. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/NZL/8
27 septembre 2001
(01-4599)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponse de la NOUVELLE-ZÉLANDE1 aux questions des ÉTATS-UNIS2
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 septembre 2001.
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Question n° 1
Par souci de transparence et afin de fournir de plus amples renseignements, prière de
notifier le programme "Fonds pour la science" qui accorde une aide à la Société néo-zélandaisede la viande.  Bien que le site Web de ladite société indique qu'elle est entièrement financée par
des éleveurs, nous croyons savoir qu'elle fait officiellement rapport au Ministère de l'agriculture
et des forêts et qu'elle était initialement financée en partie par des fonds du gouvernement
fédéral.
Question n° 2
En outre, par souci de transparence et afin de fournir de plus amples renseignements,
prière de notifier le programme "Programme de soutien à l'accès aux marchés – Financement
des marchés d'exportation".  D'après ce que nous croyons comprendre, ce programme est
administré par la Division du commerce et de l'analyse économique du Ministère néo-zélandais
des affaires étrangères et du commerce et aide les exportateurs néo-zélandais à obtenir unmeilleur accès aux marchés étrangers.
Réponse
Dans le document G/SCM/Q2/NZL/7, les États-Unis ont invité la Nouvelle-Zélande à notifier
le "Programme de soutien à l'accès aux marchés" et le "Fonds pour la science" en tant que
subventions, au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  La
Nouvelle-Zélande estime que cela n'est pas nécessaire.
Les États-Unis ont correctement désigné le "Programme de soutien à l'accès aux marchés"
comme étant un programme administré par la Di vision du commerce et de l'analyse économique du
Ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce.  Néanmoins, les projets de
                                                     
1 G/SCM/N/48/NZL-G/SCM/N/60/NZL.
2 G/SCM/Q2/NZL/7.G/SCM/Q2/NZL/8
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programme ne constituent pas des subventions aux termes de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires et, partant, n'ont pas à être notifiés au titre de l'article 25 de l'Accord.  Ils
visent à obtenir l'élimination des obstacles et entraves au commerce, généralement en favorisant les
contacts entre fonctionnaires responsables.  Si le financement du "Programme de soutien à l'accès aux
marchés" était considéré comme une subvention, la cohérence exigerait que les budgets des agencesgouvernementales de tous les pays ayant pour activité principale d'améliorer les conditions du
commerce soient également considérés comme des subventions.
Ni le "Programme de soutien à l'accès aux marchés", ni aucun des nouveaux fonds de
recherche actuellement administrés par la Fondation pour la recherche scientifique et la technologie,
n'ont jamais été utilisés pour subventionner la Société néo-zélandaise de la viande.  Il est
formellement interdit à ces fonds de subventionner des branches de production.  En conséquence, laNouvelle-Zélande n'est pas tenue de les notifier au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires.
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