. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/149
4 octobre 2002
(02-5329)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA),
Santé Canada
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listesnationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  Fenhexamide (ICS : 65.100.30)
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:   non
établie
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au
Règlement sur les aliments et drogues (1328-fenhexamide) (anglais et français,
pages 2959-2962)
6. Teneur:
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a
récemment approuvé une demande de modifcation de l'homologation du fenhexamide afin
de permettre son utilisation pour lutter contre la pourriture grise sur les framboises, les
mûres et les ronces-framboises. La présente modification proposée au  Règlement établirait
une limite maximale de résidus (LMR) pour les résidus de fenhexamide résultant de cetteutilisation dans les framboises, les mûres et les ronces-framboises, de manière à permettre la
vente d'aliments contenant ces résidus.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l'ARLA a déterminé qu'une LMR de
20 p.p.m. pour le fenhexamide dans les framboises, les mûres et les ronces-framboises neprésenterait pas de risque inacceptable pour la santé de la population.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/CAN/149
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8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[    ] Commission du Codex Alimentarius, [    ] Office international des épizooties,
[    ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 28 septembre 2002 (disponible en anglais et français)
10. Date projetée pour l'adoption:   non établie
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  non établie
12. Date limite pour la présentation des observations:   12 décembre 2002
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax etadresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13639.pdf