RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/W/11
18 septembre 1998
(98-3577)
Comité des licences d'importation
PROJET DE RAPPORT (1998) DU COMITÉ DES
LICENCES D'IMPORTATION
1. En soumettant à des disciplines les utilisateurs de régimes de licences d'importation, l'Accord
sur les procédures de licences d'importation (l'Accord) a pour principal objectif d'assurer que lesprocédures suivies pour accorder des licences d'importation ne restreignent pas en soi les échanges
commerciaux.  Il vise à simplifier, à clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives
nécessaires à l'obtention de licences d'importation.
2. Le Comité des licences d'importation (le Comité) a été institué pour donner aux Membres la
possibilité de procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de
l'Accord ou la réalisation de ses objectifs.
3. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité.  Les gouvernements qui ont le
statut d'observateur auprès du Conseil général de  l'OMC ont ce même statut auprès du Comité.  En
outre, les représentants du FMI, de la CNUCED et de la Banque mondiale assistent aux réunions du
Comité en qualité d'observateurs.
4. Le Comité a tenu deux réunions, le 24 avril et le 20 octobre 1998 (G/LIC/M/7 et 8).  À sa
réunion d'avril 1998, le Comité a élu Mme Marie Gosset (Côte d'Ivoire) à la présidence et
M. Marshall Couper (Nouvelle-Zélande) à la vice-présidence pour 1998.  Conformément au
règlement intérieur du Comité, ils ont pris leurs fonctions à la fin de la réunion.
5. Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord, tous les Membres sont tenus de notifier
leurs lois, réglementations et procédures administratives en matière de licences d'importation. Au
cours de la période visée par le présent rapport, le Comité a reçu des notifications des 14 Membres
suivants: Brésil;  Communautés européennes;  Cor ée;  Hongrie;  Hong Kong, Chine;  Madagascar;
Maurice;  Nigéria;  Panama;  Philippines;  Qatar;  Saint-Kitts-et-Nevis;  Tchad et Turquie. Depuis
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 54 Membres (les Communautés européennes et leurs États
membres comptant pour un) ont notifié leur législation et/ou leurs publications conformément à ces
dispositions.  Ces notifications sont reprodui tes dans la série de documents G/ LIC/N/1/-.
6. Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous les Membres sont tenus de remplir, chaque année
pour le 30 septembre, le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation.
1 Depuis l'entrée
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 52 Membres (les Communautés européennes et leurs
États membres comptant pour un) ont présenté des notifications au titre de cette disposition.  Parmi
celles-ci figurent les réponses au questionnaire adressées par onze Membres en 1995, 22 Membresen 1996, 25 Membres en 1997 et 16 Membres en 1998.  Au cours de la période visée par le présent
rapport, le Comité a reçu des notifications des Membres suivants:  Bolivie;  Brésil;  Chypre;  Corée;
Costa Rica;  Haïti;  Hongrie;  Islande;  Jamaïque;  Japon;  Malte;  Nigéria;  Nouvelle-Zélande;
Philippines;  Qatar et Turquie. Ces notifications sont reproduites dans la série de documents
G/LIC/N/3/-.
                                                     
1 Annexé au document G/LIC/3.G/LIC/W/11
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7. Le Comité a également reçu, au titre de l'article 5 de l'Accord, des notifications relatives à
l'établissement de procédures de licences d'importation ou à la modification de ces procédures des
Membres suivants:  Brésil;  Hong Kong, Chine;  Hongrie;  Inde;  Japon;  Nigéria;  Panama et
Papouasie-Nouvelle-Guinée. Ces notifications sont reproduites dans la série de documentsG/LIC/N/2/-.
8. Le Comité a procédé à son second examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement
de l'Accord, conformément à l'article 7.1, sur la base d'un rapport factuel établi par le Secrétariat
(G/LIC/W/10 et G/LIC/M/8).
9. Le Comité a été régulièrement le cadre de débats concernant certaines notifications que des
Membres lui ont présentées et les préoccupations que des notifications ont causées.  Il convient de
noter que l'obligation d'adresser des notifications énoncée aux articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3 n'a été
respectée que par la moitié environ des Membres de l'OMC. On trouvera en annexe l'état actuel des
notifications.G/LIC/W/11
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ANNEXE
i) Notifications de législations et/ou publications (a rticles 1:4 a) et/ou 8:2 b)) reçues de:  (54 Membres)
(Série G/LIC/N/1/-)
Argentine
AustralieBahreïnBarbadeBéninBolivieBrésilBulgarieBurkina FasoCanadaCEChiliChypreColombieCoréeCosta RicaCubaÉmirats arabes unisÉtats-Unis
FidjiHondurasHong Kong, ChineHongrieIndeJamaïqueJaponKenyaLiechtensteinMadagascarMalteMarocMauriceNouvelle-ZélandeNicaraguaNigerNigériaNorvège
OugandaPakistanPanamaPérouPhilippinesQatarRoumanieSaint-Kitts-et NevisSingapourSlovénieSuisseSwazilandTchadTunisieTurquieUruguayZimbabwe
ii) Réponses au Questionnaire sur les procédures de licences d'importation (article 7:3) reçues de:
(52 Membres) (Série G/LIC/N/3/-).  La date de la dernière communication est indiquée entre
parenthèses.
Afrique du Sud (13.5.97)
Argentine (19.12.97)Australie (28.4.97)
Barbade (15.9.95)
Bolivie (24.8.98)Brésil (24.4.98)Brunéi Darussalam (4.3.97)Bulgarie (20.3.97)
Burkina Faso (8.1.97)
Canada (2.10.97)CE (29.7.97)Chili (9.9.97)Chypre (28.8.98)Colombie (29.11.96)
Corée (6.4.98)
Costa Rica (7.5.98)Équateur (1.8.95)États-Unis (29.9.95)Fidji (1.4.97)
Gambie (31.10.97)Haïti (27.2.98)
Hong Kong, Chine (25.9.97)
Hongrie (19.1.98)Inde (29.11.95)Islande (1.9.98)Jamaïque (29.5.98)
Japon (2.4.98)
Kenya (10.11.97)Liechtenstein (18.4.97)Malaisie (4.12.97)Mali (9.5.97)Malte (17.7.98)
Maroc (22.12.97)
Maurice (2.11.95)Namibie (28.2.97)Nigéria(16.2.98)Norvège (3.11.97)
Nouvelle-Zélande (24.3.98)Ouganda (17.6.97)
Pérou (27.8.96)
Philippines (6.4.98)Pologne (7.10.97)Qatar (24.3.98)Roumanie (4.9.96)
Sénégal (20.1.97)
Singapour (17.11.97)Slovénie (6.6.97)Suisse (14.4.97)Trinité-et-Tobago (17.1.96)Tunisie (31.10.96)
Turquie (8.5.98)
Uruguay (4.9.96)G/LIC/W/11
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iii) Notifications de l'établissement de procédures de licences d'importation ou de la modification de ces
procédures (article 5) reçues de:  (16 Membres) (Série G/LIC/N/2/-)
Afrique du Sud
ArgentineBrésilCEHong Kong, ChineHongrieIndeJaponLiechtenstein
MalaisieNigériaPakistanPanamaPapouasie-Nouvelle-GuinéeRoumanieSuisse
iv) Pays en développement qui ont invoqué les dispositio ns permettant de différer de deux ans l'application
de l'Accord (note de bas de page 5 relative à l'article 2:2):  (24 Membres) (G/LIC/1 et Add.1-3)
Bangladesh (à partir
du 1.1.95)Bolivie (13.9.95)Brésil (1.1.95)Burkina Faso (3.6.95)Cameroun (13.12.95)Colombie (30.4.95)Costa Rica (1.1.95)Côte d'Ivoire (1.1.95)El Salvador (7.5.95)
Émirats arabes unis (10.4.96)Gabon (1.1.95)Guatemala (21.7.95)Honduras (1.1.95)Indonésie (1.1.95)Kenya (1.1.95)Malaisie (1.1.95)Myanmar (1.1.95)République dominicaine (9.3.95)
Sri Lanka (1.1.95)Thaïlande (1.1.95)Tunisie (29.3.95)Turquie (26.3.95)Uruguay (1.1.95)Venezuela (1.1.95)
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