RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/CZE/12
6novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4687)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses delaRépublique tchèque1auxquestions delaTurquie2
LaMission permanente delaRépublique tchèque afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du30octobre 1996.
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Question 1
Enquoiconsistelepouvoirde"déterminerlibrement"lesmodalitésdelasubventionreconnu
(page 2)àlaSociété degarantie etd'assurance descrédits àl'exportation (EGAP)? Lesautorités
tchèques pourraient-elles donner desdétails àcesujet?
Réponse
Lesystème depéréquation desintérêts visant àcompenser lesécarts entre lestauxdébiteurs
étrangers desexportateurs etlecoûtdurefinancement parlesbanques commerciales nationales avait
pourobjet d'amortir lescoûts considérables encourus parlesexportateurs etdepermettre àceux-ci
derester compétitifs.
Lesprincipales conditions requises pourêtreadmis àbénéficier deceprogramme ontété
approuvéesparleMinistèredesfinances.LaSociétédegarantieetd'assurancedescréditsàl'exportation
(EGAP) étaitchargée del'administration duprogramme. Elledéterminait silesdemandes étaient
conformes auxcritères requis pourêtreadmis àbénéficier d'unsoutien officiel etprocédait aucalcul
delasubvention. LeConseil d'administration del'EGAP (composé dereprésentants dugouvernement)
étaithabilité àdécider duversement delasubvention etleDirecteur avaitlepouvoir dedécider librement
del'octroi desommes peuimportantes.
Lemontant delabonification d'intérêt atoujours ététransféré aposteriori defaçonàdisposer
depreuves évidentes ducoûtréeldesemprunts etducoûtréeldesprêtspourchaque demandeur. Pour
ladétermination dutauxduprêt,leplancher étaitfondé surletauxd'intérêt commercial deréférence
(TICR) quis'appliquait envertu duconsensus del'OCDE. Lestauxdel'OCDE servaient debase
aucalculdelasubvention,mêmelorsquelesexportateursaccordaientdescréditsassortisdetauxd'intérêt
inférieurs auxTICR applicables. D'unemanière générale, lessubventions étaient calculées etversées
1G/SCM/N/3/CZE.
2G/SCM/Q2/CZE/6.G/SCM/Q2/CZE/12
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surunebaseannuelle, c'est-à-dire fondées surlestauxd'intérêt réelsliésaufinancement desdifférents
contrats.
Question 2
Aupoint 5delapage 3,legouvernement tchèque indique àquietcomment lasubvention
sousforme degarantie del'Etatpour desprêts bancaires estaccordée. LaRépublique tchèque
pourrait-elleprécisercequ'ilfautentendrepardécisiondiscrétionnairedugouvernementenmatière
degarantie d'Etatpour desprêts bancaires?
Réponse
Leprogramme prévoit desgaranties del'Etatpourlesemprunts effectués pardesentreprises
relevant decertains secteurs quiontdesincidences etuneimportance nationales -infrastructure,
protection del'environnement etindustrie (comme ladésulfuration descentrales aucharbon ou
l'amélioration duréseau detélécommunication).
Question 3
Aproposdupoint7delapage3,commentl'échéancedescréditsgarantisest-elledéterminée
dans lecadre duProgramme degarantie deprêts parl'Etat? Veuillez préciser ladurée dece
programme.
Réponse
Jusqu 'àlafinde1994, 12projets ontbénéficié delagarantie d'Etatpourlesprêtsbancaires,
donttroisétaient desprojets nouveaux. Ladurée desgaranties variait selon lanature desprojets et
l'échéance descrédits garantis.
Question 4
Apropos dupoint 5delapage 4,encequiconcerne lesconsidérations auxquelles l'octroi
delasubvention estsubordonné, ladélégation tchèque pourrait-elle préciser cequ'ilfautentendre
parl'expression "intérêt social duprojet"?
Réponse
Pourévaluer l'"intérêt social" d'unprojet ondétermine s'ilsertàfaireavancer d'autres branches
delascience etdelatechnologie, silesrésultats pourraient servir àlarecherche fondamentale ouà
larecherche appliquée etsileprojet pourrait favoriser leprogrès technique oucontribuer àlasolution
deproblèmes nationaux.
Question 5
Dans lecadre duProgramme depromotion despetites etmoyennes entreprises, laBanque
degarantie etdedéveloppement delaBohême-Moravie décide librement desmodalités dela
subvention (point 5delapage 8).Lesautorités tchèques pourraient-elles indiquer lescritères
spécifiques, s'ilyena,selon lesquels cepouvoir delibredécision estexercé etpréciser lasituation
dessociétés d'origine étrangère àcetégard?G/SCM/Q2/CZE/12
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Réponse
Leprogramme depromotion despetites etmoyennes entreprises apourobjet desoutenir la
création etledéveloppement decesentreprises, deconsolider leursituation économique etdeleur
faciliter l'accès aucrédit. Ilcomporte diverses modalités d'aide, dontlesplusimportantes sontles
garanties auniveau desprixetlabonification destauxd'intérêt.
Leprogramme s'adresse auxpetites etmoyennes entreprises quiontleursiège enRépublique
tchèque. Iln'estpasfaitdediscrimination entreellesnidedistinction entredivers régimes depropriété.
LaBanque degarantie etdedéveloppement delaBohème-Moravie estchargée d'administrer le
programme, sousl'égide duMinistère del'économie. Elleesthabilitée àdécider del'octroi del'aide
sousréserve quelesconditions etcritères requis pourdifférents sous-programmes soient remplis, et
enfonction dunombre deprojets soumis etdeleursqualités, ainsiquedespossibilités financières du
programme.