ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/W/9 
13 avril 2004 
 
 (04-1635) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire Original:   anglais 
 
  
PROPOSITION CONJOINTE RELATIVE À UN SYSTÈME MULTILATÉRAL 
DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX 
 
Communication de l'Argentine, de l'Aust ralie, du Canada, du Chili, de l'Équateur,
 
d'El Salvador, des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande  
  
 La communication ci-après, datée du 6 avril 2004 et adressée par les délégations de 
l'Argentine, de l'Australie, du Canada, du Chili, de l' Équateur, d'El Salvador, des États-Unis et de la 
Nouvelle-Zélande, est distribuée à la Sess ion extraordinaire du Conseil des ADPIC. 
 
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Questions et réponses
 
 
Quelles sont les obligations actuelles des Me mbres en matière d'indications géographiques?  
  L'Accord sur les ADPIC prévoit deux sortes de protection pour les indications géographiques. 
  L'article 22 prévoit pour tous les produits une  protection fondée sur l'objectif consistant à 
prévenir la concurrence déloyale et à empêcher que les consommateurs ne soient trompés.  Il exige que les Membres prévoient les moyens juridiques qui permettent d'empêcher l'utilisation d'une 
indication géographique qui "suggè re que le produit en question est originaire d'une région 
géographique autre que le véritable lieu d'origine d'un e manière qui induit le public en erreur quant à 
l'origine géographique du produit", ainsi que "tout e utilisation qui constitue un acte de concurrence 
déloyale" au sens de la Convention de Paris (1967).   L'article 23 prévoit un niveau plus élevé de  protection des indications géographiques pour les 
vins et les spiritueux en interdisant l'utilisation d'indications géographiques lorsque les produits ne 
proviennent pas du lieu désigné, même lorsque la véritable origine du produit est indiquée.  Il interdit 
aussi l'utilisation d'une indication géographique mê me lorsque celle-ci est accompagnée d'expressions 
telles que "genre", "type" ou "style", termes qui visent spécifiquement à protéger le consommateur 
afin qu'il ne soit pas trompé quant à l'origine des produits.
1 
 
 L'article 24 accorde aux Membres un certain nombre d'exceptions à la protection des indications géographiques. 
                                                     
 
1 La nouvelle sorte de protection prévue à l'article  23 pour les produits relevant de deux positions 
tarifaires seulement était une con cession spécifique et limitée accordée  dans le cadre d'un programme de 
négociation plus large au cours du Cycle d'Uruguay. 
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 Parallèlement, l'Accord sur les ADPIC ménage aux Membres une grande flexibilité quant à la 
manière de s'acquitter de leurs obligations.  L'arti cle 1:1 dispose ce qui suit:  "… [l]es Membres seront 
libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord 
dans le cadre de leurs propres systèmes et prati ques juridiques".  En conséquence, les gouvernements 
du monde entier se sont acquittés de leurs obligati ons en matière d'indications géographiques au 
regard de l'Accord sur les ADPIC essentiellement  de quatre façons:  systèmes d'enregistrement 
sui generis , lois ad hoc, systèmes de certification et de marques collectives, systèmes de lutte contre la 
concurrence déloyale.
2 
 Quel est l'objet des négociations sur le registre pour les vins et les spiritueux?  
 
 L'objet des négociations est énoncé à l'articl e 23:4 de l'Accord sur les ADPIC:  "Afin de 
faciliter  la protection des indications géographiques pour  les vins, des négociations seront menées au 
Conseil des ADPIC concernant l'établissement  d'un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques po ur les vins susceptibles de bénéficier d'une 
protection dans les Membres participant au système " (pas d'italique dans l'original).
3 
  La participation au système est volontaire
.  En outre, le système ne devrait pas accroître ou 
diminuer les droits et obligations existants des Membres  résultant de l'Accord sur les ADPIC, qu'un 
Membre choisisse ou non de participer au système. 
 
 Comme l'a dit le Président de la Session extr aordinaire du Conseil des ADPIC tenue en 2003, 
les Membres conviennent que "… le système multilaté ral ne devrait pas avoir pour objectif d'accroître 
le niveau de protection des indications géographi ques pour les vins et les spiritueux prévu dans 
l'Accord sur les ADPIC mais de faciliter l'obtention de ce niveau de protection". 
 
 Conformément à l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres sont libres de déterminer la méthode appropriée pour s'acquitter de leurs obliga tions en matière d'indications 
géographiques au regard dudit accord.  Les Membres sont aussi libres de déterminer eux-mêmes si un 
terme donné remplit ou non les conditions requises pour bénéficier d'une protection en tant 
qu'indication géographique sur son territoire, conformé ment à la section 3 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Qu'est-ce que la "proposition conjointe"?  En qu oi faciliterait-elle la protection des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux?  
 
 La proposition conjointe vise à faciliter le niveau actuel de protection des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux, tout en réduisant au minimum l es charges et les coûts 
qui en résultent pour les Membres et en préservant l'équilibre existant des droits et obligations 
énoncés dans l'Accord sur les ADPIC
4, ce qui est compatible avec l'article 23:4 de l'Accord sur les 
ADPIC et le paragraphe 18 de  la Déclaration de Doha. 
 
                                                      
2 Voir le document SCT/6/3/Rev de l'OMPI émanant du Comité permanent du droit des marques, des 
dessins et modèles industriels et des indications géographiques.  Ce document figure dans le document SCT/8/4 
de l'OMPI. 
 
3 Voir aussi le paragraphe 18 de la Déclaration de Doha. 
 
4 Voir le document TN/IP/W/5 du 23 octobre 2002 pr ésenté conjointement par l'Argentine, l'Australie, 
le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, El Sa lvador, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le 
Honduras, le Japon, la Namibie, la Nouvelle-Zélande, le s Philippines, la République dominicaine et le Taipei 
chinois.  TN/IP/W/9 
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  En particulier, les Membres établiraient un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement consistant en une base de donn ées consultable contenant toutes les indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux qui sont  notifiées par les Membres participants.  La base 
de données pourrait être consultée par les Membres su r support papier ou sur le site Internet de 
l'OMC, et elle serait mise à jour selon les besoins. 
 
 Le système fournirait aux offices nationaux de la propriété intellectuelle des renseignements 
sur les droits afférents aux indications géographique s revendiqués par les producteurs sur le territoire 
d'un autre Membre de l'OMC.  Les offices nationaux  pourraient utiliser ces renseignements lorsqu'ils 
auraient à prendre des décisions concernant la reconnaissance et la protection des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux, confor mément à leur législation nationale.  Selon la 
proposition conjointe, ces décisions des offices nationa ux continueraient d'être prises entièrement au 
niveau national, conformément à l'article 1:1 et a ux articles 22, 23 et 24 de l'Accord sur les ADPIC.  
Pour prendre ces décisions, les Membres de l'OMC qui  choisiraient de participer s'engageraient à 
consulter le système, ainsi que  d'autres sources d'information. 
 
 Le système envisagé dans la proposition conj ointe constituerait un nouvel outil pour aider les 
Membres à s'acquitter des obligations qui leur in combent en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  
Actuellement, les offices nationaux ne disposent mê me pas d'un lieu où ils puissent se procurer des 
renseignements sur les termes qui sont reconnus dans d'autres pays comme étant des indications 
géographiques.  Le système multilatéral de notificati on et d'enregistrement prévu dans la proposition 
conjointe fournirait, sans entraver l'exercice de la  souveraineté nationale ni  l'application du droit 
national, les renseignements dont les offices nationaux ont besoin pour prendre des décisions en toute 
connaissance de cause en ce qui concerne à la fois  les marques de fabrique ou de commerce et les 
indications géographiques.  
 L'information accessible grâce à ce système fa ciliterait donc la protection des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux du fa it qu'il serait mis à la disposition des Membres 
beaucoup plus de renseignements sur le statut des noms utilisés pour désigner les vins et les spiritueux 
dans le monde entier.  
Selon la proposition conjointe, la partic ipation au système serait-elle volontaire?  
 
 Oui.  Les Membres seraient libres de choi sir/de participer ou non au système, comme 
l'indique le mandat prévu à l'article  23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Les Membres qui choisiraient de 
ne pas y participer n'auraient pas à notifier d'i ndications géographiques et ne s'engageraient pas à 
utiliser le système ni à consulter les renseignement s qu'il contient lorsqu'ils prendraient des décisions 
au sujet des indications géographi ques.  Par contre, les Membres non participants seraient libres de 
consulter ces renseignements s'ils choisissaient de  le faire.  La consultation du système ne 
constituerait pas, en soi, une participation au système.  
Quels sont les effets juridiques de la proposition conjointe?  
  Ainsi qu'il a été indiqué plus haut, il n'y aurait aucun effet juridique pour les Membres qui 
choisiraient de ne pas participer.   Pour les Membres qui choisiraient de participer , il n'y aurait aucune modification des droits et 
obligations de fond actuellement prévus dans l'Acco rd sur les ADPIC.  Ces Membres s'engageraient à 
consulter le système pour la notification et l'enre gistrement lorsqu'ils prendraient des décisions au 
sujet des indications géographiques conformément à leur  droit national.  Ainsi, il serait plus facile aux 
Membres de l'OMC qui consulteraie nt le système de s'acquitter de  leurs obligations au titre de 
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les i ndications géographiques.  Néanmoins, toutes les 
décisions concernant la protection des indicati ons géographiques continueraient à être prises TN/IP/W/9 
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 conformément au droit national de chaque Membre  de l'OMC, dans le respect des obligations 
actuelles énoncées dans l'Accord sur les ADPIC.  La décision d'un Membre concernant les moyens juridiques de mettre en œuvre la protection des in dications géographiques incomberait aux autorités 
nationales de ce membre.  Il incomberait aussi aux autorités nationales de décider si un terme constitue ou non une indication géographique.  La pr oposition conjointe n'irait donc pas "au-delà de 
ce que prévoit l'Accord sur les ADPIC". 
  Chaque Membre aurait le droit de décider de  participer ou non au système, y compris en 
déterminant lui-même sa capacité d'opérer à l'inté rieur du système.  Un Membre pourrait à tout 
moment décider de participer au système ou de s'en retirer. 
 
Selon la proposition conjointe, qu'adviendrait-il si des objections étaient formulées contre une 
indication géographique notifiée par un Membre?  
 
 Les droits et obligations existants au titre de  l'Accord sur les ADPIC seraient d'application. 
 
 En particulier, selon la proposition conjoint e, toutes les indications géographiques dûment 
notifiées par les Membres participants seraient incorporées dans le système de notification et d'enregistrement.  Les renseignements contenus dans le système seraient notamment les suivants:  la 
date à laquelle la reconnaissance a été accordée conf ormément à la législation du Membre présentant 
la notification;  la date, le cas échéant, à laquelle expi re la protection;  et tout accord international en 
vertu duquel l'indication géographique notifiée est pr otégée.  Les décisions quant à l'admissibilité au 
bénéfice de la protection d'une i ndication géographique sur le territoire d'un autre Membre seraient 
prises par ce membre, conformément à sa propre législation et à ses propres procédures internes.   Comme c'est actuellement le cas lorsqu'un droit de propriété intellectuelle est contesté, toute 
partie pourrait choisir d'engager une procédure de contestation conformément au droit national du 
Membre présentant la notification.  
Selon la proposition conjointe, pourquoi n'es t-il pas nécessaire d'étab lir un nouveau système 
pour le règlement des différends, par exemple, des négociations bilatérales obligatoires ou un arbitrage contraignant?  
 
 Ainsi qu'il est indiqué dans la réponse pré cédente, toutes les indications géographiques 
dûment notifiées par les Membres participants seraient incorporées dans le système de notification et d'enregistrement.  Toute partie qui souhaiterait c ontester l'admissibilité au bénéfice de la protection 
d'une indication géographique notifiée pourrait le faire conformément à la législation et aux 
procédures internes du Membre ou des Membres en ques tion.  Il ne serait pas nécessaire d'établir une 
nouvelle procédure internationale  de règlement des différends étant donné que les responsabilités 
afférentes aux moyens d'assurer la protecti on resteraient fondées sur le droit national. 
  Comme c'est actuellement le cas, si un Me mbre estimait qu'un autre Membre ne s'acquittait 
pas pleinement de ses obligations au titre de l'Ac cord sur les ADPIC, le Membre plaignant pourrait 
invoquer les dispositions du Mémorandum d'accord  de l'OMC sur le règlement des différends. 
 
La proposition conjointe est-elle "mult ilatérale", comme l'exige l'article 23:4?  
 
 Oui.  Tous les Membres de l'OMC sont libres de  participer aux négociations visant à établir le 
système, ainsi qu'il est indiqué à l'article 23:4 de l'Accord.  Selon la propos ition conjointe, tous les 
Membres de l'OMC auraient accès aux renseignements c ontenus dans le système une fois que celui-ci 
aurait été établi.  Tous les Membres de l'OMC pourraient participer au système à tout moment.   TN/IP/W/9 
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  Par ailleurs, la proposition conjointe est compa tible avec notre mandat, qui est d'établir "un 
système multilatéral de notification et d'enregistre ment des indications géographiques pour les vins 
susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant au système " (pas d'italique 
dans l'original).  De toute évidence, les rédacteurs de l'article 23 n'avaient pas l'intention d'obliger tous 
les Membres de l'OMC à participer au système. 
 
 La proposition conjointe serait multilatérale au même titre que le "Code de pratique" 
multilatéral figurant à l'Annexe 3 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, qui est ouvert 
à l'acceptation des organismes à activité normative de tout Membre, sans pour autant être obligatoire 
pour tous les Membres. 
 
 
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