RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/TON/5
12 février 2003
(03-0913)
Groupe de travail de
l'accession des TongaOriginal:  anglais
ACCESSION DES TONGA
Questions additionnelles et réponses
Le Ministère du travail, du commerce et de l'industrie du Royaume des Tonga a communiqué
des réponses additionnelles aux questions soulevées par les membres du Groupe de travail en
demandant qu'elles leur soient distribuées.  Les questions et réponses sont reproduites ci-après.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
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I. INTRO DUCTION ................................................................................................................. ...1
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIE UR...................................................................................................................... .......1
2. Politiques économiques....................................................................................................... ......1
a) Principales orientations..................................................................................................... .......1
b) Politique monétaire et  politique fiscale ...................................................................................3
c) Régime de change et système des pa iements ..........................................................................4
d) Politique de l'investissement étranger et de l'investissement intérieur................................4
III. CADRE D'ÉLABORATION ET D'APPLICATION DES POLITIQUES
TOUCHANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET DES
SERVICE S ....................................................................................................................... .........7
IV. POLITIQUES TOUCHANT LE COMMERCE DES M ARCHANDISE S .........................9
a) Formalités d'enregistrement préalabl es aux activités d'importation...................................9
b) Caractéristiques du tarif national .........................................................................................10
c) Contingents tarifaires et  exemptions de droits.....................................................................14
d) Autres droits et impositions:  frais pour services rendus ....................................................15
e) Restrictions quantitatives à l'importation, notamment prohibitions, contingents
et systèmes de licences ........................................................................................................ ....18
f) Procédures de licences ....................................................................................................... .....20
h) Évaluation en douane ......................................................................................................... ....23WT/ACC/TON/5
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k) Application de taxes int ernes aux importations...................................................................27
l) Règles d' origine............................................................................................................. ..........28
m,n,o) Régimes de droits antidumping, de droits compensateurs et de sauvegardes...................29
3. Politique interne touchant le co mmerce extérieur de s marchandises................................29
b) Règlements techniques et normes, y compris les mesures prises à la frontière à
l'égard des importations....................................................................................................... ..29
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris les mesures prises à l'égard
d'importations ................................................................................................................. ........30
d) Mesures concernant les investis sements et liées au commerce ...........................................32
e) Pratiques comme rciales d'État ..............................................................................................33
l) Pratiques des ma rchés publics...............................................................................................3 4
4. Politiques relatives au commerce ex térieur des produits agricoles....................................34
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA  PROPRIÉTÉ IN TELLECTUE LLE.........................35
VI. RÉGIME COMMERCIAL  DES SERVI CES ......................................................................37
1. Généralités.................................................................................................................. .............37
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES  PAYS TIERS ......................................................................37
ANNEXE A....................................................................................................................... ....................39
ANNEXE B....................................................................................................................... ....................42WT/ACC/TON/5
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I. INTRODUCTION
Question n° 1
Nous voudrions généralement savoir si les Tonga ont demandé une assistance technique
dans l'un quelconque des domaines techniques et si des réponses favorables ont été reçues ousont envisagées.
Réponse
Un survol des lois que les Tonga ont mises en application ou mettront en application pour
donner effet aux règlements de l'OMC apparaît dans le tableau de l'annexe D du présent document.
Une assistance technique sera requise dans plusieurs domaines.  Les domaines expressément
mentionnés dans le présent document sont l'évaluation en douane (réponse à la question n° 51), la
notification SPS (réponse à la question n° 70) et les règlements sur les ADPIC (réponse à la
question n° 82).  Un autre domaine où une assistance est requise concerne l'établissement d'un
système de certification des normes.
Les Tonga accueilleraient favorablement toute offre d'assistance faite par des pays Membres
pour ces questions techniques ainsi que pour d'autres.
Question n° 2
S'agissant de la notification relative aux li cences d'importation et d'exportation (voir les
questions n° 69 à 77 et les questions n° 93 et 94) et  de l'aide-mémoire ou plan d'action relatif aux
ADPIC, les Tonga peuvent-elles dire si des progrès ont été accomplis dans ces domaines et quel
délai est envisagé pour la communication?
Réponse
Pour les réponses aux questions sur ces sujets, se référer aux sections pertinentes ci-après.
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Principales orientations
Question n° 3
La réponse des Tonga à la question n° 4 a) parle seulement de privatisation (aspect qui
est traité dans la réponse à la question n° 126).  Nous voudrions que les Tonga expliquent
d'autres aspects généraux des réformes qu'elles envisagent dans le secteur public, notamment la
performance et la responsabilité du secteur public, ainsi que la coordination du secteur public
(y compris l'élaboration de mécanismes favorisant une approche holistique de l'administration).
Réponse
Le programme global des réformes du gouvernement des Tonga est organisé selon quatre
principaux axes:
- réforme budgétaire;WT/ACC/TON/5
Page 2
- réforme de la fonction publique;
- réforme du secteur financier;
- réforme du secteur privé.
La réforme de la fonction publique est considérée comme une condition préalable pour un
développement économique durable.  Pour l'heure, t outes les fonctions principales liées à la gestion de
la fonction publique sont très centralisées, et le fond de la réforme est le développement d'une
approche plus décentralisée.  L'accent est mis sur l'amélioration des services fournis au secteur public
et au secteur privé, et sur l'établissement du cadre institutionnel propice à une fonction publique axée
sur les résultats.
Question n° 4
S'agissant du contrôle des prix qui est appliqué aux produits énumérés dans la réponse à
la question n° 7 du document WT/ACC/TON/4, ce contrôle est-il appliqué au moment de
l'importation, c'est-à-dire modifie-t-il l'évaluation  en douane de ces marchandises?  Le contrôle
est-il appliqué au niveau de la distribution de détail ou à celui de la distribution de gros?  Leprix fixé comprend-il les droits de douane, les redevances portuaires et les commissions, les
droits de quai, la taxe de vente et toute autre taxe ou imposition, ou bien toutes ces redevances
sont-elles ajoutées au prix avant la distribution?
Nous comprenons les raisons pour lesquelles les Tonga souhaitent conserver un droit de
regard sur les prix des produits de base.  Nous voudrions cependant en savoir davantage sur la
manière dont le contrôle des prix se fait en pratique et interagit avec les procédures douanières
et redevances douanières des Tonga.  Nous voudrions que les Tonga s'engagent à ce que le
contrôle qu'elles exercent sur les prix soit conforme aux dispositions de l'article III:9,
engagement que l'on trouve dans d'autres protocoles d'accession.
Réponse
Sauf pour le pain et les produits pétroliers, les mécanismes de contrôle des prix des Tonga
sont appliqués sous la forme de majorations maximales en pourcentage – un pourcentage au-dessus du
prix débarqué pour les marchés de gros, et un pourcentage au-dessus du prix de gros pour les marchés
de détail.  Par conséquent, le contrôle des prix ne modifie pas l'évaluation douanière des marchandisesréglementées.  Des prix de vente sont fixés pour les produits pétroliers et le pain de dimensions
normales.  La grille de majoration pour le contrôle des prix figure à l'annexe A du présent document.
Les Tonga produisent une gamme très étroite de marchandises et importent presque tout ce
dont elles ont besoin.  Aucun des produits soumis à un contrôle des prix, à l'exception du pain, n'est de
fabrication locale.  Étant donné la très petite taille de l'économie tongane, le contrôle des prix est
appliqué pour empêcher les fournisseurs de gros et de détail de tirer avantage de situations de
monopole au niveau local, et ce contrôle ne préjudicie pas aux intérêts des Membres de l'OMC qui
fournissent les produits importés.
Les Tonga sont disposées à accepter l'engagement suivant dans le protocole:  "Les Tonga
appliqueront leurs mesures de contrôle des prix d'une manière compatible avec les règles de l'OMC et
elles prendront en considération les intérêts des Membres de l'OMC exportateurs ainsi que le prévoit
l'article III:9 du GATT de 1994.  Les Tonga publieront aussi dans leur Journal officiel la liste des
produits et services soumis au contrôle des prix."WT/ACC/TON/5
Page 3
Question n° 5
Les Tonga s'engagent-elles à administrer les prix maximaux en conformité avec
l'article III:9 du GATT?
Réponse
Les Tonga sont disposées à accepter l'engagement suivant dans le rapport du Groupe de
travail:  "Les Tonga appliqueront leurs mesures de contrôle des prix d'une manière conforme aux
règles de l'OMC et elles prendront en considération les intérêts des Membres de l'OMC exportateurs
ainsi que le prévoit l'article III:9 du GATT de 1994.  Les Tonga publieront aussi dans leur Journal
officiel la liste des produits et services soumis au contrôle des prix."
Question n° 6
Nous remarquons, dans la réponse à la question n° 7, que les Tonga n'envisagent pas de
réduire le nombre des produits soumis à un contrôle des prix.  Étant donné que ce contrôle peutse répercuter sur le commerce, nous voudrions savoir comment les Tonga se proposent de
donner effet à l'article III:9 du GATT, qui oblige les Membres de l'OMC à prendre en
considération les intérêts des pays exportateurs dans l'application de ce contrôle des prix.
Réponse
À l'exception du pain, les Tonga ne fabriquent aucun des produits soumis à un contrôle des
prix et ne croient pas que le contrôle des prix a une incidence sur les échanges.  Les Tonga se
proposent de donner effet à l'article III:9 comme l'indique cette disposition, en consultant sur demande
les Membres de l'OMC exportateurs et en prenant leurs intérêts en considération.
Question n° 7
Les Tonga pourraient-elles préciser comment est déterminé le prix maximum dans le
contrôle des prix?  Pourquoi ce prix n'est-il contrôlé qu'au point de vente aux clients et non par
des fonctionnaires autorisés des douanes?  Comment les Tonga s'assureront-elles que ces prix
maximaux sont conformes à l'article III:9 du GATT de 1994 et que les intérêts des exportateursne sont pas préjudiciés par un tel contrôle des prix?
Réponse
Le contrôle des prix est administré par l'Organe compétent au sein du Ministère du travail, du
commerce et de l'industrie.  La tâche première de l'Organe compétent est de protéger les intérêts des
consommateurs, et c'est pourquoi le contrôle des prix est administré par l'organe compétent, plutôt que
par les Douanes.  La grille de majoration pour le contrôle des prix figure à l'annexe A du présent
document.
Les Tonga donneront effet à l'article III:9 comme le prévoit cette disposition, en consultant
sur demande les Membres de l'OMC exportateurs et en prenant leurs intérêts en considération.
b) Politique monétaire et politique fiscale
Question n° 8
Les Tonga ont indiqué qu'elles envisagent une réforme fiscale (voir les questions n° 28,
42, 44 et 48).  Vu l'importance des taxes sur les échanges et autres taxes, à plusieurs points deWT/ACC/TON/5
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vue, notamment la conformité aux règles de l'OMC et l'accès aux marchés, nous saurions gré
aux Tonga d'exposer en détail leurs intentions da ns ce domaine, en indiquant aussi le calendrier
des réformes envisagées.
Réponse
La réforme fiscale envisagée vise à faire en sorte que le fardeau fiscal soit réparti aussi
largement et aussi équitablement que possible, tout en préservant la simplicité.  La fiscalité devrait se
situer à un niveau qui puisse être maintenu, eu égard aux contraintes que suppose la construction
d'une économie performante.  L'un des objectifs de la réforme est de réduire le poids des taxes
frappant les échanges et d'accroître celui des taxes internes.  S'y ajouterait une refonte de l'impôt sur
les particuliers et de l'impôt sur les sociétés, afin de rendre le système plus équitable.  Lesmodifications projetées devront être adoptées graduellement afin d'éviter une perte de recettes
fiscales.  Les modifications apportées aux taxes sur les échanges devront en particulier être adoptées
prudemment.  Un effort concerté sera nécessaire pour accroître l'efficacité de l'administration fiscale.
Une assistance technique est reçue à cette fin.  Les détails de la réforme, ainsi que son calendrier,
dépendront en partie des modalités de l'accession des Tonga à l'OMC.
c) Régime de change et système des paiements
Question n° 9
La réponse à la question n° 12 du document WT/ACC/TON/4 indique que la couverture
de change est actuellement interdite pour les importations.  Nous voudrions des précisions à ce
sujet, ainsi que des indications sur les restrict ions ou exigences particulières appliquées à
l'acquisition de devises pour des importations.
Réponse
Le gouvernement des Tonga est partie à l'article VIII des statuts du Fonds monétaire
international (FMI), qui engage les pays membres à assurer la libre circulation des monnaies.
L'acquisition de devises en vue d'importations n'est pas limitée.
d) Politique de l'investissement étranger et de l'investissement intérieur
Question n° 10
D'après la réponse à la question n° 21 (WT/ACC/TON/4), la Loi sur les mesures
d'encouragement du développement industriel est en cours de révision pour une normalisation
et une transparence accrues.  Prière d'indiquer au Groupe de travail où en est la révision.
Réponse
La Loi sur les mesures d'encouragement du développement industriel est aujourd'hui
supplantée par un nouveau texte et elle sera abrogée lorsque le nouveau texte entrera en vigueur.  Ce
nouveau texte, appelé Loi sur l'investissement étranger, a été adopté par le Parlement, mais il reste à lepublier et à le promulguer.
La Loi sur l'investissement étranger renferme des dispositions pour les investisseurs étrangers
aux Tonga qui souhaitent exercer une activité afin de générer des revenus commerciaux ou industriels,
et notamment exercer un métier ou une profession.WT/ACC/TON/5
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La loi renferme des dispositions détaillées sur l'investissement étranger aux Tonga, sur les
formalités d'enregistrement des investisseurs étrangers et sur la durée des certificats d'enregistrement;
elle énumère les activités qui sont classées comme activités réservées ou restreintes, ainsi que les
conditions qui s'attachent à l'investissement étranger dans de telles activités;  elle précise les
conditions du transfert d'enregistrement et de l'annulation d'un enregistrement, ainsi que les recoursofferts en cas de refus d'enregistrement;  enfin elle prévoit des dispositions transitoires pour les
investisseurs étrangers exerçant déjà des activités aux Tonga au moment de l'entrée en vigueur du
nouveau texte.
La nouvelle loi est envoyée au Secrétariat de l'OMC pour l'information des délégations.
Question n° 11
La réponse à la question n° 1 du document WT/ACC/TON/4 ne répond pas à la question
fondamentale de savoir si les lois tonganes sur l'investissement permettent le refus d'un
investissement dans le cas où il n'offre pas un remplacement des importations ou ne garantit pas
une teneur en produits locaux.  Si ces dispositio ns existent dans la loi, cela signifie qu'elles
peuvent être appliquées.  Les Tonga réviseront- elles la Loi sur les mesures d'encouragement du
développement industriel afin de les éliminer et d'assurer sa conformité avec l'Accord de l'OMC
sur les MIC?
Réponse
Voir les réponses à la question précédente et aux questions n° 73 et 74 ci-après, dans la
section relative aux MIC.
Question n° 12
La réponse à la question n° 22 du document WT/ACC/TON/4 dit qu'"au cours de ces
dernières années, le Comité (consultatif permanent) n'a pas eu recours à ces critères pour
déterminer si une licence doit être accordée ou non parce qu'il est favorable aux investissements
étrangers dans les secteurs couverts par la loi.  La législation est en cours de révision pour
répondre à la pratique actuelle".  Où en est cette révision?  La loi a-t-elle été modifiée?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 10.
Question n° 13
Nous devons exprimer notre désaccord avec la réponse à la question n° 24, dans le
document WT/ACC/TON/4.  Dans la mesure où les avantages prévus par la Loi sur les mesures
d'encouragement du développement industriel dépendent, en droit ou en fait, des résultats à
l'exportation ou du remplacement des importations, ils constituent des subventions interditesselon ce que prévoit l'Accord de l'OMC sur le s subventions et les mesures compensatoires.
Comment le gouvernement des Tonga entend-il mo difier ladite loi pour l'harmoniser avec les
Accords de l'OMC?
Réponse
Les avantages mentionnés dans la question n° 24 du document WT/ACC/TON/4 n'ont jamais
été subordonnés aux résultats à l'exportation ou au remplacement des importations.  Le gouvernement
des Tonga serait donc d'avis que les avantages en question ne sont pas contraires à l'OMC.WT/ACC/TON/5
Page 6
Cependant, cette loi sera remplacée par une nouvelle loi, mentionnée dans la réponse à la
question n° 10, et les dispositions de cette nouvelle loi s'appliqueront à compter de la date d'accession
des Tonga à l'OMC.
Question n° 14
Les questions n° 21, 22 et 23 (pages 15 à 17 du document WT/ACC/TON/4) et les
questions n° 99 et 100 (page 46) font état de la Loi sur les mesures d'encouragement du
développement industriel.  Il demeure difficile néanmoins de percevoir le lien entre les
dispositions de ladite loi et les règles de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et de l'Accord sur les MIC.
Réponse
Voir les réponses aux questions n° 10 et 13 ci-dessus.
Question n° 15
Les questions n° 25 (page 18 du document WT/ACC/TON/4), 125, 126 et 127 (page 55)
parlent de la privatisation projetée des services gouvernementaux.  Nous voudrions savoir où en
sont les choses dans ce domaine, et connaître les intentions des Tonga au chapitre de la
privatisation.
Réponse
Au 30 juin 2002, les participations de l'État dans d'autres organisations étaient les suivantes:
Organisation Participation de l'État
en pourcentageNombre d'actions
1999/2000
Air Pacific Limited <5 70 400
Banque des Tonga 4 120 000
Export Produce Treatment Services Ltd. 20 40 000
Frisco 99 99
Hawaiian Air <5 208
Home Gas 99 99
International Dateline Hotel 99 5 999 999
Leiola Duty Free 60 600 000
Pacific Forum Line Limited Environ 5 1 271 956
Primary Produce Ltd. 99 99
Royal Tongan Airlines 99 12 000 000
Sea Star Fishing Co. Ltd. 70 42 000
Shipping Corporation of Polynesia Ltd. 100 10 000
Banque de développement des Tonga 100 1 400 000
Tonga Investment Ltd. 99 100
Tonga Telecommunications International Ltd. 100 6 712 466
Tonga Timber Limited 99 1 889 999
Tonga Corporation 100 250 000WT/ACC/TON/5
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Depuis la réponse des Tonga aux questions initiales soumises par les Membres de l'OMC (et
reproduites dans le document WT/ACC/TON/4), la propriété de Royal Beer Co. Ltd. a été transférée à
un propriétaire du secteur privé.
Il est encore question de liquider aussitôt que possible la société Primary Product Ltd.
III. CADRE D'ÉLABORATION ET D'APPLICATION DES POLITIQUES TOUCHANT
LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET DES SERVICES
Les Tonga sont disposées à accepter les engagements suivants dans le rapport du Groupe de
travail:
"À compter de l'accession des Tonga, les lois des Tonga donneront aux importateurs et
exportateurs, nationaux et étrangers, le droit de faire appel, à un organisme indépendant, des décisions
administratives se rapportant aux matières régies par les dispositions de l'OMC, se conformant ainsi
pleinement aux obligations découlant de l'OMC,  notamment l'article X:3 b) du GATT de 1994.
Les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris le Protocole d'accession des Tonga,
s'appliqueront uniformément à l'ensemble de leur territoire douanier et aux autres territoires relevant
de l'autorité tongane, aux zones économiques spéciales et autres régions où sont établis des régimes
spéciaux en matière de droits de douane, de taxes et de réglementations."
Question n° 16
Nous entendons que le pouvoir judiciaire englobe, au niveau inférieur, la Cour des
magistrats, puis le Tribunal chargé des question s foncières.  Y a-t-il une distinction entre les
compétences respectives de ces deux tribunaux?
Réponse
Oui, il y a une distinction entre les compétences respectives de ces deux tribunaux.  Ils jouent
des rôles totalement distincts à l'intérieur de compétences exclusives.  La Cour des magistrats est une
juridiction du premier degré, tandis que le Tribunal chargé des questions foncières constitue une
juridiction supérieure au même titre que la Cour suprême.
Le Tribunal chargé des questions foncières connaît uniquement des litiges de nature foncière,
notamment ceux qui concernent la taxe sur les biens héréditaires et les hypothèses sur lotissements
urbains.  Il ne juge pas les affaires pénales ou civiles.
La Cour des magistrats connaît des affaires pénales et civiles, jusqu'à une certaine limite.
Cette juridiction instruit et juge les affaires pénales lorsque la peine prévue par la loi ne dépasse pas
une amende de 1 000 pa'anga tongans ou trois ans d'emprisonnement, et aussi les affaires pénales
portant sur le recouvrement d'amendes ou l'exécution de sanctions et de confiscations dans les cas où
la loi lui donne compétence.  La Cour des magistrats connaît également des recours civils lorsque la
réclamation ne dépasse pas 1 000 pa'anga.
Question n° 17
Les Tonga devront adopter une législation pour donner effet aux règles de l'OMC dans
plusieurs domaines, et les réponses des Tonga prennent acte de cette nécessité.  Nous saurionsgré aux Tonga de présenter une mise à jour sur l'adaptation de leurs textes législatifs et
d'exposer leurs intentions en la matière, avec mention des dates de mise en œuvre.WT/ACC/TON/5
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Réponse
Les Tonga ont recensé plusieurs domaines où des modifications législatives seront nécessaires
pour donner effet aux textes de l'OMC.  L'information relative à ces modifications figure dans les
sections pertinentes du présent document.
Un survol des lois que les Tonga ont adoptées ou adopteront pour donner effet aux règles de
l'OMC apparaît dans le tableau de l'annexe D du présent document.
Des donateurs bilatéraux ont généreusement apporté une assistance technique au
gouvernement des Tonga dans le passé, et les Tonga relèvent que, dans certains cas, des mesures ne
seront possibles que si une nouvelle assistance technique est reçue dans un bref délai.
Question n° 18
Les Tonga ont-elles établi un plan d'action pour corriger les lacunes déjà recensées dans
leurs lois qui font intervenir des dispositions de l'OMC?  Dans la négative, nous croyons qu'untel plan d'action devrait être développé.  Nous attendons avec intérêt de travailler à
l'élaboration de ce plan avec les Tonga si cela se révèle nécessaire.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 17.
Les Tonga seront heureuses de se consacrer à cette tâche avec le Groupe de travail de
l'accession.
Question n° 19
Prière de décrire les procédures de ratification qui seront nécessaires lorsque le dossier
d'accession des Tonga aura été approuvé par le Conseil général.
Réponse
Une fois approuvé par le Conseil général, le dossier d'accession nécessitera l'approbation du
Conseil privé des Tonga avant de prendre effet.
Question n° 20
Quel sera le statut de l'Accord sur l'OMC et de ses annexes dans le régime juridique des
Tonga après que l'OMC et ses Membres auront signifié leur acceptation?  Plus précisément, les
dispositions des accords internationaux ont-elles préséance sur le droit interne?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 19.WT/ACC/TON/5
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IV. POLITIQUES TOUCHANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
a) Formalités d'enregistrement préalables aux activités d'importation
Question n° 21
Prière d'indiquer le coût de la licence et le délai requis pour l'obtenir.  Le coût et le délai
sont-ils les mêmes pour les licences d'exportation?
Réponse
Un nouveau projet de loi, le projet de loi sur les licences commerciales et industrielles,
abrogera la Loi sur les licences, chapitre 47, et instituera une procédure simple et transparente de
délivrance des licences, une procédure qui n'opposera pas d'obstacle à l'importation ou à l'exportationde produits.  Selon la nouvelle loi, une licence devra être délivrée si:
- la demande concerne une entreprise qui n'exerce pas ni ne se propose d'exercer une
activité prohibée;
- dans le cas d'un demandeur qui est une personne physique, le demandeur est âgé d'au
moins 18 ans;
- dans le cas d'une société de personnes, tous les associés sont âgés d'au moins 18 ans;
et
- dans le cas d'un demandeur qui est un investisseur étranger, le demandeur détient un
certificat valide d'enregistrement de l'investissement étranger.
Toute personne détenant une licence pourra exercer des activités d'importation ou
d'exportation.
Les règlements qui seront pris en vertu de la nouvelle loi disposeront que les droits perçus
pour la délivrance des licences ne pourront être plus élevés que le coût approximatif des services
rendus.
L'objet de la nouvelle loi est d'harmoniser les règles des Tonga en la matière avec les
meilleures pratiques internationales et avec les règles de l'OMC, c'est-à-dire les articles VIII:1 a), XI:1
et III:2 et 4.
Un exemplaire de ce projet de loi a été transmis au Secrétariat de l'OMC pour l'information
des membres du Groupe de travail.  Un exemplaire des règlements sera communiqué aussitôt que
possible.
Les Tonga sont disposées à prendre l'engagement suivant dans le protocole:  "À compter de la
date de leur accession, les Tonga veilleront à ce que leurs lois et règlements se rapportant au droit de
faire le commerce de marchandises, ainsi que toutes les redevances, impositions et taxes perçues pour
l'exercice de ce droit, soient pleinement conformes à leurs obligations au regard de l'OMC,
notamment aux articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et elles veilleront à ce que
l'application de ces lois et règlements soit pleinement conforme auxdites obligations."
Question n° 22
Dans le document WT/ACC/TON/4, les Tonga affirment qu'une licence commerciale ou
industrielle est nécessaire avant qu'un importateur puisse demander une licence d'importation.Prière d'expliquer les démarches à faire pour obtenir une licence commerciale ou industrielle,WT/ACC/TON/5
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sans oublier les exigences en matière d'investis sement, les exigences en matière de résidence et
les redevances.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 21.  La nouvelle loi précise que les investisseurs étrangers
doivent détenir un certificat valide d'enregistrement  de l'investissement étranger.  Les formalités à
remplir pour obtenir ce certificat ont été évoquées dans la réponse à la question n° 10.
Question n° 23
Prière d'expliquer les conditions supplémentaires à remplir pour obtenir une licence
d'importation.  Quelles sont, le cas échéant, les conditions additionnelles que doivent remplir les
personnes physiques ou les entreprises, nationales ou étrangères, pour importer des
marchandises aux Tonga?
Réponse
Voir la réponse aux questions n° 21 et 22.  Lorsqu'elles importent, toutes les entreprises
doivent naturellement se conformer aux lois et réglementations applicables, par exemple celles qui
concernent le paiement des droits d'importation, etc.
b) Caractéristiques du tarif national
Question n° 24
S'agissant des droits effectivement appliqués aux Tonga, les sous-positions du SH ne
figurent pas toutes dans la Loi sur les droits de douane et d'accise – Loi n° 22 de 1983 (parexemple les sous-positions 0103-0106, 0205-0207, etc., sont omises).  Les Tonga pourraient-elles
expliquer pourquoi ces taux sont absents et quels taux de droits s'appliquent?
Réponse
Les tarifs douaniers des Tonga englobent toutes les sous-positions du SH.  Les détails
applicables aux exemples donnés sont les suivants:
Position
tarifaireDésignation Taux de
droit
0103.0000 Animaux vivants de l'espèce porcine 0%
0104 Animaux vivants des espèces ovine ou caprine
0104.1000 - de l'espèce ovine 0%
0104.2000 - de l'espèce caprine 0%
0105 Coqs, poules, canards, oies, dindons, di ndes et pintades, vivants, des espèces
domestiques0%
0106 Autres animaux vivants 0%
0205 Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches,
réfrigérées ou congelées15%
0206 Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine,
chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés
0206.1000 - de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés 15%WT/ACC/TON/5
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Position
tarifaireDésignation Taux de
droit
0206.2000 - de l'espèce bovine, congelés 15%
0206.3000 - de l'espèce porcine, frais ou réfrigérés 15%
0206.4000 - Autres, frais ou réfrigérés 15%
0206.9000 - Autres, congelés 15%
0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles
du n° 01.05
- de coqs et de poules, non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés
0207.1010 --- de volailles des es pèces domestiques 20%
0207.1090 --- Autres 20%
- de coqs et de poules, non découpés en morceaux, congelés
0207.2100 --- volailles des esp èces domestiques 20%
0207.2200 --- dindes et dindons 20%
0207.2300 --- canards, oies et pintades 20%
- coupes et abats de volaille (y compris le foie), frais ou réfrigérés
0207.3011 --- foies gras d'oie ou de canard 20%
--- Autres
0207.3910 --- de volailles des es pèces domestiques 20%
0207.3990 --- autres 20%
- coupes et abats de volaille autres que le foie, congelés
0207.4100 --- de volailles des es pèces domestiques 20%
0207.4200 --- de dindes et dindons 20%
0207.4300 --- de canards, d'oies ou de pintades 20%
- foies de volaille, congelés
0207.5010 --- de volailles des es pèces domestiques 20%
0207.5090 --- autres 20%
Source:  Annexe 1:  Loi sur les droits de douane et d'accise, article 67.
Question n° 25
Dans le document WT/ACC/TON/4, les Tonga affirment que les droits d'accise sur les
boissons alcooliques importées sont imposés pour des raisons sanitaires et fiscales et pour
protéger l'industrie nationale.  L'article III prévoit que les taxes d'accise et autres appliquéesaux importations ne peuvent être supérieures aux taxes de même nature imposées sur les
produits nationaux similaires, c'est-à-dire que de telles taxes ne peuvent servir de protection.
Quel est le calendrier des Tonga pour ce qui est d'éliminer de leur régime de droits d'accise le
traitement distinct appliqué aux importations?
Réponse
Les Tonga sont disposées à modifier leur régime actuel de droits d'accise afin de l'harmoniser
avec les règles de l'OMC, et notamment pour faire en sorte que les droits en question soient appliqués
également aux boissons alcooliques nationales et importées.  Les Tonga sont également disposées àWT/ACC/TON/5
Page 12
négocier les taux de droits appliqués aux produits importés.  Le calendrier des modifications sera
établi dans le cadre du processus d'accession.
Question n° 26
Selon la réponse à la question n° 47, dans le document WT/ACC/TON/4, les raisons
pour lesquelles les droits d'importation appliqués au tabac et aux boissons alcooliques sont si
élevés sont liées aux recettes fiscales et à la sant é.  Le droit élevé (200 pour cent ou 2,40 pa'anga
par litre, selon le montant le plus élevé) appliqué à la bière semble cependant avoir pour objet
de protéger la production nationale, et non de répondre à des impératifs de santé.  Étant donné
que le gouvernement conserve une participation de 40 pour cent dans les installations locales de
production, nous voudrions savoir en quoi la santé intéresse la politique suivie par les Tonga àl'égard de ce produit.  Nous croyons qu'un droit d'accise appliqué uniformément à la bière
nationale et à la bière importée, en plus d'un droit de douane plus raisonnable, répondrait aux
objectifs déclarés des Tonga, c'est-à-dire recettes fiscales et santé, mieux que ne le fait ce droit
d'importation prohibitif, tout en offrant simultanément un niveau de protection.
Réponse
Le gouvernement n'a aujourd'hui aucune forme de participation dans les installations locales
de production, comme il ressort de la réponse à la question n° 15 ci-dessus.
Les taux, qui ont été modifiés depuis le docu ment WT/ACC/TON/4, se présentent aujourd'hui
ainsi:
Position
tarifaireDésignation Taux de droit
22.03 Bières de malt
2203.0010 --- ne dépassant pas 2,5% en volume d'alcool 110% ou 1,10 pa'anga/l, selon le montant le
plus élevéAccise:  83s/L ou 55%, selon le montant le
plus élevé
2203.0090 --- autres 220% ou 2,20 pa'anga/l, selon le montant le
plus élevé
22.04 Vins de raisins frais y compris les vins
enrichis en alcool;  moûts de raisin autres que
ceux du numéro 22.09.
2204.1000 --- vins mousseux 99% ou 3,52 pa'anga/l, selon le montant le plus
élevé
2204.2000 --- autres vins;  moûts de raisin dont la
fermentation a été empêchée ou arrêtée paraddition d'alcool82,50% ou 2,64 pa'anga/l, selon le montant le
plus élevé
2204.3000 --- autres 82,50% ou 2,64 pa'anga/l, selon le montant le
plus élevé
2205.0000 Vermouths et autres vins de raisins frais
préparés à l'aide de plantes ou de substances
aromatiques82,50% ou 2,64 pa'anga/l, selon le montant le
plus élevé
2206.0000 Autres boissons fermentées (par exemple
cidre, poiré, hydromel)82,50% ou 1,43 pa'anga/l, selon le montant le
plus élevéWT/ACC/TON/5
Page 13
Position
tarifaireDésignation Taux de droit
22.08 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre
alcoométrique volumique inférieur à 80%;eaux-de-vie, liqueurs et autres boissonsspiritueuses;  préparations alcooliquescomposées d'un genre employé pour la
fabrication de boissons
2208.1000 --- Préparations alcooliques composées d'un
genre employé pour la fabrication de boissons330% ou 38,50 pa'anga/l, selon le montant le
plus élevé
2208.2000 --- Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin 330% ou 38,50 pa'anga/l, selon le montant le
plus élevé
2208.3010 Whiskies --- d'un titre alcoométrique
volumique inférieur à 57%220% ou 22,00 pa'anga/l, selon le montant le
plus élevé
2208.3020 Whiskies --- d'un titre alcoométrique
volumique d'au moins 57%330% ou 38,50 pa'anga/l, selon le montant le
plus élevé
2208.4010 Rhum et tafia --- d'un titre alcoométrique
volumique inférieur à 57%220% ou 22,00 pa'anga/l, selon le montant le
plus élevé
2208.4020 Rhum et tafia --- d'un titre alcoométrique
volumique d'au moins 57%330% ou 38,50 pa'anga/l, selon le montant le
plus élevé
2208.5010 Gin et genièvre --- d'un titre alcoométrique
volumique inférieur à 57%220% ou 22,00 pa'anga/l, selon le montant le
plus élevé
2208.5020 Gin et genièvre --- d'un titre alcoométrique
volumique d'au moins 57%330% ou 38,50 pa'anga/l, selon le montant le
plus élevé
2208.9010 Autres --- d'un titre alcoométrique volumique
inférieur à 57%220% ou 22,00 pa'anga/l, selon le montant le
plus élevé
2208.9020 Autres --- d'un titre alcoométrique volumique
d'au moins 57% mais inférieur à 80%330% ou 38,50 pa'anga/l, selon le montant le
plus élevé
2208.9030 Autres --- d'un titre alcoométrique volumique
d'au moins 80%330% ou 38,50 pa'anga/l, selon le montant le
plus élevé
24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués
2401.0000 Tabacs bruts ou non fabriqués;  déchets de
tabac225% ou 37,50 pa'anga/kg, selon le montant le
plus élevé
24.02 Cigares (y compris ceux à bouts coupés),
cigarillos et cigarettes, en tabac ou ensuccédanés de tabac
2402.1000 --- cigares (y compris ceux à bouts coupés), et
cigarillos, contenant du tabac255% ou 75,00 pa'anga/kg, selon le montant le
plus élevé
2402.2000 --- cigarettes contenant du tabac 525% ou 96,00 pa'anga/kg, selon le montant le
plus élevé;  ou 96,00 pa'anga/1 000 cigarettes
2402.9000 --- autres 525% ou 96,00 pa'anga/kg, selon le montant le
plus élevé;  ou 96,00 pa'anga/1 000 cigarettes
2403.0000 Autres tabacs et succédanés de tabac,
fabriqués;  tabacs "homogénéisés" ou"reconstitués";  extraits et sauces de tabac187% ou 37.50 pa'anga/kg, selon le montant le
plus élevé
Source:  Annexe 1:  Loi sur les droits de douane et d'accise, article 67.WT/ACC/TON/5
Page 14
Le droit d'accise est le même pour les bières importées et les bières nationales, comme
l'indique le tableau ci-dessus.
Les Tonga sont disposées à prendre l'engagement suivant dans le protocole:  "À leur
accession à l'OMC, les Tonga appliqueront leurs taxes internes sur le tabac, les boissons alcooliqueset la bière en conformité avec les obligations prévues par le GATT, en particulier son article III,
paragraphes 1 et 2, et négocieront le niveau de leurs droits d'importation sur lesdits produits."
c) Contingents tarifaires et exemptions de droits
Les Tonga sont disposées à prendre l'engagement suivant dans le protocole:  "À compter de
l'accession des Tonga à l'OMC, les contingents tarifaires et les exemptions de droits ne seront
appliqués qu'en conformité avec les dispositions applicables de l'OMC, notamment l'article premierdu GATT de 1994 et l'Accord sur les MIC."
Question n° 27
Nous remarquons que les équipements au sol et les fournitures techniques nécessaires
pour utilisation dans les aéroports à propos des services aériens sont exempts de droits de
douane.  Sont-ils exempts aussi de la taxe de port et de service et autres impositions?  Eu égard
à ces exemptions, les Tonga songeraient-elles à consolider à zéro pour cent leurs droits de
douane et autres impositions sur les aéronefs civils et leurs pièces?
Réponse
Les Tonga confirment que les équipements au sol et les fournitures techniques nécessaires
pour les services aériens dans les aéroports sont exempts de droits de douane.  Ces marchandises ne
sont pas exemptées de la taxe de port et de service.
Les Tonga ont dit que la taxe de port et de service est un "autre droit ou imposition" et elles se
sont déjà offertes à la consolider à zéro (zéro pour cent).  Les Tonga sont également disposées à
négocier leurs droits de douane durant le processus d'accession.
Question n° 28
Les produits énumérés en réponse à la question n° 51 (document WT/ACC/TON/4)
sont-ils également soustraits à la fiscalité interne?
Réponse
Les taxes internes sont traitées dans la section k) ci-dessous.
Les marchandises énumérées dans la réponse à la question n° 51 ne sont pas toutes soustraites
à la fiscalité interne.  Les marchandises suivantes sont exemptées:
Ventes de marchandises et de services à Sa Majesté le Roi;
- ventes de marchandises et services au gouvernement ou par le gouvernement;WT/ACC/TON/5
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Ventes de marchandises par un fournisseur ou une entreprise à un autre fournisseur ou une
autre entreprise à des fins du commerce de détail ou à des fins de fabrication et de
transformation complémentaire pour ventes à des clients;
- ventes de productions agricoles, animales ou halieutiques locales sur le marché
public, par des vendeurs individuels autour des marchés ou dans les fermes à travers
le Royaume;
- ventes de marchandises par les vendeurs ambulants, par exemple ventes de pièces
d'artisanat, de sculptures sur bois, de vêtements et d'arachides;
- ventes de billets aux patients approuvés par le Ministre de la santé pour un voyage à
l'étranger, sur production d'un certificat d'exemption délivré par le ministre;
- ventes de matériaux devant servir dans la construction d'un logement, sur production
d'un certificat d'exemption délivré par le ministre;
- ventes de marchandises exportées vers les marchés étrangers.
d) Autres droits et impositions:  frais pour services rendus
Les Tonga reconfirment qu'elles sont disposées à consolider à zéro, dans leur offre initiale de
tarification, les "autres droits et impositions" définis dans l'article II:1 b) du GATT de 1994, étant
entendu que la levée de leurs "autres droits et impositions" est prise en compte dans les négociations
tarifaires.  Si leurs "autres droits et impositions" sont consolidés à zéro, il ne semblerait pas utile
d'insérer dans le protocole un engagement prévoyant que l'application de ces droits et impositions sera
conforme aux dispositions de l'OMC.
Les Tonga sont disposées à accepter dans le protocole l'engagement suivant sur les
redevances et frais pour services rendus:  "Toutes les redevances imposées par les Tonga en rapport
avec l'importation ou l'exportation seront appliquées en conformité avec les dispositions applicables
de l'Accord sur l'OMC, en particulier les articles VIII et X du GATT de 1994.  À compter de la datede leur accession, les Tonga n'appliqueront pas, ni n'adopteront ou réadopteront, les redevances pour
services rendus qui étaient appliquées aux importations sur une base ad valorem .  L'information
relative à l'application et au niveau de telles redevances, aux recettes perçues et à leur emploi, sera
communiquée sur demande aux Membres de l'OMC."
Question n° 29
Dans le document WT/ACC/TON/4, les Tonga affirment que les frais de port et de
service sont perçus pour des raisons de recettes fiscales.  Ces frais ont-ils une composante
"service", c'est-à-dire peuvent-ils être rattachés à un service identifiable particulier lorsqu'ils
sont appliqués à des importations?  Nous observons que toute redevance liée à l'importation ne
devrait se rapporter qu'au coût des services rendus et ne devrait pas être appliquée à des fins derecettes fiscales.
Réponse
La réponse à la question n° 55, dans le do cument WT/ACC/TON/4, mentionne que, vu dans
la perspective de l'OMC, les frais de port et de service constituent un "autre droit ou imposition" et
que la disposition applicable est l'article II du GATT de 1994.  Les Tonga se sont déjà offertes, dans
leur offre initiale de tarification, à consolider à zéro pour cent leurs autres droits ou impositions.  Cela
signifie que les frais de port et de service seraient supprimés en conformité avec un calendrier qui
serait précisé dans cette liste.  Les Tonga voudraient que cela soit pris en compte durant lesnégociations sur le niveau des consolidations tarifaires.WT/ACC/TON/5
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Question n° 30
Les Tonga ont fourni des informations dans les documents WT/ACC/TON/3 et
WT/ACC/TON/4, et dans les lois communiquées au Groupe de travail et relatives à leurs droits
de quai, des redevances payées sur certains produits qui arrivent aux Tonga sur un quai public.Les droits cependant ne sont pas uniformes, mais varient selon le produit, certains produits
étant assujettis à une redevance pour chaque unité importée, par exemple véhicules
automobiles, autobus et bicyclettes.  Nous avions cru comprendre que les droits de quai
s'appliquaient à l'utilisation des installations et ne constituaient pas des redevances
additionnelles sur les produits importés.  Nous  voudrions que les Tonga expliquent en détail au
Groupe de travail la nature, la portée et la méthode d'application des droits de quai, en
abordant cet aspect et en exposant d'une manière transparente les coûts que comporte cerégime.
Réponse
Les articles 5 et 16 de la Loi de 1992 sur les quais (chapitre 138) et les modifications de 1997
et 1998 prévoient l'imposition de droits de quai.  Ayant réexaminé le sujet des droits de quai perçus en
vertu de cette loi, les Tonga reconnaissent qu'il s'agit là d'"autres droits et impositions" sur les
importations et elles sont disposées à prendre des mesures législatives pour les supprimer à compter
de la date où la consolidation à zéro pour cent des autres droits et impositions prendra effet.
Question n° 31
Il semble également y avoir une divergence entre l'information communiquée sur les
droits de quai dans le document WT/ACC/TON/4 et l'information apparaissant dans la loi
elle-même.  Le document WT/ACC/TON/4 mentionne clairement que le droit de quai est payé àl'administration portuaire et non au gouvernement.  La Loi sur les quais prévoit cependant que
toutes les redevances, y compris les droits de quai et les droits de mouillage, sont payées au
gouvernement en tant que recettes fiscales, et non en tant que frais de service.  Nous
comprenons l'importance des redevances portuaires dans les activités commerciales, mais le
système actuel ne fait pas semble-t-il une distinction claire entre les redevances pour services
rendus et les redevances perçues à des fins fiscales générales.  Nous croyons qu'une séparation
plus explicite de telles redevances faciliterait les échanges et serait davantage conforme auxdispositions des articles II, III, VIII et X du GATT.
Plus généralement, le nombre de redevances que les Tonga perçoivent sur les
importations peut être alarmant.  Certains produits, les véhicules automobiles en particulier,
sont soumis a) à un droit de douane, b) à une taxe de port et de service de 20 pour cent, c) à undroit de licence d'importation, d) à des droits de quai et e) à une taxe de mouillage ou de
tonnage pour l'utilisation d'un navire supérieur à deux tonnes.  Il semblerait que, à l'exception
de la taxe de mouillage ou de tonnage, ces redevances ne sont pas perçues pour des services
rendus, mais constituent des taxes et impositions appliquées à des fins de recettes fiscales.  Nous
voudrions que la question des redevances et impositions soit traitée d'une manière globale etcomplète, peut-être dans un tableau ou un graphique, pour que le Groupe de travail soit en
mesure de comprendre le niveau actuel total des taxes imposées aux importations pour des
raisons de recettes fiscales plutôt que pour des services rendus.  Cela sera indispensable pour
évaluer l'offre des Tonga en matière d'accès aux marchés.  Nous offrons notre assistance pour
ce travail, si les Tonga le jugent nécessaire.WT/ACC/TON/5
Page 17
Réponse
Voir la réponse à la question n° 30 ci-dessus.  Comme on le constate, les Tonga sont
disposées à simplifier radicalement la situation en consolidant à zéro pour cent les autres droits et
impositions.  Les licences d'importation sont traitées dans les questions n° 40 à 45 ci-après.
Question n° 32
Les Tonga appliquent trois principales impositions aux importations – la taxe de port et
de service, les droits de quai et les droits de  licence d'importation (voir les questions n° 55 à 61
et 69).  Ces impositions ne semblent pas être pleinement conformes aux exigences du GATT.
Les droits de licence d'importation paraissent excéder le coût du service, et les Tongareconnaissent la nécessité de les modifier (voir la question n° 69).  Les droits de quai semblent
être un prix demandé pour un service.  La taxe de port et de service est un "autre droit ou
imposition" au sens de l'article II du GATT.  Dans leur offre de tarification, les Tonga s'offrent
à consolider à zéro pour cent les autres droits ou impositions, ce qui semble supposer que,
puisqu'elles justifient la taxe au regard de l'article II du GATT (voir la question n° 55), la taxede port et de service devra être éliminée.  Les Tonga pourraient-elles confirmer leurs intentions
en ce domaine?
Réponse
Voir les réponses aux questions n° 29, 30 et 31 ci-dessus.
Question n° 33
S'agissant de l'offre de consolider à zéro pour cent les "autres droits et impositions",
cette consolidation suppose que la taxe de port et de service de 20 pour cent sera éliminée.  Les
Tonga pourraient-elles confirmer que c'est bien là ce qui est envisagé?  Dans l'affirmative,
l'élimination aurait-elle lieu à la date d'accession?
Réponse
Voir les réponses aux questions n° 29, 30 et 31 ci-dessus.
Question n° 34
Nous savons gré aux Tonga d'être disposées à consolider à zéro pour cent les autres
droits et impositions dans leur liste tarifaire.  Cela comprend-il à la fois la taxe de port et deservice et le droit de quai?
Réponse
Oui.  Voir les réponses aux questions n° 29, 30 et 31 ci-dessus.
Question n° 35
Nous sommes heureux de constater que les Tonga ont récemment adopté le système
tarifaire harmonisé.  Les Tonga ont très récemment présenté une offre sur les consolidationstarifaires de l'OMC.  Nous croyons qu'elle présente quelques bons aspects, par exemple la
consolidation universelle de toutes les lignes tarifaires, et la consolidation à zéro pour cent des
autres droits et impositions.  Les Tonga se proposent-elles d'éliminer la taxe de port et de
service?WT/ACC/TON/5
Page 18
Réponse
Oui.  Voir les réponses aux questions n° 29, 30 et 31 ci-dessus.
e) Restrictions quantitatives à l'importation, notamment prohibitions, contingents et
systèmes de licences
Les Tonga sont disposées à prendre l'engagement suivant dans le protocole:  "À compter de la
date de leur accession, les Tonga n'adopteront pas, ne réinstitueront pas et n'appliqueront pas de
restrictions quantitatives à l'importation, ni d'autres mesures non tarifaires telles que licences,
contingents, prohibitions, interdictions et autres restrictions d'un effet équivalent qui ne peuvent être
justifiées d'après les dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Le pouvoir juridique du gouvernement des
Tonga de restreindre ou d'interdire l'importation de marchandises aux Tonga sera exercé, à compter dela date de l'accession, en conformité avec les règles applicables de l'OMC, en particulier les
articles XI, XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, ainsi que l'Accord sur l'agriculture,
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'Accord sur les procédures de
licences d'importation, l'Accord sur les sauvegarde s et l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce."
Question n° 36
Nous savons gré aux Tonga d'être disposées à revoir les formalités de licence pour
plusieurs produits (voir la question n° 68 du document WT/ACC/TON/4).  Quelle loi définit lescritères permettant de dire si l'importation d'un véhicule est possible ou non?  Pourriez-vous
brièvement les expliquer?
Réponse
La Loi sur les droits de douane et d'accise (chapitre 67), article 35 et annexe II, Partie I,
article 5, dans la Liste des importations soumises à restrictions, donne la liste des véhicules
automobiles dont l'importation aux Tonga est restreinte.  Cette restriction peut être abandonnée
lorsqu'une licence a été délivrée par le Ministre des finances.
S'agissant des véhicules avec conduite à gauche, la restriction peut être abandonnée
lorsqu'une licence a été délivrée par le Ministre des finances et le Ministre de la police.
La marche à suivre pour obtenir une licence d'importation est décrite dans les Règlements 6
à 9 et dans l'annexe du Règlement sur le contrôle des changes.
Question n° 37
Les Tonga imposent des restrictions quantitatives à l'importation d'œufs et de biscuits
(voir les questions n° 62, 64, 65 et 75).  Cela est contraire à l'article XI du GATT et à l'Accord
sur l'agriculture, et les mesures doivent être levées et, si nécessaire, remplacées par des droits de
douane.
Réponse
Les Tonga sont disposées à lever ces restrictions à compter de la date de leur accession à
l'OMC, pour les remplacer par un droit de douane adéquat à négocier.WT/ACC/TON/5
Page 19
Question n° 38
Dans le document WT/ACC/TON/4, les Tonga affirment qu'elles requièrent des licences
d'importation pour l'importation de "tous les livres et documents écrits ou imprimés, bandes
sonores et enregistrements visuels soumis à la Loi sur le droit d'auteur" et qu'elles soumettent àdes restrictions "tous les livres et documents écrits ou imprimés, bandes sonores et
enregistrements visuels qui incitent à la violence, au non-respect des lois ou aux troubles".  Les
Tonga pourraient-elles expliquer comment sont  administrées les exigences se rapportant à
l'importation de documents protégés par droit d'auteur.  S'agit-il de restrictions?  Les Tonga
entendent-elles restreindre l'importation d'articles imprimés et enregistrés qui contreviennent à
un droit d'auteur, à un brevet ou à une marque de commerce?  Comment les Tonga
déterminent-elles si des articles importés encourag ent la violence, le non-respect des lois ou les
troubles?
Réponse
Les Tonga n'imposent pas actuellement de conditions pour l'importation d'articles protégés
par droit d'auteur.  Elles ont cependant l'intention de soumettre à des restrictions l'importation
d'articles imprimés ou enregistrés qui contreviennent à un droit d'auteur, à un brevet ou à une marque
de commerce – en tant que signataire des Conventi ons de Paris et de Berne, les Tonga doivent se
soumettre aux normes fixées par ces conventions.
L'article 2 de la Loi sur le cinématographe (chapitre 167) prévoit l'établissement de la
Commission de censure.  Les articles 3 et 4 du Règlement sur la censure énumèrent les pouvoirs du
conseil de censure.
L'article 3 du Règlement sur la censure prévoit que "nul ne peut présenter un film
cinématographique en public, une affiche, une publicité ou un film sur vidéocassette … à moins
d'avoir au préalable obtenu un certificat du conseil de censure du district où le film sera présenté".
L'article 4 du Règlement sur la censure prévoit qu'"un conseil de censure ne peut délivrer un
certificat à moins que le film cinématographique, l'affiche, la publicité ou la vidéocassette n'ait été
visionné par trois membres du Conseil de censure et approuvé par au moins deux d'entre eux …"
Question n° 39
D'après la réponse à la question n° 64, dans le document WT/ACC/TON/4, les œufs et
les biscuits secs et de mer sont soumis à des restrictions quantitatives pour protéger l'industrie
nationale.  Nous proposons que les Tonga développent une méthode conforme aux règles del'OMC pour répondre à la nécessité de protéger ces industries, par exemple l'utilisation de
droits de douane au lieu d'une restriction quantitative pour protéger une branche de production
nationale.
Réponse
Les Tonga sont disposées à lever ces restrictions à compter de la date de leur accession à
l'OMC, pour les remplacer par un taux de droit adéquat à négocier, comme il est indiqué dans la
réponse à la question n° 37.WT/ACC/TON/5
Page 20
f) Procédures de licences
Question n° 40
La réponse des Tonga à la question n° 75, dans le document WT/ACC/TON/4, semble
contraire aux articles III et VIII du GATT de 1994, parce qu'elle semble exiger une licenced'importation pour les œufs "pour surveiller et  contrôler étroitement les importations afin de
protéger les exploitations locales d'élevage de vo lailles".  Les Tonga pou rraient-elles expliquer
comment cette licence se justifie d'après les Règles de l'OMC?
Réponse
Voir les réponses aux questions n° 37 et 39 ci-dessus.
Question n° 41
Nous nous félicitons des modifications qui ont été apportées aux procédures de licences
d'importation afin d'éliminer les éventuelles discriminations.  Envisage-t-on de revoir lastructure des redevances pour l'harmoniser avec l'article VIII du GATT?
Réponse
Les Tonga reconnaissent que l'objet principal de leurs procédures de licences d'importation,
en particulier des droits de licence d'importation, est d'accroître les recettes fiscales.  Le gouvernement
est donc disposé à abolir les procédures, et par là à supprimer ces redevances, à compter de la date
d'accession à l'OMC.
Question n° 42
S'agissant des licences d'importation et d'exportation, les Tonga ont indiqué qu'elles ont
apporté certains changements au système de licen ces d'importation (voir la question n° 70) et
qu'elles sont disposées à envisager la modification des redevances s'y rapportant, pour les
harmoniser avec l'article VIII du GATT (voir les questions n° 69 et 74).  Cependant, les Tonga
n'ont pas répondu suffisamment en détail à l'autre aspect soulevé dans la question n° 76.  Ainsi,
envisage-t-on de revoir le système pour le rendre plus transparent, plus prévisible, plus juste etplus équitable?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 41 ci-dessus.
Question n° 43
Quels critères sont appliqués pour savoir si une licence devrait ou non être délivrée
(nous observons que le Comité a été aboli, mais  peut-être d'autres instances se chargent-elles
néanmoins de l'évaluation des demandes)?  Les Tonga pourraient-elles expliquer l'absence de
procédures ou de règles concernant les demandes et les documents, ainsi que la manière dont
elles entendent répondre à la nécessité de publier toutes les procédures?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 41 ci-dessus.WT/ACC/TON/5
Page 21
Question n° 44
Les Tonga pourraient-elles expliquer l'état actuel des procédures de licences
d'importation?  Dans la question initiale, les Tonga étaient priées d'expliquer comment des
droits variables de licences d'importation (droits qui servaient à recueillir des recettes fiscalespour le gouvernement) se justifiaient selon l'article VIII du GATT de 1994.  Selon cet article, de
tels droits ne doivent pas constituer des taxes de caractère fiscal.  Dans leur réponse, les Tonga
ont dit qu'elles examineront cette affaire.  Des mesures ont-elles été adoptées pour garantir la
conformité à l'article VIII?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 41 ci-dessus.
Question n° 45
Dans le document WT/ACC/TON/4, plusieurs réponses concernant les licences ne sont
pas totalement claires, parce qu'elles renvoient les questions sur la portée, le contenu et la
nature du système à la législation soumise au Secrétariat de l'OMC.  L'examen de cette
législation a cependant soulevé d'autres points portant sur le régime tongan des importations,
en particulier sur le nombre de redevances requises, sur la manière dont ces redevances sont
appliquées à certains produits et sur les condit ions qui s'attachent aux licences d'importation.
L'actuelle loi tongane sur les licences semble comporter plusieurs aspects incompatibles avec
l'Accord sur les procédures de licences d'importation et avec les articles VIII et X du GATT,
c'est-à-dire la transparence et l'application des red evances.  Elle ne donne aucune indication sur
les démarches que doit faire un importateur pour obtenir effectivement une licence, et la
structure des redevances semble être liée au  niveau d'importation plutôt qu'au coût
d'attribution de la licence.  Par exemple, la redevance de licence d'importation varie selon le
produit et elle est payée chaque fois que le produi t est expédié.  Certains articles sont soumis à
un droit de licence pour chaque article importé, par exemple véhicules automobiles et machines.
La licence ne semble pas être proportionnelle au coût des services rendus.
Nous recommandons aux Tonga de passer en revue leurs dispositions législatives se
rapportant à l'action d'importer, en les rendant compatibles avec les dispositions de l'Accordsur l'OMC sur les procédures de licences d'import ation, tant pour ce qui est de l'autorisation
d'importer que pour ce qui est de l'action d'importer.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 41 ci-dessus.
Question n° 46
Les Tonga ont fait remarquer dans le document WT/ACC/TON/3 que les règles de
délivrance des licences spéciales étaient en cours de révision.  La révision a-t-elle eu lieu?  Qu'en
a-t-il résulté?
Réponse
Voici une liste des marchandises qui requièrent une licence spéciale:WT/ACC/TON/5
Page 22
Numéro
du SHDésignation Autorisation requise et
ministère compétentDROIT DE
DEMANDE
93.03 Armes à feu et munitions Licence délivrée par le Ministre de la
police10,00 pa'anga
3602.000 Explosifs en tout genre, y compris
fusées d'obus et détonateursLicence délivrée par le Ministre de la
policeNéant
9304.0000 Gaz nocifs, stupéfiants ou
lacrymogènes, sous toute forme, et
toutes armes et instruments ou
dispositifs servant à répandre ou àutiliser ces gaz;  gaines oucartouches pour ces armes ou autres
instruments ou dispositifsAutorisation écrite du Ministre de la
policeNéant
2208.3010 Brandy et whisky Attestation du receveur des douanes
selon laquelle le produit a subi unematuration dans le bois pendant
trois ans*Néant
2208.4010 Rhum Attestation du receveur des douanes
selon laquelle le produit a subi unematuration dans le bois pendant
deux ans*Néant
87.04
87.11Véhicules automobiles, motocycles
et scootersLicence délivrée par le Ministre des
finances et le Ministre de la police(à des fins de sécurité publique et de
conservation de dossiers)Néant
87.04 Véhicules automobiles avec
conduite à gaucheLicence délivrée par le Ministre de la
police (à des fins de sécurité publique
et de conservation des dossiers)Néant
4007.0010 Œufs Licence délivrée par le Ministre des
finances*Néant
1905.9010 Biscuits secs et de mer Licence délivrée par le Ministre des
finances*Néant
Marchandises dont l'importation est
restreinte par une autre loi envigueur dans le Royaume, sauf en
conformité avec une telle loi.
* Les Tonga sont disposées à lever leurs formalités de licence pour les œufs (voir la question n° 37
ci-dessus), les biscuits secs et de mer (voir la question  n° 37 ci-dessus), le brandy et le whisky, ainsi que le
rhum, à la date de leur accession à l'OMC.
Question n° 47
Dans le document WT/ACC/TON/4, les Tonga affirment que des licences additionnelles
sont nécessaires pour l'importation de produits alcoolisés, et cela pour des raisons sanitaires.
Quelles sont les raisons sanitaires qui font que le brandy et le whisky doivent subir une
maturation dans le bois pendant trois ans?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 46 ci-dessus.WT/ACC/TON/5
Page 23
Question n° 48
Quelles sont les démarches à faire pour obtenir les licences additionnelles requises pour
l'importation de produits alcoolisés?  Les Tonga ont-elles une industrie nationale des boissons
alcoolisées et cette industrie fait-elle l'objet des mêmes restrictions?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 46 ci-dessus.
Question n° 49
Nous nous félicitons que les Tonga aient éliminé les procédures de licence qui
établissaient une discrimination entre les Ton gans et les non-Tongans.  Prière de revoir le
questionnaire de l'annexe 3 sur les licences d'importation pour y inclure les modifications qui
ont été apportées au système de licences depuis que l'aide-mémoire sur le commerce extérieur a
été distribué.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 41 ci-dessus.
Question n° 50
Prière d'inclure une liste de tous les produits qui requièrent une licence, avec n° du SH
et désignation.  Indiquer également tous les organismes ou ministères à qui il faut s'adresser
pour obtenir une licence, en indiquant les droits associés aux importations.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 46 ci-dessus.
h) Évaluation en douane
Question n° 51
Nous voudrions savoir où en sont les Tonga dans le travail d'harmonisation de leur
régime d'évaluation en douane avec l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Nous
remarquons que les Tonga ont désigné cet aspect comme un domaine possible requérant uneassistance technique.  Nous voudrions savoir si les Tonga ont demandé une assistance technique
dans ce domaine et si des réponses favorables ont été reçues ou sont envisagées.
Réponse
Les Tonga reconnaissent que leurs règles actuelles en matière d'évaluation ne sont pas
conformes aux exigences de l'OMC et elles songent à adopter aussi rapidement que possible un
nouveau système compatible avec l'OMC.  Cependant, vu le temps nécessaire pour appliquer les
nouvelles règles de l'évaluation en douane, le gouvernement des Tonga demande une période
transitoire qui lui permette d'achever ce processus après son accession à l'OMC.WT/ACC/TON/5
Page 24
Les mesures législatives qu'envisagent les Tonga en matière d'évaluation en douane sont les
suivantes:
Mesure Délai prévu après qu'une assistance technique
adéquate aura été reçue
Examen parlementaire et adoption d'une loi
établissant des règles d'évaluation conformes àl'OMCUn an
Établissement de règlements d'application Deux ans
Recrutement d'un personnel, acquisition
d'installations et d'équipements
Établissement de bases de donnéesDeux ans et demi
Développement de guides et de procédures
d'exploitationDeux ans et demi
Formation d'au moins 15 fonctionnaires, agents des
douanes et employés du secteur privéTrois ans
Mise en œuvre de la loi Trois ans après la réception d'une assistance technique
adéquate ou après la date d'accession, selon la date laplus tardive
La durée de la période transitoire sera arrêtée au cours des négociations d'accession, lorsqu'on
saura s'il est possible d'obtenir une assistance technique adéquate.
Les Tonga sont disposées à accepter l'engagement suivant:  "Les Tonga appliqueront
intégralement, à partir d'une date convenue, les dispositions de l'OMC relatives à l'évaluation en
douane, notamment l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994."
Question n° 52
S'agissant de l'évaluation en douane (voir la question n° 78 B), les Tonga reconnaissent
qu'il leur faudra modifier leurs lois et produire le questionnaire.
Réponse
Voir la réponse à la question n°  51 ci-dessus.
Question n° 53
Nous avons examiné les allégations des Ton ga sur l'évaluation en douane, dans les
documents WT/ACC/TON/2, WT/ACC/TON/3, WT/ACC/TON/3/Add.1, WT/ACC/TON/4 et
WT/ACC/TON/4/Add.1.  Il faut considérer aussi les lois et réglementations applicables desTonga, notamment la Loi sur les droits de douane et d'accise;  la Loi n° 3 du 24 juin 1992
modifiant la Loi sur les droits de douane et  d'accise (chapitre 67);  la Loi n° 22 du
23 octobre 1990 modifiant la Loi sur la taxe de port et de service;  et le Règlement sur les droits
de douane et d'accise, chapitre 67, article 265 (31 juillet 1984).  Nous prenons acte de la
déclaration des Tonga, dans le document WT/ACC/TON/3, selon laquelle elles entendentmodifier leur système actuel pour qu'il réponde aux obligations découlant de l'OMC, et nous
prenons note de la demande des Tonga pour une assistance technique adéquate.  Nous relevons
également que les Tonga ont envoyé un représentant qui participera au Programme des
boursiers de l'Organisation mondiale des douanes, et nous croyons que cette formation devraitWT/ACC/TON/5
Page 25
faciliter cet exercice.  Nous attendons avec intérêt de travailler avec les Tonga à la mise en
œuvre de ces changements.  Pour aider les Tonga à évaluer les domaines clés où d'autres lois et
institutions pourraient se révéler nécessaires, nous avons préparé les observations et questions
suivantes:
S'agissant de la hiérarchie d'évaluation, la loi actuelle des Tonga sur l'évaluation ne
semble pas prévoir une détermination de l'évaluation en douane qui serait fondée sur la
hiérarchie des méthodes d'évaluation en douane figurant dans les articles 1er à 6 de l'Accord sur
la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Plus précisément, la valeur transactionnelle
définie dans l'article premier est la méthode pr ivilégiée d'évaluation en douane, suivie de la
valeur transactionnelle de marchandises identiques, de la valeur transactionnelle de
marchandises similaires, de la valeur déductive, de  la valeur calculée et finalement de la valeur
de dernier recours.  Nous proposons que la loi des Tonga soit révisée de manière à adopter les
dispositions de ces articles.
Réponse
Ces aspects seront abordés dans la nouvelle loi proposée.  Les Tonga transmettront une copie
du projet de loi après qu'il aura été rédigé.
Question n° 54
Nous relevons que, dans la plupart des pays, la grande majorité des déclarations en
douane sont acceptées sur la base du prix facturé.  Est-ce le cas aux Tonga?  Les Tonga
prévoient-elles des problèmes particuliers si elles s'en remettent à la valeur facturée pour
l'évaluation de la plupart des déclarations en douane?
Réponse
Le système actuel n'est pas fondé sur la valeur facturée.  L'expérience a montré que, dans
certains cas, les factures présentées aux douanes des Tonga ne reflètent pas le prix effectivement payé
ou à payer.  Cependant, les Tonga croient que, dans la mesure où l'assistance technique nécessaire
peut être obtenue, elles n'auront pas de difficultés particulières à appliquer correctement
l'article premier (valeur transactionnelle) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Question n° 55
Les Tonga pourraient-elles décrire leur méthode actuelle de traitement des déclarations
en douane lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser la facture pour l'évaluation?
Réponse
Pour l'instant, les Tonga utilisent la définition de la valeur en douane de Bruxelles.
Question n° 56
S'agissant des modes prohibés d'évaluation en douane, la valeur en douane ne peut, en
application de l'article 7 de l'Accord, se fonder:  1) sur le prix de vente dans le pays
d'importation;  2) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plusélevée de deux valeurs possibles;  3) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays
d'exportation;  4) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été
déterminées pour des marchandises identiques ou si milaires;  5) sur le prix de  marchandises
vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que le pays d'importation;  6) sur desWT/ACC/TON/5
Page 26
valeurs en douane minimales;  ou 7) sur des valeurs arbitraires ou fictives.  La loi tongane
actuelle ne fait pas état de ces méthodes prohibées d'évaluation et elle devrait être modifiée pour
en faire état.  Les Tonga emploient-elles à l'heure actuelle l'une de ces méthodes?  Dans
l'affirmative, quelles sont les circonstances qui l'exigent, et a-t-on envisagé de passer ces
procédures en revue pour répondre aux obli gations découlant de l'OMC?  Nous voudrions
connaître les vues des Tonga sur la manière dont de telles méthodes pourraient être converties
en une méthode conforme à l'OMC.
Réponse
Comme on l'a dit précédemment, les Tonga reconnaissent qu'elles devront adopter un
nouveau système d'évaluation en douane lorsqu'elles deviendront Membre de l'OMC, plutôt que tenterde convertir son système actuel.
Question n° 57
S'agissant de la confidentialité et de la tr ansparence, la Loi tongane sur l'évaluation en
douane ne semble pas offrir une protection suffisante pour le traitement des renseignements
confidentiels selon ce que prévoit l'article 10 de l'Accord, qui confère un caractère confidentiel
aux renseignements exclusifs de nature commerciale.  D'autres dispositions législatives
répondent-elles à cette exigence?  Dans la négative, nous croyons que les dispositions de
l'Accord de l'OMC devraient être insérées dans les lois des Tonga.
Réponse
Les dispositions de la nouvelle loi tiendront compte de cette exigence.
Question n° 58
La loi tongane semble aussi être dépourvue de sauvegardes suffisantes en matière de
transparence.  Ainsi, l'article 12 de l'Accord  de l'OMC sur l'évaluation en douane prévoit la
publication des lois, règlements, décisions judici aires et décisions administratives portant sur
l'évaluation de marchandises.  En outre, les lois et règlements des Tonga ne semblent pas
prévoir que les importateurs ont le droit à une explication écrite de la manière dont les valeursen douane ont été déterminées par les instances judiciaires ou administratives.  Ces dispositions
figurent dans les articles 11:3 et 16 de l'Accord.  Ces exigences apparaissent-elles dans d'autres
textes législatifs?  Dans la négative, nous croyons que les Tonga devraient élaborer un plan
prévoyant de telles protections à l'égard des décisions douanières et qu'elles devraient envisager
d'élargir de telles mesures à d'autres domaines, par exemple l'application de taxes et deredevances aux importations et l'attribution de licences et autres autorisations préalables en
matière d'importation.
Réponse
La nouvelle législation sur l'évaluation en douane s'appliquera à répondre aux exigences de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Les Tonga sont également disposées à accepter l'engagement suivant dans le protocole:  "À
compter de la date de leur accession à l'OMC, les Tonga se conformeront aux dispositions de l'OMCse rapportant aux décisions judiciaires et administratives, notamment à l'article X:3 du GATT
de 1994."WT/ACC/TON/5
Page 27
Question n° 59
S'agissant des déclarations en douane, lorsqu'il devient nécessaire de différer la
détermination définitive de la valeur en douane de marchandises, l'article 13 de l'Accord
confère aux importateurs le droit de retirer leurs marchandises à condition de fournir unegarantie suffisante sous la forme d'une caution ou d'un dépôt couvrant l'acquittement ultime
des droits de douane.  La loi douanière des Tonga ne semble pas prévoir la déclaration en
douane de marchandises dans de telles conditions.  Si un tel système n'existe pas, nous
conseillons aux Tonga d'en adopter un.  Si un tel système existe, nous proposons qu'il soit
expressément intégré aux lois et règlements douaniers pour des raisons de transparence.
Réponse
La nouvelle législation sur l'évaluation en douane s'appliquera à répondre aux exigences de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane au regard de cette disposition.
k) Application de taxes internes aux importations
Les Tonga sont disposées à prendre l'engagement suivant dans le protocole:  "À compter de la
date de leur accession, les Tonga appliqueront leurs taxes intérieures en pleine conformité avec les
dispositions applicables de l'OMC, notamment les articles Ier et III du GATT de 1994, et sans faire de
distinction entre les importations originaires de tous les Membres de l'OMC et les marchandisesd'origine locale."
Question n° 60
Deux dispositions de la taxe de vente des Tonga sur les marchandises semblent
comporter des éléments qui sont discriminatoires envers les importations, c'est-à-dire que les
marchandises passant d'un fournisseur ou d'une entreprise à un autre fournisseur ou une autre
entreprise au titre d'activités complémentaires de commerce de détail, ou de fabrication et de
traitement pour ventes à des clients sont exemptées à moins que ces marchandises ne soient
importées pour revente sous réserve d'enregistrement par l'Administration fiscale;  et les ventes
de productions agricoles, animales et halieutiques locales dans les marchés gouvernementaux
par les vendeurs privés sont également exemptées.  Nous voudrions que les Tonga expliquent enquoi ce n'est pas là une discrimination à l'encontre des produits importés similaires, c'est-à-dire
en quoi il n'y a pas de conflit avec les dispositions de l'article III?
Réponse
Les Tonga ne croient pas que la disposition selon laquelle les marchandises passant d'un
fournisseur ou d'une entreprise à un autre fournisseur ou une autre entreprise au titre d'activités
complémentaires de commerce de détail, ou de fabrication et de transformation pour vente à des
clients sont exemptées sauf si ces marchandises sont importées pour revente sous réserve
d'enregistrement par l'Administration fiscale constitue une discrimination à l'encontre des
importations, et cela parce que la procédure d'enregistrement par l'Administration fiscale ne vise qu'à
administrer la perception des impôts et ne constitue pas un obstacle au commerce.
L'exemption des ventes de productions agricoles, animales et halieutiques locales dans les
marchés du gouvernement par des vendeurs individu els ne s'applique qu'aux très petits producteurs.
Les produits vendus par les grandes entreprises locales, et les produits importés, qui par définition
sont vendus par de grandes entreprises, sont soumis à la taxe.  Les difficultés de recouvrement de la
taxe et le coût disproportionné du recouvrement font qu'il est nécessaire d'en exempter les petits
producteurs.  Maints autres Membres de l'OMC exemptent eux aussi les petits producteurs.WT/ACC/TON/5
Page 28
Cela étant dit, les Tonga sont disposées à prendre l'engagement suivant dans le protocole:  "À
compter de la date de leur accession, les Tonga appliqueront leurs taxes intérieures en pleine
conformité avec les dispositions applicables de l'OMC, notamment les articles Ier et III du GATT
de 1994, et sans faire de distinction entre les importations originaires de tous les Membres de l'OMC
et les marchandises d'origine locale."
Question n° 61
Les Tonga appliquent-elles une TVA?  Dans l'affirmative, prière de donner le détail de
son fonctionnement et d'indiquer en quoi elle se distingue de la taxe de vente.
Réponse
Non, les Tonga n'appliquent aucune TVA.
Question n° 62
Les Tonga produisent-elles d'autres boissons alcooliques, outre la bière?
Produisent-elles des produits du tabac?
Réponse
Les Tonga ont deux petites distilleries locales.  Elles ne produisent actuellement aucun
produit du tabac.
l) Règles d'origine
Question n° 63
Nous voudrions de la part des Tonga un engagement selon lequel, à compter de leur
accession, leurs lois et règlements sur les règles d'origine seraient appliqués en conformité avec
les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Nous voudrions aussi avoir la
confirmation que les lois tonganes seront modifiées pour tenir compte des exigences de
l'article 2 h) et de l'Annexe II, paragraphe 3 d), c'est-à-dire pour prévoir que, en ce quiconcerne les règles d'origine non préférentielles et préférentielles respectivement, l'autorité
douanière fournira, à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou de toute personne
ayant des motifs valables, une appréciation de l'origine de l'importation et indiquera les
conditions auxquelles elle sera fournie, et que toute demande d'appréciation sera acceptée avant
que les échanges de la marchandise en question ne commencent.
Réponse
Les Tonga sont disposées à accepter l'engagement suivant dans le protocole:  "À compter de
la date de leur accession, les règles d'origine préférentielles et non préférentielles des Tonga serontpleinement conformes à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine, notamment les dispositions de
l'article 2 h) et de l'Annexe II, paragraphe 3 d), de  l'Accord, c'est-à-dire que, pour les règles d'origine
non préférentielles et préférentielles respectivement, l'autorité douanière acceptera, à la demande d'un
exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des motifs valables, de fournir une
appréciation de l'origine de l'importation."WT/ACC/TON/5
Page 29
m,n,o) Régimes de droits antidumping, de droits compensateurs et de sauvegardes
Question n° 64
Nous savons que les Tonga ne comptent pas recourir à ces mesures pour réguler leurs
échanges.  Nous voudrions que, dans le rapport du Groupe de travail, les Tonga s'engagent à ne
pas appliquer de telles mesures sans d'abord notifier à l'OMC toute loi régissant des mesures
semblables qui sera conforme aux Accords de l'OMC.
Réponse
Les Tonga sont disposées à accepter l'engagement suivant dans le protocole:  "Les Tonga
n'appliqueront pas de mesures antidumping, de mesures compensatoires ni de mesures de sauvegarde
tant qu'elles n'auront pas adopté, dans ces matières, des lois conformes aux dispositions des Accords
de l'OMC.  Les Tonga veilleront à ce que toute loi de ce genre soit pleinement conforme aux
dispositions applicables de l'OMC, notamment l'article VI et l'article XIX du GATT de 1994 et
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI , l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et l'Accord sur les sauvegardes.  Après qu'aura été adoptée une telle loi, les Tonga
n'appliqueront de droits antidumping, de droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde qu'en
pleine conformité avec les dispositions applicables de l'OMC."
3. Politique interne touchant le commerce extérieur des marchandises
b) Règlements techniques et normes, y compris les mesures prises à la frontière à l'égard
des importations
Les Tonga sont disposées à accepter l'engagement suivant dans le protocole:  "Les Tonga
veilleront à ce que des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la
conformité ne soient pas adoptés ou appliqués avant qu'elles aient mis en œuvre des lois garantissantleur conformité aux dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Les Tonga
s'assureront que toute loi du genre soit pleinement conforme à l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce."
Question n° 65
Le Ministère est habilité à prendre des règlements régissant la taille, les dimensions et
autres spécifications des emballages de produits alimentaires.  Il s'agit là d'une disposition très
normative.  Existe-t-il des règlements concernant la taille et les dimensions des emballages de
produits alimentaires et, dans l'affirmative, les Tonga pourraient-elles produire une liste des
produits alimentaires auxquels s'applique le règlement?
Réponse
Les Tonga n'appliquent aucun règlement se rapportant à la taille, aux dimensions et autres
spécifications des emballages de produits alimentaires.
Question n° 66
Existe-t-il actuellement aux Tonga une réglementation sur l'étiquetage et le
conditionnement des produits alimentaires?WT/ACC/TON/5
Page 30
Réponse
Non.  Nous avons cependant un règlement sur le conditionnement de la courge pour
exportation.
Question n° 67
Quelles substances ne sont pas autorisées dans les aliments?
Réponse
Il n'y a aucune réglementation sur ce sujet.
Question n° 68
Selon l'article 120 de la loi, "le Ministre peut préciser les limites d'émission de tout
véhicule automobile … qui constitue une nuisance ou met en danger la santé publique".Existe-t-il des limites d'émission?
Réponse
Il n'y a aucune limite d'émission.
Question n° 69
Dans l'article 120, les mots "gaz d'échappement excessifs ou nocifs" pourraient-ils être
précisés?  Qu'est-ce qu'un gaz d'échappement "excessif"?
Réponse
Les Tonga sont un très petit pays en développement et n'ont pas les moyens d'acheter,
d'entretenir et d'utiliser des équipements d'essai.  Les cas où l'on trouve que des gaz d'échappement
sont excessifs ou nocifs sont tout à fait exceptionnels.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris les mesures prises à l'égard
d'importations
Question n° 70
Nous savons gré aux Tonga d'avoir présenté une information sur son régime sanitaire et
phytosanitaire.  Cependant, nous voudrions voir dans sa liste récapitulative une information
plus détaillée ainsi que des références législatives expresses afin de pouvoir évaluer le régime
SPS des Tonga et sa conformité à l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires.  Prière de présenter une documentation distincte en utilisant le modèle donné
dans le document WT/ACC/8, avec mention des aménagements législatifs, administratifs ou
procéduraux de nature à assurer la conformité aux dispositions de l'Accord SPS.  S'il n'existe
pas encore de lois ou de procédures administratives en la matière, prière de dire quand les
Tonga entendent se doter de telles lois ou procédures.
Réponse
Trois nouvelles lois ont été adoptées par l'Assemblée législative, à savoir la Loi de 2002
modifiant la Loi sur les maladies animales, la Loi de 2002 sur l'exportation de produits agricoles et laWT/ACC/TON/5
Page 31
Loi de 2002 sur les pesticides.  La FAO et des co nsultants de la Commission du Pacifique Sud ont
participé à la rédaction de ces textes, lesquels devraient répondre aux exigences internationales.  Ces
lois ont été soumises au Secrétariat de l'OMC pour l'information des Membres de l'OMC.
Pour l'heure, les Tonga n'ont pas de loi rendant obligatoire la conformité à l'Accord SPS.  Une
telle loi, ainsi que les règlements renfermant les procédures administratives nécessaires pour
l'administration de l'Accord SPS, entreront en vigueur à compter de la date d'accession des Tonga à
l'OMC.  Les règlements préciseront par exemple le point d'information, l'organe responsable des
notifications à l'OMC, la publication à employer pour la publicité des mesures proposées, la procédure
à appliquer pour la prise en compte des observations, l'organisme public chargé d'élaborer des
règlements, d'effectuer des évaluations du risque et d'établir des procédures de contrôle, d'inspection
et d'homologation.  Voilà qui constitue notre réponse aux questions exposées dans le documentWT/ACC/8.
Les Tonga disposent des infrastructures techniques nécessaires pour donner effet à l'Accord
SPS.  L'Australie a aidé à l'élaboration des pratiques actuelles des Tonga, et l'on croit donc que
lesdites pratiques satisfont aux exigences internationales.  Les Tonga répondent déjà à toutes lesquestions raisonnables se rapportant à leurs mesures sanitaires et phytosanitaires – le directeur de
l'Agriculture est le point de contact pour tout renseignement sur les questions SPS:
M. Haniteli 'O. Fa'anunu
Directeur de l'Agriculture,Ministère de l'agriculture et des forêts,
Nuku'alofa,
C.P. 14
Téléphone:  (676) 23038, télécopieur:  (676) 24271
Courrier électronique:  hfaanunu@maf.gov.to
Les autorités tonganes effectuent également des évaluations du risque, elles travaillent, en
étroite collaboration avec leurs homologues du Pacifique responsables de la quarantaine, à régler les
questions de phytoquarantaine et de protection des végétaux, selon ce que recommande la Convention
internationale pour la protection des végétaux (CIPV) de la FAO, et elles jouent un rôle actif au sein
des organes régionaux et internationaux compétents.
Le Ministère de l'agriculture et de la foresterie voudrait une assistance financière de
l'Australie et des États-Unis pour la mise au point d'un site Web renfermant l'information SPS.  Les
Tonga accueilleraient favorablement tout soutien financier pouvant être accordé par les Membres de
l'OMC, dans le cadre de l'aide au renforcement des capacités des pays en développement.
Les Tonga sont disposées à accepter l'engagement suivant dans le rapport du Groupe de
travail:  "À compter de la date de leur accession, et sans période transitoire, les Tonga donneront effet
à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires".
Question n° 71
S'agissant de la liste des importations prohibées, en réponse à la question n° 120,
pourquoi les Tonga interdisent-elles l'importation de ces produits à l'exception des semences et
des matériaux de propagation?  Est-ce pour protéger la production nationale?  Si c'est pour des
raisons sanitaires ou phytosanitaires, est-ce qu'une autre méthode ayant moins d'effetsrestrictifs sur le commerce qu'une interdiction d'importation ne pourrait pas donner le même
résultat?WT/ACC/TON/5
Page 32
Réponse
Les végétaux et matières végétales (Règlement/Loi sur la phytoquarantaine et Loi sur les
maladies animales, deuxième annexe, Règlement 31, etc.) des espèces  énumérées NE sont PAS
interdits d'entrée aux Tonga.  L'expression "importation prohibée" employée dans la loi veut dire
"importation RESTREINTE".  Le système d'analyse du risque parasitaire employé par le Ministère de
l'agriculture et de la foresterie des Tonga est un système de "permis d'importation", dans lequel le
demandeur doit communiquer au Ministère de l'agriculture et de la foresterie tous les renseignements
techniques et biologiques prouvant que l' espèce  est "exempte" d'ennemis visés par la réglementation
phytosanitaire, ou, si un traitement efficace existe, alors un permis d'importation de cette espèce sera
accordé à l'importateur, avec mesures additionnelles spéciales de quarantaine au moment de
l'importation.  Afin de préciser l'objet de la loi, on se propose de redéfinir le mot "PROHIBÉE" et/oud'y insérer les mots "RESTREINTE" ou "RÉGLEMENTÉE".
Question n° 72
Nous relevons que les Tonga ont présenté une réponse au questionnaire sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires (voir la question n° 121).  Le régime des Tonga ne semble pas
s'accorder avec l'Accord SPS en ce qui a trait à la transparence.  La transparence est l'une des
dispositions clés de l'Accord SPS, et il est inacceptable de présenter des réponses telles que:
"non applicable".  Les Tonga doivent adopter des procédures de notification, pour que leurs
partenaires commerciaux soient informés des modifications apportées aux mesures de
quarantaine en vigueur aux Tonga.  Par exempl e, les Tonga ont-elles adopté de nouvelles
mesures de quarantaine contre la fièvre aphteuse?  Peut-être le point d'information des Tonga
en matière de SPS pourrait-il également se charger des notifications?  Les fonctionnaires
tongans devraient consulter le guide sur la transparence publié par le Secrétariat de l'OMC en
novembre 2000, et intitulé:  "Comment appliquer les dispositions relatives à la transparence de
l'Accord SPS?"  Ce document est accessible sur le site Web de l'OMC.
Réponse
Ces observations ont été notées et prises en considération le cas échéant dans les réponses aux
questions n° 70 et 71 ci-dessus.
S'agissant de la question touchant les mesures de quarantaine à l'encontre de la fièvre
aphteuse, les Tonga prennent des mesures de précaution en interdisant l'importation d'animaux ou de
produits animaux en provenance de pays et de régions touchés par la fièvre aphteuse.  Les Tonga
surveillent les navires à haut risque venant des pays touchés, et elles procèdent au filtrage des
passagers arrivant par avion de régions contaminées.
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Question n° 73
Nous avons pris note des réponses des Tonga aux questions n° 22 et 23 concernant la Loi
sur les mesures d'encouragement du développement industriel.  Il semble que la loi se réfère à
des critères qui constitueraient des mesures con cernant les investissements et liées au commerce,
mais que ces critères ne sont pas appliqués en pratique, et que la loi est en cours de révision.
Nous voudrions une explication des changements qui seront apportés à la loi, et un engagement
selon lequel la loi modifiée ainsi que les pratiques et processus décisionnels connexes serontcompatibles avec l'OMC, y compris avec l'Accord sur les MIC.WT/ACC/TON/5
Page 33
Réponse
Comme l'indique la réponse à la question n°  10 ci-dessus, la Loi sur les mesures
d'encouragement du développement industriel est remplacée en ce moment par la Loi sur
l'investissement étranger, et elle sera abrogée lorsque cette nouvelle loi entrera en vigueur.
Les Tonga sont disposées à accepter l'engagement suivant dans le protocole:  "Les Tonga
n'adopteront pas de mesures incompatibles avec l'Acco rd sur les MIC et appliqueront l'Accord sur les
MIC à compter de la date de leur accession, sans bénéficier d'une période transitoire."
Question n° 74
Les Tonga affirment qu'aucune MIC n'est appliquée dans le pays, mais la possibilité
d'annuler une licence industrielle si les prescriptions en matière d'exportation ne sont pas
respectées constitue une MIC.  Même si cette possibilité est très éloignée, nous voudrions qu'elle
soit éliminée au moment de l'accession.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 73.
e) Pratiques commerciales d'État
Les Tonga sont disposées à accepter l'engagement suivant dans le protocole:  "Les Tonga
appliqueront leurs lois et règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'État et
autres entreprises détenant des privilèges spéciaux ou exclusifs, et agiront généralement, d'une
manière pleinement conforme aux dispositions de l'Accord sur l'OMC, en particulier l'article XVII du
GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article, ainsi que l'article VIII del'AGCS.  Les Tonga notifieront toute entreprise entrant dans le champ de l'article XVII."
Question n° 75
Abstraction faite de la Royal Beer Co. Ltd., le gouvernement des Tonga détient-il des
participations dans une autre unité de production aux Tonga?
Réponse
Le gouvernement des Tonga n'a aucune partic ipation dans la Royal Beer Co. Ltd. ni dans
aucune autre unité de production aux Tonga.
Question n° 76
Prière d'indiquer le genre d'activités qu'exercent Frisco, Primary Produce Ltd. et
Tonga Investment.  Ces entreprises distribuent-elles des produits importés?  Doivent-elles
composer avec une concurrence des importations dans les produits qu'elles vendent?
Réponse
Tonga Investment Ltd. est une société de portefeuille et d'investissement.  Elle a été
constituée en 1991 pour gérer et promouvoir les diverses activités exercées par ses filiales,Frisco Hardware Ltd., Homegas Ltd. et Primary Produce Export Ltd.WT/ACC/TON/5
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Frisco est un fournisseur de produits de quincaillerie et de matériaux de construction.  La
majorité des articles qu'il vend sont, par nécessité, importés.  En offrant de tels produits, Frisco se
trouve en concurrence avec des entreprises privées.  Bien qu'il appartienne à l'État, Frisco n'a obtenu
aucun droit ou privilège exclusif ou spécial.
Primary Produce Limited est essentiellement une société fictive de recouvrement de créances.
Il est prévu qu'elle sera liquidée aussitôt que possible.
Question n° 77
Les participations du gouvernement des Tonga dans diverses entreprises de services
empêcheront-elles les Tonga de prendre des engagements sectoriels dans leur annexed'engagements de l'AGCS?
Réponse
Non, les participations du gouvernement des Tonga ne l'empêcheront pas de négocier une
annexe d'engagement spécifique de l'AGCS.
l) Pratiques des marchés publics
Question n° 78
Nous prenons note de la réponse à la question n° 131, dans le document WT/ACC/TON/4,
concernant l'intérêt des Tonga à adhérer à l'Accord sur les marchés publics.  Les Tonga
appliquent-elles actuellement, dans leurs marchés publics, une marge de préférence en faveur des
sources locales d'approvisionnement?
Réponse
Non.
4. Politiques relatives au commerce extérieur des produits agricoles
- Contexte général
Question n° 79
Nous savons gré aux Tonga de leur communication sur le soutien interne et les
subventions à l'exportation, selon ce que précise le document WT/ACC/4.  Elle nous paraîtindiquer que les Tonga n'apportent aucun soutien pouvant être compris dans une mesure
globale du soutien selon l'Accord sur l'agriculture, ni ne versent de subventions à l'exportation.
S'agissant du document WT/ACC/SPEC/TON/3, nous voudrions des éclaircissements sur
quelques points techniques du tableau explicatif DS:1.  Les Tonga peuvent-elles confirmer que
les dépenses d'infrastructures nécessitées par la facilitation des exportations se limitentuniquement à la mise en place ou la construction d'équipements et ne comprennent pas les
subventions aux intrants et aux frais d'exploi tation, ni les redevances d'usage préférentielles,
selon ce que prévoit l'alinéa 2 g) de l'Annexe 2?  Les Tonga pourraient-elles donner un exemple
de telles infrastructures?WT/ACC/TON/5
Page 35
Réponse
Les Tonga confirment que les dépenses pour services d'infrastructures nécessitées par la
facilitation des exportations se limitent à la mise en place ou à la construction d'équipements et ne
subventionnent pas les intrants ni les frais d'exploitation.  Un exemple est l'installation de traitementde l'air pour le chauffage de produits agricoles à l'aéroport international et au quai.
Les redevances payées par les exportateurs pour ces genres d'installations en vue des
exportations sont proportionnelles au coût des services rendus.  La structure des redevances est
détaillée dans l'annexe B.
Question n° 80
L'information sur la valeur totale de la production agricole des Tonga est utile, mais il
n'est pas nécessaire de l'inclure dans le tableau explicatif DS:1.  Nous proposons que cette
information soit enlevée du tableau et insérée dans les notes explicatives précédant les tableaux
explicatifs.  Nous proposons qu'elle soit remplacée par la valeur totale des mesures de la"catégorie verte", y compris la moyenne trie nnale, à la fin du tableau explicatif DS:1.
Réponse
L'annexe C est jointe, avec les changements proposés.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Question n° 81
Nous sommes en train d'examiner les lois tonganes sur la propriété intellectuelle et
attendons avec intérêt d'examiner les aspects où des lois nouvelles ou modifiées pourraient être
nécessaires pour donner effet à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Nous savons gré aux Tonga
de leur engagement à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC et nous attendons avec intérêt de
travailler avec les Tonga, l'OMPI et les autres délégations du Groupe de travail pour apporter
l'assistance nécessaire à cette fin.  Nous proposons dans l'intervalle que les Tonga utilisent
l'aide-mémoire du document WT/ACC/9 pour analyser leur système et décider si des
dispositions ou institutions additionnelles peuvent être nécessaires.
Réponse
Le document WT/ACC/9 a été déposé avec le présent document.
Question n° 82
Prière de présenter un plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
La Loi sur les droits de propriété industrielle (qui englobent le droit d'auteur et les droits
connexes, les brevets, les marques de commerce, les dessins industriels) a été adoptée en 2000.  Des
exemplaires de la loi et du règlement qui l'accompagne ont été soumis au Secrétariat de l'OMC pour
distribution aux membres du Groupe de travail.
Des lois relatives à la protection des circuits intégrés, à la protection contre la concurrence
déloyale et aux indications géographiques ont depuis été adoptées.  Les projets de loi ont étéWT/ACC/TON/5
Page 36
communiqués au Secrétariat en juin 2002, et les lois promulguées sont transmises en ce moment.  Les
règlements d'application de ces lois seront rédigés.
Vu le délai requis pour donner effet aux nouvelles lois, le gouvernement des Tonga demande
une période transitoire après son accession à l'OMC afin de pouvoir achever ce processus.
Son plan d'action législatif est le suivant:
Mesure Délai espéré de réception d'une
assistance technique adéquate
Adoption, par le Parlement, de lois conformes aux ADPIC enmatière de droit d'auteur et de droits connexes, de brevets, de
marques de commerce, de dessins industriels, d'indicationsgéographiques, de schémas de configuration de circuits intégrés, etde protection de renseignements non divulgués (secrets industriels)Exécutée
Établissement du Bureau de la propriété intellectuelle Exécutée
Établissement de règlements d'application Un an
Acquisition d'installations et d'équipements Un an
Élaboration de guides et de procédures d'exploitation Un an et demi
Formation d'au moins 15 fonctionnaires, agents des douanes et
simples citoyens comme moniteurs en matière d'ADPICDeux ans
Aptitude à participer à une coopération administrative régionale et
internationale en matière de propriété intellectuelle (pays du
Forum des îles du Pacifique, PCT, Protocole de Madrid, etc.)Deux ans
Mise en œuvre Deux ans après réception d'une
assistance technique suffisante ou aprèsla date de l'accession, selon l'événement
le plus tardif.
La durée de la période transitoire sera arrêtée au cours des négociations d'accession, lorsqu'on
saura s'il est possible d'obtenir une assistance technique suffisante.
Question n° 83
Nous voudrions savoir où en sont les Tonga en ce qui concerne leur accession aux
Conventions de Paris et de Berne et l'entrée en vigueur de la Loi de 1988 sur le droit d'auteur.
Nous relevons que, selon la réponse des Tonga à la question n° 146 (page 63 du document
WT/ACC/TON/4), la Loi de 1988 sur le droit d'auteur doit entrer en vigueur après l'adoption
de règlements qui devaient être rédigés avant la fin de décembre 2000.
Réponse
Les Tonga sont devenues membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle le
14 juin 2001, et signataire à cette même date des Conventions de Paris et de Berne.
Une loi, conforme à l'Accord sur les ADPIC, relative au droit d'auteur et aux droits connexes
a été adoptée par le Parlement.WT/ACC/TON/5
Page 37
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités
Question n° 84
Les Tonga devraient produire des documents dans plusieurs domaines, notamment le
document WT/ACC/5 relatif aux services (voir la question n° 163, mais nous prenons également
note des observations des Tonga, dans le document WT/ACC/SPEC/TON/2, sur l'existence
d'informations dans le secteur des services).  Nous relevons que les Tonga ont tout récemment
présenté une offre initiale concernant le commerce des services (WT/ACC/SPEC/TON/2) et
qu'il faut encore transformer ce document en une offre spécifique et que les Tonga devront
rédiger les lois requises.  Pour l'instant, puisque les Tonga sont un pays en développement, nous
pourrions leur proposer d'examiner une gamme un peu plus étendue de secteurs, quicomprendraient, par exemple, les services financiers.
Réponse
Tonga transmet en ce moment son offre spécifique à l'OMC et attend avec intérêt des
négociations bilatérales à partir de cette offre.  Les Tonga voudraient que ces négociations bilatérales
se déroulent, dans la mesure du possible, à Nuku'alofa.  Si ce n'est pas possible, elles voudraient que
ces négociations aient lieu lorsque leur délégation se rendra à Genève pour la deuxième réunion du
Groupe de travail.
Question n° 85
Pour la question n° 177 (page 71 du document WT/ACC/TON/4), nous voudrions que les
Tonga nous indiquent s'il subsiste un monopole da ns la fourniture de services internationaux de
télécommunications.  Dans l'affirmative, nous voudrions avoir le détail des modalités de cemonopole.
Réponse
Comme l'indique le document WT/ACC/TON/4, le droit exclusif conféré par le
gouvernement à Cable & Wireless de fournir les services internationaux de télécommunications pour
les Tonga a expiré en juillet 2000.
La Loi de 2000 sur les communications a ouvert à toute personne ou entreprise qui le
souhaitait le droit d'offrir des services nationaux et internationaux de télécommunication, sous réserve
de la Partie V de cette loi, qui énonce les attributions et les obligations découlant respectivement d'une
licence individuelle et d'une licence collective.
Les Tonga comptent maintenant deux fournisseurs de services mobiles qui tous deux offrent
des services internationaux de télécommunication, en plus des installations terrestres des Tonga.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
Question n° 86
Nous prenons note de la déclaration des Tonga concernant les arrangements
commerciaux préférentiels dans leur réponse à la question n° 183 du documentWT/ACC/TON/5
Page 38
WT/ACC/TON/4.  Les Tonga confèrent-elles des pr éférences commerciales à d'autres pays ou
économies?
Réponse
Non.
Les Tonga sont disposées à accepter l'engagement suivant dans le protocole:  "Le
gouvernement des Tonga observera, dans ses accords commerciaux, les dispositions de l'OMC,
notamment l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS."
_______________WT/ACC/TON/5
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ANNEXE A
GRILLE DE MAJORATION POUR LE CONTRÔLE DES PRIX
LOI DE 1988 SUR LES PRIX DES MARCHANDISES ET DES SERVICES ET SUR LE
BARÈME DES SALAIRES
GRILLE DE MAJORATION
Dans l'exercice des pouvoirs conférés à l'Organe compétent par la Loi de 1988 sur les prix des
marchandises et des services et sur le barème des salaires, avec ses modifications, l'Organe compétentannule toutes les ordonnances prises à ce jour en vertu de ladite loi, y compris ses modifications.
1. Cette rubrique remplace l'ordonnance prise sous la rubrique PRIX DES MARCHANDISES
ET DES SERVICES ET BARÈME DES SALAIRES DE 1947 , qui a été publiée dans le
Journal officiel n° 1 de 1991 du gouvernement des Tonga et dans le Journal officiel n° 8 du31 mai 1989 du gouvernement des Tonga à l'égard des pièces détachées.
2. Le prix maximum qui peut être légalement demandé pour les marchandises décrites dans cette
ordonnance sera le prix obtenu selon le calcul indiqué.
Notes : L'abréviation " LC" signifie PRIX DÉBARQUÉ
L'abréviation " WP" signifie PRIX DE GROS
L'abréviation " RP" signifie PRIX DE DÉTAIL
Articles Calcul du WP Calcul du RP
1. Farine, en sac de 50 kg, par kg 5% en sus du LC 3¾% en sus du WP
0,02s en sus du RP/kg, en sac
2. Sucre, en sac de 50 kg, par kg 7½% en sus du LC 10% en sus du WP
0,02s en sus du RP/kg, en sac
3. Beurre et margarine 5% en sus du LC
supplément de 0,02s par carton
pour frais de congélation, en sus
du WP7,5% en sus du WP
supplément de 0,10s par carton
pour frais de congélation, en sus
du RP
Lait pour nourrissons, lait enpoudre, évaporé ou condensé(avec ou sans autres ingrédients)5% en sus du LC 7,5% en sus du WP
4. Thé 5% en sus du LC 7,5% en sus du WP
5. Riz (brun, blanc ou poli) 12,5% en sus du LC 15% en sus du WP
6. Café, sorgho, cacao 12,5% en sus du LC 15% en sus du WP
7. Huile comestible de tous genres 12,5% en sus du LC 15% en sus du WP
8. Fromage et égouttures 12,5% en sus du LC 15% en sus du WP
9. Sel 12,5% en sus du LC 15% en sus du WP
10. Benzène blanc en bouteilles
réputées de 800 ml7,5% en sus du LC 7,5% en sus du WP
11. Toutes huiles lubrifiantes 12,5% en sus du LC 15% en sus du WP
12. Insecticides, pesticides,
herbicides, fongicides pour usageagricole12,5% en sus du LC 15% en sus du WPWT/ACC/TON/5
Page 40
DIVERS
1. A. Produits pétroliers
a) essence PMS
b) kérosène DPK
c) diesel ADO
Les prix de gros et de détail sont fixés par l'ORGANE COMPÉTENT.
Gaz de pétrole liquide (GPL)
Les prix de gros et de détail sont fixés par l'ORGANE COMPÉTENT.
B. Pain de taille normale (454 g)
Les prix de gros et de détail sont fixés par l'ORGANE COMPÉTENT.
2. Les produits de l'agriculture et de la pêche d'origine locale ne sont pas soumis à un contrôle
des prix.
3. Les ventes de marchandises en entrepôt ne sont pas soumises à un contrôle des prix.4. Les ventes de la Commission des exportations  ne sont pas soumises à un contrôle des prix.
5. La majoration de prix pour la vente au détail dans le pays et dans les petites îles sera comme il
suit:
a) La majoration de prix pour la vente au détail dans le pays sera de 2,5 pour cent
au-dessus de la majoration du prix de détail pour Nuku'alofa, Neiafu, Pangai et
'Ohonua.
b) La majoration de prix pour la vente au détail dans les petites îles sera de 5 pour cent
au-dessus de la majoration du prix de détail pour Nuku'alofa, Neiafu, Pangai et
'Ohonua.
6. a) La majoration du prix de gros pour Nuku'alofa et Neiafu sera celle qui est indiquée
sous la rubrique " Calcul du prix de gros ", dans l'ordonnance, pour les marchandises
qui ont été au départ importées directement de l'étranger vers chacun des ports
susmentionnés.
b) La majoration du prix de gros pour Neiafu, Pangai et 'Ohonua à l'égard des
marchandises importées au départ directement de l'étranger vers le port de Nuku'alofa
avant d'être expédiées vers chacun des ports susmentionnés sera la majoration
indiquée sous la rubrique "Calcul du prix de gros", dans l'ordonnance, plus le
pourcentage additionnel indiqué ci-dessous pour le coût de la manutention, dutransport et du fret.WT/ACC/TON/5
Page 41
La majoration du prix de gros pour Neiafu, Pangai et 'Ohonua peut être calculée comme il
suit:
Port Majoration
prescriteMajoration additionnelle
pour la manutention, le
transport et le fretMajoration du prix
de gros
Neiafu Selon ce qu'indique
l'ordonnancePlus 8% 8% au-dessus de la majoration
prescrite
Pangai Selon ce qu'indique
l'ordonnancePlus 7% 7% au-dessus de la majoration
prescrite
'Ohonua Selon ce qu'indique
l'ordonnancePlus 4% 4% au-dessus de la majoration
prescrite
7. La majoration du prix de détail pour Nuku'alofa, Neiafu, Pangai et 'Ohonua sera celle qui est
prescrite par l'ordonnance dans la rubrique "Calcul du prix de détail".
8. Pour les Niuas, ajouter 10 pour cent aux prix de détail.WT/ACC/TON/5
Page 42
ANNEXE B
Droits de quarantaine1
Les droits, indiqués en pa'anga des Tonga, sont les suivants:
TRAITEMENT:
FUMIGATION
Petite chambre (1,1 m3) 10,00 pa'anga
Toutes autres chambres de fumigation, y compris la
fumigation sous toile7,75 pa'anga le m³ ou partie de m³ (maximum de
130 pa'anga par conteneur et/ou chambre)
STÉRILISATION PAR LA CHALEUR
Stérilisation de marchandises par mise au four 7,75 pa'anga par 0,2 m3 ou partie (maximum de
130 pa'anga par conteneur et/ou chambre)
ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Élimination/incinération de matériel sujet à quarantaine, par
exemple navires de guerre0,40 pa'anga l'heure ou partie d'heure
NETTOYAGE À LA VAPEUR
Chaque expédition 15 pa'anga l'heure ou partie d'heure
ENTREPOSAGE FRIGORIFIQUE
Chambre froide/réfrigérateur 0,02 pa'anga le kg par 24 heures ou partie de
24 heures
Congélateur 0,04 pa'anga le kg pour les premières 24 heures
et 0,02 pa'anga le kg par 24 heures ou partie de
24 heures, par la suite
INSPECTION ET DÉDOUANEMENT:
EXAMEN POUR IMPORTAT ION OU EXPORTATION
Documents (certificats et permis) 4,00 pa'anga
Examen d'une unité de système de conteneur 2,00 pa'anga
Examen d'un véhicule automobile 4,00 pa'anga
Examen de marchandises aux aéroports pour délivrance
d'un certificat phytosanitaire (maximum de 15 mn)2,00 pa'anga
Examen de marchandises, autres qu'à un aéroport, pour la
délivrance d'un certificat phytosanitaire (maximum de30 mn)4,00 pa'anga
DÉDOUANEMENT D'AÉRONEF
Aéronefs légers 50,00 pa'anga
Petits porteurs (non traités) 80,00 pa'anga
Petits porteurs (traités) 50,00 pa'anga
Gros porteurs (non traités) 120,00 pa'anga
Gros porteurs (traités) 60,00 pa'anga
                                                     
1 Source:   Adaptation du numéro spécial du Journal officiel du gouvernement des Tonga, n° 7,
24 février 1997, " Règlement de 1997 sur les droits de phytoquarantaine ".WT/ACC/TON/5
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DÉDOUANEMENT DE NAVIRE
Navires de plus de 25 m de longueur 50,00 pa'anga
Navires d'au plus 25 m de longueur 20,00 pa'anga
QUARANTAINE POSTÉRIEURE À L'ADMISSION
Espace de banquette, par mois (par 0,5 m3 ou partie de ce
volume)7,75 pa'anga
Matériel de remplissage, produits chimiques et autres frais
connexesAu prix coûtant
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Pour le dédouanement des aéronefs et des passagers aux
aéroports
       Jours de semaine 4,00 pa'anga l'heure
       Fin de semaine et jours fériés 5,00 pa'anga l'heure
Activités autres que le dédouanement d'aéronefs et de
passagers aux aéroports2,00 pa'anga l'heure
DROITS DIVERS
Location d'un chariot à fourche avec conducteur 25,00 pa'anga l'heure
Toute autre activité non précisée dans le Règlement 4,00 pa'anga par agent par demi-heure ou partie
de demi-heure, y compris le temps de
déplacement
__________