ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/174
30 avril 1999
(99-1761)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Recommandation relative à la mise en œuvre des Accords et Décisions
de l'OMC concernant les accords commerciaux régionaux
Communication de Hong Kong, Chine
Le Bureau des affaires économiques et commerciales de Hong Kong a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 28 avril 1999.
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Introduction
1. Le nombre, la portée et le champ des a ccords commerciaux régionaux se sont accrus
rapidement.  Le nombre d'accords commerciaux régionaux notifiés au GATT/à l'OMC a dépassé le
nombre total des Membres de l'Organisation et atteint 162 en 1998.  À l'heure actuelle, la grande
majorité des Membres de l'OMC sont parties à ce type d'accords et, très souvent, à plusieurs
d'entre eux.
2. Hong Kong, Chine reconnaît pleinement que les accords commerciaux régionaux peuvent
encourager une libéralisation des échanges plus poussée et compléter les efforts réalisés au planmultilatéral dans ce sens.  Nous reconnaissons également volontiers que nombre de parties à ces
accords figurent parmi les partisans les plus convaincus de la libéralisation des échanges
multilatéraux, et nous nous en félicitons.  Toutefois, de par leur nature, les accords commerciaux
régionaux s'écartent du principe fondamental du traitement NPF sur lequel repose le système
commercial multilatéral.  La prolifération de ce type d'accords suscite par conséquent despréoccupations légitimes en ce qui concerne leurs relations avec l'OMC et leurs incidences pour
l'Organisation.
3. Cela fait longtemps que les Membres de l'OMC et, bien entendu, auparavant les parties
contractantes au GATT ont reconnu la nécessité d'assurer la compatibilité des accords commerciaux
régionaux avec les règles du système commercial multilatéral par le biais de disciplines multilatérales.Les règles pertinentes de l'OMC/du GATT, dont certaines ont été rédigées en 1947, disposent que les
accords commerciaux régionaux doivent avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires
constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres Membres avec ces territoires.  Dans
la Déclaration ministérielle de Singapour, les Ministres des pays Membres de l'OMC ont réaffirmé la
primauté du système commercial multilatéral et leur volonté de faire en sorte que les accordscommerciaux régionaux apportent un complément aux règles de ce système et soient compatibles
avec elles.WT/GC/W/174
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Problème qui se pose
4. Conformément à une décision du Conseil général de février 1996, l'OMC a établi le Comité
des accords commerciaux régionaux pour qu'il entreprenne, entre autres choses, deux tâches de grande
envergure.  La première consiste à procéder à l'examen des différents accords commerciaux régionaux
à la lumière des règles et procédures pertinentes de l'OMC et la seconde, à examiner les incidencessystémiques de ces accords pour le système commercial multilatéral et formuler des recommandations
appropriées à l'intention du Conseil général.  Les Ministres, dans la Déclaration ministérielle de
Singapour, ont entériné ces travaux et fait observer qu'il était "important d'analyser si le système de
droits et obligations de l'OMC, dans la mesure où il se rapporte aux accords commerciaux régionaux,
[devait] être encore clarifié".
5. La suite des événements a démontré que ces droits et obligations devaient effectivement être
encore clarifiés.  À ce jour, plus de trois années se sont écoulées depuis l'établissement du Comité desaccords commerciaux régionaux.  Le processus d'examen de ces accords n'est achevé pour aucun
d'entre eux et les projets de conclusions de nombreux rapports d'examen actuellement à l'étuderessemblent à un inventaire des points de désaccord entre les Membres.  Il apparaît clairement que
l'évaluation de la conformité des accords commerciaux régionaux avec les règles du système
commercial multilatéral est marquée par l'incertitude.
6. Malheureusement, l'examen par le Comité des accords commerciaux régionaux des questions
systémiques concernant les règles pertinentes de l'OMC est également dans l'impasse.  Les Membres
sont loin d'être en mesure de formuler des recommandations appropriées à l'intention du Conseil
général.  Dans son rapport de 1998 au Conseil général, le Comité a reconnu que les progrès du
processus d'examen étaient ralentis, entre autres c hoses, par l'absence de consensus sur l'interprétation
de certains éléments des règles de l'OMC relatifs aux accords commerciaux régionaux.  Certaines de
ces règles ont été élaborées il y a un demi-siècle et ne sont plus adaptées à la situation actuelle où les
accords commerciaux régionaux sont aujour d'hui la norme plutôt que l'exception.
7. Les expressions "l'essentiel des échanges commerciaux" et "couvre un nombre substantiel de
secteurs", qui figurent à l'article XXIV du GATT et à l'article V de l'AGCS respectivement, aident àcomprendre les difficultés rencontrées.  Bien qu'elles visent à énoncer l'une des conditions essentielles
que les accords commerciaux régionaux doivent remplir pour satisfaire aux obligations de l'OMC,
leur sens est manifestement incertain et n'a pas la précision nécessaire pour constituer la base d'un
processus d'examen crédible.  De nombreux autres concepts imprécis demandent également à être
passés en revue.
8. On aurait tort de penser que l'impasse dans laquelle se trouvent actuellement les choses
n'affecte que les intérêts du petit nombre de Membres de l'OMC qui ne sont parties à aucun accordcommercial régional.  Les parties à ces accords ont elles aussi de bonnes raisons d'être préoccupées.
Premièrement, tous les Membres, qu'ils soient ou non parties à des accords commerciaux régionaux,
ont véritablement intérêt à maintenir l'intégrité et la primauté du système commercial multilatéral.
D'une part, c'est la crédibilité du système fondé sur des règles qui est en jeu et, d'autre part, aucun
Membre de l'OMC n'est partie à tous les accords commerciaux régionaux.  Une partie à un accordcommercial régional peut toujours être pénalisée par d'autres arrangements bilatéraux ou
plurilatéraux.  Deuxièmement, il est légitime que les parties à des accords commerciaux régionaux ou
les pays susceptibles de le devenir sachent quels sont exactement leurs droits et obligations découlant
de l'Accord sur l'OMC.  Il leur faut également savoir, avec plus de certitude, que les accords
commerciaux régionaux qu'ils concluent sont pleinement compatibles avec les règles de l'OMC.  Ilserait extrêmement fâcheux que cette compatibilité doive être vérifiée ex post  dans le cadre du
mécanisme de règlement des différends de l'OMC.WT/GC/W/174
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9. Le nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales qui sera lancé à la troisième
Conférence ministérielle sera une excellente occasion pour les Ministres de donner l'impulsion
nécessaire aux efforts qu'il importe de fournir pour faire disparaître les incertitudes actuelles, ce qui
ferait avancer le processus d'examen.
Proposition
10. Compte tenu de ce qui précède, Hong Kong, Chine propose que les recommandations à la
troisième Conférence ministérielle concernant le nouveau cycle de négociations commerciales
multilatérales comportent ce qui suit:
"Afin de moderniser le cadre juridique des accords commerciaux régionaux, d'offrir une
sécurité et une prévisibilité accrues, de maintenir la primauté du système commercial
multilatéral, ainsi que de favoriser la complémentarité entre les accords commerciaux
régionaux et ledit système, les Ministres conviennent que les règles et décisions actuelles del'OMC concernant les accords commerciaux régionaux doivent être clarifiées et, s'il y a lieu,
renforcées."
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