RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/124
13 juin 2002
(02-3293)
Organe de règlement des différends
22 mai 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 22 mai 2002
Président :  M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
Sommaire: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des
États-Unis .................................................................................................................... ...............2
b) États-Unis - Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis ...........................3
c) Argentine - Mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux de sol en
céramique en provenance d'Italie:  Ra pport de situation de l'Argentine ....................................4
2. Inde - Mesures concernant le secteur automobile..................................................................4
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD .........................................................................4
3. États-Unis - Réexamen à l'extinction  des droits antidumping appliqués aux
produits plats en acier au carbone trai té contre la corrosion en provenance du
Japon.......................................................................................................................... ................5
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon .......................................5
4. Japon - Mesures visant l'importation de pommes .................................................................6
a) Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par le s États-Unis ..............................6
5. États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains
produits en acier.............................................................................................................. ..........7
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes ................................................................................................................... ............7
6. États-Unis - Règles d'origine concer nant les textiles et  les vêtements..................................9
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde ...........................................9
7. Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge
de lit en coton en provenance d'Inde.....................................................................................11
a) Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends:  Demande d'établissement d'un groupe spécial  ......................................................11
8. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - Désignations proposées ............13WT/DSB/M/124
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9. Canada - Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs
régionaux ...................................................................................................................... ...........13
a) Déclaration du Brésil ........................................................................................................ ........13
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:   Rapport de situation des États-Unis
b) États-Unis - Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
c) Argentine - Mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux de sol en céramique
en provenance d'Italie:  Rapport de situation de l'Argentine
1. Le Président a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends disposait que, "[À] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après
une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a
proposé que les trois questions inscrites à ce point de l'ordre du jour qu'il venait de mentionner soientexaminées séparément.
a) États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS160/18/Add.4)
2. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS160/18/Add.4, qui contenait le
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire
relative à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.
3. La représentante des États-Unis a dit que le 7 mai 2002, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un nouveau rapport de
situation concernant ce différend.  Comme l'indiquait le rapport, les États-Unis avaient engagé des
discussions avec les CE en vue de trouver une solution positive et mutuellement acceptable.  À lalumière de ces discussions, les parties au différend avaient demandé conjointement que la procédure
d'arbitrage soit suspendue afin de faciliter les efforts visant à trouver une solution positive.  Les
États-Unis s'efforçaient activement de parvenir à une solution mutuellement acceptable dans cette
affaire.
4. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE étaient très déçues du
désintérêt apparent des États-Unis à l'égard de la surveillance de la mise en œuvre des
recommandations et décisions adoptées par l'ORD.  Le dernier rapport de situation déposé par lesÉtats-Unis était muet sur la question de la mise en œuvre et, encore une fois, les CE étaient forcées de
conclure que ceux-ci n'étaient pas plus prêts qu'avant à s'acquitter de leurs obligations au titre de
l'Accord sur les ADPIC.  En outre, l'intervenant souhaitait souligner que même si presque 22 mois
s'étaient écoulés depuis l'adoption du rapport du Groupe spécial dans cette affaire, les États-Unis
n'avaient fait aucun effort pendant tout ce temps pour mettre en œuvre la décision.  Par ailleurs, lesdiscussions bilatérales auxquelles s'étaient référés les États-Unis dans leur rapport de situation
n'avaient même pas débouché sur une solution temporaire, qui de toute façon n'aurait pas remplacé la
mise en conformité complète.  De ce fait, les CE priaient instamment les États-Unis de s'efforcer
activement de trouver une solution rapide à ce différend.WT/DSB/M/124
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5. Le représentant de l'Australie a dit qu'à un certain nombre de réunions antérieures de l'ORD,
son pays avait exprimé sa préoccupation devant le retard constamment apporté par les États-Unis à
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire.  Chaque fois,
l'Australie avait aussi fait part de son inquiétude quant au caractère manifestement discriminatoire des
mesures compensatoires proposées qui, d'après ce que l'Australie comprenait, avaient été convenuesentre les États-Unis et les CE.  Encore une fois, l'Australie souhaitait saisir cette occasion pour
exprimer ces préoccupations et rappeler aux États-Unis qu'elle comptait bien que tout dispositif de
compensation dont il serait convenu dans cette affaire s'appliquerait d'une manière non
discriminatoire.
6. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était surprise d'entendre les critiques
des CE concernant les rapports de situation présentés par son pays relativement à cette affaire.  Il a
noté que les CE étaient bien au fait des efforts que faisaient les États-Unis pour trouver une solutionmutuellement acceptable dans ce différend.  De plus, les rapports de situation des États-Unis
supportaient très bien la comparaison avec ceux qu'avaient présentés d'autres Membres à l'occasion de
différends de longue durée soumis à l'ORD.
7. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
b) États-Unis - Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.4-WT/DS162/17/Add.4)
8. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS136/14 /Add.4-WT/DS162/17/Add.4,
qui contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative à la Loi antidumping des États-Unis de 1916.
9. La représentante des États-Unis a dit que le 7 mai 2002, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un nouveau rapport de
situation concernant ce différend.  Comme l'indiquait le rapport, le 23 avril 2002, le Sénat des
États-Unis avait été saisi d'un projet de loi (S.2224) portant abrogation de la Loi de 1916 et qui
s'appliquait à toutes les affaires en instance devant les tribunaux.  Ce projet de loi étaitcomplémentaire à celui qui avait été déposé à la Chambre des Représentants (H.R. 3557) le
20 décembre 2001.  Les États-Unis continueraient de rechercher une solution mutuellement
satisfaisante à ce différend avec les CE et le Japon.
10. Le représentant du Japon a dit que la position de base de son pays, exprimée lors de réunions
antérieures, restait la même, à savoir obtenir des États-Unis qu'ils se conforment rapidement aux
décisions et recommandations de l'ORD.  Le Japon tenait à signaler que la date du 30 juin 2002
mentionnée dans la communication relative à l'arbitrage distribuée sous la cote WT/DS162/21approchait rapidement.  Comme le mentionnait le texte:  "[la] procédure [d'arbitrage] pourra être
réactivée à la demande de l'une ou l'autre partie après le 30 juin 2002 si, d'ici à cette date, aucun
progrès notable n'est réalisé qui permette d'arriver à un règlement du présent différend".  De ce fait, le
Japon s'attendait à ce que les États-Unis continuent de faire tout en leur pouvoir pour faire en sorte
que le projet de loi visant à abroger la loi de 1916 soit adopté par le Congrès le plus tôt possible.
11. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE étaient convenues de
demander aux arbitres de suspendre leurs travaux afin de donner au Congrès des États-Unis du temps
additionnel pour abroger la loi de 1916 et pour mettre fin aux affaires en instance.  Toutefois, de noter
les CE, encore une fois, le Congrès n'avait toujours accompli aucun progrès dans la mise en œuvre de
la décision de l'ORD, malgré le fait que la période raisonnable allouée pour ce faire avait expiré enjuillet 2001 puis avait été prorogée jusqu'à la fin de 2001.  Cette persistance à ne pas se conformer à
ses obligations était de plus en plus préoccupante.  De fait, les procédures judiciaires engagées contreWT/DSB/M/124
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des sociétés européennes seraient automatiquement réactivées après le 8 août, si la loi portant
abrogation de la loi de 1916 et mettant fin aux affaires en instance n'était pas adoptée d'ici à cette date,
auquel cas, nonobstant le fait qu'il ait été constaté clairement que la loi de 1916 était incompatible
avec l'OMC, les sociétés européennes seraient entraînées dans des contentieux extrêmement coûteux
et pourraient même être condamnées.  Un tel résultat ne serait manifestement pas acceptable pour lesCE, et si ces dernières devaient faire face à ce genre de situation, les procédures de l'OMC permettant
de leur accorder l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion devraient être réactivées.  De ce
fait, les CE tenaient à communiquer au gouvernement américain l'extrême urgence d'abroger la loi de
1916.  D'ailleurs, le retard continuel concernant la mise en œuvre dans ce cas et dans le précédent
soulevait des questions troublantes quant à la capacité des États-Unis à respecter leurs engagements.
12. Le représentant du Mexique a dit que son pays, qui avait participé au différend en qualité de
tierce partie, souhaitait assister à la mise en œuvre rapide des recommandations de l'ORD.
13. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à la réunion
ordinaire suivante.c) Argentine - Mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux de sol en céramique
en provenance d'Italie:  Rapport de situation de l'Argentine (WT/DS189/8)
14. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS189/8 qui contenait le rapport de
situation de l'Argentine sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping définitives prises par l'Argentine à
l'importation de carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie.
15. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays souhaitait informer l'ORD que le
24 avril 2002, le Ministère de la production avait adopté la Décision 76/02 portant abrogation des
mesures antidumping contestées dans l'affaire "Argentine - Mesures antidumping définitives à
l'importation de carreaux de sol en provenance d'Italie".  L'Argentine considérait qu'avec la
promulgation de cette mesure, elle avait intégralement mis en œuvre les recommandations et
décisions de l'ORD dans le différend susmentionné, comme elle l'avait annoncé à la réunion du
5 décembre 2001 de l'ORD.
16. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation se félicitait du
règlement rapide de ce différend et a remercié l'Argentine de ses efforts pour arriver à cette fin.  Du
point de vue des CE, cette heureuse issue était en grande partie attribuable à l'esprit constructif dont
avaient fait preuve les autorités argentines conformément à la lettre, à l'esprit et à l'objectif de
l'article 21:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
17. L'ORD a pris note des déclarations.
2. Inde - Mesures concernant le secteur automobile
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
18. Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends, l'ORD était chargé de surveiller la mise en
œuvre de ses recommandations et décisions pour que les différends soient résolus efficacement dans
l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que"dans les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le
Membre concerné informera l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des
recommandations et décisions de celui-ci".  À sa réunion du 5 avril 2002, l'ORD avait adopté le
rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire "Inde - Mesures concernant le secteur automobile" ainsi queWT/DSB/M/124
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le rapport du Groupe spécial relatif à la même affaire.  Il a noté que la période de 30 jours dans cette
affaire avait expiré le 5 mai 2002, et le 2 mai 2002, conformément à l'accord intervenu entre les
parties au différend, l'Inde avait informé l'ORD par écrit de ses intentions eu égard à la mise en œuvre.
La communication pertinente se trouvait da ns le document WT/D S146/12-WT/DS175/12.
19. Le représentant de l'Inde a dit que le 5 avril 2002, l'ORD avait adopté les rapports du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire "Inde - Mesures concernant le secteur automobile".
Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'Inde devait
dans les 30 jours informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations
et décisions de l'ORD.  Ainsi que le disposait le même article, s'il n'était pas prévu de réunion de
l'ORD pendant cette période, celui-ci tiendrait une réunion à cette fin.  Toutefois, suite à un accord
intervenu avec les CE et les États-Unis, l'Inde avait, le 2 mai 2002, notifié par écrit à l'ORD son
intention de mettre en œuvre les décisions et recommandations de manière à éviter la tenue d'uneréunion spéciale de l'ORD à cette fin.  La notification de l'Inde avait été distribuée sous couvert du
document WT/DS146/12-WT/DS175/12 le 3 mai 2002.  À l'actuelle réunion, l'Inde tenait à informer
l'ORD de son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire
"Inde - Mesures concernant le secteur automobile".  L'Inde aurait besoin d'une période raisonnable
pour la mise en œuvre et était disposée à discuter  de la question avec les CE et les États-Unis.
20. Le représentant des États-Unis a dit que son pays accueillait favorablement la déclaration faite
par l'Inde selon laquelle elle avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD dans cette affaire.  Les États-Unis se réjouissaient à l'avance d'engager un débat constructif
avec l'Inde sur une mise en œuvre rapide.
21. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE souhaitaient que les
conclusions et recommandations contenues dans le rapport du Groupe spécial, adoptées le
5 avril 2002, soient mises en œuvre très rapidement, ce qui, de leur point de vue, était à la fois
nécessaire et réaliste.  En outre, les CE tenaient à rappeler que l'Inde avait donné des assurances à cet
effet pendant les procédures du Groupe spécial, eu égard particulièrement à la portée des engagements
contractés en matière d'équilibrage des échanges par les signataires du Mémorandum d'accord.  LesCE s'attendaient à ce que l'Inde agisse conformément aux assurances qu'elle avait données.  Elles
étaient parfaitement conscientes des démarches positives qu'avait engagées l'Inde pour supprimer
certaines mesures incompatibles liées au différend soumis à examen, et plus particulièrement le retrait
de l'avis public n° 60 et l'élimination des licences d'importation à compter du 1
er avril 2001.
Toutefois, ces mesures n'étaient absolument pas suffisantes.  Les CE étaient impatientes de discuter de
cette affaire avec l'Inde dans les moindres délais.  En tout état de cause, elles estimaient que l'Inde
était capable de mettre en œuvre les décisions et recommandations pertinentes dans un bref laps detemps.
22. L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements communiqués par l'Inde concernant
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
3. États-Unis - Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits
plats en acier au carbone traité cont re la corrosion en provenance du Japon
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS244/4)
23. Le Président a rappelé que l'ORD s'était penché sur cette question à sa réunion du
17 avril 2002 et était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication présentée par le
Japon sous couvert du document WT/DS244/4.
24. Le représentant du Japon a dit que son pays sollicitait l'établissement d'un groupe spécial pour
la deuxième fois afin d'examiner les lois, réglementations, procédures, pratiques et décisions desWT/DSB/M/124
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États-Unis liées au réexamen à l'extinction de l'ordonnance antidumping sur les produits plats en acier
au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon.  Sans aller dans le détail de la demande,
l'intervenant souhaitait mettre en lumière le fait que l'ouverture automatique aux États-Unis du
réexamen à l'extinction des droits antidumping en l'absence de données suffisantes, la sévérité
injustifiable des conditions auxquelles était subordonné le retrait de la mesure antidumping,l'inadéquation de la méthode de détermination des marges de dumping et le traitement inéquitable
réservé aux défendeurs s'étaient traduits par le maintien erroné de la mesure.  Les États-Unis avaient
évalué le dommage de manière cumulative sans s' interroger sur l'existence des conditions requises.
Le Japon estimait que les deux éléments, soit i) la décision prise par les États-Unis de ne pas éliminer
les droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en
provenance du Japon, et ii) les lois, réglementations, pratiques générales des États-Unis, y compris le
Sunset Policy Bulletin  du DOC ayant servi de justificatif pou r la décision, étaient incompatibles avec
les obligations contractées par les États-Unis au titre du GATT de 1994, de l'Accord antidumping et
de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  Il regrettait que les États-Unis n'aient pas encore répondu
à ses préoccupations et qu'il soit devenu nécessaire d'engager le processus relatif à la formation d'un
groupe spécial.  En tout état de cause, le Japon restait ouvert à de nouvelles discussions avec les
États-Unis afin de résoudre ce différend d'une manière qui soit mutuellement satisfaisante, si tant étaitque cela soit nécessaire.
25. Le représentant des États-Unis a dit que dans la mesure où un groupe spécial serait établi à
l'actuelle réunion, il ne souhaitait pas répéter les propos qu'il avait tenus à la réunion du 17 avril de
l'ORD, sinon réitérer que le régime de réexamen à l'extinction de son pays était compatible avec les
obligations de celui-ci dans le cadre de l'OMC, et que les États-Unis étaient convaincus que le groupespécial serait d'accord avec leur prétention.
26. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
27. Les représentants du Canada, du Chili , des Communautés européennes , de la Corée , de l'Inde ,
de la Norvège et du Venezuela  ont réservé leurs droits de participer en tant que tierces parties aux
procédures du Groupe spécial.
4. Japon - Mesures visant l'importation de pommes
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS245/2)
28. Le Président a appelé l'attention sur la communication présentée par les États-Unis sous
couvert du document WT/DS245/2.29. Le représentant des États-Unis a dit que son pays sollicitait l'établissement d'un groupe
spécial afin d'examiner les mesures prises par le Japon qui visaient l'importation de pommes en
provenance de son pays.  Depuis 1994, le Japon maintenait des mesures très restrictives et très
coûteuses contre les pommes américaines, sous le prétexte qu'elles étaient nécessaires pour contrer
l'introduction du feu bactérien ou de l'organisme qui en est la cause.  Toutefois, les données
scientifiques publiées montraient que les pommes matures et asymptomatiques n'étaient pas porteusesdu feu bactérien.  Ainsi, les mesures prises par le Japon étaient dépourvues de fondement scientifique
et étaient incompatibles avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
(Accord SPS).  Les États-Unis reconnaissaient au Ja pon et à tous les Membres de l'OMC le droit de
déterminer leur niveau adéquat de protection.  Ils étaient par ailleurs sensibles aux coûts
qu'entraîneraient l'introduction, l'établissement et la propagation du feu bactérien au Japon.  Ils avaientdonc fait des efforts importants depuis bien des années pour calmer les inquiétudes du Japon à propos
du feu bactérien, acceptant même la proposition faite par le Japon de procéder à une étude conjointeWT/DSB/M/124
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pour confirmer les résultats d'études scientifiques antérieures.  Réalisée en 2000 par le Service de
recherche agricole du Département américain de l'agriculture de concert avec le Ministère japonais de
l'agriculture, des forêts et des pêches, l'étude conjointe avait bien confirmé que les pommes matures et
asymptomatiques n'étaient pas porteuses du feu bactérien.  Cependant, étant donné que les résultats de
cette recherche n'avaient été connus qu'en février 2001, le gouvernement japonais avait continué derefuser de modifier ses restrictions à l'importation.  D'où le fait que les États-Unis n'avaient d'autre
choix que de solliciter l'établissement d'un groupe spécial.  En conséquence, ils présentaient
maintenant une telle demande.
30. Le représentant du Japon a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient terminé leurs
consultations et aient déposé la demande d'établissement d'un groupe spécial pour examiner cette
question.  Pour le moment, le Japon ne pouvait accepter que soit établi un tel groupe spécial.  Le feu
bactérien, ou l'organisme qui en était la cause, Erwinia amylovora , était une grave maladie, qui
s'attaquait aux arbres tels que les pommiers et les pêchers, et qui s'était propagée de la côte est des
États-Unis à toute l'Amérique du Nord, à l'Europe  et même à l'Asie occidentale.  Les mesures
sanitaires et phytosanitaires que prenait actuellement le Japon étaient indispensables pour prévenir
l'introduction du feu bactérien qui était susceptible de causer des dommages graves à la production
japonaise.  Le Japon estimait que ces mesures étaient compatibles avec les règles pertinentes del'OMC.  Se fondant sur cette position, il avait réitéré à maintes reprises aux États-Unis sa volonté
d'examiner la possibilité de modifier les mesures sanitaires et phytosanitaires si ces derniers
fournissaient davantage d'informations.  C'était ce qu'il avait fait savoir clairement à la récente réunion
d'experts d'octobre 2001 et lors de la consultation bilatérale du 18 avril 2002.  Toutefois, les
États-Unis n'avaient communiqué aucun renseignement additionnel.  Le Japon avait déjà répondu àtoutes les questions soulevées par les États-Unis à la consultation du 18 avril.  En revanche, ceux-ci
n'avaient pas encore répondu à la demande de renseignements présentée par le Japon à la réunion
d'experts d'octobre 2001, notamment en ce qui avait trait aux données sur la prévalence de la maladie
dans les États de Washington et d'Oregon.  Le Japon estimait que ce différend commandait des
discussions approfondies fondées sur des données scientifiques pertinentes.  Il tombait sous le sens etétait approprié que les experts des deux côtés poursuivent leurs consultations sur les points
techniques.  L'intervenant a réitéré que le Japon ne pouvait souscrire à l'établissement d'une groupe
spécial pour le moment parce que cette mesure était prématurée.  Il était à l'avantage autant des
États-Unis que du Japon d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante grâce à de nouvelles
consultations bilatérales.
31. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
5. États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en
acier
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS248/12)
32. Le Président a appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes
distribuée sous la cote WT/DS248/12.
33. Le représentant des Communautés européennes a dit que le 7 mars 2002, les CE avaient
sollicité des consultations concernant les sauvegardes américaines applicables à l'acier.  Au cours des
consultations conjointes tenues à Genève les 11 et 12 avril 2002, les CE, de concert avec le Japon, la
Corée, la Chine, la Suisse et la Norvège, avaient fait connaître leur point de vue commun, à savoir que
les mesures protectionnistes prises par les États-Unis relativement à l'acier étaient contraires auxprescriptions de l'OMC concernant les sauvegardes, et réclamaient leur levée immédiate.
Malheureusement, ces consultations n'avaient pas permis d'arriver à une solution à l'amiable et les
mesures américaines étaient toujours en vigueur.  Les CE demandaient de ce fait que soit établi unWT/DSB/M/124
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groupe spécial chargé d'examiner les mesures de sauvegarde prises par les États-Unis relativement à
l'acier et avaient la conviction que l'OMC statuerait de nouveau contre leur recours abusif aux
dispositions de l'OMC sur les sauvegardes.  D'ailleurs, l'Organe d'appel avait déjà conclu que les
six mesures dont l'OMC avait été saisie étaient incompatibles avec les règles pertinentes de l'OMC.
Ces six mesures concernaient les produits suivants:  le "gluten de froment", la "viande d'agneau" et les"tubes et tuyaux" (dans le cadre de l'Accord sur le s sauvegardes), et les "vêtements de dessous", les
"chemises, chemisiers et blouses" et les "fils de coton" (dans le cadre des dispositions sur les mesures
de sauvegarde de l'Accord sur les textiles et les vêtements).  Malgré ces déterminations, les États-Unis
répétaient dans l'affaire actuelle concernant l'acier leurs violations des prescriptions de base de l'OMC
sur les sauvegardes qui avaient déjà été condamnées antérieurement.  Les violations les plus évidentes
étaient les suivantes:  Premièrement, les États-Unis n'avaient pas rempli la condition relative à un
accroissement "soudain, récent, brutal et important " des importations.  Deuxièmement, ils avaient
encore une fois omis de distinguer le dommage causé par les importations de l'effet dommageable des
"autres facteurs", en particulier les soi-disant "charg es sociales du passé".  Troisièmement, il en était
résulté que les mesures de sauvegarde prises par les États-Unis étaient allées au delà de ce qui était
nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage causé par les importations.  Autrement dit, les
États-Unis avaient simplement fait assumer par le reste du monde les conséquences de lanon-restructuration de leur industrie sidérurgique.  Quatrièmement, ils avaient choisi d'exclure des
sauvegardes visant le secteur de la sidérurgie toutes les importations de leurs partenaires de
libre-échange, même si la Commission du commerce international avait recommandé le contraire, ce
qui s'était traduit par une violation de l'"obligation de parallélisme" entre la portée de l'enquête sur les
sauvegardes et celle des mesures de sauvegarde.
34. Le représentant des États-Unis a dit qu'il était regrettable que les CE aient choisi de contester
les mesures de sauvegarde prises par les États-Unis, qui étaient parfaitement compatibles avec les
parties pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994.  Les États-Unis croyaient
que le processus de règlement des différends aboutirait finalement à la même conclusion si les CE
tenaient à poursuivre ce processus.  Toutefois, ils ne pouvaient pas accepter l'établissement d'ungroupe spécial pour le moment.
35. Le représentant du Japon a dit que sa délégation souhaitait profiter de l'occasion pour faire
une brève déclaration concernant les mesures prises par les États-Unis.  De concert avec les CE et
d'autres Membres concernés, le Japon avait mené des consultations avec les États-Unis en avril 2002.
Il était regrettable qu'il n'ait pu obtenir de réponse satisfaisante de la part des États-Unis.  Du point de
vue du Japon, les mesures américaines transgressaient clairement l'Accord sur l'OMC.  De ce fait, il
exhortait les États-Unis, encore une fois, à y mettre fin immédiatement, et appuyait la demanded'établissement d'un groupe spécial présentée par les CE.  Le 21 mai 2002, le Japon avait présenté sa
propre demande d'établissement d'un groupe spécial relativement aux mesures prises par les
États-Unis, en même temps qu'une demande de convocation d'une réunion extraordinaire de l'ORD
pour le 3 juin 2002.  Le Japon avait l'intention de participer en tant que tierce partie au règlement de
ce différend et de collaborer avec les CE et d'autres Membres dès qu'un groupe spécial aurait étéconstitué suite à la demande des CE.
36. Le représentant de la Corée a rappelé qu'à la réunion du 5 avril de l'ORD, au titre du point
relatif à la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire "États-Unis - Tubes et
tuyaux", sa délégation avait fait une déclaration dans laquelle elle disait que la mesure prise par les
États-Unis risquait d'enclencher une spirale de mesures protectionnistes dans le secteur de l'acier.  Cetavertissement s'avérait de plus en plus fondé, la Chine ayant indiqué qu'elle avait elle aussi adopté une
mesure de sauvegarde transitoire sur l'acier en invoquant la nécessité de contrer les effets des mesures
américaines sur sa propre industrie sidérurgique.  La mesure chinoise était la dernière d'une série de
mesures restrictives visant les importations d'acier adoptées par différents Membres depuis celle
qu'avaient prise les États-Unis.  La Corée craignait que cette tendance ne se poursuive.  Elle estimaitque la situation actuelle devrait être examinée de façon urgente par le biais du mécanisme deWT/DSB/M/124
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règlement des différends.  En conséquence, la Corée avait déjà sollicité la tenue d'une réunion
extraordinaire de l'ORD le 3 juin 2002 pour que celui-ci se penche sur sa demande d'établissement
d'un groupe spécial  chargé d'examiner la mesure de sauvegarde prise par les États-Unis.  Étant donné
l'importance des mesures de sauvegarde concernant l'acier prises par les États-Unis, le groupe spécial
devrait être créé le plus tôt possible et rendre une décision dans les moindres délais.
37. La représentante de Cuba a dit que son pays était déçu la tournure de certains événements
récents qui à son avis assombrissaient l'atmosphère dans laquelle devraient se dérouler les
négociations récemment ouvertes conformément au programme de travail de Doha.  Ces événements
étaient en l'occurrence les mesures définitives de sauvegarde à l'importation de certains produits
sidérurgiques imposées par les États-Unis le 5 mars 2002, soit seulement quatre mois après que les
Ministres se soient engagés à Doha à libéraliser leurs politiques commerciales.  Au sens de Cuba,
l'imposition de ces mesures était en contradiction avec les dispositions de la Déclaration ministériellede Doha et compromettait la crédibilité des engagements souscrits dans le cadre de l'OMC et de
l'OMC elle-même.  Cette situation avait déjà commencé à perturber les échanges.  L'activité
spéculative résultante et le retrait de certaines marchandises avaient débouché sur une augmentation
du prix de l'acier importé à Cuba, avec des effets dommageables sur son économie.  Cuba exhortait
les États-Unis à abolir ses mesures de sauvegarde.
38. Le représentant du Brésil a dit que le 21 mai 2002, son pays avait sollicité des consultations
avec les États-Unis concernant les mesures de sauvegarde qu'ils avaient prises.  La lettre à cet effet
serait rendue publique prochainement.
39. Le représentant du Venezuela a dit que son pays appuyait l'établissement d'un groupe spécial
chargé d'examiner cette affaire.  Le Venezuela était d'accord avec la déclaration faite par les CE et, à
l'instar d'autres pays, estimait également que la mesure prise par les États-Unis aboutirait à une spirale
protectionniste.  De ce fait, il tenait à condamner la caractère discriminatoire des mesures américaines.
40. Le représentant des Communautés européenne s a noté que le Japon et la Corée avaient
sollicité la tenue d'une réunion extraordinaire de l'ORD le 3 juin 2002.  En conséquence, les CE
souhaitaient informer les Membres qu'elles demanderaient que soit inscrite à l'ordre du jour de cetteréunion leur demande d'établissement d'un groupe spécial.
41. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
6. États-Unis - Règles d'origine concernant les textiles et les vêtements
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde (WT/DS243/5)
42. Le Président a appelé l'attention sur la communication présentée par l'Inde et distribuée sous
la cote WT/DS243/5.43. Le représentant de l'Inde a dit que le 7 mai 2002, son pays avait demandé que soit établi un
groupe spécial relativement à ce différend.  La demande avait été présentée sous couvert du document
WT/DS243/5 en date du 8 mai 2002.  L'Inde ne souhaitait pas reprendre toutes les prétentions ou tous
les arguments que renfermait sa demande.  Elle sollicitait l'établissement d'un groupe spécial afin
d'examiner dans quelle mesure les règles d'origine établies par les États-Unis concernant les textiles et
les vêtements étaient compatibles avec l'OMC.  Elle avait auparavant fait part de ses préoccupationsquant au fait que les lois et les pratiques administratives des États-Unis en la matière avaient abouti à
des règles d'origine extrêmement complexes en vertu desquelles les critères conférant l'origine étaient
différents pour des produits et des opérations de transformation similaires.  La structure des règles
d'origine, leur mise en œuvre et leur administration, les circonstances dans lesquelles elles avaient été
adoptées et leurs conséquences sur la compétitivité des textiles et vêtements avaient amené l'Inde àWT/DSB/M/124
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considérer que les États-Unis utilisaient les règles d'origine comme des instruments servant à la
poursuite d'objectifs commerciaux, et avaient provoqué des restrictions, des distorsions et des
perturbations pour les échanges internationaux.  Du point de vue de l'Inde, les règles d'origine
utilisées par les États-Unis pour les textiles et les vêtements étaient incompatibles avec leurs
obligations dans le cadre de l'OMC, particulièrement celles qui découlaient de l'article 2 de l'Accordsur les règles d'origine.  L'Inde avait bien engagé des consultations avec les États-Unis relativement à
cette question, mais celles-ci ne s'étaient pas traduites par un règlement satisfaisant du différend.  De
ce fait, elle sollicitait maintenant l'établissement d'un groupe spécial.
44. Le représentant des États-Unis a dit que les articles 334 de la Loi sur les Accords du Cycle
d'Uruguay (1996) et 405 de la Loi de 2000 sur le commerce extérieur et le développement étaient
parfaitement compatibles avec les obligations de son pays aux termes de l'Accord sur les règles
d'origine.  Son gouvernement regrettait que l'Inde ait malgré tout choisi de solliciter l'établissementd'un groupe spécial.  Les États-Unis priaient instamment l'Inde de reconsidérer leur demande, et ils
n'étaient donc pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial pour le moment.  Plus
encore, ils souhaitaient soulever une question qui les préoccupait sérieusement concernant la copie de
la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde qui avait été distribuée par le
Secrétariat.  Cette copie contenait une erreur, à savoir qu'elle se référait à l'article 2 de l'Accord sur lesrègles d'origine.  Cette référence ne figurait pas dans la demande réellement présentée par l'Inde, et
était apparemment l'œuvre du Secrétariat.  Les demandes d'établissement de groupes spéciaux étaient
des documents juridiques qui établissaient le mandat des groupes spéciaux.  Elles jouaient un rôle
central dans les délibérations de ceux-ci.  Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
autorisait les Membres seuls à présenter des demandes d'établissement de groupes spéciaux, et leSecrétariat n'avait ni l'autorité juridique ni le pouvoir d'altérer ces demandes, et de ce fait ne pouvait,
par son action, modifier le texte d'une demande ou le mandat d'un groupe spécial établi en vertu de
telle demande.  Dans le présent différend, la demande avait été présentée par l'Inde.  Les États-Unis
ont noté que la demande indienne ne citait pas l'article spécifique de l'Accord sur les règles d'origine,
et qu'elle était déficiente à cet égard, mais ils se rendaient compte que cette omission était un simpleoubli de la part de l'Inde.  En conséquence, si l'Inde présentait une version corrigée de sa demande, les
États-Unis accepteraient l'établissement d'un groupe spécial à la première réunion au cours de laquelle
le demande corrigée serait examinée.
45. Le Président a noté la déclaration des États-Unis selon laquelle ceux-ci n'étaient pas en
mesure d'accepter la demande de l'Inde à l'actuelle réunion, ainsi que les observations relatives à la
procédure soulevées par les États-Unis concernant la demande initialement présentée par l'Inde, qui
avait été modifiée par le Secrétariat.
46. Le représentant du Secrétariat (Division des affaires juridiques) a dit que pour lever toute
ambiguïté chez les délégations, il souhaitait clarifier certains points à la lumière de la déclaration faite
par les États-Unis à la présente réunion.  Ceux-ci avaient dit que le Secrétariat avait modifié le
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde.  C'était là une accusation très grave
qui impliquait que le Secrétariat avait ajouté des éléments de fond à une plainte.  Or il n'en était rien.En l'occurrence, les traducteurs avaient remarqué l'erreur dans la demande de l'Inde et cette erreur
avait été corrigée par le personnel qui s'était fondé sur une comparaison avec la demande de
consultations présentée par l'Inde.  La demande de consultations portait la cote WT/DS243/1 et se
lisait comme suit à la partie pertinente de la page 3:  "L'Inde conteste donc la compatibilité de ces
modifications avec les paragraphes b), c), d) et e) de l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine".La dernière phrase de la demande reproduite dans une lettre datée du 7 mai 2002 disait ceci:  "Pour
ces raisons, l'Inde considère que les règles d'origine concernant les textiles et les vêtements appliquées
par les États-Unis sont incompatibles avec les paragraphes b), c), d) et e) de l'Accord sur les règles
d'origine".  Manifestement, si les références aux paragraphes étaient bien là, celle à l'article 2 brillait
par son absence.  Cette erreur a été corrigée lorsque le document a été distribué.  Le documentWT/DS245/5 disait ceci:  "Pour ces raisons, l'Inde considère que les règles d'origine concernant lesWT/DSB/M/124
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textiles et les vêtements appliquées par les États-Unis sont incompatibles avec les paragraphes b), c),
d) et e) de l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine".  Du point de vue du Secrétariat, il s'agissait
de la correction d'une erreur typographique et non de la modification de la demande d'établissement
d'un groupe spécial.  Normalement, le Secrétariat doit s'assurer que ce genre de correction est
confirmé par les parties concernées avant la mise en distribution.  Apparemment, cela n'avait pas étéfait avec l'Inde dans ce cas.  Le Secrétariat verrait à ce que la procédure normale soit suivie à l'avenir.
Il osait croire qu'il ne lui était pas demandé de ne pas suivre sa procédure normale.  Autant qu'il sache,
personne ne s'attendait à ce qu'il cesse d'apporter des éclaircissements et de corriger les erreurs.  Ce
genre de problème s'est produit pour des communications de toutes les délégations, qu'elles
représentent des pays développés ou des pays en développement.  Si le Secrétariat avait accepté
l'invitation du Président et pris la parole cette fois-ci, ce qu'il ne faisait pas habituellement,  c'est  qu'il
trouverait malheureux et contraire aux intérêts du fonctionnement efficace du système de règlementdes différends s'il devait faire preuve d'une passivité totale et s'abstenir de corriger au moment voulu
les erreurs simples de ce type.  Encore une fois, l'intervenant a assuré les délégations que la procédure
normale qui consiste à communiquer avec les parties concernées - en premier lieu, celle qui
communique un document - serait suivie à l'avenir.  Ainsi, s'il faisait amende honorable et admettait
que la procédure normale n'avait pas été suivie dans ce cas, il tenait à mettre en lumière qu'il ne tentaitpas de modifier la substance d'une demande d'établissement d'un groupe spécial, et qu'il ne ferait
jamais une telle chose.
47. Le représentant de la Norvège a dit que le Secrétariat avait fait exactement ce qu'il devait faire
et ce dont les Membres plus petits, en particulier, avaient besoin qu'il fasse.  Il était surpris de la
critique adressée par les États-Unis, le plus important Membre de l'OMC, dont la capacité juridiqueétait illimitée, concernant cette question.  Il leur a demandé de reconsidérer leur critique.  Il a félicité
le Secrétariat de son travail et a exprimé l'espoir qu'il continue d'aider les Membres plus petits à
corriger les erreurs semblables à l'avenir.
48. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation souhaitait s'associer au point de vue
exprimé par le représentant de la Norvège.  Ce point de vue devrait être pris en compte,
particulièrement pour ce qui était des petites délégations.  La correction apportée par le Secrétariat
s'imposait et, comme celui-ci l'avait remarqué, il ne s'agissait pas d'un changement de fond.
49. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation appuyait les déclarations de la Norvège et de
la Malaisie.  L'oubli dont il était question était mineur et, le tout pris dans le contexte du document
antérieur, en l'occurrence la demande de consultations, l'intention était claire.  L'Inde estimait que le
Secrétariat n'avait apporté aucun changement de fond.  Toutefois, elle a également noté la déclaration
des États-Unis selon laquelle, à la prochaine réunion de l'ORD, ceux-ci accepteraient la demanded'établissement d'un groupe spécial qu'elle avait présentée.
50. Le Président a noté la déclaration des États-Unis selon laquelle si l'Inde présentait une
nouvelle demande à la prochaine réunion de l'ORD, les États-Unis seraient disposés à accepter
l'établissement d'un groupe spécial.
51. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
7. Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en
coton en provenance d'Inde
a) Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends:
Demande d'établissement d'un groupe spécial  (WT/DS141/13/Rev.1)
52. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Inde distribuée sous la cote
WT/DS141/13/Rev.1.WT/DSB/M/124
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53. Le représentant de l'Inde a dit que le 12 mars 2001, l'ORD avait adopté le rapport du Groupe
spécial, modifié par l'Organe d'appel, dans l'affaire relative aux "Communautés européennes - Droits
antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde" (WT/DS141).  Il a
rappelé que dans ce rapport, il avait été conclu que l'imposition par les CE de droits antidumping
définitifs sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde était incompatible avec lesprescriptions de l'Accord antidumping.  En conséquence, l'ORD avait recommandé que les CE
rendent leur mesure conforme à leurs obligations aux termes de l'Accord antidumping.  Le
7 août 2001, le Conseil des CE avait adopté le Règlement n° 1644/2001 modifiant les droits
antidumping définitifs initiaux sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde, tout
en en suspendant immédiatement l'application.  À cette occasion, l'Inde avait fortement contesté que
cette "nouvelle détermination" respecte les recommandations du Groupe spécial et de l'Organe
d'appel.  Cette "nouvelle détermination" prévoyait également l'expiration des mesures modifiées dansles six mois suivant l'entrée en vigueur du Règlement modifié, sauf si un réexamen avait été engagé
avant cette date.  Malheureusement, le 13 février 2002, les CE avaient ouvert un réexamen qualifié de
"réexamen intermédiaire partiel" à l'encontre de l'Inde, compliquant ainsi les problèmes en appuyant
un réexamen illégal sur une détermination erronée.  Le 8 mars 2002, l'Inde avait demandé aux CE
d'engager des consultations en vue de tenter de résoudre les problèmes causés par la nouvelledétermination et le réexamen intermédiaire partiel.  Les consultations avaient eu lieu les 25 et
26 mars 2002 à Genève.  Elles avaient permis de mieux comprendre les positions respectives, mais
pas de régler le différend.  Pour l'Inde, il ne restait d'autre choix que de recourir à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, étant donné qu'il y avait "désaccord au sujet
de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer auxrecommandations et décisions [de l'ORD]".  En particulier, l'Inde estimait qu'en mettant en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend par une nouvelle détermination et de
nouvelles mesures et par l'ouverture d'un réexamen in termédiaire partiel, les CE:  i) continuaient de
calculer de manière erronée et de surestimer les marges de dumping;  ii) utilisaient un cumul injustifié
en combinant les importations en provenance d'Inde avec celles d'un pays qui n'avait pas pratiqué dedumping;  iii) surestimaient le volume des importations faisant l'objet d'un dumping de la part de
l'Inde;  iv) cherchaient à évaluer tous les facteurs économiques pertinents de dommage, même en
l'absence de données adéquates;  v) n'avaient pas fait la démonstration que les importations ayant fait
l'objet d'un dumping avaient causé un dommage;  vi) avaient engagé un réexamen non autorisé selon
l'Accord antidumping;  vii) n'avaient pas tenu compte du statut de pays en développement de l'Inde.
Pour ces raisons, l'Inde estimait que les CE ne s'étaient pas conformées aux recommandations du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel et de ce fait ne s'étaient pas conformées aux recommandations etdécisions de l'ORD.  Elle sollicitait en conséquence l'établissement d'un groupe spécial au titre de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlemen t des différends afin qu'il soit déterminé si les
CE s'étaient conformées aux recommandations et décisions de l'ORD avant la date limite et si la
nouvelle détermination faite par les CE et les nouvelles mesures qu'elles avaient prises étaient
conformes aux Accords visés.
54. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE avaient à leur grand
étonnement reçu la demande de l'Inde qui sollicitait, en application de l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, l'établissement d'un groupe spécial de la mise en œuvre, pour
diverses raisons, la moindre n'étant pas parce que les CE avaient la conviction qu'elles avaient
intégralement et consciencieusement mis en œuvre sous tous égards les recommandations et décisionsde l'ORD dans cette affaire.  Chaque fois que cela leur avait été demandé, les CE avaient fourni à
l'Inde tous les éclaircissements voulus et avaient montré que toutes les recommandations et décisions
pertinentes de l'ORD avaient été scrupuleusement observées.  À la lumière de ce qui précède et ayant
pris en compte le fait qu'aucun droit antidumping ne s'appliquait effectivement aux exportations
concernées de l'Inde, les CE ne comprenaient pas pourquoi celle-ci avait présenté une demanded'établissement de groupe spécial de la mise en œuvre.  Malgré cela, si l'Inde insistait, les CE étaient
disposées à accepter maintenant l'établissement du groupe spécial.WT/DSB/M/124
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55. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu , conformément à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de renvoyer au Groupe spécial originel, si cela
était possible, la question soulevée par l'Inde dans le document WT/DS141/13/Rev.1.  Le Groupe
spécial serait doté du mandat type.
56. Les représentants du Japon et des États-Unis  ont réservé leur droit de participer en tant que
tierces parties à la procédure du Groupe spécial.
8. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - Désignations proposées
(WT/DSB/W/191)
57. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/191 qui contenait des noms
additionnels de candidats à la liste indicative conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends.  Il a proposé que l'ORD approuve les noms figurant dans le documentWT/DSB/W/191.
58. L'ORD en est ainsi convenu.
9. Canada - Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs
régionaux
a) Déclaration du Brésil
59. Le représentant du Brésil, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que le rapport
du Groupe spécial dans l'affaire "Canada - Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour
les aéronefs régionaux" avait été distribué le 28 janvier 2002 et avait par la suite été adopté par l'ORD
le 19 février 2002.  Dans ses conclusions et recommandations, le Groupe spécial avait recensé
plusieurs ventes d'aéronefs régionaux de Bombardi er qui avaient bénéficié de subventions prohibées
d'organismes publics canadiens.  Conformément à l'article 4:7 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires (Accord SMC), le Groupe spécial avait recommandé que le Canada "retire la
subvention sans retard".  Le Groupe spécial avait fixé une période de 90 jours pour ce faire, laquelle
avait expiré le 20 mai 2002.  À la réunion du 8 mars 2002 de l'ORD, au titre du point à l'ordre du jour
"Canada - Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux:  Mise enœuvre des recommandations de l'ORD", le Canada avait simplement déclaré qu'il "examinait les
options possibles quant à la meilleure manière de procéder dans cette affaire".  Depuis, le Canada
n'avait communiqué ni au Brésil de manière bilatérale ni à l'ORD aucun autre renseignement sur les
mesures qu'il entendait adopter pour se conformer aux recommandations du Groupe spécial.  Ainsi,
pour le Brésil, force était de conclure, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, que le Canada "[n'avait pas mis] la mesure jugée incompatible avec un
accord visé en conformité avec ledit accord ou [n'avait pas respecté] autrement les recommandations
et décisions dans le délai raisonnable…".  Le Brésil se réservait donc tous les droits au titre de
l'article 22:2, et en particulier ceux qui étaient liés à l'autorisation de suspendre des concessions et
d'autres obligations vis-à-vis du Canada.  Des contacts bilatéraux relatifs aux différends en matière
d'aéronefs civils continuaient d'avoir lieu et le Brésil espérait qu'ils permettraient aux parties
d'accomplir des progrès significatifs vers une solution mutuellement satisfaisante.
60. La représentante du Canada a dit que son pays et le Brésil s'efforçaient de parvenir à un
règlement du différend concernant les aéronefs, règlement qui tiendrait compte des programmes
canadien et brésilien.  Un groupe de travail bilatéral avait tenu une réunion constructive à New York
le 15 mai 2002.  Les parties prévoyaient de se rencontrer de nouveau au Canada en juin.  Les
subventions dont il était question dans cette affaire se rapportaient à plusieurs transactions, dontcertaines concernaient des appareils livrés plusieurs années auparavant.  S'agissant de ceux qui avaientWT/DSB/M/124
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été livrés avant le 20 mai 2002, le Canada considérait qu'il n'y avait pas à prendre de nouvelles
mesures pour se conformer aux recommandations de l'ORD.  Si le Brésil était d'accord, il restait aux
parties de trouver une solution appropriée pour les appareils non encore livrés.  Comme le Canada
l'avait dit au Brésil, il honorerait ses engagements relatifs à la livraison des nouveaux appareils dans le
cadre des contrats existants.  L'intervenante a noté que la position du Canada dans cette affaire n'étaitpas différente de celle qu'avait adoptée le Brésil eu égard aux aéronefs financés dans le cadre de son
programme PROEX.  Le Canada espérait que les deux pays pourraient s'entendre sur un règlement
tourné vers l'avenir.
61. L'ORD a pris note des déclarations.
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