RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/109
WT/COMTD/W/49
5 novembre 1998
(98-4319)
Conseil général
Comité du commerce et du développementOriginal:  anglais
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ POUR LES PAYS
EN DÉVELOPPEMENT DANS LE SYSTÈME
COMMERCIAL MULTILATÉRAL
Communication de l'Égypte
Table des matières
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I. INTRODUCTION ................................................................................................................2
II. IMPORTANCE CONSTANTE DU TRAITEMENT SPÉCIAL
ET DIFFÉRENCIÉ ...............................................................................................................3
III. DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE TRAITEMENT SPÉCIAL
ET DIFFÉRENCIÉ ...............................................................................................................4
IV. MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ ............................................................................................5
A. A CCORD SUR L 'AGRICULTURE ....................................................................................7
B. D ÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU
PROGRAMME DE RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES ....................12
C. A CCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE (OTC) ........................14
D. A CCORD SUR LES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (SPS) ....................16
E. A CCORD SUR LES SUBVENTIONS ..............................................................................18
F. A CCORD ANTIDUMPING ...........................................................................................19
G. A CCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS ......................................................20
H. A CCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU
COMMERCE (MIC)....................................................................................................21
I. A CCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI
TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC) .......................................................................21
J. A CCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS) ..............................22
K. M ÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ..................................................................................23
L. P AYS LES MOINS AVANCÉS ......................................................................................25
V. CONCLUSIONS .................................................................................................................27WT/GC/W/109
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I. INTRODUCTION
1. Le traitement spécial et différencié est une question fondamentale qui recoupe plusieurs
domaines pour les pays en développement dans le système commercial multilatéral. Il fait partieintégrante de l'équilibre des droits et des obligations dans les Accords du Cycle d'Uruguay.
2. La façon dont les pays qui se situent à des stades de développement différents sont traités
dans le système commercial multilatéral est une question capitale et bien souvent sujette à controverse
dans les négociations commerciales multilatérales.  Les années passant, à mesure que les engagements
des pays en développement en matière de libéralisation se renforçaient et que le programme de travail
concernant le commerce s'élargissait, la question du traitement spécial et différencié a pris de
l'importance.
3. La corrélation et les liens entre le commerce et le développement ont également évolué avec
les années.  Un certain nombre de pays en développement se sont intégrés plus concrètement dans le
système commercial multilatéral et sont devenus des exportateurs non négligeables de produits
manufacturés ainsi que d'une vaste gamme de produits agricoles transformés et à forte valeur.  En
outre, les pays en développement ont contracté des engagements plus importants dans le cadre del'OMC, en particulier dans des domaines comme la propriété intellectuelle, l'accès aux marchés, les
services, les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Ces faits
nouveaux devraient entraîner une évolution de la nature et de l'objectif du traitement spécial et
différencié afin de prendre en compte les besoins naissants dans divers domaines en s'appuyant sur
l'expérience acquise dans le processus de mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, ainsi quel'évolution des besoins des pays en développement, notamment les moins avancés d'entre eux, qui
n'ont pas été réellement intégrés dans le système.
4. À cette période décisive de l'évolution du système commercial multilatéral, alors que de
nouvelles négociations devraient commencer en l'an 2000, il faut maintenant impérativement
examiner les questions suivantes:
a) Les dispositions concernant le traitement spécial et différencié figurant dans les
divers Accords du Cycle d'Uruguay ont-elles été mises en œuvre ou utilisées de
manière adéquate?
b) Ces dispositions ont-elles produit des avantages concrets et ont-elles été suffisantes
pour faire en sorte que les pays en développement puissent mettre en œuvre leurs
obligations dans le cadre de l'OMC?
c) Le traitement spécial et différencié a-t-il atteint ses objectifs et, dans la négative,
comment peut-on le faire évoluer à cet effet et pour répondre à l'évolution des besoins
et des exigences des différents pays en développement à cet égard?
d) L'expérience acquise par les pays en développement dans leurs efforts pour tirer parti
des dispositions relatives au traitement spécial et différencié et la meilleure façon de
la partager, ainsi que le rôle que peut jouer le Secrétariat de l'OMC pour aider cespays à faire le meilleur usage possible dudit traitement.
5. La présente note a pour objet:
a) de mettre en évidence les dispositions concernant le traitement spécial et différencié
qui n'ont pas été mises en œuvre ou celles qui ne l'ont pas été de manière adéquate;WT/GC/W/109
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b) de cerner les difficultés qui empêchent les pays en développement de tirer le meilleur
parti de l'utilisation et de la mise en œuvre de ces dispositions;
c) de répondre à la question de savoir comment lesdites dispositions peuvent améliorer
la position commerciale des pays en développement et les aider à mettre en œuvreleurs obligations dans le cadre de l'OMC;
d) de parvenir à un certain nombre de conclusions qui guideront éventuellement
l'examen du traitement spécial et différencié à l'OMC et dans les négociations futures.
6. Il va sans dire que la présente note ne traite pas de manière exhaustive l'ensemble des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans le cadre de l'OMC.  Il faut également
préciser que, dans certains cas, comme il ressortira de cette note, les renseignements disponibles ne
permettent pas d'évaluer de manière adéquate certaines dispositions.  Il s'agit là d'un des problèmesqu'il faudrait étudier au cours de notre examen de la mise en œuvre des dispositions concernant le
traitement spécial et différencié.
7. Les sections suivantes de la présente note commencent par exposer brièvement les raisons
pour lesquelles les pays en développement continuent d'attacher de l'importance au traitement spécial
et différencié.  Les diverses catégories de dispositions concernant le traitement spécial et différenciésont ensuite mises en évidence, de même qu'est analysée leur mise en œuvre dans un certain nombre
d'accords de l'OMC.  La section concernant la mise en œuvre traite de la façon dont les diverses
dispositions ont été mises en œuvre et évalue leur efficacité pour atteindre les objectifs du traitement
spécial et différencié.  Cette note contient également plusieurs suggestions sur la façon de procéder
dans certains cas.  Enfin, des propositions sont faites en conclusion quant à la manière d'envisager àl'avenir le traitement spécial et différencié.
II. IMPORTANCE CONSTANTE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
8. L'Acte final du Cycle d'Uruguay contient de nombreuses dispositions accordant un traitement
spécial et différencié aux pays en développement.  Leur statut juridique diffère, de même que leurs
conséquences pour l'économie et le commerce.  Il faudra donc examiner séparément les différentescatégories de dispositions concernant le traitement spécial et différencié.  Il est également reconnu
que, dans de nombreux cas, les coûts et les avantages du traitement spécial et différencié ne peuvent
être calculés de manière précise et qu'un certain nombre de dispositions en la matière peuvent se
présenter sous la forme de sauvegardes, c'est-à-dire qu'elles garantissent aux pays en développement
Membres qu'en cas de difficultés, ils pourraient avoir recours à des politiques et à des mesures qui les
aideraient à les résoudre.
9. Les raisons pour lesquelles le système commercial multilatéral recourt au traitement spécial et
différencié demeurent valables pour de nombreux pays en développement et en particulier pour les
moins avancés d'entre eux.  Ce traitement cont inue d'être capital pour le système commercial
multilatéral pour les raisons suivantes:
- il reflète la façon dont le système traite les Membres qui se trouvent à des stades de
développement différents, car pour que le système soit un succès, il faut tenir comptedes circonstances particulières et des besoins en matière de développement des
Membres plus vulnérables;
- il peut faciliter l'intégration des pays en développement dans le système commercial
multilatéral;WT/GC/W/109
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- il a été conçu pour servir à favoriser la distribution équitable des avantages résultant
du système;
- il a permis aux pays en développement d'assumer des obligations additionnelles dans
le système commercial multilatéral car, faute de traitement spécial et différencié, de
nombreux pays en développement auraient éprouvé de très grandes difficultés à
accepter des disciplines strictes et des engagements poussés en matière de
libéralisation et seraient demeurés en dehors du système;
- il peut aussi être considéré comme un moyen de combler certaines des lacunes du
système du point de vue des pays en développement, notamment la manièreinadéquate dont il traite plusieurs secteurs qui présentent un intérêt pour leurs
exportations (par exemple, les textiles et les vêtements, l'agriculture, etc.).
III. DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
10. Les dispositions concernant le traitement spécial et différencié ont été classées de diverses
façons.  Certains les répartissent en deux grandes catégories:  premièrement, les exceptions aux règles
générales qui s'appliquent aux pays développés dans le système;  et deuxièmement, les mesures
positives qui sont requises de la part des pays développés ou de l'OMC et d'autres organisations.  Une
autre façon d'établir des catégories en matière de traitement spécial et différencié est de distinguer
entre les dispositions qui sont liées au niveau de développement et celles qui ne le sont pas.
11. Les principales dispositions concernant le traitement spécial et différencié peuvent être
réparties selon les catégories suivantes:
a) les dispositions visant à accroître les possibilités d'échanges pour les pays en
développement, y compris en accordant un accès plus favorable aux marchés des pays
développés;
b) les dispositions qui obligent les pays développés à sauvegarder les intérêts des pays
en développement lorsqu'ils adoptent certaines mesures;
c) les dispositions qui accordent aux pays en développement une certaine flexibilité et
une certaine marge discrétionnaire en matière d'orientation politique ou qui prévoient
pour eux des seuils plus favorables ou les exemptent d'obligations ou de disciplines
qui s'appliquent aux pays développés Membres;
d) les dispositions qui prévoient des mesures de soutien de la part des pays développés
ou de l'OMC ou d'autres organisations, y compris celles qui concernent l'assistance
technique et financière;
e) une dérogation aux règles sur une période limitée.  Il s'agit de dispositions qui
permettent aux pays en développement de déroger aux engagements pour des
périodes spécifiques à diverses conditions qui diffèrent d'un accord à l'autre et quipeuvent être également différentes selon qu'il s'agit des pays en développement ou
des pays les moins avancés.  Dans la plupart des cas, les pays en développement et les
pays développés auront des obligations comparables à la fin de ces périodes de
transition.WT/GC/W/109
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IV. MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
12. Le préambule de l'Accord sur l'OMC reconnaît les besoins spéciaux des pays en
développement. Nombre d'autres préambules dans l'Acte final du Cycle d'Uruguay contiennent des
objectifs similaires.  Néanmoins, les dispositions visant à traduire ces objectifs dans des mesures
concrètes ne sont pas nombreuses.
13. Les dispositions concernant les PMA sont encore plus généreuses.  Il est spécifié que les
PMA "ne seront tenus de contracter des engagements et de faire des concessions que dans la mesure
compatible avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux,
ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles".  En outre, les PMA bénéficient d'un
traitement spécial et différencié relativement plus généreux comme le montrera l'examen desdispositions en la matière dans divers accords.
14. Avant d'étudier certains accords et instruments juridiques, il est nécessaire de se pencher sur
deux questions de caractère général.  La première concerne l'accroissement des possibilités d'échanges
pour les pays en développement et la deuxième, l'assistance technique.
15. Accroissement des possibilités d'échanges pour les pays en développement:  un certain
nombre de dispositions visent à accroître les possibilités d'échanges des pays en développement,
notamment:
a) la reconnaissance, dans le préambule de l'Accord sur l'OMC, des besoins spéciaux
des pays en développement, et en particulier de la nécessité de faire des efforts
positifs pour qu'ils s'assurent une part de la croissance du commerce international quicorresponde aux nécessités de leur développement économique;
b) les dispositions qui permettent aux pays développés d'accorder des préférences
commerciales aux pays en développement;
c) l'article IV:1 de l'AGCS qui vise à accroître la participation des pays en
développement au commerce des services en libéralisant les secteurs et les modes defourniture qui les intéressent du point de vue des exportations;
d) les dispositions de l'Accord sur les textiles et les vêtements concernant les cœfficients
de croissance plus favorables pour les petits fournisseurs, les nouveaux venus et les
PMA;
e) les dispositions de la Décision sur les mesures en faveur des PMA concernant le fait
d'étudier la possibilité d'améliorer le traitement préférentiel pour les produits dont
l'exportation présente un intérêt particulier pour ces derniers ainsi que l'adoption demesures positives qui facilitent l'expansion des possibilités commerciales en leur
faveur.
16. En outre, l'une des principales façons d'exempter les pays en développement des disciplines
de l'OMC en ce qui concerne l'accès aux marchés est le principe de non-réciprocité dans les
négociations commerciales avec les pays développés en matière d'abaissement des droits de douaneou de suppression d'autres obstacles au commerce.  Ce principe est reconnu dans l'article XXXVI du
GATT de 1994 et dans la Clause d'habilitation.  Compte tenu de ces dispositions, de nombreux pays
en développement n'ont pas consolidé leurs droits de douane sur les produits industriels à des niveaux
comparables à ceux des pays développés.WT/GC/W/109
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17. Des dispositions semblables concernant la non- réciprocité sont incluses dans l'article XIX:2
de l'AGCS, aux termes duquel "une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en
développement Membres pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de
transactions, élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leurdéveloppement … ".
18. Un certain nombre de pays en développement, en particulier en Asie du Sud-Est, ont obtenu
une croissance importante au moyen de stratégies de développement fondées sur les exportations.
Cependant, de nombreux pays en développement, notamment en Afrique et en Amérique latine, ont
connu un déclin de leur part, en termes de valeur, des exportations mondiales de marchandises au
cours de la dernière décennie.  Durant la période allant de 1985 à 1996, la part de la valeur des
exportations mondiales de marchandises détenue par l'Afrique a diminué, passant de 4,2 pour cent à2,3 pour cent.  La part de l'Amérique latine est passée de 5,3 pour cent à 3,2 pour cent.  L'Asie, en
revanche, a connu une augmentation de la part de la valeur des exportations de marchandises, qui, au
cours de la même période, est passée de 20,8 pour cent à 25,6 pour cent.
19. En dépit des progrès accomplis par un certain nombre de pays en développement pour
développer leurs exportations de produits manufacturés, beaucoup demeurent tributaires del'exportation de produits primaires pour une part appréciable de leurs recettes en devises et une grosse
partie de leur PIB.  Dans beaucoup de pays en développement, plus de 75 pour cent des recettes
d'exportation dépendent des produits de base.  En 1995, la part des produits de base dans les
exportations était de 64 pour cent pour l'Afrique, de 49 pour cent pour l'Amérique latine et de 15 pour
cent pour l'Asie.  La moyenne mondiale s'établissait aux alentours de 24 pour cent.  Pour ce qui estdes produits manufacturés, en 1995, la part des exportations totales détenue par les produits
manufacturés était de 28 pour cent pour l'Afrique, de 50 pour cent pour l'Amérique latine et de
83 pour cent pour l'Asie.  La moyenne mondiale était d' environ 76 pour cent.  Le fait d'être tributaire
des exportations de produits de base engendre deux types de problèmes:  instabilité des recettes
d'exportation en raison des fluctuations des prix à l'exportation des produits de base, et dégradation àlongue échéance des termes de l'échange pour les pays exportateurs de produits primaires.  Cette
dégradation se traduit par des coûts économiques et sociaux plus élevés pour les pays en
développement.  On a avancé que cette détérioration des termes de l'échange dans les pays en
développement et leur amélioration pour les pays développés était en réalité un transfert de revenus
des pays en développement vers les pays développés.
20. Ces quelques exemples montrent la faiblesse et la vulnérabilité de la position commerciale
des pays en développement pour ce qui est de leur part des exportations mondiales de marchandises,de la composition des flux commerciaux et des termes de l'échange.  Il s'agit d'un défi majeur lancé au
système commercial multilatéral et à la façon dont on pourrait à l'avenir faire évoluer le traitement
spécial et différencié.
21. Dans ces conditions, la question est alors de savoir comment le commerce peut devenir un
instrument favorisant la convergence des niveaux de vie et de développement de divers pays etrégions du monde et ne pas accentuer les fossés et les injustices qui existent et qui vont même
croissant.  Il faudrait à cet égard se préoccuper essentiellement de la façon de mettre effectivement en
œuvre les dispositions visant à accroître les possibilités d'échanges des pays en développement et d'en
tirer le meilleur parti, et des moyens de les améliorer de manière concrète et pragmatique pour
atteindre cet objectif.
22. Assistance technique:  la plupart des Acco rds de l'OMC comportent des dispositions
permettant d'octroyer une assistance technique et, dans certains cas, financière aux pays en
développement.  Cette assistance a essentiellement pour objet d'aider ces pays à développer leurs
capacités commerciales et à se conformer à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.WT/GC/W/109
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23. Un certain nombre de tendances positives se sont récemment manifestées dans le contexte des
activités de coopération technique de l'OMC, à savoir, l'accroissement du niveau de ces activités, des
ressources financières qui y ont été consacrées, l'augmentation de la part de l'assistance technique
fournie par l'OMC à l'Afrique, l'extension du champ d'application de l'assistance technique dans lecadre des Accords et des activités de l'OMC, et l'accroissement des activités liées à la Réunion de haut
niveau sur les mesures intégrées en faveur des PMA.
24. Cependant, un certain nombre de difficultés et de préoccupations ont été constatées:
- Seulement 25 pour cent des activités d'assistance technique en 1997 ont été financées
sur le budget ordinaire, ce qui peut rendre très aléatoire l'octroi ininterrompu de cette
assistance.
- Il existe également des préoccupations au sujet de la capacité du Secrétariat à fournir
l'assistance technique nécessaire pour répondre à la demande croissante en la matière.
- Les activités d'assistance technique ont en grande partie pris la forme de séminaires.
Ceux-ci sont utiles aux premiers stades de la mise en œuvre pour mieux sensibiliserles Membres mais il faudrait axer désormais les activités principalement sur
l'assistance pratique, sur des missions de conseil pour aider à établir les notifications
et la législation et sur la fourniture de conseils en rapport avec la mise en œuvre des
divers accords de l'OMC et avec l'utilisation la plus efficace des dispositions
concernant le traitement spécial et différencié.
25. L'évaluation de la possibilité d'accès à l'assistance technique, de son efficacité, de son
adéquation, de sa portée et de sa mise en œuvre est une question qui demande à être examinée
séparément.  Il faut toutefois préciser que la principale question qui devrait être traitée est le problème
de l'adéquation globale de l'assistance technique octroyée par rapport au niveau des besoins des paysen développement et des PMA.
26. Les sections suivantes porteront sur quelques-unes des dispositions les plus importantes
concernant le traitement spécial et différencié dans divers accords et décisions du Cycle d'Uruguay.
A. A
CCORD SUR L 'AGRICULTURE
27. Le préambule de l'Accord sur l'agriculture affirme clairement qu'un traitement spécial et
différencié pour les pays en développement est "un élément qui fait partie intégrante" des négociations
du Cycle d'Uruguay.  Le préambule reconnaît que les PMA et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires peuvent se retrouver dans une position délicate, eu égard aux
considérations autres que d'ordre commercial, y compris la sécurité alimentaire.
28. Les pays en développement bénéficient d'un traitement spécial et différencié dans les trois
composantes principales de l'Accord, à savoir:  l'accès aux marchés, le soutien interne et les
subventions à l'exportation ainsi qu'en ce qui concerne les restrictions à l'exportation.
29. L'Accord exempte les pays les moins avancés de l'obligation de contracter des engagements
en matière de réduction, c'est-à-dire réduction des tarifs, du soutien interne et des subventions à
l'exportation.  Cette disposition a été utilisée par l'ensemble des pays les moins avancés dans
l'établissement de leurs Listes.  Les autres pays en développement auront la faculté de mettre en
œuvre leurs engagements en matière de réduction sur une période de dix ans, alors que la périodenormale est de six ans.  Les pays en développement ont eu recours à cette disposition dans leurs
Listes.WT/GC/W/109
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30. Les mesures concernant l'agriculture comportent des taux de réduction des droits et des
subventions qui sont plus bas pour les pays en développement (autres que les pays les moins avancés),
à condition que cette réduction ne soit pas inférieure à deux tiers de celle qui est prévue pour les pays
développés.  Ces éléments seront traités de façon relativement détaillée dans la présente section.
31. Engagements en matière de soutien interne:
- Le soutien interne a été calculé pour différents pays.  Le soutien interne qui ne fait
pas l'objet d'une exemption ou qui a des effets de distorsion sur les échanges est
réduit chaque année par rapport à son niveau global au cours de la période de base
1986-1988.1  Si un niveau de subvention n'est pas mentionné dans la liste, aucune
subvention ayant des effets de distorsion sur les échanges ne peut être accordée
au-delà des niveaux de minimis .  Pour les pays en développement, le pourcentage
de minimis à retenir en vertu de l'article 6:4 b) est de 10 pour cent de la valeur de la
production du produit visé, alors qu'il est de 5 pour cent pour les pays développés, ou
de 10 pour cent de la production agricole totale dans le cas du soutien interne
de minimis autre que par produit, contre 5 pour cent pour les pays développés.
Les pays en développement se sont prévalus de cette disposition dans l'établissement
de leurs Listes.  Sur les 42 notifications relatives au soutien interne présentées par des
pays en développement pour les années de mise en œuvre 1995 et 1996, sept
montrent qu'ils ont recouru à la dis position concernant le pourcentage de minimis.2
- Les mesures d'aide, directes ou indirectes, prises par les pouvoirs publics pour
encourager les programmes de développement agricole et rural des pays en
développement sont exemptées des engage ments de réduction du soutien interne.
Les pays en développement se sont prévalus de cette disposition dans l'établissement
de leurs Listes.  Sur les 42 notifications relatives au soutien interne présentées par des
pays en développement pour les années de mise en œuvre 1995 et 1996, 19 montrent
qu'ils ont recouru à cette disposition.3
                                                     
1 Les pays sont libres de choisir les produits et les taux de réduction dans le cadre du total annuel
accepté, ce qui engendre un degré élevé d'incertitude pour les autres partenaires commerciaux.
2 Vingt-huit Membres de l'OMC (l'UE comptant pour un seul Membre) ont contracté un engagement de
réduction de la MGS totale.  Treize d'entre eux sont des pays en développement.  Les autres Membresdemeurent tenus de présenter chaque année (ou tous les deux ans dans le cas des PMA) des notifications au titre
du paragraphe introductif relatif au soutien interne.  Sur les pays en développement ayant contracté un
engagement de réduction de la MGS totale, un seul n'a pas encore présenté de notification pour l'année de miseen œuvre 1995, trois ne l'ont pas encore fait pour l'année de mise en œuvre 1996, et six pour l'année de mise enœuvre 1997.  Vingt-sept pays en développement n'ayant pas contracté d'engagement de réduction de la MGStotale n'ont pas encore présenté de notification pour l'année de mise en œuvre 1995, 54 ne l'ont pas encore faitpour l'année de mise en œuvre 1996, et 48 pour l'année de mise en œuvre 1997.
3 Vingt-cinq Membres de l'OMC (l'UE comptant pour un seul Membre) ont contracté des engagements
de réduction des subventions à l'exportation.  Dix d'entre eux sont des pays en développement.  Les autresMembres demeurent tenus de notifier chaque année leur recours à des subventions à l'exportation.  Sur les paysen développement ayant contracté des engagements de réduction des subventions à l'exportation, un seul n'a pasencore présenté de notification pour l'année de mise en œuvre 1995, deux ne l'ont pas encore fait pour l'année de
mise en œuvre 1996, et cinq pour l'année de mise en œuvre 1997.  Quarante pays en développement n'ayant pas
contracté d'engagements de réduction des subventions à l'exportation n'ont pas encore présenté de notificationpour l'année de mise en œuvre 1995, 57 ne l'ont pas encore fait pour l'année de mise en œuvre 1996, et 67 pourl'année de mise en œuvre 1997.WT/GC/W/109
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- Les programmes gouvernementaux de détention de stocks à des fins de sécurité
alimentaire dans les pays en développement dont le fonctionnement est transparent et
assuré conformément à des critères ou directives objectifs publiés officiellement sont
considérés comme étant conformes à l'Accord.
Les pays en développement se sont prévalus de cette disposition dans l'établissement
de leurs Listes.  Six d'entre eux ont notifié le recours à cette disposition.
- La fourniture de produits alimentaires à des prix subventionnés ayant pour objectif de
répondre aux besoins alimentaires des populations pauvres urbaines et rurales des
pays en développement sur une base régulière à des prix raisonnables est considéréecomme étant conforme aux dispositions de l'Accord.
Les pays en développement se sont prévalus de cette disposition dans l'établissement
de leurs Listes.  Six d'entre eux ont notifié le recours à cette disposition.
32. Engagements en matière de subventions à l'exportation:
- Les dépenses budgétaires d'un Membre au titre des subventions à l'exportation et les
quantités bénéficiant de ces subventions, à l'achèvement de la période de mise en
œuvre, ne doivent pas être supérieures à 64 pour cent et 79 pour cent des niveaux de
la période de base 1986-1990, respectivement.  Pour les pays en développement, cespourcentages sont de 76 et 86 pour cent, respectivement.
Les pays en développement se sont prévalus de cette disposition dans l'établissement
de leurs Listes.  Les dix pays en développement qui ont contracté des engagements de
réduction des subventions à l'exportation ont tous eu recours à la possibilitéd'appliquer un taux de réduction inférieur qui leur était accordée.
- L'article 9:4 prévoit que, pendant la période de mise en œuvre, les pays en
développement ne sont pas tenus de contracter des engagements pour ce qui est d'un
certain nombre de subventions à l'exportation énumérées dans l'Accord.
4
L'article 9:4 accorde essentiellement aux pays en développement une marge demanœuvre qu'ils peuvent utiliser pendant la période de mise en œuvre.  Sur les
60 notifications concernant des subventions à l'exportation présentées par des pays en
développement pour les années de mise en œuvre 1995 et 1996, cinq montrent qu'ils
ont recouru à cette disposition.
- Les dispositions relatives aux disciplines concernant les prohibitions et restrictions à
l'exportation ne s'appliqueront pas aux pays en développement, à moins qu'une telle
mesure ne soit prise par un pays en développement qui est exportateur net du produit
alimentaire spécifique considéré.
Aucun pays en développement n'a notifié l'introduction d'une telle mesure.
                                                     
4 Subventions pour réduire les coûts de la commercialisation et les tarifs de transport intérieur pour des
expéditions à l'exportation établies à des conditions plus favorables que pour les expéditions en trafic intérieur.WT/GC/W/109
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33. Engagements en matière d'accès aux marchés:
- Dans la mise en œuvre des engagements en matière d'accès aux marchés, les pays
développés tiendront pleinement compte des besoins et de la situation particuliers des
pays en développement en prévoyant une amélioration plus marquée des possibilitéset modalités d'accès pour les produits agricoles présentant un intérêt particulier pour
ces pays, y compris la libéralisation la plus complète du commerce des produits
agricoles tropicaux et des produits qui revêtent une importance particulière pour la
diversification de la production en remplacement des cultures de plantes narcotiques
illicites.
Selon le Secrétariat de l'OMC, les Listes des pays développés contiennent des
réductions de droits supérieures à la moyenne pour les produits qui présentent un
intérêt particulier pour les pays en développement.  Toutefois, l'important à ce stade
est d'évaluer si le nombre de produits visés par ces réductions et le niveau de ces
dernières (par produit) étaient adéquats, et si, en outre, les exportations agricoles des
pays en développement se sont accrues dans une proportion appropriée du fait de cesengagements.  Il faudra pour cela analyser attentivement les statistiques commerciales
depuis la mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay et les comparer avec les
chiffres antérieurs à la mise en œuvre pour les produits qui présentent un intérêt du
point de vue des exportations pour les pays en développement.
34. Les Membres de l'OMC ont constaté plusieurs difficultés relatives à la mise en œuvre de
l'Accord sur l'agriculture:
a) Engagements en matière d'accès aux marchés:
- Bien souvent, la tarification s'est traduite par des crêtes tarifaires dans le secteur
agricole.  Dans certains cas, les droits de douane aux États-Unis, dans l'Union
européenne, au Japon et au Canada  sont prohibitifs car supérieurs à 200 pour cent
pour les échanges NPF hors contingents tarifaires.
- La formule de négociation tarifaire utilisée durant les négociations du Cycle
d'Uruguay consistait en une réduction de 36 pour cent en moyenne, le minimum
requis étant de 15 pour cent.  Il faudrait analyser les niveaux de droits et lesréductions tarifaires en vigueur depuis le commencement du processus de mise en
œuvre pour préparer les négociations futures et pour examiner si les Membres ont
appliqué des réductions plus importantes aux produits déjà soumis à des taux de
droits peu élevés, et la réduction minimum requise aux produits fortement protégés,
entraînant une dispersion tarifaire plus importante pour les produits agricoles.
- Le système des contingents tarifaires est censé garantir qu'une certaine quantité
d'importations puisse pénétrer sur le marché à un taux de droit inférieur au taux NPF.
De nombreux pays se sont inquiétés de savoir si ce système avait bien été utilisé pour
atteindre son objectif initial.
- Administration des contingents tarifaires:  De nombreux problèmes ont été soulevés
au sujet de la complexité de l'administration des contingents tarifaires et de
l'administration par les Membres de diverses procédures administratives.  Il n'existe
pas de lignes directrices claires applicables à la mise en œuvre du systèmed'attribution des contingents tarifaires pour répondre à la situation particulière créée
par l'Accord sur l'agriculture et compléter les règles générales du GATT et d'autres
instruments (comme les articles III et XIII du GATT et l'Accord sur les  procéduresWT/GC/W/109
WT/COMTD/W/49
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de licence d'importation), notamment en ce qui concerne des questions telles que:  les
critères d'admissibilité au bénéfice du contingent tarifaire, les spécifications des
produits auxquels s'applique le contingent, la période de validité des licences
d'importation, etc.
- Utilisation des contingents tarifaires:  Il n'est pas rare que les contingents tarifaires
soient sous-utilisés.  Plus problématique est le cas où un taux de droit hors contingent
plus élevé a été appliqué aux importations, alors même que la quantité à l'importation
totale a été inférieure au montant du contingent.5
- Clause de sauvegarde spéciale:  L'article 5 accorde aux Membres qui ont tarifié le
droit d'invoquer une sauvegarde spéciale, sans être tenus, comme dans d'autres
domaines, de faire la preuve de l'existence d'un dommage.  La clause de sauvegarde
spéciale peut être invoquée pour des produits expressément désignés afin de lutter
contre l'éventuelle concurrence d'un afflux d'importations meilleur marché.  Un
certain nombre de problèmes ont été mis en évidence dans l'application de la clause,tant sur la base du volume que sur celle du prix.  Parmi ceux qui sont liés à la clause
de sauvegarde spéciale fondée sur le volume, on trouve la possibilité de déclencher la
clause du seul fait des importations effectuées dans le cadre d'un contingent tarifaire
et la gamme de produits visés par un seul volume de déclenchement.  Parmi ceux qui
sont liés à la clause de sauvegarde spéciale fondée sur le prix, on trouve la possibilitéd'appliquer des droits additionnels par suite d'importations limitées.
b) Engagements en matière de soutien interne:
L'objectif principal était de faire entrer le soutien interne au secteur agricole dans le
cadre des règles commerciales multilatérales et de réduire progressivement les
pouvoirs publics à ce soutien qui comporte des effets de distorsion sur les échanges.
Plusieurs problèmes ont été inventoriés en ce qui concerne la méthode de calcul de la
mesure globale du soutien (MGS) totale courante, et les critères applicables aux
mesures de la catégorie verte.  Le fait que de nombreuses mesures de la zone grise
aient été classées par certains Membres comme mesures de la catégorie verte pour les
exempter des engagements en matière de réduction a soulevé des préoccupations.
c) Engagements en matière de subventions à l'exportation:
Les questions soulevées concernent les problèmes du cumul des subventions à
l'exportation non utilisées et le contournement des engagements en matière desubventions à l'exportation.
35. Il convient de préciser que nombre de ces difficultés ne sont pas directement liées au
traitement spécial et différencié.  Cependant, certaines d'entre elles peuvent être réglées au moyen des
dispositions y relatives en vigueur.  Cela s'appliquerait par exemple à la mise en œuvre desengagements en matière d'accès aux marchés par les pays développés pour tenir pleinement compte
des besoins et conditions particuliers des pays en développement mentionnés plus haut, avant la
question des contingents tarifaires.  Il faut signaler également que plusieurs éléments nécessaires à
une analyse détaillée de la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture, tels que l'incidence des
engagements en matière d'accès aux marchés et les effets de la mise en œuvre des engagements en
                                                     
5 Un tel cas peut se produire, par exemple, lorsque le titulaire d'une licence d'importation n'importe pas
la quantité maximum attribuée dans le cadre du contingent, alors que l'administration a considéré que lecontingent était entièrement utilisé une fois l'attribution faite.WT/GC/W/109
WT/COMTD/W/49
Page 12
matière de réduction sur le commerce mondial des produits agricoles, ne sont pas encore disponibles.
L'analyse de la part des pays en développement dans la croissance du commerce des produits
agricoles après le Cycle d'Uruguay par rapport aux niveaux antérieurs au processus de mise en œuvre
sera d'une grande importance pour évaluer la situation et préparer les négociations futures.
36. Un certain nombre d'approches et de propositions devraient se dégager de l'expérience
acquise dans le processus de mise en œuvre, notamment:
- limiter la marge de manœuvre des pays développés dans les réductions futures du
soutien interne afin d'accroître la prévisibilité pour ce qui est de certains produits;
- réduire le soutien interne et les subventions à l'exportation et abaisser
spectaculairement les niveaux tarifaires prohibitifs courants en particulier en ce quiconcerne les produits qui présentent un intérêt pour les pays en développement;
- augmenter notablement les contingents tarifaires et élaborer des principes plus précis
et des procédures plus transparentes concernant leur administration pour faire en sorte
que les possibilités d'accès aux marchés et de concurrence des importations avec lesproduits nationaux soient effectivement réalisées;  et
- traiter les questions relatives à la sécurité alimentaire et à l'assistance aux PMA et aux
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
37. Le Secrétariat de l'OMC a établi une note d'information dans le cadre du processus d'analyse
et d'échange de renseignements sur la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié dans l'Accord sur l'agriculture.  Il sera nécessaire de compléter cette note par un examen
analytique de la mise en œuvre de ces dispositions.
B. D
ÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME
DE RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES
38. La Décision sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
contient des mécanismes pour faire en sorte que la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en
matière de commerce des produits agricoles ne soit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide
alimentaire à un niveau qui soit suffisant pour continuer d'aider à répondre aux besoins alimentaires
des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires.
39. La Décision inclut des dispositions concernant:
- l'examen périodique du niveau de l'aide alimentaire accordée aux PMA et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires;
- l'établissement d'un niveau d'engagements en matière d'aide alimentaire qui soit
suffisant pour répondre aux besoins légitimes des pays en développement pendant la
mise en œuvre du programme de réforme;
- l'adoption de lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des produits
alimentaires de base soit fournie aux PMA et aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires;WT/GC/W/109
WT/COMTD/W/49
Page 13
- le fait de s'assurer que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation de
produits agricoles prévoie de manière appropriée un traitement différencié en faveur
des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires;
- la possibilité pour les PMA et les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires de tirer sur les ressources d'institutions financières
internationales au cas où ils auraient à court terme des difficultés à financer des
niveaux normaux d'importations commerciales.
40. La mise en œuvre de cette décision a donné lieu à un certain nombre d'activités:
- un examen annuel de la mise en œuvre de la Décision;
- des prescriptions en matière de notification, par les pays développés, en ce qui
concerne les mesures prises dans le cadre de la Décision;
- l'établissement d'une liste des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, qui inclut actuellement les 48 pays les moins avancés tels qu'ils sont
définis par les Nations Unies et 18 pays en développement.
41. Le Comité de l'agriculture a formulé certaines recommandations qui ont été adoptées par la
Conférence ministérielle de Singapour.  Depuis lors, le Comité s'est occupé de la suite à leur donner.En dépit de ces activités, les PMA comme les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires n'ont pu constater que la mise en œuvre de la Décision leur apportait un quelconque
avantage bien défini.  Au contraire, nous y voyons une source de profondes préoccupations.
42. Selon le Programme alimentaire mondial, l'aide alimentaire accordée aux PMA et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires a fortement chuté depuis la signature desAccords du Cycle d'Uruguay en 1994, année où le volume de l'aide s'est élevé à 7,3 millions de
tonnes.  L'aide alimentaire accordée à ce groupe est tombée à 4,9 millions de tonnes en 1995, à
3,9 millions de tonnes en 1996 et elle devrait s'établir à 3,4 millions de tonnes en 1997.  Rien ne
prouve que cette baisse soit justifiée par les progrès du commerce des produits agricoles de ces pays
ni que cette perte soit compensée par des augmentations dans le cadre d'autres programmes d'aide
figurant dans la Décision.
43. Selon l'Organisation pour l'alimentation et l'agri culture (FAO), au milieu des années 80, l'aide
alimentaire en céréales représentait 64 pour cent des importations de céréales des PMA.  Ce niveau a
chuté à 36 pour cent en 1993/94 et à 23 pour cent en 1997/98.  Cette aide a également baissé pour les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Ces niveaux étaient de 22 pour
cent au milieu des années 80, de 7,6 pour cent en 1993/94 et seulement de 2 pour cent en 1997/98.
44. Avec la hausse des prix sur les marchés mondiaux entre 1993/94 et 1995/96, les PMA et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ont connu une nette augmentation
de leur facture d'importation de céréales, qui a atteint 85 pour cent pour les uns et 68 pour cent pour
les autres.  La baisse des prix des céréales que l'on constate allégera probablement quelque peu les
coûts des importations de produits alimentaires de ce groupe de pays.  Cependant, la conclusion à
laquelle est parvenue la FAO est que les PMA et les pays en développement importateurs nets deproduits alimentaires sont non seulement dans une situation précaire du point de vue de leur sécurité
alimentaire, mais que certains éléments indiquent que le poids de leurs importations de produits
alimentaires demeurera probablement élevé.
45. Conformément aux recommandations figurant da ns l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, des négociations se déroulent actuellement dans le cadre du Comité de l'aideWT/GC/W/109
WT/COMTD/W/49
Page 14
alimentaire/de l'Accord international sur les céréales sur une nouvelle convention relative à l'aide
alimentaire.  Ces négociations, qui devraient s'achever pour la fin de 1998, portent essentiellement,
entre autres choses, sur les recommandations figurant dans l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires concernant le niveau de l'aide alimentaire et les lignes directrices sur les conditions defaveur, ainsi que sur les recommandations pertinentes du Sommet mondial de l'alimentation de
la FAO.
46. Il faudra donc réexaminer attentivement les modalités de la Décision.  Avec le déclin de l'aide
alimentaire et au vu de son caractère éminemment instable en raison surtout des fluctuations des
niveaux de l'excédent de production et des prix, il est douteux que cette aide soit efficace pour
répondre aux besoins de ces pays.
47. Jusqu'à présent, la possibilité de tirer sur les ressources d'institutions financières
internationales a été inadéquate.  En 1995/96, lors d'une des plus fortes augmentations du prix des
produits alimentaires de ces dernières décennies
6, très peu de pays ont eu recours à la Facilité de
financement compensatoire et de financement pour imprévus mise en place par le FMI.  Il faut donc
réexaminer attentivement les possibilités concrètes d'utiliser les mécanismes financiers actuels.  On
constate toutefois que la Banque mondiale augmente ses prêts au développement agricole et rural etqu'elle a renforcé son programme de développement rural pour aider les PMA et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, notamment en augmentant les
disponibilités alimentaires et en améliorant l'accès aux produits alimentaires.
C. A
CCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE (OTC)
48. En dépit du fait que les pays en développement ne sont pas tenus d'utiliser des normes
internationales qui ne sont pas appropriées aux besoins de leur développement ou qui peuvent
entraver la préservation des techniques indigènes, il existe de nombreuses activités, notamment dans
les pays développés, relatives à l'élaboration et à la reconnaissance mutuelle des normes, qui peuvent
obliger dans la pratique les pays en développement à modifier leurs normes pour les rendre conformes
à celles des pays développés, sans considération des effets ni de la nécessité réelle de ces normes plusexigeantes du point de vue des pays en développement.
49. Les plus importantes dispositions concernant le traitement spécial et différencié figurant dans
l'Accord OTC sont les suivantes:
a) Selon l'article 10.6 de l'Accord OTC, le Secrétariat devrait appeler l'attention des pays
en développement sur toute notification relative à des produits qui présentent pour
eux un intérêt particulier.
Malgré cette obligation, tout ce que fait le Secrétariat est de distribuer des
notifications à l'ensemble des Membres de l'OMC en indiquant les produits visés.  Il
faudrait concevoir un mécanisme efficace pour faire en sorte que cette disposition soit
pleinement mise en œuvre.
b) Selon l'article 12 de l'Accord OTC, les Membres tiendront compte des besoins
spéciaux du développement, des finances et du commerce des pays en développement
dans la mise en œuvre de cet accord et dans l'élaboration et l'application des normes
techniques pour faire en sorte que celles-ci ne créent pas d'obstacles non nécessaires
aux exportations des pays en développement.  L'article prévoit également que les
Membres feront en sorte que les organismes internationaux à activité normative
                                                     
6 Par exemple, le prix des céréales a connu une augmentation d'environ 40 à 50 pour cent.WT/GC/W/109
WT/COMTD/W/49
Page 15
examinent la possibilité d'élaborer des normes internationales en ce qui concerne les
produits qui présentent un intérêt spécial pour les pays en développement.
Il n'existe pas de renseignements adéquats qui permettraient d'évaluer en détail la
réalité de la mise en œuvre de cette importante disposition.  Le Comité des obstaclestechniques au commerce est convenu d'inviter les Membres à échanger,
volontairement, des renseignements sur la mise en œuvre de l'article 12.  Le Comité
est également convenu d'inclure dans son programme de travail futur un certain
nombre de questions relatives à la suite à donner à la mise en œuvre de cette
disposition, qui pourraient être abordées au cours des trois prochaines années et
étudiées lors du deuxième examen triennal de l'Accord.  Il s'agit notamment de
questions concernant le renforcement des capacités des pays en développement pourétudier les obstacles techniques à l'accès aux marchés des fournisseurs ressortissants
de ces pays, spécialement les petites et moyennes entreprises, et d'évaluer s'il est tenu
compte des problèmes particuliers des pays en développement dans les organismes
internationaux à activité normative, et de quelle manière.
c) Selon l'article 12.5 de l'Accord OTC, les Membres feront en sorte que la structure et
le fonctionnement des organismes internationaux à activité normative soient de nature
à faciliter une participation active de tous les pays, en tenant compte des problèmes
spéciaux des pays en développement.  L'article 11.2 contient aussi des dispositions
relatives à l'assistance technique en ce qui concerne la participation des pays endéveloppement aux travaux des organismes internationaux à activité normative.
Quatre ans après la mise en œuvre de l'Accord OTC, la participation des pays en
développement aux travaux des organismes internationaux à activité normative
demeure inappropriée.  Il faudrait traiter la question de leur participation d'un point devue plus large, à savoir qu'une participation active suppose une infrastructure
institutionnelle, des ressources humaines et financières adéquates et des capacités
effectives de suivi.  Le Comité OTC est convenu d'étudier les moyens d'améliorer la
mise en œuvre de cette disposition.  L'ISO a indiqué qu'en raison du manque de
ressources, elle n'était pas en mesure de satisfaire aux nombreuses demandes
d'assistance technique pour favoriser la participation des pays en développement à ses
activités.
d) L'assistance technique dans le domaine des normes (tant dans l'Accord OTC que dans
l'Accord SPS) revêt une importance particulière pour les pays en développement.
L'article 11 de l'Accord OTC prévoit qu'une assistance technique devrait être
accordée aux pays en développement pour élaborer leurs règlements techniques, créerdes organismes nationaux à activité normative, des organismes réglementaires ou des
organismes d'évaluation de la conformité, et participer aux travaux des organismes
internationaux à activité normative.  Les pays développés doivent également octroyer
une assistance technique aux pays en développement sur les méthodes leur permettant
au mieux de se conformer à leurs règlements techniques.  L'article 9 de l'Accord SPSmentionne les domaines des prescriptions relatives à l'assistance technique octroyée
aux pays en développement, dont les techniques de transformation, la formation, la
recherche et l'infrastructure.
Comme cela a été indiqué plus haut, l'évaluation de l'assistance technique dans ce
domaine et dans d'autres est une question qu'il faut examiner séparément, ce qui
dépasse le cadre du présent document.WT/GC/W/109
WT/COMTD/W/49
Page 16
D. ACCORD SUR LES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (SPS)
50. Les plus importantes dispositions concernant le traitement spécial et différencié figurant dans
l'Accord SPS sont les suivantes:
a) En vertu de l'article 14 de l'Accord SPS, les pays en développement ont été autorisés
à différer l'application des dispositions de cet accord pendant une période de deux
ans.  Une période de cinq ans a été octroyée aux PMA.  Les pays en développement et
les PMA ont bénéficié de la période de transition prévue dans cet accord.
b) Selon le paragraphe 9 de l'annexe B de l'Accord SPS, le Secrétariat de l'OMC doit
appeler l'attention des pays en développement sur toute notification relative à des
produits qui présentent pour eux un intérêt particulier.
Le Secrétariat de l'OMC a indiqué qu'il l'avait fait à plusieurs occasions.  Toutefois,
cette disposition n'a pas été mise en œuvre d'une façon efficace ou systématique.  Il
faudrait élaborer un mécanisme efficace pour garantir qu'elle soit pleinement mise en
œuvre.
c) Selon l'article 4 de l'Accord SPS, les Membres doivent accepter les mesures sanitaires
ou phytosanitaires d'autres Membres comme équivalentes, même si ces mesures
diffèrent des leurs, s'il est démontré qu'avec lesdites mesures, un niveau approprié de
protection est atteint.
Plusieurs pays en développement ont indiqué qu'ils avaient procédé à des
consultations avec d'autres Membres et qu'ils étaient parvenus à la reconnaissancebilatérale de l'équivalence de certaines mesures SPS.  Cependant, les pays en
développement ont rencontré un certain nombre de difficultés en raison de la mise en
œuvre inadéquate de cette disposition.  En soi, l'équivalence dans les pays
technologiquement avancés est devenue assez contraignante et constitue dans certains
cas un obstacle sanitaire au commerce pour les exportations en provenance des paysen développement.  En outre, dans la pratique, un certain nombre de pays développés
exigent la "similitude" plutôt que l'"équivalence" des mesures, ce qui est une source
de préoccupation pour de nombreux pays en développement.  Il faut évaluer les
moyens de mettre effectivement en œuvre cette disposition, et cela, au cours de
l'examen de l'Accord SPS.
d) Selon l'article 10 de l'Accord SPS, les pays développés doivent tenir compte des
besoins spéciaux des pays en développement dans l'élaboration et l'application des
mesures sanitaires ou phytosanitaires.  Les Membres devraient accorder un délai
raisonnable entre la publication et l'entrée en vigueur d'un règlement SPS, en
particulier pour ceux qui ont une incidence sur les producteurs des pays en
développement.  Des délais plus longs devraient être accordés pour permettre lerespect des nouvelles mesures SPS en ce qui concerne les produits présentant de
l'intérêt pour les pays en développement.
Les procédures de notification applicables aux mesures SPS envisagées accordent aux
pays en développement la possibilité de cerner les cas où ils peuvent rencontrer
d'éventuels problèmes pour satisfaire aux nouvelles prescriptions concernant leursexportations, et de demander, lorsque cela est possible, l'introduction progressive des
mesures envisagées.WT/GC/W/109
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e) L'article 10:4 prévoit que les Membres devraient encourager et faciliter la
participation active des pays en développement aux travaux des organisations
internationales à activité normative compétentes.
La situation est la même que pour l'Accord  OTC, la participation des pays en
développement aux travaux des organismes internationaux à activité normative
demeure inadéquate.  Il faut aussi indiquer que les normes sont beaucoup plus strictes
dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires que dans celui de
l'Accord OTC.  Dans cette situation aussi, la question de la participation active des
pays en développement à ces organismes devrait être traitée dans une plus vaste
perspective, à savoir qu'une participation active suppose une infrastructure
institutionnelle, des ressources humaines et financières adéquates et des capacités desuivi efficaces.
f) L'Accord prévoit que dans les cas où des investissements substantiels seront
nécessaires pour qu'un pays en développement exportateur se conforme aux
prescriptions SPS d'un pays importateur, ce dernier envisagera l'octroi d'uneassistance technique qui permettra au pays en développement de maintenir et
d'accroître ses possibilités d'accès au marché pour le produit en question.
De nombreux pays en développement, en raison du manque de capacités humaines,
institutionnelles et financières, ne peuvent pas se prévaloir de cette disposition.  Il
serait utile que le Secrétariat établisse un questionnaire adressé aussi bien aux paysdéveloppés qu'aux pays en développement pour déterminer si une assistance
quelconque a été octroyée dans le cadre de cette disposition.
51. Les pays en développement se heurtent à un certain nombre de difficultés dans le domaine des
normes, notamment:
- dans l'élaboration des règlements techniques;
- pour garantir le fonctionnement efficace des organismes nationaux à activité
normative et des organismes d'évaluation de la conformité;
- pour évaluer comment se conformer au mieux aux règlements techniques des autres
Membres;
- pour participer aux organismes internationaux à activité normative;- l'insuffisance de l'infrastructure, en particulier en ce qui concerne les services
sanitaires et phytosanitaires.
52. Un certain nombre d'idées ont été proposées au sujet de la mise en œuvre des dispositions
concernant le traitement spécial et différencié au cours de l'examen de l'Accord SPS, dont plusieurs
peuvent également être pertinentes pour l'Accord OTC.  Il faudrait les étudier de façon pratique et
pragmatique en vue de parvenir à des recommandations concrètes pour appliquer ces propositionsd'une manière qui résoudrait les difficultés auxquelles se heurtent les pays en développement dans ce
domaine.WT/GC/W/109
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Page 18
a) Dans le domaine des prescriptions concernant la transparence et les notifications:
- accorder des délais plus longs aux pays en développement pour formuler des
observations sur les notifications et une période raisonnable entre la
notification et la date d'entrée en vigueur de la mesure;
- fournir une description plus précise des mesures notifiées et améliorer,
chaque fois que cela est possible, la description des écarts par rapport aux
normes internationales;
- établir une base de données qui inclue les règles et règlements SPS des
Membres, leurs normes et observations relatives aux notifications, et larendre accessible sur Internet.
b) Dans le domaine des besoins spéciaux des pays en développement, y compris
l'assistance technique:
- mettre en œuvre de manière adéquate les dispositions relatives au cas où des
investissements substantiels sont nécessaires pour se conformer aux
prescriptions SPS d'un pays importateur;
- aider à renforcer le développement des ressources humaines, le potentiel
national, les transferts de technologie, et élaborer un échange derenseignements plus efficace au moyen de l'assistance technique;
- intensifier la participation des pays en développement aux organismes à
activité normative et surveiller l'élaboration des normes qui présentent un
intérêt pour eux, car même lorsque cette élaboration se fait au planmultilatéral, la participation des pays en développement est la plupart du
temps de pure forme;
- examiner les moyens d'encourager et de faciliter les accords de
reconnaissance mutuelle.
E. A
CCORD SUR LES SUBVENTIONS
53. L'Accord sur les subventions comprend plusieurs dispositions notables en matière de
traitement spécial et différencié.  Cet accord est très important pour les pays en développement car, de
l'avis général, certains types de subventions peuvent jouer un rôle crucial dans le développement.
54. La prohibition des subventions à l'exportation subordonnées aux résultats à l'exportation ne
concerne pas les PMA.  Elle ne s'applique pas non plus à certains pays en développement identifiés àl'annexe VII b) tant que leur PNB par habitant n'atteint pas 1 000 dollars  EU par an.
7  Toutefois, les
pays dont les exportations d'un quelconque produit deviennent compétitives8 élimineront
progressivement ces subventions à l'exportation dans un délai de huit ans.  Pour les autres pays en
développement, le délai pour l'élimination progressive des subventions à l'exportation est de huit ans à
                                                     
7 Il conviendrait de réexaminer le seuil de 1 000 dollars, ainsi que le cas d'un pays dont le PNB dépasse
ce seuil pendant un certain nombre d'années puis retombe au-dessous.
8 Les exportations sont compétitives lorsque l'exportation d'un "produit" donné (défini comme une
position de la nomenclature du Système harmonisé) d'un pays atteint une part de 3,25 pour cent des exportationsmondiales.WT/GC/W/109
WT/COMTD/W/49
Page 19
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, ou de deux ans si les exportations d'un
produit donné sont devenues compétitives.  Aucun pays en développement n'a indiqué que ses
exportations étaient devenues compétitives.  Le délai pour l'élimination progressive peut être prorogé
si le Comité des subventions et des mesures compensatoires détermine que la prorogation est justifiée.
55. L'Accord fixe aussi des seuils plus élevés pour les volumes des importations qui seraient
jugés négligeables dans le cadre d'une enquête en matière de droits compensateurs visant un pays en
développement.  Une disposition de minimis  prévoit qu'un produit d'un PMA ou d'un pays en
développement mentionné dans l'annexe VII b) dont le revenu par habitant est inférieur à
1 000 dollars ne sera pas frappé d'un droit compensateur si la subvention représente moins de 3 pour
cent de sa valeur.  Ce seuil est de 2 pour cent pour les autres pays en développement.
56. S'agissant des subventions pouvant donner lieu à une action, un préjudice grave est présumé
exister dans certaines situations, notamment lorsque la subvention dépasse 5 pour cent ou est accordée
pour couvrir les pertes d'exploitation subies par une branche de production.  Cette présomption ne
s'applique pas aux pays en développement et le pays affecté doit démontrer l'existence d'un préjudice
grave.  S'agissant des autres subventions pouvant donner lieu à une action qui sont accordées par un
pays en développement, elles ne peuvent pas être contestées au motif d'un préjudice grave.
57. Lorsque des subventions sont accordées dans le cadre d'un programme de privatisation d'un
pays en développement, et qu'elles correspondent à une annulation directe de dette ou couvrent des
coûts sociaux, sous quelque forme que ce soit, y compris le renoncement à des recettes publiques et
autres transferts de passif, les dispositions de l'Accord relatives aux subventions pouvant donner lieu à
une action ne s'appliquent pas si certaines conditions sont remplies.  Ces conditions sont les suivantes:les subventions doivent avoir une durée limitée et être notifiées au Comité des subventions, et le
programme doit déboucher sur la privatisation de l'entreprise visée.
58. En vertu de l'Accord sur les subventions, trois catégories de subventions spécifiques ne
donnent pas lieu à une action.  Il s'agit de l'aide à des activités de recherche, de l'aide aux régions
défavorisées d'un pays, et de l'aide visant les mesures nécessaires à l'adaptation à de nouvellesréglementations environnementales.  Elles ont été incorporées dans l'Accord pour prendre en compte
les intérêts particuliers des pays développés.
59. Les dispositions de l'Accord relatives à la présomption de préjudice grave et aux subventions
ne donnant pas lieu à une action sont appliquées à titre provisoire pour une période de cinq ans et
seront réexaminées au milieu de 1999 pour déterminer s'il convient de proroger leur application en
l'état ou sous une forme modifiée.  Étant donné que la capacité financière des pays en développement
d'accorder des subventions est limitée et que ces subventions peuvent être nécessaires à leurdéveloppement, en particulier dans le secteur industriel, elles devraient aussi figurer dans la catégorie
des subventions ne donnant pas lieu à une action visées à l'article 8.  Ces subventions peuvent
comprendre des mesures telles qu'un financement moins coûteux, un soutien financier pour
l'acquisition d'une technologie avancée, des subventions à des fins de diversification ou de
développement des marchés, etc.
F. A
CCORD ANTIDUMPING
60. Les exportations des pays en développement sont plus souvent frappées de mesures
antidumping et compensatoires.  Cette application fréquente, par les principales nations
commerçantes, de mesures antidumping aux exportations des pays en développement devient de plus
en plus préoccupante.  L'incertitude et l'effet restrictif liés à ces mesures entraînent des perturbationsdes échanges qui touchent non seulement des expéditions données mais également le commerce à plus
long terme du produit visé.  Les avantages de la libéralisation du commerce sont largementWT/GC/W/109
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compensés par les mesures antidumping frappant les exportations compétitives d'un certain nombre de
produits.
61. En outre, les entreprises des pays en développement, en particulier les PME, ne disposent pas
des capacités techniques et juridiques, ni des ressources nécessaires pour se défendre efficacement etl'assistance que leur pays peut leur fournir pour leur défense lors d'une enquête ouverte par un pays
développé est très limitée.
62. Dans le même temps, les efforts de libéralisation déployés par les pays en développement se
sont traduits par un accroissement de la contestabilité de leurs marchés.  Mais les gouvernements de
bon nombre de ces pays n'ont pas les compétences, les capacités ni les ressources qui leur
permettraient de recourir efficacement à des mesures antidumping et compensatoires pour protéger les
intérêts légitimes de leurs branches de production nationales.
63. L'article 15 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT (Accord antidumping)
reconnaît que les pays développés doivent prendre spécialement en considération la situation
particulière des pays en développement Membres lorsqu'ils envisagent d'appliquer des mesures
antidumping.  Il n'existe aucun renseignement sur la mise en œuvre de cette disposition.
64. L'article 15 dispose également que les possibilités de solutions constructives devraient être
explorées préalablement à l'application de droits antidumping qui porteraient atteinte aux intérêts
essentiels d'un pays en développement.  Il n'existe pas non plus de renseignements sur la mise en
œuvre de cette disposition.
65. On ne dispose d'aucune indication sur la façon d'atteindre l'objectif énoncé à l'article 15 de
l'Accord antidumping concernant l'attention spéciale à accorder aux pays en développement Membres.Ces pays ne bénéficient pas de ces dérogations étant donné que des lignes directrices précises n'ont
pas été établies pour définir de quelle manière ces dispositions doivent être mises en œuvre.  Il est
nécessaire d'élaborer des lignes directrices contraignantes détaillées afin de mettre en œuvre cet article
et de protéger les intérêts commerciaux des pays en développement contre le harcèlement commercial
lié aux mesures antidumping fréquentes.  Elles devraient porter sur des questions telles que lerelèvement de la marge de dumping de minimis , et du volume de minimis  au-dessous duquel le
dommage peut être considéré comme insignifiant, qui sont applicables aux produits exportés par les
pays en développement.
G. A
CCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
66. Les pays en développement rencontrent de nombreuses difficultés pour mettre en œuvre
l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Ils se disent déçus de la manière dont cet accord est mis en
œuvre.  Certaines de ces difficultés sont liées au traitement spécial et différencié.
67. L'Accord dispose, par exemple, que:
a) il faudrait, en consultation avec les pays exportateurs producteurs de coton, refléter
les intérêts particuliers de ces pays dans la mise en œuvre des dispositions de
l'Accord.
Aucune mesure spécifique se rapportant à cette disposition n'a été notifiée à l'OMC.
b) s'agissant de l'application du mécanisme de sauvegarde transitoire, un traitement
différencié et plus favorable est accordé aux petits fournisseurs, aux nouveaux venus
et aux pays les moins avancés.WT/GC/W/109
WT/COMTD/W/49
Page 21
Les notifications sur les mesures de sauvegarde ne contiennent aucun renseignement
indiquant dans quelle mesure cette disposition a été prise en compte pour fixer les
paramètres de ces mesures.  De nombreux pays en développement en sont très
préoccupés, en particulier compte tenu de l'obligation énoncée dans l'Accordd'appliquer le mécanisme de sauvegarde transitoire "avec la plus grande modération
possible", obligation qui n'est visiblement pas pleinement respectée.
68. Ce ne sont là que des exemples des difficultés rencontrées par les pays en développement
dans ce secteur important en ce qui concerne les dispositions en matière de traitement spécial et
différencié
H. A
CCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
(MIC)
69. L'Accord sur les MIC autorise un pays en développement à déroger temporairement à une
disposition générale en vertu de laquelle aucun Membre ne doit appliquer certaines mesures
concernant les investissements et liées au commerce incompatibles avec les dispositions de l'article III
ou de l'article XI du GATT de 1994.  Les MIC prohibé es sont énumérées dans une liste exemplative
annexée à l'Accord.  La période de transition est de cinq ans pour les pays en développement et de
sept ans pour les PMA, et il est prévu qu'elle puisse être prorogée.
70. Vingt-cinq Membres ont présenté des notifications à ce sujet (22 pays en développement, un
PMA et deux pays en transition).  Ces Membres doivent éliminer les MIC notifiées avant l'expiration
de la période de transition.  Les pays en développement qui n'ont pas notifié de MIC ne sont pasautorisés à inscrire la moindre mesure sur la liste exemplative susmentionnée.
71. Il convient de mentionner que quelques pays en développement ont indiqué qu'ils
demanderaient peut-être une prorogation de la période de transition prévue dans l'Accord sur les MIC.
I. A
CCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU
COMMERCE (ADPIC)
72. L'Accord sur les ADPIC a des conséquences considérables en matière de ressources et de
compétences pour les pays en développement, tant en ce qui concerne l'accès aux importations de
technologie originaires des pays développés et le coût de ces importations que pour ce qui est de
pouvoir faire breveter et enregistrer leurs technologies au plan international.
73. En vertu des articles 65 et 66 de l'Accord sur les ADPIC, les pays en développement
bénéficient d'une dérogation limitée dans le temps pour se conformer progressivement à leurs
obligations.  En dépit de cette période de transition, nombre d'entre eux auront toujours de grandesdifficultés à mettre l'Accord en œuvre à cause de st ructures institutionnelles déficientes, de l'absence
des compétences nécessaires et de ressources financières et autres insuffisantes.
74. L'assistance technique et financière qui doit être fournie aux pays en développement
conformément à l'article 67 est particulièrement importante dans la mesure où elle permet à ces pays
de mettre efficacement en œuvre leurs engagements au regard de l'Accord.  Du fait de son importance,elle requiert une évaluation globale séparée qui, comme cela a été dit plus haut, n'entre pas dans le
cadre du présent document.
75. Conformément à l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, les pays développés devraient offrir
des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le
transfert de technologie vers les pays les moins avancés.  Les pays développés n'ont notifié aucunemesure concrète à l'OMC en la matière.  Le Conseil des ADPIC se penchera sur cette question lors deWT/GC/W/109
WT/COMTD/W/49
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sa prochaine réunion et il faut espérer que les pays développés informeront le Conseil des mesures
qu'ils auront prises pour respecter cette obligation.
76. En vertu de l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres sont tenus de se conformer
aux dispositions de l'Annexe de la Convention de Berne (1971), qui contient des dispositionsspéciales en faveur des pays en développement.  En application de ces dispositions, ces pays
bénéficient notamment d'une certaine souplesse en matière de licences obligatoires pour les
traductions et les reproductions, sous réserve d'un certain nombre de procédures de notification.  Ces
dispositions ne sont pas beaucoup utilisées.  Elles ont été invoquées dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC par un seul Membre de l'OMC.  Elles sont actuellement appliquées dans le cadre de la
Convention de Berne par cinq pays, dont quatre sont Membres de l'OMC mais sont toujours au
bénéfice de la période de transition.  Toutefois, ces dispositions auraient pu rendre l'utilisation destraductions et des reproductions dans les pays en développement plus abordable dans l'éducation, et la
possibilité de les utiliser pourrait encourager les éditeurs à offrir des licences pour des traductions et
des reproductions à des conditions raisonnables dans les pays en développement.  Tout cela démontre
l'utilité et les avantages de ces dispositions.
J. A
CCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)
77. La marge de manœuvre dont jouissent les pays en développement dans le cadre de l'AGCS
repose sur la structure de l'Accord lui-même.  L'AGCS répond aux préoccupations des pays en
développement en appliquant le principe de la libéralisation progressive compte tenu du stade de
développement, et a ménagé à chaque pays en développement la possibilité d'ouvrir moins de
secteurs, de libéraliser moins de transactions et d'assortir l'accès de conditions afin d'atteindre sesobjectifs de développement dans le commerce des services.
78. En outre, conformément à l'article IV:1 de l'AGCS, la participation accrue des pays en
développement au commerce des services doit être facilitée par la libéralisation de l'accès aux
marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui les intéressent du point de vue des
exportations.  Il est prévu que cet objectif devrait aussi être atteint par le renforcement de la capaciténationale de ces pays de fournir des services ainsi que par l'amélioration de leur accès aux circuits de
distribution et aux réseaux d'information.
79. Le Conseil du commerce des services procède actuellement à une évaluation de ce commerce
par rapport aux objectifs énoncés à l'article IV:1.  Il reste à déterminer si les engagements souscrits
dans le cadre du Cycle d'Uruguay et ultérieurement ont permis de réaliser de façon adéquate et
effective ces objectifs, en particulier la participation accrue des pays en développement au commerce
des services et le renforcement de leur capacité nationale de fournir des services.
80. Des craintes ont été exprimées sur plusieurs points;  par exemple, l'un des aspects les plus
remarquables de l'AGCS est qu'il s'applique au mouvement transfrontières des fournisseurs de
services en ce que celui-ci fait partie intégrante du commerce des services.  Les engagements pris par
quelques pays développés visent notamment le mouvement des personnes physiques avec une
présence commerciale, mais il n'y a pas eu de libéralisation substantielle en ce qui concerne lemouvement des personnes physiques sans présence commerciale.  Du fait de la nature très limitée des
engagements souscrits, les avantages qu'en retireront les pays en développement seront probablement
marginaux.
81. En vertu de l'AGCS, les pays développés doivent établir des points de contact spéciaux pour
faciliter l'accès des fournisseurs de services des pays en développement aux renseignements enrapport avec leurs marchés respectifs.  Cinquante pays développés ont indiqué qu'ils avaient établi ces
points de contact.  On ne sait pas très bien si les pays en développement tirent effectivement parti des
possibilités offertes par l'utilisation des renseignements que ces points de contact peuvent fournir.  IlWT/GC/W/109
WT/COMTD/W/49
Page 23
serait assez utile que le Secrétariat élabore, sur la base des renseignements que fourniraient les
Membres, un document faisant le bilan du fonctionnement de ces points de contact.  Les pays
développés pourraient fournir des renseignements sur les questions posées et la nature des réponses
fournies, et les pays en développement sur les éventuels avantages tirés de ces questions et desréponses reçues.
82. Plusieurs secteurs dans lesquels des accords ont été conclus, comme les services financiers et
les télécommunications de base, requièrent un ni veau élevé de capitaux, de technologie et de
connaissances.  Les pays en développement rencontrent donc des problèmes pour participer davantage
au commerce international dans ces secteurs.  Le Conseil du commerce des services devrait, dans le
cadre des préparatifs en cours pour le prochain cycle de négociations sur les services, dûment se
pencher sur ces difficultés, ainsi que sur l'identification des possibilités et sur les obstacles etrestrictions existant dans les secteurs qui revêtent un intérêt particulier pour les pays en
développement.
K. M
ÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDS
83. Il est reconnu que le système de règlement des différends fonctionne de manière plus efficace
et rationnelle que le système existant avant le Cycle d'Uruguay.  En outre, le Mémorandum d'accord
comprend certaines dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Toutefois, plusieurs de
ces dispositions se sont révélées difficiles à mettre en œuvre dans la pratique.  Les dispositions sur le
traitement spécial et différencié figurant dans le Mémorandum d'accord sont notamment les suivantes:
a) Au cours des consultations tenues au titre du Mémorandum d'accord, les Membres
devraient accorder une attention spéciale aux problèmes et intérêts particuliers des
pays en développement Membres (article 4:10).
On ne dispose pas d'indications précises sur la manière dont cette disposition a été
mise en œuvre.
b) Si une plainte est déposée par un pays en développement, ce pays peut choisir
d'invoquer certaines autres dispositions (article 3:12).
À ce jour, cette disposition n'a été invoquée par aucun pays en développement.
c) En cas de différend entre un pays en développement et un pays développé, le groupe
spécial comprend, si le pays en développement le demande, au moins un ressortissant
d'un pays en développement Membre (article 8:10).
Sur 20 groupes spéciaux chargés d'examiner un différend impliquant un pays en
développement, 16 comprenaient des ressortissants d'un pays en développement.
S'agissant des quatre groupes spéciaux qui n'en comprenaient pas, trois ont été
constitués par consensus et un par le Directeur général.
d) Dans le contexte de consultations portant sur une mesure prise par un pays en
développement, les parties peuvent convenir d'étendre les délais fixés pour
l'établissement du groupe spécial (article 12:10).
À ce jour, cette disposition n'a été invoquée par aucun pays en développement.
e) Les groupes spéciaux doivent ménager aux pays en développement un délai suffisant
pour préparer et présenter leur argumentation (article 12:10).WT/GC/W/109
WT/COMTD/W/49
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Ces délais pour la présentation de la documentation sont généralement fixés par
consensus.  Toutefois, cette disposition a été invoquée mais les groupes spéciaux
n'ont rendu aucune décision spécifique en la matière.
f) Dans les cas où une ou plusieurs des parties sont des pays en développement, le
rapport du groupe spécial doit indiquer expressément la façon dont il a été tenu
compte des dispositions pertinentes sur le traitement différencié et plus favorable
pour les pays en développement qui font partie des accords visés (article 12:11).
Les rapports des groupes spéciaux n'ont pas systématiquement indiqué de quelle
façon il avait été tenu compte des dispositions pertinentes sur le traitement spécial et
différencié.  Toutefois, les groupes spéciaux ont examiné ces dispositions lorsqu'ellesétaient invoquées par les pays en développement mis en cause dans les différends.
g) Dans le cadre de la surveillance de la mise en œuvre des recommandations et
décisions, une attention particulière devrait être accordée aux questions qui
affecteraient les intérêts des pays en développement pour ce qui est des mesures quiauraient fait l'objet des procédures de règlement des différends (article 21:2).
On ne dispose pas d'indications précises sur la manière dont cette disposition a été
mise en œuvre.
h) S'il s'agit d'un recours déposé par un pays en développement, en examinant quelles
mesures il pourrait être approprié de prendre, l'Organe de règlement des différends
tient compte non seulement des échanges visés par les mesures en cause mais aussi de
leur incidence sur l'économie des pays en développement concernés (article 21:8).
À ce jour, aucune mesure spécifique n'a été prise en vertu de cette disposition.
i) À tous les stades de la détermination des causes d'un différend et d'une procédure de
règlement des différends concernant un pays moins avancé, une attention particulière
doit être accordée à la situation spéciale de ce pays;  en particulier, la partie
plaignante doit faire preuve de modération et le Directeur général de l'OMC ou le
Président de l'Organe de règlement des différends doivent offrir leurs bons services,
leur conciliation et leur médiation (article 24).
À ce jour, aucun PMA n'a été impliqué dans un différend.
j) Une aide et des avis spécifiques doivent être offerts aux pays en développement
impliqués dans des différends (article 27:2).
Une assistance technique est fournie aux pays en développement.  Toutefois, elle est
de nature très limitée et est loin de correspondre au type d'assistance, notamment ence qui concerne sa portée et son importance, dont les pays en développement ont
besoin en la matière.
84. Il convient de préciser qu'on ne voit pas très bien comment certaines de ces dispositions, dont
l'attention spéciale à accorder aux problèmes et intérêts particuliers des pays en développementMembres au cours des consultations, seront mises en œuvre au cours d'une procédure de règlement
des différends limitée dans le temps.
85. Une autre préoccupation tient au fait que recourir au système de règlement des différends s'est
révélé très onéreux pour les pays en développement.  Malgré les améliorations qui lui ont étéWT/GC/W/109
WT/COMTD/W/49
Page 25
apportées et la plus grande participation de ces pays, ce système ne leur est pas aussi accessible qu'il
devrait l'être.  Porter un différend devant l' OMC indique une procédure juridique intensive qui
requiert des compétences spécialisées faisant défaut à la plupart des pays en développement.  Nombre
de ces pays se sont également plaints des difficultés auxquelles ils doivent faire face pour mener àbien la procédure de règlement des différends.  Il faudrait qu'un organe juridique indépendant les aide,
sur les plans juridique, technique et financier, à saisir les instances chargées du règlement des
différends afin qu'ils puissent défendre leurs intérêts dans le cadre de la procédure pertinente du
système commercial multilatéral.
L. P
AYS LES MOINS AVANCÉS
86. Les PMA constituent le groupe de pays le moins intégré dans le système commercial
multilatéral.  Malgré les dispositions généreuses sur le traitement spécial et différencié dont ilsbénéficient, ils rencontrent des difficultés fondamentales dans plusieurs domaines, notamment pour
mettre en œuvre un certain nombre d'engagements de fond énoncés dans divers accords, pour bien
comprendre toute l'étendue de leurs droits et obligations, et pour satisfaire à leurs obligations de
notification.
87. Outre les dispositions qui sont mentionnées dans le présent document et sont favorables aux
PMA, une Décision ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins avancés a été adoptée
pendant le Cycle d'Uruguay pour répondre à leurs préoccupations.  Elle prescrit la mise en œuvre de
mesures positives pour faciliter l'expansion du commerce des PMA, une prise en compte spéciale des
intérêts à l'exportation des PMA au moment d'appliquer des instruments régissant les importations,
ainsi qu'une aide technique accrue.
88. Il a été reconnu que ces dispositions et mesures ne suffisaient pas pour remédier aux
problèmes que rencontraient les PMA et les aider à s'intégrer dans le système commercial multilatéral.
C'est pourquoi la Conférence ministérielle de Si ngapour a décidé d'organiser une Réunion de haut
niveau sur les mesures intégrées en faveur des PMA afin d'examiner les difficultés que rencontraient
ces pays dans ledit système.  Cette réunion a porté sur des questions relatives à l'accès aux marchés,ainsi que sur les contraintes au plan de l'offre et les besoins techniques et financiers des PMA.  Treize
Membres de l'OMC, en développement et développés, ont annoncé les mesures qu'ils prendraient pour
améliorer les conditions d'accès aux marchés pour les PMA.
89. Lors de la réunion, le "Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce, y compris
pour le renforcement des capacités humaines et inst itutionnelles, en vue d'aider les PMA dans leurs
activités commerciales et liées au commerce" a aussi été adopté.  Ce cadre vise à accroître les
avantages que les PMA peuvent retirer de l'assistance technique fournie par les six organisations quiparticipent au processus:  Banque mondiale, CCI, CNUCED, FMI, OMC et PNUD, ainsi que par
d'autres sources bilatérales, régionales et multilatérales.
90. Qui plus est, des tables rondes sont organis ées pour permettre à chaque PMA d'identifier ses
besoins en matière d'assistance technique et financière dans ses activités commerciales et liées au
commerce.  Pour la première fois, ces six institutions travaillent en coordination pour répondre auxbesoins des PMA de manière globale et cohérente.
91. Cette initiative est la bienvenue et constitue un pas dans la bonne direction.  Toutefois, il est
trop tôt pour évaluer de façon probante le résultat de ces activités.  Leur suivi devrait être un des
domaines de travail prioritaires de l'OMC à l'avenir.WT/GC/W/109
WT/COMTD/W/49
Page 26
92. Avant de conclure cette partie sur la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement
spécial et différencié, les trois autres points ci-après, de nature générale, méritent un examen plus
approfondi:
- adéquation des périodes de transitions;
- interprétation stricte des dispositions relatives au traitement spécial et différencié;- dispositions sur le traitement spécial et différencié dans le cadre des négociations en
vue de l'accession.
93. Interprétation stricte des dispositions relatives au traitement spécial et différencié :  Les
pays en développement ont constaté que les dispositions sur le traitement spécial et différencié
tendaient à être interprétées plus strictement.  Cela est très préoccupant.  Un exemple typique est la
manière dont quelques pays développés donnent suite à l'article XVIII.  Deux séries de règles
régissent les restrictions à l'importation à des fins de balance des paiements.  L'article XII peut être
invoqué par n'importe quel Membre de l'OMC tandis que l'article XVIII:B ne peut l'être que par lespays en développement.  Ces deux articles diffèrent en ce que l'article XVIII:B autorise les restrictions
à l'importation dans la mesure nécessaire pour faire face à la "menace" d'une baisse importante des
réserves monétaires.  Il autorise les pays en développement à imposer des restrictions quantitatives à
l'importation à des fins de balance des paiements compte tenu non seulement de leurs réserves de
change mais également de leurs besoins en matière de développement économique.  En revanche,l'article XII ne peut être invoqué que si la menace est "imminente" et les réserves monétaires "très
basses".
94. L'article XVIII:B du GATT accorde aux pays en développement une certaine marge de
manœuvre en ce qui concerne leur régime comm ercial.  Toutefois, depuis quelque temps, pour
déterminer dans la pratique si les réserves de change sont suffisantes, on se fonde principalement surune comparaison entre le volume des réserves et la valeur des importations au cours des dernières
années.  La dimension développement est écartée et la différence entre l'article XVIII:B et l'article XII
devient de moins en moins visible.
95. Adéquation des périodes de transition:   Des périodes de transition ont été prévues dans de
nombreux Accords du Cycle d'Uruguay, comme nous l' avons vu plus haut.  Dans une large mesure,
elles ont été fixées au hasard, et n'ont pas de fondement objectif ni de rapport avec le niveau de
développement (sauf pour ce qui est de la différence entre les périodes applicables aux pays endéveloppement et aux pays les moins avancés).  Les périodes de transition peuvent être nécessaires et
justifiées lorsqu'il faut juste un certain temps d'adaptation.  Par ailleurs, il est reconnu que prendre en
compte la perspective de développement dans les règles est difficile.  Toutefois, il conviendrait, pour
certaines questions, d'identifier cette perspective de développement à partir des différences existant
réellement entre les situations économiques et les besoins des économies à différents stades dedéveloppement, à la suite de quoi des dispositions pratiques devraient être établies.  Par conséquent,
les périodes de transition devraient être assorties de seuils appropriés différents qui seraient fondés sur
des paramètres de développement mesurables, ainsi que des exemptions de fond nécessaires qui
répondraient à des critères spécifiques liés au niveau de développement.
96. En général, les pays en développement se sont conformés aux périodes de transition et sont
déterminés à continuer de le faire.  Toutefois, il est possible que certains d'entre eux ne soient pas en
mesure de respecter les périodes de transition établies dans les Accords de l'OMC en raison des
difficultés réelles auxquelles ils sont confrontés dans des secteurs spécifiques, et cette question devra
être examinée attentivement.  Quelques-uns ont indiqué qu'ils demanderaient peut-être une
prorogation de la période de transition prévue dans l'Accord sur les MIC.  On ne sait pas très bien sitous les pays en développement seront en mesure de mettre pleinement en œuvre les dispositions deWT/GC/W/109
WT/COMTD/W/49
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l'Accord sur les ADPIC à la fin de la période de transition.  Il ressort de l'évaluation des besoins
entreprise à l'occasion de la mise en place du Cadre intégré pour l'assistance technique en faveur des
pays en développement qu'il reste de nombreux problèmes à régler pour que cet objectif soit atteint.  Il
semble que, dans certains cas, les périodes de transition soient trop optimistes par rapport au rythmeauquel les capacités institutionnelles et humaines peuvent être mises en place dans les pays en
développement, compte tenu notamment de ce que le niveau d'assistance fourni pour atteindre ces
objectifs est insuffisant.  Le système doit être assez souple pour permettre de parer à ces éventualités.
97. Dispositions sur le traitement spécial et diff érencié dans le cadre des négociations en vue
de l'accession:   Il est également préoccupant de constater que quelques pays développés manifestent
de moins en moins de bienveillance à l'égard du traitement spécial et différencié lors des négociations
en vue de l'accession.  Ces pays développés font de plus en plus pression sur les pays accédants pourqu'ils renoncent à appliquer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié dont ils sont
normalement en droit de se prévaloir.  Cela s'est déjà produit dans plusieurs cas.  Si cette tendance
persiste, les pays en développement ayant accédé récemment risquent d'avoir davantage d'obligations
dans le système que ceux qui en sont au même stade de développement mais ont accédé avant.  Cela
est préoccupant car cette tendance peut être préjudiciable à la crédibilité, à la cohésion et à lacohérence du système commercial multilatéral.
98. Il convient d'indiquer également que certaines exceptions profitent aux producteurs des pays
développés, ce qui tend à confirmer que des circonstances spéciales requièrent parfois une attention
particulière et que les restrictions au commerce peuvent constituer des instruments légitimes et
adaptés aux fins du développement.  Même après le Cycle d'Uruguay, les pays développés ont unavantage pour ce qui est de l'application de certains instruments par ailleurs interdits dans divers
domaines, notamment l'application souple des restrictions à l'importation dans le secteur des textiles et
des vêtements jusqu'en 2005, un soutien interne et des subventions à l'exportation élevés dans
l'agriculture, et l'application de contingents tarifair es et, dans certains cas, de la disposition en matière
de sauvegarde spéciale pour réglementer l'accès aux marchés de certains produits agricoles.
99. Le Secrétariat a établi une note factuelle extrêmement utile sur la mise en œuvre des règles de
l'OMC en faveur des pays en développement (W T/COMTD/W/35), et nous attendons le document
analytique sur cette question qui est actuellement élaboré à la demande du Comité du commerce et du
développement.
V. CONCLUSIONS
100. Ces dernières années, la libéralisation a marqué de son empreinte les politiques économiques
du monde entier.  Pratiquement tous les gouverne ments, dans les pays développés comme dans les
pays en développement, ont adopté des politiques visant à déréglementer, privatiser et libéraliser les
régimes de commerce et d'investissement et à renforcer le rôle du secteur privé dans l'activité
économique.  À mesure que les engagements de libéralisation sont améliorés et que le programme de
travail multilatéral concernant le commerce est étendu, il devient nécessaire d'examiner le rôle que
peut jouer le traitement spécial et différencié et de l'adapter et le développer en fonction de ce nouvelenvironnement.
101. Il ressort de l'analyse ci-dessus qu'un certain nombre de dispositions concernant le traitement
spécial et différencié n'ont pas été mises en œuvre et que d'autres l'ont été partiellement et d'autres
encore de manière satisfaisante.  Nombre de ces dispositions sont vagues et constituent par nature des
souhaits, et il incombe aux pays développés et en développement collectivement de faire en sortequ'elles se traduisent par des avantages concrets pour les pays en développement.WT/GC/W/109
WT/COMTD/W/49
Page 28
102. Cette analyse nous amène également à la conclusion suivante:
a) l'état d'avancement de la mise en œuvre de nombreuses dispositions sur le traitement
spécial et différencié préoccupe grandement de nombreux pays en développement.  Il
faudra donc examiner cette mise en œuvre de façon plus systématique et approfondie.L'examen du traitement spécial et différencié doit comporter trois volets:  un examen
conceptuel général visant à déterminer si les dispositions concernant ce traitement ont
atteint leurs objectifs et, sinon, comment elles peuvent être améliorées à cet effet;  un
examen détaillé de la mise en œuvre des diverses dispositions relatives à ce traitement
qui figurent dans les différents accords de l'OMC;  et, enfin, une étude des relations
entre l'examen conceptuel et l'examen par disposition destinée à garantir que
l'approche de cette question est cohérente et que les objectifs généraux sontconvenablement atteints au niveau des dispositions spécifiques;
b) l'amélioration des engagements de libéralisation, l'extension du programme
multilatéral concernant le commerce, et l'expérience acquise en matière de mise en
œuvre confirmeraient la nécessité de renforcer les dispositions concernant le
traitement spécial et différencié qui figurent dans les Accords du Cycle d'Uruguay, etde continuer à considérer ce traitement comme un élément fondamental de toute
négociation future.  Le respect de la lettre et de l'esprit des dispositions de la Partie IV
du GATT, et en particulier du principe de non-réciprocité, revêtira à cet égard une
importance fondamentale;
c) vu qu'on ne dispose pas de renseignements sur la manière dont certaines dispositions
sont mises en œuvre, il faut demander aux pays développés d'en fournir afin que
l'OMC puisse surveiller la mise en œuvre de dispositions spécifiques et entreprendre
une analyse approfondie de la situation.  L'objectif devrait être de garantir un échange
systématique de renseignements qui permettrait une surveillance continue de la mise
en œuvre des diverses dispositions relatives au traitement spécial et différencié;
d) les dispositions qui sont de caractère général et revêtent la forme d'une clause de
l'effort maximal devraient être clarifiées, précisées et orientées vers l'action sur la
base d'une analyse au cas par cas.  Pour cela, on pourrait établir des lignes directrices,
passer des accords, adopter les décisions nécessaires, etc.  Chaque fois que possible,
des critères mesurables pour l'évaluation de la mise en œuvre de ces engagements
devraient être élaborés.  Un traitement spécial et différencié bien défini reposant sur
des critères objectifs serait plus transparent, plus efficace et, surtout, plus prévisible;
e) un examen global de la mise en œuvre des dispositions sur le traitement spécial et
différencié ne peut pas laisser de côté les questions relatives à l'accès aux marchés, en
particulier du fait qu'en valeur, la part de nombreux pays en développement,
notamment africains, dans les exportations mondiales de marchandises diminue.  Il
faudrait accorder aux dispositions visant à accroître les débouchés possibles des paysen développement l'attention qu'elles méritent et en assurer le suivi correct;
f) s'agissant des périodes de transition prévues dans plusieurs accords, on dispose de peu
d'éléments montrant que les pays ont fait suffisamment de progrès pour être en
mesure de mettre pleinement en œuvre leurs obligations dans les délais;
g) le traitement spécial et différencié devrait, autant que possible, reposer sur des
paramètres de développement mesurables;WT/GC/W/109
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h) les pays en développement qui accèdent à l'OMC ne devraient pas être forcés de
renoncer à appliquer les dispositions sur le traitement spécial et différencié dont ils
sont en droit de se prévaloir;
i) le Secrétariat de l'OMC devrait travailler plus activement à faire connaître les
avantages des dispositions relatives au traitement spécial et différencié et à
communiquer des renseignements à ce sujet, et devrait aider les pays en
développement, particulièrement les PMA, à utiliser ces dispositions le plus
efficacement possible;
j) il convient d'examiner la mise en œuvre des dispositions fixant des seuils plus
favorables pour les pays en développement afin de déterminer si ces seuils sont
adéquats et s'ils devraient être précisés, voire révisés, au vu de l'expérience acquise enmatière de mise en œuvre.
__________