. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/62/Add.1
16 avril 1999
(99-1510)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais/
espagnol
COMPILATION DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES MEMBRES
CONCERNANT LA MANIÈRE DONT LES AUTORITÉS
NATIONALES CHARGÉES DES ENQUÊTES
DIVULGUENT LES FAITS ESSENTIELS
Addendum
COMMUNICATION DE LA BULGARIE (datée du 23 mars 1999)
La Bulgarie a fourni une description de la divulgation des faits essentiels telle qu'elle figure
dans le Règlement du Conseil des ministres n° 287 du 4 décembre 1996 (articles 17, 22 et 23), notifié
dans le document G/ADP/N/1/BGR/1-G/SCM/N/1/BGR/1.  Il n'existe pas de pratique nationale
concernant la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commercede 1994.
COMMUNICATION DU JAPON (datée du 22 février 1999)Extrait du document G/ADP/AHG/W/23 (Japon)
8) Divulgation des faits essentiels
- Les faits essentiels sur lesquels est fondée la détermination finale sont communiqués
par écrit aux parties intéressées assez tôt avant la détermination finale.  En règle
générale, cette notification se fait environ deux mois avant la détermination finale.  La
notification contient des renseignements spécifiques sur le dumping, le dommageimportant, etc., causé à la branche de production nationale et le lien de causalité, ainsi
que sur la méthode qui a servi à calculer la marge de dumping.  Les parties intéressées
sont autorisées à présenter des réfutations au sujet des renseignements communiqués,
dans le délai prévu.  En règle générale, ce délai est de dix jours à deux semaines à
compter de la date de la divulgation, et il est indiqué dans la notification dedivulgation.
[Voir article 15 du Décret.](Pour référence)
- Dans le cadre de l'Accord antidumping issu du Tokyo Round, le Japon, de sa propre
initiative, procédait à la divulgation des faits importants avant la détermination finale.G/ADP/AHG/W/62/Add.1
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COMMUNICATION DU PÉROU (datée du 31 mars 1999)
1. Avant de rendre une détermination finale, la  Commission communique aux parties intéressées
les faits essentiels examinés sur lesquels seront fondées ses conclusions.  Les faits essentiels en
question comprendront nécessairement les éléments suivants:
a) les critères utilisés pour déterminer le produit faisant l'objet de l'enquête;
b) la période de l'enquête;
c) la part que représente le requérant dans la branche de production nationale;
d) les critères utilisés pour déterminer la valeur normale du produit similaire;
e) la détermination du prix à l'exportation pour procéder à la comparaison avec la valeur
normale;
f) les variables prises en compte pour déterminer le dommage causé à la branche de
production nationale;
g) la détermination du lien de causalité;
h) tout autre fait que la Commission juge pertinent.
Les parties intéressées ont un délai de cinq (5) jours à compter de la notification des faits
essentiels pour présenter leurs observations et leurs arguments et demander la convocation d'une
audition.
2. Lorsque l'une des parties intéressées a demandé la tenue d'une audition, la Commission y
donne suite dans un délai de trois (3) jours suivant la demande.
À cet égard, le paragraphe 2 de l'article 6 de l'Accord antidumping dispose que, au cours des
auditions, les parties auront le droit, sur justification, de présenter oralement d'autres renseignements.
Dans ce cas, les renseignements à caractère confidentiel présentés par les parties intéressées seront
accompagnés de résumés non confidentiels.
La Commission ne prendra en considération les renseignements présentés oralement lors de
l'audition que dans la mesure où ils seront ensuite communiqués par écrit à la Commission dans un
délai de cinq (5) jours.
3. À l'expiration du délai de cinq (5) jours mentionné au paragraphe ci-dessus, les parties
intéressées sont informées que l'affaire a été renvoyée à la Commission pour détermination finale.
4. La Commission rend sa détermination finale dans les cinq (5) jours suivants.
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