. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS56/15/Add.1
9 février 1999
(99-0538)
Original:  espagnol
ARGENTINE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS
DE CHAUSSURES, TEXTILES, VÊTEMENTS
ET AUTRES ARTICLES
Rapport de situation de l'Argentine
Addendum
La communication ci-après, datée du 9 février 1999, adressée par la Mission permanente de
l'Argentine à l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions relatives
à l'affaire "Argentine – Mesures affectant les importations de chaussures,
textiles, vêtements et autres articles"
Conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends, la République argentine présente son rapport de situation indiquant où en
est la mise en œuvre des recommandations de l'Organe de règlement des différends (ORD) au sujet dudifférend "Argentine – Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres
articles".
Le 20 mai 1998, la République argentine a informé par écrit l'ORD qu'elle avait l'intention de
se conformer aux décisions et recommandations figurant dans le rapport du Groupe spécial modifiépar le rapport de l'Organe d'appel.  Les parties à ce différend sont convenues des délais raisonnables
de mise en œuvre et les ont annoncés à la réunion de l'ORD du 22 juin 1998.
La République argentine s'est conformée aux recommandations de l'ORD relatives aux droits
spécifiques appliqués aux produits textiles et aux vêtements avec l'adoption de la Résolution duMinistère de l'économie et des travaux et services publics n° 806/98 du 3 juillet 1998, qui dispose que
le montant résultant de l'application des droits spécifiques en question ne peut pas excéder le montant
correspondant à l'application du droit d'importation en équivalent ad valorem  consolidé par la
République argentine, qui est de 35 pour cent de la valeur en douane des marchandises.  Cette mesure
s'applique sur tout le territoire national depuis le 3 octobre 1998.
S'agissant de la recommandation de l'ORD relative à la taxe de statistique, la République
argentine a abaissé le taux de cette taxe de 3 pour cent à 0,5 pour cent en vertu de Décret n° 37 du
9 janvier 1998 et a adopté les prévisions budgétaires pertinentes conformément aux dispositions du
paragraphe B.2 de la note qui contient la proposition argentine de mise en œuvre desrecommandations de l'ORD et qui fait partie de l'accord figurant dans le document WT/DS56/14.WT/DS56/15/Add.1
Page 2
L'Argentine et les États-Unis ont eu des discussions au sujet de la mise en œuvre par
l'Argentine des décisions et recommandations de l'ORD concernant la taxe de statistique.
L'Argentine et les États-Unis sont convenus que l'Argentine achèvera de mettre en œuvre les
décisions susmentionnées concernant la taxe de statistique le 30 mai 1999 au plus tard en imposantpour cette taxe un montant maximal comme il est indiqué dans le document WT/DS56/14.
L'Argentine est convenue également qu'un décret reflétant l'accord susmentionné sur la mise
en œuvre sera soumis pour signature avant le 25 février et sera ensuite signé par le Président et publié
au Journal officiel de la République argentine.
__________