RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/BOL/1
G/SCM/Q1/BOL/1
22 mars 2000
(00-1191)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DE LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponse de la BOLIVIE1 aux questions de HONG KONG, CHINE2
La Mission permanente de la Bolivie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 mars 2000.
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Question a)
Quel est le statut juridique de l'Accord en Bolivie?  A-t-il force de loi?
Réponse
La Bolivie a ratifié par la Loi n° 1637 du 5 juillet 1995 l'Acte final du Cycle d'Uruguay
instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC ) et reprenant les résultats des négociations
commerciales multilatérales de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le commerce.
Question b)
Les autorités antidumping boliviennes sont-elles tenues, juridiquement ou autrement, de
respecter les dispositions de l'Accord au co urs d'une procédure antidumping, ou de prendre
celles-ci en considération, par exemple pour interpréter la législation nationale?
Réponse
Conformément à la nouvelle Loi sur l'Or ganisation du pouvoir exécutif n° 1788 du
16 septembre 1997, il appartient au Vice-Ministère de l'industrie et du commerce intérieur d'élaborer
la législation dans ce domaine.  Par conséquent, compte tenu de la participation de la Bolivie à l'Actefinal du Cycle d'Uruguay, ce Vice-Ministère a commencé à mettre la législation du pays en
conformité avec les dispositions de l'OMC.
                                                     
1 G/ADP/N/1/HKG/1 et G/SCM/N/1/HKG/1.
2 G/ADP/W/341-G/SCM/W/349.G/ADP/Q1/BOL/1
G/SCM/Q1/BOL/1
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Question c)
Quelles mesures la Bolivie a-t-elle prises, et quelles mesures additionnelles
prendra-t-elle, pour assurer la conformité de ses lois, réglementations et procédures
administratives avec les dispositions de l'Accord, comme le prescrit l'article 18.4?
Réponse
Aux fins de mise en conformité avec l'article 18.4 de l'Accord, le gouvernement bolivien
élabore actuellement une loi sur les mesures antidumping, les subventions et les mesures
compensatoires qui respecte les dispositions des Accords de l'OMC.
Question d)
Comment la Bolivie assurera-t-elle le respec t des dispositions de l'Accord avant que ses
lois ne soient rendues totalement conformes à cet accord?
Réponse
Les dispositions qui sont actuellement appliquées en Bolivie dans ce domaine ont force de loi
et resteront en vigueur jusqu'à ce que la nouvelle  législation conforme aux Accords de l'OMC soit
approuvée.  Le gouvernement bolivien s'efforce donc  d'en accélérer l'élaboration et de coordonner la
coopération technique avec les organismes internationaux susceptibles de participer à cette tâche.
Question e)
Si la Bolivie envisage d'apporter une modificati on à sa législation existante, ou d'adopter
une nouvelle législation, quels en seraient le but et le champ d'application?  Quel est le
calendrier prévu à cette fin?
Réponse
Les nouveaux textes législatifs en cours d'élaboration dans le pays auront rang de loi et les
procédures seront approuvées par un décret suprême que promulguera le pouvoir exécutif.
Étant donné que ce travail est en cours d'élaboration, la Bolivie n'a pas encore prévu de
calendrier législatif.
Question 2
Quelles procédures la Bolivie a-t-elle mises en place en matière de révision judiciaire
pour respecter ses obligations au titre de l'article 13 (Révision judiciaire) de l'Accord?
Réponse
Dans le cadre de la nouvelle législation en cours d'élaboration, les procédures en matière de
révision judiciaire seront prises en compte, conformément à l'article 13 de l'Accord.
Question 3
Quelles sont la politique et la législation de la Bolivie concernant la mise en œuvre des
rapports des groupes spéciaux de l'OMC?G/ADP/Q1/BOL/1
G/SCM/Q1/BOL/1
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Réponse
Le gouvernement bolivien travaille actuellement à l'adaptation de sa législation pour la rendre
compatible et la mettre en conformité avec les normes de l'OMC;  elle comprendra les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre des résultats des rapports établis par les groupes spéciaux de l'OMC.
Note: Lorsque le gouvernement bolivien a promulgué le Décret suprême n° 23308, le
22 octobre 1992, et son Règlement n° 25191-93, le 14 février 1993, les normes du GATT
constituaient une référence et n'étaient donc pas contraignantes pour le pays.  La Bolivie ayant
ratifié l'Accord du Cycle d'Uruguay le 5 juillet 1995, par la Loi n° 1637, de nombreux aspects
de la législation actuelle ne concordent pas avec les dispositions des Accords de l'OMC;  aussi
la Bolivie s'efforce-t-elle d'ajuster sa législation nationale pour la rendre compatible avec les
Accords de l'OMC.
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