RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/416/Suppl.2
14 septembre 1998
(98-3445)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
QUESTIONS ET REPONSES ET OBSERVATIONS CONCERNANT
LE RAPPORT DU GROUPE D'EXPERTS INFORMEL
(G/SCM/W/415/REV.2)
Note du Groupe d'experts informel
Supplément
OBSERVATIONS DES DÉLÉGATIONS DU BRUNÉI DARUSSALAM, DE L'INDONÉSIE, DE
LA MALAISIE, DU MYANMAR, DES PHILIPPINES ET DE LA THAÏLANDE CONCERNANT
LA RECOMMANDATION DU GROUPE D'EXPERTS INFORMEL RELATIVE AU
PARAGRAPHE 1 A) DE L'ARTICLE 6 ET À L'ANNEXE IV DE L'ACCORD SUR LES
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
Conscientes des efforts déployés par le Groupe d'experts informel et de la persévérance dont
il a fait preuve concernant la recommandation relative à l'interprétation du paragraphe 1 a) de
l'article 6 et de l'annexe IV, conformément à la note de bas de page 53 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires ("Accord"), les délégations du Brunéi Darussalam, de l'Indonésie, de la
Malaisie, du Myanmar, des Philippines et de la Thaïlande communiquent les observations suivantes
afin de préciser leur position à ce sujet.
Le point que les délégations souhaitent soulever est, à leur sens, essentiel pour une
interprétation équitable et logique du paragraphe 1 a) de l'article 6 et de l'annexe IV de l'Accord, qu'il
faut envisager à la lumière des pratiques commerciales habituelles dans un système commercial
multilatéral concurrentiel.
De l'avis des délégations susmentionnées, le paragraphe 1 a) de l'article 6 et l'annexe IV de
l'Accord traitent de façon suffisamment détaillée des subventions accordées pendant et après la
période de démarrage, ce qui rend superflu l'échelonnement des subventions dans le temps.  Le
paragraphe 7 de l'annexe IV a été introduit uniquement pour traiter les effets résiduels de subventions
accordées avant l'institution de l'OMC et de façon à les intégrer dans le calcul des subventions en
vigueur après l'institution de l'OMC.
À l'appui de cette position, les délégations susmentionnées avancent les arguments suivants:
1. L'échelonnement des subventions accordées ap rès l'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC (ci-après désignées "subventions post-OMC") constituerait une modification defait du paragraphe 1 a) de l'article 6 tel qu'il est appliqué en vertu de l'annexe IV de
l'Accord sur les subventions et les me sures compensatoires (Accord SMC).
a) Aux termes de l'article 6 de l'Accord SMC il est notamment prévu que:
"6.1 Un préjudice grave au sens du paragraphe c) de l'article 5 sera réputé exister
dans le cas:G/SCM/W/416/Suppl.2
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a) d'un subventionnement ad valorem  d'un produit dépassant 5 pour
cent;  …"
b) Se référant au paragraphe 1 a) de l'article 6, la note de bas de page 14 dispose que ce
subventionnement ad valorem  total sera calculé conformément aux dispositions de
l'annexe IV de l'Accord SMC.
c) Le paragraphe 2 de l'annexe IV établit la règle générale1 en vertu de laquelle "pour
déterminer si le taux global de subventionnement dépasse 5 pour cent de la valeur du
produit, la valeur dudit produit sera calculée comme étant la valeur totale des ventes
de l'entreprise bénéficiaire durant la période de 12 mois la plus récente pour laquelle
les données sur les ventes sont disponibles et qui précède la période pendant laquelle
la subvention est accordée".
d) L'échelonnement des subventions, c'est-à-dire l'amortissement des avantages conférés
par une subvention au-delà de la période pendant laquelle elle a été accordée, a pour
effet d'accroître le niveau maximum du montant des subventions pendant une période
donnée  et de le porter à un niveau indéterminé supérieur à 5 pour cent, selon la
période d'amortissement, ce qui vide de son sens le rapport entre le montant et la
période  défini au paragraphe 1 a) de l'article 6 et précisé dans l'annexe IV.
2. La limite2 maximum du montant des subventions pendant une période donnée compte
tenu de la présomption de l'existence d'un préjudice grave est mesurée par rapport au
coût pour les pouvoirs publics  plutôt qu'en fonction de la durée des effets sur les
entreprises bénéficiaires à des fins comptables .
a) Même si des principes et pratiques comptables généralement acceptés peuvent
autoriser les entreprises bénéficiaires à amortir certains apports de ressources à des
fins de comptabilité analytique et/ou de calcul des pertes et profits, ces principescomptables sont uniquement pertinents pour ce qui est de la durée des effets sur les
entreprises bénéficiaires et non du coût pour les pouvoirs publics.
b) Aux fins du paragraphe 1 a) de l'article 6, la durée des effets produits par des
subventions sur les entreprises bénéficiaires n'est pas pertinente et seul l'est le coûtpour les pouvoirs publics qui accordent la subvention.  Selon le paragraphe 1 de
l'annexe IV:
                                                     
1 Les paragraphes 3 et 5 de l'annexe IV constituent des "exceptions" à la règle générale.  Cependant,
aux fins du présent document, il serait suffisant d'établir que les paragraphes 3 et 5 de l'annexe IV ne sont quedes variantes de la règle générale et que ce qui est défini au titre des paragraphes 2, 3 et 5 de l'annexe IV comme
le montant maximum d'une subvention aux fins de la présomption de l'existence d'un "préjudice grave" renvoie
au montant actuel  des subventions accordées à une entreprise subventionnée par rapport aux résultats réalisés
antérieurement , c'est-à-dire la valeur totale du montant actuel des subventions par rapport aux ventes au cours
des 12 mois qui précèdent la période pendant laquelle la subvention est accordée.
Le paragraphe 4 de l'annexe IV renvoie au subventionnement "de démarrage" dont il est question dans
le paragraphe 4 du présent document.
2 L'emploi du terme "limite" concernant les taux définis au titre des paragraphes 2, 3, 4 et 5 de
l'annexe IV ne doit pas être interprété de façon à laisser entendre que les subventions ne dépassant pas ceslimites sont automatiquement autorisées.  Tout au long du présent document, l'emploi du terme "limite" fait
uniquement référence au niveau au-delà duquel il y a présomption de l'existence d'un préjudice grave.G/SCM/W/416/Suppl.2
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"1. Le calcul du montant d'une subvention aux fins du paragraphe 1 a) de
l'article 6 se fera sur la base du coût de cette subvention pour les pouvoirs
publics qui l'accordent."  (non souligné dans le texte)
3. Rien dans l'Accord SMC ne justifie l'échelonnement des subventions post-OMC.
a) Au titre du paragraphe 7 de l'annexe IV:
"7. Les subventions accordées avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC, dont le bénéfice est affecté à une production future, seront comprises
dans le taux global de subventionnement."  (Ces subventions seront ci-après
dénommées subventions "pré-OMC".)
b) À l'exception du paragraphe 7 de l'annexe IV de l'Accord SMC, aucune disposition
dudit accord, notamment en ce qui concerne les subventions post-OMC, n'autorise
l'amortissement du bénéfice "affecté à une production future".
c) En précisant que seules  les subventions pré-OMC peuvent être amorties et incluses
dans le taux global de subventionnement, le paragraphe 7 de l'annexe IV faitexpressément la distinction entre les subven tions pré- et post-OMC, excluant donc ces
dernières du champ d'application des dispositions concernant l'échelonnement (ce qui
correspond dans le texte à l'expression "dont le bénéfice est affecté à une production
future").
d) La différence de traitement entre les subventions pré- et post-OMC doit être comprise
à la lumière du fait que, avant l'entrée en vi gueur de l'Accord sur l'OMC, il n'existait
aucune disposition similaire à celles du paragraphe 1 a) de l'article 6 et de l'annexe IV
de l'Accord SMC.
4. L'échelonnement des subventions post-OMC n'est pas compatible avec l'annexe IV de
l'Accord SMC.
a) L'annexe IV ne fait pas de distinction entre les subventions récurrentes et les subventions
non récurrentes.  Il ne fait pas non plus de distinction entre les subventions ayant deseffets à court terme et celles ayant des effets à long terme sur les entreprises bénéficiaires.
b) L'annexe IV ne fait pas de distinction en tre les subventions accordées pendant la période
de démarrage
3 et les subventions accordées par la suite.4
c) L'échelonnement, en fonction de leurs effets sur l'entreprise bénéficiaire, des subventions
post-OMC accordées pendant la période de démarrage est incompatible  avec le
paragraphe 4 de l'annexe IV de l'Accord SMC.  L'annexe IV fixe deux limites
précises:
                                                     
3 Le paragraphe 4 de l'annexe IV renvoie aux subv entions accordées pendant la "période de démarrage"
définie comme une période qui "ne s'étendra pas au-delà de la première année de production".  La limite du taux
global de subventionnement pendant cette période (15 pour cent) concerne à la fois les subventions ayant deseffets à court terme et les subventions ayant des effets à long terme.
4 Les subventions accordées après la période de démarrage sont visées aux paragraphes 2, 3 et 5 de
l'annexe IV.  En revanche, ces paragraphes ne font pas la distinction entre les subventions ayant des effets à
court terme et celles ayant des effets à long terme.G/SCM/W/416/Suppl.2
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1) 15 pour cent des capitaux totaux investis pendant la période de démarrage;  et
2) 5 pour cent de la valeur des ventes pendant les 12 mois qui précèdent pour les
subventions accordées après la période de démarrage.
Par exemple, pendant la période de démarrage, une subvention égale à 20 pour cent
des capitaux totaux investis est accordée à une entreprise bénéficiaire sur la base
suivante:
Avec effets à long terme: 15 pour cent
Avec effets à court terme: 5 pour cent
Si l'échelonnement était autorisé, on pourrait estimer qu'une subvention accordée
pendant la période de démarrage s'élevant à plus de 15 pour cent des capitaux totaux
investis est permise, car les subventions ayant des effets à long terme pourraient être
affectées à une production future.  Cela est incompatible avec le paragraphe 4 de
l'annexe IV et le vide de sa substance.
On pourrait donner un exemple similaire concernant des subventions accordées après
la période de démarrage qui dépasseraient en fait la limite des 5 pour cent, que ce soit
au titre des paragraphes 2, 3 ou 5.
5. L'échelonnement des subventions post-OMC empêcherait les Membres de déterminer,
avec un degré de certitude raisonnable, la comp atibilité (ou l'incompatibilité) de l'octroi
d'une subvention avec les règles de l'OMC au moment précis auquel la subvention est
accordée.
a) Un accord multilatéral doit permettre à chaque Membre de déterminer la compatibilité
d'un acte ou d'une omission avec les règles de l'OMC au moment où se produisentlesdits acte ou omission.
b) Si l'échelonnement était autorisé, la compatibilité avec les règles de l'OMC dépendrait
de ce qui se passerait après l'octroi de la subvention.
Par exemple, après la période de démarrage, une subvention de 40 000 dollars est
accordée à une entreprise dont le chiffre d'affaires a été de 100 000 dollars pendant les
12 mois précédents.  Supposons que la subvention soit imputée sur une période de
huit ans.  Dans cet exemple, il n'y aurait pas de violation dans l'année durant laquelle
la subvention a été versée car l'imputation sur ladite année, en l'occurrence
5 000 dollars, ne dépassait pas 5 pour cent du chiffre d'affaires des 12 mois
précédents.  Cependant, au cours des sept années suivantes, la subvention pourraconstituer une violation ou non en fonction du niveau des ventes de l'entreprise
bénéficiaire pendant chaque période de 12 mois consécutive.  Donc, l'octroi d'une
subvention donnée pourra ne pas constituer une violation pendant une année donnée,
mais constituer une violation l'année suivante, puis être de nouveau admissible l'année
suivante, et ainsi de suite.
Réponse
Le Groupe a soigneusement examiné les observations des délégations du Brunéi Darussalam,
de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippines et de la Thaïlande concernant le rapport,
observations qui portent essentiellement sur sa recommandation relative à l'échelonnement del'imputation de certaines subventions dans le temps.G/SCM/W/416/Suppl.2
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Tout au long de ses débats, le Groupe s'est référé à son mandat, lequel trouve son origine dans
la note de bas de page 62 de l'Accord SMC.  Il a notamment tenté de recenser les questions qui
n'étaient pas abordées dans l'annexe IV et auxquelles, à son avis, il était utile d'apporter des
éclaircissements.  C'est dans cet esprit que toutes ses recommandations (y compris celles relatives à la
comptabilisation au titre des charges par opposition à l'échelonnement) ont été soumises à l'attention
du Comité.
Examinée aux paragraphes 1 à 4 du rapport, la question de savoir si et dans quelles
circonstances les subventions devaient être échelonnées a été étudiée en détail par le Groupe.  Tout au
long de ce débat, le Groupe a jugé que les effets de certaines subventions sur les entreprises
persistaient dans le temps.  Il a aussi considéré qu'en cas d'échelonnement, il pourrait être plus
difficile pour les Membres de prévoir si une subvention donnée donnerait naissance à une
présomption de préjudice grave durant une année donnée.  En définitive, cependant, il a conclu que lacomptabilisation de toutes les subventions au titre des charges pouvait entraîner deux conséquences
potentiellement illogiques dans le contexte du paragraphe 1 a) de l'article 6.  Si l'échelonnement était
impossible, même une subvention unique très impor tante accordée pour l'acquisition d'actifs fixes
n'aurait aucun effet au-delà de l'année où elle a été accordée.  En outre, le subventionnement
ad valorem  au cours de l'année de l'octroi de la subvention risquerait d'être surévalué.  Dans les deux
cas, cela aurait des conséquences sur les constatations et les mesures correctives.  Dans le premier cas,
le subventionnement et tout effet défavorable y relatif pourraient avoir disparu avant que la
constatation soit rendue, ce qui compromettrait l'application de mesures correctives.  Le deuxième cas
pourrait donner lieu à une présomption de préjudice grave non fondée.
Surtout, le Groupe considère que le paragraphe 7 de l'annexe IV (auquel il est fait référence
dans le paragraphe 2 de son rapport) donne à penser que l'échelonnement de certaines subventions a
été envisagé dans le contexte du paragraphe 1 a) de l'article 6.  Il a relevé en outre que si les
subventions post-OMC ne pouvaient pas être échelonnées, un même type de subvention (par exemple
une aide importante accordée pour l'acquisition d'actifs fixes) serait traitée de façon différente selonqu'elle aura été accordée avant ou après l'Accord SMC.  Dans ce contexte, le Groupe a estimé, comme
l'ont dit les délégations dans leurs observations, que le paragraphe 7 indiquait que les subventions
accordées avant l'institution de l'OMC pouvaient, dans certains cas, relever du paragraphe 1 a) de
l'article 6, c'est-à-dire qu'elles n'étaient pas automatiquement en dehors du champ d'application de
cette disposition du seul fait qu'elles avaient été accordées avant l'entrée en vigueur de l'Accord.
Enfin, concernant la question du "coût pour les pouvoirs publics", le calcul du
subventionnement ad valorem  d'un produit consiste à diviser la valeur d'une subvention (exprimée en
termes monétaires) par la valeur des ventes concernées (également exprimée en termes monétaires).
Donc, le subventionnement ad valorem  est, par définition, l'expression des répercussions de la
subvention sur l'entreprise bénéficiaire.  À cet égard, le Groupe a considéré que le terme "montant" de
la subvention, au paragraphe 1 de l'annexe IV, correspondait à la valeur monétaire de la subvention(c'est-à-dire le numérateur) et que c'était précisément cette valeur qui pouvait et devait être calculée en
termes de coût pour les pouvoirs publics qui accordent la subvention.  Il a considéré que les
paragraphes 2 à 5 concernaient à la fois la valeur absolue du dénominateur et le calcul du
subventionnement ad valorem  (c'est-à-dire les répercussions de la subvention sur l'entreprise).G/SCM/W/416/Suppl.2
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OBSERVATIONS DES ETATS-UNIS SUR LE RAPPORT DU GROUPE D'EXPERTS INFORMEL
Le Comité a créé le Groupe d'experts informel en juin 1995, avec pour mandat d'examiner des
points qui n'étaient pas spécifiés dans l'annexe IV  de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et de présenter au Comité des recommandations susceptibles d'aider à élaborer un
arrangement entre les membres au sujet de ces points.  Tous les membres du Comité ont été invités àdésigner des experts.  Les experts, qui font partie du Groupe à titre personnel, sont originaires
d'Australie, du Brésil, du Canada, de la Communauté européenne, du Japon, de la Corée, du Mexique
et des États-Unis.
Le Groupe a publié un long rapport présentant 21 recommandations précises.  Ledit rapport
aborde quasiment toutes les catégories générique s de subventions et présente des recommandations
relatives aux méthodes de calcul pour chacune de ces catégories.  Le rapport montre clairement que leGroupe a pris en compte des points théoriques d'importance, mais aux fins de la transparence, de la
prévisibilité et de l'administration, le Groupe a délibérément fait en sorte que ses recommandations
soient aussi simples que possible.  Il n'a pas été possible de s'accorder sur tous les points discutés et
des compromis ont été faits pour que des recommandations pertinentes et complètes puissent être
présentées.  À cet égard, il convient d'être très clair:  les États-Unis ne souscrivent pas à tous lescompromis et, si nous avions écrit le rapport, il  eût été différent.  Néanmoins, les États-Unis
considèrent globalement que le rapport contribue à apporter plus de clarté et de prévisibilité à
l'application du paragraphe 1 a) de l'article 6 et à l'annexe IV de l'Accord.
Nous le savons tous, les questions relatives aux subventions, à leur évaluation et à leurs effets
peuvent être très complexes et sont souvent sujettes à controverse.  La façon dont les gouvernements
mettent en œuvre certains aspects de leur politique économique soulève souvent de délicats problèmes
concernant la souveraineté nationale et le rôle qui revient aux pouvoirs publics dans la promotion du
développement économique.  Par conséquent, il a souvent été difficile de parvenir à un consensus sur
les disciplines visant les subventions.
Aujourd'hui, le Comité a l'occasion d'adopter un ensemble de recommandations présentées
par un groupe d'experts indépendant et international et qui, du fait qu'elles couvrent une large gamme
d'aspects très techniques et délicats, n'aurait presque certainement pas pu être négocié dans le cadre
multilatéral normal.  Aujourd'hui, nous avons une chance de faire un grand pas en avant;malheureusement il semble qu'il faudra attendre.
Comme je l'ai déjà dit, les États-Unis n'approuvent pas toutes les recommandations du
Groupe.  Puisque le Comité n'a pas pu former un consensus sur l'adoption du rapport, nous nous
sentons maintenant obligés d'indiquer quels so nt les points du rapport que nous n'approuvons pas.
À cet égard, je souhaiterais attirer votre attention sur la recommandation 3 relative à
l'échelonnement dans le temps des avantages conférés par une subvention.  Comme l'ont reconnu la
plupart, si ce n'est la totalité des pays ayant pris des mesures compensatoires, et comme cela a été prévudans l'Accord sur les subventions, il est pertinen t d'imputer les avantages conférés par certaines
subventions sur un certain nombre d'années.  Il a également été reconnu que la valeur et l'importance
réelles d'une subvention doivent être maintenues lorsqu'elle est répartie sur une période d'imputation.  Pource faire, le Groupe a recommandé une approche (qui reflétait clairement un compromis entre des points de
vue divergents) basée sur le taux d'inflation pertinent et une fraction du taux d'intérêt réel dans le pays en
question.  L'utilisation de ce coefficien t d'ajustement sous-estime indéniab lement le coût de la subvention
pour l'État qui l'accorde.  Les États- Unis considèrent que le coefficient d'ajustement devrait au moins être
calculé en fonction du taux des obligations émises par l'État qui verse la subvention.
Le Groupe n'est pas parvenu à s'entendre sur un autre point important.  Je me réfère au
paragraphe 67 du rapport.  Le Groupe ne s'est pas entendu sur la question de savoir si les subventionsG/SCM/W/416/Suppl.2
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à l'exportation devaient être imputées exclusivement aux ventes à l'exportation pour le calcul du taux
de subventionnement ad valorem .  Il en a été de même pour la question de savoir si les subventions
liées à des marchés particuliers devaient être imputées aux ventes sur lesdits marchés.  Dans les deux
cas, nous considérons que toute subvention liée à des produits donnés devrait être imputée
uniquement auxdits produits afin de refléter plus fidèlement la valeur de la subvention.  De l'avis des
États-Unis, cette approche est expressément prévue au paragraphe 3 de l'annexe IV de l'Accord SMC.
Enfin, les États-Unis craignent que le problème du risque commercial ne soit pas
correctement traité dans le rapport.  Il a trop souvent été constaté que des pouvoirs publics investissent
dans des projets ou des entreprises sur lesquelles, compte tenu du risque, un investisseur privé n'aurait
pas misé.  Même si dans certaines sections du rapport le problème du risque est mentionné, nous
estimons qu'il n'est pas suffisamment pris en compte dans de nombreuses autres sections du rapport.
Il s'agit peut-être d'un oubli de la part du Groupe.  S'il devait encore se réunir, nous souhaiterions qu'iltraite ce problème de façon plus précise et plus complète.
Pour terminer, je voudrais ajouter que les États-Unis sont prêts à parvenir à un accord sur un
ensemble pertinent de règles relatives à l'évaluation aux fins du paragraphe 1 a) de l'article 6.
Cependant, compte tenu notamment, mais pas exclusivement, de l'absence de consensus sur lerapport, ils se réservent le droit de formuler les arguments méthodologiques ou autres qu'ils estimeront
pertinents lors de toute convocation future de groupes spéciaux.
Cette déclaration sera distribuée par écrit aux autres Membres de l'OMC et nous souhaitons
qu'elle le soit comme document officiel du Comité.  Nous souhaitons également que la teneur de nosobservations soit intégralement reprise dans le compte rendu de la présente réunion.
Réponse
Le Groupe prend note des observations des États-Unis concernant le rapport et les
recommandations.  En ce qui concerne l'ajuste ment pour les subventions échelonnées, comme
l'indique le rapport et comme l'ont dit les États-Unis, le coefficient recommandé par le Groupe est
l'expression d'un compromis entre les différentes opinions exprimées pendant les débats, l'une des
suggestions étant d'employer le taux des obligati ons d'État.  La question du dénominateur des ventes
pour les subventions à l'exportation est, comme l'indique le rapport, un des points sur lesquels leGroupe a l'intention de revenir lors de futures réunions;  il en est de même pour la question du risque
dans le contexte de garanties de prêts ad hoc .  Le Groupe examinera aussi s'il doit débattre de la
question du risque commercial sur un plan général.
__________