ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/76
19 mars 2003
(03-1605)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
PROPOSITION CONCERNANT L'EXTINCTION
Document du Brésil, du Chili, de la Colombie, de la Corée, du Costa Rica,
de Hong Kong, Chine, d'Israël, du Japon, de la Norvège, de Singapour,
de la Suisse, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,
Kinmen et Matsu, de la Thaïlande et de la Turquie
Les délégations du Brésil, du Chili, de la Colombie, de la Corée, du Costa Rica, de
Hong Kong, Chine, d'Israël, du Japon, de la Norvège, de Singapour, de la Suisse, du Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, de la Thaïlande et de la Turquie ont faitparvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 18 mars 2003.
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La présente proposition concerne l'extinction des ordonnances antidumping.  Comme on se le
rappellera, ce point a été identifié dans le document TN/RL/W/6.  D'autres Membres s'y sont référés
dans les documents TN/RL/W/47 et TN/RL/W/66.
La présente proposition présente un moyen de surmonter ou de résoudre le problème de
l'utilisation de plus en plus répandue de l'exception du réexamen à l'extinction en vue de maintenir
l'ordonnance en vigueur.  Les discussions au sein du Groupe de négociation peuvent aider à améliorercette proposition.  En conséquence, nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter la
proposition selon qu'il sera approprié.
Il ressort clairement de l'élaboration et/ou de l'analyse de dispositions spécifiques que
l'amendement du texte existant risque d'avoir une incidence sur d'autres articles de l'Accordantidumping qui n'ont pas jusqu'à présent été traités explicitement.  Ces liens ne peuvent pas être
examinés de façon approfondie tant que nous n'aurons pas une idée globale des amendements
proposés.  En conséquence, nous nous réservons aussi le droit de présenter des propositions sur des
dispositions qui n'ont peut-être pas été traitées explicitement jusqu'à présent en vue d'apporter des
éclaircissements ou des améliorations.
Point: Extinction (Durée des mesures antidumping)
Disposition pertinente: Article 11.3 (Également en relation avec l'article 5)
Présentation du problème dans le document d'amis concernant la lutte contre le dumping
(TN/RL/W/6)
Selon la règle générale figurant dans l'actuel Accord antidumping, les ordonnances
antidumping devraient être abrogées après cinq ans.  Toutefois, l'utilisation de plus en plus répandue
de l'exception (réexamens à l'extinction en vue de maintenir l'ordonnance en vigueur) fait du maintien
en vigueur de l'ordonnance une pratique de facto .  Comment peut-on justifier cela?TN/RL/W/76
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Exemple illustratif du problème
Supposons que la société A produit des montres et qu'elle s'est vu imposer un droit
antidumping de 50 pour cent sur l'exportation de ses montres.  Du fait de ce droit élevé, la société A a
cessé d'exporter, si bien que ses anciens clients se sont tous tournés vers des producteurs nationaux.Entre-temps, la société A s'est fait sa propre clientèle dans des pays tiers et elle construit de nouvelles
usines de montres pour ses exportations à destination de ces pays.  Après cinq ans, les autorités
chargées de l'enquête entreprennent un réexamen à l'extinction, auquel la société A ne participe pas
car elle n'a pas l'intention d'exporter vers le pays considéré.  Pourtant, les autorités chargées de
l'enquête décident de maintenir le droit antidumping, jugeant recevables les allégations de la branche
de production nationale selon lesquelles la société A recommencerait à pratiquer un dumping
dommageable si le droit antidumping était supprimé.
Un tel droit antidumping devrait-il être maintenu?  Comment l'absence d'exportations
peut-elle être réputée établir que les exportations dommageables risquent de reprendre dans l'avenir?
Une simple allégation ou une faible probabilité suffisent-elles?  Dans ces conditions, quand
l'ordonnance serait-elle jamais révoquée?  Et si elle ne l'est jamais, à quoi sert une procédured'extinction?
Éléments de solution proposés
• Premier élément:  Toutes les mesures antidumping ne resteront en vigueur que le
temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause un
dommage et seront sans exception supprimées cinq ans au plus tard à compter de la
date à laquelle l'ordonnance aura été imposée.
• Second élément:  Un Membre n'ouvrira pas de nouvelle enquête antidumping soit de
sa propre initiative, soit sur la base d'une demande, avant un an au plus tôt après la
suppression de la mesure antidumping, sauf s'il existe des circonstances
exceptionnelles qui justifient l'ouverture d'une enquête dans un délai plus bref, qui nesera pas inférieur à six mois.  L'Autorité fournira une description complète des
circonstances exceptionnelles et présentera les raisons justifiant l'ouverture de
l'enquête dans ce délai plus bref dans l'avis au public concernant l'ouverture d'une
enquête.
Explication
• L'actuel article 11.3 indique clairement que la suppression d'une mesure après cinq
ans est une règle générale.  Toutefois, les résultats de la mise en œuvre de
l'article 11.3 ont été décourageants en raison de l'utilisation de la clause d'exception etde son manque de clarté.
• Le critère "probable" est intrinsèquement prédictif.  Par nature, il ne peut pas être
appliqué uniquement sur la base des faits, mais seulement en impliquant un certain
degré de conjecture.  Selon la pratique de certains Membres, la détermination de laprobabilité de l'existence d'un dumping impose une charge déraisonnable aux
défendeurs en exigeant d'eux qu'ils démontrent que si les mesures sont supprimées le
dumping ne subsistera pas ou ne se reproduira pas, c'est-à-dire qu'ils ne reviendront
pas à l'ancien prix.
• Ainsi, même si les règles sont clarifiées et améliorées, il sera facile pour les
requérants de s'acquitter de la charge de la preuve en arguant simplement de laTN/RL/W/76
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probabilité de l'existence d'un dumping et d'obtenir que la mesure soit prorogée.  Les
résultats déplorables depuis 1995 s'agissant de la suppression de mesures
antidumping au moyen des réexamens à l'extinction illustrent le problème de façon
convaincante.
• Le seul moyen pratique de faire en sorte que les mesures antidumping soient limitées
dans le temps d'une manière qui est compatible avec le texte de l'article 11.3 et qui
fournisse aux exportateurs la possibilité d'entrer valablement en concurrence sur le
marché est d'améliorer la règle de sorte que toutes les mesures antidumping soient
supprimées cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle elles seront entréesen vigueur.
• La présentation d'une demande a en elle-même un effet débilitant important sur les
exportations sur le marché.  Étant donné que les exportateurs sont souvent
désavantagés lorsqu'il s'agit d'entrer en concurrence sur le marché ou que, danscertains cas, ils sont totalement exclus du marché pendant la durée d'application de la
mesure antidumping, il est nécessaire de prévoir, après la suppression d'une mesure,
une période de "délai de grâce" durant laquelle il sera interdit d'ouvrir de nouvelles
enquêtes, afin de garantir que l'exportateur puisse pleinement participer au marché
avec un degré de certitude substantiel.
• Après l'abrogation d'une ordonnance antidumping, il faut donner aux exportateurs la
possibilité d'entrer en concurrence sur un marché dans des conditions de concurrence
normales pendant un certain laps de temps avant qu'une nouvelle enquête puisse être
ouverte.  C'est la pratique d'un exportateur en matière de prix après la suppressiond'une mesure antidumping qui entre en ligne de compte pour toutes plainte et enquête
antidumping ultérieures.  On ne peut pas raisonnablement évaluer si un exportateur
pratiquera le dumping après l'expiration de l'ordonnance antidumping s'il ne lui a pas
été donné la possibilité d'entrer en concurrence sur le marché dans des conditions
normales.  Le délai de grâce avant qu'une nouvelle enquête puisse être ouverte doitcorrespondre au moins à la durée normale de la période prévue pour la collecte des
données utilisées au cours d'une enquête, qui est d'une année.  En outre, dès lors qu'un
exportateur a été forcé de renoncer à exporter vers un marché à la suite d'une
ordonnance antidumping, il n'y a pas, en tout état de cause, de renseignements
disponibles sur la pratique actuelle en matière de prix de l'exportateur sur ce marchéparticulier.
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