RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/TON/7
12 février 2003
(03-0903)
Groupe de travail de
l'accession des TongaOriginal:  anglais
ACCESSION DES TONGA
Mesures législatives
Le Ministère du travail, du commerce et de l'industrie du Royaume des Tonga a communiqué
l'information suivante sur les "mesures législatives résultant du processus d'accession à l'OMC", endemandant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/TON/7
Page 2Mesures législatives résultant du processus d'accession à l'OMC
Accord de l'OMC
ou autre matièreLois connexes et autres
dispositions législativesÉtat du texte législatif indiqué Observations
Généralités Lois commerciales Les lois ultérieures seront revues  lorsqu'elles seront jugées incompatibles avec les
dispositions de l'OMC.
Contrôle des prix Engagement:  "Les Tonga appliqueront leurs mesures de contrôle des prix d'une manière
compatible avec les règles de l'OMC et elles prendront en considération les intérêts des
Membres de l'OMC exportateurs ainsi que le prévoit l'article III:9 du GATT de 1994.
Les Tonga publieront aussi dans leur Journal officiel la liste des produits et servicessoumis au contrôle des prix."
Droits de naturecommercialeLoi sur les licences
commerciales etindustriellesAdoptée par le Parlement
Entrera en vigueur au plus tard
à la date d'accession
Engagement:  "À compter de la date de leur accession, les Tonga veilleront à ce queleurs lois et règlements se rapportant au droit de faire le commerce de marchandises,ainsi que toutes les redevances, impositions et taxes perçues pour l'exercice de ce droit,
soient pleinement conformes à leurs obligations au regard de l'OMC, notamment aux
articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et elles veilleront à ce que
l'application de ces lois et règlements soit pleinement conforme auxdites obligations."
Procédures de licencesd'importation (y comprisla redevance pour licencesd'importation)Sera abrogée au plus tard à la
date d'accession
Tarifs et droits de
douaneRégime de la taxe d'accise Modification visant à garantir l'égalité de traitement des produits nationaux et des
produits importés, en particulier pour les boissons alcooliques.
Droits d'importation À compter de la date
d'accessionInterdiction d'introduction et d'application de droits d'importation dépassant les taux
consolidés dans la Liste tarifaire des Tonga, qui seront arrêtés au cours des négociations
sur le sujet entre les Tonga et chacun des Membres de l'OMC.
Contingents tarifaires etexemptions de droitsÀ compter de la date
d'accessionEngagement:  "À compter de l'accession des Tonga à l'OMC, les contingents tarifaires et
les exemptions de droits ne seront appliqués qu'en conformité avec les dispositionsapplicables de l'OMC, notamment l'article premier du GATT de 1994 et l'Accord sur lesMIC."WT/ACC/TON/7
Page 3Accord de l'OMC
ou autre matièreLois connexes et autres
dispositions législativesÉtat du texte législatif indiqué Observations
Autres droits et
impositionsEntrera en vigueur au plus tard
à la date d'accessionAbolition de ce qui suit (consolidation à zéro pour cent):
Taxe de port et de service
Droits de quaiDroits de mouillage
RestrictionsquantitativesÀ compter de la date
d'accessionEngagement:  "À compter de la date de leur accession, les Tonga n'adopteront pas, ne
réinstitueront pas et n'appliqueront pas de restrictions quantitatives à l'importation, nid'autres mesures non tarifaires telles que licences, contingents, prohibitions, interdictionset autres restrictions d'un effet équivalent qui ne peuvent être justifiées d'après les
dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Le pouvoir juridique du gouvernement des Tonga
de restreindre ou d'interdire l'importation de marchandises aux Tonga sera exercé, àcompter de la date de l'accession, en conformité avec les règles applicables de l'OMC, enparticulier les articles XI, XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, ainsique l'Accord sur l'agriculture, l'Accord sur l'application des mesures sanitaires etphytosanitaires, l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'Accord sur les
sauvegardes et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce."
Loi sur les droits dedouane et d'acciseSera abrogée à la date
d'accessionLevée des restrictions à l'importation appliquées:
- aux œufs
- aux biscuits secs et de mer- au brandy et au whisky non arrivés à maturité dans le bois pendant trois ans- au rhum non arrivé à maturité dans le bois pendant deux ans
Évaluation endouaneVoir la réponse à la question
n° 51 pour la mesure législativeproposéeLes règles actuelles d'évaluation ne sont pas conformes aux exigences de l'OMC.  Un
système compatible avec l'OMC doit être adopté.
Vu le délai requis pour donner effet à la nouvelle loi, le gouvernement des Tonga
demande une période transitoire, après son accession à l'OMC, pour lui permettre
d'achever ce processus.
À compter de la dated'accessionEngagement:  "À compter de la date de leur accession à l'OMC, les Tonga se
conformeront aux dispositions de l'OMC se rapportant aux décisions judiciaires etadministratives, notamment à l'article X:3 du GATT de 1994."
Taxes internes surles importationsÀ compter de la date
d'accessionEngagement:  "À compter de la date de leur accession, les Tonga appliqueront leurs
taxes intérieures en pleine conformité avec les dispositions applicables de l'OMC,notamment les articles I et III du GATT de 1994, et sans faire de distinction entre les
importations originaires de tous les Membres de l'OMC et les marchandises d'origine
locale."WT/ACC/TON/7
Page 4
Accord de l'OMC
ou autre matièreLois connexes et autres
dispositions législativesÉtat du texte législatif indiqué Observations
Règles d'origine La loi donnera effet aux
règles de l'Accord de
l'OMC sur les règlesd'origineEntrera en vigueur au plus tard
à la date d'accessionEngagement:  "À compter de la date de leur accession, les règles d'origine préférentielles
et non préférentielles des Tonga seront pleinement conformes à l'Accord de l'OMC sur
les règles d'origine, notamment les dispositions de l'article 2 h) et de l'Annexe II,paragraphe 3 d), de l'Accord, c'est-à-dire que, pour les règles d'origine nonpréférentielles et préférentielles respectivement, l'autorité douanière acceptera, à lademande d'un exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des motifsvalables, de fournir une appréciation de l'origine de l'importation."
Protection
exceptionnelle
(droitsantidumping,droitscompensateurs,sauvegardes)Loi qui fera en sorte que
les Tonga n'appliqueront
pas de mesuresantidumping, de mesurescompensatoires ni demesures de sauvegardejusqu'à ce qu'elles aient
adopté des lois conformes
aux dispositions desAccords de l'OMC en cesmatièresEntrera en vigueur au plus tard
à la date d'accessionEngagement:  "Les Tonga n'appliqueront pas de mesures antidumping, de mesures
compensatoires ni de mesures de sauvegarde tant qu'elles n'auront pas adopté, dans ces
matières, des lois conformes aux dispositions des Accords de l'OMC.  Les Tongaveilleront à ce que toute loi de ce genre soit pleinement conforme aux dispositionsapplicables de l'OMC, notamment l'article VI et l'article XIX du GATT de 1994 etl'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI, l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires et l'Accord sur les sauvegardes.  Après qu'aura été adoptée une telle loi,
les Tonga n'appliqueront de droits antidumping, de droits compensateurs ou de mesures
de sauvegarde qu'en pleine conformité avec les dispositions applicables de l'OMC."
Obstaclestechniques aucommerceEntrera en vigueur au plus tard
à la date d'accessionEngagement:  "Les Tonga veilleront à ce que des règlements techniques, des normes et
des procédures d'évaluation de la conformité ne soient pas adoptés ou appliqués avantqu'elles aient mis en œuvre des lois garantissant leur conformité aux dispositions de
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Les Tonga s'assureront que toute loi
du genre soit pleinement conforme à l' Accord sur les obstacles techniques au
commerce."
Établissement d'un pointd'information pour lesOTCEntrera en vigueur au plus tard
à la date d'accession
Pouvoirs discrétionnairesselon la Loi sur la santépubliqueEntrera en vigueur au plus tard
à la date d'accessionMesure faisant en sorte que le Ministre de la santé ne puisse utiliser les pouvoirs que lui
confère la Loi sur la santé publique pour réglementer la taille, les dimensions et autresspécifications des emballages de produits alimentaires.WT/ACC/TON/7
Page 5Accord de l'OMC
ou autre matièreLois connexes et autres
dispositions législativesÉtat du texte législatif indiqué Observations
Accord sur
l'application des
mesures sanitaireset phytosanitairesLoi de 2002 modifiant la
Loi sur les maladies
animales
Loi de 2002 sur
l'exportation de produitsagricoles
Loi de 2002 sur les
pesticides
Requièrent l'adoption
d'une loi rendantobligatoire l'observationde l'Accord SPS.
Adoption de règlements
renfermant les procédures
administrativesnécessaires pouradministrer l'Accord SPS.Mise en œuvre à compter de la
date d'accessionEngagement:  "Les Tonga donneront effet, à compter de la date de leur accession, et sans
période transitoire, à l'Accord sur l'applica tion des mesures sanitaires et phytosanitaires."
Accord sur les
MICLois prévoyant qu'aucune
mesure incompatible avecl'Accord sur les MIC ne
sera prise, notamment
interdiction spécifique demesures de remplacementdes importations et demesures d'équilibrage deséchanges, au sens de
l'Annexe de cet AccordEntrera en vigueur au plus tard
à la date d'accessionEngagement:  "Les Tonga n'adopteront pas de mesures incompatibles avec l'Accord sur
les MIC et appliqueront l'Accord sur les MIC à compter de la date de leur accession, sansbénéficier d'une période transitoire."
Loi sur l'investissementétrangerAdoptée par le Parlement, mais
un règlement d'application doitencore être rédigé.
Pratiquescommercialesd'ÉtatEngagement:  "Les Tonga appliqueront leurs lois et règlements régissant les activités
commerciales des entreprises d'État et autres  entreprises détenant des privilèges spéciaux
ou exclusifs, et agiront généralement, d'une manière pleinement conforme auxdispositions de l'Accord sur l'OMC, en particulier l'article XVII du GATT de 1994 et le
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article, ainsi que l'article VIII de
l'AGCS.  Les Tonga notifieront toute entreprise  entrant dans le champ de l'article XVII."WT/ACC/TON/7
Page 6
Accord de l'OMC
ou autre matièreLois connexes et autres
dispositions législativesÉtat du texte législatif indiqué Observations
Accord sur les
ADPICLoi de 1994 sur la
propriété industrielle
Projet de loi de 2002 sur
le droit d'auteur
Projet de loi de 2001 sur
la protection desindications géographiques
Projet de loi de 2001 sur
la protection des schémasde configuration decircuits intégrésMesures législatives exposées
en détail dans la réponse à la
question n° 82Vu le délai requis pour donner effet aux nouvelles lois, le gouvernement des Tonga
demande une période transitoire, après son accession à l'OMC, pour lui permettre
d'achever ce processus.
PréférencescommercialesEngagement:  "Le gouvernement des Tonga observera, dans ses accords commerciaux,
les dispositions de l'OMC, notamment l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V del'AGCS."
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