PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/W/107
23 juillet 1999
(99-3090)
Organe de règlement des différends
26 juillet 1999
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ
I. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS
ADOPTÉES PAR L'ORD
A. I NDONÉSIE - CERTAINES MESURES AFFECTANT L 'INDUSTRIE AUTOMOBILE :  R APPORT DE
SITUATION DE L 'INDONÉSIE (WT/DS54/17/A DD.1 - WT/DS55/16/A DD.1 -
WT/DS59/15/A DD.1 - WT/DS64/14/A DD.1)
B. C OMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÉGIME APPLICABLE À L 'IMPORTATION , À LA VENTE ET À LA
DISTRIBUTION DES BANANES - R ECOURS DE L 'ÉQUATEUR À L 'ARTICLE  21:5 DU
MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS :  R APPORT DE SITUATION
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/DS27/51)
C. É TATS -UNIS - PROHIBITION À L 'IMPORTATION DE CERTAINES CREVETTES ET DE CERTAINS
PRODUITS À BASE DE CREVETTES :  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS58/15)
II. ARGENTINE - MESURES VISANT L'EXPORTATION DE PEAUX DE BOVINS ET
L'IMPORTATION DE CUIRS FINIS
A. D EMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES (WT/DS155/2)
III. ÉTATS-UNIS - LOI ANTIDUMPING DE 1916
A. D EMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE JAPON
(WT/DS162/3)
IV. ÉTATS-UNIS - MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À L'IMPORTATION
DE GLUTEN DE FROMENT EN PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
A. D EMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES (WT/DS166/3)
V. CORÉE - MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE VIANDE DE BŒUF
FRAÎCHE, RÉFRIGÉRÉE ET CONGELÉE
A. D EMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR L 'AUSTRALIE
(WT/DS169/5)WT/DSB/W/107
Page 2
VI. GUATEMALA - MESURE ANTIDUMPING DÉFINITIVE CONCERNANT LE
CIMENT PORTLAND GRIS EN PROVENANCE DU Mexique
A. D EMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE MEXIQUE
(WT/DS156/2)
VII. CANADA - DURÉE DE LA PROTECTION CONFÉRÉE PAR UN BREVET
A. D EMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS
(WT/DS170/2)
VIII. ARGENTINE - MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE CHAUSSURES
A. D EMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS
(WT/DS164/4)
IX. TURQUIE - RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE PRODUITS TEXTILES ET
DE VÊTEMENTS
A. R APPORT DU GROUPE SPÉCIAL (WT/DS34/R)
X. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - MESURES CONCERNANT LES VIANDES ET
LES PRODUITS CARNÉS (HORMONES)
A. R ECOURS DES ÉTATS -UNIS À L 'ARTICLE 22:7 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (WT/DS26/21;  WT/DS26/ARB)
B. R ECOURS DU CANADA À L 'ARTICLE 22:7 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT
DES DIFFÉRENDS (WT/DS48/19;  WT/DS48/ARB)
XI. DÉLAIS PRÉVUS À L'ARTICLE 16:4 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS VENANT À EXPIRATION AU MOIS D'AOÛT
A. D ÉCLARATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
AUTRES QUESTIONS
__________
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(99)/SR/7
14 janvier 2000
(00-0152)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Troisième session
Seattle, 30 novembre - 3 décembre 1999
PROCÈS-VERBAL DE LA SEPTIÈME SÉANCE
tenue au Centre de conférences de Seattle (États-Unis)
le jeudi 2 décembre 1999 à 21 heures
Président:  M. Ali Mchumo (Tanzanie)
(Président du Conseil général)
Sommaire: Déclarations générales (point 1 de l'ordre du jour)
Les déclarations ci-après sont faites:
Gambie M. Musa H. Sillah,
Secrétaire d'État au commerce, à l'industrie
et à l'emploiWT/MIN(99)/ST/138
Pologne Mme Anna Skowronska-Luczynska,
Secrétaire d'État, Ministère de l'économieWT/MIN(99)/ST/139
Grenade M. Denis G. Antoine,
Ambassadeur des États-UnisWT/MIN(99)/ST/141
Malawi M. S.D. Kaliyoma Phumisa,
Ministre du commerce et de l'industrieWT/MIN(99)/ST/142
Guinée-Bissau M. Suleimane Djassi,
Secrétaire d'État au commerce, à l'industrie
et au tourismeWT/MIN(99)/ST/143
Djibouti M. Elmi Obsieh Wais,
Ministre du commerce, de l'industrie
et de l'artisanatWT/MIN(99)/ST/144
Congo M. Pierre-Damien Boussoukou-Boumba,
Ministre du commerce et des
approvisionnements, des petites et moyennes
entreprises, chargé de l'artisanatWT/MIN(99)/ST/145WT/MIN(99)/SR/7
Page 2
République
démocratique du CongoM. B.D. Mulumba1,
Ministre de la planification et du commerceWT/MIN(99)/ST/154
et Corr.1
Lituanie
(Observateur)M. Algimantas Rimkunas,
Vice-Ministre des affaires étrangèresWT/MIN(99)/ST/146
Albanie
(Observateur)Mme Ermelinda Meksi,
Ministre de la coopération économique
et du commerceWT/MIN(99)/ST/147
Samoa
(Observateur)M. Hans Joachim Keil,
Ministre du commerce et de l'industrieWT/MIN(99)/ST/148
Tonga
(Observateur)M. Giulio Masasso T. Paunga,
Ministre du commerce et de l'industrieWT/MIN(99)/ST/149
Andorre
(Observateur)M. Albert Pintat,
Ministre des affaires étrangèresWT/MIN(99)/ST/150
Kazakstan
(Observateur)M. Zhaksybek A. Kulekeyev,
Ministre de l'économieWT/MIN(99)/ST/151
Ukraine
(Observateur)M. Andriy I. Goncharuk,
Ministre des relations économiques
extérieures et du commerceWT/MIN(99)/ST/140
Liban
(Observateur)M. Nasser Saidi2,
Ministre de l'économie et du commerceWT/MIN(99)/ST/20
Bosnie-Herzégovine
(Observateur)M. Mirsad Kurtovic3,
Ministre du commerce extérieur et des
relations économiquesWT/MIN(99)/ST/55
Rép. dém. pop. lao
(Observateur)M. Siadsavath Savengsuksa4,
Vice-Ministre, Ministère du commerce
et du tourismeWT/MIN(99/ST/87
et Corr.1
Arménie
(Observateur)M. Armen Darbinian5,
Ministre de l'économieWT/MIN(99)/ST/152
et Corr.1
La séance est levée à 22h.45.
__________
                                                     
1 Cette déclaration a été distribuée sous fo rme de document mais n'a pas été prononcée.
2 Cette déclaration a été distribuée sous fo rme de document mais n'a pas été prononcée.
3 Idem .
4 Idem .
5 Idem .
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/RO/M/17/Corr.21
28 August 1998
(98-3342)
Committee on Rules of Origin
MINUTES OF THE MEETING OF 19 JUNE 1998
Corrigendum
On page 5, paragraph 2.2 of document G/RO /M/17 the year should read "1998" instead
of "1999".
__________
                                                     
1 English only.
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.511
24septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3958)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Pilotes automatiques desnavires dehaute mer
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Avis àl'industrie maritime
portant modification del'Avis àl'industrie maritime n286/1992 (Prescriptions
opérationnelles etgénérales concernant lespilotes automatiques)
6. Teneur: Cetavisénonce desrègles concernant lesprescriptions opérationnelles et
générales applicables auxpilotes automatiques afindepromouvoir lasécurité àborddes
navires dehaute mer. Deparsateneur, cetavisestidentique àl'Avis àl'industrie
maritime portant modification del'Avis àl'industrie maritime n66/1992. Selon le
gouvernement néerlandais, leprojet detexte viséaupoint 5renferme probablement des
règlements techniques ausensdel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
Liste indicative desrèglements techniques: article 2.
Cetavismetenoeuvre lesrésolutions A.342(IX) etA.694(17) del'OMI.
7. Objectif etjustification: Siceprojet demodification d'avisimplique desobstacles
techniques aucommerce, ceux-ci sontjustifiés dans l'intérêt delasécurité publique et
pourprotéger lavieetlasanté despersonnes. L'article 4renferme uneclause relative à
lareconnaissance mutuelle pour lesproduits étrangers quisatisfont àdesprescriptions
équivalentes fixées danslepaysd'origine.
./.G/TBT/Notif.97.511
Page2
8. Documents pertinents:
-Résolutions A.342(IX) etA.694(17) del'OMI
-Décret de1965 surlanavigation
9. Dateprojetée pourl'adoption: 5novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 6novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 4novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG72/5
13 avril 2000
(00-1501)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA BULGARIE
Communication des Parties
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat, en son nom et pour le
compte de la Mission permanente de la République de Bulgarie, la communication ci-après en luidemandant de la distribuer aux Membres de l'OMC.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
3. Portée
ANNEXE I
Visée aux articles 2 et 11 de l'Accord
Code NC 1998 Désignation
2905 43 00 - - Mannitol
2905 44 - - D-glucitol (sorbitol)
ex 3502 Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines
- Ovalbumine:
ex 3502 11 90 - - séchée
3502 1190 - - - autre
ex 3502 19 - - autre:
3502 19 90 - - - autre
ex 3502 20 - Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines  de lactosérum
- -  autre:
3502 20 91 - - - séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
3502 20 99 - - - autre
ex 3505 10 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des amidons et fécules
estérifiés ou éthérifiés de la sous-position n° 3505 10 50
3505 20 Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés
3809 10 Parements préparés et agents d'apprêt ou de finissage à base de matières amylacées
3824 60 Sorbitol, autre que celui de la sous-position n° 2905 45
4501 Liège naturel brut ou simplement préparé;  déchets de liège;  liège concassé, granulé ou
pulvérisé
5201 00 Coton, non cardé ni peigné
5301 Lin brut ou travaillé mais non filé;  étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils
et les effilochés)
5302 Chanvre ( Cannabis sativa L. ) brut ou travaillé mais non filé;  étoupes et déchets de
chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/2/Add.57
22 July 1999
(99-3062)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
IMPLEMENTATION AND ADMINISTRATION OF THE AGREEMENT
ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE
Communication from Jamaica
Addendum
The following statement under Article 15, paragraph 2 of the Agreement has been received
from the Government of Jamaica.
_______________
1. Government Departments in Jamaica which are responsible for the operation of technical
regulations, standards, and conformity assessment procedures are aware of Jamaica's obligations
under the TBT Agreement.  The Ministry of Foreign Affairs and Foreign Trade has overallresponsibility for ensuring that obligations under the Agreement are honoured.  The Agreement is, for
the most part, being implemented through existing legislation, for example, the Standards Act 1968,
the Process Foods Act 1955, the Weights and Measures Act 1976 and the Food and Drug Act 1964.
The need for institutional and legislative reform in this area is recognized.
2. Notices of proposed technical regulations, and standards are published in the Jamaica Gazette.
3. In general a period of at least 60 days is allowed for making comments on the adoption of
technical regulations, standards and conformity assessment procedures.
4. The enquiry point of Jamaica for the purposes of Articles 10.1 and 10.3 is:
Jamaica Bureau of Standards
6 Winchester Road
P.O. Box 113
Kingston 10
Tel: +(876) 926-3140-6
+(876) 968-2063-71
Fax: +(876) 929- 4736
Email: jbs@cwjamaica.com
5. In accordance with Article 10.10. responsibility for the implementation of the Agreement at
the national level rest with the Ministry of Foreign Affairs and Foreign Trade.  The address is:G/TBT/2/Add.57
Page 2
Ministry of Foreign Affairs and Foreign Trade
21 Dominica Drive
Kingston 5
Jamaica, W.I.
Tel: +(876) 926-4220-8
Fax: +(876) 929-6733
Email: ftmfa@cwjamaica.com
6. Responsibility for the adoption of technical regulations, standards and conformity
assessment procedures rest fully with the Government of Jamaica.  Government Departments
responsible for the adoption and operation of technical regulations, standards and conformityassessment procedures are aware of Jamaica's obligations on notifications under the Agreement.
7. In accordance with Article 10.11, Government Departments which adopt technical regulations
in Jamaica are:
(a) Ministry of Commerce and Technology
- Jamaica Bureau of Standards
- Infestation Division
(b) Ministry of Health
- Public Health Inspection Services
- Pharmaceutical Services Department- Pesticides Control Authority
(c) Ministry of Agriculture
- Plant Quarantine Division
- Veterinary Division
(d) Ministry of Environment and Housing
- Natural Resources Conservation Authority
_________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS48/4
23juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2899)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -MESURES VISANT LES
ANIMAUX VIVANTS ETLESVIANDES (HORMONES)
Demande departicipation auxconsultations
Communication delaNouvelle-Zélande
Lacommunication ci-après, datée du18juillet 1996, adressée parlaMission permanente de
laNouvelle-Zélande àlaMission permanente duCanada, àlaDélégation permanente delaCommission
européenne etàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée conformément àl'article 4:11
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
_______________
Jevous informe parlaprésente que,conformément auparagraphe 11del'article 4du
Mémorandumd'accordsurlesrèglesetprocéduresrégissantlerèglementdesdifférends,legouvernement
néo-zélandais souhaite participer auxconsultations autitredel'article XXII del'Accord général sur
lestarifs douaniers etlecommerce de1994 demandées parlegouvernement canadien ausujetdela
Directive duConseil desCommunautés européennes interdisant l'utilisation decertaines substances
àeffethormonal danslesspéculations animales etdesmesures connexes. Lacommunication contenant
lademande duCanada aétédistribuée auxMembres del'OMC le8juillet 1996 (WT/DS48/1). La
Nouvelle-Zélande considère qu'elleaunintérêt commercial substantiel danscesconsultations.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/REG36/3
22 March 2000
(00-1199)
Committee on Regional Trade Agreements
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN
THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA AND SLOVENIA
Terms of Reference of the Examination
Terms of Reference adopted on 24 January 2000
"to examine, in light of the relevant provis ions of the GATT 1994, the Free Trade Agreement
between the Former Yugoslav Republic of M acedonia and Slovenia and to submit a report to
the Council for Trade in Goods".
Understanding read out by the Chairm an of the Council for Trade in Goods
at its meeting of 24 January 2000
It is understood that the understanding read out  by the Chairman of the Council for Trade in
Goods under item 7 of the Agenda of the meeting of the Council on 20 February 1995, as contained in
document WT/REG3/1, will apply mutatis mutandis  to the examination.  It is also understood that,
during the examination, due account will be taken of  the intrinsic differences between customs unions
and free-trade areas.
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/C/W/327
23 de octubre de 2001
(01-5200)
Consejo del Comercio de Mercancías Original:  español
PREGUNTAS FORMULADAS POR COLOMBIA CON RESPECTO A
LAS SOLICITUDES DE EXENCIÓN EN LA OMC EN RELACION
CON EL NUEVO ACUERDO DE ASOCIACIÓN ACP-CE
Se ha recibido de la Misión Permanente de Colombia la siguiente comunicación, de fecha 23
de octubre de 2001.
_______________
Desafortunadamente nos fue imposible enviar las preguntas el viernes pasado.  Sin embargo,
hemos hecho nuestro mejor esfuerzo para tratar de cumplir con los plazos indicativos acordados y en
el futuro, seguiremos intentando cumplir con ellos, sin perjuicio de nuestros derechos dentro delproceso del examen de la solicitud de waiver formulada por la Unión Europea.
A continuación, me permito someter a su consideración las preguntas preliminares de
Colombia en el proceso de examen del waiver:
1. Cuáles serían los elementos que constituirían el tratamiento preferencial para los productos
originarios de los ACP en general y específicamente en el banano?  Estos elementos estarían en el
Acuerdo o se referirían a disposiciones vigentes en materia del régimen de importación aplicable?
2. Qué modificaciones se van a producir en el régimen de importación del banano durante la
vigencia del waiver y como visualiza la Unión Europea que podría otorgar la indispensable certeza a
los miembros frente a los elementos que se introducirían con dichas modificaciones?
3. Cuáles serían los elementos que configuran el concepto de acceso al mercado de banano para
la Unión Europea:  tarifa exclusivamente? o cuál adicional?
4. Cuál sería la situación de la obligación del incremento de la cuota como consecuencia del
ingreso de nuevos miembros a la Unión Europea?  Cabe precisar que esta obligación hace parte de la
lista de compromisos consolidados.
__________
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/Q3/JOR/7
14 June 2002
(02-3324)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SUBSIDIES
Requests Pursuant to Article 27.4 of the Agreement
on Subsidies and Countervailing Measures
Reply to Follow-Up Question Posed by the UNITED STATES1
Regarding the Notification of JORDAN2
The following communication, dated 13 June 2002, has been received from the Permanent
Mission of the Hashemite Kingdom of Jordan.
_______________
Income Tax Law No. 57 B Exemption from Income Tax
Q. Could Jordan please provide the implementing legislation, and any relevant
amendments, for this programme?
Reply
The implementing legislation that covers the programme for which Jordan is seeking an
extension is "Income Tax Law No. 25 for the year 2001 amending Income Tax Law No. 57 for theYear 1985".
This law is only available in the Arabic language and due to the limited time, it was not
possible to have it translated into English.
The only related provision in the law mentioned above in connection with the Exemption
from Income Tax is Article (3) C, and its full translation is as follows:
Article (3):
"C. Income earned from exports or re-exports shall be deemed to have been generated in the
Kingdom, and the Council of Ministers, may upon the recommendation of the Minister, exempt from
the tax wholly or partially the net income earned from certain types of local production for
exportation."
The other matter related to the subject is the decision of the Council of Ministers No. 3394 for
the year 1994, which excludes some exports from benefiting from this law.  The translation of the
Decision is as follows:
                                                     
1 G/SCM/Q3/JOR/6
2 G/SCM/N/74/JOR, G/SCM/N/71/JOR.G/SCM/Q3/JOR/7
Page 2
"Based on Article (3) C of the Income Tax Law No. 57 the following exports are not entitled
to the exemption mentioned therein,
- Potash Exports,
- Phosphate exports and,
- Exports subject to Protocol Trade."
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/60/Rev.3
5 mai 1999
(99-1827)
Organe d'examen des politiques commerciales
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
Programme d'examens pour 1999
Note du Président
Révision
Je souhaite appeler l'attention des membres de l'OEPC sur le programme ci-après d'examens
des politiques commerciales proposé pour l'année 1999:
Égypte 24-25 juin 1999
États-Unis d'Amérique 12 et14 juillet 1999Bolivie 19 et 21 juillet 1999Israël 14 et 16 septembre 1999Philippines 27-28 septembre 1999
Roumanie 4-5 octobre 1999
Nicaragua 25 et 27 octobre 1999Papouasie-Nouvelle-Guinée 15 et 17 novembre 1999Thaïlande 15 et 17 décembre 1999
Ce programme a été établi en consultation avec les délégations et compte tenu du calendrier
général des réunions de l'OMC prévu pour 1999.
__________
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/PSI/N/1/Add.3
12dejuliode1996
DEL COMERCIO(96-2731)
INSPECCI ÓNPREVIA ALAEXPEDICI ÓN
Notificaciones deconformidad conelartículo 5delAcuerdo
sobre Inspección previa alaExpedición
Elartículo 5delAcuerdo sobre Inspección previa alaExpedición estipula quelosMiembros
facilitarán alaSecretaría lostextos delasleyes yreglamentos mediante loscuales pongan envigor
dicho Acuerdo, asícomo lostextos decualesquiera otras leyes yreglamentos enrelación conla
inspección previa alaexpedición, cuando elAcuerdo sobre laOMC entre envigor conrespecto al
Miembro dequesetrate. Lasmodificaciones delasleyesyreglamentos relativos alainspección previa
alaexpedición senotificarán alaSecretaría inmediatamente después desupublicación. LaSecretaría
informará alosMiembros delaposibilidad dedisponer dedicha información.
Enlosdocumentos G/PSI/N/1, G/PSI/N/1/Add.1 yG/PSI/N/1/Add.2 seenumeran las
notificaciones recibidas anteriormente. Al27dejunio de1996, laSecretaría había recibido lasnuevas
notificaciones siguientes1:
I. Leyes yreglamentos mediante losqueseponeenvigor elAcuerdo sobre Inspección previa
alaExpedición
-
II. Otras leyes yreglamentos enrelación conlainspección previa alaexpedición
Perú: D.Leg.Nº659"Establece nuevo procedimiento paralasoperaciones deimportación
demercancías"; D.S. Nº038-92-EF "Aprueba elreglamento paralasempresas
verificadorasquesupervisaránlasoperacionesdeimportaciónydepósitodemercancías";
D.L. Nº25713 "Precisa elalcance denorma queestablece elrégimen desupervisión
deimportaciones paradiversos bienes"; D.L. Nº25723 "Dispone lainspección en
origen delasmercancías quesedestinen alaszonas detratamiento especial comercial,
cuyovalor FOBseamayor alUS$2000"; Directiva Nº7-D-22-92 SUNAD-INTA;
D.S.Nº265-91-EF"Establecelosprocedimientosytrámitesqueoperativicenelproceso
desupervisión deimportaciones ydepósito demercancías".
1Pueden consultarse enlaOMC, Centro William Rappard (despacho 3128).
./.G/PSI/N/1/Add.3
Página 2
III. Miembros quehannotificado quenotienen leyesoreglamentos relativos alainspección previa
alaexpedición
Canadá
Cuba
Eslovenia
Malasia
Noruega
Polonia
República Checa
Santa Lucía
Suriname
Zimbabwe
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/227
8 May 2000
(00-1860)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   ARGENTINA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:   National Directorate of Domestic Trade
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [ X ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Steel products for the
construction industry
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   National Directorate
of Domestic Trade Resolution 259/2000 (2 pages, Spanish).
6. Description of content:   Defers entry into force of the customs control on compliance with
the  certification requirements specified in Ministry of Industry, Trade and Mining
Resolution 924/1999 for inputs for intermediate and finished steel goods for the
construction industry.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
It is desirable to defer entry into force of Secretariat of Industry, Trade and Mining
Resolution 924/1999 in order to adapt procedures carried out by the General CustomsDirectorate.
8. Relevant documents:   Secretariat of Industry, Trade and Mining Resolutions 404/99 and
924/1999.
9. Proposed date of adoption:  -
Proposed date of entry into force:  12/04/2000
10. Final date for comments:   -G/TBT/Notif.00/227
Page 2
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
Punto Focal de la Republica Argentina;
Dirección Nacional de Comercio Interior;Avda. J.A. Roca 651 Piso 4° Sector 22 (1322) Buenos Aires;
Fax:  54 11 4349 4038
Tel:  54 11 4349 4037
E-mail:  vcamal@secind.mecon.gov.ar
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DSB/W/221
17 February 2003
(03-0978)
Dispute Settlement Body
19 February 2003
PROPOSED AGENDA
I. SURVEILLANCE OF IMPLEMENTATION OF RECOMMENDATIONS ADOPTED
BY THE DSB
A. UNITED STATES – SECTION 110(5) OF THE US C OPYRIGHT ACT:  S TATUS REPORT BY THE
UNITED STATES (WT/DS160/18/A DD.12)
B. UNITED STATES – A NTI-DUMPING ACT OF 1916:  S TATUS REPORT BY THE UNITED STATES
(WT/DS136/14/A DD.12 – WT/DS162/17/A DD.12)
C. UNITED STATES – SECTION 211 O MNIBUS APPROPRIATIONS ACT OF 1998:  S TATUS REPORT
BY THE UNITED STATES (WT/DS176/11/A DD.5)
D. UNITED STATES – A NTI-DUMPING MEASURES ON CERTAIN HOT -ROLLED STEEL PRODUCTS
FROM JAPAN :  STATUS REPORT BY THE UNITED STATES (WT/DS184/15/A DD.5)
II. UNITED STATES – SUBSIDIES ON UPLAND COTTON
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY BRAZIL (WT/DS267/7)
III. PROPOSED NOMINATIONS FOR THE INDICATIVE LIST OF GOVERNMENTAL
AND NON-GOVERNMENTAL PANELISTS (WT/DSB/W/220)
IV. ELECTION OF CHAIRPERSON
OTHER BUSINESS
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.182
1May1997
ORGANIZATION
(97-1910)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: NETHERLANDS
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofAgriculture, Nature Management andFisheries
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above: National Enquiry Point
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): ThisOrder isonthe
subject ofradish
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Exemption 1996/10
from theQuality Regulations (Radish) (2pages, available inEnglish)
6. Description ofcontent: Thepresent Order concerns anexemption from classification
anddesignation regulations relating totheclassification ofradish which arelaiddown in
the1977 PGF Order onQuality Regulations forFruit andVegetables. Instead, the
regulations which areincluded inthepresent Exemption Order should becomplied with.
Thecontents ofthisOrder conform totheExemption Order 1996/1 from theQuality
Regulations (Radish) which ceased toapply on1January last.
7. Objective andrationale: Inpractice, there isstillaneedtoclassify anddesignate Class I
radish inthewayregulated inthe1996/1 Quality Regulations (Radish). Thepresent
Order aims toallow these classification andindication regulations relating tothe
classification ofradish toremain valid until1July1997.
8. Relevant documents: Industrial Organization Act; theEstablishment Order governing
theCommodity Board forFruit andVegetables; 1977 PGF Order onQuality
Regulations forFruit andVegetables.
9. Proposed dateofadoption: 28May1997
Proposed dateofentry intoforce: 31May1997
10. Final dateforcomments: 12May1997
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG34/2
17 septembre 1998
(98-3520)
Comité des accords commerciaux régionaux
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA LETTONIE
ET LA SLOVÉNIE
Mandat pour l'examen
Mandat adopté le 4 février 1998
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre la Lettonie et la Slovénie;  présenter un rapport au Conseil du commercedes marchandises."
Points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la
réunion du 4 février 1998
Il est entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et
qui sont reproduits dans le document WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis  à cet examen.  Il est
également entendu qu'au cours de l'examen, il sera tenu dûment compte des différences intrinsèques
entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.786
30décembre 1997
DUCOMMERCE
(97-5623 )
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ELSALVADOR
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Conseil national dessciences ettechniques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
SH3102.21.00
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Sulfate d'ammonium
-Spécifications (3pages, enespagnol): Règlement technique NSO 65.080.05.03:96
établissant lesspécifications quedoitrespecter lesulfate d'ammonium utilisé comme
engrais oufertilisant.
6. Teneur: Cerèglement technique renferme lesspécifications techniques générales et
physicochimiques applicables ausulfate d'ammonium, lesdéfinitions serapportant àce
produit etunrésumé concernant desméthodes d'évaluation delaconformité. Cetexte
traite aussi descaractéristiques quedoivent présenter l'emballage etl'étiquette duproduit
enquestion.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant:
Définition descritères dequalité quedoitrespecter lesulfate d'ammonium pourassurer la
protection del'environnement etlasécurité despersonnes etaccroître laproductivité de
l'agriculture.
8. Documents pertinents: Règlement technique NSO 65.080.05.03:96
./.G/TBT/Notif.97.786
Page2
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:28février 1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 30janvier 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
Consejo Nacional deCiencia yTecnología (CONACYT)
Departamento deNormalización, Metrología yCertificación delaCalidad
Colonia Médica
Avenida Dr.Emilio Álvarez, pasaje Dr.Guillermo Rodríguez Pacas Nº51
SanSalvador
Téléphone: 2262800, 2262999
Téléfax: 2256255
et
Ministerio deEconomía
Dirección dePolítica Comercial
Alameda JuanPablo IIyCalle Guadalupe PlanMaestro
SanSalvador
Téléphone: 2213578
Téléfax: 2214771
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/VAL/W/126
25 September 2003
(03-5099)
Committee on Customs Valuation Original:  English
TRANSITIONAL REVIEW UNDER ARTICLE 18 OF THE PROTOCOL OF
ACCESSION OF THE PEOPLE’S REPUBLIC OF CHINA
Written Questions from the Separate Customs Territory of
Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu on
Customs Valuation
The following communication, dated 25 September 2003, has been received from the
Permanent Mission of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu.
_______________
1. Article 28 of China’s Rules of General Administration of Customs Regarding Determination
of Customs Value of Imported and Exported Goods  indicates that where goods are imported by rail or
road transportation and transacted under DAF (deliv ered at frontier) terms, the customs administration
shall calculate the freight, insurance and other charges on the basis of 1% of the price of the goods.The representative of China stated at the last TRM meeting in November 2002, however, that the
fixed percentage would only be used to determine the customs value when the freight or cost of
insurance could not be determined or did not actually occur (paragraph 5.10 of G/VAL/M/32).
As there seems to be a discrepancy between the above-mentioned Rules  and the statement, we would
be grateful if China could clarify exactly how such charges are determined.
2. According to Article 4 of the WTO Agreement on Customs Valuation, at the request of the
importer, the sequential order of application of Articles 5 (deductive method) and 6 (computedmethod) may be reversed. However, Article 7 of China’s Rules of General Administration of Customs
Regarding Determination of Customs Value of Imported and Exported Goods  stipulates that an
importer needs to submit sufficient information when requesting such a change.
Would China please :
• clarify what kind of information an importer in these circumstances would be required to submit,
and
• clarify whether it has made a reservation to Article 4 as per paragraph 3 of Annex III of the WTO
Agreement on Customs Valuation.
3. According to paragraph 143 of its Working Party Re port, China agreed, within two years from the
date of accession, to apply the provisions of both  the Decision on the Treatment of Interest Charges in
Customs Value of Imported Goods and the Decision on the Valuation of Carrier Media Bearing
Software for Data Processing Equipment. Would China please describe progress to date on theadoption of these two Decisions.
4. China mentioned in its Checklist of I ssues of 2002 (G/VAL/N/2/CHN/1) that its Regulations on
Import and Export Tariff  are in the process of being revised and shall be published on the date of theirG/VAL/W/126
Page 2
ratification. It would be appreciated if China could update us on the current status of this revision
process, with particular reference to the revisions to the content relating to customs valuation.
__________
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/MIN(96)/SR/3
22deenero de1997
DEL COMERCIO(97-0195)
CONFERENCIA MINISTERIAL
Singapur, 9-13dediciembre de1996
ACTA DELATERCERA SESIÓN
celebrada enelCentro deConferencias Suntec, Singapur,
eljueves 10dediciembre de1996, alas9.30horas
Presidente: Sr.Alvaro Ramos (Uruguay)
Asunto: Declaraciones generales (punto 1delorden deldía)
Sepronuncian lassiguientes declaraciones:
Japón Excmo. Sr.Yukihiko Ikeda, WT/MIN(96)/ST/34
Ministro deAsuntos Exteriores
Suecia Excmo. Sr.Björn vonSydow, WT/MIN(96)/ST/35
Ministro deComercio
Chile Excmo. Sr.Álvaro García, WT/MIN(96)/ST/36
Ministro deEconomía
Hungría Excmo. Sr.Szaboles Fazakas, WT/MIN(96)/ST/37
Ministro deIndustria, Comercio yTurismo
Bolivia Excmo. Sr.Víctor RicoFrontaura, WT/MIN(96)/ST/38
Secretario Nacional deRelaciones
Económicas Internacionales
Jamaica Excmo. Sr.Seymour Mullings, WT/MIN(96)/ST/39
Primer Ministro Adjunto yMinistro de
Relaciones Exteriores yComercio Exterior
ElSalvador Excmo. Sr.René Antonio León, WT/MIN(96)/ST/40
Viceministro deEconomía
Filipinas Excmo. Sr.Cesar B.Bautista, WT/MIN(96)/ST/41
Secretario deComercio eIndustria
Nicaragua Excmo. Sr.Pablo Pereira, WT/MIN(96)/ST/42
Ministro deEconomía yDesarrollo
./.WT/MIN(96)/SR/3
Página 2
Kuwait Excmo. Sr.Jassem Abdullah Al-Mudhaf, WT/MIN(96)/ST/43
Ministro deComercio eIndustria
Luxemburgo Excmo. Sr.Georges Wohlfart, WT/MIN(96)/ST/44
Ministro deRelaciones Exteriores,
Comercio Exterior yCooperación
Tanzanía Excmo. Sr.A.O. Kigoda, WT/MIN(96)/ST/50
Ministro deIndustria yComercio
Ghana Excmo. Sr.DanAbodakpi, WT/MIN(96)/ST/46
Viceministro deComercio eIndustria
Túnez Excmo. Sr.Mondher Zenaïdi, WT/MIN(96)/ST/47
Ministro deComercio
Países Bajos Excma. Sra.Anneke VanDok-Van Weele, WT/MIN(96)/ST/48
Ministra deComercio Exterior
Islandia Excmo. Sr.Finnur Ingólfsson, WT/MIN(96)/ST/49
Ministro deIndustria yComercio
ElPRESIDENTE propone que,habida cuenta dequeelprograma delasesión delamañana
hasidointerrumpido debido aproblemas deorden técnico, laConferencia Ministerial vuelva areunirse
estatarde alas15.30 horas.
Asíloacuerda laConferencia Ministerial.
Selevanta lasesión alas13.00 horas.
WORLD TRADE G/SPS/N/JPN/21
14January 1997
ORGANIZATION
(97-0095)
Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member toAgreement notifying: JAPAN
Ifapplicable, name oflocal government involved:
2. Agency responsible: Ministry ofHealth andWelfare
3. Products covered (tariff item number(s) asspecified innational schedules deposited with
theWTO. ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable):
(1) Sodium sulfite, Sodium hydrosulfite, Sulfur dioxide, Potassium pyrosulfite and
Sodium pyrosulfite
(2) Calcium carbonate
4. Title andnumber ofpages ofthenotified document: Amendment oftheSpecifications
forFood Additives (available inEnglish, 2pages)
5. Description ofcontent:
Torevise theregulation ofsome foodadditives. Theoutline oftherevision isas
follows:
- Concerning Sodium sulfite, Sodium hydrosulfite, Sulfur dioxide, Potassium
pyrosulfite andSodium pyrosulfite, Dijon mustard isadded totheapproved
foods;
- TheuselevelofCalcium carbonate forchewing gumisrevised.
6. Objective andrationale: Protection ofpublic health
7. Aninternational standard, guideline orrecommendation does notexist [X].
Ifaninternational standard, guideline orrecommendation exists, whenever possible,
identify deviations:
8. Relevant documents andlanguage(s) inwhich these areavailable:
Thebasic lawistheFood Sanitation Law.
Thisordinance willappear in"KAMPO" (Official Government Gazette) when adopted.
9. Proposed date ofadoption: Theproposed standards willbeadopted assoonaspossible
afterthefinaldateforcomments.
./.G/SPS/N/JPN/21
Page2
10. Proposed date ofentry intoforce: Notstated
11. Final date forcomments: 17March 1997
Agency orauthority designated tohandle comments:
12. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, telefax number andE-mail
address (ifavailable) ofother body:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/286
13 June 2000
(00-2360)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   JAPAN
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of Health and Welfare
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Poisonous substance:
S,S-di- sec-butyl O-ethyl phosphoroditioate (HS: 29)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Amendment to the
Poisonous and Deleterious Substances Designation Order (1 page, available in English)
6. Description of content:   Additional designation of poisonous substance.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
To prevent accidents caused by poisonous substances.
8. Relevant documents:   The basic law is the Poisonous and Deleterious Substances Control
Law.  The said amendment will appear in "KAMPO" (Official Gazette) when adopted.
9. Proposed date of adoption:  1 September 2000
Proposed date of entry into force:  September 2000
10. Final date for comments:   17 August 2000
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/KOR/19
24 de agosto de 2001
(01-4100)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  REPÚBLICA DE COREA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:   Administración de Alimentos y Medicamentos de Corea
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Cosméticos
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Notificación pública
del proyecto de modificación del Reglamento de evaluación de los cosméticos funcionales,
etc. (6 páginas, en coreano)
6. Descripción del contenido:   La modificación especifica las reglas de evaluación de los
cosméticos funcionales menos restrictivas, etc., con efecto retroactivo respecto de
expedientes ya presentados.
- Para cosméticos funcionales que sólo contengan ingredientes inscritos en la
Farmacopea de Corea, KCID e ICID, etc., se requerirá información relativa a la
inocuidad sólo si hubiera la posibilidad de un problema de seguridad en el procesode evaluación de los resultados de pruebas clínicas.
- Se requerirá información relativa a la estabilidad únicamente para seis tipos de
cosméticos funcionales especificados.
- Se establecen nuevos contenidos máximos permitidos para varios agentes de
protección solar.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Salud y protección de los consumidores
8. Documentos pertinentes:   Notificación Nº 2001-68 de la Administración de Alimentos y
Medicamentos de Corea (KFDA), Boletín Oficial (1º de agosto de 2001)G/TBT/N/KOR/19
Página 2
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Por determinar
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   5 de septiembre de 2001
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
Pharmaceutical Safety Division,
Bureau of Pharmaceutical Safety
Korea Food and Drug Administration#5, Nokbun-dong,
Eunpyung-ku Seoul,
Republic of Korea 122-704
Teléfono: +822-380.18.24
Fax: +822-359.69.65
WORLD TRADE G/SPS/N/USA/72
9December 1996
ORGANIZATION
(96-5120)
Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member toAgreement notifying: UNITED STATES
Ifapplicable, name oflocal government involved:
2. Agency responsible: Food andDrug Administration
3. Products covered (tariff item number(s) asspecified innational schedules deposited with
theWTO. ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable): Medical foods
4. Title andnumber ofpages ofthenotified document: Regulation ofMedical Foods
(11pages)
5. Description ofcontent: TheFood andDrug Administration (FDA) haspublished an
advance notice ofproposed rulemaking andissoliciting comments toinitiate a
reevaluation ofitsapproach totheregulation oftheBroad Group ofHeterogeneous
Products thataremarketed asmedical foods. FDA'sgoalistoarrive ataregulatory
regime thatwillensure that: these products aresafefortheirintended uses, especially
because theyarelikely tobethesoleoramajor source ofnutrients forsickand
otherwise vulnerable people; claims forthese products aretruthful, notmisleading and
supported bysound science; andthelabelling ofthese products isadequate toinform
consumers about howtousethem inasafeandappropriate manner. TheAgency
believes thatthere isaneedtoreevaluate itspolicy forregulating medical foods
because ofanumber ofdevelopments, including enactment ofastatutory definition of
"medical food," therapid increase inthevariety andnumber ofproducts thatare
marketed asmedical foods, safety problems associated withthemanufacture andquality
control ofthese products, andthepotential forfraud asclaims thatarenotsupported
bysound science proliferate forthese products.
6. Objective andrationale: Human health
7. Aninternational standard, guideline orrecommendation does notexist [X].
Ifaninternational standard, guideline orrecommendation exists, whenever possible,
identify deviations:
8. Relevant documents andlanguage(s) inwhich these areavailable: 61FR60661,
29November 1996; 21CFR CH.1; available inEnglish
9. Proposed date ofadoption: Tobedetermined.
./.G/SPS/N/USA/72
Page2
10. Proposed date ofentry intoforce: Thedateofentry intoforce willbeannounced when
thefinalruleispublished intheFederal Register.
11. Final date forcomments: 27February 1997
Agency orauthority designated tohandle comments: Food andDrug Administration
12. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, telefax number andE-mail
address (ifavailable) ofother body:
USDA/FAS/OFSTS
Attn: Carolyn F.Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
14thandIndependence
Washington, D.C. 20250
Tel: (202) 7202239
Fax: (202) 6900677
E-mail address: wilsonc@fas.usda.gov
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/CAN/165/Add.1 
9 de diciembre de 2003 
 (03-6500) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés/ 
 francés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
  
 Se distribuye la presente comunicación de 1º de diciembre de 2003 a petición de la 
Delegación del Canadá
. 
_______________  
 
 
Reglamento por el que se modifica el Regl amento de Productos Alimenticios y Farmacéuticos 
(1151 – S-metolacloro)  
 
 La propuesta de modificación notificada estab lece, en virtud de la Ley de Productos 
Alimenticios y Farmacéuticos, límites máximos de residuos (LMR) de S-metolacloro y sus 
metabolitos resultantes de la aplicación del plaguicida  en manzana, albaricoque, cereza, maíz, judía o 
alubia seca, judía de Lima, melocotón (durazno)/nectarina, pera, guisante, ciruela, patata (papa), 
rutabaga, judía verde, soja, remo lacha azucarera y tomate, con objeto de permitir la venta de los 
alimentos que contengan esos residuos.  La modifi cación establece también LMR en huevos, riñón de 
bovino, hígado de bovino y de aves de corral, carne  de bovino, caprino, porcino y ovino y de aves de 
corral y leche a fin de abarcar los residuos pr esentes en productos alimenticios provenientes de 
animales alimentados con forrajes tratados con S-metolacloro. 
Después de examinar todos los datos disponibl es, el Organismo de Reglamentación de la 
Lucha Antiparasitaria ha determinado que los LMR de S-metolacloro, incluidos sus metabolitos, 
indicados a continuación no constituyen un riesgo inaceptable para la salud pública:  0,3 partes por 
millón (ppm) en guisante, judía o alubia seca y de Lima y judía verde;  0,2 ppm en riñón de bovino, patata (papa) y soja;  0,1 ppm en manzana, alba ricoque, cereza, maíz, melocotón (durazno)/nectarina, 
pera, ciruela, rutabaga, remolach a azucarera y tomate;  0,05 ppm en hígado de bovino y de aves de 
corral;  y 0,02 ppm en huevos, carne de bovino, capri no, porcino y ovino y de aves de corral y leche.
 
 
Canadian Enquiry Point 
Standards Council of Canada 200-270 Albert Street Ottawa, Ontario K1P 6N7 
Teléfono:  (613) 238-3222 
Telefax:  (613) 569-7808 
Correo electrónico:  info@scc.ca 
__________
WORLD TRADE WT/DS23/3
G/ADP/D1/2
ORGANIZATION G/L/169
26May1997
(97-2185)
Original: Spanish
VENEZUELA -ANTI-DUMPING INVESTIGATION INRESPECT OF
IMPORTS OFCERTAIN OILCOUNTRY TUBULAR GOODS (OCTG)
Notification Concerning Consultations
Thefollowing communication, dated 6May1997, from thePermanent Mission ofMexico
tothePermanent Mission oftheRepublic ofVenezuela andtotheDispute Settlement Body, iscirculated
forgeneral information.
_______________
With reference toyour Note of15December 1995 stating that“byDecision 007/95 of
12December1995theVenezuelanAnti-DumpingandSubsidizationCommitteeclosedtheinvestigation”
thatwasthesubject oftheconsultations requested byMexico initsnoteOF/OMC/346/95 of
5December 1995, Ihavethepleasure toinform youthattheGovernment ofMexico considers that
theconsultations which itrequested areunnecessary inviewofthefactthatthecompetent authorities
ofVenezuela havedecided toclose theinvestigation inquestion.