ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG116/3
20 juillet 2001
(01-3638)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA LETTONIE
Communication des Parties
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Les Parties à l'Accord sont la République de Turquie et la République de Lettonie.  L'Accord
vise les territoires auxquels les lois douanières de la Turquie et de la Lettonie sont respectivement
applicables.
L'Accord instituant la zone de libre-échange entre la Turquie et la Lettonie a été signé le
16 juin 1998 à Riga et est entré en vigueur le 1er juillet 2000, une fois accomplie la procédure interne
de ratification de chacune des deux Parties.
2. Type d'accord
 L'Accord établit une zone de libre-échange conforme à la définition donnée dans
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.
3. Champ d'application
La zone de libre-échange établie par l'Accord constitue le cadre des futures relations
commerciales entre la Turquie et la Lettonie.
L'Accord couvre l'intégralité du commerce des produits industriels (chapitres 25-97 du SH) et
un certain nombre de produits agricoles, de produits agricoles transformés et de produits de la pêche.
Les Parties sont convenues de renforcer les relations établies par l'Accord en les étendant aux
domaines non couverts par celui-ci, conformément à la clause évolutive qu'il contient.
Avec l'entrée en vigueur de l'Accord, les droits de douane et les autres réglementations
commerciales restrictives applicables aux produits industriels et à certains produits agricoles ont été
abolis, ce qui satisfait à la prescription de l'article XXIV relative au principe selon lequel l'"essentiel
des échanges commerciaux" doit être visé.
Pour assurer le bon fonctionnement de la zone de libre-échange, l'Accord contient des
dispositions portant, entre autres, sur l'aide pu blique, les monopoles d'État, la concurrence, les
marchés publics et la protection de droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
4. Données commerciales
Voir l'annexe.WT/REG116/3
Page 2
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
Tous les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables aux importations de produits
industriels ont été abolis le 1er juillet 2000.
Les Parties n'introduiront pas de nouvelles restrictions quantitatives ni de nouvelles mesures
d'effet équivalent sur les importations.
La Turquie et la Lettonie se sont initialement accordé l'une à l'autre un accès au marché à des
conditions préférentielles pour un certain nombre de produits agricoles, de produits agricoles
transformés et de produits de la pêche soumis à des contingents tarifaires.
2. Restrictions à l'exportation
Au titre de l'article 6, il est interdit d'introduire de nouveaux droits de douane ou taxes d'effet
équivalent sur les exportations entre les Parties. En outre, tous les droits de douane et taxes d'effet
équivalent sur les exportations applicables aux produits industriels sont abolis à l'entrée en vigueur de
l'Accord.
Les Parties n'introduiront pas de nouvelles restrictions quantitatives ni de nouvelles mesures
d'effet équivalent sur les exportations.
3. Règles d'origine
Les règles d'origine applicables aux échanges entre la Turquie et la Lettonie, qui sont définies
dans le Protocole C de l'Accord, reposent sur les critères de l'ouvraison ou de la transformation
suffisante.  En général, le caractère original est conféré:
- lorsque les marchandises sont entièrement obtenues ou produites sur le territoire d'une
Partie;
- lorsque toutes les matières non originaires utilisées dans la production des
marchandises font l'objet d'un changement de classement tarifaire prévu pour les
marchandises en question dans la règle spécifique applicable et que les marchandises
satisfont à toutes les autres prescriptions applicables énoncées dans cette règle, la
production étant en conséquence considérée comme ayant eu lieu entièrement sur leterritoire de l'une des Parties ou des deux Parties;
- lorsque les marchandises sont produites entièrement sur le territoire de l'une des
parties ou des deux Parties exclusivement à partir de matière originaire;  ou,
- dans le cas des circonstances particulières énoncées dans le Protocole C.
Les règles d'origine permettent le cumul élargi de l'origine des produits entre la Turquie, la
Lettonie, les pays de l'UE, les pays de l'AELE et  les pays d'Europe centrale et orientale quand les
procédures nécessaires ont été accomplies.
5. Sauvegardes
L'Accord permet l'application de mesures de sauvegarde en cas de dumping (article 17), de
mesures d'urgence concernant les importations de certains produits (article 18), de mesuresWT/REG116/3
Page 3
d'ajustement structurel (article 16), de mesures en cas de réexportation et de pénurie grave (article 19),
de dispositions relatives aux règles de concurrence et à l'aide publique (article 25) et d'exécution des
obligations (article 32) entre les Parties.
En cas de difficultés de balance des paiements, l'article 26 de l'Accord donne aux Parties le
droit d'adopter des mesures restrictives en conformité avec les conditions énoncées dans le cadre du
GATT et dans l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international.
L'article 12 de l'Accord interdit aux parties d'appliquer leurs réglementations en matière
sanitaire et phytosanitaire comme un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié, ou comme une
restriction déguisée au commerce entre elles.
La procédure d'application de ces mesures est définie à l'article 21 de l'Accord.
6. Mesures antidumping et  mesures compensatoires
Selon l'article 17 de l'Accord, si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de
l'article VI du GATT dans les échanges avec l'autre Partie, elle peut prendre des mesures appropriéescontre cette pratique conformément à l'article VI du GATT, à l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994 et à sa législation nationale pertinente, aux conditions et suivant les
procédures énoncées à l'article 21.  Cet article assure la conformité avec les règles du GATT de 1994.
7. Subventions et aides de l'État
L'Accord évalue la question de l'"aide publique" du point de vue de la distorsion de la
concurrence.
L'article 25 de l'Accord donne le droit à chaque Partie de prendre des mesures appropriées
contre les pratiques de l'autre Partie qui sont incompatibles avec les dispositions de cet article, suivantles conditions et conformément aux dispositions énoncées à l'article 21 de l'Accord. Ces mesures
appropriées ne peuvent être adoptées que dans le respect des procédures et des conditions prévues par
les accords de l'OMC ou du GATT de 1994.
L'Accord définit également des moyens appropriés pour assurer la transparence dans le
domaine de l'aide publique.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
a) Agriculture
En vertu de l'Accord, les Parties ont déclaré leur volonté de promouvoir, dans le respect de
leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles etd'examiner périodiquement cette question au Comité mixte. Dans ce contexte, les Parties se sont
accordées les concessions énoncées dans le Protocole B de l'Accord, en vue de faciliter les échanges
de produits agricoles et de produits de la pêche.
b) Services
La Turquie et la Lettonie sont convenues de s'efforcer d'élargir le champ d'application de
l'Accord afin qu'il couvre le droit d'établissement des entreprises et la libéralisation des services après
l'entrée en vigueur dudit Accord.WT/REG116/3
Page 4
9. Autres dispositions
a) Coopération en matière d'administration douanière
Un cadre a été établi pour la coopération dans le domaine de l'administration douanière à
l'article 22 et dans le Protocole C, concernant la notion de "produits originaires" et les méthodes decoopération administrative entre les Parties.
b) Monopoles d'État
À l'article 20 de l'Accord, les Parties sont c onvenues d'aménager tous les monopoles d'État à
caractère commercial, de manière à éliminer toute discrimination entre les ressortissants des Parties
pour ce qui est des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.
c) Impositions intérieures
L'application sur le plan intérieur de toute mesure ou pratique de nature fiscale établissant une
discrimination entre les produits originaires des Parties est interdite par l'article 14. Cet article interditégalement le versement de ristournes d'impositions intérieures supérieures au montant des impositions
directes ou indirectes frappant les produits exportés.
d) Protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
La protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale est traitée à l'article 27
et à l'annexe IV de l'Accord.  Les Parties s'engagent à assurer une protection suffisante et efficace des
droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, conformément aux normes
internationales.
e) Paiements
Selon l'article 24 de l'Accord, les Parties s'engagent à autoriser, en monnaies librement
convertibles et conformément aux dispositions de l'article VIII des Statuts du FMI, tous les paiements
relatifs au compte courant de la balance des paiements pour autant que les transactions concernées
soient liées à la circulation des marchandises.
f) Marchés publics
Les Parties considèrent l'ouverture des procédures d'adjudication des marchés publics basée
sur la non-discrimination et la réciprocité comme étant un objectif de l'Accord et chacune accorde aux
sociétés de l'autre l'accès aux procédures d'adjudication des marchés avec un traitement non moinsfavorable que celui qu'elle accorde aux sociétés de tout autre pays.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Tous les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables aux importations de produits
industriels sont abolis à l'entrée en vigueur de l'Accord. Néanmoins, cela n'empêchera pas
l'application d'interdictions ou de restrictions à l'importation, à l'exportation ou au transit de
marchandises qui se justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre ou à la sécurité publique;  à
la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux et
de l'environnement;  à la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ouWT/REG116/3
Page 5
archéologique; à la protection de la propriété intellectuelle, à la mise en œuvre des réglementations en
matière d'or et d'argent ou à la conservation des ressources naturelles épuisables.
L'Accord permet aux parties de prendre des mesures appropriées concernant la sécurité dans
les cas précisés à l'article 31.
2. Adhésion
L'Accord ne prévoit pas de dispositions permettant l'adhésion d'autres pays à la zone de
libre-échange.
3. Procédures de règlement des différends
Un Comité mixte, qui est chargé de l'administration de l'Accord et de son bon
fonctionnement, a le pouvoir de prendre des décisions sur les questions mentionnées dans les divers
articles de l'Accord.  Le Comité mixte est également désigné à l'article 21 de l'Accord comme
l'autorité compétente pour ce qui est des procédures d'application des mesures de sauvegarde
afférentes aux questions suivantes:  "dumping", "mesures d'urgence concernant certaines
importations" et "réexportation et pénurie grave".
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
S'agissant des "droits de base" définis à l'article 2, l'Accord prévoit que toute réduction
tarifaire appliquée erga omnes , en particulier les réductions découlant de l'accord tarifaire conclu à la
suite du Cycle d'Uruguay, remplace l'ancien droit de base.
L'Accord dispose que les droits et obligations se rapportant à certaines questions, à savoir les
mesures antidumping, les mesures afférentes à la balance des paiements et les mesures relatives à
l'aide publique, seront régis par les Accords de l'OMC pertinents.
L'Accord dispose que les mesures concernant les paiements courants liés aux mouvements
des marchandises et les règles relatives aux difficultés de balance des paiements seront conformes aux
Statuts du Fonds monétaire international.
5. Cadre institutionnel
Au titre de l'article 29, l'Accord institue un Comité mixte qui est chargé de l'administration de
l'Accord et qui se réunira une fois par an pour surveiller l'application de celui-ci.WT/REG116/3
Page 6
ANNEXE
Importations turques en provenance de Lettonie, 1997-1999,
selon les différents niveaux de droits prévus par l'Accord
1997
Produits agricoles Produits industriels Importations totales Taux de droits
(Dollars) % (Dollars) % (Dollars) %
0 0 0 1 529 992 100 1 529 992 94,1
Inférieur au taux
NPF00 00 0 0
Taux NPF 95 455 100 0 0 95 455 5,9
Total 95 455 100 1 529 992 100 1 625 447 100
1998
Produits agricoles Produits industriels Importations totalesTaux de droits(Milliers de
dollars EU)%  (Milliers de
dollars EU)% (Milliers de
dollars EU)%
0 0 0 2 616 103 100 2 616 103 99,9
Inférieur au taux
NPF00 00 0 0
Taux NPF 1 890 100 0 0 1 890 0,07
Total 1 890 100 2 616 103 100 2 617 993 100
1999
Produits agricoles Produits industriels Importations totalesTaux de droits(Milliers de
dollars EU)% (Milliers de
dollars EU)% (Milliers de
dollars EU)%
0 0 0 1 659 037 100 1 659 037 99,9
Inférieur au taux
NPF00 00 0 0
Taux NPF 202 100 0 0 202 0,01
Total 202 100 1 659 037 100 1 659 239 100
Importations turques en provenance de Lettonie
(en dollars EU)
CHAPITRE DU SH 1996 1997 1998 1999
6 0 0 0 202
27 494 0 45 906 0
29 108 706 7 302 0 910
30 0 17 353 0 0
32 4 796 0 13 702 19 673
3 4 0060
35 0 95 455 5 103 0
38 0 12 732 1 890 0
39 77 2 911 196 972 3 564
40 574 0 468 2 400
41 229 361 0 0 20 502WT/REG116/3
Page 7
CHAPITRE DU SH 1996 1997 1998 1999
42 0 1 050 17 574 0
44 2 609 807 1 016 615 1 491 934 325 220
48 3 257 339 0 122 408
49 0 0 215 0
51 0 2 656 0 75 809
52 0 125 239 27 006 5 480
53 0 1 250 298 121 0
54 91 411 17 422 265 476 414 944
55 364 0 0 0
56 0 12 042 21 775 0
58 0 4 0 0
60 0 2 327 102 0
61 0 12 406 0 0
62 31 178 5 459 5 402 100
63 0 0 124 0
68 0 0 16 182 0
69 0 0 0 1 325
72 121 940 27 633 9 661 3 834
73 35 574 66 641 0 5 771
75 1 860 12 802 0 0
76 0 0 0 5 616
82 0 8 812 166 0
83 0 0 60 699 480
84 3 625 42 874 54 949 553 934
85 0 91 084 57 167 10 480
86 0 0 0 0
87 183 201 3 590 0 34 833
90 0 39 449 26 241 0
94 0 0 1 152 51 754
TOTAL 3 426 225 1 625 447 2 617 993 1 659 239
Importations lettones en provenance de Turquie
(en dollars EU)
Chapitre du SH 1996 1997 1998 1999 2000
06 0 0 0 329 0
07 149 803 0 665 609 11 103
08 960 000 744 430 1 127 605 789 294 883 596
09 3 558 9 230 15 329 15 739 21 269
12 7 486 71 343 0 41 712 19 017
15 0 22 645 11 462 0 74 543
17 87 550 138 915 138 933 65 885 89 559
18 12 069 21 787 36 255 4 488 3 464WT/REG116/3
Page 8
Chapitre du SH 1996 1997 1998 1999 2000
19 0 7 937 72 330 53 504 42 976
20 10 981 1 275 388 342 110 1 482 843 1 577 567
21 3 368 0 0 37 042 0
24 0 43 907 11 504 39 632 38 869
25 5 094 12 513 18 743 0 0
28 0 0 63 688 304 261 600 884
2 9 8 30000
32 8 256 1 144 0 1 263 1 522
33 8 186 18 730 4 643 8 690 23 796
34 60 404 172 974 122 140 337 902 401 846
35 20 334 0 223 485 1 079
36 0 0 24 0 0
37 0 0 2 678 0 0
38 141 0 4 475 0 0
39 48 386 97 043 80 261 38 972 50 042
40 6 662 1 666 3 587 16 077 29 377
41 0 0 1 801 0 1 502
42 24 319 182 274 279 623 291 122 221 061
43 109 579 1 383 113 219 50 968
44 0 610 321 5 381 28
47 0 201 0 0 0
48 29 911 155 438 30 502 8 429 83 172
49 418 178 1 108 4 574 4 576
50 252 1 094 0 0
51 957 444 388 0 0
52 4 355 1 967 1 999 5 204 14 690
5 3 0000 2  1 7 2
54 391 10 202 23 116 1 357 77 554
55 3 518 12 172 13 536 352 827 90 382
56 0 203 389 2 752 147
57 0 0 106 707 0
58 2 130 17 490 32 401 45 645 199 303
59 17 278 14 624 186 0 21 796
60 85 456 1 321 3 512 11 121
61 31 569 43 357 59 954 132 010 113 351
62 93 610 208 738 253 370 339 705 327 099
63 7 725 2 781 1 393 21 230 9 740
64 23 514 160 874 209 100 163 572 70 986
65 354 553 465 2 335 597
6 8 1 4  9 1 7000 4 4 3
69 0 2 282 10 984 714 22 974
70 2 706 7 024 9 050 71 350 149 333
71 53 715 117 033 221 732 607 453 627 542
72 1 334 0 36 658 62 242 85 595WT/REG116/3
Page 9
Chapitre du SH 1996 1997 1998 1999 2000
73 44 855 126 959 166 477 72 857 238 201
74 0 0 1 420 1 468 4 608
7 5 00000
76 0 1 973 702 1 590 2 314
82 10 183 485 4 685 1 272 6 542
83 89 625 111 353 115 397 146 127 157 862
84 36 019 145 854 525 196 181 193 789 626
85 154 982 448 905 3 252 924 2 388 541 2 189 016
86 0 0 1 606 0 0
87 489 594 6 659 278 377 227 2 803 390 3 199 486
90 13 223 3 868 8 258 8 354 21 686
91 505 0 0 454 395
94 4 211 14 298 25 781 35 053 19 603
95 4 186 1 535 14 914 354 0
96 21 658 13 808 19 217 28 162 25 773
97 0 0 67 0 0
Total 2 424 915 11 109 345 7 760 747 11 807 882 12 711 753
__________