ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/2
8 décembre 1998
(98-4914)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
RAPPORT (1998) DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'INTERACTION DU
 COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
AU CONSEIL GÉNÉRAL
TABLE DES MATIÈRES Paragraphes
A. INTRODUCTION 1-4
B. MODALITÉS ADOPTÉES PAR LE GROUPE POUR SES
TRAVAUX
a) Sources et documents employés
b) Coopération avec d'autres organisations
intergouvernementales
c) Réunions tenues à ce jourd) Coopération avec le Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement5
6-8
9-16
17
C. TRAVAUX DE FOND DU GROUPE 18
I. RAPPORT ENTRE LES OBJECTIFS, LES PRINCIPES, LES
CONCEPTS, LA PORTÉE ET LES INSTRUMENTS DU
COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE;
LEUR RAPPORT AVEC LE DÉVELOPPEMENT ET LACROISSANCE ÉCONOMIQUE
a) Rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée
et les instruments du commerce et de la politique de la
concurrence
b) Rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée
et les instruments du commerce et de la politique de la
concurrence d'une part et le développement et la croissance
économique d'autre part19-31
32-43
II. INVENTAIRE ET ANALYSE DES INSTRUMENTS, NORMES ET
ACTIVITÉS ACTUELS CONCERNANT LE COMMERCE ET LAPOLITIQUE DE LA CONCURRENCE, EN PARTICULIER DU
POINT DE VUE DES ENSEIGNEMENTS TIRÉS DE LEUR
APPLICATION
a) Politiques, lois et instruments nationaux concernant la
concurrence, du point de vue de leur rapport avec le commerce
b) Dispositions actuelles de l'OMC
c) Accords et initiatives bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et
multilatéraux44-56
57-64
65-71WT/WGTCP/2
Page 2
Paragraphes
III. INTERACTION ENTRE LE COMMERCE ET LA POLITIQUE DE
LA CONCURRENCE72-80
a) Incidence des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et
associations sur le commerce international
b) Incidence des monopoles d'État, des droits d'exclusivité et des
politiques de réglementation sur la concurrence et le commerce
international
c) Rapport entre les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce et la politique de la concurrence
d) Rapport entre l'investissement et la politique de la concurrencee) Incidence de la politique commerciale sur la concurrence81-96
97-111
112-122
123-134
135-152
D. RECOMMANDATION 153-154
ANNEXE 1: LISTE RÉCAPITULATIVE DES QUESTIONS À
EXAMINER
ANNEXE 2: COMMUNICATIONS ADRESSÉES AU GROUPE DE
TRAVAIL DE L'INTERATION DU COMMERCE ET DE
LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCEWT/WGTCP/2
Page 3
A. INTRODUCTION
1. Le Groupe de travail de l'interaction entre le commerce et la politique de la concurrence ("le
Groupe de travail") a été créé par une décision prise à la Conférence ministérielle de l'OMC tenue à
Singapour en décembre 1996.  Le paragraphe pertinent (paragraphe 20) de la Déclaration ministérielle(WT/MIN(96)/DEC) est libellé comme suit:
"20. Compte tenu des dispositions existantes de l'OMC relatives aux questions se
rapportant à la politique en matière d'investissement et de concurrence et du
programme incorporé qui est prévu dans ces domaines, y compris aux termes de
l'Accord sur les MIC, et étant entendu que les travaux entrepris ne préjugeront pas de
l'opportunité d'engager des négociations à l'avenir, nous convenons aussi:
- d'établir un groupe de travail chargé d'examiner les liens entre
commerce et investissement;  et
- d'établir un groupe de travail chargé d'étudier les questions soulevées
par les Membres au sujet de l'interaction du commerce et de la
politique en matière de concurrence, y compris les pratiques
anticoncurrentielles, afin de déterminer les domaines qui pourraientêtre examinés plus avant dans le cadre de l'OMC.
Chacun de ces groupes tirera parti des travaux de l'autre si nécessaire et s'inspirera
aussi des travaux de la CNUCED et des autres enceintes intergouvernementales
appropriées, sans préjudice de ceux-ci.  En ce qui concerne la CNUCED, nous
prenons note avec satisfaction des travaux entrepris conformément à la Déclaration deMidrand et de la contribution qu'ils peuvent apporter à la compréhension des
questions.  Dans la conduite des travaux de ces groupes, nous préconisons une
coopération avec les organisations susmentionnées pour utiliser au mieux les
ressources disponibles et pour s'assurer que la dimension développement est
pleinement prise en considération.  Le Conseil général suivra les travaux de chaqueorgane et déterminera après deux ans ce que chacun devrait faire par la suite.  Il est
clairement entendu que s'il y a des négociations futures sur des disciplines
multilatérales dans ces domaines, elles n'auront lieu qu'après que les Membres de
l'OMC auront pris par consensus une décision expresse à ce sujet."
2. À sa réunion du 24 avril 1997, le Conseil général a nommé M. Frédéric Jenny (France)
Président du Groupe de travail.
1
3. Le présent rapport donne un aperçu des travaux effectués jusqu'à ce jour par le Groupe.  Il est
présenté par le Groupe de travail au Conseil général en application de la disposition du paragraphe 20
de la Déclaration ministérielle de Singapour selon laquelle le Conseil général suivra les travaux du
Groupe et déterminera après deux ans comment ses travaux devront se poursuivre.
4. Le rapport est structuré comme suit.  La partie B donne un aperçu des modalités selon
lesquelles le Groupe a conduit ses activités jusqu'à présent.  La partie C donne un aperçu du travail defond effectué par le Groupe jusqu'à présent.  Cette partie est structurée sur la base des éléments de la
                                                     
1 WT/L/215.WT/WGTCP/2
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Liste récapitulative des questions à examiner2 que le Groupe a employés pour organiser ses travaux de
fond.  La partie D contient la recommandation du Groupe au Conseil général.
B. MODALITÉS ADOPTÉES PAR LE GROUPE POUR SES TRAVAUX
a) Sources et documents employés
5. Le mandat du Groupe établit clairement que sa tâche consiste à étudier les questions
soulevées par les Membres.  En conséquence, son travail a été fondé sur les communications écrites
des Membres (104 au total jusqu'à ce jour) et sur les déclarations orales, les questions et les réponses
formulées par les Membres dans le cadre du Groupe.  Ces données ont été complétées par des
renseignements reçus des organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur (voir
paragraphe suivant) et par des notes rédigées par le Secrétariat.  On trouvera à l'annexe 2 un index des
communications écrites.
b) Coopération avec d'autres organisations intergouvernementales
6. Au paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour, les Ministres invitent le
Groupe de travail à s'inspirer des travaux de la CNUCED et d'autres organisations
intergouvernementales compétentes, à utiliser au mieux les ressources disponibles et à s'assurer que ladimension développement soit pleinement prise en  considération.  À ce titre, le FMI et la Banque
mondiale ont assisté aux réunions du Groupe de travail en qualité d'observateurs conformément aux
accords de coopération conclus entre l'OMC et ces organisations.  La CNUCED et l'OCDE ont
également assisté aux réunions en qualité d'observateur sur invitation du Groupe de travail.  À la
première réunion du Groupe, ces organisations ont été invitées à présenter des exposés écrits et orauxsur leurs activités.  Aux réunions ultérieures, elles ont tenu le Groupe au courant de leurs activités
pertinentes et ont participé au débat.  En outre, le Groupe de travail a été tenu informé des activités
pertinentes en cours dans le cadre de divers organismes régionaux comme l'APEC.  Le Groupe a jugé
très utile la contribution des observateurs à ces travaux.
7. Plusieurs organisations régionales ont aussi dema ndé à bénéficier du statut d'observateur.  Le
SELA a été invité de façon ponctuelle à particip er aux réunions des 16 et 17 septembre et 27 et
28 novembre 1997.  Par la suite, le Groupe a décidé d'attendre l'issue de consultations plus générales
sur la question de statut d'observateur dans le cadre du Conseil général pour répondre aux demandes
des organisations régionales.
8. Dans le cadre de la coopération interorganisations, le Secrétariat de l'OMC a organisé deux
colloques spéciaux de concert avec la CNUCED et la  Banque mondiale.  Le premier, sur le thème
Politique de la concurrence, développ ement économique et commerce international , s'est tenu le
29 novembre 1997 au Centre William Rappard.  Le second, sur le thème de la Politique de la
concurrence et système commercial multilatéral:  thèmes de réflexion au sein de la communauté
internationale , s'est tenu le 25 juillet 1998 au même endroit.  Bien qu'ils ne fassent pas officiellement
partie du programme de travail du Groupe, ces colloques visaient à faciliter son travail.
c) Réunions tenues à ce jour
9. À ce jour, le Groupe de travail a tenu sept réunions officielles (7 et 8 juillet 1997;  16 et
17 septembre 1997;  27 et 28 novembre 1997;  11-13 mars 1998;  27 et 28 juillet 1998;  28 et
29 septembre 1998; 17-19 novembre et 4 décembre 1998).  Les dates de ces réunions ont été
déterminées à la lumière de l'instruction figurant au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de
                                                     
2 Reproduite à l'annexe 1 du présent rapport.WT/WGTCP/2
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Singapour selon laquelle il convenait de prendre soin de les coordonner avec celles des organes
compétents de la CNUCED.  Les comptes rendus de s six premières réunions ont été distribués sous
les cotes WT/WGTCP/M/1 à 6.  Un compte rendu de la septième réunion sera prochainement
distribué sous la cote WT/WGTCP/M/7.
10. À la réunion des 7 et 8 juillet 1997, les Membres ont fait des déclarations générales sur la
nature des travaux à effectuer dans le cadre du mandat défini par la Déclaration ministérielle de
Singapour et ont déterminé les questions à examiner par le Groupe de travail.  Ils ont présenté
20 communications écrites.  Des représentants des pays membres de l'APEC, de l'OCDE, de la
CNUCED et de la Banque mondiale ont fait des déclar ations sur leurs activités intéressant le Groupe
de travail.  Par ailleurs, celui-ci a examiné les dispositions concernant la concurrence qui figurent dans
les Accords de l'OMC, sur la base d'une note informelle du Secrétariat (Job n° 3347).  Le Groupe de
travail a pris note du document, tout en relevant que celui-ci ne préjugeait pas de ses activités.  Il aaussi pris note de la Liste récapitulative des questions à examiner (reproduite à l'annexe 1), établie par
le Président, à la lumière des suggestions faites par les délégations, qui devaient servir de base pour
l'organisation de ses activités futures.
11. À sa réunion des 16 et 17 septembre 1997, le Groupe de travail a engagé un débat de fond sur
les deux premières questions de la Liste récapitulative:  i) le rapport entre les objectifs, les principes,les concepts, la portée et les instruments du commerce et de la politique de la concurrence et leur
rapport avec le développement et la croissance économique;  ii) l'inventaire et l'analyse des
instruments, normes et activités actuels concernant le commerce et la politique de la concurrence, en
particulier du point de vue des enseignements tirés de leur application (le Groupe a examiné tour à
tour les trois aspects de cette question, à savoir les politiques, lois et instruments nationaux concernantla concurrence du point de vue de leur rapport avec le commerce, les dispositions actuelles de l'OMC,
et les accords et initiatives bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux).  Outre les
interventions qu'ils ont faites oralement, les Membres ont présenté 19 communications écrites.  Le
Groupe a aussi eu un débat sur une note informelle du Secrétariat concernant les dispositions des
Accords de l'OMC liées à la concurrence, relevant que celle-ci ne limitait en rien le champ desquestions à examiner par le Groupe et n'exclua ient l'examen d'aucune disposition de l'OMC.
12. À sa réunion des 27 et 28 novembre 1997, le Groupe a poursuivi ses travaux sur les points I
et II de la Liste récapitulative.  Il a subdivisé l'examen du point I en deux parties:  le rapport entre les
objectifs, les principes, les concepts, la portée et les instruments du commerce et de la politique de la
concurrence;  et le rapport entre la politique commerciale et la politique de la concurrence d'une part
et le développement et la croissance économique d' autre part.  Comme à la réunion précédente, il a
subdivisé l'examen du point II en trois parties.  Outre les interventions orales, 12 communications
écrites et deux notes informelles ont été présentées à la réunion.  Pour ce qui est de l'organisation de
ses travaux futurs, le Groupe est convenu de tenir des réunions en mars, juillet, septembre et
novembre 1998.  Il a déterminé les points de la Liste récapitulative qui seraient examinés à chacune
de ces réunions, tout en convenant de conserver suffisamment de flexibilité pour que tous les éléments
du point III de la Liste puissent être convenablement analysés.  Plus précisément, il a été entendu auxréunions de septembre et de novembre 1998 que le Groupe se donnerait la possibilité de revenir sur
les éléments du programme de travail qui, de l'avis des Membres, nécessitaient un complément
d'analyse, ainsi que de faire un bilan général de ses travaux en vue de la rédaction et de l'adoption de
son rapport.
13. À sa réunion des 11-13 mars 1998, le Groupe a commencé à examiner le point III de la Liste
récapitulative (interaction entre le commerce et la politique de la concurrence), en commençant par un
débat général sur cette interaction, suivi d'un débat sur l'incidence des pratiques anticoncurrentielles
des entreprises et associations sur le commerce international (premier alinéa du point III).  En outre, il
a poursuivi l'inventaire et l'analyse des instruments, normes et activités actuels concernant le
commerce et la politique de la concurrence (point II de la Liste) sous l'angle des dispositions deWT/WGTCP/2
Page 6
l'OMC, des accords et initiatives bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux et des politiques
et lois nationales.  Outre les interventions qu'ils ont faites oralement, les Membres ont présenté onze
communications écrites sur ces questions.  Dans le cadre de son examen du rapport entre le commerce
et la politique de la concurrence d'une part et le développement et la croissance économique d'autre
part (question relevant du point I de la Liste), le Groupe a décidé de demander au Secrétariat derédiger un document faisant la synthèse des questions soulevées et des observations formulées à ce
sujet, en se fondant sur les communications orales et écrites présentées au Groupe sur ce point et en
tenant compte des activités de la CNUCED et d'autres organisations internationales qui avaient été
portées à l'attention du Groupe. Il s'est aussi demandé s'il serait opportun de mettre davantage de ses
documents à la disposition du public.  Il a décidé que le Secrétariat demanderait aux Membres si les
communications qu'ils avaient déjà présentées pourraient être mises en distribution générale, et que
cela serait fait sur la base des instructions données par les différents Membres (Job n° 2252 du24 avril 1998).  Après la réunion, plusieurs délégations ont demandé que leurs communications soient
rapidement mises en distribution générale.
14. À sa réunion des 27 et 28 juillet 1998, le Groupe de travail a eu un débat de fond sur deux
autres alinéas du point III de la Liste récapitulative, à savoir l'incidence des monopoles d'États, des
droits d'exclusivité et des politiques de réglementation sur la concurrence et le commerce international(deuxième alinéa) et l'incidence de la politique commerciale sur la concurrence (cinquième alinéa).  Il
a aussi poursuivi l'inventaire et l'analyse des instruments, normes et activités concernant le commerce
et la politique de la concurrence (point II de la Liste), sous l'angle des dispositions de l'OMC et des
politiques et lois nationales. Outre les interventions qu'ils ont faites oralement, les Membres ont
présenté 13 communications écrites sur ces points.
15. À sa réunion des 28 et 29 septembre 1998, le Groupe de travail a examiné les deux alinéas
restants du point III de la Liste, à savoir le rapport entre les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce et la politique de la concurrence (troisième alinéa) et le
rapport entre l'investissement et la politique de la concurrence (quatrième alinéa).  Il a poursuivi
l'examen du rapport entre le commerce et la politique de la concurrence d'une part et ledéveloppement et la croissance économique d'autre part (point I de la Liste).  Il a aussi poursuivi le
travail d'inventaire et d'analyse des instruments, normes et activités concernant le commerce et la
politique de la concurrence (point II de la Liste) sous l'angle des lois et politiques nationales.  Outre
les interventions qu'ils ont faites oralement, les Membres ont présenté onze communications écrites et
trois documents informels sur ces points.  Pour l'examen du rapport entre le commerce et la politique
de la concurrence d'une part et le développement et la croissance économique d'autre part, le Groupe
disposait d'un document de synthèse (WT/WGTCP/W/80) établi par le Secrétariat en réponse à lademande formulée par les Membres à sa réunion de mars (voir paragraphe 13 ci-dessus).
16. À sa réunion des 17-19 novembre et du 4 décembre 1998, le Groupe de travail a examiné et
adopté, sous réserve de l'introduction de modifications mineures, un projet concernant les sections
descriptives du présent rapport (parties A, B et C) qui avait été élaboré par le Secrétariat.  Au terme de
consultations informelles, le Groupe a adopté la recommandation reproduite dans la partie D duprésent rapport.  En outre, comme il avait été convenu lors de réunions précédentes
3, les Membres ont
eu l'occasion de revenir sur n'importe quel élément du programme de travail du Groupe.  Un Membre
a ainsi fait part de ses préoccupations au sujet des répercussions sur le commerce et la concurrence
des limitations d'exclusivité territoriales prévues dans les accords de licences et a demandé que cette
question soit examinée plus avant par le Groupe.
                                                     
3 WT/WGTCP/M/3, paragraphe 71.WT/WGTCP/2
Page 7
d) Coopération avec le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement
17. La Déclaration ministérielle de Singapour (WT/MIN(96)/DEC, paragraphe 20) disposait que
le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence et le Groupe de
travail des liens entre commerce et investissement tireraient parti des travaux de l'un de l'autre sinécessaire.  En conséquence, les présidents des deux groupes de travail sont restés en étroite relation
pour coordonner les activités des deux groupes sur les questions pertinentes.  À la réunion du Groupe
de travail des liens entre commerce et investissement tenue les 1
er et 2 octobre 1998, M. Jenny,
Président du Groupe de travail de l'interaction entre le commerce et la politique de la concurrence, a
fait une déclaration orale au sujet d'un débat qu'avait eu ce dernier concernant les rapports entre
investissement et politique de la concurrence.
C. TRAVAUX DE FOND DU GROUPE
18. La présente partie du rapport est une synthèse des travaux de fond effectués par le Groupe en
application du mandat donné au paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour.  Une
synthèse de ce type ne peut pas, par définition, rendre compte de tout ce qui a été dit, ni de toutes les
nuances exprimées, renseignements qui se trouvent dans les comptes rendus détaillés des différentesréunions du Groupe de travail (WT/WGTCP/M/1-7) et dans les communications écrites des Membres
(voir annexe 2).  Les travaux ont été structurés sur la base de la Liste récapitulative des questions à
examiner (annexe 1), dont le Groupe a pris note à sa réunion des 7 et 8 juillet 1997.  Le présent
résumé est structuré de la même manière.
I. RAPPORT ENTRE LES OBJECTIFS, LES PRINCIPES, LES CONCEPTS, LA PORTÉE
ET LES INSTRUMENTS DU COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE;  LEUR RAPPORT AVEC LE DÉVELOPPEMENT ET LA
CROISSANCE ÉCONOMIQUE
a) Rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée et les instruments du
commerce et de la politique de la concurrence
19. Le Groupe de travail a examiné la question des rapports entre les objectifs, les principes, les
concepts, la portée et les instruments du commerce et de la politique de la concurrence (point I de la
Liste récapitulative des questions à examiner) à ses réunions des 16 et 17 septembre et des 27 et
28 novembre 1997.  Des communications écrites sur cette question ont été présentées oralement par
les représentants du Canada (W/42 et 57), de la Communauté économique et de ses États membres(W/45);  de Hong Kong, Chine (W/26);  du Japon (W/32 et 52);  du Mexique (W/58);  du Maroc
(W/43);  de la Nouvelle-Zélande (W/30);  du Pakistan (W/41);  du Pérou (W/36);  des Philippines au
nom des pays de l'ANASE Membres de l'OMC (W/3 3);  de la Roumanie (W/38);  de Singapour
(W/28), de la Turquie (W/40), et des États-Unis (W/35).
4
20. Différentes vues ont été exprimées sur la portée de l'expression "politique de la concurrence"
aux fins des travaux du Groupe.  On a soutenu qu'en principe cette expression devait englober toute la
gamme des mesures gouvernementales pouvant être employées pour promouvoir des structures et un
comportement concurrentiels sur le marché, y compris les mesures de libéralisation du commerce
international.5  Selon certains participants, il était possible d'avoir une politique de la concurrence
                                                     
4 Dans la présente partie du rapport, les documents de la série WT/WGTCP/M/- sont désignés par
l'abréviation "M/..." et les documents de la série WT/WGTCP/W/- par l'abréviation "W/...".
5 M/3, paragraphe 12.WT/WGTCP/2
Page 8
satisfaisante aussi bien avec que sans une loi sur la concurrence.6  Selon un autre point de vue, il était
difficile d'imaginer comment un pays pourrait avoir une politique de la concurrence vraiment
satisfaisante sans se doter d'une loi spécifique traitant des pratiques anticoncurrentielles des
entreprises.7
21. Dans les débats sur la relation globale entre commerce et politique de la concurrence, certains
participants ont dit que la politique du commerce et la politique de la concurrence pouvaient être
cohérentes et se renforcer mutuellement mais qu'elles pouvaient aussi être en contradiction l'une avec
l'autre, selon la façon dont elles étaient appliquées.  Il a aussi été dit que, dans certaines circonstances,
ces deux politiques pouvaient dans une certaine mesure se substituer l'une à l'autre.  Dans ce débat, de
nombreux intervenants ont fait une distinction entre la libéralisation du commerce international en
tant que processus et objectif ou orientation de la politique commerciale d'une part, et les mesures
commerciales susceptibles de restreindre le commerce d'autre part.
22. Pour ce qui est des domaines dans lesquels ces deux politiques pourraient se renforcer
mutuellement, de nombreux participants ont dit que les objectifs fondamentaux de la libéralisation du
commerce international et de la politique de la concurrence étaient compatibles entre eux.  Tous deux
contribuaient à intensifier la concurrence sur les marchés nationaux et donc à améliorer l'allocation
des ressources et par conséquent à accroître l'efficience et le bien-être du consommateur.  Il a aussi étédit que la fonction essentielle de l'OMC, à savoir promouvoir l'égalité des possibilités de concurrence
pour les Membres dans le système commercial mondial, montrait bien l'interdépendance de la
politique commerciale et de la politique de la concurrence.
8
23. Il a été que la libéralisation du commerce international et la politique de la concurrence
étaient complémentaires;  ni l'une ni l'autre ne pouvait pleinement atteindre ses objectifs à elle seule.À cet égard, on a relevé que ces deux types de politique opéraient dans des domaines quelque peu
différents.  La politique commerciale visait essentiellement les mesures prises par les pouvoirs publics
tandis que la politique de la concurrence était axée sur le comportement des entreprises.
Traditionnellement, la politique commerciale mettait l'accent sur les mesures à la frontière, tandis que
la politique de la concurrence visait à réguler les conditions de la concurrence et le comportement desentreprises à l'intérieur du pays.  Pour illustrer cette complémentarité, on a évoqué le rôle de la
politique de la concurrence s'agissant d'assurer un véritable accès aux marchés, et le rôle de la
libéralisation du commerce extérieur s'agissant de faciliter l'élimination des mesures publiques qui
permettent aux entreprises d'avoir un comportement anticoncurrentiel.
9
24. Le Groupe a abordé la question de l'ordre dans lequel il convenait d'introduire les différentes
mesures de politique de la concurrence et de libéralisation du commerce et d'autres réformes
économiques.  Il a été dit qu'il convenait de rejeter deux positions extrêmes:  i) celle selon laquelle lespays devraient commencer par libéraliser leur économie puis ne mettre en œuvre une politique de la
concurrence qu'à un stade de développement plus avancé et ii) celle selon laquelle les pays devraient
d'abord industrialiser leur économie par des interventions publiques ciblant certaines industries et
n'adopter une politique de la concurrence qu'ultérieurement.  La première de ces positions
sous-estimait les risques de défaillance du marché et la seconde sous-estimait les risques d'erreurs des
                                                     
6 M/3, paragraphe 12.
7 M/3, paragraphe 13.  La question de savoir s'il était possible d'avoir une politique de la concurrence
efficace sans une loi sur la concurrence a été approfondie dans le cadre d'autres aspects du Groupe de travail.Voir en particulier la section consacrée à l'inventai re des approches nationales (partie C.II a) ci-après).
8 M/2, paragraphe 7;  M/3, paragraphe 4.
9 M/2, paragraphes 8 et 9;  M/3, paragraphes 4 et 9.WT/WGTCP/2
Page 9
gouvernements lorsqu'ils ciblent des branches de production ou des entreprises à appuyer.  Il serait
plus efficace d'adopter simultanément une politique de la concurrence et des mesures de libéralisation
du commerce ainsi que d'autres réformes économiques telles que la privatisation et la
déréglementation.  En agissant ainsi, on pouvait faire de la politique de la concurrence un catalyseur
de la réforme économique et d'un développement fondé sur les principes du marché.10
25. Les éventuelles contradictions entre politique commerciale et politique de la concurrence ont
été examinées sous l'angle des éventuels effets négatifs de la politique commerciale sur la concurrence
et sous l'angle des éventuels effets négatifs de la politique de la concurrence sur le commerce.  Il a été
dit que les mesures commerciales restrictives entravaient la concurrence.  À cet égard, on a suggéré
que l'application de mesures de protection commerciale pouvait non seulement entraver l'accès des
fournisseurs étrangers aux marchés mais aussi faciliter un comportement anticoncurrentiel des
fournisseurs nationaux.11  Il a été proposé que cette contradiction et ses conséquences pour le
développement et la croissance économique fass ent l'objet d'un examen approfondi du Groupe de
travail.  Les exclusions et exemptions du droit de la concurrence, ainsi que la non-application de ses
dispositions, ont été mentionnées comme illustrations d'une politique de la concurrence, ou d'une
défaillance de la politique de la concurrence, susceptibles d'avoir un impact négatif sur le commerce
international ou, du moins, de limiter le rôle positif et complémentaire que la politique de laconcurrence pourrait jouer.
12
26. Plusieurs motifs ont été avancés pour expliquer pourquoi la politique de la concurrence et la
politique commerciale pouvaient parfois avoir des objectifs et des effets divergents.  Il a été suggéré
que la politique de la concurrence visait essentiellement les effets du comportement des entreprises
sur le bien-être des consommateurs, tandis que la politique commerciale avait tendance à mettrel'accent sur les intérêts des producteurs et risquait donc davantage d'être détournée au profit de
groupes d'intérêt.
13  On a pu dire que la politique de la concurrence visait davantage à protéger la
concurrence  tandis que les mesures commerciales visaient à protéger les concurrents.  Il a aussi été
dit que la politique de la concurrence avait souvent des objectifs, outre celui consistant à fournir une
certaine protection, qui pouvaient diverger de ceux de la politique de la concurrence, comme ceux delever des recettes, de promouvoir l'autarcie et d'encourager les exportations.  On a aussi mentionné à
cet égard que la nationalité était un aspect essentiel de la politique commerciale alors que
généralement elle n'entrait pas en considération dans la politique de la concurrence. 
14  En revanche, il
a été suggéré que la politique de la concurrence pouvait être appliquée d'une façon qui donnait trop de
poids aux intérêts des consommateurs et des producteurs nationaux, au détriment de ceux des
consommateurs d'autres pays, comme en témoignait par exemple le fait que le droit de la concurrence
de nombreux pays admettait les cartels d'exportation.  En outre, selon certains participants, lapolitique de la concurrence avait parfois aussi des objectifs concernant les producteurs, comme celui
de protéger les petites entreprises ou de mettre en œuvre une politique industrielle nationale.
15
27. Des participants ont dit qu'il était irréaliste de tenir à tout prix à une convergence des objectifs
de la politique commerciale et de la politique de la concurrence et que cela nuirait à une bonne
                                                     
10 M/3, paragraphe 29.
11 M/2, paragraphe 12;  M/3, paragraphes 5 et 10.
12 M/2, paragraphe 12.
13 M/3, paragraphe 6.
14 M/2, paragraphe 10.
15 M/2, paragraphe 11.WT/WGTCP/2
Page 10
compréhension des enjeux.16  En effet, la politique de la concurrence avait pour principaux objectifs
l'efficience et le bien-être du consommateur, tandis que la politique commerciale visait souvent à
protéger les intérêts des différents producteurs d'un pays.  Cette divergence n'avait rien de contestable
en soi.  Il était fréquent que différents instruments soient employés pour atteindre différents objectifs.
Par exemple, s'agissant de l'accès aux marchés, selon la structure d'un marché donné, il se pourrait quele recours à des restrictions verticales par les entreprises soit acceptable du point de vue de la politique
de la concurrence, par exemple s'il existait un nombre suffisamment grand d'entreprises nationales en
concurrence.  Par contre, cette situation pouvait susciter des préoccupations légitimes sous l'angle de
la politique commerciale si elle risquait d'entraver l'accès des entreprises étrangères au marché.  Un
autre aspect qui différenciait la politique de la concurrence de la politique commerciale était que, dans
de nombreux cas, les problèmes de politique commerciale pouvaient être réglés par une action privée
des entreprises, ce qui n'était pas vrai pour la politique commerciale.
28. Il a été dit que la politique de la concurrence et la politique commerciale pouvaient à certains
égards se substituer l'une à l'autre.  Par exemple, des dispositions du droit de la concurrence
concernant la pratique de prix discriminatoires pouvaient dans certaines circonstances remplacer les
mesures antidumping.
17  On a relevé que l'élimination des obstacles au commerce pouvait dissuader
les entreprises de pratiquer le dumping puisque les marchandises exportées à des prix de dumping
pourraient être directement réexpédiées vers le pays exportateur.18  Même si une substitution directe
des instruments n'était pas possible, il a été suggéré qu'il serait au moins souhaitable d'examiner si des
éléments de la réflexion sur la politique de la concurrence pourraient utilement être intégrés dans la
formulation de la politique commerciale.19
29. Il a été suggéré que la compatibilité du droit national de la concurrence avec les principes
traditionnels de l'OMC concernant la non-discrimination, en particulier le principe du traitement
national, était une question qui méritait l'attention du Groupe de travail.20  Le Groupe a été informé
qu'une étude de cette question dans le cadre d'un accord commercial régional (l'ALENA), dans
laquelle on avait analysé tant la portée que la teneur de la législation des pays participants, avait
abouti à la conclusion que, en général, cette législation était compatible avec le principe du traitementnational.
21  Il a été dit qu'il serait souhaitable que le Groupe, dans sa réflexion sur la question générale
de la compatibilité du droit de la concurrence avec les principes de l'OMC, prenne en considération
tout un éventail de questions institutionnelles concernant l'accès aux tribunaux ou à d'autres instances
arbitrales et l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire en matière d'application;  on a mentionné à cet
égard des études faites par l'OCDE et d'autres sources.22
30. Les participants ont fait observer que, comme le droit et la politique de la concurrence étaient
un domaine nouveau pour l'OMC, il serait utile de mettre au point un vocabulaire commun pour les
                                                     
16 M/3, paragraphe 7.
17 M/3, paragraphe 5.
18 M/3, paragraphe 5.
19 M/3, paragraphe 6.
20 M/3, paragraphe 14.
21 M/3, paragraphe 14.
22 M/3, paragraphe 14.  Il convient de noter que le Groupe a aussi examiné cette question dans d'autres
contextes, notamment dans celui de l'inventaire des dispositions pertinentes de l'OMC (voir partie C.II b)
ci-après).WT/WGTCP/2
Page 11
principaux concepts et termes employés.  Les concepts proposés étaient notamment ceux de la
définition du marché (en termes de produits et en termes géographiques), des barrières à l'entrée, de la
structure du marché, de la puissance sur le marché, du dommage lié à la concurrence, des restrictions
horizontales et verticales et des fusions.23  Plusieurs de ces expressions ont été analysées dans la suite
des débats du Groupe, en particulier dans le cadre de l'inventaire des lois et politiques nationales.24
31. On a mentionné la nécessité de renforcer les mécanismes de coopération internationale pour
l'application du droit de la concurrence en réponse à des évolutions telles que la mondialisation et la
libéralisation du commerce.  En particulier, on a dit que la mondialisation et les vagues successives de
libéralisation du commerce international depuis la deuxième guerre mondiale avaient accru le risque
de voir apparaître des pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'avoir un effet négatif sur le
commerce international.  Il fallait donc examiner les avantages qui pourraient résulter d'un
renforcement des mécanismes de coopération internationale.25  Il a aussi été suggéré qu'il serait
souhaitable d'examiner les liens institutionnels entre la politique commerciale et la politique de la
concurrence, ainsi que la possibilité et l'opportunité d'un élargissement de la coopération en matière
de mise en œuvre du droit de la concurrence à trois niveaux.  Premièrement, au niveau national, un
renforcement des liens institutionnels et du dialogue entre les institutions responsables de la politique
commerciale et de l'application du droit de la concurrence pourrait être très utile.  Deuxièmement, auniveau régional, on pourrait envisager un renforcement sensible de la coopération en matière
d'application du droit de la concurrence, associé à un remplacement sélectif des instruments de
politique commerciale par des éléments du droit de la concurrence.  Enfin, au niveau multilatéral, il
convenait d'adopter une approche plus prudente et plus progressive.  Deux volets pouvaient être
envisagés:  i) favoriser une compréhension réciproque et un rapprochement volontaire grâce aupartage des expériences, des législations et des jurisprudences nationales;  et ii) examiner les normes
de base qui pourraient éventuellement être intégrées aux législations de la concurrence des
Membres.
26
b) Rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée et les instruments du
commerce et de la politique de la concurrence d'une part et le développement et lacroissance économique d'autre part
32. Le rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée et les instruments du
commerce et de la politique de la concurrence d'une part et le développement et la croissance
économique d'autre part est un des thèmes de discussion proposés dans la Liste récapitulative des
questions à examiner (point I de la Liste).
27  En outre, il est dit dans le préambule de la Liste que tous
les éléments du travail du Groupe devraient faire ressortir la dimension développement.  Le Groupe aexaminé la question du rapport entre la politique commerciale et la politique de la concurrence d'une
part et le développement et la croissance économique d'autre part, en tant que point inscrit à son ordre
du jour, lors de ses réunions des 27 et 28 novembre 1997, 11-13 mars 1998 et 28 et
29 septembre 1998.
28  En outre, ce rapport et/ou l'aspect développement des différentes questions ont
                                                     
23 M/2, paragraphe 4.
24 Voir la section C.II a) du présent rapport (voir en particulier M/2, paragraphes 22 et 25 et les
réponses données par le Canada, la Communauté européenne et ses États membres et les États-Unis auxquestions posées par les Membres lors de précédentes ré unions du Groupe (W/72, 61 et 67 respectivement).
25 M/3, paragraphe 15.
26 M/3, paragraphe 16.
27 "Liste récapitulative des questions à examiner", annexe 1 du présent rapport.
28 M/3, paragraphes 20-38;  M/4, paragraphes 75-78 et M/6, paragraphes 61-80.WT/WGTCP/2
Page 12
été examinés à l'occasion du débat sur d'autres points de l'ordre du jour de toutes les réunions du
Groupe et sont évoqués dans un grand nombre de co mmunications écrites présentées par les Membres
et les organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur, notamment celles de la
Communauté européenne et de ses États membres (W/1 et 45), de l'Égypte (W/9), du Pakistan (W/10
et 41), du Venezuela (W/14), de Hong Kong, Chine (W/15 et 26), du Nigéria (W/16), de la CNUCED
(W/17), des pays de l'ANASE Membres de l'OMC (W/19 et 33), du Pérou (W/36), de l'OCDE (W/21
et Add.1), de la Banque mondiale (W/22), de l'Inde (W/24), du Japon (W/25, 52 et 68), de la Corée
(W/37 et 56), de l'Australie (W/39), de la Turquie (W/40 et 76) et du Kenya (W/46).  En présentant
leur droit et leur politique de la concurrence, un grand nombre de pays en développement ou en
transition ont commenté les raisons particulières pour lesquelles ils avaient adopté ces dispositions.29
Ces communications ont suscité un débat nourri au sein du Groupe et ont permis d'éclairer le rapportentre la politique de la concurrence et le développement économique.
33. Il convient de noter que le rapport entre le commerce et la politique de la concurrence d'une
part et le développement et la croissance économ ique d'autre part imprègne tous les aspects du
programme de travail du Groupe.
30  Afin d'éviter les répétitions, dans la présente section du rapport,
on évoquera les questions examinées dans d'autres sections principalement par référence à ces
dernières, avec une indication de l'importance particulière de la question pour le développementéconomique.  Pour l'examen de cet aspect de son programme de travail, le Groupe disposait d'un
document de synthèse sur le rapport entre le commerce et la politique de la concurrence d'une part et
le développement et la croissance économique d'autre part (W/80), établi par le Secrétariat, à la
demande du Groupe.
31  Ce document reprenait les questions soulevées et les observations formulées à
ce sujet dans les communications écrites et orales présentées par les Membres.  Les paragraphesci-après s'inspirent de ce document de synthèse et du débat qu'il a suscité à la réunion tenue par le
Groupe les 28 et 29 septembre 1998.
34. Dans leurs communications orales et écrites concernant ce point, plusieurs Membres ont
souligné que, dans de nombreux cas, le droit et la politique de la concurrence avaient été élaborés ou
renforcés non pas de façon isolée mais plutôt dans le cadre d'un ensemble de réformes liées entre ellesvisant à promouvoir le développement économique et social.
32  Un aspect essentiel de ces réformes a
été le recours aux forces du marché comme moteur du développement et de l'ajustement et à la
création d'un cadre visant à faire en sorte que ces forces opèrent de façon conforme à l'intérêt général,
notamment en stimulant ou en préservant la concurrence.  Les réformes connexes comprenaient
notamment des mesures externes d'ouverture des marchés (libéralisation du régime de commerce
extérieur et du régime d'investissement étranger), la privatisation et des mesures sectorielles de
réforme de la réglementation ou de déréglementation.  Il a été considéré que les différents éléments deces trains de réformes se renforçaient mutuellement.
                                                     
29 Communications de la Hongrie (W/27), du Pérou (W/36 et 59), de la Corée (W/37), de la Roumanie
(W/38), de la Turquie (W/40 et 76), de la Colombie (W/44), du Kenya (W/46), du Mexique (W/54), de
l'Argentine (W/55), de la Pologne (W/69), de la République tchèque (W/71), du Chili (W/75), de l'Inde (W/79),du Venezuela (W/86), du Brésil (W/93) et de la Bolivie (W/97).
30 Les questions liées au développement sont examinées en particulier dans les sections consacrées au
rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la  portée et les instruments du commerce et de la politique
de la concurrence (partie C.I a)), à l'inventaire des lois et politiques nationales (partie C.II a)), et à l'interaction
entre le commerce et la politique de la  concurrence (partie C.III) en général.
31 M/4, paragraphe 78.
32 M/3, paragraphes 43, 44 et 45.WT/WGTCP/2
Page 13
35. À ce propos, les participants ont souligné l'importance accrue de la politique de la
concurrence en tant qu'instrument de développeme nt dans le cadre de l'environnement économique
actuel caractérisé par la mondialisation.  En effet, si, par le passé, les pays pouvaient espérer
promouvoir leur développement en utilisant d'autr es instruments et méthodes (éventuellement plus
interventionnistes), ceux-ci n'étaient plus efficaces compte tenu de l'ampleur de la libéralisation ducommerce international et de la mondialisation des activités des entreprises et de l'importance accrue
de l'investissement étranger direct en tant que moteur de la croissance dans l'environnement
économique d'aujourd'hui.  En raison de cette évolution, les pratiques anticoncurrentielles des
entreprises prenaient de plus en plus un caractère international et paraissaient plus répandues que par
le passé.  En conséquence, une politique de la concurrence très énergique serait nécessaire pour éviter
cette dérive et établir un climat propice à l'investissement et à la croissance.
33
36. Au-delà de ces deux arguments généraux, les membres du Groupe ont mentionné plusieurs
motifs justifiant l'utilisation du droit et de la politique de la concurrence comme instrument de
développement.  Beaucoup de ces justifications se recoupaient plus ou moins34, mais on pouvait les
regrouper de la façon suivante:
- la politique de la concurrence pouvait contribuer à accroître l'efficience, de manière
tant statique que dynamique35;
- un cadre juridique et une politique appropriés étaient nécessaires pour protéger les
consommateurs et les utilisateurs industriels contre les pratiques anticoncurrentielles
ayant pour effet de majorer les prix et de réduire la production.36  Le Groupe a été
informé que la majorité des pratiques anticoncurrentielles rencontrées dans les pays
en développement par une organisation internationale fournissant des conseils et uneassistance dans ces domaines concernaient la fourniture de produits intermédiaires
achetés par d'autres entreprises plutôt que celle de produits achetés par le
consommateur final.
37  Cela montrait bien la contribution que la politique de la
concurrence pouvait apporter au développement;
- l'introduction d'une politique de la conc urrence aidait à éviter une trop grande
concentration sur les marchés avec tous les effets nocifs que cela pouvait avoir.38  Ces
effets seraient notamment l'inefficience, la rigidité structurelle et la non-adaptabilité
aux chocs extérieurs39;
                                                     
33 M/3, paragraphe 22.
34 En particulier, on peut observer que la plupart des justifications, sinon toutes, sont plus ou moins
liées à la promotion de l'efficience économique.
35 Voir les communications mentionnées au paragraphe 9 du document W/80.  L'efficience statique
correspond à l'utilisation optimale des ressources actuelles d'une société pour répondre au moindre coût
("efficience de la production").  L'efficience dynamique qui, selon certains économistes, serait encore plus
importante que l'efficience statique, correspond à l'introduction optimale de produits nouveaux, de procédés deproduction plus efficaces et de meilleures structures organisationnelles, étalées dans le temps.
36 Voir les communications mentionnées au paragraphe 10 du document W/80 et au paragraphe 6 du
document M/3.
37 W/80, paragraphe 36 et M/3, paragraphe 58.
38 Voir les communications mentionnées au paragraphe 11 du document W/80.
39 M/2, paragraphe 15 et W/80, paragraphe 11.WT/WGTCP/2
Page 14
- il a été suggéré que la politique de la concurrence pourrait être particulièrement
importante pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises qui
affectaient le commerce international40 dans le cadre des pays en développement.41
Outre les autres pratiques qui affectaient le commerce international de façon générale,
il a été dit qu'il devenait de plus en plus important que le droit de la concurrence des
partenaires commerciaux des pays en développement tienne compte de leurs intérêts
en matière d'exportation et que leur propre droit de la concurrence leur assure une
protection contre les pratiques abusives sur leurs marchés d'importation42;
- à propos de différents aspects du programme de travail du Groupe, il a été dit que la
mise en œuvre d'une politique de la concurrence transparente et efficace pourrait être
importante tant pour rendre une économie plus attrayante pour les investisseursétrangers que pour maximiser les retombées des investissements étrangers.
43 La
politique de la concurrence pourrait rendre une économie plus attrayante pour les
investisseurs étrangers en fournissant un mécanisme transparent et fondé sur des
principes permettant de régler des différends concernant les investissements de façon
compatible avec des normes largement acceptées sur le plan international.  En outre,une concurrence vigoureuse, renforcée par la politique de la concurrence, contribuait
à maximiser les retombées de l'investissement étranger sur les pays d'accueil, en
encourageant les entreprises participantes à construire des installations de production
modernes, à transférer vers les pays d'accueil les dernières technologies et à
entreprendre des programmes de formation appropriés, ainsi qu'en empêchantl'exploitation des consommateurs.
44  Il a été suggéré que ces effets pourraient être
particulièrement prononcés dans les pays en développement, en raison de l'importance
capitale que présentaient pour leur économie les transferts de technologies pouvant
accompagner l'investissement étranger direct45;
- des participants ont dit que la politique de la concurrence pouvait renforcer les
avantages découlant des programmes et initiatives de privatisation et de
déréglementation, et pourrait même être indispensable pour que ces avantages se
concrétisent.46  Selon leur raisonnement, en l'absence de mesures appropriées visant à
encourager la rivalité entre les entreprises et à empêcher le maintien ou le
rétablissement de structures de marchés monopolistiques, il n'y aurait pas de
modification fondamentale des incitations poussant les entreprises à améliorer leurcomportement général et leur efficacité.  À cet égard, il a été suggéré que cette
retombée positive de la politique de la concurrence pourrait être particulièrement
importante pour les pays en transition, en raison des difficultés et dilemmes
                                                     
40 Voir aussi la partie C.III a) ci-après.
41 Voir les communications mentionnées aux paragraphes 13 et 14 du document W/80 et les
observations résumées au paragraphe 77 du document M/4.
42 M/2, paragraphe 15.
43 M/3, paragraphes 21 et 22, et M/6, en particulier les paragraphes 29, 31 et 56.
44 M/3, paragraphe 22.
45 Observations résumées aux paragraphes 18 à 20 du document W/80.
46 Voir aussi la partie C.III b) ci-après.WT/WGTCP/2
Page 15
particuliers qu'ils rencontraient lorsqu'ils voulaient mettre en œuvre les réformes
nécessaires pour favoriser la concurrence, en complément de leurs programmes de
privatisation et de déréglementation47;
- il a aussi été dit que l'existence d'une loi sur la concurrence, associée à une politique
de mise en œuvre énergique, facilitait considérablement les activités de promotion de
la concurrence, car les résultats obtenus en matière de mise en œuvre du droit de la
concurrence renforçaient tant la crédibilité que la compétence de l'organisme
responsable.48  Il a été suggéré que ce travail pourrait être particulièrement important
pour remédier aux mesures gouvernementales qui limitaient la concurrence et pourrait
être une des fonctions essentielles des organismes de protection de la concurrence
dans les pays en développement, en raison du manque de ressources dont souffraientsouvent ces organismes et de la nécessité d'introduire des réformes favorables à
l'économie de marché et de créer une culture de la concurrence dans ces pays.
49
37. La plupart des membres du Groupe étaient d'avis que la concurrence avait un rôle à jouer dans
le développement économique, mais certains ont dit qu'il n'était peut-être pas absolumentindispensable d'avoir une loi générale sur la concurrence pour obtenir le degré de concurrence voulu,
et cela pour plusieurs raisons.  Premièrement, du moins dans le cas des petites économies
caractérisées par une faible intervention des pouvoirs publics sur le marché, une politique de
libre-échange et d'ouverture aux investissements pouvait remplacer la politique de la concurrence.
50
En effet, dans de telles économies, la concurrence des entreprises étrangères pouvait efficacement
remplacer la rivalité entre producteurs nationaux pour empêcher les abus de position dominante.
Deuxièmement, pour que les avantages découlant de la concurrence puissent se concrétiser, il fallait
une capacité d'offre suffisante.51  L'application d'une politique de la concurrence pouvait rendre cet
objectif plus difficile à atteindre.  Troisièmement, des membres du Groupe ont exprimé des
préoccupations au sujet des perturbations sociales et économiques qui pouvaient résulter du recours àla politique de la concurrence en tant qu'instrument de développement économique.  En particulier, il
a été suggéré que la politique de la concurrence pouvait aggraver le chômage et/ou affecter la survie
d'entreprises et de branches de production, notamment celle des PME locales et que, peut-être en
particulier dans les pays en développement, on ne devait pas ignorer ces effets.  Quatrièmement,
abstraction faite des arguments concernant l'importance fondamentale de la concurrence dans le
processus de développement, on s'est demandé s'il était nécessaire d'avoir une loi générale sur la
concurrence pour mettre en œuvre une politique de la concurrence.
52  En outre, il a été dit que la
politique de la concurrence se composait en fait de tout l'éventail des mesures gouvernementales ayant
un effet sur la structure du marché et le comportement des entreprises, y compris la libéralisation du
commerce extérieur et les mesures sectorielles.  Par conséquent, il n'était pas forcément nécessaire
d'adopter une loi traditionnelle sur la concurrence pour mettre en œuvre une politique de la
concurrence.53
                                                     
47 Communication résumée au paragraphe 25 du document W/80.
48 M/4, paragraphes 68-70.
49 Observations résumées aux paragraphes 25 et 26 du document W/80.
50 M/3, paragraphe 48.
51 M/3, paragraphe 25.
52 Voir aussi la partie II a) ci-après.
53 M/3, paragraphe 12.WT/WGTCP/2
Page 16
38. Plusieurs observations ont été formulées en réponse aux préoccupations ci-dessus.
Premièrement, si une politique de libre-échange pouvait incontestablement favoriser la réalisation des
objectifs de la politique de la concurrence, il était peu probable qu'à elle seule elle puisse garantir
l'existence de la concurrence en toutes circonstances.  Cela était dû notamment aux raisons suivantes:
i) un grand nombre de marchés (c'est-à-dire les marchés des produits non exportables ou dontl'exportation impliquait des coûts de transport élevés) étaient des marchés locaux, et par conséquent à
l'abri de la concurrence des importations (toutefois, en théorie, ces marchés pouvaient être ouverts à la
concurrence internationale si l'investissement était libéralisé)
54;  ii) même dans le cas des
marchandises exportables et lorsque les obstacles au commerce étaient en principe éliminés, la
concurrence pouvait être entravée par tout un éventail de mesures gouvernementales et autres, telles
que les règlements, les normes et les prescriptions de licences;  iii) même en l'absence de ces dernières
mesures, les entreprises pouvaient recourir à tout un éventail de pratiques anticoncurrentielles pouréviter que les importations ne limitent leur pouvoir sur le marché.
55  Deuxièmement, il a été dit qu'il
devrait être possible de faciliter l'accroissement de la capacité d'offre et l'obtention d'économies
d'échelle tout en préservant une concurrence suffisante si les mesures d'ouverture du marché étaient
accompagnées d'une politique de la concurrence.  En outre, globalement, la vigueur de la concurrence
sur le marché du pays d'origine d'une entreprise contribuait à renforcer sa compétitivitéinternationale
56, car elle l'incitait à améliorer sans cesse ses produits, ses méthodes de production et de
commercialisation et ses circuits de distribution.  Troisièmement, au sujet des perturbations
socio-économiques et notamment du chômage pouvant résulter de l'application d'une politique de la
concurrence, il a été dit que même lorsque la transition vers un environnement plus concurrentiel
pouvait avoir un coût élevé pour certaines entreprises installées, il était probable que ce coût seraitlargement compensé par les gains obtenus par les nouveaux fournisseurs et par l'ensemble de la
société.
57  De plus, il fallait éviter d'attribuer à la politique de la concurrence des coûts sociaux qui
étaient en fait dus à des changements plus systémiques liés à la déréglementation et à la privatisation.
Toutefois, il a été dit qu'il serait peut-être opportun d'appliquer la politique de la concurrence avec une
certaine souplesse, particulièrement dans le cadre des pays en développement, et notamment pour cequi concerne les PME et les arrangements entre entreprises susceptibles d'accroître l'efficience.
Quatrièmement, s'agissant de savoir s'il était absolument indispensable de fonder la politique de la
concurrence sur une loi générale sur la concurrence, il a été dit qu'un pays pouvait certes avoir une
politique de la concurrence sans avoir un droit de la concurrence, mais que l'existence d'une telle loi
offrait d'importants avantages.  Elle permettait notamment d'assurer une plus grande cohérence dans
les méthodes d'application de la politique de la concurrence aux diverses branches de production, elle
donnait à la politique de la concurrence un caractère officiel, facilitait sa mise en œuvre et favorisait lasa stabilité, elle facilitait l'adaptation de nouvelles techniques d'analyse applicables à différents
secteurs et, enfin, elle permettait à un organisme de protection de la concurrence ayant des
compétences générales d'être moins exposé à l'influence de groupes d'intérêts que ne le seraient des
organismes de réglementation sectorielle.
58  Le fait de disposer d'une loi sur la concurrence et d'une
agence de la concurrence permettrait aussi de faciliter la coopération avec d'autres agences de laconcurrence en matière de répression et dans d'autres domaines.
39. Il a été dit que l'adoption dans les pays en développement et dans les pays en transition d'un
droit de la concurrence solide nécessitait absolument l'acceptation d'une telle politique par l'opinion
                                                     
54 W/80, paragraphe 31 et M/4, paragraphe 44.
55 M/4, paragraphes 23 et 24.
56 Observations résumées au paragraphe 35 du document W/80.
57 W/80, section IV a).
58 Observations résumées au paragraphe 43 du document W/80.WT/WGTCP/2
Page 17
publique et le développement d'une culture de la concurrence.59  Il fallait pour cela que la primauté du
droit et les institutions et processus connexes soient respectés.60  À cet égard, il a été suggéré qu'il
serait souhaitable que le Groupe approfondisse la question des moyens d'édifier et de mettre en place,
pour l'application des règles et le règlement des différends, des institutions et processus bien compris,
acceptés et appuyés par l'opinion publique, ce qui aiderait à maximiser l'efficacité des réformes axéessur le marché, y compris l'adoption d'un droit et d'une politique de la concurrence.
40. Les pratiques anticoncurrentielles des entreprises avaient sans doute un effet néfaste sur le
développement économique, mais il ne fallait pas négliger l'incidence des politiques et mesures
anticoncurrentielles appliquées par les pouvoirs publics.  Dans de nombreux cas, cette incidence
pouvait être aussi grande, voire plus grande, que celle des pratiques anticoncurrentielles du secteur
privé.
61  En outre, des comportements anticoncurrentiels apparemment imputables au secteur privé
étaient souvent encouragés ou facilités par l'action des pouvoirs publics.
41. Le débat sur le rôle de la politique de la concurrence dans les pays en développement à
économie de marché a notamment porté sur les priorités de la mise en œuvre du droit de la
concurrence dans ces pays.  Ces questions sont traitées à la partie C.II a) ci-après, qui concerne
l'inventaire des approches nationales.
42. Dans le débat sur le rapport entre le commerce et la politique de la concurrence d'une part et
le développement et la croissance économique d'autre part, on a évoqué l'intérêt que pouvait présenter
un renforcement de la coopération internationale, sous une forme ou une autre, pour la mise en œuvre
de la politique de la concurrence.  Plusieurs Membres se sont déclarés favorables à la mise en place
d'un cadre amélioré pour la coopération internationale en matière d'application du droit de la
concurrence, dans le but de faciliter l'utilisation efficace de la politique de la concurrence commeinstrument de développement économique.
62  Toutefois, les paramètres de ce cadre de coopération
n'ont pas été définis et il y a eu des divergences de vues en ce qui concerne l'opportunité de nouvelles
initiatives au niveau de l'OMC dans ce domaine.63
43. Dans le même ordre d'idées, plusieurs Membres ont évoqué l'importance de la coopération
technique pour faciliter l'application efficace du droit et de la politique de la concurrence dans lespays en développement.
64  La question de la nature des besoins dans ce domaine n'a pas été traitée à
fond.
                                                     
59 Voir aussi la partie C.II a) ci-après.
60 M/6, paragraphe 63.
61 M/6, paragraphe 71.
62 M/3, paragraphe 35;  voir aussi le débat résumé au paragraphe 76 du document M/6.
63 Voir aussi la partie C.III a) ci-après.
64 M/2, paragraphe 15.WT/WGTCP/2
Page 18
II. INVENTAIRE ET ANALYSE DES INSTRUMENTS, NORMES ET ACTIVITÉS
ACTUELS CONCERNANT LE COMMERCE ET LA POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE, EN PARTICULIER DU POINT DE VUE DES ENSEIGNEMENTS
TIRÉS DE LEUR APPLICATION
a) Politiques, lois et instruments nationaux concernant la concurrence, du point de vue
de leur rapport avec le commerce
44. Un grand nombre de Membres, tant développés qu'en développement, ont présenté un exposé
de leur politique et de leur droit de la concurrence au titre de l'examen de ce point de la Liste
récapitulative.  La liste de ces exposés est donnée au tableau 1.  En outre, un tableau plus détaillé
récapitulant les éléments fondamentaux des lois nationales en matière de concurrence, tels qu'ils ontété exposés dans les communications des Membres au Groupe, sera distribué à part.
45. Les exposés des Membres sur ce point ont suscité un certain nombre de questions concernant
la conception et l'application du droit et de la politique de la concurrence et des aspects connexes, qui
ont été adressées aux Membres ayant une grande expérience en la matière.  Les Membres concernés
ont répondu à ces questions tant oralement lors des réunions du Groupe de travail
65 que par écrit.66
Outre les points qui ont suscité le débat résumé ci-après aux paragraphes 46 à 56, les questions
portaient notamment sur les aspects suivants:  i) le rôle des principes directeurs ou autres déclarations
de politique dans la mise en œuvre du droit de la concurrence;  ii) les répercussions des accords
régionaux de commerce ou d'intégration économique sur l'administration et l'application de la
politique de la concurrence;  iii) le rôle de la promotion de la concurrence dans la politique de laconcurrence, en particulier dans les pays en transition;  iv) le rôle des agences de la concurrence dans
le processus de privatisation;  v) l'importance de la surveillance des opérations exécutées sur les
marchés des capitaux pour assurer le respect de la politique de la concurrence;  vi) les mesures
spéciales nécessaires pour faciliter la liquidation des entreprises ou branches de production
inefficientes dans un pays en transition;  vii) l'interaction entre le droit de la concurrence et d'autreslois nationales susceptibles de comporter des dispositions anticoncurrentielles;  viii) l'utilisation du
principe de la courtoisie positive pour régler les problèmes de politique de la concurrence tout en
évitant les conflits de juridiction et la question de savoir si ce principe pouvait s'appliquer lorsque le
droit de la concurrence du pays dans lequel les pratiques anticoncurrentielles existaient comportait des
exemptions sectorielles;  ix) le degré auquel les pays pouvaient accélérer leur apprentissage en tirant
parti de l'expérience d'autres pays en matière d'administration et d'application du droit de la
concurrence;  x) les mesures qu'il convenait de prendre pour répondre aux politiquesgouvernementales implicites ou explicites tolérant et encourageant les pratiques anticoncurrentielles
des entreprises;  xi) le dosage optimal des activités de répression et des autres activités d'une agence
de la concurrence et la question de savoir comment cette agence pouvait éviter de devenir un
organisme de réglementation comme les autres;  xii) la promotion d'une culture de la concurrence
pour compléter et renforcer l'application du droit de la concurrence;  xiii) la question de savoir si lesagences de la concurrence des pays dans lesquels des entreprises multinationales avaient leur siège
examinaient les effets des fusions impliquant ces entreprises sur d'autres pays (plus petits);  xiv) la
prise en considération de facteurs autres que les facteurs purement liés à la concurrence dans
l'évaluation des fusions;  xv) les conditions réputées entraîner des effets appréciables sur le commerce,
suffisants pour que la Commission des CE exerce ses compétences dans un domaine;  xvi) lespouvoirs en matière d'obtention d'informations et la protection des informations commerciales
confidentielles dans le cadre de l'application du droit de la concurrence de la CE;  xvii) le degré
                                                     
65 M/3, paragraphes 26 et 27, M/3, paragraphe 61 et M/4, paragraphes 61, 68, 70, 73 et 74.
66 Des réponses écrites ont été communiquées par l'Australie (W/98), le Canada (W/72), la
Communauté européenne et ses États memb res (W/61) et les États-Unis (W/67).WT/WGTCP/2
Page 19
auquel il convenait que les organismes de réglementation ou de protection de la concurrence
s'intéressent aux mesures antidumping;  xviii) le degré auquel un organisme de protection de la
concurrence devait être considéré comme un organisme de réglementation;  xix) les difficultés ou
problèmes qui pouvaient être rencontrés lors de l'élargissement du régime de la concurrence et le
cadre institutionnel susceptible de faciliter cet élargissement;  xx) les mesures prises dans le cadre del'accord conclu entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande en ce qui concerne la liberté de mouvement
des personnes.
Tableau 1
Communications relatives à l'inventaire et à l'analyse des politiques, lois et instruments nationaux
concernant la concurrence, du point de  vue de leur relation avec le commerce
Pays
(ordre alphabétique)Document
(WT/WGTCP/W/-)Comptes rendus pertinents
(WT/WGTCP/M/-)
Membres
Argentine W/55 M/2, paragraphes 23 et 26
Australie W/39
W/60
W/98 (Réponses aux questions)M/2, paragraphe 20
M/4, paragraphe 58 et M/5,paragraphe 83
M/5, paragraphe 83
Bolivie W/97 M/5, paragraphe 82
Brésil W/93 M/5, paragraphes 3-4, 8, 17 et 21
Canada W/51
W/72 (Réponses aux questions)M/3, paragraphe 40
M/4, paragraphe 72
Chili W/75 M/3, paragraphe 52
Colombie W/44 M/3, paragraphes 40 et 46
Communauté européenne et ses
États membresW/34
W/61 (Réponses aux questions)M/2, paragraphes 20-22 et 27
M/4, paragraphes 72 et 74
Corée W/37 M/2, paragraphe 20
États-Unis W/35
W/67 (Réponses aux questions)M/2, paragraphe 3
M/4, paragraphes 72 et 73
Hong Kong, Chine W/53 M/3, paragraphes 40-42 et 56
Hongrie W/27 M/2, paragraphe 20
Inde W/79 M/5, paragraphe 79
Japon W/32
W/52M/2, paragraphes 3 et 20
M/3, paragraphes 40 et 53
Kenya W/46 M/3, paragraphes 40 et 44
Mexique W/54 M/3, paragraphes 40, 43, 55, 61, 63
et 65
Norvège W/31 M/2, paragraphe 20
Pérou W/36
W/59
W/96 (à venir)M/2, paragraphe 3
M/4, paragraphe 64
M/5, paragraphe 81
Pologne W/69
République tchèque W/71
Roumanie W/38 M/2, paragraphe 20WT/WGTCP/2
Page 20
Pays
(ordre alphabétique)Document
(WT/WGTCP/W/-)Comptes rendus pertinents
(WT/WGTCP/M/-)
Membres
Suisse W/29 M/2, paragraphe 20
Turquie W/40
W/76M/3, paragraphes 40 et 45
(initialement présentés sous formede documents informels)
Venezuela W/86 M/5, paragraphe 80
Observateurs
Croatie Document informel M/6, paragraphe 24
46. Plusieurs questions ont fait l'objet d'un débat général.  Les membres du Groupe se sont
demandé si une politique de la concurrence nécessitait l'adoption d'une loi générale sur laconcurrence.  Selon certains, la politique de la concurrence englobait tout l'éventail des mesures
publiques qui avaient un effet sur la structure des marchés et le comportement des entreprises, y
compris les mesures de libéralisation du commerce.  Lorsqu'un pays avait fermement opté pour une
économie ouverte et un minimum d'interventions publiques, avec d'éventuelles règles sectorielles
lorsqu'elles s'avéraient nécessaires, l'efficacité de la politique de la concurrence n'exigeait pasnécessairement l'adoption d'une loi générale sur la concurrence.
67  En fait, les exposés de plusieurs
Membres ont montré qu'ils étaient déterminés à appliquer une politique vigoureuse en matière de
concurrence mais n'avaient pas jugé nécessaire, du moins jusqu'à présent, d'adopter une loi générale
sur la concurrence.68
47. En réponse à cet argument, il a été dit qu'il était peut-être possible pour un pays d'avoir une
politique de la concurrence sans avoir une loi sur la concurrence, mais que le fait d'avoir une telle loi
présentait d'importants avantages. Cela permettait d'accroître la cohérence des mesures d'application
visant les différentes branches de production, donnait à la politique un caractère officiel, facilitait son
application et favorisait sa stabilité;  cela facilitait l'adoption de nouvelles techniques d'analyses dans
différents secteurs;  enfin, cela permettait à un organisme de protection de la concurrence ayant descompétences générales d'être moins exposé à l'influence des groupes d'intérêts que ne le seraient des
organismes de réglementation sectorielle.
69
48. Le Groupe a examiné les objectifs du droit de la concurrence dans différents pays.  Dans la
plupart des cas, les objectifs principaux étaient de protéger des consommateurs et de promouvoir
l'efficience économique, mais plusieurs autres objectifs ont été mentionnés, notamment celui depromouvoir la compétitivité internationale et de permettre aux petites et moyennes entreprises de
prospérer.
70
49. Le Groupe a examiné des questions concernant le champ d'application de la politique de la
concurrence et en particulier si et dans quelle mesure celle-ci devait s'appliquer aux actions et mesures
                                                     
67 Observations résumées aux paragraphes 42 et 48 du document M/3, ainsi qu'au paragraphe 12 du
document M/3 et au paragraphe 44 du document M/4.
68 M/3, paragraphes 12, 42 et 48.
69 M/3, paragraphes 31, 54 et 55.
70 M/2, paragraphe 25.WT/WGTCP/2
Page 21
des pouvoirs publics.  On a évoqué l'expérience de plusieurs pays dans lesquels des régimes de
réglementation sectorielle et d'autres mesures gouvernementales étaient, du moins en partie,
subordonnés à la discipline générale imposée par le droit de la concurrence.71  Dans d'autres pays, la
loi sur la concurrence pouvait être subordonnée à des règlements sectoriels traitant expressément des
comportements en cause, du moins dans certaines circonstances.  Toutefois, il a été dit que, mêmedans ces pays, on veillait à ce que cela soit fait de façon claire et transparente.  En outre, dans certains
pays, l'organisme de protection de la concurrence avait pris l'habitude de collaborer avec les
organismes de réglementation sectorielle et les responsables politiques pour limiter le champ
d'application des règlements et faire en sorte que ceux qui subsistaient soient appliqués de façon aussi
favorable que possible à la concurrence, compte tenu des contraintes pertinentes.
72
50. Le Groupe a examiné les différences entre le droit et la politique de la concurrence d'une part
et la réglementation économique sectorielle d'autre part.  Il a été souligné que la politique de laconcurrence partait du principe que de façon générale les marchés fonctionnaient bien et qu'une
intervention n'était nécessaire que dans un petit nombre de situations caractérisées par une défaillance
manifeste du marché.  Dans ces conditions, la politique de la concurrence s'en remettait aux
entreprises concernées pour la plupart de leurs décisions opérationnelles.  Au contraire, l'approche
misant sur la réglementation partait du principe qu'un contrôle permanent des pouvoirs publics étaitnécessaire, soit pour atteindre certains objectifs sociaux, soit en raison de l'existence d'un monopole
naturel.  La réglementation impliquait une supervision beaucoup plus étroite des décisions des
entreprises réglementées.
73
51. Il y a eu un débat nourri sur les priorités de la mise en œuvre du droit et de la politique de la
concurrence dans les pays en développement et les pays en transition.  Il a été dit que ces prioritésdevaient tenir compte des circonstances et du cadre institutionnel des pays concernés.
74  Par exemple,
dans les pays caractérisés par un secteur public important et une attitude interventionniste des
pouvoirs publics (contrôle des prix, etc.), le droit de la concurrence n'opérait pas dans un
environnement comparable à celui qui existait dans les économies de marché plus avancées.75  E n
outre, les pays en développement risquaient de ne pas avoir les compétences et ressources nécessairespour mettre en œuvre d'emblée une politique générale de la concurrence.  Compte tenu de ces
considérations, il a été suggéré que la mise en œuvre de la politique de la concurrence devait se faire
de façon progressive.
76  En pareil cas, l'organisme national de protection de la concurrence devrait
mettre l'accent d'abord sur la suppression des ententes horizontales (qui est la pratique concurrentielle
la plus manifestement nocive) et sur des activités de base de promotion de la concurrence concernant
les réformes essentielles du marché.  Après avoir acquis une expérience suffisante dans ces domaines,
il pourrait assumer des responsabilités additionnelles, pour des questions telles que le contrôle desfusions et la lutte contre les restrictions verticales anticoncurrentielles.  Dans la dernière étape, il
assumerait des responsabilités plus générales pour des activités de promotion de la concurrence visant
tous les aspects de l'interaction de la politique de la concurrence et de la réglementation.  Il a aussi été
dit que, dans les premières étapes, il était essentiel d'établir et de préserver l'indépendance de
                                                     
71 M/3, paragraphe 55;  voir aussi M/5, paragraphe 5.
72 M/6, paragraphe 73.
73 M/4, paragraphes 58 et 61 et réponses écrites fo urnies par la Communauté européenne et ses États
membres, les États-Unis et le Canada aux questions posées par les Membres (W/61, 67 et 72 respectivement).
74 M/3, paragraphes 29, 30 et 34.
75 M/2, paragraphe 15.
76 M/3, paragraphe 30.WT/WGTCP/2
Page 22
l'organisme de protection de la concurrence par rapport au pouvoir politique.  Cette indépendance
pouvait être menacée si les activités de promotion de la concurrence de l'organisme compétent
n'étaient pas suffisamment ciblées.77
52. Selon certains participants, il n'était peut-être pas nécessaire ou souhaitable qu'un pays en
développement ou en transition mette en œuvre une loi sur la concurrence concernant les fusions.  Il aété dit notamment que la mise en œuvre d'un régime de contrôle des fusions pouvait, du moins dans le
cas d'une économie devant s'adapter à la concurrence étrangère, entraver des mesures de
rationalisation utiles et aussi décourager l'investissement étranger direct.
78  Selon d'autres participants,
les fusions pouvaient certes être favorables à l'efficience (peut-être en particulier dans les économies
ouvertes), mais dans certains cas, elles pouvaient aussi entraîner une trop grande concentration.  De
plus (et cela était déjà le cas dans le droit de la concurrence de certains pays), il était possible de tenir
compte d'éventuels gains d'efficience dans l'application des dispositions du droit de la concurrencevisant les fusions, tout en conservant la possibilité d'interdire les fusions entraînant une concentration
excessive.
79
53. Les participants ont souligné la nécessité de promouvoir une culture de la concurrence pour
compléter et renforcer les effets positifs de la mise en œuvre d'un droit et d'une politique de la
concurrence.80  Pour cela, il fallait recourir à un processus d'éducation pour faire en sorte que les
principes de la politique de la concurrence soient acceptés en tant qu'élément central de la politique
économique nationale, tant sur le plan politique que dans les milieux d'affaires.  Pour promouvoir
cette culture de la concurrence, on pourrait notamment i) chercher des alliés dans le secteur public,
dans les entreprises et parmi les consommateurs ou groupes de défense des consommateurs;  ii) tenir
un discours montrant aux consommateurs les économies qu'ils pouvaient réaliser grâce aux mesuresd'application de la politique de la concurrence;  et iii) recourir à d'autres mesures susceptibles
d'accroître la transparence et d'améliorer la compréhension des règles et décisions de politique de la
concurrence, y compris en utilisant la presse pour faire connaître les cas importants.
81  Toutefois, il a
aussi été souligné que pour promouvoir une culture de la concurrence, il fallait prendre des mesures
de répression énergiques dans certains cas, afin de bien faire comprendre que les règles visant lespratiques anticoncurrentielles devaient être respectées.
82  Il a été dit qu'il y avait d'importantes
synergies entre la promotion, la répression et l'éducation du grand public dans la mise en œuvre du
droit et de la politique de la concurrence.83  Enfin, on a souligné que l'efficacité du droit et de la
politique de la concurrence dépendait beaucoup du respect de la primauté du droit, lequel dépendait
lui-même de l'équité et de la transparence des procédures judiciaires et autres activités de répression.84
                                                     
77 M/3, paragraphe 34 et M/4, paragraphe 68.
78 M/4, paragraphe 64 et M/5, paragraphe 81.
79 M/4, paragraphes 65 à 67.
80 Réponses fournies par la Communauté européenne et ses États membres, les États-Unis et le Canada
(W/61, 67 et 72 respectivement) aux questions posées par les Membres.
81 Réponses de la Communauté européenne et de ses États membres, des États-Unis et du Canada aux
questions posées par les Membres à la réunion des 27 et 28 novembre 1997 (W/61, 67 et 72 respectivement).
82 W/67, réponse 10.
83 M/4, paragraphe 69.
84 M/6, paragraphe 63.WT/WGTCP/2
Page 23
54. Plusieurs aspects de l'analyse de la politique de la concurrence ont été examinés.  La notion de
définition du marché a été considérée comme une étape essentielle pour l'analyse de la majeure partie,
voire de la totalité des affaires de concurrence.  La notion de marché pertinent aux fins du droit de la
concurrence devait être définie à la fois en termes de produits et en termes géographiques.  Pour ce
qui est de la définition des marchés en termes de produits, la question essentielle était de savoir quelsétaient les produits et services concurrents du produit concerné.  Pour ce qui est de l'aspect
géographique du marché, il fallait délimiter l'aire géographique dans laquelle la concurrence
s'exerçait.  Le marché pouvait être local, national, international, voire mondial, selon les cas.  On
assistait actuellement à un processus d'intégration en raison duquel des marchés qui, par le passé,
étaient considérés comme locaux ou nationaux devaient de plus en plus être considérés comme
internationaux ou mondiaux.  Il y avait là un facteur qui, selon certains, appelait un développement de
la coopération pour la mise en œuvre  du droit de la concurrence.
85
55. On a relevé une distinction entre les interdictions en soi et celles qui étaient subordonnées aux
particularités du cas d'espèce (règles de raison), ainsi que l'importance considérable et croissante de
ces dernières en matière de mise en œuvre du droit de la concurrence.  Les interdictions en soi
signifiaient que des pratiques étaient condamnables sans qu'il soit nécessaire de démontrer leurs effets
négatifs dans chaque cas particulier (car on avait déterminé que ces pratiques étaient toujoursnocives), tandis que les interdictions conditionnelles signifiaient qu'il fallait évaluer les effets
favorables et défavorables à la concurrence dans chaque cas d'espèce.  Les pratiques interdites en soi,
du moins dans certains pays, étaient notamment la fixation de prix horizontale, les soumissions
collusoires et la répartition des marchés.  Les pratiques soumises à une interdiction conditionnelle (là
encore dans certains pays) étaient notamment les accords verticaux et les comportements individuelsd'exclusion des entreprises.
86
56. Le Groupe a examiné la question de l'applicabilité du droit national de la concurrence à des
arrangements conclus à l'extérieur des frontières d'un pays.  Cet aspect était présent dans la législation
et les mesures de répression de différents Membres.  Il a été dit qu'une telle application
extraterritoriale du droit national risquait d'entraîner des conflits entre juridictions.  La coopérationinternationale et en particulier les accords fondés sur le principe de la courtoisie traditionnelle ou de la
courtoisie positive pouvaient aider à limiter l'ampleur de ces conflits.  On a relevé que l'efficacité
d'une telle approche et l'aptitude du droit national de la concurrence à lutter contre les pratiques
anticoncurrentielles susceptibles d'avoir un effet sur le commerce international en général étaient
limitées par les dérogations et exemptions du droit de la concurrence dans certains pays et que cet
aspect méritait d'être approfondi par le Groupe.
87
b) Dispositions actuelles de l'OMC
57. La question des dispositions actuelles de l'OMC pertinentes pour les travaux du Groupe a été
examinée aux réunions tenues les 7 et 8 juillet 1997, 16 et 17 septembre 1997, 27 et
28 novembre 1997, 11-13 mars 1998 et 27 et 28 juillet 1998.  Des communications écrites concernant
cette question ont été reçues de Hong Kong, Chine (W/50 et W/64), de la Corée (W/73) et de la Suisse(W/89).
58. À ses première et deuxième réunions, tenues les 7 et 8 juillet et 16 et 17 septembre 1997, le
Groupe disposait d'une note informelle rédigée par le Secrétariat (job n° 3347) intitulée "Dispositions
                                                     
85 M/2, paragraphe 22.
86 M/3, paragraphe 54.
87 W/61, réponse 8, W/67, réponse 6 et W/72, réponse 8.WT/WGTCP/2
Page 24
des Accords de l'OMC qui touchent à la concurrence".  Il était dit dans cette note qu'on pouvait
considérer que la plupart des Accords de l'OMC étaient liés à la concurrence, dans la mesure où ils
limitaient la possibilité pour les gouvernements d'imposer des mesures commerciales qui auraient
pour effet d'entraver ou de fausser la concurrence (en particulier la concurrence d'entreprises
étrangères) sur les marchés des biens ou des services.  En conséquence, la note mettait l'accent sur lesdispositions de l'OMC visant les pratiques des entreprises, qu'elles soient publiques ou privées et
qu'elles agissent individuellement ou collectivement, susceptibles de fausser ou d'entraver le
commerce international, ainsi que sur ce que les gouvernements étaient autorisés à faire ou tenus de
faire pour réglementer ces pratiques ou y remédier.
59. Il a été dit que cette note était trop axée sur les dispositions de l'OMC concernant les pratiques
privées qui affectent la concurrence et, par conséquent, n'accordait pas une attention suffisante aux
mesures publiques ayant le même effet.
88  Malgré 50 années d'efforts déployés dans le cadre du
GATT ou de l'OMC en faveur de la libéralisation, les effets restrictifs ou effets de distorsion des
mesures prises par les pouvoirs publics, peut-être en particulier dans le cas des mesures correctives
visant les importations, semblaient toujours plus préjudiciables au commerce ou à la concurrence que
ceux des pratiques des entreprises.  Il convenait d'examiner en priorité les dispositions de l'OMC
régissant les mesures ayant le plus d'effets restrictifs ou d'effets de distorsion du commerce.89 Selon
un autre point de vue, la portée générale de la note était appropriée et si on l'étendait aux mesures
publiques ayant une incidence sur la concurrence, il serait nécessaire d'analyser presque toutes les
dispositions et de revoir les principaux résultats des négociations du Cycle d'Uruguay.90  A p r è s  u n
débat, le Groupe de travail a pris note de la note du Secrétariat, tout en relevant qu'elle ne limitait en
rien le champ des questions à examiner ni la possibilité d'analyser toutes les dispositions de l'OMC.
60. Lors des réunions ultérieures du Groupe, des Membres ont présenté des communications qui
visaient à faciliter la poursuite de l'inventaire des dispositions de l'OMC d'une façon censée assurer un
meilleur équilibre.91  Il a été dit que le respect par les gouvernements Membres des principes
fondamentaux du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée et la stricte
observation des règles permettant de s'écarter de façon limitée de ces principes étaient essentiels pourque l'OMC puisse jouer son rôle et accomplir sa mission.  Le Groupe de travail devait examiner si les
règles autorisant des dérogations à ces principes fondamentaux étaient compatibles avec la nécessité
globale de protéger la concurrence au niveau international, ainsi qu'avec les principes employés par
les Membres pour réguler la concurrence intérieure.  Par exemple, il a été dit que les Membres étaient
manifestement autorisés à recourir aux mesures admises en vertu de l'article VI du GATT de 1947.
Toutefois, sur le plan des principes, cette situation n'était pas idéale et était susceptible de produire des
résultats peu souhaitables, et il fallait donc y remédier.  Le Groupe de travail offrait une occasionunique d'examiner de façon relativement discrète et en dehors d'un contexte de négociations le rapport
entre les dispositions de l'OMC telles que l'article VI et la concurrence et la libéralisation des
échanges.
92  Il a été dit que, dans certaines circonstances, les mesures antidumping pouvaient être
préjudiciables à la concurrence et au bien-être des consommateurs93 et qu'il serait donc opportun
d'examiner la possibilité d'introduire des critères antitrust dans une éventuelle réforme des règles
                                                     
88 M/1, paragraphe 8;  voir aussi M/2, paragraphes 30 et 32.
89 M/2, paragraphe 30 et M/3, paragraphe 66.
90 M/1, paragraphe 8.
91 M/3, paragraphe 66 et M/4, paragraphes 47-49.
92 M/3, paragraphe 66.
93 M/4, paragraphes 47 et 48.WT/WGTCP/2
Page 25
antidumping de l'OMC.94  Les Membres pourraient peut-être aussi examiner les dispositions de
l'article XVI du GATT de 1947 et de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires
concernant les subventions et les droits compensateurs.95
61. Il a été ajouté qu'il vaudrait la peine d'examiner non seulement les dispositions visant les
domaines dans lesquels le commerce international et la concurrence se renforçaient mutuellement,comme l'article X de l'AGCS et l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC, mais aussi celles qui visaient
des domaines dans lesquels il y avait apparemment conflit entre le commerce international et la
concurrence, par exemple lorsque les dispositions de l'OMC risquaient de compromettre la réalisation
des objectifs en matière de concurrence.  Dans l'examen de ces questions, il conviendrait de s'appuyer
sur les notions de non-discrimination, d'efficience économique et de bien-être général du
consommateur.
96  Les dispositions de l'OMC pertinentes pour l'analyse des monopoles d'État
(deuxième alinéa du point III de la Liste récapitulative) étaient notamment les articles premier, III,et XVII du GATT de 1947.  Parmi les autres dispositions des Accords de l'OMC et des instruments
connexes qui pourraient être pertinentes pour les travaux du Groupe, on a mentionné les articles IV,
VII, VIII, IX et XIX du GATT de 1947, l'Accord sur les textiles et les vêtements, l'Accord sur les
sauvegardes, les résultats des négociations sur les services de télécommunication de base, l'Accord sur
les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'AGCS de façon générale et l'Accordsur les mesures concernant les investissements et liées au commerce.
97
62. On a souligné que, alors que les cartels internationaux entravaient l'accès aux marchés, les
règles de l'OMC ne prévoyaient aucun mécanisme pour lutter contre ce type de pratique
anticoncurrentielle.  Comme il n'existait pas de règles multilatérales pour le règlement des différends
liés à la concurrence, actuellement, la seule possibilité était de s'appuyer sur la clause de l'article 26 duMémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
concernant les plaintes en situation de non-violation, qui pouvait s'appliquer à certaines pratiques des
partenaires commerciaux même si elles ne violaient pas les règles de l'OMC.  On ne voyait pas très
bien de quels autres moyens les Membres pouvaient disposer pour protéger leurs intérêts contre les
pratiques commerciales restrictives des entreprises privées.  Pour examiner ce point, le Groupe devraitse demander si l'efficience du système commercial international pourrait être améliorée par
l'application de règles et principes concernant la concurrence et comment ces règles pourraient être
appliquées sur le plan multilatéral.  Pour ce qui est de la première question, il serait peut-être utile de
tenir compte des débats en cours dans le cadre du Groupe conjoint des échanges et de la concurrence
de l'OCDE.
98
63. Il a été dit que s'il serait bon que le Groupe ait un débat exhaustif sur les questions concernant
le commerce et la concurrence, débat qui devrait être ouvert à tous les points de vue et tenir compte del'équilibre des intérêts importants existant dans ce domaine, le Groupe n'était pas compétent pour
interpréter aucune disposition de l'OMC en se prononçant sur la façon dont il convenait de les
appliquer.  De plus, lorsqu'on examinait telle ou telle disposition de l'OMC, il importait de ne pas se
contenter de chercher à savoir si, considérée de façon isolée, cette mesure était favorable à l'efficience
                                                     
94 Voir aussi la partie C.III e) ci-après.
95 M/4, paragraphe 47.
96 M/4, paragraphe 47.
97 M/4, paragraphes 46 et 48;  M/2, paragraphe 50.
98 M/4, paragraphe 48.WT/WGTCP/2
Page 26
économique ou à la concurrence, mais de se demander aussi quels étaient son effet sur la promotion
de la libéralisation des échanges et son rôle dans l'équilibre général de l'OMC.99
64. En ce qui concerne l'application de deux principes essentiels de l'OMC, ceux du traitement
national et de la transparence (articles III et X du GATT de 1994), dans le domaine du droit et de la
politique de la concurrence, il a été dit que ces deux principes répondaient à la complexité despratiques anticoncurrentielles qui affectaient le commerce.  En outre, ils avaient tous deux été
analysés dans le récent rapport du Groupe spécial chargé d'examiner les mesures affectant les
pellicules et papiers photographiques destinés aux consommateurs.
100  Dans l'examen de l'application
de ces principes, il fallait faire une distinction entre les marchés sur lesquels il existait un droit de la
concurrence efficace et les autres.  On a fait observer que chacun de ces principes était pertinent pour
des situations dans lesquelles un droit de la concurrence existait et était appliqué.  La pertinence de
ces principes lorsqu'il n'existait pas de droit de la concurrence ou que ce droit n'était pas appliqué étaitmoins évidente et devrait être examinée de façon plus approfondie.  Si cette analyse approfondie
aboutissait à la conclusion que ces principes devraient être appliqués en relation avec le droit et la
politique de la concurrence, il faudrait peut-être les adapter aux besoins particuliers de la politique de
la concurrence, comme on l'avait fait pour les services dans l'AGCS ou pour la propriété intellectuelle
dans l'Accord sur les ADPIC.
101
c) Accords et initiatives bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux
65. Le Groupe de travail a examiné cette question à ses réunions des 16 et 17 septembre 1997, 27
et 28 novembre 1997 et 11-13 mars 1998.  Les exposés sur ce thème mettaient l'accent sur deux
aspects:  le traitement du droit de la concurrence et des mesures antidumping dans le cadre desaccords de libre-échange, et les arrangements de coopération pour l'application du droit de la
concurrence.
102
66. Le Groupe de travail a été informé des enseignements tirés de l'application de l'Accord
commercial de rapprochement économique entre l'Au stralie et la Nouvelle-Zélande, en vertu duquel
les deux pays ne pouvaient plus appliquer de mesure antidumping dans leurs échanges mutuels.  On afait valoir que l'application de procédures antidumping était nécessaire pour réduire les distorsions des
échanges internationaux, mais à mesure que se développait un marché unique, le commerce bilatéral
entre les deux pays devenait plus caractéristique d'un commerce intérieur que d'un commerce
international, de sorte que dans ce contexte le maintien des dispositions antidumping semblait
anormal.  Quoi qu'il en soit, en facilitant l'arbitrage, l'établissement d'une zone de libre-échange entre
les deux pays avait sensiblement limité pour les exportateurs les incitations et l'aptitude à pratiquer le
dumping.  Une fois le libre-échange effectif, on craignait surtout que les entreprises occupant uneposition dominante sur le marché commun ne cherchent à évincer leurs concurrents.  Il ne s'agissait
donc pas de remplacer une législation antidumping par une législation sur la concurrence, mais de
tenir compte du fait que le marché commun était arrivé au point où la législation antidumping n'était
plus appropriée et où c'était le droit de la concurrence qui pouvait protéger le libre jeu de la
concurrence.
103  Les régimes de la concurrence des deux pays étaient déjà très similaires, de même
                                                     
99 M/4, paragraphe 50.
100 WT/DS44/R.
101 M/5, paragraphe 78.
102 Des communications écrites ont été présentées par la Nouvelle-Zélande et les États-Unis (W/47
et W/48 respectivement).
103 M/3, paragraphe 64.WT/WGTCP/2
Page 27
que leurs procédures et institutions juridiques, mais leurs législations sur la concurrence avaient toutes
deux été modifiées de façon à ce qu'aucun secteur de leur commerce bilatéral ne puisse y échapper.
Des modifications y ont également été apportées pour mettre en place des dispositions symétriques en
matière juridictionnelle, procédurale et de preuves.  Ces modifications permettaient aux tribunaux de
chaque pays, à certaines fins bien définies, de siéger dans l'autre pays et facilitaient l'exécution danschaque pays des jugements et ordonnances rendus dans l'autre pays.
104  Cette approche avait été
facilitée par le fait que les régimes juridiques et économiques des deux pays étaient très similaires, de
même que leur niveau de développement économique, et qu'ils partageaient une culture commune.
Par conséquent, cette expérience n'était pas nécessairement transférable à d'autres accords de
libre-échange.  Toutefois, il n'était peut-être pas nécessaire que toutes ces conditions soient réunies
pour qu'un tel modèle fonctionne;  cette démarche était peut-être trop spécifique pour avoir une
application universelle, mais il convenait d'encourager les autres pays à s'en inspirer dans la mesuredu possible pour créer des zones exemptes de mesures antidumping.
105
67. Le Groupe de travail a été informé qu'en vertu du Protocole du MERCOSUR pour la défense
de la concurrence, les signataires devaient se pencher sur le traitement des dispositions antidumping
dans le cadre de cet accord commercial à partir de l'an 2000.106
68. Selon certains participants, dans de nombreux cas une coopération entre les organismes
responsables de la protection de la concurrence était essentielle pour la bonne application du droit de
la concurrence.  Deux grands thèmes se retrouvaient dans les accords de coopération bilatérale:  la
coopération pour mettre en œuvre la loi et éviter ou gérer les différends.  Le premier de ces thèmes
concernait particulièrement les affaires de fusion.  Lorsque les entreprises concernées par une fusion
étaient assujetties à des obligations de notification dans les pays parties à un accord, la coopérationentre les organismes de protection de la concurrence aidait à faire en sorte que les mesures correctives
imposées ne soient pas contradictoires.  Dans la plupart des cas, les accords de coopération
n'impliquaient pas d'échanges de renseignements confidentiels.  Pour que de tels renseignements
puissent être échangés, il fallait que les lois antitrust et les lois protégeant les renseignements
confidentiels soient similaires.  L'approche adoptée pour éviter ou gérer les conflits prenait de plus enplus souvent la forme de la courtoisie positive. À ce titre, un pays affecté par des pratiques
anticoncurrentielles ayant leur source dans un autre pays pouvait saisir l'organisme de protection de la
concurrence de ce dernier pays.  On a relevé que les relations de coopération impliquaient souvent un
processus itératif.  Les partenaires pouvaient commencer par un accord relativement simple puis, à
mesure que la confiance s'instaurait, il était probable que le niveau des obligations et de l'intérêt
commun augmenterait.  Cette convergence pouvait aller jusqu'au point où les entreprises acceptaient
de renoncer à la protection de leurs données confidentielles.
107  Pour que les accords de coopération
puissent être efficaces, il fallait que les modalités d'application du droit de la concurrence présentent
certaines similitudes et que les partenaires aient une tradition de coopération.  Il importait de mettre au
point des normes communes et il fallait trouver un bon compromis entre la transparence et la
protection des renseignements confidentiels.  Un consensus international sur ce dernier point
permettrait aux pays de conclure plus facilement des accords impliquant une coopération pousséeentre les organes d'application.
108  On a aussi souligné que la coopération en matière d'application du
                                                     
104 M/3, paragraphe 64.
105 M/4, paragraphe 52.
106 M/4, paragraphe 52.
107 M/4, paragraphe 54.
108 M/4, paragraphe 55.WT/WGTCP/2
Page 28
droit exigeait des liens étroits au niveau bilatéral et qu'il fallait approfondir l'examen de la coopération
dans un contexte multilatéral.109
69. Le Groupe a été informé que plusieurs accords de coopération avaient été conclus entre les
organismes de protection de la concurrence des pays membres du MERCOSUR, accords qui
établissaient des procédures de consultation et d'assistance technique réciproques.  Des liensparticulièrement étroits avaient été forgés entre les organismes de protection de la concurrence de
l'Argentine et du Brésil, ce qui avait eu un effet positif sur l'uniformisation des normes appliquées par
ces deux organismes.
110  On a aussi décrit le fonctionnement du Groupe de travail de l'ALENA sur la
concurrence, dont le mandat durait cinq ans (jusqu'à la fin de 1998).  Ce groupe avait pour tâche
d'étudier le rapport entre la politique de la concurrence et le commerce dans le cadre de la zone de
libre-échange créée par l'ALENA.  Il devait faire des recommandations à la Commission de l'ALENA
avant la fin de son mandat.  Il avait fait une étude comparative des restrictions horizontales, desententes à l'exportation, du contrôle des fusions, de l'abus de position dominante, du traitement
national et du droit privé d'action.  Plus récemment, il avait entrepris d'examiner des cas ayant une
dimension transfrontières, tels que les pratiques monopolistiques entravant l'accès aux marchés.
111
70. Le Groupe a été informé que l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) instituait des
règles relatives à la concurrence applicables aux entreprises dans l'EEE, qui correspondaient àl'article 85 (interdiction générale des pratiques anticoncurrentielles), à l'article 86 (abus d'une position
dominante) et à l'article 90 (entreprises publiques) du Traité instituant les CE ainsi qu'à la législation
secondaire pertinente.  Le régime de contrôle des fusions prévu par le Traité s'appliquait également
dans le cadre de l'Accord sur l'EEE.  Les États de  l'AELE qui étaient parties contractantes à l'Accord
sur l'EEE avaient établi un système institutionnel séparé pour l'administration de ces dispositions.L'Accord sur l'EEE contenait également des dispositions  relatives à la répartition des affaires entre
l'organe compétent de l'AELE et la Commission européenne dans le domaine de la concurrence,
suivant le principe du "guichet unique".
71. Le Groupe a reçu des informations au sujet de la Recommandation de l'OCDE visant les
ententes injustifiables, qui invitait les pays membres de l'OCDE à prendre des mesures pour luttercontre ces ententes et, dans la mesure où cela était compatible avec la législation nationale, à coopérer
entre eux pour instruire les affaires et poursuivre les contrevenants.
112  Il a été dit qu'une action
efficace contre les ententes injustifiables était importante sous l'angle international, car les effets de
distorsion de ces ententes sur le commerce mondial  entraînaient une concentration excessive, des
gaspillages et des inefficiences sur des marchés qui, sans elles, seraient concurrentiels.113  Il a été
                                                     
109 M/4, paragraphe 56.
110 M/4, paragraphe 53.
111 M/3, paragraphe 65.
112 Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables,
document de l'OCDE C(98)35/FINAL (approuvée par le Conseil des ministres de l'OCDE le 25 mars 1998).Cette recommandation invite les pays à faire en sorte que leurs lois respectives prévoient des sanctions pourdissuader les entreprises de participer à des ententes injustifiables et les pouvoirs et les instances d'exécution
nécessaires pour déceler ces ententes et y remédier, y compris les prérogatives nécessaires pour obtenir des
renseignements et prononcer des sanctions en cas d'inexécution.  La Recommandation dispose en outre que lesdérogations au droit de la concurrence autorisant le s ententes soient transparentes et soient réexaminées
périodiquement dans le but de faire en sorte qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est indispensable pouratteindre leurs objectifs.
113 M/4, paragraphe 65.WT/WGTCP/2
Page 29
suggéré que le Groupe examine cette recommandation dans la perspective d'éventuels travaux futurs
sur les mesures visant à limiter l'impact des pratiques anticoncurrentielles des entreprises sur le
commerce international.114  Le Groupe de travail a aussi été informé des activités pertinentes menées
dans le cadre de l'APEC.115
III. INTERACTION ENTRE LE COMMERCE ET LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
72. Avant d'aborder les différents éléments du point III de la Liste récapitulative concernant
l'interaction entre le commerce et la politique de la concurrence, le Groupe de travail a organisé un
débat général sur cette question à la réunion qu'il a tenue du 11 au 13 mars 1998.
73. Les États-Unis;  Hong Kong, Chine;  et le Japon ont présenté des communications écrites
(documents W/64, 68 et 66, respectivement) au sujet de cette question.  En outre, les représentants des
Membres suivants ont fait des déclarations orales:  Argentine, Australie, Brésil, Canada, Communautéeuropéenne et ses États membres, Corée, Malaisie, Mexique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande,
Pakistan, République dominicaine et Suisse.
74. Une grande partie de la discussion a porté sur les priorités que le Groupe devrait avoir au
moment d'aborder la question de l'interaction entre le commerce et la politique de la concurrence et
sur la façon dont il devrait mener ses travaux.  Parmi les opinions exprimées à cet égard, trois grandestendances se sont dégagées.
75. Premièrement, certains participants ont estimé que, sans toutefois exclure l'examen des
pratiques anticoncurrentielles des entreprises privées qui affectaient le commerce, il convenait
d'accorder la priorité aux restrictions et distorsions d'origine gouvernementale, qui demeuraient la
principale menace contre la réalisation des objectifs en matière de concurrence et de politiquecommerciale.
116  Un Membre a défini à cet égard ce qu'il entendait par l'"approche OMC".  Selon
cette approche, le Groupe de travail s'inspirerait, tout en cherchant à renforcer leur rôle, des principes
fondamentaux de l'OMC et des objectifs fondamentaux en matière de concurrence, notamment la
non-discrimination, l'efficacité économique et le bien-être du consommateur.  Pour éviter de faire
double emploi avec les travaux des autres organes de l'OMC, le Groupe mettrait l'accent surl'interaction entre le commerce et la politique de la concurrence plutôt que sur la politique
commerciale ou la politique de la concurrence en soi.  Cette approche pouvait se justifier du point de
vue juridique car les Accords de l'OMC étaient traditionnellement axés sur les mesures
gouvernementales afin de protéger les attentes légitimes relatives aux conditions de concurrence;  du
point de vue économique, parce que la concurrence serait plus favorisée par la libéralisation des
échanges et par des réformes des règles de l'OMC axées sur la concurrence que par l'adoption de
nouvelles règles et normes de l'OMC relatives aux lois nationales sur la concurrence et à lacoopération internationale;  et du point de vue politique, car le moment ne semblait pas encore venu
de discuter en détail à l'OMC de l'harmonisation des lois et pratiques relatives à la concurrence.
117
76. Un deuxième point de vue exprimé était que le Groupe devrait se pencher en priorité sur les
pratiques anticoncurrentielles des entreprises qui affectaient le commerce international118, en plus,
                                                     
114 M/4, paragraphe 16.
115 M/1, paragraphe 11.
116 M/4, paragraphes 4 et 5.
117 M/4, paragraphe 4.
118 M/4, paragraphes 6 à 8.WT/WGTCP/2
Page 30
éventuellement des mesures gouvernementales qui les toléraient ou les facilitaient.  Selon un
intervenant, les méthodes utilisées par les entreprises pour fausser ou restreindre les échanges
internationaux étaient devenues plus évidentes à mesure que les règles multilatérales destinées à lutter
contre les obstacles d'origine gouvernementale av aient été étendues et développées.  Tant qu'on ne
lutterait pas efficacement contre ces pratiques, il serait impossible de concrétiser pleinement lesavantages de la libéralisation des échanges.  Les pratiques anticoncurrentielles du secteur privé
pouvaient exister et bloquer l'accès aux marchés même sur les marchés caractérisés par des politiques
commerciales libérales, en particulier s'il n'y avait pas de loi sur la concurrence.  De plus, il y avait
d'autres organes de l'OMC chargés d'étudier les mesures gouvernementales de ce type qui avaient
toujours été reconnues comme relevant de l'OMC.  Compte tenu de cela, l'étude des pratiques
anticoncurrentielles du secteur privé qui affectaient le commerce et l'investissement était le domaine
particulier où le Groupe disposait d'un avantage.
119
77. Dans cette optique, il a été proposé un cadre analytique destiné à aider le Groupe à
comprendre les relations entre le commerce et la politique de la concurrence ainsi que la nature des
remèdes à apporter aux problèmes mis en évidence.  Dans ce cadre, on constatait que ni la politique
commerciale ni la politique de la concurrence ne suffisait à elle seule à assurer la contestabilité du
marché et l'efficacité économique mondiale.  Le cadre reposait sur deux paramètres:  i) déterminer sila restriction touchait tous les concurrents ou seulement les concurrents étrangers;  et ii) déterminer si
elle s'inscrivait dans la catégorie des mesures traditionnellement assujetties aux disciplines relevant du
droit de la concurrence.  Il avait, entre autres, les implications suivantes:  i) les obstacles concrets à la
concurrence pouvaient résulter de situations où les échanges étaient faussés par l'action des pouvoirs
publics ou du secteur privé;  ii) le comportement anticoncurrentiel du secteur privé pouvait interdireou entraver l'accès des concurrents étrangers aux marchés (en plus de ses effets sur la concurrence
intérieure);  iii) certaines dispositions anticoncurrentielles, par exemple la fixation de normes ou les
prescriptions en matière de licences qui avaient un caractère discriminatoire, touchaient surtout les
sociétés étrangères;  et iv) les mesures d'origine gouvernementale telles que les monopoles d'État ou
les entreprises de commerce d'État, en plus des politiques industrielles du gouvernement et desréglementations intérieures, qui étaient toutes, traditionnellement, exclues du champ du droit de la
concurrence, pouvaient restreindre la concurrence au plan intérieur tout en entravant l'accès des
entreprises étrangères au marché.  Quant aux remèdes possibles contre ces restrictions à la
concurrence et aux échanges, on suggérait dans le cadre qu'une loi efficace sur la concurrence devrait
normalement suffire à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises, qu'elles touchent
à la fois les entreprises étrangères et nationales ou surtout les entreprises étrangères.  Il pouvait
toutefois y avoir des situations où l'on jugeait que les restrictions ne justifiaient pas une action au titredu droit de la concurrence malgré la persistance d'un problème commercial, en vertu de la "règle de
raison" que les autorités chargées des questions de concurrence appliquaient à de nombreuses
pratiques.  Pour remédier aux pratiques qui ne relevaient pas de l'application traditionnelle du droit de
la concurrence, il fallait généralement procéder à des modifications au niveau de la politique.  Dans
bien des cas, les responsables de la politique commerciale et les responsables de la politique de laconcurrence pouvaient avoir un même intérêt naturel à préconiser la levée des obstacles au commerce
et à la concurrence.
120
78. Il a été dit que les discussions en cours dans le Groupe de travail devraient avoir trois
objectifs principaux:  i) obtenir des Membres qu'ils prennent l'engagement fondamental d'adopter et
de faire respecter une loi sur la concurrence en tant que moyen approprié de remédier aux pratiquesanticoncurrentielles des entreprises qui affectaient le  commerce international;  ii) convenir de mesures
visant à remédier aux pratiques anticoncurrentielles qui étaient particulièrement nuisibles aux
                                                     
119 M/4, paragraphes 6 et 7.
120 M/4, paragraphe 6.WT/WGTCP/2
Page 31
échanges;  et iii) adopter des mesures visant à renforcer la coopération internationale dans ce
domaine.121  Selon un intervenant, le Groupe devrait entreprendre des travaux sur des normes
minimales relatives au droit et à la politique de la concurrence et sur la promotion de la coopération
internationale au sujet des moyens de faire respecter le droit de la concurrence.122
79. Un troisième point de vue exprimé était que le Groupe devrait adopter une approche
équilibrée, englobant les effets des pratiques anticoncurrentielles des entreprises sur le commerce et
les effets des mesures commerciales et autres formes de réglementation gouvernementale concernant
la concurrence.  Il a été fait référence à cet égard au débat que le Groupe avait eu précédemment au
sujet des relations complémentaires et contradictoires entre le commerce et la politique de la
concurrence.123  Au sujet de l'argument selon lequel les mesures gouvernementales étaient
nécessairement plus importantes que les pratiques anticoncurrentielles du secteur privé en ce qui
concernait leur incidence sur le commerce et la concurrence, un représentant a estimé qu'il s'agissaitd'une question concrète à laquelle on pouvait répondre différemment selon les pays et même selon les
secteurs économiques;  on ne pouvait s'en servir pour exclure la réflexion sur l'un ou l'autre des deux
aspects.  Il a également été souligné que les pratiques anticoncurrentielles du secteur privé et les
mesures gouvernementales étaient souvent étroitement liées et interdépendantes.
124  Un intervenant a
dit, à titre de mise en garde, que dans le domaine des marchés publics, l'analyse des politiques d'achatdiscriminatoires pratiquées par les pays en développement devait tenir compte des besoins et des
priorités de ces pays en matière de développement.
125
80. Plusieurs intervenants ont affirmé l'importance des disciplines fondamentales de l'OMC, en
particulier la transparence et le traitement national, pour l'application de la politique de la
concurrence.126  Il a été dit que leur application à la politique de la concurrence stimulerait les
échanges et l'investissement étranger.127  Mention a aussi été faite des éléments relatifs à la
concurrence qui figuraient déjà dans divers accords de l'OMC.  Un représentant a dit à cet égard que
ces dispositions de l'OMC constituaient une approche décentralisée et souple de l'incorporation de
règles sur les pratiques anticoncurrentielles au cadre de l'OMC, reflétant l'absence de consensus
international sur des règles optimales en matière de concurrence.128  Un autre intervenant a dit qu'il ne
fallait pas sous-estimer le niveau de consensus qui existait déjà au sujet des principes fondamentaux
de la politique de la concurrence et des meilleures pratiques concernant leur application.129
                                                     
121 M/4, paragraphe 7.
122 M/4, paragraphe 16.
123 M/4, paragraphe 9.  Voir aussi la Partie C.I a) ci-dessus.
124 M/4, paragraphe 15.
125 M/4, paragraphe 13.
126 M/4, paragraphe 14.
127 M/4, paragraphe 14.
128 M/4, paragraphe 4.
129 M/4, paragraphe 14.WT/WGTCP/2
Page 32
a) Incidence des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et associations sur le
commerce international
81. L'incidence des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et associations sur le commerce
international (point III 1) de la Liste récapitulative des questions à examiner) a été un sujet dediscussion important à la quatrième réunion du Groupe de travail qui s'est tenue du 11 au
13 mars 1998.
130  Des communications écrites relatives à ce point ont été communiquées et ont été
présentées oralement à la réunion par les représentants de l'Argentine (W/63), du Canada (W/70), de
la Communauté européenne et de ses États membres (W/62), des États-Unis (W/66), du Japon
(W/68), de la Norvège (W/65) et de la Turquie (W/77).  Outre ces pays, la République dominicaine;
la Pologne;  l'Égypte;  la Corée;  Hong Kong, Chine;  et le Pakistan ont fait des déclarations orales et
posé des questions au sujet de ce point.  Les observateurs de la Banque mondiale, de la CNUCED etde l'OCDE ont communiqué des renseignements généraux sur les activités et études pertinentes de
leurs organisations (la documentation fournie à ce sujet par l'observateur de l'OCDE figure dans le
document W/21/Add.1).
82. Le Groupe a examiné ce point sous divers angles.  Une grande partie du débat a porté sur la
présentation par les pays de leurs propres expériences face à des cas réels de pratiquesanticoncurrentielles qui avaient eu une incidence sur le commerce international, présentation
complétée par l'étude de cas hypothétiques qui illustraient les préoccupations en la matière.  Il a été
notamment question des différentes façons dont ces pratiques pouvaient concrètement affecter le
commerce et on s'est efforcé de classer les divers exemples en grandes catégories analytiques.  Des
questions ont également été examinées en ce qui concernait l'incidence particulière que les pratiquesanticoncurrentielles du secteur privé avaient du fait qu'elles annulaient les avantages de la
libéralisation des échanges, le rapport entre ces pratiques et l'environnement politique qui existait dans
telle ou telle juridiction, et l'adéquation des législations nationales en vigueur (y compris du point de
vue des exceptions et dérogations à ces législations) s'agissant de remédier à ces pratiques.  Les
participants se sont également demandé si une législation nationale globale sur la concurrence étaitabsolument nécessaire pour remédier à ces pratiques, ou s'il y avait d'autres moyens tout aussi
efficaces.  Ils se sont penchés sur la question des coûts et avantages potentiels d'une coopération
internationale renforcée pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises qui
affectaient le commerce international.
83. Un grand nombre d'exemples précis de pratiques anticoncurrentielles des entreprises qui
affectaient le commerce international ont été fournis par les Membres et les organisations
intergouvernementales présentes en tant qu'observateur.  Le Groupe s'est efforcé d'examiner cespratiques en se référant à certaines catégories analytiques.  Tous les Membres n'avaient pas utilisé la
même classification dans leur présentation initiale mais, comme certains l'avaient fait observer par la
suite au cours de l'examen de ce point
131, les exemples fournis pouvaient être regroupés en trois
grandes catégories:  i) les pratiques qui affectaient l'accès des importations aux marchés;  ii) les
pratiques qui affectaient les marchés internationaux et touchaient différents pays à peu près de lamême façon;  et iii) les pratiques dont l'incidence était différente selon les marchés nationaux.
132
84. En ce qui concernait la première catégorie, c'est-à-dire les pratiques qui affectaient l'accès des
importations aux marchés, les exemples précis mentionnés par les Membres au cours du débat étaient
notamment des cas d'entente nationale à l'importation, d'entente internationale entre sociétés qui se
                                                     
130 M/4, paragraphes 21 à 46.
131 M/4, paragraphe 22.
132 M/4, paragraphe 22.WT/WGTCP/2
Page 33
répartissaient les marchés nationaux, d'obstruction abusive aux importations parallèles, de contrôle sur
les structures d'importation, d'abus de position dominante ayant des effets d'exclusion, de restrictions
verticales interdisant des marchés à la concurrence, d'activités privées consistant à fixer des normes et
d'autres pratiques anticoncurrentielles de la part d'associations d'entreprises.133  Les observateurs des
organisations intergouvernementales ont égalemen t donné des exemples de pratiques découvertes au
cours de leurs travaux, notamment l'intégration verticale des fabricants locaux dans la distribution;  les
dispositions contractuelles qui imitaient les effets de l'intégration verticale, telles que les accords
d'exclusivité et les droits de distribution exclusive;  les ententes entre fabricants locaux;  les ententes
anticoncurrentielles réunissant des fabricants locaux et des fabricants extraterritoriaux;  les cas
possibles de fixation de prix d'éviction;  et la fixation de normes par des organismes privés outre les
ententes à l'importation, les restrictions verticales et d'une manière générale les abus de position
dominante ayant des effets d'exclusion.134
85. Il a été souligné que les pratiques anticoncurrentielles de ce type pouvaient avoir pour effet de
réduire ou d'éliminer les avantages potentiels de la libéralisation des échanges.135  À titre d'illustration,
le Groupe a été informé d'un certain nombre d'études de cas réalisées en Argentine dans des secteurs
où les obstacles classiques au commerce extérieur avaient été supprimés.136  L'hypothèse sur laquelle
reposaient ces études était qu'en général, lorsqu'un pays procédait à une ambitieuse libéralisation deses échanges, les prix intérieurs étaient censés s'aligner sur les prix des produits importés.  Dans les
études de cas mentionnées, l'organisme chargé de la  concurrence en Argentine avait relevé plusieurs
situations où cette réaction ne s'était pas produite en raison de l'existence de pratiques
anticoncurrentielles de la part des entreprises.  Les facteurs qui tendaient à faciliter ou à étayer ces
pratiques étaient notamment la forte concentration du marché, l'inélasticité de la demande (manque deproduits de substitution), l'existence antérieure d'une entente et le contrôle par une entreprise
dominante de structures limitées qui étaient nécessaires aux importations.  Un deuxième exemple
illustrant cet argument, fourni ultérieurement, c oncernait l'expérience du Pérou, où l'évolution de
certains marchés, en l'occurrence ceux des transports locaux, de la farine, des poulets et des nouilles,
montrait que la déréglementation et la libéralisation des échanges à elles seules ne suffisaient pas pourgarantir la concurrence sur les marchés.
137  Il a été noté en outre que les pratiques anticoncurrentielles
des associations d'entreprises pouvaient jouer un rôle important en tant que facteur susceptible
d'entraver l'accès aux marchés, en particulier lorsqu'il existait une relation étroite entre les pouvoirs
publics et la branche d'activité.138  Il a été également dit que l'importance des règles en matière de
concurrence pour l'accès aux marchés, en particulier en ce qui concerne les structures essentielles, se
reflétait déjà dans le document de référence concernant les principes réglementaires qui avait été
incorporé aux engagements d'un grand nombre de Membres conformément aux négociations del'OMC sur les services de télécommunication de base.  Cela reflétait l'expérience nationale de
quelques Membres.
139
                                                     
133 Voir M/4, paragraphes 23 et 24, et les documents contenant les communications des pays qui y sont
mentionnés.
134 M/4, paragraphe 24.
135 M/4, paragraphe 23.
136 M/4, paragraphe 26, et communication de l'Argentine (W/63).
137 M/5, paragraphe 81.
138 M/4, paragraphe 23.
139 M/4, paragraphe 27.WT/WGTCP/2
Page 34
86. À propos des effets de ces pratiques et de leurs incidences sur le commerce international,
plusieurs participants ont estimé que la nature et la gravité de ces effets dépendraient du type de
pratique, de la puissance commerciale des entreprises concernées et d'autres circonstances.  Par
exemple, les restrictions verticales, qui pouvaient servir à interdire l'accès aux marchés, pouvaient
aussi, dans de nombreuses circonstances, accroître l'efficacité et la concurrence.140  Les effets de ces
restrictions devraient par conséquent être évalués cas par cas.  Il a par ailleurs été dit que l'évaluation
des avantages et des inconvénients respectifs de la puissance commerciale et des effets en matière
d'efficacité pouvait être particulièrement importante dans les petits pays en développement, mais que
cela n'était souvent pas simple.141  Par exemple, les effets néfastes des ententes verticales pouvaient
être particulièrement marqués sur les petits marchés en raison du peu de concurrence entre les
marques qui caractérisait souvent ces marchés et des coûts fixes à payer pour s'y introduire, lesquels
étaient élevés par rapport à la taille du marché.  En revanche, les restrictions verticales pouvaientfaciliter les investissements profitables dans les services de distribution, qui étaient souvent loin d'être
parfaits dans les pays en développement.  À l'inverse, un intervenant a fait valoir qu'il était très
improbable que les cas dans lesquels étaient impliquées des ententes internationales puissent être
justifiés par des considérations d'efficacité;  ces arrangements étaient ceux qui avaient probablement
la plus grande incidence sur l'accès aux marchés.
142
87. Un certain nombre d'exemples ont également été fournis pour illustrer la deuxième grande
catégorie de pratiques anticoncurrentielles des entreprises et associations qui affectaient le commerce
international, c'est-à-dire les cas où différents pays étaient touchés à peu près de la même manière par
la pratique.  Le principal exemple était le problème des ententes internationales qui touchaient les prix
et la production sur de multiples marchés nationaux.  Un grand nombre de cas ont été portés àl'attention du Groupe, dans lesquels les autorités de différents pays chargées de la concurrence avaient
découvert de telles ententes.
143  Il a été souligné que les ententes existant dans certains secteurs de
services tels que les transports maritimes internationaux ou les services financiers pouvaient porter
particulièrement tort au commerce, car elles ne faisaient pas que restreindre le commerce du service
en question, elles augmentaient aussi son prix pour les exportateurs, ce qui créait une distorsion à unautre niveau.  Les ententes anticoncurrentielles entre organismes de notation pouvaient fausser les
modalités d'octroi de crédits à certains pays.
144  Il a été dit qu'il était important de tenir compte de
l'incitation à la constitution d'ententes exercée par les associations d'entreprises, lorsqu'elles
menaçaient les exportateurs des autres pays de mesures antidumping s'ils n'acceptaient pas une forme
d'autolimitation des exportations.145  Un intervenant a également dit que, dans certains cas, les fusions
                                                     
140 M/4, paragraphes 25 et 35.
141 M/4, paragraphe 25.
142 M/4, paragraphes 25 et 35.
143 M/4, paragraphes 29 et 30.  Mention a été faite en particulier de l'exemple du cartel international
Heavy Electrical Equipment Cartel qui, pendant des décenni es, avait fixé les prix à des niveaux plus élevés que
le niveau concurrentiel sur de nombreux marchés nationaux.  Il a été dit que cet exemple montrait l'incidence
que les accords de cartel pouvaient avoir non seulemen t sur le commerce international mais aussi sur le
développement économique, car le matériel électrique lourd était un facteur important de la productionénergétique.  Des exemples plus récents d'arrangements similaires ont été évoqués, notamment la Citric AcidConspiracy, une entente internationale sur les prix poursuivie par les autorités antitrust des États-Unis, qui avait
réuni des entreprises de divers pays pendant la première moitié de la décennie en cours, et l'affaire Fax Paper,
une entente qui avait influé sur le prix du papier thermique de télécopie sur les marchés du Canada et desÉtats-Unis et dans laquelle avaient été impliquées des entreprises ayant leur siège dans divers pays.
144 M/4, paragraphe 30.
145 M/4, paragraphe 30.WT/WGTCP/2
Page 35
et les abus de position dominante impliquant des entreprises qui opéraient sur des marchés
internationaux pouvaient avoir des effets similaires.146
88. Il a par ailleurs été souligné que, malgré la condamnation générale des ententes et
arrangements analogues, il y avait souvent lieu d'adopter une approche souple de l'application du droit
de la concurrence concernant certains types de pratiques entre entreprises, notamment les pratiquessuivantes:  i) les arrangements horizontaux non traditionnels, tels que les alliances stratégiques, les
coentreprises et les consortiums de recherche-développement, dont les effets n'étaient pas
nécessairement les mêmes que ceux des accords plus classiques tels que les fusions et les ententes, et
avaient souvent un caractère singulier et très spécifique à la situation, et ii) certains arrangements
impliquant des petites et moyennes entreprises.
147
89. Au sujet de la troisième catégorie de pratiques, c'est-à-dire celles dont l'incidence était
(potentiellement) différente selon les pays touché s, nombreux sont les intervenants qui ont mentionné
à titre d'exemple les ententes à l'exportation.148  Il a été dit que les victimes de ces ententes étaient
souvent des pays en développement qui importaient des machines ou des produits de
consommation.149  En outre, les ententes à l'exportation et leurs effets nuisibles sur le commerce
international et le développement étaient probablement plus répandus qu'on ne le pensait
généralement, car la plupart des pays n'exigeaient pas leur enregistrement et se contentaient de fermerles yeux.  Des intervenants ont par ailleurs évoqué les cas où une fusion était jugée inoffensive, voire
bénéfique, sur un marché alors qu'elle ne l'était pas nécessairement sur les autres.  Il a été souligné
qu'il se pouvait que de tels cas soient moins fréquents dans les pays qui évaluaient les fusions selon le
critère du bien-être des consommateurs plutôt que selon le critère du bien-être général.  Selon ce
dernier critère en effet, les fusions qui permettaient de réaliser des gains d'efficacité importants sur lemarché intérieur pouvaient être jugées acceptables même si elles avaient d'importants effets
anticoncurrentiels, y compris des effets susceptibles d'être ressentis sur les marchés étrangers.
150
90. Le Groupe a eu une longue discussion sur les facteurs, y compris les politiques et mesures
gouvernementales, qui pouvaient faciliter les pratiques anticoncurrentielles préjudiciables des
entreprises et ainsi annuler les avantages potentiels de la libéralisation des échanges.  Les facteursmentionnés à cet égard ont été les suivants
151:  i) l'existence ou l'absence d'une loi et d'une politique
bien conçue en matière de concurrence;  ii) les exemptions légales ou régimes réglementaires
protégeant le comportement en question;  iii) l'absence de moyens suffisants pour faire respecter les
lois et politiques existantes en ce qui concernait les pratiques anticoncurrentielles;  iv) l'existence
d'autres politiques gouvernementales qui implicitement ou explicitement autorisaient ou
encourageaient un comportement anticoncurrentiel152;  et v) l'absence de règles efficaces régissant
                                                     
146 M/4, paragraphe 29.
147 M/4, paragraphes 38 et 42.  Voir aussi M/3, paragraphe 58.
148 M/4, paragraphe 31.
149 Voir les propos de l'observateur de la CNUCED, résumés dans le document M/4, paragraphe 30.
150 M/4, paragraphe 32.
151 M/4, paragraphes 27, 34, 37 et 39.
152 À cet égard, un intervenant a évoqué l'incitation à la constitution d'ententes qui pouvait être exercée
par les associations d'entreprises lorsqu'elles menaçaient les exportateurs des autres pays de mesures
antidumping s'ils n'acceptaient pas une forme d'autolimitation des exportations.  M/4, paragraphe 30.WT/WGTCP/2
Page 36
l'accès aux structures essentielles, dans le contexte de la déréglementation.153  Par ailleurs, il a été
constaté que le problème de l'éradication des pratiques anticoncurrentielles des entreprises pouvait
être particulièrement délicat dans les cas où d'anciennes entreprises publiques qui avaient exercé un
pouvoir d'autoréglementation étaient privatisées sans que des mesures soient prises pour limiter leur
emprise sur le marché.154  Un intervenant a également fait valoir que, dans certaines juridictions tout
au moins, même si des lois nationales sur la concurrence efficaces existaient, les autorités dont elles
relevaient manquaient souvent de pouvoir pour décourager efficacement les comportements
anticoncurrentiels d'origine étrangère.155  Il a été dit par ailleurs qu'actuellement, le système
commercial multilatéral n'était pas doté des règles, normes et disciplines nécessaires pour remédier à
la prolifération des pratiques anticoncurrentielles, notamment des ententes à l'exportation, des ententes
internationales et des pratiques anticoncurrentielles des sociétés transnationales.156
91. À cet égard, la question était de savoir s'il fallait absolument, dans le cadre d'une politique
nationale efficace pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises et associations,
de se doter d'une loi complète sur la concurrence.157  Il a été dit que le besoin d'une telle loi était
discutable car:  i) il n'existait pas encore d'ensemble convenu de normes pour de telles lois;  ii) ces lois
avaient leurs limites, comme le montraient les problèmes très répandus d'exceptions, d'exemptions et
de non-application soumis à l'examen du Groupe spécial;  et iii) on avait constaté que les fournisseursétrangers pouvaient faire l'objet d'une discrimination même s'il existait une loi sur la concurrence.  Un
autre intervenant a répondu qu'un nombre grandissant de faits montraient qu'il fallait une loi sur la
concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles imputables aussi bien aux entreprises
qu'aux pouvoirs publics.
158  Ainsi, même à l'intérieur de la Communauté européenne, qui avait de
solides politiques en matière de concurrence et de liberté de circulation au niveau communautaire, lesÉtats membres jugeaient important d'avoir leurs propres lois sur la concurrence.  Ces lois étaient
nécessaires à la fois pour combattre les pratiques anticoncurrentielles qui subsistaient à l'intérieur des
frontières et ne relevaient pas de la politique communautaire, et pour que les pays puissent dialoguer
avec la Communauté et les autres autorités nationales sur les questions d'intérêt commun.
159  Du point
de vue économique, les importations pouvaient certes constituer une source utile de disciplineconcurrentielle sur de nombreux marchés, mais elles ne l'étaient pas dans l'ensemble de l'économie.
Quant au fait qu'il n'existait pas encore d'ensemble convenu de normes relatives aux lois nationales
sur la concurrence, cela ne voulait pas dire qu'il était superflu de débattre de cette possibilité;  la
recherche d'un consensus sur cette question était en fait l'un des buts importants que le Groupe de
travail pourrait poursuivre.
160
                                                     
153 On a fait observer qu'il était tenu compte de cette dernière préoccupation dans les résultats des
négociations de l'OMC sur les télécommunications de base , outre la législation nationale d'un certain nombre de
Membres.  M/4, paragraphe 27.
154 M/4, paragraphe 26.
155 M/4, paragraphe 37.
156 M/4, paragraphe 34.
157 M/4, paragraphe 44.
158 M/4, paragraphe 44.
159 M/4, paragraphe 44.
160 M/4, paragraphe 44.  Voir aussi l'examen de cette même question dans le cadre de l'inventaire des
législations et politiques nationales, dans la Partie C.II a) ci-dessus.WT/WGTCP/2
Page 37
92. Le Groupe a examiné les avantages et inconvénients potentiels d'un renforcement de la
coopération internationale dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence, pour
contrecarrer les effets préjudiciables sur le commerce international des pratiques anticoncurrentielles
des entreprises et associations.  Il a été reconnu qu'une coopération existait déjà à plusieurs niveaux161,
et qu'elle avait été un facteur important dans les poursuites engagées contre un certain nombred'arrangements qui avaient été examinés dans le cadre du Groupe.
162  De plus, il a été souligné que,
pour être vraiment valable, la coopération devait se développer dans le temps, et reposer sur l'intérêt
mutuel, la confiance et l'existence d'un but commun.163  On a estimé toutefois qu'il y avait lieu de
développer les formes de coopération, y compris éventuellement au niveau multilatéral.  Il a été dit
notamment qu'il fallait étudier les moyens de remédier aux lacunes existant dans les mesures
correctives dont disposait la communauté internationale dans les trois catégories de pratiques
anticoncurrentielles des entreprises et associations qui avaient été examinées par le Groupe de travail:i) les pratiques qui affectaient l'accès des importations aux marchés;  ii) les pratiques qui affectaient
les marchés internationaux et touchaient différents pays à peu près de la même façon;  et iii) les
pratiques dont l'incidence était différente selon les marchés nationaux.  À propos de la première
catégorie, les lacunes pouvaient être dues aux raisons suivantes:  i) absence de loi;  ii) exemptions
légales ou régimes réglementaires protégeant le comportement en question;  ou iii) absence demoyens suffisants de faire respecter une loi en vigueur.  Au sujet de la deuxième catégorie, la question
était de savoir comment renforcer la coopération pour mettre en place des mesures correctives, tout en
réduisant au minimum les conflits de compétence.  À propos de la troisième catégorie, la question
était de savoir quelles dispositions adopter en matière de coopération internationale pour mieux lutter
contre ces pratiques.
93. En outre, les propositions de travail suivantes ont été formulées au sujet de certaines pratiques
anticoncurrentielles, en fonction du degré de consensus qui semblait déjà exister au sujet de chaque
pratique et de leur importance manifeste pour le commerce international.  Premièrement, au sujet des
ententes injustifiables, il a été jugé qu'il existait un solide consensus international; il y avait donc de
bonnes chances de voir adopter un principe commun au sein du Groupe de travail et un cadre pour lesefforts concertés visant à faire respecter le droit dans ce domaine.  Deuxièmement, au sujet des
ententes à l'exportation, il fallait étudier les moyens de mieux faire appliquer le droit de la
concurrence sur ce point.  Troisièmement, au sujet des ententes verticales, on admettait généralement
qu'il fallait équilibrer les effets favorables et défavorables qu'elles avaient sur la concurrence.  Il serait
utile que le Groupe de travail dresse une liste illustrative des facteurs que les autorités d'exécution
pourraient prendre en considération, en ménageant l'équilibre requis dans chaque cas.
Quatrièmement, au sujet des abus de position dominante, il serait utile que le Groupe élabore:  i) uneliste des pratiques abusives qui pouvaient avoir pour effet d'interdire des marchés à la concurrence;  et
ii) un ensemble de critères à appliquer pour déterminer l'existence d'une position dominante sur un
marché.  Cinquièmement, au sujet des fusions, le  Groupe pourrait examiner la possibilité d'adopter
des prescriptions communes en matière de procédure et de renforcer la coopération entre organismes
afin qu'il soit possible de répondre aux préoccupations de différentes juridictions au moindre coûtpour les parties.
164
                                                     
161 Voir aussi la Partie C.II b) et c) ci-dessus.
162 M/4, paragraphes 29 et 41.
163 M/4, paragraphe 41.
164 M/4, paragraphe 39.WT/WGTCP/2
Page 38
94. Les avis des participants étaient toutefois partagés sur le point de savoir si les dernières
propositions mentionnées étaient souhaitables et réalisables.165  En réponse aux suggestions faites au
sujet des trois catégories de pratiques qui avaient été examinées, d'autres vues ont été exprimées.  À
propos de la première catégorie, la plupart ont estimé qu'une loi nationale sur la concurrence devrait
suffire pour y remédier.  Cela signifiait que tous les pays devraient disposer d'une loi sur laconcurrence bien conçue et la faire respecter.  S'agissant de la deuxième catégorie de pratiques, il était
clair qu'une coopération entre organismes pourrait aider à lutter contre des pratiques telles que les
ententes internationales.  Il serait bon que les organismes puissent, au moment opportun, approfondir
leur coopération jusqu'à échanger des renseignements confidentiels.  Mais, pour que cela soit possible,
il fallait instaurer un processus de confiance mutuelle et, dans certains cas, de renforcement
institutionnel.  À propos de la troisième catégorie de pratiques, on ne pouvait guère espérer mieux que
des consultations entre les pays qui avaient des intérêts communs.  Il était inévitable que, de temps àautre et pour diverses raisons, notamment le fait que les effets étaient différents selon le marché
national et que les normes juridiques étaient également différentes, des juridictions différentes
parviennent à des conclusions différentes sur le caractère acceptable ou non d'un arrangement ou
d'une transaction.
166
95. Un intervenant a dit qu'il serait utile d'avoir davantage d'informations empiriques sur la
question de savoir si les pratiques anticoncurrentielles affectant le commerce international étaient plus
répandues et avaient une incidence plus grande:  i) entre les pays développés;  ii) entre les pays
développés et les pays en développement;  ou iii) entre les pays en développement.  Malgré le manque
d'observations systématiques, une organisation intergouvernementale présente en qualité
d'observateur penchait, d'après son expérience, pour le troisième cas de figure, c'est-à-dire que cespratiques étaient plus répandues entre les pays en développement.
167
96. À la réunion tenue par le Groupe de travail du 17 au 19 novembre et le 4 décembre 1998, un
autre sujet de préoccupation a été évoqué, à savoir les répercussions sur le commerce et la
concurrence des limitations territoriales prévues dans les accords de licences.  Il a été dit que ces
limitations empêchaient les titulaires de licences de commercer en dehors des zones qui leur étaientassignées.  Cette pratique, qui provoquait des comportements protectionnistes de la part d'entreprises
qui par ailleurs jouaient le jeu de la concurrence, méritait d'être examinée plus avant par le Groupe de
travail.
b) Incidence des monopoles d'État, des droits d'exclusivité et des politiques de
réglementation sur la concurrence et le commerce international
97. Cette question a fait l'objet d'un débat à la réunion du Groupe de travail tenue des 27 et
28 juillet 1998.  Les représentants du Brésil (W/93); de la Communauté européenne et de ses États
membres (W/78);  de la Corée (W/91);  des États-Unis (W/83);  de Hong Kong, Chine (W/94); du
Kenya (W/95);  et de la Nouvelle-Zélande (W/82) ont présenté des contributions écrites.  En outre, le
représentant de la Turquie a présenté un document informel.  Les représentants du Japon, du Canada,
de l'Inde, de Singapour au nom des pays de l'ANASE Membres de l'OMC, du Venezuela et del'Australie ont fait des déclarations orales ou posé des questions sur ce point, et les observateurs de la
Banque mondiale, de la CNUCED et de l'OCDE ont  fourni des renseignements actualisés sur les
activités pertinentes de leurs organisations.
                                                     
165 M/4, paragraphe 40.
166 M/4, paragraphe 40.
167 M/4, paragraphe 36.WT/WGTCP/2
Page 39
98. Le présent rapport rend tout d'abord compte des débats sur les monopoles d'État et les droits
d'exclusivité et ensuite du débat sur les politiques de réglementation.
Monopoles d'État et droits exclusifs
99. De nombreuses observations ont été faites au sujet des incidences préjudiciables que les
monopoles d'État et les droits exclusifs pouvaient avoir aussi bien sur la concurrence que sur l'accès
aux marchés.  Il a été noté que l'OMC reconnaissait que les entreprises bénéficiant de ces privilèges
pouvaient, dans leurs activités, créer des obstacles graves au commerce.168  Ces effets pouvaient
survenir sur:  i) le marché où les droits exclusifs étaient exercés;  ii) les marchés en amont;  et iii) les
marchés en aval.169  Un grand nombre d'organismes bénéfici ant de monopoles ou de droits exclusifs
ont été mentionnés au cours de la discussion.  Il a été fait référence, en particulier, à l'incidence que
les importateurs et vendeurs uniques pouvaient avoir en restreignant la concurrence et le commerce,notamment parce qu'ils empêchaient la transparence et servaient d'outil pour la mise en œuvre des
politiques commerciales nationales.  Leur action pouvait, de ce fait, avoir pour effet de limiter les
importations et de créer des distorsions du marché.
170
100. La discussion a porté sur les questions de la privatisation, des monopoles naturels et des
équipements "essentiels" ou "incontournables".171  Il a été souligné que les monopoles d'État se
rencontraient souvent dans les industries de réseau (par exemple les télécommunications, le gaz,
l'électricité, l'approvisionnement en eau et le transport, y compris les aéroports, les ports et les ponts),
qui exigeaient généralement un gros investissement initial et pouvaient bénéficier d'un monopole
naturel.172  Plusieurs Membres ont indiqué les mesures qu'ils avaient prises pour privatiser les
entreprises d'État et ouvrir à la concurrence des marchés jusqu'alors monopolistiques.173  Il a été dit
que, dans nombre de cas, la justification du maintien des monopoles d'État et des droits exclusifs avait
été entamée par des progrès technologiques qui avaient permis à des secteurs auparavant considérés
comme étant des "monopoles naturels" de fonctionner efficacement dans des conditions de
concurrence, ainsi que par la mondialisation.  Il a été indiqué qu'il n'y avait pas toujours de réponse
claire à des questions d'ordre pratique, par exemple pour ce qui était de savoir comment instituer laconcurrence, comment déterminer si un secteur était toujours un monopole naturel, et si le
démantèlement des monopoles existants favoriserait le bien-être étant donné les pertes d'efficacité et
autres coûts éventuels.
174
101. Le Groupe a examiné les différents moyens dont les lois et politiques nationales relatives à la
concurrence pouvaient influer sur les monopoles d'État et les droits exclusifs.175  Il a été informé des
mécanismes mis en place dans la Communauté européenne, dans le cadre desquels une règle générale
interdisait aux États Membres de la CE, s'agissant des entreprises publiques et des entreprises
                                                     
168 M/5, paragraphe 4.
169 M/5, paragraphe 13.
170 M/5, paragraphe 6.
171 M/5, paragraphes 4, 7, 8 et 10.
172 M/5, paragraphe 10.
173 M/5, paragraphe 4.
174 M/5, paragraphe 7.
175 M/5, paragraphes 5, 10, 14, 15 et 26.WT/WGTCP/2
Page 40
auxquelles ils avaient accordé des droits spéciaux ou exclusifs, d'édicter ou de maintenir une mesure
contraire aux règles de concurrence et autres règles de la Communauté.176  Il a été noté que, si certains
pays appliquaient les règles de concurrence aux activités d'organismes bénéficiant de monopoles
d'État ou de droits exclusifs, d'autres gouvernements les en exemptaient, en totalité ou en partie.  Il a
été dit qu'il serait souhaitable d'élaborer, à partir des notions d'immunité souveraine, d'acte degouvernement et de contrainte souveraine, une te rminologie commune concernant l'application des
règles de concurrence aux activités des pouvoirs publics qui avaient des répercussions au niveau
international.
177  Il a aussi été dit que le Groupe devrait examiner de manière plus approfondie la
question des dérogations ou exceptions aux régimes de concurrence pour savoir si les droits et
privilèges susceptibles d'être ainsi accordés pouvaient entraver l'accès aux marchés et porter atteinte
de ce fait aux règles de non-discrimination en matière de concurrence.178
102. Les règles existantes de l'OMC ont été examinées par quelques Membres au cours de la
discussion.179  Il a été fait référence, en particulier, à l'article XVII du GATT de 1947 et à l'article VIII
de l'AGCS.  Il a été souligné que l'article VIII de l'AGCS, en évoquant la notion d'abus d'une position
monopolistique, était l'exemple clair d'une situation dans laquelle les concepts du droit de la
concurrence avaient déjà été incorporés au cadre du système commercial multilatéral.  Selon une
opinion, les règles actuelles de l'OMC concernant les monopoles d'État et les droits exclusifs quifiguraient dans le GATT et l'AGCS visaient un objectif commun, à savoir empêcher le contournement
des obligations découlant de l'Accord sur l'OMC, mais elles avaient des lacunes.  Il a été dit à ce sujet
qu'il serait très souhaitable d'examiner la possibilité de renforcer ces disciplines.  D'après une autre
intervention, il était encore prématuré d'envisager d'élaborer un cadre multilatéral de règles de
concurrence pour compléter les disciplines actuelles de l'OMC.  Il a aussi été fait mention dutraitement appliqué aux monopoles et entreprises co mmerciales d'État dans le cadre du chapitre 15 de
l'ALENA.
180
103. Il a été dit que l'applicabilité limitée des règles de l'OMC aux entreprises bénéficiant de
monopoles ou privilèges conférés par l'État, lorsque les activités de sociétés privées pouvaient avoir
des effets similaires sur l'accès aux marchés, représentait une lacune grave du cadre commercialmultilatéral.  Ce constat amenait à définir trois domaines qui devraient faire l'objet de travaux plus
approfondis au Groupe:  i) la possibilité de compléter les disciplines existantes de l'OMC par un
engagement des Membres d'adopter et d'appliquer des disciplines juridiques fondamentales
concernant la concurrence qui viseraient tous les types d'entreprise;  ii) la nécessité d'appliquer le droit
de la concurrence sur une même base aux entreprises privées et publiques;  et iii) la possibilité et la
nécessité de limiter les vastes dérogations actuelles à l'application du droit de la concurrence.
181
104. Lors de la discussion au Groupe, il a aussi été fait mention du rôle positif joué par les
monopoles d'État et les droits exclusifs, en particulier dans les pays en développement où les
mécanismes du marché n'existaient parfois que depuis peu.  Les gouvernements avaient souvent
accordé des privilèges spéciaux ou exclusifs à des entreprises désignées pour assurer la fourniture d'un
service, sur une base universelle, à tous les habitants à des conditions spécifiques et des prix
                                                     
176 M/5, paragraphe 5.
177 M/5, paragraphe 10.
178 M/5, paragraphe 14.
179 M/5, paragraphes 10, 13, 14 et 16.
180 M/5, paragraphe 12.
181 M/5, paragraphe 13.WT/WGTCP/2
Page 41
abordables.  Cela pourrait permettre de faire en sorte que ces secteurs à forte intensité de capital se
développent de manière uniforme dans l'ensemble du pays et que ces services soient fournis avec un
niveau de qualité uniforme.  Des initiatives avaient été prises dans les pays en développement pour
supprimer les monopoles et engager la déréglementation, mais il importait d'arriver à un bon équilibre
entre les éléments favorables et défavorables des monopoles d'État.  Il faudrait éviter ce faisant deconsidérer de manière simpliste les monopoles d' État.  L'efficacité et l'équité n'étaient pas
nécessairement des objectifs incompatibles, surtout dans un environnement où la défaillance du
marché était plus courante que dans les pays développés.  Les pays en développement et les pays en
transition avaient besoin de temps pour s'adapter aux changements par le biais d'exclusions,
d'exemptions et d'autres mesures temporaires.  Il fallait aussi se rappeler que la question de l'accès aux
marchés, bien qu'importante, n'était pas la seule qu'il convenait d'examiner pour analyser les effets des
monopoles d'État et entreprises bénéficiant de droits exclusifs sur le commerce.  Outre qu'elles sont degros employeurs, ces entités jouaient souvent un rôle sociopolitique important et la déréglementation
de tout secteur traditionnellement réservé n'était pas dénuée de connotations politiques.
182
Politiques de réglementation
105. De nombreuses délégations ont dit que la question de l'incidence des politiques de
réglementation occupait déjà une place importante dans divers domaines d'activité de l'OMC.  Le
Groupe pourrait contribuer utilement à mieux faire comprendre les conséquences de la réglementation
pour la concurrence et l'efficacité, ainsi que les avantages qui pourraient résulter d'une application
accrue des principes de concurrence pour l'accès aux marchés, l'efficacité et le bien-être.183
106. Quelques délégations ont exposé au Groupe de travail l'expérience de leurs pays concernant la
déréglementation et les avantages qui en avaient découlé.184  Il a été dit que cette expérience avait
montré que le choix de promouvoir des marchés concurrentiels, au lieu de recourir à des approches
réglementaires, comme principal instrument de gestion des affaires économiques, favorisait davantage
la concurrence, le commerce et le bien-être des consommateurs, était source d'efficacité et
encourageait l'innovation.  Les résultats, qui se traduisaient par l'abaissement des prix à laconsommation, avaient dans beaucoup de cas dépassé les attentes.
185  L'accent a été mis sur la
nécessité d'une législation et d'une politique rigoureuses en matière de concurrence pour compléter les
réformes de la réglementation en vue de la libéralisation du marché, afin d'empêcher le maintien ou
l'apparition de pratiques anticoncurrentielles sur un marché déréglementé.  Le Groupe a été informé
des résultats des travaux menés par l'OCDE d'après lesquels il était amplement prouvé que la réforme
de la réglementation, à condition qu'elle soit bien menée et s'appuie sur une bonne intelligence de
l'interdépendance des différentes politiques concernées, pouvait fortement améliorer la performanceéconomique, à l'échelle sectorielle comme dans l'ensemble du pays, tout en renforçant la capacité des
États de protéger l'intérêt général dans des domaines importants comme l'environnement et la
protection du consommateur.
186  Le Groupe a aussi été informé d'une étude présentée récemment au
Groupe intergouvernemental d'experts du droit et de la politique de la concurrence de la CNUCED,
qui contenait une analyse des éléments empiriques démontrant l'utilité, pour le développement, del'application de la législation sur la concurrence.  D'après les éléments résumés dans l'étude, le
                                                     
182 M/5, paragraphes 15 et 16.
183 M/5, paragraphe 17.
184 M/5, paragraphes 18, 20, 22, 23, 25, 26, 28 et 29.
185 M/5, paragraphe 18.
186 Réforme de la réglementation:  tour d'horizon et plan de travail proposé pour l'OCDE
[OCDE/GD(96)115];  M/5, paragraphe 25.WT/WGTCP/2
Page 42
remplacement du système des prix réglementés par un régime libéral de fixation des prix sur le
marché pourrait permettre d'améliorer sensiblement l'efficacité et le bien-être des consommateurs.187
107. Il a été dit que la réglementation était néanmoins nécessaire dans certaines situations, par
exemple lorsqu'il s'agissait véritablement de monopoles naturels.  Cependant, il a été souligné que ces
situations devenaient plus rares en raison des changements technologiques.188
108. Les débats ont porté sur la jonction entre réglementation et application du droit de la
concurrence.189  Diverses situations ont été identifiées, allant de celle dans laquelle le droit de la
concurrence s'appliquait en principe dans l'ensemble de l'économie sans exception, à celles dans
lesquelles la concurrence était pour l'essentiel exclue des secteurs réglementés, en passant par celles
qui se caractérisaient par une large applicabilité aussi bien de la réglementation que du droit de la
concurrence.  Il a été noté qu'un aspect important de la déréglementation était le fait qu'elle pouvait
aussi élargir le champ d'application du droit et de la politique de la concurrence.190  Le Groupe a été
informé que l'OCDE, dans son rapport sur la réforme de la réglementation, avait recommandé
d'appliquer vigoureusement le droit de la concurrence, en remédiant aux lacunes sectorielles du
champ d'application.191
109. De nombreuses observations ont été formulées au sujet du rôle important que la promotion de
la concurrence pouvait jouer en ce qui concernait les politiques de réglementation et leur incidence surla concurrence et le commerce.
192  Le Groupe a été informé que ces activités de promotion avaient été
un catalyseur dans les réformes, en faveur de la concurrence, des régimes de réglementation.  Il a
aussi été informé que les organisations intergouvernementales représentées par des observateurs au
Groupe attachaient aussi une grande importance à la contribution majeure que la promotion de la
concurrence pouvait apporter à la réforme de la réglementation, et que le rapport pertinent de l'OCDEcontenait une recommandation invitant les autorités compétentes en matière de concurrence et les
responsables des questions commerciales à militer activement en faveur de la réforme de la
réglementation.
193
110. Au cours de la discussion sur les politiques de réglementation, des observations ont été
formulées au sujet de l'incidence de ces politiques sur l'accès aux marchés. Il a été dit que leremplacement de la réglementation par une politique de la concurrence (comprenant, au besoin, un
règlement en faveur de la concurrence) offrait par ailleurs l'avantage important de faciliter l'accès aux
marchés pour les fournisseurs étrangers.
194  Les exemples suivants de cas dans lesquels la
réglementation avait des effets défavorables sur la concurrence et le commerce ont été cités:
                                                     
187 CNUCED, Comment l'application des principes du droit et de la politique de la concurrence peut
contribuer à une plus grande effic ience dans le domaine du commer ce international et du développement:
Étude empirique  (Genève, document TD/B/COM.2/EM/10, 1997);  M/5, paragraphe 26.
188 M/5, paragraphes 18, 22 et 23.
189 M/5, paragraphes 18, 21, 22 et 25.
190 M/5, paragraphe 18.
191 M/5, paragraphe 25.
192 M/5, paragraphes 19, 23, 25, 26 et 27.
193 M/5, paragraphes 25, 26 et 27.
194 M/5, paragraphe 18.WT/WGTCP/2
Page 43
réglementations dépassées ou superflues;  non-reconnaissance mutuelle des normes techniques par les
pays;  règlements de zonage ou prescriptions sanitaires et phytosanitaires limitant inutilement l'entrée
ou servant de moyen déguisé d'exclure des fournisseurs concurrents;  systèmes juridiques qui
permettaient aux entreprises de recourir plus facilement à l'arme stratégique des tribunaux pour mettre
en difficulté les concurrents;  et pratiques discriminatoires de financement de la R-D.  Il a été dit queles réglementations à examiner pourraient être classées comme suit:  réglementations instituant
ouvertement une discrimination en faveur des fournisseurs nationaux;  réglementations apparemment
non discriminatoires mais subtilement discriminatoires dans leurs prescriptions de fond;
réglementations devenues tout simplement superflues;  et réglementations mal conçues qui étaient
souhaitables en principe mais inutilement interventionnistes.
195  Une autre classification a été
proposée pour les politiques de réglementation qui pourraient avoir des incidences défavorables sur le
commerce:  réglementations inutilement restrictives;  réglementations contenant des prescriptionscontradictoires ou redondantes (un exemple important était celui des réglementations imposant des
obligations de résultat redondantes); réglementations au service d'intérêts établis;  et réglementations
manquant de transparence.
196
111. Plusieurs suggestions ont été formulées au sujet des travaux qui pourraient être entrepris à
l'avenir sur cette question.  L'une d'elles portait sur la nécessité urgente de mener des travaux derecherche empirique sur les conséquences que pouvaient avoir des réglementations superflues, mal
conçues et discriminatoires pour le commerce et la concurrence.
197  D'après une autre suggestion, le
Groupe devrait examiner de manière plus approfondie les moyens par lesquels les disciplines de
l'OMC devaient permettre de remédier aux effets des politiques de réglementation sur le commerce et
la concurrence.198  Il a aussi été dit que le Groupe devrait envisager d'élaborer une directive de l'OMC
prévoyant un examen régulier et systématique des politiques nationales de réglementation au regard
des principes de la politique de la concurrence.  Cela permettrait d'accroître la transparence et
l'efficacité des efforts de réforme et contribuerait utilement à promouvoir un plus libre accès aux
marchés;  une telle directive, administrée par l'OMC, offrirait des avantages considérables aux pays en
développement:  elle renforcerait la transparence et la légitimité des efforts de réforme, permettrait deconnaître l'expérience acquise en la matière par les autres pays, et contribuerait à vaincre les
résistances bureaucratiques.
199
c) Rapport entre les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce et la politique de la concurrence
112. Cette question a été examinée à la réunion du Groupe de travail des 28 et 29 septembre 1998.
La Communauté européenne et ses États membres (W/99;  les États-Unis (W/101);  la Nouvelle-Zélande (W/103);  Hong Kong, Chine (W/104);  la Corée (W/105);  et le Japon (W/106) ont présenté
des communications écrites à ce sujet.  La Turquie a présenté un document informel.  L'Australie, le
Canada, l'Inde et le Pakistan ainsi que les observateurs représentant la CNUCED et la Croatie ont fait
des déclarations orales sur ce sujet.
                                                     
195 M/5, paragraphe 20.
196 M/5, paragraphe 24.
197 M/5, paragraphes 20 et 24.
198 M/5, paragraphe 24.
199 M/5, paragraphe 21.WT/WGTCP/2
Page 44
113. Il a été dit qu'il y avait une complémentarité fondamentale entre le droit de la propriété
intellectuelle et le droit de la concurrence.200  Un régime de propriété intellectuelle, en empêchant une
exploitation sans contrepartie d'inventions et d'activités créatrices ainsi que l'utilisation sans paiement,
par d'autres, d'actifs résultant du travail intellectuel, visait à éviter que ceux qui avaient investi dans ce
type de capital n'en retirent une rémunération insuffisante, ce qui entraînerait une mauvaise utilisationdes ressources et des conséquences défavorables pour le bien-être et la croissance économique.
201  La
même idée a aussi été exprimée comme suit:  les lois sur la propriété intellectuelle établissaient la
valeur des biens de propriété intellectuelle et en ré gissaient les échanges;  les lois sur la concurrence
visaient à faire en sorte que le marché attribue une valeur équitable et rémunératrice à ces biens.202
114. Un autre point de vue a été exposé au Groupe de travail, soulignant l'opposition apparente
entre le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence.  En effet, si le second créait
des conditions de concurrence, le premier menaçait de les faire disparaître.  À cet égard, il a été ditque pour atteindre leur objectif premier qui était de favoriser la croissance économique, les pays en
développement devaient doser savamment le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la
concurrence.
203
115. Des observations ont été formulées sur la manière dont l'attitude des autorités responsables en
matière de concurrence à l'égard de la protection de la propriété intellectuelle avait évolué au coursdes dernières décennies, pour passer d'une certaine hostilité à la reconnaissance du rôle que les droits
de propriété intellectuelle pouvaient jouer en faveur de l'innovation et, par conséquent, de la
concurrence.  Des thèmes nouveaux tels que les effets réseau dans les secteurs de haute technicité
étaient désormais pris en compte dans cette réflexion.
204  En particulier, on ne considérait plus qu'un
droit exclusif conférait nécessairement une puissance commerciale.  Souvent, il y avait suffisammentde produits de remplacement sur le marché pour empêcher le détenteur d'un droit de propriété
intellectuelle d'y obtenir effectivement une position de force.  La possibilité de recourir à des produits
de remplacement était une question empirique qui ne pouvait être tranchée qu'en fonction de chaque
cas particulier.  De plus, même si le droit de propriété intellectuelle en question permettait d'obtenir
une position de force sur le marché, le comportement du détenteur du droit ne constituerait peut-êtrepas nécessairement un abus de cette position.  Par conséquent, en vertu des règles actuelles, l'exercice
d'un droit de propriété intellectuelle en tant que tel n'était pas limité par le droit de la concurrence.
205
116. Il a été dit que, dans l'application du droit de la concurrence, on accordait aujourd'hui
beaucoup plus d'importance aux gains d'efficacité découlant de la concession des droits de propriété
intellectuelle sous licence.  Le régime de licen ce était considéré comme étant généralement favorable
à la concurrence;  il ne devrait pas être excessivement réglementé par les lois nationales sur la
concurrence.206  Quelques lois nationales sur la concurrence prévoyaient des zones de sécurité ou
exemptions collectives pour prendre en compte cette considération.207  Lorsqu'un examen de telle ou
                                                     
200 M/6, paragraphes 4, 8, 12, 13, 14, 17 et 18.
201 M/6, paragraphe 16.
202 M/6, paragraphe 18.
203 M/6, paragraphe 17.
204 M/6, paragraphe 9.
205 M/6, paragraphes 4, 10 et 17.
206 M/6, paragraphes 4 et 10.
207 M/6, paragraphes 10 et 15.WT/WGTCP/2
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telle pratique en matière de licence était nécessaire, il se faisait généralement au cas par cas et suivant
une "règle de raison" d'après laquelle les effets favorables à la concurrence devaient être évalués par
rapport aux effets défavorables.208  Il a aussi été fait mention de l'application de directives par les
autorités compétentes nationales comme moyen de contribuer à assurer la prévisibilité et la
transparence dans la mise en œuvre du droit de la concurrence;  ces directives porteraient, parexemple, sur les pratiques en matière de licence présumées acceptables et celles qui devraient
peut-être faire l'objet d'un examen.
209
117. Il a été dit que, néanmoins, pour qu'il y ait compatibilité entre le droit de la concurrence et les
droits de propriété intellectuelle, il fallait que le droit de la concurrence soit appliqué correctement à
l'exercice de ces droits.210  À cette fin, il convenait d'éviter deux extrêmes:  une application trop
rigoureuse pourrait nuire à l'innovation;  une application inefficace ou insuffisante pourrait avoir pour
effet de conférer une puissance commerciale excessive.  Dans les deux cas, la production en pâtirait etil en résulterait un effet inhibiteur sur le commerce.
211  Plusieurs Membres ont décrit la manière dont
leur législation nationale traitait la question des pratiques anticoncurrentielles dans l'exercice des
droits de propriété intellectuelle.  L'accent a été mis sur la nécessité d'analyser la situation en
appliquant la "règle de raison", pour évaluer les effets favorables à la concurrence par rapport aux
effets défavorables, sur le recours à des filtres appropriés pour identifier les pratiques potentiellementdommageables et sur l'importance de la non-discrimination et de la transparence.
212
118. Il a aussi été dit qu'il fallait arriver à un équilibre approprié quant au niveau de protection des
droits de propriété intellectuelle qui devait être assuré par la législation pertinente et qu'il fallait veiller
davantage à faire en sorte que ces droits eux-mêmes soient étayés par des principes cohérents en
matière de concurrence et qu'ils favorisent le bien-être au plan mondial.213  Une protection excessive
de ces droits pourrait contribuer à renforcer les restrictions horizontales et verticales, par exemple par
le biais de la mise en commun de brevets entre concurrents et de l'interdiction des importations
parallèles.214  Il a été dit que lors des négociations futures sur les droits de propriété intellectuelle, il
faudrait donner la même priorité à la reconnaissance des risques d'une protection insuffisante de ces
droits qu'à celle des risques d'une surprotection.  Les partisans du changement devraient être tenus dedémontrer empiriquement que les changements pr oposés permettraient probablement d'accroître le
bien-être au niveau mondial.
215  En réponse à ces remarques, il a été dit que les Membres de l'OMC
étaient déjà convenus dans l'Accord sur les ADPIC de ce qui devrait être le niveau approprié de
protection des droits de propriété intellectuelle.  Ce qui importait aux fins des travaux actuels du
Groupe de travail ce n'était pas le niveau de protection de ces droits mais la question de savoir si les
détenteurs de droits, en faisant usage de cette protection sur le marché, avaient un comportement
anticoncurrentiel ou non.  Dans l'affirmative, des mesures correctives étaient prévues dans la politique
                                                     
208 M/6, paragraphes 10, 13, 15 et 18.
209 M/6, paragraphes 10 et 14.
210 M/6, paragraphes 8, 14 et 18.
211 M/6, paragraphe 8.
212 M/6, paragraphes 10, 13, 15 et 18.
213 M/6, paragraphes 4, 11, 12, 13 et 17.
214 M/6, paragraphe 12.
215 M/6, paragraphe 11.WT/WGTCP/2
Page 46
de la concurrence, sans qu'il soit porté atteinte au niveau de protection assuré soit par l'Accord sur les
ADPIC soit par le régime nationa l de propriété intellectuelle.216
119. La discussion a porté sur les dispositions de l'Accord sur les ADPIC considérées comme
ayant un lien avec le traitement des pratiques anticoncurrentielles, en particulier les articles 6, 8, 31
et 40.  Il a été dit que l'Accord sur les ADPIC traduisait l'idée que les régimes de protection des droitsde propriété intellectuelle devaient être équilibrés par des sauvegardes visant à limiter les pratiques
anticoncurrentielles impliquant l'exercice de droits de propriété intellectuelle.
217  Des observations ont
aussi été formulées sur l'efficacité de ces dispositions et la question de savoir s'il était nécessaire
d'intensifier la coopération internationale dans ce domaine.  Il a été dit que les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC ne précisa ient pas quelles pratiques pouvaient être considérées comme des
abus et donnaient peu d'indications sur les mesures correctives que les Membres pourraient
appliquer.218  Les Membres de l'OMC devraient s'efforcer d'harmoniser les règles internes de
concurrence relatives aux abus de droits de propriété intellectuelle.219  On s'est demandé si une clause
de coopération consacrée à un domaine particulier du droit de la concurrence serait le moyen le plus
efficace de coordonner la coopération entre les autorités compétentes nationales, étant donné surtout
que rien ne montrait qu'il ait été fait appel jusqu'ici aux dispositions de l'article 40 concernant la
consultation et la coopération.  Il a été dit qu'il faudrait établir un cadre horizontal, plus large, pourcréer des conditions suffisamment favorables à la coopération internationale.
220  Il a été noté que
l'Accord sur les ADPIC contenait des dispositions détaillées sur les moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle, incorporant les principes d'efficacité, de transparence et de garantie
d'une procédure régulière, notions tout aussi importantes pour le droit et la politique de la
concurrence.221
120. Plusieurs intervenants ont brièvement décrit les pratiques de leurs pays en ce qui concernait le
traitement des importations parallèles.222  Il a été dit que les droits de propriété intellectuelle qui
permettaient à leurs détenteurs d'empêcher les importations parallèles pouvaient être employés d'une
manière anticoncurrentielle pour cloisonner les marchés et restreindre le commerce international.223
D'après une suggestion, la question des importations parallèles et des régimes appropriés pour
l'épuisement des droits de propriété intellectuelle pourrait être un thème pour les travaux futurs du
Groupe de travail.224
121. Il a été dit que, afin de concilier correctement l'adoption de mesures d'incitation en faveur du
marché et la limitation des pratiques monopolistiques et pratiques commerciales restrictives dans le
domaine des droits de propriété intellectuelle, il fallait prendre en compte les circonstances dans
                                                     
216 M/6, paragraphes 21 et 23.
217 M/6, paragraphes 5, 8, 12, 13, 16, 17 et 18.
218 M/6, paragraphes 5 et 12.
219 M/6, paragraphe 13.
220 M/6, paragraphes 6 et 23.
221 M/6, paragraphe 6.
222 M/6, paragraphes 14 et 15.
223 M/6, paragraphe 15.
224 M/6, paragraphes 14 et 15.WT/WGTCP/2
Page 47
lesquelles se trouvaient de nombreux pays en dé veloppement.  D'abord, les pays en développement,
dans certains cas, n'avaient pas encore exploité intensivement les droits de propriété intellectuelle
prévus dans leurs lois nationales et leur commerce des produits assujettis à de tels droits se faisait
principalement dans des secteurs qui n'étaient pas nécessairement visés par les disciplines existantes.
Ensuite, les pays en développement avaient besoin d'acquérir des technologies auprès des paysavancés, ce qui n'était pas toujours facile en raison de la volonté des détenteurs de droits de propriété
intellectuelle de maximiser les profits.
225
122. Il a été dit que, dans l'examen du rapport entre la propriété intellectuelle et la politique de la
concurrence, il importait d'aborder la question de savoir dans quelle mesure on pouvait et devait
chercher à remédier aux abus de droits de propriété intellectuelle dans le cadre de la politique de la
concurrence et dans quelle mesure cela devait se faire par l'adoption ou le renforcement d'éléments
des lois sur la propriété intellectuelle tels que les licences automatiques.226
d) Rapport entre l'investissement et la politique de la concurrence
123. Cette question a été examinée à la réunion du Groupe de travail des 28 et 29 septembre 1998.
La Communauté européenne et ses États membres (W/99);  Hong Kong, Chine (W/104);  le Japon
(W/108);  la Corée (W/109);  les États-Unis (W/102);  et le Venezuela (W/107) ont présenté descommunications écrites sur ce point.  En outre, le Brésil, le Canada, l'Inde et la Norvège ont fait des
déclarations orales, de même que les observateurs de la CNUCED, qui ont aussi donné des
renseignements sur les études pertinentes de leur organisation.
124. Beaucoup d'intervenants ont mis l'accent sur la synergie de politiques favorables à
l'investissement étranger direct (IED) et d'une politique de la concurrence bien conçue et fonctionnantcorrectement.
227  Il a été dit que le processus de libéralisation de l'IED avait été axé sur les trois points
suivants:  réduire les restrictions affectant l'IED, établir des normes relatives au traitement et à la
protection de l'IED et assurer le bon fonctionnement des marchés.  La politique de la concurrence
jouait un rôle important en ce qui concernait le troisième point.228
125. Il a été dit que, d'une part, un régime libéral d'investissement étranger direct pouvait accroître
la concurrence sur le marché et, d'autre part, une politique de la concurrence fonctionnant bien pouvait
contribuer à supprimer les obstacles à l'IED qui résultaient du comportement des entreprises déjà en
place et à constituer un cadre juridique attrayant pour les investisseurs étrangers.  Il a été noté que,
dans les pays en développement et les pays en transition en particulier, la libéralisation de l'IED faisait
souvent partie d'un plus vaste ensemble de politiques englobant des domaines tels que la libéralisation
du commerce, la réforme de la réglementation et la privatisation ainsi que la politique de la
concurrence.  La discussion a porté sur la possibilité d'ordonner chronologiquement l'adoption ou lerenforcement des politiques de la concurrence, d'une part, et la libéralisation de l'IED, d'autre part, et
il a été dit qu'il était logique que la réforme de ces politiques soit engagée parallèlement, étant donné
leur interdépendance.  À la fois pour encourager l'accroissement des courants d'IED et pour
maximiser les avantages qui en résultaient pour le pays, il importait de renforcer la politique de la
concurrence, en particulier dans les pays en développement.
229
                                                     
225 M/6, paragraphe 17.
226 M/6, paragraphe 22.
227 M/6, paragraphes 29, 30, 31, 34, 36, 37, 39, 41, 44 et 52.
228 M/6, paragraphe 43.
229 M/6, paragraphes 40 et 45.WT/WGTCP/2
Page 48
126. En ce qui concernait les effets d'un régime d'IED ouvert sur l'accroissement de la
concurrence, il a été dit qu'un tel régime favorisait l'entrée de nouveaux participants et donc la
concurrence sur des marchés spécifiques.  Il a été fait référence à des études qui confirmaient cette
constatation.  Il a été souligné que cela était vrai non seulement pour les marchés de biens et de
services négociables, mais aussi pour des marchés ayant surtout un caractère local sur le plangéographique et où le commerce international n'exerçait pas ou ne pouvait pas exercer de
concurrence, tels que de nombreux marchés de services.  Des règles d'investissement libérales
pourraient atténuer ou supprimer les goulets d'étrang lement dans la distribution au niveau local qui
pourraient entraver la concurrence par le biais des circuits commerciaux.
230  Il a été dit que les
politiques qui autorisaient les investisseurs étrangers à entrer sur un marché et à en sortir pourraient
contribuer à inciter les entreprises déjà en place à adopter un comportement plus concurrentiel même
en l'absence d'un accroissement effectif des courants d'IED, en renforçant la contestabilité desmarchés.
231  L'attention a aussi été appelée sur le rôle que des politiques ouvertes en matière
d'investissement étranger direct pouvaient jouer en améliorant la compétitivité des entreprises
nationales, non seulement en accentuant les pressions du marché qui les obligeaient à adopter un
comportement concurrentiel, mais aussi par le biais des apports technologiques et autres résultant de
l'action d'investisseurs étrangers.232
127. Quant à la contribution qu'une politique de la concurrence bien conçue et bien administrée
pouvait apporter à la promotion de l'IED, il a été dit que des politiques et lois rationnelles concernant
la concurrence pouvaient être utiles aux investisseurs en empêchant les cartels ou monopoles locaux
de recourir à des pratiques abusives à l'égard des nouveaux venus sur le marché ou de les en
évincer.233  En même temps que la réduction des obstacles à l'IED, il faudrait empêcher les entreprises
déjà en place d'annuler l'incidence de ces politiques en élevant d'autres obstacles à l'entrée, sous forme
de restrictions verticales et horizontales ou d'abus d'une position dominante.234  Il a été dit que cela
était particulièrement vrai pour les industries de réseau telles que les télécommunications ou
l'électricité, dans lesquelles les investisseurs étaient tributaires d'équipements de transmission
incontournables pour fournir un service compétitif.235  Il a été fait référence à ce sujet aux
engagements souscrits, sous forme d'un "document de référence", par de nombreux Membres de
l'OMC à l'issue des négociations sur les télécomm unications de base dans le cadre de l'AGCS.236
128. Il a aussi été souligné qu'une politique et une législation rationnelles en matière de
concurrence pouvaient contribuer à offrir un environnement favorable à l'IED en constituant un cadre
juridique stable et transparent qui présente des caractéristiques familières à de nombreux investisseurs
étrangers et démontre un attachement aux institutions et mécanismes du marché.237
                                                     
230 M/6, paragraphes 30 et 37.
231 M/6, paragraphe 36.
232 M/6, paragraphes 28 et 39.
233 M/6, paragraphe 31.
234 M/6, paragraphes 37, 40 et 52.
235 M/6, paragraphes 31 et 37.
236 M/6, paragraphe 31.
237 M/6, paragraphes 29, 41 et 55.WT/WGTCP/2
Page 49
129. Le débat a aussi porté sur un autre élément de la synergie entre des politiques ouvertes en
matière d'investissement étranger direct et des politiques de la concurrence rationnelles, à savoir le
rôle de la politique et du droit de la concurrence comme mécanismes de sauvegarde contre des abus
éventuels de position dominante par des investisseurs étrangers.238  Il a été dit que l'on craignait, en
particulier parmi les pays en développement, que la libéralisation de l'IED n'entraîne des pratiquescommerciales restrictives individuelles de la part d'investisseurs étrangers si le pays d'accueil ne
protégeait pas la contestabilité des marchés par des politiques de la concurrence appropriées.
239  Il a
été affirmé que les conditions qui avaient permis la création de sociétés multinationales pouvaient
aussi donner lieu à des situations dans lesquelles ces sociétés bénéficieraient d'une position dominante
sur le marché, dont elles pourraient abuser d'une manière anticoncurrentielle.240  Certains se sont dits
particulièrement préoccupés des répercussions que pourraient avoir les fusions horizontales qui
aboutissaient à une concentration des puissances commerciales et, partant, annihilaient les effetsbénéfiques de l'IED.  Une autre préoccupation dont il a été fait état à ce sujet concernait le fait que
l'arrivée de sociétés étrangères fortement compétitives pourrait avoir pour effet de déplacer des
concurrents locaux.
241  Il a été dit à ce propos que, à condition qu'un environnement libéral pour
l'investissement et une politique de la concurrence efficace soient maintenus, toute position de force
ainsi acquise serait sans doute, dans la plupart des cas, contrebalancée par l'arrivée effective oupotentielle d'autres sociétés multinationales ainsi que par le démarrage éventuel de nouvelles
entreprises locales.
242
130. La discussion a porté sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux
fusions, acquisitions et coentreprises.243  Il a été dit que c'était souvent le premier point de rencontre
entre l'IED et les politiques nationales de la concurrence.  Ces courants d'investissement pouvaientcomporter plusieurs scénarios susceptibles de donner lieu à la nécessité d'un examen préalable des
effets anticoncurrentiels éventuels à cet égard;  c'était notamment le cas des fusions et coentreprises
entre des sociétés étrangères et sociétés locales et entre des sociétés étrangères ayant des entreprises
affiliées locales sur le marché en question.
244  Il a été noté qu'avec l'accroissement de l'IED, conjugué
notamment à la déréglementation et à la privatisation, une part croissante de l'activité économiqueétait aujourd'hui visée par de tels examens.  Selon une opinion, du fait que ces examens relevaient de
l'exercice d'une compétence, il faudrait renforcer la coopération entre les organismes responsables des
questions de concurrence pour résoudre les problèmes imputables aux différences entre les
prescriptions en matière de notification et de procédure appliquées par les pays et au double emploi
éventuel de ces procédures.  Une coopération accrue en ce sens pourrait permettre de minimiser les
coûts et faciliter l'IED.
245
131. Lors de l'examen du rapport entre la politique relative à l'investissement et la politique de la
concurrence, il a aussi été question des incohérences ou contradictions qui pourraient survenir entre
                                                     
238 M/6, paragraphes 31, 40, 41, 44 et 45.
239 M/6, paragraphe 34.
240 M/6, paragraphe 35.
241 M/6, paragraphes 40 et 46.
242 M/6, paragraphes 40 et 52.
243 M/6, paragraphes 37 et 42.
244 M/6, paragraphes 37 et 42.
245 M/6, paragraphe 42.WT/WGTCP/2
Page 50
ces deux politiques.246  Il a été dit qu'une réglementation excessive de l'investissement, par exemple
par le biais de clauses de sélection ou d'obligations de résultat, pourrait nuire à la fois à
l'investissement et à la concurrence.  Certains ont dit que ces mesures non seulement pouvaient
décourager des apports utiles de capitaux et de technologies, qui contribuaient par ailleurs à stimuler
la concurrence sur les marchés locaux, mais s'étaient aussi souvent révélées être un moyen médiocreet peut-être contre-productif de répondre à des préoccupations liées à la politique de la concurrence.
247
D'autres ont toutefois indiqué que la mise en place d'un processus de sélection de l'investissement neconstituait pas, en soi, une forme de réglementation excessive;  c'était plutôt la manière d'appliquer ce
processus (de façon assez libérale ou au contraire assez restrictive) qui permettrait de savoir s'il
constituait une mesure de réglementation excessive.  Il a aussi été dit que des politiques de la
concurrence qui n'étaient pas mises en œuvre d'une manière transparente, stable, neutre et non
discriminatoire (en ce qui concernait la nationalité), pouvaient constituer un obstacle à desinvestissements dans le pays.
248
132. Plusieurs intervenants ont mentionné le rôle des politiques commerciales appropriées dans les
programmes de politique générale qui comportaient aussi des politiques ouvertes en matière
d'investissement étranger direct et des politiques de la concurrence rationnelles.249  Il a été dit que ces
trois types de politique pouvaient se renforcer mutuellement en assurant la concurrence sur lesmarchés et la contestabilité de ces derniers.  Ces trois mécanismes d'intervention étaient étroitement
interdépendants et pouvaient favoriser une utilisation efficace des ressources et le développement
économique s'ils étaient conçus de manière appropriée pour être cohérents entre eux.  Une absence de
cohérence pourrait entraîner des distorsions et une prog ression réduite du bien-être;  par exemple, si le
régime d'IED était libéralisé alors que la politique commerciale restait restrictive, tant les entreprisesétrangères que les sociétés nationales pourraient avoir des possibilités accrues d'abuser de leur
puissance commerciale.
250  Il a été dit que l'on pouvait, au risque de simplifier à l'excès, considérer la
politique commerciale comme déterminant le marché pertinent aux fins de l'application de la politique
de la concurrence et la politique d'investissement comme déterminant les acteurs pertinents sur ce
marché.251  Il a aussi été souligné qu'il était de plus en plus difficile de faire la distinction entre ces
aspects des conditions de la concurrence internationale qui se rapportaient au commerce des biens et
des services et les aspects liés au mouvement des facteurs de production.
133. Il a été dit que les liens entre le commerce, l'investissement et la concurrence étaient déjà
reconnus dans plusieurs instruments de l'OMC tels que l'AGCS, l'Accord sur les MIC et l'Accord sur
les ADPIC.252  Il a aussi été fait mention des accords régionaux dans lesquels les mêmes liens étaient
déjà mis en évidence.  Selon une opinion, hormis le fait qu'ils prévoyaient des procédures de
coopération et de consultation et ouvraient la voie à des règles peut-être plus détaillées, lesinstruments existants de l'OMC ne permettaient pas de prévenir les pratiques commerciales
restrictives ni de limiter les abus de réglementation dans le domaine de la politique de la concurrence;
la tâche qui s'imposait consistait à supprimer les insuffisances des règles actuelles de l'OMC et à
                                                     
246 M/6, paragraphe 40.
247 M/6, paragraphe 32.
248 M/6, paragraphe 49.
249 M/6, paragraphes 34, 38 et 44.
250 M/6, paragraphe 44.
251 M/6, paragraphe 38.
252 M/6, paragraphes 34 et 42.WT/WGTCP/2
Page 51
accroître sur un plan plus systémique les synergies entre la politique relative à l'investissement et la
politique de la concurrence.253
134. Il a été indiqué qu'il serait peut-être nécessaire, dans le cas d'un pays en développement,
d'adopter et d'appliquer de manière flexible les règles de concurrence pour prendre en compte les
coûts de transition qui pourraient découler des réformes économiques, y compris la libéralisation desrégimes d'IED.  L'efficacité économique à court terme ne pouvait pas toujours être le seul objectif des
politiques.  Dans l'élaboration des politiques de libéralisation des investissements étrangers directs, il
faudrait peut-être tenir compte du fait que ces courants d'investissement pourraient avoir pour effet de
provoquer des surcapacités ou des déséconomies d'échelle et d'affaiblir la position des entreprises
nationales sur le marché.  La défense de la sécurité nationale, la protection des droits du travail, la
recherche d'effets externes favorables et la prévention d'effets défavorables, ainsi que la promotion
des petites et moyennes entreprises pourraient aussi être des objectifs importants.  Il faudrait aussiprendre en considération les besoins spéciaux et différenciés des pays en développement lors de
l'élaboration des règles de concurrence.  D'autres facteurs devaient entrer en ligne de compte, comme
le fait de ne pouvoir prévoir l'incidence de l'IED sur l'emploi et le rapport existant avec la
spécialisation technologique au niveau international et la concurrence.  Il a été dit que, en cas de
contradiction entre les objectifs des politiques, il faudrait peut-être, pour la résoudre, doser lespolitiques de façon à limiter la contestabilité pendant une certaine période et pour arriver à concilier
correctement les objectifs liés à l'efficacité et ceux qui ne l'étaient pas dans un contexte dynamique.  Il
serait utile de considérer la situation actuelle dans laquelle plusieurs lois sur la concurrence
énonçaient des objectifs qui n'étaient pas nécessairement liés à des considérations d'efficacité:
contrôler la concentration de la puissance économique, promouvoir la compétitivité des branches deproduction nationales, encourager l'innovation, soutenir les petites et moyennes entreprises et
favoriser l'intégration régionale.  De plus, plusieurs lois sur la concurrence prévoyaient des
dérogations et exceptions pour certains types de coentreprises, certaines branches de production, les
petites transactions ou les arrangements de coopération entre petites entreprises.
254  Les dérogations
ou exceptions éventuelles à la concurrence devraient être aussi peu dommageables que possible pourl'efficacité, transparentes et soumises à examen au vu de l'évolution de la situation.
e) Incidence de la politique commerciale sur la concurrence
135. Cette question a fait l'objet de l'examen mené à la réunion du Groupe de travail des 27 et
28 juillet 1998.  La Communauté européenne et ses États membres (W/78);  la Nouvelle-Zélande
(W/81);  les États-Unis (W/84 et 88);  Hong Kong, Chine (W/85);  le Venezuela (W/87);  la Corée
(W/90) et le Japon (W/92) ont présenté des communications écrites à ce sujet.  En outre, l'Argentine,l'Australie, le Brésil, le Canada, la Norvège, le  Pakistan, le Pérou, Singapour au nom des pays de
l'ANASE Membres de l'OMC et la Suisse ainsi que l'observateur de la Fédération de Russie ont fait
des déclarations orales sur cette question.  L'obs ervateur de l'OCDE a fourni des renseignements
généraux sur les activités et les études pertinentes de cette organisation.
136. Un certain nombre de critères ont été proposés pour définir les aspects de la politique
commerciale et les dispositions de l'OMC qu'il faudrait prendre en considération pour accomplir la
tâche envisagée.  À cet égard, il a été fait référence aux précédentes discussions du Groupe de travail
sur les situations dans lesquelles la politique commerciale et la politique de la concurrence pouvaient
s'étayer mutuellement et les situations dans lesquelles elles pouvaient s'opposer.  Il a été dit que le
Groupe de travail devrait examiner l'incidence de la politique commerciale sur la concurrence auniveau mondial et de façon non sélective, en tenant compte du fait que le système commercial
                                                     
253 M/6, paragraphe 34.
254 M/6, paragraphe 47.WT/WGTCP/2
Page 52
mondial devait être considéré comme un tout.  Un certain nombre d'accords de l'OMC autorisaient les
Membres à prendre ou à maintenir des mesures qui avaient une incidence sur la concurrence à
l'intérieur et à l'extérieur de leur marché national.  On a fait observer que cela pourrait être une tâche
tout à fait considérable, plus vaste que ce que le Groupe pourrait facilement entreprendre, en
particulier parce que cela exigerait aussi d'examiner la mesure dans laquelle les accords de l'OMCétaient mis en œuvre de façon adéquate
255  D'autres intervenants ont estimé que le Groupe devrait axer
ses travaux sur la question de savoir comment réduire autant que possible le nombre de situations
dans lesquelles la politique commerciale pourrait avoir une incidence négative sur la concurrence et
comment accroître autant que possible le nombre de situations dans lesquelles cette politique serait
favorable à la concurrence.256  Il a été suggéré de définir un cadre général qui engloberait quatre
catégories fondamentales d'instruments de politique commerciale:  i) les mesures à la frontière;  ii) les
règlements intérieurs;  iii) les mesures de sauvegarde;  et iv) les mesures prises pour lutter contre lecommerce déloyal.
257  Selon une autre suggestion, il conviendrait d'examiner les mesures de politique
commerciale qui réduisaient le bien-être économique mondial, en s'intéressant tout particulièrement à
celles qui avaient l'effet négatif le plus fort et sans oublier que le Groupe de travail devrait encourager
la cohérence des politiques et promouvoir des politiques favorables à la concurrence dans tous les
domaines de travail de l'OMC.258  Il a aussi été indiqué à cet égard que toute mesure commerciale qui
protégeait effectivement les marchés intérieurs de la concurrence étrangère pouvait favoriser un
certain degré de concentration sur le marché intérieur et conduire à un risque d'abus de position
dominante au détriment des consommateurs.  Il fallait donc examiner d'aussi près que possible
l'incidence des mesures de politique commerciale sur la concurrence, en particulier dans les domaines
où il y avait une incompatibilité implicite entre les objectifs des lois commerciales et ceux des loisrelatives à la concurrence.
259
137. Un Membre, rappelant l'"approche OMC" qu'il avait proposée pour les travaux du Groupe260,
a suggéré que les travaux relatifs à l'incidence de la politique commerciale sur la concurrence suivent
cinq grandes lignes directrices.  Premièrement, le Groupe de travail devrait s'efforcer d'accroître les
synergies entre la libéralisation des échanges et les politiques favorables à la concurrence et de réduireles cas d'incompatibilité et les effets contraires au bien-être des restrictions commerciales et des
exemptions aux règles de la concurrence.  Deuxièmement, il faudrait étudier une notion qui avait été
appelée "Engagements en matière de libre-échange et de concurrence", selon laquelle l'OMC pourrait
envisager de prévoir l'élimination progressive des mesures antidumping adoptées à l'encontre de ses
Membres qui s'engageraient à favoriser le libre-échange et la concurrence.  L'objectif serait
d'encourager une libéralisation des échanges mutuellement avantageuse et une concurrence effective,
par opposition aux restrictions anticoncurrentielles et mutuellement préjudiciables imposées dans lecadre de certaines règles commerciales existantes.  Troisièmement, il a été proposé de procéder à une
réforme des règles existantes de l'OMC axée sur la concurrence, visant à faire en sorte que les
avantages de la libéralisation des échanges ne soient pas amoindris par les mesures
anticoncurrentielles que les gouvernements pouvaient mettre en place dans le cadre des règles
existantes de l'OMC.  Quatrièmement, l'adéquation des dispositions existantes de l'OMC quiautorisaient l'application de "mesures commerciales correctives" essentiellement ou uniquement sur la
                                                     
255 M/5, paragraphes 33, 35, 41 et 63.
256 M/5, paragraphes 42, 47, 52 et 55.
257 M/5, paragraphe 35.
258 M/5, paragraphes 41 et 52.
259 M/5, paragraphe 63.
260 Voir le paragraphe 75 du présent rapport.WT/WGTCP/2
Page 53
base d'une différenciation des prix pouvait être contestable étant donné que la différenciation des prix
au niveau international, en tant que telle, n'était interdite ni par les règles de l'OMC ni par les règles
traditionnelles en matière de concurrence.  Cinquièmement, le Groupe de travail devrait tenir compte
de la théorie de l'intervention optimale, selon laquelle les politiques gouvernementales devraient
corriger les distorsions économiques à leur source, sans entraîner elles-mêmes d'autres distorsions.Par exemple, les sauvegardes commerciales et les mesures antidumping ne s'attaquaient généralement
pas aux problèmes allégués de commerce et de concurrence à leur source.  La cause fondamentale de
ces problèmes pouvait être une segmentation du marché au niveau international, un désavantage
comparatif des producteurs dont la production était en concurrence avec les importations ou des
distorsions de la concurrence dans le pays exportateur ou le pays importateur.
261
138. Il a été dit que certaines dispositions de l'OMC, interprétées dans un sens étroit, pourraient
signifier qu'on tolérait l'existence et la multiplication de mesures ayant pour effet et de fausser leséchanges et de fausser la concurrence.  Cependant, dans une perspective plus large, on pouvait y voir
un élément nécessaire à l'élaboration de règles multilatérales plus cohérentes régissant les échanges.
Par exemple, la distinction faite dans l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires entre les subventions de la "catégorie verte" et les autres subventions était en grande
partie le fruit d'un compromis politique qu'il avait été jugé bon d'accepter en échange d'une plusgrande certitude juridique et des disciplines plus strictes imposées pour d'autres types de subventions
impliquant des distorsions beaucoup plus nettes - résultats à l'exportation, remplacement des
importations, remise de la dette et couverture des pertes d'exploitation, par exemple.  Le fait que les
conditions ou les critères particuliers qui avaient été choisis n'étaient pas justifiés par des raisons
purement économiques ou scientifiques ne signifiait pas que ces accords n'étaient pas favorables aucommerce ou à la concurrence.
262
139. Au cours des débats, il a été fait mention de l'incidence de toute une série d'instruments de
politique commerciale et de dispositions de l'OMC sur la concurrence.  Il s'agissait notamment des
suivants:
- incidence sur la concurrence du non-resp ect de l'Accord sur l'inspection avant
expédition263;
- Accord de l'OMC sur les subventions et le s mesures compensatoires, qui, a-t-il été
indiqué, imposait des disciplines pour les pr atiques de subventionnement en suivant
une approche assez modérée bien que ces pratiques puissent avoir une incidence
notable sur le commerce comme sur la concurrence.264  L'utilisation des subventions à
l'exportation a aussi été mentionnée265;
- articles II, III et XI du GATT de 1994266;
                                                     
261 M/5, paragraphes 46 et 47.
262 M/5, paragraphe 33.
263 M/5, paragraphe 33.
264 M/5, paragraphes 33, 37 et 41.
265 M/5, paragraphes 55 et 63.
266 M/5, paragraphe 33.WT/WGTCP/2
Page 54
- niveaux élevés de protection tarifaire, qui persistaient dans beaucoup de secteurs de
nombreux pays, et cas dans lesquels les droits de douane n'étaient pas consolidés ou
l'étaient à des niveaux beaucoup plus élevés que les droits effectivement appliqués267;
- contingents tarifaires268;
- obstacles techniques au commerce.  À cet égard, il a été noté que les disciplines de
l'OMC portaient sur les pratiques d'organismes privés qui élaboraient des normes et
des procédures d'évaluation de la conformité.269  Il a été dit que des prescriptions
excessives pouvaient nuire à la contestabilité des marchés, décourager les nouveaux
arrivants et permettre le maintien d'inefficiences économiques.270  Il a également été
indiqué que l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires plus rigoureuses quecelles qui étaient généralement acceptées au niveau international pouvait se révéler
anticoncurrentielle et avoir des effets de distorsion sur le commerce.  Bien que ces
mesures soient toujours adoptées dans le but avoué de protéger la vie des personnes et
des animaux ou de préserver les végétaux, elles pouvaient, dans une certaine mesure,
couper les banches de production nationales de la concurrence étrangère
271;
- sauvegardes.  À cet égard, il a été signalé que, dans le préambule de l'Accord de
l'OMC sur cette question, la nécessité d'accroître plutôt que de limiter la concurrence
sur les marchés internationaux était reconnue.  En outre, l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes interdisait les mesures d'autolimitation des exportations, les arrangementsde commercialisation ordonnée et toute autre mesure similaire à l'exportation ou à
l'importation et exigeait des Membres qu'ils n'encouragent ni ne soutiennent
l'adoption ou le maintien en vigueur de mesures équivalentes par des entreprises
publiques et privées.  Cependant, cette disposition ne s'appliquait pas aux
arrangements de limitation des importations ou des exportations conclus par desentreprises privées ou publiques sans intervention de l'État
272;
- contingents d'importation273;
- règles discriminatoires en matière de marchés publics274;
- politiques de développement régional275;
                                                     
267 M/5, paragraphe 36.
268 M/5, paragraphe 63.
269 M/5, paragraphes 37, 41 et 52.
270 M/5, paragraphes 54, 60 et 63.
271 M/5, paragraphe 63.
272 M/5, paragraphes 38 et 47.
273 M/5, paragraphe 55.
274 M/5, paragraphes 41 et 47.
275 M/5, paragraphe 41.WT/WGTCP/2
Page 55
- services276;
- commerce d'État277;
- règles d'origine discriminatoires278;
- régime applicable au commerce des textiles et des vêtements prévu dans l'Accord sur
les textiles et les vêtements.279  Il a été dit qu'en l'absence de ce système, les pays
exportateurs auraient mené leurs opérations commerciales avec l'efficacité maximale
sans les avantages éphémères d'un régime de contingentement, alors que les branches
dont la production était en concurrence avec les importations auraient procédé plus tôt
aux ajustements nécessaires pour soutenir la concurrence dans un environnementouvert et non discriminatoire
280;
- il a aussi été fait mention de la protection de la propriété intellectuelle.  On a demandé
si ce qui était perçu comme un niveau de protection sans cesse croissant dans le
domaine de la propriété intellectuelle, par exemple la prescription établie dansl'Accord sur les ADPIC selon laquelle la durée minimale de la protection conférée par
un brevet devait être de 20 ans, était compatible avec l'objectif consistant à
promouvoir le bien-être économique mondial.
281 Des préoccupations ont été
exprimées au sujet de l'absence d'études empiriques sur les effets économiques du
renforcement des régimes de la propriété intellectuelle.282
140. Il a aussi été fait mention de l'utilisation de mesures commerciales correctives, en particulier
de mesures antidumping.  Un intervenant a estimé que les règles antidumping visaient à protéger les
concurrents contre des pratiques commerciales qui seraient déloyales, alors que les règles relatives à
la concurrence visaient à protéger la concurrence.283  Il a aussi été dit que les mesures antidumping
étaient souvent utilisées par les entreprises en tant qu'instrument stratégique pour réduire ou éliminer
la concurrence sur le marché et que la simple menace de mesures antidumping pouvait avoir des effets
restrictifs sur la concurrence et amener unilatéralement les exportations à réduire leurs exportations, à
relever leurs prix ou à changer de lieu de production.284
141. Il a été dit que, si les lois nationales concernant la concurrence comme la lutte contre le
dumping visaient les prix d'éviction, les unes dans le commerce intérieur et les autres dans le
commerce international, il était beaucoup plus facile d'imposer des mesures antidumping que des
                                                     
276 M/5, paragraphe 47.
277 M/5, paragraphe 47.
278 M/5, paragraphe 47.
279 M/5, paragraphe 52.
280 M/5, paragraphe 54.
281 M/5, paragraphe 41.
282 M/5, paragraphe 60.
283 M/5, paragraphe 45.
284 M/5, paragraphes 42, 45, 53, 55 et 60.WT/WGTCP/2
Page 56
mesures relevant de la législation sur la concurrence pour lutter contre les ventes à bas prix.  En vertu
du droit de la concurrence, les ventes intérieures à bas prix étaient illégales quand il y avait une
intention d'éviction et qu'il était probable que les prix d'éviction allaient supprimer la concurrence et
que le prédateur pourrait ensuite pratiquer des prix monopolistiques et réaliser des bénéfices
correspondants.  Il n'était pas nécessaire que le critère de l'intention d'éviction, qui avait étéinitialement inclus dans une législation nationale antidumping, soit rempli avant que des mesures
antidumping soient imposées.  En outre, des prix à l'exportation plus élevés que les coûts variables
moyens étaient considérés comme des prix de dumping simplement s'ils étaient inférieurs aux prix
intérieurs, alors que pour le droit de la concurrence, des prix à l'exportation fixés à ce niveau ne
constituaient pas un problème.  Le droit de la concurrence n'interdisait pas la discrimination par les
prix en elle-même, reconnaissant qu'elle ne faisait que traduire un comportement commercial
normal.
285
142. Il a été dit que le fonctionnement du systèm e antidumping présentait d'autres aspects
anticoncurrentiels.  Premièrement, bien que l'Accord antidumping de l'OMC ait apporté plusieurs
réformes importantes dans le domaine des pratiques antidumping, conformément aux règles actuelles,
les autorités nationales gardaient une marge d'appréciation considérable.  En particulier, les critères
servant à déterminer la marge de dumping, le dommage et le lien de causalité entre les importationsfaisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale n'étaient ni
stricts, ni spécifiques.  Il n'y avait pas non plus de critères spécifiques permettant de déterminer
l'existence d'un dommage important ni de mécanisme généralement accepté pour examiner le lien de
causalité entre le dumping et le dommage.  Deuxièmement, les règles antidumping, qui autorisaient
les exportateurs à chercher à éviter des mesures antidumping en acceptant de relever leurs prix,encourageaient la constitution de cartels.  Troisièmement, on avait prétendu, pour faire accepter la
réglementation antidumping, qu'elle donnait aux gouvernements la possibilité, qui pouvait se justifier,
de compenser les restrictions de l'accès au marché du pays d'exportation que supposait le fait que les
entreprises pouvaient pratiquer des prix de dumping.  Toutefois, les mesures antidumping ne réglaient
en aucune façon ce problème car elles ne s'attaquaient pas à sa source, c'est-à-dire la fermeture dumarché étranger.
286  Quatrièmement, les règles antidumping étaient incompatibles avec les principes
fondamentaux de l'OMC, c'est-à-dire le traitement national et le traitement NPF, car ces règles
s'appliquaient sélectivement et non pas indistinctement à la totalité des exportateurs étrangers et des
producteurs nationaux.287
143. Un certain nombre de suggestions ont été présentées tendant à modifier les lois antidumping
en tenant compte de la politique de la concurrence.  Il a été proposé que la référence en matière de
prix dans les affaires de dumping soit les coûts variables moyens et que les autorités soient aussitenues de prouver l'intention d'éviction et le risque de voir l'éviction se réaliser.
288  Il ne devrait être
possible d'arriver à une détermination positive de l'existence d'un dommage que s'il avait été prouvé
que le dumping avait des effets anticoncurrentiels.289  Le Groupe de travail pourrait entreprendre une
étude des affaires antidumping du point de vue du droit de la concurrence et une étude de cas sur les
règles de la concurrence et les règles antidumping incluses dans les accords régionaux.290
                                                     
285 M/5, paragraphes 42, 43, 45 et 55.
286 M/5, paragraphes 48 et 53.
287 M/5, paragraphes 45 et 67.
288 M/5, paragraphes 43 et 45.
289 M/5, paragraphe 45.
290 M/5, paragraphe 43.WT/WGTCP/2
Page 57
144. Il a aussi été dit qu'il n'était pas judicieux de tenter de remplacer les lois antidumping par des
lois sur la concurrence ou de les modifier de façon à tenir compte de la politique et des principes en
matière de concurrence.  Les lois antidumping et les lois sur la concurrence avaient des objectifs
différents, étaient fondées sur des principes différents et visaient à remédier à des problèmes
différents.291  Les règles antidumping n'avaient pas été conçues pour lutter contre les prix d'éviction et
l'Accord antidumping de l'OMC ne contenait aucune disposition à cet effet.  Elles reposaient plutôt
sur la notion de "loyauté" et visaient à faire en sorte que les producteurs utilisent exclusivement leurs
avantages comparatifs naturels, et non des avantages artificiels, lorsqu'ils participaient au commerce
international.  Le dumping dommageable résultait habituellement de politiques industrielles
gouvernementales ayant pour effet de fausser le marché, notamment de l'absence de lois sur la
concurrence efficaces et mises en œuvre de façon rationnelle.  Le dumping était une pratique
individuelle généralement rendue possible par des politiques et des pratiques gouvernementales, alorsque les lois sur la concurrence s'appliquaient au comportement anticoncurrentiel individuel.  Si les
règles antidumping étaient éliminées en faveur des lois sur la concurrence ou étaient modifiées, il n'y
aurait plus rien pour régler les problèmes auxquels elles étaient censées remédier.
292  La meilleure
façon de s'attaquer à tous les problèmes qui pouvaient exister dans le domaine de la lutte contre le
dumping était d'assurer la stricte application des règl es de l'Accord antidumping, en particulier dans le
cadre du Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord.293  Ce que le Groupe de travail
pourrait faire de plus utile à cet égard serait d'étudier les circonstances qui avaient rendu nécessaires
les mesures antidumping.294
145. Il a aussi été indiqué que les règles antidumping étaient un mécanisme correctif que les
Membres de l'OMC avaient jugé nécessaire au maintie n du système commercial multilatéral.  En fait,
l'entente globale concrétisée par l'OMC n'avait pu être obtenue que parce que les Membres, en
particulier ceux qui avaient des marchés ouverts, avaient pu négocier des mécanismes comme celui de
l'Accord antidumping.295  Rien dans le système de l'OMC n'étayait concrètement l'idée que l'article VI
du GATT ou que l'Accord antidumping de l'OMC constituaient une exception aux articles I à III du
GATT.  L'interprétation qu'il fallait donner aux textes existants était que les dispositions non
discriminatoires du système de l'OMC avaient été conçues pour s'appliquer exclusivement au
commerce d'importation loyal.296
146. En ce qui concerne la possibilité d'éliminer l'utilisation des mesures antidumping dans les
arrangements commerciaux régionaux, il a été dit qu'il importait de reconnaître que le droit de la
concurrence et la législation antidumping s'appliquaient dans des contextes économiques, juridiques et
institutionnels différents.  Le droit de la concurrence s'appliquait dans le cadre d'un marché intégré.
En revanche, la législation antidumping s'appliquait dans un contexte économique où il existait desmesures à la frontière ainsi que d'autres obstacles réglementaires au commerce et des distorsions des
échanges internationaux;  elle s'appliquait aux pratiques de fixation des prix entre marchés, plutôt qu'à
l'intérieur des marchés.  La formation d'un marché intégré nécessitait non seulement l'élimination de
toutes les mesures à la frontière, mais aussi la création de conditions garantissant pleinement la libre
circulation des services, des capitaux et de la main-d'œuvre.  En outre, une application efficace du
                                                     
291 M/5, paragraphes 39 et 48.
292 M/5, paragraphes 48 et 49.
293 M/5, paragraphes 39, 48 et 51.
294 M/5, paragraphes 48 et 58.
295 M/5, paragraphe 49.
296 M/5, paragraphe 68.WT/WGTCP/2
Page 58
droit de la concurrence supposait l'établissement d'une autorité dotée de vastes pouvoirs d'enquête et
d'exécution;  elle supposait aussi l'interprétation uniforme de la loi par un organe judiciaire ou une
instance d'arbitrage commune.297  Il a aussi été dit que les conditions préalables nécessaires à
l'élimination des mesures antidumping dans les arrangements régionaux comprenaient généralement
l'existence de fortes similitudes dans les systèmes économiques nationaux et la suppression d'unegrande partie des politiques industrielles gouvernementales, ainsi que la libre circulation de la
main-d'œuvre et des capitaux et l'existence de lois nationales efficaces sur la concurrence.
298
147. Il a aussi été dit que, bien que la législation antidumping soit un instrument légitime pour
remédier à des pratiques commerciales déloyales, le Groupe de travail pourrait faire œuvre utile en
examinant comment introduire certains concepts pratiques en matière de concurrence dans les
pratiques antidumping afin d'assurer un équilibre entre les intérêts des consommateurs et ceux des
producteurs.  Il a été indiqué que, premièrement, des dispositions pourraient être prises pour élargir legroupe de personnes participant au processus antidumping et pour que les consommateurs et les
utilisateurs finals jouent un rôle dans la détermination du niveau des droits.  Deuxièmement, on
pourrait envisager de confier aux autorités chargées de la concurrence un rôle plus important en leur
demandant de donner des avis sur l'incidence d'actions antidumping sur la concurrence.
299
148. À propos de l'idée selon laquelle les pratiques antidumping constituaient une réponse pratique
à des politiques industrielles gouvernementales contestables ayant pour effet de fausser les échanges,
il a été dit qu'elle semblait confirmer que les pratiques antidumping pouvaient être éliminées
progressivement vis-à-vis des Membres de l'OMC qui prenaient des "engagements en matière de
libre-échange et de concurrence", ce qui inciterait à procéder à une libéralisation des échanges
favorable à la concurrence.300  Le problème que posait la définition du fondement théorique des
pratiques antidumping en tant que réponse pratique à des politiques contestables ayant pour effet de
fausser les échanges était précisément qu'il était entièrement théorique.  Ni l'article VI du GATT
de 1947, ni l'Accord antidumping de l'OMC ne trai taient des pratiques antidumping de cette façon,
pas plus que les lois et règlements nationaux en matière de lutte contre le dumping.  Dans aucune
enquête en matière de dumping, il n'était nécessaire de montrer ou de prouver la participation del'État.  En fait, même des économies très ouvertes et déréglementées étaient visées par des actions
antidumping.  Au sujet de l'idée que les mesures antidumping pouvaient être nécessaires en raison de
différences entre les systèmes économiques, il a été dit que les Accords de l'OMC n'étaient pas des
instruments visant à harmoniser les objectifs de politique générale ou les systèmes économiques.  Il a
aussi été dit que si les partenaires commerciaux rencontraient des problèmes liés à des politiques
industrielles d'autres pays ayant prétendument pour effet de fausser le marché, c'était en recourant aux
procédures de règlement des différends de l'OMC qu'il convenait de s'attaquer à ces problèmes plutôtqu'en adoptant des mesures antidumping, d'autant que certaines politiques industrielles étaient
légitimes au regard des règles de l'OMC, en particulier pour les pays en développement.  En outre,
même si une mise en œuvre inefficace des lois nationales sur la concurrence pouvait justifier des
mesures antidumping, la meilleure ligne de conduite serait de chercher à améliorer leur mise en œuvre
plutôt que de recourir à des mesures antidumping.
301
                                                     
297 M/5, paragraphe 39.
298 M/5, paragraphes 49 et 58.
299 M/5, paragraphe 61.
300 M/5, paragraphe 66.
301 M/5, paragraphes 67 et 69.WT/WGTCP/2
Page 59
149. En réponse à ces remarques, il a été dit que les mesures antidumping neutralisaient seulement
les effets dommageables des politiques industrielles ayant des effets de distorsion et non les politiques
elles-mêmes.  C'était pourquoi ni le GATT de 1947, ni l'Accord antidumping de l'OMC n'exigeaient
l'existence de pratiques spécifiques de la part des exportateurs en tant que condition préalable à
l'imposition de mesures antidumping et pourquoi les mesures antidumping constituaient une réponseindirecte à ces pratiques.  Il était naturellement préférable de s'attaquer directement à ces politiques en
oeuvrant pour ouvrir les marchés étrangers, pour encourager une culture axée sur la concurrence si
nécessaire, pour discipliner les subventions et, d'une façon générale, pour libéraliser les échanges.
302
150. Il a aussi été dit qu'il ne fallait pas oublier la forte complémentarité qui existait entre la
libéralisation du commerce et la politique de la concurrence.  Par exemple, les politiques
commerciales ayant une incidence positive sur la concurrence étaient notamment les abaissements de
droits de douane, le démantèlement des mesures non tarifaires et les mesures de facilitation deséchanges.
303  Il a cependant été jugé préoccupant qu'une mesure inadéquate prise dans un domaine
puisse annuler une mesure prise dans un autre domaine.  Par exemple, une mesure de libéralisation
des échanges pouvait être annulée par une mesure inefficace de lutte contre des pratiques
anticoncurrentielles.304
151. Des avis ont été exprimés sur la façon dont les préoccupations liées à la concurrence devraient
être prises en compte dans la politique commerciale  dans son ensemble et inversement.  Il a été dit
que lorsqu'il était envisagé d'adopter des mesures commerciales et lors de l'application de ces
mesures, il faudrait tenir dûment compte des préoccupations liées à la concurrence.  Il a aussi été
souligné que les mesures de politique commerciale étaient très importantes du point de vue de la
politique de la concurrence.  Par exemple, dans une affaire en matière de concurrence, les autoritéscompétentes auraient à s'interroger sur la présence de mesures de politique commerciale pour définir
le marché pertinent.  Si de telles mesures étaient en place, il était beaucoup plus probable que le
marché serait défini au niveau national et il en résulterait que les entreprises seraient plus
probablement frappées par les sanctions prévues dans la législation sur la concurrence, au cas où elles
se seraient effectivement livrées à une pratique anticoncurrentielle.  Les autorités responsables de laconcurrence devraient aussi jouer leur rôle de promotion de la concurrence dans le domaine de la
politique commerciale.  Elles pouvaient appuyer une politique commerciale globale ouverte en
mettant en relief les avantages de la libéralisation des échanges pour le bien-être des consommateurs
et le renforcement de la concurrence sur le marché.
152. Il a été dit que l'interaction entre le commerce et la concurrence pouvait être étudiée sous un
angle différent, à savoir que l'on pourrait examiner comment l'infrastructure et les principes de l'OMC
pourraient être utiles pour la politique de la concurrence.  Il a été indiqué qu'il serait bon, ens'appuyant sur l'infrastructure de l'OMC, d'organiser des activités de coopération concernant en
particulier deux types de questions:  premièrement, il faudrait définir des "formes de coopération", par
exemple des accords de coopération type, des courants de communication entre institutions et une
banque de données accessible au public sur les cartels internationaux, les fusions transfrontières et les
autres questions présentant un intérêt pour la politique de la concurrence;  l'OMC pourrait aussi établirun rapport régulier sur la politique de la concurrence au niveau mondial en insistant essentiellement
sur la coopération internationale;  deuxièmement, il faudrait harmoniser les notifications et les
procédures en matière de fusions.  En outre, les principes de l'OMC pourraient être appliqués à la
politique de la concurrence pour servir de lignes directrices à l'élaboration de la législation nationale
                                                     
302 M/5, paragraphe 72.
303 M/5, paragraphes 34, 35 et 52.
304 M/5, paragraphes 34 et 35.WT/WGTCP/2
Page 60
en matière de concurrence;  cela était vrai en particulier du principe de la transparence (compte tenu
de l'équilibre délicat entre l'utilité d'informer le public lors d'une procédure administrative et de
l'adoption d'une décision administrative et la nécessité de respecter le caractère confidentiel d'une
grande partie des renseignements relatifs aux procédures antitrust) et le principe du traitement
national.305
D. RECOMMANDATION
153. Le paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour prévoit, entre autres choses,
que le Conseil général suivra les travaux du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la
politique de la concurrence établi conformément à ladite disposition et déterminera après deux ans ce
que le Groupe devra faire par la suite.
154. Le Groupe de travail recommande que le Conseil général décide ce qui suit:
Le Groupe de travail poursuivra le travail d'analyse qu'il a entrepris en application du
paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour.  Compte tenu du nombre limité
de réunions qu'il pourra tenir en 1999, le Groupe de travail, tout en continuant à chaque
réunion de fonder ses travaux sur l'examen des questions soulevées par les Membres au sujet
de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence, y compris les pratiquesanticoncurrentielles, tirerait parti d'une discussion axée sur:  i) la pertinence, pour la politique
de la concurrence, des principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement national, la
transparence et le traitement de la nation la plus favorisée, et vice versa;  ii) les approches
permettant de favoriser la coopération et la communication entre les Membres, y compris
dans le domaine de la coopération technique;  et iii) la contribution de la politique de laconcurrence à la réalisation des objectifs de l'OMC, y compris la promotion du commerce
international.  Le Groupe de travail continuera à veiller à ce que la dimension développement
et les liens avec l'investissement soient pleinement pris en considération.  Il est entendu que la
présente décision est sans préjudice de toute décision future qui pourrait être prise par le
Conseil général, y compris dans le contexte de son programme de travail en cours.
                                                     
305 M/5, paragraphe 64.WT/WGTCP/2
Page 61
ANNEXE 1
LISTE RÉCAPITULATIVE DES QUESTIONS À EXAMINER
Note informelle du Président
Révision
Il a été largement reconnu que le programme de travail du Groupe devrait être ouvert, exempt
d'a priori  et adaptable en fonction de l'avancement des travaux.  Il a aussi été souligné que tous les
éléments devraient faire ressortir la dimension développement.  Il conviendrait d'accorder une
attention particulière à la situation des pays les moins avancés.  Dans l'exécution de son programmede travail, le Groupe devrait s'inspirer des travaux d'autres organes de l'OMC s'occupant de mesures
commerciales spécifiques ainsi que des travaux en cours à la CNUCED et dans d'autres organisations,
et éviter de faire inutilement double emploi avec eux.
_______________
I. Rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée et les instruments du
commerce et de la politique de la concurrence.
Leur rapport avec le développement et la croissance économique.
II. Inventaire et analyse des instruments, normes et activités actuels concernant le commerce et
la politique de la concurrence, en particulier du point de vue des enseignements tirés de leur
application:
- politiques, lois et instruments nationaux concernant la concurrence, du point de vue
de leur rapport avec le commerce;
- dispositions actuelles de l'OMC;- accords et initiatives bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux.
III. Interaction entre le commerce et la politique de la concurrence:
- incidence des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et associations sur le
commerce international;
- incidence des monopoles d'État, des droi ts d'exclusivité et des politiques de
réglementation sur la concurrence et le commerce international;
- rapport entre les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce et la politique de la concurrence;
- rapport entre l'investissement et la politique de la concurrence;- incidence de la politique commerciale sur la concurrence.
IV. Identification de tous les domaines qui pourraient mériter d'être examinés plus avant dans le
cadre de l'OMC.WT/WGTCP/2
Page 62ANNEXE 2
COMMUNICATIONS ADRESSÉES AU GROUPE DE TRAVAIL DE L'INTERATION DU COMMERCE
ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
Symbole
(WT/WGTCP/W/-)Membre/autre source Réunion à laquelle la contribution
a été présentée (Renvoi aux
comptes rendus)Sujet
W/1 CE et ses États membres M/1, paragraphe 4 Communication générale sur les questions à examiner
W/2 Suisse M/1, paragraphe 4 Communication générale sur les questions à examiner
W/3 Pérou M/1, paragraphe 4 Communication générale sur les questions à examiner
W/4 Japon M/1, paragraphe 4 Communication générale sur les questions à examiner
W/5 Corée M/1, paragraphe 4 Communication générale sur les questions à examiner
W/6 États-Unis M/1, paragraphe 4 Communication générale sur les questions à examiner
W/7 Canada M/1, paragraphe 4 Communication générale sur les questions à examiner
W/8 Australie M/1, paragraphe 4 Communication générale sur les questions à examiner
W/9 Égypte M/1, paragraphe 4 Communication générale sur les questions à examiner
W/10 Pakistan M/1, paragraphe 4 Communication générale sur les questions à examiner
W/11
W/11/Rev.1Président M/2, paragraphe 39 Éléments bibliographiques  sur le commerce et la concurrence internationale
W/12 Norvège M/1, paragraphe 4 Communication générale sur les questions à examiner
W/13 Mexique M/1, paragraphe 4 Communication générale sur les questions à examiner
W/14 Venezuela M/1, paragraphe 4 Communication générale sur les questions à examiner
W/15 Hong Kong, Chine M/1, paragraphe 4 Communication générale sur les questions à examiner
W/16 Nigéria M/1, paragraphe 4 Communication générale sur les questions à examiner
W/17 CNUCED M/1, paragraphe 7 Exposé sur les activités pertinentes de l'organisation
W/18 APEC M/1, paragraphe 7 Exposé sur les activités pertinentes de l'organisation
W/19 Pays de l'ANASE
Membres de l'OMCM/1, paragraphe 4 Communication générale sur les questions à examiner
W/20 Nouvelle-Zélande M/1, paragraphe 4 Communication générale sur les questions à examiner
W/21
W/21/Add.1OCDE M/1, paragraphe 7 et
M/4, paragraphe 21Exposé sur les activités pertinentes de l'organisation
W/22 Banque mondiale M/1, paragraphe 7 Exposé sur les activités pertinentes de l'organisation
W/23 Pologne M/1, paragraphe 4 Communication générale sur les questions à examiner
W/24 Inde M/1, paragraphe 4 Communication générale sur les questions à examiner
W/25 Japon M/1, paragraphe 4 Déclaration sur les questions à examiner
W/26 Hong Kong, Chine M/2, paragraphe 3 Rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée et les instruments du
commerce et de la politique de la concurrence
W/27 Hongrie M/2, paragraphe 20 Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
W/28 Singapour M/2, paragraphe 3 Rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée et les instruments du
commerce et de la politique de la concurrenceWT/WGTCP/2
Page 63Symbole
(WT/WGTCP/W/-)Membre/autre source Réunion à laquelle la contribution
a été présentée (Renvoi aux
comptes rendus)Sujet
W/29 Suisse M/2, paragraphe 20 Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
W/30 Nouvelle-Zélande M/2, paragraphe 3 Rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée et les instruments du
commerce et de la politique de la concurrence
W/31 Norvège M/2, paragraphe 20 Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
W/32 Japon M/2, paragraphe 3
M/2, paragraphe 20Rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée et les instruments du
commerce et de la politique de la concurrence
Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
W/33 Pays de l'ANASE
Membres de l'OMCM/2, paragraphe 3 Rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée et les instruments du
commerce et de la politique de la concurrence
W/34 CE et ses États membres M/2, paragraphes 20-22 et 27 Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurre nce
W/35 États-Unis M/2, paragraphe 3 Rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée et les instruments du
commerce et de la politique de la concurrenceInventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
W/36 Pérou M/2, paragraphe 3 Rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée et les instruments du
commerce et de la politique de la concurrence
Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
W/37 Corée M/2, paragraphe 20 Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
W/38 Roumanie M/2, paragraphe 3
M/2, paragraphe 20Rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée et les instruments du
commerce et de la politique de la concurrenceInventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
W/39 Australie M/2, paragraphe 20 Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
W/40 Turquie M/2, paragraphe 3
M/3, paragraphes 40 et 45Rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée et les instruments du
commerce et de la politique de la concurrenceInventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
W/41 Pakistan M/2, paragraphe 3 Rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée et les instruments du
commerce et de la politique de la concurrence
W/42 Canada M/2, paragraphe 3 Rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée et les instruments du
commerce et de la politique de la concurrence
W/43 Maroc M/2, paragraphe 3 Rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée et les instruments du
commerce et de la politique de la concurrence
W/44 Colombie M/3, paragraphes 40 et 46 Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
W/45 CE et ses États membres M/3, paragraphes 3-4, 9-11, 14-15
et 17
M/3, paragraphes 20-22, 29, 33 et 35Rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée et les instruments du
commerce et de la politique de la concurrence
Rapport du commerce et de la politique de la concurrence avec le développement et la
croissance économique
W/46 Kenya M/3, paragraphes 40 et 44 Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
W/47 Nouvelle-Zélande M/3, paragraphes 63-64 et
M/4, paragraphe 52Inventaire des accords et initiatives bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatérauxWT/WGTCP/2
Page 64Symbole
(WT/WGTCP/W/-)Membre/autre source Réunion à laquelle la contribution
a été présentée (Renvoi aux
comptes rendus)Sujet
W/48 États-Unis M/3, paragraphe 63 (communication
faisant suite à un exposé oralprésenté à la réunion de
septembre 1997)Inventaire des accords et initiatives bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux
W/49 Secrétariat Projet de rapport (1997) au Conseil général
W/50 Hong Kong, Chine M/3, paragraphe 66 Inventaire des dispositions actuelles de l'OMC
W/51 Canada M/3, paragraphe 40 (communication
faisant suite à l'exposé oral présentéà la réunion de septembre 1997)Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
W/52 Japon M/3, paragraphes 3-5 et 11, 15 et 17
M/3, paragraphes 20-21
M/3, paragraphes 40 et 53Rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée et les instruments du
commerce et de la politique de la concurrenceRapport du commerce et de la politique de la concurrence avec le développement et la
croissance économique
Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
W/53 Hong Kong, Chine M/3, paragraphes 40-42 et 56 Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
W/54 Mexique M/3, paragraphes 40, 43, 55, 61, 63
et 65Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence, et des accords
et initiatives bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux
W/55 Argentine M/2, paragraphes 23 et 26 Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
W/56 Corée M/3, paragraphe 24 Rapport entre le commerce et la politique de la concurrence
W/57 Canada M/3, paragraphes 3, 14 et 17 et
M/4, paragraphe 14Rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée et les instruments du
commerce et de la politique de la concurrence
W/58 Mexique M/3, paragraphes 3-6 et 15 Rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée et les instruments du
commerce et de la politique de la concurrence
W/59 Pérou M/4, paragraphe 64 Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
W/60 Australie M/4, paragraphe 58 et
M/5, paragraphe 83Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
W/61 CE et ses États membres M/4, paragraphes 72 et 74 Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence  (réponses à
des questions)
W/62 CE et ses États membres M/4, paragraphes 21-23, 25, 29,
31-32, 37-39 et 44Incidence des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et associations sur le
commerce international
W/63 Argentine M/4, paragraphes 21, 23, 26, 29, 37
et 41Incidence des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et associations sur le
commerce international
W/64 Hong Kong, Chine M/4, paragraphes 3-4 et 14-15
M/4, paragraphe 47Interaction entre le commerce et la politique de la concurrence en général
Inventaire des dispositions actuelles de l'OMCWT/WGTCP/2
Page 65Symbole
(WT/WGTCP/W/-)Membre/autre source Réunion à laquelle la contribution
a été présentée (Renvoi aux
comptes rendus)Sujet
W/65
W/65/Rev.1Norvège M/4, paragraphes 21, 23, 31-32, 37
et 41Incidence des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et associations sur le
commerce international
W/66 États-Unis M/4, paragraphes 3, 6, 15 et 17
M/4, paragraphes 21-23, 29, 32, 37-
38, 40 et 43Interaction entre le commerce et la politique de la concurrence en général
Incidence des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et associations sur le
commerce international
W/67 États-Unis M/4, paragraphes 72-73 Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence (réponses à
des questions)
W/68 Japon M/4, paragraphes 3 et 9
M/4, paragraphes 21, 23, 31 et 37Interaction entre le commerce et la politique de la concurrence en général
Incidence des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et associations sur le
commerce international
W/69 Pologne Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
W/70 Canada M/4, paragraphes 21, 23, 27, 29, 31,
37 et 41Incidence des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et associations sur le
commerce international
W/71 République tchèque Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
Interaction entre le commerce et la politique de la concurrence en général
W/72 Canada M/4, paragraphe 72 Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence (réponses à
des questions)
W/73 Corée M/4, paragraphe 48 Inventaire des dispositions actuelles de l'OMC
W/74 Pérou Interaction entre le commerce et la politique de la concurrence en général
W/75 Chili M/3, paragraphe 52 Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
W/76 Turquie Document initialement présenté
comme document informelM/3, paragraphes 40 et 45Rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée et les instruments du
commerce et de la politique de la concurrence
W/77 Turquie M/4, paragraphes 21, 23, 29, 34, 37
et 41 (initialement présentée comme
document informel)Incidence des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et associations sur le
commerce international
W/78 CE et ses États membres M/5, paragraphes 3-5, 13 et 17
M/5, paragraphes 32, 35-40 et 71Incidence des monopoles d'État, des dr oits d'exclusivité et des politiques de
réglementation sur la concurrence et le commerce internationalIncidence de la politique commerciale sur la concurrence
W/79 Inde M/5, paragraphe 79 Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
W/80 Secrétariat M/5, paragraphe 77
M/6, paragraphes 61-80Rapport du commerce et de la politique de la concurrence avec le développement et la
croissance économique
W/81 Nouvelle-Zélande M/5, paragraphes 32 et 41 Incidence de la politique commerciale sur la concurrence
W/82 Nouvelle-Zélande M/5, paragraphes 3-4, 17 et 20 Incidence de s monopoles d'État, des droits d'exclusivité et des politiques de
réglementation sur la concurrence et le commerce international
W/83 États-Unis M/5, paragraphes 3-4, 6, 17-19 Incidence des monopoles d'État, des droits d'exclusivité et des politiques de
réglementation sur la concurrence et le commerce internationalWT/WGTCP/2
Page 66Symbole
(WT/WGTCP/W/-)Membre/autre source Réunion à laquelle la contribution
a été présentée (Renvoi aux
comptes rendus)Sujet
W/84 États-Unis M/5, paragraphes 32-34, 65, 68 et 72 Incidence de la politique commerciale sur la concurrence
W/85 Hong Kong, Chine M/5, paragraphes 32, 46-47, 66-67 Incidence de la politique commerciale sur la concurrence (fait suite au th ème abordé
dans la communication précédente W/64)
W/86 Venezuela M/5, paragraphe 80 Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
W/87 Venezuela M/5, paragraphes 32 et 50 Incidence de la politique commerciale sur la concurrence
W/88 États-Unis M/5, paragraphes 32, 48-49, 65, 68
et 72Incidence de la politique commerciale sur la concurrence
W/89 Suisse M/5, paragraphe 78 Inventaire des dispositions actuelles de l'OMC
W/90 Corée M/5, paragraphes 32, 45 et 70 Incidence de la politique commerciale sur la concurrence
W/91 Corée M/5, paragraphes 3-4, 7 et 17 Incidence des mon opoles d'État, des droits d'exclusivité et des politiques de
réglementation sur la concurrence et le commerce international
W/92 Japon M/5, paragraphes 32, 42-44, 69 et 73 Incidence de la politique commerciale sur la concurrence
W/93 Brésil M/5, paragraphes 3-4, 8, 17 et 21 Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
Incidence des monopoles d'État, des dr oits d'exclusivité et des politiques de
réglementation sur la concurrence et le commerce international
W/94 Hong Kong, Chine M/5, paragraphes 3-4 et 14 Incidence des mo nopoles d'État, des droits d'exclusivité et des politiques de
réglementation sur la concurrence et le commerce international
W/95 Kenya M/5, paragraphes 3-4 et 9 Incidence des monopoles  d'État, des droits d'exclusivité et des politiques de
réglementation sur la concurrence et le commerce international
W/96 Pérou (à venir) M/5, paragraphe 81 Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
W/97 Bolivie M/5, paragraphe 82 Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence
W/98 Australie M/5, paragraphe 83 Inventaire de la politique et des lois nationales concernant la concurrence (Réponses à
des questions)
W/99 CE et ses États membres M/6, paragraphes 3-7 et 23
M/6, paragraphes 27-29Rapport entre les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
et la politique de la concurrenceRapport entre l'investissement et la politique de la concurrence
W/100 Brésil M/6, paragraphes 86 et 90 Rapport du Groupe au Conseil général à la fin de 1998
W/101 États-Unis M/6, paragraphes 3, 8-10 et 21 Rapport entre les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au c ommerce
et la politique de la concurrence
W/102 États-Unis M/6, paragraphes 27 et 30-33 Rapport entre l'investissement et la politique de la concurrence
W/103 Nouvelle-Zélande M/6, paragraphes 3 et 24 Rapport entre les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au c ommerce
et la politique de la concurrence
W/104 Hong Kong, Chine M/6, paragraphes 86 et 91
M/6, paragraphes 3 et 12
M/6, paragraphes 27 et 34Rapport du Groupe au Conseil général à la fin de 1998
Rapport entre les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
et la politique de la concurrenceRapport entre l'investissement et la politique de la concurrence
W/105 Corée M/6, paragraphes 3 et 13 Rapport entre les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
et la politique de la concurrenceWT/WGTCP/2
Page 67Symbole
(WT/WGTCP/W/-)Membre/autre source Réunion à laquelle la contribution
a été présentée (Renvoi aux
comptes rendus)Sujet
W/106 Japon M/6, paragraphes 3 et 14 Rapport entre les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
et la politique de la concurrence
W/107 Venezuela M/6, paragraphes 27 et 35 Rapport entre l'investissement et la politique de la concurrence
W/108 Japon M/6, paragraphes 27 et 39-40 Rapport entre l'i nvestissement et la politique de la concurrence
W/109 Corée M/6, paragraphes 27 et 36-38 Rapport entre l'investissement et la politique de la concurrence
W/110 Inde M/5, paragraphes 15 et 16
(observations relatives à la
communication)Incidence des monopoles d'État sur le commerce et la concurrence
W/111 Inde M/5, paragraphe 63
(observations relatives à lacommunication)Incidence de la politique commerciale sur la concurrence
__________