. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/NTM/QR/W/1
27 février 2001
(01-0965)
Comité de l'accès aux marchés
NOTIFICATIONS DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES
Note du Secrétariat
Lors de la réunion du Comité du 12 octobre 2000, au titre du point "H" de l'ordre du jour
intitulé "Situation des notifications de restrictions quantitatives", le Président a formulé uneproposition concernant certaines notifications de restrictions quantitatives.  Des délégations ont
demandé que la proposition soit mise par écrit pour pouvoir être examinée plus facilement et c'est à
cette fin que la note ci-après a été établie.  Le Comité est également convenu de revenir sur la
question lors de sa réunion formelle prévue pour le printemps 2001.
Le 1
er janvier 1995, le Conseil du commerce des marchandises a adopté une Décision sur les
procédures de notification des restrictions quantitatives, distribuée sous la cote G/L/59.
Conformément à cette décision, les Membres sont priés de présenter tous les deux ans des
notifications des restrictions quantitatives qu'ils appliquent.  Le paragraphe 1 de la Décision dispose
en particulier que "les Membres présenteront des notifications complètes des restrictions quantitatives
qu'ils appliquent, d'abord pour le 31 janvier 1996, puis à intervalles de deux ans, et ils notifieront leschangements apportés à leurs restrictions quantitatives lorsque ces changements interviendront".  Ces
notifications devront être enregistrées par le Secrétariat dans une nouvelle base de données sur les
restrictions quantitatives.
Depuis la création de cette base de données sur PC en 1997, 28 Membres (les CE comptant
pour un) ont notifié les restrictions quantitatives qu'ils maintiennent.  De plus, 24 Membres ont
indiqué qu'ils n'appliquaient pas de restrictions quantitatives.
1  Le document G/MA/NTM/QR/1/Add.7
fait le point de la situation pour les notifications de l'année 2000.  Depuis que ce document a étédistribué, cinq nouvelles notifications ont été présentées, qui seront incluses dans le prochain
addendum à ce document.
Un problème est apparu concernant l'enregistrement, dans la base de données sur les
restrictions quantitatives, des notifications présentées par certains Membres dans le domaine des
textiles et vêtements.  La Décision autorise les Membres qui ont présenté des notifications au titred'autres dispositions de l'OMC à notifier ce fait en même temps que le renvoi correspondant au
Secrétariat, lequel doit ensuite insérer ces notifications dans la base de données.  Dans le cas des
textiles et des vêtements et pour ce qui est de certains pays, il y a un problème en ce sens que le mode
de présentation utilisé pour les notifications au titre des dispositions de l'Accord sur les textiles et les
vêtements (ATV) n'est pas toujours compatible avec celui qui doit être utilisé pour la base de données.Plus précisément, dans certaines des notifications présentées au titre de l'ATV, les niveaux des
contingents sont indiqués pour des catégories qui contiennent de nombreuses lignes du SH.  Ces
catégories sont différentes dans chacun des pays intéressés.  Pour la base de données, les
renseignements doivent être présentés par ligne du SH.  Cependant, il n'est pas possible pour le
                                                     
1 Le document G/MA/NTM/QR/2, qui établit le "Modèle de présentation pour la notification des
restrictions quantitatives" conformément à la décisi on G/L/59, précise que "la Décision [n']oblige pas [les
Membres] à notifier le fait qu'ils n'appliquent pas de restrictions quantitatives, mais ils sont encouragés à le
préciser à des fins de transparence".G/MA/NTM/QR/W/1
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Secrétariat d'identifier ces différentes lignes du SH et de les séparer des groupements par catégories
figurant dans les notifications sur les textiles.
Pour remédier à cette situation et à toute situation de ce genre qui pourrait se produire à
l'avenir, c'est-à-dire lorsque l'inclusion de la restriction quantitative dans la base de données pose
problème, le Président a proposé que le Secrétariat insère une note explicative dans ses notes par pays,expliquant, par exemple, que les listes des contingents relevant de l'ATV figurent dans d'autres
documents, en donnant les cotes de ces documents, sans essayer de les incorporer dans la base de
données concernant les restrictions quantitatives.  Il faut relever que ces notes par pays ne sont pas
incluses dans la base de données mais qu'elles sont maintenues par le Secrétariat dans un fichier
séparé.
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