. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/55/Add.1
28 février 2000
(00-0723)
Comité de l'évaluation en douane
DÉCLARATION DE L'URUGUAY RELATIVE À UNE DEMANDE DE
DÉROGATION CONCERNANT LES VALEURS MINIMALES
Addendum
Projet de décision
Le Conseil général,
Eu égard  aux paragraphes 1 et 3 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce ("Accord sur l'OM C"), aux Directives concernant l'examen des
demandes de dérogation adoptées le 1er novembre 1956 (IBDD, S5/25), au Mémorandum d'accord
concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994, au paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC et aux Procédures de prise
de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues par le Conseil général(WT/L/93);
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions,
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC;
Prenant note  de la demande présentée par l'Uruguay, qui souhaite formuler une réserve au
titre du paragraphe 2 de l'annexe III de l'Accord;
Considérant :
- que l'Uruguay est Membre de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII
de l'Accord général sur les tarifs doua niers et le commerce de 1994 (Accord sur
l'évaluation en douane) et a invoqué le paragraphe 1 de l'article 20 dudit accord le
1
er janvier 1995 et qu'il était donc prévu qu'il applique les dispositions de l'Accord le
1er janvier 2000;
- les efforts considérables faits par l'Uruguay pour appliquer pleinement les dispositions
de l'Accord sur l'évaluation en douane et le fait qu'à tous autres égards il a mis en
œuvre l'Accord à compter du 1er janvier 2000;
- les motifs valables sur lesquels reposent la demande présentée par l'Uruguay, tels
qu'ils sont exposés dans le document G/VAL/W/55, et l'intention de ce pays de fairecette réserve sur une base limitée et à titre transitoire;
- que la réserve consistant à conserver des valeurs minimales ne s'appliquera qu'aux
produits visés à l'annexe I et que l'Uruguay a indiqué que ce serait la seule dérogation
qu'il demanderait en vue de conserver des valeurs minimales;G/VAL/W/55/Add.1
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- les procédures énoncées aux paragraphes 3 et 4 de la section B.1 du
document G/VAL/5;
Notant , compte tenu de ce qui précède, les circonstances exceptionnelles qui justifient une
dérogation à l'article 7 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur lestarifs douaniers et le commerce de 1994;
Décide  ce qui suit:
1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-après, l'Uruguay pourra appliquer les
valeurs minimales officiellement établies aux produits énumérés à l'annexe I aux fins de
l'évaluation en douane des marchandises énumérées dans ce document, jusqu'au1
er janvier 2001 au plus tard;
2. L'Uruguay n'appliquera pas de valeurs minimales à des produits additionnels;3. L'Uruguay rendra compte au Conseil du commerce des marchandises, d'ici au
30 septembre 2000, de la situation en ce qui concerne l'application des valeurs minimales
officiellement établies aux produits énumérés à l'annexe I;
4. La présente décision est sans préjudice des droits et obligations de l'Uruguay au titre des
Accords de l'OMC, notamment de ceux qui découl ent de l'Accord sur l'évaluation en douane.
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