texte
intégral de la clause 10 avait été distribué.  Cela dit, seul le paragraphe 1, ayant trait aux prescriptionsà l'exportation, avait été supprimé et remplacé par une nouvelle version.  À partir du paragraphe 2, le
texte restait identique.  Quant aux autres questions posées par des Membres, la Thaïlande ferait de son
mieux pour tenter d'y répondre en temps opportun.
68. Des interventions des Membres, le Président a dégagé tout d'abord l'impression que les
Membres avaient beaucoup apprécié les efforts de la délégation thaïe pour communiquer l'information
demandée dans les décisions G/SCM/101 et 102.  Dans le même temps, il a cru comprendre que,
malgré ces efforts, certaines questions, certains points appelaient un complément d'attention.  Il n'avait
pas été répondu à certaines questions initiales avant la réunion du Comité.  En outre, des questions
additionnelles avaient été posées durant cette réunion.  Par ailleurs, certains Membres avaient laisséentendre que, après avoir réfléchi aux délibérations du Comité, il se pouvait qu'ils posent des
questions additionnelles.  Côté pratique, le Président a proposé de fixer une date pour la soumission
des questions additionnelles;  ce pourrait être le 23 mai.  Il convenait de fixer une autre date pour que
la délégation thaïe puisse répondre à ces questions, par exemple le 6 juin.  Une fois cette information
disponible, il pourrait alors être utile de tenir des consultations informelles, à la mi-juin.  Il s'agiraitclairement, comme l'a indiqué la délégation japonais e, de mieux comprendre la situation concernant
les programmes de l'Office thaïlandais des sites industriels et de la Commission pour les
investissements.
69. Le délégué de la Thaïlande a remercié le Président de son initiative visant à fixer des dates
pour les questions additionnelles et pour les réponses, ces dernières devant être remises la première
semaine de juin.  Il a fait savoir que la Thaïlande ferait de son mieux pour répondre aux questionsdans les délais convenus.  Cependant, si les questions soumises le 23 mai étaient nombreuses, un délai
de deux semaines pourrait ne pas suffire.
70. S'agissant de la conduite des consultations informelles, le Président a dit qu'il s'entretiendrait
avec la future Présidente pour lui demander de mener ces consultations.
71. Le Comité a pris note des déclarations faites et est convenu  de procéder de la manière
proposée par le Président.
T. MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN CE QUI
CONCERNE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SMC
72. Le Président a rappelé aux Membres que, suite à la Décision ministérielle de Doha sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17, paragraphe 10.1)
- dans laquelle les Ministres avaient décidé que l'annexe VII b) de l'Accord s'appliquait aux Membresdont le nom y figurait jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 1 000 dollars EU par en en dollars
constants 1990 pendant trois années consécutives - à compter du 1
er janvier 2003, la méthodologie
indiquée dans le document G/SCM/38, Appendice 2 s' appliquait.  Comme prévu dans le document, leG/SCM/M/46
Page 19
Secrétariat diffuserait des chiffres mis à jour à mesure que les calculs requis seraient faits, et ce sur la
base des données pertinentes de la Banque mondiale.
73. Le Comité a pris note de la déclaration du Président .
U. GROUPE D'EXPERTS PERMANENT – ÉLECTION D'UN EXPERT
74. Le Président a rappelé que le mandat de M. Flores en qualité de membre du Groupe d'experts
permanent se terminait au printemps 2003 et que le Comité devait procéder à l'élection d'un nouvel
expert.  Suite à une décision du Comité (G/SCM/4), le Président et le Vice-Président devaient
proposer au Comité des candidats à l'élection.  La proposition devait se baser sur les suggestions faites
par les Membres et devait intervenir à l'issue de consultations informelles.  Les candidats proposésdevaient répondre aux conditions retenues par le Groupe, à savoir qu'ils devaient être indépendants et
être hautement qualifiés dans les domaines des subventions et des relations commerciales.
75. Les Membres se rappelleraient que, dans le document G/SCM/105, le Président avait
demandé que les Membres lui fassent part de leurs suggestions, au plus tard le 14 mars 2003.  Vuqu'aucune suggestion ne lui était parvenue, le Président avait reporté ce délai au 10 avril 2003 (dans le
document G/SCM/106).  À la date définitive fixée, deux suggestions avaient été reçues.  Les
Membres se rappelleraient aussi que le Président les avait informés de la situation par télécopie du
14 avril 2003, leur faisant savoir que les Membres intéressés pouvaient demander au Secrétariat de
leur faire parvenir le curriculum vitae  des deux candidats proposés.  Dans une télécopie du 29 avril, le
Président s'était dit prêt à tenir des consultations informelles avec les Membres intéressés dans
l'optique de trouver un consensus.  Il s'est toutefois dit déçu de constater que seules quelques rares
délégations avaient profité de la possibilité de s'exprimer sur ce point.  Étant donné cette faible
participation, le Président n'a pas été en mesure de trouver avant la réunion ne fut-ce qu'un début de
consensus en vue de l'élection d'un expert.  Il a donc estimé que le Comité n'était pas encore enmesure de prendre une décision sur l'élection.  Dans ces circonstances, le Président a jugé que la
meilleure chose à faire était de prier instamment les Membres de redoubler d'efforts sur cette question
afin de parvenir à un accord le plus rapidement possible.  Il a donc proposé que le prochain Président
continue de tenir des consultations informelles avec les Membres pour trouver un début de consensus.
Une fois ce début de consensus assuré, le Comité pourrait suivre une procédure écrite pour conférer
un caractère officiel à l'élection du nouvel expert.  Autrement dit, une fois le nouveau Président en
mesure de faire ainsi, celui-ci communiquerait aux Membres le candidat ayant fait l'objet d'un débutde consensus et, à défaut d'objection avant une certaine date, le candidat serait alors considéré comme
ayant été élu en tant que nouvel expert.  Le Président a demandé aux Membres s'ils acceptaient de
procéder de la sorte.
76. Le Comité a pris note de la déclaration faite et est convenu
 de procéder de cette manière.
V. AUTRES QUESTIONS
1. Déclaration des États-Unis concernant la demande des États-Unis que le Secrétariat
procède au calcul de la compétitivité à l'exportation dans le secteur du textile et du
vêtement de l'Inde
77. Pour l'information du Comité, le délégué des États-Unis a noté que les États-Unis avaient
demandé que le Secrétariat procède au calcul de la compétitivité de certains produits textiles exportés
par l'Inde.17  Le Secrétariat avait effectivement procédé à ce calcul, qui faisait l'objet du document
G/SCM/103/Add.1, que les États-Unis étaient en trai n d'examiner.  Les États-Unis avaient l'intention,
dans un avenir proche, d'avoir des échanges bilatéraux avec l'Inde au sujet de ces calculs.
                                                     
17 Distribué sous la cote G/SCM/103.G/SCM/M/46
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78. Le Comité a pris note de la déclaration.
2. Déclaration de l'Inde concernant la demande des États-Unis que le Secrétariat procède
au calcul de la compétitivité à l'exportation dans le secteur du textile et du vêtement del'Inde
79. Le délégué de l'Inde a déclaré que, suite à une demande des États-Unis, le Secrétariat avait
diffusé le document G/SCM/103/Add.1, contenant un calcul de la compétitivité à l'exportation des
textiles et vêtements de l'Inde.  L'Inde était en train d'examiner attentivement le calcul effectué par le
Secrétariat et souhaitait que le Secrétariat lui précise si les chiffres du commerce international utilisés
dans ce calcul comprenait les échanges effectués dans le cadre des accords commerciaux régionaux,des accords de libre-échange et des schémas de préférence relevant du Système généralisé de
préférences.  L'Inde croyait comprendre que le calendrier prévu pour l'élimination progressive des
subventions à l'exportation commencerait lorsque l'Inde aurait reçu cet éclaircissement.
80. Le Président a fait savoir que le Secrétariat enverrait sa réponse non seulement à la délégation
de l'Inde mais encore aux autres Membres du Comité.  La précision demandée a été distribuée par la
suite sous la cote G/SCM/103/Add.2.
81. En ce qui concerne le point de savoir à quel moment précis commence l'obligation pour un
Membre de supprimer progressivement ses programmes de subventions à l'exportation, la délégationdes États-Unis a déclaré que, de l'avis de sa délégation, ce moment commençait à partir du moment où
la compétitivité à l'exportation était effective en vertu de l'article 27 de l'Accord.  Il a dit que lesMembres avaient déjà examiné la question dans le cadre de la mise en œuvre et le débat se
poursuivrait certainement.  De toute évidence, il y avait désaccord sur la manière dont il convenait
d'interpréter l'Accord.
82. Le Comité a pris note de la déclaration.
W. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE
83. S'agissant de la date de la réunion ordinaire suivante du Comité, le Président a rappelé la
déclaration du Président du Comité antidumping lors de la réunion des 1er et 2 mai 2003 selon laquelle
le Secrétariat avait réservé des salles pour les semaines des 20 et 27 octobre, pour accueillir les
réunions concernant les règles à l'automne 2003.  La première semaine serait consacrée aux réunions
du Comité des sauvegardes, le lundi 20 octobre (et non le vendredi 24 octobre comme il l'avait été dit
à l'origine à la réunion du Comité des sauvegardes du 28 avril).  Les organes du Comité antidumping
se réuniraient du mardi 21 octobre au vendredi 24 octobre 2003.  La deuxième semaine serait réservéeaux réunions des organes du Comité des subventions et, vraisemblablement, à une réunion du Groupe
de négociation sur les règles.  Un rappel des dates serait bien évidemment envoyé aux Membres,
comme le serait une notification officielle dans l'aérogramme de convocation à ces réunions.
84. Le Comité a pris note de la déclaration du Président
.
X. ÉLECTION DU BUREAU
85. Le Président a rappelé que le Président du Conseil du commerce des marchandises avait mené
des consultations informelles sur la nomination de présidents à divers organes travaillant sous les
auspices du Conseil.  Celui-ci avait pris note des nominations proposées lors de sa réunion des 12 et
13 mars 2003.  Pour ce qui était du Comité SCM, le Président du Conseil avait proposé la nomination
de Mme Lozano, de Colombie.  Le Président a demandé au Comité s'il était d'accord pour élire
Mme Lozano à la présidence.G/SCM/M/46
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86. Le Comité est convenu, par acclamation, d'élire Mme Lozano Présidente.
87. Quant à la question du Vice-Président du Comité, la Président a dit avoir tenu des
consultations avec les Membres, sur la base desquelles, comme indiqué dans la télécopie datée du30 avril 2003, le Président proposait d'élire M. Naoshi Hirose, du Japon, comme Vice-Président du
Comité.  Le Président a demandé au Comité s'il était d'accord pour élire M. Hirose comme
Vice-Président.
88. Le Comité est convenu, par acclamation, d'élire M. Hirose Vice-Président.
89. Sur l'invitation du Président, la nouvelle Présidente, Mme Lozano , a pris la parole devant le
Comité.  Elle a exprimé sa gratitude de pouvoir assumer la Présidence au nom de la Colombie et a
remercié le Comité de la confiance qu'il lui avait témoignée.  Elle a remercié l'Ambassadeur Hovorka
et lui a exprimé sa gratitude pour le travail mené pour le compte du Comité et pour le dévouement
dont il avait fait preuve.
90. Le Président a exprimé sa profonde gratitude au Secrétariat pour l'aide et les précieux conseils
que le Secrétariat lui avait prodigués tout au long de son mandat.
91. Le Comité a pris note des déclarations.
92. La réunion a été déclarée close.
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