RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/JPN/7
G/SCM/Q1/JPN/7
DUCOMMERCE 12août1996
(96-3181)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses duJapon1auxquestions posées parlesEtats-Unis2
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du29juillet 1996.
_______________
Lesnotifications requises deloisetréglementations ainsiquedesPrincipes directeurs sonten
cours d'élaboration etseront présentées d'icilaprochaine réunion consacrée àl'examen deslégislations.
Prixàl'exportation construit
1. Selon l'article 3,lorsque l'exportateur estassocié avecl'importateur, leprixderevente àla
première partie nonliéesertdebaseaucalcul duprixdevente. Pourriez-vous expliquer ce
quereprésente cette"base"? Quels ajustements éventuels deceprixseront opérés?
L'article 3duDécret dispose que"leprixdevente àl'exportation ...seracalculé surlabase
duprixauquel lesproduits importés sontrevendus pourlapremière foissurlemarché intérieur àune
personne quin'estassociée avecaucun desexportateurs ouimportateurs desdits produits". Leprix
àl'exportation estcalculé endéduisant deceprixderevente surlemarché intérieur (larevente "sur
lemarché intérieur" désigne larevente auJapon) différents fraisencourus normalement entre lestade
sortie usine danslepaysexportateur etlarevente danslepaysimportateur, parexemple droits, taxes,
fraisdetransport, d'assurance etdestockage.
Ventes àpartir d'unpaysintermédiaire
2. Lorsque lesexportations àdestination duJapon seferont dans lesconditions énoncées à
l'article 2.5del'Accord antidumping (c'est-à-dire passeront parunpaysintermédiaire, etc.),
quelle seralabaseutilisée pourl'établissement delavaleur normale?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions concernant lesventes
àpartir d'unpaysintermédiaire.
1G/ADP/N/1/JPN/2-G/SCM/N/1/JPN/2.
2G/ADP/W/199+Suppl.1-G/SCM/W/211+Suppl.1, G/ADP/W/251-G/SCM/W/261.G/ADP/Q1/JPN/7
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Parconséquent, lesdispositions del'article 2.5del'Accord ADPsontappliquées directement.
Ajustements
3. Par"stades commerciaux", faut-il entendre "niveaux commerciaux"?
Les"stades commerciaux" sontéquivalents aux"niveaux commerciaux" mentionnés dans
l'Accord ADP.
Taux dechange
4. Auxfinsdeladétermination del'existence d'undumping, desconversions desmonnaies
seront-elles effectuées conformément àl'article 4.7delaLoirelative autarifdouanier (page 7)?
Lesloisetréglementationsjaponaisesnecontiennentpasdedispositionsconcernantlaconversion
demonnaies pourlecalcul delamarge dedumping.
L'article 4.7delaLoiestappliqué uniquement auxfinsdel'imposition dedroits antidumping
etnonpourlecalcul delamarge dedumping.
Parconséquent,lesdispositionsdel'article2.4.1del'AccordADPsontappliquéesdirectement.
Moyenne desprix
5. Surquelle baselavaleur normale sera-t-elle comparée auprixàl'exportation ouauprixà
l'exportation construit (transaction partransaction, oumoyenne àmoyenne)?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions concernant cettebase
decomparaison.
Parconséquent,lesdispositionsdel'article2.4.2del'AccordADPsontappliquéesdirectement.
Frais/coûts deproduction
6. Ilsemble quelaloijaponaise neprécise pasquelesventes effectuées àdesprixinférieurs aux
coûts deproduction neseront pasprises encompte auxfinsdeladétermination delavaleur
normale. Leseront-elles, etdansquelles conditions?
Valeur construite/Considération générale
L'article 2duDécret relatif auxdroits antidumping (page 39)prévoit quelavaleur normale
peutêtredéterminée surlabase descoûts deproduction, majorés dumontant desfrais
d'administration etdecommercialisation etdesfraisdecaractère général, pluslesbénéfices,
lorsqu 'ellenepeutpasêtrefondée surleprixdesventes surlemarché intérieur enl'absence
deprixpratiqués aucours d'opérations commerciales normales, oupourd'autres raisons.
Iln'yapasd'autres dispositions concernant lescoûts deproduction oulavaleur construite.
7. Comment leJapon calculera-t-il lescoûtsdeproduction? Dans quelles conditions nepourra-t-il
pasutiliser lesregistres comptables tenus parl'exportateur ouparleproducteur aucours
d'opérationscommercialesnormales?Desajustementsdescoûtsdeproductionseront-ilsopérés
pourtenircomptedesfraisnonrenouvelableset/oudesfraisafférentsauxopérationsdedémarrage?G/ADP/Q1/JPN/7
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8. Comment leJapon calculera-t-il lesfraisdecommercialisation etlesfraisdecaractère général
ainsi quelesfraisd'administration, pluslesbénéfices? Sefondera-t-il uniquement surles
renseignements fournis parleproducteur/l 'exportateur concernant lesfrais réels de
commercialisation etd'administration etdecaractère général, etlesbénéfices réels?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions concernant les
ajustements àopérer pourlecalcul delavaleur normale.
Parconséquent, lesdispositions desarticles 2.2.1 et2.2.2 sontappliquées directement.
DROITS COMPENSATEURS
DETERMINATION, EVALUATION
Octroi d'unavantage etmontant delasubvention
9. Quelle seralaméthode utilisée pourdéterminer lemontant delasubvention?
Encequiconcerne lescritères servant àcalculer lemontant auxfinsdeladétermination des
droits compensateurs, lesdispositions del'article 14del'Accord SMC sontappliquées directement.
ENQUETES
PROCEDURE DEBASE
Ouverture del'enquête/soutien delabranche deproduction
10. Selon l'article 4duDécret relatif auxdroits antidumping (page 40)onentend par"branche
deproduction nationale" "lesproducteurs établis auJapon dontlesproductions additionnées
deproduitssimilairesconstituentuneproportionplusquesubstantielledelaproductionnationale
totale decesproduits". L'article 4.1del'Accord antidumping contient l'expression "proportion
majeure".L'utilisationd'uneexpressiondifférentesignifie-t-ellequ'unautrecritèreestappliqué,
étantdonné enparticulier quel'article 4duDécret relatif auxdroits compensateurs contient
l'expression "proportion majeure" (ous'agit-il d'unproblème detraduction)?
Ladifférence provient d'uneerreur detraduction (latraduction correcte àl'article 4duDécret
relatif auxdroits antidumping est"proportion majeure" etnon"proportion substantielle").
Lacorrection seraprésentée ultérieurement.
11. Pourquoi n'est-ilpasprévu quelademande doitêtresoutenue parlesproducteurs représentant
50pourcentdelaproduction nationale produite parceuxquiexpriment leuropinion encas
d'opposition àunedemande, comme leveulent l'article 5.4del'Accord antidumping et
l'article 11.4del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
Lesdispositions del'article 5.4del'Accord s'appliquent directement etlafaçondedéterminer
ledegré desoutien estindiquée àl'article 52)desPrincipes directeurs.G/ADP/Q1/JPN/7
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Marges deminimis etvolumes d'importation négligeables
12. Existe-t-il unedisposition prévoyant quel'enquête estclose lorsque lesmarges dedumping
établies àtitrepréliminaire sontdeminimis ouquelevolume desimportations estnégligeable
conformément àl'article 5.8del'Accord antidumping ouàl'article 11.9del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions concernant lamarge
oulemontant "deminimis "oulevolume d'importations négligeable.
Parconséquent, lesdispositions del'article 5.8del'Accord ADP etdel'article 11.9 de
l'Accord SMC sontappliquées directement.
Ilestimmédiatement misfinàl'enquête danslescasoùlesautorités compétentes constatent
quelamarge dedumping oulemontant delasubvention estinférieur auniveau deminimis ouque
levolume desimportations faisant l'objet d'undumping ousubventionnées estnégligeable.
ENGAGEMENTS
13. L'article 8.2del'Accord antidumping prévoit que"desengagements enmatière deprixne
serontdemandésauxexportateursouacceptésdeleurpart"quesiunedéterminationpréliminaire
positive del'existence d'undumping oud'undommage causé parcedumping aétéétablie.
Or,l'article 8.7delaLoirelative autarifdouanier (page 15)autorise l'exportateur àproposer
augouvernement, enmatière dedumping, l'engagement deréviser lesprix"lorsqu 'uneenquête
auraétéouverte conformément auparagraphe 5".L'article 7.8delamême loi(page 10)
autorise également l'exportateur oulesautorités dupaysexportateur àproposer unengagement
enmatière dedroits compensateurs "siuneenquête aétéouverte envertu duparagraphe 6".
Pourriez-vous expliquer cetteapparente contradiction?
Conformémentauxarticles7.10et8.8delaLoi,legouvernementnepeutaccepterd'engagement
decetypeàmoins qu'ilnepuisse êtreprésumé queleproduit subventionné/faisant l'objetd'undumping
estimporté etquesonimportation cause undommage important, etc.Cette présomption correspond
àladétermination préliminaire positive mentionnée àl'article 8.2del'Accord ADPetàl'article 18.2
del'Accord SMC.
Cesdispositions sontdonc compatibles avecl'article 8.2del'Accord ADP etl'article 18.2
del'Accord SMC.
14. L'article 8.8delaLoirelative autarifdouanier (page 15)prévoit quedesengagements en
matière dedumping doivent êtreacceptés "pour unedurée demoins decinqansseulement".
Or,selon l'article 7.9delaLoirelative autarifdouanier (page 10),cesengagements peuvent
êtreacceptés "pour unedurée decinqans". Cette différence deforme signifie-t-elle quele
gouvernement estlibred'accepter unengagement enmatière dedroits compensateurs pour
unepériode deplusdecinqans?
Cette différence provient d'uneerreur detraduction. L'expression figurant dansl'article 7.9
doitêtreremplacée parcelledel'article 8.8.G/ADP/Q1/JPN/7
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TAUX RESIDUEL GLOBAL ESTIME, NOUVEAUX EXPORTATEURS
Taux résiduel global estimé
15. Comment letauxapplicable auxproducteurs quin'ontpasindividuellement faitl'objetd'une
enquête sera-t-il calculé danslesprocédures antidumping?
Encequiconcerne l'échantillonnage, lesdispositions desarticles 6.10et9.4del'Accord sont
appliquées directement.
Nouveaux exportateurs
16. Parmi leséléments depreuve nécessaires pourengager unréexamen encequiconcerne les
nouveaux exportateurs figurent deséléments depreuve surlemontant delamarge dedumping
(Décret relatif auxdroits antidumping -article 7.24),page43).Surquelles dispositions de
l'Accord estfondée laprescription quedetelséléments depreuve doivent êtrefournis avant
d'engager unréexamen encequiconcerne lesnouveaux exportateurs?
Leréexamenconcernantlesnouveauxexportateursestnormalementeffectuéselondesprocédures
accélérées conformément àl'article 9.5del'Accord.
Sideséléments depreuve surlemontant delamarge dedumping sontnécessaires pourengager
unréexamen, selon lesdispositions del'article 7.24)duDécret, c'estafindefaciliter etd'accélérer
l'enquête.
REVISION JUDICIAIRE
Lalégislation japonaise enmatière depratique antidumping etdedroits compensateurs notifiée
àl'OMC necontient pasdedispositions expresses relatives àlarévision judiciaire desmesures
administratives finales enmatière depratiques antidumping oudedroits compensateurs.
L'article13del'Accordantidumpingetl'article23del'Accordsurlessubventionsetlesmesures
compensatoires prescrivent quechaque membre doitprévoir l'examen judiciaire decesmesures.
17. Pourriez-vous préciser siunerévision judiciaire indépendante desdéterminations enmatière
dedroits antidumping etdedroits compensateurs estpossible auJapon, comme leveulent
l'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
Lesaffaires sontportées devant lestribunaux. Lesmesures administratives, notamment les
mesures antidumping oucompensatoires, entrent danslechamp d'application dessystèmes japonais
derévision judiciaire.
Mise enoeuvre derapports degroupes spéciaux défavorables
18. SileJapon décide demettre enoeuvre unrapport degroupe spécial del'OMC quiluidonne
tort,laloijaponaise contient-elle desdispositions expresses prévoyant lamiseenoeuvre des
rapports degroupes spéciaux?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions spécifiques concernant
lamiseenoeuvre desrapports degroupes spéciaux donnant tortauJapon. Lalégislation et/ou la
réglementation peuvent éventuellement êtremodifiées aucasparcasafindedonner suiteàunrapport
degroupe spécial del'OMC.G/ADP/Q1/JPN/7
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Questions supplémentaires
1. Comment leMinistre desfinances définira-t-il lesexpressions dommage important oumenace
dedommage important àunebranche deproduction nationale ainsiqueretard sensible dans
lacréationd'unebranchedeproductionnationale,expressionsquiapparaissentauxarticles7.1
et8.1delaLoidouanière (pages 8,9et13)etquels facteurs prendra-t-il enconsidération
afind'établir cesdéfinitions pourassurer leurconformité avecl'article 3del'Accord ADP
etl'article 15del'Accord SMC?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedéfinition dudommage important,
delamenace dedommage important etduretard sensible danslacréation d'unebranche deproduction
nationale (dommage important, etc.), nidesfacteurs àprendre encompte pourévaluer ledommage
important, etc.
Parconséquent, leJapon définit ledommage important, etc.,enseconformant auxdispositions
del'article 3del'Accord ADP etdel'article 15del'Accord SMC.
2. Nil'article 8delaLoidouanière, nileDécret relatif auxdroits antidumping nesemblent
prescrire quel'importance delamarge dedumping doitêtrepriseenconsidération pourévaluer
ledommage important. Enquoicelaest-il conforme àl'article 3.4del'Accord ADP?
L'importance delamarge dedumping estprise enconsidération pourexaminer l'incidence
desimportations faisant l'objet d'undumping, conformément àl'article 3.4del'Accord ADP.
3. Nil'article 7delaLoidouanière, nileDécret relatif auxdroits compensateurs nesemblent
prescrire queleMinistre desfinances doittenircompte delanature dessubventions enquestion
pourdéterminer s'ilyamenace dedommage aucours d'uneenquête enmatière dedroits
compensateurs. Enquoicelaest-il conforme àl'article 15.7del'Accord SMC?
Lesdispositions del'article 15.7del'Accord SMC sontappliquées directement.
4. Quels sontlescritères relatifs auxdéterminations del'existence d'unemenace dedommage
dontilestquestion auxarticles 7et8delaLoidouanière etdanslesDécrets relatifs auxdroits
antidumping etauxdroits compensateurs etenquoisont-ils conformes auxprescriptions de
l'article 3.7del'Accord ADPetdel'article 15.7del'Accord SMC, selonlesquelles ledommage
doitsefonder "surdesfaits, etnonpasseulement surdesallégations, desconjectures oude
lointaines possibilités" etdoitêtre"nettement prévu etimminent"?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions concernant lescritères
àprendre encompte pourdéterminer l'existence d'unemenace dedommage.
Leséléments prisenconsidération sontceuxquisontindiqués àl'article 3.7del'Accord ADP
etàl'article 15.7del'Accord SMC, parexemple unchangement decirconstances nettement prévu
etimminent.
5. Laversion anglaise del'article 4.4duDécret relatif auxdroits compensateurs (page 50)et
celle del'article 7.4duDécret relatif auxdroits antidumping (page 45)semblent être
sensiblement différentes. Ainsi, auxtermes dupremier article, toutepersonne demandant une
prorogation delapériode d'application dedroits compensateurs doitprésenter entre autres
deséléments depreuve selon lesquels ilestprobable quele"substantial injury" persisterait
après l'expiration delapériode, alors qu'auxtermes dusecond, toute personne demandantG/ADP/Q1/JPN/7
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uneprorogation delapériode d'application dedroits antidumping doitprésenter entre autres
deséléments depreuve selon lesquels ilestprobable quele"material injury" persisterait après
l'expiration delapériode. S'agit-il decritères différents et,dans l'affirmative, enquoi
l'application decritères différents est-elle conforme àl'Accord SMC oùiln'estquestion que
de"material injury" (voirl'article 15del'Accord SMC)?
Cettedifférenceprovientd'uneerreurdetraduction(latraductioncorrecteest"materialinjury").
Lacorrection seraprésentée ultérieurement.
Questions posées oralement
1. Pourriez-vousexpliquerquelsajustementsserontapportéspourconstruireleprixàl'exportation?
Lorsqu 'iln'yapasdeprixàl'exportation, oulorsqu 'ilapparaît quel'onnepeutsefonder
surleprixàl'exportation dufaitdel'existence d'uneassociation oud'unarrangement decompensation
entre l'exportateur etl'importateur ouunetierce partie, leprixàl'exportation pourra êtreconstruit
surlabaseduprixauquel lesproduits importés sontrevendus pourlapremière foisàunacheteur
indépendant, quin'estassocié oun'aconclu d'arrangement decompensation avecaucun desexportateurs
oudesimportateurs decesproduits.
Silesproduits importés ontététransformés oumontés, ous'ilsnesontpasrevendus àun
acheteur indépendant, leprixàl'exportation pourra êtreconstruit surtoute baseraisonnable queles
autorités pourront déterminer, conformément auxdispositions del'article 2.3del'Accord ADP.
Desajustements seront autorisés auxfinsdelaconstruction duprixàl'exportation lorsque
celaestnécessaire pourassurer unecomparaison équitable aveclavaleur normale. Cesajustements
peuvent êtreopérés notamment pourtenircompte, aucasparcas,desfraisdevente directs etindirects,
desdifférences danslesconditions devente etlataxation ainsiquedesbénéfices.
2. Lesbénéfices effectifs neseront-ils jamais prisencompte s'ilssontjugés "déraisonnables"?
Sic'estlecas,pourriez-vous donner desprécisions?
Ilnesemble pasêtreenvisagé dansl'Accord denepasprendre encompte lesbénéfices effectifs
même s'ilssontjugés "déraisonnables".
Quand lavaleur normale doitêtreconstruite conformément àl'article 2.2del'Accord, les
montants correspondants auxbénéfices ainsiqu'auxfraisd'administration etdecommercialisation et
auxfraisdecaractère général seront fondés surdesdonnées réelles concernant laproduction etles
ventes, aucours d'opérations commerciales normales duproduit similaire parl'exportateur oule
producteur faisant l'objet del'enquête, comme ilestprévu àl'article 2.2.2 del'Accord.
3. Enpratique, comment legouvernement japonais satisfera-t-il auxprescriptions del'article 6.5
del'Accord antidumping?
L'article 11duDécret relatif auxdroits antidumping prévoit uneexemption del'obligation
dedivulguer desrenseignements auxparties intéressées lorsqu 'ils'agitd'éléments depreuve oud'un
document quiparnature justifient untraitement confidentiel oud'undocument oud'éléments depreuve
fournis parlesparties intéressées àtitreconfidentiel, ouencore dedocuments consignant leséléments
depreuve présentés oralement àtitreconfidentiel parlesparties intéressées.G/ADP/Q1/JPN/7
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4. Legouvernement japonais considère-t-il quelestade sortie usine estunniveau commercial?
Lacomparaison entre leprixd'exportation etlavaleur normale serafaiteaumême niveau
commercial, quiseranormalement lestade sortie usine, etpourdesventes effectuées àdesdates aussi
voisines quepossible, conformément auxdispositions del'article 2.4del'Accord.
Legouvernement japonais estime quedanscertains cas,ladéfinition dustadesortie usine dans
lesystème deproduction etdevente d'unexportateur oud'unproducteur peutpermettre enelle-même
desatisfaire àl'obligation defairelacomparaison aumême niveau commercial. Dans d'autres cas,
uncertain nombre d'autres facteurs devront peut-être êtreprisencompte pourdéterminer leniveau
commercial, parexemple lanature duvendeur etdel'acheteur, ainsi quelescoûts inhérents aux
conditions auxquelles lesmarchandises ontétéoffertes. Parexemple, lesventes àunfabricant de
systèmes (OEM) etlesventes àundétaillant neseraient pasnormalement considérées comme des
opérations effectuées àunmême niveau commercial carellesdiffèrent fondamentalement deparleur
nature même ainsiqu'enraison deséléments decoûtquiinterviennent.
Parexemple, sileprixsurlemarché intérieur étaitleprixdevente àundétaillant etleprix
àl'exportation d'unemarchandise identique leprixdevente àunfabricant desystèmes, leprixpourrait
êtreajusté pourêtreramené austade sortie usine.
Ilpeuttoutefois nepasêtreapproprié decomparer cesdeuxopérations devente pourdéterminer
l'existence d'undumping carellesnesontpeut-être pasconsidérées comme effectuées aumême niveau
commercial. Enpareil cas,lacomparaison devrait êtrefaitepourdesconditions équivalentes (par
exemple sortie usine) etàunniveau commercial comparable.
5. Pourriez-vous expliquer comment vousdéterminerez leniveau commercial?
Lacomparaison entre leprixd'exportation etlavaleur normale serafaiteaumême niveau
commercial, quiseranormalement lestade sortie usine, etpourdesventes effectuées àdesdates aussi
voisines quepossible, conformément auxdispositions del'article 2.4del'Accord.
Engénéral, leprixd'exportation etlavaleur normale seront calculés surlabasedeventes
effectuées aumême niveau commercial. Onsuppose eneffetquelesprixdiffèrent selon leniveau
commercial.
Leniveau commercial seradéterminé surlabasedefacteurs telsquelanature duvendeur et
del'acheteuretlescoûtsinhérentsauxconditionsauxquelleslesmarchandisesontétéoffertes.L'examen
decesfacteurs peutamener àconclure qu'ilexiste différents niveaux commerciaux, cequiaffecte la
comparabilité desprixpratiqués lorsd'opérations deventes particulières.
6. Dans saréponse orale, lereprésentant duJapon asemblé indiquer queledroitantidumping
étaitperçusurunebasec.a.f. Celaest-il correct?
AuJapon,lavaleurendouanedesimportationsestdéterminéesurunebasec.a.f.,conformément
àl'Accord surl'évaluation endouane.
Ainsi, letauxdedumping estobtenu endivisant lamarge dedumping (calculée normalement
encomparantleprixd'exportationetlavaleurnormaleaustadesortieusine,conformémentàl'article2.4
del'Accord) parleprixc.a.f.G/ADP/Q1/JPN/7
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7. Silacomparaison auxfinsdel'enquête antidumping estfaiteentre desprixquisontajustés
compte tenudesdifférences enmatière d'assurance etdefret,ledroit nesera-t-il pastrop
élevé s'ilestperçusurunebasec.a.f.?
AuJapon,lavaleurendouanedesimportationsestdéterminéesurunebasec.a.f.,conformément
àl'Accord surl'évaluation endouane.
Ainsi, letauxdedumping estobtenu endivisant lamarge dedumping (calculée normalement
encomparantleprixd'exportationetlavaleurnormaleaustadesortieusine,conformémentàl'article2.4
del'Accord) parleprixc.a.f.
Parconséquent, ledroit antidumping perçusurunebasec.a.f. nedépasse paslavaleur
correspondant àlamarge dedumping calculée conformément àl'article 2del'Accord.