. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/36 
27 Septembre 2004 
 (04-4052) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  Français 
   
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministère de la santé et de la protection sociale 
Direction générale de la santé Sous-direction de la gestion des risques des milieux Bureau Air, sols, déchets 
8 avenue de Ségur – 753650 Paris 07 SP 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Les emballages des déchets d'activ ités de soins à risques infectieux (notamment les fûts et 
les jerricanes en plastiques, les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants ... ) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de circulaire relative au 
conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (6 pages) 
6. Teneur:   Le projet de circulaire destinée aux professionnels de santé concernés a pour objet 
de préciser les caractéristiques des emballa ges à utiliser pour le conditionnement des 
déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, et de rappeler les critères de 
choix et les précautions d'utilisation pour ces produits. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Ce 
projet de circulaire est pris en applicati on de l'arrête du 24 novembre 2003 relatif aux 
emballages des déchets d'activités de soins à ri sques infectieux et assimilés et des pièces 
anatomiques.  L'objectif de ce texte est de re nforcer la sécurité du personnel soignant, du 
personnel chargé de l'élimination des déchets et de la population, en favorisant la mise sur le 
marché et l'utilisation d'emballages fiables et adaptés aux caractéristiques des déchets à risques infectieux. 
8. Documents pertinents:    
• Le code de la santé publique et not amment les articles  R.1335-1 à R.1335-8; 
• L'arrêté du 7 septembre 1999 relatif a ux modalités d'entreposage des déchets 
d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques; G/TBT/N/FRA/36 
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• L'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des 
déchets d'activités de soins à risque s infectieux et assimilés et des pièces 
anatomiques; 
• L'arrêté du 24 novembre 2003 re latif aux emballages des déchets d'activités de soins 
à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine.s 
 
9. Date projetée pour l'adoption:  Le projet de circulaire devrait être mis à la 
signature au mois de novembre 2004 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   La circulaire est d'application immédiate 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 novembre 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:         
 CINORTECH 
 AFNOR  11, Avenue Francis de Pressensé  93571 SAINT-DENIS-LA PLAINE cedex