ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/45
14 mars 2001
(01-1289)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES
AGCS 2000:  Mouvement temporaire des fournisseurs de services
La délégation des Communautés européennes et de leurs États membres a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil
du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. La présente communication a pour objet de pro poser comme thème de réflexion et de débat
une série d'éléments qui pourraient donner lieu à des engagements et à des disciplines réglementaires
additionnels dans le cadre de nouveaux engagements ou des engagements déjà existants en matière
d'accès aux marchés en ce qui concerne le mode 4.
2. Le contact direct entre le consommateur et le fournisseur est souvent la clé de l'efficacité des
services fournis.  Les profonds changements structurels qui se sont produits dans les économies
postindustrielles ont stimulé la demande de fournisseurs de services hautement qualifiés.  Le
dynamisme croissant des marchés mondiaux implique un raccourcissement du temps de réponse faceaux problèmes, qui exige souvent une disponibilité immédiate des fournisseurs de services.  Ce
phénomène est encore accentué par la nécessité de s'adapter aux exigences des nouvelles
technologies, aux nouvelles structures de gestion et à l'avènement d'une économie mondiale.  Le
développement de services de transport et de ré seaux de communication extrêmement rapides et d'un
coût moindre renforce la tendance à accroître la présence temporaire à l'étranger, de sorte que lemouvement temporaire des personnes physiques est un mode de fourniture qui prend encore plus
d'ampleur.  En particulier, les sociétés opérant à l'échelle internationale, y compris dans le cadre de
l'exécution de contrats de services, ont besoin de transférer l'expertise à cette même échelle en
déplaçant temporairement spécialistes, professionnels et fournisseurs de services contractuels.
3. Au moment où s'ouvrent les négociations AGCS 2000, il importe de noter que la question du
mouvement temporaire des fournisseurs de services présente dans le cadre de cet accord un caractère
fort délicat pour l'ensemble des participants, du fait de l'importance que revêt pour tous l'objectif
consistant à réglementer la présence d'étrangers sur leur territoire.
4. La présente communication doit se lire à la lu mière de l'Annexe de l'Accord de Marrakech
relative au "Mouvement des personnes physiques", qui dispose ce qui suit:  "L'Accord ne s'appliquerapas aux mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'un
Membre, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent."
L'Annexe dispose également que "[l']'Accord n' empêchera un Membre d'appliquer des mesures pourS/CSS/W/45
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réglementer l'admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris
les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses
frontières par les personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de
manière à annuler ou à compromettre les avantages découlant pour tout Membre des modalités d'un
engagement spécifique".
5. Tout en tenant compte des sensibilités plus vastes, les Communautés européennes et leurs
États Membres1 considèrent qu'un élargissement et un approfondissement des engagements relatifs au
mode 4 amélioreraient la compétitivité de tous les pays en matière de commerce des services et,
associés à des améliorations des autres modes, accroîtraient l'éventail des stratégies d'exploitation qui
s'offre aux acteurs économiques.
6. Jusqu'à présent, la libéralisation du mode 4 a été essentiellement mise en œuvre selon une
approche horizontale.  L'UE reconnaît qu'une approche sectorielle fondée sur une nomenclature plusprécise des catégories d'activités des personnels qualifiés n'est pas sans avantage.  Néanmoins, avant
d'explorer plus avant cette voie, l'UE pense qu'il serait logique de commencer par consolider et
améliorer l'approche horizontale existante.  Cela demande toutefois mûre réflexion.
7. En particulier, l'UE croit que les Membres devraient réfléchir à l'opportunité d'élaborer des
disciplines horizontales additionnelles appropriées concernant le mouvement temporaire desfournisseurs de services.  L'amélioration des disciplines réglementaires et la clarification et
l'harmonisation des définitions devraient viser à accroître l'applicabilité pratique des engagements
relatifs au mode 4.  En même temps que d'éventuels engagements additionnels, il devrait être possible
de mettre en place un système prévisible, harmonisé et transparent, avec comme objectif général
d'autoriser la nécessaire mobilité des fournisseurs de services à titre temporaire sans compromettre lespolitiques d'immigration.
II. ANALYSE
8. Concrètement, il est fréquent que, dans les engagements relatifs au mode 4, les définitions de
termes tels que personnel, administrateurs, gestionnaires, spécialistes, dirigeants, cadres supérieurs et
professionnels manquent de clarté et varient d'une liste à l'autre selon les pays.  Les autorités
réglementaires risquent de ce fait de les appliquer de façon arbitraire et discriminatoire.  Ce flou dans
les termes et les définitions laisse la porte ouverte à toutes sortes d'initiatives administratives.  Cela est
d'autant plus préoccupant que les engagements relatifs au mode 4 sont mis en œuvre par des instances
fortement décentralisées telles qu'agences de l'emploi, autorités consulaires ou bureaux de
l'immigration.  Ces problèmes sont la source de complications considérables au niveau de l'exécution
et de graves difficultés pour les agents économiques.  Ils risquent aussi de compliquer le règlementd'éventuels différends.
9. Les examens des besoins du marché du travail sont une catégorie de limitations liées à l'accès
au marché qui requiert une attention particulière.  Dans la plupart des cas, des examens des besoins du
marché non spécifiés remplissent dans la pratique la même fonction qu'une mesure de sauvegarde
permanente.  L'UE est d'avis qu'un examen des besoins du marché non spécifiés équivaut, pourl'essentiel, à une absence de consolidation.
                                                     
1 Ci-après dénommés l'Union européenne (UE).S/CSS/W/45
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Domaines de réflexion
Il conviendrait que les Membres réfléchissent aux aspects ci-après en ce qui concerne le
mode 4.
10. Harmonisation des définitions et/ou de la description des catégories de services du mode 4, y
compris en ce qui concerne les personnes transférées à l'intérieur d'une société.  Un débat pourrait être
engagé sur l'opportunité de s'assurer que les Membres, aux fins de l'AGCS, conviennent de définitions
et de termes communs pour désigner ces personnes, les dirigeants, les gestionnaires, les spécialistes et
les fournisseurs de services contractuels.  Pareil effort d'harmonisation pourrait prendre en compte,
pour autant qu'il serait pertinent, le travail déjà accompli par d'autres organisations internationales.
L'adoption de définitions communes pourrait servir éventuellement de base à l'établissement d'uneliste type.
11. Spécification des examens des besoins du marché du travail non spécifiés, de façon à assurer
une libéralisation effective du mode 4.  Il pourrait être hautement souhaitable d'élaborer un code de
pratique commun applicable aux analyses des besoins économiques en vue d'accroître la spécificité et
la transparence de ces analyses, d'en définir les critères d'application, d'en éliminer tout caractèrediscriminatoire et d'imposer une procédure garantissant le respect des formes régulières.
12. Sur la base de l'article III:4 de l'AGCS, il conviendrait, pour assurer une plus grande
transparence, de réglementer de manière claire et appropriée les conditions dans lesquelles les
fournisseurs de services seraient autorisés à pénétrer et séjourner temporairement sur le territoire d'un
Membre, en énonçant leurs droits et leurs obligations et en veillant à ce qu'ils aient accès à cetteinformation et à ce que soient mis en place des mécanismes permettant de vérifier que ces règles sont
appliquées de façon équitable.  À cet effet, il pourrait être, entre autres, nécessaire d'adopter des
dispositions visant à faciliter des décisions rapides concernant les demandes individuelles d'entrée et
de séjour temporaires en qualité de fournisseur de services, dans l'intérêt de l'entreprise qui fournit le
service comme de la personne concernée, sur la base de critères objectifs et vérifiables et de la miseen place de procédures d'application claires, simples et prévisibles.
13. Des politiques générales en matière d'accès à l'information accroîtrait considérablement la
transparence.  C'est ainsi que l'on pourrait créer et maintenir des points d'information nationaux (par
exemple des sites Web) où seraient accessibles tous les renseignements utiles concernant l'admission
des personnes physiques fournissant des services et les moyens de contacter les autorités nationales
habilitées à recevoir les demandes d'autorisation pertinentes.
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