. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS299/1/Rev.1/Add.1
G/L/641/Rev.1/Add.1
G/SCM/D56/1/Rev.1/Add.1
2 septembre 2003
(03-4580)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES COMPENSATOIRES VISANT LES
SEMI-CONDUCTEURS POUR MÉMOIRES RAM DYNAMIQUES
EN PROVENANCE DE CORÉE
Demande de consultations présentée par la Corée
Addendum
La communication ci-après, dat ée du 25 août 2003, adressée par la Mission permanente de la
Corée à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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En référence au document WT/DS299/1/ Rev.1, G/L/641/Rev.1, G/SCM/D56/1/Rev.1
distribué le 31 juillet 2003, les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de
nouvelles consultations avec les Communautés européennes ("CE") conformément à l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à l'article 30
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") et à l'article XXII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), au sujet des
mesures finales des CE visant les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques ("DRAM") en
provenance de Corée, telles qu'elles ont été adoptées par le Conseil européen le 11 août 2003 puispubliées au Journal officiel des CE (Règleme nt n° 1480/2003 du Conseil) le 22 août 2003.
Le gouvernement de la République de Corée considère que les mesures finales des CE sont
incompatibles avec leurs obligations au titre des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de
l'Accord SMC, ainsi qu'il l'avait déjà indiqué dans sa précédente demande de consultations distribuéesous la cote WT/DS299/1/Rev.1, G/L/641/Rev .1, G/SCM/D56/1/Rev.1.  Puisqu'il n'y a pas de
modification de fond par rapport au projet de document d'information final, dont la dernière version a
été distribuée aux États membres des CE le 24 juillet 2003, le gouvernement de la République de
Corée souhaite procéder à des consultations sur les mêmes questions que celles qu'il avait soulevées
dans sa précédente demande de consultations, mais selon les perspectives additionnelles des mesuresfinales adoptées.
En outre, en ce qui concerne la constatation de l'existence d'un dommage important faite par
les CE, le gouvernement de la République de Corée précise davantage la violation par les CE de
l'article 15 de l'Accord SMC qu'il avait déjà incluse dans sa demande de consultations initiale du25 juillet en tant que huitième allégation.
Le gouvernement de la République de Corée considère que la détermination de l'existence
d'un dommage important faite par les CE est incompatible avec leurs obligations au titre desWT/DS299/1/Rev.1/Add.1
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dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de l'Accord SMC, y compris, mais pas exclusivement,
les dispositions suivantes:
1. l'article 15.1 de l'Accord SMC, parce que la détermination des CE n'était pas fondée
sur des éléments de preuve positifs ni sur une évaluation objective des effets des
importations en provenance de Corée dont il est allégué qu'elles sont subventionnées;
2. l'article 15.2 de l'Accord SMC, parce que les CE ont évalué incorrectement dans leur
détermination le caractère notable du volume des importations visées et de leurs
effets sur les prix;
3. l'article 15.4 de l'Accord SMC, parce que les CE ont évalué incorrectement dans leur
détermination la situation de la branche de production nationale;
4. l'article 15.5 de l'Accord SMC, parce que les CE ont évalué incorrectement dans leur
détermination le rôle et l'effet des autres facteurs et ont imputé incorrectement l'effetdes autres facteurs aux importations dont il est allégué qu'elles sont subventionnées.
Le gouvernement coréen se réserve le droit de soulever des questions de fait et de droit
additionnelles au cours des consultations et dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.
Nous attendons la réponse des CE à la présente demande de nouvelles consultations
concernant la mesure finale des CE imposant des droits compensateurs sur les DRAM en provenance
de Corée et souhaitons qu'une date mutuellement acceptable puisse être fixée pour la reprise des
consultations après la première série de consultations qui a eu lieu le 21 août 2003 à Genève.
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