ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG164/1 
1er avril 2004 
 
 (04-1463) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:    anglais 
  
 
ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA CE ET LE CHILI 
 
  La communication conjointe ci-après, datée du 3 février 2004, est distribuée à la demande des 
délégations des Communautés européennes et du Chili. 
 
_______________ 
 
 
Accord établissant une association entre la Communauté européenne et
 
ses États membres, d'une part, et la République  
du Chili, d'autre part  
 
 Le Royaume de Belgique, le Royaume du Dane mark, la République fédérale d'Allemagne, la 
République hellénique, le Royaum e d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République 
italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la 
République portugaise, la République de Finlande , le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de 
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,  
 parties contractantes au Traité  instituant la Communauté europée nne et au Traité sur l'Union 
européenne, ci-après dénommés "États membres", et 
 LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Communauté", 
 d'une part, et  
 LA RÉPUBLIQUE DU CHILI, ci-après dénommée "Chili",  d'autre part,  Considérant les liens traditionnels existant entr e les parties et en particulier: 
 - le patrimoine culturel commun et les liens historiques, politiques et économiques 
étroits qui les unissent; 
 - leur engagement sans réserve en faveur du respect des principes démocratiques et des 
droits fondamentaux de la pe rsonne humaine définis dans la Déclaration universelle 
des droits de l'homme des Nations Unies; 
 - leur attachement aux principes de l'Ét at de droit et de la bonne gouvernance; 
 - la nécessité de promouvoir le progrès économ ique et social de leurs populations en 
tenant compte du principe du développemen t durable et des exigences en matière de 
protection de l'environnement; WT/REG164/1 
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  - l'opportunité d'élargir le cadre des relati ons entre l'Union européenne et l'Amérique 
latine dans le contexte de son intégra tion régionale afin de contribuer à une 
association stratégique entre les deux régi ons, comme le prévoit la Déclaration 
adoptée lors du sommet des chefs d'État et  de gouvernement d'Amérique latine, des 
Caraïbes et de l'Union européenne qui a eu lieu le 28 juin 1999 à Rio de Janeiro; 
 - l'importance d'un renforcement du dial ogue politique régulier sur les questions 
bilatérales et internationales d'intérêt comm un, comme l'a déjà souligné la Déclaration 
commune annexée à l'Accord-cadre de c oopération entre les parties du 21 juin 1996, 
ci-après dénommé "Accord-cadre de coopération"; 
 - l'importance que les parties attachent: 
  - à la coordination de leurs positions et  à l'engagement d'initiatives conjointes 
dans les enceintes internationales appropriées; 
  - aux principes et aux valeurs consac rés par la Déclaration finale du Sommet 
mondial pour le développement soci al de Copenhague de mars 1995; 
  - aux principes et aux règles qui régi ssent le commerce international, en 
particulier ceux que consacre l'Accord  instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (ci-après dénommée "OMC"), et à la nécessité de les appliquer d'une manière transparente et non discriminatoire; 
  - à la lutte contre toute forme de terrorisme et leur résolution à créer des 
instruments internationaux efficaces pour assurer l'éradication de celui-ci; 
 - l'opportunité d'un dialogue culturel afin de  parvenir à une meilleure entente entre les 
parties et de promouvoir les liens traditionnels, culturels et naturels existant entre les 
citoyens des deux parties; 
 - la contribution importante de l'Acco rd de coopération entre la Communauté 
européenne et le Chili du 20 décembre 1990 et de l'Accord-cadre de coopération à 
l'application de ces processus et de ces prin cipes, qu'ils encouragent et favorisent, 
 Les parties ont décidé de conclure le présent accord: 
PARTIE I:   DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES 
TITRE I:   NATURE ET PORTÉE DE L'ACCORD  
Article premier 
Principes
 
1. Le respect tant des principes démocratiqu es et des droits fondamentaux de la personne 
humaine définis dans la Déclara tion universelle des droits de l' homme des Nations Unies, que du 
principe de l'État de droit, inspire les politiques in terne et internationale des parties et constitue un 
élément essentiel du présent accord. 
2. La promotion d'un développe ment économique et social durable, ainsi que la répartition 
équitable des avantages résultant de l'association, s ont les principes directeurs de la mise en œuvre du 
présent accord.  WT/REG164/1 
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 3. Les parties réaffirment leur attachem ent au principe de la bonne gouvernance. 
Article 2 
Objectifs et champ d'application  
1. Le présent accord établit entre les parties une association politique et économique reposant 
sur la réciprocité, l'intérêt commun et l'approfondisse ment de la relation dans  l'ensemble des domaines 
auxquels il s'applique. 
2. Le processus d'association, structuré autour des organes créés par le présent accord, conduit à 
une relation plus étroite et à une coopération accrue entre les parties. 
3. Le présent accord couvre en particulier les domaines politique, commercial, économique, 
financier, scientifique, technique, social et culturel, ainsi que celui de la coopération.  Il peut être 
étendu à d'autres domaines à convenir entre les parties. 
4. Conformément aux objectifs défini s ci-dessus, le présent accord prévoit: 
 a) l'intensification du dialogue politique sur les questions bilatérales et internationales 
d'intérêt commun, sous la forme de réunions à divers niveaux; 
 b) le renforcement de la coopérati on dans les domaines politique, commercial, 
économique, financier, scientif ique, technique, social et culturel, dans celui de la 
coopération et dans d'autres présentant un intérêt commun; 
 c) le développement de la participation de chaque par tie aux programmes-cadres, aux 
programmes spécifiques et autres activités de l'autre partie, dans la mesure où les procédures internes de chaque partie régissant l'accès aux programmes et activités concernés le permettent, conforméme nt à la partie III;  ainsi que 
 d) le développement et la diversificati on de la relation commerc iale bilatérale des 
parties, dans le respect tant des dispositions  de l'OMC que des objectifs et dispositions 
spécifiques prévus par la partie IV. 
TITRE II:   CADRE INSTITUTIONNEL 
Article 3 
Conseil d'association
 
1. Il est institué un Conseil d'association qui supervise la mise en œuvre du présent accord.  Le 
Conseil d'association se réunit au niveau ministériel à intervalles réguliers, qui ne peuvent excéder une 
durée de deux ans, et lors de réunions extraordinai res exigées par les circonstances si les parties en 
conviennent ainsi. 
2. Le Conseil d'association examine toutes les qu estions importantes s'inscrivant dans le cadre 
du présent accord, ainsi que tout autre problème b ilatéral, multilatéral ou in ternational d'intérêt 
commun. 
3. Le Conseil d'association examine égalemen t les propositions et les recommandations des 
parties en vue d'améliorer le présent accord. WT/REG164/1 
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 Article 4 
Composition et règlement intérieur
 
1. Le Conseil d'association se compose, d' une part, du Président du Conseil de l'Union 
européenne, assisté du Secrétaire général/Haut Re présentant, et de la personne qui assurera la 
présidence suivante, d'autres membres du Conseil de l'Union européenne ou de leurs représentants et 
de membres de la Commission européenne, et, d'au tre part, du Ministre des affaires étrangères du 
Chili. 
2. Le Conseil d'association arrê te son règlement intérieur. 
3. Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter aux conditions prévues par 
le règlement intérieur. 
4. La présidence du Conseil d'association est ex ercée à tour de rôle par un membre du Conseil 
de l'Union européenne et par le Ministre des affaires étrangères du Chili selon les modalités prévues 
par le règlement intérieur. 
Article 5 
Pouvoir de décision  
1. Afin de réaliser les objectifs du présent acco rd, le Conseil d'association dispose d'un pouvoir 
de décision dans les cas prévus par le présent accord. 
2. Les décisions prises sont contraignantes pour l es parties, qui prennent les mesures nécessaires 
pour assurer leur application conformé ment aux règles internes de chacune. 
3. Le Conseil d'association peut égalem ent formuler les recommandations utiles. 
4. Le Conseil d'association arrête ses décisi ons et recommandations d'un commun accord entre 
les parties. 
Article 6 
Comité d'association  
1. Dans l'accomplissement de sa mission, le  Conseil d'association est assisté d'un Comité 
d'association composé de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes, d'une part, et de représentants du gouvernement chilien, 
généralement des hauts fonctionnaires, d'autre part. 
2. Le Comité d'association est chargé de la  mise en œuvre générale du présent accord. 
3. Le Conseil d'association arrête le règl ement intérieur du Comité d'association. 
4. Le Comité d'association a le pouvoir de prendr e des décisions dans les cas prévus par le 
présent accord ou lorsque cette compétence lui a été déléguée par le Conseil d'association.  Dans ce 
cas, le Comité d'association arrête ses décisions  conformément aux conditions visées à l'article 5. 
5. Le Comité d'association se réunit en général une fois par an pour procéder à un examen global 
de la mise en œuvre du présent accord, à une date et selon un ordre du jour de la réunion convenus à  WT/REG164/1 
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 l'avance par les parties, alternativement une ann ée à Bruxelles et une année au Chili.  Des réunions 
extraordinaires peuvent être convoquées d'un commun acco rd, à la demande de l'une ou l'autre partie.  
La présidence du Comité d'association est assurée al ternativement par un représ entant de chacune des 
parties. 
Article 7 
Comités spéciaux  
1. Le Conseil d'association est assisté, pour acco mplir sa tâche, des comités spéciaux institués 
par le présent accord. 
2. Le Conseil d'association peut décider de créer tout Comité spécial. 3. Le Conseil d'association adopte un règlement in térieur définissant la composition, la mission 
et le fonctionnement de ces comités, pour autant que ces dispositions ne soient pas prévues par le 
présent accord. 
Article 8 
Dialogue politique
 
 Le dialogue politique entre les parties est me né dans le cadre prévu par la partie II. 
Article 9 
Comité d'association parlementaire  
1. Il est institué un Comité d'association parlementa ire.  Il constitue une enceinte de rencontre et 
de dialogue entre les membres du Parlement européen et ceux du Congrès national chilien (Congreso Nacional de Chile).  Il se réunit sel on une périodicité qu'il détermine. 
2. Le Comité d'association parlementaire se co mpose, d'une part, de membres du Parlement 
européen et, d'autre part, de membres du Congrès national chilien. 
3. Le Comité d'association parlementa ire arrête son règlement intérieur. 
4. Le Comité d'association parlementaire est présidé à tour de rôle par un représentant du 
Parlement européen et un représentant du Congrès national chilien, selon les modalités prévues par 
son règlement intérieur. 
5. Le Comité d'association parlementaire peut de mander au Conseil d'asso ciation de lui fournir 
toute information utile relative à la mise en œuvre du présent accord, et le Conseil d'association lui 
fournit les informations demandées. 
6. Le Comité d'association parlementaire est in formé des décisions et des recommandations du 
Conseil d'association. 
7. La Commission parlementaire d'association peut formuler des recommandations au Conseil 
d'association. WT/REG164/1 
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 Article 10 
Comité consultatif paritaire
 
1. Il est institué un Comité consultatif parita ire chargé d'aider le Conseil d'association à 
promouvoir le dialogue et la coopération entre les diverses organisations économiques et sociales de 
la société civile dans l'Union eur opéenne et au Chili.  Ce dialogue et cette coopération s'étendent à 
l'ensemble des aspects économiques et sociaux des re lations entre la Communauté et le Chili dans le 
cadre de la mise en œuvre du présent accord.  Le Co mité peut exprimer son point de vue sur des 
questions qui se posent dans les domaines précités. 
2. Le Comité consultatif paritaire se compose, en nombre égal, de membres du Comité 
économique et social de l'Union européenne, d'une part, et de membres de l'institution correspondante 
traitant des questions économiques et sociales dans la République du Chili, d'autre part. 
3. Le Comité consultatif paritaire exerce ses ac tivités sur la base de consultations menées par le 
Conseil d'association ou de sa propre initiative lo rsqu'il s'agit de promouvoir le dialogue entre les 
divers représentants économiques et sociaux. 
4. Le Comité consultatif paritair e arrête son règlement intérieur. 
Article 11 
Société civile  
 Les parties favorisent aussi des réunions régu lières de représentants des sociétés civiles 
respectives de l'Union européenne et du Chili, notamment du monde universitaire, des partenaires 
sociaux, des acteurs économiques et des organisations non gouvernementales, afin de les tenir informés de la mise en œuvre du présent accord et de connaître leurs suggestions en vue d'améliorer 
celle-ci. 
PARTIE II:  DIALOGUE POLITIQUE 
Article 12 
Objectifs
 
1. Les parties conviennent de renforcer leur di alogue régulier sur les questions bilatérales et 
internationales d'intérêt commun.  Elles visent à re nforcer et à approfondir ce dialogue politique afin 
de consolider l'association ét ablie par le présent règlement. 
2. Le principal objectif du dialogue politique entr e les parties est de promouvoir, de diffuser, de 
développer et de défendre par un effort commun des valeurs démocratiques telles que le respect des 
droits de l'homme, la liberté individuelle et les pr incipes de l'État de droit sur lesquels repose une 
société démocratique. 
3. À cette fin, les parties procèdent à des écha nges de vues et d'informations sur des initiatives 
conjointes ayant trait à toute question d'intérê t commun et à toute autre question à caractère 
international en vue de poursuivre des objectifs communs, notamment la sécurité, la stabilité, la 
démocratie et le développement régional.  WT/REG164/1 
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 Article 13 
Mécanismes  
1. Les parties conviennent que leur  dialogue politique se traduit par: 
 a) des réunions régulières entre chefs d'État et de gouvernement;  b) des réunions périodiques entre ministres des affaires étrangères; 
 c) des réunions entre les autres ministres pour examiner les questions d'intérêt commun 
lorsque les parties estiment que ces réunions permettront d'entretenir des relations plus étroites; 
 d) des réunions annuelles entre hauts fonctionnaires des deux parties. 2. Les parties arrêtent les procédures à suivre pour les réunions mentionnées ci-dessus. 
3. Les réunions périodiques des Ministres des affaires étrangères visées au paragraphe 1, 
point b), ont lieu soit au sein du Conseil d'associati on institué par l'article 3, soit lors d'autres réunions 
de niveau équivalent convenues entre les parties. 
4. Les parties recourent également le plus possible aux voies diplomatiques. 
Article 14 
Coopération en matière de politiq ue étrangère et de sécurité
 
 Les parties s'attachent autant que possibl e à coordonner leurs positions et à prendre des 
initiatives conjointes dans les enceintes international es appropriées, et à coopére r dans le domaine de 
la politique étrangère et de sécurité. 
Article 15 
Coopération contre le terrorisme  
 Les parties conviennent de coopérer à la lu tte contre le terrorisme, conformément aux 
conventions internationales et à leurs législations  et réglementations respectives.  Cette coopération 
s'effectue notamment: 
 a) dans le cadre de la pleine mise en œu vre de la Résolution n° 1373 du Conseil de 
sécurité de l'Organisation des Nations Unies et d'autres résolutions, conventions et 
instruments internationaux des Nations Unies; 
 b) par un échange d'informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien, 
conformément au droit international et interne; 
 c) par des échanges de vues sur les moyens et les méthodes utilisés pour lutter contre le 
terrorisme, en particulier sur le plan techni que et en matière de formation, et par des 
échanges d'expérience dans le domaine de la prévention du terrorisme. WT/REG164/1 
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 PARTIE III:  COOPÉRATION 
Article 16 
Objectifs généraux
 
1. Les parties mettent en place une c oopération étroite visant notamment à: 
 a) renforcer la capacité institutionnelle su r laquelle s'appuient la démocratie, l'État de 
droit et le respect tant des droits de l'homme que des libertés fondamentales; 
 b) promouvoir le développement social, qui doit aller de pair avec le développement 
économique et la protection de l'environneme nt.  Les parties accordent une priorité 
particulière au respect des droits sociaux fondamentaux; 
 c) favoriser des synergies dans le do maine de la production, créer de nouvelles 
possibilités de commerce et d'investissement, et encourager tant la compétitivité que 
l'innovation; 
 d) accroître le niveau des activités de coopération et les approfondir en tenant compte de 
la relation d'association entre les parties. 
2. Les parties réaffirment que la coopération éc onomique, financière et technique constitue un 
moyen important de contribuer à la mise en œuvr e des objectifs et des principes découlant du présent 
accord. 
TITRE I:  COOPÉRATION ÉCONOMIQUE 
Article 17 
Coopération industrielle  
1. La coopération industrielle vise à souten ir et à promouvoir des mesures de politique 
industrielle propres à développer et à prolonger les efforts déployés par les parties pour adopter une 
approche dynamique, intégrée et décentralisée de la  gestion de la coopérati on industrielle, de façon à 
créer un environnement favorable au service de leurs intérêts communs. 
2. Elle a pour objectifs essentiels:  a) de stimuler les contacts entre les opérate urs économiques des parties afin de mettre en 
évidence les secteurs d'intérêt commun, nota mment dans le domain e de la coopération 
industrielle, des transferts de technologie,  du commerce et de l'investissement; 
 b) de renforcer et de développer le di alogue et les échanges d'expérience entre les 
réseaux d'opérateurs économiques européens et chiliens; 
 c) de promouvoir des projets de coopération industrielle, y compris des projets résultant 
du processus de privatisation et/ou de l'ouve rture de l'économie chilienne;  ils peuvent 
concerner la création de certaines infrastruct ures soutenues à l'aide d'investissements 
européens par le biais d'une coopération i ndustrielle entre entreprises;  ainsi que 
 d) de renforcer l'innovation, la diversificati on, la modernisation, le développement et la 
qualité des produits dans les entreprises.  WT/REG164/1 
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 Article 18 
Coopération en matière de normes, de réglementations techniques et  
de procédures d'évaluation de la conformité  
1. La coopération en matière de  normes, de réglementations t echniques et d'évaluation de la 
conformité constitue un moyen essentiel d'éviter et de  réduire les obstacles techniques au commerce et 
de garantir le bon fonctionnement de  la libéralisation des échanges, co mme le prévoit le titre II de la 
partie IV. 
2. La coopération entre les parties vise à promouvoir:  a) la coopération en matière de réglementation;  b) la compatibilité des règlements tech niques avec les normes internationales et 
européennes;  ainsi que 
 c) l'assistance technique en vue de créer  un réseau d'organismes  d'évaluation de la 
conformité sur une base non discriminatoire. 
3. En pratique, la coopération:  a) encourage toutes les mesures visant à comble r les écarts constatés entre les parties en 
matière d'évaluation de la conf ormité et de normalisation; 
 b) prévoit un soutien organisationnel entre les parties pour favoriser la création de 
réseaux et organismes régionaux et renforce la coordination des politiques destinées à 
promouvoir une approche commune de l'app lication de normes internationales et 
régionales, ainsi que de règlements techni ques et de procédures d'évaluation de la 
conformité similaires;  ainsi que 
 c) appuie toutes les mesures permettant d' améliorer la convergence et la compatibilité 
des systèmes respectifs des parties dans  les domaines précités, notamment la 
transparence, les bonnes pratiques réglemen taires et la promotion de normes de 
qualité pour les produits et les pratiques des entreprises. 
Article 19 
Coopération en matière de petites et moyennes entreprises
 
1. Les parties s'efforcent de créer un environne ment favorable au développement des petites et 
moyennes entreprises (PME). 
2. Leur coopération se traduit, entre autres actions, par:  a) une assistance technique;  b) des conférences, des séminaires, des acti vités de prospection industrielle et technique, 
la participation à des tables rondes, ains i qu'à des foires générales et sectorielles; 
 c) la promotion de contacts entre opérateurs économiques, l'encouragement 
d'investissements communs et la mise en place de coentreprises et de réseaux 
d'information dans le cadre de programmes horizontaux en vigueur; WT/REG164/1 
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  d) un accès facilité aux moyens de financement, la communication d'informations et un 
appui à l'innovation. 
Article 20 
Coopération dans le secteur des services
 
 Conformément à l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé 
l'"AGCS") de l'OMC et dans le cadre de leurs comp étences, les parties intensifient leur coopération, 
témoignant ainsi de l'importance de plus en plus  grande des services pour le développement et la 
croissance de leurs économies.  La coopération visant à promouvoir l'accroissement et la diversification de la productivité et de la comp étitivité du secteur des services au Chili est renforcée.  
Les parties déterminent les secteurs sur lesquels porte l'essentiel de la coopération et mettent par 
ailleurs l'accent sur les moyens disponibles à cet effe t.  Les actions visent en particulier les petites et 
moyennes entreprises en leur facilitant l'accès aux sources de capitaux et à la technologie des 
marchés.  À cet égard, une attention particu lière est accordée à la promotion des échanges 
commerciaux entre les parties et les pays tiers. 
Article 21 
Promotion des investissements
 
1. Le but de la coopération est d'aider les parties à mettre en place, dans le cadre de leurs propres 
compétences, un environnement stable et attr ayant pour les investissements réciproques. 
2. La coopération s'étend en pa rticulier aux domaines suivants: 
 a) création de mécanismes d'information, de  définition et de diffusion de règles et de 
possibilités en matière d'investissement; 
 b) définition d'un cadre juridique destiné aux parties et favorisant l'investissement grâce 
à la conclusion, le cas échéant, d'accords b ilatéraux entre les États membres et le Chili 
visant à encourager et à protéger l'investissement et à éviter la double imposition; 
 c) intégration d'activités d'assistance techni que dans les initiatives de formation entre les 
administrations publiques des parties chargées de ces questions;  ainsi que  
 d) définition de procédures administratives uniformes et simplifiées. 
Article 22 
Coopération en matière d'énergie  
1. Le but de la coopération entre les parties est de consolider les relati ons économiques dans des 
secteurs essentiels comme l'énergie hydroélectrique, le  pétrole, le gaz, les énergies renouvelables, les 
techniques d'économies d'énergie et l' électrification des zones rurales. 
2. Les éléments suivants figurent pa rmi les objectifs de la coopération: 
 a) échanges d'informations sous toutes les formes appropriées, y compris la création de 
banques de données partagées par les organismes des deux parties, formation et conférences;  WT/REG164/1 
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  b) transferts de technologie; 
 c) diagnostics, analyses comparatives et mise en œuvre de programmes par les 
organismes des deux parties; 
 d) participation d'opérateurs publics et privés des deux régions à des projets de 
développement technologique et d'infrastructures communes, y compris des réseaux 
avec d'autres pays de la région; 
 e) conclusion, le cas échéant, d'accords sp écifiques dans des domaines clés d'intérêt 
commun;  ainsi que 
 f) aide aux institutions chiliennes traitant des questions énergétiques et de la formulation 
d'une politique en matière d'énergie. 
Article 23 
Transports  
1. La coopération est axée sur la restructuration et  la modernisation des systèmes de transport au 
Chili, sur l'amélioration de la circulation des u sagers et des marchandises, ainsi que sur l'accès au 
marché des transports urbains, aériens, maritimes,  ferroviaires et routiers par une meilleure gestion 
opérationnelle et administrative et par la  promotion de normes d'exploitation. 
2. La coopération s'étend nota mment aux domaines suivants: 
 a) échanges d'informations sur les politi ques des parties, en particulier en ce qui 
concerne les transports urbains, l'interconne xion et l'interopérabilité des réseaux de 
transport multimodaux, et autres questions d'intérêt commun; 
 b) programmes de formation dans le domain e de l'économie, de la législation et des 
disciplines techniques s'adressant aux opérateurs économiques et aux hauts 
fonctionnaires;  ainsi que 
 c) projets de coopération ayant trait à des tr ansferts de technologie européenne dans le 
système global de navigation par satellite et les centres de transports publics urbains. 
Article 24 
Coopération dans les secteurs agricole et rura l et mesures sanitaires et phytosanitaires  
1. La coopération dans ce domaine vise à soutenir et  à stimuler des mesures de politique agricole 
destinées à promouvoir et à renforcer les efforts déployés par les parties pour parvenir à une agriculture et à un développement agricole et rural durables. 
2. La coopération met l' accent sur le renforcement des ca pacités, les infrastructures et les 
transferts de technologie en vue de traiter par exemple les points suivants: 
 a) projets spécifiquement destinés à appu yer les mesures sanitaires, phytosanitaires, 
environnementales et concernant la qualité de l'alimentation, compte tenu de la 
législation en vigueur dans les deux parti es et conformément aux règles de l'OMC et 
d'autres organisations internationales compétentes; WT/REG164/1 
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  b) diversification et restructuration des secteurs agricoles; 
 c) échange mutuel d'informations, y comp ris concernant l'élaboration des politiques 
agricoles des parties; 
 d) assistance technique en vue d'améliore r la productivité et l' échange de nouvelles 
techniques de culture; 
 e) expériences scientifiques et technologiques; 
 f) mesures visant à améliorer la qualité des produits agricoles et à soutenir les activités 
de promotion du commerce; 
 g) assistance technique en vue de renforcer les systèmes de contrôle sanitaire et 
phytosanitaire pour encourager autant que possible des accords d'équivalence et de 
reconnaissance mutuelle. 
Article 25 
Pêche
 
1. Compte tenu de l'importance de la politique de la pêche dans leurs relations, les parties 
décident de collaborer plus étroitement sur les pl ans économique et technique afin de parvenir si 
possible à des accords bilatéraux et/ou multilaté raux concernant la pêche en haute mer. 
2. Les parties soulignent par ailleurs l'importan ce qu'elles attachent au respect des engagements 
réciproques définis dans les arrangements qu'elles ont signés le 25 janvier 2001. 
Article 26 
Coopération douanière  
1. Les parties développent et facilitent la c oopération entre leurs administrations des douanes 
respectives afin de garantir la réalisation des obj ectifs fixés par l'article 79, notamment en ce qui 
concerne la simplification des procédures douanières,  et de stimuler le commerce licite tout en 
conservant leurs capacités de contrôle. 
2. Sans préjudice de la coopérati on établie par le présent accord, l'assistance mutuelle entre les 
administrations compétentes pour les questions doua nières est accordée conformément au protocole 
relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière du 13 juin 2001, qui figure en 
annexe de l'Accord-cadre de coopération. 
3. Cette coopération donne notamment lieu:  a) à l'apport d'une assistance technique, notamment, s'il y a lieu, l'organisation de 
séminaires et le détachement de personnes en formation; 
 b) à l'élaboration et au partage de meilleures pratiques;  ainsi que  
 c) à l'amélioration et à la simplificati on des questions douanières liées à l'accès au 
marché et aux règles d'origine et des procédures douanières qui s'y rapportent.  WT/REG164/1 
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 Article 27 
Coopération dans le domaine statistique  
1. Le principal objectif est d'aligner les méthodes afin de permettre à chaque partie d'utiliser les 
statistiques de l'autre partie relatives au commerce des biens et services et, d'une manière plus générale, à tout domaine couvert par le présent accord pour lequel des statistiques peuvent être 
collectées. 
2. La coopération est axée sur:  a) l'homologation des méthodes statistiqu es pour produire des indicateurs comparables 
entre les parties; 
 b) les échanges scientifiques et techniques avec les organismes statistiques des États 
membres de l'Union européenne et avec Eurostat; 
 c) la recherche statistique visant à élaborer des méthodes communes de collecte, 
d'analyse et d'interprétation des données; 
 d) l'organisation de séminair es et d'ateliers;  ainsi que 
 e) des programmes de formation dans le do maine des statistiques, notamment ouverts à 
d'autres pays de la région. 
Article 28 
Coopération en matière d'environnement
 
1. Le but de la coopération est de prom ouvoir la conservation et  l'amélioration de 
l'environnement, la prévention de la  contamination et de la détérior ation des ressources naturelles et 
des écosystèmes, ainsi que l'utilisation rationnelle de  ces derniers dans l'op tique d'un développement 
durable. 
2. À cet égard, les éléments suivants sont particulièrement importants:  a) le lien entre pauvreté et environnement;  b) l'impact des activités économiques sur l'environnement;  c) les problèmes environnementaux et la  gestion de l'aménagement du territoire; 
 d) les projets visant à renforcer les stru ctures et les politiques du Chili en matière 
d'environnement; 
 e) les échanges d'informations, de tec hnologies et d'expérience notamment sur les 
normes, les modèles, la formation et l'enseignement dans le domaine de 
l'environnement; 
 f) l'enseignement et la formation en matière  d'environnement en vue  d'une participation 
accrue des citoyens;  ainsi que  
 g) l'assistance technique et des programmes communs de recherche régionale. WT/REG164/1 
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 Article 29 
Protection des consommateurs
 
 La coopération dans ce domaine vise à rendre compatibles les programmes de protection des 
consommateurs des parties et, dans la mesure du possible, implique: 
 a) un renforcement de la compatibilité d es législations relatives à la protection des 
consommateurs pour éviter les obstacles au commerce; 
 b) la mise en place et l'élaboration de sy stèmes d'information mutuelle sur les produits 
dangereux, et leur interconnexion (systèmes d'alerte précoce); 
 c) des échanges d'informations  et d'experts, et une collaboration accrue des associations 
de consommateurs des deux parties;  ainsi que 
 d) l'organisation de projets de fo rmation et d'assistance technique. 
Article 30 
Protection des données  
1. Les parties conviennent de coopérer en matière de protection des données à caractère 
personnel afin d'améliorer le niv eau de protection et d'éviter les obstacles au commerce lorsque 
celui-ci requiert la transmission de données à caractère personnel. 
2. La coopération en matière de protection des données à caractèr e personnel peut inclure une 
assistance technique sous forme d'échanges d'inform ations et d'experts et de mise en place de 
programmes et de projets communs. 
Article 31 
Dialogue macro-économique  
1. Les parties encouragent les échanges d'in formations sur leurs politiques et tendances 
macro-économiques respectives et les échanges d'expé rience en matière de coordination des politiques 
macro-économiques dans le cadre  de l'intégration régionale. 
2. Gardant ce but à l'esprit, les parties s'effor cent d'approfondir le dialogue entre leurs autorités 
chargées des questions macro-économiques afin d'éch anger des idées et des avis sur des points tels 
que: 
 a) la stabilité macro-économique;  b) la consolidation des finances publiques;  c) la politique fiscale;  d) la politique monétaire;  e) la politique et la réglementation financières; 
 f) l'intégration financière et l'ouvertur e de la balance des opérations en capital;  WT/REG164/1 
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  g) la politique des taux de change; 
 h) l'architecture financière internatio nale et la réforme du système monétaire 
international;  ainsi que  
 i) la coordination de la  politique macro-économique. 
3. Cette coopération est notamment mise en œuvre par les moyens suivants: 
 a) réunions entre les autorités comp étentes en matière de macro-économie; 
 b) organisation de séminaires et de conférences;  c) possibilités de formation s'il existe une demande;  ainsi que  d) études sur les questions d'intérêt commun. 
Article 32 
Droits de propriété intellectuelle
 
1. Les parties conviennent de coopérer, selon leurs propres capacités, sur les questions ayant 
trait à la mise en œuvre, la promotion, la diffusion,  la rationalisation, la g estion, l'harmonisation, la 
protection et l'application efficace des droits de pr opriété intellectuelle, à la prévention des abus de 
tels droits, à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, ainsi qu'à la création et au renforcement 
d'organismes nationaux de  contrôle et de protection de ces droits. 
2. La coopération technique peut mettre l'accen t sur une ou plusieurs des activités ci-dessous: 
 a) consultation législative:  observations  sur des projets de loi ayant trait aux 
dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales 
énumérées à l'article 170, aux droits d'au teur et droits voisins, aux marques de 
commerce, aux indications géographiqu es, aux expressions traditionnelles ou 
mentions de qualité complémentaires, a ux dessins industriels, aux brevets, aux 
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des 
informations confidentielles, au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les 
licences contractuelles, à l'exécution et aux autres questions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle; 
 b) consultation sur les moyens d'organise r l'infrastructure administrative comme les 
offices de brevets, les sociétés de gestion collective, etc.; 
 c) formation à l'administration et aux tec hniques de gestion des droits de propriété 
intellectuelle; 
 d) formation spécifique de juges et de fonctionnaires des douanes et de la police afin de 
permettre une application plus efficac e de la législation;  ainsi que  
 e) activités de sensibilisation du secteur privé et de la société civile. WT/REG164/1 
Page 16  
 
 Article 33 
Marchés publics
 
 La coopération des parties en la matière consis te à fournir une assistance technique dans les 
domaines relatifs aux marchés publics, en particulier des municipalités. 
Article 34 
Coopération en matière de tourisme  
1. Les parties veillent à coopére r au développement du tourisme. 
2. La coopération est axée sur:  a) des projets visant à créer et à renforcer des produits et services touristiques d'intérêt 
commun ou susceptibles d'attirer d'autres marchés d'intérêt commun; 
 b) la consolidation des flux touristiques par long-courriers; 
 c) le renforcement des canaux de promotion touristique;  d) la formation et l'éducati on dans le domaine du tourisme; 
 e) l'assistance technique et les projets p ilotes pour développer le tourisme thématique; 
 f) les échanges d'informations sur la promoti on touristique, la planification complète des 
destinations touristiques et la qualité des services;  ainsi que 
 g) l'utilisation d'instruments de promotion pour  développer le tourisme au niveau local. 
Article 35 
Coopération dans le domaine des mines
 
 Les parties conviennent de promouvoir la coopé ration dans le secteur minier, essentiellement 
par des accords visant à: 
 a) favoriser les échanges d'informations  et d'expérience dans l'application de 
technologies propres dans les processus de production minière; 
 b) promouvoir des efforts communs pour lancer des initiatives scientifiques et 
technologiques dans le secteur minier. 
TITRE II:  SCIENCES, TECHNOLOGIES ET SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION 
Article 36 
Coopération dans le secteur des sciences et technologies  
1. Les objectifs de la coopération scientifique et t echnique, menée dans l'intérêt mutuel des deux 
parties et conformément à leurs politiques, en par ticulier en ce qui concerne les règles d'exploitation 
de la propriété intellectuelle découlant de la recherche, sont les suivants:  WT/REG164/1 
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  a) dialogue politique et échanges d'informa tions et d'expérience scientifiques et 
technologiques au niveau régional, en partic ulier en ce qui concerne les politiques et 
les programmes; 
 b) promotion de relations durables entre le s communautés scientifiques des deux parties;  
ainsi que 
 c) intensification des actions visant à promouvoir les réseaux, l'innovation et les 
transferts de technologie entre les partenaires européens et chiliens. 
2. L'accent est mis sur le renforcement du pot entiel humain, gage d'une excellence scientifique 
et technologique durable, et sur la création de  liens permanents entre les deux communautés 
scientifiques et techniques, aux niveaux tant national que régional. 
3. Les formes de coopération suivantes sont encouragées: 
 a) projets conjoints de recherche appliquée dans des domaines d'intérêt commun avec, le 
cas échéant, la participation active des entreprises; 
 b) échanges de chercheurs afin de promouvoi r l'élaboration de projets, ainsi que la 
formation et la recherche à haut niveau; 
 c) réunions scientifiques conjointes afin de  favoriser les échanges d'informations et 
l'interaction, et d'identifier des domaines de recherche communs; 
 d) promotion d'activités liées à des études scientifiques et techniques prospectives qui 
contribuent au développement à long terme des deux parties;  ainsi que 
 e) développement de liens entre les secteurs publics et privés. 4. L'évaluation des travaux communs et la diffu sion des résultats sont en outre encouragées. 
5. Les établissements d'enseignement supérieur,  les centres de recherche et les secteurs de 
production des deux parties, notamment les PME, sont associés d'une manière adéquate à cette 
coopération. 
6. Les parties s'attachent à promouvoir la partic ipation de leurs organismes à leurs programmes 
scientifiques et techniques respectifs dans l'opti que d'une excellence scientifique mutuellement 
favorable et conformément à leurs propres règles régissant la participation de personnes morales de 
pays tiers. 
Article 37 
Société de l'information, technologie de l'information et télécommunications
 
1. La technologie de l'information et les comm unications sont des secteurs clés d'une société 
moderne et revêtent une importanc e cruciale pour son développement économique et social et pour 
une transition harmonieuse vers la société de l'information. 
2. La coopération dans ce domaine vise en particulier à promouvoir: 
 a) le dialogue sur les divers aspects de la  société de l'information, y compris la 
promotion et le suivi de l'émergen ce de la société de l'information; WT/REG164/1 
Page 18  
 
  b) la coopération sur la réglementation et la politique en matière de télécommunications; 
 c) l'échange d'informations sur les nor mes, l'évaluation de la conformité et 
l'homologation par type; 
 d) la diffusion des nouvelles technologies de l'information et des télécommunications; 
 e) des projets communs de recherche su r les technologies de l'information et des 
télécommunications et les projets pilotes da ns le domaine des applications de la 
société de l'information; 
 f) la promotion des échanges et de la formati on de spécialistes, en particulier des jeunes;  
ainsi que 
 g) l'échange et la diffusion d'expériences tirées d'initiatives nationales s'appliquant aux 
technologies de l'information dans leur relation avec la société. 
TITRE III:  CULTURE, ÉDUCATION ET AUDIOVISUEL 
Article 38 
Éducation et formation
 
1. Dans la limite de leurs compétences respec tives, les parties apportent un soutien notable à 
l'enseignement préscolaire, élémentaire, secondaire et  supérieur, à la formation professionnelle et à la 
formation tout au long de la vie.  Dans ces do maines, l'accès à l'éducation des groupes sociaux 
vulnérables tels que les personnes handicapées, les mi norités ethniques et les populations vivant dans 
une extrême pauvreté fait l'objet d'une attention particulière. 
2. L'accent est mis en particulier sur des programmes décentralisés qui créent des liens 
permanents entre les organismes spécialisés des deux parties et favorisent la mise en commun et les 
échanges d'expériences et de ressources techni ques, ainsi que la mobilité des étudiants. 
Article 39 
Coopération dans le secteur audiovisuel  
 Les parties conviennent de promouvoir la c oopération dans ce secteur, principalement en 
mettant en œuvre des programmes de formation dans le  secteur de l'audiovisuel et dans les moyens de 
communication, y compris en réalisant des coprodu ctions, des cours de formation ainsi que des 
activités de développement et de distribution. 
Article 40 
Échange d'informations et coopération culturelle  
1. Compte tenu des liens culturels très étroits entr e les parties, la coopération dans ce domaine, y 
compris l'information et les contacts entre médias, doit être renforcée. 
2. L'objectif du présent article est de promouvoir les échanges d'informations et la coopération 
culturelle entre les parties, tout en tenant comp te des programmes bilatéraux conclus avec les États 
membres.  WT/REG164/1 
 Page 19 
 
 
 3. Une attention particulière est accordée à la  promotion d'activités communes dans différents 
domaines dont la presse, le cinéma et la télévision,  et à l'encouragement de programmes d'échanges de 
jeunes. 
4. Cette coopération peut notamment  couvrir les domaines suivants: 
 a) programmes d'information mutuelle; 
 b) traduction d'œuvres littéraires; 
 c) conservation et restauration du patrimoine national;  d) formation;  e) manifestations culturelles;  f) promotion de la culture locale; 
 g) gestion et production culturelles;  ainsi que  
 h) autres. 
TITRE IV:  ADMINISTRATION ET COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE 
Article 41 
Administration
 
1. La coopération dans ce domaine s'attache à la  modernisation et à la décentralisation de 
l'administration et porte sur l'efficacité générale de l'organisation et sur le cadre législatif et 
institutionnel, en tirant des enseignements des meilleures pratiques des deux parties. 
2. Cette coopération peut inclure des pr ogrammes axés sur les éléments suivants: 
 a) modernisation de l'État et de l'administration;  b) décentralisation et renforcement des pouvoirs régionaux et locaux; 
 c) renforcement de la société civile et  association de celle-ci à la définition des 
politiques générales; 
 d) programmes de création d'empl ois et de formation professionnelle; 
 e) projets de gestion et d'administration des services sociaux;  f) projets de développement, d'habitat rural et d'aménagement du territoire; 
 g) programmes de santé et d'enseignement primaire; 
 h) soutien de la société civile et initiatives populaires;  i) autres programmes et projets de lutte contre la pauvreté par la création d'entreprises et 
d'emplois;  ainsi que WT/REG164/1 
Page 20  
 
  j) promotion de la culture et de ses multiples manifestations, ainsi que soutien à 
l'affirmation des identités culturelles. 
3. Dans ce domaine, la coopération a recours aux instruments suivants: 
 a) assistance technique en faveur des organ es politiques et exécutifs du Chili, par le biais 
notamment de réunions entre des fonctionnair es des institutions européennes et leurs 
homologues chiliens; 
 b) échanges périodiques d'informations, sous  quelque forme que ce soit, y compris le 
recours aux réseaux informatiques;  garan tie de la protection des données à caractère 
personnel dans tous les domaines où des données doivent être échangées; 
 c) transferts de savoir-faire; 
 d) études préliminaires et réalisation de projets communs impliquant un apport financier 
comparable;  ainsi que 
 e) formation et appui logistique. 
Article 42 
Coopération interinstitutionnelle
 
1. La coopération interinstitutionnelle entre les parties a pour objectif de promouvoir une 
coopération plus étroite entre les institutions concernées. 
2. À cet effet, la partie III du présent accord s'efforce d'encourager la tenue de réunions 
périodiques entre ces institutions;  la coopération do it être aussi large que possible et inclure: 
 a) des mesures visant à promouvoir les échang es réguliers d'informations, y compris le 
développement en commun de réseaux de communication informatisés; 
 b) des conseils et une formation;  ainsi que 
 c) des transferts de savoir-faire. 3. D'un commun accord, les parties peuve nt inclure d'autres domaines d'action. 
TITRE V:  COOPÉRATION DANS LE DOMAINE SOCIAL 
Article 43 
Dialogue social
 
 Les parties reconnaissent:  a) que la participation des partenaires sociaux doit être encouragée en ce qui concerne 
les conditions de vie et l'insertion sociale; 
 b) et qu'une attention partic ulière doit être accordée à la nécessité d'éviter tout traitement 
discriminatoire à l'égard des ressortissants d'une partie résidant légalement sur le 
territoire de l'autre partie.  WT/REG164/1 
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 Article 44 
Coopération en matière sociale  
1. Les parties reconnaissent l'importance du dével oppement social, qui doit aller de pair avec le 
développement économique.  Elles privilégient la créa tion d'emplois et le respect des droits sociaux 
fondamentaux, notamment en mettant l'accent sur les conventions applicables de l'Organisation 
internationale du travail dans des domaines tels que  la liberté d'association, le droit de négociation 
collective et la non-discrimination, l'abolition du trava il forcé et du travail des enfants, et l'égalité de 
traitement entre les femmes et les hommes. 
2. La coopération peut couvrir tout doma ine présentant un intérêt pour les parties. 
3. Les mesures peuvent être coordonnées avec ce lles des États membres et des organisations 
internationales compétentes. 
4. Les parties accordent la priorité aux mesures qui visent à:  a) encourager le développement humain, rédui re la pauvreté et lu tter contre l'exclusion 
sociale en élaborant des projets innovants et susceptibles d'être reproduits qui associent les groupes vulnérables et marginali sés de la société, ainsi qu'en accordant 
une attention particulière aux familles à fa ibles revenus et aux personnes handicapées; 
 b) promouvoir le rôle des femmes dans le  processus de développement économique et 
social et favoriser les programmes consacrés à la jeunesse; 
 c) développer et moderniser les relations en tre syndicats et patronat, les conditions de 
travail, la protection sociale et la sécurité de l'emploi; 
 d) améliorer la définition et la gestion des politiques sociales, notamment le logement 
social, et l'accès des bénéficiaires; 
 e) élaborer un système de santé efficace et équitable reposant sur le principe de la 
solidarité; 
 f) promouvoir la formation professionnelle  et le développement des ressources 
humaines; 
 g) favoriser des projets et des programmes ouvrant des possibilités de création d'emplois 
dans les microentreprises et les petites et moyennes entreprises; 
 h) encourager des programmes d'aménagemen t du territoire en mettant l'accent sur les 
zones caractérisées par une grande vulnéra bilité sociale et environnementale; 
 i) encourager les initiatives contribuant au di alogue social et l'obtention d'un consensus;  
ainsi que 
 j) promouvoir le respect des droits de l'homme , de la démocratie et de la participation 
des citoyens. WT/REG164/1 
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 Article 45 
Coopération relative à la dimension de genre
 
1. La coopération contribue au renforcement  des politiques et programmes qui améliorent, 
assurent et élargissent la participation égale des hommes et des femmes à tous les secteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle.  Elle contribue à faciliter l'accès des femmes à toutes les 
ressources nécessaires au plein exercice de leurs droits fondamentaux. 
2. La coopération doit en particulier promouvoi r la création d'un cadre adéquat permettant: 
 a) de faire en sorte que la dimension de ge nre et les questions qui s'y rapportent puissent 
être prises en considération à tous les ni veaux et dans tous les domaines de la 
coopération, y compris dans la politique, la stratégie et les actions de développement 
macro-économiques;  ainsi que 
 b) de promouvoir l'adoption de mesures positives en faveur des femmes. 
TITRE VI:  AUTRES DOMAINES DE COOPÉRATION 
Article 46 
Coopération en matière d'immigration illégale
 
1. La Communauté et le Chili conviennent de coopérer afin de prévenir et de contrôler 
l'immigration illégale.  À cet effet: 
 a) le Chili accepte de réadmettre ses ressorti ssants présents illégalement sur le territoire 
d'un État membre, à la demande de ce dernier et sans autres formalités; 
 b) et chaque État membre accepte de réadmettre ses ressortissants, définis comme tels 
aux fins poursuivies par la Communauté, pr ésents illégalement sur le territoire du 
Chili, à la demande de ce dernier et sans autres formalités. 
2. Les États membres et le Chili délivrent aussi à leurs ressortissants les documents d'identité 
nécessaires à cette fin. 
3. Les parties conviennent de conclure, à la dema nde de l'une d'entre elles, un accord entre le 
Chili et la Communauté réglementant les obligatio ns spécifiques incombant au Chili et aux États 
membres en matière de réadmission, y compris une obligation de réadmission des ressortissants 
d'autres pays et des apatrides. 
4. Sous réserve de la conclusion avec la Communa uté de l'accord visé au paragraphe 3, le Chili 
convient de conclure avec tel ou tel État memb re, à la demande d'un Ét at membre, des accords 
bilatéraux réglementant les obligatio ns spécifiques incombant au Chili et à l'État membre concerné en 
matière de réadmission, y compris une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et 
des apatrides. 
5. Le Conseil d'association examine quels sont l es efforts communs à consentir afin de prévenir 
et de contrôler l'immigration illégale.  WT/REG164/1 
 Page 23 
 
 
 Article 47 
Coopération dans la lutte contre la drogue et la criminalité organisée  
1. Dans le cadre de leurs compétences respec tives, les parties s'engagent à coordonner et à 
accroître leurs efforts visant à prévenir et à rédui re la production, le commerce et la consommation 
illicites de drogues, ainsi que le blanchiment des béné fices engendrés par le trafic de la drogue, et à 
lutter contre la criminalité organisée qui s'y rappor te par l'intermédiaire des organisations et des 
instances internationales. 
2. Les parties coopèrent dans ce domaine afin de réaliser:  a) des projets de traitement, de réhabilita tion et de réinsertion familiale, sociale et 
professionnelle des toxicomanes; 
 b) des programmes conjoints de formation en  matière de prévention de la consommation 
et du trafic de stupéfiants et de substan ces psychotropes, ainsi que de la criminalité 
qui s'y rapporte; 
 c) des programmes d'étude et de recher che conjoints utilisant des méthodes et des 
indicateurs appliqués par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, 
par l'Observatoire interaméricain des drogu es de l'Organisation des États américains 
et par d'autres organisations internationales et nationales; 
 d) des mesures et des actions de coopération visant à réduire l'offre de stupéfiants et de 
substances psychotropes dans le cadre d es conventions et traités internationaux 
consacrés à cette question qui ont été sign és et ratifiés par les parties au présent 
accord; 
 e) un échange d'informations sur les politiques, les programmes, les actions et la 
législation liés à la production, au trafic et  à la consommation de stupéfiants et de 
substances psychotropes; 
 f) un échange d'informations utiles et l'adoption de normes appropriées pour combattre 
le blanchiment d'argent comparables à celles adoptées par l'Union européenne et les 
organisations internationales compétent es dans ce domaine, telles que le Groupe 
d'action financière sur le blan chiment de capitaux;  ainsi que 
 g) des mesures de prévention du détourne ment de précurseurs et de substances 
chimiques fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, qui soient équi valentes à celles adoptées par la Communauté 
européenne et les organisations internationa les compétentes, et conformes à l'"Accord 
entre la République du Chili et la Comm unauté européenne sur la prévention du 
détournement des précurseurs et des subs tances chimiques fréquemment utilisées dans 
la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes" signé le 
24 novembre 1998. WT/REG164/1 
Page 24  
 
 TITRE VII:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 48 
Participation de la société civile à la coopération
 
 Les parties reconnaissent le rôle complémentaire  que la société civile (interlocuteurs sociaux 
et organisations non gouvernementale s) peut jouer dans le processus de coopération et la contribution 
qu'elle peut y apporter.  Sous réserve des dispositi ons juridiques et administratives de chaque partie, 
les acteurs de la société civile peuvent, à cette fin: 
 a) être informés des politiques et des st ratégies de coopération et participer à des 
consultations sur ces thèmes, notamment les pr iorités stratégiques, en particulier dans 
les domaines qui les concernent directement; 
 b) bénéficier de ressources financières, dans la mesure où les procédures internes de 
chaque partie le pe rmettent;  ainsi que 
 c) être associés à la mise en œuvre de projets et programmes de coopération dans les 
domaines qui les concernent. 
Article 49 
Coopération et intégration régionales  
1. Les deux parties doivent utiliser tous l es instruments de coopération existants pour 
promouvoir des activités visant à développer une coopération active et réciproque entre elles et le "Mercado Común del Sur" (MERCOSUR) dans son ensemble. 
2. Cette coopération c onstitue un élément important du soutien accordé par la Communauté à la 
promotion de l'intégration régionale entre les pa ys d'Amérique latine situés dans le cône Sud. 
3. La priorité est accordée aux opérations visant à: 
 a) promouvoir le commerce et l'investissement dans la région;  b) développer la coopération régi onale en matière d'environnement; 
 c) encourager le développement des infrastructures de télécommunications 
indispensables au développement écono mique de la région;  ainsi que 
 d) développer la coopération régiona le dans le secteur de la pêche. 
4. Les parties coopèrent aussi plus étroitemen t en matière de développement régional et de 
planification de l'aménagement du territoire. 
5. À cet effet, elles peuvent:  a) entreprendre des actions communes avec l es autorités régionales et locales dans le 
domaine du développement économique;  et 
 b) mettre en place des mécanismes d'écha nge d'informations et de savoir-faire.  WT/REG164/1 
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 Article 50 
Coopération triangulaire et interrégionale  
1. Les parties reconnaissent la contribution impor tante que la coopération internationale peut 
apporter à la promotion de processus de développeme nt équitable et durable, et conviennent de donner 
une impulsion à des programmes de coopération tria ngulaire et des programmes en relation avec des 
pays tiers dans des domaines d'intérêt commun. 
2. Cette coopération peut aussi s'appliquer au cadre interrégional, conformément aux priorités 
des États membres et d'autres pays d'Amérique latine et des Caraïbes. 
Article 51 
Clause d'évolution future  
 Dans le cadre des compétences respectives des parties, aucune possibilité de coopération ne 
doit être exclue a priori  et les parties peuvent examiner en semble, dans le cadre du Comité 
d'association, les possibilités concrètes de  coopération dans leur intérêt commun. 
Article 52 
Coopération dans le cadre de  la relation d'association  
1. La coopération entre les parties doit contribue r à la réalisation des objectifs généraux visés à 
la partie III en définissant et en élaborant des pr ogrammes de coopération innovants et aptes à donner 
une valeur ajoutée à leur nouvelle re lation de partenaires associés. 
2. Il convient d'encourager la pa rticipation de chaque partie, en sa qualité de partenaire associé, 
à des programmes-cadres, des programmes spécifiques et autres activités de l'autre partie, dans la 
mesure où les procédures internes de chaque pa rtie régissant l'accès aux programmes et activités 
concernés le permettent. 
3. Le Conseil d'association peut adresser aux deux parties des recommandations à cette fin. 
Article 53 
Ressources  
1. Dans le but de contribuer à la réalisation d es objectifs de la coopération fixés par le présent 
accord, les parties s'engagent à fournir, dans les limites de leurs possibilités et par leurs propres 
canaux, les ressources appropriées, notamment financières. 
2. Les parties prennent les mesures adéquat es pour promouvoir et faciliter les activités de la 
Banque européenne d'investissement au Chili, conf ormément à leurs propres procédures et critères de 
financement, ainsi qu'à leur propre législation, et sans préjudice des pouvoirs de leurs autorités 
compétentes. WT/REG164/1 
Page 26  
 
 Article 54 
Mandat spécifique du Comité d'association concernant
 
les activités de coopération  
1. Pour accomplir les tâches, visées à la partie III, qui lui sont conférées, le Comité d'association 
se compose de représentants de la Communauté et  du Chili chargés des activités de coopération, en 
règle générale de hauts fonctionnaires. 
2. Nonobstant les dispositions de  l'article 6, le Comité d'association exerce notamment les 
fonctions suivantes: 
 a) aider le Conseil d'association à mener à bien sa mission en ce qui concerne les 
questions liées à la coopération; 
 b) superviser la mise en œuvre du cadre  de coopération convenu entre les parties; 
 c) émettre des recommandations, d'une part , sur la coopération stratégique entre les 
parties, qui permet de fixer des objectifs à long terme, les priorités stratégiques et les 
domaines d'action spécifiques, et, d'autre part, sur les programmes indicatifs pluriannuels, qui présentent une description des priorités sectorielles, des objectifs 
spécifiques, des résultats escomptés, des montants indicatifs et des programmes 
d'action annuels;  ainsi que 
 d) rendre régulièrement compte au Conseil d'association de l'application et de la 
réalisation des objectifs et des activités visés à la partie III. 
PARTIE IV:  COMMERCE ET QUESTIONS COMMERCIALES CONNEXES 
TITRE I:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 55 
Objectifs
 
 Les objectifs de la présente partie sont:  a) la libéralisation progressive et réciproque du commerce des biens, conformément à 
l'article XXIV de l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(ci-après dénommé "GATT de 1994"); 
 b) la facilitation du commerce de marc handises, notamment par les dispositions 
convenues concernant les questions doua nières et connexes, les normes, les 
réglementations techniques et les procé dures d'évaluation de la conformité, les 
mesures sanitaires et phytosanitaires, le commerce du vin et le commerce de boissons spiritueuses et de boissons aromatisées; 
 c) la libéralisation réciproque du commerce des services, conformément à l'article V de 
l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS"); 
 d) l'amélioration de l'environn ement pour l'investissement et, en particulier, la définition 
de conditions d'établissement applicables entre les parties, sur la base du principe de 
non-discrimination;  WT/REG164/1 
 Page 27 
 
 
  e) la libéralisation des paiements co urants et des mouvements de capitaux, 
conformément aux engagements contractés da ns le cadre des institutions financières 
internationales et en tenant dûment compte de la stabilité monétaire de chaque partie; 
 f) l'ouverture effective et réciproque  des marchés publics des parties; 
 g) la garantie d'une protectio n suffisante et effective des droits de propriété intellectuelle, 
conformément aux normes internationales les plus élevées; 
 h) la mise en place d'un mécanisme de coopération efficace en matière de concurrence;  
et 
 i) l'instauration d'un mécanisme e fficace de règlement des différends. 
Article 56 
Unions douanières et zones de libre-échange  
1. Aucune disposition du présent accord n'em pêche le maintien ou l' instauration d'unions 
douanières, de zones de libre-échange  ou d'autres arrangements entre l'une des parties et les pays tiers, 
dans la mesure où ceux-ci n'affectent pas les droits  et les obligations prévus par le présent accord. 
2. À la demande de l'une des parties, des consu ltations entre elles se tiennent au sein du Comité 
d'association en ce qui concerne  les accords établissant ou modifiant des unions douanières ou des 
zones de libre-échange et, le cas échéant, sur d'autres questions importantes liées à leurs politiques 
commerciales respectives avec des pays tiers.  Dans  l'éventualité d'une adhésion, notamment, ces 
consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels des parties. 
TITRE II:  LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
Article 57 
Objectif  
 Les parties libéralisent progressivement et réciproquement le commerce de marchandises 
pendant une période de transition débutant à la  date d'entrée en vigueur du présent accord, 
conformément aux dispositions de celui -ci et à l'article XXIV du GATT de 1994. 
CHAPITRE PREMIER:  ÉLIMINATION DES DROITS DE DOUANE 
Section 1:  Dispositions communes  
Article 58 
Portée  
1. Les dispositions du présent chapitre concerna nt l'élimination des droits de douane à 
l'importation s'appliquent aux produits originaires d'un e partie et exportés vers l'autre partie.  Aux fins 
du présent chapitre, on entend par produit "originaire"  tout produit satisfaisant aux règles d'origine 
énoncées à l'annexe III. 
2. Les dispositions du présent chapitre concerna nt l'élimination des droits de douane à 
l'exportation s'appliquent à l'ensemble des produ its exportés d'une partie vers l'autre partie. WT/REG164/1 
Page 28  
 
 Article 59 
Droit de douane
 
 Est considéré comme droit de douane tout droi t, ou autre imposition de quelque nature que ce 
soit, perçu à l'importation ou à l'exportation d'un bi en, notamment sous la forme d'une surtaxe ou 
d'une imposition supplémentaire perç ue à l'occasion de cette importati on ou exportation, à l'exclusion 
de: 
 a) toute taxe intérieure ou autre impo sition intérieure appliquée conformément à 
l'article 77; 
 b) tous droits antidumping ou droits compensateurs appliqués conformément à 
l'article 78; 
 c) toute redevance ou imposition diverse appliquée conformément à l'article 63. 
Article 60 
Élimination des droits de douane  
1. Les droits de douane à l'importation entre les parties sont supprimés conformément aux 
dispositions des articles 64 à 72. 
2. Les droits de douane à l'exportation entre l es parties sont supprimés à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent accord. 
3. Pour chaque produit, le dr oit de douane de base auquel doi vent s'appliquer les réductions 
successives en vertu des articles 64 à 72 est celui qui  est spécifié dans le calendrier de démantèlement 
tarifaire de chaque partie, figurant respectivement aux annexes I et II. 
4. Si une partie réduit son taux de droit de douane accordé à la nation la plus favorisée après 
l'entrée en vigueur du présent accord et avant l'expira tion de la période de transition, le calendrier de 
démantèlement tarifaire de la partie concernée s'applique aux taux réduits. 
5. Chacune des parties se déclare disposée à rédui re ses droits de douane selon un rythme plus 
rapide que celui prévu aux articles 64 à 72, ou à améliorer par un autre moyen les conditions d'accès prévues par ces articles, si sa situation économique générale et la situation du secteur économique 
concerné le permettent.  Toute décision du Conse il d'association d'accélérer la suppression d'un droit 
de douane ou d'amé liorer par un autre moyen les conditions d' accès remplace et annule les modalités 
énoncées aux articles 64 à 72 pour le produit concerné. 
Article 61 
Statu quo
 
1. Aucun nouveau droit de douane n'est introduit et  ceux qui sont déjà appliqués ne sont pas 
augmentés, dans le cadre du commerce entre les par ties, après la date d'entrée en vigueur du présent 
accord. 
2. Nonobstant le paragraphe 1, le Chili peut maintenir son système de tranches de prix instauré 
en vertu de l'article 12 de sa Loi n° 18.525 ou le système qui lui a succédé pour les produits visés par 
cette loi, à condition qu'il s'applique conformément  aux droits et obligations du Chili résultant de  WT/REG164/1 
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 l'Accord instituant l'OMC et de faç on à ne pas accorder de traitement  plus favorable aux importations 
d'un pays tiers, y compris les pays avec lesquels le Chili a conclu ou conclura un accord notifié dans 
le cadre de l'article XXIV du GATT de 1994. 
Article 62 
Classement des marchandises  
 Le classement des marchandises dans les échanges entre les parties est celui prévu par les 
nomenclatures tarifaires respectives de chaque partie conformément au "Système harmonisé de désignation et de codification des ma rchandises" (ci-après dénommé "SH"). 
Article 63 
Redevances et autres taxes
 
 Les redevances et autres impositions visées à l'article 59 restent proportionnelles au coût 
approximatif des services rendus et ne constituent p as une protection indirecte des produits nationaux 
ou une imposition des importations ou des exportations à des fins fiscales.  Elles se fondent sur des taux spécifiques qui correspondent à la valeur réelle du service rendu. 
Section 2:  Élimination des droits de douane
 
Sous-section 2.1:  Produits industriels 
Article 64 
Portée  
 La présente sous-section s'a pplique aux produits des chapitres 25 à 97 du SH qui n'entrent pas 
dans les produits agricoles et produits ag ricoles transformés visés à l'article 70. 
Article 65 
Droits de douane à l'importation sur les produits industriels originaires du Chili  
 Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires 
du Chili dont la liste figure à l'annexe I (calendrie r de démantèlement tarifaire de la Communauté) 
sous la catégorie "Année 0" et "Année 3" sont suppr imés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces 
droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord et le 
1er janvier 2006: 
Pourcentage annuel de réduction tarifaire  
Catégorie Entrée en vigueur 1.1.2004 1.1.2005 1.1.2006 
Année 0 100%  
Année 3 25% 50% 75% 100% 
 WT/REG164/1 
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 Article 66 
Droits de douane sur les produits indus triels originaires de la Communauté
 
 Les droits de douane à l'importation au Chili de produits industriels originaires de la 
Communauté dont la liste figure à l'annexe II (calendr ier de démantèlement tarifaire du Chili) sous la 
catégorie "Année 0", "Année 5" et "Année 7" sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que 
ces droits seront intégralement et respectivement élim inés à la date d'entrée en vigueur de l'accord, le 
1er janvier 2008 et le 1er janvier 2010: 
Pourcentage annuel de réduction tarifaire  
Catégorie Entrée en 
vigueur 1.1.2004 1.1.2005 1.1.2006 1.1.2007 1.1.2008 1.1.2009 1.1.2010 
Année 0 100% 
Année 5 16,7% 33,3% 50% 66,7% 83,3% 100%  
Année 7 12,5% 25% 37,5% 50% 62,5% 75% 87,5% 100% 
 
Sous-section 2.2:  Poissons et produits de la pêche 
Article 67 
Portée  
 La présente sous-section s'applique aux poissons et aux produits de la pêche relevant du SH, 
chapitre 3, positions 1604 et 1605, sous-positions 0511 91, 2301 20 et ex 1902 20.1 
Article 68 
Droits de douane à l'importation de poissons et  produits de la pêche originaires du Chili  
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de poissons et produits de la pêche 
originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie "Année 0", "Année 4", "Année 7" 
et "Année 10" sont supprimés selon l'échéancier suiv ant, de sorte que ces droits seront intégralement 
et respectivement éliminés à la date d' entrée en vigueur de l'accord, le 1er janvier 2007, le 
1er janvier 2010 et le 1er janvier 2013: 
                                                      
1 Ex 1902 20 correspond aux "pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 pour cent de 
poissons et crustacés, mollusques et  autres invertébrés aquatiques". 
  WT/REG164/1 
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 Pourcentage annuel de réduction tarifaire  
Catégorie Entrée 
en 
vigueur 1.1.2004 1.1.2005 1.1.2006 1. 1.2007 1.1.2008 1.1.2009 1.1. 2010 1.1.2011 1.1.2012 1.1.2013
Année 0 100%  
Année 4 20% 40% 60% 80% 100%  
Année 7 12,5% 25% 37,5% 50% 62,5% 75% 87,5% 100%  
Année 10 9% 18% 27% 36% 45% 54% 63% 72% 81% 90% 100% 
 
2. Des contingents tarifaires à l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits 
de la pêche originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I dans la catégor ie "CT" sont appliqués 
dès l'entrée en vigueur du présent accord, selon  les modalités énoncées dans ladite annexe.  Ces 
contingents sont gérés selon le principe  du "premier arrivé, premier servi". 
Article 69 
Droits de douane à l'importation de poissons et produits de la pêche  
originaires de la Communauté  
1. Les droits de douane à l'importa tion au Chili de poissons et produi ts de la pêche originaires de 
la Communauté dont la liste figure à l'annexe II sous  la catégorie "Année 0" sont supprimés à l'entrée 
en vigueur du présent accord. 
2. Des contingents tarifaires à l'importation au Ch ili de certains poissons et produits de la pêche 
originaires de la Communauté dont la liste figure à l' annexe II dans la catégorie "CT" sont appliqués 
dès l'entrée en vigueur du présent accord, selon  les modalités énoncées dans ladite annexe.  Ces 
contingents sont gérés selon le principe  du "premier arrivé, premier servi". 
Sous-section 2.3:  produits agricoles et produits agricoles transformés 
Article 70 
Portée  
 La présente sous-section s'applique aux pr oduits agricoles et aux produits agricoles 
transformés visés à l'Annexe 1 de l'Accord de l'OMC relatif à l'agriculture. 
Article 71 
Droits de douane à l'importation de pr oduits agricoles et produits agricoles  
transformés originaires du Chili  
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits agricoles et de produits 
agricoles transformés originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous les catégories 
"Année 0", "Année 4", "Année 7" et "Année 10" sont  supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte 
que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur du présent 
accord, le 1er janvier 2007, le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2013: WT/REG164/1 
Page 32  
 
 Pourcentage annuel de réduction tarifaire  
Catégorie Entrée en 
vigueur 1.1.2004 1.1.2005 1.1.2006 1. 1.2007 1.1.2008 1.1.2009 1.1. 2010 1.1.2011 1.1.2012 1.1.2013
Année 0 100%  
Année 4 20% 40% 60% 80% 100%  
Année 7 12,5% 25% 37,5% 50% 62,5% 75% 87,5% 100%  
Année 10 9% 18% 27% 36% 45% 54% 63% 72% 81% 90% 100% 
 
2. En ce qui concerne les produits agricoles orig inaires du Chili relevant des chapitres 7 et 8 et 
des positions 2009 et 2204 30 de la nomenclature combinée , et dont la liste figure à l'annexe I sous la 
catégorie "PE", pour lesquels le tarif douanier commun pré voit l'application de droits ad valorem  et 
d'un droit spécifique, le démantèlement ta rifaire porte uniquement sur les droits ad valorem . 
3. En ce qui concerne les produits agricoles et les produits agricoles transformés originaires du 
Chili dont la liste figure à l'annexe I sous la caté gorie "DS", pour lesquels le tarif douanier commun 
prévoit l'application de droits ad valorem  et d'un droit spécifique, le démantèlement tarifaire porte 
uniquement sur les droits ad valorem . 
4. La Communauté applique aux importations  sur son territoire de produits agricoles 
transformés originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie "R" un droit de 
50 pour cent du droit de douane de base d ès l'entrée en vigueur du présent accord. 
5. Des contingents tarifaires à l'importation dans  la Communauté de certains produits agricoles 
et produits agricoles transformés originaires du Chili dont la liste figure à l'anne xe I dans la catégorie 
"CT" sont appliqués dès l'entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans 
ladite annexe.  Ces contingents s ont gérés selon le principe du "pre mier arrivé, premier servi" ou, 
selon les conditions applicables dans la Comm unauté, sur la base d'un système de licences 
d'importation et d'exportation. 
6. Les concessions tarifaires ne s'appliquent pas aux importa tions dans la Communauté de 
produits originaires du Chili dont la liste figure à l'an nexe I sous la catégorie "PN", ces produits étant 
couverts par des dénominations pr otégées dans la Communauté. 
Article 72 
Droits de douane à l'importation de pr oduits agricoles et produits agricoles  
transformés originaires de la Communauté  
1. Les droits de douane à l'importation au Chili de produits agricoles et de produits agricoles 
transformés originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II sous les catégories "Année 0", "Année 5" et "Année 10" sont supprimés sel on l'échéancier suivant, de sorte que ces droits 
seront intégralement et respectivement éliminés à la  date d'entrée en vigueur du présent accord, le 
1
er janvier 2008 et le 1er janvier 2013:  WT/REG164/1 
 Page 33 
 
 
 Pourcentage annuel de réduction tarifaire  
Catégorie Entrée en 
vigueur 1.1.2004 1.1.2005 1.1.2006 1. 1.2007 1.1.2008 1.1.2009 1.1. 2010 1.1.2011 1.1.2012 1.1.2013
Année 0 100%  
Année 5 16,7% 33,3% 50% 66,6% 83,3% 100%  
Année 10 9% 18% 27% 36% 45% 54% 63% 72% 81% 90% 100% 
 
2. Des contingents tarifaires à l'importation au Ch ili de certains produits agricoles originaires de 
la Communauté dont la liste figure à l'annexe II dans la catégorie "CT" sont appliqués dès l'entrée en 
vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans ladite annexe.  Ces contingents sont 
gérés selon le principe du "premier arrivé, premier servi". 
Article 73 
Clause d'urgence pour les produits agricol es et les produits agricoles transformés  
1. Nonobstant l'article 92 du présent accord et l'article 5 de l'Accord de l'OMC relatif à 
l'agriculture, et compte tenu du caractère particuliè rement sensible des marchés agricoles, si les 
quantités d'un produit originaire d'une partie qui sont  importées dans l'autre partie augmentent dans 
des proportions telles ou s'effectuent dans des conditions telles qu'elles provoquent ou menacent de 
provoquer de graves dysfonctionnements ou perturba tions sur les marchés de produits similaires ou 
directement concurrents de l'autre partie, cette  dernière peut prendre des mesures appropriées 
conformément aux conditions et aux proc édures définies par le présent article. 
2. Si les conditions fixées au paragraphe 1 sont remplies, la partie importatrice peut: 
 a) suspendre toute réduction ultérieure des dr oits de douane sur les produits concernés 
visés au présent titre;  ou 
 b) relever les droits de douane sur le pr oduit concerné à un niveau qui n'excède pas le 
montant le plus faible des deux droits suivants: 
  i) le droit de douane de la  nation la plus favorisée;  ou 
  ii) le droit de douane de base visé à l'article 60, paragraphe 3. 3. Avant l'adoption de la mesure définie au para graphe 2, la partie concernée porte l'affaire 
devant le Comité d'association pour  un examen approfondi de la situa tion en vue de la recherche d'une 
solution acceptable par les deux parties.  Si l'autre partie en fait la demande, les parties procèdent à 
des consultations au sein du Comité d'association.  À défaut de solution dans les 30 jours qui suivent 
la demande de consultation, des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées. 
4. Si des circonstances exceptionnelles exigen t des dispositions immédiates, la partie 
importatrice peut adopter à titre provisoire les mesure s prévues par le paragraphe 2, sans se conformer 
aux conditions fixées au paragraphe  3, pendant une durée maximale de 120 jours.  Ces mesures ne 
doivent pas excéder le strict nécessaire pour limiter le dysfonctionnement ou la perturbation ou pour y 
remédier.  La partie importatrice en informe immédiatement l'autre partie. WT/REG164/1 
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 5. Les mesures adoptées en vertu du présent article  ne doivent pas aller au-delà de ce qui est 
nécessaire pour remédier aux difficultés qui sont in tervenues.  La partie qui impose ces mesures 
maintient le niveau global des préférences accordées pour le secteur agricole.  Pour y parvenir, les 
parties peuvent convenir de compenser les effets  négatifs de ces mesures sur leurs échanges, y 
compris pour la durée d'application d'une mesure provisoire au sens du paragraphe 4.   
 Les parties procèdent à cette fin à des consu ltations afin de trouver une solution acceptable 
pour elles.  Si elles ne parviennent à aucun accord dans les 30 jours, la partie exportatrice concernée 
peut, après notification au Conseil d'associat ion, suspendre l'application de concessions 
substantiellement équivalentes dans le cadre du présent titre. 
6. Aux fins du présent article: 
 a) l'expression "grave dysfonctionnement" si gnifie une dégradation globale importante 
de la position de l'ensemble des producte urs de produits similaires ou directement 
concurrents qui exercent leur  activité dans une partie; 
 b) l'expression "menace de grav e dysfonctionnement" signifie un grave 
dysfonctionnement à l'évidence imminent au vu des faits et non de simples 
allégations, conjectures ou vagues probabilités. 
Article 74 
Clause évolutive
 
 Au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les parties 
dressent un état des lieux tenant compte des caractér istiques du commerce de produits agricoles et de 
produits agricoles transformés entre les parties, de  la sensibilité particulière de ces produits et de 
l'évolution de la politique agricole de part et d'au tre.  Au sein du Comité d'association, les parties 
examinent, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, les possibilités de s'accorder mutuellement d'autres concessions en vue  de libéraliser davantage leurs échanges de 
produits agricoles et de produits agricoles transformés. 
CHAPITRE II:  OBSTACLES NON TARIFAIRES 
Section 1:  Dispositions communes
 
Article 75 
Portée  
 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au commerce de marchandises entre les 
parties. 
Article 76 
Interdiction de restrictions quantitatives  
 Toutes les interdictions ou les restrictions à l'importation ou à l'expor tation dans les échanges 
entre les parties, autres que les droits de douan es et les taxes, qu'elles prennent la forme de 
contingents, de licences d'importation ou d'exporta tion ou d'autres mesures, sont supprimées dès 
l'entrée en vigueur du présent accord.  Aucune nouvelle mesure de ce type n'est introduite.  WT/REG164/1 
 Page 35 
 
 
 Article 77 
Traitement national en matière d'impos ition et de réglementation intérieures1 
1. Les produits importés du territoire de l'autre partie ne sont pas frappés, directement ou 
indirectement, de taxes ou autres impositions inté rieures, de quelque nature qu'elles soient, 
supérieures à celles qui frappent, directement ou indi rectement, les produits nationaux similaires.  En 
outre, les parties n'appliquent pas par un autre moyen des taxes ou autres impositions intérieures de 
manière à protéger la production nationale.2 
2. Les produits importés du territoire de l'autre pa rtie ne sont pas soumis à un traitement moins 
favorable que le traitement accordé aux produits na tionaux similaires en ce qui concerne toutes lois, 
tous règlements ou toutes prescriptions affectant leur vente, mise en vente, achat, transport, 
distribution ou utilisation sur le marché intérieur.  Les dispositions du présent paragraphe n'empêchent 
pas l'application de tarifs différents pour les transports intérieurs, fondés exclusivement sur 
l'utilisation économique des moyens de tran sport et non sur l'origine du produit. 
3. Aucune partie n'établit ni ne  maintient de réglementation quantitative intérieure concernant le 
mélange, la transformation ou l'utilisation, en quan tités ou en proportions déterminées, de certains 
produits, qui exigerait, directement ou indirect ement, qu'une quantité ou une proportion déterminée 
d'un produit visé par la réglementation provienne de sources nationales de production.  En outre, 
aucune partie n'applique par un autre moyen de ré glementations quantitatives intérieures de manière à 
protéger la production nationale.3 
4. Les dispositions du présent article n'interdi sent pas l'attribution de subventions aux seuls 
producteurs nationaux, y compris les subventions provenant du produit des taxes ou impositions 
intérieures qui sont appliquées conformément aux dispositions du présent article et les subventions 
sous la forme d'achat de produits nationaux par les pouvoirs publics. 
5. Les dispositions du présent article ne s'app liquent pas aux lois, règlements, procédures ou 
pratiques régissant les marchés publics, qui relèvent  exclusivement des dispositions du titre IV de la 
présente partie. 
                                                      
1 Toute taxe ou autre imposition intérieure ou tout e loi, réglementation ou  prescription visée au 
paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou 
imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée 
comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée 
au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article. 
 
2 Une taxe satisfaisant aux exigences de la pr emière phrase n'est réputée incompatible avec les 
dispositions de la deuxième phrase que dans les cas de concurrence entre, d'une part, un produit taxé et, d'autre 
part, un produit directement concurrent ou substitu able qui n'est pas soumis à une taxe similaire. 
 
3 Une réglementation compatible avec les dispositions de la première phrase ne sera pas considérée 
comme contrevenant aux dispositions de la deuxième phrase si le pays qui l'applique produit en quantités 
substantielles tous les produits qui y sont soumis.  On ne  pourra invoquer le fait qu'en attribuant une proportion 
ou une quantité déterminée à chacun des produits soumis à la réglementation on a maintenu un rapport équitable 
entre les produits importés et les produits nationaux, pour soutenir qu'une réglementation est conforme aux 
dispositions de la deuxième phrase. WT/REG164/1 
Page 36  
 
 Section 2:  Mesures antidumping et compensatoires
 
Article 78 
Mesures antidumping et compensatoires  
 Si l'une des parties constate des pratiques de dumping et/ou de subventionnement passible de 
droits compensateurs dans ses échanges avec l'autre partie, elle peut prendre des mesures appropriées, 
conformément à l'Accord de l'OMC relatif à la mi se en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à 
l'Accord de l'OMC sur les subventi ons et les mesures compensatoires. 
Section 3:  Douanes et questions connexes  
Article 79 
Douanes et questions commerciales connexes  
1. Pour veiller au respect des dispositions du présen t titre, dans la mesure où elles concernent les 
douanes et les questions commerciales connexes, et  pour faciliter les échanges, sans préjudice de la 
nécessité d'assurer un contrôle efficace, les parties décident de: 
 a) coopérer et échanger des informations c oncernant la législation et les procédures 
douanières; 
 b) appliquer des règles et des procédures douanières convenues entre les parties au 
niveau bilatéral ou multilatéral; 
 c) simplifier les conditions et les formalités concernant la mainlevée et le dédouanement 
des marchandises, notamment, dans la mesure du possible, la collaboration à la définition de procédures permettant de présenter les informations relatives aux 
importations et aux exportations à une seule  instance, et assurer une coordination 
entre les douanes et d'autres organismes de contrôle de façon à permettre, dès l'importation ou l'exportation, des contrôles officiels à confier dans la mesure du 
possible à une seule instance; 
 d) coopérer pour tout ce qui concerne les règles d'origine et les procédures douanières 
qui s'y rapportent;  et 
 e) coopérer pour tout ce qui concerne la va leur en douane, conformément à l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, afin, notamment, de parvenir à des positions communes sur l'application de critères d'évaluation, l'utilisation de valeurs indicatives ou d'indices de référence, les aspects liés à la gestion et les 
méthodes de travail. 
2. Pour améliorer les méthodes de travail et assurer des opérations douanières transparentes et 
efficaces, les parties: 
 a) veillent au respect des normes d'intégrité les plus élevées par l'application de mesures 
s'inspirant des principes des conventions et instruments internationaux en vigueur 
dans ce domaine, comme le prévoit la  législation de chaque partie;  
 b) prennent d'autres mesures, si possible,  pour réduire, simplifier et normaliser les 
données dans les documents requis par l es douanes, notamment l'utilisation d'un 
document douanier ou message d'informati on unique à l'entrée et à la sortie  WT/REG164/1 
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 correspondant aux normes internationales et  reposant autant que possible sur des 
informations disponibles dans le secteur commercial; 
 c) collaborent dans la mesure du possibl e à des initiatives législatives et pratiques 
concernant les opérations d'importation et d'exportation et les procédures douanières, 
ainsi qu'à l'amélioration des services fournis aux milieux d'affaires; 
 d) coopèrent s'il y a lieu en matière d'assistance technique, notamment pour 
l'organisation de séminaires et de détachements; 
 e) coopèrent à l'informatisation des procé dures douanières et, si possible, à l'instauration 
de normes communes; 
 f) appliquent les règles et normes internat ionales en matière de douanes, notamment, si 
possible, les éléments importants de la Convention de Kyoto révisée concernant la 
simplification et l'harmonisation des procédures douanières; 
 g) s'efforcent de parvenir à des pos itions communes au sein des organisations 
internationales compétentes en matière de  douanes telles que l'OMC, l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD), l'Organisa tion des Nations Unies (ONU) et la 
Conférence des Nations Unies sur le co mmerce et le développement (CNUCED); 
 h) prévoient des procédures permettant d'assu rer efficacement et rapidement le droit de 
recours à l'encontre d'actes administratifs et de décisions des douanes ou d'autres instances concernant des marchandises im portées ou exportées, conformément à 
l'article X du GATT de 1994;  et  
 i) collaborent si possible à la facilitation des opérations de transbordement et de transit 
sur leurs territoires respectifs. 
3. Les parties conviennent que leurs dispositi ons et procédures commerciales et douanières 
respectives doivent reposer sur: 
 a) une législation qui évite d'imposer de s charges inutiles aux opérateurs économiques, 
n'entrave pas la lutte contre la fraude et accorde des facilités supplémentaires aux 
opérateurs présentant un niveau élevé de conformité; 
 b) la protection du commerce licite en assurant efficacement le respect des exigences 
prévues par la législation; 
 c) l'application de techniques douanières m odernes, notamment l'évaluation des risques, 
les procédures simplifiées d'importation et de mainlevée, les contrôles postérieurs à la 
mainlevée et les méthodes de vérification comp table des sociétés, tout en respectant la 
nature confidentielle des informations co mmerciales conforméme nt aux dispositions 
en vigueur dans chaque partie;  les pa rties prennent les mesures nécessaires pour 
garantir l'efficacité des mét hodes d'évaluation des risques; 
 d) des procédures transparentes, efficaces et s'il y a lieu simplifiées afin de réduire les 
coûts et de renforcer la prévisibilité pour les opérateurs économiques; 
 e) la création, pour les opérations tant d'exportation que d'impor tation, de systèmes 
informatisés reliant les opérateurs économiques aux administrations douanières et 
celles-ci à d'autres organismes;  ces systèm es peuvent aussi permettre l'acquittement 
de droits de douane, de taxes et au tres redevances par transfert électronique; WT/REG164/1 
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  f) des règles et des procédures prévoyant des décisions préalables contraignantes pour 
les classements tarifaires et les règles d'origine;  une décision peut être modifiée ou annulée à tout moment, mais seulement apr ès notification à l'opéra teur concerné et 
sans effet rétroactif, sauf si la décision a été adoptée sur la base d'informations 
incorrectes ou incomplètes; 
 g) des dispositions destinées à faciliter l'im portation de marchandises par des procédures 
et des opérations douanières simplifiées ou e ffectuées préalablement à l'arrivée;  et 
 h) des dispositions en matière d'importation qui ne prévoient pas de  conditions pour les 
inspections avant expédition telles qu'elles sont définies par l'accord y relatif de 
l'OMC; 
 i) des règles garantissant que les sanctions pour infractions mineures à la réglementation 
ou aux conditions de procédure douanières soient proportionnées et que leur application ne retarde pas indûment les opé rations de dédouaneme nt, conformément à 
l'article VIII du GATT de 1994. 
4. Les parties conviennent: 
 a) de la nécessité de consulter à temps les opérateurs économiques sur des questions de 
fond concernant les propositions législatives et les procédures générales en relation 
avec les douanes;  à cette fin, chaque par tie met en place des mécanismes appropriés 
de consultation entre les administrations et les opérateurs; 
 b) de publier, autant que possible par des moyens électroniques, et de faire connaître la 
nouvelle législation et les nouvelles procé dures générales en relation avec les 
douanes, ainsi que toute modification de ce lles-ci, au plus tard à leur entrée en 
vigueur;  elles mettent par ailleurs publi quement à la disposition des opérateurs 
économiques des informations générales qui les intéressent, les heures d'ouverture des 
bureaux de douane par exemple, y compris des bureaux situés dans les ports et aux 
points de passage des frontières, et les ser vices auxquels ils peuvent adresser leurs 
demandes d'informations; 
 c) de favoriser la coopération entre les opé rateurs et les administrations des douanes par 
l'utilisation de protocoles d'accord, objectifs et accessibles au public, inspirés de ceux 
promulgués par l'OMD;  et  
 d) de veiller à ce que leur s conditions et procédures douanières et connexes respectives 
continuent à répondre aux besoins des milieux d'affaires et correspondent aux 
meilleures pratiques. 
5. Nonobstant les paragraphes 1 à 4, les ad ministrations des deux parties prévoient une 
assistance administrative mutuelle pour les questions douanières, conformément au protocole relatif à 
l'assistance administrative mutuelle en matière doua nière du 13 juin 2001, qui figure en annexe de 
l'Accord-cadre de coopération. 
Article 80 
Valeur en douane
 
 L'Accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, sans les 
réserves et les options prévues par l'article 20, para graphes 2, 3 et 4, de l'annexe III du présent accord, 
régit l'application de la valeur en douane au commerce entre les parties.  WT/REG164/1 
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 Article 81 
Comité spécial de la coopération douanière et des règles d'origine  
1. Les parties créent un Comité spécial de c oopération douanière et des règles d'origine, 
composé de représentants des parties.  Ce comité se réunit à une date et selon un ordre du jour 
convenus à l'avance par les parties.  Il est présidé alternativement par un repr ésentant de chacune des 
parties.  Le Comité rend compte au Comité d'association. 
2. Les fonctions du Comité consistent à: 
 a) assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'application administrative des articles 79 
et 80, de l'annexe III et de toute autre question douanière liée à l'accès au marché; 
 b) offrir une enceinte de consultation et de discussion sur toutes les questions concernant 
la douane, notamment les règles d'origine et les procédures douanières connexes, les 
procédures douanières générales, la valeur en douane, les régimes tarifaires, la 
nomenclature douanière, la coopération douanière et l'assistance administrative 
mutuelle en matière douanière; 
 c) développer la coopération en ce qui concerne  l'élaboration, l'application et l'exécution 
des règles d'origine et des procédures qui  s'y rapportent, des procédures douanières 
générales et de l'assistance administrative mutuelle en matière douanière; 
 d) examiner toute autre question convenue par les parties. 3. Pour accomplir les tâches prévues par le présen t article, les parties peuvent convenir de tenir 
des réunions ad hoc . 
Article 82 
Application du traitement préférentiel
 
1. Les parties conviennent de l' importance cruciale de  la coopération administrative pour mettre 
en œuvre et contrôler les préfér ences accordées en vertu du présent titr e et réaffirment leur volonté de 
lutter contre les irrégularités et la fraude liées à l'origine, notamment le classement tarifaire et la 
valeur en douane. 
2. L'une des parties peut dès lors suspendre tem porairement le traitement préférentiel accordé en 
vertu du présent titre pour tout produit pour lequel elle a constaté une ab sence systématique de 
coopération administrative ou des fraudes, aux conditions visées au présent article. 
3. Aux fins de l'applica tion du présent article, on entend par absence systématique de 
coopération administrative: 
 a) l'absence de coopération administrative, comme le fait de ne pas communiquer le nom 
et l'adresse d'autorités douanières ou d'orga nismes nationaux chargés de délivrer et de 
contrôler des certificats d'origine, de ne p as fournir de spécimens des cachets utilisés 
pour authentifier ces certificats ou, le  cas échéant, de ne pas actualiser ces 
informations; 
 b) l'absence systématique de mesures ou  l'inadéquation systématique des mesures 
adoptées pour vérifier le statut originaire d es produits et la satisfaction des exigences WT/REG164/1 
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 définies par l'annexe III, de même que pour déceler ou prévenir les infractions aux 
règles d'origine; 
 c) le refus systématique de procéder à la véri fication ultérieure de la  preuve de l'origine à 
la demande de l'autre partie et d'en comm uniquer les résultats à temps, ou le retard 
injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies; 
 d) l'absence ou l'insuffisance systématique  de coopération administrative dans le 
contrôle des conduites dans lesquelles une fraude liée à l'origine est présumée;  une 
partie peut notamment présumer une fra ude lorsque les importations d'un produit 
effectuées dans le cadre du présent accord sont considérablement supérieures aux niveaux habituels de production et à la capacité d'exportation de l'autre partie. 
4. La partie qui a constaté une absence syst ématique de coopération administrative ou une 
présomption de fraude doit, avant d'appliquer la su spension temporaire visée au présent article, fournir 
au Comité d'association toutes les informations util es à un examen approfondi de la situation en vue 
de rechercher une solution acceptable par les parties.   Dans le même temps, elle publie à son journal 
officiel une communication destinée aux importate urs indiquant le produit pour lequel une absence 
systématique de coopération administrative ou une  présomption de fraude a été constatée.  Les 
conséquences juridiques de cette publication sont ré gies par la législation in terne de chaque partie. 
5. Dans un délai de dix jours à compter de la date de notification de l'information visée au 
paragraphe 4, les parties procèdent à des consultati ons au sein du Comité d'association.  Si les parties 
ne parviennent pas à convenir d'une solution pour év iter l'application de la suspension temporaire du 
traitement préférentiel dans les 30 jours suivant l'ouve rture de telles consultati ons, la partie concernée 
peut suspendre temporairement le traitement préférentiel du produit visé. 
 La suspension temporaire ne peut aller au-d elà de ce qui est nécessaire pour protéger les 
intérêts financiers de la partie concernée. 
6. Les suspensions temporaires prévues par le présent article sont notifiées au Comité 
d'association immédiatement après leur adoption.  Elles ne peuvent excéder une durée de six mois, qui 
peut être renouvelée.  Elles font l'objet de cons ultations périodiques au sein du Comité d'association, 
notamment en vue de leur suppression d ès que les circonstances le permettent. 
Section 4:  Normes, règlements techniques et procédures 
 
d'évaluation de la conformité  
Article 83 
Objectif  
 L'objet de la présente section est de faciliter et d'accroître le commerce de marchandises en 
éliminant et en prévenant les obstacles inutiles au x échanges, tout en tenant compte des objectifs 
légitimes des parties et du principe de non-discrimin ation, au sens de l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce. 
Article 84 
Portée et couverture  
 Les dispositions de la présente section portent sur les normes, les réglementations techniques 
et les procédures d'évaluation de la conformité dé finies par l'Accord sur les obstacles techniques au  WT/REG164/1 
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 commerce et s'appliquent au commerce de marcha ndises.  Elles ne s'appliquent pas aux mesures 
visées par la section 5 du présent chapitre.  Les spécifications techniques élaborées par les organismes nationaux pour les besoins des marchés publics ne so nt pas assujetties aux dispositions de la présente 
section, mais sont régies par celles du titre IV de la présente partie de l'accord. 
Article 85 
Définitions
 
 Aux fins de la présente section, les définitions  de l'Annexe I de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce sont applicables.  À cet égard, la décision du Co mité de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce, relative aux princi pes devant régir l'élaboration de normes, guides 
et recommandations internationaux en rapport avec l es articles 2 et 5 et l'Annexe 3 dudit accord est 
également applicable. 
Article 86 
Droits et obligations fondamentaux  
 Les parties confirment leurs droits et obliga tions résultant de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce et leur détermination à mettre  celui-ci en œuvre dans son intégralité.  Dans 
ce but, et conformément à l'objet de la présente se ction, les activités et le s mesures de coopération 
menées dans le cadre de celle-ci vi sent à intensifier et à renforcer la mise en œuvre de ces droits et 
obligations. 
Article 87 
Actions spécifiques à mener en vertu du présent accord  
 Pour réaliser l'objectif fixé par la présente section: 
1. Les parties intensifient leur coopération bilatérale dans le domaine des normes, des 
réglementations techniques et de l'évaluation de la conformité afin de faciliter l'accès à leurs marchés 
respectifs, en veillant à mieux faire connaître et comprendre leurs systèmes respectifs et à renforcer la compatibilité de ces derniers. 
2. Dans leur coopération bilaté rale, les parties s'attachent à définir les mécanismes ou la 
combinaison de mécanismes qui se prêtent le mieux à des problèmes ou des secteurs particuliers.  Ces 
mécanismes comprennent certains asp ects de la coopérati on réglementaire, notamment la convergence 
et/ou l'équivalence des réglementations techniqu es et des normes, l'alignement sur les normes 
internationales, le recours à la déclaration de  conformité du fournisseur et à l'agrément pour 
reconnaître les organismes d'évaluation de la confor mité, et les accords de reconnaissance mutuelle. 
3. Sur la base des progrès réalisés dans le cad re de leur coopération bilatérale, les parties 
s'accordent sur les dispositifs particuliers à conve nir pour mettre en œuvre les mécanismes définis. 
4. À cet effet, les parties s'efforcent:  a) de parvenir à des vues communes sur les bonnes pratiques réglementaires, 
notamment: WT/REG164/1 
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   i) la transparence dans l'élabora tion, l'adoption et l'application des 
réglementations techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité; 
  ii) la nécessité et la proportionna lité des mesures réglementaires et des 
procédures connexes d'évaluation de la conformité, y compris l'utilisation de 
la déclaration de conformité des fournisseurs; 
  iii) l'utilisation de normes internationales comme base des réglementations 
techniques, sauf lorsque ces normes constituent un moyen inefficace ou inapproprié de réaliser les objectifs légitimes poursuivis; 
  iv) l'application des réglementations t echniques et des activités de surveillance du 
marché; 
  v) les infrastructures techniques, en termes de métrologie, de normalisation, 
d'essais, de certification et d'accréditation, nécessaires aux réglementations techniques;  ainsi que 
  vi) les mécanismes et les méthodes de révision des réglementations techniques et 
des procédures d'évaluation de la conformité; 
 b) de renforcer la coopération réglementair e, par exemple par l'échange d'informations, 
d'expérience et de données et par la coopé ration scientifique et technique, en vue 
d'améliorer la qualité et le niveau de le urs réglementations techniques et d'utiliser 
efficacement les ressources réglementaires; 
 c) d'accroître la compatibilité et/ou l'équi valence de leurs réglementations techniques, 
normes et procédures d'évaluation de la conformité respectives; 
 d) de promouvoir et d'encourager la coopé ration bilatérale entre leurs organisations, 
publiques et/ou privées, chargées de la métrologie, de la normalisation, des essais, de la certification et de l'accréditation; 
 e) de promouvoir et d'encourager une partic ipation pleine et entière aux organismes 
internationaux de normalisation et de renf orcer le recours aux normes internationales 
pour servir de base aux réglementations techniques;  ainsi que 
 f) de développer leur coopération bilatéra le au sein des organisations et enceintes 
internationales compétentes dans les dom aines couverts par la présente section. 
Article 88 
Comité des normes, des réglementations techniques et des procédures 
 
d'évaluation de la conformité  
1. Les parties créent un Comité spécial des réglementations techniques, des normes et de 
l'évaluation de la conformité afin de réaliser les obj ectifs fixés dans la présente section.  Ce comité est 
composé des représentants des parties et coprésidé pa r un représentant de chacune d'elles.  Le Comité 
se réunit au moins une fois par an ou à une autre fré quence convenue par les parties.  Le Comité rend 
compte au Comité d'association. 
2. Le Comité peut examiner toutes questions liées au fonctionnement de la présente section.  Il a 
les compétences et exerce les fonctions suivantes:  WT/REG164/1 
 Page 43 
 
 
  a) surveiller la mise en œuvre et la gestion du présent article;  pour ce faire, le Comité 
établit un programme de travail en vue de réaliser les objectifs de la présente section et en particulier ceux visés à l'article 87; 
 b) offrir une enceinte de débat et d'échange  d'informations sur toute question en relation 
avec la présente section, en particulier avec les systèmes des part ies mis en place pour 
les réglementations techniques, les norm es et les procédures d'évaluation de la 
conformité, ainsi que sur l'évolution de  la situation dans  les organisations 
internationales compétentes dans ces domaines; 
 c) servir de lieu de consultation entre les pa rties et de résolution rapide des problèmes 
qui font ou sont susceptibles de faire i nutilement obstacle au commerce, dans les 
limites du champ d'application et de l'objet de la présente section; 
 d) encourager, promouvoir et faciliter par a illeurs la coopération entre les organisations 
des parties, publiques et/ou privées, chargées de la métrologie, de la normalisation, des essais, de la certification, des inspections et de l'accréditation;  ainsi que 
 e) explorer tous les moyens permettant d'améliorer l'accès aux marchés respectifs des 
parties et le fonctionnement de la présente section. 
Section 5:  Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
Article 89 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
1. L'objet de la présente section est de faciliter le commerce entre les parties dans le domaine de 
la législation sanitaire et phytosanitaire, tout en pr éservant la santé des personnes et des animaux et en 
protégeant les végétaux, par une application renfor cée des principes de l'OMC en matière de mesures 
sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé "Acc ord SPS de l'OMC").  La présente section tient 
également compte des normes concernant le bien-être animal. 
2. Les objectifs de la présente section sont poursuiv is par l'intermédiaire de  l'"Accord relatif aux 
mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être animal applicables au commerce 
d'animaux vivants, de produits animaux, de végé taux, de produits végétaux et autres", qui figure à 
l'annexe IV. 
3. Par dérogation à l'article 193, le Comité d'association, lorsqu'il examine des mesures 
sanitaires ou phytosanitaires, se compose de représent ants de la Communauté et du Chili compétents 
dans ces domaines.  Ce comité est alors dénommé  "Comité de gestion conjoint pour les questions 
sanitaires et phytosanitaires".  Ses fonctions s ont définies à l'article 16 de l'annexe IV. 
4. Aux fins de l'article 184, les consultations tenu es en vertu de l'article 16 de l'annexe IV sont 
réputées assimilées aux consultations  prévues par l'article 183, sauf décision contraire des parties. 
Section 6:  Vin et boissons spiritueuses  
Article 90 
Vin et boissons spiritueuses  
 L'Accord relatif au commerce du vin et l'Accord relatif au commerce des boissons 
spiritueuses et des boissons aromatisées figur ent respectivement aux annexes V et VI. WT/REG164/1 
Page 44  
 
 CHAPITRE III:  EXCEPTIONS 
Article 91 
Clause de dérogation générale
 
 Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties lorsque des conditions similaires existent, 
soit une restriction déguisée au commerce des servic es entre les parties, aucune disposition du présent 
titre ne doit être interprétée comme empêchant l'adopti on ou l'application par toute partie de mesures: 
 a) nécessaires à la protection de la moralité publique; 
 b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux; 
 c) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas 
incompatibles avec les dispositions du présent accord, telles que, par exemple, celles qui ont trait à l'application de mesures doua nières, à la protection de la propriété 
intellectuelle et aux mesures propres à empêcher les pratiques dolosives; 
 d) se rapportant à l'importation ou à l' exportation de l'or ou de l'argent; 
 e) se rapportant à la protection de tréso rs nationaux ayant une valeur artistique, 
historique ou archéologique; 
 f) se rapportant à la conservation des ress ources naturelles épuisables, si de telles 
mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la 
consommation nationales;  ou 
 g) se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons. 
Article 92 
Clause de sauvegarde
 
1. Sauf disposition cont raire prévue par le présent article, les dispositions de l'article XIX du 
GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauve gardes sont applicables en tre les parties.  Les 
paragraphes 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 du présent article ne sont applicab les que si une partie a un intérêt 
substantiel en tant qu'exportatrice du produit concerné, conformément à la définition visée au 
paragraphe 10.  
2. Chaque partie notifie par écrit au Comité d' association, immédiatement ou en tout état de 
cause dans un délai maximal de sept jours à compte r de l'événement, toute information utile sur 
l'ouverture d'une enquête sur une mesure de sa uvegarde et les résultats finaux de l'enquête. 
3. Les informations prévues au paragraphe 2 comprennent notamment une explication de la 
procédure interne sur la base de laquelle l'enquête est menée et une indication du calendrier fixé pour 
les auditions et autres occasions offertes aux parties intéressées de faire entendre leur point de vue sur 
la question.  Chaque partie notifie par ailleurs à l'avance, par écrit, au Comité d'association toute 
information utile sur la décision d'appliquer des me sures de sauvegarde provisoires.  Cette notification 
doit lui parvenir au moins sept jours av ant l'application de telles mesures. 
4. Dès la notification des résultats finaux de l'enquête et avant d'appliquer des mesures de 
sauvegarde conformément aux dispositions de l'ar ticle XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de  WT/REG164/1 
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 l'OMC sur les sauvegardes, la partie ayant l'intent ion d'appliquer de telles mesures saisit le Comité 
d'association pour un examen complet de la situa tion en vue de chercher une solution acceptable pour 
les parties.  Pour parvenir à cette solution et si l'au tre partie en fait la demande, les parties procèdent à 
des consultations préalables au sein du Comité d'association. 
5. Nonobstant le paragra phe 4, rien n'empêche une partie d' appliquer des mesures conformément 
aux dispositions de l'article XI X du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
6. Dans la sélection des mesures de sauvegard e prises conformément au présent article, les 
parties accordent la priorité à celles qui perturbe nt le moins la réalisation des objectifs du présent 
accord.  Ces mesures ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour réparer le préjudice 
grave et doivent préserver le niveau ou la marge de préférences accordées en vertu du présent titre. 
7. Les parties confirment leurs droits et obligati ons résultant des paragraphes 1 et 2 de l'article 8 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
8. Le droit de suspension visé au paragraphe 8, point 2, de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes n'est pas exercé entre les parties pendant les 18 premiers mois d'application d'une mesure 
de sauvegarde, à condition que cette mesure ait été prise à la suite d'un accroissement des importations 
en termes absolus et qu'elle soit confor me aux dispositions de l'accord précité. 
9. Dès leur mise en application, les mesu res de sauvegarde sont notifiées au Comité 
d'association et y font l'objet de consultations  une fois par an, notamment en vue de leur 
assouplissement ou de leur suppression. 
10. Aux fins du présent article, une partie est considérée comme ayant un intérêt substantiel 
lorsqu'elle figure parmi les cinq premiers fournisseurs  du produit importé au cours de la dernière 
période de trois ans, en volume ou en valeur absolus. 
11. Si une partie soumet à une procédure de surveillance des importations de produits 
susceptibles de donner lieu aux co nditions d'applicati on d'une mesure de sa uvegarde en vertu du 
présent article, elle en informe l'autre partie. 
Article 93 
Clause de pénurie  
1. Si le respect des dispositions du présent titre conduit: 
 a) à une situation ou à un risque de pénur ie critique de produits alimentaires ou d'autres 
produits essentiels pour la partie exportatrice;  ou 
 b) à une pénurie de quantités substantielle s de matières premières nationales destinées à 
une industrie nationale  de transformation pendant les périodes où le prix intérieur de 
ces matières premières est maintenu en dess ous du prix mondial dans le cadre d'un 
plan de stabilisation du gouvernement; 
et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures 
pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et 
selon les procédures prévues au présent article. 
2. Dans la sélection des mesures, la priorité doit être accordée à celles qui perturbent le moins le 
fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord.  Ces mesures ne sont pas appliquées de 
façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes WT/REG164/1 
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 conditions existent, soit une restriction déguisée du commerce, et sont supprimées dès lors que les 
circonstances ne justifient plus leur maintien.  En outre, les mesures qui peuvent être adoptées en 
vertu du paragraphe 1, point b), n'ont pas pour effe t d'augmenter les exportations ou la protection de 
l'industrie nationale de transformation concernée et  ne dérogent pas aux dispositions du présent accord 
en matière de non-discrimination. 
3. Avant de prendre les mesures prévues au para graphe 1 ou, le plus tôt possible dans les cas 
auxquels s'applique le paragraphe 4,  la partie qui a l'intention de prendre les mesures communique au 
Comité d'association toutes les informations utiles,  en vue de rechercher une solution acceptable pour 
les parties.  Les parties au sein du Comité d'asso ciation peuvent s'accorder sur les moyens nécessaires 
pour mettre un terme aux difficultés.  Si aucun acco rd n'a été trouvé dans les 30 jours suivant la 
notification de l'affaire au Comité d'association,  la partie exportatrice est autorisée à prendre des 
mesures en vertu du présent article relati vement à l'exportation du produit concerné. 
4. Lorsque des circonstances exceptionnelles et critiques imposant de prendre des mesures 
immédiates rendent impossible, selon le cas, l'inform ation ou l'examen préalable, la partie qui a 
l'intention de prendre les mesures peut appliquer sans délai les mesures de précaution nécessaires pour 
faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie. 
5. Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au 
Comité d'association et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en 
vue d'arrêter un calendrier pour leur suppressi on dès que les circonstances le permettent. 
TITRE III:  COMMERCE DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENT 
Article 94 
Objectifs
 
1. Les parties libéralisent leur commerce réci proque de services conformé ment aux dispositions 
du présent titre et à l'article V de l'AGCS. 
2. Le chapitre III vise à améliorer l'environnement  pour l'investissement et, en particulier, les 
conditions d'établissement applicables entre les par ties, sur la base du principe de non-discrimination. 
CHAPITRE PREMIER:  SERVICES 
Section 1:  Généralités  
Article 95 
Portée  
1. Aux fins du présent chapitre, le commerce d es services est défini comme étant la fourniture 
d'un service selon les modes suivants: 
 a) en provenance du territoire d'une partie à destination du territoire de l'autre partie 
(mode 1); 
 b) sur le territoire d'une partie à l'inte ntion d'un consommateur de services de l'autre 
partie (mode 2); 
 c) par un fournisseur de services d'une partie, grâce à une présence commerciale sur le 
territoire de l'autre partie (mode 3);  WT/REG164/1 
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  d) par un fournisseur de services d'une partie, grâce à la présence de personnes 
physiques sur le territoire de l'autre partie (mode 4). 
2. Le présent chapitre s'applique au commer ce de tous les services, à l'exception: 
 a) des services financiers, qui relèvent du chapitre II; 
 b) des services audiovisuels; 
 c) du cabotage maritime;  ainsi que 
 d) des services de transport aérien, y compris les services de transport aérien intérieur et 
international, réguliers ou non, et les services directement liés à l'exercice de droits de trafic autres que: 
  i) les services de réparation et de ma intenance des aéronefs pendant lesquels 
l'aéronef est retiré du service; 
  ii) la vente ou la commercialisation des services de transport aérien;  ainsi que 
  iii) les services de systèmes informatisés de réservation (SIR). 
3. Aucune disposition du présent chapitre ne  doit être interprétée comme imposant une 
obligation en matière de marchés publics, qui relèvent du titre IV de la présente partie. 
4. Les dispositions du présent chapitre ne s'a ppliquent pas aux subventions accordées par les 
parties.  Les parties réexaminent la question d es disciplines applicables aux subventions liées au 
commerce de services dans le cadre de la révision du présent chapitre, comme le prévoit l'article 100, 
afin d'y intégrer les disciplines convenues da ns le cadre de l'article XV de l'AGCS. 
5. La présente section 1 s'applique aux services de transport maritime international et de 
télécommunication régis par les dispositions visées aux sections 2 et 3. 
Article 96 
Définitions
 
 Aux fins du présent chapitre, on entend par: 
 a) "mesure" toute mesure prise par une pa rtie, que ce soit sous forme de loi, de 
réglementation, de règle, de procédure, de  décision, de décision administrative, ou 
sous toute autre forme; 
 b) "mesure adoptée ou maintenue par une partie" les mesures prises par: 
  i) des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux;  ainsi 
que 
  ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs 
délégués par des gouvernements ou admi nistrations centraux, régionaux ou 
locaux; 
 c) "fournisseur de services" toute personne physique ou morale qui souhaite fournir ou 
qui fournit un service; WT/REG164/1 
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  d) "présence commerciale" tout type d'établissement commercial ou professionnel, y 
compris par: 
  i) la constitution, l'acquisition ou le maintien d'une personne morale;  ou 
  ii) de la création ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de 
représentation, 
  sur le territoire d'une partie en vue de la fourniture d'un service; 
 e) "personne morale" toute entité juridi que dûment constituée ou autrement organisée 
conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par 
le secteur privé ou le secteur public, y compris t oute société, société de fiducie (trust), 
société de personnes (partnership), co entreprise, entreprise individuelle ou 
association; 
 f) "personne morale d'une partie" une  personne morale c onstituée ou autrement 
organisée conformément à la législation de la Communauté, de ses États membres ou 
du Chili; 
  si la personne morale n'a que son siège social ou son administration centrale sur le 
territoire de la Communauté ou du Chili, elle n'est pas considérée comme une 
personne morale communautaire ou chilienne, sauf si ses activités ont un lien réel et 
permanent avec l'économie de la Communauté ou du Chili; 
 g) "personne physique" un ressortissant d'un des États membres ou du Chili 
conformément à leurs législations respectives. 
Article 97 
Accès au marché
 
1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suivan t les modes de fourniture visés à l'article 95, 
chaque partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre partie un traitement qui n'est 
pas moins favorable que celui qui est prévu en ap plication des modalités, limitations et conditions 
convenues et spécifiées à l'article 99. 
2. Dans les secteurs où des engagements en matiè re d'accès aux marchés sont contractés, les 
mesures qu'une partie ne maintient pas, ni n'adopte,  que ce soit au niveau d'une subdivision régionale 
ou au niveau de l'ensemble de son territoire, à mo ins qu'il ne soit spécifié autrement dans sa liste, se 
définissent comme suit: 
 a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme 
de contingents numériques, de monopoles, de  fournisseurs exclusifs de services ou de 
l'exigence d'un examen des besoins économiques; 
 b) limitations concernant la valeur totale  des transactions ou avoirs en rapport avec les 
services, sous forme de contingents numé riques ou de l'exigence d'un examen des 
besoins économiques;  WT/REG164/1 
 Page 49 
 
 
  c) limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de 
services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques
1; 
 d) limitations concernant le nombre tota l de personnes physiques qui peuvent être 
employées dans un secteur de service particulier, ou qu'un fournisseur de services 
peut employer et qui sont nécessaires pour la  fourniture d'un service spécifique, et s'en 
occupent directement, sous forme de con tingents numériques ou de l'exigence d'un 
examen des besoins économiques; 
 e) mesures qui restreignent ou prescrivent d es types spécifiques d'entité juridique ou de 
coentreprises par l'intermédiaire desquels un fournisseur de services de l'autre partie 
peut fournir un service;  ainsi que 
 f) limitations concernant la participation de  capital étranger, exprimées sous forme d'une 
limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou 
concernant la valeur totale d'invest issements étrangers particuliers ou des 
investissements étrangers globaux. 
Article 98 
Traitement national  
1. Dans les secteurs inscrits dans sa liste, et comp te tenu des conditions et restrictions qui y sont 
indiquées, chaque partie accorde aux services et fo urnisseurs de services de l'autre partie, en ce qui 
concerne les différentes mesures affectant la fourn iture de services, un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde à ses propres services sim ilaires et à ses propres fournisseurs de services 
similaires.2 
2. Une partie peut satisfaire à la prescriptio n du paragraphe 1 en accordant aux services et 
fournisseurs de services de l'autre partie soit un tr aitement formellement identique à celui qu'elle 
accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent. 
3. Un traitement formellement identique ou fo rmellement différent est considéré comme étant 
moins favorable s'il modifie les conditions de conc urrence en faveur des services ou fournisseurs de 
services d'une partie par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similaires de l'autre partie. 
Article 99 
Liste d'engagements spécifiques
 
1. Les engagements spécifiques contractés par cha que partie en vertu des articles 97 et 98 sont 
définis dans la liste figurant à l'annexe VII.  En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces 
engagements sont contractés, chaque liste précise: 
                                                      
1 Le paragraphe 2, point c), ne couvre pas les mesures d'une partie qui limitent les intrants servant à la 
fourniture de services. 
 
2 Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne seront pas interprétés comme 
obligeant les parties à compenser tous désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère 
étranger des services ou fourni sseurs de services pertinents. WT/REG164/1 
Page 50  
 
  a) les modalités, limitations et conditions concernant l'accès aux marchés; 
 b) les conditions et restrictions concernant le traitement national; 
 c) les accords relatifs aux engagement s additionnels visés au paragraphe 3; 
 d) s'il y a lieu, le délai de mise en œuvre de tels engagements et la date de leur entrée en 
vigueur. 
2. Les mesures incompatibles avec les deux ar ticles 97 et 98 sont inscrites dans la colonne 
relative à l'article 97.  Dans ce cas, l'inscrip tion est considérée comme introduisant une condition ou 
une restriction concernant également l'article 98. 
3. Si une partie contracte des engagements spécifiques relatifs à des mesures touchant au 
commerce de services qui ne sont pas assujettis à l' obligation d'établir une liste conformément aux 
articles 97 et 98, ces engagements sont inscrits da ns sa liste au titre d' engagements additionnels. 
Article 100 
Réexamen
 
1. Les parties réexaminent le présent chapitre trois ans après l'entrée en vigueur du présent 
accord afin d'approfondir encore la libéralisation et de réduire ou d'éliminer les restrictions restantes 
sur une base mutuellement favorable et assurant un équilibre global des dr oits et obligations. 
2. Le Comité d'association examine le foncti onnement du présent chapitre tous les trois ans 
après le réexamen visé au paragraphe 1 et présente des propositions appropriées au Conseil 
d'association. 
Article 101 
Circulation des personnes physiques  
 Deux ans après l'entrée en vigueur du présent acco rd, les parties réexaminent les règles et les 
conditions applicables à la circulation des personn es physiques (mode 4) afin d'en renforcer la 
libéralisation.  Ce réexamen peut aussi consister à réviser la définition de personne physique prévue 
par l'article 96, point g). 
Article 102 
Réglementation intérieure  
1. Dans les secteurs où une partie a contracté des engagements inscrits dans sa liste, et pour que 
les mesures ayant trait aux conditions et aux procédures de licence et de certification de fournisseurs de services de l'autre partie ne constituent pas un obstacle inutile au commerce, la partie concernée 
veille à ce que ces mesures: 
 a) soient basées sur des critères objectifs et  transparents, telles la compétence et la 
capacité d'offrir le service en question; 
 b) n'aient pas d'effet commercial plus restrictif que nécessaire pour réaliser un objectif 
légitime en matière de politique commerciale; 
 c) ne constituent pas une limitation dé guisée de la fourniture d'un service.  WT/REG164/1 
 Page 51 
 
 
 2. Les disciplines visées au paragraphe 1 peuvent êt re réexaminées dans le cadre de la procédure 
de l'article 100 pour tenir compte des disciplines conve nues en vertu de l'article VI de l'AGCS, afin de 
les intégrer dans le présent accord. 
3. Si une partie reconnaît, unilatéralement ou par accord, les diplômes, l'expérience 
professionnelle, les autorisations d'exercer et les a ttestations professionnelles obtenus sur le territoire 
d'un pays tiers, elle donne comme il convient à l'autre partie l'occasi on de démontrer que les diplômes, 
l'expérience professionnelle, les autorisations d'exer cer et les attestations professionnelles obtenus sur 
le territoire de l'autre partie devraient aussi être reconnus, ou bien de conclure un accord ou de 
convenir de modalités d'effet comparable. 
4. Les parties se consultent périodiquement en vue  de déterminer s'il est possible d'éliminer les 
dernières restrictions en matière de citoyenne té ou de résidence permanente relativement à 
l'autorisation d'exercer ou à la reconnaissance professionnelle de leurs fournisseurs de services 
respectifs. 
Article 103 
Reconnaissance mutuelle  
1. Chacune des parties veille à ce que, dans un délai raisonnable après la présentation d'une 
demande d'autorisation d'exercer ou de reconnaissan ce professionnelle par un ressortissant de l'autre 
partie, ses autorités compétentes: 
 a) lorsque la demande est complète, prenne nt une décision relativement à cette dernière 
et en informent le demandeur;  ou 
 b) si la demande est incomplète, renseigne nt le demandeur, sans attendre indûment, sur 
la situation de sa demande et l'informen t des renseignements supplémentaires requis 
aux termes de la législ ation de la partie. 
2. Les parties encouragent les organismes compétents sur leurs territoires respectifs à émettre 
des recommandations sur la reconnaissance mutuelle pour permettre aux fournisseurs de services de 
respecter intégralement ou partiellement les critères appliqués par chaque partie en ce qui concerne 
l'autorisation, l'obtention de licences, l'exercice et la certification des fournisseurs de services et, en 
particulier, de services professionnels. 
3. Le Comité d'association décide, dans un délai raisonnable et compte tenu du niveau de 
correspondance des réglementations respectives, si  une recommandation visée au paragraphe 2 est 
compatible avec le présent chapitre.  Si tel est le cas, cette recommandation est mise en œuvre par le biais d'un accord de reconnaissance mutuelle d es exigences, qualifications , licences et autres 
réglementations à négocier par les autorités compétentes. 
4. Tout accord de ce type doit êt re conforme aux dispositions y re latives de l'Accord de l'OMC 
et, en particulier, à l'article VII de l'AGCS. 
5. Sous réserve d'entente entre les parties, chacune des parties encourage les organismes 
compétents sur son territoire à élaborer des pro cédures relativement à l'octroi aux fournisseurs de 
services professionnels de l'autre partie de l'autorisation temporaire d'exercer. 
6. Le Comité d'association examine périodiquement, et au moins une fois tous les trois ans, la 
mise en œuvre du présent article. WT/REG164/1 
Page 52  
 
 Article 104 
Commerce électronique
1 
 Les parties, reconnaissant que l'utilisation de moyens électroniques accroît les possibilités 
d'échanges dans de nombreux secteurs, conviennent  d'encourager le développement du commerce 
électronique entre elles, notamment en collabor ant aux questions d'accès au marché et de 
réglementation soulevées par le commerce électronique. 
Article 105 
Transparence  
 Chaque partie répond rapidement à toutes les demandes de renseignements spécifiques 
émanant de l'autre partie et concernant telle ou te lle de ses mesures d'application générale ou tout 
accord international entrant dans le présent chapitr e ou le concernant.  Le point de contact visé à 
l'article 190 fournit, sur demande, des renseigneme nts spécifiques sur ces di fférentes questions aux 
fournisseurs de services de l'autre partie qui en font la demande.  Les points de contact n'ont pas 
besoin d'être dépositaires des lois et réglementations. 
Section 2:  Transport maritime international  
Article 106 
Portée  
1. Nonobstant l'article 95, paragraphe 5, les compagnies maritimes établies en dehors de la 
Communauté ou du Chili et contrôlées par des ressortissants d'un État membre ou du Chili, bénéficient également des dispositions de la prése nte section si leurs bateaux sont immatriculés, 
conformément à leur législation respective, dans cet  État membre ou au Chili et battent pavillon d'un 
État membre ou du Chili. 
2. Le présent article s'applique au transport mariti me international, y compris le transport porte à 
porte et le transport intermodal comportant une partie maritime. 
Article 107 
Définitions
 
 Aux fins de la présente section, on entend par: 
 a) "opérations de transport intermodal" le  droit de prévoir des services de transport 
international porte à porte et, à cet effe t, de conclure des marchés avec des 
fournisseurs d'autres modes de transport; 
 b) "fournisseurs de services de transport maritime international" les fournisseurs de 
services liés au transport international pour  les services maritimes, les services de 
manutention, de stockage et d'entre posage des chargements, les services de 
dédouanement, les services de mise à dis position de conteneurs et de dépôt, les 
prestations de mandat et les services de transmission de fret. 
                                                      
1 Cette disposition est introduite dans le présent ch apitre sans préjudice de la position du Chili sur la 
question de savoir si le commerce électronique doit être considéré comme une fourniture de services.  WT/REG164/1 
 Page 53 
 
 
 Article 108 
Accès au marché et traitement national  
1. Compte tenu des niveaux existants de libérali sation entre les parties en ce qui concerne le 
transport maritime international: 
 a) les parties continuent d'appliquer effec tivement le principe de l'accès illimité au 
marché et au trafic maritime interna tional sur une base commerciale et non 
discriminatoire; 
 b) chacune des parties continue d'accorder aux navires battant pav illon de l'autre partie 
ou exploités par des fournisseurs de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires en ce qui concerne, 
notamment, l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, les droits et charges y afférents, les installations douanières, 
l'affectation de postes de mouillage et les installations pour le chargement et le 
déchargement. 
2. En appliquant les principes vi sés au paragraphe 1, les parties: 
 a) s'abstiennent d'introduire, dans les futu rs accords bilatéraux avec les pays tiers, des 
clauses de partage de cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des 
compagnies maritimes de ligne de la partie concernée n'auraient pas d'autre possibilité 
de participer au trafic à destination et  en provenance du pays tiers concerné; 
 b) interdisent, dans les futurs accords bila téraux, les clauses de partage des cargaisons 
concernant les vracs secs et liquides; 
 c) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, 
les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets 
restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international. 
3. Chacune des parties autorise des fournisseurs de services maritimes internationaux de l'autre 
partie à avoir une présence commerciale sur son territoire à des conditions d'établissement et 
d'exploitation non moins favorables que celles qu'e lle accorde à ses propres fournisseurs de services 
ou à ceux de tout pays tiers, selon celles qui sont l es plus avantageuses, conformément aux conditions 
définies dans sa liste. 
Section 3:  Services de télécommunication
 
Article 109 
Définitions  
 Aux fins de la présente section, on entend par: 
 a) "services de télécommunication" la transmission de signaux électromagnétiques  
– son, données, image et toute combinaison de ces éléments – à l'exclusion de la 
diffusion1;  en conséquence, les engagements contractés dans ce secteur ne visent pas 
                                                      
1 La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la 
distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les 
liaisons de contribution entre les exploitants. WT/REG164/1 
Page 54  
 
 l'activité économique consistant à fourni r un contenu par le biais de services de 
télécommunication;  cette activité est assujettie aux engagements spécifiques 
contractés par les parties dans d'autres secteurs pertinents; 
 b) "instance de régulation" l'organisme ou l es organismes assumant l'une des attributions 
en matière de régulation concernant l es questions visées à la présente section; 
 c) "installations essentielles de télécommunica tions" les installations  d'un réseau et d'un 
service publics de transport des télécommunications: 
  i) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou 
un nombre limité de fournisseurs;  et 
  ii) qu'il n'est pas possible de remp lacer d'un point de vue économique ou 
technique pour fournir un service. 
Article 110 
Instance de régulation
 
1. L'instance de régulation des télécommunications est distincte de tout fournisseur de services 
de télécommunications de base et ne  relève pas d'un tel fournisseur. 
2. Les décisions des instances de régulation et  les procédures auxquelles elles ont recours sont 
impartiales à l'égard de tous l es participants sur le marché. 
3. Un fournisseur lésé par la décision d'une instan ce de régulation a le droit de former un recours 
contre cette décision. 
Article 111 
Prestations de services  
1. Si une licence est requise, les conditions de  son obtention sont publiquement communiquées, 
de même que le délai nécessaire à l'adoption d' une décision concernant une demande de licence. 
2. Si une licence est requise, les motifs du refu s d'une licence sont communiqués au requérant 
sur demande. 
Article 112 
Fournisseurs principaux  
1. Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer matériellement sur les 
modalités de participation sur le plan des prix et de l'offre sur le marché concerné de services de 
télécommunication de base en raison: 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 b) de l'usage de sa position sur le marché. 
2. Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
3. Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier:  WT/REG164/1 
 Page 55 
 
 
  a) à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel; 
 b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
présentant un intérêt commercial qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
Article 113 
Interconnexion  
1. La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur. 
2. L'interconnexion avec un fournisseur principal est assurée en tout point du réseau où cela est 
techniquement possible.  L'interconnexion s'effectue: 
 a) suivant des modalités, à des conditions  (y compris les norm es et spécifications 
techniques), à des tarifs non discriminatoi res et à une qualité qui n'est pas moins 
favorable que celle qui est prévue pour  les services similaires dudit fournisseur ou 
pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des 
filiales ou autres sociétés affiliées; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des tarifs fondés sur les coûts qui soient transparents, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillés pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  ainsi que 
 c) sur demande, en d'autres points que les points de terminaison du réseau accessibles à 
la majorité des utilisateurs, moyennant d es tarifs qui reflètent le coût de la 
construction des installations additionnelles nécessaires. 
4. Les procédures applicables pour une inte rconnexion avec un fournisseur principal sont 
rendues accessibles au public. 
5. Les fournisseurs principaux mettent à la dis position des fournisseurs de services des parties 
des accords d'interconnexion en vue de garantir l'ab sence de discrimination et/ou publient à l'avance 
des offres d'interconnexion de référence, sauf s'ils sont déjà accessibles au public. 
Article 114 
Ressources limitées
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les droits de passage, sont mises en œuvre de manière 
objective, opportune, transparente et non discriminatoire. WT/REG164/1 
Page 56  
 
 Article 115 
Service universel
 
1. Chaque partie a le droit de définir le type d' obligations en matière de service universel qu'elle 
souhaite maintenir. 
2. Les dispositions régissant le service universel doivent être transparentes, objectives et non 
discriminatoires.  Elles doivent également être neutre s sur le plan de la concurrence et ne pas imposer 
plus de charges que nécessaire. 
CHAPITRE II:  SERVICES FINANCIERS 
Article 116 
Portée  
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures a doptées ou maintenues par les parties en matière 
de services financiers. 
2. Aux fins du présent chapitre, le commerce de services financiers est défini comme étant la 
fourniture d'un service selon les modes suivants: 
 a) en provenance du territoire d'une partie à destination du territoire de l'autre partie 
(mode 1); 
 b) sur le territoire d'une partie à l'intenti on d'un consommateur de services financiers de 
l'autre partie (mode 2); 
 c) par un fournisseur de services financ iers d'une partie, grâce à une présence 
commerciale sur le territoire de l'autre partie (mode 3); 
 d) par un fournisseur de services financiers d'une partie, grâce à la présence de personnes 
physiques sur le territoire de l'autre partie (mode 4). 
3. Aucune disposition du présent chapitre ne  doit être interprétée comme imposant une 
obligation en matière de marchés publics, qui relèvent du titre IV de la présente partie. 
4. Les dispositions du présent chapitre ne s'a ppliquent pas aux subventions accordées par les 
parties.  Les parties réexaminent la question d es disciplines applicables aux subventions liées au 
commerce de services financiers afin d'intégrer au présent accord les disciplines convenues dans le 
cadre de l'article XV de l'AGCS. 
5. Le présent chapitre ne s'applique pas:  
 i) aux activités menées par une banque cent rale ou une autorité monétaire ou par toute 
autre entité publique dans l'application de la  politique monétaire ou de la politique de 
taux de change; 
 ii) aux activités faisant partie d'un régime de  sécurité sociale institué par la loi ou de 
plans de retraite publics;  et 
 iii) aux autres activités menées par une entité  publique pour le compte ou avec la garantie 
de l'État ou en utilisant les ressources financières de l'État.  WT/REG164/1 
 Page 57 
 
 
 6. Aux fins du paragraphe 5, si une partie autorise qu'une activité vi sée au paragraphe 5, point ii) 
ou iii), soit menée par ses fournisseurs de services financiers en concurrence avec une entité publique 
ou un fournisseur de services financiers, le pr ésent chapitre s'applique à une telle activité. 
Article 117 
Définitions  
 Aux fins du présent chapitre, on entend par: 
1. "mesure" toute mesure prise par une partie, que  ce soit sous forme de loi, de réglementation, 
de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou sous toute autre forme; 
2. "mesures adoptées ou maintenues par un e partie" les mesures prises par: 
 i) des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux;  et 
 ii) des organismes non gouvernementaux lors qu'ils exercent des pouvoirs délégués par 
des gouvernements ou administrations centraux, régionaux ou locaux; 
3. "fournisseur de services financiers" toute pers onne physique ou morale  qui souhaite fournir 
ou qui fournit des services financiers, mais l' expression "fournisseur de services financiers" ne 
comprend pas les entités publiques; 
4. "entité publique": 
 i) des pouvoirs publics, une banque centrale ou une autorité monétaire d'une partie, ou 
une entité détenue ou contrôlée par une par tie, qui sont principalement chargés de 
l'exécution de fonctions publiques ou d'ac tivités de service public, à l'exclusion de 
toute entité consistant principalement à fournir des services financiers à des 
conditions commerciales;  ou 
 ii) une entité privée, s'acquittant de fonc tions dont s'acquitte normalement une banque 
centrale ou une autorité monétaire,  lorsqu'elle exerce ces fonctions; 
5. "présence commerciale" tout type d'établi ssement commercial ou professionnel, y compris 
par: 
 i) la constitution, l'acquisition ou le  maintien d'une personne morale;  ou 
 ii) la création ou le maintien d'une succurs ale ou d'un bureau de représentation;   
 sur le territoire d'une partie en vue de  la fourniture d'un service financier; 
6. "personne morale" toute entité juridi que dûment constituée ou autrement organisée 
conformément à la législation applicable, à des fins  lucratives ou non, et détenue par le secteur privé 
ou le secteur public, y compris toute société, soci été de fiducie (trust), société de personnes 
(partnership), coentreprise, entr eprise individuelle ou association; 
7. "personne morale d'une pa rtie" une personne morale c onstituée ou autrement organisée 
conformément à la législation de la Communauté, de ses États membres ou du Chili. 
 Si la personne morale n'a que son siège social ou son administration centrale sur le territoire 
de la Communauté ou du Chili, elle n'est pas c onsidérée comme une personne morale communautaire 
ou chilienne respectivement, sauf si elle est engagé e dans des opérations commerciales importantes 
sur le territoire de la Communauté ou du Chili respectivement; WT/REG164/1 
Page 58  
 
 8. "personne physique" un r essortissant d'un des États membres ou du Chili conformément à 
leurs législations respectives; 
9. "service financier" tout service de caractère financier offert par un fournisseur de services 
financiers d'une partie.  Les services fina nciers comprennent les activités ci-après: 
Services d'assurances et services connexes 
 i) assurance directe (y compris la coassurance):   A) sur la vie; 
  B) autre que sur la vie; 
 ii) réassurance et rétrocession; 
 iii) intermédiation en assurance, par exem ple activités de courtage et d'agence; 
 iv) services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de consultation, service 
actuariel, service d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres;   
Services bancaires et autres services fina nciers (à l'exclusion de l'assurance) 
 v) acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;  vi) prêts de tous types, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de transactions commerciales; 
 vii) crédit-bail financier; 
 viii) tous services de règlement et de transfer ts monétaires, y compris cartes de crédit, de 
paiement et similaires, chèques de voyage et traites; 
 ix) garanties et engagements; 
 x) opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
  A) des instruments du marché monétaire, y compris chèques, effets, certificats de 
dépôt; 
  B) devises;   C) des produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, des instruments à 
terme et des options; 
  D) des instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme; 
  E) des valeurs mobilières transférables;   F) d'autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal; 
 xi) participation à des émissions de titres de toute nature, notamment souscription, 
placements (privés ou publics) en qualité  d'agent et prestation des services se 
rapportant à ces émissions; 
 xii) courtage monétaire;  WT/REG164/1 
 Page 59 
 
 
  xiii) gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes 
d'investissement collectif, gestion de fonds  de pension, services de garde, services de 
dépositaire et services fiduciaires; 
 xiv) services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables; 
 xv) fourniture et transfert d' informations financières, et tr aitement de données financières 
et de logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers; 
 xvi) services de conseil, d'intermédiation et au tres services financiers auxiliaires de toutes 
les activités énumérées aux points v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investis sements et en placements, et conseil en 
matière d'acquisitions, de restructurati ons et de stratégies d'entreprises; 
10. "nouveau service financier" un service de caract ère financier, y compris tout service lié à des 
produits existants et à de nouveaux produits ou la manière dont un produit est livré, qui n'est pas 
fourni par un fournisseur de services financiers sur le  territoire d'une partie, mais qui est fourni sur le 
territoire de l'autre partie. 
Article 118 
Accès au marché
 
1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suivant les modes de fourniture définis à l'article 116, 
chaque partie accorde aux services et aux fournisseurs  de services de l'autre partie un traitement qui 
n'est pas moins favorable que celui qui est prévu en application des modalités, limitations et 
conditions convenues et spécifiées à l'article 120. 
2. Dans les secteurs où des engagements en matiè re d'accès aux marchés sont contractés, les 
mesures qu'une partie ne maintient pas, ni n'adopte,  que ce soit au niveau d'une subdivision régionale 
ou au niveau de l'ensemble de son territoire, à mo ins qu'il ne soit spécifié autrement dans sa liste, se 
définissent comme suit: 
 a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services financiers, que ce soit 
sous forme de contingents numériques, de  monopoles, de fournisseurs exclusifs de 
services ou de l'exigence d'un exam en des besoins économiques;  
 b) limitations concernant la valeur totale  des transactions ou avoirs en rapport avec les 
services financiers, sous forme de conti ngents numériques ou de l'exigence d'un 
examen des besoins économiques; 
 c) limitations concernant le nombre tota l d'opérations de serv ices financiers ou la 
quantité totale de services produits, ex primées en unités numériques déterminées, 
sous forme de contingents ou de l'exig ence d'un examen des besoins économiques1; 
 d) limitations concernant le nombre tota l de personnes physiques qui peuvent être 
employées dans un secteur de service financ ier particulier, ou qu'un fournisseur de 
services financiers peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d'un 
service financier spécifique, et s'en occupent  directement, sous forme de contingents 
numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques; 
                                                      
1 Le paragraphe 2, point c), ne couvre pas les mesures d'une partie qui limitent les intrants servant à la 
fourniture de services financiers. WT/REG164/1 
Page 60  
 
  e) mesures qui restreignent ou prescrivent d es types spécifiques d'entité juridique ou de 
coentreprises par l'intermédiaire desquels  un fournisseur de services financiers de 
l'autre partie peut fournir un service financier;  ainsi que  
 f) limitations concernant la participation de  capital étranger, exprimées sous forme d'une 
limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou 
concernant la valeur totale d'invest issements étrangers particuliers ou des 
investissements étrangers globaux. 
Article 119 
Traitement national
 
1. Dans les secteurs inscrits dans sa liste, et comp te tenu des conditions et restrictions qui y sont 
indiquées, chaque partie accorde aux services financie rs et aux fournisseurs de services financiers de 
l'autre partie, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement 
non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services financiers similaires et à ses 
propres fournisseurs de services financiers similaires.1 
2. Une partie peut satisfaire à la prescrip tion du paragraphe 1 en accordant aux services 
financiers et aux fournisseurs de services financiers  de l'autre partie, soit un traitement formellement 
identique à celui qu'elle accorde à ses propres services financiers similaires et à ses propres fournisseurs de services financiers similaires,  soit un traitement formellement différent. 
3. Un traitement formellement identique ou fo rmellement différent est considéré comme étant 
moins favorable s'il modifie les conditions de conc urrence en faveur des services financiers ou des 
fournisseurs de services financiers d'une partie pa r rapport aux services financiers similaires ou aux 
fournisseurs de services financiers similaires de l'autre partie. 
Article 120 
Liste d'engagements spécifiques
 
1. Les engagements spécifiques contractés par chaque  partie en vertu des articles 118 et 119 sont 
définis dans la liste figurant à l'annexe VIII.  En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces 
engagements sont contractés, chaque liste précise: 
 a) les modalités, limitations et conditions concernant l'accès aux marchés;  b) les conditions et restrictions concernant le traitement national; 
 c) les accords relatifs aux engagement s additionnels visés au paragraphe 3; 
 d) s'il y a lieu, le délai de mise en œuvre de tels engagements et la date de leur entrée en 
vigueur. 
2. Les mesures incompatibles av ec les deux articles 118 et 119 sont inscrites dans la colonne 
relative à l'article 118.  Dans ce cas, l'inscripti on est considérée comme introduisant une condition ou 
une restriction concernant également l'article 119. 
                                                     
 
1 Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne seront pas interprétés comme 
obligeant les parties à compenser tous désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère 
étranger des services financiers ou des fournisseurs de services financiers pertinents. 
  WT/REG164/1 
 Page 61 
 
 
 3. Si une partie contracte des engagements spécifiques relatifs à des mesures touchant au 
commerce de services financiers qui ne sont pas assujettis à l'obligation d'établir une liste 
conformément aux articles 118 et 119, ces engagements sont inscrits dans sa liste au titre d'engagements additionnels. 
Article 121 
Nouveaux services financiers
 
1. Une partie autorise les fournisseurs de services financiers de l'autre partie établis sur son 
territoire à proposer sur son territoire de nouveaux services financiers qui entrent dans le champ 
d'application des sous-secteurs et des services financie rs faisant l'objet d'engagements dans le cadre de 
sa liste et assujettis aux conditions et aux restri ctions prévues par cette liste, pour autant que 
l'introduction de ces nouveaux services financiers ne rende pas nécessaire l'adoption d'une nouvelle 
législation ou la modification d'une législation existante. 
2. Une partie peut définir la forme juridique sous  laquelle le service est fourni et peut imposer 
une autorisation pour la fourniture du service fi nancier.  Lorsqu'une autorisation est requise, une 
décision est prise dans un délai raisonnable et l'auto risation ne peut être refusée que pour des raisons 
prudentielles. 
Article 122 
Traitement des informations dans le secteur des services financiers  
1. Chacune des parties peut autoriser un fourni sseur de services financiers de l'autre partie à 
transférer des informations sous forme électronique  ou sous toute autre forme, à l'intérieur et en 
dehors de son territoire, pour que ces informations soient traitées si ce traitement est nécessaire aux 
activités habituelles de ce fournisseur de services financiers. 
2. Si les informations visées au paragraphe 1 s ont ou contiennent des informations à caractère 
personnel, leur transfert du territoire d'une partie au territoire de l'autre partie doit s'effectuer 
conformément à la législation interne régissant la protection des personnes en matière de transfert et 
de traitement de données à caractère personnel de la  partie à partir du te rritoire de laquelle les 
informations sont transmises. 
Article 123 
Réglementation efficace et transparente du secteur des services financiers  
1. Chacune des parties s'efforce, dans la mesure du possible, de communiquer à l'avance à 
l'ensemble des personnes intéressées toute mesure d'a pplication générale que la partie en question se 
propose de prendre afin de permettre à ces personnes de faire part de leurs observations concernant 
cette mesure.  Cette mesure sera communiquée: 
 a) par le biais d'une publication officielle;  ou  b) sous une autre forme écrite ou électronique. 2. L'autorité financière compét ente de chacune des parties informe les personnes intéressées des 
exigences en matière de candidature relativ e à la fourniture de services financiers. WT/REG164/1 
Page 62  
 
 3. À la demande d'un candidat, l'autorité financiè re compétente informe ce dernier de la situation 
de sa candidature.  Si cette autorité souhaite obtenir  des informations complémentaires de la part du 
candidat, elle doit le lui notifier sans délai. 
4. Chaque partie doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en œuvre et appliquer sur 
son territoire les normes internationales de réglem entation et de surveillance du secteur des services 
financiers et en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.  À cette fin, les parties coopèrent et 
procèdent à des échanges d'informations et d'e xpérience au sein du Comité spécial des services 
financiers visé à l'article 127. 
Article 124 
Informations confidentielles
 
 Aucune disposition du présent chapitre: 
 a) n'oblige une partie à révéler des rens eignements confidentiels dont la divulgation 
ferait obstacle à l'application des lois, serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérê ts commerciaux légitimes de certaines 
entreprises publiques ou privées; 
 b) ne doit être interprétée comme obligean t une partie à divulguer des informations 
concernant les affaires financières et les comptes de clients de fournisseurs de services financiers ou des informations confid entielles ou faisant l'objet d'un dépôt, en 
possession d'entités publiques. 
Article 125 
Exception prudentielle
 
1. Aucune disposition du présent ch apitre ne doit être interprétée comme empêchant une partie 
de prendre ou de maintenir des mesures rais onnables pour des raisons prudentielles, telles que: 
 a) la protection des investisseurs, des déposan ts, des participants au marché financier, 
des titulaires de polices ou des personnes à qui un droit de garde est dû par un 
fournisseur de services financiers; 
 b) le maintien de la sécurité, de la solv abilité, de l'intégrité ou de la responsabilité 
financière de fournisseurs de services financiers;  ainsi que 
 c) l'assurance de l'intégrité et de la  stabilité du système financier d'une partie. 
2. Dans les cas où de telles mesures ne sont p as conformes aux dispositions du présent chapitre, 
elles ne sont pas utilisées par une partie comme un moyen de se soustraire à ses engagements ou 
obligations au titre du présent chapitre. 
Article 126 
Reconnaissance  
1. Une partie peut reconnaître les mesures prudentie lles de l'autre partie lorsqu'elle détermine le 
mode d'application des mesures de cette partie  concernant les services financiers.  Cette  WT/REG164/1 
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 reconnaissance, qui peut s'effectuer par une harm onisation ou un autre moyen, peut se fonder sur un 
accord ou arrangement ou être accordée de manière autonome. 
2. Une partie qui participe à un accord ou arrange ment avec un tiers visé au paragraphe 1, futur 
ou existant, ménage à l'autre partie une possibilité adéquate de négocier son adhésion à cet accord ou 
arrangement ou de négocier des accords ou arrangements comparables avec elle dans des 
circonstances où il y aurait équivalence sur le plan de  la réglementation, du suivi, de la mise en œuvre 
de la réglementation et, s'il y a lieu, des procédures concernant le partage de renseignements entre les 
parties à l'accord ou à l'arrangement.  Dans les ca s où une partie accorde la reconnaissance de manière 
autonome, elle ménage à l'autre partie une po ssibilité adéquate de démontrer que de telles 
circonstances existent. 
Article 127 
Comité spécial des services financiers  
1. Les parties instituent un Comité spécial des services financiers.  Ce comité spécial est 
composé de représentants des parties.  Le représentant principal de chacune des parties est un fonctionnaire de l'autorité de la partie charg ée des services financiers mentionnée à l'annexe IX. 
2. Le Comité spécial a notamment pour mission de: 
 a) contrôler la mise en œuvre du présent chapitre;  b) examiner les questions relatives aux servi ces financiers dont il est saisi par une partie. 
3. Le Comité spécial se réunit à la demande d'une  des parties à une date et selon un ordre du jour 
convenus à l'avance par les parties.  La présidence es t assurée en alternance par l es parties.  Le Comité 
spécial rend compte au Comité d'association des résultats de ses réunions. 
4. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le Comité spécial des services financiers 
examine les moyens de prendre des mesures pour faciliter et développer le commerce de services 
financiers et continuer à contribuer à la réalisati on des objectifs du présent accord, et en rend compte 
au Comité d'association. 
Article 128 
Consultations
 
1. Une partie peut demander des consultations av ec l'autre partie pour toute question concernant 
le fonctionnement du présent chapitre.  L'autre pa rtie examinera la demande avec compréhension.  
Les parties rendent compte des résultats de leur s consultations au Comité spécial des services 
financiers. 
2. Des fonctionnaires des autorités mentionnées à l'annexe IX participent aux consultations 
visées au présent article. 
3. Aucune disposition du présent article ne doit être interprét ée comme obligeant les autorités 
financières participant aux consu ltations à révéler des renseignements ou à prendre des mesures qui 
pourraient interférer avec des questions particu lières de réglementation, de surveillance, 
d'administration ou d'application. WT/REG164/1 
Page 64  
 
 4. Lorsqu'une autorité financière  d'une partie demande des rensei gnements à des fins de contrôle 
concernant un fournisseur de services financiers situé sur le territoire de l'autre partie, cette autorité 
financière peut s'adresser à l'autorité financière co mpétente sur le territoire de l'autre partie afin 
d'obtenir des informations.  La communication de ces informations peut être  assujettie aux conditions 
et aux restrictions prévues par la législation app licable de l'autre partie ou à la condition impérative 
d'un accord ou d'un arrangement préalable entre les autorités financières des deux parties. 
Article 129 
Dispositions spécifiques relatives au règlement des différends
 
1. Sauf disposition contraire da ns le présent article, les diffé rends résultant du présent chapitre 
font l'objet d'un règlement conforméme nt aux dispositi ons du titre VIII. 
2. Aux fins de l'article 184, les consultations  tenues en vertu de l'article 128 sont réputées 
correspondre aux consultations prévues par l'article 183, sauf si les par ties en conviennent autrement.  
Dès l'ouverture des consultations, les parties fournis sent des informations permettant d'examiner en 
quoi une mesure prise par une partie ou toute autr e question peut affecter le fonctionnement et 
l'application du présent chapitre et accordent un tra itement confidentiel aux informations échangées 
dans ce cadre.  Si la question n'est pas résolu e dans un délai de 45 jours après la tenue des 
consultations visées à l'article 128 ou de 90 jours après la remise de la demande de consultations visée 
à l'article 128, paragraphe 1, selon la date qui intervie nt le plus tôt, la partie plaignante peut demander 
par écrit la mise en place d'un groupe d'arbitrage.   Les parties rendent directement compte des 
résultats de leurs consultations au Comité d'association. 
3. Aux fins de l'article 185: 
 a) le président du groupe d'arbitr age doit être un expert financier; 
 b) le Comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du 
présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de 
l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et 
à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers;  le Comité 
d'association veille à ce que cette liste co mporte toujours cinq personnes;  celles-ci 
doivent bénéficier d'une expertise ou d' une expérience juridique ou pratique des 
services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être 
indépendantes, siéger à titre personnel, n' avoir aucun lien avec une partie ou une 
organisation, ne prendre aucune instructi on auprès d'une partie ou d'une organisation 
et respecter le code de conduite figurant à l' annexe XVI.  Cette liste peut être modifiée 
tous les trois ans; 
 c) dans les trois jours suivant la demande de mise en place d'un groupe d'arbitrage, le 
président de ce groupe est désigné par tirage au sort par le président du Comité d'association à partir de la liste visée au  point b).  Les deux autres arbitres du groupe 
sont désignés par tirage au sort par le président du Comité d'association à partir de la 
liste visée à l'article 185, paragraphe 2,  dont un est choisi parmi les personnes 
proposées au Comité d'association par la partie plaignante et l'autre parmi les 
personnes proposées au Comité d'associ ation par la partie défenderesse.  WT/REG164/1 
 Page 65 
 
 
 CHAPITRE III:  ÉTABLISSEMENT 
Article 130 
Portée  
 Le présent chapitre s'applique à l'établisseme nt dans tous les secteurs à l'exception de 
l'ensemble des secteurs des services, y compris le secteur des services financiers. 
Article 131 
Définitions  
 Aux fins du présent chapitre, on entend par:  a) "personne morale" toute entité juridi que dûment constituée ou autrement organisée 
conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par 
le secteur privé ou le secteur public, y compris t oute société, société de fiducie (trust), 
société de personnes (partnership), co entreprise, entreprise individuelle ou 
association; 
 b) "personne morale d'une partie" une  personne morale c onstituée ou autrement 
organisée conformément à la législation de la Communauté, de ses États membres ou 
du Chili;  si la personne morale  n'a que son siège social ou son administration centrale 
sur le territoire de la Communauté ou du Ch ili, elle n'est pas considérée comme une 
personne morale communautaire ou chilienne, sauf si ses activités ont un lien réel et 
permanent avec l'économie de la Communauté ou du Chili; 
 c) "personne physique" un ressortissant d'un des États membres ou du Chili 
conformément à leurs législations respectives; 
 d) "établissement": 
  i) la constitution, l'acquisition ou le maintien d'une personne morale;  ou 
  ii) la création ou le maintien d'une su ccursale ou d'un bureau de représentation, 
  sur le territoire d'une partie en vue  de l'exercice d'une activité économique. 
  En ce qui concerne les personnes physi ques, l'établissement ne couvre pas la 
recherche ou l'occupation d'un emploi sur le marché du travail ni ne confère le droit 
d'accéder au marché du travail d'une partie. 
Article 132 
Traitement national
 
 Dans les secteurs visés à l'annexe X, et comp te tenu des conditions et restrictions qui y sont 
indiquées concernant l'établissement, chaque par tie accorde aux personnes morales et physiques de 
l'autre partie un traitement qui n'est pas moin s favorable que celui qu'elle accorde à ses propres 
personnes morales et physiques exerçant une activité économique identique. WT/REG164/1 
Page 66  
 
 Article 133 
Droit de réglementer
 
 Sous réserve des dispositions de  l'article 132, chaque partie pe ut réglementer l'établissement 
de personnes morales et physiques. 
Article 134 
Dispositions finales  
1. Concernant ce chapitre, les parties confirment  leurs droits et obligations découlant d'accords 
bilatéraux ou multilatéraux auxque ls elles sont parties. 
2. En vue de la libéralisation progressive des inv estissements, les parties affirment leur volonté 
de réexaminer le cadre juridique des investissement s, les conditions et les flux d'investissements entre 
elles, en accord avec les engagements pris dans  le cadre d'accords internationaux en matière 
d'investissements, au plus tard trois ans apr ès la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
CHAPITRE IV:  EXCEPTIONS 
Article 135 
Exceptions  
1. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties lorsque des conditions similaires existent, 
soit une restriction déguisée du commerce de services  ou de services financiers, ou de l'établissement, 
aucune disposition du présent titre ne doit être  interprétée comme empêchant l'adoption ou 
l'application par l'une ou l'autre partie de mesures: 
 a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public et 
de la sécurité publique; 
 b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux; 
 c) se rapportant à la conservation de ressources naturelles épuisables, si de telles 
mesures sont appliquées conjointement avec  des restrictions de l'offre ou de la 
consommation intérieures de services ou  des investissements intérieurs; 
 d) nécessaires à la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique 
ou archéologique; 
 e) nécessaires pour assurer le respect des lois ou règlements qui ne sont pas 
incompatibles avec les dispositions du présen t titre, y compris celles qui se rapportent:  
  i) à la prévention des pratiques de natu re à induire en erreur et frauduleuses ou 
aux moyens de remédier aux effets  d'un manquement à des contrats de 
services;  WT/REG164/1 
 Page 67 
 
 
   ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et 
de la diffusion de données personnelles,  ainsi qu'à la protection du caractère 
confidentiel des dossiers et comptes personnels;  ou  
  iii) à la sécurité. 2. Les dispositions du présent titre ne s'appliquent  pas aux régimes de sécurité sociale respectifs 
des parties ni aux activités exercées sur le te rritoire de chacune des parties et liées, même 
occasionnellement, à l'exercice de l'autorité officielle. 
3. Aucune disposition du présent titre n'emp êche une partie d'appliquer ses lois, ses 
réglementations et exigences en ce qui concerne l'en trée et le séjour, le travail, les conditions de 
travail et l'établissement de personnes physiques
1, sous réserve que, ce faisant, elle ne les applique pas 
d'une manière qui invalide ou diminue les avantages qui reviennent à l'autre partie en vertu d'une 
disposition spécifique du présent titre. 
TITRE IV:  MARCHÉS PUBLICS 
Article 136 
Objectif  
 En vertu de dispositions du présent titre, le s parties veillent à l'ouverture effective et 
réciproque de leurs marchés publics respectifs. 
Article 137 
Portée et couverture  
1. Le présent titre s'applique aux lois, règlem ents, procédures ou pratiques ayant trait aux 
acquisitions, par les entités des parties, de biens et de services, y compris de travaux, aux conditions 
définies par chaque partie dans les annexes XI, XII et XIII. 
2. Le présent titre s'applique:  a) aux marchés passés conformément à:   i) un accord international et portant sur la réalisation ou l'exploitation en 
commun d'un ouvrage par les parties contractantes; 
  ii) un accord international concernant le stationnement de troupes;  ainsi qu'à 
  iii) la procédure spécifique d'une organisation internationale;  b) aux accords non contractuels ou à toute fo rme d'aide et d'acquisition publiques dans le 
cadre de programmes d'assistance ou de coopération; 
 c) aux marchés portant sur: 
                                                     
 
1 En particulier, une partie peut demander que les personnes physiques possèdent les qualifications 
académiques et/ou l'e xpérience professionnelle nécessaires  spécifiées sur le territoire où le serv ice ou le service 
financier est fourni et où l'établissement es t situé, pour le secteur d'activité concerné. 
 WT/REG164/1 
Page 68  
 
   i) l'acquisition ou la location de terrain s et de bâtiments existants ou d'autres 
biens immeubles, ou concernant des droits sur ces biens; 
  ii) l'acquisition, le développement, la production ou la coproduction d'éléments 
de programmes par des radiodiffuseurs, ainsi que les temps de radiodiffusion; 
  iii) des services d'arbitrage et de conciliation; 
  iv) des marchés de l'emploi;  ainsi que 
  v) des services de recherche et de dé veloppement autres que ceux dont les fruits 
appartiennent exclusivement à l'entité pour son usage dans l'exercice de sa 
propre activité, pour autant que la prestation du service soit entièrement rémunérée par l'entité; 
 d) aux services financiers. 
3. Les concessions de travaux publics, selon la  définition de l'article 138, point i), entrent 
également sous le présent titre, comme spécifié dans les annexes XI, XII et XIII. 
4. Aucune des parties ne peut élaborer, conce voir ou structurer un marché dans le but de se 
soustraire aux obligations du présent titre. 
Article 138 
Définitions
 
 Aux fins du présent titre, on entend par:  a) "marché public" toute acquisition de biens, de services ou des deux à la fois, y 
compris de travaux effectués par des entités publiques des parties à des fins publiques, 
qui n'est pas destinée à faire l'objet d'une revente commerciale ou à être utilisée dans 
la production de marchandises ou l'offre de services en vue d'une vente commerciale, 
sauf disposition contraire;  les acquisitions effectuées par des méthodes comme l'achat, le crédit-bail, la location ou la lo cation-vente, avec ou sans option d'achat, en 
font également partie; 
 b) "entités" les entités publiques des parti es telles que les administrations centrales, 
régionales ou locales, les municipalités, les entreprises publiques et toute autre entité 
qui passe des marchés conformément aux dispositions du présent titre, telles que 
définies aux annexes XI, XII et XIII; 
 c) "entreprise publique" toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent 
exercer directement ou indirectement une infl uence dominante du fait de leur droit de 
propriété, de leur participa tion financière ou des règles qui la régissent.  L'influence 
dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement, à 
l'égard de l'entreprise: 
  i) détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise; 
  ii) disposent de la majorité des voix a ttachées aux parts émises par l'entreprise;  
ou  WT/REG164/1 
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   iii) peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, 
de direction ou de surveillance de l'entreprise; 
 d) "fournisseur des parties" toute personne mo rale ou physique ou tout organisme public 
ou groupe de personnes morales ou physiques d'une partie et/ou les organismes d'une 
partie qui peuvent fournir des biens ou des services ou exécuter des travaux.  Ce 
terme englobe aussi le fournisseur de biens, le fournisseur de services ou 
l'entrepreneur; 
 e) "personne morale" toute entité juridi que dûment constituée ou autrement organisée 
conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par 
le secteur privé ou le secteur public, y compris t oute société, société de fiducie (trust), 
société de personnes (partnership), co entreprise, entreprise individuelle ou 
association; 
 f) "personne morale d'une partie" une  personne morale c onstituée ou autrement 
organisée conformément à la législation de la Communauté, de ses États membres ou du Chili. 
  Si la personne morale n'a que son siège social ou son administration centrale sur le 
territoire de la Communauté ou du Chili, elle n'est pas considérée comme une personne morale communautaire ou chilienne , sauf si elle est engagée dans des 
opérations commerciales importantes sur le territoire de la Communauté ou du Chili; 
 g) "personne physique" un ressortissant d'un des États membres ou du Chili 
conformément à leurs législations respectives;  
 h) "soumissionnaire" un fournisseur qui a présenté une offre; 
 i) "concession de travaux publics" un marché  de même nature qu' un marché de travaux 
publics, à l'exception du fait que la rémunération des travaux à effectuer se traduit soit exclusivement par le droit d'exploiter la construction, soit par ce droit accompagné 
d'un paiement; 
 j) "compensations" les conditions im posées ou envisagées par une entité avant ou 
pendant la passation d'un marché qui favori sent le développement local ou améliorent 
les comptes de balance des paiements de la partie dont elle relève, au moyen 
d'exigences relatives à la teneur locale , à l'octroi de licences en matière de 
technologie, à l'investissement, au comme rce de compensation ou autres exigences 
semblables; 
 k) "par écrit" toute expression d'informations en mots, chiffres ou autres symboles, y 
compris à l'aide de moyens électroniques, susceptible d'être lue, reproduite et conservée;  
 l) "spécifications techniques" les caractér istiques des biens ou services qui vont faire 
l'objet d'un marché, telles que la qualité, l es propriétés d'emploi, la sécurité et les 
dimensions, les symboles, la terminologie, l' emballage, le marquage et l'étiquetage, ou 
les procédés et méthodes de production, ainsi que les prescriptions relatives aux procédures d'évaluation de la conformité définies par les entités;  
 m) "privatisation" un processus par lequel le contrôle d'une entité par les pouvoirs publics 
est effectivement aboli et transféré au secteur privé; WT/REG164/1 
Page 70  
 
  n) "libéralisation" un processus dont le résulta t se traduit par l'absence de droits exclusifs 
ou particuliers pour une entité, dont l'activ ité consiste exclusivement à fournir des 
biens ou des services sur des marchés soumis à un régime de concurrence réelle. 
Article 139 
Traitement national et non-discrimination
 
1. Chaque partie veille à ce que les marchés passés par ses entités visées par le présent titre se 
déroulent dans des conditions transparentes, rais onnables et non discriminatoires, en accordant aux 
fournisseurs des deux parties une égalité de traitement  et en respectant le principe d'une concurrence 
ouverte et effective. 
2. En ce qui concerne les lois, règlements, pr océdures ou pratiques relatifs aux marchés publics 
visés au présent titre, chacune des pa rties accorde aux biens, services et fournisseurs de l'autre partie 
un traitement non moins favorable que celui qu'elle  accorde à ses biens, se rvices et fournisseurs 
nationaux. 
3. En ce qui concerne les lois, règlements, pr océdures ou pratiques relatifs aux marchés publics 
visés au présent titre, chacune des parties veille à ce que: 
 a) ses entités ne traitent pas un fournis seur local moins favorablement qu'un autre 
fournisseur local, en vertu du degré d'affilia tion ou d'appartenance à une personne de 
l'autre partie;  ainsi que 
 b) ses entités n'exercent pas de discriminati on à l'égard d'un fournisseur local, au motif 
que les biens ou les services qu'il propose pour  un marché particu lier sont des biens 
ou des services de l'autre partie. 
4. Le présent article ne s'applique pas aux mesu res concernant les droits de douane ou autres 
frais de toute nature imposés relativement à l'impor tation, au mode de perception de ces droits ou 
frais, ou aux autres règlements en matière d'importation,  y compris les restrictions et les formalités, ni 
aux mesures affectant le commerce de services autres que les mesures spécifiques régissant les 
marchés publics visés au présent titre. 
Article 140 
Interdiction des opérations de compensation et des préférences nationales  
 Dans la qualification et la sélection des fournisseurs, des biens ou des services, ou dans 
l'évaluation des soumissions et l'adjudication des ma rchés, chaque partie veille à ce que ses entités 
n'envisagent, ne demandent et n'imposent pas d'opéra tions de compensation ni de conditions relatives 
à des préférences nationales telles que des marges autorisant des préférences en termes de prix. 
Article 141 
Règles d'évaluation  
1. Les entités ne doivent pas scinder un marché public ni utiliser une autre méthode d'évaluation 
du marché public dans l'intention de se soustrai re à l'application du présent titre lorsqu'elles 
déterminent si un marché public est couvert par les disciplines du présent titre, sous réserve des 
conditions définies aux Appendices 1 à 3 des annexes XI et XII.  WT/REG164/1 
 Page 71 
 
 
 2. En calculant la valeur d'un  marché public, l'entité concern ée doit prendre en considération 
toutes les formes de rémunération telles que les primes,  rétributions, commissions et intérêts, ainsi que 
le montant total maximal autorisé, y comp ris les options, prévu par ce marché public. 
3. Si la nature du marché public  ne permet pas de calculer à l'avance sa valeur précise, l'entité 
concernée doit estimer cette valeur sur la base de critères objectifs. 
Article 142 
Transparence  
1. Chaque partie publie rapide ment les lois, règlements, décisions judiciaires, décisions 
administratives d'application générale et procédures, y compris les clauses contractuelles types, relatifs aux marchés publics visés par le présent ti tre, dans les publications appropriées visées à 
l'Appendice 2 de l'annexe XIII, notamment dans les médias électroniques officiellement désignés. 
2. Chaque partie publie rapidement, et de la même manière, les modifications apportées à ces 
actes. 
Article 143 
Procédures d'attribution
 
1. Les entités procèdent à l'attribution non discr iminatoire de leurs marchés publics, selon leurs 
procédures nationales, par procédure d'appel d'o ffres ouverte ou sélective, conformément au présent 
titre. 
2. Aux fins du présent titre, on entend par:  a) "procédure d'appel d'offres ouverte" ce lle dans laquelle tous les fournisseurs 
intéressés peuvent soumissionner; 
 b) "procédure d'appel d'offres sélective" celle  dans laquelle, confor mément à l'article 144 
et à d'autres dispositions pertinentes du présent titre, seuls les fournisseurs satisfaisant aux critères de qualification fixés par les entités sont invités à soumissionner. 
3. Toutefois, dans les cas particuliers et da ns le strict respect des conditions prévues par 
l'article 145, les entités peuvent avoir recours à une  procédure autre qu'une procédure d'appel d'offres 
ouverte ou sélective au sens du paragraphe 1 du pr ésent article, auquel cas les entités peuvent décider 
de ne pas publier d'avis de projet de marché, cons ulter les fournisseurs à propos de leur décision et 
négocier les termes du marché av ec un ou plusieurs d'entre eux. 
4. Les entités traiteront les soumissions de mani ère confidentielle.  En particulier, elles ne 
donneront pas d'information destinée à aider des par ticipants déterminés à porter leurs soumissions au 
niveau de celles d'autres participants. 
Article 144 
Appel d'offres sélectif
 
1. Dans un appel d'offres sélectif, les entités peuve nt, pour assurer le fonctionnement efficace de 
la procédure, limiter le nombre de fournisseurs qua lifiés qu'elles invitent à soumissionner, à condition 
qu'elles sélectionnent le nombre maximal de four nisseurs nationaux et de fournisseurs de l'autre WT/REG164/1 
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 partie, et que leur sélection s'effectue de façon ju ste et non discriminatoire, sur la base des critères 
mentionnés dans l'avis de projet de marché ou dans le cahier des charges. 
2. Les entités qui tiennent des listes permanent es de fournisseurs qualifiés peuvent sélectionner 
les fournisseurs qui sont invités à soumissionner parmi ceux qui figurent sur ces listes, conformément aux conditions prévues par l'ar ticle 146, paragraphe 7.  Toute sélection donnera des chances 
équitables aux fournisseurs figurant sur les listes. 
Article 145 
Autres procédures
 
1. Pour autant que la procédure d'appel d'offr es ne soit pas utilisée pour éviter la concurrence 
maximale possible ou pour protéger des fournisseurs  nationaux, les entités sont autorisées à attribuer 
des marchés par des moyens autres qu'une procédur e d'appel d'offres ouverte ou sélective, dans les 
circonstances suivantes et, le cas éc héant, aux conditions suivantes: 
 a) lorsque aucune soumission ou demande de participation appropriée n'a été déposée en 
réponse à un appel d'offres antérieur, pour auta nt que les conditions de l'appel d'offres 
initial ne soient pas substantiellement modifiées; 
 b) lorsque, pour des raisons techniques ou ar tistiques ou pour des raisons tenant à la 
protection des droits d'exclusivité, l'exécuti on du marché ne peut être confiée qu'à un 
fournisseur déterminé et qu'aucune autre solution raisonnable n'existe; 
 c) lorsque, pour des raisons d'extrême urge nce dues à des événements qui ne pouvaient 
être prévus par l'entité, les procédures ouvertes ou sélectives ne permettraient pas 
d'obtenir les biens ou services en temps voulu; 
 d) lorsqu'il s'agit de livraisons additionnell es de marchandises et de services effectuées 
par le fournisseur initial et qu'un changeme nt de fournisseur obligerait l'entité à 
acquérir un équipement ou des services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec un équipement, un logiciel ou un service déjà existant; 
 e) lorsqu'une entité passe un marché pour  se procurer des prototypes ou un produit ou 
service nouveau mis au point à sa demande au cours de l'exécution d'un contrat 
particulier de recherche, d'expérimentation,  d'étude ou de développement original, et 
pour les besoins de ce contrat; 
 f) lorsque des services additionnels, qui n'étai ent pas inclus dans l'appel d'offres initial 
mais entraient dans les objectifs du cahie r des charges original, sont devenus 
nécessaires, pour des raisons imprévisibles, pour achever la fourniture des services 
qui y sont décrits.  Toutefois, la valeur to tale des marchés adjug és pour les services de 
construction additionnels ne pourra pas dépasser 50 pour cent du montant du marché 
principal; 
 g) lorsqu'il s'agit de nouveaux services consis tant à répéter des services similaires et pour 
lesquels l'entité a indiqué dans l'avis relatif aux services initiaux que des procédures 
d'appel d'offres autres qu'ouvertes ou sélectives pourraient être utilisées dans 
l'attribution des marchés concernant ces nouveaux services; 
 h) lorsqu'il s'agit de marchés attribués au  lauréat d'un concours, à condition que celui-ci 
ait été organisé conformément aux principes du présent titre;  si plusieurs candidats  WT/REG164/1 
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 ont été retenus, tous les lauréats du concours doivent être invités à participer aux 
négociations; 
 i) lorsqu'il s'agit de biens achetés à un prix établi sur un marché de produits de base et 
d'achats de biens effectués à des conditi ons exceptionnellement avantageuses qui ne 
se présentent qu'à très brève échéance, dans le cadre de ventes inhabituelles et non 
lors d'achats courants effectués auprès de fournisseurs ordinaires. 
2. Les parties doivent veiller à ce que l es entités, lorsque les circonstances visées au 
paragraphe 1 les contraignent à a voir recours à une procédure autre que  les procédures d'appel d'offres 
ouvertes ou sélectives, consignent dans un registre l es motifs particuliers justifiant l'attribution du 
marché en vertu dudit paragraphe ou établissen t un compte rendu écrit précisant lesdits motifs. 
Article 146 
Qualification des fournisseurs  
1. Les conditions de participation aux appe ls d'offres sont limitées à celles qui sont 
indispensables pour s'assurer que le fournisseur potentie l est apte à satisfaire aux conditions de l'appel 
d'offres et à exécuter le marché en question. 
2. Dans la qualification des fournisseurs, les en tités ne font pas de discrimination entre les 
fournisseurs nationaux et les f ournisseurs de l'autre partie. 
3. Une partie ne peut poser comme condition à la participation d'un fournisseur à un marché 
qu'il se soit vu précédemment attribuer un ou plusieur s marchés passés par une entité de cette partie 
ou qu'il ait une expérience professionnelle préal able sur le territoire de cette partie. 
4. Les entités reconnaissent comme fournisseurs qualifiés tous les fournisseurs qui remplissent 
les conditions de participation pré vues pour un projet de marché pa rticulier.  Elles fondent leurs 
décisions de qualification sur les seules conditions de  participation qui ont été spécifiées à l'avance 
dans des avis ou des cahiers des charges. 
5. Aucune disposition du présent titre n'empêche l'exclusion d'un fournisseur pour des motifs 
tels que la faillite, de fausses dé clarations ou une condamnation pour une infraction grave telle que la 
participation à des organisations criminelles. 
6. Les entités communiquent rapide ment aux fournisseurs qui ont demandé à être qualifiés leur 
décision concernant leur qualif ication ou non-qualification.   
Listes permanentes de fournisseurs qualifiés 
7. Les entités peuvent établir des listes perman entes de fournisseurs qualifiés, à condition de 
respecter les règles suivantes: 
 a) les entités qui établissent des listes permanentes doivent veiller à ce que les 
fournisseurs puissent demander à tout moment à être qualifiés; 
 b) tout fournisseur ayant demandé à deveni r fournisseur qualifié se voit notifier par les 
entités concernées la décision prise à ce sujet; 
 c) les fournisseurs demandant à participer à un  projet de marché qui ne figurent pas sur 
la liste permanente de fournisseurs qualifi és doivent avoir la possibilité de prendre WT/REG164/1 
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 part à l'appel d'offres en présentant les cer tifications équivalentes et d'autres moyens 
de preuve exigés des fournisseurs inscrits sur la liste; 
 d) si une entité exerçant une mission de service public utilise un avis informant de 
l'existence d'une liste permanente comme un avis de projet de marché, conformément 
à l'article 147, paragraphe 7, les fourni sseurs candidats à une participation qui ne 
figurent pas sur la liste permanente de fournisseurs qualifiés sont également pris en 
considération pour le marc hé, pour autant qu'il y ait suffisamment de temps pour 
mener la procédure de qualification à son te rme.  Dans ce cas, l'entité adjudicatrice 
doit engager rapidement les procédures de qualification et la durée nécessaire à ce processus ne doit pas être utilisée pour mainte nir des fournisseurs de l'autre partie 
hors de la liste. 
Article 147 
Publication d'avis
 
Dispositions générales 
1. Chaque partie doit faire en sorte que se s entités assurent efficacement la diffusion des 
possibilités d'attribution offertes par les procé dures de marchés publics en communiquant aux 
fournisseurs de l'autre partie toutes les informations nécessaires pour y participer. 
2. Pour chaque marché couvert par le présen t titre, à l'exception des dispositions prévues par 
l'article 143, paragraphe 3, et l'article 145, l es entités publient à l'avance un avis invitant les 
fournisseurs intéressés à soumissionner ou, s'il y a lieu,  des appels à participation au marché concerné. 
3. Chaque avis de projet de marché doit co mporter au moins les informations suivantes: 
 a) nom, adresse, numéro de télécopieur, adresse électronique de l'entité et, si elle est 
différente, adresse à laquelle doivent être demandés les documents relatifs au marché public; 
 b) procédure d'appel d'offres choisie et forme du marché;  c) description du projet de marché et principales conditions à remplir; 
 d) conditions que les fournisseurs doivent remplir pour participer à l'appel d'offres; 
 e) délais de présentation des offres et, le cas échéant, autres délais;  f) principaux critères d'attribution du marché;  ainsi que  g) si possible, conditions de paiement et autres. 
Avis de marché programmé 
4. Les parties doivent encourager leurs entités à pub lier, le plus tôt possible au cours de chaque 
exercice budgétaire, un avis de marché programmé  communiquant des informations sur les marchés 
envisagés par les entités.  Cet avis doit indiquer l'objet du marché et la date programmée de 
publication de l'avis de projet de marché.  WT/REG164/1 
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 5. Les entités exerçant des missions de service  public peuvent utiliser un avis de marché 
programmé comme un avis de projet de marché , à condition que cet avis indique toutes les 
informations disponibles visées au paragraphe 3 et qu'il invite explicitement les fournisseurs 
intéressés par le marché à se manifester auprès de l'entité. 
6. Les entités qui ont utilisé un avis de marché programmé comme avis de projet de marché 
communiquent ensuite à l'ensemble des fournisseurs  ayant manifesté leur intérêt un complément 
d'information comportant au moins les renseignement s visés au paragraphe 3, et leur demandent de 
confirmer leur intérêt au vu de ces éléments. 
Avis concernant les listes permanentes de fournisseurs qualifiés 
7. Les entités qui souhaitent tenir des list es permanentes publient, conformément au 
paragraphe 2, un avis les identifia nt et précisant le but de la liste permanente, la mise à disposition des 
règles régissant son fonctionnement, notamment les cr itères de qualification et de disqualification, 
ainsi que sa durée. 
8. Si la liste permanente est d'une durée supérieu re à trois ans, l'avis est publié annuellement. 
9. Les entités exerçant des missions de service public peuvent utiliser un avis relatif à l'existence 
de listes permanentes de fournisseurs qualifiés comme un avis de projet de marché.  Dans ce cas, elles 
communiquent en temps opportun les renseignements pe rmettant à tous ceux qui ont manifesté leur 
intérêt de déterminer s'ils veulent participer au  marché.  Ces renseignements comprennent ceux de 
l'avis visé au paragraphe 3, pour autant que ces renseignements soient disponibles.  Les 
renseignements fournis à un fournisseur intéressé sont communiqués de façon non discriminatoire aux 
autres fournisseurs intéressés. 
Dispositions communes 
10. Les avis visés au présent article sont accessibles durant toute la période fixée pour 
soumissionner dans le cad re du marché concerné. 
11. Les entités publient les avis en temps opportun par des moyens offrant l'accès non 
discriminatoire et le plus large possible aux four nisseurs intéressés des parties.  Ces moyens sont 
d'accès gratuit et fournis par un point d'accès unique , aux conditions spécifiées dans l'Appendice 2 de 
l'annexe XIII. 
Article 148 
Dossier d'appel d'offres  
1. Le dossier d'appel d'offres remis aux fo urnisseurs contient tous les renseignements 
nécessaires pour qu'ils puissent présenter des soumissions valables. 
2. Si les entités adjudicatrices n'o ffrent pas d'accès direct gratuit au dossier complet et autres 
documents annexes par des moyens électroniques, e lles mettent rapidement cette documentation à la 
disposition de tout fournisseu r qui en fait la demande. 
3. Les entités répondent rapidement à toute dema nde raisonnable de renseignements pertinents 
concernant le projet de marché, pour autant que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur 
un avantage sur ses concurrents. WT/REG164/1 
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 Article 149 
Spécifications techniques
 
1. Les spécifications techniques sont définies da ns les avis, le dossier d'appel d'offres ou la 
documentation complémentaire. 
2. Chaque partie fait en sorte que les spécifi cations techniques établies, adoptées ou appliquées 
par ses entités n'aient pas pour but ni pour effet de  créer des obstacles inutiles au commerce entre les 
parties. 
3. Les spécifications techniques prescrites par les entités sont:   a) définies en fonction des propriétés d'em ploi et de critères de fonctionnement du 
produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives;  ainsi que 
 b) fondées sur des normes internationales, da ns les cas où il en existe, ou, à défaut, sur 
des règlements techniques nationaux
1, des normes nationales reconnues2 ou des codes 
du bâtiment. 
4. Les dispositions du paragraphe 3 ne sont pas a pplicables si l'entité peut apporter la preuve 
objective que l'utilisation des spécifications techniqu es visées au paragraphe précité serait inefficace 
ou inappropriée en ce qui concerne la réa lisation des objectifs légitimes poursuivis. 
5. En tout état de cause, les entités prennent  en considération les offres qui ne sont pas 
conformes aux spécifications techniques, mais qui satisfont à leurs exigences fondamentales et 
correspondent au but visé.  La mention des spécific ations techniques dans le dossier d'appel d'offres 
comporte l'expression "ou l'équivalent". 
6. Il n'est pas exigé ou mentionné de mar ques de fabrique ou de  commerce ou de noms 
commerciaux, de brevets, de modèles ou de typ es particuliers, ni d'origines ou de producteurs ou 
fournisseurs déterminés, à moins qu'il n'existe au cun autre moyen suffisamment précis ou intelligible 
de décrire les conditions du marché  et pour autant que des termes te ls que "ou l'équivalent" figurent 
dans le dossier d'appel d'offres. 
7. Le soumissionnaire supporte la charge de la preuve pour dém ontrer que son offre satisfait aux 
conditions essentielles. 
                                                      
1 Aux fins du présent titre, un règlement technique  est un document qui énonce les caractéristiques d'un 
produit ou d'un service ou les procédés et méthodes de production se rapportant à ce produit ou service, y 
compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont le respect est obligatoire.  Il peut traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de  prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou 
d'étiquetage, pour un produit, un service, un procédé ou un e méthode de production donnés. 
 
2 Aux fins du présent titre, une norme est un document  approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, 
pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits 
ou des services ou des procédés et des méthodes de producti on connexes, dont le respect n'est pas obligatoire.  Il 
peut traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de 
marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un service, un  procédé ou une méthode de production donnés. 
  WT/REG164/1 
 Page 77 
 
 
 Article 150 
Délais  
1. Les délais fixés par les enti tés pour la réception des offres et les demandes de participation le 
sont de façon à permettre aux f ournisseurs de l'autre partie, ai nsi qu'aux fourni sseurs nationaux, 
d'élaborer et de présenter leur soumission et, le cas échéant, leur demande de participation ou de 
qualification.  En fixant ce délai, les entités tie nnent compte, d'une manière compatible avec leurs 
besoins raisonnables, d'éléments tels que la comple xité du projet de marché et le temps normalement 
nécessaire pour l'acheminement des soumissions de l'étranger aussi bien que du pays même. 
2. Chaque partie fait en sorte que ses entités tie nnent dûment compte des délais de publication 
lorsqu'elles fixent la date limite  pour la réception des soumissions ou pour le dépôt des demandes de 
participation ou de qualification en vue de figurer sur la liste des fournisseurs. 
3. Les délais minimaux pour la réception des s oumissions sont spécifiés à l'Appendice 3 de 
l'annexe XIII. 
Article 151 
Négociations  
1. Une partie peut prévoir que ses entités procèdent à des négociations: 
 a) dans le cadre de marchés dont elles ont annoncé le projet dans l'avis de projet de 
marché;  ou 
 b) lorsqu'il résulte de l'évaluation qu'aucune  soumission n'est manifestement la plus 
avantageuse selon les critères d'évaluation sp écifiés dans les avis ou la documentation 
relative à l'appel d'offres. 
2. Les négociations servent principalement à déte rminer les points forts et les points faibles des 
soumissions. 
3. Au cours des négociations, les entités ne  font pas de discrimination entre les 
soumissionnaires.  Elles veillent en particulier à ce que: 
 a) l'élimination de tout participant se fasse selon les critères énoncés dans les avis et la 
documentation relative à l'appel d'offres; 
 b) toutes les modifications apportées aux critères et aux prescriptions techniques soient 
communiquées par écrit à tous les participants aux négociations qui restent en lice; 
 c) tous les participants qui restent en lice aient la possibilité de présenter, dans un délai 
convenu d'un commun accord, des soumissions nouvelles ou modifiées sur la base des prescriptions révisées et/ou lorsque les négociations sont conclues. 
Article 152 
Remise, réception et ouverture des offres
 
1. Les offres et les demandes de participati on aux procédures sont présentées par écrit. WT/REG164/1 
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 2. Les entités reçoivent et ouvrent les offres des soumissionnaires selon des procédures et des 
conditions qui garantissent le respect des princi pes de transparence et de non-discrimination. 
Article 153 
Passation des marchés
 
1. Pour être retenue en vue de l'attribution, une soumission doit être conforme, au moment de 
son ouverture, aux conditions essentielles spécifiées dans  les avis ou dans le dossier d'appel d'offres, 
et avoir été déposée par un fournisseur remplis sant les conditions de participation. 
2. Les entités attribuent le marché au soumissionna ire dont l'offre est la plus basse ou celle qui a 
été reconnue comme étant la plus avantageuse selon les critères d'évaluation objectifs spécifiés dans 
les avis ou dans le dossier d'appel d'offres. 
Article 154 
Informations sur l'attribution du marché  
1. Chaque partie veille à ce que ses entités assu rent la diffusion effective des résultats des 
procédures de marchés publics. 
2. Les entités informent rapidement les soumi ssionnaires des décisions arrêtées concernant 
l'attribution du marché, ainsi que de s caractéristiques et des avantages comparatifs de l'offre retenue.  
Sur demande, les entités informent les soumissionnaires éliminés des motifs du rejet de leur soumission. 
3. Les entités peuvent décider de ne pas co mmuniquer certains renseignements concernant 
l'attribution du marché dans l es cas où leur divulgation ferait obstacl e à l'application des lois, serait 
contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des fournisseurs ou 
pourrait nuire à une concurrence loyale entre eux. 
Article 155 
Contestation des offres
 
1. Les entités examinent avec impartialité et en temps opportun les éventuelles plaintes de 
fournisseurs alléguant une violati on du présent titre dans le cadre d' une procédure de passation de 
marché. 
2. Chaque partie établira des procédures non discrim inatoires, rapides, tran sparentes et efficaces 
permettant aux fournisseurs de contester de préte ndues violations du présent titre dans le cadre de la 
passation de marchés dans lesquels  ils ont, ou ont eu, un intérêt. 
3. Les contestations doivent être portées devant un organe d'examen impa rtial et indépendant.  
Un organe d'examen qui n'est pas un tribunal soit fait  l'objet d'un examen judiciaire soit présente des 
garanties procédurales comparables à celles d'un tribunal. 
4. Les procédures de contestation prévoient:  a) des mesures transitoires rapides pour remédier aux violations du présent titre et 
préserver les opportunités commerciales.  Cette action peut entraîner la suspension du processus de passation du marché.  Toutefois, les procédures peuvent prévoir la  WT/REG164/1 
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 possibilité de prendre en compte des c onséquences défavorables majeures pour les 
intérêts concernés, y compris l'intérêt pub lic, au moment de décider si de telles 
mesures devraient être appliquées;  ainsi que  
 b) s'il y a lieu, la correction de la violation du présent titre ou la compensation des pertes 
ou dommages subis, qui peut être limitée a ux coûts de l'élaboration de la soumission 
ou de la contestation. 
Article 156 
Technologies de l'information  
1. Les parties s'efforcent, dans la mesure du possible, d'utiliser des moyens de communication 
électroniques pour permettre une diffusion efficace d es informations relatives aux marchés publics, 
notamment en ce qui concerne les possibilités de  soumission proposées par les entités, tout en 
respectant les principes de transp arence et de non-discrimination. 
2. Pour améliorer l'accès aux marchés publics, l es parties s'efforcent de mettre en œuvre un 
système d'information électronique, qui est obligatoire pour leurs entités respectives. 
3. Les parties encouragent l'utilisation de moyens  électroniques pour la transmission des offres. 
Article 157 
Coopération et assistance  
 Les parties s'efforcent de coopérer et de s'appor ter une assistance sur le plan technique par la 
création de programmes de formation visant à pa rvenir à une meilleure compréhension de leurs 
systèmes et statistiques respectifs en matière de marchés publics, ainsi qu'un meilleur accès à leurs 
marchés respectifs. 
Article 158 
Rapports statistiques  
 Si une partie n'assure pas un niveau acceptable d'application de l'article 147, paragraphe 11, 
elle collecte et fournit chaque année à l'autre partie, au cas où celle-ci en ferait la demande, des 
statistiques sur ses marchés publics visés au présen t titre.  Ces rapports doivent contenir les 
informations définies à l'Appendice 4 de l'annexe XIII. 
Article 159 
Modification de la liste des entités  
1. L'une ou l'autre partie peut modifier sa liste d'entités visées au présent titre, à condition:  a) de notifier la modification à l'autre partie;  ainsi que  b) d'accorder à l'autre partie, dans les 30 jours suivant la date de la notification, des 
ajustements compensatoires appropriés à sa liste d'entités afin de maintenir celle-ci à 
un niveau comparable à celui qui existait avant la modification. WT/REG164/1 
Page 80  
 
 2. Nonobstant le paragraphe 1, point b), aucun ajustement compensatoire n'est accordé à l'autre 
partie si la modification de la liste d'entités d'une partie dans le cadre du présent titre concerne: 
 a) des rectifications purement formelles et des modifications mineures apportées aux 
annexes XI et XII;  ou 
 b) une ou plusieurs entités sur lesquelles l'État  n'exerce effectivement plus de contrôle ou 
d'influence à la suite d'une priva tisation ou de la libéralisation. 
3. S'il y a lieu, le Comité d'association peut, pa r voie de décision, modifier l'annexe concernée 
pour tenir compte de la modification notifiée par la partie en question. 
Article 160 
Autres négociations
 
 Au cas où l'une ou l'autre partie concède à un tiers, pour l'avenir, des avantages 
supplémentaires portant sur l'accès aux marchés pub lics respectifs des parties qui vont au-delà des 
termes arrêtés par le présent titre,  elle convient d'entamer des négocia tions avec l'autre partie en vue 
d'étendre ces avantages à cette dernière, sur une base de réciprocité, par la voie d'une décision du 
Comité d'association. 
Article 161 
Exceptions  
 Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable, soit une r estriction déguisée au commerce entre les parties, 
rien dans la présente décision n'empêche l'adoption ou le maintien par l'une des parties de mesures: 
 a) nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public et de la sécurité 
publique; 
 b) nécessaires à la protection de la vie, de la santé ou de la sécurité des personnes; 
 c) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des animaux ou à la préservation des 
végétaux; 
 d) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle;  ou 
 e) relatives aux biens et services de  personnes handicapées, d'institutions 
philanthropiques ou du travail des prisonniers. 
Article 162 
Réexamen et mise en œuvre  
 Le Comité d'association réexamine la mise en  œuvre du présent titre tous les deux ans, sauf 
disposition contraire convenue par les parties.  Il  examine toute question découlant de la mise en 
œuvre et prend les mesures appropriées dans l'exercice de ses fonctions.  Il accomplit notamment les 
tâches suivantes:  WT/REG164/1 
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  a) coordonner les échanges entre les parties en ce qui concerne la création et la mise en 
œuvre de systèmes informatisés dans le domaine des marchés publics; 
 b) formuler des recommandations appropri ées concernant la coopération entre les 
parties;  et 
 c) adopter des décisions dans les cas prévus par le présent titre. 
TITRE V:  PAIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX 
Article 163 
Objectif et champ d'application  
1. Les parties s'efforcent de libéraliser les paiements courants et les mouvements de capitaux 
entre elles, conformément aux engagements contra ctés dans le cadre des institutions financières 
internationales et en tenant dûment compte de la stabilité monétaire de chaque partie. 
2. Le présent titre s'applique à tous les paieme nts courants et mouvements de capitaux entre les 
parties. 
Article 164 
Balance des opérations courantes  
 Les parties autorisent, dans une monnaie libre ment convertible et conformément aux statuts 
du Fonds monétaire international, les paiements et les transferts relevant de la balance des opérations 
courantes entre les parties. 
Article 165 
Compte de capitaux  
 Pour ce qui est des mouvements de capitaux releva nt de la balance des paiements, les parties 
autorisent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux 
concernant les investissements directs effectués conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositi ons du titre III de la présente partie, ainsi que la 
liquidation ou le rapatriement de ces capita ux et de tout bénéfice en découlant. 
Article 166 
Exceptions et mesures de sauvegarde
 
1. Si, dans des circonstances exceptionnelles, l es paiements et les mouvements de capitaux entre 
les parties causent ou menacent de causer de graves difficultés dans le fonctionnement de la politique 
monétaire ou de la politique des taux de change d' une partie, la partie c oncernée peut prendre les 
mesures de sauvegarde strictement nécessaires en matière de circulation des capitaux pendant une 
période ne dépassant pas un an.  L'application de mesures de sauvegarde peut être prolongée par leur 
réintroduction formelle. 
2. La partie qui prend les mesures de sauvegarde en informe immédiatement l'autre partie et lui 
communique, le plus rapidement possible, un calendrier pour leur suppression. WT/REG164/1 
Page 82  
 
 Article 167 
Dispositions finales
 
1. Concernant le présent titre, les parties confirme nt les droits et obligations découlant d'accords 
bilatéraux ou multilatéraux auxque ls elles sont parties. 
2. Les parties se consultent en  vue de faciliter la circulation des capitaux entre elles et de 
promouvoir les objectifs du présent accord. 
TITRE VI:  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Article 168 
Objectif  
 Les parties accordent et garantissent une prot ection adéquate et effective des droits de 
propriété intellectuelle, conformément aux normes internationales les plus élevées, notamment les 
moyens efficaces prévus par les traités in ternationaux pour faire valoir ces droits. 
Article 169 
Portée  
 Aux fins du présent accord, les droits de pr opriété intellectuelle comprennent les droits 
d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les logici els et les bases de données, et les droits connexes, 
les droits attachés aux brevets, les dessins industr iels, les indications géographiques, y compris les 
appellations d'origine, les marques de commerce, le s topographies de circuits intégrés, de même que 
la protection des informations confidentielles et la  protection contre la concurrence déloyale visée à 
l'article 10 bis de la Convention de Paris pour la protec tion de la propriété industrielle (Acte de 
Stockholm, 1967). 
Article 170 
Protection des droits de propriété intellectuelle  
 Afin de réaliser les objectifs définis à l'article 168, les parties:  a) continuent de garantir l'application adéquate et effi cace des obligations découlant des 
conventions multilatérales suivantes: 
  i) l'Accord sur les aspects des droits de  propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce, Annexe 1 C de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ("ADPIC"); 
  ii) la Convention de Paris pour la protec tion de la propriété industrielle (Acte de 
Stockholm, 1967); 
  iii) la Convention de Berne pour la pr otection des œuvres littéraires et artistiques 
(Acte de Paris, 1971);  WT/REG164/1 
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   iv) la Convention de Rome sur les dro its des artistes interprètes ou exécutants, 
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion 
(Rome, 1961);  ainsi que 
  v) la Convention internationale de  1978 pour la protection des obtentions 
végétales ("Convention UPOV de 1978" ) ou Convention internationale 
de 1991 pour la protection des obten tions végétales ("Convention UPOV 
de 1991"); 
 b) acceptent et garantissent, au 1er janvier 2007, l'application adéquate et efficace des 
obligations découlant des conven tions multilatérales suivantes: 
  i) l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des biens et 
services pour l'enregistrement intern ational des marques (Genève, 1977, 
modifié en 1979); 
  ii) le Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit 
d'auteur (Genève, 1996); 
  iii) le Traité de l'Organisation mondial e de la propriété intellectuelle sur les 
interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève, 1996); 
  iv) le Traité de coopération en matiè re de brevets (Washington, 1970, modifié 
en 1979 et en 1984);  ainsi que  
  v) l'Arrangement de Strasbourg concerna nt la classification internationale des 
brevets (Strasbourg, 1971, modifié en 1979); 
 c) acceptent et garantissent, au 1er janvier 2009, l'application adéquate et efficace des 
obligations découlant des conven tions multilatérales suivantes: 
  i) la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la 
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Genève, 1971); 
  ii) l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les 
dessins et modèles industriels (Union de Locarno, 1968, modifié en 1979); 
  iii) le Traité de Budapest sur la r econnaissance internati onale du dépôt des 
micro-organismes aux fins de la pr océdure en matière de brevets (1977, 
modifié en 1980);  ainsi que 
  iv) le Traité sur le droit des marques (Genève, 1994);  d) font tout ce qui est en leur pouvoir pour ratifier et garantir au plus tôt l'application 
adéquate et efficace des obligations découlant des conventions multilatérales 
suivantes: 
  i) le Protocole de l'Accord de Madrid  concernant l'enregistrement international 
des marques (Madrid, 1989); 
  ii) l'Arrangement de Madrid concerna nt l'enregistrement international des 
marques (Acte de Stockholm 1967, modifié en 1979);  ainsi que WT/REG164/1 
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   iii) l'Arrangement de Vienne institu ant une classification internationale des 
éléments figuratifs des marques (Vienne, 1973, modifié en 1985). 
Article 171 
Réexamen
 
 Les parties exprimant leur attachement à l'observation des obligations découlant des 
conventions multilatérales pr écitées, le Conseil d'association peut décider d'intégrer dans l'article 170 
d'autres conventions multilatérales dans le domaine en question. 
TITRE VII:  CONCURRENCE 
Article 172 
Objectifs  
1. Les parties s'engagent à appliquer leurs légi slations respectives en matière de concurrence 
conformément aux disposit ions de la présente partie de l'accord afin d'éviter que des comportements 
commerciaux anticoncurrentiels réduisent ou annulent  les avantages du processus de libéralisation des 
échanges de marchandises et de services.  À cette fi n, les parties conviennent de coopérer et d'assurer 
une coordination entre leurs autorit és de la concurrence dans le cad re des dispositions du présent titre. 
2. Pour prévenir des distorsions ou des restric tions de la concurrence susceptibles de porter 
atteinte au commerce de marchandises et de service s entre elles, les parties accordent une attention 
particulière aux ententes et aux pratiques concert ées anticoncurrentielles, ai nsi qu'aux abus résultant 
de positions dominantes individuelles ou collectives. 
3. Les parties conviennent de coopérer et d'assure r une coordination entre elles pour la mise en 
œuvre de législations en matière de concurrence.   Cette coopération recouvre la notification, la 
consultation, l'échange d'inform ations non confidentielles et l'a ssistance technique.  Les parties 
reconnaissent qu'il est important d'intégrer des prin cipes, en matière de concurrence, qui seront 
acceptés par les deux parties au sein des enceintes internationales, et notamment de l'OMC. 
Article 173 
Définitions  
 Aux fins du présent titre, on entend par: 
1. "législation en matière de concurrence":  a) pour la Communauté, les articles 81, 82 et 86 du Traité instituant la Communauté 
européenne, le Règlement (CEE) n° 4064/89 , les règlements d'application et leurs 
modifications; 
 b) pour le Chili, le Décret-loi  n° 211 de 1973, la Loi n° 19.610 de 1999,  leurs règlements 
d'application ou modifications;  ainsi que 
 c) toute modification que la législation mentionnée ci-dessus est susceptible de subir 
après l'entrée en vigueur du présent accord; 
2. "autorité compétente en matière de concurrence":  WT/REG164/1 
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  a) pour la Communauté, la Commission des Communautés européennes;  ainsi que 
 b) pour le Chili, la "Fiscalía Nacional Económica" et la "Comisión Resolutiva"; 
3. "mesure d'application" toute mesure de mise en  application de la législation en matière de 
concurrence par voie d'enquête ou de procédure menée pa r l'autorité de la conc urrence d'une partie et 
pouvant aboutir à des sanctions ou à des mesures correctives. 
Article 174 
Notifications  
1. L'autorité de la concurrence de  chaque partie notifie à l'autor ité de la concurrence de l'autre 
partie toute mesure d'app lication qu'elle adopte si: 
 a) elle est susceptible de porter substantie llement atteinte à des intérêts importants de 
l'autre partie; 
 b) elle se rapporte à des restrictions de conc urrence susceptibles d'av oir des effets directs 
et substantiels sur le territoire de l'autre partie;  ou 
 c) elle concerne des actes anticoncurrentiels  se produisant principalement sur le territoire 
de l'autre partie. 
2. Pour autant que cette disposition ne soit pas contraire aux législations des parties en matière 
de concurrence et ne porte pas pr éjudice à l'enquête en cours, la notification intervient à un stade 
précoce de la procédure.  Les avis exprimés peuvent être  pris en considération par l'autre autorité de la 
concurrence au moment où elle arrête sa décision. 
3. Les notifications prévues au paragraphe 1 doi vent être suffisamment détaillées pour permettre 
une évaluation au regard des intérêts de l'autre partie. 
4. Les parties s'engagent à veiller à ce que les no tifications soient effectuées dans les conditions 
précitées, compte tenu des ressources administratives dont elles disposent. 
Article 175 
Coordination des mesures d'application  
 L'autorité de la concurrence d' une partie peut notifier à l'autor ité de la concurrence de l'autre 
partie sa volonté de coordonner des mesures d'appli cation dans une affaire particulière.  Cette 
coordination n'empêche pas les autorités de c oncurrence de prendre des décisions autonomes. 
Article 176 
Consultations lorsque les intérêts importants d'une partie sont lésés  
sur le territoire de l'autre partie  
1. Conformément à sa propre législation, chaque  partie prend en considération, autant que 
nécessaire, les intérêts importants de l'autre partie lorsqu'elle met en œuvre des mesures d'application.  
Lorsque l'autorité de la concurrence d'une par tie considère qu'une enquête  ou une procédure menée 
par l'autorité de la concurrence de l'autre partie pe ut porter atteinte à des intérêts importants de cette 
partie, elle communique ses vues à ce sujet à l'autre autorité de la concurre nce ou demande l'ouverture WT/REG164/1 
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 de consultations avec cette dernière .  Sans préjudice de la poursuite d'une action dans le cadre de sa 
législation en matière de concurrence et de sa plei ne liberté de décision finale, l'autorité de la 
concurrence à laquelle ces observations sont adress ées doit traiter avec attention et compréhension 
lesvues exprimées par l'autorité de la concurrence requérante. 
2. L'autorité de la concurrence d'une partie qui estime qu'une atteinte substantielle est portée aux 
intérêts de cette partie par les pratiques anticoncu rrentielles, quelle qu'en soit l'origine, présentes ou 
passées, d'une ou de plusieurs entreprises établies da ns l'autre partie peut demander la tenue de 
consultations avec l'autorité de la concurrence de cette dernière partie .  Ces consultations s'effectuent 
sans préjudice de la pleine liberté de décision finale de l'autorité de la concurrence concernée.  Une 
autorité de la concurrence ainsi consultée peut , conformément à sa législation en matière de 
concurrence, prendre les mesures correctives qu'elle estime appropriées et conformes à son droit 
interne, sans préjudice de son pouvoir discrétionnaire en matière d'application. 
Article 177 
Échange d'informations et confidentialité
 
1. Afin de faciliter l'application efficace de leurs législations respectives en matière de 
concurrence, les autorités de la concurrence peuve nt échanger des informations non confidentielles. 
2. Dans le but d'accroître la transparence, et sans préjudice des règles et des normes en vigueur 
dans chaque partie en matière de confidentialité, les parties s'engagent à échanger des informations 
concernant les sanctions et les voies de recours ap plicables dans les cas qui, selon l'autorité de la 
concurrence concernée, portent atteinte à des intérê ts importants de l'autre partie, et à indiquer les 
motifs pour lesquels ces mesures ont été prises, si l'auto rité de la concurrence de l'autre partie en fait 
la demande. 
3. Les parties échangent chaque année des info rmations sur les aides d'État, notamment leur 
montant total, si possible ventilées par secteur.  Ch aque partie peut demander des informations sur des 
cas particuliers qui portent atteinte au commerce entre les parties.  La partie à laquelle la demande est 
adressée s'efforce de fournir des informations non confidentielles. 
4. Tout échange d'informations est soumis aux nor mes de confidentialité en vigueur dans chaque 
partie.  Les informations confidentielles dont la di ffusion est expressément interdite ou qui, si elles 
étaient diffusées, pourraient porter atteinte aux inté rêts des parties ne sont pas communiquées sans le 
consentement exprès de la sour ce dont émanent ces informations. 
5. Chaque autorité de la concurrence préserve  le secret de toute information qui lui est 
communiquée à titre confidentiel par l'autre autorité de la concurrence et s'oppose à toute demande de 
communication de ces informations présentée par un tiers  sans l'autorisation de l'autorité qui a fourni 
les informations. 
6. Si la législation d'une partie le prévoit, des informations confidentiell es peuvent en particulier 
être communiquées aux tribunaux respectifs des parties,  sous réserve du respect de leur confidentialité 
par lesdits tribunaux.  WT/REG164/1 
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 Article 178 
Assistance technique  
 Les parties peuvent se fournir l'assistance technique nécessaire pour mettre à profit leur 
expérience respective et pour renforcer l'application ta nt de leur droit que de leur politique en matière 
de concurrence. 
Article 179 
Entreprises publiques et entreprises bénéfi ciant de droits spéciaux ou exclusifs,  
notamment les monopoles d'État délégués  
1. Aucune disposition du présent titre n'empêche une partie de délégue r ou de maintenir des 
monopoles publics ou privés conformément à sa législation. 
2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux 
ou exclusifs ont été octroyés, le Comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue au cune mesure ayant un effet de distorsion sur 
les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que 
ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de 
celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en dr oit et en fait, des missions particulières qui leur 
sont assignées. 
Article 180 
Règlement des différends  
 Aucune des parties ne peut recourir au mécan isme de règlement des différends prévu par le 
présent accord pour l'une quelconque des qu estions concernant le présent titre. 
TITRE VIII:  RÈGLEMENT DES LITIGES  
CHAPITRE PREMIER:  OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION 
Article 181 
Objectif  
 L'objet du présent titre est de prévenir et de régler les différends entre les parties concernant 
l'application de bonne foi de  la présente partie de l'accord et de  parvenir à une résolution satisfaisante 
pour les parties de tout litige susceptible de porter atteinte à son fonctionnement. 
Article 182 
Champ d'application  
 Les dispositions du présent titre s'appliquent à tout  différend résultant de l'interprétation et de 
l'application de la présente partie de l'accord, sauf convention expresse contraire. WT/REG164/1 
Page 88  
 
 CHAPITRE II:  PRÉVENTION DES DIFFÉRENDS 
Article 183 
Consultations
 
1. Les parties s'efforcent à tout moment de s'acco rder sur l'interprétation et l'application de la 
présente partie de l'accord et mettent tout en  œuvre, en recourant à la coopération et à des 
consultations, pour prévenir et régler les différe nds entre elles et pour parvenir à une résolution 
mutuellement satisfaisante de tout pr oblème pouvant affecter son fonctionnement. 
2. Chacune des parties peut demander des cons ultations au sein du Comité d'association pour 
une mesure adoptée ou proposée ou pour tout problème rela tif à l'application ou à l'interprétation de la 
présente partie de l'accord ou tout autre pr oblème qu'elle estime susceptible d'affecter son 
fonctionnement.  Aux fins du présent titre, le terme "mesures" englobe également les pratiques.  La 
partie requérante indique dans sa demande la mesure  ou le problème faisant l'objet de la plainte, y 
mentionne les dispositions du présent accord qu'elle juge applicables et remet sa demande à l'autre 
partie. 
3. Le Comité d'association se réunit dans les 30 jours suivant la remise de la demande.  Dès 
l'ouverture des consultations, les parties fournissent d es informations permettant d'examiner en quoi 
une mesure ou une question peut aff ecter le fonctionnement et l'appli cation de la présente partie de 
l'accord et accordent un traitement confidentie l aux informations échangées au cours de ces 
consultations.  Le Comité d'association s'efforc e de régler rapidement le différend par voie de 
décision.  Cette décision précise les mesures d'exécuti on à prendre par la partie concernée, ainsi que le 
délai pour ce faire. 
CHAPITRE III:  PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
Article 184 
Ouverture de la procédure  
1. Les parties s'efforcent à tout moment de parv enir à une résolution mutuellement satisfaisante 
du différend. 
2. Si une partie estime qu'une mesure appliqu ée par l'autre partie contrevient à une obligation 
prévue par les dispositions visées à l'article 182 et si  la question n'a pas été résolue dans un délai de 
15 jours suivant la réunion du Comité d'association c onformément à l'article 183, paragraphe 3, ou de 
45 jours après la remise de la demande de consulta tion au sein du Comité d'association, selon la date 
qui intervient le plus tôt, el le peut demander par écrit la mise en place d'un groupe d'arbitrage. 
3. La partie requérante désigne dans la dema nde la mesure dont elle considère qu'elle 
contrevient à la présente partie de l'accord, i ndique les dispositions du présent accord qu'elle juge 
applicables et remet sa demande à l'autre partie et au Comité d'association. 
Article 185 
Nomination des arbitres  
1. Les groupes d'arbitrage se composent de trois arbitres.  WT/REG164/1 
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 2. Le Comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent 
accord, une liste de 15 personnes au moins qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres, dont un tiers ne doivent être ressortis santes d'aucune des partie s et sont désignées pour 
présider des groupes d'arbitrage.  Le Comité d'asso ciation veille à ce que cette liste comporte toujours 
15 personnes.  Celles-ci doivent être des spécialistes,  par leur formation ou leur expérience, du droit, 
du commerce international, d'autres disciplines en rela tion avec la présente partie de l'accord ou de la 
résolution de différends découlant d'accords commerc iaux internationaux, être indépendantes, siéger à 
titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne pren dre aucune instruction 
auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter  le code de conduite fi gurant à l'annexe XVI.  
Cette liste peut être modifiée tous les trois ans. 
3. Dans les trois jours suivant la demande de désignation d'un groupe d'arbitrage, les trois 
arbitres sont désignés par tirage au sort par le président du Comité d'association à partir de la liste visée au paragraphe 2, dont un est choisi parmi le s personnes proposées au Comité d'association par la 
partie plaignante, un autre parmi les personnes pr oposées au Comité d'association par la partie 
défenderesse et le président parmi les personnes désignées pour exercer cette fonction conformément 
au paragraphe 2. 
4. La date de mise en place du groupe d'arbitrag e est la date à laquelle les trois arbitres sont 
désignés par tirage au sort. 
5. Si une partie considère qu'un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, 
les parties se consultent et, si elles en conviennent  ainsi, remplacent cet arbitre en en désignant un 
nouveau conformément au paragraphe 6. 
6. Si un arbitre n'est pas en mesure de prendre part aux travaux, se retire ou est remplacé, un 
remplaçant est sélectionné dans les trois jours conf ormément à la procédure de sélection suivie pour 
désigner cet arbitre.  Dans ce cas, tout délai app licable aux travaux du groupe d'arbitrage est suspendu 
pour une période qui court à compter de la date d'inca pacité, de retrait ou de re mplacement de l'arbitre 
et prend fin à la date à laquelle le remplaçant est sélectionné. 
Article 186 
Information et avis technique
 
 À la demande d'une partie ou de sa propr e initiative, le groupe peut demander des 
informations et des avis techniques aux personn es et aux organes qu'il juge appropriés.  Les 
informations ainsi obtenues sont communiquées a ux parties afin qu'elles fassent part de leurs 
observations. 
Article 187 
Décision du groupe d'arbitrage  
1. Le groupe d'arbitrage remet aux parties et au Comité d'association sa décision contenant ses 
constatations et ses conclusions, en rè gle générale trois mois au plus tard à compter de la date de mise 
en place du groupe d'arbitrage.  En aucun cas il ne peut  le faire plus de cinq mo is après cette date.  Le 
groupe d'arbitrage fonde sa décision sur les documen ts et les communications présentés par les parties 
et sur toute information obtenue conformément à l' article 186.  La décision est définitive et rendue 
publique. 
2. La décision expose les constatations de fait,  l'applicabilité des dispositions concernées du 
présent accord et les justifications fondament ales des constatations et des conclusions. WT/REG164/1 
Page 90  
 
 3. Le groupe d'arbitrage interprète les di spositions du présent accord selon les règles 
coutumières d'interprétation du droit international public, en tenant dûment compte du fait que les 
parties doivent appliquer le présent accord de bonne foi et éviter de se soustraire à leurs obligations. 
4. Une partie qui affirme qu'une mesure de l'autr e partie est incompatible avec les dispositions 
de la présente partie de l'accord a la charge de prouver cette incompatibilité.  Une partie qui affirme 
qu'une mesure fait l'objet d'une excep tion en vertu de la présente partie de l'accord a la charge de 
prouver que l'exception s'applique. 
5. Dans les affaires urgentes et notamment celle s impliquant des biens périssables, le groupe 
d'arbitrage fait tous les efforts possibles pour reme ttre sa décision aux parties dans les 75 jours qui 
suivent la mise en place du groupe d'arbitrage.  En aucun cas il ne peut le faire plus de quatre mois 
après cette date.  Le groupe d'arbitrage peut re ndre une décision préliminaire sur le caractère 
d'urgence d'une affaire. 
6. Les décisions du groupe d'arbitrage, et notamment l'adoption de la décision et de toute 
décision préjudicielle, sont prises à l'issue d'un vote à la majorité. 
7. La partie plaignante peut, avec l'accord de la  partie défenderesse, retirer sa plainte à tout 
moment avant la communication de la décision aux par ties et au Comité d'association.  Ce retrait est 
sans préjudice de son droit de déposer une nouvelle plainte concernant la même question à une date 
ultérieure. 
8. Le groupe d'arbitrage peut, avec l'accord de la  partie défenderesse, suspendre à tout moment 
ses travaux pour une durée qui ne dépasse pas 12 mois.  Dans ce cas, le calendrier énoncé aux 
paragraphes 1 à 5 est prolongé d'autant.  Si les travaux du groupe sont su spendus depuis plus de 
12 mois, le pouvoir relatif à la mise en place du gro upe expire, sans préjudice du droit de la partie 
plaignante de déposer une nouvelle plainte concerna nt la même question à une date ultérieure. 
Article 188 
Respect des obligations
 
1. Chaque partie est tenue de prendre les m esures nécessaires pour se conformer à la décision du 
groupe d'arbitrage. 
2. Les parties s'efforcent de trouver un accord sur les mesures spécifi ques requises en vue de 
l'exécution de la décision. 
3. Dans un délai de 30 jours à compter de la co mmunication de la décision aux parties et au 
Comité d'association, la partie dé fenderesse notifie à l'autre partie: 
 a) les mesures spécifiques nécessai res à l'exécution de la décision; 
 b) le délai raisonnable da ns lequel le faire;  et 
 c) une proposition concrète de compensation te mporaire jusqu'à la pleine mise en œuvre 
des mesures spécifiques nécessaires à l'exécution de la décision. 
4. En cas de désaccord entre les parties sur le cont enu de cette notification, la partie plaignante 
demande au groupe d'arbitrage initial de se prononcer  par voie de décision sur la compatibilité des 
mesures proposées visées au paragraphe 3, point a), av ec la présente partie de l'accord, sur le délai et  WT/REG164/1 
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 sur l'éventualité d'une disproportion manifeste de la proposition de compensation.  Cette décision est 
rendue dans les 45 jours qui suivent la demande. 
5. La partie concernée informe l'autre partie et  le Comité d'association des mesures d'application 
qu'elle a adoptées pour mettre un terme à la violation de  ses obligations au titre de la présente partie 
de l'accord avant l'expiration du délai raisonnable convenu par les pa rties ou fixé conformément au 
paragraphe 4.  Dès cette notification, l'autre part ie peut demander au groupe d'arbitrage initial de 
rendre une décision sur la compatibilité de ces mesu res avec la présente partie de l'accord si ces 
mesures ne sont pas analogues à ce lles pour lesquelles le groupe d'arb itrage, statuant conformément 
au paragraphe 4, a rendu une décision confirmant qu' elles étaient compatibles avec la présente partie 
de l'accord.  La décision du groupe d'arbitrage est  rendue dans les 45 jours qui suivent la demande. 
6. Si la partie concernée ne notifie pas les mesures d'application avant l'expiration du délai 
raisonnable ou si le groupe d'arbitrage décide que les mesures d'application notifiées par la partie 
concernée sont incompatibles avec ses obligations au titre de la présente partie de l'accord, la partie 
plaignante a le droit, faute d'accord sur la comp ensation, de suspendre l' application d'avantages 
accordés en vertu de la présente partie de l'accord  jusqu'à concurrence du niveau de l'annulation ou de 
la réduction dû à la mesure jugée contra ire à la présente partie de l'accord. 
7. En envisageant les avantages à suspendre, la partie plaignante doit chercher en premier lieu à 
suspendre des avantages dans les secteurs affectés par la mesure que le groupe d'arbitrage a jugée 
contraire à la présente partie de l'accord.  Si la pa rtie plaignante estime qu'une  telle mesure n'est pas 
réalisable ou efficace pour suspendr e des avantages dans les mêmes secteurs, elle peut suspendre des 
avantages dans d'autres secteurs à condition de jus tifier sa décision par écrit.  Le choix des avantages 
à suspendre doit porter en priorité sur ceux qui perturbent le moins le fonctionnement du présent 
accord. 
8. La partie plaignante notifie à l'autre partie et  au Comité d'association les avantages qu'elle a 
l'intention de suspendre.  Dans les cinq jours qui  suivent cette notification, l'autre partie peut 
demander au groupe d'arbitrage initial de décider si le s avantages que la partie  plaignante a l'intention 
de suspendre sont équivalents au niveau de l' annulation ou de la réducti on dû à la mesure jugée 
contraire à la présente partie de l'accord et si la  suspension proposée est conforme au paragraphe 7.  
La décision du groupe d'arbitrage est rendue dans le s 45 jours qui suivent la demande.  Les avantages 
ne sont pas suspendus tant que le groupe d'arbitrage n'a pas rendu sa décision.  
9. La suspension des avantages est temporaire et  n'est appliquée par la partie plaignante que 
jusqu'à ce que la mesure jugée contraire à la présen te partie de l'accord ait été retirée ou modifiée de 
manière à la rendre conforme à la présente partie de l'accord ou que les parties soient parvenues à un 
accord pour régler le différend. 
10. À la demande de l'une des pa rties, le groupe d'arbitrage initial se prononce sur la conformité 
avec la présente partie de l'accord de toute mesure d'exécution adoptée après la suspension des 
avantages et, à la lumière de cette décision, sur la question de savoir s'il faut supprimer ou modifier la 
suspension des avantages.  La décision du groupe d' arbitrage est rendue dans les 45 jours à compter de 
la date de cette demande. 
11. Les décisions visées par le présent article s ont définitives et contraignantes.  Elles sont 
communiquées au Comité d'association et rendues publiques. WT/REG164/1 
Page 92  
 
 CHAPITRE IV:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 189 
Généralités
 
1. Tout délai mentionné dans le présent titre pe ut être modifié par consentement mutuel des 
parties. 
2. Sauf convention contraire des parties, la procédure du groupe d'arbitrage est menée 
conformément aux règles de procédure types qui fi gurent à l'annexe XV.  Le Comité d'association 
peut, par voie de décision, modifier les règles de procédure types et le code de conduite figurant à 
l'annexe XVI lorsqu'il le juge nécessaire. 
3. Les auditions des groupes d'arbitrage ne sont pas publiques, sauf décision contraire des 
parties. 
4. a) Si une partie cherche à obtenir réparati on en cas de violation d' une obligation résultant 
de l'Accord instituant l'OMC, elle a rec ours aux règles et procédures de cet accord, 
qui s'appliquent nonobstant l es dispositions du présent accord. 
 b) Si une partie cherche à obtenir réparati on en cas de violation d' une obligation résultant 
de la présente partie de l'accord, elle a recours aux règles et procédures du présent 
titre. 
 c) Sauf convention contraire des parties, si une partie cherche à obtenir réparation en cas 
de violation d'une obligation résultant de la  présente partie de l'accord, équivalente en 
substance à une obligation dans le cadre de l'OMC, elle a recours aux règles et 
procédures de l'Accord instituant l'OMC, qui  s'appliquent nonobstant les dispositions 
du présent accord. 
 d) Une fois que des procédures de règlement des différends ont été engagées, l'enceinte 
saisie, si elle ne s'est pas déclarée incomp étente, est utilisée à l'exclusion de l'autre.  
Les questions ayant trait à la compétence des groupes d'arbitrage mis en place en 
vertu du présent titre sont soulevées dans les dix jours et tranchées par une décision 
préjudicielle du groupe spécial dans les 30 jours suivant la mise en place de ce 
dernier. 
TITRE IX:  TRANSPARENCE 
Article 190 
Points de contact et échange d'informations  
1. Afin de faciliter la communication entre les parties sur toute question commerciale prévue par 
la présente partie de l'accord, chaque partie dési gne un point de contact.  Le  point de contact d'une 
partie indique à l'autre partie qui lui en fait la  demande quel bureau ou quel fonctionnaire est chargé 
de la question visée et d'accorder l'assistance nécess aire pour faciliter la communication avec la partie 
requérante. 
2. À la demande de l'autre partie, et dans la me sure des possibilités offertes par sa législation et 
ses principes nationaux, chaque partie fournit des informations et répond aux questions de l'autre  WT/REG164/1 
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 partie ayant trait à une mesure effective ou propo sée susceptible de porter substantiellement atteinte 
au fonctionnement de la pr ésente partie de l'accord. 
3. Les informations visées au présent article sont considérées comme ayant été fournies 
lorsqu'elles ont été communiquées par la voie d'une  notification appropriée à l'OMC ou qu'elles ont 
été mises à disposition sur un site Internet officiel, pu blic et d'accès gratuit, de la partie concernée. 
Article 191 
Coopération en vue d'une transparence accrue  
 Les parties conviennent de coopérer dans l es enceintes bilatérales et  multilatérales sur les 
moyens d'accroître la transparence en ce qui concerne les questions commerciales.  
Article 192 
Publication  
 Chaque partie veille à ce que soient rapi dement publiés ou rendus publics et accessibles ses 
lois, règlements, procédures et décisions administra tives d'application généra le relatifs aux questions 
commerciales couvertes par la pr ésente partie de l'accord. 
TITRE X:  MISSIONS SPÉCIFIQUES DES ORGANES MIS EN PLACE  
PAR LE PRÉSENT ACCORD EN MATIÈRE DE COMMERCE 
Article 193 
Missions spécifiques  
1. Pour accomplir les tâches qui lui sont confiées en vertu de la présente partie de l'accord, le 
Comité d'association se compose de représenta nts de la Communauté et du Chili chargés des 
questions ayant trait au commerce, en règle générale de hauts fonctionnaires. 
2. Nonobstant les dispositions de  l'article 6, le Comité d'association exerce notamment les 
fonctions suivantes: 
 a) superviser la mise en œuvre et l'appli cation conforme des dispositions de la présente 
partie de l'accord, ainsi que de tout autre instrument convenu par les parties 
concernant les questions qui touchent au  commerce, dans le cadre du présent accord; 
 b) surveiller l'élaboration ultérieure des dis positions de la présente partie de l'accord et 
évaluer les résultats obtenus dans l'application de cette dernière; 
 c) résoudre les éventuels différends concerna nt l'interprétation ou l'application de la 
présente partie de l'accord, conforméme nt aux dispositions de l'article 183; 
 d) aider le Conseil d'association à mener à bien sa mission en ce qui concerne les 
questions touchant au commerce; 
 e) superviser les travaux de tous les comi tés spéciaux institués en vertu de la présente 
partie de l'accord; WT/REG164/1 
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  f) exercer toute autre fonction qui lui est assignée dans le cadre de la présente partie de 
l'accord ou confiée par le Conseil d'asso ciation en ce qui concerne les questions 
touchant au commerce;  et 
 g) rendre compte chaque année au Conseil d'association. 3. Dans l'accomplissement de ses tâches visées au paragraphe 2, le Comité d'association peut: 
 a) mettre en place tout Comité ou organisme spécial pour traiter de questions relevant de 
sa compétence et déterminer leur composition, leurs missions et leur règlement intérieur; 
 b) se réunir à tout moment sur accord des parties;  c) examiner tout aspect concernant les questions qui touchent au commerce et prendre 
les mesures appropriées dans l'exercice de ses fonctions; 
 d) prendre des décisions ou formuler des recommandations sur les questions qui 
touchent au commerce, conformément à l'article 6. 
4. Conformément à l'article 5 et à l'article 6, paragraphe 4, les parties mettent en œuvre les 
décisions résultant de l'application de  l'article 60, paragraphe 5, de l' article 74, ainsi que de l'article 38 
de l'annexe III, en lia ison avec l'annexe XVII. 
TITRE XI:  EXCEPTIONS DANS LE DOMAINE DU COMMERCE 
Article 194 
Clause de sécurité nationale
 
1. Aucune disposition du présen t accord n'est interprétée: 
 a) comme imposant à une partie l'obliga tion de fournir des renseignements dont la 
divulgation serait, à son avis, contrair e aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
 b) comme empêchant une partie de prendre toutes mesures qu'elle estime nécessaires à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité: 
  i) se rapportant aux matières fissiles et fusionnables ou aux matières qui servent 
à leur fabrication; 
  ii) se rapportant au commerce d'armes, de munitions, de matériel de guerre et 
d'autres biens et matériels, ou se rapportant à la prestation de services directement ou indirectement effectuée en vue de fournir ou d'approvisionner 
un établissement militaire; 
  iii) se rapportant à des marchés publics indispensables à la sécurité nationale ou à 
des fins de défense nationale;  ou 
  iv) appliquées en temps de guerre ou en  cas de grave tension internationale;  ou  WT/REG164/1 
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  c) comme empêchant une partie de prendre des mesures en application de ses 
engagements au titre de la Charte des Nations  Unies, en vue du maintien de la paix et 
de la sécurité internationales. 
2. Le Comité d'association est informé le plus  exhaustivement possible des mesures adoptées au 
titre du paragraphe 1, points b) et c), et de leur abrogation. 
Article 195 
Difficultés de la balance des paiements  
1. Si une partie est confrontée à de graves diffi cultés concernant sa balance des paiements et sa 
situation financière extérieure ou risque de l'être, elle peut adopter ou maintenir des mesures 
restrictives applicables tant au commerce de marchandises et de services qu'aux paiements et à la 
circulation des capitaux, notamment ceux qui ont trait à l'investissement direct. 
2. Les parties s'efforcent d'évite r l'application de mesures restrictives au sens du paragraphe 1. 
3. Les mesures restrictives adoptées ou mainte nues en vertu du présent article sont non 
discriminatoires, d'une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier 
aux difficultés relatives à la balance des paiements et à la situation financière extérieure.  Elles 
doivent être conformes aux conditions définies dans  les Accords de l'OMC et compatibles, le cas 
échéant, avec les statuts du Fonds monétaire international. 
4. La partie qui maintient ou a adopté des mesu res restrictives ou y a apporté des modifications 
en informe sans tarder l'autre partie et lui co mmunique, le plus rapidement possible, un calendrier 
pour leur suppression. 
5. La partie qui applique des mesures restrictiv es procède rapidement à des consultations au sein 
du Comité d'association.  Ces consultations ont pour  objet d'évaluer la situation de la balance des 
paiements de la partie concernée et les restricti ons qu'elle a adoptées ou qu'elle maintient au titre du 
présent article, compte tenu, notamment, de facteurs tels que: 
 a) la nature et l'étendue des difficult és posées par sa balance des paiements et sa 
situation financière extérieure; 
 b) l'environnement économique et commerc ial extérieur de la partie appelée en 
consultation; 
 c) les mesures correctives alternatives auxquelles il serait possible de recourir.    La conformité des mesures restrictives avec les paragraphes 3 et 4 est examinée lors des 
consultations.  Les constatations de fait, d'ordre statistique ou autre, qui sont communiquées par le 
Fonds monétaire international en matière de ch ange, de réserves monétaires et de balance des 
paiements sont acceptées et les conclusions sont fo ndées sur l'évaluation par le Fonds de la situation 
de la balance des paiements et de la situation fi nancière extérieure de la partie qui consulte. 
Article 196 
Fiscalité
 
1. Aucune disposition de la pr ésente partie de l'accord ou d'arrangements adoptés en vertu de 
celui-ci n'est interprétée de façon à empêcher les parties d'établir, pour l'application des dispositions WT/REG164/1 
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 pertinentes de leur droit fiscal, une distinction en tre des contribuables qui ne se trouvent pas dans une 
situation identique, en particulier en ce qui concerne  leur lieu de résidence ou le lieu où leurs capitaux 
sont investis. 
2. Aucune disposition de la pr ésente partie de l'accord ou d'arrangements adoptés en vertu de 
celui-ci ne peut être interprétée de façon à empêch er l'adoption ou l'exécution de mesures destinées à 
prévenir l'évasion fiscale, conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double 
imposition ou d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale. 
3. Aucune disposition de la présente  partie de l'accord ne porte atte inte aux droits et obligations 
des deux parties découlant de conventions fiscales.  En cas d'incompatibilité entre le présent accord et 
une telle convention, cette dernière prime dans la m esure de l'incompatibilité. 
PARTIE V:  DISPOSITIONS FINALES 
Article 197 
Définition des parties
 
 Aux fins du présent accord, on entend par "p arties", d'une part, la Communauté ou ses États 
membres ou la Communauté et ses États membres, dans leurs domaines respectifs de compétence 
prévus par le Traité instituant la Communauté eu ropéenne et, d'autre part, la République du Chili. 
Article 198 
Entrée en vigueur  
1. Le présent accord entre en vigueur le premie r jour du mois suivant celui au cours duquel les 
parties se sont notifié l'accomplissement  des formalités néces saires à cet effet. 
2. La notification est adressée au Secrétaria t général du Conseil de l'Union européenne, 
dépositaire de l'accord. 
3. Nonobstant le paragraphe 1, la Communauté et le Chili conviennent d'appliquer les articles 3 
à 11, 18, 24 à 27, 48 à 54, l'article 55, points a),  b), f), h) et i), les articles 56 à 93, 136 à 162, et 172 à 206 à compter du premier jour du mois suivant la da te à laquelle la Communauté et le Chili se sont 
notifié l'achèvement des formalités nécessaires à cet effet. 
4. Si les parties appliquent une disposition du présent accord av ant l'entrée en vigueur de 
celui-ci, toute référence à la date d'entrée en vigueur du présent accord qui figure dans cette 
disposition renvoie à la date à partir de laquelle l es parties conviennent d'a ppliquer cette disposition 
conformément au paragraphe 3. 
5. À partir de la date de son entrée en vigueur te lle qu'elle est définie au paragraphe 1, le présent 
accord remplace l'Accord-cadre de coopération.  Par exception, le protocole relatif à l'assistance 
administrative mutuelle en matière douanière du 13 ju in 2001, qui figure en annexe à l'Accord-cadre 
de coopération, reste en vigueur et fait partie intégrante du présent accord. 
Article 199 
Durée
 
1. La durée de validité du présent accord est indéterminée.  WT/REG164/1 
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 2. Chaque partie peut notifier par écrit à l'autr e partie son intention de dénoncer le présent 
accord. 
3. La dénonciation prend effet six mois après la notification à l'autre partie. 
Article 200 
Exécution des obligations  
1. Les parties prennent toutes mesures générales ou particulières nécessaires à 
l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord et veillent à ce qu'elles soient 
conformes aux objectifs définis par le présent accord. 
2. Si une des parties considère que l'autre n'a pa s rempli l'une des obligations que lui impose le 
présent accord, elle peut prendre des mesures appropr iées.  Auparavant, elle doit fournir au Conseil 
d'association, dans un délai de 30 jours, tous les éléments d'information nécessaires à un examen 
approfondi de la situation en vue de rech ercher une solution acceptable par les parties. 
 Le choix de ces mesures doit porter en prio rité sur celles qui perturbent le moins le 
fonctionnement du présent accord.  Les mesur es sont notifiées immédiatement au Comité 
d'association et font l'objet de consultations au  sein de celui-ci si l'autre partie le demande. 
3. Par dérogation au paragraphe 2, une partie  peut prendre avec effet immédiat des mesures 
appropriées arrêtées conformément au droit international en cas de: 
 a) dénonciation du présent accord non consacrée par les règles générales du droit 
international; 
 b) violation par l'autre partie des éléments essentiels du présent accord visés à 
l'article premier, paragraphe 1. 
 L'autre partie peut demander la convocation d' une réunion urgente entre les parties, dans un 
délai de 15 jours, pour un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution 
acceptable par les parties. 
4. Par dérogation au paragraphe 2, si une des par ties considère que l'autre partie n'a pas satisfait 
à une obligation visée à la partie IV, elle a exclusivement recours et s'en tient aux procédures de 
règlement des différends mises en place dans le cadre du titre VIII de la partie IV. 
Article 201 
Évolution future  
1. Les parties peuvent convenir d'étendre le présen t accord afin de renforcer et de compléter son 
champ d'application conformément à leur législa tion respective, en conclu ant des accords relatifs à 
des secteurs ou des activités spécifiques, à la lumièr e de l'expérience acquise au cours de sa mise en 
œuvre. 
2. En ce qui concerne la mise en œuvre du présent accord, les parties peuvent émettre des 
suggestions en vue d'accroître leur coopération da ns tous les domaines, en tenant compte de 
l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre. WT/REG164/1 
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 Article 202 
Protection des données
 
 Les parties conviennent d'assortir le traiteme nt des données à caractère personnel et d'autres 
données d'une protection de haut niveau compatible avec les normes internationales les plus élevées. 
Article 203 
Clause de sécurité nationale  
 Les dispositions de l'article 194 s' appliquent dans son intégralité. 
Article 204 
Application territoriale  
 Le présent accord s'applique, d' une part, aux territoires où le Tr aité instituant la Communauté 
européenne est appliqué dans les conditions prévues pa r ledit traité et, d'autre part, au territoire de la 
République du Chili. 
Article 205 
Langues faisant foi  
 Le présent accord est rédigé en double exem plaire en langues allemande, anglaise, danoise, 
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néer landaise, portugaise et suédoise, chacun de ces 
textes faisant également foi. 
Article 206 
Annexes, appendices, protocoles et notes  
 Les annexes, appendices, protocoles et notes joints  au présent accord font partie intégrante de 
celui-ci. 
 
 EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent accord.  FAIT à Bruxelles, le dix-hu it novembre deux mille deux. 
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