ORGANISATION MONDIALE WT/DS8/17
WT/DS10/17
WT/DS11/15
DUCOMMERCE30 juillet 1997
(97-3167)
Original: anglais
JAPON - TAXES SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES
Solution mutuellement acceptable concernant les modalités de mise en oeuvre
La communication ci-après, datée du 15 juillet 1997, adressée par la Mission permanente du
Japon et la délégation permanente de la Commission européenne, avec les annexes, est distribuée aux
Membres à la demande de ces deux délégations.
_______________
Vous trouverez ci-joint, sous la forme d'un échange de lettres, la solution mutuellement acceptable
entre la CE et le Japon concernant les modalités de mise en oeuvre par le Japon des conclusions et
recommandations adoptées par l'Organe de règlement des différends au sujet du différend "Japon - Taxes
sur les boissons alcooliques". Nous vous saurions gré de bien vouloir distribuer cette communication aux
Membres de l'OMC.
_______________
Annexe 1: Lettre du Ministre des finances, Tokyo, à Sir Leon Brittan, datée du 16 décembre 1996
Je n'ai épargné aucun effort pour assurer la coordination au niveau national en ce qui concerne la
question des taxes sur les boissons alcooliques, afin que le Japon, en tant que Membre responsable de
l'OMC, mette pleinement en oeuvre les recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. Je
m'empresse de vous informer qu'à la suite de ces efforts, le Conseil fiscal du Parti libéral démocrate qui est
au pouvoir est arrivé aujourd'hui à une conclusion sur la réforme de la taxation des boissons alcooliques et
que les grandes lignes des modifications des taxes reprenant cette conclusion seront annoncées le 18
décembre.
Nous abaisserons le taux de taxation du whisky à 409 000 yen par kilolitre (teneur en alcool de
40 degrés), ce qui est inférieur d'environ 58 pour cent au taux actuel; cette réduction se fera en deux
étapes, le 1er octobre 1997 et le 1er octobre 1998, c'est-à-dire dans un délai de deux exercices. Nous
relèverons en outre le taux de taxation du shochu et des liqueurs au niveau du taux actuel appliqué aux
eaux-de-vie: le taux de taxation du shochu sera porté, en principe, suivant les deux mêmes étapes que
pour le whisky, à 248 100 yen par kilolitre (teneur en alcool de 25 degrés) et le taux de taxation des
liqueurs sera porté le 1er octobre 1997 à 119 088 yen par kilolitre (teneur en alcool de 12 degrés).
Prises ensemble, ces modifications entraîneront une taxation identique du shochu, des eaux-de-vie et des
liqueurs du point de vue du taux de taxation par degré d'alcool et réduiront la différence de taxation entre
le shochu et le whisky à un véritable niveau de minimis correspondant à un chiffre multiplié par 1,03 du
point de vue des taux de taxation par degré d'alcool (voir l'appendice). Toutefois, pour le shochu B,
l'ajustement du taux de taxation se fera avec une période transitoire additionnelle de trois ans, qui seWT/DS8/17
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terminera le 1er octobre 2001, pour tenir compte des effets que cette hausse extraordinaire du taux de
taxation (multiplié par 2,4) aura tant sur les consommateurs que sur les producteurs.
Nous allons maintenant suivre les procédures internes nécessaires et nous présenterons à la
prochaine session ordinaire de la Diète qui se tiendra fin janvier 1997 un projet de modification de la Loi
sur la taxation des boissons alcooliques établissant clairement le calendrier que je viens de mentionner.
Nous n'épargnerons aucun effort pour que le projet de modification soit adopté le plus tôt possible.
Je suis sûr que la mise en oeuvre de cette modification réglera ce différend entre le Japon et
l'Union européenne.WT/DS8/17
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APPENDICE
Taux de taxation des boissons alcooliques
(Par kilolitre)
Catégories Teneur en
alcoolTaux actuels Modifications proposées
1er octobre 1997-
30 septembre 19981er octobre 1998-
30 septembre 20011er octobre 2001-
Shochu A 25 degrés(6 228 yen)
155 700 yen(8 076 yen)
201 900 yen(9 924 yen)
248 100 yen 
Shochu B 25 degrés(4 084 yen)
102 100 yen(6 028 yen)
150 700 yen(7 976 yen)
199 400 yen(9 924 yen)
248 100 yen
Whiskies 40 degrés(24 558 yen)
982 300 yen(13 775 yen)
551 000 yen(10 225 yen)
409 000 yen 
Eaux-de-vie 37 degrés(9 927 yen)
367 300 yen(9 924 yen)
367 188 yen  
Liqueurs 12 degrés(8 217 yen)
98 600 yen(9 924 yen)
119 088 yen  
Note: Les taux figurant entre parenthèses sont les taux de taxation par kilolitre et degré d'alcool.WT/DS8/17
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Annexe 2: Lettre du Ministre des finances, Tokyo, à Sir Leon Brittan, datée du 18 décembre 1996
Suite à ma lettre du 16 décembre dans laquelle je vous informais de la modification de la Loi sur
la taxation des boissons alcooliques, je vous écris maintenant au sujet de la question de la réduction des
droits de douane applicables au whisky et au brandy, qui a été examinée avec la modification de la Loi sur
la taxation des boissons alcooliques au cours des consultations qui ont eu lieu à Singapour entre le
gouvernement japonais et la Commission européenne en réponse à l'adoption des rapports du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel de l'OMC. Je m'empresse de vous informer de la décision que nous avons
prise aujourd'hui.
Pour ce qui est des taux de droits applicables au whisky et au brandy pendant la période allant du
1er octobre 1998 au 31 mars 2002, nous prendrons une mesure autonome consistant à appliquer aux
produits indiqués au point 1) les taux de droits réduits, par rapport aux taux consolidés, dans la proportion
indiquée au point 2):
1) Taux consolidés
2208.20-200 Brandy (autres)
1er avril 1998 1er avril 1999 1er avril 2000 1er avril 2001
273,00 yen/litre 227,50 yen/litre 182,00 yen/litre 136,50 yen/litre
2208.30-032 Whisky (autres)
1er avril 1998 1er avril 1999 1er avril 2000 1er avril 2001
205,80 yen/litre 171,50 yen/litre 137,20 yen/litre 102,90 yen/litre
2) Montant de la réduction
48,70 yen par litre par rapport aux taux consolidés
du 1er octobre 1998 au 31 mars 2001
24,35 yen par litre par rapport aux taux consolidés
du 1er avril 2001 au 31 mars 2002
Afin que les réductions susmentionnées prennent effet à compter du 1er octobre 1998, nous
allons suivre les procédures internes nécessaires et nous présenterons à la Diète un projet de modification
des lois pertinentes, telles que la Loi tarifaire. Nous n'épargnerons aucun effort pour que le projet de
modification soit adopté par la Diète.
Je suis sûr que les mesures que nous avons prises récemment, y compris cette modification,
régleront entièrement ce différend entre le Japon et l'Union européenne au sujet de la taxation des
boissons alcooliques.WT/DS8/17
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Annexe 3: Lettre de Sir Leon Brittan, Vice-Président de la CE, au Ministre des affaires étrangères du
Japon, datée du 31 janvier 1997
La Communauté européenne a maintenant achevé son examen du régime révisé de taxation des
boissons alcooliques que le gouvernement japonais propose de mettre en oeuvre comme suite aux
constatations et conclusions du rapport du Groupe spécial de l'OMC sur la question "Japon - Taxes sur les
boissons alcooliques", modifié par le rapport de l'Organe d'appel adopté par l'Organe de règlement des
différends le 1er novembre 1996. Ce régime et son calendrier de mise en oeuvre ont été exposés, pour
les teneurs en alcool clés des principaux segments du marché, dans la lettre que le Ministre,
M. Mitsuzuka, m'a adressée le 16 décembre 1996. Les explications que nous avons reçues du
gouvernement japonais lors de contacts ultérieurs entre nos représentants ont clarifié les détails du régime,
en particulier le fait que la taxe qui sera perçue sur les boissons alcooliques d'une teneur en alcool
comprise dans certaines fourchettes n'est pas fixée par degré d'alcool mais sera perçue sur la base d'un taux
uniforme par litre de boisson alcoolique. L'annexe 1 donne des détails sur le régime fiscal révisé pour
chaque catégorie de boisson alcoolique.
La Communauté européenne a examiné également les taux de droits réduits, par rapport aux taux
consolidés, qui sont proposés et indiqués dans la lettre que le Ministre, M. Mitsuzuka, m'a adressée le
18 décembre 1996 à titre de compensation pour la période de mise en oeuvre plus longue qui est prévue
en ce qui concerne le nouveau régime de taxation applicable au shochu B. L'annexe 2 donne des détails
sur ces taux de droits.
La Communauté européenne confirme par la présente que, sur la base des éléments ci-dessus et
de l'application intégrale des mesures additionnelles indiquées ci-après, les propositions japonaises
permettent de régler le différend entre la Communauté européenne et le Japon concernant les taxes sur
les boissons alcooliques.
Si les propositions ne sont pas pleinement mises en oeuvre, la Communauté européenne se
réserve le droit de recourir aux procédures de règlement des différends prévues dans les Accords de
l'OMC.
Les mesures additionnelles à appliquer sont les suivantes:
-La Communauté européenne recevra des concessions tarifaires au moins comparables à celles
que le Japon pourra accorder aux Etats-Unis ou au Canada à la suite des négociations en
cours avec ces pays au sujet de la compensation. En outre, au cas où le Japon
accorderait des concessions additionnelles à d'autres plaignants à la suite d'une décision
de l'arbitre de l'OMC, des concessions comparables seront accordées à la Communauté
européenne.
-A la demande de l'une ou l'autre des parties, des consultations sur la mise en oeuvre ou les effets
de tout aspect du régime fiscal révisé auront lieu dans les moindres délais en vue d'arriver
à une solution satisfaisante. Il est entendu dans ce contexte que tout effet discriminatoire
pour les boissons alcooliques de la Communauté européenne résultant du régime fiscal
révisé sera corrigé au moyen d'ajustements appropriés de la structure fiscale dans un délai
raisonnable afin d'éliminer ces effets discriminatoires. La Communauté se réserve
également le droit de traiter ces questions, si nécessaire, dans le contexte des procédures
de règlement des différends de l'OMC.
-Les définitions actuelles des produits ne seront pas modifiées de manière à avoir des effets
défavorables sur les exportations de la Communauté européenne. Ces définitions sontWT/DS8/17
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celles qui sont mentionnées dans le rapport du Groupe spécial de l'OMC ainsi que celles
qui ont été données à la Commission européenne au cours de l'évaluation, par la
Commission, du régime révisé (notamment celles qui concernent les "boissons
mélangées") et seront les définitions valables pour la loi modifiée sur la taxation des
boissons alcooliques que le Japon propose de mettre en oeuvre à compter du
1er octobre 1997.
En outre, il est entendu entre les deux parties que l'acceptation par la Communauté européenne
des propositions faites par le Japon pour régler le différend ne sera pas interprétée comme préjugeant de
quelque manière que ce soit la position de la Communauté européenne à l'OMC pour ce qui concerne la
définition des différences " de minimis ", le délai raisonnable pour la mise en oeuvre ou la compatibilité avec
la décision de l'OMC des parties du régime de taxation des boissons alcooliques révisé établissant des taux
uniformes par litre de boisson alcoolique.
Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer que la mise en oeuvre des éléments et mesures
susmentionnés, qui constituent le moyen de régler le différend entre la Communauté européenne et le
Japon concernant les taxes sur les boissons alcooliques, se fera conformément aux dispositions de la
présente lettre.pp 7-9 OFFSETWT/DS8/17
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(1er octobre 1997-30 septembre 1998)
Chiffres de la taxe par degré d'alcool pour chaque catégorie de boissons alcooliques
à différents degrés de teneur en alcool (à intervalles de 1)
Teneur en
alcoolWhisky
BrandyEaux-de-vie Liqueurs Shochu A Shochu B
1 (110 200) (79 392) (79 392) (64 608) (48 224)
2 (55 100) (39 696) (39 696) (32 304) (24 112)
3 (36 733) (26 464) (26 464) (21 536) (16 074)
4 (27 550) (19 848) (19 848) (16 152) (12 056)
5 (22 040) (15 878) (15 878) (12 921) (9 644)
6 (18 366) (13 232) (13 232) (10 768) (8 037)
7 (15 742) (11 341) (11 341) (9 229) (6 889)
8 13 775 9 924 9 924 8 076 6 028
9 13 775 9 924 9 924 8 076 6 028
10 13 775 9 924 9 924 8 076 6 028
11 13 775 9 924 9 924 8 076 6 028
12 13 775 9 924 9 924 8 076 6 028
13 (39 204) (28 245) 9 924 (11 784) (8 630)
14 (36 404) (26 227) 9 924 (10 942) (8 014)
15 (33 977) (24 479) 9 924 (10 213) (7 480)
16 (31 853) (22 949) 9 924 (9 575) (7 012)
17 (29 980) (21 599) 9 924 (9 011) (6 600)
18 (28 314) (20 399) 9 924 (8 511) (6 233)
19 (26 824) (19 325) 9 924 (8 063) (5 905)
20 (25 483) (18 359) 9 924 7 660 5 610
21 (24 269) (17 485) 9 924 7 759 5 709
22 (23 166) (16 690) 9 924 7 849 5 800
23 (22 159) (15 964) 9 924 7 931 5 882
24 (21 235) (15 298) 9 924 8 006 5 958
25 (20 386) (14 687) 9 924 8 076 6 028
26 (19 602) (14 122) 9 924 8 140 6 092
27 (18 876) (13 599) 9 924 8 199 6 151
28 (18 202) (13 113) 9 924 8 254 6 207WT/DS8/17
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Teneur en
alcoolWhisky
BrandyEaux-de-vie Liqueurs Shochu A Shochu B
29 (17 574) (12 661) 9 924 8 305 6 258
30 (16 988) (12 239) 9 924 8 353 6 306
31 (16 440) (11 844) 9 924 8 666 6 530
32 (15 926) (11 474) 9 924 8 960 6 740
33 (15 444) (11 126) 9 924 9 235 6 937
34 (14 990) (10 799) 9 924 9 495 7 123
35 (14 561) (10 491) 9 924 9 740 7 298
36 (14 157) (10 199) 9 924 - 7 463
37 13 774 9 924 9 924 - 7 620
38 13 774 9 924 9 924 - 7 768
39 13 774 9 924 9 924 - 7 908
40 13 775 9 924 9 924 - 8 042
41 13 775 9 924 9 924 - 8 169
42 13 775 9 924 9 924 - 8 290
43 13 775 9 924 9 924 - 8 405
44 13 775 9 924 9 924 - 8 515
45 13 775 9 924 9 924 - 8 621
46 13 775 9 924 9 924 - -
47 13 775 9 924 9 924 - -
48 13 775 9 924 9 924 - -
49 13 775 9 924 9 924 - -
50 13 776 9 924 9 924 - -WT/DS8/17
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(1er octobre 1998-30 septembre 2001)
Chiffres de la taxe par degré d'alcool pour chaque catégorie de boissons alcooliques
à différents degrés de teneur en alcool (à intervalles de 1)
Teneur en
alcoolWhisky
BrandyEaux-de-vie Liqueurs Shochu A Shochu B
1 (81 800) (79 392) (79 392) (79 392) (63 808)
2 (40 900) (39 696) (39 696) (39 696) (31 904)
3 (27 266) (26 464) (26 464) (26 464) (21 269)
4 (20 450) (19 848) (19 848) (19 848) (15 952)
5 (16 360) (15 878) (15 878) (15 878) (12 761)
6 (13 633) (13 232) (13 232) (13 232) (10 634)
7 (11 685) (11 341) (11 341) (11 341) (9 115)
8 10 225 9 924 9 924 9 924 7 976
9 10 225 9 924 9 924 9 924 7 976
10 10 225 9 924 9 924 9 924 7 976
11 10 225 9 924 9 924 9 924 7 976
12 10 225 9 924 9 924 9 924 7 976
13 (29 101) (28 245) 9 924 (15 267) (11 946)
14 (27 023) (26 227) 9 924 (14 177) (11 092)
15 (25 221) (24 479) 9 924 (13 232) (10 353)
16 (23 645) (22 949) 9 924 (12 405) (9 706)
17 (22 254) (21 599) 9 924 (11 675) (9 135)
18 (21 018) (20 399) 9 924 (11 026) (8 627)
19 (19 911) (19 325) 9 924 (10 446) (8 173)
20 (18 916) (18 359) 9 924 9 924 7 765
21 (18 015) (17 485) 9 924 9 924 7 815
22 (17 196) (16 690) 9 924 9 924 7 860
23 (16 448) (15 964) 9 924 9 924 7 902
24 (15 763) (15 299) 9 924 9 924 7 940
25 (15 133) (14 687) 9 924 9 924 7 976
26 (14 550) (14 122) 9 924 9 924 8 008
27 (14 012) (13 599) 9 924 9 924 8 038
28 (13 511) (13 113) 9 924 9 924 8 066WT/DS8/17
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Teneur en
alcoolWhisky
BrandyEaux-de-vie Liqueurs Shochu A Shochu B
29 (13 045) (12 661) 9 924 9 924 8 092
30 (12 610) (12 239) 9 924 9 924 8 116
31 (12 204) (11 844) 9 924 9 924 8 228
32 (11 822) (11 474) 9 924 9 924 8 333
33 (11 464) (11 126) 9 924 9 924 8 431
34 (11 127) (10 799) 9 924 9 924 8 524
35 (10 809) (10 491) 9 924 9 924 8 611
36 (10 509) (10 199) 9 924 - 8 693
37 10 225 9 924 9 924 - 8 771
38 10 225 9 924 9 924 - 8 845
39 10 225 9 924 9 924 - 8 915
40 10 225 9 924 9 924 - 8 982
41 10 225 9 924 9 924 - 9 045
42 10 225 9 924 9 924 - 9 106
43 10 225 9 924 9 924 - 9 163
44 10 225 9 924 9 924 - 9 218
45 10 225 9 924 9 924 - 9 271
46 10 225 9 924 9 924 - -
47 10 225 9 924 9 924 - -
48 10 225 9 924 9 924 - -
49 10 225 9 924 9 924 - -
50 10 225 9 924 9 924 - -WT/DS8/17
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(1er octobre 2001-)
Chiffres de la taxe par degré d'alcool pour chaque catégorie de boissons alcooliques
à différents degrés de teneur en alcool (à intervalles de 1)
Teneur en
alcoolWhisky
BrandyEaux-de-vie Liqueurs Shochu A Shochu B
1 (81 800) (79 392) (79 392) (79 392) (79 392)
2 (40 900) (39 696) (39 696) (39 696) (39 696)
3 (27 266) (26 464) (26 464) (26 464) (26 464)
4 (20 450) (19 848) (19 848) (19 848) (19 848)
5 (16 360) (15 878) (15 878) (15 878) (15 878)
6 (13 833) (13 232) (13 232) (13 232) (13 232)
7 (11 685) (11 341) (11 341) (11 341) (11 341)
8 10 225 9 924 9 924 9 924 9 924
9 10 225 9 924 9 924 9 924 9 924
10 10 225 9 924 9 924 9 924 9 924
11 10 225 9 924 9 924 9 924 9 924
12 10 225 9 924 9 924 9 924 9 924
13 (29 101) (28 245) 9 924 (15 267) (15 267)
14 (27 023) (26 227) 9 924 (14 177) (14 177)
15 (25 221) (24 479) 9 924 (13 232) (13 232)
16 (23 645) (22 949) 9 924 (12 405) (12 405)
17 (22 254) (21 599) 9 924 (11 675) (11 675)
18 (21 018) (20 399) 9 924 (11 026) (11 026)
19 (19 911) (19 325) 9 924 (10 446) (10 446)
20 (18 916) (18 359) 9 924 9 924 9 924
21 (18 015) (17 485) 9 924 9 924 9 924
22 (17 195) (16 690) 9 924 9 924 9 924
23 (16 448) (15 964) 9 924 9 924 9 924
24 (15 763) (15 299) 9 924 9 924 9 924
25 (15 133) (14 687) 9 924 9 924 9 924
26 (14 550) (14 122) 9 924 9 924 9 924
27 (14 012) (13 599) 9 924 9 924 9 924
28 (13 511) (13 113) 9 924 9 924 9 924WT/DS8/17
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Teneur en
alcoolWhisky
BrandyEaux-de-vie Liqueurs Shochu A Shochu B
29 (13 045) (12 661) 9 924 9 924 9 924
30 (12 610) (12 239) 9 924 9 924 9 924
31 (12 204) (11 844) 9 924 9 924 9 924
32 (11 822) (11 474) 9 924 9 924 9 924
33 (11 464) (11 126) 9 924 9 924 9 924
34 (11 127) (10 799) 9 924 9 924 9 924
35 (10 809) (10 491) 9 924 9 924 9 924
36 (10 509) (10 199) 9 924 - 9 924
37 10 225 9 924 9 924 - 9 924
38 10 225 9 924 9 924 - 9 924
39 10 225 9 924 9 924 - 9 924
40 10 225 9 924 9 924 - 9 924
41 10 225 9 924 9 924 - 9 924
42 10 225 9 924 9 924 - 9 924
43 10 225 9 924 9 924 - 9 924
44 10 225 9 924 9 924 - 9 924
45 10 225 9 924 9 924 - 9 924
46 10 225 9 924 9 924 - -
47 10 225 9 924 9 924 - -
48 10 225 9 924 9 924 - -
49 10 225 9 924 9 924 - -
50 10 225 9 924 9 924 - -WT/DS8/17
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ANNEXE 2
Pour les taux des droits de douane applicables au whisky et au brandy pendant la période allant
du 1er octobre 1998 au 31 mars 2002, le gouvernement japonais propose de prendre une mesure
autonome consistant à appliquer aux produits ci-après les taux de droits réduits par rapport aux taux
consolidés. Les taux consolidés applicables à chaque produit et le montant de la réduction sont indiqués
aux points 1 et 2, respectivement. Il en résultera les taux appliqués révisés indiqués au point 3.
1) Taux consolidés
2208.20-200 Brandy (autres)
1er avril 1998 1er avril 1999 1er avril 2000 1er avril 2001
273,00 yen/litre 227,50 yen/litre 182,00 yen/litre 136,50 yen/litre
2208.30-032 Whisky, autres (autres)
1er avril 1998 1er avril 1999 1er avril 2000 1er avril 2001
205,80 yen/litre 171,50 yen/litre 137,20 yen/litre 102,90 yen/litre
2)Montant de la réduction
48,70 yen par litre par rapport aux taux consolidés
du 1er octobre 1998 au 31 mars 2001
24,35 yen par litre par rapport aux taux consolidés
du 1er avril 2001 au 31 mars 2002
3)Taux appliqués révisés
2208.20-200 Brandy (autres)
1er octobre 1998 1er avril 1999 1er avril 2000 1er avril 2001
224,30 yen/litre 178,80 yen/litre 133,30 yen/litre 112,15 yen/litre
2208.30-032 Whisky, autres (autres)
1er octobre 1998 1er avril 1999 1er avril 2000 1er avril 2001
157,10 yen/litre 122,80 yen/litre 88,50 yen/litre 78,55 yen/litreWT/DS8/17
WT/DS10/17
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Annexe 4: Lettre du Ministre des affaires étrangères du Japon à Sir Leon Brittan, datée du
31 janvier 1997
J'accuse réception de votre lettre datée du 31 janvier 1997.
Je suis heureux de confirmer que la mise en oeuvre des éléments et mesures décrits dans votre
lettre, qui seront adoptés conformément aux procédures législatives internes du Japon et qui constituent le
moyen de régler le différend entre la Communauté européenne et le Japon concernant les taxes sur les
boissons alcooliques, se fera comme il est indiqué dans votre lettre.