. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EEC/103/Add.9 
4 mai 2004 
 (04-1956) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
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Conditions de transformation des sous-produits anima ux de poissons et produits dérivés non destinés 
à la consommation humaine, SH 2301 et 2309: ICS: 65.120  
 Le  règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 3 octobre 2002 
établissant des règles sanita ires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la 
consommation humaine  (Journal officiel L 273 du 10 octobre 2002, p. 1 à 95), notifié dans le 
document G/SPS/N/EEC/103 (24 novembre 2000), établi ssait des conditions visant à garantir que les 
produits importés d'un pays tiers obéissent à des no rmes d'hygiène égales, ou équivalentes, à celles 
appliquées par les Communautés européennes.  L' annexe V de ce règlement prévoit une méthode 
spécifique (la "méthode no 6") pour transformer les produits de poissons, sans toutefois préciser les 
conditions de transformation. 
 Le Comité scientifique directeur a pa r la suite publié un certain nombre d'avis1 sur la sécurité 
sanitaire des sous-produits animaux - y compris le poisson - selon lesquels le risque de 
transmission des encéphalopathies spongiformes tr ansmissibles (EST) par les sous-produits 
animaux de poissons est négligeable.  
 En outre, lors de sa réunion du 26 février 2003, le  Comité scientifique de la santé et du bien-
être des animaux a adopté un rapport2 sur l'utilisation des sous-produits de poissons dans 
l'aquaculture. 
 Se fondant sur cet avis scientifique, la Commis sion européenne a jugé approprié d'établir les 
exigences en matière de transformation des sous -produits animaux de poissons ainsi que les 
différentes méthodes de transformation des produits susceptibles de contenir un nombre élevé ou un faible nombre de pathogènes, à l'exclusion des spores bactériennes. 
                                                      
1 Les avis et rapports sont disponibles en anglais à l'adresse:  
http://europa.eu.int/comm/food/ fs/sc/ssc/outcome_en.html .  Des documents concernant cette proposition 
peuvent être consultés aux adresse suivantes:  
 
http://europa.eu.int/comm/f ood/fs/sc/ssc/out354_en.pdf 
 http://europa.eu.int/comm/f ood/fs/sc/ssc/out352_en.pdf  
http://europa.eu.int/comm/food/ fs/sc/ssc/out228_en.pdf  
http://europa.eu.int/comm/food/ fs/sc/ssc/out219_en.pdf  
2 Disponible en anglais à l'adresse: http://eur opa.eu.int/comm/food/fs/sc/scah/out87_en.pdf. 
 G/SPS/N/EEC/103/Add.9 
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  La Partie 1) de l'annexe à la proposition de règlement notifiée (Document SANCO/4708/2003 
Rev. 6 " Projet de règlement de la Commission m odifiant le règlement (CE) n°1774/2002 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne  le traitement de sous -produits animaux  de 
poissons et le document commercial pour le  transport des sous-produits animaux") établit les 
conditions d'application de la méthode n
o6 dont il est question à l'annexe V du règlement (CE) 
no1774/2002. 
 
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