. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/6 
27 octobre 2003 
 (03-5699) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS à la RÉPUBLIQUE  
POPULAIRE DE CHINE  
 
  La Mission permanente des États-Unis a fa it parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 27 octobre 2003.  
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Questions posées par les États-Unis dans le  cadre du Mécanisme d'examen transitoire 
concernant la Chine au sujet des subv entions et des mesures compensatoires  
 1. À la réunion du Comité des subventions et des mesures compensatoires tenue le 31 octobre et 
le 1
er novembre 2002, la Chine a indiqué qu'elle était en  train de recueillir des renseignements pour sa 
notification relative aux subventions, et qu'elle présen terait cette notification lorsqu'elle disposerait de 
renseignements complets, exacts et suffisants pour être notifiés à l'OMC (G/SCM/49).  Quand la Chine prévoit-elle de présenter sa notification rela tive aux subventions, conformément à l'article 25.1 
de l'Accord SMC?  La Chine s'emploie-t-elle ac tivement à recueillir les re nseignements à fournir? 
2. Veuillez décrire les problèmes qui empêchent la Chine de présenter sa notification au titre de 
l'article 25.1 de l'Accord.  
3. Sur quel type de renseignements le gouvernement chinois s'appuie-t-il pour établir sa 
notification?  Ces renseignements sont-ils dans le domaine public?  Dans l'affirmative, veuillez 
donner des précisions. 
4. Les questions suivantes portent sur certains pr ogrammes de subventions que la Chine n'a pas 
notifiés à l'OMC, conformément à la prescription normale en matière de notification (article 25.1 de l'Accord SMC), ou pour lesquels elle n'a pas mis à jour sa notification figurant dans le Protocole 
d'accession.  Nous nous réservons le droit de poser ultérieurement d'autres questions au sujet de ces 
programmes et de tous autres programmes non notifiés. 
 a) Les informations dont on dispose indiquent que des subventions sont accordées à 
l'industrie textile pour la fabrication à par tir de matières premières, le financement 
d'usines et l'achat de matières premièr es.  La Chine pourrait-elle donner des 
précisions sur ces programmes, conformément  au modèle prévu pour la présentation 
des notifications relatives aux subventions, y compris sur le type de subvention, la 
durée du programme et les bénéficiaires?  La Chine pourrait-elle expliquer en outre 
quel est le rôle du Conseil national chinois de  l'industrie textile dans le soutien des 
programmes de subventions en fa veur de l'industrie textile? 
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  b) Nous croyons comprendre qu'une réduction de TVA est accordée pour les 
importations de débris de cuivre.  La Chine pourrait-elle donner des renseignements 
sur ce programme, conformément au m odèle prévu pour la présentation des 
notifications relatives aux subventions, y comp ris sur les bénéficiaires de la réduction, 
sur son montant et sur la façon dont les autorités compétentes veillent à ce que le 
montant des réductions accordées ne soit pas supérieur à celui des réductions 
effectuées? 
 5. Conformément à l'Annexe 5B de  son Protocole d'accession, la Ch ine s'est engagée à éliminer 
en 2000 les "subventions octroyées à certaines entrep rises publiques qui subissent des pertes".  L'an 
dernier, le représentant de la Chine a dit à ce Co mité que ce programme avait été supprimé en 2001.  
Toutefois, selon des informations parues récemment  dans la presse chinoise, le gouvernement est 
actuellement en train de supprimer le programme en  question.  Quel est l'état de ces programmes?  
S'ils ont été supprimés, en vertu de quels décrets ou documents officiels l'ont-ils été?  S'ils n'ont pas 
été supprimés, quand le seront-ils? 
6. Dans son Protocole d'accession, la Chine est c onvenue de ne pas recourir à un contrôle des 
prix pour limiter le volume des importations de marc handises ou de services.  En outre, à l'Annexe 4 
du Protocole d'accession, elle a donné la liste de s quelques produits et services qui font toujours 
l'objet d'un contrôle des prix ou de prix indicatifs ét ablis par l'État, et elle a fourni des renseignements 
détaillés sur les procédures d'établi ssement des prix.  La Chine est en outre convenue de réduire le 
nombre des produits et services énumérés à l'Annexe 4 et de n'ajouter aucun produit ou service à la 
liste, sauf dans des circonstances exceptionnelles. 
 a) La Chine a-t-elle réduit le nombre des produits ou services énumérés à l'Annexe 4?  
Dans l'affirmative, prière d'indique r les produits ou services concernés. 
  b) La Chine a-t-elle ajouté des produits ou services à la liste de l'Annexe 4?  Dans 
l'affirmative, prière d'i ndiquer les produits ou services c oncernés et d'expliquer les 
circonstances exceptionnelles justifiant l' adjonction de chaque produit ou service. 
  
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