RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/W/14
3 juillet 2003
(03-3559)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE, LA BOLIVIE, LE CHILI,
LA COLOMBIE, L'ÉGYPTE, LE GUATEMALA, L'INDE, LE MEXIQUE,
LE PAKISTAN, LE PÉROU, LES PHILIPPINES, LA RÉPUBLIQUE
DOMINICAINE, LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
ET LA THAÏLANDE
Proposition de libéralisation du mode 4 dans le cadre
des négociations au titre de l'AGCS
Les délégations de l'Argentine, de la Bolivie, du Chili, de la Colombie, de l'Égypte, du
Guatemala, de l'Inde, du Mexique, du Pakistan, du Pérou, des Philippines, de la République
dominicaine, de la République populaire de Chine et de la Thaïlande ont fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce
des services.
_______________
I. INTRODUCTION
1. Certains Membres ont présenté des propositions de libéralisation du mode 4 qui ont été
examinées aux Sessions extraordinaires du Conseil du commerce des services.  Les Membres ontaussi discuté des questions relatives au mode 4 au cours de réunions bilatérales consacrées au
processus de demandes et d'offres.  La présente proposition est communiquée aux Membres pour
examen compte tenu des discussions susmentionnées.
1  Elle vise à mettre l'accent sur certains
éléments des questions relatives au mode 4 qui ont été présentés à différents stades des négociations
en cours et qui appellent un examen plus approfondi à la Session extraordinaire du Conseil ducommerce des services.  L'objectif du document est d'examiner certaines des questions cruciales qui
ont été évoquées au cours des réunions bilatérales consacrées au processus de demandes et d'offres et
au cours des discussions qui ont eu lieu dans le cadre des négociations en cours.
2. Les négociations menées actuellement offrent la possibilité d'aborder un certain nombre de
questions de fond et de procédure qui se rapportent à la libéralisation du mouvement temporaire despersonnes physiques en vue de permettre une libéralisation effective.  Les pays en développement en
général disposent d'avantages comparatifs dans un petit nombre d'activités de services uniquement.
Le principal mode de fourniture de la plupart de ces services est le mode 4.  Par conséquent, la
libéralisation de ce mode aurait pour effet de donner un accès aux marchés effectif aux fournisseurs
                                                     
1 La présente proposition n'est pas un texte juridique.  Elle est communiquée uniquement à des fins de
négociation et ne préjuge pas de la position des Membres au sujet des questions qui y sont soulevées.  Sesauteurs se réservent le droit d'en modifier ou d'en compléter le contenu ultérieurement.TN/S/W/14
Page 2
de services des pays en développement et de contribuer de manière significative à la mise en œuvre de
l'article IV:1 c) de l'AGCS.
3. La convergence des intérêts des pays développés et des pays en développement concernant le
mode 4 est beaucoup plus grande dans les négociations actuelles qu'elle ne l'était dans celles du Cycle
d'Uruguay.  Elle est fortement encouragée par le grand fossé qui existe entre les besoins prévusconcernant certaines catégories de personnel et la présence locale de ces catégories dans les pays
développés, fossé qui est encore creusé par le vieillissement croissant de la population de ces pays.
Les deux groupes de pays bénéficieraient donc des gains générés en termes de prospérité par la
libéralisation du mouvement des personnes physiques, comme de récentes études l'ont mis en
évidence.  Par exemple, l'étude du Professeur Alan Winters a montré que le relèvement par les pays
développés des contingents pour l'entrée des personnes au titre du mode 4 à 3 pour cent de leur
population active générerait des gains annuels de plus 150 milliards de dollars EU.
2
4. À ce jour, 26 Membres ont présenté des offres initiales d'engagements spécifiques.  La plupart
de ces offres n'apportent pas d'améliorations substantielles aux engagements spécifiques existants
concernant le mode 4.  Certains Membres n'ont pas amélioré leurs engagements existants, d'autres
leurs ont apporté des modifications mineures visant à en préciser et, dans certains cas, à en élargir la
portée.  Les engagements restent fondamentalement limités aux catégories de personnel liées à laprésence commerciale alors que les pays en développement sont aussi intéressés par des engagements
concernant les catégories sans lien avec la présence commerciale.  Même s'il ne s'agit bien
évidemment que de la première série d'offres, de nombreux pays en développement se sont dits déçus
par le niveau des ambitions manifestées dans ce secteur, qui est fondamental pour bon nombre d'entre
eux.
5. Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que ces questions doivent être examinées au
niveau multilatéral afin qu'un accès aux marchés effectif soit accordé en ce qui concerne le mode 4, y
compris dans le cadre de la "mise en œuvre du paragraphe 15 des Lignes directrices et procédures
pour les négociations sur le commerce des services (S/L/93)" inscrite à l'ordre du jour de la Session
extraordinaire du Conseil du commerce des services.
II. ÉLÉMENTS QUI DOIVENT ÊTRE EXAMINÉS À LA SESSION
EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
A. N
ATURE DES ENGAGEMENTS
6. Les engagements concernant le mode 4 sont principalement horizontaux et consolidés
uniquement pour un petit nombre de catégories de personnel hautement qualifié liées à la présence
commerciale.  Il y a une absence asymétrique d'en gagements concernant les catégories de personnel
faiblement qualifié sans lien avec la présence commerciale, dans lesquelles les pays endéveloppement ont un avantage comparatif.  La reconnaissance de catégories de mouvement
communes, tant liées à la présence commerciale que sans lien avec elle, dans les engagements
horizontaux des Membres pourrait être utile et fructueuse.  L'objectif n'est pas de parvenir à une
harmonisation parfaite des catégories dans les régimes nationaux de tous les Membres mais de mettre
en place certaines catégories communes présentant un intérêt pour tous les Membres.  Ces catégoriespourraient notamment être les suivantes:  a) personnes transférées à l'intérieur d'une société,
b) personnes en voyage d'affaire, c) fournisseurs de services contractuels, d) professionnels
indépendants.
                                                     
2 Winters LA (2002) – "The economic implications of liberalizing Mode 4 trade" – document élaboré
pour le Symposium conjoint OMC-Banque mondiale sur le "mouvement des personnes physiques (mode 4) dansle cadre de l'AGCS" organisé à Genève les 11 et 12 avril 2002.TN/S/W/14
Page 3
7. Les engagements sectoriels pris par la plupart des Membres ne sont pas consolidés et
renvoient aux engagements horizontaux.  Cela ne semble pas correspondre à des engagements
sectoriels spécifiques qui visent à une libéralisation plus approfondie par rapport aux engagements
horizontaux généraux, ni prendre en compte les autres niveaux de qualification qui ne sont pas visés
par les grands engagements horizontaux.
8. Pour donner aux engagements la certitude et la prévisibilité appropriées qui favoriseraient une
libéralisation effective, il est nécessaire d'analyser dans quelle mesure les engagements sectoriels
pourraient compléter les engagements horizontaux.
B. PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
9. Restrictions concernant l'admission et le séjour des fournisseurs de services:  les mesures
relatives à l'admission et au séjour sur le territoire d'autres Membres, telles que les visas et les permis
de travail, constituent des obstacles administratifs considérables au mouvement temporaire despersonnes, ce qui ôte aux engagements pris par les Membres une grande partie de leur valeur.  Le
problème est lié au manque de transparence ainsi qu'aux retards et obstacles procéduraux.  Le
problème semble tenir à l'incapacité de séparer clairement le mouvement temporaire des fournisseurs
de services de l'immigration permanente, et à l'application des règles et procédures d'immigration
normales aux mouvements même temporaires au titre de l'AGCS.  Par conséquent, le véritable défi etla véritable solution consistent à concevoir des moyens effectifs de différencier les deux.
10. Certains Membres ont proposé par le passé l'établissement d'un visa distinct ou d'une série de
procédures distinctes pour le mouvement temporaire afin que les visas pour les mouvements
temporaires au titre de l'AGCS soient délivrés de façon plus transparente et moins contraignante, en
temps opportun.
3  Il est nécessaire d'examiner plus avant cette idée.  Comme le montrent également
les communications présentées à la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, les
Membres semblent de plus en plus s'accorder sur la nécessité de prendre des engagements
additionnels se rapportant à la transparence et aux aspects procéduraux qui influent sur l'admission et
le séjour temporaires afin d'assurer la pleine mise en œuvre des engagements en matière d'accès aux
marchés relatifs au mode 4.4  Assurer la transparence et la régularité de la procédure de délivrance des
visas ou permis d'admission pourrait être un moyen concret de faire en sorte que les concessions
relatives à l'accès aux marchés ne soient pas annulées ou compromises par des critères et des
procédures pesants et non transparents.
11. Examen des besoins économiques:  il existe d'importants obstacles à l'admission sous la
forme des examens des besoins économiques, des examens du marché national et des examens des
besoins en gestion destinés à déterminer si l'admission de fournisseurs de services est nécessaire et
combien peuvent être admis.  Les examens des besoins économiques sont des obstacles artificiels quiempêchent la libre circulation de la main-d'œuvre.  En outre, les conditions sur lesquelles ils reposent
n'ont pas été clairement déterminées et définies, ce qui rend leur application totalement discrétionnaire
et réduit ainsi la prévisibilité et la certitude des engagements.  La suppression de ces examens pour les
catégories de mouvement des fournisseurs de services identifiées au paragraphe 6 de la proposition
pourrait éliminer un des obstacles fondamentaux à la libre circulation.  Certains Membres ont fait despropositions similaires par le passé.
5
                                                     
3 Communication de l'Inde:  document S/CSS/W/12, 24 novembre 2000.
4 Communication des Communautés européennes et de leurs États membres, S/CSS/W/45,
14 mars 2001;  communication du Japon, S/CSS/W/42/Suppl.2, 6 juillet 2001;  communication du Canada,S/CSS/W/48, 14 mars 2001;  communication des États-Unis, S/CSS/W/29, 18 décembre 2000.
5 Communication du MERCOSUR, S/CSS/W/139, 20 mars 2002.TN/S/W/14
Page 4
C. RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS
12. Les personnes physiques ont également du mal à fournir des services sur les marchés des pays
développés en raison de l'absence de reconnaissance des qualifications professionnelles/équivalentes
et des prescriptions en matière de licence.  Ces prescriptions peuvent empêcher le fournisseur de
services étranger d'accéder au marché ou d'obtenir un permis de travail ou un visa, ou peuvent aprèsson entrée sur le marché étranger limiter ses possibilités de travail à des activités spécifiques, ce qui
l'empêche de fournir le service.
13. Il peut être nécessaire d'examiner différentes approches permettant de régler la question:
a) Élaboration au titre de l'article VI:4 de l'AGCS de disciplines régissant les prescriptions et
procédures en matière de qualifications, les prescriptions et procédures en matière de licences
et les normes techniques.
b) Possibilité de prendre des engagements additionnels au titre de l'article XVIII de l'AGCS
concernant la vérification de l'aptitude des fournisseurs de services étrangers à fournir le
service en vue d'établir une procédure de reconnaissance transparente et de réduire la rigueur
des règlements nationaux à cet égard.  L'idée pourrait être de hiérarchiser les mesures, la
charge incombant à l'organisme réglementaire national de passer d'une mesure moinsrigoureuse à une mesure plus rigoureuse.  Par exemple, on pourrait considérer que contrôler la
compétence et/ou le niveau d'éducation du fournisseur de services pour vérifier son aptitude à
fournir le service constitue la mesure la moins contraignante.  Ce ne serait qu'en cas de
nécessité  qu'un fournisseur de services étranger serait tenu de combler des lacunes
objectivement vérifiables dans son éducation, sa formation et son expérience.
c) Renforcement du cadre établi pour les accords de reconnaissance au titre de l'article VII de
l'AGCS par les mesures suivantes:
i) Respect des obligations de notification et de consultation au titre de l'article VII:4 a),
b) et c) afin d'améliorer la transparence et de ménager aux pays tiers Membres de
l'OMC, des possibilités adéquates de négocier leur participation à un tel accord ou des
accords comparables.
ii) Élaboration de lignes directrices et principes multilatéraux éventuels pour
l'établissement de ces accords de reconnaissance en s'inspirant des lignes directrices
applicables au secteur des services comptables, y compris en vue d'étudier leurinclusion sous forme d'engagement additionnel au titre de l'article XVIII de l'AGCS.
D. C
ADRE EN VUE D 'UNE POSSIBLE SOLUTION
14. En vue d'établir un cadre possible pour la libéralisation du mode 4, les Membres peuvent
envisager d'élaborer une liste type pour les engagements concernant le mode 4 afin de les rendre plusuniformes et plus prévisibles.  La liste type inclurait également les autres limitations mentionnées
dans la présente proposition, qui ont trait aux procédures administratives, à la reconnaissance des
qualifications, etc., afin de renforcer la valeur réelle des engagements en matière d'accès aux marchés.
III. MOYEN DE FAIRE PROGRESSER LA DISCUSSION SUR LE MODE 4
15. Nous pensons que les mesures suivantes pourraient permettre de faire avancer le processus:
a) Étant donné son importance cruciale pour le commerce des pays en développement et sa
contribution majeure à la mise en œuvre concrète de l'article IV:1 c) de l'AGCS, laTN/S/W/14
Page 5
libéralisation du mode 4 pourrait être examinée aux Sessions extraordinaires du Conseil du
commerce des services au titre du point permanent de l'ordre du jour intitulé "Mise en œuvre
du paragraphe 15 des Lignes directrices" (S/L/93).
b) On pourrait procéder à une évaluation continue de la mesure dans laquelle les offres des
Membres octroient aux pays en développement un accès aux marchés effectif dans le cadre du
mode 4 afin de déterminer les résultats obtenus en ce qui concerne les objectifs de l'article IV
de l'AGCS, comme le prévoit le paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négociations
(S/L/93).
16. Nous espérons que la présente proposition retiendra toute l'attention des Membres.
__________