ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/52/Suppl.2
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1306)
Original: anglais Commerce desservices
MALAISIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint complète lasection relative auxservices detélécommunication figurant aux
pages 25à28dudocument GATS/SC/52.GATS/SC/52/Suppl.2
Page2MALAISIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Télécommunications debase*
Services debaselocaux,
interurbains etinternationaux,
fournis surlesréseaux publics
detransport des
télécommunications àl'aidede
toute technologie deréseau,
parlamise àdisposition
d'installations, dans chaque
segment dumarché
1. Services detéléphonie
vocale (courants porteurs
ousystèmes hertziens)
2. Services detransmission
dedonnées avec
commutation par
paquets, ycompris les
services derépétition de
trame
3. Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
4. Services detélécopie1) Néant
2) Néant
3) Uniquement parlebiais del'acquisition
d'actions desociétés existantes titulaires de
licences pour lafourniture deservices
publics detélécommunication:
-laparticipation étrangère estautorisée
jusqu 'àconcurrence de30pour cent
ducapital decesfournisseurs de
services
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Principes réglementaires
concernant lesaccords
d'interconnexion etla
concurrence (voir
l'annexe I)
* Al'exclusion desservices dediffusion telsqu'ilssontdéfinis dans laLoide1988 surlaradiodiffusion.GATS/SC/52/Suppl.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
5. Services decircuits loués
privés
6. Services parsatellite
nationaux/internationaux,
liaisons parsatellite et
capacités associées (y
compris lesservices
mobiles parsatellite)
7. Stations terriennes de
satellite
8. Commutation
internationale etautres
services passerelles
9. Services mobiles -
analogiques/numériques
cellulaires
10. Services de
radiorecherche
11. Services de
radiocommunication à
ressources partagées
12. Services detransmission
vidéoGATS/SC/52/Suppl.2
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ANNEXE I
Annexe auxengagements additionnels
Principes Prescriptions procédurales
1. Sauvegardes enmatière de
concurrenceL'organe réglementaire doitprendre desmesures pour:
- maintenir uneconcurrence loyale entre lesexploitants de
réseaux;
- protéger lesintérêts desconsommateurs;
2. Service universel - veiller àcequelesexploitants deréseaux contribuent à
assumer l'obligation deservice universel, notamment en
étendant lafourniture desservices auxrégions rurales et
autres zones insuffisamment desservies, comme ilest
indiqué dans leslicences;
3. Accès dupublic auxcritères en
matière delicences- informer lesexploitants deréseaux surlestatut de
chacun d'euxenmatière delicences, ycompris surles
modalités etconditions deslicences d'exploitant qui
régissent ledroit dutitulaire d'obtenir l'interconnexion
avec lesautres exploitants;
4. Indépendance del'organe
réglementaire- exercer sesfonctions encequiconcerne le
comportement desexploitants etlefonctionnement des
services detélécommunication enMalaisie conformément
àlasection 3BdelaLoisurlestélécommunications.
5. Accords d'interconnexion Afin d'assurer lerespect desprincipes ci-après concernant les
accords d'interconnexion:
- l'interconnexion etl'accès entre exploitants deréseaux se
feront surunebaseéquitable etnondiscriminatoire;
- destarifs équitables seront pratiqués pour lesinstallations
d'interconnexion etservices fournis parlesexploitants de
réseaux;
- laqualité technique desinstallations d'interconnexion et
services fournis parlesexploitants deréseaux nesera
pasinférieure àcelle desinstallations etservices fournis
pareuxàl'intérieur deleurs propres réseaux;
- aucun exploitant national deréseaux dans aucun segment
dumarché n'abusera desapuissance commerciale pour
accorder l'accès auxinstallations essentielles uniquement
auxfinsdel'interconnexion;
- l'exploitant deréseaux quifournit laconnexion d'accès
auclient devrait êtreautorisé àeninformer cedernier;
- aucun subventionnement croisé nedevrait êtreautorisé
entre exploitants lorsque l'und'euxdoitassumer une
partinéquitable del'obligation deservice universel, qui
serait disproportionnée parrapport àsapartdemarché.