ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.635
7octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4265)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'intérieur
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Cercueils etautres enveloppes mortuaires
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Décret n...du...1997 surla
réglementation d'application delaLoisurl'élimination desdépouilles mortelles (Décret
surl'élimination desdépouilles mortelles)
6. Teneur: Cedécret approfondit, affine etprécise laLoisurl'élimination desdépouilles
mortelles surplusieurs points pour lesquels celaétaitjugénécessaire parlelégislateur.
Cespoints sontlessuivants: déclaration dedécès, mode d'inhumation, agencement d'une
tombe, mode decrémation etdestination descendres, transport decorps àdestination ou
audépart desPays-Bas, procédures applicables auxcorps acheminés verslesPays-Bas,
procédures applicables auxcorps, ycompris ceuxd'enfants mort-nés, àborddesnavires
néerlandais enmer, procédures applicables auxcorps àbord d'installations enmeret
procédures applicables auxcorps demembres desforces armées néerlandaises endehors
desPays-Bas. Selon legouvernement néerlandais, leprojet detexte viséaupoint 5
renferme desrèglements techniques. Unelisteindicative enestdonnée ci-après.
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Lesarticles 4et12,paragraphe 2,énoncent (fontréférence à)unespécification technique
surlafaçondontlescercueils ouautres enveloppes mortuaires doivent êtrefabriqués aux
finsdeleurutilisation auxPays-Bas. L'article 4,paragraphe 1,dispose quelafabrication
descercueils ouautres enveloppes mortuaires enmatière synthétique ouenmétal est
interdite. Leparagraphe 2dispose quecetteinterdiction nes'applique pasauxmatières
synthétiques ouauxmétaux etauxfournitures visés dansleDécret surlesenveloppes
mortuaires. Al'article 12,paragraphe 2,ilestdisposé qu'encasdetransport d'uncorps
desPays-Bas verslaBelgique ouleLuxembourg ouversdesEtats nonparties àl'Accord
deStrasbourg, lecercueil doitêtreétanche àl'eau.
7. Objectif etjustification: Dans lamesure oùcedécret implique desrestrictions
quantitatives àl'importation oudesmesures d'effetéquivalent, cesmesures sontjustifiées
pourdesraisons liéesàlaprotection delasanté etdel'environnement. Compte tenudu
faitqueladécomposition descorps inhumés s'effectue defaçonoptimale quand ilest
utilisé lemoins possible dematières, ycompris dematières naturelles, danslasépulture,
l'article 4interdit l'utilisation dematières synthétiques etdemétaux. Uneexception est
aménagée pour lesmatières synthétiques etlesfournitures oulesmétaux visés dansle
Décret surlesenveloppes mortuaires. Compte tenudufaitqueletransport decorps des
Pays-Bas vers l'étranger nécessite certaines garanties, ilestfaitréférence, dans
l'article 12,paragraphe 1,àl'Accord deStrasbourg, quiénonce desprescriptions
concernant lescercueils pourletransport decorps. L'article 12,paragraphe 2,renferme
unespécification technique concernant lescercueils dans lesquels descorps sont
transportés desPays-Bas verslaBelgique ouleLuxembourg ouversunEtatnonpartie à
l'Accord deStrasbourg.
8. Documents pertinents: Ceprojet dedécret estfondé surlesarticles 9,15,32,57,66,
70,78,79et81,alinéa 7delaLoisurl'élimination desdépouilles mortelles.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 20novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 21novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 19novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: