RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/242 
9 novembre 2004 
 
 (04-4759) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Mécanisme d'examen transitoire concernant la Chine pour 2004
 
  
 La communication ci-après, datée du 4 novemb re 2004 et adressée par la Délégation des 
Communautés européennes, est distribuée aux Membres de l'OMC.  
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1. Les Communautés européennes communiquent le urs observations et questions avant la 
réunion de fin novembre du Conseil du commerce de s services afin de donner aux autorités chinoises 
le temps de fournir des réponses complètes. 
2. Une fois que les renseignements devant être  fournis par la Chine conformément aux 
paragraphes 8 et IV.3 a) de l'Annexe 1A de son Protocole d'accession auront été reçus, les 
Communautés européennes pourraient po ser des questions supplémentaires. 
3. Les observations et questions des Communautés européennes portent sur les points ci-après:  
services juridiques;  services de livraison exprès;  télécommunications;  services de construction, d'architecture et d'ingénierie;  services de di stribution;  services financiers;  tourisme. 
I. SERVICES JURIDIQUES 
4. Les CE se félicitent du fait que la Chine ait commencé à mettre en œuvre les engagements 
qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC dans le domaine des services juridiques et reconnaissent les 
efforts continus consentis de chaque côté, tels  que l'autorisation délivrée à de nombreux cabinets 
juridiques étrangers d'ouvrir un second bureau en Chine.   Il y a toutefois deux questions principales 
que les autorités chinoises doivent aborder. 
a) Supprimer les limitations géographiques et quantitatives, qui instaurent dans les faits 
un examen des besoins économiques .  Des conditions rigoureuses sont imposées aux 
cabinets étrangers:  nécessité de fournir d es services juridiques, étude de faisabilité, 
délai d'examen et d'approbation de la dema nde de neuf mois, trois années de pratique 
continue avant d'établir un bureau supplémentaire, un associé par bureau.  Selon les fournisseurs étrangers de services, ces prescriptions sont trop contraignantes.  Plus 
important: elles constituent un examen d es besoins économiques et devraient donc 
être supprimées conformément aux e ngagements pris par la Chine.  
 b) Parvenir à un équilibre plus clair et pl us raisonnable entre la définition très large des 
"affaires juridiques chinoises", sur lesquelles les cabinets juridiques étrangers ne sont 
pas autorisés à formuler d'avis, et la portée restrictive de la "fourniture de 
renseignements sur l'incidence du cadre juridique chinois", domaine qui présente un intérêt pour les cabinets juridiques européen s.  Tout éclaircissement à même de S/C/W/242 
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 délimiter précisément la notion d'"affaires juridiques chinoises" et de déboucher sur 
une interprétation logique des "renseigneme nts sur l'incidence du cadre juridique 
chinois" serait le bienvenu. 
 
II. SERVICES DE LIVRAISON EXPRÈS  
5. Les CE tiennent à exprimer leur profonde pr éoccupation au sujet d'un nouveau projet de 
révision de la Loi chinoise sur les services postaux,  du 19 juillet 2004, qui paraît, dans l'ensemble, 
encore plus restrictif que la version précédente , du 17 novembre 2003, et qui soulève un certain 
nombre de questions concernant les engagements qu'a  pris la Chine dans le cadre de l'OMC, aussi 
bien spécifiquement, dans le secteur du courrier, qu'horizontalement.  
a) La portée du domaine réservé de la Poste chinoise proposée pour les lettres adressées 
a été modifiée. Les CE sont conscientes du fait que le seuil de poids proposé a été 
ramené de 500 grammes à 350 grammes.  Ce pendant, la livraison exprès des lettres 
adressées de moins de 350 grammes semble  maintenant faire partie du domaine 
réservé.  Les engagements actuels de la Chine concernant les services de courrier, qui 
recouvrent la livraison exprès, ne mentionnent aucun seuil et les exploitants de 
services de livraison exprès on pu, jusqu'à pr ésent, s'occuper des lettres.  La Chine 
peut-elle confirmer qu'elle fera  en sorte, par les moyens qu' elle jugera appropriés, que 
la livraison exprès des lettres de moins de 350 grammes ne soit pas incluse dans ce 
monopole et qu'elle donnera une définition a ppropriée de la livraison exprès, par 
exemple en ajoutant un critère de prix ra isonnable au critère de  poids utilisé pour 
définir ce monopole?  
 b) Une nouvelle disposition, de portée large (a rticle 94, paragraphe 2), interdirait la 
livraison de lettres, d'imprimés et de colis  sauf sous forme de service de livraison 
exprès.  Les engagements pris par la Chin e dans le cadre de l'OMC visent tous les 
services de courrier énumérés dans la cl assification CPC 75121, qui recouvrent, entre 
autres choses, la distribution de colis et de journaux, de périodiques et de magazines.  
En outre, ces engagements ne font état d'au cune limitation concernant le traitement 
national autre que le plafonnement de la par ticipation étrangère au capital.  La Chine 
peut-elle confirmer que l'article 94, para graphe 2, sera supprimé du projet de loi 
définitif?   
 
c) Les dispositions proposées sur la procédure d'octroi de licences pour les exploitants 
de services de livraison exprès ont également été modifiées.  Le texte n'est pas clair quant au caractère centralisé ou décentralisé de la procédure.  Certaines conditions 
proposées pour l'obtention d'une licence ont  été ajoutées ou reformulées dans un sens 
susceptible de laisser une plus grande latit ude à l'organe de réglementation.  La 
question de l'impartialité de ce dernier, par exemple en le rendant indépendant de la 
Poste, ne semble pas avoir été clarifiée.  Les engagements actuels de la Chine prévoient, dans le secteur du courrier, des conditions de fonctionnement non moins 
favorables que lors de l'entrée de la Chine à l'OMC.  Ils sont en outre soumis aux dispositions de l'article VI à chaque fois que des engagements spécifiques ont été pris.  
La Chine peut-elle confirme r qu'elle fera en sorte i) que les licences existantes 
bénéficient de la clause de l'antériorité;  ii)  que la procédure d'octroi de licences soit 
gérée au niveau central pour les exploitants étrangers ou à capital étranger;  iii) qu'une procédure d'examen de la décision de l'or gane de réglementation soit instaurée et 
iv) que l'impartialité de la procédure d'octr oi de licences soit garantie, par exemple en 
garantissant l'indépendance de l'organe de réglementation par rapport à tous les 
exploitants, y compris la Poste et ses filiales? 
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 d) Plusieurs dispositions octroyant un traitement préférentiel à la Poste et à ses filiales 
qui avaient été proposées ont été maintenu es ou instaurées, même pour des activités 
pouvant être considérées comme en dehors de la portée du service universel et ouvertes à la concurrence.  Parmi ces activit és figurent l'exonération de la taxe sur les 
transactions commerciales, l'indemnisati on des pertes par l'État, un régime de 
responsabilité spécifique, l'exonération d'obt ention de licences pour la livraison 
exprès des lettres adressées.  Les engagements actuels de la Chine en matière de services de courrier ne mentionnent pas de  limitations concernant le traitement 
national autres que le plafonnement de la par ticipation étrangère au  capital.  Ils sont 
en outre soumis aux disciplines de l'artic le VIII de l'AGCS.  La Chine peut-elle 
confirmer qu'elle fera en sorte, dans le projet de loi définitif, que les exploitants 
étrangers et à capital étranger bénéficient, pour ce qui est de leurs activités ouvertes à la concurrence, d'un traitement non moins favorable que la Poste et ses filiales? 
 
6. En particulier, et sans préjudice de nouvelles di scussions, elles suivront attentivement trois 
aspects de cette réforme:  
a) la définition de la portée du monopole de la Poste (ou "domaine réservé"):  dans 
l'intérêt de tous les exploitants, il est souhaitable d'en donner une définition claire.  
Cette définition devrait toutefois tenir co mpte aussi des engagements pris par la 
République populaire de Chine dans le cad re de l'OMC dans le secteur des services 
postaux et des services de courrier et, partant, elle ne devrait pas servir à élargir la 
portée du monopole; 
 b) la définition de la portée du service univ ersel, qui devrait aussi être précisée, sans 
oublier qu'elle ne devrait pas être conf ondue avec celle du domaine réservé;   
 
c) l'indépendance de l'organe  de réglementation par rapport aux exploitants, qui semble 
souhaitable pour assurer une concurrence loya le sur les segments du marché qui sont 
libéralisés.  
 7. La République populaire de Chine peut-elle donne r des renseignements sur la réforme de la 
Poste en cours, et notamment sur les trois points susmentionnés?   
III. TÉLÉCOMMUNICATIONS 
8. Les CE remercient la Chine de ses explications sur les prescriptions réglementaires relatives à 
la création, par des investisseurs étrangers, de coentreprises dans le secteur des télécommunications.  
Ces réponses confirment toutefois que la Chine impo se la présence d'un partenaire principal chinois et 
que celui-ci doit être un exploitant du secteu r des télécommunications, contrairement aux 
engagements qu'elle a pris dans le  cadre du rapport du Groupe de trava il.  En effet, dans de nombreux 
pays, les nouveaux venus sont des exploitants prove nant d'autres secteurs de l'économie (autrement, 
seul l'exploitant déjà en place peut satisfaire aux prescriptions relatives à l'accès au marché) qui ont fait preuve de leur capacité de maîtriser le développement de ce tte branche d'activité.  Pourquoi 
devrait-il en être autrement en Chine?  
9. La Chine ne limite-t-elle pas de facto le nombr e d'exploitants à ceux qui sont déjà présents sur 
le marché en restreignant le choix des pa rtenaires des coentreprises à ces exploitants? 
10. Tant que la coentreprise a elle-même du pers onnel expérimenté, qui peut être du personnel 
local qu'elle a embauché, elle pourra remplir le s missions qui lui sont confiées et servir le 
consommateur de manière adéquate .  Pourquoi le partenaire ch inois devrait-il avoir du personnel S/C/W/242 
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 expérimenté dans le secteur des télécommunications , comme le dispose l'article 8 du Règlement sur 
les entreprises à participation étrangère?  
11. La Chine a expliqué que l'un des motifs de l' adoption de ce règlement est de "veiller au bon 
développement du secteur des télécommunications".  Qu'entend-on par le "bon développement du 
secteur des télécommunications"? 
12. La Chine a expliqué que la présence d'un parten aire principal chinois (détenant plus de 
30 pour cent du capital) se justifiait par la protection de  l'intérêt des investisseurs chinois et étrangers.  
En quoi cela protège-t-il concrètement les inves tisseurs chinois?  En quoi cela protège-t-il 
concrètement les investisseurs étrangers, et not amment en quoi cela diminue-t-il le risque de 
l'investisseur étranger, comme cela est dit dans  l'exercice 2003 du Mécanisme d'examen transitoire 
concernant la Chine? 
13. Enfin, en ce qui concerne les coentreprises, quelle est la raison d'être du capital minimal 
requis?  Comment a-t-il été calculé? 
14. D'autre part, les CE souhaiteraient savoir: 
a) quelle administration gère la participati on détenue par l'État dans les exploitants 
chinois (China Telecom, China Netcom , China Mobile, China Unicom, China 
Satcom).  Quel règlement spécifique régit cette gestion?  Ces renseignements n'ont 
pas été fournis l'an dernier; 
 b) quelles sont les fonctions des organes de réglementation locaux, à part l'octroi de 
licences; 
 
c) quelles sont les règles spécifiques régissant l'interconnexion.  En particulier, quels 
exploitants sont soumis à ces règles et comment les exploitants sont-ils assujettis aux règles citées?  Quels services sont soumis  aux règles d'interconnexion?  Ces règles 
garantissent-elles la transparence, la non-di scrimination, l'orientation vers les coûts?  
En ce qui concerne l'orientation vers les coûts, comment le coût et la taxe de 
raccordement sont-ils calculés? 
 
IV. SERVICES DE CONSTRUCTION, D'ARCHITECTURE ET D'INGÉNIERIE 
15. Les CE savent que la Chine tient compte de  leur profonde préocc upation concernant la 
réglementation dans ces secteurs et ont pris note d es modifications apportées au Décret n° 113 portant 
réglementation de l'établissement d'entreprises de c onstruction à participation étrangère en Chine, par 
voie de publication, en septembre, d'une circul aire par le Ministère de la construction 
(Jian-Shi 2004-159). 
16. Cette circulaire représente une amélioration, notamment parce qu'e lle a) permet de prendre en 
compte l'expérience acquise dans d'autres pays pa r les entreprises étrangères et b) supprime les 
contraintes relatives au nombre de professionnels étrangers.   
17. Il subsiste toutefois certaines questions que cette  circulaire semble avoir laissées sans réponse, 
notamment au sujet des prescriptions en matière de résidence.  La Chine pourrait-elle confirmer son 
intention de mettre sa réglementation en totale conf ormité avec les engagements qu'elle a pris dans le 
cadre de l'AGCS et d'abolir l'obligation de réside nce minimum de trois mois par an pour le personnel 
étranger, imposée au point IV.5 de l'Avis n° 73 relatif a ux entreprises de construction, et de six mois 
par an pour les entreprises de construction et d'ét udes techniques, imposée au titre de l'article 16 du 
Décret n° 114?  De plus, le niveau excessif des pr escriptions concernant le capital social constitue un  S/C/W/242 
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 obstacle important pour les entreprises de construction étrangères .  Comment la Chine a-t-elle 
l'intention de résoudre cette question en particulier? 
18. En ce qui concerne les entreprises de constr uction et d'études techniques à participation 
étrangère, les CE croient savoir que les autorités chi noises travaillent à la révision du Décret n° 114.  
La Chine pourrait-elle fournir des renseignements sur le calendrier et la teneur de cette révision?  
V. DISTRIBUTION 
19. Les CE croient savoir que les autorités ch inoises ont élaboré, en 2004, une nouvelle 
législation touchant au secteur de la distribution af in de mettre en œuvre la phase de libéralisation du 
marché correspondante, conformément  aux engagements pris par la Chine au titre de l'AGCS.  En 
particulier, un texte portant "Dispos itions relatives à l'administration de  l'investissement étranger dans 
le secteur commercial" a été approuvé en avril 2004 et est entré en vigueur en juin.  Nous avons 
plusieurs questions concer nant cette législation: 
a) Nous croyons savoir que cette loi permet aux entreprises manufacturières à 
participation étrangère de participer au  secteur de la distribution en demandant 
l'élargissement de leur champ d'activité.  La Chine pourrait-elle confirmer que cette 
mesure s'appliquerait à la distribution de  marchandises en général (et non aux seuls 
produits fabriqués par les sociétés mères)? 
 b) Nous avons observé que cette loi touche, entre autres, aux services de distribution de 
plusieurs produits pour les fournisseurs de ser vices ayant plus de 30 magasins.  Cette 
loi mentionne 49 pour cent de participation étrangère jusqu'en décembre 2006 pour la 
distribution de livres, de produits pharmaceu tiques et d'autres produits.  Bien que cela 
soit conforme aux engagements pris par la Chine au titre de l'AGCS dans le secteur du 
commerce de détail, les services de commerce de gros et de courtage devraient être autorisés à avoir un capital entièrement ét ranger à compter de décembre 2004.  La 
Chine pourrait-elle confirmer que cette m esure ne s'appliquerait qu'aux services de 
commerce de détail? 
 c) En instaurant le partage des compéten ces entre les autorités provinciales et les 
autorités centrales (MOFCOM), cette loi stipule que les autorités provinciales pourront autoriser les entreprises de distri bution à capital entièrement étranger à avoir 
jusqu'à 30 magasins d'une superficie maximum de 3 000  m
2 ou 300 magasins d'une 
superficie maximum de 300 m2.  Les autorités provinciales délivreront ces 
autorisations si le champ d'activité exclut la  distribution via Internet, la télévision, le 
téléphone, la vente par correspondance ou les distributeurs automatiques.  La Chine 
pourrait-elle confirmer que les fournisseurs  de services nationaux sont soumis aux 
mêmes procédures administratives, c'est-à-dire que cette mesure est appliquée 
conformément au principe du traitement national? 
 d) Les autorisations délivrées aux entreprises de distribution à capital entièrement 
étranger sont soumises à des procédures et à des prescriptions administratives spécifiques.  La Chine pourrait-elle confirmer que les fournisseurs de services nationaux sont soumis aux mêmes procédures administratives, c'est-à-dire que cette 
mesure est appliquée conformément au principe du traitement national? 
 e) La loi stipule que la durée d'activité de s entreprises à capital étranger ne devrait pas 
dépasser 30 ans (40 ans en Chine centrale et  occidentale).  La Chine pourrait-elle 
confirmer que les fournisseurs de serv ices nationaux sont soumis aux mêmes S/C/W/242 
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 limitations, c'est-à-dire que cette mesure est  appliquée conformément au principe du 
traitement national? 
 f) La loi stipule qu'une prescription exigeant que le capital social existant soit versé à 
100 pour cent s'appliquerait aux fournisseurs de services étrangers demandant à ouvrir 
de nouveaux magasins.  La Chine pourra it-elle confirmer que la même condition 
s'applique aux fournisseurs de services na tionaux, c'est-à-dire que cette mesure est 
appliquée conformément au principe du traitement national? 
 
VI. SERVICES FINANCIERS  
20. Veuillez vous reporter aux observations et aux questions présentées au Comité du commerce 
des services financiers concernant les services d'ass urance, les services bancaires et les services en 
rapport avec les valeurs mobilières.  
VII. TOURISME 
21. Nous croyons comprendre que l'article  11 du Règlement du 11 décembre 2001 sur 
l'administration des agences de voyages pré voit un examen des besoins économiques pour 
l'autorisation des nouvelles agences de voyages.  Or, la Chine n'a pas inscrit cette limitation 
concernant l'accès aux marchés dans sa Liste d'enga gements au titre de l'AGCS.  Ce point a été porté à 
l'attention des autorités chinoises à plusieurs repr ises, y compris au cours du Mécanisme d'examen 
transitoire pour 2003. 
22. La Chine pourrait-elle nous dire comment elle en tend aligner le règlement relatif aux agences 
de voyages sur ses engagements au titre de l'AGCS dans ce secteur? 
VIII.  TRANSPORT 
AÉRIEN 
23. Les CE souhaiteraient se repor ter aux engagements pris par la Chine au titre de l'AGCS 
concernant la fourniture de services de systèmes informatisés de réservati on et prennent note du fait 
qu'un règlement dans ce domaine est en cours d'éla boration.  En retarder encore davantage la 
finalisation et la mise en œuvre rendra ces enga gements sans effet puisque l'absence de cadre 
réglementaire empêche de traiter les demandes ém anant d'utilisateurs de services de systèmes 
informatisés de réservation.  Afin que les fournisseurs de tels services aient une sécurité quant à l'environnement juridique dans leque l ils opèrent et une garantie con cernant leur champ d'activité et 
les principes de non-discrimination censés être appliqu és, les CE souhaitent que la Chine leur indique 
le calendrier précis de finalisation et d'entrée en vigueur du règlement sur les services de systèmes 
informatisés de réservation.  
IX. LOI SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR 
24. Les CE prennent note de l'engagement de la Ch ine, exprimé notamment au Comité de l'accès 
aux marchés du 22 septembre 2004, de mettre en  œuvre la Loi sur le commerce extérieur 
conformément aux obligations qui lui incombent en vertu des Accords de l'OMC.  Par conséquent, les 
CE aimeraient se voir confirmer par la Chine qu'en particulier l'article 49 de la Loi sur le commerce 
extérieur ne s'appliquera pas au commerce avec les Membres de l'OMC dans des secteurs des services 
sur lesquels portent des engagements pris par la Ch ine au titre de l'AGCS, puisque l'article X de cet 
accord ne permet pas d'adopter de mesures de sauvegarde mais prescrit seulement aux Membres de 
l'OMC de négocier au sujet des m esures de sauvegarde d'urgence. 
 
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