PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/443
8 mars 2001
(01-1124)
Conseil du commerce des marchandises
18 avril 2001Original:  anglais
ZAMBIE - RENÉGOCIATION DE LA LISTE LXXVIII
Demande de prorogation de délai
La Mission permanente de la Zambie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 février 2001.
_______________
Suite à votre demande du 19 février 2001, nous vous prions de trouver ci-après les
renseignements factuels demandés pour la prorogation de la dérogation susmentionnée.
- Date de la dérogation initiale:  26 novembre 1993.- Date de la présentation de la documentation en rapport avec la mise en application du
Système harmonisé:  12 mars 1996.
1
- Nombre de prorogations accordées et dates des décisions correspondantes:  neuf
(13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997, 22 octobre 1997, 24 avril 1998,
14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000 et 8 décembre 2000).
- Nombre de pays avec lesquels des négociations au titre de l'article XXVIII ont été engagées:
deux.
- Nombre de pays avec lesquels des négociations au titre de l'article XXVIII ont été achevées:
aucun.
- État d'avancement des négociations en cours au titre de l'article XXVIII:  lent.- Perspectives d'aboutissement de la procédure:  les CE et les EU n'ont pas réagi suite à la
présentation de notre liste révisée.
__________
                                                     
1 G/SECRET/HS/8.
WORLD TRADE G/TMB/N/232/Add.1
23September 1997
ORGANIZATION(97-3827)
Original: Spanish Textiles Monitoring Body
AGREEMENT ONTEXTILES AND CLOTHING
Notification under Articles 2.8(a) and2.11
COLOMBIA
Addendum
TheTextiles Monitoring Body hasreceived afurther notification fromColombia pursuant to
paragraphs 8(a)and11ofArticle 2.
TheTMB, inaccordance withparagraph 11ofArticle 2,iscirculating thisnotification toWTO
Members.
./.G/TMB/N/232/Add.1
Page2
Permanent Mission ofColombia totheWTO
Geneva
Geneva, 23July1997
Dear Mr.Szepesi,
With reference toyourletter of30May1997 concerning clarification oflines70.19.10 and
70.19.20, theColombian Government authorities haveasked metoinform youofthefollowing in
order tospecify theproducts notified byColombia forstage 2ofintegration under theATC:
- Line70.19.10.00.00 Yarns offibreglass
- Line70.19.20.00.00 Woven fabrics offibreglass
- In1990, Colombia didnotapply theHarmonized System Nomenclature. Thisiswhy
stages 1and2oftheintegration programme wereimplemented using thetariffheading
ineffect under theNABANDINA Nomenclature (Brussels Tariff Nomenclature for
theAndean Group). Inthecaseofthe"ex"headings intheATC, theproducts identified
correspond tothose setoutintheAnnex totheATC.
- Forline70.19.10.00.00 -Yarns offibreglass -thecorresponding linewas70.20.03.01
(Fibreglass textiles, endless, wicks -thread orcord) andin1990totalimports ofthese
products amounted to745.736 kg.,corresponding to2.53percentoftotalimports
oftheproducts listed intheAnnex totheATC.
- Forline70.19.20.00.00 -woven fabrics offibreglass -thecorresponding linewas
70.20.03.11 (woven fabrics andnarrow woven fabrics offibreglass) andin1990total
imports ofthese products amounted to251,763 kg.,corresponding to0.85percent
oftotalimports oftheproducts listed intheAnnex totheATC.
- Consequently, theproducts andvolumes notified byColombia inthesecond stage of
integration allcorrespond toproducts covered bytheATC.
Itakethisopportunity torenew theassurances ofmyhighest consideration.
[Signed] Nestor Osorio Londoño
Ambassador
Mission ofColombia totheWTO
Mr.András Szepesi
Chairman oftheTextiles Monitoring Body
World Trade Organization
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/USA/305/Add.1
23 de agosto de 2000
(00-3362)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se ha recibido de los Estados Unidos la siguiente comunicación, de fecha 18 de agosto
de 2000.
_______________
En el Federal Register  de fecha 30 de junio de 2000 (notificación G/SPS/N/USA/305), la
Agencia de Protección del Medio Ambiente (EPA) comunicó que estaba disponible un proyecto de
documento de pautas técnicas en materia de plaguicidas que proporciona orientación sobre la
evaluación del riesgo cumulativo de las sustancias químicas en los plaguicidas que poseen un
mecanismo común de toxicidad ( Proposed Guidance on Cumulative Risk Assessment of Pesticide
Chemicals that Have a Common Mechanism of Toxicity ) e invitó a que se formularan observaciones
sobre el mismo.  En respuesta a las solicitudes del público, la EPA prorroga el plazo para lapresentación de observaciones hasta el 15 de septiembre de 2000.
La EPA debe recibir las observaciones a más tardar en la fecha mencionada.Las indicaciones para la presentación de observaciones figuran en el texto completo del
addendum y en la propuesta inicial que pueden solicitarse al Servicio de Información Sanitaria y
Fitosanitaria de los Estados Unidos ( US SPS Enquiry Point ).
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/HRV/32
12 février 2003
(03-0900)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CROATIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Office national de normalisation et de métrologie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Office national de normalisation et de métrologie – Département de métrologie
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Éperons
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    Regulation on the essential
requirements for climbing spurs for concrete overhead-line towers and for legal entities
accredited for the certification of such climbing spurs  (Réglementation relative aux
prescriptions essentielles concernant les éperons permettant de monter sur les pylônes en
béton de lignes aériennes, et concernant les entités juridiques accréditées pour lacertification de ces éperons) – 4 pages, en croate
6. Teneur:   Le texte notifié établit les prescriptions essentielles concernant les éperons
permettant de monter sur les pylônes en béton de lignes aériennes, et concernant les
organismes accrédités pour la certification de ces éperons.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:      
8. Documents pertinents:   Réglementation relative aux prescriptions essentielles concernant
les éperons permettant de monter sur les pylônes en béton de lignes aériennes, et concernant
les entités juridiques accréditées pour la certification de ces éperons (Journal officiel
n° 116/02)
9. Date projetée pour l'adoption:    Texte adopté le 3 octobre 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Publié au Journal officiel n° 116/02
10. Date limite pour la présentation des observations:   -
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/107
6 octobre 1999
(99-4166)
Conseil du commerce des services Original:  français
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La République du Niger a présenté au Conseil du commerce des services la notification
ci-après concernant la réglementation adoptée en 1995, conformément à ses obligations au titre du
paragraphe 3 de l'article III de l'AGCS.
_______________
1. Membre adressant la notification:
République du Niger
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
1er mai 1999
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Ministère du tourisme et de l'artisanat
5. Description de la mesure:
Décret n° 99-057/PCRN/MT/A du 1er mai 1999 modifiant le Décret n° 78-54/PCMS/MAE/CI
du 29 juin 1978, portant organisation des agences et des bureaux de voyages.
Ces modifications portent, entre autres, sur la catégorisation des entreprises prestataires de
services aux voyageurs et aux touristes, leurs activités ainsi que les conditions de leur
agrément.
6. Membres spécifiquement affectés:
AucunS/C/N/107
Page 2
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Ministère du commerce et de l’industrie
Niamey
République du Niger
Fax:  (227) 73 21 50
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/10.7/N/21
25 mars 1999
(99-1225)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
Accord conclu par un Membre avec un autre ou d'autres pays sur des questions relatives aux
règlements techniques, aux normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité
En référence à l'article 10.7 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, j'ai
l'honneur de vous informer de l'existence de l'A ccord sur l'abolition d'obstacles non tarifaires au
commerce entre la République d'Estonie, la Républiq ue de Lettonie et la République de Lituanie.
1. Membre adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Accord sur l'abolition d'obstacles non tarifaires
au commerce entre la République d'Estonie, la République de Lettonie et la République
de Lituanie
3. Parties à l'accord: République de Lettonie, République de Lituanie et République
d'Estonie
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  1er juillet 1998
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national):
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ou procédures
d'évaluation de la conformité): Règlements techniques, procédures d'évaluation de la
conformité, normes, mesures sanitaires et phytosanitaires et procédures d'échange
d'informations
7. Description succincte de l'accord:  Accord plurilatéral conclu entre les États baltes pour
la reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité et le respect des
procédures en matière de transparence et de notification en relation avec les obstacles
techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires (texte fondé sur les
accords correspondants de l'OMC, à savoir l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce et l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires).
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:
Ministère de l'économie de la République de Lettonie;  Ministère des affaires étrangères
de la République d'Estonie;  Ministère des affaires étrangères de la République de
Lituanie
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/TPR/D/76
9 de abril de 2002
(02-1872)
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales Original: español
MECANISMO DE EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES
MÉXICO
Comunicación del ponente
De conformidad con el apartado iv) del párrafo C del Anexo 3 del Acuerdo sobre la OMC, se
resumen a continuación los puntos principales que planteará el ponente, Excmo. Dr. Federico Cuello
Camilo (República Dominicana), con ocasión del Examen de las Políticas Comerciales de México,
que tendrá lugar los días 15 y 16 de abril de 2002.
Se recuerda que el ponente interviene a título personal.  Tiene intención de organizar sus
observaciones con arreglo al siguiente plan general:
Entorno macroeconómico;Régimen de políticas comerciales;Políticas sectoriales y de inversión.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/GEO/21
13 October 2003
(03-5409)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   GEORGIA
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   Ministry of Agriculture and Food
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):  Agri-chemicals
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  All
Georgian trading partners
5. Title, language and number of pages of the notified document:   Approval of Licence and
Permit Forms in the Agriculture and Food Industry Sector
6. Description of content:  Permit forms mandatory for approval of export and import of
agri-chemicals.
7. Objective and rationale:  [   ] food safet y, [   ] animal health, [ X ] plant protection,
[  ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from other
damage from pests
8. International standard, gu ideline or recommendation:
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] Office International des Epizooties,
[   ] International Plant Prot ection Convention, [ X ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Order is available in
both Georgian and unofficial English translation (Order #2-222).
10. Proposed date of adoption:   8 August 2003
11. Proposed date of entry into force:   13 August 2003
12. Final date for comments:  Not applicable
Agency or authority designated to handl e comments:  [ X ] National notification
authority, [   ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
13. Texts available from:  [ X ] National notification authority, [   ] National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/ACC/OMN/4/Rev.1
16May1997
ORGANIZATION(97-2052)
WORKING PARTY ONACCESSION OFTHE SULTANATE OFOMAN
Chairman: H.E. Mr.Munir Akram (Pakistan)
Membership:
Argentina
Australia
Bahrain
Brunei Darussalam
Canada
Egypt
European Communities
andmember States
India
Indonesia
Japan
Korea
KuwaitMalaysia
Morocco
NewZealand
Norway
Pakistan
Qatar
SriLanka
Switzerland
Thailand
Tunisia
Turkey
United Arab Emirates
United States
Terms ofReference:
Toexamine theapplication oftheGovernment oftheSultanate ofOman toaccede totheWorld
Trade Organization under Article XIIandtosubmit totheGeneral Council recommendations which
mayinclude adraftProtocol ofAccession.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/40
31 January 2000
(00-0365)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   SWEDEN
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Swedish Radiation Protection Institute
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:   Swedish Radiation Protection Institute
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   X-ray equipment
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Institute’s
Regulations and General Advice on X-rays in Veterinary Medicine  (10 pages, available inSwedish)
6. Description of content:   These draft regulations on X-rays used in veterinary medicine
comprises requirements on radiation protection organisation, education and quality
assurance.  In addition there are technical requirements on X-ray equipment related to
radiation protection.  These rules derives from relevant standards of the IEC (International
Elektrotechnical Commission - IEC 60601-1- 3, 60601-1, 60601-2-7, 60601-2-28).  Finally
there are some given rules for the work, in the form of general advice.  The overwhelmingmajority of equipment used by Swedish veterinaires are the same as in human medicine.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
The intention is, among others with technical requirements, to protect personnel and animal
owners against radiation.  A selection of requirements in different standards has been done,
which to a reasonable extent prevent unintentional exposure and unnecessary radiation
doses.  The rules are also a tool in optimizing investigations.  As a whole the regulations fit
in under the Council Directive 96/29/Euratom on Basic Safety Standards for radiationprotection.
8. Relevant documents:   Radiation Protection Act, Radiation Protection Ordinance
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }13 May 2000
10. Final date for comments:   7 April 2000
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/595
14 December 2000
(00-5449)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   SOUTH AFRICA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   South African Department of Trade and Industry
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):
ICS:  43.080.01 HS: 87.04
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Motor vehicles of
category N 1 (14 pages in English and Afrikaans)
6. Description of content:   Covers the requirements for motor vehicle models of category N 1,
motor vehicle models not previously registered or licenced in South Africa, and motor
vehicle models assembled from new bodies and used parts from earlier designs of motor
vehicle models, designed or adapted for operation on a public road.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Consumer safety.
8. Relevant documents:
Compulsory Specification VC 8024 – draft
GN: R 1168 GG:  21759:2000-11-24
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }n/a
10. Final date for comments:   24 January 2001
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
RESTRICTED
WORLD TRADE S/C/W/28
14November 1997
ORGANIZATION(97-4997)
Council forTrade inServices
COMMUNICATION FROM THE CHAIRPERSON OF
THE WORKING PARTY ONGATS RULES
Inconsultations withtheMembers oftheWorking Party onGATS Rules itwasagreed that
themandate forthenegotiations onemergency safeguard measures provided forinArticle Xofthe
GATS should beextended untiltheendofJune1999. Accordingly, Iwould propose thattheCouncil
forTrade inServices adopt thedraftDecision below.
_______________
-DRAFT-
DECISION ONNEGOTIATIONS ONEMERGENCY SAFEGUARD MEASURES
TheCouncil forTrade inServices ,
Having regard totheprovisions ofArticle XoftheGeneral Agreement onTrade inServices
(GATS),
Decides asfollows:
Notwithstanding thesecond sentence ofparagraph 1andparagraph 3ofArticle XoftheGATS,
thefirstsentence ofparagraph 1andparagraph 2ofthatArticle shall continue toapply until
30June1999.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/REG113/2
30 de abril de 2001
(01-2155)
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales
ACUERDO DE COMERCIO, DESARROLLO Y COOPERACIÓN
ENTRE LA COMUNIDAD EUROPEA Y SUDÁFRICA
Mandato adoptado para el examen
Mandato adoptado el 14 de marzo de 2001
"Examinar, a la luz de las disposiciones pertinentes del GATT de 1994, el Acuerdo de
Comercio, Desarrollo y Cooperación entre la Comunidad Europea y Sudáfrica, y presentar un
informe al Consejo del Comercio de Mercancías."
Entendimiento leído por el Presidente del Consejo del Comercio de Mercancías en la reunión
celebrada el 14 de marzo de 2001
Queda entendido que el entendimiento leído por el Presidente del Consejo del Comercio de
Mercancías en el marco del punto 7 del orden del día de la reunión del Consejo del Comercio de
Mercancías celebrada el 20 de febrero de 1995, re producido en el documento WT/REG3/1, se aplicará
mutatis mutandis  al examen de los acuerdos.  Queda asimismo entendido que durante el examen se
tendrán debidamente en cuenta las diferencias intrínsecas entre uniones aduaneras y zonas de libre
comercio.
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ZMB/15 
6 December 2004 
 (04-5315) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   REPUBLIC OF ZAMBIA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:    
Zambia Bureau of Standards,  
Lechwe House,  Freedomway - South End,  
P.O. BOX 50259 Lusaka.   
 Telephone: +260-1-231385,  Telefax: +260-1-238483,  E-mail:  zabs@zamnet.zm Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Fertilizers 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Fertilizers – Calcium 
nitrates (10 pages, in English) 
6. Description of content:   Specifies requirements for fertilizers 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Public Health 
8. Relevant documents:   Government Gazette Notice No. _____ Times of Zambia, 
11 August 2004 
9. Proposed date of adoption:  12 October 2004 
Proposed date of entry into force:  January 2005 
10. Final date for comments:  - 
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:        
zabs@zamnet.zm
WORLD TRADE WT/L/207
29April 1997
ORGANIZATION(97-1828)
WTO SECRETARIAT AND SENIOR MANAGEMENT STRUCTURE
Decision Adopted bytheGeneral Council on24April 1997
Members ,
Considering theneedtoenhance thefunctioning andoperational efficiency oftheSecretariat
tomeetchallenges facing theorganization, including through arationalization ofthesenior management
structure inthelightofMembers 'intention toreduce significantly thenumber ofDeputy Directors-
General,
Considering theimportance thatadecision onthese matters betaken before theappointment
ofthenextDirector-General,
Decide :
1. Torequest theDirector-General tosubmit areport withhisrecommendations totheGeneral
Council assoonaspossible butnotlaterthanOctober 1997 onhowthefunctioning andoperational
efficiency oftheSecretariat might beenhanced tomeetchallenges facing theorganization, including
through arationalization ofthesenior management structure inthelightofMembers 'intention toreduce
significantly thenumber ofDeputy Directors-General.
2. Thatconsideration intheGeneral Council ofthematters referred toinparagraph 1above be
initiated before theendof1997, sothatdecisions maybetaken before theappointment ofthenext
Director-General andreflected inthe1999 Budget oftheWTO.
WORLD TRADE G/TBT/Notif.96.278
23August 1996
ORGANIZATION
(96-3304)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: MALAYSIA
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Standards andIndustrial Research Institute ofMalaysia (SIRIM)
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Pipes andfittings
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Specification for
Acrylonitrile Butadiene Styrene (ABS) Pipes andFittings forPressure Applications:
Part1:Pipes
6. Description ofcontent: Thisdraft Malaysian Standard specifies requirements forpipes
upto200mm.nominal sizemanufactured from Acrylonitrile Butadiene Styrene (ABS)
polymer forpressure applications forconveyance ofpotable water andother liquids and
gases. Pipes manufactured inaccordance withthisdraft Standard arenotintended for
thetransport ofgaseous fuels.
7. Objective andrationale:
8. Relevant documents:
9. Proposed dateofadoption: Tobedecided
Proposed dateofentry intoforce:
10. Final dateforcomments: 30September 1996
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/318
1er octobre 1999
(99-4090)
Original:  anglais
ACCESSION DE LA GÉORGIE
Invocations par les États-Unis de l'article XIII de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce en  ce qui concerne la Géorgie
La communication ci-après, datée du 30 septembre 1999, adressée par la Mission permanente
des États-Unis au Président du Conseil général, est distribuée aux Membres de l'OMC.
_______________
Les autorités de mon pays m'ont chargé de vous informer, et d'informer le Conseil général,
avant l'approbation de l'accord sur les modalités d'accession de la République de Géorgie, que les
États-Unis d'Amérique ne consentent pas à l'application, entre eux et la République de Géorgie, de
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce ni des Accords commerciaux
multilatéraux figurant aux Annexes 1 et 2 de celui-ci.
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.96.257
5August 1996
ORGANIZATION
(96-3112)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: MEXICO
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofTrade andIndustrial Development
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Agricultural produce -
dessert grapes
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Draft Mexican Official
Standard NOM-120-SCFI-1996, Commercial Information -Labelling ofAgricultural
Produce -Dessert Grapes
6. Description ofcontent: ThisStandard applies tothelabelling ofthepackaged product
called dessert grapes forwholesale andsemi-wholesale marketing inMexico.
7. Objective andrationale: Commercial information
8. Relevant documents: Diario Oficial delaFederación (Official Journal) of7June1996
9. Proposed dateofadoption/proposed dateofentry intoforce: Thedayfollowing its
definitive publication intheDiario Oficial delaFederación.
10. Final dateforcomments: 7September 1996
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/MEX/1
27novembre 1996
DUCOMMERCE(96-5030)
Original: espagnol Comité del'agriculture
NOTIFICATION
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat, le22novembre 1996, la
notification ci-après concernant l'administration descontingents tarifaires (tableau MA:1).
_______________
Letableau ci-joint necomprend paslesproduits pourlesquels ilaétédécidé defaçonautonome
denepasappliquer pourlemoment lescontingents tarifaires consolidés delaListe deconcessions
duMexique etd'appliquer àlaplace desdroits dedouane égaux ouinférieurs auxdroits consolidés
duCycle d'Uruguay sansqu'ilyaitaucune obligation decertificat autitredescontingents poureffectuer
l'importation (voir annexe 1ci-jointe).G/AG/N/MEX/1
Page2Tableau MA:1 ACCES AUX MARCHES: MEXIQUE
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché: engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dans
ladésignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
(d'après laSection I-B(ouI-A)
delaPartie IdelaListe)(d'après laSection I-B(ouI-A)
delaPartie IdelaListe)
1 2 3
Laitenpoudre 0402
0402 1001
0402 2101
0402 2901a) Voir laListe LXXVII
b) Mécanisme d'attribution auximportateurs. Lemécanisme estcelui del'attribution
directe. Desparts decontingents sontattribuées auximportateurs traditionnels,
calculées enfonction deleurpourcentage departicipation.
i) Lescertificats d'importation sontexpédiés parlaDirection générale des
services aucommerce etdelapromotion industrielle.
ii)etiii)Pour obtenir descertificats d'importation, lesimportateurs doivent
demander leformulaire SC-5D ets'inscrire officiellement soitauRegistre
fédéral descontribuables, soitendonnant pouvoir paractenotarial àleur
représentant légal, lecaséchéant, soitendéposant lesstatuts s'ils'agit
d'uneentreprise.
iv) Lescertificats d'importation sontvalables jusqu 'au31décembre del'année
aucours delaquelle ilsontétéexpédiés et,enaucun cas,lecertificat
d'uneannée civile n'estvalable l'année suivante.G/AG/N/MEX/1
Page3Annexe 1dutableau MA:1
PRODUITS AFORTE TENEUR ENSUCRE RELEVANT DES SUBDIVISIONS SUIVANTES
Désignation Subdivision
Sucre etsirop d'érable 1702.20.01
Glucose 1702.30.01
Autres 1702.30.99
Laitconcentré 0402.99.01
Autres 0402.99.99
Autres préparations présentées enblocs 1806.20.01
Nonfourrées 1806.32.01
Autres 1806.90.99
Autres 1901.90.99
Extraits, essences etconcentrés decafé 2101.10.01
Extraits, essences etconcentrés dethé 2101.20.01
Autres 2103.90.99
Poudres pour puddings etgélatines 2106.90.01
Préparations utilisées enboulangerie, enpâtisserie etenbiscuiterie 2106.90.02
Autres 2202.90.99
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/LVA/12
4 août 1999
(99-3292)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Service vétérinaire de l'État
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Produits carnés
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Certificats zoosanitaires pour les produits
carnés destinés à être exportés vers la République de Lettonie (3 pages)
5. Teneur:  Prescriptions concernant l'importation des produits carnés
6. Objectif et raison d'être: [  X ] innocuité des produits alimentaires, [  X ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [  X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):  Protection de la santé des personnes et innocuité
des produits alimentaires dans le pays
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Directives européennes et  Code zoo-sanitaire de l'OIE
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Publication prévue au Journal officiel de la République de Lettonie après adoption
(disponible en letton)
10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant):  1er juin 1999G/SPS/N/LVA/12
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations:  [     ] autorités nationales responsables des notifications,
[    ] point national d'information [     ] ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
Ministry of Agriculture
State Veterinary Service
2 Republic Sq.
Riga, Lettonie, LV 1981
Téléphone: +(371) 702 7475
Téléfax: +(371) 732 2727
00-4792COMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/196
10 novembre 2000
LES ÉTATS-UNIS VERSENT UNE CONTRIBUTION DE 650 000 DOLLARS EU
AU FONDS D'ASSISTANCE TECHNIQUE DE L'OMC
Le gouvernement des États-Unis s'est engagé hier à verser 650 000 dollars EU (environ
1 million de francs suisses) au Fonds global d'affectation spéciale pour les activités de coopération
technique de l'OMC.  Cette contribution volontaire des États-Unis profitera aux pays de l'Afrique
subsaharienne.  Elle servira notamment à organiser des stages sur la politique commerciale et les
règles de l'OMC dans le cadre de l'assistance tech nique ainsi qu'à financer l'élaboration de modules de
formation sur support informatique concernant les Accords de l'OMC.  Ces modules seront utiles non
seulement en Afrique, mais aussi dans les pays en développement et les économies en transition
partout dans le monde.
"Je suis extrêmement reconnaissant aux États-Unis de leur contribution au Fonds d'affectation
spéciale", a dit Mike Moore.  "L'OMC reçoit des demandes de coopération technique toujours plus
nombreuses de la part de ses Membres, aussi bien des pays les moins avancés et des pays en
développement que des économies en transition, et ces contributions donnent au Secrétariat de l'OMCla possibilité de répondre à ces demandes.  La contribution des États-Unis aidera une partie du monde
particulièrement défavorisée à accroître sa participation au système commercial multilatéral."
Le Fonds d'affectation spéciale de l'OMC a ét é créé en 1995 pour aider les pays les plus
démunis à participer activement aux travaux de l'OMC et à tirer profit des nouvelles possibilitésd'échanges internationaux qu'offrent les Accords de l'OMC.  Le Fonds est géré par la Division de la
coopération technique et de la formation du Secrétariat de l'OMC.
FIN
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/N/8/EGY/2/Suppl.1
G/SG/N/10/EGY/2/Suppl.1
13 April 2000
(00-1497)
Committee on Safeguards Original:  English
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(B) OF THE
AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON FINDING A SERIOUS INJURY
OR THREAT THEREOF CAUSED BY INCREASED IMPORTS
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 12.1(C)
OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS
EGYPT
Supplement
The following communication, dated 6 April 2000, has been received from the Permanent
Mission of Egypt.
______________
In reference to Egypt's notification in accordance with Article 12.1(b) and 12.1(c) of the
Safeguards Agreement as regards common fluorescent lamps, I have the honour to inform you that
Ministerial Decree No. 212 was issued on 5 April 2000 defining the scope of the safeguard measure to
be applied exclusively to fluorescent lamps of length 60 and 120 cm.
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.96.390
29October 1996
ORGANIZATION
(96-4558)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: INDIA
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Bureau ofIndian Standards
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): ICS: 59.080.20
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: TX06(0298) Draft
Amendment No.1toIS7867: 1975 Specification forContinuous Filament Textile
Polyamide (Nylon) Yarn, (2pages)
6. Description ofcontent: Amendment proposes toaddtherequirements forboiling water
shrinkage percentandhotairshrinkage percent.
7. Objective andrationale: Standardization andquality control
8. Relevant documents: Onadoption thenotification ofthedocument willbemade through
Government ofIndia Gazette. Itwillbepublished inStandards India andStandards
Monthly addition brought outbytheBureau.
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:After finalization
10. Final dateforcomments: 6January 1997
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/THA/7
20 August 1998
(98-3276)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  THAILAND
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:   Department of Livestock Developm ent, Ministry of Agriculture and
Co-operatives
3. Products covered (tariff item number(s) as specified in national schedules deposited
with the WTO.  ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Animal
feeds
4. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   The Notification of
the Ministry of Agriculture and Co-operatives on Quality or Standard of Pet Feeds B.E.2541
(1998) (3 pages, Thai language)
5. Description of content:  The notification specifies quality or standard of raw materials and
containers of pet feeds for rabbit and quail.
rabbit feed finisher breeder lactation-weanling all purpose
protein (%) ≥ 14 12 17 15
moisture (%) ≤ 13 13 13 13
quail feed grower-finisher laying
protein (%) ≥ 22 20
fat (%) ≥ 33
fibre (%) ≤ 55
moisture (%) ≤ 13 13
6. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:   
Quality control and animal health protection      
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [ X ].
If an international standard, guideline or  recommendation exists, whenever possible,
identify deviation:           G/SPS/N/THA/7
Page 2
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:
1) Reference documents: 
- Feed Quality Control Act B.E.2522 (1982)
(2) Publication in which the Notification is published when adopted:
- Government Gazette Volume 115, Part 47 ngor, dated 11 June 1998
9. Proposed date of adoption:   21 May 1998
10. Proposed date of entry into force:  11 August 1998
11. Final date for comments:  60 days from circulation date
Agency or authority designated to handle comments:   Thai Industrial Standards Institute,
Ministry of Industry   
12. Texts available from National enquiry point [  X ] or address, telefax number and E-
mail address (if available) of other body:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/PAN/12
29 janvier 2002
(02-0438)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DU PANAMA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Sans objet.  Au
Panama, les règlements techniques ne sont pas élaborés par les pouvoirs publics locaux.
Seule la Direction générale des normes et  des technologies industrielles (DGNTI),
organisme relevant de l'administration centrale, est autorisée à le faire.
2. Organisme responsable:  Direction générale des normes et des technologies industrielles
(responsable des notifications)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits alimentaires;  sucre
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement technique DGNTI-
COPANIT (Direction générale des normes et des technologies industrielles – Commission
panaméenne des normes industrielles et techniques) 11-313-98. Sucre et ses dérivés –
Détermination de l'humidité du sucre par perte au séchage (6 pages, en espagnol)
6. Teneur:   Objet, définition, principe, matériel, procédures, résultats
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Santé et protection des personnes
8. Documents pertinents:   ICUMSA (International Commission for Uniform Methods of
Sugar Analyses)
9. Date projetée pour l'adoption:   Dès la publication
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Entrée en vigueur immédiate
10. Date limite pour la présentation des observations:   ImmédiatementG/TBT/N/PAN/12
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial
Av. Ricardo J. Alfaro, y calle El Paical
Edificio Plaza Edison, 3er piso
Téléphone:  360-0716
Téléfax:  360-0721
Courrier électronique:  dgnti@mici.gob.pa
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/GC/W/416
18 de octubre de 2000
(00-4308)
Consejo General
Reunión extraordinaria sobre la aplicación
18 y 19 de octubre de 2000
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO
1. INFORME DEL PRESIDENTE DEL CONSEJO GENERAL Y DEL DIRECTOR
GENERAL ACERCA DE LAS CONSULTAS CELEBRADAS SOBRE LAS CUESTIONES
Y PREOCUPACIONES RELATIVAS A LA APLICACIÓN, EN PARTICULAR LAS
RECOGIDAS EN EL PÁRRAFO 21 DEL PROYECTO DE TEXTO MINISTERIALDE 19 DE OCTUBRE DE 1999;
2. EXAMEN DE OTRAS PROPUESTAS EN MATERIA DE APLICACIÓN, EN
PARTICULAR LAS RECOGIDAS EN EL PÁRRAFO 22 DEL PROYECTO DE TEXTO
MINISTERIAL DE 19 DE OCTUBRE DE 1999, ASÍ COMO LAS INCLUIDAS EN LACOMPILACIÓN DE PROPUESTAS CONTENIDA EN EL DOCUMENTO
JOB (99)/4797/REV.3, DE 18 DE NOVIEMBRE DE 1999.
OTROS ASUNTOS.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/AG/N/JAM/1
1ºdemayo de1998
DEL COMERCIO(98-1768)
Original: inglés Comité deAgricultura
NOTIFICACI ÓN
Ladelegación deJamaica haremitido alaSecretaría, el16deabrilde1998, lanotificación
siguiente relativa aloscompromisos enmateria desubvenciones alaexportación (cuadros ES.1yES.3),
correspondientes alosañosciviles 1995, 1996 y1997.
_______________
Durantelosañosciviles1995,1996y1997,Jamaicanohaaplicadosubvencionesalaexportación
enelsector agropecuario, nihaconcedido unaayuda alimentaria cuyacuantía debanotificarse enel
cuadro ES.3.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/40/Suppl.15
21 March 2002
(02-1476)
Committee on Safeguards Original:  English
REQUEST FOR CONSULTATIONS FROM BULGARIA UNDER
ARTICLE 12.3 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS
Imposition of a Safeguard Measure by the United States
on Imports of Certain Steel Products
Supplement
The following communication, dated 19 March 2002, has been received from the Permanent
Mission of Bulgaria.
_______________
The Permanent Mission of the Republic of Bulgaria to the World Trade Organization refers to
the 5 March 2002 Proclamation of the President of the United States and the notification by the
United States pursuant to Article 12.1(c) and Articl e 9, footnote 2, of the Agreement on Safeguards on
taking a decision to apply a safegu ard measure (G/SG/ N/10/USA/6/Suppl.1-
G/SG/N/11/USA/5/Suppl.1).
As a WTO Member having a substantial interest as exporter of the products concerned,
Bulgaria reserves its right for prior consultations under Article 12.3 of the Agreement on Safeguards,should the measure be applied to Bulgaria in the future, after a surge in imports from developing
countries currently excluded from its application.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/GEN/109
2 February 1999
(99-0379)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  Spanish
FOOT-AND-MOUTH DISEASE 1998
Communication from Argentina
The following communication was received from the Republic of Argentina on
25 January 1999.
_______________
Having confirmed the absence of viral activity in the course of serological sampling in 1997
using the VIAA test as a filter, rechecking the posit ive results with EITB and utilizing probang and
PCR for the animals that were EITB positive, Argentina's status as a foot-and-mouth disease-free
country with vaccination has not changed.  Of a total of 65,000 samples taken, 119 were EITB
positive and produced negative results to probang and PCR.
In May and June 1998, testing was carried out in the province of Chaco (emergency zone
following flooding).  Samples were taken from 1,600 animals (sheep and goats not vaccinated and
young bovine animals having received a first vaccination), and all were negative.
During the general testing in 1998, 5,894 samples from sheep and goats were tested, all of
which were negative;  12,094 bovine animals were tested and only 18 were EITB positive
(vaccination), reconfirming that there was no viral activity in Argentina.
In addition, the National Epidemiological Monitoring System continues;  there were 309
notifications and suspected cases in 1997 and 204 in 1998.
For the foregoing reasons, Argentina still main tains the same health requirement confirmed at
the 65th Session of the OIE and in National Executive Decree No. 1324/98, replacing Article 4 of
Annex 1 to Decree No. 643 of 19 June 1996, namely , a ban on foot-and-mouth disease vaccination in
the whole of Argentina from 30 April 1999 for all susceptible species as well as the entry of
vaccinated animals into Argentina.  SENASA is given the following powers:
- To carry out strategic vaccination if the disease reoccurs, in accordance with
international rules;
- to monitor the international and inter-jurisdictional transit of all products and by-
products of animal origin;
- to take the necessary measures regarding any objects that might transport the virus of
foot-and-mouth disease.
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/ACC/SPEC/OMN/4/Rev.4/Corr.11 
19 November 1999 
 (99-5033) 
Working Party on the Accession  
  of the Sultanate of Oman  
 
 
  
ACCESSION OF THE SULTANATE OF OMAN 
 
Communication from the Sultanate of Oman
 
 
Corrigendum  
 
  Page 4,  column 2 "Limitations on Mark et Access", before "Specialists" add: 
 
Executives
: Persons within an organization who 
primarily direct the management of the organisation, establish the goals and policies of the organization, exercise wide latitude in decision making, and receive only general 
supervision or direction from higher-level 
executives, the board of directors or stockholders of the business.  Executives would not directly perform tasks related to the actual provision of service or services of the organization. 
 
__________ 
 
 
                                                     
 
1 English only
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/265
12 mai 2003
(03-2504)
Comité des marchés publics Original:  anglais
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LE JAPON AU TITRE
DE L'ARTICLE XXIV:6 DE L'ACCORD SUR
LES MARCHÉS PUBLICS
(GPA/W/252, GPA/W/253, GPA/W/254)
Communication de la Communauté européenne
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir la communication
ci-après, datée du 8 mai 2003, en demandant qu'elle soit distribuée au Comité des marchés publics
_______________
La Communauté européenne retire par la présente les objections qu'elle a formulées dans les
documents GPA/W/259, GPA/W/260 et GPA/W/261, au  sujet des modifications proposées par le
Japon dans les documents GPA/W/252, GPA/W/253 et GPA/W/254 en ce qui concerne le National
Statistics Center, Japan Mint et le National Printing Bureau, respectivement.
__________