ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/EST/1
21 mars 2000
(00-1150)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de l'Estonie
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
La protection des DPI est soumise aux règles ordinaires de compétence.  Les tribunaux
compétents en matière civile sont:
- les tribunaux municipaux et les tribunaux de comté en première instance;- les tribunaux d'arrondissement en appel;- la Cour suprême en cassation.Les lois sur la propriété industrielle prévoient, dans des cas déterminés, une procédure de
règlement préjudiciaire des litiges auprès de la Commission de recours de la propriété industrielle.Les décisions de la Commission de recours peuv ent être contestées devant les tribunaux.
Sur accord des parties, un litige civil concernant une atteinte à des droits de propriété
intellectuelle peut être soumis à un tribunal d'arbitrage.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
En principe, tous les titulaires de droit peuvent, conformément au Code de procédure civile,
faire valoir des droits de propriété intellectuelle en justice, soit personnellement soit par l'entremised'un représentant.  Dans des cas déterminés, le Code prescrit la représentation par un représentant
légal, alors que normalement il est possible de se faire représenter par un représentant contractuel.
Des règles particulières s'appliquent lors qu'il existe une société de perception des droits, par
l'entremise de laquelle les titulaires de droit peuvent faire valoir collectivement leurs droits de
propriété intellectuelle.  En vertu de la loi ou d'un contrat, c'est la société de perception des droits quia le pouvoir de représenter les titulaires de droit qui en sont membres;  les titulaires de droit membres
de la société ne peuvent faire valoir indépendamment les droits pris en charge par la société.  En vertu
de la loi ou d'un contrat, les sociétés de perception de droits peuvent représenter des titulaires de droit
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/EST/1
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qui n'en sont pas membres.  Dans les affaires d'atteinte manifeste aux droits et aux intérêts légitimes
des titulaires de droit, la société de perception est habilitée à représenter tous les titulaires de droit
sans mandat.  Les titulaires de droit étrangers sont représentés par les sociétés de perception de droits
dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux conclus avec les sociétés de perception de droits
étrangères.
Il n'y a pas de prescriptions législatives prévoyant la comparution personnelle obligatoire du
titulaire du droit devant le tribunal.  Toutefois, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner la
comparution personnelle d'une partie s'il l'estime nécessaire dans l'intérêt de la justice.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Selon l'article 119 du Code de procédure civile, une partie peut demander au tribunal
d'ordonner à une autre personne de produire certains éléments de preuve.  La personne qui possède
ces éléments de preuve est obligée de les présenter au tribunal sur ordonnance du tribunal.  Si une
personne est en possession de renseignements importants en vue de la solution du litige, le tribunal
peut l'obliger à rédiger un document écrit fondé sur ces renseignements et à le présenter au tribunal.Si les éléments de preuve ne sont pas produits en réponse à l'ordonnance, le tribunal peut condamner
l'intéressé à une amende.  L'amende ne dispense cependant pas la personne de l'obligation de produire
les éléments de preuve demandés.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Le tribunal peut, dans les cas appropriés, déroger au principe de la publicité des audiences en
vue de préserver certains types de renseignements confidentiels (comme le secret d'affaires, le secret
de nouvelles ou du courrier) en prononçant le huis clos pour tout ou partie de l'audience. Il peut
également prononcer le huis clos dans l'intérêt de la justice.  En outre, les renseignements transmis parles moyens usuels (courrier, téléphone, télégraphe ou autre) ne peuvent être divulgués en audience
publique qu'avec le consentement de la personne physique qui les a transmis ou reçus.
Les pièces d'une affaire dans laquelle il existait un motif de déclarer le huis clos ne peuvent
être communiquées à des tiers, y compris ceux qui ont un intérêt légitime.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Injonctions
Le tribunal peut prendre des mesures de sauvegarde d'un droit d'action sur requête d'une
partie, s'il y a risque autrement qu'on fasse obstruction à l'exécution du jugement ou que celle-ci
devienne impossible.  Le tribunal doit examiner la requête de mesure de sauvegarde d'un droit d'action
au plus tard le jour ouvrable suivant le jour de la requête.  En vue de sauvegarder un droit d'action, le
tribunal peut ordonner à une partie de cesser des opérations ou des procédures, de saisir les biensIP/N/6/EST/1
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meubles du défendeur, etc.  L'ordonnance du tribunal  (injonction) doit être exécutée immédiatement.
En cas de contravention à l'ordonnance, le tribunal peut condamner le contrevenant à une amende.
Dans les affaires de droits de propriété industrielle (brevets, modèles d'utilité) où une
demande est présentée contre la violation continue d'un droit exclusif, le tribunal peut, sur requête dudemandeur, ordonner le retrait des objets des circuits commerciaux pour la durée de la procédure.
En outre, le tribunal peut sauvegarder des éléments de preuve s'il y a lieu de penser qu'on fera
obstruction à la production d'éléments de preuve pertinents ou que celle-ci sera rendue impossible.
Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocats
Le tribunal a le pouvoir d'ordonner au contrevenant de verser au titulaire du droit des
dommages-intérêts suffisants pour l'indemniser du préjudice subi du fait de l'atteinte à son droit de
propriété intellectuelle par un contrevenant qui s'est livré de manière coupable à l'activité ayant causé
le préjudice (ou dommage).  Les dommages-intérêts comprennent le manque à gagner.
Sur demande, le tribunal ordonne à la partie perdante de rembourser à la partie ayant gain de
cause les frais de justice nécessaires et justifiables, y compris les honoraires d'avocat.
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
Le Code de procédure civile d'Estonie ne régit pas la disposition ou la destruction des
marchandises et des matériaux/instruments ayant servi à leur production.  Les mesures en cause sont
prévues dans le Code de procédure administra tive et dans le Code de procédure pénale.
Toutes autres mesures correctives
Dans les affaires d'atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes, le tribunal peut ordonner
au contrevenant d'indemniser le titulaire du droit pour le préjudice moral.  En outre, il peut attribuer
au titulaire du droit les biens acquis par le défendeur du fait de l'atteinte aux droits de propriété
intellectuelle.  Le tribunal peut également résoudre le contrat entre les parties ou interdire les activités
portant atteinte au droit.  Si une œuvre (création) a été divulguée, enregistrée, reproduite, distribuée,importée, modifiée, etc. en violation des lois sur la propriété intellectuelle, le titulaire du droit peut
demander la restauration de l'œuvre dans sa forme originale, la modification de l'œuvre copiée ou la
destruction de l'exemplaire pirate.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Le Code de procédure civile d'Estonie n'habilite pas les autorités judiciaires à ordonner au
contrevenant d'informer le titulaire du droit de l'identité des tiers participant à la production et à ladistribution des marchandises ou services dont il a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi
que de leurs circuits de distribution.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire?  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics
sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sontapplicables?IP/N/6/EST/1
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Le tribunal peut condamner à une amende la personne qui a sciemment intenté une action non
fondée en vue de causer un dommage au défendeur.  Les défendeurs injustement requis de faire ou de
ne pas faire peuvent se prévaloir des motifs généraux d'indemnisation.  Si le défendeur a subi des
dommages du fait d'activités illégales des autorités publiques et/ou des agents publics dans l'exercice
de leurs fonctions, il y aura ordinairement indemnisation selon les règles générales applicables en lamatière.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Le Code de procédure civile d'Estonie ne prévoit pas de délais fixes pour la durée globale de
la procédure.  Toutefois, la loi prévoit des délais pour certaines procédures (par exemple, l'audience
préliminaire et l'audience).  Lorsque la loi ne prévoit pas de délais, c'est le tribunal qui les fixe.  Les
délais fixés par le tribunal peuvent être prorogés par le tribunal, alors que les délais légaux fixespeuvent être rétablis lorsqu'il existe des motifs le justifiant.
Selon la législation estonienne, les frais de justice comprennent:  a) la redevance;  b) les frais
de la procédure et c) le cautionnement de cassation.  Le montant de la redevance pour une action
dépend de la valeur du litige.  Les frais de la procédure se composent principalement de larémunération des experts, des interprètes et des témoins, des honoraires d'avocat, des frais de poste,
du manque à gagner dû à la participation à la procédure, etc.  En principe, le tribunal ordonne à la
partie perdante de rembourser à la partie ayant gain de cause les frais de justice nécessaires et
justifiables.
Selon les statistiques du Ministère de la justice d'Estonie, la durée moyenne des procès civils
dans les tribunaux de première instance était de 19 semaines en 1998.  En ce qui concerne le coût réel
de la procédure, les seules données disponibles portent sur le total des redevances payées sur les
actions civiles (19 070 291 couronnes estonienne s en 1998;  13 661 042 couronnes estoniennes
en 1997).
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des droits de propriété
intellectuelle.
L'organisation judiciaire comprend:
- les tribunaux municipaux, les tribunaux de comté et les tribunaux administratifs;
- les tribunaux d'arrondissement;- la Cour suprême.
Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se faire
représenter?  Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du
détenteur du droit devant le tribunal?
Toute personne (tout titulaire de droit) dont les droits et les libertés sont violés a le droit de
saisir les tribunaux.  Les règles de procédure concernant la représentation, la défense, le ministère
public et le contrôle de la légalité sont prévues par la loi.  Voir la réponse à la question 2 dans la partie
sur les procédures judiciaires civiles.  En général, la procédure civile est établie par des lois spécialesmentionnées dans la partie sur les procédures judiciaires et les mesures correctives civiles.  La Loi surIP/N/6/EST/1
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le droit d'auteur prescrit la responsabilité administrative des personnes morales.  Les personnes
morales sont punies par des amendes.  La mise en œuvre de la sentence d'amende est régie par le
Code de l'exécution des peines.
Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure, à la
demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son
contrôle?
Voir la réponse à la question 3 dans la partie Procédures judiciaires civiles.Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels présentés
comme éléments de preuve?
Voir la réponse à la question 4 dans la partie Procédures judiciaires civiles.Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires et les
critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- Le Code des contraventions administratives d'Estonie régit la confiscation spéciale
(article 238), la disposition (article 239) ou destruction, des marchandises et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production (selon la Loi sur le droit d'auteur,
l'exemplaire pirate est détruit);
- toutes autres mesures correctives.Voir la réponse à la question 5 dans la partie Procédures judiciaires civiles.Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la
production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été constaté qu'ils portent
atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Voir la réponse à la question 6 dans la partie Procédures judiciaires civiles.Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de faire
ou de ne pas faire?  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables?
Voir la réponse à la question 7 dans la partie Procédures judiciaires civiles.Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
La durée du traitement d'une affaire par le tribunal administratif commence à courir le
dixième jour suivant l'envoi de la citation et prend fin un mois après l'acceptation de la plainte.IP/N/6/EST/1
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En 1998, 28,3 pour cent des affaires administratives ont été résolues en un mois.  La durée moyenne
de l'instruction est plus courte que dans les années antérieures.  En ce qui concerne le coût, il n'existe
pas de statistiques.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Le tribunal peut prendre des mesures de sauvegarde d'un droit d'action sur requête d'une
partie, s'il y a risque autrement qu'on fasse obstruction à l'exécution du jugement ou que celle-cidevienne impossible.  Le tribunal doit examiner la requête de mesure de sauvegarde d'un droit d'action
au plus tard le jour ouvrable suivant le jour de la requête.  En vue de sauvegarder un droit d'action, le
tribunal peut ordonner à une partie de cesser des opérations ou des procédures, de saisir les biens
meubles du défendeur, etc.  L'ordonnance du tribunal  (injonction) doit être exécutée immédiatement.
En cas de contravention à l'ordonnance, le tribunal peut condamner le contrevenant à une amende.
En outre, le tribunal peut sauvegarder des éléments de preuve s'il y a lieu de penser qu'on fera
obstruction à la production d'éléments de preuve pertinents ou que celle-ci sera rendue impossible. Le
tribunal doit examiner immédiatement la requête en vue de sauvegarder des éléments de preuve.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Tant la mesure de sauvegarde d'un droit d'action que la mesure de sauvegarde d'éléments de
preuve peuvent être ordonnées sans que l'autre partie soit entendue.  L'examen de la requête de
mesure de sauvegarde d'un droit d'action n'est pas notifié au défendeur et aux autres parties à uneprocédure.  L'ordonnance du tribunal doit être exécutée immédiatement.  Le tribunal envoie
l'ordonnance à l'autre partie (au défendeur) après qu'elle a été exécutée.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Le tribunal peut prononcer une mesure de sauvegarde d'un droit d'action sur la base d'une
demande bien fondée dans un délai d'au plus un mois avant l'introduction de l'action.  S'il juge que la
mesure peut causer des dommages importants, le tribunal peut fixer le montant du cautionnement que
le requérant doit déposer au greffe.  Le tribunal révoque la mesure si le demandeur n'établit pas ses
prétentions, si le défendeur satisfait entièrement à sa demande ou si le requérant n'intente pas d'action
dans le délai de un mois.
L'ordonnance par laquelle le tribunal a prononcé la sauvegarde d'un droit d'action, modifié ou
révoqué cette mesure peut être contestée par voie d'appel spécial auprès du tribunal d'arrondissement.
Dans le cas où le demandeur n'arrive pas à établir ses prétentions, le défendeur a droit d'être
indemnisé des pertes subies du fait de la mesure obtenue par le demandeur.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.IP/N/6/EST/1
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Le tribunal doit examiner la requête tendant à la sauvegarde d'un droit d'action au plus tard le
jour ouvrable suivant le jour de la requête. L'ordonnance du tribunal doit être exécutée
immédiatement.
Le tribunal doit examiner immédiatement une requête visant la sauvegarde d'éléments de
preuve.
Il n'existe pas de données spécifiques concernant la durée effective de la procédure et le coût
de l'exécution des mesures provisoires.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es mesures provisoires administratives.
Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner, et le
fondement juridique de ce pouvoir.
Voir la réponse à la question 10 dans la partie Mesures provisoires civiles.
Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que l'autre
partie soit entendue?
Voir la réponse à la question 11 dans la partie Mesures provisoires civiles.Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et maintenir
en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les sauvegardes
visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Voir la réponse à la question 12 dans la partie Mesures provisoires civiles.Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Voir la réponse à la question 13 dans la partie Mesures provisoires civiles.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriétéintellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une uniondouanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
Il est possible de demander la suspension de la mise en circulation de marchandises qui
portent atteinte aux droits du titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce (marchandises de
marque contrefaites) ou du titulaire de droits sur un dessin ou modèle industriel et au droit d'auteurIP/N/6/EST/1
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(marchandises pirates).  Il est interdit de faire franchir la frontière à des marchandises contrefaites ou
à des dessins ou modèles industriels piratés en vue d'un usage commercial.  Il est interdit de faire
franchir la frontière à des exemplaires pirates (selon la Loi sur le droit d'auteur) en vue d'un usage
commercial ou personnel.  Les procédures s'appli quent aux importations, aux exportations et aux
marchandises en transit.  Elles ne s'appliquent pas aux importations de marchandises mises sur lemarché dans un autre pays par le titulaire du droit ou avec son consentement.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et dupropriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
Les marchandises dont il y a des raisons de soupçonner qu'elles sont des marchandises
contrefaites ou pirates seront retenues.  Le titulaire du droit sera invité à présenter une demande.  Il
n'est pas prévu de formalités particulières pour cette demande (comme un délai ou un formulaireparticulier).  L'administration des douanes a le droit de retenir les marchandises jusqu'à ce que la
décision sur une éventuelle infraction douanière soit rendue.  Une fois la demande présentée, le
titulaire du droit ou son représentant en Estonie apprécie les marchandises.  Sur le fondement de
l'appréciation du titulaire du droit, l'administration des douanes traite la contravention à la
réglementation selon le Code des contraventions administratives (en l'absence des éléments d'uneinfraction pénale) ou selon le Code pénal.  L'administration des douanes se prononce sur la
contravention douanière éventuelle selon le droit administratif.  Le tribunal pénal se prononce sur
l'infraction pénale éventuelle.  Dans les deux cas, les marchandises sont confisquées et, par la suite,
détruites.  L'article 53 n'a pas été mis en œuvre.  Le tribunal civil est habilité à ordonner au requérant
de payer à l'importateur, au destinataire et au propriétaire des marchandises un dédommagementapproprié en réparation de tout dommage qui leur aura été causé du fait de la rétention injustifiée des
marchandises.  L'article 57 n'a pas été mis en œuvre et n'est pas compatible avec la Loi sur les impôts
d'Estonie, parce que les autorités fiscales ne peuvent communiquer de renseignements au sujet d'un
contribuable qu'avec son consentement écrit, sauf les renseignements concernant les arriérés d'impôt
ou l'issue des litiges fiscaux d'un contribuable.  Une autorité fiscale peut fournir des renseignements
au sujet d'un contribuable, sans son consentement, aux organismes et personnes qui suivent:
- les organismes publics d'assurance sociale dans les cas prévus par la loi;
- la Cour des comptes en vue de l'exercice de ses fonctions;- un représentant autorisé d'un État étranger au sujet d'un contribuable résidant dans cet
État dans les conditions prévues par un accord international.
Dans le but de prévenir une infraction pénale ou une contravention administrative, d'arrêter
l'auteur d'une infraction pénale ou d'une contravention administrative ou d'établir la vérité dans une
procédure pénale ou administrative, l'autorité fiscale peut fournir des renseignements, sans leconsentement d'un contribuable ou à son insu, à un tribunal ou à un autre organisme public ayant des
pouvoirs d'enquête, d'instruction ou d'examen sur une affaire faisant l'objet d'une procédure pénale ou
administrative.IP/N/6/EST/1
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17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
Tous les coûts de la procédure seront couverts par l'importateur ou l'exportateur.  La durée de
la procédure est d'environ un mois.  Le titulaire du droit couvre les coûts liés à l'appréciation des
marchandises.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
L'administration des douanes doit agir de sa propre initiative lorsqu'il y a des motifs de penser
que des marchandises sont des marchandises contrefaites ou des marchandises pirates.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Si une personne morale ou physique fait franchir illégalement la frontière à des marchandises,
l'administration des douanes lui inflige une amende pouvant aller jusqu'au triple de la valeur des
marchandises qui sont l'objet direct de la violation.  Les marchandises seront confisquées et détruites.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
La protection des droits de propriété intellectuelle est soumise aux règles ordinaires de
compétence.  L'organisation judiciaire comprend:
- les tribunaux municipaux, les tribunaux de comté et les tribunaux administratifs;
- les tribunaux d'arrondissement;- la Cour suprême.Les tribunaux municipaux, les tribunaux de comté et les tribunaux administratifs sont des
juridictions de première instance.
Les tribunaux d'arrondissement sont des juridictions d'appel et révisent les jugements des
tribunaux de première instance par voie d'appel.
La Cour suprême est la plus haute juridiction de l'État et contrôle les jugements des tribunaux
par voie de cassation.  La Cour suprême est également la cour de contrôle constitutionnel.
Les règles concernant l'administration des tribunaux et les règles de procédure judiciaire sont
établies par la loi.IP/N/6/EST/1
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21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
La violation des droits non patrimoniaux de l'auteur ou de l'artiste interprète ou exécutant est
punie d'une amende ou d'un emprisonnement de deux ans au maximum.
La violation du droit d'auteur ou de droits patrimoniaux connexes est punie d'une amende ou
d'un emprisonnement de deux ans au maximum.
La contravention à des mesures correctives en vue de la prévention de la violation du droit
d'auteur ou de droits patrimoniaux connexes est punie d'une amende ou d'un emprisonnement de deux
ans au maximum.
Le recel d'un exemplaire pirate est puni d'une amende, de la saisie ou d'un emprisonnement de
trois ans au maximum.
La divulgation de données concernant des inventions ou des dessins ou modèles industriels ou
l'usurpation d'une invention, de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés ou dedessins ou modèles industriels est punie d'une amende, de la détention ou d'un emprisonnement de
deux ans au maximum.
La violation des droits exclusifs du titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un
brevet, d'un dessin ou modèle industriel, d'un schéma de configuration (topographie) de circuitsintégrés ou d'un modèle d'utilité est punie d'une amende ou d'un emprisonnement de deux ans au
maximum.
L'article 33, paragraphe 6 du Code criminel prévoit la confiscation spéciale des marchandises
contrefaites.  Le Code de procédure pénale prescrit les mesures concernant les biens confisqués, dontla destruction des marchandises.  L'article 146 du Code de procédure pénale prescrit la saisie des
droits incorporels.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Les enquêteurs et les procureurs sont obligés d'engager la procédure pénale de leur propre
initiative.  Selon les plaintes, le juge, l'enquêteur ou le procureur engage la procédure pénale.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Oui, les particuliers ont qualité.  Il faut établir des notifications écrites aux entreprises et aux
dirigeants.  Les dirigeants représentent l'entreprise.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
- autres.
Voir la réponse à la question 21.IP/N/6/EST/1
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25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Le Code de procédure pénale prescrit la durée de certaines procédures, comme l'enquête
préliminaire (deux mois) et l'instruction (20 jours).  Dans le cas où l'accusé ne comparaît pas, letribunal doit suspendre l'instruction.  Les coûts de la procédure comprennent:  1) la rémunération des
témoins, des victimes, des experts, des spécialistes, des interprètes;  2) les frais de préservation et de
transmission des éléments de preuve ou d'enquête sur ces éléments;  3) les honoraires des avocats
pour la défense obligatoire;  4) les autres frais.
Il n'existe pas de statistiques sur le coût de la procédure. La durée des procédures dans les
tribunaux de première instance est comme suit:  27,6 pour cent des affaires pénales ont pris un mois,31,8 pour cent ont pris trois mois, 18,8 pour cent ont pris 6 mois et 22,8 pour cent ont pris plus de
six mois.
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