ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/JAM/1
10 juin 1998
(98-2358)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE RELATIF AUX PROCÉDURES
EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
JAMAÏQUE
La Mission permanente de la Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après.
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Description succincte du régime
1. La Jamaïque applique un régime unique de licences d'importation générales à vue.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime vise 39 produits, dont la liste figure à l'annexe 1.
3. Le régime concerne tous les pays qui font du commerce avec la Jamaïque.
4. Le régime n'a pas pour objet de restreindre la quantité ou la valeur des importations.  Il s'agit
d'un mécanisme administratif destiné à permettre la surveillance des importations de produits
susceptibles de menacer l'environnement, la santé ou la sécurité en Jamaïque.  Il n'a pas été envisagé
de le remplacer par un autre régime ces dernières années, mais la liste des produits désignés est
réexaminée périodiquement et certains produits peuvent en être retirés s'il y a lieu.
5. Le fondement juridique du régime est l'article 11 de la Loi commerciale de 1955.  Le régime
est imposé par disposition législative.  La désignation des produits n'est pas soumise à discrétion
administrative, et le régime ne peut être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. I. La Jamaïque n'applique aucune restriction sous forme de contingents.  Des
renseignements sur le régime, indiquant les documents qu'il faut joindre aux demandes de licence,
sont publiés sous forme de brochure par l'Office du commerce.  Cette information est distribuée par
l'Office du commerce et par l'entremise des ambassades et des missions jamaïcaines à l'étranger.
Toute modification apportée aux formalités à remplir est publiée dans les journaux.
                                                     
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/JAM/1
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II-IV. Sans objet.
V. Le délai minimum est d'un jour s'il n'y a pas de difficulté.  Le délai maximum est de
cinq jours lorsque la documentation est incomplète ou lorsqu'il faut consulter d'autres ministères.
VI. Les marchandises peuvent être importées dès que la licence est accordée.
VII. Les demandes de licence sont d'abord examinées par l'Office du commerce.  Dans
certains cas, celui-ci sollicite une recommandation d'autres ministères ou organismes
gouvernementaux tels que le Ministère de la sécurité nationale ou le Bureau des normes.
VIII-X. Sans objet.XI. Non.
7. a) Aucune période n'est précisée.  La licence doit être acquise avant que le produit ne
soit importé.
b) Oui.
c) Non.d) Voir la réponse 6.VII.
8. Il n'y a aucune circonstance autre que le non-respect des prescriptions législatives.  Si une
demande est rejetée, les raisons en sont communiquées au requérant qui a le droit de former un
recours en écrivant une lettre à l'administrateur du commerce et en lui soumettant tout nouveau
renseignement pertinent.  Dans certains cas, un comité spécial examine l'affaire.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence dans le cadre
d'un régime non restrictif.  Toutefois, un importateur de véhicules automobiles doit être agréé.  Un
droit d'immatriculation est perçu.  Il existe une liste des importateurs agréés.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements suivants doivent figurer sur une demande de licence:  nom et adresse de
l'importateur, indication qu'il s'agit d'un particulier ou d'une entreprise, description des marchandises,
quantité et valeur c.a.f. des marchandises, et facture pro forma  ou preuve de propriété portant le nom
du particulier ou de l'entreprise.  Les particuliers qui importent des marchandises doivent également
joindre à leur demande une preuve d'identité.  Un modèle de formulaire est présenté à l'annexe II.2  Un
formulaire analogue est utilisé pour les entreprises.
11. Les importateurs de produits soumis à licence doivent obtenir la licence avant de procéder à
l'importation elle-même.  Au moment de l'importation, tous les importateurs doivent joindre aux
documents d'expédition exigés par les autorités douanières la licence initiale d'importation, les
documents de propriété ou les reçus des produits achetés.
                                                     
2 Disponible pour consultation au Secrétariat (Divis ion de l'accès aux marchés) (en anglais seulement).G/LIC/N/3/JAM/1
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12. Oui, des redevances administratives sont perçues.  Une redevance de réception est perçue à la
présentation de toutes les demandes et une redevance pour le traitement de la demande, pouvant
atteindre 776 dollars jamaïcains, est perçue au point de livraison.
13. Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences sont valables pour la durée de l'exercice, c'est-à-dire d'avril à mars de l'année
suivante, quoique, dans certains cas, la durée de validité soit limitée à six mois.  Celle-ci peut être
prolongée sur demande écrite.
15-16. Non.
17. Sans objet.
Autres formalités
18. Sans objet.
19. Le système de change jamaïcain a été entièrement libéralisé.  Il n'est pas nécessaire de détenir
une licence pour obtenir des devises.G/LIC/N/3/JAM/1
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ANNEXE
Liste des produits soumis à licence d'importation
Position n° Désignation
Chapitre 4 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
(seulement les numéros ci-après)
040210 En poudre, en granulés ou sous d'autres formules solides (d'une teneur en poids de
matières grasses n'excédant pas 1,5 pour cent)
040220 En poudre, en granulés ou sous d'autres formules solides (d'une teneur en poids de
matières grasses excédant 1,5 pour cent)
Chapitre 12
12.11 Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées uniquement en
parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou
secs, même coupés, concassés ou pulvérisés (seulement le numéro ci-après)
1211009 Autres parties de plantes utilisées en parfumerie ou en médecine, par exemple feuilles de
chanvre indien ou de cacao
Chapitre 13
13.01 Gomme-laque; gommes, résines, gommes-résines et baumes, naturels (seulement les
numéros ci-après)
1301001 Résine de cannabis13.02 Sucs et extraits végétaux;  matières pectiques, pectinates et pectates;  agar-agar et d'autres
mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés (seulement les numéros
ci-après)
130210 Sucs et extraits végétaux, par exemple agar-agar, concentré de paille de pavot, extraits et
teintures de chanvre indien et d'opium
Chapitre 28
28.04 Hydrogène, gaz rares et autres éléments non métalliques (seulement les numéros ci-après)280410 Hydrogène
280420 Gaz rares
28.07 Acide sulfurique; oléum (seulement les numéros ci-après)
2807001 Acide sulfurique, pour analyses chimiquesG/LIC/N/3/JAM/1
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Position n° Désignation
2807002 Acide sulfurique, autres usages
2807003 Oléum
Chapitre 36
360100 Poudres propulsives
360200 Explosifs préparés autres que les poudres propulsives
360300 Mèches de sûreté;  cordeaux détonants;  amorces et capsules fulminantes;  allumeurs;
détonateurs électriques
3604 Articles pour feux d'artifice, fusées de signalisation ou paragrêles et similaires, pétards et
autres articles de pyrotechnie (seulement les numéros ci-après)
360410 Articles pour feux d'artifice
3604909 AutresChapitre 87
87.02 Véhicules automobiles pour le transport public de personnes (tous les numéros)87.03 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles, y compris les voitures du type
"break" et les voitures de course (tous les numéros)
87.04 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises (à l'exclusion des camionnettes
et des camions de plus de 3 tonnes;  tous les numéros)
870600 Châssis des véhicules automobiles des n° 87.02 à 87.05, équipés de leur moteur
8706009 Châssis des autres véhicules automobiles, équipés de leur moteur
8707 Carrosseries des véhicules automobiles des n° 87.02 à 87.04 (à l'exclusion des cabines de
camionnettes)
8707001 Carrosseries d'autobus
8707009 Autres carrosseries
871000 Chars et automobiles blindées de combat
8711 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec
ou sans side-cars;  side-cars (seulement les numéros ci-après)
871140 600 à 800 cm
3
871150 Excédant 800 cm3
871190 Autres motocycles et side-cars (600 cm3 et plus)G/LIC/N/3/JAM/1
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Position n° Désignation
87.14 Parties et accessoires des véhicules du n° 87.11
871410 Parties et accessoires (pour le n° 8711)
Chapitre 89
8906 Autres bateaux, y compris les navires de guerre et les bateaux de sauvetage autres qu'à
rames (seulement les numéros ci-après)
8906001 Bateaux excédant 708 mètres cubes (navires de guerre seulement)
8906009 Autres
Chapitre 93
930100 Armes de guerre, autres que les revolvers, pistolets et armes blanches930200 Revolvers et pistolets, autres que ceux des n° 93.03 ou 93.04.00
9303 Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la poudre (seulement
les numéros ci-après)
9303001 Pistolets de petit calibre et autres engins, par exemple fusées, etc.
9303009 Autres
930400 Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort ou à air comprimé, etc., y compris
celles du n° 93.07.00)
930500 Parties et accessoires des articles des n° 93.01-93.04
93.06 Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches et autres munitions et
projectiles, et leurs parties, y compris les chevrotines, plombs de chasse et bourres pour
cartouches (seulement les numéros ci-après)
9306002 Munitions et leurs parties pour le tir à la cible9306009 Munitions et leurs parties pour le combat
930700 Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs parties et leurs
fourreaux
Chapitre 95
95.03 Autres jouets, modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou
non, puzzles de tout genre (seulement les numéros ci-après)
950390 Autres (armes-jouets, y compris pistolets à eau)G/LIC/N/3/JAM/1
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Position n° Désignation
95.04 Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards,
les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowlings)
(seulement les numéros ci-après)
950410 Jeux vidéo des types utilisables avec un récepteur de télévision950430 Autres jeux fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie ou d'un jeton, à
l'exclusion des jeux de quilles automatiques (bowlings)
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