ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/COL/17
18 septembre 2002
(02-4974)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demande au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses de la COLOMBIE aux questions posées
par les ÉTATS-UNIS
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 septembre 2002.
_______________
En réponse à la question posée par les États-Un is dans le document G/SCM/Q3/COL/15 sur
la législation applicable en Colombie concernant les programmes notifiés le 21 décembre 2001, nous
nous permettons de soumettre en annexe à la présente communication les copies des textes législatifs
pertinents pour chacun des programmes notifiés.
Il est à noter que la notification de la Colombie G/SCM/N/48/COL-G/SCM/N/60/COL-
G/SCM/N/71/COL comprenait la législ ation en vigueur à la date de rédaction de ladite notification
aux fins mentionnées dans le quatri ème paragraphe du document G/SCM/39.G/SCM/Q3/COL/17
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SOMMAIRE
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I. DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR
LES SUBVENTIONS ET DE DÉCISION DE MISE EN ŒUVRE,
PARAGRAPHE 10.6 (WT/ MIN/(01)/17)................................................................................3
A. Z ONES FRANCHES ........................................................................................................................3
1. Loi n° 07 de 1991 (16 janvier) ............................................................................................... ...3
2. Décret n° 2233 de 1996 (7 décembre) ....................................................................................13
3. Décret n° 918 de 2001 ........................................................................................................ .....34
4. Loi n° 677 de 2001 (3 août).................................................................................................. ...44
5. Résolution n° 1001 de 2002 (11 juillet)..................................................................................54
B. P LAN VALLEJO (SIEX) ...............................................................................................................56
1. Résolution n° 1964 ........................................................................................................... .......56
2. Résolution n° 1860 ........................................................................................................... .......75
3. Résolution n° 143 ............................................................................................................ ......102
II. DEMANDE EN APPLICATION E XCLUSIVEMENT DE L'ARTICLE 27.4 DE
L'ACCORD SUR LES SU BVENTIONS ............................................................................105
A. M ÉCANISME D 'AIDE AU TRANSPORT .......................................................................................105
1. Résolution n° 001 (1er avril 1993).........................................................................................105
2. Résolution n° 002 (8 juillet  1993).........................................................................................108
3. Résolution n° 003 ............................................................................................................ ......109
4. Circulaire n° 9265 ........................................................................................................... ......112
5. Résolution n° 004 (18 novembre 1993)................................................................................113
6. Circulaire externe n° 00 2 (29 décembre 1993) ...................................................................115
7. Circulaire n° 3884 ........................................................................................................... ......126G/SCM/Q3/COL/17
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I. DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES
SUBVENTIONS ET DE DÉCISION DE MISE EN ŒUVRE, PARAGRAPHE 10.6
(WT/MIN/(01)/17)
A. ZONES FRANCHES
1. Loi n° 07 de 1991 (16 janvier)
Journal officiel, année CXXVII, n° 39631, 16 janvier 1991, page 13.
Création du Ministère du commerce extérieur
Énonçant des règles générales concernant le commerce extérieur devant être respectées par le
gouvernement, portant création du Ministère du commerce extérieur, définissant la composition et les
compétences du Conseil supérieur du commerce extérieur, portant création de la Banque ducommerce extérieur et du Fonds de modernisation de l'économie et octroyant des autorisations, entre
autres dispositions.
Le Congrès de la Colombie, DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
CHAPITRE I
Règles générales du commerce extérieur
ARTICLE PREMIER.  Les dispositions applicables au commerce extérieur seront énoncées
par le gouvernement conformément aux dispositions de l'article 120.22 de la Constitution nationale,
en harmonie avec son article 76.22 et sous réserve des règles générales de la présente loi.  Lesdites
règles s'efforceront de donner au commerce extérieur colombien autant de liberté que le permettent les
conditions économiques.
ARTICLE 2.  Dans le cadre de l'élaboration des règles qui régiront le commerce international
du pays, le gouvernement devra se soumettre aux principes suivants:
1. Encourager l'internationalisation de l'économie colombienne afin d'obtenir un rythme de
développement croissant et soutenu.
2. Promouvoir et encourager le commerce extérieur de biens, de technologies, de services et
notamment les exportations.
3. Stimuler les processus d'intégration et les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux
qui permettent d'accroître et de faciliter les transactions extérieures du pays.
4. Favoriser la modernisation et l'efficacité de la production nationale afin d'améliorer sa
compétitivité internationale et répondre correctement aux besoins des consommateurs.
5. Obtenir une concurrence légale et équitable pour la production nationale et lui accorder une
protection appropriée, notamment contre les pratiques déloyales du commerce international.
6. Soutenir et faciliter l'initiative privée et la gestion des divers agents économiques dans le
cadre des opérations du commerce extérieur.
7. Coordonner les politiques et les réglementations en matière de commerce extérieur avec les
politiques douanière, monétaire, de change et fiscale.G/SCM/Q3/COL/17
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8. Adopter, à titre provisoire, des mécanismes permettant à l'économie colombienne de
surmonter des situations extérieures ou intérieu res contraires à l'intérêt commercial du pays.
Les principes susmentionnés seront appliqués conformément aux critères qui régissent les
actions administratives, à savoir économie, célérité, efficacité, impartialité, publicité et contradiction.
ARTICLE 3.  Les importations et les exportations de biens, de technologies et de services
seront effectuées selon le principe de liberté du commerce international dans la mesure où le permet la
conjoncture économique.  Sans préjudice des lois qui établissent les restrictions qui protègent
l'intégralité du patrimoine national, le gouvernement réglementera les exportations et les importations
et s'assurera que celles-ci ne sont pas réalisées de manière exclusive et permanente par des entités du
secteur public.  Les entités du secteur public dont les recettes sont affectées par la suppression del'exclusivité des importations, ou dont les activités ont été redéfinies conformément aux mesures
précédentes, obtiendront des recettes compensatoires ayant un objectif spécifique et provenant des
droits et de la surtaxe applicables aux importations des produits concernés, pendant une période de
deux ans, selon leurs activités.  À l'issue de ces deux années, les recettes seront versées au budget
national et obligatoirement allouées au même secteur et aux mêmes entités, en maintenant en prioritéla participation de leur produit au budget national.
ARTICLE 4.  Sans préjudice des dispositions du chapitre X, seconde Section du
Décret n° 444 de 1967 et de l'article 12 de la Loi n° 48 de 1983, ou des règles qui les remplaceront, le
gouvernement pourra établir des systèmes d'importation-exportation spéciaux au sein desquels estautorisé l'exonération ou le remboursement des droits sur les matières premières, intrants, services,
machines, équipements, pièces de rechange et technologies destinés à la production de biens,
technologies et services exportés, et, dans tous les cas, destinés à encourager une valeur de contenu
national des biens importés afin d'augmenter les exportations.  Le gouvernement pourra également
établir des systèmes spéciaux incluant le versement différé ou l'octroi d'un crédit fiscal pour lasuppression de ces droits d'importation et autres taxes.
ARTICLE 5.  Le gouvernement réglementera le transport et le transit international de
marchandises et de passagers, afin de promouvoir la concurrence, faciliter le commerce extérieur et
lutter contre la concurrence déloyale contre les compagnies de transport nationales.
ARTICLE 6.  Le gouvernement réglementera l'existence et le fonctionnement de zones
franches industrielles, commerciales et de services selon les critères suivants:
1. Veiller à ce que les zones franches encouragent le commerce extérieur, créent des emplois,
génèrent des devises et servent de pôles de développement industriel dans les régions où elles
sont implantées.
2. Apporter aux zones franches industrielles, commerciales et de services les conditions
nécessaires afin que leurs utilisateurs puissent affronter la concurrence de manière efficace
sur les marchés internationaux.
3. Sans préjudice des autres dispositions douanières, établir des contrôles afin d'éviter que les
biens stockés et fabriqués dans les zones franches n'entrent illicitement sur le territoire
national.
4. Déterminer les conditions selon lesquelles les biens fabriqués et stockés dans les zones
franches peuvent être introduits sur le territoire douanier national et la proportion minimale de
la production des utilisateurs industriels qui doit être destinée aux marchés d'exportation.G/SCM/Q3/COL/17
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5. En tenant compte des objectifs et des caractéristiques propres au mécanisme des zones
franches, énoncer des règles particulières sur les contrats qui lient ces zones à leurs
utilisateurs.
6. Déterminer les aspects qui touchent à la création et au fonctionnement des zones franches
provisoires ou permanentes, de nature mixte ou privée, selon les exigences du commerce
extérieur.
7. Déterminer les règles qui régissent l'admission temporaire sur le territoire douanier national
de matières premières et de biens intermédiaires pour les soumettre à des procédés industriels
complémentaires ou leur ajouter des parties, pièces et équipements appartenant aux
utilisateurs industriels à des fins de réparation ou de maintenance.
8. Déterminer les aspects qui touchent à la création et au fonctionnement des parcs industriels
sur les terrains des zones franches.
PARAGRAPHE.  Les zones franches industrielles, commerciales et de services existantes ou
qui seront créées en tant qu'établissements publics de niveau national pourront être transformées en
sociétés d'économie mixte ou être acquises, partiellement ou dans leur totalité, par des sociétés
commerciales dûment établies.
Dans ce cas, les zones franches continueront de bénéficier du même régime légal en matière
de fiscalité, de change, de douane, de commerce extérieur et d'investissement de capitaux en vigueur
au moment de l'aliénation.
ARTICLE 7.  Le certificat de remboursement fi scal (CERT) créé par la Loi n° 48 de 1983,
continuera d'être un instrument librement négociable.
Le gouvernement déterminera les critères, exigences, conditions et procédures permettant la
reconnaissance, l'octroi, le rachat, la négociation et la déchéance des certificats de remboursement
fiscal, ainsi que les entités autorisées à effectuer ces opérations, les bénéficiaires et les impôts qui
peuvent être acquittés dans ce contexte.
Le certificat de remboursement fiscal sera un instrument flexible dont les niveaux seront
déterminés par le gouvernement, selon les produits et les conditions des marchés d'exportation, en
harmonie avec les politiques monétaire, fiscale, de change et douanière.  Il s'appuiera sur les critères
suivants:
1. Stimuler les exportations par le remboursement de sommes équivalant à la totalité ou à une
partie des impôts indirects versés par l'exportateur.
2. Promouvoir les activités destinées à augmenter le volume des exportations.
ARTICLE 8.  Le gouvernement pourra élaborer des fonds de stabilisation des produits
d'exportation de base permettant de garantir la régularité du commerce extérieur et la stabilité des
recettes des producteurs nationaux.
ARTICLE 9.  Sans préjudice des règles douanières, en particulier celles de la Loi n° 6a
de 1971 et autres dispositions qui s'y ajoutent, la modifient ou l'étendent, le gouvernement pourraétablir des systèmes de droits de douane variables et leurs instruments de fonctionnement afin d'établir
les coûts d'importation des produits agricoles ou agro-industriels y afférents lorsque ceux-ci sont
fortement instables sur les marchés internationaux.G/SCM/Q3/COL/17
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Lorsque, dans le cadre de ces fonctions, le gouvernement établit des systèmes de droits
variables, ceux-ci devront être déterminés précisément et selon les critères objectifs utilisés pour la
détermination automatique du droit applicable, selon l'article 14.4 de la présente loi.
PARAGRAPHE.  Les produits soumis à des droi ts variables ne seront pas soumis aux
surtaxes à l'importation définies dans la Loi n° 75 de 1986.
ARTICLE 10.  Le gouvernement protégera la production nationale contre les pratiques
déloyales et restrictives du commerce international.  À cette fin, il réglementera la protection de la
production nationale contre ces pratiques et indiquera les organismes et procédures qui permettront
d'appliquer les dispositions définies en la matière.
Le gouvernement établira dans ces dispositions les exigences, procédures et facteurs
permettant de déterminer les impôts ou droits provisionnels ou définitifs que l'autorité compétente
pourra imposer pour empêcher ou contrecarrer ces pratiques.
ARTICLE 11.  Le gouvernement réglementera les zones frontalières selon les critères
suivants:
1. Tendre vers une plus grande autonomie des zones frontalières.2. Faciliter le libre-échange dans la zone commune de libre frontière.3. Développer des formes de coopération et d'intégration dans les services publics, financiers et
sociaux.
4. Établir des mécanismes de versement qui facilitent la convertibilité libre et immédiate des
monnaies des pays voisins.
5. Réglementer la création d'entreprises binationales par l'intermédiaire d'accords conjoints avec
les pays voisins.
6. Déterminer les conditions permettant la création de régimes douaniers spéciaux pour les
zones frontalières.
CHAPITRE II
Conseil supérieur du commerce extérieur
ARTICLE 12.  Est créé le Conseil supérieur du commerce extérieur en tant qu'organisme
conseiller du gouvernement sur tous les aspects liés au commerce extérieur du pays.
Le Conseil supérieur du commerce extérieur sera composé des membres suivants:
− Le Président de la République de Colombie, qui le présidera.
− Le Ministre du développement économique.
− Le Ministre du commerce extérieur.
− Le Ministre des affaires étrangères.G/SCM/Q3/COL/17
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− Le Ministre des finances et du crédit public.
− Le Ministre de l'agriculture.
− Le Ministre des mines et de l'énergie.
− Le chef du Département national de la planification.
− Le Directeur général de la Banque de la République.
− Le Président de la Banque du commerce extérieur de Colombie, le Directeur général
des douanes et les experts du Conseil supérieur auront droit de parole mais non devote.
PARAGRAPHE.  En l'absence du Président de la République, le Conseil supérieur du
commerce extérieur sera présidé par le Ministre du commerce extérieur.________
Les membres restants du Conseil supérieur ne pourront se faire représenter que par les
vice-ministres.  Pourront assister aux séances de celui-ci, avec droit de parole mais non de vote, les
fonctionnaires publics que le Conseil supérieur du commerce extérieur jugera pertinent d'inviter pour
une meilleure illustration des différents thèmes pour lesquels il devra prendre des décisions et fairedes recommandations.
Les documents servant de base aux délibérations du Conseil supérieur du commerce extérieur
devront être rédigés et présentés à la demande de l'un de ses membres et par l'intermédiaire du
Ministre du commerce extérieur.
ARTICLE 13.  Les experts du Conseil supérieur du commerce extérieur, au nombre de
deux (2), seront librement nommés et révoqués par le gouvernement.
Leur désignation reflétera des qualités et une expérience reconnues dans le domaine
économique, notamment sur le commerce international et l'intégration économique.  Leurs fonctions
seront celles de conseillers permanents du Conseil supérieur du commerce extérieur et ils recevrontl'appui nécessaire du Ministère du commerce extérieur.
Le secrétaire du Conseil supérieur du commerce extérieur sera désigné par ledit conseil, à
l'initiative du Ministre du commerce extérieur.
ARTICLE 14.  Le Conseil du commerce extérieur a les fonctions suivantes:
1. Recommander au gouvernement la politique générale et sectorielle en matière de commerce
extérieur de biens, de technologies et de services, en conformité avec les plans et les
programmes de développement du pays.
2. Fixer les droits de douane.
3. Conseiller le gouvernement pour les décisions que ce dernier doit prendre dans le cadre des
organismes internationaux chargés des questions de commerce extérieur.
4. Émettre des avis sur la signature de conventions ou de traités internationaux de commerce,
bilatéraux ou multilatéraux, et recommander ou non au gouvernement la participation du pays
dans ces accords et conventions.G/SCM/Q3/COL/17
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5. Désigner les délégations représentant la Colombie dans les négociations commerciales
internationales.
6. Proposer au gouvernement la mise en œuvre de traitements préférentiels accordés au niveau
bilatéral ou multilatéral, en particulier lorsqu'ils sont soumis au principe de réciprocité entreles parties.
7. Déterminer les formalités et les exigences qu'impliquent les importations et les exportations
de biens, de technologies et de services, sans préjudice des fonctions qui relèvent du Conseil
de politique économique et sociale (CONPES) en matière d'investissement de capitaux
colombiens à l'étranger et de capitaux étrangers dans le pays, ni des fonctions qui, dans les
mêmes domaines, incombent spécifiquement à d'autres services de l'État.
8. Suggérer au gouvernement la gestion des instruments de promotion et d'encouragement aux
exportations, en conformité avec la politique de zones franches, des systèmes spéciaux
d'importation-exportation, des fonds de stabilisation des produits de base et l'orientation des
services commerciaux à l'extérieur, sans préjudice des autres mécanismes de promotion desexportations.
9. Recommander au gouvernement les niveaux de fixation relatifs aux certificats de
remboursement fiscal (CERT) par produit et par marché de destination.
10. Examiner et recommander au gouvernement l'adoption de règles permettant de protéger la
production nationale contre les pratiques déloyales et restrictives du commerce international.
11. Analyser, évaluer et recommander au gouvernement l'application de mesures spécifiques et la
réalisation de projets permettant de faciliter le transport national et international et le transitdes passagers et des marchandises d'exportation et d'importation, en tenant compte des règles
sur la réserve de charge auxquelles doivent se soumettre les entreprises de transport
international de marchandises qui opèrent dans le pays.
12. Élaborer les règles relatives à l'organisation et à la gestion des enregistrements qui doivent
être établis en matière de commerce extérieur, y compris les exigences à respecter, la valeur
des droits à verser et les sanctions imposables en cas de violation desdites règles.
13. Réglementer les activités liées au commerce extérieur exercées par les sociétés de
commercialisation internationale stipulées dans la Loi n° 67 de 1979 et les règlements qui la
modifient ou s'y substituent.
14. Élaborer son propre règlement.
15. Les autres fonctions liées au commerce extérieur énoncées par les Décrets n° 444 et n° 688
de 1967, ou les règlements qui s'y substituent et les autres dispositions en vigueur dans ce
domaine, ainsi que les règles élaborées en vertu de la Loi-cadre sur le commerce extérieur.
PARAGRAPHE 1.  Les fonctions précédentes se ront exercées par le Conseil supérieur du
commerce extérieur sans préjudice de l'attribution constitutionnelle que l'article 120:20 de la
Constitution nationale confère au Président de la République.
PARAGRAPHE 2.  S'agissant de la prise de dé cision liée aux fonctions indiquées dans les
alinéas 3 à 6 du présent article, on entendra en premier lieu l'avis du Ministre des affaires étrangères.G/SCM/Q3/COL/17
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PARAGRAPHE 3.  De même, lorsque les droits de  douane doivent être variables, on entendra
l'avis du Ministre des finances et, en premier lieu, celui du Conseil national de politique fiscale.
PARAGRAPHE 4.  S'agissant d'appliquer le systèm e de droits variables, le Conseil supérieur
du commerce extérieur tiendra compte des critères objectifs fixés par le Ministère de l'agriculture pourson application correcte et automatique.
ARTICLE 15.  La Commission mixte du commerce extérieur sera composée du Conseil
supérieur du commerce extérieur et de représentants du secteur privé désignés par le Conseil.  Cette
Commission se réunira sur convocation du Conseil supérieur du commerce extérieur ou de son
Président, afin d'analyser la politique de commerce extérieur et émettre des recommandations
pertinentes au gouvernement.
Le Conseil supérieur du commerce extérieur pourra faire appel à des comités consultatifs par
thèmes ou secteurs d'activités spécifiques composés de fonctionnaires du gouvernement et de
personnes du secteur privé, et dont les conclusions seront présentées au Conseil.
ARTICLE 16.  Il incombera au Ministre du commerce extérieur d'élaborer et de mettre en
œuvre les politiques et les programmes adoptés en matière de commerce extérieur par le
gouvernement et le Conseil supérieur du commerce extérieur.
CHAPITRE III
Ministère du commerce extérieur de Colombie
ARTICLE 17.  Est créé le Ministère du commer ce extérieur en tant qu'organisme chargé de
diriger, de coordonner, d'exécuter et de surveiller la politique de commerce extérieur, en conformitéavec les plans et les programmes de développement.
ARTICLE 18.  Le Ministère du commerce extérieur comprendra l'Institut colombien du
commerce extérieur (INCOMEX) ses fonctions et son personnel, ce dernier autant que le Président de
la République le jugera satisfaisant.
ARTICLE 19.  Le Ministère du commerce extérieur créé par la présente loi suivra dans l'ordre
de préséance le Ministère des mines et de l'énergie.
ARTICLE 20.  Sont accordés au Président de la République des pouvoirs extraordinaires
précis afin que, dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, il
parvienne à:
a) nommer le personnel du Ministère du commerce en incorporant à ce dernier les
fonctionnaires de l'Institut du commerce extérieur (INCOMEX) et les fonctionnaires
du Ministère du développement économique qui exercent des fonctions liées au
commerce extérieur;
b) déterminer la structure, les organes de direction, les fonctions du nouveau ministère,
créer les charges indispensables à son fonctionnement et fixer les affectations
respectives;
c) transférer au nouveau ministère toutes les fonctions affectées au Ministère du
développement économique en matière de commerce extérieur, de zones franches etde commerce international;G/SCM/Q3/COL/17
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d) assigner au Ministère du commerce extérieur les fonctions et le personnel de la
Direction générale des douanes et du Fonds renouvelable des douanes;
e) créer au sein du Ministère des finances ou d'un de ses services un système de contrôle
des douanes qui permettra audit ministère de contrôler le processus d'évaluation en
douane, de taxation et de caution sur les droits de douane;
f) transférer au Ministère du commerce extérieur les fonctions et le personnel de la
Direction générale maritime et portuaire (DIMAR) liés à la signalisation de la réserve
de charge des marchandises d'exportation et d'importation.  Établir et réglementer le
pavillon de complaisance pour l'Archipel de San Andrés y Providencia;
g) fixer la politique tarifaire pour le transport maritime et aérien des marchandises
d'exportation et d'importation;
h) déterminer la nature juridique, l'objet, les organes de direction et de réglementation
des zones franches industrielles, commerciales et de services existantes de manière à
pouvoir les transformer en sociétés d'économie mixte de niveau national, en
garantissant la continuité du régime d'imposition en vigueur et avec un régime
similaire à celui des utilisateurs industriels concernant les douanes, les changes, le
commerce extérieur et l'investissement de capitaux.  À cette fin, les entités publiquespourront effectuer des apports de capital dans les nouvelles sociétés parallèlement à
des personnes physiques ou morales de droit privé, sous réserve que les fonctions de
ces entités gardent une relation avec l'objet social des zones franches industrielles,
commerciales et de services;
i) dicter des dispositions lui permettant d'aliéner les zones franches à des sociétés
commerciales;
j) définir le statut juridique, l'organisation et les fonctions de la Banque du commerce
extérieur qui est créée en vertu de la présente loi.  Pour ce faire, le gouvernement
transformera le Fonds de promotion de s exportations (PROEXPO) en la nouvelle
entité financière;
k) définir les fonctions des attachés commerciaux à l'étranger, les assigner à l'entité qui
leur correspond et déterminer des systèmes de rémunération spéciaux;
l) attribuer au Ministère du commerce extérieur toutes les fonctions qu'exercent les
autres ministères, départements administratifs, organismes, établissements publics ou
entreprises industrielles ou commerciales de l'État liés au commerce extérieur, en lui
rattachant les entités nationales qui exercent des activités similaires;
m) supprimer ou fusionner des entités et groupes ou les rattacher à d'autres organismes
publics relevant du pouvoir exécutif;
n) modifier la dénomination, la composition et les fonctions du Conseil national des
zones franches, de manière qu'il conseille le gouvernement pour l'élaboration de la
politique de zones franches en conformité avec les dispositions de la présente loi;
ñ) attribuer au Ministère du commerce extérieur la fonction d'accélérer les négociations
sur les accords commerciaux et de représenter le pays auprès des organismes
internationaux chargés de ces domaines, en tenant compte de la position politique
adoptée à cet égard par le Ministère des affaires étrangères;G/SCM/Q3/COL/17
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o) rattacher le Ministre du commerce extérieur au Conseil national de politique
économique et sociale, au Conseil monétaire et aux autres organismes auxquels
celui-ci doit appartenir de par ses fonctions;
p) réformer le régime de zones frontalières selon les critères indiqués dans l'article 11 de
la présente loi;
q) fixer la date à laquelle les organes et entités créés par la présente loi commenceront à
fonctionner.
PARAGRAPHE.  Le transfert du personnel des diverses entités au Ministère du commerce
extérieur ne se fera que dans la mesure où le gouvernement le jugera nécessaire.
CHAPITRE IV
Banque du commerce extérieur de Colombie et Fonds de modernisation de l'économie
ARTICLE 21.  Est créée la Banque du commerce extérieur en tant qu'institution financière
liée au Ministère du commerce extérieur, avec pour mission la promotion des exportations.  Cette
mission se fera notamment à travers les services des attachés commerciaux à l'étranger qui dépendrontdes ambassades colombiennes.
ARTICLE 22.  La Banque du commerce extérieur bénéficiera de plein droit de tous les droits
et obligations du Fonds de promotion des exportations, sans qu'il soit pour cela nécessaire de modifier
les contrats ou autres documents qui, en vertu de la législation colombienne, ont été souscrits par leFonds de promotion des exportations.
ARTICLE 23.  Les recettes provenant de la surtaxe sur la valeur c.a.f. des importations,
mentionnées dans la Loi n° 75 de 1986 dans la partie qui établit les recettes du Fonds de promotion
des exportations (PROEXPO) seront reversées au budget national sur un compte spécial dénommé
Fonds de modernisation de l'économie, qui sera en vigueur jusqu'à la suppression de la surtaxe sur les
importations.  La date de transfert de ces recettes sera fixée par le gouvernement.
________
La répartition des recettes dudit fonds sera décidée par un comité composé du Ministre du
développement économique, qui le présidera, des Ministres du commerce extérieur, de l'agriculture,
des mines et de l'énergie et des travaux publics et du transport, ainsi que du chef du Département
national de la planification.
PARAGRAPHE PROVISOIRE.  Pendant l'orga nisation du Ministère du commerce extérieur,
le Comité sera présidé par le Ministre du développement économique.  Seront également membres le
Directeur de l'Institut colombien du commerce extérieur et le Directeur du Fonds de promotion des
exportations (PROEXPO).
ARTICLE 24.  Les recettes du Fonds de modernisation de l'économie auquel se réfère l'article
précédent seront destinées aux fins suivantes, dans cet ordre de priorité:
1. Financer le coût fiscal des certificats de remboursement fiscal (CERT) ou les remboursements
d'impôts indirects.
2. Compléter le financement de projets d'amélioration des installations portuaires et
aéroportuaires et des voies terrestres nécessaires pour le commerce extérieur et financer
d'autres programmes généraux de promotion des exportations.G/SCM/Q3/COL/17
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3. Financer des programmes de développement technologique permettant de stimuler l'efficacité
et la compétitivité de la production nationale.
ARTICLE 25.  Les impôts sur le revenu, les impôts complémentaires et les droits de timbre
qui sont en attente de paiement au moment de la transformation de PROEXPO en Banque du
commerce extérieur, seront capitalisés par le Ministère des finances et de crédit public.
À cette fin, le gouvernement réglementera la procédure permettant cette opération et
s'assurera que le Ministère des finances reste dûment représenté dans le conseil d'administration de
cette institution.
ARTICLE 26.  L'exportation d'émeraudes sera libre et bénéficiera des mêmes exonérations et
privilèges que le gouvernement accorde aux produits colombiens exportés.
CHAPITRE V
Dispositions finales
ARTICLE 27.  Le gouvernement est autorisé à conclure les contrats et effectuer les
affectations et autres opérations budgétaires nécessaires pour respecter les principes de la présente loi
et les dispositions énoncées pour sa mise en œuvre.  Il revient au gouvernement de convenir avec la
Banque de la République de la forme de liquidation du contrat d'administration de PROEXPO et destermes dans lesquels la nation acquittera les obligations émanant de la liquidation.
Les contrats conclus par le gouvernement avec les entités publiques pour respecter la présente
loi impliqueront uniquement la signature des parties, le registre budgétaire le cas échéant et leur
publication au Journal officiel , une fois que le paiement de la publication du contrat sera acquitté.
ARTICLE 28.  Les règles de la présente loi qui, pour sa mise en œuvre correcte, n'impliquent
pas de développement ultérieur, prendront effet im médiatement et seront appliquées notamment aux
opérations de commerce extérieur en cours au moment de son entrée en vigueur.
ARTICLE 29.  Les dispositions de la présente lo i et celles appliquées dans le cadre de son
application s'entendront sans préjudice des engagements prévus dans les conventions ou traitésinternationaux en vigueur.
________
ARTICLE 30.  La présente Loi entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal
officiel ;  elle abroge la Loi n° 105 de 1958, elle abroge partiellement la Loi n° 6a de 1967;  elle
abroge les articles 71, 73, 80, 169, 205, 206, 207, 208, 209, 210 et 211 du Décret-loi n° 444 de 1967et les dispositions qui les modifient, s'y ajoutent ou les réforment;  elle abroge les dispositions
pertinentes du Décret-loi n° 151 de 1976, de la Loi n° 48 de 1983, de la Loi n° 109 de 1985,
l'article 59 et les dispositions pertinentes des articles 2, 4 et 58 de la Loi n° 81 de 1988 et toutes les
autres dispositions qui s'y opposent.  Toutefois, ses effets dérogatoires ne s'appliqueront qu'à mesure
où entreront en vigueur les règles établies dans les dispositions générales et dans tous les cas, au plustard douze (12) mois à compter de la publication de la présente loi.
Faite à Bogotá, D.E., par le Président du Sénat de la République, Aurelio Iragorri Hormaza.,
le Président de la Chambre des représentants, Hernan Berdugo Berdugo, le Secrétaire général du
Sénat de la République, Crispin Villazon De Armas, le Secrétaire général de la Chambre des
représentants, Silverio Salcedo Mosquera, et le gouvernement de la République de Colombie.  Pour
publication et application, Bogotá, D.E., le 16 janvier 1991.  Cesar Gaviria, le Ministre des finances et
du crédit public, Rudolf Hommes Rodriguez et  le Ministre du développement économique,
Ernesto Samper Pizano.G/SCM/Q3/COL/17
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2. Décret n° 2233 de 1996 (7 décembre)
Portant création du régime des zones franches industrielles de biens et de services.
Le Président de la République de Colombie,
Par les pouvoirs constitutionnels qui lui sont conférés, notamment l'article 189:25 de la
Constitution nationale et sous réserve des règles prévues dans l'article 3 de la Loi n° 6ª de 1971, dans
la Loi n° 109 de 1985 et dans l'article n° 6 de la Loi n° 7ª de 1991, et CONSIDÉRANT:
4. que le gouvernement doit réglementer l'existence et le fonctionnement des zones franches
industrielles de biens et de services afin d'encourager le commerce extérieur, créer des
emplois et en faire des pôles de développement industriel des régions dans lesquelles ellessont implantées;
5. que les zones franches doivent offrir à leurs utilisateurs les conditions nécessaires pour qu'ils
puissent affronter la concurrence de manière efficace sur les marchés internationaux;
6. qu'il est nécessaire d'établir des contrôles, sans préjudice des dispositions douanières en
vigueur, afin d'éviter que les biens stockés et fabriqués dans les zones franches n'entrent
illicitement sur le reste du territoire national.
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:TITRE IChamp d'application, définition et exigences pour la déclaration d'une zone franche et de ses
utilisateurs.
ARTICLE PREMIER.  Champ d'application.  Le présent décret s'applique aux zones franches
industrielles de biens et de services, à leurs constructeurs et aux utilisateurs, qui sont divisés en trois
catégories:  exploitants, industriels et commer ciaux, conformément aux conditions et exigences
établies dans les articles suivants:
Les zones franches industrielles de services touristiques ou zones franches touristiques,
continueront d'être régies par le Décret n° 2131 de 1991 et le Décret n° 971 de 1993 ainsi que par les
autres règles en vigueur en la matière.
CHAPITRE I
Définition et exigences pour la déclaration d'existence d'une zone franche industrielle de
biens et de services et de ses utilisateurs
ARTICLE 2.  Définition.  Les zones franches indu strielles de biens et de services sont des
zones géographiques délimitées du territoire national, qui ont pour objectif de promouvoir et dedévelopper le processus d'industrialisation de biens et la prestation de services, principalement à
destination des marchés extérieurs.
ARTICLE 3.  Exigences relatives à l'emplacement des zones franches.  L'emplacement
demandé pour être déclaré comme zone franche doit respecter les exigences suivantes:
1. Être continu et supérieur ou égal à vingt (20) hectares.G/SCM/Q3/COL/17
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2. Pouvoir accueillir des infrastructures de base.
3. Que les activités prévues dans le projet demandé ne soient pas déjà exercées à cet endroit et
qu'il s'agisse d'investissements nouveaux.
ARTICLE 4.  Déclaration d'existence.  La déclaration d'existence d'une zone franche
industrielle de biens et de services sera effectuée par le Ministère du commerce extérieur par décision
motivée, qui contiendra son objet, la durée, qui ne pourra dépasser trente (30) ans, et son
emplacement géographique.
CHAPITRE II
Procédure de déclaration d'une zone franche industrielle de biens et de services et
autorisation de l'utilisateur exploitant
ARTICLE 5.  Demande.  Pour obtenir la déclaration d'existence d'une zone franche
industrielle de biens et de services, les intéressés doivent présenter une demande écrite originale etdeux copies au Ministère du commerce extérieur, accompagnée des renseignements suivants:
1. Études de faisabilité technique, financière et commerciale démontrant la viabilité de l'objectif
de la zone franche demandée.
2. Plan topographique avec emplacement et délimitation précise de la zone pour laquelle la
déclaration est demandée ainsi que les limites de cette zone.
3. Plan directeur de développement général de la zone franche, y compris les infrastructures
adéquates pour l'installation du personnel de la Direction nationale des impôts et des douanesdans la zone franche.
4. Programme de systématisation des opérations dans la zone pour le contrôle des stocks et
calendrier de mise en œuvre.
5. Certification délivrée par la municipalité ou le district dont dépend le lieu de construction de
la zone franche, indiquant que le projet est conforme au plan de développement de lamunicipalité ou du district.
6. Titres juridiques qui définissent la disposition et  l'usage, sans condition ni durée, des terrains
sur lesquels prendra physiquement forme le projet de zone franche.
7. Certificats d'enregistrement concernant la situation juridique de chacun des terrains faisant
partie de la zone concernée par la déclaration de zone franche.
8. Documents attestant que la zone peut être dotée de services publics domiciliaires.
9. Joindre les documents suivants si l'utilisateur exploitant est constitué:
a) certificat d'existence et représentation légale délivrés par la chambre de commerce de
son domicile principal et copie des statuts en vigueur;
b) états financiers correspondant au dernier exercice comptable et référence bancaire et
commerciale.G/SCM/Q3/COL/17
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10. Joindre les documents suivants si l'utilisateur exploitant n'est pas constitué:
a) compte-rendu du contrat social de constitution de l'utilisateur exploitant;  etb) référence bancaire et commerciale des déposants.PARAGRAPHE.  Le Ministère du commerce extérieur, par décision, déterminera les
renseignements minimums que devront contenir les documents auxquels se réfèrent les numéros 1 et 3
du présent article.
ARTICLE 6.  Admission de la demande.  Le Ministère du commerce extérieur, par acte
administratif, admettra ou rejettera la demande dans un délai de trente (30) jours à compter de saréception.
ARTICLE 7.  Avis d'autres entités.  Le Ministère du commerce extérieur demandera l'avis de
la Direction nationale des impôts et des douanes.  Il demandera également l'opinion d'autres entités s'il
le juge nécessaire.  Dans tous les cas, l'avis sera transmis dans un délai de trente (30) jours à compter
de la date de réception de la demande.
Si, à l'issue du délai prévu, les entités ne se prononcent pas, le Ministère du commerce
extérieur poursuivra la procédure.
ARTICLE 8.  Décision sur la déclaration d'existe nce.  Dans un délai de soixante (60) jours
renouvelable à compter de l'admission de la demande, le Ministère du commerce extérieur rendra sa
décision motivée d'acceptation ou de refus de la demande de déclaration d'existence de la zone
franche.
La décision de déclaration d'existence indiquera, outre les exigences visées à l'article 4 du
présent décret, l'obligation faite à l'utilisateur exploitant de constituer deux (2) garanties dans un délai
de deux (2) mois à compter de l'application de la décision.  Ces garanties devront être octroyées par
une compagnie d'assurance ou une entité bancaire légalement constituée et devront être maintenues en
vigueur pendant la durée de la déclaration de la zone franche et trois (3) ans supplémentaires, sous la
forme suivante:
a) en faveur de la Nation – Ministère du commerce extérieur, afin de garantir
l'application du régime de zones franches pour une valeur de cinq mille (5 000)
salaires minimum légaux mensuels;  et
b) en faveur de la Nation – Ministère de l'environnement, afin de garantir la protection
de l'environnement et l'application des règles en vigueur en la matière, pour une
valeur de cinq mille (5 000) salaires minimum légaux mensuels.
PARAGRAPHE 1.  Si l'utilisateur exploitant n'est pas constitué, il se verra accorder un délai
de trente (30) jours à compter de la date d'exécution de la décision de déclaration d'existence pour cefaire.
PARAGRAPHE 2.  Dans tous les cas, avant l'installation des utilisateurs industriels ou
commerciaux, il sera procédé à la fermeture de la zone franche par des clôtures, murailles, palissades
ou chaînes, de sorte que l'entrée ou la sortie des personnes, des véhicules et des biens se fasseuniquement par les portes prévues à cet effet.G/SCM/Q3/COL/17
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PARAGRAPHE 3.  Le Ministère du commerce extérieur transmettra une copie de la décision
de déclaration d'existence, dûment exécutée, au bureau d'enregistrement des instruments publics
correspondant et à la Direction nationale des impôts et des douanes.
ARTICLE 9.  Licence environnementale.  Une fois la décision de déclaration d'existence de la
zone franche définitive, et préalablement au développement de toute autre activité, le déposant devra
obtenir la licence environnementale prévue dans le Décret n° 1753 de 1994 ou dans les règlements qui
le modifient ou s'y substituent.
ARTICLE 10.  Permis d'exploitation.  Le Ministère du commerce extérieur délivrera le
permis à l'utilisateur exploitant afin qu'il débute ses activités, dans un délai de dix (10) jours à compter
de la date à laquelle le déposant démontrera le respect des exigences établies dans la décision dedéclaration.
ARTICLE 11.  Inadéquation de la déclaration.  Le Ministère du commerce extérieur pourra
rejeter la demande de déclaration d'une zone franche pour des motifs d'inadéquation technique,
financière, économique ou commerciale.
CHAPITRE III
Constructeurs et utilisateurs de zone franche industrielle de biens et de services
ARTICLE 12.  Définition.  Sont considérés comme constructeurs et utilisateurs de zone
franche les personnes morales nationales ou étrangères légalement établies en Colombie, qui,
conformément aux exigences et conditions établies dans les articles suivants, acquièrent cette qualité.
Les constructeurs et les utilisateurs pourront uniquement exercer les activités qu'autorise pour
chaque catégorie le présent décret.
ARTICLE 13.  Constructeur.  Personne morale nationale ou étrangère légalement établie en
Colombie, possédant un numéro d'identification fiscal personnel, qui effectue les travaux
d'urbanisation, de construction de services et de bâtiments, pour une ou plusieurs zones franches.
La qualité de constructeur est acquise par l'acte de qualification délivré par l'utilisateur
exploitant.
ARTICLE 14.  Utilisateur exploitant.  Personne morale nationale ou étrangère légalement
établie en Colombie, possédant un numéro d'identification fiscal personnel, qui est constituée dans le
but d'exercer des activités au sein de la zone franche exclusivement.  Ces activités seront lessuivantes:
1. Promouvoir, diriger, administrer et gérer une ou plusieurs zones franches.2. Acquérir, louer ou disposer à tout titre d'immeubles destinés aux activités de la zone franche.3. Construire directement ou par contrat avec des constructeurs, les infrastructures et les
bâtiments de la zone franche, selon le plan directeur de développement visé à l'alinéa 3 de
l'article 5 du présent décret.
4. Qualifier les personnes souhaitant s'installer dans la zone franche et rendre effective la perte
de la qualité d'utilisateur si les cas prévus dans le présent décret ou dans l'acte de qualification
se produisent.G/SCM/Q3/COL/17
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5. Autoriser et contrôler les opérations d'entrée et de sortie de marchandises et de stocks de biens
des utilisateurs, opérations pour lesquelles l'utilisateur exploitant devra établir un système
informatisé de contrôle des stocks et effectuer des inspections physiques de ces stocks ainsi
que des révisions des processus de production des utilisateurs industriels lorsqu'il le juge
nécessaire ou à la demande du Ministère du commerce extérieur ou de la Direction nationaledes impôts et des douanes, sans préjudice des obligations légales de ces entités.
6. Réviser les aspects des processus de production des utilisateurs industriels afin de délivrer le
certificat visé au paragraphe 3 de l'article 44 du présent décret.
7. Fournir aux utilisateurs, s'il le juge nécessaire et conformément aux règles pertinentes, sans
les avantages propres au régime spécial de zone franche, les services de distribution d'eau,d'énergie électrique, de gaz, de télécommunicati on, d'hygiène, de surveillance et d'entretien de
la zone, de garderie, de formation, les services médicaux, les agences d'emploi, le transport
des employés, le pesage, le chargement et le déchargement des marchandises et les centres de
conférence et d'exposition.
La prestation d'autres services non inclus dans le présent alinéa devra être autorisée au
préalable par le Ministère du commerce extérieur.
8. Veiller à l'application du régime de zones franches.
9. Les autres activités liées à son objectif, dans le cadre du développement des activités de la
zone franche concernée.
PARAGRAPHE.  La qualité d'utilisateur expl oitant est acquise lorsque le Ministère du
commerce extérieur délivre le permis d'exploitation visé à l'article 10 du présent décret.
ARTICLE 15.  Utilisateur industriel de biens.  Personne morale nationale ou étrangère
légalement établie en Colombie, possédant un numéro d'identification fiscal personnel, qui exerce ses
activités exclusivement dans une zone franche donnée, activités qui consistent à fabriquer, produire,
transformer ou assembler des biens pour les vendre en priorité sur les marchés extérieurs.
La qualité d'utilisateur industriel de biens est acquise par l'acte de qualification délivré par
l'utilisateur exploitant.
ARTICLE 16.  Utilisateur industriel de services.  Personne morale nationale ou étrangère
légalement établie en Colombie, possédant un numéro d'identification fiscal personnel, qui exerce ses
activités exclusivement dans une zone franche donnée, activités qui consistent à fournir des servicesen priorité sur les marchés extérieurs, notamment des activités scientifiques et technologiques.
La qualité d'utilisateur industriel de services est acquise par l'acte de qualification délivré par
l'utilisateur exploitant.
PARAGRAPHE.  Les utilisateurs industriels de services qui s'installent dans les zones
franches à partir de l'entrée en vigueur du présent décret ne pourront fournir le service de stockage de
marchandises à des tiers.
ARTICLE 17.  Utilisateur commercial.  Personne morale nationale ou étrangère légalement
constituée en Colombie, qui s'installe dans une zone franche industrielle de biens et de services afin
d'exercer des activités de stockage, de conservation, de manipulation, de distribution, d'emballage, de
remballage, de classification ou de nettoyage de biens, ces derniers pouvant être destinés aux marchés
extérieurs ou au marché national.G/SCM/Q3/COL/17
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La qualité d'utilisateur commercial est acquise par l'acte de qualification délivré par
l'utilisateur exploitant.
CHAPITRE IV
Autorisations de l'exploitant à des utilisateurs industriels de biens et de services et à des
utilisateurs commerciaux
ARTICLE 18.  Demande d'installation.  Les personnes souhaitant être qualifiées en tant
qu'utilisateurs industriels de biens et de services et utilisateurs commerciaux devront présenter une
demande écrite d'installation à l'utilisateur exploitant, qui devra contenir les renseignements suivants:
1. Nom ou raison sociale et adresse des déposants.
2. Description du projet.3. Études de faisabilité financière et économique du projet démontrant sa viabilité et les
possibilités d'exportation.
4. Composition ou probable composition du capital relatif au projet, avec indication de son
origine nationale ou étrangère.
5. Le cas échéant, avis favorable de l'entité compétente sur l'impact sur l'environnement du
projet, conformément aux règlements en vigueur en la matière.
6. Si le déposant est dûment constitué, les exigences de l'alinéa 9 de l'article 5 du présent décret
doivent être respectées.
7. Si le déposant n'est pas constitué, il doit respecter les exigences de l'alinéa 10 de l'article 5 du
présent décret.
PARAGRAPHE.  Au cours de son développement , l'utilisateur exploitant pourra exiger, de
manière générale, des renseignements supplémentaires pour l'installation d'utilisateurs sur la zone et il
devra établir le contenu minimum des études visées à l'alinéa 3 du présent article.
ARTICLE 19.  Acte de qualification en tant qu'utilisateur.  L'utilisateur exploitant évaluera la
demande et délivrera un acte de qualification du déposant.  Cet acte devra contenir au minimum les
éléments suivants:
1. désignation et détermination de la qualité de l'utilisateur;  ou
2. indication de la durée pendant laquelle la qualité d'utilisateur sera accordée, qui ne pourra pas
dépasser celle autorisée pour la zone franche;
3. indication et délimitation de l'emplacement à occuper;
4. la ou les activités prévues.
PARAGRAPHE.  L'utilisateur exploitant devra remettre une copie de l'acte de qualification
au Ministère du commerce extérieur et à la Direction nationale des impôts et des douanes dans un
délai de cinq (5) jours à compter de son émission.G/SCM/Q3/COL/17
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Il devra également envoyer au Ministère du commerce extérieur une copie des
renseignements exigés en vertu de l'article précédent et demandera l'inscription de l'utilisateur au
registre visé à l'article 20.11 du Décret n° 2350 de 1991.
CONSTRUCTEURSARTICLE 20.  Acte de qualification des constructeurs.  Avant de débuter ses activités, le
constructeur devra disposer de l'acte de qualification correspondant, délivré par l'utilisateur exploitant
et contenant au minimum la durée de sa qualité de constructeur, durée qui ne pourra pas dépasser celle
autorisée pour la zone franche, et la ou les activités à effectuer.
Une copie dudit acte devra être envoyée au Ministère du commerce extérieur et à la Direction
nationale des impôts et des douanes dans un délai de cinq (5) jours à compter de son émission.
TITRE IIExtension et réduction des emplacements des zones franchesCHAPITRE I
Dispositions générales
ARTICLE 21.  Obligations.  En se fondant sur les critères et les exigences établis dans le
présent titre, le Ministère du commerce extérieur, sur avis de la Direction nationale des impôts et des
douanes, pourra autoriser l'extension ou la réduction des emplacements géographiques déclarés
comme zones franches, dans les limites établies par le présent décret.  Cet avis devra être émis dans le
délai établi dans l'article 7.
ARTICLE 22.  Extension des zones.  L'extension d'une zone déclarée comme zone franche
sera subordonnée à l'apparition de l'une des situations suivantes, qui devra être démontrée par
l'utilisateur exploitant auprès du Ministère du commerce extérieur.
1. Lorsque survient un événement qui constitue un cas fortuit ou de force majeure qui modifie
les conditions présentées initialement comme base pour la déclaration d'existence de la zonefranche.
2. Lorsque l'extension se traduit par une augmentation de l'efficacité du projet, exprimée en
termes de création d'emplois et d'exportations;  dans ce cas, l'utilisateur exploitant doit
démontrer, au moment de la demande, la bonne exécution, selon le calendrier correspondant,des travaux prévus dans le plan directeur de développement ayant servi de base à la
déclaration de la zone franche.
3. Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans des ports maritimes ou des aéroports internationaux,
avec pour unique objectif l'installation d'utilisateurs industriels se consacrant uniquement à laconstruction, la réparation et l'entretien de navires ou d'aéronefs.
4. Ces terrains devront être situés dans la juridiction du département ou du district de la zone
franche objet de la demande d'extension.
ARTICLE 23.  Caractéristiques de la zone additionnelle.  La zone additionnelle devra
présenter les caractéristiques suivantes:
1. Pouvoir accueillir des infrastructures de base.G/SCM/Q3/COL/17
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2. Qu'aucune activité industrielle ne soit développée dans cette zone et qu'il s'agisse
d'investissements nouveaux.
3. Qu'elle constitue un terrain adjacent, de manière à constituer un seul ensemble de terrains
avec l'emplacement initialement déclaré comme zone franche.
PARAGRAPHE.  Les dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article ne seront pas
applicables dans le cas des extensions visées à l'alinéa 3 de l'article précédent.
ARTICLE 24.  Réduction des zones.  La réduction des zones déclarées comme zones franches
sera subordonnée à l'apparition de l'une des situations suivantes, qui devra être démontrée par
l'utilisateur exploitant déposant auprès du Ministère du commerce extérieur:
1. lorsque survient un événement qui constitue un cas fortuit ou de force majeure qui modifie les
conditions présentées initialement pour la déclaration d'existence de la zone franche;  ou
2. lorsqu'à l'issue d'une période de plus d'un an, aucune demande d'installation de nouveaux
utilisateurs industriels ou commerciaux n'est présentée.
PARAGRAPHE 1.  Dans tous les cas, la zone  à exclure ne pourra pas affecter la zone
minimum visée à l'article 3 du présent décret.
PARAGRAPHE 2.  Sous réserve de l'alinéa 1 de l'article précédent, la zone dont l'exclusion a
été demandée ne doit présenter aucun type de développement.
CHAPITRE II
Procédure d'extension des zones
ARTICLE 25.  Demande.  Pour obtenir la déclaration d'extension d'une zone franche,
l'utilisateur exploitant devra en faire la demande écrite au Ministère du commerce extérieur,
accompagnée des documents suivants:
1. Plan topographique avec emplacement et délimitation précise de la zone additionnelle pour
laquelle la déclaration est demandée ainsi que les limites de cette zone.
2. Études de faisabilité technique, économique et financière montrant l'incidence de l'extension
sur le projet initialement approuvé.
3. Projet additionnel au plan directeur de développement de la zone franche.
4. Certification délivrée par la municipalité ou le district dont dépend le lieu de construction de
la zone franche, indiquant que le projet de zone additionnelle est conforme au plan de
développement de la municipalité ou du district.
5. Titres juridiques sur lesquels s'appuie la demande de disposition ou d'usage, sans condition ni
durée, des biens sur lesquels prendra physiquement forme le projet de zone franche
additionnelle.
6. Certificats d'enregistrement sur la situation juridique de chacun des biens immobiliers faisant
partie de la zone additionnelle souhaitée pour l'extension de la zone franche.G/SCM/Q3/COL/17
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ARTICLE 26.  Admission de la demande.  Le Ministère du commerce extérieur admettra ou
rejettera la demande dans un délai de trente (30) jours à compter de sa présentation, après avoir vérifié
les conditions exigées à cet effet.
ARTICLE 27.  Décision d'extension.  Dans un délai de soixante (60) jours renouvelable à
compter de l'admission de la demande, le Ministère du commerce extérieur examinera la demande et
rendra une décision motivée d'acceptation ou de refus de la zone additionnelle en tant que zone
franche.  En cas d'autorisation, la décision devra contenir les éléments suivants:
1. Délimitation de la zone qui s'ajoute à la zone franche, y compris la zone initiale et la zone
additionnelle, avec indication des terrains qui la constituent et leur identification cadastrale
correspondante.
2. La durée de la déclaration de zone additionnelle, qui devra être identique à celle établie pour
la zone franche initiale.
3. Les garanties que doit constituer l'utilisateur exploitant ou les modifications aux garanties
initialement constituées, en vertu de l'article 8 du présent décret.
PARAGRAPHE 1.  Une fois déclarée la zone additionnelle en tant que zone franche, et
préalablement au développement de toute autre activité, le déposant devra obtenir la licence
environnementale prévue dans le Décret n° 1753 de 1994 ou dans les règlements qui le modifient ous'y substituent.
PARAGRAPHE 2.  Avant l'installation des utilisateurs industriels ou commerciaux dans la
zone additionnelle, il sera procédé à sa fermeture avec des clôtures, murailles, palissades ou chaînes,
de sorte que l'entrée ou la sortie des personnes, des véhicules et des biens se fasse uniquement par lesportes prévues à cet effet.
PARAGRAPHE 3.  Le Ministère du commerce extérieur transmettra une copie de la décision
d'extension, dûment exécutée, au bureau d'enregistrement des instruments publics correspondant et à
la Direction nationale des impôts et des douanes.
ARTICLE 28.  Début des activités dans la zone additionnelle.  Le Ministère du commerce
extérieur délivrera le permis d'exploitation afin que les activités puissent débuter dans la zone
additionnelle dans un délai de dix (10) jours à compter de la confirmation du respect de l'exigence
visée à l'alinéa 3 de l'article précédent.
En cas de non-respect de l'une des exigences précédentes, le Ministère du commerce
extérieur, par décision motivée, laissera sans effet la décision d'extension de la zone franche.
ARTICLE 29.  Inadéquation de la déclaration d'extension.  Le Ministère du commerce
extérieur pourra rejeter la demande de déclaration d'extension d'une zone franche pour des motifs
d'inadéquation technique, financière, économique ou commerciale.
CHAPITRE III
Procédure de réduction des zones
ARTICLE 30.  Demande.  Pour obtenir la réduction d'une zone franche, l'utilisateur exploitant
devra en faire la demande écrite au Ministère du commerce extérieur, accompagnée des documents
suivants:G/SCM/Q3/COL/17
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1. Plan topographique indiquant précisément la zone dont l'exclusion est demandée, la zone qui
conservera la qualité de zone franche industrielle de biens et de services et la description des
nouvelles limites.
2. Raisons qui rendent nécessaire la réduction, conformément aux dispositions de l'article 24 du
présent décret.
ARTICLE 31.  Admission de la demande.  Le Ministère du commerce extérieur admettra la
demande dans un délai de trente (30) jours à compter de sa présentation, après avoir vérifié les
conditions exigées à cet effet.
ARTICLE 32.  Décision de réduction.  Dans un dé lai de soixante (60) jours renouvelable à
compter de l'admission de la demande, le Ministère du commerce extérieur examinera la demande et
rendra une décision motivée d'acceptation ou de refus.
En cas d'autorisation, la décision devra contenir la délimitation de la zone maintenue comme
zone franche industrielle de biens et de services ainsi que l'indication des terrains qui la constituent etleur identification cadastrale.
PARAGRAPHE 1.  Le Ministère du commerce extérieur demandera l'avis de la Direction
nationale des impôts et des douanes et des entités qu'il juge pertinentes, selon les termes et conditions
visés à l'article 7 du présent décret.
PARAGRAPHE 2.  Le Ministère du commerce extérieur transmettra une copie de la décision
de réduction, dûment exécutée, au bureau d'enregistrement des instruments publics correspondant et à
la Direction nationale des impôts et des douanes.
ARTICLE 33.  Inadéquation de la déclaration de réduction.  Le Ministère du commerce
extérieur pourra rejeter la demande de déclaration de réduction d'une zone franche pour des motifs
d'inadéquation technique, financière, économique ou commerciale.
TITRE IIIRégime de commerce extérieur des zones franches industrielles de biens et de services.CHAPITRE I
Dispositions générales
NOTE:  Les articles 34 à 50 du Décret n° 2233 de 1996 ne sont en vigueur que lorsqu'ils font
référence au régime de commerce extérieur de services, conformément aux articles 571 et 572 du
Décret n° 2685 de 1999.  Le régime de commerce extérieur de zones franches relatif aux biens est
réglementé par les dispositions du titre IX du Décret n° 2685 de 1999.
ARTICLE 34.  Portée du régime douanier.  Les biens introduits dans les zones franches
industrielles de biens et de services par les utilisateurs seront considérés comme étant hors du
territoire national aux fins des taxes douanières applicables aux importations et aux exportations.
ARTICLE 35.  Autorisation de la Direction nationale des impôts et des douanes.  Les
utilisateurs exploitants des zones franches pourront être autorisés par la Direction nationale des impôts
et des douanes à effectuer des opérations, après réception des déclarations d'importation présentées
dans les entités financières habilitées, de type transcription de ces déclarations, pesage etG/SCM/Q3/COL/17
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détermination des volumes, vérification des motifs de refus de levée, ainsi que l'entrée des
marchandises, pour les biens originaires de la zone franche et destinés au territoire national.
ARTICLE 36.  Entrée et sortie des biens.  L'util isateur exploitant devra autoriser toute entrée
et sortie de biens, de manière temporaire ou définitive, de la zone franche industrielle de biens et deservices, sans préjudice du respect des autres exigences douanières pertinentes.  L'autorisation sera
accordée par la remise du formulaire rempli correspondant, où seront indiqués le type et les conditions
de l'opération à effectuer.
PARAGRAPHE.  Le Ministère du commerce extérieur déterminera la forme et le contenu des
formulaires et ordonnera, lorsqu'il le jugera nécessaire, que ces autorisations soient effectuées par
systèmes informatiques.
CHAPITRE II
Opérations provenant du reste du monde à destination des zones franches industrielles
de biens et de services
ARTICLE 37.  Exigences relatives à l'introduction de biens provenant d'autres pays.
L'introduction dans la zone franche industrielle de biens et de services de biens provenant d'autres
pays par les utilisateurs ne sera pas considérée comme une importation et impliquera uniquement que
les biens figurent sur le document de transport comme étant attribués à un utilisateur de la zone ouque le document de transport soit avalisé en faveur de l'un d'entre eux.
PARAGRAPHE 1.  La Direction nationale des impôts et des douanes déterminera les
conditions et les exigences pour le transfert des biens attribués à, ou avalisés en faveur d'un utilisateur
d'une zone franche industrielle de biens et de services située dans la juridiction douanière d'arrivée dumoyen de transport, ainsi que l'autorisation de transit douanier lorsque la marchandise arrive par une
juridiction douanière autre que celle de la zone franche.
PARAGRAPHE 2.  L'administration fiscale et douanière de la juridiction correspondant au
lieu d'arrivée devra informer l'utilisateur exploitant concerné de l'arrivée des marchandises dont le
transfert ou le transit dans la zone franche a été autorisé.
ARTICLE 38.  Délai de présentation des biens à l'utilisateur exploitant.  Les biens de
provenance étrangère destinés à un utilisateur doivent être présentés à l'utilisateur exploitant de la
zone franche dans les délais établis par la législation douanière pour que celui-ci autorise leur entrée.
Lorsqu'il existe des incohérences entre les biens dont le transfert ou le transit a été autorisé et
les biens effectivement introduits dans la zone franche industrielle de biens et de services, ou si leur
entrée se produit en dehors des délais prévus dans la législation douanière, l'utilisateur exploitant en
avisera immédiatement l'administration fiscale et douanière de la juridiction de la zone franche, pour
ce qui relève de sa compétence, sans préjudice de la responsabilité qui lui est imputable pour ces faits.
CHAPITRE III
Opérations depuis les zones franches industrielles de biens et de services à destination
du reste du monde
ARTICLE 39.  Définition d'exportation de biens et de services.  On considère comme
exportation, aux fins des règles d'origine, des conventions internationales, du crédit à l'exportation et
de l'exonération contenue dans le règlement fiscal visé aux articles 479, 481 a) et e), la vente et la
sortie vers des marchés extérieurs des biens fabriqués, transformés, élaborés ou stockés par lesG/SCM/Q3/COL/17
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utilisateurs industriels de biens et les utilisateurs commerciaux, ou la prestation de services vers des
marchés extérieurs, selon le cas, selon les termes et conditions établis dans le présent décret.
Cette procédure demande uniquement l'autorisation de l'utilisateur exploitant, qui devra
informer l'administration fiscale et douanière dont dépend le lieu d'expédition, pour les biens quisortent de la zone franche à destination de marchés extérieurs.  Ces opérations ne requièrent pas de
remplir le document d'exportation (DEX) et ne donnent pas droit à la reconnaissance du certificat de
remboursement fiscal (CERT).
Dans tous les cas, il est nécessaire de remplir le formulaire de l'utilisateur exploitant dans
lequel figure la sortie des biens à destination de marchés extérieurs ou son inscription comme
prestataire de services au sein de l'INCOMEX, selon le cas.
CHAPITRE IV
Opérations depuis le reste du territoire national à destination des zones franches
industrielles de biens et de services
ARTICLE 40.  Définition d'exportation définitive.  On considère comme exportation
définitive, aux fins des avantages et des incitations fiscales, l'envoi depuis le reste du monde à un
utilisateur de zone franche de matières premières, parties et pièces, intrants et produits finis nationaux
ou en libre disposition, sous réserve que ces marchandises soient effectivement reçues par l'utilisateur.Pour ce faire, il est nécessaire de remplir le document d'exportation (DEX) délivré par la Direction
nationale des impôts et des douanes.
Ces opérations d'exportation donneront droit au certificat de remboursement fiscal (CERT)
correspondant, une fois le produit final envoyé à des pays tiers par un utilisateur, conformément auxéléments suivants:
1. Lorsqu'il s'agit de matières premières, d'intrants ou de biens intermédiaires faisant partie d'un
bien final fabriqué ou élaboré dans une zone franche, le certificat de remboursement fiscal
(CERT) sera déterminé sur la base de la valeur à laquelle ont été exportés les matières
premières, intrants ou biens intermédiaires depuis le reste du territoire national vers la zone
franche et qui font effectivement partie du produit final envoyé à des pays tiers depuis laditezone, sous réserve que la destination de ce bien final soit un pays pour lequel le CERT n'a pas
été suspendu ou supprimé.
2. Lorsqu'il s'agit de biens finis stockés dans une zone franche, le certificat de remboursement
fiscal (CERT) sera déterminé sur la base de la valeur à laquelle ces biens ont été exportésdepuis le reste du territoire national vers la zone franche, sous réserve que la destination finale
de ces biens ne soit pas un pays pour lequel le CERT a été suspendu ou supprimé.
Dans tous les cas, la reconnaissance du CERT se fera selon les termes et conditions stipulés
dans les accords internationaux conclus par la Colombie en la matière.
PARAGRAPHE 1.  Pour recevoir le certificat de remboursement fiscal (CERT) les personnes
qui exportent des biens depuis le reste du territoire national vers les zones franches industrielles de
biens et de services devront joindre aux documents exigés par l'entité compétente les éléments
suivants:
1. S'agissant de biens stockés dans la zone, une certification délivrée par l'utilisateur exploitant
de la zone franche en question, précisant que les biens ont été envoyés à l'extérieur, vers un
pays pour lequel le CERT n'a pas été suspendu ou supprimé.G/SCM/Q3/COL/17
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2. Lorsqu'il s'agit de biens fabriqués ou élaborés dans la zone par un utilisateur, il devra joindre
la certification de l'utilisateur exploitant indiquant la quantité et la valeur des matières
premières, des intrants et des biens intermédiaires faisant partie du bien final envoyé à
l'extérieur, vers un pays pour lequel le CERT n'a pas été suspendu ou supprimé.
PARAGRAPHE 2.  Les exportations temporaires effectuées depuis le reste du territoire
national vers la zone franche ayant pour objet de soumettre le bien à un processus de
perfectionnement par un utilisateur ne donneront pas droit aux avantages prévus pour les exportations
définitives.
PARAGRAPHE 3.  L'introduction dans une zone fr anche industrielle de biens et de services
de marchandises d'origine étrangère dans le même état que lorsqu'elles étaient en libre dispositiondans le pays n'est pas considérée comme une exportation.
ARTICLE 41.  Régimes suspensifs.  Les biens qui, dans le reste du territoire national, sont
soumis à un régime d'importation suspensif de taxes douanières, pourront se voir supprimer cette
modalité en les réexportant à un utilisateur de zone franche, conformément aux éléments suivants:
1. Lorsqu'il s'agit d'importations temporaires de court et long termes de biens d'équipement, y
compris machines, équipements, matériel de transport ou leurs accessoires, parties ou pièces
de rechange, destinés à être réexportés dans le même état.
2. Lorsqu'il s'agit d'importations temporaires pour perfectionnement actif, sous réserve de
satisfaire au préalable aux règles en vigueur en la matière.
ARTICLE 42.  Introduction d'aliments et autres.  N'est pas considérée comme exportation
l'introduction dans une zone franche de matériaux de construction, combustibles, aliments, boissons etproduits d'hygiène provenant du reste du territoire national, pour leur consommation ou utilisation
dans la zone, nécessaires pour le fonctionnement normal des utilisateurs et qui ne font pas partie de
leur objectif social.
CHAPITRE V
Opérations depuis les zones franches industrielles de biens et de services à destination
du reste du territoire national
ARTICLE 43.  Régime d'importation.  L'introduction dans le reste du territoire national de
biens provenant d'un utilisateur de zone franche sera considérée comme une importation et sera
soumise aux règles et exigences requises pour les importations conformément à la législationdouanière en vigueur.
ARTICLE 44.  Taxes douanières.  Lorsque des biens fabriqués, élaborés, transformés ou
stockés par un utilisateur de zone franche sont importés à destination du reste du territoire national,
cela entraînera le versement sur la valeur douanière du bien des droits de douane correspondants,conformément aux éléments suivants:
1. S'il s'agit de biens élaborés ou transformés dans une zone franche, le droit de douane sera
déterminé en appliquant la taxe douanière du bien final sur la valeur douanière des matières
premières et intrants étrangers participant à la fabrication du bien.
2. Pour les marchandises d'origine étrangère stockées dans les zones franches, on appliquera la
taxe douanière du bien final sur la valeur douanière des marchandises.G/SCM/Q3/COL/17
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PARAGRAPHE 1.  L'impôt sur les ventes sera déterminé, dans les deux cas, sur la valeur
douanière du bien ajoutée aux droits de douane.
PARAGRAPHE 2.  Aux fins du présent article, seront considérés comme nationaux les
matières premières, les intrants et les biens interméd iaires provenant de pays tiers, dégrevés en vertu
d'accords de libre-échange conclus par la Colombie lorsque lesdits produits respectent les règles
d'origine exigées.
PARAGRAPHE 3.  L'utilisateur exploitant délivrera le certificat d'intégration des matières
premières et des intrants nationaux et étrangers utilisés dans la fabrication du bien.
ARTICLE 45.  Perfectionnement.  Seront acceptés comme valeur de contenu national les
matières premières et les intrants étrangers en libre disposition dans le reste du territoire national qui
sont introduits temporairement pour être soumis à un processus de perfectionnement dans la zone
franche puis réimportés vers le reste du territoire national.
ARTICLE 46.  Sortie de biens vers des zones franches provisoires.  La sortie de biens
fabriqués par un utilisateur industriel d'une zone franche vers une zone franche provisoire à des fins
d'exposition sera subordonnée à l'autorisation de l'utilisateur exploitant et de l'administration fiscale et
douanière de la juridiction de la zone franche industrielle de biens et de services concernée.
Ces biens devront retourner dans la zone à l'issue de l'événement et dans tous les cas dans les
délais établis dans l'alinéa 3 de l'article 5 du Décret n° 1177 de 1996 ou des règlements qui le
modifient ou s'y substituent.
ARTICLE 47.  Résidus et rebuts.  L'utilisateur exploitant, sous sa responsabilité, pourra
autoriser la sortie définitive vers le reste du territoire national des résidus et des rebuts résultant desprocessus de production des utilisateurs industriels.
Si les résidus et les rebuts ont une valeur commerciale, il sera nécessaire d'appliquer la
procédure d'importation établie dans le Décret n° 1909 de 1992 ou les règlements qui s'y substituent
ou le modifient.
La Direction nationale des impôts et des douanes déterminera si ces résidus et rebuts ont une
valeur commerciale.
ARTICLE 48.  Traitement partiel.  L'utilisateur exploitant pourra autoriser la sortie
temporaire de matières premières et d'intrants depuis la zone franche industrielle de biens et de
services à destination du reste du territoire national afin d'y effectuer une partie du processusindustriel.
PARAGRAPHE.  L'utilisateur exploitant établira la durée pendant laquelle le bien pourra
rester en dehors de la zone, durée qui ne pourra pas dépasser six (6) mois, et informera
l'administration fiscale et douanière de la juridiction dont dépend la zone de ces autorisations aumoment de la sortie temporaire.
ARTICLE 49.  Autres dispositions.  L'utilisateur exploitant pourra autoriser la sortie
temporaire de la zone franche industrielle de biens et de services, à destination du reste du territoire
national, de machines et d'équipements à des fins de révision, d'entretien ou de réparation, en ayant aupréalable constitué une garantie équivalant à deux cents pour cent (200 pour cent) de la valeur des
taxes douanières en vigueur en moment de sa constitution.G/SCM/Q3/COL/17
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PARAGRAPHE.  L'utilisateur exploitant établira la durée pendant laquelle le bien pourra
rester en dehors de la zone, durée qui ne pourra pas dépasser trois (3) mois, et informera
l'administration fiscale et douanière de la juridiction dont dépend la zone de ces autorisations au
moment de la sortie temporaire.
CHAPITRE VI
Opérations entre utilisateurs de zones franches industrielles de biens et de services
ARTICLE 50.  Achats et ventes de biens.  Les utilisateurs des zones franches industrielles de
biens et de services pourront effectuer des achats et des ventes de biens entre eux ou transférer ces
biens à un autre utilisateur pour qu'il se charge de la totalité ou d'une partie du processus deproduction, de transformation ou d'assemblage.  Ces opérations requièrent uniquement de remplir le
formulaire établi à cette fin et l'autorisation préalable de l'utilisateur exploitant.
Lorsque ces opérations impliquent le transfert de biens d'une zone franche industrielle de
biens et de services à une autre, elles nécessitent également l'autorisation de l'administration fiscale oudouanière de la juridiction de la zone franche d'origine des biens, selon le régime qui leur correspond.
TITRE IVVentes à des marchés extérieurs d'utilisateurs douaniers permanentsCHAPITRE I
Vente de biens
ARTICLE 51.  Ventes annuelles de biens à des marchés extérieurs.  La valeur des ventes
annuelles de biens à des marchés extérieurs, réalisées par des utilisateurs industriels de biens, sera
équivalente à la somme sur l'année civile:
1. Des ventes à l'étranger.2. Des ventes aux autres utilisateurs.3. Des importations vers le reste du territoire national effectuées dans le cadre de systèmes
spéciaux d'importation-exportation approuvés par l'Institut colombien du commerce extérieur
(INCOMEX).
4. Des importations vers le reste du territoire national effectuées par des entités publiques dans
le cadre de contrats attribués par appel d'offres public international, à l'exception de
l'importation d'énergie.
PARAGRAPHE.  Aux fins du présent article, est considérée comme année civile la période
comprise entre le 1
er janvier et le 31 décembre de la même année.
CHAPITRE II
Vente de services
ARTICLE 52.  Vente annuelle de services à des marchés extérieurs.  La valeur des ventes
annuelles de services à des marchés extérieurs, réalisées par des utilisateurs industriels de services,
sera équivalente à la somme de la valeur des services fournis pendant l'année civile:G/SCM/Q3/COL/17
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1. De la zone franche à un pays autre que la Colombie.
2. Au sein de la zone franche à un consommateur domicilié dans un pays autre que la Colombie.3. Au sein de la zone franche à un autre utilisateur de la zone.4. De la zone franche à des entreprises installées dans le reste du territoire national, selon des
systèmes spéciaux d'importation-exportation approuvés par l'Institut colombien du commerce
extérieur (INCOMEX).
PARAGRAPHE.  Aux fins du présent article, est considérée comme année civile la période
comprise entre le 1
er janvier et le 31 décembre de la même année.
CHAPITRE III
Ventes à des marchés extérieurs
ARTICLE 53.  Ventes à des marchés extérieurs.  Les utilisateurs industriels de biens et de
services conviendront avec l'Institut colombien du commerce extérieur (INCOMEX) des engagements
annuels en matière de vente aux marchés extérieurs, selon leurs volumes de production annuels.
PARAGRAPHE.  L'Institut colombien du commerce extérieur (INCOMEX) par
l'intermédiaire de la Division de contrôle et de suivi de la sous-direction des pratiques commerciales,
collaborera avec le Ministère du commerce extérieur pour le contrôle des engagements en matière
d'exportation pris par les utilisateurs industriels et informera ledit ministère de tout manquement.
Cette entité élaborera les instructions nécessaires pour appliquer ce contrôle.
TITRE V
Incitations fiscales pour les utilisateurs de zones franches industrielles de biens et de services.CHAPITRE I
Exonération de l'impôt sur le revenu et des impôts complémentaires
ARTICLE 54.  Utilisateurs industriels.  Conformément à l'article 213 du règlement fiscal ou
aux règlements qui s'y substituent ou le modifient, pour les utilisateurs industriels des zones franches
industrielles de biens et de services, la part proportionnelle des recettes provenant de leurs ventes sur
les marchés extérieurs constitue un revenu exonéré de l'impôt sur le revenu, selon les termes etconditions établis dans l'article précédent.
ARTICLE 55.  Utilisateurs exploitants.  Les utilisateurs exploitants sont exonérés de l'impôt
sur le revenu et des impôts complémentaires sur les recettes provenant de l'exercice des activités
autorisées dans la zone concernée, conformément aux dispositions de l'article 212 du règlement fiscalou des règlements qui s'y substituent ou le modifient.
ARTICLE 56.  Exigences relatives à la présentation de la déclaration d'impôt et d'impôts
complémentaires.  Les utilisateurs exploitants devr ont présenter leur déclaration d'impôt et d'impôts
complémentaires conformément aux dispositions pertinentes du règlement fiscal et dans les délaisfixés par le gouvernement.G/SCM/Q3/COL/17
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Les utilisateurs industriels devront présenter tous les ans, dans les délais fixés à cet effet par le
gouvernement, la déclaration d'impôt comportant les données nécessaires pour la détermination
normale de la base d'imposition, conformément aux règlements en vigueur.
À cet effet, l'utilisateur concerné devra tenir une comptabilité séparée, étayée par les pièces
justificatives internes et externes pertinentes, à savoir:
1. Les recettes par vente de biens ou de services à l'étranger et les coûts qui leur sont imputables.2. Les recettes par vente de biens ou de services sur le marché national et les coûts qui leur sont
imputables.
PARAGRAPHE.  Lorsque les coûts et les frais encourus affectent sans distinction les recettes
provenant des ventes sur les marchés extérieur et national, sans qu'il soit possible de les imputer
directement à l'un ou à l'autre, lesdits coûts et frais seront admissibles pour déterminer le revenu
imposable, dans la même proportion que celle des recettes provenant des ventes sur le marché
intérieur par rapport au total des recettes d'exploitation de l'exercice fiscal.
CHAPITRE II
Règles sur les versements, les déductions et les transferts à l'extérieur
ARTICLE 57.  Intérêts et services techniques.  Conformément aux dispositions des articles 54
et 322 k) du règlement fiscal, les versements, les déductions et les transferts à l'extérieur au titre
d'intérêts et de services techniques effectués par les utilisateurs industriels des zones franches ne sont
pas soumis à la retenue à la source et n'entraînent pas d'impôt sur le revenu et les envois.
Ces paiements et transferts doivent correspondre à des intérêts et services techniques
directement et exclusivement liés aux activités industrielles exercées dans la zone.
ARTICLE 58.  Impôt sur les expéditions.  Conformément à l'article 322 m) du règlement
fiscal, il n'est pas appliqué d'impôt sur les expéditions concernant les bénéfices tirés des activités
industrielles effectuées dans les zones franches par leurs utilisateurs.
TITRE VI
Règles sur les institutions financières dans les zones franches industrielles de biens et de
services.
CHAPITRE UNIQUE
ARTICLE 59.  Installation des institutions financières.  Les institutions financières contrôlées
par l'Organisme de contrôle bancaire, à l'exception des magasins généraux de dépôt, pourront se
rattacher aux zones franches industrielles de biens et de services comme succursales ou agences d'uneinstitution financière sans régime de zone franche.
ARTICLE 60.  Régime de crédit.  Les constructeurs et les utilisateurs établis dans les zones
franches pourront avoir accès à des crédits dans les institutions financières du pays de la même façon
que les entreprises établies dans le reste du territoire national.
ARTICLE 61.  Registre des biens donnés en garantie.  Il incombera à l'utilisateur exploitant
de la zone franche de tenir un registre interne actualisé des biens donnés en garantie à des tiers par les
utilisateurs.G/SCM/Q3/COL/17
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Les institutions financières qui accordent aux utilisateurs des prêts garantis sur des biens
situés dans la zone franche devront communiquer à l'utilisateur exploitant l'accord du crédit aux fins
d'enregistrement.
Les biens donnés en garantie pourront être retirés définitivement de la zone franche avec
l'autorisation préalable de l'institution financière ayant accordé le crédit.
TITRE VIINon-respectCHAPITRE I
Utilisateur exploitant
ARTICLE 62.  Décision de déclaration.  Lorsque l'utilisateur exploitant d'une zone franche ne
respecte pas les exigences visées à l'article 8 du présent décret, ou lorsque des retards de plus de douze(12) mois sont observés pour le début des travaux de développement de la zone, le Ministère du
commerce extérieur laissera sans effet la décision de déclaration de la zone franche industrielle de
biens et de services.
À cette fin, le Ministère du commerce extérieur émettra la décision correspondante.ARTICLE 63.  Annulation du permis d'exploitation.  Lorsque l'utilisateur exploitant ne
respecte pas les règles du présent décret, le Ministère du commerce extérieur pourra lui infliger des
amendes de dix (10) à cent (100) salaires minimum légaux mensuels.  En cas de récidive, il rendra
effective la garantie visée à l'article 8 a) du présent décret et pourra annuler le permis d'exploitation.
Les sanctions seront imposées par décision motivée.ARTICLE 64.  Remplacement de l'utilisateur exploitant.  Lorsque l'utilisateur exploitant se
voit annuler son permis d'exploitation ou lorsqu'il est en situation de liquidation et, en règle générale,
lorsque l'utilisateur exploitant fait défaut, le Ministère du commerce extérieur désignera un nouvel
exploitant selon les procédures suivantes:
1. Sélection par appel d'offres.2. Si, à l'issue de la première procédure, il n'est pas possible de choisir un nouvel exploitant, il
sera désigné directement.
Pendant les procédures décrites, le Ministère du commerce extérieur désignera directement un
utilisateur exploitant provisoire.
CHAPITRE II
Utilisateurs industriels et commerciaux
ARTICLE 65.  Manques ou excédents de biens.  Lorsque des manques ou des excédents de
biens dans le stock d'un utilisateur sont avérés, le Ministère du commerce extérieur infligera uneamende en faveur du trésor public, par décision motivée, équivalant à cent pour cent (100 pour cent)
de la valeur c.a.f. desdits biens, sans préjudice des sanctions douanières qui en découleraient.G/SCM/Q3/COL/17
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Toute récidive entraînera la perte de la qualité d'utilisateur et l'interdiction d'exercer pendant
cinq (5) ans dans une zone franche.
PARAGRAPHE.  Suite à la perte de la qualité d'utilisateur et à la suppression du régime de
zone franche, l'utilisateur concerné devra importer, réexpédier ou vendre à un autre utilisateur lesbiens de provenance étrangère présents dans ses installations dans un délai de trois mois à compter de
la date d'exécution de la décision visée au présent article.
TITRE VIIICHAPITRE UNIQUE
Contrôle et vérification
ARTICLE 66.  Obligations.  La Direction nationale des impôts et des douanes respectera les
obligations que lui dicte la Loi sur le contrôle et la vérification.  Par décision de nature générale, elle
élaborera les instructions nécessaires à l'application correcte des opérations douanières auxquelles seréfère le présent décret.
PARAGRAPHE 1.  Sans préjudice des disposi tions de l'article 35 du présent décret,
l'administration fiscale et douanière de la juridiction de la zone franche assignera les fonctionnaires
nécessaires pour effectuer les tâches qui relèvent de sa compétence.  Les fonctionnaires serontinstallés au sein de la zone franche dans les bureaux prévus à cet effet par l'utilisateur exploitant.
PARAGRAPHE 2.  L'administration fiscale et douanière de la juridiction de la zone franche
examinera, lorsqu'elle le jugera nécessaire, les renseignements concernant le système de contrôle des
stocks de l'utilisateur exploitant.  Elle pourra également effectuer des inspections physiques desmarchandises présentes dans les installations des utilisateurs.
ARTICLE 67.  Rapports sur les utilisateurs.  L'utilisateur exploitant transmettra à la Direction
nationale des impôts et des douanes la liste des utilisateurs installés dans sa zone dans un délai de dix
(10) jours à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Il devra également indiquer les futurs utilisateurs autorisés et les utilisateurs qui perdent cette
qualité dans un délai de cinq (5) jours à compter du fait en question.
ARTICLE 68.  Rapport sur les mouvements de marchandises.  L'utilisateur exploitant devra
présenter à l'administration fiscale et douanière de la juridiction de la zone franche des rapports sur
support magnétique concernant les mouvements d'entrée et de sortie des marchandises et les soldesexistants des utilisateurs.  La périodicité de ces rapports sera établie par l'administration fiscale et
douanière concernée.
TITRE IX
CHAPITRE UNIQUE
Dispositions diverses
ARTICLE 69.  Entreprises de services d'appui.  Les entreprises qui fournissent des services
d'appui dans les zones franches, par exemple les restaurants, les cafétérias, les hôtels, les services de
surveillance, d'hygiène et d'entretien, les services de santé, les garderies ou les services de transport,
pourront s'installer et exercer leurs activités dans les zones franches sans bénéficier des avantages que
confère le régime aux utilisateurs.G/SCM/Q3/COL/17
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ARTICLE 70.  Audit externe.  L'utilisateur exploi tant devra sous-traiter un audit externe avec
une entreprise reconnue qui examinera au moins une fois par an, selon une méthode adéquate, les
stocks des utilisateurs afin d'établir la concordance avec les renseignements de l'utilisateur exploitant.
Les rapports ainsi rédigés devront être remis au Ministère du commerce extérieur et à la Direction
nationale des impôts et des douanes.
ARTICLE 71.  Remise des renseignements.  Le Ministère du commerce extérieur pourra
évaluer les procédures de remise et de vérification des renseignements établis par l'utilisateur
exploitant et ordonnera leur révision et modification lorsqu'il le jugera nécessaire.
ARTICLE 72.  Cessation des utilisateurs de zone franche.  L'utilisateur exploitant devra
informer le Ministère du commerce extérieur et la Direction nationale des impôts et des douanes de lacessation d'un utilisateur de la zone franche au moment du fait.
ARTICLE 73.  Avantages des accords internationaux.  Les marchandises fabriquées,
transformées, élaborées ou stockées par les utilisateurs des zones franches bénéficieront des accords et
conventions internationaux conclus par la Colombie avec d'autres pays si les conditions et exigencesétablies dans lesdits accords et conventions sont respectées.
PARAGRAPHE.  Les contingents d'exportation at tribués à la Colombie dans les conventions
internationales pourront être utilisés par les utilisateurs de zone franche selon les critères définis par le
Ministère du commerce extérieur.
ARTICLE 74.  Biens prohibés.  Des biens nationaux ou étrangers dont l'exportation ou
l'importation est interdite ne pourront pas être admis dans les zones franches.  Il sera également
interdit d'introduire des armes, explosifs, déchets nucléaires et toxiques, substances pouvant être
utilisées pour le traitement, la fabrication ou la transformation de narcotiques ou de drogues entraînant
une dépendance psychologique ou physique, sauf dans les cas autorisés par les entités compétentes.
Sont exclues de l'interdiction précédente les armes utilisées par les services de sécurité, les
autorités douanières, les services de la force publique et les vigiles travaillant dans les installations des
zones franches.  Ces derniers doivent obtenir l'autorisation de l'autorité compétente.
L'introduction dans une zone franche des biens visés dans le présent article sera de la
responsabilité de l'utilisateur exploitant.
ARTICLE 75.  Restrictions de zone et ventes au détail.  Les utilisateurs commerciaux ne
pourront pas occuper, en commun, une surface supérieure à vingt-cinq pour cent (25 pour cent) de la
surface totale de la zone franche concernée.  Ces utilisateurs ne pourront en aucun cas effectuer desopérations de vente ou de distribution de marchandises au détail.
ARTICLE 76.  Résidences particulières.  Les zones franches industrielles de biens et de
services ne pourront pas contenir de résidences particulières.
ARTICLE 77.  Système informatisé de contrôle des stocks.  Les utilisateurs exploitants des
zones franches industrielles de biens et de services déjà déclarées devront élaborer un système
informatique de contrôle des stocks dans le délai établi à cet effet par décision de la Direction
nationale des impôts et des douanes.G/SCM/Q3/COL/17
Page 33
ARTICLE 78.  Régime juridique.  Les éléments qui ne sont pas spécifiquement réglementés
dans le présent décret dans les zones franches industrielles de biens et de services seront soumis au
régime existant dans le reste du territoire national.
ARTICLE 79.  Entrée en vigueur.  Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa
publication et abrogera tous les règlements qui s'y opposent.G/SCM/Q3/COL/17
Page 34
3. Décret n° 918 de 2001
Portant modification partielle du régime de zones franches industrielles de biens et de
services, entre autres dispositions.
Par les pouvoirs constitutionnels qui lui sont conférés, notamment l'article 189.25 de la
Constitution nationale et sous réserve des règles prévues dans l'article 3 de la Loi n° 6ª de 1971 et
dans l'article 6 de la Loi n° 07 de 1991, sur la recommandation préalable du Conseil supérieur du
commerce extérieur, et CONSIDÉRANT:
que le gouvernement doit réglementer l'existence et le fonctionnement des zones franches
industrielles de biens et de services afin d'encourager le commerce extérieur, créer des emplois et en
faire des pôles de développement industriel des régions dans lesquelles elles sont implantées;
que les zones franches doivent offrir à leurs utilisateurs les conditions nécessaires pour qu'ils
puissent affronter la concurrence de manière efficace sur les marchés internationaux;
qu'il est nécessaire d'élaborer des structures afin que les zones franches industrielles de biens
et de services jouent leur rôle de moteurs des processus industriels de biens et de prestation de
services à l'exportation,
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
TITRE I
Dispositions diversesARTICLE PREMIER.  Compétitivité des zones franches.  Les zones franches devront offrir
des conditions optimales permettant à leurs utilisateurs d'améliorer leurs niveaux de compétitivité sur
les marchés extérieurs et devront disposer pour ce faire d'infrastructures physiques contribuant à
faciliter les processus industriels de biens et la prestation de services à l'exportation, d'un système de
contrôle efficace qui garantira le respect du régime douanier et l'application correcte du régime franc,
ainsi que de programmes de promotion et de commercialisation aux niveaux national et international.
ARTICLE 2.  Évaluation et suivi.  Le Ministère du commerce extérieur devra régulièrement
évaluer le respect des plans d'investissement et de développement présentés par les utilisateurs
exploitants avec la demande de déclaration de zone franche, notamment en termes d'infrastructures, de
systèmes de contrôle et de programmes de promotion et de commercialisation.
Si, à l'issue de l'évaluation stipulée dans l'alinéa précédent, il est établi que les engagements
initiaux en matière d'investissement ne reflètent pas les besoins des zones franches pour respecter les
objectifs et les engagements prévus, le Ministère du commerce extérieur pourra réviser les plans
d'investissement et de développement ou les contrats de location conclus avec les utilisateurs
exploitants selon le cas, et, en accord avec ces derniers, déterminer les modifications requises pour
répondre aux besoins en termes d'infrastructures, de systèmes de contrôle et de programmes depromotion et de commercialisation.
Cette révision tiendra compte des investissements effectués dans les zones franches qui n'ont
pas été prévus dans les plans initiaux d'investissement et de développement, afin de les ajouter à ces
plans lorsqu'ils répondent aux critères élaborés à cet effet par le Ministère du commerce extérieur.
PARAGRAPHE.  Les recommandations qui sont à l'origine des modifications des contrats de
location ou des plans initiaux d'investissement et de développement présentés par les sous-traitantsG/SCM/Q3/COL/17
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seront soumis dans tous les cas à l'examen du Comité des affaires douanières, tarifaires et du
commerce extérieur puis à l'avis du Conseil supérieur du commerce extérieur.
Lorsque l'avis est favorable et que les contrats de location ou les plans initiaux
d'investissement et de développement sont donc m odifiés, les montants d'investissement initialement
prévus et l'équilibre contractuel devront être conservés.
ARTICLE 3.  Prorogation des contrats de location.  Les contrats de location conclus entre le
Ministère du commerce extérieur et les utilisateurs exploitants pourront être prorogés au gré des
parties, dans le respect absolu des règlements en vigueur.
Cette prorogation est subordonnée au fait que les utilisateurs exploitants soient à jour de leurs
obligations auprès du Ministère du commerce extérieur et que la zone franche ait atteint son objectif
de développement des exportations, ce qui sera déterminé au moyen d'une évaluation préalable
effectuée par le Ministère du commerce extérieur.
ARTICLE 4.  Règles de location.  Afin de contribuer au développement du régime, le
Ministère du commerce extérieur s'efforcera de veiller à ce que les règles qui s'appliquent aux
utilisateurs industriels et commerciaux des zones franches obéissent à des critères généraux du marché
et n'aillent pas à l'encontre des dispositions sur la promotion de la concurrence supervisées par
l'Organisme de contrôle de l'industrie et du commerce.
Les utilisateurs exploitants des zones franches devront communiquer au Ministère du
commerce extérieur les règles de location, ainsi que les critères ayant permis de les déterminer, qui
seront appliqués de manière générale à leurs utilisateurs, dans un délai de trois mois à compter de
l'entrée en vigueur du présent décret et lors de chaque modification.
ARTICLE 5.  Actualisation des renseignements.  L'utilisateur exploitant devra mettre à jour
les renseignements correspondant aux utilisateurs de la zone franche concernée et remettre un rapport
trimestriel au Ministère du commerce extérieur.
PARAGRAPHE.  Le Ministère du commerce extérieur fixera le contenu selon les termes
généraux ou particuliers que doivent présenter les rapports trimestriels sur les utilisateurs de zone
franche.
TITRE IIModifications du Décret n° 2233 de 1996
ARTICLE 6.  L'article 4 du Décret n° 2233 de 1996 est modifié comme suit:
"Article 4.  Déclaration d'existence.  La déclaration d'existence d'une zone franche industrielle
de biens et de services sera effectuée par le Ministère du commerce extérieur par décision motivée,
qui contiendra son objet, la durée, qui ne pourra dépasser trente (30) ans, et son emplacementgéographique.
PARAGRAPHE.  Pour la déclaration de zone franche, le Ministère du commerce extérieur
tiendra compte de l'impact sur la région de sa contribution au développement des processus de
modernisation et de reconversion des secteurs de production de biens et de services permettantd'améliorer la compétitivité sur les marchés internationaux et d'augmenter et de diversifier l'offre à
l'exportation du pays."G/SCM/Q3/COL/17
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ARTICLE 7.  L'article 5 du Décret n° 2233 de 1996 est modifié comme suit:
"Article 5.  Demande.  Pour obtenir la déclaration d'existence d'une zone franche industrielle
de biens et de services, les intéressés doivent présenter une demande écrite originale et deux copies au
Ministère du commerce extérieur, accompagnées des renseignements suivants:
1. Études de faisabilité technique, financière et de marché démontrant la viabilité de l'objectif de
la zone franche demandée.
2. Plan topographique avec emplacement et délimitation précise de la zone pour laquelle la
déclaration est demandée ainsi que les limites de cette zone.
3. Plan directeur de développement général de la zone franche, y compris les infrastructures
adéquates pour l'installation du personnel de la Direction nationale des impôts et des douanes
dans la zone franche.
4. Programme de systématisation des opérations dans la zone franche pour le contrôle des
stocks, permettant un contrôle douanier adéquat par l'utilisateur exploitant et les autorités
compétentes, et calendrier de mise en œuvre.
5. Certification délivrée par la municipalité ou le district dont dépend le lieu de construction de
la zone franche, indiquant que le projet est conforme au plan de développement de lamunicipalité ou du district.
6. Titres juridiques qui définissent la disposition et  l'usage, sans condition ni durée, des terrains
sur lesquels prendra physiquement forme le projet de zone franche.
7. Certificats d'enregistrement sur la situation juridique de chacun des terrains faisant partie de la
zone concernée par la déclaration de zone franche.
8. Documents attestant que la zone peut être dotée de services publics domiciliaires.9. Joindre les documents suivants si l'utilisateur exploitant est constitué:
a) certificat d'existence et représentation légale délivrés par la chambre de commerce de
son domicile principal et copie des statuts en vigueur;
b) états financiers correspondant au dernier exercice comptable et référence bancaire et
commerciale.
10. Joindre les documents suivants si l'utilisateur exploitant n'est pas constitué:
a) compte-rendu du contrat social de constitution de l'utilisateur exploitant;
b) référence bancaire et commerciale des déposants.
PARAGRAPHE.  Le Ministère du commerce extérieur, par décision, déterminera les
renseignements minimums que devront contenir les documents auxquels se réfèrent les numéros 1 et 2
du présent article."G/SCM/Q3/COL/17
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ARTICLE 8.  L'article 8 du Décret n° 2233 de 1996 est modifié comme suit:
"Article 7.  Avis d'autres entités.  Le Ministère du commerce extérieur demandera l'avis de la
Direction nationale des impôts et des douanes.  Il demandera également l'opinion d'autres entités s'il le
juge nécessaire.  Le Ministère du commerce extérieur pourra demander l'avis du Comité de conseilrégional du commerce extérieur (CARCE) de chaque département le cas échéant, cet avis n'étant en
aucun cas obligatoire et n'entraînant aucune restriction ou obstacle à l'entrée qui pourrait nuire à la
promotion de la concurrence.  Dans ces cas, les entités disposeront de trente (30) jours à compter de la
date de réception de la demande pour rendre leur avis.
Les avis du Ministère du commerce extérieur, de la Direction nationale des impôts et des
douanes et du Comité de conseil régional du commerce extérieur seront présentés au Comité desaffaires douanières, tarifaires et du commerce extérieur, lequel fera des recommandations sur cette
base au Ministère du commerce extérieur afin que soit déclarée l'existence d'une nouvelle zone
franche."
ARTICLE 9.  L'article 14° du Décret n° 2233 de 1996 est modifié comme suit:"Article 14.  Utilisateur exploitant.  Personne morale nationale ou étrangère légalement
établie en Colombie, possédant un numéro d'identification fiscal personnel, qui est constituée dans le
but d'exercer des activités au sein de la zone franche exclusivement.  Il aura, entre autres, les fonctions
suivantes:
1. Promouvoir, diriger, administrer et gérer une ou plusieurs zones franches.2. Acquérir, louer ou disposer à tout titre d'immeubles destinés aux activités de la zone franche.
3. Construire directement ou par contrat avec des constructeurs, les infrastructures et les
bâtiments de la zone franche, selon le plan directeur de développement visé à l'alinéa 3 de
l'article 5 du Décret n° 2233 de 1996.
4. Qualifier les personnes souhaitant s'installer dans la zone franche et rendre effective la perte
de la qualité d'utilisateur si les cas prévus dans le présent décret ou dans l'acte de qualification
se produisent.
5. Autoriser et contrôler les opérations d'entrée et de sortie de marchandises et de stocks de biens
des utilisateurs industriels et commerciaux, opérations pour lesquelles l'utilisateur exploitant
devra établir un système informatisé de contrôle des stocks et effectuer des inspections
physiques de ces stocks ainsi que des révisions des processus de production des utilisateursindustriels lorsqu'il le juge nécessaire ou à la demande du Ministère du commerce extérieur
ou de la Direction nationale des impôts et des douanes, sans préjudice des obligations légales
de ces entités.
6. Délivrer le certificat d'intégration visé à l'article 401 du Décret n° 2685 de 1999.7. Fournir aux utilisateurs, s'il le juge nécessaire et conformément aux règles pertinentes, sans
les avantages propres au régime spécial de zone franche, les services de distribution d'eau,
d'énergie électrique, de gaz, de télécommunicati on, d'hygiène, de surveillance et d'entretien de
la zone, de garderie, de formation, les services médicaux, les agences d'emploi, le transportdes employés, le pesage, le chargement et le déchargement des marchandises et les centres de
conférence et d'exposition.G/SCM/Q3/COL/17
Page 38
La prestation d'autres services non inclus dans le présent alinéa devra être autorisée au
préalable par le Ministère du commerce extérieur.
PARAGRAPHE 1.  Dans le cadre de ses fonctio ns, l'utilisateur exploitant devra veiller au
respect du régime de zones franches et des règlements douaniers.
PARAGRAPHE 2.  La qualité d'utilisateur expl oitant est acquise lorsque le Ministère du
commerce extérieur délivre le permis d'exploitation visé à l'article 10 du Décret n° 2233 de 1996 ."
ARTICLE 10.  L'article 18 du Décret n° 2233 de 1996 est modifié comme suit:   "Article 18.  Demande d'installation.  Les personnes souhaitant être qualifiées en tant
qu'utilisateurs industriels de biens, utilisateurs industriels de services et utilisateurs commerciaux
devront présenter une demande écrite d'installation à l'utilisateur exploitant, qui devra contenir au
minimum les renseignements suivants:
1. Nom ou raison sociale et adresse des déposants.2. Description du projet.3. Études de faisabilité financière et économique du projet démontrant sa viabilité et les
possibilités d'exportation;  les utilisateurs industriels devront également inclure les prévisionsen matière d'exportation.
4. Composition ou composition probable du capital relatif au projet, avec indication de son
origine nationale ou étrangère.
5. Le cas échéant, avis favorable de l'entité compétente sur l'impact sur l'environnement du
projet, conformément aux règlements en vigueur en la matière.
6. Si le déposant est dûment constitué, les exigences de l'alinéa 9 de l'article 5 du Décret n° 2233
de 1996 doivent être respectées.
7. Si le déposant n'est pas constitué, les exigences de l'alinéa 10 de l'article 5 du Décret n° 2233
de 1996 doivent être respectées.
PARAGRAPHE.  Au cours de son développement , l'utilisateur exploitant pourra exiger, de
manière générale, des renseignements supplémentaires pour l'installation d'utilisateurs sur la zone et il
devra établir le contenu minimum des études visées à l'alinéa 3 du présent article."
ARTICLE 11.  L'article 19 du Décret n° 2233 de 1996 est modifié comme suit:"Article 19.  Acte de qualification en tant qu'utilisateur.  L'utilisateur exploitant évaluera la
demande et délivrera un acte de qualification du déposant.  Cet acte devra contenir au minimum leséléments suivants:
1. désignation et détermination de la qualité de l'utilisateur;2. indication de la durée pendant laquelle la qualité d'utilisateur sera accordée, durée qui ne
pourra pas dépasser celle autorisée pour la zone franche;
3. indication et délimitation de l'emplacement à occuper;  etG/SCM/Q3/COL/17
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4. activité(s) devant être exercée(s) dans la zone franche.
PARAGRAPHE 1.  L'utilisateur exploitant devra remettre une copie de l'acte de qualification
au Ministère du commerce extérieur et à la Direction nationale des impôts et des douanes dans un
délai de cinq (5) jours à compter de son émission.
Il devra également demander l'inscription de l'utilisateur au registre visé à l'article 5.18 du
Décret n° 2553 de 1999 et devra envoyer au Ministère du commerce extérieur une copie des
renseignements exigés en vertu de l'article précédent.
PARAGRAPHE 2.  Le Ministère du commerce ex térieur bénéficiera d'un délai de 10 jours à
compter de la date de réception de la demande d'inscription au registre de la Direction générale ducommerce extérieur pour évaluer la demande.  Au cours de ce délai, si le projet ne satisfait pas aux
exigences établies dans la législation ou ne répond par aux objectifs des zones franches, il pourra
supprimer l'inscription au registre des utilisateurs, auquel cas l'utilisateur exploitant rendra effective la
perte de la qualité d'utilisateur.
PARAGRAPHE 3.  Les décisions sur les demandes de qualification refusées par l'utilisateur
exploitant devront également être remises au Ministère du commerce extérieur dans un délai de cinq
(5) jours à compter du refus."
ARTICLE 12.  L'article 65 du Décret n° 2233 de 1996 est modifié comme suit:"Article 65.  Sanctions applicables aux utilisateurs industriels ou commerciaux.  Lorsque l'on
démontre des infractions relatives aux obligations établies dans le régime de zones franches, de la part
d'un utilisateur industriel ou commercial, autres que des infractions au régime douanier, de change ou
fiscal, ou des infractions concernant les obligations contractuelles avec l'utilisateur exploitant, leMinistère du commerce extérieur pourra suspendre ou supprimer l'inscription au registre, sur décision
judiciaire préalable déterminant le non-respect des obligations contractuelles.  Avant la suppression de
l'inscription au registre, l'utilisateur exploitant rendra effective la perte de la qualité d'utilisateur,
auquel cas l'utilisateur industriel ou commercial ne pourra plus exercer ses activités pendant cinq
(5) ans dans une zone franche.
Lorsque des manques ou des excédents de biens dans le stock d'un utilisateur sont avérés, le
Ministère du commerce extérieur, par l'intermédiaire de la Direction générale du commerce extérieur,
infligera une amende en faveur du trésor public, par décision motivée, équivalant à soixante
(60) salaires minimum légaux en vigueur, sans préjudice des sanctions douanières qui en
découleraient.  En cas de récidive, le Ministère du commerce extérieur supprimera l'inscription au
registre des utilisateurs et l'utilisateur exploitant rendra effective la perte de la qualité d'utilisateur;auquel cas l'utilisateur industriel ou commercial ne pourra plus exercer ses activités pendant cinq
(5) ans dans une zone franche.
PARAGRAPHE 1.  Suite à la perte de la qualité d'utilisateur, l'utilisateur concerné devra
cesser d'appliquer le régime relatif aux biens de provenance étrangère dans la zone franche, parl'importation, la sortie du territoire ou la vente de ces biens à un autre utilisateur dans un délai de trois
(3) mois à compter de la date d'exécution de l'acte administratif de suppression de l'inscription au
registre.
PARAGRAPHE 2.  La procédure applicable à la détermination et à l'application des sanctions
sera effectuée conformément aux dispositions du Code de contentieux administratif."G/SCM/Q3/COL/17
Page 40
ARTICLE 13.  L'article 66 du Décret n° 2233 de 1996 est modifié comme suit:
"Article 66.  Obligations.  La Direction générale nationale des impôts et des douanes, qui
exerce les fonctions que lui dicte la loi en matière de contrôle et de vérification, sera l'entité
compétente pour surveiller et contrôler le régime douanier, fiscal et de change pour les utilisateursindustriels ou commerciaux installés dans des z ones franches, conformément aux dispositions de
l'alinéa 3 de l'article 5 du Décret n° 1071 de 1999, sans préjudice de l'obligation de contrôle qui, dans
le domaine des douanes, incombe en premier lieu à l'utilisateur exploitant.
PARAGRAPHE 1.  L'administration fiscale et douan ière de la juridiction de la zone franche
assignera les fonctionnaires nécessaires pour effectuer les tâches qui relèvent de sa compétence.  Les
fonctionnaires seront installés au sein de la zone franche dans les bureaux prévus à cet effet parl'utilisateur exploitant.
PARAGRAPHE 2.  L'administration fiscale et douan ière de la juridiction de la zone franche
examinera, lorsqu'elle le jugera nécessaire, les renseignements concernant le système de contrôle des
stocks de l'utilisateur exploitant.  Elle pourra également effectuer des inspections physiques desmarchandises présentes dans les installations des utilisateurs."
ARTICLE 14.  L'article 70 du Décret n° 2233 de 1996 est modifié comme suit:"Article 70.  Audit externe.  L'utilisateur exploitant devra sous-traiter un audit externe avec
une entreprise reconnue qui examinera au moins une fois par semestre, selon une méthode adéquate,
les stocks de tous les utilisateurs industriels et commerciaux afin d'établir la concordance avec les
renseignements de l'utilisateur exploitant.  Les rapports ainsi rédigés devront être remis au Ministère
du commerce extérieur et à la Direction nationale des impôts et des douanes.
L'entreprise d'audit externe examinera également l'application du plan d'investissement et
rédigera un rapport annuel en la matière qui sera remis au Ministère du commerce extérieur.
PARAGRAPHE.  Le Ministère du commerce extérieur pourra fixer, par décision, le contenu
en termes généraux ou particuliers que doivent présenter les rapports de contrôle des entreprises
d'audit externe.
TITRE III
Modifications du Décret n° 2685 de 1999ARTICLE 15.  L'article 272 du Décret n° 2685 de 1999 est modifié comme suit:"Article 272.  Autorisation d'expédition globale et d'expéditions partielles.  Les utilisateurs
fortement exportateurs pourront présenter une demande d'autorisation d'expédition globale pour
effectuer des expéditions partielles.  À cet effet, la Direction nationale des impôts et des douanes
établira, par décision générale, les renseignements qui doivent figurer dans cette demande.  Dans tousles cas, les expéditions partielles devront être consolidées au cours des dix (10) premiers jours du
mois suivant leur réalisation par la présentation de la déclaration d'exportation correspondante.  Les
exportateurs de produits agricoles autorisés par l'autorité douanière en raison de la fréquence de leurs
opérations d'exportation pourront recourir au même traitement.
Lorsque les expéditions partielles sont effectuées avec des données provisionnelles, les
déclarations d'exportation définitive correspondantes devront être présentées dans un délai de trois (3)
mois suivant la durée de validité de l'autorisation d'expédition globale.G/SCM/Q3/COL/17
Page 41
La durée de validité de l'autorisation d'expédition globale sera la même que celle établie dans
le document auquel se réfère l'article 268 a) du présent décret.
PARAGRAPHE.  Les exportations effectuées à destination des utilisateurs industriels des
zones franches peuvent également être soumises au traitement prévu dans le présent article."
ARTICLE 16.  L'article 354 du Décret n° 2685 de 1999 est modifié comme suit:"Article 354.  Opérations autorisées.  La modalité de transit douanier ne pourra être demandée
et autorisée pour les marchandises que si celles-ci sont consignées ou avalisées par la nation, les
entités territoriales et les entités décentralisées, pour un utilisateur d'une zone franche, le titulaire d'un
dépôt privé ou lorsque les marchandises vont être soumises à l'une des modalités d'importationsuivantes:
a) importation pour transformation ou assemblage;
b) importation temporaire pour perfectionnement actif de biens d'équipement;
c) importation temporaire dans le cadre de systèmes spéciaux d'importation-exportation;
et
d) importation temporaire pour traitement industriel.
La modalité de transit douanier pourra être accordée aux utilisateurs industriels des zones
franches pour la sortie de marchandises de leurs installations à destination d'un dépôt de
transformation ou d'assemblage.
L'autorisation de la modalité de transit douanier sera également accordée aux unités
fonctionnelles, pour les marchandises consignées dans le document de transport de l'utilisateur
douanier permanent ou d'un utilisateur fortement exportateur, pour toute modalité d'importation et
sous le régime d'exportation, conformément aux dispositions de l'article 279 du présent décret.
PARAGRAPHE.  Pour la sortie de biens des zones franches industrielles de biens et de
services à destination de l'extérieur, effectuée par une douane différente de celle dont relève la zone
concernée, il faudra présenter une déclaration de transit douanier selon les termes prévus dans le
présent chapitre."
ARTICLE 17.  L'alinéa 3 de l'article 358 du Décret n° 2685 de 1999 sera modifié comme suit:"La modalité de transit d'une zone de régime douanier spécial vers le reste du territoire
douanier national, ou d'une zone franche, ou d'une  zone franche vers une zone de régime douanier
spécial, ne sera pas autorisée, sauf si, dans ce dernier cas, le déclarant est un utilisateur industriel de
zone franche."
ARTICLE 18.  L'article 403 du Décret n° 2685 de 1999 est modifié comme suit:"Article 403.  Sortie de biens vers des zones franches provisoires.  La sortie de biens d'une
zone franche vers une zone franche provisoire à des fins d'exposition sera subordonnée à l'autorisationde l'utilisateur exploitant et de l'administration douanière de la juridiction de la zone franche
industrielle de biens et de services concernée.
Ces biens devront retourner dans la zone à l'issue de l'événement et dans tous les cas dans les
délais établis dans l'alinéa 3 de l'article 5 du Décret n° 1177 de 1996.  Pour l'application du présentG/SCM/Q3/COL/17
Page 42
article, l'utilisateur industriel ou commercial de la zone franche devra présenter, au moyen du système
informatique douanier, une déclaration de transit douanier lorsque la zone franche provisoire se situe
dans une juridiction douanière différente de celle de la zone franche industrielle de biens et de
services.
Lorsqu'il s'agit d'un transfert de marchandises qui n'implique pas de changement de
juridiction, l'utilisateur exploitant transmettra une liste d'envoi sur le système informatique douanier."
ARTICLE 19.  L'article 488 du Décret n° 2685 de 1999 est modifié comme suit:"Article 488.  Infractions douanières des utilisateurs exploitants des zones franches
industrielles de biens et de services et sanctions applicables.  Les infractions douanières que peuventencourir les utilisateurs exploitants des zones franches industrielles de biens et de services et les
sanctions associées à leur commission sont les suivantes, selon l'activité exercée.
1. Très graves:
Modifier ou soustraire des marchandises présentes dans leurs installations.  La sanction
applicable sera une amende équivalant à soixante-dix (70) salaires minimum mensuels légaux
en vigueur.
2. Graves:
2.1 Interdire l'entrée dans la zone franche de marchandises consignées ou avalisées dans
le document de transport à un utilisateur de ladite zone, sans motif justifié.
2.2 Permettre l'entrée de marchandises étrangères dans l'enceinte de la zone franche sans
qu'elles soient consignées ou avalisées dans le document de transport au nom d'un
utilisateur de ladite zone.
2.3 Permettre l'entrée de marchandises en libre disposition ou avec disposition restreinte
dans l'enceinte de la zone franche sans avoir respecté les exigences prévues dans les
règlements douaniers.
2.4 Permettre la sortie de marchandises vers le reste du territoire douanier national sans
avoir respecté les exigences et les formalités établies dans les règlements douaniers.
2.5 Permettre la sortie de marchandises vers l'extérieur sans avoir respecté les exigences
et les formalités établies dans les règlements douaniers.
2.6 Ne pas transmettre à l'autorité douanière les renseignements liés à la réception des
marchandises livrées par le transporteur.
2.7 Ne pas rédiger, ne pas informer ou ne pas remettre à l'autorité douanière l'acte des
incohérences relevées entre les données consignées sur la liste d'envoi et les
marchandises reçues, ou les modifications effectuées sur ce document, ou sur le
mauvais état ou les dommages constatés sur les colis, les emballages et les entrepôts
de douane, ou lorsque l'entrée se fait en dehors des délais prévus dans l'article 113 du
présent décret.
2.8 Délivrer un certificat d'intégration de matières premières et d'intrants nationaux et
étrangers utilisés dans l'élaboration et la transformation de marchandises dans la zone
franche contenant des inexactitudes, des erreurs ou des omissions lorsque ces erreurs,G/SCM/Q3/COL/17
Page 43
inexactitudes ou omissions impliquent une base d'imposition inférieure aux fins de la
liquidation des taxes douanières auxquelles se réfère l'article 400 du présent décret.
2.9 Inclure des erreurs ou des inexactitudes dans les renseignements remis à l'autorité
douanière lorsque ces erreurs ou inexactitudes concernent le poids, en cas demarchandises en vrac, et la quantité des marchandises.
2.10 Ne pas tenir les registres d'entrée et de sortie des marchandises de la zone franche
conformément aux exigences et conditions indiquées par la Direction nationale des
impôts et des douanes.
2.11 Ne pas disposer des équipements de sécurité, informatiques et de communication
établis par l'autorité douanière pour la connexion au système informatique douanier.
2.12 Ne pas informer par écrit l'autorité douanière, au plus tard trois (3) jours après le fait
ou sa détection, du vol, de la perte ou de la subtilisation des marchandises soumises
au contrôle douanier dans l'enceinte de la zone franche.
2.13 Détruire des marchandises en dehors de la présence de l'autorité douanière.2.14 Ne pas informer l'autorité douanière des autorisations accordées en vertu des
articles 406 et 407 du présent décret.
La sanction applicable sera une amende équivalant à quarante (40) salaires minimum
mensuels légaux en vigueur pour chaque infraction.
3. Légères:
3.1 Ne pas disposer des zones nécessaires pour effectuer l'inspection physique des
marchandises et autres actions douanières.
3.2 Empêcher ou faire obstacle à l'application des mesures ordonnées par la Direction
nationale des impôts et des douanes.
La sanction applicable sera une amende équivalant à quinze (15) salaires minimum mensuels
légaux en vigueur pour chaque infraction.
PARAGRAPHE.  La Direction nationale des im pôts et des douanes informera le Ministère du
commerce extérieur de l'application d'une sanction à l'utilisateur exploitant afin que cette dernièreentité procède à l'application des sanctions relevant de sa compétence.
ARTICLE 20.  Régime de sanctions.  Sans préjudice des dispositions du présent décret, les
infractions administratives douanières que peuvent encourir les sujets responsables des obligations
établies dans ledit Décret seront soumises au régime de sanctions prévu dans le titre 15 duDécret n° 2685 de 1999 ou dans les règlements qui s'y substituent ou le modifient.
ARTICLE 21.  Entrée en vigueur.  Le présent dé cret entrera en vigueur à compter de sa date
de publication.  Il modifie les Décrets n° 2233 de 1996 et n° 2685 de 1999 et abroge tous les
règlements qui s'y opposent.
Pour publication et application, fait à Bogotá, D.C., le 22 mai 2001, Andres Pastrana Arango,
Ministre des finances et du crédit public, Juan Manuel Santos, Ministre du commerce extérieur ad hoc
pour les zones franches, Augusto Ramírez Ocampo.G/SCM/Q3/COL/17
Page 44
4. Loi n° 677 de 2001 (3 août)
Journal officiel, année CXXXVII, n° 44509, 4 août 2001, page 11.
Portant instauration de règles sur les traitements exceptionnels pour les régimes territoriaux .
Le Congrès de la Colombie
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
CHAPITRE I
Zones économiques spéciales d'exportation
ARTICLE PREMIER.  Objectif.  L'objectif du présent chapitre est de créer des conditions
légales particulières pour la promotion, le développement et l'application de processus de production
de biens et de services destinés à l'exportation dans les zones économiques spéciales d'exportation qui
sont constituées par la présente loi dans les limites territoriales des municipalités et de leurs zonesmétropolitaines créées par la loi, de:  Buenaventura, dans le département de U Valle del Cauca;
Cúcuta, dans le département du nord de Santander;  Valledupar, dans le département de Cesar;  et
Ipiales, dans le département de Nariño.
PARAGRAPHE.  Le gouverneme nt pourra étendre les avantages des zones économiques
spéciales d'exportation à d'autres municipalités frontalières.
ARTICLE 2.  Définition.  On entend par zones économiques spéciales d'exportation les zones
du territoire national correspondant à quatre municipalités frontalières établies.
Les nouvelles entreprises qui s'installent dans les zones visées à l'article précédent
bénéficieront d'un régime juridique économique et social spécial afin de favoriser leur développement
au profit du progrès national, grâce à l'exportation de biens et de services.
ARTICLE 3.  Limites géographiques d'activité.  Les limites territoriales de chaque zone
correspondront à celles des municipalités énumérées dans la présente loi.
ARTICLE 4.  Finalité.  La réglementation, l'interprétation et l'application des dispositions qui
régissent le régime applicable aux activités économiques dans les zones indiquées dans
l'article premier auront pour unique objectif d'attirer et de générer de nouveaux investissements afin
de renforcer le processus d'exportation national par la création de conditions particulières qui
favorisent l'afflux de capitaux privés et qui stimulent et facilitent l'exportation de biens et de servicesproduits sur le territoire colombien.
ARTICLE 5.  Activités couvertes.  Le régime spécial sera appliqué aux projets industriels
ayant un lien direct avec la finalité définie dans l'article précédent et dont la durée ne sera pas
inférieure à cinq (5) ans.
Toutefois, les projets industriels ou de développement qui utilisent des matières premières
agricoles devront exporter la totalité des biens obtenus avec ces matières premières dès le
commencement des projets en question.
ARTICLE 6.  Utilisateurs.  Les personnes morales qui concluent le contrat d'admission dans
la zone correspondante, quelle que soit leur nationalité, pourront être utilisateurs des zones
économiques spéciales d'exportation.G/SCM/Q3/COL/17
Page 45
De même, seront considérées comme des utilisateurs les personnes morales nationales ou
étrangères légalement établies en Colombie, possédant un numéro d'identification fiscal personnel,
qui effectuent des travaux d'urbanisation, de construction des infrastructures des services de base,
technologiques et civils, ainsi que les personnes qui se consacrent à la formation spécialisée dans les
limites géographiques d'activité des zones économiques spéciales d'exportation.
ARTICLE 7.  Conditions d'accès.
A. Pour que le projet industriel puisse être qualifié, il devra respecter les exigences suivantes:1. l'investissement devra être nouveau et ne peut donc pas consister en la relocalisation d'une
entreprise nationale ou étrangère;
2. l'investissement devra uniquement concerner les limites géographiques des municipalités
déclarées comme zones économiques spéciales d'exportation;
3. l'investissement minimum devra être de un million de dollars des États-Unis (1 million de
dollars EU) pendant les deux premières années, montant auquel devront s'ajouter un million et
demi de dollars des États-Unis (1 500 000 dollars EU) au cours de la troisième année et enfin
de deux millions de dollars des États-Unis (2 millions de dollars EU) la quatrième année;
4. l'investissement devra se matérialiser au cours des premières étapes du projet, conformément
aux engagements pris dans le contrat d'admission correspondant;
5. quatre-vingt pour cent (80 pour cent) au minimum des ventes de l'entreprise devront être
destinés aux marchés extérieurs;
6. respecter l'obligation de tenir des engagements quantifiables concernant la création d'un
nombre et d'un type déterminés d'emplois, l'a pplication de technologies avancées, la création
de liens avec l'industrie nationale, la permanence dans la zone, une production propre, tout en
préservant, entre autres, les aspects économiques, sociaux et culturels de la zone, en fonction
des caractéristiques du projet;
7. le gouvernement est habilité à réviser et adapter les paramètres d'accès dans le but de garantir
le respect de l'objet et de la finalité des zones économiques spéciales d'exportation;
8. les personnes morales qui souhaitent mettre en œuvre des projets de formation spécialisée,
d'infrastructure urbaine, de réseaux routiers, de systèmes de services publics;  et
B. généralement, d'installations permettant de garantir les différents moyens de transport,
devront respecter les exigences suivantes:
1. Description du projet facilitant l'installation de nouvelles entreprises qui répondent à la
finalité des zones économiques spéciales d'exportation définie dans l'article 4 de la présenteloi.
2. Étude de faisabilité technique, financière et économique du projet démontrant sa viabilité.3. Détermination de la composition ou de la composition possible de la société.4. Obtenir, si nécessaire et selon le projet, la fonction ou l'activité en question, la licence
environnementale correspondante et/ou l'in strument administratif environnemental
correspondant, conformément aux dispositions des règlements en vigueur dans ce domaine.G/SCM/Q3/COL/17
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La qualification des projets susmentionnés incombera à un comité composé du Ministère du
commerce extérieur, du Département national de la planification et du maire de la municipalité
concernée.  Lorsqu'il s'agit de projets utilisant des matières premières agricoles, le comité sera
également composé du Ministère de l'agriculture et du développement rural.
ARTICLE 8.  Contrat d'admission.  Les projets indus triels qui sont qualifiés d'éligibles par le
comité établi par le gouvernement bénéficieront des avantages établis dans le premier chapitre de la
présente loi lorsque le contrat d'admission sera conclu, contrat dans lequel les engagements pris par
l'intéressé seront définis.  Pour la souscription du contrat, les intéressés devront constituer une
personne morale selon l'un des statuts de société commerciale.  Le Comité disposera de trente
(30) jours pour approuver ou rejeter le contrat.
Les contrats seront signés par le représentant légal de la société, par le Ministre du commerce
extérieur, le Directeur de la Direction nationale des impôts et des douanes et le maire au nom de la
municipalité concernée.
D'autres autorités qui, à travers ces contrats, souhaitent contribuer au développement de la
zone concernée, pourront également être invitées par le gouvernement à signer des clauses spéciales
en annexe des contrats.
L'application du régime spécial sera subordonnée, non seulement au respect des exigences
visées à l'article 2 de la présente loi, mais également à la réalisation des buts fixés dans le contrat afinde contribuer à atteindre les objectifs pour lesquels la zone a été créée.
Dans le contrat seront définis les engagements, les délais et les indicateurs permettant
d'évaluer l'avancement des objectifs déclarés.
La durée de chaque contrat sera convenue entre les parties mais elle ne pourra pas être
inférieure à cinq (5) ans ni supérieure à vingt (20) ans.  La prorogation de sa validité sera soumise à
une évaluation préalable de la réalisation des objectifs convenus.  Il incombe au Comité établi par le
gouvernement d'analyser la pertinence de la prorogation éventuelle du régime, au vu de l'évaluation
des résultats obtenus.
ARTICLE 9.  Police de garantie.  Une fois conclu le contrat d'admission dont le projet était
éligible, l'intéressé devra constituer une garantie de valeur de la Nation - Ministère du commerce
extérieur, afin de garantir le respect de tous les engagements pris dans le contrat d'admission.  Le
montant de la garantie sera de dix pour cent (10 pour cent) du total de l'investissement.
Lorsque, au cours du projet, il est nécessaire d'importer des biens d'équipement, des
machines, des équipements et leurs pièces, il faudra constituer pendant la durée de présence sur le
pays une garantie bancaire ou de compagnie d'assurance en faveur de la Direction nationale des
impôts et des douanes, correspondant à cent pour cent (100 pour cent) de la valeur des taxes
douanières qui seraient imposées si les biens étaient importés selon la modalité d'importation
ordinaire.  Dans ce cas, les marchandises seront sous disposition restreinte.
La garantie a pour objectif d'assurer le paiement des taxes douanières imposables si les biens
ne sont pas soumis à la modalité d'importation ou de réexportation correspondante dans les délais
indiqués dans la décision de non-respect;  elle sert également en cas de violation des engagements
relatifs à la finalité exclusive des biens établie dans le contrat.
L'introduction sur le territoire douanier national des biens admis dans les zones économiques
spéciales d'exportation sans que les taxes douanières aient été acquittées, l'aliénation de ces biens par
des personnes autres que celles autorisées par la législation douanière, ou la destination à des finsG/SCM/Q3/COL/17
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autres que celles établies dans le contrat, aura pour conséquence la saisie des marchandises et
l'application des sanctions prévues dans les règlements douaniers en vigueur.
ARTICLE 10.  Principes de fonctionnement.  Les principes de fonctionnement suivants
s'appliqueront dans les zones:
1. Les avantages du régime spécial seront accordés aux utilisateurs qui, dans le contrat
d'admission, s'engagent à atteindre des objectifs spécifiques dans des délais déterminés.  Dans
le contrat seront définis les délais, les référents techniques et les indicateurs permettant
d'évaluer l'avancement des objectifs déclarés.  En cas de non-respect, il sera possible de
demander une prorogation qui ne pourra pas dépasser les trois quarts du délai d'origine.  Le
Comité de sélection décidera d'accepter ou de refuser la demande et fixera les conditionsd'acceptation.  Si les objectifs ne sont toujours pas atteints, la Nation - Ministère du commerce
extérieur déclarera le non-respect des engagements par décision motivée, laquelle précisera la
suspension de tous les avantages accordés dans le contrat correspondant, indiquera le
versement d'une amende équivalant à la valeur totale de la garantie et fixera le délai accordé
pour réexporter ou soumettre à la modalité d'importation pertinente les biens introduits enfranchise des taxes douanières.
2. La jouissance des avantages issus du régime spécial pourra également être subordonnée, dans
le contrat d'admission, à la réalisation de buts fixés dans le contrat afin de contribuer à
atteindre les objectifs pour lesquels la zone a été créée.  Ces buts pourront concerner unvolume donné d'exportations, la création d'un nombre et d'un type déterminés d'emplois,
l'introduction de technologies avancées, la création de liens avec l'industrie nationale, la
permanence dans la zone, la production propre et d'autres aspects économiques, sociaux et
culturels de la zone considérés comme prioritaires par les autorités nationales ou municipales
selon leurs plans de développement.
3. Les avantages liés au régime spécial pourront être complétés par d'autres avantages établis
dans les lois, ordonnances, accords, décrets, résolutions ou autres actes administratifs.  Dans
tous les cas, la répartition des compétences entre les entités territoriales sera respectée, en
particulier l'autonomie municipale.  La disposition précédente ne s'opposera toutefois pas au
fait que, en vertu du principe de coordination, les différentes entités territoriales coopèrent en
vue de créer des conditions particulières de type administratif, fiscal, urbain ou autre, afin defaciliter la réalisation des objectifs de chacune des zones.
4. Dans les zones, les activités de vérification du respect des accords contenus dans les contrats
d'admission se feront a posteriori et seront exclusivement destinées à évaluer régulièrement
les résultats atteints.
Ces activités seront exercées par des entreprises d'audit externe privées.
5. L'exécution des contrats d'admission respectera rigoureusement les règles qui régissent le
commerce international.
6. Toutes les autorités publiques s'efforceront de faciliter le développement des activités dans les
zones économiques spéciales d'exportation, elles présumeront la bonne foi de leurs
utilisateurs et n'imposeront pas d'autres exigences que celles prévues dans la présente loi pour
accorder les avantages du régime spécial, conformément aux articles 83 et 84 de laConstitution.
ARTICLE 11.  Articulation des niveaux national, départemental et municipal.  La nation, les
départements et les municipalités, à travers les autorités compétentes, définiront dans des accordsG/SCM/Q3/COL/17
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interinstitutionnels, les engagements pris afin de créer les conditions nécessaires et adéquates pour le
bon fonctionnement des zones économiques spéciales d'exportation.  Les accords pourront être
différents dans chaque cas selon les caractéristiques spécifiques de chaque municipalité.  Les termes
des accords institutionnels correspondants seront joints au contrat d'admission dans la zone concernée.
Chacune des entités territoriales, à travers les autorités compétentes, délivrera les actes administratifsunilatéraux dans lesquels s'exprimera leur volonté de respecter chacun des engagements pris ainsi que
les moyens et les délais convenus pour y parvenir.
Les autorités compétentes définiront, au vu de leurs politiques publiques, l'objet de ces
accords et prêteront une attention particulière au soutien dont les utilisateurs auront besoin dans des
domaines tels que la construction des infrastructures physiques, le développement et la qualité des
services publics, le fonctionnement efficace des structures d'information, des communications, laprésence et l'efficacité des services de sécurité.  La disposition précédente n'exonère toutefois pas les
utilisateurs de participer aux activités et travaux correspondants dans les termes convenus.
ARTICLE 12.  Audit externe.  Les projets indu striels et d'infrastructures impliqueront de
sous-traiter un audit externe avec une entreprise reconnue qui examinera au moins une fois par an lesengagements pris dans le contrat d'admission.  Les rapports ainsi rédigés devront être remis au
Ministère du commerce extérieur et au Département national de la planification.
ARTICLE 13.  Location d'immeubles.  Les entités de l'administration publique pourront
conclure des contrats de location avec les utilisateurs industriels ayant signé un contrat d'admission,concernant leurs immeubles qui ne sont pas affectés par le paiement de leurs propres obligations ou de
celles de la sécurité sociale, pendant une durée égale à la durée de validité du contrat.  Les règles de
location correspondront au versement des impôts et autres frais associés à la conservation et à
l'amélioration des terrains concernés.  À l'échéance du contrat de location, l'entité publique
propriétaire ne reconnaîtra aucune somme à titre d'améliorations effectuées sur les immeubles louéssous ce régime.
Les contrats de location auxquels se réfère le présent article pourront être prorogés pendant
toute la durée de validité du contrat d'admission.
ARTICLE 14.  Durée.  Le régime spécial de s zones économiques spéciales d'exportation sera
de cinquante (50) ans, délai qui pourra être prolongé par décret délivré par le gouvernement.  Laprolongation de la validité du contrat sera soumise à l'évaluation préalable des objectifs atteints sur la
zone créée à cet effet.  Il incombe au Ministère du commerce extérieur, directement ou par
l'intermédiaire d'un sous-traitant, d'effectuer l'évaluation et de préparer le rapport correspondant qui
devra être remis au Président de la République.
ARTICLE 15.  Conditions de travail particulières:
a) les contrats de travail conclus entre les travailleurs et les entreprises qui ont signé un
contrat d'admission seront globalement régis par le Code substantif du travail;
b) les sociétés ayant conclu un contrat d'admission qui ont au moins deux (2) périodes
de travail pourront établir des journées qui ne pourront pas dépasser six (6) heures par
jour et trente-six (36) heures par semaine, sans surtaxe de nuit ni surtaxe pour le
travail le dimanche ou les jours fériés.  Toutefois, le travailleur gagnera au moins le
salaire minimum légal et aura droit à un jour de repos par semaine rémunéré qui ne
sera pas nécessairement le dimanche;
c) pour les sociétés ayant conclu un contrat d'admission, les charges sur les salaires des
travailleurs liés directement à ces entreprises, l'Institut colombien du bien-êtreG/SCM/Q3/COL/17
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familial (ICBF) le Service national d'apprentissage et les Caisses de compensation,
correspondront à cinquante pour cent (50 pour cent) des montants exigibles par la
législation du travail, pendant les cinq (5) années suivant leur installation, sans
préjudice du droit des travailleurs à l'ensemble des prestations et des services fournis
par l'entité concernée.
Pour rendre effective cette diminution, l'employeur devra informer le Ministère du travail et
de la sécurité sociale de la nouvelle situation et du respect des engagements en matière de création
d'emplois pris dans le contrat d'admission, l'employeur devra également démontrer qu'il n'a pas
effectué de licenciements collectifs au cours des douze (12) derniers mois.  Le gouvernement
réglementera les aspects pertinents:
d) s'agissant des contrats de travail souscrits entre les sociétés ayant conclu un contrat
d'admission et leurs employés, la stipulation d'un salaire intégral sera valide, sous
réserve que l'employé perçoive un salaire supérieur à trois (3) salaires minimum
mensuels légaux, cette stipulation pouvant également inclure une reconnaissance de
bonifications ou de commissions selon les résultats d'exploitation de l'entreprise ou la
productivité de l'employé concerné;
e) les entreprises associatives de travail créées pour répondre à la demande des sociétés
ayant conclu un contrat d'admission auront pour objectif la production, la
commercialisation et la distribution de biens et de services, ainsi que la prestation de
services individuels ou conjoints par leurs membres;
f) les sociétés qui ont conclu un contrat d'admission afin de développer des projets
spécifiques dans la zone pourront souscrire des conventions spéciales avec le SENO
ou avec d'autres entités afin de développer les ressources humaines de la région et
favoriser ainsi leur incorporation professionnelle dans ces projets;
g) dans les sociétés qui ont conclu un contrat d'admission, il sera possible de signer des
contrats de travail avec des journées limitées, qui seront régies par les dispositionssuivantes.
1. Les heures de travail pourront aller jusqu'à dix-huit (18) heures par semaine sans que la
journée puisse dépasser neuf (9) heures.
2. Les parties pourront convenir du montant de la rémunération pour chaque heure de travail.
Le salaire, en plus de rétribuer le travail ordinaire, permettra de compenser la valeur des
heures supplémentaires effectuées le dimanche ou les jours fériés, la valeur des prestations etdes avantages tels que les primes légales, la mise en disponibilité et ses intérêts, les
subventions, à l'exception des congés.
La valeur minimale de l'heure de jour sera d'un huitième (1/8) du montant diurne du salaire
minimum légal, augmentée de cinquante pour ce nt (50 pour cent) comme rétribution pour les
facteurs mentionnés dans l'alinéa précédent.
3. Le travail effectué de nuit fera l'objet d'une surtaxe de trente-cinq pour cent (35 pour cent) du
montant de l'heure ordinaire de jour.
4. Lorsque la journée dépasse neuf (9) heures ou la semaine dix-huit (18) heures, le travail
supplémentaire fera l'objet d'une surtaxe de cent pour cent (100 pour cent) du montant de
l'heure ordinaire.G/SCM/Q3/COL/17
Page 50
5. Le contrat de travail de journée limitée ne pourra pas coexister avec un autre contrat de travail
conclu avec le même employeur, mais le travailleur pourra signer avec un ou plusieurs autres
employeurs un contrat de travail selon cette modalité, sous réserve qu'il s'agisse d'entreprises
sans lien économique ou sociétaire.
6. Le contrat de travail pourra être conclu selon l'une des modalités prévues dans le Code
substantif du travail et devra toujours être mis par écrit.  L'indemnisation pour cessation
unilatérale sans cause justifiée de la part de l'employeur comprend le manque à gagner et le
préjudice causé et sera comme suit:
6.1 S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée ou pour la durée du travail à réaliser, ou de
travail sous-traité, les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 64 du Code substantif dutravail s'appliqueront, subrogées par l'alinéa 3 de l'article 6 de la Loi n° 50 de 1990.
6.2 S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, l'indemnisation sera calculée en
multipliant par trois (3) le montant des heures hebdomadaires convenues, pour
chaque année de service, et proportionnellement par fraction.
7. La sécurité sociale de la santé et des risques professionnels du travailleur et de sa famille sera
couverte conformément aux dispositions de la Loi n° 100 de 1993 ou par d'autres modalités
de protection, avec l'approbation préalable du Ministère du travail et de la sécurité sociale.
8. Les contributions au système de sécurité sociale en termes de pensions seront comptabilisées
pour les heures réellement travaillées, chaque quarante-huit (48) heures équivalant à une
semaine.
9. L'employeur devra tenir le registre de ses employés dans lequel il indiquera le nombre total,
l'identification des heures travaillées, les salaires payés, les congés pris.
Le gouvernement pourra déterminer d'autres annotations que devra indiquer l'employeur sur
le registre prévu dans cet alinéa.
10. Le travail consécutif le samedi, dimanche et lundi férié pourra s'étendre à vingt-sept
(27) heures par semaine, sans dépasser neuf (9) heures par jour et sans que cela donne lieu àla surtaxe visée à l'alinéa 5 du présent article.
11. Le contrat de travail pour les heures en journée limitée ne pourra être conclu directement
entre l'employeur et le travailleur.  Les entreprises de services temporaires et les entreprises
associatives de travail ne pourront pas envoyer les travailleurs en mission sous ce type decontrat.
PARAGRAPHE.  Toutes les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux
entreprises qui ont conclu un contrat d'admission dans les zones économiques spéciales d'exportation.
ARTICLE 16.  Régime fiscal.
A. Les projets industriels qui sont qualifiés d'éligibles dans les zones économiques spéciales
d'exportation bénéficieront d'un traitement équivalant à celui des utilisateurs industriels de biens ou de
services des zones franches industrielles de biens et de services et obtiendront, entre autres, lesincitations suivantes:
1. Dans le domaine fiscal, la part proportionnelle aux recettes issues des ventes sur les marchés
extérieurs sera exonérée de l'impôt sur le revenu et des impôts complémentaires.G/SCM/Q3/COL/17
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Les versements, les déductions et les transferts à l'extérieur à titre d'intérêts et de services
techniques fournis par les sociétés commerciales ne sont pas soumis à la retenue à la source et
n'entraînent pas d'impôt sur le revenu et les envois, sous réserve que ces versements soient
directement et exclusivement liés aux activités industrielles exercées par les sociétés constituées pour
l'exécution des projets.
2. Dans le domaine des douanes, les règlements spéciaux établis par les utilisateurs industriels
de biens et de services de zone franche s'appliquera, en respectant et en appliquant les
engagements pris dans le cadre de l'Accord de Carthagène, notamment les objectifs de mise
en œuvre de la politique agricole commune andine (PACA).
PARAGRAPHE.  On entend par projets indust riels les activités destinées à fabriquer,
produire, transformer ou assembler des biens pour leur vente, ainsi que la prestation de services.
B. Les projets d'infrastructure qualifiés d'éligibles dans les zones économiques spéciales
d'exportation seront exonérés de l'impôt sur le revenu et des impôts complémentaires correspondant
aux recettes provenant de l'exercice des activités autorisées dans la zone concernée.
ARTICLE 17.  Sociétés promotrices.  Il pourra y avoir dans chacune des zones une société
promotrice dont la fonction sera de représenter dans ces zones le comité de sélection ainsi que
d'encourager et de faciliter l'application du régime spécial.
CHAPITRE II
Zone de régime douanier spécial Maicao, Uribia et Manaure
ARTICLE 18.  Les importations de marchandises dans la zone de régime douanier spécial de
Maicao, Uribia et Manaure, excepté en ce qui concerne le paragraphe 2 du présent article, seront
uniquement soumises au paiement d'une taxe d'entrée de la marchandise, qui sera perçue, gérée et
contrôlée par la Direction nationale des impôts et des douanes.  La valeur des cautions nationales sera
cédée par la nation au département de La Guajira et sera exclusivement destinée à des travaux
d'investissement social sur son territoire.  Le montant de la taxe visée dans le présent article sera le
suivant:
a) quatre pour cent (4 pour cent) sur la valeur en douane de la marchandise, appliqués à
partir du 1er juillet 2000 jusqu'au 30 novembre 2001;
b) sept pour cent (7 pour cent) sur la valeur en douane de la marchandise, appliqués à
partir du 1er décembre 2001 jusqu'au 30 novembre 2002;
c) dix pour cent (10 pour cent) sur la valeur en douane de la marchandise, appliqués à
partir du 1er décembre 2002.
PARAGRAPHE 1.  Cette taxe sera déterminée et acquittée sous la forme établie par le
gouvernement.
PARAGRAPHE 2.  La taxe d'entrée de la marc handise indiquée dans le présent article sera
appliquée sans préjudice de l'application de la taxe à la consommation visée dans la Loi n° 223
de 1995 ou dans les règlements qui s'y ajoutent ou la modifient, taxe qui devra être acquittée sur lesproduits imposables introduits de la zone de régime douanier spécial de Maicao, Uribia et Manaure
vers le reste du territoire national.  Le département exercera le contrôle correspondant.G/SCM/Q3/COL/17
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Les produits étrangers grevés par la taxe à la consommation visée dans la Loi n° 223 de 1995
et qui sont introduits dans la zone de régime douanier spécial de Maicao, Uribia et Manaure pour être
destinés à des pays tiers ne seront pas soumis à ladite taxe.
ARTICLE 19.  Le Fonds de développement de La Guajira est créé sous forme de compte
spécial sans personnalité juridique et géré par le Ministère des finances et du crédit public.  Ce fonds a
pour objectif la gestion des recettes issues de la taxe à l'entrée des marchandises par l'intermédiaire
d'un conseil supérieur composé d'un délégué du Ministère des finances, d'un délégué de la
comptabilité générale de la République, du gouverneur du département de La Guajira, des maires des
municipalités de Maicao, Uribia et Manaure, d'un représentant des commerçants de la région et d'un
représentant des indigènes.
Le gouvernement réglementera le fonctionnement, la composition, la nomination de ses
membres, l'affectation des recettes du fonds et le contrôle exercé sur celui-ci.
ARTICLE 20.  Sont exclues de la taxe à l'entrée des marchandises, les importations à l'usage
exclusif de la zone de biens d'équipement, machines, équipements et leurs pièces, destinés à laconstruction d'ouvrages publics d'infrastructure, les travaux visant au développement économique et
social, ainsi que les biens d'équipement destinés à l'installation de nouvelles entreprises ou l'extension
d'entreprises existantes dans la zone.
À cet effet, les personnes souhaitant importer les marchandises auxquelles se réfère le présent
article devront s'inscrire auprès de l'administration douanière dont dépend la zone de régime douanier
spécial de Maicao, Uriba et Manaure et constituer une garantie permettant d'assurer que les biens
d'équipement, les machines, les équipements et leurs pièces seront exclusivement destinés aux fins
indiqués dans l'alinéa précédent, selon les termes et conditions fixés par le gouvernement pour leur
importation.
ARTICLE 21.  L'entrée et la sortie des marchandises de la zone de régime douanier spécial
seront subordonnées au respect des formalités et des exigences douanières établies par le
gouvernement.
ARTICLE 22.  Les dispositions de la présente loi ne s'appliqueront pas aux importations de
véhicules, qui seront assujettis aux taxes douanières correspondantes et soumises au régimed'importation ordinaire qui leur confère la libre disposition.
ARTICLE 23.  L'introduction de marchandises issues de la zone de régime douanier spécial
de Maicao, Uribia et Manaure sur le reste du territoire national entraînera des taxes douanières.  Leur
détermination tiendra compte du pourcentage de l'impôt sur les ventes issu de l'activité concernée, dupourcentage de la taxe sur l'entrée des marchandises acquittée lors de l'importation dudit bien dans la
zone, sauf si l'impôt sur les ventes a fait l'objet d'un remboursement.
Pour les commerçants domiciliés dans le reste du territoire national qui ont acquis des
marchandises conformément à la présente loi, le décompte de l'impôt sur les ventes effectué selon le
règlement fiscal se traduira par la valeur totale de la TVA grevant l'opération.
ARTICLE 24.  Les voyageurs en provenance de la zone de régime douanier spécial de
Maicao, Uribia et Manaure auront le droit personnel ou non transférable d'introduire sur le reste du
territoire douanier national, dans des bagages accompagnés, des articles neufs d'une valeur fixée par le
gouvernement, après versement du droit uniquement ad valorem  suivant:
a) douze pour cent (12 pour cent) sur la valeur en douane de la marchandise, ajoutés à la
valeur de la taxe à la consommation acquittée lors de l'introduction de la marchandiseG/SCM/Q3/COL/17
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dans la zone.  Ce droit unique ad valorem  s'appliquera à partir du 1er juillet 2000
jusqu'au 30 novembre 2001;
b) neuf pour cent (9 pour cent) sur la valeur en douane de la marchandise, ajoutés à la
valeur de la taxe à la consommation acquittée lors de l'introduction de la marchandisedans la zone.  Ce droit unique ad valorem  s'appliquera à partir du 1
er décembre 2001
jusqu'au 30 novembre 2002;
c) six pour cent (6 pour cent) sur la valeur en douane de la marchandise, ajoutés à la
valeur de la taxe à la consommation acquittée lors de l'introduction de la marchandise
dans la zone.  Ce droit unique ad valorem s'appliquera à partir du 1er décembre 2002.
PARAGRAPHE.  L'acquittement du droit se fera sous la forme déterminée par le
gouvernement.
ARTICLE 25.  La sortie de marchandises étrangères de la zone de régime douanier spécial de
Maicoo, Uribia et Manaure à destination de pays tiers n'entraînera pas le remboursement de la taxe àl'entrée des marchandises découlant de leur importation.
CHAPITRE III
San Andrés, Providencia et Santa Catalina
ARTICLE 26.  Le montant de la taxe à la consommation visée dans la Loi n° 223 de 1995
pour les produits nationaux qui entrent dans le département de l'archipel de Son Andrés, Providencia
et Santa Catalina sera de dix pour cent (10 pour cent).
ARTICLE 27.  Les sociétés commerciales domiciliées dans le département de l'archipel de
San Andrés, Providencia et Santa Catalina qui respectent les exigences établies dans le premier
chapitre, à l'exception des dispositions de l'alinéa A, numéros 1, 3 et 5 de l'article 7 de la présente loi,
et qui ont conclu le contrat d'admission correspondant, bénéficieront d'un traitement équivalant à celui
des projets industriels qualifiés d'éligibles dans les zones économiques spéciales d'exportation.  Le
gouvernement réglementera les aspects pertinents:
ARTICLE 28.  Aux fins de l'application de l' article 310 de la Constitution politique, on
entendra par recettes départementales toutes les recettes courantes du département à l'exception des
recettes qui, par disposition constitutionnelle, ont un objectif spécifique.
ARTICLE 29.  Est supprimée de l'article 134 de la Loi n° 633 de 2000 l'expression:
"l'article 27 de la Loi n° 191 de 1995".
ARTICLE 30.  Entrée en vigueur.  La présente loi entrera en vigueur à la date de sa
publication.
Le Président du Sénat de la République, Mario Uribe Escobar, le Secrétaire général du
Sénat de la République, Manuel Enríquez Rosero, le Président de la Chambre des représentants,
Basilio Villomizar Trujillo, le Secrétaire général de la Chambre des représentants,
Angelino Lizcano Pivero.
République de Colombie – gouvernement – pour publication et application:  faite à Bogotá,
b.C., le 3 août 2001, Andres Pastrana Arango, Ministre des finances et du crédit public,
Juan Manuel Santos Calderón et Ministre du commerce extérieur, Martha Lucía Romírez de Rincón.G/SCM/Q3/COL/17
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5. Résolution n° 1001 de 2002 (11 juillet)
La Ministre du commerce extérieur
Par les attributions légales qui lui sont conférées, notamment celles que lui confère le
Décret n° 918 de 2001 et CONSIDÉRANT:
Que, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 5 du Décret n° 2233 de 1996, il
convient de joindre à la demande de déclaration d'existence d'une zone franche un plan de
développement de la zone.
Que, conformément aux dispositions de l'article 2 du Décret n° 918 du 22 mai 2002, le
Ministère du commerce extérieur doit évaluer régulièrement le respect des plans d'investissement etde développement présentés par les utilisateurs exploitants avec la demande de déclaration de zone
franche, et que si, à l'issue de cette évaluation, le ministère estime que les engagements initiaux en
matière d'investissement ne reflètent pas les besoins des zones franches nécessaires pour atteindre les
objectifs et les engagements pris, il peut faire réviser les plans d'investissement et de développement
ou les contrats de location conclus avec les utilisateurs exploitants, selon le cas et, en accord avec cesderniers, déterminer les modifications nécessaires pour répondre aux besoins en matière
d'infrastructures, de systèmes de contrôle et de programmes de promotion et de commercialisation.
Que, de même, l'article 2 du Décret n° 918 du 22 mai 2001 stipule que ladite révision tiendra
compte des investissements effectués dans les zones franches qui n'étaient pas prévus dans les plansinitiaux d'investissement et de développement, afin de les ajouter dans ces plans lorsqu'ils répondent
aux critères élaborés à cet effet par le Ministère du commerce extérieur.
Qu'il est donc nécessaire de définir les critères techniques permettant de déterminer les
investissements effectués dans les zones franches qui n'étaient pas prévus dans les plans initiauxd'investissement et de développement.
DÉCIDE:ARTICLE PREMIER.  CRITÈRES GÉNÉRAUX.  A ux fins de l'article 2 du Décret n° 918 du
22 mai 2001, le Ministère du commerce extérieur pourra considérer comme réalisés conformément
aux plans, les investissement effectués et appliqués dans les zones franches qui n'étaient pas pris encompte dans les plans initiaux d'investissement et de développement, sous réserve que ces
investissements respectent l'un de ces critères:
1. Investissements dans les infrastructures:  lorsqu'il s'agit de la construction, de l'adaptation et
de la réparation des immobilisations des zones franches, sous réserve que ces investissementsaient contribué à maintenir ou à augmenter la valeur des immobilisations de la zone franche
en évitant que l'usage ou le temps n'entraîne des dommages physiques ou financiers.  La
main-d'œuvre directe, à travers les salaires et les contrats d'externalisation, ne sera pas prise
en compte aux fins de la légalisation.
2. Systèmes de sécurité et de contrôle:  lorsque l'objectif de l'investissement est la mise en
œuvre, l'amélioration ou l'extension de systèmes de sécurité ou de mécanismes permettant de
garantir le contrôle de l'entrée et de la sortie de marchandises dans et depuis la zone franche
et, en règle générale, le respect du régime douanier et l'application correcte du régime franc.
3. Investissements dans des programmes de pr omotion et de commercialisation:  lorsque
l'objectif de l'investissement est de maintenir et de favoriser les instruments de promotion desG/SCM/Q3/COL/17
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exportations en cherchant à obtenir un positionnement national et international, un accès plus
large et une meilleure utilisation des zones franches pour les activités du commerce extérieur.
4. Amélioration ou extension de services:  Lorsque l'investissement a pour effet l'amélioration,
l'extension, la création et la mise en œuvre des services auxquels fait référence l'article 14.7du Décret n° 2233 de 1996, modifié par l'article 9 du Décret n° 918 de 2001 ou des services
qui ont été au préalable expressément autorisés par le Ministère du commerce extérieur.
ARTICLE 2.  SUPPORT COMPTABLE DES INVESTISSEMENTS.  Aux fins de la
reconnaissance des investissements auxquels fait référence l'article premier de la présente résolution,
l'utilisateur exploitant devra présenter la relation entre les investissements réalisés et comptabilisés,
dûment accréditée par un expert-comptable possédant une carte de représentant légal, et certifiant queces investissements ne correspondent pas à l'exécution du plan d'investissement ou de développement
en vigueur.  Il devra également joindre les livres comptables, sur support physique et magnétique, et
les autres documents que le Ministère du commerce extérieur demandera dans chaque cas, dûment
avalisés et approuvés par le comptable et le contrôleur fiscal de l'utilisateur exploitant.
ARTICLE 3.  COMITÉ TECNIQUE.  Un comité technique composé du Directeur général du
commerce extérieur, du sous-directeur des instruments de promotion et du Directeur de la promotion
et de la culture des exportations devra déterminer quels investissements peuvent faire l'objet d'une
reconnaissance selon les termes de la présente résolution.
La reconnaissance des investissements devra tenir compte des critères de crédibilité, de
cohérence, de continuité et de nécessité, entre autres.  Lorsque le Comité technique le jugera
nécessaire, il demandera de plus amples informations, d'autres livres ou explications de l'utilisateur
exploitant concernant les investissements objet de la demande de reconnaissance dans le plan
d'investissement et de développement.
ARTICLE 4.  RECONNAISSANCE DES INVESTISSEMENTS.  À l'issue de l'analyse
correspondante, le Ministère du commerce extérieur avisera personnellement l'utilisateur exploitant le
service par l'intermédiaire duquel sont déterminés les investissements qui ont été reconnus et crédités
à l'application de son plan d'investissement et de développement, en indiquant la valeur correspondant
à chacun des investissements.
Dans le cas des zones franches qui fonctionnent avec des installations appartenant à la nation
– Ministère du commerce extérieur, les investissements reconnus conformes aux dispositions de la
présente résolution seront pris en compte afin de déterminer le degré d'avancement des engagements
pris par l'utilisateur exploitant concerné dans le cadre du contrat de location correspondant.
ARTICLE 5.  ENTRÉE EN VIGUEUR.  La présente résolution entrera en vigueur à la date
de sa publication.G/SCM/Q3/COL/17
Page 56
B. PLAN VALLEJO (SIEX)
1. Résolution n° 1964
Journal officiel n° 44.685
Portant modification partielle de la Résolution n° 1860 de 1999 de l'Institut colombien du
commerce extérieur, entre autres dispositions.  La Vice-Ministre du commerce extérieur chargée des
fonctions administratives de la Ministre du commerce extérieur, par les pouvoirs légaux qui lui sont
conférés, et notamment ceux que lui confère le Décret n° 2553 de 1999 et en vertu des dispositions
des articles 172, 173, 174 et 179 du Décret-loi n° 444 de 1967;  de l'article 4 de la Loi n° 7ª de 1991;
28 du Décret n° 631 de 1985;  5 du Décret n° 1208 de 1985;  3 du Décret n° 697 de 1990;  52 du
Décret n° 2233 de 1996;  des Décrets n° 2680 de 1999;  n° 2681 de 1999;  n° 2685 de 1999;  et des
Résolutions n° 003 et 004 de 1991 du Conseil de direction du commerce extérieur;
et CONSIDÉRANT:Qu'il incombe au Ministère du commerce extérieur d'établir les procédures, les exigences et
les enregistrements ordinaires applicables aux exportations et aux importations de biens, de services etde technologies;  que la Résolution n° 1860 de 1999 de l'INCOMEX établit les dispositions sur les
systèmes spéciaux d'importation-exportation "Pla n Vallejo", conformément aux pouvoirs que lui
confère le Conseil national de la politique économique et sociale (CONPES);  que, conformément aux
dispositions du Décret n° 2553 de 1999, la compétence indiquée dans la Résolution n° 1860 de 1999
concernant l'INCOMEX a été transférée au Ministère du commerce extérieur - Direction générale ducommerce extérieur, ci-après désignée DGCE;  que, par la Résolution n° 526 de 2000 de la Direction
générale du commerce extérieur, ont été établies les fonctions des groupes de travail de ladite
direction;  que, par la Résolution n° 552 de 2000 du Ministère du commerce extérieur, il a été créé le
Comité d'évaluation des systèmes spéciaux d'importation-exportation "Plan Vallejo" et il a été
déterminé que les fonctions assignées par la Résolution n° 1860 de 1999 de l'INCOMEX auSous-Directeur des opérations et aux chefs de la Division des systèmes spéciaux et de la Division de
contrôle et de suivi de cette entité seraient assumées sous ses ordres par le Sous-Directeur des
instruments de promotion, le chef du Groupe des sy stèmes spéciaux et le chef du Groupe de contrôle
et de suivi de la Direction générale du commerce extérieur;  que, selon la Résolution n° 400 de 2000
de l'INCOMEX, la Résolution n° 1860 de 1999 a été partiellement modifiée;  qu'il est nécessaire
d'adapter les conditions et les exigences existantes afin de favoriser le développement des systèmes
spéciaux d'importation-exportation, en précisant les procédures administratives afin de faciliter lesplans d'accès, d'utilisation et de contrôle des mécan ismes de promotion des exportations mentionnés;
DÉCIDE:ARTICLE PREMIER.  Est modifié l'alinéa c) et est ajouté l'alinéa d) de l'article 13 de la
Résolution n° 1860 de 1999 comme suit:
"Article 13 c).  Maintenir en vigueur l'inscription au Registre national des exportateurs de
biens et de services du Ministère du commerce extérieur;  "d) Ne pas avoir fait l'objet d'une cessation
unilatérale d'un programme dans les cinq (5) dernières années."
ARTICLE 2.  L'article suivant est ajouté à la Résolution n° 1860 de 1999:"Article 13-1.  Association d'entreprises.  L'association d'entreprises se définit comme le
projet par lequel un groupe d'entreprises optimisent leurs processus de production et de gestion afin denouer des alliances stratégiques pour augmenter l'offre concurrentielle à l'exportation sur les marchés
internationaux, entreprises qui pourront accéder aux systèmes spéciaux d'importation-exportation siG/SCM/Q3/COL/17
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elles respectent les termes établis dans la législation sur le mécanisme ainsi que les conditions
suivantes:
a) préserver l'indépendance de chacun des associés sur les obligations en matière de
change, de fiscalité et de douane provenant des importations selon le programme PlanVallejo;
b) désigner l'entreprise responsable du programme, qui sera chargée de coordonner le
contingent assigné et son développement;
c) constituer la garantie protégeant les obligations assumées en vertu du programme
autorisé pour chacune des entreprises de l'association;
d) l'objet social des entreprises membres de l'association doit tenir compte des matières
premières importées pour obtenir des produits d'exportation ou des produits
intermédiaires du produit final, sauf s'il s'agit d'une association d'entreprises de
commercialisation internationale;
e) le non-respect du programme par l'un des membres entraînera la suspension des
importations à la charge de ce membre, pour toutes les entreprises."
ARTICLE 3.  L'article 14 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:"Article 14.  Présentation des demandes.  Les personnes physiques ou morales qui respectent
les conditions des articles précédents pourront demander l'autorisation pour un programme au Groupe
des systèmes spéciaux en présentant les documents suivants:
a) formulaire de demande fourni par le Groupe des systèmes spéciaux, dûment rempli et
approuvé par le représentant légal de l'entreprise et un économiste possédant un
numéro professionnel valide;
b) document qui accrédite l'existence de l'entrepreneur, du producteur, du négociant ou
de l'exportateur de la manière suivante:  – Les personnes physiques devront présenter
le certificat d'enregistrement commercial délivré par l'autorité compétente.  – Lespersonnes morales devront présenter le certificat d'existence et de représentation
légale délivré par l'autorité compétente.  Les documents stipulés dans le présent alinéa
devront être délivrés dans un délai de trente (30) jours civils précédant la date de
réception de la demande;
c) l'équilibre général et l'état des pertes et profits et notes explicatives le 31 décembre de
l'année précédant la date de présentation de la demande, approuvé par le représentant
légal, l'expert-comptable et le contrôleur fiscal dans le cas de personnes morales,
conformément aux règlements en vigueur, et approuvé par le déposant et
l'expert-comptable pour les personnes physiques.
PARAGRAPHE 1.  Les programmes qui prév oient des importations non remboursables
devront justifier cette condition.
PARAGRAPHE 2.  De plus, les demandes de programmes de biens d'équipement et de
programmes de pièces de rechange devront s'accompagner des documents suivants:G/SCM/Q3/COL/17
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a) le contrat de crédit-bail en vigueur, dont la durée ne doit pas être inférieure à la durée
de l'engagement en matière d'exportation, dans lequel est indiquée la qualité
d'importation temporaire des équipements objet de la location financière, selon le cas;
b) les catalogues des biens d'équipement qui vont être importés en vertu des
articles 173 c) et 174, ou les informations techniques qui les remplacent lorsqu'ils ne
sont pas disponibles;
c) s'agissant d'équipements usagés, la certification délivrée par le producteur, le
fabricant ou le vendeur du pays d'origine indiquant la durée de vie utile à partir de la
date de fabrication ou la date de réparation ou de reconstruction ainsi que la
description du bien, l'année de fabrication, le prix du bien neuf, le prix à l'importationen dollars des États-Unis ainsi que la sous-position tarifaire.  Si les biens
d'équipement en question ont plus de vingt (20) ans de fabrication, la justification
approuvée par le représentant légal de l'entreprise.
PARAGRAPHE 3.  En cas d'opérations indirectes dans le cadre de programmes de matières
premières et d'intrants, de biens d'équipement ou de pièces de rechange, il faudra fournir la copie du
contrat dans lequel est stipulée l'opération à effectuer et la responsabilité de chaque sous-traitant à cet
égard.
PARAGRAPHE 4.  Les demandes de programmes  pour les groupements d'entreprises doivent
en outre s'accompagner des documents suivants:
a) le contrat de mandat souscrit par les membres de l'association, dans lequel est désigné
le coordinateur responsable de la gestion du programme et des opérations qui en
découlent;
b) l'équilibre général, l'état des pertes et profits et notes explicatives au 31 décembre de
l'année précédant la date de présentation de la demande, de tous et de chacun des
membres de l'association d'entreprises, approuvé par le représentant légal,
l'expert-comptable et le contrôleur fiscal pour les personnes morales, conformément
aux règlements en vigueur, et approuvé par le déposant et l'expert-comptable pour les
personnes physiques."
ARTICLE 4.  L'article 15 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:"Article 15.  Étude.  Lors de l'évaluation des demandes d'approbation de programmes, le
Groupe des systèmes spéciaux vérifiera que le programme demandé contribue au développement desexportations du pays et respecte les critères fixés par les dispositions légales en la matière.  Il devra
notamment vérifier la capacité de production directe ou indirecte du déposant au vu du plan
d'exportation qu'il souhaite appliquer.
PARAGRAPHE 1.  Pour les programmes du sect eur agricole, il sera vérifié qu'il existe un
changement de position ou un processus de transformation du produit importé par rapport au produit
d'exportation.
PARAGRAPHE 2.  Les visites sur le site de  production seront effectuées en fonction du
profil de risque établi par le Comité d'évaluation des systèmes spéciaux d'importation-exportation, entenant compte, entre autres, de l'application des programmes, de leur degré d'utilisation et des
antécédents de l'utilisateur auprès des entités de contrôle et de vérification.G/SCM/Q3/COL/17
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PARAGRAPHE 3.  La décision d'effectuer une visite sur site pour les demandes déposées
auprès des Directions territoriales ou des Points d'attention revient au directeur territorial, la demande,
jointe au rapport de visite, est ensuite remise au Groupe des systèmes spéciaux dans un délai de cinq
(5) jours ouvrables à compter de sa réception."
ARTICLE 5.  L'article 16 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:
"Article 16.  Décision.  Dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de
présentation de la demande de conformité, le sous-directeur des instruments de promotion et le chef
du Groupe des systèmes spéciaux informeront le déposant de l'acceptation ou du refus de la demande.
Une copie de la lettre d'approbation sera remise au Groupe de contrôle et de suivi et au Groupe
d'opération, Direction territoriale ou Point d'attention autorisé pour l'exécution du programme."
ARTICLE 6.  L'article suivant est ajouté à la Résolution n° 1860 de 1999:"Article 16.1.  Critères d'application générale pour l'évaluation des importations
d'équipements usagés.  Le Groupe des systèmes sp éciaux d'importation-exportation évaluera et jugera
les demandes d'importation de biens d'équipement et de pièces de rechange usagés en tenant compte
des critères suivants:
a) la participation au processus de production de biens d'exportation ou de biens destinés
à la prestation de services directement liés à la production ou l'exportation de cesbiens;
b) vingt (20) ans ou moins de fabrication, sauf s'il est avéré que le bien a été reconstruit
par la certification visée au paragraphe 2 de l'article 14 de la présente résolution;
c) au titre de la production nationale, sur la base des informations contenues dans les
catalogues des biens d'équipement ou des pièces de rechange qui vont être importés,
ou des informations techniques qui les remplacent lorsqu'ils ne sont pas disponibles,
la description du bien, l'année de fabrication, le prix du bien neuf, le prix f.a.b.
d'importation en dollars des États-Unis et la sous-position tarifaire;
d) s'il existe une production nationale du bien objet de la demande d'importation,
l'utilisateur pourra démontrer par une certification délivrée par le fabricant local,
l'impossibilité de respecter les caractéristiques techniques ou les conditions de
livraison requises;
e) le progrès technique apporté par ces biens;
f) les conditions de fonctionnement des équipements, au vu de la certification de durée
de vie utile;
g) la durée de vie utile des équipements doit couvrir au minimum la période établie pour
l'engagement en matière d'exportation;
h) les équipements doivent contribuer à la production de biens destinés à augmenter les
exportations, conformément aux engagements proposés par l'entreprise et aux
capacités de production des biens au vu des catalogues ou des informationstechniques;
i) la justification approuvée par le représentant légal de l'entreprise concernant la
nécessité d'importer les biens usagés."G/SCM/Q3/COL/17
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ARTICLE 7.  L'article 18 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:
"Article 18.  Rejet des demandes.  Le Groupe des systèmes spéciaux rejettera les demandes
lorsqu'elles ne respectent pas les exigences indiquées dans les règlements en vigueur.  Le délai établi
pour sa décision débutera à compter de la date de réception de la demande dûment traitée."
ARTICLE 8.  L'article 19 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:"Article 19.  Modifications des programmes.  Les programmes autorisés en vertu des
systèmes spéciaux d'importation-exportation pourront être modifiés à la demande de l'utilisateur par le
Sous-Directeur des instruments de promotion et le Groupe des systèmes spéciaux, dans les cas
suivants:
a) l'extension du délai d'enregistrement des importations en vertu des programmes de
biens d'équipement;
b) l'augmentation ou la diminution du contingent d'importation;
c) la classe de garantie;
d) la raison sociale et le domicile;
e) le Groupe d'opération, la Direction territoriale ou le Point d'attention dans lequel est
appliqué le programme autorisé;
f) la procédure des opérations;
g) la cession partielle du contingent assigné;
h) la réactivation des programmes;
i) la subrogation ou la cession totale ou partielle du programme;
j) l'importation par contrat de crédit-bail;
k) la restructuration des engagements définitifs dans les programmes de biens
d'équipement ou de pièces de rechange.
PARAGRAPHE.  Les utilisateurs qui souhaite nt modifier les programmes dans les cas
susmentionnés devront respecter, outre les exigences établies dans l'article 14 de la présente
résolution, les conditions suivantes:  ne pas être en non-conformité par rapport aux obligations
acceptées en vertu d'un programme autorisé dans le cadre des systèmes spéciaux
d'importation-exportation.  Présenter une inscription en vigueur au Registre national des exportateurs
de biens et de services."
ARTICLE 9.  L'article 22 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:"Article 22.  Validité des garanties.  La validité des garanties pour les programmes de
matières premières et d'intrants sera de 28 mois à compter de la date de leur acceptation, délai quireprésente la somme de dix-huit (18) mois pour effectuer et démontrer les exportations, quatre
(4) mois consacrés à la vérification des engagements en matière d'exportation par le Groupe de
contrôle et de suivi, un (1) mois pour que l'utilisateur effectue les corrections ou fournisse les
éclaircissements nécessaires, un (1) mois pour que ledit groupe envoie la communicationG/SCM/Q3/COL/17
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correspondante selon le résultat et quatre (4) mois supplémentaires.  Lorsque le Comité d'évaluation
approuve des délais de démonstration différents de ceux établis, la garantie sera constituée en tenant
compte des délais approuvés et selon les termes indiqués dans la présente résolution.  Les garanties
constituées en vertu des programmes de biens d'équipement, biens intermédiaires et pièces de
rechange auront une validité égale à la durée du programme ou du sous-projet correspondant,conformément aux dispositions de l'article 83 de la présente résolution.  Toutefois, lorsque des
augmentations de contingent d'importation sont approuvées pour les périodes suivant la période
initiale et que des engagements et des délais particuliers sont établis et s'ajoutent à ceux déjà prévus, il
faudra constituer une garantie globale supplémentaire et particulière pour le nouveau contingent
approuvé, dans le cadre d'un sous-projet à l'intérieur du programme."
ARTICLE 10.  L'article 28 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:"Article 28.  Délai de démonstration.  Les utilisateurs de programmes de systèmes spéciaux
d'importation-exportation devront présenter au Groupe de  contrôle et de suivi une étude permettant de
démontrer le respect des obligations prévues, au plus tard à la date fixée sur la garantie globale de
bonne fin.  Lorsque la date de présentation de l'étude correspond à un jour non ouvrable, elle seraremise au jour ouvrable suivant.
PARAGRAPHE.  Dans les programmes de bien s d'équipement ou de pièces de rechange,
l'utilisateur pourra présenter annuellement la démonstration des exportations effectuées, lesquelles
seront accréditées par le Groupe de contrôle et de suivi au vu de l'engagement global en matièred'exportation."
ARTICLE 11.  Les articles suivants sont ajoutés à la Résolution n° 1860 de 1999:"Article 28.1.  Exigences relatives à la présentation de l'étude de démonstration.  Les
utilisateurs de programmes de systèmes spéciaux d'importation-exportation devront présenter au
Groupe de contrôle et de suivi l'étude permettant de démontrer le respect des obligations prévues, en
joignant les documents suivants:
a) la communication approuvée par le représentant légal, l'expert-comptable et le
contrôleur fiscal pour les personnes morales, conformément aux règlements en
vigueur, et par l'utilisateur du programme et son expert-comptable pour les personnesphysiques, indiquant le degré de réalisation démontré sur la période et la quantité de
documents joints, qui doivent pour cela être dûment numérotés;
b) les formulaires établis par la DGCE, dûment remplis;
c) la copie authentique ou la photocopie certifiée par la DIAN des déclarations
d'exportation (DEX), en tenant compte du fait que les données déclarées dans les
cases concernant les systèmes spéciaux correspondent aux données autorisées dans le
programme et dans le tableau d'entrées-sorties concerné.  Si l'unité commerciale n'est
pas la même, l'unité déclarée devra être convertible en l'unité de mesure du tableaud'entrées-sorties;
d) fichier plan utilisant le programme GARAX, en conformité avec les instructions
établies en la matière par la DGCE, et contenant les renseignements contenus dans le
document physique d'exportation;
e) la copie authentique des déclarations de réexportation ou d'importation ordinaire de
marchandises importées en vertu du programme."G/SCM/Q3/COL/17
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"Article 28.2.  Demande d'autorisation de prorogation.  Toute demande de prorogation du
délai prévu pour effectuer et démontrer le respect des engagements en matière d'exportation devra être
présentée au Ministère du commerce extérieur à l'attention du Groupe de contrôle et de suivi.  Ce
Groupe évaluera uniquement les demandes présentées dans le délai fixé dans la première clause de la
garantie globale objet de la demande, et qui s'accompagnent des documents suivants:
a) la certification approuvée par le représentant légal, l'expert-comptable et le contrôleur
fiscal selon le cas, comprenant la déclaration solennelle de l'entreprise selon laquelle
elle n'est pas en liquidation volontaire ou obligatoire;
b) la certification délivrée par le représentant légal, l'expert-comptable et le contrôleur
fiscal, pour les personnes morales, conformément aux règlements en vigueur, et parl'utilisateur du programme et son expert-comptable pour les personnes physiques,
concernant l'ensemble des stocks de matières premières importées dans le cadre du
programme et le détail de l'état de ces marchandises, à savoir en entrepôt, en cours de
production ou transformées dans le produit fini, ainsi que leur emplacement, afin de
pouvoir les vérifier à tout moment;
c) la demande de réaménagement des délais établis dans l'engagement en matière
d'exportation, pour les demandes de prorogation, afin de démontrer le respect des
engagements en matière d'exportation des programmes de biens d'équipement ou de
pièces de rechange.
PARAGRAPHE 1.  Dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de
réception de la demande, le Groupe de contrôle et de suivi ou le Sous-Directeur des instruments de
promotion, selon la durée de prorogation demandée, évaluera la demande et rendra sa décision.
PARAGRAPHE 2.  Le jour de leur récepti on, les demandes de prorogation devront être
remises au Groupe de contrôle et de suivi par le Groupe des fichiers et de la correspondance à Bogotá
et par les Directions territoriales ou les Points d'attention du Ministère au niveau national, qui devront
également les envoyer par fax."
"Article 28.3.  Rejet de la demande de prorogation.  Le Groupe de contrôle et de suivi
rejettera les demandes de prorogation lorsqu'elles ne respectent pas les exigences visées à l'articleprécédent.  Le délai accordé pour la décision débutera donc à la date de réception de la demande
dûment remplie, sous réserve que la nouvelle réception de la demande dûment remplie s'inscrive dans
le délai indiqué dans la première clause de la garantie objet de la demande de prorogation."
"Article 28.4.  Compétence relative à l'autorisation de prorogation.  Le délai maximum
d'autorisation de prorogation des garanties constituées en vertu des programmes de systèmes spéciaux
d'importation-exportation sera de douze (12) mois.  Les demandes de prorogation seront étudiées puis
acceptées ou refusées de la manière suivante:  le Groupe de contrôle et de suivi traitera la première
demande de prorogation lorsque le délai demandé sera de six (6) mois maximum.  Le Sous-Directeur
des instruments de promotion traitera les autres demandes.
PARAGRAPHE 1.  Les décisions rendues seront  communiquées par le Sous-Directeur des
instruments de promotion et le chef du Groupe de contrôle et de suivi.
PARAGRAPHE 2.  Toute autorisation de pror ogation du délai alloué pour démontrer le
respect des engagements implique la substitution de la garantie correspondante dans un délai de dix
(10) jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'entité pertinente communique son approbation.
Le non-respect de cette condition annule automatiquement l'autorisation, la date d'échéance sera ainsi
celle fixée dans la garantie et son application sera donc ordonnée pour le montant correspondant.G/SCM/Q3/COL/17
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PARAGRAPHE 3.  La démonstration des soldes en  cours visée à l'article 35 de la présente
résolution ne fera pas l'objet de prorogation."
ARTICLE 12.  L'article 31 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:
"Article 31.  Vérification.  Dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date de réception
de l'étude de démonstration du respect des engagements en matière d'exportation, la DGCE examinera
cette étude.  Elle vérifiera que les renseignements fournis par l'utilisateur dans le cadre des
enregistrements d'importation correspondent aux renseignements figurant dans les bases de données
du Ministère du commerce extérieur, elle vérifiera également si les renseignements enregistrés sur
support magnétique concernant les exportations correspondent parfaitement aux données déclarées
dans les déclarations d'exportation (DEX).  Cette vérification permettra de déterminer la conformitéde l'étude et, en cas d'incohérences sur la forme et/ou le fond, elle procédera à son rejet, en précisant
les motifs du rejet, afin que l'utilisateur effectue les corrections nécessaires."
ARTICLE 13.  L'article 33 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:
"Article 33.  Rejet des études de démonstration.  À compter de la date de rejet de l'étude de
démonstration, l'utilisateur disposera d'un (1) mois pour la corriger et la présenter à nouveau."
ARTICLE 14.  L'article 34 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:
"Article 34.  Nouvelle réception, évaluation et sanctions.  Au cours du mois suivant la date de
la nouvelle réception, la DGCE vérifiera l'étude de démonstration et émettra dans ce délai la
communication correspondant au degré de respect des engagements.  En cas de non-respect, la DGCE
déterminera le montant correspondant, suspendra les importations en vertu du programme et
ordonnera au Groupe d'opération, à la Direction territoriale ou au Point d'attention correspondant derendre effective la garantie sur 20 pour cent du solde non démontré ou sur 50 pour cent de ce même
solde pour les programmes d'application simultanée de systèmes spéciaux et de licence annuelle.
PARAGRAPHE 1.  Si la demande n'est pas pr ésentée à nouveau dans le délai établi, la
garantie correspondante sera rendue effective dans le mois auquel se réfère le présent article.
PARAGRAPHE 2.  Lorsque l'étude de démonstra tion est présentée en dehors du délai prévu,
l'utilisateur encoure les sanctions suivantes:  5 pour cent de la valeur de la garantie si l'étude est
présentée avant l'envoi de la décision de rendre la garantie effective, 10 pour cent de la valeur de la
garantie si l'étude est présentée au moment de faire appel de la décision de rendre la garantie effective
pour non-respect des obligations."
ARTICLE 15.  L'article suivant est ajouté à la Résolution n° 1860 de 1999:
"Article 39.1.  Citation pour la notification des actes administratifs.  Le Groupe d'opération ou
les Directions territoriales notifieront personnellement les décisions déclarant l'application de la
garantie ou concernant les appels interjetés contre ces décisions, selon la procédure suivante:  leGroupe des fichiers et de la correspondance ou le groupe chargé de cette tâche enverra la citation de
notification par courrier recommandé le jour où les d écisions sont rendues.  Parallèlement à la citation
au destinataire, ledit groupe ou celui chargé de cette tâche remettra le même jour ou au plus tard le
jour suivant au Groupe d'opération ou à la Direction territoriale la copie de l'acte de citation
accompagnée de la feuille volante et de la copie de l'accusé de réception.  Sur l'accusé doivent figurerle nom de la personne ayant reçu la communication et, dans le cas contraire, les motifs ayant empêché
sa remise."G/SCM/Q3/COL/17
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ARTICLE 16.  Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 42 de la Résolution n° 1860
de 1999:
"PARAGRAPHE 2.  Il incombe au conseiller coordinateur du Groupe d'opération et des
directeurs territoriaux d'appliquer les règlements en vigueur sur les systèmes spéciaux, notamment ence qui concerne l'acceptation de la garantie, les contrôles sur les contingents attribués et sur les
enregistrements d'importations de matières premières et d'intrants, de biens d'équipement ou de pièces
de rechange, ainsi que sur les soldes correspondants."
ARTICLE 17.  L'alinéa d) de l'article 45 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme
suit:
"d) Description de la marchandise.  Dans la case correspondant à la description des
matières premières, intrants, biens d'équipement, biens intermédiaires ou pièces de
rechange, il faudra ajouter:  "date maximale pour démontrer les exportations
___________".  Cette date correspondra au jour, au mois et à l'année prévus à cet
effet dans la garantie globale de bonne fin.  De même, lorsque l'importation esteffectuée en vertu d'un programme de biens d'équipement ou de pièces de rechange, il
faudra inclure la date d'acceptation de la garantie globale de bonne fin qui protège
cette opération.  S'agissant de l'importation de pièces de rechange en vertu des
articles 173 c) et 174 du Décret-loi n° 444 de 1967, il faudra également inclure la
légende "importation de pièces de rechange" et le bien d'équipement auquel sontdestinées les parties et pièces de rechange objet de l'importation."
ARTICLE 18.  L'article 46 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:"Article 46.  Suppression ou modification des enregistrements d'importation.  Si l'importation
n'est pas effectuée, si elle est effectuée partiellement ou si les Groupes des systèmes spéciaux ou de
contrôle et de suivi, suite à l'évaluation, établissent l'existence d'erreurs dans la présentation des
enregistrements d'importation, l'utilisateur devra demander au Groupe d'opération, à la Direction
territoriale ou au Point d'attention autorisé, les modifications correspondantes.
PARAGRAPHE 1.  S'agissant de modifications  pour renonciation totale ou partielle aux
registres d'importation, celle-ci devra être effectuée dans le délai établi dans la première clause de lagarantie qui protège cette importation.  À cet égard, la Société d'intermédiation douanière, SIA, dans
le cadre d'un contrat de sous-traitance avec l'utilisateur afin qu'elle effectue ses démarches douanières,
devra déclarer au recto du registre d'importation l'utilisation de celui-ci et le solde y afférent, qui
devra correspondre rigoureusement au solde objet de la demande de renonciation.  En cas de
renonciation totale, l'utilisateur devra ajouter la déclaration correspondante à la déclaration solennelleapprouvée par le représentant légal et le contrôleur fiscal pour les personnes morales, et par
l'utilisateur et l'expert-comptable pour les personnes physiques, concernant la non-utilisation du
registre d'importation, en justifiant les circonstances ayant entraîné cette situation.
PARAGRAPHE 2.  S'agissant d'utilisateurs douaniers permanents (UAP) ou fortement
exportateurs (ALTEX), seule la certification approuvée par le représentant légal et le contrôleur fiscal
sera nécessaire, et devra comprendre le degré d'utilisation et le solde correspondant au registre
d'importation objet de la demande de modification.
PARAGRAPHE 3.  La véracité des données c onsignées par la Société d'intermédiation
douanière, SIA, comme celle des données certifiées en nom propre, seront de la responsabilité de
l'utilisateur du programme de systèmes spéciaux.  Les incohérences décelées donneront donc lieu à la
cessation unilatérale du programme.G/SCM/Q3/COL/17
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PARAGRAPHE 4.  Le Groupe d'opération, la Dire ction territoriale ou le point d'attention
examineront la demande, vérifieront les informations sur la base des données de BACEX et rendront
leur décision au vu de sa viabilité, au plus tard le jour ouvrable suivant sa réception."
ARTICLE 19.  Les paragraphes 1 et 2 de l'article 48 de la Résolution n° 1860 de 1999 sont
remplacés par les paragraphes suivants:
"Paragraphe 1.  Le groupe d'opération, les Directions territoriales et les points d'attention
habilités par l'administration des programmes pourront autoriser des modifications des cases
correspondant aux systèmes spéciaux dans les déclarations d'exportation créées dans le cadre
d'opérations directes ou indirectes, sous réserve que ces déclarations (DEX) comportent une date
d'autorisation d'expédition postérieure à la date d'approbation de l'opération indirecte.  Pour lesexportations issues d'opérations indirectes non approuvées au préalable, ou pour les programmes de
remplacement de matières premières et d'intrants, cette autorisation ne sera pas accordée lorsqu'elle
devait être effective avant la date d'autorisation d'expédition."
"Paragraphe 2.  Lorsqu'il est nécessaire de modifier une déclaration d'exportation (DEX) en
cas d'application hors délais du tableau intrant-produit correspondant, l'utilisateur devra présenter la
demande de modification au Groupe des systèmes spéciaux, en justifiant pleinement les motifs du
retard de présentation du tableau intrant-produit.  Si cette demande affecte les déclarations
d'exportation (DEX) qui ont été accréditées par les études de démonstration, elle sera traitée par le
Comité des systèmes spéciaux d'importation-exportation.  Avant d'autoriser l'application hors délai, leGroupe des systèmes spéciaux devra vérifier avec le Groupe des certificats de remboursement fiscal
(CERT) si la modification du tableau intrant-produi t appliquée à une déclaration d'exportation donnée
affecte la valeur de contenu national sur laquelle a été déterminée la reconnaissance, auquel cas
l'utilisateur devra rembourser à la Banque de la République une somme égale à la valeur la plus élevée
versée à ce titre.
ARTICLE 20.  L'article 52 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:"Article 52.  Cessation pour non utilisation.  La cessation d'office ou à la demande de
l'utilisateur sera déclarée pour les programmes de biens d'équipement ou de pièces de rechange qui
n'enregistrent pas d'importations dans le délai prévu à cet égard, ou pour les programmes de matières
premières et d'intrants qui n'enregistrent pas d'importations pendant deux (2) exercices consécutifs,compris entre le 1
er janvier et le 31 décembre de l'année civile donnée, en vérifiant au préalable sur
BACEX qu'il n'existe pas de déclarations d'importation au titre du programme objet de la cessation."
ARTICLE 21.  L'article 64 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:
"Article 64.  Codes d'identification.  Les utilisateurs des programmes de systèmes spéciaux
d'importation-exportation en vertu des articles 172 et 173 b) devront identifier chacun des matières
premières et intrants d'importation au moyen de codes ascendants à partir du numéro zéro un (01) qui
devront figurer sur les registres d'importation et dans les tableaux intrant-produit.  Chaque code
interne identifiera, pendant la durée de validité du programme, les matières premières et les intrantsd'unité commerciale identique ainsi que la sous-position tarifaire."
ARTICLE 22.  L'article 65 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:"Article 65.  Modification des tableaux intrant-produit.  Sur demande de l'utilisateur du
programme, le Groupe des systèmes spéciaux pourra modifier les tableaux intrant-produit en
changeant l'une des sous-positions tarifaires."G/SCM/Q3/COL/17
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ARTICLE 23.  L'article 66 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:
"Article 66.  Nouveaux tableaux intrant-produit.  Les nouveaux tableaux intrant-produit
devront être présentés à la Division des systèmes spéciaux dans les cas suivants:
a) lorsque la modification de la description technique et commerciale des matières
premières ou des intrants importés implique une variation des facteurs de
consommation;
b) lorsque la modification inclut des matières premières et des intrants nouveaux;
c) lorsqu'une ou plusieurs des matières premières prévues ne sont pas utilisées;
d) en cas de modification de la description technique et commerciale du produit à
exporter;
e) lorsque les facteurs de consommation sont modifiés;
f) lorsque l'unité commerciale du produit d'exportation prévue dans le tableau
intrant-produit est différente et non convertible avec l'unité déclarée dans la
déclaration d'exportation;
g) lorsque le pourcentage de la valeur de contenu national augmente ou diminue de plus
de 15 pour cent."
ARTICLE 24.  L'article 67 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:
"Article 67.  Étude et approbation.  Le Groupe des systèmes spéciaux approuvera ou refusera
les tableaux intrant-produit et informera l'utilisateur de sa décision dans un délai de quinze (15) jours
ouvrables à compter de leur présentation.  Dans cette communication, ledit groupe devra se prononcer
sur les résidus ou les rebuts, en précisant si ceux-ci doivent être ou non en libre utilisation."
ARTICLE 25.  L'article 77 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:
"Article 77.  Application de l'objet des programmes de biens d'équipement.  Les opérations
effectuées en vertu des articles 173 c) et 174 du Décret-loi n° 444 de 1967 seront appliquées au
moyen de programmes permettant d'approuver un contingent global en dollars des États-Unis, pour
une période déterminée, afin d'importer des biens d'équipement utilisés dans le processus de
production de biens d'exportation ou destinés à la prestation de services directement liés à laproduction ou l'exportation de ces biens.  De même, il sera possible d'importer des matières premières
ou des biens intermédiaires utilisés dans la production ou l'assemblage de biens d'équipement destinés
à la fabrication de biens d'exportation ou à la prestation de services directement liés à la production ou
à l'exportation de ces biens.  Les personnes souhaitant obtenir l'autorisation pour ces programmes
devront indiquer dans leur demande les caractéristiques générales du projet, en indiquant entre autresl'activité économique, les principaux biens d'équipement qui seraient importés pour son application et
le délai requis pour effectuer les exportations, dans la mesure où la vérification du respect de cet
engagement est effectuée de manière globale."
ARTICLE 26.  L'article suivant est ajouté à la Résolution n° 1860 de 1999:"Article 77.1.  Programmes de pièces de rechange.  Les opérations effectuées en vertu des
articles 173 c) et 174 du Décret-loi n° 444 de 1967 seront appliquées au moyen de programmes
permettant d'approuver un contingent global en dollars des États-Unis, pour une période déterminée,G/SCM/Q3/COL/17
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afin d'importer des pièces de rechange qui devront être incorporées dans des biens d'équipement dont
les volumes de production devront être destinés à l'exportation au minimum à 70 pour cent.  Cet
engagement sera additionnel et indépendant de tout  autre engagement en matière d'exportation.  Ces
programmes devront être garantis conformément aux articles 20 à 27 de la présente résolution.
PARAGRAPHE 1.  Aux fins du présent article, on entendra par pièces de rechange les parties
et les pièces de rechange nécessaires au bon fonctionnement des biens d'équipement.
PARAGRAPHE 2.  S'il n'est pas possible de  parvenir à des engagements en matière
d'exportation sur les volumes de production, on déterminera la participation en pourcentage de la
valeur à importer en pièces de rechange par rapport à la valeur des biens d'équipement auxquels elles
sont destinées;  ce même pourcentage sera donc appliqué à la production totale des unités deproduction concernées, en indiquant ce résultat en unités physiques produites comme engagement en
matière d'exportation.  Dans tous les cas, le montant des exportations ne pourra pas être inférieur à la
valeur des pièces de rechange importées.
PARAGRAPHE 3.  Pour les programmes d'impor tation de pièces de rechange en vertu de
l'article 174, l'engagement en matière d'exportation en dollars des États-Unis équivaudra au minimum
à une fois et demie (1,5) la valeur f.a.b. du contingent d'importation autorisé.
PARAGRAPHE 4.  Les demandes de programmes  pour l'importation de pièces de rechange
devront établir la relation entre les pièces de rechange et les quantités à importer et les équipementsauxquels elles sont destinées."
ARTICLE 27.  L'article 78 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:"Article 78.  Engagement en matière d'exportation des programmes d'importation de biens
d'équipement en vertu de l'article 173 c).  Les bien s importés en vertu de l'article 173 c) devront être
destinés aux fins prévues, et l'engagement en matière d'exportation équivaudra en unités physiques à
soixante-dix pour cent (70 pour cent) au minimum des volumes de production créés pendant le temps
nécessaire à une dépréciation de quatre-vingt dix pour cent (90 pour cent) de la valeur de ces biens.
PARAGRAPHE 1.  S'agissant de l'importation de biens d'équipement pour le remplacement
des équipements, des agrandissements, la protection de l'environnement ou l'amélioration de laqualité, on veillera à ce que ces importations entraînent une augmentation des exportations du
bénéficiaire et des engagements en matière d'exportation.
PARAGRAPHE 2.  Toute augmentation de cont ingent génère des engagements additionnels
d'exportation et entraîne un nouveau sous-projet à l'intérieur du programme qui exige la constitutionde la garantie correspondante.
PARAGRAPHE 3.  Une nouvelle augmentation du contingent à l'intérieur du programme
concernant l'importation de biens d'équipement qui  font partie intégrante d'un projet ou d'un
sous-projet déjà autorisé et qui a entraîné un engagement en matière d'exportation, s'ajoutera aucontingent d'importation affecté.  La garantie correspondante devra donc être substituée.
PARAGRAPHE 4.  L'importation de tout bien  d'équipement destiné à la prestation de
services directement liés à la fabrication ou l'exportation de biens entraîne un engagement en matière
d'exportation en dollars des États-Unis équivalant à trois (3) fois la valeur f.a.b. du contingentd'importation autorisé."G/SCM/Q3/COL/17
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ARTICLE 28.  L'article 79 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:
"Article 79.  Engagements en matière d'exportation des programmes d'importation de biens
d'équipement en vertu de l'article 174.  Les biens importés en vertu de l'article 174 devront être
destinés aux fins prévues et le montant de l'engagement d'exportation en dollars des États-Uniséquivaudra au minimum à une fois et demie (1,5) la valeur f.a.b. du contingent d'importation
autorisé."
ARTICLE 29.  L'article 80 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:"Article 80.  Vérification des engagements dans les programmes de biens d'équipement et les
programmes de pièces de rechange.  La vérification des engagements en matière d'exportation dansles programmes de biens d'équipement ou de pièces de rechange se fera en unités physiques lorsque
les obligations prévues sont issues d'un programme autorisé en vertu de l'article 173 c), et en fonction
de la valeur lorsqu'elles sont issues de l'application de l'article 174."
ARTICLE 30.  L'article 81 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:"Article 81.  Restructuration des engagements en matière d'exportation issus des
articles 173 c) et 174.  Les engagements en matière d'exportation fixés par les programmes en vertu
des articles 173 c) et 174 pourront être restructurés à la demande de l'intéressé, demande qui sera
présentée au Groupe des systèmes spéciaux pendant le délai établi dans la garantie correspondantepour démontrer le respect des engagements, dans les cas suivants:
a) lorsque le contingent d'importation n'a pas été utilisé dans sa totalité;b) lorsque l'utilisateur a importé des biens différents de ceux mentionnés dans sa
demande, ou lorsque les biens importés modifient la capacité de production établie
initialement;
c) lorsque le produit d'exportation prévu dans l'engagement initial est modifié;
d) lorsque les délais de validité initialement prévus dans l'engagement en matière
d'exportation sont affectés par les conditions du marché extérieur."
ARTICLE 31.  L'article 82 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:"Article 82.  Durée de service des biens.  Les biens importés en vertu des programmes de
systèmes spéciaux d'importation-exportation abordés da ns l'article 173 c) devront être au service du
programme pendant une durée non inférieure à celle qui est considérée comme normale pour une
dépréciation de 90 pour cent de la valeur desdits biens."
ARTICLE 32.  L'article 83 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:
"Article 83.  Durée des programmes de biens d'équipement et de pièces de rechange.  Les
sous-projets autorisés en vertu d'un programme de biens d'équipement auront une durée équivalant à
la somme du délai d'importation - à savoir la durée requise pour présenter les enregistrements
d'importation, effectuer l'importation, l'assemblage et la mise en fonctionnement des biens - et de la
période correspondant à l'engagement en matière d'exportation;  à cela s'ajoutent six (6) mois pourdémontrer le respect des engagements devant le Groupe de contrôle et de suivi, quatre (4) mois pour
la vérification correspondante, un (1) mois pour la correction ou la clarification de l'étude de
démonstration correspondante, un (1) mois pour communiquer le résultat final de l'évaluation, trois
(3) mois pour accréditer la cessation du régime d'importation temporaire et un (1) mois additionnel."G/SCM/Q3/COL/17
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ARTICLE 33.  L'article 85 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:
"Article 85.  Réexportation forcée.  Les matières premières et intrants, les biens
intermédiaires, les biens d'équipement et les pièces de rechange qui ont été autorisés pour être
réexportés feront l'objet d'une réexportation forcée en cas de non-respect de l'objet du programme."
ARTICLE 34.  L'article 87 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:"Article 87.  Sortie temporaire de marchandises importées temporairement pour
perfectionnement actif dans le cadre de systèmes spéciaux d'importation-exportation pour réparation,
élaboration, entretien ou transformation.  La sortie temporaire de marchandises importées
temporairement pour perfectionnement actif dans le cadre de systèmes spéciauxd'importation-exportation pour réparation, élaboration, entretien ou transformation requiert
l'approbation du Groupe d'opération, de la Direction territoriale ou du point d'attention qui gère le
programme, préalablement à la demande d'autorisation d'expédition de réexportation, pour laquelle les
documents suivants devront être joints:
a) justification de la sortie temporaire;
b) original de la garantie délivrée par le fabricant ou le fournisseur de la marchandise sur
laquelle figure l'opération correspondant à la garantie, celle-ci devant être valide à la
date de la réexportation, le cas échéant;
c) demande d'autorisation d'expédition ou, à défaut, formulaire de la demande
d'enregistrement indiquant le numéro du programme, le numéro et la date
d'enregistrement, la date de déclaration d'importation et le délai de réimportation, qui
ne devra pas dépasser le délai déterminé dans le même programme pour effectuer etdémontrer le respect des engagements en matière d'exportation;
d) copie de l'enregistrement et de la déclaration d'importation protégeant l'importation
dans le cadre de systèmes spéciaux d'importation-exportation."
ARTICLE 35.  Les articles suivants sont ajoutés à la Résolution n° 1860 de 1999:
"Article 87.1.  Sortie définitive de marchandises importées temporairement pour
perfectionnement actif dans le cadre de systèmes spéciaux d'importation-exportation pour
remplacement.  La sortie définitive de marchandises importées temporairement pour perfectionnement
actif dans le cadre de systèmes spéciaux d'importation-exportation afin d'être remplacées requiert
l'approbation du Groupe d'opération, de la Direction territoriale ou du point d'attention qui gère leprogramme, préalablement à la demande d'autorisation d'expédition de réexportation, pour laquelle les
documents suivants devront être joints:
a) justification de la sortie définitive;
b) garantie qui protège l'importation de la marchandise qui remplace la marchandise
réexportée;
c) certification délivrée par le fabricant ou le fournisseur indiquant le cas échéant que le
remplacement se fera dans le respect de la garantie;
d) demande d'autorisation d'expédition ou, à défaut, formulaire de la demande indiquant
le numéro du programme, le numéro et la date de l'enregistrement, la date de
déclaration d'importation et le délai de réimportation, qui ne pourra pas dépasser leG/SCM/Q3/COL/17
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délai fixé dans le même programme pour effectuer et démontrer le respect des
engagements en matière d'exportation;
e) copie de l'enregistrement et de la déclar ation d'importation temporaire dans le cadre
de systèmes spéciaux d'importation-exportation;
f) le Comité d'évaluation des systèmes spéciaux d'importation-exportation pourra
autoriser l'importation de la marchandise qui va se substituer à la marchandise
détruite, avariée, défectueuse ou impropre sans exiger la réexportation préalable."
"Article 87.2.  Sortie définitive de marchandises importées temporairement pour
perfectionnement actif dans le cadre de systèmes spéciaux d'importation-exportation en vertu desdispositions de l'article 172 c) du Décret n° 2685 de 1999.  La sortie définitive de marchandises
importées temporairement pour perfectionnement actif dans le cadre de systèmes spéciaux
d'importation-exportation en vertu de l'article 172 c) du Décret n° 2685 de 1999 requiert l'approbation
du Groupe d'opération, de la Direction territoriale ou du point d'attention qui gère le programme,
préalablement à la demande d'autorisation d'expédition de réexportation, pendant la période accordéepour démontrer le respect des engagements en matière d'exportation, en joignant les documents
suivants:
a) justification de la sortie définitive;
b) demande d'autorisation d'expédition ou, à défaut, formulaire de la demande
d'enregistrement, indiquant que la réexportation est effectuée conformément aux
dispositions de l'article 172 c) du Décret n° 2685 de 1999, et précisant le numéro du
programme, le numéro et la date d'enregistrement et la date de déclaration
d'importation;
c) copie de l'enregistrement et de la déclaration d'importation protégeant l'importation
temporaire dans le cadre d'un programme de systèmes spéciaux
d'importation-exportation.
PARAGRAPHE.  Ne pourront pas faire l'objet d'une réexportation définitive les éléments
individualisés qui composent un bien d'équipement, avec une fonction définie, importés dans le cadre
d'un programme issu de systèmes spéciaux d'importation-exportation."
"Article 87.3.  Sortie définitive de marchandises importées temporairement dans le cadre des
systèmes spéciaux d'importation-exportation.  La sortie définitive de marchandises importées
temporairement pour perfectionnement actif dans le cadre de systèmes spéciauxd'importation-exportation en cas de respect ou d'impossibilité de respecter les engagements en matière
d'exportation, requiert l'approbation du Groupe d'opération, de la Direction territoriale ou du point
d'attention qui gère le programme, préalablement à la demande d'autorisation d'expédition de
réexportation, pour laquelle les documents suivants devront être joints:
a) la demande d'autorisation d'expédition ou, à défaut, le formulaire de la demande
d'enregistrement indiquant le numéro du programme, le numéro et la date
d'enregistrement et la date de déclaration d'importation;
b) le registre d'importation et la déclaration d'importation avec lesquels les biens ont été
importés temporairement;G/SCM/Q3/COL/17
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c) la photocopie de la communication par laquelle le Groupe de contrôle et de suivi
certifie le respect ou l'impossibilité de respecter les engagements en matière
d'exportation.
PARAGRAPHE.  Ne pourront pas faire l'objet d'une réexportation définitive les éléments
individualisés qui composent un bien d'équipement, avec une fonction définie, importés dans le cadre
d'un programme issu des systèmes spéciaux d'importation-exportation."
ARTICLE 36.  Les articles 103 et 104 de la Résolution n° 1860 de 1999 sont remplacés par
l'article suivant:
"Article 103.  Reconnaissance de la qualité de grands utilisateurs des systèmes spéciaux
d'importation-exportation.  Le Directeur général du commerce extérieur reconnaîtra d'office ou à la
demande de l'intéressé, par un acte administratif, la qualité de grand utilisateur des systèmes spéciaux
d'importation-exportation aux personnes morales qui remplissent les conditions suivantes:
a) avoir été un utilisateur de programmes de matières premières et d'intrants ou de biens
d'équipement ou de pièces de rechange pendant au moins deux (2) ans continus ou
discontinus entre le 1er janvier 1993 et la date d'émission de l'acte administratif
précité;
b) ne pas avoir fait l'objet d'une cessation unilatérale d'un programme issu des systèmes
spéciaux d'importation-exportation et de l'application des garanties de réalisation
pendant une période de cinq (5) ans précédant la date d'émission de l'acte
administratif précité;
c) avoir effectué des exportations pour un montant total supérieur ou égal à 4 millions
de dollars EU pendant la période indiquée dans l'alinéa a) du présent article.
PARAGRAPHE.  Ces conditions ne seront pa s applicables pour la reconnaissance comme
grands utilisateurs de nouveaux utilisateurs qui soient des entreprises de commercialisation
internationales dûment inscrites auprès du Ministère du commerce extérieur, ou d'utilisateurs
douaniers permanents, UAP, ou d'utilisateurs fortement exportateurs, ALTEX, dûment reconnus et
inscrits par la DIAN."
ARTICLE 37.  L'article 105 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:"Article 105.  Procédure de reconnaissance d'office de la qualité de grand utilisateur.  Le chef
du Groupe de systèmes spéciaux d'importation-export ation, après vérification et évaluation du respect
des conditions indiquées dans l'article précédent, émettra, sur avis favorable du Sous-Directeur des
instruments de promotion, l'acte administratif correspondant indiquant les circonstances dudit respect
des conditions.  Cet acte sera approuvé par le Directeur général du commerce extérieur."
ARTICLE 38.  L'article 106 de la Résolution n° 1860 de 1999 est supprimé.ARTICLE 39.  L'article 107 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:"Article 107.  Opérateurs des grands utilisateurs de systèmes spéciaux
d'importation-exportation.  Le représentant légal de la personne morale reconnue comme grandutilisateur devra désigner parmi ses agents, représentants ou conseillers externes la personne qui, avec
son suppléant, sera habilitée en tant qu'opérateur à effectuer la totalité des opérations liées au
programme de systèmes spéciaux d'importation-e xportation.  La Direction générale du commerce
extérieur pourra organiser des cours ou des séminaires de formation pour ces opérateurs."G/SCM/Q3/COL/17
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ARTICLE 40.  L'article 108 de la Résolution n° 1860 de 1999 est supprimé.
ARTICLE 41.  L'article 109 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:"Article 109.  Prérogatives du grand utilisateur des systèmes spéciaux
d'importation-exportation.  La reconnaissance de la qualité de grand utilisateur de systèmes spéciaux
d'importation-exportation confère à la personne morale les prérogatives suivantes:
a) l'accès automatique à la garantie globale personnelle;b) la présentation des tableaux intrant-produit sur support magnétique conçu par la
DGCE, avant ou avec la présentation des éléments démontrant le respect desengagements;
c) la présentation de la démonstration du respect des engagements en matière
d'exportation, au maximum à la date limite fixée dans la garantie globale
correspondante, par l'intermédiaire d'une certification approuvée par le représentantlégal et d'une société d'audit externe dûment certifiée, avec l'indication du degré de
respect, en utilisant le formulaire et le support magnétique prévus par la DGCE.
PARAGRAPHE.  Sauf disposition contraire dans le  présent article, les règles stipulées dans la
présente résolution s'appliqueront aux grands utilisateurs."
ARTICLE 42.  L'article 110 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:"Article 110.  Obligations particulières des grands utilisateurs.  Les grands utilisateurs des
systèmes spéciaux d'importation-exportation seront soumis aux obligations particulières suivantes:présenter les documents physiques comportant la certification du degré de respect des engagements en
matière d'exportation lorsqu'ils sont demandés par le Comité d'évaluation des systèmes spéciaux
d'importation-exportation, sans préjudice des délais établis pour la présentation de ladite
démonstration.  Conserver les documents d'exportation et d'importation pendant une période égale à
l'engagement en matière d'exportation prolongée de vingt-quatre (24) mois, sans préjudice du délai
concernant l'obligation de conservation des documents prévu par la législation douanière."
ARTICLE 43.  L'article 111 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:
"Article 111.  Perte de la qualité de grand utilisateur de systèmes spéciaux
d'importation-exportation.  Le Comité d'évaluation des systèmes spéciaux d'importation-exportation
déterminera la perte de la reconnaissance en tant que grand utilisateur des systèmes spéciauxd'importation-exportation dans les cas suivants:
a) lorsque le grand utilisateur déclare la cessation unilatérale d'un système;b) lorsque le grand utilisateur ne remplit pas l'une des obligations prévues dans le cadre
d'un programme ou l'une des obligations particulières visées à l'article 110 de la
présente résolution."
ARTICLE 44.  L'article 112 de la Résolution n° 1860 de 1999 est supprimé.
ARTICLE 45.  L'article 113 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:
"Article 113.  Intégration du Comité d'évaluation des systèmes spéciaux
d'importation-exportation.  Le Comité d'évaluation des systèmes spéciaux d'importation-exportationG/SCM/Q3/COL/17
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qui, aux fins de la présente résolution, sera dénommé Comité d'évaluation, sera composé des
fonctionnaires suivants:  le Vice-Ministre du commer ce extérieur, qui le présidera.  Un conseiller du
Conseil de direction du commerce extérieur.  Le Directeur général du commerce extérieur.  Le chef
du Bureau juridique.  Le Directeur de la promotion et de la culture d'exportation.  Le Directeur de la
compétitivité.  Le Sous-Directeur des instruments de promotion".
ARTICLE 46.  L'article 114 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:"Article 114.  Organisation.  Le Directeur général du commerce extérieur présidera le Comité
d'évaluation en l'absence du Vice-Ministre du commerce extérieur.  Le Secrétariat de celui-ci sera à la
charge du Sous-Directeur des instruments de promotion."
ARTICLE 47.  L'article 115 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:
"Article 115.  Fonctions du Comité d'évaluation.  Le Comité d'évaluation exercera les
fonctions suivantes:
a) adopter, conformément aux politiques générales du commerce extérieur et de
promotion des exportations, les critères de mise en œuvre générale des opérations
effectuées en vertu des programmes de systèmes spéciaux;
b) évaluer régulièrement le développement, l'utilisation et le comportement de cet
instrument de promotion, sur la base des informations présentées par le Directeur
général du commerce extérieur;
c) établir dans les cas particuliers dûment justifiés, les mécanismes nécessaires pour
démontrer le respect des engagements en matière d'exportation prévus dans lesprogrammes;
d) évaluer et définir les critères de décision sur les demandes d'importation dans le cadre
des programmes de biens d'équipement lorsqu'il s'agit de l'importation d'équipements
de transport et de communication;
e) évaluer et définir les critères de décision sur les demandes d'importation dans le cadre
des programmes de biens d'équipement lorsqu'il s'agit de l'importation de biens
usagés qui, bien qu'enregistrés dans la production nationale, font partie de chaînes de
production;
f) définir les cas exigeant la cessation unilatérale des programmes;
g) définir les critères de décision pour les demandes relatives aux nouveaux programmes
ou toute autre catégorie de demande liée aux opérations des systèmes spéciaux qui,
pour des motifs dûment justifiés, sont soumises à l'examen du Comité, ou si celui-ci
en décide ainsi;
h) établir les profils de risque en tenant compte, entre autres, du développement des
programmes, de leur degré d'utilisation et des antécédents de l'utilisateur dans les
entités de contrôle et de vérification;
i) évaluer et définir les critères de décision sur les demandes d'importation de
marchandises remplaçant les marchandises détruites, avariées, défectueuses ou
impropres, sans exiger la réexportation préalable;G/SCM/Q3/COL/17
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j) définir les critères de décision sur les demandes de programmes dans le cadre du
système spécial d'importation-exportation pour l'exportation de services;
k) définir son règlement de fonctionnement.  Les autres fonctions sont expressément
prévues dans la présente résolution."
ARTICLE 48.  L'article 116 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:"Article 116.  Séances, décisions et actes.  Le Comité d'évaluation se réunira au minimum
deux (2) fois par mois et ses décisions seront adoptées à la majorité de ses membres puis consignées
dans des actes qui devront être approuvés par le Président et le secrétaire.  Il incombe au secrétaire du
Comité d'élaborer et de conserver les actes et de faire signer au Directeur général du commerceextérieur les circulaires internes ou externes lorsque les définitions adoptées touchent les fonctions et
le champ d'application du Groupe d'opération, des Directions territoriales et des points d'attention du
ministère ou lorsqu'elles se réfèrent à des critères d'application générale.
PARAGRAPHE.  Lorsque, de l'avis du Comité d' évaluation, il est nécessaire d'approfondir un
domaine spécifique, il demandera le développement de l'évaluation correspondante et, selon le cas,
pourra inviter à ses séances des utilisateurs ou d'autres fonctionnaires liés au thème en question."
ARTICLE 49.  L'article 117 de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié comme suit:
"Article 117.  Critères d'analyse des thèmes soumis au Comité d'évaluation.  Il incombe au
Sous-Directeur des instruments de promotion de présenter au Comité d'évaluation l'analyse des cas
soumis à son examen.  À cet effet, il conviendra de tenir compte, entre autres, des définitions adoptées
par le propre Comité d'évaluation et des implications du domaine analysé sur les programmes
autorisés."
ARTICLE 50.  Importation de pièces de rechange pour les programmes de biens
d'équipement et de pièces de rechange antérieurs à la présente résolution.  Pendant la période
comprise entre la date de publication de la présente résolution et le 3 février 2002, le Groupe
d'opération, les Directions territoriales et les points d'attention pourront uniquement enregistrer les
importations de pièces de rechange pour les programmes de biens d'équipement et de pièces de
rechange en cours d'exécution, jusqu'à un montant égal à la valeur enregistrée au titre du programmecorrespondant, pendant le mois précédant la date de ladite publication.  L'enregistrement des
importations de ces pièces de rechange pour des montants supérieurs à celui prévu dans le présent
article demandera l'approbation du Comité des systèmes spéciaux d'importation-exportation, sur
demande dûment justifiée de l'utilisateur.  À partir du 4 février 2002, l'importation de pièces de
rechange pour les programmes de biens d'équipement et de pièces de rechange en cours d'exécutiondevra être effectuée conformément aux programmes de pièces de rechange établis dans l'article 26 de
la présente résolution, par lequel est ajouté l'article 77.1 à la Résolution n°1860 de 1999.
ARTICLE 51.  Entrée en vigueur.  Excepté l'article 50 de la présente résolution, qui entrera en
vigueur à la date de sa publication, la présente résolution entrera en vigueur le 4 février 2002, toutesles opérations effectuées à partir de ladite date s'appliqueront et les dispositions qui s'y opposent
seront abrogées.  Pour publication et application.  Faite à Bogotá, D.C., le 28 décembre 2001.  La
Vice-Ministre du commerce extérieur chargée des fonctions administratives de la Ministre du
commerce extérieur, Claudia María Uribe Pineda.  (c.f.)G/SCM/Q3/COL/17
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2. Résolution n° 1860
ARTICLE PREMIER.  Champ d'application:  La  présente résolution s'applique aux systèmes
spéciaux d'importation-exportation stipulés dans le s articles 172, 173, 174 et 179 du Décret-loi n° 444
de 1967 et dans les Décrets n° 688 de 1967, n° 631 de 1985 et les autres règlements complémentaires.
ARTICLE 2.  Définition:  On entend par sy stèmes spéciaux d'importation-exportation,
dénommés dans la présente résolution Plan Vallejo, le régime qui permet à des personnes physiques
ou morales qui sont des entrepreneurs producteurs, exportateurs ou négociants, ou des entités sans but
lucratif, d'importer temporairement sur le territoire douanier colombien avec exonération totale ou
partielle des droits de douane et des impôts, des intrants, matières premières, biens intermédiaires ou
biens d'équipement et pièces de rechange utilisés da ns la fabrication de biens d'exportation ou destinés
à la prestation de services directement liés à la fabrication ou l'exportation de ces biens.
ARTICLE 3.  Opérations de l'article 172.  Les opérations traitées dans l'article 172 du
Décret-loi n° 444 de 1967 qui, aux fins de la présente résolution, sera dénommé article 172, ont pour
objet l'importation temporaire de matières premières et d'intrants entièrement issus des résidus et des
rebuts et qui doivent être exclusivement utilisés dans la fabrication de biens destinés à l'exportation oude biens qui, sans être destinés directement aux marchés extérieurs, vont être utilisés par une ou des
tierces personnes dans la fabrication de biens d'exportation.
ARTICLE 4.  Opérations de l'article 173 b).  Le s opérations traitées dans l'article 173 b) du
Décret-loi n° 444 de 1967 qui, aux fins de la présente résolution, sera dénommé article 173 b), ontpour objet l'importation dans le pays de matières premières et d'intrants entièrement destinés à la
fabrication de biens dont l'exportation pourra être partielle, sous réserve que l'importation du bien
final, si elle devait se réaliser, soit exonérée du paiement des taxes douanières.
ARTICLE 5.  Définition de matières premières et d'intrants.  Pour l'application des systèmes
spéciaux, on entend par matières premières et intrants:
a) l'ensemble des éléments utilisés dans le processus de production et dont l'association,
la combinaison, le traitement ou la fabrication permet d'obtenir le produit final;
b) l'ensemble des parties et des pièces assemblées au cours du processus de production;
c) les matériaux auxiliaires utilisés dans le cycle de production qui, même s'ils peuvent
être transformés, ne font pas partie du produit final;
d) les éléments utilisés dans le processus d'emballage ou de conditionnement du produit
final ou de fabrication de ces contenants, et
e) les biens intégrés pour la réparation ou la reconstruction dans le pays, ainsi que les
pièces de rechange nécessaires à cet effet.
ARTICLE 6.  Opérations des articles 173 c) et 174.  Les opérations traitées dans les
articles 173 c) et 174 du Décret-loi n° 444 de 1967 qui, aux fins de la présente résolution, seront
dénommés article 173 c) et article 174, ont pour objet l'importation de biens d'équipement et de pièces
de rechange destinés à l'installation, l'assemblage ou le remplacement des unités de production et
devant être utilisés dans le processus de production de biens d'exportation ou destinés à la prestation
de services directement liés à la fabrication ou l'exportation de ces biens.
PARAGRAPHE.  En vertu des articles 173 c) et 174, il sera également possible d'autoriser
l'importation de matières premières ou de biens intermédiaires destinés à être utilisés dans laG/SCM/Q3/COL/17
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fabrication ou l'assemblage de biens d'équipement ou de pièces de rechange utilisés dans la fabrication
de biens d'exportation ou destinés à la prestation de services directement liés à la fabrication ou
l'exportation de ces biens.  Ces matières premières et biens intermédiaires bénéficieront des privilèges
stipulés dans les articles 173 c) et 174 du Décret-loi n° 444 de 1967, selon le cas, et seront soumis aux
engagements en matière d'exportation correspondant aux différents biens d'équipement.
ARTICLE 7.  Opérations de l'article 179.  En vertu de l'article 179 du Décret-loi n° 444
de 1967, quiconque exporte, conformément aux exigences légales, des biens nationaux dont la
fabrication ou le remplacement a nécessité des matières premières ou des intrants importés avec droits
de douane, aura le droit d'obtenir son enregistrement pour importer en franchise de ces droits une
quantité égale à celle des matières premières ou intrants incorporés dans le bien exporté.
SECTION II
Modalités des opérations
ARTICLE 8.  Modalités.  Les opérations de matières premières et d'intrants, de biens
d'équipement et de pièces de rechange pourront être effectuées selon les modalités propres aux
opérations directes et indirectes.
ARTICLE 9.  Opération directe.  On entend par opération directe une opération pour laquelle
la personne physique ou morale qui importe les matières premières ou les intrants, les biensd'équipement, les biens intermédiaires et les pièces de rechange est la même que celle qui fabrique et
exporte directement le bien, sans intervention de tierces personnes, ou qui fournit en son nom propre
le service destiné à l'exportation des biens qu'elle produit.
ARTICLE 10.  Opération indirecte.  On en tend par opération indirecte une opération pour
laquelle la personne physique ou morale qui importe les matières premières ou les intrants, les biens
d'équipement, les biens intermédiaires et les pièces de rechange n'est pas la même que celle qui
fabrique et exporte directement le bien, ou qui ne fournit pas en son nom propre le service destiné à
l'exportation des biens qu'elle produit.
ARTICLE 11.  Nature des importations.  Les opérations directes ou indirectes pourront
impliquer des importations remboursables ou non remboursables.
ARTICLE 12.  Importations non remboursables .  En vertu d'un programme de matières
premières ou de biens d'équipement et de pièces de rechange, il sera possible d'effectuer des
importations non remboursables dans les cas suivants:
a) lorsque les marchandises produites avec les biens importés vont être exportées en
vertu d'un accord de fabrication ou de livraison avec le fournisseur extérieur;
b) lorsque les marchandises livrées présentent des manques, ou lorsque les biens
importés sont imparfaits ou défectueux ou que le fournisseur extérieur accepte de
remplacer le matériel par une autre livraison du fait de la garantie;
c) lorsque les biens sont importés dans le pays en vertu d'un contrat de location, y
compris les contrats de crédit-bail;
d) lorsque les importations sont effectuées par une compagnie minière ou pétrolière;G/SCM/Q3/COL/17
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e) lorsque les marchandises sont importées en tant qu'investissement de capital étranger;
f) lorsque le bien devant être importé est l'objet ou le produit d'un don.
SECTION III
Exigences d'obtention des programmes
ARTICLE 13.  Conditions.  Les personnes physiques ou morales souhaitant obtenir un
programme Plan Vallejo de matières premières, de biens d'équipement et de pièces de rechange
devront remplir les conditions suivantes:
g) être des entrepreneurs producteurs, des exportateurs ou des négociants, ou des entités
sans but lucratif;
h) ne pas présenter de non-respect à l'une des obligations prévues en vertu d'un
programme Plan Vallejo au moment de présenter la demande correspondante;
i) être inscrits au Registre national des exportateurs.
PARAGRAPHE.  Toute autre form e d'association d'entreprises reconnue par la loi pourra
faire l'objet d'un programme Plan Vallejo et les conditions particulières de celui-ci seront établies parle Comité d'évaluation.
ARTICLE 14.  Présentation de la demande.  Les personnes physiques ou morales qui
remplissent les conditions de l'article précédent pourront demander l'autorisation d'obtention d'un
programme à la Division des systèmes spéciaux, sur présentation des documents suivants:
a) formulaire de demande délivré par la Division des systèmes spéciaux dûment rempli
et approuvé par le représentant légal de l'entreprise et un économiste possédant un
numéro professionnel valide;
b) document qui accrédite l'existence de l'entrepreneur producteur, du négociant ou de
l'exportateur, de la manière suivante:
• les personnes physiques devront présenter le certificat d'enregistrement
commercial délivré par l'autorité compétente;
• les personnes morales devront présenter le certificat d'existence et de
représentation légale délivré par l'autorité compétente;
• les sociétés de commercialisation internationale, outre le certificat d'existence
et de représentation légale, devront présenter le certificat d'inscription auMinistère du commerce extérieur;
les documents indiqués dans le présent alinéa devront être remis dans un délai de
trente (30) jours avant la date de réception de la demande;
c) équilibre général et état des pertes et des profits au 31 décembre de l'année précédant
la date de présentation de la demande, approuvés par le représentant légal et le
contrôleur fiscal ou l'expert-comptable pour les personnes morales et approuvés par le
déposant et l'expert-comptable pour les personnes physiques.G/SCM/Q3/COL/17
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PARAGRAPHE 1.  Comme exigence additionne lle pour les programmes prévoyant des
importations non remboursables visées à l'article 12 de la présente résolution, il convient de justifier
clairement les motifs du non remboursement.
PARAGRAPHE 2.  Comme exigences additi onnelles pour les programmes de biens
d'équipement et de pièces de rechange, les documents suivants doivent être joints:
• contrat en cas d'importation d'un bien sous contrat de crédit-bail, dont la validité ne
devra pas être inférieure à la période correspondant à l'engagement en matièred'exportation et indiquant la qualité d'importation temporaire des équipements objet
de la location financière;
• catalogues des biens d'équipement importés en vertu des articles 173 c) et 174, ou
informations techniques remplaçant ces catalogues lorsqu'ils ne sont pas disponibles;
• certification délivrée par le producteur, le fabricant ou le vendeur dans le pays
d'origine, indiquant la durée de vie utile, si le bien a été utilisé, réparé ou reconstruit.
PARAGRAPHE 3.  Dans le cas d'opérations indi rectes de programmes de matières premières,
de biens d'équipement et de pièces de rechange, il faudra présenter la lettre d'engagement del'exportateur, précisant qu'il lui incombe de démontrer le respect des engagements en matière
d'exportation.
SECTION IV
Évaluation des demandes de programmes
ARTICLE 15.  Étude.  Lors de l'évaluation de s demandes d'approbation de programmes, la
Division des systèmes spéciaux vérifiera que le programme Plan Vallejo demandé contribue au
développement des exportations du pays et respecte les critères fixés par les dispositions légales en la
matière.  Elle devra notamment vérifier la capacité de production directe ou indirecte du déposant auvu du plan d'exportation qu'il souhaite appliquer.
PARAGRAPHE 1.  Pour les demandes de progra mmes du secteur agricole, il sera vérifié qu'il
existe un changement de position ou un processus de transformation du produit importé par rapport au
produit d'exportation.
PARAGRAPHE 2.  Lorsque l'INCOMEX le juge nécessaire, il effectuera des visites sur le
site de production du déposant afin de vérifier les informations présentées avec la demande du
programme, ou toute autre information requise.  Pour les demandes présentées aux entités de section
ou de région autres que la Cundinamarca, le chef de section ou de région correspondant effectuera le
cas échéant la visite mentionnée dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la
demande et remettra à la Division des systèmes spéciaux l'acte de visite correspondant avec lesdocuments présentés par le déposant.
SECTION V
Approbation
ARTICLE 16.  Décision.  Dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de
présentation de la demande conforme ou de la date de visite selon le cas, le Sous-Directeur des
opérations et le chef de la Division des systèmes spéciaux enverront au déposant une lettreG/SCM/Q3/COL/17
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d'acceptation ou de rejet de la demande.  Une copie de cette lettre sera remise à la Division de
contrôle et de suivi et à la Direction régionale ou de section par laquelle le programme a été demandé.
ARTICLE 17.  Contenu de l'autorisation.  La lettre d'acceptation d'un programme Plan
Vallejo devra contenir au minimum les renseignements suivants:
a) identification de l'utilisateur;
b) contingent d'importation en dollars des États-Unis;
c) opération, modalité de celle-ci et nature des importations;
d) activité économique;
e) type de garantie constituée et pourcentage de celle-ci, conformément aux dispositions
de l'article 21 de la présente résolution;
f) entité régionale ou de section auprès de laquelle la garantie sera constituée et les
importations seront enregistrées;
g) déclaration expresse à l'utilisateur des aspects suivants:
• la possibilité pour l'INCOMEX de demander tous les renseignements
nécessaires et effectuer des visites sur le site de production à tout moment,
afin de vérifier l'utilisation correcte des biens importés dans le cadre d'unprogramme Plan Vallejo;
• l'acceptation des termes de l'autorisation par la constitution de la garantie
globale de bonne fin et l'enregistrement des importations effectuées au titredu programme;
• l'obligation de l'utilisateur d'informer  rapidement l'INCOMEX de l'apparition
de tout fait allant à l'encontre de l'application du programme Plan Vallejo;
• la limitation de la libre disposition de biens d'équipement et de pièces de
rechange en vertu de laquelle ceux-ci ne pourront pas être aliénés ni destinésà une fin autre que celle autorisée avant d'être en libre disposition, ce qui se
produira lorsque toutes les obligations prévues auront été respectées;
• la condition selon laquelle les certificats d'origine pourront être autorisés pour
les produits d'exportation qui le requièrent, uniquement s'ils respectent les
règles d'origine en vigueur au moment de leur expédition;
h) motifs de cessation unilatérale du programme.
PARAGRAPHE.  Lorsque l'util isateur a un contrat de crédit-bail, l'INCOMEX, par
l'intermédiaire de la Division des systèmes spéciaux, informera à la compagnie de crédit-bail
concernée le régime auquel est soumis le bien objet du contrat, en indiquant notamment la limitation à
sa libre disposition jusqu'à ce que toutes les obligations du Plan Vallejo soient respectées.
ARTICLE 18.  Rejet de la demande.  L'INCOMEX rejettera la demande de programme Plan
Vallejo lorsqu'elle ne respectera pas toutes les ex igences indiquées dans les règlements en vigueur.G/SCM/Q3/COL/17
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L'INCOMEX pourra en outre rejeter la demande de personnes ayant fait l'objet d'une
déclaration de cessation unilatérale d'un programme.
ARTICLE 19.  Modifications des programmes.  Les programmes autorisés en application du
Plan Vallejo pourront être modifiés sur demande du déposant à la Division des systèmes spéciaux,dans les cas suivants:
a) lorsqu'il est nécessaire d'affecter le contingent assigné;
b) lorsqu'un changement des utilisateurs participants est demandé, que ce soit par
subrogation ou cession des droits et obligations, ou par modification de la raison
sociale de la personne morale.  En cas de subrogation, la demande devra être
présentée conjointement par le cédant et le cessionnaire et ce dernier devra accréditerle respect des exigences stipulées dans la présente résolution pour accéder à un
programme;
c) lorsque des circonstances données requièrent la modification des engagements en
matière d'exportation;
d) lorsque la modalité ou l'opération Plan Vallejo doit être modifiée.
PARAGRAPHE.  La subrogation ou la cessi on des droits et obligations indiquée dans
l'alinéa b) du présent article ne sera pas recevable lorsque les programmes sur lesquels la subrogation
est demandée ne respectent pas l'une des obligations prévues dans le cadre des programmes, excepté
si le cessionnaire assume ces obligations.
En cas de subrogation ou de cession, les conditions du programme initialement autorisé seront
conservées, y compris le délai prévu pour effectuer et démontrer le respect des engagements en
matière d'exportation, et les garanties seront modifiées au nom du nouveau titulaire.
SECTION VI
Garanties de réalisation
ARTICLE 20.  Nature des garanties.  Pour garantir le respect des obligations issues d'un
programme Plan Vallejo, le bénéficiaire devra constituer auprès de l'INCOMEX une garantie globale
de bonne fin, qui pourra être personnelle, bancaire ou d'une compagnie d'assurance.
PARAGRAPHE.  Lorsque le titulaire du prog ramme est une personne physique ou lorsqu'il
s'agit d'une personne morale et que la Division des systèmes spéciaux, après analyse des états
financiers, détermine l'absence de solidité financière du déposant par rapport au montant de la
garantie, il conviendra de constituer une garantie globale de bonne fin auprès d'une banque ou d'une
compagnie d'assurance.
Pour évaluer la solidité financière, on examinera le niveau d'endettement, la solvabilité
économique et le capital de travail de l'entreprise déposante, selon les paramètres fixés à cet effet par
le Comité d'évaluation.
ARTICLE 21.  Constitution et montant.  La garantie globale de bonne fin devra être
constituée selon les termes indiqués dans l'autorisation du programme correspondante, lesquels seront
définis sur la base des paramètres suivants:G/SCM/Q3/COL/17
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e) pour toutes les modalités de programmes, la garantie devra être égale à 20 pour cent
de la valeur f.a.b. du contingent d'importation autorisé dans le programme concerné;
f) dans le cadre de l'application simultanée du Plan Vallejo et de la licence annuelle, le
montant de la garantie sera de 50 pour cent de la valeur totale du contingent
d'importation autorisé dans le programme concerné.
PARAGRAPHE 1.  Les garanties doivent être cons tituées auprès de la Direction régionale ou
de section habilitée pour chaque période d'importation, avant ou en même temps que la présentation
de la première demande d'enregistrement d'importation.  Pour les programmes de matières premières,
la période d'importation est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
PARAGRAPHE 2.  Les personnes morales devr ont présenter le certificat correspondant
d'existence et de représentation légale en vigueur.  Lorsque le représentant légal ne peut pas approuverdirectement des actes qui dépassent la quantité indiquée dans la garantie, il devra joindre une copie de
l'acte de l'organe social compétent l'autorisant à effectuer cette opération.
Les personnes physiques devront présenter le certificat d'enregistrement commercial en
vigueur délivré par l'autorité compétente.
ARTICLE 22.  Validité des garanties.  La validité des garanties pour les programmes de
matières premières et d'intrants sera de 26 mois à compter de la date de leur acceptation, délai qui
représente la somme de dix-huit (18) mois pour effectuer et démontrer les exportations, quatre
(4) mois consacrés à la vérification des engagements en matière d'exportation par la Division decontrôle et de suivi et quatre (4) mois supplémentaires.  Lorsque le Comité approuve des délais de
démonstration différents de ceux établis, la garantie sera constituée en tenant compte des délais
approuvés et selon les termes indiqués dans la présente résolution.
Les garanties constituées en vertu des programmes de biens d'équipement, biens
intermédiaires et pièces de rechange auront une validité égale à la durée du programme correspondant,
conformément aux dispositions de l'article 83 de la présente résolution.
Toutefois, lorsque des augmentations de contingent d'importation sont approuvées pour les
périodes suivant la période initiale et que des engagements et des délais particuliers sont établis et
s'ajoutent à ceux déjà prévus, il faudra constituer une garantie globale supplémentaire et particulière
pour le nouveau contingent approuvé.
ARTICLE 23.  Formulaire.  La garantie personnelle sera souscrite sur le formulaire émis à cet
effet par la Division des systèmes spéciaux et servira d'annexe à l'acte d'autorisation du programme.
Les garanties bancaires ou de compagnies d'assurances, outre leur contenu de nature générale,
devront respecter les exigences contenues dans le formulaire émis par l'INCOMEX et qui, à titre
d'annexe, fera partie intégrante de la garantie.  Dans tous les cas, il faudra renoncer dans ces garanties
au bénéfice de discussion.
ARTICLE 24.  Acceptation.  La Direction régionale  ou de section habilitée vérifiera que les
renseignements consignés dans la garantie correspondent à l'acte d'autorisation du programme,
notamment en ce qui concerne le recouvrement du montant, qui devra être effectué au taux de change
représentatif du marché certifié par l'Organisme de contrôle bancaire pour le dernier jour ouvrable de
la semaine précédant la date de sa constitution, sous réserve de quoi la garantie sera acceptée par
l'application du sceau correspondant, avec la signature et la date de l'acceptation.G/SCM/Q3/COL/17
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L'original dudit document sera placé sous la garde des entités citées, qui en remettront la
première copie à la Division de contrôle et de suivi et la seconde à l'utilisateur.
ARTICLE 25.  Modification ou substitution des garanties.  Les garanties constituées en vertu
des programmes autorisés devront être modifiées ou remplacées dans les cas suivants:
a) augmentation du contingent assigné;
b) subrogation ou cession des droits et obligations;
c) modification de la raison sociale du titulaire du programme;
d) modification des délais établis pour le respect des obligations.
ARTICLE 26.  Annulation des garanties dans les programmes de matières premières et
d'intrants.  lorsque la garantie a été constituée en vertu des programmes des articles 172 ou 173 b), siles obligations prévues en matière d'exportation ont été respectées, la Division de contrôle et de suivi
procédera à l'annulation de la garantie.  Cette décision sera communiquée par écrit à l'utilisateur, avec
copie de l'acte à la Direction régionale ou de section correspondante, qui remettra l'original de la
garantie à l'utilisateur.
ARTICLE 27.  Annulation des garanties dans le s programmes de biens d'équipement et de
pièces de rechange.  lorsque la garantie a été constituée en vertu des programmes des articles 173 c)
ou 174, la Division de contrôle et de suivi remettra une copie à la DIAN de l'acte par lequel elle
déclare le respect des engagements en matière d'exportation.  L'utilisateur devra procéder à la
cessation du régime d'importation temporaire pour perfectionnement actif par la réexportation ou ladéclaration d'importation ordinaire afin de disposer librement des biens admis sur le territoire
national, conformément aux règlements en vigueur dans ce domaine, après quoi il remettra à la
Division de contrôle et de suivi les preuves documentaires de ces faits afin de pouvoir annuler la
garantie globale de bonne fin.
SECTION VII
Démonstration et vérification des engagements en matière d'exportation
ARTICLE 28.  Délai de démonstration.  Les utilisateurs de programmes Plan Vallejo devront
présenter à la Division de contrôle et de suivi une étude permettant de démontrer le respect des
obligations prévues, au plus tard à la date fixée sur la garantie globale de bonne fin.
PARAGRAPHE.  Dans les programmes de bien s d'équipement ou de pièces de rechange,
l'utilisateur pourra présenter annuellement la démonstration des exportations effectuées, lesquelles
seront accréditées par la Division de contrôle et de suivi au vu de l'engagement global sur les
exportations.  Cette démonstration n'implique pas de modification de l'obligation de démonstrationglobale à la fin de la période dans le délai indiqué dans la garantie globale de bonne fin.
ARTICLE 29.  Accréditation simultanée.  Pour les opérations directes, lorsque la
démonstration du respect des engagements en matière d'exportation d'un programme de matières
premières et d'intrants est présentée en même temps que le document qui accrédite les matièrespremières et intrants et les biens d'équipement et pièces de rechange, la Division de contrôle et de
suivi accréditera les exportations des deux programmes.
ARTICLE 30.  Secteur pétrolier.  Lorsque la démonstration du respect des obligations en
matière d'exportation concerne les programmes autorisés dans le secteur pétrolier et ses dérivés, onG/SCM/Q3/COL/17
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considérera comme valide dans le cadre de l'étude de démonstration des exportations le contrat conclu
avec Ecopetrol, une entreprise associée ou le représentant du gisement et dont l'objet comprend la
prestation du service directement lié à l'exploration, l'exploitation, la production, le transport ou le
raffinage du pétrole brut sur le marché extérieur.  Il faudra en outre joindre en annexe une certification
délivrée par l'entreprise contractante indiquant le degré de réalisation du service sous-traité.
ARTICLE 31.  Compétence.  La Division de contrôle et de suivi devra vérifier les études de
démonstration du respect des engagements en matière d'exportation dans un délai de quatre (4) mois à
compter de la date de réception de l'étude correspondante.
ARTICLE 32.  Contingent utilisé.  Aux fins de la détermination du contingent utilisé dans le
cadre d'un programme, la Division de contrôle et de suivi tiendra compte des enregistrementsd'importation et de leurs modifications.
SECTION VIII
Application des garanties en cas de non-respect des engagements
ARTICLE 33.  Non-respect des engagements.  Lorsque l'étude de démonstration présentée
révèle le non-respect d'un engagement, la Division de contrôle et de suivi enverra à l'utilisateur une
lettre l'informant du non-respect de ses engagements en matière d'exportation et lui accordera un délai
de trente (30) jours civils pour qu'il fasse la preuve du respect de ses engagements ou qu'il soitprocédé à la cessation du régime.  Si l'étude de démonstration n'est pas présentée à la Division de
contrôle et de suivi dans les délais indiqués sur la garantie, il sera procédé à son application pour un
montant équivalant à 20 pour cent ou 50 pour cent du contingent utilisé selon le cas.
ARTICLE 34.  Détermination du non-respect.  À l'issue du délai indiqué dans l'article
précédent, la Division de contrôle et de suivi déterminera le degré de respect des engagements.  En
cas de non-respect, elle établira le montant correspondant, suspendra les importations au titre du
programme et ordonnera à la Direction régionale ou de section habilitée de rendre effective la garantie
à hauteur de 20 pour cent ou de 50 pour cent du solde non respecté selon le cas.
ARTICLE 35.  Vérification pour les matières premières.  Si les engagements en matière
d'exportation prévus en application d'un programme de matières premières correspondent à unpourcentage supérieur ou égal à soixante-dix pour cent (70 pour cent), le non-respect ne sera pas
déclaré et l'utilisateur devra régler le solde dans sa totalité, de manière indépendante et à la date
maximum de démonstration de la période suivante.
PARAGRAPHE 1.  La validité et le délai prévu pour effectuer et prouver les exportations de
la garantie qui couvre la période à l'origine du solde en cours seront prolongés par un délai égal à celui
de la garantie globale de bonne fin de la période d'importation suivante afin de prouver le respect des
dispositions du présent article.
PARAGRAPHE 2.  Lorsque aucune importation n'a été effectuée pendant la période suivante,
le solde mentionné dans le présent article devra être prouvé dans sa totalité dans un délai de six
(6) mois à compter de la date de démonstration à l'origine de ce solde, et la validité et le délai prévu
pour effectuer et prouver les exportations de la garantie initialement constituée seront prolongés de six
(6) mois.
PARAGRAPHE 3.  Lorsque le solde est issu d'une  période couverte par garantie bancaire ou
de compagnie d'assurances, le certificat de modification correspondant devra être présenté pour les
délais et les termes indiqués dans les paragraphes 1 et 2 du présent article.G/SCM/Q3/COL/17
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ARTICLE 36.  Non-respect pour les matières premières et les intrants.  Lorsqu'un non-respect
supérieur à 30 pour cent de l'engagement en matière d'exportation est déterminé, ou que le solde visé à
l'article 35 n'est pas prouvé dans le délai indiqué, la garantie sera rendue effective pour le montant
indiqué dans les articles 33 et 34 de la présente résolution.
ARTICLE 37.  Vérification et non-respect pour les biens d'équipement et les pièces de
rechange.  Les engagements en matière d'exporta tion des programmes de biens d'équipement et de
pièces de rechange devront être prouvés à hauteur de cent pour cent (100 pour cent) dans un délai de
six (6) mois à compter de la fin de la période d'exportations autorisée.  Dans le cas contraire, une fois
déterminé le non-respect, la garantie sera rendue effective à hauteur de 20 pour cent ou 50 pour cent
du montant du solde non prouvé selon le cas.
ARTICLE 38.  Autres non-respects.  La Division de contrôle et de suivi pourra établir le
non-respect des obligations autres que celles liées aux exportations qui ne constituent pas des motifs
de cessation unilatérale et, dans ces cas, informera l'utilisateur par lettre des charges qui pèsent contre
lui afin qu'il présente les éléments à décharge correspondants dans un délai de dix (10) jours ouvrables
à partir de la date de la lettre.  À l'issue de ce délai et après examen des éléments à décharge, si lenon-respect est confirmé, les dispositions des articles 39 et 40 de la présente résolution seront
appliquées.  Dans ce cas, la garantie sera rendue effective à hauteur de 20 pour cent ou 50 pour cent
du contingent utilisé selon le cas.
ARTICLE 39.  Décision de non-respect.  Lorsque la Division de contrôle et de suivi
détermine qu'il existe un non-respect des obligations par l'utilisateur d'un programme Plan Vallejo,
elle remettra les documents pertinents à la Direction régionale ou de section autorisée qui devra
émettre la décision correspondante de non-respect et rendra la garantie effective dans un délai de
quinze (15) jours civils à compter de la réception de la communication.
ARTICLE 40.  Envoi des copies.  Lorsque l'acte administratif déclarant le non-respect est
signé et que la garantie est rendue effective, la Direction régionale ou de section émettant l'acte en
enverra une copie à la Direction nationale des impôts et des douanes, à la Division de contrôle et de
suivi et au Groupe de recouvrement coactif de l'INCOMEX.
ARTICLE 41.  Recouvrement.  L'utilisateur pourra prouver devant la Direction régionale ou
de section habilitée ou devant le Groupe de recouvrement coactif, le versement de l'obligation dans undélai de dix (10) jours ouvrables à compter de la signature de l'acte qui l'ordonne;  dans le cas
contraire, le recouvrement coactif sera appliqué.
SECTION IX
Importations et exportations
ARTICLE 42.  Enregistrement des importations.  La Direction régionale ou de section
habilitée enregistrera les importations effectuées dans le cadre des programmes jusqu'au montant du
contingent autorisé.  Il sera éventuellement possible d'autoriser l'enregistrement des importations autitre du contingent au nom d'une personne physique ou morale différente du bénéficiaire du
programme, la Division des systèmes spéciaux devant statuer sur ce type de demande, qui devra être
présentée par écrit par les intéressés.  Si cette opération est autorisée, l'enregistrement de l'importation
devra indiquer le nom de la personne autorisée et le nom du bénéficiaire pour lequel l'importation est
effectuée.
PARAGRAPHE.  Toutefois, la Direction régional e ou de section autorisée n'enregistrera pas
les importations jusqu'à ce qu'elle connaisse l'avis du Comité d'évaluation, par l'intermédiaire de la
Division des systèmes spéciaux, lorsque ces importations concernent des biens usagés, desG/SCM/Q3/COL/17
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équipements de transport (aérien, terrestre, maritime et fluvial), des équipements de communication
ou des équipements destinés à la prestation de services directement liés à la production, au transport, à
l'expédition ou à l'exportation de ces biens.
ARTICLE 43.  Délai de présentation et validité des enregistrements dans les programmes de
matières premières.  Les enregistrements d'importation qui couvrent les programmes de matières
premières et d'intrants devront être présentés et utilisés au cours de l'année de constitution de la
garantie.  Leur validité se prolongera donc jusqu'au 31 décembre de l'année d'enregistrement.
Toutefois, les enregistrements autorisés pendant le dernier trimestre de chaque année seront
valides jusqu'au 31 mars de l'année suivante.  Ceci ne modifie pas le délai prévu dans la garantie
globale de bonne fin aux fins de la démonstration du respect des engagements en matièred'exportation mais affecte le contingent en dollars approuvé pour l'année civile pendant laquelle ladite
opération a été enregistrée.
ARTICLE 44.  Délai de présentation et validité des enregistrements pour les programmes de
biens d'équipement.  Le délai de présentation et de validité des enregistrements d'importation pour lesprogrammes de biens d'équipement sera établi par la Division des systèmes spéciaux selon la
demande de l'utilisateur.
PARAGRAPHE.  Les enregistrements d'importation qui couvrent l'importation de pièces de
rechange auront une validité d'un (1) an et leur échéance ne pourra en aucun cas être postérieure àl'échéance du délai fixé pour effectuer les exportations pendant la dernière période d'engagement.
ARTICLE 45.  Présentation de l'enregistrement d'importation.  Les utilisateurs devront
remplir les espaces indiqués ci-après selon la forme indiquée dans les formulaires de demande
d'importation en vertu des programmes autorisés:
a) CLASSE DE DEMANDE:  Cocher la case "Plan Vallejo";
b) RÉGIME:  Systèmes spéciaux "P.V.", en indiquant le code et le numéro
correspondant au programme;
c) CLASSE ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT:  Lorsque l'importation est
remboursable, déclarer les délais correspondants pour le mandat à l'étranger,
conformément aux règlements en la matière.  Lorsque l'importation est nonremboursable, ceci doit être déclaré;
d) DESCRIPTION DE LA MARCHANDISE:  Dans la case correspondant à la
description des matières premières, intrants, biens d'équipement, biens intermédiaires
ou pièces de rechange, il faudra ajou ter:  "DATE MAXIMUM POUR DÉMONTRER
LES EXPORTATIONS ___________."  Cette date correspondra au jour, au mois et àl'année prévus dans la garantie globale de bonne fin;
e) CASE E:  S'agissant de matières premières et d'intrants, devant la sous-position
tarifaire de chaque élément, il faudra inscrire le code interne identifiant ce bien
jusqu'à la cessation du programme correspondant.
Les codes seront assignés sous forme de chiffres consécutifs ascendants, à partir de
zéro un (01).G/SCM/Q3/COL/17
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Pour les opérations de l'article 173 c), lorsque l'importation à effectuer affecte le contingent
de pièces de rechange, il faudra ajouter après la description du bien:  CONTINGENT DE PIÈCES DE
RECHANGE.
ARTICLE 46.  Suppression ou modification des enregistrements d'importation.  Si
l'importation n'est pas effectuée, si elle est effectuée partiellement ou si la Division des systèmes
spéciaux ou la Division de contrôle, suite à l'évaluation, établit l'existence d'erreurs dans la
présentation des enregistrements d'importation, l'utilisateur devra demander à la Direction régionale
ou de section autorisée, les modifications correspondantes.
ARTICLE 47.  Documents d'exportation.  Pour considérer une exportation comme valide en
vertu d'un programme Plan Vallejo, chacune des cases suivantes du document d'exportation devra êtreremplie conformément aux règlements douaniers en vigueur:
a) CASE BUREAU INCOMEX:  Nom et code de la Direction régionale ou de section
habilitée à cet effet;
b) CASE SYSTÈMES SPÉCIAUX:  Cocher la case "SI", en remplissant un ou plusieurs
champs afin d'indiquer les numéros des prog rammes utilisés par l'exportateur et/ou le
champ prévu lorsque l'opération concerne le remplacement de matières premières;
c) il est à noter qu'un même document d'exportation ne peut pas couvrir simultanément
des exportations de systèmes spéciaux et d'autres exportations non liées aux systèmes
spéciaux;
d) CASE DESCRIPTION DE LA MARCHANDISE:  Les caractéristiques qui
permettent d'identifier les produits à exporter doivent être indiquées pour chacun des
programmes déclarés.  Si, plusieurs pr ogrammes sont accrédités pour une même
exportation et/ou la modalité de remplacement de matières premières est déclarée
simultanément, il faudra préciser la valeur des intrants externes de chaque programmede matières premières, la quantité et la valeur des matières premières objet du
remplacement.  Lorsque l'unité commerciale convenue dans le C.I.P. est différente de
celle déclarée dans la DEX, il faudra indiquer la quantité totale correspondant à
l'unité commerciale du C.I.P.;
e) CASE VALEUR DE CONTENU NATIONAL:  Le calcul de la valeur de contenu
national pour chaque élément est obtenu en retranchant de la valeur f.a.b. totale de
l'exportation la somme des valeurs correspondant aux intrants externes importés pourchaque programme concerné dans la case des systèmes spéciaux.  Lorsque le système
de remplacement est utilisé, la valeur des intrants externes objet du remplacement de
matières premières sera également retranchée;
f) lorsque le document d'exportation concerne exclusivement un programme de biens
d'équipement ou de pièces de rechange, la valeur de contenu national doit être égale àla valeur exportée totale;
g) CASE TABLEAU INTRANT-PRODUIT:  Déclarer les numéros des tableaux.
Lorsque plusieurs tableaux sont déclarés pour un même élément, il faudra indiquer la
corrélation existant entre chaque tableau et le numéro du programme concerné à la
suite de la description de la marchandise dans la case des systèmes spéciaux;G/SCM/Q3/COL/17
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h) CASE APPLICATION CASE SYSTÈMES SPÉCIAUX:  Indiquer pour chaque
élément d'exportation quelle forme prendra l'application de chacun des programmes
déclarés dans la case des systèmes spéciaux;
i) CASE VALEUR À RÉINTÉGRER:  Remplir cette case uniquement si le montant à
réintégrer conformément aux dispositions en vigueur est différent de la valeur totaled'exportation et de la valeur de contenu national.
ARTICLE 48.  Procédure de modification des do cuments d'exportation.  Lorsque, sur la base
des renseignements indiqués dans les cases correspondant aux opérations Plan Vallejo que possèdent
les Directions régionales ou de section habilitées à cet effet, le document d'exportation comporte des
erreurs ou des omissions, ces autorités pourront effectuer les corrections correspondantes.
PARAGRAPHE 1.  Pour les programmes dire cts ou lorsque l'INCOMEX a autorisé des
programmes indirects, il sera possible d'autorise r la modification des documents d'exportation, sous
réserve dans ce dernier cas que lesdits documents présentent une date postérieure à la date
d'approbation du Plan Vallejo indirect.
Dans les autres cas qui couvrent les opérations indirectes, la modification des documents pour
appliquer les programmes Plan Vallejo et le remplacement ne sera pas recevable lorsque leur
application aurait dû être effectuée avant l'approbation du document d'exportation.
PARAGRAPHE 2.  Lorsqu'il est n écessaire de modifier une déclaration d'exportation (DEX)
en cas d'application hors délai du tableau intrant-produit correspondant, l'utilisateur devra présenter lademande de modification au Comité d'évaluation, en justifiant pleinement les motifs du retard de
présentation du tableau intrant-produit.
PARAGRAPHE 3.  Si la Division de contrôle et de suivi constate des incohérences sur le
tableau intrant-produit déclaré dans le document d'exportation, il pourra, lors de l'évaluation de l'étudede démonstration, effectuer d'office la modification par un autre tableau intrant-produit, sous réserve
que la description de la marchandise et la valeur de contenu national déclarées soient conformes aux
données consignées dans le tableau intrant-produit objet de la demande de modification.
ARTICLE 49.  Cessation du régime.  Le régime du Plan Vallejo cessera conformément aux
dispositions des règlements douaniers en la matière.
SECTION X
Cessation des programmes
ARTICLE 50.  Compétence.  La cessation des programmes autorisés incombe à la Division
des systèmes spéciaux, en s'appuyant sur le rapport de la Division de contrôle et de suivi sur l'état des
garanties constituées.
ARTICLE 51.  Cessation pour respect des obligations.  Lorsque les obligations prévues ont
été respectées, il sera procédé à la cessation du programme concerné, d'office ou sur demande del'utilisateur.
ARTICLE 52.  Cessation pour non utilisation.  Les programmes qui n'enregistrent pas
d'importations pendant la période établie à cet effe t pour les opérations de biens d'équipement, ou au
cours des deux périodes de validité consécutives pour les matières premières, donneront lieu à unecessation d'office ou sur demande de l'utilisateur.G/SCM/Q3/COL/17
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ARTICLE 53.  Cessation unilatérale.  La cessation unilatérale du programme pourra être
appliquée dans les cas suivants, conformément aux dispositions stipulées dans la présente résolution:
a) pour incohérences dans les renseignements présentés par l'utilisateur;
b) pour falsification des documents présentés;
c) pour ne pas avoir satisfait dans les délais aux exigences imposées par l'INCOMEX
sur l'application du programme;
d) pour avoir importé dans le cadre d'un programme Plan Vallejo des biens
d'équipement et pièces de rechange ou des matières premières et intrants à une autre
fin que celle prévue;
e) pour ne pas avoir accrédité à la satisfaction de l'INCOMEX le lieu où sont placés les
biens d'équipement et pièces de rechange ou les matières premières et intrantsimportés dans le cadre d'un programme Plan Vallejo;
ARTICLE 54.  Demande d'explications.  La Division de contrôle et de suivi, lorsqu'elle est
avertie de l'existence de l'un des faits visés à l'article précédent, suspendra temporairement
l'enregistrement des importations au titre du programme et demandera à l'utilisateur présumé en
non-conformité, de fournir les explications qu'il juge pertinentes;  à cet effet, elle lui accordera undélai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de la communication.
Dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la fin de ce délai, la Division de
contrôle et de suivi présentera au Comité d'évaluation le rapport correspondant sur les démarches
effectuées concernant la décision de cessation unilatérale du programme.
Si le Comité des systèmes spéciaux décide de procéder à la cessation unilatérale d'un
programme, le Sous-Directeur des opérations délivrera la décision de cessation unilatérale du
programme correspondante et ordonnera que soient rendues effectives les garanties de réalisation au
moment de la cessation, pour un montant équivalant à 20 pour cent ou 50 pour cent du contingentutilisé selon le cas.
ARTICLE 55.  Annulation des enregistrements.  Une fois appliquée la décision de cessation
unilatérale du programme, l'utilisateur ne pourra pas utiliser les enregistrements d'importation qui ont
été autorisés dans le cadre du programme et devra annuler totalement ou partiellement les
enregistrements d'importation qui n'ont pas été utilisés.
ARTICLE 56.  Communication aux douanes.  Une fois appliquée la décision de cessation
unilatérale du programme, l'entité qui prononce cet acte en informera les douanes et joindra une copie
de la décision correspondante.
CHAPITRE II
Opérations du Plan Vallejo
SECTION I. Opérations sur matières premières et intrants
ARTICLE 57.  Application de l'objet.  Les opér ations effectuées en vertu des articles 172
et 173 b) seront appliquées par l'intermédiaire de l'approbation d'un contingent global sur l'année
civile, compris entre le 1
er janvier et le 31 décembre de chaque année, en dollars des États-Unis,G/SCM/Q3/COL/17
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contingent qui pourra être utilisé pour l'importation de matières premières et d'intrants nécessaires à la
production d'un bien d'exportation.
PARAGRAPHE.  Le contingent global annuel  assigné sera renouvelé automatiquement, sous
réserve qu'il ait été utilisé totalement ou partiellement pendant sa durée de validité.
ARTICLE 58.  Engagement en matière d'exportation en vertu de l'article 172.  Dans le cadre
d'un Plan Vallejo de l'article 172, les matières premières et les intrants importés temporairement
devront être utilisés à 100 pour cent, sans compter les résidus ou les rebuts, dans la production de
biens destinés à l'exportation.
ARTICLE 59.  Engagements en matière d'exportation en vertu de l'article 173 b).  Pour les
importations prévues dans l'article 173 b), l'engagement en matière d'exportation sera au minimum de
60 pour cent des produits fabriqués avec les matières premières importées et la valeur f.a.b. exportée
ne pourra en aucun cas être inférieure à la valeur f.a.b. d'importation des matières premières et des
intrants.
ARTICLE 60.  Délai de réalisation et de démonstration des exportations.  Les exportations
des produits fabriqués avec les matières premières et intrants b) devront être effectuées et démontrées
dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date d'acceptation initiale de la garantie globale de
bonne fin.
PARAGRAPHE.  Le Comité d'évaluation, au vu  du processus de production, pourra établir
des délais différents de ceux établis dans le présent article.
ARTICLE 61.  Définition du tableau intrant-produit.  Le tableau intrant-produit est le
document permettant de démontrer l'utilisation des matières premières et des intrants importés dansles biens exportés, ainsi que la valeur de contenu national incorporée.
ARTICLE 62.  Délais de présentation du tableau intrant-produit.  Les tableaux intrant-produit
devront être présentés à la Division des systèmes spéciaux après l'importation des matières premières
et des intrants et avant l'exportation du bien produit avec ces matières premières et intrants,
conformément au formulaire émis à cet effet par l'INCOMEX.
ARTICLE 63.  Contenu des tableaux intrant-produit.  Les tableaux intrant-produit doivent
contenir les renseignements suivants:
a) le nom technique et commercial, la sous-position tarifaire, l'unité commerciale, le
poids net et la valeur f.a.b. unitaire du produit à exporter;
b) la description technique et commerciale des matières premières et des intrants à
importer, la position ou sous-position tarifaire, l'unité commerciale et les valeurs
unitaires;
c) le pourcentage de déchets et de résidus résultant du processus de production par
matière première ou intrant;
d) le facteur de consommation total de chaque matière première utilisée pour fabriquer
l'unité commerciale du produit d'exportation déclaré dans le tableau, y compris les
déchets.  Pour ce facteur, il faudra prendre en compte les rangs établis par la Division
des systèmes spéciaux;G/SCM/Q3/COL/17
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e) la valeur de contenu national équivalant à la différence entre la valeur f.a.b. de l'unité
à exporter et la valeur f.a.b. des intrants externes utilisés;
f) les renseignements supplémentaires que l'INCOMEX juge pertinents.
ARTICLE 64.  Codes d'identification.  Les béné ficiaires des programmes Plan Vallejo en
vertu des articles 172 et 173 b) utiliseront pour désigner les matières premières et les intrantsd'importation des codes d'identification ascendants à partir du numéro zéro un (01) et ces numéros
seront les mêmes que ceux déclarés dans les enregistrements d'importation et dans les tableaux
intrant-produit.
Chaque code interne identifiera, pendant la validité du programme, les matières premières et
intrants de même unité commerciale et dont la nature et la classification tarifaire sont similaires, ce
qui implique la présence des quatre (4) premiers chiffres de la classification tarifaire de chacun de cesmatières premières et intrants.
Au cas où les matières premières et intrants importés, étant donné leurs caractéristiques, ne
peuvent pas être regroupés selon les quatre premiers chiffres de la classification tarifaire, ou lorsque
les caractéristiques propres du processus de production exigent un traitement différent, la Division dessystèmes spéciaux indiquera la procédure applicable à ce cas particulier.
ARTICLE 65.  Modification des tableaux intrant-produit.  Les tableaux intrant-produit
devront être modifiés dans les cas suivants:
a) pour une modification de l'une des sous-positions tarifaires autres que celles issues de
l'actualisation de la nomenclature tarifaire;
b) pour une modification de la description technique et commerciale du produit à
exporter.
ARTICLE 66.  Nouveaux tableaux intrant-produit.  De nouveaux tableaux intrant-produit
devront être présentés à la Division des systèmes spéciaux dans les cas suivants:
a) lorsque la modification de la description technique et commerciale des matières
premières ou des intrants importés implique une variation des facteurs de
consommation;
b) lorsque des matières premières et des intrants nouveaux sont inclus;
c) lorsque l'une ou plusieurs des matières premières convenues ne sont pas utilisées;
d) lorsque le pourcentage de la valeur de contenu national augmente ou diminue de plus
de 15 pour cent;
e) lorsque les facteurs de consommation sont modifiés.
ARTICLE 67.  Étude et approbation.  La Division des systèmes spéciaux devra approuver ou
rejeter les tableaux intrant-produit dans un délai de dix (10) jours à compter de leur présentation etelle en informera l'utilisateur.  Dans cette communication, la Division des systèmes spéciaux devra se
prononcer sur les résidus ou les rebuts, en déterminant s'ils doivent être en libre utilisation ou s'il est
nécessaire d'appliquer une procédure différente.G/SCM/Q3/COL/17
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ARTICLE 68.  Résidus, rebuts et sous-produits.  Lorsque la décision adoptée par la Division
des systèmes spéciaux exige la déclaration d'importation ordinaire ou la réexportation des résidus, des
rebuts ou des sous-produits issus du processus de production, l'utilisateur ne pourra pas les destiner à
la vente ou à la consommation dans le pays jusqu'à ce que les formalités soient remplies et les impôts
correspondants acquittés.
ARTICLE 69.  Étude des matières premières et des intrants.  Une fois établi l'engagement en
matière d'exportation, par code d'identification interne des importations effectuées pendant l'année
civile correspondante, la Division de contrôle et de suivi, dans le cadre de l'étude de démonstration du
respect des engagements en matière d'exportation, accréditera les unités physiques des exportations
effectuées selon les facteurs de consommation totale autorisés dans les tableaux intrant-produit
déclarés, chronologiquement à partir du premier enregistrement d'importation.
En application de l'article 173 b), l'utilisateur devra ajouter à l'étude les factures de vente sur
le marché local ou toute autre preuve documentaire qui accrédite l'utilisation finale des biens
fabriqués.  Avec ces factures, il sera possible d'accréditer jusqu'à quarante pour cent (40 pour cent)
des quantités démontrées avec les exportations.
ARTICLE 70.  Solde excédentaire.  Lorsque les exportations accréditées dépassent
l'engagement, on vérifiera que cet excédent a été créé par des importations au titre du programme,
auquel cas elles seront accréditées au résultat de la période suivante.
SECTION II
Opérations de sous-traitance
ARTICLE 71.  Application de l'objet.  On entend par opérations de sous-traitance les
opérations effectuées en vertu de l'article 172 lorsqu'elles s'appliquent dans le cadre d'importations
non remboursables dans lesquelles le sous-traitant étranger fournit au producteur national, sous forme
directe ou indirecte, cent pour cent (100 pour cent) des matières premières ou des intrants externes
nécessaires à la fabrication du bien à exporter, sans préjudice des matières premières ou intrants
nationaux qui sont incorporés.
ARTICLE 72.  Accès au programme.  Lorsque la condition de l'article précédent est remplie,
il sera possible d'accéder à un programme Plan Vallejo pour les opérations de sous-traitance, pour
lesquelles les autres exigences indiquées dans la Section III du chapitre I de la présente résolution
devront être respectées.
En outre, et dans le cas où il existe entre le sous-traitant étranger et le producteur national des
liens selon lesquels l'une des parties contrôle directement ou indirectement l'autre partie, il sera
nécessaire aux fins de l'approbation du programme de démontrer que chacune des parties possède une
société de contrôle fiscal ou d'audit externe différente de celle de l'autre partie.
ARTICLE 73.  Obligations particulières de l'utilisateur des opérations de sous-traitance.
l'utilisateur des opérations de sous-traitance, une fois le programme approuvé, adoptera un contrôle
systématique des stocks de matières premières et de produits finis, données qui devront être
actualisées et mises à disposition de l'INCOMEX afin qu'il puisse les vérifier à tout moment.
L'utilisateur des opérations de sous-traitance devra remettre à l'INCOMEX un rapport
semestriel de ses opérations, en remplissant le formulaire délivré à cet effet par la Division de contrôle
et de suivi.G/SCM/Q3/COL/17
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ARTICLE 74.  Démonstration et vérification des engagements.  Pour démontrer le respect des
engagements en matière d'exportation, il ne sera pas nécessaire de présenter les tableaux
intrant-produit.  La démonstration du respect des engagements en matière d'exportation se fera devant
la Division de contrôle et de suivi par la présentation des stocks de matières premières ou d'intrants
importés et de produits finals exportés, certifiés par le sous-traitant étranger et par le représentantlégal et le contrôleur fiscal du producteur national, avec l'indication du degré de respect pour chaque
période d'exportation.
ARTICLE 75.  Type de garantie de bonne fin.  La garantie de bonne fin constituée dans le
cadre des opérations des programmes de sous-traitance pourra être personnelle, bancaire ou d'une
compagnie d'assurance, au choix de l'utilisateur.
ARTICLE 76.  Décharge.  Les programmes de sous-traitance, selon le contingent
d'importation, le délai de démonstration, l'engagement en matière d'exportation, la validité et le
montant de la garantie, seront régis par les règles générales indiquées dans la présente résolution pour
les opérations utilisant des matières premières.
SECTION III
Opérations utilisant des biens d'éq uipement et pièces de rechange
ARTICLE 77.  Application de l'objet pour l'exportation de biens.  Les opérations effectuées
en vertu des articles 173 c) et 174 seront appliquées au moyen de programmes permettant d'approuver
un contingent global en dollars des États-Unis, pour une période déterminée, afin d'importer des biens
d'équipement utilisés dans le pr ocessus de production de biens d'exportation ou destinés à la prestation
de services directement liés à la production ou l'exportation de ces biens.  De même, il sera possible
d'importer des matières premières ou des biens intermédiaires utilisés dans la production oul'assemblage de biens d'équipement ou de pièces de rechange destinés à la fabrication de biens
d'exportation ou à la prestation de services directement liés à la production ou à l'exportation de ces
biens.
Les personnes souhaitant obtenir l'autorisation pour des programmes en vertu des
articles 173 c) et 174 devront indiquer dans leur demande les caractéristiques générales du projet en
précisant, entre autres, l'activité économique, les principaux biens d'équipement qui seraient importéspour son exécution et le délai pour effectuer les exportations, dans la mesure où la vérification de sa
bonne exécution sera effectuée de manière globale sur l'ensemble de la période prévue.
PARAGRAPHE 1.  Outre le contingent déterm iné pour l'importation de biens d'équipement
en vertu de l'article 173 c) et pendant la période couvrant les engagements en matière d'exportation,l'utilisateur disposera d'un contingent allant jusqu'à 30 pour cent de la valeur totale autorisée au titre
de ce programme, pour importer des pièces de rechange destinées à ces biens, sans que celles-ci
engendrent des engagements supplémentaires en matière d'exportation.  Ledit contingent ne pourra
être utilisé qu'après l'importation des biens d'équipement correspondants.
PARAGRAPHE 2.  Aux fins du présent article, on entend par pièces de rechange les parties
et les pièces de rechange nécessaires au bon fonctionnement des biens d'équipement importés dans le
cadre d'un programme donné en vertu de l'article 173 c).
ARTICLE 78.  Engagement en matière d'exportation en vertu de l'article 173 c) pour
l'exportation de biens.  Les biens importés en vertu de l'article 173 c) devront être destinés aux fins
prévues, et l'engagement en matière d'exportation équivaudra en unités physiques à soixante-dix pour
cent (70 pour cent) au minimum des volumes de production créés pendant le temps nécessaire à la
dépréciation de quatre-vingt dix pour cent ( 90 pour cent) de la valeur de ces biens.G/SCM/Q3/COL/17
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PARAGRAPHE.  S'agissant de l'importation de biens d'équipement pour le remplacement des
équipements, des agrandissements, la protection de l'environnement ou l'amélioration de la qualité, on
veillera à ce que ces importations entraînent une augmentation des exportations du bénéficiaire et les
engagements en matière d'exportation seront fixés par la Division des systèmes spéciaux.
ARTICLE 79.  Engagements en matière d'exportation en vertu de l'article 174 pour
l'exportation de biens.  Les biens d'équipement et pièces de rechange importés en vertu de l'article 174
pour l'exportation de biens devront être destinés aux fins prévues et le montant de l'engagement
d'exportation en dollars des États-Unis équivaudra au minimum à une fois et demie (1,5) la valeur
f.a.b. du contingent d'importation autorisé.
ARTICLE 80.  Vérification des biens d'équipement, biens intermédiaires et pièces de
rechange pour l'exportation de biens.  La vérification de l'engagement en matière d'exportation de
biens se fera en unités physiques lorsque les obligations prévues sont issues d'un programme autorisé
en vertu de l'article 173 c) et en fonction de la valeur lorsqu'elles sont issues de l'application de
l'article 174.
ARTICLE 81.  Modification des engagements en matière d'exportation selon les
articles 173 c) et 174.  Les engagements en matière d'exportation fixés pour les programmes de
l'article 173 c) et 174 pourront être modifiés à la demande de l'intéressé devant la Division des
systèmes spéciaux lorsque le contingent d'importation n'a pas été entièrement utilisé.  Ces
modifications devront être demandées avant le délai indiqué dans la garantie permettant de démontrerle respect des engagements en matière d'exportation.
PARAGRAPHE.  La Division des systèmes sp éciaux pourra modifier les engagements en
matière d'exportation en les augmentant ou en les diminuant lorsque l'utilisateur a importé des biens
autres que ceux mentionnés dans sa demande et que ceux-ci modifient la capacité de productionprévue initialement ou lorsque qu'une production plus importante le justifie.
ARTICLE 82.  Durée de service des biens.  Les biens d'équipement et les pièces de rechange
importés en vertu des programmes Plan Vallejo visés aux articles 173 c) et 174 devront être au service
du programme pendant une durée non inférieure à trois (3) ans, sauf en cas de cessation anticipée du
régime.
ARTICLE 83.  Durée des programmes de biens d'é quipement et de pièces de rechange.  Les
programmes autorisés pour l'importation de biens d'équipement, biens intermédiaires et pièces de
rechange auront une durée équivalant à la somme du délai prévu pour enregistrer les importations,
importer, assembler et mettre les biens en service, de la période couvrant l'engagement en matière
d'exportation, de six (6) mois pour démontrer le respect des engagements auprès de la Division decontrôle et de suivi, de quatre (4) mois pour effectuer la vérification correspondante, de trois (3) mois
pour accréditer auprès de l'INCOMEX la cessation du régime d'importation temporaire et d'un
(1) mois additionnel.
ARTICLE 84.  Exportations pendant la démonstration.  Les exportations effectuées pendant
les six (6) mois indiqués comme délai pour la démonstration pourront être prises en compte pour le
respect des obligations prévues.
SECTION IV
Réexportation et réimportation
ARTICLE 85.  Réexportation forcée.  Les matières premières et intrants, les biens
intermédiaires, les biens d'équipement et les pièces de rechange feront l'objet d'une réexportationG/SCM/Q3/COL/17
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forcée si les licences ou les enregistrements d'importation permettant d'opter pour l'importation
ordinaire n'ont pas été approuvés.
ARTICLE 86.  Réexportation définitive.  Si les matières premières, intrants, produits
intermédiaires, biens d'équipement et pièces de rechange ont été réexportés par l'utilisateur, ce dernierdevra remettre à la Division de contrôle et de suivi les documents correspondants afin de déterminer
la proportion du contingent autorisé.
ARTICLE 87.  Exportation temporaire pour perf ectionnement passif.  S'agissant de la
réexportation temporaire pour réparation ou entretien des biens ou transformation partiel des matières
premières importées, l'utilisateur devra déclarer dans le document correspondant le numéro du
programme et le délai de réimportation, qui ne pourra pas dépasser le délai déterminé dans ce mêmeprogramme pour effectuer et prouver les exportations.
ARTICLE 88.  Importation temporaire de biens similaires.  Au cas où l'utilisateur a besoin,
pour le déroulement normal du processus de production, de biens similaires en termes de
caractéristiques techniques et de quantités, aux biens réexportés temporairement, il pourra demander àla Direction régionale ou de section habilitée, au titre du programme concerné, l'enregistrement
d'importation correspondant, pour lequel il devra joindre une copie du document de réexportation
ayant donné lieu à cette demande.
PARAGRAPHE 1.  Si les caractéristiques du programme le requièrent, la Division des
systèmes spéciaux pourra accepter que l'importation temporaire de biens similaires soit effectuée
avant la réexportation, auquel cas elle fixera le délai au cours duquel ladite réexportation doit être
effectuée.
PARAGRAPHE 2.  Lorsque la valeur f.a.b. des biens similaires objet de la demande
d'importation est supérieure à la valeur f.a.b. des biens réexportés et que cela entraîne le dépassement
du contingent global attribué au programme, l'utilis ateur, avant l'enregistrement de cette opération,
devra obtenir l'autorisation correspondante d'augmentation du contingent d'importation.
ARTICLE 89.  Détermination finale.  L'utilisateur pourra choisir librement les biens qu'il
appliquera en définitive à l'exécution du programme autorisé.  Si son choix se porte sur les biens
réexportés temporairement, l'utilisateur devra démontrer à la Division de contrôle et de suivi laréexpédition à l'extérieur des biens similaires importés comme condition préalable à l'autorisation de
réimportation des biens acquis à l'origine.
Si son choix se porte sur les biens similaires importés, il devra alors remplir les conditions
liées à la déclaration de réexportation temporaire comme définitive avant l'échéance du délai établipour leur réimportation et il devra démontrer ce fait auprès de la Division de contrôle et de suivi.
PARAGRAPHE.  Lorsque les caractéristiques du programme le requièrent, la Division des
systèmes spéciaux pourra accepter que la réimportation est effectuée avant la réexpédition à l'extérieur
des biens similaires temporairement importés.
ARTICLE 90.  Réimportation.  Les biens exportés dans le cadre des systèmes spéciaux
pourront être réimportés conformément aux règlements douaniers en vigueur, l'utilisateur devant
consulter au préalable l'avis de la Division de contrôle et de suivi par une communication écrite
comportant les documents d'exportation couvrant les biens objet de la réimportation, indiquant si cesbiens ont été portés au crédit d'engagements prévus et s'il s'agit d'une réimportation temporaire ou
définitive.G/SCM/Q3/COL/17
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ARTICLE 91.  Réimportation temporaire.  Lorsque s'il s'agit d'une réimportation temporaire
et que les biens exportés ont été portés au crédit d'engagements prévus, l'utilisateur devra constituer
une garantie de réexportation auprès de la Direction régionale ou de section habilitée, pour un
montant équivalant à 20 pour cent de la valeur f.a.b. déclarée comme composant externe dans le
document d'exportation original, avec une validité d'un (1) an pour réexporter et accréditer laréexportation définitive.
ARTICLE 92.  Réimportation définitive.  Lorsque la réimportation est définitive, l'utilisateur
devra effectuer la levée conformément aux règlements douaniers en vigueur.
PARAGRAPHE.  Lorsque les biens ont été exportés  dans le cadre de programmes de matières
premières ou d'intrants, sur la base de l'avis émis par la Division de contrôle et de suivi sur laréimportation, l'utilisateur devra effectuer les formalités nécessaires pour obtenir l'enregistrement ou
la licence d'importation.
SECTION V
Remplacement de matières premières et d'intrants
ARTICLE 93.  Définition.  Quiconque exporte, conformément aux exigences légales, des
biens nationaux dont la fabrication a nécessité des matières premières ou des intrants importés par des
canaux ordinaires ou pour remplacement, aura le droit d'obtenir son enregistrement pour importer,avec les avantages stipulés dans l'article 179 du Décret-loi n° 444 de 1967, qui sera dénommé
article 179 dans la présente résolution, une quantité égale à celle de ces matières premières ou
intrants.
PARAGRAPHE.  Droit.  Le droit conféré par l' article 179 devra être exercé dans un délai de
douze (12) mois à compter de la date d'expédition de l'exportation correspondante.
ARTICLE 94.  Cession du droit.  Le droit pourra être cédé par l'exportateur au producteur des
biens exportés ou à quiconque ayant importé les matières premières et intrants, ou à des tierces
personnes, pour que ceux-ci importent avec les mêmes avantages les matières premières et intrants
d'origine étrangère utilisés exclusivement dans la fabrication de biens qui, sans être destinés
directement aux marchés extérieurs, ont été utilisés dans la fabrication des biens d'exportation.
ARTICLE 95.  Exigence pour l'accès.  Quiconque souhaite faire usage du système de
remplacement de matières premières devra indiquer dans le document d'exportation qu'il s'agit d'une
opération de systèmes spéciaux, le pourcentage correspondant à la valeur de contenu national,
invoquer dans le même document, le mécanisme de remplacement prévu à l'article 179 et en généralle présenter selon la procédure établie pour les systèmes spéciaux.
PARAGRAPHE.  L'étude de remplacement sera effectuée au vu des documents d'exportation
en vigueur et des déclarations valides correspondantes joints à la demande en question.
ARTICLE 96.  Présentation de la demande.  Les personnes souhaitant appliquer le mécanisme
visé à l'article 179 devront adresser à la Division des systèmes spéciaux ou aux Directions régionales
ou de section habilitées les documents suivants:
a) formulaire de demande dûment rempli conformément au formulaire délivré par la
Division des systèmes spéciaux;
b) tableaux intrant-produit;G/SCM/Q3/COL/17
Page 96
c) copie certifiée des documents d'exportation dans lesquels figure la déclaration
d'utilisation du mécanisme de remplacement;
d) copie certifiée des déclarations douanières d'importation;
e) contrat dûment conclu par les utilisateurs qui interviennent dans l'opération et qui
démontre la cession du droit lorsque celle-ci est prononcée;
f) aval de la demande, émis par un économiste possédant un numéro professionnel
valide, conformément à la Loi n° 37 de 1990;
g) fichier plan dûment rempli qui contient les renseignements figurant dans les
documents d'exportation, conformément aux spécifications indiquées par
l'INCOMEX;
h) les autres preuves documentaires que ladite Division, Direction régionale ou de
section considère nécessaires.
PARAGRAPHE.  Le non-respect des exigences indi quées dans le présent article entraînera le
rejet immédiat de la demande, rejet qui sera également prononcé si la demande est incomplète ou
remplie de manière incorrecte.
ARTICLE 97.  Condition des importations.  La levée des importations qui servent
d'antécédents pour demander le remplacement devra être autorisée dans un délai de deux (2) ans avant
la date de présentation de l'étude de remplacement.  Dans tous les cas, les importations devront être
effectuées avant la date d'embarquement de l'exportation ayant entraîné le droit et les matières
premières incluses dans ces importations devront avoir participé au processus de production des biens
exportés.
ARTICLE 98.  Tableaux intrant-produit.   Les tableaux intrant-produit qui servent de base
aux études de remplacement de matières premières correspondent aux catégories établies par la
Division des systèmes spéciaux sur les niveaux de consommation et de rebuts.  Si le produit exporté
ne correspond pas à ces catégories, la demande doit comporter en outre les caractéristiquesparticulières du bien afin que ladite division puisse effectuer la vérification en la matière.
ARTICLE 99.  Compétence.  Outre la Division des systèmes spéciaux, les directions
régionales seront habilitées à approuver les études de remplacement, conformément à l'autorisation du
Sous-Directeur des opérations.
Les déclarations d'importation et les documents d'exportation devront être scellés par l'agence
de l'INCOMEX qui réalise l'étude en question, en indiquant l'utilisation totale ou partielle de ceux-ci.
ARTICLE 100.  Approbation des tableaux intrant-produit.  Les tableaux intrant-produit qui
servent de base aux études de remplacement devront être remis par la Direction régionale ou de
section habilitée à la Division des systèmes spéciaux pour leur approbation, comme exigencepréalable à la réalisation de l'étude de remplacement correspondante.  Ladite division disposera d'un
délai de dix (10) jours pour son approbation ou son rejet, qui sera communiqué à l'utilisateur et à la
Direction régionale ou de section concernée.
ARTICLE 101.  Communication de l'autorisation.  Une fois les tableaux intrant-produit
approuvés, le chef de la Division des systèmes spéciaux ou le directeur régional habilité
communiquera par écrit au déposant, dans un délai de trente (30) jours, les quantités d'importationG/SCM/Q3/COL/17
Page 97
autorisées, en déterminant le délai de présentation des enregistrements d'importation, qui ne pourra
pas dépasser cent vingt (120) jours civils à compter de la date de ladite communication.
ARTICLE 102.  Présentation particulière.  Dans les formulaires de demande d'importation
présentés en application du remplacement autorisé, l'utilisateur devra remplir les cases suivantes de lamanière indiquée:
• CLASSE DE DEMANDE:  Cocher la case "Plan Vallejo";
• RÉGIME:  Remplacer P.V., en indiquant le numéro correspondant à l'étude;
• CLASSE ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT:  Indiquer les délais
correspondants au mandat à l'étranger, conformément aux règlements énoncés en la
matière par le Conseil d'administration de la Banque de la République.
CHAPITRE III
Grands utilisateurs du Plan Vallejo
ARTICLE 103.  Grands utilisateurs de Plan Vallejo.  Sont considérées comme des grands
utilisateurs de Plan Vallejo les personnes morales qui respectent entièrement les exigences indiquées
dans le présent chapitre et qui ont ainsi été reconnues et inscrites comme telles à l'Institut colombien
du commerce extérieur (INCOMEX).
ARTICLE 104.  Conditions que doit réunir une personne morale pour demander son
inscription comme grand utilisateur de Plan Vallejo.  Les personnes morales qui souhaitent demander
leur inscription à l'INCOMEX comme grands utilisateurs de Plan Vallejo devront remplir les
conditions suivantes:
a) avoir l'obligation statutaire ou légale de contrôleur fiscal, excepté pour les entreprises
industrielle et commerciales de l'État;
b) avoir été utilisateur de programmes Plan Vallejo de matières premières ou de biens
d'équipement pendant au moins deux (2) ans, de manière continue ou non, pendant la
période comprise entre le 1
er janvier 1993 et la date de présentation de la demande
correspondante;
c) ne pas avoir fait l'objet d'une cessation unilatérale d'un programme Plan Vallejo ni de
l'application de garanties de bonne fin dans un délai de quatre (4) ans avant la date de
présentation de la demande;
d) avoir effectué des exportations pour un m ontant supérieur ou égal à 4 millions de
dollars EU au cours de deux (2) dernières années.
PARAGRAPHE.  S'agissant de nouveaux utilisateu rs, les exigences stipulées dans le présent
article peuvent être prédéterminées si le programme est demandé par une entreprise decommercialisation internationale ou par une personne ayant été reconnue comme utilisateur
exportateur permanent par la DIAN.
ARTICLE 105.  Exigences pour obtenir l'inscription en tant que grand utilisateur de Plan
Vallejo.  Les personnes morales qui remplissent les conditions indiquées dans l'article précédent et quisouhaitent obtenir leur inscription comme grand utilisateur de Plan Vallejo devront en faire la
demande à la Division des systèmes spéciaux d'importation-exportation, en joignant les documentsG/SCM/Q3/COL/17
Page 98
indiqués dans l'article suivant, participer à un cours de formation pour les grands utilisateurs de Plan
Vallejo organisé par l'INCOMEX et constituer une  garantie de bonne fin en faveur de l'INCOMEX.
ARTICLE 106.  Documents qui doivent accompagner la demande d'inscription comme grand
utilisateur de Plan Vallejo.  La demande d'inscription comme grand utilisateur de Plan Vallejo devraêtre présentée par la société, par l'intermédiaire de son représentant légal auprès de la Division des
systèmes spéciaux d'importation-exportation, accompagnée des documents suivants:
a) demande d'inscription comme grand utilisateur de Plan Vallejo, dûment remplie,
conformément au formulaire délivré par la Division des systèmes spéciaux;
b) certificat d'existence et de représentation légale délivré par l'entité compétente, avec
une avance ne dépassant pas trente (30) jours civils;
c) états financiers des deux (2) dernières années, approuvés par le représentant légal et
le contrôleur fiscal de l'entreprise le cas échéant;
d) relation qui accrédite les exportations effectuées durant les deux (2) dernières années.
ARTICLE 107.  Opérateur de grand utilisateur de Plan Vallejo.  Chaque personne morale
désignera en son sein la personne qui, avec son suppléant, sera habilitée à effectuer la totalité desopérations liées au Plan Vallejo en sa qualité de  grand utilisateur, et en informera l'INCOMEX.
PARAGRAPHE.  Lorsque la personne délégu ée ou son suppléant change, ils devront
effectuer le cours indiqué dans le présent article.
ARTICLE 108.  Inscription comme grand utilisateur.  Une fois respectées les exigences
indiquées dans les articles précédents, l'INCOMEX, par décision, reconnaîtra au déposant la qualité
de grand utilisateur de Plan Vallejo.
ARTICLE 109.  Prérogatives de grand utilisateur de Plan Vallejo.  Le grand utilisateur de
Plan Vallejo, lorsqu'il est reconnu comme tel par l'INCOMEX, aura les prérogatives suivantes:
a) aux fins de la demande du programme, il remplira le formulaire délivré par la
Division des systèmes spéciaux pour les grands utilisateurs;
b) le contingent d'importation de matières premières assigné sera celui demandé par
l'utilisateur;
c) la garantie constituée en application d'un programme accordé à un grand utilisateur
pourra être personnelle, bancaire ou d'une compagnie d'assurances, au choix de
l'utilisateur, sous réserve des autres dispositions de la présente résolution;
d) sur l'approbation préalable des tableaux intrant-produit, le grand utilisateur de
Plan Vallejo démontrera auprès de l'INCOMEX le respect de ses engagements en
matière d'exportation par la certification délivrée par le représentant légal et lecontrôleur fiscal de la personne morale sur laquelle figure le degré de réalisation,
pour lequel il devra remplir le formulaire et enregistrer sur support magnétique les
renseignements requis à cette fin par la Division de contrôle et de suivi.  S'agissant
d'entreprises industrielles et commerciales d'État, la certification devra être délivrée
par le représentant légal et le secrétaire général de l'entité.G/SCM/Q3/COL/17
Page 99
ARTICLE 110.  Obligations particulières du grand utilisateur de Plan Vallejo.  Le grand
utilisateur de Plan Vallejo, dans un délai de trente (30) jours après avoir été reconnu comme tel,
respectera les obligations particulières suivantes:
a) adopter un contrôle systématique pour la gestion du programme lui permettant
d'intégrer les données relatives aux enregistrements d'importation, les déclarations
d'importation et les documents d'exportation, données qui devront être actualisées et
mises à disposition de l'INCOMEX afin qu'il puisse les vérifier à tout moment;
b) présenter, sur demande de la Division de contrôle et de suivi, sur support magnétique,
les renseignements que contient le volume d'importations réellement effectuées dans
le cadre du programme Plan Vallejo et les exportations effectuées au titre de ce
programme, sans préjudice des délais établis pour la démonstration du respect desengagements en matière d'exportation;
c) conserver les documents d'exportation et d'importation pendant un délai supérieur ou
égal à un an à compter de la date de démonstration du respect des engagements en
matière d'exportation indiqué dans la garantie.
ARTICLE 111.  Révocation de la qualité de grand utilisateur.  L'INCOMEX pourra révoquer
la reconnaissance de la qualité de grand utilisateur dans les cas suivants:
a) lorsque la cessation unilatérale d'un programme est déclarée;
b) lorsqu'une garantie est rendue effective pour non-respect des obligations;
c) lorsque l'une des obligations prévues dans le cadre de la qualité de grand utilisateur
de Plan Vallejo n'est pas respectée.
ARTICLE 112.  Décharge.  Sauf disposition cont raire dans le présent chapitre, les règles
stipulées dans la présente résolution s'appliqueront aux grands utilisateurs.
CHAPITRE IV
Comité d'évaluation des systèmes spéciaux d'importation-exportation, Plan Vallejo
ARTICLE 113.  Intégration.  Le Comité d'évaluation des systèmes spéciaux qui, aux fins de
la présente résolution, sera dénommé Comité d'évaluation, bénéficiera de la présence du Directeur
général de l'INCOMEX en qualité d'invité permanent et sera composé des fonctionnaires suivants de
l'INCOMEX:
• le Sous-Directeur des opérations;
• le Sous-Directeur des pratiques commerciales;
• le chef du Bureau juridique;
• le chef de la Division des systèmes spéciaux;
• le chef de la Division de contrôle et de suivi.
PARAGRAPHE 1.  Les chefs de la Division de s systèmes spéciaux et de la Division de
contrôle et de suivi auront droit de parole mais pas de vote.G/SCM/Q3/COL/17
Page 100
PARAGRAPHE 2.  Lorsque, de l'avis du Comité d'évaluation, il est nécessaire d'approfondir
un domaine spécifique relatif à un utilisateur de Plan Vallejo, les personnes désignées par le Comité
pourront assister à ses séances en qualité d'invités.
ARTICLE 114.  Organisation.  Le Comité d'évalua tion sera présidé par le Sous-Directeur des
opérations et le secrétariat de celui-ci sera à la charge du chef de la Division des systèmes spéciaux.
ARTICLE 115.  Fonction principale.  Le Comité d'évaluation aura pour fonction principale la
définition des critères d'application générale aux opérations effectuées en vertu des programmes
Plan Vallejo.
Outre la fonction mentionnée, il aura les fonctions suivantes:a) évaluer régulièrement le respect des termes à la charge de la Division des systèmes
spéciaux et de la Division du contrôle et du suivi et informer le directeur de
l'INCOMEX des résultats de cette évaluation;
b) établir les mécanismes nécessaires à la démonstration du respect des obligations en
matière d'exportation prévues dans les programmes autorisés lorsque leurs
caractéristiques le permettent;
c) évaluer et se prononcer sur les demandes d'attribution de contingent pour importer
des pièces de rechange lorsque le montant dépasse trente pour cent (30 pour cent) de
la valeur des équipements objet de l'autorisation d'un programme;
d) évaluer et se prononcer sur les demandes d'importation dans le cadre des programmes
de biens d'équipement, lorsqu'il s'agit de l'importation de biens usagés, équipements
de transport, équipements de communication ou d'équipements destinés à la
prestation de services directement liés à la production, au transport, à l'expédition ou
à l'exportation de ces biens.  Lorsqu'il s'agit de biens usagés, l'avis de l'Institut de laproduction nationale sera sollicité;
e) se prononcer sur la cessation unilatérale d'un programme par l'évaluation des rapports
présentés par la Division de contrôle et de suivi sur l'existence de motifs de cessation;
f) fixer les conditions d'autorisation d'un programme Plan Vallejo pour les formes
d'associations d'entreprises, conformément à l'article 13 de la présente résolution;
g) se prononcer, lorsque les circonstances l'exigent, sur les demandes de nouveaux
programmes ou tout autre type de demande liée aux opérations de Plan Vallejo;
h) les autres fonctions expressément prévues dans la présente résolution.
ARTICLE 116.  Séances, décisions et actes.  Le Comité d'évaluation se réunira au minimum
deux (2) fois par mois et ses décisions seront adoptées à la majorité de ses membres puis consignées
dans des actes qui devront être signés par le Président et le secrétaire.
Il incombe au secrétaire du Comité d'élaborer et de conserver les actes de chaque séance du
Comité d'évaluation et d'en remettre une copie aux directions régionales de l'Institut lorsque les
décisions adoptées ont une incidence sur les tâches et le fonctionnement de ces entités.  Il devra
également communiquer les décisions adoptées lorsque celles-ci se réfèrent à des critères
d'application générale, à cet égard, il rédigera et présentera au sous-directeur des opérations lescirculaires correspondantes afin qu'il les signe.G/SCM/Q3/COL/17
Page 101
Les décisions adoptées seront transmises aux intéressés par une communication approuvée
par le chef de la division chargée du sujet en question.
ARTICLE 117.  Critères d'évaluation.  Les chefs de la Division des systèmes spéciaux et de la
Division du contrôle et du suivi doivent orienter les évaluations des différents cas soumis à leurexamen de sorte que leur contenu permette non seulement la connaissance générale du sujet analysé
mais aussi son implication sur les programmes autorisés, ou tout autre type d'étude que le Comité
d'évaluation juge pertinente, à la périodicité que celui-ci détermine.
CHAPITRE V
Régime transitoire
ARTICLE 118.  Changement de modalité pour les programmes de sous-traitance.  Les
utilisateurs de programmes de matières premières en cours pourront demander un changement de
modalité total ou partiel en faveur de programmes de sous-traitance s'ils respectent les exigences
indiquées dans la présente résolution, en vertu de laquelle les obligations de démonstration dontl'échéance est postérieure à la date d'autorisation du programme de sous-traitance resteront couvertes
par les dispositions de la présente résolution.
ARTICLE 119.  Engagements en cours pour les grands utilisateurs.  Les utilisateurs de
programmes Plan Vallejo en cours qui demandent et obtiennent leur inscription comme grandsutilisateurs de Plan Vallejo pourront accréditer sous les dispositions de la présente résolution les
obligations de démonstration en cours si l'échéance du délai de démonstration est postérieure à la date
d'inscription comme grand utilisateur.
ARTICLE 120.  Élaboration de nouveaux tableaux intrant-produit.  Les programmes de
matières premières en cours à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente résolution pourront
comprendre et présenter de nouveaux tableaux intrant-produit avec codes internes à quatre
(4) chiffres.  Ces tableaux seront déclarés dans les nouveaux enregistrements d'importation sous forme
consécutive ascendante à partir du dernier numéro consigné dans les tableaux intrant-produit
approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente résolution.
Le respect des engagements des programmes en cours pourra être démontré au vu des
tableaux intrant-produit approuvés avant la date d'entrée en vigueur de la présente résolution.
ARTICLE 121.  Engagements préliminaires pour les biens d'équipement.  Les engagements
préliminaires établis dans les programmes de biens d'équipement approuvés avant l'entrée en vigueur
de la présente résolution seront entendus comme des engagements définitifs du programme, sauf sil'utilisateur ou la Division de contrôle et de suivi applique les dispositions de l'article 81 et de son
paragraphe de la présente résolution.
ARTICLE 122.  Programmes de services.  Les programmes en cours pour l'exportation de
services continueront d'être régis par les dispositions de la Résolution n° 0682 de 1995 del'INCOMEX.
CHAPITRE VI
Entrée en vigueur et abrogations
ARTICLE 123.  Entrée en vigueur.  La présente résolution entrera en vigueur à la date de sa
publication au Journal officiel et abrogera les dispositions qui s'y opposent, notamment les
Résolutions n° 0682 de 1995, n° 1018 de 1996, sauf disposition contraire dans l'article précédent.G/SCM/Q3/COL/17
Page 102
3. Résolution n° 143
La Ministre du commerce extérieur
"Portant modification partielle de la Résolution n° 1964 de 2001 du Ministère du commerce
extérieur, entre autres dispositions."
Par les pouvoirs légaux qui lui sont conférés, et notamment ceux que lui confère le
Décret n° 2553 de 1999 et en vertu des dispositions des articles 172, 173, 174 et 179 du
Décret-loi n° 444 de 1967, de l'article 4 de la Loi n° 7a de 1991, de l'article 28 du Décret n° 631
de 1985, de l'article 5 du Décret n° 1208 de 1985, de l'article 3 du Décret n° 697 de 1990, de
l'article 52 du Décret n° 2233 de 1996, des Décrets n° 2680 de 1999, n° 2681 de 1999, n° 2685
de 1999 et dans les Résolutions n° 003 et 004 de 1991 du Conseil de direction du commerce extérieur;et
CONSIDÉRANT:qu'il est nécessaire de préciser la portée de certaines dispositions contenues dans la
Résolution n° 1964 du 28 décembre 2001;
DÉCIDE:ARTICLE PREMIER.  L'article 26 de la Résolution n° 1964 de 2001 est modifié comme suit:"Article 26.  L'article suivant est ajouté à la Résolution n° 1860 de 1999:"Article 77.1.  PROGRAMMES DE  PIÈCES DE RECHANGE.  En vertu des articles 173 c)
et 174 du Décret–loi n° 444 de 1967, l'approbation d' un contingent global en dollars des États-Unis
pour une période déterminée afin d'être utilisé dans l'importation de pièces de rechange destinées à
être incorporées dans des biens d'équipement ne pourra être autorisée que par le Comité d'évaluation
des systèmes spéciaux d'importation-exportation, au moyen de programmes de pièces de rechange.
Dans ces cas, l'engagement en matière d'exportation prévu avec l'importation de ces pièces de
rechange ne pourra pas être inférieur à 70 pour cent des montants de production générés par cette
incorporation.
Cet engagement en matière d'exportation sera additionnel et indépendant de tout autre
engagement d'exportation existant sur les biens d'équi pement comportant les pièces de rechange et des
exportations de biens fabriqués avec le bien d'é quipement correspondant, pendant la période égale
précédant la période pour laquelle le programme est demandé, à compter de la date de présentation dela demande.
PARAGRAPHE 1.  Aux fins du présent article, on entendra par pièces de rechange les parties
et les pièces de rechange nécessaires au bon fonctionnement des biens d'équipement.
PARAGRAPHE 2.  Les programmes de pièces de  rechange ne pourront pas être modifiés au
titre du motif visé à l'article 19 g) de la présente résolution.
PARAGRAPHE 3.  S'il n'est pas possible de  préciser les volumes de production, on
déterminera le pourcentage de la valeur des pièces de rechange à importer par rapport à la valeur desbiens d'équipement dans lesquels elles sont incorporées et ce pourcentage sera appliqué à la
production des unités de production respectives qui auraient été exportées pendant la période égaleG/SCM/Q3/COL/17
Page 103
précédant la période pour laquelle le programme est demandé, à compter de la présentation de la
demande.
Ce résultat en unités physiques correspondra à l'engagement en matière d'exportation et sera
additionnel et indépendant de tout autre engagement d'exportation existant sur les biens d'équipementcomportant les pièces de rechange et des exportations de biens fabriqués avec le bien d'équipement
correspondant, pendant la période égale précédant la période pour laquelle le programme est
demandé, à compter de la date de présentation de la demande.  En aucun cas l'engagement en matière
d'exportation ne pourra être inférieur à la valeur des pièces de rechange importées.
PARAGRAPHE 4.  Pour les programmes d'impor tation de pièces de rechange en vertu de
l'article 174, l'engagement relatif aux exportations en dollars des États-Unis équivaudra au minimum àune fois et demie (1,5) la valeur f.a.b. du contingent d'importation autorisé.
PARAGRAPHE 5.  Les demandes de programmes  de pièces de rechange devront être
présentées par l'intermédiaire du formulaire établi à cet effet par la Direction générale du commerce
extérieur de ce ministère, formulaire qui comportera les liens, entre autres, entre les sous-positionstarifaires et les descriptions correspondant aux pièces de rechange à importer, les quantités, les
équipements et les pièces qui seront incorporées, en précisant s'il s'agit de biens d'équipement
importés dans le cadre des systèmes spéciaux d'importation-exportation, les quantités produites avec
les biens qui ont été exportés pendant la période égale précédant la période pour laquelle le
programme est demandé, à compter de la présentation de la demande."
ARTICLE 2.  L'article 17 de la Résolution n° 1964 de 2001 est modifié comme suit:"Article 17.  L'alinéa d) de l'article 45  de la Résolution n° 1860 de 1999 est modifié et un
paragraphe est ajouté, comme suit:
"d) DESCRIPTION DE LA MARCHANDISE:  Dans la case correspondant à la
description des matières premières, intrants, biens d'équipement, biens intermédiaires
ou pièces de rechange, il faudra aj outer:  "DATE MAXIMUM POUR PROUVER
LES EXPORTATIONS ___________ ."  Cette date correspondra au jour, au mois et à
l'année prévus dans la garantie globale de bonne fin."
De même, lorsque l'importation est effectuée en vertu d'un programme de biens d'équipement
ou de pièces de rechange, il faudra inclure la date d'acceptation de la garantie globale de bonne fin qui
protège cette opération.
S'agissant de l'importation de pièces de rechange en vertu des articles 173 c) et 174 du
Décret-loi n° 444 de 1967, il faudra également inclure la légende "EXPORTATION DE PIÈCES DE
RECHANGE" et le bien d'équipement auquel sont destinées les parties et pièces de rechange objet de
l'importation.
"PARAGRAPHE.  Les demandes d'enregistreme nt d'importation de biens d'équipement
devront s'accompagner d'une copie de la facture commerciale correspondante, de la déclaration ou dudocument d'exportation délivré par les douanes du pays de provenance, ou document équivalent, dans
lequel figure le prix du bien objet de la demande d'importation."
ARTICLE 3.  DISPOSITION TRANSITOIRE.  Pendant l'année suivant la date d'entrée en
vigueur de la Résolution n° 1964 de 2001, le Comité d'évaluation des systèmes spéciaux
d'importation-exportation pourra, dans des cas dûment justifiés et afin de maintenir la production de
biens destinés aux marchés extérieurs, autoriser la poursuite de l'utilisation du solde du contingentG/SCM/Q3/COL/17
Page 104
d'importation de pièces de rechange assigné dans le programme de biens d'équipement correspondant
en vigueur à la date mentionnée.
À cette fin, l'utilisateur devra présenter la demande correspondante, démontrer les raisons
pour lesquelles il ne lui est pas possible d'obt enir immédiatement l'approbation d'un programme de
pièces de rechange, et il devra en outre présenter en détail les liens entre l'utilisation et les soldes du
contingent de biens d'équipement et son contin gent de pièces de rechange correspondant, par
sous-projet et par cession de contingents autorisés, pendant la durée de validité du programme
correspondant.
Les liens détaillés, qui devront être présentés dans le formulaire établi par la Direction
générale du commerce extérieur, devront préciser, entre autres, le numéro et la date del'enregistrement et la date de la déclaration d'impor tation, les quantités, la description technique et les
valeurs des importations et ils devront être approuvés par le représentant légal et le contrôleur fiscal
ou, à défaut, par une société d'audit externe dûment certifiée.
PARAGRAPHE 1.  Dans les cas pour lesquels le Comité d'évaluation des systèmes spéciaux
d'importation-exportation autorise la poursuite de l'utilisation des soldes auxquels se réfère le présent
article, le bénéficiaire direct du programme devra constituer, dans un délai de trente (30) jours civils à
compter de la date de la communication de l'autorisation, une garantie globale de bonne fin,
personnelle, bancaire ou d'une compagnie d'assurance, conformément aux dispositions de la
Résolution n° 1860 de 1999, pour le solde à utiliser dans chaque sous-projet ou cession de contingentsautorisés.  Ces garanties auront une validité égale à celle du programme ou sous-projet correspondant.
Ces garanties couvriront la détermination correcte du solde à utiliser qui a été communiqué
par le sollicitant au Comité d'évaluation des systèmes spéciaux d'importation-exportation, l'utilisation
correcte des pièces de rechange dans les biens d'équipement importés dans le cadre du programme oudu sous-projet en question, et l'accréditation à la satisfaction de la Direction générale du commerce
extérieur, du lieu où sont entreposées les pièces de rechange importées.
PARAGRAPHE 2.  Nonobstant le s dispositions du présent article, dans un délai de
quarante-cinq (45) jours civils à compter de la date de présentation de la présente résolution, le
Directeur général du commerce extérieur et le Sous-Directeur des instruments de promotion pourront
conjointement autoriser le Groupe d'opération, les Directions territoriales et les Points d'attention àenregistrer les importations de pièces de rechange pour les programmes de biens d'équipement et
pièces de rechange en cours, au titre du solde disponible correspondant à 30 pour cent du contingent
de biens d'équipement utilisé par sous-projet, ceci devant être certifié par le contrôleur coordinateur
ou les directeurs territoriaux, jusqu'à un montant égal à la valeur enregistrée pour le programme ou
sous-projet correspondant, pendant les quarante-cinq (45) jours civils précédant la date de laditeprésentation.
ARTICLE 4.  ENTRÉE EN VIGUEUR.  La présente résolution entrera en vigueur à la date
de sa publication et abrogera les dispositions qui s'y opposent.
Pour publication et application, faite à Bogotá D.C., Marta Lucia Ramirez de Rincon,
Ministre du commerce extérieur.G/SCM/Q3/COL/17
Page 105
II. DEMANDE EN APPLICATION EXCLUSIVEMENT DE L'ARTICLE 27.4 DE
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS
A. MÉCANISME D 'AIDE AU TRANSPORT
1. Résolution n° 001 (1er avril 1993)
Fiducoldex, société fiduciaire du commerce extérieur S.A .
"Portant application du mécanisme d'aide transitoire établi par la Résolution n° 006 du
18 mars 1992 du Conseil d'administration de BANCOLDEX, afin de faciliter la commercialisation
des produits colombiens destinés à l'exportation."
Le Comité consultatif de la société fiduciaire de promotion des exportations, par les pouvoirs
légaux qui lui sont conférés;
DÉCIDE:ARTICLE PREMIER.  De recourir au mécanisme d'aide transitoire établi par la
Résolution n° 006 du 18 mars 1992 du Conseil d'admi nistration de BANCOLDEX afin de faciliter la
commercialisation de produits colombiens destinés à l'exportation, mécanisme par lequel des
systèmes de transport international sont encouragés."
ARTICLE 2.  Pourront bénéficier des avantages du mécanisme d'aide les exportations
effectuées selon les modalités de transport stipulées dans la présente résolution et conformes à
l'ensemble des conditions et exigences établies dans celle-ci, ainsi qu'aux dispositions de la
réglementation pertinente.
CHAPITRE 1
Transport avec transbordement dans des pays sans service direct depuis la Colombie
ARTICLE 3.  Les exportateurs de produits colombiens qui effectuent des envois de produits
exportés vers des marchés extérieurs qui ne disposent pas de services de transport direct réguliers et
efficaces depuis la Colombie pourront demander à bénéficier du mécanisme d'aide transitoire par
lequel seront reconnus les frais de transbordement et le second fret occasionné jusqu'à la destination
finale, selon les pourcentages établis dans l'article 4 d) de la présente résolution.
PARAGRAPHE.  Le mécanisme d'aide ne sera pas applicable pour les exportations suivantes:a) à destination de pays d'Amérique centrale;
b) par voie maritime pour des marchandises diverses sèches à destination de Porto Rico,
Haïti, la Jamaïque et la République dominicaine;
c) par voie maritime et dans des conteneurs à destination de Hong Kong, Singapour et
Taiwan;  et
d) à destination de pays du Groupe andin.G/SCM/Q3/COL/17
Page 106
ARTICLE 4.  Le mécanisme d'aide auquel se réfère cette résolution présentera les conditions
générales suivantes:
a) Objectif
Faciliter la commercialisation de produits colombiens au moyen de systèmes de
transport réguliers et efficaces vers les marchés qui ne disposent pas de services de
transport international direct depuis la Colombie.
b) Couverture
Le mécanisme pourra être demandé par les exportateurs de biens colombiens pour des
envois à destination de marchés extérieurs pour lesquels, en l'absence de transport
direct, régulier et efficace depuis la Colombie, il est nécessaire de transborder le
produit dans un port de connexion étranger correctement choisi.
c) Modalités de transport
Le mécanisme pourra être accordé lorsque les modalités et combinaisons de moyens
de transport international suivantes sont utilisées pour le transbordement dans un port
adapté:
maritime-maritime;  maritime-aérien;  maritime-terrestre;  aérien-maritime;
aérien-aérien;  aérien-terrestre;  terrestre-maritime et terrestre-aérien.
Dans des conditions exceptionnelles préalablement qualifiées et acceptées par la
Direction de la société fiduciaire de promotion des exportations, liées à la localisationdu marché ou la spécialisation du service requis pour le produit, il sera possible
d'appliquer le mécanisme en combinant le premier trajet de transport international
avec un second trajet en transport de type cabotage dans le pays de destination.
d) Montant
Le mécanisme couvre les pourcentages de reconnaissance suivants sur le coût de
transbordement et second fret.
Aux fins du calcul des niveaux d'incidence du transbordement et du second fret sur la
valeur f.a.b., on pourra utiliser jusqu'à deux décimales.
Niveaux d'incidence du transbordement et du
second fret sur la valeur f.a.b.Pourcentages de reconnaissance sur le
transbordement et le second fret
moins de 2% d'incidence   0
de 2% à 7,5% d'incidence 30
de plus de 7,5% à 10% d'incidence 60
plus de 10% 90
La reconnaissance sur le coût du transbordement et du second fret ne pourra pas
dépasser 10 pour cent de la valeur f.a.b. dans le port colombien d'expédition du
produit exporté.G/SCM/Q3/COL/17
Page 107
La compagnie de transport ou l'opérateur du transport multimodal prestataire du
service devra retrancher la valeur du premier fret du transbordement et du second fret
dans le document de transport.
e) Entreprises prestataires des services
Pour avoir droit au mécanisme d'aide, l'exportateur devra sous-traiter avec des
transporteurs ou des entreprises opératrices de transport multimodal respectant les
exigences suivantes:
être dûment établi en Colombie;  avoir inscrit le service fourni auprès de
FIDUCOLDEX - Société fiduciaire de promotion des exportations - et prendre laresponsabilité auprès de l'exportateur d'expédier les marchandises jusqu'au port du
pays de destination.
f) Délais de présentation des mémoires
Les exportateurs qui souhaitent bénéficier du mécanisme d'aide établi dans la présente
résolution devront présenter les mémoires à FIDUCOLDEX – Société fiduciaire de
promotion des exportations - dans un délai de cent vingt (120) jours civils à compter
de la date d'expédition de l'exportation correspondante.
g) Taux de change
Le taux de change pour la liquidation du mécanisme d'aide sera le taux courant du
marché à la date d'expédition par l'Organisme de contrôle bancaire.
CHAPITRE II
Réglementation
ARTICLE 5.  La Direction de la société fiduciaire de promotion des exportations est habilitée
à réglementer le mécanisme d'aide régi par la présente résolution.
ARTICLE 6.  Sans préjudice des exceptions stipulées dans la présente résolution, la Direction
de la société fiduciaire de promotion des exportations pourra déterminer les cas pour lesquels l'octroi
du mécanisme d'aide sera refusé.
CHAPITRE III
Entrée en vigueur
ARTICLE 7.  Le mécanisme d'aide stipulé dans la présente résolution s'appliquera aux
expéditions d'exportations effectuées à partir du 1
er avril 1993 et jusqu'au 30 juin de la même année.
ARTICLE 8.  La présente résolution entrera en vigueur à la date de sa publication.Pour publication et application.  Faite à Santa Fe de Bogotá, D.C., le 1
er avril 1993.  Le
Président, Juan Manuel Santos Calderon, et le secrétaire, Maria Fernanda Carvajal Navia.G/SCM/Q3/COL/17
Page 108
2. Résolution n° 002 (8 juillet  1993)
PROEXPORT-COLOMBIA, Société fiducia ire de promotion des exportations
"Portant prorogation de la Résolution n° 001 du 1er avril 1993, élaborée par le Comité
consultatif de la société fiduciaire de promotion des exportations."
Le Comité consultatif de la société fiduciaire de promotion des exportations,
PROEXPORT-COLOMBIA, pa r les pouvoirs légaux qui lui sont conférés;
DÉCIDE:ARTICLE PREMIER.  Le mécanisme d'aide au transport établi dans la Résolution n° 001 du
1
er avril 1993 du Comité consultatif de la société fiduciaire de promotion des exportations,
PROEXPORT-COLOMBIA, est pror ogé jusqu'au 30 septembre 1993.
ARTICLE 2.  La présente résolution s'applique aux expéditions effectuées entre le
1er juillet 1993 et le 30 septembre 1993.
Pour publication et application.  Faite à Santa Fe de Bogotá, D.C. le 8 juillet 1993.
Juan Manuel Santos, Président, et Jose Abril Escobar, secrétaire (E).G/SCM/Q3/COL/17
Page 109
3. Résolution n° 003
PROEXPORT-COLOMBIA, Société fiducia ire de promotion des exportations
Portant modification et prorogation du mécanisme d'aide au transport établi dans la
Résolution n° 002 du 8 juillet 1993 du Comité consultatif de la société fiduciaire de promotion desexportations PROEXPORT-COLOMBIA.
Le Comité consultatif de la société fiduciaire de promotion des exportations,
PROEXPORT-COLOMBIA, pa r les pouvoirs légaux qui lui sont conférés;
DÉCIDE:
ARTICLE PREMIER.  De maintenir le plan de promotion des exportations par l'intermédiaire
du mécanisme d'aide au transport international vers des pays disposant de services de transport direct
réguliers et efficaces.
ARTICLE 2.  Pourront bénéficier du mécanisme d'aide les exportations qui respectent
l'ensemble des conditions et exigences établies dans la présente résolution, ainsi que les dispositions
de la réglementation pertinente.
ARTICLE 3.  Les exportateurs de produits colombiens qui effectuent des envois vers des
marchés extérieurs qui ne disposent pas de services de transport direct réguliers et efficaces depuis laColombie pourront demander à bénéficier du mécanisme d'aide transitoire par lequel sera reconnu un
pourcentage du fret occasionné jusqu'au port de destination finale.
ARTICLE 4.  Le mécanisme d'aide auquel se réfère cette résolution présentera les conditions
générales suivantes:
a) Objectif
Stimuler les exportations vers les pays qui ne disposent pas de services de transport
direct réguliers et efficaces.
Faciliter l'accès aux marchés pendant une période de trois années consécutives.
b) Couverture
Le mécanisme d'aide transitoire pourra être demandé:
par les exportateurs de biens colombiens pour des envois à destination de marchés
extérieurs pour lesquels, en l'absence de tran sport direct régulier et efficace, il est
nécessaire d'expédier le produit via un port de connexion étranger;
pour les produits et les pays de destination qui n'ont pas obtenu l'avantage pendant
plus de trois (3) années consécutives;
pour les exportations effectuées selon des termes de négociation imposant à
l'exportateur de prendre la responsabilité du transport de la marchandise jusqu'à sa
destination finale.G/SCM/Q3/COL/17
Page 110
c) Exceptions
Sont exclus du mécanisme d'aide:1. Les exportations dont les termes de vente sont à l'usine, f.a.b. ou autres
termes qui ne comprennent pas les frets internationaux pour le compte de
l'exportateur.
2. Les exportations sans réintégration, les réexportations et les échantillons sans
valeur commerciale.
3. Les opérations de transport de cabotage.
4. Les exportations de café en grains, de cuirs bruts, de pétrole et ses dérivés, de
pierres précieuses et semi-précieuses, d'or, de houilles bitumineuses, de
nickel, de ciment, de fleurs, de bananes, de sucre et de biens dont
l'exportation est suspendue par le Conseil de direction du commerce extérieurou que le Comité consultatif de PROEXPORT-COLOMBIA juge non
susceptibles de bénéficier du mécanisme d'aide.
5. Les exportations de textiles et vêtements des îles Vierges américaines
(Saint-Thomas, Saint John, Sainte-Croix).
6. Les exportations vers les marchés qui disposent d'un tarif spécial de transport
aérien Commodity (Rate).
7. Les cas dans lesquels il est prouvé que les exportations ont été effectuées sans
mécanisme d'aide.  Les chargements dont le volume ou le tonnage, en sortant
de Colombie, justifie, selon PROEXPORT-COLOMBIA, l'utilisation d'un vol
affrété.
8. Les expéditions de marchandises dont la date d'expédition est postérieure à la
vérification par PROEXPORT-COLOMBIA de l'existence de services
directs.
d) Montant
Le mécanisme d'aide sera équivalent à 26 pour cent du fret total vers chaque pays de
destination.  La base de liquidation du mécanisme sera constituée des frets déjàétablis et/ou autorisés par PROEXPORT- COLOMBIA.  En ce qui concerne les
produits et les pays pour lesquels le mécanisme d'aide a été accordé pour trois
(3) années consécutives à partir du 1
er janvier 1991, l'avantage s'appliquera sur la base
de 13 pour cent de l'ensemble des frets et pendant deux (2) ans à compter du
1er janvier 1994.
e) Entreprises prestataires des services
Pour avoir droit au mécanisme d'aide, l'exportateur devra sous-traiter avec des
transporteurs ou des entreprises opératrices de transport multimodal autorisées parPROEXPORT-COLOMBIA.G/SCM/Q3/COL/17
Page 111
f) Délais de présentation des mémoires
Les exportateurs qui souhaitent bénéficier du mécanisme d'aide établi dans la présente
résolution devront présenter les mémoires à FIDUCOLDEX-PROEXPORT-
COLOMBIA dans un délai de cent vingt (120) jours civils à compter de la dated'expédition de l'exportation correspondante.
g) Taux de change
Pour la liquidation du mécanisme d'aide, on prendra le taux représentatif du marché,
certifié par l'Organisme de contrôle bancaire et correspondant à la date d'expédition
consignée dans la DEX.
Entrée en vigueurARTICLE 5.  Le mécanisme d'aide stipulé dans la présente résolution s'appliquera aux
expéditions d'exportations effectuées à partir du 1
er janvier 1994.
RéglementationARTICLE 6.  La Direction de PROEXPORT-COLOMBIA est habilitée à réglementer le
mécanisme d'aide au transport régi par la présente résolution.
Règle transitoireARTICLE 7.  Le mécanisme d'aide au transport établi dans la Résolution n° 002 du
8 juillet 1993, élaborée par le Comité consulta tif de PROEXPORT-COLOMBIA, s'appliquera aux
expéditions d'exportations effectuées à partir du 31 décembre 1993.
ARTICLE 8.  La présente résolution entrera en vigueur le 1
er octobre 1993.  Pour publication
et application.  Faite à Santa Fe de Bogotá, D.C., le 8 septembre 1993.  (Signature) Le Président,
Juan Manuel Santos Calderon, et le secrétaire, Maria Fernanda Carvajal Navia.G/SCM/Q3/COL/17
Page 112
4. Circulaire n° 9265
1er novembre 1996
Réf.:  Règlement du mécanisme d'aide au transport
Pour que le mécanisme d'aide au transport accordé par PROEXPORT–COLOMBIA contribue
efficacement à la croissance et à la compétitivité des exportations colombiennes à destination de pays
qui ne disposent pas de services de transport direct réguliers et efficaces, l'administration a jugé
important de réglementer l'exception visée au numéro 7 de l'article 3 c) de la Résolution n° 003 du 8
septembre 1993.
c) Exceptions:
7. Les cas dans lesquels il est prouvé que les exportations ont été effectuées sans
mécanisme d'aide.
PARAGRAPHE.  Lorsque des exportations ont été effectuées sans mécanisme d'aide,
Proexport, à la demande de l'exportateur, pourra accorder l'avantage pour une période d'un an, à
l'issue de laquelle il sera déterminé si cela a permis l'augmentation des exportations de ce produit sur
le marché (pays) concerné.
S'il n'est pas constaté d'augmentation par rapport aux exportations effectuées sans l'avantage,
celui-ci sera suspendu.G/SCM/Q3/COL/17
Page 113
5. Résolution n° 004 (18 novembre 1993)
PROEXPORT-COLOMBIA
"Portant modification de la Résolution n° 003 du 8 septembre 1993."
Le Comité consultatif de la société fiduciaire de promotion des exportations,
PROEXPORT-COLOMBIA, par les pouv oirs qui lui sont conférés;
DÉCIDE:ARTICLE PREMIER.  De modifier les alinéas "a" et "b" de l'article 4 de la Résolution n° 03
du 8 septembre 1993 du Comité consultatif de la société fiduciaire de promotion des exportations,PROEXPORT-COLOMBIA, comme suit:
a) Objectifs.  Stimuler les exportations vers les pays qui n'ont pas de services de
transport direct réguliers et efficaces et faciliter l'accès aux marchés pendant une
période de cinq (5) ans.
b) Application.  Le mécanisme d'aide au transport sera applicable, par produit selon le
pays de destination, pendant cinq (5) années civiles consécutives à compter de l'année
de première utilisation du mécanisme.  Il est en outre nécessaire de remplir les
conditions suivantes:
i) qu'il s'agisse d'envois vers des marchés extérieurs ne disposant pas de
services de transport direct réguliers et efficaces et qu'une connexion dans un
port étranger pour l'envoi du produit soit donc nécessaire;
ii) que l'exportateur ait la responsabilité du transport de la marchandise jusqu'à
sa destination finale.
PARAGRAPHE.  La présente résolution se réfère aux envois effectués à partir du
1er janvier 1991.  Le délai d'application du mécanisme d'aide débutera à partir de l'année civile de
première utilisation du mécanisme et il ne sera pas suspendu pour non-utilisation du mécanisme.
ARTICLE 2.  De modifier l'alinéa "d" de l'article 4 de la Résolution n° 03 du
8 septembre 1993 du Comité consultatif de la société fiduciaire de promotion des exportations,
PROEXPORT-COLOMBIA, comme suit:
c) Montant.  Durant les trois (3) premières années de son application, le mécanisme
d'aide au transport permettra de rembourser 26 pour cent du coût total du transport
jusqu'au pays de destination.  Durant les deux dernières années de son application, le
mécanisme permettra de rembourser 13 pour cent de la valeur indiquée.
La base de liquidation du mécanisme sera constituée de la valeur des frets déjà établis et/ou
autorisés par PROEXPORT-COLOMBIA.
ARTICLE 3.  Les autres articles de la Résolution n° 03 du 8 septembre 1993 restent
inchangés.G/SCM/Q3/COL/17
Page 114
ARTICLE 4.  La présente résolution entrera en vigueur à la date de sa publication.
Pour publication et application.  (Signature)  Le Président, Juan Manuel Santos Calderon, et le
secrétaire, Maria Fernanda Carvajal Navia.  Faite à Santa Fe de Bogotá, D.C., le 18 novembre 1993.G/SCM/Q3/COL/17
Page 115
6. Circulaire externe n° 002 (29 décembre 1993)
Portant réglementation de la Résolution n° 004 du 18 novembre 1993 sur le mécanisme d'aide
au transport.
1. Introduction
La présente réglementation définit le système de fonctionnement du mécanisme d'aide au
transport accordé par le Comité consultatif de PROEXPORT-COLOMBIA, dans la
Résolution n° 04 du 18 novembre 1993.
2. Objectif
Stimuler et soutenir les exportations de produits colombiens sur les marchés qui ne disposent
pas de services de transport direct réguliers et efficaces, afin de faciliter, grâce au système,
l'accès aux marchés pendant une période de cinq (5) ans.
3. Application
Le mécanisme d'aide au transport sera applicable, par produit selon le pays de destination,
pendant cinq (5) années civiles consécutives à compter de l'année de première utilisation du
mécanisme, avant le 1er janvier 1991.  Il est en outre nécessaire de remplir les conditions
suivantes:
a) qu'il s'agisse d'envois vers des marchés extérieurs ne disposant pas de
services de transport direct réguliers et efficaces et qu'une connexion dans un
port étranger pour l'envoi du produit soit donc nécessaire;
b) que l'exportateur ait la responsabilité du transport et du paiement de la
marchandise jusqu'à sa destination finale.
3.1 Aux fins de la présente disposition, on entend par service maritime régulier les
itinéraires qui disposent d'un service au minimum mensuel et, pour le transport
aérien, une fréquence hebdomadaire.
3.2 On entend par transport direct le service fourni à destination des pays et non des ports
ou des aéroports.
3.3 L'efficacité devra être pleinement justifiée par l'exportateur et la décision d'accorder
ou de refuser le mécanisme restera de la compétence de PROEXPORT-COLOMBIA.
Aux fins de la qualification d'efficacité, PROEXPORT-COLOMBIA tiendra compte,
entre autres, des critères suivants:  insuffisance du transport direct par manque decapacité, d'infrastructures du système de transport et d'opportunités de transport.
3.4 Les exportateurs devront confirmer qu'ils ont effectué le paiement du fret jusqu'à la
destination finale.  À cette fin, dans les documents de transport, il devra être spécifié
que les frets ont été prépayés et la déclaration définitive d'exportation devra indiquerdans la case 50 que le fret perçu par l'acheteur est équivalent au total du fret payé,
déduction faite du mécanisme d'aide, que PROEXPORT-COLOMBIA reconnaît.G/SCM/Q3/COL/17
Page 116
4. Montant
Durant les trois (3) premières années de son application, le mécanisme d'aide au transport
permettra de rembourser vingt-six pour cent (26 pour cent) du coût total du transport jusqu'au
pays de destination.  Durant les deux (2) dernières années de son application, le mécanismepermettra de rembourser treize pour cent (13 pour cent) de la valeur indiquée.
4.1 Aux fins du calcul du temps et de la valeur à reconnaître, on prendra comme base les
produits et les destinations indiqués dans l'annexe (annexe 1.xls).
4.2 Niveaux de fret:  Pour déterminer le mécanisme, PROEXPORT-COLOMBIA établira
la base des frets pour l'application du mécanisme selon les conditions suivantes:
4.2.1 Les niveaux de fret les plus bas qui ont été obtenus pour un itinéraire
déterminé par les différentes lignes maritimes, aériennes ou entreprises de
transport multimodal autorisées seront appliqués, sans tenir compte de la
classification par produit, du point de connexion, de la durée du transit ni s'ils'agit d'arrangements préférentiels pour des expéditions obtenus par les
utilisateurs du mécanisme.
4.2.2 PROEXPORT-COLOMBIA se réservera le droit d'informer la source des
tarifs fixés.
4.2.3 Lorsque la modalité maritime-maritime ou aérien-aérien est combinée, le
mécanisme se fondera sur les niveaux de fret par pays de destination établis
dans les annexes (annexe 2.1.xls et annexe 2.2.xls) de la présente disposition.
4.2.4 Dans les cas où le pays de destination ne figure pas dans les annexes
(annexe 2.1.xls et annexe 2.2.xls) et que ce pays remplit les conditions de la
Résolution n° 004 du 18 novembre 1993 ou qu'il est nécessaire de combiner
d'autres modalités de transport, les frets s'appliqueront conformément aux
dispositions du numéro 5.2
4.3 Sur la base du niveau international des frets et/ou dans la mesure où il existe des
variations des taux ou de nouveaux tarifs pour des destinations qui ne figurent pas
dans les annexes (annexe 2.1.xls et annexe 2.2.xls), PROEXPORT-COLOMBIA
modifiera les niveaux établis dans ces annexes et communiquera aux exportateurs la
valeur du tarif et la durée de validité qui seront pris en compte pour l'application du
mécanisme d'aide.
4.4. La liquidation des frets devra figurer dans les documents de transport, le
connaissement, le guide aérien, la lettre de transport ou le document de transport
multimodal.
4.4.1 Lorsque les frets stipulés dans les documents de transport sont inférieurs à
ceux établis dans les annexes (annexe 2.1.xls et annexe 2.2.xls) de la présente
disposition, on choisira les frets inférieurs pour la liquidation du mécanisme.G/SCM/Q3/COL/17
Page 117
5. Enregistrement et autorisation d'envois
5.1 Enregistrement
Lorsque les expéditions ont pour destination des pays et des modalités de transport
stipulés dans les annexes (annexe 2.1.xls et annexe 2.2.xls), avant la date programmée
pour l'expédition, l'exportateur devra communiquer à PROEXPORT-COLOMBIA le
numéro d'enregistrement du tarif qu'il utilisera, la valeur f.a.b., le poids en kg, le
nombre de conteneurs, la date d'expédition et l'entreprise de transport ou l'opérateur
autorisé, ainsi que la position tarifaire du ou des produits.
5.2 Autorisation
Lorsque la destination de l'exportation est un pays pour lequel
PROEXPORT-COLOMBIA n'a pas établi le  niveau tarifaire et/ou l'exportateur
souhaite utiliser d'autres modalités de transport que celles stipulées dans le numéro
précédent, il devra demander une autorisation dans les termes établis dans l'annexe(annexe 3.doc) de la présente circulaire au moins cinq (5) jours avant l'expédition.
5.2.1 Après analyse de la demande, PROEXPORT-COLOMBIA communiquera
par écrit à l'exportateur les termes de l'acceptation et le numéro
d'enregistrement du tarif correspondant.
6. Entreprises prestataires des services
6.1 Pour avoir droit au mécanisme d'aide, l'exportateur devra sous-traiter avec des
transporteurs ou des entreprises opératrices de transport multimodal respectant lesexigences suivantes:  être dûment établi en Colombie;  prendre la responsabilité
auprès de l'exportateur d'expédier les marchandises jusqu'au port du pays de
destination;  avoir renouvelé l'inscription des services auprès de PROEXPORT
COLOMBIA.
6.2 Pour le renouvellement de l'inscription, les entreprises devront mettre à jour les
renseignements sur les services fournis, les lignes, les compagnies aériennes qu'ilsreprésentent, selon le cas, et le nombre de personnes qui doivent être sollicitées pour
la prestation du service visé dans la présente réglementation.
6.3 La date limite pour le renouvellement de l'inscription est fixée au 31 janvier 1994.  Si,
après cette date, la formalité correspondante n'a pas été remplie, le mécanisme d'aidene sera pas accordé pour les envois effectués avec ces entreprises.
6.4 Les entreprises de transport international ou opératrices de transport multimodal qui
souhaitent s'inscrire comme prestataires des services en vertu de la présente circulaire
devront en faire la demande à PROE XPORT-COLOMBIA, en joignant les
renseignements pertinents sur l'entreprise, conformément au formulaire établi à cette
fin.  (annexe 5)
6.5 Annulation de l'inscription:  Lorsqu'il existe des circonstances qui le justifient selon
PROEXPORT-COLOMBIA, l'inscription des entreprises de transport ou opératrices
de transport multimodal sera annulée.G/SCM/Q3/COL/17
Page 118
7. Paiement du mécanisme d'aide
Pour avoir droit à la reconnaissance et au versement du mécanisme d'aide, l'exportateur devra
présenter à PROEXPORT-COLOMB IA les documents suivants:
7.1 Original et copie du mémoire dans le formulaire établi dans l'annexe (annexe 4.xls)
de la présente réglementation.
7.2 Seconde copie du document d'exportation - Déclaration définitive et photocopie
certifiée conforme.  Lorsqu'il s'agit d'une déclaration postérieure à l'expédition, il
devra également présenter la seconde copie de la certification d'expédition (avec
photocopie certifiée conforme).  Les copies seront rendues à l'exportateur aprèsl'évaluation de la demande.  Une fois présentée la déclaration définitive d'exportation,
aucune modification ne sera acceptée sur la valeur f.a.b. ni sur les frets consignés
dans la déclaration, sauf s'il est fourni une photocopie certifiée conforme et/ou
certifiée par un consulat de la lettre de crédit ou d'une lettre avalisée par une banque
de première catégorie qui couvre le paiement des marchandises, dans laquelle il estclairement démontré que la valeur devant être acquittée par l'importateur inclut le
paiement des frets.  À cet effet, seront considérées comme banques de première
catégorie les banques qualifiées comme telles dans la circulaire réglementaire
DFR 111 du 4 juillet 1991 de la Banque de la République.  La valeur du mécanisme
accordé par PROEXPORT-COLOMBIA devra se refléter dans la valeur du fretcouvert par l'acheteur stipulée dans la déclaration définitive.
7.3 En cas de perte de la déclaration définitive ou de la certification d'expédition,
l'exportateur devra présenter à PROEXPOR T-COLOMBIA une lettre expliquant les
raisons de la perte avec copie de la certification du DEX délivrée par les douanes etphotocopie certifiée conforme de la plainte correspondante.
7.4 Document unique de transport délivré par une ligne de transport maritime dont le
service est dûment inscrit auprès de PR OEXPORT-COLOMBIA et indiquant que les
frets ont été prépayés.
7.4.1 Lorsque le transport est effectué par un opérateur de transport multimodal
inscrit auprès de PROEXPORT-COLO MBIA, il faut inclure une copie
carbone des documents de transport correspondant au premier et au second
trajet en indiquant le tarif appliqué pour chacun des trajets et les frets
prépayés.
7.5 Compte ou facture des frets dûment acquittés.
7.6 Copie du fax sur lequel figure la demande d'enregistrement de l'envoi ou de
l'autorisation du tarif selon le cas.
7.7 Tout autre document que PROEXPORT-COLOMBIA juge nécessaire pour
démontrer le respect des conditions établies dans la Résolution n° 004 du
18 novembre 1993 et dans la présente réglementation.
7.8 Toute autre modification ou incohérence dans les documents devant être présentés
avec le mémoire devra être certifiée par l'entité émettrice du document en question.G/SCM/Q3/COL/17
Page 119
8 Délais de présentation des mémoires
8.1 Les exportateurs qui souhaitent bénéficier du mécanisme d'aide établi dans la présente
résolution devront présenter les mémoires à PROEXPORT-COLOMBIA dans un
délai de cent-vingt (120) jours civils à compter de la date d'expédition indiquée dansle document d'exportation (case n° 61).  La présentation sera considérée comme
valide à la date de réception de la demande dans les bureaux de
PROEXPORT-COLOMBIA ou à la date de postage.
8.2 Un mémoire sera considéré comme dûment rempli lorsque la totalité des exigences
stipulées dans la Résolution n° 004/93 et dans la présente réglementation sont
respectées et que les documents indiqués sont dûment joints.  Le remboursement desmémoires pour non-respect des exigences ou des documents exigés ne suspend pas le
délai maximum établi pour leur présentation correcte.
9. Taux de change
Pour la liquidation du mécanisme d'aide, on prendra le taux représentatif du marché, certifié
par l'Organisme de contrôle bancaire et correspondant à la date d'expédition consignée dans la
DEX (case 61).
9.1 Lorsque l'expédition est effectuée en jours non ouvrables, le mécanisme sera
déterminé au taux représentatif du marché correspondant au jour ouvrable précédent.
10. Responsabilité
En vertu du paiement du mécanisme d'aide à l'exportateur, PROEXPORT-COLOMBIA
n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le résultat de l'exportation ou du service
contracté, ou pour des dommages subis par le produit.  Par conséquent, l'exportateur assumera
totalement la responsabilité du contrat de transport et du paiement des services
correspondants, sans qu'existe un lien que lconque entre PROEXPORT-COLOMBIA et les
prestataires des services aux fins de l'inscription effectuée par ces derniers.
(Signature) Bernardo Vargas Gibsone, Directeur général et Maria Fernanda Carvajal Navia,
secrétaire.G/SCM/Q3/COL/17
Page 120
ANNEXE 2.1
ANNEXE n° 2
2.1  TARIFS MARITIMES, BASE D'APPLICATION DU MÉCANISME D'AIDE AU TRANSPORT
Résolutions n° 03 et 04, Circulaire externe n° 002 de 1993
QUARANTE-QUATRIÈME ÉDITION DATE 20 AOÛT 2002
N°
d'enregis-
trementPays de destination Port de destination Cont. 20 pies
dollars EUCont. 40 pies
dollars EUC. libér.
jusqu'à
6 m3C. libér.
jusqu'à
10 m3
PXT-001 ANTIGUA SAINT JOHN's 1 800,00 2 875,00
PXT-073 ANTILLES
NÉERLANDAISESBONAIRE (I) 2 500,00 (R) 3 100,00
PXT-002 ARABIE SAOUDITE JEDDAH-DAMMAN (R) 1 650,00 (R) 2 300,00
PXT-057 ARUBA ORANJESTAD (R) 1 425,00 (R) 1 800,00
PXT-003 AUSTRALIE AUSTRALIE (R) 1 800,00 (R) 2 350,00
PXT-056 BAHAMAS NASSAU
PXT-002A BAHREÏN BAHREÏN (R) 1 650,00 (R) 2 300,00
PXT-074 BANGLADESH CHITTAGONG 1 500,00
PXT-004 BARBADE BRIDGETOWN (R) 1 425,00 (R) 2 200,00
PXT-061 BELIZE BELIZE 1 400,00 2 100,00
PXT-005 BÉNIN COTONOU 2 300,00 3 700,00
PXT-043 BULGARIE VARNA-BURGAS 1 850,00 3 000,00
PXT-006 CAMEROUN DOUALA 2 400,00 3 900,00
PXT-053 CHINE SHANGHAI (R) 1 300,00 (R) 1 800,00 (N) 243,00 (3) 243,00 (3)
PXT-053A CHINE SHENZHEN 1 100,00 1 500,00
PXT-060 CHYPRE LIMASSOL (R) 1 600,00 (R) 2 350,00
PXT-008 CONGO POINTE-NOIRE (I) 2 800,00 (I) 4 700,00
PXT-009 CÔTE D'IVOIRE ABIDJAN 2 100,00 3 350,00
PXT-055 CUBA                               SUSPENDU À PARTIR DU 1er DÉCEMBRE 1998 POUR SERVICE DIRECT
PXT-010 DOMINIQUE ROSEAU 1 850,00 3 350,00
PXT-045 ÉGYPTE ALEXANDRIE-
PORT-SAÏD(R) 1 550,00 (R) 2 350,00
PXT-069 EL SALVADOR SAN SALVADOR (2) (R) 1 500,00 (R) 1 600,00 110,00 90,00
PXT-011 ÉMIRATS ARABES ÉMIRATS ARABES
UNIS(R) 1 650,00 (R) 2 300,00
PXT-077 ÉTHIOPIE DJIBOUTI 2 350,00 3 500,00
PXT-012 PHILIPPINES MANILLE (R) 1 500,00 (R) 2 150,00
PXT-013 GABON LIBREVILLE-
PORT-GENTIL(I) 2 800,00 (I) 4 650,00
PXT-014 GAMBIE BANJUL 2 500,00 4 100,00
PXT-015 GHANA THEMA–
TAKORADI-ACCRA2 300,00 3 750,00
PXT-065 GRAND CAÏMAN GRAND CAÏMAN (R) 1 500,00 2 500,00
PXT-046 GRÈCE                            SUSPENDU À PARTIR DU 1er DÉCEMBRE 1998 POUR SERVICE DIRECT
PXT-016 GRENADE SAINT-GEORGES 2 025,00 3 125,00 (N) 244,00 239,00
PXT-050 GUADELOUPE BASSE-TERRE-
POINTE-À-PITRE(I) 2 250,00 (I) 3 400,00
PXT-044 GUINÉE CONAKRY 2 600,00 4 300,00
PXT-042 GUYANA GEORGETOWN (R) 1 400,00 1 800,00
PXT-051 HAÏTI PORT-AU-PRINCE 1 400,00 (I) 1 800,00
PXT-071 HONDURAS                      SUSPENDU À PARTIR DU 30 JUILLET 2000 POUR SERVICE DIRECT
PXT-017 INDE BOMBAY (R) 1 650,00 (I) 2 780,00
PXT-017A INDE MADRAS (R) 1 750,00 (R) 2 900,00G/SCM/Q3/COL/17
Page 121
ANNEXE n° 2
2.1  TARIFS MARITIMES, BASE D'APPLICATION DU MÉCANISME D'AIDE AU TRANSPORT
Résolutions n° 03 et 04, Circulaire externe n° 002 de 1993
QUARANTE-QUATRIÈME ÉDITION DATE 20 AOÛT 2002
N°
d'enregis-
trementPays de destination Port de destination Cont. 20 pies
dollars EUCont. 40 pies
dollars EUC. libér.
jusqu'à
6 m3C. libér.
jusqu'à
10 m3
PXT-018 INDONÉSIE JAKARTA–
SURABAYA(R) 1 450,00 (R) 2 100,00
PXT-070 IRAN BANDAR ABBAS (R) 1 750,00 (R) 2 600,00
PXT-026A ÎLES FIDJI ÎLES FIDJI 3 300,00 N.D.
PXT-064 ÎLES MARIANNES SAIPAN 4 600,00
PXT-040 ÎLES VIERGES
BRITANNIQUESTORTOLA 2 085,00 3 215,00
PXT-080 ÎLES VIERGES
AMÉRICAINESSAINT-THOMAS 2 150,00 3 500,00
PXT-019 ISRAËL HAIFA-ASHDOOD 1 900,00 2 800,00
PXT-020 JORDANIE AQABA (R) 1 750,00 (R) 2 700,00
PXT-021 KENYA MOMBASA (R) 2 100,00 (R) 3 450,00
PXT-022 KOWEÏT KOWEÏT (R) 1 800,00 (R) 2 400,00
PXT-058 LIBAN BEYROUTH (R) 1 550,00 (R) 2 350,00
PXT-066 LIBÉRIA MONROVIA 2 600,00 4 300,00
PXT-048 MADAGASCAR TOAMASINA-
TAMATAVE(R) 2 100,00 (R) 3 450,00
PXT-023 MALAISIE PENANG (R) 1 450,00 (R) 2 050,00
PXT-023A MALAISIE PORT KELANG (R) 1 400,00 (R) 2 200,00
PXT-062 MAROC CASABLANCA (R) 1 550,00 (R) 2 200,00
PXT-054 MARTINIQUE FORT-DE-FRANCE (R) 1 350,00 (R) 2 125,00
PXT-024 MOZAMBIQUE MAPUTO-BEIRA 2 500,00 3 900,00
PXT-072 NEVIS CHARLESTON (R) 2 950,00 3 920,00
PXT-026 NOUVELLE-
ZÉLANDEAUCKLAND (I) 2 600,00 (I) 3 900,00
PXT-068 NICARAGUA MANAGUA 1 700,00 2 000,00 150,00 140,00
PXT-025 NIGÉRIA LAGOS-APAPA 2 500,00 4 050,00
PXT-067 NOUVELLE-
CALÉDONIENOUMÉA (R) 1 750,00 (R) 4 500,00
PXT-079 OMAN SALALAH 1 900,00 2 300,00
PXT-027 PAKISTAN KARACHI (I) 2 100,00 (I) 3 200,00
PXT-028 PARAGUAY ASUNCION 1 675,00 2 350,00 220,00
PXT-029A PORTUGAL   LISBONNE      SUSPENDU À PARTIR DU 15 AOÛT 1996 POUR SERVICE DIRECT
PXT-029 PORTUGAL FUNCHAL (R) 2 050,00 (R) 3 000,00
PXT-049 ROUMANIE CONSTANZA (R) 1 750,00 (R) 2 850,00
PXT-030 SAINTE-LUCIE CASTRIES (R) 1 450,00 (R) 2 250,00
PXT-031 SÉNÉGAL DAKAR 2 150,00 3 500,00
PXT-052 SYRIE LATAKIA-TARTOUS (R) 1 600,00 (R) 2 350,00
PXT-007 SRI-LANKA COLOMBO 1 650,00 2 200,00
PXT-032 SAINT KITTS BASSE-TERRE–
CHARLESTON2 600,00 3 900,00
PXT-033 SAINT-MARTIN PHILIPSBURG (R) 1 450,00 (R) 2 150,00
PXT-034 SAINT-VINCENT KINGSTOWN 1 750,00 2 800,00
PXT-035 AFRIQUE DU SUD CAPETOWN–AUTRES 2 100,00 3 300,00
PXT-035A AFRIQUE DU SUD DURBAN 2 100,00 3 000,00
PXT-036 SURINAME PARAMARIBO (R) 1 400,00 1 800,00G/SCM/Q3/COL/17
Page 122
ANNEXE n° 2
2.1  TARIFS MARITIMES, BASE D'APPLICATION DU MÉCANISME D'AIDE AU TRANSPORT
Résolutions n° 03 et 04, Circulaire externe n° 002 de 1993
QUARANTE-QUATRIÈME ÉDITION DATE 20 AOÛT 2002
N°
d'enregis-
trementPays de destination Port de destination Cont. 20 pies
dollars EUCont. 40 pies
dollars EUC. libér.
jusqu'à
6 m3C. libér.
jusqu'à
10 m3
PXT-076 TAIWAN KAOSHIUNG 1 350,00 1 950,00 285,00
PXT-037 TANZANIE DAR ES-SALAAM (R) 2 350,00 (R) 3 500,00
PXT-038 THAÏLANDE BANGKOK (R) 1 450,00 (R) 2 160,00
PXT-039 TOGO LOMÉ 2 350,00 3 900,00
PXT-041 TRINITÉ                          SUSPENDU À PARTIR DU 15 AOÛT 1996 POUR SERVICE DIRECT
PXT-075 TUNISIE TUNIS (R) 1 850,00 (I) 3 150,00
PXT-063 TURKS ET CAICOS PROVIDENCIALES 2 400,00 3 100,00
PXT-047 TURQUIE ISTANBUL (N) 1 300,00 (N) 2 080,00
PXT-078 URUGUAY MONTEVIDEO 1 200,00 1 500,00
PXT-059 ZIMBABWE HARARE 3 250,00 5 650,00
Tarifs soumis à modification sans avis préalable.  Veuillez le confirmer avant l'expédition.
À ces tarifs peut s'ajouter la surtaxe par combustible.(1) Suspendu par SERVICE DIRECT depuis le 1
er janvier 1998 jusqu'au 26 février 1998.
(2) Les tarifs pour El Salvador incluent le BAF;  dans ce cas, le BAF ne pourra pas être ajouté pour la liquidation.(3) Port de Guangzhou.(R) Tarif réduit par rapport au tarif en vigueur depuis le 15  février 2002.  (N) Nouveaux tarifs.  (I) Tarif en augmentation.G/SCM/Q3/COL/17
Page 123
ANNEXE 2.2
2.2  TARIFS AÉRIENS, BASE D'APPLICATION DU MÉCANISME D'AIDE AU TRANSPORT
Résolutions n° 03 et 04, Circulaire externe n° 002 de 1993
TRENTE-QUATRIÈME ÉDITION DATE:  15 FÉVRIER 2002
N° Pays Mod. Port $EU/
kg$EU/
kg$EU/
kg$EU/
kg$EU/
kg$EU/
kg$EU/
kg$EU/
kg
Enregistrement Destination M -45 +45 100 200 300 500 1 000
PXA-001 ARABIE
SAOUDITEA-A DHAHRAN 7,48 7,48 2,85 2,64 2,53 2,00
PXA-001A ARABIE
SAOUDITEA-A JEDDAH 7,48 7,48 2,85 2,64 2,53 2,00
PXA-001B ARABIE
SAOUDITEA-A RIYAD 7,48 7,48 2,85 2,64 2,53 2,00
PXA-002 AUSTRALIE A-A MELBOURNE (R)
6,00(R)
5,003,06 3,06 2,95 2,74 (R)
2,22
PXA-002A AUSTRALIE A-A SIDNEY (R)
7,487,48 3,06 3,06 2,95 2,74 (R)
2,22
PXA-003 ÉMIRATS
ARABES UNISA-A SHARJAH 10,99 7,49 5,99 5,99 4,69
PXA-003A ÉMIRATS
ARABES UNISA-A DUBAÏ 6,00 5,00 2,20 2,20 2,20 2,15 2,00
PXA-004 HONG KONG A-A HONG KONG 6,00 5,00 2,40 2,40 2,40 2,35 2,22
PXA-005 IRAN A-A TÉHÉRAN 7,48 7,48 2,85 2,85 2,64 2,53 2,00
PXA-006 ISRAËL A-A TEL AVIV 6,00 5,00 2,45 2,45 2,45 2,40 2,00
PXA-007 JORDANIE A-A AMMAN (R)
7,48(R)
7,482,85 2,85 2,64 2,53 2,00
PXA-008 LITUANIE A-A VILNIUS (R)
2,25(R)
2,25(R)
2,25(R)
2,20(R)
2,25
PXA-009 MALAISIE A-A KUALA LUMPUR 6,00 5,00 (R)
2,40(R)
2,40(R)
2,40(I)
2,35(R)
2,22
PXA-009A MALAISIE A-A PENANG (I)
7,48(I)
7,48(I)
3,06(I)
3,06(I)
2,95(I)
2,74(I)
2,22
PXA-009B MALAISIE A-A IPOH PERAK
PXA-010 NOUVELLE-
ZÉLANDEA-A CHRISTCHURCH–
AUCKLAND6,00 5,00 (R)
3,55(R)
3,55(R)
3,55(R)
3,55(R)
3,55
PXA-011 NIGÉRIA A-A LAGOS 7,48 7,48 (I)
2,85(I)
2,85(I)
2,79(I)
2,53(R)
2,11
PXA-012 PARAGUAY A-A ASUNCIÓN (R)
5,00(I)
4,70(R)
3,37(R)
3,37(R)
2,20(R)
2,15(R)
2,15
PXA-013 POLYNÉSIE
FRANÇAISEA-A PAPEETE
PXA-014 SYRIE A-A DAMASCO 6,00 5,00 2,30 2,30 2,30 2,25 2,00
PXA-015 THAÏLANDE A-A BANGKOK 6,00 5,00 2,35 2,35 2,35 2,30 2,22
PXA-016 TRINITÉ A-A PORT OF SPAIN (R)
2,35(R)
2,35(R)
1,94(R)
1,94(R)
1,94(R)
1,63(R)
1,63
PXA-017 AFRIQUE DU
SUDA-A JOHANNESBOURG 6,00 5,00 2,85 2,85 2,79 2,53 2,11
PXA-018 RUSSIE A-A MOSCOU 7,48 7,48 2,20 2,20 2,20 2,15 1,79
PXA-019 SINGAPOUR A-A SINGAPOUR 6,00 5,00 2,40 2,40 2,40 2,35 2,22
PXA-020 TURQUIE A-A ISTANBUL (I)
7,48(I)
7,48(I)
2,53(I)
2,53(I)
2,53(I)
2,431,79
PXA-021 GRÈCE A-A ATHÈNES 7,48 3,51 2,87 2,87 2,51 2,29 2,29
PXA-022 BARBADE A-A BRIDGETOWN 2,45 2,45 2,45 1,65 1,65
PXA-023 ST MARTIN A-A SAINT MARTIN 2,56 2,56 2,10 1,68 1,68G/SCM/Q3/COL/17
Page 124
2.2  TARIFS AÉRIENS, BASE D'APPLICATION DU MÉCANISME D'AIDE AU TRANSPORT
Résolutions n° 03 et 04, Circulaire externe n° 002 de 1993
TRENTE-QUATRIÈME ÉDITION DATE:  15 FÉVRIER 2002
N° Pays Mod. Port $EU/
kg$EU/
kg$EU/
kg$EU/
kg$EU/
kg$EU/
kg$EU/
kg$EU/
kg
Enregistrement Destination M -45 +45 100 200 300 500 1 000
PXA-024 CORÉE A-A SÉOUL 6,00 5,00 2,60 2,60 2,60 2,55 2,22
PXA-025 BELIZE A-A BELIZE 3,48 2,69 2,69 2,69 2,27 1,86 1,86
PXA-026 EL SALVADOR A-A SAN SALVADOR 1,75 1,50 1,50 1,50 1,20 1,00 1,00
PXA-027 HAÏTI A-A PORT-AU-PRINCE 2,85 2,55 2,45 2,45 2,25 1,95 1,95
PXA-028 HONDURAS A-A TEGUCIGALPA (I)
1,751,52 (I)
1,32(I)
1,32(I)
1,221,02 1,00
A-A SAN PEDRO SULA (I)
1,751,65 (I)
1,50(I)
1,50(I)
1,251,00 1,00
PXA-029 NICARAGUA A-A MANAGUA 1,75 1,15 1,15 1,15 1,05 0,95 0,95
PXA-030 ROUMANIE A-A BUCAREST (I)
7,48(R)
3,51(R)
2,10(R)
2,10(R)
2,10(I)
2,05(I)
2,00
PXA-031 SOUDAN A-A KHARTOUM 7,48 7,48 2,85 2,85 2,79 2,53 2,11
PXA-032 ÉGYPTE A-A LE CAIRE 7,48 7,48 2,85 2,85 2,64 2,53 2,00
PXA-033 CANADA:
CHARGE SÈCHEA-A MONTRÉAL (I)
2,25(I)
2,25(I)
2,25(I)
1,44(I)
1,44
A-A TORONTO (R) 2,45 1,98 1,95 1,90 1,90
A-A VANCOUVER 2,25 2,25 2,25 1,44 1,44
PXA-033A CANADA:
FRUITSA-A MONTRÉAL/
TORONTO
(VIA EUROPE)2,30
A-A MONTRÉAL
(VIA HOUSTON)1,44 1,44 1,14 1,14
A-A TORONTO
(VIA HOUSTON)3,99 1,20 1,20 1,14 1,14 1,14 1,14
A-T VANCOUVER
(VIA NEW-YORK)1,65 1,65 1,65 1,35 1,35
A-A VANCOUVER
(VIA EUROPE)4,10 3,30 2,90 2,90 2,60 1,70 1,60
PXA-034 JAPON A-A NAGOYA 7,48 7,48 3,06 3,06 2,95 2,74 2,22
PXA-034A JAPON A -A TOKYO (R)
6,00(R)
5,00(R)
2,95(R)
2,95(R)
2,85(R)
2,74(R)
2,22
PXA-035 TAIWAN A-A TAIPEI 6,00 5,00 2,40 2,40 2,40 2,35 2,22
PXA-036 ANTIGUA A-A SAINT JOHN´S (I)
2,822,41 1,90 1,48 1,48
PXA-037 ST KITTS A-A BASSE-TERRE 2,56 2,41 1,90 1,48 1,48
PXA-038 GUYANA A-A GEORGETOWN 2,82 2,41 1,90 1,48 1,48
PXA-039 KENYA A-A NAIROBI 7,48 7,48 2,85 2,85 2,79 2,53 2,11
PXA-040 LIBAN A-A BEYROUTH (R)
6,00(R)
5,00(R)
2,15(R)
2,15(R)
2,15(R)
2,10(R)
2,00
PXA-041 INDONÉSIE A-A JAKARTA 7,48 7,48 3,06 3,06 2,95 2,74 2,22
PXA-041A I NDONÉSIE A-A SURABAYA 3,85
PXA-041B I NDONÉSIE A-A DENPASAR 9,00 8,00 2,20
PXA-042 CHINE A-A SHANGHAI (R)
6,00(R)
5,00(R)
2,45(R)
2,45(R)
2,45(R)
2,40(R)
2,22
PXA-043 URUGUAY A-A MONTEVIDEO 5,25 4,41 (R)
3,94(R)
3,94(R)
2,20(R)
2,20(R)
2,20
PXA-044 ÎLES
MARIANNESA-A SAIPAN 5,61G/SCM/Q3/COL/17
Page 125
2.2  TARIFS AÉRIENS, BASE D'APPLICATION DU MÉCANISME D'AIDE AU TRANSPORT
Résolutions n° 03 et 04, Circulaire externe n° 002 de 1993
TRENTE-QUATRIÈME ÉDITION DATE:  15 FÉVRIER 2002
N° Pays Mod. Port $EU/
kg$EU/
kg$EU/
kg$EU/
kg$EU/
kg$EU/
kg$EU/
kg$EU/
kg
Enregistrement Destination M -45 +45 100 200 300 500 1 000
PXA-045 PHILIPPINES A-A MANILLE (I)
7,48(I)
7,48(I)
3,06(I)
3,06(I)
2,95(I)
2,74(I)
2,22
PXA-046 POLOGNE A-A VARSOVIE 7,48 7,48 2,00 2,00 2,00 1,95 1,79
PXA-047 RÉPUBLIQUE
DOMINICAINEA-A SAINT-DOMINGUE NE S'APPLIQUE PAS AU
SERVICE DIRECT
PXA-048 CHYPRE A-A LARNACA 6,00 5,00 2,55 2,55 2,50 2,45 2,30
PXA-049 VIET NAM A-A HO CHI MINH 3,55 3,55 3,55 3,30 3,10
PXA-050 ZIMBABWE A-A HARARE 4,00 4,00 4,00 4,00
PXA-051 LAOS A-A PAKSE
PXA-052 JAMAÏQUE A-A KINGSTON 2,05 1,85 1,35 1,35 1,34 1,34 1,34
PXA-053 GUATEMALA A-A GUATEMALA (I)
1,75(I)
1,54(I)
1,50(I)
1,501,25 0,90 0,90
PXA-054 KOWEÏT A-A KOWEÏT (R)
6,00(R)
5,00(R)
2,40(R)
2,40(R)
2,40(R)
2,352,00
PXA-055 ÎLES FIDJI A-A LAUTOKA
PXA-055A ÎLES FIDJI A-A NADI 4,85 4,15 3,95
PXA-056 INDE A-A NEW DHELI 7,48 7,48 2,95 2,95 2,85 2,64 2,11
PXA-057 DOMINIQUE A-A ROSEAU 3,70 3,29 2,78 2,58 2,58
PXA-058 ANTILLES
NÉERLAN-DAISESA-A CURACAO NE S'APPLIQUE PAS AU
SERVICE DIRECT
PXA-059 TUNISIE A-A TUNIS-SPAX (R)
7,48(I)
7,48(R)
2,85(R)
2,85(R)
2,84(R)
2,53(R)
2,00
PXA-060 GHANA A-A ACCRA 6,00 5,00 2,75 2,75 2,75 (I)
2,532,11
Tarifs soumis à modification sans avis préalable.  Veuillez les confirmer avant l'expédition.
PROEXPORT-COLOMBIA reconnaît la surtaxe par combustible déclaré dans la LTA correspondante.(R) Tarif réduit par rapport au tarif en vigueur depuis le 15  juin 2001.  (N) Nouveaux tarifs.  (I) Tarif en augmentation.G/SCM/Q3/COL/17
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7. Circulaire n° 3884
Santa Fe de Bogotá, 1er septembre 1997
Réf.:  Extension du mécanisme d'aide au transport pour les exportations par zones franches
Le mécanisme d'aide au transport, établi par le Comité consultatif de PROEXPORT dans le
cadre des Résolutions n° 003 et 004 de 1993 et des Circulaires réglementaires, sera étendu aux
utilisateurs industriels de biens et de services et aux utilisateurs commerciaux installés dans les zones
franches, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies:
Vente définitive (exportation définitive) par l'utilisation commerciale depuis une zone franche
industrielle à destination d'un pays tiers, de biens ayant déjà fait l'objet d'une exportation définitivedepuis le territoire douanier national vers la zone franche.
Vente définitive (exportations définitives) effectuées par les utilisateurs industriels de biens
ou de services depuis une zone franche industrielle vers des pays tiers, de biens fabriqués, tansformés
ou élaborés par ces utilisateurs dans la zone franche.  À cet effet, les objets objet de la vente ou del'exportation définitive devront inclure au minimum 60 pour cent de valeur de contenu national.
On entendra par pays tiers un pays auquel est applicable le mécanisme d'aide au transport
établi par PROEXPORT.
1. Exigences pour la reconnaissance et le paiement .
Outre les exigences stipulées dans la Résolution n° 003 de 1993 et les circulaires qui la
réglementent, les utilisateurs industriels de biens et de services et les utilisateurs commerciaux
devront présenter les documents suivants:
Copie simple de l'enregistrement accréditant la qualité d'utilisateur industriel de biens et de
services ou d'utilisateur commercial délivrée par le Ministère du commerce extérieur.  Cette
copie devra être présentée une seule fois et être renouvelée tous les ans.
2. Pour les utilisateurs commerciaux :
2.1 Copie et photocopie simple du document d'exportation (DEX) qui accrédite
l'exportation des biens depuis le territoire douanier national vers la zone franche.
2.2 Copie et photocopie simple du formulaire de déplacement de marchandises en zones
franches, dûment signé par l'utilisateur exploitant, correspondant à la vente demarchandises à des pays tiers.
3. Pour les utilisateurs industriels de biens et de services
3.1 Copie du certificat d'intégration dûment délivré par l'utilisateur exploitant de la zone
franche, par lequel il est démontré que la valeur de contenu national est supérieure à
60 pour cent.
3.2 Copie et photocopie simple du formulaire de déplacement de marchandises en zones
franches, dûment signé par l'utilisateur exploitant, correspondant à la vente demarchandises à des pays tiers.
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