ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/513
29 janvier 2003
(03-0607)
ACCORDS SUR LE TRANSFERT DES DROITS À PENSION ENTRE LE
RÉGIME DES PENSIONS DE L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE ET LES RÉGIMES DE PENSIONS DES
ORGANISATIONS COORDONNÉES1
1. À sa réunion des 19 et 20 décembre 2001, le Conseil général a donné son assentiment à
l'accord de transfert entre le Régime des pensions de l'OMC et le Régime de pensions de
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).  Cet accord a pris effet le
1er janvier 2002 (WT/L/446).
2. Des accords semblables ont depuis lors été établis avec les régimes de pensions des
organisations coordonnées ci-après;  on trouvera ci-joint les textes correspondants:
- Conseil de l'Europe (Annexe 1)
- Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT)
(Annexe 2)
- Agence spatiale européenne (ASE) (Annexe 3)- Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (Annexe 4)
- Union de l'Europe occidentale (UEO) (Annexe 5)
3. Ces accords ont été approuvés par le Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC.
4. À sa réunion des 10-12 et 20 décembre 2002, le Conseil général a donné son assentiment aux
accords de transfert ci-joints.  Ces accords ont pris effet le 1
er janvier 2003.
                                                     
1 Parmi les organisations coordonnées figurent le Conseil de l'Europe, le CEPMMT, l'ASE, l'OTAN,
l'OCDE et l'UEO.  Ces organisations appliquent un régime de rémunération commun, qui est examiné dans lecadre d'une enceinte commune, à savoir le Comité de coordination sur les rémunérations.WT/L/513
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Annexe 1
ACCORD SUR LE TRANSFERT DES DROITS À PENSION ENTRE LE
RÉGIME DES PENSIONS DE L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE ET LE RÉGIME DE PENSIONS
DU CONSEIL DE L'EUROPE
CONSIDÉRANT qu'en application de la politique des organisations internationales publiques visant
à faciliter les échanges de personnel, il est souhaitable d'assurer la continuité des droits à pension des
agents transférés entre ces organisations;
CONSIDÉRANT que le Statut du Régime des pensions de l'Organisation mondiale du commerce et
le Règlement du Régime de pensions des organisations coordonnées prévoient la possibilité de
souscrire de tels accords avec d'autres organisations internationales et avec les gouvernements des
pays membres en vue d'assurer le transfert et la continuité de ces droits;
IL EST CONVENU ce qui suit:
ARTICLE PREMIER
DÉFINITIONS
1.1 Au sens du présent accord:
a) le terme "organisation" vise l'organisation coordonnée signataire de l'accord;b) l'expression "Régime OMC" vise le Régime des pensions de l'Organisation mondiale
du commerce (OMC);
c) l'expression "Régime du Conseil de l'Europe" vise le Régime de pensions des
organisations coordonnées qui s'applique spécifiquement à l'organisation;
d) l'expression "participant au Régime OMC" vise un participant au Régime des
pensions de l'OMC;
e) l'expression "participant au Régime du Conseil de l'Europe" vise un participant au
Régime de pensions du Conseil de l'Europe;
1.2 Sauf définition contraire ci-après, les termes et expressions employés dans le Statut du
Régime OMC et dans le Règlement du Régime du Conseil de l'Europe ont le même sens dans
le présent accord.
1.3 Dans le présent accord, le pronom masculin vise également les fonctionnaires de sexe
féminin, sauf incompatibilité manifeste avec le contexte.WT/L/513
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ARTICLE 2
TRANSFERT DEPUIS LE RÉGIME OMC
2.1 Un ancien participant au Régime OMC qui a différé l'exercice de son droit d'option au titre de
l'article 27 du Statut du Régime OMC et qui devient participant au Régime du Conseil de
l'Europe peut opter pour le transfert de ses droits à pension au Régime du Conseil de l'Europe,
selon les modalités suivantes:
a) Le participant au Régime du Conseil de l'Europe informe, par écrit, le Régime du
Conseil de l'Europe, dans un délai maximal de six mois à compter de la date àlaquelle il est devenu agent, de son intention de transférer ses droits.  Copie de la
demande doit être adressée au Secrétaire du Régime OMC.
b) Cette demande n'est possible que dans la mesure où le Régime OMC était le dernier
régime d'affiliation du participant au Régime du Conseil de l'Europe avant sonrecrutement par l'organisation.
c) Le Régime du Conseil de l'Europe communique alors au participant au Régime du
Conseil de l'Europe une estimation écrite des annuités de service pouvant être prises
en compte selon le mode de calcul indiqué à l'article 2.2 b).
d) Le participant au Régime du Conseil de l'Europe demande par écrit au Régime du
Conseil de l'Europe le transfert de ses droits, dans les six mois qui suivent la
notification de la confirmation de son engagement, ou dans le mois qui suit la
réception de l'estimation écrite visée ci-dessus, le plus long de ces délais étant retenu.
2.2 Lorsque l'intéressé exerce cette option:
a) Le Régime OMC verse au Régime du Conseil de l'Europe, après avoir reçu l'accord
de l'ancien participant au Régime OMC, un montant égal à la plus élevée des deux
sommes ci-après:
i) l'équivalent en valeur actuarielle, calculé à la date à laquelle sa participation
au Régime OMC a pris fin conformément aux articles 2 a) et 8 du Statut du
Régime OMC, de la pension de retraite que l'ancien participant au Régime
OMC a accumulée au Régime OMC en fonction de sa période d'affiliation et
de sa rémunération moyenne finale à cette date;
ii) le versement de départ au titre de la liquidation des droits auquel l'ancien
participant au Régime OMC aurait eu droit en vertu de l'article 26 du Statut
du Régime OMC en quittant ses fonctions à l'OMC.
b) Sur la base de la somme ainsi déterminée, l'ancien participant au Régime OMC est
crédité d'annuités calculées conformément à l'Instruction 12. 1/1 du Règlement du
Régime du Conseil de l'Europe.
c) Le transfert effectué dans les conditions prévues au présent article entraîne pour
l'ancien participant au Régime OMC et pour ses ayants droit, la renonciation à tous
autres droits à prestations au titre du Régime OMC.WT/L/513
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ARTICLE 3
TRANSFERT DEPUIS LE RÉGIME DU CONSEIL DE L'EUROPE
3.1 Un ancien participant au Régime du Conseil de l'Europe qui n'a pas reçu de prestation au titre
du Régime du Conseil de l'Europe, autre que celle prévue à l'article 11 du Règlement du
Régime du Conseil de l'Europe, et qui devient participant au Régime OMC peut opter pour le
transfert de ses droits à pension au Régime OMC, selon les modalités suivantes:
a) La demande doit être présentée, par écrit, au Secrétaire du Régime OMC dans un
délai de 12 mois à compter de la date du début de son affiliation au Régime OMC.Copie de la demande doit être adressée au Régime du Conseil de l'Europe.
b) Le Secrétaire du Régime OMC communique alors au participant au Régime OMC
une estimation écrite des annuités pouvant être prises en compte selon le mode de
calcul indiqué à l'article 3.2 b).
c) Le participant au Régime OMC demande, par écrit, au Secrétaire du Régime OMC le
transfert de ses droits, dans les 12 mois qui suivent le début de son affiliation au
Régime OMC, ou dans le mois qui suit la réception de l'estimation écrite visée
ci-dessus, le plus long des délais précités étant retenu.
3.2 Lorsque l'intéressé exerce cette option:
a) Le Régime du Conseil de l'Europe, après avoir reçu l'accord de l'ancien participant au
Régime du Conseil de l'Europe, verse au Régime OMC, au titre de l'ancienparticipant au Régime du Conseil de l'Europe:
i) l'équivalent actuariel de ses droits à pension d'ancienneté acquis dans le
Régime du Conseil de l'Europe, établi à la date de son départ de
l'organisation, sur la base de l'âge et du barème de salaire en vigueur au
moment où il a opté pour le transfert ou, à défaut de pareils droits;
ii) dans le cas où l'ancien membre du personnel ne l'a pas perçu, le montant total
auquel il a droit, en vertu de l'article 11 du Règlement du Régime du Conseil
de l'Europe, à la cessation de ses services auprès de l'organisation;  si
l'intéressé a déjà perçu ce montant, il lui appartient de procéder lui-même à ce
versement.
b) Sur la base de la somme ainsi déterminée,  l'ancien participant au Régime du Conseil
de l'Europe est crédité d'un nombre d'annuités déterminé conformément aux
articles 2 a) et 8 du Statut du Régime OMC à la date de réception du paiement.
c) Le transfert effectué dans les conditions prévues au présent article entraîne pour
l'ancien participant au Régime du Conseil de l'Europe et pour ses ayants droit la
renonciation à tous autres droits à prestations au sein du Régime du Conseil de
l'Europe.WT/L/513
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ARTICLE 4
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
4.1 Les participants au Régime OMC ou au Régime du Conseil de l'Europe dont l'affiliation à ces
régimes a commencé avant la date de la notification du présent accord, après que leur
affiliation au Régime du Conseil de l'Europe ou au Régime OMC, respectivement, a pris fin,
peuvent demander, dans un délai de 12 mois à partir de la date de la notification, le transfert
de leurs droits à pension acquis auprès du Régime du Conseil de l'Europe ou du Régime
OMC.
4.2 Dans le cas d'un transfert depuis le Régime du Conseil de l'Europe, l'équivalent actuariel est
établi à la date de départ de l'organisation, sur la base de l'âge que l'ancien fonctionnaire avait
à ce moment-là, et du barème de salaire en vigueur au moment de l'option.
ARTICLE 5
EXÉCUTION DE L'ACCORD
5.1 Le Régime du Conseil de l'Europe et le Régime OMC arrêtent les mesures et prennent les
dispositions appropriées pour assurer l'exécution du présent accord et résoudre toutes
difficultés que pourrait susciter l'application de ses dispositions aux cas individuels.
ARTICLE 6
DATE DE L'ACCORD
6.1 Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2003 et demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'il
soit modifié ou annulé par consentement mutuel des parties audit accord donné par écrit, ouannulé à l'expiration d'un préavis ne pouvant être inférieur à une année, donné par écrit par
l'une ou l'autre des parties.
EN FOI DE QUOI , le présent accord a été signé
à Genève à [ ]
le [ ] le [ ]
Pour le Régime des pensions de l'OMC Pour le Conseil de l'Europe_____________________________________ _____________________________
Président du Comité de gestion du
Régime des pensions de l'OMC
_____________________________________ _____________________________
Secrétaire du Régime des pensions de l'OMCWT/L/513
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Annexe 2
ACCORD SUR LE TRANSFERT DES DROITS À PENSION ENTRE LE
RÉGIME DES PENSIONS DE L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE ET LE RÉGIME DE PENSIONS DU
CENTRE EUROPÉEN POUR LES PRÉVISIONS
MÉTÉOROLOGIQUES À MOYEN TERME
CONSIDÉRANT qu'en application de la politique des organisations internationales publiques visant
à faciliter les échanges de personnel, il est souhaitable d'assurer la continuité des droits à pension desagents transférés entre ces organisations;
CONSIDÉRANT que le Statut du Régime des pensions de l'Organisation mondiale du commerce et
le Règlement du Régime de pensions des organisations coordonnées prévoient la possibilité de
souscrire de tels accords avec d'autres organisations internationales et avec les gouvernements despays membres en vue d'assurer le transfert et la continuité de ces droits;
IL EST CONVENU ce qui suit:
ARTICLE PREMIER
DÉFINITIONS
1.1 Au sens du présent accord:
a) le terme "organisation" vise l'organisation coordonnée signataire de l'accord;b) l'expression "Régime OMC" vise le Régime des pensions de l'Organisation mondiale
du commerce (OMC);
c) l'expression "Régime CEPMMT" vise le Régime de pensions des organisations
coordonnées qui s'applique spécifiquement à l'organisation;
d) l'expression "participant au Régime OMC" vise un participant au Régime des
pensions de l'OMC;
e) l'expression "participant au Régime CEPMMT" vise un participant au Régime de
pensions du CEPMMT;
1.2 Sauf définition contraire ci-après, les termes et expressions employés dans le Statut du
Régime OMC et dans le Règlement du Régime CEPMMT ont le même sens dans le présent
accord.
1.3 Dans le présent accord, le pronom masculin vise également les fonctionnaires de sexe
féminin, sauf incompatibilité manifeste avec le contexte.WT/L/513
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ARTICLE 2
TRANSFERT DEPUIS LE RÉGIME OMC
2.1 Un ancien participant au Régime OMC qui a différé l'exercice de son droit d'option au titre de
l'article 27 du Statut du Régime OMC et qui devient participant au Régime CEPMMT peut
opter pour le transfert de ses droits à pension au Régime CEPMMT, selon les modalités
suivantes:
a) Le participant au Régime CEPMMT informe, par écrit, le Régime CEPMMT, dans un
délai maximal de six mois à compter de la date à laquelle il est devenu agent, de sonintention de transférer ses droits.  Copie de la demande doit être adressée au
Secrétaire du Régime OMC.
b) Cette demande n'est possible que dans la mesure où le Régime OMC était le dernier
régime d'affiliation du participant au Régime CEPMMT avant son recrutement parl'organisation.
c) Le Régime CEPMMT communique alors au participant au Régime CEPMMT une
estimation écrite des annuités de service pouvant être prises en compte selon le mode
de calcul indiqué à l'article 2.2 b).
d) Le participant au Régime CEPMMT demande par écrit au Régime CEPMMT le
transfert de ses droits, dans les six mois qui suivent la notification de la confirmation
de son engagement, ou dans le mois qui suit la réception de l'estimation écrite visée
ci-dessus, le plus long de ces délais étant retenu.
2.2 Lorsque l'intéressé exerce cette option:
a) Le Régime OMC verse au Régime CEPMMT, après avoir reçu l'accord de l'ancien
participant au Régime OMC, un montant égal à la plus élevée des deux sommes
ci-après:
i) l'équivalent en valeur actuarielle, calculé à la date à laquelle sa participation
au Régime OMC a pris fin conformément aux articles 2 a) et 8 du Statut du
Régime OMC, de la pension de retraite que l'ancien participant au Régime
OMC a accumulée au Régime OMC en fonction de sa période d'affiliation et
de sa rémunération moyenne finale à cette date;
ii) le versement de départ au titre de la liquidation des droits auquel l'ancien
participant au Régime OMC aurait eu droit en vertu de l'article 26 du Statut
du Régime OMC en quittant ses fonctions à l'OMC.
b) Sur la base de la somme ainsi déterminée, l'ancien participant au Régime OMC est
crédité d'annuités calculées conformément à l'Instruction 12. 1/1 du Règlement du
Régime CEPMMT.
c) Le transfert effectué dans les conditions prévues au présent article entraîne pour
l'ancien participant au Régime OMC et pour ses ayants droit, la renonciation à tous
autres droits à prestations au titre du Régime OMC.WT/L/513
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ARTICLE 3
TRANSFERT DEPUIS LE RÉGIME CEPMMT
3.1 Un ancien participant au Régime CEPMMT qui n'a pas reçu de prestation au titre du Régime
CEPMMT, autre que celle prévue à l'article 11 du Règlement du Régime CEPMMT, et qui
devient participant au Régime OMC peut opter pour le transfert de ses droits à pension au
Régime OMC, selon les modalités suivantes:
a) La demande doit être présentée, par écrit, au Secrétaire du Régime OMC dans un
délai de 12 mois à compter de la date du début de son affiliation au Régime OMC.Copie de la demande doit être adressée au Régime CEPMMT.
b) Le Secrétaire du Régime OMC communique alors au participant au Régime OMC
une estimation écrite des annuités pouvant être prises en compte selon le mode de
calcul indiqué à l'article 3.2 b).
c) Le participant au Régime OMC demande, par écrit, au Secrétaire du Régime OMC le
transfert de ses droits, dans les 12 mois qui suivent le début de son affiliation au
Régime OMC, ou dans le mois qui suit la réception de l'estimation écrite visée
ci-dessus, le plus long des délais précités étant retenu.
3.2 Lorsque l'intéressé exerce cette option:
a) Le Régime CEPMMT, après avoir reçu l'accord de l'ancien participant au Régime
CEPMMT, verse au Régime OMC, au titre de l'ancien participant au RégimeCEPMMT:
i) l'équivalent actuariel de ses droits à pension d'ancienneté acquis dans le
Régime CEPMMT, établi à la date de son départ de l'organisation, sur la base
de l'âge et du barème de salaire en vigueur au moment où il a opté pour le
transfert ou, à défaut de pareils droits;
ii) dans le cas où l'ancien membre du personnel ne l'a pas perçu, le montant total
auquel il a droit, en vertu de l'article 11 du Règlement du Régime CEPMMT,
à la cessation de ses services auprès de l'organisation;  si l'intéressé a déjà
perçu ce montant, il lui appartient de procéder lui-même à ce versement.
b) Sur la base de la somme ainsi détermin ée, l'ancien participant au Régime CEPMMT
est crédité d'un nombre d'annuités déterminé conformément aux articles 2 a) et 8 du
Statut du Régime OMC à la da te de réception du paiement.
c) Le transfert effectué dans les conditions prévues au présent article entraîne pour
l'ancien participant au Régime CEPMMT et pour ses ayants droit la renonciation à
tous autres droits à prestations au sein du Régime CEPMMT.WT/L/513
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ARTICLE 4
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
4.1 Les participants au Régime OMC ou au Régime CEPMMT dont l'affiliation à ces régimes a
commencé avant la date de la notification du présent accord, après que leur affiliation au
Régime CEPMMT ou au Régime OMC, respectivement, a pris fin, peuvent demander, dans
un délai de 12 mois à partir de la date de la notification, le transfert de leurs droits à pension
acquis auprès du Régime CEPMMT ou du Régime OMC.
4.2 Dans le cas d'un transfert depuis le Régime CEPMMT, l'équivalent actuariel est établi à la
date de départ de l'organisation, sur la base de l'âge que l'ancien fonctionnaire avait à ce
moment-là, et du barème de salaire en vigueur au moment de l'option.
ARTICLE 5
EXÉCUTION DE L'ACCORD
5.1 Le Régime CEPMMT et le Régime OMC arrêtent les mesures et prennent les dispositions
appropriées pour assurer l'exécution du présent accord et résoudre toutes difficultés que
pourrait susciter l'application de ses dispositions aux cas individuels.
ARTICLE 6
DATE DE L'ACCORD
6.1 Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2003 et demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'il
soit modifié ou annulé par consentement mutuel des parties audit accord donné par écrit, ou
annulé à l'expiration d'un préavis ne pouvant être inférieur à une année, donné par écrit parl'une ou l'autre des parties.
EN FOI DE QUOI , le présent accord a été signé
à Genève à [ ]
le [ ] le [ ]
Pour le Régime des pensions de l'OMC Pour le CEPMMT
_____________________________________ _____________________________
Président du Comité de gestion du
Régime des pensions de l'OMC
_____________________________________ _____________________________
Secrétaire du Régime des pensions de l'OMCWT/L/513
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Annexe 3
ACCORD SUR LE TRANSFERT DES DROITS À PENSION ENTRE LE
RÉGIME DES PENSIONS DE L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE ET LE RÉGIME DE PENSIONS DE
L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE
CONSIDÉRANT qu'en application de la politique des organisations internationales publiques visant
à faciliter les échanges de personnel, il est souhaitable d'assurer la continuité des droits à pension desagents transférés entre ces organisations;
CONSIDÉRANT que le Statut du Régime des pensions de l'Organisation mondiale du commerce et
le Règlement du Régime de pensions des organisations coordonnées prévoient la possibilité de
souscrire de tels accords avec d'autres organisations internationales et avec les gouvernements despays membres en vue d'assurer le transfert et la continuité de ces droits;
IL EST CONVENU ce qui suit:
ARTICLE PREMIER
DÉFINITIONS
1.1 Au sens du présent accord:
a) le terme "organisation" vise l'organisation coordonnée signataire de l'accord;b) l'expression "Régime OMC" vise le Régime des pensions de l'Organisation mondiale
du commerce (OMC);
c) l'expression "Régime ASE" vise le Régime de pensions des organisations
coordonnées qui s'applique spécifiquement à l'organisation;
d) l'expression "participant au Régime OMC" vise un participant au Régime des
pensions de l'OMC;
e) l'expression "participant au Régime ASE" vise un participant au Régime de pensions
de l'ASE;
1.2 Sauf définition contraire ci-après, les termes et expressions employés dans le Statut du
Régime OMC et dans le Règlement du Régime ASE ont le même sens dans le présent accord.
1.3 Dans le présent accord, le pronom masculin vise également les fonctionnaires de sexe
féminin, sauf incompatibilité manifeste avec le contexte.WT/L/513
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ARTICLE 2
TRANSFERT DEPUIS LE RÉGIME OMC
2.1 Un ancien participant au Régime OMC qui a différé l'exercice de son droit d'option au titre de
l'article 27 du Statut du Régime OMC et qui devient participant au Régime ASE peut opter
pour le transfert de ses droits à pension au Régime ASE, selon les modalités suivantes:
a) Le participant au Régime ASE informe, par écrit, le Régime ASE, dans un délai
maximal de six mois à compter de la date à laquelle il est devenu agent, de son
intention de transférer ses droits.  Copie de la demande doit être adressée auSecrétaire du Régime OMC.
b) Cette demande n'est possible que dans la mesure où le Régime OMC était le dernier
régime d'affiliation du participant au Régime ASE avant son recrutement par
l'organisation.
c) Le Régime ASE communique alors au participant au Régime ASE une estimation
écrite des annuités de service pouvant être prises en compte selon le mode de calcul
indiqué à l'article 2.2 b).
d) Le participant au Régime ASE demande par écrit au Régime ASE le transfert de ses
droits, dans les six mois qui suivent la notification de la confirmation de son
engagement, ou dans le mois qui suit la réception de l'estimation écrite visée
ci-dessus, le plus long de ces délais étant retenu.
2.2 Lorsque l'intéressé exerce cette option:
a) Le Régime OMC verse au Régime ASE, après avoir reçu l'accord de l'ancien
participant au Régime OMC, un montant égal à la plus élevée des deux sommes
ci-après:
i) l'équivalent en valeur actuarielle, calculé à la date à laquelle sa participation
au Régime OMC a pris fin conformément aux articles 2 a) et 8 du Statut du
Régime OMC, de la pension de retraite que l'ancien participant au Régime
OMC a accumulée au Régime OMC en fonction de sa période d'affiliation et
de sa rémunération moyenne finale à cette date;
ii) le versement de départ au titre de la liquidation des droits auquel l'ancien
participant au Régime OMC aurait eu droit en vertu de l'article 26 du Statut
du Régime OMC en quittant ses fonctions à l'OMC.
b) Sur la base de la somme ainsi déterminée, l'ancien participant au Régime OMC est
crédité d'annuités calculées conformément à l'Instruction 12. 1/1 du Règlement du
Régime ASE.
c) Le transfert effectué dans les conditions prévues au présent article entraîne pour
l'ancien participant au Régime OMC et pour ses ayants droit, la renonciation à tousautres droits à prestations au titre du Régime OMC.WT/L/513
Page 12
ARTICLE 3
TRANSFERT DEPUIS LE RÉGIME ASE
3.1 Un ancien participant au Régime ASE qui n'a pas reçu de prestation au titre du Régime ASE,
autre que celle prévue à l'article 11 du Règlement du Régime ASE, et qui devient participant
au Régime OMC peut opter pour le transfert de ses droits à pension au Régime OMC, selon
les modalités suivantes:
a) La demande doit être présentée, par écrit, au Secrétaire du Régime OMC dans un
délai de 12 mois à compter de la date du début de son affiliation au Régime OMC.Copie de la demande doit être adressée au Régime ASE.
b) Le Secrétaire du Régime OMC communique alors au participant au Régime OMC
une estimation écrite des annuités pouvant être prises en compte selon le mode de
calcul indiqué à l'article 3.2 b).
c) Le participant au Régime OMC demande, par écrit, au Secrétaire du Régime OMC le
transfert de ses droits, dans les 12 mois qui suivent le début de son affiliation au
Régime OMC, ou dans le mois qui suit la réception de l'estimation écrite visée
ci-dessus, le plus long des délais précités étant retenu.
3.2 Lorsque l'intéressé exerce cette option:
a) Le Régime ASE, après avoir reçu l'accord de l'ancien participant au Régime ASE,
verse au Régime OMC, au titre de l'ancien participant au Régime ASE:
i) l'équivalent actuariel de ses droits à pension d'ancienneté acquis dans le Régime
ASE, établi à la date de son départ de l'organisation, sur la base de l'âge et du
barème de salaire en vigueur au moment où il a opté pour le transfert ou, à
défaut de pareils droits;
ii) dans le cas où l'ancien membre du personnel ne l'a pas perçu, le montant total
auquel il a droit, en vertu de l'article 11 du Règlement du Régime ASE, à la
cessation de ses services auprès de l'organisation;  si l'intéressé a déjà perçu ce
montant, il lui appartient de procéder lui-même à ce versement.
b) Sur la base de la somme ainsi déterminée, l'ancien participant au Régime ASE est
crédité d'un nombre d'annuités déterminé conformément aux articles 2 a) et 8 du
Statut du Régime OMC à la da te de réception du paiement.
c) Le transfert effectué dans les conditions prévues au présent article entraîne pour
l'ancien participant au Régime ASE et pour ses ayants droit la renonciation à tousautres droits à prestations au sein du Régime ASE.WT/L/513
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ARTICLE 4
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
4.1 Les participants au Régime OMC ou au Régime ASE dont l'affiliation à ces régimes a
commencé avant la date de la notification du présent accord, après que leur affiliation au
Régime ASE ou au Régime OMC, respectivement, a pris fin, peuvent demander, dans un
délai de 12 mois à partir de la date de la notification, le transfert de leurs droits à pension
acquis auprès du Régime ASE ou du Régime OMC.
4.2 Dans le cas d'un transfert depuis le Régime ASE, l'équivalent actuariel est établi à la date de
départ de l'organisation, sur la base de l'âge que l'ancien fonctionnaire avait à ce moment-là,
et du barème de salaire en vigueur au moment de l'option.
ARTICLE 5
EXÉCUTION DE L'ACCORD
5.1 Le Régime ASE et le Régime OMC arrêtent les mesures et prennent les dispositions
appropriées pour assurer l'exécution du présent accord et résoudre toutes difficultés quepourrait susciter l'application de ses dispositions aux cas individuels.
ARTICLE 6
DATE DE L'ACCORD
6.1 Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2003 et demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'il
soit modifié ou annulé par consentement mutuel des parties audit accord donné par écrit, ou
annulé à l'expiration d'un préavis ne pouvant être inférieur à une année, donné par écrit par
l'une ou l'autre des parties.
EN FOI DE QUOI , le présent accord a été signé
à Genève à [ ]
le [ ] le [ ]
Pour le Régime des pensions de l'OMC Pour l'Agence spatiale européenne_____________________________________ _____________________________
Président du Comité de gestion du
Régime des pensions de l'OMC
_____________________________________ _____________________________
Secrétaire du Régime des pensions de l'OMCWT/L/513
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Annexe 4
ACCORD SUR LE TRANSFERT DES DROITS À PENSION ENTRE LE RÉGIME
DES PENSIONS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ET LE RÉGIME DE PENSIONS DE L'ORGANISATION
DU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD
CONSIDÉRANT qu'en application de la politique des organisations internationales publiques visant
à faciliter les échanges de personnel, il est souhaitable d'assurer la continuité des droits à pension des
agents transférés entre ces organisations;
CONSIDÉRANT que le Statut du Régime des pensions de l'Organisation mondiale du commerce et
le Règlement du Régime de pensions des organisations coordonnées prévoient la possibilité de
souscrire de tels accords avec d'autres organisations internationales et avec les gouvernements des
pays membres en vue d'assurer le transfert et la continuité de ces droits;
IL EST CONVENU ce qui suit:
ARTICLE PREMIER
DÉFINITIONS
1.1 Au sens du présent accord:
a) le terme "organisation" vise l'organisation coordonnée signataire de l'accord;b) l'expression "Régime OMC" vise le Régime des pensions de l'Organisation mondiale
du commerce (OMC);
c) l'expression "Régime OTAN" vise le Régime de pensions des organisations
coordonnées qui s'applique spécifiquement à l'organisation;
d) l'expression "participant au Régime OMC" vise un participant au Régime des
pensions de l'OMC;
e) l'expression "participant au Régime OTAN" vise un participant au Régime de
pensions de l'OTAN;
1.2 Sauf définition contraire ci-après, les termes et expressions employés dans le Statut du
Régime OMC et dans le Règlement du Régime  OTAN ont le même sens dans le présent
accord.
1.3 Dans le présent accord, le pronom masculin vise également les fonctionnaires de sexe
féminin, sauf incompatibilité manifeste avec le contexte.WT/L/513
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ARTICLE 2
TRANSFERT DEPUIS LE RÉGIME OMC
2.1 Un ancien participant au Régime OMC qui a différé l'exercice de son droit d'option au titre de
l'article 27 du Statut du Régime OMC et qui devient participant au Régime OTAN peut opter
pour le transfert de ses droits à pension au Régime OTAN, selon les modalités suivantes:
a) Le participant au Régime OTAN informe, par écrit, le Régime OTAN, dans un délai
maximal de six mois à compter de la date à laquelle il est devenu agent, de son
intention de transférer ses droits.  Copie de la demande doit être adressée auSecrétaire du Régime OMC.
b) Cette demande n'est possible que dans la mesure où le Régime OMC était le dernier
régime d'affiliation du participant au Régime OTAN avant son recrutement par
l'organisation.
c) Le Régime OTAN communique alors au participant au Régime OTAN une
estimation écrite des annuités de service pouvant être prises en compte selon le mode
de calcul indiqué à l'article 2.2 b).
d) Le participant au Régime OTAN demande par écrit au Régime OTAN le transfert de
ses droits, dans les six mois qui suivent la notification de la confirmation de son
engagement, ou dans le mois qui suit la réception de l'estimation écrite visée
ci-dessus, le plus long de ces délais étant retenu.
2.2 Lorsque l'intéressé exerce cette option:
a) Le Régime OMC verse au Régime OTAN, après avoir reçu l'accord de l'ancien
participant au Régime OMC, un montant égal à la plus élevée des deux sommes
ci-après:
i) l'équivalent en valeur actuarielle, calculé à la date à laquelle sa participation
au Régime OMC a pris fin conformément aux articles 2 a) et 8 du Statut du
Régime OMC, de la pension de retraite que l'ancien participant au Régime
OMC a accumulée au Régime OMC en fonction de sa période d'affiliation et
de sa rémunération moyenne finale à cette date;
ii) le versement de départ au titre de la liquidation des droits auquel l'ancien
participant au Régime OMC aurait eu droit en vertu de l'article 26 du Statut
du Régime OMC en quittant ses fonctions à l'OMC.
b) Sur la base de la somme ainsi déterminée, l'ancien participant au Régime OMC est
crédité d'annuités calculées conformément à l'Instruction 12. 1/1 du Règlement du
Régime OTAN.
c) Le transfert effectué dans les conditions prévues au présent article entraîne pour
l'ancien participant au Régime OMC et pour ses ayants droit, la renonciation à tousautres droits à prestations au titre du Régime OMC.WT/L/513
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ARTICLE 3
TRANSFERT DEPUIS LE RÉGIME OTAN
3.1 Un ancien participant au Régime OTAN qui n'a pas reçu de prestation au titre du Régime
OTAN, autre que celle prévue à l'article 11 du Règlement du Régime OTAN, et qui devient
participant au Régime OMC peut opter pour le transfert de ses droits à pension au Régime
OMC, selon les modalités suivantes:
a) La demande doit être présentée, par écrit, au Secrétaire du Régime OMC dans un
délai de 12 mois à compter de la date du début de son affiliation au Régime OMC.Copie de la demande doit être adressée au Régime OTAN.
b) Le Secrétaire du Régime OMC communique alors au participant au Régime OMC
une estimation écrite des annuités pouvant être prises en compte selon le mode de
calcul indiqué à l'article 3.2 b).
c) Le participant au Régime OMC demande, par écrit, au Secrétaire du Régime OMC le
transfert de ses droits, dans les 12 mois qui suivent le début de son affiliation au
Régime OMC, ou dans le mois qui suit la réception de l'estimation écrite visée
ci-dessus, le plus long des délais précités étant retenu.
3.2 Lorsque l'intéressé exerce cette option:
a) Le Régime OTAN, après avoir reçu l'accord de l'ancien participant au Régime
OTAN, verse au Régime OMC, au titre de l'ancien participant au Régime OTAN:
i) l'équivalent actuariel de ses droits à pension d'ancienneté acquis dans le
Régime OTAN, établi à la date de son départ de l'organisation, sur la base de
l'âge et du barème de salaire en vigueur au moment où il a opté pour le
transfert ou, à défaut de pareils droits;
ii) dans le cas où l'ancien membre du personnel ne l'a pas perçu, le montant total
auquel il a droit, en vertu de l'article 11 du Règlement du Régime OTAN, à la
cessation de ses services auprès de l'organisation;  si l'intéressé a déjà perçu
ce montant, il lui appartient de procéder lui-même à ce versement.
b) Sur la base de la somme ainsi déterminée, l'ancien participant au Régime OTAN est
crédité d'un nombre d'annuités déterminé conformément aux articles 2 a) et 8 du
Statut du Régime OMC à la da te de réception du paiement.
c) Le transfert effectué dans les conditions prévues au présent article entraîne pour
l'ancien participant au Régime OTAN et pour ses ayants droit la renonciation à tousautres droits à prestations au sein du Régime OTAN.WT/L/513
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ARTICLE 4
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
4.1 Les participants au Régime OMC ou au Régime OTAN dont l'affiliation à ces régimes a
commencé avant la date de la notification du présent accord, après que leur affiliation au
Régime OTAN ou au Régime OMC, respectivement, a pris fin, peuvent demander, dans un
délai de 12 mois à partir de la date de la notification, le transfert de leurs droits à pension
acquis auprès du Régime OTAN ou du Régime OMC.
4.2 Dans le cas d'un transfert depuis le Régime OTAN, l'équivalent actuariel est établi à la date de
départ de l'organisation, sur la base de l'âge que l'ancien fonctionnaire avait à ce moment-là,
et du barème de salaire en vigueur au moment de l'option.
ARTICLE 5
EXÉCUTION DE L'ACCORD
5.1 Le Régime OTAN et le Régime OMC arrêtent  les mesures et prennent les dispositions
appropriées pour assurer l'exécution du présent accord et résoudre toutes difficultés que
pourrait susciter l'application de ses dispositions aux cas individuels.
ARTICLE 6
DATE DE L'ACCORD
6.1 Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2003 et demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'il
soit modifié ou annulé par consentement mutuel des parties audit accord donné par écrit, ou
annulé à l'expiration d'un préavis ne pouvant être inférieur à une année, donné par écrit parl'une ou l'autre des parties.
EN FOI DE QUOI , le présent accord a été signé
à Genève à [ ]
le [ ] le [ ]
Pour le Régime des pensions de l'OMC Pour l'OTAN
_____________________________________ _____________________________
Président du Comité de gestion du
Régime des pensions de l'OMC
_____________________________________ _____________________________
Secrétaire du Régime des pensions de l'OMCWT/L/513
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Annexe 5
ACCORD SUR LE TRANSFERT DES DROITS À PENSION ENTRE LE
RÉGIME DES PENSIONS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU
COMMERCE ET LE RÉGIME DE PENSIONS DE
L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE
CONSIDÉRANT qu'en application de la politique des organisations internationales publiques visant
à faciliter les échanges de personnel, il est souhaitable d'assurer la continuité des droits à pension des
agents transférés entre ces organisations;
CONSIDÉRANT que le Statut du Régime des pensions de l'Organisation mondiale du commerce et
le Règlement du Régime de pensions des organisations coordonnées prévoient la possibilité de
souscrire de tels accords avec d'autres organisations internationales et avec les gouvernements des
pays membres en vue d'assurer le transfert et la continuité de ces droits;
IL EST CONVENU ce qui suit:
ARTICLE PREMIER
DÉFINITIONS
1.1 Au sens du présent accord:
a) le terme "organisation" vise l'organisation coordonnée signataire de l'accord;b) l'expression "Régime OMC" vise le Régime des pensions de l'Organisation mondiale
du commerce (OMC);
c) l'expression "Régime UEO" vise le Régime de pensions des organisations
coordonnées qui s'applique spécifiquement à l'organisation;
d) l'expression "participant au Régime OMC" vise un participant au Régime des
pensions de l'OMC;
e) l'expression "participant au Régime UEO" vise un participant au Régime de pensions
de l'UEO;
1.2 Sauf définition contraire ci-après, les termes et expressions employés dans le Statut du
Régime OMC et dans le Règlement du Régime UE O ont le même sens dans le présent accord.
1.3 Dans le présent accord, le pronom masculin vise également les fonctionnaires de sexe
féminin, sauf incompatibilité manifeste avec le contexte.WT/L/513
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ARTICLE 2
TRANSFERT DEPUIS LE RÉGIME OMC
2.1 Un ancien participant au Régime OMC qui a différé l'exercice de son droit d'option au titre de
l'article 27 du Statut du Régime OMC et qui devient participant au Régime UEO peut opter
pour le transfert de ses droits à pension au Régime UEO, selon les modalités suivantes:
a) Le participant au Régime UEO informe, par écrit, le Régime UEO, dans un délai
maximal de six mois à compter de la date à laquelle il est devenu agent, de son
intention de transférer ses droits.  Copie de la demande doit être adressée auSecrétaire du Régime OMC.
b) Cette demande n'est possible que dans la mesure où le Régime OMC était le dernier
régime d'affiliation du participant au Régime UEO avant son recrutement par
l'organisation.
c) Le Régime UEO communique alors au participant au Régime UEO une estimation
écrite des annuités de service pouvant être prises en compte selon le mode de calcul
indiqué à l'article 2.2 b).
d) Le participant au Régime UEO demande par écrit au Régime UEO le transfert de ses
droits, dans les six mois qui suivent la notification de la confirmation de son
engagement, ou dans le mois qui suit la réception de l'estimation écrite visée
ci-dessus, le plus long de ces délais étant retenu.
2.2 Lorsque l'intéressé exerce cette option:
a) Le Régime OMC verse au Régime UEO, après avoir reçu l'accord de l'ancien
participant au Régime OMC, un montant égal à la plus élevée des deux sommes
ci-après:
i) l'équivalent en valeur actuarielle, calculé à la date à laquelle sa participation
au Régime OMC a pris fin conformément aux articles 2 a) et 8 du Statut du
Régime OMC, de la pension de retraite que l'ancien participant au Régime
OMC a accumulée au Régime OMC en fonction de sa période d'affiliation et
de sa rémunération moyenne finale à cette date;
ii) le versement de départ au titre de la liquidation des droits auquel l'ancien
participant au Régime OMC aurait eu droit en vertu de l'article 26 du Statut
du Régime OMC en quittant ses fonctions à l'OMC.
b) Sur la base de la somme ainsi déterminée, l'ancien participant au Régime OMC est
crédité d'annuités calculées conformément à l'Instruction 12. 1/1 du Règlement du
Régime UEO.
c) Le transfert effectué dans les conditions prévues au présent article entraîne pour
l'ancien participant au Régime OMC et pour ses ayants droit, la renonciation à tousautres droits à prestations au titre du Régime OMC.WT/L/513
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ARTICLE 3
TRANSFERT DEPUIS LE RÉGIME UEO
3.1 Un ancien participant au Régime UEO qui n'a pas reçu de prestation au titre du Régime UEO,
autre que celle prévue à l'article 11 du Règlement du Régime UEO, et qui devient participant
au Régime OMC peut opter pour le transfert de ses droits à pension au Régime OMC, selon
les modalités suivantes:
a) La demande doit être présentée, par écrit, au Secrétaire du Régime OMC dans un
délai de 12 mois à compter de la date du début de son affiliation au Régime OMC.Copie de la demande doit être adressée au Régime UEO.
b) Le Secrétaire du Régime OMC communique alors au participant au Régime OMC
une estimation écrite des annuités pouvant être prises en compte selon le mode de
calcul indiqué à l'article 3.2 b).
c) Le participant au Régime OMC demande, par écrit, au Secrétaire du Régime OMC le
transfert de ses droits, dans les 12 mois qui suivent le début de son affiliation au
Régime OMC, ou dans le mois qui suit la réception de l'estimation écrite visée
ci-dessus, le plus long des délais précités étant retenu.
3.2 Lorsque l'intéressé exerce cette option:
a) Le Régime UEO, après avoir reçu l'accord de l'ancien participant au Régime UEO,
verse au Régime OMC, au titre de l'ancien participant au Régime UEO:
i) l'équivalent actuariel de ses droits à pension d'ancienneté acquis dans le
Régime UEO, établi à la date de son départ de l'organisation, sur la base de
l'âge et du barème de salaire en vigueur au moment où il a opté pour le
transfert ou, à défaut de pareils droits;
ii) dans le cas où l'ancien membre du personnel ne l'a pas perçu, le montant total
auquel il a droit, en vertu de l'article 11 du Règlement du Régime UEO, à la
cessation de ses services auprès de l'organisation;  si l'intéressé a déjà perçu
ce montant, il lui appartient de procéder lui-même à ce versement.
b) Sur la base de la somme ainsi déterminée, l'ancien participant au Régime UEO est
crédité d'un nombre d'annuités déterminé conformément aux articles 2 a) et 8 du
Statut du Régime OMC à la da te de réception du paiement.
c) Le transfert effectué dans les conditions prévues au présent article entraîne pour
l'ancien participant au Régime UEO et pour ses ayants droit la renonciation à tousautres droits à prestations au sein du Régime UEO.WT/L/513
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ARTICLE 4
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
4.1 Les participants au Régime OMC ou au Régime UEO dont l'affiliation à ces régimes a
commencé avant la date de la notification du présent accord, après que leur affiliation au
Régime UEO ou au Régime OMC, respectiveme nt, a pris fin, peuvent demander, dans un
délai de 12 mois à partir de la date de la notification, le transfert de leurs droits à pension
acquis auprès du Régime UEO ou du Régime OMC.
4.2 Dans le cas d'un transfert depuis le Régime UEO, l'équivalent actuariel est établi à la date de
départ de l'organisation, sur la base de l'âge que l'ancien fonctionnaire avait à ce moment-là,
et du barème de salaire en vigueur au moment de l'option.
ARTICLE 5
EXÉCUTION DE L'ACCORD
5.1 Le Régime UEO et le Régime OMC arrêtent  les mesures et prennent les dispositions
appropriées pour assurer l'exécution du présent accord et résoudre toutes difficultés que
pourrait susciter l'application de ses dispositions aux cas individuels.
ARTICLE 6
DATE DE L'ACCORD
6.1 Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2003 et demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'il
soit modifié ou annulé par consentement mutuel des parties audit accord donné par écrit, ou
annulé à l'expiration d'un préavis ne pouvant être inférieur à une année, donné par écrit parl'une ou l'autre des parties.
EN FOI DE QUOI , le présent accord a été signé
à Genève à [ ]
le [ ] le [ ]
Pour le Régime des pensions de l'OM C Pour L'Union de l'Europe occidentale
_____________________________________ _____________________________
Président du Comité de gestion duRégime des pensions de l'OMC
_____________________________________ _____________________________
Secrétaire du Régime des pensions de l'OMC
__________