RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/90
14 juillet 1998
(98-2779)
Conseil général
15 juillet 1998
LES ACCORDS DE L'OMC ET LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
La présente note a été préparée par le Secrétariat pour faciliter le débat des Membres sur les
questions liées au commerce qui se rapportent au commerce électronique mondial, conformément à la
Déclaration ministérielle sur le commerce électronique mondial.  On y examine brièvement de quelle
manière les Accords de l'OMC et les programmes de travail déjà convenus se rapportent au commerce
électronique mondial.  La présente note ne préjuge aucunement de l'éventail des questions que les
Membres pourraient souhaiter examiner.
L'Accord général sur le commerce des services
Introduction
1. Le commerce international des services s'effectue dans une large mesure et de plus en plus par
voie électronique.  En effet, la révolution informatique a fait en sorte que de nombreux services,
auparavant considérés comme essentiellement non échangeables, sont aujourd'hui considérés comme
éminemment échangeables et susceptibles de contribuer de manière importante au commerce
international et au développement international.  Plus que n'importe quel autre facteur, elle a chassé la
vieille idée fausse selon laquelle la notion même de "commerce des services" était contradictoire.  Le
commerce transfrontières en particulier a été grandement facilité par la disponibilité de moyens delivraison électroniques et la facilité avec laquelle des produits peuvent être transformés en flux de
données numérisées.  La négociation de l'AGCS a établi le premier cadre juridique international et
abouti à des engagements multilatéraux qui permettront à ces échanges de s'effectuer dans des
conditions sûres.
2. S'agissant du commerce des services, le commerce électronique peut être défini comme
comprenant trois sortes d'opérations différentes, qui doivent toutes être examinées:
a) la prestation de services d'accès à l'Internet - c'est-à-dire la possibilité qui est donnée
aux entreprises et aux consommateurs d'avoir accès au réseau Internet;
b) la fourniture électronique de services, c'est-à-dire les opérations au terme desquelles
des produits sont livrés au client sous forme de flux de données numérisées;
c) l'utilisation du réseau Internet comme canal de distribution permettant d'acheter
électroniquement des marchandises et des services qui sont livrés ultérieurement au
consommateur sous forme non électronique.
Cadre juridique
3. L'AGCS s'applique à tous les services à l'exception de ceux qui sont fournis dans l'exercice du
pouvoir gouvernemental ainsi qu'à toutes les mesure s qui affectent la fourniture de services.  LeWT/GC/W/90
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commerce des services y est défini comme la fourniture d'un service suivant l'un ou l'autre des quatre
modes mentionnés à l'article premier.1  Ces modes de fourniture établissent des distinctions entre les
opérations en fonction de la présence territoriale du fournisseur et du consommateur de services.
Aucune distinction n'est faite dans l'Accord entre les différents moyens technologiques qui peuvent
être mis en œuvre  pour fournir un service:  peu importe que le service soit fourni personnellement,par courrier, par téléphone ou par l'Internet.  La fourniture de services par des moyens électroniques
est donc visée par l'Accord au même titre que tous les autres modes de fourniture.  Comme dans
l'ensemble du système de l'OMC, le régime juridique auquel est soumise une opération donnée
dépend de la nature du produit qui est négocié et non de la technique de production ou du mode de
livraison;  ainsi, s'il était convenu qu'une catégorie quelconque de produits livrés électroniquement
- jusqu'ici non classifiés - seraient désormais classifiés et traités comme des marchandises,
l'importation de ces produits serait soumise à toutes les consolidations tarifaires ou autres obligationsau titre du GATT qui pourraient être d'application.
4. Les obligations juridiques de l'AGCS s'appliquent à toutes les mesures qui affectent la
fourniture de service;  l'expression "qui affectent" a été interprétée
2 comme englobant non seulement
les mesures qui régissent directement la fourniture d'un service mais aussi les mesures qui l'affectent
indirectement.  Les mesures qui affectent la fourniture électronique des services sont des "mesures quiaffectent le commerce des services" au sens de l'article premier de l'AGCS;  il en serait de même si
elles s'appliquaient à la fourniture d'un servi ce par un autre moyen.  Ainsi, une imposition à
l'importation d'un service par voie électronique – "importation" s'entendant ici des opérations
effectuées selon l'un ou l'autre mode de fourniture – serait une mesure qui affecte le commerce des
services.  Cela signifie que lorsqu'un Membre a inscrit dans sa Liste un engagement concernant unservice donné, il ne peut frapper ce service d'une imposition à l'importation, que l'importation soit
faite électroniquement ou autrement, si cette imposition compromet le niveau d'accès garanti dans sa
Liste.
5. Le cadre juridique de l'AGCS renferme deux sortes de dispositions:  des obligations générales
et des engagements spécifiques.  Certaines obligations générales s'appliquent à tous les services, qu'ilsaient fait ou non l'objet d'engagements en matière d'accès aux marchés.  Parmi les plus importantes,
signalons les dispositions qui concernent le traitement NPF, la transparence, la réglementation
intérieure, la participation des pays en développement, les monopoles et les fournisseurs exclusifs de
services.  D'autres obligations générales ne s'appliquent qu'aux secteurs au sujet desquels un Membre
a pris des engagements spécifiques.  Mentionnons entre autres certaines disciplines concernant la
réglementation intérieure et le comportement des monopoles, les paiements et transferts et, ce qui est
particulièrement pertinent en ce qui concerne le commerce électronique et les fournisseurs d'accès àl'Internet qui le rendent possible, les dispositions de l'Annexe sur les télécommunications qui
garantissent aux fournisseurs de services inscrits dans les listes l'accès aux réseaux et services publics
de télécommunication et l'usage de ces réseaux et services.  Le deuxième volet de ce cadre juridique
comprend les engagements spécifiques en vue d'accorder l'accès au marché et le traitement national
aux fournisseurs étrangers du service indiqué, sous réserve des limitations qui peuvent être inscritesdans la Liste.  L'engagement en matière de traitement national s'applique à toute mesure qui affecte la
fourniture du service en question.
                                                     
1 Les quatre modes de fourniture sont les suivants:  1) la fourniture transfrontières, lorsque le service
est fourni depuis le territoire d'un Membre à destination du territoire d'un autre Membre;  2) la consommation à
l'étranger, lorsque le consommateur achète un service qui est fourni sur le territoire d'un autre Membre;  3) la
présence commerciale, qui permet au fournisseur de services d'un Membre d'établir une filiale ou une succursalesur le territoire d'un autre Membre pour fournir un service;  et 4) la présence de personnes physiques, lorsque leservice est fourni par une personne qui travaille sur le territoire d'un autre Membre.
2Voir le rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire "Communautés européennes – Régime applicable
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Plainte déposée par les États-Unis"
(WT/DS27/R/USA).WT/GC/W/90
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6. Comme le commerce électronique peut pratiquement supprimer la distance entre le
fournisseur et le consommateur, il est peut être naturel de le concevoir essentiellement en termes de
commerce transfrontières:  modes 1 (fourniture transfrontières) et 2 (consommation à l'étranger) de
l'AGCS.  Mais il importe aussi de ne pas oublier que les modes 3 et 4 s'appliquent aussi à la fourniture
électronique du service.  Une société qui fournit des services financiers, par exemple, au titre d'unengagement portant sur le mode 3, pourrait fournir ses services électroniquement sauf indication
contraire dans la Liste.  Dans de nombreux secteurs de services, cette dimension est tellement
importante qu'un engagement qui exclurait la fourniture électronique n'aurait guère de valeur.  De
même, suivant le mode 4, un professionnel qui fournit un service sur le territoire d'un autre Membre a
le droit de fournir son service avec des moyens électroniques.
Services d'accès au réseau Internet
7. Le commerce électronique suppose l'accès au réseau Internet.  Ces dernières années, on a vu
apparaître ce qui est essentiellement un nouveau service - l'accès payant à Internet - qu'il ne faut pas
confondre avec la fourniture d'autres services au moyen d'Internet.  Des entreprises offrent l'accès à
l'Internet contre le paiement de frais qui sont très faibles sur les marchés concurrentiels.  Pour ce faire,
elles doivent avoir accès à des réseaux de télécommunication, habituellement au moyen de circuitsloués.  Dans de nombreux pays où la fourniture des services de télécommunication est encore un
monopole public, le fournisseur monopolistique est probablement le seul fournisseur d'accès à
l'Internet.  Dans les pays qui ont libéralisé leur régime de télécommunication, des fournisseurs
concurrents peuvent offrir un accès au Web ainsi que différentes gammes de services d'appoint.
Dix Membres ont pris des engagements explicites concernant la fourniture de ces services dans lecadre des négociations sur les télécommunications de base.  Ces engagements explicites sont
manifestement nécessaires lorsque la plupart des services de télécommunication sont soumis à un
monopole ou à d'autres limitations en matière d'accès, mais que l'on souhaite libéraliser l'accès à
l'Internet.  Les Membres qui se sont engagés à libéraliser complètement leurs services de
télécommunication de base n'ont pas eu le sentiment, de manière générale, qu'il était nécessaired'indiquer les services d'accès à l'Internet, parce qu'ils avaient énuméré un certain nombre de services
souvent offerts sur l'Internet.  Il semble que dans certains cas le statut des fournisseurs d'accès à
l'Internet par rapport aux droits et obligations découlant de l'AGCS mériterait un examen plus
approfondi.  Comme pour tous les autres services, l'absence d'engagements ne signifie pas
évidemment qu'il est impossible pour les fournisseurs d'accès à l'Internet d'avoir accès au marché;
cela peut parfois vouloir dire que la fourniture du service n'est pas autorisée, mais cela peut également
signifier uniquement que l'accès n'est pas garanti à long terme.
8. Dans le contexte des négociations sur les télécommunications de base, le Président a proposé
en janvier 1997 une note interprétative qui a été adoptée par le Groupe des télécommunications de
base et annexée au rapport que celui-ci a présenté au Conseil des services;  le principe voulant que les
engagements soient neutres du point de vue technologique y était confirmé:  faute d'indication
contraire, il était présumé que les engagements portaient sur les services locaux, à grande distance etinternationaux d'usage public et non public, par la mise à disposition d'installations ou par revente et
en utilisant n'importe quel moyen technologique (câble, moyens radioélectriques, satellite,
Internet, etc.).  Il y était aussi indiqué que, sauf indication contraire, les engagements concernant les
services de circuits loués privés donneraient aux fournisseurs la possibilité de vendre ou de louer
n'importe quel type de capacité de réseau aux fins de la fourniture des services énumérés au sujet detout autre sous-secteur des services de télécommunication.
9. L'article VIII de l'AGCS, qui traite des monopoles  et des fournisseurs exclusifs de services,
comporte des disciplines concernant les pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles ainsi que
d'autres pratiques qui compromettraient les engagements spécifiques si les fournisseurs
monopolistiques y avaient recours.  Il pourrait obliger les gouvernements à faire en sorte que lesfournisseurs exclusifs de services Internet (les monopoles nationaux de télécommunication, parWT/GC/W/90
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exemple) n'aillent pas à l'encontre des engagements qui ont été pris concernant d'autres services qui
sont fournis via l'Internet.  En outre, lorsque des fournisseurs d'accès à l'Internet qui sont en
concurrence se voient accorder l'accès au marché, l'article VIII et l'Annexe sur les télécommunications
les obligent à donner un accès raisonnable et non discriminatoire aux circuits loués qu'ils ont
demandés.  La grande majorité des participants aux négociations sur les télécommunications de baseont pris des engagements additionnels relativement aux pratiques des principaux fournisseurs de
services de télécommunication.  Les principes inscrits dans le "Document de référence" concernant le
cadre réglementaire, que la grande majorité des participants aux négociations sur les
télécommunications de base ont repris dans leurs listes, régissent le subventionnement croisé
anticoncurrentiel, les modalités d'interconnexion, le mauvais usage des renseignements, les critères en
matière de licences, la transparence et d'autres questions relatives à la prévention de l'utilisation
abusive d'une position dominante sur le marché.
Fourniture de services par voie électronique
10. La plus grande partie du commerce intérieur et du commerce international effectuée sur
l'Internet consiste à vendre des services.  Dans la présente section, nous examinons la fourniture d'un
service au client sous forme numérisée – c'est-à-dire lorsque toute l'opération se fait électroniquement.Il est impossible de quantifier la valeur des services vendus de cette façon parce que, outre les
insuffisances bien connues des statistiques sur les services, la plupart des opérations effectuées sur
l'Internet ne sont pas comptabilisées;  on peut néanmoins avoir une idée de l'ampleur considérable de
la fourniture de services par voie électronique à partir du simple fait que l'immense majorité des
opérations en devises et des opérations sur titres s'effectue de manière électronique.  De nombreuxservices peuvent être fournis de manière électronique mais pour certains, la fourniture par voie
électronique revêt une importance particulière:  mentionnons entre autres les services financiers, les
télécommunications, l'industrie du spectacle et de nombreux services professionnels.
11. Depuis longtemps, la banque électronique et le commerce électronique des valeurs mobilières
sont la norme pour ce qui est des transactions entre établissements financiers et le phénomène est entrain de gagner les entreprises.  La plupart des grandes bourses de valeurs mobilières et de produits
dérivés dans le monde mettent à disposition des moyens de transaction électroniques;  le règlement et
la compensation des transactions financières sont également effectués de manière électronique.  Par
contre, au niveau de détail, seules quelques grandes banques dans le monde offrent déjà des services
en ligne.  Cette situation devrait évoluer rapidement, car on estime qu'il coûte plus de 100 fois plus
cher d'effectuer une opération à un guichet traditionnel qu'en ayant recours à l'Internet.  Dans le
secteur de l'assurance, les ventes et les services en ligne devraient remplacer la plupart des ventes quisont habituellement effectuées par l'intermédiaire de courtiers ou par téléphone.  Diverses formes de
conseils financiers et de services personnels se prêtent bien à une prestation électronique, mais la
vitesse à laquelle elles se développeront pourrait dépendre de la sécurité et de la confidentialité des
transactions financières effectuées sur l'Internet.
12. Les services de télécommunication sont un élément essentiel de l'infrastructure nécessaire au
commerce électronique et les engagements pris au titre de l'AGCS concernant les services de
télécommunication ont une grande importance lorsqu'il s'agit de garantir l'accès à cette infrastructure.
L'Internet, perçu à l'origine comme un service informatique, est aujourd'hui largement considéré
comme un service de télécommunication du fait de la convergence des techniques de
télécommunication et des techniques informatiques.  Les services de télécommunication font euxaussi partie des services qui peuvent être fournis au moyen de l'Internet.  Conformément à ce qu'il a
été convenu au sujet de la neutralité, du point de vue technologique, des engagements concernant les
télécommunications de base, les engagements portant sur la téléphonie vocale, la télécopie et la
transmission de données, par exemple, comprennent la fourniture de ces services sur l'Internet, sauf
indication contraire dans la Liste.  Nous avons déjà souligné à ce sujet la pertinence de l'Annexe surles télécommunications et du Document de référence sur les principes réglementaires.WT/GC/W/90
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13. De plus en plus, des services professionnels, y compris toutes les formes de services de
consultation, de services comptables, de services médicaux et de services d'éducation, sont offerts en
ligne.  N'importe quel service informationnel est susceptible d'être fourni par voie électronique;  la
possibilité pour les particuliers et les petites entreprises d'avoir accès à l'Internet devrait permettre aux
professionnels indépendants et aux petites entreprises d'entrer en concurrence plus facilement sur lesmarchés internationaux.
Le commerce électronique en tant que forme de service de distribution
14. Dans la section qui précède, nous avons traité des produits qui peuvent être livrés
électroniquement.  Il importe de faire la distinction entre cette forme et une autre forme de commerce
électronique:  lorsque des marchandises et des services qui ne peuvent être fournis par voie
électronique sont commandés et payés en ligne avant d'être livrés au client sous une forme tangible.L'étape électronique de ces opérations est une forme de service de distribution – de gros ou de détail –
qui se développe très rapidement.  Jusqu'ici, la plus grande partie de ces opérations a été de loin le fait
d'entreprises;  les sociétés effectuent de plus en plus leurs commandes et leurs achats en ligne.
Cependant, les consommateurs ordinaires font de plus  en plus eux aussi du chalandage électronique.
Aux supermarchés en ligne ont succédé des détaillants spécialisés et des grossistes de produits detoutes sortes.  Les engagements pris au titre de l'AGCS concernant les services de distribution
comprennent la distribution électronique, c'est-à-dire le droit d'offrir et de vendre des marchandises et
des services sur l'Internet.
15. Du point de vue juridique, il n'y a aucune différence entre le fait d'acheter des marchandises
par voie électronique ou le fait de les commander et de les payer par téléphone ou par courrier.  Si lesmarchandises commandées sont importées, l'importation sera soumise à toutes les consolidations
tarifaires ou autres obligations au titre du GATT qui sont d'application.  Les droits de douane qui
s'appliquent aux marchandises ou aux services importés de cette façon ne sont pas visés par
l'engagement de statu quo concernant la perception de droits de douane sur les transmissions
électroniques, qui a été pris à la deuxième Conférence ministérielle en mai 1998.
16. Des services qui ne peuvent être fournis électroniquement sont offerts et achetés sur l'Internet
à grande échelle.  Par exemple, les réservations pour des voyages, les réservations de chambres d'hôtel
et la vente de billets d'avion sont des formes de distribution électronique qui connaissent un essor
considérable et rapide.  La vente et la commercialisation de services de transport aérien et de services
de systèmes informatisés de réservation sont deux des sous-secteurs de l'industrie des transports
aériens qui sont visés par l'AGCS et qui dépendent dans une très large mesure de l'accès à l'Internet.
17. Il ne faut pas oublier qu'en prenant un engagement concernant les services de distribution, un
pays ne s'engage pas à autoriser la fourniture de n'importe quel service ou marchandise qui peut être
mis en vente sur l'Internet.  Il est bien entendu possible d'acheter sur l'Internet des marchandises dont
l'importation est prohibée et des services pour lesquels le pays de l'acheteur n'a pris aucun engagement
en matière d'accès au marché.  De la même manière, un engagement concernant la libéralisation
complète des télécommunications de base confère le droit de fournir des services detélécommunication;  il n'autorise pas la fourniture de n'importe quel service - les services bancaires,
par exemple - qui peuvent être fournis par téléphone.WT/GC/W/90
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Dispositions prévoyant des exceptions
18. L'article XIV de l'AGCS renferme des exceptions générales qui intéressent évidemment le
commerce électronique.  Cet article permet aux Membres de prendre n'importe quelle mesure qu'ils
jugent nécessaire pour réaliser certains objectifs d'intérêt public, dont la protection de la moralitépublique et le maintien de l'ordre public.  Comme les deux formes de commerce électronique - la
fourniture de services en ligne et la vente de gros ou de détail de marchandises ou de services par voie
électronique - dépendent dans une certaine mesure de la sécurité et de la confidentialité des
communications, il convient de noter que l'article XIV c) permet aux Membres de prendre toutes les
mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des données personnelles des particuliers ainsi
que le caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels et prévenir les pratiques frauduleuses
ou de nature à induire en erreur.
L'article XIV bis comporte des exceptions semblables concernant les mesures qu'un Membre
juge nécessaire pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité.  Comme les autres
dispositions qui prévoient des exceptions, l'article XIV comporte un garde-fou pour éviter les abus, en
ce sens que les mesures prises au titre de cet article peuvent être contestées par d'autres Membres au
motif qu'elles ne sont pas nécessaires ou qu'elles sont plus restrictives que nécessaires pour parvenir àl'objectif déclaré.  Elles ne doivent pas non plus être appliquées de façon à constituer soit un moyen de
discrimination injustifiable entre les Membres, soit une restriction déguisée au commerce des
services.
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce
Introduction
19. Le développement escompté du commerce électronique est étroitement lié à l'importance
croissante que revêt la propriété intellectuelle. En effet, une grande partie des échanges via l'Internet
et les autres réseaux téléinformatiques consistent dans la vente de renseignements, de produits
culturels et de technologies protégés par des droits de propriété intellectuelle, ou l'octroi de licences
dans ces domaines.  La vente de livres est devenue l'une des formes de commerce par l'Internet les
plus populaires et la vente d'autres produits, comme les enregistrements sonores, se développe.  Si de
nombreux livres, disques compacts ou films commandés par l'Internet sont encore livrés par courrier,
l'Internet sert de plus en plus à livrer les produits aux clients.  Il est couramment utilisé les nouvelles,les articles et d'autres informations commerciales et techniques, et une part croissante des logiciels
sont vendus par son intermédiaire. Lorsque la capacité des réseaux et des équipements des utilisateurs
finals le permettra, les réseaux téléinformatiques seront de plus en plus utilisés pour livrer des
produits comme des enregistrements sonores et des films directement chez les particuliers.
20. La présente note traite principalement de questions en rapport avec le commerce effectué par
les réseaux téléinformatiques mais il est à noter que la propriété intellectuelle joue un rôle important
dans le développement de l'infrastructure de ces réseaux, c'est-à-dire des logiciels, du matériel et des
technologies qui constituent les autoroutes de l'info rmation.  Elle assure la protection des résultats des
investissements dans la mise au point de nouvelles technologies de l'information et des
communications offrant ainsi les incitations et les moyens nécessaires pour financer larecherche-développement destinée à améliorer ces technologies.  En outre, un régime de propriété
intellectuelle qui fonctionne bien facilite le tr ansfert des technologies de l'information et des
communications sous la forme d'investissement étrang er direct, de coentreprises et de licences.  Les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont censées contribuer à promouvoir l'innovationWT/GC/W/90
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technologique et à faciliter le transfert et la diffusion des technologies au profit aussi bien des
producteurs que des utilisateurs de connaissances techniques.3
21. Les technologies de l'information et des communications influeront sur la façon dont la
propriété intellectuelle est administrée et gérée.  Elles sont de plus en plus utilisées pour accroître
l'efficacité des offices nationaux, régionaux et internationaux de propriété intellectuelle (offices debrevets et de marques) et accroître la coopération entre ces offices.  Les clients en profiteront
puisqu'ils bénéficieront de services de meilleure qualité, plus rapides, par exemple de délais pour
courts pour l'acquisition des droits de propriété intellectuelle et d'un meilleur accès aux
renseignements sur la propriété industrielle.
4  L'un des objectifs fondamentaux du système des brevets
est de faciliter la diffusion des connaissances techniques.  Les réseaux de communications peuvent
être utilisés pour faciliter l'accès, partout dans le monde, aux informations techniques précieuses et
très complètes contenues dans les documents de brevet.  S'agissant du droit d'auteur et des droitsconnexes, les organismes de gestion collective ont été parmi les premiers à utiliser les nouvelles
technologies de l'information pour concéder des licences pour l'utilisation des répertoires
internationaux d'œuvres protégées et distribuer les recettes aux nombreux détenteurs de droits répartis
dans les différents pays.  Les technologies des communications permettront aux sociétés de perception
d'améliorer les services qu'elles offrent tant aux détenteurs de droits qu'aux utilisateurs de matérielsprotégés.  Les systèmes de gestion électronique du  droit d'auteur permettront peut-être l'octroi de
licences et la distribution de recettes au niveau individuel dans des zones où, en raison du nombre des
œuvres, des détenteurs de droits et des utilisateurs, il a été jusqu'à maintenant nécessaire de prévoir
des arrangements collectifs.
22. Les notions et principes fondamentaux de la propriété intellectuelle ont survécu à un siècle de
changement économique, social et technologique rapide.  Il apparaît que les objectifs traditionnels du
système, qui se reflètent dans les règles internationales actuelles, restent valables même dans le
cyberespace.  Cela donne à penser que la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC contribuerait pour
beaucoup à faciliter le développement du commerce électronique et de l'infrastructure nécessaire.  Par
ailleurs, l'évolution technologique et économique  a souvent rendu nécessaire l'ajustement des
catégories existantes de droits de propriété intellectuelle et la création de nouveaux types de droits,
tout en donnant lieu à de nouveaux problèmes quand il s'agissait de les faire valoir.  De même, le
développement des réseaux électroniques mondia ux a soulevé de nouveaux types de questions qui
devront peut-être être réglées aux niveaux national et/ou international.  Les paragraphes qui suivent
traitent de certaines des questions qui se sont posées dans le domaine du droit d'auteur et des droits
connexes, des marques de fabrique ou de commerce et des autres signes distinctifs.  La liste des
questions traitées n'est pas exhaustive et il est probable que de nouveaux problèmes surgiront àmesure que le commerce par les réseaux téléinformatiques se développera.
23.  Nous parlerons d'abord des problèmes liés au fait qu'il est difficile de déterminer quelles lois
sont applicables dans certaines situations.  Nous nous sommes contentés d'examiner ci-après la
question sous l'angle du droit d'auteur et des droits connexes, ainsi que des marques, mais il est à noter
que ces problèmes tiennent à une question juridique plus générale qui a trait au caractère "sansfrontières de l'Internet et au fait qu'il est difficile de déterminer si des lois et réglementations
d'application territoriale sont valables pour des activités menées sur un réseau mondial.  Pour trouver
des solutions viables à ces questions dans le domaine de la propriété intellectuelle ainsi que dans
d'autres domaines, il faudra que les gouvernements et les agents du secteur privé renforcent leur
coopération.
                                                     
3 Voir l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC .
4 Certains offices de propriété intellectuelle échangent déjà des renseignements via l'Internet. En
mars 1998, les Assemblées des États membres de l'OMPI ont approuvé l'établissement d'un réseau mondial
d'information pour les offices de propriété intellectuelle (WIPO NET).WT/GC/W/90
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Droit d'auteur et droits connexes
24. Les techniques numériques ont déjà modifié fondamentalement la façon dont les matériels
protégés sont créés, produits et utilisés.  Elles ont aussi donné lieu à la création de nouveaux types de
produits, notamment les programmes d'ordinateur et les bases de données informatiques.  L'Internet etles autres réseaux téléinformatiques offrent maintenant un nouveau moyen de distribuer les matériels
protégés. Toutefois, la sécurité d'une telle distribution est une condition préalable à la pleine
exploitation de ces nouvelles possibilités.  Les titulaires du droit d'auteur hésiteront à mettre leurs
matériels protégés sur l'Internet s'ils craignent que leurs phonogrammes, films, ou programmes
d'ordinateur par exemple soient diffusés ou copiés sans aucun contrôle, ce qui sera lourd de
conséquences pour les secteurs d'activité donnant prise au droit d'auteur.  Par ailleurs, les fournisseurs
de services et autres personnes qui contribuent à mettre les matériels à la disposition des utilisateursfinals auront besoin de règles précises pour pouvoir prévoir comment développer leurs services.
25. L'Accord sur les ADPIC oblige les Membres de l'OMC à satisfaire aux obligations
fondamentales énoncées dans l'Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne pour la protection des
œuvres littéraires et artistiques (la Convention de Berne).  Les principes traditionnels du droit
international en matière de droit d'auteur figurant dans la Convention de Berne, qui a été conclueen 1886 et actualisée par des révisions périodiques, se sont avérés suffisamment flexibles pour
s'appliquer à de nouvelles catégories d'œuvres et manières de créer et d'utiliser des matériels protégés
dans l'environnement numérique.  Le droit de re production, prévu dans la Convention de Berne et
incorporé par référence dans l'Accord sur les ADP IC, reste un élément central de la protection, même
dans l'environnement numérique.  L'Accord sur le s ADPIC renforce l'applicat ion de ce droit et des
autres droits énoncés dans la Convention de Berne en prévoyant des moyens plus efficaces de les faire
respecter, la surveillance du respect des obligations et la mise en œuvre du mécanisme de règlement
des différends.
26. Outre qu'il prescrit le respect des règles fondame ntales de la Convention de Berne, l'Accord
sur les ADPIC clarifie certains points particuliers ou inclut de nouveaux éléments.  S'agissant destechniques numériques, il confirme que les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code
source ou en code objet, doivent être protégés en tant qu'œuvres littéraires, et précise que les bases de
données et autres compilations de données ou d'autres éléments doivent être protégés comme telles
par le droit d'auteur même lorsqu'elles incluent des données qui ne sont pas protégées par ce droit.
Les communications en ligne ont posé de nouvelles questions, lesquelles font l'objet de deux
nouveaux traités de l'OMPI sur le droit d'auteur qui ont été adoptés en décembre 1996 (voir l'annexe
pour de plus amples détails).
27. Quand nous examinons l'incidence des techniques numériques sur le droit d'auteur et les
droits connexes, nous ne devons pas perdre de vue le fait que le danger le plus immédiat pour les
secteurs d'activité donnant prise au droit d'auteur, c'est que des exemplaires pirates d'enregistrements
sonores, de films, de logiciels, de CD-ROM, etc. soient produits et distribués par des moyens
traditionnels.  Ces produits sont de plus en plus exposés au piratage, étant donné qu'il est très facile defaire des copies par des moyens numériques, que leur coût baisse et que l'information numérique peut
être copiée et recopiée sans que la qualité en souffre.  A cet égard, l'Accord sur les ADPIC vise à
assurer que les détenteurs de droits de propriété intellectuelle disposent de moyens efficaces pour faire
valoir ces droits.  Il prévoit aussi des droits de location pour les programmes d'ordinateur et les
phonogrammes et, dans certaines situations, les œuvres cinématographiques, car la location noncontrôlée de ces œuvres, que ce soit sous forme numérique ou sous une forme analogue, peut conduire
à la réalisation largement répandue des copies non autorisées. En outre, les Membres de l'OMC sont
convenus de coopérer en vue d'éliminer le commerce international de marchandises portant atteinte
aux droits de propriété intellectuelle.  Les résultats obtenus dans la lutte contre les formes
traditionnelles de piratage et la coopération accrue entre les organismes chargés de faire respecter lesWT/GC/W/90
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droits seront aussi utiles quand il s'agira de réagir à d'éventuelles nouvelles formes de piratage en
ligne.
28. Nous ne devons pas sous-estimer les problèmes que les réseaux de communications mondiaux
posent pour ce qui est de la réglementation en matière de droit d'auteur et de droits connexes et des
moyens de faire respecter ces droits, mais nous devons aussi penser aux énormes possibilités que cesréseaux offrent.  En effet, l'Internet permet aux consommateurs d'avoir accès à une large gamme
d'informations et de produits culturels, quel que soit l'endroit où ils résident, et, pour les auteurs,
éditeurs et producteurs, il peut abaisser le coût d'accès au marché mondial et réduire les obstacles à cet
accès.  Les coûts et les délais des transactions devraient diminuer rapidement.  Toutefois, pour que ce
scénario favorable se concrétise, il faut que les gouvernements et le secteur privé soient capables de
définir et de mettre en œuvre un ensemble approprié de mesures réglementaires, contractuelles et
techniques et de mieux faire comprendre au public le rôle du droit d'auteur et des droits connexes dansla société de l'information.
Marques de fabrique ou de commerce et autres signes distinctifs
29. La protection des marques de fabrique ou de commerce et des autres signes distinctifs vise à
garantir et à encourager une concurrence loyale entre les producteurs et à protéger les consommateurs
en leur permettant de choisir en toute connaissance de cause entre divers biens et services.  Dans lecommerce électronique, la reconnaissance des marques est essentielle pour les fournisseurs de biens et
de services.  Les consommateurs qui achètent des produits et des services à distance devront peut-être
de plus en plus s'en remettre à la réputation attachée à une marque de fabrique ou de commerce et aux
autres signes distinctifs car il ne leur est pas possible d'établir un contact personnel avec le vendeur ni
d'inspecter les produits ou services avant de les acheter.
30. L'Accord sur les ADPIC prévoit que tout sign e, ou toute combinaison de signe, propre à
distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises sera propre à
constituer une marque de fabrique ou de commerce.  Pour obtenir une protection, une entreprise fait
généralement enregistrer une marque dans chacun des pays dans lesquels elle opère.
5
L'enregistrement se fait pour des produits ou services spécifiés.  Le titulaire d'une marque enregistrée
a le droit exclusif d'empêcher les tiers de faire usage au cours d'opérations commerciales de signes
identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée dans les cas où un tel usage
entraînerait un risque de confusion.  L'Accord énonce des obligations additionnelles pour ce qui est
des marques notoirement connues:  l'enregistrement d'une marque doit être refusé ou radié et l'usage
de la marque doit être interdit s'il y a conflit avec une marque notoirement connue.
31. L'usage des marques sur l'Internet soulève plusieurs questions.  Dans quelles circonstances et
dans quelle(s) juridiction(s) un tel usage constitue-t-il une atteinte à une marque enregistrée?  S'il estconsidéré que l'usage constitue une atteinte dans un pays, quelles mesures correctives faudrait-il
prévoir, en particulier lorsque la transmission se fait à partir d'un autre pays?  En vertu des lois
nationales, l'usage d'une marque peut être une condition de l'enregistrement ou du maintien de
l'enregistrement;  l'usage d'une marque sur l'Internet répond-il à ces prescriptions et, dans
l'affirmative, dans quels pays?  Des marques identiques ou similaires peuvent appartenir à despersonnes différentes dans des différents pays;  l'usage de ces marques sur l'Internet par un ou
plusieurs titulaires de droit peut entraîner des conflits.  Le système actuel d'enregistrement des
marques au niveau territorial est-il suffisant pour le marché électronique sans frontières qui se profile?
                                                     
5 Il est possible d'obtenir la protection d'une marque dans plus d'un pays en s'adressant à certains offices
régionaux de marques.  L'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques prévoit
que l'enregistrement international des marques se fait auprès du Bureau international de l'OMPI.WT/GC/W/90
Page 10
32. Une question spécifique dont on s'est beaucoup préoccupé est celle de la relation entre les
marques de fabrique ou de commerce et les noms de domaine de l'Internet.6  Certains des problèmes
qui se posent tiennent au fait que, pour chaque nom  de domaine du premier niveau, il ne peut y avoir
qu'un nom de domaine donné du deuxième niveau, lequel est généralement attribué selon le principe
"premier venu, premier servi".  Par ailleurs, les mêmes marques peuvent coexister dans différentescatégories de produits ou de services et sur différents territoires.  En outre, il y a eu des problèmes
comme celui du "stockage" des noms de domaine du deuxième niveau correspondant à des marques
notoirement connues dans le but de les vendre aux titulaires de marques.  Parallèlement, les noms de
domaine faciles à mémoriser sont eux-mêmes devenus des biens de grande valeur commerciale,
apparentés à la propriété intellectuelle.  L'une des questions posée est celle de savoir dans quelles
circonstances et dans quelle(s) juridiction(s) l'usage d'un nom de domaine qui est identique ou
similaire à une marque peut constituer une atteinte à une marque, et quelles mesures correctives letitulaire de la marque devrait avoir à sa disposition.  Il faut examiner cette question plus avant pour
déterminer si les problèmes susmentionnés exigent une adaptation de la protection internationale des
marques.  Les conflits entre les marques et les noms de domaine posent aussi une question plus
générale, qui ne se limitent pas à la propriété intellectuelle, à savoir la meilleure façon de concevoir la
gestion du système des noms de domaine.
7
33. Nous nous sommes surtout intéressés aux marques, mais il est à noter que des questions
analogues peuvent se poser au sujet des autres signes distinctifs protégés par des droits de propriété
intellectuelle.  Pour ce qui est des indications géog raphiques, l'Accord sur les ADPIC prescrit que les
parties intéressées doivent avoir les moyens juridiques d'empêcher l'utilisation des indications qui
peuvent induire le public en erreur quant à l'origine géographique du produit, et toute utilisation quiconstitue un acte de concurrence déloyale.  Une protection additionnelle est prévue en ce qui concerne
les indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  Les autres catégories pertinentes de
signes distinctifs incluent les emblèm es des États et les noms commerciaux.
                                                     
6Les noms de domaine font partie du système d'adressage de l'Internet, qui comprend deux éléments.
Chaque ordinateur a son adresse de protocole Internet , identificateur numérique qui ressemble beaucoup à un
numéro de téléphone.  Ces identificateurs numériques sont couplés avec des noms de domaine, qui sont des
substituts faciles à utiliser des identificateurs numériques.  Un nom de domaine saisi sur ordinateur est
automatiquement converti en un identificateur numérique. Pa r exemple, le site Web de l'OMC peut être trouvé à
l'adresse suivante:  http://www.wto.org.  Le préfixe http://www indique le protocole à utiliser et signale que lesite se trouve sur le Web.  Le nom de domaine doit avoir au moins deux parties:  un nom de domaine du premierniveau (TLD), en l'occurrence ".org", et un nom de domaine du deuxième niveau (SLD), en l'occurrence "wto".Toute personne, quel que soit son pays, peut s'enregistrer dans les principaux TLD génériques (gTLD, appelés
aussi TLD internationaux), actuellement .com, .org, et .net.  Le plus populaire est .com, qui est réservé aux
entités commerciales.  Les TLD de codes de pays à deux lettres, qui utilisent les codes de pays ISO 3166 (parexemple .ch pour la Suisse), sont réservés aux entités d'un pays donné.
7 La relation entre les noms de domaine de l'Internet et les marques a été traitée dans le cadre de deux
initiatives récentes destinées à développer le système des noms de domaine de l'Internet, à savoir un
Mémorandum d'accord sur l'espace de nom de domaine du premier niveau générique du système de nom dedomaine d'Internet, signé à Genève le 1
er mai 1997, et une déclaration de politique sur la gestion des noms et
adresses Internet, publiée par le Département du commerce des États-Unis le 5 juin 1998.  S'agissant de cettedéclaration de politique, l'OMPI a annoncé le 8 juillet 1 998 qu'elle engagerait un processus international visant à
élaborer des recommandations concernant les questions  de propriété intellectuelle associées aux noms de
domaine d'Internet, y compris le règlement des différends portant sur les noms de domaine.WT/GC/W/90
Page 11
Accord sur les marchés publics
34. Il est probable que le développement du commerce électronique aura de fortes incidences sur
les marchés publics et les règles internationales qui les régissent.  L'utilisation croissante de
l'électronique transforme les procédures d'achat des pouvoirs publics car la publication des avis, laqualification, la présentation des soumissions, la sélection, le paiement et, dans certains cas, la
livraison peuvent désormais s'effectuer par voie électronique.  Outre qu'ils rendent plus efficaces les
procédures et les pratiques traditionnelles de passation des marchés, les outils électroniques pourraient
conduire à l'application de nouvelles méthodes dans ce domaine;  par exemple, les procédures
électroniques de qualification faciliteraient les appels d'offres sélectifs, les appels d'offres pour des
contrats-cadres et la sélection de produits courants dans des catalogues électroniques.  En même
temps, l'utilisation du commerce électronique par les pouvoirs publics pose des problèmes qui sont,pour la plupart, les mêmes que ceux que soulève son utilisation par le secteur privé:  garantie de la
protection et de la sécurité des données, compatibilité des systèmes et règlement de questions
juridiques telles que l'acceptation des signatures numériques et des reçus électroniques.
35. Si un certain nombre de Membres de l'OMC – développés, en transition et en
développement – cherchent à employer des moye ns électroniques de communication pour rendre plus
efficaces les procédures de passation des marchés publics, ils en sont à des stades différents de ce
processus.  Certains n'ont pas encore atteint le stade de la mise en œuvre alors que d'autres ont adopté,
en totalité ou en partie, les technologies de l'info rmation, en particulier l'Internet, pour la publication
des avis sur les possibilités de marchés;  d'autres sont allés encore plus loin en permettant aussi de
demander et peut-être de fournir le dossier d'appel d'offres par ces moyens électroniques;  et certainsont déjà lancé des projets pilotes dans le cadre desquels la plus grande partie possible du processus de
passation des marchés, en particulier toutes les communications entre les entités contractantes et les
soumissionnaires, se fait par voie électronique.  Le stade atteint à l'intérieur de chaque pays varie
souvent selon les entités, la valeur du contrat et le type des produits ou des services achetés.
36. Les principales règles de l'OMC qui s'appliquent aux marchés publics figurent dans l'Accord
sur les marchés publics dont 26 Membres de l'OMC sont signataires.
8  L'article XXIV:8 de l'Accord
prévoit des consultations et, si nécessaire, la négociation de modifications de l'Accord à mesure que
l'utilisation des technologies de l'information dans le domaine des marchés publics se développera.
Les consultations devraient notamment viser à assurer:  i) que l'utilisation des technologies de
l'information contribue à faire en sorte que la passation des marchés publics se fasse de manière
ouverte, non discriminatoire et efficace au moyen de procédures transparentes;  ii) que les marchés
visés par l'Accord soient clairement identifiés;  et iii) que tous les renseignements disponiblesconcernant un marché particulier puissent être identifiés.  Il est aussi indiqué dans ces dispositions que
lorsqu'une Partie envisagera d'introduire des innovations, elle s'efforcera de tenir compte des vues
exprimées par d'autres Parties au sujet des problèmes qui risquent de se poser.
37. En outre, l'article XXIV:7 b) et c) de l'Accord prévoit que des négociations auront lieu, au
plus tard fin 1998, en vue d'améliorer l'Accord et d'en étendre la portée.
38. Pour préparer ces négociations, les Parties ont engagé un examen de l'Accord conformément à
une décision à cet effet figurant dans le rapport du Comité des marchés publics à la Conférence
ministérielle de Singapour de 1996 (GPA/8).  Dans le cadre d'un examen visant à simplifier et à
améliorer l'Accord, le Comité travaille sur les technologies de l'information depuis février 1997.  Ces
travaux portent notamment sur l'examen des modifications qu'il serait possible d'apporter auxdispositions de l'Accord pour tenir compte de l'évol ution récente des technologies de l'information, sur
                                                     
8 Canada;  Communauté européenne et ses États membres;  Corée;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;
Israël;  Japon;  Liechtenstein;  Norvège;  Pays-Bas pour le compte d'Aruba;  Singapour et Suisse.WT/GC/W/90
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la question de savoir si les entités contractantes devraient avoir la possibilité d'utiliser des moyens
électroniques de publication et de communication au lieu des moyens utilisant des supports papier et
sur la possibilité de réduire les délais minimaux à prévoir pour permettre aux fournisseurs de
soumissionner, compte tenu de la rapidité de s communications électroniques.  À sa réunion du
25 juin 1998, le Comité est convenu de fixer pour objectif pour l'achèvement des négociations sur lasimplification et l'amélioration de l'Accord la troisième session de la Conférence ministérielle
(GPA/M/9).
Groupe de travail de la transparence des marchés publics
39. Le Groupe de travail de la transparence des marchés publics a été établi à la Conférence
ministérielle de Singapour de 1996 afin "d'effectuer une étude sur la transparence des pratiques de
passation des marchés publics, en tenant compte des politiques nationales, et, sur la base de cetteétude, d'élaborer des éléments à inclure dans un accord approprié".  Depuis novembre 1997, le Groupe
débat des questions dont il est saisi et, dans le cadre de son examen des "autres questions relatives à la
transparence", il s'est intéressé aux incidences de l'application des technologies de l'information dans
le domaine des marchés publics sur la transparence.  Il a été déclaré au sein de ce groupe qu'il faudrait
trouver un équilibre afin qu'un accord sur la transparence ne constitue pas un obstacle inutile auprogrès dans le domaine des technologies de l'information et autorise l'utilisation croissante de ces
technologies pour la passation des marchés publics dans les Membres, tout en faisant en sorte qu'en
raison du manque d'uniformité entre les niveaux de développement atteints par les différents pays
dans ce domaine, l'utilisation de ces technologies soit facultative et que ces outils ne portent pas
atteinte au principe fondamental de la transparence , qui est de garantir à tous l'accès à l'information.
Il a aussi été indiqué que la mise au point d'outils et la fourniture de matériel pour l'application des
technologies de l'information étaient des tâches qui relèveraient des activités de coopération technique
dans le cadre d'un futur accord sur la transparence.
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
40. Dans le domaine de l'évaluation en douane, le Comité de l'évaluation en douane de l'OMC a
adopté, à sa réunion de mai 1995, la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels
destinés à des équipements de traitement des données, qui avait initialement été adoptée par le Comité
du Tokyo Round en 1984.  Cette décision s'applique en cas d'importation de supports informatiques
de logiciels, c'est-à-dire de bandes ou de disquettes contenant des données, et offre aux Membres deux
possibilités:  elle les autorise à prélever des droits sur la base soit de la valeur du support informatique(qui est négligeable), soit de la valeur du support informatique et de la valeur de logiciel (qui est
habituellement élevée).  Quelle que soit la pratique adoptée, elle doit être appliquée sur une base NPF
et être notifiée au Comité.
Déclaration ministérielle sur le commerce des produits
des technologies de l'information
41. La Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information,
habituellement appelée Accord sur les technologies de  l'information (ATI), vise à éliminer les droits
de douane et autres droits et impositions sur une large gamme de produits des technologies de
l'information d'ici l'an 2000.  Les produits visés sont énumérés dans la Déclaration et appartiennentgénéralement à l'un des six groupes suivants:  ordinateurs, matériel de télécommunication,
semi-conducteurs, matériel de fabrication et d'essai de semi-conducteurs, logiciels et instruments
scientifiques.  Ces produits constituent l'infrastructure matérielle du commerce électronique.
Quarante-quatre signataires de la Déclaration ministérielle ont présenté leurs listes de concessions
pour ces produits et abaisseront leurs droits de douane en conséquence.WT/GC/W/90
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Facilitation des échanges
42. Les Ministres ayant chargé à Singapour le Conseil du commerce des marchandises
d'entreprendre des travaux exploratoires et analytiques, en s'inspirant des travaux des autres
organisations internationales compétentes, au sujet de la simplification des procédures commercialespour voir s'il y avait lieu d'établir des règles de l'OMC dans ce domaine, celui-ci poursuit ses travaux
sur cette question.  Ces travaux portent notamment sur le rôle que peut jouer le commerce
électronique dans la facilitation des mouvements transfrontières des biens et services, en particulier
dans le secteur des transports et dans le contexte de l'administration douanière.  La gestion
informatique des données reçues, manipulées et envoyées par voie électronique par les commerçants,
les autorités administratives et les autres participants aux transactions commerciales, offre d'énormes
possibilités d'économie de temps et d'argent, à la fois pour les pouvoirs publics et pour lesimportateurs et les exportateurs, et peut permettre à de nombreuses petites et moyennes entreprises
d'engager pour la première fois des opérations internationales.  Il est bien connu que les technologies
de l'information constituent un outil essentiel qui contribue à la modernisation et à la simplification
des procédures et des contrôles douaniers, notamment l'application des techniques d'évaluation des
risques qui permettraient un examen sélectif des expéditions.  L'élimination de ces obstaclesadministratifs "invisibles" et de ces facteurs de coût garantirait la pleine réalisation des avantages
offerts par les engagements en matière d'accès aux marchés.  Dans le cadre de la révision actuelle de
la Convention de Kyoto pour la simplification et  l'harmonisation des régimes douaniers (menée sous
les auspices de l'Organisation mondiale des douanes), il est souvent fait référence à l'utilisation des
technologies de l'information par l'administration douanière et des lignes directrices seront établiespour garantir l'application, par ces administrations, des meilleures pratiques dans ce domaine.
Déclaration sur le commerce électronique mondial
43. La Déclaration ministérielle sur le commerce électronique mondial adoptée le 20 mai  1998
(WT/MIN(98)/DEC/2) contient deux éléments essentiels:
44. Tout d'abord, le Conseil général est invité, d'ici à sa prochaine réunion en session
extraordinaire, à établir un programme de travail global pour examiner toutes les questions liées au
commerce qui se rapportent au commerce électronique mondial, y compris les questions identifiées
par les Membres.  Le programme de travail fera intervenir les organes pertinents de l'OMC, prendra
en compte les besoins de l'économie, des finances et du développement des pays en développement et
reconnaîtra que des travaux sont déjà effectués dans d'autres enceintes internationales.  Le Conseil
général devrait élaborer un rapport sur l'avancement du programme de travail et d'éventuellesrecommandations en vue d'une action à présenter à la troisième session de la Conférence ministérielle.
45. Deuxièmement, les Membres ont déclaré que sans préjudice de l'issue du programme de
travail ni des droits et obligations découlant pour eux des Accords de l'OMC, ils maintiendraient leur
pratique actuelle, qui est de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques.
Lorsqu'il fera rapport à la troisième session de la Conférence ministérielle, le Conseil généralréexaminera cette déclaration, dont la reconduction sera décidée par consensus, compte tenu de
l'avancement du programme de travail.WT/GC/W/90
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ANNEXE
Les communications en ligne et les nouveaux traités de l'OMPI
sur les questions de droit d'auteur
1. Deux nouveaux traités importants sur les questions de droit d'auteur ont été adoptés sous les
auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en décembre 1996:  le Traité
de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de  l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les
phonogrammes (WPPT).  Ils sont entrés en vigueur trois mois après que 30 instruments de ratification
ou d'adhésion eurent été déposés auprès du directeur général de l'OMPI par des États.9  Ces nouveaux
instruments sont des traités autonomes, qui reposent  sur la Convention de Berne et l'Accord sur les
ADPIC, mais vont plus loin à certains égards.  Leur mise en œuvre favorisera considérablement
l'instauration d'un environnement juridique sûr et prévisible qui encouragera le développement du
commerce électronique faisant intervenir la distribution en ligne de matériels protégés.10
2. Les principales améliorations, en ce qui concerne l'utilisation des œuvres et phonogrammes
sur l'Internet et les autres réseaux de communications, se rapportent au droit de communication, à laneutralisation des mesures techniques et à l'intégrité de l'information sur le régime des droits.  Les
auteurs, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes jouissent du droit
exclusif d'autoriser la communication au public ou la mise à la disposition du public de leur matériel
protégé, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il
choisit de manière individualisée.  Ce droit couvre par exemple la livraison sur demande d'œuvres surl'Internet (article 8 du WCT et articles 10 et 14 du WPPT).  Les Traités reconnaissent que les mesures
techniques utilisées par les détenteurs de droits contribuent à assurer une protection efficace.  Pour
assurer l'efficacité de ces mesures, les parties contractantes doivent prévoir une protection juridique
appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques
efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou lesproducteurs de phonogrammes dans le cadre de l'exercice de leurs droits et qui restreignent
l'accomplissement, à l'égard de leur matériel protégé, d'actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs
concernés ou permis par la loi (article 11 du WCT et article 18 du WPPT).  L'octroi de licences
individuelles et la gestion collective des matériels protégés sur l'Internet peuvent être facilités par
l'information électronique sur le régime des droits qui peut être jointe aux exemplaires d'œuvres ou
d'autre matériel sous forme numérique.  Les Traités disposent que les parties contractantes doivent
prévoir des sanctions juridiques appropriées et efficaces contre toute personne qui, sans y êtrehabilitée, supprime ou modifie toute information ou distribue des exemplaires de matériel protégé en
sachant que des informations ont été supprimées ou modifiées sans autorisation et sait ou, pour ce qui
relève des sanctions civiles, a des raisons valables de penser que cet acte va entraîner, permettre,
                                                     
9 Les traités ont été ouverts à la signature jusqu'à la fin de 1996.  Le WCT, compte 51 signataires, le
WPPT 50 signataires.  A l'heure actuelle, deux pays ont ratifié le WCT et un pays a ratifié le WPPT.
10 Certaines questions ne sont pas couvertes par les traités et elles doivent être définies au niveau
national. C'est le cas, par exemple, de la responsabilité des fournisseurs de services en ligne et de la portée du
droit de reproduction (les reproductions temporaires qui sont produites lorsque le matériel protégé est
communiqué par l'Internet sont-elles couvertes par ce droit?).  Ces deux questions se rapportent à la question
plus générale de savoir quelle(s) loi(s) devrai(en)t s'appliquer à l'utilisation de matériel protégé sur l'Internet.Par ailleurs, étant donné que l'Internet ne connaît pas les frontières, il est parfois difficile de déterminer le "pays
d'origine" des œuvres publiées pour la première fois sous forme électronique.  Le projet d'article 3 de laProposition de base concernant les dispositions de fond du  traité sur certaines questions relatives à la protection
des œuvres littéraires et artistiques soumises à l'exam en de la Conférence diplomatique (document CRNR/DC/4
de l'OMPI) contenait des précisions à ce sujet, mais cette disposition n'a pas été incluse dans le texte final du
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur.WT/GC/W/90
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faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prévu par les Traités (article 12 du WCT et article 19 du
WPPT).
3. Tant l'Accord sur les ADPIC que le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur reconnaissent que la
protection par le droit d'auteur couvre les compilations de données ou d'autres éléments qui, par le
choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.  Lors de la préparationde la Conférence diplomatique au cours de laquelle les nouveaux Traités susmentionnés ont été
adoptés, on s'est demandé s'il était nécessaire de compléter ces dispositions en prévoyant une
protection additionnelle pour les éléments économiquement intéressants des bases de données qui
exigent l'investissement de ressources humaines, techniques et financières considérables mais ne
bénéficient pas toujours de la protection par le droit d'auteur.  Bien que la Conférence n'ait pas pris de
décision au sujet du projet de traité concernant cette question qui lui était soumis pour examen, les
délégations participantes ont reconnu que les bases de données étaient un élément extrêmementimportant pour la mise en place d'une infrastructure de l'information mondiale et ont dit qu'elles
souhaitaient examiner plus avant les conséquences et avantages possibles d'un système sui generis  de
protection des bases de données au niveau international.  Cet examen est en cours sous les auspices de
l'OMPI.
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