ORGANISATION MONDIALE G/SPS/GEN/51
17février 1998
DUCOMMERCE(98-0565)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
ADOPTION DUNOUVEAU TEXTE REVISE DE
LACONVENTION INTERNATIONALE POUR
LAPROTECTION DESVEGETAUX (CIPV)
Déclaration duSecrétariat delaCIPV
1. LeSecrétariatdelaConventioninternationalepourlaprotectiondesvégétaux(CIPV)al'honneur
decommuniquer auxMembres del'OMC lenouveau texterévisé delaConvention internationale pour
laprotection desvégétaux, telqu'ilaétéadopté ennovembre 1997 parlaConférence delaFAO à
sa29ème session. Cetexteestaccompagné delaRésolution n12/97 dela29ème conférence, portant
approbation desamendements àlaConvention etétablissement demesures intérimaires jusqu'àl'entrée
envigueur dunouveau texterévisé.
2. Lesmodifications substantielles apportées àlaConvention ontporté pourunelarge partsur
larelation entre laCIPV etl'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires issu
desnégociations duCycle d'Uruguay. Maintenant, lenouveau texterévisé reconnaît clairement le
rôleetlesactivités prévus pourlaCIPV parl'Accord SPS, enparticulier lesconcepts desmesures
etdesnormes phytosanitaires harmonisées auplaninternational. D'oùlesdispositions relatives au
Secrétariat etauxmécanismes d'élaboration desnormes, ycompris l'établissement d'uneCommission
desmesures phytosanitaires pourfournir auSecrétariat deslignes directrices etaméliorer lesprocédures
d'adoption desnormes.
3. D'autresmodificationsimportantesfigurantdanslaConventionconcernentl'extensionduconcept
desmesures phytosanitaires auxorganismes réglementés nondequarantaine etlelienclairement établi
entre lajustification technique desmesures etl'analyse durisque. Enoutre, lenouveau texterévisé
prévoitquelaCommunautéeuropéennepeutdevenirpartiecontractante,élaboredemeilleuresprocédures
derèglement desdifférends, metàjourlesprocédures decertification phytosanitaire etlesmodèles
yrelatifs, etdonne unemeilleure définition desrelations delaConvention aveclesorganisations
régionales deprotection desvégétaux.
4. Lenouveau texte révisé estlerésultat desefforts faitspendant deux ansparlaFAO etles
membres delaCIPV pournégocier unaccord amendé quireflète unevision contemporaine dela
protection desressources végétales danslecontexte d'uncommerce deplusenplusmondialisé. Les
amendements établissent clairement etrenforcent lerôlecomplémentaire delaConvention parrapport
àl'Accord SPS.
5. Deux tiers(71)des106parties contractantes actuelles àlaCIPV sonttenus d'accepter les
amendements avant l'entrée envigueur dunouveau texte révisé.1Nous espérons qu'ilsleferont
rapidement demanière àréduire auminimum ledélaidemiseenoeuvre delanouvelle Convention.
LesMembres del'OMC enparticulier sontinstamment priés dedéposer dèsquepossible leurs
instruments d'acceptation oud'adhésion auprès duDirecteur général delaFAOafindemontrer qu'ils
sontfavorables àl'alignement delaConvention surl'Accord SPSetd'assurer leurparticipation aux
activités d'établissement desnormes phytosanitaires autitredelaConvention.
1Lesmembres delaCIPV au5février 1998 figurent dans ledocument G/SPS/GEN/49.G/SPS/GEN/51
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ANNEXE I
CONVENTION INTERNATIONALE POUR LAPROTECTION DESVEGETAUX
(Nouveau texte révisé telqu’approuvé parlaConférence delaFAO
aucours desa29ème session -novembre 1997)
PREAMBULE
Lesparties contractantes,
- reconnaissant lanécessité d'unecoopération internationale enmatière deluttecontre
lesorganismes nuisibles auxvégétaux etauxproduits végétaux, etafindeprévenir
leurdissémination internationale etspécialement leurintroduction dansdeszones
menacées;
- reconnaissant quelesmesures phytosanitaires devraient êtretechniquement justifiées
ettransparentes etnedevraient pasêtreappliquées d'unemanière tellequ'elles
constituent soitunmoyen dediscrimination arbitraire ouinjustifié, soitunerestriction
déguisée, notamment aucommerce international;
- désireuses d'assurer uneétroite coordination desmesures visant àcesfins;
- souhaitant définir uncadre pour lamise aupoint del'application demesures
phytosanitaires harmonisées etl'élaboration denormes internationales àceteffet;
- tenant compte desprincipes approuvés surleplaninternational régissant laprotection
delasanté desvégétaux, del'homme etdesanimaux ainsiquedel'environnement;
- notant lesaccords conclus àl'issue desNégociations commerciales multilatérales du
Cycle d'Uruguay et,notamment, l'Accord surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires;
sontconvenues decequisuit:
ARTICLE PREMIER
Objet etobligations
1. Envued'assurer uneaction commune etefficace afindeprévenir ladissémination et
l'introduction d'organismes nuisibles auxvégétaux etproduits végétaux, etenvuedepromouvoir
l'adoption demesures appropriées deluttecontre cesderniers, lesparties contractantes s'engagent
àprendre lesmesures législatives, techniques etréglementaires spécifiées danslaprésente Convention
etdanslesaccords complémentaires conformément àl'article XVI.
2. Chaque partie contractante s'engage, sanspréjudice desobligations contractées envertud'autres
accords internationaux, àveiller, sursonterritoire, àl'application desmesures prescrites parlaprésente
Convention.G/SPS/GEN/51
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3. Larépartition desresponsabilités entre lesorganisations membres delaFAO etleurs Etats
membres,quisontpartiescontractantesàlaprésenteConventionpourl'applicationdesmesuresprescrites
parcelles-ci, seferaconformément àleurs compétences respectives.
4. Selonlesnécessités,lesdispositionsdelaprésenteConventionpeuvent,silespartiescontractantes
lejugent utile, s'appliquer, outre auxvégétaux etproduits végétaux, également auxlieuxdestockage,
emballages, moyens detransport, conteneurs, terreetautres organismes, objets oumatériels detoute
nature susceptibles deporter oudedisséminer desorganismes nuisibles, enparticulier àceuxqui
interviennent dansletransport international.
ARTICLE II
Terminologie
1. Dans laprésente Convention, lestermes ci-après sontdéfinis comme suit:
"Analyse durisque phytosanitaire" -processus consistant àévaluer lespreuves biologiques ouautres
données scientifiques ouéconomiques pourdéterminer siunorganisme nuisible doitêtreréglementé,
etlasévérité desmesures phytosanitaires éventuelles àprendre àsonégard;
"Article réglementé" -toutvégétal, produit végétal, lieudestockage, emballage, moyen detransport,
conteneur, terreettoutautre organisme, objet oumatériel susceptible deporter oudedisséminer des
organismes nuisibles justifiant desmesures phytosanitaires, particulièrement pourtoutcequiconcerne
lestransports internationaux;
"Commission" -laCommission desmesures phytosanitaires créée envertu del'article XI;
"Etablissement" -perpétuation, dansunavenir prévisible, d'unorganisme nuisible dansunezoneaprès
sonentrée;
"Introduction" -entrée d'unorganisme nuisible, suivie desonétablissement;
"Mesure phytosanitaire" -toute législation, réglementation ouméthode officielle ayant pourobjectif
deprévenir l'introduction et/ou ladissémination desorganismes nuisibles;
"Mesures phytosanitaires harmonisées" -mesures phytosanitaires mises enplace pardesparties
contractantes surlabasedenormes internationales;
"Normes internationales" -normes internationales établies conformément àl'article X,paragraphes 1
et2;
"Normes régionales" -normes établies paruneorganisation régionale delaprotection desvégétaux
àl'intention desesmembres;
"Organisme dequarantaine" -organisme nuisible quiauneimportance potentielle pourl'économie
delazonemenacée etquin'estpasencore présent danscettezoneoubienquiyestprésent maisn’y
estpaslargement disséminé etfaitl’objet d’unelutteofficielle;
"Organisme nuisible" -toute espèce, souche oubiotype devégétal, d'animal oud'agent pathogène
nuisible pourlesvégétaux ouproduits végétaux;G/SPS/GEN/51
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"Organisme nuisible réglementé" -organisme dequarantaine ouorganisme réglementé nonde
quarantaine;
"Organisme réglementé nondequarantaine" -organisme nuisible quin'estpasunorganisme de
quarantaine, dontlaprésence danslesvégétaux destinés àlaplantation affecte l'usage prévu deces
végétaux, avecuneincidence économique inacceptable etquiestdoncréglementé surleterritoire de
lapartie contractante importatrice;
"Produits végétaux" -produits nonmanufacturés d'origine végétale (ycompris lesgrains) ainsique
lesproduits manufacturés qui,étantdonné leurnature oucelledeleurtransformation, peuvent constituer
unrisque d'introduction oudedissémination desorganismes nuisibles;
"Secrétaire" -leSecrétaire delaCommission nommé conformément àl'article XII;
"Techniquement justifié" -justifié surlabasedesconclusions d'uneanalyse appropriée durisque
phytosanitaire ou,lecaséchéant, d'autres examens ouévaluations comparables desdonnées scientifiques
disponibles;
"Végétaux" -plantes vivantes etparties deplantes vivantes, ycompris lessemences etlematériel
génétique;
"Zone àfaible prévalence d'organismes nuisibles" -zone, qu'ils'agisse delatotalité d'unpays, d'une
partie d'unpaysoudelatotalité oudeparties deplusieurs pays, identifiée parlesautorités compétentes,
danslaquelle unorganisme nuisible spécifique estprésent àunniveau faible etquifaitl'objetdemesures
efficaces desurveillance, delutteoud'éradication;
"Zone menacée" -zoneoùlesfacteurs écologiques sontfavorables àl'établissement d'unorganisme
nuisible dontlaprésence entraînerait despertes économiquement importantes.
2. Lesdéfinitions données danscetarticle étantlimitées àl'application delaprésente Convention,
ellessontréputées nepasaffecter lesdéfinitions données danslesloisourèglements desparties
contractantes.
ARTICLE III
Relations avecd'autres accords internationaux
Laprésente Convention s'appliquera sanspréjudice desdroits etobligations desparties
contractantes découlant d'accords internationaux pertinents.
ARTICLE IV
Dispositions générales relatives auxmodalités d'organisation
delaprotection nationale desvégétaux
1. Chaque partie contractante s'engage àprendre lesdispositions nécessaires pourmettre enplace,
danslamesure desespossibilités, uneorganisation nationale officielle delaprotection desvégétaux
dontlesprincipales responsabilités sontdéfinies dansleprésent article.G/SPS/GEN/51
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2. L'organisationnationaleofficielledelaprotectiondesvégétauxauranotammentlesresponsabilités
suivantes:
a) ladélivrance decertificats relatifs àlaréglementation phytosanitaire delapartie
contractanteimportatricepourlesenvoisdevégétaux,produitsvégétauxetautresarticles
réglementés;
b) lasurveillance desvégétaux surpied, ycompris lesterres cultivées (notamment les
champs, lesplantations, lespépinières, lesjardins, lesserres etleslaboratoires) et
laflore sauvage, etdesvégétaux etproduits végétaux entreposés ouencours de
transport,envueparticulièrementdesignalerlaprésence,l'apparitionetladissémination
desorganismes nuisibles, etdelutter contre cesorganismes nuisibles, ycompris
l'établissement derapports mentionnés àl'article VIII, paragraphe 1a);
c) l'inspection desenvois devégétaux etproduits végétaux faisant l'objet d'échanges
internationaux et,sibesoin est,l'inspection d'autres articles réglementés, envue
notamment d’empêcher l'introduction et/ouladissémination desorganismes nuisibles;
d) ladésinfestation ouladésinfection desenvois devégétaux, produits végétaux etautres
articlesréglementésfaisantl'objetd'échangesinternationauxpourrespecterlesexigences
phytosanitaires;
e) laprotection deszones menacées etladésignation, lemaintien etlasurveillance de
zones indemnes etdezones àfaible prévalence d'organismes nuisibles;
f) laconduite d'analyses durisque phytosanitaire;
g) garantir, grâce àdesprocédures appropriées, quelasécurité phytosanitaire desenvois
après certification estmaintenue jusqu'àl'exportation, afind'éviter toutemodification
deleurcomposition, ainsiquetoute substitution ouréinfestation;
h) laformation etlavalorisation desressources humaines.
3. Chaque partie contractante s'engage àprendre lesdispositions nécessaires pourgarantir, dans
lamesure desesmoyens:
a) ladistribution, surleterritoire delapartie contractante, derenseignements surles
organismes nuisibles réglementés etlesmoyens deprévention etdelutte;
b) larecherche etl'enquête dansledomaine delaprotection desvégétaux;
c) lapromulgation delaréglementation phytosanitaire;
d) l'exécution detouteautrefonction pouvant êtreexigée pourl'application delaprésente
Convention.
4. ChaquepartiecontractanteprésenteraauSecrétaireunrapportdécrivantsonorganisationnationale
officiellechargéedelaprotectiondesvégétauxetlesmodificationsquisontapportéesàcetteorganisation.
Lesparties contractantes fourniront, surdemande, àtoute autre partie contractante, desinformations
surlesmodalités d'organisation delaprotection desvégétaux.G/SPS/GEN/51
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ARTICLE V
Certification phytosanitaire
1. Chaque partie contractante prendra lesdispositions nécessaires concernant lacertification
phytosanitaire, danslebutdegarantir quelesenvois devégétaux, produits végétaux etautres articles
réglementés exportés soient conformes àladéclaration decertification àeffectuer envertu du
paragraphe 2b)duprésent article.
2. Chaque partie contractante prendra lesdispositions nécessaires pourdélivrer descertificats
phytosanitaires conformes auxdispositions suivantes:
a) l'inspection etlesautres activités nécessaires àl'établissement descertificats
phytosanitaires nepourront êtreconfiées qu'àl'organisation nationale delaprotection
desvégétaux oudespersonnes placées soussonautorité directe. Ladélivrance des
certificats phytosanitaires seraconfiée àdesfonctionnaires techniquement qualifiés
etdûment autorisés parl’organisation nationale delaprotection desvégétaux pouragir
poursoncompteetsoussoncontrôle,disposantdesconnaissancesetdesrenseignements
nécessairesdetellesortequelesautoritésdespartiescontractantesimportatricespuissent
accepter lescertificats phytosanitaires comme desdocuments dignes defoi;
b) lescertificats phytosanitaires, ouleurversion électronique sicelle-ci estacceptée par
lapartie contractante importatrice, devront êtrelibellés conformément auxmodèles
reproduits enannexe àlaprésente Convention. Cescertificats seront établis etdélivrés
enprenant enconsidération lesnormes internationales envigueur;
c) lescorrections ousuppressions noncertifiées invalideront lescertificats.
3. Chaque partie contractante s'engage ànepasexiger, pouraccompagner lesenvois devégétaux,
produitsvégétauxouautresarticlesréglementésimportésdanssonterritoire,decertificatsphytosanitaires
nonconformes auxmodèles reproduits enannexe àlaprésente Convention. Toute déclaration
supplémentaire exigée devra êtrejustifiée d'unpoint devuetechnique.
ARTICLE VI
Organismes nuisibles réglementés
1. Lesparties contractantes peuvent demander l'application demesures phytosanitaires pourles
organismes dequarantaine etlesorganismes réglementés nondequarantaine, àcondition quedetelles
mesures:
a) nesoient pasplusrestrictives quelesmesures appliquées auxmêmes organismes
nuisibles s'ilssontprésents surleterritoire delapartie contractante importatrice; et
b) soient limitées auxdispositions nécessaires pourprotéger lasanté desvégétaux et/ou
sauvegarder l'usage auquel ilssontdestinés etsoient justifiées d'unpoint devue
technique parlapartie contractante concernée.
2. Lesparties contractantes nepourront demander l'application desmesures phytosanitaires dans
lecommerce international pourdesorganismes nuisibles nonréglementés.G/SPS/GEN/51
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ARTICLE VII
Dispositions concernant lesimportations
1. Lesparties contractantes ontlepouvoir souverain deréglementer, conformément auxaccords
internationaux envigueur, l'importation devégétaux, produits végétaux etautres articles réglementés,
afind'empêcherl'introductionet/ouladisséminationd'organismesnuisiblesréglementéssurleurterritoire
et,àcettefin,ellespeuvent:
a) prescrire etadopter desmesures phytosanitaires concernant l'importation desvégétaux,
desproduits végétaux etd'autres articles réglementés, notamment l'inspection,
l'interdiction d'importer etletraitement;
b) interdire l'entrée oudétenir, ouexiger letraitement, ladestruction oulerefoulement
horsdupaysdelapartie contractante, desenvois devégétaux, produits végétaux et
autres articles réglementés quinesontpasconformes auxmesures phytosanitaires
prescrites ouadoptées auxtermes del'alinéa a)ci-dessus;
c) interdire ourestreindre l'entrée surleurterritoire desorganismes nuisibles réglementés;
d) interdire ourestreindre l’entrée surleurterritoire d’agents deluttebiologique etd’autres
organismes d’importance phytosanitaire réputés bénéfiques.
2. Afind'entraver lemoins possible lecommerce international, chaque partie contractante, dans
l'exercicedesonpouvoirauxtermesduparagraphe1duprésentarticle,s'engageàagirenseconformant
auxdispositions suivantes:
a) lesparties contractantes nedoivent prendre, envertu deleurréglementation
phytosanitaire, aucune desmesures mentionnées auparagraphe 1duprésent article,
àmoins quecelles-ci répondent àdesnécessités d'ordre phytosanitaire etsoient
techniquement justifiées;
b) lesparties contractantes doivent communiquer àtoutepartie contractante ouauxparties
qu'ellesjugent pouvoir enêtredirectement affectées, desprescriptions restrictives et
interdictions phytosanitaires immédiatement après l'adoption decelles-ci;
c) lesparties contractantes devront, surdemande, faireconnaître àtoutepartie contractante
lesraisons decesexigences, restrictions etinterdictions phytosanitaires;
d) toute partie contractante quilimite lespoints d'entrée pourl'importation decertains
végétaux ouproduits végétaux doitchoisir lesdits points demanière ànepasentraver
sansnécessité lecommerce international. Lapartie contractante doitpublier uneliste
desdits points etlacommuniquer auSecrétaire, àtoute organisation régionale dela
protection desvégétaux àlaquelle lapartie contractante pourrait appartenir, àtoute
partie contractante quelapartie contractante jugepouvoir êtredirectement affectée
etauxautres parties contractantes quienfontlademande. Toute restriction decet
ordre neseraautorisée quesilesvégétaux, produits végétaux ouautres articles
réglementés encause sontaccompagnés decertificats phytosanitaires ousoumis àune
inspection ouàuntraitement;
e) toute inspection, ouautre procédure phytosanitaire requise parl'organisation dela
protection desvégétaux d'unepartie contractante pourunenvoi devégétaux, produitsG/SPS/GEN/51
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végétaux ouautres articles réglementés, destiné àl'importation doits'effectuer dans
leplusbrefdélaipossible, entenant dûment compte deleurnature périssable;
f) lesparties contractantes importatrices devront signaler dèsquepossible àlapartie
contractante exportatrice concernée ou,lecaséchéant, àlapartie contractante
réexportatrice concernée lescasimportants denon-conformité àlacertification
phytosanitaire. Lapartie contractante exportatrice ou,lecaséchéant, lapartie
contractante réexportatrice concernée, procédera àdesrecherches etcommuniquera,
surdemande, lesrésultats decelles-ci àlapartie contractante importatrice concernée;
g) lesparties contractantes doivent instituer uniquement lesmesures phytosanitaires qui
sonttechniquement justifiées etadaptées auxrisques encourus, quireprésentent les
mesures lesmoins restrictives possibles etquientravent auminimum lesmouvements
internationaux depersonnes, demarchandises etdemoyens detransport;
h) àmesure quelasituation évolue etquedesfaitsnouveaux interviennent, lesparties
contractantes doivent s’assurer danslesplusbrefsdélais quelesmesures phytosanitaires
sontmodifiées ousupprimées sielless'avèrent inutiles;
i) lesparties contractantes doivent, dumieux qu'elleslepeuvent, dresser etteniràjour
leslistes d'organismes nuisibles réglementés, désignés parleurnomscientifique, et
adresser périodiquement detelles listes auSecrétaire, auxorganisations régionales de
laprotection desvégétaux quand ellessontmembres et,surdemande, àd'autres parties
contractantes;
j) lesparties contractantes surveilleront, dumieux qu'elleslepeuvent, lesorganismes
nuisibles ettiendront àjourdesinformations adéquates surleursituation afindefaciliter
leurcatégorisation etlaprisedemesures phytosanitaires appropriées. Lesinformations
seront portées, surdemande, àlaconnaissance desparties contractantes.
3. Lesparties contractantes peuvent appliquer lesmesures prévues dansleprésent article àdes
organismes nuisibles quineseront probablement pascapables des'établir surleurs territoires mais
qui,s'ilsétaient introduits, pourraient provoquer desdégâts d'importance économique. Lesmesures
prises pourlutter contre lesorganismes nuisibles doivent êtretechniquement justifiées.
4. Lesparties contractantes peuvent appliquer lesdispositions duprésent article auxenvois en
transit surleurs territoires uniquement lorsque detelles mesures sontjustifiées d'unpoint devue
technique etnécessaires pourempêcher l'introduction et/ouladissémination desorganismes nuisibles.
5. Aucunedispositionduprésentarticlen’empêchelespartiescontractantesimportatricesdeprendre
desmesures particulières, sousréserve desgaranties appropriées, concernant l’importation auxfins
delarecherche scientifique, àdesfinséducatives ouàdesusages spécifiques, devégétaux etproduits
végétaux etautres articles réglementés, ainsiqued’organismes nuisibles.
6. Aucunedispositionduprésentarticlen’empêchelespartiescontractantesdeprendredesmesures
d’urgence appropriées suiteàladétection d’unorganisme nuisible représentant desmenaces potentielles
pourleurterritoire, ousuiteàunrapport concernant unetelledétection. Toute mesure decetordre
doitêtreévaluée dèsquepossible afindes’assurer quesapoursuite estjustifiée. Lesmesures ainsi
prises doivent êtreimmédiatement signalées auxparties contractantes concernées, auSecrétaire, et
àtoute organisation régionale delaprotection desvégétaux dontlapartie contractante estmembre.G/SPS/GEN/51
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ARTICLE VIII
Collaboration internationale
1. Lesparties contractantes collaboreront danstoutelamesure possible àlaréalisation desobjectifs
delaprésente Convention, etenparticulier:
a) coopéreront àl'échange d'informations surlesorganismes nuisibles, enparticulier la
notification delaprésence, del’apparition oudeladissémination d'organismes nuisibles
pouvant présenter undanger immédiat oupotentiel, conformément auxprocédures qui
pourront êtreétablies parlaCommission;
b) participeront, danstoutelamesure possible, àtoutecampagne spéciale deluttecontre
desorganismes nuisibles pouvant menacer sérieusement lesrécoltes etexigeant une
action internationale pourparer auxsituations d’urgence;
c) coopéreront, danstoute lamesure possible, àlafourniture desdonnées techniques et
biologiques nécessaires àl’analyse durisque phytosanitaire.
2. Chaque partie contractante doitdésigner unpoint decontact pourleséchanges d'informations
concernant l'application delaprésente Convention.
ARTICLE IX
Organisations régionales delaprotection desvégétaux
1. Lesparties contractantes s'engagent àcollaborer pourétablir, danslesrégions appropriées,
desorganisations régionales delaprotection desvégétaux.
2. Cesorganisations doivent exercer unrôlecoordonnateur danslesrégions deleurcompétence,
prendre partàdifférentes activités pouratteindre lesobjectifs delaprésente Convention et,lecas
échéant, rassembler etdiffuser desinformations.
3. Lesorganisations régionales delaprotection desvégétaux coopéreront avecleSecrétaire en
vuederéaliser lesobjectifs delaprésente Convention et,lecaséchéant, coopéreront avecleSecrétaire
etlaCommission pourl'élaboration denormes internationales.
4. LeSecrétaire convoquera desconsultations techniques régulières desreprésentants des
organisations régionales delaprotection desvégétaux pour:
a) promouvoir l'établissement etl'utilisation denormes internationales appropriées
concernant lesmesures phytosanitaires;
b) encouragerunecoopérationinterrégionalepourlapromotiondemesuresphytosanitaires
harmonisées pour lalutte contre lesorganismes nuisibles etpour prévenir leur
dissémination et/ou leurintroduction.G/SPS/GEN/51
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ARTICLE X
Normes
1. Lesparties contractantes s'engagent àcoopérer àl'élaboration denormes internationales,
conformément auxprocédures adoptées parlaCommission.
2. Cesnormes internationales seront adoptées parlaCommission.
3. Lesnormes régionales devraient êtreconformes auxprincipes delaprésente Convention; ces
normes peuvent êtredéposées auprès delaCommission pourexamen afind'envisager delestransformer
ennormes internationales pourlesmesures phytosanitaires siellessontpluslargement applicables.
4. Lesparties contractantes devraient tenircompte, lecaséchéant, desnormes internationales
lorsqu ’ellesentreprennent desactivités liéesàlaprésente Convention.
ARTICLE XI
Commission desmesures phytosanitaires
1. Lesparties contractantes s'engagent àcréer laCommission desmesures phytosanitaires dans
lecadre del'Organisation desNations Unies pourl'alimentation etl'agriculture (FAO).
2. LaCommission aurapourfonctions depromouvoir lapleine réalisation desobjectifs dela
présente Convention et,enparticulier:
a) desuivre lasituation encequiconcerne laprotection desvégétaux danslemonde et
lanécessitéd'agirpourempêcherladisséminationinternationaledesorganismesnuisibles
etleurintroduction dansleszones menacées;
b) demettre enplace etderevoir périodiquement lesdispositions etlesprocédures
institutionnelles nécessaires pourl'élaboration etl'adoption desnormes internationales,
ainsiqued'adopter cesnormes internationales;
c) defixerdesrègles etprocédures pourlerèglement desdifférends, conformément à
l'article XIII;
d) decréer lesorganismes subsidiaires qu'ellejugera nécessaires pour s'acquitter
correctement desesfonctions;
e) d'adopter desdirectives concernant lareconnaissance desorganisations régionales de
laprotection desvégétaux;
f) d'établir unecoopération aveclesautres organisations internationales compétentes dans
lesdomaines visés parlaprésente Convention;
g) d'adopter toute recommandation qu'ellejugera utileàl'application delaprésente
Convention;
h) des'acquitter detoute autre fonction nécessaire àlaréalisation desobjectifs dela
présente Convention.G/SPS/GEN/51
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3. LaCommission seraouverte àtoutes lesparties contractantes.
4. Chaque partie contractante peutêtrereprésentée auxsessions delaCommission parundélégué,
quipeutêtreaccompagné d'unsuppléant, ainsiqued'experts etdeconseillers. Lessuppléants, les
expertsetlesconseillerspeuventparticiperauxdélibérationsdelaCommissionmaisnesontpasautorisés
àvoter, saufdanslecasoùunsuppléant estdûment autorisé àremplacer undélégué.
5. Lesparties contractantes feront leurpossible pourparvenir àunaccord surtoutes lesquestions
parconsensus. Sitoutes lestentatives pourparvenir àunaccord parconsensus échouent, ladécision
seraprise,endernierressort,parlamajoritédesdeuxtiersdespartiescontractantesprésentesetvotantes.
6. Uneorganisation membre delaFAO quiestpartie contractante etlesEtats membres decette
organisation quisontparties contractantes exercent lesdroits ets'acquittent desobligations liésàleur
qualité demembre, conformément, mutatis mutandis ,àl'Acteconstitutif etauRèglement général de
laFAO.
7. LaCommission peutadopter etmodifier, aubesoin, sonpropre Règlement intérieur, quine
doitpasêtreincompatible aveclesdispositions delaprésente Convention nidel'Acteconstitutif de
laFAO.
8. LePrésident delaCommission convoque touslesansunesession ordinaire delaCommission.
9. Dessessions extraordinaires delaCommission seront convoquées parlePrésident dela
Commission àlademande d'aumoins untiersdesesmembres.
10. LaCommission élitsonPrésident etaumaximum deuxVice-Présidents, quirestent chacun
enfonction pourunmandat dedeuxans.
ARTICLE XII
Secrétariat
1. LeSecrétaire delaCommission estnommé parleDirecteur général delaFAO.
2. LeSecrétaire estsecondé, selon lesbesoins, pardupersonnel deSecrétariat.
3. LeSecrétaire estresponsable delamiseenoeuvre despolitiques etactivités delaCommission
etdetoute autre fonction quiluiestattribuée auxtermes desdispositions delaprésente Convention,
etilfaitrapport àcesujetàlaCommission.
4. LeSecrétaire secharge deladiffusion:
a) desnormes internationales auprès detoutes lesparties contractantes, dansundélai
maximum desoixante jours àcompter deleuradoption;
b) deslistes reçuesdesparties contractantes surlespoints d'entrée, comme prévu à
l'article VII,paragraphe 2d),auprès detoutes lesparties contractantes;
c) deslistes d'organismes nuisibles réglementés, dontl'introduction estinterdite ou
auxquels ilestfaitréférence àl'article VII,paragraphe 2i),auprès detoutes lesparties
contractantes etorganisations régionales delaprotection desvégétaux;G/SPS/GEN/51
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d) desinformations reçuesdesparties contractantes surlesexigences, restrictions et
interdictions phytosanitaires visées àl'article VII,paragraphe 2b),etlesdescriptions
desorganisationsnationalesofficiellesdelaprotectiondesvégétauxviséesàl'articleIV,
paragraphe 4.
5. LeSecrétaire assurera latraduction dansleslangues officielles delaFAOdeladocumentation
pourlesréunions delaCommission etdesnormes internationales.
6. LeSecrétaire coopérera aveclesorganisations régionales delaprotection desvégétaux àla
réalisation desobjectifs delaprésente Convention.
ARTICLE XIII
Règlement desdifférends
1. Encasdecontestation surl'interprétation oul'application delaprésente Convention, oubien
lorsqu 'unepartie contractante considère qu'uneaction entreprise paruneautre partie contractante est
incompatible aveclesobligations qu'imposent àcettedernière lesarticles VetVIIdelaprésente
Convention, particulièrement encequiconcerne lesmotifs d'uneinterdiction oud'unerestriction à
l'importation devégétaux, produits végétaux ouautres articles réglementés provenant desonterritoire,
lesparties contractantes intéressées seconsultent danslesplusbrefsdélais envuederégler ledifférend.
2. Siledifférend nepeutêtreréglé comme indiqué auparagraphe 1duprésent article, laoules
partie(s) contractante(s) intéressée(s) peu(ven)t demander auDirecteur général delaFAO dedésigner
uncomitéd'expertschargéd'examinerledifférendconformémentauxrèglesetprocéduresquipourraient
êtreadoptées parlaCommission.
3. LeComité viséauparagraphe 2duprésent article comprendra desreprésentants désignés par
chaque partie contractante concernée. LeComité examinera ledifférend entenant compte detous
lesdocuments etéléments probatoires présentés parlesparties contractantes intéressées. LeComité
établira unrapport surlesaspects techniques dudifférend afindechercher unesolution. Ledit rapport
serarédigé etapprouvé conformément auxrègles etprocédures établies parlaCommission etsera
transmis parleDirecteur général auxparties contractantes intéressées. Lerapport pourra également
êtretransmis, surdemande, àl'organe compétent del'organisation internationale chargée derégler
lesdifférends commerciaux.
4. Toutennereconnaissant pasauxrecommandations duComité viséauparagraphe 2duprésent
article uncaractère obligatoire, lesparties contractantes conviennent delesprendre comme bases de
toutnouvel examen, parlesparties contractantes intéressées, delaquestion quiestàl'origine du
différend.
5. Lesparties contractantes intéressées partageront lesfraisdelamission confiée auxexperts.
6. Lesdispositions duprésent article constituent uncomplément etnonunedérogation aux
procédures derèglement desdifférends prévues pard'autres accords internationaux traitant dequestions
commerciales.G/SPS/GEN/51
Page13
ARTICLE XIV
Substitution auxaccords antérieurs
Laprésente Convention metfinetsesubstitue, danslesrelations entrelesparties contractantes,
àlaConvention internationale phylloxérique du3novembre 1881, àlaConvention additionnelle de
Berne du15avril1889 etàlaConvention internationale deRome du16avril1929 surlaprotection
desvégétaux.
ARTICLE XV
Application territoriale
1. Toute partie contractante peut, àladatedelaratification oudel'adhésion, ouàtoutmoment
après cettedate,communiquer auDirecteur général delaFAOunedéclaration indiquant quelaprésente
Convention estapplicable àtoutoupartie desterritoires dontelleassure lareprésentation surleplan
international. Cette décision prendra effettrente jours après réception parleDirecteur général dela
déclaration portant désignation desdits territoires.
2. Toute partie contractante quiatransmis auDirecteur général delaFAO unedéclaration,
conformément auparagraphe 1duprésent article, peutàtoutmoment communiquer unenouvelle
déclarationmodifiantlaportéed'unedéclarationprécédente,oumettantfinàl'applicationdesdispositions
delaprésente Convention dansn'importe quelterritoire. Cette déclaration prendra effet30joursaprès
ladatedesaréception parleDirecteur général.
3. LeDirecteur général delaFAOinformera toutes lesparties contractantes desdéclarations qu'il
aurareçuesenapplication duprésent article.
ARTICLE XVI
Accords complémentaires
1. Lesparties contractantes peuvent, afinderésoudre desproblèmes spécifiques deprotection
desvégétaux nécessitant uneattention ouuneaction particulière, conclure desaccords complémentaires.
Detelsaccords peuvent êtreapplicables àdesrégions, àdesorganismes nuisibles, àdesvégétaux et
produits végétaux spécifiques, ainsiqu'àdesmodes spécifiques detransport international desvégétaux
etproduits végétaux, oupeuvent compléter detoute autre manière lesdispositions delaprésente
Convention.
2. Toutaccord complémentaire decettenature entrera envigueur, pourchaque partie contractante
concernée,aprèsavoirétéacceptéconformémentauxdispositionsdesaccordscomplémentairesconcernés.
3. Lesaccords complémentaires favoriseront lesobjectifs delaprésente Convention etseront
conformes auxprincipes etdispositions decelle-ci, ainsi qu'auxprincipes detransparence, de
non-discrimination etdenon-recours àdesrestrictions déguisées, enparticulier aucommerce
international.G/SPS/GEN/51
Page14
ARTICLE XVII
Ratification etadhésion
1. Laprésente Convention estouverte àlasignature detouslesEtats jusqu'au1ermai1952 et
seraratifiée leplustôtpossible. Lesinstruments deratification seront déposés auprès duDirecteur
général delaFAO, quiavisera chaque Etatsignataire deladatedecedépôt.
2. LesEtats quin'ontpassigné laprésente Convention etlesorganisations membres delaFAO
nonsignatairesserontadmisàyadhérerdèsqu'elleseraentréeenvigueurconformémentàl'articleXXII.
L'adhésion s'effectuera parledépôt d'uninstrument d'adhésion auprès duDirecteur général delaFAO
quienavisera toutes lesparties contractantes.
3. Quand uneorganisation membre delaFAOdevient partie contractante àlaprésente Convention,
elledoit,conformément auxdispositions del’article II,paragraphe 7,del'Acteconstitutif delaFAO,
selon qu'ilconvient, notifier aumoment desonadhésion lesmodifications ouéclaircissements àla
déclaration decompétence qu'elleasoumise envertu del'article II,paragraphe 5,del'Acteconstitutif
delaFAO, sicelaestnécessaire compte tenudesonacceptation delaprésente Convention. Toute
partie contractante àlaprésente Convention peut,àtoutmoment, demander àuneorganisation membre
delaFAO quiestpartie contractante àladite Convention d'indiquer qui,del'organisation membre
oudesesEtatsmembres, estresponsable delamiseenoeuvre detelleoutellequestion visée parcette
Convention. L'organisation membre devra fournir cetteinformation dansundélairaisonnable.
ARTICLE XVIII
Parties noncontractantes
Lesparties contractantes encourageront toutEtatoutoute organisation membre delaFAO
n'étantpaspartie àlaprésente Convention àaccepter cettedernière etellesencourageront toutepartie
noncontractante àappliquer desmesures phytosanitaires compatibles aveclesdispositions delaprésente
Convention etavectoute norme internationale adoptée envertu decelle-ci.
ARTICLE XIX
Langues
1. Leslangues authentiques delaprésente Convention seront toutes leslangues officielles dela
FAO.
2. Aucune disposition delaprésente Convention n'exige desparties contractantes lafourniture,
lapublication oulareproduction dedocuments dansdeslangues autres quecelle(s) delapartie
contractante, sousréserve desexceptions indiquées auparagraphe 3duprésent article.
3. Lesdocuments suivants seront rédigés dansaumoins unedeslangues officielles delaFAO:
a) renseignements communiqués conformément àl'article IV,paragraphe 4;
b) notesd'accompagnementindiquantlesdonnéesbibliographiquesrelativesauxdocuments
transmis conformément àl'article VII,paragraphe 2b);G/SPS/GEN/51
Page15
c) renseignements communiqués conformément àl'article VII,paragraphe 2b),d),i)
etj);
d) notes indiquant desdonnées bibliographiques etunbrefrésumé desdocuments
concernant lesrenseignements communiqués conformément àl'article VIII,
paragraphe 1a);
e) demandes d'information adressées auxpoints decontact etréponses àcesdemandes
àl'exception deséventuels documents joints;
f) documents fournis parlesparties contractantes pourlesréunions delaCommission.
ARTICLE XX
Assistance technique
Lesparties contractantes s'engagent àpromouvoir l'octroi d'uneassistance technique auxparties
contractantes, notamment auxparties contractantes endéveloppement, parlebiaisdel'aidebilatérale
oudesorganisations internationales appropriées, envuedefaciliter l'application delaprésente
Convention.
ARTICLE XXI
Amendement
1. Toute proposition d'amendement àlaprésente Convention introduite parunepartie contractante
doitêtrecommuniquée auDirecteur général delaFAO.
2. Toute proposition d'amendement àlaprésente Convention introduite parunepartie contractante
etreçueparleDirecteur général delaFAOdoitêtresoumise pourapprobation àlaCommission, réunie
ensession ordinaire ouextraordinaire. Sil'amendement implique d'importantes modifications d'ordre
technique ouimpose denouvelles obligations auxparties contractantes, ilseraétudié paruncomité
consultatif d'experts convoqué parlaFAO avant laCommission.
3. Toute proposition d'amendement àlaprésente Convention, àl'exception desamendements
àl'annexe, seranotifiée auxparties contractantes parleDirecteur général delaFAO, auplustard
àladatedel'envoi del'ordre dujourdelasession delaCommission oùdoitêtreexaminée cette
proposition.
4. Toute proposition d'amendement àlaprésente Convention doitêtreadoptée parlaCommission
etprend effetàcompter dutrentième jourquisuitsonacceptation parlesdeux tiersdesparties
contractantes. Auxfinsduprésent article, toutinstrument déposé paruneorganisation membre de
laFAO neserapasconsidéré comme venant s'ajouter auxinstruments déposés parlesEtatsmembres
decetteorganisation.
5. Lesamendements quiimpliquent denouvelles obligations àlacharge desparties contractantes
neprennent effettoutefois, vis-à-vis dechaque partie contractante, qu'après avoir étéacceptés parelle
etàcompterdutrentièmejourquisuitcetteacceptation.Lesinstrumentsd'acceptationdesamendements
quiimpliquent denouvelles obligations doivent êtredéposés auprès duDirecteur général delaFAO,G/SPS/GEN/51
Page16
quiinformera toutes lesparties contractantes delaréception desdits instruments etdel'entrée envigueur
desdits amendements.
6. Lespropositions d'amendement auxmodèles decertificat phytosanitaire, joints enannexe à
laprésente Convention, seront envoyées auSecrétaire etexaminées etapprouvées parlaCommission.
Lesamendements approuvés auxmodèles decertificat phytosanitaire figurant àl'annexe prendront
effetdansundélaide90joursàcompter deleurnotification auxparties contractantes parleSecrétaire.
7. Pendant unepériode n'excédant pas12moisàpartir dumoment oùunamendement auxmodèles
decertificat phytosanitaire figurant àl'annexe entre envigueur, lesversions antérieures ducertificat
resteront, ellesaussi, juridiquement valables auxfinsdelaprésente Convention.
ARTICLE XXII
Entrée envigueur
LaprésenteConventionentreraenvigueurentrelespartieslorsquetroisEtatssignatairesl'auront
ratifiée. Elleentrera envigueur pourtouslesEtats ouorganisations quisontmembres delaFAO
àladatedudépôt deleurinstrument deratification oud'adhésion.
ARTICLE XXIII
Dénonciation
1. Chacune desparties contractantes peutàtoutmoment fairesavoir qu'elledénonce laprésente
Convention parnotification adressée auDirecteur général delaFAO. LeDirecteur général delaFAO
eninformera immédiatement toutes lesparties contractantes.
2. Ladénonciation prendra effetunanaprès ladatederéception delanotification parleDirecteur
général delaFAO.G/SPS/GEN/51
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ANNEXE
Modèle decertificat phytosanitaire
N_________
Organisation delaprotection desvégétaux de__________________________________________
Organisation(s) delaprotection desvégétaux de_________________________________________
I.Description del'envoi
Nom etadresse del'exportateur: ______________________________________________________
Nom etadresse déclarés dudestinataire: ________________________________________________
Nombre etnature descolis: __________________________________________________________
Marques descolis: _________________________________________________________________
Lieud'origine: ____________________________________________________________________
Moyen detransport déclaré: __________________________________________________________
Point d'entrée déclaré: _____________________________________________________________
Nom duproduit etquantité déclarée: __________________________________________________
Nom botanique desvégétaux: ________________________________________________________
Ilestcertifié quelesvégétaux, produits végétaux ouautres articles réglementés décrits ci-dessus ont
étéinspectés et/outestés suivant desprocédures officielles appropriées etestimés exempts d'organismes
dequarantaine comme spécifié parlapartie contractante importatrice; etqu'ilssontjugés conformes
auxexigences phytosanitaires envigueur delapartie contractante importatrice, ycompris àcelle
concernant lesorganismes réglementés nondequarantaine.
Ilssontjugés pratiquement exempts d'autres organismes nuisibles.*
II. Déclaration supplémentaire
III. Traitement dedésinfestation et/ou dedésinfection
Date_______ Traitement ____________ Produit chimique (matière active) _________________
Durée ettempérature ________________________________________________________________
Concentration _____________________________________________________________________
Renseignements complémentaires _____________________________________________________
_________________________________________________________________________________
Lieudedélivrance ________________________________
(Cachet del'Organisation) Nom dufonctionnaire autorisé ______________________
Date____________________________________________
(Signature)
Leprésent certificat n'entraîne aucune responsabilité financière pour___________________
(nom del'Organisation delaprotection desvégétaux), nipouraucun desesagents oureprésentants. *
*Clause facultative.G/SPS/GEN/51
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Modèle decertificat phytosanitaire pour laréexportation
N___________
Organisation delaprotection desvégétaux de__________________________________________
(partie contractante deréexportation)
A:Organisation(s) delaprotection desvégétaux de______________________________________
(partie(s) contractante(s) d'importation)
I.Description del'envoi
Nom etadresse del'exportateur: ______________________________________________________
Nom etadresse déclarés dudestinataire: ________________________________________________
Nombre etnature descolis: __________________________________________________________
Marques descolis: _________________________________________________________________
Lieud'origine: ____________________________________________________________________
Moyen detransport déclaré: __________________________________________________________
Point d'entrée déclaré: _____________________________________________________________
Nom duproduit etquantité déclarée: __________________________________________________
Nom botanique desvégétaux: _______________________________________________________
Ilestcertifié quelesvégétaux, produits végétaux ouautres articles réglementés décrits ci-dessus ont
étéimportés en___________________ (partie contractante deréexportation) enprovenance de
_______________________ (partie contractante d'origine) etontfaitl'objetduCertificat phytosanitaire
n___________ dontl'original*lacopie authentifiée estannexé(e) auprésent certificat; qu'ils
sontemballés remballés danslesemballages initiaux dansdenouveaux emballages*;que
d'après leCertificat phytosanitaire original etuneinspection supplémentaire ,ilssontjugés
conformes auxexigences phytosanitaires envigueur delapartie contractante importatrice, etqu'au
cours del'emmagasinage en_________________ (partie contractante deréexportation) l'envoi n'a
pasétéexposé aurisque d'infestation oud'infection.
II. Déclaration supplémentaire
III.Traitement dedésinfestation et/ou dedésinfection
Date_______ Traitement ____________ Produit chimique (matière active) _________________
Durée ettempérature ________________________________________________________________
Concentration _____________________________________________________________________
Renseignements complémentaires _____________________________________________________
_________________________________________________________________________________
Lieudedélivrance ________________________________
(Cachet del'Organisation) Nom dufonctionnaire autorisé ______________________
Date____________________________________________
(Signature)
Leprésent certificat n'entraîne aucune responsabilité financière pour___________________
(nom del'Organisation delaprotection desvégétaux), nipouraucun desesagents oureprésentants.**
*Mettre unecroix dans lacase appropriée.
**Clause facultative.G/SPS/GEN/51
Page19
ANNEXE 2
RESOLUTION N12/97 ADOPTEE PAR LACONFERENCE DELAFAO
AUCOURS DESA29EME SESSION
Amendements àlaConvention internationale pour laprotection desvégétaux
LACONFERENCE,
Rappelant qu’elleaapprouvé laConvention internationale pourlaprotection desvégétaux
(CIPV) autitredel’article XIVdel’Acteconstitutif delaFAO àsa6ème session en1951, laquelle
Convention estentrée envigueur le3avril1952,
Rappelant qu’elleaadopté desamendements àlaConvention àsa20ème session, en
novembre1979,parsaRésolutionn14/79,lesquelsamendementssontentrésenvigueurle4avril1991,
Convaincue delanécessité decontinuer àprotéger lavieoulasanté desvégétaux contre la
dissémination oul’introduction d’organismes nuisibles,
Notant lesaccords conclus àl’issue desNégociations commerciales multilatérales duCycle
d’Uruguay etlesréférences, dansl’Accord surl’application desmesures sanitaires etphytosanitaires,
àlaCIPV etauxnormes internationales, directives etrecommandations élaborées àcepropos,
Tenantcomptedelanécessitéd’élaborerdesnormesphytosanitairesinternationalespourprotéger
lasantédesvégétaux sanscréerd’obstacles inutiles autransport international desvégétaux, desproduits
végétaux etd’autres articles réputés nécessiter desmesures phytosanitaires,
Rappelant leconsensus quiestapparu àsa25ème session, ennovembre 1989, surlanécessité
decréer auseindelaFAO unSecrétariat pourlaCIPV,
Rappelant qu’àsa27ème session, ennovembre 1993, elleestconvenue d’autoriser leDirecteur
général àcréer, àtitreprovisoire, leComité desmesures phytosanitaires envertu del’article VI.2
del’Acteconstitutif etàélaborer laprocédure àsuivre éventuellement pourl’adoption denormes et
dedirectives internationales harmonisées,
Ayant examiné lestravaux delaConsultation d’experts surlarévision delaCIPV tenue en
mars 1996, delaConsultation technique surlarévision delaCIPV, tenue enjanvier 1997, dela
14ème session duComité del’agriculture, tenue enavril1997, etdela112ème session duConseil,
tenue enjuin1997,
PrenantnotedesrecommandationsfigurantdanslerapportdelaConsultationd’expertsafricains
surlaCIPV tenue enjuin1997,
Ayant examiné letextedesprojets d’amendements àlaCIPV approuvé parleConseil àsa
112ème session enjuin1997,
Ayant prisconnaissance desobservations figurant danslerapport dela67ème session du
Comité desquestions constitutionnelles etjuridiques tenue enoctobre 1997 etdanslerapport dela
113ème session duConseil,
Soulignantqu’ilestdansl’intérêtdelacommunautéinternationalequelesamendementsproposés
entrent envigueur sansdélai,G/SPS/GEN/51
Page20
Notant que,conformément àl’article XIII.4 delaConvention, cesamendements prendront
effetàcompter dutrentième jourquisuivra leuracceptation parlesdeuxtiersdesparties contractantes:
1. Approuve lesamendements àlaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux
inclus dans letexte révisé delaConvention figurant àl’Appendice G[durapport dela
Conférence delaFAO de1997];
2. Prend notedel’interprétation convenue figurant àl’Appendice I[durapport delaConférence
delaFAO de1997];
3. PrieleDirecteur général decommuniquer letexterévisé intégrant lesamendements auxparties
contractantes pourexamen, envuedeleuracceptation desamendements;
4. Prieinstamment lesparties contractantes d’accepter lesamendements danslesmeilleurs délais;
5. Prieinstamment lesMembres delaFAO etlesEtats nonmembres quinel’ontpasencore
faitd’adhérer àlaConvention danslesmeilleurs délais;
6. Notelebesoin spécifique d’assistance technique despaysendéveloppement, notamment des
payslesmoins avancés, pourmieux s’acquitter deleursobligations envertu delaConvention
etfaciliter sonapplication;
7. Demande instamment qu’unrangdepriorité élevé soitaccordé àl’établissement derapports
surlaprésence,l’apparitionetladisséminationd’organismesnuisiblesàl’intentionduSecrétaire
delaCIPV etsouligne qu’ilimporte defixerdesprocédures pertinentes pourl’établissement
decetypederapport;
8. Approuve lacréation d’uneCommission intérimaire desmesures phytosanitaires envertu de
l’article VI.1del’Acteconstitutif delaFAO, dotée dumandat figurant àl’appendice H[du
rapport delaConférence delaFAO de1997];
9. Convient queleprésent Secrétariat delaCIPV seramaintenu jusqu’àl’entrée envigueur des
amendementsetfourniradesservicesdeSecrétariatàlaCommissionintérimairedansl’intervalle;
10. Convient quel’actuelle procédure demiseenplace desnormes seramaintenue jusqu’àl’entrée
envigueur desamendements oujusqu’àcequelaCommission intérimaire endécide autrement,
étant entendu quelesnormes phytosanitaires seront alors examinées etadoptées parla
Commission intérimaire aulieuduComité del’agriculture, duConseil et/oudelaConférence;
11. Autorise leSecrétariat delaCIPV àcommencer àélaborer desnormes internationales pour
lesorganismes réglementés nondequarantaine;
12. Autorise l’utilisation ducertificat phytosanitaire amendé enremplacement etàtitrefacultatif
parlesparties quil’acceptent; et
13. Demande auxparties dedésigner unpoint decontact officiel etd’eninformer leSecrétariat.
(Adoptée le17novembre 1997)
__________