. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/54
19 octobre 1998
(98-4011)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
ET DE LEURS ETATS MEMBRES
CERTIFICATION
Liste révisée d'engagements spécifiques concernant les services financiers
La délégation des Communautés européennes et leurs États membres ont fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, en lui demandant de la distribuer aux Membres de l'OMC.
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À la suite des modifications apportées à la législation suédoise, et conformément à
l'engagement additionnel pris à cet égard à la page 16, dans la colonne relative aux engagements
additionnels, du document GATS/SC/31/Suppl.4, les Communautés européennes et leurs Étatsmembres confirment que la restriction relative à l'administration de certains fonds de placement
collectif (Allemansfonder), énoncée dans la colonne relative aux limitations concernant le traitement
national, au deuxième paragraphe de la page 16 du document susmentionné, ne s'appliquera plus à
compter de l'entrée en vigueur du cinquième Protocole annexé à l'AGCS.
Les passages du document susmentionnés peuvent donc être supprimés de la Liste
d'engagements spécifiques des Communautés européennes et de leurs États membres.
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Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans les 90 jours suivant la date de la présente
communication, la Liste d'engagements spécifiques concernant les services financiers desCommunautés européennes et de leurs États membres annexée au cinquième Protocole annexé à
l'AGCS sera réputée modifiée comme indiqué ci-dessus.S/C/W/54
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GATS/SC/31/Suppl.4Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
A:  Seuls les membres de la Bourse
autrichienne peuvent y négocier des titres.
A:  Les opérations de change et les transactions
sur devises sont subordonnées à l'autorisationde la Banque nationale autrichienne.
A:  Les obligations hypothécaires et obligations
de collectivités locales peuvent être émises pardes banques spécialisées et agréées à cette fin.
A:  Seules les sociétés spécialisées
exclusivement à cet effet et constituées ensociétés anonymes en Autriche peuvent fournirdes services de gestion des caisses de pension.
B:  Toute offre publique d'acquisition de
valeurs mobilières belges faite par ou pour lecompte d'une personne, d'une société ou d'uneinstitution ne relevant pas d'un État membre dela Communauté européenne doit être autoriséepar le Ministre des finances.S:  Le fondateur d'un établissement bancaire
doit être une personne physique résidant dansl'Espace économique européen ou une banqueétrangère.  Le fondateur d'une caisse d'épargnedoit être une personne physique résidant dansl'Espace économique européen.
S:  Les succursales des sociétés de gestion de
fonds non constituées en Suède ne peuvent pas
gérer certains fonds de placement collectif dont
les membres bénéficient de certains avantages
fiscaux ( Allemansfonder).S:  Les restrictions
concernant l'administration
de certains fonds de
placement collectif
(Allemansfonder) par les
succursales de sociétés de
gestion de fonds en Suède
sont actuellement
réexaminées.  Le
gouvernement suédois
envisage de proposer la
suppression de ces
restrictions en 1998.  Sous
réserve de l'adoption par le
Parlement de l'amendement
législatif nécessaire, la
Suède supprimera la
limitation pertinente
indiquée dans la colonne
relative au traitement
national.
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