ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/ECU/5 
G/SCM/Q1/ECU/5 18 novembre 1998 
 
(98-4625) 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par le JAPON
1, la TURQUIE2 et  
le VENEZUELA3 concernant la notification présentée  
par l'ÉQUATEUR4 
 
 
 La Mission permanente de l'Équateur a fait parv enir au Secrétariat la communication ci-après, 
datée du 30 octobre 1998.  
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Table des matières 
 
 
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QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON  ............................................................................................ 2  
 QUESTIONS POSÉES PAR LA TURQUIE  ...................................................................................... 3   QUESTIONS POSÉES PAR LE VENEZUELA  ................................................................................. 4   
                                                      
1 G/ADP/Q1/ECU/3-G/SCM/Q1/ECU/3. 
 
2 G/ADP/Q1/ECU/2-G/SCM/Q1/ECU/2. 
 
3 G/ADP/Q1/ECU/4-G/SCM/Q1/ECU/4. 
 
4 G/ADP/N/1/ECU/1-G/SC M/N/1/ECU/1 et G/ADP/ N/1/ECU/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/ECU/1/Suppl.1- 
G/SG/N/1/ECU/2/Suppl.1. 
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 QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON 
 
Question 1 
 
 Les "règles et procédures à suivre pour l'app lication de mesures permettant de prévenir 
et de neutraliser les effets défavorables imputab les à des pratiques commerciales déloyales ou à 
une augmentation des importations dans des co nditions telles qu'elles causent ou menacent de 
causer un dommage grave à la production nationale" (ci-après dénommées "les Règles") ne comportent aucune description de l'évaluation  cumulative des effets des importations d'un 
produit en provenance de plus d'un pays, co mme il est prévu à l'article 3.3 de l'Accord 
antidumping.   Si les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font simultanément l'objet d'une enquête, l'Équateur pourrait-il indiquer si les autorités chargées de l'enquête 
procèdent à une évaluation cumulative de ces im portations?  Dans l'affirmative, quel type de 
critères appliquent-elles?  
 
Réponse 
  Conformément à l'objectif exposé dans les dispos itions de l'instrument juridique objet de la 
présente notification, l'Équateur a adopté les règles  de plusieurs Accords de l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC), tels que l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT.  L'instrument 
juridique objet de la présente notification se rapporte uniquement aux articles de l'Accord 
antidumping qui, selon les autorités, méritent une a ttention plus grande.  En ce qui concerne les 
aspects qui ne sont pas régis par la législation natio nale, on peut compter sur l'application des critères 
multilatéraux des accords respectifs. 
 
Question 2 
 
 L'accord 6.1.1 de l'Accord antidumping di spose qu'"un délai d'au moins 30 jours sera 
ménagé aux exportateurs ou aux producteu rs étrangers pour répondre aux questionnaires 
utilisés dans une enquête antidumping". 
  L'article 32 des Règles dispose quant à lui que "l'autorité chargée de l'enquête pourra 
demander des renseignements de tous types, y compris des critères techniques, aux différents 
départements de l'administration publique, qui lui répondront le plus rapidement possible". 
 
 Les exportateurs ou producteurs étrangers disposent-ils d'au moins 30 jours pour 
répondre à l'autorité équatorienne chargée de l'enquête?  
 
Réponse 
 
 Il est évident qu'il s'agit de deux cas différents.   Le paragraphe 2 de l'article 32 se rapporte 
exclusivement aux renseignements et critères techni ques que l'autorité chargée de l'enquête aura 
obtenus des entités du secteur public, renseignements qui ne sont pas soumis au délai minimum de 
30 jours.  
 Les renseignements que doivent présenter les exportateurs ou les producteurs étrangers, ainsi 
que la documentation y afférente, sont soumis à ce dé lai, conformément à l'article 26 de la législation 
équatorienne et l'article 6.1.1 de l'Accord.  Concrètement, les au torités chargées de l'enquête ménagent 
un délai d'au moins 30 jours aux exporta teurs pour répondre aux questionnaires. 
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 Question 3 
 
 L'article 53 des Règles prévoit des mesures anticontournement.  Comment l'Équateur justifie-t-il cette disposition au regard de l'Accord antidumping?  
 
Réponse  
 
 La Décision ministérielle de Marrakech sur les mesures anticontournement confirme qu'il 
s'agit d'un sujet complexe qui a été renvoyé au Co mité des pratiques antidumping en vue d'y trouver 
une solution.  Le problème est tel qu'on aspire actuellem ent à déterminer le type de règles devant être 
appliquées pour lutter contre le contournement.  L es activités de cet organe sont organisées de façon à 
engager le débat visant à identifier les formes da ns lesquelles peut se produire le contournement. 
  Compte tenu de ce qui précède et de l'état d' avancement du débat, on peut confirmer que la 
législation de l'Équateur n'a pas proposé de rè gles incompatibles avec l'Accord pour empêcher 
certains cas de contournement.  
QUESTIONS POSÉES PAR LA TURQUIE 
 
Question 1 
 
 Qu'entend–on, au dernier paragraphe de l'article 23, par "voies de recours légales autorisées"?  Cette expression désigne-t-elle une rév ision judiciaire?  Quel lien existe-t-il entre 
l'article 23 et l'article 81, qui porte sur la révision judiciaire?  
Question 2 
 
 S'agissant de l'article 81, que se passe-t-il si une décision judiciaire est contraire à l'une des dispositions de l'Accord?  Laquelle l'emporte sur l'autre?  
Réponse 
 
 La voie de recours contre les décisions des fonc tionnaires de l'État est un droit établi dans la 
législation de l'Équateur et dont bénéficient toutes les personnes physiques et morales résidant dans le 
pays.  Concrètement, le dernier paragraphe de l'article 23 signifi e que, face à la décision adoptée par 
l'autorité chargée de l'enquête, selon laquelle il ne  convient pas d'ouvrir une enquête antidumping, la 
branche de production requérante peut choisir de dépo ser une plainte.  Cependant, tout juge est tenu 
de prendre en compte le principe qui prime dans  la législation antidumpi ng nationale, à savoir que 
l'acceptation de demandes et de l'ouverture des e nquêtes ne se produise que lorsqu'il y a suffisamment 
d'éléments et d'arguments de fait et de droit.   Par ailleurs, la révision judiciaire prévue à l'article 81 se rapporte à une étape postérieure à 
celle de l'ouverture d'une enquête.  Il faut reconnaître que cette règle s'applique plutôt aux décisions 
définitives qui déterminent l'application ou n on de droits antidumping ou compensateurs. 
  D'une manière générale, en Équateur les déci sions judiciaires doivent être adoptées par les 
autorités judiciaires en tenant compte des questions de  fait et de droit en jeu, ce qui inclut les accords 
internationaux et ceux passés dans la hiérarchie des textes de l'État équatorien.  Cette hiérarchie est 
clairement reconnue au Titre premier de la lé gislation objet de la présente notification. 
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 QUESTIONS POSÉES PAR LE VENEZUELA 
 Publications et notifications  
Question 1 
 
 L'article 5.5 de l'Accord antidumping prévoit que:  "… après avoir été saisies d'une demande dûment documentée et avant de procéd er à l'ouverture d'une enquête, les autorités 
aviseront le gouvernement du Membre exportateur concerné". 
 
 La législation équatorienne ne prévoit pas que le gouvernement du Membre exportateur 
doit être avisé avant qu'il ne soit procédé à l'ouv erture d'une enquête.  L'Équateur pourrait-il 
indiquer si l'autorité chargée de l'enquête, après avoir été saisie d'une demande dûment documentée et avant de procéder à l'ouvertu re d'une enquête, avisera le gouvernement du 
Membre exportateur concerné?  
 
Réponse 
  L'article 25 de la législation équatorienne établit que si la demande est acceptée et qu'il est 
procédé à l'ouverture de l'enquête, la décision d' ouverture de l'enquête sera publiée et communiquée, 
entre autres, au gouvernement du pays exportat eur.  Conformément à l'obligation énoncée à 
l'article 5.5 de l'Accord antidumping, l'Équateur  présente cette notification avant l'ouverture des 
enquêtes.  Sur le plan pratique, les autorités é quatoriennes prennent ensuite les mesures appropriées 
pour que le gouvernement du pays exportateur soit avisé comme il se doit et assez longtemps avant l'ouverture d'une enquête.   
 
Imposition de mesures provisoires 
 Question 2 
  L'article 29 de la législation équatorienne pr évoit ce qui suit:  "Dans le délai de 60 jours 
à compter de l'ouverture de l'enquête en matière de dumping ou de subvention, le MICIP, par 
l'intermédiaire de l'autorité chargée de l'enquête , élaborera un rapport technique déterminant, 
s'il y a lieu, le niveau des mesures antidumping ou compensatoires provisoires, et le soumettra 
au COMEXI, pour examen et approbation".  
 L'Équateur pourrait-il préciser si les me sures provisoires seront adoptées pendant le 
délai de 60 jours auquel l'article précité fait ré férence ou une fois le délai échu, comme le 
prévoient les dispositions pertinentes de l'Accord de l'OMC? 
 
Réponse 
  Les mesures provisoires sont prises lorsque les rapports techniques de l'autorité chargée de 
l'enquête parviennent à une déterm ination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un 
dommage causé à la branche de production nationale, en observant en outre les délais prévus dans 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GA TT de 1994.  Ces rapports constituent la base de la 
résolution qui doit être adoptée par le Conseil du commerce extérieur et de l'investissement 
(COMEXI).  En conséquence, une interprétation de la législation de l'Équa teur, selon laquelle il est 
estimé que les mesures provisoires s'appliquent avant l'ouverture de l'enquête, n'est pas appropriée, surtout lorsque, dans les paragraphes suivants, les conditions nécessaires à l'application de la mesure 
provisoire sont spécifiées.  Le délai fixé au paragr aphe 1 de l'article 29 se ra pporte exclusivement au 
délai dont dispose l'autorité chargée de l'enquête pour  élaborer le rapport technique en déterminant, le  G/ADP/Q1/ECU/5 
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 cas échéant, le niveau des mesures antidumping ou compensatoires provisoires et pour soumettre ce 
rapport au COMEXI pour examen.  
Engagements en matière de prix 
 
Question 3 
  L'article 39 de la législation équatorienne prévoit ce qui suit:  "Les autorités compétentes du pays d'origine ou d'exportation,  les producteurs ou les exportateurs pourront 
déclarer, par l'intermédiaire de l'autorité chargée de l'enquête, leur intention de supprimer ou 
de limiter la subvention, ou de modifier les prix à l'exportation ou de suspendre les exportations 
vers l'Équateur ...".   L'Équateur pourrait-il indiquer quels sont l'objectif et la portée des "engagements de 
suspension des exportations vers l'Équateur" mentionnés dans ledit article et en quoi ces 
derniers sont compatibles avec le paragraphe 1 de l'article 18 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires et le paragraphe 1 de l'article 8 de l'Accord antidumping?  
Réponse 
  L'objectif des dispositions de la législation nationale en la matière est de permettre aux 
exportateurs de proposer des engage ments dans le cadre de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et de l'Accord antidumping.  Ces engagements ne sont pas proposés par les autorités nationales chargées de l'enquête et aucun e xportateur n'est tenu de les accepter.   
 
 L'article 39 de la législation nationale a le même  objectif que le paragra phe 1 de l'article 8 de 
l'Accord antidumping et le paragraphe 1 de l'ar ticle 18 de l'Accord sur les subventions, à savoir 
suspendre ou clore une procédure sans imposition de mesures provisoires antidumping ou compensatoires, dont la portée sera déterminée par l es engagements souscrits volontairement par les 
autorités du pays d'origine, les producteurs ou les ex portateurs, et qui seront acceptées par les autorités 
équatoriennes. 
 
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