RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/SPEC/Q3/3
2 août 2002
(02-4275)
Comité des participants sur l'expansion du commerce
des produits des technologies de l'informationOriginal:  anglais
PHASE II DU PROGRAMME DE TRAVAIL RELATIF
AUX MESURES NON TARIFAIRES DE L'ATI
Communication des Communautés européennes
La Mission permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 19 juillet 2002.
_______________
I. INTRODUCTION
Les Communautés européennes (CE) ont fondé leur analyse pour la phase II du programme
de travail sur, entre autres, les communications présentées par les participants à l'ATI, de nouvellesconsultations avec l'industrie, des publications récentes de l'OCDE, les travaux menés par la
CEE-ONU, ainsi que des études relatives à la création du Marché unique européen.
II. EXAMEN DES MESURES NON TARIFAIRES IDENTIFIÉES PAR LES
PARTICIPANTS À L'ATI
2.1 Observations générales
Dans le cadre de l'examen des communications présentées lors de la phase I, les CE
souhaiteraient souligner les observations générales ci-après.  Les mesures non tarifaires identifiées par
les participants à l'ATI peuvent être classées dans les catégories générales suivantes:
- Réglementations techniques, normes et prescriptions relatives à l'évaluation de la conformité
("mesures non tarifaires liées aux obstacles techniques au commerce").
- Procédures de licences d'importation et procédures douanières.
- Règles et certificats d'origine.
- Marchés publics.
Ces mesures non tarifaires ont été identifiées comme ayant un impact négatif et des effets de
distorsion sur le commerce des produits visés par l'ATI, étant donné qu'elles entraînent, notamment,
1) des coûts additionnels, 2) des retards et 3) une certaine incertitude.  En termes généraux, les raisons
de cet impact semblent reposer sur les éléments suivants:
- des prescriptions et procédures réglementaires complexes, pesantes et peu transparentes;
- des prescriptions et procédures bureaucratiques et administratives excessives;
- l'intervention de plusieurs organismes réglementaires/administratifs, dont les activités sont
peu coordonnées, voire pas du tout.G/IT/SPEC/Q3/3
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S'agissant des mesures non tarifaires liées aux obstacles techniques au commerce, qui
semblent être la principale catégorie de mesures non tarifaires identifiée, l'impact négatif et les effets
de distorsion sur le commerce sont également imputables aux différences entre les approches
réglementaires, les normes et les prescriptions relatives à l'évaluation de la conformité, ainsi que le
refus d'accepter des rapports d'essais et des certificats.  Le reste du présent document se limitera à
l'examen des mesures non tarifaires liées aux obstacles techniques au commerce.
2.2 Mesures non tarifaires liées aux obstacles techniques au commerce
À la lecture des communications présentées à la phase I et d'autres sources de renseignements,
il apparaît assez clairement que les mesures non tarifaires liées aux obstacles techniques au commerce
(OTC) engendrent des obstacles aux échanges qui se traduisent par une augmentation des coûts et descharges supportés par les opérateurs économiques, ce qui, par la suite, peut conduire à des prix à la
consommation inutilement élevés, à un choix de produits réduit, à une non-disponibilité des nouvelles
technologies, etc.  Cela ne signifie pas, toutefois, qu'il n'existe pas d'intérêts publics légitimes qui
doivent être protégés par le biais de réglementations.  L'examen des communications et des études
disponibles, en particulier de deux études récentes de l'OCDE
1, indique que, malgré les différences
entre les pays en ce qui concerne la manière dont ces questions de réglementation sont abordées, il
existe néanmoins plusieurs points communs.
Il semble que la plupart des participants à l'ATI partagent, dans une large mesure, les mêmes
objectifs réglementaires en ce qui concerne les produits des technologies de l'information, à savoir lasécurité et la protection de la santé (principalement la sécurité électrique), la compatibilité
électromagnétique (CEM), la lutte contre les interférences et certaines prescriptions spécifiques aux
équipements de télécommunications (principalement la  protection du réseau public).  D'autres points
communs importants concernent la base technique nécessaire pour atteindre bon nombre de ces
objectifs réglementaires, à savoir les normes internationales pertinentes (telles que lanorme CEI 60950 et les normes CISPR 22 et 24).  Les différences portent, par exemple, sur le fait que
certains pays ne réglementent pas la CEM pour les produits des TIC (bien que ces pays maintiennent
des régimes de certification "volontaires") et que, pour les équipements de télécommunications,
certains pays réglementent également les critères d'interopérabilité et de "qualité" (par exemple la
clarté de la téléphonie vocale ou la vitesse de transmission des données).  De plus, des ajouts et/ou des
modifications sont parfois apportés aux normes internationales pertinentes lorsqu'elles sont appliquées
à des fins de réglementation.  Les raisons motivant ces ajouts et/ou modifications, ainsi que leurnature, sont souvent peu claires et présentées de manière confuse.  Il s'en suit une incertitude pour les
fabricants, en particulier les petites et moyennes entreprises, qui ont conçu leurs produits
conformément aux normes internationales.
Les principales différences entres les approches réglementaires semblent porter sur les
prescriptions relatives à l'évaluation de la conformité, pour lesquelles les participants à l'ATI semblent
se fonder soit sur la déclaration de conformité du fournisseur, soit sur l'homologation par une tierce
partie (un organisme privé ou public).  Il existe toutefois un certain nombre de variantes, comme l'ont
relevé les récentes études de l'OCDE citées ci-dessus, ce qui accentue d'autant la complexité de la
commercialisation des produits des technologies de l'information, que cela soit sur une base globaleou pour un pays particulier.  La différence entre les prescriptions relatives à l'évaluation de la
conformité est relativement surprenante si l'on considère que les pays partagent, jusqu'à un certain
point, les mêmes objectifs réglementaires.
                                                     
1 "Étude des mesures non tarifaires dans le secteur des TIC:  Enquête sur les pays développés et les
pays en développement" TD/TC/WP/(2001)44/Rev.1, juin 2002, et "Obstacles relatifs aux normes et
libéralisation des échanges:  Étude sectorielle sur les télécommunications" TD/TC/WP(2001)11/Final,mars 2002.G/IT/SPEC/Q3/3
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Les participants à l'ATI ont identifié une autre question concernant les mesures non tarifaires
liées aux OTC, à savoir le refus de reconnaître les rapports d'essais et les certificats délivrés par des
organismes d'évaluation de la conformité "étrangers".  La conclusion d'accords de reconnaissance
mutuelle peut être intéressante à cet égard.  Le problème du refus de reconnaissance pourrait
également être évité si l'on se basait sur les accords de reconnaissance mutuelle conclus entre desorganismes d'homologation au niveau international (l'ILAC et l'IAF) et entre les instituts de mesures
nationaux (comme le BIPM).  Les CE considèrent cependant qu'il existe d'autres moyens, parfois
même plus efficaces, pour aborder les mesures non tarifaires relatives aux OTC identifiées et, dans le
même temps, pour veiller à ce que les intérêts publics légitimes soient protégés, par exemple grâce à
une convergence des approches réglementaires, une meilleure transparence des réglementations et,
lorsque cela est approprié, une déréglementation.
III. INCIDENCE DES MESURES NON TARIFAIRES LIÉES AUX OBSTACLES
TECHNIQUES AU COMMERCE SUR L'ÉCONOMIE ET LE DÉVELOPPEMENT
3.1 Observations générales
Les analyses économiques empiriques des effets des mesures non tarifaires liées aux OTC sur
les échanges et le développement économique restent limitées, principalement parce que les coûts liés
à ces mesures sont difficiles à quantifier.  Cela concerne tant les coûts plus directs liés à la
modification de la conception et à la multiplicité des procédures d'essais et de certification, que les
coûts indirects découlant des retards dans l'introduction d'un produit sur le marché, de la collecte
d'informations, des procédures et charges administratives, etc.  La difficulté est accentuée par un autrefacteur, à savoir l'existence de régimes de certification et de marquage "volontaires" de facto , qui
peuvent imposer des obstacles au commerce aussi bien que le feraient des réglementations
obligatoires.  La transparence de ces régimes n'est pas toujours évidente et ils sont souvent justifiés
aux motifs qu'ils sont "axés sur le marché".
Néanmoins, certaines estimations indiquent que l'impact global des mesures non tarifaires
liées aux OTC sur le commerce des produits visés par l'ATI est substantiel.  La Commission du
commerce international des États-Unis mentionne certaines de ces estimations dans son rapport
intitulé "Global Assessment of Standards Barriers to Trade in Information Technology Equipment"
(Évaluation au niveau mondial des obstacles au commerce liés aux normes dans le secteur des
technologies de l'information).
2  Par exemple, le Département du commerce des États-Unis a estimé
que 66 des 110 milliards de dollars EU d'exportations américaines vers l'Europe en 1993 étaientassujettis à des certifications de produits communautaires obligatoires, parmi lesquels 10 milliards de
dollars EU étaient principalement liés à des produits  des technologies de l'in formation;  l'Information
Technology Industry Council (ITI) a également estimé que la double application des procédures
d'essai et de certification imposées aux États-Unis et au sein de l'UE pour les ordinateurs, les
équipements de télécommunications et d'autres produ its des technologies de l'information coûtait aux
entreprises et aux consommateurs américains plus de 1,3 milliard de dollars EU chaque année.
3  I l
semble donc raisonnable de supposer que les exportateurs de l'UE exportant vers les États-Unis
doivent faire face à des coûts comparables.  Des estimations supplémentaires concernant le Marché
unique européen figurent ci-dessous.
                                                     
2 Office of Industries, Commission du commerce international des États-Unis, Publication 3141,
novembre 1998.
3 Il est important de noter que cette estimation se fonde sur la période au cours de laquelle l'UE
imposait encore un régime réglementaire pour les produits du secteur des télécommunications sur la base denormes obligatoires et d'homologation par une tierce partie, régime qui est aujourd'hui déréglementé etlibéralisé.G/IT/SPEC/Q3/3
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Malgré un manque de données empiriques, les enquêtes sur la qualité menées à plusieurs
reprises au sein de ce secteur ont toujours montré que les mesures non tarifaires liées aux OTC
constituent un réel frein aux échanges.  À cet égard, le point le plus préoccupant est le fait que les
produits tardent à être introduits sur les marchés alors que le rythme d'innovation des produits viséspar l'ATI ne cesse d'accélérer et que leur cycle de vie est de plus en plus court.
3.2 Expérience tirée de la création du Marché unique européen
Comme les CE l'ont indiqué dans leur communication lors de la phase I, elles ont acquis, en
créant le Marché unique, une solide expérience en ce qui concerne les mesures non tarifaires liées aux
OTC.  Le cadre réglementaire communautaire est passé d'un environnement basé sur lesréglementations nationales de chacun des États membres de l'UE à un régime réglementaire unique
fondé sur des prescriptions réglementaires et des procédures d'évaluation de la conformité communes,
ainsi que sur un recours à des normes européennes ha rmonisées volontaires, elles-mêmes fondées sur
les normes internationales correspondantes.
Avant le lancement du Marché unique en 1992, le marché européen des équipements de
télécommunications pouvait être décrit comme un ensemble de marchés nationaux extrêmement
fragmentés, avec des échanges fort limités et des différences de prix substantiels entre les États
membres.  Certaines des principales raisons à l'origine de cette situation étaient liées au caractère
fermé des marchés publics, aux différences entre les prescriptions et les normes techniques existantes,à la non-reconnaissance des homologations et l'absen ce de concurrence dans la fourniture des services
de télécommunications.  Dans le cadre du Programme relatif au marché unique, la Commission a
publié, en 1987, un Livre vert sur un marché commun pour les services et les équipements des
télécommunications.
4  Ce Livre vert établissait un certain nombre de mesures devant être mises en
œuvre afin de parvenir aux objectifs visant à libéraliser les services, à ouvrir les frontières nationalespour le marché des équipements terminaux, et à donner un libre accès à l'infrastructure des
télécommunications.  Ces mesures comprenaient l'harmonisation et la reconnaissance des
homologations, un soutien aux activités de normalisation (l'ETSI a ainsi été créé), ainsi que
l'harmonisation de l'attribution des fréquences radioélectriques pour certains services (GSM, DECT,
ERMES).  Le Programme relatif au marché unique a eu un impact considérable sur le fonctionnement
du marché européen des télécommunications.  Le diagramme ci-dessous montre que les échanges
intracommunautaires n'ont pris leur essor qu'après la mise en place du Programme relatif au marchéunique.
                                                     
4 Commission européenne, Vers une économie européenne dynamique:  Livre vert sur le
développement du marché commun des services et des équipements des télécommunications, COM(87) 290final (Bruxelles, 1987).G/IT/SPEC/Q3/3
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Source:  Base de données Comext.  La position tarifaire n° 8471 comprend les machines automatiques de traitement de l'informati on et leurs
unités;  les lecteurs magnétiques ou optiques, les machines de mise d'informations sur support sous forme codée et les machines  de
traitement de ces informations;  la position n° 8517 comprend les appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie pa r fil, y compris
les appareils de télécommunication par courant porteur, la position n° 8525 comprend les appareils d'émission pour la radiotélé phonie, la
radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même incorp orant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement  ou de
reproduction du son;  les caméras de télévision (à l'exclusion des caméscopes permettant l'enregistrement de programmes de télé vision au
moyen d'un récepteur de signaux vidéophoniques externe);  la position tarifaire n° 8542 comprend les circuits intégrés et les
micro-assemblages électroniques.
3.2.1 Étude de l'incidence du Marché unique sur le secteur des équipements de
télécommunications
Dès la mise en place du Marché unique en 1992, la Commission européenne a effectué des
études pour évaluer l'incidence du Programme relatif au marché unique sur l'économie européenne.
La Commission continue également d'examiner et  d'évaluer le fonctionnement du Marché unique et
publie ses conclusions, par exemple, dans le tableau d'affichage du Marché intérieur.  En 1996, la
Commission a mené une série d'études pour évaluer l'état d'avancement de la mise en œuvre du
Programme relatif au marché unique depuis 1992, dont l'une portait sur les équipements destélécommunications.
5  La description ci-dessous donne un compte rendu global des conclusions
principales du rapport, en particulier de celles qui concernent l'incidence des mesures liées à la
suppression des mesures non tarifaires.6  À cet égard, le rapport reflète la situation de 1996, date à
laquelle il a été préparé.
Il faut tout d'abord préciser qu'il est difficile d'isoler l'incidence du Programme relatif au
marché unique des autres facteurs de changement (les progrès technologiques, par exemple, et en
                                                     
5 Commission européenne, Single Market Review Sub-series I, Volume 8:  Telecommunications
Equipment , 1997.  Un résumé de ce rapport est disponible en ligne à l'adresse suivante:
http://europa.eu.int/comm/internal_market/studies/stud21.htm (en anglais uniquement).
6 Ce rapport est le reflet des vues de ses auteurs et n'exprime pas la position officielle de la
Commission.Échanges intracommunautaires de certains produits
visés par l'ATI 1988-2001
(en millions d'euros)
0100002000030000400005000060000
8471
8517
8525
8542G/IT/SPEC/Q3/3
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particulier l'arrivée sur le marché des circuits intégrés numériques, ont joué un rôle majeur au cours
des années 80) et des contributions spécifiques de chaque mesure prévue par ce programme.  La
principale conclusion de cette étude est que l'incidence la plus importante du Programme relatif au
marché unique a été d'accélérer la baisse des prix des équipements au sein de l'UE grâce à une
modification du comportement d'achat des opérat eurs de télécommunications européens.  Le
Programme relatif au marché unique a aussi largement contribué à améliorer la compétitivité des
fabricants d'équipements européens.
Les sections ci-après présentent un compte rendu des effets économiques des mesures du
Programme relatif au marché unique en ce qui concerne la suppression des obstacles non tarifaires et
plus particulièrement des obstacles techniques au commerce.
Effets sur la compétitivité et sur la productivité
Les mesures du Programme relatif au marché unique ont contribué à la compétitivité générale
des fabricants européens d'équipements de télécommunications de deux façons:
1. en augmentant l'intensité concurrentielle des marchés intérieurs sur lesquels évoluent les
fabricants européens et en accélérant le développement d'un grand marché paneuropéen;
2. par des contributions spécifiques à des progrès individuels, tels que le GSM et le RNIS, qui
ont renforcé la position concurrentielle des fabricants européens.
Le Programme relatif au marché unique a augmenté l'intensité concurrentielle des marchés
européens des équipements de télécommunications en modifiant le comportement en matière de
marchés publics des principaux clients des fabricants d'équipements de télécommunications et des
opérateurs de télécommunications nationaux, en accélérant le démantèlement des monopsonesnationaux mis en place par les opérateurs de télécommunications et en supprimant la plupart des
restrictions artificielles affectant l'accès aux marchés.
Effets d'échelle et effets sur la portée
Il existe des économies d'échelle sous-jacentes de plus en plus importantes dans de
nombreuses catégories d'équipements de télécommunications, et la capacité des fabricants de tireravantage de ces économies d'échelle est un facteur déterminant de leur pouvoir concurrentiel.  Dans
les années 80 et 90, les stratégies d'entreprise des fabricants d'équipements étaient largement inspirées
par la nécessité d'accéder aux économies d'échelle.  La croissance que connaissent aujourd'hui ces
économies d'échelle découle des tendances suivantes:  1) augmentation des coûts de développement
des produits;  2) importance grandissante des logiciels;  3) importance grandissante des circuitsintégrés personnalisés;  4) augmentation des coûts des biens d'équipement;  5) renforcement des effets
liés à la courbe d'apprentissage;  6) diminution de la teneur en éléments mécaniques et
électromécaniques.
La création du Marché unique européen pour les équipements des télécommunications a eu un
effet bénéfique sur la capacité des fabricants européens de parvenir à des niveaux de production qui
correspondent aux effets d'échelle potentiels.  Bien que l'incidence du Programme relatif au marché
unique soit difficile à distinguer des autres facteurs impliquant des effets d'échelle et des effets sur la
portée, il existe deux mécanismes prévus par ce programme qui ont amélioré les possibilités offertes
aux fabricants d'accéder aux économies d'échelle:
1) Augmentation de la taille des marché :  La suppression des restrictions à l'accès aux
marchés et l'harmonisation des marchés (voir ci-dessous) élargissent de manière effective le
marché auquel est destiné un produit d'équipement particulier, et permettent des économiesG/IT/SPEC/Q3/3
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d'échelle dans le développement, la fabrication et la distribution des produits sans que soient
générés des coûts importants de personnalisation et de renouvellement.
2) Renforcement de la confiance des fabricants envers la taille du marché et de la part
qu'ils pourraient occuper .  Pour accéder aux économies de marché, il est (généralement)
nécessaire d'anticiper la taille future du marché et d'investir dans des systèmes de production
susceptibles de dégager des bénéfices des économies d'échelle.  Les risques liés à de tels
investissements sont réduits si le fabricant peut espérer que le marché sur lequel il va placer
son produit va évoluer d'une manière prévisible.  Les normes jouent un rôle important pour
renforcer la confiance des fabricants à cet égard (voir par exemple l'incidence des
normes ATM, des normes GSM et des normes pour les télécopieurs G3).
Le rapport estime que le Programme relatif au marché unique a eu une incidence importante
sur les possibilités d'accès aux économies d'échelle pour, notamment, les fabricants d'équipements
terminaux, et en particulier pour les petites et moyennes entreprises.  La suppression de diverses
prescriptions en matière d'homologation et l'harmonisation technique ont permis à ces entreprises
d'augmenter leur volume de production sans avoir à faire face aux coûts devant être supportés sur desmarchés nationaux fragmentés (le rapport inclut également un cas d'étude illustrant très bien cet
aspect).
Effets sur l'accès aux marchés
Le Programme relatif au marché unique a efficacement éliminé les obstacles juridiques,
procéduraux et administratifs liés aux prescriptions en matière d'homologation et aux prescriptions
techniques qui étaient en place avant l'introduction du Marché unique.  L'impact de ces mesures, sur
les parts de marché ou la structure des marchés, par exemple, ne s'est pas fait fortement ressentir
pendant les cinq premières années suivant leur introduction.  Cela peut s'expliquer par le fait que lesgrosses entreprises jouissant d'importantes ressources pouvaient surmonter ces obstacles par le biais
de stratégies de fabrication "multinationale" (à cet égard, ces stratégies peu satisfaisantes pourraient,
une fois le Marché unique en place, être abandonnées au profit d'une mise en valeur des économies
d'échelle offertes).
L'amélioration de l'accès aux marchés qu'a entraîné le Programme relatif au marché unique
est particulièrement significative pour le secteur des équipements terminaux, dans lequel lesimportations en provenance de pays non membres de l'UE sont nettement plus importantes que les
importations d'équipements de commutation ou de tran smission, et dans lequel opèrent la plupart des
petites et moyennes entreprises européennes de fabrication d'équipements de télécommunications.  La
pénétration des importations au sein de l'UE avait augmenté régulièrement depuis le milieu des
années 80.  En 1985, les importations représentaient 14 pour cent du marché européen total deséquipements de télécommunications.  En 1992, ce chiffre était passé à 23 pour cent et continuait sa
progression.  Même sur ce point, le rapport n'a pas été en mesure de quantifier les effets observables
qui pouvaient être directement attribués aux mesures du Programme relatif au marché unique.  Il a
toutefois été conclu que, si le Marché unique n'avait pas été mis en place, il serait indubitablement
plus difficile d'obtenir les homologations pour les équipements sur les nombreux marchés nationauxet que la seule voie d'accès aux marchés consisterait à passer par l'opérateur de télécommunications
national.  De nombreux PME qui bénéficient aujourd'hui de procédures d'homologation plus
avantageuses, plus rapides et plus faciles, auraient été vite découragés dans leurs efforts en l'absence
du Programme relatif au marché unique.
Effets sur les coûts de production directs
Bien qu'une large gamme de mesures spécifiques et horizontales du Programme relatif au
marché unique aient été axées sur des questions liées aux coûts de production (voir l'analyse des effetsG/IT/SPEC/Q3/3
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d'échelle et des effets sur la portée ci-dessus) et que nombre de ces mesures aient eu des effets positifs
pour les PME, elles n'ont pas eu d'impact mesurable sur les coûts de production réels mesurés au
niveau sectoriel car le secteur est dominé par quelques grosses entreprises.  S'agissant des PME, bien
que le niveau effectif des économies en termes de coûts de production varie énormément en fonction
de la taille, des produits et des marchés visés de chaque entreprise, les principales catégories danslesquelles les PME ont réalisé des économies au niveau des coûts de production, suite à la mise en
place du Programme relatif au marché unique, sont:
- des procédures d'homologation moins onéreuses, plus rapides et plus prévisibles;
- des coûts administratifs réduits pour les ventes transfrontières;
- une harmonisation technique, d'où une nécessité moindre de reconcevoir les produits en
fonction des différents marchés nationaux.
Évolution des prix finals
Au milieu des années 80, avant l'introduction du Programme relatif au marché unique,
l'établissement des prix des équipements de télécommunications au sein de l'UE se caractérisaitprincipalement comme suit:
- Les prix moyens des équipements européens étaient estimés être 50 pour cent plus élevés que
les "prix mondiaux compétitifs" (à savoir les prix des équipements de télécommunications
américains), compte tenu des divers facteurs concernant la comparabilité des prix.  Par uneestimation plus stricte, on arrive à un écart de prix moyen de 20 pour cent.
- Des écarts de prix significatifs existaient entre les différents marchés nationaux européens
pour chaque catégorie d'équipements de télécommunications, ce qui confirmait que le marché
européen était fortement fragmenté en marchés nationaux distincts.
Les écarts observés sur les marchés européens d'équipements de télécommunications au
milieu des années 80 ont été sensiblement réduits au cours de la décennie allant de 1985 à 1995.  Les
différences de prix entre les marchés nationaux au sein de l'UE ont également connu une forte
réduction.  Le tableau ci-dessus présente une estimation de l'évolution des écarts de prix européens.
Estimations des écarts de prix moyens pratiqués au sein de l'UE
pour les équipements, 1985-1995
1985 1995
Commutateurs publics 60% 24%
Équipements de transmission 38% 5%
Équipements locaux d'abonnés 52% 25%
Écart de prix moyen général approximatifÉcart de prix "corrigé"50%
20%20%
8%
Ces chiffres dépendent de certains facteurs qui sont expliqués dans le rapport et qui ont
également conduit à un écart de prix "corrigé".  Toutefois, même si l'on tient compte de ces facteurs,
on peut conclure que les acheteurs d'équipements de télécommunications bénéficient de prix
nettement meilleurs au milieu des années 90 qu'au milieu des années 80, tant en termes absolus que
par comparaison avec les prix mondiaux compétitifs.  Si l'on prend la valeur corrigée de 12 pour cent
des écarts de prix européens et qu'on l'applique à une estimation datant de 1993 du marché européen
des équipements s'élevant alors à 16,9 milliards d'euros, les acheteurs européens évitent une dépense
annuelle d'environ 2 milliards d'euros grâce à la réduction des écarts de prix au sein de l'UE.G/IT/SPEC/Q3/3
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Effets sur les consommateurs
Les effets du Programme relatif au marché unique sur le secteur des équipements de
télécommunications sont bénéfiques pour les consommateurs dans trois domaines principaux:
1. Des équipements de télécommunications domestiques moins onéreux et plus
performants .  Le Programme relatif au marché unique a permis une plus forte concurrence
sur les marchés des équipements domestiques (équipements locaux d'abonnés), tels que les
combinés, les répondeurs téléphoniques, les télécopieurs personnels et les modems, et a
contribué à améliorer sensiblement la gamme des produits disponibles et des points de vente
où ils peuvent être achetés ou loués.  L'analyse des effets sur les prix montre que les prix des
équipements locaux d'abonnés au sein de l'UE en 1985 étaient, en moyenne, 50 pour cent plusélevés que ceux pratiqués aux États-Unis.  Il est estimé que cet écart de prix a chuté pour
atteindre environ 25 pour cent en 1995.  Cette réduction de l'écart de prix est, pour une large
part, imputable aux mesures du Programme relatif au marché unique.
2. Des services de télécommunications moins onéreux .  Bien qu'il n'existe aucun lien
clairement identifié entre les prix des équipements et ceux des services de
télécommunications, la chute des prix unitaires des équipements sert d'indicateur "plancher"
pour la chute des prix des services, et le rôle joué par le Programme relatif au marché unique
dans la baisse des prix des équipements a renforcé cette tendance en Europe.
3. Des services mobiles moins onéreux et plus performants .  Le Programme relatif au marché
unique a apporté des contributions spécifiques de poids au succès de la norme GSM, qui a été
bénéfique pour les fabricants, les opérateurs et les utilisateurs européens.  Le déploiement
quasi général du système GSM en Europe a permis aux utilisateurs professionnels d'avoir
largement accès aux services mobiles à fonctionnalités avancées, et, grâce au succès de cesystème dans le secteur des entreprises, les consommateurs disposent de services à des prix
abordables (par une combinaison d'effets d'échelle et de concurrence).
3.2.2 Poursuite de la libéralisation du marché européen des équipements de
télécommunications
Les mesures du Programme relatif au marché unique prises initialement en vue de supprimer
les mesures non tarifaires liées aux OTC (sur lesquelles porte l'étude décrite plus haut) étaient axées
sur une harmonisation des procédures d'homologation de chaque État membre et sur l'introduction de
normes techniques communes.  Bien que ces mesures, couplées à des mesures connexes portant, par
exemple, sur le soutien à la normalisation, aient réussi à éliminer la majorité des mesures non
tarifaires liées aux OTC au sein de l'UE, l'approche utilisée était fondée sur les homologations par unetierce partie et sur les normes techniques obligatoires.  Afin de poursuivre l'objectif d'un
environnement innovateur et compétitif sans obstacles inutiles à l'accès aux marchés, la Directive sur
les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications (Directive RTTE) a
été introduite en mars 1999.  Cette directive a remplacé des directives communautaires antérieures et
quelque 1 500 réglementations techniques nationales encore en vigueur, et a mis en place un systèmeconcurrentiel ouvert qui se fonde sur une réglementation des entreprises par elles-mêmes chaque fois
que possible.
La Directive RTTE a, dans une très large mesure, déréglementé et libéralisé l'introduction sur
le marché communautaire des équipements hertziens et des équipements terminaux detélécommunications.  Les principales caractéristiques de cette directive et les modifications qu'elle a
introduites par rapport au régime réglementaire antérieur sont les suivantes:G/IT/SPEC/Q3/3
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- Introduction de la déclaration de conformité des fabricants :  L'évaluation de la conformité
d'un produit avec les prescriptions de la Directive RTTE relève de la responsabilité du
fabricant.  Il n'est pas nécessaire que celui-ci obtienne de nouveaux certificats d'homologation
auprès d'un organisme officiel une fois les essais effectués dans un laboratoire officiellement
reconnu.
- Prescriptions plus souples :  Les prescriptions relatives à l'accès aux terminaux ont été
supprimées.  Les équipements terminaux pour réseaux fixes doivent simplement être
conformes aux prescriptions en matière de sécurité électrique et de compatibilité
électromagnétique.  Les équipements hertziens doivent utiliser effectivement le spectre et ne
causer aucune perturbation nuisible.  Dans certains cas exceptionnels, l'UE peut introduire des
prescriptions d'intérêt public additionnelles.  À ce jour, cela ne concerne que les équipementshertziens d'urgence utilisés par les navires en mer et sur les voies fluviales intérieures.
- Nouvelle approche des normes :  Les prescriptions sont d'ordre juridique, et non technique.
Les normes volontaires continueront de jouer un rôle important pour déterminer si un produit
est conforme aux prescriptions juridiques.  Si les normes ne sont pas disponibles ou paspertinentes, un fabricant peut encore avoir accès au marché.  Dans ce cas, toutefois, il lui est
nécessaire de démontrer de manière plus détaillée, dans sa notice technique, dans quelle
mesure son produit satisfait aux prescriptions de la Directive RTTE.
- Portée – Couverture complète du secteur :  La Directive RTTE remplace les régimes
nationaux.  Elle comprend des dispositions spécifiques pour traiter tous les problèmes dus au
fait que le spectre de fréquences au sein de l'UE n'est pas pleinement harmonisé.
- Obligation faite aux opérateurs de réseaux de publier leur interfaces :  La
Directive RTTE contraint les opérateurs de services publics de télécommunications à publierles caractéristiques de leurs interfaces, permettant ainsi à tout fabricant de concevoir des
équipements terminaux pouvant être raccordés à ce réseau.
- Obligation faite aux États membres de publier les règles d'accès au spectre de
fréquences hertziennes .  Le spectre de fréquences hertziennes n'est pas pleinement
harmonisé au sein de l'UE.  La Directive RTTE ne prévoit pas cette harmonisation.  Il est
donc d'un intérêt majeur pour les fabricants de connaître pleinement les différences entre lespays en matière de répartition et d'utilisation.  Aussi, les États membres s'engagent à rendre
public les détails qui permettront aux fabricants de concevoir des produits pouvant
fonctionner sur le plus grand marché possible.
- Obligation faite aux fabricants d'informer l'utilisateur final sur l'utilisation prévue et les
limitations d'utilisation:   La Directive RTTE contraint les fabricants à informer les
utilisateurs, de manière détaillée, sur l'utilisation prévue et les limitations d'utilisation, à la
fois sur l'emballage et dans le manuel d'utilisation.  Le fabricant doit ainsi donner à
l'utilisateur des informations sur les réseaux pour lesquels un terminal a été conçu, et préciser
clairement pour quels spectres de fréquences hertziennes des États membres il a été prévu.
Dans le tableau d'affichage du Marché intérieur, la Commission fait un rapport sur certains
des premiers impacts de la Directive RTTE.
7  Celle-ci a fortement contribué au développement du
marché de la téléphonie mobile au sein de l'UE en supprimant les problèmes réglementaires
concernant les procédures d'essais et d'homologation des combinés et facilitant ainsi la pleine
                                                     
7 Commission européenne, tableau d'affichage du Marché intérieur n°10, du 16 mai 2002, disponible à
l'adresse suivante:  http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/update/score/index.htm.G/IT/SPEC/Q3/3
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exploitation des avantages de la norme GSM.  Cela a permis le développement d'une industrie
européenne compétitive et vigoureuse, dont les parts du marché mondial de la téléphonie mobile sont
de plus de 50 pour cent.
3.3 Aspects relatifs au développement
À l'instar de l'impact économique découlant de la suppression des mesures non tarifaires, les
données empiriques sur les aspects relatifs au développement ne sont pas facilement accessibles,
lorsqu'elles existent.  Cependant, de nombreuses conclusions concernant l'impact des mesures non
tarifaires sur les commerce des produits visés par l'ATI, ainsi que les avantages découlant de leur
élimination présentent également un intérêt pour les pays en développement, aussi bien pour
promouvoir les exportations que pour veiller à ce que les nouvelles technologies soient disponibles àdes prix compétitifs.
Le rapport de l'OCDE intitulé "Étude des mesures non tarifaires dans le secteur des TIC:
Enquête sur les pays développés et les pays en développement" met en exergue l'importance de la
disponibilité des produits des TIC afin de promouvoir la participation des PME sur les marchésélectroniques.  Le rapport indique que:  "L'élimination des mesures non tarifaires visant les produits
des TIC réduira le coût de l'infrastructure des TIC, ce qui favorisera la construction de l'infrastructure
physique nécessaire à la création du cybermarché mondial de la nouvelle économie.  Cependant, les
produits des TIC sont également assortis d'externalités importantes pour toutes les industries, dans la
mesure où ils aident celles-ci à s'engager dans le cybercommerce, ce qui leur permet de réduiresensiblement leurs coûts et d'accroître l'efficacité - et le rendement - de leurs investissements."
Le rapport de l'OCDE fait également référence à une enquête de l'APEC dans laquelle plus de
70 pour cent des entreprises interrogées admettaient que le commerce électronique est important pour
atteindre les marchés internationaux, en particulier dans les pays en développement (Chili, Chine,Indonésie, Malaisie, Mexique, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Philippines, Fédération de Russie,
Thaïlande et Vietnam).  De plus, une enquête me née par la Commission européenne indique que les
entreprises ayant accès à Internet et utilisant le commerce électronique exportent plus fréquemment
que celles qui n'ont pas recours au commerce électronique.
3.4 Contributions de la branche de production
Les consultations menées avec la branche de production européenne ne font que confirmer
que les mesures non tarifaires constituent un obstacle au commerce.  Au cours de consultations
récentes, la branche de production a plus particulièrement insisté sur les divergences entre les
prescriptions relatives à l'évaluation de la conformité des participants à l'ATI, et sur le fait que,
fréquemment, ces procédures reposent beaucoup trop sur les homologations par une tierce partie.Comme il a été mentionné plus haut, les prescriptions relatives à l'évaluation de la conformité sont
appliquées soit par le biais d'une déclaration de conformité du fournisseur, soit par un organisme tiers
(public ou privé) chargé de l'homologation.  Il existe toutefois un certain nombre de variantes, comme
le mentionne la récente étude de l'OCDE citée plus haut, intitulée "Obstacles relatifs aux normes et
libéralisation des échanges:  Étude sectorielle sur les télécommunications", ce qui rend encore pluscomplexe la commercialisation des produits visés par l'ATI, que cela soit au niveau mondial ou par
rapport à un pays en particulier.
La branche de production européenne considère que la procédure d'évaluation de la
conformité fondée sur la déclaration de conformité du fournisseur est la plus appropriée pour lesproduits visés par l'ATI.  L'argument principal est que ces procédures ne causent aucun retard inutile à
l'introduction d'un produit sur le marché et que les risques liés aux produits visés par l'ATI ne
justifient pas l'application de procédures d'homologation plus strictes.  Le rythme soutenu de
l'innovation technologique et le renforcement de la concurrence ont réduit le cycle de vie des produitsG/IT/SPEC/Q3/3
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d'environ 12 à 18 mois.  Un seul mois de retard dans l'introduction sur le marché peut avoir un impact
significatif, car il est synonyme d'une réduction des revenus provenant des ventes.  Des coûts
supplémentaires peuvent également intervenir car il faut stocker les produits en attendant que les
procédures d'homologation soient achevées.  Parallèlement, les dépenses pour la
recherche-développement et la conception des produits ont augmenté, ce qui signifie que lesentreprises disposent de moins de temps pour amortir leurs investissements.
8
Le rapport de l'OCDE mentionné plus haut fait référence à une estimation établie par la
branche de production américaine qui précise qu' un retard de quatre semaines, en moyenne, pour
l'homologation et l'enregistrement des produits par la FCC coûte environ 100 millions de dollars EU
par an.  La branche de production a également estimé qu'en ce qui concerne les équipements de
télécommunications sans fil, la procédure d'homologation peut retarder la mise sur le marché dequatre à sept semaines, tandis que la procédure d'évaluation de la conformité basée sur la déclaration
du fournisseur ne prendrait que deux jours environ (ce qui a été réalisé au sein de l'UE grâce à
l'application de la Directive RTTE).
La branche de production a également insisté sur la réduction des coûts liés à la modification
dans la conception des produits et sur une plus grande flexibilité dans le choix des composants et des
matériaux, réduction qui découlerait de l'utilisation de la déclaration de conformité du fournisseur.
La branche de production a établi une comparaison entre les coûts de la déclaration de
conformité du fournisseur (DCF) et ceux de la certification et de l'homologation par une tierce partie,comparaison illustrée dans le graphique ci-dessous.
                                                     
8 Voir également le rapport de l' OCDE intitulé "Étude des mesures non tarifaires dans la nouvelle
économie:  Rapport intérimaire" TD/TC/WP(2001)44, novembre 2001.Coûts/perte du
système de
certification actuelCoûts/perte de la DCF  
 
 - Modification dans
la conception
- Choix des compo-
sants/matériaux- Documents
accompagnant
la demandeAB- Taxes de 
certificationC - Perte liée à l’accès
au marché
abc
  ZAvantage économique de la DCF =
(A+B+C) + (X+Y+Z) - (a+b+c) - (x+y+z)
 Facteur-coût
- Essais et
évaluation
Y
Xz
y
xG/IT/SPEC/Q3/3
Page 13
IV. CONCLUSIONS ET PISTES POSSIBLES POUR ALLER DE L'AVANT
Dans leur contribution à la phase II du programme de travail relatif aux mesures non
tarifaires, les CE ont choisi de se concentrer sur les mesures non tarifaires liées aux OTC étant donné
que celles-ci semblent être la principale préoccupation des participants à l'ATI.  Cela ne devrait
évidemment pas faire oublier les obstacles au commerce causés par les licences d'importation, lescertificats d'origine, les règles relatives aux marchés publics et autres mesures non tarifaires.
Il est difficile de trouver des données empiriques et des analyses quantitatives sur l'impact en
termes d'économie et de développement qu'ont les mesures non tarifaires liées aux OTC sur le
commerce des produits visés par l'ATI, et sur les avantages qu'il y aurait à traiter cette question.  Les
estimations disponibles indiquent toutefois que les coûts supplémentaires résultant de ces mesures
sont considérables.  Aux États-Unis seulement, il a été estimé qu'un retard de quatre semaines enmoyenne dû aux procédures d'homologation et d' enregistrement des produits coûte environ
100 millions de dollars EU par an.  Les estimations indiquent que la duplication des essais et des
homologations des ordinateurs, des équipements de télécommunications et autres produits des
technologies de l'information coûterait aux entreprises et aux consommateurs américains plus de
1,3 milliard de dollars EU chaque année.  Cependant, ce coût a en fait été complètement supprimé,pour les entreprises américaines qui exportent vers l'UE du moins, suite à la mise en place de la
Directive RTTE.
La création du Marché unique européen peut permettre d'illustrer les avantages que peut
entraîner une résolution du problème des mesures non tarifaires liées aux OTC.  L'expérience acquiseet les études disponibles montrent que la suppression des mesures non tarifaires liées aux OTC a eu un
effet économique positif considérable sur le marché européen des équipements de
télécommunications.  Les mesures entreprises pour supprimer les mesures non tarifaires ont contribué,
entre autres, à augmenter sensiblement la taille des marchés, à réduire les obstacles à l'entrée, à
multiplier les possibilités d'économies d'échelle, à renforcer la concurrence et la pénétration desimportations.  Il s'en est suivi une réduction importante des prix, entre 12 et 30 pour cent par rapport
aux "prix mondiaux compétitifs", ce qui a permis aux acheteurs européens de réaliser des économies
d'environ 2 milliards d'euros par an.
Les CE considèrent ainsi que les renseignements disponibles indiquent clairement que les
mesures non tarifaires liées aux OTC ont un impact considérable sur le commerce des produits visés
par l'ATI et que trouver une solution adéquate à cette question peut se traduire par des économiesimportantes pour les consommateurs et les utilisateurs finals, ainsi que par une augmentation de la
variété et de la disponibilité des produits.
Éliminer les mesures non tarifaires liées aux OTC ne signifie pas pour autant qu'il n'existe pas
d'intérêts publics légitimes qui doivent être protégés au moyen de réglementations.  Même s'il existedes différences entre chaque pays sur la manière dont les produits visés par l'ATI sont réglementés,
les points communs sont également nombreux, qui laissent un champ considérablement ouvert à
l'élaboration de bonnes pratiques de réglementation communes pour les produits visés par l'ATI.
Les CE accueillent donc avec intérêt et soutiennent la proposition du Canada de mener un
projet pilote sur l'évaluation de la conformité des produits visés par l'ATI en matière de compatibilité
et de brouillage électromagnétiques, et plus particulièrement l'idée d'organiser un atelier auquel
participeraient les organes réglementaires et qui permettrait un échange des expériences, des
meilleures pratiques, etc., afin de pouvoir trouver une solution commune pour aller de l'avant.G/IT/SPEC/Q3/3
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À cet égard, les CE tiennent également à mettre en avant les travaux effectués par la
Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU) visant à élaborer un "modèle
international pour la mise en œuvre de bonnes pratiques de réglementation dans la préparation,
l'adoption et l'application des règlements techniques grâce à l'utilisation des normes internationales".
Cela pourrait permettre de trouver une piste pour régler la question des mesures non tarifaires liéesaux OTC.
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