ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/300
18 mars 1999
(99-1099)
Conseil du commerce des marchandises
25 mars 1999
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'INSPECTION
AVANT EXPÉDITION
Section A
1. Le Groupe de travail de l'inspection avant expédition (dénommé ci-après le "Groupe de
travail") a été établi par le Conseil général à sa réunion des 7, 8 et 13 novembre 1996, en vue de
procéder à l'examen prévu à l'article 6 de l'Accord sur l'inspection avant expédition et de faire rapport
au Conseil général par l'intermédiaire du Conseil du commerce des marchandises, en décembre 1997au plus tard.
2. Le 10 décembre 1997, sous la présidence de M. Chiedu Osakwe (Nigéria), le Groupe de
travail a présenté son rapport (document G/L/214 daté du 2 décembre 1997) au Conseil général qui l'a
adopté.  Sur la base des recommandations formulées par le Groupe de travail, il a été convenu de
prolonger d'un an, jusqu'à la fin de 1998, le mandat du Groupe.
3. En 1998, sous la présidence de M. Edward Brown (Royaume-Uni), le Groupe de travail a
tenu quatre réunions formelles et cinq réunions informelles afin de procéder à des échanges de vues
sur les questions mentionnées dans son rapport de décembre 1997.  Au cours des réunions
informelles, plusieurs organisations internationales, ainsi que l'IFIA (Fédération internationale des
sociétés d'inspection), la CCI (Chambre de commerce internationale)  et une société d'audit en matière
d'IAE, ont fait part de leurs vues.  Les discussions ont aussi porté sur la facilitation des échanges, le
Conseil du commerce des marchandises ayant demandé, en septembre 1998, que cette question soitinscrite à l'ordre du jour à l'avenir.  Le Groupe de travail a présenté le 10 décembre 1998 son rapport
(G/L/273) au Conseil général par l'intermédiaire du Conseil du commerce des marchandises.  Le
Conseil général a adopté le rapport en acceptant de prolonger de nouveau le mandat du Groupe de
travail jusqu'au 31 mars 1999.
4. Il convient par conséquent de lire le rapport ci-après conjointement avec les rapports
présentés par le Groupe de travail au Conseil général en 1997 et 1998.
Section B
Généralités
5. Les objectifs des programmes d'inspection avant expédition (IAE) prescrits par les
gouvernements ont évolué depuis le début des années 60.  À l'origine, ces programmes avaient
presque exclusivement pour objet de répondre à des préoccupations relatives au contrôle des changes
mais, plus récemment, avec la libéralisation des échanges et la suppression du contrôle des changes,
ils ont changé d'orientation et mettent désormais l'accent sur le recouvrement des recettes fiscales.L'IAE vise principalement à identifier les fausses factures et à faire en sorte que les gouvernements
reçoivent les recettes fiscales qui leur sont dues.G/L/300
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6. Les principales caractéristiques des programmes d'IAE sont les suivantes:
- Les marchandises font l'objet d'une inspection dans le pays d'exportation avant leur expédition
vers le pays de destination.  Il s'agit de vérifier, d'une part, le prix payé par l'importateur,
conformément à l'article 2:20 b) de l'Accord IAE et, d'autre part, si les marchandises satisfont
aux spécifications contractuelles pertinentes qui ont été convenues, ainsi qu'aux contrôlesqualitatifs et quantitatifs en vigueur dans le pays de destination.
- Certains pays limitent l'inspection à un éventail de produits sensibles qui sont tous soumis à
l'ensemble de la procédure;  d'autres ont mis en place un programme d'inspection général dans
le cadre duquel les marchandises visées sont également soumises à l'ensemble de la
procédure.  Actuellement, 34 Membres de l'OMC font appel aux services de sociétés d'IAE
accréditées par l'IFIA.  Une liste des sociétés membres de l'IFIA et des pays qui font appel àleurs services figure à l'annexe A.
Les objectifs des pays utilisateurs
7. En recourant à l'IAE, les pays entendaient assurer une classification et une évaluation
correctes des importations et faciliter le recouvrement de recettes fiscales.  Tous s'accordaient à dire
que l'inspection avant expédition constituait une mesure provisoire à laquelle ils auraient recours
jusqu'à ce que les administrations douanières nationales soient en mesure de s'acquitter elles-mêmes
de ces tâches.  La plupart des Membres utilisateurs se sont dits satisfaits de leurs programmes d'IAE et
des avantages qui en avaient découlé, et certains ont estimé que le fait d'avoir de tels programmesavait facilité les échanges, ce qui n'aurait pas été le cas s'ils n'avaient pas existé.  Toutefois, un
Membre qui était un ancien utilisateur considérait que son programme ne lui avait permis de réaliser
aucun des objectifs énumérés plus haut, ni n'avait facilité les échanges, et que les coûts du programme
d'IAE avaient été supérieurs aux recettes fiscales recouvrées.
Principales préoccupations des exportateurs
8. D'un autre côté, tant les gouvernements que les négociants de bon nombre de pays
exportateurs ont fait valoir que le recours à l'IAE retardait les expéditions et représentait des frais
supplémentaires pour le commerce international.  Ils se sont plaints de ce que parfois les sociétés
d'IAE usaient de méthodes arbitraires, ne respectaient pas les dates convenues pour les inspections,
réclamaient des documents supplémentaires et des renseignements commerciaux confidentiels, et
majoraient arbitrairement les prix facturés.  Néanmoins, plusieurs exportateurs (y compris certainsdont les gouvernements ont recours à l'IAE) se sont dits globalement satisfaits de la mise en œuvre de
l'Accord.
Procédures de recours
9. Des mécanismes existent pour traiter les plaintes par le biais des sociétés d'IAE concernées,
des procédures de recours des Membres utilisateurs ou de l'Entité indépendante, établie en vertu de
l'article 5 de l'Accord IAE.  Jusqu'à maintenant, les exportateurs ont hésité à recourir à l'Entité
indépendante.  La CCI a donné à entendre que cela pouvait s'expliquer par le fait que les dispositions
de l'Accord avaient fait disparaître certaines des principales sources de différends entre les sociétés
d'inspection et les exportateurs, par les craintes des exportateurs qui pensaient qu'en se faisant ainsiconnaître auprès des sociétés d'IAE, ils risquaient de voir la situation s'aggraver et non s'améliorer, ou
encore par le coût que représentait le recours à cette possibilité.  L'IFIA estimait que,  dans beaucoup
de cas, les problèmes avaient été résolus entre les sociétés d'IAE et les exportateurs concernés.G/L/300
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Section C
Programme de travail pour 1998
10. Le Groupe de travail a axé son échange de vues sur sept questions (énumérées ci-après) qui
figuraient dans son rapport de 1997 (G/L/214).  Il a aussi examiné le rapport entre l'IAE et la
facilitation des échanges, ainsi que la question de l'assistance technique prévue à l'article 3 de
l'Accord.
Question 1: Accord type entre les gouvernements et les sociétés d'IAE
11. Au début de l'année, la Suisse a présenté une proposition (distribuée sous la cote
G/PSI/WP/W/16) concernant un accord type entre les gouvernements et les sociétés d'IAE.  Unexemplaire de l'accord type figure à l'annexe B.  Le Groupe de travail a appuyé d'une manière
générale le but de l'accord, étant entendu que celui-ci n'avait pas un caractère contraignant et qu'il ne
pouvait en aucune manière affecter les droits et les obligations des Membres au titre de l'Accord.
Certaines délégations ont estimé que l'accord type était utile dans la mesure où il permettait
d'incorporer facilement les dispositions de l'Accord IAE dans les contrats du Membre utilisateur.Mais le Groupe de travail a également estimé que les gouvernements, lorsqu'ils rédigeraient leurs
propres contrats, devaient assurer aussi la compatibilité avec l'Accord IAE.
12. Le Groupe de travail a aussi noté que les membres de l'IFIA avaient leur propre code de
conduite, différent de l'accord type, et a accueilli avec satisfaction l'initiative prise par l'IFIA de
prendre des mesures pour vérifier le respect du code par ses membres et pour apporter au besoin lescorrections nécessaires.
Question 2: Normalisation des documents d'inspection
13. Le Groupe de travail s'est félicité de pouvoir connaître les vues de la Chambre de commerce
internationale (CCI) et de l'IFIA sur la manière dont la normalisation des documents pourrait réduireles obstacles au commerce imputables à l'usage de formulaires différents par les diverses
sociétés d'IAE. La CCI et l'IFIA ont déjà l'une et l'autre envisagé la possibilité de normaliser
trois formulaires (les fiches de renseignements destinées aux exportateurs, les formulaires de
demandes de renseignements, les résultats des inspections matérielles)  et sont convenues de coopérer
dans d'autres domaines où la normalisation serait possible y compris celui des logiciels informatiques.
Le Groupe de travail a suggéré aux deux parties de suivre autant que possible la formule-cadre
CEE/ONU.  À supposer que la normalisation des documents se poursuive, il est fort possible que lesexportateurs souhaitent disposer d'un plus grand choix de sociétés d'IAE étant donné que la
normalisation permettrait d'utiliser un formulaire unique indépendamment de la société d'IAE choisie,
contrairement à ce qui se passe actuellement, à savoir qu'il existe différents formulaires pour la même
procédure.  Les avantages de la concurrence entre sociétés d'IAE dans le cadre d'un marché accord un
gouvernement sont examinés au paragraphe 16.
Question 3: Examen sélectif des expéditions
14. Le Groupe de travail a été informé par l'Organisation mondiale des douanes, que l'un des
éléments des bonnes pratiques douanières était l'inspection aléatoire, fondée sur des techniques de
sélection et de gestion des risques.  En particulier, il a appris qu'au lieu d'exiger une inspection pourchaque transaction, les administrations des douanes se servaient de profils de risques pour déterminer
les expéditions à soumettre à inspection.  Il a aussi été dit que, outre l'inspection aléatoire, des
méthodes de vérification a posteriori basée sur un audit préalable de la firme importatrice
contribuaient au bon fonctionnement des administrations des douanes et il a été estimé que les
gouvernements devraient s'efforcer d'utiliser ces procédures.  L'IFIA a confirmé qu'une inspectionG/L/300
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sélective pourrait être mise en place et elle a proposé deux approches possibles, qui sont exposées à
l'annexe D du présent rapport.  Néanmoins chaque Membre pouvait décider de recourir à l'examen
sélectif des expéditions.
Question 4: Audit des entités d'IAE
15. Le Groupe de travail a reconnu que, quand bien même la notion d'audit en soi était largement
comprise et appliquée, l'audit des entités d'IAE était un phénomène nouveau.  Contrairement à l'audit
classique, l'audit en matière d'IAE est essentiellement destiné à surveiller les activités de vérification
des prix des sociétés d'IAE pour garantir leur fiabilité et leur objectivité.  Pour l'heure, seuls deux
Membres utilisateurs ont fait appel à l'unique société d'audit en matière d'IAE et tous deux ont fait
part de leur satisfaction quant à l'expérience positive et aux résultats qu'ils en ont tirés dans la mesure
où cela a permis d'accroître la transparence et de contrôler efficacement les services d'IAE.  LeGroupe de travail a remercié la société d'audit et ses juristes pour leurs exposés utiles sur leurs
activités, ainsi que l'IFIA pour ses observations et sa contribution qui ont suscité un débat animé.  Le
Groupe de travail note que les Membres utilisateurs voudront peut-être examiner les avantages
potentiels de l'audit en matière d'IAE qui ont été mentionnés par les deux Membres y ayant recours.
Si les gouvernements qui font actuellement appel à des agents d'IAE décident d'engager des auditeurs,ils devraient faire en sorte que les droits des négociants n'en pâtissent pas, par exemple en raison de
retards ou de frais supplémentaires pour le transport des marchandises, et qu'il n'y ait pas d'infraction
à l'Accord IAE.  Le Groupe de travail suggère de prendre en compte les principes directeurs proposés
par les Communautés européennes, qui sont reproduits à l'annexe C.
Question 5: Promotion de la concurrence entre les sociétés d'IAE
16. La notion de concurrence est également bien connue mais le Groupe de travail n'est pas en
mesure de dire si l'engagement de plus d'un agent d'IAE procure nécessairement des avantages aux
exportateurs/importateurs ou crée des conditions de concurrence.  D'après ce qu'il a pu entendre des
Membres qui recourent aux services de plus d'une société, rien, assurément, ne donne à penser quecette pratique nuise davantage au bon fonctionnement de  l'Accord que le fait de s'en tenir à une seule
société.  Toutefois, la décision doit être prise pour les gouvernements, sur la base de leurs
consultations avec les négociants.  Le Groupe de travail n'a pas jugé opportun de recommander aux
Membres qui font actuellement appel à des sociétés d'IAE de procéder systématiquement par voie
d'appels d'offres.
Question 6: Structures d'honoraires des entités d'IAE
17. Le Groupe de travail a remercié l'IFIA de sa contribution à ce débat complexe.  Il a axé la
discussion sur la question de savoir si les honoraires ad valorem  de la valeur déclarée pratiqués par les
agents d'IAE sur la base de leurs évaluations des prix contenues dans l'"accusé de bien-trouvé" les
encourageaient à gonfler les chiffres indiqués dans ce document afin de percevoir des honoraires plus
élevés.  Le Groupe de travail reconnaît que l'IFIA a accepté d'envisager que les honoraires soientfixés, en fonction des obligations contractuelles en vigueur, sur la base d'un taux ad valorem  de la
valeur déclarée des marchandises et non pas d'honoraires ad valorem fondés sur l'accusé de
bien-trouvé.  Certains Membres se posaient des questions au sujet de l'utilisation d'honoraires
ad valorem  et de leur conformité avec l'article VIII du GATT et considéraient que seuls des
honoraires forfaitaires devraient être perçus pour les services rendus.  Le Groupe de travail a estiméque, dans l'intervalle, les nouveaux contrats ne devraient pas utiliser des barèmes d'honoraires établis
sur la base des taux ad valorem contenus dans les accusés de bien-trouvé.  Un examen plus
approfondi de la question est nécessaire mais le Groupe de travail a cependant noté que certains
Membres étaient résolument d'avis que, quelle que soit la méthode utilisée, les honoraires devaient
être à la charge du gouvernement utilisateur et non pas des négociants et  être conformes aux
dispositions de l'article VIII du GATT.  Il a aussi noté que d'autres Membres étaient résolument d'avisG/L/300
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qu'il appartenait à chaque Membre utilisateur de décider qui devait supporter les honoraires et que
cette question n'était pas expressément abordée dans l'Accord IAE.  Le Groupe de travail a également
observé que plusieurs Membres faisaient actuellement payer des honoraires d'IAE aux importateurs.
Question 7: Bases de données sur les prix
18. Le Groupe de travail a noté que, suivant une pratique admise, les administrations des douanes
modernes utilisaient, parmi les indicateurs en matière de gestion et d'évaluation des risques à leur
disposition, une base de données (confidentielle ou non) contenant des renseignements soigneusement
sélectionnés sur des facteurs tels que le prix, le poids, le volume, le nom de l'expéditeur, l'origine des
marchandises, etc., en vue de déterminer si un lot de marchandises donné était digne de foi.  S'il y a
lieu, les renseignements commerciaux confidentiels contenus dans ces bases de données devraient être
protégés.  Cela montre bien que le prix n'est qu'un des éléments pris en compte pour déterminer si lesmarchandises doivent être inspectées et explique pourquoi certains Membres estiment qu'accorder
trop d'importance à une base de données qui ne contiendrait que des prix de référence risquait, à leur
avis, de favoriser une évaluation arbitraire.
19. Certaines délégations partageaient l'avis que la Colombie avait exposé dans sa communication
(G/PSI/WP/W/22), selon lequel le fait de disposer de bases de données sur les prix contribueraitutilement à la transition vers des administrations douanières modernes et vers le retrait des services
d'IAE.  D'autres Membres restaient préoccupés par les utilisations abusives qui pouvaient être faites
de ces bases de données, comme le soulignaient les États-Unis dans leur communication
(G/PSI/WP/W/20).  Le Groupe de travail est convenu que des bases de données sur les prix ne
devaient pas servir à fixer des prix minimaux ni être utilisées d'une manière incompatible avecl'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (communément dénommé l'"Accord
sur l'évaluation en douane") et, en particulier, les dispositions de l'article 7:1.
Facilitation des échanges
20. Le Groupe de travail a examiné cette question en réponse à une demande faite par le Conseil
du commerce des marchandises à sa réunion des 5 juin et 8 juillet visant à ce que ses sous-comités et
groupes de travail ajoutent ce point à l'ordre du jour de leurs réunions formelles.  Deux éléments sont
ressortis des discussions informelles qui ont eu lieu sur ce sujet.  D'une part, toute amélioration du
fonctionnement de l'Accord, comme il a été dit plus haut, contribuera en soi à faciliter les échanges.
D'autre part, les mesures de facilitation, notamment la modernisation et la réforme des procédures
douanières par l'adoption de normes et de pratiques internationales en ce qui concerne les documents
et les données, associées à l'adoption de techniques douanières modernes par les autorités douanièresnationales, permettront aux pays de renoncer plus facilement aux systèmes d'IAE, et, en définitive, de
mieux utiliser les ressources, d'améliorer le recouvrement et le contrôle des recettes fiscales et de
faciliter davantage les échanges.
Assistance technique
21. L'assistance technique, telle qu'elle est prévue à l'article 3 de l'Accord IAE, a pour objectif
d'aider les pays en développement à renoncer progressivement à l'IAE.  Il s'agit donc, dans ce
contexte, d'une question extrêmement vaste qui couvre l'évaluation en douane, les procédures
douanières ainsi que la gestion des douanes.  C'est pourquoi l'assistance technique fournie
actuellement aux pays en développement par des organisations intergouvernementales internationalestelles que l'OMD, l'OMC, la CNUCED et la Banq ue mondiale, ainsi que par le biais d'initiatives
régionales et bilatérales, afin de garantir la pleine application de l'Accord sur l'évaluation en douane, a
toute sa raison d'être.  L'assistance reçue dans ce domaine devrait donc contribuer en soi à
l'élimination progressive de l'IAE.G/L/300
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Section D
Recommandations
22. Le Groupe de travail conclut par conséquent qu'il conviendrait d'ajouter les recommandations
suivantes à celles qu'il a formulées dans son rapport de 1997:
a) les gouvernements doivent veiller à ce que les contrats soient conformes aux dispositions de
l'Accord IAE;  et encourager les Membres à envisager d'utiliser l'accord type chaque fois que
possible;
b) les gouvernements devraient envisager d'incorporer dans leurs contrats les principes de
sélectivité et de gestion des risques;
c) les gouvernements qui envisagent de soumettre à audit leurs programmes d'IAE devraient
suivre les principes énoncés à l'annexe C ou veiller, lorsqu'ils se fondent sur d'autres critères,
à respecter les principes énoncés dans l'Accord IAE, comme la non-discrimination et le
traitement national;  et
d) les pays développés devraient faire en sorte que les pays en développement reçoivent
l'assistance technique nécessaire en vue du renforcement de leurs capacités afin qu'ils puissent
se passer progressivement de l'IAE.
23. Le Groupe14 de travail recommande par ailleurs que le Comité de l'évaluation en douane soit
chargé au départ d'assurer le suivi de l'Accord et  que l'IAE soit un point permanent de l'ordre du jour.G/L/300
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ANNEXE A
PROGRAMMES D'IAE
au 4 mars 1999
PAYS TYPE
DEVISES/DOUANESOCIÉTÉS D'IAE RÉPARTITION
SIT. GÉOGRAPHIQUE/
CHOIX DES
IMPORTATEURS
ANGOLA DEVISES/DOUANE SGS -
ARGENTINE DOUANE BIVAC, ITS,
INSPECTORATE,
SOCOTEC, CONTROL
UNION, SGSCHOIX DES
IMPORTATEURS
BANGLADESH1DOUANE BIVAC, ITS,
INSPECTORATE,
OMICCHOIX DES
IMPORTATEURS
BÉNIN DEVISES/DOUANE BIVAC -
BOLIVIE DOUANE INSPECTORATE, SGS CHOIX DES
IMPORTATEURS
BURKINA FASO DEVISES/DOUANE SGS -
BURUNDI DEVISES SGS -
CAMBODGE DOUANE SGS -
CAMEROUN DOUANE SGS -
COLOMBIE DOUANE BIVAC, COTECNA,
ITSCHOIX DES
IMPORTATEURS
COMORES2DEVISES/DOUANE COTECNA -
CONGO, RÉP. DÉM.DUDOUANE SGS -
CÔTE D'IVOIRE DOUANE SGS -
ÉQUATEUR DOUANE BIVAC, COTECNA,
ITS, SGSCHOIX DES
IMPORTATEURS
GHANA DEVISES/DOUANE GSBV, COTECNA, ITS,
SGSSIT. GÉOGRAPHIQUE
GUINÉE DOUANE SGS -
IRAN3QUALITÉ/QUANTITÉ BIVAC, COTECNA,
INSPECTORATE, ITS,
OMIC, SGSCHOIX DES
IMPORTATEURS
KENYA DOUANE BICA, COTECNA, SGS SIT. GÉOGRAPHIQUE
LIBÉRIA DOUANE BIVAC -
MADAGASCAR DEVISES/DOUANE BIVAC -
MALAWI DOUANE SGS -
MALI DEVISES/DOUANE SGS -
MAURITANIE DOUANE SGS -
                                                     
1 Programme d'IAE facultatif.
2 Doit être remis en œuvre le 1er avril 1999.
3 Ne vise que les aspects qualitatif et quantitatif des spécifications contractuelles applicables aux
importateurs.G/L/300
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PAYS TYPE
DEVISES/DOUANESOCIÉTÉS D'IAE RÉPARTITION
SIT. GÉOGRAPHIQUE/
CHOIX DES
IMPORTATEURS
MEXIQUE4DOUANE BIVAC, ITS, SGS CHOIX DES
IMPORTATEURS
MOZAMBIQUE DEVISES/DOUANE ITS
NIGER DEVISES/DOUANE COTECNA
NIGERIA DEVISES/DOUANE BIVAC, ITS (SWEDE
CONTROL), ISCSIT. GÉOGRAPHIQUE
OUGANDA DOUANE ITS -
PARAGUAY DOUANE BIVAC, SGS CHOIX DES
IMPORTATEURS
PÉROU DOUANE BIVAC, COTECNA,
SGSCHOIX DES
IMPORTATEURS
PHILIPPINES DOUANE SGS -
RÉPUBLIQUE
CENTRAFRICAINEDOUANE SGS -
RWANDA DEVISES/DOUANE SGS -
SÉNÉGAL DOUANE SGS -
SIERRA LEONE DEVISES/DOUANE BIVAC -
TANZANIE DOUANE SGS -
TOGO DEVISES/DOUANE COTECNA -
ZANZIBAR DEVISES SGS -
Bien que l'IFIA n'ait pas pour politique de tenir des listes des Programmes d'IAE, son Comité
de l'inspection avant expédition a établi la présente liste à titre exceptionnel, en réponse à une
demande du Secrétariat de l'OMC.  Tout a été fait pour que cette liste soit aussi exacte que possible à
la date de publication mais, étant donné qu'elle peut être modifiée périodiquement, il convient de
vérifier les détails directement auprès des sociétés d'IAE visées.
                                                     
4 Les marchandises de certaines catégories et origines indiquées à l'article 10 de l'Accord établissant la
déclaration d'importation automatique sont soumises à l'inspection avant expédition si leur valeur unitaire est
inférieure aux prix estimés publiés par le gouvernement.G/L/300
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ANNEXE B
Accord type d'inspection avant expédition
Proposition de la Suisse
1. Dispositions générales
1.1 Le présent accord est conclu entre (le Gouvernement ) ... et (la  société d'IAE ) (dénommés
ci-après les "parties contractantes") conformément aux principes et obligations énoncés dansl'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expé dition (dénommé ci-après l'"Accord sur l'IAE
(OMC)").
1.2 Il entrera en vigueur au bout de 60 jours, afin de ménager un délai suffisant pour informer les
exportateurs et les importateurs.
1.3 (La société d'IAE ) respectera les lois, réglementations ou prescriptions applicables (du
gouvernement ), conformément aux dispositions  de l'Accord sur l'IAE (OMC).
1.4 Dans le cadre de la mise en oeuvre du présent accord, (le gouvernement ) appliquera les
dispositions pertinentes de l'Accord sur l'IAE (OMC).
1.5 (La société d'IAE ) s'engage à mener les activités d'inspection avant expédition conformément
aux dispositions de l' Accord sur l'IAE (OMC).
2. Portée de l'inspection
2.1 Les activités d'IAE menées par (la société d'IAE ) peuvent comprendre les services ci-après:
a) inspections de la qualité et de la quantité, conformément à l'article 2:4 de l'Accord
IAE (OMC);
b) vérification des prix, y compris la fourniture de conseils techniques à des fins
d'évaluation en douane, conformé ment à l' article 2:20 de l'Acco rd sur l'IAE (OMC);
c) classification douanière.
3. Lieu de l'inspection
3.1 Toutes les activités d'inspection avant expédition, y compris la délivrance d'un accusé de
bien-trouvé ou d'un avis de non-délivrance, seront menées sur le territoire douanier à partir
duquel les marchandises sont exportées ou, si l'inspection ne peut pas être effectuée sur ceterritoire douanier étant donné la nature complexe des produits en question, ou si les deux
parties en conviennent, sur le territoire douanier où les marchandises sont fabriquées.
4. Transparence/renseignements
4.1 (La société d'IAE ) fournira aux exportateurs, d'une manière commode, tous les
renseignements nécessaires visés au paragraphe 6 de l'article 2 de l'Accord sur l'IAE (OMC),
ainsi qu'une indication des lois ou réglementations nouvelles ou modifiées en rapport avec les
activités d'inspection avant expédition que (le gouvernement ) lui a communiqués.G/L/300
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4.2 (Le gouvernement ) s'engage à fournir à (la société d'IAE ) toutes les lois, réglementations et
prescriptions relatives à l'IAE 60 jours avant le lancement du programme en la matière.  Par
ailleurs, il informera immédiatement (la Société d'IAE ) de toutes les modifications qui y
seront apportées.
5. Confidentialité
5.1 (La société d'IAE ) traitera tous les renseignements reçus au cours de l'inspection avant
expédition comme des renseignements commerciaux confidentiels dans la mesure où ces
renseignements ne sont pas déjà publiés, généralement accessibles à des tiers, ou du domaine
public.  Elle ne divulguera pas de renseignements commerciaux confidentiels à des tiers.
5.2 En application de cette disposition, (la société d'IAE ) prendra des mesures de sécurité
appropriées en ce qui concerne ses bureaux et ses employés.
5.3 Nonobstant le paragraphe 1, (la société d'IAE ) pourra partager des renseignements
commerciaux confidentiels avec (le gouvernement ), mais uniquement dans la mesure où de
tels renseignements sont habituellement requis pour les lettres de crédit ou autres formes de
paiement, à des fins douanières, pour l'octroi de licences d'importation ou pour le contrôle des
changes.
5.4 (La société d'IAE ) ne demandera pas aux exportateurs de fournir des renseignements sur les
éléments ci-après:
i) données de fabrication concernant des procédés brevetés, faisant l'objet de licences ou
non divulgués, ou des procédés pour lesquels une demande de brevet a été déposée;
ii) données techniques non publiées autres que les données nécessaires pour prouver la
conformité aux règlements techniques ou aux normes;
iii) fixation des prix intérieurs, y compris les coûts de fabrication;iv) niveaux des bénéfices;
v) modalités des contrats entre les exportateurs et leurs fournisseurs, à moins qu'il ne
soit pas possible autrement pour (la société d'IAE ) d'effectuer l'inspection en question.
Dans de tels cas, (la société d'IAE ) ne demandera que les renseignements nécessaires
à cette fin.
6. Conflits d'intérêt
6.1 (La société d'IAE ) confirme qu'elle applique des procédures visant à éviter les conflits
d'intérêt, comme le prévoit l'article 2:14 de l' Accord sur l'IAE (OMC).  Elle informera (le
gouvernement ) de ces procédures internes et de toutes les modifications qui y seront
apportées.
7. Avis techniques concernant les principes d'évaluation en douane
7.1 La vérification des prix par (la société d'IAE ) à des fins douanières se limitera à la fourniture
d'avis techniques visant à faciliter la détermination de la valeur en douane par (le
gouvernement ).G/L/300
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7.2 Lorsqu'elle évaluera la valeur à des fins douanières, (la Société d'IAE ) n'exigera pas du
vendeur qu'il modifie le prix indiqué sur la facture commerciale à des fins de paiement.
7.3 Lorsqu'elle fournira un avis technique sur l'évaluation en douane, (la société d'IAE ) utilisera la
méthode d'évaluation en douane notifiée par (le gouvernement ) à l'OMC.  Elle informera les
exportateurs de la méthode appliquée.
7.4 (Le gouvernement ) encourage (la société d'IAE ) à utiliser des moyens électroniques pour
fournir les renseignements requis aux exportateurs et aux importateurs.
8. Normes
8.1 Les inspections de la quantité et de la qualité seront effectuées conformément aux normes
définies par le vendeur et l'acheteur dans le contrat d'achat ou, en l'absence de telles normes,
conformément aux normes et à la pratique internationales pertinentes.
9. Procédures de recours et d'examen indépendant
9.1 En cas de différend entre un exportateur et (la société d'IAE ), les parties aux différends
appliqueront les procédures énoncées à l'article 2:21 (Procédures de recours) et à l'article 4
(Procédures d'examen indépendant ) de l'Accord sur l'IAE (OMC).
9.2 (La société d'IAE ) établira des procédures lui permettant de recevoir et d'examiner des
plaintes des exportateurs et de prendre des décisions à leur sujet, et mettra à la disposition des
exportateurs des renseignements sur ces procédures conformément aux dispositions des
paragraphes 6 et 7 de l'article 2 de l'Acco rd sur l'IAE (OMC).  Les procédures seront
élaborées et appliquées conformément aux directives énoncées aux paragraphes 3 à 6 ci-après.
9.3 (La société d'IAE ) désignera un ou plusieurs agents qui seront disponibles, pendant les heures
de bureau normales, dans chaque ville ou port dans lesquels elle a un bureau administratif
d'inspection avant expédition pour recevoir et examiner avec compréhension les recours ou
plaintes des exportateurs et rendre des décisions à leur sujet;  ces plaintes ou ces recours
devraient être présentés conformément aux procédures énoncé es aux paragraphes 4 et 5
ci-après.
9.4 Plaintes déposées auprès de (la société d'IAE ):
i) En premier lieu, les exportateurs souhaitant déposer une plainte en rapport avec des
activités d'inspection avant expédition devraient être invités à prendre contact avec lechef de service compétent de (la société d'IAE ) et à lui fournir des renseignements sur
l'affaire.
ii) (La société d'IAE ) procédera à une enquête dans les moindres délais.
iii) Si l'exportateur n'est pas satisfait de la réponse de (la société d'IAE ), il pourra former
un recours conformément aux procédures énoncées au paragraphe 5 ci-après.
9.5 Recours formés auprès de (la société d'IAE ):
i) les exportateurs ayant exprimé des doléances au sujet d'activités d'inspection avant
expédition, auxquelles il n'aura pas été répondu lors des consultations avec le chef du
service compétent de (la société d'IAE  ), pourront former un recours auprès de la
direction de (la société d'IAE ).G/L/300
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ii) le membre de la direction de (la société d'IAE ) désigné devrait procéder à une enquête
concernant le différend et répondre à l'exportateur, normalement dans un délai de
deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande de recours, soit a) en
lui exposant les résultats du recours, soit b) en l'informant qu'une enquête pluspoussée est nécessaire, dont le résultat lui sera communiqué dès que possible.
9.6 Des renseignements détaillés concernant la procédure visée aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus
seront mis à la disposition des exportateurs par (la société d'IAE ).G/L/300
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ANNEXE C
Principes directeurs pour l'audit en matière d'IAE
Le processus d'audit:1) ne devrait pas entraîner de chevauchement des travaux d'IAE;2) devrait toujours être appliqué d'une manière compatible avec les principes et Accords du
GATT et de l'OMC;
3) devrait être mené par des entités qui ont des références fiables en matière d'audit;
4) devrait être mené dans des conditions d'indépendance, de confidentialité et d'intégrité.G/L/300
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ANNEXE D
FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES SOCIÉTÉS D'INSPECTION
Bureau à Genève:  Groupe de travail de l'inspection avant expédition
Rue François Bonivard 6
1201 Genève
Tél./Fax:  (022) 731 15 63
Adresse électronique:  ifia_geneva@ifia.ch
À: M. Edward Brown
Président du Groupe de travail de l'inspection avant expédition de l'OMC
Objet:  Inspection sélective
Cher Monsieur,
Je vous remercie de votre lettre datée du 2 mars 1999.Je souhaite confirmer la déclaration faite à la réunion informelle d'octobre 1998 par l'IFIA,
qui avait indiqué que l'inspection sélective était réalisable et qu'il existait principalement deuxmanières de la mettre en œuvre:
a) En ce qui concerne le gouvernement utilisateur:  établir un profil de risque.  Une variante de
ce principe a déjà été mise en œuvre aux Philippines:  le gouvernement a publié une liste de
produits considérés comme présentant de grands risques et devant encore être
systématiquement inspectés, à savoir i) certains produits sensibles, y compris les produits
d'occasion, les déchets, les produits devant subir des analyses de laboratoire, etc.;  ii) lesproduits jugés à haut risque par les autorités douanières;  et iii) les produits qui ne sont pas
correctement décrits dans la déclaration d'importation pro forma.
b) En ce qui concerne le pays de provenance:  la société d'IAE peut procéder à un audit des
installations de l'exportateur, s'agissant des produits exportés à titre régulier, pour établir leniveau de confiance concernant les produits, les systèmes et les documents qui permettrait
d'introduire des techniques d'inspection sélective.  À condition que l'exportateur remplisse
certains critères rendus publics, ses expéditions pourraient bénéficier de l'inspection sélective,
laquelle serait effectuée à l'aide d'une méthode d'échantillonnage conforme aux normes
internationales.  L'IFIA estime que cette approche répondrait aux prescriptions en matière denon-discrimination et de transparence de l'Accord IAE.
Sous réserve des conclusions du Groupe de travail à ce sujet, l'IFIA serait disposée à
recommander que ses membres étudient avec les gouvernements utilisateurs la possibilité de mettre en
œuvre l'inspection sélective à condition qu'elle réponde aux prescriptions des gouvernementsutilisateurs.G/L/300
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L'IFIA est pleinement consciente de l'importance de la facilitation des échanges et ses
membres examineront de très près l'inspection sélective et les autres améliorations pouvant être
apportées au système en vue de promouvoir cet objectif.
Veuillez agréer, cher Monsieur, les assurances de ma haute considération.
Nigel Balchin
Groupe de travail de l'IAE de l'IFIA
Comité de l'IAE
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