RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/SPEC/10
5 mars 1999
(99-0881)
Comité de l'accès aux marchés
PROJET
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Le Comité s'est réuni le 11 mars 1999 et a examiné les questions suivantes:
2. [Le 13 décembre 1995, des dérogations individuelles ont été accordées à plusieurs Membres
pour l'introduction des modifications du SH96 (WT/L/124 + Corr.1);  pour des raisonsopérationnelles, les dérogations ont été groupées dans une seule décision.  Ces dérogations ont été, pardes décisions successives du Conseil général, pr orogées jusqu'au 30 avril 1999 (WT/L/281). À sa
réunion du 11 mars 1999, le Comité a pris note des demandes de nouvelle prorogation de la
dérogation ou d'inclusion dans la liste des bénéficiaires pour procéder à d'éventuelles
consultations/négociations au titre de l'article XXVIII après l'introduction des modifications du SH96dans les tarifs nationaux.  Ces renseignements sont résumés à l'annexe I du présent rapport.]
3. [Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres
bénéficiant actuellement d'une dérogation concernant la transposition dans le Système harmonisé oula renégociation de leurs listes.  Ces renseignements sont résumés à l'annexe II du présent rapport.]
4. [Le Comité a examiné la situation en rapport avec la communication de la documentation
concernant le SH96, exposée dans le document G/MA /TAR/2/Rev.18.  Il a été noté que, pour les […]
Membres bénéficiant de dérogations, seules […] listes avaient été mises définitivement au point et[…] Membres n'avaient pas encore présenté la documentation requise.
5. [S'agissant des modalités et du fonctionnement de la base de données intégrée, le Comité a
examiné l'état des communications destinées à la BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.4.Au 11 mars 1999, […] Membres et […] pays accédants avaient présenté des communicationsdestinées à la BDI.  Le Président a fait rapport sur les consultations ouvertes à tous qu'il avaitengagées au sujet de la question des communications à la BDI et de la diffusion des données deG/MA/SPEC/10
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la BDI.  Le Secrétariat a fait oralement rapport sur la situation concernant le traitement des
communications destinées à la BDI, l'élaboration d'un logiciel et les activités d'assistance techniquequi avaient été menées jusqu'alors.]
6. [Le Secrétariat a fait rapport sur la situation concernant le projet de liste codifiée sur feuillets
mobiles.]
7. [Le Comité a pris note des renseignements tarifaires disponibles auprès du Secrétariat tels
qu'ils figuraient dans le document G/MA/TAR/3/Rev.4.]
Le rapport sera complété en fonction du débat qui aura lieu à la réunion du Comité du
11 mars 1999.G/MA/SPEC/10
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ANNEXE I
DEMANDES D'INCLUSION DANS LA LISTE DE DÉROGATIONS POUR
LE SH96 ET DE PROROGATION DE DÉROGATION
Pays Document (série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre de
pays)Raisons de la demande de
dérogation ou de prorogation
de dérogation
AFRIQUE DU SUD1/15
(inf. prélimin.)2
ARGENTINE1/30 4
AUSTRALIE /19 + Corr.1 2 Prorogation nécessaire car poursuite
des consultations/négociations autitre de l'article XXVIII sur cette
question.
BOLIVIE Prorogation nécessaire pour terminer
l'établissement de la documentation.
BRÉSIL /36 + Corr.1 + 2 5 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations.
BRUNÉI DARUSSALAM /14 + Rev.1 2 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations.
BULGARIE Prorogation nécessaire pour terminer
l'établissement de la documentationet permettre la tenue deconsultations.
Canada /7 1 Prorogation nécessaire pour
permettre au Membre ayant formuléune réserve d'achever l'examen de la
réponse du Canada.
CORÉE /4 + Corr. 1 + 2 + Rev.1 +
Add.11 Prorogation nécessaire pour
permettre au Membre ayant formuléune réserve d'achever l'examen de la
réponse de la Corée.
COSTA RICA /37 2 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations avec deux
Membres.
ÉGYPTE G/MA/TAR/RS/50/Rev.122 Prorogation nécessaire pour
poursuivre le processus deconsultation avec les Membres ayant
soumis des questions et des
commentaires.
EL SALVADOR Prorogation nécessaire parce que
certains problèmes techniques ontété rencontrés dans la présentationde la documentation.
ÉTATS-UNIS /9 2 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations.
GUATEMALA1/41 1G/MA/SPEC/10
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Pays Document (série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre de
pays)Raisons de la demande de
dérogation ou de prorogation
de dérogation
HONDURAS Prorogation nécessaire pour terminer
l'établissement de la documentation,qui n'a pas été présentée en raison de
problèmes techniques.
INDE /8 + Corr.1 1 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations.
ISLANDE /38 + Corr. 1 + Add.1 2 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et les éventuellesnégociations au titre del'article XXVIII et parce qu'un
supplément de documentation n'a été
présenté que récemment.
ISRAËL /26 + Add.1 4 Prorogation nécessaire pour achever
les procédures voulues.
MALAISIE /31 + Rev.1 3 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations.
MALDIVES Dérogation demandée pour
l'introduction des modifications du
SH96.
MALTE /39 + Rev.1 + 2 1 Prorogation demandée pour achever
les procédures à la suite de la
présentation de la documentation
révisée.
MAROC Prorogation demandée car des
difficultés techniques ont été
rencontrées dans l'application desprocédures pour l'introduction desmodifications du SH96.  Ladocumentation est en cours
d'établissement.
Mexique Prorogation demandée en raison de
difficultés techniques dans la miseau point de la documentation et pour
achever les consultations ou
négociations requises.
NORVÈGE /11 2 Prorogation demandée pour achever
les procédures et consultations.
NOUVELLE-ZÉLANDE /20 + Corr.1 2 Prorogation demandée parce qu'il
faut plus de temps pour résoudre les
questions soulevées par deuxMembres au sujet de la liste de laNouvelle-Zélande.
PAKISTAN /40 Prorogation nécessaire pour achever
les procédures voulues.G/MA/SPEC/10
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Pays Document (série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre de
pays)Raisons de la demande de
dérogation ou de prorogation
de dérogation
PANAMA Dérogation demandée parce que le
SH96 a été mis en application enfévrier 1998 et que le gouvernementn'a pas encore été en mesure de
présenter la documentation
nécessaire.
PARAGUAY /29 4 Prorogation nécessaire pour achever
les négociations.
SLOVÉNIE /23 + Corr.1 1 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et négociations
avec un Membre.
SUISSE /10 1 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations en cours.
THAÏLANDE /17 + Rev.1 2 Prorogation nécessaire car les
consultations se poursuivent avec
deux Membres.
TUNISIE /25 1 Prorogation nécessaire pour achever
les négociations avec un Membre.
URUGUAY /28 3 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et négociations.
VENEZUELA /12 + Rev.1 1 Prorogation nécessaire pour achever
les négociations avec un Membre.
1 Prorogation de la dérogation non demandée au 3 mars 1999.
2 Contient également des rectifications à la liste.G/MA/SPEC/10
Page 6ANNEXE II
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS À LA PROROGATION DE DÉROGATIONS DANS LE CONTEXTE
DE LA TRANSPOSITION DES LISTES DANS LE SYSTÈME HARMONISÉ
Pays Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de pays avec
lesquels des
négociations au titre de
l'article XXVIII ont été
engagéesNombre de pays avec
lesquels des négociations
au titre de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours
au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande de
prorogation et
projet de décision
1.  Bangladesh 18.07.1998 06.12.1990
SECRET/HS/29Dix-neuf:
24.07.198905.12.198916.07.199013.12.199012.08.199104.12.199120.07.199203.12.199219.07.1993
17.01.1994
21.07.199409.12.199431.08.199513.12.199518.07.199624.04.199722.10.199724.04.199814.10.1998Quatre Trois Réponse attendue d'un
MembreLe gouvernement
s'efforce d'achever les
négociations dans lesplus brefs délais.A demandé une
prorogation
G/L/298
G/C/W/142
2.  Nicaragua 26.01.1998 28.06.1995
G/SECRET/HS/3Sept:
09.12.199413.12.199518.07.199624.04.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.1998Deux Un Attend encore une
demande motivée d'unMembre.- A demandé une
prorogation
G/L/297G/C/W/141G/MA/SPEC/10
Page 7Pays Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de pays avec
lesquels des
négociations au titre de
l'article XXVIII ont été
engagéesNombre de pays avec
lesquels des négociations
au titre de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours
au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande de
prorogation et
projet de décision
3.  Sri Lanka 08.11.1988 12.01.1990
SECRET/HS/26Dix-huit:
24.07.198916.07.199007.12.199001.07.1991
04.12.1991
20.07.199203.12.199219.07.199317.01.199421.07.199409.12.199431.08.199513.12.199518.07.199616.07.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.1998Cinq Un Le gouvernement
continue à tout mettreen œuvre pour achever
les négociations au titre
de l'article XXVIII.  Ila récemment fait desoffres à deux Membres
en vue d'achever les
négociations.Le gouvernement a
l'intention d'achever lesnégociations dans les
plus brefs délais.A demandé une
prorogation
G/L/296G/C/W/140
4.  Zambie 26.11.1993 12.03.1996
G/SECRET/HS/8Six:
13.12.1995
18.07.199624.04.199722.10.199724.04.199814.10.1998Deux Aucun Des négociations ont
été menées avec lesMembres intéressés.Bonnes perspectives
d'aboutissement de laprocédure.A demandé une
prorogation
G/L/295G/C/W/39
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