. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/TPKM/1
G/SCM/Q1/TPKM/1
26 septembre 2002
(02-5172)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant
la notification du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 24 septembre 2002.
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1. La Réglementation applicable à l'imposition des droits compensateurs et des droits
antidumping ne semble pas inclure de dispositions concernant certains droits essentiels des tierces
parties dans le cadre d'une enquête antidumping, telles que l'accès aux éléments de preuve et aux
renseignements présentés par les autres parties intéressées (voir l'article 6.1.2, 6.3 et 6.4 de l'Accord
antidumping);  la divulgation avant qu'une déterm ination finale soit établie (voir l'article 6.9 de
l'Accord antidumping);  l'accord préalable de l'entreprise et de l'État Membre concernés pour ce qui
est d'une enquête et de la divulgation des résultats (voir l'article 6.7 de l'Accord antidumping).  LeTerritoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu pourrait-il expliquer comment le
respect des dispositions susmentionnées de l'Accord antidumping de l'OMC est assuré?
2. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu pourrait-il expliquer
comment l'application des prescriptions de l'article 3.5 de l'Accord antidumping est assurée?
3. Le deuxième paragraphe de l'article 21 de la Réglementation dispose que l'autorité
compétente ne devrait pas tenir compte des renseignements lorsque la demande de traitement
confidentiel n'est pas justifiée ou lorsque le résumé non confidentiel n'est pas fourni.  De tels
renseignements, en conformité avec l'article 6.5.2 de  l'Accord antidumping, pourraient-ils néanmoins
être utilisés, lorsqu'il peut être démontré de sources appropriées qu'ils sont corrects?
4. L'article 31.1 et 31.3 de la Réglementation ne fait pas référence à l'utilisation de données en
ce qui concerne la même catégorie générale de produits, comme le prévoit l'article 2.2.2 de l'Accord
antidumping.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu pourrait-il
expliquer comment cette disposition sera appliquée?
5. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu pourrait-il expliquer
comment l'application de la prescription de l'ar ticle 7.3 de l'Accord antidumping est assurée?
                                                     
1 G/ADP/N/1/TPKM/1.G/ADP/Q1/TPKM/1
G/SCM/Q1/TPKM/1
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6. La Réglementation ne semble pas contenir de dispositions équivalentes à l'article 9.3.1
ou 9.3.2 de l'Accord antidumping.  Comment l'application de ces dispositions serait-elle assurée?
7. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu pourrait-il confirmer
que, aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage, l'article 37.2 de la Réglementationdevrait être interprété comme faisant référence à une sous-cotation du prix ou à une dépression du
prix "notable"?
8. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu pourrait-il expliquer la
ou les procédures concernant la révision judiciaire des déterminations antidumping?
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