ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/32
9 avril 2002
(02-1873)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d’information, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :
+1 613 238 3222, poste 491, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Émissions des véhicules routiers (ICS : 43.080.01, 43.100, 43.140, 13.040.50)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur les
émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs.
6. Teneur:  Le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs  proposé
(ci-après désigné sous l’expression " le projet de règlement ") instaure des normes
nationales d’émissions plus rigoureuses pour les véhicules routiers et leurs moteurs ainsi
qu’un nouveau cadre de réglementation en vertu de la Loi canadienne sur la protection de
l'environnement (1999)  [LCPE (1999)]. Le projet de règlement pour le contrôle des
émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs entrera en vigueur le
1e  septembre 2003.
Depuis 1971, des normes toujours plus exigeantes ont été promulguées concernant les
émissions des véhicules routiers sous la Loi sur la sécurité automobile,  administrée par
Transport Canada. Le 31 mars 2000, l’autorité législative responsable du contrôle des
émissions des véhicules routiers a été transférée de la Loi sur la sécurité automobile  à
Environnement Canada en vertu des dispositi ons de la section 5, partie 7, de la LCPE
(1999). Le projet de règlement remplacera donc le règlement sur les émissions
antérieurement adopté dans le cadre de la Loi sur la sécurité automobile .
Le projet de règlement poursuit la démarche antérieure consistant à s’aligner sur les normes
fédérales d’émissions de la Environmental Protection Agency (EPA) des É.-U.
généralement reconnues comme les normes nationales d’émissions les plus rigoureuses au
monde. Cette approche assure aux Canadiens une réduction importante des émissions des
véhicules routiers et de leurs moteurs à peu de frais supplémentaires. Pour la majorité desG/TBT/N/CAN/32
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classes de véhicules, en moyenne par véhicule, les normes visées représentent une réduction
des niveaux acceptables d’émissions génératrice de smog d’environ 90 pour cent
relativement aux limites de règlement actuel.
La combustion de carburants, qui fait fonctionner les véhicules et les moteurs, participe à la
pollution de façon importante, ce qui a un effet néfaste sur l’environnement et sur la santé
des Canadiens. Le projet de règlement réduira les émissions de composés organiques
volatils (COV), de monoxyde de ca rbone (CO), d’oxydes d’azote (NO x), de  particules (PM)
et certains polluants atmosphériques qui sont sur la “Liste des substances toxiques” de
l’annexe 1 de la LCPE (1999) (p. ex., le benzène, le butadiène-1,3, l’acétaldéhyde,
l’acroléine et des particules inhalables de 10 microns ou moins (PM 10) s’émanant des
véhicules routiers et des moteurs, et protéger a ainsi notre environnement et notre santé.  Le
projet de règlement réduira aussi les émissions de formaldéhyde, une substance dont l’ajout
à l’annexe 1 a été suggéré.
Le projet de règlement s’adresse aux personnes œuvrant dans le domaine de la fabrication,
la distribution et l’importation de véhicules routiers et de moteurs pour la vente au Canada.Il établit aussi les exigences visant les véhicules routiers et les moteurs importés par des
particuliers.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l’environnement
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 30 mars 2002
9. Date projetée pour l'adoption:   Non citée
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1 septembre 2003        
  
10. Date limite pour la présentation des observations:   29 mai 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: