ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/192
G/TBT/W/162
19 juin 2001
(01-3047)
Comité du commerce et de l'environnement
Comité des obstacles techniques au commerceOriginal:  anglais
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE MARQUAGE ET D'ÉTIQUETAGE
Communication de la Suisse
I. OBJET ET PORTÉE
A. NÉCESSITÉ D 'APPORTER DES ÉCLAIRCISSEMENTS
1. Sur le plan national et régional, il existe un nombre grandissant de prescriptions diverses en
matière de marquage et d'étiquetage1 qui font régulièrement l'objet d'échanges de vues et au sujet
desquelles des préoccupations sont régulièrement exprimées dans le cadre des débats du Comité OTCqui portent sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord OTC.  À l'occasion du deuxième
examen triennal, le Comité a réaffirmé "qu'il était important que toutes les prescriptions en la matière
soient compatibles avec les disciplines de l'Accord et, en particulier, qu'elles ne devaient pas devenir
des restrictions déguisées au commerce".
2
2. Dans le cadre des négociations qui se poursuivent sur l'agriculture, la Suisse a dit dans sa
proposition de négociation3 que les questions non tarifaires, comme l'étiquetage et les préférences des
consommateurs, revêtaient une grande importance en ce qui concerne le processus de réforme du
secteur agricole et elle a donc suggéré que le Comité OTC soit chargé de régler les questions en
suspens concernant l'étiquetage qui pourraient influer sur l'issue des négociations.
3. L'applicabilité de l'Accord OTC, de manière générale, aux prescriptions en matière de
marquage et d'étiquetage n'a jamais été contestée, mais il ressort des débats que l'on ne sait pas très
bien dans quelle mesure les dispositions de cet accord s'appliquent à divers programmes de marquageet d'étiquetage.  Cette situation crée une incertitude juridique qui atténue l'efficacité de l'Accord.
B. P
ORTÉE
4. Dans les définitions qui sont données à "règlement technique" et à "norme" à l'annexe 1 de
l'Accord OTC, il est fait état des dispositions qui traitent "de terminologie, de symboles, de
prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage".  Pour simplifier les choses, il nesera question dans la présente communication que de prescriptions en matière de marquage et
d'étiquetage, mais il est entendu que celles-ci comprennent la terminologie et les symboles.
                                                     
1 Pour une récapitulation des notifications présentées au titre de l'Accord OTC concernant l'étiquetage
et le marquage écologiques, se reporter au document WT/CTE/W/150, daté du 29 juin 2000.
2 G/TBT/9, paragraphe 48.
3 G/AG/NG/W/94.WT/CTE/W/192
G/TBT/W/162
Page 2
5. Par ailleurs, la présente communication ne concerne que les prescriptions en matière de
marquage et d'étiquetage qui sont établies par de s organismes gouvernementaux.  Elle ne traite pas
des initiatives non gouvernementales.
6. Conformément au mandat du Comité OTC, les prescriptions en matière de marquage et
d'étiquetage sont examinées dans la présen te communication uniquement dans l'optique de
l'Accord OTC et non pas sous l'angle d'autres accords de l'OMC.
II. PRÉOCCUPATIONS AUXQUELLES IL FAUDRAIT RÉPONDRE
7. De nombreux Membres, en particulier les pays en développement, craignent que les barrières
tarifaires ne soient de plus en plus remplacées par d'autres mesures, comme des normes de qualité
élevées et des prescriptions connexes en matière de marquage et d'étiquetage, ce qui pourrait avoir
pour effet de créer de nouveaux obstacles au commerce.
8. À cet égard, l'un des plus gros obstacles auxquels se heurtent les pays en développement est la
grande diversité de prescriptions nationales ou régionales divergentes en matière de marquage et
d'étiquetage.  L'importance qu'il y a à harmoniser les règlements techniques et les normes afin de
faciliter le commerce international est reconnue dans  l'Accord OTC.  Par conséquent, l'harmonisation
à l'échelle internationale des prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage pourrait être unmoyen parmi d'autres de contribuer activement à améliorer l'accès des produits des pays en
développement aux marchés des pays industriels.
9. Autre aspect important:  les prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage ouvrent des
débouchés intéressants pour les pays en développement.  En raison d'une sensibilisation croissante
aux questions d'environnement dans les pays industriels, un nouveau marché s'est développé cesdernières années pour les produits en provenance des pays en développement.  Ainsi, des produits de
l'agriculture biologique en provenance des pays en développement comme le café ou le thé, les fruits
tropicaux et le jute ont réussi à gagner des parts de marché dans un secteur en croissance dans les pays
industriels;  en outre, les consommateurs sont disposés à payer un prix plus élevé pour ces produits, ce
qui peut se traduire par des bénéfices plus élevés.  Cette tendance devrait se maintenir.
10. Autre préoccupation dont il a été fait état en ce qui concerne les questions d'étiquetage:  les
prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage pourraient être utilisées à mauvais escient par les
organismes gouvernementaux à des fins prot ectionnistes.  Aux termes des dispositions de
l'Accord OTC, les organismes de réglementation ou de normalisation sont tenus de faire en sorte que
l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlemen ts techniques ou des normes n'aient ni pour objet
ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international.  L'Accord OTC offre
donc un rempart solide contre le protectionnisme.
11. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le risque que les programmes d'étiquetage soient utilisés
à mauvais escient par des organismes gouvernementaux à des fins protectionnistes est beaucoup plus
grand si l'on ne sait pas clairement dans quelle mesure les dispositions de l'Accord OTC s'appliquent
aux prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage.
12. Étant donné le fait que les consommateurs sont disposés à payer un prix plus élevé pour des
produits respectueux de l'environnement, le risque existe que les producteurs abusent des marques et
des labels.  Afin d'obtenir le droit d'utiliser une marque ou un label et de pouvoir engranger ainsi des
bénéfices plus élevés, les producteurs pourraient être tentés de tromper les autorités et les
consommateurs en prétendant satisfaire aux exigences applicables.  Ce risque de pratiques dolosives
constitue donc une autre préoccupation à laquelle il faudrait répondre.WT/CTE/W/192
G/TBT/W/162
Page 3
13. Pour toutes les raisons énumérées précédemment, la Suisse estime qu'un débat en profondeur
sur les questions de marquage et d'étiquetage permettrait non seulement de mieux comprendre de
manière générale les obligations résultant de l'Accord OTC, mais aussi de répondre à des
préoccupations relatives à l'accès aux marchés, en particulier pour les produits en provenance des paysen développement, et à l'utilisation des prescriptions en matière de marquage ou d'étiquetage à des
fins protectionnistes ou pour induire en erreur.
III. DISPOSITIONS DE L'ACCORD OTC CONCERNANT LE MARQUAGE ET
L'ÉTIQUETAGE
A. P
RESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE MARQUAGE ET D 'ÉTIQUETAGE ASSIMILABLES À DES
RÈGLEMENTS TECHNIQUES OU À DES NORMES
14. Les règlements techniques et les normes sont définis ainsi à l'annexe 1 de l'Accord OTC:
Règlement technique :  "Document qui énonce les caractéristiques d'un produit ou les
procédés et méthodes de production s'y rapport ant, y compris les dispositions administratives
qui s'y appliquent, dont le respect est obligatoire.  Il peut aussi traiter en partie ou en totalité
de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou
d'étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés. "  [pas
d'italique dans l'original]
Norme :  "Document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages
communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des
produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pasobligatoire.  Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de
prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage
, pour un produit, un
procédé ou une méthode de production donnés. "  [pas d'italique dans l'original]
15. Les prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage qui tombent sous le coup de
l'Accord OTC sont soumises aux dispositions de cet accord, qui crée des obligations particulières:
non-discrimination, abstention de créer des obstacles non nécessaires au commerce, proportionnalité,
etc.
B. LE MARQUAGE ET L 'ÉTIQUETAGE EN TANT QUE PARTIE DE LA PROCÉDURE D 'ÉVALUATION DE
LA CONFORMITÉ
16. En outre, le marquage et l'étiquetage sont visés par les dispositions relatives aux procédures
d'évaluation de la conformité (articles 5 à 8 de l'Accord OTC).  Conformément à l'article 5.1.1 del'Accord, les Membres doivent veiller à ce que les institutions du gouvernement central, les
institutions publiques locales (selon l'article 7.1) et les organismes non gouvernementaux (selon
l'article 8.1) respectent l'obligation de traitement national.  Cette obligation donne aux fournisseurs le
droit de demander une évaluation de la conformité et d'obtenir la jouissance de la marque le cas
échéant.
17. Par exemple, un règlement technique peut exiger qu'un vernis respectueux de l'environnement
ne renferme pas certaines substances dangereuses.  Il se peut qu'une évaluation de la conformité soit
requise avant que ce vernis puisse être présenté sur le marché comme un produit ne portant pas
atteinte à l'environnement.  Une fois que la conformité au règlement technique a été établie, le
producteur est autorisé à utiliser la marque à condition qu'il puisse garantir que son produit continuerad'être conforme au critère applicable.WT/CTE/W/192
G/TBT/W/162
Page 4
IV. QUESTIONS EN SUSPENS
A. ÉTIQUETAGE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF ?
18. Selon l'Accord OTC, il existe deux catégories de prescriptions en matière de marquage et
d'étiquetage, selon qu'elles sont d'application obli gatoire (règlement technique) ou d'application
facultative (norme).  Aussi claire qu'elle puisse être en théorie, cette distinction pose certainement de
grandes difficultés dans la pratique, car les choses ne sont pas toujours aussi simples.
19. Par exemple, une prescription donnée en matière de marquage ou d'étiquetage, qui a été
adoptée par une institution du gouvernement central, peut être de nature facultative et être considérée
par conséquent comme une norme au sens de la définition donnée à l'annexe 1.  Toutefois, si cette
norme a pour effet de segmenter le marché, le respect de la norme devient obligatoire de fait pour le
producteur qui souhaite avoir accès au segment de marché nouvellement créé.  Par exemple, unfromage de production biologique ne pourra obtenir un écolabel "biologique" et avoir ainsi accès au
marché des produits biologiques à moins que  le producteur ne prouve pas que son produit respecte la
norme facultative.
20. En pareils cas, il est fort douteux que la distinction entre règlements techniques et normes soit
justifiée.  Par conséquent, l'étendue différente des obligations associées aux règlements techniques etaux normes est elle aussi discutable.  Pour ce qui est des règlements techniques, d'une part,
l'article 2.1 exige le traitement national d'une manière contraignante.  Pour ce qui est des normes,
d'autre part, il n'est question du traitement national qu'au paragraphe D du Code de pratique
4, dont
l'acceptation est facultative.
21. Par ailleurs, on peut soutenir que si des prescriptions en matière de marquage ou d'étiquetage
sont considérées comme faisant partie d'une procédure d'évaluation de la conformité, comme il est
expliqué plus haut (voir le paragraphe 13), elles seraient alors soumises à la disposition qui concerne
le traitement national à l'article 5.1 de l'Accord OTC, indépendamment de leur nature (facultative ou
obligatoire).  Par conséquent, toute différenciation des obligations qui serait le fait de la distinction
établie entre règlements techniques et normes semblerait encore plus discutable.
B. QUESTIONS CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE MARQUAGE ET D 'ÉTIQUETAGE
QUI REPOSENT SUR DES PROCÉDÉS ET MÉTHODES DE PRODUCTION (PMP)
22. Les distinctions ci-après sont elles aussi couramment établies entre les prescriptions en
matière de marquage et d'étiquetage:
a) les marques et labels sont fonction des caractéristiques du produit;
b) les marques et labels sont fonction de PMP qui révèlent les caractéristiques du
produit;
c) les marques et labels sont fonction de PMP qui ne révèlent pas les caractéristiques du
produit.
23. Là encore, il n'y a pas de distinction nette entre ces trois types de marques et de labels.  Ainsi,
dans la pratique, il peut être difficile d'attribuer une marque ou un label donné en fonction de l'un de
ces trois types.  Prenons l'exemple d'un écolabel pour des carottes de production biologique.  Lorsque
                                                     
4 Annexe 3 de l'Accord OTC.WT/CTE/W/192
G/TBT/W/162
Page 5
l'on compare une grande quantité de carottes biologiques avec une quantité égale de carottes
ordinaires, on constate que les carottes biologiques renferment en moyenne une concentration
beaucoup plus faible de substances éventuellement nocives (résidus de pesticide, par exemple), ce qui
peut indiquer qu'il s'agit d'un écolabel de type b).  Par contre, si l'on compare une seule carottebiologique avec une seule carotte ordinaire, on ne décèlera peut-être aucune différence significative,
ce qui indiquerait qu'il s'agit d'un écolabel de type c).
24. On peut donc soutenir que cette division des marques et labels en trois catégories comporte
une certaine imprécision;  il serait donc souhaitable de revoir cette classification.
25. L'applicabilité de l'Accord OTC aux marques et labels de type c) est elle aussi incertaine.
Cette incertitude tient principalement au libellé ambigu qui a été employé pour définir les règlements
techniques et les normes.  Dans la première phrase du premier paragraphe de l'annexe 1 del'Accord OTC, il est question des documents qui énoncent les caractéristiques d'un produit ou les
procédés et méthodes de production s'y rapportant.  Toutefois, ce lien entre les caractéristiques d'un
produit et les procédés et méthodes de production est moins évident dans la première phrase du
deuxième paragraphe de l'annexe 1.  Enfin, la deuxième phrase de chacun des deux paragraphes, celle
dans laquelle il est fait expressément mention des prescriptions en matière de marquage oud'étiquetage, n'exige pas que les  PMP se rapportent le moindrement au produit;  en outre, ces phrases
ont une portée plus large puisqu'il y est question d'"un produit" plutôt que des "caractéristiques d'un
produit".  Cette incohérence dans la phraséologie fait ressortir l'ambiguïté des définitions et soulève
donc la question de savoir si les marques et labels de type c) sont visés par l'Accord OTC.
C. O
BJECTIFS LÉGITIMES À L 'ORIGINE DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE MARQUAGE ET
D'ÉTIQUETAGE
26. Conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC, les règlements techniques ne doivent pas être
plus restrictifs qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime.  Par ailleurs, cette disposition
renferme une liste non exhaustive d'objectifs légitimes, tels que la prévention de pratiques de nature à
induire en erreur.  Pourtant, l'aspect "information des consommateurs", qui est souvent la principaleraison pour établir des prescriptions en matière de marquage ou d'étiquetage, n'est pas mentionné
expressément dans cette liste.  Cela soulève la question de savoir si l'information des consommateurs
constitue un objectif légitime pour ce qui est des règlements techniques.  Le fait que la prévention de
pratiques de nature à induire en erreur est mentionnée expressément dans la liste non exhaustive
d'objectifs légitimes pourrait servir de contexte afin d'étayer l'inclusion de l'information des
consommateurs, celle-ci contribuant directement à prévenir les pratiques de nature à induire en erreur.
V. CONCLUSIONS ET MARCHE À SUIVRE
27. De l'avis de la Suisse, un examen approfondi des questions en suspens qui sont exposées dans
la présente communication pourrait contribuer à clarifier les modalités d'application de l'Accord OTC
aux prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage et à en préciser le champ d'application.  Cet
examen pourrait permettre de parvenir à une meilleure efficacité en ce qui concerne le fonctionnement
de l'Accord, ce qui serait dans l'intérêt de tous les Membres.
28. En outre, pareil examen pourrait contribuer:
- à faciliter l'accès aux marchés des produits originaires des pays en développement;
- à faire en sorte que les prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage ne soient
pas utilisées à des fins protectionnistes ou pour induire en erreur;WT/CTE/W/192
G/TBT/W/162
Page 6
- à inventorier les principaux programmes de marquage et d'étiquetage afin de jeter les
bases d'une éventuelle harmonisation internationale de ces prescriptions, ce qui
faciliterait encore les échanges.
__________