. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/49
15 novembre 1999
(99-4903)
Comité des règles d'origine Original:  anglais
PROPOSITION CONCERNANT L'ACHÈVEMENT DU PROGRAMME
DE TRAVAIL POUR L'HARMONISATION CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE 9:2 a) DE L'ACCORD SUR
LES RÈGLES D'ORIGINE
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 octobre 1999.
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Comme il en a été question à la réunion informelle du 28 octobre 1999, on trouvera ci-après
une proposition de l'Inde concernant l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisationconformément à l'article 9:2 a) de l'Accord sur les règles d'origine, devant être distribuée aux
Membres aux sessions informelle et formelle du Co mité des règles d'origine (CRO) d'octobre 1999.
Questions:
Les objectifs de l'Accord sur les règles d'origine, qui sont notamment d'harmoniser et de
clarifier les règles d'origine et de faire en sorte qu'elles ne créent pas en soi d'obstacles non nécessairesau commerce et qu'elles n'annulent ni ne compromettent les droits que les Membres tiennent du
GATT de 1994, sont clairement énoncés  dans le préambule de l'Accord.
Les objectifs et les principes de l'harmonisation des règles d'origine sont eux-mêmes
clairement énoncés dans la Partie IV de l'Accord.  Le Comité des règles d'origine (CRO) a été chargé
d'entreprendre le programme de travail pour l'harmonisation aussitôt que possible après l'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC et de l'achever dans un délai de trois ans.  Le programme de travail a
été lancé le 20 juillet 1995.
Ce programme de travail n'ayant pas été achevé dans le délai de trois ans, les Membres sont
convenus, le 7 juillet 1998, de le poursuivre conformément au programme et au calendrier indiqués
dans le document G/RO/25.  Conformément à ce cale ndrier, le Comité technique des règles d'origine
(CTRO) a présenté au CRO les résultats définitifs  de ses travaux qui figurent dans le document
G/RO/37.  Les travaux restants devront être achevés par le CRO lui-même.
Les négociations au CRO sur les disciplines devant régir l'application des règles d'origine sont
toujours en cours et ont largement dépassé l'échéance initialement prévue par l'Accord.
Parallèlement, les arrangements provisoires mis en place par certains Membres ont des effets de
restriction, de distorsion et de désorganisation des échanges, en particulier dans les secteurs présentant
un intérêt pour le commerce d'exportation des pays Membres en développement.  Ainsi, le retard pris
dans l'harmonisation des règles d'origine affecte l'équilibre des droits et des obligations.G/RO/W/49
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À la réunion du CRO de juin 1999, compte tenu des résultats définitifs communiqués par
le CTRO, l'Inde, appuyée par de nombreux Membres, avait proposé que le CRO continue d'examiner
sur le fond les questions en suspens à ses réunions de juin, juillet, septembre et octobre 1999 et qu'il
reporte à la fin de sa réunion d'octobre 1999 l'examen de la question de la date limite pour
l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation, car les Membres pourraient alors mieuxévaluer le travail restant à faire.
Propositions:
Compte tenu de ses précédentes propositions, l'Inde propose que le CRO achève les travaux
restants sur l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles dans un délai déterminé,
c'est-à-dire pour le 31 juillet 2000.  D'ici là, aucun nouvel arrangement provisoire ne devrait être misen place.  En outre, les arrangements provisoires mis en place par les Membres avec effet à compter
du 1
er juillet 1995 ou d'une date ultérieure devraient être suspendus à compter du 4 décembre 1999.
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