ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/85/MEX
21 mars 2002
(02-1467)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
MEXIQUE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 2001.G/ADP/N/85/MEX
Page 2Membre présentant le rapport:  Mexique
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001
Pays ProduitOuverture
de
l'enquête*Mesures/
déterminations
provisoiresMESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Droit
définitifEnga-
gement
en matière
de prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échanges**Importations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure***% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de la
détermination
DateDate, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate Date Date Date Date
1 234 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 31 4
Brésil Poutres en acier
de type 105.07.01 10 811 tonnes 11 100
Corée Réfrigérateurs à
deux portes11.09.00 22.06.01
35,30%126 617
réfrigérateurs12 100 FA
États-Unis Porc de
boucherie (R)10.10.00 06.07.01
0,351
dollars x kg183 931 pièces 1,38 100 Sans objet
Riz blanc à grain
long11.12.00 18.07.01128 783 348 kg 6,31 1002
74,13HM
Éther butylique
du
propylèneglycol
(EB)14.12.01 4 498 tonnes 35,7 100
Péroxyde
d'hydrogène (R)21.12.00417.12.01 n.d. n.d. n.d.
Péroxyde
d'hydrogène (R)02.01.01517.12.01 n.d. n.d. n.d.
Guatemala Tubes standard 24.08.01 12 054 tonnes 6,7 100
République
populaire de
ChineTreillis
métallique en fil
d'acier zingué(galvanisé) à
mailles
hexagonales05.07.01 13.12.01
490%921,9 tonnes 9 100 TM (Brésil)
et HM
Acide
trichloroiso-
cyanurique23.03.01 07.11.016119,4 tonnes 2 100 TM
(États-Unis)
et HMG/ADP/N/85/MEX
Page 3* Le symbole (R) devrait être utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur ou après qu'un engagement a prétendument été rompu.
** Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'en quête et pour laquelle des renseignements sont disponibles.  Les données concernant le
volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du pays/territoire douanier fai sant l'objet de l'enquête.  Pourcentage ou, le cas échéant, montant par unité.
*** Le pourcentage indiqué est obtenu sur la base des importations effectuées durant la période couverte par l'e nquête et de la consommation intérieure durant la même période.
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.
n.d. Non disponible.
1 L'autorité chargée de l'enquête a décidé de poursuivre l'enquête sans imposer de droits antidumping provisoires.
2 Compte tenu des importations de riz blanc à grain long.
3 Compte tenu des importations totales de riz blanc qui sont entrées au titre de la position tarifaire 1006.30.01 de la Loi sur les taxes générales à l'importation.
4 Résolution qui déclare d'office l'ouverture du troisième réexamen en vue de l'abrogation des droits antidumping visant les impo rtations en provenance des entreprises Degussa Hüls Corporation et Solvay
Interox, Inc.
5 Résolution qui déclare d'office l'ouverture du premier réexamen en vue de l'abrogation des droits antidumping visant les impor tations en provenance de FMC Corporation.
6 L'autorité chargée de l'enquête a décidé de poursuivre l'enquête sans imposer de droits antidumping provisoires.
EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION:
HM - Prix sur le marché intérieur
TM - Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays)
FA - Données de fait disponibles
CV - Valeur construiteSP - Prix demandés par le même producteur
OP - Prix demandés par un autre producteur
OPT - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiersOCT - Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers
O - Autres (préciser)
LDC - Traitement eu égard à l'article 15 de l'AccordG/ADP/N/85/MEX
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ANNEXE 1
MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
Barres torsadées 11.08.95
Caoutchouc synthétique 27.05.96Brésil
Raccords en fonte malléable 04.10.96
Bulgarie Produits plats laminés à froid 29.06.99
Communauté européenne Polystyrène cristal 23.09.99
Corée Polyester à fibres courtes 20.08.98
Filaments de polyester texturés 22.06.01
Danemark Parathion méthyl 31.05.00
Polychlorure de vinyle 14.08.95
Soude caustique 12.07.95
Sulfate d'ammonium 26.05.97
Additifs pour essence 22.08.97
Péroxyde d'hydrogène 02.09.97
Sirop de maïs à haute teneur en fructose 23.01.98
Barres torsadées 28.07.98
Papier coquille, dit "bond" coupé 28.10.98
Porc de boucherie 20.10.99États-Unis
Animaux vivants de l'espèce bovine et viande
et abats comestibles de ces animaux28.04.00
Tôles d'acier en rouleaux 07.06.96
Produits plats laminés à froid 29.06.99Fédération de Russie
Produits plats laminés à chaud 28.03.00
France Sorbitol de qualité USP 28.07.98
Hong Kong Tissus dits "denim" 11.08.95
Inde Jantes pour bicyclettes 07.12.95
Japon Tubes en acier, sans soudure 10.11.00
Kazakhstan Produits plats laminés à froid 29.06.99
Serrures à bouton ou à poignée 14.08.95 République populaire de
ChineChaussures 27.05.97
Voitures d'enfants 08.09.97
Furazolidone 23.10.97
Vaisselle ou articles en porcelaine et vaisselle
ou articles en céramique31.10.97
Raccords en fer malléable 28.07.98
Bougies de forme classique ou modelées 20.08.98
Outils 14.11.98
Produits chimiques organiques 14.11.98
Fluorite 11.05.99
Briquets de poche, à gaz, non rechargeables 14.05.99
Bicyclettes 23.09.99
Chambres à air pour bicyclettes 23.09.99G/ADP/N/85/MEX
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Pays Produit Date d'entrée en vigueur
Cadenas en laiton 23.09.99
Jantes pour bicyclettes 23.09.99
Confection (autres articles textiles
confectionnés)18.10.99
Confection (vêtements autres que de
bonneterie)18.10.99
Crayons 18.10.99
Textiles (coton) 19.10.99
Textiles (autres fibres textiles végétales) 19.10.99
Textiles (filaments synthétiques ou artificiels) 19.10.99
Textiles (filaments synthétiques ou artificiels
discontinus)19.10.99
Textiles (gazes) 19.10.99
Jouets 25.11.99République populaire de
Chine (suite)
Machines, appareils et matériels électriques et
leurs parties15.12.00
Valves en fer et en acier 21.02.01
Royaume des Pays-Bas Amidon modifié de type cationique 29.07.98
Taipei chinois Billes d'acier 24.06.97
Voitures d'enfants 08.09.97
Filaments de polyester texturés 22.06.01
Ukraine Produits plats laminés à chaud 28.03.00
Fil machine en fer ou en aciers non alliés 18.09.00
Venezuela Barres torsadées 28.07.98
ANNEXE 2
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre  2001
Pays Produit Date d'abrogation
Fédération de Russie Tôles en feuilles 26.09.01
Ukraine Tôles en feuilles 26.09.01
ANNEXE 3
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
États-Unis Pommes 15.05.98
Par décision publiée au Journal officiel de la Fédération le 24 octobre 2001, il a été établi un nouveau prix de
référence qui sera en vigueur jusqu'au 31 octobre 2002.G/ADP/N/85/MEX
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ANNEXE 4
EXAMENS VISANT À DÉTERMINER LES CONSÉQUENCES
DE LA SUPPRESSION DES MESURES ANTIDUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001
Pays Produit Début Fin
Brésil Barres torsadées 21.02.01
Polychlorure de vinyle 22.12.00 États-Unis
Soude caustique liquide 19.12.00
Fédération de Russie Tôles d'acier en rouleaux 25.10.01
Hong Kong Tissus dits "Denim" 30.01.01
Inde Jantes pour bicyclettes 14.05.01
République populaire de
ChineSerrures à bouton ou à poignée 23.02.01
ANNEXE 5
SUPPRESSION DE MESURES ANTIDUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001
Pays Produit Date de la suppression
Japon Acide sulfurique 09.07.01
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