RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG37/4
9 avril 1999
(99-1416)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
ET LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE
Questions et réponses
Les questions posées aux Parties et leurs réponses communes sont reproduites ici.  Elles ont
été organisées conformément au document WT/REG37/3.
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Nous remarquons que la Slovénie est Partie à l'ALEEC et que l'Estonie négocie en vue
d'adhérer à cet accord.  Quels effets ces  négociations auront-elles sur l'Accord de
libre-échange (ALE) entre l'Estonie et la Slovénie?  Ces deux pays ont-ils l'intention de modifier
l'ALE pour le rendre conforme aux dispositions de l'ALEEC?
L'Estonie n'a jamais demandé à adhérer à l'ALEEC.  Aussi aucune négociation en vue de
l'accession de l'Estonie à l'ALEEC n'est-elle prévue.
3. Champ d'application et produits visés
Selon l'article 1.1 (Objectifs), les Parties établiront progressivement une zone de
libre-échange pour l'essentiel de leurs échanges bilatéraux.  Les Parties pourraient-elles préciser
le calendrier prévu pour l'établissement de la zone de libre-échange et indiquer les échanges quientrent dans le champ d'application de l'ALE et ceux qui en sont exclus?
La zone de libre-échange, applicable à l'essentiel de leurs échanges commerciaux, a été créée
le 1
er janvier 1996.  Selon les données se rapportant à la période de 1997 à 1999, pour 98 pour cent
des échanges, les droits de douane avaient été éliminés.1
Quel pourcentage des échanges entre les Parties à l'ALE (et ce pour chaque Partie):
- n'était plus visé par des droits de douane?
- n'était plus visé par les autres réglementations commerciales?- fait l'objet de concessions ou en est exclu?
Toutes les données ont été fournies dans l'annexe I du document WT/REG37/3.
                                                     
1Pour plus de détails, voir le document WT/REG37/3.WT/REG37/4
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Quel pourcentage des échanges entre les Partie s (et ce pour chaque Partie) est constitué
par les produits figurant dans:
- le Protocole 1, annexe A (produits agricoles pour lesquels la Slovénie élimine les
droits d'importation)
- le Protocole 1, annexe B (produits agricoles auxquels la Slovénie donne accès en
régime NPF, c'est-à-dire non visés par l'ALE).
Toutes les données ont été fournies dans l'annexe I du document WT/REG37/3.
Y a-t-il d'autres échanges de produits agricole s pour lesquels les droits de douane et les
autres réglementations commerciales n'ont pas été éliminés?
Non, il n'y a pas d'autres échanges de produits agricoles pour lesquels les droits de douane et
les autres réglementations commerciales n'ont pas été éliminés.
Veuillez confirmer que tous les droits de douane applicables aux produits relevant des
chapitres 25 à 97 (c'est-à-dire toutes les lignes tari faires) sont éliminés en vertu de cet accord.  Si
ce n'est pas le cas, veuillez donner des détails sur les exclusions.
Tous les droits de douane applicables aux produits relevant des chapitres 25 à 97 sont
éliminés en vertu de cet accord.
Veuillez préciser les types de produits relevant des chapitres 1 à 24 qui entrent dans le
champ d'application de l'Accord.  Veuillez donner des détails sur les concessions accordées,
c'est-à-dire indiquer quel pourcentage des échanges (selon la valeur et la ligne tarifaire) sera
exempt de droits et quel pourcentage sera l'objet de préférences tarifaires.
Les produits originaires d'Estonie assujettis à des droits de douane nuls sont énumérés à
l'annexe A de l'Accord et représentent 99 pour cent des importations de produits agricoles.
Les produits originaires d'Estonie assujettis au droit NPF sont énumérés à l'annexe B de
l'Accord et représentent 1 pour cent des produits agricoles.
L'Estonie applique des droits de douane nuls à tous les produits relevant des chapitres 1 à 24
originaires de Slovénie.
Pour plus de données, voir le document WT/REG37/3.
4. Données commerciales
Nous aimerions avoir des statistiques commerciales et tarifaires relatives aux échanges
visés par l'ALE et aux échanges en régime NPF selon les principaux produits et les principaux
partenaires.
Comme l'indique l'annexe II-B du document WT/REG37/3, il n'y a eu que pour
179 dollars EU d'importations en régime NPF en Slovénie sur 901 474 dollars EU d'importations au
total en 1997.  Par conséquent, les importations visées par l'ALE se sont élevées à 901 295 dollars EU
en 1997.WT/REG37/4
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II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
Nous aimerions être renseignés sur les calendriers prévus pour l'élimination des
restrictions qui sont maintenues dans le cadre de l'Accord.
Toutes les restrictions qui devaient être éliminées l'ont déjà été.
5. Sauvegardes
Des mesures de sauvegarde spécifiques ont-elles été prises au titre de l'article 16 à
l'égard des produits agricoles?  Dans l'affirmative, à l'égard de quels produits et quelle était la
nature des mesures prises?  Quelle est la procédure utilisée concernant les mesures de
sauvegarde spéciales, quels seront les critères utilisés pour déterminer si les marchés agricoles
sont "gravement perturbés" et quelles sont les "solutions appropriées" qui pourront être
adoptées?  Ces mesures sont-elles compatibles avec les règles de l'OMC?  Les partiescontractantes peuvent-elles garantir que les mesures ne causeront pas de préjudice aux droits
des pays non Parties au présent accord?  Les mesures de sauvegarde spéciales ont-elles donné
les résultats souhaités?
Aucune mesure de sauvegarde spécifique n'a été prise au titre de l'article 16.
Il n'est pas possible de dire maintenant quelles mesures les Parties prendront si les
importations d'une Partie perturbent sérieusement les marchés de l'autre Partie puisque ces
dispositions ont été conçues pour permettre de réagir à des situations inattendues ou imprévues;  les
mesures seront cependant compatibles avec les règles de l'OMC.  Étant donné qu'elles seront prisespour éliminer les perturbations du marché causées par les concessions accordées dans le cadre du
présent accord par une Partie audit accord, elles viseront les importations concernées.  Une mesure
possible consisterait à suspendre provisoirement les concessions "perturbatrices" accordées par la
Partie à l'Accord.  Lorsqu'une Partie jugera que les importations de l'autre Partie perturbent gravement
ses marchés, les Parties engageront immédiatement des négociations.  Elles décideront au cas par cas
si ces importations perturbent réellement les marchés et elles tenteront d'arriver à une solution
satisfaisante.  La Partie plaignante sera tenue de produire toutes les données disponibles montrant queson marché est gravement perturbé.
Les Parties garantissent que les mesures ne causeront pas de préjudice aux droits des pays non
Parties au présent accord et qu'elles seront compatibles avec les règles de l'OMC.
À l'article 29 (Mesures de sauvegarde générales), il est précisé que la Partie concernée
peut prendre des mesures appropriées.  Qu'est-ce qui serait considéré comme des mesures
appropriées?
Les mesures de sauvegarde se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est
strictement nécessaire pour remédier à la situati on qui en a provoqué l'application et ne vont pas
au-delà du dommage causé par la pratique ou les difficultés en question.  Priorité est donnée aux
mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.
Selon l'article 30.2 (Ajustement structurel), des mesures exceptionnelles d'une durée
limitée visant des industries naissantes ou ce rtains secteurs en cours de restructuration ou
connaissant de graves difficultés peuvent être prises.  Des mesures exceptionnelles ont-elles déjà
été prises?  Dans l'affirmative, à l'égard de quels produits?  Quelle est la procédure utilisée pourappliquer des mesures exceptionnelles?  Des mesures d'une durée de plus de trois ans ont-ellesWT/REG37/4
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déjà été autorisées par le Comité mixte?
Non, aucune mesure exceptionnelle n'a déjà été prise.  Aucune de ces mesures ne peut être
introduite vu que plus de deux ans se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur du présent accord et
l'élimination de tous les droits de douane.
 
Les Parties peuvent-elles préciser s'il existe une différence en pratique entre leurs
obligations au titre des articles 29, 30, 31 et 33 (Mesures de sauvegarde générales/Ajustement
structurel/Réexportation et pénurie grave/Procédures d'application des mesures de sauvegarde)
et la façon dont ils fonctionnent, et les obligations qui leur incombent dans le cadre de l'OMC?
Les Parties n'ont pas encore pris de mesures fondées sur les articles 29, 30, 31 et 33;
toutefois, elles se sont donné comme obligation de respecter les dispositions de l'OMC et du GATT de
1994.
- Sauvegardes générales:  tout renoncement total ou partiel à une obligation ou tout
retrait ou modification des concessions effectué au titre de ces dispositions seraappliqué au sens des prescriptions de l'article XIX du GATT de 1994, et en particulier
au sens de l'Accord sur les sauvegardes, à moins qu'il ne soit fondé sur l'article XX.
- Ajustement structurel:  les mesures prévues dans les dispositions relatives à
l'ajustement structurel ne peuvent viser que des industries naissantes ou des secteursen cours de restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque
ces difficultés pourraient causer des problèmes sociaux importants.  La valeur totale
maximale des échanges des produits à l'égard desquels des mesures d'ajustement
structurel peuvent être appliquées est définie dans l'article pertinent.
Les Parties ont inclus cet article dans l'Accord pour se conformer aux dispositions des accords
d'association conclus avec l'Union européenne selon lesquelles les pays en cours de
restructuration peuvent protéger temporairement les secteurs mentionnés.
Aucune mesure de ce genre ne peut plus être introduite.- Réexportation:  toute restriction à l'exportation introduite au titre de ces dispositions
sera appliquée au sens des prescriptions de l'article XI du GATT de 1994, à moins
qu'elle ne soit fondée sur l'article XX.
D'une manière générale, il n'y a pas beaucoup de différences entre les dispositions du présent
accord et celles de l'OMC concernant les procédures d'application de ces mesures.  Celles qui existentreflètent le caractère bilatéral du présent accord, et les procédures ont dû être modifiées pour appuyer
les rapports bilatéraux entre les parties contractantes.
Les dispositions de l'article 33 suivent dans leur principe les dispositions correspondantes de
l'OMC relatives à l'application des mesures de sauvegarde.  En outre, le Comité mixte, qui estresponsable de la supervision et de l'administration de l'Accord, a le pouvoir d'examiner ces cas.
Les mesures prises au titre des dispositions de l'Accord peuvent être prises uniquement à
l'égard de la Partie à l'Accord.  Toutefois, les mesures prises au titre des dispositions du GATT de
1994 doivent être prises à l'égard de toutes les parties contractantes.  La Partie à l'accord bilatéral nefait pas exception.WT/REG37/4
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Les mesures afférentes à la balance des paiements visées à l'article 34 seront-elles
appliquées de manière non discriminatoire, et sans porter préjudice aux intérêts des non-Parties
à l'Accord?
Oui, les mesures afférentes à la balance des paiements visées à l'article 34 seront appliquées
d'une manière non discriminatoire, et sans porter préjudice aux intérêts des non-Parties à l'Accord.
L'Accord prévoit l'application de "mesures de sauvegarde spécifiques".  Ces mesures de
sauvegarde sont-elles transitoires?  Plus p récisément, les Parties peuvent-elles prendre ces
mesures de sauvegarde en tout temps (par exemple, dans les 20 prochaines années) et y a-t-il
une limite à la durée de la période durant laquelle ces mesures peuvent rester en vigueur (par
exemple, peuvent-elles le rester indéfiniment)?  Ces mesures peuvent-elles être prises à l'égardde tout produit agricole?  Quelle est la nature exacte des mesures que les Parties peuvent
prendre?  Des mesures analogues peuvent-elles être prises à l'égard des produits industriels?
Toutes les mesures de sauvegarde spécifiques sont transitoires et ne peuvent être appliquées
que dans les cas où les marchés sont gravement perturbés.  Elles ne peuvent être prises qu'à l'égarddes concessions accordées dans le cadre de l'ALE.  Elles sont décidées au cas par cas.  Aucune mesure
ne peut viser des produits industriels.
7. Aides publiques et mesures compensatoires
Nous reconnaissons que la politique de la concurrence (article 24) n'est pas visée
explicitement par les règles de l'OMC.  Toutefois, certains aspects de la concurrence le sont et
nous aimerions donc des observations sur la question suivante.
Quels sont les critères utilisés pour déterminer si des actions ont pour objet ou effet
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, ou si des actions des
entreprises constituent un abus de leur position dominante?  Ces considérations sont-elles
assujetties à un processus juridique spécifique?
L'article 24 de l'Accord ne contient pas d'autres critères spécifiques.  L'évaluation de la
conduite des entreprises se fait au cas par cas, en tenant compte des effets de la concurrence et des
échanges entre les Parties.
Les Parties peuvent-elles garantir que la mise en œuvre de l'article 24 ne lésera pas les
intérêts des non-Parties à l'Accord (compte tenu, notamment, de ce que les dispositions de
l'alinéa a) du paragraphe 1 de cet article ne s'appliquent pas aux produits agricoles qui "font
partie intégrante de l'organisation d'un marché national")?
Les Parties peuvent garantir que la mise en œuvre de cet article ne lèse pas les intérêts des
non-Parties à l'Accord.
Nous remarquons que les dispositions de l'article 25 (Aides publiques) ne s'appliquent
pas aux produits agricoles et que l'Accord ne limi te donc pas le recours à l'aide publique dans le
domaine de l'agriculture.  Pour quelle raison les dispositions de l'article 25 ne s'appliquent-elles
pas à l'agriculture?
Cette exemption reflète les objectifs et les principes retenus par la Slovénie et l'Estonie dans
leurs politiques respectives en matière d'agriculture et de pêche.  Les deux Parties ont adhéré à
l'Accord européen et adoptent donc les principes communs de la politique de l'UE en matière
d'agriculture et de pêche, qui n'interdit pas explicitement le subventionnement dans ces secteurs.  LesWT/REG37/4
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subventions accordées au titre des dispositions de l'Accord doivent être compatibles avec les règles de
l'OMC.
Selon l'article 25.3 (Aides publiques), un Comité mixte établira des critères relatifs à
l'aide publique.  Un Comité mixte a-t-il été formé et, dans l'affirmative, a-t-il établi des critèreset des règles sur l'octroi d'aides publiques?
Le Comité mixte n'a pas été formé et aucun critère ni règle sur l'aide publique n'a été élaboré
entre les Parties.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
Il semble ressortir du Protocole 1 que l'Estonie élimine les droits de douane applicables
à toutes les importations de produits agricoles en provenance de Slovénie, mais nous
remarquons par ailleurs que l'article 15:3 de l'Accord laisse à l'Estonie la possibilité
d'introduire des droits de douane sur les produits agricoles (il n'y a pas de disposition analogue
pour les produits industriels).  Nous trouvons préoccupant qu'un traitement différent soitaccordé à l'agriculture et que soit permise la possibilité d'introduire des droits de douane sur les
produits agricoles.  Nous notons également que l'Estonie a présenté une demande d'accession à
l'OMC et lui rappelons qu'il est attendu qu'elle maintienne le statu quo.  L'Estonie entend-elle
appliquer cette disposition?
Selon l'article 15:4, aucun droit de douane sur les importations de produits agricoles ne pourra
être introduit par l'Estonie deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Deux ans se sont écoulés.
L'article 15:5 porte que l'Estonie réserve une marge de préférence suffisamment
importante pour les produits agricoles en provenance de Slovénie.  Que signifie une marge depréférence suffisamment importante?  L'article XXIV:8 b) permet seulement l'élimination des
droits de douane dans le cadre d'un ALE, et ne prévoit pas de disposition relative aux marges de
préférence.
Il n'est plus possible d'introduire des droits de douane sur les produits agricoles.
À l'égard de quels produits agricoles bien précis l'Estonie peut-elle accroître les droits
de douane au titre des dispositions de l'article 10 de l'Accord?
Comme deux ans se sont écoulés, aucun droit de douane ne peut être haussé.
IV. AUTRES DISPOSITIONS
2. Monopoles d'État
Quels produits relèvent des monopoles d'État (article 22)?  Cet article semble indiquer
que les monopoles d'État font preuve de discrimination dans leurs décisions commerciales.  LesParties peuvent-elles confirmer que les opérations d'achat et de vente de ces monopoles à des
pays tiers sont conformes aux dispositions de l'article XVII du GATT?
À l'heure actuelle, aucun produit ne relève d'un monopole d'État en Slovénie.  Les
dispositions de cet article ont spécifiquement pour objet de faire en sorte qu'il n'existe pas dediscrimination.  La Slovénie est liée par les dispositions de l'article XVII et les obligations qui en
découlent.
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