ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/N/6/JOR/1 
18 octobre 2000 
 (00-4317) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
  
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE FAIRE 
RESPECTER LES DROITS
1 
 
Réponses de la Jordanie 
 
 
Procédures et mesures correctives civiles et administratives 
 a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles  
1. Indiquer les tribunaux qui sont compét ents en matière d'atteintes à des DPI. 
 Responsabilité civile 
 En général, les affaires civiles relèvent de  la juridiction des tribunaux de police pour les 
plaintes portant sur un montant inférieur à 750 dinars jordaniens et des tribunaux de première instance 
lorsque le montant est égal ou supérieur à ce chiffre, sauf spécification contraire dans la législation.  
Cette règle s'applique aux affaires de propriété in tellectuelle à l'exception des affaires civiles visées 
par la Loi sur le droit d'auteur qui relèvent de  la compétence des tribunaux de première instance. 
 Les appels du tribunal de police dans les affair es civiles sont reçus par la Cour d'appel;  les 
appels du tribunal de première inst ance sont entendus par la Cour d' appel.  Les appels de la Cour 
d'appel sont entendus par la Cour  de cassation, dernier stade du règlement des litiges dans le pays. 
 Responsabilité pénale 
 En règle générale, seules les lois sur les brevet s, les marques de fabrique ou de commerce et 
le droit d'auteur prévoient des sanc tions pénales.  En outre, généraleme nt sauf stipulation contraire, les 
tribunaux de police sont compétents dans les affair es comportant une sancti on allant jusqu'à deux ans 
d'emprisonnement.  C'est pourquoi, étant donné qu'une atteinte au droit des br evets et des marques de 
fabrique ou de commerce est condamnée par un em prisonnement maximal d'un an, les tribunaux de 
police sont compétents dans ces affaires.  En ce qui c oncerne la Loi sur le droit d'auteur, le tribunal de 
première instance est compétent dans toutes les a ffaires criminelles, quelle que soit la sanction. 
 Les appels du tribunal de police dans les affa ires pénales sont entendus par la Cour d'appel;  
les appels du tribunal de première in stance sont entendus par la Cour d' appel.  Les appels de la Cour 
d'appel sont entendus par la Cour  de cassation, dernier stade du règlement des litiges dans le pays. 
                                                      
1 Document IP/C/5. IP/N/6/JOR/1 
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  Cas spéciaux 
 En général, les affaires civiles combinées à une affaire pénale tombent sous les règles 
spécifiant la compétence en matière d'affaires pé nales.  En outre, les demandes reconventionnelles 
d'un cas existant sont soumises aux règles de compétence du cas original. 
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se faire 
représenter?  Y a-t-il des prescriptions pré voyant la comparution pe rsonnelle obligatoire 
du détenteur du droit devant le tribunal? 
 Règles générales 
 En général, selon le Code de procédure civ ile, toute personne ayant un intérêt protégé par la 
loi et ayant des chances de remporter un procès a le droit de faire valoir une action en contrefaçon et 
de s'opposer ou d'annuler l'enregistrement  d'un droit de propriété intellectuelle. 
 Dans les tribunaux autres que les tribunaux de po lice, les parties doiven t se faire représenter 
par un avocat.  Dans les tribunaux de police, l es parties peuvent se représenter elles-mêmes ou être 
défendues par un avocat.  Les personnes morales peuve nt se faire représenter par leur agent désigné 
ou par un avocat dûment autorisé.  L'application de ces règles s'ajoute aux règles spécifiques 
mentionnées ci-dessous. 
 Règles spécifiques 
 Selon la Loi sur le droit d'auteur, une action en  contrefaçon peut être intentée par le détenteur 
du droit ou les héritiers ou successeu rs dudit détenteur de droit. 
 Selon la Loi sur les marques de fabrique ou de  commerce, une action en contrefaçon peut être 
intentée par le propriétaire de la marque de fa brique ou de commerce déposée dans le Royaume. 
 Selon la Loi sur les brevets, une action en c ontrefaçon peut être intentée par le titulaire du 
brevet. 
 La Loi sur les circuits intégrés prévoit le  droit d'action pour le détenteur du droit. 
 La Loi sur les indications géographiques prévoit le droit d'action pour la partie susceptible de 
remporter le procès. 
 La Loi sur les secrets commerciaux et la concu rrence déloyale prévoit le droit d'action pour 
toute partie susceptible de remporter le procès en cas  de concurrence déloyale et pour le détenteur du 
droit dans un procès pour secret commercial. 
 Selon la Loi sur les dessins industriels, une ac tion en contrefaçon peut être intentée par le 
détenteur du dessin industriel. 
 Oppositions et annulations 
 Les oppositions et actions d'annulation sont accessibles pour les marques de fabrique ou de 
commerce, les brevets, les dessins industriels et les circ uits intégrés.  La règle générale est la suivante:  
toute personne peut s'opposer à l'enregistrement de  tout autre droit que ceux mentionnés ci-dessus et 
seules les parties intéressé es (détenteurs de droit) sont habilit ées à demander l'annulation ou l'abolition 
d'un droit enregistré.  IP/N/6/JOR/1 
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 3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-el les d'ordonner à une partie à une procédure, à 
la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle? 
 Les articles 20, 21, 22, 23 et 25 de la Loi sur les preuves et les articles 100 et 107 de la Loi 
sur les procédures civiles habilitent le tribunal, sur demande de la partie adverse, à ordonner la 
production de documents qui se trouvent s ous le contrôle de l'autre partie. 
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve? 
 Selon leur appréciation, les tribunaux ont le droit de faire des procès à huis clos.  Cette 
possibilité peut s'étendre aux cas où il est nécessaire  de présenter des informations confidentielles, 
notamment parce que les tribunaux doivent se soumettre à la Loi sur les secrets commerciaux. 
 En outre, l'article 34 de la Loi sur les brevets prévoit que:  I. Dans toute procédure civile en relati on avec une atteinte aux droits du titulaire d'un 
brevet accordés dans cette loi, le tribunal pe ut demander au défendeur de prouver que 
le processus de fabrication de son produit identique au produit fabriqué par le 
détenteur du brevet est différent du processus protégé par le brevet si la production 
est effectuée sans le consentement du détenteur du brevet et s'il y a une forte probabilité que le produit identique soit réa lisé par le processus protégé par le brevet 
et que le détenteur du brevet n'était pas en mesure, moyennant des efforts 
raisonnables, de déterminer le processus réellement utilisé. 
 II. 1. Le tribunal tiendra compte des inté rêts légitimes des défendeurs pour protéger 
leurs secrets industriels et commerciaux en cas de demande de preuve selon le paragraphe A du présent article. 
  2. Si pareils secrets sont dévoilés durant un procès intenté par le plaignant et basé 
sur une plainte infondée, le défendeur a le droit de réclamer un 
dédommagement pour le tort encouru par voie de décision judiciaire. 
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent êt re ordonnées par les autorités judiciaires et 
les critères, légaux ou ju risprudentiels, régissant leur utilisation:  
 - injonctions; 
 - dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris 
les honoraires d'avocat; 
 - destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et 
des matériaux/instru ments ayant servi à leur production; 
 - toutes autres mesures correctives. 
 1) Injonctions 
   Les lois sur la propriété intellectuelle  prévoient des mesures correctives provisoires 
ou permanentes contre les biens portant atteinte à un droit.  Pour les mesures provisoires, voir la réponse à la question correspondante ci-dessous. IP/N/6/JOR/1 
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  2) Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices et frais, y compris les 
honoraires d'avocat 
  a) Dispositions générales 
   En règle générale, une atteinte civ ile aux droits de propriété intellectuelle, 
l'abus d'un secret commercial et les actes de concurrence déloyale sont 
considérés comme des préjudices.  En tant que tels, ils sont soumis aux 
dispositions suivantes: 
   Article 48: Toute personne victime d'une attaque illégale en rapport avec 
un droit attaché à sa personne est hab ilitée à requérir la réparation de cette 
attaque ainsi qu'un dédommagement pour tout préjudice dont elle peut avoir 
été victime. 
   Article 49: Quiconque est attaqué par d'autres par l'utilisation de son 
nom ou de son prénom ou les deux sans justification et quiconque victime 
d'usurpation de son nom  ou prénom ou les deux sans motif légal seront 
habilités à réclamer la réparation de  cet abus ainsi qu'un dédommagement 
pour les préjudices dont ils peuvent avoir été victimes. 
    Article 66:  
  1. La responsabilité pour les do mmages-intérêts sera due par la 
personne exerçant son droit illégalement. 
   2. L'exercice du droit peut être illégal:     i) s'il y a intention d'abuser; 
    ii) si l'intérêt obtenu par l'acte est illégal; 
    iii) si le bénéfice est disproportionné par rapport au préjudice 
infligé aux tiers; 
    iv) s'il n'entre pas dans le cadre des coutumes et usages. 
  Article 256: Tout acte dommageable rend la personne qui l'a commis 
responsable de la réparation même s' il s'agit d'une personne incapable de 
discernement. 
   Article 257: 
   1. L'acte dommageable peut être direct ou indirect;   2. Si l'acte est direct, les domma ges-intérêts seront dus sans condition, 
et si l'acte est indirect, les dommages-intérêts seront fonction de la 
preuve de violation ou d'intention ou que l'acte est à l'origine du 
dommage. 
  Article 258: Si la personne qui comme t l'acte et celle qui le cause sont 
présentes, la responsabilité sera attribuée à la première. 
  Article 259: Si une personne en trom pe une autre, elle sera responsable 
des dommages résultant de cette fraude.  IP/N/6/JOR/1 
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    Article 263: 
  1. L'acte sera imputé à la personne  qui le commet et non à la personne 
qui le commande, sauf si elle est sous contrainte, à condition que la 
contrainte matérielle soit uniqueme nt la contrainte d'obligation. 
  2. Toutefois, un fonctionnaire public ne sera pas responsable d'un acte 
dommageable pour autrui s'il l'a commis pour obéir à un ordre de son 
supérieur auquel il lui était oblig atoire d'obéir ou telle était sa 
conviction et s'il prouve qu'il avait la conviction que cet acte était 
légal, sa conviction devant repo ser sur des motifs raisonnables, et 
qu'en commettant cet acte il faisait preuve de diligence et de 
circonspection. 
  Article 266: Les dommages-intérêts doivent dans tous les cas être évalués 
en fonction de la valeur du préjudice causé à la victime et des bénéfices 
perdus, dans la mesure où ils résultent  naturellement de l'acte dommageable. 
   Article 267: 
  1. Le droit à la réparation couvre également le préjudice moral, de sorte 
que toute atteinte à la liberté, à l'honneur, à la réputation ou au statut social ou économique d'autrui rend l'auteur du dommage responsable de la réparation. 
  2. Les dommages-intérêts peuvent être attribués aux époux et parents 
proches de la famille pour un préjudice moral infligé par le décès de 
la victime. 
  3. La responsabilité des réparations  de préjudice moral n'incombera pas 
à d'autres sauf si leur montant est défini en vertu d'un contrat ou d'une décision judiciaire finale. 
  Article 268: Si le tribunal ne peut pas trancher en ce qui concerne le 
montant des dommages-intérêts, il peut réserver à la victime le droit de 
demander la reconsidération de l'est imation dans un certain délai. 
   Article 269: 
   1. L'indemnisation peut prendr e la forme d'un paiement fractionné ou 
d'un revenu fixe.  Dans ces deux cas, le débiteur peut être tenu de 
fournir une garantie pour un montant estimé par le tribunal.  
L'indemnisation est exprimée en termes monétaires mais, selon les 
circonstances et sur demande de la victime, le tribunal peut ordonner 
le rétablissement de la situa tion antérieure ou décreter à titre 
d'indemnisation l'exécution d'une certaine action attachée à l'acte 
dommageable. 
   En outre, le Code de procédure ci vile prévoit comme règle générale qu'en 
plus de la décision finale le tribunal décidera de dédommager la partie en 
faveur de laquelle le verdict est pr ononcé pour les honoraires et frais du 
procès et les procédures.  Le tribunal peut aussi décider au cours du procès les frais de requêtes ou d'entretien spéci fiques sur demande d'une des parties, IP/N/6/JOR/1 
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 sans préjudice d'une décision pouvant êt re prise ultérieurement en rapport 
avec les frais.  Les dédommagements pour  les honoraires et frais d'une plainte 
reconventionnelle doivent être décidés de la même façon que lors de la 
plainte initiale.  En plus des honoraires et des frais divers, le tribunal peut 
ordonner un dédommagement pour les honorai res d'avocat de la partie contre 
laquelle le verdict a été prononcé. 
  b) Dispositions spécifiques 
   i) Loi sur le droit d'auteur 
  La Loi sur le droit d'auteur s tipule que, en cas d'atteinte à un des 
droits conférés par cette loi à l'au teur en relation avec son œuvre, 
l'auteur est habilité à réclamer une compensation.  Le calcul de cette 
compensation doit prendre en consid ération le niveau culturel de 
l'auteur, la valeur littéraire, scientif ique ou artistique de son œuvre et 
le bénéfice réalisé par l'auteur de la contrefaçon via l'exploitation de 
l'œuvre.  Le dédommagement accord é à l'auteur doit être considéré 
comme une dette privilégiée sur le prix net de vente des articles 
utilisés pour l'infraction et sur les montants saisis pour l'action. 
  Le tribunal peut aussi décide r, sur demande de la personne 
préjudiciée, la publication de so n arrêté dans un ou plusieurs 
journaux quotidiens ou hebdomadaires aux frais de la partie ayant 
perdu le procès. 
   ii) Loi sur les marques de fabrique ou de commerce 
  Le propriétaire d'une marque non enregistrée ne peut réclamer de 
dommages-intérêts en Jordanie, sau f pour une marque bien connue 
utilisée en Jordanie. 
  Les autres lois de propriété intellectuelle ne comprennent pas de 
dispositions spécifiques pour les dommages-intérêts. 
 3) Destruction ou autre mise à l'écart des ma rchandises portant atteinte à un droit et des 
matériaux/instruments ayant servi à leur production;  et autres mesures correctives 
  a) Loi sur le droit d'auteur 
  Sur demande du détenteur du droit ou de ses héritiers ou successeurs en titre 
pouvant être déposée avant, pendant ou après le litige, la Loi sur le droit 
d'auteur prévoit que le tribunal peut prendre les mesures suivantes selon 
l'œuvre où le droit d'auteur ou tout autr e droit mentionné dans l'article 23 de 
cette loi a été violé, à condition que la requête contienne une description 
détaillée et complète de l'œuvre: 
   - mettre un terme à l'atteinte à une  œuvre ou une partie de cette œuvre; 
  - saisir l'œuvre, ses copies et photocopies ainsi que le matériel utilisé 
pour la reproduction à condition qu e ce dernier ne serve pas à 
d'autres fins;  IP/N/6/JOR/1 
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   - confisquer les revenus issus de l'exploitation d'une œuvre en 
représentation publique. 
 En outre, la Loi sur le droit d'auteur stipule que le tribunal peut, à la demande 
de l'auteur ou de ses successeurs, ordonner la destruction des copies ou reproductions de l'œuvre publiée illégale ment et du matériel utilisé pour la 
publication desdites copies ou reproductions, à condition que ledit 
équipement ne serve pas à un autre usage.   En alternative à la destruction du 
matériel, le tribunal peut aussi ordonner  l'altération des caractéristiques des 
copies ou reproductions et de l'é quipement ou ordonner de les rendre 
impropres à l'usage.  Le tribunal peut  aussi ordonner la confiscation et la 
vente des copies ou reproductions de l' œuvre et du matériel utilisé pour sa 
reproduction afin de fournir une indemni sation de l'auteur lésé en alternative 
à la destruction desdites copies et reproductions, et à l'altération des 
caractéristiques ou destruction dudit matériel. 
  Le tribunal peut ordonner que toute œ uvre contrefaite soit remise en son état 
initial par modification, effacement ou tout autre moyen. 
  b) Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, Loi sur les brevets, Loi sur 
les dessins industriels, Loi sur les circ uits intégrés, Loi sur la concurrence 
déloyale et les secrets commerciaux et Loi sur les indications géographiques 
  Avant, pendant ou après avoir intenté un procès pour atteinte à un des droits 
susmentionnés, le détenteur du droit peut demander au tribunal les actes 
suivants, à condition que la demande  soit accompagnée d'une garantie 
bancaire ou d'un dépôt en liquide accepté par le tribunal: 
   - mettre un terme au préjudice;   - décider une saisie provisoire des produits portant atteinte à un droit;    - préserver la preuve liée à l'infraction; 
  - ordonner la saisie des produits, instruments et matériel principal 
utilisés pour fabriquer le produit portant  atteinte au droit ou utilisés 
au cours de l'infraction ou en résultant.  Le tribunal peut aussi ordonner la destruction de ces produits, outils et matériel ou l'usage de ces derniers en dehors des circuits de commerce. 
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à 
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers 
participant à la production et à la distribution  des marchandises ou services dont il a été 
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution? 
 En règle générale, le requérant doit prouver ses dires.  Cependant, il est laissé à l'appréciation 
des tribunaux d'inciter le défendeur à fournir tout e information pertinente pour le dossier mais les 
tribunaux ne peuvent contraindre le dé fendeur à fournir les informations. 
7. Décrire les dispositions relatives à l'inde mnisation des défendeurs injustement requis de 
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesu re les autorités et/ou les agents publics sont-ils 
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont 
applicables? IP/N/6/JOR/1 
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  En règle générale, toute personne abusant du droit d'un tiers doit fournir réparation.  Ce 
principe s'applique aux litiges clairement futiles. 
 Par ailleurs, des mesures disciplinaires sont aussi prévues pour les agents publics 
gouvernementaux et avocats qui n'exécutent pas leurs devoirs conformément aux lois et au code de 
déontologie. 
 Pour toutes les lois de propriété intell ectuelle, une demande de mesures provisoires, 
comprenant une requête de suspension de dédo uanement, doit être déposée avec une garantie 
monétaire contre tout dommage pouvant être suppor té par le défendeur si la plainte du demandeur 
s'avère non fondée ou si le demandeur n'entame pas une action sur le bien-fondé dans les huit jours. 
 Comme pour la responsabilité pénale et civile des autorités publiques, le Code pénal prévoit 
qu'une personne ne sera pas responsab le d'un acte réalisé conforméme nt à la loi ou sur ordre d'une 
autorité compétente sauf si cet ordr e n'a pas de base légale.  En outre,  le Code civil stipule, dans son 
article 263, qu'un agent public n'est pas responsable de son acte domma geable s'il le commet sur ordre 
de son supérieur, si l'obéissance à cet ordre était oblig atoire, ou s'il croit que c'était obligatoire et s'il 
prouve qu'il croyait que l'acte commis était légal et  que sa déduction se basait sur des motifs valables 
et si, en commettant cet acte, il a fait preuve de diligence et de soin. 
 En ce qui concerne les responsabilités des différe nts ministères, la loi douanière stipule que le 
ministère des douanes n'est pas responsable du dé dommagement de l'importa teur ou du propriétaire 
des biens pour tout préjudice résultant de la suspen sion de mise en circulati on et de dédouanement des 
biens.  De même, les autorités judiciaires ne sont pas responsables des actions menées par eux. 
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute donnée 
disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leur coût. 
 Le coût des procédures légales est régi par le règlement relatif a ux frais de justice. 
 1) Frais d'affaires civiles 
  a) Tribunal de première instance 
  Les frais de justice sont calculés en pou rcentage de la valeur du procès.  Cela 
représente le total de 2 pour cent de s premiers 10 000, 3 pour cent des 
seconds 10 000 et 1 pour cent de chaque tranche de 10 000 supplémentaire.  Le plafond des frais de justice est fixé  à 1 200 dinars jordaniens.  Les frais 
originaux sont aussi soumis à l'honoraire  supplémentaire de 10 pour cent.  Il 
y a aussi 6,8 dinars jordaniens à acquitter pour la présentation de la 
procuration.  Tout document présenté da ns un procès est sujet à un honoraire 
de 0,3 pour cent de sa valeur en timbres de quittance. 
  b) Cour d'appel et Cour de cassation 
  Les frais de justice sont calculés en  pourcentage de la valeur de la somme 
débattue, soumise à la contestation ou à l'appel. 
  c) Tribunaux de police 
  Les frais de justice représentent 3 pour cent de la valeur du procès, avec un 
maximum de 25 dinars jordaniens.  En  plus des honoraires additionnels de 
10 pour cent et des frais de pr ésentation de la procuration.  IP/N/6/JOR/1 
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  2) Affaires pénales 
  Les frais de justice pour les affaires pénales sont négligeables. 
 3) Durée 
  Il n'y a pas de durée définie ou de limite  pour les procédures légales ordinaires.  
Cependant, pour la durée des mesures provisoires, voir ci-dessous. 
 4) Oppositions et annulations 
  Les frais d'opposition et d'annulation des di fférents droits de propriété intellectuelle 
font toujours l'objet de débats. 
 5) Appels à la Cour suprême de justice 
  Les frais d'appels à la Cour suprême de justice sont déterminés par le chef de la 
justice avec une limite inférieure de 30 dina rs jordaniens et une limite supérieure de 
300 dinars jordaniens. 
b) Procédures et mesures administratives  
9. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es procédures administratives concernant le 
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures. 
 Aucune des mesures mentionnées dans les ques tions précédentes, à l'exception des mesures 
provisoires (voir ci-dessous), ne peut être appliquée au niveau administratif. 
Mesures provisoires 
 a) Mesures judiciaires  
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner, et 
le fondement juridique de ce pouvoir. 
 Toutes les lois de propriété intellectuelle prévoient des mesures provisoires pouvant être 
prises par un tribunal sur demande du détenteur du droit ou de son successeur. 
 Dans le cas du droit d'auteur, les mesures sont les suivantes:  - mettre un terme à l'atteinte à une  œuvre ou une partie de l'œuvre; 
 - saisir l'œuvre, ses copies et photocopies ainsi que le matériel utilisé pour la 
reproduction, à condition que ce matériel ne serve pas à d'autres fins; 
 - confisquer les revenus issus de l'exploita tion d'une œuvre en représentation publique. 
 Pour la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, la Loi sur les brevets, la Loi sur les 
dessins industriels, la Loi sur les circuits intégrés,  la Loi sur la concurrence déloyale et les secrets 
commerciaux et la Loi sur les indications géogr aphiques, les règles suivantes s'appliquent. 
 Avant, pendant ou après avoir intenté un pro cès pour atteinte à un des droits susmentionnés, 
le détenteur du droit peut demander au tribunal les actes suivants, à condition que la demande soit 
accompagnée d'une garantie ba ncaire ou d'un dépôt en liqui de accepté par le tribunal: IP/N/6/JOR/1 
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 - mettre un terme au préjudice; 
- décider une saisie provisoire des produits portant atteinte au droit; 
 - préserver la preuve liée à l'infraction. 
11. Dans quelles circonstances de telles mesures  peuvent-elles être ordonnées sans que l'autre 
partie ne soit entendue? 
 Toutes les lois de propriété intellectuelle pe rmettent d'ordonner ces m esures sans que l'autre 
partie ne soit entendue.  Généralement, ces lois  prévoient que, dans le s affaires où un délai est 
susceptible de causer des préjudices irréparables au déte nteur de droit, ou où il y a un risque évident 
que la preuve liée à l'infraction soit perdue, le tr ibunal peut prendre les mesures provisoires prévues 
par la loi, sans notification au défendeur et en l'ab sence de celui-ci.  La partie lésée sera avertie des 
mesures prises par le tribunal dès que la mesure ser a exécutée.  Le défendeur a le droit de solliciter 
une audition dans une période  raisonnable après la notification des mesures prises.  Lors de l'audition, 
le tribunal décidera si la mesure provisoir e doit être confirmée, modifiée ou annulée. 
12. Décrire les principales pr océdures applicables pour en gager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur. 
 Toutes les lois de propriété intellectuelle su ivent les mêmes procédures pour engager l'action 
et ordonner et maintenir en vigueur des mesures provisoires.  Ces procédures sont: 
 - le dépôt d'une requête auprès du tribunal compétent. 
 - la présentation d'une garantie  bancaire monétaire pour éviter le caractère arbitraire, et 
contre les préjudices encourus par le défende ur si la plainte du demandeur n'est pas 
fondée. 
 - dans les affaires où un délai est susceptible de causer des préjudices irréparables au 
détenteur de droit, ou où il y a un risque év ident que la preuve liée à l'infraction soit 
perdue, le tribunal peut prendre les mesu res provisoires prévues par la loi, sans 
notification au défendeur et en l'absence de celui-ci.  La partie lésée sera avertie des 
mesures prises par le tribunal dès que la mesure sera exécutée. 
 - en prouvant que le demandeur est le dé tenteur du droit et que ses droits ont été 
atteints ou que cette infraction est imminent e, le tribunal peut prendre les mesures 
provisoires pour éviter la réalisation de l'ac te d'infraction ou pour préserver la preuve 
pertinente de l'acte d'infraction. 
 En ce qui concerne les délais et les sauvegard es pour protéger le défendeur, toutes les lois de 
propriété intellectuelle prévoient les points suivants: 
 - Toute demande de mesures provisoires doit être déposée avec une garantie monétaire 
suffisante pour éviter le caractère arbitraire et contre tout préjudice encouru par le 
défendeur si la plainte du demandeur n'est pas fondée. 
 - Les mesures provisoires prises avant d'intenter le procès doivent être annulées sur 
demande du défendeur si le procès n'est pas intenté dans les huit jours de la décision 
du tribunal de prendre des mesures provisoires.  IP/N/6/JOR/1 
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  - Dans les affaires où les mesures provisoires sont révoquées en raison du laps de 
temps de dépôt du litige ou d'un acte d'omission du plaignant où s'il est constaté qu'il n'y a pas eu d'infraction ou de menace d'infraction, le tribunal peut, sur demande du défendeur, ordonner une indemnisation appr opriée pour le défendeur pour tout 
préjudice occasionné par ces mesures. 
 - Le tribunal peut ordonner au demandeur qui a abusé des mesures de verser une 
indemnité adéquate pour le préjudice de l'autre partie, victime d'abus. 
 - Le demandeur a le droit de demander  une audition dans une  période de temps 
raisonnable après la notification des mesures prises.  Lors de l' audition, le tribunal 
décidera si la mesure provisoire doit être confirmée, modifiée ou révoquée. 
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute donnée 
disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leur coût. 
 Selon l'article 6 du règlement relatif aux frais de justice, les frais relatifs aux demandes de 
mesures provisoires sont de 10 dinars jordaniens .  Il y a également des frais à acquitter pour la 
présentation de la procuration. 
 Il n'y a pas de disposition fixant des limites de  temps définies pour les procédures judiciaires.  
Cependant, il est stipulé que les demandes présentées en référé (procédures rapides pour un règlement 
provisoire) doivent être entendues dans les 24 he ures.  Par ailleurs, bien que ce ne soit pas 
spécifiquement stipulé dans la loi, les décisions  relatives à ces affaires doivent être prononcées dans 
les 48 heures. 
 b) Mesures administratives  
14. Répondre aux questions ci-dessus pour to utes mesures provisoires administratives. 
 Selon la législation jordanienne, il y a deux instances compétentes pour les droits de propriété 
intellectuelle qui permettent ce qui peut êt re considéré comme des mesures provisoires 
administratives. 
 L'article 36 B) de la Loi sur le droit d'auteur prévoit que, en cas de soupçon d'atteinte à la loi 
par impression, copie, production ou distribution d'œ uvres, les employés de la Bibliothèque nationale 
peuvent chercher l'auteur et saisir les copies et ma tériel utilisés pour leur production et les transmettre 
au tribunal ainsi que les personnes coupables de l'infraction. 
 L'article 41 d) de la loi douanière prévoit que  le Directeur du Département des douanes ou son 
remplaçant peut suspendre le dédouanement et la  mise en circulation des biens si, sur base d'un 
commencement de preuve, le directeur ou son re mplaçant est convaincu d'être en présence d'une 
infraction aux droits de propriété intellectuelle liés aux droits d'auteurs ou aux marques de fabrique ou 
de commerce et, selon les dispositions suivantes: 
 1. l'importateur et le détenteur de droit se verront notifier la décision de suspension du 
dédouanement et de la mise en circulation de biens si leurs adresses sont connues; 
 2. si, dans les huit jours suivant la date de la notification de la décision de suspension au 
détenteur du droit, le Département n'est p as averti qu'une plainte a été déposée, les 
biens seront remis en circulation à condition que toutes les conditions légales en matière d'importation soient satisfaites; IP/N/6/JOR/1 
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  3. l'importateur peut contester pareille décision auprès du tribunal compétent dans les 
huit jours de la notification de la décision. 
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière 
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation,  et en particulier si ces procédures peuvent 
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur les 
ADPIC (note de bas de page relative à l'artic le 51).  Indiquer, avec les critères pertinents, 
les éventuelles importations exclues de l'app lication de ces procédures (par exemple 
marchandises en provenance d'un autre me mbre, marchandises d'une union douanière, 
marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles 
aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consente ment et aux marchandises destinées à 
l'exportation? 
 La loi douanière interdit l'entrée du Royaume aux biens importés portant atteinte à un droit de 
propriété intellectuelle selon les lois en vigueur.  Il est ainsi prévu que le détenteur du droit peut 
déposer une demande au tribunal afin de suspendre la  mise en circulation et  le dédouanement de ces 
marchandises, à condition que le  demandeur présente au tribunal des preuves suffisantes de 
l'infraction et une description détaillée des marchandises.   La procédure s'applique à toutes les affaires 
de droits de propriété intellectuelle .  Cependant, les éléments suivants sont exclus de cette protection:  
"les petites quantités de marchandises de nature non commerciale, les affaires personnelles et les 
cadeaux  se trouvant dans les bagages personnels des vo yageurs ou envoyés en petits dépôts ainsi que 
les marchandises en transit". 
 Séparément, la loi douanière prévoit aussi que le Directeur du Département des douanes ou 
son remplaçant peut suspendre le dédouanement et la mise en circulation de marchandises s'il est 
persuadé, sur la base d'un commencement de pre uve, que ces marchandises constituent une infraction 
à une marque de fabrique ou de commerce ou à un dr oit d'auteur.  (La procédure autorisant l'exercice 
de l'autorité par les douanes doit être régie par un règlement à venir.) 
 En ce qui concerne l'application des procédur es aux importations de produits brevetés mis sur 
le marché dans un autre pays par ou avec le consen tement du détenteur de dr oit et aux marchandises 
destinées à l'exportation, le représen tant du gouvernement de la Jordan ie a indiqué dans le rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Jordan ie (WT/ACC/JOR/33) que, dans des situations 
comportant une contravention au contrat en rapport avec des produits importés, ces produits ne 
seraient pas considérés comme importé s légalement au sens de la dis position douanière pertinente et 
que leur importation serait interdite.  Il a tout efois fait observer que le titulaire du brevet devait 
communiquer aux services douaniers jordaniens compéten ts l'identité des parties autorisées à importer 
le produit breveté, auquel cas des mesures pouvaient être appliquées pour empêcher l'entrée sur le territoire jordanien d'importations non autorisées.  Il a ajouté que, dans un souci de transparence, cette 
précision figurerait également dans des règlements d' application.  Ces règlements sont actuellement 
en cours de préparation. 
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les autorités 
douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les autorités 
compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et diverses prescriptions concernant la durée de la suspen sion (article 55).  Comment les articles 53 
(caution ou garantie équivalente ), 56 (indemnisation de l'impor tateur et du propriétaire 
des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été mis en œuvre?  IP/N/6/JOR/1 
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  La loi douanière et ses amendements comprenne nt des dispositions reflétant les articles 53 
(caution), 56 (indemnisation) et 57 (insp ection et information) et précisant que: 
 - L'importation de marchandises portant atte inte à un droit de propriété intellectuelle 
protégé par la législation en vigueu r sera interdite sur la base suivante: 
  1. Le détenteur du droit peut déposer  une demande auprès du tribunal compétent 
avec une garantie bancaire ou liquide  acceptée par le tribunal afin de 
suspendre les procédures de dédouanement  ou de mise en circulation desdites 
marchandises pour autant que la de mande soit supportée par des preuves 
suffisantes d'infraction et d'une d escription détaillée des marchandises 
contrefaites (garantie). 
 - En outre, la loi douanière prévoit que le tribunal compétent pourra ordonner au 
requérant  de verser à l'importateur, au destinataire et au propriétaire des marchandises 
un dédommagement approprié en  réparation de tout dommage  qui leur aura été causé 
du fait de la suspension injustifiée de la procédure de dédouanement et de mise en 
circulation ou dans le cas de mise en circulation des marchandises conformément aux dispositions de la loi (indemnisation). 
 - Toutefois, il est stipulé que le Département des douanes n'est pas responsable du 
dédommagement de l'importateur ou du propriétaire des marchandises pour les 
dommages qui leur auraient été causés du fait de la suspension du dédouanement et 
de la mise en circulation des marchandises c onformément aux dispositions de la loi. 
 - La loi douanière prévoit aussi que le requé rant peut inspecter sous la surveillance du 
département les marchandises dont les pro cédures de dédouanement et de mise en 
circulation ont été suspendues afin d'ét ablir le bien-fondé de ses allégations 
(inspection et information). 
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute donnée 
disponible concernant la durée effective des pr océdures et leur coût.  Quelle est la durée 
de validité des décisions des autorités compétente s pour la suspension de la mise en libre 
circulation de marchandises? 
 Les frais de demande de suspension de la mise en circulation de marchandises par les 
autorités douanières s'élèvent à 10 dinars jordaniens puisqu'il s'agit des frais applicables à la demande 
de mesures provisoires. 
 Durée de la procédure 
 La loi douanière prévoit que le tribunal compétent prononcera sa décision relative à la 
demande de suspension des procédures de dédouanement  dans les trois jours de la requête et que le 
requérant se verra notifier la décision du tribuna l dans une période raisonnable.  En outre, le 
défendeur peut faire appel à la d écision du tribunal via la Cour d'appel dans les huit jours suivant le 
jour de la notification ou de la communication de la décision au défendeur.  La décision de la Cour 
d'appel est considérée sans appel. 
 Validité des décisions de suspension 
 La loi douanière prévoit que, si le requérant ne notifie  pas dans les huit jours de la notification 
de la décision de suspendre les procédures de dédoua nement et de mise en circulation au département IP/N/6/JOR/1 
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 qu'une action judiciaire a été intentée, les marchandi ses seront mises en circulation pour autant qu'il 
soit établi que ces marchandises sont conformes aux prescriptions légales en matière d'importation. 
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a- t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office? 
 Pareille action ne peut être prise que dans les cas d'infraction apparente à une marque de 
fabrique ou de commerce ou du droit d'auteur.  La  loi douanière stipule que le directeur du 
Département des douanes ou son remplaçant peut suspe ndre le dédouanement et la mise en circulation 
de marchandises s'il est persuadé, sur base d' un commencement de preuve, que ces marchandises 
constituent une infraction à une marque de fabri que ou de commerce ou à un droit d'auteur.  (La 
procédure autorisant l'exercice de l'autorité par l es douanes doit être régie par un règlement à venir.) 
 La loi prévoit que l'importateur peut contest er pareille décision auprès du tribunal compétent 
dans les huit jours de la notification de la décisi on.  Cependant, le Départ ement des douanes n'est pas 
responsable du dédommagement de l'importateur  ou du propriétaire des marchandises pour les 
dommages qui leur auraient été causés du fait de la suspension du dédouanement et de la mise en 
circulation des marchandises.  (Voir la réponse à la question n° 7 ci-dessus.) 
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner 
ainsi que tout critère régis sant leur utilisation. 
 Le Département des douanes n'est pas habilité  à prendre d'autres mesures correctives.  
Toutefois, conformément à la loi douanière, le tribunal peut ordonner au requérant de verser à 
l'importateur, au destinataire et au propriétair e des marchandises un dédommagement approprié en 
réparation de tout dommage qui leur aura été causé du  fait de la suspension injustifiée de la procédure 
de dédouanement et de mise en circulation ou dans  le cas de mise en circulation des marchandises 
conformément aux dispositions de la loi.  En outr e, le tribunal peut ordonner les mesures correctives 
mentionnées dans les questions relatives aux mesur es correctives si l'infraction est bien établie. 
Procédures pénales 
20. Indiquer les tribunaux qui sont compéten ts pour les atteintes portées à des DPI qui 
relèvent du droit pénal. 
 Voir la réponse à la question n° 1 ci-dessus. 
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de 
recourir aux procédures et sanctions pénales? 
 La responsabilité pénale ne peut être invoquée que pour des matières liées au droit d'auteur, 
aux brevets et aux marques de fabrique ou de commerce. 
 Loi sur les brevets 
 La Loi sur les brevets stipule que toute pers onne ayant commis, de mauvaise foi, un des actes 
suivants sera sanctionnée d'une peine de prison de  trois mois au minimum à un an au maximum ou à 
une amende d'au moins 100 dinars et de  3 000 dinars au maximum ou des deux: 
 - la contrefaçon d'une invention brevetée conformément aux disp ositions de cette loi 
pour les usages commerciaux ou industriels;  IP/N/6/JOR/1 
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  - la vente, l'acquisition à des fins de reve nte, l'offre de vente ou d'achat ou l'importation 
de produits contrefaits de l'invention si cette invention est enregistrée dans le 
Royaume; 
 - le placement de données abusives su r ses produits, marques de fabrique ou de 
commerce, publicités ou emballage laissant penser qu'il a obtenu un brevet ou une 
licence. 
 Les mêmes sanctions s'appliquent à la tenta tive, l'assistance ou l'incitation à commettre l'un 
des actes susmentionnés. 
 Loi sur les marques  
 La Loi sur les marques précise que toute pers onne présentant une marque de fabrique ou de 
commerce comme déposée alors qu'elle ne l'est pas sera tenue de payer une amende n'excédant pas 
50 dinars dès qu'elle aura été rec onnue coupable de cette infraction. 
 En outre, la Loi sur les marques stipule qu e toute personne animée d'une intention frauduleuse 
commettant, tentant de commettre, aidant ou incita nt une autre personne à commettre l'un des actes 
suivants sera condamnée à une peine d'emprisonneme nt d'un an au maximum ou à une amende de 
100 dinars au maximum ou aux deux sanctions: 
 - l'utilisation d'une marque déposée sous ce tte loi ou l'imitation de pareille marque 
appliquée à la même catégorie de produits  que celle bénéficiant de la marque 
déposée; 
 - la vente, l'entreposage à des fins commerciales ou la présentation à la vente de biens  
portant une marque dont l'utilisa tion est un délit sous cet article; 
 - l'utilisation d'une marque dûment dépo sée par une autre personne conformément à 
cette loi dans le but de promouvoir des marc handises de la même catégorie que celle 
pour laquelle l'enregistrement a déjà  été obtenu par une autre personne; 
 - la fabrication, la gravure, la mise en reli ef ou la vente de toute plaque ou de tout bloc 
de métal ou de bois, de sceau ou de re présentation d'une marque dûment déposée ou 
de toute imitation de cette marque dans le  but de permettre à une personne autre que 
le propriétaire de la marque de fabrique  ou de commerce enregistrée d'utiliser cette 
marque ou son imitation en relation avec d es marchandises de la même catégorie que 
celle pour laquelle l'enregistrement a déjà été obtenu par une autre personne; 
 - le fait de porter ou de faire porter une fa usse inscription au registre, d'établir ou de 
faire établir un document faussement présen té comme étant la copie d'une inscription 
figurant au registre, ou de produire ou pr ésenter ou de faire produire ou présenter, 
comme moyen de preuve, un tel documen t, en sachant qu'il s'agit d'un faux. 
 Loi sur le droit d'auteur 
 La Loi sur le droit d'auteur stipule que t oute personne commettant un des actes suivants sera 
punie d'une peine d'emprisonnement de trois mois mi nimum à trois ans au ma ximum et d'une amende 
de 1 000 dinars au minimum à 3 000 di nars au maximum ou des deux sanctions: 
 - exercice illégal d'un des droits protégés dans les articles 8, 9, 10 et 23 de cette loi 
(copies de la loi fournies); IP/N/6/JOR/1 
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  - offre à la vente, distribution ou locatio n d'une œuvre contrefaite ou de ses copies, 
publication de telles œuvres ou copies ou im portation ou exportation de telles œuvres 
en sachant qu'il s'agit de contrefaçons. 
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles 
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes? 
 Selon le Code de procédur e pénale, le bureau du Ministère public est responsable de 
l'engagement de la procédure pénale.  Le Ministèr e public peut engager la procédure pénale de sa 
propre initiative ou suite à des plaintes. 
 En outre, en cas de soupçon de violation de  la Loi sur le droit d'auteur comprenant 
l'impression, la copie, la production ou la distri bution d'œuvres, les employés de la Bibliothèque 
nationale peuvent chercher à localiser l'infraction et  saisir les copies et le matériel utilisé pour leur 
production ainsi que transmettre au tribunal ces éléments avec les personnes ayant commis l'infraction. 
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engage r une procédure pénale et, dans l'affirmative, 
qui? 
 Le Code de procédure pénale stipule que toute personne qui est  témoin ou apprend l'existence 
d'un délit notifiera ledit délit au ministère public compétent.  Par ailleurs, selon ce code, toute 
personne lésée par un méfait ou crime peut porter plainte auprès du greffe du tribunal compétent. 
 Voir aussi la réponse à la question n° 22 ci-dessus. 
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d' atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées: 
- emprisonnement; - amendes; 
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et 
instruments ayant servi à leur production; 
- autres. 
 Dispositions générales 
 Le Code pénal stipule que, tout en tenant  compte des droits d'autrui animé de bonnes 
intentions, les choses résultant d'un crime ou d'un délit intentionnel ou utilisées dans son exécution ou 
pour préparer son exécution peuvent être conf isquées.  Ces choses cependant ne seront pas 
confisquées, dans le cas d'un délit intentionnel ou d'une c ontravention, sauf stipulation contraire par 
une loi.  De plus, il est précisé que les produits, él éments de propriété ou él éments à vendre illégaux 
seront confisqués même s'ils ne sont pas en la po ssession de l'accusé ou s'il n'y a pas de décision à son 
encontre. 
 Dispositions spécifiques 
 La Loi sur le droit d'auteur prévoit des peines d'emprisonnement de trois mois à trois ans, des 
amendes de l'ordre de 500 à 3 000 dinars jordanie ns ainsi que la saisie, la confiscation et la 
destruction.  Cette loi prévoit ég alement les sanctions suivantes:  IP/N/6/JOR/1 
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  - publication de l'arrêté du tribunal dans les journaux; 
 - fermeture de l'établissement  où s'est déroulée l'infraction; 
 - suspension de la licence de cet établissement;  - saisie des revenus découlant de l'exploitation de l'œuvre publiée via des 
représentations publiques; 
 - modification des caractéristiques des copi es ou reproductions ou équipement utilisés. 
 La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et la Loi sur les brevets prévoient une 
peine d'emprisonnement de trois mois à un an, des am endes variant de 100 à 3 000 dinars jordaniens 
ainsi que la saisie, la confiscation et la destruction. 
 (D'autres lois prévoient des mesures correc tives similaires mais non qualifiées de sanctions 
car, selon ces lois, il n'y a pas de responsabilité pénale.  Pour ces mesures correctives, voir les 
réponses aux questions relatives aux mesures correctives ci-dessus.) 
25. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût éventuel de la procédure.  Fournir 
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel. 
 Il n'y a pas de frais pour les procédures pénal es.  Toutefois, dans le cas d'une plainte civile 
auxiliaire, le règlement relatif a ux frais de justice s'applique (voi r la réponse à la question n° 8 
ci-dessus).  En ce qui concerne la durée de la procédur e judiciaire, la législation ne spécifie rien qui la 
limite. 
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