RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/23/Add.2 
7 juin 2002 
 (02-3161) 
Groupe de travail de 
l'accession de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION  
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Mesures et politiques de soutien à l'agriculture  
dans la Fédération de Russie  
 
Addendum  
  
 La Mission permanente de la Fédération de Ru ssie a fait parvenir au Secrétariat le document 
ci-après concernant les "renseignements additionnel s sur les mesures courantes relevant de la 
catégorie verte dans la Fédération de Russie en termes de respect des critères de l'Annexe II de 
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture", en de mandant qu'il soit communiqué aux membres du Groupe 
de travail.  
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 WT/ACC/SPEC/RUS/23/Add.2 
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Renseignements additionnels sur les mesures courantes relevant de la catégorie verte 
 
dans la Fédération de Russie en termes de respect des critères de l'Annexe II  
de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture  
 
1. Services de caractère général  
 
1.1 L'entretien des institutions subventionnées par le budget  (services publics administratifs du 
secteur agricole):  ce type d'aide est prélevé sur le budget public et ne joue pa s le rôle de soutien des 
prix à la production.  Il répond aux critères des paragr aphes 1 a) et b) de l'Annexe II de l'Accord sur 
l'agriculture. 
 
1.2 Les dépenses en matière de recherche et de formation professionnelle dans l'agriculture:  ce 
programme répond totalement aux critè res du paragraphe 2 a).  Les coût s incluent les dépenses liées à 
la recherche universitaire en général et à la recherche dans le cadre de programmes sur la protection 
de l'environnement ou d'études d'un produit spécifique .  Le financement direct de la recherche-
développement sur des fonds budgétair es au titre du Programme fédéral sur l'ingénierie mécanique 
pour le secteur agro-industriel russe  est de même parfaitement conforme aux critères du 
paragraphe 2 a).  Le programme stipule la cr éation de technologies, machines et équipements 
écologiquement sains selon les prescriptions et les normes modernes de protection de l'environnement. 
 
1.3 Les coûts de l'enseignement:  ce programme est totalement conforme aux critères du 
paragraphe 2 c).  Il inclut la formation professi onnelle, y compris les formations spécialisées de base 
et supérieures.  
 
1.4 Les investissements non destinés à la production:  ce programme répond aux critères du 
paragraphe 2 g).  Il comprend l'él ectrification des zones rurales, la construction de routes et le 
développement des transports en général (nota mment la construction de gazoducs au titre du 
Programme d'approvisionnement en gaz des zones rurales ), le développement de systèmes 
d'adduction d'eau, de drainage, de c onstructions résidentielles en zone rurale (incluant les prêts à long 
terme sur des fonds budgétaires, accordés aux habi tants des zones rurales pour la construction de 
logements individuels).  Dans tous les cas précités,  les fonds sont versés pour financer les achats de 
biens d'équipement et la production de capitaux matériels uniquement.  Les dépenses de fonctionnement sont couvertes par des subven tions relevant de la catégorie orange.  
 
1.5 Les dépenses de fonctionnement:  les mesures de ce programme d'aide répondent aux critères 
des paragraphes 2 b), e) et f).  Les dépenses de f onctionnement incluent les dépenses engagées pour la 
lutte contre les maladies des animaux et les pa rasites des végétaux agricoles, pour les services 
d'inspection, l'amélioration des sols, le contrôle de la  sylviculture, etc., à l'ex clusion de tous les coûts 
de réparation et de maintenan ce des systèmes d'amélioration. 
 
1.6 Aide à la création d'un système  d'information sur les marchés:   les mesures de ce programme 
d'aide répondent aux critères du para graphe 2 d).  Le programme comp rend différents axes:  conseil et 
partage d'information;  création d'un système d'info rmation sur le marché;  création de marchés de 
gros expérimentaux de denrées alimentaires. 
 
2. Sécurité alimentaire
 
 2.1 Les coûts de création de réserves alimentaires fédérales et régionales:   ce programme répond 
aux critères du paragraphe 3.  Les réserves alimen taires sont constituées pour répondre aux besoins de 
l'armée et d'autres catégories de consommateurs équivalentes, aider à l'approvisionnement du Grand 
Nord et des autres territoires se trouvant dans une s ituation similaire, et en partie de Moscou et de  WT/ACC/SPEC/RUS/23/Add.2 
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 Saint-Pétersbourg.  Les achats de produits a limentaires pour constituer des réserves fédérales 
destinées à répondre aux besoins de l'État se font a ux prix du marché sur une base contractuelle. 
 2.2 Les coûts des réserves fédérales de sécurité pour les se mences des cultures de base:  ce 
programme répond aux principaux critères des mesures relevant de la catégorie verte énumérées au 
paragraphe 1.  Outre les critères généraux du pa ragraphe 1, ce programme visant la création et 
l'utilisation de réserves de sécurité pour les semenc es répond également aux critères du paragraphe 3.  
Les réserves fédérales de sécurité pour les semen ces des cultures de base sont constituées aux fins 
d'assurer un approvisionnement adéquat des producte urs touchés par une catastrophe naturelle ou une 
situation d'urgence et des régions ne produisant pas de semences ou disposant d'une capacité de 
production limitée.  Ce programme d'aide présen te une incidence défavor able minimale sur le 
commerce et la production car les ventes de semences  des réserves fédérales se font en fonction des 
prix du marché. 
 
3. Mesures de soutien du revenu des produc teurs autres que les aides à la production
 
 3.1 Les coûts de la maintenance des infrastructures sociales:  ce programme répond aux 
principaux critères des mesures relevant de la catégor ie verte énumérées au paragraphe 1.  Outre les 
critères généraux du paragraphe 1, les dotati ons budgétaires destinées à la maintenance des 
infrastructures rurales sociales répondent également a ux critères des paragraphes 6 b)-e).  Les fonds 
budgétaires sont utilisés pour financer les coûts de fonctionnement des écoles maternelles, des écoles, 
des cliniques et des hôpitaux, ainsi que des cabinets médicaux locaux, des clubs, des centres d'art et de 
loisirs et des infrastructures pub liques (destinées aux sphères non liées à la production) dès lors que 
ces établissements sont situés en zone rurale et que leur maintenance est à la charge de fermes collectives ou de fermes ou autres exploitations ag ricoles d'État, ou que leurs coûts de maintenance 
ont été transférés aux pouvoirs locaux, et dans la me sure où ces coûts ne peuvent être couverts par les 
recettes des exploitations agricoles.  Les subve ntions budgétaires sont versées soit aux autorités 
locales après le transfert en bonne et due fo rme de la maintenance de ces établissements 
précédemment à la charge des fermes collectives et au tres exploitations et organisations agricoles vers 
les autorités locales concernées, soit directement aux fermes collectives et autres exploitations 
agricoles dans la mesure où elles choisissent de  conserver la responsabilité financière de ces 
établissements.  Dès lors les mont ants versés au titre de la mainte nance des infrastructures sociales ne 
dépendent pas du type ou du volume de production, des prix ou des facteurs de production mis en 
œuvre. 
 
3.2 Assistance aux femmes exploitantes agricoles:   Outre les critères généraux du paragraphe 1, 
l'assistance aux femmes exploitant es agricoles fournie au titre de ce programme répond également aux 
critères du paragraphe 6 a) à e).  Le programme comp rend les mesures suivantes:  prolongement de la 
durée du congé maternité et versement du salaire intégr al sur la base de la présentation d'un certificat 
médical, indépendamment de la durée de l'emploi;  allocation de naissance et allocations mensuelles 
jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de trois an s.  Le montant versé au titre de ce programme d'aide 
ne dépend donc pas du type ou du volume de producti on, des prix ou des facteurs de production mis 
en œuvre. 
 
4. Aide destinée à atténuer les effets des catastrophes naturelles
 
 
4.1 Indemnisation des pertes subies par les explo itations agricoles touchées par une catastrophe 
naturelle:  ce programme répond aux critères principaux d es mesures relevant de la catégorie verte 
énumérées au paragraphe 1.  Outre les critères gé néraux du paragraphe 1, l' indemnisation des pertes 
subies par les exploitations agricoles touchées pa r une catastrophe naturelle répond également aux 
critères des paragraphes 8 b)-d).  L'indemnisation ne  peut être versée que dans le cas d'une perte de 
revenu, de bétail (y compris les charges et frais vé térinaires), de terres agricoles ou d'autres facteurs 
de production résultant d'une catastrophe naturelle.  L'indemnisation est limitée au montant total des WT/ACC/SPEC/RUS/23/Add.2 
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 pertes effectives indépendamment du type ou du volum e de la production ultéri eure;  elle n'excède pas 
le niveau de financement nécessaire à la préven tion ou à l'atténuation de tout dommage ultérieur 
consécutif à la catastrophe naturelle. 
 
4.2 Indemnisation à hauteur de 50 pour cent du coût  de transport de fou rrage provenant de 
territoires non touchés vers les producteurs agricol es victimes de sécheresse ou d'autres catastrophes 
naturelles:   ce programme répond aux critères indiqués au  paragraphe 4.1 ci-dessus se rapportant à 
l'indemnisation des pertes subies par des exploi tations agricoles touchées par une catastrophe 
naturelle.  Dès lors l'indemnisation à hauteur de 50  pour cent du coût du transport du fourrage peut 
être accordée dans le cadre des mesures relevant de la catégorie verte.  5. Programmes de restructuration
 
 
5.1 Aide aux exploitations agricoles privées:  ce programme répond aux critères principaux des 
mesures relevant de la catégorie verte énumérées au paragraphe 1.  Outre les critères généraux du 
paragraphe 1, l'aide aux exploitations ag ricoles privées répond également aux critères des 
paragraphes 11 a)-f) et 6 a)-e).  Ce type d'aide  permet aux pouvoirs publics russes de contribuer à 
l'instauration d'un meilleur niveau de vie dans les zones rurales en augmentant les capacités 
d'investissement des exploitations agricoles privées  ainsi que leurs revenus ne provenant pas de la 
production.  Dans le cadre de ce programme, les mesures ci-après sont financées sur des fonds 
budgétaires fédéraux et régionaux de la Fédération de Russie: 
 
- aide à la réinstallation dans le but de cr éer une exploitation privée:  ce type d'aide 
répond aux critères du paragraphe 6 (le critère  appliqué pour pouvoir bénéficier de 
cette aide est le statut de producteur:  le montant de l'aide ne dépend pas du type ou 
du volume de production, des prix ou des facteurs de production mis en œuvre); 
 
- publication de manuels et de directives:  ce type d'aide a pour objectif d'élever le 
niveau d'instruction des agriculteurs, d'améliorer leur connaissance du fonctionnement d'une exploitation agricole dans un environneme nt commercial, des 
méthodes de production les plus efficaces et  des implications légales des fonctions 
économiques, etc.  Cette mesure répond à plusieurs critères du paragraphe 2; 
 
- prêts à taux bonifiés accordés aux agriculteurs pour aider à l'achat d'actifs physiques, 
ou achat de moyens de production pour les agriculteurs financés sur des fonds 
budgétaires:  ce type d'aide répond aux cr itères du paragraphe 11 (l'objectif des 
pouvoirs publics est de soutenir la création de nouvelles structures rurales de 
production;  le montant alloué ne dépend pas du type ou du volume de production, 
des prix ou des facteurs de production mis en  œuvre;  l'aide est accordée pendant une 
période limitée permettant la création de la structure de l'exploitation agricole;  les 
agriculteurs ne sont pas tenus de produire un produit agricole spécifique;  le montant 
de l'aide est limité à la somme nécessai re à la création de l'exploitation).  
 
6. Programmes écologiques
 
 
6.1 Subventions aux usines de traitement des déchets:  ce programme répond aux critères 
principaux des mesures relevant de la catégorie verte énumérées au pa ragraphe 1.  Outre les critères 
généraux du paragraphe 1, les subve ntions aux usines de traitement des déchets répondent également 
aux critères des paragraphes 12 a) et b).  Les pouvoirs publics russes accordent des subventions aux 
usines de traitement des déchets vétérinaires et sanitaires afin de financer la collecte et le traitement des déchets biologiques à un prix fixe calculé à la  tonne.  Ces subventions n'ont aucune incidence 
défavorable sur le commerce ou la production.   WT/ACC/SPEC/RUS/23/Add.2 
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6.2 Programme sur la "Fertilité":  ce programme répond aux prin cipaux critères des mesures 
relevant de la catégorie verte énumérées au paragraphe 1.  Outre les critères généraux du 
paragraphe 1, le programme sur la "Fertilité" ré pond également aux critères des paragraphes 12 a) 
et b) ainsi que 2 a) et g).  Ce programme compre nd une série de mesures incluant la prévention de 
l'érosion des sols, les travaux agrochimiques, l es travaux d'amélioration, y compris l'amélioration 
chimique, la mise en valeur fondamentale des terres agricoles et le développement de nouvelles terres, 
l'amélioration et la réhabilitation des sols sinistr és ou contaminés (y compris la conservation des sols 
endommagés et contaminés).  Ces subventions présen tent une incidence défavorable minimale sur le 
commerce et la production.  
 7. Programme d'aide aux régions soumises à des conditions climatiques défavorables
 
 
7.1 Dépenses d'équipement dans les régions du Grand Nord et les territoires se trouvant dans 
une situation équivalente:  ce programme correspond aux principaux  critères des mesures relevant de 
la catégorie verte énumérées au paragraphe 1.  Outre les critères généraux du paragraphe 1, les 
dépenses d'équipement dans les régions du Grand Nord  et les territoires se trouvant dans une situation 
équivalente répondent également aux critères des pa ragraphes 13 a) à f).  Cette aide est proposée 
uniquement aux producteurs travaillant dans des zones défavorables.  Chaque zone possède des 
limites géographiques bien définies;  elle se caractérise par des facteurs économiques et administratifs précis et son classement en zone défavorable dépend de critères objec tifs.  Des fonds prélevés sur des 
sources de financement centralisées sont accordés pour soutenir le développement des secteurs 
économiques et des échanges existant dans ces régions , ainsi que pour construi re ou reconstruire des 
entreprises et des infrastructures dans des zones ha bitées par des populations indigènes du Nord.  Le 
montant des dépenses ne dépend ni du type ou du volu me de production, ni des prix.  Ce type d'aide 
est proposé aux producteurs dans toutes les zones défavorables. 
 
 
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