RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/R/3
10 novembre 2000
(00-4774)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA TROISIÈME RÉUNION
DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE TENUE
LES 28 ET 29 SEPTEMBRE 2000
Note du Secrétariat
1. Comme le Conseil général en est convenu à sa réunion des 7 et 8 février 2000, les
négociations au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture pour la poursuite du processus de
réforme du commerce de produits agricoles se sont déroulées au cours d'une session extraordinaire du
Comité de l'agriculture (paragraphe 3.28 du document  WT/GC/M/53).  La troisième réunion de cette
session a eu lieu les 28 et 29 septembre 2000 sous la présidence de M. l'AmbassadeurJorge Voto-Bernales du Pérou.
2. Le présent rapport donne un compte rendu détaillé des débats du Comité sur les questions de
fond reliées aux points à l'ordre du jour et doit se lire en parallèle avec le bref rapport factuel sur
l'ensemble de la réunion, que le président a transmis au Conseil général (copie du document
G/AG/NG/3 ci-jointe).  Sauf indica tion contraire, tous les renvois ont trait à la série de documents
G/AG/NG/-.  Les Membres suivants ont demandé que  soient distribués des exemplaires de leurs
déclarations:  Argentine (NG/W/39), Austra lie (NG/W/40 et NG/W/41), Canada (NG/W/42),
Colombie (NG/W/43), République  tchèque (NG/W/44), CE (NG/ W/45), Hongrie (NG/W/51), Japon
(NG/W/46), Maurice (NG/W/52), Norvège (NG/ W/50), Paraguay (NG/W/47), Philippines
(NG/W/48), États-Unis (NG/W/49) et  les délégations de la Bulgarie, de la République tchèque, de
l'Estonie, de la Lettonie, de la Hongrie, de la République slovaque et de la Slovénie (NG/W/53).
3. L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1382 a été adopté.  La délégation
suisse a demandé qu'à l'avenir les participants à la Session extraordinaire soient régulièrement
informés de l'état d'avancement des travaux menés au Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) en vue d'étendre aux produits autres
que les vins et spiritueux la protection des indications de l'origine géographique.  Le représentant de la
Bulgarie a appuyé cette demande et rappelé qu'à la session extraordinaire précédente il avait soulevé,avec l'appui d'autres délégations, un point de méthodologie à ce sujet.  Les délégués du Sri Lanka, de
la Slovénie, de la Turquie, de l'Inde, de l'Égypte, de Maurice, du Pakistan, de la République tchèque,
de la Hongrie et des Communautés européenne s appuyaient également cette proposition.  L'Inde
souhaitait que les négociations sur l'agriculture se poursuivent sans accroc et a reconnu que la
question relevait du Conseil des ADPIC, mais estimait, tout comme la République tchèque et laHongrie, qu'il existait un lien étroit entre l'extension de la protection des indications de l'origine
géographique et les négociations sur l'agriculture.  Les CE ont fait observer qu'elles avaient présenté
un document qui portait sur la spécificité des pr oduits alimentaires (NG/W/18) et qui montrait
l'importance qu'elles attachaient aux indications d'origine et qu'il faudrait tenir compte de cette
question dans les négociations portant sur l'accès aux marchés.
4. L'Australie a fait remarquer que les négociations menées au cours de la session extraordinaire
concernaient l'agriculture.  Même si elle souscrivait à l'idée d'informer les participants à la session
extraordinaire de l'évolution des travaux du Conseil des ADPIC, elle estimait préférable que ce
Conseil mène lui-même les négociations visant à étendre à d'autres produits que les vins et spiritueuxG/AG/NG/R/3
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la protection des indications de l'origine géographique.  La Nouvelle-Zélande a fait observer que ce
n'était pas parce qu'il était difficile de traiter une question dans d'autres instances qu'il fallait
nécessairement en discuter aux sessions extraordin aires sur l'agriculture.  L'Équateur, la Bolivie,
l'Uruguay, l'Argentine, le Chili et le Mexique étaient d'avis que le Conseil des ADPIC était l'instance
la plus appropriée pour débattre de la question des indications géographiques et ont exprimé desréserves quant à l'opportunité d'en discuter à la sess ion extraordinaire.  Sur la suggestion de l'Uruguay
et du Brésil, le Comité est convenu que des rapports sur les travaux du Conseil des ADPIC relatifs aux
indications géographiques devraient être régulièrement présentés aux sessions extraordinaires
(paragraphe 27 du document G/AG/NG/R/ 2) et que le Conseil général serait saisi de cette question.
A. P
RÉSENTATION ET EXAMEN DES PROPOSITIONS DE NÉGOCIATION POUR LA POURSUITE DU
PROCESSUS DE RÉFORME AU TITRE DE L 'ARTICLE  20 DE L'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE
1. Achèvement de l'examen initial des propositions présentées à la deuxième session de la
session extraordinaire
a) Communications des États-Unis:  Proposition concernant une réforme globale à long terme du
commerce des produits agricoles (NG/W/15) et note sur le soutien interne (NG/W/16)
5. Poursuivant l'examen de la proposition des États-Unis (voir le compte rendu de la deuxième
réunion de la session extraordinaire préparé par le Secrétariat, aux paragraphes 34 et 49 à 55 du
document NG/R/2), la Corée et la Suisse ont fait remarquer que si les droits de douane variaient d'un
pays à l'autre c'était parce que la situation de l'agriculture était différente, et la Corée a ajouté que
l'élimination des écarts de droits de douane entre les pays pouvait conduire, dans certaines zones, à la
disparition de l'activité agricole.  Pour cette même raison, la Corée ne pouvait accepter la propositiond'abolir les mesures de sauvegarde spéciales ou de limiter les droits d'importation exclusifs des
entreprises commerciales d'État.  La Suisse a souligné que les mesures de sauvegarde spéciales
constituaient un mécanisme de sécurité nécessaire à la réduction des tarifs douaniers, et ce, tant que la
réforme ne serait pas achevée.  Les Philippines ont ajouté que les mesures de sauvegarde spéciales
permettaient aux pays importateurs de réagir rapidement aux importations de produits subventionnésvendus à bas prix ou en grande quantité.
6. La Corée, les Philippines (NG/W/48), le Mexique, Israël et le Pakistan ont dit que les
négociations sur la réduction des droits de douane devraient commencer par les droits consolidés
plutôt que par les droits effectivement appliqués.  À leur avis, si l'on commençait par les droits
effectivement appliqués, on pénaliserait les pays qui procédaient à une libéralisation unilatérale.  Le
délégué des Philippines a fait remarquer que même si la proposition des États-Unis préconisait de
commencer les négociations par les droits effectivement appliqués, il préférait commencer plutôt parles niveaux consolidés du soutien interne.  Israël a fait observer que si les négociations devaient
commencer par les droits effectivement appliqués, cela encouragerait les Membres dont les droits
appliqués étaient inférieurs au taux consolidé à les majorer de sorte qu'ils atteignent ce niveau.  Le
Mexique a souligné que la méthode des demandes et offres pour négocier les réductions tarifaires
pourrait être utilisée, ce qui atténuerait quelque peu l'importance du point de départ des négociations.
7. Toujours à propos de l'accès aux marchés, la Corée a noté la suggestion visant à établir un
mécanisme spécial qui serait déclenché en cas de faible taux d'utilisation des contingents tarifaires,
mais il estimait que les gouvernements ne devraient pas être obligés d'importer des produits pour
lesquels il n'y avait pas de demande.  Le Mexique était d'avis que chaque pays devrait décider
lui-même des modalités d'application de ces engagements.  Le Pakistan a indiqué que les crêtestarifaires faussaient davantage les marchés au détriment des pays en développement et a demandé
qu'elles soient éliminées.  La Bolivie estimait que les droits de douane devraient être la seule forme de
protection permise et a suggéré que les contingents tarifaires soient élargis bien que l'objectif ultime
doive être leur suppression à mesures qu'ils seraient réduits au point de permettre l'accès aux marchés
aux taux consolidés.  Le Zimbabwe s'est félicité des propositions sur l'accès aux marchés, mais faitG/AG/NG/R/3
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observer qu'il y avait d'autres facteurs à considérer, notamment les mesures sanitaires et
phytosanitaires, les crêtes tarifaires et la progressivité des droits de douane.  La Corée a noté la
proposition des États-Unis concernant la possibilité de tenir compte des initiatives sectorielles dans les
négociations et suggéré d'approfondir cette question.
8. Un certain nombre de délégations ont constaté que la proposition traitait aussi de
considérations autres que d'ordre commercial.  Le représentant de la Corée a dit que les mesures de
soutien exemptées de l'engagement de réduction, ou catégorie verte, devraient se fonder sur les
aspects sociaux de l'agriculture et il espérait que l'on arriverait à permettre la coexistence de différents
types d'agriculture dans différents pays.  Pour ce qui concernait le soutien  non exempté, la Corée a
admis que les Membres pourraient entamer les réductions en partant du niveau de la MGS consolidée
finale indiqué dans leurs listes d'engagements respectives.  Toutefois, quant à la proposition voulant
que les Membres réduisent le soutien non exempté à un pourcentage de la production intérieurependant une période de base déterminée, la Corée estimait que des précisions s'imposaient et qu'il
faudrait peut-être établir de nouvelles périodes de base, puisque celle du Cycle d'Uruguay datait déjà
de 15 ans.
9. D'autres délégations, dont celles des Philippines et du Mexique, proposaient d'éliminer toutes
les mesures de soutien interne ayant des effets de distorsion sur le commerce.  Le délégué desPhilippines a approuvé l'objectif de la proposition des États-Unis, qui était de réduire les facteurs de
distorsion du commerce mais, tout comme le délégué du Pakistan, il a fait observer que les
subventions que les pays de l'OCDE accordaient au secteur agricole avaient augmenté et qu'elles
affectaient les autres pays qui perdaient ainsi plus de 20 milliards de dollars EU par année sur le plan
du bien-être.  Le Mexique a noté que le fait de permettre aux Membres d'appliquer des mesures desoutien ayant des effets de distorsion sur le commerce, jusqu'à concurrence d'un certain pourcentage
de la valeur de la production agricole, favoriserait les pays ayant de gros producteurs.  Le Mexique
estimait également qu'il ne faudrait pas modifier la catégorie verte, car c'était sur cette dernière que
reposaient les politiques agricoles de bien des pays.
10. La Corée a souscrit à la proposition d'élaborer de meilleures règles sur les restrictions à
l'exportation, mais a souligné que cela renforçait le point de vue selon lequel le commerce ne pouvait
à lui seul assurer la sécurité alimentaire et que les pays devraient être libres d'adapter leurs politiques à
leurs besoins.  Les représentants des Philippines et du Pakistan ont appuyé la proposition des
États-Unis visant à abolir les subventions à l'exportation.  Le représentant des Philippines a fait
observer que le Groupe de Cairns avait proposé une réduction de 50 pour cent la première année de
mise en œuvre et une réduction accélérée en vue d'éliminer ces subventions, ainsi que de meilleures
règles pour prévenir tout contournement.
11. Le Brésil, appuyé par Trinité-et-Tobago et le Zimbabwe, a souligné qu'aux termes de
l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture, les Membres s'engageaient à œuvrer à l'élaboration de
disciplines convenues à l'échelle internationale pour régir l'octroi de crédits à l'exportation et de
programmes d'assurance.  Malgré les prescriptions de l'article 10:2, rien n'avait été fait à l'OMC pour
élaborer ces disciplines et, ces prescriptions n'ayant pas été mises en œuvre, l'Accord sur l'agriculturene contenait aucune disposition visant les crédits à l'exportation des produits agricoles.  Le Brésil était
au courant des efforts déployés depuis 1994 sous l'égide de l'OCDE pour élaborer les disciplines en
question.  Cependant, même s'il s'agissait là d'efforts louables, le Brésil doutait que la question de la
mise en œuvre de l'article 10:2 puisse se résoudre à la faveur d'une entente conclue au sein de l'OCDE
par une minorité de Membres de l'OMC.  Enfin, le représentant du Brésil a noté que la mise en œuvrede l'article 10:2 faisait intervenir d'importantes questions systémiques et des questions de règlement
des différends.  Il a appelé l'attention sur la tendance observée actuellement à l'OMC consistant à
recourir à des disciplines extérieures pour régir des activités touchant l'OMC.  La Suisse comprenait
les préoccupations du Brésil, mais a fait observer que pour entreprendre des travaux sur les crédits à
l'exportation, les Membres de l'OMC devraient en savoir plus sur les efforts que l'OCDE déployaitpour négocier les disciplines en question.G/AG/NG/R/3
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12. La Corée et le Zimbabwe ont souligné que la proposition reconnaissait la nécessité de prévoir
un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, et les Philippines et le Mexique
ont fait remarquer qu'il n'était pas suffisant de prolonger le délai de mise en œuvre des engagements et
que certaines différences de règles s'imposaient.  En vue d'assurer l'équité des échanges commerciaux,
le traitement spécial et différencié devait tenir compte des préoccupations légitimes des pays endéveloppement et, en même temps, il fallait éliminer les distorsions des échanges que provoquaient
les politiques agricoles des pays développés.  La République démocratique du Congo et le Pakistan
ont affirmé que les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et les pays les
moins avancés avaient besoin d'une protection contre les hausses de prix que pourrait provoquer
l'élimination des subventions à l'exportation.  Le Pakistan a souligné que le groupe de pays en
développement dont il faisait partie avait présenté une proposition sur l'accès aux marchés, et il
espérait que les États-Unis et les autres pays en tiendraient compte dans les négociations.
13. Le représentant des États-Unis a remercié les autres Membres de leurs observations.  Il a
ajouté qu'il fallait traiter les considérations autres que d'ordre commercial d'une façon qui ne fausse
pas les marchés ou, tout au plus, les fausse le moins possible, comme l'exigeaient les dispositions
relatives à la catégorie verte.  Outre cette exigence générale, il importait d'élaborer des critères
généraux à la fois pour garantir le respect des engagements et guider les Membres dans l'élaborationde leurs politiques agricoles.  Toutefois, les critères relatifs à la catégorie verte dataient de plus de
sept ans et nécessitaient peut-être une révision.  Il a proposé d'établir au moment opportun un groupe
de travail technique pour examiner les critères généraux pour une catégorie de soutien exemptée des
prescriptions de réduction.
b) Communication des Communautés eu ropéennes:  La catégorie bleue et les autres mesures de
soutien à l'agriculture (NG/W/17)
14. Au cours du débat sur le document concernant la catégorie bleue, l'Uruguay, le Canada, la
Thaïlande et les États-Unis se sont dits préoccupés au sujet de l'efficacité des restrictions à la
production, faisant observer qu'elles ne restreignaient pas vraiment la production, puisque lesrendements avaient augmenté et qu'en réalité, la production totale des CE s'était effectivement accrue
ces dernières années.  L'Uruguay, la Colombie (NG/W/43), l'Argentine (NG/W/39), l'Australie
(NG/W/41), le Chili, la Bolivie, les États-Unis et le Pakistan ont dit que la catégorie bleue devrait
faire partie de la catégorie orange et faire l'objet d'engagements de réduction pour être finalement
abolie.  L'Argentine fait valoir que des mesures de soutien qui relevaient actuellement de la catégorie
bleue avaient été incluses dans les calculs pour la période de base relatifs à la catégorie orange.
L'Argentine était disposée à négocier des taux de réduction, mais pas une exemption des engagementsde réduction.  Le Canada était d'accord et, appuyé par l'Argentine et la Nouvelle-Zélande, il a fait
remarquer que l'exemption pour les mesures de la catégorie bleue avait été négociée très tard lors du
Cycle d'Uruguay et, comme la Thaïlande, a souligné qu'il aurait dû s'agir d'une mesure transitoire.
15. L'Inde a noté que, à son avis, l'analyse que présentait le document était erronée, car les
paiements directs de cette nature se répercutaient sur les décisions des agriculteurs et sur leur capacitéd'acheter des moyens de production.  L'Australie et les États-Unis ont fait observer que les travaux de
l'OCDE mentionnés dans la proposition des CE en étaient encore à l'état embryonnaire et qu'il était
trop tôt pour en tirer des conclusions.  Les États-Unis ont ajouté que l'analyse de l'OCDE évoquée par
les CE se référait aux aides à l'hectare découplées de la production, tandis que, pour toucher les
paiements de la catégorie bleue qu'offraient les CE, les agriculteurs étaient obligés d'ensemencer.  LeBrésil s'est dit déçu de la proposition, ajoutant que des progrès étaient nécessaires et a invité les CE à
formuler des propositions concrètes.  La Nouvelle-Zélande a souligné que les catégories orange et
bleue étaient traitées de la même manière aux termes de l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture et, de
concert avec la Bolivie, a fait valoir que les mesures de soutien de la catégorie bleue avaient peut-être
moins d'effets de distorsion que celles de la catégorie orange mais faussaient quand même leséchanges commerciaux.G/AG/NG/R/3
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16. La Norvège (NG/W/50) accueillait avec satisfaction le document sur la catégorie bleue, disant
que ces formes de soutien étaient très utiles pour permettre aux pays de modifier leurs politiques
agricoles dans le sens de l'Accord sur l'agriculture.  Le représentant de la Norvège a ajouté que la
catégorie bleue faisait partie des résultats du Cycle d'Uruguay et qu'il ne s'agissait donc pas d'une
mesure transitoire.  La Norvège avait recours aux aides à l'hectare dans le cadre de programmes delimitation de la production, qui étaient aussi liés à des objectifs concernant l'environnement et le
paysage, et la catégorie verte n'était pas suffisante car il fallait verser des subventions fondées sur la
production pour maintenir la production dans certains secteurs marginaux.  Dans l'ensemble, les
travaux de l'OCDE sur la Matrice d'évaluation des politiques faisaient ressortir la nécessité d'établir
des distinctions entre les divers types de soutien, et il faudrait en tenir compte dans les négociations.
La République slovaque appuyait également la proposition des CE.
17. Le représentant des Communautés européennes a répondu en disant que les conclusions des
travaux de l'OCDE sur la Matrice d'évaluation des politiques étaient claires.  Les paiements de la
catégorie bleue avaient été mis en place dans les CE pour dédommager les agriculteurs du fait que les
prix étaient tombés aux niveaux de ceux des marchés mondiaux, d'où une baisse de production.  Dans
l'ensemble des Communautés européennes, la production avait augmenté uniquement en raison de
l'élargissement des CE à trois nouveaux États membres.  La catégorie bleue avait facilité la transitiondes politiques agricoles vers des mesures de soutien ayant moins d'effets de distorsion.
c) Communication des Communautés européennes:  Qualité des produits alimentaires
- Amélioration des possibilités d'accès aux marchés (NG/W/18)
18. L'Uruguay, appuyé par la Thaïlande, l'Équateur et la Bolivie, a fait observer que l'expression
"spécificité des produits alimentaires" utilisée dans la proposition des CE représentait un nouveau
concept qui n'était pas clairement compris et en a demandé une définition.  Il semblait étrange de
discuter de l'accès aux marchés en évoquant la qualité et la spécificité des produits alimentaires, alors
que les Membres connaissaient mieux les notions de droits de douane et mesures non tarifaires que
celles de protection des noms et droits des consom mateurs.  L'Argentine (NG/W/39) a souligné que si
les CE se préoccupaient vraiment du choix des consommateurs, elles devraient abolir les mesures de
soutien interne et les subventions à l'exportation et donner aux consommateurs la possibilité de choisir
des produits alimentaires de grande qualité moins coûteux.  L'Australie, appuyé par le Chili, a fait
valoir que la proposition des CE pourrait conduire à une surréglementation et entraver les possibilités
de commercialisation, et l'Équateur a estimé que cette proposition pourrait être interprétée comme
suggérant un moyen de faire une discrimination entre des produits similaires.  À leur avis, beaucoup
de noms de produits évoquaient un certain style de produit final, mais pas nécessairement uneméthode particulière de production ou de transformation.  Si des Membres avaient des problèmes
concernant des étiquettes trompeuses utilisées par d'autres pays, ils pouvaient toujours invoquer
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ou l'Accord sur les ADPIC.  Le Brésil a dit que les
propositions sur la qualité des produits alimentaires et la protection des animaux semblaient viser non
à libéraliser le commerce, mais à trouver des débouchés pour les produits des CE, aux prix fixés parcelles-ci, en vue de réglementer les échanges et de promouvoir un certain modèle d'agriculture.  Les
deux propositions suggéraient un accroissement du soutien et de protection des producteurs des CE, et
le concept d'équité mis en avant manquait de clarté, mais semblait suggérer que les autres Membres
augmentent leurs prix pour les aligner sur ceux des CE.  Le Brésil a fait observer que les CE
pourraient soumettre au Conseil des ADPIC la question de la qualité des produits alimentaires, carelle se rapportait aux indications géographiques de l'origine des produits.
19. L'Uruguay estimait que les questions soulevées dans la proposition touchaient davantage les
services, les obstacles techniques au commerce et les droits de propriété intellectuelle que les
négociations sur l'agriculture, parce qu'elles concernent la protection du consommateur et les
indications géographiques de l'origine des produits.  Le Mexique a déclaré que la question de laqualité des produits alimentaires évoquée dans la proposition des CE n'avait pas sa place dans les
négociations sur l'agriculture, et la Nouvelle-Zélande et le Pakistan s'inquiétaient à l'idée que desG/AG/NG/R/3
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questions qui ne touchaient pas vraiment le pr ogramme de réforme puissent faire diversion aux
négociations.  Les États-Unis ont dit que l'Accord sur les ADPIC accordait déjà une protection
suffisante aux indications géographiques de l'origine des produits, y compris des vins et spiritueux, et
qu'il valait mieux confier ce débat à ce Comité.  Le Guatemala estimait aussi que le Comité des
ADPIC est le mieux placé pour débattre des noms de produits et que les questions de concurrencedevraient être portées à l'attention du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique
de la concurrence.
20. Le Canada et la Norvège (NG/W/50) ont fait observer que la proposition ne visait pas à créer
des obstacles, mais plutôt à protéger certains noms de produits qui indiquaient certaines
caractéristiques de produit, et le Canada s'est dit d'accord avec certains principes énoncés dans la
proposition, notamment que les consommateurs devraient pouvoir choisir entre divers produits et
qu'ils ne devraient pas avoir affaire à des étiquettes trompeuses.  Le document était censé porter surl'accès aux marchés mais, s'il ne fallait pas tromper les consommateurs, il ne fallait pas non plus
restreindre leur choix en posant des obstacles commerciaux qui empêchaient l'entrée de produits
concurrents de qualité.  Enfin, il fallait débattre de la question au Conseil des ADPIC et non dans le
cadre des négociations sur l'agriculture.
21. La Suisse a dit qu'un débat sur la qualité des produits était nécessaire.  La République
démocratique du Congo a fait observer que certaines des questions soulevées dans la proposition des
CE ne se limitaient pas aux produits agricoles et dit qu'il fallait laisser les consommateurs décider
eux-mêmes, à moins que des questions sanitaires et phytosanitaires soient en jeu .
22. La Hongrie (NG/W/51) et la République tchèque ont accueilli favorablement la proposition
des CE sur la qualité des produits alimentaires et dit que, malgré sa grande importance, cette questionétait souvent négligée.  Les deux pays ont appuyé la proposition car elle préconisait l'accès aux
marchés pour les produits ayant des caractéristiques spécifiques dont le nom devait être protégé parce
qu'il était associé à ces caractéristiques spécifiques.  La Hongrie trouvait difficile de comprendre
pourquoi les droits de propriété intellectuelle privés bénéficiaient de niveaux de protection
relativement élevés par rapport aux appellations collectives telles que les indications géographiques.Selon la Pologne, il existait entre la qualité des produits et l'accès aux marchés un lien important qui
ne se limitait pas aux noms des produits.  Le représentant de Maurice (NG/W/52) a fait valoir que les
pays n'avait pas tous la même possibilité d'être des producteurs efficaces, comme l'avait reconnu la
FAO en parlant de zones à potentiel élevé et à faible potentiel lors du Sommet mondial de
l'alimentation.  En outre, les pays dont les avantages naturels étaient limités, en particulier les pays les
moins avancés et les petits insulaires en développement, ne pouvaient pas bénéficier d'économies
d'échelle et s'en remettaient plutôt aux échanges préférentiels et aux stratégies de créneaux.  Pour queces derniers soient efficaces, il était essentiel d'établir des dispositions transparentes et prévisibles
concernant la qualité des produits alimentaires, de même qu'un bon système d'indications
géographiques.
23. En réponse aux observations faites par les Membres au sujet de leur proposition sur la qualité
des produits alimentaires, les CE ont précisé qu'il ne s'agissait pas d'une question de santé et qu'elle nerelevait donc pas de l'Accord SPS, mais que leur proposition concernait les noms indiquant que le
produit provenait d'une région donnée et répondait donc à certains critères de production et de qualité.
La proposition visait non pas à créer des obstacles, mais à garantir que les produits désignés par une
indication géographique puissent avoir accès aux ma rchés d'exportation et n'en soient pas exclus en
raison de l'utilisation de noms trompeurs sur le marché d'exportation.  Même si la question relevait del'Accord sur les ADPIC, elle concernait aussi l'accès des produits agricoles aux marchés, et c'était
précisément pour cette raison que les CE soulevaient la question dans le cadre des négociations sur
l'agriculture.G/AG/NG/R/3
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d) Communication des Communautés européennes:   Protection des animaux et commerce des
produits agricoles (NG/W/19)
24. La proposition des CE inquiétait un certain nom bre de pays, dont l'Uruguay, la Thaïlande, la
Bolivie, le Pakistan, la Colombie, l'Argentine (NG/W/39), l'Inde, le Chili, la Nouvelle-Zélande, leParaguay, le Guatemala, la Hongrie, le Canada et les États-Unis.  Le représentant de l'Uruguay a dit
que son pays ne s'opposait pas à la protection des animaux, mais, pour bien des pays, c'était la
pauvreté humaine qui constituait le problème principal.  Ces pays ne pouvaient pas consacrer de
ressources à la protection des animaux.  Il a ajouté que la proposition touchait uniquement les
animaux élevés à des fins alimentaires et non les animaux utilisés dans le domaine sportif ou pour
tester des produits pharmaceutiques et il estimait qu'il ne fallait pas utiliser les négociations sur
l'agriculture pour traiter d'une question qui se rapportait davantage aux obstacles techniques aucommerce.  L'Uruguay et la Thaïlande estimaient qu'il fallait laisser les consommateurs décider s'ils
étaient disposés à payer des produits qui étaient conformes aux normes de protection animale.  La
Bolivie a dit qu'elle savait que des pressions étaient exercées par certains groupes pour obtenir une
protection accrue des animaux, mais une grande partie de sa population vivait dans la pauvreté dans
des régions rurales et, par conséquent, il était difficile de justifier l'octroi d'une quelconque priorité àla protection des animaux.  En fait, il fallait libéraliser le régime commercial pour permettre à
l'agriculture de jouer son rôle au niveau du développement.  Le Pakistan a indiqué qu'il n'était pas en
mesure de s'occuper des questions liées à la protection des animaux en raison des problèmes urgents
dont souffrait sa population, notamment du nombre élevé de personnes souffrant de malnutrition.  La
Colombie a fait valoir qu'elle avait investi beaucoup dans l'amélioration de ses normes sanitaires etphytosanitaires, et les CE semblaient maintenant vouloir ériger un nouvel obstacle fondé sur des
normes de protection des animaux.  Le représentant de l'Argentine a affirmé qu'il ne pouvait accepter
d'étendre la portée de la catégorie verte aux questions soulevées par les CE.  Il a fait remarquer que les
corridas étaient interdites dans son pays, mais qu'elles étaient permises dans certains pays des CE, tout
comme certaines méthodes de production qui faisaient beaucoup souffrir les animaux.  Lesreprésentants de l'Argentine et de l'Inde estimai ent qu'il incombait à chaque Membre de traiter les
questions de protection des animaux sur son propre territoire.  La Hongrie s'est dite davantage
préoccupée par l'accès aux marchés que par la protection des animaux.
25. La Thaïlande et l'Inde ont dit que les pays Membres se trouvaient à différents stades de
développement et que, pour bon nombre d'entre eux, le bien-être des populations demeurait la priorité.
En outre, les mesures de soutien gouvernementales adoptées dans d'autres pays en faveur de la
protection des animaux auraient des effets de distorsion sur les échanges et pourraient compromettrele bien-être des populations des autres pays.  L'Inde a fait également observer que les prescriptions en
matière d'étiquetage pourraient devenir une restriction commerciale déguisée et qu'elles devaient se
limiter aux mesures sanitaires et phytosanitaires.  En plus de ses observations sur les propositions
touchant la protection des animaux et la qualité des produits alimentaires, la représentante du Brésil a
dit que la protection des animaux était un souci légitime mais ne faisait pas l'objet des discussionsmenées dans le cadre des négociations sur l'agriculture et que, même si l'OMC n'empêchait pas les
Membres de résoudre leurs problèmes internes de protection des animaux, elle protégeait les autres
Membres contre l'adoption de mesures unilatérales et l'imposition de normes de ce genre.  Dans la
mesure où la protection des animaux touchait au bien-être des populations, elle devenait une question
relevant du domaine SPS.  Le Chili a fait valoir que le recours à la réglementation et aux restrictionscommerciales n'était pas le moyen approprié de faire respecter les normes de protection des animaux
et que le Chili n'avait pas à assumer le coût du respect des normes de protection des animaux dans les
autres pays.
26. L'Argentine, l'Australie, la Thaïlande, le Mexi que, le Chili, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay
et le Guatemala estimaient que l'OMC n'était pas le lieu indiqué pour discuter de la protection desanimaux.  Le représentant de l'Australie a dit que son pays était en train d'élaborer une législation
nationale sur la protection des animaux, mais que, sur la scène internationale, il faudrait laisser aux
organismes internationaux de normalisation le soin de traiter de la question.  Ainsi, l'OfficeG/AG/NG/R/3
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international des épizooties (OIE) s'occupait des questions de santé des animaux, et son programme
d'activité comprenait la protection des animaux.  La Nouvelle-Zélande était disposée à débattre de la
question de la protection des animaux dans l'instance appropriée, mais celle-ci ne relevait pas de
l'article 20.  Bien que ce pays se soucie également de cette question, et qu'il ait adopté des politiques
et des lois en la matière après avoir consulté les groupes intéressés, il ne souscrivait pas à l'idée decréer une catégorie de mesures de soutien relatives à la protection des animaux.
27. Le représentant du Canada a fait observer que la proposition précisait bien que les CE ne
souhaitaient pas ériger des obstacles aux échanges commerciaux.  Il a ajouté que le Canada avait
adopté des lois contre la cruauté envers les animaux, mais que celles-ci reflétaient l'éthique et les
valeurs du Canada et ne cherchaient pas à les imposer aux autres pays.  Le Canada ne voulait donc pas
que les CE imposent leurs vues aux autres pays.  Tout comme l'Uruguay, le Canada estimait qu'il
appartenait aux consommateurs de décider et a ajouté que les producteurs qui se conformaient àcertaines normes pouvaient se servir des étiquettes appropriées, comme le permettaient les règles
actuelles de l'OMC.  En outre, les CE pouvaient reco urir à d'autres moyens, tels que la réglementation
ou les critères d'admissibilité aux mesures de soutien interne en place pour faire respecter ses normes.
Si l'on estimait que les règles actuelles ne convenaient pas, le Canada suggérait que les CE présentent
des propositions concrètes respectant l'objectif commun, à savoir ne pas nuire à la production ni auxéchanges commerciaux.
28. Les États-Unis ont noté les différents points de vue exprimés et, bien que reconnaissant le
bien-fondé de l'objectif énoncé dans la proposition des CE, se sont dits préoccupés par l'idée d'établir
des normes internationales ou d'autoriser des paiements aux agriculteurs pour satisfaire à certaines
normes.  Aux États-Unis, les normes de protection des animaux découlaient de l'autoréglementationde l'industrie.
29. La Suisse a dit que s'il était évident que le bien-être des populations avait priorité sur celui des
animaux, des pressions s'exerçaient sur les gouvernements de certains pays pour qu'ils adoptent ou
améliorent des normes de protection des animaux et ce n'étaient pas les agriculteurs ni l'industrie
alimentaire qui militaient dans ce sens, mais certains organismes non gouvernementaux.  Il ne servaità rien de refuser de débattre de la question, comme le proposaient certains pays.  La Pologne a appuyé
les CE et fait valoir que les négociations devaient prendre en considération différentes conditions et
règles de production.  Le représentant de la Pologne a ajouté qu'il s'agissait là d'une question
complexe et que le document des CE visait à réduire les obstacles au commerce, tout en permettant
aux Membres de recourir à différentes méthodes de production.
30. Le représentant des CE a rétorqué que la proposition visait à préciser la position des CE, mais
que manifestement celle-ci était encore peu claire pour bien des délégations.  Les CE ne souhaitaientpas imposer ses normes au reste du monde et il a admis que l'OMC n'était pas l'organisme approprié
pour en discuter, mais il fallait quand même tenir compte de l'interaction entre les échanges
commerciaux et les normes en question.  Les CE ne proposaient pas de dresser des obstacles au
commerce, mais plutôt d'informer les consommateurs, au moyen d'étiquettes appropriées.  Elles ne
comptaient pas non plus faire primer la protection des animaux sur le bien-être des populations, maisappliquer certaines normes à l'élevage intensif dans les CE.  En fait, peu de pays en développement se
livraient à la production intensive, et certains pays, comme l'Argentine, qui pratiquait l'élevage
extensif des bovins, pourraient tirer parti de l'utilisation de ce genre d'étiquetage.
2. Présentation et examen des autres propositions présentées
a) Proposition des Communautés européennes:  Concurrence à l'exportation (NG/W/34)
31. Lorsqu'il a présenté la proposition de CE sur la concurrence à l'exportation, le représentant
des Communautés européennes (NG/W/45) a fait observer que cette question préoccupait beaucoup
de nombreux Membres et que l'article 20 exigeait la poursuite de la réforme. Il fallait cependantG/AG/NG/R/3
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adopter une approche plus globale que celle du Cycle d'Uruguay où l'on avait élaboré des règles
efficaces pour les subventions à l'exportation, mais pas pour les autres formes d'aide à l'exportation.
Malgré l'engagement pris de négocier des règles sur les crédits à l'exportation, ce n'était que très
récemment que l'on avait signalé quelques progrès dans les pays de l'OCDE, soit neuf mois après le
début des négociations sur la poursuite de la réforme du commerce des produits agricoles.  Les aidesalimentaires semblaient augmenter lorsque l'offre était abondante et que les besoins étaient moindres,
et les entreprises commerciales d'État pouvaient utiliser les bénéfices réalisés sur un marché pour
subventionner les pertes sur d'autres.  Les CE avaient accepté des disciplines concernant les
subventions à l'exportation, mais ces secteurs, ainsi que d'autres formes d'aide à l'exportation,
échappaient en fait à toute discipline.  Par leur proposition, les CE essayaient de faire en sorte qu'il y
ait un certain équilibre dans les obligations contractées par les Membres.
32. À titre d'observations préliminaires sur la proposition, la Hongrie (NG/W/51) a dit qu'elle
estimait comme les CE que les diverses formes d'aide à l'exportation étaient traitées différemment
alors qu'elles avaient toutes des effets semblables.  Cette différence de traitement avait permis à un
petit nombre de Membres de contourner les disciplines énoncées dans l'Accord sur l'agriculture.
L'article 10 de l'Accord certes reconnaissait les risques de contournement et mentionnait certaines
formes d'aide, mais il n'y avait pas de règles exception faite des règles concernant les subventionsdirectes à l'exportation.  Les entreprises commerciales d'État et l'aide alimentaire avaient été
complètement passées sous silence et il n'avait pas été possible de s'entendre sur des disciplines
internationalement reconnues par les crédits à l'exportation.  Pour ce qui était des entreprises
commerciales d'État, la Hongrie estimait qu'il n'était pas suffisant d'accroître la transparence et qu'il
faut établir de meilleures disciplines et restreindre les droits monopolistiques.
33. Selon l'Uruguay, la proposition allait dans la bonne direction, puisqu'elle allait dans le sens
d'un des principaux enjeux des négociations, à savoir la réduction substantielle du soutien et de la
protection.  Le représentant de l'Uruguay a soulig né que la proposition du Groupe de Cairns sur la
concurrence à l'exportation (NG/W/11) préconisait l'élimination de toutes les formes de subventions à
l'exportation, y compris les subventions liées aux crédits, aux garanties et à l'assurance à l'exportation,ainsi qu'aux transactions non commerciales.  De l'avis de son pays, il ne fallait pas établir de
distinction entre les divers types de subventions à l'exportation, et il fallait les éliminer tous et
renforcer ou remplacer les règles existantes.
34. Selon l'Australie, la proposition des CE présentait une faille fondamentale:  elle laissait
entendre que les différents types de subventions étaient équivalents.  Cependant, l'ampleur et
l'application des subventions à l'exportation montraient bien qu'une réforme s'impose.  Le représentant
de l'Australie a admis que des disciplines étaient nécessaires pour les crédits à l'exportation et notéqu'elles pouvaient aussi causer des problèmes aux importateurs en alourdissant le fardeau de leur
dette.  Il espérait que les négociations à l'OCDE seraient couronnées de succès, mais a noté que cela
ne devrait pas empêcher les négociations de l'OMC d'aboutir à l'élimination de l'élément subvention
des crédits à l'exportation.  Il fallait aussi examiner la question de l'aide alimentaire pour qu'elle ne
devienne pas un moyen d'écouler les excédents, tout en tenant compte des besoins des paysbénéficiaires.  Pour ce qui concernait les entreprises commerciales d'État, il s'est dit déçu de la
proposition, faisant valoir que les CE avaient admis qu'il existait des différences marquées entre les
différentes entreprises commerciales d'État et il pensait que cela signifiait qu'il fallait les examiner au
cas par cas pour déterminer si l'une ou l'autre de ces entreprises faussait effectivement les échanges
commerciaux.  L'Australie admettait qu'il faut redoubler d'efforts, mais n'acceptait pas les allégationsde distorsion des échanges et estimait que les références aux travaux de l'OCDE étaient quelque peu
sélectives, et faisaient ressortir uniquement les problèmes éventuels plutôt que les difficultés réelles.
35. La Malaisie et l'Uruguay partageaient les vues exprimées dans la proposition concernant les
crédits à l'exportation et l'aide alimentaire et estimaient que les subventions et les crédits à
l'exportation pouvaient tous deux fausser les échanges et intensifiaient la concurrence sur les marchéstiers.  L'OMC devrait entreprendre des négociations sur les disciplines régissant l'octroi des crédits àG/AG/NG/R/3
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l'exportation, comme l'exigeait l'article 10:2 de l'A ccord sur l'agriculture.  Cependant, il fallait du
même coup éliminer les subventions à l'exportation.  À son avis, les entreprises commerciales d'État
pouvaient être utilisées pour contourner les disciplines, mais il fallait reconnaître qu'elles pouvaient
également contribuer à garantir des prix raisonnables et une offre suffisante dans les pays en
développement.
36. Le représentant des Philippines (NG/W/48) pensait que les disciplines concernant l'octroi des
crédits à l'exportation étaient davantage une question de mise en œuvre relevant de l'article 10:2 de
l'Accord sur l'agriculture qu'une question de négociation.  Cependant, les négociations sur
l'élimination des subventions à l'exportation devaient également examiner les crédits à l'exportation, et
l'on avait fait observer que le recours à ces crédits s'était intensifié au cours des dernières années.
Même si des négociations sur les disciplines visant à régir l'octroi des crédits à l'exportation des
produits agricoles étaient en cours à l'OCDE, les engagements devraient se prendre sous l'égide del'OMC.
37. Le représentant de la Colombie (NG/W/43) a fait observer qu'en débattant de la question de
savoir si les crédits à l'exportation ou les subventions à l'exportation faussaient le plus les échanges, il
ne fallait pas perdre de vue la nécessité d'éliminer les subventions à l'exportation ou d'établir des
disciplines pour régir l'octroi des crédits à l'exportation.  Il a ajouté que les négociations sur les créditsà l'exportation devraient se dérouler sous l'égide de l'OMC plutôt qu'ailleurs.
38. Le Brésil pensait tout comme les CE qu'il fallait examiner toutes les formes d'aide à
l'exportation, mais a ajouté que ce n'était pas une condition de l'élimination des subventions à
l'exportation.  Cependant, d'autres instruments avaient les mêmes effets de distorsion que les
subventions à l'exportation, et les négociations devaient les examiner tous.  Comme le représentant deMalaisie, celui du Brésil estimait que, pour l'instant, les disciplines internationales concernant l'octroi
de crédits à l'exportation était une question de mise en œuvre, tandis que l'élimination des subventions
à l'exportation constituait l'enjeu principal des négociations, et il aimerait que les CE présentent une
proposition visant à réduire et à éliminer les subventions à l'exportation.
39. Le représentant de Nouvelle-Zélande a remercié les CE de leur contribution constructive au
débat sur la concurrence à l'exportation, mais a signalé qu'il n'y avait pas de lien dans les négociations
entre les différentes questions que soulevait la proposition.  Il se réjouissait de constater que les CE
étaient disposées à négocier des réductions et espérait que cela aboutirait en fin de compte à une
élimination totale.  La Nouvelle-Zélande admettait que des règles plus strictes s'imposaient pour
prévenir tout contournement, notant que des progrès avaient été faits récemment dans les négociations
de l'OCDE sur des disciplines internationales relatives aux crédits à l'exportation.  Elle estimait de
surcroît que l'aide alimentaire devait être dictée par les besoins des pays bénéficiaires et non par lesmodes de production des pays donateurs.  Les entreprises commerciales d'État pouvaient faire l'objet
d'un débat, mais ce dernier devait se concentrer non pas sur leur existence même, mais sur les effets
réels de distorsion qu'elles avaient sur les échanges.
40. Les représentants de la République slovaque, de la Norvège (NG/W/50), de la République
tchèque (NG/W/44) et de la Pologne souscrivaient t ous à la proposition.  Le représentant de Norvège
a admis qu'il fallait s'attaquer à toutes les formes d'aide à l'exportation et que les dispositions actuelles
n'avaient pas réussi à prévenir le contournement, notamment par le biais de l'aide alimentaire.  Les
négociations devaient tenir compte de toutes les formes de subventions à l'exportation.  Le
représentant de la Pologne a dit que toutes les formes d'aide à l'exportation devraient être examinées.
À titre d'observations préliminaires, le représentant de la République tchèque a dit qu'il approuvait lateneur générale de la proposition et fait valoir que la  Partie V de l'Accord sur l'agriculture traitait des
subventions à l'exportation et de certaines autres formes d'aide à l'exportation;  elle ne traitait pas
cependant de toutes les autres formes d'aide de ce genre, et celles qui y étaient effectivement visées
étaient traitées moins efficacement que les subventions directes à l'exportation.  Les crédits, les
garanties et l'assurance à l'exportation devaient faire l'objet de disciplines, mais, en dépit desG/AG/NG/R/3
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six années écoulées depuis la fin du Cycle d'Uruguay, rien n'avait encore été convenu alors que ces
mesures pouvaient avoir un effet semblable à celui des subventions à l'exportation.  La République
tchèque était d'avis que les négociations de l'OCDE devaient être menées à terme, de façon que les
disciplines convenues puissent devenir un instrument efficace de l'OMC.  Il fallait débattre de la
question des entreprises commerciales d'État pour faire cesser les distorsions qu'elles produisaient surles échanges.  Il fallait tout d'abord les examiner pour voir comment elles fonctionnaient et comment
elles pouvaient fausser les échanges, puis discuter de l'amélioration de la transparence et des
prescriptions concernant les notifications.  Le représentant de la République tchèque souhaitait un
meilleur équilibre entre la nécessité de prévenir le contournement des engagements relatifs aux
subventions à l'exportation et celle d'assurer une certaine stabilité de l'aide alimentaire.  En
conclusion, il souhaitait que le débat porte également sur toutes les formes d'aide à l'exportation, sans
se limiter aux subventions à l'exportation.
41. Le représentant de l'Argentine (NG/W/39) a accueilli avec satisfaction la proposition
constructive des CE, mais craignait que des liens de conditionnalité soient établis entre les différentes
questions soulevées dans la proposition.  Les CE prétendaient que les crédits à l'exportation et les
entreprises commerciales d'État pouvaient être tout aussi néfastes que les subventions à l'exportation
et, même si l'Argentine convenait de la nécessité d'éliminer toutes les formes d'aide à l'exportation,elle ne voulait pas débattre de la question de savoir laquelle était la pire.  Du point de vue des pays en
développement, il n'existait pas vraiment de différence entre les diverses formes d'aide lorsqu'ils
essayaient de soutenir la concurrence de produits qui étaient subventionnés d'une façon ou d'une autre.
Le représentant de l'Argentine a fait observer que les négociations et le Cycle d'Uruguay visaient à
réduire l'aide de façon substantielle et progressive, mais que les mesures d'aide à l'agriculture s'étaientplutôt multipliées au cours des dernières années, particulièrement dans les pays membres de l'OCDE.
Les pays qui avaient recours aux subventions nuisaient à ceux qui ne le faisaient pas.  La crise
financière en Asie avait touché de nombreux pays, et les aides à l'exportation fournies par les CE pour
certains produits et par les États-Unis pour d'autres avaient eu pour effet d'empêcher les hausses de
prix.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays prenait part aux négociations surl'établissement de disciplines internationales concernant les crédits à l'exportation et a ajouté que si,
d'ici la fin de l'an 2000, aucune discipline n'avait été convenue, les crédits à l'exportation seraient alors
assujettis aux disciplines générales de l'OMC concernant les subventions à l'exportation.  Cela
signifiait que si un produit ne figurait pas sur la liste des engagements de réduction des subventions à
l'exportation d'un pays Membre, il ne pouvait pas faire l'objet de crédits ou de garanties à l'exportation
subventionnés et que, s'il y figurait, le pays Membre devait respecter ses engagements.  En outre,
comme la clause dite "de paix" était arrivée à expiration, les Membres qui avaient maintenant le droitde recourir aux subventions à l'exportation pouvaient désormais être assujettis aux articles 3, 5 et 7 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, selon lequel les subventions à
l'exportation étaient prohibées et pouvaient faire l'objet de recours au titre de l'article 4.
42. Le Canada estimait que les règles actuelles sur les subventions à l'exportation posaient
deux problèmes.  Premièrement, on accordait toujours des subventions à l'exportation et,
deuxièmement, on pouvait recourir aux crédits à l'exportation et à l'aide alimentaire pour contourner
les engagements contractés.  Les négociations devaient identifier toutes les pratiques de
subventionnement et viser à les éliminer toutes.  Le représentant du Canada a fait aussi observer que
la proposition laissait entendre que les subventions à l'exportation diminuaient, or elles demeuraient
importantes et le Canada se heurtait toujours à une concurrence déloyale, non seulement à cause dessubventions à l'exportation mais aussi à cause des mesures de soutien interne, telles que les paiements
compensatoires, et des aides de la catégorie bleue, qui procuraient toutes deux des avantages aux
producteurs d'autres pays.  Le Groupe de Cairns proposait d'éliminer toutes les formes d'aide faussant
le jeu des échanges, qu'elles visent les exportations ou la production intérieure.  S'agissant des crédits
à l'exportation subventionnés, le Canada a évoqué les négociations en cours à l'OCDE au sujet desdisciplines relatives aux crédits à l'exportation des produits agricoles et dit que ces règles étaient
nécessaires, tant à l'OCDE qu'à l'OMC.  Le Canada pensait comme les CE que des disciplines étaient
nécessaires pour veiller à ne pas bloquer l'aide alimentaire réelle, mais que celle-ci servait souvent àG/AG/NG/R/3
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écouler les excédents.  Cependant, pour ce qui concernait les entreprises commerciales d'État, le
Canada admettait qu'il était possible, en théorie, que tel ou tel organisme, public ou privé ayant un
certain pouvoir sur les marchés, agisse de façon à fausser le jeu des échanges, mais il estimait que rien
dans la proposition ne laissait entendre que les activités des exportateurs de produits agricoles à
comptoir unique pouvaient poser des problèmes commerciaux réels.  Bref, le Canada dit que laproposition soulève d'importantes questions et qu'il s'emploierait à éliminer les subventions à
l'exportation et à élaborer des règles visant à empêcher tout contournement.
43. Le représentant de l'Afrique du Sud approuvait le principe formulé dans la proposition selon
lequel toutes les sortes de subventions à l'exportation devaient être traitées de la même façon, mais,
comme le Brésil, il ne pouvait pas accepter l'idée de conditionnalité préconisée dans la proposition.
La proposition du Groupe de Cairns sur la concurrence à l'exportation préconisait l'élimination de
toutes les formes de subventions à l'exportation, et faisait état de la nécessité d'établir de nouvellesrègles pour empêcher tout contournement, y compris par le recours aux crédits, aux garanties et à
l'assurance à l'exportation et à l'aide alimentaire.
44. Le représentant de la Thaïlande a souligné qu'il fallait éliminer toutes les formes de
subventions à l'exportation.  Son pays ne pouvait accepter que l'aide à l'exportation, peu importe sa
forme, ait quelques effets de distorsion que ce soit sur les échanges, même si des disciplines strictesconcernant les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public étaient convenues, surtout si ces
crédits augmentaient l'endettement des pays importateurs.  L'aide alimentaire devait être réservée à
des fins légitimes et ne pas servir à écouler les excédents et elle devait se concentrer sur les
transactions triangulaires.  Les entreprises commerciales d'État pouvaient être utilisées à des fins
légales et illégales.  Elles pouvaient parfois être utiles pour aider les petits agriculteurs àcommercialiser leurs produits, mais leurs activités devaient être transparentes.
45. Selon le représentant de Maurice (NG/W/52), les crédits et les subventions à l'exportation
pouvaient aider les petits pays insulaires en développement importateurs nets de produits alimentaires,
dont son pays faisait partie, à s'approvisionner.  Il a noté que, dans un document sur l'incidence de la
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produitsalimentaires, la CNUCED souligne que malgré la chut e des prix des produits alimentaires, le coût des
importations de produits alimentaires n'avait pas diminué dans les mêmes proportions en raison du
recul de l'aide alimentaire et des crédits et subventions à l'exportation, et a ajouté que la FAO avait
également fait état des répercussions négatives de la diminution de l'aide alimentaire et des
subventions à l'exportation.  En outre, la mise en œuvre de la Décision de Marrakech concernant les
effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires n'a pas progressé.  Maurice souhaitaitl'adoption d'une approche prudente et pragmatique à l'égard de la réforme, de manière à ne pas
accentuer les problèmes auxquels se heurtaient les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires.  Elle estimait également, comme le Brésil, et Trinité-et-Tobago, que les
négociations sur des disciplines relatives aux crédits à l'exportation devraient se tenir à l'OMC et non
à l'OCDE.  Les entreprises commerciales d'État étaient déjà assujetties à des règles commercialesmultilatérales et à des critères de transparence, qui ne s'appliquaient pas aux autres entités se livrant au
commerce international des produits de base.  En outre, les entreprises commerciales d'État, que ce
soit à titre d'acheteurs ou de vendeurs uniques, pouvaient jouer un rôle très important pour aider les
pays les moins avancés et les petits pays insulaires en développement à atténuer les nombreuses
contraintes les concernant.  Le représentant de Maurice a ajouté que son pays préférait que lesnégociations sur l'aide alimentaire se déroulent dans le cadre de l'OMC, plutôt que celui de la
Convention relative à l'aide alimentaire.
46. Le Mexique s'est dit d'accord avec la proposition des CE dans la mesure où il fallait examiner
d'autres questions, comme celle des entreprises commerciales d'État, mais a précisé que le but des
négociations devait être l'élimination des subventions à l'exportation que quelques pays utilisaientG/AG/NG/R/3
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pour un nombre relativement restreint de produits et qu'il ne fallait pas lier cette question aux
disciplines relatives à d'autres formes d'aide à l'exportation.
47. Le Chili a estimé que le document représentait un pas dans la bonne direction et, comme
d'autres membres du Groupe de Cairns, a sign alé que la proposition de son pays (NG/W/11)
préconisait aussi l'élimination de toutes les formes d'aide à l'exportation.  Si les disciplinesinternationales concernant les crédits à l'exportation étaient une question de mise en œuvre, le Conseil
général pouvait en débattre avec les autres questions de mise en œuvre.  Le Chili s'est dit préoccupé
par la suggestion faite dans la proposition selon laquelle un accord de l'OCDE pourrait être
simplement intégré à un futur accord de l'OMC et a demandé si cela pouvait se faire sans aucune
contribution des autres Membres de l'OMC.  Par contre, le Chili a approuvé les CE en ce qui
concernait l'aide alimentaire et estimé que les dispositions actuelles étaient insuffisantes.  Les
entreprises commerciales d'État pouvaient agir d'une manière qui subventionnait effectivement lesexportations et le Chili a suggéré qu'on examine cette question.
48. Le représentant des États-Unis a estimé que les subventions à l'exportation avaient un effet de
distorsion sur les échanges, qu'il fallait les éliminer et que les négociations devaient aussi porter sur
les crédits à l'exportation.  Il s'est dit d'accord avec les CE pour poursuivre les travaux de l'OCDE sur
les disciplines relatives aux crédits à l'exportation des produits agricoles et a ajouté qu'une propositionétoffée avait été formulée dans ce sens qui prévoyait un traitement différencié pour les pays
importateurs nets de produits alimentaires et les pays les moins avancés.  Cependant, pour ce qui
concernait les primes de complément et les primes de complément de prêt, il fait observer qu'il avait
déjà été décidé dans le cadre du Cycle d'Uruguay de séparer la question des aides intérieures de celle
de la concurrence à l'exportation.  Quoi qu'il en soit, les États-Unis avaient déjà réduit de beaucoup leniveau de ces formes d'aide.  Même si la question de l'aide alimentaire ne faisait pas vraiment partie
des négociations à l'OMC, il fallait en tenir compte et réitérer la décision relative aux pays
importateurs nets de produits alimentaires, car les progrès dans ce domaine étaient essentiels pour
accroître la sécurité alimentaire.  Les États-Unis pensaient également qu'il convenait d'approfondir la
question des entreprises commerciales d'État.  Des études avaient fait ressortir les effets de distorsionque les entreprises commerciales d'État avaient effectivement ou pouvaient avoir sur les échanges.
Les États-Unis réclamaient une plus grande transparence, la suppression des aides de l'État et
l'ouverture à la concurrence dans les cas où des entreprises commerciales d'État exerçaient un
monopole.
49. L'Inde a fait observer que l'agriculture était le seul secteur où les subventions à l'exportation
étaient permises et encore, seulement par un nombre restreint de Membres.  Selon un document du
Secrétariat (NG/S/5), même si les engagements contractés lors du Cycle d'Uruguay avaient étérespectés, la valeur et le nombre de ces subventions s'étaient accrus entre 1995 et 1998.  L'Inde a
ajouté que l'aide s'était déplacée vers d'autres produits, et certains Membres s'étaient prévalus des
dispositions en matière de report prévues à l'article 9:2.  Parallèlement, les crédits, l'assurance et les
garanties à l'exportation n'avaient pas fait l'objet d'engagements, alors qu'ils pouvaient être
subventionnés et permettre ainsi aux pays riches qui y avaient recours de contourner leursengagements.  L'Inde a noté que la Convention sur l'aide alimentaire visait à faire en sorte que cette
aide ne soit plus nécessaire et que, en d'autres mots, celle-ci devrait être temporaire et offerte
uniquement dans les cas d'urgence réelle.  L'Inde a affirmé que les entreprises commerciales d'État
pouvaient être utilisées comme facteur de développement dans les pays en développement pour
stabiliser l'approvisionnement en produits alimentaires et a fait observer que des disciplines plusrigoureuses pourraient compromettre la sécurité alimentaire de ces pays.  En conclusion, l'Inde
estimait qu'il fallait adopter de meilleures règles pour prévenir le contournement et que l'on devait
éliminer toutes les formes de subventions à l'exportation, mais sans lier cette élimination aux progrès
dans d'autres domaines.
50. La Bolivie a fait observer que le recours injustifié à l'aide alimentaire avait pour effet d'aider
les producteurs dans le pays donateur.  Selon la Bolivie, même si la question de l'aide alimentaire neG/AG/NG/R/3
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relève pas vraiment de l'OMC, il vaut mieux donner de l'argent que des produits aux pays
bénéficiaires.  L'aide sous forme de dons servirait deux fins.  D'une part, elle permettrait au pays
bénéficiaire d'acheter les produits alimentaires dont il a besoin et, d'autre part, elle contribuerait à
améliorer la production d'une manière équitable.  Tout comme les autres membres du Groupe de
Cairns, la Bolivie appuyait l'abolition de toutes les formes de subventions à l'exportation car ellesétaient la principale cause de distorsions des échanges.  Les crédits à l'exportation subventionnés et les
subventions à l'exportation faussaient les échanges, étaient utilisés par les pays développés et
nuisaient aux économies des pays en développement, accentuant la pauvreté des zones rurales et
l'exode vers les régions urbaines, et causant d'autres problèmes sociaux.  La Bolivie réclamait
l'élimination de toutes les formes de distorsion des échanges.
51. Au chapitre de la concurrence à l'exportation, le Japon (NG/W/46) a dit qu'il fallait de
meilleures règles pour les subventions à l'exportation et les autres mesures concernant lesexportations, telles que les crédits à l'exportation, les taxes à l'exportation et les entreprises
commerciales d'État.  Le Japon pensait que les règles actuelles concernant les entreprises
commerciales d'État importatrices étaient plus strictes que pour les entreprises commerciales d'État
exportatrices et suggérait de rétablir l'équilibre en améliorant la transparence et la prévisibilité des
entreprises commerciales d'État exportatrices.  En même temps, les règles de l'OMC ne devaient pasdécourager les efforts visant à promouvoir la sécurité alimentaire mondiale ou l'aide alimentaire
humanitaire.
52. Le représentant des CE a remercié les délégations de leurs observations, notant que toutes les
formes d'aide à l'exportation devaient être examinées lors des négociations.  L'article 20 ne visait pas
les subventions à l'exportation, mais la concurrence à l'exportation, et l'Accord sur l'agriculture étaitallé beaucoup plus loin en ce qui concernait les subventions à l'exportation que pour les autres formes
d'aide à l'exportation.  Il a ajouté que les subventions à l'exportation, qui faisaient l'objet de disciplines
aux termes de l'Accord sur l'agriculture, n'étaient pas la forme d'aide qui avait le plus d'effets de
distorsion parce que la valeur des subventions et le volume des exportations subventionnées étaient
limités, de sorte qu'elles ne pouvaient pas servir à accroître les parts de marché.  Par contre, les créditsà l'exportation n'étaient pas limités et cela signifiait qu'ils pouvaient servir à accroître les parts de
marché, d'où la nécessité plus urgente d'aborder cette question.
b) Proposition du Groupe de Cairns:  Soutien interne (NG/W/35)
53. Le représentant de l'Australie a présenté la proposition du Groupe de Cairns sur le soutien
interne (NG/W/40).  Il a noté que, malgré les engagements contractés à l'occasion du Cycle d'Uruguay
en vue de réduire les distorsions, le bilan des six dernières années était décevant.  Globalement, lesniveaux du soutien à l'agriculture étaient beaucoup plus élevés que dans les autres branches de
production et ces aides se concentraient dans un petit nombre de pays.  La capacité d'un pays de
fournir ce soutien dépendait de l'importance de ses ressources financières, et ces subventions
entraînaient une baisse inéquitable des prix et intensifiaient la concurrence pour les agriculteurs
efficaces.  Le montant des aides à l'agriculture de la catégorie orange que versaient les trois entitésayant le plus recours à ce soutien dépassait le chiffre global de l'économie de bien des pays membres
du Groupe de Cairns.  Le Groupe de Cairns souhaita it obtenir une baisse des distorsions des échanges
en persuadant tous les Membres de l'OMC qui accordaient des aides causant de telles distorsions de
les réduire de 50 pour cent dans un premier temps, d'appliquer les réductions de manière désagrégée
en vue d'éliminer celles qui subsisteraient et d'examiner la catégorie verte pour s'assurer qu'elle necomportait que des mesures de soutien qui ne faussaient pas les échanges.  Il fallait également
accorder un traitement spécial et différencié aux pays en développement, y compris aux pays les
moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, afin de tenir
compte de leurs préoccupations concernant le développement rural et la sécurité alimentaire.
54. Le Japon (NG/W/46) a affirmé qu'il fallait permettre un certain niveau de soutien interne pour
que chaque pays puisse maintenir son type particulier de production agricole.  Il fallait préserver leG/AG/NG/R/3
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cadre actuel du soutien interne avec ses catégories verte, bleue et orange.  Le Japon estimait que la
catégorie bleue était nécessaire pour permettre aux pays de faire passer leur soutien interne de la
catégorie orange à la catégorie bleue, puis à la catégorie verte, et a appuyé la proposition des CE
(NG/W/17).  L'expérience de la mise en œuvre du  Cycle d'Uruguay montrait qu'il était peut-être
nécessaire de revoir les critères concernant les mesures de la catégorie verte afin de permettre auxMembres de répondre aux besoins particuliers de leur pays et, de la même façon, les Membres
devaient pouvoir répondre à certaines préoccupations autres que d'ordre commercial, comme la
sécurité alimentaire et le rôle multifonctionnel de l'agriculture.  (Le texte intégral de la déclaration du
Japon figure dans le document NG/W/46.)
55. Le représentant de la Hongrie, parlant au nom de la République tchèque, de la République
slovaque, de la Slovénie, de la Bulgarie, de la Hongrie et de la Lettonie, a formulé quelques
observations préliminaires (NG/W/53), notant en particulier que ces pays étaient très déçus deconstater que la proposition ne tenait pas compte des besoins particuliers des pays en transition ni du
fait que le secteur agricole de ces pays était particulièrement éprouvé par le processus de transition.
Ils espéraient qu'à l'avenir le Groupe de Cairns tiendrait compte de ces difficultés particulières.
56. Les Philippines, parlant au nom des pays de l'ANASE (NG/W/48) et avec l'appui de
l'Indonésie et de la Malaisie, ont noté que les règles établies pour régir le soutien interne lors du Cycled'Uruguay étaient probablement les moins efficaces, parce qu'elles avaient été affaiblies par les
compromis faits dans ces négociations et qu'elles reposaient sur les politiques agricoles des pays
développés.  Les pays en développement qui avaient appliqué dans le passé peu de mesures de soutien
ne pouvaient pas accroître le soutien interne au-delà des 10 pour cent de minimis , tandis que les pays
développés qui avaient eu largement recours à ce soutien n'étaient seulement tenus de le réduire quede 20 pour cent.  Dans sa proposition, le Groupe de Cairns demandait aux pays développés de
consentir une contribution initiale substantielle concernant la réduction du soutien interne, dont
l'ampleur dépendait des engagements en matière de subventions à l'exportation, et de réduire ou
éliminer par la suite toutes les mesures qui subsisteraient après la contribution initiale, y compris
toutes les subventions relevant de la catégorie bleue.   Afin de prévenir tout contournement, il faudrait
revoir les critères de la catégorie verte pour veiller à ce que ces politiques aient des effets de
distorsion nuls ou, au plus, minimes.  Les Philippines ont noté que même le soutien découplé pouvait
fausser indirectement les échanges, surtout s'il se si tuait à un niveau élevé, de sorte qu'il fallait limiter
la valeur du soutien global.  Il fallait renforcer la catégorie verte pour tenir compte des besoins comme
la production pour la consommation intérieure et l'aide aux exploitants pratiquant une agriculture de
subsistance.  La Malaisie a fait observer que la prise d'engagements par produit et l'imposition d'une
limite au soutien interne dans les pays développés permettraient de réduire les aides pour chaqueproduit.  Les Philippines ont ajouté que, par ailleurs, les pays en développement avaient besoin des
mesures d'aide pour poursuivre leurs objectifs de développement et que, par conséquent, l'ANASE se
réservait le droit de présenter une proposition sur le soutien interne.  L'Indonésie a fait observer que
les pays développés étaient les principaux utilisateurs des mesures de soutien interne, tandis que les
pays en développement n'avaient pas les ressources pour adopter les mêmes mesures.  La propositiondu Groupe de Cairns visait à établir une certaine parité en ménageant une marge de manœuvre
permettant aux pays en développement d'aider les petits agriculteurs et ceux qui pratiquent une
agriculture de subsistance, à éliminer toutes le s formes de soutien interne ayant des effets de
distorsion sur les échanges et à obtenir une collaboration à l'échelle internationale pour le
développement rural et la sécurité alimentaire.  L'Indonésie était favorable à l'établissement d'une"catégorie développement" proposé par un certain nombre de pays en développement à la réunion
précédente de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture.
57. Le Guatemala a noté que l'examen de la catégorie verte permettrait le recours aux mesures de
soutien qui ne faussaient pas les échanges.  Cependant, il faudrait définir, au cours de l'examen,
l'expression "qui fausse les échanges de façon minime ou a des effets de distorsion minimes sur leséchanges" utilisée pour la catégorie verte.  Il était également possible que la définition varie d'un pays
à l'autre et qu'elle dépende de la valeur totale du soutien.  Le Guatemala a noté également qu'on neG/AG/NG/R/3
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pourrait pas prendre de mesures compensatoires à l'égard des aides de la catégorie verte avant la fin de
2003, soit à l'expiration de la "clause de paix".
58. Le représentant du Paraguay a dit que son pays souhaitait que le commerce des produits
agricoles soit placé sur le même pied que le commerce des autres produits.  Des hauts fonctionnaires
de la délégation des CE avaient dit que le fossé séparant les pays riches et les pays pauvres étaitinquiétant et qu'il fallait améliorer l'accès des pays en développement aux marchés.  Or le Paraguay ne
pouvait pas aider son agriculture et devait rivaliser avec des pays qui eux le pouvaient et avec des
pays qui avaient un accès privilégié à certains marchés, bien que ce traitement préférentiel soit
contraire aux principes de base du GATT.  Il s'ensuivait un taux de pauvreté plus élevé au Paraguay.
Au cours des négociations, il faudrait s'assurer que les mesures de soutien interne et d'autres formes
de discrimination ne faussaient pas les échanges au détriment des pays en développement.  Ce type de
discrimination aidait peut-être certains pays, mais il nuisait aussi à d'autres.
59. Le représentant de l'Argentine a attiré l'attention sur certains aspects de la proposition du
Groupe de Cairns, dont la nécessité de réduire les mesures de soutien faussant les échanges en deçà
des niveaux de minimis  et d'établir des limites par produit pour mettre un terme aux distorsions des
échanges.  Il a noté également que les pays riches pourraient canaliser d'importantes sommes d'argent
vers la catégorie verte, de sorte qu'il fallait établir de meilleures disciplines pour que cela n'entraînepas d'autres problèmes.  Quant aux pays les moins avancés, l'Argentine estime qu'il faut leur accorder
un traitement différencié pour ce qui concerne la durée et l'importance des engagements qu'ils auront
à contracter.
60. Le représentant des États-Unis (NG/W/49) préconisait l'établissement d'un groupe de travail
technique en vue d'examiner des critères pour les mesures de soutien interne exemptées desengagements de réduction.  Il a fait ressortir les similitudes entre la proposition du Groupe de Cairns
et celle des États-Unis au chapitre du soutien interne.  Les deux propositions préconisaient des
réductions dans les catégories orange et bleue, des exemptions des engagements de réduction fondées
sur l'Annexe 2 et la révision des critères de l'Annexe 2.  Pour ce qui concernait le traitement spécial et
différencié, les deux propositions relevaient la nécessité de ménager une certaine marge de manœuvreaux pays en développement pour leur permettre de poursuivre certains objectifs.  Les États-Unis et le
Groupe de Cairns estimaient que la catégorie bleue faussait les échanges, et les États-Unis ont ajouté
que son exemption des engagements de réduction était censée être transitoire et devrait cesser.  Les
États-Unis ont dit que les critères de limitation de la production pour la catégorie bleue étaient
peut-être inefficaces, puisque la production de céréales et de graines oléagineuses avait effectivement
augmenté depuis 1995.  Le représentant des États-Unis a ajouté qu'en ce qui concernait la Matrice
d'évaluation des politiques de l'OCDE, il importait de noter les limites de ce modèle s'agissant dereproduire les effets réels sur la production.  Néanmoins, une importante conclusion se dégageait de
ces travaux:  les paiements à l'hectare contribuaient seulement un peu moins à la distorsion des
échanges que d'autres formes de soutien, mais ils avaient quand même plus d'effets sur la production
qui devaient être soumis à des disciplines.
61. À titre d'observations préliminaires, le représentant de la Corée a dit qu'il souscrivait aux
idées concernant le traitement spécial et différencié formulées dans la proposition, en particulier celles
qui avaient trait au développement rural, à la sécurité alimentaire et aux petites exploitations
agricoles.  Cependant, pour ce qui concernait d'autres aspects de la proposition, il a dit que la réforme
prévue à l'article 20 était un processus continu.  L'Accord sur l'agriculture n'était en vigueur que
depuis cinq ans, et les Membres commençaient seulement à discuter de la seconde étape de laréforme, de sorte que l'absence de changements importants du soutien n'avait rien d'étonnant.  Même
si elle n'était pas favorable à l'idée de modifier radicalement les engagements, la Corée était disposée
à examiner attentivement la proposition.
62. Le Brésil a noté qu'il s'agissait de la deuxième proposition du Groupe de Cairns.  Le Groupe
proposait d'importantes réductions la première année de mise en œuvre, suivies d'autres réductionsG/AG/NG/R/3
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fondées sur une formule qui exigeait de plus grandes réductions de la part des Membres qui
recouraient le plus largement aux mesures de soutien.  Les engagements devraient être contractés par
produit.  Il faudrait aussi revoir la catégorie verte pour tenir compte de facteurs comme l'effet de
patrimoine des mesures de soutien, surtout du fait que leur volume pourrait fausser les échanges.  La
proposition du Groupe de Cairns prêtait bel et bien attention au traitement spécial et différencié, de
sorte qu'il était possible de tenir compte des situations transitoires de certains pays d'Europe orientale,
sans oublier que la catégorie verte et les dispositions de minimis  donnaient à ces pays une certaine
marge de manœuvre pour faire face à certaines de leurs préoccupations spécifiques.
63. Le Canada (NG/W/42) a noté que ses mesures de soutien prenaient maintenant la forme de
subventions ne faussant pas les échanges et souhaitait que les autres pays fassent de même.  Les
gouvernements certes poursuivaient des objectifs légitimes lorsqu'ils aidaient les agriculteurs, mais ils
devaient le faire par des moyens qui ne faussaient pas les échanges.  Lors de la révision de lacatégorie verte, il faudrait veiller à ce qu'elle ne contienne que des subventions ne faussant pas les
échanges et préciser clairement que ces mesures de soutien ne pouvaient pas faire l'objet de droits
compensatoires.  La proposition visait à abolir les mesures de soutien faussant les échanges et à
éliminer les écarts entre les producteurs des divers pays.  L'approche fondée sur une formule
commencerait au niveau consolidé de chaque Membre et viserait à éliminer toutes les mesures desoutien qui faussent les échanges pour descendre en dessous des niveaux de minimis .  Le Cycle
d'Uruguay avait contribué à modifier les formes de soutien utilisées et à réduire certaines pratiques
répréhensibles, mais il subsistait certains problèmes concernant la catégorie verte.  Une révision
s'imposait pour veiller à ce que ces subventions ne causent aucun préjudice au sens de l'article 6 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensato ires et ne fassent pas non plus l'objet de droits
compensateurs.
64. La Colombie (NG /W/43) a noté que la plupart des mesures de soutien interne étaient
appliquées par les pays développés.  La proposition visait à éliminer les écarts de niveaux, ce qui
signifiait que certains Membres seraient tenus de réduire beaucoup plus le soutien qu'ils accordaient.
Il faudrait abolir la catégorie bleue.  La révision de la catégorie verte devrait viser à prévenir toutcontournement des engagements contractés et permettre à cette catégorie de servir sa véritable fin, à
savoir favoriser le développement rural par des moyens ne faussant pas le jeu des échanges.  La
Colombie a souligné l'importance du traitement spécial et différencié pour les pays en développement
comme moyen d'atténuer l'incidence du processus de réforme et, surtout, pour encourager une
diversification de la production en remplacement des cultures de plantes de narcotiques illicites.
65. Le Costa Rica a fait observer que les mesures de soutien dans les pays développés s'étaient
intensifiées au cours des dernières années, au point qu'elles dépassaient maintenant leurs niveauxd'avant les négociations du Cycle d'Uruguay, ce qui  laissait supposer que les engagements contractés
lors de ces négociations équivalaient à accorder un traitement spécial et différencié en faveur des pays
riches.  Il fallait donc réduire sensiblement les aides sources de distorsions jusqu'à les éliminer, et
revoir la catégorie verte pour prévenir tout contour nement.  La proposition du Groupe de Cairns aurait
pour effet de réduire les écarts et entraînerait un changement d'orientation de l'objectif d'un marchéloyal.
66. À titre d'observations préliminaires, le représentant d'Israël a dit qu'il était important de
soutenir le secteur agricole de chaque pays et que, même si les besoins en matière de traitement
spécial et différencié variaient d'un pays à l'autre, il fallait que ce secteur puisse continuer à exister
dans tous les pays.  Les négociations devraient viser à réduire les distorsions des échanges, mais aussipermettre de préserver le secteur agricole de chaque pays.
67. Les Communautés européennes ont noté que la proposition reconnaissait implicitement la
validité de certaines préoccupations autres que d'ordre commercial, telles que le développement rural,
et que l'article 20 prévoyait que les négociations devaient tenir compte de ces préoccupations et du
traitement spécial et différencié.  Les données sur la valeur du soutien interne que le Groupe de CairnsG/AG/NG/R/3
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citait dans sa proposition étaient tirées des estimations du soutien aux producteurs (ESP) établies par
l'OCDE et que la méthode de calcul de ces estimations différait de celle qui servait à calculer la
mesure globale du soutien (MGS).  Le représentant des CE a ajouté que les catégories bleue et orange
n'étaient pas les mêmes, ni dans les faits, ni dans la façon dont elles étaient traitées dans l'Accord sur
l'agriculture.  Le recours à la catégorie bleue par les CE avait entraîné des changements au plan de laproduction par le biais des limites et des programmes de mise hors culture.  Aux États-Unis, le recours
aux paiements de la catégorie verte n'avait pas fait diminuer la production.  Les CE étaient disposées à
négocier une réduction de la MGS fondée sur l'article 20, mais cela supposait une réforme progressive
qui était incompatible avec la proposition voulant qu'il y ait une contribution initiale substantielle.
68. Le représentant de l'Afrique du Sud a souligné que la mise en œuvre du Cycle d'Uruguay
avait coïncidé avec l'adoption de nouvelles politiques intérieures en Afrique du Sud et la levée des
sanctions contre le pays.  Ces nouvelles politiques avaient sonné le glas des offices decommercialisation et du système d'incitation à l'exportation.  La tarification avait eu lieu avant même
que ne l'exige le Cycle d'Uruguay.  L'Afrique du Sud étant allée au-delà de ses autres engagements en
réduisant le soutien interne à moins de 5 pour cent en termes d'ESP.  Tant les exportations que les
importations avaient augmenté, mais il était difficile de distinguer les effets des différents facteurs.
Cependant, l'Accord lui-même avait requis des changements, et les prescriptions en matière d'accèsaux marchés avaient fait une différence.  L'actuel Accord sur l'agriculture permettait bien de répondre
à bon nombre des besoins de développement, mais peut-être pas à tous ces besoins, et, même si le
secteur privé en Afrique du Sud n'était pas entièrement satisfait de l'Accord, il n'en était pas moins
disposé à soutenir la concurrence sur un pied d'égalité.  Cependant, l'Afrique du Sud qui comptait
environ 50 000 exploitations agricoles commerciales, voulait aussi apporter des changements pouraméliorer les perspectives de développement des petites exploitations.  L'agriculture était le pivot de
l'économie de l'Afrique du Sud, et les exportations  sud-africaines devaient avoir accès aux divers
marchés pour permettre au secteur de réaliser son plein potentiel de développement.  Les engagements
contractés lors du Cycle d'Uruguay en matière de soutien interne manquaient de précision et se
fondaient sur le niveau total global du soutien.  L'ampleur de ces mesures de soutien étaitconsidérable, les pays de l'OCDE fournissant 360 milliards de dollars EU en termes d'ESP, soit plus
que le PNB de l'Afrique subsaharienne, moins l'A frique du Sud.  Seuls 30 Membres de l'OMC avaient
contracté des engagements de réduction, tandis que tous les autres avaient dû s'en tenir à un niveau
égal ou inférieur aux niveaux de minimis.   La situation était analogue pour les subventions à
l'exportation, mais on notait que les engagements de réduction pour le soutien interne étaient
inférieurs.  L'Afrique du Sud souscrivait à l'approche fondée sur une formule que proposait le Groupe
de Cairns pour éliminer les mesures de soutien in terne faussant les échanges, y compris la catégorie
bleue, et pensait que l'approche préconisée pour le développement donnait un peu de marge aux
économies en transition.
69. La Suisse estimait que, si la proposition était claire et concise, elle évoquait à peine les
préoccupations autres que d'ordre commercial et  encore, uniquement celles des pays développés.
Selon la Suisse, la proposition reposait sur deux erreurs.  D'abord, les données citées dans laproposition à propos des mesures de soutien (360 milliards de dollars EU) correspondaient à l'ESP
établie par l'OCDE, qui représentait la valeur totale des mesures de soutien et ne pouvait donc pas
servir à évaluer les effets de ces mesures sur le commerce.  Ensuite, depuis la fin des négociations du
Cycle d'Uruguay, bien des pays avaient délaissé la catégorie orange au profit de la catégorie verte, ce
dont les données de l'ESP ne tenaient pas compte.  De l'avis du représentant de la Suisse, lesnégociations devaient se fonder sur le réalisme, le pragmatisme et la patience.  La proposition était
vouée à l'échec parce qu'elle ne tenait pas compte des contextes agricoles très différents d'un pays à
l'autre.  Par ailleurs, elle ne reconnaissait pas pleinement que les critères actuels de la catégorie verte
exigeaient que les subventions aient un effet nul ou, au plus, minime sur les échanges.  La Suisse
souhaitait également certains éclaircissements, notamment quant à la question de savoir si oui ou nonle traitement spécial et différencié passait uniquement par une catégorie verte renforcée, s'il serait
possible ou non de recourir à d'autres instruments pour répondre aux préoccupations autres que
d'ordre commercial, et si une méthode différente était envisagée pour le calcul de la MGS.G/AG/NG/R/3
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70. Le représentant de la Jamaïque a souligné que son pays devait renforcer son secteur agricole
et que les pays Membres de l'OMC devaient faire preuve de plus de souplesse qu'ils ne l'avaient fait
lors des négociations du Cycle d'Uruguay.  La Jamaïque examinait les propositions concernant le
traitement spécial et différencié pour déterminer en quoi elles répondaient à ses besoins en matière de
développement.
71. Le représentant de la Norvège (NG/W/50) a noté que l'article 20 exigeait des réductions
progressives substantielles du soutien et de la protection tout en tenant compte du traitement spécial et
différencié et des préoccupations non commerciales.  Il se félicitait des propositions relatives au
traitement spécial et différencié, à la sécurité alimentaire, au développement rural et aux petites
exploitations agricoles, mais notait qu'il semblait que, pour les Membres du Groupe de Cairns, les
préoccupations autres que d'ordre commercial ne  s'appliquaient qu'aux pays en développement.
Pourtant, tous les pays devaient trouver des moyens de répondre à ces préoccupations.  En outre, laproposition ne tenait pas compte des problèmes auxquels se heurtait l'agriculture dans les zones à
faible potentiel, ni des écarts de production entre les divers pays.  Les négociations devraient tenir
compte de tous les aspects de l'article 20, lequel ne mentionnait pas l'élimination des mesures de
soutien.
72. Le représentant de Maurice (NG/W/52) a dit que les négociations devraient d'abord examiner
l'article 20 a) à c), et seulement après l'article 20 d).  La proposition du Groupe de Cairns sur les
subventions à l'exportation ne faisait qu'effleurer la question du traitement spécial et différencié, mais
cette proposition semblait reconnaître la nécessité d'étendre les dispositions à ce chapitre pour
répondre aux besoins des pays en développement et des pays les moins avancés en matière
d'agriculture et de développement rural.  Le représentant de Maurice a fait valoir que l'agriculturejouait un rôle plus vaste que l'économie, et ce fait avait été reconnu par l'Acte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels de 1966 et le Sommet mondial de l'alimentation de la FAO
de 1996. Les rôles que jouait l'agriculture comprenaient la nécessité de se préoccuper du
développement agricole et rural, du niveau de vie, de la diversité de l'agriculture et de l'existence de
zones à potentiel élevé et à faible potentiel.  En outre, les besoins de nombreux pays en matièred'agriculture et de développement rural ne pouvaient être comblés par les seules mesures de traitement
spécial et différencié.  Une des propositions présentées par le groupe des pays en développement
(NG/W/14) avait fait valoir que la clause de modération devrait être conservée pour les pays
développés.  Pour Maurice, cette stabilité juridique était essentielle, et sans elle ce pays serait
incapable de contracter des engagements.  Par ailleurs la proposition du Groupe de Cairns avait écarté
l'idée d'autoriser les pays en développement à exempter certains produits des engagements et de leur
appliquer un seuil de minimis  plus élevé.  La proposition du Groupe de Cairns avait laissé entendre
qu'il fallait étendre la catégorie verte à certaines considérations comme le développement rural et la
sécurité alimentaire, mais de nombreux pays en développement, en particulier les petits États
insulaires en développement, n'avaient pas les ressources voulues.  Même si Maurice accueillait
favorablement les suggestions relatives à la coopération technique, elle estimait également nécessaire
de maintenir les mesures visant à assurer le développement agricole et rural, ainsi que la sécuritéalimentaire.  Enfin, le représentant de Maurice a dit qu'il faudrait également prendre en compte les
observations faites par son pays au suje t des propositions NG/ W/13, NG/W/14, NG/W/15 et
NG/W/16.
73. Le représentant du Mexique a souligné qu'il fallait maintenir la catégorie verte, parce que son
pays avait fondé ses politiques agricoles sur les critères actuels et qu'il serait difficile d'accepter qu'ilspuissent changer par suite d'une éventuelle révision.  De la même façon, la structure des dispositions
actuelles au chapitre du traitement spécial et différencié devait rester la même concernant la période
de mise en œuvre plus longue et les niveaux d'engagements plus faibles.  En outre, après la mise en
œuvre des engagements du Cycle d'Uruguay, les niveaux consolidés devraient être le point de départ
des engagements futurs quels qu'ils soient.G/AG/NG/R/3
Page 20
74. Le représentant de l'Inde a dit qu'il fallait noter un certain nombre de faits au sujet du secteur
agricole, notamment:
− que l'Accord sur l'agriculture est très inéquitable, car seuls quelques pays ont vu leurs
engagements réduits, tandis que les autres devaient s'en tenir au seuil de minimis ;
− que la plupart des effets de distorsion des échanges sont causés par un petit nombre
de pays;
− que l'approche adoptée à l'égard du traitement spécial et différencié pour les pays en
développement ne les a pas aidés, et que même la période de transition plus longue
n'a pas été conçue pour répondre à leurs besoins;  et
− que l'agriculture se caractérise par deux types de systèmes de production:  l'un, très
intensif, est axé sur la commercialisation, mais l'autre, dans les pays en
développement, est très différent.  Dans les pays à faible revenu, l'agriculture emploie
70 pour cent de la main-d'œuvre, tandis que ce pourcentage n'est que de 4 pour cent
dans les pays à revenu élevé.  Dans les pays à faible revenu, les aliments produits parles exploitations agricoles constituent la principale source d'alimentation.
Il fallait tenir compte de ces facteurs au cours des négociations.  Le représentant de l'Inde a noté la
section de la proposition du Groupe de Cairns relative au traitement spécial et différencié, mais son
pays s'inquiétait de l'approche préconisée, à savoir l'octroi du traitement spécial et différencié après la
réduction du soutien.
75. Le représentant de la Bolivie souhaitait souligner certains aspects de la proposition.  Il fallait
mettre un terme aux distorsions des échanges qu'entraînaient les mesures de soutien interne etconserver les mesures qui ne faussaient pas le jeu des échanges.  La Bolivie n'offrait pas de soutien
relevant de la catégorie orange, ce qui désavantageait ses producteurs.
76. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que la proposition du Groupe de Cairns était
claire et simple et qu'elle s'appuyait sur le principe que les subventions à la production nationale
mènent à la surproduction, puis aux subventions à l'exportation pour liquider les excédents et auxrestrictions de l'accès au marché pour encourager la consommation des produits nationaux.  Cet état
de fait posait des problèmes aux pays en développement qui ne pouvaient pas se permettre d'accorder
des subventions.  La Nouvelle-Zélande convenait avec l'Afrique du Sud que la réforme du commerce
des produits agricoles était une question de bien-être mondial, dont les répercussions transcendaient le
secteur agricole.  Les résultats attendus du Cycle d'Uruguay au chapitre du soutien interne àl'agriculture avaient été les plus faibles, et les Membres qui respectaient déjà leurs engagements
n'étaient pas nombreux.  Depuis la fin du Cycle d'Ur uguay, le niveau du soutien avait augmenté d'une
manière inquiétante.  La proposition du Groupe de Cairns visait à éliminer toutes les mesures de
soutien faussant les échanges au moyen d'engagements de réduction par produit.  Selon l'article 20, les
négociations devaient tenir compte des considérations autres que d'ordre commercial, mais, toujoursselon cet article, les négociations visaient principalement la poursuite du processus de réforme.  Pour
ce qui concernait les économies en transition, la Nouvelle-Zélande a noté que l'OMC reconnaissait
deux groupes de pays, pays développés et pays en développement, et la création d'une nouvelle
catégorie ne relevait pas des négociations sur l'agriculture.  La proposition préconisait d'apporter des
changements radicaux aux politiques de certains pays, mais cela tenait aux résultats relativementmodestes du Cycle d'Uruguay.
77. L'Uruguay a noté que le bilan du Cycle d'Uruguay en matière de soutien interne était
décevant.  Le soutien à l'agriculture demeurait très élevé dans certains pays, et la plupart des mesures
de soutien se trouvaient concentrées dans un nombre relativement restreint de pays.  Ainsi, les CE
représentaient pour le tiers de la valeur totale des mesures de soutien à l'agriculture, le Japon le
cinquième et les États-Unis le quart.  Cela équivalait  à 15 fois le PIB de l'Uruguay, et les distorsions
qu'entraînaient ces mesures de soutien nuisaient à l'environnement, favorisaient l'inefficacité etG/AG/NG/R/3
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causaient des préjudices aux pays en développement.  Les produits agricoles constituaient les
principales exportations de l'Uruguay qui ne pouvait rivaliser avec les aides accordées dans les autres
pays.  En 1999, la part de l'agriculture dans le PIB de l'Uruguay avait chuté de 8 pour cent.  Il était
donc essentiel d'éliminer les distorsions des échanges.  La proposition du Groupe de Cairns
contribuerait à atteindre cet objectif et elle préconisait d'accorder un traitement spécial et différenciéaux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés et aux pays importateurs nets
de produits alimentaires, pour favoriser le développ ement rural et assurer la sécurité alimentaire.  La
proposition ne visait pas à supprimer l'agriculture dans certains pays, mais plutôt à permettre aux
économies des pays en développement de progresser, tandis que le programme de réductions leur
donnerait le temps de s'ajuster et d'apporter les changements voulus.  La proposition tenait compte de
certaines considérations autres que d'ordre commercial, mais au chapitre du développement rural, elle
visait les pays en développement.  En réponse aux observations formulées par les CE et la Suisse ausujet des différentes méthodes de calcul du soutien, l'Uruguay a fait valoir que les deux indiquaient
une intensification des mesures de soutien et des effets de distorsion sur les échanges.  Quant à la
suggestion de la Suisse, selon laquelle il faudrait faire preuve de réalisme, de patience et de
pragmatisme au cours des négociations, l'Uruguay a souligné que malgré l'Accord sur l'agriculture
conclu lors du Cycle d'Uruguay, il fallait se rendre à l'évidence:  le commerce des produits agricolesétait toujours faussé par rapport à d'autres secteurs.  Malgré les 50 ans d'existence du système
commercial multilatéral, ce commerce n'était toujours pas sur la même base que celui des autres
produits.  Pour ce qui était du pragmatisme, il fallait aussi se rendre à l'évidence:  certains pays
devaient entreprendre un programme de réforme et permettre aux producteurs agricoles efficaces de
réaliser leur plein potentiel de développement.
78. Le Chili a dit que la proposition visait à éliminer toutes les formes de soutien faussant les
échanges et que les inquiétudes formulées s'agissant des considérations autres que d'ordre commercial
n'étaient pas fondées sur le plan de la théorie économique.  Les agriculteurs chiliens ne devraient pas
avoir à faire les frais de l'action menée dans d'autres pays au niveau du paysage.  Par ailleurs, un
certain nombre de pays d'Europe centrale et orientale avaient fait valoir que la proposition ne tenaitpas compte des besoins des pays en transition vers une économie de marché, mais que plusieurs
d'entre eux souhaitaient se joindre aux Communautés européennes qui n'avaient pas une économie de
marché pour l'agriculture.  Enfin, au sujet de la suggestion de la Suisse disant qu'il faudra faire preuve
de réalisme, de pragmatisme et de patience au cours des négociations, il a dit que les mots clés
devraient plutôt être les suivants:  réforme progressive et profonde.
79. Le représentant de la Hongrie (NG/W/51) a noté que certains Membres avaient reconnu les
problèmes auxquels se heurtaient les pays en transition, mais a ajouté que la proposition devait y faireexpressément référence.  Il a noté également qu'il revenait à la Hongrie et aux autres pays en
transition de dire si leurs préoccupations étaient prises en compte et, en réponse aux observations de la
Nouvelle-Zélande, il a ajouté que les accords de l'OMC faisaient état, à maintes reprises, des
économies en transition.
c) Cuba, République dominicaine, El Salvador, Haït i, Honduras, Kenya, Inde, Nigéria, Pakistan,
Sri Lanka, Ouganda et Zimbabwe:  Accès aux marchés (NG/W/37)
80. Le représentant de la République dominicaine a présenté la proposition en disant que les pays
en développement avaient signé les accords du Cycle d'Uruguay dans l'espoir que l'intégration de
l'agriculture dans le système commercial multilatéral leur donnerait un meilleur accès aux marchésdes pays développés.  Cela ne s'était pas réalisé pour diverses raisons, y compris les tarifs très élevés
imposés sur certains produits par suite de la tarification, les réductions tarifaires sélectives, la
progressivité des droits de douane, l'administration des possibilités d'accès minimales (y compris la
distribution aux fournisseurs traditionnels), le recours aux mesures sanitaires et phytosanitaires et
d'autres mesures non tarifaires, ainsi que les niveaux élevés du soutien interne et des subventions àl'exportation accordés par les pays développés.  Les propositions avancées dans la communication
visaient à donner aux produits des pays en développement un accès réel aux marchés.  Le groupe deG/AG/NG/R/3
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12 pays proposait d'éliminer les crêtes tarifaires et la progressivité des droits de douane, de fonder les
réductions tarifaires sur les taux consolidés, de demander aux pays développés de rendre leurs
structures tarifaires plus transparentes en n'utilisant que des tarifs ad valorem , de simplifier et de
rendre plus transparente l'administration des contingents tarifaires, d'établir une base commune pour
calculer la consommation intérieure et sur cette base les engagements minimaux en matière d'accèsaux marchés, d'appliquer les contingents à des produits particuliers et de ne pas permettre aux pays
développés de recourir aux mesures sanitaires et  phytosanitaires ni aux obstacles techniques au
commence à des fins protectionnistes.  Enfin, la République dominicaine a noté que, selon le
préambule de l'Accord sur l'agriculture, les Membres devaient tenir compte des besoins des pays en
développement lorsqu'ils mettraient en œuvre leurs engagements en matière d'accès aux marchés, or il
n'en avait pas été ainsi.
81. Le représentant du Sri Lanka a appuyé les propos du représentant de la République
dominicaine.  L'expérience concernant le Cycle d'Uruguay et la mise en œuvre de l'Accord sur
l'agriculture montrait que les exportations des pays en développement se heurtaient toujours à de
nombreux obstacles.  Il a noté également que la progressivité des droits de douane nuisait aux efforts
que déployaient les pays en développement pour diversifier leurs exportations et pour exporter des
produits à plus forte valeur ajoutée.  Il fallait une approche fondée sur une formule qui commande uneréduction plus importante des tarifs élevés, afin d'atténuer les restrictions qu'entraînaient les crêtes
tarifaires et la progressivité des droits de douane et de réduire les écarts entre les taux de droits des
différents produits.  En outre, le Sri Lanka a déclaré qu'il ne saurait accepter les propositions zéro pour
zéro ni d'autres propositions sectorielles, en raison de la nécessité de réduire les écarts.  Cependant, les
pays en développement n'avaient que les tarifs pour mettre leurs producteurs locaux à l'abri desfluctuations des prix.  Voilà pourquoi les négociations sur les réductions tarifaires devaient se fonder
sur les taux consolidés, et non sur les droits effectivement appliqués, et les mesures de sauvegarde
devaient être réservées aux seuls pays en développement pour leur permettre de faire face aux
augmentations soudaines des importations qui menaçaient les producteurs locaux.  Les pays en
développement avaient également besoin de souplesse dans d'autres domaines pour établir leurspolitiques nationales et leurs mesures de soutien interne, ainsi que pour répondre à certaines
préoccupations autres que d'ordre commercial, comme la sécurité alimentaire, l'emploi rural et la lutte
contre la pauvreté.
82. Le représentant du Pakistan a souligné que la communication faisait ressortir certains
problèmes d'accès aux marchés là où le Cycle d'Uruguay était censé produire des avantages.  La part
des pays en développement dans les exportations mondiales n'avait pas bougé depuis 1994, et le
document visait précisément à attirer l'attention sur ces questions.  L'agriculture était une composantevitale de l'économie du Pakistan.  À cause des crêtes tarifaires, le Pakistan ne pouvait pas exporter les
produits qu'il voulait.  On avait laissé entendre qu'il fallait un "cycle du développement" qui tiendrait
compte des objectifs de développement pour l'agriculture, mais le Pakistan était découragé par la
progressivité des droits de douane qui l'empêchait d'obtenir les investissements nécessaires à l'essor de
son industrie de transformation des produits agricoles.  Le commerce de produits agricoles s'étaitintensifié pour quelques pays en développement seulement, et il fallait régler des questions comme
l'administration, la répartition et l'augmentation des contingents tarifaires, pour améliorer la situation
et, qui plus est, les données montraient que les importations s'étaient accrues plus rapidement que les
exportations.  Le Pakistan ne pouvait pas non plus accepter l'idée que le Comité SPS était le cadre où
il convenait de traiter de certaines de ces questions, puisque les produits agricoles n'avaient pas accèsaux marchés.
83. D'autres membres du groupe des 12 pays en développement ont aussi commenté la
proposition, y compris le Nigéria, le Kenya, le Ho nduras, le Zimbabwe et Haïti.  Les représentants du
Nigéria et du Kenya ont dit que les engagements contractés lors du Cycle d'Uruguay en matière
d'accès aux marchés n'avaient pas été mis en œuvre.  Les exportations de l'Afrique avaient en faitdiminué parce que les pays en développement n'avaient pu profiter des possibilités d'accès aux
marchés.  Parallèlement, les produits subventionnés importés dans les pays en développement avaientG/AG/NG/R/3
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nui à leur production et à leur sécurité alimentaire, de sorte que bon nombre d'entre eux étaient
maintenant des importateurs nets de produits alimentaires.  Le représentant du Kenya a fait valoir que
l'accès aux marchés revêtait une très grande importance pour son pays.  L'agriculture constituait le
fondement de l'économie du Kenya et pourrait être la base de son développement et l'aider à s'intégrer
au système commercial mondial.  En outre, les obs tacles non tarifaires prenaient de plus en plus
d'importance, et il fallait s'attaquer à cette question.  Le représentant du Honduras a déclaré que les
dispositions de l'Accord sur l'agriculture devaient se traduire par des avantages réels.  Le représentant
d'Haïti a souligné que le document visait à respecter l'esprit du préambule de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce, qui traitait de la nécessité d'adopter des mesures
positives pour que les pays en développement, et surtout les pays les moins avancés, puissent obtenir
leur part de la croissance du commerce mondial, ai nsi que de l'élargissement de l'accès aux marchés
pour les pays en développement.  Il était donc nécessaire d'interdire le dumping et les subventions àl'exportation qui nuisaient aux pays en développement.  Le représentant du Zimbabwe a fait observer
que la proposition se fondait sur l'expérience de son pays où les exportations n'avaient pas progressé
parce que les tarifs étaient demeurés élevés et que la progressivité des droits de douane et les crêtes
tarifaires n'avaient fait qu'ajouter aux difficultés.  Le représentant de Cuba a noté que le groupe de
pays en développement qui avait présenté la communication n'avait pas profité des possibilités d'accèsaux marchés issues du Cycle d'Uruguay, non plus qu'un certain nombre de pays importateurs nets de
produits alimentaires, pour lesquels se posait également la question de la Décision de Marrakech sur
les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
84. Un certain nombre de pays partageaient les préoccupations exprimées dans la communication.
Le représentant de la Tanzanie a dit qu'il espérait que l'on s'attaquerait aux problèmes mis en évidencepar ce document.  Le représentant de la Namibie a accueilli favorablement la communication et dit
que son pays partageait les préoccupations exprimées dans la proposition du Groupe de Cairns à
l'égard du soutien interne.  La Namibie devait avoir accès aux marchés d'exportation, tant pour les
produits actuels que pour ceux qu'elle pouvait produire et à des marchés autres que ses marchés
traditionnels.  Les négo ciations devaient également porter sur les questions SPS pour faire en sorte
qu'elles ne servent pas à restreindre l'accès aux marchés.  Les crêtes tarifaires et la progressivité des
droits de douane ne devraient pas empêcher les pays en développement d'ajouter de la valeur à leur
production agricole.  Le représentant de l'Égypte a noté que l'agriculture représentait 20 pour cent du
PIB de son pays et une large part de l'emploi.  L'Égypte avait libéralisé son économie, y compris le
secteur agricole, au point que les mesures de soutien à l'agriculture figuraient parmi les plus faibles.
L'Égypte trouvait intéressants certains points du document, dont ceux qui traitaient des crêtes
tarifaires, de la progressivité des droits de douane et de l'administration des contingents tarifaires.
85. Certaines délégations, comme celles de la Corée, du Venezuela, de Maurice et du Japon, se
sont dites intéressées par la communication et ont ajouté qu'elles la commenteraient plus tard.  Le
représentant du Japon (NG/W/46) a dit qu'il ex aminerait la communication, mais a noté que le
document NG/S/11/Add.1 du Secrétariat faisait ressortir certains faits nouveaux intéressants
concernant le commerce entre la première et la seconde moitié des années 90.  En effet, lesexportations nettes avaient augmenté dans un peu plus de 52 pays, mais diminué dans 62 autres.  En
outre, des 30 premiers pays exportateurs nets, 25 avaient augmenté leurs exportations nettes, mais, des
30 derniers, seulement six avaient accru leurs exportations nettes.  Les dix premiers pays exportateurs
nets avaient tous augmenté leurs exportations nettes, et six d'entre eux se situaient en Amérique du
Nord et en Océanie.  Des 47 pays en développement importateurs nets de produits alimentaires,28 avaient vu diminuer leur balance commerciale dans le secteur de l'agriculture.  Le représentant du
Japon a fait observer que ces données montraient bien que l'amélioration de l'accès aux marchés
n'avait pas toujours profité à tous les pays en développement.
86. Plusieurs Membres ont appuyé certains aspects de la proposition.  L'Uruguay trouvait la
proposition intéressante et souscrivait à bon nombre des opinions exprimées, particulièrement àl'égard des tarifs, des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits de douane.  L'Australie
souscrivait à l'appel en faveur d'une amélioration de l'accès aux marchés des pays développés, enG/AG/NG/R/3
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ajoutant que cet aspect devait faire partie du processus de réforme.  De toute évidence, les dispositions
de l'Accord sur l'agriculture relatives à l'accès aux marchés n'aidaient pas les pays en développement,
puisque les subventions faussant les échanges, les tarifs élevés, les crêtes tarifaires et la progressivité
des droits de douane subsistaient.  L'Australie et  l'Argentine ont noté que la communication pourrait
aider le Groupe de Cairns à élaborer sa proposition sur l'accès aux marchés.  Le Brésil a noté, à titred'exemple des effets des crêtes tarifaires, à quel point ses exportations de jus d'oranges avaient été
durement touchées.  Il a ajouté que, bien souvent, on ne pouvait exporter que des matières premières à
cause de la progressivité des droits de douane.  En outre, le régime de contingents tarifaires ne
fonctionnait pas bien, et les mesures non tarifaires, comme les mesures sanitaires et phytosanitaires,
restreignaient l'accès aux marchés.  Bon nombre de ces questions avaient déjà été soulevées au
Comité SPS.  Les Philippines ont reconnu la nécessité du traitement spécial et différencié, mais
pensaient que celui-ci devait être accordé en vertu du principe général d'équité, puisque le processusde libéralisation des échanges était mutuellement avantageux.  La Thaïlande a noté que ses
exportations de riz vers un pays en particulier se heurtaient à des droits de douane équivalant à plus de
1 000 pour cent.  De plus, alors que la Thaïlande avait réduit ses tarifs, des mesures SPS, notamment
pour la volaille, empêchaient ses exportations d'avoir accès aux marchés.  La Bolivie a dit que les
questions d'accès aux marchés comprenaient des cas où des mesures SPS servaient de protection etque c'était surtout l'accès aux marchés des pays développés qui posait des problèmes.  La
Nouvelle-Zélande a fait valoir que la communication représentait une contribution utile, qui traitait
d'un certain nombre de problèmes liés à l'accès aux marchés et préconisait l'élimination des
subventions à l'exportation et la réduction des mesures de soutien interne.  Elle a noté également que
l'objectif était d'améliorer l'accès aux marchés pour tous les Membres, tout en tenant compte decertaines préoccupations des pays en développement.
87. Les représentants du Canada et des États-Unis ont fait observer que les questions que
soulevait le groupe de pays en développement s'apparentaient quelque peu à celles dont traitaient leurs
propres propositions.  Le Canada a indiqué que sa proposition sur l'accès aux marchés traitait
également de la progressivité des droits de douane, des règles d'administration des contingentstarifaires, ainsi que de l'idée de rattacher les volumes des contingents tarifaires à la consommation
intérieure de produits spécifiques.  Le Canada espérait que se tiendrait une discussion productive sur
ces questions et d'autres encore.  Le représentant des États-Unis a dit qu'un certain nombre des
propositions formulées dans la communication allait dans le sens de la proposition de son pays sur
l'accès aux marchés, en particulier en ce qui concernait les pratiques relatives aux contingents
tarifaires.  Cependant, les États-Unis ne souhaitaient pas renégocier les engagements contractés lors
du Cycle d'Uruguay dans le cadre des discussions sur la mise en œuvre et n'appuyaient pas non plusl'idée de revoir l'Accord SPS dans le contexte des négociations actuelles.
88. Au nom de la CARICOM, le représentant de Grenade a fait observer que l'article 20 prévoyait
une libéralisation progressive, mais qu'il fallait pouvoir tirer parti de l'expérience de tous les pays en
développement, surtout des petits États insulaires en développement.  Il pourrait être nécessaire de
prévoir des dispositions souples pour les pays qui allaient cesser de bénéficier d'un traitementpréférentiel, mais ces derniers s'intéressaient aussi à d'autres questions et comptaient présenter leurs
propres propositions dans le cadre des négociations.
89. Le représentant de la Colombie a souligné que la proposition traitait de questions que le Cycle
d'Uruguay n'avait pas réglées.  Il était nécessaire, pour les pays en développement, que les effets de
distorsion sur l'accès aux marchés disparaissent, sans quoi ils seraient condamnés à rester desexportateurs de produits de base.  La Colombie souhaitait que l'élimination des contingents tarifaires
se fasse en trois étapes.  D'abord, il fallait améliorer la répartition des contingents tarifaires, ensuite, il
fallait accroître de manière substantielle le volume des importations permises dans le cadre de ces
contingents, et enfin, il fallait réduire les taux hors contingent au point d'éliminer la nécessité d'établir
des contingents.  Les pays en développement avaient besoin d'un traitement spécial et différencié pourfaire face aux fluctuations des prix sur les marchés internationaux et pour permettre la libéralisation
totale du commerce des produits tropicaux.  La Colombie a noté que les mesures de sauvegardeG/AG/NG/R/3
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spéciales relatives à l'agriculture n'étaient valables que pendant la durée du processus de réforme.  Les
pays en développement ne devaient pas contracter d'engagement tant que les pays développés
n'auraient pas accepté de s'engager à réduire leurs mesures de soutien interne et leurs subventions à
l'exportation, qui faussaient les échanges.
90. Le représentant de la Norvège a accueilli favorablement le document et dit que le Cycle
d'Uruguay avait contribué à améliorer l'accès aux marchés et à imposer des disciplines à l'égard du
soutien interne faussant les échanges.  Il a noté que les pays en développement avaient encore de la
difficulté à accéder aux marchés et qu'ils avaient besoin d'une aide technique et financière pour
contrer les effets négatifs du processus de réforme et pour faire face aux contraintes sur le plan de
l'offre.
91. Le représentant des Communautés européennes a noté que les pays de la CE absorbaient déjà
60 pour cent des exportations des pays du groupe ACP et de l'Afrique du Nord et qu'elles étaient desdébouchés importants pour les pays de l'ANASE et  les pays membres du MERCOSUR.  En outre, les
CE préconisaient l'admission en franchise des exportations des pays les moins avancés sur les
marchés des pays développés et des pays en développement plus riches.  Les CE ont reconnu que l'on
pourrait apporter des améliorations aux contingents tarifaires, y compris à leur administration, et noté
que tous les pays en bénéficieraient.  Elles ont souligné également qu'il fallait se rappeler que lesexportations étaient aussi bénéfiques que les importations et que les Membres devaient se garder
d'imaginer à tort que les exportations étaient bonnes et les importations mauvaises.  Pour ce qui
concernait les mesures SPS, les CE ont noté que certains des pays qui réclamaient une amélioration de
l'accès aux marchés avaient recours à ce genre de mesures pour bloquer les importations.
92. Le représentant de la Suisse a dit que la proposition faisait ressortir la diversité des problèmes
auxquels se heurtaient les divers pays Membres.  Cependant, les tarifs élevés étaient un résultat des
négociations du Cycle d'Uruguay et étaient soumis à une libéralisation progressive suivant la situation
propre à chaque pays.  L'analyse présentée dans la communication se fondait sur les données de la
CNUCED, mais selon le document du Secrétariat sur l'évolution du commerce mondial
(NG/S/11/Add.2), les pays en développement avaient augmenté leur commerce total et leur part desmarchés dans le secteur agricole, tandis que les activités à valeur ajouté avaient progressé plus vite
que la moyenne mondiale.  En outre, le commerce entre les pays en développement s'était intensifié,
mais on notait les problèmes rencontrés par les pays les moins avancés.  En conclusion, il fallait une
analyse plus poussée, notamment en ce qui concernait la supposée augmentation des mesures non
tarifaires.
93. Le représentant de l'Inde a dit que la structure de l'Accord sur l'agriculture, ainsi que les
inégalités dans les engagements, avaient provoqué certaines difficultés et a noté que les pays endéveloppement avaient du mal à avoir accès aux marchés.  Le document du Secrétariat
(NG/S/11/Add.2) laissait entendre que les pays en développement enregistraient une augmentation de
leurs exportations et de leurs parts de marchés, mais les données de la CNUCED présentées dans la
communication laissaient entendre le contraire.  De plus, la FAO faisait état d'une croissance
asymétrique entre les importateurs et les exportateurs de produits agricoles, et le représentant de l'Indea affirmé que cela tenait manifestement à ce que les pays en développement n'avaient pas pleinement
accès aux marchés de certains pays développés.  Il constatait également que les affirmations
concernant l'amélioration de l'accès aux marchés pour les pays en développement et les pays les
moins avancés ne s'étaient pas encore concrétisées.  Il a fait valoir que l'on pourrait juger du
bien-fondé de ces affirmations si certains pays développés étaient disposés à élargir l'accès à leursmarchés, à réduire leur recours au soutien interne faussant les échanges et à cesser d'utiliser les
subventions à l'exportation, de façon que les pays en développement puissent exporter leurs produits
sans se heurter à une concurrence faussée.  Le représentant de l'Inde a noté l'affirmation selon laquelle
les tarifs élevés découlaient de la tarification décidée lors du Cycle d'Uruguay, mais a souligné que les
négociations fournissaient l'occasion de traiter de ce genre de questions.  Les questions liées auxmesures sanitaires et phytosanitaires étaient traitées  au Comité SPS, mais elles aussi influaient surG/AG/NG/R/3
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l'accès aux marchés, et l'Accord sur l'agriculture se  rattachait explicitement à l'Accord SPS.  Enfin, le
représentant de l'Inde a noté les observations selon lesquelles la libéralisation n'avait pas bénéficié aux
pays en développement, mais a souligné que le document visait à surmonter les difficultés qui
empêchaient une réelle ouverture des possibilités d'accès aux marchés.  L'agriculture était une partie
vitale de l'économie de bien des pays en développement, et la question de l'accès aux marchés leur esttout aussi vitale.
94. Le représentant de l'Ouganda s'est félicité des observations formulées à l'égard de la
communication et a souligné l'importance de l'agriculture pour l'économie d'un des pays les moins
avancés comme le sien, ainsi que l'intérêt que présentait l'accès aux marchés pour son pays.
L'Ouganda avait essayé de diversifier son agriculture, tant horizontalement que verticalement, mais ce
pays éprouvait de la difficulté à exporter ses produits agricoles.  Par exemple, des obstacles relevant
des Accords SPS et OTC bloquaient le s exportations de produits horticoles.  Les mesures SPS étaient
donc des obstacles importants à l'accès aux marchés, et l'Accord sur l'agriculture reconnaissait le lien
entre les deux accords.  L'Ouganda souhaitait voir des propositions constructives sur la façon de
rendre applicables les règles SPS pour permettre aux pays les moins avancés et aux pays en
développement de respecter les normes et d'accroître leurs exportations.  Les crêtes tarifaires et la
progressivité des droits de douane préoccupaient également l'Ouganda, dont l'économie reposaitprincipalement sur l'exportation de produits de base.  Les efforts de diversification avaient été contrés
par les crêtes tarifaires et la progressivité des droits de douane, et ces questions devraient être
abordées lors des négociations.  L'Ouganda avait pris acte des efforts que les CE déployaient pour
rédiger une proposition sur l'admission en franchise et sans contingents des produits des pays les
moins avancés et il lui tardait de voir la version définitive.  Cependant, pour être utile, la propositiondevait aussi traiter de la question des obstacles techniques au commerce et des mesures sanitaires et
phytosanitaires et prévoir une aide pour permettre aux pays les moins avancés de respecter les normes
des CE.  Enfin, l'Ouganda examinerait les données auxquelles le représentant du Japon avait fait
allusion dans ses observations et reviendrait sur la question à une réunion ultérieure.
d) Barbade, Burundi, Chypre, République tchèque, Estonie, Communautés européennes, Fidji,
Islande, Israël, Japon, Corée, Lettonie, Liechtenstein, Malte, Maurice, Mongolie, Norvège,
Pologne, Roumanie, Sainte-Lucie, République slovaque, Slovénie, Suisse et
Trinité-et-Tobago:  Note sur les préoccupations non commerciales (NG/W/36)
e) Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay (M ERCOSUR), Chili, Bolivie et Costa Rica:
Subventions à l'exportation – Sécurité alimentaire ou dépendance alimentaire? (NG/W/38)
95. À la demande des pays qui avaient préparé des exposés, il a été convenu de reporter à la
prochaine réunion de la session extraordinaire la présentation et l'examen du document sur les
préoccupations non commerciales (NG/W/36) et le document sur les subventions à l'exportation
(NG/W/38).
B. T
RAVAUX DANS LE CADRE DES PARAGRAPHES A ), B), C) ET D) DE L'ARTICLE 20 DE L'ACCORD
SUR L 'AGRICULTURE
96. Le représentant de la Suisse a noté qu'il avait déjà fait allusion au document NG/S/11/Add.2,
mais après l'intervention du représentant de l'Inde, il voulait savoir si le Secrétariat pouvait comparer
les données statistiques de la CNUCED et celles  qui figuraient dans les notes d'information du
Secrétariat pour expliquer les contradictions qui semblaient s'en dégager.  À en juger par la situationdes pays en développement et des pays en développement importateurs nets de produits agricoles,
tous les pays en développement n'avaient pas prof ité de la libéralisation de l'agricult ure (NG/S/6,
page 3).  Le représentant de la Suisse partageait l'opinion exprimée par le représentant de Maurice
(NG/W/28/Add.1) et renvoyait à la communication sur les préoccupations non commerciales
(NG/W/36) en disant que le fait de grouper les pa ys en développement par zone géographique et par
catégorie de développement masquait la diversité des situations des différents pays.  Par exemple, laG/AG/NG/R/3
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situation dans les principaux pays en développement qui exportent une multitude de produits diffère
sensiblement de celle des pays les moins avancés ou des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires, et le fait de les réunir tous dans un même groupe pourrait mener à des
conclusions erronées.  La libéralisation des échanges posait un double défi aux pays en
développement, aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets deproduits alimentaires.  Ainsi, la réduction des tarifs pouvait compromettre la production intérieure,
l'augmentation des prix pouvait menacer la sécurité alimentaire et l'instabilité des marchés pouvait
décourager l'investissement.  Ces difficultés pouvaient causer des problèmes au plan de la sécurité
alimentaire, du développement rural, de l'environnement et de la biodiversité.  Les prochains
documents du Secrétariat devraient tenir compte de la diversité économique des pays en
développement, particulièrement de celle des pays les moins avancés et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires.  S'agissant de l'effet des engagements contractés dans lecadre de l'Accord sur l'agriculture, le représenta nt de la Suisse a fait valoir que l'adoption d'une
approche fondée strictement sur les marchés ne pouvait pas prendre en compte les préoccupations
autres que d'ordre commercial de la plupart des pays et que la libéralisation des marchés qui ne
favorisait que quelques pays ne servait pas les intérêts de tous.  L'Accord sur l'agriculture ne tenait pas
suffisamment compte des préoccupations autres que d'ordre commercial.  Les documents duSecrétariat sur le soutien interne (NG/S/1, NG/S/1/Corr.1, NG/S/2, NG/ S/12 et NG/S/12/Add.1)
montraient qu'il y avait eu un accroissement du recours à la catégorie verte, même dans les pays qui
n'avaient pas contracté d'engagements dans la catégorie orange.  Le document NG/S/1 soulignait
l'importance de la catégorie verte concernant le rôle multifonctionnel de l'agriculture.  Le document
sur les contingents tarifaires ( NG/S/8) montrait que les taux d'util isation n'étaient pas optimaux, mais
il était impossible d'établir une corrélation entre les différentes méthodes d'administration et les taux
d'utilisation.  En outre, comme des améliorations pouvaient être apportées à ces engagements, il
s'agissait davantage d'une question de mise en œuvre que de négociation.  Pour ce qui était du
document sur l'aide alimentaire (NG/S/3), le représentant de la Suisse regrettait que cette aide cause
des problèmes aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets deproduits alimentaires, surtout lorsqu'elle n'était pas ciblée ni accordée entièrement sous forme de dons.
L'aide-programme pourrait déclencher les mauvaises incitations à la production dans les pays
bénéficiaires et dans les pays donateurs.
97. Le représentant du Canada a noté que les auteurs du document NG/S/10/Add.1 citaient les
diverses sources des renseignements sur les tarifs dont disposait le Secrétariat, et des informations que
l'on pourrait tirer de la base de données intégrée et des listes codifiées sur feuillets mobiles.  Il a ajouté
que ces renseignements seraient très utiles pour les travaux du Comité.
98. Le représentant du Japon s'est référé au document sur les effets des engagements de réduction
sur le commerce mondial des produits agricoles (NG/ S/11/Add.2).  Selon ce document, la valeur des
exportations des pays en développement avait augmenté à la fin des années 90, mais le représentant
du Japon a fait valoir que la participation des pays en développement avait à peine changé et que seuls
les pays d'Amérique latine avaient sensiblement accru leur présence sur les marchés.  Dans sonanalyse, le Japon décelait deux tendances dans les échanges depuis le milieu des années 80.
Premièrement, il s'était produit une polarisation croissante des échanges entre les pays exportateurs de
l'Amérique du Nord et de l'Océanie et les pays d'Asie tributaires des importations.  Deuxièmement, la
balance commerciale des pays en développement s'était détériorée, sauf en Amérique latine.  Des
121 pays mentionnés dans le document, 52 avaient accru leurs exportations, mais 68 paysexportateurs nets avaient vu leurs excédents diminuer.  Des 30 principaux exportateurs, 25 avaient
augmenté leurs exportations nettes, mais seulement cinq des 30 principaux pays importateurs nets de
produits alimentaires avaient amélioré leur balance commerciale, et 28 des 40 pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires avaient vu leur balance commerciale se détériorer dans le
secteur de l'agriculture.  Les dix principaux pays exportateurs de produits agricoles avaient tous réussià accroître sensiblement leurs exportations nettes, et six d'entre eux se situaient dans le nouveau
monde.  Ces données donnaient à penser que seuls les gros exportateurs de produits agricoles avaient
bénéficié de la libéralisation des échanges.  Lors des futurs débats, il faudrait examiner la situation deG/AG/NG/R/3
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chaque pays, et il fallait noter que l'amélioration de l'accès aux marchés ne profitait pas
automatiquement aux pays en développement.  En fait, pour bon nombre de pays en développement, il
était plus important de combattre la pauvreté et d'améliorer l'infrastructure.  Les règles du commerce
des produits agricoles devraient permettre au secteur de l'agriculture de chaque pays de coexister.
Enfin, le représentant du Japon a fait observer que son pays était le plus gros importateur net deproduits agricoles au monde, car il absorbait 10 pour cent de la production agricole mondiale.
99. Le représentant de la Bolivie s'est référé aux documents sur le soutien interne, les subventions
à l'exportation et les crédits à l'exportation et dit regretter que les principaux pays commerçants n'aient
pas fourni les renseignements voulus.  Il restait cependant évident que l'Accord sur l'agriculture
accordait effectivement un traitement spécial et différencié aux pays développés.  Le soutien interne
accordé par les deux principaux partenaires commerciaux Membres de l'OMC était beaucoup plus
élevé que la valeur de l'économie de la Bolivie, alors que certains pays, comme la Bolivie,n'accordaient aucun soutien.  Il était très difficile pour les producteurs boliviens de soutenir la
concurrence des agriculteurs des autres pays qui étaient en fait des employés de l'État, puisque ce
dernier leur assurait la plupart de leurs revenus.
100. Le représentant de l'Indonésie a demandé des précisions sur une déclaration faite dans le
document NG/S/11/Add.1 concernant l'effet des engagements de réduction sur le commerce mondialdes produits agricoles.  Selon cette déclaration, la définition des produits agricoles donnée par la FAO
n'était pas identique à la liste des produits visés par l'Accord sur l'agriculture, telle qu'elle est établie à
l'Annexe 1 dudit accord, mais l'effet de ces différences n'était pas important pour le commerce
mondial, même s'il pouvait l'être pour tel ou tel pays.  Le caoutchouc naturel était inclus dans les
données statistiques, mais il n'était pas visé par l'A ccord sur l'agriculture, ce qui signifiait que, pour
l'Indonésie, il pourrait y avoir un sérieux écart dans les données concernant les échanges.
101. Le représentant de l'Argentine s'est référé au document NG/S/11 concernant les effets des
engagements de réduction sur le commerce mondial, qui  montrait l'évolution de la part des pays en
développement dans le commerce mondial des produits ag ricoles.  Il a fait observer que, si l'évolution
du commerce dépendait, dans une certaine mesure, de l'Accord sur l'agriculture et des progrès enmatière d'accès aux marchés, elle tenait aussi à bien d'autres facteurs.  Il s'est dit en désaccord avec la
façon dont le Japon interprétait les données.  Certains pays d'Asie avaient également amélioré leurs
résultats commerciaux, et il fallait aussi tenir compte de l'effet de la crise financière asiatique.  Les
piètres résultats obtenus dans d'autres régions pouvaient aussi être attribués aux guerres et à d'autres
catastrophes.  Le représentant de l'Argentine a noté que les catégories régionales de pays en
développement mentionnées dans le document étaien t suffisamment claires pour montrer l'évolution
des échanges et il n'était pas d'accord avec la Suisse pour dire qu'il fallait ajouter de nouvellescatégories à l'analyse.
102. Le représentant de l'Australie a fait observer que l'utilisation sélective des données statistiques
était très courante.  Il a souligné que le tableau 4 de la note du Secrétariat sur les effets des
engagements de réduction sur le commerce mondial (NG/S/11/Add.1) donnait une impression très
différente de celle que donnait le Japon.  Selon le tableau, les importations vers les CE, le Japon, laCorée et la Suisse avaient toutes régressé, tandis que les importations vers les États-Unis, le Canada,
l'Inde, les Philippines et l'Australie avaient toutes augmenté.
103. Le représentant du Mexique s'est également référé au document NG/S/11/Add.1 et a affirmé
qu'il avait maintenant une meilleure idée de l'évolution du commerce mondial et convenait avec le
représentant de l'Argentine qu'il n'était pas nécessaire d'ajouter de nouvelles subdivisions oucatégories de pays.
104. Le représentant du Panama s'est référé au tableau 6 du document NG/S/11/Add.1 sur la
balance commerciale des divers pays, qui montrait que les États-Unis et l'Australie enregistraient les
soldes positifs les plus importants, tandis que le Japon et les CE accusaient les déficits les plusG/AG/NG/R/3
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importants.  Il semblait que les exportations de ces pays étaient meilleur marché, peut-être en raison
des subventions à l'exportation, donnant l'apparence d'un commerce plus ouvert.  Le représentant du
Panama a demandé au Secrétariat d'examiner la question pour voir s'il pourrait fournir des précisions.
105. En réponse à ces observations, le Secrétariat a souligné qu'il avait choisi la source de données
dont la définition des produits agricoles se rapprochait le plus de celle qu'en donnait l'Accord surl'agriculture, en l'occurrence la FAO. Le Secrétariat avait aussi entrepris d'établir une concordance
entre les données commerciales et l'Accord sur l'agriculture, mais ces renseignements ne seraient pas
disponibles avant un certain temps.  À l'échelle mondiale, les données sur les échanges basées sur les
définitions de la FAO différaient très peu de celles qui se fondaient sur les définitions de l'Accord sur
l'agriculture.  Par contre, à l'échelle des pays, les différences pouvaient être très marquées pour
certains pays, dont l'Indonésie.  On a fait observer que le document NG/S/11/Add.1 sur l'évolution du
commerce mondial fournissait des renseignements sur chaque pays, et que les Membres étaient libresde les regrouper en différentes catégories à leur gré.  Les données du document NG/S/11/Add.1 ne
constituaient pas une analyse de l'évolution du commerce mondial, mais plutôt, comme l'avait dit le
représentant de l'Argentine, une analyse de l'évolution de la situation avant et après l'entrée en vigueur
de l'Accord sur l'agriculture.  Enfin, la question soulevée par le représentant du Panama au sujet des
balances commerciales serait examinée.
106. Le Secrétariat travaillait à l'élaboration d'un certain nombre de documents, dont certains
seraient publiés très prochainement.  Ils porteraient, entre autres, sur les sujets suivants:
− modifications et taux d'utilisation des contingents tarifaires;
− synthèse des préoccupations non commerciales exprimées par les Membres lors du
processus d'analyse et d'échange de renseignements et du processus de préparation dela troisième conférence ministérielle;
− compilation d'études réalisées par des organisations intergouvernementales
internationales;
− analyse de l'effet de l'inflation et des fluctuations des taux de change sur les
engagements en matière de soutien interne;  et
− données sur la consommation intérieure, d'après les réponses que les Membres
voudront bien donner à la demande de renseignements transmise à cet égard par le
Secrétariat.
107. En ce qui concernait les nouveaux documents, le représentant de la Hongrie, parlant au nom
de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Slovénie et de la République slovaque, ademandé une compilation des questions soulevées lors du processus d'analyse et d'échange de
renseignements et du processus de préparation de la troisième conférence ministérielle au sujet de la
portée de la catégorie verte lorsqu'il s'agissait de défendre des intérêts légitimes.  Outre la demande
formulée par le représentant de la Hongrie, celui de la Norvège a demandé l'élaboration d'un
document factuel de tous les accords internationaux qui touchent à l'agriculture.  Le Secrétariat arépondu qu'il examinerait ces demandes.
C. A
UTRES QUESTIONS
3. Date de la prochaine réunion et pr ojet de calendrier des réunions pour 2001
108. Le Président a confirmé que la prochaine réunion de la Session extraordinaire se tiendrait du
15 au 17 novembre.  Il a présenté aussi le projet de calendrier suivant des réunions pour 2001:  du28 au 30 mars, du 27 au 29 juin, du 26 au 28 septembre et du 14 au 16 novembre. Les dates
définitives de chaque réunion seraient confirmées au cours de la réunion précédente.  En outre,
comme prévu à la première réunion de la Session extraordinaire (G/AG/NG/1, paragraphe 6 d)),G/AG/NG/R/3
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trois jours avaient provisoirement été réservés pour la tenue d'une réunion à la fin de janvier 2001.  À
cet égard, il avait aussi été suggéré de tenir la réunion additionnelle de la session extraordinaire au
début de février 2001.
D. R APPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL GÉNÉRAL
109. Le Président a donné un aperçu de la teneur du rapport qu'il comptait présenter au Conseil
général (NG/3 ci-joint).G/AG/NG/R/3
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ANNEXE
TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
(G/AG/NG/3)
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Jorge Voto-Bernales, au Conseil général
1. La Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui a été instituée par le Conseil général
afin de mener les négociations sur la poursuite du processus de réforme prévues à l'article 20 de
l'Accord sur l'agriculture (paragraphe 39 du docum ent WT/GC/M/53), a tenu sa troisième réunion les
28 et 29 septembre 2000.
2. L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1382 a été adopté.
3. Au titre du programme pour la première phase des négociations, s'agissant des propositions de
négociation en vue de la poursuite du processus de réforme (paragraphe 6 b) du document
G/AG/NG/1), l'examen initial des propositions ci-après présentées à la session extraordinaire
précédente a été achevé:  proposition des États-Unis concernant une "réforme globale à long terme du
commerce des produits agricoles" et note connexe "sur la réforme du soutien interne" (NG/W/15 et16) et propositions des Communautés européennes intitulées "La catégorie bleue et les autres mesures
de soutien à l'agriculture", "Qualité des produits alimentaires - Amélioration des possibilités d'accès
aux marchés" et "Protection des animaux et commerce des produits agricoles" (NG/W/17 à 19).
4. Les propositions additionnelles ci-après en vue de la poursuite du processus de réforme ont
été présentées et examinées à la réunion:  proposition des Communautés européennes intitulée"Concurrence à l'exportation" (NG/W/34); proposition du Groupe de Cairns intitulée "Soutien
interne";  et proposition sur l'accès aux marchés présentées par Cuba, la République dominicaine,
El Salvador, le Honduras, le Kenya, l'Inde, le Nigéria, le Pakistan, le Sri Lanka, l'Ouganda et le
Zimbabwe (NG/W/37).
5. Au titre du programme pour la première phase des négociations, s'agissant des travaux menés
dans le cadre des paragraphes a), b), c) et d) de l'article 20, les communications ci-après ont été
soumises au Comité réuni en session extraordinaire:  "Note sur les préoccupations non
commerciales", présentée par la Barbade, le Burundi, Chypre, les Communautés européennes, la
Corée, la Dominique, l'Estonie, les Fidji, l'Islande, Israël, le Japon, la Lettonie, le Liechtenstein,
Madagascar, Malte, Maurice, la Mongolie, la Norvège, la Pologne, la République slovaque, la
République tchèque, la Roumanie, Sainte-Lucie, la Slovénie, la Suisse et la Trinité-et-Tobago
(NG/W/36) et un document de travail intitulé "Subv entions à l'exportation – Sécurité alimentaire ou
dépendance alimentaire?", présenté par l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay (le
MERCOSUR), la Bolivie, le Chili et le Costa Rica (NG/W/38).  La présentation et l'examen de ces
présentations ont été reportés à la prochaine session extraordinaire.
6. À la demande des participants concernés, les déclarations ci-après faites à la réunion sont
distribuées:  Argentine (NG/W/39), Australie ( NG/W/40 et NG/W/41), Cana da (NG/W/42), Colombie
(NG/W/43), République tchèque (NG/W/44), Co mmunautés européennes (NG/W/45), Japon
(NG/W/46), Paraguay (NG/W/47), Philippines (NG/W/48) et États-Unis (NG/W/49).  (Des
déclarations ont été faites à la deuxième session extraordinaire mais ont été distribuées après la
parution du rapport du Président sur cette réunion:  Inde (NG/W/33) et Maurice (NG/W/28/Add.1).)G/AG/NG/R/3
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7. Le Secrétariat a été invité à établir des notes d'information additionnelles ou à prendre des
dispositions complémentaires au sujet des points suivants:
a) compilation de questions concernant l'utilisation de la catégorie verte sur la base des
documents pertinents de la série AIE et des communications présentées par les
Membres avant Seattle;
b) document factuel énumérant les accords et déclarations internationaux qui présentent,
selon les Membres, un intérêt pour les négociations sur l'agriculture; et
c) parts des échanges et réductions des subventions à l'exportation.
8. Le Comité a pris note du calendrier provisoire ci-après des réunions en session extraordinaire
qui doivent avoir lieu immédiatement après les réunions ordinaires du Comité de l'agriculture en2001:
28-30 mars 2001
27-29 juin 2001
26-28 septembre 2001
14-16 novembre 2001
9. Enfin, après un échange de vues sur une proposition selon laquelle des rapports sur les
travaux consacrés par le Conseil des ADPIC aux indications géographiques devraient être
régulièrement présentés aux sessions extraord inaires (paragraphe 27 du document G/AG/NG/R/2), le
Comité est convenu que le Conseil général serait saisi de cette question.
10. La prochaine session extraordinaire doit se tenir du 15 au 17 novembre 2000, après la
vingt-cinquième réunion ordinaire du Comité de l'agriculture, qui aura lieu le mardi 14 novembre.
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