RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/51
8 février 2000
(00-0477)
Conseil général
Session extraordinaire
23 novembre 1999
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 23 novembre 1999
Président:  M. A. Mchumo (Tanzanie)
Objet de la réunion: 1. Préparation de la Conférence ministérielle de 1999
- Rapport du Président sur la situation actuelle des
discussions relatives au projet de texte qui doit être
soumis aux Ministres à Seattle conformément à la
Déclaration ministérielle de mai 1998
2. Relation de travail entre le Secrétariat de l'OMC et celui du
Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)
- Rapport du Directeur général sur une réunion avec le
Directeur exécutif du PNUE
1. Préparation de la Conférence ministérielle de 1999 - Rapport du Président sur la
situation actuelle des discussions relatives au projet de texte qui doit être soumis aux
Ministres à Seattle conformément à la Déclaration ministérielle de mai 1998
1. Le Président, faisant rapport aux Membres sur la situation actuelle des discussions relatives
au projet de texte qui doit être soumis aux Ministres à Seattle conformément à la Déclaration
ministérielle de mai 1998, a dit que, comme il l'avait indiqué dans sa lettre du 17 novembre, il avait eu
l'intention de distribuer une version révisée du projet de texte ministériel du 19 octobre
(Job(99)/5868/Rev.1) au cours de la semaine précédente.  Il avait espéré que l'on aurait pu remplacer
le texte du 19 octobre par un véritable texte de Déclaration ministérielle.  Toutefois, cela s'était avéréimpossible du fait de la poursuite des consultations intensives entre les délégations sur certains
aspects fondamentaux dudit texte, notamment sur la mise en œuvre et sur l'agriculture, sans lesquelles
aucune version révisée ne pourrait être considérée comme équilibrée.  Malgré les efforts intenses
déployés dans le cadre de consultations informelles sur ces questions fondamentales, il avait été
impossible d'élaborer une base commune pour examen et adoption par les Ministres à Seattle.  Celaétait regrettable, mais les efforts intenses et constructifs qui avaient été déployés avaient néanmoins
contribué à rapprocher les points de vue sur un grand nombre de questions dans ces deux domaines.
2. S'agissant de la mise en œuvre des Accords et Décisions de l'OMC, des discussions
approfondies s'étaient déroulées entre et au sein des groupes de délégations sur les points suivants:  les
décisions susceptibles d'être prises à la troisième session, les questions et préoccupations qui devront
être examinées après la session, et enfin, le mécanisme de cet examen.  Dans tous ces domaines, uneWT/GC/M/51
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certaine convergence de vues était apparue, mais il subsistait des divergences, en particulier sur la
question de savoir ce à quoi on pouvait parvenir à Seattle.
3. S'agissant de l'agriculture, malgré les nombreux efforts déployés dans le cadre de
consultations informelles sur le très grand nombre de propositions visant à arrêter un texte pour les
négociations prescrites, il s'était avéré impossible d'établir une base commune aux fins d'examen etd'adoption par les Ministres à Seattle.  Cela était extrêmement regrettable, mais les efforts intenses et
constructifs qui avaient été déployés avaient néanmoins contribué à circonscrire un grand nombre de
problèmes en suspens.
4. Il importait donc que, dans le laps de temps qui restait avant que les délégations se retrouvent
à Seattle, les échanges bilatéraux et plurilatéraux se poursuivent et s'intensifient, y compris au plus
haut niveau de l'élaboration de la politique.  Les discussions approfondies qui avaient eu lieu jusqu'à
ce jour n'avaient servi qu'à faire ressortir que, sans orientation politique, même les meilleursrédacteurs et techniciens ne pouvaient pas proposer de solution et que des décisions politiques
fondamentales s'avéraient nécessaires.  Les Membres disposaient de tous les ingrédients nécessaires
pour parvenir à un ensemble équilibré et complet de résultats, mais ils devraient aussi reconnaître
qu'ils avaient mené le processus aussi loin que possible à Genève. À Seattle, les Ministres auraient
donc à prendre les décisions essentielles pour achever ces travaux, décisions dont le résultatdépendrait.
5. Compte tenu de cette situation, le Président ne pouvait que conclure qu'il n'y avait aucune
nouvelle proposition à transmettre à Seattle sur la base d'un consensus.  Les Ministres disposeraient
donc du texte distribué le 19 octobre.  En outre, le Secrétariat ferait en sorte que les délégations à
Seattle puissent consulter les documents de travail distribués par le Président le 17 novembre ainsi quetoute mise à jour éventuelle.  Même si ceux-ci pouvaient constituer un apport éventuel pour les
délibérations des Ministres, il ne faisait aucun doute qu'il ne s'agissait en aucun cas de textes arrêtés
d'un commun accord.  Il a tenu à souligner à nouveau qu'aucun élément d'un ensemble quelconque ne
pourrait faire l'objet d'un accord tant qu'on ne se serait pas mis d'accord sur tous les éléments.
6. Le Directeur général a dit que les Membres se trouvaient maintenant dans une situation
difficile.  Malgré le travail considérable a ccompli par chacun, le Conseil général n'avait aucune
recommandation consensuelle à présenter aux Ministres.  En fait, comme le Président l'avait déclaré,
le projet du 19 octobre était ce qui s'approchait le plus d'un texte de déclaration.  Cela était regrettable
car, de toute évidence, ledit document n'était pas véritablement rédigé dans le style d'une déclaration
ministérielle.  Si tout le monde avait voulu ne pas en rester au texte en question et évoluer vers une
déclaration consensuelle, en revanche, nul n'avait vu qu'il aurait fallu évoluer vers un consensus pour
élaborer un texte équilibré et global aux fins de soumission aux Ministres.
7. Il avait fait rapport sur la situation aux chefs de délégation le 30 octobre et, à nouveau, le
13 novembre.  Le 4 novembre, il avait envoyé une lettre au Président dont une copie avait été adressée
à toutes les délégations.  Dans toutes ces communications, son message avait été essentiellement le
même, à savoir qu'une évolution positive serait nécessaire dans certains domaines fondamentaux afin
de se rapprocher d'un ensemble global, équilibré et acceptable.  Au premier plan de ces domainesfiguraient la mise en œuvre et l'agriculture.  Les délégations et le Secrétariat avaient consacré de très
nombreuses heures de travail à l'examen de ces questions.  Il fallait pourtant se rendre à l'évidence:
on était encore très loin d'aboutir à un quelconque résultat susceptible d'être soumis au Conseil
général aux fins d'examen comme base de consensus.
8. Tout au long de ce long processus préparatoire, on avait fonctionné selon le principe qu'aucun
élément de l'ensemble ne ferait l'objet d'un accord tant que l'on ne se serait pas mis d'accord sur tous
les éléments.  Dans sa lettre du 4 novembre, le Président avait souligné que, dans l'ensemble, tout
nouveau progrès était étroitement lié à une évolution en ce qui concernait les sections-clés.  Il avaitWT/GC/M/51
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alors fait une mise en garde, qu'il avait réitérée le 13 novembre, en indiquant que cela devrait être une
formule permettant d'aller de l'avant et non de déboucher sur une situation de blocage.  C'était dans cet
esprit qu'il avait chaque fois invité instamment les gouvernements à donner à leurs infatigables
délégations la flexibilité nécessaire pour parvenir à un accord.  Il regrettait beaucoup que cette
flexibilité n'ait pas été très manifeste.  De fait, il avait dû conclure qu'à certains égards les points devue s'étaient tout au plus durcis ces derniers jours et que la situation relative à la mise en œuvre et à
l'agriculture avait eu des répercussions négatives sur les progrès qui avaient été accomplis dans un
certain nombre de domaines, progrès qui avaient été réels et encourageants.
9. Il ne restait donc plus au Président qu'à conclure que le projet du 19 octobre était toujours à
l'examen.  Tout autre texte serait incomplet et déséquilibré.  Cela ne voulait pas dire que l'on mettrait
un terme aux efforts visant à fournir aux Ministres des éléments clairs leur permettant de prendre des
décisions ou que tous les efforts considérables de ces derniers mois n'avaient servi à rien.  LeSecrétariat ferait en sorte que les délégations à Seattle puissent consulter les documents de travail
distribués par le Président avec sa lettre du 17 novembre, ainsi que tout ajout ou mise à jour
susceptible d'être encore éventuellement élaboré.  Même si ces documents pouvaient être considérés
comme des apports utiles pour les délibérations des Ministres à Seattle, ils ne pouvaient pas être, bien
entendu, assimilés de quelque façon à un texte sur lequel on s'était mis d'accord.
10. Il a tenu à conclure en disant que tout restait à faire.  Il était donc essentiel que les délégations
ne cèdent pas à la tentation de récriminer.  Il fallait, à ce moment précis, plus que jamais, que tout le
monde collabore étroitement et de manière constructive.  Durant la période restant à courir avant la
Conférence ministérielle et lors de la réunion à proprement parler, toutes les délégations pouvaient
être assurées que ses collègues et lui-même ne ménageraient pas leurs efforts pour les aider à parvenirà un consensus.
11. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la transmission dudit texte à la Conférence
ministérielle ne devrait en aucun cas compromettre la position des délégations qui avaient fait des
propositions avant le 19 octobre et dont il n'avait pas été tenu compte dans le texte distribué à cette
date.  En outre, sa délégation demandait que, lors de la distribution des textes à la Conférenceministérielle, le Secrétariat indique clairement la source du document, si le document concernait une
ou plusieurs délégations et s'il avait été publié avec l'aval du Président.
12. Le représentant de Cuba a dit que, lorsqu'il avait été décidé de tenir la troisième Conférence
ministérielle à Seattle, sa délégation avait souligné qu'il était important que le pays hôte s'engage à
garantir l'entrée sur son territoire à tous les délégués des États Membres.  La préoccupation exprimée
par sa délégation se fondait sur les difficultés rencontrées précédemment par les délégués de Cuba
pour participer à des activités organisées aux États-Unis.  À ces occasions, les délégués s'étaient vuoctroyer un visa tardivement ou celui-ci leur avait été tout bonnement refusé, ce qui avait rendu leur
participation à part entière impossible.  Sa délégation tenait à attirer l'attention du Conseil général sur
le fait que jusqu'à ce jour, le Ministre cubain du commerce extérieur et d'autres fonctionnaires
n'avaient pas obtenu les visas nécessaires qui avaient été demandés au bureau consulaire des
États-Unis à La Havane, le 10 novembre.  En outre, des fonctionnaires de la Mission cubaine àGenève n'avaient pas non plus obtenu de visa et cette situation était maintenant compliquée par le fait
que certains fonctionnaires, y compris le Ministre, actuellement en mission officielle, se rendraient
directement à Seattle.  Toutes les démarches possibles avaient été effectuées auprès des autorités
américaines, notamment avec l'aide du Secrétariat de l'OMC, mais elles n'avaient abouti à aucun
résultat concret.  Sa délégation comptait sur une solution rapide à ce problème et il a demandé auPrésident d'intervenir de manière à garantir la présence à part entière, sur un pied d'égalité, de tous les
représentants de tous les États Membres de l'OMC.
13. La représentante des États-Unis a dit que le représentant de Cuba avait déjà attiré l'attention
de sa délégation sur les questions de visa pour sa délégation et qu'elle savait que d'autres délégationsWT/GC/M/51
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et certains participants rencontraient également des problèmes.  Il semblait également que certains
ignoraient qu'il fallait un visa pour entrer aux États-Unis.  Sa délégation avait pris contact avec les
bureaux consulaires américains à Berne et à Washington, et il serait fait en sorte que cette question
soit rapidement tirée au clair.
14. Le Conseil général a pris note des déclarations et du rapport du Président.
2. Relation de travail entre le Secrétariat de l'OMC et celui du Programme des
Nations Unies pour l'environnement (PNUE) - Rapport du Directeur général sur une
réunion avec le Directeur exécutif du PNUE
15. Le Directeur général, s'exprimant au titre des "Autres questions", a dit qu'il souhaitait faire
part au Conseil général que, lors d'une réunion qu'il avait eue le 16 novembre avec M. Klaus Töpfer,
Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE),  ils avaient débattu
de la relation de travail entre les deux secrétariats.  Les délégations se souviendraient que le
Secrétariat de l'OMC et celui de la CNUCED avaient établi des arrangements en vue d'une
coopération concrète qui reposaient sur l'échange de lettres de 1995 entre le Secrétaire général de
l'ONU et le Directeur général de l'OMC (WT/GC/W/10).  Le PNUE étant un programme de l'ONU,
cet échange de lettres fournissait le cadre permettant de renforcer la coopération entre le Secrétariat del'OMC et celui du PNUE.  Ceux-ci s'étaient notamment mis d'accord sur les points suivants:  i) la
coopération entre les deux secrétariats devrait comprendre des mesures concrètes pouvant contribuer
au bon fonctionnement des deux organisations dans les domaines où une interaction pourrait être
bénéfique, y compris en ce qui concernait les initiatives en matière de coopération technique et de
recherche, l'échange de renseignements non confidentiels pertinents, l'accès à des bases de donnéesconcernant l'environnement lié au commerce, et la représentation réciproque à des réunions à
caractère non confidentiel, conformément aux décisions des organes compétents des organisations
respectives;  ii) forts de l'expérience passée, les secrétariats continueraient également à coopérer et à
collaborer en fonction des besoins, en particulier à la faveur de réunions informelles du personnel et
de séances d'information, avec, lorsque cela serait possible, la participation des secrétariats desaccords multilatéraux concernant l'environnement;  iii) le renforcement des capacités des pays en
développement et des pays dont l'économie était en transition constituait une autre forme d'activité de
coopération entre les deux secrétariats qui pourrait en général être poursuivie et encore renforcée.  Ils
étaient convenus de rechercher une complémentarité en matière de coopération technique en vue
d'améliorer la coopération de manière uniforme et de mieux utiliser les ressources disponibles.
16. Le représentant du Mexique a demandé des éclaircissements quant à la question de savoir si la
déclaration du Directeur général avait un lien quelconque avec la prochaine Conférence ministérielle.
En outre, il se demandait si cette déclaration entraînerait un changement dans la liste des organisations
intergouvernementales internationales ayant le statut d'observateur auprès du Conseil général, dans la
mesure où ce statut accordait certains droits lors de la Conférence ministérielle, comme celui de
pouvoir prendre la parole pendant les séances plénières.  Il souhaitait savoir si le PNUE pourrait
participer à la Conférence ministérielle, comme les autres organisations ayant le statut d'observateur.
17. Le Directeur général a dit que sa déclaration ne modifierait en rien la liste des organisations
intergouvernementales internationales ayant le statut d'observateur auprès du Conseil général ou de la
Conférence ministérielle et que le PNUE ne disposait pas de droits particuliers à l'OMC.  Il y avait eu
des échanges de lettres avec un certain nombre d' institutions spécialisées de l'ONU, dont aucune
n'avait sollicité d'autres droits de participer à la Conférence ministérielle de Seattle ou à d'autresréunions que ceux qui leur étaient en général accordés.
18. Le Conseil général a pris note des déclarations.
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