RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG3/M/2
23avril1997
DUCOMMERCE(97-1770)
Comité desaccords commerciaux régionaux
Cinquième session
EXAMEN DEL'ELARGISSEMENT DEL'UNION EUROPEENNE:
ADHESION DEL'AUTRICHE, DELAFINLANDE
ETDELASUEDE
Note surlaréunion du11octobre 19961
Président: S.E.M.JohnWeekes (Canada)
1. LeComité desaccords commerciaux régionaux apoursuivi l'examen duTraité d'adhésion
del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède auxCommunautés européennes (élargissement delaCE),
autitredupoint B.IIdel'ordre dujourdesacinquième session. Laréunion devait êtreaxéesur
l'examen desaspects del'accord relatifs auxservices.
2. Lereprésentant desCommunautés européennes afaitsavoir quesadélégation fournirait dans
lesmeilleurs délais desréponses écrites auxquestions posées parlesmembres duComité. Sadélégation
étaitentraind'établir uneListe codifiée, quireprendrait pourl'essentiel laListe d'engagements et
laListed'exemptions del'obligation NPFpourlaCEélargie (CEdes15).Lereprésentant delaSuisse
asouligné qu'ilétaitimportant pourlesdélégations d'obtenir cetteListecodifiée, quileurpermettrait
d'avoir unevued'ensemble desengagements prisparles15Etats membres.
3. Lereprésentant duJapon aditqu'ilavait desquestions àposer ausujet dudocument
L/7614/Add.1. Toutd'abord, lesarticles 54à59del'accord, quiprévoyaient desmesures transitoires
applicables àlaNorvège, étaient-ils entrés envigueur? Dansl'affirmative, pouvaient-ils êtreconsidérés
compatibles aveclesdispositions del'article IIdel'AGCS? LaNorvège n'ayant pasadhéré àlaCE,
ils'agissait làd'unpoint pertinent. Ensuite, lestierces parties dontilétaitquestion danslesarticles 60
à62bénéficiaient-elles d'untraitement préférentiel? Comment detelles préférences pouvaient-elles
sejustifier auregard del'article IIdel'AGCS? Enfin, ladernière question portait surlesarticles 70,
86,87et114,quipermettaient auxnouveaux Etats membres demaintenir desrestrictions pendant
uncertain nombre d'années. L'intervenant sedemandait sicesdispositions pouvaient êtreconsidérées
comme compatibles avecl'article V:1b)del'AGCS.
4. Lereprésentant duCanada aprésenté sesexcuses auComité pourleretard aveclequel sa
délégation avaitcommuniqué sesquestions. Ils'estfélicité del'engagement prisparlereprésentant
desCommunautés européennes demettre laListe codifiée delaCEàladisposition desmembres du
Comité danslesmeilleurs délais.
5. Lereprésentant duMexique ademandé aureprésentant desCommunautés européennes s'il
pouvait fournir desinformations concernant lessecteurs deservices susceptibles desedévelopper
rapidement après lamiseenoeuvre del'accord. Ilaaussi demandé sil'accord serait conforme aux
1Laréunion aétéconvoquée parl'aérogramme WTO/AIR/434.WT/REG3/M/2
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dispositions del'article V:4del'AGCS, quiobligeait lesparties àunaccord às'assurer quecetaccord
"ne[relèverait pas]...leniveau général desobstacles aucommerce desservices danslessecteurs ou
sous-secteurs respectifs" àl'égard destierces parties.
6. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quelaréunion avait pourdouble objet dejuger de
lacompatibilité del'accord aveclesdispositions del'article Vdel'AGCS etd'aider lesdélégations
àsepencher surlesdispositions quirégissent l'intégration économique dansledomaine desservices.
Ilaémisdesdoutes quant àlacapacité duComité d'entreprendre unexamen complet del'accord,
étantdonné quelesEtats membres neluiavaient pasfourni derenseignements détaillés. SanslaListe
codifiée, ilserait difficile deprocéder defaçonefficace àl'examen del'accord. L'intervenant aexprimé
l'espoir quelaCEfournirait desrenseignements utiles etcomplets danslesmeilleurs délais, afinde
faciliter leprocessus d'examen. Ils'estdemandé s'ilneserait paspréférable d'examiner l'accord de
laCEdes12avant l'accord encours d'examen.
7. Lareprésentante desCommunautés européennes aassuré lesdélégations quelaCEfournirait
auComité desréponses complètes etdesrenseignements utiles danslesmeilleurs délais, afindelui
permettre concrètement dejuger delacompatibilité del'accord aveclesdispositions del'article V
del'AGCS. Bienqu'enmesure defournir desréponses préliminaires, elleajugépréférable d'attendre
pourapporter desréponses complètes àtoutes lesquestions. Concernant laquestion qu'ilavaitposée
ausujetdespréférences accordées àlaNorvège, elleainvité lereprésentant duJapon àsereporter
àl'accord conclu entrelaCEetlespaysdel'Association européenne delibre-échange (AELE), connu
souslenomd'Accord surl'Espace économique européen. Leprocessus denotification decetaccord
àl'OMC étaitencours. SileJapon avaitdesquestions concernant leditaccord, ilpourrait lesposer
après qu'ilaurait éténotifié formellement àl'OMC. S'agissant despaysénumérés àl'article 60,
l'intervenante aditqu'unenotification relative auxcinqpayseuropéens avait étéprésentée autitre
del'article Vdel'AGCS. Sadélégation envisageait denotifier l'Accord européen d'association avec
laBulgarie unefoisquecepaysserait devenu Membre àpartentière del'OMC. Siaucune notification
n'avait étéprésentée autitredel'article V,celasignifiait qu'iln'yavait pasd'accord d'intégration
économique, ausensdel'article Vdel'AGCS, entre laCEetlespaysmentionnés. Unenotification
relative àlaCEdes12avaitétéprésentée etdesrenseignements détaillés avaient étéfournis pouren
faciliter l'examen.
8. Lereprésentant duJapon aprécisé quelebutdesaquestion étaitd'obtenir uneréponse quant
àlacompatibilité del'accord avec lesdispositions del'article IIdel'AGCS, quitraitait de
l'obligation NPF. Ilademandé àlareprésentante delaCEderépondre àsaquestion surlesmesures
transitoires. Lareprésentante desCommunautés européennes arépété quel'accord pertinent entre
laCEetlaNorvège étaitl'Accord surl'Espace économique européen, quiserait notifié souspeuà
l'OMC. Concernant lesautres questions, sadélégation sechargerait d'yrépondre parécrit.
9. LePrésident adéclaré queleComité pourrait débattre enconnaissance decause lorsque tous
lesdocuments pertinents, ycompris laListecodifiée, auraient étémisàladisposition desdélégations.
10. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé àlareprésentante desCommunautés européennes
siellepouvait donner uneidentification quant àladateàlaquelle sadélégation communiquerait laListe
codifiée. Lareprésentante desCommunautés européennes arépondu quesadélégation lamettrait à
ladisposition desmembres duComité dans lesmeilleurs délais. LePrésident ademandé àla
représentante desCommunautés européennes silesréponses écrites etlaListecodifiée seraient prêtes
siuneréunion desuividevait setenirendébut d'année prochaine. Lareprésentante desCommunautés
européennes arépondu qu'elleserait enmesure d'indiquer unedateaprès avoir procédé àdes
consultations aveclesEtats membres. Lereprésentant duJapon ademandé qu'aumoment defixer
ladatedelaprochaine réunion, lePrésident tienne compte dufaitquelaListecodifiée serait undocument
complexe etquelesdélégations auraient besoin debeaucoup detemps pourladéchiffrer.WT/REG3/M/2
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11. LePrésident enestconvenu, précisant qu'iltiendrait compte decefait. Ilalevélaséance,
faisant remarquer qu'aucun progrès significatif n'avaitétéréalisé faute dedocuments pertinents.
12. LeComité aprisnotedesobservations quiavaitétéformulées.