RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/219/Add.2
15 novembre 2000
(00-4846)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par les Communautés européennes et leurs États membres
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 13 novembre 2000, la
Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat les questions suivantes, adressées au Paraguay.
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A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé et la nutrition de la population et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une
importance vitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces
mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législat ion assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention?
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prév oit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation?
6. Pourriez-vous expliquer comment les limitations, prévues dans le titre V de la loi, protègent
les intérêts légitimes du titulaire de droits?
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?IP/C/W/219/Add.2
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8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous indiquer quels éléments sont nécessaires pour prouver l'exploitation d'une
marque, en tenant compte que l'enregistrement de la licence n'est pas pris en considération
conformément à l'article 32 de la Loi n° 1294?
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
10. Pourriez-vous préciser si la définition mentionnée à l'article 57 de la Loi n° 1294 est
applicable ou non à tous les types de produits?
11. Pourriez-vous confirmer si les articles 80 et 81 de la Loi n° 1294 sont applicables ou non pour
empêcher toute utilisation constituant un acte de concurrence déloyale à l'égard d'une indicationgéographique, outre l'article 60?
12. Pourriez-vous confirmer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut ou non refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique ou de
commerce contient une indication géographique, co nformément à l'article 2 k) de la Loi n° 1294?
13. Pourriez-vous préciser si la protection conférée par l'article 80 d) de la Loi n° 1294 est
applicable ou non à d'autres produits que les vins et les spiritueux?
14. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?
15. Pourriez-vous fournir des exemples, le cas échéant, de noms considérés comme génériques
dans votre juridiction?
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
16. Pourriez-vous préciser si la Loi n° 1328/98 sur le droit d'auteur et les droits connexes protège
les dessins et modèles industriels et indiquer les articles correspondants?
17. Pourriez-vous indiquer si la loi utilise le critère de création indépendante pour permettre la
protection des dessins?
18. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
19. Pourriez-vous expliquer comment les conditions d'octroi d'une protection pour les dessins et
modèles de textiles, en particulier en ce qui concerne les frais, la vérification ou la publication, ne
diminuent pas excessivement les possibilités de demander et d'obtenir une telle protection?
20. Pourriez-vous fournir, le cas échéant, des exemples d'exceptions à la protection des dessins et
modèles industriels?IP/C/W/219/Add.2
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F. BREVETS
21. Le droit exclusif du titulaire d'un brevet à exploiter son brevet, conformément à l'article
premier de la Loi n° 773/25 portant création du Bureau des brevets d'invention (ci-après dénommée
"Loi 773"), comprend-il le droit d'empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer,
utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer le produit breveté à ces effets ou, si le brevet protège unprocédé, comprend-il le droit d'empêcher des tiers agissant sans son consentement d'utiliser ce
procédé ou du moins d'utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à cet effet le produit obtenu
directement par ce procédé?
22. Pourriez-vous préciser comment et dans quelle réglementation votre législation définit les
notions suivantes:  nouveauté, inventivité et application industrielle?
23. L'article 3:4 de la Loi 773 accorde au brevet une durée de protection de 15 ans.  Pourriez-vous
préciser comment et quand le Paraguay a l'intention d'assurer la conformité de cet article avecl'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, qui impose une protection du brevet d'une durée de 20 ans à
compter de la date de dépôt?
24. Actuellement, l'article 3:3 de la Loi 773 exclut les produits pharmaceutiques de la
brevetabilité.  Pourriez-vous préciser:  i) comment et dans quelle réglementation votre législation
prévoit la possibilité de déposer une demande de brevet pour des produits pharmaceutiques, commel'exige l'article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC;  et ii) comment et dans quelle réglementation votre
législation prévoit la concession de droits exclusifs de commercialisation pour des produits
pharmaceutiques faisant l'objet d'une demande de brevet, comme l'exige l'article 70:9 de l'Accord sur
les ADPIC?
25. Pourriez-vous expliquer si l'article 24 de la Loi 773 autorise la délivrance d'une licence
obligatoire du seul fait qu'un produit breveté est importé et non fabriqué localement?
26. Pourriez-vous préciser dans quelle réglementation votre législation incorpore les prescriptions
de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC concernant la délivrance de licences obligatoires?
27. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit la
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillezindiquer avec précision comment elles sont appli quées d'un point de vue juridique et pratique.
28. Pourriez-vous indiquer si votre législation excl ut de la brevetabilité les végétaux, les animaux
et les procédés essentiellement biologiques?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente
de votre législation, ainsi que sa formulation.
29. Pourriez-vous préciser si et comment votre législation prévoit une protection pour les micro-
organismes, les procédés non essentiellement biolog iques et les procédés microbiologiques?  Veuillez
expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de la
preuve pour les brevets de procédé?
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
31. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
32. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le titulaire d'un
droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins commerciales, de topographies,IP/C/W/219/Add.2
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notamment les circuits intégrés ou d'autres articles dans lesquels une topographie est incorporée,
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
33. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pas
ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un articlel'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
34. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
H. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
37. Pourriez-vous indiquer comment votre législ ation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation prévoit une action efficace contre les
infractions aux droits de propriété intellectuelle?
39. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme permettant
d'interjeter appel de décisions administratives finales devant des tribunaux?
40. Pourriez-vous expliquer comment votre législation autorise des juges à ordonner la
production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Pourriez-vous fournir des informationsprécises sur les mesures adoptées pour garantir la protection des renseignements confidentiels?
41. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner au
défendeur de cesser une infraction?
42. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner le
paiement au titulaire de droits d'une indemnité appropriée destinée à compenser le dommage subi?
43. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner le
paiement aux titulaires de droits des frais occasionnés par le contrevenant?
44. Pourriez-vous indiquer si et comment les juge s sont compétents pour ordonner l'exclusion des
circuits commerciaux ou la destruction des biens portant atteinte aux droits?
45. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à indemniser
un défendeur en cas d'abus de la part du demandeur?
46. Pourriez-vous expliquer comment votre législation met en œuvre l'article 50 de l'Accord sur
les ADPIC?IP/C/W/219/Add.2
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47. Pourriez-vous citer les autorités compétentes de votre juridiction qui reçoivent des titulaires
de droits des requêtes d'exécution visant à suspendre le dédouanement, par les autorités douanières, de
biens contrefaits?
48. Pourriez-vous indiquer si des procédures destinées à suspendre l'exportation de biens
contrefaits sont disponibles?
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise à disposition de biens portant atteinte aux droits?
50. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non  une exception pour les importations
de minimis ?
51. Pourriez-vous expliquer comment votre législation met en œuvre l'article 61 de l'Accord sur
les ADPIC?
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