. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/MEX/2
G/SCM/Q1/MEX/2
6 octobre 2003
(03-5244)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet
de la notification du MEXIQUE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 2 octobre 2003.
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1. Prière d'expliquer dans quelles circonstances un conseil étranger auprès d'une entreprise
défenderesse serait considéré comme un "représentant légal" de cette entreprise, au sens de l'article 51
du Décret portant modification, addition et abrogation de diverses dispositions de la Loi sur le
commerce extérieur (le "Décret").
2. Prière de préciser si les parties intéressées seront tenues de fournir des résumés non
confidentiels de renseignements confidentiels, comme l'exige l'article 12.4.1 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC").
3. L'article 51 du Décret paraît inclure dans l'expression "représentants légaux" les membres du
conseil d'administration des parties intéressées, ainsi que les conseils internes de ces parties.
L'article 80 du Décret dispose que les renseignements confidentiels seront communiqués aux
"représentants légaux" des parties intéressées.  En quoi cette obligation qu'ont, apparemment, les
parties intéressées de transmettre des renseignements confidentiels aux membres du conseil
d'administration ou aux conseils internes de leurs concurrents est-elle compatible avec l'article 12.4 del'Accord SMC?
4. Les articles 57 et 59 du Décret réduisent le temps dont disposait auparavant l'autorité pour
mener à bien les enquêtes.  Quelles sont les dispositions, le cas échant, qui autorisent l'autorité
administrante à proroger ces délais?
5. La révision de l'article 86 du Décret fait-elle obligation à l'autorité administrante d'informer
l'autorité mexicaine compétente de "pratiques monopolistiques" possibles découvertes au cours d'une
enquête en matière de droits compensateurs?  Fait-elle obligation à l'autorité administrante d'informer
les autorités antitrust étrangères compétentes?  Dans l'affirmative, en quoi cette disposition est-elle
compatible avec l'article 12.4 de l'Accord SMC,  qui interdit la divulgation de renseignements
                                                     
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confidentiels sans l'autorisation expresse de la partie qui les a fournis?  En pareil cas, quels seraient
les renseignements que l'autorité administrante communiquerait à l'autorité compétente?
6. Les articles 39 II) et 42 du Décret font référence à "une menace de dommage".  En quoi cela
est-il compatible avec la note de bas de page 45 de l'Accord SMC, qui fait référence à "une menace dedommage important"?
7. L'article 39 III) du Décret fait référence à "un retard dans la création d'une branche de
production nationale".  En quoi cela est-il compatible avec la note de bas de page 45 de
l'Accord SMC, qui fait référence à "un retard important"?
8. En quoi les dispositions du troisième paragraphe de l'article 40 du Décret, qui envisagent la
situation où la totalité des producteurs du produit national similaire sont liés, sont-elles compatibles
avec les articles 15.1 et 16.1 de l'Accord SMC?
9. a) En ce qui concerne le cumul, l'article 15.3 de l'Accord SMC exige que les différents
pays fassent simultanément l'objet d'enquêtes et il exige également que l'autorité
procède à une analyse pour déterminer si le cumul est approprié à la lumière des
conditions de concurrence entre les produits importés et entre les produits importés et
les produits nationaux.  L'article 43 du Décret, en ce qui concerne le cumul, necontient aucune disposition de ce genre.  Comment le Mexique fera-t-il en sorte que
l'article 43 du Décret soit appliqué conformément à l'article 15.3 de l'Accord SMC?
b) Le cumul prévu à l'article 43 est-il obligatoire ou facultatif?
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