ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/50
15 juin 2001
(01-2999)
Comité des marchés publics Original:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION
ÉTATS-UNIS
Le présent document contient les questions posées à la délégation des États-Unis ainsi que les
réponses que ceux-ci ont données et les observations qu'ils ont formulées au cours de l'examen des
législations nationales d'application à la réunion du Comité tenue les 23 février 1999 et
29 septembre 2000.1  La notification par les États-Unis de leur législation nationale d'application,
conformément à la Décision du Comité figurant dans le document GPA/1/Add.1, a été distribuée dans
le document GPA/23, daté du 15 juillet 1998.
_______________
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU CANADA ET DE
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
I. GÉNÉRALITÉS
Question du Canada
Veuillez expliquer comment les lois et la réglementation des États-Unis assurent un
traitement non discriminatoire et la suppression des opérations de compensation pour les marchés
visés par l'Accord, y compris l'élimination de toute prescription relative à l'achat de produits
nationaux et disposition concernant la sous-traitance ou les projets de sous-traitance provenant de
fournisseurs nationaux?
L'article 25.402 a) du RMF met en œuvre la dérogation de la plupart des prescriptions
relatives à l'achat de produits nationaux pour les fournisseurs et les produits des pays signataires de
l'AMP et des autres pays désignés.  Cette dérogation ne s'applique pas aux programmes et aux
prescriptions nommément exclus du champ d'application de l'AMP, y compris la Note générale 1 del'Appendice I concernant les marchés réservés et les petites entreprises, et les notes des annexes 2 et 3
dont il est question dans la réponse à la question 1, ci-dessus.
Question du Canada
Dans leur réponse à la question du Canada sur le traitement non discriminatoire, les
États-Unis n'abordent pas la question de l'élimination des dispositions pour la sous-traitance et les
projets de sous-traitance s'appliquant aux petites entreprises américaines.  Il convient de noter que
les lois et la réglementation des États-Unis exigent la mise en place de projets de sous-traitance pour
                                                     
1 Les comptes rendus de ces réunions sont reproduits sous les cotes GPA/M/11 et 14.GPA/50
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les petites entreprises américaines dans les marchés visés par l'AMP.  Veuillez expliquer comment ces
dispositions s'accordent avec l' article III du GATT; et avec l'article III de l'AMP-OMC sur la
non-discrimination, ainsi que l'article  XVI de l'AMP-OMC concernant les opérations de
compensation?  Veuillez traiter cette question aussi bien du point de vue des fournisseurs étrangers
offrant des biens et services qui ne sont pas d'origine américaine et du point de vue des fournisseursétrangers fournissant des biens et services qui ne sont que partiellement d'origine américaine.
Les commandes réservées aux petites entreprises et aux entreprises détenues par des minorités
ethniques sont exclues du champ d'application de l'Accord sur les marchés publics en vertu de la Note
générale 1 de l'Appendice I des États-Unis.  Il convient de noter aussi que, selon le Règlement sur les
marchés fédéraux (RMF 19.702 a)), les projets de sous-traitance sont des exigences s'appliquant
uniquement à "des soumissionnaires ayant apparemment réussis" et "aux soumissionnaires retenuspour un marché"; il ne s'agit pas de facteurs qui influencent le choix initial des "soumissionnaires
ayant apparemment réussis".
Question de la Communauté européenne
Quelles dispositions le gouvernement des États-Unis a-t-il prises pour assurer la mise en
œuvre de l'article XXIV:7 c) de l'AMP, en particulier pour ce qui est de résister à de nouvelles
restrictions et de s'efforcer d'éliminer les restrictions en vigueur que a) le Congrès ou b) les autorités
infrafédérales visées aux annexes 2 et 3 ont imposées ou tentent d'imposer?
En ce qui concerne l'engagement pris par les États-Unis en vue de promouvoir une
concurrence ouverte et entière, l'Administration consulte le Congrès à propos de propositions
législatives portant sur les politiques et les pratiques américaines en matière de marchés publics.
Pendant les négociations qui ont conduit à la conclusion de l'Accord sur les marchés publics, et par la
suite, l'Administration a consulté régulièrement le s associations et les organismes à l'échelon des
États, ainsi que des États particuliers, sur les questions relatives à la mise en œuvre de l'Accord.
Au niveau fédéral, une procédure permet aux divers organismes de se consulter, et à
l'Administration de recueillir des commentaires sur des projets de loi.  C'est surtout ainsi que l'on
procède dans le cas de consultations avec le Congrès sur ce genre de questions.  Pour faciliter la mise
en œuvre de l'Accord par les États visés, l'Admini stration (notamment par le truchement du Bureau du
Représentant des États-Unis sur les questions commerciales internationales) a mis sur pied unprocessus de consultations avec diverses Associations nationales de représentants des États.  Plus
précisément, l'Administration a collaboré avec l'A ssociation nationale des approvisionnements des
États (NASPO) en vue d'élaborer et de diffuser un "G uide sur la mise en vigueur par les responsables
des approvisionnements des États de l'Accord de  l'OMC sur les marchés publics".  NASPO est
également consulté sur les questions soulevées par le Comité et les questions afférentes à la mise enœuvre de l'AMP.  De plus, il y a des communications informelles assez fréquentes avec divers États
sur des avant-projets de loi étatiques ou des questions concernant l'application de l'AMP à d'autres
gouvernements.
II. PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES
Question de la Communauté européenne
L'article VI dispose que les spécifications techniques prescrites par des entités contractantes
seront, s'il y a lieu, fondées sur des normes internationales, dans les cas où il en existe.  Jusqu'à quelpoint les entités contractantes s'appuient-elles sur des normes internationales dans les cas où il en
existe?  Peut-on savoir quelle proportion des adjudications reposent sur des normes internationales?GPA/50
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Aucune donnée statistique ne permet de déterminer jusqu'à quel point les spécifications
techniques figurant dans les avis d'appels d'offres ou mentionnées dans une procédure d'appels
d'offres correspondent à des normes internationales.  Récemment, toutefois, les États-Unis ont pris des
dispositions pour réduire au minimum le recours des organismes de réglementation et
d'approvisionnement à des normes conçues pour l'usage exclusif d'un gouvernement.  La Loi
nationale de 1995 sur l'avancement et le transfert des technologies (PL 104-113) stipule que "tous les
organismes et ministères fédéraux doivent utiliser des normes techniques élaborées ou adoptées par
des organes axés sur des normes établies par consensus ...".  Ces normes comprennent celles
provenant d'organismes nationaux ou internationaux établissant des normes par voie de consensus.
Cette politique a été mise en œuvre grâce à la Lettre circulaire A-119 du Bureau de la gestion
et du budget (OMB), en date du 10 février 1998.  Cette lettre précise que:  "Afin de promouvoir lecommerce et de mettre en œuvre les dispositions des accords internationaux ...  [les organismes]
devraient tenir compte des normes internationales en matière de marchés publics et de
réglementation" (article 6 h)).  Les organismes qui ne respectent pas les normes établies par consensus
doivent soumettre au Bureau de la gestion et du budget (OMB) une note exposant les motifs pour
lesquels ils utilisent des normes conçues à l'usage exclusif du gouvernement (article 6 b)).  LaCirculaire A-119 prescrit également que les organismes fédéraux doivent accorder la préférence à des
normes de rendement lorsqu'il paraît raisonnable d'utiliser de telles normes plutôt que des normes
ayant été prescrites.
Question de la Communauté européenne
Dans quelle mesure les entités contractantes des États-Unis ont-elles recours à la procédure
d'appel d'offres limitée conformément à l'article XV?  Comment veille-t-on à ce que l'article XV soit
pleinement et correctement respecté?
La réglementation américaine stipule que:  "Sauf dans certains cas limités ...  les agents des
entités contractantes devront encourager et permettre une concurrence pleine et entière dans les appels
d'offres et la passation des marchés publics".  La Partie 6 du Règlement sur les marchés fédéraux
(RMF) prescrit des politiques et de procédures destinées à promouvoir une concurrence pleine et
entière en matière de marchés publics, et l'établissement de conditions concernant le recours à une
procédure d'appels d'offres limitée.  La Partie 6 de la RMF stipule que, lorsque les responsables des
approvisionnements ne respectent pas une procédure de concurrence pleine et entière, ils doiventjustifier leur recours à ce pouvoir discrétionnaire.  Chaque explication doit reposer sur des faits
permettant de justifier le recours au pouvoir discrétionnaire dont il est ici question et comporter, au
minimum, 12 éléments d'information particulière au sujet du marché devant être passé et de la
justification.
Nous ne disposons pas actuellement de données statistiques complètes concernant le recours à
la procédure d'appel d'offres limitée pour les marchés visés par l'AMP.  Toutefois, les données
disponibles indiquent que les marchés passés en vertu d'une procédure d'appel d'offres limitée ont
représenté environ 10 pour cent de tous les marchés fédéraux de plus de 50 000 dollars EU.
III. PUBLICATION
Question de la Communauté européenne
Conformément à l'article IX de l'AMP, les invitations à soumissionner doivent paraître dans
les publications figurant à l'Appendice II.  Nous constatons qu'il n'y est fait état que d'une seule des
37 sources pertinentes de renseignement relatives aux entités visés par l'annexe 2.  Veuillez donc
présenter des observations concernant la mise en œuvre des prescriptions de l'article IX en matière deGPA/50
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transparence.  Quels efforts a-t-on déployés pour ramener en un seul lieu sur Internet (en utilisant des
passerelles, par exemple) toutes les sources d'information aux niveaux fédéral et infrafédéral?
À quelques exceptions près, prévues par l'AMP, tous les bureaux fédéraux
d'approvisionnement sont tenus d'annoncer les projet s de marché supérieurs à 25 000 dollars EU dans
le Commerce Business Daily (CBD).  Tous les fournisseurs nationaux et étrangers peuvent prendre
connaissance de ces avis soit en consultant la version imprimée du CBD, soit en consultant le
CBDNet , un système gratuit fondé sur Internet (www.CBDNe t.gpo.gov).  De plus, on peut se procurer
des informations détaillées sur les politiques, les pratiques, les procédures et les possibilités de
marchés publics de tous les organismes fédéraux en consultant le "poste de consultation" sur les
marchés fédéraux de la National Air and Space Administration:
(http://nais.nasa.gov/fedproc/home.html ).
En ce qui concerne les publications des entités sous-centrales, la page d'accueil d'Internet de
l'Association nationale des responsables d'appr ovisionnements des États (NASPO) comporte des
passerelles vers les entités contractantes centrales de chacun des États visés par l'AMP(http://www.naspo.org/state/stateweb.html) .  Ces passerelles offrent des renseignements sur les
règles et procédures, ainsi que sur les possibilités de marchés et les adjudications des États.
Question de la Communauté européenne
S'agissant des avis d'appel d'offres du gouvernement des États-Unis, ainsi que ceux des
entités sous-fédérales visées par l'Accord, comment l'Administration américaine s'assure-t-elle que
les fournisseurs étrangers sont informés du fait que les marchés sont visés par l'Accord et ne font pas
l'objet de restrictions telles que les marchés réservés ou les préférences pour les produits américains?
L'article 5.207 e) du Règlement des États-Unis sur les marchés fédéraux (RMF) stipule que,
pour chaque avis de projet de marché publié dans le Commerce Business Daily , une ou plusieurs
"notes numérotées" normalisées peut s'appliquer au projet de marché.  À chaque note numérotée
correspondent des conditions ou des informations particulières s'appliquant au projet de marché.  Les
notes numérotées ont pour objet de supprimer les dédoublements inutiles d'information apparaissant
dans diverses annonces.  Lorsqu'une note s'applique à un avis, le responsable des approvisionnements
prévoit une note de renvoi à la fin de l'article 17 du tableau synoptique.
Pour les marchés visés par l'Accord, les Bur eaux fédéraux d'approvisionnement indiquent si
un ou plusieurs des objets que l'on projette d'acquérir est visé en indiquant que la Note 12 s'applique
au marché.
Pour tous les marchés visés par l'AMP de l'OMC, les organismes fédéraux évaluent les offres
pour un produit admissible sans égard aux restrictions prévues par la Loi visant l'achat de produits
américains.  En ce qui concerne les commandes réservées, la Note générale 1 de l'Appendice I des
États-Unis stipule que l'AMP ne s'applique pas aux marchés réservés aux petites entreprises et aux
entreprises détenues par des minorités.  Pour de plus amples renseignements concernant lescommandes réservées, veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question 7, ci-dessous.
Question du Canada
Veuillez expliquer comment les lois et la régl ementation américaines assurent la conformité
des avis relatifs aux projets de marché aux prescriptions de l'article IX?  Veuillez expliquer où l'on
peut obtenir des renseignements indiquant que des marchés sont couverts par l'Accord, comme le
prévoit le  paragraphe 11 de l'article IX.GPA/50
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La Partie 5 (Publicizing Contract Actions) du Règlement des États-Unis sur les marchés
fédéraux (RMF) porte sur le respect des obligations imposées par l'article IX.  L'article 5.207 e) du
RMF stipule que, pour chaque avis de projet de marché publié dans le Commerce Business Daily , une
ou plusieurs "notes numérotées" peut s'appliquer au  projet de marché en question.  À chaque note
numérotée correspondent des conditions ou des informations particulières s'appliquant au projet demarché en question.  Les notes numérotées ont pour objet de supprimer les dédoublements inutiles
d'information apparaissant dans les diverses annonces.  Lorsqu'une note s'applique à un avis, le
responsable des approvisionnements prévoit une note de renvoi à la fin de l'article 17 du tableau
synoptique.
Pour les marchés visés par l'Accord, les Bur eaux fédéraux d'approvisionnement indiquent si
un ou plusieurs des articles que l'on projette d'acquérir est ou sont visés en indiquant que la Note 12s'applique au marché.
IV. CHAMP D'APPLICATION
Question de la Communauté européenne
L'AMP s'applique aux marchés portant sur les produits relevant d'un certain nombre de
catégories de la FSC "sous réserve des décisions qui pourront être prises par le gouvernement des
États-Unis conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article XXIII" (voir l'annexe 1):
• Comment le gouvernement des États-Unis prend-il de telles décisions?  Existe-t-il,
par exemple, des lignes directrices concernant le recours à un motif de sécuriténationale?
• Plus précisément, des études sont-elles effectuées chaque fois que le paragraphe 1 de
l'article XXIII est invoqué pour déterminer si ce recours est justifié?
• Est-ce que des études sont effectuées pour justifier le maintien de telles restrictions
chaque fois qu'elles sont renouvelées?
• Lorsque le Congrès impose des restrictions liées à l'achat de produits américains
dans les projets de loi sur les crédits annuels, est-ce que le Secrétariat à la défenseet/ou l'Administration font des observations concernant ces dispositions avant que le
Président n'appose sa signature à ces projets de loi?
Le règlement comporte des lignes directrices détaillées pour ce qui est des exceptions fondées
sur la sécurité nationale lorsqu'il s'agit de marchés normalement visés par les dispositions de l'AMP.
Par exemple, le sous-paragraphe 225.403 c) 1) A) du Règlement connexe sur les marchés fédéraux en
matière de défense (DFARS) stipule que:  "Si un ministère ou un organisme estime que l'achatindividuel d'un produit est indispensable pour la sécurité nationale ou pour la défense nationale, et
qu'il convient de le soustraire aux dispositions du sous-paragraphe 25.4 du Règlement sur les marchés
fédéraux (RMF) (le chapitre 25 du RMF concerne la mise en œuvre des engagements des États-Unis
en matière de commerce international), il peut soumettre au Directeur des marchés en matière de
défense (USD(A&T)/DP) une requête à cet effet, laquelle doit être accompagnée d'une justification.
Le Directeur des marchés en matière de défense est le responsable principal des approvisionnements
au Ministère de la défense.  Son personnel examine soigneusement les demandes d'exemptions desobligations prévues en vertu de l'article 25.4 du RMF pour s'assurer que les explications offertes sont
fondées sur des motifs de sécurité nationale ou de défense nationale.  De plus, la demande peut être
examinée par d'autres organismes s'il y a lieu.  Dans de tel cas, des procédures administratives de
l'Administration fédérale prévoient une coordination des organismes.GPA/50
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Si les informations présentées ne sont pas suffisantes, les demandes visant à soustraire un
marché aux obligations de l'article 25.4 du RMF ne sont pas approuvées.  Dans le cadre des
procédures habituelles d'examen, le personnel des organismes exécutifs responsables peut passer en
revue ces exceptions et faire les recommandations qui s'imposent.
Comme on l'a mentionné dans la réponse donnée à la question 5, ci-dessus, l'Administration
peut faire des observations sur les propositions soumises au Congrès à diverses étapes du cycle
législatif.
Question de la Communauté européenne
Selon la Note générale 1 de l'Appendice I des États-Unis, l'AMP ne s'applique pas aux
marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises détenues par des minorités.  Veuillez
expliquer comment, en pratique, un marché est réservé.  Comment les États-Unis définissent-ils une
petite entreprise?  Comment les États-Unis définissent-ils une entreprise détenue par des minorités?
Les États-Unis peuvent-ils présenter des statistiques concernant les marchés passés avec des petitesentreprises et les entreprises détenues par des minorités (par exemple, quelle proportion du total des
marchés au-dessus du seuil est réservée à de telles entreprises)?
La procédure réglementaire pour les commandes réservées aux petites entreprises et aux
entreprises détenues par des minorités est décrite dans la Partie 19.502-2 de RMF.  Les marchés sontréservés lorsqu'il est raisonnable de croire que des offres au prix du marché seront reçues d'au moins
deux petites entreprises commerciales responsables.  S'il ne paraît pas raisonnable de croire qu'il en
sera ainsi, les marchés ne peuvent être réservés.  En d'autres mots, s'il est impossible de trouver des
petites entreprises ou des entreprises détenues par des minorités qui sont intéressées à faire des offres
pour ce type de marché, un marché ne sera pas réservé.
La Partie 19.001 du RMF stipule qu'une "petite entreprise" est une entreprise qui, même
lorsque ses filiales sont prises en compte, appartient à un propriétaire indépendant l'administrant en
toute indépendance, qui n'occupe pas une place dominante dans le domaine faisant l'objet d'un marché
public et qui répond aux normes relatives à la taille et aux autres critères des petites entreprises établis
pour chaque secteur industriel par la Small Business Administration.  Les normes concernant la taille
sont décrites dans la Partie 19.002 du RMF.
Le Code américain des règlements fédéraux définit les entreprises détenues par des minorités
comme des entreprises appartenant à "des personnes désavantagées" ayant été l'objet de préjugés
raciaux ou ethniques ou culturels en raison de leur appartenance à des groupes, et sans tenir compte de
leurs qualités individuelles.  Les désavantages sociaux doivent être liés à de circonstances échappantau contrôle des individus concernés.
Les données statistiques portant sur l'utilisation des commandes réservées dans le cadre de
l'AMP ne sont pas encore disponibles.  Des démarches ont été entreprises pour obtenir de telles
données.  Les données initiales donnent à penser que le montant des commandes réservées ayant uneffet sur le champ d'application de l'Accord est vraisemblablement peu important.  Il est
vraisemblablement de l'ordre de 5 pour cent.  Toutefois, cette question fait actuellement l'objet d'une
vérification.GPA/50
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Question de la Communauté européenne
Est-ce que l'Administration fédérale ou tout autre organisme (de façon régulière ou au cas
par cas) veille à ce que les entités mentionnées à l'annexe I passent des marchés conformément aux
prescriptions de l'AMP ou vérifient d'une manière ou d'une autre que c'est le cas?
La mise en œuvre de l'AMP se fait par voie de dispositions réglementaires créant des
obligations juridiques.  Toutes les entités visées par une disposition réglementaire doivent s'y
soumettre.  Toutes les entités fédérales adjudica trices doivent se conformer au Règlement sur les
marchés fédéraux (RMF), au Règlement sur les achats fédéraux en matière de défense (DFARS) et
aux autres lois et dispositions réglementaires pertinentes visant à mettre en œuvre les engagements
que les États-Unis ont pris au titre de l'AMP et d'autres accords internationaux.
L'Administration n'a pas connaissance de problèmes de conformité.  S'il y a des plaintes,
l'Administration s'empressera de faire enquête.  Comme l'indique la "Notification des législations
nationales d'application" (GPA/23), toute violation des dispositions réglementaires peut faire l'objet
d'un examen dans le cadre d'une procédure prévue à cette fin.  En plus d'exercer ses fonctions enmatière de contestation des adjudications, la Cour des comptes des États-Unis (General Accounting
Office) mène des enquêtes officieuses sur la mise en œuvre par les entités adjudicatrices fédérales des
lois et dispositions réglementaires des États-Unis, y compris le Règlement sur les marchés fédéraux
(RMF).
Question de la Communauté européenne
Pour chacun des 37 États visés pleinement ou partiellement par l'annexe 2, veuillez indiquer
si l'Administration fédérale a entrepris des démarches pour s'assurer que le régime des marchés
publics de ces États est conforme aux prescriptions de l'AMP.
Les États-Unis ont une procédure régulière de consultation.  Lors de la préparation de la
"Notification des législations nationales d'application" des États-Unis (GPA/23), l'Administration a
mené une enquête auprès des 37 États visés par l'AMP afin d'évaluer jusqu'à quel point ils respectent
les obligations de l'AMP.  De plus, l'Administration a tenu de nombreuses consultations avec
l'Association nationale des responsables des appr ovisionnements des États (NASPO) et avec chacun
des représentants des 37 États faisant partie de NASPO pour discuter de la mise en œuvre de l'AMP.Ces consultations ont révélé que les 37 États se conforment parfaitement aux prescriptions de
l'Accord.
On trouvera des informations détaillées sur chacun des États sur le site Web de NASPO.  Le
site Web renferme des passerelles vers chacun des organismes d'approvisionnement des États, desavis concernant les projets de marché et, aussi, des explications sur les lois et les méthodes de
passation des marchés, etc.
Question de la Communauté européenne
Pour chacun des 37 États visés pleinement ou partiellement visés par l'annexe 2, a-t-il fallu
recourir à des amendements aux lois et aux dispositions réglementaires pour mettre en œuvre les
dispositions de l'AMP?
Selon les informations dont dispose l'Admini stration, aucun changement législatif n'a été
requis pour que les États se conforment aux prescriptions de l'AMP.  Certains États ont adopté des
lignes directrices ou des énoncés de politique pour assurer la conformité de leurs procédures à
certaines dispositions de l'AMP, comme celles de l'article XI concernant les délais.GPA/50
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Question de la Communauté européenne
Dans la liste de questions - questions 6 à 14 - les renseignements concernant la mise en
œuvre par les États des dispositions de l'Accord ne sont présentés que sous la forme d'une déclaration
générale.  Selon les informations dont nous disposons, toutefois, les États ont la possibilité dedéterminer eux-mêmes les politiques et les pratiques en matière de marchés publics et celles-ci
varient sensiblement d'un État à un autre.  Veuillez par conséquent donner des réponses aux
questions 6 à 14 pour chacun des 37 États visés par l'annexe 2.
Comme il est mentionné dans la réponse donnée à la question 2, ces informations se trouvent
sur les sites Web de chaque État, et les adresses de ces sites figurent sur la page d'accueil de NASPO
(http://www.naspo.org/state/stateweb.html) , (on les trouvera également sur la liste des directeurs
des États membres de NASPO) (http://www.naspo.org/stdirect.html).
Question du Canada
En ce qui concerne la section 1.2 à la page 2 de sa Notification des législations nationales
d'application, les États-Unis peuvent-ils donner de plus amples renseignements sur les circonstances
dans lesquelles les lois et règlements fédéraux sur les marchés publics s'appliquent aux opérations
des pouvoirs publics des États.  Les États-Unis peuvent-ils indiquer également en vertu de quelle
autorité ces lois et règlements s'appliquent, et les obligations légales que les gouvernements étatiques
doivent honorer?
Comme on le mentionne dans la Partie 1.2 de GPA/23, les lois et règlements fédéraux sur les
marchés publics ne s'appliquent généralement pa s aux achats des gouvernements d'État.  Toutefois,
les dispositions législatives fédérales s'appliquent aux achats des gouvernements d'État lorsque ces
achats entraînent le déboursement de certaines subventions fédérales ou autres d'affectationsfinancières.  Ces exigences sont décrites dans la Note 1 et la Note 5 de l'annexe 2, ainsi que dans la
Note 1 de l'annexe 3.
Question de la Communauté européenne
Selon la Note 1 de l'annexe 2, les entités sous-fédérales peuvent appliquer des restrictions qui
visent à promouvoir la qualité générale de l' environnement dans un État.  Veuillez donner des
exemples de ces restrictions.
De nombreux États américains ont adopté des méthodes d'achat qui ont pour objet de
promouvoir la qualité générale de l'environnement.  Un exemple très répandu est l'adoption de lois et
règlements sur les marchés publics qui encouragent le recours à des produits recyclés ou à desproduits fabriqués avec des matériaux recyclés.  Ces lois prévoient souvent une marge de préférence
précise pour les produits recyclés ou les produits contenant des matériaux recyclés.
Question de la Communauté européenne
Le gouvernement des États-Unis peut-il confirmer que, bien que les marchés pour des
services de recherche-développement soient exclus de son offre de l'annexe 4, l'Accord s'applique aux
achats de fournitures ou à l'exécution de services de construction nécessaires pour ces services de
recherche-développement?  Y a-t-il des conditions devant être remplies par les entreprises étrangères
souhaitant participer au processus d'adjudication de ces fournitures ou services de construction?
Lorsque l'achat de ces fournitures ou services de construction est une composante d'un
marché de recherche-développement ou à un marché pour l'achat de l'un des autres services figurant à
l'annexe 4, la Note générale 4 de l'Appendice I s'applique.GPA/50
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Question de la Communauté européenne
Le gouvernement des États-Unis peut-il confirmer que les marchés de services de
construction visés comprennent les fournitures qui peuvent être considérées comme faisant partieintrinsèque d'un marché de construction et à défaut desquelles la construction ne pourrait pas être
achevée?
En général, les marchés pour les services de construction visés comprennent les fournitures
qui peuvent être considérés comme faisant partie intrinsèque d'un marché de construction.  Toutefois,
l'Appendice I des États-Unis prévoit la possibilité de certaines exceptions à cette règle dans le cas de
marchés passés par des entités de l'annexe 2 et de l'annexe 3, plus précisément la Note 1 et la Note 5de l'annexe 2 et la Note 1 de l'annexe 3.  Ces notes portent sur l'utilisation de fonds par des entités
sous-centrales.
Question du Canada
Veuillez expliquer ce que prévoient les lois et dispositions réglementaires américaines
concernant les marchés de services d'architecture et les marchés de services d'ingénierie qui doivent
être passés conformément aux disposition de l'Accord sur les marchés publics?
Les dispositions réglementaires des États-Unis concernant les marchés de services
d'architecture et les services d'ingénierie se trouvent dans la Partie 36.6 du RMF.  Ces dispositions
réglementaires exigent que les entités adjudicatrices publient un avis décrivant toutes les exigences
concernant les services d'architecture et d'ingénierie (36.601-1) et que ces services soient adjugés en
vertu d'une procédure concurrentielle (36.601-2).  D'autres dispositions visent à assurer un processus
d'évaluation objectif, fondé sur les qualités techniques de chaque soumission, et à garantir le maintiende dossiers complets concernant les adjudications.
Questions du Canada
a) Dans sa réponse concernant les marchés relatifs aux services d'architecture et d'ingénierie,
les États-Unis renvoient au paragraphe 36.602 du RMF – Sélection des entreprises pour les
marchés d'architecture et d'ingénierie; le sous-paragraphe 36.602-1 (Critères de sélection)renvoie au sous-paragraphe a) 5) lequel fait état de "localisation dans la région
géographique générale du projet et une connaissance de la localité du projet…".  Veuillez
expliquer si les États-Unis estiment que cette disposition est conforme à l'AMP et, plus
précisément, à l'article III de l'AMP concernant la non-discrimination, et à l'article XVI
concernant les opérations de compensation, et ainsi de suite?
Le sous-paragraphe 36.602-1 porte sur la nature et les exigences particulières des marchés de
services d'architecture et d'ingénierie en mentionnant certains facteurs que les entités adjudicatrices
doivent prendre en compte lorsqu'elles évaluent la capacité des fournisseurs potentiels d'honorer de
tels marchés.  Les décisions reposent sur une évaluation au cas par cas d'un ensemble de facteurss'appliquant à des contrats particuliers de services d'architecture ou d'ingénierie, et ne donnent lieu à
aucune discrimination entre les entreprises qui sont en mesure de satisfaire les exigences du marché
devant être passé.
b) Nous prenons acte de ce que le sous-paragraphe 36.104 du RMF mentionne que les marchés
passés en vertu du Brooks Architect-Engineers Act échappe à la portée du RMF 36.  Est-ce
que la Loi Brooks sur les architectes et les ingénieurs est utilisée pour des marchés visés par
l'AMP et, si oui, veuillez expliquer si les États-Unis estiment que les marchés passés
conformément à cette loi sont conformes à l'AMP?GPA/50
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La Loi Brooks exige que tous les marchés qui tombent dans son champ d'application fassent
l'objet d'une concurrence ouverte et entière.  Les marchés passés dans le cadre de cette loi sont, par
conséquent, conformes aux obligations légales nationales et aux obligations de l'Accord sur les
marchés publics.
V. CONTESTATION DES ADJUDICATIONS
Question du Canada
Veuillez expliquer si les États-Unis estiment que le paragraphe 253 j d) de la loi de 1994
(41 U.S.C.) est conforme à l'AMP.  Ce paragraphe  limite la portée des contestations d'adjudication
concernant les ordres de livraison en vertu de la  disposition IDIQ (indefinite delivery indefinite
quantity – livraison indéterminée quantité indéterminée) aux cas où il y a une augmentation de "la
portée, la période ou la valeur maximale du marché en vertu duquel l'ordre a été émis ".
Comme les États-Unis l'ont expliqué lors des consultations sur l'utilisation des marchés IDIQ
et autres mécanismes comparables de marché (voir, par exemple, le paragraphe 8 de job n° 2795), les
ordres de livraison ou de réalisation de tâches surviennent après l'adjudication d'un marché IDIQ et ne
sont pas visés par les dispositions de l'Accord sur les marchés publics relatives aux appels d'offres, à
l'adjudication et aux mesures de contestation.  Bien entendu, les dispositions pertinentes de l'Accord
sur les marchés publics s'appliquent aux procédures pour les appels d'offres et l'adjudication desmarchés IDIQ, y compris les procédures de contestation des adjudications, pourvu que le marché
lui-même soit visé par l'Accord.
Bien que nous ne considérerions pas que les opérations particulières faisant suite à
l'adjudication d'un contrat IDIQ soient visées par les dispositions de l'Accord sur les marchés publicsconcernant les appels d'offres et les adjudications, nous avons néanmoins prévu, comme le mentionne
la question du Canada, des procédures de contestation portant sur les modifications apportées à la
portée, la période et la valeur maximale d'un marché IDIQ.  Compte tenu du caractère unique des
marchés IDIQ, nous estimons que cela est nécessaire afin d'assurer un juste équilibre entre le besoin
de s'assurer que les dispositions du contrat sont respectées et l'efficacité que ces types de marché sont
censés offrir.
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