RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/78
8 décembre 1998
(98-5007)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Services audiovisuels
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication suivante qui a
été distribuée de manière informelle le 25 juin 1998 aux membres du Conseil du commerce des
services pour faciliter les discussions sur les services audiovisuels dans le cadre du programme
d'échange de renseignements.
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1. Introduction
La délégation américaine remercie le Secrétariat de l'OMC pour sa note instructive et
constructive sur les services audiovisuels.  Nos observations ont pour objet de compléter les travaux
de base utiles décrits dans cette note en indiquant les domaines de ce secteur dans lesquels il serait
bon d'effectuer d'autres travaux pour faire progresser les débats des membres du Conseil.
2. Le secteur audiovisuel regroupe des activités à la fois culturelles et commerciales
Les États-Unis pensent comme le Secrétariat que les services audiovisuels reflètent les
particularités sociales et culturelles d'une nation et de son peuple, et reconnaissent eux aussi la grande
importance sociale et politique de ces services comme moyens de divertissement et d'éducation,
comme outils d'intégration nationale, et comme instrument pour présenter au reste du monde l'identité
unique d'une nation.
Par ailleurs, le secteur audiovisuel présente certaines caractéristiques communes à plusieurs
secteurs de services.   À notre réunion d'aujourd'hui, par exemple, des notes ont été présentées sur les
secteurs des services de distribution et de construction, qui soulignent le rôle important des services
dans le renforcement de l'infrastructure économique nationale.   En l'absence de ces services, un pays
serait désavantagé, en termes de concurrence mondiale, pour l'exportation de ses biens et services.
Ayant participé à l'explosion des technologies de l'information au cours de la dernière
décennie, les services audiovisuels contribuent également à stimuler le développement économique
national, en servant à diffuser des informations et  des idées et en encourageant les investissements
dans l'infrastructure de pointe en matière de communications d'un pays.
En outre, la capacité de produire et de distribuer des produits audiovisuels, pour un public
national et étranger, est liée à des considérations d'ordre commercial et réglementaire.  Compte tenu
des coûts et de la nature aléatoire du secteur audiovisuel, l'aspect commercial de cette activité
artistique affectera inévitablement la production et la distribution des produits audiovisuels, très
largement commercialisés au plan international.S/C/W/78
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3. Les règles commerciales sont suffisamment souples pour être appliquées à la fois aux aspects
créatifs et aux aspects commerciaux du secteur audiovisuel
Comme l'indiquent les références à l'article IV de l'Accord général dans la note du Secrétariat,
les règles commerciales s'appliquent aux films cinématographiques depuis la création du GATT en1947 soit depuis plus d'un demi-siècle.   Cependant, lorsque cela s'est avéré nécessaire, elles ont été
adaptées aux particularités du secteur audiovisuel.  Par exemple, alors que les règles du GATT
s'appliquent en général aux films cinématographiques, une exception a été incluse dans l'article IV de
l'Accord général.  Compte tenu des difficultés des producteurs de films nationaux à trouver le temps
de projection nécessaire à la diffusion de leurs films dans la période de l'après-guerre, l'article IV a
autorisé le maintien des contingents à l'écran.
Aujourd'hui, à l'OMC, lorsque les États insc rivent dans leurs listes des engagements
concernant les films cinématographiques, ou tout autre secteur de services, ils peuvent, s'ils le
souhaitent, prendre des engagements partiels.  Cela leur permet de maintenir les restrictions qu'ils
jugent nécessaires pour favoriser le développement de leur secteur audiovisuel, tout en garantissant à
leurs partenaires commerciaux que les obstacles ne s'en trouveront pas relevés.
En outre, sous sa forme actuelle, l'OMC n'empêche pas les États de continuer à accorder les
fonds nécessaires aux systèmes existants de financement de la production cinématographique
nationale, question importante dans de nombreux pays où le tournage de films nationaux dépend des
aides publiques.  Bien que l'OMC prévoie des négoci ations concernant l'élaboration de disciplines
visant les subventions qui faussent le commerce, le contenu de ces dispositions est encore incertain.
4. Les nouvelles technologies mondialisent les possibilités et les problèmes qui se présentent
aux fournisseurs de services audiovisuels
En raison des technologies employées dans le secteur audiovisuel, presque tous les coûts du
tournage d'un film sont générés par la production des premières épreuves.  Une fois que l'original est
terminé, le coût des épreuves supplémentaires est relativement réduit en comparaison des coûts de
production initiaux.  Il est donc dans l'intérêt du producteur de films cinématographiques ou de
programmes télévisuels de rechercher - au niveau national et à l'étranger - le marché le plus large
possible afin de maximiser la rentabilité de cet investissement.  Cela vaut aussi bien pour les
producteurs de cinéma européens et australiens ou pour les producteurs de télévision canadiens etmexicains, ainsi que pour leurs homologues américains.
La révolution technologique a offert des possibilités de diffusion mondiales aux producteurs
de cinéma et de télévision de tous les pays.  À son tour, l'extension du système de diffusion
multicanaux a engendré une demande explosive en ce qui concerne toute une gamme de produits.  Denouveaux agents économiques importants sont apparus dans divers secteurs d'activité sur les marchés
mondiaux.  De grands investisseurs internationaux, brésiliens, mexicains, français et sud-africains, par
exemple, se font concurrence au plan international pour la fourniture de réseaux de transmission par
câble et par satellite et de services de programmation.  Avec la construction de complexes multisalles,
d'importants agents économiques d'Australie, du Royaume-Uni et de Hong Kong  sont aussi apparussur le marché.
Étant donné que les producteurs de films cinématographiques étrangers jouissent d'un succès
croissant sur les marchés mondiaux, ils peuvent, eux aussi, s'attendre à rencontrer les problèmes
auxquels le secteur américain du film cinématographique est continuellement confronté.  On peut citerpar exemple les problèmes rencontrés récemment par Polygram au Canada en matière de distribution
cinématographique ou l'interdiction de participer à la concurrence sur un important marché
d'exportation imposée à des professionnels du doublage d'un pays occidental.S/C/W/78
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Les règles de l'OMC visent à résoudre ces problèmes, mais, pour en faire des règles utiles
dans le nouvel environnement technologique, les pays doivent comprendre comment elles s'appliquent
à la vaste gamme des activités audiovisuelles et à d'autres projets à contenu culturel.  C'est la seule
manière d'instaurer une discipline multilatérale utile, garantissant à tous les pays qu'ils pourront tirer
parti des possibilités d'exportation dont ils ont besoin pour disposer d'un secteur audiovisuel prospère.L'autre option consisterait en un ensemble de réglementations nationales différentes qui, de par leur
nature, empêcheraient le secteur audiovisuel de bénéficier pleinement des avantages offerts par un
marché mondial.
5. Prochaines étapes en ce qui concerne les services audiovisuels à l'OMC
La note du Secrétariat souligne que seul un petit nombre de pays a pris des engagements dans
le secteur audiovisuel et que la plupart de ces engagements étaient de nature limitée (paragraphes 24 à
26).  Nous nous préparons à engager une nouvelle série de négociations sur les services où les progrès
technologiques ont accru à la fois les perspectives et les problèmes.  Quels sont les travaux
préparatoires que le Secrétariat pourrait effectuer pour que les services audiovisuels soient traités de
manière constructive et utile dans les négociations à venir sur les services ?
a) Approfondir les questions définies ci-dessus, pour voir comment appliquer utilement les
règles commerciales à ce secteur tout en prévoyant une certaine "flexibilité".  Par exemple, à
l'heure actuelle, de nombreux pays ont recours à des subventions pour stimuler leur
production nationale (paragraphe 19) et ils ont dit qu'ils craignaient que les règlescommerciales n'empêchent le maintien de ces subventions.
La délégation des États-Unis est de l'avis que l'élaboration de disciplines commerciales
applicables au secteur audiovisuel ne doit pas nécessairement entraîner la limitation des
subventions publiques destinées à la production et à la distribution cinématographiquesnationales, tant que ces subventions ne découlent pas de pratiques discriminatoires.  C'est une
question importante qui, à notre sens, mérite d'être examinée plus avant dans le cadre de
l'OMC.  L'établissement d'un groupe de travail chargé d'étudier cette question pourrait aider à
faire en sorte que les règles applicables au commerce des services répondent à une question
d'importance cruciale pour de nombreux groupements de production nationaux.
b) La note du Secrétariat expose certains problèmes posés par la CPC (Classification centrale
des produits) en ce qui concerne le secteur audiovisuel (paragraphes 3 à 6), en particulier
celui de la frontière entre contenu et diffusion.  Dans le passé, les États-Unis ont relevé que la
CPC ne rendait pas totalement compte, ni de manière appropriée, des pratiques commerciales
suivies dans un certain nombre de secteurs de services.  On trouvera ci-après des exemples
des problèmes de définition posés par la CPC en ce qui concerne le secteur audiovisuel.
- Les services de distribution de films cinématographiques et de bandes vidéo
(CPC 9611) englobent "la vente ou la location de films ou de bandes vidéo à d'autres
établissements à des fins récréatives ou pour diffusion à la télévision ou pour la vente
ou la location à des tiers".  La description de cette activité est gênante parce que, dansla pratique, les distributeurs de films cinématographiques et de bandes vidéo ne
vendent ni ne louent les films dont ils détiennent les droits:  ils octroient les licences
correspondantes à d'autres.  L'inexactitude de la CPC est révélatrice parce qu'elle
touche à la manière même dont les distributeurs de films cinématographiques et de
bandes vidéo agissent dans la réalité.
- Par ailleurs, si on lit attentivement la CPC, on peut se demander si elle couvre de
manière adéquate la propriété et l'exploitation des installations de diffusion des films
commerciaux.  Le développement des complexes à salles multiples à travers leS/C/W/78
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monde, qui offrent aux producteurs cinématographiques davantage de possibilités de
diffusion et aux spectateurs un plus grand choix de films, mérite d'être plus
clairement inclus dans la gamme des activités audiovisuelles.  De même, l'examen de
cet aspect et d'autres questions de définition, par un groupe de travail, favoriserait la
compréhension et l'applicabilité des disciplines commerciales au secteur audiovisuel.
- Les "services de projection de bandes vidéo", sous-secteur décrit dans la CPC est une
activité considérée comme illégale dans la plupart, voire dans la totalité des pays,
étant donné qu'en général il n'existe pas de licences pour les projections en public des
bandes vidéo.
- Le système de classification existant ne définit pas non plus clairement la propriété et
l'exploitation des systèmes de diffusion pa r câble et des systèmes de transmission
d'émissions de télévision par satellite, ni le service spécialisé du regroupement et de
la vente de chaînes de programmation pour la diffusion par des systèmes
multicanaux.  De même, on ne sait pas très bien où établir la ligne de démarcation
entre les services de diffusion et les systèmes de télécommunication télévisuels etradiophoniques par satellite, tels que ceux de la DTH et de la DBS (voir le
paragraphe 5).
- Finalement, la catégorie "Autres services" devrait faire l'objet d'une description
générale, étant donné que rares sont les pays disposés à prendre des engagementsdans le vide.
c) En décrivant l'importance économique du secteur audiovisuel, la note du Secrétariat se
concentre sur l'importance actuelle du secteur (paragraphes 7 à 16), mais accorde peu
d'attention à la manière dont la situation économique pourrait changer à la suite de laconvergence des technologies de l'information, des communications et de l'informatique.  Un
débat utile pourrait porter sur la manière dont les problèmes structurels du secteur audiovisuel
cités par certains pays (paragraphe 18) pourraient être résolus grâce aux possibilités générées
par les nouvelles technologies et soumis, à leur tour, par les règles commerciales de l'OMC.
6. Corrigendum.  Nous aimerions signaler les inexactitudes suivantes en ce qui concerne le
document S/C/W/40 :Paragraphe 5:
Les États-Unis ne partagent pas l'avis du Secrétariat qui dit, au paragraphe 5, que l'"on admet
généralement, en vertu d'un principe empirique, que les engagements visant des activités deprogrammation relèvent des services audiovisuels, tandis que ceux qui visent exclusivement la
diffusion d'informations relèvent des services de télécommunication".  La distinction faite entre ces
deux secteurs dans le monde analogique n'est pas aussi facile à établir dans le monde numérique, où
les transmissions d'informations sous forme numérique peuvent être assimilées au contenu numérisé
lui-même.  En fait, la note du Secrétariat indique qu'il est de plus en plus difficile de distinguer lescommunications du contenu numérique dans d'autr es sections du document (voir les paragraphes 15
et 23).
Paragraphe 18:
La dernière phrase fait référence au "financement public de mesures d'aide aux productions
nationales" pratiqué aux États-Unis.  Depuis lors, les États-Unis n'accordent plus de fonds fédéraux
aux productions de films et de vidéos dans le domaine de l'art.   Auparavant, le National EndowmentS/C/W/78
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for the Art (NEA) accordait de petites subventions pour les productions de films et de vidéos à but
non lucratif (900 000 dollars EU pour l'exercice budgétaire biennal de 1995/96).
Paragraphe 20:
- Le paragraphe indique qu'en Inde l'importation de films étrangers est soumise à un
contingentement annuel.  Bien que, dans le passé, l'Inde avait mis en place une telle mesure,
la limite quantitative concernant les importations de films étrangers a été supprimée au milieu
de 1992.
- La dernière phrase du paragraphe 20 indique que "dans de nombreux pays, l'accès aux
marchés des films étrangers est officiellement soumis à un contingentement annuel".  À notreconnaissance, il n'y a que deux pays qui imposent actuellement des contingents à l'importation
de films étrangers.
Paragraphe 30:
La dernière phrase du paragraphe indique qu'aucun accord n'a été conclu en ce qui concerne
les propositions d'exclure le cinéma et la diffusion radiophonique et télévisuelle de l'Accord ou de les
exempter de certaines disciplines en raison de leur spécificité culturelle.  Il est entendu, cependant,
qu'en l'absence d'un tel accord, les disciplines du GATT s'appliquent au secteur de l'audiovisuel
comme à tous les autres secteurs de services (à l'exception des droits de transport aérien).
Note de bas de page n° 28:
Il est erroné d'inclure les États-Unis parmi les nations ayant inscrit des exemptions NPF dans
le secteur audiovisuel.  Les États-Unis n'ont inscrit aucune exemption NPF dans le secteuraudiovisuel.
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