ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/121
27 mai 1999
(99-2140)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 16 avril 1999, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Approches concernant la promotion de la coopération et de la communication
entre les Membres, y compris dans le domaine de la coopération technique
I. COOPÉRATION ET COMMUNICATION CONCERNANT L'APPLICATION DE LA
LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE
Les pays membres de l'OCDE ont une grande expérience en matière de coopération et de
communication dans le domaine de l'application des lois sur la concurrence qui affectent le commerce
international.  En l'occurrence:  a) les pays de l'OCDE ont amélioré la compréhension mutuelle des
questions pertinentes grâce à un débat approfondi sur la manière dont l'application de la législation sur
la concurrence affecte les intérêts d'autres pays et sur la manière d'éviter les conflits en cas de
problèmes;  b) la Recommandation du Conseil de l'OCDE sur la coopération entre pays membres dans
le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux a été élaboréeen 1967 et les révisions ultérieures de ladite recommandation ont permis de définir des règles, y
compris en ce qui concerne la notification (ce qu'il est convenu d'appeler règles de droit non
contraignantes);  et c) les pays membres de l'OCDE ont acquis une expérience étendue en matière de
notification et de consultation sur la base de ladite recommandation de l'OCDE.
Certains pays ont étendu ce type de coopération en signant des accords de coopération
bilatéraux, qui sont des engagements intergouvernementaux et qui visent à renforcer la coopération
entre les autorités et à assurer une application efficace du droit de la concurrence des deux pays.  Ces
accords ont également pour objet de renforcer la confiance entre les organismes chargés de la
concurrence et d'atténuer substantiellement les frictions découlant des conflits avec la souveraineténationale des pays.
Les principaux volets et avantages de cette coopération internationale sont indiqués ci-après:Le premier volet est celui de la notification.  La notification consiste à informer d'autres pays
des cas où l'application de la législation de la concurrence d'un pays est susceptible d'affecter des
intérêts importants de ces pays.  Elle interviendra, par exemple, lorsqu'il est allégué que des
entreprises d'autres pays enfreignent la législation sur la concurrence du pays concerné, lorsque
celui-ci collecte des renseignements dans un autre pays, lorsqu'un cas similaire est à l'examen dans un
autre pays, etc.  Grâce à la notification, les autorités du pays notifié peuvent plus facilement prévoirWT/WGTCP/W/121
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les cas qui peuvent affecter les intérêts importants de ce pays et exposer leurs opinions et
revendications aux autorités du pays qui présente la notification.
Le deuxième volet est celui des consultations entre les pays pertinents concernant
l'application du droit de la concurrence.  La consultation est un moyen de maintenir la communicationet la coordination lorsque les autorités du pays notifié craignent que les intérêts importants de ce pays
seront affectés ou lorsque plusieurs pays enquêtent sur des affaires similaires.  Surtout en ce qui
concerne l'examen des fusions, la même affaire est souvent examinée simultanément dans différents
pays.  Dans ces cas, de fréquentes communications sont possibles entre les autorités chargées de la
concurrence de chaque pays.  Par ailleurs, la coopération en matière d'enquête avec les organismes
chargés de la concurrence d'autres pays pourrait être possible dans certains cas.  Ce mécanisme de
consultation devrait réduire les frictions et assurer une application efficace et coordonnée de lalégislation dans les affaires ayant une dimension internationale.
Le troisième volet est celui de la courtoisie.  Il y a courtoisie lorsqu'un pays prend en compte
les intérêts importants d'autres pays dans l'application des lois.  La notion de "courtoisie positive" est
en train d'apparaître.  Cela signifie généralement que lorsque des pratiques anticoncurrentiellesexistant sur le territoire d'un pays affectent les intérêts importants d'un autre pays, celui-ci peut
demander que le pays dans lequel de telles pratiques existent adopte des mesures fondées sur le droit
de la concurrence.  La courtoisie positive devrait éviter les problèmes et les frictions susceptibles de
découler d'une application directe de la législation d'un pays à des pratiques anticoncurrentielles
existant sur le territoire d'un autre pays.
Depuis l'élaboration de la Recommandation du Conseil de l'OCDE en 1967, le Japon a
présenté et a reçu des notifications lorsque c'était nécessaire.  Le gouvernement japonais procède
actuellement à des négociations avec le gouvernement des États-Unis en vue de conclure un accord
concernant la coopération en matière d'activités anticoncurrentielles.
II. ÉCHANGE DE VUES CONCERNANT LE DROIT ET LA POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE
Par ailleurs, il est extrêmement utile que les pays puissent procéder à un échange de vues en
matière de droit et de politique de la concurrence autrement que dans le cas d'une application
spécifique de la législation, pour comprendre et ré soudre divers problèmes concernant la relation entre
le commerce et la politique de la concurrence.
1. Réunions bilatérales périodiques
Les hauts fonctionnaires des organismes chargés de la concurrence se rendent souvent
mutuellement visite et échangent des renseignements sur diverses questions telles que les
changements récemment intervenus dans la législation de la concurrence, les violations majeures en lamatière et les importantes questions intéressant l'action gouvernementale.  La Commission des
pratiques commerciales loyales du Japon organise régulièrement des réunions avec les autorités
chargées de la concurrence des pays qui entretiennent d'étroites relations économiques avec le Japon,
notamment les États-Unis, la Commission européenne, la Corée et quelques autres pays.  Bien que les
problèmes commerciaux ne constituent pas une question qui y est spécialement traitée, ces réunionsbilatérales ont un caractère instructif en ce sens qu'elles permettent de comprendre le cadre du droit et
de la politique de la concurrence ainsi que d'autres questions majeures.
2. Questions examinées dans les organisations internationales
Diverses questions concernant la politique de la concurrence sont examinées au cours des
réunions pertinentes de l'OMC, de l'OCDE, de l'APEC  et d'autres organisations.  Le Comité du droitWT/WGTCP/W/121
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et de la politique de la concurrence de l'OCDE examine, du point de vue de la politique de la
concurrence, les réformes de la réglementation entreprises dans les pays.  En 1998, c'est-à-dire durant
la première année de ce processus, le Japon a fait l'objet d'une analyse positive.
3. Observations du public
Les observations du public sont souvent utilisées dans l'élaboration de la politique de la
concurrence.  En règle générale, les directives sont publiées à l'état de projet.  Les autorités chargées
de la concurrence reçoivent de nombreuses observations et opinions en provenance du pays et de
l'étranger et affinent les projets en fonction de ces commentaires.
Au Japon également, la Commission des pratiques commerciales loyales (JFTC) a publié en
décembre 1998 des directives concernant les fusions et les acquisitions.  Un projet avait étépréalablement publié en juin 1998 et des avis avaient été recueillis auprès d'entités étrangères et
nationales en vue de l'élaboration de ces directives.  Par ailleurs, les Directives sur les pratiques
commerciales déloyales dans le domaine des Accords de brevets et de licences de savoir-faire sont en
cours de révision;  les avis du public japonais concernant le projet ont été demandés pour le 16 avril et
les avis du public étranger pour le 18 mai.  La JFTC a également publié des observations concernantle projet de révision des directives relatives à l'application de la loi antitrust aux opérations
internationales élaborées par le gouvernement des États-Unis en 1995.
III. COOPÉRATION TECHNIQUE AVEC LES AUTORITÉS CHARGÉES DE LA
CONCURRENCE D'AUTRES PAYS
Les pays en développement et en transition ont un besoin croissant d'assistance technique en
matière de politique de la concurrence, étant entendu que le droit et la politique de la concurrence sont
essentiels pour stimuler les activités économiques de ces pays.  Les principes de la politique de la
concurrence sont universels en ce sens qu'ils reposent au maximum sur le jeu du marché.  Par ailleurs,
la politique de la concurrence comprend de nombreux aspects techniques.  Il est donc extrêmementutile que les pays dotés d'une plus grande expérience en matière de politique de la concurrence
coopèrent avec les pays moins expérimentés en les aidant à élaborer des lois sur la concurrence et en
leur expliquant l'expérience qu'ils ont acquise en matière d'application des lois ainsi que les problèmes
suscités par la politique de la concurrence.
Lancé à l'initiative du Japon, le programme "Partenaires pour le progrès" de l'APEC est un
cadre destiné à faire réellement progresser la coopération technique.  Ce programme offre plusieurstypes d'assistance dans le domaine des normes et des procédures d'évaluation de la conformité, des
droits de propriété intellectuelle et de la politique de la concurrence.  La Commission des pratiques
commerciales loyales collabore avec le gouvernement thaïlandais pour planifier et mettre en œuvre la
politique de la concurrence.
Divers stages de formation en matière de droit et de politique de la concurrence sont
également organisés au Japon.  Par ailleurs, si demande en est faite, des spécialistes sont envoyés sur
place pour que la coopération technique soit bien adaptée aux besoins des pays.
Il est utile de créer des systèmes qui assurent un accès continu aux renseignements de base les
plus récents concernant le droit et la politique de la concurrence appliqués dans les pays étrangers.
Des données de base sont constituées et mises à jour  au sein de l'APEC, de  la CNUCED et d'autres
organisations internationales.  La Commission des pratiques commerciales loyales fait office de centre
d'information pour la Conférence antimonopole de la région Asie-Océanie pour faciliter les échanges
de vues entre les autorités chargées de la concurrence des pays membres.
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