. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/428
15 septembre 2000
(00-3625)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   UNION EUROPÉENNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Commission européenne
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Point d'information OTC des CE.
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Oeufs de consommation (SH 0407.00.30).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de Règlement du
Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1907/90 concernant certaines normes de
commercialisation applicables aux oeufs (4 pages, en anglais).
6. Teneur:   Modification du règlement (CEE) n° 1907/90 concernant les normes de
commercialisation applicables aux oeufs en vue:
- de rendre obligatoire l'indication du mode d'élevage des poules sur les oeufs et sur
les emballages, et
- d'amalgamer les actuelles catégories B (oeufs de deuxième qualité ou conservés)
et C (oeufs déclassés destinés à l'industrie) en une nouvelle catégorie B (oeufs
destinés à l'industrie).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
a) Mode d'élevage:  Le mode d'élevage des poules est devenu un des facteurs
prioritaires pour les consommateurs lorsqu'ils achètent des oeufs.  Par conséquent,l'indication du mode d'élevage sur les oeufs et sur les emballages devrait être rendue
obligatoire afin de ne pas risquer d'induire le consommateur en erreur.  À cet effet, les
informations obligatoires claires et non équivoques sont le seul moyen d'assurer que le
consommateur peut choisir entre les différentes catégories d'oeufs en toute connaissance du
mode d'élevage.  L'apposition obligatoire des mentions appropriées correspond aux souhaits
exprimés par les consommateurs et leurs organisations.  Il est nécessaire que cette
obligation s'applique à la totalité des oeufs mis en vente dans l'Union européenne et achetéspar les consommateurs hors des lieux de production.  Toutefois, en cas d'oeufs produits dans
des pays tiers, l'indication du mode d'élevage peut être remplacée par certaines autres
indications lorsque les procédures dans les pays tiers n'offrent pas une assurance suffisante
de l'équivalence aux règlements techniques et aux normes applicables aux procédures
communautaires.G/TBT/Notif.00/428
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b) Les oeufs de deuxième qualité ou conservés, classés en catégorie B, représentent
une partie peu significative du marché de la Communauté européenne.  La majorité de la
filière souhaite fournir des oeufs de première qualité de la catégorie A.  Il y a donc lieu de
simplifier le classement des oeufs en amalgamant les actuelles catégories B et C (oeufs
destinés à l'industrie) en une nouvelle catégorie B et de prévoir la vente exclusive de cesoeufs à des fins de transformation.
8. Documents pertinents:  Règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines
normes de commercialisation applicables aux oeufs (JO n° L 173 du 06/07/1990, p.5) et ses
modifications.
9. Date projetée pour l'adoption:  fin novembre 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la présente
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Point d'information OTC des CE
DG ENTR/F/2
Téléfax: +32 2 299 5725
Courrier électronique: EC-TBT@cec.eu.int