. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/112
19 mars 1999
(99-1104)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
RESTRICTION À L'EXPORTATION DE CHEVAUX VERS L'INDE
Communication des Communautés européennes
à la réunion des 10 et 11 mars 1999
I. GÉNÉRALITÉS
1. Les Communautés européennes ont régulièrement exporté des chevaux vers l'Inde ces
dernières années, mais ses États membres ont récemment rencontré des difficultés dans ce commerce.
Les autorités directement concernées ont à maintes reprises demandé à l'Inde quelles garanties
sanitaires étaient nécessaires pour exporter des chevaux pur sang, de selle et de trait destinés à desparticuliers.  La France, notamment, a eu pendant quatre ans des contacts bilatéraux qui se sont
révélés infructueux.  À ce jour, les autorités indiennes n'ont donné aucune réponse officielle et seuls
quelques renseignements partiels ont pu être obtenus, uniquement par l'intermédiaire d'agents
économiques.  D'après ces renseignements, une prohibition ou des restrictions injustifiables seraient
imposées en fonction de l'âge des animaux.
2. En ce qui concerne plus particulièrement la France et le Royaume-Uni, les renseignements
obtenus plus récemment donnent à penser que les restrictions à l'importation sont motivées par la
présence de cas de métrite contagieuse équine, ce qui n'a jamais constitué un obstacle au commerce
par le passé.
3. Le chapitre 3.4.1.2 du Code de l'OIE dispose que les Membres importateurs doivent tenir
compte d'un certificat zoosanitaire attestant:
a) que les animaux ne présentaient, le jour de leur chargement, aucun signe clinique de
métrite contagieuse équine;
b) qu'ils n'ont eu aucun contact:
i) direct, par le coït avec un animal infecté;  ou
ii) indirect, par passage dans une exploitation infectée;
c) qu'ils ont été soumis, avec résultat négatif, à une épreuve diagnostique pour la
recherche de la métrite contagieuse équine dans les 30 jours précédant leur
chargement.
En outre, l'OIE considère que les chevaux qui ne satisfont pas aux prescriptions susmentionnées
peuvent être exportés s'ils ont été reconnus non contagieux grâce à la réalisation d'épreuves
diagnostiques pour la recherche de la métrite contagieuse équine.
4. Apparemment, l'Inde ne tient pas compte des recommandations de l'OIE, mais elle ne précise
pas quelles prescriptions doivent être satisfaites.G/SPS/GEN/112
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II. DEMANDE EXPRESSE
5. À la lumière de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article 5:8 de l'Accord
SPS, les Communautés européennes souhaiteraient poser les questions suivantes aux autorités
indiennes:
a) Dans quels textes les prescriptions en matière d'importation à satisfaire en vue de
l'exportation de chevaux vers l'Inde sont-elles énoncées?
b) Ces textes ou toute modification pertinente de ceux-ci ont-ils été notifiés au
Secrétariat de l'OMC?
c) Il semble que les autorités indiennes ont choisi de ne pas fonder leurs prescriptions en
matière d'importation sur les recommandations pertinentes de l'OIE.  Compte tenu des
dispositions de l'article 3:1 et 3:3 de l'Accord SPS, l'Inde pourrait-elle indiquer sur
quelle justification scientifique repose la prohibition à l'importation?
d) L'Inde pourrait-elle fournir aux Communautés européennes des renseignements
exhaustifs concernant l'évaluation des risques réalisée conformément aux dispositions
de l'article 5:1, en vue de justifier les mesures qui ont été prises, notamment en ce qui
concerne la restriction à l'importation appliquée en raison de la présence possible de
cas de métrite contagieuse équine?
e) L'Inde pourrait-elle indiquer dans quelle mesure s'applique la disposition de
l'article 2:3 de l'Accord SPS, en vertu de laquelle les Membres n'établiront pas de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions
identiques ou similaires, y compris entre leur propre territoire et celui des autres
Membres?
f) Les Communautés européennes souhaiteraient obtenir des renseignements
circonstanciés sur les programmes de lutte contre les maladies des chevaux, et
notamment la métrite contagieuse équine, mis en œuvre sur l'ensemble du territoire
indien.
III. CONCLUSION
6. Le débat approfondi qui a eu lieu au Comité SPS sur la transparence et les dispositions
relatives aux notifications, auquel il est fait référence dans le document G/SPS/W/92/Rev.2 portant
sur l'examen de l'Accord SPS et auquel l'Inde a participé activement, nous amène à conclure que les
dispositions relatives à la transparence constituent l'un des piliers de l'Accord SPS, auquel les
Communautés européennes attachent une grande importance.  Les Communautés européennes
estiment que la communication et l'échange de renseignements sont essentiels pour qu'on puisse
respecter correctement et sans heurt les obligations en matière de transparence que les Membres ontcontractées en vertu de l'Accord SPS.  C'est pourquoi elles font part de leurs préoccupations quant à la
situation qui prévaut actuellement et tiennent à encourager l'Inde à respecter les obligations qui lui
incombent en vertu dudit accord.
7. Les Communautés européennes souhaiteraient recevoir des réponses aux questions
susmentionnées et invitent l'Inde à reprendre avec elles les pourparlers de manière constructive etfructueuse, afin de faire la lumière sur les prescriptions pertinentes en matière d'importation.
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