RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/77
9 mars 1998
(98-0906)
Comité du commerce et de l'environnement
POINT 4:  DISPOSITIONS DU SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL POUR
CE QUI EST DE LA TRANSPARENCE DES MESURES COMMERCIALES
APPLIQUÉES À DES FINS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES MESURES ET PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
QUI ONT DES EFFETS NOTABLES SUR LE COMMERCE
Note du Secrétariat
1. La présente note a été établie afin de fournir au Comité du commerce et de l'environnement
(CCE) un aperçu des mesures ou dispositions liées à l'environnement qui ont été notifiées ou
examinées en 1997.1  Plus de 2 300 notifications2 ont été présentées par les Membres au titre des
divers accords et obligations de notification en 1997.  Cent quatre-vingt-une d'entre elles étaient
directement liées à l'environnement ou comportaient certaines dispositions relatives à la protection de
l'environnement.  Les rapports MEPC concernant les huit pays Membres examinés l'année dernièrepar l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) faisaient référence aux mesures liées à
l'environnement prises par ces pays.
2. Conformément aux vues exprimées par les Membres sur le document WT/CTE/W/46, la
présente note fournit une liste détaillée
3 des mesures liées à l'environnement établie en utilisant des
mots-clés et d'autres bases de données du Secrétariat.  La méthode de recherche utilisée est décrite
dans le document WT/CTE/W/78.4
3. Les précédents examens des mesures environnementales liées au commerce ont porté
essentiellement sur la question de savoir si les dispositions relatives à la transparence5 comportaient
                                                     
1 Le présent document a trait exclusivement à l'année 1997, mais on pourra se reporter aux précédents
documents du Secrétariat WT/CTE/W/46, WT/CTE/W/28 et  WT/CTE/W/5 pour avoir une vision chronologique
de la situation.
2 Les 2 310 notifications enregistrées dans le Répertoire central des notifications (RCN) comprennent
des addenda, des corrigenda, des révisions et certaines notifications présentées sous forme de communicationsdu Membre adressant la notification.
3 Étant donné qu'il est difficile, mais nécessaire, de faire preuve d'un grand discernement pour
déterminer ce qui constitue une mesure liée à l'environnement, le Secrétariat s'est efforcé d'établir une liste aussicomplète que possible.
4 Les Membres étant partisans de diffuser la base de données sur l'environnement (BDE) par voie
électronique, la présente note examine également la viabilité de cette formule et les moyens les pluséconomiques de l'appliquer.
5 Entre 1992 et 1994, le Groupe sur les mesures relatives à l'environnement et le commerce
international a relevé certaines lacunes et établi une liste des "Lacunes recensées dans les dispositions existantes
concernant la transparence" (TRE/W/7), qui figure  également en annexe aux documents WT/CTE/W/5 et
WT/CTE/W/28.WT/CTE/W/77
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des lacunes.  Les discussions du CCE sur le point 4 permettent néanmoins de penser que, compte tenu
de la vaste portée des dispositions de l'OMC et du GATT de 1994 relatives à la transparence,
l'existence de lacunes absolues est peu probable.  Plutôt que de s'attacher aux lacunes susceptibles
d'exister, le présent document est structuré de manière à indiquer d'abord l'existence de mesures liées
à l'environnement dans les notifications, et donne ensuite une liste de mesures liées à l'environnementqui figurent dans les rapports MEPC de 1997.
I. NOTIFICATIONS
6
4. On peut en gros regrouper les notifications liées à l'environnement en deux catégories.  La
première comprend les notifications dont la principale justification et le principal objectif sont des
facteurs environnementaux ou des facteurs connexes.  Les dispositions des Accords de l'OMC et du
GATT de 1994 qui font expressément référence ou sont généralement considérées comme étant liées
à des objectifs environnementaux comprennent:  le paragraphe 12 de l'Annexe 2 de l'Accord surl'agriculture, l'article 5:2 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS),
l'article 8.2 c) de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires (SMC), les articles 2 et 5
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), l'article XIV b) de l'Accord général sur
le commerce des services (AGCS), l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC et les mesures prises
conformément à l'article XX b) et g) du GATT de 1994.
5. La seconde catégorie comprend les notifications qui ne sont pas fondamentalement liées à
l'environnement.  Toutefois, les questions environnementales ou questions connexes en constituent
une partie subsidiaire.  Par exemple, les notifications contenant le texte de nouveaux accords
commerciaux régionaux peuvent comporter une clause ou des dispositions spécifiques relatives à
l'environnement.  De même, dans les notifications multisectorielles présentées au titre d'autresaccords, comme l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ou le Mémorandum
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, les dispositions
liées à l'environnement ont été citées par les Membres comme l'une des nombreuses justifications de
la (des) mesure(s) notifiée(s).
6. En 1997, certaines des notifications présentées au titre des Accords de l'OMC et du GATT
de 1994 ne faisaient pas référence à des mesures liées à l'environnement.  Tel est le cas des
notifications adressées conformément à l'article XVII (commerce d'État) du GA TT et aux dispositions
des Accords sur la mise en œuvre de l'articl e VII (évaluation en douane), l'inspection avant
expédition, les règles d'origine, les sauvegardes, les textiles et les vêtements, les MIC et de l'AGCS et
de l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, cela ne signifie pas que des mesures liées à l'environnement
n'ont pas été notifiées au titre de ces accords par le passé, comme en témoignent par exemple les
notifications G/TMB/N/146 (prohibition à l'importation de certains types de filets de pêche pour desraisons environnementales), GATS/EL/31 et GATS/EL/33 (mesures notifiées au titre de l'AGCS en
faveur de l'utilisation de techniques respectueuses de l'environnement).
A. Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC)
7. La grande majorité des mesures environnementales ont été notifiées en tant que règlements
techniques au titre de l'Accord OTC.  En 1997, sur les 794 notifications présentées au titre dudit
                                                     
6 L'analyse des diverses obligations de notification au titre des Accords de l'OMC et du GATT de 1994
est fondée sur les renseignements contenus dans les documents G/NOP/W/2 et W/16/Rev.1 du Groupe de travail
des obligations et procédures en matière de notification et le Manuel de coopération technique concernant les
prescriptions en matière de notification.WT/CTE/W/77
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accord OTC, 89 (soit 11,2 pour cent) étaient liées à l'environnement.  La proportion de notifications
liées à l'environnement n'a cessé d'augmenter au fil des ans comme le montre le tableau 1 ci-après.7
AnnéeNombre de notifications
liées à l'environnementNombre total de
notificationsPourcentage des
notifications liées à
l'environnement
1980-1990 211 2 687 7,8
1991 35 358 9,7
1992 36 394 9,1
1993 42 487 8,6
1994 35 508 6,9
1995 41 392810,6
1996 53 460 11,5
1997 89 794 11,2
1980-1997 541 6 080 8,9
8. La diversité des mesures environnementales notifiées apparaît dans la liste figurant en annexe
dans le tableau I.9  Parmi les objectifs environnementaux, il convient de citer les suivants:
a) Réduction de la pollution:  de nombreuses notifications contiennent des normes
techniques ou des dispositions visant à limiter les émissions de polluants.  Il s'agit de
mesures destinées à lutter contre la pollution de l'air (les véhicules automobiles, les
moteurs à combustion, les turbines, les carburants, les huiles, les lubrifiants, etc., fontl'objet de restrictions) et la pollution de l'eau (protection des eaux de surface et des
eaux souterraines) et à protéger les sols (contre les polluants contenus dans les
engrais, les pesticides, etc.).  Quelques notifications étaient par ailleurs axées sur les
déchets dangereux comme le mercure et la pollution entraînée.
b) Gestion des déchets:  l'objectif de plusieurs notifications était de réduire, récupérer et
(ré)utiliser les déchets.
c) Considérations concernant l'énergie:  l'amélioration du rendement énergétique et/ou
les économies d'énergie peuvent parfois être justifiées par des raisons purementéconomiques.  Toutefois, comme l'indiquent  certaines des notifications, les Membres
ont pris compte des facteurs environnementaux lorsqu'ils ont adopté ces mesures.  Il
est par exemple indiqué dans la notification G/TBT/Notif.97.713, dont l'objectif est de
réduire le coefficient de rendement énergétique des logements et des immeubles
d'habitation, que "Cela permet de mieux contribuer à une utilisation économique des
                                                     
7 Dans l'examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC (série G/TBT/… ),
la protection de l'environnement est citée comme l'un des objectifs ou l'une des raisons d'être possibles des
notifications OTC.
8 En 1995, 27 notifications OTC ont été présentées au titre de l'Accord du Tokyo Round.
9 Outre les notifications énumérées dans le tableau, présentées au titre des articles 2.9, 2.10, 5.6 et 5.7
de l'Accord OTC, les notifications G/TBT/CS/N/7/Rev.1, G/TBT/CS/N/69, G/TBT/CS/N/86, adressées
conformément au paragraphe C du Code de pratique, et G/TBT/10.7/N/7, présentée au titre de l'article 10.7,
étaient également liées à l'environnement.WT/CTE/W/77
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réserves de combustibles fossiles dans l'optique d'un développement durable".  La
notification G/TBT/Notif.97.764 vise pour  sa part à encourager les économies
d'énergie "afin de faire face à la récente augmentation de la consommation d'énergie
des secteurs des services domestiques, aux problèmes posés par le réchauffement de
la planète … ".  C'est pour cette raison que les notifications concernant les questionsénergétiques ont également été insérées dans cette base de données.
d) Normes et étiquetage (écolabels):  les normes et labels qui ont un objectif
environnemental constituent le fondement d'un certain nombre de notifications.  Par
exemple, afin d'encourager la production d'électricité à partir de sources d'énergie
renouvelables et la consommation de cette électricité, l'introduction de certificats dits
d'"énergie verte" a ainsi été notifiée dans le document G/TBT/Notif.97.425.  Unprogramme d'étiquetage volontaire du rendement énergétique des machines à laver a
également été notifié dans le document G/TBT/Notif.97.687.
e) Prescriptions en matière de manutention:  des directives concernant le transport, le
stockage, le conditionnement et d'autres directives spécifiques en matière demanutention ont été notifiées, en particulier pour les substances dangereuses à des fins
de protection de l'environnement.
f) Instruments et réglementations économiques, y compris les impositions intérieures:
une exemption du paiement de l'écotaxe sur l'énergie accordée à certaines installationsà énergie totale a été notifiée dans le document G/TBT/Notif.97.492.  La notification
G/TBT/Notif.97.664 énonce pour sa part les prescriptions relatives à l'équipement
d'échantillonnage utilisé pour les rejets d'eaux usées, afin de permettre aux autorités
d'appliquer une taxe de pollution sur la base du "principe pollueur-payeur".
g) Protection des ressources naturelles:  la protection de la nature et de l'environnement
(préservation des stocks de poissons, etc.) constituait le fondement d'un petit nombre
de notifications.
10
h) Accords environnementaux multilatéra ux (AEM) et leurs dispositions:  bien
qu'aucune des notifications présentées au titre de l'Accord OTC en 1997 ne fasse
explicitement référence aux AEM, les dispositions de ces accords sont appliquéesimplicitement dans certaines d'entre elles.  Tel est le cas par exemple de la notification
G/TBT/Notif.97.332 qui interdit les réfrigérateurs domestiques dont la production fait
appel à l'utilisation de CFC.
9. Il ressort du graphique ci-après, qui montre l'importance relative des notifications liées à
l'environnement par catégorie de produits, que les véhicules automobiles, moteurs, carburants et
huiles (V) constituent le groupe de produits le plus important, suivi par les engrais et pesticides (P) et
les déchets (D).  La catégorie "autres" (A) comprend le matériel de pêche, les cercueils, l'électricité,
les installations énergétiques, ainsi que les établissements des secteurs de la restauration, du sport et
des loisirs.
                                                     
10 Voir par exemple les notifications G/TBT/Notif.97.449, G/TBT/Notif.97.454, G/TBT/Notif.97.469
et G/TBT/Notif.97.470.WT/CTE/W/77
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double emploi ou de se chevaucher, sont pertinents.  En 1997, les mesures liées à l'environnement ont
généralement été notifiées au Comité OTC et, lorsqu'une notification contenait des éléments se
rapportant à la fois à l'Accord SPS et à l'Accord OTC, cette notification a été distribuée en tant que
document des Comités SPS et OTC et indiquait quels éléments de la réglementation projetée
relevaient des Accords respectifs (voir par exemple les notifications G/SPS/N/BEN/4 etTBT/Notif.97/179).
C. Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC)
12. En 1997, près d'une centaine de notifications ont été présentées au titre de l'Accord SMC,
dont 22 étaient liées à l'environnement.  Les notifications concernaient divers programmes et
dispositions, dont certains seulement avaient trait à la protection de l'environnement.  Même ces
programmes avaient parfois plusieurs objectifs parmi lesquels la protection de l'environnementconstituait une justification secondaire de la mesure.  Compte tenu du caractère multisectoriel de ces
notifications, la liste figurant dans le tableau II de l'annexe ne fournit que les éléments résumés
pertinents.
13. Le tableau annexé au présent document indique les programmes de subventions liés à la
protection de l'environnement qui ont été notifiés  conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994
et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, mais des notifications
ont également été présentées au titre d'autres dispositions.  Dans la notification
G/SCM/N/9/ROM/Suppl.1 adressée co nformément à l'article 29.3 de l'Accord SMC, la protection de
l'environnement est citée comme étant l'un des objectifs du programme spécial de développement
régional notifié.
14. Parmi les législations notifiées au titre de l' article 32.6 de l'Accord SMC, les législations
ci-après comportaient des dispositions liées à l'environnement:
a) G/SCM/N/1/BRA/2:  aux fins de la détermination des subventions ne donnant pas lieu
à une action, l'article 13 de la législation interne notifiée dispose que "L'aide visant à
promouvoir l'adaptation d'installations existantes, c'est-à-dire qui ont fonctionnépendant au moins deux ans avant l'imposition de nouvelles prescriptions
environnementales relevant de la législation ou de la réglementation, qui se traduisent
pour les entreprises par des contraintes plus importantes et une charge financière plus
lourde, n'est pas passible de mesures compensatoires, à condition ...";
b) G/SCM/N/1/KOR/2:  l'article 5 de la législation interne notifiée dispose que
"L'expression "subventions ..." ... désigne les subventions qui, malgré leur spécificité,ont pour but d'aider les activités de recherche, le développement régional ou la
protection de l'environnement comme prévu par un accord international."
15. Quatre notifications ont été présentées conjointement conformément aux dispositions de
l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et de l'article 32.6 del'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires:
a) G/SCM/N/1/BGR/ 1–G/ADP/N/1/BGR/1:  dans la liste des subventions ne donnant
pas lieu à des mesures compensatoires, l'article 10 4) du Règlement interne notifié
dispose que "Les subventions destinées à promouvoir l'adaptation d'installations
existantes à de nouvelles prescriptions environnementales imposées par la législationet/ou la réglementation qui se traduisent pour les entreprises par des contraintes plus
                                                                                                                                                                    
subventions et les mesures compensatoires.  Les Membres et le Secrétariat ont pris des mesures correctives pour
éviter de tels chevauchements.WT/CTE/W/77
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importantes et une charge financière plus lourde ne donnent pas lieu à des mesures
compensatoires, à condition ...";
b) G/SCM/N/1/CAN/3–G/ADP/N/1/CAN/3:  da ns sa définition des "subventions ne
donnant pas lieu à une action", le Règlement concernant les mesures spécialesd'importation inclut (paragraphe 25.3 d)) "... l'aide à l'adaptation d'installations
existantes à de nouvelles normes environnementales, (à condition qu')elle ...";
c) G/SCM/N/1/PER/1/S uppl.2–G/ADP/N/1/PER/1/Suppl.2:  l'article 9 du décret définit
"l'assistance visant à promouvoir l'adaptation d'installations existantes à de nouvelles
prescriptions environnementales imposées par la législation et/ou la réglementation"
comme une subvention ne donnant pas lieu à une action;
d) G/SCM/N/1/THA/3–G/ADP/N/1/T HA/3:  parmi les subventions ne donnant pas lieu à
des droits compensateurs énumérées à l'article 16.4 figure "l'aide visant à promouvoir
l'adaptation d'installations existantes à de nouvelles prescriptions environnementales
imposées par la législation et la réglementation".
D. Accord sur la mise en œuvre de l'article VI (antidumping) du GATT de 1994
16. En 1997, sur les 18 notifications présentées au titre de l'Accord, quatre étaient liées à
l'environnement.  Il s'agissait des notifications conjointes15 adressées conformément aux dispositions
de l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et de l'article 32.6
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Les dispositions pertinentes de ces
notifications sont indiquées dans la sous-section concernant l'Accord SMC.
E. Accord sur l'agriculture
17. Quelque 230 notifications ont été présentées au titre des diverses dispositions de l'Accord.
Parmi elles, 20 concernaient des mesures liées à l'environnement.  Ces notifications sont énumérées
dans le tableau III de l'annexe.  Les prescriptions en matière de notification et les modes de
présentation des notifications au titre de l'Accord sont indiqués dans le document G/AG/2 dans lequel
figure la rubrique "j) programmes de protection de l'environnement" à l'intérieur du tableau DS:1.16
La plupart des mesures liées à l'environnement mentionnées dans le tableau figurant en annexe ontdonc été notifiées sous la rubrique j) du tableau DS:1.
17
18. La diversité des objectifs des mesures liées à l'environnement qui ont été notifiées apparaît
dans le fait que parmi les programmes agricoles concernés figurent des programmes de gestion des
ressources naturelles, de remise en végétation, de conservation des sols et des ressources en eau, de
foresterie, de lutte contre la désertification, de cartographie dans le domaine de l'environnement ainsi
que des programmes concernant d'autres recherches, etc.
                                                     
15 G/ADP/N/1/BGR/1-G/SCM/N/1/BGR/1, G/ADP/N/1/CAN/3-G/SCM/N/1/CAN/3, G/ADP/N/1/PER/1/Suppl.2-
G/SCM/N/1/PER/1/Suppl.2 et G/ADP/N/1/THA/3-G/SCM/N/1/THA/3.
16 Le tableau DS:1 concernant le soutien interne relevant des mesures de la catégorie verte contient les
mesures notifiées au titre de l'article 18:2 de l'Accord.
17 Certaines mesures liées à l'environnement ont été notifiées selon d'autres modes de présentation,
comme les tableaux NF:1, DS:2 et MA:1.WT/CTE/W/77
Page 8
F. Accord sur la balance des paiements
19. Sur les 23 notifications présentées en 1997 en relation avec la balance des paiements, une
seule faisait référence à des dispositions liées à l'environnement.  La notification WT/BOP/N/24,
présentée conformément au paragraphe 9 du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATTde 1994 relatives à la balance des paiements, fournissait la liste de toutes les restrictions quantitatives
maintenues à l'importation, y compris celles qui l'étaien t au titre de l'article XX b) et g) du GATT de
1994 et parmi lesquelles figuraient les restrictions applicables aux espèces protégées et aux HCFC,
aux halogènes, aux hydrocarbures acycliques et aux autres substances qui appauvrissent la couche
d'ozone visés par la CITES et le Protocole de Montréal respectivement.
18
G. Notifications concernant les accords commerciaux régionaux, y compris au titre du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994
20. En 1997, 14 nouveaux accords commerciaux régionaux ont été communiqués au Secrétariat
pour examen au Comité des accords commerciaux régionaux.  Parmi ces accords, six comportaient
des dispositions liées à l'environnement.  Une notification au titre de la Clause d'habilitation
(IBDD/S26/223) a également été adressée par l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI)au Comité du commerce et du développement.  Le tableau ci-après indique les mesures ou
dispositions liées à l'environnement qui ont été recensées.
Titre du document Accord et pa rties contractantes adressant
 la notificationDisposition(s) liée(s)
à l'environnement
WT/COMTD/11 Uruguay au nom des États membres de
l'ALADIArticle 14, Traité de Montevideo de 1980
WT/REG31/2 Accord de libre-échange entre le Canada et
IsraëlAnnexe 4.1 (Exceptions à l'article 4.1:
Traitement national)Article 10.1 (Exceptions générales)
WT/REG34/1 Accord de libre-échange entre la Lettonie et
la SlovénieArticle 12 (Exceptions générales)
WT/REG35/1 Accord de libre-échange entre la
République de Slovénie et la République deLituanieArticle 18 (Exceptions générales)
WT/REG37/1 Accord de libre-échange entre la
République d'Estonie et la République de
SlovéniePréambule
WT/REG43/1 Accord d'association euroméditerranéen
intérimaire entre la CE et l'OLP, agissantpour le compte de l'Autorité palestiniennede la Cisjordanie et de la bande de GazaArticle 50 (Environnement)
Article 36 paragraphe 4 (Champd'application)
WT/REG44/1 Accord de libre-échange entre la Roumanie
et la République de MoldovaArticle 12 (Exceptions générales)
                                                     
18 Conformément à la Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives
(G/L/59), les restrictions quantitatives ont été notifiées à la Division de l'accès aux marchés (G/MA/NTM/QR/1
et Add.4).WT/CTE/W/77
Page 9
H. Accord sur les procédures de licences d'importation
21. En 1997, près d'une cinquantaine de notifications ont été présentées au titre de l'Accord, dont
15 faisaient référence à des mesures environnementales.  Il s'agissait pour la plupart de notifications
adressées conformément à l'article 7:3 de l'Accord sous forme de réponses au questionnaire sur lesprocédures de licences d'importation.
19  Ces notifications sont énumérées dans le tableau IV joint en
annexe.  Des copies des lois et réglementations relatives aux licences d'importation liées à la
protection de l'environnement ont été adressées avec la notification G/LIC/N/1/AUS/1/Add.1 sur les
déchets dangereux, alors que la  notification G/LIC/N/1/BGR/120 définit les procédures de demandes
de licences.
I. Notifications des mesures tarifaires et non tarifaires
22. Les Membres qui se conforment à la Décision sur les procédures de notification des
restrictions quantitatives (G/L/59) ont notifié périodiquement au Secrétariat toutes les restrictions
quantitatives qu'ils appliquent.  Le docum ent G/MA/NTM/QR/1/Add.3 indique les Membres21 qui ont
notifié des restrictions quantitatives, y compris celles appliquées en vertu de l'article XX b) et/ou g) du
GATT de 1994.  Les produits soumis à des restrictions étaient les suivants:  déchets de cuivre,véhicules automobiles d'occasion, charbon de bois, traverses de chemins de fer, certains produits du
bois (bois sciés, grumes), déchets dangereux et toxiques (Convention de Bâle), substances
appauvrissant la couche d'ozone (Protocole de Montréal), espèces protégées et produits tels que
l'ivoire (CITES).
J. Accords commerciaux plurilatéraux:  Accord sur les marchés publics
23. Deux des notifications présentées en 1997 au Comité des marchés publics traitaient
différemment les aspects écologiques pour ce qui est des critères d'adjudication.  Alors que le
document GPA/15 indiquait que "l'impact sur l'environnement" serait pris en considération dans le
document GPA/10, les critères d'adjudication reposaie nt sur le principe selon lequel ceux-ci devaient
avoir une utilité économique directe pour l'entité contractante et les aspects écologiques généraux ne
pouvaient être pris en compte.
II. EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES
24. Les huit Membres soumis à examen en 1997 étaient les suivants:  Bénin, Chili, Chypre, Fidji,
Malaisie, Mexique, Paraguay et Union européenne (UE).  Les rapports MEPC fournissent des
renseignements complémentaires sur la politique et la réglementation du pays examiné.  La section D
(Établissement de rapports) de l'annexe 3 (Mécanisme d'examen des politiques commerciales) précisequ'"afin de parvenir à une transparence aussi complète que possible, chaque Membre présentera
régulièrement un rapport à l'OEPC".  Les renseign ements contenus dans les rapports MEPC ont donc
été utilisés dans la présente note pour donner une vue plus complète des mesures et prescriptions
environnementales liées au commerce.
 22
                                                     
19 Figurant dans l'annexe du document G/LIC/3.
20 Ces notifications ont toutes deux été présentées au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord.
21 En 1997, les Fidji, l'Inde, le Maroc, le Pérou et la Zambie ont notifié des restrictions quantitatives au
titre de l'article XX b) et/ou g).
22 Les renseignements figurant dans les rapports MEPC ont également été utilisés pour l'élaboration des
documents du Secrétariat WT/CTE/W/46 et W/28.WT/CTE/W/77
Page 10
25. Le Bénin dispose d'une Loi-cadre sur l'environnement et d'une réglementation qui établit les
activités de contrôle dans le domaine de l'environnement (concernant essentiellement les eaux et les
forêts).  Parmi les autres mesures et réglementati ons relatives à l'environnement mentionnées dans les
rapports MEPC concernant le Bénin (WT/TPR/S/27 et  G/27), figure le fonctionnement du Service du
contrôle de la qualité, des normes et standards en environnement, lequel est chargé des activités denormalisation à des fins environnementales et s'empl oie actuellement à définir des normes concernant
les eaux.  Afin de préserver les ressources naturelles du pays, l'exportation de bois de teck non
transformé est interdite et l'importation de pesticides (produits phytopharmaceutiques) est soumise à
autorisation.
26. Plusieurs mesures et réglementations liées à la protection de l'environnement ont été relevées
dans les rapports MEPC concernant le Chili (WT/TPR/S/28 et G/28).  Afin de lutter contre la
pollution de l'air dans les grandes villes, sauf quelques exceptions, l'importation d'automobiles
d'occasion est interdite.  L'importation et l'exportation de végétaux et d'animaux menacés d'extinction
sont réglementées conformément à la CITES que le Chili a ratifiée.  Celui-ci étant également partie à
d'autres AEM, notamment au Protocole de Montréal et à la Convention de Bâle, cela pourrait se
traduire par l'interdiction de certaines exportations.  Le Chili a mis en place un programme
d'éco-étiquetage fondé sur l'octroi d'un label, le Programme chilien d'étiquetage des produits sansdanger pour la couche d'ozone, afin de mettre en œuvre le Protocole de Montréal.  Le label est attribué
à tous les produits qui sont sans danger pour la couche d'ozone et dont la production ne nécessite à
aucun moment des substances appauvrissant la couche d'ozone.  Peuvent bénéficier de ce label tant les
fabricants de produits que les fournisseurs de services.
27. Parmi les mesures environnementales mentionnées dans les rapports MEPC concernant
Chypre (WT/TPR/S/25 et G/25) figure un avant-projet de loi, la Loi-cadre sur l'environnement, qui
intègre le principe du pollueur-payeur et officialise le processus d'évaluation de l'impactenvironnemental.  Des évaluations spéciales de l'im pact environnemental, fondées principalement sur
la Directive de l'UE  337/85, sont effectuées pour t ous les grands projets de développement et avant
l'établissement de certaines industries comme l'exploitation de mines et de carrières, l'aménagementde routes, la construction de centrales d'électricité, les projets d'aquaculture et les installations de
traitement des déchets.  Deux lois sur la protec tion de l'environnement ont également été promulguées
en 1991, l'une sur la lutte contre la pollution de l'eau et l'autre sur la lutte contre la pollution de
l'atmosphère de Chypre.  La première stipule que les industries doivent demander l'autorisation de
déverser leurs effluents et la seconde, que certaines installations industrielles devront demander
l'enregistrement et un permis.  Chacune de ces lois est conforme aux directives pertinentes de l'UE sur
le traitement des eaux municipales usées et sur la qualité de l'air respectivement.  Les dispositions dela Convention de Bâle sur les déchets dangereux, de la CITES et du Protocole de Montréal sont
d'application:  les produits visés par ces accords environnementaux font l'objet d'interdictions à
l'importation et ont été notifiés au titre de l'article XX b) du GATT.
28. Selon les rapports MEPC de 1997 (WT/TPR/S/30 et G/30), les préoccupations liées à la santé,
la sécurité et l'environnement ont une influence de plus en plus grande sur l'élaboration et la mise enœuvre des mesures réglementaires de l'UE.  Cent trente-trois directives relatives à l'environnement
étaient applicables à la fin de 1995, qui portaient sur la gestion ou la protection de l'air, de l'eau et dela nature, sur la gestion du bruit, des produits chimiques et des déchets et sur la protection qui doit être
mise en place à leur égard.  Des directives sur le transport routier des marchandises dangereuses
(Directive 94/55 du Conseil), sur les emballages et les déchets d'emballages (Directive 94/62 duConseil) et sur les déchets dangereux (Directive 94/31 du Conseil) sont entrées en vigueur entre 1995
et 1997.  De nouvelles directives ont été adoptées par le Conseil concernant les émissions des
véhicules légers (Directive 96/69 du Conseil), le traitement du matériel décontaminé contenant des
polychlorobiphényles (PCB) (Directive 96/59 du Cons eil), l'élargissement de l'interdiction d'exporter
– des États membres de l'OCDE vers les États non membres de l'OCDE – des déchets dangereuxdestinés à des opérations de recyclage ou de récupération conformément aux décisions prises par lesWT/CTE/W/77
Page 11
Parties à la Convention de Bâle (Règlement n° 120/97 du Conseil) et, enfin, la protection des espèces
de faune et de flore sauvages et le commerce des espèces menacées (Règlement n° 338/97 du
Conseil).  L'Union européenne a poursuivi la mise au point de son système d'écolabels pour
12 groupes de produits.  Des critères régissant l'attribution d'écolabels pour les tubes fluorescents
(1995), le linge de lit (1996), les tee-shirts (1996), le papier pour photocopie (1996) et lesréfrigérateurs (1996) ont été adoptés, qui s'ajoutent à la liste déjà longue de produits comme les
machines à laver, les lave-vaisselle, le papier hygiénique, le papier de ménage, les substances pour
l'amélioration des sols, les détergents pour la lessive, les ampoules électriques et les peintures et
vernis (mentionnés dans le rapport MEPC de 1995) .  Cinquante et une demandes ont été reçues pour
un total de 166 produits bénéficiant d'un écolabel, et des écolabels ont été attribués à 20 fabricants
pour six catégories de produits.  Un avant-projet visant à créer un nouvel organe indépendant
(organisme européen d'éco-étiquetage) qui serait chargé de l'élaboration technique des critèresécologiques pour l'éco-étiquetage a été proposé en 1996.  L'UE s'attacherait particulièrement à
améliorer la transparence du système communautaire afin d'assurer l'harmonisation avec les normes
internationales et à faciliter l'accès et la participation des fabricants de pays tiers.
29. Parmi les mesures liées à l'environnement dont il est fait état dans les rapports MEPC
concernant Fidji (WT/TPR/S/24 et G/24), figurent certaines prohibitions et certains contrôles à
l'importation maintenus pour des raisons liées à l'environnement et à la santé et en vertu de
conventions internationales.  Conformément aux dispositions du Protocole de Montréal, les Fidji
contrôlent la consommation intérieure de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de
substances dangereuses comme les CFC, les hydroc hlorofluorocarbures (HCFC) et le bromométhane
par le biais de licences d'importation.  Les importations de déchets dangereux et toxiques, notammentles substances radioactives visées par la Convention de Bâle, sont interdites.  S'agissant des
exportations, les Fidji interdisent les exportations de certains produits comme les grumes, la faune et
la flore, etc.  L'exportation de ces produits est prohibée pour des raisons culturelles, sanitaires ou
environnementales ou en vertu de conventions internationales auxquelles les Fidji sont partie (comme
la CITES).
30. Les rapports MEPC concernant la Malaisie (WT/TPR/S/31 et G/31) indiquent que les
prohibitions à l'importation et les licences d'importation servent à restreindre ou à contrôler l'entrée en
Malaise de marchandises pour des raisons de sécurité nationale ou de protection de l'environnement
ou d'ordre social.  Ces restrictions à l'importation s' appliquent aux substances visées par le Protocole
de Montréal, aux déchets toxiques et dangereux ainsi qu'à la faune et la flore.  Ces produits font
également l'objet de prohibitions à l'exportation.
31. Les rapports MEPC concernant le Mexique (WT/TPR/S/29 et G/29) font état des normes
obligatoires, ou normes officielles mexicaines (NOM), et les analysent.  Il y a quelque 823 NOM en
vigueur en 1997, dont la plupart avaient trait à la protection de l'environnement et des travailleurs,
suivies par les services et les aliments.  Dans le tarif douanier mexicain de 1997 (positions à huit
chiffres du SH), 17 lignes tarifaires faisaient l'objet de prohibitions.  Six d'entre elles figuraient sous la
rubrique "Dérivés halogénés des hydrocarbures" (chapitre 29 du SH) lesquels sont des substances quiappauvrissent la couche d'ozone.  Sur les 46 articles faisant l'objet d'une prohibition à l'exportation,
certains, comme les animaux sauvages et les produits connexes, étaient interdits pour satisfaire aux
obligations énoncées dans les accords internationaux signés par le Mexique (tels que la CITES).
32. Comme il est indiqué dans les rapports MEPC concernant le Paraguay (WT/TPR/S/26 et
G/26), celui-ci a signé et ratifié un certain nombre d'accords juridiquement contraignants concernant
l'environnement, notamment le Protocole de Mont réal, la Convention-cadre sur les changements
climatiques, la Convention sur la diversité biologique et la Convention de Bâle.  Le Ministère de la
santé et de la protection sociale, qui est responsable de tous les programmes de protection de
l'environnement, fixe également les limites en matière de tolérance de pollution.  La législation
interne contient par ailleurs des dispositions pour lutter contre la pollution de l'eau et de l'air et laWT/CTE/W/77
Page 12
pollution industrielle (y compris concernant les déchets toxiques et dangereux) ainsi que pour
promouvoir la stabilité écologique dans les parcs nationaux.  Au moment de l'accession du Paraguay
au GATT, les prohibitions frappant l'exportation de quatre essences tropicales (bois sciés)23 menacées
de disparition ont été maintenues au titre de l'article XX du GATT.  L'exportation de certains produits
est soumise à autorisation préalable afin de préserver des ressources rares et d'assurer unapprovisionnement suffisant pour l'industrie nationale, et de satisfaire aux prescriptions en matière de
conservation et de protection de l'environnement.
24
                                                     
23 L'utilisation de ces essences par l'industrie locale est subordonnée aux programmes de gestion et de
conservation des forêts.
24 Par exemple, les exportations de bois sont soumises à un régime de licences d'exportation afin
d'assurer le respect par les sociétés forestières des obligations existantes en matière de reboisement.WT/CTE/W/77
Page 13TABLEAU I
Notifications liées à l'environnement25:  Accord sur les obstacles techniques au commerce
Notification Pays Produit(s) Objectif
G/TBT/Notif.97.7 Japon Gazoles Réduction des émissions des automobiles
G/TBT/Notif.97.41 Pays-Bas Boissons non alcooliques et eaux en bo uteilles Mesure visant à décourager l'utilisation des conditionne ments à usage
unique
G/TBT/Notif.97.54 Singapour Véhicules à moteur diesel Protection de l'environnement (lutte contre la pollution de l'air)
G/TBT/Notif.97.78 États-Unis Matériel de plomberie et appareils domestiques Économies d'énergie et d'eau
G/TBT/Notif.97.89 Jamaïque Appareils électroménagers Promotion du rendement énergétique
G/TBT/Notif.97.152 Hong Kong, Chine Véhicules automobiles (voitures particulières) Protection de l'environnement (lutte contre la pollution de l'air)
G/TBT/Notif.97.153 Hong Kong, Chine Essence et gazole Protection de l'environnement (lutte contre la pollution de l'air)
G/TBT/Notif.97.154 Hong Kong, Chine Véhicules automobiles Protection de l'environnement (lutte contre la pollution de l'air)
G/TBT/Notif.97.157 Colombie Produits chimiques. Cyclohexanone Amélioration des résultats en matière d'environnement
G/TBT/Notif.97.179 Bénin Produits phytopharm aceutiques Protection de l'envir onnement
G/TBT/Notif.97.196 Canada Benzène (dans l'essence) Protection de l'environnement (lutte contre la pollution de l'air) par
l'amélioration des caractéristiques écologiques des véhicules marchant àl'essence
G/TBT/Notif.97.197 États-Unis Carburants et additifs pour carburants Protection de l'environnement (lutte contre la pollution de l 'air)
G/TBT/Notif.97.217 Hong Kong, Chine Projet de code concernant la réalisation des installations
électriques dans les bâtimentsPromotion de rendement énergétique
G/TBT/Notif.97.221 Danemark Contenants pour produits pétroliers et oléoducs Protection de l'environnement (en empêchant les pertes  d'hydrocarbures)
G/TBT/Notif.97.233 Pays-Bas Engrais d'origine animale Protection des  sols et lutte contre la pollution des eaux par les nitrates
G/TBT/Notif.97.234 Pays-Bas Eaux et boissons non alcooliques Système de consigne des  bouteilles, gestion des  déchets
G/TBT/Notif.97.236 Suisse Moteurs thermiques et turbines Protection de l'environnement (lutte contre la pollution de l'air)
G/TBT/Notif.97.237 Pays-Bas Engrais organiques (boues d'épuration, compost et terreau) Protection de l'environnement (protection d es sols)
G/TBT/Notif.97.243 Norvège Produits microbiologiques Prévention des effets nocifs sur l'environnement
G/TBT/Notif.97.246 Suisse Huile de chauffage Lutte contre la pollution de l'air (réduction des émissions d'oxydes de
soufre)
G/TBT/Notif.97.247 Suisse Composés organiques volatiles (COV) Lutte c ontre la pollution de l'air (réduction des émissions de COV) et
réduction de la concentration d'ozone
G/TBT/Notif.97.274 Canada Moteurs Amélioration du rendement énergétique
                                                     
25 Notifications présentées au titre des articles 2.9, 2.10, 5.6 et 5.7 de l'Accord OTC.WT/CTE/W/77
Page 14Notification Pays Produit(s) Objectif
G/TBT/Notif.97.277 Costa Rica Engrais Lutte contre la pollution de l'environnement
G/TBT/Notif.97.279 Costa Rica Matériels d'application de substances chimiques et biologiques
pour l'agricultureLutte contre la pollution de l'environnement
G/TBT/Notif.97.280 Costa Rica Pesticides agricoles biologiques et biochimiques Lutte contre la pollution de l'environnement
G/TBT/Notif.97.281 Costa Rica Pesticides biologiques et biochimiques à usage agricole Prescriptions en matière d'étiquetage
G/TBT/Notif.97.320 Pays-Bas Bassins décanteurs de boues, séparateurs de graisses et
séparateurs d'huilesTraitement des eaux résiduaires
G/TBT/Notif.97.332 Thaïlande Réfrigérateurs domestiques dont la production fait appel à
l'utilisation de CFCProtection de l'environnement
G/TBT/Notif.97.382 Communauté
européenneProduits renfermant des organismes génétiquement modifiés
(OGM)Innocuité pour l'environnement
G/TBT/Notif.97.419 France Déchets d'amalgame issus des cabinets dentaires Lutte contre la pollution de l'environnement (récupérati on du mercure)
G/TBT/Notif.97.422 France Réservoirs enterrés et canalisations associées de liquides
inflammablesLutte contre la pollution de l'environnement (sols et eaux)
G/TBT/Notif.97.425 Pays-Bas Électricité Introduction de certificats dits d'"énergie verte" (écolabels) pour
encourager la production d'électricité à partir de sources d'énergierenouvelables et la consommation de cette électricité
G/TBT/Notif.97.440 Pays-Bas Engrais organiques (boues d'épuration, compost et terreau) Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.97.441 Pays-Bas Engrais organiques (boues d'épuration, compost et terreau) Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.97.442 Pays-Bas Espèces animales et végétales spécifiées Protection des espèces végétales et animales indigènes menacé es
d'extinction
G/TBT/Notif.97.449 Pays-Bas Engins de pêche (n asses à anguilles) Protection de la nature et de l'environnement (maintien des stock s de
poissons)
G/TBT/Notif.97.454 Pays-Bas Engins de pêche Protection de la nature et de l'environnement
G/TBT/Notif.97.456 Pays-Bas Boissons non alcooliques et eaux Systè me de consigne visant à encourager la restitution des
conditionnements remplissables et le recyclage
G/TBT/Notif.97.457 Pays-Bas Boues d'épuration (engrais) Prescriptions en matière d'environnement
G/TBT/Notif.97.468 Pays-Bas Appâts artificiels Protection de la nature et de l'environnement (préservation des stocks de
poissons)
G/TBT/Notif.97.469 Pays-Bas Chaluts (engins de pêche) Protection de l'environnement (préservation des stocks de poissons)
G/TBT/Notif.97.470 Pays-Bas Chaluts Protection de la nature et de l'environnement (préservation des stocks de
poissons)
G/TBT/Notif.97.483 Pays-Bas Produits renfermant du mercure ou des composés du mercure Protection de l'environnement (contre les rejets de mercure ou de ses
composés)
G/TBT/Notif.97.492 Pays-Bas Installations énergétiques Exemption de l'écotaxe sur l'énergieWT/CTE/W/77
Page 15Notification Pays Produit(s) Objectif
G/TBT/Notif.97.499 Pays-Bas Équipement pour le nettoyage des conditionnements de
pesticidesProtection de l'environnement
G/TBT/Notif.97.502 Pays-Bas Déchets de construction et de démolition Lutte contre la production de déchets et récupération et util isation de ces
déchets (gestion des déchets)
G/TBT/Notif.97.503 Pays-Bas Déchets de construction et de démolition Lutte contre la production de déchets et récupération et utilisation de ces
déchets (gestion des déchets)
G/TBT/Notif.97.504 Pays-Bas Déchets Protection de l'environnement (pollution des sols)
G/TBT/Notif.97.516 Pays-Bas Déchets dangereux Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.97.517 Pays-Bas Déchets Protection de l'environnement (pollution des sols, réduction des
émissions de méthane/gaz à effet de serre), lutte contre la production de
déchets et récupération et utilisation de ces déchets (gestion des déchets)
G/TBT/Notif.97.518 Pays-Bas Déchets Protection de l'environnement (pollution des sols)
G/TBT/Notif.97.519 Pays-Bas Déchets Protection de l'environnement (réduction des émissions de méthane/gaz à
effet de serre), lutte contre la production de déchets et récupération et
utilisation de ces déchets (gestion des déchets)
G/TBT/Notif.97.521 Pays-Bas Transport de déchets domestiques dangereux et
conditionnement de ces déchets pour leur transportProtection de l'environnement
G/TBT/Notif.97.573 Pays-Bas Transport de substances dangereuses Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.97.574 Pays-Bas Conditionnements, télécommunications, conteneurs Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.97.588 Pays-Bas Conditionnements, camions citernes, véhicules à moteur,
citernes (transport de substances dangereuses)Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.97.590 Pays-Bas Véhicules automobiles Protection de l'environnement (lutte contre la pollution de l'air)
G/TBT/Notif.97.591 Pays-Bas Véhicules automobiles Protection de l'environnement (lutte contre la pollution de l'air)
G/TBT/Notif.97.603 Pays-Bas Véhicules automobiles Protection de l'environnement (lutte contre la pollution de l'air)
G/TBT/Notif.97.613 Danemark Engins à grande vitesse Protection de la nature
G/TBT/Notif.97.620 Pays-Bas Véhicules automobiles Protection de l'environnement (lutte contre la pollution de l'air)
G/TBT/Notif.97.635 Pays-Bas Cercueils et autres enveloppes mortuaires Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.97.637 Pays-Bas Cercueils et matières synthétiques Lutte contre la pollution de l'environnement
G/TBT/Notif.97.655 Pays-Bas Pesticides à usage non agricole Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.97.657 Pays-Bas Fosse septiques Protection des eaux de surface (c'est-à-dire de l'environnement)
G/TBT/Notif.97.660 Pays-Bas Planchers, égouts industriels, citernes et équipement annexe
pour la surveillance de la qualité des solsProtection des sols
G/TBT/Notif.97.661 Pays-Bas Établissements des secteurs de la restauration, du sport et des
loisirsProtection de l'environnement
G/TBT/Notif.97.663 États-Unis Moteurs diesel non routiers Améliorati on de la qualité de l'air (réduction de la pollution de l'air)WT/CTE/W/77
Page 16Notification Pays Produit(s) Objectif
G/TBT/Notif.97.664 Pays-Bas Équipement d'échantillonnage pour les rejets d'eaux usées Calcul de la taxe de pollution selon le prin cipe pollueur-payeur
G/TBT/Notif.97.665 Suisse Piles Gestion des déchets
G/TBT/Notif.97.666 Pays-Bas Emballages Réduction au minimum de l'impact des emballages et des déchets
d'emballages sur l'environnement
G/TBT/Notif.97.674 Pays-Bas Enlèvement des produits blancs et des produits bruns Recyclage, gestion des déchets
G/TBT/Notif.97.684 Canada (4-chlorophényle)cyclopropylméthanone, O-[(4-nitrophényle)
méthyl]oximeProtection de l'environnement
G/TBT/Notif.97.687 Hong Kong, Chine Machines à laver Promotion du rendement énergétique par l'introduction d'un programme
d'étiquetage volontaire
G/TBT/Notif.97.693 Pays-Bas Systèmes d'épuration des eaux d'égout d'origine domestique Protection de l'environnement (pollution de s sols)
G/TBT/Notif.97.695 Pays-Bas Filets de toile filtrante Protection de l'environnement (pollution des eaux de surf ace)
G/TBT/Notif.97.696 Pays-Bas Systèmes d'épuration des eaux d'égout d'origine domestique Protection des sols
G/TBT/Notif.97.701 Pays-Bas Boues d'épuration Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.97.713 Pays-Bas Logements et immeubles d'habitation Amélioration du rendement énergétique
G/TBT/Notif.97.726 Communauté
européenneVéhicules à moteur/convertisseurs
catalytiques/nécessaires GPLRéduction de la pollution de l'air
G/TBT/Notif.97.727 États-Unis Chauffe-eau Économies d'énergie
G/TBT/Notif.97.764 Japon Combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs-
conservateurs électriquesÉconomies d'énergie
G/TBT/Notif.97.785 El Salvador Urée (engrais) Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.97.786 El Salvador Sulfate d'ammonium (engrais) Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.97.787 El Salvador Nitrate d'ammonium (engrais) Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.97.788 El Salvador Chlorure de potassium (engrais) Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.97.789 El Salvador Sulfate de potassium (engrais) Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.97.790 El Salvador Sulfate double de magnésium et de potassium (engrais) Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.97.791 El Salvador Contenants et emballages pour pesticides Protection de l'environnementWT/CTE/W/77
Page 17TABLEAU II
Notifications liées à l'environnement26:  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Notification Titre du programme/projetSecteurs faisant l'objet de subventions
liées à la protection de
l'environnementDescription
G/SCM/N/3/BGR-G/SCM/N/16/BGR Fonds national pour la protection de
l'environnement
Projet concernant l'usine de métaux non
ferreux Elisaina
Projet concernant l'usine de métaux non
ferreux PlovdivTous les secteurs
Industries extractives (métaux non
ferreux)Aide accordée aux municipalités et aux sociétés pour leur
permettre de s'adapter aux prescriptions imposées par la
nouvelle Loi sur la protection de l'environnement
Aide accordée aux usines Elisaina et Plovdiv pour leur
permettre de s'adapter aux prescriptions imposées par la
nouvelle Loi sur la protection de l'environnement
G/SCM/N/16/CAN Programme de commercialisation de
technologies environnementales
Programme de développement de technologies
environnementales pour le fleuve Saint-laurentRecherche-développement (activité)
Recherche-développement (activité)Aide destinée au développement et à l'expérimentation de
technologies environnementales
Développement de technologies permettant de réduire la
pollution industrielle
G/SCM/N/25/CAN Mêmes programmes que ceux mentionnés
pour le document G/SCM/N/16/CANci-dessusMêmes programmes que ceux
mentionnés pour le documentG/SCM/N/16/CAN ci-dessusMêmes programmes que ceux mentionnés pour le
document G/SCM/N/16/CAN ci-dessus
                                                     
26 Mesures notifiées au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord SMC.WT/CTE/W/77
Page 18 Notification Titre du programme/projetSecteurs faisant l'objet de subventions
liées à la protection de
l'environnementDescription
G/SCM/N/16/CZE Fonds national de l'environnement
Subvention de l'État pour encourager les
économies d'énergie et de combustibles dansles locaux et habitations
Garanties par l'État de prêts destinés à financer
certains programmes de développementSoutien préférentiel accordé à des
régions déterminées
Secteurs résidentiel et commercial
Programmes de développement
approuvés par le gouvernementSoutien de la protection et de l'amélioration de
l'environnement
Économies d'énergie et de combustibles
Garanties de prêts destinés à financer des programmes
orientés vers l'infrastructure, l'environnement et certainssecteurs de la pr oduction industrielle
G/SCM/N/16/EEC Fonds de cohésion
Aide à l'industrie charbonnière
Subventions accordées par différents pays27Tous les secteurs dans tous les États
membres de la CE
Industrie charbonnière dans tous les
États membres de la CE
Tous les secteurs, certains programmes
spécifiques pour l'agriculture,l'industrie, les industries extractives, laforesterie, la pêche et la recherche-développement concernant les
technologies environnementalesContribution financière à des projets relatifs à
l'environnement
Aide visant à faciliter l'adaptation de l'industrie
charbonnière aux normes de protection del'environnement
Certains des objectifs de ces programmes étaient les
suivants: efficacité énergétique et économies d'énergie,développement et expérimentation de technologies nonpolluantes, gestion des déchets et facilitation del'adaptation aux prescriptions imposées par les nouvelles
lois sur l'environnement
G/SCM/N/16/EEC/Suppl.2 Programme en faveur des procédés
permettant l'utilisation la plus efficace de
l'énergie (subvention accordée par le
Royaume-Uni )Recherche-développement Développement de techniques permettant un bon
rendement énergétique
G/SCM/N/16/JPN/Suppl.1 Subvention pour les prêts au Fonds de
prévention de la pollution
Subvention pour l'industrie du bekko et de
l'ivoire
Subvention pour le développement de
systèmes d'utilisation rationnelle de l'énergieIndustrie extractive (métaux)
Industrie du bekko et de l'ivoire
Secteur résidentielPrévention de la pollution
Aide à l'industrie du bekko et de l'ivoire, affectée par
l'interdiction qui frappe leur commerce en vertu de la
CITES
Soutien du développement technologique
G/SCM/N/25/JPN Subvention pour les prêts au Fonds de
prévention de la pollutionIndustries extractives (métaux) Prévention de la pollution
G/SCM/N/25/JPN/Suppl.1 Nouveau programme d'énergie solaire Recherche-développement Développement d'une technologie permettant d'as surer
un développement durable
                                                     
27 Les États membres qui ont notifié leurs propres programmes de subventions, dont certains étaient liés à l'environnement sont l es suivants:  Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande,
Irlande, Italie, Luxembourg et Pays-Bas.WT/CTE/W/77
Page 19Notification Titre du programme/projetSecteurs faisant l'objet de subventions
liées à la protection de
l'environnementDescription
G/SCM/N/25/KOR Programme de développement de l'ingénierie
et de la technologie dans le domaine de
l'environnement
Programme d'aide à l'utilisation de produits de
la sylvicultureRecherche-développement
Installations servant à la transformation
manufacturière de produits de la
sylvicultureDéveloppement des techniques environnementales
(subvention à fonds perdus)
Préservation de l'ensemble du milieu forestier (prêt)
G/SCM/N/25/NOR Aide au développement et à la diffusion de
technologies propres
Subventions à la  réduction et au recyclage des
déchets
Garanties de prêts pour les investissements
dans des technologies propres et dans laréduction et le recyclage des déchets
Garanties de prêts et prêts à la société chargée
du traitement des déchets dangereux
Programme d'aide à l'introduction de nouvelles
technologies en matière de production
d'énergieNon précisés Aide à l'amélioration de l'environnement
G/SCM/N/16/ROM/Suppl.1 Programme spécial concernant certaines
mesures et actions visant à soutenir le
développement économique et social des
comtés de Botosani, Giurgiu et VasluiAide régionale, spécifique L'un des principaux objectifs était la protection de
l'environnement
G/SCM/N/16/SVN-G/SCM/N/25/SVN Fonds pour la protection de l'environnement Industrie Promotion des technologies non
polluantes/respectueuses de l'environnement,
manipulation et traitement des déchets et passage à dessubstances ne détruisant pas la couche d'ozone
G/SCM/N/16/USA Le Programme de mise en réserve pour
conservation
Le Programme de démonstration des
technologies non polluantes du charbon
Crédits pour la production d'électricité à partir
de l'énergie éolienne ou de la biomasseAgriculture
Industries extractives (charbon)Énergie (électricité)Mesure visant à établir des pratiques de conservation
approuvées sur des terres cultivées hautement érodablesou écologiquement fragiles
Démonstration et promotion des technologies non
polluantes
Mesure visant à encourager le développement et
l'utilisation de technologies de production d'électricitéqui utilisent des sources d'énergie renouvelablesspécifiquesWT/CTE/W/77
Page 20TABLEAU III
Notifications liées à l'environnement28:  Accord sur l'agriculture
Notification Titre de la mesure/du programme Description/Objectif
G/AG/N/AUS/13
(tableau NF:1)Financement de base multilatéral
Programmes bilatérauxFinancement de programmes internationaux relatifs à l'environnement (Fonds multilatéral créé en vertu
du Protocole de Montréal, Fonds pour l'environnement mondial), contributions à des organismes
multilatéraux comme le PNUE.
Financement de projets de recherche dans les domaines suivants liés à la sécurité alimentaire:
a) phytotechnie:  élaboration de méthodes respectueuses de l'environnement pour lutter contre les
maladies et les plantes nuisibles;  b) pêche:  aqu aculture durable, préservation et utilisation responsable
de la pêche sauvage;  c) recherche économique:  encourager une utilisation et une gestion efficaces etdurables de l'agriculture et des ressources naturelles, notamment la terre, l'eau, le poisson et lesressources forestières.
Aide également accordée à des programmes spécifiques comme le Programme africain de lutte contre la
désertification et le Programme de remise en état de l'environnement (Érythrée) dans le cadre de l'aideoctroyée à la région ou au pays.
G/AG/N/AUS/14 Programmes de protection de l'environnement
(gouvernement fédéral):
Programme national de protection des terres
Initiative pour le bassin des fleuves Murray et Darling
Programmes de protection de l'environnement
(Gouvernements des États/des Territoires):
Territoire de la capitale fédérale
Nouvelle-Galles du Sud
Territoire du Nord
Australie méridionaleTasmanie
Victoria
Recherche-développement en matière de ressources en
sols et en eau
Stratégie nationale de contrôle des animaux sauvagesAide aux associations locales pour la gestion des ressources naturelles.
Gestion et planification efficaces pour une utilisation équitable, efficace et durable de l'eau, des sols et
des autres ressources du bassin des fleuves Murray et Darling.
Travaux de terrassement pour lutter contre l'érosion des sols.
Financement de programmes pour prévenir et atténuer la dégradation des sols et des ressources en eaux
associée à la production agricole.
Lutte contre la dégradation et l'érosion des sols sur les terres agricoles.
Projets de remise en végétation.Fourniture de services aux producteurs agricoles pour limiter les atteintes à l'environnement etencourager les bonnes pratiques afin de réduire au minimum l'érosion des sols, la salinisation et la
détérioration de l'eau.
Établissement d'un cadre écologiquement viable pour la gestion des ressources en sols et en eau.
Aide en matière de recherche-développement en vue d'assurer l'utilisation écologiquement viable des
ressources en sols et en eau et des ressources végétales.
Réduction des dégâts causés à l'agriculture et à l'environnement par les animaux sauvages.
G/AG/N/ARG/4 PRODESER Prévention de la désertification et lutte contre la désertification pour le développement durable de la
Patagonie.
                                                     
28 Notifications au titre des articles 16:2, 18:2 et 18:3 de l'Ac cord.  Sauf indication contraire, ces notifications ont été prés entées sous la forme du tableau DS:1.WT/CTE/W/77
Page 21Notification Titre de la mesure/du programme Description/Objectif
G/AG/N/BRA/6/Rev.1 Services de caractère général:  science et technologie;
recherche fondamentale et recherche appliquéeCartographie dans le domaine de l'environnement.
G/AG/N/BWA/5 Programme renforcé de lutte contre les maladies
animalesL'un des objectifs est l'éradication de la mouche tsé-tsé en utilisant des méthodes sûres et respectueuses
de l'environnement.
G/AG/N/CHE/8
(tableau MA:1)Administration des contingents tarifaires
Animaux de l'espèce bovine, vivants (SH: 0102.1010,
0102.9091)
Animaux de l'espèce porcine, vivants (SH: 0103.1010,0103.9110, 0103.9210)Les personnes, entreprises et organisations ont droit à des parts de contingents lorsqu'elles importent des
animaux destinés notamment:  "e) à la préservation de races autochtones menacées de disparition".
G/AG/N/CHE/11 Programmes de protection de l'environnement
Soutien du revenu découpléContributions pour des prestations écologiques particulières (production intégrée, culture biologique,
etc.).Contributions pour l'estivage.Contributions pour jachères vertes et matières premières renouvelables.
Contributions pour la production céréalière extensive.
Contributions pour des méthodes de culture viticole respectueuses de l'environnement.
L'un des objectifs des paiements directs complémentaires pour les prestations fournies dans l'intérêt
général est la préservation des bases naturelles de la vie.
G/AG/N/CYP/3/Rev.1 Services de recherche
Développement de zones et de régions d'élevage et
autres travaux d'infrastructure destinés à l'élevage
Subventions à l'investissementNotamment recherche liée à des programmes écologiques
Notamment dépenses d'équipement destinées aux activités relatives à la protection de l'environnement,
telles que le traitement des déchets, etc.
Subventions accordées pour des travaux relatifs à la conservation des sols.
G/AG/N/CYP/4
(tableau DS:2)Soutien accordé aux producteurs de caroubiers Soutien visant à préserver l'envir onnement et le paysage.  Le soutien accordé au titre de tels programmes
de protection de l'environnement est conforme au x dispositions de l'annexe  2, paragraphe 12, de
l'Accord sur l'agriculture.
G/AG/N/CZE/12 Programmes de protection de l'environnement Maintien en culture des sites.
Aide à l'apiculture.
G/AG/N/JPN/21 Programmes de protection de l'environnement
RechercheVersements aux fins de reconversion:  versements destinés à conserver les rizières en bon état
écologiquement par la culture de plantes autres que le riz ou par d'autres mesures appropriées.
Recherche dans le cadre de programmes environnementaux.
G/AG/N/KOR/14 Programmes de protection de l'environnement Versements  destinés à la lutte contre l'érosion et l'acidification des sols et au traitement des déjections du
bétail pour prévenir la pollution de l'eau.
G/AG/N/MAR/7 Projet pilote de réutilisation des eaux usées
Projet de gestion de l'environnementRéutilisation des eaux usées.
Non précisé.
G/AG/N/NAM/3 Recherche agricole Recherche sur des questions techniques en rapport avec la conservation de l'écosystème.
G/AG/N/NZL/12 Programme de reboisement de la côte est
Gestion des programmes de conservation des sols par
les conseils régionauxOctroi de crédits en vue d'encourager le reboisement à des fins commerciales de terres fortement
exposées à l'érosion dans la région de la côte est de l'Île du Nord, en tant que moyen de lutte contrel'érosion.
Programmes finançant à concurrence de 50 à 70 pour cent le coût des pratiques de conservation des sols
adoptées par les exploitants agricoles.WT/CTE/W/77
Page 22Notification Titre de la mesure/du programme Description/Objectif
G/AG/N/THA/23 Programmes pour le respect de l'environnement Programmes visant à encourager les producteurs à utiliser les ressour ces en sols et en eau de façon
appropriée afin de prévenir les problèmes d'environnement, à favoriser l'emploi de substances nonchimiques dans l'agriculture et à promouvoir les techniques simples pour résoudre les problèmes dedégradation des sols et de pollution de l'eau.
G/AG/N/TUN/7 - Conservation du milieu naturel par des travaux du sol et de forestation.
G/AG/N/USA/10 Programmes de protection de l'environnement:
Programme de conservation pour l'agriculture (Agence
des services pour l'agriculture)Conservation des sols et des ressources en eau grâce à des accords de partage des coûts.
Programme de conservation d'urgence Financement de mesures de c onservation d'urgence nécessaires à la réhabilitation de terres a gricoles
dévastées par des catastrophes naturelles.
Programme de prêts pour la conservation des sols et des
ressources en eauCrédits à faible taux d'intérêt et garanties de créd its destinés à aider les agriculteurs à appliquer des
techniques saines de conservation des sols et des ressources en eau.
Service de la conservation des ressources naturelles
(NRCS)Activités de conservation (NRCS):  fourniture d'une assistance technique afin de promouvoir la
conservation des sols et des ressources en eau.
Programme de conservation des grandes plaines Contrats de partage des coûts sur une période allant de trois à dix ans pour aider  les propriétaires terriens
à mettre en œuvre des mesures de conservation à long terme.
Conservation et mise en valeur de ressour ces Aide apportée aux particuliers et aux localités pour l'élaboration de plans à l'éch elle d'une zone pour la
conservation et la mise en valeur de ressources.
Surveillance de la salinité du bassin du Colorado Amélioration de la  qualité de l'eau pour les utilisateurs situés en aval par l a diffusion d'informations et le
partage des coûts.
Programme de banque de l'eau Conservation de zones humides gr âce à des contrats de dix ans avec les agriculteurs.
Programme de protection de zones humides Conservation et réhabilitati on de zones humides grâce à des accords à long terme.  Les agriculteurs
doivent mettre en œuvre  un plan de conservation et réduire la superficie de base cultivée.
Fermes du futur Garanties de prêts et aides pour les intérêts en faveur des fonds fiduciaires des États en vue d'aider au
financement de programmes de préservation et de protection de terres agricoles.
Démonstrations sur le terra in (Administration de la
vallée du Tennessee) (TVA)Programme de démonstration destiné à aider les revendeurs de produits chimiques pour l'agriculture et
les agriculteurs à prévenir la contamination des eaux souterraines.
Programmes de gestion de déchets Aménagement de zones humides efficaces;  mise au point de produits nutritifs organiques pour le s
plantes et d'aliments organiques pour le bétail à partir de déchets agricoles (résidus de l'élevage de
poulets à griller);  autres techniques novatrices de gestion des déchets.
G/AG/N/ZAF/10 Versements à titre d'aide en cas de catastrophes
naturellesSubventions accordées pour des activités de conservation des sols.
G/AG/N/ZAF/13 Conservation des ressources et gestion de
l'environnementMesure visant à promouvoir l'utilisation durable des ressources agricoles naturelles comme le sol, les
ressources en eau et la végétation, ainsi que la protection de l'environnement.WT/CTE/W/77
Page 23TABLEAU IV
Notifications liées à l'environnement29:  Accord sur les procédures de licences d'importation
Notification Description des objectifs environnementaux, du champ d'application (y compris groupes de produits) ou des
procédures du régime de licences d'importation notifié
G/LIC/N/3/AUS/1/Rev.1 Les contrôles des importations sont maintenus conformément aux AEM pour les groupes de produits suivants:  les espèces de la fa une et flore
sauvages et produits provenant de celles-ci visés par la Loi de 1982 sur la protection de la nature (réglementation des exporta tions et des importations)
[législation conforme à la CITES];  les hydrocarbures partiellement chlorofluorés (HCFC), le bromure de méthyle, les hydrocarbu res chlorofluorés
(CFC), les halons, le méthylchloroforme et le tétrachlorure de carbone visés par la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la
réglementation adoptée ultérieurement [législation conforme au Protocole de Montréal];  et les déchets dangereux visés par la L oi de 1989 sur les
déchets dangereux (réglementation des exportations et des importations) et les réglementations adoptées ultérieurement [législa tion conforme à la
Convention de Bâle].
Les contrôles des importations comme ceux maintenus au titre de l' Ordonnance de 1987 sur la protection et la gestion de l'envir onnement visent à
protéger l'environnement ainsi que la faune et flore indigènes du Territoire des îles Heard et McDonald.  La Loi de 1980 concer nant le Traité sur
l'Antarctique (protection de l'environnement) et sa loi modificative, la Loi de 1992, portant modification de la législation su r l'Antarctique (protection
de l'environnement) visent à protéger une région écologiquement fragile [législation conforme au Protocole de Madrid].
G/LIC/N/3/BGR/1 L'importation de certains produits est assujettie à l'octroi de licences non automatiques à des fins "de conserv ation des ressources épuisables".
G/LIC/N/3/CAN/2 Les espèces de faune et de flore sauvages me nacées d'extinction sont assujetties à un régime de licences d'impor tation (conformément à la CITES).
L'importation de substances réglementées est également soumise à un contrôle au regard de la Loi sur le contrôle de l'énergie a tomique afin de
prévenir tous "risques excessifs pour la santé, la sécurité, l'ordre public et l'environnement".
G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2 Conformément aux AEM, les déchets [Convention de Bâle], les substances appauvrissant la couche d'ozone et les espèces menacées d'extinction
[CITES] font l'objet de contrôles à l'importation.
G/LIC/N/3/KEN/1 La Loi sur les exportations, les importations et le s approvisionnements essentiels, chapitre 502, établit la lis te de produits soumis à un régime de
licences d'importation.  L'importation des produits figurant dans la partie C de la Liste est autorisée "sous réserve qu'ils sa tisfassent aux normes
sanitaires, phytosanitaires, écologiques et techniques".  L'objectif implicite de la prohibition dont fait l'objet l'importatio n des produits figurant dans la
partie A de la Liste est, pour nombre d'entre eux, la préservation (par exemple ivoire, corne de rhinocéros, fanons de baleine,  écaille de tortue, etc.).
G/LIC/N/3/MYS/1 Les déchets classés (déchets toxiques et dangereux) sont soumis à une réglementation des importations comme l'ex ige la Convention de Bâle.
G/LIC/N/3/NAM/1 La délivrance d'un permis d'importation vétérinaire requiert l'approbation du Ministère de l'environnement dans le cas des espèces protégées.
G/LIC/N/3/POL/1 Les importations de "substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de produits contenant de telles substances" et de "pièce s détachées utilisées
dans l'assemblage industriel de véhicules automobiles" font l'objet de restrictions temporaires.  Dans le premier cas, l'objet du régime de licences est
de "protéger l'environnement naturel, conformément aux dispositions du Protocole de Montréal".  Dans le second, la modernisatio n du secteur
automobile contribuera pour sa part à assurer  "la sécurité du transport routier et la protection de l'environnement naturel".
G/LIC/N/3/SVN/1 Licences relatives aux produits soumis à un contrôle spécial tels que "… substances appauvrissant la couche d'oz one;  ...;  résidus et déchets
spéciaux".  Ces licences visent à "protéger la sécurité nationale, la santé, l'environnement et le patrimoine culturel, ..., ai nsi qu'à faire respecter les
engagements pris par la Slovénie aux termes d'accords internationaux".
                                                     
29 Notifications présentées au titre de l'article 7:3 de l'Accord.WT/CTE/W/77
Page 24Notification Description des objectifs environnementaux, du champ d'application (y compris groupes de produits) ou des
procédures du régime de licences d'importation notifié
G/LIC/N/3/ZAF/1 Les demandes de licences d'importation sont examinées par le Dé partement du commerce et de l'industrie, mais pour "un petit nom bre de produits, les
demandes sont également examinées par les départements de l'agriculture, de la santé et de l'environnement …".
Par ailleurs, "à l'exception du régime de licences concernant le s produits usagés ou les produits réglementés aux termes du Pro tocole de Montréal pour
des raisons sanitaires ou environnementales, les licences sont dé livrées sans que des restrictions quantitatives soient appliqu ées".
G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/130L'Office vétérinaire fédéral (OVF) est chargé de délivrer les licences nécessaires à l'importation, au transit et à l'exportati on d'animaux et de produits
d'animaux visés par la législation sur la protection des espèces (requises en vertu de la CITES).
__________
                                                     
30 Régime de licences d'importation notifié au titre des articles 7:3, 1:4 a), 5:1 à 5:4 et 8:2 b) de l'Accord.