RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/M/21
22 janvier 1999
(99-0240)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard les 1er et 2 décembre 1998
Président:  M. l'Ambassadeur István Major (Hongrie)
Sommaire
A. STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORDC. EXAMEN DES LÉGISLATIONS
i) Législation de l'Équateur, de la Mongolie et du Panama
ii) Suite donnée aux examens déjà effectués
iii) Arrangements pour les examens futurs
D. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 70:8 ET 9E. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2F. COOPÉRATION TECHNIQUEG. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2
H. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 23:4I. FACILITATION DES ÉCHANGES
J. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
K. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B)L. ARTICLE 64:3M. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS
À L'OMC
N. PROJET DE RAPPORT ANNUELO. AUTRES QUESTIONSIP/C/M/21
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A. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
1. Le Président a informé le Conseil que le Secrétariat de la Convention sur la diversité
biologique établie à Montréal et le Centre du Sud établi à Genève avaient fait parvenir au Secrétariat
une demande de statut d'observateur.
2. Au vu des consultations informelles tenues au sujet des demandes de statut d'observateur
auxquelles il n'avait pas encore été donné suite 1, le Président a suggéré que l'on procède à d'autres
consultations informelles sur cette question et que le Conseil y revienne à sa prochaine réunion.  Tout
en reconnaissant l'existence de questions horizontales, il a jugé souhaitable que le Conseil examine s'il
pourrait étudier une ou plusieurs des demandes de statut d'observateur sans que cela ait d'incidence
sur ces questions.  Il avait l'intention de consulter les Membres sur ce point avant la prochaine
réunion.  Le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique et le Centre du Sud seraientinvités à communiquer des renseignements en rapport avec les critères figurant aux paragraphes 3 et 4
des procédures relatives à l'octroi du statut d'observateur aux organisations internationales
intergouvernementales (annexe 3 du document WT/L/161).
3. Le Conseil en est ainsi convenu.
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
i) Notifications au titre de l'article 63:2
4. Le Président a informé le Conseil que, depuis la réunion précédente, les Communautés
européennes, le Danemark, l'Espagne, la France, le Liechtenstein, la Roumanie et le Zimbabwe
avaient fait parvenir des notifications de législation.  La notification du Zimbabwe concernait les
dispositions des articles 3, 4 et 5 de l'Accord;  le Zimbabwe y informait le Conseil qu'il se prévalait dela période de transition au titre de l'article 65:2. Toutes ces notifications seraient disponibles dans la
série de documents IP/N/1/- dès que possible.  Le Président a aussi informé le Conseil que l'Équateur
et la Mongolie avaient notifié leur réponse à la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.  Ces notifications avaient été distribuées dans la série de documents IP/N/6/-.
5. Le représentant des Communautés européennes a informé le Conseil que la Directive relative
à la protection juridique des inventions biotechnologiques notifiée par sa délégation avait été adoptée
par les Communautés européennes et était entrée en vigueur le 30 juillet 1998;  les États membres des
Communautés européennes devraient mettre en œuvre les dispositions de cette directive pour le
30 juillet 2000.
6. Le Conseil a pris note de cette déclaration.
ii) Notifications au titre de l'article 69
7. Le Président a informé le Conseil que, depuis la réunion précédente, le Sénégal avait fait
parvenir une nouvelle notification au titre de l'article 69, ce qui portait à 87 le nombre de Membres
ayant présenté des notifications relatives à des points de contact au titre de cette disposition.  Les
délégations des Communautés européennes et de l'Espagne avaient aussi fait parvenir une notification
de renseignements mis à jour concernant leurs points de contact au titre de l'article 69.  Les
renseignements concernant ces points de contact étaient disponibles dans la série de documentsIP/N/3/-.
                                                     
1 Voir le document IP/C/W/52/Rev.4.IP/C/M/21
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8. Le représentant du Brésil a dit que les renseignements relatifs au point de contact du Brésil
seraient mis à jour prochainement.
9. Le Conseil a pris note de cette déclaration.
C. EXAMEN DES LÉGISLATIONS
i) Législation de l'Équateur, de la Mongolie et du Panama2
10. Le Président a proposé que les examens en question soient effectués pays par pays et,
conformément à la procédure qui s'y rapportait, dans l'ordre alphabétique.3  Avant la réunion, le Japon
avait fait parvenir des questions posées aux trois pays en question, qui avaient été distribuées sous la
cote IP/C/W/111, et les Communautés européennes et leurs États membres avaient fait parvenir des
questions posées à l'Équateur et à la Mongolie, qui avaient été distribuées sous les cotes IP/C/W/112
et IP/C/W/112/Add.1.  Des réponses à toutes ces questions avaient été également reçues et distribuées
avant la réunion (IP/C/W/115, IP/C/W116, IP/C/W/ 116/Add.1 et IP/C/W/118).  Conformément à la
procédure, les délégations de l'Équateur, de la Mongolie et du Panama étaient invitées à donner, en
guise d'introduction, un bref aperçu de la structure de leur législation dans les domaines examinés et,
le cas échéant, des modifications qu'ils avaient dû y apporter pour la rendre compatible avec l'Accord
sur les ADPIC.  Comme les réponses à toutes ces questions avaient déjà été distribuées dans des
documents de l'OMC, le Président a pensé qu'il était inutile de lire ces réponses à haute voix.  Si lesdélégations en question le souhaitaient, elles pourraient se borner à présenter leurs réponses en
soulignant les points qu'elles jugeaient particulièrement importants.  Les Communautés européennes
et leurs États membres avaient fait parvenir peu avant des questions adressées au Panama ainsi que
des questions additionnelles adressées à la Mongolie, qui seraient prochainement distribuées sous la
cote IP/C/W/112/Add.2.
11. Le compte rendu des exposés introductifs présentés par les délégations de l'Équateur, de la
Mongolie et du Panama , les questions qui leur avaient été posées et les réponses qu'ils y avaient
apportées (y compris les réponses écrites qui seraient communiquées après la réunion) seraient
distribués en temps voulu dans la série des documents qui rendaient compte des examens des
législations nationales visant à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC.
12. Les représentants des Communautés européennes et du Japon  ont fait des déclarations
générales au sujet de la législation mongole.  Le représentant des Communautés européennes s'est dit
très préoccupé par cette législation dans le domaine de moyens de faire respecter les droits car, selon
le point de vue de sa délégation, elle violait gravement le Protocole d'accession de la Mongolie à
l'OMC.  Le représentant du Japon a dit que les réponses faites par la Mongolie montraient qu'elle
devait encore modifier ses lois sur la propriété intellectuelle pour les rendre pleinement conformes à
l'Accord sur les ADPIC.
13. Le représentant du Panama a dit que les réponses de sa délégation aux questions qu'elle venait
de recevoir des Communautés européennes et de leurs États membres seraient communiquées dès que
possible.
14. Le Président a rappelé que, conformément à la procédure d'examen, les réponses aux
questions qui ne pouvaient être communiquées à la réunion en cours devaient être présentées dans les
huit semaines à venir.  Il a proposé à la Mongolie et au Panama de mettre leurs réponses à la
                                                     
2 Ces examens portent sur tous les domaines de la propriété intellectuelle visés par l'Accord sur
les ADPIC.
3 La procédure de base est énoncée au paragraphe 6 du document IP/C/M/7.IP/C/M/21
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disposition du Secrétariat en conséquence, afin que le compte rendu de l'examen ne soit pas indûment
retardé.
15. Le Conseil a pris note des déclarations.
ii) Suite donnée aux examens déjà effectués
- Droit d'auteur et droits connexes
16. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente les Communautés européennes et leurs États
membres avaient adressé une question complémentaire à la Hongrie et a informé le Conseil que la
réponse à cette question avait été reçue et distribuée dans le compte rendu de l'examen de la
législation hongroise sur le droit d'auteur et les droits connexes, sous la cote IP/Q/HUN/1.
- Marques de fabrique ou de commerce, indications géographiques et dessins et
modèles industriels
17. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, les Communautés européennes et leurs
États membres avaient adressé un certain nombre de questions complémentaires à la Bulgarie et a
informé le Conseil que les réponses à ces questions avaient été reçues et distribuées dans le compte
rendu de l'examen de la législation bulgare sur les marques de fabrique ou de commerce, indicationsgéographiques et dessins et modèles i ndustriels, sous la cote IP/Q2/BGR/1.
- Législation sur les moyens de faire respecter les droits
18. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente le Conseil avait instamment prié les
Membres de fournir dans les plus brefs délais tout renseignement manquant au sujet de l'examen de
leur législation sur les moyens de faire respecter les droits.  Il a informé le Conseil que les sept
Membres suivants n'avaient toujours pas fourni les renseignements permettant de rendre compte de
l'examen de leur législation sur les moyens de faire respecter les droits: Afrique du Sud, États-Unis,
Norvège, Portugal, République slovaque, Roumanie et Slovénie.  Il a proposé que le Conseil prie
instamment ces délégations de faire tout leur possible pour fournir prochainement ces renseignements.
19. Le représentant de la Slovénie a dit que sa délégation avait déjà envoyé des réponses aux
questions complémentaires posées par les États-Unis à propos des statistiques mais qu'elle avait
besoin de plus de temps pour répondre aux questions posées par la Suisse car elles étaient
juridiquement complexes.  Il a assuré les Membres que sa délégation faisait de son mieux pour
communiquer les réponses prochainement.
20. Le représentant des Communautés européennes a dit que les réponses du Portugal aux
questions posées par les États-Unis étaient prêtes et seraient communiquées sous peu.
21. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.
iii) Arrangements pour les examens futurs
22. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait été convenu qu'il aurait de nouvelles
consultations avec les Membres qui s'étaient montrés favorables à l'examen anticipé de leur législation
afin de déterminer s'ils seraient en mesure de faire en sorte que leur législation soit examinée au cours
du premier semestre de 2000, de façon à lancer le processus d'examen postérieur à 2000.  Il avait
également été convenu qu'il y aurait des consultations sur les arrangements pratiques qu'il faudrait
mettre en place pour l'examen des législations d'application nationales des pays en développementIP/C/M/21
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Membres après le 1er janvier 2000.  Il a signalé que sept Membres étaient disposés à voir examiner
durant le premier semestre de 2000 leur législation visant à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC,
à savoir Chypre;  la Corée;  Hong Kong, Chine;  Israël;  Macao;  la Trinité-et-Tobago et Singapour.
Des consultations avaient eu lieu avec ces Membres, étant entendu que, pour qu'un examen soit
possible durant le premier semestre de 2000, il faudrait que les notifications requises soient présentéesdurant l'année 1999.  Certains de ces Membres avaient déjà notifié à l'avance leur législation, mais les
autres devraient le faire aussi, de façon qu'il y ait suffisamment de temps pour préparer le processus
d'examen, conformément à la procédure élaborée lors des examens des législations réalisés en 1996
et 1997.  Israël avait indiqué que, s'il ne pouvait présenter sa notification avant le 1
er janvier 2000 en
raison de difficultés de traduction, il le ferait dans les premiers jours de janvier 2000.
23. Le Conseil a pris note de cette déclaration.
24. Au sujet des consultations sur les arrangements pratiques qu'il faudrait mettre en place pour
l'examen des législations d'application nationales des autres pays en développement Membres, le
Président a dit qu'il avait eu des consultations sur ce point, et notamment sur la question de savoir si
les examens devraient être organisés par sujet ou si le travail devrait être divisé entre groupes de pays.Certaines délégations avaient fait part de leur préférence, et il a invité le plus grand nombre de
délégations possible à l'informer lui ou le Secrétariat de leurs vues sur la question au cours dessemaines à venir, afin qu'il soit en mesure de proposer au Conseil un calendrier d'examen au début
de 1999.
25. Le Conseil a pris note de cette déclaration.
D. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 70:8 ET 9
26. Le Président a dit qu'il devait faire état d'une nouvelle notification au titre de ce point de
l'ordre du jour, qui émanait du Zimbabwe.  Celui-ci av ait notifié que sa législation relative aux brevets
prévoyait déjà la protection des inventions de produits pharmaceutiques et de produits chimiques pour
l'agriculture.
27. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait été proposé que le Conseil examine
à nouveau la possibilité de procéder à un examen systématique de la mise en œuvre de l'article 70:8
et 9.  Il avait été convenu que, par souci de transparence, les États-Unis distribueraient à l'ensemble
des Membres les questions qu'ils avaient posées à certains d'entre eux.  Ces questions, adressées à
l'Argentine, à l'Égypte, au Paraguay et à l'Uruguay, figuraient dans le document IP/C/W/113.  Les
réponses que l'Uruguay avait fait parvenir récemment au Secrétariat étaient disponibles sous forme de
photocopies à la réunion en cours et seraient dist ribuées en temps voulu sous la cote IP/C/W/121.
28. Les représentants de l'Argentine et de l'Égypte  ont dit que leur délégation n'avait eu
connaissance de ces questions que par le document IP/C/W/113.  Comme ce document n'avait été
distribué que peu de temps auparavant, les questions étaient encore en cours d'examen dans leur
capitale, et il n'avait pas encore été possible d'y répondre.
29. Le représentant des États-Unis a remercié l'Uruguay de ses réponses et s'est dit sensible aux
efforts faits par l'Argentine et l'Égypte pour donner leurs réponses aux questions.  Il s'est à nouveau
prononcé en faveur d'un examen systématique de la mise en œuvre de l'article 70:8 et 9.
30. Le représentant des Communautés européennes a accueilli avec satisfaction les déclarations,
ajoutant que sa délégation attendait avec intérêt les réponses aux questions posées par les États-Unis.IP/C/M/21
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31. Le représentant du Venezuela a dit que sa délégation ne pouvait, pour l'instant, souscrire à un
examen systématique de la mise en œuvre de l'article 70:8 et 9.  Cette déclaration a été appuyée par
les représentants de l'Inde et des Philippines .
32. Le représentant de l'Égypte a dit que, selon le point de vue de sa délégation, il avait été
convenu plus tôt dans l'année qu'il n'y aurait pas d'examen systématique mais que tout Membre
pourrait demander à un autre comment il appliquait l'article 70:8 et 9.
33. Le Président a conclu qu'il y avait une divergence de vues entre les Membres et proposé
d'aborder cette question au cours de consultations informelles afin de chercher un terrain d'entente.
34. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu  de procéder comme le suggérait le
Président.
E. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66:2
35. Le Président a rappelé qu'en vertu de l'article 66:2, les pays développés Membres étaient
tenus d'offrir des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et
d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés pour leur permettre de se
doter d'une base technologique solide et viable.
36. Le représentant d'Haïti a exprimé l'espoir de sa délégation que, compte tenu des dispositions
de l'article 66:2, les pays développés Membres, et surtout les principaux partenaires bilatéraux d'Haïti,
offriraient davantage d'incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin que celles-ci
soient effectivement encouragées à transférer des technologies à Haïti et l'aident à se doter d'une base
technologique solide et viable.  Il a demandé des renseignements sur les mesures prises au titre de
l'article 66:2, souhaitant notamment avoir connaissance des listes d'incitations qui pourraient être
rédigées.
37. Les représentants du Venezuela, du Maroc , du Pakistan  et des Philippines  ont appuyé la
demande faite par Haïti.  Le représentant du Venezuela a dit qu'il était de la responsabilité morale de
tous les pays développés et de tous les pays en développement d'aider les pays les moins avancés.  Le
représentant du Maroc a suggéré que le Secrétariat envisage de rédiger un questionnaire afin de se
faire une idée plus complète de la manière dont les pays développés Membres mettaient en œuvre
l'article 66:2.  Il a également proposé que la portée de cet article soit étendue à tous les pays en
développement Membres.  Le représentant du Pakistan a fait observer que ce qui était demandé
précisément, c'était des renseignements sur la manière dont les dispositions de l'article 66:2 avaientdéjà été mises en œuvre.  Des renseignements sur les incitations offertes et sur leurs auteurs seraient
utiles pour débattre des mesures à prendre en vue d'une mise en œuvre intégrale des dispositions.
38. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était prête à débattre
des meilleurs moyens de fournir les renseignements en question.
39. La représentante de la Suisse a souligné l'importance que sa délégation attachait à la
coopération technique.  Alors que le transfert de technologie ne pouvait être imposé, il y avait en
Suisse toute une série de projets tels que des fonds de partenariat destinés à encourager
l'investissement dans les pays en développement et les pays en transition.  La Suisse avait lancé
récemment un projet destiné à établir une entreprise financière pour le développement, qui avait pourobjectif principal d'encourager les coentreprises entre petites et moyennes entreprises suisses et petites
et moyennes entreprises des pays en développement.  Le capital de cette entreprise viendrait à 51 pour
cent du secteur privé et à 49 pour cent du secteur public ou de l'État.  Cette entreprise, chargée de
favoriser le transfert de technologie, était un exemple de mesure de type incitatif dont la SuisseIP/C/M/21
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considérait qu'elle relevait de l'article 66:2.  La délégation suisse considérait donc que son pays avait
déjà commencé à mettre en œuvre l'article 66:2.
40. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était tout à fait disposée à fournir des
renseignements sur la manière dont les États-Unis répondaient aux prescriptions de l'article 66:2 et
répondrait à toute question qui lui serait adressée sur la mise en œuvre de cet article de la mêmemanière qu'elle comptait sur les autres Membres pour répondre aux questions qui leur seraient
adressées, par exemple au sujet de l'article 70:8 et 9.
41. Le représentant des Philippines a dit qu'aux yeux de sa délégation, la mise en œuvre de
l'article 70:8 et 9 ne devait pas nécessairement faire l'objet du même suivi que celle de l'article 66:2.
Les obligations découlant du premier ne s'appliquaient qu'à un petit groupe de Membres, à savoir ceux
qui n'avaient pas encore assuré la protection des inventions de produits pharmaceutiques et de
produits chimiques pour l'agriculture au moyen de brevets.  Pour suivre le respect de ces obligations,qui ne concernaient en pratique que les pays en déve loppement et les pays les moins avancés, il n'était
pas nécessaire de procéder à un examen systématique, il suffisait que les Membres intéressés posent
des questions aux Membres concernés dans l'enceinte du Conseil, selon ce qu'ils jugeraient opportun.
En revanche, l'article 66:2 imposait à tous les pays développés Membres une obligation telle que le
moyen de suivi le plus adapté était un examen systématique.
42. Une discussion a alors eu lieu sur la façon dont les renseignements sur la mise en œuvre de
l'article 66:2 pourraient être fournis.  Plusieurs délégations ont établi, à cette occasion, un lien avec la
fourniture de renseignements sur la mise en œuvre de l'article 70:8 et 9, tandis que d'autres ont jugé ce
lien inopportun.  Compte tenu de cette discussion et de certaines consultations, le Président a proposé
que la question soulevée par la délégation haïtienne soit distribuée à tous les Membres sous la forme
d'un document informel du Conseil des ADPIC4 et que les pays développés Membres soient invités à
fournir des renseignements en réponse à cette question.  Il a demandé aux Membres de prendre les
dispositions nécessaires pour que toutes les notifications et tous les renseignements fournis au Conseil
soient aussi complets que possible, dans ce cas comme dans tous les autres.
43. Le Conseil est convenu de procéder comme le proposait le Président.
F. COOPÉRATION TECHNIQUE
i) Points de contact aux fins de la coopération technique
44. Le Président a informé le Conseil que, depuis la réunion précédente, la France avait notifié
ses points de contact aux fins de la coopération technique en ce qui concernait l'Accord sur les ADPIC
et que les Communautés européennes avaient communiqué des renseignements à jour sur leur point
de contact.  Ces notifications avaient été distribuées dans la série de documents IP/N/7/-.
ii) Renseignements à jour sur les activités de coopération technique
45. Le Président a informé le Conseil que les États-Unis et l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle avaient notifié des renseignements à jour sur leurs activités de coopération
technique et financière.  Ces notifications figuraient respectivement dans les documents
IP/C/W/109/Add.5 et IP/C/W/108/Add.5.  Au cours de l'année, 15 Membres avaient communiqué des
renseignements à jour sur leurs activités de coopération technique et financière et, si l'on tenaitcompte des renseignements communiqués les années précédentes, le Conseil avait reçu en tout des
renseignements de 18 Membres.  Certains pays développés Membres n'avaient pas encore fourni de
                                                     
4 La question d'Haïti a été distribuée sous la forme du document informel n° 7093 du
23 décembre 1998.IP/C/M/21
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renseignements sur leurs activités de coopération technique et financière.  Le Président a instamment
invité les Membres qui n'avaient pas encore communiqué de renseignements à jour sur leurs activités,
et notamment ceux qui n'avaient pas non plus communiqué de renseignements au cours des années
précédentes, à le faire à la première occasion.  Le Secrétariat se mettrait en contact avec les Membres
qui n'avaient pas encore communiqué de tels renseignements.
46.  Le représentant des Communautés européennes a informé le Conseil que les Communautés
européennes et leurs États membres aidaient plusie urs pays en développement, dont certains parmi les
moins avancés, à améliorer leur régime de protection de la propriété intellectuelle.  Une assistance
technique était également apportée à un certain nombre de pays en voie d'accession tels que ceux de la
Communauté d'États indépendants, la Chine et le Viet Nam pour leur permettre d'adapter leur cadre
juridique à l'Accord sur les ADPIC.  Un programme de modernisation de la propriété intellectuelle et
industrielle était en cours pour les pays d'Europe centrale et orientale, dénommés aussi pays duprogramme PHARE, comprenant deux programmes distincts d'assistance technique appelés
Programme régional concernant la propriété industrielle et Programme horizontal concernant la
propriété intellectuelle.  Pour la première fois, un programme avait été exécuté entre octobre 1993 et
juin 1997 afin d'apporter aux pays de l'ANASE une assistance technique leur permettant d'étoffer et
de développer leurs régimes relatifs aux droits de propriété intellectuelle.  Un deuxième programmede coopération avec les pays de l'ANASE était en préparation.  Un programme relatif à la propriété
industrielle avait été exécuté avec Macao entre 1995 et 1997, et d'autres programmes d'assistance
technique étaient en préparation pour le Bangladesh, l'Inde, le Pakistan et Sri Lanka.  Outre les
programmes d'assistance technique mis en œuvre par les Communautés européennes, les États
membres avaient leurs propres programmes.  Les pays suivants avaient déjà communiqué à l'OMCdes renseignements sur ces programmes:  Allemagne, Autriche, Espagne, Finlande, France, Pays-Bas,
Royaume-Uni et Suède.
47. Le représentant du Japon a rendu compte au Conseil du Forum asiatique de l'OMPI, organisé
conjointement par l'OMPI et le Japon, qui s'était tenu à Tokyo du 5 au 7 octobre 1998.  Les
responsables de la protection de la propriété intellectuelle de 23 pays asiatiques avaient participé àcette rencontre et débattu des perspectives de la propriété intellectuelle en Asie.  À l'issue du Forum,
une déclaration commune avait été publiée, dans laquelle on jugeait important que l'Accord sur les
ADPIC soit mis en œuvre dans les délais impartis, que des dispositions soient prises pour faire
respecter les droits de propriété intellectuelle et que des efforts soient faits pour adhérer aux
conventions internationales relatives à la protection de la propriété intellectuelle.
48. Le Conseil a pris note des déclarations.
iii) Suite donnée à l'Initiative conjointe des Secrétariats de l'OMC et de l'OMPI
49. En réponse à une demande faite par le représentant des Communautés européennes, le
représentant du Secrétariat a dit que, depuis la dernière réunion du Conseil, une trentaine de Membres
s'étaient dits intéressés par l'Initiative conjointe, dont deux qui n'avaient pas encore mis au point lesderniers détails de l'assistance dont ils avaient besoin.  Ces membres avaient pris contact avec l'OMPI
ou l'OMC ou, bien souvent, avec les deux.  Le Secr étariat de l'OMC était en train de définir avec
l'OMPI les moyens de répondre aux demandes d'assistance qui avaient été reçues.  Il y avait eu aussi
plusieurs réunions communes entre les Secrétariats de l'OMC et de l'OMPI et les délégations
intéressées.
50. La représentante du Guatemala a informé les Membres que son pays avait présenté, dans le
cadre de l'Initiative conjointe sur la coopération technique, une demande détaillée d'assistance
technique à laquelle était jointe un programme de travail qui comprenait plusieurs points allant de la
formation des juges, magistrats, procureurs et avocats jusqu'à une demande d'assistance pour la
rédaction de la législation que le Guatemala de vait promulguer pour se conformer aux obligationsIP/C/M/21
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qu'il avait contractées dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  La délégation guatémaltèque avait
déjà eu une réunion avec les Secrétariats de l'OMPI et de l'OMC sur le type d'assistance qui pourrait
être fourni pour contribuer aux efforts que le Guatemala déployait afin de s'acquitter précisément et
dans le délai imparti des obligations qui découlaient de l'Accord sur les ADPIC.
51. Le représentant des Communautés européennes a proposé que le Secrétariat rende compte
régulièrement de la mise en œuvre de l'Initiative conjointe.
52. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et convienne de procéder
comme le suggérait le représentant des Communautés européennes.
53. Le Conseil en est ainsi convenu.
G. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2
54. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 12 mai 1998, le Conseil avait pris note d'une liste de
questions et avait invité les Membres qui avaient déjà l'obligation d'appliquer les dispositions de la
section relative aux indications géographiques conformément à l'article 24:2 à communiquer leurs
réponses pour le 16 novembre 1998, étant entendu que les autres Membres pourraient aussi le faire
s'ils le souhaitaient.  Le Conseil avait agi dans ce sens étant entendu que le questionnaire lui-même
aussi bien que les réponses seraient sans préjudice des droits et obligations des Membres.  LesMembres qui répondraient seraient libres de grouper leurs réponses selon qu'ils le jugeraient approprié
compte tenu de leur système national.  Cette liste avait été publiée sous la cote IP/C/13.  À sa réunion
du 16 juillet 1998, le Conseil avait pris note de quatre questions supplémentaires et était convenu de
les ajouter à la liste.  Ces questions avaient été publiées sous la cote IP/C/13/Add.1.  Le Secrétariat
avait reçu des réponses à la liste de la part, dans l'ordre chronologique, de la République tchèque, duJapon, de la Bulgarie, des États-Unis, de la Turquie, du Canada, de la République slovaque, de la
Norvège, de la Hongrie, de l'Équateur, des Communautés européennes et de plusieurs de leurs États
membres, du Liechtenstein et de la Nouvelle-Zélande.  Des exemplaires préliminaires de ces réponses
étaient disponibles à la réunion en cours et seraient distribués en temps voulu sous les cotes
IP/C/W/117 et addenda.
55. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation mettait la dernière main à l'élaboration
des réponses complètes à la liste et qu'elle communiquerait ces réponses dès que possible.
56. La représentante du Mexique a dit que sa délégation attendait avec intérêt les réponses
détaillées des Membres, qu'il faudrait aussi analyser dans le cadre de l'article 23:4.  Le Mexique
communiquerait aussi ses réponses prochainement, à titre volontaire.
57. En réponse à une question posée par la délégation du Brésil, le Président a dit que, comme les
pays en développement Membres pouvaient donner leurs réponses à titre volontaire, des réponses à
certaines questions seulement ou des réponses partielles seraient acceptables.
58. Le représentant des Communautés européennes,  constatant qu'un grand nombre de Membres
avaient répondu à la liste, a dit que sa délégation avait commencé à analyser ces réponses.  Il s'est dit
d'accord avec la représentante du Mexique sur le fait que les réponses fournies seraient également
utiles pour les travaux à entreprendre au titre de l'article 23:4.  Pour permettre l'avancement desdiscussions sur la mise en œuvre de cet article, il a proposé que le Secrétariat rédige une synthèse des
réponses reçues.
59. La représentante de l'Australie s'est demandé quelle sorte de synthèse les Communautés
européennes envisageaient.  La liste avait pour but d'obtenir des renseignements sur les diversesIP/C/M/21
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manières dont les Membres abordaient la mise en œuvre des obligations qu'ils avaient contractées au
titre de la section sur les indications géographiques;  elle voyait donc mal quelle sorte de synthèse
serait possible et utile.
60. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation pensait à un aperçu
général avec un court résumé des réponses communiquées par les Membres.
61. La représentante de la Turquie a dit que sa délégation avait déjà répondu à la liste mais qu'elle
donnerait sous peu des réponses plus complètes.  Le régime turc de protection des indications
géographiques était entièrement compatible avec la section concernée de l'Accord sur les ADPIC.  Le
Décret-loi n° 555 relatif à la protection des signes géographiques, entré en vigueur le 27 juin 1995,
visait à mettre en place un régime fonctionnel répondant aux exigences et aux réalités de la Turquie,
compatible avec l'Accord sur les ADPIC et, en raison de l'union douanière qu'elle avait conclue avec
l'Union européenne, avec les directives et règlements des Communautés européennes.  Il contenait lesdispositions suivantes:  protection des appellations d'origine et des indications géographiques;
publication des demandes;  opposition par toutes les parties intéressées;  mécanismes d'inspection (de
contrôle) de la production de produits apparentés;  relation avec les marques de fabrique ou de
commerce;  indemnisation des dommages;  et créa tion de tribunaux spéciaux.  La protection des
signes géographiques assurée par ce texte visait à protéger les produits naturels, agricoles, miniers etindustriels et les produits artisanaux au moyen de signes géographiques lorsque ceux-ci étaient
conformes à la définition de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.  Elle était assurée
dès l'enregistrement.  L'intervenante a souligné, ainsi que la délégation turque l'avait fait dans sa note
informelle distribuée aux Membres comme document informel n° 1076/Rev.1 du 30 mars 1998,
l'importance de l'extension de la protection additionnelle accordée pour les indications géographiquesdes vins et spiritueux à tous les autres produits tels que les produits naturels, agricoles, miniers et
industriels et les produits artisanaux.  Elle a en outre formulé l'espoir que l'on s'emploierait très
prochainement à élargir le mandat de négociation sur un registre multilatéral à toutes les sortes de
produits susceptibles d'être identifiés par leur origine géographique, car cela serait important pour le
développement des industries et des producteurs locaux.
62. Le représentant du Canada a indiqué que sa délégation avait besoin d'un peu de temps pour
analyser les réponses à la liste avant de demander au Secrétariat d'engager de nouveaux travaux.  Le
Canada souhaitait d'abord déterminer lui-même l'étape suivante à aborder.
63. Le représentant du Maroc a dit que sa délégation ne voyait pas bien l'objet de la synthèse
proposée.  Celle-ci risquait de généraliser les réponses reçues et de donner une représentation erronée
des divers régimes nationaux des Membres.
64. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation préférerait aussi avoir du temps pour
analyser d'abord les réponses elles-mêmes.  Toutefois, compte tenu du volume de renseignements
fournis et de la complexité des divers régimes de protection nationaux, il a estimé qu'une certaine
assistance de la part du Secrétariat pourrait être utile aux Membres.  Il a proposé que le Secrétariat
rédige une proposition sur les moyens d'organiser ces renseignements de façon qu'ils soient plus
faciles à comprendre par les Membres, et que le Conseil examine cette proposition à sa prochaineréunion.
65. Le représentant de la Hongrie a dit partager les vues des Communautés européennes et des
États-Unis, notamment à propos des travaux au titre de l'article 23:4, ajoutant qu'une synthèse ou un
résumé serait utile, surtout pour les petites délégations.
66. Le représentant du Maroc a dit que certains Membres étaient peut-être encore en train
d'élaborer leurs réponses.  Il avait en outre besoin de temps pour étudier les renseignements reçus afin
de voir si les questions avaient reçu des réponses complètes.IP/C/M/21
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67. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur cette
question à sa prochaine réunion.
68. Le Conseil en est ainsi convenu.
H. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  23:4
69. Le Président a rappelé qu'après la collecte de renseignements, en 1997, le débat en la matière
avait porté sur la question de savoir quelle devrait être l'étape suivante dans la poursuite des travaux
relatifs à la négociation sur l'établissement d'un système international de notification et
d'enregistrement des indications géographiques au titre de l'article 23:4.  À la réunion précédente, de
nombreuses délégations avaient formulé des observations sur une proposition de registre multilatéral
des indications géographiques pour les vins et spiritueux sur la base de l'article 23:4 (distribuée sous
la cote IP/C/W/107).
70. Le représentant des Communautés européennes, mentionnant les abondantes observations et
questions que les Membres avaient formulées lors de la réunion du Conseil des ADPIC en
septembre 1998 à propos de la proposition des Communautés européennes et de leurs États membres
en faveur d'un registre multilatéral des indications géographiques pour les vins et spiritueux
(document IP/C/W/107), a souhaité apporter des précisions sur certains aspects d'un tel registre qui lui
semblaient importants.  À propos de la portée du registre, il a dit que l'article 23:4 faisaitexpressément référence aux vins uniquement.  Tout efois, à la Réunion ministérielle de Singapour en
1996, les Ministres s'étaient clairement prononcés en faveur de l'inclusion des spiritueux.  Ils avaient
approuvé le rapport du Conseil des ADPIC (1996) publié sous la cote IP/C/8, qui disait, au
paragraphe 34, que "s'agissant des indications géographiques, le Conseil […] engager[a] les travaux
préliminaires sur les questions en rapport avec les négociations […] pour les vins, prévues àl'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces travaux préliminaires porteront aussi sur des questions
en rapport avec l'établissement d'un système de notification et d'enregistrement pour les spiritueux.
Tous les travaux […] seront effectués sans préjudice des droits et obligations découlant pour les
Membres de l'Accord sur les ADPIC […]."  Les Ministres n'avaient pas fait de distinction entre les
vins et les spiritueux quant aux travaux à effectuer, alors qu'ils avaient compétence pour prendre unetelle décision.  Dans ces circonstances, les spiritueux devaient être englobés dans les travaux du
Conseil.  Toute autre manière d'agir serait totalement contraire à la décision prise par la Conférence
ministérielle.  En ce qui concernait l'inscription d' "autres produits" au registre, l'Accord sur les ADPIC
ne donnait pas de fondement juridique.  Néanmoins, pourquoi les Membres devraient-ils déjà, à ce
stade, exclure des possibilités qu'ils pourraient trouver intéressantes ultérieurement?  Il n'était pas
nécessaire de prendre une décision sur cette question maintenant.
71. L'intervenant a répété que la proposition de sa délégation ne visait pas à modifier le niveau de
protection prévu par les obligations énoncées dans l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, à la réunion
précédente du Conseil, plusieurs Membres s'étaient demandé si la proposition était bien conforme à
cet accord – en particulier l'article 23:3 (indications géographiques homonymes) et l'article 24:5
(existence d'une marque de fabrique ou de commerce préalable) – pour ce qui était de la tenue de
négociations entre les Membres sur ces questions.  Ces deux dispositions visaient les détenteurs d'undroit légitime.  La délégation des Communautés européennes estimait que la tenue de négociations
était le seul moyen possible d'assurer un traitement équitable des différents producteurs et d'éviter que
les consommateurs ne soient induits en erreur.  Toutefois, cela ne signifiait pas que les indications
géographiques concernées ne devraient pas être enregistrées.  L'article 24:1 énonçait expressément la
possibilité d'engager des négociations et soulignait que "les dispositions des paragraphes 4 à 8ne seront pas invoquées par un Membre pour refuser de mener des négociations […]".
72. À propos du caractère facultatif du système (IP/C/W/107, section I), l'intervenant a dit que le
système idéal serait celui auquel tous les Membres participeraient.  Toutefois, la délégation desIP/C/M/21
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Communautés européennes était d'avis qu'il devrait être facultatif.  Cette position était corroborée par
le libellé de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, qui disposait que "[…] des négociations seront
menées au Conseil des ADPIC concernant l'établissement d'un [registre] […] des indications
géographiques […] susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant au
système".  Une autre question importante était de savoir si un tel système, bien que fondé sur uneparticipation volontaire, serait contraignant pour tous les Membres de l'OMC une fois une indication
géographique enregistrée.  À première vue, il semblait logique de dire qu'un système facultatif ne
pouvait être contraignant que pour les Membres qui y participaient.  Toutefois, ce n'était pas la
solution à laquelle les Communautés européennes et leurs États membres étaient favorables.  Selon la
délégation des Communautés européennes, il faudrait que tous les Membres de l'OMC soient soumis
à un tel registre pour des raisons de transparence et d'efficacité.
73. En contrepartie, il semblait tout à fait équitable que tous les Membres de l'OMC puissent
formuler des objections à une demande d'enregistrement d'une indication géographique, comme le
prévoyait la proposition (IP/C/W/107, section III).  Une telle approche renforcerait la transparence et
la clarté du système d'enregistrement.  Quant au rapport qui existait entre la "procédure d'opposition"
(IP/C/W/107, sections III et V) et ses effets juridique s d'une part et le caractère facultatif d'autre part,
l'intervenant a rappelé qu'à la réunion précédente du Conseil, il avait été fait à plusieurs reprisesréférence à la section V.3 de la proposition, qui indiquait que le refus d'un enregistrement ne
bénéficiait qu'à un Membre qui s'était opposé à cet enregistrement et ne serait pas valable à l'égard de
tous les  Membres de l'OMC.  L'intervenant a tenu à déclarer à ce propos, premièrement, que la
"procédure d'opposition" – et le registre proposé lui-même – n'étaient pas censés créer des conflits.  Ils
devraient au contraire contribuer à les éviter en assurant une certaine transparence concernant lasituation des demandeurs et opposants initiau x.  Deuxièmement, la délégation des Communautés
européennes estimait que le nombre de Membres de l'OMC concernés par un problème spécifique lié
à une indication géographique serait très probablement limité.  En général, dans la pratique, seul un
petit nombre de pays étaient vraiment intéressés par une indication géographique donnée.  Cela dit,
l'intervenant a jugé qu'il pourrait être utile de subordonner les effets d'une procédure d'opposition autype de raisons qui motivait cette opposition.  À cet égard, il a souhaité apporter des précisions
concernant l'intervention que sa délégation avait faite à la réunion précédente sur les exceptions à la
protection d'une indication géograph ique qui étaient propres à un Membre.  Il a fait observer que la
proposition (IP/C/W/107, section II I) donnait quatre raisons pouvant motiver une opposition:  1) si
l'indication géographique ne correspondait pas à la définition énoncée à l'article 22:1 de l'Accord sur
les ADPIC;  2) si elle n'était plus protégée dans le  pays d'origine (article 24:9 de l'Accord sur les
ADPIC);  3) si elle était devenue un terme générique;  et 4) dans le cas visé à l'article 22:4 de l'Accord
sur les ADPIC, à savoir une protection contre une indication géographique qui, bien qu'elle soit
littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont
originaires, donne à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire.  Les
deux premières raisons semblaient présenter un intérêt plus général, tandis que les deux dernières
intéressaient en particulier certains Membres.  Il était peu probable que de nombreux Membres del'OMC soient concernés par ces deux dernières raisons.  En l'occurrence, l'intervenant a ajouté qu'il
serait peut-être bon d'envisager d'autres motifs d'objection – comme cela avait été proposé à la
réunion précédente du Conseil.  Il a suggéré comme motif supplémentaire la "fraude" lors de la
demande d'enregistrement d'une indication géographique.
74. Au sujet des éléments de preuve, c'est-à-dire de la question de savoir quel type de preuve
serait approprié, l'intervenant a dit que les Membres ne devraient pas se fixer de limites quant à ce qui
devrait être reconnu comme une preuve acceptable, afin de tenir compte des différents systèmes
juridiques en vigueur dans les Membres de l'OMC.  Il pouvait s'agir de la législation applicable,
comme le suggérait la proposition (IP/C/W/107, section I), mais aussi des certificats d'enregistrement
nationaux, des renseignements sur les caractéristiques d'origine du produit, des statistiques deproduction, des réglementations nationales en matière de qualité applicables au produit et deIP/C/M/21
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l'existence d'associations de producteurs.  Il allait de soi que les éléments de preuve devraient dûment
étayer une demande d'enregistrement, ainsi que, le cas échéant, toute objection à un enregistrement.
75. À propos des indications géographiques protégées en vertu d'accords régionaux ou
multilatéraux, l'intervenant a répété la proposition de sa délégation selon laquelle ces accords
devraient être communiqués au Secrétariat de l'OMC, ainsi qu'une liste des indications géographiquesenregistrées dans ce cadre.  Cette proposition avait pour objet d'assurer la plus grande transparence
possible.  Cela ne signifiait pas qu'il serait créé un groupe d'indications géographiques différent régi
par des règles générales distinctes (sur la présentation des preuves, par exemple).
76. S'agissant du rapport entre la "procédure d'opposition" et le règlement des différends, une
autre question importante était de savoir qui devrait statuer sur les enregistrements et les oppositions
et quel lien il pouvait y avoir avec le règlement d'un éventuel différend le cas échéant.  Il était dit dans
la proposition de la délégation des Communautés européennes qu'un mécanisme approprié devrait êtreétabli pour donner suite aux objections afin de régler les (éventuels) différends.  Les Communautés
européennes et leurs États membres estimaient que les besoins des Membres de l'OMC en ce qui
concernait les différends éventuels et les caractéristiques d'un tel mécanisme apparaîtraient plus
précisément lorsqu'on en serait à un stade plus avancé de l'examen des autres aspects du registre.
Rappelant qu'à la réunion précédente, plusieurs délégations avaient soulevé la question des éventuelscoûts d'un registre, l'intervenant a dit que l'on ne pourrait avoir une idée précise des coûts induits par
le registre que lorsqu'on connaîtrait son fonctionnement.  Il estimait toutefois que ces coûts ne
dépasseraient pas un niveau "normal";  les Membres devraient éviter de mettre en place un système
onéreux en termes de ressources tant financières qu'humaines.
77. Enfin, au sujet des rapports entre le registre et les compétences nationales (par exemple le rôle
des autorités nationales), l'intervenant a souligné que sa délégation ne souhaitait pas que les systèmes
nationaux soient remplacés.  Pour elle, l'article 23:4 constituait un exercice de transparence dont le
principal objectif était d'accroître la clarté et la sécurité juridique dans le secteur des indications
géographiques pour les vins et spiritueux.  Cela signifiait aussi que les autorités nationales
continueraient de statuer sur l'acceptation, le mainti en et la protection d'une indication géographique
conformément aux règles nationales et à l'Accord sur les ADPIC et que, une fois une indication
géographique inscrite au registre multilatéral, son respect devrait être assuré dans le cadre des règles
nationales.
78. Le représentant de la République tchèque a dit que la proposition des Communautés
européennes offrait l'occasion de passer à un stade plus concret de préparation en vue de
l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participantau système, comme l'indiquait l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Les questions relatives à la
proposition étaient compréhensibles à ce stade, et il ne serait peut-être possible d'apporter une réponse
satisfaisante à bon nombre d'entre elles que lorsqu'on serait parvenu à une conclusion sur la question
systémique ou fondamentale de savoir quel système multilatéral de notification ou d'enregistrement il
fallait élaborer.  Reconnaissant la souplesse ménagée par la proposition, qui laissait ouvertes lesoptions relatives à la façon de poursuivre les travaux, l'intervenant a remercié les Communautés
européennes des éclaircissements qu'elles avaient fournis dans leur déclaration.  À propos du niveau
de protection, il a estimé que, pour le relever ou mettre en place une protection additionnelle ainsi que
pour imposer une notification conformément à l'article 23, il faudrait avoir un système pleinement
développé;  il était donc favorable à un système multilatéral plus complexe et juridiquementambitieux tel que celui qui était présenté dans la proposition des Communautés européennes.  La
délégation tchèque constatait avec satisfaction que cette proposition tenait compte des intérêts
légitimes exprimés par certains Membres et envisageait la possibilité d'engager des discussions
complémentaires afin d'élargir progressivement le champ d'application du registre multilatéral à
d'autres produits, une fois que le système multilatéral serait en place pour les vins.  Dans ce contexte,IP/C/M/21
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l'intervenant a tenu à rappeler aux Membres que les délégations avaient été invitées, au paragraphe 34
du Rapport du Conseil des ADPIC (1996), à présente r des communications sur la question du champ
d'application, paragraphe qui faisait partie de la section consacrée aux questions, problèmes et
recommandations à porter à l'attention des Ministres à Singapour.  La délégation tchèque avait réagi
favorablement à cette invitation et présenté une communication écrite détaillée sur la question duchamp d'application étroit de l'article 23 et la nécessité de l'étendre à d'autres produits que les vins et
spiritueux.  Comme certaines délégations s'étaient interrogées, à la réunion précédente, sur le
fondement juridique actuel des négociations relatives aux indications géographiques pour d'autres
produits, l'intervenant a répété que, selon l'avis de sa délégation, les articles 22, 23 et 24 de l'Accord
sur les ADPIC constituaient un cadre intégré pour la  poursuite des négociations visant à accroître la
protection des indications géographiques.  La première phrase de l'article 24:1 donnait la méthode à
suivre pour accroître la protection des indications géographiques particulières, tandis que la méthodepour instaurer une telle protection additionnelle était indiquée à l'article 23:4, qui chargeait le Conseil
de mener des négociations.  En outre, selon les dispositions de l'article 24:1, aucun Membre ne
pouvait refuser de mener de telles négociations, et les dispositions de l'article 24 s'appliquaient de
manière générale à tous les produits et pas seulement aux vins et spiritueux.  L'intervenant souscrivait
donc à l'opinion exprimée selon laquelle il ne fallait pas exclure à l'avenir les intérêts légitimes quepourraient avoir les autres Membres à élargir le champ des produits visés par l'Accord.
79. Le représentant de l'Islande a appuyé la proposition des Communautés européennes.
Toutefois, les concepts en jeu nécessitaient un examen et une étude plus approfondis, comme par
exemple les propositions relatives au règlement des différends et à l'arbitrage.  Les vins et spiritueux
ne posaient pas de problèmes à l'Islande;  en revanche, les producteurs de poissons islandaiséprouvaient des difficultés lorsque leurs concurrents vendaient sur certains marchés comme produits
islandais des produits qui nuisaient à la compétitivité des produits islandais, réputés pour leur grande
qualité.  S'il s'avérait qu'un processus du type de celui proposé par les Communautés européennes
pour les vins et spiritueux permettait de mieux identifier et protéger l'origine des produits en question,
l'Islande souhaiterait voir ce type de protection étendu à d'autres sortes de produits, y compris lepoisson.
80. Le représentant des États-Unis a dit qu'aux yeux de sa délégation le but du processus relatif au
système multilatéral de notification et d'enregistrement au titre de l'article 23:4 était de faciliter la
protection.  Tout système qui serait mis au point devrait répondre à plusieurs critères:  il ne devrait pas
imposer d'obligations nouvelles ni réduire les droits et obligations énoncés à la section 3 de la Partie II
de l'Accord sur les ADPIC;  il devrait tenir compte  des divers systèmes de protection des indications
géographiques existant dans les régimes juridiques de tous les Membres de l'OMC;  et il ne devraitpas imposer de charge au Secrétariat de l'OMC.  De même, la participation au système devrait être
facultative et ne pas se traduire par une charge pour les Membres.  La délégation des États-Unis
estimait que tout système de notification ou d'enregistrement devrait comporter la communication
volontaire de renseignements au Secrétariat, lesquels devraient être mis à la disposition des Membres.
Les renseignements contenus dans les réponses à la liste de questions au titre de l'article 24:2aideraient évidemment les Membres à faire en sorte que le système qui serait éventuellement établi ne
les oblige pas à modifier leur législation ni leur pratique.  Pour participer au système ou utiliser les
renseignements, la délégation des États-Unis comptait examiner les réponses à la liste de questions et
les renseignements qu'elles contenaient et élaborer sa propre proposition, qu'elle espérait présenter à la
réunion du Conseil prévue pour février 1999.  Cette proposition répondrait aux critères mentionnés etserait conforme à l'objectif énoncé à l'article 23:4.
81. La représentante de l'Argentine a dit que, premièrement, le rapport du Conseil des ADPIC
(1996) approuvé par la Conférence ministérielle de Singapour indiquait qu'un système de notification
et d'enregistrement des spiritueux ferait partie des travaux préliminaires du Conseil visant à établir un
système multilatéral de notification et d'enregistrement au titre de l'article 23:4.  La délégationargentine considérait donc que les spiritueux devaient être inclus dans les "travaux préliminaires" duIP/C/M/21
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Conseil mais qu'ils n'entraient apparemment pas dans le champ des "négociations" qui, selon
l'article 23:4, ne devaient porter que sur les vins.  Elle estimait par conséquent que toute référence aux
spiritueux devrait être entendue comme se rapportant aux travaux ayant un caractère préliminaire,
sans que cela suppose qu'elle se rapportât aux négociations mêmes.  Deuxièmement, la délégation
argentine jugeait évident, d'après l'analyse de la dernière partie de l'article 23:4, qui parlait des"Membres participant au système", que l'enregistrement devait être facultatif.  L'enregistrement devait
se borner à être un instrument de transparence et à faciliter le respect des obligations déjà en vigueur
au titre de l'Accord.  En imposant des obligations et une charge nouvelles, on risquait de voir de
nombreux Membres refuser de participer au système, ce qui le rendrait inutile.  Au sujet de la
proposition des Communautés européennes, l'intervenante a dit que, bien que celles-ci aient déclaré
que le système n'imposerait pas d'obligations nouvelles, le second alinéa du paragraphe 1 de la
section I impliquait la création d'une obligation nouvelle en mentionnant les éléments de preuve etqu'il semblait viser à l'établissement d'un mécanisme spécial de règlement des différends pour les
Membres participant au registre.  La section IV allait au-delà des dispositions de l'article 23:3 en
prévoyant des négociations sur des aspects qui n'y figuraient pas.  Le premier paragraphe de la
section V, où il était dit que les indications géographiques seraient protégées pendant une durée
"illimitée", était contraire à l'article 24:9, et la dernière phrase de ce paragraphe semblait faire doubleemploi avec le texte de l'Accord sur les ADPIC.  La délégation argentine ne voyait pas d'objection au
troisième paragraphe de la section V, eu égard aux principes exprimés à la réunion précédente par le
représentant des Communautés européennes, qui avait parlé dans ce contexte des "exceptions prévues
par l'Accord [qui] étaient spécifiques à des Me mbres".  Néanmoins, pour assurer un traitement
équitable, il faudrait envisager que les Membres qui ne se seraient pas opposés à un enregistrementpourraient revenir sur leur position en fonction de facteurs nouveaux survenus par la suite.  Il faudrait
également que le registre puisse recevoir de nouvelles indications géographiques, comme le prévoyait
la section VII.  Sans cela, il "gèlerait" la situa tion, de sorte que l'emploi d'indications géographiques
deviendrait difficile dans les pays Membres où il n'aurait pas encore été introduit.
82. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation voyait d'un œil favorable la
transparence et l'efficacité qu'un registre permettrait d'apporter et qu'elle était satisfaite d'examiner des
moyens constructifs de respecter les obligations visées à l'article 23:4.  Elle souhaitait formuler des
remarques complémentaires à celles qui avaient été faites durant la réunion.  Au sujet de la portée,
tout en prenant note de l'argument présenté par le représentant de la République tchèque à propos des
dispositions des articles 22, 23 et 24, elle a souligné que ces dispositions contenaient aussi un certain
nombre d'avertissements et de normes dont il fallait aussi tenir compte.  Il ne fallait pas que les
Membres soient conduits à croire que les obligations en matière d'ADPIC allaient changer et qu'ilsspéculent à l'excès sur des éléments absents de l'Accord.  Lorsqu'il examinait les moyens de respecter
les obligations, le Conseil ne devait pas aborder d'autres points que les obligations.  Dans le même
ordre d'idée, la question se posait de savoir si les négociations visées à l'article 23:4 amèneraient à
renégocier d'autres droits que ceux qui étaient prévus à l'article 24.  Aux yeux de la délégation
australienne, cela irait au-delà de l'interprétation normale de la section 3.  On pouvait soulever unpoint analogue au sujet du caractère facultatif.  La délégation australienne n'était pas convaincue que
la possibilité de s'opposer à certaines indications géographiques fût réellement un substitut à un
système véritablement facultatif.  L'intervenante a rappelé les observations formulées par sa
délégation à la réunion précédente à propos des oppositions, notamment sur la question de savoir si
l'auteur d'une opposition devrait ou non fournir un commencement de preuve et ce qui se passeraitentre-temps.  La délégation australienne s'inquiétait aussi du nombre de personnes qu'il faudrait pour
faire fonctionner le système, car tout registre devrait être mis en œuvre au moyen de procédures
intérieures.  Chaque Membre aurait intérêt à surveiller quels termes étaient enregistrés, et
l'intervenante n'était pas convaincue que, du fait que le registre ne s'appliquerait qu'à certains
Membres, l'ensemble des Membres aurait moins besoin d'en vérifier régulièrement le contenu.  Ladélégation australienne aimerait être sûre que le système de preuve qui serait éventuellement mis en
place pour le registre ne privilégierait pas un modèle, un système ou une approche en particulier, car
les Membres abordaient de façon diverse la protection des indications géographiques.  Quant auxIP/C/M/21
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questions de différends et de coûts, le système ne serait pas bon marché si tous les coûts étaient
imputés aux autorités nationales.  La question de savoir comment seraient réglés les différends
résultant des oppositions était fondamentale, et l'intervenante attendait avec intérêt la poursuite des
débats sur ce sujet, qui n'était pas tranché dans la proposition des Communautés européennes.
83. Le représentant du Maroc a dit que la proposition des Communautés européennes pourrait
servir de base pour de futurs travaux et indiqué que sa délégation souhaiterait que la portée d'un
registre soit étendue à d'autres produits, notamment les denrées alimentaires et les produits artisanaux.
84. La représentante du Mexique a jugé que la proposition constituait une base utile en vue de
l'établissement d'un registre multilatéral pour les vins et spiritueux, comme le préconisait l'article 23:4
et conformément au mandat figurant dans le programme de travail du Conseil, approuvé par les
Ministres à Singapour en 1996.  Selon elle, le système pourrait être conçu de façon à tenir compte des
différents modes de protection actuellement en vigueur dans les Membres.  La délégation mexicaineenvisageait de présenter quelques idées au Conseil à propos d'un système de notification et
d'enregistrement, en s'appuyant sur l'expérience du Mexique.
85. Le représentant du Japon a souscrit aux vues des États-Unis et de l'Australie.  Selon sa
délégation, les questions de renégociation et les caractéristiques du système de protection des
indications géographiques figurant dans la propo sition des Communautés européennes ne devraient
pas imposer une charge excessive au Secrétariat de l'OMC ni aux Membres.
86. Le représentant du Chili a répété la position de sa délégation, à savoir que, comme
l'article 23:4 visait exclusivement les vins, le Conseil, dans son rapport de 1996 qui avait été transmis
à la Conférence ministérielle de Singapour, avait établi une distinction claire entre les travaux requis
au titre de l'article 23:4 pour les vins et d'autres travaux à entreprendre pour les spiritueux, qui neseraient que préliminaires.  Les négociations à mener au titre de l'article 23:4 ne devraient pas inclure
les spiritueux.  Il ne fallait pas en déduire que le Chili était opposé à l'inclusion d'autres produits dans
un système d'enregistrement à établir en vertu de l'article 23:4 mais seulement que cette inclusion
devrait résulter du même processus de négociation que celui qui avait conduit à l'inclusion dans
l'Accord sur les ADPIC d'une disposition prescrivant des négociations sur un systèmed'enregistrement des indications géographiques pour les vins.
87. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation était encore en train d'étudier la proposition
des Communautés européennes.  Plusieurs idées formulées à l'occasion du débat, par exemple la
transparence, la participation volontaire, la nécessité de ne pas imposer d'obligations nouvelles ni de
charge supplémentaire aux systèmes nationaux, étaient séduisantes et devraient présider à
l'établissement d'un tel système.  Quant à la question de la portée, les vues divergentes exprimées par
les Membres nécessitaient un examen plus précis de la Déclaration ministérielle de Singapour avantque l'on en arrive à des conclusions sur la portée des travaux dans ce domaine.  L'Inde souhaitait
vivement que la protection soit étendue à d'autres produits que les vins et spiritueux.
88. Le représentant du Canada a souscrit aux points soulevés par les États-Unis, l'Australie et le
Japon.  Sa délégation étant encore en train d'étudier les réponses à la liste de questions établie au titre
de l'article 24:2, qui étaient aussi importantes pour décider de la prochaine étape à aborder dans lecadre de l'article 23:4.
89. Le représentant du Venezuela a dit que les travaux préliminaires concernant les spiritueux
pourraient très bien se dérouler parallèlement aux négociations sur les vins.  Sa délégation n'était pas
opposée à ce que d'autres produits tels que les produits artisanaux et industriels soient inclus à
l'avenir.  À propos des caractéristiques du registre, l'intervenant a jugé important de déterminer l'effetde l'enregistrement ou de l'opposition vis-à-vis des tiers et de toute application rétroactive qu'ilsIP/C/M/21
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pourraient avoir.  Quant aux accords existants ou régionaux, il a estimé que la question nécessitait
aussi un examen plus poussé.
90. Le représentant de Cuba a exprimé l'espoir que la portée du registre de notification serait
étendue notamment aux produits agricoles.
91. Le représentant de Hong Kong, Chine a souscrit à l'observation faite par le représentant du
Chili au sujet de la portée.  L'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC visait exclusivement les vins, ce
qui signifiait que les vins et les spiritueux devaient être examinés selon deux voies différentes et pas
nécessairement en parallèle.  Les lignes directrices ou les directives convenues par la Conférence
ministérielle ne pouvaient rien y changer.  Au sujet des vins, l'article 23:4 imposait l'obligation de
créer un système fondé sur des règles, avec des droits et des obligations, tandis que d'éventuels
travaux plus poussés sur les spiritueux devaient suivre une voie plus lente.  Les propositions faites par
certains Membres en vue d'inclure d'autres produits tels que les produits de la pêche, les produitsagricoles, les produits artisanaux, les produits industriels et ainsi de suite n'étaient pas compatibles
avec les critères proposés selon lesquels le système ne devrait pas être lourd ni contraire aux systèmes
nationaux en place.  Pour l'intervenant, l'Accord sur les ADPIC ne fournissait aucune espèce de
fondement juridique permettant de poursuivre les travaux sur d'autres produits que le vin, et même les
travaux sur les spiritueux étaient dépourvus de fondement juridique, que ce soit à l'article 23:4, qui nevisait que le vin, ou à l'article 24:1, qui renvoyait à l'article 23.  Aucune disposition de la section 3 de
l'Accord sur les ADPIC ne prescrivait des trava ux sur d'autres produits que le vin.  Hong Kong,
Chine, à l'instar des autres pays en développement Membres, était en train de préparer la mise en
œuvre de l'Accord pour l'an 2000 et était impatiente d'engager des négociations supplémentaires et de
contracter des obligations supplémentaires allant au-delà des prescriptions de l'Accord.  Il fallait fairetrès attention à ne pas modifier le niveau de protection ni les obligations découlant de l'Accord.
L'intervenant a appelé l'attention sur les incidences  possibles en matière de règlement des différends.
Les Communautés européennes avaient souligné le caractère facultatif du système, mais cela était
déjà précisé à l'article 23:4 lui-même.  Toutefois, cela ne résolvait pas la question de savoir comment
un système pourrait s'appliquer aux Membres qui n'y participaient pas.  L'intervenant a jugé que lelibellé du paragraphe V.1 de la proposition des Communautés européennes n'était pas clair à cet
égard.
92. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation avait pris note de toutes les
questions soulevées et de toutes les suggestions formulées et qu'elle attendait avec intérêt de nouvelles
communications et la poursuite des discussions.
93. Le représentant de la Turquie a dit que la proposition des Communautés européennes
constituait une bonne base en vue d'établir le registre multilatéral et a répété que sa délégation
souhaitait l'élargissement de la portée du registre à d'autres produits que les vins et spiritueux.
94. Le représentant de la Corée a souscrit aux vues exprimées par les États-Unis, Hong Kong,
Chine et le Japon.  L'article 23:4 ne visait que le vin.  En outre, une question fondamentale se posait
dans le domaine des indications géographiques au sujet de la nature de la protection, notamment pour
savoir quel devait être l'élément essentiel à protéger.  La délégation coréenne étudierait la propositiondes Communautés européennes et toutes les autres qui seraient éventuellement présentées.
95. Le représentant du Nigéria a jugé assez légaliste l'approche adoptée par Hong Kong, Chine.
La délégation nigériane, qui voyait aussi dans la proposition des Communautés européennes un
document politique, était d'avis que, si les travaux au titre de l'article 23:4 étaient étendus aux
spiritueux, il ne serait pas possible d'exclure d'autres produits tels que les produits agricoles et lesproduits de la pêche au motif que l'article 23:4 n'offrait pas non plus le fondement juridique nécessaire
pour les inclure.IP/C/M/21
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96. Le représentant de l'Inde, commentant aussi les remarques faites par le représentant de
Hong Kong, Chine, a dit qu'il serait apparemment n écessaire d'examiner la valeur juridique de la
Déclaration ministérielle de Singapour par rapport  au texte de l'Accord sur les ADPIC lui-même.
Quant à la déclaration de Hong Kong, Chine selon laquelle l'Accord sur les ADPIC ne fournissait pas
de fondement juridique permettant d'envisager l'extension de la protection additionnelle accordée pourles indications géographiques à d'autres produits, l'intervenant a cité l'article 24:2, où il était dit que
"Le Conseil des ADPIC examinera de façon suivie l'application des dispositions de la présente
section …".  Il n'était pas inconcevable que, dans le cadre de l'examen, le Conseil parvienne à une
conclusion par consensus.
97. Le représentant du Mexique, se référant en particulier à l'avis exprimé par Hong Kong, Chine,
selon lequel l'Accord n'offrait un fondement juridique que pour des travaux sur les indications
géographiques relatives aux vins, a déclaré que l'article 24:1 renvoyait à l'article 23 et que le sous-titrede l'article 23 était "Protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et les
spiritueux".  Il était donc clair que les dispositions de l'article 24:1 s'appliquaient aussi aux spiritueux.
98. Le représentant des Philippines a dit que les Membres avaient le droit de proposer l'inclusion
d'autres produits dans le système d'enregistrement à négocier au titre de l'article 23:4.  Toutefois, ces
propositions ne devaient pas empêcher la progression des négociations qui devaient avoir lieu debonne foi, au titre de cette disposition, à propos des indications géographiques pour les vins et
éventuellement les spiritueux.
99. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation était encore en train d'étudier le sujet.  Les
questions soulevées par le représentant du Venezuela quant à la définition de la protection, à savoir si
elle s'appliquait erga omnes , et à son éventuelle application rétroactive étaient très importantes et
méritaient un examen attentif.
100. Le représentant de Sri Lanka a dit que la section 3 de l'Accord sur les ADPIC commençait par
l'article 22, lequel parlait de "produits" et pas simplement de vins et spiritueux.  Son application ne
devrait donc pas être limitée aux vins et spiritueux.
101. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur cette
question à sa prochaine réunion.  Afin d'organiser le  débat de la prochaine réunion, il a proposé que le
Président formule des suggestions quant à une approche plus structurée des sujets débattus.  Dans ce
contexte, on pourrait aussi tenir compte des réponses à la liste de questions au titre de l'article 24:2
que plus de 20 Membres avaient fait parvenir, ainsi que des autres propositions présentées.
102. Le Conseil en est ainsi convenu.
- Question du Brésil aux Communautés européennes
103. Le Président a rappelé qu'à la réunion de mai, la délégation brésilienne avait adressé aux
Communautés européennes une question relative à la protection des indications géographiques.  Il a
informé le Conseil que la réponse des Communautés européennes à cette question avait été distribuée
sous la cote IP/C/W/114.
I. FACILITATION DES ÉCHANGES
104. Le Président a rappelé que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour du Conseil du
commerce des marchandises à la suite d'une décision prise à la Conférence ministérielle de Singapour
et que le Conseil des ADPIC avait accepté de l'examiner à la suite d'une lettre datée du
1er septembre 1998 qu'il avait reçue du Président du Conseil du commerce des marchandises.  Dans
cette lettre, le Conseil des ADPIC était invité à ex aminer cette question, afin de traiter les aspects deIP/C/M/21
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la facilitation des échanges qui, à son avis, étaient liés à l'Accord sur les ADPIC et à remettre ses
conclusions en la matière pour le mois de mars 1999.  Au cours de l'examen de la facilitation des
échanges dans le cadre du Conseil du commerce des marchandises, on avait évoqué les dispositions
relatives à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC à la frontière.  Au vu des consultations
informelles qu'il avait eues sur cette question, le Président a proposé que le Conseil demande auSecrétariat de rédiger une courte note d'information sur les rapports entre l'Accord sur les ADPIC et la
facilitation des échanges.  Le Conseil reviendrait sur cette question à sa prochaine réunion, afin de
conclure son débat, de façon à pouvoir présenter ses conclusions au Conseil du commerce des
marchandises en mars 1999.
105. Le Conseil en est ainsi convenu.
J. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
106. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 25 septembre 1998, le Conseil général avait établi
un programme de travail sur le commerce électronique pour les organes compétents de l'OMC, à
savoir le Conseil du commerce des services, le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil des
ADPIC et le Comité du commerce et du développeme nt.  Ce programme prévoyait en outre que l'un
quelconque de ces organes pourrait examiner de nouvelles questions sur la demande des Membres.
Le Conseil général ferait le point des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme au31 mars 1999.  Les quatre organes en question devraient rendre compte ou fournir des renseignements
au Conseil général pour le 30 juillet 1999.  Aux termes du programme, les organes concernés
devraient, dans le cadre de leurs travaux, tenir compte des travaux menés par d'autres organisations
intergouvernementales.  Il faudrait aussi examiner les moyens d'obtenir des informations de la part des
organisations non gouvernementales concernées.  Le paragraphe 4.1 du programme de travail sur lecommerce électronique indiquait que le Conseil des ADPIC devrait examiner les questions liées à la
propriété intellectuelle qui se posaient dans le contexte du commerce électronique, notamment celles
qui concernaient la protection du droit d'auteur et des droits voisins et les moyens de les faire
respecter, la protection des marques de fabrique ou de commerce et les moyens de faire respecter les
droits y afférents, et les nouvelles technologies et l'accès à la technologie.  Le Président avait eu desconsultations informelles sur la manière dont le  Conseil des ADPIC devrait aborder les questions
mentionnées dans ce paragraphe du programme de travail.  Toutefois, avant d'en rendre compte, il a
invité le représentant de l'OMPI à exposer le programme de travail de l'OMPI relatif au commerce
électronique.
107. Le représentant de l'OMPI a remercié l'OMC au nom du Directeur général de l'OMPI pour
l'occasion qui lui était donnée d'expliquer ce qu'était le programme de travail de l'OMPI dans le
domaine du commerce électronique et de la propriété intellectuelle.  Il a dit que ce programme était enpleine évolution car les progrès qui avaient à voir avec le commerce électronique étaient à la fois
rapides et radicaux.  Pour l'instant, l'OMPI considérait toutefois le commerce électronique comme un
phénomène qui touchait ou toucherait tous les aspects de la protection et de l'exploitation de la
propriété intellectuelle.  Lorsqu'on évaluait les effets du commerce électronique, il fallait, selon
l'OMPI, prendre en compte deux phénomènes généraux.  Ces phénomènes, quoique étroitement reliés,étaient néanmoins distincts.  Le premier était l'avènement du numérique, et le second la mise en place
de réseaux numériques mondiaux.  Certaines questions découlant de l'avènement du numérique
posaient des problèmes distincts de ceux qui découlaient de l'usage et de l'exploitation de la propriété
intellectuelle sur les réseaux numériques mondiaux.  Ainsi, la question de la reproduction d'œuvres
protégées par le droit d'auteur pouvait requérir l'attention dans le contexte des produits ou des œuvresmultimédia sur CD-ROM sans que s'y ajoute nécessairement la complication supplémentaire de
l'usage ou de l'exploitation des œuvres sur Internet.  Les problèmes qui pouvaient exister du fait du
numérique se compliquaient évidemment lorsque les œuvres étaient aussi exploitées sur Internet.
D'une manière générale, les problèmes de propriété intellectuelle découlant du commerce électronique
mondial étaient de deux ordres:  les moyens de faire respecter  les droits de propriété intellectuelle, etIP/C/M/21
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la juridiction .  Tous deux résultaient de la facilité avec laquelle on pouvait copier des œuvres
protégées et les diffuser sur un réseau numérique m ondial.  Ils découlaient également de l'impact d'un
médium mondial sans frontières sur un système de propriété intellectuelle à base territoriale.  Dans
l'approche mise au point par le Directeur général de l'OMPI pour étudier ces deux problèmes, on
considérait qu'il n'y avait pas de solution facile ni complète.  Il fallait au contraire s'attaquer aux deuxproblèmes du respect des droits et de la juridiction au moyen d'une multiplicité de projets.  Il y avait
actuellement à l'OMPI un certain nombre de projets de ce type en cours.  Dans le cadre du premier,
qui concernait les noms par domaine sur Internet, l'OMPI, avec l'approbation de ses États membres,
était en train d'élaborer au niveau international des recommandations sur certaines questions relatives
à la protection de la propriété intellectuelle dans le système des noms par domaine.  Ces questions
étaient les suivantes:  i) meilleures pratiques pour l'enregistrement des noms par domaine, afin
d'atténuer les conflits entre ces noms et les marques de fabrique ou de commerce;  ii) procéduresuniformes de règlement des différends;  iii) mécanisme de protection des marques célèbres et
notoirement connues;  et iv) évaluation de l'incidence de l'ajout de nouveaux domaines génériques de
haut niveau sur les droits de propriété intellectuelle.  Le rapport intérimaire de l'OMPI sur ce
processus serait publié pour la fin de 1998, et le rapport final à la fin de mars 1999.  Les
recommandations figurant dans le rapport final seraient présentées à la nouvelle société qui avait étécréée pour gérer le système des noms par domaine et notifiées aux États membres de l'OMPI.  Un
deuxième domaine de projets portait sur le droit d'auteur.  Là, on avait mis l'accent sur la mise en
œuvre des deux nouveaux traités conclus en décembre 1996, le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur
et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et  exécutions et les phonogrammes.  Deux actions étaient
également menées en parallèle pour étendre les principes établis par ces deux traités à d'autrescatégories, à savoir les œuvres audiovisuelles, pour lesquelles les discussions étaient bien avancées, et
les droits des organismes de radiodiffusion, où elles venaient seulement d'être engagées.  Dans le
même domaine général, on examinait aussi la possibilité d'un traité sur la protection des bases de
données non susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur.  Ce projet était en discussion depuis
quelques années, mais les progrès au niveau multilatéral étaient lents car il fallait d'abord résoudrecertaines questions qui se posaient au niveau national dans divers pays.  Dans le domaine des marques
de fabrique ou de commerce, l'utilisation de marques sur Internet était en cours d'examen au Comité
permanent des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques de
l'OMPI.  En ce qui concernait les brevets, une question très précise était à l'étude, à savoir l'effet que
la publication sur Internet pourrait avoir sur le critère de brevetabilité que constituait la nouveauté.
Enfin, il y avait une série de projets visant à exploiter les outils mis au point pour le commerce
électronique dans la prestation des services liés à la propriété intellectuelle.  L'OMPI jugeait plusexact de parler, à propos de ces projets, d' administration électronique  plutôt que de commerce
électronique , car elle estimait que le dépôt en ligne d'une demande de brevet ou de marque ou la
disponibilité en ligne de bases de données sur les brevets, s'ils constituaient des activités
électroniques, relevaient plus de l'administration des services liés à la propriété intellectuelle que du
commerce.  Il se trouvait cependant qu'un certain nombre de questions et d'outils apparus dans lecontexte du commerce électronique, tels que le cr yptage et les signatures numériques, avaient
effectivement une application directe dans le domaine de la prestation électronique des services de
propriété intellectuelle.  L'OMPI étudiait ces questions et ces outils dans le contexte des services
qu'elle rendait au titre des systèmes mondiaux de protection qu'elle administrait (Traité de coopération
en matière de brevets et système de Madrid pour l'enregistrement international des marques) ainsi quedans le contexte des services équivalents fournis par les offices nationaux de la propriété industrielle.
108. Le Président a remercié le représentant de l'OMPI pour ces renseignements utiles.  Au sujet
des consultations informelles qu'il avait eues, il a dit que le débat avait porté sur trois questions
principales:  premièrement, le type de renseignement que le Conseil pourrait souhaiter obtenir comme
base de ses travaux;  deuxièmement, l'orientation particulière qu'il devrait donner à ses travaux,compte tenu des questions qui étaient déjà étudiées dans d'autres instances;  et troisièmement, au plan
de la procédure, la manière dont il devrait poursuivre ses travaux sur cette question.  Au vu de ses
consultations, il a proposé que le Conseil procède comme suit:IP/C/M/21
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Le Secrétariat serait invité à rédiger une note d'information factuelle traitant des dispositions
de l'Accord sur les ADPIC en rapport avec le paragraphe 4.1 du programme de travail sur le
commerce électronique.  Cette note devrait également contenir des renseignements sur les
activités pertinentes de l'OMPI et d'autres organisations intergouvernementales.
Le Conseil reviendrait sur cette question à sa prochaine réunion, au cours de laquelle il devrait
établir son rapport d'avancement au Conseil général.  Avant cela, le Président tiendrait de
nouvelles consultations informelles.  Les Membres auraient la faculté de présenter des
contributions nationales à tout moment et y étaient instamment invités.
109. Le Conseil a pris note de la déclaration et est convenu  de procéder comme le suggérait le
Président.
K. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3 B)
110. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Conseil était convenu d'examiner à la
présente réunion la façon de procéder au réexamen de l'article 27:3 b) qu'il était tenu d'entreprendre
en 1999 et d'avoir à l'avance des consultations informelles sur ce sujet.  Rendant compte de ces
consultations, il a dit qu'elles avaient porté sur deux sujets principaux:  la question de savoir si ceprocessus de réexamen devrait être engagé selon les mêmes modalités que celles adoptées par le
Conseil pour les autres éléments du programme incorporé, c'est-à-dire au moyen d'une collecte de
renseignements, et si cette façon de procéder serait acceptable, et la question de savoir si le Conseil
devrait rédiger une forme ou une autre de questionnaire ou si l'article 27:3 b) était déjà assez clair sur
le type de renseignements nécessaire.
111. Au vu des consultations informelles qu'il avait eues, le Président a proposé que le Conseil
engage le processus de réexamen de la manière suivante:
Premièrement, les Membres qui avaient déjà l'obligation d'appliquer l'article 27:3 b) seraient
invités à donner des renseignements sur la manière dont les questions visées dans cette
disposition étaient actuellement traitées dans leur législation nationale.  Les autres Membresseraient invités à fournir ces renseignements au mieux de leurs possibilités.  La date limite
pour la communication des renseignements serait le 1
er février 1999.
Deuxièmement, alors qu'il appartiendrait à chaque Membre de fournir les renseignements qu'il
jugerait utiles, compte tenu des dispositions spécifiques de l'article 27:3 b), le Secrétariat
serait invité à présenter une liste exemplative de questions pertinentes afin d'aider les
Membres à préparer leurs contributions.
Troisièmement, le Secrétariat serait invité à prendre contact avec la FAO, le Secrétariat de la
Convention sur la diversité biologique et l'UPOV afin de leur demander des renseignements
factuels sur leurs activités dans ce domaine.
Il serait entendu que cette collecte de renseignements constituerait une première étape dans le
processus de réexamen et serait sans préjudice de la nature du réexamen à effectuer.  Une fois
que ces renseignements auraient été reçus, le Conseil pourrait revenir sur la question de savoir
si d'autres renseignements devraient être demandés au Secrétariat.
112. Le représentant de l'Inde a regretté de ne pas avoir d'instructions lui permettant d'accepter la
proposition du Président à la réunion en cours.  Normalement, il aurait demandé au Président de tenir
de nouvelles consultations informelles et de revenir sur cette question ultérieurement, mais il se
rendait compte que cela compliquerait inutilement les choses.  Il a donc demandé davantage de temps
pour que sa délégation puisse examiner la proposition du Président.IP/C/M/21
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113. La représentante du Mexique a dit que sa délégation avait quelques suggestions à faire au
sujet de la liste exemplative que le Secrétariat devrait présenter au sujet du réexamen de
l'article 27:3 b).  La délégation mexicaine présenterait une note informelle sur certains points qu'elle
souhaiterait voir figurer sur la liste.5
114. Le représentant de la Malaisie, s'exprimant au nom du groupe des pays membres de l'ANASE ,
a demandé au Président de modifier le troisième point de sa proposition en remplaçant le terme de
"renseignements" par celui de "contributions" pour indiquer clairement que le Secrétariat pourrait
obtenir des renseignements sur les incidences de l'article 27:3 b) de la part des autres organisations
intergouvernementales mentionnées.  Les pays de l'ANASE pourraient accepter la collecte de
renseignements proposée, qui pourrait se limiter, au début, à un échange de renseignements sur la
manière dont les Membres appliquaient les dispositions en question, mais qui devrait être suivie d'un
réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) elles-mêmes.  Le but de ce réexamen était de voir si cesdispositions pouvaient être conservées telles quelles ou s'il fallait les modifier, que ce soit en
élargissant les exceptions ou en les supprimant.  Il  était donc important d'avoir des renseignements sur
les incidences des dispositions de l'article 27:3 b) quant à, par exemple, la diversité biologique, de la
part d'entités telles que la FAO, le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique et l'UPOV.
115. Le représentant du Maroc a dit qu'il ne voyait pas d'objection à la procédure de travail
proposée, tout en estimant que le texte devrait faire état du fait qu'un certain nombre de délégations
avaient souligné qu'il ne s'agissait pas d'un examen de la mise en œuvre de l'article 27:3 b) mais d'un
réexamen de la disposition elle-même.  Sans vouloir préjuger l'issue de ce réexamen, il se demandait
quel serait le statut juridique de l'article 27:3 b) s'il n'y avait pas de consensus durant le réexamen.
116. Le représentant de l'Inde a proposé que le dernier paragraphe du texte proposé mentionne
expressément la nature du réexamen prévu à l'article 27:3 b).
117. Le Président a proposé que le dernier paragraphe du texte proposé soit remplacé par le texte
suivant:
Il serait entendu que cette collecte de renseignements serait sans préjudice de la nature du
réexamen prévu à l'article 27:3 b).  Une fois que ces renseignements auraient été reçus, leConseil reviendrait sur la question de savoir si d'autres renseignements devraient être
demandés au Secrétariat.
118. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu
 de procéder comme le suggérait le
Président, sous condition d'une réserve provisoire de l'Inde, qui a été levée le 11 décembre 1998.
L. ARTICLE 64:3
119. Le Président a rappelé qu'au titre de cette disposition, le Conseil était tenu d'examiner la
portée et les modalités pour les plaintes du type de celles qui étaient prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de
l'article XXIII du GATT de 1994 (dites différends "en situation de non-violation") formulées au titre
de l'Accord sur les ADPIC.  À la réunion précédente, le Conseil avait demandé au Secrétariat d'établir
une note d'information sur l'expérience en matière de différends relatifs à l'Accord sur les ADPIC, en
mentionnant les plaintes en situation de non-violation, l'historique de la négociation des paragraphes 2et 3 de l'article 64, les cas de plaintes en situation de non-violation dans le cadre du GATT/de l'OMC
et tous les renseignements disponibles sur le recours à la notion de non-violation en matière de
différends concernant la propriété intellectuelle dans d'autres instances.  Le Secrétariat n'avait
malheureusement pas pu achever ce travail à temps pour la réunion en cours, mais le document en
question serait disponible pour la prochaine réunion du Conseil.
                                                     
5 Distribuée comme document informel n° 6954 du 8 décembre 1998.IP/C/M/21
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120. La représentante de la Corée a dit qu'en attendant la note d'information du Secrétariat, sa
délégation souhaitait faire part de ses premières vues sur la question.  L'Accord sur les ADPIC
prévoyait des normes minimales de protection des droits de propriété intellectuelle qui revêtaient un
caractère prohibitif, privé et contractuel, et les Membres étaient libres de déterminer la méthode
appropriée pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord dans le cadre de leurs propres systèmeset pratiques juridiques.  De ce fait, il serait peut-être difficile de déterminer si ces droits étaient
annulés ou compromis par une mesure gouvernementale.  Comme leur respect devait être assuré par
le biais de la législation intérieure après incorporation des dispositions de l'Accord relatives aux
moyens de faire respecter les droits, leur détenteur pourrait avoir recours aux tribunaux nationaux à
propos des avantages découlant de la protection à assurer au titre de l'Accord, s'il estimait que ceux-ci
avaient été annulés ou compromis par une mesure gouvernementale ou si une telle mesure était
incompatible avec les lois et réglementations inté rieures qui transposaient l'Accord sur les ADPIC.
En outre, le gouvernement du pays Membre dont le détenteur était un ressortissant pourrait avoir
recours à l'ORD dans toute situation de violation où la législation intérieure n'assurait pas la
protection requise.  Selon la délégation coréenne, ouvrir la voie à des plaintes en situation de
non-violation au titre de l'Accord  sur les ADPIC risquait d'être contraire ou de nuire à l'esprit de
l'Accord tant qu'il représentait un accord standard minimum, ainsi qu'en disposait son article premier.
La délégation coréenne estimait donc, à titre préliminaire, qu'il ne serait pas nécessaire de traiter des
situations de non-violation dans le domaine des ADPIC.  En outre, l'intervenante a rappelé l'opinion
exprimée à la réunion informelle du Conseil général la semaine précédente, à savoir que, durant la
période du moratoire prévu à l'article 64:2, les pays en développement bénéficieraient toujours d'une
période de transition et qu'il leur était difficile d'évaluer les avantages ou les inconvénients quepourrait leur apporter la possibilité de plaintes en situation de non-violation d'ici à la fin de la période
de transition.  Comme les Membres n'avaient qu'une expérience limitée de ce type de plainte dans le
domaine de la protection de la propriété intellectuelle, il n'était pas raisonnable de se contenter de
laisser le moratoire expirer à la fin de la période de transition.  Les Membres devraient faire montre
d'une extrême prudence lorsqu'ils s'engageaient à l'égard d'une règle obligatoire sans avoir une idéeclaire de la façon dont cette règle s'appliquerait.
121. Le représentant du Canada a dit que sa délégation était préoccupée depuis longtemps par la
possibilité d'un recours en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Ces
préoccupations ne s'étaient pas atténuées depuis l'entrée en vigueur de l'Accord.  La délégation
canadienne estimait qu'elles étaient partagées par beaucoup et qu'il y avait un certain nombre de
questions à identifier et à examiner attentivement lorsque les Membres se penchaient sur l'application
potentielle d'un tel recours dans le domaine des ADPIC.  La délégation canadienne comptait à cetégard distribuer un document avant la prochaine réunion sur ce sujet.
122. Le représentant de l'Inde s'est associé aux déclarations du Canada et de la Corée.
123. Le représentant du Japon a souligné l'importance attachée par sa délégation à l'examen de la
portée et des modalités d'application du recours en situation de non-violation dans le domaine
des ADPIC.
124. Le représentant des États-Unis a tenu à dire clairement que sa délégation était fermement
d'avis que la notion de l'avantage annulé ou compromis sans qu'il y ait violation de l'accord était un
élément important du système de règlement des différends de l'OMC et devrait s'appliquer dans le
domaine des ADPIC comme elle s'appliquait dans les autres domaines qui relevaient de l'OMC.  La
délégation des États-Unis attendait avec intérêt le débat sur la portée et les modalités de cesdifférends, tout en estimant que l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
était suffisamment clair pour indiquer la voie à suivre dans tout différend de ce type.  Elle considérait
toutefois qu'il faudrait laisser le moratoire prévu à l'article 64:2 de l'Accord sur les ADPIC expirer le
1
er janvier 2000.  Les États-Unis s'opposaient à tout affaiblissement des droits des Membres dans le
cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.IP/C/M/21
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125. Le représentant des Philippines, s'exprimant au nom du groupe des pays membres de
l'ANASE, a dit qu'en attendant la contribution du Secrétariat, sa délégation n'était pas en mesure
d'exposer la position de l'ANASE sur la question mais qu'elle attendait avec intérêt le débat sur les
différents points de vue.
126. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur cette
question à sa prochaine réunion.
127. Le Conseil en est ainsi convenu.
M. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC
i) Règlement des différends
128. Le Président a informé le Conseil que le rapport du Groupe spécial établi pour enquêter sur la
plainte des Communautés européennes et de leurs États membres à propos de la protection conférée
par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture en Indeavait été distribué aux Membres de l'OMC le 24 août 1998 (document WT/DS79/R) et adopté par
l'ORD à sa réunion du 22 septembre 1998.
129. À propos du différend IP/D/11 (WT/DS114), le Président a informé le Conseil que, le
11 novembre 1998, les Communautés européennes et leurs États membres avaient demandé
l'établissement d'un groupe spécial dans leur différend avec le Canada au sujet de la protectionconférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques au Canada (document WT/DS114/5).
130. Le représentant du Canada a dit que sa délégation était déçue que les Communautés
européennes aient décidé de demander l'établissement d'un groupe spécial pour contester certains
aspects des lois et réglementations canadiennes en matière de brevet.  Elle estimait que cette
contestation visait non seulement le modèle canadien de protection conférée par un brevet, mais aussile modèle utilisé par bon nombre d'autres Membres.  Il s'agissait d'une question vitale pour le Canada,
qui avait des incidences sur de nombreux autres Membres.  Cette demande d'établissement d'un
groupe spécial remettait en cause les objectifs énoncés dans l'Accord sur les ADPIC, à savoir ménager
un équilibre entre un climat compétitif d'investissement et de recherche-développement et la
protection sociale.  En se focalisant sur le secteur pharmaceutique, les Communautés européennescontestaient des mesures essentielles que de nombreux gouvernements avaient mises en place pour
ménager un équilibre entre les intérêts des innovateurs et ceux des pouvoirs publics, qui étaient
d'assurer l'accès aux médicaments à un prix abordable.  L'intervenant a souligné que le Canada était
favorable à une protection efficace des droits de propriété intellectuelle:  il avait contribué, avec les
Communautés européennes et d'autres, à la négociation de l'Accord sur les ADPIC, qui contenait à la
fois des normes fondamentales minimales relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle
et des moyens efficaces de faire respecter ces droits.  Mais il disposait aussi qu'il fallait un équilibreentre l'application de ces droits et d'autres intérêts importants de la société.  En contestant la
législation canadienne, les Communautés européenne s avaient apparemment pris la position non pas
de tenir compte de cet équilibre mais de rechercher une forme absolutiste de protection.  Une telle
position n'était pas étayée par l'Accord sur les ADPIC.  L'équilibre entre les droits des producteurs et
des utilisateurs de technologies était expressément envisagé dans diverses dispositions de cet accord.On y admettait que les Membres pourraient prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé
publique et faire valoir d'autres intérêts généraux.  L'un des moyens de le faire était de recourir à des
exceptions limitées.  L'Accord sur les ADPIC autorisait des exceptions limitées aux droits conférés
par un brevet, non pas au sens étroit traditionnel des exceptions aux autres droits de propriété
intellectuelle mais au sens général des garanties contre une protection excessive, destinées à protégerdes objectifs de politique gouvernementale.  Les Communautés européennes semblaient oublier que
ces dispositions faisaient aussi partie de l'Accord sur les ADPIC et qu'elles lui donnaient vie.  C'estIP/C/M/21
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pourquoi le Canada ne pouvait souscrire à l'établissement d'un groupe spécial, et il espérait que les
Communautés européennes reconsidéreraient leur demande compte tenu de l'effet qu'elle aurait sur les
lois nationales en matière de brevets et sur le système commercial international.  Ce n'était pas le
genre de question pour lequel il fallait intenter une action mais, si on le faisait, il serait important que
tous les Membres y participent car cela aurait une grande incidence sur eux.  Le Canada nemanquerait pas de défendre vigoureusement sa législation en matière de brevets car elle était
entièrement compatible avec les dispositions que tous les Membres avaient négociées sous la forme
de l'Accord sur les ADPIC.
131. Le représentant des Communautés européennes a dit que la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par sa délégation dans le différend IP/D/11 (WT/DS114) concernait
l'application par le Canada des articles 27, 28 et 33 de l'Accord sur les ADPIC à propos des inventions
pharmaceutiques.  En vertu de la législation canadienne sur les brevets, une personne autre que letitulaire du brevet pouvait, sans le consentement du titulaire, utiliser une invention brevetée pour
i) procéder aux expériences et essais nécessaires pour obtenir une approbation de commercialisation
de la copie d'un médicament breveté avant l'expiration du brevet y relatif, et ii) fabriquer et stocker
des médicaments brevetés pendant six mois au maximum avant l'expiration du brevet pour les vendre
après celle-ci.  L'Accord sur les ADPIC imposait aux Membres de faire en sorte que le titulaire d'unbrevet jouisse d'un droit d'exclusivité pendant une période de 20 ans à compter de la date du dépôt de
la demande de brevet, afin d'empêcher que des tiers fabriquent ou utilisent l'invention brevetée durant
cette période.  La délégation des Communautés européennes avait demandé l'ouverture de
consultations après avoir étudié attentivement la législation canadienne, ce qu'elle avait commencé à
faire peu après que le Canada avait été invité à mettre en œuvre les dispositions correspondantes del'Accord sur les ADPIC.  Le processus de réexamen avait été extrêmement utile à cet égard, et la
délégation des Communautés européennes avait d'ailleurs acquis la conviction, à l'issue des
discussions au Conseil, que la législation canadienne  violait l'Accord sur les ADPIC.  Elle jugeait qu'il
s'agissait d'une affaire importante, et il était évident que les Communautés européennes et leurs États
membres ne contestaient pas le résultat équilibré des négociations du Cycle d'Uruguay.  Il s'agissait defaire en sorte que, dans ce domaine particulier, le Canada, comme tout autre Membre, respecte ses
obligations.
132. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation avait un intérêt dans cette question, qui
avait selon elle de vastes incidences.  Elle suivrait de près l'évolution de la situation et souhaitait
simplement dire pour l'instant qu'elle jugerait désolant que l'équilibre des intérêts entre les détenteurs
de droits et les consommateurs soit perturbé dans un sens non souhaité.
133. Le représentant du Venezuela a cité un proverbe africain selon lequel "quand les éléphants se
battent, l'herbe ne pousse pas".  Sa délégation voyait d'un œil favorable l'exception établie par le
Canada.  Pour elle, il était entendu que les produits stockés couverts par un brevet au Canada n'étaient
pas mis sur le marché avant l'expiration du brevet.
134. Le représentant des Communautés européennes, se référant au différend IP/D/10 (WT/DS86),
a dit que sa délégation était sur le point de conclure un accord avec les États-Unis dans le cadre de la
demande d'ouverture de consultations présentée par les États-Unis au sujet des mesures affectant les
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle en Suède.  Les parties étaient très
proches d'une solution mutuellement convenue car la Suède avait adopté depuis peu une nouvelle loi
qui habilitait les autorités judiciaires à ordonner l'application de mesures provisoires lors des
procédures civiles concernant des droits de propriété intellectuelle.  L'intervenant a dit espérer que lesparties seraient bientôt en mesure de mettre fin à la procédure de consultation.
135. Le représentant des États-Unis a remercié le gouvernement suédois des mesures qu'il avait
prises afin de régler ce différend.  Outre les observations faites par le représentant des Communautés
européennes, il était entendu, pour la délégation des États-Unis, qu'en vertu de la nouvelle législationIP/C/M/21
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suédoise, s'il y avait des raisons de croire qu'une personne avait pris ou envisageait de prendre une
initiative pour porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, les tribunaux pouvaient ordonner
qu'une perquisition soit effectuée pour saisir des pièces frauduleuses, des documents ou d'autres
éléments de preuve pertinents, que l'ordre de perquisition pouvait être donné sans que l'autre partie en
soit avertie à l'avance s'il y avait un risque que des pièces ou documents soient soustraits auxrecherches, détruits ou falsifiés, et que cette législation entrerait en vigueur le 1
er janvier 1999.
L'intervenant a souligné l'importance de ce fait pour tous les Membres.
136. Le représentant du Canada a informé le Conseil que sa délégation avait demandé peu avant
l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes conformément à l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC, qui
renvoyait à l'article XXII du GATT de 1994.  Cette demande concernait la protection des inventions
dans le domaine des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture que lesCommunautés européennes accordaient en relation avec leurs obligations au titre de l'Accord sur les
ADPIC.  Selon le Canada, le système de prolon gation des brevets des Communautés européennes
était incompatible avec l'obligation qui leur incombait de ne pas opérer de discrimination sur la base
du domaine technologique, comme le prévoyait l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, car le
système de prolongation des brevets ne s'appliqua it qu'aux produits pharmaceutiques et aux produits
chimiques pour l'agriculture.
137. Le Conseil a pris note des déclarations.
ii) Accession
138. Le Président a informé le Conseil que, depuis la réunion précédente, les négociations en
matière d'accession menées avec les gouvernements de deux pays, la République kirghize et la
Lettonie, s'étaient achevées et que leur résultat était soumis à ratification.  Les protocoles d'accession
de ces deux pays contenaient, à propos de l'Accord sur les ADPIC, un engagement selon lequel les
pays en question ne se prévaudraient pas de la période de transition prévue par l'Accord.  Entre-temps,
la République kirghize avait déposé son instrument de ratification, et elle est devenue Membre de
l'OMC le 20 décembre 1998.
N. PROJET DE RAPPORT ANNUEL
139. Le Président a informé le Conseil que le projet de rapport annuel du Conseil avait été
distribué sous la cote IP/C/W/119.  Comme la période considérée incluait aussi la réunion en cours, il
a proposé des ajouts tenant compte des discussions qui avaient eu lieu durant la réunion en cours,
lesquels figuraient dans le document IP/C/W/119/Rev.1 mis à la disposition du Conseil.
140. Le Conseil a adopté le rapport avec les modifications apportées compte tenu des propositions
faites par le Président et un certain nombre de délégations, reprises dans le document IP/C/15.
O. AUTRES QUESTIONS
i) Calendrier des réunions en 1999
141. Le Président a proposé que le Conseil tienne sa prochaine réunion les 16 et 17 février 1999.
Quant aux autres dates que le Secrétariat avait arrêtées à titre provisoire pour 1999, à savoir les 27 etIP/C/M/21
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28 avril6, 7 et 8 juillet, 15 et 16 septembre et 23 et 24 novembre, il a proposé, conformément aux
observations formulées, que le Conseil réexamine son calendrier d'automne à sa réunion de juillet.
ii) Question posée par Cuba aux États-Unis
142. Le représentant de Cuba a adressé aux États-Unis une question relative à l'article 211 de la
Loi générale portant ouverture de crédits globaux et de crédits d'urgence supplémentaires.7
143. Le Conseil a pris note de la déclaration faite par la délégation cubaine.
__________
                                                     
6 Après la réunion, les dates provisoires de la réunion d'avril ont été modifiées et fixées provisoirement
aux 21 et 22 avril.
7 Le texte de cette question figure dans le document IP/C/W/120/Rev.1.