ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/2/CAN
19août1996
DUCOMMERCE(96-3244)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Notification demiseàjourconformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994 et
auparagraphe 1duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII
CANADA
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du2août1996.
_______________
I. Enumération desentreprises
Commission canadienne dulait(beurre, laitécrémé enpoudre).
COMMISSION CANADIENNE DULAIT
II. Raison etobjet dumaintien del'entreprise
LaCommission canadienne dulait(CCL) aétécréée envertu delaLoisurlaCommission
canadienne dulait,entrée envigueur le31octobre 1966; elleacommencé àfonctionner avecledébut
delacampagne desoutien laitier, le1eravril1967. Elleestresponsable devant leParlement par
l'intermédiaire duMinistre del'agriculture etdel'agro-alimentaire.
Lesobjectifs assignés àlaCCL parlaloisontdedonner auxproducteurs canadiens efficaces
delaitetdecrème lapossibilité d'obtenir unerémunération équitable deleurtravail etdeleur
investissement, etd'assurer auxconsommateurs deproduits laitiers unapprovisionnement régulier et
suffisant deproduits laitiers dehaute qualité. Acesfins,laCCL estnotamment habilitée àacheter
tousproduits laitiers etàconditionner, traiter, emmagasiner, expédier, assurer, importer, exporter
ouvendre tousproduits laitiers achetés parelle,ouàendisposer detoute autre manière.
LaCCLdonneauMinistredel'agricultureetdel'agro-alimentairedesconseilssurdesquestions
depolitique laitière; elledétermine lesbesoins nationaux delaitdetransformation etdecrème aux
finsdedétermination ducontingent demise enmarché; elleétablit leprixd'objectif dulaitde
transformation enfonction descoûts deproduction; enfin, ellefixedesprixdesoutien pourlebeurre
etlelaitécrémé enpoudre etpropose d'acheter oudevendre lesproduits àcesprix. Elleadministre
aussilespaiementsmensuelseffectuésparl'Etatenfaveurdesproducteurspourleslivraisonsadmissibles
delaitetdecrème, gèrelesystème despermis quirégitl'accès aulaitàdesprixfixéspourlesclasses
spéciales, centralise etrépartit leproduit desventes delaitrelevant desclasses spéciales effectuées
danstoutlepays, exporte lesproduits laitiers quinesontpasnécessaires àlaconsommation intérieure
etadministre d'autres programmes decommercialisation etdepromotion.III. Description dufonctionnement del'entreprise
L'entreprise s'occupe-t-elle d'exportations, d'importations oudesdeux?
Dans lecadre durégime d'importation envigueur jusqu'au1eraoût1995, laCCL avait, en
cequiconcerne lesimportations debeurre, desprivilèges exclusifs ouspéciaux ausensdel'article XVII.
Lebeurre étaitinscrit surlalistedemarchandises d'importation contrôlée envertu delaLoisurles
licences d'exportation etd'importation, dontl'application étaitplacée souslaresponsabilité duMinistre
ducommerce extérieur, aucun contingent neprévoyant d'importations surunebaserégulière. Les
licences d'importation étaient délivrées parleMinistère desaffaires étrangères etducommerce extérieur
danslescasoùlaCCL estimait quedesimportations étaient nécessaires pourremédier àunepénurie
temporaire surlemarché. Traditionnellement, lorsque desimportations debeurre étaient autorisées,
laCCL étaitl'importateur attitré.
Au1eraoût1995, enapplication del'engagement enmatière d'accès aumarché prisparle
Canada autitreduCycle d'Uruguay, uncontingent tarifaire aétéétabli pourlebeurre etmisenoeuvre.
L'administration dunouveau contingent relève duMinistère desaffaires étrangères etducommerce
extérieur, envertu delaLoisurleslicences d'exportation etd'importation. Desrenseignements
concernant l'administration dececontingent tarifaire ontéténotifiés auComité del'agriculture de
l'OMC. Leslicences correspondant àl'engagement enmatière d'accès aumarché ontétédélivrées
àlaCCL ensaqualité d'importateur attitré, pendant lacampagne laitière 1995/96.
Lesproduits laitiers peuvent êtreexportés parlaCCL comme parlesecteur privé. LaCCL
n'ademonopole d'exportation pouraucun produit laitier.
Lesnégociants privés sont-ils autorisés àeffectuer desimportations oudesexportations?
Dans l'affirmative, àquelles conditions? Laconcurrence joue-t-elle librement entre lesecteur
privé etl'entreprise?
Danslecadre durégime d'importation dubeurre envigueur, leslicences d'importation délivrées
envertu delaLoisurleslicences d'exportation etd'importation sontexclusivement accordées, en
pratique, àlaCCL. Lesecteur privé n'aprisaucune partàcesimportations. L'engagement enmatière
d'accès aumarché queleCanada acontracté danslecadre duCycle d'Uruguay pourlebeurre aété
misenoeuvre le1eraoût1995, comme ilestindiqué ci-dessus.
LaCCLneparticipe pasdirectement auximportations deproduits laitiers autres quelebeurre.
Laplupart desexportations deproduits laitiers sontlefaitdusecteur privé, maislaCCLvend
aussi directement surlesmarchés d'exportation dulaitécrémé enpoudre etdulaitentier enpoudre,
ainsiquedulaitconcentré nonsucré. Lorsque lesapprovisionnements lepermettent, laCCL vend
dubeurre auxnégociants privés canadiens, quiàleurtourlevendent surlesmarchés d'exportation.
Enoutre, elleadministre lesdroits d'exportation dufromage conformément auxarrangements spéciaux
enmatière d'accès conclus avecl'Union européenne. Ellen'ademonopole d'exportation pouraucun
produit laitier, etlesventes peuvent aussi êtreassurées parlesecteur privé.
Selon quels critères levolume desimportations etdesexportations est-il déterminé?
Dans lecadre durégime d'importation dubeurre envigueur, lesquantités sontdéterminées
surlabasedeslicences d'importation délivrées parleMinistère desaffaires étrangères etducommerce
extérieur, envertu delaLoisurleslicences d'exportation etd'importation, etenfonction, notamment,
desavisdonnés parlaCCL quant auxbesoins dumarché, enconjonction avecdesconsidérations
commerciales tellesqueleprix,laqualité, lesquantités disponibles, lespossibilités decommercialisation
etletransport. Enapplication desengagements enmatière d'accès aumarché prisparleCanada au
titreduCycle d'Uruguay, uncontingent tarifaire aétéétabli pourlebeurre etmisenoeuvre au
1eraoût1995:ilestde1964tonnesetdoits'éleverpartranchessuccessiveségalesjusqu'à3274tonnes
au1eraoût2000.G/STR/N/2/CAN
Page3
LaCCLexportedesproduitsenfonctiondespossibilitésquis'offrentsurlesmarchésmondiaux.
Dans certains cas,l'existence d'excédents parrapport auxbesoins dumarché canadien influe surles
quantités disponibles pourl'exportation. Dans d'autres, ils'agitd'exportations planifiées: c'estle
cas,parexemple, desexportations defromage danslecadre d'arrangements prévoyant descontingents
àdestination duRoyaume-Uni etdesEtats-Unis, oud'autres marchés traditionnels.
Quelles sontlesmodalités defixation desprixàl'exportation etdurelèvement desprix
desproduits importés? Quelle estlasituation, parrapport auxprixintérieurs, desprixà
l'exportation etdesprixderevente desproduits importés?
Lorsqu 'ellevendsurlemarché intérieur dubeurre, qu'ilsoitd'origine nationale ouimporté,
laCCL fixepourlesproduits misenvente desprixdegros.
Lorsqu 'ellevendàl'exportation, laCCLreçoitlesprixrésultant denégociations commerciales
normales fondées surlesconditions dumarché.
L'entreprise négocie-t-elle descontrats àlongterme? A-t-on recours àl'entreprise pour
remplir lesobligations contractuelles assumées parlegouvernement?
Sansobjet.
IV. Renseignements statistiques
Voirletableau joint.
V. Raison del'absence éventuelle decommerce avecl'étranger pourlesproduits encause
Sansobjet.
VI. Renseignements complémentaires
Sansobjet.
I. Enumération desentreprises
Office decommercialisation desproducteurs deharicots del'Ontario: haricots blancs.
OFFICE DECOMMERCIALISATION DESPRODUCTEURS DEHARICOTS DEL'ONTARIO
II. Raisons etobjet delacréation etdumaintien del'entreprise
L'Office decommercialisation desproducteurs deharicots del'Ontario aétécrééen1944 à
lasuited'unvotedesproducteurs deharicots delaprovince del'Ontario. Sesactivités sontrégies
parlaLoidel'Ontario surlacommercialisation desproduits agricoles.
L'Office gèreunsystème centralisé devente avecfixation d'unprixcommun pourlesharicots
blancs produits dansl'Ontario. Cette fonction, quiluiaétéconfiée en1967, prévoit lecontrôle et
laréglementation detouslesaspects delaproduction etdelacommercialisation desharicots blancs
produits dansl'Ontario. Tous lesproducteurs sonttenus d'offrir devendre leproduit àl'Office ou
parsonintermédiaire.G/STR/N/2/CAN
Page4
Touslesharicots sontlivrés àdesdistributeurs agréés, lesquels sontdesentreprises contrôlées
etgérées parlesecteur privé. L'Office donne sonagrément après s'êtreassuré quelesentreprises
ontlesinstallations etlescapacités nécessaires pourselivrer àcenégoce.
Leproducteur livrelarécolte etreçoitunpaiement initial dudistributeur quiestremboursé
parl'Office. Cepaiement initial estgaranti parl'Etatfédéral envertu delaLoisurlavente coopérative
desproduits agricoles. Amesure quel'Office vendlarécolte, lesproducteurs reçoivent despaiements
intermédiaires, puisunpaiement final.
L'Office estgéréparunconseil d'administration composé deproducteurs deharicots quisont
élusparlescultivateurs. Lepersonnel applique lapolitique générale arrêtée parleConseil etaccomplit
lestâches requises.
III. Description dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat
L'entreprise s'occupe-t-elle d'exportation, d'importation oudesdeux?
L'Office participe aucommerce interprovincial etauxexportations deharicots del'Ontario
parl'intermédiaire desesdistributeurs agréés. Iln'effectue pasd'importation.
Lesnégociants privés sont-ils autorisés àeffectuer desimportations oudesexportations
et,dansl'affirmative, àquelles conditions? Laconcurrence joue-t-elle librement entre lesecteur
privé etl'entreprise?
L'Office estseulhabilité àvendre lesharicots blancs del'Ontario surlemarché intérieur, d'une
province àl'autre, ouàl'exportation. Ilassure normalement lacommercialisation parl'intermédiaire
dedistributeurs agréés, lesquels sontdesentreprises contrôlées etgérées parlesecteur privé. Iln'entre
pasenconcurrence avecdesnégociants privés pourlesventes àl'exportation. L'importation desharicots
blancs estassurée pardesnégociants privés.
Selon quels critères levolume desimportations etdesexportations est-il déterminé?
L'Office achète l'ensemble delarécolte etoffrelesproduits àsesdistributeurs quilesvendent
ensuite surlemarché intérieur ouàl'exportation, enfonction desconditions régnant surlemarché.
Iln'effectue pasd'importation.
Quelles sontlesmodalités defixation desprixàl'exportation etdurelèvement desprix
desproduits importés? Quelle estlasituation, parrapport auxprixintérieurs, desprixà
l'exportation etdesprixderevente desproduits importés?
Lesprixàl'exportation sontfonction desconditions dumarché mondial. L'Office nes'occupant
pasd'importation, iln'intervient pasdanslafixation desmarges commerciales, desprixderevente
oudeprixmodulés selon lesdébouchés.G/STR/N/2/CAN
Page5
L'entreprise négocie-t-elle descontrats àlongterme? A-t-on recours àl'entreprise pour
remplir lesobligations contractuelles assumées parlegouvernement?
L'Office n'intervient pasdanslanégociation decontrats devente àlongterme.
IV. Renseignements statistiques
Ontrouvera ci-joint lesrenseignements statistiques pertinents.
V. Raisons del'absence éventuelle decommerce avecl'étranger pourlesproduits encause
Sansobjet.
VI. Renseignements complémentaires
Lespaiements initiaux pourlesharicots blancs del'Ontario sontgarantis parl'Etatfédéral
envertu d'accords annuels passés avecl'Office conformément àlaLoisurlavente coopérative des
produits agricoles. Leniveau dupaiement initial estfixédetellesortequ'ilsoitinférieur aurendement
moyen escompté partonne pendant lapériode demiseencommun desrecettes.G/STR/N/2/CAN
Page6Statistiques
Importations Exportations
Produit Unité Campagne allant du
1eraoûtau31juilletTotalaParentreprise art.XVII Total Parentreprise art.XVII Production canadienne
Quantité Milliers de
dollarsQuantité Milliers
dedollarsQuantité Milliers de
dollarsQuantité Milliers de
dollarsQuantité Milliers
dedollars
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12)
B.Commission
canadienne dulait
Beurre 1000kg 1990/91 122 255 0 0 10459 14566 10408 14279 94379 n.d.
1991/92 167 332 0 0 9647 13633 9785 12581 90964 n.d.
1992/93 175 357 0 0 10081 17555 10071 16908 83933 n.d.
1993/94 1036 2039 750 1400 2179 3875 2256 3745 86511 n.d.
Laitécrémé
enpoudre1000kg 1990/91 1859 3153 0 0 35772 70355 30409 66141 80069 n.d.
1991/92 236 492 0 0 56822 106558 53094 100341 66626 n.d.
1992/93 1705 3778 0 0 13432 32107 12487 27527 50519 n.d.
1993/94 6974 12165 0 0 26169 56268 23778 52154 54185 n.d.
Laitentier
enpoudre1000kg 1990/91 1586 2649 0 0 8610 21853 11815 32103 n.d. n.d.
1991/92 1878 3212 0 0 8988 24304 8522 23882 n.d. n.d.
1992/93 2632 4159 0 0 7503 23873 7027 21822 n.d. n.d.
1993/94 4476 6079 9029 27620 8187 25457 n.d. n.d.G/STR/N/2/CAN
Page7Importations Exportations
Produit Unité Campagne allant du
1eraoûtau31juilletTotalaParentreprise art.XVII Total Parentreprise art.XVII Production canadienne
Quantité Milliers de
dollarsQuantité Milliers
dedollarsQuantité Milliers de
dollarsQuantité Milliers de
dollarsQuantité Milliers
dedollars
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12)
B.Commission
canadienne dulait
Lait
concentré
nonsucré1000kg 1990/91 109 254 0 0 7271 9103 7270 9994 98382 n.d.
1991/92 145 279 0 0 13791 14894 13725 16337 103075 n.d.
1992/93 131 300 0 0 86 116 14 23 90668 n.d.
1993/94 75 160 0 0 4994 6079 4923 6583 81427 n.d.
Notes:
a Peutinclure lesimportations sousdouane destinées àêtreréexportées.
n.d. Nondisponible.
Sources: Pour lesimportations etlesexportations totales (données révisées): Statistiques Canada, Commerce duCanada.
Pour lesimportations etlesexportations desentreprises: Commission canadienne dulait.
Pour laproduction: Statistiques Canada, catalogue n23-001, "Larevue laitière".G/STR/N/2/CAN
Page8Office decommercialisation desproducteurs deharicots del'Ontario (OCPHO)
Statistiques
Produit Unité AnnéeImportations Exportations* Production
Quantité
totaleMilliers
dedollarsPar
entreprise
art.XVIIMilliers
dedollarsQuantité
totaleMilliers
dedollarsPar
entreprise
art.XVIIMilliers
de
dollarsQuantité
totaleMilliers
dedollarsQuantité
venant de
l'OntarioMilliers
dedollars
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) (14)
OCPHO OCPHO OCPHO
Haricots
blancstonnes 1992 1459 1712 0 0 78075 34462 71712 31766 53100 n.d. 41752 n.d.
tonnes 1993 2107 2228 0 0 36219 21211 30219 17653 77800 n.d. 70549 n.d.
tonnes 1994 2519 2568 0 0 68330 49293 62557 45323 84800 n.d. 61023 n.d.
tonnes 1995 2020 3152 0 0 67153 55489 57360 48441 115800 n.d. 88500 n.d.
Notes:
* Larécolte esthabituellement commercialisée dansles12à15mois quisuivent laproduction, cequiexplique l'écart entre laproduction etlesexportations aucours d'uneannée donnée.
n.d. Nondisponible.
Sources:
1. Pour lesimportations etlesexportations totales: Statistiques Canada, Commerce duCanada.
2. Lesexportations del'Ontario indiquées dansStatistiques Canada sontcensées êtrecelles del'Office decommercialisation desproducteurs deharicots del'Ontario maisellespeuvent inclure laréexpédition
d'unecertaine quantité deproduits provenant d'autres provinces (Manitoba etQuébec) etdestinés àêtreexportés depuis l'Ontario.
3. Pour laproduction canadienne totale: Statistiques Canada, catalogue n22-002.
4. Pour laproduction del'Ontario: Office decommercialisation desproducteurs deharicots del'Ontario, rapport annuel.