RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/70
23 juillet 1999
(99-3109)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Aperçu du soutien accordé par l'État aux entités ukrainiennes
exerçant des activités économiques extérieures
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements ci-après sur le soutien accordé par l'État aux entités ukrainiennes
exerçant des activités économiques extérieures.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Sujet Page
1. Soutien des entités du secteur industriel exerçant des activités de commerce
extéri eur...................................................................................................................... ...............2
a) Brève description et évolution des instruments législatifs régissant les activités de
commerce extérieur du se cteur indu striel ...................................................................................2
b) Description des instruments législatifs en vigueur .....................................................................2
i) Loi no 535/97 du 19 septembre 1997 sur les mesures de soutien de la fabrication
d'automobiles en Ukraine....................................................................................................... .....3
ii) Résolution no 166-XIV du 6 octobre 1998 de la Rada Suprême sur les mesures
d'urgence concernant le secteur de l'expl oitation des mines de métaux d'Ukraine.....................4
iii) Résolution no 462-XIV du 2 mars 1999 de la Rada Suprême sur les mesures d'urgence
concernant le secteur nati onal des comm unications ...................................................................4
iv) Résolution no 155 du 16 février 1998 du Conseil des ministres portant confirmation
de la Liste des exemptions de droits visant le produit de la vente d'automobiles et de
véhicules pour le transport de personnes et de marchandises, des motocycles et des
pneus s'y rapportant fabriqués par des entreprises ukrainiennes de diverses formes de
proprié té...................................................................................................................... ................4
v) Loi no 276-XIV du 20 novembre 1998 portant modification de la Loi sur les taux des
droits d'accise et des droits d'importation applicables à certaines catégories de
marchandises (produi ts)........................................................................................................ ......5
vi) Accord de coopération en matière de fabrication entre l'Ukraine et la Fédération de
Russie conclu le  24 avril 1998................................................................................................. ...5
vii) Mise en œuvre et incidence des lois précitées dans la perspective des organisations
internati onales................................................................................................................ .............6WT/ACC/UKR/70
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2. Soutien des entités du secteur agro-industriel exerçant des activités de commerce
extéri eur...................................................................................................................... ...............6
a) Privilèges et subventions dans le se cteur agricole - Ap erçu historique ......................................6
b) Le marché des cé réales aujourd'hui ........................................................................................... .7
i) Khlib Ukrainy (Pain d'Uk raine) – Év aluatio n.............................................................................7
ii) Privatisation des entreprises de production céréalière, de boulangerie et de
distribution................................................................................................................... ...............7
iii) Modifications du stat ut de Khlib Ukrainy................................................................................... 7
iv) Restrictions concernant le  transport de s céréales........................................................................8
c) Le marché des pesticides et  des herbicides  aujourd'hui..............................................................8
d) Le marché des engrais aujourd'hui............................................................................................ ..8
e) Le marché des eaux-de-vie de fruits, des boissons alcooliques et des produits du tabac
aujourd'hui .................................................................................................................... ..............9
3. Conclusion ................................................................................................................... ..............9
1. Soutien des entités du secteur industriel exerçant des activités de commerce extérieur
a) Brève description et évolution des instruments législatifs régissant les activités de commerce
extérieur du secteur industriel
Il était courant par le passé de promulguer divers instruments à caractère normatif pour
accorder divers types de privilèges et de subventions à des sociétés et à des entreprises données, ou à
des branches entières de production.  Ces instruments ont été pour la majorité adoptés en 1993, soit31 résolutions du Conseil des ministres;  dix autres instruments semblables ont été adoptés en 1992 et
en 1994-1996.
La plupart de ces instruments normatifs exemptaient certains accords ou contrats conclus par
des entreprises ukrainiennes de l'application de taxes et de droits, souvent sans motif sérieux, voiresans aucune raison.  Parfois, les privilèges étaient accordés pour une année entière.  Par exemple, la
Résolution n
o 613 du 10 août 1993 du Conseil des ministres sur l'octroi de privilèges fiscaux à la
société par actions "Nord" exemptait de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations de troc que cette
société (qui n'est pas une entreprise publique) effectuait au titre de dix contrats différents.  Au cours
de la même année, l'usine d'extraction de métaux de Makiyivka a été exemptée de l'impôt sur les
bénéfices découlant de ses exportations de produits métalliques.  Tous les instruments précités ne sont
appliqués que pour une durée limitée (ils expiraient en général après un an) ou ont été révoqués parvoie de décisions subséquentes de la Rada ou du Conseil des ministres.  Aucune n'est en vigueur
aujourd'hui.
b) Description des instruments législatifs en vigueur
Un certain nombre d'instruments législatifs accordant des privilèges aux entreprises exerçant
des activités de commerce extérieur sont néanmoins en vigueur aujourd'hui.  Ces privilèges
concernent et visent des sociétés et des entreprises données tout autant que des branches entières de
production.  Elles sont énumérées ci-après.WT/ACC/UKR/70
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i) Loi no 535/97 du 19 septembre 1997 sur les mesures de soutien de la fabrication
d'automobiles en Ukraine
Bien que, de toute évidence, cette loi ait ét é conçue dans l'intérêt de la coentreprise
"AvtoZAZ-Daewoo, il n'est aucunement fait mention de celle-ci dans le texte de la loi.
Officiellement, la loi vise toutes les coentreprises à capitaux étrangers.  Toutefois, une lecture plusattentive fait clairement ressortir qu'une seule entreprise bénéficie de tout l'éventail des privilèges
prévus par cette loi et au nombre desquels figurent les suivants:
- Exemption des droits d'importation pour les marchandises servant dans la production
d'automobiles et de pièces de rechange ou servant d'intrants manufacturiers.
- Exemption de la TVA pour les marchandises susmentionnées au moment de leur
entrée en territoire douanier ukrainien.
- Exemption de la TVA pour les ventes d'automobiles produites par des entreprises
résidant en Ukraine.
- Exemption de la taxe foncière (impôt immobilier) pour les terres sur lesquelles sont
érigées les entreprises susmentionnées;  cette exemption ne s'applique toutefois qu'à
la partie du terrain à l'égard duquel le montant des capitaux étrangers investis dans le
capital autorisé de l'entreprise équivaut à 400 000 dollars par hectare.  Par exemple, si
une coentreprise occupe 10 hectares et que l'investissement étranger dans cetteentreprise équivaut à 1 000 000 de dollars, alors une superficie de 2,5 hectares
(1 000 000/400 000 dollars) sera exemptée de la taxe foncière et les 7,5 hectares qui
restent y seront assujettis.
- Exemption de l'obligation de contribuer au Fonds national en faveur de l'innovation.Ces privilèges sont accordés à la condition que les capitaux étrangers incorporés au capital
autorisé d'une entreprise nationale de construction d'automobiles ne représentent pas moins de
150 000 000 de dollars et que la proportion des salariés de nationalité ukrainienne ne soit pas
inférieure à 90 pour cent.  Autrement dit, au moins 90 pour cent des salariés d'une entreprise nationale
qui sont affectés à la production d'automobiles et de pièces de rechange doivent être des Ukrainiens.
Conjugués à l'interdiction d'importer des automobiles de plus de cinq ans et à l'instauration de
prix (indicatifs) minimaux (Résolution n
o 146 du 16 février 1998 du Conseil des ministres), ces
privilèges ont mis la coentreprise "AvtoZAZ-Daewoo" dans une situation très privilégiée.
L'action conjuguée de ces facteurs a occasionné un certain nombre de complications.  Le
problème réside dans le fait que les instruments normatifs susmentionnés vont à l'encontre de l'Accord
sur le partenariat et la coopération signé entre l'Ukraine et l'Union européenne le 16 juin 1994 ainsi
que des règles du GATT/OMC.
Ils contreviennent plus particulièrement aux articles 10, 14, 15, 16 et 49 de l'Accord
Ukraine-UE et aux articles III:2, V, VII:2 et XI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce.  La Commission européenne, par l'intermédiaire du Comité de coopération Ukraine-UE, a
déjà exprimé ses préoccupations et signalé que ces irrégularités risquaient de compliquer le processus
de rapprochement.WT/ACC/UKR/70
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Quoi qu'il en soit, il est encore trop tôt pour parler de "percées" sur le marché pour la
coentreprise "privilégiée" en question.  À en croire les experts, le marché ukrainien de l'automobile a
produit près de 200 000 unités en 1998.  À la fin de septembre 1998, la coentreprise
"AvtoZAZ-Daewoo" avait produit 20 000 automobiles, dont 2 000 ont été vendues.  L'avenir de la
coentreprise demeure nébuleux, étant donné que Daewoo a récemment remis en question l'opportunitéd'accroître la production, comme il avait été planifié plus tôt, rendant ainsi incertains les projets
d'investissement.
ii) Résolution n
o 166-XIV du 6 octobre 1998 de la Rada Suprême sur les mesures d'urgence
concernant le secteur de l'exploitation des mines de métaux d'Ukraine
Aux termes du paragraphe 5 de la Résolution no 166-XIV du 6 octobre 1998 de la Rada
Suprême sur les mesures d'urgence concernant le secteur de l'exploitation des mines de métauxd'Ukraine, le Conseil des ministres est incité à exempter de droits d'importation le matériel de
fabrication et l'équipement technique servant à l'industrie d'extraction des métaux.  Le paragraphe 6
recommande que la Banque nationale d'Ukraine autorise les producteurs du secteur de l'exploitation
des mines de métaux à verser des paiements anticipés et progressifs à l'égard des contrats
d'importation et leur accorde d'autres privilèges qui leur donnent une avance par rapport aux autresentités exerçant des activités de commerce extérieur.   Cependant, ni le Conseil des ministres ni la
Banque nationale d'Ukraine n'a encore pris de dispositions pour mettre en œuvre ces
recommandations, et la résolution en question n'a donc eu aucun effet sur le marché ou sur ses acteurs.
iii) Résolution n
o 462-XIV du 2 mars 1999 de la Rada Suprême sur les mesures d'urgence
concernant le secteur national des communications
Aux termes du paragraphe 1 de la Résolution no 462-XIV du 2 mars 1999 de la Rada Suprême
sur les mesures d'urgence concernant le secteur national des communications, le Parlement
recommande que le Conseil des ministres mette en œuvre des instruments normatifs exemptant les
entreprises publiques de communications du paiement des droits d'importation sur le matériel defabrication et l'équipement technique figurant sur la liste établie par le Comité national des
communications.  Le paragraphe 4 recommande que la Banque nationale d'Ukraine modifie ses
instruments normatifs de manière à autoriser les paiements anticipés et progressifs à l'égard des
contrats d'importation faisant l'objet d'une garantie accordée par les établissements de crédit avec
lesquels ces entreprises font affaire.  Ce paragraphe recommande également que la Banque nationale
d'Ukraine autorise l'utilisation de crédit accordé par des entités étrangères pour les paiements anticipés
des importations, le règlement des paiements au titre des contrats d'importation et d'exportation, sansqu'il soit nécessaire d'obtenir un certificat d'"exonération de dette fiscale" de l'Administration fiscale
nationale, et la conversion monétaire à des taux préférentiels en vue du paiement des marchandises.
Aux termes du paragraphe 5, les directeurs des entreprises nationales de communications peuvent
effectuer leurs paiements et remplir leurs obligations avant d'effectuer les paiements prévus au titre du
budget de l'État ou du Fonds de retraite ou d'autres  paiements obligatoires.  Toutefois, comme dans
l'exemple précédent, ni le Conseil des ministres ni la Banque nationale d'Ukraine n'a encore pris de
dispositions pour mettre en œuvre ces recommandations, lesquelles n'ont pour ainsi dire eu aucune
incidence sur le marché ou sur ses acteurs.
iv) Résolution n
o 155 du 16 février 1998 du Conseil des ministres portant confirmation de la
Liste des exemptions de droits visant le produit de la vente d'automobiles et de véhicules pour
le transport de personnes et de marchandises, des motocycles et des pneus s'y rapportant
fabriqués par des entreprises ukrainiennes de diverses formes de propriété
La résolution susmentionnée établit la liste des exemptions de redevances auxquelles ont droit
les producteurs d'automobiles et de pneus.  Pour y être admissible, il faut d'abord et avant tout n'avoirproduit pas moins de 1 000 automobiles ou 100 000 de pneus au cours d'une année.  L'activité duWT/ACC/UKR/70
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marché est décrite ci-dessus.  En ce qui concerne les producteurs de pneus, deux bénéficient de ces
exemptions, à savoir "Dniproshyna" et "Rosava".  Leur production combinée représente plus de
95 pour cent de la production ukrainienne totale de pneus, et quelque 70 pour cent en est exporté.  Ces
privilèges constituent l'un des principaux facteurs du faible coût des pneus fabriqués dans le pays et de
leur avantage concurrentiel relatif sur les pneus importés.  De toute évidence, les pneus importés sontdésavantagés à cet égard.
v) Loi n
o 276-XIV du 20 novembre 1998 portant modifica tion de la Loi sur les taux des droits
d'accise et des droits d'importation applicables à certaines catégories de marchandises
(produits)
Conformément à la Loi no 276-XIV du 20 novembre 1998 portant modification de la Loi sur
les taux des droits d'accise et des droits d'importation applicables à certaines catégories demarchandises (produits), les producteurs ukrainiens de téléviseurs couleur sont exemptés de certains
droits.
Pour être admissible, un producteur doit prétendre à un potentiel de production annuelle
minimale de 100 000 appareils et il doit produire pas moins de 1 000 appareils par mois et yincorporer des composants nationaux dans une proportion d'au moins 20 pour cent.
Cependant, d'après le Ministère de la politique industrielle, devant l'impossibilité de remplir
ces trois critères, aucun producteur national de téléviseurs n'a pu profiter de ces privilèges depuis le
1
er janvier 1999 (date d'entrée en vigueur de cette loi).  En outre, ladite loi fixe des droits
d'importation spécifiques à l'égard des téléviseurs:  jusqu'à 37 cm:  1 euro;  37-54 cm:  1,2 euro;
54 cm et plus:  2,7 euros par centimètre de longueur de l'écran mesuré en diagonale.
Malheureusement, il est très difficile d'évaluer précisément les effets qu'aura cette loi sur le
marché de la télévision étant donné la régression qu'il connaît depuis août 1998.  Certes, cette loi agrandement contribué à la diminution des ventes.  Il faudrait de plus noter que la loi dispose que le
barème des droits d'importation susmentionné arrivait à échéance à la fin de l'an 2000.
vi) Accord de coopération en matière de fabrication entre l'Ukraine et la Fédération de Russie
conclu le 24 avril 1998
L'Accord de coopération en matière de fabrication de l'Ukraine et la Fédération de Russie
conclu le 24 avril 1998 est un autre document d'importance dont il faut tenir compte.
Un Protocole est intervenu entre le Conseil des ministres de l'Ukraine et le gouvernement de
la Fédération de Russie concernant la fourniture de produits dans le cadre de l'Accord de coopération
en matière de fabrication.  Ce document exempte de la TVA et de droits des quantités données de
marchandises fournies par les entreprises des deux Ét ats concernés (appendices 1 et 2).  Le protocole
a été signé le 23 octobre 1998 et, le 13 janvier 1999, sa période d'application a été prolongée
jusqu'en 1999.  Il y a toutefois lieu de noter que la TVA perçue à l'égard des opérations de commerce
extérieur avec la Russie a été supprimée en février 1998 et que tous les exportateurs ukrainiens sont
exonérés de la TVA et des droits.  En fait, cet accord n'a pour seul effet que d'exempter les
importateurs ukrainiens des droits.
L'appendice 1 contient la liste des fournisseurs russes et des destinataires ukrainiens de
marchandises, la liste des marchandises proprement dites et leurs codes ainsi que les quantités
admissibles.  L'appendice compte 42 pages et énumère 23 entreprises ukrainiennes (sans parler des
filiales) qui font usage en moyenne de 15 types de marchandises importées.  Cependant, de toutes lesmarchandises figurant sur la liste, seuls les pneus sont assujettis à des droits.  De fait, de tous les
destinataires ukrainiens, seuls les acheteurs de pneus, et plus précisément les coentreprises "Atek"WT/ACC/UKR/70
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(Kiev, 54 000 unités) et "AP KRAZ" (Kremenchuk, 36 300 unités) bénéficient des exemptions.  Le
droit s'élève à 5 euros l'unité.   Il faut également noter que l'Ukraine a produit plus de 8 millions de
pneus en 1998 et que, comme il a été mentionné plus tôt, la majeure partie de cette production est
aussi exemptée de droits.  Dans la réalité, les importations bénéficiant de privilèges (ou celles qui sont
traitées sur un pied d'égalité avec les produits nationaux du point de vue de l'exemption de droits)représentent un peu plus de 1 pour cent de toutes les importations.
Manifestement, le protocole avait moins pour objet d'accorder des privilèges, étant donné que
ceux-ci avaient été concédés auparavant, que de fournir des garanties supplémentaires à certaines
entreprises pour les prémunir contre des modifications législatives éventuelles.
vii) Mise en œuvre et incidence des lois précitées dans la perspective des organisations
internationales
Il est difficile de prévoir l'incidence que pourraient avoir les lois précitées sur les obligations
que l'Ukraine a contractées à l'échelle internationale.  La plupart de ces instruments ont déjà provoqué
la colère de l'Union européenne.  Le règlement satisfaisant de pareils conflits est l'une des conditions
auxquelles l'Ukraine doit se plier pour obtenir de l'UE les crédits qui lui permettront d'équilibrer sabalance des paiements, faute de quoi ses emprunts à l'étranger pourraient s'en ressentir directement.
La Commission européenne a déjà présenté une demande de consultation urgente en la matière.  Si le
gouvernement ne dissipe pas promptement les frictions ainsi occasionnées, il risque d'hypothéquer sa
capacité de crédit auprès de l'UE et de nombreuses autres institutions financières internationales, pour
autant que celles-ci ont souvent des intérêts coïncidents.
2. Soutien des entités du secteur agro-industriel exerçant des activités de commerce
extérieur
a) Privilèges et subventions dans le secteur agricole - Aperçu historique
La situation du secteur agricole se distingue considérablement de celle des autres secteurs de
l'économie.
Les revenus importants que génère la production agricole constituent la principale raison qui
motive le vif intérêt de l'État pour ce secteur.  Comme dans le cas du secteur industriel, un certain
nombre d'instruments législatifs et réglementaires conférant des privilèges au secteur agricole (y
compris aux opérations d'exportation) ont été adoptés.  À l'heure actuelle toutefois, la plupart de ces
instruments sont inopérants.  Par exemple, la Résolution n
o 957 du 29 novembre 1995 du Conseil des
ministres visant l'invalidation de certaines décisions gouvernementales en matière d'imposition a eu
pour effet d'annuler 12 décisions gouvernementales conférant des privilèges fiscaux à des entités du
secteur agro-industriel.
L'examen des privilèges en vigueur aujourd'hui doit tenir compte du moratoire de deux ans
sur l'imposition des producteurs agricoles, lequel arrive à échéance le 1er janvier 2000.  Il faut
absolument signaler que ce moratoire s'applique à tous les producteurs agricoles sans exception.
Suit un examen des activités de réglementation et de l'octroi de conditions particulièrement
favorables à certaines entités.WT/ACC/UKR/70
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b) Le marché des céréales aujourd'hui
i) Khlib Ukrainy (Pain d'Ukraine) – Évaluation
C'est surtout sur le marché des céréales que le gouvernement intervient beaucoup.  Ici, le
point en litige concerne la société nationale par actions Khlib Ukrainy, créée par voie de la
Résolution no 1000 du 22 août 1996 du Conseil des ministres sur la création de la société nationale par
actions Khlib Ukrainy.  Cette entreprise est née de la dissolution, sur ordre du Comité antimonopole,
du Département des produits de boulangerie et du Département des produits d'affouragement du
Ministère de l'agriculture.  Cependant, la résolution ayant porté création de Khlib Ukrainy a donné à
cette entreprise des pouvoirs monopolistiques, y compris le droit d'exploiter des entreprises de
production de produits céréaliers et de produits d'affouragement, et d'exercer le rôle d'acheteur
exclusif de céréales pour l'État.  L'entreprise a également été chargée de stocker les céréales et les
semences destinées aux réserves de l'État.
Les institutions financières internationales manifestent depuis longtemps leur désapprobation
vis-à-vis de la situation qui prévaut sur le marché ukrainien des céréales.  C'est ce qui a poussé la
Banque mondiale et le Fonds monétaire international à faire de la libéralisation du marché des
céréales et de la restructuration de Khlib Ukrainy une condition essentielle de leur financementultérieur.
ii) Privatisation des entreprises de production céréalière, de boulangerie et de distribution
Il y a deux ans, la privatisation des entreprises du secteur de la boulangerie était interdite par
la loi et, naturellement, les entreprises commerciales ont beaucoup souffert des coûts artificiellementélevés de l'exploitation des silos à céréales.  Durant l'été 1998, le coût des services de base (récolte,
séchage, nettoyage et stockage pour un ou deux mois) a représenté 30 pour cent du coût des céréales
proprement dites (dans le cas du maïs, la proportion était de 75 pour cent).   Mais la situation a
récemment pris une toute autre tournure.   D'après le Fonds des biens de l'État, au 28 avril 1999, plus
de 70 pour cent des 327 entreprises céréalières et des entreprises de boulangerie et de distributionavaient été privatisées;  mais les effets de cette privatisation ne seront mesurables qu'après la
prochaine récolte.
Il y a lieu de signaler que, au titre de l'Aide-mémoire sur la politique économique pour la
période allant du 1
er juillet 1999 au 30 juin 2001 et adopté par le FMI dans le cadre de son mécanisme
élargi de crédit, l'Ukraine doit privatiser 443 entreprises céréalières et entreprises de boulangerie et de
distribution à hauteur de 70 pour cent, c'est-à-dire que les actifs de chaque entreprise doivent êtreprivatisés dans une proportion d'au moins 70 pour cent.  Le processus a déjà commencé pour
442 entreprises de ce secteur, qui en compte 543;  autrement dit, 81,6 pour cent des entreprises de
production de céréales, de boulangerie et de distribution sont vouées à la privatisation.
iii) Modifications du statut de Khlib Ukrainy
La Résolution n
o 220 du 16 février 1999 du Conseil des ministres portant modification de
certaines décisions du Conseil des ministres de l'Ukraine a eu pour effet de transformer la société
nationale par actions Khlib Ukrainy en une société ouverte.   Cette entreprise a du fait même perdu
tout son pouvoir de surveillance sur les entreprises de production de céréales et de produits
d'affouragement qui prendront la succession du Département des produits de boulangerie et duDépartement des produits d'affouragement.  Par ailleurs, Khlib Ukrainy ne détient plus le monopole
des commandes de céréales par l'État, quoiqu'elle continue d'exercer des droits exclusifs de stockage
des réserves de céréales et de semences de l'État.WT/ACC/UKR/70
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Cette résolution est surtout déficiente du fait de l'absence d'un mécanisme qui assurerait
efficacement la transformation de Khlib Ukrainy (par voie de privatisation ou de transformation en
entreprise commerciale) en une société ouverte.  Jusqu'ici, seul son nom a changé.  Quoi qu'il en soit,
vu l'intérêt que les nombreuses parties intéressées portent à son avenir, tout donne à croire que la
question sera réglée sous peu.
iv) Restrictions concernant le transport des céréales
Pour clore cette analyse du marché céréalier, il convient de signaler que, année après année,
les autorités ont pris des mesures limitant la libre circulation des grains. L'année dernière n'a pas fait
exception.  Dans la presque totalité des oblasts ukrainiens producteurs de céréales (Chernihiv, Odesa,
Kherson et d'autres), les administrations locales ont pris des mesures pour empêcher que les entités
commerciales ne vendent des céréales, et ce, jusqu'à ce que les entreprises agricoles eussent honoréles contrats qu'elles avaient conclus au niveau régional et remboursé leurs dettes à l'État et à d'autres
organisations publiques.  Étant donné que jusqu'à 90 pour cent des facteurs de production agricole
(carburant, lubrifiants, semences, matériel agricole et pièces de rechange) sont fournis par les entités
commerciales à l'avance (la récolte tenant lieu de garantie de remboursement), il est aisé de
comprendre les conséquences fâcheuses de cette décision.  Certains experts ont signalé que pareillesmesures gouvernementales ont, en fait, empêché les opérations de grain à terme de remplir leur rôle
de mécanisme de financement du secteur agricole.
c) Le marché des pesticides et des herbicides aujourd'hui
Le marché des pesticides et des herbicides est un autre élément du complexe agro-industriel
qui mérite qu'on s'y attarde.  Bien que l'État ne soit plus un fournisseur direct de ces produits depuis
plus de deux ans, il continue d'exercer une influence considérable sur ce marché.  En 1996, la société
ouverte "Agrokhimtsentr" a vu le jour après l'éclatement de la société d'État "Ukragrokhim",
elle-même issue d'une fusion.  Bien que cette entreprise n'appartienne pas à l'État, ses liens de
dépendance sont évidents.  Il suffit, par exemple, de mentionner la décision du Parlement (Résolutionn
o 263 du 16 mai 1997 de la Rada Suprême sur l'utilisation du crédit de la Banque du Japon) selon
laquelle la dette qu'"Agrokhimtsentr" a contractée auprès de la société japonaise Sumitomo au titre de
l'achat de pesticides doit être remboursée à 85 pour cent à l'aide du crédit de la banque Eximbank du
Japon, ce qui représente une somme de 9,1 millions de dollars.  Ou encore, par exemple, la décision
qu'est venue confirmer l'Ordonnance no 65/213/77 du 14 octobre 1997 du Ministère du secteur
agro-industriel, du Ministère des finances et de la société nationale par actions Khlib Ukrainy
accordant à "Agrokhimtsentr" le monopole de la fourniture d'engrais nationaux aux producteursagricoles durant la saison céréalière de 1998.  Grâce à l'aide qu'elle a obtenue de divers paliers de
gouvernement et à son exploitation des anciens centres agrochimiques de l'oblast, qui s'étendent sur la
presque totalité du territoire ukrainien, la société "Agrokhimtsentr", s'est taillée une place
extrêmement privilégiée sur le marché ukrainien, rendant du coup l'accès au marché très difficile pour
les concurrents potentiels.  Même si "Agrokhimtsentr" n'est pas à véritablement parler une entreprisemonopolistique, elle semble occuper une position de loin supérieure à celle des autres acteurs du
marché des pesticides et des herbicides.
d) Le marché des engrais aujourd'hui
La situation qui règne sur le marché des engrais aujourd'hui est très différente de celle du
marché des herbicides et des pesticides.  La capacité de production d'engrais est de loin supérieure à la
capacité de production d'herbicides et de pesticides.  Le marché compte plus de dix grands
producteurs d'engrais.  Malgré cela, il n'est pas très fonctionnel.  Dans une grande mesure, il faut en
reporter le blâme sur l'intérêt particulier que l'État porte au matériel et à l'équipement technique des
entreprises agricoles en général, et aux engrais en pa rticulier.  L'an dernier, l'entreprise bien connue
"Agrokhimtsentr" a vendu des engrais à la demande de la société nationale par actions Khlib UkrainyWT/ACC/UKR/70
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dans le cadre d'accords trilatéraux conclus entre les entreprises agrochimiques, les producteurs
agricoles et les entreprises de transformation.  Toutefois, depuis le 30 juin 1998, en dépit de la hausse
du prix indicatif des céréales (120 dollars EU la tonne de céréales de catégorie 3) par rapport au prix
du marché (106 dollars EU), les producteurs céréaliers ne paient que 15 pour cent de la valeur des
engrais qu'ils achètent.  De plus, faute d'un mécanisme de fixation des prix, les pertes associées àl'amendement des cultures de blé d'hiver ont eu pour effet d'augmenter les dépenses de près de
20 pour cent.
e) Le marché des eaux-de-vie de fruits, des boissons alcooliques et des produits du tabac
aujourd'hui
En vertu de la Loi n
o 481/95 du 19 décembre 1995 sur la réglementation par l'État de la
production et du commerce d'alcool éthylique, de cognac, d'eaux-de-vie de fruits, de boissonsalcooliques et de produits du tabac, les entreprises d'État, avec l'assentiment spécial du Conseil des
ministres, maintiennent leurs droits exclusifs de faire l'importation et l'exportation ainsi que le
commerce de gros de l'alcool éthylique, du cognac, des eaux-de-vie de fruits, des boissons alcooliques
et des produits du tabac.  Le commerce de détail de ces produits est cependant interdit.  Le Conseil
des ministres autorise les entreprises publiques à exercer ces activités commerciales sur larecommandation de la Commission interministérielle chargée d'examiner les demandes.  Les
producteurs de champagne (vins mousseux) et de cognac sont dispensés des frais associés à
l'obtention de la permission spéciale d'importer les ingrédients servant dans la fabrication du vin (cette
dispense prendra fin le 1
er janvier 2000).
Les prescriptions de cette loi ne visent pas la production et la distribution (commerce) des
alcools techniques (industriels) destinés à la fabrication, au brassage et à la distribution de la bière ni
la production de vins de raisins et de petits fruits ou des préparations-maison pour la consommation
personnelle.  Ces activités ne sont pas sous le coup du monopole de l'État.
Toute entreprise qui obtient une licence du Ministère des relations économiques extérieures et
du commerce peut se livrer à l'importation et à l'exportation de tout type de boissons alcooliques et de
produits du tabac.
3. Conclusion
Il a été analysé dans le présent document la question du soutien de l'État et des privilèges
accordés aux entités qui exercent des activités économiques extérieures.
Les exemples donnés illustrent bien que l'État est incapable de réglementer efficacement la
répartition des ressources et, par conséquent, que sa réglementation est inopportune, au vue des pertes
qu'ont encourues aussi bien le gouvernement que les entreprises.  Dès que l'État cessera d'intervenir,
des mécanismes adéquats du marché prendront la relève et détermineront ce qui doit être produit, quile produira et quelles ressources seront mises à contribution (heureusement, l'Ukraine ne manque pas
de ressources).
Comme il a été signalé, la grande majorité des instruments législatifs qui étaient censés
privilégier le secteur industriel n'ont pas été mis en œuvre.  Dans certains cas, c'est parce qu'elles n'ontpu remplir tous les critères requis que les entreprises n'ont pu profiter des privilèges (tels les
producteurs nationaux de téléviseurs couleur) et que les instruments législatifs en question n'ont pas
été mis à exécution.  Par ailleurs, ces privilèges n'avaient qu'un champ d'application relativement
limité et, par-dessus tout, ils ont suscité un vaste débat.  Le gouvernement se rend de plus en plus
compte que l'octroi de privilèges à certains acteurs a pour effet de ralentir le développement de laconcurrence, laquelle est à la base de toute économie normale de marché.WT/ACC/UKR/70
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La situation du secteur agro-industriel paraît plus déroutante.  Tout d'abord, le secteur agricole
est moins transparent et plus prédisposé à l'intervention gouvernementale.  Toutefois, d'importantes
étapes ont déjà été franchies en vue de l'établissement d'un mécanisme de marché, non sans la
participation active d'organisations financières internationales, qui suivent le processus de très près et
font leur recommandations.  Tout porte à croire qu e, sauf renversement de la politique économique
générale, les changements qui ont récemment été instaurés deviendront visibles et durables.
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