ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/156
11 avril 2001
(01-1869)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais/
français
SIXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU
COMITÉ DE L'AGRICULTURE
22-23 MARS 2001
Déclarations de la République tchèque
G/AG/NG/W/105 (Proposition du Maroc)
Ma délégation aimerait remercier la délégation du Maroc pour la proposition de négociation
que nous avons eu le plaisir de recevoir sous la cote G/AG/NG/W/105.  Cette proposition nous abeaucoup impressionnés, bien que nous trouvions que certaines idées méritaient d'être approfondies et
concrétisées.  Pour cela, et nous n'en doutons pas, la délégation marocaine aura assez de temps
pendant les travaux futurs de ce Comité.  Dans mon intervention, je vais me concentrer sur les points
suivants.
En ce qui concerne l'accès au marché, ma délégation éprouve une sympathie pour l'idée d'un
régime tarifaire simple, reposant exclusivement sur des taux  ad valorem , étant donné que la
République tchèque elle-même n'utilise que ce type de taux tarifaire.  Cependant, nous connaissons
les limites et désavantages que les taux ad valorem  ont par rapport aux taux spécifiques.
Nous respectons les besoins spécifiques des pays en développement qui figurent dans les
propositions de traitement spécial et différencié.  En même temps, d'autres groupes de pays,notamment les pays en transition ou les pays qui sont en train de consolider les résultats de leur
transition, se trouvent dans une situation unique qui certainement exigera des solutions particulières.
Dans le domaine des mesures de soutien exclu des engagements de réduction, dites "mesures
de la catégorie verte", ma délégation a des difficultés à accepter l'idée que ce type de mesure soitsusceptible de causer une distorsion des échanges.  Cela étant, nous sommes tout à fait prêts à
soumettre les critères de "mesures de la catégorie verte" à une révision pour qu'ils correspondent
mieux à leur but et répondent mieux aux besoins de tous les Membres, comme il est d'ailleurs suggéré
par la proposition dont nous avons l'honneur d'être coauteurs.
En outre, nous craignons qu'une imposition de limites générales aux "mesures de la catégorie
verte" puisse limiter l'utilité de cet outil de la politique agricole.
Nous sommes d'avis que le temps n'est pas encore venu de parler de dates et de fixer la fin
d'autres formes de soutien.
Nous soulignons l'importance des préoccupations d'ordre non commercial aussi pour le
groupe des pays auquel nous appartenons.G/AG/NG/W/156
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G/AG/NG/W/138 (Proposition du Mexique)
Nous accueillons avec satisfaction la proposition globale de négociation du Mexique, mais
nous limiterons nos observations à quelques-uns de ses éléments seulement.
En ce qui concerne les subventions, l'idée de supprimer les subventions à l'exportation va de
toute évidence au-delà des paramètres mentionnés à l'article 20, que le Mexique considère comme
étant le cahier des charges des négociations sur l'agriculture.  Par ailleurs, il nous serait quelque peu
malaisé de faire dès maintenant de la suppression de ces subventions un objectif final.  En revanche,
nous reconnaissons avec le Mexique qu'il faut exercer une discipline dans toutes les formes de
subventions à l'exportation, lesquelles doivent en outre être traitées sur un pied d'égalité.
Nous estimons que la clause de paix doit rester en vigueur et qu'elle n'appelle aucun
changement de fond.  Nous convenons qu'il faut maintenir les mesures de la catégorie verte.  À notre
avis, les dispositions relatives à cette catégorie devront être revues pour mieux correspondre à
l'objectif visé et aux besoins des différents pays.  En ce qui concerne la catégorie orange, nous
estimons que les règles relatives aux considérations autres que d'ordre commercial doivent êtrediscutées avant les modalités d'une nouvelle réduction des mesures de soutien interne.  Quant à l'accès
au marché, nous ne pouvons prendre en considération l'approche du Cycle d'Uruguay pour les
réductions tarifaires que si elle tient compte des particularités des économies en transition telles
qu'elles sont indiquées dans leur proposition.  Nous ne partageons pas l'opinion selon laquelle les
indications géographiques n'entrent pas dans le programme des négociations actuel.  Pour nous, ellesfont partie intégrante de l'objectif consistant à créer un système de commerce des produits agricoles
équitable et axé sur le marché.  Enfin, pour ce qui est des considérations autres que d'ordre
commercial, nous relevons avec satisfaction que le Mexique est disposé à les examiner en vue de
définir ce que sont ces considérations et de s'entendre sur des instruments éventuels.
G/AG/NG/W/101 (Proposition de la Norvège)
D'emblée, nous souhaitons nous joindre à d'autres délégations pour remercier la Norvège
d'avoir soumis sa proposition de négociation globale qui repose sur certains fondements pertinents.
Nous reconnaissons avec la délégation norvégienne que l'article 20 de l'Accord sur
l'agriculture concerne la poursuite du processus de réforme et non son achèvement lors desnégociations en cours.  Nous reconnaissons aussi que tout nouvel engagement doit être fondé sur
l'expérience tirée de la mise en œuvre des engagements actuels de réduction, de leurs effets sur le
commerce mondial des produits agricoles et d'autres facteurs figurant dans l'Accord.
Dans nos précédentes communications écrites et orales, présentées individuellement ou
collectivement, nous avons partagé avec d'autres les résultats de l'expérience d'un pays qui est passé
par un processus de transformation sans précédent de son secteur agricole.  Nous estimons que cette
expérience et les défis qu'elle a suscités seront dûment pris en considération dans l'établissement de
nouvelles modalités et de nouveaux engagements.  À cet égard, nous saisissons l'occasion d'exprimer
nos remerciements à la Norvège pour avoir reconnu comme il se doit l'existence de ces défis dans sacommunication.
Il y a dans la proposition norvégienne un certain nombre d'autres éléments que nous pouvons
accepter.  En particulier, nous convenons qu'il faut trouver un équilibre judicieux entre les
considérations commerciales et les considérations autres que d'ordre commercial et que cet équilibre
fait partie intégrante du programme des négociations visant la poursuite du processus de réforme.  La
nécessité d'assurer la coexistence de types d'agriculture différents est un autre élément indispensable
de l'action à mener en vue d'établir un système du commerce des produits agricoles équitable et axé
sur le marché.G/AG/NG/W/156
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En ce qui concerne l'accès au marché, nous estimons que lorsqu'on aura pu mieux cerner les
principes à appliquer en ce qui concerne les considérations autres que d'ordre commercial, nous serons
mieux à même d'examiner la proposition visant à autoriser les Membres à ne faire que des réductions
tarifaires limitées pour leurs principaux produits agricoles.  À première vue, cette proposition mérite
examen et nous aimerions réfléchir à la façon dont elle pourrait être complémentaire des mesures desouplesse réclamées par la République tchèque et d'autres pays dont l'économie est en transition.  Il en
va de même des sensibilités en ce qui concerne un nouvel élargissement des contingents d'accès
minimal.  En ce qui concerne les contingents tarifaires, nous estimons qu'il faut préciser les règles en
vigueur dans le sens des objectifs exposés par la Norvège.  Nous n'avons pas de commentaire à faire
sur la clause de sauvegarde spéciale qui doit être maintenue, mais avec plus de précision et de façon
améliorée.
En ce qui concerne le soutien interne, il nous faudrait du temps pour étudier la proposition de
diviser la MGS en deux catégories, afin d'envisager dans quelle mesure cette méthode d'approche
serait réalisable et maîtrisable et quelles en seraient les incidences.  La catégorie verte doit être
maintenue et ajustée pour tenir compte de la situation particulière de différents pays.  Les Membres de
l'OMC devraient avoir le droit de maintenir ou d'instaurer des mesures de la catégorie bleue.  Noussommes reconnaissants à la Norvège de l'idée que les engagements concernant les mesures monétaires
de soutien interne devraient faire l'objet d'ajustements chaque année en fonction de l'inflation.
Notre dernière observation concerne la concurrence à l'exportation;  nous partageons l'avis
selon lequel, dans la poursuite du processus de réforme, toutes les formes de concurrence àl'exportation doivent recevoir le même traitement.
G/AG/NG/W/103 (Proposition de la Pologne)
Ma délégation apprécie la proposition présentée par la Pologne, qui englobe tous les grands
piliers de la poursuite du processus de réforme en agriculture.  Cette proposition, telle qu'elle nous
apparaît, est spécifique en ce sens qu'elle est de celles qui reflètent de l'expérience singulière d'un pays
qui a subi une transformation sans précédent consistant à passer d'une économie planifiée à
l'économie de marché.
Les opinions de la République tchèque et de la Pologne sur un certain nombre d'éléments
contenus dans la proposition polonaise concordent.  Pour commencer par l'introduction, nouspartageons l'idée qui y est exprimée qu'il est nécessaire de procéder à une analyse minutieuse et
approfondie de la situation du commerce des produits agricoles.  Il faudra tenir compte pour ce faire
de l'expérience tirée de la mise en œuvre des engagements actuels, de la mesure dans laquelle ces
engagements ont influencé le commerce et contribué à l'ouverture effective des marchés, et d'autres
facteurs, comme l'inflation, qui ont une incidence sur le processus d'établissement des modalités deréductions ultérieures de la protection et du soutien.
Dans la partie de la proposition consacrée aux subventions à l'exportation, nous approuvons
l'idée d'étendre le champ des négociations à tous les facteurs qui influencent la concurrence à
l'exportation, notamment aux crédits bénéficiant d'un soutien public, aux activités commerciales d'Étatet à l'aide alimentaire.  Nous souhaitons réfléchir plus avant aux mesures concrètes à prendre pour
abaisser le niveau des subventions.  En ce qui concerne celles qui ne sont pas mentionnées à l'article 9
de l'Accord sur l'agriculture, il est tout à fait improbable que nous envisagions d'un œil favorable une
quelconque méthode d'approche fondée sur une formule.
En ce qui concerne le soutien interne, nous sommes partisans de la souplesse.  À notre avis,
cette souplesse est indispensable notamment pour permettre aux pays dont l'économie est en transition
d'adopter les mesures nécessaires pour rétablir la viabilité de leur secteur agricole.G/AG/NG/W/156
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Notre position en ce qui concerne les questions d'accès au marché est bien connue.  Nous
sommes prêts à envisager une méthode fondée sur une formule, selon qu'elle répond plus ou moins à
la nécessité de ménager aux économies en transition une souplesse suffisante ainsi qu'il est demandé
dans la proposition d'un groupe de pays, dont la République tchèque.  Nous partageons l'avis qu'il faut
maintenir la SGS.  En revanche, nous avons apparemment un avis différent quant à l'opportunité derenégocier ou non l'article 5.  Nous estimons qu'il faudra opérer certains changements en fonction des
résultats obtenus jusqu'ici.
Pour en finir avec les considérations d'ordre autre que commercial, j'estime qu'il ressort à
l'évidence de nos précédentes interventions que nous avons des conceptions très voisines à ce sujet et
nous serons très heureux de travailler avec la délégation polonaise et avec d'autres à poursuivre dans
cette voie au cours de nouvelles négociations.
G/AG/NG/W/106 (Proposition de la Turquie)
Nous remercions la Turquie de sa proposition de négociation qui aborde des questions
importantes quant au rôle du secteur agricole dans l'économie des pays en développement.  Nousapprécions l'intérêt de ces questions mais nous tenons à signaler que beaucoup des aspects soulevés
par la Turquie, notamment en ce qui concerne la politique agricole et la stabilité à long terme pour le
développement rural, concernent tous les Membres de l'OMC.
Nous reconnaissons avec la Turquie que certaines mesures non tarifaires pourraient réduire à
néant ou amoindrir les avantages découlant de l'abaissement des droits de douane et qu'elles
pourraient avoir pour effet de durcir la protection des industries nationales.  Toutefois, la liste de ces
mesures est beaucoup plus longue que celle qui figure dans la communication turque et elle comprend
d'autres pratiques qui rendent extrêmement complexes les régimes d'importation de nombreux pays.
C'est pourquoi la République tchèque a proposé, avec d'autres pays, de traiter aussi la question desmesures non tarifaires dans les négociations en cours.
En ce qui concerne l'idée de convertir tous les engagements tarifaires en droits de douane
ad valorem , nous estimons qu'il n'est pas nécessaire de répéter ce que nous avons dit il y a quelques
instants à propos des observations faites sur la même question par le Maroc.  Nous ne partageons pas
l'avis de la Turquie concernant la nécessité de supprimer le mécanisme de sauvegarde spéciale, mais
nous aimerions le voir amélioré et aménagé, pour des raisons qui découlent de l'expérience acquisejusqu'à présent.  Nous sommes disposés à envisager la possibilité de donner à tous les Membres de
l'OMC l'accès à cet instrument.
En ce qui concerne le soutien interne et la concurrence à l'exportation, nous sommes
favorables à cette partie de la proposition turque, qui nous rappelle les effets d'une forte inflation surl'efficacité des politiques de soutien interne.  L'idée de supprimer les subventions à l'exportation paraît
aller au-delà des critères énoncés à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture;  pour cette raison et pour
beaucoup d'autres encore, elle n'est pas acceptable.  En revanche, nous souscrivons à l'idée qu'il faut
soumettre à une discipline et traiter de la même façon toutes les mesures qui faussent la concurrence à
l'exportation.
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