ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/46/Suppl.3
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0654)
Commerce desservices
JAPON
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure dansledocument
GATS/SC/46/Suppl.1/Rev.1.GATS/SC/46/Suppl.3
Page2JAPON
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
LeJapon souscrit sesengagements spécifiques enmatière deservices financiers nonseulement conformément àlaPartie IIIduprésent accord etàl'Annexe
surlesservices financiers mais également conformément auMémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers (ci-après dénommé le
"Mémorandum", quiestjoint àlaprésente listeetquienfaitpartie intégrante). Ainsi, lesengagements autitreduMémorandum dans lesecteur desservices
financiers viennent s'ajouter àceux quisontcouverts parlesdispositions delaPartie IIIduprésent accord etdel'Annexe surlesservices financiers.
Pour desraisons prudentielles autitreduparagraphe 2a)del'Annexe surlesservices financiers, ilneserapasinterdit auJapon deprendre certaines
mesures, parexemple limitations nondiscriminatoires desformes juridiques deprésence commerciale. Pour lesmêmes raisons, ilneserapasinterdit auJapon
d'appliquer deslimitations nondiscriminatoires concernant l'admission surlemarché denouveaux services financiers, limitations quiseront conformes aucadre
réglementaire quiapour butd'atteindre cesobjectifs prudentiels. Ainsi, lesmaisons detitres sontautorisées ànégocier lestitres définis danslalégislation japonaise
enlamatière, tandis quelesbanques n'ysontpasautorisées saufconformément àladite législation.
Encequiconcerne lesengagements spécifiques danslesecteur desservices financiers, lesservices fournis surleterritoire d'unMembre autre queleJapon
àunconsommateur auJapon, sansqu'ilyaitmarketing actif delapartdufournisseur deservices, sontcensés êtrefournis conformément auparagraphe 2b)de
l'article premier duprésent accord.
A. Services d'assurance
etservices connexesLesengagements spécifiques figurant dans la
colonne "accès auxmarchés" s'agissant dela
fourniture d'unservice dans lesconditions
prescrites auparagraphe 2a)etb)del'article
premier duprésent accord nesontpas
consolidés, àl'exception desobligations autitre
desparagraphes 3et4duMémorandum quisont
contractées dans cesecteur ensusdecelles
couvertes parlesdispositions delaPartie IIIdu
présent accord etdel'Annexe surlesservices
financiers, sousréserve desconditions ci-après:LeJapon souscrit les
ENGAGEMENTS
ADDITIONNELS joints en
annexe.GATS/SC/46/Suppl.3
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
1) Présence commerciale enprincipe
obligatoire pour lescontrats d'assurance
portant surlesobjets suivants ettoute
responsabilité quienrésulte:1) Néant
a) marchandises transportées sur
leterritoire japonais
b) navires immatriculés auJapon
quinesontpasutilisées pour le
transport maritime international
L'assurance responsabilité civile
obligatoire desvéhicules automobiles
doitêtreréassurée àconcurrence de
60pour centauprès dusecteur public
Lesservices d'assurance nepeuvent être
fournis parlebiais d'unintermédiaire
établi auJapon
2) Présence commerciale enprincipe
obligatoire dans lecasdescontrats
d'assurance portant surlesobjets
suivants ettoute responsabilité quien
résulte:2) Néant
a) marchandises transportées sur
leterritoire japonais
b) navires immatriculés auJapon
quinesontpasutilisés pour le
transport maritime internationalGATS/SC/46/Suppl.3
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
L'assurance responsabilité civile
obligatoire desvéhicules automobiles
doitêtreréassurée àconcurrence de
60pour centauprès dusecteur public
Lesservices d'assurance nepeuvent être
fournis parlebiais d'unintermédiaire
établi auJapon
3) L'assurance responsabilité civile
obligatoire desvéhicules automobiles
doitêtreréassurée àconcurrence de
60pour centauprès dusecteur public
Lafourniture deservices
d'intermédiation enassurance est
interdite dans lecasdescontrats
d'assurance conclus parunfournisseur
deservices d'assurance quin'estpas
agréé auJapon3) Néant saufcomme indiqué sous
"ENGAGEMENTS
HORIZONTAUX"
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"ENGAGEMENTS
HORIZONTAUX"
B. Services bancaires et
autres services
financiers
(àl'exclusion des
services d'assurance
etservices connexes)Lesengagements spécifiques figurant dans la
colonne "accès auxmarchés" s'agissant dela
fourniture d'unservice dans lesconditions
prescrites auparagraphe 2a)etb)del'article
premier duprésent accord nesontpas
consolidés, àl'exception desobligations autitreLeJapon souscrit les
ENGAGEMENTS
ADDITIONNELS joints en
annexe.GATS/SC/46/Suppl.3
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
desparagraphes 3et4duMémorandum quisont
contractées dans cesecteur ensusdecelles
couvertes parlesdispositions delaPartie IIIdu
présent accord etdel'Annexe surlesservices
financiers, sousréserve desconditions ci-après:
1) Présence commerciale obligatoire pour
lesservices degestion d'investissements1) Néant
2) Néant après avril 1998.
Avant avril 1998, lafourniture de
services seraassujettie auxrestrictions
ci-après:
Lesdépôts àl'étranger etlescontrats de
fiducie libellés endevises étrangères et
dontlemontant totaldépasse
200millions deyen,ainsi queceux qui
sontlibellés enyen,sontsubordonnés à
autorisation. Lessociétés
commerciales quirépondent auxnormes
fixées parleMinistère desfinances en
matière decompétences internes pour
lesquestions juridiques, lagestion des
risques etlagestion financière peuvent
obtenir uneautorisation valable pour
unedurée indéterminée s'agissant des
dépôts àl'étranger libellés endevises
étrangères etd'unmontant deplusde
200millions deyen,effectués pour
investissement deportefeuille, sous
réserve uniquement d'unenotification
aposteriori.2) NéantGATS/SC/46/Suppl.3
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Lesservices detransactions encapital
énumérés ci-dessous peuvent être
fournis parl'entremise debanques
établies auJapon etautorisées àfaire
desopérations dechange; dans les
autres cas,ilssontenprincipe
subordonnés àautorisation préalable:
a) Opérations:
i) surinstruments de
paiement, chèques eteffets
parexemple;
ii) surdevises; et
iii) surproduits dérivés
lorsqu 'elles impliquent des
transactions directes en
devises, parexemple les
options aucomptant sur
devises.
Lessociétés commerciales sont
exemptées del'obligation d'obtenir une
autorisation etpeuvent investir dans
touslesproduits dérivés cotés surdes
bourses étrangères pour leurpropre
compte, sousréserve uniquement d'une
notification aposterioriGATS/SC/46/Suppl.3
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Lessociétés commerciales qui
répondent auxnormes fixées parle
Ministère desfinances enmatière de
compétences internes pour lesquestions
juridiques, lagestion desrisques etla
gestion financière sontexemptées de
l'obligation d'obtenir uneautorisation et
peuvent investir dans descontrats à
terme d'instruments financiers etdes
options cotés surdesbourses étrangères
pour leurpropre compte, sousréserve
uniquement d'unenotification
aposteriori
b) Formules spéciales derèglement,
parexemple compensation et
toute autre formule parlaquelle un
résident oubieneffectue un
paiement pour lecompte d'un
non-résident àunautre résident,
oubienreçoitunpaiement
effectué parunautre résident pour
lecompte d'unnon-résident
c) Swaps
3) Laprésence commerciale pour les
services degestion defonds de
placement doitêtreassurée parune
personne morale établie auJapon3) Lerégime d'assurance desdépôts ne
couvre pasceux quisontconfiés àdes
succursales debanques étrangères
Comme indiqué sous
"ENGAGEMENTS
HORIZONTAUX"3) Encequiconcerne
lesactifs des
caisses depensions
desalariés qui,
selon la
détermination duGATS/SC/46/Suppl.3
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Ministre dela
santé etdela
protection sociale,
peuvent êtregérés
pardes
fournisseurs de
services degestion
d'investissements,
leJapon a
supprimé la
distinction entre
lesfonds
nouveaux* etles
actifs autres les
fonds nouveaux
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"ENGAGEMENTS
HORIZONTAUX"
* Lesfonds nouveaux sontdesactifs consistant principalement enprimes accumulées parunecaisse après lejouroùelleesthabilitée parleMinistre delasanté et
delaprotection sociale àélargir sesmoyens degestion d'actifs enyincluant lesservices degestion d'investissements.GATS/SC/46/Suppl.3
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JAPON: ENGAGEMENTS ADDITIONNELS
A. Services d'assurance etservices connexes
Chaque foisqu'ilestindiqué, danslesengagements spécifiques figurant danslacolonne relative
auxengagements additionnels, quelesautorités compétentes approuvent unedemande ounerejettent
pasunenotification, lademande oulanotification doitsatisfaire auxcritères applicables prévus par
laloi.Lesautorités compétentes appliquent cescritères defaçonéquitable ettransparente etles
interprètentdefaçonàpermettreauxfournisseursdeservicesd'assuranced'offrirdesproduitsdifférents,
surleplandestaux, delaforme etdumode dedistribution, enfonction durisque assuré.
1. Lesautorités compétentes approuvent lesdemandes concernant lesystème direct d'assurance
automobile etapprouvent l'utilisation descartes decrédit pourlerèglement desprimes, lapolice prenant
effetàladateàlaquelle lefournisseur duservice d'assurance accepte lepaiement parcartedecrédit.
Lesystèmedirect("Tsushin-Hanbai")d'assuranceautomobiledésigneuneméthodededistribution
selon laquelle lesfournisseurs desservices d'assurance offrent leursproduits auxconsommateurs par
lebiaisd'annonces publicitaires publiées parexemple dansdesjournaux etdesmagazines etparcourrier
ouappels téléphoniques directs, acceptent lesdemandes desconsommateurs communiquées parcourrier
ouappels téléphoniques etconcluent descontrats aveclesconsommateurs sanslesrencontrer, parun
échange decourrier oud'appels téléphoniques.
2. Acompter du1eravril1998, lesautorités compétentes élargiront lechamp d'application du
système detauxconseillés pourleschargements relatifs àl'assurance incendie fournie pardescaisses
privées d'assurance, enabaissant lemontant minimal parcontrat à7milliards deyen.
3. Lesautorités compétentes ontinclus les16produits suivants danslalistedesproduits auxquels
s'applique lesystème denotification concernant lestauxetlesavenants etautorisent, dansundélai
normal de90jours, lacommercialisation desproduits quileurontéténotifiés (c'est-à-dire qu'elles
nerejettent paslesnotifications): assurance responsabilité civile contre lesfautes professionnelles
médicales ("Ishi Baisho Sekinin Hoken"), assurance pourmanque àgagner attribuable aumatériel
("Sogyo Kaishi Chien Hoken"), assurance pourretard dansledémarrage destravaux deconstruction
("KaigyoChienHoken"),assuranceresponsabilitécivileaprèstravauxdegéniecivil("DobokuKozobutsu
Hoken"),assurancedesrisquesliésàl'énergienucléaire("GenshiryokuHoken"),assuranceresponsabilité
civile complémentaire ("Kigyo Hokatsu Baisho Sekinin Hoken"), assurance responsabilité civile pour
atteinte àl'environnement ("Kankyo Osen Baisho Sekinin Hoken"), assurance montage ("Kumitate
Hoken"), assurance générale dumobilier ("Dosan Sogo Hoken"), assurance générale desordinateurs
("Kompyuta Sogo Hoken"), assurance deschaudières etdesturbines ("Boiler Turbo-set Hoken"),
assurance transit ("Unsoh Hoken"), assurance contre levoldescartes decrédit ("Credit Card Tonan
Hoken"), assurance générale deresponsabilité ("Baisho Sekinin Hoken"), assurance tousrisques de
laconstruction ("Kensetsu KojiHoken") etassurance caution ("Hosho Shoken").
4. a)Le1erjuillet 1998auplustard,lesautorités compétentes élimineront l'obligation imposée
auxmembres d'unbureau detarification d'utiliser lestauxcalculés parcebureau pourla
fourniture deservices d'assurance, toutenautorisant cesmembres àutiliser, pourlecalcul
destaux, lesrenseignements statistiques recueillis parlebureau.
b)Quand lesmodifications législatives nécessaires auront étéadoptées etquelesmesures
administratives correspondantes seront entrées envigueur pourmettre enoeuvre l'alinéa a)
ci-dessus, lesautorités compétentes approuveront, dansundélainormal de90joursaprès leur
présentation, lesdemandes permettant àtouslesfournisseurs deservices d'assurance d'offrirGATS/SC/46/Suppl.3
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desproduits différents, surleplandestaux,delaforme etdumode dedistribution, enfonction
durisque assuré, quecesdemandes aientounonétéétablies enutilisant lestauxcalculés par
lebureau detarification surlabasedesesstatistiques.
c)Avant quelesmodifications législatives nécessaires n'aientétéadoptées etquelesmesures
administratives correspondantes nesoient entrées envigueur, lesautorités compétentes
approuvent, dansundélainormal de90joursaprès leurprésentation, lesdemandes concernant
lesproduits desprincipales catégories del'assurance-vie etdel'assurance autre quesurlavie
etlaissant lapossibilité d'offrir desproduits différents, surleplandestaux, delaforme et
dumode dedistribution, enfonction durisque assuré.
d)Lesautorités compétentes approuvent lesdemandes concernant l'assurance automobile
facultative laissant lapossibilité d'offrir desproduits différents, surleplandestaux,delaforme
etdumode dedistribution, enfonction durisque assuré, etconcernant notamment lesystème
direct d'assurance automobile comportant destauxdifférenciés (désigné souslenomcollectif
d'"assurance automobile différenciée") envigueur depuis le1erseptembre 1997. La
différenciation enfonction durisque assuré comprend ladifférenciation destauxhorsdusystème
desfourchettes detaux, fondée surlesfacteurs derisque suivants: âge,sexe, accidents
antérieurs, usage (parexemple commercial ouprivé) etmode d'utilisation (parexemple
kilométrage annuel), région géographique (c'est-à-dire Hokkaido, Shikoku, Kyushu etHonshu,
divisée enTohoku, Kanto-Koshinetsu, Hokuriku-Tokai etKinki-Chugoku), typeduvéhicule,
caractéristiques desécurité duvéhicule etpossession deplusieurs véhicules.
5. a)Lesautorités compétentes n'autorisent paslesfiliales defournisseurs deservices
d'assurance-vie quisontelles-mêmes descompagnies d'assurance non-vie àoffrir lesservices
suivants d'assurance accidents corporels:
i) assuranceaccidentscorporelsfondéesurunepoliceuniquesouscriteet/ouapprouvée1
pardesassociationsintersectoriellessansbutlucratifoudesfondationspourpersonnel
d'encadrement d'entreprises2;
ii) assurance contre lesaccidents lorsdevoyages danslepaysetàl'étranger fournie
parl'intermédiaire d'agence devoyages;
iii) assurance accidents corporels pourétudiants commercialisée ouapprouvée1parles
écoles (écoles publiques etprivées, quelquesoitleniveau d'enseignement) oudes
organisations ouassociations d'enseignants, d'étudiants oudeparents (c'est-à-dire
"Gakusei-Dantai", "Dosokai" etPTA);
iv) assurance accidents corporels fournie dans lecadre d'unsystème direct
("Tsushin-Hanbai");
v) assurance accidents corporels degroupe saufdanslescasoùlesfiliales agissent
entantquechefs defiledecoassureurs ouentantqu'assureurs uniques etoù
l'assurance estvendue àungroupe qui,aucours dessixmoisprécédents, nedétenait
1"Approuver" signifie recommander ("suisho") et/ou appuyer ("koen").
2Les"associations intersectorielles sansbutlucratif oufondations pourpersonnel d'encadrement d'entreprises"
sontlessuivantes:"ZenkokuHojinkaiSorengo","KyokurenHojinkai","KenhojinkaiRengokai","Tan-iHojinkai",
"Nozeikyokai Rengokai", "Burokku-kai" et"Nozeikyokai".GATS/SC/46/Suppl.3
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pasdepolice pourlemême produit, ouunproduit substituable, d'assurance accidents
corporels degroupe conclue pardesfournisseurs deservices d'assurance depetite
oumoyenne importance et/ou étrangers; et
vi) assurance accidents corporels remboursable àéchéance.
b)Lesautoritéscompétentesn'autorisentpaslesfilialesdefournisseursdeservicesd'assurance
autrequesurlaviequisontelles-mêmes descompagnies d'assurance-vie àvendre uneassurance
contre lerisque decancer seule ouuneassurance médicale seule etmaintiennent lalimite qui
existait avant l'entrée envigueur, le1eravril1996, delanouvelle Loisurlesactivités
d'assurance encequiconcerne lerapport entre lesprestations prévues parlesavenants etles
prestations prévues parlapolice debase.
c)Lesautorités compétentes cesseront d'appliquer lesmesures3décrites auxalinéas a)et
b)visant àéviter unemodification radicale dusecteur tertiaire deuxansetdemi après ladate
àlaquelle lesmodifications législatives nécessaires auront étéadoptées etlesmesures
administrativescorrespondantesserontentréesenvigueurainsiqu'ilestindiquéauparagraphe4,
àcondition quetoutes lesmesures mentionnées ci-dessous aientétémises enoeuvre àcette
date. Lescasisolés denon-respect mineur deladurée normale d'examen prévue auxalinéas i),
iii)B)ouv)ci-dessous neconstituent pas,auxfinsd'application duprésent paragraphe, un
défaut demiseenoeuvre decesmesures.
i) Lesautorités compétentes approuvent, dans undélai normal de90jours, les
demandes concernant l'assurance automobile différenciée décrite àl'alinéa 4d);
ii) lesautorités compétentes ontabaissé leniveau minimal dumontant assuré parcontrat
donnant droitàl'application dusystème detauxconseillés pourl'assurance incendie
fournie pardescaisses privées d'assurance, décrit auparagraphe 2;
iii) encequiconcerne lesystème denotification, lesautorités compétentes:
A) ontmisenoeuvre lesystème denotification pour lessixderniers
produits mentionnés auparagraphe 3;et
B) autorisent, dansundélainormal de90jours, lacommercialisation de
ceuxdes16produits mentionnés auparagraphe 3quileurauront été
notifiés (c'est-à-dire qu'ellesnerejettent paslesnotifications);
iv) lesmodifications législatives nécessaires ontétéadoptées etlesmesures
administrativescorrespondantessontentréesenvigueurafind'éliminerlesobligations
imposées auxmembres d'unbureau detarification d'utiliser lestauxcalculés par
cebureau, ainsiqu'ilestindiqué auparagraphe 4;et
v) encequiconcerne lesproduits oulestauxdifférenciés, lesautorités compétentes
approuvent, dans undélai normal de90jours, lesdemandes quileurontété
présentées.
3Les"mesures" nes'appliquent pasàl'assurance degroupe pourinvalidité delongue durée ("Dantai Choki
Shogai Shotoku Hosho Hoken") etl'assurance pour perte derevenu ("Shotoku Hosho Hoken"), notamment
l'assurance individuelle pour invalidité delongue durée ("Choki Shogai Tokuyaku").GATS/SC/46/Suppl.3
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Siaucune demande etaucune notification n'aétéprésentée 90jours avant ladatementionnée
ci-dessus, lesmesures indiquées auxalinéas iii)B)etv)seront considérées comme ayant étémises
enoeuvre.
6. Siunfournisseur deservices d'assurance aprésenté auxautorités compétentes desdocuments
surdesproduits oudestauxqui,selon lui,constituent unedemande, ilpeutsolliciter desautorités
compétentes qu'ellesseprononcent surlanature decesdocuments. Lesautorités compétentes répondent
sansretard injustifié àcetterequête etindiquent siellesestiment quelesdocuments constituent une
demande formelle.
B. Services bancaires etautres services financiers
(àl'exclusion del'assurance etdesservices connexes)
1. S'agissant desactifs descaisses depensions dessalariés (ci-après dénommées les"caisses")
qui,selonladétermination desautorités compétentes, peuvent êtregérés pardesfournisseurs deservices
degestion d'investissements, ladurée d'existence descaisses après leurétablissement donnant droit
àbénéficier decerégime aétéramenée dehuitansàtroisans.
2. Unplafond, égalàlamoitié dutotaldesactifs, aétéfixéencequiconcerne lesactifs des
caisses pouvant êtregérés pardesfournisseurs deservices degestion d'investissements. Ilseraéliminé
d'icimars 1999.
3. Lesdifférents fournisseurs deservices degestion decaisses depensions nesontpastenus
d'appliquer dedirective enmatière derépartition desactifs pourcequiestdelagestion desactifs de
laCaissepubliquedepensions(àl'exclusiondelagestioncommunedefondsdecompagniesd'assurance)
oudesactifs descaisses (àl'exclusion delagestion commune defonds decompagnies d'assurance)
pouvant êtregérés pardesfournisseurs deservices degestion d'investissements.
4. Lesservicesdegestiondefondsdeplacementetlesservicesdegestiond'investissementspeuvent
êtrefournis paruneseule entité sicelle-ci satisfait auxdispositions pertinentes desloisjaponaises en
matière prudentielle etauxnormes prudentielles établies parlesautorités compétentes.
5. Lesautorités compétentes autorisent laCaisse publique depensions àpermettre auxsociétés
deconseil eninvestissement departiciper àlagestion desesactifs danslecadre d'uneversion modifiée
durégime "Shiteitan". Lorsduprochain examen d'ensemble durégime decaisse depensions japonais
quiauralieuen1999, cesystème devrait êtrerévisé.
Le"Shiteitan"estuneformeparticulièredeplacementfiduciairegéréséparémentpardesbanques
d'investissement. Dans lecadre decerégime, lespropriétaires effectifs neprécisent pasl'objet
particulier desactions, obligations ouautres instruments financiers àacheter. Lesbanques
d'investissement sontautorisées àgarantir leprincipal du"Shiteitan" conformément auxloiset
réglementations nationales.
6. Lesautorités compétentes utilisent pleinement lesmécanismes existants dontellesdisposent
pourprendre rapidement desdispositions afindetenircompte desinnovations concernant lesproduits
liésauxvaleurs mobilières, toutengarantissant lasupervision laplusappropriée desmarchés d'un
point devueprudentiel.GATS/SC/46/Suppl.3
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MEMORANDUM D'ACCORD SUR LESENGAGEMENTS
RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS
Lesparticipants auCycle d'Uruguay ontétéhabilités àprendre desengagements spécifiques
ausujetdesservices financiers danslecadre del'Accord général surlecommerce desservices (ci-après
dénommé l'"Accord") surlabased'uneapproche différente decellequiestprévue danslesdispositions
delaPartie IIIdel'Accord. Ilaétéconvenu quecetteapproche pourrait êtreappliquée étantentendu:
i)qu'ellen'entre pasenconflit aveclesdispositions del'Accord;
ii)qu'ellenepréjudicie pasaudroitdetoutMembre d'inscrire sesengagements spécifiques
dansuneListe conformément àl'approche prévue àlaPartie IIIdel'Accord;
iii)quelesengagements spécifiques quienrésulteront s'appliqueront surunebaseNPF;
iv)qu'ellenefaitpasprésumer dudegré delibéralisation qu'unMembre s'engage àassurer
envertu del'Accord.
LesMembres intéressés, surlabasedenégociations, etsousréserve deconditions etrestrictions
danslescasoùcelaestspécifié, ontinscrit desengagements spécifiques dansleursListes conformément
àl'approche décrite ci-après.
A. Statu quo
Toutes conditions, limitations etrestrictions auxengagements indiqués ci-après seront limitées
auxmesures nonconformes existantes.
B. Accès auxmarchés
Droits monopolistiques
1. Outre l'article VIIIdel'Accord, lesdispositions ci-après seront d'application:
Chaque Membre indiquera danssaListe enrapport aveclesservices financiers lesdroits
monopolistiques existants ets'efforcera deleséliminer oud'enréduire laportée. Nonobstant
l'alinéa1b)del'Annexesurlesservicesfinanciers,leprésentparagraphes'appliqueauxactivités
visées àl'alinéa 1b)iii)del'Annexe.
Services financiers achetés pardesentités publiques
2. Nonobstant l'article XIIIdel'Accord, chaque Membre feraensorte quelesfournisseurs de
services financiers detoutautreMembre établis sursonterritoire bénéficient dutraitement delanation
laplusfavoriséeetdutraitementnationalencequiconcernel'achatoul'acquisitiondeservicesfinanciers
pardesentités publiques duMembre sursonterritoire.GATS/SC/46/Suppl.3
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Commerce transfrontières
3. Chaque Membre permettra auxfournisseurs nonrésidents deservices financiers defournir,
entantquecommettant, parl'intermédiaire d'unmandataire ouentantquemandataire, etsuivant des
modalités etàdesconditions quiaccordent letraitement national, lesservices suivants:
a)assurance contre lesrisques enrapport avec:
i) letransport maritime, letransport aérien commercial, lelancement d'engins spatiaux
etletransport effectué parcesengins (ycompris lessatellites), cetteassurance
couvrant latotalité ouunepartie deséléments ci-après: marchandises transportées,
véhicule transportant lesmarchandises ettoute responsabilité endécoulant; et
ii) lesmarchandises entransit international;
b)réassurance etrétrocession, etservices auxiliaires del'assurance visésàl'alinéa 5a)iv)
del'Annexe;
c)fourniture ettransfert d'informations financières ettraitement dedonnées financières visés
àl'alinéa 5a)xv)del'Annexe etservices deconseil etautres services auxiliaires, à
l'exclusion del'intermédiation, enrapport aveclesservices bancaires etautres services
financiers visés àl'alinéa 5a)xvi)del'Annexe.
4. Chaque Membre permettra àsesrésidents d'acheter surleterritoire detoutautre Membre les
services financiers indiqués:
a)àl'alinéa 3a);
b)àl'alinéa 3b);et
c)auxalinéas 5a)v)àxvi)del'Annexe.
Présence commerciale
5. Chaque Membre accordera auxfournisseurs deservices financiers detoutautre Membre le
droit d'établir oud'accroître sursonterritoire, ycompris parl'acquisition d'entreprises existantes,
uneprésence commerciale.
6. UnMembre pourra imposer desmodalités, conditions etprocédures pourcequiestd'autoriser
l'établissement etl'accroissement d'uneprésence commerciale, pourautant quecelles-ci netournent
pasl'obligation incombant auMembre autitreduparagraphe 5etqu'ellessoient compatibles avec
lesautres obligations énoncées dansl'Accord.
Nouveaux services financiers
7. UnMembre permettra auxfournisseurs deservices financiers detoutautre Membre établis
sursonterritoire d'yoffrir toutnouveau service financier.GATS/SC/46/Suppl.3
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Transferts ettraitement desinformations
8. Aucun Membre neprendra demesures quiempêchent lestransferts d'informations oule
traitement d'informations financières, ycompris lestransferts dedonnées pardesmoyens électroniques,
ouqui,sousréserve desrègles d'importation conformes auxaccords internationaux, empêchent les
transfertsd'équipement,danslescasoùdetelstransfertsd'informations,unteltraitementd'informations
financières oudetelstransferts d'équipement sontnécessaires àunfournisseur deservices financiers
pourlaconduite desesaffaires courantes. Aucune disposition duprésent paragraphe nerestreint le
droitd'unMembre deprotéger lesdonnées personnelles, lavieprivée etlecaractère confidentiel des
dossiers etcomptes personnels pourautant quecedroitnesoitpasutilisé pourtourner lesdispositions
del'Accord.
Admission temporaire depersonnel
9. a)Chaque Membre permettra l'admission temporaire sursonterritoire dupersonnel ci-après
d'unfournisseur deservices financiers detoutautre Membre quiétablit ouaétabli une
présence commerciale surleterritoire duMembre:
i) cadres dedirection supérieurs enpossession desinformations exclusives
indispensables àl'établissement, aucontrôle etàl'exploitation desservices du
fournisseur deservices financiers; et
ii) spécialistes desopérations dufournisseur deservices financiers.
b)Chaque Membre autorisera, sousréserve deladisponibilité depersonnel qualifié surson
territoire, l'admission temporaire sursonterritoire dupersonnel ci-après associé àla
présence commerciale d'unfournisseur deservices financiers detoutautre Membre:
i) spécialistes desservices informatiques, desservices detélécommunication etdes
questions comptables dufournisseur deservices financiers; et
ii) spécialistes desquestions actuarielles etjuridiques.
Mesures nondiscriminatoires
10. Chaque Membre s'efforcera d'éliminer oudelimiter touteffetpréjudiciable notable pourles
fournisseurs deservices financiers detoutautre Membre:
a)desmesures nondiscriminatoires quiempêchent lesfournisseurs deservices financiers
d'offrir surleterritoire duMembre, souslaforme déterminée parleMembre, tousles
services financiers autorisés parleMembre;
b)desmesures nondiscriminatoires quilimitent l'expansion desactivités desfournisseurs
deservices financiers surl'ensemble duterritoire duMembre;
c)desmesures d'unMembre, lorsque ceMembre applique lesmêmes mesures àlafourniture
àlafoisdeservices bancaires etdeservices liésauxvaleurs mobilières, etqu'un
fournisseur deservices financiers detoutautre Membre concentre sesactivités surla
fourniture deservices liésauxvaleurs mobilières; etGATS/SC/46/Suppl.3
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d)d'autres mesures qui,bienquerespectant lesdispositions del'Accord, portent préjudice
àlacapacité desfournisseurs deservices financiers detoutautre Membre d'opérer, de
participer àlaconcurrence surlemarché duMembre oud'yaccéder;
àcondition quedesmesures prises envertu duprésent paragraphe n'établissent pasinjustement une
discrimination àl'égard desfournisseurs deservices financiers duMembre quiprend cesmesures.
11. Pourcequiestdesmesures nondiscriminatoires visées auxalinéas 10a)etb),unMembre
s'efforcera denepaslimiter nirestreindre leniveau existant despossibilités commerciales, niles
avantages dontbénéficient déjàsurleterritoire duMembre lesfournisseurs deservices financiers de
touslesautres Membres prisentantquegroupe, àcondition quecetengagement n'entraîne pasune
discrimination injuste àl'égard desfournisseurs deservices financiers duMembre quiapplique ces
mesures.
C. Traitement national
1. Suivant desmodalités etàdesconditions quiaccordent letraitement national, chaque Membre
accordera auxfournisseurs deservices financiers detoutautreMembre établis sursonterritoire l'accès
auxsystèmes derèglement etdecompensation exploités pardesentités publiques ainsiqu'auxfacilités
definancement etderefinancement officielles disponibles aucours detransactions commerciales
ordinaires. Leprésent paragraphe n'apaspourobjet deconférer l'accès auxfacilités duprêteur en
dernier ressort duMembre.
2. Lorsque l'appartenance, laparticipation oul'accès àunorganisme réglementaire autonome,
àunebourse ouunmarché desvaleurs mobilières oudesinstruments àterme, àunétablissement de
compensation, ouàtoute autre organisation ouassociation estexigé parunMembre pourqueles
fournisseurs deservices financiers detoutautre Membre puissent fournir desservices financiers sur
unebased'égalité aveclesfournisseurs deservices financiers duMembre, oulorsque leMembre accorde
directement ouindirectement àcesentités desprivilèges oudesavantages pourlafourniture deservices
financiers, leMembre feraensortequelesdites entités accordent letraitement national auxfournisseurs
deservices financiers detoutautre Membre résidant surleterritoire duMembre.
D. Définitions
Auxfinsdelaprésente approche:
1. Unfournisseur nonrésident deservices financiers estunfournisseur deservices financiers
d'unMembre quifournit unservice financier surleterritoire d'unautre Membre àpartir d'un
établissement situésurleterritoire d'unautre Membre, qu'ilaitounonuneprésence commerciale
surleterritoire duMembre danslequel leservice financier estfourni.
2. L'expression "présence commerciale" s'entend d'uneentreprise setrouvant surleterritoire
d'unMembre pourlafourniture deservices financiers etenglobe lesfiliales dontlecapital estdétenu
entotalité ouenpartie, lescoentreprises, lessociétés depersonnes ("partnerships"), lesentreprises
individuelles, lesopérations defranchisage, lessuccursales, lesagences, lesbureaux dereprésentation
ouautres organisations.
3. Unnouveau service financier estunservice decaractère financier, ycompris toutservice lié
àdesproduits existants etàdenouveaux produits oulamanière dontunproduit estlivré, quin'est
fourni paraucun fournisseur deservices financiers surleterritoire d'unMembre déterminé maisqui
estfourni surleterritoire d'unautre Membre.
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