RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
4 novembre 2003 
 (03-5878) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam  Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Offre d'engagements spécifiques concernant les services  
 
Révision  
  Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a fait parvenir au Secrétariat une 
offre révisée d'engagements spécifiques concernant l es services, en demandant qu'elle soit distribuée 
aux membres du Groupe de travail. 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
Page 2 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE
  1) Comme précisé pour chaque secteur 
et sous-secteur 
 2) Comme précisé pour chaque secteur 
et sous-secteur 
 3) Sauf indication contraire concernant 
des secteurs ou sous-secteurs 
spécifiques de la présente liste, les 
entreprises étrangères sont 
autorisées à étab lir une présence 
commerciale au Viet Nam en vertu 
de la Loi sur l'investissement 
étranger au Viet Nam, sous forme de contrats de représentation 
commerciale1, de coentreprises et 
d'entreprises à capitaux entièrement étrangers. 
 
Les bureaux de représentation des fournisseurs de services étrangers sont 
autorisés à s'établir au Viet Nam mais ne 
doivent pas exercer directement d'activité lucrative2. 
 
Sauf indication contraire concernant des secteurs ou sous-secteurs spécifiques de 
la présente liste, l'établissement de 
succursales est non consolidé. 
 
 Les conditions relatives au régime de  1) Comme précisé pour chaque secteur 
et sous-secteur 
 2) Comme précisé pour chaque secteur 
et sous-secteur 
 3) Non consolidé, sauf indication 
contraire concernant chaque secteur 
ou sous-secteur de la présente liste.  
Non consolidé pour les subventions 
accordées aux fournisseurs de services vietnamiens.  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
 
  
                                                      
1 Un contrat de coopération commerciale s'entend d'un document, signé par deux parties ou plus, établissant les responsabilités  des parties et la répartition des résultats 
commerciaux entre celles-ci, en vue d'investissements et de la conduite d'activités commerciales au Viet Nam sans qu'une entité  juridique ne soit créée. 
 
2 Un bureau de représentation est un service rattaché à une entr eprise étrangère, qui est créé co nformément au droit vietnamien  aux fins de la recherche et de 
l'exploitation de possibilités commerciales et touristiques mais qui n'est pas autorisé à exercer directement des activités luc ratives.  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3
 Page 3Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
propriété, au fonctionnement et au champ 
d'activité, telles qu'elles sont énoncées 
dans les licences établissant ou autorisant l'exploitation ou la fourniture de services 
par un fournisseur de services étranger 
existant ou dans les accords pertinents établis avant la date de l'accession, ne 
seront pas rendues plus restrictives 
qu'elles ne le sont à la date de l'accession du Viet Nam à l'OMC. 
 
Les personnes morales et physiques étrangères autorisées à exercer une 
activité commerciale au Viet Nam 
peuvent louer des immeubles et des bureaux. 
 
 Les entreprises à participation étrangère 
directe sont autorisées par les autorités 
vietnamiennes compétentes à louer les terrains pour conduire leurs projets 
d'investissement. La période de location 
des terrains correspond à la durée d'activité de ces entreprises et sera 
précisée dans leur autorisation 
d'investissement.
 
 
Conformément à la réglementation 
actuelle spécifiée par le gouvernement vietnamien, les investisseurs étrangers 
peuvent acheter des parts d'entreprises 
d'État qui ont été transformées en sociétés par actions, la part totale détenue par 
l'investisseur étranger dans chaque 
entreprise ne pouvant dépasser 30 pour cent du capital de celle-ci.   
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la colonne relative à l'accès 
aux marchés 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
Page 4 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
 
 4) Non consolidé, sauf pour les 
mesures concernant l'admission et le séjour temporaire des personnes 
physiques entrant dans l'une des 
catégories suivantes: 
 
a) le personnel d'encadrement, les 
dirigeants et les spécialistes d'une entreprise étrangère ayant établi une 
présence commerciale sur le 
territoire vietnamien et qui sont transférés temporairement à 
l'intérieur de la société, sont admis 
dans le pays et obtiennent un permis de séjour pour une période initiale 
de trois ans qui pourra être prorogée 
en fonction de la durée d'activité de 
ces entités au Viet Nam;
 
 
b) le personnel d'encadrement, les 
dirigeants et les spécialistes 
étrangers qui contribuent au fonctionnement d'une entité 
constituant une présence 
commerciale au Viet Nam, et dont les postes ne peuvent être occupés 
par des Vietnamiens, sont admis 
dans le pays et obtiennent un permis de séjour correspondant à la durée 
du contrat d'investissement 
considéré ou pour une période initiale de trois ans si celle-ci est 
plus courte que la durée du contrat, 
période qui pourra être prorogée en fonction du contrat de travail qu'ils  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3
 Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
ont conclu avec ladite entité;  
 
i) Le personnel d'encadrement et  
les dirigeants sont les 
personnes qui ont 
essentiellement pour tâche de diriger la gestion des 
entreprises étrangères ayant 
établi une présence commerciale au Viet Nam, 
auxquelles le conseil 
d'administration ou les actionnaires de l'entreprise ou 
leur équivalent n'adressent que 
des indications ou directives de caractère général, ce qui inclut 
les personnes qui dirigent 
l'établissement ou un de ses 
départements ou services, qui 
supervisent et contrôlent le travail d'autres superviseurs, 
professionnels ou cadres et qui 
sont habilitées personnellement à recruter et à 
licencier ou à recommander le 
recrutement ou le licenciement de personnel, ou à prendre 
d'autres décisions concernant 
le personnel, et qui n'exécutent pas directement des tâches 
concernant la fourniture 
effective des services de l'établissement;
 
 
ii) les spécialistes sont les 
personnes physiques qui  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
Page 6 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
possèdent des compétences 
commerciales, techniques ou 
professionnelles, et qui ont la charge d'un volet particulier 
des activités liées à une 
présence commerciale au Viet Nam. Les compétences 
sont évaluées au vu de 
l'expérience professionnelle du requérant, de ses qualifications 
et de son aptitude à occuper le 
poste en question. 
 
 
c) les vendeurs de services – personnes 
non établies sur le territoire vietnamien et ne recevant aucune 
rémunération de sources sises au 
Viet Nam, dont les activités 
consistent à représenter un 
fournisseur afin de négocier la prestation de ses services, lorsque: 
i) lesdits services ne sont pas fournis 
directement au grand public;  et ii) le vendeur des services ne les 
fournit pas directement. Le séjour 
de ces personnes est limité à 90 jours.
 
  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
B. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
1. Services professionnels  
a) Services juridiques (CPC 861), à 
l'exclusion de la législation 
vietnamienne   1) Néant 
 2) Néant 
 3) Néant 
 
 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  1) Néant  2) Néant 
 3) Les praticiens du droit étrangers ne 
sont pas autorisés à participer à une 
procédure juridique en qualité de 
défenseurs ou de représentants de leurs clients devant les tribunaux 
vietnamiens. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
   
 3) La durée d'activité d'une succursale 
d'un cabinet juridique étranger est 
de cinq ans à compter de la date à 
laquelle une licence est délivrée et peut être prorogée sur demande. 
 
 
   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres (CPC 862)
  1) Néant  2) Néant  3) Néant, si ce n'est que: 
 
- Pendant les trois années qui suivront 
la date de l'accession, les licences 
seront délivrées au cas par cas. Le 
nombre des fournisseurs de services sera fixé par le Ministère des 
finances en fonction des besoins et 
du développement du marché vietnamien.3 
 
- Pour que la licence soit accordée, 
l'entreprise étrangère doit compter au moins cinq personnes titulaires 
d'un certificat de pratique comptable 
et d'un certificat d'auditeur, délivrés 
par le Ministère des finances, et 
ayant pratiqué au Viet Nam pendant plus de deux ans. 
- Pendant les deux années qui 
suivront la date de l'accession, les entreprises à participation étrangère 
ne seront autorisées à fournir des 
services qu'à des entreprises à participation étrangère et que pour 
des projets à financement étranger 
au Viet Nam. 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  1) Néant  2) Néant  3) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
                                                      
3 Les principaux critères comprennent le nombre et l'activité des entreprises sur le marché et leur incidence sur la stabilité du marché et de l'économie.  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3
 Page 9Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863)  
  1) Néant 
 2) Néant 
 3) Néant, si ce n'est que:  
- Pendant les cinq an nées qui suivront 
la date de l'accession, les licences seront délivrées au cas par cas. Le 
nombre des fournisseurs de services 
sera fixé par le Ministère des finances en fonction des besoins et 
des perspectives de développement 
du marché vietnamien.4 
- Pendant les cinq an nées qui suivront 
la date de l'accession, les entreprises 
fournissant des services de conseil fiscal à participation étrangère ne 
seront autorisées à fournir des 
services qu'à des entreprises à 
participation étrangère et que pour 
des projets à financement étranger au Viet Nam. 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  1) Néant 
 2) Néant 
 3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
                                                      
4 Les principaux critères comprennent le nombre et l'activité des entreprises sur le marché et leur incidence sur la stabilité du marché et de l'économie. 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
Page 10 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671)  
  1) Néant 
 
  
 
  
 
 2) Néant  3) Néant, si ce n'est que: 
 
- Deux ans après la date de 
l'accession, des sociétés à 
participation entièrement étrangère 
peuvent être établies.  
 
- Pendant les deux ans suivant la date 
d'établissement et d'entrée en 
activité, les entreprises à 
participation entièrement étrangère ne peuvent fournir des services qu'à 
des entreprises à participation 
étrangère au Viet Nam. 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  1) Néant, si ce n'est que le service doit 
être authentifié par un architecte 
titulaire d'un certificat de pratique approprié et qui travaille dans un 
bureau d'architectes vietnamien 
ayant le statut de personne morale et se conformant aux lois et 
réglementations vietnamiennes 
pertinentes. 
 2) Néant 
 3) Néant, si ce n'est que les architectes 
étrangers travaillant dans des entreprises à participation étrangère 
doivent être titulaires d'un certificat 
de pratique professionnelle délivré ou reconnu par le gouvernement 
vietnamien. 
 
 
  
 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
 
  
 
  
 
  3) Les entreprises étrangères doivent 
avoir le statut de personne morale 
dans un Membre de l'OMC.
  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3
 Page 11Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
e) Services d'ingénierie (CPC 8672)  
 f) Services intégrés d'ingénierie (CPC 
8673)
 
  1) Néant 
 
  
 
  
 
 2) Néant  3) Néant, si ce n'est que: 
 
- Deux ans après la date de 
l'accession, des sociétés à 
participation entièrement étrangère 
peuvent être établies. 
 
- Pendant les deux ans suivant la date 
d'établissement et d'entrée en 
activité, les entreprises à 
participation entièrement étrangère ne peuvent fournir des services qu'à 
des entreprises à participation 
étrangère au Viet Nam. 
 
 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  1) Néant, si ce n'est que le service doit 
être authentifié par un architecte 
titulaire d'un certificat de pratique approprié et qui travaille dans une 
organisation vietnamienne 
fournissant des services d'ingénierie, disposant du statut de personne 
morale et se conformant aux lois et 
réglementations vietnamiennes pertinentes. 
 2) Néant 
 3) Les entreprises à participation 
étrangère ne sont pas autorisées à 
fournir les services relatifs aux 
études topographiques, géotechniques, hydrogéologiques et 
environnementales ni aux étude 
techniques concernant la 
planification du développement 
urbain et rural et la planification du développement sectoriel, sauf 
autorisation expresse du 
gouvernement vietnamien.  
 
 Les ingénieurs étrangers travaillant 
dans des entreprises à participation étrangère doivent être titulaires d'un 
certificat de pratique professionnelle 
délivré ou reconnu par le gouvernement vietnamien. 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
 
  
 
  
 
  3) Les entreprises étrangères doivent 
avoir le statut de personne morale 
dans un Membre de l'OMC.
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
Page 12 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
g) Services d'aménagement urbain  
(CPC 86741)  
  1) Néant 
 
  
 
  
 
 2) Néant  3) Néant, si ce n'est que: 
 
- Deux ans après la date de 
l'accession, des sociétés à 
participation entièrement étrangère 
peuvent être établies.  
 
- Pendant les deux ans suivant la date 
d'établissement et d'entrée en 
activité, les entreprises à 
participation entièrement étrangère ne peuvent fournir des services qu'à 
des entreprises à participation 
étrangère au Viet Nam. 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  1) Néant, si ce n'est que le service doit 
être authentifié par un architecte 
titulaire d'un certificat de pratique approprié et qui travaille dans une 
étude d'architectes vietnamienne 
disposant du statut de personne morale et se conformant aux lois et 
réglementations vietnamiennes 
pertinentes. 
 2) Néant 
 3) Les architectes étrangers travaillant 
dans des entreprises à participation étrangère doivent être titulaires d'un 
certificat de pratique professionnelle 
délivré ou reconnu par le gouvernement vietnamien. 
 
 Dans certains domaines, en fonction 
de la réglementation édictée par le 
gouvernement vietnamien pour des raisons de sécurité nationale et de 
stabilité sociale, il est possible que 
les investisseurs étrangers ne soient pas autorisés à fournir ce service.  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
 
  
 
  
 
  3) Les entreprises étrangères doivent 
avoir le statut de personne morale 
dans un Membre de l'OMC.
  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3
 Page 13Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
- Services d'architecture paysagère 
(CPC 86742) 
  1) Néant 
 
  
 
  
 
 2) Néant  3) Néant, si ce n'est que: 
 
- Deux ans après la date de 
l'accession, des sociétés à 
participation entièrement étrangère 
peuvent être établies.  
 
- Pendant les deux ans suivant la date 
d'établissement et d'entrée en 
activité, les entreprises à 
participation entièrement étrangère ne peuvent fournir des services qu'à 
des entreprises à participation 
étrangère directe au Viet Nam. 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  1) Néant, si ce n'est que le service doit 
être authentifié par un architecte 
titulaire d'un certificat de pratique approprié et travaillant dans une 
organisation vietnamienne qui 
fournit des services d'architecture, dispose du statut de personne 
morale et se conforme aux lois et 
réglementations vietnamiennes pertinentes. 
 2) Néant 
 3) Les architectes étrangers travaillant 
dans des entreprises à participation 
étrangère doivent être titulaires d'un 
certificat de pratique professionnelle délivré ou reconnu par le 
gouvernement vietnamien. 
 
 Dans certains domaines, en fonction 
de la réglementation édictée par le gouvernement vietnamien pour des 
raisons de sécurité nationale et de 
stabilité sociale, il est possible que les investisseurs étrangers ne soient 
pas autorisés à fournir ce service. 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
  
 
  
 
  3) Les entreprises étrangères doivent 
avoir le statut de personne morale 
dans un Membre de l'OMC.
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
Page 14 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
i) Services vétérinaires  (CPC 932)  
  1) Néant 
 2) Néant 
 3) L'accès est accordé aux personnes physiques exclusivement aux 
fins de la pratique professionnelle privée 
et sur autorisation des autorités vétérinaires.  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
  1) Néant 
 2) Néant 
 3) Néant  
 
  
 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"
  
2. Services informatiques et se rvices connexes  (CPC 841-849)  
  1) Néant 
 2) Néant 
 3) Néant, si ce n'est que: 
  Pendant les deux ans suivant la date 
d'établissement et d'entrée en 
activité, les entreprises à 
participation entièrement étrangère 
ne peuvent fournir des services qu'à des entreprises à participation 
étrangère au Viet Nam. 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  1) Néant 
 2) Néant 
 3) Néant 
  
 
 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  
3. Services de recherche et développement (CPC 841-849)  
a. Services de R&D en sciences 
naturelles (CPC 851)   1) Néant  2) Néant 
 3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  1) Néant  2) Néant 
 3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3
 Page 15Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
6. Autres services fournis aux entreprises  
a) Services de publicité  (CPC 871, à 
l'exclusion de la publicité pour les 
vins/spiritueux et les cigarettes)   1) Néant 
 2) Néant 
 3) À compter de l'accession, les 
investisseurs étrangers pourront établir une coentreprise ou conclure 
un contrat de coopération 
commerciale avec des partenaires 
vietnamiens légalement autorisés à 
fournir des services de publicité.  
 
 La participation étrangère est 
plafonnée à 49 p our cent du capital 
social de la coentreprise. Cinq ans 
après l'accession, ce plafond sera 
porté à 51 pour cent. 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  1) Néant  2) Néant 
 3) Néant 
  
 
 
 
  
 
  
 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  
b) Services d'études de marché  
(CPC 864 à l'exclusion de la 
sous-classe 8642)  
  1) Néant 
 2) Néant 
 3) Uniquement dans le cadre d'une 
coentreprise ou d'un contrat de coopération comm erciale. La 
participation étrangère est plafonnée 
à 49 pour cent du capital social de la coentreprise. Cinq ans après 
l'accession, ce plafond sera 
supprimé.
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 
 2) Néant 
 3) Néant 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
Page 16 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
(c) Services de conseil en gestion (CPC 
865)  1) Néant  2) Néant 
 3) Pendant les cinq années qui suivront 
l'accession, uniquement dans le 
cadre d'une coentreprise ou d'un 
contrat de coopération commerciale. Par la suite, les investisseurs 
étrangers pourront établir des 
entreprises à participation entièrement étrangère. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  1) Néant 
 2) Néant 
 3) Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
f) Services annexes à l'agriculture, à la 
chasse et à la sylviculture 
(CPC 881)5  
  1) Néant 
 2) Néant 
 3) Non consolidé, si ce n'est que: 
  Trois ans après l'accession, seules 
des coentreprises dans lesquelles la 
participation étrangère ne dépasse pas 50 pour cent pourront être 
établies.  
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  1) Néant 
 2) Néant 
 3) Non consolidé 
  
 
  
 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
                                                      
5 À l'exclusion des services liés aux étud es, à l'évaluation et à l'exploitation des forêts naturelles, y compris l'exploitatio n des bois, la chasse et le piégeage des animaux 
des espèces sauvages, rares et précieuses, la photographie aérienne, l'ensemencement aé rien, la pulvérisati on et le saupoudrage  aériens de produits chimiques et l'utilisation de 
végétaux microbiens et de ressources génétiques animales dans l'agriculture.   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3
 Page 17Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
h) Services annexes aux industries 
extractives (à l'exclusion du pétrole 
et du gaz) (CPC 883)   1) Non consolidé 
 2) Néant 
 3) Non consolidé, si ce n'est que:   
 Cinq ans après l'accession, des 
coentreprises dans lesquelles la participation étrangère ne dépasse 
pas 50 pour cent pourront être 
établies. 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  1) Non consolidé 
 2) Néant 
 3) Non consolidé  
 
  
 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
i) Services annexes aux industries 
manufacturières  (CPC 884 et 885)   1) Néant  2) Néant 
 3) Trois ans après l'accession, seules 
des coentreprises dans lesquelles la participation étrangère ne dépasse 
pas 50 pour cent pourront être 
établies.  Cinq ans après, cette limitation relative au capital sera 
abolie. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  1) Néant  2) Néant 
 3) Non consolidé 
  
 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
n) Entretien et réparation de matériel (à 
l'exclusion des navires pour la 
navigation maritime, aéronefs et autres véhicules et matériels de 
transport) (CPC 633)
  1) Néant  2) Néant 
 3) Trois ans après l'accession, seules 
des coentreprises dans lesquelles la 
participation étrangère ne dépasse 
pas 50 pour cent pourront être établies.  Cinq ans après, cette 
limitation relative au capital sera 
abolie. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  1) Néant  2) Néant 
 3) Non consolidé  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
Page 18 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
II. SERVICES DE COMMUNICATION6  
 
3. Services de télécommunication  
Services de télécommunication de base  
 
(a) Services de téléphonie vocale  
(CPC 7521), y compris services 
locaux, nationaux à grande distance 
et internationaux (CPC 7521) 
 
  1) Uniquement dans le cadre d'un 
contrat de coopération commerciale 
avec des opérateurs de centres têtes de ligne vietnamiens   
 2) Néant 
 3) Uniquement dans le cadre d'un 
contrat de coopération commerciale 
avec des partenaires vietnamiens 
autorisés à fournir des services de télécommunication de base  
 
 Six ans après la date de l'accession, 
des licences permettant d'établir des 
coentreprises avec des partenaires 
vietnamiens autorisés à fournir des 
services de télécommunication 
pourront être délivrées par les autorités compétentes en fonction 
des besoins de développement du 
marché vietnamien7. La participation étrangère est plafonnée 
à 49 pour cent du capital social de la 
coentreprise. 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 
 
  2) Néant 
 3) Néant 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
                                                      
6 Dans le domaine des communications et services connexes, les co entreprises ne sont pas autorisées à construire leurs propres circuits à grande distance et international 
mais doivent louer ceux des opérateurs vietnamiens. 
 
7 Les principaux critères comprennent le nombre et l'activité des fournisseurs étrangers existant sur le marché et leur incidenc e sur la stabilité du marché et l'intérêt 
général des consommateurs.  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3
 Page 19Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets (CPC 
7523**)  
 
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits (CPC 7523**)
 
 d) Services de télex (CPC 7523**)
 
 
e) Services de télégraphie (CPC 
7523**)  
 
f) Services de télécopie  
(CPC 7521** + 7529**)  
 
g) Services de circuits loués privés 
(CPC 7522** + 7523**)  
 - Services assurés par des moyens 
radioélectriques  
(y compris mobiles, cellulaires et 
par  satellite)
  1) Uniquement dans le cadre d'un 
contrat de coopération commerciale 
avec des opérateurs de centres têtes de ligne vietnamiens   
 2) Néant 
  3) Uniquement dans le cadre d'un 
contrat de coopération commerciale 
avec des partenaires vietnamiens autorisés à fournir les services de 
télécommunication énumérés sous 
les points b) à g).  
 
 Cinq ans après l'accession, des 
coentreprises pourront être établies avec des partenaires vietnamiens 
autorisés à fournir les services de 
télécommunication énumérés sous 
les points b) à g), la participation 
étrangère étant plafonnée à 49 pour cent du capital social de la 
coentreprise considérée. 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  1) Néant  
  2) Néant 
 
 3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
Page 20 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
Services à valeur ajoutée  
 
- Services de courrier électronique 
(CPC 7523**) 
- Services d'audiomessagerie 
téléphonique  (CPC 7523**) 
- Services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de bases de données  (CPC 
7523**) 
- Services d'échange électronique de 
données (EED) (CPC 7523**) 
- Services à valeur ajoutée/améliorés 
de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche (CPC 
7523**) 
- Services de conversion de codes et 
de protocoles 
- Services de traitement direct de 
l'information et de données  
(CPC 843**)
  1) Uniquement dans le cadre d'un 
contrat de coopération commerciale 
avec des opérateurs de centres têtes de ligne vietnamiens 
 2) Néant 
 3) Uniquement dans le cadre d'un 
contrat de coopération commerciale 
avec des partenaires vietnamiens 
autorisés à fournir les services de télécommunication énumérés sous 
les points h) à n). Quatre ans après 
l'accession, des coentreprises pourront être établies avec des 
partenaires vietnamiens autorisés à 
fournir les services de télécommunication énumérés sous 
les points h) à n), la participation 
étrangère étant plafonnée à 50 pour 
cent du capital social de la 
coentreprise considérée. 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1)  Néant  
  2)  Néant 
 3)  Néant 
  
 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 Le Viet Nam souscrit aux obligations énoncées dans le document de référence 
ci-joint.
 
4. Services audiovisuels  
a) Services de production de films 
cinématographiques (CPC 9611** à l'exclusion des 
bandes vidéo)
 
  1) Non consolidé 
 2) Non consolidé  3) Uniquement dans le cadre d'un 
contrat de coopération commerciale 
ou de coentreprises avec des partenaires vietnamiens autorisés à 
fournir ces services au Viet Nam. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  1) Non consolidé  2) Non consolidé  3) Néant 
 
  
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3
 Page 21Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
- Services de distribution de films  
cinématographiques (CPC 9611** à 
l'exclusion des bandes vidéo) 
  1) Non consolidé 
 2) Néant 
 3) Uniquement dans le cadre d'un 
contrat de coopération commerciale 
ou de coentreprises avec des 
partenaires vietnamiens autorisés à fournir ces services au Viet Nam. La 
participation étrangère est plafonnée 
à 49 pour cent du capital social de la coentreprise. Cinq ans après 
l'accession, ce plafond sera porté à 
51 pour cent. 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Non consolidé  2) Néant 
 3) Néant  
 
  
 
  
 
  4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
 3) Le nombre des films 
cinématographiques importés 
annuellement ne peut dépasser les 
deux tiers du nombre des films produits dans le pays. 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
Page 22 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
b) Services de projection de films 
cinématographiques (CPC 9612)   1) Non consolidé  2) Non consolidé 
 3) Uniquement dans le cadre de 
contrats de coopération 
commerciale ou de coentreprises 
avec des partenaires vietnamiens autorisés à fournir ces services au 
Viet Nam. La participation 
étrangère est plafonnée à 49 pour cent du capital social. Sept ans après 
l'accession, ce plafond sera porté à 
51 pour cent.
 
 
 Les services devraient être fournis 
parallèlement aux investissements dans la construction de cinémas. 
 
 Les maisons de la culture 
vietnamiennes,  les lieux de 
projection publique de films, les clubs et sociétés de cinéma pour le 
public et les équipes de projection 
mobiles ne sont pas autorisés à passer des contrats de coopération 
commerciale ou à créer des 
coentreprises avec des fournisseurs de services étrangers.  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  1) Non consolidé 
 2) Non consolidé 
 3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  
 
 3) Chaque année, le nombre de films 
étrangers projetés par chaque salle 
de cinéma peut représenter les deux 
tiers du nombre total des films projetés.  
 
e) Services d'enre gistrement sonore   1) Non consolidé 
 2) Néant 
 3) Non consolidé  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  1) Non consolidé  2) Néant 
 3) Non consolidé  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
   
   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3
 Page 23Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
III. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
1. Travaux généraux de construction 
de bâtiments  (CPC 512) 
 
2. Travaux généraux de construction 
d'ouvrages de génie civil (CPC 513) 
 
3. Travaux de pose d'installations et 
d'assemblage (CPC 514, 516) 
 4. Travaux d'achèvement et de finition 
des bâtiments (CPC 517) 
 5. Autres services (CPC 511, 515, 
518)
  1) Non consolidé* 
 2) Néant 
 3) Néant, si ce n'est que: 
  Pendant les trois ans suivant la date 
d'établissement et d'entrée en 
activité, les entreprises à 
participation entièrement étrangère 
ne peuvent fournir des services qu'à des entreprises à participation 
étrangère et que pour des projets à 
financement étranger au Viet Nam. 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  1) Non consolidé*  2) Néant 
 3) Néant 
  
 
 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
   
 3) Les entreprises étrangères doivent 
avoir le statut de personne morale dans un Membre de l'OMC.
 
                                                      
* Car techniquement irréalisable.   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
Page 24 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION  
Mesures applicables à tous les sous-secteurs des services de distribution : 
 
1. Le pétrole et les dérivés du pétrole, les engrais, les insec ticides, les vins/spiritueux et au tres boissons alcooliques, les  cigarettes et cigares, les médicaments, les métaux 
précieux et pierres précieuses, les explosifs, le riz et la farine de blé sont exclus des engagements. 
 
2. L'annexe 1 de la présente liste énonce les autres restrictions concernant les droits de distribution, y compris le droit de revente au moment de l'importation, et indique les 
modalités de leur élimination progressive.  
1. Services de courtage, à l'exclusion 
des services de courtage pour 
personnes morales étrangères 
(CPC 621) 
  1) Non consolidé 
 2) Néant 
 3) Dans les trois années qui suivront la 
date de l'accession, il ne sera possible d'établir des coentreprises 
avec des partenaires vietnamiens 
que si la participation étrangère ne dépasse pas 49 pour cent de la 
coentreprise considérée. Trois ans 
plus tard, il sera possible d'établir 
des coentreprises à participation 
majoritairement étrangère.   
 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"   1) Non consolidé 
 2) Néant 
 3) Néant 
  
 
  
 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3
 Page 25Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
2. Services de commerce de gros (CPC 
622) 
  1) Non consolidé 
 2) Néant 
 3) Dans les trois années qui suivront la 
date de l'accession, il ne sera 
possible d'établir des coentreprises 
avec des partenaires vietnamiens que si la participation étrangère ne 
dépasse pas 49 pour cent de la 
coentreprise considérée.  
 
 Six ans après la date de l'accession, 
il sera possible d'établir des coentreprises à participation 
majoritairement étrangère.  
  Neuf ans après la date de 
l'accession, les sociétés à 
participation entièrement étrangère 
seront autorisées. 
  4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  1) Non consolidé  2) Néant 
 3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
Page 26 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
3. Services de commerce de détail 
(CPC 631 + 632) 
  1) Non consolidé 
 2) Néant 
 3) Uniquement sous forme de 
coentreprises, la participation 
étrangère étant plafonnée à 49 pour 
cent du capital social.  
 
 Trois ans après la date de 
l'accession, les fournisseurs de services étrangers pourront établir 
des coentreprises dans lesquelles la 
participation étrangère sera plafonnée à 50 p our cent du capital 
social.  
  Cinq ans après, cette limitation 
relative au capital sera abolie. 
 
 L'établissement de points de vente 
pour les services de commerce de détail (au-delà du premier) sera 
examiné au cas par cas8. 
  Les services de commerce de détail 
en ligne peuvent faire l'objet de 
restrictions géographiques. 
 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  1) Non consolidé 
 2) Néant 
 3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  
                                                      
8 Les principaux critères comprennent le nombre des fournisseurs étrangers présents dans une zone géographique déterminée. 
  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3
 Page 27Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
V. SERVICES D'ÉDUCATION9  
 
3. Services d'enseignement supérieur  
(CPC 923) 
 4. Enseignement pour adultes 
(CPC 924) 
 
5. Autres services d'éducation (CPC 
929, y compris l'enseignement de l'anglais)
  1) Non consolidé 
 2) Néant 
 3) Trois ans après la date de 
l'accession, il sera possible d'établir 
des coentreprises. 
 
 Cinq ans après la date de 
l'accession, des établissements d'éducation à participation 
entièrement étrang ère pourront être 
établis. 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  1)  Non consolidé 
 2)  Néant 
 3)  Les enseignants étrangers qui 
souhaitent travailler dans des 
établissements d'éducation à 
participation étrangère devront avoir 
au moins cinq ans d'expérience de 
l'enseignement et leurs qualifications devront être 
reconnues par l'autorité compétente.  
  4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
 La teneur du programme d'enseignement doit être approuvée par le Ministère 
vietnamien de l'éducation et de la formation. 
 
VII. SERVICES FINANCIERS  
1. Services d'assurance et relatifs à 
l'assurance 
 
a) Services d'assurance-vie, à 
l'exclusion des services d'assurance maladie
 
 b) Services d'assurance autres que sur 
la vie 
 
c) Services de réassurance et de 
rétrocession
 
  1) Non consolidé, à l'exclusion des 
services d'assurance internationale maritime et aéronautique  
 2) Néant 
 3) Non consolidé, si ce n'est que:   
 Les fournisseurs de services 
étrangers sont autorisés à établir une présence commerciale au Viet Nam 
sous les deux formes suivantes: i) 
coentreprises; ii) entreprises à 
participation entièrement étrangère, 
en fonction des besoins de  1) Non consolidé 
  2) Néant 
 3) Non consolidé 
  
 
  
 
 
 
  
                                                      
9 Uniquement dans les domaines des techniques, des sciences naturelles et de la technologie. 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
Page 28 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
d)  Services auxiliair es de l'assurance (à 
l'exclusion des services de courtage 
en assurances) 
 développement du marché 
vietnamien des assurances10. La 
participation étrangère est plafonnée à 49 pour cent du capital social de la 
coentreprise considérée. 
 
 
 Les compagnies d'assurance à 
participation étrangère ne seront pas 
autorisées à opérer dans le domaine des assurances obligatoires, ce qui 
inclut l'assurance aux tiers pour les 
véhicules automobiles, l'assurance des constructions et installations, 
l'assurance des projets pétroliers et 
gaziers et l'assurance des projets et travaux de construction présentant 
un risque élevé pour la sécurité 
publique et l'environnement. 
 
 Les compagnies d'assurance à 
participation étrangère doivent être 
réassurées auprès de la Société 
vietnamienne de réassurance pour une part minimale de 20 pour cent 
des engagements contractés. Cette 
restriction sera examinée en vue d'une élimination progressive à 
déterminer en fonction du 
développement du marché vietnamien des assurances. 
 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
 
                                                                                                                                                                                                                                                                    
10 Les critères d'octroi des licences sont le nombre des fournisseurs présents sur le marché, les activités de ces entreprises et leur influence sur la stabilité du marché, de 
l'économie et de la société.  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3
 Page 29Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
2. Services bancaires et autres services financiers 
 
1. Les engagements concernant les services bancaires et autres services financiers sont pris conformément aux lois et réglement ations pertinentes promulguées par les 
autorités compétentes du Viet Nam afin d'assurer la conformité à l'article VI de l'AGCS et au paragraphe 2 a) de l'Annexe de l' AGCS sur les services financiers.  
 
2. La portée des activités et les types de services fournis pa r les établissements de crédit des différentes formes spécifiées ci-après font l'objet des lois et réglementations 
vietnamiennes pertinentes.  
 
 
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
 
b) Prêts de tout type, y compris crédit à 
la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions 
commerciales
 
 c) Crédit-bail
 
 
d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et 
similaires, chèques de voyage et 
traites
 
 
e) Garanties et engagements  
 
h) Courtage monétaire  
 i) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de  1) Non consolidé, sauf les services 
d'information financière B(k) et B(l) 
 2) Néant, si ce n'est que toutes les 
questions de contrôle des changes 
sont soumises à l'approbation de la Banque du Viet Nam ou font l'objet 
de limitations fixées par la Banque. 
 3) Néant, si ce n'est que:  
 
a) Les établissements de crédit 
étrangers ne sont autorisés à établir 
une présence commerciale au 
Viet Nam que sous les formes suivantes:
 
  i) S'agissant des banques 
commerciales étrangères: 
bureau de représentation, 
succursale de banque commerciale étrangère, banque 
commerciale constituée en 
coentreprise à participation étrangère plafonnée à 50 pour 
cent du capital social, société  1) Non consolidé, sauf B(k) et B(l) 
  2) Néant 
 
  
 
 
 3) Néant, si ce n'est que: 
 a) Conditions d'établissement et 
d'entrée en activité au Viet Nam: les 
succursales de banques étrangères, les banques constituées en 
coentreprise, les sociétés financières 
à participation entièrement étrangère, les sociétés financières 
constituées en coentreprise, les 
sociétés de crédit-bail à participation entièrement étrangère 
et les sociétés de crédit-bail 
constituées en coentreprise doivent demander des licences.
 
  
                                                      
11 Les principaux critères comprennent le nombre des établissements de crédit sur le marché, la portée des activités des établi ssements de crédit et leur incidence sur 
l'économie.  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
Page 30 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
gestion d'investissement collectif, 
gestion de fonds de pensions, 
services de dépositaire et services fiduciaires
 
 j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables
 
 k) Services de conseil, d'intermédiation 
et autres services financiers 
auxiliaires de toutes les activités 
énumérées sous les points a) à k) à l'exclusion du point f), y compris 
cote de crédit et analyse financière, 
recherche et conseil en 
investissements et en placements et 
conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies 
d'entreprises
 
 
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et 
logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services 
financiers
 
 de crédit-bail constituée en 
coentreprise, société de crédit-
bail à participation entièrement étrangère, société financière 
constituée en coentreprise et 
société financière à participation entièrement 
étrangère.
 
 
 ii) S'agissant des sociétés 
financières étrangères: bureau 
de représentation, société financière constituée en 
coentreprise, société financière 
à participation entièrement étrangère, société de crédit-bail 
constituée en coentreprise et 
société de crédit-bail à 
participation entièrement 
étrangère.
 
 
 iii) S'agissant des sociétés de crédit-
bail étrangères: bureau de représentation, société de 
crédit-bail constituée en 
coentreprise et société de crédit-bail à participation 
entièrement étrangère. 
 b) Pendant les quatre années qui 
suivront la date de l'accession, à 
l'exclusion des formes de présence commerciale spécifiées sous les 
points a) i), a ii) et a) iii), les autres 
fournisseurs de services financiers étrangers ne pourront établir de  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
b) Les conditions d'établissement d'une 
succursale de banque étrangère au Viet Nam sont les suivantes:
 
- capital minimal de 15 millions de 
dollars versé par la banque mère; 
- caution donnée par écrit par la  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3
 Page 31Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
présence commerciale au Viet Nam 
que sous la forme d'une coentreprise 
avec des partenaires vietnamiens habilités à exercer des activités 
bancaires. Par la suite, cette 
restriction sera supprimée.
 
 
c) Pendant les cinq années qui suivront 
la date de l'accession, de nouvelles licences seront délivrées pour tous 
les types de présence commerciale 
mentionnés ci-dessus, en fonction du développement économique et 
des besoins du marché financier du 
Viet Nam.11  
 d) Les investisseurs étrangers ne sont 
autorisés à acheter des parts de 
banques commerciales transformées 
en sociétés par actions que sur autorisation de la Banque du 
Viet Nam.
 
 
 
 
  
 
  
 
e) Pendant les dix années qui suivront 
la date de l'accession, une 
succursale de banque étrangère 
pourra accepter, de la part de personnes physiques et morales banque mère par laquelle elle 
s'engage à assumer l'ensemble des 
responsabilités et engagements de sa succursale au Viet Nam; 
- autorisation des autorités 
compétentes étrangères.  
 
c) Les conditions d'établissement d'une 
banque constituée en coentreprise sont les suivantes:
 
- capital social minimal de 
10 millions de dollars EU; 
- autorisation des autorités 
compétentes étrangères. 
 d) Les conditions d'établissement des 
sociétés financières à participation 
entièrement étrangère, des sociétés 
financières constituées en 
coentreprise, des sociétés de crédit-bail à participation entièrement 
étrangère et des sociétés de crédit-
bail constituées en coentreprise sont les suivantes:
 
- capital social minimal de 5 millions 
de dollars EU; 
- réalisation de bénéfices pendant les 
trois dernières années consécutives 
au moins; 
- autorisation des autorités 
compétentes étrangères.  
 e)   Transfer ts monétaires: 
 
- une succursale d'une banque 
étrangère n'est autorisée à transférer  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
Page 32 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
vietnamiennes avec lesquelles la 
banque n'a pas de relation de crédit,  
des dépôts en dông représentant plus d'une certaine part de son 
capital versé, en fonction du 
calendrier ci-après. Par la suite, ces restrictions seront supprimées:
 
 
Année 1: 50 pour cent du capital social 
versé 
Année 2: 100 pour cent du capital social versé
 
Année 3: 250 pour cent du capital social versé
 
Année 4: 350 pour cent du capital social versé
 
Année 5: 500 pour cent du capital social versé
 
Année 6: 650 pour cent du capital social versé
 
Année 7: 800 pour cent du capital social versé
 
Année 8: 900 pour cent du capital social versé
 
Année 9: 1000 pour cent du capital social versé
 
Année 10: Traitement national complet  
 
f) Une succursale de banque étrangère 
n'est pas autorisée à accepter des 
dépôts en devises de personnes physiques et morales vietnamiennes 
avec lesquelles elle n'a pas de 
relation de crédit.
 
 
g) Une succursale de banque étrangère: 
- n'est pas autorisée à ouvrir d'autres 
points de transactions en dehors de à l'étranger qu'un montant 
représentant moins de 30 pour cent 
de son capital versé; 
- Une banque constituée en 
coentreprise est autorisée à 
transférer à l'étranger un montant représentant moins de 10 pour cent 
de son capital social. 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3
 Page 33Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
son siège central.  
- n'est pas autorisée à ouvrir de sous-
succursale. 
- n'est pas autorisée à installer des 
guichets automatiques (GAB) 
ailleurs que dans ses bureaux.  
 
h) Une banque constituée en 
coentreprise:  
 
- n'est autorisée à accepter que des 
dépôts légalement acquis sous forme de comptes ouverts en 
devises de la part de personnes 
physiques vietnamiennes. Le montant total de ces comptes ne doit 
pas dépasser 50 pour cent du capital 
social de la banque constituée en 
coentreprise. 
- n'est pas autorisée à accepter des 
devises de la part de personnes 
morales vietnamiennes. 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
   
  
 
  
 
  
 
  
 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
Page 34 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
 - Titres  
 
f) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur:  
 
- instruments du marché monétaire 
(chèques, effets, certificats de dépôt, etc.) 
 
- opérations de change;  
- produits dérivés, y compris 
instruments à terme et options; 
 
- instruments du marché des changes 
et du marché monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme, etc. 
 - valeurs mobilières négociables; 
 
- autres instruments et actifs 
financiers négociables, y compris 
métal
  1) Non consolidé  2) Néant 
 3) Les fournisseurs de services liés aux 
valeurs mobilières étrangères non 
bancaires ne seront autorisés à 
établir que des bureaux de représentation au Viet Nam.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux" 
  1) Non consolidé 
 2) Néant 
 3) Non consolidé  
 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3
 Page 35Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
g) Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à 
titre privé) et prestation de services 
relatifs à ces émissions.
 
  1) Non consolidé 
 2) Néant 
 3) Au moment de l'accession, les 
fournisseurs de services liés aux 
valeurs mobilières étrangères non 
bancaires ne seront autorisés à établir que des bureaux de 
représentation au Viet Nam. 
  Cinq ans après la date de 
l'accession, l'établissement de 
coentreprises avec des partenaires vietnamiens dans lesquelles la 
participation étrangère est plafonnée 
à 49 pour cent du capital fera l'objet d'une licence. 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  1) Non consolidé  2) Néant 
 3) Non consolidé  
 
  
 
  
 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
Page 36 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
VIII. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX  
1. Services hospitaliers (CPC 9311) 
  1) Néant 
 2) Néant 
 3) Néant, si ce n'est que:  
   Les fournisseurs de services 
étrangers sont autorisés à fournir des 
services par l'établissement 
d'hôpitaux à participation 
entièrement étrangère, de coentreprises avec des partenaires 
vietnamiens ou dans le cadre de 
contrats de coopération commerciale.   
 
 Le capital investi aux fins d'une 
présence commerciale dans les 
services hospitaliers doit être au 
minimum de 20 millions de dollars EU pour un hôpital, de 2 millions de 
dollars EU pour une polyclinique et 
de 1 million de dollars EU pour un établissement spécialisé. 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  1) Néant  2) Néant 
 3) Néant 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3
 Page 37Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
IX. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES  
 
 
1. Services d'hôtellerie et de 
restauration, y compris  
- Services d'hébergement (CPC 
64110)  
- Services de restauration (CPC 642) 
et de vente de boissons (CPC 643) 
  1) Néant 
 2) Néant  3) Néant, si ce n'est que les services 
devraient être fournis parallèlement 
à l'investissement dans la construction de l'hôtel. L'hôtel doit 
être d'une catégorie égale ou 
supérieure à trois étoiles, selon les normes vietnamiennes de 
classement des hôtels. 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  2) Néant  3) Néant 
 
  
 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
2. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques (CPC 
7471) 
  1) Néant 
 2) Néant 
 3) Les entreprises étrangères 
prestatrices de services sont 
autorisées à fournir des services 
dans le cadre de coentreprises avec des partenaires vietnamiens dans 
lesquelles la participation étrangère 
est plafonnée à 49 pour cent du capital. Trois ans après l'accession, 
ce plafond sera porté à 51 pour cent. 
Cinq ans après, cette limitation 
relative au capital sera abolie.
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 
 2) Néant 
 3) Néant, si ce n'est que les guides 
touristiques travaillant dans les 
entreprises à participation étrangère 
seront des citoyens vietnamiens. Les entreprises étrangères prestatrices de 
services ne peuvent fournir des 
services que pour l'entrée dans le pays.  
 
  
 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
Page 38 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
X. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS  
 
 
1. Services de spectacles  
(y compris théâtre, orchestres et cirques) (CPC 9619) 
  1) Non consolidé 
 2) Néant  3) Non consolidé, si ce n'est que cinq 
ans après l'accession, des 
coentreprises dans lesquelles la participation étrangère ne dépasse 
pas 49 pour cent pourront être 
établies.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  1) Non consolidé 
 2) Néant  3) Néant 
 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
5. autres  - Services relatifs aux jeux 
électroniques 
(CPC 964**) 
  1) Non consolidé 
 2) Néant  3) Uniquement dans le cadre d'un 
contrat de coopération commerciale 
ou de coentreprises avec des partenaires vietnamiens 
spécifiquement auto risés à fournir 
ces services. La participation étrangère est plafonnée à 49 pour 
cent du capital social des 
coentreprises. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  1) Non consolidé 
 2) Néant  3) Néant 
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3
 Page 39Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
XI. SERVICES DE TRANSPORT  
1. Services de transport maritime 
 
a) Transport international de 
voyageurs, à l'exception du cabotage (CPC 7211)
 
 b) Transport international de 
marchandises, à l'exclusion du 
cabotage (CPC 7212)
 
  1) Non consolidé 
 2) Néant 
 3) Au moment de l'accession, les 
entreprises de transport maritime étrangères ne pourront établir que 
des bureaux de représentation au 
Viet Nam. Trois ans après la date de 
l'accession, les fournisseurs de 
services étrangers pourront établir des coentreprises dans lesquelles la 
participation étrangère sera 
plafonnée à 49 p our cent du capital 
social total. 
 
 Les marins étrangers peuvent être 
autorisés à travailler sur des navires 
battant pavillon vietnamien (ou 
immatriculés au Viet Nam) détenus par des coentreprises établies au 
Viet Nam mais ils ne doivent pas 
représenter plus d'un tiers des effectifs à bord des navires. Le 
capitaine ou le second doit être un 
citoyen vietnamien. 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  1) Non consolidé  2) Néant 
 3) Non consolidé 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
 Les services portuaires ci-après sont 
offerts aux fournisseurs de services de 
transport maritime international à des 
conditions raisonnables et non discriminatoires: 
 
1. Pilotage 
2. Remorquage et traction 
3. Embarquement de provisions, de 
combustibles et d'eau 
4. Collecte des ordures et évacuation 
des eaux de déballastage 
5. Services techniques portuaires 
6. Aides à la navigation 
7. Services opérationnels à terre, 
indispensables à l'exploitation des 
navires, notamment 
communications, services d'eau et d'électricité 
8. Installations pour réparations en cas 
d'urgence 
9. Services d'ancrage et d'accostage. 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
Page 40 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
2. Services de transport par les voies 
navigables intérieures 
 
a) Transport de voyageurs (CPC 7221)  
 b) Transport de marchandises (CPC 
7222)  
 
   1) Non consolidé 
 2) Néant 
 3) Au moment de l'accession, les 
fournisseurs de services étrangers ne 
pourront fournir des services que 
par l'établissement de coentreprises avec des partenaires vietnamiens 
dans lesquelles la participation 
étrangère serait plafonnée à 49 pour cent du capital social total. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  1) Non consolidé 
 2) Néant 
 3) Néant  
 
  
 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  
3. Services de transport aérien 
 
a) Vente et commercialisation de 
services liés au transport aérien  
  1) Néant 
 2) Néant 
 3) Les compagnies aériennes des pays 
ayant signé des accords bilatéraux en matière d'aviation avec le Viet 
Nam sont autorisées à fournir des 
services au Viet Nam par l'intermédiaire de leurs bureaux de 
vente de billets ou de leurs agences 
au Viet Nam. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  1) Néant 
 2) Néant 
 3) Néant 
  
 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  
b) Systèmes informatisés de 
réservation   1) Néant, si ce n'est que les 
fournisseurs de services étrangers doivent utiliser le réseau public de 
télécommunication géré par 
l'administration vietnamienne des télécommunications. 
 2) Néant, sauf comme indiqué pour le 
mode 1 
 3) Néant, sauf comme indiqué pour le 
mode 1 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  1) Néant   
 
  2) Néant 
 3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3
 Page 41Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
c) Maintenance et réparation 
d'aéronefs (CPC 8868**)  
  1) Néant 
 2) Néant 
 3) Dès l'accession, deux coentreprises 
pourront être établies dans 
lesquelles la participation étrangère 
sera plafonnée à 40 pour cent du capital. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  1) Néant 
 2) Néant 
 3) Néant  
 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
Page 42 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national
 Engagements additionnels  
5. Services de tr ansport ferroviaire 
 
a) Transport de voyageurs (CPC 7111)  
 
b) Transport de marchandises (CPC 
7112)  
 
 
  1) Non consolidé 
 2) Néant 
 3) Non consolidé  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
 
 
  1) Non consolidé 
 2) Néant 
 3) Non consolidé  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
 
 
  
6. Services de transport routier 
 
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7121+7122) 
 
 
b) Transport de marchandises (CPC 
7123)  
 
  1) Non consolidé 
 2) Néant  3) Au moment de l'accession, les 
fournisseurs de services étrangers 
pourront fournir des services de transport des voyageurs et des 
marchandises dans le cadre de 
contrats de coopération commerciale ou de coentreprises où 
la participation étrangère sera 
plafonnée à 49 pour cent du capital,  tous les conducteurs devant être des 
citoyens vietnamiens.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  1) Non consolidé  2) Néant  3) Néant 
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  
8. Services annexes et auxiliaires de 
tous les modes de transport 
 
a) Services de stockage et 
d'entreposage (CPC 742)  
 
b) Services des agences de transport de 
marchandises (CPC 748)  
  1) Non consolidé 
 2) Néant 
 3) Les fournisseurs de services 
étrangers peuvent fournir des 
services par l'établissement de 
coentreprises avec des partenaires vietnamiens dans lesquelles la 
participation étrangère est plafonnée 
à 49 pour cent du capital.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
  1) Non consolidé  2) Néant 
 3) Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"
   WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
 Page 43 
 
 
 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
 
I. OBJET 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.   
 Définitions
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.   
 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite: 
  a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou  b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  
1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionneme nt croisé anticoncurrentiel;   
 b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
 
2. Interconnexion  
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des 
services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
Page 44  
 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
 2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
  a) à tout moment; soit 
b) après un délai raisonnable qui aura été re ndu public à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire menti onné au paragraphe  5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et taxe s d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
 3. Service universel
 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles so ient administrées de manière transparente, 
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de ser vice universel défini par le Membre.      
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
 Page 45 
 
 
 4. Accès du public aux critères en matière de licences  
  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant, sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
  L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur. L es décisions des organes réglementaires et les 
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'ég ard de tous les participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation 
courante des bandes de fréquences attribuées ser ont mis à la disposition du public, mais il 
n'est pas obligatoire d'indiquer de manièr e détaillée les fréquences attribuées pour des 
utilisations spécifiques relevant de l'État. 
   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
Page 46 LISTE DES EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)  
 
Secteurs ou sous-secteurs  Description de la mesure (applicable au 
secteur), y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
nécessaire l'exemption 
de l'obligation NPF  
Tous secteurs 
Présence commerciale  Mesures étendant le tr aitement préférentiel 
conformément à des accords bilatéraux en matière d'investissement.
 Tous pays ayant conclu avec le Viet Nam des accords bilatéraux en matière 
d'investissement
 Indéterminée  Encourager l'investissement 
au Viet Nam.  
Services audiovisuels – Production et distribution d'œuvres cinématographiques et 
de programmes de télévision
 Mesures fondées sur des accords-cadres de 
gouvernement à gouvernement et des accords plurilatéraux concernant la coproduction 
d'œuvres audiovisuelles, qui octroient le 
traitement national aux œuvres audiovisuelles visées par ces accords, en 
particulier pour ce qui est de la distribution et 
de l'accès à un financement
 Tous les pays avec lesquels une coopération culturelle peut être souhaitable
 Indéterminée  Le but de ces accords est de promouvoir les liens culturels entre les pays 
concernés.
 
Services financiers  Un traitement préférentiel pour la fourniture 
de services financiers au Viet Nam pourrait 
être accordé aux services financiers et aux 
fournisseurs de services.  Tous pays ayant conclu avec le Viet Nam des accords de 
réciprocité en matière de 
services financiers
 Indéterminée  Promouvoir une libéralisation accrue des 
services financiers entre le 
Viet Nam et les pays concernés de manière à 
contribuer à la réalisation 
des objectifs de développement du Viet Nam 
dans le secteur financier.
 
Services de transport maritime 
 - transport routier interne 
de marchandises 
- stockage et entreposage 
de marchandises 
- parc à conteneurs
 Ces trois sous-secteurs font l'objet d'un 
traitement préférentiel dans le cadre de l'accord maritime conclu entre le Viet Nam et 
Singapour
 République de Singapour  Dix ans  Accord bilatéral  
 
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.3 
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 ANNEXE 1  
 
PÉRIODES D'ÉLIMINATION PROGRESSIVE DES RESTRICTIONS CONCERNANT  
LES IMPORTATIONS EN VUE DE LA RE VENTE ET LES DROITS DE DISTRIBUTION 
 Aux fins de la présente annexe, les périodes d'élimin ation progressive des restrictions concernant les 
importations en vue de la revente et les droits de  distribution débuteront à la date de l'accession. 
  
Désignation  Numéro du SH  Période d'élimination 
progressive relative 
aux droits de 
distribution  
(années)  
Animaux vivants  0102, 0103, 0105, 0106 U  
Sucre  1701 U 
Aliments pour animaux  2302, 2309 6 
Ciment  2523 8 
Pneus  40111000, 40112010, 40114000 6 
Papiers  4801, 4802, 4804, 4807, 4810, 4820, 4823 8 
Livres, journaux  4902, 4903, 4907, 4909, 4910, 4911 U  
Verre  7004, 7005, 7016 8 
Fer, acier  7208-7217, 7303-7306 6 
Machines  8442, 8443 U 
Dispositifs de radiodiffusion, sans 
fil et audiovisuels  8524-8526 U  
Véhicules automobiles, voitures, 
motocyclettes  8701-8709, 8711, 8714, 8716 8 
Fibres optiques et faisceaux de 
fibres optiques  9001 6 
Timbres postaux  9704 U 
 
__________