RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/12/Rev.2
24 juillet 2002
(02-4105)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaire
PROJET DE RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL1
Révision
I. INTRODUCTION
1. Au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha, les Ministres ont réaffirmé que "les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC"
et ont décidé que "toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seront
réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plusopérationnelles".  Ils ont aussi entériné le programme de travail sur le traitement spécial et différencié
exposé dans la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre et, conformément
au paragraphe 12.1 de cette décision, ont donné pour  instruction au Comité du commerce et du
développement (CCD):
"i) d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont déjà
de nature impérative et celles qui sont de caractère non contraignant, d'examiner les
conséquences juridiques et pratiques, pour les Membres développés et en
développement, de la conversion des mesures relatives au traitement spécial et
différencié en dispositions impératives, d'identifier les dispositions qui, selon les
Membres, devraient être rendues impératives, et de faire rapport au Conseil général en
formulant des recommandations claires en vue d'une décision d'ici à juillet 2002;
ii) d'examiner des moyens additionnels de rendre plus effectives les dispositions relatives
au traitement spécial et différencié, d'examiner les moyens, y compris l'amélioration
des flux d'informations, qui permettraient d'aider les pays en développement, en
particulier les pays les moins avancés, à mieux utiliser les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié et de faire rapport au Conseil général en formulantdes recommandations claires en vue d'une décision d'ici à juillet 2002;  et
iii) d'examiner, dans le cadre du programme de travail adopté à la quatrième session de la
Conférence ministérielle, comment le traitement spécial et différencié peut être
incorporé dans l'architecture des règles de l'OMC".
2. Conformément à ce mandat, le Comité des négociations commerciales (CNC) est convenu,
lors de la réunion qu'il a tenue les 28 janvier et 1
er février 2002, que "[l]e réexamen de toutes les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié en vue de les renforcer et de les rendre plus
précises, plus effectives et plus opérationnelles, prévu au paragraphe 44 de la Déclaration
                                                     
1 Le présent rapport n'est pas censé constituer une compilation exhaustive de toutes les questions qui
ont été soulevées.  Il ne préjuge pas non plus de la position des Membres sur ces questions.TN/CTD/W/12/Rev.2
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ministérielle, sera effectué par le Comité du commerce et du développement dans le cadre de sessions
extraordinaires".
3. La session extraordinaire du CCD a donc été établie, et l'Ambassadeur Ransford Smith
(Jamaïque) en a été élu Président.  Elle a tenu sa première réunion le 5 mars 2002, laquelle a été suivie
de cinq réunions plus formelles et de plusieurs réunions informelles.  Un certain nombre decommunications ont été présentées;  elles sont énumérées à l'annexe I.
II. QUESTIONS TRANSVERSALES
4. Un certain nombre de questions transversales systémiques et institutionnelles ont été
soulevées tant dans les communications des Membres qu'au cours des discussions qui ont eu lieu à
leur sujet.  Il s'agissait, entre autres, de questions relatives aux principes et objectifs du traitement
spécial et différencié, y compris l'utilité d'une définition et d'une interprétation plus claires de ces
principes pour évaluer le caractère effectif des dispositions relatives au traitement spécial etdifférencié;  à une structure des droits et obligations à un ou plusieurs niveaux;  à la cohérence;  à la
fixation de points de repère;  à l'assistance techni que et au renforcement des capacités;  aux périodes
de transition;  aux préférences commerciales;  à l'utilisation;  et au traitement universel ou différencié,
y compris la gradation.  Une liste de ces questions avec la mention des communications écrites qui s'y
rapportent se trouve à l'annexe II.  La plupart de ces questions ont été discutées, mais certainsMembres ont considéré qu'il s'agissait de questions importantes et, dans certains cas, fondamentales,
sur lesquelles il faudrait se pencher et qu'il faudrait examiner de manière plus approfondie.  D'autres
Membres ont indiqué qu'ils examineraient si ces questions relevaient du mandat énoncé au
paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha et au paragraphe 12 de la Décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
5. En outre, la session extraordinaire a procédé à un échange de vues sur la communication du
Paraguay concernant la Clause d'habilitation, et un certain nombre de questions systémiques qui en
découlaient.  Dans cette communication, le Paraguay proposait que le traitement préférentiel, sauf
pour les pays les moins avancés (PMA), soit accordé sur une base universelle et non discriminatoire,
et s'inquiétait de ce que le non-respect de la Clause d'habilitation, y compris par le biais desdérogations, se traduisait par un traitement discriminatoire.  Par ailleurs, un certain nombre de pays
étaient d'avis que certains Membres avaient des besoins et des vulnérabilités particulières qui
exigeaient un traitement préférentiel et que les règles de l'OMC prévoyaient le recours à un traitement
non universel, y compris par le biais de dérogations.  Ces Membres ont dit qu'il fallait une certaine
flexibilité pour pouvoir traiter réellement les contraintes et situations de différents pays en
développement.  Toutefois, d'autres Membres ont souligné que le traitement spécial et différencié ne
devait pas être accordé d'une manière qui soit préjudiciable aux intérêts de tout pays endéveloppement.  Et certains ont souligné la nécessité de mettre en œuvre la Clause d'habilitation
conformément au paragraphe 12.2 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre.  À la suite de la communication initiale et des discussions, d'autres communications écrites ont
été présentées par le pays auteur et un autre Membre.
6. Un certain nombre de questions institutionnelles transversales ont aussi été soulevées.  Un
débat préliminaire a eu lieu à leur sujet, y compris sur les questions suivantes:  i) un mécanisme de
surveillance;  ii) une session extraordinaire annuelle du Conseil général consacrée à la participation
des PMA;  iii) un mécanisme dans le cadre du Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme
de Doha pour le développement;  et iv) des propos itions sur l'assistance technique et la formation.
7. La proposition tendant à créer un mécanisme de surveillance a été faite par le Groupe africain.
Aux yeux du Groupe, les principales fonctions de ce mécanisme seraient, entre autres, i) l'évaluation
régulière de l'utilisation et du caractère effectif des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié, afin de s'assurer qu'elles sont dûment utilisées et que tout problème qui se présente estTN/CTD/W/12/Rev.2
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réellement résolu, et ii) la mise en place d'un cadre pour proposer et examiner des recommandations
que le CCD pourrait faire aux Membres sur le respect des obligations énoncées dans les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié, ainsi que sur les meilleures pratiques pour l'utilisation de
ces dispositions.  L'idée a rallié un large soutien, même s'il était évident qu'il faudrait discuter plus
avant du fonctionnement et de la structure d'un tel mécanisme.
8. La proposition relative à une session extraordinaire annuelle du Conseil général consacrée à la
participation des PMA au système commercial multilatéral a été faite par le Groupe des PMA.  Le
Groupe a proposé que l'ordre du jour d'une telle session inclue les points suivants:  i) mise en œuvre
de la Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés et de ses objectifs généraux en
faveur des PMA;  ii) examen de la mise en œuvre des dispositions spécifiques relatives au traitement
spécial et différencié inscrites dans les Accords, décisions et déclarations de l'OMC;  et iii) examen
global du traitement spécial et différencié.  Certains Membres ont estimé que, si un mécanisme desurveillance était établi, son rôle et ses fonctions pourraient englober ceux qui étaient visés avec la
tenue proposée d'une session extraordinaire annuelle, encore qu'on ait souligné que cela devrait se
faire sans que soient minimisées les préoccupations des PMA.  D'autres ont estimé que les diverses
propositions ainsi que leur rôle et leurs fonctions devraient être évalués dans le cadre de dispositifs
existants tels que le Sous-Comité des pays les moins avancés et le Cadre intégré.
9. Enfin, le Groupe africain a proposé la création d'un mécanisme dans le cadre du Fonds global
d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement, afin d'assurer le
soutien/l'appui financier nécessaire à une utilisation effective des dispositions relatives au traitement
spécial et différencié contenues dans les divers Accords;  ce mécanisme serait un arrangement
financier permanent pour les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Il y a eu unexamen initial de cette question, mais on a estimé d'une manière générale qu'un examen approfondi,
en vue de formuler des recommandations claires, nécessiterait plus de temps.  Le Groupe africain
définissait aussi dans les annexes de sa communication des critères concernant l'assistance technique
et financière et la formation.  Il a été proposé que ceux-ci devraient être examinés plus avant dans le
cadre de l'élaboration des Plans d'assistance technique.
III. PROPOSITIONS ET QUESTIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS
10. Un certain nombre de propositions ont été présentées au sujet de dispositions particulières des
Accords, Mémorandums d'accord et Décisions, pour examen dans le contexte du mandat énoncé au
paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha et au paragraphe 12 de la Décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Un tableau synoptique indiquant les
propositions faites au sujet de dispositions particulières contenues dans les divers Accords se trouve à
l'annexe III.
11. Ces propositions ont été présentées, et certains éclaircissements ont été donnés durant les
discussions.  Plusieurs Membres ont invoqué le grand nombre de propositions axées sur des accords
particuliers (environ 80), ce qu'ils voyaient comme la complexité et les conséquences possibles de
certaines d'entre elles, la nécessité d'examiner au cas par cas les conséquences juridiques et pratiques
et le manque de temps comme autant des facteurs qui les empêchaient de faire plus que de procéder àun examen préliminaire de bon nombre de propositions.  Certains ont indiqué que les propositions
étaient encore en cours d'examen par les autorités dans leur capitale.  Une autre considération
soulevée par certains Membres a été qu'il fallait, à leur avis, un examen de certaines questions
transversales et systémiques pour faciliter leur examen des propositions axées sur des accords
particuliers.  Une autre question soulevée a été la nécessité d'assurer une complémentarité et unecoordination entre les travaux de la session extraordinaire et les travaux d'autres organes, tant ceux
auxquels participaient ordinairement des experts dans des domaines techniques que d'autres organes
qui menaient des négociations dans des domaines au sujet desquels des propositions avaient aussi été
présentées à la session extraordinaire.TN/CTD/W/12/Rev.2
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12. Un grand nombre de délégations se sont dites préoccupées par l'insuffisance des progrès
accomplis, selon elles, dans l'examen des propositions axées sur des accords particuliers et la prise de
décisions à leur sujet.  Elles estimaient que des progrès auraient pu être faits en ce qui concerne au
moins certaines de ces propositions et que les propositions axées sur des accords particuliers devraient
faire l'objet de décisions avant que les questions transversales ne soient traitées.  D'autres, invoquantles facteurs susmentionnés, ont estimé qu'il fallait plus de temps et des discussions plus approfondies.
13. Des travaux détaillés et intensifs sont encore nécessaires à cet égard.
IV. LA VOIE À SUIVRE
14. Les Ministres ont chargé le CCD de "faire rapport au Conseil général en formulant des
recommandations claires en vue d'une décision d'ici à juillet 2002".  Un grand nombre de questions,
dont certaines sont complexes, ont été soulevées, tant dans les communications écrites que dans les
discussions qui ont suivi et, même si quelques recommandations peuvent être formulées, il resteencore beaucoup à faire avant que les Membres ne s'entendent sur des recommandations claires dans
un certain nombre de domaines, conformément au mandat énoncé par les Ministres.  Il est donc
recommandé que le Conseil général donne pour instruction à la session extraordinaire du CCD de
s'employer sans tarder à exécuter son mandat, énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle
de Doha et au paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise enœuvre, et d'achever ses travaux de manière à pouvoir faire rapport au Conseil général avec des
recommandations claires en vue d'une décision d'ici au 31 décembre 2002.
15. Il est recommandé que la session extraordinaire du CCD reçoive pour instruction de
poursuivre, dans le cadre des paramètres du mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration
ministérielle de Doha et au paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la
mise en œuvre, l'analyse et l'examen des diverses propositions et questions axées sur des accords
particuliers qui ont été soulevées dans les communications écrites et les discussions, et de le faire:
a) sur la base d'un classement possible de ces propositions pour examen dans des
groupes appropriés;
b) en utilisant, selon qu'il sera approprié, les compétences existant dans d'autres organes
et groupes de négociation de l'OMC et en facilitant ce processus en demandant et en
recevant les rapports de ces organes et, dans les cas où cela sera possible, en tenant
les réunions de la session extraordinaire de manière qu'elles coïncident avec celles de
ces organes et groupes.
Les Membres devraient apporter des réponses détaillées aux diverses propositions axées sur
des accords particuliers pour le 31 octobre 2002.
16. Il est recommandé en outre que la session extraordinaire du CCD reçoive pour instruction de
poursuivre dans le même temps, dans le cadre des paramètres du mandat énoncé au paragraphe 44 de
la Déclaration ministérielle de Doha et au paragraphe 12 de la Décision sur les questions etpréoccupations liées à la mise en œuvre, l'analyse et l'examen des diverses questions et propositions
transversales qui ont été soulevées dans les communications écrites et les discussions.
17. Il est recommandé que le Conseil général convienne d'établir un mécanisme de surveillance
pour le traitement spécial et différencié et donne pour instruction à la session extraordinaire du CCD
de définir, pour approbation par le Conseil, les fonctions, la structure et le mandat de ce mécanisme,compte tenu des propositions faites par le Groupe africain, et des discussions qui ont eu lieu à ce sujet
aux sessions extraordinaires du CCD.TN/CTD/W/12/Rev.2
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18. Il est recommandé que le Conseil général donne aussi pour instruction à la session
extraordinaire du CCD i) de poursuivre l'examen des autres propositions concernant les arrangements
institutionnels présentées par le Groupe africain et le Groupe des PMA, et ii) de présenter des
propositions sur les critères concernant l'assistance technique et financière et la formation, visés au
paragraphe 9 ci-dessus, au CCD réuni en session ordinaire, en vue de l'inclusion de tous élémentsconvenus dans les futurs Plans d'assistance technique, sans préjudice d'un examen complémentaire
des Annexes pertinentes aux sessions extraordinaires du CCE.
19. Il est recommandé que le Conseil général donne en outre pour instruction à la session
extraordinaire du CCD d'examiner aussi comment le traitement spécial et différencié peut être
incorporé dans l'architecture des règles de l'OMC, conformément au paragraphe 12.1 iii) de la
Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.TN/CTD/W/12/Rev.2
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ANNEXE I
Communications reçues à la session extraordinaire du
Comité du commerce et du développement
Avril–juillet 2002
• TN/CTD/W/1:  communication de Cuba, de la République dominicaine, du Honduras, de
l'Inde, de l'Indonésie, du Kenya, du Pakistan, de Sri Lanka, de la Tanzanie et du Zimbabwe
• TN/CTD/W/2:  communication de Cuba, de la République dominicaine, de l'Égypte, du
Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie, du Kenya, de Maurice, du Pakistan, de Sri Lanka, de la
Tanzanie et du Zimbabwe
• TN/CTD/W/3/Rev.1, TN/CTD/W/3 /Rev.2 et TN/CTD/W/3/Rev.1/Add.1:  communication du
Groupe africain
• TN/CTD/W/4 et TN/CTD/W/4/Add.1:  communication des PMA
• TN/CTD/W/5, TN/CTD/W/5/Add.1 et TN/CTD/W/5/Add.2:  communication du Paraguay
• TN/CTD/W/6:  communication de l'Inde
• TN/CTD/W/7:  communication de la Thaïlande
• TN/CTD/W/8:  communication de Sainte-Lucie
• TN/CTD/W/9:  communication des États-Unis
• TN/CTD/W/10:  communication de la Hongrie
• TN/CTD/W/11:  communication du JaponTN/CTD/W/12/Rev.2
Page 7
ANNEXE II
TABLEAU INDIQUANT LES COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES PAR
CERTAINS MEMBRES SUR LES QUESTIONS TRANSVERSALES
QUESTION AUTEURS DES PROPOSITIONS ET
COTES DES DOCUMENTS
Principes et objectifs Groupe africain – TN/CTD/W/3/Rev.1 et
TN/CTD/W/3/Rev.2
Groupe africain – TN/CTD/W/3/Rev.1/Add.1
PMA – TN/CTD/W/4
États-Unis – TN/CTD/W/9
Japon – TN/CTD/W/11
Structure de droits et d'obligations à un, deux ou
plusieurs niveaux?Groupe africain – TN/CTD/W/3/Rev.1 et
TN/CTD/W/3/Rev.2
PMA – TN/CTD/W/4
Cohérence Groupe africain – TN/CTD/W/3/Rev.1 et
TN/CTD/W/3/Rev.2
PMA – TN/CTD/W/4
Points de repère PMA – TN/CTD/W/4
Assistance technique  et renforcement des
capacitésGroupe africain – TN/CTD/W/3/Rev.1 et
TN/CTD/W/3/Rev.2
États-Unis – TN/CTD/W/9
Japon – TN/CTD/W/11
Périodes de transition Groupe africain – TN/CTD/W/3/Rev.1 et
TN/CTD/W/3/Rev.2
États-Unis – TN/CTD/W/9
Utilisation États-Unis – TN/CTD/W/9
Japon – TN/CTD/W/11
Préférences commerciales  et questions connexes,
y compris la Clause d'habilitationParaguay – TN/CTD/W/5, TN/CTD/W/5/Add.1 etTN/CTD/W/5/Add.2
Groupe africain – TN/CTD/W/3/Rev.1 et
TN/CTD/W/3/Rev.2
PMA – TN/CTD/W/4/Add.1
Hongrie – TN/CTD/W/10TN/CTD/W/12/Rev.2
Page 8
QUESTION AUTEURS DES PROPOSITIONS ET
COTES DES DOCUMENTS
Traitement universel ou différencié? Groupe africain – TN/CTD/W/3/Rev.1 et
TN/CTD/W/3/Rev.2
Questions concernant la gradation États-Unis – TN/CTD/W/9TN/CTD/W/12/Rev.2
Page 9
ANNEXE III
TABLEAU INDIQUANT LES COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES PAR
CERTAINS MEMBRES SUR LES ACCORDS ET DÉCISIONS
AU 23 JUILLET 2002
ACCORD ET ARTICLE/
PARAGRAPHENOMBRE DE
PROPOSITIONSAUTEURS DES
PROPOSITIONSCOTES DES
DOCUMENTS
ACCORD GÉNÉRAL SUR LESTARIFS DOUANIERS ET LE
COMMERCE DE 1994 (GATT
DE 1994)
Totalité de l'Accord 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2
Article XVIII:A 1 Groupe af ricain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2
Article XVIII:B 1 Groupe af ricain TN/CTD/W/3/Rev.1
et
TN/CTD/W/3/Rev.2
Article XVIII:C 2 Sainte-Lucie
PMATN/CTD/W/8
TN/CTD/W/4/Add.1
Article XXXVI 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2
Article XXXVII 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2
Article XXXVIII 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
et
TN/CTD/W/3/Rev.2
MÉMORANDUM D'ACCORD SURL'INTERPRÉTATION DE
L'ARTICLE II:1 B) DU GATTDE 1994
Proposition 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2
MÉMORANDUM D'ACCORD SURL'INTERPRÉTATION DE
L'ARTICLE XVII DU GATT
DE 1994
Proposition 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2TN/CTD/W/12/Rev.2
Page 10
ACCORD ET ARTICLE/
PARAGRAPHENOMBRE DE
PROPOSITIONSAUTEURS DES
PROPOSITIONSCOTES DES
DOCUMENTS
MÉMORANDUM D'ACCORD SURLES DISPOSITIONS DU GATT
DE 1994 RELATIVES À LA
BALANCE DES PAIEMENTS
Paragraphe 8 1 PMA TN/CTD/W/4/Add.1
Proposition 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2
MÉMORANDUM D'ACCORD SURL'INTERPRÉTATION DEL'ARTICLE XXIV DU GATTDE 1994
Proposition 2 Groupe africain
PMATN/CTD/W/3/Rev.1,
TN/CTD/W/3/Rev.2
et
TN/CTD/W/4/Add.1
MÉMORANDUM D'ACCORDCONCERNANT LESDÉROGATIONS AUXOBLIGATIONS DÉCOULANT DUGATT DE 1994
Proposition 2 Groupe africain
PMATN/CTD/W/3/Rev.1,
TN/CTD/W/3/Rev.2
etTN/CTD/W/4/Add.1
MÉMORANDUM D'ACCORD SURL'INTERPRÉTATION DEL'ARTICLE XXVIII DU GATTDE 1994
Paragraphe 1 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
et
TN/CTD/W/3/Rev.2
ACCORD SUR L'AGRICULTURE
Article 6:2 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
et
TN/CTD/W/3/Rev.2
Article 14 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2
Article 15:1 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2
Article 15:2 2 Groupe africain
PMATN/CTD/W/3/Rev.1,
TN/CTD/W/3/Rev.2
et
TN/CTD/W/4TN/CTD/W/12/Rev.2
Page 11
ACCORD ET ARTICLE/
PARAGRAPHENOMBRE DE
PROPOSITIONSAUTEURS DES
PROPOSITIONSCOTES DES
DOCUMENTS
ACCORD SUR L'APPLICATIONDES MESURES SANITAIRES ET
PHYTOSANITAIRES (SPS)
Article 9:2 2 Groupe partageant
les mêmes idéesGroupe africainTN/CTD/W/2,
TN/CTD/W/3/Rev.1etTN/CTD/W/3/Rev.2
Article 10:1 2 Groupe partageant
les mêmes idéesGroupe africainTN/CTD/W/2,
TN/CTD/W/3/Rev.1etTN/CTD/W/3/Rev.2
Article 10:2 et paragraphe 3.1 de la
Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre1 Inde TN/CTD/W/6
Article 10:3 1 Groupe africain TN/CTD/W/2,
TN/CTD/W/3/Rev.1etTN/CTD/W/3/Rev.2
Article 10:4 et voir le paragraphe 3.5
de la Décision sur les questions etpréoccupations liées à la mise en œuvre1 Inde TN/CTD/W/6
Article 10:4 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
et
TN/CTD/W/3/Rev.2
ACCORD SUR LES TEXTILES ETLES VÊTEMENTS
Paragraphe 2 de l'article premier etparagraphe 18 de l'article 21 PMA TN/CTD/W/4/Add.1
Articles 2:18 et 6:6 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2
ACCORD SUR LES OBSTACLESTECHNIQUES AU COMMERCE(OTC)
Articles 11 et 12 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
et
TN/CTD/W/3/Rev.2
Article 12.3 1 Groupe partageant
les mêmes idéesTN/CTD/W/2
ACCORD SUR LES MESURES
CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS ET LIÉESAU COMMERCE (MIC)
Totalité de l'Accord 1 PMA TN/CTD/W/4TN/CTD/W/12/Rev.2
Page 12
ACCORD ET ARTICLE/
PARAGRAPHENOMBRE DE
PROPOSITIONSAUTEURS DES
PROPOSITIONSCOTES DES
DOCUMENTS
Article 3 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
et
TN/CTD/W/3/Rev.2
Article 4 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2
Article 5:3 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2
ACCORD SUR LA MISE ENŒUVRE DE L'ARTICLE VI DUGATT DE 1994 (ACCORD
ANTIDUMPING)
Article 15 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
et
TN/CTD/W/3/Rev.2
ACCORD SUR LA MISE ENŒUVRE DE L'ARTICLE VII DUGATT DE 1994 (ACCORD SURL'ÉVALUATION EN DOUANE)
Article 20:1 et 20:2 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
et
TN/CTD/W/3/Rev.2
Article 20:3 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
et
TN/CTD/W/3/Rev.2
ACCORD SUR L'INSPECTIONAVANT EXPÉDITION
Article 3:3 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2
ACCORD SUR LES RÈGLESD'ORIGINE
Proposition 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
et
TN/CTD/W/3/Rev.2
ACCORD SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Article 1:2 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2
Article 3:5 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2
Article 3:5 a) iv) 1 Thaïlande TN/CTD/W/7TN/CTD/W/12/Rev.2
Page 13
ACCORD ET ARTICLE/
PARAGRAPHENOMBRE DE
PROPOSITIONSAUTEURS DES
PROPOSITIONSCOTES DES
DOCUMENTS
Article 3:5 j) 1 Inde TN/CTD/W/6
ACCORD SUR LESSUBVENTIONS ET LES
MESURES COMPENSATOIRES
Paragraphe 1 de l'article 21 etparagraphe 4 de l'article III du GATT
de 1994 (et paragraphes 1 b) et 27.3 del'Accord sur les subventions)1 PMA TN/CTD/W/4
Article 27.1 2 Groupe partageant
les mêmes idées(ne comprenant pas
l'Égypte et
Maurice)
Groupe africainTN/CTD/W/1,
TN/CTD/W/3/Rev.1etTN/CTD/W/3/Rev.2
Article 27.4 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2
Article 27.8 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2
Article 27.9 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
et
TN/CTD/W/3/Rev.2
Article 27.13 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
et
TN/CTD/W/3/Rev.2
Article 27.15 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2
ACCORD SUR LESSAUVEGARDES
Article 9:1 et 9:2 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2
ACCORD GÉNÉRAL SUR LE
COMMERCE DES SERVICES
(AGCS)
Article IV 2 Groupe africain
PMATN/CTD/W/3/Rev.1,
TN/CTD/W/3/Rev.2etTN/CTD/W/4/Add.1
Article IV:1 1 PMA TN/CTD/W/4/Add.1
Article IV:2 1 PMA TN/CTD/W/4/Add.1
Article IV:3 1 PMA TN/CTD/W/4/Add.1TN/CTD/W/12/Rev.2
Page 14
ACCORD ET ARTICLE/
PARAGRAPHENOMBRE DE
PROPOSITIONSAUTEURS DES
PROPOSITIONSCOTES DES
DOCUMENTS
Article V:3 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
et
TN/CTD/W/3/Rev.2
Article XXV 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2
Annexe sur les télécommunications
Paragraphe 6 1 PMA TN/CTD/W/4/Add.1
ACCORD SUR LES ASPECTS DESDROITS DE PROPRIÉTÉINTELLECTUELLE QUITOUCHENT AU COMMERCE(ADPIC)
Articles 65, 66:1, 70:8 et 70:9 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
et
TN/CTD/W/3/Rev.2
Articles 7, 8 et 66:2 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2
Article 66:1 1 PMA TN/CTD/W/4/Add.1
Article 67 1 PMA TN/CTD/W/4/Add.1
MÉMORANDUM D'ACCORD SURLES RÈGLES ET PROCÉDURESRÉGISSANT LE RÈGLEMENTDES DIFFÉRENDS(MÉMORANDUM D'ACCORD)
Article 4:10 2 Inde
Groupe africainTN/CTD/W/6,
TN/CTD/W/3/Rev.1
et
TN/CTD/W/3/Rev.2
Article 8:10 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2
Article 12:10 2 Groupe partageant
les mêmes idéesGroupe africainTN/CTD/W/2,
TN/CTD/W/3/Rev.1et
TN/CTD/W/3/Rev.2
Article 12:11 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
et
TN/CTD/W/3/Rev.2
Article 21:2 1 Inde TN/CTD/W/6
Article 21:2, 21:7 et 21:8 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2TN/CTD/W/12/Rev.2
Page 15
ACCORD ET ARTICLE/
PARAGRAPHENOMBRE DE
PROPOSITIONSAUTEURS DES
PROPOSITIONSCOTES DES
DOCUMENTS
Article 24:1 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
et
TN/CTD/W/3/Rev.2
DÉCISION SUR LES MESURES
EN FAVEUR DES PAYS LESMOINS AVANCÉS
Paragraphe 1 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2
Paragraphe 2 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2
Paragraphe 2 ii) 1 PMA TN/CTD/W/4
DÉCISION SUR LES MESURESCONCERNANT LES EFFETS
NÉGATIFS POSSIBLES DU
PROGRAMME DE RÉFORMESUR LES PAYS LES MOINSAVANCÉS ET LES PAYS ENDÉVELOPPEMENTIMPORTATEURS NETS DE
PRODUITS ALIMENTAIRES
Proposition 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2
DÉCISION CONCERNANT LETRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ ETPLUS FAVORABLE, LARÉCIPROCITÉ ET LA
PARTICIPATION PLUS
COMPLÈTE DES PAYS EN VOIEDE DÉVELOPPEMENT (CLAUSED'HABILITATION):  DÉCISIONDU 28 NOVEMBRE 1979
Paragraphes 1 et 2 d) 1 PMA TN/CTD/W/4/Add.1
Paragraphe 3 d) 1 PMA TN/CTD/W/4/Add.1
Proposition 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
etTN/CTD/W/3/Rev.2
Totalité de la Décision 2 Paraguay
PMATN/CTD/W/5,
TN/CTD/W/5/Add.1,
TN/CTD/W/5/Add.2
etTN/CTD/W/4/Add.1
Note : Les dispositions énumérées aux annexes III et IV des documents TN/CTD/W/3/Rev.1 et
TN/CTD/W/3/Rev.2  ne sont pas mentionnées dans ce tableau.
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