RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/41
12 mars 2003
(03-1390)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 25 FÉVRIER 2003
Note du Secrétariat1
1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu sa quarante et unième réunion sous la
présidence de M. Thomas Chan, de Hong Kong, Chine.   L'ordre du jour de la réunion figurait dans le
document WTO/AIR/2031, et comprenait six points:  négociations sur les mesures de sauvegarde
d'urgence au titre de l'article X de l'AGCS;  négociations sur les marchés publics au titre de
l'article XIII de l'AGCS;  négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS;  date de
la prochaine réunion;  autres questions;  et désignation du Président.  Le Président a appelé l'attentiondes Membres sur l'ordre du jour annoté (JOB(03)/30), dans lequel il avait proposé des thèmes de
discussion.  L'ordre du jour de la réunion a été adopté.
A. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D 'URGENCE AU TITRE DE L 'ARTICLE  X DE
L'AGCS
2. Le Président a rappelé que les documents suivants, demandés par les Membres au cours de la
réunion du 3 décembre 2002, avaient été distribués par le Secrétariat:  i) une Compilation des
références faites par les délégations aux dispositions de type sauvegarde , dans le JOB(03)/20;  ii) une
révision de la note intitulée " Éléments essentiels figurant dans les propositions des membres - Vue
d'ensemble de la récapitulation ", dans le JOB(02)/200/Rev.1;  et iii) une note sur les Dispositions de
type sauvegarde dans les accords d'intégration économique , dans le S/WPGR/W/4/Add.1.  Il a appelé
l'attention des Membres sur une précédente note du Secrétariat concernant les examens des besoins
économiques  (S/CSS/W/118), qui comprenait une compilation des examens des besoins économiques
trouvés dans les listes d'engagements spécifiques des Membres.  Suite à la réunion informelle du
29 janvier 2003, le Président a invité les délégations à poursuivre le débat sur la base d'exemples
concrets de situations dans lesquelles une mesure de sauvegarde serait nécessaire, en réfléchissant à la
façon dont elle pourrait être appliquée dans la pratique.  À cet égard, il était essentiel que les Membres
apportent des contributions, réelles ou hypothétiques.  Ils pouvaient aussi se référer à la matriceprésentée au cours de la réunion informelle du 29 janvier 2003, comme moyen possible de structurer
la discussion sur les exemples pertinents.
2 S'agissant de l'identification, de l'élaboration et de la
consolidation des éléments d'un éventuel mécanisme de sauvegarde d'urgence, les Membres
souhaiteraient sans doute revenir sur d'autres points précédemment abordés, y compris leur intention:
i) d'identifier des éléments communs éventuels pour un mécanisme de sauvegarde d'urgence sur labase de la récapitulation (JOB(01)/122 + Add.1);  ii) de discuter de l'idée consistant à mettre au point
un cadre procédural ou un mécanisme central ou à combiner différents modèles proposés;  et iii) de
poursuivre l'examen des questions relatives au processus, telles que les dispositions en matière de
transparence, de notification, de consultation et de surveillance, et des procédures accélérées de
                                                     
1 Le présent document a été établi sous la propre responsabilité du Secrétariat, sans préjudice des
positions des Membres et de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
2 Résumé des observations formulées au cours de la réunion informelle du 29 janvier , Note du
Secrétariat, JOB(03)/21.S/WPGR/M/41
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règlement des différends.  Les Membres souhaiteraient peut-être poursuivre aussi le débat sur la
question de l'opportunité et de la faisabilité.  Au cours des réunions précédentes, certaines délégations
avaient exposé leur point de vue sur ces questions, mais des indications supplémentaires étaient
nécessaires.
3. Il a rappelé que, conformément au programme de travail sur les mesures de sauvegarde
d'urgence3, le Président diffuserait d'ici au 15 mars 2003 une note "dans laquelle il rendra[it] compte
des résultats des travaux visés au point a) [du programme de travail] en recensant les points de
convergence et de divergence entre les Membres, afin d'avoir une base destinée à faciliter les
négociations ultérieures".  Le point a) consistait pour les Membres à "identifier, élaborer et consolider
les éléments des mesures de sauvegarde d'urgence et [à] examiner la question de la faisabilité et de
l'opportunité de ces mesures".  De toute évidence, les apports et contributions des Membres à cet
égard étaient essentiels.  À ce stade, il estimait que le Groupe de travail n'avait pas beaucoupprogressé et que les travaux sur ces deux questions n'avaient donné aucun résultat tangible.  Il y avait
peu de convergence sur les points fondamentaux, et beaucoup de questions essentielles restaient sans
réponse;  différents points de vue avaient été exprimés quant à savoir si celles-ci devaient être
abordées, et comment.  Le Président a fait observer que même si le Groupe de travail décidait de
commencer à élaborer un mécanisme de sauvegarde d'urgence, les Membres ne seraient pas d'accordsur la façon de procéder.  Il semblait par exemple qu'il n'y ait pas consensus sur la question tout à fait
fondamentale de la forme que revêtirait un tel mécanisme de sauvegarde d'urgence, ou sur le point de
savoir qui serait protégé par ce mécanisme.  Il était de son devoir de faire rapport sur cette situation.
4. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation appuyait
totalement la proposition du Président consistant à baser le débat sur des exemples concrets, et  qu'elle
accueillait favorablement la matrice présentée par la Nouvelle-Zélande lors de la dernière réunion
informelle.  L'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'AGCS n'avait en effet pas donné
d'exemple concret de situation d'urgence, et l'article X:2 n'avait jamais été utilisé.  En outre, aucun
exemple concret n'avait non plus été identifié à titre hypothétique dans les contributions écrites
présentées au Groupe de travail.  Les CE attendaient avec intérêt les exemples que l'ANASE ou toutautre Membre intéressé, comme le Brésil ou l'Uruguay, pourrait présenter au Groupe de travail.  La
délégation européenne avait constaté qu'il régnait une certaine confusion quant au mandat de
l'article X.  Il était donc à la fois opportun et nécessaire de rappeler le cadre juridique d'un mécanisme
de sauvegarde d'urgence, dans le contexte de l'AGCS.  S'il existait un groupe des "amis du commerce
équitable" ou un groupe des "amis de la certitude juridique", tous les Membres de l'OMC voudraient
en faire partie.  Contrairement aux mesures antidumping, réaction à des conditions commerciales
inéquitables, une mesure de sauvegarde d'urgence était une réaction à des conditions de commerceéquitables et remettait en question la certitude juridique.  Les amis du commerce équitable et de la
certitude juridique estimeraient donc qu'une mesure de sauvegarde ne pouvait être une boîte de
Pandore.  En ce qui concernait la portée du mécanisme de sauvegarde d'urgence, les CE souhaitaient
se concentrer sur les termes "sujet" et "urgence", figurant à l'article X.
5. Premièrement, l'article X faisait expressément référence à des mesures de sauvegarde
d'"urgence".  Une mesure de sauvegarde conforme à la lettre et à l'esprit de l'article X devait donc
s'inscrire dans une situation d'urgence, caractérisée par sa nature extraordinaire, et viser à répondre à
des imprévus, comme cela avait ét é clairement indiqué par l'ANASE au cours des réunions du Groupe
de travail en novembre et décembre l'année dernière.  Ces caractéristiques n'étaient pas réunies dans le
cas d'une simple augmentation des échanges ou de la concurrence qui était inhérente à toutengagement de libéralisation.  Le mandat énoncé à l'article X n'avait pas pour objectif de permettre
aux Membres d'intégrer de nouvelles exceptions générales dans l'AGCS, ni de procéder à des
ajustements structurels ou de protéger des industries naissantes.  Il existait dans l'AGCS des
                                                     
3 S/WPGR/7.S/WPGR/M/41
Page 3
dispositions relatives aux exceptions générales dans les articles XIV et XIV bis.  En ce qui concernait
les problèmes structurels qui, de par leur nature même, n'avaient pas un caractère extraordinaire, la
structure inclusive de l'AGCS donnait aux Membres suffisamment de souplesse pour en tenir
pleinement compte lorsqu'ils prenaient des engagements.  En outre, l'article XXI prévoyait une
procédure lorsque les Membres décidaient de modifier ou de retirer leurs engagements, que ce soit entotalité ou en partie.  L'argument relatif à une industrie naissante s'appuyait sur des avantages
comparatifs futurs allégués (escomptés) et n'avait rien à voir avec une perturbation (augmentation)
rapide (soudaine).  Cela avait été clairement illustré par le professeur Messerlin au cours du séminaire
informel sur les mesures de sauvegarde d'urgence, organisé par l'ANASE à Nyon l'année dernière.
Par ailleurs, les situations d'urgence liées aux mouvements de capitaux qui pouvaient gravement
compromettre la balance des paiements ou la politique monétaire des Membres étaient déjà prévues
dans l'AGCS.  L'article XII prévoyait une mesure corrective lorsque la balance des paiements ou lasituation financière extérieure posaient ou menaçaient de poser de graves difficultés.  En ce qui
concernait les mouvements de capitaux qui posaient de graves difficultés en matière de politique
monétaire, aucune mesure corrective particulière n'était nécessaire, étant donné que conformément à
l'Annexe sur les services financiers, l'AGCS ne couvrait pas les activités menées par une banque
centrale, une autorité monétaire ou par toute autre entité publique dans l'application de la politiquemonétaire ou de la politique de taux de change.
6. Deuxièmement, l'article X disposait clairement que les négociations aborderaient le "sujet"
des mesures de sauvegarde d'urgence.  Au moment de la fin des négociations sur l'AGCS, et malgré
l'existence d'un précédent dans le domaine des marchandises, aucun accord n'avait été obtenu au sujet
d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence pour les services puisque la question de sa faisabilité et deson opportunité n'avait pas été résolue.  Cela expliquait la formulation de l'article X, comme
l'indiquait clairement le document S/WPGR/W1.  Les contributions présentées au Groupe de travail
s'appuyaient, en l'absence d'exemples concrets de situations d'urgence, sur des considérations
abstraites, ce qui montrait que la question n'était toujours pas résolue.  La plupart des propositions,
qu'elles concernent directement la faisabilité et l'opportunité, ou qu'elles soient sans préjudice de cettequestion, soulevaient un certain nombre de problèmes qui indiquaient combien il était difficile
d'appliquer un mécanisme de sauvegarde d'urgence da ns le domaine des services (certitude juridique
des engagements, application en fonction des modes, protection des droits acquis, applicabilité de la
non-discrimination, etc.).  Dans tous les cas, l'application d'une mesure de sauvegarde à l'un des
modes de fourniture, compte tenu des relations entre tous les modes, était source de sérieuses
préoccupations déjà soulevées par les Communautés européennes
4, et qui n'avaient pas été abordées
dans leur intégralité par le Groupe de travail.  De l'avis des Communautés européennes, les conditionsnécessaires à la conclusion positive sur la question d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence étaient
donc les suivantes:  i) l'identification, lorsqu'ils existaient, des exemples concrets de situations
d'urgence dans le domaine des services qui n'avaient pas encore été traités par les dispositions de
l'AGCS;  et ii) la preuve qu'un tel mécanisme serait faisable et opportun pour traiter les situations
identifiées (c'est-à-dire que les difficultés et préoccupations soulevées concernant le mécanisme desauvegarde d'urgence seraient surmontées dans la pratique).  Sa délégation envisageait la possibilité
de présenter au Groupe de travail une communication dans le droit fil de son intervention.  Celle-ci
devrait être prise en considération par le Président lorsqu'il préparerait le rapport.  Passant à la Note
du Secrétariat sur les Dispositions de type sauvegarde dans les accords d'intégration économique
5, le
représentant a fait observer que bien qu'il ait été indiqué dans la note qu'elle ne prétendait en aucunefaçon préjuger des mesures couvertes par l'article X, elle indiquait que les dispositions citées dans le
document étaient comparables à l'article XIX du GATT.  Sa délégation était en total désaccord avec
cette affirmation.  Toutes les dispositions figurant dans les accords dits européens conclus avec des
                                                     
4 S/WPGR/W/38.
5 S/WPGR/4/Add.1.S/WPGR/M/41
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pays d'Europe centrale et orientale, étaient des dispositions relatives aux industries naissantes et
n'étaient donc pas comparables à l'article XIX du GATT.  Elles devraient être comparées à
l'article XVIII du GATT, dont il n'avait pas été estimé qu'il était nécessaire de l'introduire dans
l'AGCS.
7. La représentante de la Thaïlande, s'exprimant au nom des Membres de l'ANASE, a fait
référence à l'historique de la négociation de l'article X de l'AGCS, et a rappelé que des discussions au
sujet d'éventuelles mesures de sauvegarde dans le domaine des services s'étaient tenues dans le
Groupe de négociation sur les services (GNS), da ns le cadre du Cycle d'Uruguay.  Le document
MTN.GNS/W/70, daté du 13 septembre 1989, résumait les principaux arguments évoqués alors au
sujet des notions et dispositions de sauvegarde.  Des questions relatives aux sauvegardes avaient été
soulevées pendant plusieurs discussions sectorielles, y compris au sujet des télécommunications de
base, de la construction, de l'établissement de plans techniques, du transport et du tourisme.  Uncertain nombre de motifs avaient été mentionnés pour invoquer une mesure de sauvegarde d'urgence.
Pour les télécommunications, les services de construction et d'établissement de plans techniques par
exemple, on pouvait faire valoir la protection d'une industrie naissante, de l'infrastructure physique et
de la culture nationale, ainsi que l'augmentation importante des importations et la prévention de l'abus
de position dominante (y compris le subventionnement croisé et la monopolisation de l'information).
6
S'agissant du transport et du tourisme, les motifs de recours à une mesure de sauvegarde pouvaient
être la protection de l'environnement (y compri s la prévention des embouteillages), le dumping des
services, les subventions au développement de l'infrastructure, et la prévention d'un accès trop
important au marché par les fournisseurs étrangers;  les catastrophes naturelles avaient été
mentionnées dans le cas du tourisme.7  À l'époque, les motifs de recours aux sauvegardes et les
exceptions générales avaient été abordés ensemble, et les participants au GNS avaient reconnu que
certains cas seraient traités de façon plus appropriée par des exceptions générales.  Cependant,
l'impression générale qui s'était dégagée était que les raisons à l'invocation de dispositions de
sauvegarde dans le domaine des services restaient nombreuses et le besoin de mesures de sauvegarde
pouvait varier d'un secteur à l'autre.8  Le projet d'accord sur les services, présenté par les CE le
18 juin 1990 (MTN.GNS/W/105), était une tentative concrète par les participants au Cycle d'Uruguay
d'aborder la question des sauvegardes;  il comprenait une disposition intitulée " Article XI – Mesures
de sauvegarde d'urgence :  [Si] un service donné est importé sur le territoire d'une partie en quantités
tellement accrues [en termes absolus ou relatifs] ou si une partie doit faire face, pour un service
donné, à une cause extérieure majeure de perturbation de son marché telle qu'elle cause ou menace de
causer un préjudice grave aux fournisseurs nationaux de services similaires ou de services directement
concurrents, cette partie aura la faculté, sous réserve des conditions et procédures énoncées auparagraphe 2, de suspendre, en totalité ou en partie, un engagement de libéralisation au titre du présent
accord …".  Un motif d'utilisation d'une mesure de sauvegarde était donc, comme le proposaient les
CE, "une cause extérieure majeure de perturbation de son marché telle qu'elle cause ou menace de
causer un préjudice grave aux fournisseurs nationaux".
8. De son point de vue, l'histoire des négociations du cycle d'Uruguay montrait également que
les négociateurs s'étaient inspirés d'accords existants, par exemple, le Traité de Rome instituant la
CEE, la Convention instituant l'AELE, et le Code de libéralisation des opérations invisibles courantes
de l'OCDE.  Les dispositions de sauvegarde n'étaient pas conçues exclusivement pour les services.
Elles prévoyaient simplement des mesures de protection lorsque la mise en œuvre d'engagements
provoquait des graves difficultés dans des secteurs, des domaines ou des régions ou, comme indiqué
                                                     
6 MTN.GNS/W/70, paragraphe 17.
7 Ibid., paragraphe 19.
8 Ibid., paragraphes 20 et 18.S/WPGR/M/41
Page 5
dans le Code de l'OCDE, de "graves troubles économiques ou financiers" dans le pays concerné.  Le
Secrétariat avait déjà compilé un certain nombre de documents exposant de façon détaillée les
dispositions de sauvegarde d'accords commerciaux régionaux (S/WPGR/W/2, S/WPGR/W/4 et
S/WPGR/W/4/Add.1).  Ces accords appelaient différ ents commentaires.  Tout d'abord, nombre d'entre
eux comptaient parmi leurs membres au moins un pa ys développé.  Par exemple, l'ALENA, l'AELE et
d'autres accords conclus par les CE avec plusieurs pays d'Europe centrale et orientale contenaient des
dispositions de sauvegarde qui pouvaient concerner le commerce des services.  Seul un petit nombre
de ces accords n'avaient pour membres que des pays en développement.  Par ailleurs, des dispositions
de sauvegarde qui pouvaient concerner le commerce des services étaient en train d'être intégrées dans
divers accords régionaux.  L'exemple le plus récent était la version finale de la Convention instituant
l'AELE, conclue en juin 2002, et l'Accord entre les CE et la Slovénie, conclu en 1999.  Dans le cadre
de ces accords, les motifs d'invocation de mesures de sauvegarde étaient nombreux.  Aucun ne fixaitl'"urgence" comme condition requise.  L'ANASE reconnaissait que certaines particularités de ces
accords de libre-échange pouvaient expliquer la nécessité de mesures de sauvegarde, et la
représentante a estimé qu'il serait utile que les parties à ces accords apportent plus de précisions à ce
sujet au Groupe de travail.  Par exemple, les parties à un accord entre les CE et un pays "[pouvaient]
instaurer des mesures qui dérog[eaient] aux dispositions [du] chapitre pour ce qui [était] del'établissement des sociétés et des ressortissants de la Communauté, si certaines industries:  [étaient]
en cours de restructuration;  ou [étaient] confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces
dernières entraîn[aient] de graves problèmes sociaux […];  ou [étaient] exposées à la suppression ou à
une réduction draconienne de la part de marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants
[…] dans une industrie ou un secteur donné […];  ou [étaient] des industries nouvellement apparues[…]".  Dans d'autres accords, la raison la plus fréquemment avancée pour invoquer une mesure de
sauvegarde serait de "graves difficultés" d'ordre économique, sociétal ou même environnemental alors
que, dans le cadre de l'ALENA, les critères étaient plus spécifiques au secteur financier.
9. La représentante a indiqué que l'on pouvait trouver deux exemples de mécanismes de
sauvegarde dans le cadre de l'AGCS.  Le premier exemple figurait dans la liste du Japon, pour lafourniture des services de transport de marchandises dans le mode 3.  Aucune situation spécifique
justifiant l'invocation n'était indiquée.  L'engagement indiquait simplement:  "Mesures de sauvegarde
d'urgence pour limiter le nombre des fournisseurs de services, celui des opérations ou le volume de
production de services".  Le deuxième exemple était la sauvegarde transitoire pour les services de la
Bulgarie, approuvée dans le processus d'accession et venue à expiration depuis.  Conformément à ces
dispositions, la Bulgarie avait été autorisée à "suspendre provisoirement son engagement d'autoriser
l'établissement par les fournisseurs de services étrangers d'une présence commerciale initiale ou
additionnelle en Bulgarie, pour faire face à des problèmes d'ajustement spécifiques" (WT/ACC/BGR/5,
paragraphe 88).  Aucun autre critère spécifique n'était requis pour que la Bulgarie puisse invoquer
cette mesure, et aucun critère n'était fixé pour définir ce qu'étaient des "problèmes d'ajustement
spécifiques".  À son avis, les cas susmentionnés indiquaient que le contexte d'application d'une
mesure de sauvegarde pouvait être large et peu précis.  Beaucoup de mesures avaient été conçues pourfaciliter l'ajustement intérieur, comme dans le cas de la Bulgarie, ou pour protéger des industries
naissantes, comme dans les accords conclus entre les CE et divers pays.  Au Groupe de travail, les
discussions sur le "contexte" semblaient plus spécifiques.  Le Projet d'accord sur les mesures de
sauvegarde d'urgence applicables au commerce des services de l'ANASE proposait la chose suivante:
"Une mesure de sauvegarde d'urgence ne pourra être appliquée au commerce des services que si leMembre qui l'applique a déterminé, conformément aux dispositions du présent accord, que, par suite
de l'effet des engagements spécifiques qu'il a contractés en vertu de la Partie III de l'AGCS, il y a
urgence lorsqu'il y a un accroissement de la fourniture du service considéré par un fournisseur ou des
fournisseurs d'un autre Membre, [ou de la consommation de ce service,] soit en termes absolus, soit
par rapport à la fourniture [ou à la consommation] intérieure de ce service fourni au plan intérieur, quicause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale qui fournit des
services similaires ou directement concurrents."  (article II:1)S/WPGR/M/41
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10. L'ANASE souhaitait proposer un exemple hypothétique dans les services de commerce de
détail d'une situation qui pourrait justifier une mesure de sauvegarde.  Shangri-La, pays en
développement, avec une société principalement agricole et une population éparpillée dans de petits
villages.  Comme pour beaucoup d'autres pays, le secteur de la distribution était une composante
essentielle de l'économie.  Beaucoup de travailleurs étaient peu qualifiés, recevaient des salairesfaibles, et travaillaient surtout à temps partiel, avec un pourcentage de femmes plus élevé que celui
d'hommes.  La structure du secteur de la distribution reflétait ce que l'on pouvait décrire comme la
situation des États-Unis au XXe siècle:  les principaux circuits de distribution sont, dans les petites
villes, les magasins du type bazar;  dans les grandes villes, les petits magasins bien situés, spécialisés
dans une gamme restreinte d'articles et, éventuellement, quelques grands magasins offrant un éventail
bien plus large de marchandises.
9  Le fait que le niveau de développement d'un pays ait une incidence
sur la structure de son secteur de distribution était également confirmé par une étude de l'OCDE.10  La
subsistance des personnes à faibles revenus dépendait d'un grand nombre de petits magasins
indépendants dans les villages et petites villes, qui non seulement jouaient le rôle d'employeurs
importants, mais aussi celui essentiel de fournir les produits alimentaires, les équipements de base etc.
Puis, Shangri-La avait libéralisé son secteur de distribution, en gros et au détail, et accordé l'accès au
marché et le traitement national sans restriction pour  les modes 1 et 3.  En quelques mois, des chaînes
de vente au détail, principalement détenues par des étrangers, avaient ouvert un grand nombre de
points de vente.  Les petites échoppes indépendantes étaient directement touchées.  La population
avait commencé à acheter de plus en plus dans des magasins à prix réduits ou dans des grandes
surfaces situées dans les banlieues, et les petits magasins étaient contraints de fermer.  Dans les
villages, les petits magasins indépendants perdaient leur clientèle qui préférait des magasins ouverts24 heures sur 24, et commençaient à disparaître.  Par conséquent, peu de temps après la libéralisation
complète, les petits magasins indépendants avaient disparu dans tout le pays, et un grand nombre de
travailleurs non qualifiés se retrouvaient sans travail dans les zones rurales.  La part de marché totale
des entreprises étrangères avait fortement augmenté.  La représentante a dit que cet exemple était une
première tentative d'illustrer une situation dans laquelle une mesure de sauvegarde pourrait êtrenécessaire.  L'ANASE poursuivait sa réflexion sur cet exemple et se réservait le droit d'y revenir et de
le développer.  Sa délégation attendait avec intérêt les commentaires et contributions des autres
Membres dans ce débat.
11. Le représentant du Canada a dit partager les préoccupations des Communautés européennes
au sujet des raisons économiques sous-tendant un mécanisme de sauvegarde d'urgence, en particulier
les références faites aux ajustements structurels.  Il était nécessaire d'avoir des exemples concrets.
L'ALENA ne pouvait être considéré comme un exemple de sauvegarde conventionnelle.  Lerécapitulatif historique présenté par la délégation de la Thaïlande était intéressant, certes, mais un
mécanisme de sauvegarde d'urgence devait répondre à des situations qui n'avaient pas été prises en
considération lorsque les engagements avaient été contractés.
12. Le représentant du Brésil a indiqué que l'argument des CE selon lequel un mécanisme de
sauvegarde d'urgence serait dommageable à la certitude juridique, semblait difficilement conciliable
avec la proposition de sauvegarde dans le domaine de l'agriculture présentée par les CE.  De son point
de vue, le meilleur point de départ consistait à discuter de ce que devrait être un tel mécanisme.  Parler
de problèmes techniques n'était pas une excuse.  Les dispositions comme les articles XIV et XXI de
l'AGCS ne supprimaient en rien la nécessité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Le
récapitulatif historique de la Thaïlande était utile.  Les Membres n'avaient jamais eu recours àl'article X parce qu'il n'existait pas de cadre, mais cela ne signifiait pas qu'ils n'en auraient pas besoin à
l'avenir.
                                                     
9 S/C/W/37, page 3.
10 Pilat, Dirk (1997) Regulation and Performance in the Distribution Sector, OCDE, Paris.S/WPGR/M/41
Page 7
13. La représentante des États-Unis a dit que la distinction, établie dans la Vue d'ensemble de la
récapitulation , entre la "branche de production nationale" et les "droits acquis" serait utile pour
l'examen de l'application en fonction des modes de fourniture.  Elle était d'accord avec le Président sur
le fait qu'il fallait procéder à un examen objectif, et a appuyé les observations formulées par les
Communautés européennes;  l'adoption d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence n'était pas encorechose faite, et des exemples concrets étaient nécessaires.  Les articles XII ou XIV bis, par exemple,
correspondaient à des préoccupations pertinentes.  De son point de vue, le problème soulevé dans
l'exemple de l'ANASE pouvait être résolu par le biais de mesures réglementaires au sens de
l'article VI.  L'application en fonction des modes de fournitures de divers éléments figurant dans la
Vue d'ensemble de la récapitulation devait être examinée.  Il serait intéressant de savoir si les
positions avaient changé quant à la définition de la "branche de production nationale".  La création
d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence ne faisait pas seulement intervenir des considérations d'ordrepolitique, mais aussi des préoccupations concrètes, y compris relatives au mode 4.  Les "demandeurs"
devaient fournir des exemples, et démontrer l'opportunité et la faisabilité d'un tel mécanisme.
14. Le représentant de la Suisse a remercié les Communautés européennes pour leur intervention.
Il a noté que la Convention de l'AELE couvrait un grand nombre de secteurs, et pas seulement les
services.  En outre, le niveau d'obligations contract ées au titre de cet accord était très élevé, l'accès au
marché et le traitement national étant accordés sans restriction, pour tous les secteurs.  Les personnes
physiques avaient la liberté de circulation et toutes les restrictions aux mouvements de capitaux
étaient levées.  La Convention de l'AELE comprenait également des dispositions relatives aux
marchés publics qui allaient au-delà de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC.  L'AGCS, quant à
lui, s'appuyait sur le principe de la libéralisation progressive.
15. Le représentant du Japon a indiqué que les dispositions de type sauvegarde énumérées dans le
document S/WPGR/W/4/Add.1 correspondaient de to ute évidence à un niveau de libéralisation très
élevé.  Par conséquent, la comparaison avec l'AGCS n'était guère utile.  Il a ajouté que beaucoup
d'accords d'intégration économique ne comprenaient pas de mécanisme de sauvegarde.  Les types de
mesures, et leurs objectifs politiques étaient différents;  certaines concernaient davantage lesrestrictions liées à la balance des paiements, d'autres étaient des mesures prudentielles ou des mesures
de type article XIV.  Les discussions au titre de l'article X devaient tenir compte de la structure de
l'AGCS lui-même.  Le représentant estimait lui aussi qu'il fallait discuter sur la base d'exemples
concrets et, à cet égard, il a souhaité obtenir des indications quant à la façon dont les autorités
compétentes appliqueraient une mesure de sauvegar de pour le mode 3.  S'agissant de l'exemple
présenté par l'ANASE de libéralisation du secteur de la vente au détail, il a demandé comment le
dommage serait quantifié, et si cela obligerait à un désinvestissement ou entraverait de nouveauxinvestissements.  Il ne fallait pas non plus oublier que les magasins étrangers emploieraient du
personnel local.  La mesure de sauvegarde d'urgence figurant dans la Liste du Japon avait pour
objectif de garantir un approvisionnement stable des services, sur une base non discriminatoire.  Elle
ne visait pas à protéger les fournisseurs japonais, et ne constituait pas un examen des besoins
économiques.  Il ne s'agissait donc pas d'une mesure de type sauvegarde.
16. Le représentant de l'Argentine a fait observer que la deuxième phrase de l'article X:1 disposait
que "les résultats des négociations entrer[aient] en application …".  Cela impliquait qu'il devait y
avoir un résultat.  En outre, il semblait difficile de concilier l'idée qu'une situation d'urgence pouvait
être prévue, avec l'affirmation selon laquelle l'AGCS offrait suffisamment de souplesse au moment de
la prise d'engagements pour pouvoir tenir compte de tous les problèmes éventuels qui pourraientdécouler d'un engagement.  Rappelant que l'AGCS prévoyait une libéralisation progressive, il a
demandé si une mesure de sauvegarde serait souhaitable alors que le système multilatéral avait atteint
le niveau de libéralisation des accords d'intégration économique.  Il a demandé à la délégation du
Japon de donner plus de détails quant à la façon dont la mesure de sauvegarde inscrite dans sa Liste
serait appliquée.S/WPGR/M/41
Page 8
17. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il convenait d'établir une distinction
entre les dispositions de type sauvegarde et les mesures de sauvegarde d'urgence.  Le fait que le
paragraphe 2 de l'article X n'ait pas été invoqué justifiait que l'on demande des exemples concrets aux
"demandeurs".  Un mécanisme de sauvegarde d'urgence ne pouvait servir à régler des problèmes
structurels.  L'histoire de la négociation de l'article X montrait qu'au cours du Cycle d'Uruguay,
lorsque des tentatives avaient été faites pour mettre en place un tel mécanisme, il avait été constaté
que cela était infaisable.  La distinction entre une "sauvegarde" et une "mesure de sauvegarde
d'urgence" n'avait pas été comprise.  Si le secteur de la distribution au détail souffrait de problèmes
structurels, un mécanisme de sauvegarde d'urgence ne serait pas la réponse appropriée.  En ce qui
concernait l'approche des Communautés européennes à l'égard des sauvegardes dans l'agriculture, il a
rappelé la communication des CE au sujet de l'application en fonction des modes de fourniture, dans
laquelle il était clairement indiqué que les sauvegardes dans le commerce des marchandises étaientfaisables, et que la faisabilité de sauvegardes pour les services restait à prouver.  Certains accords
d'intégration économique, comme l'accord conclu entre les CE et le Mexique, ou l'accord entre les CE
et le Chili, ne comprenaient pas de mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Par ailleurs, l'EEE
comprenait un tel mécanisme, mais s'appuyait sur une approche descendante et contenait des
dispositions de grande portée sur la liberté de circulation des marchandises, des personnes, desservices et des capitaux ayant un effet direct (c'est-à-dire que les particuliers pouvaient faire appliquer
ces droits par le biais des tribunaux nationaux).
18. Le représentant de l'Australie est convenu que les progrès sur la question du mécanisme de
sauvegarde d'urgence avaient été limités et que les opinions ne semblaient guère converger sur des
questions fondamentales.  La proposition de la Nouvelle-Zélande visant à utiliser une matrice pourdiscuter d'exemples concrets méritait d'être examinée plus avant.  Les travaux pouvaient se poursuivre
sur une base sectorielle, ce qui permettrait une évaluation plus claire des situations pertinentes.  Il a
demandé si un Membre avait essayé de remplir la matrice.
19. La représentante de la Thaïlande, s'exprimant au nom des Membres de l'ANASE, a dit que le
fait qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence n'ait pas été nécessaire jusqu'alors ne signifiait pas qu'il
ne serait pas nécessaire à l'avenir, à mesure que la libéralisation se poursuivait.  L'application d'une
mesure de sauvegarde équivaudrait à la suspension temporaire d'un engagement au titre des
articles XVI, XVII ou XVIII.  Le fait que les Membres inscrivent dans leur Liste des limitations au
titre de ces dispositions laissait supposer qu'ils pensaient possible d'appliquer les restrictions
correspondantes.  Remettre en question l'application d'une mesure de sauvegarde revenait à remettre
en question la structure et le fonctionnement de l'AGCS.
20. Le représentant de la Suisse a expliqué que l'EEE était entré en vigueur au même moment que
les résultats du Cycle d'Uruguay.  Malgré le niveau élevé des engagements, aucune mesure de
sauvegarde n'avait été invoquée, et il ne semblait pas qu'il existe de cas dans lequel un mécanisme de
sauvegarde d'urgence aurait été souhaitable et réalisable.  Il a souhaité savoir si les "demandeurs" d'un
tel mécanisme envisageraient la libéralisation des marchés publics, comme c'était le cas dans l'accord
de l'AELE.  Les exemples, réels ou hypothétiques, de situations requérant un mécanisme desauvegarde d'urgence devaient être discutés.
21. Le représentant du Canada a indiqué qu'une discussion plus poussée était nécessaire sur le
point de savoir en quoi la "poursuite de la libéralisation" pouvait justifier un mécanisme de
sauvegarde d'urgence.  Les éléments qui pouv aient ne pas avoir été prévus au moment où
l'engagement était pris pouvaient comprendre des changements dans les technologies ou le cadreréglementaire.
22. Le représentant du Brésil a indiqué que l'absence de libéralisation réelle jusqu'à présent dans
le secteur des services expliquait pourquoi il était difficile de trouver des exemples concrets.  Par
conséquent, on ne pouvait que discuter sur la base d'exemples hypothétiques.  Si une véritableS/WPGR/M/41
Page 9
libéralisation était effectuée, les gouvernements devraient avoir la possibilité de suspendre des
engagements, sans avoir recours à l'interprétation unilatérale de la signification d'une sauvegarde.
23. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a remercié l'ANASE pour l'exemple fourni.  La
matrice présentée par sa délégation au cours de la réunion informelle de janvier pourrait servir de
cadre pour la poursuite de la discussion.  Il a rappelé que cette matrice se composerait de deuxcolonnes.  La première colonne pourrait décrire des exemples de circonstances concrètes pouvant
justifier l'imposition d'une mesure de sauvegarde, classés en fonction des modes de fourniture.  Ces
exemples pourraient s'inspirer de situations concrètes survenues dans la pratique ou de situations
hypothétiques.  La seconde colonne pourrait comprendre des réponses législatives ou réglementaires
éventuelles à des circonstances concrètes.  Ainsi, l'exemple présenté par l'ANASE figurerait dans la
première colonne, et les mesures possibles, dans la seconde.  Pour donner une explication, si la
matrice était appliquée aux marchandises, la première colonne décrirait une situation imprévue, et lesmesures correctives, comme une augmentation tarifaire, seraient dans la seconde colonne.  Certains
exemples figuraient dans la compilation élaborée par le Secrétariat, dans le JOB(03)/20.  Le
représentant était d'accord qu'il fallait plus d'exemples précis.
24. Le représentant du Guyana s'est déclaré préoccupé par la situation actuelle.  Ces négociations
avaient simplement pour but général d'établir des règles relatives à l'utilisation d'un mécanisme de
sauvegarde d'urgence.  Un exemple de situation justifiant une mesure de sauvegarde pouvait être un
acte de terrorisme.  Les mesures prises après un tel événement pouvaient avoir des conséquences pour
les fournisseurs de services, dans les quatre modes et dans divers secteurs (tourisme, transport, santé,
etc.).  Le Guyana a demandé que les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence soient
menées à bien.
25. Le représentant de la République de Corée a dit qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence
était nécessaire si l'on envisageait une libéralisation plus poussée.  La différence entre l'AGCS et les
accords d'intégration économique n'était pas particulièrement importante:  une inscription "néant"
pour un secteur signifiait une libéralisation complète.  L'exemple de l'ANASE était pertinent.  Dans ce
cas-là, les employés pourraient trouver place dans un grand magasin, mais pas les employeurs.  Une
réglementation discriminatoire à l'égard des fournisseurs étrangers serait une violation du principe de
traitement national.  Dans la mesure où le retrait des engagements était possible au titre de
l'article XXI, il devrait être également possible d'envisager une suspension temporaire des
engagements.
26. Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'un engagement complet au titre
de l'AGCS restait différent d'une libéralisation dans le cadre d'un accord d'intégration économique
dans la mesure où un tel accord allait plus loin en termes d'harmonisation de la réglementation etempêchait tout retrait des engagements.  Un mécanisme de sauvegarde d'urgence n'était pas une
réponse à un problème structurel.  Les "résultats" mentionnés dans la deuxième phrase de l'article X:1
pouvaient prendre trois formes:  i) si le Groupe de travail était en mesure d'identifier des situations
justifiant un tel mécanisme, et d'en démontrer l'opportunité et la faisabilité, le résultat serait un accord
sur un mécanisme de sauvegarde d'urgence;  ii) si le Groupe de travail identifiait ces situations, maisne pouvait prouver l'opportunité et la faisabilité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence, le résultat
pourrait consister à donner à l'article X:2 un caractère permanent;  et iii) si le Groupe de travail n'était
pas en mesure d'identifier de telles situations, cela suggérerait qu'un mécanisme de sauvegarde
d'urgence n'était pas nécessaire.  Les mesures prises en réponse à un acte terroriste seraient justifiées
au titre des articles XIV et XIV bis.  Les exemples discutés devaient être concrets et précis, qu'ils
soient réels ou non.
27. La représentante des États-Unis a dit que l'exemple d'un acte terroriste n'était absolument pas
approprié.  Quoi qu'il en soit, les mesures prises après un tel événement relèveraient des articles XIV
ou XIV bis.  L'article X:1 parlait de négociations sur la "question" d'un mécanisme de sauvegardeS/WPGR/M/41
Page 10
d'urgence, et ne préjugeait d'aucun résultat final particulier.  Une façon d'avancer consistait à discuter
sur la base d'exemples.  Elle s'est demandé quel type de mesures de sauvegarde pourraient être
envisagées dans l'exemple de l'ANASE.  La réponse devrait être examinée mode de fourniture par
mode de fourniture.
28. Le représentant du Taipei chinois a fait observer qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence
ne devait pas être utilisé pour régler des problèmes structurels.  Cependant, il était nécessaire de
trouver un moyen de répondre à des problèmes temporaires.  La notion d'événement imprévu avait été
utilisée dans le cadre de différends.  Il fallait davantage d'éléments concrets pour définir des notions
telles que la branche de production nationale et pour mieux comprendre la signification du lien de
causalité.
29. La représentante du Chili était d'accord avec la Suisse au sujet de la différence entre l'AGCS
et les accords d'intégration économique.  Dans le dernier cas, le niveau de libéralisation était plus
important, pour les marchandises comme pour les services.  L'exemple fourni par l'ANASE pouvait
être abordé dans la matrice proposée par la Nouvelle-Zélande.
30. Le Président a noté que la discussion avait principalement porté sur les situations justifiant un
mécanisme de sauvegarde d'urgence.  L'exemple concret et hypothétique présenté par la Thaïlande, au
nom des Membres de l'ANASE, avait suscité un débat intéressant.  Les délégations avaient parlé de lanécessité d'avoir plus d'exemples concrets, qu'ils  soient réels ou hypothétiques, concernant des
éventuelles situations qui appelleraient une mesure de sauvegarde.  Il n'était pas nécessaire d'établir
une distinction rigide entre les exemples réels et hypothétiques, puisque les hypothèses d'aujourd'hui
pouvaient être les réalités de demain.  Il a rappelé aux Membres que l'examen des exemples n'était
qu'un aspect des travaux sur le mécanisme de sauvegarde d'urgence.  En ce qui concernait lesréférences aux dispositions de type sauvegarde dans les accords commerciaux régionaux, les
Membres avaient souligné les différences qui existaient entre l'AGCS et les accords d'intégration
économique.  Certains avaient mentionné le contex te et le mandat de l'article X de l'AGCS, déjà
débattus auparavant, et il n'était sans doute pas nécessaire de relancer encore le débat à ce stade.  La
question des ajustements structurels n'était pas nouvelle, et avait été mise en lumière dans laRécapitulation.  Il a proposé de prendre note des déclarations et de revenir sur ces questions à la
prochaine réunion.  S'agissant du programme de trav ail sur les mesures de sauvegarde d'urgence, il a
rappelé que le Président devait diffuser une noter d'ici au 15 mars 2003.  Il tiendrait compte de la
discussion au cours de cette réunion.
B. N
ÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE  XIII DE L'AGCS)
31. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le programme de travail sur les marchés
publics qui avait été adopté par le Groupe de travail.  Il a rappelé que les Membres étaient encouragés
à présenter des communications dès que possible avant le 31 mars 2003, ajoutant qu'il avait été
convenu de poursuivre les travaux sur la base des communications et des informations disponibles.
Suite à la discussion de la réunion informelle qui s'était tenue le 29 janvier 2003, il a suggéré que les
délégations se concentrent, entre autres, sur l'opportunité et la faisabilité de disciplines sur les marchés
publics dans le domaine des services, et sur les questions y relatives.  La discussion serait sanspréjudice de la capacité pour les Membres de soulever des questions relatives à la portée des
négociations.
32. Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'un débat intéressant avait eu lieu
au cours de la réunion informelle du 29 janvier.11  Il avait été conclu de discuter de l'opportunité et de
                                                     
11 Voir le Résumé des observations formulées au cours de la réunion informelle du 29 janvier , Note du
Secrétariat, JOB(03)/21.S/WPGR/M/41
Page 11
la faisabilité de règles relatives aux marchés publics.  La communication écrite des CE12 indiquait que
la libéralisation des marchés publics serait dans l'intérêt des pays en développement.  Au cours de la
dernière réunion informelle, plusieurs délégations avaient souligné l'importance de règles en matière
de transparence et de procédure.  La préférence semblait s'orienter vers un examen des disciplines
horizontales tout d'abord, avant d'envisager la nécessité de règles sectorielles.  Les disciplinesrelatives à la transparence pourraient s'appliquer aux critères utilisés dans l'évaluation des offres, par
exemple.  Il a suggéré de demander au Secrétariat d'effectuer une compilation des règles en matière de
transparence et de procédure qui figuraient dans des accords bilatéraux et plurilatéraux.
33. Le représentant de l'Australie a fait observer que la contribution des CE portait sur diverses
questions qui étaient examinées par le Groupe de travail de la transparence des marchés publics.
Avoir une discussion sur des questions similaires au sein du Groupe de travail des règles de l'AGCS
ferait double emploi.  Le Groupe de travail des règles de l'AGCS devrait donc différer l'examen de cesquestions, en attendant les résultats du Groupe de travail de la transparence des marchés publics.
34. Le représentant des Philippines a indiqué que le mandat de l'article XIII excluait des
négociations sur l'accès aux marchés et sur le traitement national.  En outre, des questions identiques
ne devaient pas être abordées par deux organes différents.  Sa délégation avait de sérieuses objections
au sujet de l'opportunité de règles sur les marchés publics.
35. La représentante des États-Unis a estimé préférable que les questions de transparence soient
abordées par le Groupe de travail de la transparence des marchés publics.  Le Président de ce Groupe
pourrait partager des renseignements avec le Groupe de travail sur les règles de l'AGCS, mais il n'était
pas nécessaire de mettre en place une structure formelle à cette fin.  Le Président du Groupe de travail
sur les règles de l'AGCS pourrait également entreprendre une coordination de sa propre initiative.Des renseignements pourraient être fournis sur le type de questions abordées au Groupe de travail de
la transparence des marchés publics depuis 1996.  La présentation devrait être équilibrée et rester
orale.
36. Le représentant de la Norvège était favorable à une coordination des travaux avec le Groupe
de travail de la transparence, et appuyait la suggestion pour que son Président tienne le Groupe de
travail des règles de l'AGCS informé.  Il a également appuyé la demande des CE pour l'élaboration,
par le Secrétariat, d'une compilation des disciplines relatives à la transparence.
37. La représentante du Chili a dit que la transparence était une question importante, et qu'il
convenait d'éviter les chevauchements d'activité entre les deux groupes de travail.  Il serait utile que le
Président du Groupe de travail de la transparence des marchés publics fournisse des renseignements.
Sa délégation souhaitait des informations sur les disciplines relatives à la transparence dans les
accords d'intégration économique.
38. La représentante de la République de Corée a indiqué qu'il convenait d'éviter les
chevauchements d'activités.  Elle a demandé quel type d'informations intéressaient les Membres.
39. Le représentant du Venezuela a demandé si la compilation proposée par les Communautés
européennes porterait uniquement sur les accords ratifiés ou concernerait également les projets
d'accords.  La représentante des Communautés européennes a répondu que seuls les accords ratifiés
devraient être pris en compte.  La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation serait
heureuse de fournir des dispositions relatives à la transparence dans des accords qui seraient bientôtratifiés, comme les accords entre les États-Unis et le Chili, et entre les États-Unis et Singapour.
                                                     
12 S/WPGR/W/38.S/WPGR/M/41
Page 12
40. Le Président a souligné que les Membres insistaient sur la nécessité d'éviter les
chevauchements d'activité entre les deux groupes de travail, certains ayant indiqué qu'ils préféraient
que les questions relatives à la transparence soient abordées par le Groupe de travail de la
transparence des marchés publics.  En ce qui concernait la compilation proposée par les
Communautés européennes, le Secrétariat vérifierait tout d'abord si les informations requises étaientdisponibles au Groupe de travail de la transparence des marchés publics, et ferait rapport au Groupe
de travail à la prochaine réunion.  S'agissant des informations sur les activités pertinentes du Groupe
de travail de la transparence des marchés publics, il a proposé que le cadre et le contenu de l'échange
de renseignements restent flexibles et ne soient pas déterminés pour le moment.  Lui-même, ou son
successeur, consulterait le Président du Groupe de travail de la transparence des marchés publics de
façon informelle pour voir comment cet échange de renseignements pourrait être mis en place, et s'il
se ferait sous la forme d'une séance d'information par le Président ou sous une autre forme.
C. N
ÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE  XV DE L'AGCS)
41. Le Président a rappelé que, conformément au programme de travail sur les subventions, les
Membres étaient encouragés à présenter des communications dès que possible avant le 31 mars 2003.
Il avait également été convenu de poursuivre la discussion sur la base des communications des
Membres et des informations disponibles.  Suite aux discussions qui avaient eu lieu pendant laréunion informelle du 29 janvier
13, principalement axée sur la communication de la Pologne14, il a
suggéré que les délégations poursuivent le débat sur les questions soulevées au cours de cette réunion,
y compris la définition des subventions dans le domaine des services, le classement par catégories de
ces subventions, la portée des subventions "pouvant donner lieu à une action", et les parallèles
éventuels entre l'AGCS et l'Accord SMC.  À cet égard, les Membres pourraient examiner le point desavoir si la Liste de questions concernant les subventions
15 devait être révisée afin de structurer les
discussions futures et, dans l'affirmative, comment.  Le Président a rappelé qu'en novembre de l'année
précédente, une délégation avait appelé l'attenti on sur un séminaire de la CNUCED sur les services
audiovisuels au cours duquel la question des subventions dans ce secteur avait été abordée.  Le
Secrétariat de la CNUCED avait distribué un résumé du séminaire au cours de la Sessionextraordinaire du Conseil du commerce des services qui s'était tenue en décembre dernier.  Si les
membres du Groupe de travail souhaitaient obtenir davantage de renseignements précis sur les
subventions, ils pouvaient décider d'inviter un représ entant de la CNUCED à venir faire un exposé au
cours de la prochaine réunion.  Le Président avait en outre été informé, à titre informel, que la
CNUCED était disposée à partager des renseignements au sujet des subventions dans tous les autres
secteurs de services également (comme le tourisme, l'énergie, la construction).  Les délégations
étaient invitées à donner leur point de vue à cet égard.
42. La représentante des États-Unis a indiqué que dans sa communication sur les services
audiovisuels et services connexes, présentée à la Session extraordinaire en décembre 2000, sa
délégation avait proposé de parvenir à une entente sur les subventions dans ce secteur.16  I l  s e r a i t
peut-être déroutant de discuter encore des services audiovisuels au Groupe de travail.  Sa délégation
souhaitait cependant connaître le point de vue des autres délégations et prendre connaissance desdocuments pertinents avant de décider d'in viter ou non la CNUCED à venir faire un exposé.
                                                     
13 Résumé des observations formulées au cours de la réunion informelle du 29 janvier , Note du
Secrétariat, JOB(03)/21.
14 JOB(02)/207.
15 Job n° 4519/Rev.1, 6 octobre 2000.
16 Communication des États-Unis sur les services audiovisuels et services connexes , S/CSS/W/21,
18 décembre 2000.S/WPGR/M/41
Page 13
43. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation préconisait la mise à jour de la
Liste de question.  La définition d'une "subvention" pouvait s'appuyer sur l'Accord SMC;  une autre
définition de l'autorité accordant la subvention pouvait faire référence à l'article I:3 a).  Il serait par
ailleurs intéressant de discuter plus avant du classement par catégories des subventions, ainsi que des
critères et paramètres régissant l'octroi des subventions.
44. La représentante des Communautés européennes a dit que la CNUCED avait déjà fait un
exposé concernant le séminaire sur les services audiovisuels au cours de la Session extraordinaire.
S'agissant des informations relatives aux autres secteurs de services, sa délégation n'était pas en
mesure de prendre une décision sans avoir vu les documents pertinents.  C'était avant tout aux
Membres qu'il revenait de fournir des renseignements au sujet des subventions au Groupe de travail.
45. Le représentant de l'Argentine partageait l'avis de la Pologne, à savoir que la définition d'une
"subvention" pourrait reprendre certains éléments fondamentaux de l'article premier de l'Accord
SMC.  Trois éléments étaient essentiels:  i) l'existence d'une contribution financière qui était
ii) accordée par une autorité publique,  et iii) conférait un avantage.  L'article I:3 a) de l'AGCS était
suffisamment large et pouvait servir de base pour identifier les entités octroyant la subvention.
D'autres notions étaient importantes:  la nécessité pour une subvention d'être spécifique, les possibles
effets de distorsion des échanges, et la prise en considération des objectifs de politique publique.L'exclusion de certains secteurs pourrait être envisagée.  Il conviendrait de discuter des critères qui
pourraient s'appliquer à un classement par catégori es.  Tout renseignement fourni par la CNUCED
serait bienvenu.
46. Le représentant du Brésil a appuyé les observations de la délégation de l'Argentine.  Le
Groupe de travail ne devait ignorer aucune source de renseignements et une contribution de la
CNUCED serait appréciable.  Le représentant du Mexique a dit que le Groupe de travail devait rester
ouvert à toute source de renseignements.  Le Secrétariat devrait demander des renseignements àd'autres organisations internationales.  Le représentant du Canada a émis des doutes quant à
l'opportunité d'inviter la CNUCED à présenter des informations.  Sa délégation souhaitait savoir quel
type de renseignements la CNUCED entendait présenter.  La représentante du Chili était favorable à
une contribution de la CNUCED.  Le Groupe de travail devait répondre aux questions posées par la
Pologne.  La question du classement par catégories des subventions devait être ajoutée dans la Liste
de questions, de même que le point de savoir si les droits compensateurs pouvaient être applicables.
La représentante du Taipei chinois a indiqué que sa délégation étudiait l'applicabilité de la définition
SMC et comment la notion de spécificité pouvait s'appliquer aux services.  Il fallait plus derenseignements sur les subventions.  Cependant, il était difficile de fournir de tels renseignements
sans qu'une définition n'ait été convenue.
47. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation estimait qu'il y avait trois aspects clés.
Premièrement, le point de savoir à qui la subvention était accordée n'était pas réglementé par l'Accord
SMC;  le critère consistait plutôt à savoir si une subvention conférait un avantage, mais ne dépendait
pas du fait qu'un service soit fourni sur une base commerciale.  Deuxièmement, la spécificité pouvait
être définie par mode de fourniture;  une subvention accordée à tous les fournisseurs pour un modedonné ne serait par spécifique.  Troisièmement, la question de savoir si la notion de distorsion des
échanges devrait faire ou non partie d'une définition dépendait des intentions sous-jacentes.  Les
Membres pourraient en outre voir s'ils souhaitaient prohiber certaines subventions et, si oui, sur quelle
base.  Il conviendrait également de voir comment quantifier les effets de distorsion des échanges.
48. La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation était en faveur de la transparence.
Il fallait définir plus précisément ce que le Groupe de travail entendait pas "subvention" avant de
pouvoir examiner les types de renseignements.  Sa délégation souhaitait pouvoir lire la documentation
avant qu'elle ne soit formellement présentée;  un délai approprié devrait être prévu pour permettre la
coordination avec les experts concernés dans le domaine des services.S/WPGR/M/41
Page 14
49. Le représentant de l'Indonésie a dit que la contribution de la Pologne était une base utile pour
poursuivre la réflexion.  L'Indonésie était favorable à la mise à jour de la Liste de questions.  Les
renseignements que pourraient fournir d'autres organisations internationales seraient les bienvenus.
50. Le représentant de la Suisse a dit que la première étape dans la négociation consistait à avoir
une compréhension commune de la définition d'une subvention.  L'article premier de l'AGCS faisait
référence à des mesures qui "affectaient le commerce des services", ce qui signifiait que les
négociations sur les subventions dans le domaine des services se limitaient aux subventions qui
affectaient en effet le commerce.  Parmi les subventions faussant les échanges, sa délégation
considérait que les subventions ayant un effet sur les marchés tiers, c'est-à-dire les subventions à
l'exportation, devaient avoir la priorité.  Il a noté que d'autres délégations estimaient que les
subventions octroyées dans des objectifs sociaux ou de politique publique étaient une question
délicate et devraient être traitées de façon appropriée.  Le droit des Membres d'avoir recours à ce typede mesures ne devait pas être entravé.  Les listes nationales d'engagements étaient un moyen de
préserver les prérogatives publiques pour atteindre des objectifs politiques.  Par exemple, la Liste
d'engagements spécifiques de la Suisse limitait la portée des engagements dans les services
d'éducation à l'enseignement privé;  par conséquent, les mesures relatives à l'enseignement public, y
compris les subventions, n'étaient pas couvertes par l'engagement.
51. La représentante de la Thaïlande a indiqué que sa délégation était déroutée quant à ce qui
constituait une subvention.  Une définition s'imposait.  La Thaïlande craignait tout type de subvention
puisque, en tant que pays en développement, elle n'avait pas assez de ressources financières.  Certains
objectifs de politique publique devaient être pris en considération.  Sa délégation était ouverte à
l'examen de contributions de la C NUCED et de toute autre organisation.
52. Le représentant de la Chine a dit que la contribution de la Pologne était intéressante.  Il était
essentiel d'identifier les subventions et de définir leur nature.  L'échange de renseignements prévu à
l'article XI de l'AGCS était important.  La Chin e était favorable à une contribution de la CNUCED
afin de consolider les renseignements relatifs aux secteurs pertinents.
53. Le représentant de la Norvège a rappelé que sa délégation avait répondu au questionnaire
de 1997.17  Il était d'accord que l'Accord SMC était un point de référence utile.  Les règles applicables
aux subventions dans le domaine des services devraient, dans la mesure du possible, correspondre à
cet accord.  Les objectifs sociaux légitimes ne devraient pas être affectés par les disciplines relatives
aux subventions.
54. Le représentant de la Pologne a indiqué que la contribution présentée par sa délégation
constituait un premier pas et se concentrait uniquement sur la définition.  Il a estimé que d'autres
éléments, tels que la spécificité, les objectifs politiques, devaient être examinés, et sa délégation étaitprête à poursuivre les travaux.  En ce qui concernait l'observation formulée par l'Australie, il a émis
des doutes sur la possibilité de déterminer la spécificité en fonction du mode de fourniture.  Sa
délégation était favorable à une mise à jour de la Liste de questions, mais considérait qu'il serait
peut-être prématuré de le faire maintenant, étant donné que le Groupe de travail rencontrait encore des
difficultés avec le premier point, à savoir la définition d'une subvention.
55. Le représentant de l'Australie a fait observer qu'il existait une différence entre les subventions
par entreprise, et les subventions par branche de production.  Une subvention appliquée à toutes les
branches de production pour un mode de fourniture donné ne pourrait pas être spécifique.  Le
représentant de la Pologne a dit que l'Accord SMC contenait les notions de spécificité par branche de
                                                     
17 S/WPGR/W/16 et S/WPGR/W/16/Add.1.S/WPGR/M/41
Page 15
production, mais que les modes de fourniture n'existaient pas.  Une subvention n'était pas spécifique si
toutes les branches de production en bénéficiaient, quel que soit le mode de fourniture.
56. Le représentant de la République de Corée a appuyé la mise à jour de la Liste de questions,
ainsi que les contributions d'autres organisations internationales.
57. La représentante de la CNUCED a indiqué que les rapports sectoriels mentionnés ne portaient
pas sur les subventions en tant que telles, mais contenaient des informations relatives aux subventions.
La CNUCED était disposée à mettre les informations pertinentes en lumière, pour qu'elles puissent
servir de "matière première".  Tous les documents étaient à la disposition du public, mais étaient assez
volumineux.  La CNUCED pouvait extraire les rens eignements pertinents, sans préjudice de toute
question négociée au Groupe de travail.
58. Le Président a noté que les délégations souhaitaient poursuivre le débat sur la définition des
subventions dans le domaine des services.  Cette question comportait deux aspects différents, qu'il
conviendrait de séparer dans les futures discussions:  i) la définition générique de subventions dans le
domaine des services, y compris la pertinence de la définition contenue dans l'Accord SMC;  et ii) la
signification de la notion de subventions qui faussent les échanges ou qui "peuvent donner lieu à une
action".  Dans ce dernier cas, la Pologne et d'autres délégations avaient mentionné des notions telles
que la spécificité, les objectifs de politique publique, la nature des subventions, les subventionsautorisées ou ne pouvant donner lieu à une action, etc.  S'agissant de la suggestion faite par les
Membres de mettre à jour la Liste de questions, il a suggéré d'inclure le classement des subventions
par catégories et les notions pertinentes pour ce qui devrait être considéré comme des subventions
faussant les échanges.  L'échange de renseignements au sujet des subventions dans le commerce des
services devait se poursuivre, conformément à l'article XV.  Aucune délégation ne semblait avoird'objection de principe au sujet des renseignements  fournis par la CNUCED ou d'autres organisations
internationales.  Le Secrétariat demanderait à la CNUCED de fournir une liste des documents
correspondants avant de l'inviter à venir présenter les renseignements pertinents.  Par ailleurs, les
délégations intéressées pouvaient prendr e directement contact avec la CNUCED.
D. D
ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
59. Le Président a indiqué qu'il était prévu que la prochaine réunion formelle du Groupe de travail
se tienne pendant la série de réunions sur les services, provisoirement prévue du 12 au 23 mai 2003.
Le Groupe de travail se réunirait au cours de la première semaine, et la date exacte serait
communiquée aux délégations en temps voulu.
E. AUTRES QUESTIONS
60. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.
F. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT
61. Le Président a dit que, conformément au règlement intérieur des réunions du Conseil du
commerce des services (S/L/15), l'élection d'un nouveau président devait avoir lieu à la première
réunion de l'année et prendre effet à la fin de cette réunion.  Cependant, le Président du Conseil du
commerce des services poursuivait des consultations sur la liste des présidents des organes
subsidiaires.  L'élection du nouveau Président aurait donc lieu au début de la prochaine réunion.
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