RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/39
5 juillet 1999
(99-2752)
Groupe de travail de l'accession de l'Albanie Original:  anglais
ACCESSION DE L'ALBANIE
Questions et réponses additionnelles
Le Ministère de la coopération économique et  du commerce de la République d'Albanie a fait
parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par les Membres, en demandant
qu'elles soient distribuées aux membres du Groupe de travail.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Question Page
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIEUR
2. Politiques économiquesa) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur 1 3
b) Politiques monétaire et fiscale 2 4
c) Politiques en matière d'investissement étranger et d'investissement
intérieur 3 6
f) Politique de privatisation 4 7
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEURDES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire 5-6 13
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les
gouvernements sous-centraux 7 15
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou
administratifs, le cas échéant 8 16
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importationsa) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des
opérations d'importation 9 17
b) Caractéristiques du tarif national 10 19c) Contingents tarifaires, exemptions de droits 11 20
d) Autres droits et impositions, avec indication des éventuelles
impositions pour services rendus 12-14 20
e) Restrictions quantitatives à l' importation, y compris prohibitions,
contingents et régimes de licences 24WT/ACC/ALB/39
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Question Page
f) Procédures en matière de licences d'importation 15-20 25
h) Évaluation en douane 21 34j) Inspection avant expédition 22 36
k) Application des taxes intérieures aux importations 23 37
l) Règles d'origine 24-25 39
m-o) Régime antidumping et régime des droits compensateurs 26-27 40
2. Réglementation des exportations
c) Restrictions quantitatives à l'exportation 28 41
f) Politiques de financement, de s ubventionnement et de promotion
des exportations 29 42
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des
marchandises
a) Politique industrielle, y compris politiques en matière de
subventions 30 43
b) Règlements techniques et normes 31 43
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 32 47
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce 33 48
e) Pratiques en matière de commerce d'État 34 49f) Zones franches 35 51
g) Zones d'activité économique libre
i) Réglementations concernant les mélanges 36 51
j) Commerce de compensation et de troc prescrit par le
gouvernement 37 52
l) Pratiques en matière de marchés publics 38 52
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
e) Politiques internes 39 53
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
1. Généralitésd) Application du traitement national et du traitement NPF aux
ressortissants étrangers 40-45 55
2. Normes fondamentales de protection
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y
compris les secrets d'affaires et les données sur les essais 46-47 56
VII BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS
COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS
TIERS
1. Accords bilatéraux et plurilatéraux concernant le commerce
extérieur des marchandises et le commerce des services 48 59
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de
libre-échange 49 59WT/ACC/ALB/39
Page 3
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiquesa) Grandes orientations
Contrôle des prix
Question 1
Nous avons examiné avec intérêt les renseignements que l'Albanie a fournis sur le
contrôle de ses prix dans les documents WT/ACC/ALB/25 et 29.
Nous lui serions reconnaissants a) de préciser sur quels instruments juridiques se fonde
l'application de ce contrôle, b) de nous informer des conditions dans lesquelles elle envisagerait
d'étendre le champ d'application de sa réglementation des prix et c) de nous dire s'il existe ounon des dispositions légales permettant d'appliquer cette réglementation à d'autres produits que
les produits pharmaceutiques.
Dans quelles conditions le gouvernement al banais prévoit-il de supprimer les contrôles
de prix énumérées dans le document WT/ACC/ALB/25?
Nous aimerions voir figurer ces renseignements dans le projet de rapport du Groupe de
travail.
Nous invitons également l'Albanie à inclure dans le projet de rapport du Groupe de
travail la liste de ses contrôles des prix en vigueur par ligne tarifaire du SH, en précisant dans
chaque cas les motifs de leur application.
Réponse
Il n'est appliqué de réglementation des prix à aucune marchandise.  Pour ce qui concerne les
produits pharmaceutiques (médicaments), l'État fixe un prix de référence pour chacun des produitsénumérés dans la liste des DCI (on trouvera en annexe la liste de ces 278 médicaments).  Le prix de
référence de chaque médicament est établi selon la formule énoncée dans le document
WT/ACC/ALB/25, c'est-à-dire:  prix de référence = pr ix c.a.f. le plus bas à l'importation + marge sur
coût d'achat de 12 pour cent pour les grossistes + marge sur coût d'achat de 27 pour cent pour les
détaillants.  Le prix de référence est le prix en fonction duquel le détaillant est remboursé.  Leconsommateur fournit une quote-part égale à un pourcentage déterminé du prix de référence, et
l'Institut d'assurance maladie paie le reste.  Le barème des prix de référence et des prix les plus bas à
l'importation est publié une fois par an (avant la fin du premier trimestre);  on y précise le pourcentage
du prix de référence dont le paiement incombe au consommateur.  Ce barème est affiché à l'intention
des consommateurs dans tous les établissements de vente au détail.  Le système des prix de référenceet des remboursements est régi par la Loi n° 7870 du 13 octobre 1994 sur l'assurance maladie.  Dans
le cas des médicaments dont le prix est plus élevé que le prix de référence, le consommateur doit
payer la différence.  Les prix de détail des médicaments figurant sur la liste des DCI ne sont pas
directement touchés.
Pour ce qui concerne la réglementation des prix dans le secteur des services, les services
énumérés dans le document WT/ACC/ALB/25 (électrici té, distribution d'eau et transport de personnes
par train et autobus) y sont encore soumis.  Il est prévu de libérer les prix dans les secteurs destinés à
la privatisation, soit ceux de l'électricité et de la distribution d'eau.WT/ACC/ALB/39
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Les déclarations suivantes ont été demandées pour le rapport du Groupe de travail:
Le représentant de l'Albanie a confirmé que, mis à part les éléments énumérés dans le
document WT/ACC/ALB/25, les prix des biens et des services de tous les secteurs d'activité de son
pays étaient déterminés par le libre jeu des forces du marché.  (Voir la liste des DCI annexée sur
support électronique pour ce qui concerne les produits pharmaceutiques, ainsi que les servicesd'électricité, de distribution d'eau et de transport de personnes par train et par autobus énumérés dans
le document WT/ACC/ALB/25.)
Le représentant de l'Albanie a aussi confirmé que, mis à part les éléments qui figureront dans
des tableaux à communiquer, les prix des biens et des services n'étaient pas contrôlés par l'Étatalbanais.  Il a aussi confirmé que l'Albanie appli querait de manière conforme aux règles de l'OMC son
système actuel de réglementation des prix et toute autre formule de contrôle ou de fixation des prix
par l'État qui serait mise en œuvre à compter de la date d'accession, et qu'elle prendrait en
considération les intérêts des pays exportateurs Membre de l'OMC conformément à l'article III:9 du
GATT de 1994.  L'Albanie publierait au Journal officiel la liste des biens et des services aux prixréglementés ou fixés par l'État, y compris toute m odification des mesures en vigueur.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements.
b) Politiques monétaire et fiscale
Question 2
Nous proposons que soit incorporé dans cette section du rapport du Groupe de travail
un exposé des objectifs, de l'application et des résultats récents de la politique mise en œuvre
par l'Albanie concernant les variables monétaires, les recettes et la dette publiques, ainsi que lesdéficits budgétaires.
Réponse
Le principal objectif de la Banque d'Albanie est d'obtenir la stabilité des prix et de la
maintenir.  La politique monétaire de la Banque d'Albanie est conçue en vue de la stabilisation des
prix.  Elle choisit ses instruments monétaires en fonction de cet objectif.  Elle est résolue à appliquerune politique monétaire prudente, d'austérité relative, et donc à s'efforcer de limiter l'accroissement de
la masse monétaire au sens large.
Les résultats de la politique monétaire de la Banque d'Albanie se mesurent par rapport à trois
objectifs quantitatifs:
- le maintien de ses réserves nettes de moyens de paiement internationaux au-dessus
d'un plancher déterminé;
- le maintien de ses avoirs intérieurs nets au-dessous d'un plafond déterminé;- le maintien du crédit net du système bancaire de l'État au-dessous d'un plafond
déterminé.
Pour appliquer la politique monétaire, la Banque d'Albanie recourt à des instruments directs et
indirects.  Les instruments directs définissent le niveau minimum des taux d'intérêt sur les dépôts à
terme dans les banques détenues par l'État et le plafond de crédit pour l'économie.  Les instruments
indirects sont le pourcentage de refinancement et le taux de réserves obligatoires.  La Banque
d'Albanie utilise les instruments directs dans une plus grande mesure que les moyens indirects.WT/ACC/ALB/39
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Lorsqu'elle détermine les taux d'intérêt des dépôts, la Banque d'Albanie tient compte du taux
d'inflation pour faire en sorte que les taux d'intérêts réels demeurent positifs et stables et pour
préserver, par voie de conséquence, la confiance du public dans le système bancaire.  Le taux
d'accroissement des disponibilités monétaires est un autre instrument utilisé pour déterminer les taux
d'intérêt.
C'est là le cadre de la politique monétaire que l'Albanie applique depuis 1993 et qu'elle
prévoit de continuer à appliquer pendant trois ans.  La politique et le programme monétaires sont
établis en collaboration avec le FMI (dans le cadre des Accords n° 1 et 2 de la FASR).
Résultats de la politique monétaire en 1998
En 1998, la Banque d'Albanie a atteint − et même dépassé − son principal objectif pour
l'année.  En effet, le taux annuel d'inflation a alors été ramené à 8,7 pour cent, alors qu'on avait prévuqu'il serait de 10 pour cent.  (En 1997, le taux d'inflation avait été de 42,1 pour cent.)
La Banque d'Albanie a aussi dépassé son objectif pour ce qui concerne l'accroissement de la
masse monétaire.  Il avait été prévu que celui-ci atteindrait 23 pour cent à la fin de 1998;  or le taux
effectif n'avait été que de 20,7 pour cent.  Les réserves nettes de moyens de paiement internationaux
dépassaient de 5 millions de dollars EU le plancher fixé, couvrant ainsi la demande d'importations.
(On avait prévu que le niveau de ces réserves équivaudrait à 3,8 mois d'importations, alors qu'il avaitatteint l'équivalent de 4,7 mois.)  Les avoirs intérieurs nets de la Banque d'Albanie et le crédit net du
système bancaire de l'État étaient inférieurs au plafond fixé.
Le programme monétaire pour 1999 a été établi de manière à régler l'accroissement de la
masse monétaire au sens large en fonction de l'objectif de réduction du taux annuel d'inflation, qu'onprévoyait de ramener à 7 pour cent.  L'évolution observée au cours des cinq premiers mois de 1999
révèle que cet objectif de 7 pour cent sera atteint malgré la situation régionale.  Il s'ensuit que le taux
d'accroissement de la masse monétaire au sens large sera d'environ 15 pour cent.
Politique budgétaire
Le gouvernement albanais met en œuvre depuis 1998 un train de mesures de stabilisation
macro-économique.  Il utilise ainsi des mesures économiques et financières pour atteindre ses
objectifs budgétaires, réduisant le déficit financé par l'épargne intérieure par divers moyens axés sur
l'accroissement des recettes et le ralentissement de l'augmentation des dépenses primaires.  Tous lesefforts budgétaires nationaux vont dans le sens des objectifs de la politique monétaire, laquelle a
permis de ramener le taux d'inflation à 8,7 pour cent en 1998, contre 42 pour cent en 1997.  Ces
progrès sont attribuables à une augmentation considérable des transferts privés et à la stabilisation de
la monnaie nationale.  Le gouvernement albanais s'est engagé à poursuivre son œuvre
d'assainissement des finances publiques de manière à aligner son taux d'inflation sur celui de sesprincipaux partenaires commerciaux d'ici à 2001.
Le déficit budgétaire est resté stable au cours du premier semestre de 1999.  Le déficit
budgétaire financé par l'épargne intérieure sera ramené à 5,1 pour cent du PIB au cours du deuxième
semestre de 1999 et à 3 pour cent en 2000, soit 1 pour cent de moins qu'en 1998 et moins de la moitié
du taux de 1997.  Cette réduction étaiera une augmentation du crédit du secteur privé et favorisera
l'accroissement de l'épargne intérieure.
Les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction du déficit ont été prises.  En
effet, le rapport des recettes publiques au PIB a augmenté, surtout grâce aux rentrées fiscales, par suite
de la création d'un impôt de 10 pour cent sur le revenu en intérêts, des recettes en droits d'accise, de la
création d'un impôt dit de solidarité (impôt supplémentaire sur le revenu destiné à couvrir le surcroîtWT/ACC/ALB/39
Page 6
de dépenses entraîné par le rétablissement de l'ordre public après les troubles de septembre 1998), des
recettes tarifaires et du renforcement des moyens de répression de la contrebande à la frontière.
L'augmentation totale des recettes culminera à 0,6 pour cent du PIB.  Pour ce qui concerne les
dépenses, on économisera sur tous les postes du budget susceptibles de contribuer ultérieurement à la
couverture de l'accroissement des dépenses de fonctionnement et d'entretien, ainsi que des
investissements de l'État.  Pour accroître les dépenses d'infrastructure, de santé et d'éducation, entreautres, de manière à dépasser les niveaux moyens et pour achever l'assainissement des finances
publiques, il faut réduire les taux d'imposition et élargir la base d'assujettissement.
Il est prévu que le taux d'accroissement du PIB atteindra 7,8 pour cent en 1999.  La
contribution du secteur public au PIB sera réduite au moyen de la privatisation, ainsi que des gainsd'efficacité de l'administration publique que permettront la réduction du nombre des salariés et
l'augmentation des salaires du personnel qualifié dans ce secteur.  Le gouvernement albanais assurera
le bon fonctionnement du marché des terres agricoles en maintenant dans son intégralité la capacité
productive de l'agriculture.
Pour ce qui concerne la dette extérieure, le gouvernement albanais a maintenu son objectif.  À
la fin de 1998, la dette extérieure à moyen et à long termes, arriérés compris, s'établissait à 30 pour
cent du PIB.  Pour 1999, les paiements au titre du service de la dette extérieure devraient s'élever à
quelque 26 millions de dollars EU, soit 8,5 pour cent des exportations de biens et de service et moins
de 1 pour cent du PIB.  L'Albanie a obtenu des résultats très encourageants sur le plan du paiementdes arriérés.  Le gouvernement albanais continuera à s'efforcer d'améliorer ses relations avec les
créanciers étrangers.  L'Albanie a pour objectif de conclure ses accords bilatéraux avec la Russie et
l'Italie concernant la renégociation des conditions de sa dette, et elle a entamé des négociations avec
d'autres créanciers dans le but de rembourser ses arriérés à des conditions au moins comparables à
celles de l'Accord général sur les emprunts de Paris.  Enfin, le gouvernement albanais vise à améliorersa gestion de la dette extérieure et de l'aide extérieure, ainsi que son utilisation des sources d'aide.
c) Politiques en matière d'investissement étranger et d'investissement intérieur
Question 3
Le résumé factuel de cette question ne précise pas les mécanismes de contrôle ni les
prescriptions auxquels sont soumis les importateurs et les investisseurs qui souhaitent acquérir
ou rapatrier des devises.  Nous invitons l'Albanie à donner un exposé plus clair et plus détaillé
de son régime en cette matière.
Le document WT/ACC/ALB/30 contient la déclaration suivante:  "L'accès d'une
entreprise étrangère aux devises étrangères n'est pas limité à une quantité de devises étrangères
attribuable à l'entreprise.  Plus exactement, il n'y a dans la loi aucune disposition qui limite
l'accès aux devises étrangères de façon à restreindre les importations.  Il n'existe pas de mesures
de contrôle des changes employées comme moyen de restreindre ou de limiter les importations."
Nous souhaiterions voir intégrer le contenu de ce passage dans cette section du projet de
rapport du Groupe de travail.
Réponse
L'Albanie tient à ajouter à ses déclarations consignées dans le document WT/ACC/ALB/30
que sa législation en matière de change et de devises ne soumet à restrictions ni la nature des
investissements, ni leur montant, ni la quantité de devises pouvant être changée, ni la faculté des
investisseurs étrangers de rapatrier, en devises ou en leks, les bénéfices de leurs investissements ou
placement (de quelque type qu'ils soient, y compris les dépôts) et/ou de leur première mise.WT/ACC/ALB/39
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La déclaration suivante a été demandée pour le projet de rapport du Groupe de travail:
L'accès d 'une entreprise étrangère aux devises étrangères n'est pas limité à une quantité de
devises étrangères attribuable à l'entreprise.  Plus exactement, il n'y a dans la loi aucune disposition
qui limite l'accès aux devises étrangères de façon à restreindre les importations.  Il n'existe pas demesures de contrôle des changes employées comme moyen de restreindre ou de limiter les
importations.
f) Politique de privatisation
Question 4
Nous remercions l'Albanie des renseignements communiqués à ce jour sur la
privatisation.  Cependant, les renseignements sur la privatisation des secteurs stratégiques
donnés dans le document WT/ACC/ALB/28 sont loin d'être clairs.  On n'y trouve pasd'information sur la nature des entreprises qui ont déjà été privatisées ni sur la façon dont elles
l'ont été.  Il semble en outre que la privat isation des entreprises "d'importance stratégique"
reste en grande partie à faire.
Il ressort de cette communication que, dans certains domaines, les entreprises détenues
par l'État n'ont pas encore été privatisées même partiellement, et rien n'y indique qu'elles soient
soumises à la concurrence d'homologues du secteur privé.  Nous pensons que le document
WT/ACC/ALB/28 ne donne pas une image entièrement fidèle du programme albanais de
privatisation.
L'Albanie pourrait-elle fournir un complément d'information sur ces points, notamment
des renseignements sur le droit d'établissement d'entreprises concurrentes, par exemple dans
les secteurs des services bancaires et des télécommunications?
Qu'entend-on par l'expression "effectif optimal", par exemple dans le contexte des
quatre sociétés issues de la restructuration d'Albeptrol?
Nous aurions aussi besoin d'en savoir plus sur les "actions spécifiques" et les autres
formes de contrôle étatique prévues pour ces entreprises.
L'Albanie a déclaré ce qui suit dans le document WT/ACC/ALB/28:
"Le nombre total d'entreprises d'État relevan t de l'Office national de restructuration et
de privatisation est de 341, ce qui représente environ 70 000 entités vendues pour une valeur
globale de 5 milliards de leks.  Seulement 300 entités n'ont pas encore trouvé preneurs et on
s'attend à ce qu'elles soient toutes privatisées durant le premier semestre de 1999."
Quelle est la différence entre les "entités" et les entreprises?  Quelles sortes de sociétés et
d'entreprises a-t-on "privatisé"?  Dans quels secteurs?  Par quels moyens?  Sur combien de
temps?  Combien reste-t-il de sociétés détenues par l'État?
Le document WT/ACC/ALB/28 contient aussi la déclaration suivante:"La Loi sur la privatisation des entreprises commerciales opérant dans les secteurs non
stratégiques prévoit que la privatisation de ces entreprises se fera par vente aux enchères
organisée par l'Agence nationale pour la privatisation ou par appels d'offres.  La privatisation
est ouverte aux étrangers.WT/ACC/ALB/39
Page 8
Le nombre total d'entités appartenant à l'État est de 469.  Celles-ci peuvent être classées
selon leur type comme suit:
- entreprises d'État donnant lieu à une vente d'actif 255
- entreprises d'État en cours de transformation 67- entreprises appartenant intégralement à l'État 29
- entreprises appartenant partiellement à l'État 15
- coentreprises 103
L'an dernier, la procédure de transformation et de privatisation a été engagée pour
332 entités de statut différent du point de vue de leur activité.  À l'heure actuelle, 194 de ces
entités ont été privatisées.
Les documents relatifs à 91 entités ont été envoyés à l'Agence nationale pour la
privatisation.  Ces entités seront vendues aux enchères.
En 1999, l'Albanie poursuivra les procédures de  vente et de privatisation des entreprises
d'État, ce qui touchera 297 entités.
La privatisation est un processus de longue haleine.  L'Albanie fournira de nouvelles
données en la matière dans les prochains mois."
Nous aimerions que ces renseignements soient clarifiés et communiqués d'une manière
qui les rende plus facilement utilisables, de sorte que les délégations puissent se faire une idée de
l'ampleur et de l'état d'avancement de la privatisation.
Les renseignements donnés dans le tableau du document WT/ACC/ALB/28 ne sont pas
clairs.  L'Albanie devrait s'inspirer des tableaux fournis par la Lettonie, la République kirghize
et l'Estonie pour élaborer l'information sur l'état d'avancement de son programme de
privatisation qui doit être incorporée dans le rapport du Groupe de travail.
Nous invitons l'Albanie à préciser, dans son tableau relatif à la privatisation, au
minimum les éléments suivants pour chaque  année d'une période représentative récente:
a) le nombre total d'entreprises d'État dont la privatisation a été approuvée, le nombre
total de celles qui ont été privatisées chaque année et le nombre qu'il reste à privatiser;
b) les secteurs dans lesquels opèrent les entreprises privatisées (par exemple les services,l'agriculture, les industries manufacturières ou le bâtiment et les travaux publics) au
début de chaque période;  c) la taille des entreprises privatisées et la proportion de la
production et des échanges que représentent les entreprises détenues par le secteur
privé;  et d) le cas échéant, des éléments d'information relatifs aux entreprises d'État qui
ont été liquidées plutôt que privatisées.
Le document WT/ACC/ALB/28 et les communications antérieures de l'Albanie sur son
programme de privatisation montrent que celui-ci et les autres éléments de sa réforme
économique sont en cours d'exécution.  Nous ai merions voir l'Albanie s'engager dans le rapport
du Groupe de travail à rendre compte périodiquement de l'état d'avancement de sonprogramme de privatisation jusqu'à ce que l'exécution en soit achevée, ainsi que des autres
aspects de son programme de réforme et de restructuration économiques.WT/ACC/ALB/39
Page 9
Réponse
La liste albanaise concernant les services montre que le droit d'établissement de banques
concurrentes est intégralement libéralisé (absence de limitations pour le mode 3).  Pour ce qui
concerne les télécommunications, le marché de la téléphonie en service fixe sera libéralisé au
1er janvier 2003, selon les modalités énoncées dans la liste.  Quant au marché de la téléphonie en
service mobile, il sera libéralisé d'ici à la fin de 1999.  Les marchés de tous les autres services de
télécommunication sont entièrement libéralisés.  Veuillez vous reporter à la liste albanaise concernant
les services pour de plus amples renseignements.
L'obtention d'un effectif optimal dans le cas d'Albpetrol (l'entreprise pétrolière d'État) a
consisté à réduire le nombre total de salariés à un niveau déterminé par le marché.
La Loi  no 8306 du 14 mars 1998 sur la stratégie de privatisation des secteurs de première
importance dispose que la part des coupons dans la privatisation des entreprises de ces secteurs est
déterminée par une formule de privatisation, sous réserve qu'elle ne dépasse pas 20 pour cent ducapital déclaré.
La même loi porte que l'État se réserve le droit de fixer le pourcentage des "actions
spécifiques" en fonction des besoins stratégiques et de l'intérêt public, mais s'engage à ne pas se servir
de ces actions pour influer sur les décisions de production ou d'exploitation des entreprises privatisées.La participation sous forme d'"actions spécifiques" peut être limitée dans le temps, et les modalités en
seront stipulées dans les contrats passés avec les investisseurs.  Le gouvernement albanais tient à
souligner qu'il n'a pas encore eu recours aux actions spécifiques dans le contexte de la privatisation
des entreprises d'importance stratégique.
La différence entre l'entité et l'entreprise est la suivante:  l'entité n'est qu'un élément d'actif
d'une entreprise visée par le programme de privatisation.  Lorsqu'une entreprise est vendue dans le
cadre d'une opération de liquidation ou si elle a été préalablement démantelée, on la privatise en en
vendant séparément les éléments d'actif plutôt qu'en la cédant en bloc.
Nous proposons ci-dessous une série de tableaux sur la privatisation.  Le tableau A rend
compte du nombre total des entreprises détenues par l'État dont la privatisation a été approuvée, dunombre total de celles qui ont été privatisées et du nombre total de celles qu'il reste à privatiser.  Le
tableau B porte sur la valeur de la production de biens et de la fourniture de services des entreprises
appartenant à l'État, par secteur et branche.  Enfin, le tableau C rend compte de la contribution en
pourcentage au PIB des entreprises appartenant à l'État, par secteur et branche.
La déclaration suivante a été demandée pour le projet de rapport  du Groupe  de travail:
Le représentant de l'Albanie a confirmé la volonté de son pays d'assurer la transparence du
programme de privatisation en cours d'exécution et de tenir les Membres de l'OMC au courant de
l'évolution de la réforme du régime économique et  commercial.  Il a déclaré que son gouvernement
présenterait aux Membres de l'OMC des rapports annuels sur l'évolution de la privatisation, du même
type que ceux communiqués au Groupe de travail, tant que se poursuivrait le programme de
privatisation.  Il a ajouté que son gouvernement communiquerait des rapports annuels sur d'autres
questions liées à ses réformes économiques, conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/ALB/39
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Tableau A.  Entreprises appartenant à l'État, par secteur, 1991 et 1998*
Nombre d'entreprises
restant à privatiser
1991** 1998Échéance de la privatisation ou
moment prévu de son achèvement
Services et commerce 623 48 Fin de 1999
Agriculture 365 93 Fin de 1999
Industrie alimentaire 292 41 Deuxième semestre de 1999
Bâtiment, travaux publics et matériaux deconstruction247 31 Deuxième semestre de 1999
Transports 142 56 Après 2000
Divers (produits pharmaceutiques, éducation) 107 49 Deuxième semestre de 1999
Bois et papiers 98 29 Deuxième semestre de 1999
Artisanat 89 10 Deuxième semestre de 1999
Constructions mécaniques 85 31 Deuxième semestre de 1999
Textiles et vêtements 60 23 Deuxième semestre de 1999
Tourisme 44 1 Deuxième semestre de 1999
Typographie 29 4 Deuxième semestre de 1999
Produits chimiques et plastiques 28 20 Deuxième semestre de 1999
Métallurgie 14 5 Deuxième semestre de 1999
Cuirs 12 4 Deuxième semestre de 1999
Pétrole et gaz 69 4 Fin de 2000
Minéraux 66 17 Premier semestre de 1999
Énergie 64 4 Fin de 2000
Télécommunications 2 2 Fin de 1999
Total 2 436 472
Notes:
* Nous ne disposons pas des données nécessaires pour présenter des statistiques annuelles.
** Nous avons agrégé les données de 1991 de manière à les rendre comparables à celles de 1998.  Par
exemple, les services postaux de chaque région ont été comptés comme des entreprises d'État distinctes en 1991,
mais, aux fins de la privatisation, ces services étaient considérés comme formant une seule entreprise dans lesdonnées de 1998.
1. Les entreprises détenues par le Ministère de la défense ne figurent pas dans ce tableau.2. Certaines des entreprises dénombrées ont été entièrement  restructurées et font maintenant partie de secteurs
stratégiques.
3. La privatisation des secteurs stratégiques n'a pas encore commencé, mais sera effectuée plus tard.
4. Parmi les entreprises dénombrées, une quarantaine sont exclues du processus de privatisation pour des
motifs d'ordre public, de santé publique et  de considérations sociales en général.WT/ACC/ALB/39
Page 11Tableau B.  Production de biens et fourniture de services pa r les entreprises appartenant à l'État, par secteur et branche
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998
En millions de leks
Production de biens 14 852,9 21 268,2 20 693,8 25 728,7 27 864,3 24 112,3 24 142,8
Pétrole: Albpetroli 5 402,2 7 933,8 9 154,6 11 093,6 9 873,5 9 611,0 10 886,9
Électricité: KESH 2 116,9 2 870,5 2 885,1 4 433,3 11 231,0 8 648,1 7 753,1
Industries extractives: 3 452,6 4 662,6 4 286,1 6 888,6 4 599,7 3 663,1 3 293,4
Chrome: Albchromium 1 578,3 2 377,3 2 547,2 4 761,7 3 286,6 3 434,1 2 854,5
Cuivre: Albcopper 1 342,8 1 660,4 1 199,4 1 642,6 972,4 112,9 296,7
Charbon 531,5 624,9 539,5 484,3 340,7 116,1 142,2
Autres industries 3 881,2 5 801,3 4 368,0 3 313,2 2 160,1 2 190,1 2 209,4
Métallurgie 342,8 685,8 858,2 974,5 1 079,2 1 111,9 1 119,3
Constructions mécaniques 513,2 811,5 837,0 587,0 82,6 66,3 80,5
Détecteurs de mensonge 164,9 345,9 321,9 298,3 57,0 77,7 184,9
Produits chimiques, verre, porcelaine et caoutchouc 645,1 1 085,4 820,0 495,4 407,3 320,7 207,6
Textiles et vêtements 1 390,1 1 739,0 758,7 303,5 297,8 301,5 315,3
Cuirs et chaussures 350,6 85,5 225,5 300,5 290,4
Bois et papiers 521,2 811,3 280,0 465,2 10,7 11,5 11,4
Arts et artisanat 303,9 322,4 141,6 103,8
Fourniture de services 77,9 2 216,4 2 632,0 3 294,1 5 038,2 6 331,4 6 213,9
Services postaux 77,9 192,3 253,0 340,8 570,4 701,1 547,9
Télécommunications 2 024,1 2 379,0 2 953,3 4 192,8 4 932,3 4 661,1
Albanian Mobile Company (téléphonie mobile) 275,0 698,0 1 004,9
Produit intérieur brut 50 697 125 334 184 393 229 793 280 998 341 716 456 766WT/ACC/ALB/39
Page 12 Tableau C.  Contribution au PIB des entreprise s appartenant à l'État, par secteur et branche
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998
Contribution par secteur et branche Pourcentage du PIB
Contribution totale dans le secteur des biens 29,3 27,5 11,2 11,0 9,7 6,9 5,1
Pétrole: Albpetroli 10,7 6,3 5,0 4,8 3,5 2,8 2,4
Électricité: KESH 4,2 2,3 1,6 1,9 4,0 2,5 1,7
Total des industries extractives 6,8 3,7 2,3 3,0 ,6 1,1 0,7
Chrome: Albchromium 3,1 1,9 1,4 2,1 1,2 1,0 0,6
Cuivre: Albcopper 2,6 1,3 0,7 0,7 0,3 0,0 0,1
Charbon 1,0 0,5 0,3 0,2 0,1 0,0 0,0
Total des autres industries 7,6 4,6 2,3 1,3 0,6 0,5 0,3
Métallurgie 0,7 0,5 0,5 0,4 0,4 0,3 0,2
Constructions mécaniques 1,0 0,6 0,5 0,3 0,0 0,0 0,0
Détecteurs de mensonge 0,3 0,3 0,2 0,1 0,0 0,0 0,0
Produits chimiques, verre, porcelaine et
caoutchouc1,3 0,9 0,4 0,2 0,1 0,1 0,0
Textiles et vêtements 2,7 1,4 0,4 0,1 0,1 0,1 0,1
Cuirs et chaussures
Bois et papiers 1,0 0,6 0,2 0,2 0,0 0,0 0,0
Arts et artisanat 0,6 0,3 0,1 0,0 - - -
Contribution de certaines branches de services
Services postaux 0,2 0,2 0,l 0,1 0,2 0,2 0,1
Télécommunications - 1,6 1,3 1,3 1,5 1,4 1,0
Albanian Mobile Company (téléphonie mobile) 0,1 0,2 0,2WT/ACC/ALB/39
Page 13
III. CADRE POUR L'ÉLA BORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire
Question 5
Les frontières albanaises sont-elles surveillées par les autorités fédérales ou par des
organismes sous-centraux?  Veuillez décrire chacun des systèmes de protection à la frontière des
DPI actuellement appliqués en Albanie.
Réponse
Les frontières albanaises sont surveillées par les autorités douanières de l'État albanais, qui
sont un organisme central.
a) L'Albanie dispose déjà d'instruments juridi ques qui prévoient un système de mesures à la
frontière pour l'interception des marchandises de marque contrefaites et des marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur.  Elle a en effet achevé l'élaboration de ces dispositions, conçues pour
garantir efficacement le respect des droits de propriété intellectuelle en Albanie, conformément à
l'Accord sur les ADPIC.
L'article 82.4 du Code des douanes de la République d'Albanie (Loi n° 8449 du
27 janvier 1999) habilite les autorités douanières à suspendre, à la demande du détenteur du droit, la
mise en libre circulation, l'exportation ou la réexportation des marchandises dont il y a des motifs
valables de soupçonner qu'elles sont contrefaites ou portent atteinte au droit d'auteur.
Les procédures d'intervention des autorités douanières dans ce cas sont énoncées dans le
Règlement d'application du Code des douanes (Décision du Conseil des ministres n° 205 du
13 avril 1999).  La première partie de ce règlement définit les marchandises contrefaites et les
marchandises pirates conformément à l'article 82 du Code des douanes, tandis que le titre 9 expose la
marche à suivre par les autorités douanières.  Le paragraphe 119 habilite celles-ci à intervenir sur
présentation d'une demande écrite par le détenteur du droit, lorsque les marchandises contrefaites oupirates sont mises en libre circulation dans le cadre du régime du transit ou d'un régime à impact
économique.
La demande du détenteur du droit doit être présentée par écrit, contenir une description des
marchandises suffisamment détaillée pour permettre aux autorités douanières de les reconnaître,
préciser la période pour laquelle l'intervention des agents des douanes est demandée et porter tous
autres renseignements utiles pour identifier l'exportateur et l'importateur.  Cette demande doit êtreétayée d'une preuve que le requérant est titulaire de la marque, de la licence de production, du droit
d'auteur ou de tout autre droit en cause.
Les autorités douanières examinent ensuite la demande et avisent le requérant de leur décision
dans les cinq jours.  S'il est fait droit à la demande, la décision de la Direction générale des douanesest notifiée sans délai à tous les bureaux de douane.  Cette décision spécifie la durée de l'intervention
des autorités douanières.
Il peut arriver qu'elle exige la constitution d'une caution, sous réserve de restitution du
trop-perçu éventuel, pour couvrir les dépenses administratives nécessitées par l'intervention desdouanes.  Si le requérant conteste le montant fixé pour la caution, la Direction générale est tenue de le
réexaminer.WT/ACC/ALB/39
Page 14
Le paragraphe 120 de la Décision du Conseil des ministres n° 205 énonce les procédures
d'examen des marchandises contrefaites ou pirates en fonction de la description donnée par le
détenteur du droit et en concertation suivie avec lui.
Lorsqu'elles constatent que les marchandises faisant l'objet de l'examen correspondent à la
description donnée par le détenteur du droit, les autorités douanières en suspendent la mise en librecirculation ou les saisissent, selon les circonstances et la présomption de tort.  Elles doivent aviser
immédiatement le requérant de la mesure prise.  Sous réserve des dispositions en vigueur concernant
la protection du secret professionnel, commercial et industriel, les autorités douanières communiquent
au détenteur du droit le nom et l'adresse du déclarant et, si elles le connaissent, le nom du destinataire
des marchandises, afin de permettre au requérant d'engager les procédures judiciaires qu'autorise la
législation applicable.
Les autorités douanières permettent au requérant, s'il en fait la demande, d'examiner les
marchandises ayant fait l'objet de la suspension ou de la saisie.
Après avoir reçu notification de la décision de la Direction générale des douanes concernant
la suspension de la mise en libre circulation ou la saisie des marchandises, le détenteur du droit esthabilité à intenter une action en dommages-intérêts devant les tribunaux judiciaires compétents, à
condition d'aviser les autorités douanières de son intention dans un délai de 20 jours.  À défaut d'un tel
avis, les douanes cessent d'appliquer la décision de suspension ou de saisie et mettent les
marchandises en libre circulation.
Si la contrefaçon alléguée n'est pas prouvée et que l'intervention des autorités douanières a
causé un préjudice à l'importateur ou à un tiers, le requérant est tenu d'indemniser la personne ainsi
lésée.  Le requérant doit constituer une caution en garantie du paiement des frais d'entreposage des
marchandises.
Question 6
Les réponses données dans le document WT/ACC/ALB/29 ont laissé de côté les points
énumérés ci-dessous, sur lesquels nous invitons l'Albanie à fournir des renseignements plus
précis.
Veuillez préciser  où en sera la mise en œuvre des dispositions de l'OMC dans le droit
albanais après la ratification, par rapport aux lois  albanaises encore en vigueur qui ne sont pas
nécessairement conformes à ces dispositions.
- Notamment, de quelle  manière les engagements contractés par l'Albanie concernant les
droits de douane et les services dans ses listes d'engagements en matière d'accès auxmarchés pour les marchandises et les services acquerront-ils force de loi sur son
territoire?
- En l'absence de législation particulière, les dispositions de l'OMC sont-elles
immédiatement exécutoires en Albanie après la ratification, ou la loi portant ratification
donne-t-elle directement effet à ces dispositions?
- Sera-t-il nécessaire d'abroger les lois et règlements incompatibles avec les dispositions de
l'OMC pour donner effet à celles-ci?
Nous invitons l'Albanie à s'engager, dans son Protocole d'accession, à présenter toutes
notifications initiales exigées par tout Accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC, au plus tard
à la date d'entrée en vigueur dudit Protocole.WT/ACC/ALB/39
Page 15
Réponse
Conformément à la Loi n° 8417 du 21 octobre 1998 sanctionnant la Constitution de la
République d'Albanie, l'accession de l'Albanie à l'OMC sera ratifiée par une loi spéciale du Parlement
albanais.  Tous les Accords de l'OMC (y compris les listes d'engagement en matière d'accès aux
marchés pour les marchandises et les services) seront par le fait même adoptés.  Les lois particulièresde mise en œuvre des dispositions de l'OMC sont adoptées séparément (de la loi spéciale susdite) et
seront en vigueur au moment de l'accession.  La loi spéciale de ratification sera adoptée en application
des articles 121 et 122 de la Constitution (chapitr e II:  Accords internationaux), qui portent les
dispositions suivantes:
La ratification et la dénonciation d'accords internationaux par la République d'Albanie sont
légales si ces accords ont pour objet a) l'adhésion de la République d'Albanie à une organisationinternationale (article 121, 1/c);  ou b) la prise d'engagements financiers par la République d'Albanie
(article 121, 1/d).  Selon l'article 122 de la Constitution d'Albanie (chapitre II:  Accords
internationaux), en cas de contradiction entre un accord international légalement ratifié et toute loi
intérieure albanaise, l'accord international l'empor te sur celle-ci (article 122/2).  Les dispositions
adoptées par une organisation internationale dans le cadre d'un accord international l'emportent surtoute loi intérieure albanaise lorsque l'Albanie est signataire dudit accord et que celui-ci a été ratifié
par la République d'Albanie aux fins d'adhésion à ladite organisation (article 122/3).  Par conséquent,
il ne sera pas nécessaire d'abroger les lois et règlements incompatibles avec les dispositions de l'OMC
pour assurer la mise en œuvre de celles-ci.
La déclaration suivante a été demandée pour le rapport du Groupe de travail:
L'Albanie s'engage à présenter toutes notifications initiales exigées par tout Accord faisant
partie de l'Accord sur l'OMC, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de son Protocole d'accession.
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les gouvernements
sous-centraux
Question 7
La réponse de l'Albanie à la question 7 du document WT/ACC/ALB/29 nous paraît
insuffisante.
L'Albanie a-t-elle des autorités sous-centrales?  Dans l'affirmative, sont-elles investies
du pouvoir de décréter des mesures relatives aux objets des Accords de l'OMC, par exemple les
taxes, redevances et contrôles de prix à l'importation, les prescriptions en matière
d'investissement, les subventions?
Dans quelle mesure le gouvernement albanais est-il habilité à annuler les décisions des
autorités sous-centrales qui seraient incompatibles avec les dispositions de l'OMC?  Comment
les négociants peuvent-ils obtenir l'intervention  du gouvernement central pour faire respecter
les dispositions de l'OMC, par exemple:  le gouvernement central a-t-il qualité pour agirlui-même, ou les négociants doivent-ils s'adresser aux tribunaux ou avoir recours à d'autres
mécanismes d'exécution pour obtenir cette intervention?
Réponse
Il y a effectivement des autorités sous-centrales en Albanie;  cependant, ces autorités ne sont
pas habilitées à décréter de mesures relativement aux objets des Accords de l'OMC, qu'il s'agisse des
taxes, redevances et contrôles de prix à l'importation, des prescriptions en matière d'investissement,
des subventions ou de tout autre objet.WT/ACC/ALB/39
Page 16
Les autorités sous-centrales n'étant pas habilitées à décréter de mesures relativement aux
objets des Accords de l'OMC, il ne peut se présenter de cas de conflit entre elles et le gouvernement
central de l'Albanie.
La déclaration suivante a été demandée pour le rapport du Groupe de travail:Le représentant de l'Albanie a confirmé que les gouvernements sous-centraux n'étaient pas
investis de pouvoirs autonomes relativement aux subventions, à la taxation, à la politique
commerciale ou à quelque autre mesure que ce soit faisant l'objet des dispositions de l'OMC.  Il a
aussi confirmé que les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris le Protocole d'accession de
l'Albanie, seraient appliquées uniformément sur l'ensemble du territoire douanier de celle-ci et des
autres territoires de son ressort, y compris les régions de circulation ou de commerce frontaliers, leszones économiques spéciales et les autres zones faisant l'objet de régimes spéciaux en matière de
droits de douane, de taxes ou de réglementation.  Il a ajouté que, si le gouvernement central de
l'Albanie était informé de cas où les dispositions de l'OMC n'étaient pas appliquées ou ne l'étaient pas
de manière uniforme, il prendrait des mesures d'exécution sans exiger des parties lésées qu'elles
introduisent de procédures judiciaires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs, le cas
échéant
Question 8
La réponse à la question 8 du document WT/ACC/ALB/29 nous paraît insuffisante.Veuillez décrire les procédures de recours administratif, c'est-à-dire les procédures
suivies à la Direction générale des douanes ou dans les ministères chargés de l'administrationdes mesures à l'importation, concernant les qu estions douanières et autres régies par les
dispositions de l'OMC.
Veuillez préciser comment un négociant peut exercer un recours contre une décision
administrative devant un tribunal judiciaire ou un autre tribunal indépendant.  Doit-il saisir untribunal de première ou de deuxième instance ?  Dans le premier cas, un tribunal de quelle
juridiction?
Réponse
La procédure d'opposition à une décision des douanes est définie aux articles 19, 20 et 289 du
Code des douanes de la République d'Albanie (Loi n°  8449 du 27 janvier 1999).  La procédure derecours relative à l'application des règles douanières relève des articles 19 et 20 de la même loi.  Le
négociant qui s'estime lésé par une décision administrative des douanes peut porter un recours devant
le chef du bureau régional des douanes.  Si la décision de celui-ci ne le satisfait pas, il peut, dans les
dix jours suivant la notification de cette décision, la contester devant la Direction générale des
douanes.  Le Directeur général est tenu de rendre une décision dans les 20 jours suivant la date où il aété saisi du recours.  S'il ne rend pas de décision dans ce délai, il est réputé avoir fait droit à la
demande du négociant.  L'article 289, qui porte sur la vérification de l'évaluation en douane, habilite
le négociant, en cas de rejet de sa demande par le Directeur  général, à porter un recours devant les
tribunaux judiciaires, conformément aux procédur es énoncées dans les articles applicables du Code
civil et du Code de procédure civile de la Républ ique d'Albanie.  Les décisions administratives sont
contestées devant la chambre administrative d'un tribunal de première instance auquel ressortit le
domicile d'une des parties en cause.  Les plaignants ont le droit de demander à la Cour d'appel la
réformation de la décision administrative du tribunal de première instance.  C'est la chambreWT/ACC/ALB/39
Page 17
administrative de la Cour d'appel qui est saisie de ces recours.  Enfin, il est possible d'interjeter appel
devant la Haute Cour, qui décide en dernière instance.
Pour ce qui est des autres catégories de décisions administratives, le négociant peut les
contester au premier niveau devant le chef du bu reau administratif compétent.  Si la décision de
celui-ci ne le satisfait pas, il peut exercer un recours de deuxième niveau devant le directeur généraldu service relevant du ministère compétent.  Un re cours administratif de troisième niveau peut être
exercé devant le Comité des recours, après quoi le négociant peut s'adresser aux tribunaux judiciaires,
qui lui offrent aussi trois niveaux de recours.  Le recours judiciaire de premier niveau s'exerce devant
les tribunaux de première instance, établis dans tous les districts du pays.  Le deuxième degré du
système est la Cour d'appel, qui compte six circonscriptions dans le pays.  Le troisième et dernier
degré est la Haute Cour, qui décide en dernière instance.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importationsa) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importationQuestion 9
La réponse donnée à la question 9 du document WT/ACC/ALB/29 nous paraît
insuffisante.  Le document ALB/35 nous apprend que l'importation de semences et plants estsubordonnée à l'obligation de produire une "licence d'activité".  Nous aimerions être renseignés
sur toutes les formes de licences d'activité du régime albanais, en particulier sur les licences
d'activité exigées pour l'importation.
L'Albanie soumet-elle à un régime de licences des activités spécifiques (par exemple  le
commerce de gros ou l'importation de boissons alcooliques, la distribution de tabacs fabriqués,
l'importation de semences et plants)?
L'Albanie subordonne-t-elle à des prescriptio ns spécifiques en matière de licences la
faculté des personnes physiques ou morales d'effectuer des opérations de commerceinternational?  Dans l'affirmative, veuillez énumérer les activités visées.
Comment l'importateur peut-il se faire délivrer une licence d'activité?  Cette licence
est-elle d'application ponctuelle?  Suivant quels critères est-elle délivrée?
Les personnes physiques qui ne sont pas enregistrées en tant que personnes morales
auprès d'un tribunal de première instance sont-elles autorisées à importer?  Ces mêmespersonnes sont-elles autorisées à pratiquer le commerce intérieur?  S'il n'est pas donné la même
réponse à ces deux questions, veuillez expliquer pourquoi.
Veuillez exposer, le cas échéant, les prescriptions en matière de licences d'activité
auxquelles sont assujettis les importateurs, comparer ces prescriptions à celles qui sontappliquées aux activités relatives aux produits na tionaux similaires et expliquer les différences ,
s'il y en a.
Nous invitons l'Albanie à confirmer dans le rapport du Groupe de travail et le Protocole
d'accession que son régime de licences d'activité et ses autres dispositions légales en la matière
ne limitent pas le droit de commercer.WT/ACC/ALB/39
Page 18
Réponse
La description du régime de licences d'activité commerciale donnée dans les communications
antérieures a prêté à des malentendus.  Tous les importateurs doivent être enregistrés auprès d'un
tribunal de première instance en tant que personnes physiques ou morales et inscrits au bureau fiscal
compétent.  Lorsqu'elle s'inscrit au bureau fiscal, la personne physique ou morale se voit délivrer uncertificat l'autorisant à exercer une ou plusieurs activités commerciales, c'est-à-dire l'importation,
l'exportation, le transport, la vente de gros et/ou d'autres activités de commercialisation.  C'est ce
certificat qui est désigné "licence d'activité" dans les documents antérieurs.  Les renseignements
donnés dans la mise à jour de l'Aide-mémoire sur le régime de licences et de prohibitions à
l'importation devraient contribuer à éclaircir ce point.
Les produits dont l'importation est soumise à un régime de licences sont les suivants:  armes
et munitions (et leurs parties et accessoires);  poudres et explosifs, articles de pyrotechnie, allumettes
et alliages pyrophoriques;  matières nucléaires;  déchets non dangereux;  stupéfiants et substances
psychotropes;  produits pharmaceutiques;  semences et plants;  pesticides;  animaux vivants et
produits du règne animal;  poissons et fruits de mer;  oeufs;  laine;  et cuirs.  Les procédures
applicables sont énoncées dans la version mise à jour de l'Aide-mémoire sur le régime de licences etde prohibitions à l'importation.  Pour ce qui concerne tous les autres produits de l'agriculture et de
l'industrie, l'importateur n'a qu'à s'enregistrer auprès d'un tribunal de première instance et à s'inscrire
au bureau fiscal compétent.  C'est au moment de son inscription au bureau fiscal que l'importateur se
voit conférer le droit d'exercer une ou plusieurs activités commerciales spécifiques (par exemple
l'importation, l'exportation, le transport ou d'autres activités de commercialisation).
La procédure d'enregistrement (et d'obtention du droit d'exercer une activité commerciale)
auprès du bureau fiscal n'a à être suivie qu'une fois.  Pour les produits énumérés dans le paragraphe
précédent, il faut obtenir une licence chaque fois qu'on veut importer (plutôt que pour des opérations
d'importation multiples sur une durée déterminée, par exemple un an).  Cette règle ne s'appliquequ'aux animaux vivants et produits du règne animal, aux pesticides et aux poissons et fruits de mer.
Toute personne physique ou morale doit être enregistrée en tant que telle auprès d'un tribunal
de première instance pour pouvoir importer ou exercer toute autre activité de commerce extérieur ou
intérieur.
Comme il a été précisé plus haut, la licence d'activité commerciale dont il était question dans
les communications antérieures est en fait délivrée dans le cadre de la procédure d'inscription au
bureau fiscal, laquelle confère à la personne physique ou morale le droit d'exercer une ou plusieurs
activités commerciales spécifiques.  Cette règle s'applique exactement de la même manière aux
produits importés et aux produits nationaux.
Déclaration concernant l'effet non restrictif sur le droit de commercer du régime de licences
d'activité commerciale et d'autres dispositions légales:
Le représentant de l'Albanie a confirmé que le monopole antérieur de l'État sur le commerce
extérieur avait été aboli et que le droit des personnes physiques ou morales, albanaises ou étrangères,à importer des marchandises sur le territoire douanier de l'Albanie ou à en exporter n'était soumis à
aucune restriction, mis à part le fait que seules les entreprises enregistrées étaient autorisées à
importer ou à exporter des marchandises sous licence et l'obligation de s'enregistrer pour jouir du droit
d'exercer une des activités commerciales énumérées dans les tableaux du document
WT/ACC/ALB/35/Rev.1 (voir la version mise à jour de l'Aide-mémoire sur le régime de licences et
de prohibitions à l'importation).  L'importation ou l'exportation des produits visés par la prescription
d'enregistrement aux fins d'obtention du droit d'exercer une activité commerciale n'étaient
subordonnées qu'à des obligations compatibles avec l'A ccord sur l'OMC.  L'obligation de s'enregistrer
pour jouir du droit d'exercer une activité commerciale n'avait pas d'effet restrictif sur la participationWT/ACC/ALB/39
Page 19
étrangère, puisqu'elle s'appliquait aux entreprises nationales aussi bien qu'étrangères.  Cette obligation
avait pour objet d'assurer l'inscription des entreprises concernées au bureau fiscal.
L'obtention du droit d'exercer une activité commerciale était subordonnée aux conditions
suivantes: pour pouvoir demander une licence d'importation de produits dont l'importation était
soumise à un régime de licences, la personne physique ou morale devait d'abord s'enregistrer en tantque telle auprès d'un tribunal de première instance, puis s'inscrire au bureau fiscal compétent.  La
procédure d'inscription au fisc conférait le droit d'exercer une activité commerciale spécifique
(c'est-à-dire l'importation, l'exportation, le transport ou une autre activité de commercialisation).  Ces
conditions étaient publiées au Journal officiel.  Les conditions fixées à l'exercice d'une activité
d'importation ou d'exportation dans les secteurs soumis à restrictions étaient conformes aux
restrictions d'application générale frappant le commerce des produits nationaux similaires.  La faculté
de s'enregistrer pour obtenir le droit d'exercer une activité commerciale n'était pas soumise àrestrictions, pas plus que le régime de licences n'était appliqué pour exercer un effet restrictif sur
l'importation, la production ou le commerce de gros ou de détail de quelque produit que ce soit.
Le représentant de l'Albanie a confirmé que, à compter de la date de son accession, l'Albanie
ferait en sorte que ses lois et règlements relatifs au commerces des marchandises, ainsi que toutesredevances, taxes ou autres impositions applicables à l'exercice des droits de cette nature, soient
entièrement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, notamment aux dispositions des
articles VIII:1, XI:1, et III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'elle assurerait en outre la mise en œuvre
desdits règlements et lois en conformité intégrale avec ces obligations.  Le Groupe  de travail a pris
note de cet engagement.
b) Caractéristiques du tarif national
Question 10
La réponse à la question 10 du document WT/ACC/ALB/29 nous semble insuffisante.Nous avions demandé un exposé de la situation actuelle concernant les "droits de
douane spéciaux".  Dans le document WT/ ACC/ALB/23/Rev.1, l'Albanie avait déclaré qu'elle
définirait les "droits de douane spéciaux" par rapport à la législation en matière de droitsantidumping et de droits compensateurs.  Les droits de douane spéciaux, les droits antidumping
et les droits compensateurs relevaient alors de la Loi n° 7609 sur les droits de douane.  Nous
aimerions avoir des éclaircissements sur ce point.
Nous serions obligés à l'Albanie de répondre à la question que nous avons déjà formulée,
soit celle de savoir quelle est la situation actu elle concernant les "droits de douane spéciaux"
dans le régime commercial albanais.  Sont-ils encore autorisés?  Y a-t-il des droits de cettenature qui sont effectivement appliqués? Les dispositions qui en autorisent le prélèvement (si
elles existent encore) seront-elles abrogées, par exemple dans le contexte de la mise en place
d'une législation compatible avec l'OMC en matière de sanctions commerciales?
Réponse
Les divers droits de douane sont définis à l'article 28 du Code  des douanes.  L'article 28.3 f)
de celui-ci énumère les autres mesures tarifaires prévues dans le cadre de la politique commerciale
albanaise.  Les conditions du prélèvement des droits antidumping et les modalités de leur calcul sont
énoncées dans la Loi n° 8466 du 24 mars 1999 sur les droits antidumping.  Le texte de cette dernièreloi a été communiqué au Secrétariat (WT/ACC/ALB/38).WT/ACC/ALB/39
Page 20
c) Contingents tarifaires, exemptions de droits
Question 11
L'Albanie déclare dans sa réponse à la question 11 du document WT/ACC/ALB/29 que,
depuis le 1er janvier 1998, les exemptions de droits de douane sont abolies pour tous les
matériels et outillages importés en tant que biens d'équipement.
La loi n° 8163 du 7 novembre 1996 a-t-elle été abrogée, ou a-t-on tout simplement laissé
la pratique devenir caduque?  L'Albanie prévoit-elle de réinstituer de telles exemptions de
droits de douane?  Dans l'affirmative, sous le régime de quelles dispositions légales?
Réponse
L'Albanie n'applique pas de contingents tarifa ires.  Depuis l'adoption du Code des douanes le
15 mai 1999, toutes les exemptions de droits de douane sont régies par l'article 199 de cette loi,
conformément aux modalités énoncées aux articles 477 à 560 de son Règlement d'application.  Le
Code des douanes (titre VI, chapitre 1, article 199, pa ragraphes 1 et 2) définit les conditions de toutes
les exemptions de droits d'importation.  Le paragraphe 3 du même article dispose que des exemptions
de droits de douane peuvent être accordées dans les cas prévus par les accords bilatéraux ou
multilatéraux et conformément aux modalités énoncées dans ces accords.
d) Autres droits et impositions, avec indicati on des éventuelles impositions pour services
rendus
Question 12
Veuillez clarifier la réponse à la question 12 du document WT/ACC/ALB/29.L'Albanie veut-elle dire qu'elle n'appli que aucune autre forme d'impositions à
l'importation que les droits de douane et les taxes intérieures?
L'Albanie applique-t-elle des impositions douanières aux importations ou aux
exportations?  Dans l'affirmative, veuillez les énumérer dans le rapport du Groupe de travail.
Le document WT/ACC/ALB/10 résume les dispositions de la Loi sur le système fiscal de
la République d'Albanie, adoptée en 1992 et modifiée en 1993 et 1994.  On y lit que cette loi et
ses modifications fixent les taxes et redevances nationales et locales pour toute une série de
services et d'activités, notamment les "redevances portuaires", les "droits de chancellerie
(services consulaires)"et les "timbres fiscaux".
Veuillez dresser la liste des redevances portuaires, droits de chancellerie et timbres
fiscaux appliqués par l'Albanie.  Certaines de ces redevances sont-elles appliquées à
l'importation de marchandises ou au traitement des documents d'importation?  Dans
l'affirmative, veuillez préciser quand et comment ces redevances sont prélevées et décrire lesservices rendus auxquelles elles correspondent.  Y a-t-il de ces redevances qui soient ad valorem ?
L'Albanie exige-t-elle l'authentification des documents d'importation et/ou
d'exportation par ses consulats?  Dans l'affirmative, les consulats font-ils payer ce service?WT/ACC/ALB/39
Page 21
Réponse
L'Albanie n'applique aucune autre forme d'impositions à l'importation que les droits de
douane et les taxes intérieures, et elle s'engage à ne pas en appliquer au moment de l'accession.
L'Albanie n'applique à l'importation ou à l'exportation aucune autre forme d'impositions
douanières que les droits de douane et les taxes intérieures, et elle s'engage à ne pas en appliquer au
moment de l'accession.
Nous donnons dans le tableau ci-dessous la liste demandée des redevances portuaires, droits
de chancellerie, etc., et des activités et services que ces impositions rémunèrent.
Par tonne courte de
jaugeTotal par bateau
Type de droits
En dollars EU
1. Droits de navigation
a) Chargement et déchargement de
marchandises générales
b) Chargement et déchargement de
marchandises liquides
c) Rouliers et paquebots
d) Yachts et autres bateaux de plaisance
- n'excédant pas 30 tonnes courtes- de 31 à 70 tonnes courtes0,4
0,6
0,35
15
30
2. Droits de balisage
- bateaux n'excédant pas 200 tonnes
courtes
- bâtiments de 201 à 500 tonnes courtes
- bâtiments de plus de 500 tonnes
courtes0,10
20
50
3. Redevances pour opérations exécutées par
les autorités sanitair es, la capitainerie et
d'autres services- bateaux n'excédant pas 200 tonnes
courtes
- bâtiments de 201 à 500 tonnes courtes- bâtiments de 501 à 2 000 tonnes
courtes
- bâtiments de 2 001 à 4 000 tonnes
courtes
_ bâtiments de plus de 4 000 tonnes
courtes0,25
100
180
210
300
4. Les bâtiments qui chargent ailleurs que dans le port de l'eau destinée à l'exportation sont soumis à des
droits de port totaux de 300 dollars EU par cargaison.
5. Les bâtiments battant pavillon étranger paient les droits de port en monnaie forte, tandis que les
personnes physiques ou morales enregistrées comme telles en République d'Albanie les acquittent enmonnaie forte ou en leks selon leurs bénéfices.
6. Les droits de port sont acquittés à la première entrée dans un port albanais, que le bâtiment doive ou
non passer par d'autres ports albanais pour y effectuer d'autres opérations commerciales au cours dumême voyage.
7. Ces droits ne sont pas établis ad valorem .WT/ACC/ALB/39
Page 22
Le tableau ci-dessous détaille les redevances consulaires, y compris celles perçues par les
services consulaires proprement dits à l'étranger.
Redevances consulaires
Type de redevances consulairesEn dollars EU ou
en leks
1. Délivrance de visas et autres documents de voyage
a) Délivrance de passeports de tourisme
b) Délivrance de passeports diplomatiquesc) Prolongation de la durée de validité des passeports par les missionsd) Délivrance de visas d'entréee) Délivrance de visas d'entrée par les missions
f) Délivrance de visas aux étrangers
g) Admission sans visa d'étrangers sur le territoire albanais2 000 leks
100 dollars EU
30 dollars EU
200 leks
30 dollars EU
Réciprocité
Réciprocité
2. Délivrance, vérification et légalisation de documents
a) Délivrance de certificats de toute nature par les missions aux ressortissants
albanais
b) Délivrance de certificats de toute nature par les missions aux ressortissants
étrangers
c) Délivrance d'attestations de toute nature par les missions aux ressortissants
albanais
d) Délivrance d'attestations de toute nature par les missions aux ressortissants
étrangers
e) Vérification de documents par les missions
f) Légalisation de documents par le Ministère des affaires étrangères pour les
ressortissants albanais
g) Légalisation de documents par les missions pour les ressortissants albanaish) Légalisation de documents pour les ressortissants étrangers30 dollars EU
Réciprocité
30 dollars EU
Réciprocité
10 dollars EU
200 leks
30 dollars EU
Réciprocité
3. Redevances pour établissement et délivrance d'autres actes notariés et
traduction de documents par les missions
a) Établissement de déclarations, d'autorisation, de testaments, de contrats, de
garanties et de procurations spéciales par les missions
b) Authentification de duplicatas ou établissement d'ampliationsc) Traduction de documents20 dollars EU la page
20 dollars EU la page
10 dollars EU la page
Note: Le terme mission s'entend ici d'un service diplomatique ou consulaire opérant à l'étranger.  Les
redevances peuvent être également acquittées dans la monnaie du pays où est établie la mission,suivant le taux de change en vigueur.
Les deux déclarations demandées pour le rapport du Groupe de travail devraient être rédigées
comme suit:
Le représentant de l'Albanie a confirmé que, à compter de la date d'accession, l'Albanie
n'appliquerait, n'introduirait ni ne réintroduirait, relativement aux importations, de redevances pour
opérations douanières ou autres redevances "pour services rendus" qui seraient établies ad valorem .
Les redevances à percevoir pour l'administration ou d'autres opérations relatives aux importations le
seraient conformément aux obligations découlant de l'Accord sur l'OMC, en particulier des
articles VIII et X du GATT de 1994.  Des renseignements sur l'application et le montant de cesredevances, les recettes qu'elles représentent et l'utilisation de ces recettes seraient fournis sur
demande aux Membres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/ALB/39
Page 23
Le représentant de l'Albanie a déclaré que son pays ne percevrait pas sur les importations
d'autres droits ou impositions que les droits de douane proprement dits et les redevances pour services
rendus.  Toutes redevances de cette nature qui seraient perçues sur les importations après l'accession
le seraient conformément aux dispositions de l'OMC.  Il a en outre confirmé que l'Albanie n'inscrirait
pas d'autres redevances dans sa liste d'engagement concernant l'accès au marché des marchandisesétablie au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994 et qu'elle consoliderait ces redevances à zéro.
Question 13
Afin de se conformer intégralement à l'Accord  OTC, l'Albanie est en train d'élaborer le
projet d'une décision distincte qui homologuera le libellé textuel des articles 2, 5, 6, 8 et 9 de cet
accord.  Les articles 3 et 7 sont exceptés parce qu'en Albanie les règlements techniques sontélaborés par les ministères ou d'autres instit utions du gouvernement central et non par les
administrations locales.  Ce projet de décision a été distribué aux ministères compétents, et nous
prévoyons qu'il sera adopté à la fin de juillet.
Nous aimerions attirer votre attention sur le fait que le traducteur de la Loi sur la
normalisation a oublié de traduire le dernier paragraphe de l'article 4.  Ce paragraphe est
rédigé comme suit: "Les ministères et les autres institutions du gouvernement central sont
chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre des règlements techniques dans tous les
domaines qui relèvent de leur compétence."
La Décision homologuant le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes a été sanctionnée par le Conseil des ministres (n° 242, 28 mai 1999).
Elle donnera effet au Code de pratique tel qu'il est formulé à l'annexe 3 de l'Accord OTC.
Le Décret sur les critères et les compétences en matière de normalisation, de
certification et d'accréditation porte principalement sur les trois activités relevant de la
Direction générale de la normalisation.  Le projet de ce texte a été distribué aux ministères
compétents pour observations, et nous prévoy ons qu'il sera adopté d'ici à la fin juin.
Le projet de décret sur l'échange de renseignements relatifs aux normes et aux
règlements techniques est déjà rédigé.  Son texte donnera effet aux articles 10.1, 10.1.1, 10.1.2,
10.1.3.  10.1.4, 10.1.5, 10.1.6, 10.4, 10.7, 10.8, 10.9 et 10.11 de l'Accord OTC.  Ce projet a été
distribué aux ministères compétents pour observations, et nous prévoyons qu'il sera approuvé
d'ici à la fin juin.
Réponse
Explications relatives aux "normes expérimentales".
Nous entendons par "norme expérimentale" un document élaboré aux fins d'application
provisoire dans les domaines technologiques au rythme d'innovation rapide ou dans lesquels se fait
sentir un besoin urgent d'orientation et où ni la sécu rité des personnes ni la sûreté des biens ne sont en
cause.  Les normes de cette nature sont donc élaborées plus rapidement que les autres;  une fois
adoptées, elles sont mises à l'essai pour une période de trois ans au maximum en vue de leur
transformation en normes proprement dites.
Explications relatives au Code de pratique.Notre Code de pratique ne s'applique qu'aux normes, pas aux procédures d'évaluation de la
conformité.  Ces procédures font l'objet de la Décision susmentionnée du Conseil des ministres, qui
est à distinguer du Code albanais des douanes.WT/ACC/ALB/39
Page 24
Pour ce qui concerne "la notification, la publication et les autres procédures internes", il est à
noter qu'elles sont régies par le Décret sur l'échange de renseignements relatifs aux normes et aux
règlements techniques.
En ce qui a trait à l'obligation de "notifier les projets de normes et de ménager au public la
possibilité de présenter des observations", elle est prévue dans le Code de pratique relatif aux normes
mentionné dans la déclaration.  Ce Code de pratique entrera en vigueur 15 jours après la publication
au Journal officiel de la décision du Conseil des ministres qui lui donnera effet en Albanie.
À propos de notre déclaration selon laquelle "les ministères concernés peuvent décider
d'accepter les résultats de l'évaluation de la conformité réalisée par les organes d'un pays Membre
exportateur et […] appliqueront un barème non discriminatoire de droits établis en fonction descoûts", il est à noter que ces éléments sont inclus dans la décision du Conseil des ministres qui
donnera effet aux articles 2, 5, 6, 8 et 9 de l'Accord OTC.
Concernant la déclaration par le fabricant des produits réglementés, les dispositions
applicables se trouvent dans le Décret sur les critères et les compétences en matière de normalisation,de certification et d'accréditation, chapitre II, paragraphe 9.
Question 14
Il y a probablement malentendu à propos du point d'information.  Le paragraphe 7 de
l'Arrêté du Premier ministre n° 36 du 6 mai 1999 dispose que le point d'information sur les
questions relevant des Accords OTC et SPS sera à la Direction générale de la normalisation, Rr.
"Mine Peza", n° 143/3, Tirana, Albanie;  téléphone + 355 42 47176;  téléphone et télécopie
+ 355 42 26255;  courrier électronique:  dsc@icc.al.eu.org .  Nous avons déjà notifié cette
décision et communiqué tous les renseignements nécessaires au Secrétariat.  C'est le Centred'information et de vente de la Direction générale de la normalisation qui remplit la fonction de
point d'information.  Ce point d'information est déjà opérationnel;  en fait, nous avons avisé le
Secrétariat de son existence avant la réunion de janvier 1999 du Groupe de travail, dans le
document WT/ACC/ALB/25 (paragraphe VI.F: État de l'alignement sur l'Accord OTC), où l'on
peut lire que "[l]'Albanie a créé un Centre d'information sur les normes, conformément àl'article 10 de l'Accord OTC".  Il se peut que l'Albanie ait besoin de ces deux ans pour se
conformer intégralement à l'Accord OTC, mais nous croyons que l'aide apportée par le
Département du commerce des États-Unis permettra d'abréger cette période d'adaptation.
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes
de licences
Nous donnons ci-après des renseignements sur ces questions.
Prohibitions à l 'importation.  Nous avons communiqué au Secrétariat en juin une version mise
à jour de l 'Aide-mémoire sur le régime de licences et de prohibitions à l 'importation.  Cette nouvelle
liste comprend les déchets dangereux (voir la liste complète dans le document WT/ACC/ALB/25,page 7);  les substances toxiques à usage militaire, les armes chimiques et les substances similaires;
les stupéfiants et les substances psychotropes (voir la liste dans le document WT/ACC/ALB/25,
page 8), ainsi que les substances de nature apparentée énumérées dans les Conventions de 1961 et de
1971);  les produits du règne animal en provenance des pays où sévissent des maladies répertoriées
par l'OIE;  et les pesticides ne figurant pas au catalogue officiel albanais.  Les prohibitions touchant
les produits animaux en provenance des pays susdits sont levées lorsque l'OIE déclare ceux-ci
exempts de maladies.  Les pesticides peuvent être inscrits au catalogue officiel albanais, suivant la
procédure exposée dans l'Aide-mémoire sur le régime de licences et de prohibitions à l'importation.WT/ACC/ALB/39
Page 25
Contingents.  L'Albanie n'applique aucune fo rme de contingentement conçue pour limiter les
échanges.
Licences.  L'importation de plusieurs catégories de produits est soumise à un régime de
licences.  Ces catégories sont énumérées et examinées dans l'Aide-mémoire sur le régime de licences
et de prohibitions à l'importation.  Le régime albanais de licences ne vise pas à limiter les échanges.On trouvera à la section f) ci-dessous des réponses plus détaillées aux questions concernant les
licences.
f) Procédures en matière de licences d'importation
Question 15
Les réponses données par l'Albanie dans le document WT/ACC/ALB/29 aux questions
touchant son régime de licences d'importation ne nous paraissent pas satisfaisantes, même lues
parallèlement au document ALB/35 et à d'autres.  Nous nous voyons obligés de poser à nouveau
ces questions, espérant que l'Albanie s'efforcera de donner suite aux préoccupations qu'elles
expriment.
Veuillez indiquer avec précision où en est la mise en conformité du régime albanais de
permis et de licences d'importation avec les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les
procédures de licences d'importation.  Dans les cas où il n'y a pas encore conformité, veuillez
exposer les projets albanais d'intégration des dispositions en cause dans ses propres lois ourèglements.
L'Albanie a donné des renseignements détaillés sur son régime de licences d'importation
dans le document WT/ACC/ALB/35.  L'article 3:5 f) de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation stipule que le délai d'examen des demandes de licences non automatiques ne doitpas dépasser 60 jours lorsqu'elles sont toutes ex aminées simultanément, et 30 jours lorsqu'elles
sont examinées au fur et à mesure de leur réception, c'est-à-dire que le premier venu est le
premier servi.  Or, l'Albanie déclare que le délai d'examen des demandes concernant les
pesticides (SH 31) est de 60 jours.
Veuillez confirmer que, dans ce cas, les demandes sont examinées simultanément et non
pas selon le principe voulant que le premier venu soit le premier servi.
Produits du règne animal
Question 16
Nous reportant à la section B du document ALB/35, intitulée "Délivrance de licences
pour les produits du règne animal", nous prions l'Albanie de préciser quels sont les produits du
règne animal qui sont soumis à des restrictions en matière de licences d'importation.  Tous les
produits du chapitre 2 du SH sont-ils soumis à des  prescriptions en matière de licences, ou
seulement certains d'entre eux?  (Veuillez énumérer ceux-ci, le cas échéant, par ligne tarifaire.)
Réponses aux questions 15 et 16
La législation albanaise habilite chaque ministère à délivrer des licences d'importation
relativement aux produits qui relèvent de sa comp étence, mais l'Albanie n'a pas de loi qui énonce de
prescriptions générales en matière de licences.  Le Code des douanes contient des dispositions
relatives aux licences d'importation;  on les trouve aux paragraphes 1 et 2 de l'article 83 (chapitre 1),
qui sont rédigés comme suit:WT/ACC/ALB/39
Page 26
Sauf disposition contraire d'une décision du Conseil des ministres et sous réserve des
conditions énoncées dans les dispositions applicables, il peut en tout temps être assigné un traitement
ou usage approuvé par les douanes aux marchandises, quels que soient leur nature, leur quantité, ou
leur pays d'origine ou de destination.
Le paragraphe 1 n'a pas pour effet d'empêcher l'établissement, sur décision du Conseil des
ministres, de prohibitions ou de restrictions au titre de la sécurité nationale, de la moralité et de l'ordre
publics, de la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, de la préservation des
végétaux, de la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou
archéologique, ou de la protection de la propriété industrielle et intellectuelle.
Le régime albanais de licences d'importation est conforme aux prescriptions de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation.  Ses règles sont neutres dans leur application et administréesde manière juste et équitable;  les règles et renseignements concernant les procédures de présentation
des demandes sont publiés 21 jours avant que les prescriptions en cause ne prennent effet, et
quiconque s'est enregistré auprès d'un tribunal de première instance et inscrit à un bureau fiscal est
admissible à présenter une demande;  les formules de demande et de renouvellement sont aussi
simples que possible;  aucune demande n'est refusée en raison d'erreurs mineures dans ladocumentation, et il n'est pas infligé, en cas d'erreur, de pénalités pécuniaires plus lourdes qu'il n'est
nécessaire;  les marchandises importées sous licence ne sont pas refusées en raison d'écarts mineurs en
valeur, en quantité ou en poids par rapport aux chiffres indiqués sur la licence;  il n'est pas appliqué de
restrictions en matière de devises;  et les autorités ne révèlent pas les renseignements confidentiels
dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait d'une autre manière contraire àl'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'une entreprise.  L'Albanie
est en train d'élaborer un texte sur les procédures de licences d'importation, qui sera promulgué sous la
forme d'une loi ou d'une décision du Conseil des ministres et qui sera conforme à l'Accord de l'OMC
sur les procédures de licences d'importation.
Il est fait droit à toutes les demandes de licences d'importation lorsque sont remplis les
critères énoncés dans l'Aide-mémoire sur le régime de licences et de prohibition à l'importation.  Par
conséquent, la question de l'examen des demandes au fur et à mesure de leur réception (selon le
principe voulant que le premier venu soit le premier servi) ne se pose pas à propos de l'Albanie.
Tous les produits du règne animal figurant au chapitre 2 du SH sont soumis à des
prescriptions en matière de licences.  L'Aide-mémoire sur le régime de licences et de prohibition à
l'importation s'applique à toutes les lignes tarifaires du chapitre 2, et la procédure est la même pour
chacun de ces produits.
Médicaments
Question 17
Le document ALB/35 expose les prescriptions en matière de licences d'importation et
fait mention de prescriptions de cette nature ainsi que des prescriptions d'enregistrement à
propos des produits pharmaceutiques.
Quelles sont les conditions de fond de l'"enregistrement" des produits
pharmaceutiques?  Pour quels motifs un tel enregistrement pourrait-il être refusé?  Quelle
serait alors la procédure de recours?
La délivrance de l'autorisation de commercialisation à l'importation est-elle
automatique?  Dans l'affirmative, veuillez préciser le délai dans lequel elle doit être délivrée.WT/ACC/ALB/39
Page 27
Y a-t-il des critères de fond qu'on pou rrait invoquer pour refuser l'autorisation
d'importer?  Dans l'affirmative, c'est-à-dire si la délivrance de licences n'est pas automatique,
veuillez formuler en détail les critères que les médicaments importés doivent remplir pour
qu'une licence d'importation soit délivrée à leur égard.
L'Albanie applique-t-elle un régime semblable d'enregistrement et de licences à la vente
de produits nationaux similaires?  Dans l'affirmative, veuillez décrire ce régime.
Dans quelle mesure les prescriptions énumérées dans les documents WT/ACC/ALB/18
et WT/ACC/ALB/35 sont-elles appliquées à la production et à la commercialisation intérieures
des produits similaires et quelles sont les modalités de cette application?
L'annexe II porte une "Liste des stupéfiants et des substances psychotropes dont
l'importation en Albanie est subordonnée à la production d'une licence et à une autorisation
spéciale d'importation".
Suivant quels critères ces licences sont-elles accordées ou refusées?  Les substances en
question sont-elles produites en Albanie?  Dans l'affirmative, des permis semblables sont-ilsexigés pour la distribution et la vente sur le marché intérieur?
Réponse
Les conditions de fond de l'enregistrement des médicaments sont énoncées dans le Règlement
sur l'enregistrement des médicaments en République d'Albanie.  La procédure d'enregistrement d'un
médicament est la même pour les personnes physiques et morales, ainsi que pour les produits
nationaux et importés, et comprend les étapes suivantes: production du certificat de vente libre du
pays d'origine;  attestation de conformité aux Normes générales en matière de fabrication;  production
des documents chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques et cliniques, ainsi quedes résultats des essais de stabilité;  et contrôle de la qualité par le Centre national de contrôle des
médicaments.  Le fabricant doit produire des échantillons des médicaments qu'il souhaite faire
enregistrer.  Si l'un ou l'autre des documents exigés n'est pas produit ou si le médicament est rejeté au
contrôle de qualité, l'enregistrement est refusé.  Le règlement ne prévoit pas de procédure de recours.
L'autorisation de commercialisation à l'importation délivrée par le Ministère de la santé ne
sert qu'à contrôler la qualité et la quantité des médicaments importés.  Cette autorisation est délivrée
automatiquement, dans les cinq jours ouvrables.  On trouvera un exposé détaillé de la procédure et des
critères relatifs à l'enregistrement et à la délivrance des licences d'importation dans l'Aide-mémoire
sur le régime de licences et de prohibitions à l'importation.
Il n'existe pas de critères de fond qu'on puisse invoquer pour refuser l'autorisation d'importer,
sous réserve que soient remplis les critères énoncés dans l'Aide-mémoire sur le régime de licences et
de prohibitions à l'importation, à savoir l'enregistrement auprès d'un tribunal de première instance,
l'inscription au bureau fiscal compétent, et l'obligation de détenir un diplôme de pharmacie de la
Faculté des sciences naturelles (dans le cas d'une personne physique) ou d'employer une personne
ainsi diplômée (dans le cas d'une personne morale).
L'Albanie applique un régime semblable d'enregistrement et de licences à la vente des
produits nationaux similaires.  Pour être habilité à demander une licence de vente ou de
commercialisation de produits pharmaceutiques, il faut d'abord se faire enregistrer en tant que
personne physique ou morale auprès d'un tribunal de première instance, puis s'inscrire au bureau fiscalcompétent.  L'inscription au fisc confère à la personne physique ou morale le droit d'exercer une
activité commerciale spécifique (importation, exportation, transport, commerce de gros ou de détail
ou autre activité de commercialisation) relativement aux produits pharmaceutiques.WT/ACC/ALB/39
Page 28
Une fois enregistrée auprès d'un tribunal et inscrite à un bureau fiscal, la personne physique
ou morale est habilitée à demander une licence pour l'exercice d'une activité commerciale spécifique
relativement aux produits pharmaceutiques en Albanie, à condition − respectivement − de détenir un
diplôme de pharmacie de la Faculté des sciences  naturelles ou d'employer une personne ainsi
diplômée.  L'agent économique qui remplit ces critères est prêt à présenter une demande de licence à
la Direction des produits pharmaceutiques, service qui relève du Ministère de la santé.  La demandede licence d'activité commerciale spécifique doit porter la liste des médicaments visés, désignés par
leurs dénominations communes internationales (DCI) et leurs noms commerciaux, et spécifier pour
chacun la quantité devant faire l'objet de l'activité commerciale (aux seules fins statistiques).  Cette
étape franchie, le Ministère de la santé délivre l'autorisation de commercialisation à l'importation
(document ne servant qu'à contrôler la qualité et la quantité des produits).  Cette autorisation estdélivrée automatiquement, dans les cinq jours ouvrables.
La procédure d'enregistrement des médicaments est la même pour les personnes physiques et
morales, ainsi que pour les produits nationaux et importés;  elle comprend les étapes suivantes:
production du certificat de vente libre du pays d'origine;  attestation de conformité aux Normesgénérales en matière de fabrication;  production des documents chimiques, pharmaceutiques,
biologiques, toxicologiques, pharmacologiques et cliniques, ainsi que des résultats des essais de
stabilité;  et contrôle de qualité par le Centre national de contrôle des médicaments.  Le fabricant doit
produire des échantillons des médicaments qu'il souhaite faire enregistrer.  Si l'un ou l'autre des
documents exigés n'est pas produit ou si le médicament est rejeté au contrôle de qualité,l'enregistrement est refusé.  Le règlement ne prévoit pas de procédure de recours.  Le Règlement sur
l'enregistrement des médicaments est applicable à tous les fabricants de produits pharmaceutiques,
qu'ils soient nationaux ou étrangers.  Les fabricants albanais qui souhaitent exercer une activité de
production, d'importation, d'exportation, de commerce de gros ou de détail ou une autre activité de
commercialisation sont soumis au même régime de licences et d'autorisations.
Le même régime de licences et d'autorisations est applicable aux fabricants albanais de
produits pharmaceutiques qui veulent importer des stupéfiants ou des substances psychotropes comme
matière première de leur production.  La législation s'applique à tous les producteurs et à tous les
importateurs.  L'Albanie ne produit que trois ou quatre stupéfiants ou substances psychotropes, et les
dispositions légales en matière de licences et d'enregistrement aux fins d'exercice d'une activité
commerciale prévoient le même traitement pour les fabricants albanais que pour leurs homologuesétrangers.
Pesticides
Question 18
Veuillez répondre, à propos des pesticides, aux questions posées ci-dessus au sujet des
médicaments.
Réponse
Les prescriptions d'enregistrement des pesticides auprès de la Commission d'État pour
l'enregistrement des pesticides (ASCRP) sont les mêmes pour les produits nationaux que pour les
produits étrangers et mettent en œuvre les mêmes critères que l'annexe 2 de la Directive européenne
n° 91/414 du 15 juillet 1991.  Les prescriptions de cette directive ont été homologuées par le
gouvernement albanais dans la Décision du Conseil des ministres n° 584 du 6 décembre 1993.
Chaque année, les demandes d'enregistrement de nouveaux pesticides sont jointes à la publicationspéciale du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation sur les pesticides enregistrés (article 62 de la
Décision du Conseil des ministres n° 584 du 6 décembr e 1993).  (On trouvera ci-joint un exemplaire
de cette liste.) Les pesticides sont enregistrés pour une durée de dix ans après évaluation par l'ASCRP.WT/ACC/ALB/39
Page 29
Les critères d'enregistrement des pesticides sont 1) leur efficacité biologique et agronomique, 2) leurs
incidences écologiques, 3) leurs effets sur les personnes et 4) les résultats du contrôle vétérinaire.  La
procédure d'enregistrement  dure environ un an dans le cas des produits inconnus sur le marché, et
moins d'un an pour les autres.  L'enregistrement est automatiquement reconduit lorsque les nouvelles
informations ou données scientifiques remplissent les quatre critères énumérés ci-dessus.
La délivrance d'une licence par le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation n'est pas
subordonnée à la production d'une autorisation d'importer.  Lorsque le pesticide est enregistré auprès
de l'ASCRP, la Direction des services phytosanitaires (DPSS) délivre une licence d'importation
conformément à l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.  Cette licence est
délivrée dans les deux mois et spécifie un délai de validité conforme à la demande de l'importateur,
sous réserve qu'il ne dépasse pas un an.
Il n'y a pas de critères de fond, puisque le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
délivre les licences sans exiger d'autorisation d'importer.
Les critères de l'enregistrement et de la délivrance de licences sont semblables pour la vente
de produits nationaux similaires.  Pour être habilité à demander une licence pour le commerce ou lacommercialisation des pesticides, il faut d'abord se faire enregistrer en tant que personne physique ou
morale auprès d'un tribunal de première instance, puis s'inscrire au bureau fiscal compétent.
L'inscription au fisc confère à la personne physique ou morale le droit d'exercer une activité
commerciale spécifique (production, importation, exportation, transport ou autre activité de
commercialisation des pesticides).  En outre, le requérant doit détenir un diplôme de la Facultéd'agronomie (s'il est une personne physique) ou il doit employer une personne physique ainsi
diplômée (s'il est une personne morale).  Les pesticides qui ne sont pas enregistrés en Albanie ne
peuvent faire l'objet d'une activité commerciale.
La procédure d'obtention du droit d'exercer une activité commerciale est la même quelle que
soit l'activité qu'on veuille exercer (production nationale, importation, exportation, commerce de gros
ou de détail ou autre activité de commercialisation).  Elle s'applique également à toutes personnes qui
souhaitent exercer une activité de cette nature.
Semences et plants
Question 19
L'Albanie déclare que "si les variétés auxquelles se rapporte la demande d'importation
ne sont pas inscrites au Catalogue officiel, mais sont originaires d'un pays de la Communauté
européenne, l'importation peut être autorisée,  mais seulement après approbation du Ministère
de l'agriculture et de l'alimentation, sur demande de l'Office national des semences et plants".
Le fait que "l'importation peut être autorisée" laisse supposer qu'elle peut aussi ne pas
l'être.
Quelles conditions faut-il remplir pour pouvoir importer des semences?  Dans quelles
circonstances et pour quels motifs l'importation ne serait-elle pas autorisée?  Pourquoi la
Communauté européenne bénéficie-t-elle de ce traitement spécial?  Qu'en est-il des variétés
originaires d'Asie ou d'Amérique du Nord?WT/ACC/ALB/39
Page 30
L'Albanie pourrait-elle donner de plus amples renseignements sur les critères qui
président à l'inscription des semences au Catalogue officiel de l'Office national des semences et
plants?  Y trouve-t-on des variétés de semences provenant d'autres continents que l'Europe  −
d'Amérique du Nord ou d'Asie par exemple?
Pourquoi ne serait-il pas permis d'importer de nouvelles variétés de semences et plants?
Est-il possible d'inscrire de nouvelles variétés de semences au Catalogue officiel?  Dans
l'affirmative, veuillez exposer notamment la marche à suivre et les critères, et préciser quel
organisme de l'État prend la décision.
Cette procédure semble incompatible avec l'article XI du GATT de 1994 en ce qu'elle a
pour effet de prohiber en pratique l'importation des semences et plants non inscrits au
Catalogue officiel.  Elle semble en outre consti tuer une procédure de licences d'importation non
automatiques au sens de l'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
Nous invitons l'Albanie à confirmer ou infirmer ces hypothèses au moyen d'une
comparaison détaillée de son régime avec les di spositions de l'Accord relative aux licences
d'importation non automatiques.
L'Albanie dit qu'elle a entrepris des démarc hes pour rendre ses dispositions régissant
les licences d'importation de semences et plants plus conformes aux réglementations
internationales concernant la producti on, l'enregistrement et le commerce.
Quelles modifications législatives envisage-t-elle et pour quand prévoit-elle leur entrée
en vigueur?
L'Albanie devrait mettre en place un régime de licences transparent où soient désignés
les produits visés, exposés les motifs des restrictions et énoncés les critères de délivrance de
licences d'importation.
Nous croyons comprendre que l'Albanie pourra it avoir des motifs techniques d'imposer
ces restrictions.  Les prescriptions techniques doivent être compatibles avec les dispositions de
l'OMC, y compris celles de l'Accord SPS.  Si  elles ne sont pas appliquées pour des motifs
compatibles avec les prescriptions de l'Accord SPS telles que l'évaluation appropriée des
risques, la prise en considération des preuves scientifiques disponibles et l'application non
discriminatoire, nous ne pensons pas que soient justifiées les restrictions ou prescriptionsactuelles de l'Albanie en matière de semences et plants.
Réponse
Pour être habilité à demander une licence d'importation de semences et plants, il faut d'abord
se faire enregistrer en tant que personne physique ou morale auprès d'un tribunal de première instance,
puis s'inscrire au bureau fiscal compétent.  L'inscription au fisc confère à la personne physique ou
morale le droit d'exercer une activité commerciale spécifique (importation, exportation, transport ou
autre activité de commercialisation de semences et plants).
Une fois enregistrée auprès d'un tribunal et inscrite à un bureau fiscal, la personne physique
ou morale est habilitée à demander une licence d'importation de semences et plants en Albanie, à
condition − respectivement − d'être diplômée de la Faculté d'agronomie ou d'employer une personne
physique ainsi diplômée.  L'importateur qui remplit ces critères est prêt à présenter une demande de
licence à l'Office national des semences et plants, organisme relevant du Ministère de l'agriculture etWT/ACC/ALB/39
Page 31
de l'alimentation.  La demande de l'importateur doit porter les renseignements techniques nécessaires:
fiche technique du lot, ainsi que nom, origine, quantité et qualité du produit.  La licence a une durée
de validité d'un an et est renouvelable chaque année.  Elle est délivrée sous le régime du Règlement
d'application de la Loi n° 7659 du 12 janvier 1993 sur les semences et plants.
Ne peuvent être importées en Albanie que les semences figurant au Catalogue officiel de
l'Office national des semences et plants et satisfaisant aux normes albanaises.  Pour être enregistrées,
les semences doivent, en plus de satisfaire aux normes albanaises, avoir fait l'objet de deux essais
prescrits par les normes internationales: 1) l'essai de distinction, d'homogénéité et de stabilité (DHS);
et 2) un essai de valeur agronomique et technologique (valeur sur les plans de la culture et de la
consommation).  La procédure d'enregistrement est la même pour les ressortissants albanais et
étrangers.  Tous les critères sont les mêmes que ceux s'appliquant aux normes internationales.  Les
essais de semences peuvent demander de un à deux ans.
La Communauté européenne est citée comme exemple de lieu d'origine de semences
importées en situation d'urgence.  En fait, l'Al banie a importé, aussi bien en cas d'urgence qu'en
situation normale, des semences de partout dans le  monde, y compris des Amériques et d'Asie.  Il ne
peut être importé de semences suivant la procédure d'urgence que sur proposition de l'Office nationaldes semences et plants et avec l'approbation du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  En
situation normale, il est possible de faire inscrire des variétés de semences et plants au Catalogue
officiel albanais, sous réserve qu'elles soient compatibles avec les conditions climatiques et
pédologiques du pays.  La procédure d'inscription est exempte de toute discrimination quant à
l'origine des variétés.
Les seuls motifs qui pourraient entraîner la prohibition à l'importation de nouvelles variétés de
semences et plants sont la protection de l'environnement, la protection de la santé et de la vie des
personnes et des animaux, la préservation des végétaux et l'obligation d'observer les prescriptions des
organisations internationales dont l'Albanie est membre.  Pour faire inscrire une variété de semencesau Catalogue officiel, il suffit de remplir les conditions énoncées plus haut (c'est-à-dire de se
conformer aux normes nationales et de produire les résultats des deux essais internationaux).  La
Commission d'enregistrement, qui relève du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, a inscrit au
Catalogue officiel des variétés de semences provenant de partout dans le monde.
Il est possible de faire inscrire de nouvelles variétés de semences au Catalogue.  Il faut pour
cela suivre la procédure exposée plus haut.  Cette procédure d'inscription des nouvelles variétés n'a
pas pour objet de servir de moyen d'interdire les importations, mais plutôt de garantir la qualité et
l'efficacité de ces variétés.
Les dispositions albanaises régissant l'importation des semences ne sont incompatibles ni avec
l'article XI du GATT ni av ec l'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  La
procédure d'inscription s'applique à toutes les variétés de semences, sans distinction d'origine.
Le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation prend des mesures législatives pour
simplifier et accélérer la procédure de délivrance de licences.  Ce ministère délivrera les licences une
fois par an pour une période d'un an.  Le délai de délivrance sera ramené de 60 à 30 jours.
L'Albanie a communiqué au Secrétariat une mise  à jour de son Aide-mémoire sur le régime
de licences et de prohibitions à l'importation pour rendre compte de son régime de licences;  elle y
décrit les procédures et les critères d'obtention de licences et y précise les motifs des restrictions.  S'il
appartient à chacun des ministères d'arrêter sa propre procédure de délivrance de licencesd'importation, ils s'alignent à cet égard les uns sur les autres.
Les motifs techniques des restrictions sont énoncés clairement dans l'Aide-mémoire sur le
régime de licences et de prohibitions à l'importation et ils sont compatibles avec les dispositions deWT/ACC/ALB/39
Page 32
l'OMC, y compris celles de l'Accord SPS.  Les communications antérieures de l'Albanie ont donné
lieu à malentendu: des membres du Groupe en ont conclu que certaines mesures ou pratiques
albanaises étaient incompatibles avec les règles de l'OMC.  L'Albanie fera en sorte, par une loi ou une
décision du Conseil des ministres, que les procédures à venir en matière de licences soient conformes
à l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
Animaux vivants
Question 20
L'Albanie déclare que l'établissement des procédures de licences d'importation et
d'exportation d'animaux vivants, ainsi que des procédures de licences d'importation de
semences et plants, relève du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le régime de licences appliqué aux animaux vivants est-il de nature statistique ou
restrictive?
On peut lire dans la réponse de l'Albanie à la question 21 du document
WT/ACC/ALB/23/Rev.1 que "la Commission centrale pour l'amélioration de l'élevage accorde
alors un 'permis' aux requérants, sur la base duquel les services vétérinaires albanais délivrent
une licence d'importation ou d'exportation pour les produits visés".
À quels critères techniques faut-il satisfaire lorsqu'on veut obtenir de la Commission le
"permis" nécessaire pour se faire délivrer une licence d'importation ou d'exportation
d'animaux vivants?  Y a-t-il des critères quantitatifs?
Y a-t-il une procédure de recours pour les requérants qui se voient refuser ce "permis"?
Veuillez expliquer en quoi les dispositions réglementaires applicables à l'obtention du
"permis" et de la licence sont compatibles avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les
procédures de licences d'importation.
Veuillez expliquer en quoi les critères qu'il faut remplir pour obtenir ce permis sont
compatibles avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires
et phytosanitaires.
Selon le document WT/ACC/ALB/35, l'Albanie aurait l'intention de supprimer les
prohibitions à l'importation et les restrictions en matière de licences qui seraient incompatibles
avec les dispositions de l'OMC.
Réponse
Le régime de licences applicable aux animaux vivants est conçu à des fins statistiques, mais
aussi pour surveiller les importations d'animaux vivants et de produits du règne animal, pour garantir
l'intégrité des ressources génétiques animales et pour protéger l'environnement, ainsi que la santé et lavie des personnes et des animaux.  Il y a aussi des cas où l'Albanie doit se conformer aux prescriptions
des organisations internationales dont elle est membre.  Le régime de licences n'a pas pour fin de
soumettre le commerce extérieur à restrictions ni de limiter les importations.
Pour être habilité à demander une licence d'importation d'animaux vivants, il faut d'abord se
faire enregistrer en tant que personne physique ou morale auprès d'un tribunal de première instance,
puis s'inscrire au bureau fiscal compétent.  L'inscription au fisc confère à la personne physique ou
morale le droit d'exercer une activité commerciale spécifique (importation, exportation, transport ou
autre activité de commercialisation liée aux animaux vivants ou aux produits du règne animal).  CesWT/ACC/ALB/39
Page 33
formalités d'enregistrement une fois remplies, la personne physique ou morale présente sa demande de
licence (c'est-à-dire de "permis", aux termes de la Loi n° 7074 du 23 février 1993) à la Direction  des
services vétérinaires, qui relève du Ministère  de l'agriculture et de l'alimentation.  Il est
obligatoirement fait droit à la demande de toute personne physique ou morale, albanaise ou étrangère,
qui est inscrite aux fins d'importation d'animaux vivants ou de produits du règne animal et qui produit
le certificat d'origine et le certificat sanitaire nécessaires.  La licence, d'une durée de validitémaximale de deux mois, spécifie (aux seules fins statistiques) la quantité devant être importée.
L'importateur doit demander une nouvelle licence au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
pour chaque opération d'importation.  Les animaux vivants importés sont assujettis à des conditions
de mise en quarantaine conformes aux prescriptions de l'Office  international des épizooties (OIE).
Le requérant qui souhaite importer à des fins d'amélioration génétique des animaux vivants
dont la race n'est pas enregistrée en Albanie doit, en plus de se conformer aux prescriptions ci-dessus,se faire délivrer par la Commission centrale pour l'amélioration de l'élevage (CCIB), service qui
relève du Ministère  de l'agriculture et de l'alimentation, un document autorisant l'entrée en Albanie
des animaux en question.  La CCIB prend en considération la politique des cheptels régionaux en
Albanie et le programme d'amélioration génétique de ces cheptels.  Elle autorise ou non l'admission
d'une race donnée en se fondant sur ses caractéristiques et son aptitude à s'adapter aux conditionslocales.  Le requérant dont la CCIB rejette la demande de licence d'importation peut exercer un
recours devant un tribunal de première instance.  Dans le cas des races connues et enregistrées en
Albanie, l'autorisation de la CCIB n'est pas nécessaire.
D'ici au 31 décembre 1999, l'Albanie communiquera à l'OMC la liste des pays autorisés à
exporter des animaux vivants et des produits du règne animal sur son territoire, qu'elle aura établie à
partir de la liste des zones exemptes de maladies de l'OIE.  Tous les renseignements nécessaires seront
communiqués aux services d'inspection vétérinaire des douanes.  La production du certificat d'origine
et du certificat sanitaire sera encore exigée;  cependant, l'importateur n'aura pas à se faire délivrer une
autorisation pour chaque expédition d'animaux vivants ou de produits du règne animal à entrer enAlbanie pendant la période de validité de sa licence.  Ces nouvelles règles seront énoncées dans les
dispositions portant modification de la Loi n° 7074 du 23 février 1993, qui devraient être promulguées
d'ici la fin de l'année.
Il est obligatoirement délivré une licence à toute personne physique ou morale, nationale ou
étrangère, qui est inscrite aux fins d'importation d'animaux vivants et de produits du règne animal et
qui produit le certificat d'origine et le certificat sanitaire requis.  La licence (le permis) n'est refusée au
requérant que s'il n'est pas enregistré auprès d'un tribunal, ou s'il n'est pas inscrit à un bureau fiscal, ou
s'il ne suit pas la procédure de demande exposée plus haut.  Le négociant qui n'est pas satisfait d'une
décision administrative a le droit de la contester devant le chef du bureau compétent, ce qui constitue
le premier niveau de recours.  Si la décision du chef du bureau compétent ne le satisfait pas non plus,
le négociant peut s'adresser au directeur général du service compétent à l'administration centrale duministère, procédure qui forme le deuxième niveau de recours.  Un recours administratif de troisième
niveau peut être exercé devant le Ministère  de l'agriculture.  Le négociant peut ensuite s'adresser à
l'appareil judiciaire, qui lui offrira aussi trois niveaux de recours.  Premièrement, il peut contester la
décision administrative devant un des tribunaux de première instance établis dans chaque district.
Deuxièmement, il peut s'adresser à la Cour  d'appel, qui compte six circonscriptions dans l'ensemble
du pays.  Le troisième degré du système est la Haute  Cour, qui décide en dernière instance.
La procédure et les critères en matière de licences sont énoncés dans l'Aide-mémoire sur le
régime de licences et de prohibitions à l'importation.  Cette procédure est entièrement compatible avec
l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.  Les règles sont neutres dans leurapplication et administrées de manière juste et équitable;  les règles et les renseignements concernant
la présentation des demandes sont publiés 21 jours avant la date où les prescriptions en cause
prendront effet, et toute personne enregistrée auprès d'un tribunal et inscrite à un bureau fiscal est
admissible à présenter une demande;  les formules de demande et de renouvellement sont aussiWT/ACC/ALB/39
Page 34
simples que possible;  les demandes ne sont pas refusées en raison d'erreurs mineures dans la
documentation, et il n'est pas infligé de pénalités pécuniaires excessives;  les marchandises importées
sous licence ne sont pas refusées en raison d'écarts mineurs en valeur, en quantité ou en poids par
rapport aux chiffres indiqués sur la licence;  il n'est pas appliqué de restrictions en matière de devises;
et la procédure n'oblige pas les autorités à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation
ferait obstacle à l'application des lois, serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ouporterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'une entreprise.  L'Albanie est en train
d'élaborer un texte, à promulguer sous la forme d'une loi ou d'une décision du Conseil  des ministres
sur les procédures de licences d'importation, qui sera conforme à l'Accord  de l'OMC sur les
procédures de licences d'importation.
La procédure et les critères en matière de licences sont énoncés dans l'Aide-mémoire sur le
régime de licences et de prohibitions à l'importation.  Cette procédure est entièrement compatible avecl'Accord SPS de l'OMC.  L'Albanie est en train d'élaborer un texte, à promulguer sous la forme d'une
nouvelle loi ou de dispositions portant modification de la Loi sur l'Inspection  sanitaire d'État, qui
veillera à ce que toutes les opérations en matière de licences remplissent à l'avenir la condition du
statu quo;  qui garantira la transparence;  qui fera en sorte que les mesures ou les contrôles ne soient
appliqués que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animauxou préserver les végétaux, qu'ils soient fondés sur des principes scientifiques et soient conformes à
l'usage international;  qui assurera l'observation du principe d'équivalence;  qui prescrira la prise en
considération des preuves scientifiques disponibles dans l'évaluation des risques;  et qui prévoira
l'adaptation aux conditions régionales.  Le régime actuel de licences d'importation d'animaux vivants
et de produits du règne animal remplit ces critères.
La déclaration suivante a été demandée pour le rapport du Groupe de travail:Le représentant de l'Albanie a confirmé que, à compter de l'accession, son pays s'abstiendrait
d'introduire, de réintroduire ou d'appliquer des restrictions quantitatives à l'importation, ou d'autresmesures non tarifaires telles que prescriptions en matière de licences, contingentement, prohibitions,
interdictions ou autres restrictions à effet équivalent, qui ne se justifieraient pas au regard des
dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Si des mesures liées à la balance des paiements devaient se
révéler nécessaires, l'Albanie les prendrait de manière compatible avec les dispositions applicables de
l'OMC, notamment l'article XII du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur les dispositions duGATT de 1994 relatives à la balance des paiements.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
h) Évaluation en douane
Question 21
L'Albanie déclare dans le document WT/ACC/ALB/33 qu'elle est en train d'élaborer un
projet de code de procédure douanière.
Ce projet a-t-il été déposé au Parlement?  L'Albanie pourrait-elle en communiquer le
texte au Groupe de travail pour examen?
Nous notons que le chapitre 3 du titre II du Code albanais des douanes contient les
dispositions albanaises relatives à l'évaluation en douane.
Veuillez communiquer au Groupe de travail, pour examen, le texte de toutes autres
dispositions en vigueur concernant l'évalua tion en douane, par exemple le Règlement
d'application du Code et les autres règlements applicables.WT/ACC/ALB/39
Page 35
Nous aimerions aussi avoir des éclairciss ements sur les garanties d'une procédure
régulière, ainsi que sur le droit de recours en matière d'évaluation devant des instances de la
Direction générale des douanes et des tribunaux indépendants.  La procédure de recours
énoncée aux articles 19, 20 et 289 du Code des douanes est-elle applicable à l'évaluation?
Veuillez décrire la procédure de recours et incorporer cette description dans le rapport du
Groupe de travail.
L'article 36.1 du Code dispose que, lorsque la valeur en douane des marchandises
importées ne peut pas être déterminée par application des articles 34 ou 35, elle l'est à partir de
données accessibles par des moyens raisonnables en République d'Albanie, conformément à
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, de l'article VII du GATT ou d'autres
dispositions du Code.
Pourquoi l'article VII du GATT est-il cité, pui sque l'Accord sur l'évaluation en douane
prévaut sur ses dispositions?
L'article 14 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane stipule que les Notes
interprétatives y annexées en font partie intégr ante et que les articles de l'Accord doivent être
lus conjointement avec les notes qui s'y rapportent.
L'Albanie a-t-elle promulgué des dispositions légales ou réglementaires donnant effet
aux Notes interprétatives de l'Accord sur l'éval uation en douane?  Dans l'affirmative, veuillez
nous en communiquer les références et le texte.  Dans la négative, veuillez préciser quand elle lefera.
Nous notons que, aux termes de l'article 39 du Code des douanes, "les règles spéciales
applicables à la détermination de la valeur en douane des supports informatiques de logiciels
destinés à des équipements de traitement des données et comportant des données ou desinstructions sont énoncées dans le Règlement d'application du présent Code".
Nous aimerions prendre connaissance de ces dispositions.L'Albanie a déclaré son intention de mettre son régime d'évaluation en douane en
conformité avec l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et nous la félicitons des efforts
qu'elle a déjà déployés à cette fin.  Nous l'invitons à répondre aux questions additionnelles
ci-dessus afin que nous puissions conclure notre examen.
Réponse
Le projet de code de procédure douanière dont il est question dans le document
WT/ACC/ALB/33 a été remplacé par le Règlement  d'application du Code  des douanes, que
sanctionne la Décision du Conseil des ministres n° 205 du 13 avril 1999.  Nous communiquons au
Secrétariat de l'OMC, avec le présent document, le texte de ce règlement pour examen.
La procédure de recours relative à l'application des règles douanières relève des articles 19 et
20 du Code des douanes.  Le négociant qui s'estime lésé par une décision administrative des douanes
peut porter un recours devant le chef du bureau régional des douanes.  Si la décision de celui-ci ne le
satisfait pas, il peut, dans les dix jours suivant la notification de cette décision, la contester devant la
Direction générale des douanes.  Le Directeur général est tenu de rendre une décision dans les
20 jours suivant la date où il a été saisi du recours.  S'il ne rend pas de décision dans ce délai, il estréputé avoir fait droit à la demande du négociant.  L'article 289 habilite le négociant, en cas de rejet de
sa demande par le Directeur général, à porter un recours devant les tribunaux judiciaires,
conformément aux procédures énoncées dans les articles applicables du Code civil et du Code  de
procédure civile de la République d'Albanie.  Les décisions administratives sont contestées devant laWT/ACC/ALB/39
Page 36
chambre administrative d'un tribunal de première instance auquel ressortit le domicile d'une des
parties en cause.  Les plaignants ont le droit de demander à la Cour d'appel la réformation de la
décision administrative du tribunal de première instance.  C'est la chambre administrative de la Cour
d'appel qui est saisie de ces recours.  Enfin, il est possible d'interjeter appel devant la Haute  Cour, qui
décide en dernière instance.
Les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane sont en vigueur en Albanie depuis le
15 mai 1999, et c'est sous le régime de ces dispositions qu'on détermine la valeur des marchandises
importées lorsqu'elle ne peut être déterminée par application des articles 34 ou 35.  L'Albanie est
heureuse qu'on lui ait fait remarquer que les dispositions de l'Accord  sur l'évaluation en douane
prévalent sur celles de l'article VII du GATT de 1994 et souscrit à cette observation.
L'Albanie a intégré dans l'annexe 6 du Règlement d'application du Code des douanes les
Notes interprétatives de l'Accord  sur l'évaluation en douane, qui sont en vigueur depuis le
15 mai 1999.  L'Albanie envoie au Secrétariat, avec le présent document, toutes les annexes du
Règlement d'application du Code des douanes.
Les dispositions portant les règles spéciales applicables à la détermination de la valeur en
douane des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données
sont énoncées à l'article 39 du Code  des douanes et à l'article 79 de son Règlement d'application.
Nous communiquons à l'OMC le texte de ce règlement avec le présent document.
La confirmation suivante a été demandée pour le rapport du Groupe de travail:Le représentant de l'Albanie a confirmé que, à compter de la date de l'accession, son pays se
conformerait intégralement aux dispositions de l'OMC relatives à l'évaluation en douane, soit à celles
de l'Accord  sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, des Notes interprétatives
annexées à cet accord et de la Décision  sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels
destinés à des équipements de traitement des données.  Conformément aux dispositions de ce dernier
texte, il ne serait tenu compte que du coût ou de la valeur du support informatique proprement dit pour
déterminer la valeur en douane.  Il a ajouté que, en tant qu'accord international, l'Accord de l'OMC sur
la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 prévaudrait sur les lois intérieures à compter de
l'accession.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements.
j) Inspection avant expédition
Question 22
Veuillez préciser si l'Albanie utilise actuellement les services d'une entreprise
d'inspection avant expédition.
Dans l'affirmative, veuillez décrire les services qu'elle fournit, préciser s'ils sont ou non
obligatoires et décrire les modalités applicables de passation de marchés, ainsi que les moyens
mis en œuvre par le gouvernement albanais pour discipliner les activités de cette entreprise.
Quel est le tarif pour les négociants qui utilisent, le cas échéant, les services obligatoiresd'inspection avant expédition?
Dans la négative, l'Albanie prévoit-elle de r ecourir à une entreprise de cette nature dans
un proche avenir?WT/ACC/ALB/39
Page 37
Réponse
L'Albanie n'utilise pas les services d'une entreprise d'inspection avant expédition, mais elle
prévoit cette possibilité à l'article 11.4 du Code des douanes (Loi n° 8449 du 27 janvier 1999), dont la
dernière phrase est rédigée comme suit:  "Les autorités douanières, afin d'exercer un contrôle plusefficace, sont habilitées à signer avec des organismes publics ou privés, albanais ou étrangers, des
accords prévoyant l'échange de renseignements dans ce domaine."
On est prié de se reporter à la dernière phrase de l'article 11.4 du Code des douanes
(Loi n° 8449 du 27 janvier 1999).
k) Application de taxes intérieures aux importations
Droits d'acciseQuestion 23
L'Albanie déclare qu'elle a supprimé depuis janvier 1999 les mesures discriminatoires
contre les produits étrangers en matière de taux de droits d'accise, en application de la
Loi n° 8348 du 28 décembre 1998 sur les droits d'accise.  Cependant, elle ne déclare pas les
nouveaux taux.
Les anciens taux sont-ils encore appliqués?  Quand les nouveaux taux entreront-ils en
vigueur?  Quels seront les critères de la définition des "catégories" de produits?
Nous exhortons l'Albanie à se familiariser avec les rapports des groupes spéciaux
chargés dans le cadre de l'OMC et du GATT du règlement des différends portant sur ladiscrimination dans l'application de taux de droits d'accise différents selon des distinctions
établies à l'intérieur des groupes de produits.
L'Albanie déclare que ses droits d'accise sont appliqués en fonction de la valeur des
importations après paiement des droits de do uane et de la valeur au détail des produits
nationaux.
Veuillez préciser si la TVA est ou non comprise dans la base d'évaluation des
importations.
Nous invitons l'Albanie à s'engager, à compter de la date d'accession, à appliquer ses
taxes intérieures, y compris la TVA, les droits d' accise et toutes autres taxes examinées dans le
rapport du Groupe de travail, en conformité rigoureuse avec l'article III du GATT de 1994.
Réponse
L'Albanie a communiqué à l'OMC les nouveaux droits d'accise prévus par la Loi n° 8437 du
28 décembre 1998 sur les droits d'accise (en vigueur depuis le 1er janvier 1999).  Ces renseignements
se trouvent à la page 16 du document WT/ACC/AL B/29.  Cependant, le Parlement est saisi d'un
projet de loi portant modification de la Loi n° 8437 du 28 décembre 1998, déjà sanctionné par le
Conseil des ministres et dont l'adoption est prévue pour la fin de juin 1999.  Nous donnons dans le
tableau suivant les nouveaux taux prévus par ce projet de loi.WT/ACC/ALB/39
Page 38
Taux de droits d'accise prévus par l'Albanie pour la date d'accession
Code du SH Désignation des produits Taux de droits
d'accise (en
pourcentage)Droits par unité
Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués
24.03 Tabac à fumer 60
24.02 Cigarettes 11 leks/paquet
24.02.10.00 Cigares 2 240 leks/kg
Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres
22.03.00 Bières 50
Vins dont la valeur n'excède pas 300 leks/litre 50 leks/litre
Vins dont la valeur excède 300 leks/litre 150 leks/litre
22.08 Whiskies, brandies et boissons spiritueuses similaires, y compris le raki (grappa)
Dont la valeur n'excède pas 400 leks/litre 80 leks/litre
Dont la valeur excède 400 leks/litre 400 leks/litre
22.09.22.02 Boissons non alcooliques 5
22.01 Eaux minérales naturelles en bouteille 5
Chapitre 9 Café, thé, maté et épices
09.01 Café 20
Chapitre 27 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation
27.10 Produits dérivés du pétrole
Essence d'un indice d'octane n'excédant pas 89,9 77
Essence d'un indice d'octane excédant 90,0 90
Essence sans plomb 90
Gas-oil 50
Kérosène 80
Huile de graissage 50
Huiles lubrifiantes 50
Autres huiles 5
Autres produits tel que les huiles de minéraux
bitumineux, solvants, etc.20
Tous les autres dérivés du pétrole* 90
Chapitre 40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc
40.11 Pneumatiques neufs, en caoutchouc
Des types utilisés pour les voitures de tourisme (y
compris les voitures de type "break") 4 000 leks/pneu
Des types utilisés pour autobus ou camions 3 000 leks/pneu
Autres ouvrages en caoutchouc 2 000 leks/pneu
Chapitre 33 Huiles essentielles et résinoïdes;  pr oduits de parfumerie ou de toilette préparés et
préparations cosmétiques
33.03.00.10 Parfums 50
33.03.00.90 Désodorisants 50
Note: *Le gaz liquéfié à usage domestique est franc de droits d'accise.WT/ACC/ALB/39
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En modifiant ainsi sa législation, l'Albanie a pris en considération les principes de l'OMC et
du GATT relatifs à la discrimination dans l'application de droits d'accise différents selon des
distinctions établies à l'intérieur des groupes de produits.  Il est maintenant manifeste que l'Albanie a
inclus le raki, son alcool national, dans le groupe des boissons alcooliques, parmi lesquels il est
désigné nommément.  C'est là une amélioration technique de la législation.  Quant aux cigarettes, en
réunissant toutes les classes dans une seule catégorie, l'Albanie s'est aussi conformée aux principes del'OMC et du GATT.  Un autre projet de loi déjà approuvé par le Conseil  des ministres, portant
modification de la Loi  sur les droits de douane de la République d'Albanie, dispose que le taux des
droits de douane effectivement appliqué aux tabacs sera ramené de 20  à 10 pour cent afin de permettre
l'accroissement du volume des tabacs fabriqués légaux.
l) Règles d'origine
Question 24
Les articles 31 et 32 du Code des douanes portent que les procédures relatives aux règles
d'origine préférentielles et non préférentielles, respectivement, sont énoncées dans le Règlement
d'application du Code.
Le Règlement d'application a-t-il été promulgué?  Dans l'affirmative, veuillez en
communiquer au Groupe de travail, pour examen , les dispositions portant sur l'évaluation en
douane, les règles d'origine, le calcul des redevances pour opérations douanières et les autres
procédures douanières relevant des Accords de l'OMC, notamment des articles V, VII, VIIIet X du GATT, ainsi que des Accords sur l'évaluation  en douane, sur les règles d'origine et sur
l'inspection avant expédition.
Le Règlement d'application met-il en œuvre, relativement aux règles d'origine non
préférentielles aussi bien que préférentielles, les dispositions respectivement applicables del'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'annexe II, qui prescrivent la communication sur
demande d'appréciations de l'origine des importations et en prévoient les modalités?  Dans la
négative, l'Albanie promulguera-t-elle des disposit ions de cette nature, dans le cadre d'une loi
ou d'un règlement, avant son accession?
Réponse
Les dispositions du Règlement  d'application du Code  des douanes portant sur l'évaluation en
douane (articles 54 à 81), sur les règles d'origine non préférentielles (articles 44 à 46  et annexe 3) et
sur les règles d'origine préférentielles (articles 47 à  53 et annexe 4) ont été promulguées, et nous en
envoyons le texte au Secrétariat.
L'Albanie s'engage à mettre en œuvre, relativement aux règles d'origine préférentielles aussi
bien que non préférentielles, les dispositions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'annexe II d'ici à
la date de son accession.
La déclaration suivante a été demandée pour le rapport  du Groupe  de travail:
Le représentant de l'Albanie a déclaré que les règles d'origine de son pays étaient édictées
dans le chapitre 2 du titre II du Code  des douanes et explicitées dans le Règlement d'application de
celui-ci.  Il a confirmé que, à compter de la date de l'accession, les règles d'origine préférentielles et
non préférentielles de l'Albanie seraient intégralement conformes à l'Accord  de l'OMC sur les règles
d'origine, et que seraient intégrées dans la législation albanaise avant l'accession les dispositions de
l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'annexe II de cet accord, qui prescrivent la communication sur
demande d'appréciations de l'origine des importations et en prévoient les modalités.  Le Groupe  de
travail a pris note de cet engagement.WT/ACC/ALB/39
Page 40
Taxe sur la valeur ajoutée
Question 25
La réponse à la question 29 est insuffisante.L'Albanie pourrait-elle préciser la composition de la base d'imposition de la taxe sur la
valeur ajoutée applicable aux produits nationaux?
Réponse
L'Albanie confirme que la TVA est la taxe finale perçue sur les importations.  La base
d'imposition de la TVA comprend les éléments suivants:  [valeur de la marchandise + droits de
douane + droits d'accise].  La base d'imposition des droits d'accise est la somme de la valeur de la
marchandise et des droits de douane, de sorte que la TVA est calculée comme suit:
TVA applicable à l'importation = [(valeur de la marchandise + droits de douane) + (valeur de 
la marchandise + droits de douane)*(droits d'accise)] * valeur en pourcentage de la TVA.
L'Albanie confirme en outre que la base d'imposition de la TVA à percevoir sur les
marchandises produites dans le pays est la somme de la valeur de ces marchandises et de toutes autres
impositions prévues par la loi telles que taxes, droits de douane, etc., à l'exception de la TVA, qui estcalculée sur la valeur taxée des marchandises.
La déclaration suivante a été demandée pour le rapport  du Groupe  de travail:
L'Albanie s'engage à percevoir, à compter de son accession, ses taxes intérieures, y compris la
TVA, les droits d'accise et toutes autres impositions examinées dans le rapport  du Groupe  de travail,
en se conformant rigoureusement à l'article III du GATT de 1994.
m) Régime antidumping
Question 26
Qu'en est-il de la Loi n° 7609 sur les droits des douanes, qui régissait le prélèvement des
droits de douane "spéciaux", des droits antidumping et des droits compensateurs?
Qu'en est-il de la nouvelle Loi antidumping?  Veuillez nous en communiquer le texte.
Réponse
La Loi n° 7609 du 22 septembre 1992 sur les droits de douanes a été abrogée au moment de la
promulgation de l'article 297 du Code  des douanes (Loi n° 8449 du 27 janvier 1999).  Cependant, le
Code  des douanes ne dispose pas en matière de droits antidumping et de droits compensateurs.
Les droits antidumping relèvent de la Loi n° 8466 du 24 mars 1999 sur les droits
antidumping.  Le texte de cette loi a été communiqué au Secrétariat de l'OMC (WT/ACC/ALB/38).WT/ACC/ALB/39
Page 41
n) Régime des droits compensateurs
o) Régime des sauvegardes
Question 27
Veuillez communiquer le texte des projets des lois albanaises qui régiront l'application
des droits compensateurs et des mesures de sauvegarde.
Réponse
L'Albanie a interrompu ses travaux de rédaction du projet de loi sur les droits compensateurs.
Ce projet sera rédigé après l'accession et sera alors mis à la disposition des Membres  de l'OMC pour
observations.
L'Albanie a aussi interrompu ses travaux de rédaction du projet de loi sur les sauvegardes.  Ce
projet sera rédigé après l'accession et sera alors mis à la disposition des Membres  de l'OMC pour
observations.
2. Réglementation des exportations
c) Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions, contingents et régimes
de licences
Question 28
L'Albanie a déclaré dans le document WT/ACC/ALB/34 qu'elle était en train d'éliminer
la plupart de ses prohibitions à l'importation en prévision de son accession.
Veuillez confirmer que la liste des produits faisant encore l'objet de prohibitions
quantitatives à l'exportation comprend les peaux, cuirs et pelleteries;  les déchets et débris de
fer, d'acier et de cuivre;  les préparations de poissons, crustacés, mollusques, etc.;  ainsi que les
résidus et déchets des industries alimentaires et aliments préparés pour animaux.
Veuillez préciser le calendrier de libéralisation de ces restrictions.  L'Albanie a-t-elle
l'intention de remplacer ces mesures par des formules de réglementation compatibles avec les
règles de l'OMC?
Nous invitons l'Albanie à incorporer dans le rapport du Groupe de travail la liste des
contrôles qu'elle maintient à l'exportation par position du SH, en indiquant chaque fois le motif
de la restriction.  Nous invitons également l'Albanie à s'engager, dans le rapport du Groupe detravail et dans son Protocole d'accession, à faire en sorte que tout contrôle à l'exportation
encore en place au moment de son accession soit  entièrement compatible avec les dispositions de
l'OMC, notamment celles des articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de 1994.
Réponse
L'Albanie confirme que la liste des produits faisant encore l'objet de prohibitions quantitatives
à l'exportation comprend les peaux, cuirs et pelleteries, ainsi que les déchets et débris de fer, d'acier et
de cuivre.  La prohibition à l'exportation qui frappe les préparations de poissons, crustacés,
mollusques, etc.  s'explique par le fait que l'Office  international des épizooties (OIE) a classé l'Albanie
parmi les pays où sévissent des maladies du tableau A:  cette prohibition n'est donc pas une mesure
décidée unilatéralement par le gouvernement albanais.  Cette explication est donnée dans
l'Aide-mémoire sur les restrictions et prohibitions à l'exportation.  La même explication s'applique à laWT/ACC/ALB/39
Page 42
prohibition à l'exportation des résidus et déchets des industries alimentaires et aliments préparés pour
animaux.
L'Albanie confirme qu'elle lèvera d'ici à la fin de septembre 1999 les prohibitions à
l'exportation frappant les peaux, cuirs bruts et pelleteries, ainsi que les déchets et débris de fer, d'acier
et de cuivre.
La déclaration suivante a été demandée pour le rapport  du Groupe  de travail:
L'Albanie confirme que l'exportation des produits suivants sera soumise à un régime de
licences:  93.01 à 93.07 (armes, munitions et leurs parties et accessoires);  36.01 à 36.06.90.90
(poudres, explosifs, articles de pyrotechnie, allumettes et alliages pyrophoriques);  et 97.01 à 97.06
(objets d'art modernes).  Il est appliqué un régime de licences d'exportation aux produits énumérésci-dessus pour les raisons respectives suivantes:  respect des engagements internationaux liés à la
non-prolifération, à la destruction massive et aux techniques connexes;  prévention de l'exportation de
tels produits vers des pays hostiles faisant l'objet d'interdictions internationales;  et protection de
l'intégrité du patrimoine culturel de la République.  L'Albanie confirme que, au moment de
l'accession, toutes les mesures de contrôle des exportations qu'elle maintiendra seront entièrementconformes aux dispositions de l'OMC, notamment celles des articles XI, XVII, XX et XXI du GATT
de 1994.
f) Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des exportations
Subventions à l'exportation
Question 29
Compte tenu des déclarations de l'Albanie sur la question des subventions à
l'exportation, nous lui proposons d'incorporer le paragraphe suivant dans le rapport du Groupe
de travail:
Le représentant de l'Albanie a déclaré que, à compter de son accession, l'Albanie ne
maintiendrait pas de subventions, notamment de subventions à l'exportation prohibées parl'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et qu'elle n'introduirait
pas ultérieurement de telles subventions prohibées.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
Réponse
L'Albanie n'a pas de politiques de financement, de subventionnement ou de promotion des
exportations.
La déclaration suivante a été demandée pour le rapport  du Groupe  de travail:
Le représentant de l'Albanie a déclaré que, à compter de son accession, l'Albanie ne
maintiendrait pas de subventions, notamment de subventions à l'exportation prohibées par l'article 3
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et qu'elle n'introduirait pas
ultérieurement de telles subventions prohibées.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement.WT/ACC/ALB/39
Page 43
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
a) Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventionsQuestion 30
L'Albanie a déclaré qu'elle n'octroyait pas actuellement de subventions prohibées par
les Accords de l'OMC.
L'Albanie pourrait-elle confirmer que tout programme de subventionnement qui serait
adopté par son gouvernement après l'accession s era administré conformément à l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires et que tous les renseignements nécessaires sur les
programmes à notifier seront communiqués au Comité des subventions et des mesurescompensatoires conformément à l'article 25 de cet accord à compter de l'entrée en vigueur du
Protocole d'accession?
Réponse
L'Albanie confirme que tout programme de subventionnement qui serait adopté par son
gouvernement après l'accession sera conforme à l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et que tous les renseignements nécessaires sur les programmes à notifier seront
communiqués au Comité  des subventions et des mesures compensatoires conformément à l'article 25
de cet accord à compter de l'entrée en vigueur du Protocole d'accession.
b) Règlements techniques et normes, y compris mesures prises à la frontière à l'égard des
importations
Question 31
Nous constatons que la Loi sur la normalisation récemment promulguée par l'Albanie
résout la question des normes et des règlements techniques d'une manière généralement
satisfaisante.
Un bon nombre des dispositions importantes ayant trait spécifiquement au respect par
l'Albanie de l'Accord OTC seront énoncées dans trois décrets du Conseil des ministres dont
l'élaboration n'est pas achevée ou dont le texte, en tout cas, n'a pas été communiqué au Groupe
de travail.
De plus, certaines dispositions de la Loi sur la normalisation sont formulées de manière
très générale et ne donnent pas expressément effet aux dispositions de l'Accord OTC qu'elles
sont censées mettre en œuvre selon le document ALB/32.
On lit dans le document ALB/32 que "le Décret sur les capacités pour appliquer les
procédures d'évaluation de la conformité déterminera dans quelles publications doivent
paraître les avis de propositions relatives aux règlements techniques et aux procéduresd'évaluation de la conformité" et régira la publication préalable à l'adoption pour observations.
Ce document porte aussi que le décret susdit prévoira la prise en considération des règlements
techniques équivalents des autres Membres.  Les deux autres décrets nécessaires pour assurer la
mise en œuvre intégrale de l'Accord OTC sont la Décision homologuant le Code de pratique
pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes et le Décret sur l'échange derenseignements relatifs aux normes et aux règlements techniques.
Sans le texte de ces trois décrets, nous ne pouvons établir le niveau de conformité de
l'Albanie avec l'Accord OTC.WT/ACC/ALB/39
Page 44
L'Albanie pourrait-elle préciser quand ces décrets seront promulgués et quand elle en
communiquera le texte au Groupe de travail pour examen?
L'Albanie déclare que l'article 4 de la Loi su r la normalisation s'applique aux points 5A,
5B, 6A, 6B et 6C du tableau du document ALB/32 et met en œuvre certaines dispositions desarticles 2, 3, 5, 7 et 8.1, ainsi que des paragraphe s D, E et F de l'annexe 3, de l'Accord OTC.
Or, l'article 4 ne semble pas prévoir explicitement les mesures stipulées dans ces
dispositions de l'Accord OTC.  L'Albanie a- t-elle promulgué d'autres décrets, décisions,
règlements ou dispositions d'application qui prévoient explicitement ce traitement?
L'Albanie pourrait-elle définir l'expression "norme expérimentale" employée dans
l'article 4?
L'Albanie déclare au point 6D du document ALB/32 que "le Code en vigueur" prévoit
l'application d'un barème non discriminatoire de droits établis en fonction des coûts.
S'agit-il du Code de pratique ou du Code albanais des douanes?  (Il est à noter que le
Code de pratique ne s'applique qu'aux normes et PAS à l'évaluation de la conformité.)
On lit aussi dans le document ALB/32 que "[l]es ministères concernés (Ministère de
l'agriculture et de l'alimentation, Ministère de la santé, Ministère de la main-d'œuvre et de
l'immigration, Ministère des travaux publics et du transport, Ministère de l'éducation et des
sciences) sont actuellement responsables des notifications, des publications et des autres
procédures internes visant à garantir que les obligations relatives à la transparence sont
toujours respectées".
Cette déclaration n'atteste pas que l'Albanie ait promulgué les dispositions légales ou
réglementaires qui assureraient la mise en œuvre des prescriptions de l'Accord OTC touchant
"les notifications, les publications et les autres procédures internes", par exemple la publication
préalable à l'adoption pour observations.
Quelles mesures l'Albanie prend-elle po ur mettre effectivement en œuvre ces
prescriptions?  Veuillez citer les dispositions de la législation albanaise qui régissent ces
questions.
L'Albanie déclare aussi dans le document ALB/32 que "pour ce qui est des normes, le
code adopté (lettre "J") sera publié par l'Organe national de normalisation pour faire part du
projet de normes et fournir l'occasion au public de donner son avis".
Quelle disposition de la législation albanaise met en œuvre cette prescription?  Quand
sera-t-elle en vigueur?
De même, on lit dans le document ALB/32 que "les ministères concernés peuvent
décider d'accepter les résultats de l'évaluation de la conformité réalisée par les organes d'un
pays Membre exportateur et […] appliqueront un barème non discriminatoire de droits établis
en fonction des coûts".
Veuillez exposer les modalités concrètes d'application de ces mesures et la manière dont
l'Albanie veillera à ce que les ministères intéressés se conforment aux dispositions de
l'Accord OTC à cet égard.WT/ACC/ALB/39
Page 45
Veuillez exposer la procédure de recours dont peuvent se prévaloir les négociants dont
la mise en libre circulation des importations est suspendue pour des motifs liés aux normes ou
aux mesures sanitaires ou phytosanitaires et citer les dispositions légales dont relève cette
procédure.
Enfin, nous constatons que la Loi albanaise sur la normalisation ne prévoit pas la
possibilité de la déclaration des produits réglementés par le fabricant.
Comment l'Albanie compte-t-elle s'orienter ultérieurement vers l'application de cette
méthode de certification pour les produits à faible risque?
Dans sa réponse à la question 9 du document WT/ACC/ALB/29, l'Albanie semble
donner à entendre qu'elle veut un délai de deux ans à compter de son accession pour établir despoints d'information en matière d'obstacles techniques au commerce et de mesures sanitaires et
phytosanitaires.  En outre, on lit dans les do cuments ALB/31 et ALB/32 que "[s]elon l'article 15
de la loi [c'est-à-dire la Loi sur la normalisation], il faudra à l'Albanie environ deux ans pour
mettre sur pied" son point d'information OTC et SPS.
Est-ce là une interprétation correcte de cette réponse?
L'article 15 de la Loi sur la normalisation dispose ce qui suit:"Les normes albanaises en vigueur peuvent conserver leur validité jusqu'à trois ans
après la promulgation de la présente loi.  La DSP publie les titres et les numéros des normes
albanaises obligatoires dans le délai fixé au paragraphe 1."
Il semble que cet article n'ait rien à voir avec l'établissement de points d'information.
De plus, on lit dans le document ALB/32 que "[l']Albanie aura deux points de contact
pour fournir les renseignements, un à l'Organe national de normalisation pour ce qui est des
normes et un autre au Ministère de la coopération économique et du commerce pour ce qui est
des règlements techniques".  L'Albanie a-t-elle l'intention de reporter de deux ans aussi
l'établissement de ces points de contact?
Nous ne sommes pas disposés à approuver l'accession de l'Albanie avant qu'elle n'ait
confirmé que ses points d'information SPS et  OTC sont opérationnels.  L'Albanie devrait
établir ces points d'information immédiatement et notifier leurs adresses respectives et les
autres éléments nécessaires conformément aux accords applicables.
Réponse
Afin de se conformer intégralement à l'Accord OTC, l'Albanie est en train d'élaborer le projet
d'une décision distincte qui homologuera le libellé textuel des articles 2, 5, 6, 8 et 9 de l'Accord OTC.
Les articles 3 et 7 sont exceptés parce qu'en Albanie les règlements techniques sont élaborés par les
ministères ou d'autres institutions du gouvernement central et non par les administrations locales.  Ceprojet a été distribué aux ministères compétents, et nous prévoyons qu'il sera adopté d'ici à la fin de
juillet.
Dans le texte de la Loi sur la normalisation communiqué au Secrétariat de l'OMC, le
traducteur a oublié de traduire le dernier paragraphe de l'article 4.  Ce paragraphe porte que lesministères et les autres institutions du gouvernement central sont chargés de l'élaboration et de la mise
en œuvre des règlements techniques dans tous les domaines qui relèvent de leur compétence.WT/ACC/ALB/39
Page 46
La Décision homologuant le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application de
normes a été sanctionnée par le Conseil des ministres (n° 242, 28 mai 1999).  Elle donne effet au
Code de pratique tel qu'il est formulé à l'annexe 3 de l'Accord OTC.  Le Décret sur les critères et les
compétences en matière de normalisation, de certification et d'accréditation porte principalement sur
les trois activités relevant de la Direction générale de la normalisation.  Le projet de ce texte a été
distribué aux ministères compétents pour observations, et nous prévoyons qu'il sera adopté d'ici à lafin juin.  Le projet de décret sur l'échange de renseignements relatifs aux normes et aux règlements
techniques est déjà rédigé.  Ce texte donnera effet aux articles 10.1, 10.1.1, 10.1.2, 10.1.3, 10.1.4,
10.1.5, 10.1.6, 10.4, 10.7, 10.8, 10.9 et 10.11 de l'Accord OTC.  Il a été distribué aux ministères
compétents pour observations, et nous prévoyons qu'il sera approuvé d'ici à la fin juin.  Chacun de ces
décrets a été communiqué au Secrétariat de l'OMC (WT/ACC/ALB/38).
L'Albanie entend par "norme expérimentale" un document élaboré aux fins d'application
provisoire dans les domaines technologiques au rythme d'innovation rapide ou dans lesquels se fait
sentir un besoin urgent d'orientation et où ni la sécu rité des personnes ni la sûreté des biens ne sont en
cause.  Les normes de cette nature sont donc élaborées plus rapidement que les autres;  une fois
adoptées, elles sont mises à l'essai pour une période de trois ans au maximum, en vue de leur
transformation en normes proprement dites.
Le Code de pratique albanais ne s'applique qu'aux normes, pas aux procédures d'évaluation de
la conformité.  Ces procédures font l'objet de la Décision susmentionnée du Conseil des ministres, qui
ne fait pas partie du Code albanais des douanes.
La déclaration suivante a été demandée pour le rapport du Groupe de travail:
L'Albanie a promulgué des dispositions touchant "les notifications, les publications et les
autres procédures internes" (par exemple la publication pour observations avant l'adoption), qui
donneront effet à l'Accord OTC.  Ces dispositions sont énoncées dans le Décret sur l'échange derenseignements relatifs aux normes et aux règlements techniques.
En ce qui a trait à la communication des projets de normes et à l'obligation de "fournir
l'occasion au public de donner son avis", l'Albanie déclare qu'elles sont prévues dans le Code de
pratique relatif aux normes mentionné dans la déclaration.  Ce Code de pratique entrera en vigueur15 jours après la publication au Journal officiel de la décision qui lui donnera effet en Albanie.
À propos de notre déclaration selon laquelle "les ministères concernés peuvent décider
d'accepter les résultats de l'évaluation de la conformité réalisée par les organes d'un pays Membre
exportateur et […] appliqueront un barème non discriminatoire de droits établis en fonction des
coûts", l'Albanie déclare que ces éléments sont incl us dans la décision du Conseil des ministres qui
donnera effet aux articles 2, 5, 6, 8 et 9 de l'Accord OTC.
Concernant la déclaration des produits réglementés par le fabricant, les dispositions
applicables sont énoncées dans le Décret sur les critères et les compétences en matière de
normalisation, de certification et d'accréditation, chapitre II, paragraphe 9.
L'Albanie aura établi ses points d'information OTC et SPS à la date de l'accession.  Le
paragraphe 7 de l'Arrêté du Premier Ministre n° 36 du 6 mai 1999 dispose que le point d'information
sur les questions relevant des Accords OTC et SPS est à la Direction générale de la normalisation,
Rr. "Mine Peza", n° 143/3, Tirana, Albanie;  télé phone:  +355 42 47176;  téléphone et télécopie:
+355 42 26255;  courrier électronique:  dsc@icc.al.eu.org .  L'Albanie a notifié cette décision et
communiqué tous les renseignements nécessaires au Secrétariat.  C'est le Centre d'information et de
vente de la Direction générale de la normalisation qui remplit la fonction de point d'information.  Ce
point d'information est déjà opérationnel;  nous avons avisé le Secrétariat de son existence avant la
réunion de janvier 1999 du Groupe de trav ail, dans le document WT/ACC/ALB/25WT/ACC/ALB/39
Page 47
(paragraphe VI.F:  État de l'alignement sur l'Accord  OTC), où l'on peut lire que "[l']Albanie a créé un
Centre d'information sur les normes, conformément  à l'article 10 de l'Accord OTC".  L'Albanie
s'engage à disposer de points d'information OTC et SPS entièrement opérationnels à la date de
l'accession et non deux ans après celle-ci.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures prises à l'égard des
importations
Question 32
L'Albanie semble soutenir dans le document ALB/31 qu'elle peut s'acquitter des
obligations découlant de l'Accord SPS au moyen des dispositions de la Loi n° 7643 du
2 décembre 1992 sur l'Inspection sanitaire d'État.
Veuillez expliquer comment les mesures sanitaires et phytosanitaires prévues par cette
loi rempliront les prescriptions de l'OMC en mati ère de transparence, de notification et d'accès
aux documents.  Veuillez notammen t traiter les questions suivantes:
- identification de l'autorité chargée de présenter les notifications à l'OMC et
d'assurer le respect suivi des obligations de transparence;
- établissement d'instructions ou promulgation de dispositions prescrivant la
publication rapide des projets de mesures pour observations;
- promulgation de dispositions ou établissement d'une procédure administrative
garantissant la communication du texte des projets de mesures aux Membres de
l'OMC;  et
- promulgation de dispositions ou établissement d'une procédure administrative
ménageant un délai raisonnable aux Membres et au public en général pour leur
permettre de présenter des observations et mise en place d'un mécanisme
assurant la prise en considération de ces observations sans discrimination.
Veuillez donner de plus amples renseignements sur la manière dont la loi visée à la
section 1 satisfait aux prescriptions de statu quo de l'OMC.
L'Albanie pourrait-elle communiquer le texte de cette loi au Groupe de travail pour
examen?
Nous ne sommes pas disposés à déclarer les mesures albanaises conformes à
l'Accord SPS avant d'avoir pu examiner cette loi et  tous règlements déterminant son application
dans le contexte des dispositions de l'OMC.
Notre but est de nous assurer que l'Albanie remplira à compter de la date de son
accession toutes ses obligations au titre des Accords de l'OMC sur l'application des mesuressanitaires et phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce.  Nous faisons cas des
efforts déployés jusqu'à maintenant par l'Albanie dans ce domaine et nous attendons avec
intérêt l'occasion d'examiner les renseignements additionnels déjà fournis par elle et récemment
demandés pour achever notre évaluation.
Réponse
Pour ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires, le Ministère de l'agriculture et
de l'alimentation et le Ministère  de la santé sont les autorités chargées de présenter les notifications etWT/ACC/ALB/39
Page 48
de rendre compte du respect des obligations de transparence à la Direction générale de la
normalisation, et c'est celle-ci qui est chargée de présenter les notifications à l'OMC afin de garantir le
respect suivi des obligations de transparence.  On trouvera l'adresse postale, les numéros de téléphone
et de télécopieur et l'adresse électronique de ce service dans la version mise à jour de l'Aide-mémoire
sur la mise en conformité avec l'Accord SPS.
 L'Albanie promulguera, dans le cadre d'une m odification de la Loi sur l'Inspection sanitaire
d'État ou de la rédaction d'une autre loi, une dis position prescrivant la publication rapide des projets
de mesures pour observations.  La législation sera changée à temps pour que l'Albanie soit en
conformité avec l'Accord SPS au moment de son accession.  Une fois qu'il sera rédigé, l'Albanie
communiquera ce projet de disposition au Secrétariat de l'OMC pour examen.
L'Albanie promulguera, dans le ca dre d'une modification de la Loi  sur l'Inspection sanitaire
d'État ou de la rédaction d'une autre loi, une di sposition prescrivant la communication aux Membres
de l'OMC du texte des projets de mesures.  La législation sera changée à temps pour que l'Albanie soit
en conformité avec l'Accord SPS au moment de son accession.  Une fois qu'il sera rédigé, l'Albanie
communiquera ce projet de disposition au Secrétariat  de l'OMC pour examen.
L'Albanie promulguera, dans le cadre d'une m odification de la Loi sur l'Inspection sanitaire
d'État ou de la rédaction d'une autre loi, une disposition ménageant un délai raisonnable aux Membres
et au public pour leur permettre de présenter des observations et prévoyant la mise en place d'un
mécanisme assurant la prise en considération de ces observations sans discrimination.  La législation
sera changée à temps pour que l'Albanie soit en conformité avec l'Accord SPS au moment de sonaccession.  Une fois qu'il sera rédigé, l'Albanie communiquera ce projet de disposition au Secrétariat
de l'OMC pour examen.
L'Albanie promulguera, dans le cadre d'une m odification de la Loi sur l'Inspection sanitaire
d'État ou de la rédaction d'une autre loi, une di sposition propre à garantir la conformité de la
législation avec la prescription de l'OMC relative au statu quo.
L'Albanie fera parvenir le texte de la Loi  sur l'Inspection sanitaire d'État au Secrétariat de
l'OMC.
L'Albanie s'engage à ce que ses mesures soient intégralement conformes aux Accords SPS et
OTC au moment de son accession.
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Question 33
Nous avons demandé que le contenu des paragraphes suivants soit incorporé dans le
projet de rapport du Groupe de travail:
L'Albanie confirme qu'elle n'applique pas de prescriptions relatives à la teneur en
produits nationaux qui obligeraient les entrepri ses étrangères ou nationales à acheter ou à
utiliser des produits d'origine ou de source albanaise, pas plus qu'elle n'exige des entreprises
étrangères ou nationales qu'elles limitent leurs achats ou leur utilisation de produits importés à
une proportion déterminée du volume ou de la valeur de leurs exportations  de produits
nationaux.  Les engagements pris dans l'A ide-mémoire sur la conformité aux mesures
concernant les investissements et liées au commerce (WT/ACC/ALB/30) s'appliquent aussi auxentreprises albanaises.WT/ACC/ALB/39
Page 49
L'Albanie confirme en outre qu'elle n'applique pas de dispositions qui limiteraient les
importations des entreprises étrangères ou albanaises à une proportion déterminée de la
quantité ou de la valeur de leurs exportations;  que les entreprises étrangères ou albanaises ne
sont soumises à aucune prescription de résultats à l'exportation;  et que la législation albanaise
ne comporte ni dans sa lettre ni dans son espr it de prescriptions relatives à l'équilibrage des
échanges applicables aux entrepri ses étrangères ou albanaises.
On peut lire dans le document WT/ACC/ALB/30, à propos des prescriptions relatives à
la teneur en produits nationaux que "[l]es entreprises étrangères ne sont pas tenues d'acheter
ou d'utiliser des produits d'origine albanaise ou d'une quelconque source albanaise" et, à
propos des prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges, que ces mêmes entreprises "ne
sont pas tenues de limiter leurs achats ou leur utilisation de produits importés à un pourcentage
du volume ou de la valeur des produits locaux qu'elles exportent".
Les entreprises albanaises sont-elles soumises à des prescriptions de cette nature?Le document susdit porte également qu'"[a]ucune disposition ne limite les importations
à un pourcentage de la quantité ou de la valeur des produits exportés";  qu'"[i]l n'y a pas deprescriptions relatives au niveau des exportations";  et qu'"[i]l n'y a dans la loi [c'est-à-dire la
Loi albanaise sur l'investissement] aucune prescription, expresse ou implicite, relative à
l'équilibrage des échanges".
Nous aimerions voir inclure le contenu de ces déclarations dans le projet de rapport du
Groupe de travail.
Réponse
Les déclarations suivantes ont été demandées pour le projet de rapport au Groupe de travail:
L'Albanie confirme qu'elle n'applique pas de prescriptions relatives à la teneur en produits
nationaux qui obligeraient les entreprises étrangères ou nationales à acheter ou à utiliser des produits
d'origine ou de source albanaise, pas plus qu'elle n'exige des entreprises étrangères ou nationales
qu'elles limitent leurs achats ou leur utilisation de produits importés à une proportion déterminée duvolume ou de la valeur de leurs exportations de produits nationaux.  Les engagements pris dans
l'Aide-mémoire sur la conformité aux mesures concernant les investissements et liées au commerce
(WT/ACC/ALB/30) s'appliquent aussi aux entreprises albanaises.
L'Albanie confirme en outre qu'elle n'applique pas de dispositions qui limiteraient les
importations des entreprises étrangères ou albanaises à une proportion déterminée du volume ou de la
valeur de leurs exportations;  que les entreprises étrangères ou albanaises ne sont soumises à aucuneprescription de résultats à l'exportation;  et que la législation albanaise ne comporte ni dans sa lettre ni
dans son esprit de prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges applicables aux entreprises
étrangères ou albanaises.
e) Pratiques en matière de commerce d'État
Question 34
Veuillez décrire les activités de commerce extérieur et de commerce et de distribution
intérieurs des entreprises commerciales d'État "d'importance stratégique" que sontAgroeksport, Industrialimpeks, Arteksportimport, Makinaipmpeks et Albkoopi.  De quels
produits font-elles le commerce et pour le compte de qui, c'est-à-dire:  leurs activités
commerciales ont-elles principalement pour objet la production d'autres entreprises détenues
par l'État?  Quelles sont les entreprises concurrentes du secteur privé qui importent ouWT/ACC/ALB/39
Page 50
exportent des produits similaires?  Comment devrait s'y prendre une entreprise du secteur
privé qui souhaiterait pratiquer le commerce des marchandises faisant actuellement l'objet des
activités de ces entreprises d'État?
Pourquoi ces entreprises ne seraient-elles pas considérées comme des entreprises
commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT?
En quoi la Loi de 1991 sur les entreprises d'État a-t-elle supprimé pour l'essentiel les
"entreprises commerciales d'État"?
Nous invitons l'Albanie à confirmer dans le rapport du Groupe de travail et dans son
Protocole d'accession que, à compter de l'accession, elle se conformera, en matière de commerce
d'État, aux dispositions de l'article XVII du GATT de 1994, au Mémorandum d'accord surl'interprétation de cet article et à l'article VIII de l'AGCS, notamment aux dispositions relatives
à la notification, à la non-discrimination et à l' obligation pour les entreprises visées de s'inspirer
uniquement de considérations d'ordre commercial dans leurs achats et leurs ventes.
Réponse
L'Albanie aimerait clarifier certaines questions à propos des entreprises commerciales d'État.
Aucune des cinq entreprises commerciales d'État énumérées ci-dessus n'est considérée comme étant
d'importance stratégique.  Deux de ces entreprises (Albcoop et Makinaimpeks) ne sont plus
exploitées;  leurs immobilisations et autres actifs ont été évalués, et il est prévu de les privatiser enbloc.  Une fois privatisées, les entreprises sont libres de changer leur structure et de choisir
l'orientation de leurs activités commerciales.  Albcoop importait divers biens de consommation
- produits alimentaires et autres - pour le commerce de gros et de détail en Albanie.  Makinaimpeks
importait des pièces de machines et des éléments d'outillage industriel.  Après leur privatisation, ce
sont leurs nouveaux propriétaires qui décideront l'orientation de leurs activités.
Les trois autres entreprises (Arteksportimport, Agroeksport et Industrialimpeks) sont des
sociétés par actions, pour l'heure entièrement détenues par l'État.  Au cours du deuxième semestre
de 1999, selon ce que prévoit le programme de privatisation, les actions de ces sociétés seront
vendues au secteur privé, et l'État n'y conservera qu'une participation minoritaire.  Chacune des cesentreprises a pour activité principale l'importation en vrac de produits de base agricoles et de produits
alimentaires (par exemple le sucre, le riz et le blé) et pratique le commerce de gros de ces mêmes
produits.  Ces entreprises sont exploitées dans les mêmes conditions que leurs concurrents du secteur
privé, sans subventions ni traitement préférentiel de l'État, conformément au principe de
non-discrimination.  En outre, l'État n'intervient pas dans les décisions de gestion, c'est-à-dire qu'il
s'abstient de fixer les prix, de contingenter les produits, etc.
L'Albanie confirme que ces entreprises ne procèdent à des achats ou à des ventes qu'en
s'inspirant uniquement de considérations d'ordre commercial telles que le prix, la qualité, les quantités
disponibles, les qualités marchandes, les transports et autres conditions d'achat ou de vente, et qu'elle
offre aux entreprises étrangères des possibilités adéquates de participer à ces ventes ou à ces achats
dans des conditions de libre concurrence.  L'Albanie s'engage à privatiser ces entreprises d'ici à sonaccession.
La Loi n° 7638 du 19 novembre 1992 sur les sociétés commerciales d'État par actions dispose
que ces sociétés doivent être exploitées dans les mêmes conditions que les entreprises du secteur
privé.  Elle prévoit les conditions énoncées dans le paragraphe précédent.WT/ACC/ALB/39
Page 51
La déclaration suivante a été demandée pour le rapport du Groupe de travail:
L'Albanie confirme qu'à compter de son accession à l'OMC elle se conformera, en matière de
commerce d'État, aux dispositions de l' article XVII du GATT de 1994, au Mémorandum  d'accord sur
l'interprétation de cet article et à l'article VIII de l'AGCS, notamment aux dispositions relatives à la
notification, à la non-discrimination et à l'obligation pour les entreprises visées de s'inspireruniquement de considérations d'ordre commercial dans leurs achats et leurs ventes.
f) Zones franches
g) Zones d'activité économique libre
Question 35
Selon la réponse de l'Albanie à une question du document WT/ACC/ALB/29, le projet
de modification de la Loi sur les zones franches porte que ces zones ne sont pas réputées
extérieures au territoire douanier albanais et que, par conséquent, les marchandises qui en sont
expédiées dans le reste de l'Albanie ne sont pas considérées comme des marchandises importées.
Si les marchandises qui entrent dans les zones franches sont exonérées des droits de
douanes et taxes normalement applicables et peuvent ensuite, après transformation, être
expédiées dans le reste de l'Albanie en franchise des impositions normales et en dispense de
mesures commerciales, ne jouissent-elles pas  par rapport aux autres importations d'un
traitement discriminatoire?
Réponse
Aux termes de l'article 2 (Définitions) du projet de loi  sur les zones franches, l'expression
"zone franche" s'entend d'un espace clos et surveillé, ainsi que des bâtiments qui s'y trouvent et des
entreprises − commerciales, de services et de fabrication − qui y sont exploitées, cet espace étant
réputé faire partie du territoire douanier de la République  d'Albanie.  L'article 21 (Sortie de
marchandises de la zone franche) du même projet de loi porte ce qui suit:
Les marchandises provenant de la zone franche qui entrent dans toute autre partie du territoire
douanier de l'Albanie, hormis les marchandises en transit, peuvent y être mises en libre circulation
après prélèvement de tous les droits d'importation applicables.  En général, la base d'imposition des
marchandises est la valeur totale, sauf lorsqu'elles relèvent du régime de la valeur ajoutée, c'est-à-dire
lorsqu'elles ont été produites dans la zone franche à partir d'éléments provenant du marché intérieur.
La valeur de ces éléments est déduite de la valeur totale du produit final aux fins du prélèvement desdroits de douane.
Les zones franches ne sont pas considérées comme extérieures au territoire douanier albanais
(selon le Code des douanes), et les marchandises qui sortent de ces zones pour être vendues sur le
marché intérieur sont soumises aux impositions et mesures commerciales normales.  Par conséquent,lesdites marchandises ne jouissent d'aucun avantage par rapport aux autres importations, de sorte qu'il
n'y a pas traitement discriminatoire.
i) Réglementations concernant les mélanges
Question 36
Veuillez confirmer que l'Albanie n'a pas de lois ou de règlements exigeant l'utilisation de
produits nationaux ou importés dans des proportions déterminées ni n'applique aux
importations de réglementations de quelque nature que ce soit concernant les mélanges.WT/ACC/ALB/39
Page 52
Réponse
L'Albanie confirme qu'elle n'a pas de lois ou de règlements exigeant l'utilisation de produits
nationaux ou importés dans des proportions déterminées ni n'applique aux importations de
réglementations de quelque nature que ce soit concernant les mélanges.
j) Commerce de compensation et de troc prescrit par le gouvernement
Question 37
Dans sa réponse à la question 58 du document WT/ACC/ALB/29, l'Albanie a confirmé
que son gouvernement ne prescrivait aucune forme de commerce de compensation ou de troc.
Nous aimerions voir incorporer le contenu de cette déclaration dans le rapport du
Groupe de travail.
Veuillez préciser si le commerce de troc non prescrit est permis par la loi albanaise.
Dans l'affirmative, l'Albanie applique-t-elle des droits de douane, des taxes et d'autres
restrictions et prescriptions aux importations et aux exportations relevant du commerce de
compensation ou de troc?
Réponse
L'Albanie confirme qu'elle n'applique aucun arrangement de commerce de compensation ou
de troc prescrit par le gouvernement.
Bien que ni le Code des douanes ni aucune autre loi albanaise ne comporte de dispositions
concernant le commerce de troc non prescrit, cette activité est permise en Albanie.  Cependant, les
importations et les exportations relevant du commerce de troc ou de compensation ne peuvent
bénéficier d'exemptions de droits de douane, de taxes ou d'autres restrictions ou prescriptions
généralement applicables dans le cadre du régime commercial.
l) Politiques en matière de marchés publics, y compris régime juridique général et
procédures pour les appels d'offres, le traitement des soumissions et les adjudications
Question 38
Dans sa réponse à la question 59 du document WT/ACC/ALB/29, l'Albanie a confirmé
son intention d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics.  Cela étant, nous proposons àl'Albanie d'intégrer dans le rapport du Groupe de travail et le Protocole d'accession un
engagement de la nature du paragraphe suivant:
Le représentant de l'Albanie a confirmé que, au moment de son accession à l'OMC, son
pays entamerait des négociations en vue d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics en
présentant une offre concernant les entités.  Il a aussi confirmé que, si les résultats de ces
négociations se révélaient conformes aux intérêts de l'Albanie et des autres signataires de
l'Accord, l'Albanie mènerait ces  dernières à terme avant le 31 décembre 2000.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements.
Réponse
Pratiques en matière de marchés publics, y compris régime juridique général et procédures
pour les appels d'offres, le traitement des soumissions et les adjudicationsWT/ACC/ALB/39
Page 53
Le gouvernement albanais vient de communi quer au Secrétariat de l'OMC un Aide-mémoire
sur la conformité avec l'Accord sur les marchés publics (WT/ACC/ALB/42).
La déclaration suivante a été demandée pour le rapport du Groupe de travail et le Protocole
d'accession:
Le représentant de l'Albanie a confirmé que, lors de son accession à l'OMC, son pays
entamerait des négociations en vue d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics en présentant une
offre concernant les entités.  Il a aussi confirmé que, si les résultats de ces négociations se révélaient
conformes aux intérêts de l'Albanie et des autres signataires de l'Accord, l'Albanie mènerait ces
dernières à terme avant le 31 décembre 2000.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
e) Politiques internesQuestion 39
Nous faisons grand cas des efforts considérables qu'a déployés l'Albanie pour rendre
compte de son régime en matière de commerce des produits agricoles et de subventions à
l'agriculture dans le document WT/ACC/SPEC/ALB/4, communication aussi détaillée que
complète.
Dans le cadre de la procédure d'accession, l'Albanie devrait dresser les tableaux sur ses
mesures de soutien interne et ses subventions à l'exportation en s'inspirant de la note technique
WT/ACC/4 du Secrétariat de l'OMC.  Les candidats à l'accession ne sont pas tenus de
communiquer les renseignements en question suivant les modes de présentation recommandésdans le document G/AG/2, sur lesquels le document WT/ACC/SPEC/ALB/4 semble fondé
(encore que ce soit là un exercice qui se révélera utile quand l'Albanie sera devenue Membre de
l'OMC et participera aux travaux du Comité de l'agriculture!).
Nous encourageons l'Albanie à prendre des engagements fondés sur son utilisation
actuelle de mesures remplissant les critères de  la "catégorie verte" (annexe 2) et sur la
non-application de subventions à l'exportation.
Nos observations porteront principalement sur les tableaux du document WT/ACC/4,
soit les tableaux explicatifs DS:1 à DS:9 et le tableau explicatif ES:1.
Premièrement, l'Albanie devrait communiquer des données se rapportant à une période
relativement récente − normalement les trois dernières années − pour laquelle des données
complètes et définitives sont disponibles.  Comme 1998 vient de s'achever, nous nous demandons
si les données inscrites pour cette année sont des données définitives ou des prévisions.  Dans cedernier cas, il vaudrait mieux que la périod e considérée soit celle de 1995 à 1997, ou même
de 1994 à 1996 si l'Albanie ne dispose pas encore de données définitives pour 1997.  Dans
chaque tableau, veuillez inscrire les données relatives à chacune des trois années de la période
considérée, et non pas seulement une moyenne.
Deuxièmement, nous avons des questions et observations particulières à formuler
concernant les mesures que l'Alb anie énumère dans le tableau explicatif DS:1 (Mesures
exemptées de l'engagement de réduction − "Catégorie verte").  En règle générale, il serait utile
d'inscrire à propos de chacune des mesures énumérées dans le tableau une description d'une àWT/ACC/ALB/39
Page 54
trois phrases eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 (soit en regard du nom du programme,
soit en bas de page).
Il n'y a pas lieu d'inscrire les dépenses relatives à la pêche (par exemple à l'amélioration
génétique ou à la réhabilitation des stocks), puisque  les poissons et préparations de poissons sont
exclus du champ d'application de l'Accord sur l'agriculture (voir l'annexe 1 de celui-ci).
Il n'y a pas lieu non plus d'inscrire les dépenses relatives à l'entretien des bâtiments ni
les autres frais administratifs, à moins qu'ils ne se rapportent directement à la fourniture d'un
service déterminé.  Par exemple, les dépenses de réfection des immeubles abritant les services
administratifs, inscrites sous la rubrique "a utres", n'ont pas à figurer dans le tableau.
Veuillez donner de plus amples renseignements touchant les mesures inscrites sous la
rubrique "services d'infrastructure".  Les subventions aux intrants (tels que l'eau) doivent être
exclues (voir le paragraphe 2 g) de l'annexe 2).
Veuillez donner de plus amples renseignements sur les versements directs faits dans le
cadre du "projet de développement de l'agro-industrie" (aide à l'ajustement des structuresfournie au moyen d'aides à l'investissement) et des programmes environnementaux (versements
au titre de programmes de protection de l'envi ronnement), eu égard aux critères énoncés aux
paragraphes 11 et 12 de l'annexe 2.
Troisièmement, l'Albanie note dans le tableau explicatif DS:2 qu'elle n'accorde pas de
subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture, sauf dans le cadre
de projets internationaux de durée moyenne (de trois à cinq ans).
Bien que l'Albanie n'ait pas inscrit de dépenses à ce titre, nous tenons à l'informer
qu'elle n'a pas à inclure dans sa communication sur le soutien interne les programmes financésdans le cadre de projets internationaux.
Nous formulerons enfin une remarque au sujet du soutien relatif à la farine de
boulangerie, auquel l'Albanie déclare avoir mis fin en 1996 dans le tableau explicatif DS:4.  Il
apparaît, à la lecture des documents WT/ACC/SPEC/ALB/1/Add.1 et WT/ACC/ALB/23/Rev.1,que cette mesure avait plutôt pour fonction de contrôler le prix de la farine que de soutenir les
prix du marché pour les céréaliers.
L'annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture stipule que la mesure globale de soutien (MGS)
doit être calculée aussi près que cela est réalisable du point de la première vente du produit
agricole initial considéré, ce qui veut dire que le soutien aux transformateurs ne doit pas être
inclus dans la MGS, sauf dans la mesure où il apporte des avantages aux producteurs desproduits agricoles initiaux.
Si l'Albanie a fixé un prix administré pour le blé ou d'autres céréales, ou accordé tout
autre type de subventions par produit, il convient que le programme en question soit inclus dans
sa MGS.
Cependant, à en juger par les renseignements communiqués, il ne semble pas que le
contrôle du prix de la farine de boulangerie réponde à cette description.
Réponse
Veuillez vous reporter aux changements notés dans la liste actualisée concernant l'agriculture
et à l'Aide-mémoire qui l'accompagne concernant les réponses aux questions relatives aux politiquesWT/ACC/ALB/39
Page 55
affectant le commerce extérieur des produits agricoles (Explication des révisions de la liste concernant
l'agriculture) ( (W T/ACC/ALB/ 4/Rev.2).
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralitésd) Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers
Question 40
Quand l'Albanie accordera-t-elle le traitement de la nation la plus favorisée
(conformément à l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC)?
Réponse
Les lois albanaises ne comportent pas de dispositions qui restreignent le traitement NPF en
matière de droits de propriété intellectuelle.  Par conséquent, l'Albanie accorde déjà letraitement NPF;  elle s'engage en outre à l'accorder encore au moment de son accession à l'OMC.
Question 41
L'Albanie fait mention d'un projet de loi portant modification de la Loi sur la propriété
industrielle, qui aurait pour objet de combler certaines des lacunes énumérées dans le document
ALB/36.  A-t-il été déposé au Parlement?  Pourrions-nous en examiner le texte?
Nous aimerions examiner le projet de modifications relatives aux mesures de protection
à la frontière dont il est fait mention dans le tableau que contient le documentWT/ACC/ALB/36.
Réponse
Le projet de loi portant modification de la Loi  sur la propriété industrielle a été adopté par le
Parlement le 22 avril 1999.  Cette loi porte le n° 8477.  Le texte peut en être consulté au Secrétariat
(Division des accessions, bureau 1126) (WT/ACC/ALB/38).
Le régime de protection des DPI à la frontière est énoncé aux paragraphes 118 à 120 du titre 9
("Marchandises contrefaites et pirates") du Règlement  d'application du Code  des douanes, sanctionné
par la Décision du Conseil des ministres n° 205 du 13 avril 1999.  Le texte peut en être consulté au
Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) (WT/ACC/ALB/38).
Question 42
Pourquoi l'article 2.2 de la Loi sur la propriété industrielle ne prévoit-il le traitement
national que sur la base des conventions ou traités internationaux auxquels l'Albanie est partieou sur celle de la réciprocité?
Réponse
Conformément à l'article 100 de la Loi  sur la propriété industrielle, qui dispose que "[s]i un
accord international auquel la République  d'Albanie est partie prévoit d'autres droits que ceux que
prévoit la présente loi ou des droits différents, les dispositions dudit accord l'emportent", l'Albanie, à
compter de la date de son accession à l'OMC, accordera aux ressortissants des autres Membres unWT/ACC/ALB/39
Page 56
traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants (article 3 de
l'Accord  sur les ADPIC).
De plus, l'article 18 de la Loi du 22 avril 1999 portant modification de la Loi n° 7819 du
27 avril 1994 sur la propriété industrielle dispose ce qui suit:  "Les ressortissants des pays
non-Membres domiciliés dans un pays Membre ou y ayant un établissement industriel ou commercial
effectif sont considérés comme des ressortissants d'un pays Membre."
Question 43
Il nous intéresserait toujours d'examiner le texte des lois albanaises les plus récentes en
matière de droit d'auteur, soit la Loi n° 7564 du 19 mai 1992 sur le droit d'auteur et la
Loi no 7932 du 19 avril 1995 portant modification de la Loi n° 7 564.
Réponse
Le texte de la Loi n° 7932 du 19 avril 1995 sera communiqué à l'OMC.
Question 44
Nous aimerions que l'Albanie fasse le point sur les autres instruments juridiques en
cours d'élaboration.
Le projet de loi sur la protection des topographies de circuits intégrés a-t-il été déposé
au Parlement?  Pourrions-nous en examiner le texte?
Réponse
La Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés a été promulguée le
13 mai 1999.  Elle porte le n° 8488.  Le texte peut en être consulté au Secrétariat (Division des
accessions, bureau 1126) (WT/ACC/ALB/38).
Question 45
L'Albanie nous apprend dans le document ALB/33 qu'elle est en train d'élaborer un
projet de loi sur le droit à l'information et un projet de loi sur la protection des renseignements
personnels.  Le Parlement a-t-il été saisi de ces projets?  Pourrions-nous en examiner le texte?
Réponse
Ni le projet de loi sur le droit à l'information (portant sur l'accès aux documents officiels) ni le
projet de loi sur la protection des renseignements personnels n'ont encore été déposés au Parlement.
Ils devraient être adoptés dans les trois prochains mois.
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition, le
maintien et l'exercice des droits de propriété intellectuelle
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets
d'affaires et les données sur les essais
Question 46
Pendant combien de temps l'Albanie protège-t-elle les données communiquées afin
d'obtenir l'approbation de la commercialisation des produits pharmaceutiques?WT/ACC/ALB/39
Page 57
Réponse
Le Règlement de la Commission de vérification des conditions de fabrication des produits
pharmaceutiques ne spécifie pas la durée de protection des données communiquées afin d'obtenir
l'approbation de la commercialisation des produits pharmaceutiques.  Ces données sont déposées auCentre national de contrôle des médicaments.
L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, qui rég it la protection susdite, n'en spécifie pas non
plus la durée.
Question 47
Dans sa réponse à la dernière questio n du document WT/ACC/ALB/8/Add.9, l'Albanie
déclare qu'"[i]l n'existe pas de système de protection à la frontière des droits de propriété
intellectuelle en Albanie".
Les frontières sont-elles surveillées par les autorités fédérales ou par des organismes
sous-centraux?  Veuillez décrire chacun des systèmes de protection des DPI à la frontière
actuellement appliqués en Albanie.
Nous félicitons l'Albanie pour le tableau qu'elle a dressé sur l'état d'avancement de la
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Ce tableau montre à quel point l'Albanie a progressédans la mise en œuvre de cet accord.  Nous ai merions qu'elle fasse le point sur les instruments
juridiques encore en cours d'élaboration.
Le Parlement a-t-il été saisi du projet de loi sur la protection des topographies de
circuits intégrés?  Pourrions-nous en examiner le texte?
Le document WT/ACC/ALB/33 nous apprenait que l'Albanie était en train d'élaborer
un projet de loi sur le droit à l'information et un autre projet de loi sur la protection des
renseignements personnels.  Ont-ils été déposés au  Parlement?  Pourrions-nous en examiner le
texte?
L'Albanie a fait mention d'un projet de loi portant modification de la Loi sur la
propriété industrielle, qui semblerait avoir pour objet de combler certaines des lacunes
énumérées dans le document WT/ACC/ALB/36.  Ce projet a-t-il été déposé au Parlement?
Pourrions-nous en examiner le texte?  Nous aime rions aussi examiner le projet de modifications
relatives aux mesures à la frontière dont il est question dans le tableau du document
WT/ACC/ALB/36.
Nous sommes toujours désireux de prendre connaissance du texte des lois albanaises les
plus récentes en matière de droit d'auteur, soit la Loi n° 7564 du 19 mai 1992 sur le droit
d'auteur et la Loi n° 7932 du 19 avril 1995 portant modification de la Loi n° 7 564.
Nous aurons d'autres observations à formuler plus tard.
Réponse
Les frontières albanaises sont surveillées par les autorités douanières de l'État albanais, qui
sont un organisme central.  L'Albanie dispose déjà  d'instruments juridiques qui prévoient un système
de mesures à la frontière pour la suspension de la mise en libre circulation des marchandises de
marque contrefaites et des marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.  Elle a en effetWT/ACC/ALB/39
Page 58
achevé l'élaboration de ces dispositions, conçues pour garantir efficacement le respect des droits de
propriété intellectuelle en Albanie, comme le veut l'Accord sur les ADPIC.
L'article 82.4 du Code  des douanes de la République d'Albanie (Loi n° 8449 du
27 janvier 1999) habilite les autorités douanières à suspendre, à la demande du détenteur du droit, la
mise en libre circulation, l'exportation ou la réexportation des marchandises dont il y a des motifsvalables de soupçonner qu'elles sont contrefaites ou portent atteinte au droit d'auteur.  Les procédures
d'intervention des autorités douanières dans ce cas sont énoncées dans le Règlement  d'application du
Code  des douanes (Décision  du Conseil  des ministres n° 205 du 13 avril 1999).  La première partie de
ce règlement définit les marchandises contrefaites et les marchandises pirates conformément à
l'article 82 du Code des douanes.  Le titre 9 expose la marche à suivre par les autorités douanières.  Le
paragraphes 199 habilite celles-ci à intervenir sur présentation d'une demande écrite par le détenteur
du droit, lorsque les marchandises contrefaites ou pirates sont mises en libre circulation sous le régimedu transit ou un régime à impact économique.
La demande du détenteur du droit doit être présentée par écrit, contenir une description des
marchandises suffisamment détaillée pour permettre aux autorités douanières de les reconnaître,
préciser la durée pour laquelle l'intervention des agents des douanes est demandée et porter tous autresrenseignements utiles pour identifier l'exportateur et l'importateur.  Cette demande doit être étayée
d'une preuve que le requérant est titulaire de la marque, de la licence de production, du droit d'auteur
ou de tout autre droit en cause.  Les autorités douanières examinent ensuite la demande et avisent le
requérant de leur décision dans les cinq jours.  S'il est fait droit à la demande, la décision de la
Direction  générale des douanes est notifiée sans délai à tous les bureaux de douane.  Cette décision
spécifie la durée de l'intervention des autorités douanières.  Il peut arriver qu'elle exige, sous réserve
du remboursement du trop-perçu éventuel, la constitution par le requérant d'une caution pour couvrir
les dépenses administratives nécessitées par l'intervention des douanes.  Si le requérant conteste le
montant fixé pour la caution, la Direction  générale est tenue de le réexaminer.
Le paragraphe 120 de la Décision  du Conseil  des ministres n° 205 énonce les procédures
d'examen des marchandises contrefaites ou pirates en fonction de la description donnée par le
détenteur du droit et en concertation suive avec lui.  Lorsqu'elles constatent que les marchandises
faisant l'objet de l'examen correspondent à la description donnée par le requérant, les autorités
douanières en suspendent la mise en libre circulation ou les saisissent, selon les circonstances et laprésomption de tort.  Elles doivent ensuite informer immédiatement le requérant de la mesure prise.
Sous réserve des dispositions en vigueur concernant la protection du secret professionnel, commercial
et industriel, les autorités douanières communiquent au détenteur du droit le nom et l'adresse du
déclarant et, si elles le connaissent, le nom du destinataire des marchandises, afin de permettre au
requérant d'engager les procédures judiciaires prévues par la législation applicable.
Les autorités douanières permettent au requérant d'examiner les marchandises ayant fait
l'objet de la suspension ou de la saisie s'il en fait la demande.  Après avoir reçu notification de la
décision de la Direction  générale des douanes concernant la suspension de la mise en libre circulation
ou la saisie des marchandises, le détenteur du droit est habilité à intenter une action en
dommages-intérêts devant les tribunaux judiciaires compétents, à condition d'aviser les autorités
douanières de son intention dans un délai de 20 jours.  À défaut d'un tel avis, les douanes cessentd'appliquer la décision de suspension ou de saisie et mettent les marchandises en libre circulation.  Si
la contrefaçon alléguée n'est pas prouvée et que l'intervention des autorités douanières a causé une
préjudice à l'importateur ou à un tiers, le requérant est tenu d'indemniser la personne ainsi lésée.  Le
requérant doit verser une caution pour couvrir les dépenses d'entreposage des marchandises en cause.
La Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés a été promulguée le
13 mai 1999.  Elle porte le n° 8488.  Le texte en a été envoyé à Washington et au Secrétariat  de
l'OMC.WT/ACC/ALB/39
Page 59
 Le projet de loi sur le droit à l'information (qui régit l'accès aux documents officiels) et le
projet de loi sur les renseignements personnels n'ont pas encore été déposés au Parlement.  On prévoit
qu'ils seront adoptés dans les trois mois.
La Loi portant modification de la Loi sur la propriété industrielle a été adoptée par le
Parlement le 22 avril 1999.  Elle porte le n° 8477.
Les procédures de protection à la frontière des droits de propriété intellectuelles sont énoncées
dans le Règlement  d'application du Code  des douanes, sanctionné par la Décision du Conseil des
ministres n° 205 du 13 avril 1999, aux paragraphes 118 à 120, titre 9:  Marchandises contrefaites et
marchandises pirates.
Le texte de ces instruments juridiques sera communiqué à l'OMC.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux  concernant le commerce extérieur des
marchandises et le commerce des services
Question 48
Nous invitons de nouveau l'Albanie à s'engager à adhérer à l'Accord sur le commerce
des aéronefs civils au moment de son accession et à supprimer les droits de douane applicables
aux aéronefs civils et à leurs pièces.
Réponse
L'Albanie s'engage à ce que, au moment de son accession, les droits de douanes applicables à
ses importations d'aéronefs civils et de leurs pièces soient nuls.  De plus, au moment de son accession,
l'Albanie sera en conformité avec l'Accord  sur le commerce des aéronefs civils et prête à le signer.
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de libre-échange
Question 49
Le document WT/ACC/ALB/4 porte la déclaration suivante:  "Il n'existe pas de cas où
les partenaires de l'Albanie bénéficient, dans le cadre d'accords commerciaux, d'un traitement
préférentiel par rapport à d'autres pays."
En est-il encore ainsi?  L'Albanie prévoit-elle de conclure des accords de cette nature?
Nous serions obligés à l'Albanie de nous communiquer des renseignements sur tous
accords commerciaux préférentiels relatifs aux serv ices qu'elle aurait conclus ou serait en train
de négocier.
Réponse
L'Albanie confirme qu'il n'existe toujours pas de cas où ses partenaires bénéficieraient, dans le
cadre d'accords commerciaux, d'un traitement préférentiel relatif aux marchandises.  L'Albanie neprévoit pas non plus de conclure de tels accords préférentiels.WT/ACC/ALB/39
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Dans sa liste révisée concernant les services, l'Albanie signale qu'elle est partie à des accords
bilatéraux relatifs aux services de transport aéri en qui relèvent des exemptions de l'obligation NPF.
Les cosignataires de ces accords sont énumérés dans ce document.
Il a été demandé à l'Albanie d'incorporer la déclaration suivante dans le rapport du Groupe de
travail:
Le représentant de l'Albanie a déclaré que, pour ce qui concerne les accords commerciaux,
son gouvernement se conformerait aux dispositi ons de l'OMC, y compris à l'article XXIV du GATT
de 1994 et à l'article V de l'AGCS, à compter de l'accession et ferait en sorte de se conformer aux
dispositions de ces Accords de l'OMC en matière de notification et de consultation, ainsi qu'aux autres
prescriptions applicables aux systèmes commerciaux préférentiels, aux zones de libre-échange et aux
unions douanières auxquels l'Albanie adhérerait.   Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
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