. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/W/34
20 novembre 2003
(03-6204)
Comité du commerce des services financiers Original:  anglais
COMMUNICATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du
Protocole d'accession de la République populaire de Chine
La communication ci-après de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et Matsu, datée du 19 novembre 2003, est distribuée aux Membres du Comité du
commerce des services financiers.
_______________
1. Nous accueillons avec satisfaction les efforts déployés par la République populaire de Chine
pour rendre sa réglementation relative aux marchés financiers davantage conforme aux engagements
qu'elle a contractés dans le secteur des services financiers en accédant à l'OMC.  De l'avis général, unrégime réglementaire transparent est dans l'intérêt du Membre comme de tous ses partenaires
commerciaux.  La délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu se
félicite donc de la possibilité qui lui est offerte dans le cadre de ce mécanisme d'examen transitoire de
formuler les observations et de soulever les questions ci-après.
2. Comme nous l'avons indiqué dans la communication que nous avons présentée dans le cadre
du mécanisme d'examen transitoire en 2002 (S/FIN/W/22), notre principale préoccupation demeure
les prescriptions relatives au capital minimum qui s'appliquent à la quasi-totalité des opérateursfinanciers à participation étrangère.  S'agissant du fonds de roulement des banques, par exemple, le
montant minimum exigé s'échelonne de 100 millions à 600 millions de RMB par succursale, ce qui
est excessivement élevé au regard des normes internationales.  Ces prescriptions tendent aussi à être
discriminatoires vis-à-vis des petites banques qui souhaitent offrir des services spécialisés et, très
franchement, elles n'apparaissent pas nécessaires pour ce qui est de l'efficacité de la réglementation.
3. Nous croyons comprendre que la Chine envisage d'abaisser le capital minimum exigé pour les
compagnies d'assurance à participation étrangère.  Nous aimerions que les autorités chinoises
compétentes adoptent une approche similaire dans d'autres secteurs financiers.
4. La deuxième question qui nous préoccupe et qui a déjà été soulevée par plusieurs Membres au
cours de l'examen transitoire l'année dernière concerne le processus de délivrance des licences enplusieurs phases.  Les procédures actuelles de délivrance des licences pour les banques comprennent
la phase d'examen initial et la phase d'autorisation finale.  Il en va de même pour les procédures
applicables aux bureaux de représentation des banques étrangères souhaitant obtenir le statut de
succursale au bout de deux ans, conformément à l'article 7 des Règles détaillées pour la mise en
œuvre du Règlement administratif concernant les établissements financiers à participation étrangère .
Il pourrait s'écouler en tout plus de huit mois avant qu'une décision finale (autorisation ou refus) soit
rendue.S/FIN/W/34
Page 2
5. À cet égard, la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et
Matsu aimerait porter à l'attention des autorités chinoises compétentes pour examen un extrait du
paragraphe 308 du rapport du Groupe de travail.  Dans ce paragraphe, la Chine est convenue que ses
"procédures et conditions en matière de licences ne feraient pas obstacle à l'accès aux marchés et ne
seraient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire".
__________