RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG39/M/2
17 juin 1998
(98-2456)
Comité des accords commerciaux régionaux
Dix-septième session
EXAMEN DES TRAITÉS INSTITUANT L'UNION EUROPÉENNE,
SERVICES
Note sur la réunion du 5 mai 1998
Président:  M. Claude Bouah-Kamon (Côte d'Ivoire)
1. Le Comité des accords commerciaux régionaux a entrepris l'examen des Traités instituant
l'Union européenne, Services, au titre du point C.V de l'ordre du jour de sa dix-septième session, telqu'il figure dans l'aérogramme WTO/AIR/831.  L'examen a été mené sur la base du modèle de
présentation type pour la communication de renseignements sur les accords d'intégration économique
relatifs aux services et, en conséquence, en a adopté le plan.  La réunion a porté sur les points suivants:
A. Observations générales
B. Section I Renseignements généraux sur l'Accord
I.4 Données économiques et commerciales
C. Section II Dispositions relatives au commerce des services
II.1 Secteurs ou sous-secteurs, et modes de fourniture
II.4 Traitement des services et fournisseurs de services de pays tiers
II.5 Règles d'origine pour les entreprises de la CommunautéII.7 Sauvegardes
II.8 Subventions et aide de l'État
II.9 Marchés publics
A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES
2. Le Président a dit qu'une première réunion consacrée à l'examen des Traités instituant l'Union
européenne, Services, avait eu lieu le 4 novembre 1997.  A la demande des délégations, les
Communautés européennes et leurs États membres avaient communiqué un exposé général de ces
traités sur la base du modèle de présentation type (document WT/REG39/1, distribué à la mi-avril).
Avant d'entamer les débats, le Président a rappelé que le Traité instituant les Communautéseuropéennes (CE) avait été conclu voilà 40  ans et, par conséquent, bien avant l'entrée en vigueur des
règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le commerce des services.
3. La représentante des Communautés européennes a dit qu'il lui semblait curieux de présenter
les CE et leurs 12 États membres alors qu'elles étaient désormais composées de 15 États membres.  En
outre, bien que les CE aient négocié comme un seul pays leurs engagements en matière delibéralisation et leurs engagements spécifiques, elles avaient néanmoins été priées de fournir des
renseignements sur la nature de leur accord d'intégration.  Toutefois, l'intervenante était ravie de
démontrer qu'au fil du temps les CE s'étaient transformées en un accord d'intégration économique à
part entière pour les nombreux aspects prévus dans le Traité de Rome – ce qui s'appliquait égalementWT/REG39/M/2
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aux CE des 15.  En fait, les CE étaient bien plus qu'une entité économique, puisqu'elles englobaient
également une union monétaire.  Dans le documen t WT/REG39/1, il était expliqué comment il fallait
dénommer les CE en fonction des différentes situations.  Le Comité devait déterminer si les CE
pouvaient être considérées comme un accord d'intégration au sens de l'article V de l'Accord général
sur le commerce des services (AGCS) et si les parties avaient contracté entre elles des engagementsconcernant le statu quo  et le démantèlement.  Ayant signalé que tel était le cas, l'intervenante a affirmé
que les CE représentaient bien plus qu'une intégration économique.  Le champ d'application des CE
était considérable et, globalement parlant, leur accord portait sur tous les secteurs de services visés par
l'AGCS, même si certaines définitions des CE relatives au commerce des services différaient de celles
de l'AGCS.  Aucun secteur de services n'était exclu, à l'exception des services fournis dans l'exercice
du pouvoir gouvernemental, qui étaient non commercialisables et qui se trouvaient aussi partiellement
exclus de l'AGCS au titre de son article premier.  Tous les modes de fourniture prévus dans l'AGCS yétaient inclus, mais les concepts juridiques des CE étaient différents.  Ainsi, l'équivalent
communautaire de la notion de "présence comme rciale" utilisé dans l'AGCS était le "droit
d'établissement";  la fourniture de services au sens des CE comprenait la fourniture transfrontières et le
mouvement du fournisseur de services, ce qui équivalait aux modes 1, 2 et 4 de l'AGCS.  La libre
circulation des personnes prévue par les CE portait également sur le mode 4 de l'AGCS.  Ainsi,puisque l'accord recouvrait tous les secteurs et modes de fourniture, il restait à examiner comment les
mesures discriminatoires étaient traitées.
4. Poursuivant sa déclaration générale, la représentante des Communautés européennes a dit que,
dès qu'un pays devenait membre des CE, il devait appliquer une interdiction totale des conditions liées
à la nationalité.  Les restrictions quantitatives discriminatoires ou mesures d'effet équivalent étaientprogressivement éliminées, l'initiative la plus impor tante étant l'instauration du marché unique, établi
en 1987, puis confirmé par le Traité de l'Union européenne.  À ce stade, les CE étaient engagées dans
un processus de facilitation des échanges qui se fondait sur le rapprochement des législations, soit par
l'harmonisation soit, plus fréquemment, par la reconnaissance mutuelle des réglementations.  Comme
les CE avaient pleinement instauré leur marché unique, elles n'avaient pas de calendrier pourl'élimination de mesures discriminatoires au sens de l'article XVII.  La législation sur la facilitation des
échanges faisait toutefois l'objet d'un suivi quotidien.  Quant aux mesures discriminatoires de fait,
donc imprévisibles, on pouvait y remédier en adoptant de nouveaux textes ou en saisissant la Cour de
justice.  L'intégration prévue par les CE était d'une très large portée par rapport à celle des articles XVI
et XVII, et autres dispositions, de l'AGCS.  Le s CE s'étaient dotées de nombreuses dispositions
législatives pour la reconnaissance des qualifications d'autres parties, en particulier dans le domaine
des services professionnels.  Elles avaient également adopté des disciplines très strictes en matière desubventions et d'aides de l'État, pour éviter que celles-ci ne faussent les échanges entre les États
membres.  S'agissant de l'article V:6 de l'AGCS, les règles d'origine applicables aux entreprises de la
Communauté impliquaient qu'une entreprise d'un État membre établie dans un autre État membre soit
traitée comme une entreprise communautaire.  Ce traitement s'appliquait également aux pays tiers,
dont les fournisseurs, une fois établis dans les CE, n'étaient pas privés des avantages découlant del'Accord.  De même, les CE disposaient de règles garantissant un traitement non discriminatoire et un
accès équitable, ouvert et transparent, pour les services fournis dans le cadre d'un appel d'offres. Il
existait en outre des dispositions institutionnelles pour veiller au respect par les États membres des
quatre libertés ainsi que des droits et obligations des CE.  C'était là, en résumé, le résultat de plus de
40 ans d'intégration, et le Comité devait déterminer s'il s'agissait en l'occurrence d'un accordd'intégration au sens de l'article V de l'AGCS.  Les traités soumis à examen ne se bornaient pas à
établir des engagements concernant le statu quo  et le démantèlement:  ils prévoyaient aussi
l'élimination totale des restrictions.
5. Le représentant des États-Unis a remercié les Communautés européennes pour les
renseignements fournis tout en déclarant que, vu leur communication tardive, il réservait ses
observations pour la prochaine session du Comité.WT/REG39/M/2
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B. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
6. Ayant remercié les CE pour les renseignements fournis selon le modèle de présentation type,
les représentants du Canada et du Japon  ont demandé quand les données relatives au commerce des
services seraient communiquées.  La représentante des Communautés européennes a répondu qu'elles
le seraient lorsque l'on aurait trouvé le moyen de présenter de façon exhaustive toutes les donnéesdisponibles.
C. D
ISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES
7. Ayant remercié les CE d'avoir présenté les renseignements selon le mode de présentation type,
le représentant de l'Australie a demandé, à propos du fait que les services fournis dans l'exercice du
pouvoir gouvernemental étaient exclus des règles sur l'intégration, si l'article  I:3 c) de l'AGCS était
pertinent en l'espèce, puisque ces services n'étaient fournis ni sur une base commerciale ni en
concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.  Il a également demandé si, parmi cesservices, il en était qui soient susceptibles d'une privatisation ultérieure, et si les CE avaient tendance à
étatiser un de ces secteurs.  La représentante des Communautés européennes a répondu que le secteur
exclu correspondait aux services visés à l'alinéa b) de l'article I:3 de l'AGCS, dont la portée était plus
restreinte que celle de l'alinéa c).
8. Le représentant du Canada a dit que la section II.4 soulevait la question centrale de savoir si la
création même des CE avait eu pour effet d'accroître les obstacles à l'égard de tierces parties.  Aussi
demandait-il qu'il soit confirmé que la conclusion dégagée au paragraphe 3 résultait d'une analyse des
dispositions des Traités instituant les CE, et non du raisonnement présenté aux paragraphes 1 et 2.  La
représentante des Communautés européennes a déclaré avoir du mal à comprendre la question posée;
elle pourrait y répondre ultérieurement par écrit, mais il était difficile d'y répondre sans se référer à la
Liste.  En intensifiant l'intégration du marché communautaire, les CE avaient procédé à une plus
grande ouverture sans adopter de dispositions législatives affectant les fournisseurs de pays tiers.  Par
conséquent, les CE avaient facilité l'accès des fournisseurs de pays tiers, vu qu'ils bénéficiaient de
l'élargissement du marché intérieur, de l'octroi du traitement communautaire dans de nombreux
domaines et d'un régime réglementaire unique.  Les cas où un traitement différent était consenti à despays tiers étaient inclus dans la Liste des CE, puisque les CE des 12 existaient déjà avant les
négociations et qu'elles avaient prévu certaines dispositions relatives à la libéralisation et au traitement
des pays tiers.  Le tout figurait dans la Liste, qui était postérieure à l'instauration des CE.  Cela était
également confirmé par l'accession des trois nouveaux États membres, occasion où les Membres ont
pu observer que l'élargissement des CE n'avait pas eu pour effet d'accroître les obstacles à l'égard de
pays tiers.  Le représentant du Canada a dit qu'il ne faisait que demander confirmation des propos
figurant au paragraphe 3, car certains passages du document WT/REG39/1 pouvaient conduire à une
conclusion différente;  ainsi, les conditions liées à l'harmonisation des droits d'établissement principal
pourraient se répercuter, d'une manière ou d'une autre, sur les obligations relatives à la participation
majoritaire dans des compagnies aériennes en vue de l'accession au marché intérieur.  Cet examen
avait pour objet de déterminer si la constitution des CE des 12 avait eu pour effet de créer des
obstacles à l'égard de tierces parties, et la réponse donnée confirmait, selon lui, que ce n'était pas lecas.
9. Se référant aux règles d'origine, la représentante du Japon a demandé aux CE de préciser le
rapport existant entre la personne morale citée à l'article 58 du Traité des CE et le fournisseur de
services cité à l'article V:6 de l'AGCS, ainsi qu'entre les expressions "lien effectif et continu" et
"opérations commerciales substantielles", et les différences entre succursales et filiales.  Elle aégalement demandé à quoi on pouvait reconnaître l'existence d'un lien effectif et continu entre une
entreprise et un État membre.  À ces questions, la représentante des Communautés européennes a
répondu que, lorsque l'article V de l'AGCS avait été négocié, on avait trouvé un texte de compromispour faire en sorte que les entreprises de pays tiers établies dans un État partie à un accordWT/REG39/M/2
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d'intégration économique ne soient pas privées des avantages découlant de l'Accord.  Dans les CE,
cette disposition s'appliquait, à condition que la société ait un lien effectif et continu lors de l'exécution
d'opérations commerciales substantielles;  telle était la règle générale.  Malgré l'existence d'une
jurisprudence relative à l'article 58, l'intervenante ne pouvait pas prouver que les critères de cet article
fussent identiques à ceux de l'article V:6, puisqu'il n'existait pas de jurisprudence concernant cedernier.  Dans les CE, l'expression "lien effectif et continu" était interprétée en ce sens que les sociétés
"boîte aux lettres" ne bénéficiaient pas de ces avantages, et c'est également ce qui ressortait de
l'article V:6.  Les sociétés "boîte aux lettres" ét aient celles qui, tout en remplissant la condition
nécessaire à l'établissement, exerçaient de fait leurs opérations commerciales en dehors du territoire
des parties à un accord.  Ainsi, il ne suffisait pas qu'une société soit établie dans un État membre et que
la majorité des membres de son conseil d'administration et de ses actionnaires soient ressortissants de
cet État membre:  la société devait également effectuer des transactions commerciales avec des Étatsmembres des CE.  L'intervenante a ajouté qu'elle fournirait un complément d'information par écrit sur
ce point.  Le traitement accordé aux succursales figurait également dans la Liste des CE, puisque les
conditions nécessaires à l'établissement d'une succursale, qui se fondaient sur des réglementations
prudentielles et autres règles de type similaire, différaient d'un État membre à l'autre, et qu'il n'existait
aucune reconnaissance ou harmonisation des législations en la matière.  Une succursale établie dans unÉtat membre devait, pour s'établir dans un autre État membre, le faire en se pliant aux conditions en
vigueur dans ce dernier.  L'article 58 ne s'appliquait pas aux succursales, mais aux filiales puisque,
dans le cas de ces dernières, les conditions d'établissement minimales étaient les mêmes pour tous les
États membres.  Le représentant des États-Unis a demandé si une succursale ayant une présence
commerciale établie dans un État membre pouvait recourir aux trois autres modes de fourniture pour
fournir des services dans un autre État membre, sans avoir à établir une autre succursale dans ce
dernier.  La représentante des Communautés européennes a répondu qu'elle le pouvait, à condition que
les CE aient contracté un engagement dans le secteur pertinent figurant dans leur liste.
10. La représentante du Japon a demandé si l'article 115 du Traité instituant la CE, qui semblait
prévoir des restrictions à la fourniture de services transfrontières lors de l'application de mesures de
sauvegarde, intégrait tous les modes de fourniture de l'AGCS.  Elle a demandé si sa délégation avait
raison de comprendre qu'il ne serait pas pris de mesures en vue de restreindre les activités d'entreprises
étrangères auxquelles s'appliquait l'article 58.  Elle a également demandé si des mesures de sauvegarde
avaient été adoptées par le passé et, si tel avait été le cas, dans quel domaine et sous quelle forme.  La
représentante des Communautés européennes a répondu que jamais il n'avait été fait recours à des
mesures de sauvegarde dans le cadre du commerce des services.
11. Vu que l'article 115 du Traité instituant la CE n'avait pas été appliqué aux services et que
l'objet d'un accord d'intégration était que ses Membres puissent exploiter leurs avantages comparatifs,
le représentant de l'Australie a demandé si les CE avaient eu quelque intention d'exclure la possibilité
de prendre des mesures de sauvegarde dans le secteur des services.  Il a demandé que l'on expliquedans quel sens on pouvait envisager des mesures de sauvegarde en vue de "l'exécution de mesures de
politique commerciale prises en conformité avec les CE par tout État membre".  Ce qu'il comprenait,lui, c'était qu'il était possible de prendre des mesures de sauvegarde pour une mesure spécifique
adoptée par un État membre conformément à des mesures prises à l'échelle de la Communauté, et il a
demandé ce qu'il en était concrètement.  Insistant sur le fait que des mesures de sauvegarde n'avaient
jamais été appliquées, la représentante des Communautés européennes a indiqué qu'elle avait pris note
de la recommandation de l'Australie.  Répondant à la demande d'explications, elle a dit que l'État
membre concerné devait appliquer les mesures de sauvegarde de la manière la plus compatible avec
les obligations communautaires et internationales.
12. La représentante du Japon a demandé aux CE de répondre par écrit à la question de savoir si
l'application de mesures de sauvegarde affecterait aussi les entreprises de pays tiers établies dans un
État membre, puisqu'elles étaient considérées comme des entreprises communautaires.  Elle aégalement demandé davantage de précisions sur l'aide compatible avec le marché commun dans leWT/REG39/M/2
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cadre de l'article 92 du Traité, car le libellé en était si vague qu'il pouvait avoir pour effet de
restreindre la libre circulation des services.  La représentante des Communautés européennes a dit que
la meilleure manière de répondre à la question serait de citer des exemples, qui seraient présentés plustard par écrit.
13. S'exprimant sur la déclaration des CE selon laquelle un des grands principes des lignes
directrices relatives aux marchés publics était l'interdiction d'introduire des spécifications techniques
susceptibles de pénaliser les éventuels soumissionnaires étrangers, la représentante du Japon a
demandé comment ce principe de non-discrimination était appliqué.  La représentante desCommunautés européennes a répondu que l'obligation de satisfaire à une spécification technique
pouvait, de fait, exclure un fournisseur étranger d'une offre et que, simplement, les CE n'autorisaientpas l'imposition de conditions pouvant avoir pour effet d'établir une discrimination.  Si un
soumissionnaire estimait qu'il avait été de fait exclu à cause de ces conditions, il pouvait recourir auxmécanismes de contrôle des CE, tels que les procédures de contestation des adjudications et, en
dernière instance, la Cour de justice.  Le meilleur moyen d'éviter cela était de donner autant de
précisions que possible sur ce qui pourrait faire l'objet de spécification;  on pouvait faire confiance en
la matière aux législateurs et aux responsables de la réglementation.  Si l'on lançait un appel d'offres
assorti de conditions rendant difficile la participation d'autres soumissionnaires, il y avait un risque decontestation et, parfois, il pouvait être plus onéreux de lancer à nouveau l'appel d'offres que de le
lancer d'emblée, correctement et sans faire de discrimination.  La représentante du Japon a dit que, si
l'on s'en remettait à la législation en la matière, aucun contrôle ne s'exercerait alors sur le fond des
spécifications techniques;  cela pourrait également faire l'objet d'un examen multilatéral.
14. Observant qu'un certain nombre de questions avaient été posées malgré le retard intervenu
dans la communication des renseignements, le Président a déclaré le débat clos pour la présente
session.  Il a indiqué que les Membres pourraient présenter au Secrétariat, jusqu'à la fin de mai 1998,toutes questions écrites qu'ils désireraient poser, et que les réponses des CE devraient lui parvenir à la
mi-juin 1998 au plus tard, afin que les documents pertinents puissent être distribués à temps pour que
le Comité puisse poursuivre l'examen de l'Accord dans le cadre de sa prochaine réunion, prévue pourjuillet.
15. Le Comité a pris note des observations formulées.
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