ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS103/10
WT/DS113/10
7 janvier 2000
(00-0081)
Original:  anglais
CANADA –MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT ET L'EXPORTATION
DE PRODUITS LAITIERS
Accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 23 décembr e 1999, adressée par la Mission permanente
du Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, avec copies aux Missions
permanentes des États-Unis et de la Nouvelle-Zél ande, est distribuée conformément à l'article 21:3 b)
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
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Nous avons l'honneur de vous informer que le Canada, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande
sont arrivés à s'entendre sur le délai raisonnable dans l'affaire susmentionnée.  Les modalités de cette
entente sont exposées dans l'accord ci-joint.WT/DS103/10
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Accord conclu conformément à l'article 21:3 b)
du Mémorandum d'accord
Il est confirmé qu'après avoir procédé à des consultations, le Canada et les États-Unis
d'Amérique et la Nouvelle-Zélande (les "Parties") sont arrivés à un accord sur quatre périodes
distinctes correspondant au "délai raisonnable" à accorder au Canada pour mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD) dans l'affaire
Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers , conformément à
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement desdifférends de l'OMC (le Mémorandum d'accord).
Les éléments de cet accord sont les suivants:
1. Le Canada mènera à bien chaque élément d'un processus de mise en œuvre par étapes au plus
tard à la date applicable indiquée aux paragraphes 2 et 3 ci-après.  À cet effet, quatre périodes
raisonnables distinctes sont établies, lesquelles représentent les quatre étapes du processus de mise en
œuvre.  La mise en œuvre se déroulera de la façon suivante:
2. Le Canada apportera, pour le 1
er février 2000, à sa réglementation toutes les modifications
nécessaires pour éliminer la disposition de sa Licence générale d'importation n° 1 restreignant lesimportations de lait de consommation aux importations ne dépassant pas 20,00 dollars canadiens.
3. S'agissant du processus de mise en œuvre en rapport avec l'exportation de produits laitiers par
le Canada:
• le Canada respectera les niveaux d'engagement de réduction des quantités exportées
pour le beurre, le lait écrémé en poudre et les autres produits laitiers, figurant dans la
section II de la partie IV de sa Liste, pour la campagne de commercialisation1999-2000, commençant le 1
er août 1999 et prenant fin le 31 juillet 2000,
conformément aux recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire
Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers.
• Le Canada respectera les niveaux d'engagement de réduction, pour le beurre, le
fromage, le lait écrémé en poudre et les autres produits laitiers, figurant dans la
section II de la partie IV de sa Liste, pour la campagne de commercialisation
2000-2001, commençant le 1er août 2000 et prenant fin le 31 juillet 2001 et au-delà,
conformément aux recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaireCanada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers.
• Le Canada s'engage, pour la campagne de commercialisation 1999-2000, à ce que les
exportations de fromage du Canada au titre des classes spéciales 5 d) et 5 e) nedépassent pas 20 433 tonnes.  Le Canada s'engage également à ce que la Commission
canadienne du lait ne délivre pas de permis ni ne prenne d'engagements équivalents
au sujet des classes spéciales 5 d) et 5 e) en vue de l'exportation de fromage pendant
la campagne de commercialisation 1999-2000, et cela après le 31 mars 2000.  Pourplus de certitude, le Canada confirme que, par suite de ces engagements, la
Commission canadienne du lait ne délivrera pas de permis ni ne prendra
d'engagements équivalents pendant la campagne de commercialisation 1999-2000
pour un volume de fromage relevant des classes spéciales 5 d) et 5 e) qui, combiné au
volume du fromage exporté pendant la campagne de commercialisation 1999-2000 autitre des permis des classes spéciales 5 d) et 5 e) délivrés par la Commission
canadienne du lait au cours de la campagne de commercialisation précédente
(1998-1999), dépasse 20 433 tonnes.
1
                                                     
1 Ce volume (20 433 tonnes) s'entend net de tout permis délivré et ultérieurement annulé.  Les permis
annulés peuvent être à nouveau délivrés après le 31 mars 1999 pour le même volume que celui pour lequel ilsont été délivrés à l'origine et le volume visé par le nouveau permis sera imputé sur ledit volume (20 433 tonnes).WT/DS103/10
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• Tous les autres aspects du processus de mise en œuvre en ce qui concerne
l'exportation de ces produits laitiers par le Canada, y compris toute nouvelle mesure
concernant l'exportation de ces produits, seront menés à bien au plus tard le
31 décembre 2000 et seront pleinement compatibles avec les obligations découlant
pour le Canada de l' Accord sur l'agriculture de l'OMC, telles qu'elles ressortent des
recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire Canada – Mesures visant
l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers .
4. Il est convenu que des consultations auront lieu entre toutes les Parties les 15 février 2000,
15 mai 2000, 15 septembre 2000, 15 décembre 2000 ou aux alentours de ces dates.  Aux fins de ces
consultations, le Canada fera rapport sur les quantités de beurre, de fromage, de lait écrémé en poudre
et d'autres produits laitiers qui auront été exportées au titre des classes spéciales 5 d) et 5 e), ou au titre
de toute nouvelle mesure mise en œuvre, en totalité ou en partie, au Canada pour l'exportation de
produits laitiers pendant cette période de mise en œuvre, au cours de chaque trimestre de la campagne
de commercialisation écoulé.  Aux fins des consultations qui auront lieu le 15 février 2000 ou auxalentours de cette date, le Canada fera rapport sur les quantités ainsi exportées au cours des deux
trimestres précédents.  Pour les consultations prévues pour les 15 février 2000 et 15 mai 2000, il fera
aussi rapport sur le niveau des permis des classes spéciales 5 d) et 5 e) délivrés par la Commission
canadienne du lait pendant les trimestres antérieurs de la campagne de commercialisation 1999-2000.
Aux fins des consultations prévues pour le 15 décembre 2000, il fera également rapport sur les
dépenses budgétaires correspondant aux exportations de beurre, de fromage, de lait écrémé en poudre
et d'autres produits laitiers effectuées au titre des classes spéciales 5 d) et 5 e) après le 1
er août 2000 au
cours du premier trimestre de la campagne de commercialisation commençant à cette date.  Ces
consultations s'ajouteront à la surveillance prévue à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et ne la
remplaceront pas.
5. Pour fournir aux autres Parties ces données quantitatives et données sur les dépenses
budgétaires, le Canada instituera un système de suivi, par l'intermédiaire de la Commission
canadienne du lait travaillant en collaboration avec le secteur laitier canadien, dans le cadre duquel les
exportateurs devront indiquer à la Commission les exportations effectuées au titre des classes
spéciales 5 d) et 5 e), y compris la catégorie de produit et la quantité.  Ce système sera en place pour
permettre la présentation des renseignements pertinents avant les consultations visées auparagraphe 4.
6. À chacune de ces consultations, le Canada fournira aussi un rapport sur l'état d'avancement de
chaque aspect du processus de mise en œuvre.
7. Le Canada informera les autres Parties lorsqu'il aura déterminé que tous les aspects du
processus de mise en œuvre sont achevés.
Pour le Canada:
Pour la Nouvelle-Zélande:
Pour les États-Unis d'Amérique:
22 décembre 1999
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