ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/PHL/2/Suppl.1
G/SG/N/10/PHL/1G/SG/N/11/PHL/1
17 avril 2002
(02-2112)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
 GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
 DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
PHILIPPINES
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 12 avril 2002.
_______________
Comme suite à la notification G/SG/N/7/PHL/2-G/SG/N/8/PHL/2 diffusée le
30 novembre 2001 et conformément à l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement
des Philippines a l'honneur de notifier au Comité des sauvegardes un décret du Ministère du
commerce et de l'industrie des Philippines relatif à une sauvegarde - affaire n° 01-2001, daté du
11 avril 2002, par lequel ce ministère constate, après une détermination préliminaire, que
l'accroissement des importations de carreaux de sol et de revêtement mural en céramique a causé un
dommage grave à la branche de production nationale concernée et impose un droit de sauvegardedéfinitif de 5,40 pesos philippins par kg la première année, de 4,30 pesos par kg la deuxième année et
de 3,50 pesos par kg la troisième année sur les carreaux de sol et de revêtement mural en céramique
en provenance de divers pays.G/SG/N/8/PHL/2/Suppl.1
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DÉCISION RELATIVE À L'APPLICATION DE MESURES
GÉNÉRALES DE SAUVEGARDE APPLICABLES À L'IMPORTATIONDE CARREAUX DE SOL ET DE REVÊTEMENT MURAL EN CÉRAMIQUE
EN PROVENANCE DE DIVERS PAYS
(AFFAIRE N° 01-2001)
Association des fabricants de carreaux de céramique
Auteur de la plainte
x---------------------------------------------------------------------------------x
DÉCISION
Le 22 mai 2001, le Ministère du commerce et de l'industrie (DTI) a déclaré recevable une
requête dûment motivée des fabricants philippins de carreaux de céramique qui alléguaient que des
carreaux de céramique étaient importés aux Philippines en quantités tellement accrues qu'ils causaient
ou menaçaient de causer un dommage grave à la branche de production nationale au sens de laLoi n° 8800 de la République (R.A.), désignée "Loi sur les mesures de sauvegarde".  La requête
demande l'imposition de mesures générales de sauvegarde, provisoires et définitives, aux importations
de carreaux de sol et de revêtements muraux en céramique, vernissés ou non, relevant des positions
6907.9000 du SH et 6908.9000 de la Nomenclature tarifaire et douanière.
Le DTI a fait une détermination préliminaire positive concernant la requête et, conformément
à l'article 8 de la RA 8800, a conclu à l'existence de "circonstances critiques" qui justifiaient
l'imposition de mesures provisoires équivalant à 5,40 P/kg, pendant au maximum 200 jours à compter
de la date de publication par le Bureau des douanes (BOC) du Décret d'application concernant les
douanes (CMO).  Le BOC a publié le CMO n° 4-2002 le 4 janvier 2002 en application du début
du DTI.  Le rapport du DTI a été communiqué à la Commission tarifaire pour enquête formelle, ainsi
qu'il est prévu à l'article 7 de la loi.
Le 27 mars 2002, le DTI a reçu le rapport d'enquête formel de la Commission tarifaire sur la
requête en cause.  La Commission constate ce qui suit:
1. Il n'est pas nécessaire de prouver les circonstances prévues à l'article XIX du GATT
de 1994 étant donné que le produit en cause (carreaux de céramique) ne fait l'objet
d'aucune obligation ou concession tarifaire des Philippines en vertu de l'Accord de
l'OMC.  Néanmoins, ce genre d'enquête est régi par la législation nationale
(RA 8800) et par les termes et conditions de l'Accord sur les sauvegardes.
2. La production conjuguée des deux (2) sociétés requérantes constitue une proportion
majeure de la production nationale totale de carreaux de céramique.
3. Les carreaux de céramique fabriqués sur place sont considérés comme des "produits
similaires" de carreaux de céramique importés.
4. Depuis 2000, des carreaux de céramique sont importés aux Philippines en quantité
accrue, tant en valeur absolue que par rapport à la production nationale.G/SG/N/8/PHL/2/Suppl.1
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L'accroissement du volume des importations est récent, brutal et suffisamment fort
pour causer un dommage grave à la branche de production nationale.
5. La branche de production a subi et subit encore un affaiblissement global significatif:
perte de parts de marché;  impossibilité d'augmenter le volume de la production et des
ventes malgré l'accroissement de la demande;  régression de l'emploi;  sous-utilisation
de capacité;  perte immense de chiffre d'affaires.
6. D'autres facteurs ont contribué à la dégradation générale de la situation de la branche
de production nationale, mais la Commission estime que la quantité accrued'importations à bon marché a été la cause principale du dommage grave causé à la
production nationale de carreaux de céramique.
L'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations de carreaux de sol et
de revêtement mural en céramique et le dommage grave causé à la branche de production nationaleayant été établie, la Commission a recommandé l'imposition de mesures générales définitives de
sauvegarde sous forme d'un contingent tarifaire et d'un droit de douane spécifique sur les carreaux
susmentionnés.
L'article 5 de la Loi RA 8800 est ainsi conçu:
"Le Secrétaire applique une mesure de sauvegarde générale après que la
Commission a déterminé à titre définitif qu'un produit est importé en des
quantités accrues, que ce soit en termes absolus ou relatifs par rapport à la
production nationale, au point de constituer une cause substantielle de dommagegrave ou de menace de dommage grave à la branche de production nationale;
toutefois, dans le cas des produits non agricoles, le Secrétaire établit d'abord que
l'application de telles mesures de sauvegarde sera conforme à l'intérêt public."
Le DTI a examiné les conclusions et recommandations de la Commission, et il a établi que
l'application de mesures de sauvegarde serait conforme à l'intérêt public.
VU CE QUI PRÉCÈDE , et conformément à l'article 13 de la Loi RA 8800, il est décidé ce
qui suit:
1. Un droit de sauvegarde définitif de 5,40 P/kg la première année, de 4,30 P/kg la
deuxième année et de 3,50 P/kg la troisième année est imposé sur les carreaux de solet de revêtement mural en céramique en provenance de divers pays.  La première
année d'application de la mesure définitive comprend la période dans laquelle le droit
provisoire de sauvegarde a été appliqué, c'est-à-dire la période commençant le
9 janvier 2002, date de publication du Décret d'application n° 4-2002.
2. Toutefois, le droit général de sauvegarde ne s'appliquera pas aux carreaux de
céramique en provenance du Japon et des États membres de l'Union européenne, qui
ne peuvent pas être considérés comme "produit similaire ou produit directement
concurrent" au sens de l'article 4 de la Loi RA 8800.G/SG/N/8/PHL/2/Suppl.1
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3. En application de l'article 13 de la Loi RA 8800 et de la Règle 13.1 d) de son
Règlement d'application, "une mesure de sauvegarde générale ne peut être
appliquée à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement si sa
part des importations totales du produit considéré est inférieure à trois pour
cent (3%), à condition toutefois que les pays en développement dont la part est
inférieure à trois pour cent (3%) ne contribuent pas collectivement pour plus de
neuf pour cent (9%) aux importations totales".   Le droit général de sauvegarde sur
les carreaux de sol et de revêtement mural en céramique ne s'appliquera pas non plus
aux pays de la liste ci-après:
Afrique de l'Est
et Afrique australeAfrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud
Afrique du Sud
AngolaBotswana
Burundi
ComoresCongo, Rép. dém.DjiboutiÉrythréeÉthiopie
Kenya
LesothoMadagascarMalawiMauriceMozambique
Namibie
OugandaRéunionRwandaSeychelles
Somalie
SoudanSwazilandTanzanieZambieZimbabweBénin
Burkina FasoCameroun
Cap-Vert
Congo, Rép.Côte d'IvoireGabonGambieGhana
Guinée
Guinée-BissauGuinée équatorialeLibériaMaliMauritanie
Niger
NigériaRépublique centrafricaineSao-Tomé-et-PrincipeSénégal
Sierra Leone
TchadTogoAlgérie
Égypte, Rép. arabe d'Libye
Maroc
TunisieAfghanistan
BangladeshBhoutan
Inde
MaldivesNépalPakistanSri LankaTerritoire britannique de 
l'océan Indien
Timor-OrientalG/SG/N/8/PHL/2/Suppl.1
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Europe et
Asie centraleMoyen-Orient Amériques Asie de l'Est et Pacifique
Albanie
ArménieAzerbaïdjanBélarus
Bosnie-Herzégovine
BulgarieChypreCroatieEstonieFédération de Russie
Géorgie
GroenlandHongrieKazakhstanLettonieLituanie
Macédoine (RFY)
MalteMoldovaOuzbékistanPologneRépublique kirghize
République slovaque
République tchèqueRoumanieSlovénieTadjikistan
Turkménistan
TurquieUkraineYougoslavie, Rép. féd.Arabie saoudite
BahreïnCisjordanie et GazaÉmirats arabes unis
Iran, Rép. islamique
IraqIsraëlJordanieKoweïtLiban
Oman
QatarRépublique arabe
syrienne
Yémen, Rép.Anguilla
Antigua-et-BarbudaAntilles néerlandaisesArgentine
Aruba
BahamasBarbadeBelizeBermudesBolivie
Brésil
ChiliColombieCosta RicaCubaDominique
El Salvador
ÉquateurGrenadeGuadeloupeGuatemalaGuyana
Guyane française
HaïtiHondurasÎles CaïmanesÎles Falkland (Malvinas)
Île Norfolk
Îles Turques et CaïquesÎles Vierges britanniquesÎles Vierges américainesJamaïqueMartinique
Mexique
MontserratNicaraguaPanamaParaguayPérou
Porto Rico
République dominicaineSainte-HélèneSainte-LucieSaint-Kitts-et-NevisSaint-Pierre et Miquelon
Saint-Vincent-et-les Grenadines
SurinameTrinité-et-TobagoUruguayVenezuelaBrunéi Darussalam
CambodgeCorée, Rép.Corée, Rép. dém.
Fidji
GuamÎle ChristmasÎles des CocosÎles CookÎle Johnston
Îles Marshall
Îles Mariannes du NordÎles MidwayÎle PitcairnÎles SalomonÎle de Wake
Îles Wallis et Futuna
KiribatiLao (Rép. dém. pop.)MacaoMicronésie (États fédérés)Mongolie
Myanmar
NauruNiouéNouvelle-CalédoniePalaosPapouasie-
    Nouvelle-Guinée
Polynésie françaiseSamoaSamoa américainesSingapour
Thaïlande
TongaTokélaouTuvaluVanuatuViet NamG/SG/N/8/PHL/2/Suppl.1
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Toutes les garanties en espèces qui auraient été imposées sur des marchandises originaires des pays
énumérés ci-dessus et placées en entrepôt aux Philippines ou retirées d'un entrepôt aux Philippines envue de la consommation à compter du 9 janvier 2002, date de l'entrée en vigueur du CMO 4-2002,
seront restituées immédiatement à l'importateur.
Les obligations de notification et de consultation visées à l'article 12 de l'Accord de l'OMC
sur les sauvegardes et à l'article 17 de la Loi RA 8800 et de son décret d'application seront honorées.
Les importations originaires d'États membres de l'ANASE sont régies par les dispositions des
articles 6 et 8 de l'Accord CEPT de l'ANASE.
L'application de la mesure générale définitive de sauvegarde fait l'objet d'un suivi et d'un
examen conformément aux articles 15 et 16 de la Loi RA 8800.
La présente décision est publiée dans deux (2) journaux à grand tirage.
POUR PROMULGATION.
11 avril 2002
MAR ROXAS
Secrétaire
__________