RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/M/72 
30 janvier 2004 
 
 (04-0345) 
Conseil du commerce des marchandises 
26 janvier 2004  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES TENUE LE 26 JANVIER 2004 
 
Président:  S.E. M. l'Ambassad eur Hovorka (République tchèque ) 
 
  La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2238, l'ordre du jour proposé pour la réun ion figurant dans le document G/C/W/479.  La 
réunion s'est déroulée sur la base de l'ordre du jour proposé.   
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I. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC AU 
TITRE DE L'ARTICLE 9 ........................................................................................................2 
 
II. DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE PAR L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE PRÉSENTÉE PAR LE PAKISTAN (G/C/W/478) .........................................................................................................3 
 
III.
 DEMANDES DE DÉROGATION – INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC (G/C/W/477) ................................................................................4 
 
IV.
 ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ......................................................................5 
 
A. ACCORD  DE LIBRE-ÉCHANGE  ENTRE  LES  ÉTATS-UNIS  ET LE CHILI .........................5  
- NOTIFICATION  DES  PARTIES  À L'ACCORD   (WT/REG160/N/1,  WT/REG160/1) ............5  
B. ACCORD  DE LIBRE-ÉCHANGE  ENTRE  LES  ÉTATS-UNIS  ET SINGAPOUR ..................5  
- NOTIFICATION  DES  PARTIES  À L'ACCORD  (WT/REG161/N/1,  WT/REG161/1) .............5  
C. ACCORD  DE RAPPROCHEMENT  ÉCONOMIQUE  ENTRE  LA CHINE  ET HONG  
KONG,  CHINE ...........................................................................................................................5  
- NOTIFICATION  DES  PARTIES  À L'ACCORD  (WT/REG162/N/1,  WT/REG162/1) .............5  
D. ACCORD  DE RAPPROCHEMENT  ÉCONOMIQUE  ENTRE  LA CHINE  ET 
MACAO,  CHINE ........................................................................................................................5  
- NOTIFICATION  DES  PARTIES  À L'ACCORD  (WT/REG163/N/1,  WT/REG163/1) .............5 
 
V. AUTRES QUESTIONS ............................................................................................................5  
 
 G/C/M/72 
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 I. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L' ACCORD SUR LES MIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9 
 
1.1 Le Président
 a donné la parole aux Membres apr ès avoir demandé aux délégations de 
s'abstenir, si possible, d'exposer à nouveau des pos itions déjà connues et consignées concernant la 
nature, la portée et les résult ats éventuels de l'examen.  
 1.2 Le représentant du Brésil
 a rappelé que l'Inde et le Brésil avaient présenté une proposition de 
modification de l'Accord sur les MIC en octobre 2 002, laquelle avait été distribuée sous la cote 
G/C/W/428.  Dans cette proposition étaient exposées les raisons pour lesquelles le Brésil demandait 
que les pays en développement aient davantage de flexibilité pour adopter des prescriptions de 
résultat.  L'intervenant voulait souligner l'importa nce des prescriptions de résultat pour la promotion 
des petites et moyennes entreprises (PME).  Les PME représentaient la maje ure partie des économies 
des pays en développement en ce qui concernait l'em ploi, la formation de revenu et la croissance.  
Elles étaient également un instrument essentiel pour ré duire la pauvreté, divers ifier la production et 
élargir la base d'exportation.  Les PME étai ent un élément déterminant des stratégies de 
développement bien conçues et dynamiques.  De  nombreuses défaillances du marché, toutefois, 
empêchaient les entreprises nationales de développe r des avantages concurrent iels, parce qu'elles ne 
pouvaient pas accéder au financement, à l'information,  à la technologie et aux marchés.  Il fallait des 
politiques, des programmes et des cadres institutionnels particuliers  pour aider les PME à surmonter 
ces défaillances.  Pour suivre la voie la plus sûre menant à la compétitivité, les entreprises des pays en 
développement devaient dé velopper et améliorer les capacités en dogènes qui pourraient être utilisées 
pour ajouter de la valeur aux activités existantes et fabriquer de nouveaux produits qui pourraient 
soutenir la concurrence au niveau mondial.   1.3 Les liens commerciaux pourraient être un remar quable moyen de stimuler les PME.  Les liens 
entre sociétés transnationales et PME, par lesquels  les sociétés transnationales créent des chaînes 
d'approvisionnement compétitives pourraient aider les PME à accéder à des marchés nouveaux et 
diversifiés.  Grâce à ces liens, les sociétés transn ationales partageaient leurs plans avec les PME qui 
pouvaient ainsi anticiper et être prêtes à affronter les changements d'orientation des marchés et des 
technologies.  Un certain nombre de pays développ és et en développement avaient tiré avantage de 
l'influence positive pour le développement exercée par des liens entre sociétés transnationales et PME 
qui avaient contribué à moderniser leurs indus tries locales et à les rendre plus dynamiques. 
Malheureusement, ces liens ne s'établissaient p as automatiquement.  Il pouvait y avoir des cas où les 
gouvernements devaient jouer un rôle actif en inci tant toutes les parties concernées à collaborer.  
L'Accord sur les MIC ignorait largement le s conditions microéconomiques nécessaires au 
développement et aux PME, en empêchant les pays en développement de tirer le maximum 
d'avantages des afflux d'IED.  L'expérience que l'on av ait de la mise en œuvre de l'Accord sur les MIC 
avait montré que ses dispositions relatives au traite ment spécial et différencié étaient insuffisantes 
pour répondre aux attentes légitimes de ces pays  en matière de développement.  Les MIC 
actuellement interdites, par exemple, avaient limité la marge de manœuvre des pays en 
développement pour stimuler plus  fortement une relation solide entre les investisseurs étrangers et 
les PME.  Pour terminer, l'intervenant a souligné l'importance de cette révision.  
 
1.4 La représentante de l'Inde
 a dit que la délégation indienne s' associait à la déclaration du Brésil 
et, comme l'avait indiqué le Brésil, elle a réaffi rmé que la proposition repr oduite dans le document 
G/C/W/428 était présentée pour pousser plus loin la ré flexion et le débat.  Il y avait deux autres 
suggestions qui avaient été faites lors des réunion s précédentes sur la manière de procéder à cet 
examen.  La délégation indie nne attendait avec intérêt la  tenue des consultations.  
 1.5 Le représentant du Pakistan
 a dit que le Brésil avait souligné à propos des PME combien elles 
étaient importantes et combien leur marge de manœuvr e était limitée à cause des MIC.  Il souhaitait 
présenter la candidature volontaire du Pakistan pour la réalisation d'une étude dans le pays.  Il a  G/C/M/72 
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 suggéré que la proposition présentée par le Brésil et  l'Inde soit considérée sérieusement et qu'une 
étude soit conduite à cette fin.  Le représentant de la Colombie  a exhorté toutes les autres délégations 
à continuer d'appuyer cet examen.   1.6 Le représentant des Communautés européennes
 a proposé que les Membres se concentrent 
davantage sur des questions de fond concrètes et su r l'expérience.  Plutôt que  d'essayer de consacrer 
du temps et des ressources à des études abstraites, il  suggérait que des particip ants profitent du point 2 
de l'ordre du jour pour examiner ensemble les pr oblèmes concrets que tel ou tel pays rencontrait au 
cours de l'élimination progressive de ses MIC et , deuxièmement, les solutions possibles au cas par 
cas.  
 
1.7 Le représentant des États-Unis  a dit qu'il semblait que ce qu'on était en train de proposer ne 
pouvait qu'être qualifié de réouverture de l'Accord sur les MIC, ce qui n'entrait pas dans le cadre de 
l'examen.  Comme les CE l'avaient indiqué, les Ét ats-Unis étaient disposés à débattre des problèmes 
concrets et des cas particuliers auxquels les délé gations avaient été confrontées.  L'intervenant 
souhaitait connaître les expériences des Membres dans ce domaine, mais il a dit que si l'on se mettait à 
débattre d'une révision complè te, cela serait problématique. 
 1.8 Le Président
 a constaté qu'il n'y avait aucune év olution majeure dans les positions, les 
Membres restant divisés sur la question de savoir si et comment il fallait procéder à l'examen au titre de l'article 9.  Il a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et convienne de revenir sur ce 
point à sa réunion suivante.  Entre-temps, il avait l' intention d'établir des contacts informels avec les 
délégations intéressées.  Il en a été ainsi convenu
.  
 
II. DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE PAR 
L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET 
LIÉES AU COMMERCE PRÉSENTÉE PAR LE PAKISTAN (G/C/W/478) 
 
2.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres su r la demande du Pakistan visant la 
prorogation de la période de tran sition pour l'élimination de certain es MIC.  Il a rappelé qu'à la 
réunion précédente, l'Ambassadeur du Pakistan avait fa it allusion à l'éventualité d'une telle demande.  
Cette demande avait été distribuée a ux Membres sous la cote G/C/W/478. 
 
2.2 Le représentant du Pakistan  a dit que durant la période de transition allant jusqu'au 
31 décembre 2003, le Pakistan avait fait des progrès importants dans l'élimination de ses MIC et était 
parvenu, à ce jour, à supprimer 86 programme s concernant les mach ines et les appareils 
électroménagers.  Il restait cependant 16 progra mmes concernant l'industrie automobile dont la 
suppression progressive soulevait des difficultés en  raison des besoins du pays en matière de 
développement, de finances et de commerce.  C'est pourquoi le Pakistan souhaitait demander une 
nouvelle prorogation de trois ans afin de maintenir les 16 programmes restants jusqu'au 31 décembre 2006.  Le principal bénéficiaire du main tien des MIC dans l'industrie automobile était le 
secteur de la petite distribution, qui employait plus de  115 000 personnes.  Il procurait en outre à l'État 
des recettes fiscales représentant plus de 450 millions  de dollars EU, et permettait ainsi d'économiser 
700 millions de dollars EU d'importa tions.  Cette politique avait également permis au Pakistan de se 
lancer dans l'exportation de pièces automobiles;  la valeur de ces exportations s'était élevée l'année 
précédente à 25 millions de dollars EU.  Le problème essentiel qui se posait au gouvernement 
pakistanais était la question de savoir s'il fallait relever ou non les droits de douane sur les pièces 
automobiles si les MIC étaient éliminées.  Il lui semb lait plus réaliste d'éviter de relever les droits de 
douane et de demander une proroga tion pour maintenir sa politique d'i ndigénisation et de retrait au 
bénéfice de l'industrie automobile  pendant quelque temps encore.  
 
2.3 Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de s on pays était disposée à aborder 
cette question dans un esprit d'ouverture.  Il fallait commencer par élargir l'information sur ce dont on G/C/M/72 
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 était exactement en train de parler, et l'intervenan t a annoncé son intention de distribuer aux Membres, 
par l'intermédiaire du Secrétariat, une liste assez détaillée de questions portant sur la proposition 
considérée.  
 
2.4 Le représentant du Japon
 a repris à son compte le sentiment exprimé par les États-Unis en ce 
sens que le Japon accueillerait favorablement un complé ment d'informations et d'éléments concrets 
sur la nécessité d'une nouvelle pror ogation de trois ans.  Il examinerait cette question sans idées 
préconçues.  Il était important que tous les Membre s comprennent le contexte et les raisons de cette 
demande de prorogation.  
 
2.5 Le représentant des Communautés européennes  estimait que le Conseil n'avait eu ni 
suffisamment de temps, ni suffisa mment d'informations à ce stade pour prendre une décision sur cette 
question.  Il a évoqué la possibilité de mener éven tuellement d'autres consultations avec les parties 
intéressées pour effectuer un examen minutie ux et approfondi de cette demande.  
 
2.6 Le représentant du Canada  aurait souhaité avoir plus d'info rmations, en particulier sur les 
difficultés du Pakistan pour éliminer les 16 programme s restants et aussi su r les mesures futures, 
c'est-à-dire le type de programme d'élimina tion progressive qui serait jugé nécessaire pour 
l'élimination des MIC restantes.  Il pensait que d'au tres consultations sur cette question seraient utiles.  
 
2.7 Le représentant du Brésil  a appuyé sans réserve la proposition présentée par le Pakistan. 
Comme les autres, le Brésil participerait à un débat plus approfondi sur cette  question de manière à 
insister encore sur la nécessité d'une révision pl us poussée de cet accord.  Les mesures de ce type 
prouveraient combien il était importa nt d'avoir plus de flexibilité de  manière à pouvoir atteindre les 
objectifs de développement grâce à une relation solide entre les gouvernements nationaux et les 
investisseurs.  
 
2.8 Le représentant de l'Inde  a souligné l'importance d'une flexibilité appropriée concernant 
les MIC pour que les pays puissent atteindre leurs obj ectifs de développement légitimes.  C'était la 
raison pour laquelle le document avait été présenté par l'Inde et le Brésil, et le cas du Pakistan faisait 
ressortir la nécessité de poursuivre la discussion de cette question.  
 
2.9 Le représentant du Pakistan  était tout à fait disposé à fournir plus de renseignements et il 
attendait avec intérêt les questions des États-Unis.  
 
2.10 Le Président  a dit qu'à la lumière de la discussion, il proposait que le Conseil prenne note des 
déclarations et que lui-même tienne des consultati ons informelles avec les délégations intéressées au 
sujet de cette demande.  Il en a été ainsi convenu .  
 
III. DEMANDES DE DÉROGATION – INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU 
SYSTÈME HARMONISÉ 2002 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC (G/C/W/477) 
 3.1 Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur le projet de décision relative aux 
dérogations distribué sous la cote G/C/W/477, qui avait été établi à l'occasion de l'introduction des 
modifications du Système harmonisé 2002 dans les lis tes de concessions tarifaires de l'OMC.  Ce 
document avait fait l'objet de consultations au Co mité de l'accès aux marchés.  Le Conseil du 
commerce des marchandises recommandait que le projet  de décision sur les dérogations figurant dans 
le document G/C/W/477 soit transmis au Conseil général pour adoption.  
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 IV. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 
A. ACCORD  DE LIBRE-ÉCHANGE  ENTRE  LES  ÉTATS-UNIS  ET LE CHILI 
- NOTIFICATION  DES  PARTIES  À L'ACCORD   (WT/REG160/N/1,  WT/REG160/1) 
 
B. ACCORD  DE LIBRE-ÉCHANGE  ENTRE  LES  ÉTATS-UNIS  ET SINGAPOUR 
- NOTIFICATION  DES  PARTIES  À L'ACCORD  (WT/REG161/N/1,  WT/REG161/1) 
 
C. ACCORD  DE RAPPROCHEMENT  ÉCONOMIQUE  ENTRE  LA CHINE  ET HONG  KONG,  
CHINE 
- NOTIFICATION  DES  PARTIES  À L'ACCORD  (WT/REG162/N/1,  WT/REG162/1) 
 D. ACCORD
 DE RAPPROCHEMENT  ÉCONOMIQUE  ENTRE  LA CHINE  ET MACAO,  
CHINE 
- NOTIFICATION  DES  PARTIES  À L'ACCORD  (WT/REG163/N/1,  WT/REG163/1) 
 
4.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur les quatre accords énumérés sous ce point 
de l'ordre du jour, lesquels avaient été notifiés au titre de l'article XXIV du GATT.  Les textes des 
accords et leurs notifications avaient été distri bués sous les cotes mentionnées dans la liste.  
 4.2 S'agissant de l'Accord de lib re-échange entre les États-Unis et le Chili, le représentant du 
Chili
 a dit que la délégation chilienne était heureuse de  pouvoir présenter cet accord, et le représentant 
des États-Unis  a dit que l'ALE était le bienvenu car il éta it en préparation depuis fort longtemps.  
 
4.3 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et que le Comité des 
accords commerciaux régionaux effectue l'examen des quatre accords susmentionnés conformément 
au mandat suivant:  "examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, les quatre 
accords de libre-échange précités, et présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises.  
Il est entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a 
donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour  de la réunion du 20 fé vrier 1995 et qui sont 
reproduits dans le documen t WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis  à l'examen de ces accords.  Il 
est également entendu qu'au cours de l'examen , il sera tenu dûment compte des différences 
intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange."  Il en a été ainsi convenu . 
 
V. AUTRES QUESTIONS 
 
5.1 Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE notifieraient, dans le cadre 
des procédures établies à l'article XXIV du GATT, les mesures prises concernant l'élargissement 
des CE suite à l'adhésion des nouveaux membres le 1er mai 2004.  Les CE étaient prêtes à engager les 
procédures au titre des articles XXIV et XXVIII, y compris des négociations tarifaires ou des 
consultations pour examiner la question des co mpensations prévues à l'article XXIV:6 du GATT 
de 1994. 
 
5.2 Les représentants du Canada , de l'Argentine  et du Brésil  ont demandé plus d'information sur 
la manière dont la procédure de notification fonctionnerait.  
 
5.3 La représentante du Secrétariat  a dit que la notification des CE serait distribuée dans la série 
des documents G/SECRET/-.  Elle a dit qu'il serait peut-être utile de rappele r que conformément aux 
règles du GATT et aux dispositions de l'article  XXVIII, qui s'appliquaient dans le cas des 
négociations au titre de l'article XXIV:6, les né gociations pour la modifi cation ou le retrait de 
concessions constituaient un mécanisme au mo yen duquel un Membre de l'OMC pouvait offrir une 
compensation.  Les renseignements nécessaires aux fins  de l'application de l' article XXIV:6 étaient 
actuellement en cours de traitement au Secrétaria t et seraient mis à la disposition des Membres sous G/C/M/72 
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 forme électronique à la page d'accueil des Membres de l'OMC.  À partir de la date de la distribution 
des statistiques, et de la notification, les Membres disposeraient de 90 jours pour notifier leur intérêt 
concernant la renégociation.  L'intervenante croyai t comprendre que la notification de l'élargissement 
au titre de l'article XXIV:7 du GATT et de l'article V: 7 de l'AGCS n'avait pas encore été reçue.  Une 
fois reçues, ces notifications seraient présentées au  Conseil du commerce des marchandises et au 
Conseil du commerce des services, ce qui conduirait à l'examen de l'élargissement dans le cadre 
du CACR. 
 
5.4 Le Président
 a informé les Membres que la réuni on suivante du Conseil du commerce des 
marchandises était prévue pour le jeudi 15 avril 2004.  La date li mite pour l'inscription de points à 
l'ordre du jour serait le vendredi 2 avril 2004.  
 
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