ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/SVN/24
19 novembre 2002
(02-6430)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République de Slovénie , le 29 octobre 2002, les
notifications ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de
la réduction ( tableau DS:2 ).G/AG/N/SVN/24
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:
La mesure vise à empêcher que les terres agricoles ne soient envahies par les forêts.
2) Législation nationale de référence
Demandes de subventions afin d'empêcher que les terres agricoles ne soient envahies par les
forêts, publiées au Journal officiel des six municipalités suivantes:  Destrnik, Gorenja vas
- Poljane, Mirna pe č, Škocjan, Zagorje ob Savi in Železniki.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés dans
la mesure:
Seuls sont admis à bénéficier de versements à ce titre les producteurs de régions défavorisées
telles que définies dans la réglementation concernant les critères utilisés à des fins de
définition des zones défavorisées (Journal officiel n° 62/2000).
Les versements n'étaient pas liés au type ou au volume de production mais visaient
uniquement à empêcher que les terres agricoles soient envahies par les forêts.
Le programme notifié est conforme aux prescriptions du paragraphe 13 de l'Annexe 2 de
l'Accord sur l'agriculture intitulé:  "Versements au titre de programmes d'aide régionale".
4) Coût de la mesure:  Année 2001:  66 060 euros.
5) Date d'entrée en vigueur:   1er janvier 2001.
6) Période d'application:  À partir de 2001.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produits particuliers):
Néant.G/AG/N/SVN/24
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:
Programme incitant les producteurs à cesser leurs activités.
2) Législation nationale de référence
Les demandes de subventions au titre du programme incitant les producteurs à cesser leurs
activités ont été publiées au Journal officiel des dix municipalités suivantes:  Horjul, Maribor,
Mežica, Miklavž, Nazarje, Polzela, Razkrižje, Starše, Trnovska vas in Žalec.
3) Description détaillée de la mesure eu égard au critère, c'est-à-dire ceux énoncés dans la
mesure:
Le droit à bénéficier de versements à ce titre est déterminé d'après des critères clairement
définis dans les programmes visant à faciliter la cessation d'activités de personnes qui se
consacrent à des productions agricoles commercialisables, ou leur passage à des activités nonagricoles.  Les versements seront subordonnés à la condition que les bénéficiaires
abandonnent totalement et d'une manière permanente les productions agricoles
commercialisables.
Le programme notifié est conforme aux prescriptions du paragraphe 9 de l'Annexe 2 de
l'Accord sur l'agriculture intitulé:  "Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de
programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités".
4) Coût de la mesure:  Année 2001:  56 260 euros.
5) Date d'entrée en vigueur:   1
er janvier 2001.
6) Période d'application:  À partir de 2001.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Néant.
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