RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/SVK/1
5 mai 1999
(99-1808)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE1
Le présent document contient l'exposé introductif présenté par la délégation de la République
slovaque, les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a données dans le cadre de
l'examen des législations relatives aux moyens de faire respecter les droits auquel a procédé le Conseil
à sa réunion du 17 au 21 novembre1997.2
_______________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF
Je souhaiterais formuler quelques observations générales sur la législation relative aux
moyens de faire respecter les droits qui est maintenant à l'ordre du jour.
Dès le départ, je tiens à signaler que l'article 65:3 de l'Accord sur les ADPIC est applicable à
la République slovaque.  Cependant, la République slovaque, du fait qu'elle se conforme à la grande
majorité des articles de l'accord, a notifié sa législation sur la propriété intellectuelle qui a dûment fait
l'objet d'un examen, à l'exception de la législation sur le droit d'auteur.  En outre, les réponses à laListe de questions concernant les moyens de faire respecter les droits ont été présentées et publiées
dans le document IP/N/6/SVK/1.
La République slovaque attache une grande importance à la mise en œuvre de l'Accord sur les
ADPIC.  La plupart des articles sont mis en œuvre intégralement ou partiellement dans la législationnationale et, comme l'indiquent les réponses distribuées, les lacunes qui subsistent font l'objet d'un
examen approfondi en vue de nouvelles améliorations.  C'est le cas de la Loi sur le droit d'auteur qui a
été étudiée par les commissions parlementaires intéressées et qui doit être adoptée cette année.  Le
remaniement du Code pénal et du Code de procédure civile touche à sa fin, et la législation spécifique
sur les mesures à la frontière est à l'étude.
J'aborde maintenant le fond de l'examen auquel nous devons procéder aujourd'hui concernant
la législation sur les moyens de faire respecter les droits.  La République slovaque a déjà présenté de
façon détaillée sa législation en ce domaine dans le document IP/N/6/SVK/1.
                                                     
1 S'agissant des lois et réglementations applicables dans les domaines examinés qui ont été notifiées par
la République slovaque en vertu de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter aux documentsIP/N/1/SVK/1/Rev.1 (annexe II) et IP/N/6/SVK/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/16.IP/Q4/SVK/1
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À ce sujet, nous avons reçu 94 questions écrites de la part des délégations des Communautés
européennes et de leurs États membres, des États-Unis et du Japon.  Des réponses écrites sont à votre
disposition dans la salle.  Nous avons fait de notre mieux pour répondre adéquatement aux
préoccupations de nos partenaires.
Les questions posées touchent un large éventail de rapports juridiques.  De notre point de vue,
les questions les plus importantes concernent la procédure judiciaire d'application régie par le Code de
procédure civile, Loi n° 99/1963 et ses modifications, la procédure administrative d'application
généralement assujettie au Code de procédure administrative, Loi n° 71/1967, y compris les mesures à
la frontière, Loi n° 180/1996 sur les douanes et d'autres réglementations spécialisées.
La protection des renseignements confidentiels prévue par plusieurs lois spéciales, ainsi que
la relation entre les traités internationaux et le droit national, généralement régie par les articles 11
et 125 e) de la Constitution de la République slovaque  et par la Loi n° 1/1993 sur le Bulletin législatif,
suscitent par ailleurs l'intérêt.
Nous espérons que les réponses présentées fournissent à nos partenaires une base suffisante
pour leur permettre d'apprécier notre cadre législatif actuel dans le domaine visé par l'examen.  Nous
sommes disposés à répondre à des questions supplémentaires et nous vous saurions gré, le cas
échéant, de nous les transmettre par écrit.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
1. La Constitution de la République slovaque prévoit que les conventions internationales
ratifiées et publiées en République slovaque conformément aux procédures applicables sont
incorporées dans la législation nationale sur laquelle elles priment dans la mesure de
l'incompatibilité.  On peut donc dire que ces conventions internationales ratifiées et publiéescomplètent la législation nationale lorsqu'il n'y a pas incompatibilité entre elles.  Les
Communautés européennes et leurs États memb res croient comprendre que l'Accord sur les
ADPIC n'a pas encore été officiellement publié en République slovaque conformément aux
prescriptions pertinentes de la Constitution.  Veuillez donner des précisions.
Tout d'abord, il faut répondre à la partie de la question 1 touchant la prépondérance des
conventions internationales ratifiées et publiées sur la législation nationale slovaque en casd'incompatibilité.  À cet égard, il faut insister sur le fait que, selon l'article 11 de la Constitution de la
République slovaque, seules les conventions internationales sur les droits de l'homme ont
prépondérance.  Ainsi, lorsqu'une convention internationale de cette nature confère des droits plus
étendus que la loi nationale et aussi dans les cas où il existe une incompatibilité directe entre une
convention internationale et la législation nationale, le tribunal peut appliquer directement laconvention internationale.  Suivant l'article 125 e) de la Constitution de la République slovaque,
d'autres conventions internationales priment également lorsque la Cour constitutionnelle rend des
décisions concernant la conformité de réglementations juridiques généralement obligatoires à des
conventions internationales promulguées de la mani ère prévue pour la promulgation des lois.  Lorsque
la Cour constitutionnelle juge qu'une loi n'est pas conforme à la convention internationale, cette loi,ou la partie en cause, cesse d'avoir effet après le délai de six mois si, dans l'intervalle, le Parlement ne
l'a pas modifiée conformément à la décision de la Cour constitutionnelle.  En conséquence, toute
convention internationale autre qu'une convention sur les droits de l'homme prime le droit national.
Cette prépondérance ne peut toutefois pas être appliquée directement, mais seulement après la
décision de la Cour constitutionnelle, dans le délai susmentionné.
L'Accord sur les ADPIC a été ratifié par le Parlement en décembre 1995, comme partie de
l'Acte final, et il est entré en vigueur à compter du jour de l'approbation.  Depuis lors, les dispositionsIP/Q4/SVK/1
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de l'Accord sur les ADPIC sont incorporées dans la législation nationale (par exemple, la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce).  L'Accord sur les ADPIC est mis à la disposition du milieu des
affaires et de tous les organismes administratifs publics intéressés, en slovaque, au moyen de diverses
publications.  La publication officielle de la traduction de l'Accord sur les ADPIC devrait intervenir
sous peu, mais cette mesure est jugée purement technique.
2. Où en est le remaniement par la République slovaque de la Loi n ° 99/1963 sur la
procédure civile (ci-après dénommée Code de procédure civile slovaque) et de la Loi
n° 392/1992 sur le droit pénal?  Comment la nouvelle législation met-elle en œuvre la Partie III
de l'Accord sur les ADPIC?
Le remaniement du Code de procédure civile, l'actuelle Loi n° 99/1963, y compris les
modifications, en est à l'étape finale.  À l'heure actuelle, les institutions spécialisées recommandées
par la Commission européenne ont terminé leur examen du projet de modification.  Le Ministère de la
justice n'a pas encore analysé en profondeur les conclusions de ces institutions, qui sont en voie d'êtretraduites en slovaque.  De façon générale, on peut dire que le Code de procédure civile slovaque,
surtout depuis sa modification de 1992, est conforme aux critères de la Partie III de l'Accord sur les
ADPIC.  Il faut insister sur le fait que la durée des procédures judiciaires, qui, par suite des
changements du système politique, était trop longue spécialement en matière commerciale, ne peut
être véritablement modifiée par des mesures d'ordre législatif.  L'amélioration à ce chapitre dépendavant tout de la consolidation de la vie économique et, en partie, politique de la société.  En ce qui
concerne le remaniement du Code de procédure civile, selon les renseignements obtenus du Ministère
de la justice, le projet devrait être présenté au Parlement à la dernière étape du processus législatif au
cours de l'année 1998.  S'agissant du remaniement de la Loi sur le droit pénal et du Code pénal, les
travaux législatifs sont plus avancés et le premier volet de l'étape finale du processus législatif auParlement devrait prendre fin cette année.
Selon la Loi sur le droit pénal, le tribunal appelé à rendre une décision au sujet d'un acte
criminel prévu aux articles 150 et 151 (protection des droits de propriété industrielle, qui touche
également le droit d'auteur et les droits connexes) peut ordonner la confiscation d'une chose ou, auxstades antérieurs, la saisie d'une chose ayant servi à la perpétration d'un acte criminel, ce qui permet
d'appliquer, dans une certaine mesure, l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC.
3. La législation slovaque comporte-t-elle des procédures destinées à faire respecter les
droits de propriété intellectuelle comme le prévoit l'Accord sur les ADPIC de manière à
permettre une action efficace sans retards injustifiés conformément aux dispositions de
l'article 41:1 et 41:2 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez donner des précisions.
Les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété industrielle sont appliquées
par l'Office de la propriété industrielle de la République slovaque et par les tribunaux ordinaires, selon
leur compétence respective.  La Cour d'appel (Haute Cour) a également compétence pour examiner
les décisions de l'Office de la propriété industrielle en tant qu'organe central de l'administration.
Les procédures devant l'Office sont généralement accessibles du point de vue de leur mise en
œuvre, puisqu'il n'existe pas de prescriptions spéciales concernant les communications avec l'Office,
et de leur déroulement.  L'Office accorde la priorité aux différends qui opposent les parties à une
procédure judiciaire ou aux demandes internationales visant une marque de fabrique ou de commerce.Il en va de même pour les procédures judiciaires où il est possible de remédier au risque de ne pas
respecter un délai ou aux retards injustifiés en demandant au tribunal d'ordonner une mesure
provisoire dans les 30 jours qui suivent en application de l'article 75 2) du Code de procédure civile.
Les mesures visant à faire respecter les droits qui sont demandés au moyen de ces procédures doivent
être conformes aux bonnes mœurs et aux bons usages commerciaux.IP/Q4/SVK/1
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La prévention de la création d'obstacles au commerce légitime et des atteintes aux droits fait
l'objet de la modification apportée par les articles 3 à 10 de la Loi n° 188/1994 sur la protection de la
concurrence;  l'organe compétent est l'Office antimonopole de la République slovaque.
4. Veuillez indiquer si et comment la législation slovaque habilite les autorités judiciaires
compétentes à ordonner que des éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous
réserve, dans les cas appropriés, qu'il existe des conditions qui garantissent la protection des
renseignements confidentiels, conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Si tel n'est pas le cas, le gouvernement slovaque a-t-il l'intention d'inclure une
disposition à cet effet dans le cadre du remaniement du Code de procédure civile?
Le tribunal peut contraindre quiconque, y compris une partie à la procédure, à produire un
document ou un objet en preuve (article 129 2) du Code de procédure civile).  Il peut également
ordonner l'examen d'un objet à l'endroit où il se trouve (article 130).  En outre, il peut entendre les
parties à titre de témoins (article 131).  Une peine peut être infligée, parfois à plusieurs reprises, en cas
de non-respect de l'ordonnance du tribunal.
Selon les articles 35, 37 et 38 de la Loi sur la procédure civile, une instance administrative est
également investie de pouvoirs similaires.
L'examen de la preuve présentée relève du pouvoir d'appréciation du tribunal.  Dans le cas où
certains éléments de preuve manquent au demandeur, le tribunal peut prendre en compte et examiner,
à l'avantage du demandeur, une preuve par présomptions;  dans les cas extrêmes, le tribunal peut
également se pencher sur la question de la crédibilité de la partie à la procédure et trancher en faveur
du demandeur, mais seulement si la partie adverse ne réfute pas la preuve présentée par le demandeur.
Dans des cas spécifiques, la loi remédie à l'insuffisance alléguée de la preuve offerte par la partielésée au moyen d'une présomption relative, comme à l'article 13 2) de la Loi n° 527/1990:  "Lorsque
l'objet d'un brevet est un procédé, la protection co nférée par le brevet s'étend aux produits obtenus
directement par le procédé breveté s'il est jugé que des produits identiques sont obtenus par le procédé
protégé, sauf preuve contraire."  Le tribunal peut alors enjoindre à toute personne de présenter des
documents ou des objets, ou il peut enjoindre à l'intéressé de témoigner au sujet des faits allégués par
une partie lorsque cette dernière n'est pas en mesure d'en produire la preuve.
La protection du secret officiel (d'État) et du secret professionnel est prévue par la Loi
n° 100/1996.  Aux termes de l'article 3 1), constitue un secret professionnel le renseignement ou
l'objet se rapportant à une activité d'un organe de l'État, d'une collectivité ou d'une autre entité
juridique, indiqué dans la liste des faits visés par le secret professionnel d'un organe central ou d'une
collectivité et qui, vu son importance, doit être protégé contre la divulgation, l'emploi abusif,l'endommagement, la destruction, la perte ou le vol.
Chaque organe de l'État dresse une liste des secrets officiels dont la communication et le
dépôt sont publiés dans le Bulletin législatif.  Dans le cas de l'Office de la propriété industrielle, sont
assimilés à ses secrets officiels l'invention, le modèle d'utilité, le dessin ou modèle industriel et latopographie de produits semi-conducteurs dans le cas où le déposant ou le détenteur du droit demande
le secret.
Dans ces cas, le traitement de la documentation et l'accès à celle-ci font l'objet d'un régime de
protection spécial conformément à la loi.  La mê me protection vaut dans le cadre d'une procédure
judiciaire.IP/Q4/SVK/1
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Le secret d'affaires, y compris le secret de fabrique, correspond à une autre catégorie de
secrets.  Sa protection est prévue dans le Code du commerce n° 513/1991.  L'article 17 du Code du
commerce donne la définition suivante du secret d'affaires:
"L'objet des droits qui appartiennent à l'entreprise constitue également un secret d'affaires.  Le
secret d'affaires comprend tous les faits relatifs au commerce ou à la production, ou de nature
technique, qui se rapportent à l'entreprise, qui ont une valeur, matérielle ou non, réelle ou à
tout le moins éventuelle et qui ne sont pas généralement accessibles dans les milieux
d'affaires et doivent être officiellement tenus secrets si un entrepreneur le souhaite et qu'il
prend des mesures suffisantes pour préserver leur confidentialité."
Selon l'article 20:"L'entrepreneur a droit à la protection légale contre toute violation ou menace de
violation du secret d'affaires au titre de la protection contre la concurrence déloyale."
La violation du secret d'affaires est définie comme suit à l'article 51:"Constitue une violation du secret d'affaires toute action par laquelle une personne, de
manière illégale, expose, communique à une autre personne ou emploie, pour elle-
même ou pour le compte d'une autre personne, un secret d'affaires (article 17) qui
pourrait être utilisé par la concurrence et dont elle a pris connaissance de la manièresuivante:
a) le secret lui a été confié ou lui est devenu accessible de quelque autre manière
(par exemple, à partir de documents techniques, d'instructions, de plans, de
modèles ou de dessins) sur la base d'un lien d'emploi ou autre avec son
concurrent, ou dans le cadre de l'exécution de ses fonctions selonl'assignation du tribunal ou d'un autre organe;
b) de son propre chef ou du chef d'une autre personne, en contravention de la
loi."
Les obligations des tiers ressortent de cet extrait de l'article 51 a) et b), encore qu'elles soient
formulées de façon très générale.
Aux fins des procédures devant l'Office antim onopole, les obligations des tiers sont définies
aux articles 15 et 16 de la Loi n° 188/1994 sur la protection de la concurrence.  L'article 15 dispose:
"Les entrepreneurs sont tenus de présenter à l'Office les documents et renseignements demandés, de
se soumettre à l'examen de ces documents et rensei gnements et de permettre aux employés de l'Office
d'inspecter tous leurs objets, locaux et moyens de transport."
L'article 16 prévoit:
1) "Les documents et les renseignements obtenus par l'Office auprès des entrepreneurs,
des organes de l'administration et des collectivités ne peuvent servir qu'aux fins pour
lesquelles ils ont été demandés.
2) Les employés de l'Office ainsi que les personnes mandatées pour accomplir les tâches
qui sont de la compétence de l'Office sont tenus au secret à l'égard des faits qui
constituent des secrets d'affaires et dont ils ont eu connaissance en accomplissant les
tâches susmentionnées."IP/Q4/SVK/1
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La dernière catégorie est celle des renseignements confidentiels, c'est-à-dire les faits qui ne
satisfont pas aux critères du secret officiel, professionnel ou d'affaires, mais pour lesquels il existe un
motif rationnel et socialement acceptable justifiant leur traitement confidentiel.  De façon générale,
cette catégorie de renseignements n'est pas régie par une loi particulière.  Toutefois, certaines normes
de caractère procédural régissent les obligations des tiers (spécialement les instances administratives)à l'égard des renseignements confidentiels.
Les normes susmentionnées sont les articles 44 et 124 du Code de procédure civile,
l'article 23 de la Loi n° 71/1967 sur la procédure civile et l'article 4 du Décret n° 66/1992 du Ministère
de la justice – Règlement sur la procédure des tribunaux de district et régionaux.
5. Veuillez indiquer si et comment la législation slovaque habilite les autorités judiciaires
compétentes à établir des déterminations préliminaires et finales sur la base des renseignements
qui leur auront été présentés, dans les cas où une partie à une procédure refusera
volontairement et sans raison valable l'accès à des renseignements nécessaires ou ne fournira
pas de tels renseignements, ou encore entravera notablement une procédure concernant une
action engagée pour assurer le respect d'un droit,  conformément à l'article 43:2 de l'Accord sur
les ADPIC.
Si tel n'est pas le cas, le gouvernement slovaque a-t-il l'intention d'inclure une
disposition à cet effet dans le cadre du remaniement du Code de procédure civile?
La réponse à la question 3 répond partiellement à cette question.  À la demande d'une partie,
le tribunal peut ordonner des mesures provisoires lorsque les allégations d'une partie concernant les
renseignements présentés paraissent fiables et qu'il n'est pas nécessaire d'entendre la partie adverse.
En principe, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de faire valoir sa position au sujet de la
demande d'une mesure provisoire, dont l'effet est limité dans le temps ou en fonction d'une décisionfinale.  La partie à une procédure est tenue de comparaître devant le tribunal personnellement ou par
l'intermédiaire d'un représentant;  des amendes peuvent sanctionner l'omission de comparaître, et une
partie peut être amenée devant le tribunal par la police.  Cette question trouve également une réponse
partielle à la question 4.
Par rapport à l'Accord sur les ADPIC, l'article 76 1) du Code de procédure civile constitue
une disposition importante, car le tribunal a le pouvoir d'imposer à une partie, à titre de mesureprovisoire, l'obligation de s'abstenir de gérer ou d'utiliser une chose ou un droit, de faire ou de ne pas
faire quelque chose, de tolérer quelque chose, de déposer une somme d'argent ou un objet au greffe du
tribunal, etc.
6. Veuillez indiquer si et comment la législation slovaque habilite les autorités judiciaires
compétentes à ordonner que des marchandises soient, sans dédommagement d'aucune sorte,
écartées des circuits commerciaux en ce qui concerne:
a) les marchandises dont elles auront cons taté qu'elles portent atteinte à un droit;
et/ou
b) les matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la
fabrication des marchandises en cause,
conformément à l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez indiquer également si et comment la législation slovaque habilite les autorités
judiciaires compétentes à ordonner que des marchandises qui portent atteinte à un droit soient
détruites, conformément à l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC.  Si tel n'est pas le cas, leIP/Q4/SVK/1
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gouvernement slovaque a-t-il l'intention d'inclure une disposition à cet effet dans le cadre du
remaniement du Code de procédure civile?
Suivant l'article 26 1) de la Loi n° 55/1997 sur les marques de fabrique ou de commerce, le
titulaire d'une marque peut exiger de toute personne qu'elle s'abstienne de faire usage de sa marque oud'une marque semblable au point de prêter à confusion avec la sienne pour des produits ou des
services identiques ou similaires et il peut demander que les articles portant une telle marque soient
retirés du marché.
Des droits semblables sont accordés mutatis mutandis  aux détenteurs d'autres objets de
propriété industrielle.  Le tribunal peut interdire l'usage d'une marque identique ou semblable au point
de prêter à confusion pour des produits ou des services identiques ou similaires (cette restriction nevise pas les marques notoirement connues) et ordonner que ces produits soient écartés des circuits
commerciaux.  Les dispositions autorisant le tribunal à ordonner la destruction des marchandises
portant atteinte à un droit font actuellement l'objet d'un examen en ce qui concerne leur compatibilité
avec la Constitution.  À l'heure actuelle, une telle ordonnance n'est possible que lorsqu'il a été établi
qu'un acte criminel a été commis;  dans ce cas, ainsi qu'il a été indiqué précédemment, un organeayant compétence en matière pénale peut prendre une décision concernant la saisie d'une chose
servant à commettre un acte criminel, et le tribun al peut notamment ordonner la confiscation de
l'objet.  Les modifications touchant ce point devraient être apportées dans le cadre du remaniement de
la Loi sur les douanes, particulièrement en ce qui concerne la protection à la frontière contre les
marchandises portant atteinte à un droit.
[Question supplémentaire des CE]
Prière d'indiquer à quel moment le remaniement de la Loi sur les douanes doit
intervenir.
L'élaboration d'une réglementation spéciale sur les mesures à la frontière concernant la
protection des droits de propriété intellectuelle doit débuter en 1998;  l'objectif est de parachever le
processus législatif et d'adopter la loi l'année suivante.
7. Veuillez indiquer si la législation slovaque ha bilite les autorités judiciaires compétentes à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à laproduction et à la distribution des marchandises ou  services en cause, ainsi que de leurs circuits
de distribution, conformément à l'article 47 de l'Accord sur les ADPIC.  Si tel n'est pas le cas, ce
type de disposition sera-t-il incorporé dans le cadre du remaniement du Code de procédure
civile?
Le droit d'être informé conformément à l'article 47 de l'Accord sur les ADPIC est conféré au
détenteur du droit à l'article 25 2) et 3) de la Loi n° 55/1997 sur les marques de fabrique ou de
commerce;   suivant cette disposition, le détenteur du droit peut obtenir ces renseignements en
s'adressant au tribunal.
[Questions supplémentaires des CE]
Le gouvernement de la République slovaque pourrait-il préciser si le pouvoir des
autorités judiciaires compétentes d'ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit
de l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ouservices en cause, ainsi que de leurs circuits de distribution ne s'applique qu'à l'égard d'une
marque?  Dans l'affirmative, le gouvernement de la République slovaque compte-t-il étendre
l'exercice de ce pouvoir à d'autres domaines de la propriété intellectuelle?IP/Q4/SVK/1
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Le droit d'être informé selon l'article 47 de l' Accord sur les ADPIC ne s'applique que dans le
cadre de la Loi n° 55/1997 sur les marques de fabrique ou de commerce.  Mais, dans le contexte du
remaniement global projeté de la législation dans le domaine de la propriété industrielle (en vue de la
conformité avec l'Accord sur les ADPIC), ce pouvoir sera étendu aux autres droits de propriété
intellectuelle.
La République slovaque pourrait-elle expliquer de façon plus détaillée quelles mesures
elle compte prendre pour rendre sa loi conforme aux articles 52 à 57 et 59 de l'Accord sur les
ADPIC?
Se reporter à la réponse à la question supplémentaire 6.
8. La législation slovaque prévoit-elle une procédure permettant au détenteur d'un droit de
demander la suspension par les autorités do uanières de la mise en libre circulation de
marchandises soupçonnées d'être des marchandises de marque contrefaites ou des
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, conformément à l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, ces procédures sont-elles conformes aux dispositions desarticles 52 à 57 et 59 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez donner des précisions.
Les règles concernant les marques de fabrique ou de commerce et les douanes ne permettent
pas à l'heure actuelle au détenteur du droit sur une marque ou du droit d'auteur de demander
l'intervention des autorités douanières à l'égard de produits contrefaits ou pirates.  Selon l'article 60 dela Loi n° 180/1996 sur les douanes, les autorités douanières sont obligées de prendre en considération
les interdictions et les restrictions découlant de la protection de la propriété intellectuelle dans les
procédures de douane.  Le détenteur du droit peut demander la suspension à la frontière de la mise en
libre circulation de marchandises, et si son droit est établi, les autorités douanières sont obligées de le
faire respecter.  Cette modification n'est toutefois pas suffisante, car le détenteur du droit n'est pasconstitué partie à une procédure et se trouve ainsi dépourvu des droits procéduraux qu'il aurait s'il était
partie à une procédure.  D'un autre côté, il ne peut être exigé de garantie financière pour le cas où la
suspension de la mise en libre circulation des marchandises se révélerait injustifiée et infligerait un
préjudice ou une perte matérielle.  La législation, dans sa forme actuelle, n'est pas conforme aux
dispositions des articles 52 à 57 et 59 de l' Accord sur les ADPIC.  Une nouvelle loi portant
spécifiquement sur les mesures à la frontière, satisfaisant notamment aux exigences des articles 52
à 57 et 59 de l'Accord sur les ADPIC, est à l'étude.
9. La législation slovaque exige-t-elle des autorités compétentes qu'elles agissent de leur
propre initiative et suspendent la mise en li bre circulation de marchandises, conformément à
l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, la législation slovaque est-elle
conforme aux dispositions de l'article 58, alin éas a) à c), de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez
donner des précisions.
La réponse à la question 8 répond partiellement à cette question:  les autorités douanières qui
apprennent, de quelque manière, que des marchandises dédouanées portent atteinte à un droit de
propriété intellectuelle sont obligées de tenir compte de ce fait et d'agir en conséquence.  Le plussouvent, il en résulte que la mise en libre circulation des marchandises est suspendue.
10. Pour ce qui est des cas concernant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le
gouvernement pourrait-il préciser le nombre:
- des actions en justice engagées et indiquer leurs résultats ainsi que le délai
moyen entre le dépôt d'une plainte et le jugement final;IP/Q4/SVK/1
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- des injonctions prononcées (telles que définies à l'article 44 de l'Accord sur les
ADPIC);  et expliquer comment ces injonctions sont appliquées;
- des mesures provisoires (telles que définies à l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC) accordées et indiquer le délai moyen pour les obtenir (à partir de laformulation de la demande);
- des mesures à la frontière de suspension de la mise en circulation des
marchandises de marque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur ou en ce qui concerne des marchandises portant atteinte à
d'autres droits de propriété intellectuelle;
- des affaires pénales, y compris les peines prononcées;  préciser si ces peines ont
été exécutées et expliquer quel type d'atteinte à un droit de propriété
intellectuelle serait considéré comme une violation du droit pénal;
- des opérations de saisie et/ou destruction de marchandises de marque
contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.
En outre, le gouvernement slovaque pou rrait-il indiquer, en donnant des exemples
concrets:
- comment les dommages-intérêts accordés en réparation du dommage subi du
fait de l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle sont calculés
(article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC);
- ce qui serait considéré comme les "frais du détenteur du droit" devant être
remboursés conformément à l'article 45:2 (première moitié de la première
phrase) de l'Accord sur les ADPIC et comment ces frais seraient calculés;
- si les honoraires d'avocat peuvent être remboursés et comment ils seraient
calculés;
- si l'article 45:2 (deuxième phrase) de l'Accord sur les ADPIC a été mis en œuvre
en République slovaque et comment les "dommages-intérêts" en question
seraient calculés?
Les données statistiques nécessaires ne peuvent être obtenues directement de l'Office.  Ce
dernier a demandé au Ministère de la justice et à l'Administration centrale des douanes de luicommuniquer l'information susmentionnée.
Pour répondre à la question concernant le volet pénal de la protection de la propriété
intellectuelle, le mieux est de citer les articles 150 à 152 du Code de procédure pénale.
Article 150 - Atteinte aux droits en matière de marques de fabrique ou de commerce, de noms
commerciaux et d'appellations d'origine
1) Quiconque met en circulation des produits ou fournit des services qui sont désignés
par une marque identique à une marque de fabrique ou de commerce pour laquelle letitulaire exclusif des droits est une autre personne, ou qui sont désignés par un signe
qui est similaire au point de prêter à confusion avec la marque de fabrique ou de
commerce est passible d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an, d'une
amende ou de la confiscation de l'objet en cause.IP/Q4/SVK/1
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2) S'expose aux mêmes sanctions la personne qui, dans le but de réaliser un profit:
a) fait usage d'un nom commercial ou d'un signe qui est similaire au point de
prêter à confusion avec le nom commercial sans y être autorisée, ou
b) met en circulation des produits qui sont illicitement désignés par une
appellation d'origine dont le titulaire exclusif est une autre personne, ou qui
sont désignés par une appellation d'origine similaire au point de prêter à
confusion.
Article 151 – Atteinte aux droits de propriété industrielle
Quiconque porte illicitement atteinte à un droit sur un brevet, un dessin ou modèle industriel,
un modèle d'utilité ou une topographie de circuit intégré est passible d'une peine
d'emprisonnement maximale de trois ans ou d'une amende.
Article 152 – Atteinte au droit d'auteur
1) Quiconque fait illicitement usage d'une œuvre ou d'un ouvrage protégé par le droit
d'auteur ou de l'exécution d'un artiste interprète ou exécutant, d'un enregistrement
sonore ou visuel ou d'une émission de radio ou de télévision protégés par un droitapparenté au droit d'auteur comme seul l'auteur, l'artiste interprète ou exécutant, le
producteur de l'enregistrement sonore ou visuel, l'organisme de radiodiffusion ou de
télédiffusion ou tout autre détenteur de ce droit peut le faire ou porte par ailleurs
atteinte aux droits susmentionnés, est passible d'une peine d'emprisonnement
maximale de deux ans, d'une amende ou de la confiscation de l'objet en cause.
2) Le contrevenant est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée de six mois à
cinq ans, d'une amende ou de la confiscation de l'objet en cause lorsque:
a) l'acte décrit au paragraphe 1) lui a permis de réaliser un profit important, oub) l'acte a été accompli sur une grande échelle.
L'appréciation de la gravité d'un acte illicite aux fins de déterminer s'il s'agit d'un acte
criminel relève d'abord du ministère public, puis du juge.  S'agissant de l'article 150, la condition est la
mise en libre circulation de produits ou l'offre de services comportant l'usage illégal direct d'un signe
protégé.  L'expérience de la République slovaque, en particulier dans le domaine judiciaire, n'est pasencore susceptible d'être généralisée.
Seconde partie
Dans tous les cas, la détermination du montant des dommages-intérêts incombe au
demandeur.  Si le montant des dommages-intérêts est justifié et établi de manière adéquate et
satisfaisante, le tribunal peut statuer en fonction des dommages-intérêts demandés.  Lorsque le
détenteur du droit subit une perte matérielle qui ne constitue pas un dommage du point de vue
juridique parce qu'elle n'a pas été causée par un acte illégal, ou qu'il subit une perte non matérielle, le
tribunal peut lui accorder le droit à une réparation suffisante, qui peut être pécuniaire.  Dans ce cas, lecalcul du montant de la réparation suffisante est laissé à l'appréciation du juge, qui se fondera
vraisemblablement sur la demande et, bien qu'il ne s'agisse pas d'une démarche objective, mais de
l'exercice d'un pouvoir d'appréciation, le calcul devra avoir un fondement rationnel.IP/Q4/SVK/1
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Nous estimons que les éléments susmentionnés répondent à la question relative aux frais du
détenteur du droit qui doivent être remboursés conformément à l'article 45:1.
La partie à une procédure qui a gain de cause en totalité ou en partie peut être défrayée de ses
frais de justice selon la même proportion.  Ces frais englobent, outre les frais du procès, les honorairesd'avocat et d'autres frais prouvables engagés pour faire reconnaître le droit en justice.  Le
remboursement des honoraires d'avocat est calculé selon le tarif établi par un décret du Ministère de la
justice, qui fixe la rémunération de l'avocat pour différents actes selon leur nature, leur nombre et le
montant de la demande.
En ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 45:2 (deuxième phrase) de l'Accord sur les
ADPIC, nous sommes d'avis qu'elle est assurée par l'article 26 3) de la Loi n° 55/1997 sur les marquesde fabrique ou de commerce, qui accorde le droit à la réparation du dommage ou à une indemnité
suffisante, notamment sous forme pécuniaire, que le contrevenant ait porté atteinte au droit du
détenteur du droit et lui ait causé un dommage ou une autre perte sciemment ou non.
Affaires pénales
Disposition du Code de
procédure pénaleNombre final de personnes
reconnues coupables
1994 1995 1996
150 2) 0 0 0
151 1 1 2
152 22 28 25
Statistiques sur les actions civiles
Objet de l'affaire Année Nombre final
d'affaires
terminéesDurée moyenne
de l'instance
(mois)
Atteinte au droit d'auteur 1994
1995199643
29107,9
9,8
10,2
Autre question relative au droit d'auteur 1994
19951996140
93288,0
8,1
12,3
Droits de l'inventeur 1994
199519967
4917,1
21,019,7
Droits sur les propositions de rationalisation etsur les dessins et modèles industriels1994
1995
199641
38
1519,3
21,1
21,9IP/Q4/SVK/1
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III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer les "autorités [...] compétentes" auxquelles fait référence l'article 51
de l'Accord sur les ADPIC.
Les "autorités compétentes" auxquelles fait réfé rence l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC
sont un Bureau des douanes en particulier qui relève de l'Administration des douanes de la République
slovaque, à Bratislava.
2. Prière d'indiquer si la "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC est judiciaire ou administrative.
La procédure prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC est une procédure administrative
relevant des autorités douanières.  Il faut noter que le régime juridique de la République slovaque (Loi
n° 180/1996) ne comporte actuellement aucune disposition spéciale sur les délais applicables à une
action en justice dans ce contexte.
3. Y a-t-il d'autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur les
ADPIC (ci-après désignée par l'expression "la demande") permettant au détenteur d'un droit
de demander aux autorités compétentes de su spendre la mise en libre circulation des
marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou qui sont
soupçonnées d'y porter atteinte?
Selon l'article 60 de la Loi n° 180/1996, les autorités douanières ont l'obligation, lorsqu'elles
mettent les marchandises en libre circulation, de respecter d'autres droits, notamment les droits de la
propriété intellectuelle.  Le détenteur du droit n'a pas la possibilité de présenter une demande formelle
sur le fondement de laquelle l'instance administrative (les autorités douanières) devrait engager une
procédure.  Le détenteur du droit peut seulement présenter une incitation à partir de laquelle l'organeadministratif peut agir de sa propre initiative s'il est convaincu que l'incitation est fondée.
4. Prière d'indiquer quelle période votre pays considère comme étant un délai raisonnable
dans lequel les autorités compétentes feront savoir  au requérant si elles ont ou non fait droit à sa
demande, au sens de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions générales de l'article 49 de la Loi n° 71/1967 relatives à la prise d'une
décision s'appliquent.  Dans les affaires simples, l'autorité administrative est tenue de rendre sa
décision immédiatement ou dans un délai de 30 jours.  Dans les affaires complexes, le délai prévu est
porté à 60 jours, et il est possible de faire proroger ce délai par l'autorité d'appel.  Dans ces deux cas,
la partie à la procédure doit en être informée.
5. Prière d'indiquer la période de validité de la demande.
Cette disposition ne s'applique pas dans notre régime juridique, car chaque affaire doit être
officiellement réglée.
6. Prière d'indiquer si le détenteur d' un droit est tenu de payer des redevances
quelconques pour présenter la demande.
L'incitation qui ne revêt pas la forme d'une demande formelle d'enclenchement d'une
procédure n'occasionne pas le paiement de frais.  (Se reporter à la réponse à la question 3.)IP/Q4/SVK/1
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7. Prière d'indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent la "procédure
conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez en
résumer le contenu.
Cette procédure n'est pas prévue dans la législation slovaque actuelle, mais une nouvelle
réglementation spécifique est à l'étude.
8. Prière d'indiquer la procédure spécifique, le cas échéant, à appliquer aux marchandises
pour lesquelles il n'est pas évident qu'elles portent ou non atteinte à des droits de propriété
intellectuelle, prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Comme nous l'avons indiqué précédemment, aucune procédure spécifique n'est établie.  Si
l'atteinte aux droits n'est pas apparente, les autorités douanières sollicitent l'avis de l'Office de la
propriété industrielle.
9. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles ne suspendent pas la mise enlibre circulation des marchandises qui portent atte inte à des droits de propriété intellectuelle,
dans le cas de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à
l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Dans le cas où les autorités douanières n'ont pas rempli leurs obligations au titre de l'article 60
de la Loi n° 180/1996 (se reporter au point 3), même si elles avaient connaissance ou auraient dû avoir
connaissance des circonstances de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, et où il en a résulté
un préjudice, l'État est responsable du préjudice imputable à des procédures administratives
inappropriées selon la Loi n° 58/1969, articles 18 et suivants (Loi sur la responsabilité en cas de
préjudice occasionné par une décision des autorités publiques ou par des procédures administrativesinjustifiées ou illégales).
10. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles examinent les marchandises
qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle et qu'elles les mettent néanmoins en
libre circulation, dans le cas de la suspension  fondée sur la demande ou sur l'action menée
d'office prévue à l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Se reporter à la réponse à la question 9.  Il faut ajouter que la condition préalable à la
responsabilité est l'existence d'un préjudice, comme la perte du bien qui peut être objectivement
exprimée pécuniairement.  Outre la réparation du préjudice subi, la partie lésée peut également être
indemnisée du manque à gagner.
11. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des importateurs lorsqu'elles suspendent la mise en libre
circulation des marchandises qui ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle,
dans le cas de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à
l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Dans ce cas également, la responsabilité peut être celle indiquée dans la réponse à la
question 9 s'il est possible d'alléguer et de prouver une démarche administrative incorrecte, un
préjudice et le lien de causalité entre l'action des pouvoirs publics et le dommage subi.
12. Le détenteur du droit est-il informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs
lorsque les autorités compétentes "suspendent" la mise en libre circulation de marchandises qui
portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou qui sont soupçonnées d'y porterIP/Q4/SVK/1
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atteinte, comme dans le cas, prévu à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC, où le détenteur du
droit est informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs?
La loi ne prévoit pas de disposition spéciale en ce sens.  Toutefois, les autorités douanières
sollicitent dans les faits l'avis du détenteur du droit et de l'Office de la propriété industrielle.  Le droitdu détenteur du droit d'être informé de l'origine des marchandises et des documents joints est prévu à
l'article 25 2) de la Loi n° 55/1997 sur les marques de fabrique ou de commerce.  Les tribunaux
peuvent également faire respecter ce droit.
13. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au
cours de l'inspection prévue à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer
également les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
En général, l'obligation des autorités douanières d'assurer le secret est prévue à l'article 12 de
la Loi n° 180/1996.  De cette manière, les secrets d'affaires et les renseignements confidentiels sont
protégés.  Le secret d'affaires est défini par le Code du commerce aux articles 17et 20, qui déterminent
aussi le nombre restreint des personnes responsables, y compris les tiers autres que les autoritésdouanières.  La divulgation ou l'emploi abusif d'un secret d'affaires peut être assimilé à un acte de
concurrence déloyale.  Une condamnation à des dommages-intérêts et à une sanction pénale
(article 149 du Code pénal) peut aussi en résulter.
14. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
La législation slovaque actuelle ne prévoit pas les mesures visées aux articles 51 à 55 et 59 de
l'Accord sur les ADPIC.  Un projet de loi en ce sens est actuellement à l'étude.
15. Prière d'indiquer les procédures d'appel de toute décision rendue par les autorités
compétentes sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Se reporter à la réponse à la question 14.
16. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue à
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation.
Se reporter à la réponse à la question 14.
17. Prière d'indiquer qui paiera le coût de la rétention fondée sur l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC ou de la destruction prévue à l'article 59 dudit accord.
Se reporter à la réponse à la question 14.
18. Prière d'indiquer quels genres de situatio n sont considérés comme "des circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités co mpétentes peuvent autoriser la réexportation de
marchandises de marque contrefaites au sens de l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
Se reporter à la réponse à la question 14.IP/Q4/SVK/1
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19. Prière d'indiquer l'intitulé des lois et or donnances et leurs dispositions prescrivant la
suspension de la mise en libre circulation de s marchandises portant atteinte à des droits de
propriété intellectuelle, ou soupçonnées d'y porter  atteinte, prévue à l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC.
Se reporter à la réponse à la question 14.
20. Prière d'indiquer quels droits de propriété intellectuelle sont protégés sur la base de la
demande présentée par un détenteur de droit.
Se reporter à la réponse à la question 14.
21. Prière d'indiquer la nature et le conten u des documents qui seront fournis par le
requérant pour présenter la demande.
Se reporter à la réponse à la question 14.
22. Prière d'indiquer les mesures correctives qu'ordonnent les autorités judiciaires en ce qui
concerne le droit d'auteur et autres droits connexes, les brevets, les modèles et dessins
industriels, les marques de fabrique ou de commerce et les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés, y compris les injonctions, les dommages-intérêts, les frais, la
destruction ou autre mise hors circuit des march andises en cause et des matériaux/instruments
ayant servi à leur production.
Précisons tout d'abord que le système judiciai re de la République slovaque comprend trois
degrés de juridiction – trois instances.  Les tribunaux de première instance sont les tribunaux de
district, dont la compétence est générale.  En deuxième instance, les cours régionales agissent à titrede cours d'appel.  L'instance de dernier ressort est la Cour suprême, à qui il incombe principalement
de statuer sur les recours extraordinaires.  Dans ce rtaines affaires commerciales et criminelles, les
cours régionales tiennent lieu de tribunaux de prem ière instance, et la Cour suprême de cour d'appel.
Les tribunaux et la magistrature slovaques sont pleinement indépendants.  En d'autres termes,
les juges ne sont liés que par leur conscience et par le droit applicable.  L'opinion juridique d'une
juridiction supérieure ne lie une juridiction inférieure qu'à l'égard d'une affaire en particulier.  Il existenéanmoins un système informel de précédents couramment appliqué à toutes les affaires, et les
décisions de la Cour suprême (principalement les décisions de portée générale et représentatives) sont
publiées officiellement et largement respectées.  Dans le cadre d'un appel (contrôle judiciaire), la cour
d'instance supérieure compétente a la faculté de confirmer ou d'infirmer la décision ou encore, si
celle-ci est jugée non fondée, de l'annuler et de renvoyer l'affaire au tribunal d'instance inférieurecompétent.
Les règles de procédure civile sont prévues par le Code de procédure civile slovaque, Loi
n° 99/1963 (modifiée), Recueil des lois.  Les conditions auxquelles doit satisfaire la partie qui a
l'intention d'intenter une action en justice sont relativement simples.  La partie qui souhaite intenterune action doit simplement fournir l'information suivan te dans une demande écrite formelle:  l'identité
des parties à la procédure devant être engagée, les faits en cause, les éléments de preuve à l'appui et le
redressement souhaité.
En conformité avec l'article 80 b) et c) du Code de procédure civile slovaque, en intentant une
action, la partie en cause peut demander au tribunal qu'il décide en premier lieu si l'obligation légale
est respectée dans le cadre d'une relation juridique ou d'une contravention à la loi.  Le tribunal peut
aussi établir s'il existe une relation juridique ou un droit quelconque, dans la mesure où il existe un
intérêt pressant et valable à l'égard de cette question.  La partie à une procédure visant à faire respecterIP/Q4/SVK/1
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ses droits est donc habilitée à demander au tribunal de rendre une décision conforme à l'ensemble des
critères applicables mentionnés.  En pratique, cela signifie que les tribunaux tranchent en matière de
dommages-intérêts ou de réparation satisfaisante d'un préjudice extrapatrimonial, qui peut également
prendre la forme d'une indemnisation pécuniaire.  Les tribunaux ont le pouvoir de prononcer des
ordonnances de faire ou de ne pas faire.  Ils peuvent aussi se prononcer sur l'existence ou l'inexistenced'un droit ou d'une relation juridique, dans la mesure où il existe un intérêt valable à l'égard d'une telle
décision.  La représentation par avocat n'est pas obligatoire pendant le déroulement de l'instance, et
les frais de justice correspondent à 4 pour cent de la valeur du litige, jusqu'à concurrence de
100 000 couronnes slovaques (500 000 dans les affaires commerciales).
Les cours régionales tiennent parfois lieu de tribunaux de première instance, notamment
lorsqu'il s'agit de faire respecter les droits relatifs à des noms commerciaux, à des marques de fabriqueou de commerce et à des appellations d'origine, ou de se prononcer sur des rapports juridiques dans
des affaires relatives au droit de la concurrence, à la concurrence déloyale, aux droits de brevet, aux
schémas de configuration, dessins et modèles industriels protégés et aux topographies de produits
semi-conducteurs comme objets d'échanges commerciaux.  Elles jouent aussi ce rôle quant aux
rapports résultant du droit d'auteur et des droits connexes.  Dans ces affaires, la Cour suprême est lajuridiction d'appel.
Les exigences formelles applicables à l'appel d'un jugement sont plus ou moins identiques à
celles qui s'appliquent lorsqu'il s'agit d'intenter une action.  L'organisation judiciaire et les rapports
entre les tribunaux sont définis dans la Loi n° 335/1991 sur les tribunaux et l'organisation judiciaire(modifiée), Recueil des lois.  Les compétences des tribunaux – selon la nature des affaires, le territoire
géographique et l'ordre de juridiction – sont établies dans le Code de procédure civile slovaque,
mentionné précédemment.
En matière de protection par brevet, une autorité administrative centrale, l'Office de la
propriété industrielle de la République slovaque, tient les registres des diverses catégories d'objets de
propriété industrielle, rend des décisions au sujet des inscriptions ou des radiations dans les registres,
de l'annulation des brevets inscrits dans les registres, des modifications des registres et des points s'y
rattachant.  Les décisions de l'Office peuvent, après épuisement de tous les recours administratifs
appropriés, et s'il y a une demande formelle en ce sens, être portées devant les tribunaux, qui se
prononcent alors sur leur légalité.  Les décisions de l'Office peuvent être révisées par la Cour
suprême.
Outre toutes les règles normales de procédure applicables à l'action en justice, s'il survient un
cas d'urgence en liaison avec le respect de droits de propriété intellectuelle, une demande de mesures
provisoires peut être formulée conformément à l'article 74 et aux dispositions suivantes du Code de
procédure civile.  Selon l'article 76, paragraphe 1 d), e) et f), par la voie de mesures provisoires, letribunal a le pouvoir d'ordonner à une partie de verser une caution ou de déposer un objet au greffe du
tribunal, de faire ou de ne pas faire quelque chose, ou de tolérer quelque chose, ou celui d'interdire à
une partie de faire usage d'une chose ou d'un droit.  Du point de vue de la procédure, les mesures
provisoires représentent une voie rapide et considérablement simplifiée, qui permet au tribunal de ne
pas entendre les parties en personne, mais l'oblige à rendre sa décision dans un délai fixe d'un mois àcompter du dépôt de l'action.  Les mesures provisoires peuvent être exécutoires immédiatement,
même si elles font l'objet d'un appel;   toutefois, leur effet est limité dans le temps et par leur teneur, du
fait qu'elles ne doivent pas se substituer à la décision au fond et que leur effet est en principe lié au
dépôt subséquent d'une action en justice, dans le délai fixé par le tribunal.  Dès qu'une décision au
fond est rendue, l'effet des mesures provisoires cesse automatiquement.  Sinon, il peut cesser lorsquele délai fixé par le tribunal est écoulé ou que la partie ne remplit pas son obligation d'intenter une
action en bonne et due forme.IP/Q4/SVK/1
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23. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle de verser au
détenteur du droit constitue ou non une réparat ion adéquate du dommage subi par ce dernier,
ainsi que les critères et le mode de calcul utilisés pour fixer ce montant.
Le paiement de dommages-intérêts ou l'octroi d'une réparation adéquate d'un préjudice
extrapatrimonial en matière de propriété industrielle sont de la compétence des cours régionales.  Il en
va de même pour le droit d'auteur et les droits connexes.  En général, le versement de
dommages-intérêts est régi par les articles 420 et suivants du Code civil.  Certaines lois particulières
font également référence à ces dispositions, notamment l'article 26 de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce qui établit le droit non seulement à des dommages-intérêts, mais aussi à la
réparation adéquate du préjudice extrapatrimonial, laquelle peut également être de nature pécuniaire.Dans le cas des inventions ainsi que des dessins et modèles industriels, les règles applicables sont
prévues à l'article 75 de la Loi n° 527/1990, Recueil des lois.  Essentiellement, la partie lésée est tenue
de justifier sa demande de dommages-intérêts, de calculer le montant de ceux-ci et d'identifier l'auteur
du préjudice.  Signalons qu'il existe depuis longte mps en République slovaque un système d'experts
agréés appelés à fournir des avis dans certains domaines spécialisés.
24. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle de verser au
détenteur du droit inclut ou non les frais d'enquête et les honoraires d'avocat appropriés.
Dans sa décision au fond, le tribunal ordonne ou non le remboursement des frais de justice.
Le droit au remboursement des frais de justice est régi par les articles 137 et suivants du Code de
procédure civile slovaque.  Conformément à l'article 142, le tribunal accorde à la partie qui a
pleinement gain de cause le remboursement de tous les frais de justice qu'elle a dû engager pour faire
respecter la loi ou pour assurer sa défense vis-à-vis de la partie déboutée.  Si la partie n'a eu gain decause que partiellement, le tribunal répartit les paiements de façon appropriée ou décide que les
parties n'ont pas droit au remboursement des frais de justice.  La partie qui a gain de cause peut donc
faire valoir son droit d'être indemnisée pour tous les frais dont elle peut établir qu'ils étaient
nécessaires pour faire valoir son droit ou pour se défendre contre la partie adverse.  Les frais incluent
également les dépenses personnelles, les frais d'experts, les honoraires d'avocat, les frais du procès,
etc.  La Loi sur la procédure administrative renferme une réglementation semblable.
25. Prière d'indiquer quel est le montant des dommages-intérêts estimé par les tribunaux
depuis le 1
er janvier 1996.  Prière d'indiquer si ce montant constitue ou non une réparation
adéquate du dommage subi par le détenteur du droit, et en quoi ces procédures civiles sont
compatibles avec l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.
Le paiement de dommages-intérêts ou l'octroi d'une réparation adéquate d'un préjudice
extrapatrimonial en matière de propriété industrielle sont de la compétence des cours régionales.  Il en
va de même pour le droit d'auteur et les droits connexes.  En général, le versement de
dommages-intérêts est régi par les articles 420 et suivants du Code civil.  Certaines lois particulières
font également référence à ces dispositions, notamment l'article 26 de la Loi sur les marques defabrique ou de commerce qui établit le droit non seulement à des dommages-intérêts, mais aussi à la
réparation adéquate extrapatrimoniale, qui peut également être de nature pécuniaire.  Dans le cas des
inventions ainsi que des dessins et modèles industriels, les règles applicables sont prévues à
l'article 75 de la Loi n° 527/1990, Recueil des lois.  Essentiellement, la partie lésée est tenue de
justifier sa demande de dommages-intérêts, de calculer le montant de ceux-ci et d'identifier l'auteur dupréjudice.  Signalons qu'il existe depuis longtemps en République slovaque un système d'experts
agréés appelés à fournir des avis dans certains domaines spécialisés.IP/Q4/SVK/1
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Dans sa décision au fond, le tribunal ordonne ou non le remboursement des frais de justice.
Le droit au remboursement des frais de justice est régi par les articles 137 et suivants du Code de
procédure civile slovaque.  Conformément à l'article 142, le tribunal accorde à la partie qui a
pleinement gain de cause le remboursement de tous les frais de justice qu'elle a dû engager pour faire
respecter la loi ou pour assurer efficacement sa défense vis-à-vis de la partie déboutée.  Si la partie n'again de cause que partiellement, le tribunal répartit les paiements de façon appropriée ou décide que
les parties n'ont pas droit au remboursement des frais de justice.  La partie qui a gain de cause peut
donc faire valoir son droit d'être indemnisée pour tous les frais dont elle peut établir qu'ils étaient
nécessaires pour faire valoir son droit ou pour se défendre contre la partie adverse.  Les frais incluent
également les dépenses personnelles, les frais d'experts, les honoraires d'avocat, les frais du procès,
etc.  La Loi sur la procédure administrative renferme une réglementation semblable.
La notion de réparation adéquate n'existe pas dans la réglementation slovaque.  La réparation
d'un préjudice ne peut être obtenue qu'au moyen d'une demande de dommages-intérêts, et cette
dernière ne peut être présentée que si le défendeur a agi illégalement ou de manière contraire aux
bonnes mœurs ou s'il s'est livré à une concurrence déloyale comportant le dénigrement au sens de
l'article 50 du Code du commerce.  Le dénigrement s'entend de tout acte par lequel un concurrentfournit ou répand de faux renseignements sur la situation, les produits et les réalisations d'un autre
concurrent, dans la mesure où ces renseignements peuvent causer un préjudice à l'autre concurrent.  Si
l'acte du défendeur n'est pas jugé illégal ou contraire aux bonnes mœurs, le demandeur obtiendra
difficilement réparation, étant donné l'absence de préjudice en droit.  Dans ce cas particulier, la
législation de la République slovaque n'est pas suffisamment conforme à l'Accord sur les ADPIC.
Les données statistiques sur les montants des dommages-intérêts estimés par les tribunaux
depuis le 1
er janvier 1996 ne peuvent être fournies.
26. Prière d'indiquer les types et montants des peines (emprisonnement ou amendes)
applicables dans les affaires pénales.  Prière d'indiquer également si ces peines sont compatibles
avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit des dispositions suffisamment
dissuasives, en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.
Les données statistiques nécessaires ne peuvent être obtenues directement de l'Office.  Ce
dernier a demandé au Ministère de la justice et à l'Administration centrale des douanes de luicommuniquer l'information susmentionnée.
Pour répondre à la question concernant le volet pénal de la protection de la propriété
intellectuelle, le mieux est de citer les articles 150 à 152 du Code de procédure pénale.
Article 150 - Atteinte aux droits en matière de marques de fabrique ou de commerce, de noms
commerciaux et d'appellations d'origine
1) Quiconque met en circulation des produits ou fournit des services qui sont désignés
par une marque identique à une marque de fabrique ou de commerce pour laquelle letitulaire exclusif des droits est une autre personne, ou qui sont désignés par un signe
qui est similaire au point de prêter à confusion avec la marque de fabrique ou de
commerce est passible d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an, d'une
amende ou de la confiscation de l'objet en cause.
2) S'expose aux mêmes sanctions la personne qui, dans le but de réaliser un profit:
a) fait usage d'un nom commercial ou d'un signe qui est similaire au point de
prêter à confusion avec le nom commercial sans y être autorisée, ouIP/Q4/SVK/1
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b) met en circulation des produits qui sont illicitement désignés par une
appellation d'origine dont le titulaire exclusif est une autre personne, ou qui
sont désignés par une appellation d'origine similaire au point de prêter à
confusion.
Article 151 – Atteinte aux droits de propriété industrielle
Quiconque porte illicitement atteinte à un droit sur un brevet, un dessin ou modèle industriel,
un modèle d'utilité ou une topographie de circuit intégré est passible d'une peine
d'emprisonnement maximale de trois ans ou d'une amende.
Article 152 – Atteinte au droit d'auteur
1) Quiconque fait illicitement usage d'une œuvre ou d'un ouvrage protégé par un droit
d'auteur ou de l'exécution d'un artiste interprète ou exécutant, d'un enregistrement
sonore ou visuel ou d'une émission de radio ou de télévision protégés par un droitapparenté au droit d'auteur comme seul l'auteur, l'artiste interprète ou exécutant, le
producteur de l'enregistrement sonore ou visuel, l'organisme de radiodiffusion ou de
télédiffusion ou tout autre détenteur de ce droit peut le faire ou porte par ailleurs
atteinte aux droits susmentionnés, est passible d'une peine d'emprisonnement
maximale de deux ans, d'une amende ou de la confiscation de l'objet en cause.
2) Le contrevenant est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée de six mois à
cinq ans, d'une amende ou de la confiscation de l'objet en cause lorsque:
a) l'acte décrit au paragraphe 1) lui a permis de réaliser un profit important oub) l'acte a été accompli sur une grande échelle.
L'appréciation de la gravité d'un acte illicite aux fins de déterminer s'il s'agit d'un acte
criminel relève d'abord du ministère public, puis du juge.  S'agissant de l'article 150, la condition est la
mise en libre circulation de produits ou l'offre de services comportant l'usage illégal direct d'un signe
protégé.  L'expérience de la République slovaque, en particulier dans le domaine judiciaire, n'est pasencore susceptible d'être généralisée.
Seconde partie
Dans tous les cas, la détermination du montant des dommages-intérêts incombe au
demandeur.  Si le montant des dommages-intérêts est justifié et établi de manière adéquate et
satisfaisante, le tribunal peut statuer en fonction des dommages-intérêts demandés.  Lorsque le
détenteur du droit subit une perte matérielle qui ne constitue pas un dommage du point de vue
juridique parce qu'elle n'a pas été causée par un acte illégal, ou qu'il subit une perte non matérielle, le
tribunal peut accorder à la partie lésée le droit à une réparation suffisante, qui peut également revêtirla forme pécuniaire.  Dans ce cas, le calcul du montant de la réparation suffisante est laissé à
l'appréciation du juge, qui se fondera vraisemblablement sur la demande et, bien qu'il ne s'agisse pas
d'une demande objective, mais de l'exercice d'un pouvoir d'appréciation, il devra avoir un fondement
rationnel.
Nous estimons que les éléments susmentionnés répondent à la question relative aux frais du
détenteur du droit qui doivent être remboursés conformément à l'article 45:1.IP/Q4/SVK/1
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La partie à une procédure qui a gain de cause en totalité ou en partie peut être défrayée de ses
frais de justice selon la même proportion.  Ces frais englobent, outre les redevances, les honoraires
d'avocat et d'autres frais prouvables engagés pour faire reconnaître le droit en justice.  Le
remboursement des honoraires d'avocat est calculé selon le tarif établi par un décret du Ministère de la
justice, qui fixe la rémunération de l'avocat pour différents actes selon leur nature, leur nombre et lemontant de la demande.
En ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 45:2 (deuxième phrase) de l'Accord sur les
ADPIC, nous sommes d'avis qu'elle est assurée par l'article 26 3) de la Loi n° 55/1997 sur les marques
de fabrique ou de commerce, qui accorde le droit à la réparation du dommage ou à une indemnité
suffisante, notamment sous forme pécuniaire, que le contrevenant ait porté atteinte au droit du
détenteur du droit et lui ait causé un dommage ou une autre perte sciemment ou non.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
1. Veuillez indiquer si les traités internationa ux concernant des dispositions détaillées à
l'adresse des autorités (judiciaires) et non à l'adresse de l'État sont considérés comme
directement applicables dans votre système.  Dans le cas contraire, s'il y a divergence entre lalégislation et les pratiques de votre pays en matière de propriété intellectuelle et l'accord
international, ce dernier prime-t-il automatiquem ent?  Sinon, veuillez expliquer par quel moyen
votre pays honore ses obligations internationales?  Veuillez citer les textes ou la jurisprudence
pertinents.
Tout d'abord, il faut répondre à la partie de la question 1 touchant la prépondérance des
conventions internationales ratifiées et publiées sur la législation nationale slovaque en cas
d'incompatibilité.  À cet égard, il faut insister sur le fait que, selon l'article 11 de la Constitution de la
République slovaque, seules les conventions internationales sur les droits de l'homme ont
prépondérance.   Ainsi, lorsqu'une convention internationale de cette nature confère des droits plus
étendus que la loi nationale et aussi dans les cas où il existe une incompatibilité directe entre une
convention internationale et la législation nationale, le tribunal peut appliquer directement la
convention internationale.   Suivant l'article 125 e) de la Constitution de la République slovaque,
d'autres conventions internationales priment également lorsque la Cour constitutionnelle rend des
décisions concernant la conformité de réglementations juridiques généralement obligatoires à des
conventions internationales promulguées de la manière prévue pour la promulgation des lois.   Lorsque
la Cour constitutionnelle juge qu'une loi n'est pas conforme à la convention internationale, cette loi,ou la partie en cause, cesse d'avoir effet après le délai de six mois si, dans l'intervalle, le Parlement ne
l'a pas modifiée conformément à la décision de la Cour constitutionnelle.  En conséquence, toute
convention internationale autre qu'une convention sur les droits de l'homme prime le droit national.
Cette prépondérance ne peut toutefois pas être appliquée directement, mais seulement après la
décision de la Cour constitutionnelle, dans le délai susmentionné.
Le processus décrit à l'article 125 de la Constitution n'est pas utilisé en pratique parce que les
obligations internationales revêtant la forme d'accords publiés dans le Bulletin législatif sont intégrées
à la législation nationale.  Le statut des accords internationaux est prévu aux articles 4 3), 6 1 b) et 2
de la Loi n° 1/1993.   Toute contradiction ou imperfection éventuelle de la législation est corrigée par
voie de modification ou de remaniement.
2. L'article 55 de l'Accord sur les ADPIC dispose que "… dans les cas appropriés, ce délai
[de dix jours] pourra être prorogé de dix jours ouvrables".  Une telle prorogation est-elle
prévue en droit slovaque?  Dans l'affirmative, veuillez citer les dispositions pertinentes.  Dans lecas contraire, veuillez expliquer comment le requérant peut se prévaloir de cette possibilité
prévue dans l'Accord sur les ADPIC.IP/Q4/SVK/1
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Les règles concernant les marques de fabrique ou de commerce et les douanes ne permettent
pas à l'heure actuelle au détenteur du droit sur une marque ou du droit d'auteur de demander
l'intervention des autorités douanières à l'égard de produits contrefaits ou pirates.  Selon l'article 60 de
la Loi n° 180/1996 sur les douanes, les autorités douanières sont obligées de prendre en considération
les interdictions et les restrictions découlant de la protection de la propriété intellectuelle dans lesprocédures de douane.  Le détenteur du droit peut demander la suspension à la frontière de la mise en
libre circulation de marchandises, et si son droit est établi, les autorités douanières sont obligées de le
faire respecter.  Cette modification n'est toutefois pas suffisante, car le détenteur du droit n'est pas
constitué partie à une procédure et se trouve ainsi dépourvu des droits procéduraux qu'il aurait s'il était
partie à une procédure.  D'un autre côté, il ne peut être exigé de garantie financière pour le cas où la
suspension de la mise en libre circulation des marchandises se révélerait injustifiée et infligerait un
préjudice ou une perte matérielle.  La législation, dans sa forme actuelle, n'est pas conforme auxdispositions des articles 52 à 57 et 59 de l' Accord sur les ADPIC.  Une nouvelle loi portant
spécifiquement sur les mesures à la frontière, satisfaisant notamment aux exigences des articles 52
à 57 et 59 de l'Accord sur les ADPIC, est à l'étude.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Obligations générales
1. Les articles 41:1 et 42 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent de donner accès aux
procédures destinées à faire respecter de manière efficace les droits de propriété intellectuelle
couverts par l'Accord.  Prière d'indiquer la structure des procédures judiciaires et
administratives3 en République slovaque par lesquelles les parties peuvent faire respecter leurs
droits de propriété intellectuelle, aux niveaux local, provincial et national, en précisant la
compétence de chaque type de tribunal ou d'organe administratif et en exposant les rapports
qu'ils entretiennent entre eux, le cas échéant.  Veuillez citer les lois ou autres textes juridiques
établissant cette structure, y compris chaque type de tribunal et d'organe administratif.
Précisons tout d'abord que le système judiciai re de la République slovaque comprend trois
degrés de juridiction – trois instances.  Les tribunaux de première instance sont les tribunaux de
district, dont la compétence est générale.  En deuxième instance, les cours régionales agissent à titre
de cours d'appel.  L'instance de dernier ressort est la Cour suprême, à qui il incombe principalement
de statuer sur les recours extraordinaires.  Dans certaines affaires commerciales et criminelles, les
cours régionales tiennent lieu de tribunaux de prem ière instance, et la Cour suprême de cour d'appel.
Les tribunaux et la magistrature slovaques sont pleinement indépendants.  En d'autres termes,
les juges ne sont liés que par leur conscience et par le droit applicable.  L'opinion juridique d'une
juridiction supérieure ne lie une juridiction inférieure qu'à l'égard d'une affaire en particulier.  Il existe
néanmoins un système informel de précédents couramment appliqué à toutes les affaires, et lesdécisions de la Cour suprême (principalement les décisions de portée générale et représentatives) sont
publiées officiellement et largement respectées.  Dans le cadre d'un appel (contrôle judiciaire), la cour
d'instance supérieure compétente a la faculté de confirmer ou d'infirmer la décision ou encore, si
celle-ci est jugée non fondée, de l'annuler et de renvoyer l'affaire au tribunal d'instance inférieure
compétent.
Les règles de procédure civile sont prévues par le Code de procédure civile slovaque, Loi
n° 99/1963 (modifiée), Recueil des lois.  Les conditions auxquelles doit satisfaire la partie qui a
l'intention d'intenter une action en justice sont relativement simples.  La partie qui souhaite intenter
une action doit simplement fournir l'information suivan te dans une demande écrite formelle:  l'identité
                                                     
     3  Vu l'article 49 de l'Accord sur les ADPIC, le s présentes questions portent sur les moyens tant
judiciaires qu'administratifs de faire respect er les droits de propriété intellectuelle.IP/Q4/SVK/1
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des parties à la procédure devant être engagée, les faits en cause, les éléments de preuve à l'appui et le
redressement souhaité.
En conformité avec l'article 80 b) et c) du Code de procédure civile slovaque, en intentant une
action, la partie en cause peut demander au tribunal qu'il décide en premier lieu si l'obligation légaleest respectée dans le cadre d'une relation juridique ou d'une contravention à la loi.  Le tribunal peut
aussi établir s'il existe une relation juridique ou un droit quelconque, dans la mesure où il existe un
intérêt pressant et valable à l'égard de cette question.   La partie à une procédure visant à faire respecter
ses droits est donc habilitée à demander au tribunal de rendre une décision conforme à l'ensemble des
critères applicables mentionnés.  En pratique, cela signifie que les tribunaux tranchent en matière de
dommages-intérêts ou de réparation satisfaisante d'un préjudice extrapatrimonial, qui peut également
prendre la forme d'une indemnisation pécuniaire.  Les tribunaux ont le pouvoir de prononcer desordonnances de faire ou de ne pas faire.  Ils peuvent aussi se prononcer sur l'existence ou l'inexistence
d'un droit ou d'une relation juridique, dans la mesure où il existe un intérêt valable à l'égard d'une telle
décision.  La représentation par avocat n'est pas obligatoire pendant le déroulement de l'instance, et
les frais de justice correspondent à 4 pour cent de la valeur du litige, jusqu'à concurrence de
100 000 couronnes slovaques (500 000 dans les affaires commerciales).
Les cours régionales tiennent parfois lieu de tribunaux de première instance, notamment
lorsqu'il s'agit de faire respecter les droits relatifs à des noms commerciaux, à des marques de fabrique
ou de commerce et à des appellations d'origine, ou de se prononcer sur des rapports juridiques dans
des affaires relatives au droit de la concurrence, à la concurrence déloyale, aux droits de brevet, auxschémas de configuration, dessins et modèles industriels protégés et aux topographies de produits
semi-conducteurs comme objets d'échanges commerciaux.  Elles jouent aussi ce rôle quant aux
rapports résultant du droit d'auteur et des droits connexes.  Dans ces affaires, la Cour suprême est la
juridiction d'appel.
Les exigences formelles applicables à l'appel d'un jugement sont plus ou moins identiques à
celles qui s'appliquent lorsqu'il s'agit d'intenter une action.   L'organisation judiciaire et les rapports
entre les tribunaux sont définis dans la Loi n° 335/1991 sur les tribunaux et l'organisation judiciaire
(modifiée), Recueil des lois.  Les compétences des tribunaux – selon la nature des affaires, le territoire
géographique et l'ordre de juridiction – sont établies dans le Code de procédure civile slovaque,
mentionné précédemment.
En matière de protection par brevet, une autorité administrative centrale, l'Office de la
propriété industrielle de la République slovaque, tient les registres des diverses catégories d'objets de
propriété industrielle, rend des décisions au sujet des inscriptions ou des radiations dans les registres,
de l'annulation des brevets inscrits dans les registres, des modifications des registres et des points s'y
rattachant.  Les décisions de l'Office peuvent, après épuisement de tous les recours administratifsappropriés, et s'il y a une demande formelle en ce sens, être portées devant les tribunaux, qui se
prononcent alors sur leur légalité.  Les décisions de l'Office peuvent être révisées par la Cour
suprême.
Outre toutes les règles normales de procédure applicables à l'action en justice, s'il survient un
cas d'urgence en liaison avec le respect de droits de propriété intellectuelle, une demande de mesures
provisoires peut être formulée conformément à l'article 74 et aux dispositions suivantes du Code de
procédure civile.   Selon l'article 76, paragraphe 1 d), e) et f), par la voie de mesures provisoires, le
tribunal a le pouvoir d'ordonner à une partie de verser une caution ou de déposer un objet au greffe du
tribunal, de faire ou de ne pas faire quelque chose, ou de tolérer quelque chose, ou celui d'interdire àune partie de faire usage d'une chose ou d'un droit.  Du point de vue de la procédure, les mesures
provisoires représentent une avenue rapide et considérablement simplifiée, qui permet au tribunal de
ne pas entendre les parties en personne, mais l'oblige à rendre sa décision dans un délai fixe d'un mois
à compter du dépôt de l'action.  Les mesures provisoires peuvent être exécutoires immédiatement,IP/Q4/SVK/1
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même si elles font l'objet d'un appel;   toutefois, leur effet est limité dans le temps et par leur teneur du
fait qu'elles ne se doivent pas se substituer à la décision au fond et que leur effet est en principe lié au
dépôt subséquent d'une action en justice, dans le délai fixé par le tribunal.  Dès qu'une décision au
fond est rendue, l'effet des mesures provisoires cesse automatiquement.  Sinon, il peut cesser lorsque
le délai fixé par le tribunal est écoulé ou que la partie ne remplit pas son obligation d'intenter uneaction en bonne et due forme.
2. Prière d'indiquer brièvement la procédure qui doit être suivie par une partie étrangère
pour engager une procédure visant à faire respecter des droits auprès de chaque tribunal et
organe administratif identifié en réponse à la question 1 et de citer les textes juridiques
établissant ces procédures.
Les parties étrangères sont en principe dans la même situation que les ressortissants ou les
résidents de la République slovaque à la fois devant les tribunaux et devant l'Office de la propriété
industrielle.  S'agissant de la barrière de la langue, le tribunal est tenu d'ordonner la traduction aux
frais de la partie ne parlant pas le slovaque.  Dans le contexte judiciaire, lorsqu'un citoyen de la
République slovaque ne parle pas le slovaque, les frais de traduction sont imputés à l'État.Contrairement à la procédure judiciaire, la procédure administrative auprès de l'Office de la propriété
industrielle impose à la partie étrangère d'être représentée par un avocat en brevets autorisé à agir
devant l'Office, c'est-à-dire qui  exerce en République slovaque.
3. Prière d'exposer les éventuelles conditions auxquelles une partie étrangère doit satisfaire
pour engager une procédure auprès des tribunaux et organes administratifs identifiés en
réponse à la question 1 qui ne sont pas imposées à un ressortissant slovaque ou à un résident en
République slovaque et de citer les textes juridiques prévoyant ces distinctions.
Se reporter à la réponse à la question 2.  Comme nous l'avons déjà indiqué, la situation de la
partie étrangère est en principe identique à celle du citoyen slovaque.
4. Les articles 41:1 et 48 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent d'établir des sauvegardes
contre l'usage abusif des procédures judiciaires et administratives visant à faire respecter les
droits, y compris d'accorder un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi du
fait d'un tel usage abusif.  Prière d'indiquer les moyens offerts par la législation slovaque pour
prévenir l'usage abusif des procédures judiciai res et administratives ou réparer les torts subis
du fait d'un tel usage abusif et de citer les textes juridiques qui prévoient ces moyens.
La réparation du préjudice subi du fait de l'usage abusif des procédures judiciaires et
administratives est prévue par la Loi n° 58/1969 sur la responsabilité en cas de préjudice occasionné
par une décision des autorités publiques ou par des procédures administratives injustifiées ouillégales.
En cas de préjudice causé par une décision ou un jugement contraires à la loi, une demande
formelle de dommages-intérêts doit être présen tée à l'autorité centrale d'instance supérieure
compétente.  Lorsque la demande n'est pas réglée dans un délai de six mois, la partie lésée peut fairevaloir son droit auprès des tribunaux.  L'État est responsable du préjudice subi du fait d'un usage
abusif des procédures administratives.  Dans ce cas, l'audition préalable de la demande n'est pas
nécessaire.  La poursuite peut être intentée directement contre l'État et contre l'autorité qui a infligé le
préjudice.
5. L'article 41:2 porte entre autres sur le coût des procédures judiciaires et administratives
visant à faire respecter les droits.  Prière d'indiquer les frais perçus par les agents judiciaires ou
administratifs pour le dépôt d'une action en just ice relative à la propriété intellectuelle ou pour
la poursuite de l'instance une fois qu'elle est engagée, de citer les textes juridiques qui prévoientIP/Q4/SVK/1
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l'exigibilité de ces frais et de fournir des copies des documents utilisés pour en assurer la
publicité.
Les frais de justice sont établis par la Loi n° 71/1992 sur les frais de justice, Recueil des lois.
La partie générale de cette loi traite des questions suivantes:  frais de justice, débiteurs, exonération,naissance et extinction de l'obligation de paiement, etc.  Une partie distincte de la loi, le Tarif, fixe le
montant des frais.  S'agissant du respect des droits de propriété intellectuelle, ce tarif est
particulièrement important dans la mesure où il s'applique aux actions relatives aux brevets, aux
inventions, aux dessins et modèles industriels, aux schémas de configuration, aux topographies de
produits semi-conducteurs, au droit d'auteur et aux droits connexes.   Les frais exigibles en
l'occurrence correspondent à 4 pour cent de la valeur du litige, sous réserve d'un minimum de 500  et
d'un maximum de 500 000 couronnes slovaques.  Si l'objet du litige ne peut être évaluéfinancièrement (par exemple dans le cas d'une action déclaratoire), les frais de justice sont fixés à
2 000 couronnes slovaques.  Les actions relatives aux noms commerciaux, aux marques de fabrique
ou de commerce, aux appellations d'origine font l'objet de la rubrique 3 du Tarif, et les frais exigibles
à leur égard se montent à 3 000 couronnes slovaques.  Les frais sont payables dès le dépôt de l'action
ou de l'appel contre une décision.
Les taxes administratives, soit les frais perçus pour les procédures administratives, sont en
général régis par la Loi n° 145/1995 sur les taxes administratives, Recueil des lois.  Comme pour la
Loi sur les frais de justice, cette loi comporte deux parties.  La première est générale et traite des taxes
administratives, des débiteurs, de la naissance de l'obligation de paiement, etc.  La seconde fixe lemontant de la taxe pour chacun des actes de procédure.  Pour la mise en œuvre des droits de propriété
intellectuelle, la partie XVI du Tarif est particulièrement importante, car elle établit les taxes
afférentes aux procédures engagées devant l'Office de la propriété industrielle slovaque pour faire
respecter les droits.  À titre d'exemples, nous mentionnons ci-après quelques actes parmi les plus
importants:  demande de brevet - 800 couronnes sl ovaques, demande d'examen de brevet comportant
jusqu'à dix revendications - 2 500 couronnes slovaques, acte de brevet comportant jusqu'à 10 pages
- 2 000 couronnes slovaques, prorogation de la durée du brevet pour une troisième, quatrième et
cinquième année - 5 000 couronnes slovaques au total, prorogation pour une sixième année
- 1 700 couronnes slovaques, demande visant un sc héma de configuration - 700 couronnes slovaques,
demande visant un dessin ou modèle industriel  - 600 couronnes slovaques, demande visant une
topographie de produits semi-conducteurs - 5 000 couronnes slovaques, demande visant une marque
de fabrique ou de commerce (jusqu'à trois classes de produits ou de services) - 3 000 couronnesslovaques, demande de radiation d'une marque de fabrique ou de commerce du registre des marques
- 600 couronnes slovaques, demande de renouvellement de l'enregistrement d'une marque de fabrique
ou de commerce - 2 500 couronnes slovaques, demande visant une appellation d'origine
- 2 000 couronnes slovaques.
Les lois établissant les frais de justice et les taxes administratives figurent dans le Recueil des
lois et sont donc pleinement accessibles au public.  Prière de se reporter à l'Annexe pour les extraits
pertinents de ces deux lois.
6. L'article 41:2 porte également sur la célérité des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Prière de citer les textes juridiques
établissant tout délai applicable à ces procédures et, si cela n'a déjà été fait, de fournir des
copies des lois ou réglementations en question.
Les règles de procédure civile n'impartissent au tribunal aucun délai strict pour mener à terme
une procédure ou rendre une décision.  Par ailleurs, suivant l'article 48 2) de la Constitution de la
République slovaque, "Toute personne a droit à une audience publique, sans retards indus et en sa
présence …".  Ce droit humain fondamental voit sa portée étendue à l'article 100 1) du Code de
procédure civile, qui dispose:  "Dès que la procéd ure est engagée, le tribunal instruit l'affaire, mêmeIP/Q4/SVK/1
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en l'absence d'autres demandes, afin de trancher, après audition, dans les plus brefs délais possibles".
La Cour constitutionnelle de la République slovaque s'est déjà penchée sur la question de la longueur
des procédures et, dans un cas particulier, a déclaré que les retards indus emportaient la violation d'un
droit humain fondamental suivant l'article 48 précité de la Constitution de la République slovaque.  Le
Code de procédure civile établit également un certain nombre de délais en matière de droit procédural.L'article 204 fixe le délai d'appel à 15 jours à compter du prononcé de la décision.  L'article 230 fixe
le délai applicable à un recours spécial, en l'occurrence la rétractation, à trois mois après la découverte
des motifs de rétractation prévus par la loi et à trois ans à compter du jugement, une fois qu'il est
devenu définitif.  L'article 240 établit aussi un délai de trois mois pour un autre recours spécial
- l'appel d'une décision, qui ne peut être interjeté que sur la base de motifs explicitement spécifiés, soit
généralement la violation de la loi par le tribunal.  L'article 250 b) fixe à deux mois le délai de
révision judiciaire d'une décision rendue par un organe administratif.  L'article 160 1) prescrit un délaide trois jours pour l'exécution d'une obligation découlant d'un jugement, à moins que le tribunal ne
spécifie un délai différent.  Seul l'article 75 2) du Code de procédure civile oblige le tribunal à statuer
sur une demande de mesures provisoires.
Le Code civil établit aussi un grand nombre de délais en ce qui concerne le droit substantiel.
Les articles 100 à 105 du Code civil fixent le délai d'exécution à trois ans à partir de la date où la loi
aurait pu être appliquée la première fois.  L'article 106 impartit, pour la présentation d'une action en
dommages, un délai de trois ans à compter du préjudice.   L'action doit cependant être intentée dans un
délai de deux ans à compter du moment où la victime identifie l'auteur du préjudice.   L'action pour
préjudice corporel étant imprescriptible, le droit à une réparation peut toujours être exercé.  Le droitde contester un avantage pécuniaire indu doit être exercé dans le même délai, sinon il y a prescription.
Le droit d'obtenir l'exécution d'une décision judiciaire administrative opposable s'éteint après un délai
de dix ans à compter de la prise d'effet de la décision.  S'agissant des procédures administratives, il
existe une réglementation-clé, soit la Loi n° 71/1967 sur la procédure administrative, Recueil des lois,
qui s'applique aux procédures instruites par l'Office de la propriété industrielle et, sauf réglementationspéciale contraire, l'article 49 fixe les délais applicables aux décisions administratives.  Dans les
affaires simples, l'organe administratif est tenu de rendre sa décision sans retard, alors que dans les
autres cas, sauf réglementation spéciale contraire, il est tenu de trancher dans les 30 jours;   dans les
affaires complexes, il dispose de 60 jours à compter du début de la procédure.   En cas d'impossibilité,
du fait de la nature de l'affaire, de rendre une décision dans le délai de 60 jours, un organe d'appel doit
décider de la prorogation possible du délai.   Si le délai est prorogé au-delà de 30, voire de 60 jours, la
partie à la procédure doit en être dûment informée.  Suivant l'article 54, une partie à une procédure ala faculté d'interjeter appel d'une décision dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la
décision, ce qui signifie, en principe, qu'elle a été rendue par écrit.  En matière de marques de fabrique
ou de commerce, ce délai est porté à un mois.  Les articles 53 à 58 établissent aussi des délais pour
certains recours spéciaux.  Pour ce qui est de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les
délais impartis pour en appeler d'une décision sont modifiés, comme indiqué précédemment, parl'article 42 et cette prorogation s'applique également à l'opposition à une demande publiée visant une
marque de fabrique ou de commerce selon l'article 9, le délai étant alors de trois mois.
7. Prière d'indiquer les éventuelles disposit ions du régime slovaque relatif aux moyens de
faire respecter les droits qui garantissent des mesures correctives rapides.  Veuillez en outreindiquer les dispositions prévues pour empêcher les parties à une procédure de provoquer
volontairement des retards, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces dispositions seront
appliquées.
La principale disposition utilisée pour prévenir les retards volontaires dans les procédures est
l'article 101 du Code de procédure civile slovaque.  Cette disposition enjoint aux parties de faire tout
en leur pouvoir pour atteindre le but de la procédure, principalement par l'identification des éléments
de preuve et par l'obéissance aux ordonnances des tribunaux.  Le tribunal instruit l'affaire malgré
l'inactivité des parties.  Lorsqu'une partie assignée ne comparaît pas en personne et n'a pas présentéIP/Q4/SVK/1
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une demande de remise, le tribunal est autorisé à agir en son absence, sur la base des éléments du
dossier et des éléments de preuve déjà présentés.  Le tribunal qui demande à une partie de faire une
déclaration concernant une demande particulière peut mettre la partie en garde contre l'omission de le
faire dans un délai donné, auquel cas elle serait réputée ne pas s'opposer à la demande.  Le tribunal
peut imposer des mesures disciplinaires à la partie qui est inactive et qui fait fi des demandes dutribunal, notamment des amendes et même un jugement ordonnant à la police d'amener la partie
devant le tribunal.  Il peut également lui ordonner de payer les frais de justice dont elle est la cause.
Les mesures disciplinaires sont établies aux articles 53 et 54 et par d'autres dispositions du Code de
procédure civile slovaque.  La Loi sur la procédure administrative prévoit également des règles
semblables selon lesquelles la prolongation volontaire de la procédure causée par l'inaction d'une
partie ou d'un tiers ou sa désobéissance à l'organe compétent peut être sanctionnée par une amende.
Conformément à l'article 50 de la Loi sur la procédure administrative, lorsque l'organe administratifn'instruit pas l'affaire ou ne rend pas une décision dans les délais impartis par la loi, soit dans les
délais susmentionnés de 30 et de 60 jours, et que la mesure corrective ne peut être accordée
autrement, l'organe supérieur qui tiendrait normalem ent lieu d'instance d'appel est autorisé à trancher
l'affaire.
8. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent de
préférence être rendues par écrit pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière
d'indiquer, pour chaque type de tribunal et d'organe administratif mentionné en réponse à la
question 1, si les juges ou les agents administratifs sont tenus de formuler leurs décisions par
écrit et de citer les textes juridiques prescrivant une telle exigence.
Le Code de procédure civile prévoit l'exigence stricte que les décisions au fond et (à de
légères exceptions près) les décisions de nature procédurale soient rendues par écrit.  La forme écrite
et la remise en main propre à la partie à la procédure sont prescrites aux articles 157 et 158 du Code
de procédure civile.  La forme écrite et l'obligation de remise d'une décision en matière de procéduresont prévues aux articles 168 et 169 du Code de pro cédure civile.  Il en va de même pour les décisions
rendues à l'issue de procédures administratives;   les prescriptions applicables, y compris la forme
écrite et la remise en main propre aux parties, figurent à l'article 47 de la Loi n° 71/1967 sur la
procédure administrative, Recueil des lois.
9. En vertu de l'article 41:3, les décisions au fond doivent aussi s'appuyer exclusivement
sur des éléments de preuve sur lesquels les part ies ont eu la possibilité de se faire entendre.
Prière d'indiquer, pour chaque type de tribuna l et d'organe administratif mentionné en réponse
à la question 1, quels facteurs peuvent être pris en considération par les juges ou les agents
administratifs lorsqu'ils rendent une décision et de citer les textes juridiques sur lesquels ils se
fondent pour se prononcer.
Il s'agit d'une question dont la portée est vaste.  Le droit fondamental d'une partie à une
procédure judiciaire ou administrative est établi comme suit à l'article 48 de la Constitution de la
République slovaque:
"1) Nul ne peut être privé de son juge naturel.  La compétence des tribunaux est
déterminée par la loi.
2) Toute personne a droit à une audience publique, sans retards indus et en sa présence,
de manière qu'elle puisse faire une déclaration sur tout élément de preuve présenté.
Le huis clos ne peut être ordonné que dans les cas expressément prévus par la loi."
Le Code de procédure civile – Loi n° 99/1963 (modifiée), Recueil des lois – énonce de façon
plus détaillée les droits et les obligations des parties aux procédures judiciaires, de même que les
formes et les modes de présentation des éléments de preuve.  La Loi n° 71/1967 sur la procédureIP/Q4/SVK/1
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administrative, Recueil des lois, prévoit une réglementation similaire pour la procédure
administrative.
10. En vertu de l'article 41:4, les Membres de l'OMC sont tenus de prévoir la révision
judiciaire de certaines décisions judiciaires et administratives dans le cadre des procéduresrelatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer
les éventuelles limitations imposées par la législation à la faculté qu'une partie à une telle
procédure a d'obtenir que les décisions de procédu re et les décisions finales soient révisées par
une autorité judiciaire distincte, et de citer les textes juridiques prévoyant de telles révisions.
Le droit de toute partie d'en appeler d'une décisi on administrative et d'obtenir sa révision par
un tribunal distinct et indépendant est prévu à l'article 46 2) de la Constitution de la Républiqueslovaque.  D'un point de vue procédural, ce contrôle de la légalité des décisions administratives est
régi dans son ensemble par les articles 244 et suivants du Code de procédure civile.  En principe, toute
décision administrative est susceptible de contrôle judi ciaire sauf si la loi, en l'occurrence le Code de
procédure civile, l'y soustrait expressément.  Au titre de l'article 250 1) b) du Code de procédure
civile, l'action doit être déposée au plus tard deux mois après le prononcé de la décision de dernierressort de l'organe administratif et sa remise à la partie intéressée.  L'article 249 2) établit les
conditions à remplir pour intenter une action.  L'article 248 définit quelles décisions ne sont pas
soumises au contrôle judiciaire, étant entendu qu'une décision en matière de droits et libertés
fondamentales ne peut jamais échapper à ce contrô le.  Nous pouvons donc affirmer que le pouvoir de
contrôle des tribunaux judiciaires est général et que seules les restrictions susmentionnéess'appliquent.  Les droits et les obligations de toutes les parties à des procédures judiciaires et
administratives sont établis par le Code de procédure civile et par la Loi sur la procédure
administrative.  Toute partie à une procédure visant à faire respecter des droits doit être informée
officiellement et par écrit de toute action en justice qui la touche, et peut obtenir toutes les pièces
jointes importantes telles que les documents cités en preuve, etc.  Toute partie à une procédure a aussile droit et l'obligation, si l'organe compétent en décide ainsi, de produire une déclaration écrite
concernant l'action et tout élément de preuve.  La partie a le droit d'être présente en personne lorsque
les éléments de preuve sont produits et elle a la faculté de proposer d'autres éléments de preuve et
d'être entendue à leur sujet.  Lorsqu'une partie est privée de ces droits, l'instance d'appel est fondée
d'annuler la décision et de renvoyer l'affaire en première instance.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
11. En vertu de l'article 42, les défendeurs doivent être informés des procédures judiciaires
et administratives relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
engagées contre eux.  Prière de décrire les procédures suivies par chaque type de tribunal et
d'organe administratif mentionné en réponse à la question 1 pour informer les partiesdéfenderesses des procédures qui ont été engagées contre elles, d'indiquer les renseignements
fournis au sujet de la procédure et de citer les textes juridiques établissant ces procédures.
Se reporter à la réponse à la question 10.
12. En vertu de l'article 42, les parties à une procédure visant à faire respecter des droits de
propriété intellectuelle doivent également avoir la possibilité de se faire représenter par avocat
et ne doivent pas être soumises à des prescriptions excessives en matière de comparution
personnelle.  Prière d'indiquer toute restriction apportée par la législation slovaque à la faculté
d'une partie de se faire représenter par un avocat indépendant et toute prescription obligeantune partie à comparaître personnellement.  Prière de citer les textes juridiques établissant ces
restrictions et ces prescriptions.IP/Q4/SVK/1
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La représentation des parties par avocat est régie par le Code de procédure civile slovaque,
aux articles 24 et suivants.  Elle ne fait l'objet d'aucune exception, si ce n'est que seule une personne
légalement habilitée à le faire peut agir en qualité d'avocat.  La partie qui se fait représenter par avocat
n'est pas tenue de comparaître personnellement devant le tribunal.  Une seule exception est prévue
dans le cas où le tribunal estime indispensable la  comparution en personne, par exemple si un élément
de preuve exige que la personne soit entendue.  Le droit d'une partie de comparaître personnellement
en vue d'établir le bien-fondé de ses prétentions et de faire des déclarations au sujet de tout élément
présenté au tribunal ne fait l'objet d'aucune restriction.  Au contraire, il s'agit d'un droit fondamental
reconnu par la Constitution.  Il n'existe non plus aucune restriction du droit des parties de produire des
éléments de preuve.  D'autre part, le tribunal est autorisé à déterminer si la présentation d'un élément
de preuve en particulier est ou n'est pas indispensable pour statuer correctement au fond.  La preuve et
sa présentation sont régies par les articles 120 et suivants du deuxième chapitre, Code de procédurecivile.
13. En vertu de l'article 42, les parties doivent être habilitées à justifier leurs allégations et à
présenter les éléments de preuve pertinents.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations
imposées par la législation slovaque à la faculté qu'une partie a de justifier une allégation ou deprésenter les éléments de preuve pertinents et de citer le texte juridique prévoyant de telles
limitations.
Se reporter aux réponses aux questions 11 et 12.
14. L'article 42 prescrit, à une petite exception près, de prévoir un moyen d'identifier et de
protéger les renseignements confidentiels au cours des procédures judiciaires et administratives
relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer
les moyens prévus par la législation slovaque pour que les parties puissent identifier et protéger
les renseignements confidentiels qu'elles sont tenues de présenter à l'appui de leurs allégationset de citer les textes juridiques prévoyant une telle identification et une telle protection.
Le tribunal peut contraindre quiconque, y compris une partie à la procédure, à produire un
document ou un objet en preuve (article 129 2) du Code de procédure civile).  Il peut également
ordonner l'examen d'un objet à l'endroit où il se trouve (article 130).  En outre, il peut entendre les
parties à titre de témoins (article 131).  Une peine peut être infligée, parfois à plusieurs reprises, en cas
de non-respect de l'ordonnance du tribunal.
Selon les articles 35, 37 et 38 de la Loi sur la procédure civile, une instance administrative est
également investie de pouvoirs similaires.
L'examen de la preuve présentée relève du pouvoir d'appréciation du tribunal.  Dans le cas où
certains éléments de preuve manquent au demandeur, le tribunal peut prendre en compte et examiner,
à l'avantage du demandeur, une preuve par présomptions;  dans les cas extrêmes, le tribunal peut
également se pencher sur la question de la crédibilité de la partie à la procédure et trancher en faveur
du demandeur, mais seulement si la partie adverse ne réfute pas la preuve présentée par le demandeur.
Dans des cas spécifiques, la loi remédie à l'insuffisance alléguée de la preuve offerte par la partielésée au moyen d'une présomption relative, comme à l'article 13 2) de la Loi n° 527/1990:  "Lorsque
l'objet d'un brevet est un procédé, la protection co nférée par le brevet s'étend aux produits obtenus
directement par le procédé breveté s'il est jugé que des produits identiques sont obtenus par le procédé
protégé, sauf preuve contraire".  Le tribunal peut alors enjoindre à toute personne de présenter des
documents ou des objets, ou il peut enjoindre à l'intéressé de témoigner au sujet des faits allégués parune partie lorsque cette dernière n'est pas en mesure d'en produire la preuve.
La protection du secret officiel (d'État) et du secret professionnel est prévue par la Loi
n° 100/1996.  Aux termes de l'article 3 1), constitue un secret professionnel le renseignement ouIP/Q4/SVK/1
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l'objet se rapportant à une activité d'un organe de l'État, d'une collectivité ou d'une autre entité
juridique, indiqué dans la liste des faits visés par le secret professionnel d'un organe central ou d'une
collectivité et qui, vu son importance, doit être protégé contre la divulgation, l'emploi abusif,
l'endommagement, la destruction, la perte ou le vol.
Chaque organe de l'État dresse une liste des secrets officiels dont la communication et le
dépôt sont publiés dans le Bulletin législatif.  Dans le cas de l'Office de la propriété industrielle, sont
assimilés à ses secrets officiels l'invention, le modèle d'utilité, le dessin ou modèle industriel et la
topographie de produits semi-conducteurs dans le cas où le déposant ou le détenteur du droit demande
le secret.
Dans ces cas, le traitement de la documentation et l'accès à celle-ci font l'objet d'un régime de
protection spécial conformément à la loi.  La mê me protection vaut dans le cadre d'une procédure
judiciaire.
Le secret d'affaires, y compris le secret de fabrique, correspond à une autre catégorie de
secrets.  Sa protection est prévue dans le Code du commerce n° 513/1991.  L'article 17 du Code ducommerce donne la définition suivante du secret d'affaires:  "L'objet des droits qui appartiennent à
l'entreprise constitue également un secret d'affaires.  Le secret d'affaires comprend tous les faits
relatifs au commerce ou à la production, ou de nature technique, qui se rapportent à l'entreprise, qui
ont une valeur, matérielle ou non, réelle ou à tout le moins éventuelle et qui ne sont pas généralement
accessibles dans les milieux d'affaires et doivent être officiellement tenus secrets si un entrepreneur lesouhaite et qu'il prend des mesures suffisantes pour préserver leur confidentialité."
Selon l'article 20:"L'entrepreneur a droit à la protection légale contre toute violation ou menace de
violation du secret d'affaires au titre de la protection contre la concurrence déloyale."
La violation du secret d'affaires est définie comme suit à l'article 51:
"Constitue une violation du secret d'affaires toute action par laquelle une personne, de
manière illégale, expose, communique à une autre personne ou emploie, pour elle-
même ou pour le compte d'une autre personne, un secret d'affaires (article 17) qui
pourrait être utilisé par la concurrence et dont elle a pris connaissance de la manièresuivante:
a) le secret lui a été confié ou lui est devenu accessible de quelque autre manière
(par exemple, à partir de documents techniques, d'instructions, de plans, de
modèles ou de dessins) sur la base d'un lien d'emploi ou autre avec son
concurrent, ou dans le cadre de l'exécution de ses fonctions selonl'assignation du tribunal ou d'un autre organe;
b) de son propre chef ou du chef d'une autre personne, en contravention de la
loi."
Les obligations des tiers ressortent de cet extrait de l'article 51 a) et b), encore qu'elles soient
formulées de façon très générale.
Aux fins des procédures devant l'Office antim onopole, les obligations des tiers sont définies
aux articles 15 et 16 de la Loi n° 188/1994 sur la protection de la concurrence.  L'article 15 dispose:
"Les entrepreneurs sont tenus de présenter à l'Office les documents et renseignements demandés, deIP/Q4/SVK/1
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se soumettre à l'examen de ces documents et rensei gnements et de permettre aux employés de l'Office
d'inspecter tous leurs objets, locaux et moyens de transport."
L'article 16 prévoit:
1) "Les documents et les renseignements obtenus par l'Office auprès des entrepreneurs,
des organes de l'administration et des collectivités ne peuvent servir qu'aux fins pour
lesquelles ils ont été demandés.
2) Les employés de l'Office ainsi que les personnes mandatées pour accomplir les tâches
qui sont de la compétence de l'Office sont tenus au secret à l'égard des faits qui
constituent des secrets d'affaires et dont ils ont eu connaissance en accomplissant lestâches susmentionnées."
La dernière catégorie est celle des renseignements confidentiels, c'est-à-dire les faits qui ne
satisfont pas aux critères du secret officiel, professionnel ou d'affaires, mais pour lesquels il existe un
motif rationnel et socialement acceptable justifiant leur traitement confidentiel.  De façon générale,cette catégorie de renseignements n'est pas régie par une loi particulière.  Toutefois, certaines normes
de caractère procédural régissent les obligations des tiers (spécialement les instances administratives)
à l'égard des renseignements confidentiels.
Les normes susmentionnées sont les articles 44 et 124 du Code de procédure civile,
l'article 23 de la Loi n° 71/1967 sur la procédure civile et l'article 4 du Décret n° 66/1992 du Ministère
de la justice – Règlement sur la procédure des tribunaux de district et régionaux.
15. En vertu de l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les agents judiciaires et
administratifs doivent pouvoir ordonner à une partie à une procédure relative aux moyens defaire respecter les droits de propriété intellectuelle de produire les éléments de preuve
pertinents se trouvant sous son contrôle et précis és par la partie adverse lorsque cette dernière a
présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles à l'appui de ses allégations.  Prière
d'indiquer selon quelles modalités et dans quelles circonstances les juges et les agents
administratifs peuvent ordonner la production d'éléments de preuve pertinents dans les
procédures relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et de
citer les textes juridiques prévoyant de telles ordonnances.
Se reporter à la réponse à la question 14.
16. Les renseignements dont la production est ordonnée et dont il est fait mention à la
question 15 doivent être protégés s'ils sont confidentiels.  Prière d'indiquer les moyens prévuspar la législation slovaque pour protéger ces renseignements et de citer le texte juridique
prévoyant une telle protection, si ces moyens diffèrent de ceux décrits en réponse à la
question 14.
Se reporter à la réponse à la question 14.
17. L'article 43:2 prévoit que, dans l'éventualité où une partie refuserait de fournir les
renseignements dont la production est ordonnée par un agent judiciaire ou administratif, ce
dernier peut être habilité à établir des déterminations préliminaires et finales défavorables à
cette partie.  Prière d'indiquer les sanctions qui peuvent être infligées à la partie qui refuse defournir les renseignements dont la production est ordonnée et les circonstances dans lesquelles
elles le sont et de citer le texte juridique habilitant.
Se reporter à la réponse à la question 14.IP/Q4/SVK/1
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18. L'article 44:1 prescrit que les agents judiciaires et administratifs soient habilités à
ordonner à une partie de cesser de se livrer à une activité portant atteinte à un droit, y compris
en empêchant l'introduction des marchandises en  cause dans les circuits commerciaux relevant
de leur compétence.  Prière de décrire le pouvoir des juges et des agents administratifsmentionnés en réponse à la question 1 d'ordonner aux parties de mettre fin à l'atteinte aux
droits et d'empêcher les marchandises en cause de pénétrer dans les circuits commerciaux
relevant de leur compétence immédiatement après leur dédouanement.  En outre, prière de citer
les textes juridiques autorisant de telles actions.
La décision en ces matières incombe aux tribunaux, en l'occurrence aux cours régionales en
tant que juridiction de première instance.  La décision doit se fonder, par exemple, sur les droits dutitulaire de la marque de fabrique ou de commerce prévus aux articles 25 et 26 de la Loi n° 55/1997
sur les marques de fabrique ou de commerce, Recueil des lois.  Partant, le tribunal a le pouvoir
d'interdire une atteinte aux droits du titulaire de la marque et d'imposer des mesures correctives
adéquates, notamment la mise hors circuit des marchandises, etc.  Ainsi, dans le cas des marques de
fabrique ou de commerce, les dispositions des articles 25 et 26 sont appliquées, conformément aupouvoir des tribunaux défini à l'article 80 b) et c) du Code de procédure civile slovaque.
19. L'article 44:2 prévoit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1 en ce qui
concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par les
pouvoirs publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'unerémunération adéquate tel que le prévoit l'article 31 h).  Prière d'indiquer les éventuelles
limitations des mesures correctives figurant dans la législation slovaque et de citer les textes
juridiques prévoyant ces limitations.
En République slovaque, l'usage d'un droit de propriété intellectuelle par un tiers sans
l'autorisation du titulaire du droit n'est permis par la loi qu'en matière de brevets, notamment par voie
de licence obligatoire.  Cette exception est prévue à l'article 20 de la Loi n° 527/1990, Recueil des
lois.  Une licence obligatoire peut être accordée par l'Office de la propriété industrielle slovaque dans
les cas où le titulaire du brevet n'exploite pas son invention ou le fait de manière insuffisante sans
motifs valables.  Une licence obligatoire peut également être accordée lorsque l'intérêt public est
menacé.  Suivant le paragraphe 2, le titulaire du brevet conserve son droit à une rémunération
adéquate (le prix de la licence obligatoire).
20. L'article 45:1 prescrit que les agents judiciaires et administratifs soient habilités à
ordonner à un contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en
réparation du dommage subi du fait de l'atteinte au droit.  Prière de décrire le pouvoir des juges
et des agents administratifs mentionnés en réponse à la question 1 d'ordonner à une partie dontil a été constaté qu'elle portait atteinte à un droit de verser au détenteur du droit des
dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé par cette atteinte.  Prière
d'indiquer les facteurs pris en considération pour établir le montant du dédommagement et de
citer les textes juridiques autorisant des ordonnances en la matière.
Le paiement de dommages-intérêts ou l'octroi d'une réparation adéquate d'un préjudice
extrapatrimonial en matière de propriété industrielle sont de la compétence des cours régionales.  Il en
va de même pour le droit d'auteur et les droits connexes.  En général, le versement de
dommages-intérêts est régi par les articles 420 et suivants du Code civil.  Certaines lois particulières
font également référence à ces dispositions, notamment l'article 26 de la Loi sur les marques defabrique ou de commerce qui établit le droit non seulement à des dommages-intérêts mais aussi à la
réparation adéquate du préjudice extrapatrimonial, laquelle peut également être de nature pécuniaire.
Dans le cas des inventions ainsi que des dessins et modèles industriels, les règles applicables sont
prévues à l'article 75 de la Loi n° 527/1990, Recueil des lois.  Essentiellement, la partie lésée est tenueIP/Q4/SVK/1
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de justifier sa demande de dommages-intérêts, de calculer le montant de ceux-ci et d'identifier l'auteur
du préjudice.  Signalons qu'il existe depuis longte mps en République slovaque un système d'experts
agréés appelés à fournir des avis dans certains domaines spécialisés.
21. L'article 45:2 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à
ordonner le remboursement des frais du détenteur du droit, y compris les honoraires d'avocat.
Prière de décrire le pouvoir des juges et des agents administratifs mentionnés en réponse à la
question 1 d'ordonner le paiement des frais du détenteur du droit, les circonstances dans
lesquelles une telle ordonnance sera prononcée et les facteurs pris en considération pour
déterminer les frais, et de citer les textes juridiques autorisant de tels paiements.
Dans sa décision au fond, le tribunal ordonne ou non le remboursement des frais de justice.
Le droit au remboursement des frais de justice est régi par les articles 137 et suivants du Code de
procédure civile slovaque.  Conformément à l'article 142, le tribunal accorde à la partie qui a
pleinement gain de cause le remboursement de tous les frais de justice qu'elle a dû engager pour faire
respecter la loi ou pour assurer sa défense vis-à-vis de la partie déboutée.  Si la partie n'a eu gain de
cause que partiellement, le tribunal répartit les paiements de façon appropriée ou décide que lesparties n'ont pas droit au remboursement des frais de justice.  La partie qui a gain de cause peut donc
faire valoir son droit d'être indemnisée pour tous les frais dont elle peut établir qu'ils étaient
nécessaires pour faire valoir son droit ou pour se défendre contre la partie adverse.  Les frais incluent
également les dépenses personnelles, les frais d'experts, les honoraires d'avocat, les frais du procès,
etc.  La Loi sur la procédure administrative renferme une réglementation semblable.
22. L'article 46 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à ordonner,
dans certaines circonstances, d'autres mesures correctives, y compris la mise à l'écart des
circuits commerciaux ou la destruction des ma rchandises et la destruction des matériaux et
instruments ayant principalement servi à la création des marchandises en cause.  Prière
d'indiquer les mesures correctives supplémentaires prévues par la législation slovaque, les
circonstances dans lesquelles ce pouvoir sera ex ercé et les facteurs pris en considération pour
déterminer la nature des mesures correctives qui seront ordonnées, et de citer les textes
juridiques prévoyant de telles mesures.
La législation de la République slovaque ne prévoit pas d'autres procédures judiciaires ou
administratives pour faire valoir des droits à l'égard de marchandises portant atteinte aux droits quecelles décrites dans les réponses précédentes.  Il faut souligner que la destruction de matériaux ou de
marchandises n'est pas prévue par la loi actuellement;  les organes compétents n'y auraient donc
recours qu'en cas de responsabilité pénale et d'imposition subséquente d'une peine de confiscation ou
de saisie des marchandises.  On notera toutefois qu'une loi spéciale sur les mesures à la frontière est
actuellement à l'étude.
23. L'article 47 prévoit que les Membres de l'OMC peuvent habiliter les juges et les agents
administratifs à ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des
tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou des services en cause,
ainsi que de leurs circuits de distribution.  Prière d'indiquer le pouvoir éventuel que les juges etles agents administratifs ont en application de la législation slovaque d'ordonner au
contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production
et à la distribution des marchandises ou des services en cause, ainsi que de leurs circuits de
distribution, et de décrire les circonstances dans lesquelles ce pouvoir serait exercé.  Prière de
citer les textes juridiques prévoyant de telles mesures correctives.
Le droit issu de l'article 47 de l'Accord sur les ADPIC est prévu à l'article 25 2) de la Loi
n° 55/1997 sur les marques de fabrique ou de commerce, Recueil des lois.  Le titulaire du droit peut
faire valoir son droit d'être informé de l'identité de toute personne qui distribue ou compte distribuerIP/Q4/SVK/1
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des marchandises de marque contrefaites au moyen d'une action en justice, sous réserve d'une seule
condition:  que l'action soit intentée et que le droit à la marque de fabrique ou de commerce soit
prouvé.   Si un tiers ne se conforme pas à la décision du tribunal, ce dernier est habilité à lui infliger
une amende dans le cadre de l'exécution de la décision.  Par la suite, une poursuite pénale pour
entrave à la justice peut être intentée contre lui.
24. L'article 48:2 autorise les Membres de l'OMC à ne dégager les autorités et les agents
publics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives que dans les cas où ils ont
agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre de
la législation.  Prière d'indiquer les éventuelles exemptions de responsabilité accordées aux
autorités et agents publics pour usage abusif des procédures destinées à faire respecter les
droits, de décrire les circonstances dans lesquelles de telles limitations ne s'appliqueraient pas etde citer les textes juridiques accordant de telles exemptions.
Nous avons déjà répondu à la question 4.  La responsabilité de l'État en cas de préjudice
occasionné par une décision de justice illégale ou par des procédures administratives injustifiées n'est
pas limitée par le fait que l'organe en cause ou ses représentants ont agi de bonne foi.  L'élémentdéterminant est de savoir s'il y a eu décision illégale ou procédure administrative injustifiée et s'il en a
résulté un préjudice.
Mesures provisoires
25. En vertu de l'article 50:1 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour empêcher qu'il
soit porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  Pour chacun des droits de propriété
intellectuelle visés à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les mesures
provisoires offertes pour protéger les droits de propriété intellectuelle.  Prière de citer le textejuridique établissant ces mesures provisoires.
Les procédures désignées comme mesures provisoires sont régies par les articles 74 et
suivants du Code de procédure civile slovaque.  La procédure d'obtention d'une mesure provisoire est
décrite en réponse à la question 1.  Des mesures provisoires peuvent être ordonnées par les autorités
judiciaires compétentes sur requête de la personne intéressée.
26. En vertu de l'article 50:1 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour sauvegarder
les éléments de preuve pertinents relatifs à l'atteinte alléguée.  Prière d'indiquer les mesures
provisoires offertes pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte
alléguée et de citer le texte juridique applicable.
Selon l'article 78 du Code de procédure civile, le tribunal peut sauvegarder les éléments de
preuve pertinents, avant l'instruction de l'affaire au fond, s'il existe un risque qu'ils ne puissent être
présentés par la suite ou qu'ils ne puissent l'être qu'avec de grandes difficultés.  Les éléments de
preuve en question sont ensuite conservés par le tribunal compétent quant au fond du litige ou par lacour régionale du lieu où se trouve l'élément de preuve en cause.  La conservation des éléments de
preuve est assurée par le juge selon les modes prévus pour la présentation de la preuve dans les
procédures judiciaires.
27. L'article 50:2 et 50:8 prescrit aux Membres d'habiliter les autorités judiciaires et
administratives à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue.  Pour
chacun des droits de propriété intellectuelle visés à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC,
prière de décrire brièvement les circonstances dans lesquelles les autorités judiciaires etIP/Q4/SVK/1
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administratives sont habilitées à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit
entendue et de citer le texte juridique habilitant.
Cette question renvoie à la notion susmentionnée des mesures ordonnées par le tribunal à la
demande de la personne intéressée dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de l'action au greffedu tribunal compétent quant au fond du litige.  Des mesures provisoires peuvent être ordonnées au
besoin pour régir temporairement les rapports entre les parties ou s'il y a un risque que l'exécution du
jugement du tribunal soit compromise.
28. En vertu de l'article 50:2 et 50:8, les auto rités judiciaires et les organes administratifs
doivent être habilités à ordonner des mesures correctives provisoires lorsqu'un retard est de
nature à causer un "préjudice irréparable" au détenteur du droit.  Prière d'indiquerbrièvement les exigences des autorités mentionnées en réponse aux questions 25, 26 et 27 pour
établir qu'un "préjudice irréparable" est causé au détenteur du droit.
La réglementation afférente aux mesures provisoires n'exige pas du demandeur qu'il prouve le
risque de préjudice irréparable.  Il lui suffit d'affirmer de façon assez convaincante, eu égard auxcirconstances, qu'il est nécessaire de régir temporairement les rapports entre les parties, ou que
l'exécution de la décision qui sera rendue au fond serait difficile ou totalement impossible.  Le juge
dispose d'un pouvoir discrétionnaire étendu à cet égard et il n'est pas obligé de s'en tenir au cadre
étroit des mesures provisoires.
29. En vertu de l'article 50:2 et 50:8, les auto rités judiciaires et les organes administratifs
doivent également être habilités à ordonner des mesures correctives provisoires lorsqu'il existe
un "risque démontrable de destruction des éléments de preuve".  Prière d'indiquer brièvement
les facteurs pris en considération par les autori tés compétentes pour déterminer s'il existe un
"risque démontrable de destruction des éléments de preuve".
La réglementation des mesures provisoires de sauvegarde des éléments de preuve (se reporter
à la réponse à la question 26) est également généreuse.  Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'un
risque démontrable de destruction des éléments de preuve;  il suffit d'établir les motifs de crainte que
les éléments de preuve ne puissent être produits par la suite ou ne puissent l'être qu'avec de grandes
difficultés.  Dans ce cas également, le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire étendu.  Il serait vain
de tenter de décrire les critères sur lesquels se fondent les décisions touchant la sauvegarde deséléments de preuve, chaque décision étant rendue selon les circonstances de l'espèce.
30. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent être
habilitées à exiger du requérant qu'il fournisse des éléments de preuve pour établir avec une
certitude suffisante qu'il est le détenteur du droit et qu'une atteinte est portée à son droit ou quecette atteinte est imminente.  Pour chacun des droits de propriété intellectuelle visés à
l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les éléments de preuve exigés du
détenteur du droit pour établir la propriété.
En matière de propriété industrielle, les éléments de preuve sont relativement simples, car le
titulaire du droit peut produire le titre délivré par l'Office de la propriété industrielle de la République
slovaque confirmant qu'il est le détenteur du droit.  En matière de droit d'auteur et de droits connexes,
la situation est un peu plus compliquée car, en cas de litige, la décision du tribunal ne peut être rendue
qu'après la présentation d'une demande visant à établir la qualité d'auteur.
31. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à prévoir une caution ou une garantie équivalente pour protéger le défendeur.  Pour
chacun des droits de propriété intellectuelle visés à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC,
prière de citer le texte juridique établissant une caution ou une garantie équivalente.IP/Q4/SVK/1
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Les moyens de faire valoir un droit ont déjà fait l'objet d'une réponse.  La réglementation
spécialisée actuelle ne permet pas à un tribunal ou à une autre autorité d'exiger du demandeur qu'il
fournisse une caution suffisante en conformité avec l'article 50:3 de l'Accord sur les ADPIC.
32. L'article 50:4 prescrit que les parties soient avisées lorsque des mesures provisoires ont
été adoptées sans que l'autre partie soit entendue.  Prière d'indiquer brièvement les procédures
suivies par chacune des autorités habilitées à ad opter de telles mesures pour aviser les parties
affectées et de préciser le délai dans lequel cet avis doit être adressé.
Les mesures provisoires sont exécutoires à partir du jour de leur communication par écrit aux
parties, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent êtres exécutées avant leur communication au débiteur.  Letribunal envoie normalement à la partie adverse copie de la requête visant l'obtention de mesures
provisoires et l'invite à faire une déclaration au sujet de la requête, dans un délai prescrit.  Cela
signifie que la partie, essentiellement le débiteur, est avisée dès l'introduction de la requête, avant que
l'exécution des mesures provisoires ne soit entreprise.
33. L'article 50:4 prescrit également que les défendeurs se voient accorder un processus de
révision afin de déterminer s'il faut modifier, confirmer ou abroger les mesures provisoires.
Prière d'indiquer brièvement les procédures que le défendeur doit suivre pour engager un
processus de révision auprès de chacune des autorités habilitées à adopter de telles mesures,
ainsi que le délai dans lequel ce processus doit être engagé.
Une partie a la faculté d'en appeler d'un jugement ordonnant des mesures provisoires dans un
délai de 15 jours à compter de sa signification par écrit.  La juridiction d'appel, après audition des
parties et au vu de leurs déclarations, peut confirmer, modifier ou abroger la décision.  Les procédures
sont alors très simples, puisqu'il suffit de proposer ou de présenter directement les éléments de preuvequi mettent en doute le caractère raisonnable de la décision ou prouvent directement qu'elle est mal
fondée.  Cependant, la décision sur les attributions et les obligations est rendue dans le respect des
formes régulières de la justice, étant donné que la validité des mesures provisoires est strictement liée
à l'obligation d'intenter régulièrement une action in rem .
34. En vertu de l'article 50:5, les autorités compétentes doivent être habilitées à exiger des
requérants qu'ils fournissent d'autres renseignements nécessaires à l'identification desmarchandises considérées par l'autorité qui exécutera les mesures provisoires.  Prière
d'indiquer brièvement quels autres renseignements peuvent être requis par les autorités et de
citer le texte juridique sur lequel cette demande de renseignements supplémentaires se fonde.
Aucune réglementation spéciale n'est nécessaire, en conformité avec l'article 50:5 de l'Accord
sur les ADPIC, le demandeur étant tenu de produire tous les éléments de preuve nécessaires ou
exigés.
35. Suivant l'article 50:6 et 50:8, lorsqu'une procédure conduisant à une décision au fond
n'est pas engagée dans un délai raisonnable, les mesures provisoires accordées par les autoritéscompétentes seront abrogées ou cesseront de produire leurs effets d'une autre manière, à la
demande du défendeur.  Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de la législation slovaque
autorisant l'abrogation ou la cessation des mesu res provisoires lorsqu'une procédure de révision
n'est pas engagée dans un délai raisonnable et de  préciser ce qu'est un "délai raisonnable" pour
engager une procédure.
Conformément à l'article 76 3) du Code de procédure civile, le tribunal détermine la période
de validité des mesures provisoires ou lie leur application au dépôt d'une action régulière in rem dans
un délai précis, en général un mois, et indique que l'effet des mesures provisoires cesse si l'action n'estIP/Q4/SVK/1
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pas présentée dans le délai imparti ou si une décision valide in rem est rendue.  Le délai imparti pour
le dépôt de l'action dépend de la juridiction concernée, ainsi que, en général, de l'envergure et de la
complexité de la cause.
36. Suivant l'article 50:7 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner au requérant d'accorder au défendeur un dédommagement approprié en
réparation de tout préjudice causé par l'adoption de mesures provisoires lorsque celles-ci sont
abrogées ou cessent d'être applicables, ou lorsqu 'il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu
atteinte ou menace d'atteinte.  Prière d'indiquer comment les autorités compétentes
déterminent le "dédommagement approprié".
La notion de réparation adéquate n'existe pas dans la réglementation slovaque.  La réparation
d'un préjudice ne peut être obtenue au moyen d'une demande de dommages-intérêts, et cette dernière
ne peut être présentée que si le défendeur a agi illégalement ou de manière contraire aux bonnes
mœurs ou s'il s'est livré à une concurrence déloyale comportant le dénigrement, au sens de l'article 50
du Code du commerce.  Le dénigrement s'entend de tout acte par lequel un concurrent fournit ou
répand de faux renseignements sur la situation, les produits et les réalisations d'un autre concurrent,dans la mesure où ces renseignements peuvent causer un préjudice à l'autre concurrent.  Si l'acte du
défendeur n'est pas jugé illégal ou contraire aux bonnes mœurs, le demandeur obtiendra difficilement
réparation, étant donné l'absence de préjudice en droit.  Dans ce cas particulier, la législation de la
République slovaque n'est pas suffisamment conforme à l'Accord sur les ADPIC.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
37. En vertu de l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC, les pays sont tenus d'adopter des
procédures qui permettent aux détenteurs de droi ts de demander la suspension de l'importation
de marchandises de marque contrefaites et d'œuvres pirates portant atteinte au droit d'auteur.Prière d'indiquer quelles sont, en République sl ovaque, les autorités compétentes habilitées à
recevoir les demandes visant à faire suspendre la  mise en libre circulation de marchandises
soupçonnées de porter atteinte aux droits et de citer la loi ou la réglementation habilitante.
La législation actuelle de la République slovaque ne définit pas les droits du détenteur du
droit conformément à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.  Cependant, une réglementation en ce
sens est à l'étude.
38. Prière d'indiquer les procédures que doit suivre le détenteur du droit pour obtenir des
autorités compétentes une mesure de protection à la frontière, notamment si une demande
formelle doit être présentée à l'autorité compétente, judiciaire ou administrative, et les
renseignements qui doivent figurer dans la demande de suspension, et de citer la loi ou laréglementation prévoyant ces procédures.
Se reporter à la réponse à la question 37.
39. Prière d'indiquer si des procédures, admissibles au titre de l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC, peuvent être utilisées pour bloquer l'exportation de marchandises soupçonnées de
porter atteinte à un droit d'auteur et/ou à une marque de fabrique ou de commerce.
Se reporter à la réponse à la question 37.
40. En vertu de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC, les détenteurs de droits qui
souhaitent bloquer l'importation de marchandises de marque contrefaites ou d'œuvres pirates
portant atteinte au droit d'auteur sont tenus de présenter des éléments de preuve aux autorités
compétentes établissant qu'il est présumé y avoir atteinte à leur marque de fabrique ou deIP/Q4/SVK/1
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commerce ou à leur droit d'auteur.  Prière d'indiquer quels éléments de preuve établiront une
présomption de violation de droits en République slovaque.
Se reporter à la réponse à la question 37.
41. L'article 52 prescrit également que le détenteur du droit fournisse une "description
suffisamment détaillée des marchandises" devant être bloquées.  Prière d'indiquer ce qui est
exigé du détenteur du droit en République slovaque pour qu'une description soit "suffisamment
détaillée".
Se reporter à la réponse à la question 37.
42. En vertu de l'article 52, les autorités compétentes sont tenues d'aviser le détenteur du
droit, dans un délai raisonnable, que sa demande est acceptée.  Prière d'indiquer dans quel délai
l'autorité compétente répond à une demande vi sant à faire suspendre la mise en libre
circulation de marchandises et, si la demande est acceptée, la période pour laquelle des mesures
seront prises.
Bien que, suivant l'article 60 de la Loi n° 180/1996 sur les douanes, le titulaire du droit n'ait
pas la faculté d'intenter lui-même une poursuite, la réglementation n° 150/1958 (modifiée), Recueil
des lois, dispose que sa demande doit être acceptée comme s'il s'agissait d'une plainte.  En vertu de
l'article 6 3), 4) et 5) de la réglementation, l'autorité compétente statue sur la plainte dans un délai dedix jours.  Si ce n'est pas possible, l'acceptation de la plainte doit être confirmée dans les cinq jours.
Dans certains cas exceptionnels, seule une autorité supérieure a le pouvoir de proroger ce délai de dix
jours au plus.  Suivant l'article 11, le requérant doit être avisé dans les délais susmentionnés, même si
sa plainte n'est pas justifiée.
43. En vertu de l'article 53:1, les autorités compétentes doivent être habilitées à obtenir du
requérant une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et
prévenir les abus.  Prière de vérifier si les auto rités compétentes susmentionnées sont habilitées
à exiger une caution ou une garantie équivalente et de citer les dispositions de la loi ou de la
réglementation qui leur confèrent ce pouvoir.
Se reporter à la réponse à la question 37.
44. L'article 53:2 prévoit que le propriétaire, l'importateur ou le destinataire de
marchandises comportant des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de
configuration ou des renseignements non divulgués dont la mise en libre circulation a été
suspendue par les autorités douanières doivent pouvoir, dans certaines circonstances, les fairemettre en libre circulation moyennant le versem ent d'une caution suffisante pour protéger le
détenteur du droit d'une atteinte à son droit.  Prière d'indiquer quelles formes de propriété
intellectuelle, le cas échéant, sont soumises aux dispositions de l'article 53:2 et de citer les
dispositions pertinentes de la loi ou des règlements.
Se reporter à la réponse à la question 37.
45. L'article 54 prescrit que l'importateur et le requérant soient avisés dans les moindres
délais de la suspension ou de la mise en libre circulation des marchandises.  Prière d'indiquer le
délai dans lequel l'autorité compétente doit donner cet avis.
Se reporter à la réponse à la question 37.IP/Q4/SVK/1
Page 38
46. L'article 55 énonce clairement que le détenteur du droit demandant la suspension de la
mise en libre circulation des marchandises en ca use doit engager devant l'instance appropriée et
dans un délai raisonnable une procédure conduisant à une décision au fond, à défaut de quoi les
marchandises seront mises en libre circulation.  Prière d'indiquer les instances devant lesquelles
un requérant/une partie peut engager une pr océdure conduisant à une décision au fond qui
permettra aux autorités douanières de retenir le s marchandises au-delà de dix jours ouvrables.
Se reporter à la réponse à la question 37.
47. L'article 55 prévoit qu'une révision a lieu dans un délai raisonnable à la demande de la
partie défenderesse pour déterminer si les mesures de suspension doivent être modifiées,
abrogées ou confirmées en attendant le résultat de la procédure conduisant à une décision aufond.  Prière d'indiquer l'instance habilitée à procéder à une telle révision, de décrire la
procédure et de citer la loi ou les règlements applicables.
Se reporter à la réponse à la question 37.
48. En vertu de l'article 56, les autorités doivent pouvoir exiger du requérant qu'il
indemnise la partie défenderesse de tout dommage causé du fait de la rétention injustifiée des
marchandises.  Prière d'indiquer les autorités qui peuvent ordonner au requérant de verser à
l'importateur, au destinataire ou au propriétaire un dédommagement en réparation du
dommage causé par la rétention injustifiée ou par la rétention des marchandises mises en libre
circulation conformément à l'article 55, et de citer la loi ou les règlements applicables.
L'indemnisation du dommage est décidée par le tribunal compétent, selon les dispositions des
articles 420 et suivants du Code civil.  Se reporter à la réponse à la question 20, qui s'applique
également en l'occurrence.
49. L'article 57 prescrit que les autorités compétentes soient habilitées à autoriser le
détenteur du droit à inspecter les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé des
allégations.  Prière d'indiquer comment le détenteur du droit se voit ménager la possibilité
d'inspecter des marchandises suspectes qui ont été retenues par les autorités douanières.
Le droit d'inspection des marchandises n'est pas expressément prévu, mais dans le cas d'une
procédure engagée d'office au titre de l'article 60 de la Loi sur les douanes, l'inspection par le titulaire
du droit est généralement une opération nécessaire à la délivrance d'un permis d'entrée.
50. L'article 57 prescrit également, lorsque la décision au fond est favorable au détenteur du
droit, que les autorités compétentes soient habilitées à fournir à ce dernier des renseignementssur l'importateur, le destinataire ou l'expéditeur.  Si les autorités compétentes en République
slovaque peuvent fournir au détenteur du droit des renseignements sur l'importateur, le
destinataire ou l'expéditeur, prière d'indi quer comment les renseignements tels le nom et
l'adresse des expéditeurs, des importateurs et des destinataires et les quantités de marchandises
sont fournis au requérant après qu'une décision établissant l'existence d'une atteinte à un droita été rendue (par exemple, les autorités les fournissent-elles automatiquement ou sur demande
écrite du détenteur du droit?).  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
Le droit à l'information prévu par l'article 25 2) de la Loi n° 55/1997 sur les marques de
fabrique ou de commerce, Recueil des lois (se reporter à la réponse à la question 23), est applicableaux autorités publiques aux fins de l'article 60 de la Loi sur les douanes.
51. L'article 58 précise les procédures à suivre lorsque les autorités compétentes peuvent
mener une action d'office.  Prière d'indiquer si en République slovaque les autoritésIP/Q4/SVK/1
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compétentes sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, de préciser dans
quels domaines de la propriété intellectuelle elles le sont.
L'article 60 de la Loi sur les douanes habilite les autorités douanières à agir d'office en
matière de droits de la propriété intellectuelle.  La réglementation vise donc l'ensemble de ces droits.
52. L'article 59 précise les mesures correctives qui doivent être prévues, y compris la
destruction des marchandises portant atteinte à un droit ou leur retrait des circuits
commerciaux.  Prière d'indiquer ce que permet la législation slovaque en ce qui concerne la
mise hors circuit des marchandises en cause, à savo ir si la loi autorise la destruction, la mise
hors circuit ou les deux.  Prière de citer la loi ou les règlements pertinents.
Les droits du détenteur prévus à l'article 51 sont établis spécialement aux articles 25 1) et 26
de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Toutefois, la législation de la République
slovaque n'autorise pas la destruction des marchandises.  Le tribunal est habilité à trancher en
application de l'article 9 du Code de procédure civile.
53. Prière d'indiquer:
a) l'autorité compétente qui décide la mise hors circuit des marchandises,
c'est-à-dire si celles-ci seront détruites ou retirées des circuits commerciaux;  et
b) l'autorité compétente qui procède à la destruction ou à la mise hors circuit des
marchandises.
Se reporter à la réponse à la question 52.
54. L'article 60 autorise les Membres à exempter de l'application des dispositions visant à
faire respecter les droits à la frontière les ma rchandises sans caractère commercial transportées
en petites quantités par les voyageurs ou expédiées en petits envois.  Prière d'indiquer en quoi
consiste en droit slovaque l'importation de minimis  exemptée de l'application des mesures à la
frontière.
L'article 60 de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre à l'article 2 g) de la Loi n° 180/1996
sur les droits de douane, Recueil des lois, qui définit les "marchandises sans caractère commercial"
comme des marchandises dont l'importation est occasionnelle et qui, en raison de leur nature et de leur
quantité, ne sont destinées qu'à un voyageur, aux membres de son ménage ou à un donataire.
Procédures pénales
55. L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC prescrit que les Membres soient dotés de
procédures pénales et de peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes
pour être dissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique
ou de commerce et de violation du droit d'auteur commis à une échelle commerciale.  Prièred'indiquer les dispositions de la législation slovaque qui emportent la conformité à cette
obligation et de citer les textes juridiques applicables.
Les données statistiques nécessaires ne peuvent être obtenues directement à l'Office.  Ce
dernier a demandé au Ministère de la justice et à l'Administration centrale des douanes de luicommuniquer l'information susmentionnée.
Pour répondre à la question concernant le volet pénal de la protection de la propriété
intellectuelle, le mieux est de citer les articles 150 à 152 du Code de procédure pénale.IP/Q4/SVK/1
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Article 150 - Atteinte aux droits en matière de marques de fabrique ou de commerce, de noms
commerciaux et d'appellations d'origine
1) Quiconque met en circulation des produits ou fournit des services qui sont désignés
par une marque identique à une marque de fabrique ou de commerce pour laquelle le
titulaire exclusif des droits est une autre personne, ou qui sont désignés par un signe
qui est similaire au point de prêter à confusion avec la marque de fabrique ou de
commerce est passible d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an, d'une
amende ou de la confiscation de l'objet en cause.
2) S'expose aux mêmes sanctions la personne qui, dans le but de réaliser un profit:
a) fait usage d'un nom commercial ou d'un signe qui est similaire au point de
prêter à confusion avec le nom commercial sans y être autorisée, ou
b) met en circulation des produits qui sont illicitement désignés par une
appellation d'origine dont le titulaire exclusif est une autre personne, ou qui
sont désignés par une appellation d'origine similaire au point de prêter à
confusion.
Article 151 - Atteinte aux droits de propriété industrielle
Quiconque porte illicitement atteinte à un droit sur un brevet, un dessin ou modèle industriel,
un modèle d'utilité ou une topographie de circuit intégré est passible d'une peine
d'emprisonnement maximale de trois ans ou d'une amende.
Article 152 - Atteinte au droit d'auteur
1) Quiconque fait illicitement usage d'une œuvre ou d'un ouvrage protégé par le droit
d'auteur ou de l'exécution d'un artiste interprète ou exécutant, d'un enregistrement
sonore ou visuel ou d'une émission de radio ou de télévision protégés par un droit
apparenté au droit d'auteur comme seul l'auteur, l'artiste interprète ou exécutant, le
producteur de l'enregistrement sonore ou visuel, l'organisme de radiodiffusion ou detélédiffusion ou tout autre détenteur de ce droit peut le faire ou porte par ailleurs
atteinte aux droits susmentionnés, est passible d'une peine d'emprisonnement
maximale de deux ans, d'une amende ou de la confiscation de l'objet en cause.
2) Le contrevenant est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée de six mois à
cinq ans, d'une amende ou de la confiscation de l'objet en cause lorsque:
a) l'acte décrit au paragraphe 1) lui a permis de réaliser un profit important;  oub) l'acte a été accompli sur une grande échelle.
L'appréciation de la gravité d'un acte illicite aux fins de déterminer s'il s'agit d'un acte
criminel relève d'abord du ministère public, puis du juge.  S'agissant de l'article 150, la condition est la
mise en libre circulation de produits ou l'offre de services comportant l'usage illégal direct d'un signe
protégé.  L'expérience de la République slovaque, en particulier dans le domaine judiciaire, n'est pasencore susceptible d'être généralisée.IP/Q4/SVK/1
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Seconde partie
Dans tous les cas, la détermination du montant des dommages-intérêts incombe au
demandeur.  Si le montant des dommages-intérêts est justifié et établi de manière adéquate et
satisfaisante, le tribunal peut statuer en fonction des dommages-intérêts demandés.  Lorsque ledétenteur du droit subit une perte matérielle qui ne constitue pas un dommage du point de vue
juridique parce qu'elle n'a pas été causée par un acte illégal, ou qu'il subit une perte non matérielle, le
tribunal peut lui accorder le droit à une réparation suffisante, qui peut être pécuniaire.  Dans ce cas, le
calcul du montant de la réparation suffisante est laissé à l'appréciation du juge, qui se fondera
vraisemblablement sur la demande et, bien qu'il ne s'agisse pas d'une démarche objective, mais de
l'exercice d'un pouvoir d'appréciation, le calcul devra avoir un fondement rationnel.
Nous estimons que les éléments susmentionnés répondent à la question relative aux frais du
détenteur du droit qui doivent être remboursés conformément à l'article 45:1.
La partie à une procédure qui a gain de cause en totalité ou en partie peut être défrayée de ses
frais de justice selon la même proportion.  Ces frais englobent, outre les frais du procès, les honorairesd'avocat et d'autres frais prouvables engagés pour faire reconnaître le droit en justice.  Le
remboursement des honoraires d'avocat est calculé selon le tarif établi par un décret du Ministère de la
justice, qui fixe la rémunération de l'avocat pour différents actes selon leur nature, leur nombre et le
montant de la demande.
En ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 45:2 (deuxième phrase) de l'Accord sur les
ADPIC, nous sommes d'avis qu'elle est assurée par l'article 26 3) de la Loi n° 55/1997 sur les marques
de fabrique ou de commerce, qui accorde le droit à la réparation du dommage ou à une indemnité
suffisante, notamment sous forme pécuniaire, que le contrevenant ait porté atteinte au droit du
détenteur du droit et lui ait causé un dommage ou une autre perte sciemment ou non.
Il faut toutefois ajouter que la possibilité d'ordonner la saisie ou la confiscation au cours d'une
procédure pénale ne règle pas la question du traitement des marchandises par la suite.  Il va sans dire
que si les marchandises ne peuvent être vendues, elles seront naturellement détruites.
Quant au caractère suffisamment dissuasif des peines, il s'agit d'une question subjective.  Par
comparaison avec les directives concernant la détermination de la peine en matière de criminalitééconomique, l'échelle des peines semble suffisante tant du point de vue répressif que dissuasif.
56. L'article 61 prescrit également que les mesures correctives dans les cas appropriés
incluent la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous
matériaux et instruments ayant principalement se rvi à commettre le délit.  Prière d'indiquer les
dispositions de la législation slovaque qui prévoien t de telles mesures correctives, de décrire les
circonstances dans lesquelles ces mesures sont ordonnées et de citer les textes juridiques
applicables.
Se reporter à la réponse à la question 55.
57. En vertu de l'article 61, les Membres peuvent aussi prévoir des procédures pénales et
des peines applicables aux autres actes de violation délibérée des droits de propriété
intellectuelle.  Prière d'indiquer les éventuelles dispositions de la législation slovaque qui
prévoient de telles procédures et mesures correctives et de citer les textes juridiques applicables.
Se reporter à la réponse à la question 55.IP/Q4/SVK/1
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58. L'article 61 prescrit que les peines soient suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur.  Prière d'indiquer en quoi les peines prévues par la
législation slovaque sont conformes à cette obligation.
Se reporter à la réponse à la question 55.
[Question supplémentaires des États-Unis]
1. Prière de fournir des renseignements statistiques concernant les moyens de faire
respecter sur le plan civil le droit d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les
indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas deconfiguration des circuits intégrés et les secrets d'affaires pour chacune des années 1996 et 1997,
en précisant le nombre de plaintes enregistrées,  d'injonctions ayant abouti, de saisies effectuées
sur des équipements portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, d'affaires réglées (y
compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
Objet de l'affaire Année Nombre final
d'affaires
terminéesDurée moyenne
de l'instance
(mois)
Atteinte au droit d'auteur 1994
1995
199643
29
107,9
9,8
10,2
Autre question relative au droit d'auteur 1994
19951996140
93288,0
8,1
12,3
Droits de l'inventeur 1994
199519967
4917,1
21,019,7
Droits sur les propositions de rationalisation etsur les dessins et modèles industriels1994
1995199641
381519,3
21,121,9
2. Prière de fournir des renseignements statistiques qui concernent les moyens de faire
respecter les droits sur le plan pénal en matière de piratage portant atteinte à un droit d'auteur
et de violation d'une marque de fabrique ou de commerce pour chacune des années 1996
et 1997, en indiquant le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou la durée des peines
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si la peine de prison aété effectuée ou s'il y a eu sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que votre
système pénal contribue de façon effective à décourager le piratage du droit d'auteur et la
contrefaçon des marques de fabrique ou de commerce.IP/Q4/SVK/1
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Disposition du Code de procédure pénale Nombre final de personnes reconnues coupables
1994 1995 1996
150 2) noms commerciaux et appellations 
d'origine000
151 brevets, dessins et modèles industriels 1 1 2
152 droit d'auteur 22 28 25
3. S'agissant de la réponse de la République sl ovaque aux questions 37 à 41 des États-Unis,
prière d'indiquer dans quel délai le gouvernement de la République slovaque prévoit d'adopterla réglementation dont il est question.
L'élaboration d'une réglementation spéciale sur les mesures à la frontière concernant la
protection des droits de propriété intellectuelle doit débuter en 1998;   l'objectif est de parachever le
processus législatif et d'adopter la loi l'année suivante.
4. En ce qui concerne la réponse de la République slovaque à la question 20 de la Liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits
4, prière d'indiquer dans quel délai
le gouvernement de la République slovaque entend adopter la nouvelle version du Code pénal.
Le remaniement du Code pénal a atteint l'étape finale du processus législatif.  Nous prévoyons
que la nouvelle version sera adoptée d'ici à la fin de l'année ou pendant le premier semestre de l'an
prochain au plus tard.
                                                     
4 Document IP/N/6/SVK/1.IP/Q4/SVK/1
Page 44
ANNEXE
TAXES ADMINISTRATIVES AFFÉRENTES AUX
DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
(EXTRAIT DE LA LOI N° 145/1995)
Rubrique 166
a) Copie, extrait du registre, document ou document officiel
(par page) 100 couronnes slovaques
b) Dépôt d'une demande de reconnaissance de la compétence
professionnelle d'un représentant, y compris un avocat spécialisé
en droit commercial, et examen d'aptitude en vue de l'inscriptionau registre des avocats en brevets 1 500 couronnes slovaques
Rubrique 167
a) Dépôt d'une demande :
1. de dispense du respect d'un délai 1 000 couronnes slovaques
2. de délivrance d'un certificat de droit de priorité
(par certificat) 200 couronnes slovaques
b) Appel d'une décision de l'Office de la propriété industrielle
de la République slovaque (l'"Office") 2 500 couronnes slovaques
Note
La taxe payée au titre du point b) de la présente rubrique est remboursée si l'appelant a
pleinement gain de cause.IP/Q4/SVK/1
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INVENTIONS
Rubrique 168
a) Dépôt d'une demande relative à une invention
l. par l'auteur ou les auteurs seulement 800 couronnes slovaques2. par un autre demandeur 1 600 couronnes slovaques
b) Dépôt d'une demande
1. de publication d'une demande relative à une invention
dans le délai fixé par la loi 600 couronnes slovaques
2. d'inscription de la cession d'une demande relative à une
invention ou de la cession d'un brevet 800 couronnes slovaques
3. d'inscription d'un autre auteur ou demandeur pour
une invention ou d'un autre titulaire du brevet 300 couronnes slovaques
4. d'inscription d'un changement de nom, prénom, adresse,
nom commercial, nom ou siège du demandeur ou de
l'auteur de l'invention ou du titulaire de brevet
(par demande ou brevet) 200 couronnes slovaques
5. d'inscription du nouveau représentant du demandeur
ou du titulaire 200 couronnes slovaques
6. de secret d'une invention ou d'annulat ion du secret 1 000 couronnes slovaques
7. d'inscription au registre d'un contrat de licence
(par brevet) 200 couronnes slovaques
8. de concession d'une licence obligatoire 5 000 couronnes slovaques9. de transformation en brevet d'un certificat d'auteur
d'invention 2 000 couronnes slovaques
10. d'inscription au registre de toute autre donnée cruciale 200 couronnes slovaques
c) Dépôt d'une demande d'exam en approfondi d'une demande
de brevet
1. comportant jusqu'à dix revendications 2 500 couronnes slovaques2. pour toute revendication supplémentaire 400 couronnes slovaques
d) Délivrance de lettres patentes
1. jusqu'à dix pages dactylographiées ou dessins 2 000 couronnes slovaquesIP/Q4/SVK/1
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2. pour toute page dactylographiée ou tout dessin
supplémentaire 200 couronnes slovaques
Exemption
Sont exemptées des taxes prévues au point b) 2 de la présente rubrique les demandes
présentées au titre de la Loi n° 92/1991 (modifiée) sur les conditions applicables à la cession de biens
de l'État.
Note
La taxe prévue au point d) de la présente rubrique est payable dans les deux mois qui suivent
la délivrance des lettres patentes par l'Office.  Si les pièces du dossier relatif à la délivrance des lettres
patentes sont présentées sur une disquette de 3,5 pouces, sur traitement de texte T602, MS WORD,
Win Text ou Word Perfect, la taxe est réduite du tiers.
Rubrique 169
a) Dépôt d'une demande visant à faire déterminer si une solution
technique entre dans la portée du brevet 5 000 couronnes slovaques
b) Dépôt d'une demande d'annulati on de brevet plus de six mois
après la prise d'effet de la décision de délivrer le brevet 1 000 couronnes slovaques
Rubrique 170
Maintien de la validité du brevet
a) de la 3ème à la 5ème année 5 000 couronnes slovaques
b) la 6ème année 1 700 couronnes slovaques
c) la 7ème année 2 100 couronnes slovaques
d) la 8ème année 2 700 couronnes slovaques
e) la 9ème année 3 500 couronnes slovaques
f) la 10ème année 4 500 couronnes slovaques
g) la 11ème année 5 500 couronnes slovaques
h) la 12ème année 6 500 couronnes slovaques
ch) la 13ème année 7 500 couronnes slovaques
i) la 14ème année 8 500 couronnes slovaques
j) la 15ème année 9 500 couronnes slovaques
k) la 16ème année 11 000 couronnes slovaques
l) la 17ème année 12 500 couronnes slovaques
m) la 18ème année 14 000 couronnes slovaques
n) la 19ème année 15 500 couronnes slovaques
o) la 20ème année 17 000 couronnes slovaques
Notes
1. Le montant de la taxe exigible pour le maintien de la validité du brevet de la 3ème à la
5ème année est celui prescrit par la loi en vigueur au moment de la délivrance du brevet.  La décision
de délivrer le brevet précise le montant de la taxe.  La taxe est payée selon le montant prescrit par la
loi en vigueur au moment du paiement, sans avis de l'Office.  Lorsqu'une personne acquitte à l'avance
le montant de la taxe de maintien et que le délai imparti pour le faire commence à courir après l'entréeIP/Q4/SVK/1
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en vigueur d'une nouvelle loi, elle est tenue au paiement de la taxe prévue par les dispositions de la
nouvelle loi.  Si la personne acquitte la taxe dans le délai de six mois prévu au point 4 des présentes
notes, la loi en vigueur au moment de la date d'exigibilité s'applique.
2. a) La taxe de maintien de la validité du brevet de la 3ème à la 5ème année est payable au
plus tard trois mois après la prise d'effet de la décision de délivrer le brevet.
b) La taxe de maintien de la validité du brevet à compter de la 6ème année est payable
avant la fin de l'année de validité en cours.
3. Lorsque le délai prescrit au point 2 b) expire avant la prise d'effet de la décision de délivrer le
brevet, la taxe est payable dans le délai prescrit en 2 a).
4. Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai prévu aux points 2 et 3, elle peut l'être dans
les six mois qui suivent, mais dans ce cas son montant est doublé.
5. Lorsque le brevet fait l'objet d'une offre de licence, le titulaire doit payer la moitié seulement
de la taxe exigible.
Rubrique 171
La taxe prescrite à la rubrique 170 est exigible pour le maintien de la validité d'un certificat
d'auteur d'invention, selon l'article 81 1) de la Loi n° 527/1990 sur les inventions, les dessins et
modèles industriels et les propositions de rationalisation.
Rubrique 172
Actes de l'Office liés au dépôt d'une demande internationale
au titre du Traité de coopération en matière de brevets 1 600 couronnes slovaquesIP/Q4/SVK/1
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MODÈLES D'UTILITÉ
Rubrique 173
a) Dépôt d'une demande
l. par l'auteur ou les auteurs seulement 700 couronnes slovaques2. par tout autre demandeur 1 400 couronnes slovaques
b) Dépôt d'une demande
1. de report d'inscription au registre 500 couronnes slovaques2. d'inscription de la cession d'une demande relative
à un modèle d'utilité ou de la cession d'un modèled'utilité 800 couronnes slovaques
3. d'inscription d'un autre auteur, demandeur ou titulaire 300 couronnes slovaques4. d'inscription d'un changement de nom, prénom, lieu de
résidence, nom commercial, nom ou siège du demandeur,
de l'auteur ou du titulaire (par demande ou par modèle
d'utilité inscrit) 200 couronnes slovaques
5. d'inscription du nouveau représentant du demandeur
ou du titulaire 200 couronnes slovaques
6. d'inscription au registre d'un contrat de licence
(par modèle d'utilité) 200 couronnes slovaques
7. de concession d'une licence obligatoire 5 000 couronnes slovaques
8. d'inscription au registre de toute autre donnée cruciale 200 couronnes slovaques
Exemption
Sont exemptées de la taxe prévue au point b) 2 de la présente rubrique les demandes
présentées au titre de la Loi n° 92/1991 (modifiée) sur les conditions applicables à la cession de biens
de l'État.
Rubrique 174
a) Dépôt d'une demande visant à déterminer si une solution
technique entre dans la portée du modèle d'utilité inscrit 5 000 couronnes slovaques
b) Dépôt d'une demande de radiation 500 couronnes slovaques
c) Procédure relative à la radiation 2 500 couronnes slovaquesIP/Q4/SVK/1
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Note
Selon le point  c) de la présente rubrique, la taxe est prélevée pour la procédure relative à la
demande de radiation engagée par une déclaration du titulaire du modèle d'utilité.  La taxe est
acquittée par la personne déboutée à l'issue de la procédure.  Lorsque la demande est accueillie,l'Office précise dans quelle proportion.
Rubrique 175
Dépôt d'une demande de prolongation de la validité de
l'inscription d'un modèle d'utilité
a) pour 3 ans, la première fois 3 000 couronnes slovaques
b) pour 3 ans, la seconde fois 6 000 couronnes slovaques
Notes
1. Lorsque le modèle d'utilité est inscrit au registre des modèles d'utilité après l'expiration de sa
durée de validité, la taxe de prolongation de validité est payable, sans requête du titulaire, dans les
deux mois qui suivent la délivrance du certificat, sur le fondement d'une invitation écrite.
2. Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai prévu, elle peut l'être dans les six mois qui
suivent, mais dans ce cas son montant est doublé.IP/Q4/SVK/1
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DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
Rubrique 176
a) Dépôt d'une demande
1. par l'auteur ou les auteurs seulement
1.1 pour une reproduction d'un produit 600 couronnes slovaques1.2 pour toute reproduction supplémentaire
d'un produit comprise dans la demande 100 couronnes slovaques
2. par une autre personne
2.1 pour une reproduction d'un produit 1 200 couronnes slovaques2.2 pour toute reproduction supplémentaire
d'un produit comprise dans la demande 200 couronnes slovaques
b) Dépôt d'une demande
1. de report d'inscription au registre 500 couronnes slovaques2. d'inscription de la cession d'une demande relative
à un dessin ou modèle industriel ou de la cessiond'un dessin ou modèle industriel 600 couronnes slovaques
3. d'inscription d'un autre auteur, demandeur ou
titulaire 300 couronnes slovaques
4. d'inscription d'un changement de nom, prénom,
adresse, nom commercial, nom ou siège du demandeur,de l'auteur ou du titulaire (par demande ou par dessin
ou modèle inscrit) 200 couronnes slovaques
5. d'inscription du nouveau représentant du demandeur
ou du titulaire 200 couronnes slovaques
6. de secret d'un dessin ou modèle industriel ou
d'annulation du secret 1 000 couronnes slovaques
7. d'inscription au registre d'un contrat de licence
(par dessin ou modèle industriel) 200 couronnes slovaques
8. d'inscription au registre de toute autre donnée cruciale 200 couronnes slovaques
Exemption
Sont exemptées de la taxe prévue au point  b) 2 de la présente rubrique les demandes
présentées au titre de la Loi n° 92/1991 (modifiée) sur les conditions applicables à la cession de biens
de l'État.IP/Q4/SVK/1
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Rubrique 177
a) Dépôt d'une demande visant à faire déterminer si une
reproduction d'un produit entre dans la portée d'un dessin
ou modèle industriel inscrit 3 000 couronnes slovaques
b) Dépôt d'une demande de radiation d'un dessin ou modèle
industriel
l. pour une reproduction d'un produit 600 couronnes slovaques2. pour toute reproduction supplémentaire d'un produit
comprise dans la demande 100 couronnes slovaques
Rubrique 178
Dépôt d'une demande de prolongation de la validité de
l'inscription d'un dessin ou modèle industriel
l. pour 5 ans, la première fois 2 000 couronnes slovaques2. pour 5 ans, la seconde fois 4 000 couronnes slovaques
Notes
1. Lorsque le dessin ou modèle industriel est inscrit au registre des dessins et modèles industriels
après l'expiration de sa durée de validité, la taxe de prolongation de validité est payable, sans requêtedu titulaire, dans les deux mois qui suivent la délivrance du certificat, sur le fondement d'une
invitation écrite.
2. Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai prévu, elle peut l'être dans les six mois qui
suivent, mais dans ce cas son montant est doublé.IP/Q4/SVK/1
Page 52
TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS
Rubrique 179
a) Dépôt d'une demande relative à une topographie de produits
semi-conducteurs 5 000 couronnes slovaques
b) Dépôt d'une demande
1. d'inscription de la cession d'une demande relative à
une topographie de produits semi-conducteurs ou de lacession d'une topographie de produits semi-conducteurs 600 couronnes slovaques
2. d'inscription d'un changement de nom, prénom, adresse,
nom commercial, nom ou siège du demandeur, de l'auteur
ou du titulaire (par demande ou topographie inscrite) 200 couronnes slovaques
3. d'inscription du nouveau représentant du demandeur ou
du titulaire 200 couronnes slovaques
4. d'inscription au registre d'un contrat de licence 200 couronnes slovaques5. de concession d'une licence obligatoire 5 000 couronnes slovaques6. d'inscription au registre de toute autre donnée 200 couronnes slovaques
Exemption
Sont exemptées de la taxe prévue au point b) 1 de la présente rubrique les demandes
présentées au titre de la Loi n° 92/1991 (modifiée) sur les conditions applicables à la cession de biens
de l'État.
Rubrique 180
Dépôt d'une demande de radiation 4 000 couronnes slovaquesIP/Q4/SVK/1
Page 53
MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
Rubrique 181
a) Dépôt d'une demande ayant pour objet
1. une marque individuelle s'appliquant à trois classes
de biens et de services ou moins 3 000 couronnes slovaques
2. une marque collective s'appliquant à trois classes
de biens et de services ou moins 5 000 couronnes slovaques
3. une marque individuelle ou collective (par classe de biens
et de services supplémentaires) 300 couronnes slovaques
b) Dépôt d'une demande
1. d'inscription de la cession d'une marque de fabrique ou
de commerce ou de la cession d'un droit sur une
marque de fabrique ou de commerce 600 couronnes slovaques
2. de déclaration selon laquelle une marque est
notoirement connue 20 000 couronnes slovaques
3. d'inscription d'un changement de nom, prénom,
adresse, nom commercial, nom ou siège dudemandeur ou du titulaire de marque
(par demande ou par marque inscrite) 200 couronnes slovaques
4. d'inscription d'un nouveau représentant du demandeur
ou du titulaire 200 couronnes slovaques
5. d'inscription au registre d'un contrat de licence 500 couronnes slovaques6. d'inscription d'une restriction à une liste de biens et de
services, d'une modification apportée à un contrat de licence
ou à un contrat relatif à une demande ou une utilisation de
marque collective, d'une modification de la marque 500 couronnes slovaques
7. d'inscription au registre de toute autre donnée cruciale 200 couronnes slovaques
Exemption
Sont exemptées de la taxe prévue au point b) 1 de la présente rubrique les demandes
présentées au titre de la Loi n° 92/1991 (modifiée) sur les conditions applicables à la cession de biens
de l'État.
Rubrique 182
a) Dépôt d'une demande de radiation 600 couronnes slovaques
b) Dépôt d'une opposition à l'inscription 500 couronnes slovaquesIP/Q4/SVK/1
Page 54
Rubrique 183
Dépôt d'une demande
a) de renouvellement de l'enregistrement d'une marque
individuelle 2 500 couronnes slovaques
b) de renouvellement de l'enregistrement d'une marque
collective 3 000 couronnes slovaques
c) de renouvellement de l'enregistrement d'une marque
individuelle après l'expiration de la durée de protection
(au plus tard six mois par la suite) 3 500 couronnes slovaques
d) de renouvellement de l'enregistrement d'une marque
collective après l'expiration de la durée de protection(au plus tard six mois par la suite) 4 000 couronnes slovaques
Rubrique 184
Dépôt d'une demande
a) d'enregistrement international 1 500 couronnes slovaquesb) de renouvellement de l'enregistrement international 1 500 couronnes slovaques
c) d'accroissement ou de restriction de la portée territoriale
de l'enregistrement international 800 couronnes slovaques
d) de restriction visant la liste des biens et des services
afférente à une marque faisant l'objet d'un enregistrement
international, d'enregistrement de la cession d'une telle
marque, d'inscription d'un changement de nom, prénom,adresse, nom commercial, nom ou siège du titulaire
d'une telle marque 500 couronnes slovaquesIP/Q4/SVK/1
Page 55
APPELLATIONS D'ORIGINE
Rubrique 185
a) Dépôt d'une demande d'appellation d'origine 2  000 couronnes slovaques
b) Dépôt d'une demande
1. d'inscription d'un usager supplémentaire 2 000 couronnes slovaques2. d'inscription de la cession d'une appellation d'origine
enregistrée 600 couronnes slovaques
3. d'inscription d'un changement de nom, prénom, lieu de
résidence, nom commercial, nom ou siège du demandeur
ou de l'usager 100 couronnes slovaques
4. d'inscription du nouveau représentant du demandeur
ou de l'usager 200 couronnes slovaques
5. d'inscription au registre de toute autre donnée cruciale 200 couronnes slovaques
Exemption
Sont exemptées de la taxe prévue au point b) 2 de la présente rubrique les demandes
présentées au titre de la Loi n° 92/1991 (modifiée) sur les conditions applicables à la cession de biensde l'État.
Rubrique 186
Dépôt d'une demande de radiation 2 000 couronnes slovaques
Rubrique 187
Dépôt d'une demande d'enregistrement international 1 000 couronnes slovaques
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