RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/87
14 septembre 1998
(98-3468)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
DES CONDITIONS D'ACCEPTATION ET D'UTILISATION DES NORMES
INTERNATIONALES DANS LE CONTEXTE DE L'ACCORD DE L'OMC
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Note de la Communauté européenne
Introduction
1. À la lumière des résultats de l'examen triennal et du programme de travail qui en a découlé
(document G/TBT/5), la Communauté européenne propo se qu'on examine plus à fond les sujets traités
dans le présent document.
2. Afin de faciliter les échanges internationaux, la Communauté européenne considère qu'il faut
accorder davantage d'importance à l'utilisation des normes internationales et à leur élaboration.  Pour
assurer une plus large application des normes internationales, des progrès doivent être faits dans trois
domaines:
- il convient d'établir une distinction entre les normes internationales et les autres
normes (nationales ou régionales);
- il faut prendre des mesures pour encourager l'utilisation des normes internationales;
- enfin, il faut que les organismes élaborant des normes ayant qualité de normes
internationales respectent un ensemble de principes concernant l'efficacité, la
transparence, l'équilibre des intérêts et la responsabilité.
3. Dans le cadre du débat actuel, le présent document expose, pour examen, les vues de la
Communauté européenne.
II. LA DISTINCTION ENTRE NORMES NATIONALES ET NORMES
INTERNATIONALES
4. Les normes sont élaborées aux niveaux national, régional et international.  L'Accord OTC
privilégie les seules normes internationales;  il prévoit (article 2.4) que les Membres "utiliseront cesnormes internationales … comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes
internationales … seraient inefficaces ou inappropriées pour réaliser les objectifs légitimes
recherchés".  La même disposition est applicable aux organismes à activité normative pour ce qui est
des normes qu'ils élaborent (annexe 3, Code de pratique).
5. La Communauté européenne et ses partenaires de l'OMC se sont engagés – en tant que
signataires de l'Accord – à utiliser les normes internationales dans leurs règlements techniques.  Il
convient donc de chercher à déterminer quelles sont les normes auxquelles cet engagement s'applique,
c'est-à-dire à définir les traits essentiels qui caractérisent les normes dites internationales.  En outre, il
importe de renforcer l'autorité des normes internationales, et donc de faire une distinction nette entreG/TBT/W/87
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les normes internationales et les autres normes.  Dans certains secteurs, tels que l'informatique,
l'électrotechnique et les télécommunications, le processus d'internationalisation des marchés et de
normalisation est bien avancé.
6. À cet égard, la Communauté suggère que les principes suivants soient observés:
i) Outre les critères qui sont applicables à toutes les activités de normalisation quel que
soit leur niveau, le critère-clé pour qu'un organisme soit reconnu en tant qu'organisme
élaborant des normes internationales, et bénéficie ainsi d'un statut privilégié au regard
de l'OMC, est celui de l'impartialité internationale, c'est-à-dire que tous les pays
intéressés par la normalisation doivent avoir accès à ses travaux, et disposer d'un
moyen de contrôle international sur ses résultats, sans discrimination ni privilège
quant à la nationalité des participants.  La question de la différence entre la
participation et la qualité de membre de l'organisme n'est pas pertinente enl'occurrence, notamment pour ce qui est des organisations intergouvernementales.  Le
point important est que, quelle que soit la façon dont l'organisme à activité normative
opère, la participation et, le cas échéant, l'adhésion doivent être possibles à des
conditions uniformes, sans discrimination de la nationalité.
ii) Les organismes à activité normative ne peuvent prétendre être compétents
simultanément à deux niveaux différents (national, régional ou international) pour
leurs principales activités.  Si les organismes régionaux ou nationaux agissaient
comme s'ils étaient internationaux, il en résulterait des conflits d'intérêt et une
incohérence dans l'ensemble des normes.  De même, les organismes internationauxpourraient difficilement prétendre à ce statut si leur composition n'était pas
véritablement internationale.
iii) Le Code actuel (paragraphe G
1) préconise que la participation aux activités
normatives internationales se fasse au niveau national.  D'une manière générale, onestime que les participants aux activités normatives internationales doivent être des
délégations nationales, c'est-à-dire des délégations des organismes nationaux à
activité normative ou leurs représentants.  En outre, les organismes régionaux à
activité normative peuvent contribuer directement aux travaux internationaux.
II. NORMALISATION INTERNATIONALE ET COMMERCE
7. Le respect des normes est facultatif.  Lorsque l'on examine, comme le prévoit l'examen
triennal, les raisons pour lesquelles des normes internationales sont inexistantes, ou ne sont pas
appliquées, il faut tenir compte du fait que rien n'incitait à les appliquer et chercher le moyen de
mettre en place de telles incitations là où elles n'existaient pas.  Les mesures d'incitation peuvent
prendre différentes formes, et elles devraient être élaborées à différents niveaux.
i) L'engagement politique des autorités publiques de servir les objectifs de l'OMC doit
se traduire par des réformes législatives et passer par un encouragement à utiliser les
normes internationales, notamment au moyen de la déréglementation et de la mise en
place de cadres juridiques faisant référence à des normes volontaires.  Une plus
grande transparence est nécessaire, et davantage de renseignements devraient être
                                                     
1 "La participation des organismes à activité normative du ressort territorial d'un Membre à une activité
normative internationale particulière aura lieu, chaque fois que cela sera possible, par l'intermédiaire d'unedélégation représentant tous les organismes à activité normative du territoire qui ont adopté, ou prévoient
d'adopter, des normes concernant la matière visée par l'activité normative internationale."G/TBT/W/87
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fournis sur les régimes de réglementation qui visent à favoriser l'utilisation des
normes internationales.
ii) L'application du Code de conduite doit se faire dans la transparence.  Les Membres
ayant plusieurs organismes à activité normative devraient expliquer dans quellemesure ceux-ci sont liés par l'acceptation du Code, et comment ils l'appliquent au cas
où un seul d'entre eux l'a accepté au nom de tous.
iii) Afin d'assurer efficacité et cohérence, il faut créer des arrangements entre organismes
internationaux, régionaux et nationaux.  Ces arrangements doivent porter sur des
questions telles que des programmes communs, des organes techniques communs, des
travaux communs et l'acceptation commune des résultats, ainsi que la transpositiondes normes internationales en normes régionales et nationales.
iv) Le système de normalisation international doit garantir la cohérence de l'ensemble des
normes internationales.  Si des normes internationales réellement contradictoires
devaient voir le jour, le système deviendrait ingérable, puisque plusieurs normesauraient alors la qualité de norme internationale et bénéficieraient ainsi d'un statut
privilégié au regard de l'OMC, ce qui entérinerait des obstacles au commerce.  Les
activités des organismes internationaux à activité normative et leurs résultats doivent
être complémentaires.  Les normes ne doivent pas être contradictoires, même
lorsqu'elles ont été publiées par des organismes à activité normative différents.  Uneamélioration de l'échange de renseignements entre les organismes élaborant des
normes et l'OMC est souhaitable, mais n'offre pas une solution complète.  Il convient
de s'opposer à l'apparition d'organismes internationaux concurrents.
v) Afin d'offrir transparence et certitude, il faut poursuivre la mise au point d'un
mécanisme permettant aux organismes d'être acceptés par l'ensemble des signataires
de l'Accord de l'OMC en tant qu'organismes internationaux à activité normative.
vi) Les organismes nationaux et régionaux à activité normative qui participent aux
activités normatives internationales devraient agir de façon cohérente et
conformément aux objectifs de l'Accord.  La légitimité d'un organisme international à
activité normative serait démontrée, entre autres, si ses membres nationaux etrégionaux acceptaient le Code de pratique.
8. La mise en œuvre effective de ces points devra faire l'objet d'un suivi et d'une collaboration
des organes compétents au sein de l'OMC.
III. LES ACTIVITÉS ET LA SUPERVISION DES ORGANISMES INTERNATIONAUX
À ACTIVITÉ NORMATIVE
9. Bien que l'Accord OTC privilégie les normes internationales, il ne contient pas de
dispositions devant être respectées par les organismes internationaux à activité normative.  Toutefois,
pour que les normes internationales puissent jouer le rôle qui leur est assigné par l'Accord, il faut que
les organismes internationaux à activité normative rendent des comptes à l'ensemble des partiesintéressées et fonctionnent efficacement.  L'engagement d'utiliser les normes internationales suppose
le respect des règles relatives à l'obligation redditionnelle des organismes internationaux à activité
normative.
i) L'élaboration des programmes doit se faire de manière ouverte, tout comme celle des
résultats finaux, qui doivent pouvoir être utilisés par tous.G/TBT/W/87
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ii) Il faut également que toutes les opinions soient acceptées, qu'il y ait accord général,
qu'il n'y ait pas d'opposition durable et qu'un processus soit prévu pour réconcilier les
opinions divergentes.
iii) Les organismes internationaux à activité normative démontrent que ces principes sont
inscrits dans leurs règles et qu'ils sont effectivement appliqués.
iv) Le renforcement du rôle des organismes internationaux à activité normative doit
également les rendre plus attentifs aux besoins du marché et des autorités chargées
d'établir les règlements.  Les priorités des programmes de travail dans le domaine de
la normalisation internationale devraient notamment refléter les priorités
commerciales;  des normes internationales à jour doivent être élaborées en tempsvoulu, et les activités des organismes internationaux à activité normative, comme leur
corpus de normes, doivent être régulièrement actualisés et doivent être cohérents sur
le plan interne et par rapport aux activités d'autres organismes.
10. Pour inciter les organismes internationaux à activité normative à respecter ces critères, on
pourrait élaborer une sorte de code officiel que les organismes internationaux devraient observer et
qui s'inspirerait des obligations imposées aux organismes nationaux et régionaux par le Code de
pratique.
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