RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/SLV/3
G/SCM/Q1/SLV/3
25 avril 2002
(02-2370)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses d'EL SALVADOR1 aux questions posées
par le CANADA et les ÉTATS-UNIS2
La Mission permanente d'El Salvador a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 avril 2002.
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QUESTIONNAIRE PRÉSENTÉ PAR LE CANADA CONCERNANT
LA NOTIFICATION D'EL SALVADOR
Question n° 1
Les termes " de minimis " et "négligeable" utilisés à l'article 17 du règlement sont-ils
définis avec précision dans la loi ou la réglementation salvadoriennes?
Réponse
Les Accords issus du Cycle d'Uruguay, parmi lesquels figure l'Accord antidumping, ont été
ratifiés par la République d'El Salvador et sont entrés en vigueur à compter du 7 mai 1995.Conformément à la Constitution, les traités internationaux conclus avec d'autres États ou avec des
organismes internationaux deviennent des lois de la République à leur entrée en vigueur;  en ce sens,
l'Accord antidumping est une loi en vigueur sur le territoire national.
Pour sa part, le Règlement centraméricain relatif aux pratiques commerciales déloyales vise à
développer les dispositions énoncées dans l'Accord an tidumping et l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, qui font partie des Accords de l'OMC.
En ce qui concerne les termes " de minimis " et "négligeable", ils sont définis par les
dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC qui, répétons-le, est une loi nationale en vigueur enEl Salvador.
                                                     
1 G/ADP/N/1/SLV/2-G/SCM/N/1/SLV/2.
2 G/ADP/Q1/SLV/1-G/SCM/Q1/SLV/1;  G/ADP/Q1/SLV/2-G/SCM/Q1/SLV/2.G/ADP/Q1/SLV/3
G/SCM/Q1/SLV/3
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Question n° 2
Suite à l'établissement d'une détermination préliminaire, à l'article 13, et d'une
détermination finale, à l'article 18, El Salvador peut-il confirmer que la notification prévue àl'article 12 de l'Accord antidumping sera fournie?
Réponse
L'autorité nationale est tenue de respecter pleinement, automatiquement et directement
l'obligation d'élaborer des notifications et les autres prescriptions énoncées à l'article 12 de l'Accord
antidumping, puisque ledit accord est une loi nationale en vigueur en El Salvador.
QUESTIONNAIRE PRÉSENTÉ PAR LES ÉTATS-UNIS CONCERNANT
LA NOTIFICATION D'EL SALVADOR
Question n° 1
Le Règlement centraméricain relatif aux prat iques commerciales déloyales est-il le seul
texte juridique sur lequel El Salvador peut se fonder pour imposer des droits antidumping ou
des droits compensateurs?
Réponse
La seule législation applicable en la matière en El Salvador est constituée par les Accords de
l'OMC (Accord antidumping, Accord sur les subventions et les mesures compensatoires), lois de laRépublique qui sont en vigueur depuis le 7 mai 1995, ce que confirment les dispositions de la
Constitution, laquelle dispose que, une fois entrés en vigueur, les traités internationaux sont des lois
salvadoriennes.
El Salvador a approuvé, dans le cadre de l'intégration économique régionale, le Règlement
centraméricain relatif aux pratiques commerciales déloyales, en vigueur depuis le 12 janvier 1996 et
qui a permis de développer les dispositions en ma tière de dumping et de subventions contenues dans
les Accords de l'OMC.
Question n° 2
La Décision n° 12-95 (COMRIEDRE II), en date du 12 décembre 1995, a-t-elle un autre
objet que l'approbation du Règlement centraméricain relatif aux pratiques commerciales
déloyales?
Réponse
Le Conseil des ministres responsable de l'intégration économique et du développement
régional (COMRIEDRE) a approuvé le Règlement centraméricain relatif aux pratiques commerciales
déloyales par la Décision n° 12-95, déjà adoptée par tous les pays qui en sont signataires.
Question n° 3
L'article 4 du Règlement centraméricain relatif aux pratiques commerciales déloyales
prévoit, en substance, que les dispositions de  fond des Accords de l'OMC concernant 1) les
pratiques antidumping et 2) les subventions et les mesures compensatoires ont aujourd'hui forceG/ADP/Q1/SLV/3
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de loi en El Salvador.  Or, il semble que, dans plusieurs cas, cette réglementation incorpore les
Accords de l'OMC par référence.  La réglementation d'El Salvador inclut aussi des dispositions
du Protocole de Guatemala et de la Convention sur le régime tarifaire et douanier
centraméricain.  Il semble toutefois qu'il n'y ait ni hiérarchie ni procédure prévue en cas deconflit entre les divers régimes juridiques.  Quel est le statut de l'Accord antidumping de l'OMC
en droit salvadorien?  Que se passerait-il en  cas de conflit entre l'Accord antidumping, la
réglementation, le Protocole de Guatemala et la Convention sur le régime tarifaire et douanier
centraméricain?
Réponse
Les Accords de l'OMC ont statut de loi nationale en vigueur en El Salvador depuis le
7 mai 1995, conformément aux dispositions constitutionnelles qui établissent que les traités
internationaux conclus avec d'autres États ou avec des organismes internationaux sont des lois de la
République depuis leur entrée en vigueur, ce qui en garantit l'application pleine et entière,
automatique et directe.
Il convient également de préciser que l'Accord  antidumping et l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires de l'OMC qui sont des lois nationales salvadoriennes, comme cela a été
expliqué au paragraphe précédent, tels que développés ultérieurement par le Règlement
centraméricain relatif aux pratiques commerciales déloyales sont les seuls à réglementer cesquestions.
La référence faite, dans le Règlement centraméricain relatif aux pratiques commerciales
déloyales, au  Protocole de Guatemala et à la Convention sur le régime tarifaire et douanier
centraméricain vise, précisons-le, à cerner les pouv oirs dont le COMRIEDRE, en tant qu'autorité
compétente, dispose pour adopter ce type de réglementation dans le cadre de l'intégration économique
régionale. Ni le Protocole de Guatemala ni la Convention sur le régime tarifaire et douanier
centraméricain ne contiennent de dispositions spécifiques en matière de pratiques commerciales
déloyales, ce qui garantit l'absence de tout conflit entre les instruments cités.
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