ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/117/Add.30 
16 juin 2004 
 
 (04-2607) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 DE L'APPLICATION DES 
DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
 
Réponses à la liste de questions1 
 
Addendum  
 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
 
 
I. RÉPONSES AUX QUESTIONS FIGURANT DANS LE DOCUMENT IP/C/13 
A. GÉNÉRALITÉS  
1. La protection des indications géogra phiques est-elle assurée par une loi sur la 
concurrence déloyale, par exemple délit de substitu tion et fausse désignation d'origine, par une 
procédure formelle de notification/d'enregistrem ent avant que la protection ne soit accordée, ou 
par l'une et l'autre?  La reconnaissance d'un e indication géographique exige-t-elle son 
enregistrement?  
 Les indications géographiques bénéficient d'une protection au titre de la Loi sur les marques 
de fabrique ou de commerce, de la Loi portant admini stration des tabacs et des alcools et de la Loi sur 
la concurrence loyale.  Les indica tions géographiques de tous les biens et services sont protégées en 
tant que "marques de certification" en vertu de l'artic le 72 de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce.  En ce qui concerne la protection conférée par la Loi portant administration des tabacs et 
des alcools et la Loi sur la concurrence loyale , la reconnaissance d'une indication géographique 
n'exige pas d'enregistrement.  
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les 
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.   
  Les indications géographiques bénéficient d'une protection au titre de la Loi sur les marques 
de fabrique ou de commerce, de la Loi portant admini stration des tabacs et des alcools et de la Loi sur 
la concurrence loyale.  
                                                     
 
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1. IP/C/W/117/Add.30 
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 a) La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce  
Les indications géographiques de  tous les biens et services sont protégées en tant que 
"marques de certification" en vertu de l'article 72 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce. 
 
Toutefois, conformément aux alinéas 11 et 18 du paragraphe 1 de l'article 23 de la 
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, une demande de marque de 
fabrique ou de commerce sera rejetée si elle induit en erreur quant à la nature, à la 
qualité ou à l'origine des biens et services concernés, ou si elle est similaire ou 
identique aux indications géographiques des vins et des spiritueux originaires d'un pays ou d'une région où les marques de fa brique ou de commerce bénéficient d'une 
protection réciproque.  L'article 50 de ladite  loi dispose en outre que toute partie 
intéressée peut demander à l'autorité compétente de procéder à un examen en vue 
d'invalider un enregistrement, si celui-ci enfreint ces dispositions.  
 
 b) La Loi portant administration des tabacs et des alcools 
 
Conformément à l'article 33:2 de la Loi portant administration des tabacs et des alcools, les producteurs ou les importateurs peuvent décider d'ajouter des indications géographiques sur les étiquettes de leur s produits alcooliques, à condition que 
celles-ci ne constituent pas une représen tation fausse ou fallacieuse.  Chaque 
infraction est passible d'une amende co mprise entre 100 000 et 500 000 nouveaux 
dollars de Taiwan (environ 2 941 à 14 706 do llars EU);  de plus, les produits doivent 
être rappelés et les corrections doivent y êt re apportées dans les délais prescrits.  Le 
non-respect de ces prescriptions peut condui re à une interdiction de fabriquer ou 
d'importer de six à 12 mois, et à la confiscation de toutes les marchandises en 
question.  
 
 c) La Loi sur la concurrence loyale  
En cas d'utilisation d'indications géographiques constituant une entrave à la concurrence, l'article 21 de la Loi su r la concurrence loyale dispose que, 
conformément à l'article 10 bis de la Convention de Paris, les entreprises ne doivent 
pas faire d'allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur sur leurs produits ou dans les publicités relatives à leurs produits.  De plus, elles ne doivent pas vendre, 
transporter, exporter ou importer de marc handises portant des allégations fausses ou 
susceptibles d'induire en erreur.  L'article 21:3 de la Loi sur la concurrence loyale 
étend le champ de la protection susmentionnée aux services. 
 
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux 
services?  
 Oui, le(s) régime(s) de protection des indicati ons géographiques n'exclut(ent) pas les services. 
 
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui  ont trait à la reconnaissance 
des indications géographiques prescrite par les arti cles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  
Les lois devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être conformément à l'article 63:2.  IP/C/W/117/Add.30 
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 a) Application de l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC: 
 
i) Les indications géographiques de tous les biens et services sont protégées en 
tant que "marques de certification" en vertu de l'article 72 de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce.   
 ii) En cas d'utilisation d'indications géographiques constituant une entrave à la 
concurrence, l'article 21 de la Loi su r la concurrence loyale dispose que, 
conformément à l'article 10 bis de la Convention de Paris, les entreprises ne 
doivent pas faire d'allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur sur 
leurs produits ou dans les publicités rela tives à leurs produits.  De plus, elles 
ne doivent pas vendre, transporter,  exporter ou importe r de marchandises 
portant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur. 
 
iii) L'article 21:3 de la Loi sur la conc urrence loyale étend le champ de la 
protection susmentionnée aux services. 
 
 b) Application de l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC:  
Loi portant administration des tabacs et des alcools 
 
i) Conformément à l'article 33:2 de la Loi portant administration des tabacs et 
des alcools, les producteurs ou les import ateurs peuvent décider d'ajouter des 
indications géographiques sur les étique ttes de leurs produits alcooliques, à 
condition que celles-ci ne constituent pas une allégation fausse ou susceptible 
d'induire en erreur.  Chaque infraction est passible d'une amende comprise 
entre 100 000 et 500 000 nouveaux dolla rs de Taiwan (environ 2 941 à 
14 706 dollars EU);  de plus, les pr oduits doivent être rappelés et les 
corrections doivent y être apportées dans les délais prescrits.  Le non-respect de ces prescriptions peut conduire à une interdiction de fabriquer ou 
d'importer de six à 12 mois, et à la confiscation de toutes les marchandises en question. 
 
ii) Le libellé de l'article 22:1 de l' Accord sur les ADPIC a été incorporé à 
l'article 13 du Règlement sur l'étiquetage des produits alcooliques. 
 
5. Si la reconnaissance des indications géogra phiques prescrite n'est pas prévue dans les 
lois ou réglementations, décrivez en détail le ou les mécanismes par lesquels la protection 
prescrite est assurée.  6. Prière de donner quelques exemples d'i ndications géographiques nationales qui sont 
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est 
assurée. 
 
 Un riz d'origine locale s'est vu accorder la protection à titre de marque de certification.  
Toutefois, il fait l'objet de procédures d'opposition, une partie intéressée ayant fait opposition à cette décision. 
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 7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de 
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est -il assuré pour d'autres produits?  Dans 
l'affirmative, prière d'indiquer ces produits et la  loi en vertu de laquelle ils sont protégés. 
 
 Non, le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC  n'est pas assuré pour d'autres produits. 
 B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE  
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?   
 
 Le libellé de l'article 22:1 de l'Accord su r les ADPIC a été incorporé à l'article 13 du 
Règlement sur l'étiquetage des produits alcoolique s.  La définition des indications géographiques 
figure dans la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, mais nous la mentionnerons s'il y a 
lieu. 
 
9. Cette définition comprendrait-elle les indi cations géographiques identifiant les produits 
d'une certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique? 
 
 Cette définition comprendrait effectivement les indications géographiques identifiant les 
produits d'une certaine qualité ou réputation qui sont rattachés à une région spécifique. 
 
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication 
géographique, quels critères sont pris en considération? 
  Les critères retenus pour la reconnaissance d' une indication géographique seront établis dans 
le cadre du projet de Lignes directrices pour le dé pôt de demandes d'enregistrement d'une marque de 
certification indiquant un lieu d'origine. 
 
11. Y a-t-il une quelconque créativité humaine qui intervient dans l'élaboration de produits 
spécifiques bénéficiant de la protection conféré e par le système d'indications géographiques?  
Dans l'affirmative, jusqu'à quel point?  Ces pr oduits font-ils appel à des facteurs humains? 
 
 Oui, la créativité humaine intervient dans l'él aboration de produits spécifiques bénéficiant de 
la protection conférée par le syst ème d'indications géographiques. 
 
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les 
brevets par exemple?   
 Non, aucun. 
 
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut défi nir la région ou la zone géographique pour 
laquelle des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie? 
 
 Il revient aux autorités compétentes de notre gouvernement de décider du lien à établir entre 
les caractéristiques d'une indication et son origin e géographique.  Néanmoins, cette question fait 
toujours l'objet de discussions. 
 
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes des vins?   IP/C/W/117/Add.30 
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  Nous nous sommes fondés sur les principes gé néraux de la Loi portant administration des 
tabacs et des alcools et de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  
 
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications 
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?   
 Comme la protection accordée aux indicati ons géographiques ne leur réserve pas un 
traitement différent selon qu'elles sont d'origine na tionale ou étrangère, la ré ponse ici serait la même 
que celle donnée à la question précédente. 
 
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition spécifique visant les indications gé ographiques qui ne sont pas protégées dans le 
pays d'origine?  Dans l'affirmative, prière d'indi quer la disposition légale applicable en l'espèce. 
 
 Non, aucune prohibition spécifique visant l es indications géographiques qui ne sont pas 
protégées dans le pays d'origine n'est prévue dans  la législation/les réglementations/les règles/les 
procédures. 
 
C. P
ROCÉDURE DE RECONNAISSANCE  
17. S'agissant d'un système formel de reconna issance des indications géographiques, le 
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits 
sur une indication géographique?    
 Les indications géographiques de tous les biens et services sont protégées en tant que 
"marques de certification" en vertu de l'article 72 de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce.  Conformément à l'article 72:2 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, 
seule une personne morale, une organisation ou une agence gouvernementale compétente pour 
certifier les biens ou les services d'une autre personne  peut demander l'enregistrement d'une marque 
de certification. 
 
18. Quelles sont les autorités compétentes a uprès desquelles la protection d'une indication 
géographique peut être obtenue?  
 Les indications géographiques peuvent bénéficier  d'une protection en vertu de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce, de la Loi por tant administration des tabacs et des alcools et de 
la Loi sur la concurrence loyale, qui relèvent resp ectivement des autorités comp étentes suivantes:  le 
Bureau de protection de la propriété intellect uelle du Ministère des a ffaires économiques, le 
Département du Trésor national du Ministère des finan ces et la Commission de la concurrence loyale.  
 
19. Les procédures qui conduisent à la reconna issance d'une indication géographique 
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une 
personne?   
 
 Les indications géographiques de tous les biens et services sont protégées en tant que 
"marques de certification" en vertu de l'article 72 de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce.  Les procédures, qui aboutissent à la reconnaissance d'une indi cation géographique aux 
termes de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce doivent être engagées à l'initiative d'une 
personne morale, d'une organisati on ou d'une agence gouvernementale compétente pour certifier les 
biens et services d'une autre personne. 
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 20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour 
maintenir des droits sur une indication géographique?  
 Les indications géographiques de tous les biens et services sont protégées en tant que 
"marques de certification" en vertu de l'article 72 de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce.  Les droits exigés pour le dépôt d'une marque de certification s'élèvent à 5 000 nouveaux 
dollars de Taiwan (environ 142 dollars EU), les dr oits d'enregistrement à 2 500 nouveaux dollars de 
Taiwan (environ 71 dollars EU) et les droits de  renouvellement à 4 000 nouv eaux dollars de Taiwan 
(environ 114 dollars EU). 
 
21. Si des critères doivent être énoncés da ns une demande de reconnaissance d'une 
indication géographique, ces critères sont-ils purement géographiques? 
 
 Les critères peuvent être purement géographiques. 
 
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de 
reconnaissance d'une indication géographique? 
  Les indications géographiques de tous les biens et services sont protégées en tant que 
"marques de certification" en vertu de l'article 72 de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce.  Les critères retenus pour la reconnai ssance d'une indication géographique seront établis 
dans le cadre du projet de Lignes directrices pou r le dépôt de demandes d'enregistrement d'une 
marque de certification indiquant un lieu d'origine. 
 
23. Quels renseignements doivent être communi qués dans une demande visant à obtenir des 
droits sur une indication géographique?  
 Les indications géographiques de tous les biens et services sont protégées en tant que 
"marques de certification" en vertu de l'article 72 de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce.  Conformément à l'article 38 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, le 
requérant doit, lorsqu'il dépose une demande d'enre gistrement d'une marque de certification, y 
préciser les renseignements suivants:     a) les biens ou les services à certifier; 
 
 b) les contenus visés par la marque de certification;   c) les prescriptions concernant l'étique tage de la marque de certification; 
 
 d) les qualifications ou les compétences du re quérant habilité à effectuer la certification; 
 
 e) les dispositions régissant l'utilisation de la marque de certification;  et  
 
 f) une déclaration rédigée par le requérant  stipulant qu'il ne se lance pas dans la 
fabrication et la commercialisation des bien s à certifier ni dans la prestation des 
services à certifier. 
 
24. Les marchandises ou les services pour l esquels une indication géographique est 
demandée doivent-ils être indiqués?    
 Les indications géographiques de tous les biens et services sont protégées en tant que "marques de certification" en vertu de l'article 72 de la Loi sur les marques de fabrique ou de  IP/C/W/117/Add.30 
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 commerce.  Les marchandises ou les services pour le squels une indication gé ographique est demandée 
doivent effectivement être spécifiés. 
 
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une 
indication géographique ?  Comment une enquêt e est-elle menée après le dépôt d'une telle 
plainte? 
  Les indications géographiques de tous les biens et services sont protégées en tant que 
"marques de certification" en vertu de l'article 72 de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce.  La Loi sur les marques de fabrique  ou de commerce prévoit des procédures d'opposition, 
d'invalidation ou de révocation pour faire oppo sition à la reconnaissance d'une indication 
géographique.  Après le dépôt d'une telle plainte,  le Bureau du registre devra mener une enquête. 
 
26. Qui peut faire opposition à la reco nnaissance d'une indication géographique? 
 
 Pour faire suite à la réponse donnée à la qu estion précédente, quiconque peut déposer une 
demande d'opposition à la reconna issance d'une indication géographique auprès du Bureau du 
registre;  en revanche, seules les parties intéressé es peuvent déposer une dema nde d'invalidation ou de 
révocation de la reconnaissance d'une indica tion géographique auprès du Bureau du registre. 
 
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications 
géographiques ou des appellations d'origine de p ays étrangers, quelle est la procédure à suivre 
pour obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?  
 Comme la protection accordée aux indicati ons géographiques ne leur réserve pas un 
traitement différent selon qu'elles sont d'origine nationale ou étrangère, la procédure à suivre pour 
obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte sera la même.  D. M
AINTIEN DES DROITS  
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique? 
 
 Les indications géographiques de tous les biens et services sont protégées en tant que 
"marques de certification" en vertu de l'article 72 de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce.  Aux termes des articles 27 et 80 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, la 
durée de la marque de certification est de dix ans et peut être renouvelée. 
 
29. Si la reconnaissance d'une indication géogra phique doit être renouvelée ou confirmée, 
quels renseignements doivent être fournis pour  ce renouvellement ou cette confirmation?  
Prière d'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la 
confirmation? 
  Comme nous sommes en train d'abolir l'exam en approfondi des demandes de renouvellement, 
les requérants n'ont pas à fournir de renseignements complémentaires.  Les droits de renouvellement 
sont de 4 000 nouveaux dollars de Taiwan (environ 114 dollars EU). 
 
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droi ts soient maintenus?  
Dans l'affirmative, comment cette  utilisation est-elle déterminée? 
 
 Les indications géographiques de tous les biens et services sont protégées en tant que 
"marques de certification" en vertu de l'article 72 de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce.  Aux termes de l'alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 57, et  de l'article 80 de la Loi sur les IP/C/W/117/Add.30 
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 marques de fabrique ou de commerce, les marques de certification doivent être utilisées pour que les 
droits soient maintenus.  Par ailleur s, aux termes de l'article 73 de la  Loi sur les marques de fabrique 
ou de commerce, l'utilisation d'une marque de certifi cation doit impliquer que le détenteur des droits 
attachés à une marque de certification, afin de certifier les caractéristiques, la qualité, la précision, l'origine ou autres descriptions attribuées aux bien s ou aux services d'une autre personne, consent que 
la personne en question ajoute ladite  marque de certifica tion dans les articles ou les documents relatifs 
aux biens et services concernés. 
 
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concern e la non-utilisation avant que les droits sur 
une indication géographique ne s'éteignen t et, dans l'affirmative, quelle est-elle? 
 
 Oui, aux termes de l'alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 57, et de l'article 80, le Bureau du 
registre peut, d'office ou sur demande, révoquer l' enregistrement d'une marque de certification 
lorsque, sans raison valable, celle-ci n'a pas encore ét é utilisée ou, une fois enregistrée, elle n'a pas été 
utilisée durant trois années consécutives. 
 
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication  géographique pour dé terminer s'il continue 
d'être satisfait aux critères définis dans la demande?   
 
 Les indications géographiques de tous les biens et services sont protégées en tant que 
"marques de certification" en vertu de l'article 72 de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce.  Selon l'article 79 de cette loi, le Bur eau du registre peut, d'office ou à la requête d'une 
personne, révoquer l'enregistrement d'une marque de certification, lo rsque le détenteur des droits a 
utilisé cette dernière d'une manière abusive qui a nui aux intérêts d'une autre personne ou du public. 
 
33. Si c'est une entité gouvernementale qui  est chargée de contrôler l'utilisation des 
indications géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?  
 L'article 79 stipule que le Bureau du registre  peut, d'office ou à la requête d'une personne, 
révoquer l'enregistrement d'une marque de certification,  lorsque le détenteur des droits a utilisé cette 
dernière d'une manière abusive qui a nui aux intérê ts d'une autre personne ou du public.  L'expression, 
utilisé de manière abusive, mentionnée au paragr aphe précédent doit refléter l'une des conditions 
suivantes: 
 
 a) lorsqu'une marque de certification est u tilisée en tant que marque de fabrique ou de 
commerce ou indiquée sur des articles ou des documents relatifs à des biens ou à des 
services fournis par le détenteur des droits  de ladite marque de certification; 
  b) lorsque l'usage d'une marque de fabriq ue ou de commerce collective a induit le grand 
public en erreur quant à la nature de l'organisation; 
 
 c) lorsque la cession, la concession de licence ou la mise en gage est établie en violation 
des dispositions de l'article précédent; 
  d) lorsque la marque de certification a porté  atteinte à l'ensemble des articles régissant 
l'usage;  ou 
 
 e) lorsque la marque de certification est utilisée à mauvais escient de différentes façons. 
 
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits 
sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est plus satisfait aux critères définis dans  la demande?  Prière de décrire la procédure.  IP/C/W/117/Add.30 
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 Les indications géographiques de tous les biens et services sont protégées en tant que 
"marques de certification" en vertu de l'article 72 de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce.  Aux termes de l'alinéa 2 du paragraphe 1 de l'ar ticle 57, de l'article 79 et de l'article 80, 
les parties intéressées peuvent demander qu'une ma rque de certification ne soit pas maintenue au 
motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'elle ne satis fait plus aux critères définis dans la demande lorsque, 
sans raison valable, elle n'a pas encore été utilisée ou bien, une fois enregistrée, elle n'a pas été utilisée 
durant trois années consécutives. 
 
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique sont-elles engagées d'office ou doiven t-elles être engagées à l'initiative d'une entité 
ou d'une personne? 
 
 Les indications géographiques de tous les biens et services sont protégées en tant que 
"marques de certification" en vertu de l'article 72 de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce.  Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une marque de certification 
peuvent être engagées d'office ou à l' initiative d'une entité ou d'une personne. 
 E. P
ORTÉE DES DROITS ET UTILISATION  
36. Toute personne qu I satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une 
indication géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été reconnue, ou doit-elle satisfaire à des critèr es additionnels ou suivre des procédures 
additionnelles avant d'être autorisée à l'utiliser?    
 Les indications géographiques de tous les biens et services sont protégées en tant que "marques de certification" en vertu de l'article 72 de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce.  L'utilisation d'une marque de certific ation par une personne dé pend du consentement de 
son détenteur ainsi que des réglemen tations qui en régissent l'usage. 
 
37. Qui établit la détermination concernant l'u tilisation d'une indication géographique par 
des parties, l'entité chargée de la reconnaissa nce ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance? 
 
 L'entité qui a obtenu la reconnaissance. 
 
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une 
indication géographique particulière et, dans  l'affirmative, quelles sont-elles et comment 
sont-elles établies?  
 L'imposition d'une taxe à l'utilisation d' une marque de certification dépend des 
réglementations qui en régissent l'usage. 
 
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisat ion d'une indication géographique par une 
partie, quelles procédures sont suivies pour le régler?  
 Les indications géographiques de tous les biens et services sont protégées en tant que 
"marques de certification" en vertu de l'article 72 de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce.  Si un différend surgit au sujet de l'utili sation d'une marque de certification par une partie, 
il sera réglé par les réglementations qu i en régissent l'usage.  Toutefois, si le titulaire des droits n'en 
surveille pas bien l'utilisation, aux termes de l'ar ticle 79 de cette loi, le Bureau du registre peut, 
d'office ou sur la requête d'une personne, révoquer l' enregistrement d'une mar que de certification, 
lorsque l'usage abusif par le détenteur des droits a lésé une autre personne ou le public.  L'expression, IP/C/W/117/Add.30 
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 utilisée de manière abusive, mentionnée au paragr aphe précédent doit refléter l'une des conditions 
suivantes:   a) lorsqu'une marque de certification est u tilisée en tant que marque de fabrique ou de 
commerce ou indiquée sur des articles ou des documents relatifs à des biens ou à des 
services fournis par le détenteur des droits  de ladite marque de certification; 
  b) lorsque l'usage d'une marque de fabriq ue ou de commerce collective a induit le grand 
public en erreur quant à la nature de l'organisation; 
 
 c) lorsque la cession, la concession de licence ou la mise en gage est établie en violation 
des dispositions de l'article précédent; 
  d) lorsque la marque de certification a porté  atteinte à l'ensemble des articles régissant 
l'usage;  ou 
 
 e) lorsque la marque de certification est utilisée à mauvais escient de différentes façons. 
 
40. Les utilisateurs autorisés d'une indicati on géographique doivent-ils utiliser cette 
indication géographique de manière continue po ur conserver le droit de l'utiliser et, dans 
l'affirmative, comment l'utilisation est-elle dé terminée et pendant combien de temps la 
non-utilisation est-elle permise? 
 
 Les indications géographiques de tous les biens et services sont protégées en tant que 
"marques de certification" en vertu de l'article 72 de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce.  Aux termes des articles 57 et 80 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, le 
titulaire d'une indication géographique peut conser ver le droit tant et aussi longtemps que les 
utilisateurs individuels autorisés à en faire usage l'utilisent de manière continue pendant trois ans 
après son enregistrement.  Quant à savoir si les utilisateurs individuels autorisés à en faire usage 
doivent utiliser la marque de certification de manière continue pour conserver le droit de l'utiliser, cela 
dépend des réglementations qui en régissent l'usage. 
 
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment 
est-il réglé? 
  Même réponse qu'à la question précédente, cela dépend des réglementations qui en régissent 
l'usage. 
 
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences 
pour des indications géographiques et, dans l'affi rmative, quelles conditions sont imposées pour 
l'octroi de ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur 
l'indication géographique?  
 En vertu de l'article 78 de la Loi sur les mar ques de fabrique ou de commerce, le droit d'une 
marque de certification ne peut être cédé ni oc troyé sous licence à une autre personne à des fins 
d'utilisation;  il ne peut pas être l'objet d'un gage non plus.  Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent 
pas lorsque la cession ou l'octroi de licence à toute au tre personne à des fins d'utilisation ne risque pas 
de léser les consommateurs ou d'entraver la concu rrence loyale, et a été approuvé par le Bureau du 
registre. 
 
43. Comment le principe de "l'antériorité de  l'utilisation" d'une indication géographique, 
au sens de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?  IP/C/W/117/Add.30 
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 Des exceptions aux protections des indicati ons géographiques au sens de l'article 24 de 
l'Accord sur les ADPIC sont accordées lorsqu'il y a utili sation de bonne foi au sens de l'article 30 de la 
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  
F. R
APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
44. Quelles dispositions sont prises pour a ssurer que, en reconnaissant une indication 
géographique, les obligations énoncées à l'article  16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas 
annulées ni amoindries?  
45. Quelles dispositions sont prises pour a ssurer que, en reconnaissant une indication 
géographique, les obligations énoncées à l'article  16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne 
soient pas annulées ni amoindries?  46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et 
une marque de fabrique ou de commerce? 
 
 Les indications géographiques de tous les biens et services sont protégées en tant que 
"marques de certification" en vertu de l'article 72 de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce.  Par conséquent, la protection des in dications géographiques repose sur le principe du 
"premier arrivé, premier servi".  À titre d'exemple, l'article 30 de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce dispose que les droits attachés à une marque de fabrique ou de  commerce doivent être 
retirés à son titulaire lorsque l'une des conditions suivantes se présente: 
 
 a) lorsque, au moyen d'une utilisation de bonne foi ou loyale, il exprime le même nom 
ou le même titre qu'une autre personne, ou le no m, la forme, la qualité, la fonction, le 
lieu d'origine ou toute autre description a ttribuée aux biens ou services que celle-ci 
fournit à des fins non commerciales; 
  b) lorsqu'une forme tridimensionnelle d es marchandises ou de leur emballage est 
indispensable à l'exécution de la (des) fonc tion(s) pour lesquelles ils ont été conçus; 
  c) lorsque, avant la date de dépôt d'une ma rque de fabrique ou de commerce enregistrée, 
une personne a utilisé de bonne  foi une marque de fabri que ou de commerce identique 
ou similaire désignant des biens ou services identiques ou similaires.  Toutefois, ces dispositions s'appliquent uniquement aux bi ens et services pour lesquels cette marque 
de fabrique ou de commerce a déjà été utilisée;   le titulaire des droits attachés à ladite 
marque de fabrique ou de  commerce peut demander à la personne en question 
d'apposer une(des) étiquette(s) a ppropriée(s) et distincte(s).  
  Lorsque les marchandises portant  une marque de fabrique ou de commerce enregistrée sont 
vendues ou distribuées sur le marché par le titulaire d es droits attachés à la marque ou par toute autre 
personne autorisée, ou sont offertes aux enchères ou cédées par un organisme compétent, le titulaire 
en question ne peut revendiquer les droits attachés  à la marque desdites marchandises.  Toutefois, ces 
dispositions ne pourront s'appliquer lorsqu'il s'agira d'empêcher la détérioration ou la dégradation des 
marchandises, ou pour tout autre motif légitime.  G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication 
géographique?  Des dispositions sont-elles prév ues dans la législation sur la concurrence 
déloyale?  Dans la législation sur les marques?  Da ns d'autres lois?  Prière de citer ces lois, et, si IP/C/W/117/Add.30 
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 elles n'ont pas été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en 
communiquer des exemplaires.  
 Les indications géographiques bénéficient d'une protection au titre de la Loi sur les marques 
de fabrique ou de commerce, de la Loi portant admini stration des tabacs et des alcools et de la Loi sur 
la concurrence loyale.  Elles peuvent s'appliquer comme suit: 
  a) La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce  
i) l'article 72 dispose que toute pers onne souhaitant utiliser une marque en 
exclusivité en vue de certifier les caractéristiques, la qualité, la précision, le 
lieu d'origine ou d'autres descriptions attribuées aux biens et services d'une 
autre personne doit déposer une demande d'enregistrement de la marque de 
certification; 
 
ii) les alinéas 11 et 18 du paragraphe 1 de l'article 23 disposent qu'une demande 
de marque de fabrique ou de commerce sera rejetée si elle induit en erreur 
quant à la nature ou à l'origine des marchandises ou des services concernés ou est similaire ou identique aux indications géographiques des vins et des spiritueux originaires d'un pays ou d'une région qui bénéficient d'une protection réciproque des marques de fabrique ou de commerce.  L'article 50 
de ladite loi prescrit également qu'une partie intéressée peut demander à 
l'autorité compétente de procéder  à un examen en vue d'invalider 
l'enregistrement si celui-ci enfreint ces dispositions; 
 iii) toute personne qui porte atteinte à une marque de certification enregistrée 
peut être passible d'une peine d'emprisonnement et/ou être astreinte à verser 
des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.  Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce pe ut demander aux autorités douanières 
de suspendre la mise en circulati on de marchandises soupçonnées de porter 
atteinte à ses droits de marque (articles 61 à 67, 80, et 81 à 83). 
 
 b) Loi portant administration des tabacs et des alcools 
 
Conformément à l'article 33:2 de la Loi portant administration des tabacs et des alcools, les producteurs ou les importateurs peuvent décider d'ajouter des indications géographiques sur les étiquettes de leur s produits alcooliques, à condition que 
celles-ci ne constituent pas une allégation fa usse ou susceptible d'induire en erreur.  
Chaque infraction est passible d'une amende comprise entre 100 000 et 500 000 nouveaux dollars de Taiwan (environ 2 941 à 14 706 dollars EU);  de plus, 
les produits doivent être rappelés et les co rrections doivent y être apportées dans les 
délais prescrits.  Le non-respect de ces prescriptions peut conduire à une interdiction 
de fabriquer ou d'importer de six à 12 mois , et à la confiscation de toutes les 
marchandises en question. 
 
 c) Loi sur la concurrence loyale  
En cas d'utilisation d'indications géographiques constituant une entrave à la 
concurrence, l'article 21 de la Loi su r la concurrence loyale dispose que, 
conformément à l'article 10 bis de la Convention de Paris, les entreprises ne doivent 
pas introduire d'allégations fausses ou fall acieuses sur leurs produits ou dans les 
publicités de leurs produits.  De plus, elle s ne doivent pas vendre, transporter, 
exporter ou importer de marchandises portan t des allégations fausses ou susceptibles  IP/C/W/117/Add.30 
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 d'induire en erreur.  Le non-respect des dispositions de la Lo i sur la concurrence 
loyale est passible d'une amende. 
 
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?  
 Les titulaires d'indications géographiques s ont habilités à faire valoir un droit sur une 
indication géographique. 
 
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un 
droit sur une indication géographique?  Y a-t- il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, 
quelles sont-elles?  
 Les tribunaux sont habilités à faire valoir un droit sur une indication géographique.  Il y a 
trois types de taxes à acquitter.  Par exemple, les taxes pour la tenue d'un procès, etc. 
 
50. Le public doit-il être informé de l'existe nce d'une indication géographique et, dans 
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?  
 Les indications géographiques de tous les biens et services sont protégées en tant que 
"marques de certification" en vertu de l'article 72 de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce.  Conformément à l'article 12 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, le Bureau du registre doit publier et distribuer un journal officiel contenant les marques de fabrique ou de commerce enregistrées, ainsi que les informations y afférentes.  Par conséquent, le public doit être 
informé de l'existence d'une  indication géographique.  
 
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action 
pénale et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la loi n'a pas été notifiée 
conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire.  
 Non. 
 H. A
CCORDS INTERNATIONAUX  
52. Votre gouvernement est-il partie à un acco rd international, y compris bilatéral ou 
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  
Dans l'affirmative, prière de dé signer l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a 
entre cet accord et votre législation nationale.  
 Oui, nous sommes Membre de l'OMC depuis 20 02.  De plus, nous avons conclu des accords 
bilatéraux avec le Mexique, la Communauté europé enne et Panama.  Les indications géographiques 
bénéficient d'une protection au titre des articles 22 et 23 l'Accord sur les ADPIC, de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce, de la Loi por tant administration des tabacs et des alcools et de 
la Loi sur la concurrence loyale.  
 
 a) Application de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC:  
i) Les indications géographiques de tous les biens et services sont protégées en 
tant que "marques de certification" en vertu de l'article 72 de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce. 
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 ii) En cas d'utilisation d'indications géographiques constituant une entrave à la 
concurrence, l'article 21 de la Loi su r la concurrence loyale dispose que, 
conformément à l'article 10 bis de la Convention de Paris, les entreprises ne 
doivent pas introduire d'allégations fausses ou fallacieuses sur leurs produits 
ou dans les publicités de leurs produits.  De plus, elles ne doivent pas vendre, 
transporter, exporter ou importer de marchandises portant  des allégations 
fausses ou susceptibles d'induire en erreur. 
 iii) L'article 21:3 de la Loi sur la conc urrence loyale étend le champ de la 
protection susmentionnée aux services. 
 
 b) Application de l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC:  
i) Loi portant administration des tabacs et des alcools  
 Conformément à l'article 33:2 de la Loi portant administration des tabacs et 
des alcools, les producteurs ou les import ateurs peuvent décider d'ajouter des 
indications géographiques sur les étique ttes de leurs produits alcooliques, à 
condition que celles-ci ne constituent pas une allégation fausse ou susceptible 
d'induire en erreur.  Chaque infraction est passible d'une amende comprise entre 100 000 et 500 000 nouveaux dolla rs de Taiwan (environ 2 941 à 
14 706 dollars EU);  de plus, les pr oduits doivent être rappelés et les 
corrections doivent y être apportées dans les délais prescrits.  Le non-respect de ces prescriptions peut conduire à une interdiction de fabriquer ou 
d'importer de six à 12 mois, et à la confiscation de toutes les marchandises 
visées. 
   
Le libellé de l'article 22:1 de l'A ccord sur les ADPIC a été incorporé à 
l'article 13 du Règlement sur l'étiquetage des produits alcooliques.  
   
53. Quels autres accords internationaux, le ca s échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils? 
 
 Aucun.  
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS FIGURANT DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1 
A. G
ÉNÉRALITÉS (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13) 
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles 
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits 
non originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable 
origine des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou 
autres?  
 Effectivement, le paragraphe 2 de l'article 33 de la Loi portant administration des tabacs et 
des alcools et l'article 13 du Règlement sur l' étiquetage des produits alcooliques interdisent 
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritue ux pour des produits non 
originaires du lieu indiqué par l'indication géographiqu e, même dans les cas où la véritable origine des 
marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indicat ion géographique est empl oyée en traduction ou 
accompagnée d'expressions telles que "genre", "t ype", "style", "imitation" ou autres.  
  IP/C/W/117/Add.30 
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  Conformément à l'article 33:2 de  la Loi portant administration des tabacs et des alcools, les 
producteurs ou les importateurs peuvent décider d' ajouter des indications géographiques sur les 
étiquettes de leurs produits alcooliques, à conditio n que celles-ci ne constituent pas une allégation 
fausse ou susceptible d'induire en erreur.  Chaque  infraction est passible d'une amende comprise 
entre 100 000 et 500 000 nouveaux dollars de Taiwan  (environ 2 941 à 14 706 dollars EU);  de plus, 
les produits doivent être rappelés et les corrections doivent y être apportées dans les délais prescrits.  
Le non-respect de ces prescriptions peut conduire à une interdiction de fabri quer ou d'importer de six 
à 12 mois, et à la confiscation de toutes les marchandises visées.  B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13) 
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles 
une distinction claire entre les expressions "indi cation géographique", "appellation d'origine" 
et "indication de provenance", ou existe -t-il des critères précis pour les distinguer? 
 
 Non.  
3. Votre législation énonce-t-elle des critè res, en ce qui concerne les indications 
géographiques homonymes pour les vins et les spiritueux?  
 Nous nous sommes fondés sur les principes géné raux de la Loi portant administration des 
tabacs et des alcools et de la Loi sur les marqu es de fabrique ou de commerce.  Des exceptions aux 
protections des indications géographiques au sens de  l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC sont 
accordées lorsqu'il y a utilisation de bonne foi au sens de l'article 30 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce.  C. R
APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION  F DU 
DOCUMENT  IP/C/13) 
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une  loi connexe de votre pays prévoient-elles le 
refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est 
constituée par des indications géographiques iden tifiant des vins ou des spiritueux ou qui 
contient de telles indications, pour d'autres vi ns ou spiritueux qui ne sont pas originaires du 
territoire indiqué? 
  Oui, la Loi sur les marques de fabrique ou de  commerce prévoit le refus ou l'invalidation de 
l'enregistrement d'une marque de  fabrique ou de commerce qui se compose ou contient des indications 
géographiques identifiant des vins ou des spiritueux, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas 
originaires du territoire indiqué (alinéas 11 et 18 du paragraphe 1 de l'article  23, et articles 40, 50 
et 80). 
 
__________