. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PHL/62 
18 février 2004 
 (04-0690) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Bureau des productions végétales (BPI), Département de 
l'agriculture (DA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tout produit végétal altéré ou produ it au moyen de biotechnologies, pour 
utilisation directe comme denrée alimenta ire ou comme aliment pour animaux ou pour 
transformation en denrée alimentaire ou en aliment pour animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Tous pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   DA Memorandum Circular No. 11, 
series of 2003, Additional Signatories to th e Declaration of GMO Content, Pursuant to 
DA Memorandum Circular No. 8, series of 2003  (Circulaire n°11, sé rie 2003 du Département 
de l'agriculture:  Signataires additionnels de la déclaration de la teneur en OGM (émise 
conformément à la Circulaire n°8, série 2003 du Département de l'agriculture)) – 1 page 
6. Teneur:  La Circulaire n°11, série 2003 du DA ad met l'expéditeur ou l'importateur comme 
signataires additionnels possibles de la déclaration de la teneur en OGM, en plus de l'agent 
responsable du pays d'origin e ou du laboratoire accrédité 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  anglais 
10. Date projetée pour l'adoption:   15 août 2003 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er mai 2004 G/SPS/N/PHL/62 
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 12. Date limite pour la présentation des observations:  15 avril 2004 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 Philippine National SPS Enquiry Point 
 Office of the Director  Policy Research Service  Department of Agriculture 
 3
rd Floor, DA Building, Elliptical Road 
 Diliman, Quezon City (Philippines) 
 Téléphone:   (632) 926 7439 
 Téléfax:   (632) 928 0590  Courrier électronique:  epad.polreser@eudoramail.com