RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/CYP/1
G/SCM/Q1/CYP/1
DUCOMMERCE 27novembre 1997
(97-5231)
Comité despratiques antidumping Original: anglais
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses deCHYPRE auxquestions posées parHONG KONG1
LaMission permanente deChypre afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du7novembre 1997.
_______________
Question 1
Dans sanotification Chypre ainformé leComité qu'elleavait entrepris unerévision de
saréglementationantidumpingafindelarendreconformeauxdispositionsdel'Accordantidumping
del'OMC ("l'Accord").
a) Laréglementation antidumping a-t-elle force deloi? Dans l'affirmative, Chypre
pourrait-elle fairesavoir auComité sielleal'intention delanotifier etquand? Sicen'est
paslecas,peut-elle expliquer pourquoi?
Réponse
Laréglementation antidumping aforce deloi. Lestextes envigueur étant encours de
modification afind'êtremisenconformité aveclesdispositions permanentes del'Accord del'OMC,
lanouvelle réglementation seranotifiée dèsquesonélaboration seraachevée.
b) Quel estlestatut juridique del'Accord danslesystème juridique chypriote? A-t-il force
deloiaumême titrequelesloisnationales? Lesautorités antidumping sont-elles tenues,
juridiquement ouautrement, derespecter lesdispositions del'Accord aucours d'une
procédure? Siunedisposition delalégislation chypriote estencontradiction avecl'Accord,
lequel desdeux textes prime?
Réponse
Envertudel'article 169dutextesuprême, laConstitution deChypre, lesaccords internationaux
incorporés àlalégislation priment ledroitinterne/national, sousréserve quelesconditions énoncées
àl'article 169.3 delaConstitution soient respectées.
1G/ADP/W/343-G/SCM/W/351.G/ADP/Q1/CYP/1
G/SCM/Q1/CYP/1
Page2
Ainsi, encasdeconflit entre ledroitinterne etl'Accord (après incorporation àlalégislation),
cesontlesdispositions del'Accord quipriment.
c) Comment Chypre assurera-t-elle lerespect desdispositions del'Accord avant queseslois
nesoient rendues totalement conformes àcetaccord?
Réponse
Comme onl'avudanslaréponse àlaquestion 1b),envertudel'article 169.3 delaConstitution
deChypre "...lestraités etlesaccords internationaux priment touteloiinterne àcondition ...".Chypre
assure donc lerespect desdispositions del'Accord avant quesesloisnesoient rendues conformes
auxdispositions desaccords internationaux.
d) Selon quelcalendrier larévision s'effectuera-t-elle etquand d'éventuels amendements
seront-ils apportés àlalégislation envigueur?
Réponse
Larévision delalégislation devrait êtreachevée en1998.
Question 2
Quelles procédures Chypre a-t-elle mises enplace enmatière derévision judiciaire pour
respecter sesobligations autitredel'article 13del'Accord antidumping del'OMC?
Réponse
Lesprocédures enmatière derévision judiciaire sontdéfinies àl'article 146delaConstitution,
dontlelibellé estlesuivant:
ARTICLE 146
1. LaCour suprême constitutionnelle acompétence exclusive pourstatuer endernier ressort sur
toutrecours porté devant ellecontre toutedécision, acteouomission detoutorgane, instance
oupersonne, exerçantdespouvoirs exécutifs ouadministratifs, contraire àtoute disposition
delaprésente Constitution oudetoute loi,dûàunexcès ouunabusdepouvoir delapart
dudit organe, deladite autorité oudeladite personne.
2. Cerecours peutêtreintroduit parunepersonne dontladite décision, leditacteouladite omission
lèsedirectement unintérêt légitime existant, qu'elledétient entantqu'individu ouentantque
membre d'unecommunauté.
3. Cerecours doitêtreintroduit dansles75jours suivant ladateoùladécision oul'acteontété
publiés ou,enl'absence depublication lorsqu 'ils'agitd'uneomission, oùilssontarrivés à
laconnaissance del'auteur durecours.
4. Devant untelrecours laCour peut, danssadécision:
a) confirmer, entotalité ouenpartie, ladite décision, leditacteouladite omission;G/ADP/Q1/CYP/1
G/SCM/Q1/CYP/1
Page3
b) déclarer ladite décision ouleditactenuletnonavenu etsanseffet, entotalité ouen
partie;
c) déclarer queladite omission, entotalité ouenpartie, constitue unmanquement etque
cequiaétéomis aurait dûêtreaccompli.
5. Toute décision rendue envertu duparagraphe 4duprésent article lietouslestribunaux ettous
lesorganesouinstancesdelaRépubliqueetl'organe,l'instanceoulapersonneconcernésdoivent
s'yconformer etluidonner effet.
6. Quiconque estléséparunedécision ouunactedéclaré nuletnonavenu envertuduparagraphe 4
duprésent article ouparuneomission dontilaétédéclaré, envertu dudit article, qu'elleest
unmanquement, estendroit, sisaplainte n'apasétéréglée àsasatisfaction parl'organe,
l'instance oulapersonne concernée, desaisir lajustice pourobtenir desdommages etintérêts
ouuneautre forme deréparation, etd'obtenir desdommages etintérêts justes etéquitables,
surdécisiond'untribunal,oud'obtenirtouteautreréparation,justeetéquitablequeledittribunal
estautorisé àaccorder.
Leseultribunal compétent enmatière derévision judiciaire estdonclaCour suprême. En
toutétatdecause, ilyalieudenoterqu'aucune procédure enrapport aveclaréglementation antidumping
n'estencours actuellement.
Sidesprocédures additionnelles sontnécessaires, ilimporte deveiller àlesmettre enplace
defaçonànepascontrevenir àquelque article quecesoitdelaConstitution deChypre.
Question 3
Quelles sontlapolitique etlalégislation deChypre encequiconcerne lamiseenoeuvre
desrapports desgroupes spéciaux del'OMC?
S'ilfautmettre enoeuvre desrapports desgroupes spéciaux del'OMC, lesdispositions de
laConstitution deChypre s'appliqueront.