RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.4
11juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2972)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DEHONG KONG, CHINE
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande deHong Kong, Chine, auxmembres
duComité ducommerce desservices financiers.
______________
LeComité ducommerce desservices financiers ayant demandé quelesoffres initiales soient
présentées avant le14juillet 1997, legouvernement delaRégion administrative spéciale deHong Kong
(RASHK), Chine, aleplaisir desoumettre sonoffre initiale surlesservices financiers.
Hong Kong estuncentre financier international majeur etapplique unrégime trèslibéral dans
ledomaine desservices financiers: plusde80des100principales banques internationales sont
représentées surleterritoire etplusdelamoitié des220entreprises d'assurance quiopèrent surle
territoire sontdesentreprises internationales. Hong Kong afaituneoffre trèscomplète pendant la
dernière sériedenégociations -sesengagements existants relatifs àl'accès aumarché etautraitement
national portent surlaquasi-totalité dessecteurs deservices financiers visésparlesnégociations. En
outre, legouvernement delaRASHK n'applique pasderestriction concernant laparticipation étrangère
aucapital nideprescription enmatière decitoyenneté oudenationalité.
Cependant,legouvernementdelaRASHKadécidéd'améliorerencorelesengagementsexistants.
Lesaméliorations apportées danslecadre del'offre initiale sontlessuivantes:
a) engagements concernant lafourniture transfrontières deservices deréassurance etde
rétrocession;
b) engagements concernant lafourniture transfrontières deservices auxiliaires de
l'assurance;
c) suppression d'unenotedebasdepagequiavaitpoureffetd'exclure desengagements
relatifs àlafourniture etautransfert d'informations financières lafourniture
transfrontières deservices internationaux detélécommunications debaseouàvaleur
ajoutée; et
d) suppression delaprescription selon laquelle lessociétés àresponsabilité limitée
constituées danslaRASHK doivent avoir uncapital détenu majoritairement pardes
propriétaires effectifs deHong Kong pour pouvoir demander unenouvelle licence
bancaire nonassortie derestrictions.S/FIN/W/12/Add.4
Page2
Compte tenudesdiscussions quionteulieuàlaréunion duComité ducommerce desservices
financiers le5juin1997 etàlaréunion informelle convoquée parleSecrétariat le27juin1997 sur
ladistinction entrelemode 1etlemode 2,unenoteintroductive aétéincluse dansl'offreinitiale afin
dedéfinir laportée desengagements pourcesdeuxmodes.
L'offreinitialeestconditionnelleetlegouvernementdelaRASHKseréserveledroitdemodifier
ouderetirer toutoupartie desengagements jusqu'au12décembre 1997.S/FIN/W/12/Add.4
Page3REGION ADMINISTRATIVE SPECIALE DEHONG KONG, CHINE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES -OFFRE INITIALE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES FINANCIERS
Mode 1/mode 2
Lesengagements souscrits encequiconcerne lafourniture desservices financiers selon lemode 1(fourniture transfrontières) etlemode 2(consommation
àl'étranger) inscrits dans laprésente section delalisteneconstituent pasunengagement d'autoriser unfournisseur deservices duterritoire d'unautre
Membre àmener desactivités, tendre àmener desactivités, solliciter laclientèle ouengager desactivités decommercialisation dans laRégion
administrative spéciale deHong Kong (RASHK), Chine.
Tous lesservices d'assurance
etservices connexes
Assurance-vie, assurance
accidents etassurance maladie
Assurances autres quesurla
vie1) Nonconsolidé
2) Néant, excepté quelesassurances
obligatoires, ycompris l'assurance
responsabilité civile dans lecasdes
véhicules etdesnavires etl'assurance
responsabilité del'employeur vis-à-vis de
sessalariés doivent êtrecontractées auprès
d'unassureur agréé àHong Kong dans la
RASHK
3) Néant, excepté que,conformément à
l'Ordonnance relative auxcompagnies
d'assurance, seule unesociété ou
association d'assureurs estautorisée à
exercer desactivités d'assurance. Dans le1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté qu'unassureur agréé à
Hong Kong dans laRASHK doitavoir sur
place unprésident-directeur généralS/FIN/W/12/Add.4
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
premier cas,laprésence commerciale doit
prendre laforme d'unefiliale, d'une
succursale oud'unbureau de
représentation, lequel n'estcependant pas
autorisé àexercer directement lesactivités
d'assurance.
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir annexe
dudocument GATS/SC/39 )14) Nonconsolidé
Réassurance etrétrocession 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
Néant, àcondition quelacompagnie
d'assurance soitconstituée ensociété à
l'extérieur delaRASHK, qu'ellene
mène dans laRASHK quedesactivités
deréassurance etderétrocession et
qu'ellen'aitpasd'agent ni
d'établissement d'affaires dans la
RASHK
2) Néant
3) Néant, excepté que,conformément à
l'Ordonnance relative auxcompagnies
d'assurance, seule unesociété ou2) Néant
3) Néant, excepté qu'unassureur à
Hong Kong dans laRASHK doitavoir sur
place unprésident-directeur général
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques neconcernent quelesentreprises régies parlalégislation deHong Kong laRASHK surlesbanques,
lesvaleurs mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.S/FIN/W/12/Add.4
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
association d'assureurs estautorisée à
exercer desactivités d'assurance. Dans le
premier cas,laprésence commerciale doit
prendre laforme d'unefiliale, d'une
succursale oud'unbureau de
représentation, lequel n'estcependant pas
autorisé àexercer directement lesactivités
d'assurance.
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir annexe
dudocument GATS/SC/39 )14) Nonconsolidé
Services auxiliaires de
l'assurance (ycompris
services decourtage et
d'agence)1) Nonconsolidé
Néant, excepté:
a)quelescourtiers etagents en
assurance doivent êtredesagents oudes
courtiers enassurance agréés; et
b)encequiconcerne lesservices de
liquidation dessinistres, saufdans le
cadre decontrats d'assurance-transit
entièrement conclus àl'extérieur dela
RASHK pour desmarchandises
expédiées verslaRASHK1) Nonconsolidé
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques neconcernent quelesentreprises régies parlalégislation deHong Kong laRASHK surlesbanques,
lesvaleurs mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.S/FIN/W/12/Add.4
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Néant
3) Néant, àmoins quelafourniture deces
services nepuisse êtreconsidérée comme
l'exercice, effectif ouenvisagé d''une
activité d'assurance quelconque à
Hong Kong dans laRASHK ,oudepuis
Hong Kong laRASHK ,auquel casles
limitations signalées sous"Assurance-vie,
assurance accidents etassurance maladie;
assurances autres quesurlavie; et
réassurance etrétrocession" (voir ci-dessus)
sontd'application2) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir annexe
dudocument GATS/SC/39 )14) Nonconsolidé
Services bancaires etautres
services financiers
(àl'exclusion del'assurance)
Acceptation dedépôts et
d'autres fonds remboursables
dupublic1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques neconcernent quelesentreprises régies parlalégislation deHong Kong laRASHK surlesbanques,
lesvaleurs mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.S/FIN/W/12/Add.4
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant, excepté quelaprésence
commerciale doitprendre laforme d'une
filiale, d'unesuccursale oud'unbureau de
représentation, sousréserve des
dispositions ci-après:
Conformément auxrègles actuelles
concernant lesagréments, lesdemandes
d'octroi d'unenouvelle licence bancaire
nonassortie derestrictions émanant de
banques constituées ensociétés horsde
Hong Kong laRASHK nepeuvent être
satisfaites quedans lecasdessuccursales.
Cesbanques peuvent avoir, dans unseul
immeuble, desbureaux auxquels la
clientèle aaccès auxfinsdetransactions
bancaires et/ou delaconclusion detoutes
autres transactions financières (leterme
"bureau" s'entend également desguichets
automatiques etterminaux similaires).
Elles peuvent aussi avoir aumaximum
deux bureaux supplémentaires (autres que
desguichets automatiques ouinstallations
similaires), dans unoudesimmeubles
distincts, auxquels laclientèle etd'autres
personnes ontaccès auxfinsdetoutes
autres transactions. Ils'agira aumaximum
d'unbureau régional etd'unservice de
post-marché.3) Néant, excepté quelesétablissements
agréés conformément àl'Ordonnance
relative auxbanques doivent nommer un
président-directeur général etaumoins un
suppléant qui,l'unetl'autre, doivent
résider àHong Kong dans laRASHKS/FIN/W/12/Add.4
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lessociétés àresponsabilité limitée
légalement constituées àHong Kong dans
laRASHK ,agréées conformément à
l'Ordonnance relative auxbanques depuis
aumoins dixansetdontlecapital est
détenu majoritairement pardes
propriétaires effectifs deHong Kong, ou
quisontparailleurs étroitement associées
ouidentifiées avec lui,peuvent également
demander unenouvelle licence bancaire
nonassortie derestrictions
Lesbanques légalement constituées à
l'étranger peuvent demander unelicence en
vued'opérer comme banque agréée pour
desactivités limitées oucomme
établissement dedépôt. Lesbanques
agréées pour desactivités limitées peuvent
avoir, dans unseulimmeuble, desbureaux
auxquels laclientèle aaccès envue
d'effectuer desdépôts et/ou deconclure
toutes autres transactions financières (le
terme "bureau" s'entend également des
guichets automatiques etterminaux
similaires). Elles peuvent aussi avoir au
maximum deux bureaux supplémentaires
(autres quedesguichets automatiques ou
installations similaires), dans unoudes
immeubles distincts, auxquels laclientèle
oud'autres personnes ontaccès auxfinsdeS/FIN/W/12/Add.4
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
toutes autres transactions. Ils'agira au
maximum d'unbureau régional etd'un
service depost-marché.
Lesbanques légalement constituées à
l'étranger peuvent aussi établir à
Hong Kong dans laRASHK desbureaux
dereprésentation, lesquels nepeuvent
cependant accepter dedépôts niexercer des
activités bancaires engénéral
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir annexe
dudocument GATS/SC/39 )14) Nonconsolidé
Prêts detouttype, ycompris
crédit àlaconsommation,
crédit hypothécaire,
affacturage etfinancement de
transactions commerciales1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir annexe
dudocument GATS/SC/39 )11) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques neconcernent quelesentreprises régies parlalégislation deHong Kong laRASHK surlesbanques,
lesvaleurs mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.S/FIN/W/12/Add.4
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Tous services derèglement et
detransferts monétaires1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir annexe
dudocument GATS/SC/39 )14) Nonconsolidé
Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients, quecesoitdans une
bourse, surunmarché hors
coteouautre, portant sur:
- desinstruments du
marché monétaire
(chèques, effets,
certificats dedépôt, etc.)
- desdevises1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant excepté que:
Seules lessociétés légalement constituées à
Hong Kong dans laRASHK oules
personnes physiques néesàHong Kong
dans laRASHK ouquiyontrésidé durant
cinqdesseptannées précédentes, ou
encore lesassociations depersonnes deces
catégories, peuvent êtremembres dela
Stock Exchange ofHong Kong Limited21) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté quepour négocier destitres
oudescontrats àterme demarchandises,
lespersonnes physiques doivent résider à
Hong Kong dans laRASHK etles
associations depersonnes ousociétés
doivent avoir aumoins unassocié ou
administrateur inscrit enqualité decourtier
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques neconcernent quelesentreprises régies parlalégislation deHong Kong laRASHK surlesbanques,
lesvaleurs mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.
2 Ilpeutêtredérogé àl'obligation derésidence dans lecasdepersonnes debonne réputation quiontunegrande expérience ducommerce desvaleurs mobilières.S/FIN/W/12/Add.4
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- desproduits dérivés, y
compris lesinstruments à
terme etoptions
- desinstruments du
marché deschanges etdu
marché monétaire, y
compris lesswaps,
accords detauxàterme,
etc.
- desvaleurs mobilières
négociablesSeules lessociétés légalement constituées à
Hong Kong dans laRASHK peuvent
intervenir surleMarché àterme de
Hong Kong
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir annexe
dudocument GATS/SC/39 )14) Nonconsolidé
Participation àdesémissions
detouttypedevaleurs
mobilières, ycompris garantie
etplacement enqualité d'agent
(dans lepublic ouàtitre
privé) etprestation deservices
relatifs àcesémissions1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté quesil'inscription en
qualité decourtier estobligatoire, comme
c'estlecaspour lesplacements publics, les
limitations signalées ausujet descourtiers
(voir ci-dessus) seront d'application
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir annexe
dudocument GATS/SC/39 )14) Nonconsolidé
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques neconcernent quelesentreprises régies parlalégislation deHong Kong laRASHK surlesbanques,
lesvaleurs mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.S/FIN/W/12/Add.4
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Gestion d'actifs, parexemple
gestion detrésorerie oude
portefeuille, toutes formes de
gestion d'investissement
collectif, gestion defonds de
pension, services degarde et
dedépositaire etservices
fiduciaires1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir annexe
dudocument GATS/SC/39 )11) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé
Services deconseil etautres
services financiers auxiliaires
detoutes lesactivités
énumérées auxalinéas v)àxv)
duparagraphe 5a)de
l'Annexe surlesservices
financiers, ycompris cotede
crédit etanalyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etdestratégie
d'entreprises1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir annexe
dudocument GATS/SC/39 )11) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques neconcernent quelesentreprises régies parlalégislation deHong Kong laRASHK surlesbanques,
lesvaleurs mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.S/FIN/W/12/Add.4
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Fourniture ettransfert
d'informations financières et
traitement dedonnées
financières etlogiciels y
relatifs, parlesfournisseurs
d'autres services financiers1) Néant1
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir annexe
dudocument GATS/SC/39 )11) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé
1 Al'exclusion delafourniture transfrontières deservices internationaux detélécommunications debaseouàvaleur ajoutée.
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques neconcernent quelesentreprises régies parlalégislation deHong Kong laRASHK surlesbanques,
lesvaleurs mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.