RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/206
18 mai 2000
(00-2036)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA ROUMANIE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS
DE L'ARTICLE 5:3 DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE:  RÉPONSES AUX
QUESTIONS ÉCRITES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
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La Mission Permanente de Roumanie a fait parvenir la communication ci-après, en datée du
15 mai 2000.
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1. Veuillez décrire en détail la mesure pour laquelle le gouvernement roumain demande la
prorogation (pourcentages d'éléments d'origine locale, prescriptions relatives à l'équilibrage deséchanges, bases de calcul, produits visés, type de producteurs auxquels elle s'applique, etc.).
La MIC pour laquelle le gouvernement roumain demande une prorogation est la mesure
notifiée par la Roumanie au titre de l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC, mentionnée dans le
document G/TRIMS/N/1/ROM/1 du 7 avril 1995.
La MIC était appliquée au titre de la Loi n°  71/1994 aux nouvelles entreprises industrielles, à
participation étrangère au capital lorsque le montant de celle-ci représentait au moins 50 millions de
dollars EU.
Les sociétés qui ont choisi de bénéficier des avantages offerts par la Loi n° 71/1994 doivent
également s'acquitter de leurs obligations en vertu de la même loi, en particulier:  leur production doit
avoir en valeur une teneur en produits nationaux de 60 pour cent au minimum et doit être exportée
dans une proportion de 50 pour cent au minimum.
Voir également le document G/C/W/196, Partie I, réponses aux questions 1 et 2.
2. Nous croyons comprendre qu'il faut remplir les conditions attachées aux MIC pour
obtenir certains avantages.  Si tel est le cas,  prière d'expliquer ce que signifie "la MIC est
appliquée par le gouvernement roumain en vertu d'une législation impérative"?
(G/TRIMS/N1/ROM/1).  Cela veut-il dire que l'autorisation d'investir et/ou d'exercer des
activités est (ou a été) refusée à moins que les prescriptions en matière d'apport local ne soientrespectées?  En d'autres termes, l'établissement est (ou était)-il subordonné à la réalisation des
conditions attachées aux MIC?  Ou, à l'inverse, une forme quelconque de pénalités ou de
sanctions est (était)-elle prévue si les conditions ne sont pas respectées?
Les MIC appliquées par le gouvernement roumain au titre de la Loi n° 71/1994 ne
représentaient qu'une condition pour obtenir certains avantages.G/C/W/206
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Au cours de la période pendant laquelle la loi ci-dessus était en vigueur (juin 1994-juin 1997),
sur l'ensemble des investissements réalisés en Roumanie, seules deux entreprises ont choisi de
participer au titre de cette loi (l'une dans le s ecteur automobile et l'autre dans le secteur de la
construction navale).
Les avantages étant représentés par une exemption des droits de douane pendant une période
de sept ans et une exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant une période de cinq ans ou sept ans
(voir document G/TRIMS/N/ 1/ROM/1 et la réponse à la question 3 ci-dessous), dans le cas où, dans
un délai de 14 ans estimé à partir de la date d'enregistrement de l'entreprise, celle-ci réduit son capital
social de sorte que la participation de l'investisseur étranger tombe au-dessous du minimum de
50 millions de dollars EU, ou si elle est volontairement dissoute, elle sera tenue de payer l'intégralité
des taxes et droits de douane normalement dus pour toute la période de fonctionnement.
3. Prière d'indiquer la valeur totale de ces avantages (droits de douane, taxes, etc. non
perçus) et de décrire comment ils sont attribués aux bénéficiaires.
La valeur totale de ces avantages ne peut pas être mesurée avec précision mais on peut en
faire une estimation qualitative.  Ainsi, étant donné que la Loi n°71/1994 avait pour objet d'attirer de
gros investisseurs étrangers dans l'industrie, on estime que certains des avantages pour la Roumanie
sont les suivants:  maintien de l'emploi dans les deux secteurs industriels où les deux entreprises sont
établies;  amélioration de l'investissement et participation du capital local dans les petites et moyennes
entreprises de l'industrie horizontale et des secteurs liés aux services;  encouragements à desexportations;  amélioration de la qualité des produits.
D'après la Loi n° 71/1994, les facilités accordées aux investisseurs sont les suivantes:- exonération de droits de douane, pour une durée de sept ans à compter de la date
d'enregistrement de la société, pour les machines, l'équipement et les installations
importés nécessaires à l'investissement souscrit à titre de participation en nature ou
payé avec des fonds propres ou empruntés;
- exonération de droits de douane, pour une période de sept ans estimée à compter de la
date d'enregistrement de la société, pour les matières premières, les consommations
productives, les pièces détachées et les composants importés pour la production del'entreprise elle-même et payés avec des fonds propres ou empruntés;  et
- exonération de l'impôt sur les bénéfices pour une période de cinq ans estimée à
compter de la date d'acquisition des bénéfices, cette période ne devant pas aller
au-delà de sept ans à compter du début des activités de production.
Les deux industries (construction automobile et construction navale) sont considérées comme
très importantes pour l'économie nationale.
Les facilités susmentionnées ont contribué à alléger la situation socio-économique dans les
deux secteurs, en améliorant les techniques de fabrication, en relançant l'activité, en maintenant les
emplois et en en créant de nouveaux dans des secteurs où le chômage est en hausse.
4. Décrire également la situation actuelle en matière législative et le processus qui a
conduit le gouvernement à adopter l'Ordonnance n° 67/1999, éliminant les mesures d'incitationà l'investissement pour les nouveaux investissements.
1. Le gouvernement roumain a amorcé en 1997 le  processus juridique préalable à l'abolition
des MIC, en établissant un nouveau régime d'investissement légal, aux termes duquel lesG/C/W/206
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nouveaux investissements en Roumanie effectués après décembre 1997 ne sont plus soumis
aux MIC.
2. La première disposition a été prise en juin 1997, par la promulgation de l'Ordonnance
d'exception (GEO) n° 31/1997, modifiée par la GEO n° 92 de décembre 1997 (approuvée parla Loi n°241 de 1998).
3. En outre, en mai 1999, le gouvernement roumai n a promulgué la GEO n° 67, concernant les
mesures de développement de l'économie, qui accorde une série d'encouragements fiscaux et
douaniers pour certaines catégories de nouveaux investissements, à savoir ceux qui ont la plus
forte incidence sur l'économie roumaine.
4. Les encouragements accordés pour les nouveaux investissements en vertu de chacun de ces
textes législatifs n'ont plus rien à voir avec les MIC.
5. Toutefois, afin de maintenir les avantages et obligations des investisseurs déjà établis, la
nouvelle législation stipule que les dispositions de la Loi n° 71/1994 continuent de s'appliqueraux investissements réalisés en vertu de cette loi et pour la durée qui y est prévue.
5. Quel a été le flux entrant d'IED depuis que le gouvernement roumain a éliminé les
mesures d'incitation à l'investissement?  Prière de fournir des données concernant l'IED pour la
période 1994-1998 et pour 1999, par pays d'origine.
Depuis l'entrée en vigueur de l'OMC, la législation concernant les investissements s'est
améliorée à plusieurs reprises.  Depuis 1997, la législation relative au régime des investissements ne
comprend plus de MIC, les encouragements fournis aux investisseurs n'étant pas soumis à une
prescription en matière d'apport local ou d'exportation.
Le volume d'IED en Roumanie est très bas par rapport aux besoins du pays et au volume
d'IED dans les pays voisins et a atteint un montant d'environ 3 milliards de dollars pour la période
1994-1999.
6. Les facilités pour lesquelles vous demandez une prorogation concernent l'industrie
automobile et la construction navale.
a) Les MIC ont-elles été par le passé appliquées à d'autres secteurs?  Dans l'affirmative,
prière d'indiquer de quelle manière elles ont été appliquées et quand et comment elles
ont été progressivement éliminées?
Non, les MIC n'ont été appliquées à aucun autre secteur par le passé .
b) Prière de décrire les principales caractéristiques de l'industrie automobile (y compris le
secteur des pièces détachées et des composants) et de la construction navale en
Roumanie.
c) Prière de décrire les facilités en question (investisseurs, niveau d'investissement,
implantation, type de production, marchés, etc.).
Ces deux secteurs se caractérisaient par l'insuffisance des fonds de roulement, un fort
endettement, une productivité médiocre et une faible utilisation de la capacité installée, à
cause essentiellement du fait que l'équipement et les techniques remontent aux années
1970-1980.G/C/W/206
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L'industrie automobile locale est représentée par Dacia Renault Automobile S.A.,
Daewoo Automobile Romania S.A. et ARO S.A.
Daewoo Automobile Romania (DAR) S.A., f ondée au titre de la Loi n° 71/1994, a un
vigoureux programme d'augmentation de la production en fonction de la demande du marché.
En 1997, DAR S.A. a mis en route la fabrication de moteurs dans sa nouvelle usine, d'une
capacité de 300 000 pièces par an.  Le moteur à essence de 1 500 cm3, à quatre cylindres, qui
répond aux normes techniques européennes, équipe les voitures fabriquées par DAR S.A.
Celle-ci fabrique aussi désormais des boîtes de vitesse (200 000 pièces par an).
Jusqu'à présent, plus de 650 millions de dollars EU ont été investis pour moderniser les
techniques, abaisser les dépenses et la consommation productive, en vue d'obtenir une forte
productivité.  DAR S.A. fabrique une gamme de dix modèles.
Avant 1995 l'ancien constructeur automobile Automobile Craiova produisait au maximum
5 400 voitures par an.  Aujourd'hui, la production de DAR S.A. atteint 25 000 voitures,300 000 moteurs et 250 000 transmissions par an.
Actuellement, la Roumanie possède onze chantiers navals, situés au bord de la Mer Noire et
sur les rives du Danube.
Daewoo Mangalia Heavy Industry (DMHI) S.A., établie au titre de la Loi n° 71/1994, a elle
aussi un vigoureux programme de développement de la production.  Les principaux produits
et services fournis par la société sont de nouveaux services de construction navale et de
maintenance.  L'investissement réalisé dans la période 1997-1999 porte sur l'équipement, les
techniques modernes, le savoir-faire, pour un montant total de 51 millions de dollars EU.Auparavant, l'entreprise produisait un seul navire par an.  Depuis 1997, elle en construit onze
par an (de 9 000 TPL).
Les deux usines, établies au titre de la Loi n° 71/1994, sont devenues très modernes, et elles
exportent une bonne partie de leur production.
7. Pour quelles raisons considérez-vous que les MIC ont contribué efficacement au
développement de l'industrie automobile et de la construction navale roumaines?
Prière de fournir des données annuelles pour la période 1991-1999 en ce qui concerne:- la production
- les marchés d'exportation
Voir le document G/C/W/196, Partie I, réponses aux questions 15 et 16.
8. Quelles mesures le gouvernement roumain a-t-il prises entre 1995 et 1999, pour
préparer l'élimination des MIC en question?  Prière de donner des détails (processus législatif,
éléments de la politique industrielle, consultati on des branches de production concernées, etc.)
Prière de se référer à la réponse à la question 4 ci-dessus.
a) Quand le gouvernement roumain s'est-il rendu compte qu'il ne serait pas en mesure de
respecter l'échéance du 31 décembre 1999 pour l'élimination progressive des MIC?G/C/W/206
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1. À la fin du Cycle d'Uruguay, la Loi n° 71/1994 était déjà en vigueur.  Le processus de
consultation nationale a abouti à la suppression des MIC incompatibles avec l'Accord dans la
nouvelle législation entrée en vigueur en 1997 pour les investissements postérieurs à cette
date.
9. Pourquoi le gouvernement roumain a-t-il attendu le 27 décembre 1999 pour notifier sa
demande de prorogation?
La question de la prorogation de la période de transition pour les MIC a été abordée dans
d'autres instances de l'OMC, y compris le Conseil général, dans le cadre du processus de préparation
de la Conférence ministérielle de Seattle et, comme de nombreux autres Membres, la Roumanie
espérait qu'une solution pourrait y être trouvée.L'absence de décision à Seattle a incité notre pays à présenter cette demande conformément à
l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.
10. Prière de décrire de manière détaillée en quoi le maintien des MIC est essentiel pour
satisfaire les besoins de la Roumanie en matière de développement, de finances et de commerce?
Prière de se référer au document G/C/W/196, Pa rtie I, réponses aux questions 13 a) et d).
11. Prière de donner une évaluation de l'effet direct des MIC sur l'emploi dans les secteurs
concernés et de décrire la méthode utilisée pour réaliser cette évaluation.
DAR S.A. a porté le nombre d'emplois directs de 3 900 à 4 714 et créé plus de 2 000 emplois
nouveaux dans les industries horizontales;  DMHI S.A. a maintenu les 3 500 emplois qui auraient dû
être supprimés en l'absence de MIC.
DAR S.A. maintiendra les emplois et DMHI S.A. va atteindre sa pleine capacité, c'est-à-dire
5 000 emplois.
12. Si l'OMC refuse la prorogation demandée, prière de décrire l'effet que cela aurait sur:
a) le niveau actuel des investissements
b) l'emploic) l'industrie des pièces détachées et des composants?
On pourrait difficilement supposer que l'abolition des MIC en vigueur avant la fin du délai
accordé n'affectera pas la stratégie et les plans commerciaux des sociétés concernées fondés
sur l'investissement étranger direct.
Par ailleurs, l'abolition des MIC pourrait envoyer aux éventuels investisseurs étrangers un
message défavorable concernant la fiabilité de la loi à laquelle leur investissement serait
assujetti.
L'activité de l'industrie automobile et des chantiers navals, ainsi que les services qu'elle fait
naître, et ses effets positifs sur d'autres industries horizontales connexes, du fait qu'elles sont
tributaires d'autres industries locales comme la chimie, l'électrotechnique, l'électronique, la
métallurgie, etc., stimule beaucoup l'emploi.
En outre, il semblerait que, conformément aux plans de développement de ces deux
industries, de nouveaux investissements soient prévus qui viendront stimuler la demande de
matériaux et de matières premières nécessaires.  Il pourrait en résulter de nouveaux
investissements dans ces secteurs, notamment la création de petites et moyennes entreprises.G/C/W/206
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On s'attend à stimuler ainsi la compétitivité et l'amélioration qualitative de la production.
Il convient de rappeler que la législation relative au régime des investissements promulguée
après 1997 ne comprend plus de MIC.
Quant aux MIC en vigueur en vertu de la Loi n° 71/1994, il y a lieu de signaler que leur durée
a été limitée d'emblée, comme il ressort de la notification roumaine au titre de l'accord sur
les MIC.
En cas de décision négative du Conseil concernant  l'octroi de la prorogation demandée, une
telle décision provoquerait des perturbations financières et sociales dans les domaines desdeux types d'investissement.
Nous espérons que le Conseil voudra bien tenir compte de la situation particulière de
l'économie roumaine et de tous les facteurs qui ont amené le gouvernement à présenter sa
demande de prorogation, et qu'il accédera à cette demande.  L'obligation de se soumettre àl'élimination des MIC causerait à la Roumanie de grandes difficultés car cette mesure se
répercuterait sur des contrats en cours de validité et sur la crédibilité du régime
d'investissement.
d) Pourquoi le gouvernement roumain a-t-il demandé une prorogation de quatre ans,
jusqu'au 31 décembre 2004? Si nous avons bien compris le fonctionnement des MIC
roumaines, la Loi n° 71/94 prévoit que les investisseurs remplissant les conditions
attachées aux MIC peuvent bénéficier d'avantages pendant sept ans.  La Loi n° 71/94
ayant été adoptée le 20 juin 1994, ces avantages doivent arriver à expiration en 2001.
Une prorogation jusqu'en 2001, si elle étai t accordée, permettrait au gouvernement
roumain de s'acquitter de ses obligations "contractuelles" vis-à-vis des investisseurs.
Prière de donner des explications.
Conformément à la Loi n° 71/1994, la période de sept ans doit être décomptée à partir du
moment où l'investissement a été réalisé.
Ainsi, DAR S.A. a été fondée le 16 novembre 1994 et la période de sept ans expire le
16 novembre 2001, alors que DMHI S.A a été fondée le 27 mai 1996 et la période de sept ans
expire le 27 mai 2003.
13. Quelles autres mesures le gouvernement ro umain envisage-t-il d'appliquer pendant la
durée de la prorogation demandée pour préparer l'élimination des MIC?
Prière de se référer au document G/C/W/196, Partie I, réponse à la question 3 a).
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