ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/IP/W/4/Add.1
27 novembre 2002
(02-6561)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
Session extraordinaire
SYSTÈMES DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT MULTILATÉRAUX
Note du Secrétariat
Addendum
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
RÉPERTOIRE CENTRAL DES NOTIFICATIONS (RCN) DE L'OMC
1. Le présent addendum complète les renseignements figurant dans le document TN/IP/W/4,
paragraphes 3 et 4 et annexes 1 et 2, en donnant des informations sur le Répertoire central des
notifications (RCN) de l'OMC.
2. Le RCN a été établi en 1995 conformément à la Décision sur les procédures de notification,
adoptée par les Ministres à Marrakech (voir l'annexe du présent document).  Aux termes de sonpréambule, la Décision a pour objet d'améliorer le fonctionnement des procédures de notification
prévues par les Accords commerciaux multilatéraux de l'OMC et, le cas échéant, les Accords
commerciaux plurilatéraux et, ce faisant, de contribuer à la transparence des politiques commerciales
des Membres et à l'efficacité des dispositifs de surveillance établis à cette fin.
3. Le RCN est une base de données électronique de l'OMC où figurent toutes les notifications
ordinaires que les Membres adressent à l'Organisation et qui contient des renseignements descriptifs
sur chaque notification reçue.  Les notifications ordinaires sont celles pour lesquelles le Secrétariat est
en mesure de déterminer qu'il existe une obligation de notifier certains renseignements dans un délai
donné.  Les références aux documents peuvent être extraites du RCN au moyen de recherches
spécifiques, par exemple, par la prescription au titre de laquelle la notification a été présentée ou par
Membre.
4. Suivant les termes de la Décision ministérielle susmentionnée, les principales caractéristiques
du RCN et la façon dont il est utilisé se présentent comme suit:
- dans le RCN sont consignés des éléments des renseignements fournis au sujet de la
mesure par le Membre concerné tels que son objet, les échanges visés et la
prescription en vertu de laquelle elle a été notifiée;
- le RCN comporte pour chaque notification des renvois par Membre et par obligation;TN/IP/W/4/Add.1
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- chaque année, l'administrateur du RCN informe individuellement les Membres des
obligations de notification normales auxquelles ils seront censés satisfaire au cours de
l'année suivante;
- l'administrateur du RCN appelle en outre l'attention de chaque Membre sur les
prescriptions de notification normales qui restent à satisfaire;
- les renseignements sur telle ou telle notification qui figurent dans le RCN sont mis à
la disposition de tout Membre habilité à recevoir cette notification qui en fait la
demande.
5. Actuellement, le RCN est une base de données électronique interne à l'OMC;  les Membres
n'y ont pas encore directement accès.  Les Membres qui souhaitent utiliser la base de données peuvent
le faire en passant par l'administrateur du RCN.  Il est prévu que dans un proche avenir le RCN sera
incorporé dans les Documents en ligne  de l'OMC, les Membres y ayant ainsi directement accès.
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ANNEXE
DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION1
Les Ministres  décident  de recommander que la Conférence ministérielle adopte la décision
ci-après sur l'amélioration et l'examen des procédures de notification.
Les Membres ,
Désireux  d'améliorer le fonctionnement des procédures de notification prévues par l'Accord
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC") et, ce
faisant, de contribuer à la transparence des politiques commerciales des Membres et à l'efficacité des
dispositifs de surveillance établis à cette fin;
Rappelant  les obligations en matière de publication et de notification découlant de l'Accord
sur l'OMC, y compris les obligations assumées en vertu de protocoles d'accession, de dérogations et
d'autres accords spécifiques acceptés par les Membres;
Conviennent  de ce qui suit:
I. Obligation générale de notifier
Les Membres affirment leur engagement de respecter les obligations en matière de
publication et de notification découlant des Accords commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, des
Accords commerciaux plurilatéraux.
Les Membres rappellent les engagements énoncés dans le Mémorandum d'accord concernant
les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance adopté le
28 novembre 1979 (IBDD, S26/231).  En ce qui concerne l'engagement qu'ils ont pris dans ledit
mémorandum de notifier, dans toute la mesure du possible, l'adoption de mesures commerciales qui
affecteraient le fonctionnement du GATT de 1994, étant entendu qu'en soi cette notification ne
préjugerait pas les vues concernant la compatibilité ou la relation de ces mesures avec les droits etobligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, des Accords
commerciaux plurilatéraux, les Membres conviennent de se fonder, selon qu'il sera approprié, sur la
liste de mesures qui est jointe en annexe.  Les Membres conviennent donc que l'introduction ou la
modification de ces mesures est soumise aux prescriptions de notification du Mémorandum d'accord
de 1979.
II. Répertoire central des notifications
Un répertoire central des notifications sera établi sous la responsabilité du Secrétariat.  Les
Membres continueront de suivre les procédures de notification existantes, mais le Secrétariat veilleraà ce que soient consignés dans le répertoire central des éléments des renseignements fournis au sujet
de la mesure par le Membre concerné tels que son objet, les échanges visés et la prescription en vertu
de laquelle elle a été notifiée.  Le répertoire central comportera un système de renvoi entre les
notifications par Membre et par obligation.
                                                     
1 "Textes juridiques, Résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay",
Organisation mondiale du commerce, 1994, pages 468 à 470.TN/IP/W/4/Add.1
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Chaque année, le bureau du répertoire central informera individuellement les Membres des
obligations de notification normales auxquelles ils seront censés satisfaire au cours de l'année
suivante.
Le bureau du répertoire central appellera l'attention de chaque Membre sur les prescriptions
de notification normales qui restent à satisfaire.
Les renseignements sur telle ou telle notification qui figurent dans le répertoire central seront
mis à la disposition de tout Membre habilité à recevoir cette notification qui en fera la demande.
III. Examen des obligations et procédures de notification
Le Conseil du commerce des marchandises procédera à un examen des obligations et
procédures de notification prévues dans les Accord s figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC.
Cet examen sera effectué par un groupe de travail, ouvert à tous les Membres, qui sera établi
immédiatement après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
Ce groupe de travail aura le mandat suivant:
- procéder à un examen approfondi de toutes les obligations existantes en matière de
notification qui sont énoncées dans les Acco rds figurant à l'Annexe 1A de l'Accord
sur l'OMC, en vue de simplifier, normaliser et regrouper ces obligations autant quecela sera réalisable, et d'en améliorer l'exécution, compte tenu de l'objectif général,
qui est d'accroître la transparence des politiques commerciales des Membres et
l'efficacité des dispositifs de surveillance établis à cet effet, et compte tenu également
du fait que des pays en développement Membres auront peut-être besoin d'une
assistance pour répondre à ces obligations;
- adresser des recommandations au Conseil du commerce des marchandises au plus
tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
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ANNEXE
LISTE EXEMPLATIVE2 DE MESURES À NOTIFIER
Droits de douane (y compris la fourchette et la portée des consolidations, les dispositions relatives au
SGP, les taux appliqués aux membres des zones de libre-échange/unions douanières, les autres
préférences)
Contingents tarifaires et surtaxes
Restrictions quantitatives, y compris les autolimitations des exportations et les arrangements de
commercialisation ordonnée des marchés affectant les importations
Autres mesures non tarifaires, telles que régimes de licences et prescriptions concernant les mélanges;
prélèvements variables
Évaluation en douaneRègles d'origine
Marchés publics
Obstacles techniquesMesures de sauvegardeMesures antidumpingMesures compensatoiresTaxes à l'exportation
Subventions à l'exportation, exonérations fiscales et financement des exportations à des conditions
libérales
Zones franches, y compris la fabrication sous douane
Restrictions à l'exportation, y compris les autolimitations des exportations et les arrangements de
commercialisation ordonnée
Autres aides publiques, y compris les subventions, les exonérations fiscales
Rôle des entreprises commerciales d'État
Contrôle des changes concernant les importations et les exportations
                                                     
2 Cette liste ne modifie pas les prescriptions existantes en matière de notification énoncées dans les
Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1A de l'Accord  sur l'OMC ou, le cas échéant, dans  les
Accords commerciaux plurilatéraux figurant à l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC.TN/IP/W/4/Add.1
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Opérations de compensation effectuées sur instruction des pouvoirs publics
Toute autre mesure visée par les Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1A de
l'Accord sur l'OMC.
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