RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/DEU/1
24octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4451)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Allemagne1
Leprésent document contient ladéclaration liminaire faiteparladélégation del'Allemagne
ainsiquelesquestions quiluiontétéposées etlesréponses qu'elleadonnées lorsdelaréunion du
Conseil tenue du22au25juillet 19962,danslecadre del'examen deslégislations surledroitd'auteur
etlesdroits connexes.
_______________
I. DECLARATION LIMINAIRE
Lesrègles debasedelalégislation allemande surledroitd'auteur sontcodifiées danslaLoi
relative audroit d'auteur etauxdroits connexes de1965, modifiée pourladernière foisen1995.
Lesdispositions concernant lagestion collective desdroits d'auteur figurent danslaLoirelative à
l'administration desdroits d'auteurs etdesdroits connexes de1965. Desversions actualisées deces
deux textes ontétécommuniquées auSecrétariat del'OMC (cesdocuments sontdistribués sousles
cotes IP/N/1/DEU/C/1 et2).
LaLoirelative audroitd'auteur sedivise encinqparties:
Partie I cettepartietraitedesdroitsd'auteur,àsavoirlesoeuvresprotégées,lapaternité,
lesdroits moraux, lesdroits d'exploitation exclusifs etleurslimitations. Une
section spéciale (nVIII) estconsacrée auxprogrammes d'ordinateurs.
Partie II cettepartie traitedesdroits voisins, notamment lesdroits desartistes interprètes
ouexécutants, desproducteurs dephonogrammes etdesorganismes de
radiodiffusion.
Partie III cettepartie contient desdispositions spéciales serapportant auxproductions
audiovisuelles.
1Lanotification parl'Allemagne desesloisetréglementations dansledomaine dudroitd'auteur etdesdroits
connexes autitre del'article 63:2 del'Accord aétédistribuée sous lescotes IP/N/1/DEU/1/Rev.1,
IP/N/1/DEU/C/1, IP/N/1/DEU/C/1/Add.1 etIP/N/1/DEU/C/2.
2Lecompte rendu delaréunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/8.IP/Q/DEU/1
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Partie IV cettepartie traite desrecours encasd'atteinte auxDPIainsiquedesmesures
auxfrontières.
Partie V, cettesection contient lesdispositions relatives àlaprotection desdétenteurs
section 1 dedroits étrangers pour lesdiverses catégories dedroits depropriété
intellectuelle.
Lesamendements de1993 et1995 ontrenforcé laprotection desprogrammes informatiques,
introduit leprincipe d'undroit delocation global exclusif aubénéfice desauteurs, desproducteurs
dephonogrammes etdesartistes interprètes ouexécutants etporté à50ansladurée deprotection pour
lesproducteurs dephonogrammes. LaLoisurledroit d'auteur aainsi étéharmonisée avecles
dispositions del'Accord surlesADPIC.
L'Accord surlesADPIC, quifaitpartie intégrante del'Accord surl'OMC, aétéapprouvé
parleParlement sousforme d'uneloiautorisant laratification (loid'approbation). Suivant unetradition
bienétablie enAllemagne, lesdispositions destraités internationaux sontdirectement applicables dans
l'ordre juridique allemand, notamment encequiconcerne lesdroits etobligations despersonnes
physiques, lorsque lecontenu desdispositions conventionnelles estsuffisamment précis pour être
d'application immédiate. Danslemémoire accompagnant leprojet deloiparlequel l'Accord surl'OMC
aétésoumisàl'approbationduParlement,legouvernementaconfirméceprincipegénéral,enparticulier
àl'égard desdispositions del'Accord surlesADPIC.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Prière d'expliquer sietcomment laloiallemande protège lesoeuvres, lesphonogrammes et
lesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC, etsietcomment elleleur
accorde uneprotection surlabasedutraitement national, comme l'exige l'article 3del'Accord sur
lesADPIC (d'unemanière générale, pourcequiconcerne ledroit d'auteur etlesdroits voisins) et
l'article 9:1del'accord (quiincorpore l'article 51)delaConvention deBerne). Enparticulier, prière
d'expliquer comment letraitement national estaccordé encequiconcerne larépartition dela
rémunération pourcopie privée prévue parlesdispositions pertinentes devotre loi.
I. Première phrase
Letraitement national enfaveur desMembres del'OMC estappliqué delamanière suivante:
a) Auteurs (àl'exclusion desproducteurs dephonogrammes etdesartistes interprètes ouexécutants
quisont, àcetitre, détenteurs dedroits voisins envertu delalégislation allemande).
1. L'article 120delaLoisurledroitd'auteur accorde uneprotection auxoeuvres des
auteurs denationalité allemande, quecelles-ci soient ounonpubliées etquelquesoit
lelieudepublication.
2. L'article 121,paragraphe 1,accorde uneprotection auxoeuvres publiées pour la
première foisousimultanément enAllemagne, quelle quesoitlanationalité del'auteur.
3. L'article 121,paragraphe 4,accorde uneprotection auxoeuvres d'auteurs étrangers
danslamesure prescrite parlesaccords internationaux auxquels l'Allemagne estpartie.
Cesaccords sontlaConvention deBerne ainsi quel'Accord surlesADPIC.
L'obligationd'applicationdutraitementnationalprévueauxarticles3et9,paragraphe1
del'Accord surlesADPIC setrouve ainsiconcrètement incorporée danslaLoisur
ledroitd'auteur. Ils'ensuit quel'étendue delaprotection dontbénéficient lesauteursIP/Q/DEU/1
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étrangers auxtermes decetarticle dépend exclusivement delafaçond'interpréter les
dispositions desdits traités puisque laprotection accordée parlalégislation allemande
auxauteursallemands-voirl'article120ci-dessus-n'estlimitéeparaucunautrecritère
d'admissibilité. Lesexceptions autraitement national prévues danslaConvention de
Berne etacceptées auxtermes del'article 3del'Accord surlesADPIC sontincorporées
dans laLoiallemande relative audroit d'auteur parlebiais del'article 121,
paragraphe 4.
b) Producteurs dephonogrammes
1. L'article 126,paragraphe 1,dispose quelesressortissants allemands etlessociétés
ayant leursiège social enAllemagne bénéficient delaprotection accordée aux
producteurs dephonogrammes queleurs phonogrammes aientétéounonpubliés et
quelquesoitlelieudepublication.
2. L'article 126,paragraphe 2,dispose qu'uneprotection estaccordée auxphonogrammes
publiés pour lapremière foisousimultanément enAllemagne quelle quesoitla
nationalité duproducteur ou,s'ils'agitd'unecompagnie, quelquesoitlelieuoùelle
asonsiège social.
3. L'article 126,paragraphe 3,dispose quelescitoyens étrangers etlessociétés étrangères
ayant leursiège social horsd'Allemagne bénéficient delaprotection accordée aux
producteurs dephonogrammes danslamesure prévue parlesaccords internationaux
auxquels l'Allemagne estpartie. L'Accord surlesADPIC estaunombre deceux-ci.
L'obligation d'application dutraitement national énoncée àl'article 3del'Accord sur
lesADPIC, ycompris lesexceptions prévues danslaConvention deRome, setrouve
ainsiconcrètement incorporée danslaLoiallemande surledroitd'auteur.
Ils'ensuit quel'étendue delaprotection accordée auxproducteurs étrangers dépend
exclusivement del'interprétation quiestfaitedel'article 3del'Accord surlesADPIC
puisque laprotection accordée auxproducteurs allemands autitredel'article 126,
paragraphe 1,n'estsubordonnée àaucun autre critère d'admissibilité.
Encequiconcerne laConvention deRome, l'Allemagne ainformé l'OMC qu'elle
n'applique paslecritère delafixation.
Etant donné quelalégislation allemande surledroit d'auteur nereconnaît pasaux
producteurs dephonogrammes laqualité d'auteur, l'article 9,paragraphe 1,de
l'Accord surlesADPIC nepeutêtreinvoqué enleurfaveur.
c) Artistes interprètes ouexécutants
1. L'article125,paragraphe1,accordeuneprotectionauxartistesinterprètesouexécutants
allemands quelquesoitlelieuoùilsseproduisent etlelieuoùleurprestation estpubliée
oufixée.
2. Lesartistes interprètes ouexécutants bénéficient decertains droits exclusifs spécifiques,
soitinconditionnellement, soitsouscertaines conditions, conformément àl'article 125,
paragraphes 2-4et6.
3. L'article 125,paragraphe 5,dispose enoutre quelesartistes interprètes ouexécutants
étrangers sontprotégés danslamesure prévue parlesaccords internationaux auxquelsIP/Q/DEU/1
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l'Allemagneestpartie.L'AccordsurlesADPICestaunombredeceux-ci.L'obligation
d'application dutraitement national énoncée àl'article 3del'Accord surlesADPIC
setrouve ainsiincorporée danslaLoiallemande surledroitd'auteur. Ils'ensuit que
l'étenduedelaprotectionaccordéeauxartistesinterprètesouexécutantsétrangersdépend
exclusivement del'interprétation quiestfaitedel'article 3del'Accord surlesADPIC,
puisque laprotection accordée auxartistes interprètes ouexécutants allemands envertu
del'article 125,paragraphe 1(ci-dessus), n'estsubordonnée àaucun autre critère
d'admissibilité.
II. Deuxième phrase -traitement national encequiconcerne larépartition delarémunération
pourcopie privée
Ledroit àunerémunération pourcopie privée autitredel'article 54delaLoisurledroit
d'auteur estuniquement accordé, surlabasedutraitement national, auxauteurs despaysMembres
del'OMC.
Lesartistes interprètes ouexécutants etlesproducteurs dephonogrammes despaysMembres
del'OMC nebénéficient pas,entantquetels,durégime allemand derémunération pourcopie privée.
Lesexplications quisuivent neconcernent parconséquent queledroitderémunération des
auteurs.
Ilestdepuis longtemps admis danslapratique juridique allemande quelesauteurs ressortissants
despaysmembres del'Union deBerne jouissent dudroitàunerémunération pourcopie privée prévu
parl'article 54delaLoisurledroit d'auteur. Aussi lesautorités allemandes ont-elles estimé qu'à
compter de1996, cettepratique juridique s'étendrait auxauteurs del'ensemble despaysMembres
del'OMC.
Pourcequiestdufonctionnementdurégimederémunération,lesexplicationssuivantespourront
êtreutiles.
Ledroitàrémunération estsoumis àunsystème d'administration collective obligatoire (voir
l'article 54h,paragraphe 1).Celaveutdirequelesrémunérations sontperçuescollectivement par
dessociétés derecouvrement représentant lesdivers groupes dedétenteurs dedroit. Celaveutdire
aussiquelesauteurs doivent êtrereprésentés parunesociété derecouvrement pourpouvoir revendiquer
unepartdessommes recueillies, lesquelles sontgérées parlessociétés derecouvrement selonunsystème
derépartition qu'ellesontelles-mêmes fixédefaçonautonome etdontlesrègles sontinscrites dans
leurs statuts (section 7delaLoisurl'administration dudroitd'auteur).
L'article 6delaLoisurl'administration dudroit d'auteur faitobligation auxsociétés de
recouvrement dereprésenter lesdétenteurs dedroitdenationalité allemande oudetouteautrenationalité
del'Union européenne quiledemandent. D'après ladoctrine allemande dominante enmatière dedroit
d'auteur, cetteobligation légale vautaussipourlesautres détenteurs dedroits étrangers quibénéficient
dutraitement national pourdesdroits soumis àunsystème d'administration collective obligatoire.
Encequiconcerne larépartition duproduit totaldesredevances perçuessurlescopies privées,
divers accords sontenvigueur entrelessociétés derecouvrement participant ausystème. Desaccords
ontégalement étéconclus aveccertaines organisations étrangères dedétenteurs dedroits pourdéterminer
lapartquileurrevient danscesrémunérations.
Lalégalité despratiques derépartition adoptées parlessociétés derecouvrement estcontrôlée
parl'Office allemand desbrevets entantqu'organisme public desurveillance.IP/Q/DEU/1
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2. L'Allemagne applique-t-elle la"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes etaux
représentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC? Dans l'affirmative prière
d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surlesADPIC.
Etant donné quenousn'avons peut-être pastrèsbiensaisicequ'ilfautcomprendre par"règle
deladurée pluscourte" danslecasdesphonogrammes etdesreprésentations ouexécutions d'oeuvres,
nousnousefforcerons dedonner ci-après desexplications complètes surladurée deprotection accordée,
envertu delalégislation allemande, auxproducteurs dephonogrammes etdesartistes interprètes ou
exécutants ressortissants depaysMembres del'OMC.
Comme indiqué précédemment (voir réponse àlaquestion 1,I.b)etc)),l'article 125,
paragraphe5etl'article122,paragraphe3accordentauxartistesinterprètesouexécutantsuneprotection
danslamesure prévue parlesaccords internationaux. Larègle énoncée àlapremière phrase du
paragraphe 5del'article 14del'Accord surlesADPIC setrouve ainsiincorporée dansledroitallemand.
Laprotection de50années quiyestprévue estdoncapplicable auxdétenteurs dedroitressortissants
depaysMembres del'OMC.
Lesdispositions susmentionnées sontapplicables conjointement aveccelles del'article 125,
paragraphe 7etdel'article 126,paragraphe 2,deuxième phrase delaLoisurledroit d'auteur et
l'emportent surcesdernières (quiassureraient autrement unedurée deprotection comparativement
pluscourte).
3. Prière d'expliquer sietcomment l'Allemagne accorde uneprotection contre lareproduction
àlafoisdirecte etindirecte dephonogrammes, comme l'exige l'article 14:2del'Accord surlesADPIC,
ycomprispartransmissionnumériquedanslecadredeservicesd'abonnementsoudeservicesinteractifs.
Cette question renvoie audroit dereproduction exclusif desproducteurs dephonogrammes
viséàl'article 14,paragraphe 2,del'Accord surlesADPIC. Cedroit estconsacré àl'article 85,
paragraphe 1,delaLoisurledroitd'auteur, lequel neprécise pastoutefois silareproduction peut
êtredirecte ouindirecte. Enconséquence, ledroitexclusif porte surlesdeuxtypes dereproduction.
Lareproduction delaradiodiffusion dephonogrammes estnotamment couverte parcedroit. Cette
interprétation quiprévaut depuis longtemps endroitallemand estconfortée parlanécessité d'interpréter
laLoiallemande surledroitd'auteur enconformité aveclaDirective n92/100/CEE, dontl'article 7,
paragraphe 1faitobligation auxEtatsmembres d'accorder auxproducteurs dephonogrammes ledroit
exclusif d'autoriser oud'interdire lareproduction directe ouindirecte deleurs phonogrammes.
Lesdispositions delaLoisurledroitd'auteur concernant lesdroits dereproduction netraitent
passpécifiquement delatransmission numérique danslecadre deservices d'abonnements oudeservices
interactifs etiln'existe pasencore dejurisprudence marquante enlamatière. Lamesure danslaquelle
lestransmissions numériques oulespréparatifs àcettefinsontcouverts parledroitdereproduction
estfonction del'appréciation portée surlesmodalités techniques deréalisation.
Legouvernement fédéral examine actuellement lanécessité depréciser surleplanjuridique
lanotion dereproduction numérique etd'établir aubénéfice desproducteurs dephonogrammes un
nouveau droitexclusif ouundroitélargi couvrant lesactes dediffusion numérique.
[Question complémentaire]
Est-ce queledroitdereproduction desphonogrammes telqu'ilesténoncé danslaLoiallemande
actuelle surledroitd'auteur couvre clairement latransmission numérique decopies dephonogrammes
sursupport permanent?IP/Q/DEU/1
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Silapersonne effectuant latransmission numérique faitreproduire lephonogramme surun
support permanent aupoint deréception decettetransmission, cetactedereproduction estconsidéré
commeétantcouvertparledroitdereproductionduproducteurdephonogrammeénoncéàl'article85:1.
4. Prière d'expliquer sietcomment l'Allemagne accorde uneprotection rétroactive totale aux
oeuvres, phonogrammes etreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC,
comme l'exigent lesarticles 9:1,14:6et70:2del'Accord surlesADPIC, dontchacun incorpore par
référence l'article 18delaConvention deBerne ousefonde surcetarticle. Prière d'indiquer ladate
àlaquelle remonte cetteprotection encequiconcerne chaque catégorie d'objets.
I. Principes delaprotection rétroactive
a) Oeuvres
Lamanière dontlesauteurs ressortissants depaysMembres del'OMC sontprotégés aété
expliquée danslaréponse àlaquestion 1,partie I.a).L'obligation d'assurer uneprotection rétroactive
totale deleurs oeuvres (article 9,paragraphe 1,del'Accord surlesADPIC luconjointement avec
l'article 18,paragraphe 1delaConvention deBerne), estd'effetdirect endroit allemand. Ilpeut
êtreintéressant derelever iciquel'article 18,paragraphe 1delaConvention deBerne avaitdepuis
longtemps poureffetenAllemagne d'assurer uneprotection rétroactive totale auxnouveaux membres
del'Union deBerne, ycompris lesEtats-Unis d'Amérique.
Surlabasedelarègle énoncée danslaLoiallemande surledroit d'auteur "viedel'auteur
plus70ansaprès samort" etdel'article 7,paragraphe 8delaConvention deBerne, etcompte tenu
dufaitquelesobligations defonddécoulant del'Accord surlesADPIC sontentrées envigueur le
1erjanvier 1996, laprotection rétroactive couvre lesoeuvres desauteurs quinesontpasdécédés
avant 1926, saufsilepaysd'origine prévoit unedurée deprotection inférieure auquel cascelle-ci n'est
pasprolongée. Auminimum, larègle"viedel'auteur plus50ansaprès samort" énoncée àl'article 7,
paragraphe 1delaConvention deBerne, s'applique.
(Toutefois, lacomparaison desdurées deprotection autorisée autitredel'article 7,paragraphe 8
delaConvention deBerne estexclue encequiconcerne lesEtats-Unis d'Amérique envertudel'Accord
bilatéral de1892.)
b) Phonogrammes etreprésentations ouexécutions
Lesmodalités del'extension auxproducteurs dephonogrammes etauxartistes interprètes ou
exécutants delaprotection assurée parlaLoirelative audroitd'auteur ontétéexpliquées danslaréponse
àlaquestion 1,partie I.b)etc).
L'obligation d'offrir uneprotection rétroactive totale àcesdétenteurs dedroits (article 14,
paragraphe 6,deuxième phrase del'Accord surlesADPIC, luconjointement avec l'article 18,
paragraphe 1delaConvention deBerne) estégalement d'effetdirect endroitallemand.
Surlabasedelapremière phrase duparagraphe 5del'article 14del'Accord surlesADPIC
etcompte tenudufaitquelesobligations defonddécoulant del'Accord surlesADPIC sontentrées
envigueur le1erjanvier 1996, laprotection rétroactive couvre lesfixations dereprésentations ou
d'exécutions réalisées auplustôten1945.IP/Q/DEU/1
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II. Règles transitoires
Aucune règletransitoire spécifique n'aétéadoptée encequiconcerne lesdispositions relatives
audroitd'auteur figurant dansl'Accord surlesADPIC. Toutefois, lesrègles transitoires récemment
adoptées danslecadre del'application dediverses directives communautaires s'appliquent mutatis
mutandis delamanière suivante:
a) Lorsqu 'uneprotection estinstituée demanière rétroactive, lesactes d'exploitation
commencés avant le1erjanvier 1996peuvent êtrepoursuivis danslecadre initialement
prévu. Toutefois, lesdétenteurs dedroits ontdroitàunerémunération équitable pour
lapoursuite decetteexploitation (voir l'article 137f),troisième alinéa).
b) Ledroitdelocation exclusif desauteurs deprogrammes d'ordinateurs nes'étend pas
auxcopies deprogrammes quiontétéacquises parunloueur auxfinsdelocation avant
le1erjanvier 1996 (voir l'article 137d)).
c) Ledroit delocation exclusif desauteurs, desproducteurs dephonogrammes etdes
artistes interprètes ouexécutants nes'étend pasauxcopies dephonogrammes quiont
étéacquises oumises àladisposition duloueur auxfinsdelocation avant le
1erjanvier 1996 (voir l'article 137e),troisième alinéa).
5. Prière d'expliquer quelles sontlessanctions pénales oulesmesures correctives civiles quisont
prévues encasd'atteinte audroit d'auteur etdansquelles mesures ellessontpleinement conformes
auxobligations énoncées auxarticles 41,45,50et61del'Accord surlesADPIC. Dans laréponse,
prière depréciser, entre autres choses, sicessanctions oumesures peuvent inclure lasaisie, la
confiscation etladestruction desmarchandises encause etdumatériel ayant serviàlafabrication
decesmarchandises, comme l'exigent lesarticles 46et61del'Accord surlesADPIC, ainsi quela
manière dontilestprévu deprendre desmesures correctives civiles provisoires conformément à
l'article 50del'Accord.
Après avoir examiné lesdispositions defondrelatives audroit d'auteur, auxmarques, aux
brevets, etc.(voir lesdocuments del'OMC IP/C/W/7/Rev.1 du16novembre 1995 etIP/C/5 du
30novembre1995),leConseildesaspectsdesdroitsdepropriétéintellectuellequitouchentaucommerce
examinera lesmoyens defairerespecter lesDPI. Laréponse àlaquestion 5seradonc donnée à
l'occasion decetteréunion duConseil.