RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/60
10 juillet 2002
(02-3849)
Conseil du commerce des services
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 5 JUIN 2002
Note du Secrétariat1
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 5 juin 2002.  L'ordre du jour de la
réunion figure dans le document WTO/AIR/1810.  La Présidente a proposé au Conseil d'adopter
l'ordre du jour tel qu'il a été distribué.
2. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. PROCÉDURES POUR LA CERTIFICATION DE SUPPRESSIONS, DE
RÉDUCTIONS, ET DE RECTIFICATIONS DES EXEMPTIONS DESOBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)
3. La Présidente a appelé l'attention des Membres sur un projet révisé des procédures pour la
certification de suppressions, de réductions et de rectifications des exemptions des obligations
énoncées à l'article II (NPF), figurant dans le document S/C/W/202/Rev.2.  Le nouveau projet a été
établi à la suite d'une réunion informelle tenue le 22 mai 2002, à laquelle certaines délégations avaientdit avoir des difficultés avec certaines formulations utilisées dans le précédent projet.  Le nouveau
projet révisé contenait des modifications en trois endroits.  Les premières modifications concernaient
les deux premières phrases du paragraphe 2, portant sur les suppressions des exemptions de
l'obligation NPF.  Dans ce paragraphe, la première phrase avait été alignée sur la première phrase du
paragraphe 3;  les modifications apportées étaient de nature purement linguistique et rédactionnelle.
À la deuxième phrase, une modification avait toutefois été apportée qui ajoutait un élément de fond à
la notification faite par un Membre.  À la précédente réunion du Conseil, le Japon avait souligné qu'ilpourrait y avoir des cas où un Membre aurait changé d'avis sur la question de savoir si une mesure
nécessitait l'inscription d'une exemption de l'obligation NPF.  Dans de tels cas, le Membre
maintiendrait la mesure en question, mais pourrait la retirer de sa liste des exemptions de l'obligation
NPF.  Afin de faire une distinction entre ces cas et ceux dans lesquels la mesure même qui serait
incompatible avec l'obligation NPF serait supprimée, le projet révisé prévoyait maintenant que lanotification devrait "contenir des renseignements sur les raisons de la suppression envisagée".
4. La deuxième modification apportée au projet de procédures concernait le paragraphe 4, qui
contenait deux options pour la troisième phrase.  La première option avait été insérée dans le projet
précédent afin de préciser qu'un Membre ne pouvait "pas formuler d'objection au motif qu'il y [avait]
eu perte de traitement préférentiel par suite des modifications projetées".  La délégation desÉtats-Unis considérait toutefois que cet intitulé risquait d'introduire un élément d'incertitude quant au
statut d'une objection, lorsque les motifs pour le squels un Membre formulait une objection n'étaient
pas clairs.  C'est pourquoi la seconde option a été suggérée à la réunion informelle du 22 mai 2002
afin de réduire l'éventualité des cas où un tel doute pourrait apparaître.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/C/M/60
Page 2
5. La troisième modification contenue dans le nouveau projet concernait simplement
l'introduction d'un nouveau titre avant le paragraphe 6, de manière à préciser que ce paragraphe portait
sur l'ensemble des procédures, et non pas seulement sur les procédures de réduction et de rectification.
6. La Présidente a rappelé que la question des procédures pour les exemptions de l'obligation
NPF figurait à l'ordre du jour du Conseil du commerce des services depuis un certain temps.  Elle étaitconvaincue que le texte actuel remplirait de manière adéquate le vide procédural qui perdurait
depuis 1995, et espérait que le Conseil pourrait adopter ces procédures à la réunion en cours.  Elle a
demandé aux délégations d'indiquer si elles avaient des difficultés avec le texte de la seconde option
figurant dans le paragraphe 4.
7. Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation avait initialement eu des difficultés avec
le paragraphe 2 des procédures, concernant la suppression des exemptions de l'obligation NPF.  L'une
des questions à clarifier était celle de savoir si la procédure établie au paragraphe 7 de l'Annexerelative aux exemptions des obligations énoncées à l'article II s'appliquait également aux exemptions
qui étaient inscrites dans la liste sans indication de durée.  Une autre question était celle de savoir si
une exemption de l'obligation NPF conférait des droits aux pays figurant sur cette liste.  Après avoir
procédé à un examen approfondi et obtenu les avis d'experts juridiques, sa délégation était néanmoins
disposée à adopter les procédures sous leur forme actuelle.  Sa délégation accepterait l'une ou l'autredes options figurant dans le paragraphe 4.
8. Le représentant de la Corée a demandé des précisions sur les discussions concernant les deux
options figurant dans le paragraphe 4.  Il n'était pas persuadé que la première option entraînerait une
incertitude sur le plan juridique.
9. Le représentant des États-Unis a déclaré que la première option figurant dans le paragraphe 4
permettait un certain degré de subjectivité dans l'analyse des intentions sous-tendant une objection,
tandis que la seconde explicitait davantage ce qu'étaient les intentions à la base d'une éventuelle
objection.
10. Un représentant du Secrétariat a déclaré que, dans le cas d'une réduction ou d'une rectification
d'une exemption de l'obligation NPF, il avait été fait un parallèle avec le cas des modifications
apportées aux listes d'engagements spécifiques, dans lequel chaque Membre avait le droit de faire
objection à une modification qu'un autre Membre projetait d'apporter à sa liste.  La question se posait
de savoir si le droit de faire une objection dans le cas des exemptions de l'obligation NPF devrait être
assorti de réserves, étant donné que les exemptions de l'obligation NPF n'établissaient pas de droits
pour d'autres Membres, contrairement à ce qui se passait avec les listes d'engagements.  Il était donc
suggéré d'utiliser des termes qui préciseraient bien qu'un Membre bénéficiant d'une exemption de
l'obligation NPF n'avait pas le droit de formuler une objection à l'encontre d'une réduction ou d'unerectification au motif qu'il y aurait perte de ce traitement préférentiel.  La préoccupation que soulevait
la première formulation était qu'elle pourrait laisser ouverte la question de l'interprétation de
l'intention du Membre qui formulait l'objection.  Celle-ci devrait plutôt être fondée sur un élément
plus factuel facilement vérifiable.  Aussi était-il proposé dans la seconde option de faire référence à la
mention de la perte du traitement préférentiel.
11. Le représentant des Communautés européennes a demandé des précisions sur la dernière
phrase du paragraphe 2 du projet, qui s'articulait comme suit:  "le Secrétariat distribuera à tous les
Membres une communication les informant que la suppression de l'exemption des obligations
énoncées à l'article II a été certifiée".  Il se demandait si la certification pouvait être effectuée par le
Secrétariat ou si les Membres devaient plutôt s'en charger.
12. Un représentant du Secrétariat a déclaré que le processus de certification comportait plusieurs
étapes.  Techniquement, une certification était effective lorsque le Directeur général, en sa qualité deS/C/M/60
Page 3
dépositaire des accords, certifiait une modification introduite dans l'exemplaire sur papier de traité de
l'accord lui-même.  La teneur de la certification était ensuite communiquée aux Membres.  Toutefois,
une certification était normalement fondée sur une procédure de fond préalable, à laquelle les
Membres participaient du fait de leur droit à faire objection à toute modification qu'il était projeté
d'apporter aux listes d'engagements spécifiques ou, dans le cas présent, aux listes d'exemptions del'obligation NPF.  Dans le cas de la suppressio n d'exemptions de l'obligation NPF, aucune étape
d'autorisation n'était nécessaire avant l'acte juridique de certification, étant donné que la suppression
d'une exemption de l'obligation NPF ne nécessitait l'approbation d'aucun autre Membre.
13. Le représentant de la Corée, appuyé par la délégation du Mexique
, a rappelé que les
exemptions de l'obligation NPF ne devraient pas excéder une période maximale de dix ans, en
principe, comme prévu à l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.  Le
paragraphe 6 du projet de procédures disposait ce qui suit:  "[l]orsque trois années se seront écoulées àcompter de l'entrée en vigueur de ces procédures, le Conseil du commerce des services, à la demande
de tout Membre, réexaminera leur fonctionnement".  Les représentants de la Corée et du Mexique ont
indiqué clairement que le fait de s'associer au consensus sur les procédures était sans préjudice de la
position de leurs délégations quant à la durée maximale autorisée des exemptions de l'obligation NPF.
14. Le représentant des Communautés européennes a signalé un manque de concordance entre la
version française du paragraphe 2 et la version anglaise.  La version française ne faisait pas mention
de la prescription selon laquelle une notification devait contenir des renseignements sur les raisons de
la suppression envisagée.  Le représentant du Chili a dit que le même manque de concordance existait
en ce qui concernait la version espagnole.
15. La Présidente a suggéré que le Conseil adopte le projet de décision sur les procédures pour la
certification de suppressions, de réductions et de rectifications des exemptions des obligations
énoncées à l'article II (NPF), reproduit dans le document S/C/W/203, avec les deux modifications.
Premièrement, tous les crochets figurant dans le texte du projet de décision seraient supprimés;
deuxièmement, à la lumière du débat de ce jour, le texte du projet de décision serait modifié de
manière que le Conseil du commerce des services décide:  "d'adopter les procédures pour lacertification de suppressions, de réductions et de rectifications des exemptions des obligations
énoncées à l'article II (NPF), qui sont reproduites dans le document S/C/W/202/Rev.2, en supprimant
le texte figurant entre les premiers crochets du paragraphe 4 de ce projet".  Le manque de concordance
des versions française et espagnole serait rectifié dans la version finale des procédures.
16. Le Conseil en a ainsi décidé.
2
B. PROPOSITIONS EN VUE D'UN EXAMEN TECHNIQUE DES DISPOSITIONS DE
L'AGCS - ARTICLE XX:2
17. La Présidente a rappelé que la proposition de procéder à un examen technique des
dispositions de l'AGCS était issue des discussions de l'année précédente sur les lignes directrices et les
procédures pour les négociations sur le commerce des services.  À la demande des Membres, le
Secrétariat avait établi une note informelle (JOB(01)/17) qui présentait les domaines sur lesquels
pourrait porter l'examen.  Une proposition émanant de plusieurs Membres avait suivi, suggérant que leConseil du commerce des services (CCS) procède à un examen technique de l'AGCS afin d'améliorer
sa cohérence juridique globale et d'ôter toute ambiguïté, sur la base des communications des Membres
(JOB(01)/40).  Plusieurs Membres avaient depuis communiqué des documents à titre de contributions
à cette discussion.  La Présidente a fait observer que le centre du débat était peu à peu passé de la
                                                     
2 La décision en vertu de laquelle le projet de procédures a été adopté est reproduite sous la cote
S/L/105.  Les procédures figurent dans le document S/L/106.S/C/M/60
Page 4
question procédurale générale de savoir si un examen complet devait être effectué à une manière plus
pragmatique d'aborder les questions de fond spécifiques qui pourraient appeler l'attention des
Membres.  À la réunion informelle du 22 mai, les Membres ont montré un certain intérêt à ce que le
Conseil poursuive son débat sur l'examen technique de l'AGCS en se penchant sur le paragraphe 2 de
l'article XX de cet accord.
18. L'article XX:2 tentait de résoudre un problème d'inscription dans les listes qui découlait du
chevauchement entre les articles XVI (accès aux marchés) et XVII (traitement national).
L'article disposait que "[l]es mesures incompatibles à la fois avec les articles XVI et XVII [seraient]
inscrites dans la colonne relative à l'article XVI.  Dans ce cas l'inscription [serait] considérée comme
introduisant une condition ou une restriction concernant également l'article XVII".
19. Les précédentes notes et discussions concernant cette question avaient montré que le
chevauchement entre ces deux articles ne créait pas de problème sur le plan technique ou juridiquelors de l'établissement des listes d'engagements pour autant que, s'agissant d'un mode de fourniture
donné, l'accès aux marchés aussi bien que le traitement national étaient soit entièrement consolidés,
soit non consolidés.  Un problème risquait cependant de se poser dans d'autres cas, par exemple
lorsque, pour un mode donné, l'accès aux marchés était consolidé tandis que le traitement national ne
l'était pas, ou inversement.  Si, par exemple, un Membre avait inscrit la mention "Non consolidé" dans
la colonne de l'accès aux marchés et la mention "Néant" dans la colonne du traitement national, la
question se posait de savoir si ce Membre pouvait maintenir des mesures discriminatoires relevant de
l'article XVI.
20. Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé l'intérêt de sa délégation pour les questions
soulevées dans le contexte des propositions concernant un examen technique.  La difficulté que
pourrait soulever l'article XX:2 concernait l'interprétation des mentions utilisées dans les listes.  Si
une entrée de la colonne de l'accès aux marchés portait la mention "Non consolidé" et que l'entrée
correspondante de la colonne du traitement nationale portait la mention "Néant", cela impliquait-il que
la mention "Non consolidé" s'appliquait égalemen t aux mesures incompatibles tant avec l'accès aux
marchés qu'avec le traitement national?  Dans l'affirmative, la mention "Néant" inscrite dans lacolonne du traitement national devrait être plus explicite de manière à préciser ce point.  Dans le cas
contraire, lorsque l'accès aux marchés était entièrement consolidé et que le traitement national ne
l'était pas, le problème était tout simplement inverse.  Le problème plus général qui se posait était de
savoir comment les Membres pourraient être suffisamment clairs au moment de prendre des
engagements.
21. Les Membres devraient voir si les lignes directrices pour l'établissement des listes devaient
être encore affinées en ce qui concernait les possibilités de telles différences dans l'interprétation deslistes.  Il était nécessaire de proposer un modèle commun pour l'établissement des listes de manière à
supprimer les différences.  On pourrait, par exemple, ajouter une note de bas de page dans les listes
des Membres afin de clarifier la relation entre les deux colonnes.  Le problème n'avait peut-être pas
complètement échappé aux rédacteurs de l'AGCS.  L'intervenant se demandait si le Secrétariat ou les
Membres pourraient clarifier la question de savoir s'il y avait, au moment de la rédaction de l'AGCS,des nécessités ou des raisons particulières expliquant la situation actuelle en ce qui concernait
l'article XX:2.  Enfin, si une solution au problème était trouvée, quelles en seraient les conséquences
en ce qui concernait les engagements existants?  Il fallait voir si une telle solution devait s'appliquer
aux engagements existants ou uniquement aux engagements futurs.
22. La représentante du Canada a souligné le dernier point soulevé par l'intervenant précédent, à
savoir ce que toute solution à ce problème impliquerait pour les nouvelles listes qui seraient établies à
l'issue des présentes négociations.  Elle a insisté sur le fait que les Membres étaient convenus que tout
changement découlant d'un examen technique ne devrait, en aucune circonstance, affecter l'équilibre
des droits et obligations auquel les Membres étaient parvenus à ce jour.  Si l'article XX:2 était clarifié,S/C/M/60
Page 5
de manière qu'il soit prescrit d'indiquer les cas dans lesquels une limitation de l'accès aux marchés
impliquait également une limitation du traitement national, y aurait-il une possibilité d'inscrire
rétroactivement dans les listes des limitations du traitement national d'une manière générale?  On
pourrait faire valoir que toute limitation de l'accès aux marchés comptait également une limitation du
traitement national.  L'intervenante a souhaité également savoir plus précisément si le Japon avait unepréférence pour l'une des trois solutions au problème qu'il avait proposées dans le document
JOB(01)/107.
23. Le représentant de la Suisse se souvenait que, d'après les discussions menées au Comité des
engagements spécifiques quelques années auparavant, l'article XX:2 n'était effectivement pas clair.  Il
était favorable à ce que le Conseil aborde les questions soulevées par Hong Kong, Chine.
24. Le représentant du Brésil a déclaré que sa délégation avait communiqué un document
(JOB(01)/165) afin d'aider le Conseil à identifier les questions qui pourraient faire partie d'un examen
technique des dispositions de l'AGCS.  Il était important d'apporter ces éclaircissements avant
d'entreprendre un travail de fond.  La question de savoir de quelle manière les différents modes de
fourniture se rattachaient aux obligations fondamentales énoncées dans l'Accord, telles que le
traitement NPF et le traitement national, était d'une importance capitale pour assurer la certitude
juridique et la prévisibilité en ce qui concernait les engagements spécifiques actuels et futurs.L'intervenant a insisté sur le fait que sa délégati on n'avait pas l'intention d'introduire des concepts
étrangers dans l'AGCS.  La notion de "circonsta nces similaires" avait uniquement pour objet de
clarifier qu'il fallait comprendre que les disciplines de base s'appliquaient à chaque mode de
fourniture, et non à tous les modes.  La question de la spécificité des engagements en fonction des
modes ne se limitait pas à un éventail restreint de cas, tel le cas mentionné à la précédente réunion.  Ilexistait d'autres exemples où la spécificité en fonction des modes pourrait être pertinente, comme les
mesures fiscales, les subventions et bien d'autres encore.  La délégation du Brésil portait toujours de
l'intérêt à plusieurs autres questions, comme elle l'avait mentionné auparavant, y compris à
l'article XX:2 de l'AGCS.
25. La Présidente a conclu en indiquant que les délégations avaient soulevé des questions
pertinentes à la réunion en cours.  Elle a suggéré que le Secrétariat fournisse les renseignements
demandés par une délégation sur l'historique de la rédaction de l'article XX:2 et sur les autres
questions soulevées.  Elle a aussi proposé de tenir des consultations informelles pour discuter plus
avant de cette question, ainsi que de la question des autres points qui pourraient à l'avenir donner lieu
à un débat de fond.
26. Le Conseil en est ainsi convenu.
C. EXAMEN DE CE QUI A ÉTÉ CONVENU AU SUJET DES TAXES DE
RÉPARTITION DANS LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
27. La Présidente a rappelé que l'examen de ce qui a été convenu au sujet des taxes de répartition
dans les télécommunications figurait à l'ordre du jour du Conseil du commerce des services depuis
longtemps déjà.  À la réunion précédente, l'Australie avait présenté une proposition (JOB(02)/25)
concernant la réalisation d'une enquête sur les pratiques des Membres en matière de taxes derépartition.  Cette enquête était destinée à aider les Membres à évaluer dans quelle mesure la levée du
moratoire donnerait lieu à des questions liées au traitement NPF.  Il avait été généralement convenu à
la fin de la réunion que les délégations pourraient répondre à titre volontaire aux questions posées par
l'Australie et que le Secrétariat distribuerait les réponses pour l'information de tous les Membres.  À
ce jour, le Secrétariat n'avait reçu aucune réponse.
28. Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation ne voyait pas d'objection à
l'enquête sur les taux de répartition que l'Australie avait proposée.  Étant donné le contexteS/C/M/60
Page 6
concurrentiel actuel, les préoccupations concernant la compatibilité des taxes de répartition avec
l'obligation NPF paraissaient discutables.  Dans de nombreux cas, les Membres de l'OMC donnaient
aux fournisseurs de services de télécommunication la possibilité de négocier des solutions de
rechange aux taxes de répartition qui étaient intéressantes sur le plan de la concurrence.  Aussi,
lorsqu'il s'agirait de réaliser l'enquête que l'Australie proposait, les États-Unis pensaient qu'il seraitégalement utile de poser aux Membres les questions suivantes:  "La taxe de répartition est-elle le seul
moyen que le Membre permet aux fournisseurs pour le règlement des communications dans le trafic
international?  Ou bien le gouvernement Membre autorise-t-il les fournisseurs à négocier des solutions
de rechange à la taxe de répartition?"
29. Le représentant du Mexique a rappelé que toute réponse à l'enquête suggérée par l'Australie,
ainsi que les réponses aux questions posées par les États-Unis, pourraient être faites à titre volontaire.
Le Mexique était d'avis que ce qui avait été convenu était toujours en vigueur.
30. Le représentant du Taipei chinois a déclaré qu'il n'existait aucune réglementation pour les
taxes de répartition dans les télécommunications dans son pays.  Toutefois, si un pays n'était pas
Membre de l'OMC ou qu'il n'y avait qu'un seul opérateur de télécommunications internationales dans
ce pays, il était exigé que les principes en matière de recettes internationales proportionnelles et de
taxes de répartition parallèles soient respectés et que la taxe de répartition soit négociée par lereprésentant choisi parmi les exploitants nationaux de lignes fixes du Taipei chinois et le ou les
opérateurs de télécommunications étrangers;  ou bien que la taxe existante soit simplement appliquée
par ce pays.  Si le pays de contrepartie était Membre de l'OMC et qu'il y avait dans ce pays au moins
deux opérateurs de télécommunications internationales, les taxes de répartition étaient négociées
respectivement par les opérateurs concernées dans les deux pays.  L'intervenant a suggéré que lesMembres accélèrent le rythme de l'ouverture des marchés et espérait que les taxes de répartition
pourraient être calculées sur la base des coûts dès que possible.  De plus, si les résultats de l'enquête
montraient que plus de 50 pour cent du trafic international échappait au système de taxes de
répartition existant (par le biais d'Internet, par exemple), il était d'avis que le système de taxes de
répartition existant ne devrait pas être maintenu.
31. Le représentant de Cuba a réitéré son avis selon lequel ce qui avait été convenu au sujet des
taxes de répartition était encore en vigueur.  Ce système était toujours le système prédominant pour
les pays en développement.  Tout changement par rapport à ce qui avait été convenu nécessitait un
consensus.
32. La Présidente a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations faites et revienne sur ce
point à une réunion future.
33. Le Conseil en est ainsi convenu.
D. RÉOUVERTURE DU QUATRIÈME PROTOCOLE À L'ACCEPTATION DE LA
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE
34. La Présidente a appelé l'attention du Conseil sur le document S/C/W/209 dans lequel figurait
une communication de la Papouasie-Nouvelle-Guinée demandant que le Conseil procède à la
réouverture à l'acceptation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée du quatrième Protocole annexé à l'AGCSrelatif aux télécommunications de base.  Le Secrétariat avait établi un projet de décision (S/C/W/210)
devant être soumis à cet égard au Conseil pour examen et adoption.  La Présidente a suggéré que le
Conseil adopte le projet de décision.S/C/M/60
Page 7
35. Le Conseil en a ainsi décidé.3
E. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, VII:4 ET V:7 DE
L'AGCS
36. La Présidente a informé le Conseil que, depuis la dernière fois où un point concernant les
notifications avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil, en décembre 2001, la Lettonie avait
communiqué des notifications (S/C/N/183 et 184) conformément au paragraphe 3 de l'article III de
l'AGCS.
37. La Présidente a ensuite appelé l'attention des Membres sur les notifications présentées par la
Lettonie (S/C/N/185 et 186) conformément au paragraphe 4 de l'article VII (Reconnaissance).
38. La Présidente a enfin appelé l'attention des Membres sur les notifications ci-après, présentées
conformément à l'article V (Intégration économique).
Communautés européennes et Lettonie S/C/N/187
Communautés européennes et Estonie S/C/N/188
Communautés européennes et Lituanie S/C/N/189
Communautés européennes et Slovénie S/C/N/190
Chili et Costa Rica S/C/N/191
39. La Présidente a proposé que le Conseil prenne note des notifications présentées
conformément à ces dispositions et que les accords notifiés au titre de l'article V:7 de l'AGCS soient
transmis au Comité des accords commerciaux régionaux.
40. Il en a été ainsi convenu.
F. MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE
CHINE - DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS
41. La Présidente a déclaré que les États-Unis avaient demandé qu'un point sur la mise en œuvre
des engagements de la République populaire de Chine soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion
précédente et de la réunion en cours.  À la réunion précédente, les États-Unis avaient clairement
indiqué que ce point était soulevé indépendamment du mécanisme d'examen prévu au paragraphe 18du Protocole d'accession de la République populaire de Chine.  La Présidente a signalé que le point en
question n'était pas lié au point suivant de l'ordre du jour, qui concernait les travaux préparatoires en
rapport avec le mécanisme d'examen.
42. Le représentant des États-Unis a rappelé qu'à la réunion du Conseil du commerce des services
du 19 mars 2002, sa délégation avait exprimé un certain nombre de sérieuses préoccupations
concernant la mise en œuvre, par la Chine, de ses engagements dans le cadre de l'AGCS relatifs aux
services d'assurance et de livraison expresse.  La Chine n'avait alors pas été en mesure de répondre àces préoccupations quant au fond.  Étant donné que les préoccupations exprimées en mars restaient
encore sans réponse à ce jour, l'intervenant espérait que la délégation chinoise apporterait des
réponses de fond à la réunion en cours.
43. S'agissant du secteur des assurances, la Chine avait clairement inscrit dans sa liste un
engagement de permettre aux compagnies d'assurances autres que sur la vie de s'établir en tant quesuccursales en Chine après son accession à l'OMC, et de permettre l'ouverture de succursales internes,
conformément à l'élimination des restrictions géographiques entreprise en Chine (voir le document
                                                     
3 La décision a été distribuée sous la cote S/L/104.S/C/M/60
Page 8
WT/ACC/CHN/49/Add.2).  De plus, au paragraphe 313 du rapport du Groupe de travail, la Chine
avait pris l'engagement suivant:  "les conditions pour les assureurs étrangers présentant une demande
de licence pour entrer sur le marché chinois ne s'appliqueraient pas aux assureurs étrangers déjà
établis en Chine et demandant l'autorisation de créer des succursales ou sous-succursales".
Nonobstant la clarté de ces engagements pris dans le cadre de l'AGCS, l'autorité chinoise chargée dela réglementation en matière d'assurance continuait d'insister sur le fait que les compagnies
d'assurances autres que sur la vie qui étaient déjà implantées sur le marché en tant que succursales et
qui souhaitaient créer des succursales ou sous-succursales ne pouvaient le faire qu'à la condition
d'établir d'abord une filiale, exigence à la fois coûteuse et injustifiable.
44. La délégation de l'intervenant était encore préoccupée par le manque de transparence des
réglementations pertinentes.  Ces réglementations laissaient à l'administration un pouvoir
discrétionnaire considérable et n'offraient que très peu de certitude aux compagnies d'assurancesétrangères désireuses d'opérer légalement sur le marché chinois.  À ce jour, ce manque de
transparence s'était particulièrement manifesté dans le processus d'octroi de licences, en ce sens que,
par exemple, plus d'une compagnie d'assurances étrangère ayant demandé une licence ne l'avait pas
encore obtenue, bien qu'ayant satisfait à toutes les prescriptions en la matière.
45. Comme ils l'avaient également déclaré à la réunion du 19 mars 2002, les États-Unis n'étaient
toujours pas convaincus que les prescriptions très rigoureuses et redondantes en matière de solvabilité
que la Chine appliquait soient appropriées.  La Chine avait un intérêt justifié à maintenir un
environnement prudentiel approprié, mais les normes chinoises en matière de solvabilité étaient
sensiblement plus contraignantes que celles appliquées par d'autres pays dont l'intérêt à préserver la
solidité de leur marché de l'assurance n'était pas moindre.  La délégation américaine considérait queces prescriptions avaient pour effet de limiter la possibilité pour les compagnies d'assurances
étrangères de conclure les accords de coentreprises nécessaires et, partant, qu'elles limitaient la
viabilité de la participation étrangère sur le marché chinois de l'assurance.  L'intervenant a renouvelé
l'offre qu'il avait faite d'aider les organismes chinois chargés de la réglementation en matière
d'assurance à aligner les prescriptions chinoises sur celles d'autres partenaires commerciaux.
46. S'agissant des services de livraison expresse, l'intervenant a rappelé que les États-Unis avaient
cherché à obtenir que les autorités chinoises modifient ou lèvent deux mesures prises après l'accession
de la Chine qui remettaient en question le respect par celle-ci de son engagement horizontal en
matière de droits acquis, ce qui amoindrissait les engagements de la Chine relatifs aux services de
livraison expresse.
47. Conformément à la première mesure, adoptée le 24 décembre 2001, la Chine exigeait des
sociétés de livraison expresse déjà titulaires d'une licence délivrée par le Ministère du commerceextérieur et de la coopération économique qu'elles déposent des demandes dites de "mandat" auprès
des autorités postales chinoises de chaque province où elles exerçaient leurs activités.  Cette
prescription était non seulement excessivement contraignante, mais donnait aussi inopportunément
aux autorités postales un vaste pouvoir discrétionnaire d'accepter ou de rejeter les demandes.  Étant
donné que les autorités postales étaient des concurrents directs des sociétés de livraison expresse àparticipation étrangère, les États-Unis craignaient fortement qu'elles n'exercent leur pouvoir
discrétionnaire d'une manière qui restreigne les échanges.  La seconde mesure, adoptée en
février 2002, imposait de nouvelles restrictions injustifiées à ces mêmes sociétés de livraison expresse
à participation étrangère.  Pour l'essentiel, par le biais de limitations de poids et de tarifs, cette mesure
restreignait le champ d'activité et le fonctionnement de ces sociétés en Chine et limitait donc leursdroits précédemment acquis.
48. Depuis la précédente réunion du Conseil, quelques faits nouveaux étaient apparus.  En
particulier, la délégation américaine croyait savoir que les autorités chinoises avaient repoussé la date
d'entrée en vigueur des deux mesures en question afin de pouvoir engager des discussions internesS/C/M/60
Page 9
visant à tenir compte de ces préoccupations ainsi que d'autres préoccupations qui avaient été
exprimées.  L'intervenant se félicitait de ces efforts et espérait que les autorités chinoises apporteraient
des solutions aux problèmes décrits par sa délégation.  Bien que les États-Unis aient obtenu certaines
informations sur les efforts que déployait la Chine pour remédier aux problèmes causés par ces deux
mesures, aussi bien au cours d'entretiens bilatéraux avec des responsables chinois à Beijing que pard'autres sources, ces informations étaient cont radictoires.  L'intervenant a donc demandé à la
délégation chinoise de fournir aux États-Unis des informations actualisées à cet égard.
49. Le représentant du Japon a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées par les États-Unis
au sujet de l'introduction de mesures plus restrictives dans le secteur des services de courrier et
demandait à la Chine de donner davantage de précisions sur la teneur de ces mesures.  Sa délégation
était disposée à engager des discussions avec la Chine, si cela s'avérait nécessaire.
50. La représentante du Canada a déclaré que sa délégation était elle aussi préoccupée par la mise
en œuvre, par la Chine, de ses engagements spécifiques, plus particulièrement en ce qui concernait les
services financiers et les services de télécommunication.  Le Canada avait soulevé ces questions par
voie bilatérale et attendait avec intérêt qu'elles soient examinées plus en détail dans le cadre du
mécanisme d'examen transitoire.
51. La représentante des Communautés européennes s'est félicitée que le délai fixé pour les
procédures de demandes de mandat ait été repoussé de manière à permettre la tenue de consultations.
Elle était préoccupée par le fait que des initiatives locales tendaient à restreindre les activités des
coentreprises dans le domaine de la poste et du courrier avant même que le délai ne soit arrivé à
expiration.  Elle attendait avec intérêt qu'une solution à ces problèmes soit trouvée en temps opportun.
52. Le représentant de la Chine a pris note des déclarations des précédents intervenants.  Il n'avait
reçu aucune instruction pour fournir des réponses ou formuler des observations sur le fond des
questions soulevées par les États-Unis.  Sa délégation attendait avec intérêt la tenue de nouvelles
consultations bilatérales sur ces questions.
53. Le représentant de la Suisse a déclaré qu'au cours de consultations entre le gouvernement
suisse et des sociétés suisses, ces dernières avaient critiqué le récent renforcement considérable des
prescriptions en matière de succursales, d'activités et de capital imposées par la Commission chinoise
de réglementation des assurances.  Ce renforcement avait eu des répercussions sur les sociétés suisses,
car il était difficile d'obtenir un rendement adéquat du fonds de roulement exigé.  Compte tenu de la
faiblesse des marchés de capitaux et des marchés financiers au niveau mondial, les sociétés
multinationales de services financiers avaient à l'heure actuelle beaucoup de difficultés à mener des
activités surcapitalisées.  Les nouvelles lois qui avaient été mises en œuvre peu après l'accession de la
Chine à l'OMC étaient considérées comme déloyales par toutes les sociétés concernées.
54. La Présidente a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations faites.
55. Le Conseil en est ainsi convenu.
G. TRAVAUX PRÉPARATOIRES EN RAPPORT AVEC LE PARAGRAPHE 18 DU
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
56. La Présidente a déclaré que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande de
la délégation des États-Unis.  Le paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République populaire
de Chine prévoyait un examen annuel de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des
dispositions y relatives du Protocole d'accession.  Comme cela était indiqué au paragraphe 18 du
Protocole, le Conseil du commerce des services était l'un des organes au sein desquels cet examen
devait avoir lieu.  Les résultats de l'examen effectué par le Conseil, ainsi que des examens effectuésS/C/M/60
Page 10
par les autres organes visés au paragraphe 18 du Protocole d'accession, seraient ensuite communiqués
au Conseil général qui, à son tour, procéderait à son propre examen.
57. Le représentant des États-Unis a observé que le Protocole d'accession de la Chine à l'OMC
conférait aux conseils et aux comités un rôle particulier dans la préparation des bases de l'examen
transitoire auquel le Conseil général devait procéder plus tard dans l'année.  Dans les semaines qui ontprécédé la réunion, les États-Unis avaient travaillé avec la Chine et les autres Membres de l'OMC
pour établir un calendrier pratique et pragmatique pour la présentation des renseignements et des
notifications nécessaires en vue de cet examen.  La délégation des États-Unis souhaitait en particulier
que les Membres s'accordent sur le moment où ils pourraient espérer obtenir les renseignements
demandés de manière à ce qu'il y ait suffisamment de temps pour un échange de questions et de
réponses écrites avant la réunion.  Il convenait de noter que l'élaboration de ces lignes directrices
devrait permettre de ménager un délai suffisant pour la traduction des documents dans les troislangues officielles de l'OMC et pour leur distribution par le Secrétariat.
58. L'objectif principal était de ménager un délai suffisant pour recevoir les renseignements ainsi
que les réponses aux questions de façon que les Membres puissent se préparer convenablement pour
la réunion.  La délégation de l'intervenant proposait comme approche possible un échéancier de 90, 60
et 30 jours.  Les notifications et les renseignements de la Chine seraient communiqués 90 jours avantla réunion;  toutes questions seraient présentées 60 jours avant la réunion;  et les réponses à ces
questions seraient communiquées 30 jours au moins avant la réunion.  Les États-Unis voulaient
s'assurer que la pratique courante pour des notifications et des échanges similaires était appliquée à la
procédure en question.  Il convenait également d'examiner comment le Comité devrait traiter les
questions auxquelles la Chine ne pourrait pas répondre à la réunion.  L'intervenant s'est dit intéressépar les vues de la Chine ainsi que celles des autres délégations sur ce que devrait être le calendrier
approprié qui permettrait de conduire les travaux de façon que l'examen transitoire soit utile et
efficace.  Il a souligné que les États-Unis ne désiraient pas négocier les engagements énoncés dans le
Protocole d'accession de la Chine.
59. La représentante du Canada a déclaré que le mécanisme d'examen transitoire constituait une
disposition importante du Protocole d'accession de la Chine et qu'il contribuerait à maintenir la
transparence et à donner confiance aux Membres de l'OMC quant au respect par la Chine de ses
obligations.  Depuis son accession, la Chine avait promulgué un certain nombre de règlements
importants, sur lesquels les Membres devaient se pencher dans le contexte de l'examen, en particulier
ceux concernant les services de télécommunication et les services financiers.  La Chine avait la
possibilité, dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire, de faire connaître aux Membres
l'ampleur de ses efforts de mise en œuvre.  Le Canada était favorable à des mesures constructives quipermettent d'engager rapidement ce processus.  Il fallait ménager suffisamment de temps au CCS et
au Comité du commerce des services financiers pour leur permettre d'effectuer les examens prévus au
paragraphe 18 du Protocole d'accession de la Chine, et de faire ensuite rapport au Conseil général à
temps pour sa réunion de décembre.
60. La représentante des Communautés européennes souhaitait également s'assurer de la mise en
place de procédures appropriées afin que l'examen transitoire puisse avoir lieu.  Comme elle l'avait
indiqué, la Chine était disposée à recevoir des questions et à y répondre avant la réunion.
L'intervenante a fait observer que le Conseil du commerce des services devait examiner les
informations du Comité du commerce des services financiers et qu'il lui faudrait à son tour informer le
Conseil général à temps pour son propre examen.  Il était donc nécessaire de veiller à ce que l'examensoit effectué en temps opportun.  Une solution horiz ontale pourrait y contribuer.  En tout état de
cause, l'intervenante a suggéré que la Présidente tienne des consultations sur cette question.
61. Le représentant de la  Chine a insisté sur le fait qu'en tant que nouveau Membre de l'OMC, la
Chine prenait son accession très au sérieux.  Elle souhaitait s'acquitter de ses obligations, y comprisS/C/M/60
Page 11
celles énoncées au paragraphe 18 de son Protocole d'accession.  Elle avait déployé de grands efforts
en vue de se préparer à l'examen transitoire, et était déterminée à tout mettre en œuvre afin de
surmonter les difficultés pratiques rencontrées à cet égard.  Toutefois, en ce qui concernait l'examen
transitoire, la Chine n'avait aucune autre obligation que celles qui étaient énoncées au paragraphe 18.
Aussi, toute suggestion d'aller au-delà de ces obligations et d'accroître ses obligations en ce quiconcernait un calendrier spécifique, une procédure, etc., devait être rejetée.  Le paragraphe 18
établissait déjà des lignes directrices importantes concernant la procédure, la portée et la teneur de
l'examen transitoire.  Aucun organe subsidiaire de l'OMC ne devait donc essayer de renégocier ou de
redéfinir les modalités de l'examen.  Conformément au paragraphe 18, les organes subsidiaires de
l'OMC auxquels un mandat était confié dans ce paragraphe pouvaient procéder à l'examen transitoire
une fois par an.  La Chine était d'avis que cet examen pourrait en principe avoir lieu à la dernière
réunion ordinaire de l'année de chacun des organes subsidiaires concernés.  Une fois qu'une réunionordinaire spécifique aurait été choisie et qu'une date aurait été fixée pour que l'examen transitoire soit
inscrit à son ordre du jour, la Chine espérait que le Secrétariat de l'OMC pourrait l'informer dès que
possible de la tenue de cette réunion pour qu'elle puisse faire les préparatifs nécessaires.  Afin de
faciliter le processus d'examen transitoire, les Membres étaient invités à évoquer les questions et les
préoccupations pertinentes bien avant l'examen.  La Chine était prête à faire de son mieux pour yrépondre, conformément au paragraphe 18.  Mais la Chine était aussi en droit, conformément à ce
même paragraphe, de poser des questions et de faire part de ses préoccupations aux autres Membres
qui maintenaient à l'encontre des importations en provenance de son territoire des mesures qui étaient
incompatibles avec les règles de l'OMC et incompatibles avec leurs engagements en ce qui concernait
l'accession de la Chine.  L'intervenant espérait que cet échange de vues et ce dialogue permettraientaux Membres de l'OMC de mieux comprendre comment améliorer la mise en œuvre des obligations
par tous les Membres.
62. Le représentant de Cuba a signalé qu'en moins de 24 heures, la même question avait été
discutée à deux réunions différentes.  Étant donné que la Chine était un nouveau Membre de l'OMC, il
a déclaré qu'elle méritait un traitement nettement plus flexible, plus adapté à un ajustement progressifaux mécanismes en vigueur à l'OMC.  De manière générale, les délégations ne devraient pas exiger
d'elle plus que ce qui était prévu au paragraphe 18 de son Protocole d'accession.
63. Le représentant de Djibouti partageait l'avis de Cuba.  En tant que pays qui venait d'accéder à
l'OMC, la Chine devrait bénéficier d'un traitement spécial lui permettant de satisfaire à toutes les
prescriptions de l'Accord sur l'OMC.  Chaque nouveau Membre ayant besoin d'un certain temps pour
satisfaire aux différentes prescriptions, aucune exigence excessive ne devrait être imposée à la Chine à
cet égard.
64. Le représentant du Pakistan a dit qu'il souscrivait aux déclarations de Cuba et de Djibouti.
65. Le représentant des États-Unis a pris note de la déclaration de la Chine et a demandé que la
présidence tienne des consultations informelles avec la Chine et d'autres délégations pour trouver une
solution.
66. Le représentant du Paraguay a appelé l'attention des Membres sur le fait que le paragraphe 18
faisait non seulement référence aux organes s'occupant des services, mais également à plusieurs autres
organes de l'OMC chargés des questions relatives aux marchandises, aux règles ou aux ADPIC.  Tous
ces organes étaient confrontés aux mêmes questions en ce qui concernait les échéances.  Une solution
horizontale de cette question était souhaitable afin que les mêmes points ne soient pas repris dans
chacun des organes de l'OMC.
67. Le représentant de la Suisse croyait comprendre que la proposition des États-Unis
n'envisageait pas l'introduction de nouvelles obligations qui iraient au-delà de ce que prévoyait le
paragraphe 18, mais simplement la création d'un cadre qui permettrait de préparer sérieusement cetS/C/M/60
Page 12
examen.  La Suisse estimait par conséquent qu'il s'agissait d'une proposition utile et constructive pour
se préparer à cet exercice très important.
68. La Présidente a déclaré que toute consultation qu'elle tiendrait sur cette question serait ouverte
à tous.  Elle a suggéré que les  Membres prennent note des déclarations et qu'ils reviennent sur cette
question à la réunion suivante.
69. Il en a été ainsi convenu.
__________