ORGANISATION MONDIALE WT/TC/NOTIF/SCM/1
9septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3463)
Original: anglais
MANUEL DECOOPERATION TECHNIQUE CONCERNANT
LESPRESCRIPTIONS ENMATIERE DENOTIFICATION
Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
1. Laprésente section duManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification couvre
lesobligations denotification découlant del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
(SMC). Ellecomprend cinqparties:
Partie I: Aperçudesprescriptions enmatière denotification
Partie II: Liste desobligations denotification
Partie III: Documents concernant leslignes directrices etlesmodèles deprésentation
Partie IV: Exemples fictifs denotifications
Partie V: Texte del'Accord
2. Pour lespaysaccédants, lesdélais pourlaprésentation desnotifications seront définis dans
lesProtocoles d'accession.
Note: LeManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification neconstitue pasune
interprétation juridique desobligations denotification découlant desaccords couverts. Ilaété
préparé parleSecrétariat danslebutd'aider lesMembres às'acquitter deleurs obligations de
notification.SCM-I -Page1
SCM-I
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ETLES
MESURES COMPENSATOIRES
APERCU DES PRESCRIPTIONS ENMATIERE
DENOTIFICATIONSCM-I -Page2
ACCORD SUR LESSUBVENTIONS ETLESMESURES COMPENSATOIRES
I. Objet desnotifications autitredel'Accord
L'Accorddel'OMCsurlessubventionsetlesmesurescompensatoirescontientuncertainnombre
deprescriptions enmatière denotification dans lesdomaines dessubventions etdesmesures
compensatoires. Dansplusieurs cas,lanotification offreauMembre quilaprésente certains avantages
qu'iln'aurait paseusautrement. D'unemanière générale, unMembre quiomet deprésenter une
notification risque devoirunautre Membre soulever desquestions concernant sesprogrammes, etc.,
auComité etengager, éventuellement, uneprocédure derèglement desdifférends. Enconséquence,
touslesMembresontavantageàseconformerpleinementàtouteslesobligationsdenotificationdécoulant
del'Accord, enrespectant lesdélais fixésdansleditaccord ouparleComité. Même lorsque aucun
délain'estprévu, ilestdansl'intérêt detouslesMembres deprésenter lesnotifications requises le
plusrapidement possible.
II. Nature desnotifications
Desnotifications sontrequises autitredel'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires danstroisgrands domaines: 1)subventions; 2)autorités/procédures/législation; et
3)mesures compensatoires.
1. Subventions
a) Laprescription debaseenmatière denotification dessubventions esténoncée à
l'article 25.2 del'Accord etàl'article XVI:1 duGATT de1994. Envertu de
l'article 25.2, lesMembres doivent notifier toute subvention définie dansl'Accord,
quiestspécifique ausensdudit accord. Nesontdoncpasvisées parcetteprescription
lessubventions généralement accordées (infrastructure, autres programmes nonlimités
àdessecteurs, branches deproduction, régions spécifiques, etc.). L'article XVI:1
duGATT prescrit lanotification detoute subvention (spécifique ounon) quia
directement ouindirectement deseffets surlecommerce.
Lemode deprésentation decesnotifications figure, sousforme dequestionnaire, dans
ledocument G/SCM/6. Desnotifications complètes devaient êtreprésentées pourle
30juin1995, puisdoivent êtreprésentées touslestroisansavecdesmises àjourles
deux autres années dansl'intervalle. Uneinvitation àprésenter desnotifications
complètes pourle30juin1995, adressée àtouslesMembres, aétédistribuée sous
lacoteG/SCM/N/3, etuneinvitation àprésenter desnotifications demiseàjourpour
le30juin1996aétédistribuée souslacoteG/SCM/N/16. LeComité dessubventions
etdesmesures compensatoires atenuuneréunion spéciale enjuillet 1996pourexaminer
lesnotifications complètes de1995, etunedeuxième réunion decetypeauralieuen
octobre 1996. Lorsdecesréunions, lesMembres peuvent poser desquestions sur
unprogramme quiaéténotifié, surl'absence denotification d'unprogramme, ousur
l'absence totale denotification.
b) Subventions delacatégorie verte nedonnant paslieuàuneaction (article 8.3).
SiunMembre souhaite obtenir l'assurance qu'unprogramme desubventions autitre
del'aideauxrégions, delaprotection del'environnement oudelaR-Dsatisfaisant
auxcritères del'article 8.2seraconsidéré comme nedonnant paslieuàuneaction,
ceprogramme doitêtrenotifié avant samiseenoeuvre. Cesnotifications sontsoumises
auComité, avant lamiseenoeuvre, pourexamen etcontestation éventuelle.SCM-I -Page3
Lemodèledeprésentationdesnotificationsfigureàl'annexe1dudocumentPC/IPL/11.
Desrenseignements détaillés doivent êtrefournis concernant l'objectif duprogramme
etlesmesures decontrôle prévues pourfaireensorte quelesdivers seuils etlimites
fixésdansl'Accord soient respectés lorsdelamiseenoeuvre duprogramme. Tous
lesprogrammes notifiés autitredel'article 8.3doivent, unefoismisenoeuvre, faire
l'objet demises àjourannuelles. Lemodèle deprésentation decesmises àjour
annuelles estencours d'élaboration.
c) Certaines dispositions relatives autraitement spécial etdifférencié sontsubordonnées
àlaprésentation denotifications additionnelles:
i) Paysendéveloppement Membres
a) Tauxdesubventionnementdeminimisplusélevé(article27.11)-Un
paysendéveloppementquiéliminedessubventionsàl'exportationavant
l'expiration dudélaidehuitansapplicable àcespaysauradroitàun
tauxdesubventionnement deminimis de3pourcent, danslecadre
d'uneenquête enmatière dedroits compensateurs,et nonautauxde
2pourcentauquel ilaurait droit parailleurs. Lesrenseignements
relatifsàl'éliminationanticipéedecessubventionsdoiventêtrenotifiés.
Lemodèledeprésentationfigureàl'annexe2dudocumentPC/IPL/11.
b) Programmes deprivatisation (article 27.13) -Sidesannulations
directes dedettes, dessubventions destinées àcouvrir descoûtssociaux
et/ou autres transferts depassif sontaccordés dans lecadre d'un
programme deprivatisation réussi d'unpays endéveloppement
(c'est-à-dire queleprogramme conduit effectivement àlaprivatisation
del'entreprise concernée) etsontdirectement liésàceprogramme et
pourautant quelessubventions enquestion soient appliquées pourune
durée limitée, lesdispositions delaPartie IIIdel'Accord neseront
pasd'application. Celasignifie quecessubventions neseront pas
soumises àunecontestation multilatérale comme leprévoit laPartie III
(toutefois, cette disposition neprotège parunMembre contre des
décisionsenmatièrededroitscompensateursconcernantlasubvention).
Pourbénéficier decetteexemption, toutprogramme deprivatisation
decettenaturedoitêtrenotifiéconformémentaumodèledeprésentation
reproduit àl'annexe 3dudocument PC/IPL/11. L'Accord neprévoit
aucun délai nicalendrier pour laprésentation desnotifications.
Toutefois, enadressant leurs notifications aussitôt quepossible, les
paysseprémunissentcontrelerisquequed'autresMembresdemandent
àleurégard l'établissement d'ungroupe spécial chargé derégler un
différend danslecadre del'OMC concernant cesprogrammes. En
présentant sanotification dans lesmoindres délais, l'auteur dela
notification pourrait doncéviter denombreux problèmes auxquels il
pourrait êtreconfronté pourrépondre àl'action engagée pard'autres
Membres àsonencontre.
c) Compétitivité desexportations (articles 27.5et27.6) -Unpaysen
développement Membre dontlesexportations d'unproduit donné
deviennent compétitives aura pour supprimer lessubventions à
l'exportation qu'ilaccorde pourceproduit undélairamené àdeuxans
(àhuitansdanslecasdespayslesmoins avancés). Lesexportations
sontcompétitives siellesatteignent unepartd'aumoins 3,25pourcentSCM-I -Page4
ducommerce mondial deceproduit pendant deuxannées consécutives.
D'unemanière générale, un"produit" s'entend d'uneposition dela
nomenclature duSystème harmonisé.
Lacompétitivité desexportations estdéterminée dedeux manières:
a)surlabased'unenotification dupaysendéveloppement Membre
dontlesexportations sontdevenues compétitives; b)surlabased'un
calcul effectué parleSecrétariat del'OMC àlademande d'unMembre.
Toute notification decette nature présentée parunpays en
développement Membre estdonc volontaire .Aucun modèle de
présentation typen'aétéélaboré pourcesnotifications.
ii) Membres entransition versuneéconomie demarché
Période transitoire deseptanspour lessubventions parailleurs prohibées
(article 29.3) -Unepériode transitoire deseptansàcompter deladated'entrée
envigueur del'Accord (c'est-à-dire jusqu'au1erjanvier 2002) pour les
subventions relevant del'article 3(c'est-à-dire lessubventions prohibées) est
prévue, sicessubventions ontéténotifiées. Lemodèle deprésentation deces
notifications figure àl'annexe 5dudocument PC/IPL/11.
Lesnotifications doivent êtreprésentées "aussitôt quepossible" après ladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC (c'est-à-dire le1erjanvier 1995).
LeComité estconvenu defixer au30juin1995 ladateindicative pourla
présentation decesnotifications. Toutefois, étantdonné quecessubventions
parailleurs prohibées nepeuvent bénéficier delapériode transitoire desept
ansquesiellessontnotifiées, touslespaysconcernés ontmanifestement intérêt
àlesnotifier leplusrapidement possible. Enoutre, pluslaprésentation d'une
notification estdifférée, plusunautreMembre risque decontester l'application
delapériode transitoire spéciale, aumotif quelanotification n'apasété
présentée aussitôt quepossible. Deplus,touscesprogrammes sontassujettis
àl'obligation denotification fondamentale, énoncée àl'article 25del'Accord
etàl'article XVIduGATT.
2. Autorités/procédures/législation
a) Autoritésetprocéduresinternes(article25.12)-Cetarticleexigequesoientindiquées,
parvoiedenotification, a)lesautorités quiontcompétence pourouvrir etmener les
enquêtes enmatière dedroits compensateurs etb)lesprocédures internes régissant
l'ouverture etlaconduite decesenquêtes. Ilpeutêtresatisfait àlapartie a)decette
prescription enmatière denotification enindiquant auComité lenom, l'adresse, le
numéro detéléphone etdetélécopie etl'adresse pourlecourrier électronique (lecas
échéant) del'autorité compétente pourlesenquêtes.
b) Loisetréglementations (article 32.6).Lanotification doitêtreprésentée unefois,
àl'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pourleMembre quinotifie desloiset
réglementations existantes, puissurunebaseadhoc,lorsque deslois/réglementations
sontadoptées oudesmodifications apportées.
i) LesMembres doivent notifier letexte unifié intégral deleurs lois,
réglementations etprocédures administratives dansl'unedeslangues del'OMC
(anglais, espagnol oufrançais).SCM-I -Page5
ii) Toute modification apportée auxlois,auxréglementations ouauxprocédures
administratives doitêtrenotifiée danslesmoindres délais.
iii) Unenotification doitêtreprésentée même lorsqu 'unMembre n'apasdetelles
lois/réglementations.
L'invitation àsoumettre lesnotifications aétédistribuée souslacoteG/SCM/N/1
etSuppl.1. Quatre réunions extraordinaires conjointes duComité despratiques
antidumping etduComité dessubventions etdesmesures compensatoires ontdéjàeu
lieupourexaminer leslégislations notifiées.
3. Mesures compensatoires
a) Décisionspréliminairesetfinalesenmatièrededroitscompensateurs(article25.11).
LesMembres doivent présenter "sans délai" auComité unrapport surtoutes ces
décisions. Ledocument G/SCM/3 indique lesrenseignements minimaux àfournir dans
cesrapports. Sil'avisofficiel deladécision, telqu'ilaétépublié danslepaysqui
prend ladécision, contient cesrenseignements etestrédigé dansunelangue officielle
del'OMC, leMembre peutsoumettre cetavisofficiel. Siteln'estpaslecas,ildoit
fournir lesrenseignements indiqués danslemodèle deprésentation.
b) Rapports semestriels surtoutes lesdécisions enmatière dedroits compensateurs
(article 25.11) .Tous lesMembres doivent présenter, deux foisparan,unrapport
semestriel surlesdécisions (provisoires oufinales) prises enmatière dedroits
compensateurs aucours dessixmois précédents, qu'ilsaient prisounondetelles
décisions. LesMembres doivent également fournir unelistedetoutes lesmesures
compensatoires envigueur.
i) LeComité demande auxMembres deprésenter desrapports semestriels deux
foisparan.Unedemande estadressée enjanvier, pourlerapport couvrant
lapériode du1erjuillet au31décembre del'année précédente, ladatelimite
deprésentation durapport étantfixée àlafinfévrier. Laseconde demande
estadressée enjuillet pourlerapport couvrant lapériode du1erjanvier au
30juindelamême année, ladatelimite deprésentation durapport étantfixée
àlafinaoût. (LesMembres ontétéinvités, souscouvert dudocument
G/SCM/N/19, àprésenter leurs rapports couvrant lapériode du1erjanvier
au30juin1996 pourle30août1996 auplustard.)
ii) Lesrapports doivent êtreprésentés suruneformule typeconvenue (G/SCM/2).
Pourlespaysdevenus Membres après le1erjanvier 1995, lepremier rapport semestriel
couvrira lapériode laplusrécente (janvier-juin oujuillet-décembre) précédant ladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pour chaque Membre. Ledocument
PC/IPL/11, annexe 7,reflète cepoint d'entente.SCM-II -Page1
SCM-II
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ETLES
MESURES COMPENSATOIRES
LISTE DETOUTES LES OBLIGATIONS DE
NOTIFICATION ENONCEES DANS L'ACCORDSCM-II -Page2
SUBVENTIONS ETMESURES COMPENSATOIRES
OBLIGATIONS DENOTIFICATION
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
1. Accord surles
subventions etlesmesures
compensatoires,
article 8.3-adhocTout programme de
subventions pour lequel les
dispositions del'article 8.2
sontinvoquéesAdhoc(avant lamise en
oeuvre duprogramme de
subventions)PC/IPL/11,
annexe 1Membres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
2. Accord surles
subventions etlesmesures
compensatoires,
article 8.3-touslesansTout programme de
subventions pour lequel les
dispositions del'article 8.2
sontinvoquéesTous lesans(mises àjour
unefoisquela
notification initiale aété
présentée)Encours
d'examen au
Groupe de
travailMembres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
3. Accord surles
subventions etlesmesures
compensatoires,
article 25.1 -touslestrois
ans; GATT de1994,
article XVI:1 -tousles
troisansToute subvention définie à
l'article 1.1del'Accord qui
estspécifique ausensde
l'article 2del'Accord ainsi
quetoute autre subvention qui
apour effet d'accroître les
exportations ouderéduire les
importations ausensde
l'article XVI:1 duGATT
de1994Tous lestrois ans
(notification complète)G/SCM/6 Membres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
4. Accord surles
subventions etlesmesures
compensatoires,
article 25.1 -touslesans;
GATT de1994,
article XVI:1 -tousles
ansToute subvention définie à
l'article 1.1del'Accord qui
estspécifique ausensde
l'article 2del'Accord ainsi
quetoute autre subvention qui
apour effet d'accroître les
exportations ouderéduire les
importations ausensde
l'article XVI:1 duGATT
de1994Tous lesans
(modifications)G/SCM/6 Membres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoiresSCM-II -Page3
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
5. Accord surles
subventions etlesmesures
compensatoires,
article 25.11 -adhocDécisions enmatière dedroits
compensateurs (préliminaires
etfinales)Adhoc(sans délai une
foisqu'unedécision aété
prise)G/SCM/3 Membres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
6. Accord surles
subventions etlesmesures
compensatoires,
article 25.11 -deux fois
paranDécisions enmatière dedroits
compensateurs (prises aucours
dessixmois précédents)Deux foisparan G/SCM/2 Membres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
7. Accord surles
subventions etlesmesures
compensatoires,
article 25.12Autorités ayant compétence
pour ouvrir etmener des
enquêtes enmatière dedroits
compensateurs visées à
l'article 11,etprocédures
internes régissant l'ouverture
etlaconduite decesenquêtesUnefois, àl'entrée en
vigueur del'Accord sur
l'OMC pour lesautorités
etprocédures existantes;
Adhoclorsqu 'unMembre
établit detelles autorités
etprocéduresG/SCM/N/18 Membres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
8. Accord surles
subventions etlesmesures
compensatoires,
article 27.11Elimination desubventions à
l'exportationAdhoc PC/IPL/11,
annexe 2Membres del'OMC -pays
endéveloppement souhaitant
invoquer lesdispositions de
l'article 27.11Comité des
subventions et
desmesures
compensatoiresSCM-II -Page4
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
9. Accord surles
subventions etlesmesures
compensatoires,
article 27.13Aménagement deladette
(annulation directe deladette)
etsubventions pour couvrir les
coûts sociaux, sousquelque
forme quecesoit(ycompris
renoncement àdesrecettes
publiques etautres transferts
depassif) lorsque ces
subventions sontaccordées
dans lecadre d'unprogramme
deprivatisation d'unpays en
développement Membre qui
conduit enfindecompte àla
privatisation, etsont
directement liées àce
programmeAdhoc PC/IPL/11,
annexe 3Membres del'OMC -pays
endéveloppement souhaitant
invoquer lesdispositions de
l'article 27.13Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
10. Accord surles
subventions etlesmesures
compensatoires,
article 28.1Programmes desubventions
quisontincompatibles avec les
dispositions del'AccordUnefois, auplustard
90jours après ladate
d'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC pour
leMembre présentant la
notificationPC/IPL/11,
annexe 4Membres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
11. Accord surles
subventions etlesmesures
compensatoires,
article 29.3Programmes desubventions
relevant del'article 3Unefois, aussitôt que
possible après ladate
d'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMCPC/IPL/11,
annexe 5Membres del'OMC à
économie planifiée envoie
detransformation enune
économie demarché axée
surlalibre entreprise
souhaitant invoquer les
dispositions del'article 29.2Comité des
subventions et
desmesures
compensatoiresSCM-II -Page5
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
12. Accord surles
subventions etlesmesures
compensatoires,
article 32.6Lois/réglementations et
modifications apportées àces
lois/réglementations, ycompris
àleuradministration (ausujet
deslangues dans lesquelles
doivent êtreétablies les
notifications relevant de
l'article 32.6, voirledocument
G/SCM/N/1)Texte intégral unefoisà
ladated'entrée en
vigueur del'Accord sur
l'OMC pour lesloiset
réglementations
existantes; adhoc
lorsque lesMembres
adoptent detelles loiset
réglementations, ou
apportent des
modifications auxloiset
réglementations existantes
ouàleuradministrationPC/IPL/11,
annexe 6Membres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoiresSCM-III -Page1
SCM-III
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ETLES
MESURES COMPENSATOIRES
DOCUMENTS
G/SCM/2
G/SCM/3
G/SCM/6
G/SCM/N/1
G/SCM/N/1/Suppl.1
G/SCM/N/3
G/SCM/N/18
PC/IPL/11ORGANISATION MONDIALE G/SCM/2
22juin1995
DUCOMMERCE(95-1661)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LESRENSEIGNEMENTS
AFOURNIR DANS LESRAPPORTS SEMESTRIELS
Adoptées parleComité le13juin1995
1. Lesrenseignementsfournisdevraienttoujoursfaireapparaîtreclairementlenomdupays1assujetti
àlamesure notifiée.
2. Afin quelesdonnées fournies dans lesrapports semestriels soient présentées defaçon
méthodique, lesnoms despaysdontlesimportations fontl'objetdemesures seront indiqués dansl'ordre
alphabétique.
3. Siunmême pays, parexemple Alpha danslerapport donné enannexe àtitred'exemple, est
visédansplusieurs affaires, celles-ci seront indiquées dansl'ordre chronologique.
4. Lorsque lesimportations d'unproduit donné enprovenance deplusieurs paysfontl'objetd'une
enquête, ilfaudrait indiquer séparément lesnoms decespays, c'est-à-dire inclure, encequiconcerne
leproduit, uneentrée distincte pourchaque paysvisé. Ontrouvera unexemple pourlacatégorie de
produits "tapis touffetés àlamachine" danslerapport figurant enannexe.
5. Comme ilressort destitres descolonnes 4,5et6desrapports semestriels, ladateàlaquelle
unemesure aétéprise devrait toujours êtreindiquée.
6. Ilfaudrait indiquer danslescolonnes 4,5et6desrapports semestriels lesdates d'entrée en
vigueur desmesures etnonlesdates auxquelles lesconstatations ontétéfaites.
7. Comme ilressort également destitres descolonnes 4,5et6,ilfautindiquer lemontant du
subventionnement, exprimé enpourcentage ouenmontant parunité, ainsiquelesdates auxquelles
lesmesures notifiées danscescolonnes ontétéprises. Lorsque lemontant dusubventionnement varie,
onpeutinscrire unefourchette.
8. Siletauxdedroitimposé estinférieur aumontant dusubventionnement, ildevrait êtreindiqué
enmême temps quecelui-ci. Aucasoùcetauxnepeutpasêtrefourni, ondevrait lesignaler dans
unenotedebasdepage.
9. Dans lacolonne 11,lepaysprésentant lerapport devrait préciser ceàquois'appliquent les
données concernant le"volume deséchanges", c'est-à-dire indiquer siellesportent surlevolume total
deséchanges duproduit enquestion provenant dupaysfaisant l'objet del'enquête ousurlevolume
totaldeséchanges enprovenance dupayspourlequel ilyaeudétermination del'existence d'une
subvention ousiellescorrespondent àquelque autrenotion duvolume deséchanges. LeComité pourrait
décider dessymboles àutiliser pourindiquer lasignification detelles données.
1Dans laprésente note, leterme "pays" inclut lesterritoires douaniers.G/SCM/2
Page2
10. Siaucun renseignement n'estfourni danslescolonnes 11ou12,lepaysprésentant lerapport
devrait enindiquer lesraisons. Dans cecontexte, onpourrait utiliser lesnouveaux symboles "CF"
pourindiquer quelesrenseignements sontconfidentiels et"n.d." pourindiquer quelesdonnées ne
sontpasdisponibles ouqu'ellessontsansobjet parce qu'ils'agitd'unréexamen.
11. Lorsque lesrenseignements àdonner danslescolonnes 11et12sontdisponibles, ilsdevraient
partir dumoment oùlesmesures provisoires sontprises etêtremisàjourafindecorrespondre aux
données pertinentes lesplusrécentes concernant ladernière décision endatevisée parlerapport (par
exemple, mesures provisoires oudroits définitifs).
12. Dans lescolonnes 11et12,ilserait souhaitable d'indiquer lapériode àlaquelle les
renseignements fournis correspondent.
13. Ilconviendrait defaireunedistinction entre l'ouverture d'uneenquête entièrement nouvelle
etlaréouverture d'uneenquête suspendue oul'ouverture d'uneenquête danslecadre duréexamen
d'unemesure desubventionnement envigueur. Pourcefaire, ondevrait utiliser lesymbole (R)après
ladated'ouverture d'uneenquête danslecadre d'unréexamen ouderéouverture d'uneenquête
suspendue.
14. Afind'améliorer encore latransparence desenquêtes enmatière dedroits compensateurs, des
renseignements devraient êtrefournis surtoutes lesaffaires ensuspens àlafindelapériode de
notification, même siaucune mesure n'aétéprise durant lapériode couverte parlerapport.
15. Deslistes desdroits définitifs etengagements envigueur àlafindelapériode denotification
devraient êtrejointes aurapport.
16. Leslistes desdroits définitifs etengagements envigueur devraient comprendre lesmesures
envigueur àlafindelapériode denotification, c'est-à-dire lesmesures envigueur au30juinouau
31décembre, etnoncelles quilesontaumoment delaprésentation durapport auComité.
17. Danslesrenseignements concernant lesmesures envigueur àlafindelapériode denotification,
ilconviendrait d'indiquer ladateàlaquelle lesmesures ontétémises enplace.2
18. Unelistedesmesures compensatoires annulées pendant lapériode denotification devrait aussi
êtrefournie.
19. Rien dans leprésent modèle deprésentation n'exige lanotification derenseignements
confidentiels, ycompris desrenseignements commerciaux confidentiels.
2LeComité examinera laquestion delaprésentation desrenseignements concernant lesenquêtes danslecadre
d'unréexamen.G/SCM/2
Page3Nom delaPartie présentant lerapport: X
ANNEXE
MODELE DERAPPORT SEMESTRIEL SUR LESDECISIONS PRISES ENMATIERE DEDROITS COMPENSATEURS
pourlapériode du1erjuillet au31décembre 1994
Pays outerritoire
douanierProduit Ouverture de
l'enquête*Mesures/
déterminations
provisoiresMESURES FINALES ABSENCE DEMESURES FINALES Volume des
échanges**Importations
subventionnées
en%dela
consommation
intérieureDroit définitif Engagement en
matière
deprixAbsence de
subvention-
nementAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutres
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Date Date,
montant du
subvention-
nement1Date,
montant du
subvention-
nement1Date,
montant du
subvention-
nement1Date Date Date Date
Alpha Papier depâtede
boisenduit01.01.1994 04.05.1994
8-21%08.10.1994
5-18%32000
tonnes
métriques12%
Alpha Tapis touffetés àla
machine03.02.1994 29.07.1994
4-45%04.10.1994
3-34%14millions
dem237%
Alpha Tissus imprimés 01.04.1994 04.08.1994
12%20.12.1994
Beta Papier depâtede
boisenduit01.01.1994 04.05.1994
12-18%07.08.1994
12-15%23000
tonnes
métriques8%
Delta Tapis touffetés àla
machine03.02.1994 29.07.1994
35-52%20.12.1994
20-42%CF CF
Delta Bandes magnétiques
pourcassettes vidéo01.06.1994
(R)12.12.1994
55%CF CF
Delta Chlorure debaryum 07.04.1994 15.11.1994
23%n.d. n.d.
Gamma Magnésium puret
allié04.03.1994 05.07.1994
35%15.12.1994
20%15millions
dekgn.d.
*Lesymbole (R)devrait êtreutilisé siuneenquête estouverte danslecadre duréexamen d'unemesure compensatoire envigueur ouaprès qu'unengagement aprétendument étérompu.
**Volume deséchanges fondé surlesdonnées statistiques relatives àladernière année civile antérieure àl'ouverture del'enquête etpourlaquelle desrenseignements sontdisponibles (1993 encequiconcerne lesdonnées
fournies dansleprésent rapport). Lesdonnées concernant levolume deséchanges correspondent auvolume totaldeséchanges duproduit enquestion provenant dupays/territoire douanier faisant l'objet del'enquête.
1Pourcentage, ou,lecaséchéant, montant parunité.
CF=Renseignements noncommuniqués parce queconfidentiels.
n.d.=Nondisponible.G/SCM/2
Page4
MESURES COMPENSATOIRES EXISTANTES
DROITS DEFINITIFS ENVIGUEUR
(au31décembre 1994)
Pays/territoire douanier Produit Dated'imposition
Alpha Bidules 10.12.1992
Theta Tournevis extra-courts 17.06.1993
ENGAGEMENTS ENVIGUEUR
(au31décembre 1994)
Pays/territoire douanier Produit Datedel'engagement
Gamma Lapins enpeluche 08.06.92
ANNULATION DEMESURES COMPENSATOIRES
(1erjuillet-31décembre 1994)
Pays/territoire douanier Produit Dated'annulation
Sigma Flocons d'avoine 11.11.94RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/3
22juin1995
DUCOMMERCE(95-1664)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
RENSEIGNEMENTS MINIMAUX AFOURNIR DANS LESRAPPORTS SUR
TOUTES LESDECISIONS PRELIMINAIRES OUFINALES EN
MATIERE DEDROITS COMPENSATEURS, PRESENTES
AUTITRE DEL'ARTICLE 25.11 DEL'ACCORD
Adopté parleComité le13juin1995
1. Titre del'avisaupublic concernant ladécision.
2. Dateetlieudepublication.
3. Numéro del'enquête (durèglement) etautres avisconcernant ladite enquête (parexemple,
ouverture, mesure provisoire).
4. Pourchaque subvention faisant l'objet del'enquête, a)forme delasubvention (parexemple,
don,prêt,participation aucapital social), b)nature delasubvention (àl'exportation ouautre),
c)identité del'autorité quiaccorde lasubvention, d)basedeladétermination despécificité,
ete)montant dusubventionnement (pourcentage ou,lecaséchéant, montant parunité).
5. Sidesmesures compensatoires sontimposées, produit (ycompris classification douanière),
origine(pays/territoiredouanier/entreprise),tauxdedroitetdated'entréeenvigueurpourchaque
source d'importation.
6. S'ilyaengagement, produit, pays/territoire douanier/entreprise, etdated'entrée envigueur
del'engagement.
7. Période couverte parl'enquête (subventionnement, dommage).
8. Datedeladétermination del'existence d'unsubventionnement.
9. Datedeladétermination del'existence d'undommage.
10. Nature dudommage constaté (dommage important, menace dedommage important, retard
important).
11. Volume etpénétration desimportations subventionnées.
12. Effet surlesprixintérieurs duproduit similaire (sous-cotation importante/effet dedéprimer
lesprixdefaçonimportante oud'empêcher defaçonimportante deshausses deprix).
./.G/SCM/3
Page2
13. Eléments depreuve relatifs àl'incidence surlabranche deproduction nationale (àsavoir les
éléments mentionnés àl'article 15.4 del'Accord quiontservi debaseàlaconstatation
concernant l'incidence surlabranche deproduction nationale).
14. Eléments depreuve relatifs àlacause dudommage subiparlabranche deproduction nationale
(baseayant serviàdéterminer lacause dudommage etautres éléments quipourraient, aumême
moment, causer undommage àlabranche deproduction nationale).RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/6
9août1995
DUCOMMERCE(95-2357)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
MODELE DEQUESTIONNAIRE POUR LESNOTIFICATIONS CONCERNANT LES
SUBVENTIONS PRESENTEES AUTITRE DEL'ARTICLE 25DEL'ACCORD
SUR LESSUBVENTIONS ETLESMESURES COMPENSATOIRES ET
AUTITRE DEL'ARTICLE XVIDUGATT DE1994
Adopté parleComité le21juillet 19951
Règles générales
1. Lessubventions ci-après doivent fairel'objet denotifications conformément àl'article 25de
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires etàl'article XVIduGATT de1994:
a) toutes lessubventions spécifiques, telles qu'ellessontdéfinies auxarticles premier et2
del'Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoires("l'AccordSMC"),seront
notifiées conformément àl'article 25.2del'Accord SMC;
et
b) toutes lesautres subventions (outre celles décrites àl'alinéa a)),quiontdirectement
ouindirectement poureffetd'accroître lesexportations d'unproduit duterritoire du
Membre quiaccorde oumaintient lessubventions, ouderéduire lesimportations de
ceproduit sursonterritoire, seront notifiées conformément àl'article XVI:1 duGATT
de1994.
2. Ilestentendu quelesnotifications présentées conformément aumodèle dequestionnaire ci-après
satisferont auxprescriptions enmatière denotification del'article 25del'Accord SMC etde
l'article XVIduGATT de1994.
3. ToutMembre quiestime qu'iln'yapassursonterritoire demesures quidoivent êtrenotifiées
envertu del'Accord SMC etdel'article XVIduGATT de1994 eninformera parécritle
Secrétariat.
4. Lateneur desnotifications devrait êtresuffisamment précise pourpermettre auxautres Membres
d'évaluer leseffets surlecommerce etdecomprendre lefonctionnement dessubventions
notifiées.
1LeComité estconvenu quecemodèle dequestionnaire, quiremplace lequestionnaire utilisé pour les
notificationsautitredel'articleXVI:1duGATTde1947quelesPARTIESCONTRACTANTESavaientapprouvé
(IBDD, S9/203-204), devrait êtresoumis auConseil ducommerce desmarchandises pour approbation.G/SCM/6
Page2
5. Ilestreconnu quelanotification d'unemesure nepréjuge nidustatut juridique decelle-ci au
regard duGATT de1994etdel'Accord SMC, nideseffets ausensdel'Accord SMC, niencore
delanature delamesure elle-même.
6. Dans lamesure oùlessubventions sontaccordées pourdesproduits ousecteurs spécifiques,
lesnotifications devraient êtrestructurées parproduit ousecteur.
7. Danslamesure oùlesrenseignements demandés dansunequestion nesontpasfournis, laraison
enseraindiquée danslaréponse àcettequestion.
8. Conformément àl'article 25.1del'Accord SMC, lesnotifications concernant lessubventions
seront présentées chaque année auplustardle30juin.
9. LesMembres présenteront denouvelles notifications complètes touslestroisans(étant entendu
que1995seral'année oùdenouvelles notifications complètes seront présentées pourlapremière
foisautitredel'article 25del'Accord SMC etdel'article XVIduGATT de1994) et,dans
l'intervalle, desnotifications demiseàjour.
Renseignements àfournir2
1. Titre duprogramme desubventions, s'ilyalieu,oubrève description oudésignation dela
subvention.
2. Période surlaquelle porte lanotification.
3. Objectif général et/ou objet delasubvention.
4. Fondement etlégislation (ycompris l'indication desdispositions légales envertu desquelles
lasubvention estaccordée).
5. Forme delasubvention (don, prêt,avantage fiscal, etc.).
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée (indiquer sielleestaccordée auxproducteurs,
auxexportateurs ouàd'autres personnes; parquelmécanisme; s'ils'agitd'unesomme fixe
parunitéoud'unesomme variable; danscedernier cas,indiquer comment elleestdéterminée).
7. Montant unitaire delasubvention ou,danslescasoùcelan'estpaspossible, montant total
oumontant annuel budgétisé delasubvention (avec indication, sipossible, dumontant unitaire
moyen delasubvention del'année précédente). Dans lescasoùiln'estpaspossible defournir
desrenseignements surlemontant unitaire delasubvention (pour l'année surlaquelle porte
lanotification,pourl'annéeprécédente,oupourlesdeux),donneruneexplicationcirconstanciée.
2Lesrenseignements demandés auxpoints 1à9doivent êtrefournis entotalité:
a)pour toutes lessubventions s'ils'agitd'unenotification complète
b)pour lessubventions notifiées pour lapremière foiss'ils'agitd'unenotification demise àjour.
Silessubventions ontdéjàéténotifiées, ilsuffira d'indiquer danslesnotifications demise àjour, ausujet
despoints 3,4,5,6et8,quetelleoutellemodification estintervenue (ouqu'iln'yapaseudemodifications)
depuis lanotification précédente.G/SCM/6
Page3
8. Durée delasubvention et/ou toutautre délaienrapport aveccettesubvention, ycompris la
datedesoninstitution/de samiseenapplication.
9. Données statistiques permettant d'évaluer leseffets delasubvention surlecommerce. Lanature
spécifique decesdonnées etlecadre statistique sontlaissés àl'appréciation duMembre auteur
delanotification. Cependant, danslamesure dupossible, etpourautant quecelaserapertinent
et/ou déterminable, ilestsouhaitable quecesrenseignements comprennent desstatistiques de
laproduction, delaconsommation, desimportations etdesexportations du(des) produit(s)
oudu(des) secteur(s) subventionné(s):
a) pourlestroisannées lesplusrécentes pourlesquelles ilexiste desstatistiques;
b) pouruneannée représentative antérieure qui,autant quepossible, etsicettepériode
estcaractéristique, devrait êtrel'année précédant immédiatement l'institution dela
subvention ouladernière modification importante decettemesure.RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/1
30janvier 1995
DUCOMMERCE(95-0165)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 32.6DEL'ACCORD
1. Envertu del'article 32.6del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, les
Membres doivent informer leComité detoute modification apportée àleurs loisetréglementations
enrapport aveclesdispositions del'Accord, ainsiqu'àl'administration decesloisetréglementations.
2. LeComité préparatoire del'Organisation mondiale ducommerce aapprouvé (PC/R,
paragraphe 45)cedontestconvenu leGroupe decontact informel surlesmesures antidumping, les
subventions etlessauvegardes, àsavoir quelapremière notification faiteparunMembre del'OMC
delalégislation enmatière dedroits compensateurs couvrirait letexteintégral desloisetréglementations
pertinentes (PC/IPL/11, Annexe 6).
3. LesMembres sontdoncinvités àcommuniquer, dansunelangue detravail del'OMC, letexte
intégral desloisetréglementations enmatière dedroits compensateurs. LesMembres quin'ontni
loisniréglementations enlamatière sontinvités àeninformer leComité.
4. Lesloisetréglementations reçuesenréponse àlademande ci-dessus seront distribuées sous
forme d'addenda auprésent document.ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/1/Suppl.1
2mars 1995
DUCOMMERCE(95-0447)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 32.6DEL'ACCORD
Supplément
Asaréunion extraordinaire du22février 1995, leComité adécidé quetouslesMembres ayant
desloiset/ou réglementations, nouvelles ounon,quis'appliquent entotalité ouenpartie auxenquêtes
enmatière dedroits compensateurs ouauxréexamens visésparl'Accord notifieraient auComité, pour
le15mars 1995,letexte intégral decesloiset/ou réglementations. Sidetelles loiset/ou
réglementations n'existent pasounesontpasencore disponibles, leMembre eninformera leComité,
enexpliquera lesraisons, etdonnera unedateindicative pourlaquelle ilpense pouvoir présenter une
notification. LeComité estégalement convenu quecesnotifications seraient traitées comme des
documents endistribution nonrestreinte.
LeComité aaussi adopté ladécision ci-après concernant lesgouvernements observateurs:
Toutgouvernement observateur fournira auComité touslesrenseignements quiluiparaîtront
enrapport avec desquestions relevant del'Accord, ycompris letexte desesloiset
réglementationsenmatièrededroitscompensateurs,ainsiquedesrenseignementssurlesmesures
compensatoires qu'ilpourrait avoir prises. Alademande d'unMembre oudugouvernement
observateur lui-même, toute question figurant danscesrenseignements pourra êtreportée à
l'attention duComité après qu'undélai suffisant auraétéménagé auxgouvernements pour
examiner lesdits renseignements.
Lesloisetréglementations communiquées parlesgouvernements observateurs enréponse à
laprésente invitation seront distribuées sousforme d'addenda audocument G/SCM/N/1.RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/3
30janvier 1995
DUCOMMERCE(95-0167)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Notifications présentées conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994 et
àl'article 25del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
1. Conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994 etàl'article 25.2del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires, lesMembres doivent notifier toute subvention définie au
paragraphe 1del'article premier del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires qui
estspécifique ausensdel'article 2decetaccord, accordée oumaintenue surleurs territoires.
2. Conformément àlaDécision prise parlesPARTIES CONTRACTANTES àleurvingtième
session (IBDD, S11/59), lesMembres devraient présenter touslestroisansdenouvelles notifications
complètes concernant leurssubventions etmettre cesnotifications àjourchaque année dansl'intervalle.
Comme l'Accord surl'OMC estentré envigueur cetteannée, lesMembres sontinvités àprésenter
pour1995 denouvelles notifications complètes concernant lessubventions.
3. IlestrappeléauxMembresquelequestionnairerelatifauxnotificationsàprésenterconformément
àl'article XVI:1 figure danslesIBDD, S9/203-204. L'article 25.3del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires prévoit enoutre que,sanspréjudice delateneur etdelaprésentation
duquestionnaire relatif auxsubventions, lesMembres feront ensortequeleursnotifications contiennent
certaines informations.
4. LesMembres serappelleront quelesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 ont
décidé que,siunemesure doitêtrenotifiée envertu àlafoisdel'Accord surl'OMC etduGATT
de1947, lanotification decettemesure àl'OMC sera,saufindication contraire danslanotification,
réputée êtreégalement unenotification decettemesure envertu duGATT de1947 (L/7582, endate
du13décembre 1994). Enconséquence, lanotification d'unesubvention présentée enréponse àla
présente demande seraréputée êtreunenotification enréponse àlademande denotification autitre
del'article XVI:1 duGATT de1947 (L/7611).
5. Lesnotifications reçuesenréponse àlademande ci-dessus seront reproduites sousforme
d'addenda auprésent document.RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/14
G/SCM/N/18
DUCOMMERCE 22mai1996
(96-1947)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESAUTORITES COMPETENTES
1. L'article 16.5 del'Accord surlamise enoeuvre del'article VIduGATT de1994 et
l'article 25.12 del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires disposent quelesMembres
indiqueront auxcomités respectifs leursautorités quiontcompétence pourouvrir etmener lesenquêtes
enmatière dedroits antidumping etcompensateurs.
2. Conformément àcesdispositions, leComité despratiques antidumping etleComité des
subventions etdesmesures compensatoires ontdécidé, àleurs réunions ordinaires du29avriletdu
1eret2mai1996 respectivement, queleSecrétariat établirait etdistribuerait unelistecontenant le
nom, l'adresse, lenuméro detéléphone etdetélécopie etl'adresse pourlecourrier électronique (le
caséchéant) desautorités desMembres chargées desenquêtes.
3. Enconséquence, lesMembres quiontuneautorité chargée desenquêtes etquin'ontpasdéjà
fourni lesrenseignements mentionnés ci-dessus avecleurnotification deloisetréglementations, sont
invités àlefaired'iciau30juin1996. Lalisteétablie surlabasedecesrenseignements seradistribuée
entantqu'addendum auprésent document.
4. LesMembres sontenoutre priésdemettre àjourouderectifier leurnotification selon qu'il
conviendra, afinquelalistepuisse êtrerévisée périodiquement.RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/11
L'ORGANISATION MONDIALE 2décembre 1994
DUCOMMERCE
(94-2629)
SOUS-COMITÉ DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ,
PROCÉDURALES ETJURIDIQUES
GROUPE DECONTACT INFORMEL SUR LESMESURES ANTIDUMPING,
LESSUBVENTIONS ETLESSAUVEGARDES
Rapport duPrésident
approuvé parleSous-Comité le28novembre
1. Leprésent rapport surlestravaux duGroupe decontact informel surlesmesures antidumping,
lessubventions etlessauvegardes estprésenté auSous-Comité souslaresponsabilité duPrésident du
Groupe decontact, M.OleLundby.
2. LeGroupe decontact s'estréuni les22juillet, 20septembre, 30septembre, 11octobre,
27-28 octobre, 2novembre, 11novembre, 17novembre et21novembre 1994.
3. LeGroupe decontact estparvenu àunaccord surdesmodèles recommandés deprésentation
desnotifications autitredesarticles 8.3,27.11, 27.13, 28.1et29.3del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires. Cesmodèles recommandés deprésentation figurent danslesannexes 1
à5.Ilestentendu qu'ilssontdestinés àfaciliter lebonfonctionnement del'Accord etneconstituent
pasdesinterprétations faisant foidesdroits etobligations desMembres del'OMC. Ilestentendu
également quecesmodèles devront peut-être êtrerévisés parl'organe del'OMC compétent àlalumière
del'expérience.
4. Pourcequiestdumodèle deprésentation desnotifications autitredel'article 8.3del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires, ilestànoter qu'ilneconcerne quelesnotifications
initiales desprogrammes desubventions, prévues danslapremière phrase del'article 8.3. Ilaété
convenu qu'ilfaudrait poursuivre lestravaux ausujetdumodèle deprésentation pourlesmises àjour
annuelles decesnotifications prévues danslatroisième phrase del'article 8.3.
5. Pourcequiestdesnotifications autitredel'article 29.3del'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires, ilaétésignalé qu'ilserait peut-être utilequeleComité dessubventions
etdesmesures compensatoires del'OMC étudie laquestion dumoment auquel cesnotifications devront
êtreprésentées.
6. LeGroupe decontact estégalement parvenu àuneentente ausujetdecertains aspects dela
mise enoeuvre desdispositions del'Accord surlesmesures antidumping etdel'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires concernant laprésentation desrapports semestriels surles
décisions prises enmatière deluttecontre ledumping etenmatière dedroits compensateurs etla
notification desloisetréglementations pertinentes. Ontrouvera danslesannexes 6et7lestextes établis
àcesujet.
7. LeGroupeacommencéàexaminerlaquestiondesarrangementsprocédurauxpourlesarbitrages
prévus àl'article 8.5del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Ilal'intention
depoursuivre cestravaux etrendra compte deleurs résultats selon qu'ilconviendra.PC/IPL/11
Page2
ANNEXE 1
Notifications autitredel'article 8.3del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires
Introduction
L'objet decemodèle deprésentation estd'aider lesMembres del'OMC àprésenter leurs
notifications autitredelapremière phrase del'article 8.3del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires ("Accord surlesSMC"). Compte tenudecequiesténoncé àl'article 8.3,àsavoir
quelesnotifications autitredecettedisposition devront être"suffisamment précise[s] pourpermettre
auxautres Membres d'évaluer lacompatibilité duprogramme aveclesconditions etcritères prévus
danslesdispositions pertinentes duparagraphe 2",lesquestions figurant danscemodèle visent àobtenir
desrenseignements pertinents pouruneévaluation del'aidenotifiée àlalumière desprescriptions
juridiques pertinentes del'article 8.2,etnondesrenseignements concernant leseffets dessubventions
surlecommerce oulesstatistiques relatives àlaproduction, àlaconsommation, auximportations et
auxexportations. Ilestànoter àcetégard quelemodèle deprésentation neconcerne queles
notifications autitredelapremière phrase del'article 8.3,etnonlesmises àjourannuelles deces
notifications dontilestquestion danslatroisième phrase decettedisposition.
Chaque section ci-après comprend plusieurs questions decaractère général surdespoints tels
quelesobjectifs d'unprogramme, leniveau despouvoirs publics concernés etlecadre institutionnel
pour lamise enoeuvre duprogramme ainsi quelesinstruments definancement utilisés dans le
programme. Ilyaenoutre desquestions plusspécifiques demandant desrenseignements pertinents
pourévaluer sil'aideautitred'unprogramme déterminé répond auxconditions énoncées àl'article 8.2
del'Accord surlesSMC.
Pourcequiestdesquestions figurant danscemodèle relatives auxarrangements quipeuvent
existerconcernantlasurveillance,lavérificationetl'évaluationdel'aideautitred'unprogrammenotifié,
ilconvient desouligner quecemodèle n'ajoute nineretire rienauxprescriptions juridiques pertinentes
del'article 8.2del'Accord surlesSMC.
Ainsi queleprévoit lanote34del'article 8.3,lesMembres nesontpastenus decommuniquer
desrenseignements confidentiels, ycompris desrenseignements commerciaux confidentiels.PC/IPL/11
Page3
I. Aideàdesactivités derecherche
a) Décrire lesobjectifs généraux del'aide, ycompris, lecaséchéant, tousobjectifs sectoriels.
b) Communiquer unecopie delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique autitre
desquels l'aideestfournie. Sicesdocuments nesontpasrédigés dansunelangue del'OMC,
donner unetraduction enanglais, enfrançaisouenespagnol i)desdispositions juridiques
spécifiques quiserapportent auxsubventions accordées pourdesactivités derecherche, y
compris lesconditions auxquelles cessubventions sontaccordées, etii)delatabledesmatières
oudestitres deschapitres delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique.
c) Indiquer le(s)niveau(x) despouvoirs publics s'occupant delafourniture del'aideàdesactivités
derecherche quiestnotifiée etdonner unedescription détaillée ducadre institutionnel pour
lamiseenoeuvre duprogramme, ycompris, lecaséchéant, unedescription durôledesentités
nongouvernementales.
d) Indiquerl'(les)instrument(s)definancementspécifique(s)utilisé(s)dansleprogrammeetdonner
unedescription détaillée del'incidence etdeladurée del'aideautitredechaque instrument.
e) Indiquer lesdomaines delarecherche bénéficiant del'aideet,sipossible, lesprojets de
recherche bénéficiant del'aide. Donner unedescription technique desobjectifs spécifiques
desactivités derecherche etexpliquer comment cesactivités entrent danslesdéfinitions de
la"recherche industrielle" etdel'"activité dedéveloppement préconcurrentielle" figurant dans
lesnotes 28et29del'Accord surlesSMC.
f) Dans lecasdelarecherche industrielle, danslamesure oùcelaestréalisable danslecontexte
d'unenotification préalable d'unprogramme, expliquer quelles nouvelles connaissances sont
recherchées etquels nouveaux produits, procédés ouservices ouaméliorations deproduits,
procédés ouservices existants doivent êtremisaupoint enutilisant cesconnaissances. Dans
lamesure dupossible, décrire lerésultat finaldelarecherche industrielle.
g) Dans lecasd'uneactivité dedéveloppement préconcurrentielle, danslamesure oùcelaest
réalisable danslecontexte d'unenotification préalable d'unprogramme, décrire lerésultat
finaldel'activité dedéveloppement préconcurrentielle etexpliquer comment lesproduits, lignes
deproduction, procédés defabrication, services existants ouautres opérations encours seront
affectés dufaitdecetteactivité.
h) Siunprototype estmisaupoint, danslamesure oùcelaestréalisable danslecontexte d'une
notificationpréalabled'unprogramme,décrirecommentleprototypeseramisaupointetdécrire
quelles modifications sontprévues quiseraient nécessaires pourqueleprototype puisse être
utilisé commercialement.
i) Décrire, danslamesure oùonlesconnaît, lesbranches deproduction etlesentités dontles
activités derecherche pourront bénéficier duprogramme.
j) Sileprogramme couvre desactivités derecherche menées surunebasecontractuelle, expliquer,
dans lamesure oùcelaestréalisable dans lecontexte d'unenotification préalable d'un
programme, lanature desarrangements contractuels enquestion. Sipossible, fournir uncontrat
type(enanglais, françaisouespagnol).
k) Indiquer lemontant totaldel'aidebudgétisé autitreduprogramme.PC/IPL/11
Page4
l) Donner uneventilation desdépenses parprojet ou,sicen'estpaspossible, pardomaine de
recherche.
m) Indiquer lesmontants del'aideautorisés autitreduprogramme poura)larecherche industrielle,
etb)l'activité dedéveloppement préconcurrentielle.
n) Expliquer comment ilestfaitensortequel'aidenecouvre pasplusde75pourcentdescoûts
delarecherche industrielle, 50pour cent descoûts del'activité dedéveloppement
préconcurrentielle ou,danslessituations mentionnées danslanote30,62,5pourcentdeces
deuxcatégories decoûts. Décrire laméthode utilisée pourcalculer cescoûts.
o) Décrire lestypes spécifiques decoûts couverts parl'aide. Expliquer comment ilestfaiten
sorte quel'aidesoitlimitée exclusivement auxcoûts mentionnés auxpoints i)àv)de
l'article 8.2a)del'Accord surlesSMC. Décrire laméthode utilisée pourcalculer cescoûts.
p) Décrire lesarrangements quipeuvent exister concernant lasurveillance, lavérification et
l'évaluation.
II. Aideauxrégions défavorisées surleterritoire d'unMembre
a) Décrire lecadre général dedéveloppement régional, défini danslanote31,autitreduquel
l'aideestaccordée. Acetégard, expliquer comment lapolitique dedéveloppement régional
dontleprogramme faitpartie estcohérente auplaninterne etgénéralement applicable etdécrire
comment leprogramme doitcontribuer audéveloppement régional.
b) Communiquer unecopie delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique autitre
desquels l'aideestfournie. Sicesdocuments nesontpasrédigés dansunelangue del'OMC,
donner unetraduction enanglais, enfrançaisouenespagnol i)desdispositions juridiques
spécifiques quiserapportent auxsubventions accordées auxrégions défavorisées, ycompris
lesconditions auxquelles cessubventions sontaccordées, etii)delatabledesmatières oudes
titres deschapitres delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique.
c) Indiquer le(s)niveau(x) despouvoirs publics s'occupant delamiseenoeuvre duprogramme
d'aiderégionaleetdonnerunedescriptiondétailléeducadreinstitutionnelpourlamiseenoeuvre
duprogramme, ycompris, lecaséchéant, unedescription durôledesentités non
gouvernementales.
d) Indiquer lesrégions pouvant bénéficier d'uneaideautitreduprogramme. Expliquer comment
cesrégions constituent deszones géographiques d'unseultenant ayant uneidentité économique
etadministrative définissable.
e) Indiquer lescritères surlabasedesquels lesrégions ontétéconsidérées comme défavorisées.
Fournir unecopie delaloi,réglementation ouautredocument officiel pertinents oùcescritères
sonténoncés.
f) Décrire lesmesures dudéveloppement économique quiontétéincluses danscescritères.
Expliquer comment leséventuelles mesures composites dudéveloppement économique ont
étédéterminées etcalculées. Fournir, pourunepériode detroisans,lesdonnées statistiques
pertinentes, concernant larégion etl'ensemble duterritoire duMembre, quiontétéutilisées
pourdéterminer quelarégion estdéfavorisée.PC/IPL/11
Page5
g) Indiquerl'(les)instrument(s)definancementspécifique(s)utilisé(s)dansleprogrammeetdonner
unedescription détaillée del'incidence etdeladurée del'aideautitredechaque instrument.
h) Décrire lescritères utilisés pourdéterminer ledroitdebénéficier del'aideetlesprocédures
àsuivre pourdemander uneaideautitreduprogramme. Lecaséchéant, fournir (enanglais,
enfrançaisouenespagnol) unecopie duformulaire dedemande oudesinstructions enla
matière.
i) Indiquerlemontanttotaldel'aidebudgétiséautitreduprogramme.Décrirelestypesspécifiques
decoûts couverts parl'aide.
j) Indiquer lesplafonds, définis enfonction ducoûtdesinvestissements ouducoûtdelacréation
d'emplois, fixésaumontant del'aideaccordée àdesprojets déterminés. Expliquer laméthode
utilisée pourcalculer lecoûtdesinvestissements etlecoûtdelacréation d'emplois. Expliquer
comment cesplafonds ontétédifférenciés selon lesdifférents niveaux dedéveloppement des
régions aidées.
k) Décrire lesdispositions quipeuvent exister danslecadre duprogramme afind'éviter l'utilisation
dominante d'unesubvention parcertaines entreprises oul'octroi àcertaines entreprises de
montants desubvention disproportionnés, ainsiqu'ilestprévu àl'article 2.
l) Expliquer comment ilestfaitensorte quelemontant del'aidenedépasse paslesplafonds.
m) Décrire lesarrangements quipeuvent exister concernant lasurveillance, lavérification et
l'évaluation.
III. Aidevisant àpromouvoir l'adaptation d'installations existantes àdenouvelles prescriptions
environnementales
a) Décrire lesobjectifs généraux duprogramme, notamment, lecaséchéant, tousobjectifs
sectoriels.
b) Communiquer unecopie delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique autitre
desquels l'aideestfournie. Sicesdocuments nesontpasrédigés dansunelangue del'OMC,
donner unetraduction enanglais, enfrançaisouenespagnol i)desdispositions juridiques
spécifiques quiserapportent auxsubventions accordées pour promouvoir l'adaptation
d'installationsexistantesàdenouvellesprescriptionsenvironnementales,ycomprislesconditions
auxquelles cessubventions sontaccordées, etii)delatable desmatières oudestitres des
chapitres delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique.
c) Indiquer le(les) niveau(x) despouvoirs publics s'occupant delamiseenoeuvre duprogramme
d'aideenvironnementale etdonner unedescription détaillée ducadre institutionnel pourlamise
enoeuvre duprogramme, ycompris, lecaséchéant, unedescription durôledesentités non
gouvernementales.
d) Expliquer comment lesprescriptions environnementales enquestion sont"nouvelles". Fournir
unecopie delaloioudelaréglementation quiimpose cesnouvelles prescriptions
environnementales. Expliquer quelles sontlesnuisances etlespolluants quecesprescriptions
doivent permettre deréduire. Indiquer àquelniveau despouvoirs publics cesprescriptions
sontimposées.PC/IPL/11
Page6
e) Indiquer lecalendrier fixépourl'application desnouvelles prescriptions environnementales
auxinstallations existantes.
f) Dans lamesure oùcelaestréalisable dans lecontexte d'unenotification préalable d'un
programme,donnerunedescriptiontechniquedelafaçondontlesinstallationsexistantesdoivent
êtreadaptées pourrépondre auxnouvelles prescriptions environnementales etindiquer quelles
sontcesinstallations. Expliquer comment cesprescriptions devraient permettre deréduire
desnuisances oudespolluants spécifiques etpourquoi ellesdevraient setraduire pardes
contraintes plusimportantes etunecharge financière pluslourde pourlesentreprises.
g) Indiquerl'(les)instrument(s)definancementspécifique(s)utilisé(s)dansleprogrammeetdonner
unedescription détaillée del'incidence deladurée del'aideautitredechaque instrument.
h) Indiquer sil'aideconcerne lecoûttotaldelaréduction desnuisances oudespolluants ouune
phase déterminée delamiseenoeuvre desnouvelles prescriptions environnementales. Indiquer
toutedisposition juridique et/oufournir toutautrerenseignement pertinent expliquant comment
ilestrépondu àlacondition selon laquelle lamesure doitêtreponctuelle, nonrécurrente.
i) Indiquer lemontant totaldel'aidebudgétisé autitreduprogramme.
j) Décrire lescritères utilisés pourdéterminer ledroitdebénéficier del'aideenvironnementale
etlesprocédures àsuivre pourdemander uneaidedecetype. Lecaséchéant, fournir (en
anglais, enfrançaisouenespagnol) unecopie duformulaire dedemande oudesinstructions
enlamatière.
k) Expliquer comment ilestfaitensorte quel'aidesoitlimitée àl'adaptation desinstallations
existantes. Décrire laméthode utilisée pourcalculer lecoûtdel'adaptation desinstallations
existantes auxnouvelles prescriptions environnementales. Décrire lestypes spécifiques de
coûts couverts parl'aide. Indiquer comment ilestfaitensortequel'aidenecouvre pasplus
que20pourcentducoûtdel'adaptation.
l) Expliquer comment ilestfaitensorte quel'aidesoitdirectement liéeetproportionnée àla
réduction desnuisances etdelapollution prévue parl'entreprise etnecouvre pasuneéconomie
quipourrait êtreréalisée surlescoûts defabrication.
m) Décrire lesarrangements quipeuvent exister concernant lasurveillance, lavérification et
l'évaluation.PC/IPL/11
Page7
ANNEXE 2
Notifications autitredel'article 27.11 del'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires
1. Indiquer ladateàlaquelle lessubventions àl'exportation visées àl'article 3ontétééliminées.
2. Enumérer lessubventions àl'exportation visées àl'article 3quiontétééliminées après l'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC1etindiquer parquels moyens ellesontétééliminées.
1Ilestentendu que,lorsqu 'ilsnotifient l'élimination decertaines subventions àl'exportation autitrede
l'article 27.11, lesMembres peuvent seréférer auxrenseignements pertinents fournis dans lesnotifications
présentées autitredel'article 25.PC/IPL/11
Page8
ANNEXE 3
Notifications autitredel'article 27.13 del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires
1. Communiquer unecopie delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique établissant
leprogramme deprivatisation autitreduquel lessubventions visées àl'article 27.13 sontaccordées.
Sicesdocuments nesontpasrédigés dansunelangue del'OMC, donner unetraduction enanglais,
enfrançaisouenespagnol delatabledesmatières oudestitres deschapitres del'instrument juridique
enquestion etdetoute disposition serapportant directement auxsubventions notifiées autitredu
paragraphe 3ci-après.
2. Donner desinformations surlesobjectifs etlamiseenoeuvre duprogramme deprivatisation
viséauparagraphe 1ci-dessus etsurlesentreprises concernées. Communiquer unecopie dece
programme etfournir lesexplications supplémentaires quipourraient êtrenécessaires. Sicesdocuments
nesontpasrédigés dansunelangue del'OMC, donner unetraduction enanglais, enfrançaisouen
espagnol i)desdispositions juridiques spécifiques quimontrent quelessubventions sontaccordées
danslecadre deceprogramme etsontdirectement liéesàcelui-ci, etii)delatabledesmatières ou
destitres deschapitres deceprogramme.
3. Communiquer unecopie delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique autitre
desquels lessubventions sontaccordées. Sicesdocuments nesontpasrédigés dansunelangue de
l'OMC, donner unetraduction enanglais, enfrançaisouenespagnol i)desdispositions juridiques
spécifiques quiserapportent auxsubventions enquestion, ycompris lesconditions auxquelles ces
subventions sontaccordées, etii)delatable desmatières oudestitres deschapitres delaloi,
réglementation et/ou autre instrument juridique.
4. Décrirelaformespécifiquedessubventions.Expliquer,lecaséchéant,commentlessubventions
sontdestinées àcouvrir descoûts sociaux.
5. Indiquerladuréelimitéed'applicationduprogrammedeprivatisationetdessubventionsaccordées
enrelation avecceprogramme.
6. Expliquer comment lessubventions sontaccordées danslecadre duprogramme deprivatisation
etsontdirectement liéesàceprogramme.PC/IPL/11
Page9
ANNEXE 4
Notifications autitredel'article 28.1del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires
1. Enumérer touslesprogrammes desubventions existants visés àl'article 28.1del'Accord.
2. Décrire lesobjectifs généraux dechaque programme, ycompris, lecaséchéant, tousobjectifs
sectoriels.
3. Indiquer ladatedemiseenplace desprogrammes ettoutedated'expiration quiyestprévue.
4. Communiquer unecopie delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique autitre
desquels lessubventions sontaccordées. Sicesdocuments nesontpasrédigés dansunelangue de
l'OMC, donner unetraduction enanglais, enfrançaisouenespagnol i)desdispositions juridiques
spécifiques quiserapportent auxsubventions enquestion, ycompris lesconditions auxquelles ces
subventions sontaccordées, etii)delatable desmatières oudestitres deschapitres delaloi,
réglementation et/ou autre instrument juridique.
5. Indiquer le(s)niveau(x) despouvoirs publics s'occupant delamiseenoeuvre desprogrammes.
6. Décrire l'(les)instrument(s) definancement utilisé(s) danschaque programme.
7. Dans lamesure oùcelaestpossible aumoment delanotification, expliquer pour chaque
programme comment ilestprévu delerendre conforme àl'Accord dansledélaidetroisansmentionné
àl'article 28.1b)del'Accord.
8. Expliquer pourchaque programme comment ilestfaitensorte quelaportée duprogramme
nesoitpasétendue etquecelui-ci nesoitpasreconduit quand ilarrive àexpiration.PC/IPL/11
Page10
ANNEXE 5
Notifications autitredel'article 29.3del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires
1. Enumérer touslesprogrammes desubventions existants relevant del'article 3.
2. Décrire lesobjectifs généraux dechaque programme, ycompris, lecaséchéant, tousobjectifs
sectoriels.
3. Indiquer ladatedemiseenplace desprogrammes.
4. Communiquer unecopie deslois,réglementations et/ou autres instruments juridiques autitre
desquels lessubventions sontaccordées. Sicesdocuments nesontpasrédigés dansunelangue de
l'OMC, donner unetraduction enanglais, enfrançaisouenespagnol i)desdispositions juridiques
spécifiques quiserapportent auxsubventions enquestion, ycompris lesconditions auxquelles ces
subventions sontaccordées, etii)delatable desmatières oudestitres deschapitres delaloi,
réglementation et/ou autre instrument juridique.
5. Indiquer le(s)niveau(x) despouvoirs publics s'occupant delamiseenoeuvre desprogrammes.
6. Décrire l'(les)instrument(s) definancement utilisé(s) danschaque programme.
7. Dans lamesure oùcelaestpossible aumoment delanotification, indiquer pour chaque
programme àquelmoment ilseraprogressivement éliminé oucomment ilserarendu conforme à
l'article 3dansundélaideseptansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.PC/IPL/11
Page11
ANNEXE 6
Notification delalégislation
Pourcequiconcerne l'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994etl'article 32.6del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires, ilestentendu quelapremière notification faiteparunMembre del'OMC
delalégislation antidumping etenmatière dedroits compensateurs couvrira letexteintégral deslois
etréglementations pertinentes.PC/IPL/11
Page12
ANNEXE 7
Rapports semestriels surlesdécisions prises enmatière deluttecontre ledumping
etenmatière dedroits compensateurs
Pourcequiconcerne lesrapports semestriels requis autitredel'article 16.4del'Accord sur
lamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994
etautitredel'article 25.11 del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, ilestentendu
quelepremier rapport présenté parchaque Membre del'OMC couvrira lapériode allant dejuillet
àdécembre ou,sicelle-ci estplusrécente, lapériode allant dejanvier àjuinprécédant ladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC pourleMembre.SCM-IV -Page1
SCM-IV
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ETLES
MESURES COMPENSATOIRES
EXEMPLES FICTIFSSCM-IV -Page2
EXEMPLE FICTIF DENOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 25.1
Letableau ci-après peutêtreutilisé pourdéterminer queltypedenotification doitêtreprésentée.1
Lespouvoirs publics ou
toutorganisme public de
votre pays accordent-ils
unesubvention (telle
qu'elleestdéfinie à
l'article 1.1del'Accord)?Lasubvention est-elle
spécifique ausensde
l'article 2del'Accord ou
a-t-elle directement ou
indirectement pour effet
d'accroître lesexportations
duterritoire d'unpays oude
réduire lesimportations sur
sonterritoire (ausensde
l'article XVI:1
duGATT de1994)?Type denotification àprésenter
Non - Lettre établissant cefait.
EXEMPLE:
"Conformément àl'article 25.2 del'Accord
surlessubventions etlesmesures
compensatoires etàl'article XVI:1 du
GATT de1994, legouvernement de[nom
duMembre] souhaite faire savoir que[nom
duMembre] n'accorde ninemaintient sur
sonterritoire aucune subvention ausensde
l'article 1.1del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires, quiest
spécifique ausensdel'article 2de
l'Accord, ouquiadirectement ou
indirectement pour effet d'accroître les
exportations desonterritoire ouderéduire
lesimportations sursonterritoire ausensde
l'article XVI:1 duGATT de1994."
Oui Non Lettre établissant cetétatdefait.
EXEMPLE:
"Conformément àl'article 25.2 del'Accord
surlessubventions etlesmesures
compensatoires etàl'article XVI:1 du
GATT de1994, legouvernement de[nom
duMembre] souhaite faire savoir que[nom
duMembre] n'accorde ninemaintient sur
sonterritoire aucune subvention ausensde
l'article 1.1del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires, quiest
spécifique ausensdel'article 2de
l'Accord, ouquiadirectement ou
indirectement pour effet d'accroître les
exportations desonterritoire ouderéduire
lesimportations sursonterritoire ausensde
l'article XVI:1 duGATT de1994."
Oui Oui Répondre entièrement auquestionnaire
(annexe IV)
1Pour lesexemples fictifs desubventions ànotifier, voirlespages 4à7delaprésente section.SCM-IV -Page3
Casn1: L'année précédente, votre paysn'apasnotifié desubvention autitredel'article
25del'Accord.
Unesimple lettre indiquant quevotre paysn'apasintroduit desubvention depuis quela
notification complète figurant dansledocument [cote dudocument] aétéprésentée suffit.
EXEMPLE:
"Conformément àl'article 25.6 del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires etàl'article XVI:1 duGATT de1994, legouvernement de[nom du
Membre] souhaite fairesavoir que[nom duMembre] n'apasintroduit sursonterritoire
desubvention ausensdel'article 1.1del'Accord quiestspécifique ausensdel'article 2
del'Accord,ouquiadirectementouindirectementpoureffetd'accroîtrelesexportations
desonterritoire ouderéduire lesimportations sursonterritoire ausensdel'article
XVI:1 duGATT de1994, depuis quelanotification complète distribuée souslacote
[cote dudocument] aétéprésentée."
Casn2: L'année précédente, votre paysanotifié unesubvention/des subventions autitre
del'article 25del'Accord.
Lesrenseignements figurant danslanotification complète servent debaseàlanotification de
miseàjour.
a) Pourchacun despoints 1à8delanotification complète contenant desrenseignements
quin'ontfaitl'objet d'aucune modification, ildevrait êtreindiqué cequisuit:
"Aucune modification depuis ladernière notification complète".
b) Pourlepoint9(données statistiques concernant leseffets surlecommerce), desdonnées
mises àjourdoivent êtrefournies danschaque notification annuelle.SCM-IV -Page4
EXEMPLES FICTIFS DESUBVENTIONS ANOTIFIER AUTITRE
DEL'ARTICLE 25.1DEL'ACCORD SUR LESSUBVENTIONS
ETLESMESURES COMPENSATOIRES
Lapremière section contient laListe exemplative desubventions àl'exportation, quifigure
àl'annexe Idel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Laseconde section, qui
traite dessubventions intérieures, contient desexemples tirésdesnotifications présentées depuis la
miseenoeuvre del'Accord surl'OMC. Cessections nedonnent quedesexemples etnonuneliste
exhaustive decessubventions.
I. Subventions recensées danslaListe exemplative desubventions àl'exportation del'OMC:
Annexe Idel'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires
LISTE EXEMPLATIVE DESUBVENTIONS AL'EXPORTATION
a) Octroi parlespouvoirs publics desubventions directes àuneentreprise ouàunebranche de
production subordonné auxrésultats àl'exportation.
b) Systèmes denon-rétrocession dedevises outoutes pratiques analogues impliquant l'octroi d'une
prime àl'exportation.
c) Tarifs detransport etdefretintérieurs pourdesexpéditions àl'exportation, établis ouimposés
parlespouvoirs publics àdesconditions plusfavorables quepourlesexpéditions entrafic
intérieur.
d) Fourniture, parlespouvoirs publics ouleurs institutions, directement ouindirectement par
lebiaisdeprogrammes imposés parlespouvoirs publics, deproduits oudeservices importés
oud'origine nationale destinés àlaproduction demarchandises pour l'exportation, àdes
conditions plusfavorables quelafourniture deproduits oudeservices similaires oudirectement
concurrents destinés àlaproduction deproduits pourlaconsommation intérieure, si(dans le
casdesproduits) cesconditions sontplusfavorables quelesconditions commerciales2dont
leurs exportateurs peuvent bénéficier surlesmarchés mondiaux.
2L'expression "conditions commerciales" signifie qu'ilyaliberté dechoix entre lesproduits nationaux et
lesproduits importés etqueseuls interviennent àcetégard lescritères commerciaux.SCM-IV -Page5
e) Exonération, remise oureport, entotalité ouenpartie, desimpôts directs3oudescotisations
desécurité sociale acquittés ouduspardesentreprises industrielles oucommerciales4,quileur
seraient accordés spécifiquement autitredeleurs exportations.
f) Déductions spéciales directement liéesauxexportations ouauxrésultats àl'exportation qui,
danslecalcul del'assiette desimpôts directs, viendraient ensusdecelles quisontaccordées
pourlaproduction destinée àlaconsommation intérieure.
g) Exonération ouremise, autitredelaproduction oudeladistribution desproduits exportés,
d'unmontant d'impôts indirects3supérieur àceluidecesimpôts perçusautitredelaproduction
etdeladistributiondeproduitssimilaireslorsqu'ilssontvenduspourlaconsommationintérieure.
h) Exonération, remise oureport desimpôts indirects encascade perçusàdesstades antérieurs3
surlesbiens ouservices utilisés pourlaproduction desproduits exportés, dontlesmontants
seraient supérieurs àceuxdesexonérations, remises oureports desimpôts indirects encascade
similaires perçusàdesstades antérieurs surlesbiens ouservices utilisés pourlaproduction
deproduits similaires vendus pourlaconsommation intérieure; toutefois, l'exonération, la
remise oulereport desimpôts indirects encascade perçusàdesstades antérieurs pourront
êtreaccordés pourlesproduits exportés, même s'ilsnelesontpaspourlesproduits similaires
vendus pourlaconsommation intérieure, silesimpôts indirects encascade perçusàdesstades
antérieurs frappent desintrants consommés danslaproduction duproduit exporté (compte tenu
3Auxfinsduprésent accord:
L'expression "impôts directs" désigne lesimpôts surlessalaires, bénéfices, intérêts, loyers, redevances
ettoutes autres formes derevenu, ainsi quelesimpôts surlapropriété immobilière;
L'expression"impositionsàl'importation"désignelesdroitsdedouane,autresdroits,etautresimpositions
fiscales nonénumérées ailleurs dans laprésente note, quisontperçusàl'importation;
L'expression "impôts indirects" désigne lestaxes surlesventes, droits d'accise, taxes surlechiffre
d'affaires etlavaleur ajoutée, impôts surlesconcessions, droits detimbre, taxes detransmission, impôts sur
lesstocks etl'équipement, etajustements fiscaux àlafrontière, ainsiquetoutes lestaxes autres quelesimpôts
directs etlesimpositions àl'importation;
Lesimpôts indirects "perçusàdesstades antérieurs" sontlesimpôts perçussurlesbiens ouservices
utilisés directement ouindirectement pour laproduction duproduit;
Lesimpôts indirects "encascade" sontdesimpôts échelonnés surdesstades multiples, quisontperçus
lorsqu 'iln'existe pasdemécanisme decrédit ultérieur d'impôt pourlecasoùdesbiens ouservices imposables
àuncertain stade deproduction sontutilisés àunstade deproduction ultérieur;
La"remise" desimpôts englobe lesrestitutions ouabattements d'impôts.
La"remise ouristourne" englobe l'exonération oulereport, entotalité ouenpartie, desimpositions
àl'importation.
4LesMembres reconnaissent quelereport neconstitue pasnécessairement unesubvention àl'exportation
lorsque, parexemple, desintérêts appropriés sontrecouvrés. LesMembres réaffirment leprincipe selon lequel
lesprixdesproduits, danslestransactions entre desentreprises exportatrices etdesacheteurs étrangers qu'elles
contrôlent ouquisontsoumis àunmême contrôle qu'elles, devraient, auxfinsdelafiscalité, êtrelesprixqui
seraient pratiqués entre desentreprises indépendantes agissant dansdesconditions delibre concurrence. Tout
Membre pourra appeler l'attention d'unautre Membre surlespratiques administratives ouautres quipeuvent
contrevenir àceprincipe etquisetraduisent paruneéconomie notable d'impôts directs dans lestransactions
àl'exportation. Dans detelles circonstances, lesMembres s'efforceront normalement derégler leurs différends
enrecourantauxvoiesqueleurouvrentlesconventionsbilatéralesenvigueurenmatièred'imposition,ouàd'autres
mécanismes internationaux particuliers, sanspréjudice desdroits etobligations résultant pourlesMembres du
GATT de1994, ycompris ledroit deconsultation institué auxtermes delaphrase précédente.
Lateneurdupointe)n'apaspourobjetdelimiterlapossibilité,pourunMembre,deprendredesmesures
envued'éviterladoubleimpositionderevenusdesourceétrangèregagnésparsesentreprisesouparlesentreprises
d'unautre Membre.