. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/FRA/17
7 janvier 2003
(03-0031)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Délégué interministériel aux normes – SQUALPI – 64-70, Allée de Bercy – Télédoc 811 –
75574 PARIS Cédex 12suzanne.piau@industrie.gouv.fr ou syrte@industrie.gouv.fr
Tél: 01 53 44 97 04
Fax: 01 53 44 98 88
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Matières fertilisantes et supports de culture
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté relatif aux vérifications
auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché de certaines matières
fertilisantes et supports de culture – 2 pages
6. Teneur:   Cet arrêté rappelle les obligations d'auto-contrôle des responsables de la mise sur
le marché de matières fertilisantes ou de supports de culture conformément aux normes
rendues d'application obligatoire.  Cet arrêté complète l'arrêté de mise en applicationobligatoire de normes et précise les caractéristiques des produits qui doivent faire l'objet
d'analyses régulières de la part des responsables de la mise sur le marché, d'une part à des
fins de vérification de la conformité des produits à la norme relative à leurs produits, d'autre
part à des fins de vérification de l'innocuité de leur produits par rapport à l'homme, les
animaux ou l'environnement.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Les dispositions figurant dans cet arrêté figuraient auparavant dans plusieurs textes
différents:  les arrêtés de mise en application obligatoire et l'arrêté du 8 décembre 1982
relatif aux modalités technique du contrôle officiel et aux vérifications auxquelles le
responsable de la mise sur le marché doit procéder.  Ces dispositions ont été rassemblées
dans un seul texte, pour répondre à un souci de clarification.G/TBT/N/FRA/17
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8. Documents pertinents:
Code des douanes, notamment son article 38,
Code de la consommation, notamment son article L214-1
Code rural, notamment son article L 255-2
Décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la
répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture
notamment son article 8;
Arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités techniques du contrôle officiel et aux
vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder;
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }          
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Direction Générale de l'alimentation
Sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux
251, rue de Vaugirard
75732 PARIS Cedex 15
odile.petit@agriculture.gouv.fr
Tel: 01 49 55 81 41
Fax: 01 49 55 59 49
Point national d'information
CINORTECHAFNOR
11, Avenue Francis de Pressensé
93571 – SAINT – DENIS – LA PLAINE Cédex