ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/44
24 janvier 2003
(03-0397)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS ET DES
RENSEIGNEMENTS NON CONFIDENTIELS AU TITRE
DE L'ARTICLE 6.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING
DE L'OMC
Communication de l'Australie
Comme elle l'a noté dans les observations qu'elle a formulées en réponse à la communication
des États-Unis (document TN/RL/W/35) qui soulève des questions à examiner plus avant au sujet des
procédures d'enquête en matière de droits antidum ping et de droits compensateurs, l'Australie
considère que la question du traitement des renseignements confidentiels et des renseignements non
confidentiels mérite d'être examinée par le Groupe de négociation sur les règles.  Les références faites
dans toute la présente communication concerne nt l'Accord antidumping de l'OMC mais les
observations formulées s'appliquent également aux dispositions correspondantes de l'Accord de
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Actuellement, l'article 6.5 de l'Accord antidumping de l'OMC dispose que les renseignements
qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre confidentiel seront traités comme
tels.  Dans le second cas, la question de savoir si les autorités chargées de l'enquête devraient traiter
les renseignements comme étant confidentiels dépend de l'exposé de raisons valables.  L'Australie
note que le Groupe spécial chargé de l'affaire Guatemala – Ciment II  a constaté, dans son rapport
(WT/DS156/R, 24 octobre 2000), que l'obligation d'exposer des "raisons valables" s'appliquait à lafois 1) aux "renseignements qui seraient de nature confidentielle" et 2) aux renseignements "qui
seraient fournis à titre confidentiel".  Le Groupe spécial a estimé que cette obligation d'exposer des
"raisons valables" était imposée à la partie intéressée qui fournissait les renseignements confidentiels
en question.  Dans la note de bas de page 856 de son rapport, il précise qu'il n'a établi aucune
constatation quant à la question de savoir selon quelles modalités des "raisons valables" peuvent êtreexposées en ce qui concerne des renseignements qui sont "de nature" confidentielle.
En vertu de l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping, les parties intéressées qui fournissent des
renseignements confidentiels sont tenues d'en donner un résumé non confidentiel.  Ces résumés
doivent permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués àtitre confidentiel.  L'article 6.5.2 de l'Accord antidumping dispose que si une demande de traitement
confidentiel n'est pas justifiée, et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre
publics ni en autoriser la divulgation sous forme de résumé, les autorités pourront ne pas tenir compte
des renseignements en question, sauf s'il peut leur être démontré de manière convaincante que les
renseignements sont corrects.
L'expérience australienne
En cas de dépôt d'une demande d'enquête antidumping, l'Administration des douanes
australiennes exige que les renseignements concernant le dommage important soient présentés par
référence à une indexation dans la version non confidentielle pour aider les parties intéressées.TN/RL/W/44
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L'expérience de l'Administration des douanes australiennes montre que lorsqu'une enquête est
ouverte, les parties intéressées demandent souvent le traitement confidentiel de renseignements qui ne
seraient pas considérés d'ordinaire comme confidentiels.  Le cas a pu se produire en raison d'un
véritable malentendu ou de l'intention de bloquer l'accès à des renseignements non confidentiels en
formulant des demandes infondées de traitement confidentiel.  La confusion peut s'expliquer parl'existence de deux éléments sur lesquels il est possible de s'appuyer pour demander le traitement
confidentiel des renseignements au titre de l'Accord antidumping:  les renseignements sont de nature
confidentielle ou leur traitement confidentiel est allégué.  Dans le second cas, les parties peuvent
considérer qu'il leur revient de demander simplement le traitement confidentiel des renseignements et
peuvent se sentir obligées de faire cette demande même si les renseignements ne sont, en fait, pas
confidentiels.  Cette demande ne devrait être faite que si des "raisons valables" sont exposées mais il
n'est donné aucune définition de ce qui constitue des "raisons valables" ni des modalités selonlesquelles ces raisons valables peuvent être exposées.
L'autre question est de savoir dans quels délais un résumé non confidentiel devrait être versé
au dossier public.  L'idéal serait qu'il le soit au moment où les autorités chargées de l'enquête
reçoivent la version confidentielle.  Actuellement, l'Accord antidumping est muet sur cette question.De plus, il incombe à la partie qui fournit les renseignements de donner le résumé non confidentiel.
Si cette partie souhaite retarder le moment de verser le résumé non confidentiel au dossier public, il
n'est actuellement pas possible de faire grand-chose à cet égard.
S'il n'est pas communiqué de résumé non confidentiel, les autorités chargées de l'enquête
"pourront ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s'il peut leur être démontré de
manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont corrects" (article 6.5.2).
Les renseignements de sources "appropriées" ne sont pas définis.  Il pourrait s'agir, par exemple, du
cas où une visite de vérification à un exportateur confirme certains renseignements obtenus auprès de
l'autre exportateur, qui a demandé à tort le traitement confidentiel.
Généralités
La question des renseignements non confidentiels a été soulevée au sein du Groupe de travail
spécial de la mise en œuvre de l'Accord du Comité des pratiques antidumping.  Une synthèse du débat
figure dans le document G/ADP/AHG/W/65.
Il serait utile de disposer d'une définition de ce qui constitue des renseignements
"confidentiels".  Il existe deux critères permettant de déterminer ce qui est confidentiel, à savoir les
renseignements qui seraient de nature confidentielle et les renseignements communiqués à titre
confidentiel, mais il a été reconnu, semble-t-il, qu'il n'était peut-être pas nécessaire d'établir une
distinction entre les deux.  Il a été proposé, au sein du Groupe de travail spécial de la mise en œuvrede l'Accord, de dresser une liste exemplative des renseignements qui pourraient être considérés
comme confidentiels.
1  Les renseignements pourraient être considérés comme confidentiels s'ils ne
sont pas du domaine public et si leur divulgation risque, entre autres:
• d'avantager de façon notable un concurrent;  c'était le cas notamment des coûts de
production, des coûts de distribution, des données concernant l'établissement de prix
en aval et en amont, des marges de bénéfices et de pertes, certaines conditions de
vente, des statistiques concernant les ventes, de données concernant la recherche ou
les inventions, des études techniques, des secrets commerciaux concernant la nature
d'un produit ou d'un procédé de fabrication, des spécifications de composants, desdonnées relatives à la capacité, à des investissements, aux stocks, aux résultats ou à la
                                                     
1 La liste fournie est tirée du document G/ADP/AHG/W/65.  Cependant, nous sommes d'avis que
"certaines conditions de vente" (premier alinéa) ne relèvent pas des renseignements couramment disponibles.TN/RL/W/44
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rentabilité, des détails sur la marge de dumping, des ajustements calculés par
l'autorité chargée de l'enquête, etc.;
• d'avoir un effet défavorable notable pour la partie qui a fourni les renseignements ou
pour celle auprès de qui les renseignements ont été obtenus par la partie qui les afournis;  c'était le cas des listes de clients et des listes de fournisseurs;
• d'avoir un effet défavorable notable pour toute partie à laquelle se rapportent les
renseignements;  c'était le cas des statistiques ou des renseignements concernant la
part de marché;
• de porter préjudice à la position commerciale d'une personne qui aurait fourni les
renseignements ou que les renseignements concerneraient;  c'était le cas des noms dessociétés qui demandent l'ouverture d'une enquête et qui risqueraient d'être victimes de
représailles au plan commercial de la part de ceux de leurs clients qui sont aussi des
importateurs;
• de compromettre la sécurité ou la défense d'un Membre, ou les relations
internationales d'un Membre;
• de compromettre la communication de renseignements aux autorités d'un Membre;
• de compromettre la présentation de renseignements analogues ou émanant de la
même source;
• d'aboutir à la divulgation d'un secret commercial;
• de porter atteinte au secret professionnel.
Il semble aussi qu'il soit généralement admis que les renseignements qui sont du domaine
public, qui sont présentés, dans le cas d'un dommage important, sous la forme d'un exposé ou qui sont
fondés sur des renseignements concernant une société largement disponibles devraient être présumés
non confidentiels et ne pourraient donc être considérés comme confidentiels que dans des cas
exceptionnels.
En outre, une approche différente pourrait consister à identifier des questions, une définition
ou un type de renseignements qui constitueraient des renseignements "non confidentiels" ou seraient
considérés comme tels.
L'Accord antidumping ne donne aucune indication sur ce qui constitue un moyen acceptable
de fournir un résumé non confidentiel.  Dans la plupart des cas, il est peut-être trop difficile de donner
des indications significatives.  Cependant, il peut être utile de préciser, s'agissant du dommage
important, que ces renseignements peuvent être exprimés sous une forme non confidentielle au moyen
d'indices numériques ou de fourchettes.  Lo rsque des demandes d'enquête antidumping sont
présentées en Australie, par exemple, les autorités chargées de l'enquête demandent que des résumés
non confidentiels établis au moyen d'une indexation soient communiqués en cas d'allégation dedommage important.TN/RL/W/44
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Questions à examiner
1. Faudrait-il distinguer, à l'article 6.5 de l'Accord antidumping, les renseignements considérés
comme étant de nature confidentielle des renseignements fournis à titre confidentiel, ou la
demande devrait-elle concerner les renseignements qui sont confidentiels?
2. La liste exemplative ci-dessus pourrait-elle servir à donner aux autorités des indications sur ce
qui constitue des renseignements confidentiels?
3. L'article 6.5 de l'Accord antidumping devrait-il contenir un libellé disposant que les
renseignements qui sont du domaine public ne peuvent pas être considérés comme
confidentiels?
4. Que signifie l'expression "sur exposé de raisons valables"?5. Faudrait-il fixer un délai pour la fourniture d'un résumé non confidentiel par une partie?
6. Que signifie le libellé "démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les
renseignements sont corrects" figurant à l'article 6.5.2 de l'Accord antidumping?
7. Faudrait-il veiller particulièrement, dans le cas des allégations de dommage important, à
l'utilisation d'indices ou de fourchettes comme méthode appropriée/préférable de présentationd'un résumé non confidentiel de ces renseignements?
8. Cela devrait-il constituer une option dans le cas de toutes les données numériques, par
exemple les réponses aux questionnaires données par les exportateurs?  À cet égard, il serait
reconnu qu'il serait trop contraignant, pour un exportateur, de donner des réponses nonconfidentielles sur tout ce qui concerne les coûts.
Cependant, il est peut-être possible de communiquer ces renseignements à un niveau plus
général, par exemple celui de la main-d'œuvre, des frais généraux et des matières premières.
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