RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/82
26 juin 2000
(00-2605)
Organe de règlement des différends
25 mai 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard, le 25 mai 2000
Président:  M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine)
Questions examinées: Page
1. Désignation d'un membre de l'Organe d'appel......................................................................1
2. Rapport de situation sur les consultations informelles concernant la question de
l'harmonisation de la durée du mandat des membres de l'Organe d'appel et les
processus de sélection pour les désignations futures des membres de l'Organe
d'appel........................................................................................................................ ................4
1. Désignation d'un membre de l'Organe d'appel
1. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 7 avril 2000, l'ORD avait autorisé le Comité de
sélection précédent composé des Présidents  – en poste en 1999 – du Conseil général, de l'ORD et des
Conseils du commerce des marchandises, du commerce des services et des ADPIC, ainsi que du
Directeur général, à poursuivre les travaux relatifs à la sélection d'un nouveau candidat pour occuper
le poste laissé vacant par le regretté M. Christopher Beeby.  À cette réunion, il avait également été
décidé de fixer le délai pour la présentation des candidats au 5 mai 2000.  À l'expiration du délai, deux
candidats avaient été retenus.  Le Comité de sélection avait eu avec chacun d'eux des entretiensapprofondis et avait entendu, une nouvelle fois, l'avis des Membres.  Il attirait l'attention sur une
télécopie de la Division du Conseil, datée du 19 mars 2000, notifiant les recommandations du Comité
de sélection sur la désignation d'un nouveau membre pour remplacer le regretté M. Beeby.  Le texte
était le suivant:
"M. l'Ambassadeur Kåre Bryn, Président du Comité de sélection établi par l'ORD,
souhaite notifier aux Membres la conclusion ci-après formulée par le Comité:
Le Comité de sélection a été établi par l'ORD en vue de formuler une
recommandation quant à la désignation d'un remplaça nt au poste du regretté M. Beeby.  Il a
eu avec les deux candidats des entretiens approfondis et a entendu une nouvelle fois l'avis desMembres.  Tout au long du processus, le Comité a toujours gardé à l'esprit les lignes
directrices, règles et procédures énoncées dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends et dans le document WT/DSB/1 régissant la sélection et la désignation des
membres de l'Organe d'appel.  Le Comité a également tenu compte de la déclaration du
Président de l'ORD (en fonction à l'époque) faite en novembre 1995 selon laquelle lacomposition de l'Organe d'appel pouvait varier dans le temps, sa composition initiale ne
conférerait aucun droit et les désignations initiales ne compromettaient en aucune façon la
possibilité qu'à l'avenir, la composition régionale ou nationale soit différente (WT/DSB/M/9).
Aussi le Comité recommande-t-il vivement de désigner la personne suivante:WT/DSB/M/82
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Professeur Yasuhei Taniguchi
Le Comité estime que cette éminente personnalité est hautement qualifiée pour le
poste de membre de l'Organe d'appel.  Compte tenu de ce qui précède, le Président de l'ORDpropose de tenir une réunion extraordinaire le 25 mai 2000 au cours de laquelle l'ORD
décidera de désigner le Professeur Taniguchi en tant que membre de l'Organe d'appel pour le
reste du mandat du regretté M. Beeby, soit jusqu'au 10 décembre 2003 inclus."
2. Le Président a proposé que l'ORD se prononce tout d'abord sur la recommandation
susmentionnée, après quoi les délégations seraient invitées à formuler leurs observations.  En
conséquence, et conformément à la recommandation du Comité de sélection, il a proposé que l'ORDdécide de désigner le Professeur Taniguchi en tant que membre de l'Organe d'appel pour le reste du
mandat du regretté M. Beeby, soit jusqu'au 10 décembre 2003 inclus.
3. L'ORD en est ainsi convenu.
4. Le représentant du Japon a remercié les Membres, au nom de son pays, d'avoir suivi la
recommandation du Comité de sélection de désigner le Professeur Taniguchi en tant que membre de
l'Organe d'appel pour remplacer le regretté M. Beeby.  Il a remercié le Comité de sélection pour avoir,
là encore, rempli son mandat de manière objective et efficace.  Même si seulement deux candidats
avaient été sélectionnés, il s'agissait de personnes hautement qualifiées et compétentes.  C'est
pourquoi il avait été difficile, pour le Comité de sélection, de prendre sa décision.  Le Japon se
réjouissait de la désignation de son candidat au poste de membre de l'Organe d'appel.  Par ailleurs, lesMembres continueraient à bénéficier de la compétence et de la collaboration de M. D. Georgiev
(Bulgarie) qui avait largement contribué au développement du mécanisme de règlement des différends
au cours des dernières années.  Il remerciait les Membres qui avaient apporté leur soutien à la
candidature du Professeur Taniguchi.  Il pensait que la meilleure façon, pour le Professeur Taniguchi,
de témoigner sa gratitude aux Membres pour le soutien qu'ils lui avaient accordé était de remplir safonction de la façon la plus équitable, la plus sincère et la plus dévouée possible.  Il se disait
convaincu que le Professeur Taniguchi se montrerait digne de la confiance dont les Membres
l'honoraient et qu'il apporterait une contribution précieuse au système de règlement des différends.
5. Le représentant de l'Australie a dit que son pays se félicitait de la désignation du
Professeur Taniguchi en tant que membre de l'Organe d'appel et a remercié le Comité de sélection
pour avoir, là encore, rempli son mandat de manière objective et efficace.  Il a fait observer que
l'Australie avait apporté son soutien au candidat sur la base des principes du mérite et de la largereprésentation de l'OMC consacrés dans l'article 17:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends. Son pays souhaitait éviter que la composition de l'Organe d'appel ne s'inscrive dans un
système rigide fondé sur un nombre de sièges par pays ou par région.
6. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était en plein accord avec le choix du
Comité de sélection.  Ce dernier avait consacré beaucoup de temps à la sélection d'un candidat.  Sa
délégation félicitait le nouveau membre de l'Organe d'appel qui allait devoir faire face à de nombreux
défis et se réjouissait de sa désignation.  Les États-Unis remerciaient la Bulgarie pour avoir proposé
son candidat.  Les deux candidats étaient excellents et il avait été difficile, pour le Comité de
sélection, de faire un choix.  Sa délégation souhaitait la bienvenue au nouveau membre dont la
réputation était excellente et qui était hautement considéré dans le domaine du droit international.
7. Le représentant de la Bulgarie a dit que son pays félicitait le Japon pour la désignation du
Professeur Taniguchi en tant que membre de  l'Organe d'appel, ainsi que du Professeur
Georges M. Abi-Saab (Égypte) et de M. Arumugamangalam V. Ganesan (Inde).  Il s'est dit convaincu
qu'ils apporteraient une contribution précieuse aux travaux de l'Organe d'appel.  Il a remercié les
délégations qui avaient apporté leur soutien au candidat de la Bulgarie au cours du présent et duWT/DSB/M/82
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précédent processus de sélection.  Il souhaitait faire quelques observations générales sur le processus
de sélection des membres de l'Organe d'appel.  L'article 17:3 du Mémorandum d'accord disposait ce
qui suit:  "La composition de l'Organe d'appel sera, dans l'ensemble, représentative de celle de
l'OMC."  Selon la Bulgarie, étant donné que les économies en transition étaient reconnues par
l'Accord de l'OMC en tant que catégorie distincte de pays, il était particulièrement indiqué d'accueillirdes membres de ces pays au sein de l'Organe d'appel.  Pour assurer une plus grande cohérence avec la
prescription concernant la large représentation des Membres de l'OMC, il serait également préférable
d'assurer une rotation et de désigner des membres de l'Organe d'appel originaires d'autres pays que
ceux des membres sortants.  Les petits pays tels que la Bulgarie n'étaient pas les principaux
utilisateurs du mécanisme de règlement des différends.  Néanmoins, ils étaient particulièrement
concernés par ce système en tant que principale garantie du système commercial multilatéral fondé
sur des règles.  Il était essentiel, pour les petites économies tributaires des échanges commerciaux, quele commerce mondial soit fondé sur des règles. En outre, étant donné que les petits pays n'étaient pas
les principaux utilisateurs du système de règlement des différends, les membres originaires de ces
pays pourraient apporter une contribution précieuse en garantissant l'impartialité dans les travaux de
l'Organe d'appel.
8. S'agissant des qualités professionnelles des membres de l'Organe d'appel, le Mémorandum
d'accord disposait ce qui suit:  "l'Organe d'appel comprendra des personnes dont l'autorité est
reconnue, qui auront fait preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et des
questions relevant des accords visés en général".  Contrairement à la désignation d'autres personnes
- pour laquelle aucune prescription particulière à l'égard des candidats n'était prévue dans l'Accord de
l'OMC –, en ce qui concerne le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, leMémorandum d'accord définissait des critères juridiquement contraignants, tant au niveau de la
représentativité que des qualités professionnelles.  Pour assurer la crédibilité du système commercial
multilatéral et la confiance dans l'OMC, il était essentiel que les règles relatives à la composition et au
fonctionnement de l'OMC, qui était chargée de garantir l'aspect réglementaire du système, soient
scrupuleusement respectées.  Les membres de l'Organe d'appel devaient satisfaire à l'ensemble descritères personnels énoncés à l'article 17:3 du Mémorandum d'accord, qui exigeait non seulement une
connaissance du droit, mais aussi du commerce international et des accords visés, et cela d'autant plus
que chaque membre de l'Organe d'appel, dans chaque appel, était responsable de la totalité du rapport
qu'il signait et non de certaines parties seulement.
9. S'agissant de l'amélioration de la procédure, le processus de sélection devrait avant tout
s'attacher aux prescriptions de l'article 17:3 du Mémorandum d'accord et seulement ensuite,
considérer le soutien accordé par les Membres aux différents candidats.  Cette solution semblaitindiquée, étant donné que certaines délégations préféreraient peut-être entendre la recommandation du
Comité de sélection, basée sur les qualités des candidats et sur leur représentativité, avant de décider à
qui elles accordent leur soutien.  Si le Comité de sélection ne fondait pas sa recommandation
exclusivement sur l'article 17:3, l'avis de ces pays ne serait pas pris en compte de façon équitable.  Les
sélections récentes des membres de l'Organe d'appel avaient été décevantes du point de vue desprescriptions du Mémorandum d'accord.  L'occasion avait été excellente, pour l'OMC, de montrer
qu'elle se fondait sur des règles et qu'elle était ouverte à tous les participants au commerce
international, y compris les petits pays et les pays  en transition.  Malheureusement, elle n'avait pas
saisi cette occasion.  Il restait à espérer qu'elle ne manquerait pas de telles occasions à l'avenir.  La
réussite du système commercial multilatéral dépendait des choix responsables qui seraient opérés ausein de l'OMC.
10. Le représentant des Communautés européennes a fait savoir que sa délégation se réjouissait
de la décision rapide et efficace du Comité de sélection.  Les CE se félicitaient de la désignation du
Professeur Taniguchi qui possédait les compétences nécessaires et remerciaient la Bulgarie pour avoir
proposé son candidat.  Il était important d'avoir le choix entre plusieurs personnes.  Il a pris note de ladéclaration de la Bulgarie concernant les procédures.  Les CE estimaient toutefois que les procédures
de sélection avaient été respectées et que les prescriptions de l'article 17:3 du Mémorandum d'accordWT/DSB/M/82
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avaient été suivies.  La notion de large représentation ne signifiait pas que tous les groupes
géographiques pouvaient être représentés.  Ce n'était guère possible et il convenait de replacer ce
principe dans un contexte plus large.  Il estimait que le processus actuel était un modèle de prise de
décision rapide et efficace à suivre pour d'autres procédures de sélection, par exemple celle d'un futur
directeur général.
11. Le Président a dit que, de l'avis général, les deux candidats qui avaient été présentés au
Comité de sélection étaient hautement qualifiés et il leur a exprimé ses félicitations, ainsi qu'aux
gouvernements qui les avaient soutenus. Il a félicité le Professeur Taniguchi pour sa désignation en
tant que membre de l'Organe d'appel.
12. L'ORD a pris note des déclarations faites.
2. Rapport de situation sur les consultations informelles concernant la question de
l'harmonisation de la durée du mandat des membres de l'Organe d'appel et lesprocessus de sélection pour les désignations futures des membres de l'Organe d'appel
13. Le Président a fait savoir qu'il souhaitait s'exprimer brièvement sur une question concernant
l'Organe d'appel qui s'était posée lors de la désignation de Messieurs Abi-Saab et Ganesan à la
réunion de l'ORD du 7 avril.  Il a rappelé – comme cela était indiqué dans le compte rendu de la
réunion – que plusieurs délégations lui avaient demandé de tenir des consultations informelles surl'harmonisation de la durée du mandat des membres de l'Organe d'appel et les processus de sélection
pour les désignations futures.  Des consultations informelles avaient eu lieu et une réunion informelle
à participation non restreinte s'était tenue le 17 mai 2000.  Bien que ces consultations n'aient pas été
concluantes, elles avaient révélé l'existence d'un large soutien en faveur d'une approche dite "des deux
groupes" pour ce qui était de la désignation future des membres de l'Organe d'appel.  En d'autrestermes, il était envisagé d'examiner les désignations pour un groupe de trois et pour un groupe de
quatre membres.  Il avait également été noté que le groupe composé de trois membres devrait être
traité en premier.  Les mandats des trois membres concernés devaient venir à expiration en même
temps en décembre 2001.  Une série d'options avait été envisagée pour l'examen du groupe de quatre à
un stade ultérieur.  Les Membres souhaitaient poursuivre leur réflexion sur ce point et d'autresconsultations informelles se tiendraient en temps voulu.
14. L'ORD a pris note des déclarations faites.
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