RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/W/25
19septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3927)
Original: anglais Conseil ducommerce desservices
COMMUNICATION DELASUISSE
Liste révisée d'engagements spécifiques concernant lestélécommunications debase
Ladélégation delaSuisse afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, endemandant
qu'ellesoitdistribuée auxMembres del'OMC.
_______________
LaListedelaSuisse annexée auQuatrième Protocole surlestélécommunications debaseannexé
àl'AGCS comporte l'indication suivante: "Alasuitedesdécisions quiauront étéprises par
lelégislateur (concernant lanouvelle Loifédérale surlestélécommunications), legouvernement
suisse améliorera lesengagements contractés pourlestélécommunications debaseautitrede
l'AGCS parallèlement àl'entrée envigueur delanouvelle loi."
Depuis l'achèvement desnégociations duGroupe destélécommunications debase, lanouvelle
Loifédérale surlestélécommunications aétéapprouvée parleParlement etlapériode detrois
mois prévue pourunéventuel référendum s'estécoulée sansqu'aucune opposition n'aitété
formulée. Legouvernement suisse al'intention depromulguer lanouvelle Loisurles
télécommunications le1erjanvier 1998.
LaSuisse estdonc enmesure desoumettre uneListe révisée etsensiblement améliorée
d'engagements concernant lestélécommunications debase, afinqu'ellesoitexaminée parses
partenaires del'OMC. Cette Liste améliorée doitremplacer laListe delaSuisse annexée au
Quatrième Protocole annexé àl'AGCS.
LaListeaméliorée entrera envigueur àladatedel'entrée envigueur delanouvelle Loifédérale
surlestélécommunications, sousréserve del'entrée envigueur duQuatrième Protocole etde
l'acceptation decedernier parlaSuisse.
_______________
Siaucune objection n'estnotifiée auSecrétariat dansundélaide30jours àcompter deladate
delaprésente communication, laListe ci-jointe d'engagements concernant lestélécommunications de
baseremplacera laListed'engagements delaSuisse concernant lestélécommunications debaseannexée
auQuatrième Protocole annexé àl'AGCS, sousréserve del'entrée envigueur delanouvelle Loifédérale
surlestélécommunications etduQuatrième Protocole.ORGANISATION MONDIALE
19septembre 1997
DUCOMMERCE(97-0000)
Commerce desservices
SUISSE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
Révision
(Seuls lestextes anglais etfrançaisfontfoi)
_______________-4-SUISSE -PROJET DELISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES REVISEE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
2.C. Services detélécommunication
Lesservices detélécommunication concernent latransmission designaux électromagnétiques -son,données, image ettoute combinaison deceséléments -à
l'exclusion deladiffusion desprogrammes.1
Tous lessecteurs des
télécommunications
a) Services detéléphonie
vocale
(CPC 7521)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantVoir l'annexe
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
partie I
b) Transmission dedonnées
avec commutation par
paquets
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
partie I
1 Ladiffusion deprogrammes estdéfinie comme étant lachaîne detransmission ininterrompue nécessaire pour distribuer augrand public lessignaux de
programmes radiophoniques ettélévisuels, mais ellenecouvre paslesliaisons decontribution entre exploitants.-5-Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Transmission dedonnées
avec commutation de
circuits
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
partie I
d) Services destélex
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
partie I
e) Services detélégraphe
(CPC 7522)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
partie I-6-Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Services detélécopie
(CPC 7521** +7529**)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
partie I
g) Services decircuits loués
privés
(CPC 7522** +7523**)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
partie I-7-
Annexe
Suisse: Engagements additionnels concernant lestélécommunications debase
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expressioninstallationsessentiellesdésignelesinstallationsd'unréseauouservicedetransport
destélécommunications publiques
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) dontiln'estéconomiquement outechniquement pasfaisable qu'ellessoient remplacées
envuedelafourniture d'unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surlemarché pertinent de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seulsou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.-8-
2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement faisable. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destauxtransparents, raisonnables, compte
tenudelafaisabilité économique etquisoient fondés surlescoûts, etsuffisamment
désagrégés pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequetoutfournisseur ayant uneposition dominante mette àladisposition du
public soitsesaccords d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorgane national indépendant, quipeutêtrelerégulateur mentionné auparagraphe 5ci-après pour
régler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettauxd'interconnexion pertinents dansun
délairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.-9-
3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desrégulateurs
Lerégulateur estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication debaseetne
relève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desrégulateurs etlesprocédures qu'ilsutilisent seront
impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparenteetnondiscriminatoire.Lesrenseignementssurlasituationcourantedesbandesdefréquence
attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer demanière
détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.