ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/EEC 
10 juin 2003 
 (03-2977) 
Commerce des services  Original:   anglais 
 
   
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES 
 
Offre conditionnelle initiale
 
 
 La délégation des Communautés européennes et leurs États membres a fait parvenir au 
Secrétariat l'offre conditionnelle ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil 
du commerce des services. 
 
_______________ 
 
Remarques générales 
 À la Conférence ministérielle de Doha en no vembre 2001, les Ministres sont convenus que les 
Membres auraient jusqu'au 31 mars 2003 pour prés enter des offres initiales visant à améliorer les 
engagements spécifiques. 
 Conformément à cette décision et fidèles aux objectifs et aux principes énoncés dans l'AGCS, 
notamment aux articles IV et XIX, ainsi qu'aux lignes  directrices pour les négociations convenues par 
le Conseil du commerce des services le 29 mars  2001, et après examen approfondi des demandes 
présentées par les Membres de l'OMC, notamment par les pays en développement, les CE 
communiquent par la présente leur offre dans le ca dre des négociations en cours au titre de l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS) et du Programme de Doha pour le développement.  
 La présente offre est subordonnée à la présen tation par les autres Membres de l'OMC d'offres 
substantielles dans les secteurs pour  lesquels les CE ont formulé des demandes. Les CE se réservent le 
droit de modifier, d'élargir ou de réduire la présente  offre en totalité ou en partie, à tout moment. Les 
CE confirmeront la présente offre dans la mesure où les résultats desdites négociations leur paraîtront 
globalement acceptables. 
 L'offre vise les engagements horizontaux, les exemptions NPF et les engagement spécifiques 
relatifs aux différents secteurs de  services. Elle est fondée sur la  liste codifiée de l'UE à 15, 
communiquée au Conseil du commerce des services par les CE le 22 avril 2003 (S/DCS/W/EEC). 
 Dans la présente offre, les différents secteurs et sous-secteurs de services sont répertoriés 
conformément à la classification figurant da ns le document MTN.GNS/W/120 ou à d'autres 
classifications reconnues à l'échelle internationale (par exemple l'Annexe sur les services financiers), 
avec indication, le cas échéant, du numéro correspondant de la CPC. En ce qui concerne les services 
informatiques, les CE ont annexé à leur Liste d' engagements une proposition de "Position convenue 
sur le champ de la division 84 de la CPC - Servic es informatiques et services connexes", qui précise, 
mais sans apporter de modification, les activités que recouvre la division 84 de la CPC. Les CE souhaitent rappeler la classification ou la liste  d'activités figurant dans leurs propositions de 
négociation au sujet des services postaux et de courriers ainsi que des services environnementaux. 
Bien que les débats concernant la  classification de ces secteurs se poursuivent, et sans vouloir 
préjuger les résultats auxquels ils aboutiront, les CE  ont, dans le but de clarifier la portée des TN/S/O/EEC 
Page 2  
 
engagements qu'elles proposent, présenté leur offre concernant ces secteurs conformément à 
l'approche suivie dans ces propositions. 
 La présente offre ne peut pas être interpré tée comme proposant d'une quelconque manière la 
privatisation d'entreprises publiques ni comme empêchant les Communautés et leurs États membres 
de réglementer les services pu blics pour atteindre les objec tifs de politique nationale.   
 Les CE sont disposées à fournir des précisions et à répondre à toutes les questions concernant 
la présente offre conditionnelle. Les questions peuve nt être adressées à la Commission européenne par 
l'intermédiaire du point de contact des CE pour l'AGCS (à l'adresse électronique suivante: 
TRADE-GATS-CONTACT-POINTS@cec.eu.int), par l'intermédiaire de la  Délégation de la 
Commission européenne à Genève, ou directement à la Commission européenne (Direction générale 
du commerce, Unité D2 (commerce des services, y compris le commerce élec tronique), Bruxelles, 
B-1049, Belgique, fax 32-2-299 24 35). 
_______________ 
    TN/S/O/EEC 
 Page 3 
 
 
 
NOTES  LIMINAIRES 
 1. Les engagements spécifiques énumérés dans la li ste qui suit valent seulement pour les territoires 
où sont appliqués les Traités portant constitution de s Communautés européennes (CE) et cela dans les 
conditions exposées dans ces traités.  Ils s'app liquent exclusivement dans les relations entre les 
Communautés et leurs États membres d'une part, le s pays extracommunautaires de l'autre. Ils ne 
modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit 
communautaire. 
  2. Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:  A Autriche 
 B  Belgique 
 I  Italie 
 D Allemagne 
  IRL Irlande  DK Danemark  L   Luxembourg 
 E  Espagne 
 NL Pays-Bas  F  France  
 FIN Finlande 
 P  Portugal 
 GR Grèce 
 S  Suède 
 UK Royaume-Uni 
 
3. Les droits et obligations découlant de l'AGCS, y compris la liste d'engagements, n'ont aucun effet 
auto-exécutoire et ne confèrent don c directement aucun droit à telles ou telles personnes physiques ou 
morales. 
  
4. À la liste est joint un glossaire des termes utilisés par chaque État membre. 
  TN/S/O/EEC 
Page 4  
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
I. "ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
TOUS LES SECTEURS  
INCLUS DANS CETTE LISTE     
 3) Dans tous les États membres des CE, les 
services considérés comme services 
publics sur le plan national ou local 
peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs réservés à des 
fournisseurs privés
1. 
 3) a) Le traitement accordé aux succursales (de sociétés de pays 
tiers) constituées conformément à la législation d'un État 
membre et dont le bureau immatriculé, l'administration centrale 
ou l'établissement principal est situé dans les Communautés ne l'est pas aux succursales d'agences établies dans un État 
membre par une société d'un pays tiers. Cela n'empêche 
cependant pas tel ou tel État membre d'accorder ce traitement aux succursales d'agences établies dans un autre État  membre 
par une société ou entreprise d'un pays tiers pour ce qui 
concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le 
droit communautaire.
2 
  
  b) Un traitement mois favorable peut être appliqué aux 
succursales (de sociétés de pays tiers) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont seul le 
bureau immatriculé se trouve sur le territoire des 
Communautés, à moins qu'elles n'apportent la preuve d'un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres.
3 
  
                                                      
  1  Note explicative: Il existe des services publics dans certains secteurs, par exemple les services connexes de consultations s cientifiques et techniques, les services de 
recherche et développement en sciences sociales et sciences humaines, les services d'essais et d'analyses techniques, les servi ces concernant l'environnement, les services de 
santé, les services de transports et les services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport.  Le droit exclusif de fournir ces services est souvent consenti à des 
exploitants privés, par exemple les bénéficiaires de concessions accordées par les pouvoirs publics sous réserve de certaines o bligations en matière de prestations.  Comme il 
existe souvent aussi des services publics à d'autres échelons que l'échelon central, l'établissement d'une liste d'engagements détaillée et complète par secteur est impraticable. 
2 Pour ce qui concerne l'Autriche, cela vaut également pour les modes 1 et 4. 
3 Pour ce qui concerne l'Autriche, cela vaut également pour les modes 1 et 4.   TN/S/O/EEC
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  Constitution des personnes morales  
 
3) S: Les sociétés à responsabilité limitée ou anonymes peuvent être 
fondées par une ou plusieurs personnes.  Les fondateurs 
doivent soit résider en Suède, soit être constitués en personnes morales suédoises.  Les associations de personnes ne peuvent 
fonder une de ces sociétés que si chacun des associés réside 
en Suède
4  Des conditions correspondant à celles ci-dessus 
sont en vigueur pour la constitution des personnes morales de 
toute autre nature.  
 
S: Le Président-Directeur général et au moins 50 pour cent des 
membres du Conseil d'administration doivent résider en Suède5 
  
 Législation des agences de sociétés étrangères  
 
3) S: Les sociétés étrangères qui n'ont pas établi 
en Suède de personne morale doivent 
exercer leurs activités commerciales par l'entremise d'une agence établie en Suède 
et dotée d'une direction indépendante ainsi 
que d'une comptabilité distincte. 
 
S: Les chantiers de construction d'une durée 
de moins d'un an sont exonérés des prescriptions applicables à l'établissement 
d'une agence ou à la désignation d'un 
représentant résident.
 Législation des agences de sociétés étrangères  
 
3) S: Le Président-Directeur général d'une agence doit résider en 
Suède6. 
 
S: Les étrangers et les citoyens suédois qui ne résident pas en 
Suède et qui souhaitent exercer des activités commerciales en 
Suède doivent désigner et faire enregistrer auprès de l'autorité locale un représentant résident responsable de ces activités.
  
                                                      
4 Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées s'il peut être prouvé que la résidence n'est pas indispensable. 
5 Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées s'il peut être prouvé que la résidence n'est pas indispensable. 
6 Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées s'il peut être prouvé que la résidence n'est pas indispensable. 
  TN/S/O/EEC 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Personnes morales  
 
3) FIN: L'acquisition, par des étrangers, de parts 
sociales leur accordant plus d'un tiers du 
pouvoir de vote d'une grande société 
finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle ou commerciale (comptant 
plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre 
d'affaires dépasse 1 milliard de markkaa 
finlandais  168 millions d'euros ou encore 
dont le bilan total dépasse 1 milliard de 
markkaa finlandais  168 millions d'euros ) 
est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises ; cet agrément ne peut être 
refusé que si des intérêts nationaux 
importants risquent d'être compromis 
 
 
FIN: Au moins la moitié des membres 
ordinaires et membres suppléants du conseil d'administration doivent être 
citoyens européens finlandais
 et résider 
dans les CE en Finlande .  
L'administrateur-gérant d'une société à 
responsabilité limitée doit être un citoyen 
finlandais et  résider dans les CE en 
Finlande .  Il peut toutefois être accordé des 
dérogations  
 Personnes morales  
 
3) FIN: Les étrangers exerçant en qualité d'entrepreneurs privés ou 
d'associés dans une société à responsabilité limitée ou une 
association de personnes finlandaise doivent obtenir un permis d'exercer et résider en permanence dans les CE en Finlande
.  Si 
une organisation étrangère a l'intention de travailler en 
Finlande en y implantant une agence, elle doit obtenir un permis.
 
 
FIN: L'autorisation d'agir en qualité de fondateur d'une société à 
responsabilité limitée est indispensable pour les organisations 
ou particuliers étrangers qui n'ont pas la citoyenneté finlandaise   
 Acquisition de biens immobiliers  
 
DK: Des restrictions sont imposées aux 
acquisitions de biens immobiliers par des 
personnes physiques ou morales non résidentes. Des restrictions sont imposées à 
l'acquisition de propriétés immobilières 
par des personnes physiques ou morales étrangères.
 
 Acquisition de biens immobiliers  
 
A: L'acquisition, l'achat, la cession à bail et la location de biens 
immobiliers par des personnes physiques ou morales 
étrangères nécessitent l'autorisation des pouvoirs régionaux compétents (Länder) qui prendront en considération le fait que 
des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont 
affectés ou non.
 
    TN/S/O/EEC
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 GR: Conformément à la Loi n 1892/90, tout 
citoyen désireux d'acquérir des  terrains dans des zones frontalières doit obtenir à 
cet effet l'autorisation du Ministère de la 
défense.  Dans la pratique administrative, l'autorisation est facilement accordée en 
vue d'investissements directs
 
  D:  L'acquisition de biens immobiliers par des étrangers dans les 
Länder de Berlin, Schleswig -Holstein et Sarre peut être 
subordonnée à une autorisation.  Il est très vraisemblable 
qu'après  1994, seul le Land de Berlin continuera d'imposer 
cette restricti on.  
  IRL: L'agrément écrit préalable de  la Commission des biens fonciers 
est  indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou 
des ressortissants étrangers.  Si les terrains en question sont 
destinés à un usage économique (autre que l'agriculture), cette restriction et levée sur délivrance, par le Ministère des 
entreprises et de l'emploi, d'un certificat à cet effet.  Cette règle 
de droit ne s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs.
 
  
  I: Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens 
immobiliersA cquisition de biens immobiliers par des 
personnes physiques ou morales étrangères autorisée sous 
réserve de réciprocité.  
 
FIN: Les non -résident s ont besoin d'un permis pour acquérir ou 
louer durant plus de deux ans des propriétés immobilières à 
usage de résidence secondaire ou d'occupation des loisirs  
FIN (Îles Åland):  
 Des restrictions sont imposées au droit des personnes 
physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale d'Åland, ainsi qu'à celui des personnes morales, d'acquérir et de détenir des 
biens immobiliers dans les îles Åland sans l'autorisation des 
autorités compétentes de ces îles 
  
  FIN (Îles Åland):   
 Des restrictions sont imposées au droit d'établissement et au 
droit de fournir des services des personnes physiques qui n'ont 
pas la citoyenneté régionale des îles Åland et de toute personne 
morale, sans l'autorisation des autorités compétentes de ces îles   TN/S/O/EEC 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  S:  Autorisation obligatoi re, normalement de l'autorité locale, pour 
l'acquisition de résidences secondaires par des personnes 
physiques ou morales étrangères non résidentes.  Si 
l'acquisition par des étrangers de résidences secondaires 
conduit à une augmentation des prix de l'immo bilier, cette 
autorisation peut être refusée.   
 Investissements  
 
F: Les règles suivantes s'appliquent aux 
acquisitions par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des 
droits de vote d'entreprises françaises 
existantes, ou de plus de 20 pour cent dans des sociétés françaises cotées en bourse:
 
 - les investissements7 de moins de 
FF 50 millions  7,6 millions 
d'euros dans des entreprises  
françaises dont le chiffre 
d'affaires ne dépasse pas FF
 500 millions  76 millions 
d'euros sont illimités, sous 
réserve d'un délai de 15 jours suivant la notification préalable 
de l'investissement et la 
vérification des montants en question; 
  
 
3) A: Les succursales des sociétés anonymes (Aktiengesellschaften) 
et des sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung) étrangères sont tenues d'obtenir 
l'autorisation du Ministère fédéral compétent pour le type 
d'entreprise en question; cette autorisation est laissée à la discrétion de l'autorité compétente.
  
  - après un délai d'un mois suivant 
la notification préalable, l'autorisation d'investir est 
tacitement accordée pour les 
autres investissements, à moins que le Ministère des affaires 
économiques n'ait, dans des 
circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer 
l'investissement.
   
                                                      
 7  Cette règle ne s'applique pas aux investissements en France dans des activités qui s'inscrivent dans l'exercice de l'autorité  publique au sens que lui donne l'article 55 
du Traité de Rome et la jurisprudence en la matière.   TN/S/O/EEC
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 F: La participation étrangère dans des 
sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital 
social offert au public, qui est déterminée 
cas par cas par le gouvernement français.
 
   
 E: Les investissements en Espagne par des 
administrations ou des organismes publics 
étrangers (qui font en général intervenir 
non seulement des intérêts économiques mais également des intérêts non 
économiques de ces administrations ou 
organismes), effectués directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres 
organismes directement ou indirectement 
contrôlés par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du 
gouvernement espagnol.
 
   
 P: Une autorisation8 est exigée dans le cas 
des investissements de soc iétés 
extracommunautaires lorsqu'ils dépassent 
20 pour cent du capital de la société ou 
lorsqu'ils entraînent une prise de contrôle 
effective ou un renforcement du pouvoir 
de décision.  La participation étrangère 
dans les sociétés nouvellement privatisées 
peut être limitée à une fraction variable des parts sociales offertes au public, qui est déterminée cas par cas par le 
gouvernement portugais.
 
   
                                                      
 8 L'intérêt d'u n investissement est mesuré au vu de son effet sur l'économie du pays.  Parmi les critères pris en considération figurent la création de nouveaux emplois, 
une balance positive en devises, la mise en oeuvre de technologies de pointe, la réduction de la pollu tion industrielle, la formation professionnelle de travailleurs portugais,  etc.  TN/S/O/EEC 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 I:  Des droits exclusifs peuvent être accordés 
ou conservés à des sociétés nouvellement privatisées. Les droits de vote dans ces 
sociétés peuvent être limités dans certains 
cas.  Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de 
sociétés qui travaillent dans les domaines 
de la défense, des services de transport, des télécommunications ou de l'énergie 
peut être subordonnée à l'agrément du 
Ministère du Trésor.
 
   
 F:  L'exercice de certaines activités 
commerciales9, industrielles ou 
artisanales est subordonné à une 
autorisation spéciale si le directeur-gérant n'est pas titulaire d'un permis de résidence 
permanente.
 
   
  Subventions  
3) Tous les États membres:  Le droit à recevoir des subventions 
des Communautés ou de leurs États membres peut être réservé aux personnes morales établies sur le territoire d'un État 
membre ou dans telle ou telle de ses subdivisions 
géographiques.  
 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé pour les subventions à 
la recherche-développement  
  
   Tous les États membres:  La fourniture d'un service, ou sa 
subvention, dans le secteur public ne déroge pas à cet 
engagement. 
 
 Tous les États membres à l'exception de l'Autriche, de la 
Finlande et de la Suède: non consolidé pour les succursales implantées dans un État membre par une société 
extracommunautaire. 
  
                                                      
 9  Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales se renc ontrent dans des secteurs tels que les autres services fourni s aux entreprises, la construction, la 
distribution et les services de tourisme. Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers.   TN/S/O/EEC
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  4) Tous les États membres à l'exception de l'Autriche:  si des 
subventions peuvent être accordées à des personnes physiques, elles peuvent être réservées aux ressortissants d'un État 
membre des Communautés. 
 A: Non consolidé
  
 4) F: Le directeur-gérant d'un établissement 
industriel, commercial ou artisanal10 a 
besoin d'obtenir une autorisation spéciale s'il n'est pas titulaire d'un permis de 
résidence.
 
   
 I: L'accès aux activités industrielles, 
commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de 
résidence et à une autorisation spéciale.
   
                                                      
 10  Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales se rencontrent dans des secteurs tels que les autres services fourni s aux entreprises, la construction, la 
distribution et les services de tourisme.  Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers.  TN/S/O/EEC 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  4) Les directives des CE concernant la reconnaissance mutuelle 
des diplômes ne s'appliquent pas aux ressortissants des pays tiers.   La reconnaissance des diplômes nécessaires pour 
l'exercice, par des ressortissants de pays extracommunautaires, 
de professio ns réglementées reste de la compétence de chaque 
État membre, à moins que le droit communautaire n'en dispose 
autrement.   Le droit de pratiquer une profession réglementée 
dans un État membre n'est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre État membre.
  
 4)  Non consolidé sauf pour les mesures 
régissant l'entrée et le séjour 
temporaire11 dans un État membre des 
personnes physiques des catégories 
suivantes fournissant des services:  
 
 
 i)  Employés de la société en détachement 
(ICT)  
 
              Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour 
temporaire12, dans un État membre, des 
catégories suivantes de personnes 
physiques non assujetties à l'examen des 
besoins économiques13 (sauf la FIN, où les 
personnes possédant des connaiss ances 
rares sont assujetties à un examen des 
besoins économiques et où les partenaires 
en détachement peuvent y être assujetties) 
qui fournissent des services:  
 4) Tous les États membres à l'exception de la Finlande: Non 
consolidé, sauf pour les mesures applicables aux personnes 
physiques visées dans la colonne "accès aux marchés" sous réserve des limitations suivantes: 
 
 FIN: Néant pour les catégories visées sous "accès au marché"
  
                                                      
11 Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de la Communauté et des États membres concernant l'entrée, le séjour, l e travail et la sécurité sociale 
continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant le salaire minimum et les conventions collectives.  Dans le cas de l'Autriche, les engagements 
concernant le mouvement de personnel ne s'appliquent pas lorsqu e l'intention ou le résultat de ce mouvement consiste à interven ir dans l'issue d'un conflit du travail 
ou d'une négociation collective, ou à l'influencer d'une autre manière.  
 12  La durée du "séjour temporaire" est définie par les États me mbres et, le cas échéant, par les lois et règlements communautaires concernant l'entrée, le séjour et le 
travail.   La durée précise de ce séjour peut varier selon les catégories de personnes physiques mentionnées dans la présente liste.  Pour ce qui la Suèd e, l'entrée et le séjour 
temporaire sont limités à deux ans pour la catégorie i) (prolongations possibles).  Pour ce qui concerne la Finlande et la Suède, l'entrée et le séjour temporaire sont limités à 
trois mois pour la catégorie ii).     TN/S/O/EEC
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  Le séjour temporaire, en détachement à 
l'intérieur de leur société14, de personnes 
physiques des catégories ci -après, à 
condition que le fournisseur de services 
soit une personne morale et que les 
personnes en question aient été employées 
directement par elle ou en aient été des 
associés (sauf en qualité d'actionnaires 
majorita ires) au moins pendant les 12  mois 
précédant immédiatement leur 
détachement:  
    
   L'accès est subordonné aux conditions 
ci-après: 
 - la personne physique en question doit 
être employée par une personne morale autre qu'une organisation à but non lucratif établie sur le territoire d'un 
Membre de l'OMC et avoir été 
employée par cette dernière ou en avoir été un associé (autre qu'en qualité 
d'actionnaire majoritaire) au moins 
pendant les 12 mois précédant immédiatement la date d'admission.
 Prescriptions de résidence  
 
 A: Les administrateurs gérants des agences et des personnes 
morales doivent être résidents de l'Autriche;  les personnes 
physiques qui ont pour charge de faire respecter par une 
personne morale ou une agence la législation autrichienne du commerce doivent être résidentes de l'Autriche.
  
  - la personne physique est détachée en 
vue de la fourniture d'un service sur le territoire d'un État membre de la Communauté.
   
                                                                                                                                                                                                                                                                
 13 Toutes les autre s prescriptions des lois et règlements de la Communauté et des États membres concernant l'entrée, le séjour, le travail et la s écurité sociale 
continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, le salaire minimum et les co nventions collectives.  Dans le cas de l'Autriche, les 
engagements concernant le mouvement de personnel ne s'appliquent pas lorsque l'intention ou le résultat de ce mouvement consist e à intervenir dans l'issue d'un conflit du 
travail ou d'une négociation co llective, ou à l'influencer d'autre manière.  
 14 Par définition, les "employés de la société en détachement" sont des personnes physiques employées par une personne morale aut re qu'une organisation sans but 
lucratif, établie sur le territoire d'un Membre de  l'OMC et qui sont temporairement détachées en vue de la prestation d'un service dans le cadre d'une présence commerciale sur 
le territoire d'un État membre de la Communauté;  les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire d'un Membre de l'OMC autre 
que les Communautés ou leurs États membres et la personne détachée doit l'être auprès d'un établissement (bureau, agence ou suc cursale) de ladite personne morale qui assure 
effectivement la prestation de services si milaires sur le territoire d'un État membre auquel s'applique le Traité de la CEE.   En Italie, l'"employé de la société en détachement" 
est défini comme une personne physique employée par une personne morale constituée en société anonyme par actions ou en société de capitaux à responsabilité limitée.   TN/S/O/EEC 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  - la personne détachée doit l'être auprès 
d'un établissement (filiale, succursale, 
bureau) ou de l'établissement principal de la personne morale susmentionnée.  
L'entité d'accueil doit être constituée 
sur le territoire d'un État membre de la Communauté et assurer effectivement la 
fourniture de services similaires sur ce 
territoire.
   
  - la personne physique concernée doit 
appartenir à l'une des catégories 
suivantes:    
 a)    Administrateurs:   personnes qui occupent 
un poste de rang supérieur dans une 
entreprise constituée en personne morale, qui ont essentiellement pour tâche 
d'assurer la gestion de l'établissement et 
auxquelles le conseil d'administration, les actionnaires de l'entreprise ou leur 
équivalent principalement n'adressent que 
des indications ou directives de caractère général concernant:
   
  - la direction de l'établissement, d'un de ses 
départements ou d'une de ses subdivisions;    
 - la supervision et le contrôle d'autres 
superviseurs, professionnels ou cadres; 
-       leur autorité personnelle de recruter et de 
licencier du personnel ou d'en recommander le recrutement ou le 
licenciement ou de prendre d'autres 
décisions concernant le personnel. 
     TN/S/O/EEC
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 b) Spécialistes:  personnes employées par 
une personne morale qui possèdent des 
connaissances rares ou indispensables concernant le service, le matériel de 
recherche, les techniques ou la gestion de 
l'établissement.  Pour déterminer ces connaissances, il sera tenu compte non 
seulement des connaissances particulières 
au type d'établissement, mais également du point de savoir si la personne en 
question possède de hautes qualifications 
pour un métier ou une profession qui 
exige des connaissances techniques déterminées, et en particulier la qualité de 
membre d'une profession accréditée.
 
   
  c) Stagiaires diplômés:  Personnes 
titulaires d'un diplôme universitaire 
détachées à des fins de développement professionnel ou pour recevoir une 
formation aux techniques ou méthodes 
commerciales
15. Il peut être exigé de la 
société d'accueil sise dans les CE de soumettre à une approbation préalable 
un programme de formation couvrant 
la durée du séjour, attestant que l'objet du séjour est ladite formation.   
 L'examen des besoins économiques n'est 
pas exigé.    
                                                      
15  Pour ce qui concerne l'Espagne, la formation doit être en rapport avec le diplôme universitaire obtenu.   TN/S/O/EEC 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 L'entrée et le séjour sont limités à un 
maximum de trois ans pour les catégories a) et b), et à 12 mois pour la catégorie c). 
   
  ii) Visiteurs pour affaires (BV ) 
 
  L'entrée et le séjour temporaire des 
personnes des catégories ci-après sont autorisés sans que soit effectué un examen des besoins économiques pour une période allant jusqu'à 90 jours au 
cours d'une période de douze mois:  No
n 
consolidé sauf pour les mesures régissant 
l'entrée et le séjour temporaire16 dans un 
État membre des personnes physiques des 
catégories suivantes fournissant des 
services, non assujetties à un examen des 
besoins économiques17: 
   
                                                      
 16 La durée du "séjour temporaire" est définie par les États membres et, le cas échéant, par les lois e t règlements communautaires concernant l'entrée, le séjour et le 
travail.   La durée précise de ce séjour peut varier selon les catégories de personnes physiques mentionnées dans la présente liste.  
 17 Toutes les autres prescriptions des lois et règlements d e la Communauté et des États membres concernant l'entrée, le séjour, le travail et la sécurité sociale 
continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, le salaire minimum et les conventions coll ectives.  Dans le cas de l' Autriche, les 
engagements concernant le mouvement de personnel ne s'appliquent pas lorsque l'intention ou le résultat de ce mouvement consist e à intervenir dans l'issue d'un conflit du 
travail ou d'une négociation collective, ou à l'influencer d'autre mani ère.   TN/S/O/EEC
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  a) Personnes ne résidant pas sur le territoire 
d'un État membre auquel s'appliquent les 
traités des CE, qui représentent un fournisseur de services et qui souhaitent 
entrer sur ce territoire et y séjourner 
temporairement aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des 
contrats de vente de services pour le 
compte de ce fournisseur, à condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente 
directe à la population en général et ne 
fournissent pas eux-mêmes des services. En outre, dans le cas de S uniquement, les 
personnes concernées doivent avoir été 
employées par ce fournisseur de services 
au moins pendant les 12  mois précédant 
immédiatement la date de leur demande 
d'admission.    
  b) Tous les États membres sauf FIN:  
Personnes employées en qualité de cadres 
supérieurs comme définis sous i) a) ci-dessus par une personne morale, et qui 
sont chargées d'implanter, dans un État  
membre, la présence commerciale d'un fournisseur de services ressortissant d'un 
membre à condition que:
   
  - ces représentants ne pratiquent pas 
directement la vente ou la fourniture de services;  et
   
 - le fournisseur de services ait son 
établissement principal sur le territoire 
d'un membre de l'OMC autre que les 
Communautés ou leurs États membres et n'ait sur le territoire de cet État membre 
aucun représentant ou bureau, ni aucune 
succursale ou agence.    TN/S/O/EEC 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 - En outre, dans le cas de S uniquement, les 
personnes concernées doivent avoir été 
employées par ce fournisseur de services au moins pendant les 12 mois précédant 
immédiatement la date de leur demande 
d'admission. 
FIN:
 Non consolidé pour la catégorie b)    
 iii) Fournisseurs de services 
contractuels (CSS):   
 Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour 
temporaire, dans un État membre, des 
catégories suivantes de perso nnes 
physiques non assujetties à l'examen des 
besoins économiques sauf dans les cas où 
cela est signalé pour un sous -secteur 
particulier  
a) Personnes employées par des personnes 
morales (EJP):      
 L'accès est subordonné aux conditions 
ci-après18: 
   
                                                      
18  Le contrat de fourniture de services doit être conforme aux lois et règlements de la Communauté et de État membre dans lequel il est exécuté.    TN/S/O/EEC
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  - Les personnes physiques sont recrutées 
pour la fourniture d'un service à titre temporaire par une personne morale 
n'ayant de présence commerciale dans 
aucun État membre de la Communauté européenne
   
  - La personne morale a obtenu un contrat de 
fourniture de services, pour une période ne dépassant pas trois
 12 mois, avec un 
utilisateur  final dans État membre 
concerné, par adjudication publique ou par 
le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi
19 
(publication du projet de marché) lorsque 
cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois 
et règlements de la Communauté ou de ses 
États membres   
  - Le contrat de fourniture de services doit 
être conforme aux lois et règlements des Communautés et de l'État membre dans 
lequel il est exécuté.
   
  - La personne physique qui sollicite 
l'admission doit avoir offert les services 
visés en qualité de salarié employé par la 
personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les de
ux années 
dans le cas de la Grèce)  précédant 
immédiatement le mouvement en question    
                                                      
19 Les autorités compétentes de l'État membre doivent être en mesure d'établir que le contrat a été attribué à ladite personne mo rale conformément aux 
prescriptions énoncées dans la procédure en question.   TN/S/O/EEC 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  - L'admission et le séjour temporaire dans 
État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois
 six 
mois au total (L: 25 semaines) au cours 
d'une période de 12 mois (24  mois dans le 
cas des Pays -Bas) ou pour la durée du 
contrat si celle-ci est plus brève    
  - La personne physique doit avoir les titres 
universitaires et l'expérience 
professionnelle requis pour le secteur ou 
l'activité en questio n dans État membre 
dans lequel le service est fourni  La 
personne physique doit posséder a) un 
diplôme universitaire ou des 
qualifications techniques attestant un niveau de connaissances équivalent
20, 
b) les qualifications professionnelles 
requises le cas échéant pour exercer 
une activité dans le secteur concerné conformément aux lois, règlements ou 
prescriptions des CE ou de l'État 
membre dans lequel le service est fourni et c) au moins trois ans 
d'expérience professionnelle dans le 
secteur.
 
   
  - L'engagement porte exclusivement sur 
l'activité de service qui fait l'objet du 
contrat. il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans 
État membre concerné
   
                                                      
20  Lorsque le diplôme ou les qualifications ont été obtenus dans un pays tiers, l'État membre de l'UE concerné peut évaluer l'équi valence de ces derniers 
avec le diplôme universitaire exigé sur son territoire.    TN/S/O/EEC
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  - Le nombre des personnes visées par le 
contrat de fourniture de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire 
à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être 
déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de État membre dans 
lequel le service est fourni
   
  - Le contrat de fourniture de services doit 
porter sur l'une des activités indiquées ci-après, sous réserve d'un engagement 
spécifique contracté par l'État membre 
concerné pour la partie visée du secteur et de toutes conditions supplémentaires 
indiquées par l'État membre pour le 
sous-secteur visé:
   
  - Services juridiques 
 - Services comptables et de tenue de livres  
 - Services de conseil fiscal (non consolidé 
pour DK, E, F, FIN, GR, I, IRL, P) 
 - Services d'architecture, d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère 
 - Services d'ingénierie et services intégrés 
d'ingénierie 
 - Services informatiques et services 
connexes 
 - Services de recherche-développement (non 
consolidé pour A, B, D, DK, E, FIN, GR, 
I, IRL, NL, P, S, UK)     TN/S/O/EEC 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  - Publicité 
 - Services de conseil en gestion 
 - Services connexes aux services de 
consultations en matière de gestion 
 - Services d'essais et d'analyses techniques 
 - Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques 
 - Maintenance et réparation de matériel  - Services de traduction 
- Services de construction (non consolidé 
pour A, B, D, DK, E, FIN, GR, I, IRL, L, 
P, S, UK)  
- Travaux d'études de sites (non consolidé 
pour A, E, FIN, GR, I, IRL, L, P)   
  - Services d'enseignement supérieur (non 
consolidé pour A, B, D, DK, E, FIN, GR, 
I, IRL, NL, P, S, UK) 
 - Services environnementaux 
 - Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques (non consolidé 
pour E, F, GR, L, NL, P, UK) 
 - Services de spectacles (non consolidé pour 
B, D, DK, E, FIN, GR, I, IRL, L, NL, P, S, 
UK)   
  - Services liés à la vente de matériel ou à la 
cession d'un brevet non consolidé pour A, 
B, D, DK, E, FIN, GR, I, IRL, L, NL, P, S, 
UK).     
 - Les engagements sont soumis à un 
plafond chiffré [modalités d'application 
et niveau à déterminer], sauf indication contraire pour un sous-secteur 
particulier.  
  Sans objet pour DK, I, NL, S, UK (autre 
que pour les services informatiques et services connexes dans le cas de UK)
     TN/S/O/EEC
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  b) Professionnels indépendants (IP)  
  L'accès est subordonné aux conditions 
ci-après:    
  - La personne physique est recrutée pour 
la fourniture d'un service à titre de 
travailleur indépendant domicilié sur le 
territoire d'un Membre de l'OMC autre 
qu'un État membre des Communautés européennes.
   
  - La personne morale a obtenu un 
contrat de fourniture de services, pour 
une période ne dépassant pas 12 mois, 
avec un utilisateur  final dans État membre concerné, par adjudication 
publique ou par le biais d'une autre 
procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi
21 (publication du 
projet de marché) lorsque cette 
condition est appliquée ou instituée 
dans État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou 
de ses États membres   
  - Le contrat de fourniture de services doit 
être conforme aux lois et règlements de 
la Communauté et de État membre dans lequel il est exécuté.
   
                                                      
21 Les autorités compétentes de l'État membre doivent être en mesu re d'établir que le contrat a été porté attribué à ladite person ne morale conformément 
aux prescriptions énoncées dans la procédure en question.   TN/S/O/EEC 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  - L'admission et le séjour temporaire 
dans l'État membre concerné seront 
accordés pour une période ne dépassant pas six mois au total (L: 25 semaines) au 
cours d'une période de 12 mois ou pour 
la durée du contrat si celle-ci est plus brève
   
  - La personne physique doit posséder a) 
un diplôme universitaire en rapport 
avec le secteur d'activité concerné ou 
des qualifications techniques attestant un niveau équivalent de 
connaissances
22, b) les qualifications 
professionnelles requises le cas échéant pour exercer une activité dans le secteur 
concerné   
   conformément aux lois, règlements ou 
prescriptions des CE ou de l'État 
membre dans lequel le service est fourni 
et, c) au moins six ans d'expérience professionnelle dans le secteur
   
  - L'engagement porte exclusivement sur 
l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit 
d'exercer avec le titre professionnel 
reconnu dans État membre concerné
   
  - Le contrat de fourniture de services doit 
porter sur l'une des activités indiquées ci-après:
   
                                                      
22 Lorsque le diplôme ou les qualifications ont été obtenus dans un pays tiers, l'État membre de l'UE concerné peut évaluer l'équ ivalence de ces derniers 
avec le diplôme universitaire exigé sur son territoire.    TN/S/O/EEC
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 - Services d'architecture, 
d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère 
- Services d'ingénierie et services 
intégrés d'ingénierie 
- Services informatiques et 
services connexes 
- Services de conseil en gestion 
-  Services connexes aux services 
de consultations en matière de gestion 
  - Services de traduction
   
  - Les engagements sont soumis à un 
plafond chiffré [modalités d'application 
et niveau à déterminer], sauf indication 
contraire pour un sous-secteur particulier. 
  Sans objet pour DK, NL, S, UK (autre 
que pour les services informatiques et 
services connexes dans le cas de UK)
    TN/S/O/EEC 
Page 26 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES     
A. Services professionnels  
    
a) Tous les État s membres 
à l'exception de la 
Finlande: Conseils 
juridiques sur le droit 
du pays d'origine et le 
droit international 
public (à l'exclusion du 
droit des CE)  
 1)2)3)4) Non consolidé pour les juristes qui 
occupent des charges publiques.23 
1)2)3)4) L'admission au Barreau est soumise à 
une condition de nationalité dans les pays suivants: A, B, E, FIN et GR. 
L'accès des juristes à la profession 
d'avocat auprès de la Cour de cassation et d'avocat auprès du Conseil d'État est 
soumis à des quotas et à une condition 
de nationalité dans les pays suivants: B et F.
 1)2)3)4) Non consolidé pour les ju ristes qui occupent des charges 
publiques. 
1) F, P: Non consolidé pour ce qui concerne la rédaction de documents 
juridiques  
 DK: La fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes 
titulaires d'une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark. La délivrance de ce 
permis est subordonnée au passage d'un examen de droit danois.
 
  
FIN:   Services juridiques  
 (CPC 861) + services 
d'arbitrage et de 
conciliation)24 
 
  1) F, P: Non consolidé pour ce qui concerne la 
rédaction de documents juridiques  
S:  L'"advokat" (voir colonne ci -contre) ne 
peut exercer sa profession ni en 
coopération avec - d'autres personnes sinon 
d'autres "advokats" ni sous la forme d'une 
société à responsabilité limitée ou 
anonyme25. 
  S: L'admission au Barreau, obligatoire seulement pour  Néant 
sauf pour protéger  l'emploi du terme suédois "advokat" 
(juriste/avoué/avocat) réservé aux membres du Barreau 
suédois . La qualité  de membre de ce Barreau est subordonnée 
au passage d'un examen de droit suédois ou à une éducation et 
une expérience pratique équivalentes, ainsi qu'à  l'obligation de 
citoyenneté et  est assujettie à une prescription en matière de 
résidence26. 
  
                                                      
23 Voir la page 5 (paragraphe 14) de la communication relative à la classification des services juridiques adressée par les CE à l 'OMC le 24 mars 2003 (doc. 
S/CSC/W/39)  
24 La fourniture de services juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit public international, le droit co mmunautaire et le droit de toute 
juridiction où le fournisseur de service ou son personnel sont habilités à exercer en tant que juristes, et, à l'instar de la f ourniture d'autres services, est assujettie aux 
prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les États membres des CE.   Pour les juristes fournissant des se rvices juridiques relevant du droit 
international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures peuvent prendre divers es formes: respect des codes d e déontologie locaux, utilisation du 
titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière  d'assurance, simple inscription auprès du 
barreau du pays d'accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d'accueil par le biais d'un test d'aptitude.  Les services juridiques ayant trait au droit 
communautaire doivent en principe être fournis par un juriste plei nement qualifié admis au barreau d'un État membre des CE agis sant personnellement, ou par 
l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre des CE doivent en principe être fou rnis par un juriste pleinement qualifié 
admis au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste.   L'admission pleine et entière au barreau de l'État membre en   TN/S/O/EEC
 Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  A:  Les c onseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur 
Barreau national;  ils ne peuvent faire usage de leur titre 
professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au 
barreau dans leur pays d'origine   
 2) Néant  2) Néant   
 3) D: Accès subordon né à l'appartenance à un 
barreau conformément à la législation 
fédérale des professions juridiques, qui 
limite l'exercice de la profession aux 
cabinets individuels ou  Fourniture par 
l'intermédiaire de cabinets en association 
de personnes constitués sous une forme 
juridique autorisée par le Bundesrechtsanwaltsordnung.
 3) DK: La fourniture de conseils juridiques est réservée aux cabinets 
juridiques immatriculés au Danemark.  Seuls les juristes 
titulaires d'un permis danois de pratiquer et les cabinets juridiques immatriculés au Danemark peuvent détenir des parts 
d'un cabinet juridique danois.  Seuls les juristes titulaires d'un 
permis danois de pratiquer peuvent siéger au conseil d'administration d'un cabinet juridique danois ou appartenir à sa 
direction.   La délivrance de ce permis est subordonnée au 
passage d'un examen de droit danois.
 F: La pratique du 
droit du pays 
hôte et du droit 
international (y 
compris le 
droit des CE) 
est ouverte aux 
membres des 
professions  
juridiques et 
judiciaires 
réglementées.27 
 
                                                                                                                                                                                                                                                                
question pourrait donc être nécessaire pour la représentation de vant les tribunaux et autres au torités compétentes des CE puisq ue celle-ci implique la pratique du 
droit communautaire et du droit  procédural national .  
25  Les sociétés à responsabilité limitée sont autorisées sous certaines conditions.  
26  S'ils ne font pas valoir la qualité d'"advokat", les juristes étrangers peuvent librement proposer des conseils juridiques  
 27  L'accès à ces professions est régi par la Loi française n  90-1259 du 31  décembre  1990 qui ouvre l'accès à tout l'éventail des activités juridiques et judiciaires.   TN/S/O/EEC 
Page 28 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  F:  Accès réservé aux SEL (sociétés 
anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et SCP (sociétés 
civiles professionnelles) Dans les SEL ou 
les SCP qui fournissent des services 
juridiques relatifs au droit français et 
au droit communautaire, au moins 75 
pour cent des associés détenant au moins 75 des parts doivent être des 
juristes pleinement admis au Barreau 
de France
 
 FIN: Pour la prestation de services juridiques en 
qualité de membre du Barreau, la 
citoyenneté finlandaise et la résid ence en 
Finlande sont obligatoires  
 A:  Non consolidé   
 A:   Non consolidé  
 A:   Fourniture au moyen de toute forme 
d'associations de juristes suivant les 
conditions imposées par la législation 
sur les professions juridiques (par exemple RAO et EuRAG). La participation des juristes étrangers (qui 
doivent être pleinement qualifiés dans 
leur pays d'origine) au capital social 
d'un cabinet juridique, comme leur part 
de ses résultats d'exploitation,  ne peuvent 
pas dépasser 25 pour cent. Ils ne 
peuvent pas exercer une influence significative sur la prise de décision.
     TN/S/O/EEC
 Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  B, DK, GR, I, IRL, P et UK: Les sociétés de 
personnes qui fournissent des services juridiques relatifs au droit du pays 
d'accueil et au droit communautaire 
doivent se constituer sous une forme juridique autorisée par le droit national de 
l'État membre concerné (par exemple “Società tra avvocati” en I, "société de 
droit civile sans limitation de responsabilité en B). Pour les avocats d'IRL et du UK, cabinets individuels 
exclusivement.    
  S: L'"advokat" (voir colonne ci-contre) ne peut 
exercer sa profession ni  en coopération avec- 
d'autres personnes sinon d'autres "advokats" 
ni sous la forme d'une société à 
responsabilité limitée ou anonyme28. 
 S: L'admission au Barreau, obligatoire seulement pour  Néant sauf 
pour protéger  l'emploi du terme suédois "advokat" 
(juriste/avoué/avocat) réservé aux membres du Barreau suédois . La 
qualité de membre de ce Barreau est subordonnée au passage d'un 
examen de droit suédois ou à une éducation et une expérience 
pratique équivalentes, ainsi qu'à  l'obligation de citoyenneté et  est 
assujettie à une prescription en matière de résidence.29 
 L:  La pratique du 
droit du pays 
hôte et du droit 
international (y 
compris le droit 
des CE) est 
subordonnée à 
l'immatriculatio
n en qua lité 
d'"avocat" au 
Barreau du 
Luxembourg.  
 4)   ICT, BV et CSS-EJP Non consolidé 
sauf comme indiqué ci-dessus et sous 
"Engagement horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: 
 A: Non consolidé, sauf comme indiqué 
ci-après  A la demande d'un client, les 
conseillers juridiques peuvent temporairement se rendre sur le territoire 
autrichien afin d'y fournir un service précis
 
 GR: Condition de nationalité  4)  ICT et BV:  Tous les États membres sauf: 
 FIN: Non consolidé sauf comme indiqué ci-dessus et  sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
DK: La fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes 
titulaires d'un permis danois de pratiquer.  La délivrance de ce 
permis est subordonnée au passage d'un examen de droit 
danois.   
                                                      
28   Les sociétés à responsabilité limitée so nt autorisées sous certaines conditions.  
29   S'ils ne fon t pas valoir la qualité d'"advokat", les juristes étrangers peuvent librement proposer des conseils juridiques   TN/S/O/EEC 
Page 30 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  L:  Non consolidé pour la fourniture de 
services juridiques relatifs au droit du 
Luxembourg et au droit 
communautaire    
  F: La fourniture de conseils juridiques et la 
rédaction de documents juridiques en tant 
qu'acti vité principale pour le public en 
général sont réservées aux membres des 
professions juridiques et judiciaires 
réglementées.30  Ces activités peuvent 
également être exercées secondairement à 
l'activité principale par des membres 
d'autres professions régleme ntées ou par 
des personnes qualifiées.  FIN: Pour 
la prestation de services juridiques en 
qualité de membre du Barreau, la 
citoyenneté finlandaise et la résidence en 
Finlande sont obligatoires   
 A: Néant sauf comme indiqué dans la colonne concernant l'accès  
aux marchés Les conseillers juridiques étrangers doivent 
appartenir à leur Barreau national; ils ne peuvent faire usage de 
leur titre profes sionnel que par référence à leur lieu 
d'inscription au barreau dans leur pays d'origine  
S: L'admission au Barreau, obligatoire seulement pour  Néant 
sauf pour protéger  l'emploi du terme suédois "advokat" 
(juriste/avoué/avocat) réservé aux membres du Barreau 
suédois . La qualité de membre de ce Barreau est subordonnée 
au passage d'un examen de droit suédois ou à une éduc ation et 
une expérience pratique équivalentes, ainsi qu'à  l'obligation de 
citoyenneté et  est assujettie à une prescription en matière de 
résidence.31 
  
 S: L'"advokat" (voir colonne ci-contre) ne 
peut exercer sa profession ni  en 
coopération avec- d'autres personnes sinon d'autres "advokats" ni sous la forme d'une 
société à responsabilité limitée ou 
anonyme32. 
 FIN: Néant  
 iii)  Non consolidé, sauf pour D et  UK, où: 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:           CSS-EJP:   Non consolidé, sauf comme indiqué ci-dessus et 
sous "Engagements horizontaux" 
  CSS-IP:  Non consolidé   
                                                      
30  L'accès à ces professions est régi par la Loi française n  90-1259 du 31  décembre  1990 qui ouvre l'accès à tout l'éventail des activités juridi ques et judiciaires.  
31  S'ils ne font pas valoir la qualité d'"advokat", les juristes étrangers peuvent librement proposer des conseils juridiques  
32  Les sociétés à responsabilité limitée sont autorisées sous certaines conditions.    TN/S/O/EEC
 Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 D & UK:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur  
D: Non consolidé pour les activités réservées 
aux "Rechtsanwalt"  
CSS-IP:  Non consolidé    
b) Services comptables 
(CPC 86212 sauf "services d'audit", 86213, 86219)
 1) F, GR , I:  Non consolidé 
  
2) Néant
 1) F, GR , I:  Non consolidé 
A:  Aucune représentation devant les autorités compétentes  
2) Néant   
 3) D: Fourniture interdite aux "GmbH & CoKG" 
et "EWIV" 
 F: Accès limité aux SEL (sociétés anonymes, 
à responsabilité limitée ou en commandite 
par actions) et SCP 
 P: Accès réservé aux cabinets professionnels  I: Accès réservé aux personnes physiques. 
L'association professionnelle de personnes 
physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
 
A: La participation des comptables étrangers 
(qui doivent être agréés conformément à la législation de leur pays d'origine) au 
capital social d'une personne morale 
autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peuvent 
dépasser 25 pour cent;  cela s'applique 
uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.
 3) DK: Les comptables étrangers peuvent constituer des associations 
avec des comptables agréés danois, avec l'autorisation de 
l'Agence danoise du commerce et des sociétés.    TN/S/O/EEC 
Page 32 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 4)   ICT, BV et CSS-EJP:   
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après: 
F:  Condition de nationalité. Cependant,  les 
professionnels extérieurs aux CE peuvent 
être autorisés à fournir ces services par décision du Ministère de l'économie, des 
finances et du budget, prise avec l'accord 
du Ministère des affaires étrangères. L'obligation de résidence ne peut dépasser 
cinq ans.
 
I: Condition de nationalité dans le cas des 
"Ragionieri -Periti commerciali"  
DK:  Condition de citoyenneté sauf disposition 
contraire de l'Agen ce danoise du 
commerce et des sociétés  4)   ICT et BV : Tous les États membres à l'exception de la 
Finlande: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après:
 
 DK, I:  Résidence obligatoire 
 A: Néant sauf comme indiqué dans la colonne concernant l'accès 
aux marchés  Aucune représentation devant les autorités 
compétentes  
 FIN  Néant   
  A: Abstraction faite des engagements 
horizontaux, des comptables peuvent, à la 
demande d'un client, se rendre temporairement sur le territoire autrichien 
pour y fournir un service précis
; toutefois, 
les personnes physiques qui fournissent des services comptables sont tenues en 
règle générale d'avoir leur siège 
professionnel (présence commerciale) en Autriche.   
 iii)  Non consolidé, sauf pour  A, D, L, NL, 
UK, S, où: comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après:  
A, D, NL, UK, S: Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience  professionnelle dans le 
secteur    CSS-EJP   Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 DK,I: Résidence obligatoire  
 CSS-IP: Non consolidé     TN/S/O/EEC
 Page 33Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 A: dans le cas des CSS-EJP  Examen dev ant 
l'association professionnelle autrichienne.   
L'employeur doit être membre de 
l'association professionnelle 
correspondante dans le pays d'origine s'il en existe.
 
D: dans le cas des CSS-EJP  Non consolidé 
pour les activités réservées par la loi aux "Wirtschaftsprüfer"
 
CSS-IP:  Non consolidé    
b) Services d'audit33 
 (CPC 86211 et 86212 
sauf services 
comptables)  1)  Tous les États membres sauf A et S: non 
consolidé 
A: Néant  
 1)  Tous les États membres sauf A et S:  Non consolidé 
 A: Aucune représentation devant les autorités compétentes  aucun 
audit prescrit par telle ou telle loi autrichienne (par exemple la 
législation des sociétés anonymes, la législation boursière, la 
législation bancaire, etc.)   
  S: Seuls les auditeurs agréés en Suède 
peuvent fournir des services d'audit 
juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés 
anonymes. Seules ces personnes peuvent 
constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui 
pratiquent (à des fins officielles) des 
vérifications qualifiées des comptes. Leur agrément est subordonné au passage d'un 
examen suédois, à une expérience et à 
l'obligation de résidence.
  S: Résidence et examen suédois obligatoires34 
  
                                                      
 33Note explicative qui concerne tous les États membres sauf A, FIN et S: Comme une présence commerciale est obligatoire pour proc éder à des audits, la fourniture 
transfrontières est non consolidée.  Seuls les auditeurs légalement établis peuvent être agréés par les organismes professionne ls nationaux.  Cet agrément est une condition 
indispensable à l'exercice de l'activité. 
 34Les examens et l'expérience à l'étranger qui confèrent une compétence équivalente sont reconnus.  TN/S/O/EEC 
Page 34 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 2)  Néant  2)  Néant   
 3) B: Fourniture interdite aux "SA" et "Sociétés 
en commandite" 
 D: Fourniture interdite aux "GmbH & CoKG" 
et "EWIV"  
 F: Les audits statutaires sont autorisés pour 
toutes les sociétés sauf les SNC, SCS et bureaux secondaires.
 
 P: Accès réservé aux associations 
professionnelles  
 IRL: Accès réservé aux associations de 
personnes 
 I: L'accès en qualité de "Ragionieri-Periti 
commerciali" et "Dottori commerciali" est réservé aux personnes physiques. 
L'association professionnelle de personnes 
physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
 
FIN: Au moins l'un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit être citoyen finlandais et résider en Finlande 3) DK: Les auditeurs étrangers peuve nt former des associations avec 
des comptables agréés par État danois, avec l'autorisation 
préalable de l'Agence danoise du commerce et des sociétés. 
S: Résidence et examen suédois obligatoires
35 
  
 S:  Seuls les auditeurs agréés en Suède 
peuvent fournir des services d'audit 
juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés 
anonymes. Seules ces personnes peuvent 
constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui 
pratiquent (à des fins officielles) des 
vérifications qualifiées des comptes. Leur 
agrément est subordonné au passage d'un examen suédois, à une expérience et à 
l'obligation de résidence.
   
                                                      
35 Les examens et l'expérience à l'étranger qui confèrent une compétence équivalente sont reconnus.   TN/S/O/EEC
 Page 35Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  A: La participation des auditeurs 
étrangers (qui doivent être agréés conformément à la législation de leur pays 
d'origine) au capital social d'une personne 
morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peuvent 
dépasser 25 pour cent;  cela s'applique 
uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle 
autrichienne.   
 4) ICT et BV Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 A: Abstraction faite des engagements 
horizontaux, des auditeurs peuvent, à la 
demande d'un client, se rendre 
temporairement sur le territoire autrichien pour y fournir un service précis
; toutefois, 
les personnes physiques qui fournissent 
des services d'audit sont tenues en règle générale d'avoir leur siège professionnel 
(présence commerciale) en Autriche. 
 
DK: Condition de citoyenneté, sauf disposition 
contraire de l'Agence danoise du 
commerce et des sociétés  
E, GR: Condition de nationalité pour les 
auditeurs statutaires  
 4)  ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après:
 
A: Néant sauf comme indiqué dans la colonne concernant l'accès 
aux marchés Aucune représentation devant les autorités compétentes  aucun audit prescrit par telle ou telle loi 
autrichienne (par exemple la législation des sociétés anonymes, 
la législation boursière, la législation bancaire, etc.)
 
 DK: Résidence obligatoire 
 I, P: Résidence obligatoire dans le cas des auditeurs indépendants 
S: Résidence et examen suédois obligatoires36 
FIN: Néant   
  E:  Sociétés d'audit: les administrateurs, 
directeurs et associés de sociétés autres que celles visées par la huitième Directive 
de la CEE sur le droit des sociétés doivent 
satisfaire à la condition de nationalité.
   
                                                      
36 Les examens et l'expérience à l'étranger qui confèrent une compétence équivalente sont reconnus.  TN/S/O/EEC 
Page 36 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  I: Nationalité italienne obligatoire pour les 
"Ragionieri -Periti commerciali" .  Sociétés 
d'audit: les administrateurs et auditeurs des 
"società di revisioni" autres que celles 
visées par la huitième Directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à 
la condition de nationalité.
 
FIN: Au moins l'un des auditeurs de toute 
société finlandaise à responsabilité limitée 
doit être citoyen finlandais et résider en 
Finlande    
  S:  Seuls les auditeurs agréés en Suède 
peuvent fournir des services d'audit 
juridique dans certaines sociétés, et 
notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des 
participations dans des sociétés qui 
pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Leur 
agrément est subordonné au passage d'un 
examen suédois, à une expérience et à l'obligation de résidence.
   
 CSS Non consolidé  CSS:  Non consolidé   
b) Services de tenue de 
livres  
 (CPC 86220)  1) F, FIN, GR, I:Non consolidé. 
 
 
2) FIN: Non consolidé  1) F, FIN, GR, I:  Non consolidé 
A: Aucune représentation devant les autorités compétentes  
2) FIN: Non consolidé   
 3) F:  Accès limité aux SEL (sociétés anonymes, 
à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et SCP 
 I: Accès réservé aux personnes physiques 
L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme 
de sociétés).
 3) FIN:  Non consolidé     TN/S/O/EEC
 Page 37Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 FIN: Non consolidé  
 A: La participation des comptables étrangers 
(qui doivent être agréés conformément à la 
législation de leur pays d'origine) au 
capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses 
résultats d'exploitation, ne peuvent 
dépasser 25 pour cent;  cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas 
membres de l'association professionnelle 
autrichienne.
   
 4)   ICT, BV et CSS-EJP : Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après:  4)  ICT et BV: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après:   
 F: Condition de nationalité. Cependa nt, les 
professionnels extérieurs aux CE peuvent 
être autorisés à fournir ces services par décision du Ministère de l'économie, des 
finances et du budget, prise avec l'accord 
du Ministère des affaires étrangères. L'obligation de résidence ne peut dépasser 
cinq ans.
 
I: Condition de nationalité dans le cas des 
"Ragionieri -Periti commerciali"  A:
 Abstraction faite des engagements 
horizontaux, des comptables peuvent, à la demande d'un client, se rendre 
temporairement sur le territoire autrichien 
pour y fournir un service précis
; toutefois, 
les personnes physiques qui fournissent des services de tenue de livres sont tenues 
en règle générale d'avoir leur siège 
professionnel (présence commerciale) en Autriche. 
 
FIN: Non consolidé  A: Néant sauf comme indiqué dans la colonne concernant l'accès 
aux marchés Aucune représentation devant les autorités 
compétentes  
FIN:  Non consolidé  
 I:  Condition de nationalité pour les "Ragionieri-Periti 
commerciali" 
 P:  Résidence obligatoire    TN/S/O/EEC 
Page 38 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  Non consolidé sauf pour A où: comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:    CSS-EJP   Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après:   
 A:  Diplôme universitaire, quali fications 
professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur  dans le cas 
des CSS-EJP  Examen devant l'association 
professionnelle autrichienne.   L'employeur 
doit être membre de l'association 
professionnelle correspondante dans le 
pays d'origine s'il en existe.  
CSS-IP:  Non consolidé   I: Condition de nationalité pour les " Regionieri-Periti 
commerciali " 
 P: Résidence obligatoire 
   CSS-IP Non consolidé
  
c) Services de conseil 
fiscal (CPC 863. Tous les États membres sauf 
FIN et S: sauf la 
représentation devant les tribunaux)
 1) F: Non consolidé pour ce qui concerne la 
rédaction de documents juridiques 
2) Néant  1) F: Non consolidé pour ce qui concerne la rédaction de documents 
juridiques 
A: Aucune représentation devant les autorités compétentes  
2) Néant   
 3) I: Accès réservé aux personnes physiques 
L'association professionnelle de personnes 
physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
 
F: Accès réservé aux SEL (sociétés 
anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et SCP
 
A: La participation des conseillers fiscaux 
(qui doivent être agréés conformément à la législation de leur pays d'origine) au 
capital social d'une personne morale 
autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peuvent 
dépasser 25 pour cent;  cela s'applique 
uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle 
autrichienne.
 3) Néant     TN/S/O/EEC
 Page 39Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 4)   ICT et BV Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 4)  ICT et BV:  Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après:
 
  
 F:  La fourniture de conseils juridiques et la 
rédaction de documents juridiques en tant 
qu'activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires 
réglementées.
37  Ces activités peuvent 
également être exercées secondairement à l'activité principale par des membres 
d'autres professions réglementées ou par 
des personnes qualifiées.
 
 I: Condition de nationalité dans le cas des 
"Ragionieri -Periti commerciali"  A: Néant sauf comme indiqué dans la colonne concernant l'accès 
aux marchés Aucune représentation devant les autorités 
compétentes  
I, P: Résidence obligatoire  
FIN: Néant  
  
  A: Abstraction faite des engagements 
horizontaux, des conseillers fiscaux peuvent, à la demande d'un client, se 
rendre temporairement sur le territoire 
autrichien pour y fournir un service précis
; 
toutefois, les personnes physiques qui 
fournissent des services de conseil fiscal 
sont tenues en règle générale d'avoir leur siège professionnel (présence 
commerciale) en Autriche.
   
 CSS-EJP  Non consolidé, sauf pour A, B, 
D, L, NL, UK, S, où: comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" mais sans 
application d'un plafond chiffré et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après:   CSS-EJP:  Non consolidé, sauf pour A, B, D, L, NL, UK, S, où:   
Nnon consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 CSS-IP: Non consolidé   
                                                      
37 L'accès à ces professions est régi par la Loi française n 90-1259 du 31 décembre 1990 qui ouvre l'accès à tout l'éventail des activités juridiques et judiciaires.  TN/S/O/EEC 
Page 40 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 A, B, NL, UK, S:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le 
secteur  
A: Examen devant l'association 
professionnelle autrichienne.   L'employeur 
doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le 
pays d'origine s'il en existe.
 
   
 D: Non consolidé, sauf pour les services 
consultatifs concernant les régimes 
étrangers de droit fiscal pour lesquels un 
diplôme universitaire, des quali fications 
professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur sont requis 
CSS-IP: Non consolidé    
d) Services d'architecture 
(CPC 8671)  1) B, GR, I, P:  Non consolidé  1) B, GR, I, P:  Non consolidé 
 D: Application des règles nationales concernant les honoraires et 
émoluments au titre de tous les services fournis depuis 
l'étranger. 
A: Aucune pour ce qui concerne le simple établissement de plans;  
la présentation des plans à l'agrément des autorités compétentes 
nécessite la coopération  d'un fournisseur établi de services 
d'architecture.   
 2) Néant 
3) E: Accès réservé aux personnes physiques.  F: Accès réservé aux SEL (sociétés 
anonymes, à responsabilité limitée ou en 
commandite par actions) et SCP 
 I, P: Accès réservé aux personnes physiques. 
Les associations professionnelles de 
personnes physiques sont autorisées (sauf sous la forme de sociétés).
 2) Néant 
3) Néant     TN/S/O/EEC
 Page 41Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  4)   ICT, BV  et CSS: Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
GR, P:
 Condition de nationalité.  4)  ICT  et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après:
 
A: Néant sauf comme indiqué dans la colonne concernant l'accès 
aux marchés   
 F:  Condition de nationalité sauf dérogation par 
autorisation ministérielle   A: 
 présence commerciale obligatoire  
pour les CSS uniquement:  non 
consolidé sauf pour ce qui concerne le 
simple établissement de plans    
   FIN: dans le cas des CSS, la personne 
physique doit faire la preuve qu'elle possède des connaissances spéciales 
adaptées au service fourni
  B, D, F: L'utilisation du titre professionnel par des professionnels 
qualifiés de pays tiers n'est possible q ue dans le cadre d'accords 
de reconnaissance mutuelle ou, en  B, avec une autorisation 
spéciale donnée par décret royal.   
 I: Résidence obligatoire 
 GR: Résidence obligatoire dans le cas des ICT  
 FIN: Néant   
 iii)  Non consolidé, sauf pour DK, E, L, NL, 
UK, S, où: comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après:  
DK, NL, UK, S:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le 
secteur   
E: Titre univers itaire et qualifications 
professionnelles reconnus par les autorités 
nationales et licence délivrée par 
l'association professionnelle  Non 
consolidé pour CPC  86713, 86714, 86719.  CSS Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
I: Résidence obligatoire  
A: Non consolidé sauf pour ce qui concerne le simple 
établissement de plans    TN/S/O/EEC 
Page 42 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
e) Services d'ingénierie  (CPC 8672)
 1) GR, I, P: Non consolidé 
 
  
 
2)  Néant 3) E: Accès réservé aux personnes physiques. 
I, P: Accès réservé aux personnes physiques. 
L'association professionnelle de personnes 
physiques est autorisée (sauf sous la forme 
de sociétés).
 1) GR, I, P:  Non consolidé  
A: Aucune pour ce qui concerne le simple établissement de plans;  
la présentation des plans à l'agrément des autorités compétentes 
nécessite la coopération d'un fournisseur établi de services 
d'architecture.  
2)  Néant 
3)  Néant   
 4) ICT, BV  et CSS: Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 GR:
 Condition de nationalité  4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  
  A: présen ce commerciale obligatoire  Pour les 
CSS uniquement:  non consolidé sauf 
pour ce qui concerne le simple 
établissement de plans  
 FIN: dans le cas des CSS, la personne 
physique doit faire la preuve qu'elle 
possède des connaissances spéciales adaptées au service fourni
 A: Non consolidé sauf comme indiqué dans la colonne concernant 
l'accès aux marchés  
I, P: Prescriptions de résidence  
GR: Résidence obligatoire dans le cas des ICT  
FIN: Néant  
    TN/S/O/EEC
 Page 43Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 iii)  Non consolidé, sauf pour B, DK, E, NL, 
UK, S, où: comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 B, DK, NL, UK, S:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le 
secteur   
UK: L'examen des besoins économiqu es doit 
être concluant.  
E: Titre universitaire et qualifications 
professionnelles reconnus par les autorités 
nationales et licence délivrée par 
l'association professionnelle   CSS  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 I,P: Prescriptions de résidence 
 A: non consolidé sauf pour ce qui concerne le simple 
établissement de plans   
f) Services intégrés 
d'ingénierie 
 (CPC 8673)  1) GR, I, P: Non consolidé 
 
 
  
 
 2)  Néant 
3) E: Accès réservé aux personnes physiques. 
 I, P:  Accès réservé aux personnes physiques. 
L'association professionnelle de personnes 
physiques est autorisée (sauf sous la forme 
de sociétés).
 
 1) GR, I, P:  Non consolidé 
A: Aucune pour ce qui concerne le simple établissement de plans;  
la présentation des plans à l'agrément des autorités compétentes 
nécessite la coopération d'un fournisseur établi de services 
d'architecture.  
2)  Néant 
3)  Néant  
 
 
   TN/S/O/EEC 
Page 44 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 4)  ICT, BV  et CSS: Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
GR: Condition de nationalité  A: présence 
commerciale obligatoire  Pour les CSS 
uniquement: non consolidé sauf pour ce 
qui concerne le simple établissement de plans
 
FIN: dans le cas des CSS, la personne 
physique doit faire la preuve qu'elle 
possède des connaissances spéciales adaptées au service fourni  4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après:
 
A: Néant sauf comme indiqué dans la colonne concernant l'accès 
aux marchés  
I, P: Prescriptions de résidence  
GR:  Résidence obligatoire dans le cas des ICT  
FIN: Néant  
 iii)  Non consolidé, sauf pour B, DK, E, NL, 
UK, S, où: comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après: B, DK, NL, UK, S:  Diplôme 
universitaire, qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur   
UK: L'examen des beso ins économiques doit 
être concluant.  
E: Titre universitaire et qualifications 
professionnelles reconnus par les autorités 
nationales et licence délivrée par 
l'association professionnelle   CSS Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 I,P: Prescriptions de résidence  A: Non consolidé sauf pour ce qui concerne le simple 
établissement de plans
  
g) Services 
d'aménagement urbain 
et d'architecture 
paysagère (CPC 8674)  1) B, GR, I, P: Non consolidé  1) B, GR, I, P: Non consolidé 
A: Aucune pour ce qui concerne le simple établissement de plans;  
la présentation des plans à l'agrément des autorités compétentes 
nécessite la coopération d'un fournisseur établi de services 
d'architecture.  
D: Application des règles nationales concernant les honoraires et 
émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.
  
 2) Néant  2) Néant     TN/S/O/EEC
 Page 45Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 3) I, P: Accès réservé aux personnes physiques. 
L'association professionnelle de personnes 
physiques est autorisée (sauf sous la forme 
de sociétés).  3) Néant   
 4) ICT, BV  et CSS: Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
GR, P:
 Condition de nationalité  A: présence 
commerciale ob ligatoire  Pour les CSS 
uniquement:  non consolidé sauf pour ce 
qui concerne le simple établissement de plans
 
FIN: dans le cas des CSS, la personne 
physique doit faire la preuve qu'elle possède des connaissances spéciales 
adaptées au service fourni
 4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après:
 
B, D:  L'utilisation du titre professionnel par des professionnels 
qualifiés de pays tiers n'est p ossible que dans le cadre 
d'accords de reconnaissance mutuelle ou, en B, avec une 
autorisation spéciale donnée par décret royal.  
A: Non consolidé sauf comme indiqué dans la colonne concernant 
l'accès aux marchés I: Résidence obligatoire  
GR: Résidence obligatoire dans le cas des ICT  
FIN: Néant   
 iii)  Non consolidé, sauf pour DK, E, L, NL, 
UK, S, où: comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 DK, NL, UK, S:  Diplôme universitaire, 
qualifications prof essionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le 
secteur  CSS Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
I: Résidence obligatoire  
A: non consolidé sauf pour ce qui concerne le simple 
établissement de plans   
 E:  Titre universitaire et qualifications 
professionnelles reconnus par les autorités 
nationales et licence délivrée par 
l'association professionnelle     TN/S/O/EEC 
Page 46 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
h) Services médicaux et 
dentaires et services des accoucheuses (CPC 
9312, 93191
38) 
 1)  Non consolidé pour tous les États 
membres sauf S: Néant 
2) FIN: Non consolidé  1)  Non consolidé pour tous les États membres sauf S: Néant 2) FIN: Non consolidé
  
 3) FIN: Non consolidé 
 A: Non consolidé pour les services médicaux 
et dentaires sauf les services de psychologues et psychothérapeutes; pour ce qui concerne les accoucheuses: accès 
réservé aux personnes physiques
 3) A: Non consolidé pour les services médicaux et dentaires sauf les 
services de psychologues et psychothérapeutes; 
 FIN: Non consolidé   
 D:  Accès réservé aux personnes physiques  
Condition d'examen des besoins économiques dans 
le cas des docteurs en médecine et dentistes 
autorisés à traiter des adhérents aux régimes publics 
d'assurance. Le critère retenu est la  pénurie de 
médecins ou de dentistes dans la région.  E ,D:
 Accès réservé aux personnes physiques  
I, P: Accès réservé aux personnes physiques. 
L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme 
de sociétés).
 S: Les examens étrangers conférant des compétences équivalentes 
sont reconnus après une formation complémentaire obligatoire   
 IRL: Accès réservé aux associations de 
personnes et personnes physiques    
                                                      
38 Les services en question ne constituent qu'une partie des activités couvertes par le numéro indiqué de la CPC.   TN/S/O/EEC
 Page 47Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 D:  Examen des besoins économiques 
L'examen des besoins économiques, 
lorsqu'il est pratiqué, fixe une limite au nombre de fournisseurs de services 
(docteurs en médecine et dentistes) 
autorisés à traiter les personnes affiliées aux régimes publics d'assurance  
Critères principaux: demande locale et 
population
 
 
S: Examen des besoins afin de décider du 
nombre de cabinets privés à subventionner par la sécurité sociale 
des fonds publics  
UK: L'établissement des médecins dans le cadre 
du Service national de la santé est subordonné au plan de recrutement du 
personnel médical.
   
  F: Accès réservé aux SEL (sociétés 
anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et SCP
   
 4) ICT et BV: Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après: 
A: Non consolidé pour les services médicaux 
et dentaires sauf les services de 
psychologues et psychothérapeutes; pour les services des accoucheuses, aux fins desquels les personnes physiques peuvent 
implanter un cabinet en Autriche à 
condition qu'elles aient pratiqué au préalable la profession en question au 
moins trois ans.
 
DK: L'autorisation limitée d'exercer une 
certaine fonction peut être accordée pour 
18 mois au maximum.  
FIN: Non consolidé  4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après:  
A: Non consolidé pour les services médicaux et dentaires sauf les 
services de psychologues et psychothérapeutes;  
DK: Résidence obligatoire pour l'obtention de l'autorisation 
individuelle nécessaire, délivrée par la Direction nationale de la santé
 
FIN: Non consolidé  
I: Résidence obligatoire  
S: Les examens étrangers conférant des compétences équivalentes 
sont reconnus après une formation complémentaire obligatoire    TN/S/O/EEC 
Page 48 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  GR,  P:  Condition de nationalité. 
F: Condition de nationalité.  Cependant, 
l'accès au marché est possible dans le 
cadre de contingents annuels.  
 D: Condition de nationalité imposée aux 
médecins et dentistes;  dérogation possible à titre exceptionnel dans l'intérêt de la 
santé publique.  Contingent zéro pour les 
accoucheuses.
   
 CSS:  Non consolidé  CSS: Non consolidé   
i) Services vétérinaires
 (CPC 932)  1) Non consolidé pour  tous les Membres sauf 
UK, L,  FIN et S:  Néant  Non consolidé  
 L, FIN et S: Néant 
 UK: non consolidé sauf pour les services 
vétérinaires techniques et de laboratoire 
fournis aux chirurgiens vétérinaires, 
conseils à caractère général, orientations 
et informations, etc.: soins nutritionnels, thérapie comportementale et soins pour 
animaux domestiques
 
 
2) Néant  1) Non consolidé pour  tous les Membres sauf UK, L,  FIN et S: Néant  
Non consolidé  
L, FIN et S: Néant  
 UK: non consolidé sauf pour les services vétérinaires 
techniques et de laboratoire fournis aux chirurgiens vétérinaires, conseils à caractère général, orientations et information, etc.: soins nutritionnels, thérapie 
comportementale et soins pour animaux domestiques
 
 
 
2) Néant     TN/S/O/EEC
 Page 49Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 3) A: Non consolidé 
D, DK, E, P:  Accès réservé aux personnes 
physiques  
I: Accès réservé aux personnes physiques 
L'association professionnelle de personnes 
physiques est autorisée (sauf sous la forme 
de sociétés).  
 IRL, UK: Accès réservé aux associations de 
personnes et personnes physiques 
F: Accès réservé aux SEL (sociétés 
anonymes, à responsabilité limitée ou en 
commandite par actions) et SCP  
S: Examen des besoins afin de décider du 
nombre de cabinets privés à subventionner 
par la sécurité sociale  3) A: Non consolidé 
 S: Les examens étrangers conférant des compétences équivalentes 
sont reconnus après une formation complémentaire obligatoire 
et le passage d'examens.   
 4) ICT et BV: Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: 
A: Non consolidé
 
 D, F, GR, P:  Condition de nationalité.  4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après:  
A: Non consolidé  
 I: Résidence obligatoire   
  S: Les examens étrangers conférant des compétences équivalentes 
sont reconnus après une formation complémentaire obligatoire 
et le passage d'examens.  
FIN: Néant    TN/S/O/EEC 
Page 50 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
j) Services des 
infirmières, des 
physiothérapeutes et du 
personnel paramédical  
 (Tous les États 
membres sauf A et 
FIN: CPC 9319139) A: 
les activités suivantes 
de CPC 9319 sont 
visées: personnel infirmier, 
physiothérapeutes, 
ergothérapeutes, logothérapeutes, 
diététiciens et 
nutritionnistes. FIN: 
services du personnel infirmier seulement – 
partie de CPC 93191)
 
 1) Non consolidé pour tous les Membres sauf 
FIN et S: Néant 
2) Néant 
3) E, P: Personnel infirmier - accès réservé aux 
personnes physiques. 
I: Personnel infirmier - accès réservé aux 
personnes physiques. L'association 
professionnelle de personnes physiques est 
autorisée (sauf sous la forme de sociétés).  
F: Accès réservé aux SEL (sociétés 
anonymes, à responsabilité limitée ou en 
commandite par actions) et SCP  
A: Accès réservé aux personnes physiques  
S: Examen des besoins afin de décider du 
nombre de cabinets privés à subventionner par la sécurité sociale 
des fonds publics  1) Non consolidé pour tous les Membres sauf FIN et S: Néant 
2) Néant 
3) S: Les examens étrangers conférant des compétences équivalentes 
sont reconnus après une formation complémentaire obligatoire 
  
 4) ICT et BV: Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: 
 DK: L'autorisation limitée d'exercer une 
certaine fonction peut être accordée pour 
18 mois au maximum. 
 GR,
 P:  Condition de nationalité. 
 I: Condition d'examen des besoins 
économiques:  la décision dépend des vacances et pénuries régionales.
 
 4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après:  
A: Néant sauf comme indiqué dans la colonne concernant l'accès 
aux marchés  
DK: Résidence obligatoire pour l'obtention de l'autorisation 
individuelle nécessaire, délivrée par la Direction nationale de la santé
 
S: Les examens étrangers conférant des compétences équivalentes 
sont reconnus après une formation complémentaire obligatoire  
                                                      
39   Les services en question ne constituent qu'une partie des activités couvertes par le numéro indiqué de la CPC.   TN/S/O/EEC
 Page 51Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 A:  pour les services des accoucheuses, aux 
fins desquels les personnes physiques peuvent implanter un cabinet en Autriche à 
condition qu'elles aient pratiqué au 
préalable la profession en question au moins trois ans.
 FIN: Néant   
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
 Services des 
pharmaciens 
(fourniture et vente au 
détail  d'articles 
pharmaceutiques – 
partie de CPC 63211  
– à la population 
(pharmaciens)  1) Non consolidé 
2) A, FIN, S: Non consolidé  
3)40 A, FIN, S: Non consolidé 
 D, DK, E, GR, L, NL, P:  Accès réservé aux 
personnes physiques  1) Non consolidé 
2) A, FIN, S: Non consolidé 3) A, FIN, S: Non consolidé
  
                                                      
 40 Lorsque l'ouverture de pharmacies est subordonnée à l'examen des besoins économiques, les principaux critères pris en considér ation sont la population, le nombre 
des pharmacies existantes et leur densité géographique.   TN/S/O/EEC 
Page 52 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 I: Accès réservé aux personnes physiques 
L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme 
de sociétés).
 
 B, DK, E, F, GR, I, L, P:  La fourniture 
d'articles pharmaceutiques à la population  
en général est un monopole des 
pharmaciens. 
 B, D, DK, E, F, I,  IRL, P:  Examen des besoins 
économiques. Cet examen, lorsqu'il est 
pratiqué, fixe une limite au nombre de 
fournisseurs de services.  Critères 
principaux:  densité de population et 
répartition géographique des pharmacies existantes
 
 F: Les pharmacies sont autorisées en fonction 
des besoins de la population et dans le 
cadre de contingents.  Accès réservé aux 
SEL (sociétés anonymes, à responsabilité 
limitée ou en commandite par actions), SNC et SARL.
   
  E, I:  L'ouverture de nouvelles p harmacies est 
subordonnée à l'examen des besoins 
économiques.  
 D: L'ouverture de pharmacies fait l'objet de 
restrictions et n'est possible que par la 
reprise d'une pharmacie existante.      TN/S/O/EEC
 Page 53Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 4) ICT et BV: Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 
A, FIN, S: Non consolidé  
F: Condition de nationalité.  Cependant, 
l'accès au marché peut être ouvert à des 
ressortissants de pays tiers dans le cadre de contingents à condition que le fournisseur
 
 D, DK, GR:  Condition de nationalité.  4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 
A, FIN, S: Non consolidé  
 I, D, DK, P:  Résidence obligatoire   
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
k) Autres     
 Services connexes de 
consultations 
scientifiques et 
techniques41 (CPC 
8675)  
 1) Tous les États membres sauf A, FIN et S: 
non consolidé pour les services de prospection 2)
 Néant  1) Tous les États membres sauf A, FIN et S: non consolidé pour 
les services de prospection  
D: Application des règles nationales concernant les honoraires et 
émoluments au titre de tous les services de levés fournis depuis l'étranger   
  2)  Néant   
 3)  F: "Levés": Accès réservé aux seules SEL 
(anonymes, à responsabilité limitée ou en 
commandite par actions), SCP, SA et 
SARL  
 3) F: Les "services de prospection" sont soumis à autorisation.   
 I:  Certaines activités de prospection liées à 
l'industrie extractive ( minéraux, pétrole, 
gaz, etc.) peuvent faire l'objet de droits 
exclusifs.  
 E: L'accès aux professions de géomètre et 
géologue est réservé aux personnes 
physiques.    
                                                      
 41 Tous les États  membres sauf A, FIN et S:  sont exclus de ces services les services connexes de consultations scientifiques et techniques relatifs à l'exploitation des 
mines, etc.   TN/S/O/EEC 
Page 54 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  P: Accès réservé aux personnes physiques  
 I  L'accès aux professions de géomètre et 
géolo gue est réservé aux personnes 
physiques. L'association professionnelle de 
personnes physiques est autorisée (sauf 
sous la forme de sociétés).    
 4)  i) et ii): Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après:  
A: Présence commerciale obligatoire  
D: Condition de nationalité pour les 
géomètres recrutés dans l'administration  
 F: "Levés" - Les opérations liées à la 
détermination des droits de propriété ou au 
droit foncier sont réservées aux 
"experts -géomètres" des CE.  4) i) et ii): Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci -après:  
 I, P: Résidence obligatoire  
 FIN: Néant   
 iii)  Non consolidé  iii) Non consolidé   
B. Services informatiques 
et services connexes  
 (CPC 84 à l'exclusion 
de CPC 8499 dans le 
cas de A) 
 Les CE souscrivent à 
la "Position convenue sur le champ des services informatiques – (CPC 84)" jointe en 
annexe.
    
a) Services de 
consultations en 
matière d'installation 
des matériels 
informatiques 
(CPC  841) 1),2), 3)Néant 
4) ICT, BV  et CSS: Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  1),2), 3)Néant 
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
FIN: Néant     TN/S/O/EEC
 Page 55Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 iii)  Non consolidé, sauf pour B, DK, GR, I, L, 
NL, S, où: comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après:  
I, NL:  Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels, programmeurs, 
documentalistes de logiciels et techniciens 
de maintenance pour lesquels un diplôme 
universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans dans le secteur 
sont requis   CSS Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 B, DK, I, NL, S:  Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de 
logiciels et techniciens de maintenance 
pour lesquels un diplôme universitaire et 
une expérien ce professionnelle de trois ans 
dans le secteur sont requis  
I: L'examen des besoins économiques doit 
être concluant     
 GR:  Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels,  programmeurs, 
documentalistes de logiciels pour lesquels 
un di plôme universitaire et une expérience 
professionnelle de cinq ans dans le secteur 
sont requis    
b) Services de réalisation 
de logiciels (CPC 842)  1),2), 3)  Néant  
4) i) et ii): Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1),2), 3)Néant  
4) i) et ii): Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
FIN: Néant    TN/S/O/EEC 
Page 56 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 iii)  Non consolidé, sauf pour B, DK, GR, I, L, 
NL, S, où: comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limita tions particulières 
ci-après:  
 iii) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 I, NL: Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de 
logiciels et techniciens de maintenance 
pour lesquels un diplôme universitaire et 
une expérience professionnelle de trois ans 
dans le secteur sont requis  
B, DK, I, NL, S:  Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de 
logiciels et techniciens de  maintenance 
pour lesquels un diplôme universitaire et 
une expérience professionnelle de trois ans 
dans le secteur sont requis    
 I:  L'examen des besoins économiques doit 
être concluant  
GR:  Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels,  programmeurs, 
documentalistes de logiciels pour lesquels 
un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de cinq ans dans le secteur 
sont requis
   
c) Services de traitement 
de données (CPC 843)  1) 2) 3)  Néant  
4) i) et ii): Non consolidé,  sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) 2), 3) Néant  
4) i) et ii): Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
FIN: Néant     TN/S/O/EEC
 Page 57Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 iii)  Non consolidé, sauf pour B, DK, GR, I, L, 
NL, S, où: comme  indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 I, NL:    Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de 
logiciels et techniciens de maintenance 
pour lesq uels un diplôme universitaire et 
une expérience professionnelle de trois ans 
dans le secteur sont requis  
B, DK, I, NL, S:  Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de 
logiciels et techniciens de main tenance 
pour lesquels un diplôme universitaire et 
une expérience professionnelle de trois ans 
dans le secteur sont requis  
I: L'examen des besoins économiques doit 
être concluant   iii)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 GR : Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels,  programmeurs, 
documentalistes de logiciels pour lesquels 
un diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de cinq ans dans le secteur 
sont requis    
d) Services de bases de 
données (CPC  844) 1)2) 3)  Néant  
4) i) et ii): Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1)2) 3)  Néant  
4) i) et ii): Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
FIN: Néant    TN/S/O/EEC 
Page 58 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 iii)  Non consolidé, sauf pour B, DK, GR, I, L, 
NL, S, où: comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 I, NL:  Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentaliste s de 
logiciels et techniciens de maintenance 
pour lesquels un diplôme universitaire et 
une expérience professionnelle de trois ans 
dans le secteur sont requis  
 B, DK, I, NL, S:  Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeu rs, documentalistes de 
logiciels et techniciens de maintenance 
pour lesquels un diplôme universitaire et 
une expérience professionnelle de trois ans 
dans le secteur sont requis  
I: L'examen des besoins économiques doit 
être concluant    iii)  Non consolidé,  sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 GR:  Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels,  programmeurs, 
documentalistes de logiciels pour lesquels 
un diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de cinq ans d ans le secteur 
sont requis    
 Entretien et réparation 
(CPC 845)  1) 2) 3)  Néant  
4) i) et ii):  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  1)2) 3)  Néant  
4) i) et ii): Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé, sauf 
comme indiqué  sous "Engagements horizontaux"  
FIN: Néant   
 iii)   Non consolidé   ii) Non consolidé     TN/S/O/EEC
 Page 59Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
e) Autres services 
informatiques (tous les 
États membres sauf A: 
CPC 849. A: (CPC 
8491)  1) 2), 3) Néant  
4) i) et ii): Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement s horizontaux"  1)2) 3)  Néant  
4) i) et ii): Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
FIN: Néant   
 iii)  Non consolidé   iii) Non consolidé   
C. Services de 
recherche/développeme
nt    
a) Services de R&D en 
sciences naturelles 
(CPC 851)  1) 2) 3) Non consolidé pour tous les États 
membres sauf A:   néant 
4) ICT et BV Non consolidé sauf pour A: non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) 2) 3) Non consolidé pour tous les États membres sauf A:   néant 
4) ICT et BV Non consolidé sauf pour A: non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
 CSS-EJP  Non consolidé sauf pour F où: en ce 
qui concerne l'admission temporaire 
des chercheurs, comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
mais sans application d'un 
plafond chiffré et sous réserve des 
limitations particulières ci-après:  CSS-EJP Non consolidé sauf pour F où:  Nnon consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 CSS-IP: Non consolidé   
   -  Les chercheurs doivent être en 
possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de 
recherche 
  -  Le permis de travail est accordé 
pour une période ne dépassant pas 
neuf mois et est renouvelable pour 
la durée du contrat 
    TN/S/O/EEC 
Page 60 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
   -  L'examen des besoins économiques 
doit être concluant Critère 
principal:  évaluation de la 
situation du marché de l'emploi 
pour l'activité professionnelle concernée dans la zone 
géographique où le service sera 
fourni.
 
 - L'organisme de recherche doit 
acquitter une taxe auprès de l'Office 
des  migrations internationales 
CSS-IP: Non consolidé    
b) Services de R&D en 
sciences sociales et 
sciences humaines (CPC 852)
 1) Néant 
2) Néant 
3) I: L'accès à la profession de psychologue est 
réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes 
physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
 
 P: L'accès à la profession de psychologue est 
réservé aux personnes physiques.  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant   
 4) ICT et BV: Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  
  I, P: Résidence obligatoire dans le cas des psychologues  
FIN: Néant  
 CSS-EJP  Non consolidé sauf pour Fet L 
où: en ce qui concerne l'admission 
temporaire des chercheurs, comme indiqué sous "Engagements horizontaux" mais 
sans application d'un plafond chiffré et 
sous réserve des limitations particulières ci-après:
  CSS-EJP Non consolidé sauf pour F et L où:   Nnon consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 CSS-IP: Non consolidé     TN/S/O/EEC
 Page 61Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
   -  Les chercheurs doivent être en 
possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de 
recherche 
  -  Le permis de travail est accordé pour 
une période ne dépassant pas neuf 
mois et est renouvelable pour la 
durée du contrat 
  - L'examen des besoins économiques 
doit être concluant  Critère 
principal:  évaluation de la 
situation du marché de l'emploi 
pour l'activité professionnelle 
concernée dans la zone géographique où le service sera 
fourni.
   
  - L'organisme de recherche doit 
acquitter une taxe auprès de l'Office des  migrations internationales 
CSS-IP:  Non consolidé
   
c)  Services de R&D 
interdisciplinaires 
(CPC 853)  1) 2) 3) Non consolidé pour tous les États 
membres sauf A:  néant 
4) ICT et BV Non consolidé sauf pour A: non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) 2) 3) Non consolidé pour tous les États membres sauf A:  néant 
4) ICT et BV Non consolidé sauf pour A: non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
 CSS-EJP  Non consolidé sauf pour F où: en 
ce qui concerne l'admission temporaire des 
chercheurs, comme indiqué sous "Engagements horizontaux" mais sans 
application d'un plafond chiffré et sous 
réserve des limitations particulières ci-après:
  CSS-EJP Non consolidé sauf pour F où:   Nnon consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 CSS-IP: Non consolidé    TN/S/O/EEC 
Page 62 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
   -  Les chercheurs doivent être en 
possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de 
recherche 
  -  Le permis de travail est accordé pour 
une période ne dépassant pas neuf 
mois et est renouvelable pour la 
durée du contrat 
 -      L'examen des besoins économiques 
doit être concluant  Critère 
principal:  évaluation de la 
situation du marché de l'emploi 
pour l'activité professionnelle 
concernée dans la zone géographique où le service sera 
fourni.
   
  - L'organisme de recherche doit 
acquitter une taxe auprès de l'Office des  migrations internationales 
CSS-IP: Non consolidé    
D. Services immobiliers42 
a) Se rapportant à des 
biens propres ou loués (tous les États 
membres sauf S: CPC 
821. S: CPC 82101, 82102)
  
 
1) IRL: Non consolidé 2) Néant 
3) E: Accès réservé aux personnes physiques, 
associations de personnes ou "sociedades 
en comandita" 
 FIN:
 Le Président et les membres du conseil 
d'administration, comme 
l'administrateur -gérant, doivent être 
citoyens finlandais   
 
1) IRL: non consolidé 2) Néant 
3) Néant
  
                                                      
 42 Les services en question sont ceux des agents immobiliers et cet engagement ne concerne en rien les droits ou restrictions à l 'achat de biens immobiliers par des 
personnes physiques ou morales. S: sauf acquisition et location de terrains et d'immeubles   TN/S/O/EEC
 Page 63Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 4) ICT et BV: Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après : 
 E, GR:  Condition de nationalité.  
A: Présence commerciale obligatoire  4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après:
 
 F, I, P:  Résidence obligatoire 
FIN: Néant   
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
b) A forfait ou sous 
contrat (par exemple évaluation des 
propriétés, gestion de 
propriétés immobilières, etc.)
 
 (tous les États membres 
sauf S: CPC 822. S: CPC 82201, 82202)
 1) IRL:  Non consolidé 
2) Néant 3) E: Accès réservé aux personnes physiques. 
 FIN: Le Président et les membres du conseil 
d'administration, comme 
l'administrateur -gérant, doivent être 
citoyens finlandais  1) IRL:  Non consolidé 
2) Néant 3) DK: L'autorisation délivrée aux agents immobiliers peut limiter 
l'étendue de leurs activités.
  
 4) ICT et BV: Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitat ions particulières 
ci-après:  
DK:  Agents immobiliers agréés:  citoyenneté 
obligatoire sauf dérogation accordée par 
l'Agence danoise du commerce et des 
sociétés  Agents immobiliers non agréés:  
citoyenneté obligatoire sauf dérogation 
accordée par l'Agence d anoise du 
commerce et des sociétés  
 GR: Condition de nationalité.  
A: Présence commerciale obligatoire  4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après:  
DK:  Agents immobiliers agréés ou non:  Résidence obligatoire sauf 
dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des 
sociétés  
F, I, P:  Résidence obligatoire  
FIN: Néant    TN/S/O/EEC 
Page 64 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
E. Services de crédit-bail 
ou de location sans 
opérateurs43 
a) De bateaux 
 (CPC 83103)  1) F: L'affrètement des navires est dans tous les 
cas subordonné à notification préalable. 
 D: Non consolidé  
2) F: L'affrètement des navires est dans tous les 
cas subordonné à notification préalable. 
 D: Non consolidé 
3) F: L'affrètement des navires est dans tous les 
cas subordonné à notification préalable. 
S: L'exploitation sous pavillon suédois est 
subordonnée à la présentation de la preuve d'une prédominance suédoise lorsque des 
étrangers détiennent des droits de propriété 
sur les navires.
 1) D:  Non consolidé 
 
 
2) D:  Non consolidé  
3)  Néant
  
 4) ICT et BV: Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
FIN: Néant   
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
b) D'aéronefs
 (CPC 83104)  1)  Néant 
2)  Tous les États membres sauf FIN et S:  Les 
aéronefs utilisés pa r les transporteurs 
aériens de la Communauté doivent être 
immatriculés dans État membre qui a habilité le transporteur ou ailleurs dans la 
Communauté.  Des dérogations peuvent 
être accordées dans le cas des contrats de louage à court terme ou dans des 
circonstances exceptionnelles.
 1)  Néant 
2)  Néant   
                                                      
43 S: à l'exception de l'usage de véhicules loués et de véhicules commerciaux pour le transport par terre ou par air   TN/S/O/EEC
 Page 65Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 3) Tous les États membres: Pour être 
immatriculés dans ces États membres, les aéronefs doivent appartenir soit à des 
personnes physiques qui satisfont à des 
critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des 
critères particuliers concernant la propriété 
du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs).  
 3) Néant   
 4) ICT et BV: Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
FIN: Néant   
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
c) D'autres matériels de 
transport (CPC 83101, 83102, 83105)
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) ICT et BV: Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
 
FIN: Néant   
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
d) D'autres machines et 
matériels (CPC 83106, 83107, 83108, 83109)
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4) ICT et BV: Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
FIN: Néant    TN/S/O/EEC 
Page 66 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
 Services de location 
simple avec opérateurs  
Location de navires 
avec équipage 
 (Tous les États 
membres sauf FIN: 
CPC 7213 et  7223. FIN: CPC 7213 uniquement)
 1) F: L'affrètement des navires est dans tous les 
cas subordonné à notification préalable. 
 A, D, S:  Non consolidé 
2) F: L'affrètement des navires est dans tous les 
cas subordonné à notification préalable. 
 A, D, S:  Non consolidé 
3) F: L'affrètement des navires est dans tous les 
cas subordonné à notification préalable. 
A, S: Non consolidé  
4) ICT et BV: Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après: 
A, S: Non consolidé  1) A, D, S: Non consolidé 
 
 
2) A, D, S:  Non consolidé 
 
 
3) A, S:  Non consolidé 
 
 
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après:  
A, S: Non consolidé  
FIN: Néant   
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
 Location de véhicules 
commerciaux avec 
chauffeurs (CPC 7124)  1) A, S: Non consolidé 
2)  A, S: Non consolidé  
3) A, S: Non consolidé 4) ICT et BV: Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
A, S: Non consolidé
 1) A, S: Non consolidé 
2) A, S: Non consolidé 
3) A, S: Non consolidé 
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après:
 
A, S:  Non consolidé  
FIN: Néant   
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
F. Autres services fournis 
aux entreprises  
a) Publicité 
 (CPC 871)  1) 2) 3) Néant 
4) ICT et BV et CSS – EJP:   Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
 1) 2), 3) Néant 
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
FIN: Néant     TN/S/O/EEC
 Page 67Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 iii)  a)  Non consolidé, sauf pour B, D, GR, I, L, 
UK, S, où: comme indiqué sous 
"Engagements  horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 B, D, I, UK, S:  Qualifications requises et trois 
ans d'expérience professionnelle  
 I, UK:  L'examen des besoins 
économiques doit être concluant  
GR: Qualifications requises et cinq ans 
d'expérience professionnelle  CSS-EJP : Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
  
 
  CSS-IP: Non consolidé
  
b) Services d'études de 
marché et de sondage (CPC 864)
 1) 2), 3) Néant 
4) ICT et BV: Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) 2) 3) Néant 
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
FIN: Néant   
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
c) Services de conseil en 
gestion (CPC 865)  1) 2), 3) Néant 
4) ICT, BV  et CSS: Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) 2), 3) Néant 
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
FIN: Néant   
  iii) Non consolidé , sauf pour B, D, DK, I, L, 
UK, S, où: comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après:  B, D, DK, I, S, UK:  Non 
consolidé, sauf pour le personnel 
d'encadrement et les consultants 
principaux pour lesquels  un diplôme 
universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans sont requis  
 I, UK:  L'examen des besoins économiques doit 
être concluant   CSS  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"    TN/S/O/EEC 
Page 68 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
d) Services connexes aux 
services de consultation en matière de gestion 
(CPC 866)
 1) 2), 3) Néant 
4) ICT, BV  et CSS: Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) 2), 3) Néant 
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
FIN: Néant   
 iii)  Non consolidé, sauf pour B, D, DK, I, L, 
UK, S, où: comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 B, D, DK, I, S, UK:  Non consolidé, sauf pour 
le personnel d'enca drement et les 
consultants principaux pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans sont requis   CSS-EJ et CSS-IP  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  I, UK:  L'examen des besoins 
écono miques doit être concluant    
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques (CPC 8676)
 1) I: Non consolidé pour les professions de 
biologiste et de chimioanalyste 
S: Non consolidé  
2) S: Non consolidé  1) I: Non consolidé pour les professions de biologiste et de 
chimioanalyste 
 S: Non consolidé 2) S: Non consolidé
  
 3) E:  L'accès à la profession de chimioanalyste 
est réservé aux personnes physiques 
 I: L'accès aux professions de biologiste et de 
chimioanalyste est réservé aux personnes physiques.  L'association professionnelle 
de personnes physiques est autorisée (sauf 
sous la forme de sociétés).
 
 P:  L'accès aux professions de biologiste et de 
chimioanalyste est réservé aux personnes 
physiques. 
S: Non consolidé  3) S: Non consolidé     TN/S/O/EEC
 Page 69Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 4) ICT, BV et CSS-EJP : Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après:
 
S: Non consolidé sauf pour la catégorie des 
CSS-EJP  
A: Présence commerciale obligatoire  4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après:
 
 S: Non consolidé 
I, P: Résidence obligatoire pour les biologistes et chimioanalystes  
FIN: Néant   
 iii)  Non consolidé, sauf pour D, DK,  L, UK, 
S, où: comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
D, DK, UK, S:  Diplôme universitaire ou 
qualifications techniques attestant le 
niveau de connaissances et trois ans 
d'expérience professionn elle 
UK: L'examen des besoins économiques doit 
être concluant  
CSS-IP:  Non consolidé   CSS-EJP et CSS- IP  iii)   Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
f) Services de conseils et 
de consultations en matière d'agriculture, 
de chasse et de 
sylviculture
 
 (FIN: partie de CPC 88 
sauf la chasse.  S:  partie 
de CPC 881 sauf la 
chasse)  1) I: Non consolidé pour les activités réservées 
aux agronomes et "periti agrari" 
2)  Néant 
3) E: L'accès aux professions d'agronome et 
d'ingénieur forestier est réservé aux 
personnes physiques 
 P: L'accès à la profession d'agronome est 
réservé aux personnes physiques  1) I: Non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et 
"periti agrari" 
2)  Néant 
3) Néant   
 I: L'accès aux professions d'agronome et de 
"periti agrari" est réservé aux personnes 
physiques. L'association professionnelle de 
personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
    TN/S/O/EEC 
Page 70 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 4) ICT et BV: Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 I: Condition de nationalité pour les "periti 
agrari" 
 
A: Présence commerciale obligatoire  4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après:
 
 I, P:  Résidence obligatoire pour les agronomes 
FIN: Néant   
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
g) Services de conseils et 
de consultations en 
matière de pêches  
 (FIN: partie de CPC 88. 
S: partie de CPC 882)  1) 2), 3) Néant 
4) ICT et BV: Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: 
A: Présence commerciale obligatoire
 1) 2) 3) Néant 
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
FIN: Néant   
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
h) Services de conseils et 
de consultations en 
matière d'extraction  
 (FIN: partie de CPC 88. 
S: partie de CPC 883)  1) Néant 
2) Néant 
3) E, P: L'accès à la profession d'ingénieur des 
mines est réservé aux personnes physiques. 
4) ICT et BV: Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
A: Présence commerciale obligatoire
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après:
 
 P: Résidence obligatoire 
FIN: Néant     TN/S/O/EEC
 Page 71Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
k) Services de recherche 
et de placement de 
cadres44  (CPC 87201)  
 1) A, D, E, FIN,IRL, P, S:  Non consolidé 
2) A, FIN: Non consolidé 
3) A, D, FIN, P: Non consolidé 
 E: Monopole État  
4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: 
 A, FIN:  Non consolidé
 1) A, D, E, FIN,IRL, P, S:  Non consolidé 
2) A, FIN: Non consolidé 
3) A, D, FIN, P:  Non consolidé 
4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 A, FIN:  Non consolidé   
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
 Services de placement 
 (CPC 87202)  1) Non consolidé 
2) A, FIN: Non consolidé 3) A, FIN, P: Non consolidé 
D: Réservé aux fournisseurs de services 
mandatés par l'autorité compétente.  Ce mandat sera accordé en fonction de la 
situation et de l'évolution du marché du 
travail.
 
 B, F, E, I:  Monopole État 
4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 A, FIN:  Non consolidé  1) Non consolidé 2)  A, FIN: Non consolidé 3) A, FIN, P: Non consolidé 
4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 A, FIN:  Non consolidé
  
                                                      
44 S: ressortissants et résidents détenteurs de permis de travail, à l'exclusion des inscrits maritimes  TN/S/O/EEC 
Page 72 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
 Services de fourniture 
de personnel 
temporaire de bureau 
(CPC 87203)  1) A D, F, FIN, I, IRL, NL, P, S: Non consolidé 
2) A, FIN: Non consolidé 
3) A, D, FIN, P: Non consolidé 
 I: Monopole État 4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: 
 A, FIN:  Non consolidé
 1) A D, F, FIN, I, IRL, NL, P, S:  Non consolidé 2) A, FIN: Non consolidé 
3) A, D, FIN, P: Non consolidé 
 4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 A, FIN:  Non consolidé
  
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
l) Services d'enquêtes 
(CPC 87301)  1)  2) 3) Non consolidé pour tous les États membres sauf A et S: néant
 1)  2) 3) Non consolidé pour tous les États membres sauf A et S: néant   
 4) ICT et BV Non consolidé sauf A et S: Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
A: Présence commerciale obligatoire  4) ICT et BV Non consolidé sauf A et S: non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"   
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé     TN/S/O/EEC
 Page 73Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
l) Services de sécurité  
 (tous les États membres 
sauf A, FIN et S: CPC 
87302, 87303, 87304, 
87305.  A et S: tout l'éventail des activités 
couvertes par 
87302-87309. FIN: parties de CPC 873)
 1) B, E, F, I, P:  Non consolidé 
FIN: Obligation d'établissement  
2)  Néant 
3)  E:  Accès réservé aux sociedades anónimas, 
sociedades de responsabilidad limitada, 
sociedades anónimas laborales et 
sociedades cooperativas. L'accès au marché est subordonné à une autorisation 
préalable.  Pour accorder cette 
autorisation, le Conseil des ministres tient compte de critères tels que la compétence, 
l'intégrité professionnelle et 
l'indépendance, et l'adéquation de la protection assurée pour la sécurité de la 
population et le maintien de l'ordre public.
 
DK: Non consolidé pour les services de garde 
des aéroports. Accès réservé aux 
personnes morales nationales et 
subordonné à une autorisation préalable.  
Pour accorder cette autorisation, le Ministère de la justice tient compte de 
critères tels que la compétence, l'intégrité 
professionnelle et  l'indépendance, l'expérience et la bonne réputation de 
l'entreprise qui la demande.
 1) B, E, F, I, P:  Non consolidé 
 2)  Néant 
3) DK: Condition de résidence et de nationalité pour la majorité des 
membres du Conseil d'administration et les directeurs. Non 
consolidé pour les services de garde des aéroports.
  
  FIN: L'autorisation des autorités de comté est 
obligatoire pour la présence commerciale.  
Cette autorisation peut n'être accordée 
qu'aux citoyens finlandais et aux 
organismes finlandais immatriculés     TN/S/O/EEC 
Page 74 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 4) ICT i) et BV ii) Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
DK:  Non consolidé pour les services de garde 
des aéroports. Condition de nationalité 
pour les directeurs
 
F: Condition de nationalité pour les 
directeurs-gérants et les directeurs  
 B: Condition de nationalité pour le personnel 
d'encadrement 
 E, P: Condition de nationalité pour le personnel 
spécialisé 
I: Condition de nationalité imposée pour 
l'autorisation nécessaire des services de 
sécurité et de transport de fonds  
A: Présence commerciale obligatoire  4) ICT i) et BV ii): Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après:
 
DK:  Non consolidé pour les services de garde des aéroports. 
Résidence obligatoire pour les directeurs  
B: Résidence obligatoire pour le personnel d'encadrement  
I: Résidence obligatoire pour l'autorisation nécessaire des 
services de sécurité et de transport de fonds  
FIN: Néant   
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et 
techniques
45 (CPC 
8675)  
 1) Tous les États memb res sauf A, FIN et 
S: non consolidé pour les services de 
prospection 
 
  
2)  Néant
 1) Tous les États membres sauf A, FIN et S: non consolidé 
pour les services de prospection 
D: Application des règles nationales concernant les honoraires 
et émoluments au titre de tous  les services de levés fournis 
depuis l'étranger  
 
2)  Néant   
                                                      
 45 Tous les États membres sauf A, FIN et S:  sont exclus de ces services les services connexes de  consultations scientifiques et techniques relatifs à 
l'exploitation des mines, etc.  
   TN/S/O/EEC
 Page 75Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 3) F: "Levés": Accès réservé aux seules SEL 
(anonymes, à responsabilité limitée ou 
en commandite par actions), SCP, SA et SARL
 
I: Certaines activités de prospection liées à 
l'industrie extractive (minéraux, pétrole, 
gaz, etc.) peuvent faire l'objet de droits 
exclusifs.  
E: L'accès aux professions de géomètre et 
géologue est réservé aux personnes physiques.
 
 P: Accès réservé aux personnes physiques 
 I: L'accès aux professions de géomètre et 
géologue est réservé aux personnes 
physiques. L'association professionnelle 
de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
 3) F: Les "services de prospection" sont soumis à autorisation.   
 4) ICT, BV et CSS-EJP: Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
A: Présence commerciale obligatoire
 
D:  Condition de nationalité pour les 
géomètres recrutés dans 
l'administration  
F: "Levés" - Les opérations liées à la 
détermination des droits de propriété ou 
au droit foncier sont réservées aux "experts-géomètres" des CE.
 
 FIN: dans le cas des CSS uniquement, la 
personne physique doit faire la preuve qu'elle possède des connaissances 
spéciales adaptées au service fourni
 4) ICT et BV: Tous les États membres sauf: 
 FIN: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 I, P: Résidence obligatoire 
FIN: Néant    TN/S/O/EEC 
Page 76 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  CSS-IP:  Non consolidé  CSS-EJP: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après:  
I, P: Résidence obligatoire  
 
 CSS-IP:  Non consolidé   
n) Maintenance et 
réparation de matériel (à l'exclusion des 
navires pour la 
navigation maritime, aéronefs et autres 
matériels de transport)
 
 (Tous les États 
membres sauf A, FIN 
et S: CPC 633, 8861, 
8866. S: 633+886. A: 633+8861-8866 sauf 
armes à feu et 
munitions; FIN: 633, 8861-8866)
 1) 2) 3) Néant 
4) ICT et BV Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) 2) 3) Néant 
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
FIN: Néant   
 iii)   Non consolidé  
 CSS-EJP:  Non consolidé sauf lorsque le 
service est fourni dans le cadre d'un 
contrat de louage ou d'un contrat après-vente, auxquels cas, comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"
  CSS-EJP  Non consolidé sauf lorsque le service est fourni 
dans le cadre d'un contrat de location ou d'un contrat 
après-vente auxquels cas, comme indiqué sous engagements 
horizontaux 
    TN/S/O/EEC
 Page 77Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 CSS-IP: Non consolidé   CSS-IP:  Non consolidé   
o) Services de nettoyage 
de bâtiments
 (CPC 874)  1)  Non consolidé* 
2) 3)  Néant 
4) ICT et BV Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1)  Non consolidé* 
2) 3) Néant 
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
FIN: Néant   
  CSS Non consolidé   CSS Non consolidé   
p) Services 
photographiques 
(CPC 875. Tous les 
États membres sauf A, FIN et S: sauf détail)
 1)  Tous les États membres sauf A et S: non 
consolidé sauf pour la photogrammétrie  
A, S: Néant  
 
2) 3)  Néant 
4) ICT et BV Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1)  Tous les États membres sauf A et S: non consolidé sauf pour la 
photogrammétrie: néant  
 A, S: Néant 
2) 3) Néant 4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
 
FIN: Néant   
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
q) Services de 
conditionnement  
 (CPC 876)  1)  Non consolidé pour tous les États 
membres sauf A:  néant 
2) 3) Néant  FIN, S: Non consolidé  
4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après:  
FIN, S: Non consolidé  1) Non consolidé pour tous les États membres sauf A:  néant 2) 3) Néant  FIN, S: Non consolidé
 
4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 FIN, S:  Non consolidé   
                                                      
 * Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.  TN/S/O/EEC 
Page 78 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 CSS Non consolidé  CSS  Non consolidé   
r) Services d'impression 
et de publication  
 (CPC 88442)  1) 2) 3) Néant 
3) I:  La participation étrangère aux sociétés 
d'édition est limitée à 49  pour cent du 
capital ou des droits de vote.  
 
 
 
4) ICT et BV Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) S: Résidence obligatoire pour le s éditeurs et les propriétaires de 
sociétés d'édition ou d'imprimerie 
2)  Néant 
3) S: Résidence obligatoire pour le s éditeurs et les propriétaires de 
sociétés d'édition ou d'imprimerie 
FIN: Résidence obligatoire pour les responsables de publication  
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  
  S: Résidence obligatoire pour les éditeurs et les propriétaires de 
sociétés d'édition ou d'imprimerie  
  FIN: Résidence obligatoire pour les responsables d'imprimeries   
  CSS   Non consolidé   CSS    Non consolidé   
s) Services de congrès  
 (FIN: services de 
publirelations et services 
d'administration des 
expositions exclusivement. A: 
services 
d'administration des 
expositions exclusivement)
 1) 2) 3) Néant 
4) ICT et BV Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) 2) 3) Néant 
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
FIN: Néant     TN/S/O/EEC
 Page 79Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  CSS Non consolidé   CSS  Non consolidé   
t) Autres  
 Services de traduction 
(A, FIN et S: Services 
de traduction et d'interprétation) 
(CPC 87905)
 1) 2) Néant 
3)  Néant 
 
4) ICT, BV  et CSS:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
et sous réserve des limitations particulières 
ci-après : 
DK: Traducteurs et interprètes publics agréés: 
condition de citoyenneté sauf dérogation 
accordée par l'Agence danoise du 
commerce et des sociétés  1) 2) Néant 
3) DK: L'autorisation délivrée aux traducteurs et interprètes publics 
agréés peut limiter l'étendue de leur activité. 
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après:  
DK:  Traducteurs et interprètes publics agréés:  résidence obligatoire 
sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés
 
FIN: Obligation de résidence pour les traducteurs certifiés    TN/S/O/EEC 
Page 80 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 iii)  Non consolidé sauf p our GR, I, IRL, UK, 
S comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
GR: Qualifications requises et cinq ans 
d'expérience professionnelle  
 I, IRL, UK, S:  Qualifications requises et trois 
ans d'expérien ce professionnelle  
 I, UK:  L'examen des besoins économiques doit 
être concluant   CSS  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci- après :   
 DK: Les traducteurs publics agréés doivent avoir leur domicile 
légal au Danemark.   
 Services d'architecture 
intérieure (CPC 
87907)*  
 1) FIN: Non consolidé 
2) FIN: Non consolidé 
3) FIN: Non consolidé 
  
4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après: 
FIN: Non consolidé
 
A: Présence commerciale obligatoire  1) FIN: Non consolidé 
D: Application des règles nationales concernant les honoraires et 
émoluments au titre de tous les services fournis depuis 
l'étranger.  
2) FIN: Non consolidé 
3) FIN: Non consolidé 4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
FIN: Non consolidé
 
A: Présence commerciale obligatoire   
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
 Services d'agences de 
recouvrement 
(CPC 87902)  1) 2) 3) Non consolidé pour tous les États 
membres sauf A:    néant 
4) ICT et BV: Non consolidé sauf pour A: Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après:
 
A: Présence commerciale obligatoire  1) 2) 3) Non consolidé pour tous les États membres sauf A:   néant 
4) ICT et BV: Non consolidé sauf pour A: non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
                                                      
 * Les services en question ne constituent qu'une partie des activités couvertes par le numéro indiqué de la CPC.   TN/S/O/EEC
 Page 81Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION     
 Services postaux et 
services de courrier46 
 Services en rapport avec 
le traitement47  des 
envois postaux48 
conformément à la liste ci-après de 
sous-secteurs, même à 
destination de l'étranger. 
 Les sous-secteurs i), iv) 
et v) ne sont pas visés lorsqu'ils relèvent de 
services susceptibles 
d'être réservés, à savoir: articles de
 1) 2) 3) Des régimes de licences peuvent être 
mis en place en ce qui concerne les 
sous-secteurs i) à iv) qui sont assujettis 
à une obligation générale de service universel.  Ces licences peuvent être 
subordonnées à des obligations 
particulières en matière de service universel et/ou à une contribution 
financière à un fonds de compensation. 
 
4) ICT et BV: Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"
 
 
CSS:    Non consolidé  1) 2) 3)  Néant 
 
 
   4) ICT et BV: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 
 
CSS:    Non consolidé   
                                                      
46 Alors que les débats au sujet de la clas sification de ce secteur se poursuivent, l'engagement est inscrit conformément à la pr oposition de classification que 
les CE et leurs États membres ont notifiée à l'OMC le 23 mars 2001 (document de l'OMC S/CSS/W/61), sans préjudice des résultats  des débats relatifs à la 
classification des services postaux et des services de courrier.  En outre, les CE rappellent qu'elles sont disposées à définir et contracter, après négociation, des 
engagements additionnels dans ce secteur.  Ces engagements devraient être récapitulés dans un document de référence consacré aux services postaux et aux services 
de courrier.  
47 Le terme "traitement" devrait englober le dédoua nement, le tri, l'acheminement et la distribution.  
48 L'expression "envois postaux" désigne les envois traités par un opérateur commercial de n'importe quel type, public ou privé.   TN/S/O/EEC 
Page 82 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 correspondance dont le 
prix est inférieur à cinq 
fois le tarif public de base, à condition que 
leur poids soit inférieur 
à 350 grammes
49, ainsi 
que le service de 
courrier recommandé 
utilisé dans le cadre de procédures judiciaires 
ou administratives. 
 (i) Traitement des 
communications écrites portant une adresse, quel que soit 
le moyen matériel 
utilisé
50,  y compris: 
- services de courrier 
hybrides 
 - courrier direct     
 ii) Traitement des colis 
et paquets portant une adresse
51 
 iii) Traitement des 
produits de la presse 
portant une adresse52    
                                                      
49 "Articles de correspondance": communication écrite sur toute fo rme de support matériel destinée à être acheminée et livrée à l 'adresse indiquée par 
l'expéditeur sur l'article lui-même ou sur son emballage. Les livr es, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considéré s comme des articles de 
correspondance.  
50 Par exemple lettres, cartes postales.  
51 Y compris les livres et les catalogues.  
52 Revues, journaux, périodiques.    TN/S/O/EEC
 Page 83Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 iv) Traitement des envois 
relevant des 
catégories i) à iii) ci-dessus comme 
envois recommandés 
ou avec valeur déclarée 
    
 v) Services de 
distribution exprès53 
pour les envois relevant des 
catégories i) à iii) 
ci-dessus 
 vi) Traitement des envois 
sans adresse 
 vii) Échange de 
documents
54 
    
2.B. Services de courrier  
 (ex 7512;  services exprès 
seulement)  1) 2) 3)  Non consolidé pour tous les États 
membres sauf    
 A:  néant  
4) i) et ii) Non consolidé sauf pour A: non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) 2) 3) Non consolidé pour tous les États membres sauf   A: néant 
4) i) et ii) Non consolidé sauf pour A: non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"
  
 iii)  Non consolidé  iii) Non consolidé   
                                                      
53 Les services de distribution exprès, outre qu'ils sont plus rapides et plus fiables, peuvent inclure des éléments de valeur aj outée comme le ramassage au lieu 
d'origine, la remise en main propre au destinataire, la localisation, la possibilité de changer de destination et de destinatai re pendant le transit, la confirmation de réception. 
54 Fourniture de moyens, y compris mise à disposition ponctuelle de locaux et de moyens de transport par un tiers, permettant la livraison par les expéditeur via un 
échange mutuel d'envois postaux entre usagers abonnés à ce service.  L'expression "envois postaux" désigne les envois traités p ar un opérateur commercial de n'importe quel 
type, public ou privé.  TN/S/O/EEC 
Page 84 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
C. Services de 
télécommunication     
h) Courrier électronique  
i) Services 
d'audiomessagerie téléphonique  
j) Services directs de 
recherche d'informations 
permanente et de serveur de bases de données,
  
k) Échange électronique de 
données  
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et 
recherche 
m) Conversion de codes et de 
protocoles
 
Services à valeur ajoutée55, 
courrier électronique, 
audio -messagerie téléphonique, 
services directs de recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de bases de données, 
échange électronique de 
données, conversion de codes et 
de protocoles  
 1) Néant 
2) Néant 
3) P:  Néant La participation directe ou indirecte 
de personnes physiques qui n'ont pas la 
nationalité États membres des CE et celle 
des sociétés ou entrepris es 
extracommunautaires au capital des 
fournisseurs de services complémentaires 
de télécommunication dont l'exploitation  
comporte l'utilisation d'infrastructures 
complémentaires de télécommunication ne 
peuvent dépasser 25  pour cent. Les 
infrastructures com plémentaires de 
télécommunication sont toutes les 
infrastructures de télécommunication 
publiques qui ne font pas partie du réseau 
de télécommunication de base.  
4) ICT et BV Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1)  Néant 
2)  Néant 
3)   Néant 4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
 
FIN: Néant   
                                                      
55 Non compris les services de téléphone, de transmission  de données avec commutation par paquets ou circuits, de télégraphe, de télex, de radiotéléphonie mobile, de 
recherche téléphonique et de transmission par satellite.    TN/S/O/EEC
 Page 85 
Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
Les services de télécommunications concernent la transmission de  signaux électromagnétiques - son, données, image et toute comb inaison de ces éléments - à l'exclusion de la diffusion.56 
En conséquence, les engagements inscrits dans la présente liste ne visent pas l'activité économique consistant à fournir un con tenu par le biais de services de télécommunications. La 
fourniture de ce contenu transporté par des services de téléco mmunications est soumise aux engagements spécifiques contractés p ar les Communautés européennes et leurs États membres 
dans d'autres secteurs pertinents.  
 
 Tous les sous-secteurs    Les Communautés européennes et 
leurs États membres prennent les 
engagements additionnels énoncés dans l'annexe, dont toutes les 
parties ont également force 
obligatoire..
 
  FIN: Les prescriptions générales concernant les 
personnes morales indiquées sous 
"Engagements horizontaux" dans le 
document GATS/SC/33 ne s'appliquent pas au secteur des télécommunications, 
excepté que: 
   - la moitié des fondateurs, la moitié 
des membres du conseil 
d'administration et le directeur 
général doivent avoir leur domicile 
permanent dans la Communauté.  Si le fondateur est une personne 
morale, celle-ci doit être domiciliée 
dans les CE.
 FIN: Les prescriptions générales concernant les 
personnes morales indiquées sous "Engagements 
horizontaux" dans le document GATS/SC/33 ne 
s'appliquent pas au secteur des télécommunications.  Les prescriptions relatives 
aux îles Åland restent d'application.
 B: Les conditions d'octroi de 
licences peuvent avoir pour 
objet de garantir le service 
universel, y compris par le biais du financement, de 
manière transparente, non 
discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence, et ne seront pas 
plus rigoureuses qu'il n'est 
nécessaire.
 
                                                      
56 La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour distribuer au grand public les si gnaux de programmes radiophoniques et 
télévisuels, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.  TN/S/O/EEC 
Page 86 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 1)   NéantNéant excepté pour: P:
 Les services de base ne 
peuvent être fournis que par des sociétés 
établies au Portugal.  
 GR: Accès réservé à des sociétés anonymes, 
lesquelles doivent se consacrer 
exclusivement à la fourniture de services 
de télécommunications.  1)  Néant   
 2)   Néant  2)   Néant   
 3)  Néant, excepté pour 57: 
GR: Accès réservé à des sociétés anonymes, 
lesquelles doivent se consacrer exclusivement à la fourniture de services de télécommunications. 
P: La participation directe ou indirecte de 
personnes physiques non ressortissantes États membres des Communautés ou celle 
des sociétés ou entreprises 
extracommunautaires au capital des fournisseurs de services de télécommunications de base ne peuvent 
dépasser 25 pour cent. F: 
Participation indirecte: néant Les personnes 
physiques ou morales non communautaires ne 
peuvent détenir directement plus de 20 pour cent 
des actions ou droits de vote dans des sociétés autorisées à établir et à exploiter une infrastructure 
radioélectrique  pour la fourniture de services de 
télécommunications au public. Aux fins de 3)  Néant 
 P: 
 Le gouvern ement portugais a 
l'intention de présenter au 
Parlement un projet de loi 
visant à supprimer en partie 
les limitations actuelles de la 
participation étrangère au 
capital des sociétés 
fournissant des services de 
télécommunications de base, 
en 1998 au plus ta rd. Si elle 
est approuvée, la nouvelle loi 
sera consolidée en  1999 au 
plus tard.  
                                                      
 57 Note explicative: quelques pays membres des Communautés maintiennent une participation de État dans certaines sociétés exploit ant des services de 
télécommunications. Les États membres des Communautés se réservent le droit de maintenir cette participation de État à l'avenir . Il ne s'agit pas d'une limitation de l'accès aux 
marchés. En Belgique, la participation et les droits de vote de État dans la société Belgacom sont fixés librement par le pouvo ir législatif comme c'est actuellement le cas en 
vertu de la Loi du 21 mars 1991 sur la réforme des entreprises économiques appartenant à État.   TN/S/O/EEC
 Page 87Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 l'application de la présente disposition, les sociétés 
ou entreprises dûment constituées selon la 
législation d'un État membre des Communautés sont considérées comme des personnes morales 
communautaires.   
 4)  ICT et BV Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  4) ICT et BV: Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
Services nationaux et 
internationaux  
Services nationaux et 
internationaux fournis à l'aide 
de toute technologie de réseau, sur infrastructures propres ou 
par revente, à usage public et 
non public, sur les segments du marché suivants (ces services 
correspondent aux numéros 
ci-après de la CPC: 7521, 7522, 7523, 7524
**, 7525, 7526 
et 7529**;  la diffusion est 
exclue):     
     TN/S/O/EEC 
Page 88 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
a) Services de téléphonie 
vocale  
b) Services de 
transmission de 
données avec commutation par 
paquets
 
c) Services de 
transmission de 
données avec 
commutation de circuits
 
d) Services de télex  
e) Services de télégraphe  
f) Services de télécopie  
g) Services de circuits 
loués  
 1)   Néant, excepté pour58: 
E: Néant, sauf pour le calendrier de 
libéralisation ci -après:  une licence 
supplémentaire pour l'ensemble du 
territ oire en janvier  1998;  libéralisation 
complète à partir du 30  novembre  1998.59 
IRL:  Néant, sauf pour les services  de 
téléphonie vocale offerts au public et les 
services fournis sur infrastructures 
propres (néant à compter du 
1er janvier  2000).  
P: Néant, sa uf pour les services de 
téléphonie vocale offerts au public, de 
télex et de télégraphe (néant à compter du 
1er janvier  2000) et les services fournis 
sur infrastructures propres (néant à 
compter du 1er juillet 1999).  
GR: Néant, sauf pour les services  de 
téléphonie vocale offerts au public et les 
services fournis sur infrastructures 
propres (néant à compter du 
1er janvier  2000).  
2)  Néant 
3)   Néant, excepté pour:   1) 2) 3) Néant  Les Communautés européennes et 
leurs États membres prennent les engagements additionnels énoncés 
dans l'annexe, dont toutes les 
parties ont également force obligatoire.
 
 E: Néant, sauf pour le calendrier de 
libéralisation ci-après: une licence 
supplémentaire pour l'ensemble du territoire en janvier 1998;  libéralisation 
complète à partir du 
30 novembre 1998.
60.   
                                                      
 58Le Luxembourg a demandé de pouvoir reporter au 1er  janvier  2000 la libéralisation des télécommunications. La CE doit encore se prononcer sur cette demande.  
 59Les demandes de licences ultérieures seront reçues à partir du 1er  août 1998.  
 60Les demandes de licen ces ultérieures seront reçues à partir du 1er  août 1998.    TN/S/O/EEC
 Page 89Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 IRL: Néant, sauf pour les services  de 
téléphonie vocale offerts au public et les 
services fournis sur infrastructures propres (néant à compter du 
1er janvier 2000).
 
P: Néant, sauf pour les services de 
téléphonie vocale offerts au public, de 
télex et de télégraphe (néant à compter du 
1er janvier 2000) et les services fournis sur infrastructures propres (néant à 
compter du 1er juillet 1999).
   
 GR: Néant, sauf pour les services  de 
téléphonie vocale offerts au public et les services fournis sur infrastructures 
propres (néant à compter du 
1er janvier 2003).
   
 4)  ICT et BV Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  4) ICT et BV: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
o) Autres services:  
 Services et systèmes 
de communication mobiles et personnels
 1)  NéantNéant excepté pour: IRL, P:
 Interconnexion internationale de 
réseaux mobiles avec d'autres réseaux 
fixes ou mobiles (néant à compter du  
1er janvier  1999).  
2)  Néant 3)  Néant, excepté pour:
 
IRL, P:  Interconnexion internationale de réseaux 
mobiles avec d'autres réseaux fixes ou 
mobiles (néant à compter du 
1er janvier  1999).  
4) ICT et BV Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  1)  Néant 
 
  
2)  Néant 3)  Néant 
 
 
 
4) ICT et BV: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé    TN/S/O/EEC 
Page 90 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES 
 (Tous les États 
membres sauf FIN et S: 
CPC 511, 512, 513, 
514, 515, 516, 517, 518. FIN: CPC 512, 
513, 514, 516.  S: CPC 
511, 512, 513, 514, 516 et 517)
 1)   Tous les États membres sauf A, S et FIN: 
Non consolidé sauf pour CPC 5111 et 
5114: néant  
S: Non consolidé  
A: Non consolidé sauf pour 518: Néant  
FIN: Néant  
 
2)  Néant 
3)  Néant  
 
     I: Droits exclusifs pour la construction, 
l'entretien et la gestion des grandes routes 
et de l'aéroport de Rome  
P:  Droits exclusifs pour l'entretien et la 
gestion des grandes routes  
GR: Condition de nationalité pour les 
directeurs et le conseil d'administration des 
entreprises de construction fournisseuses 
du secteur public  
4)  ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après:  
GR: Condition de nationalité pour les 
directeurs d'entreprises de construction 
fournisseuses du secteur public  
A: Présence commerciale obligatoire  1)  Tous les États membres sauf A, S et FIN: Non 
consolidé sauf pour CPC 5111 et 5114: néant  
S: Non consolidé  
A: Non consolidé sauf pour 518: Néant  
FIN: Néant 
 
 
2)  Néant 
3)  Néant  
 
  
 
  
 
 
 4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 
FIN: Néant  
    TN/S/O/EEC
 Page 91Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS-EJP  Non consolidé, sauf pour NL et 
F, où: comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" mais sans application d'un 
plafond chiffré et sous réserve des 
limitations particulières ci-après:  
NL:  Diplôme universitaire, qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dan s le secteur  F: Non 
consolidé, sauf pour les mesures concernant l'admission temporaire de 
techniciens aux conditions ci-après:
 
 - Le technicien est employé par une 
personne morale établie sur le 
territoire d'un autre Membre et 
détaché auprès d'un établissement ayant une présence commerciale en 
France qui a signé un contrat avec 
ladite personne morale 
  CSS-EJP Non consolidé sauf pour NL et F où: 
Nnon consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    TN/S/O/EEC 
Page 92 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  - Le permis de travail est accordé pour 
une période ne dépassant pas six 
mois 
 - Le technicien doit présenter un 
certificat de travail délivré par 
l'établissement ayant une présence commerciale en France et une lettre 
de la personne morale établie sur le 
territoire d'un autre Membre dans laquelle celle-ci exprime son 
consentement au transfert  
 - L'examen des besoins économiques 
doit être concluant   Critère 
principal:  évaluation de la 
situation du marché de l'emploi pour l'activité professionnelle 
concernée dans la zone 
géographique où le service sera fourni.
 
  - L'établissement ayant la présence 
commerciale doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations 
internationales
   
 CSS-EJP  pour CPC 5111 seulement: Non 
consolidé, sauf pour B, D, DK, UK, S, où: comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" mais sans application d'un 
plafond chiffré et sous réserve des 
limitations particulières ci-après:
 
B, DK, UK, S:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le 
secteur  CSS-EJP pour CPC 5111 seulement: Non 
consolidé, sauf pour B, D, DK, UK, S, où:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     TN/S/O/EEC
 Page 93Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 UK:  L'examen des besoins économiques doit 
être concluant  Critère principal:  
évaluation de la situation du marché de 
l'emploi pour le secteur concerné dans 
la zone géographique où le service sera 
fourni.    
 D:  Non consolidé, sauf pour un petit nombre 
de services liés aux travaux d'étude de 
sites pour lesquels un diplôme 
universitaire, des qualifications 
professionnelles et trois a ns d'expérience  
professionnelle dans le secteur sont requis    
 CSS-IP:  Non consolidé  CSS-IP:  Non consolidé   
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION 61 
    
A. Services de courtage 
 (tous les États 
membres sauf S: CPC 621. S: CPC 621+6113) 1) F: Non consolidé pour les négociants et 
courtiers sur les marchés d'intérêt national 
 
I: Non consolidé  
2)  Néant 3)  Néant 1) F: Non consolidé pour les négociants et courtiers 
sur les marchés d'intérêt national 
 I:
 Non consolidé  
2)  Néant 3)  Néant  
 4) ICT et BV: Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après: 
F: Condition de nationalité pour les 
négociants, agents à la commission et courtiers sur vingt (20) marchés d'intérêt 
national
 4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après : 
 I, E, P:  Résidence obligatoire  
 
FIN: Néant   
                                                      
 61 Tous les États membres à l'exception de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède: La distribution d'armes, de produits chimiq ues, d'explosifs et de métaux précieux est 
exclue.  En Autriche, la distribution d'articles pyrotechniques, d'articles inflammables et de dispositifs explosifs, d'armes à  feu, de munitions et de matériel militaire, de tabacs 
et de produits du tabac, de produits pharmaceutiques, d'appareils  médicaux et chirurgicaux, de substances toxiques, de certaine s substances médicales et des objets à usage 
médical, est exclue; en Finlande, la distribution d' armes, de boissons alcooliques et de produits pharmaceutiques est exclue; en Suède, la distribution d'armes et la vente au 
détail de boissons alcooliques et de produits pharmaceutiques est exclue.  TN/S/O/EEC 
Page 94 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
B. Services de commerce 
de gros  
 (tous les États membres 
sauf S: CPC 622. S: CPC 622, 61111, 6113, 
6121)
 1) E, I, P: Monopole État des tabacs 
 F: Non consolidé pour les pharmacies 
2)  Néant 
3) E, I, P:  Monopole État des tabacs 
F:  Les pharmacies de gros :  Examen des 
besoins économiques  Cet examen, 
lorsqu'il est pratiqué, fixe une limite au nombre de fournisseurs de services.  
Critères principaux:  densité de 
population et répartition géographique des pharmacies existantes  sont 
autorisées en fonction des besoins de la 
populatio n et dans le cadre de contingents  
Monopole État des tabacs et allumettes  
4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 F: Condition de nationalité pour la vente en 
gros de produits pharmaceutiques
 1)  Néant 
 
2)  Néant 
3)  Néant  
  
 
 
 
4)  ICT et BV : Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
 E, I, P:  Résidence o bligatoire  
 
 FIN: Néant   
  CSS Non consolidé   CSS Non consolidé     TN/S/O/EEC
 Page 95Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services de commerce 
de détail  
 (Tous les États 
membres sauf A, FIN 
et S: CPC 631, 632, 633, 61112, 6113, 
6121, sauf 63211. A, 
FIN: CPC 631, 632, 6111, 6113, 6121. S: 
CPC 631, 632, 61112, 
6113, 6121)
 1)  Tous les États membres sauf A, FIN et S: 
non consolidé sauf pour les ventes par correspondance: néant
 
 A, FIN et S: néant 
2)  Néant 3)
62  B, DK, F, I, P: Un examen des besoins 
économiques est effectué sur la base du traitement national. Cet examen, lorsqu'il est pratiqué, fixe une limite au 
nombre de grands magasins (grandes 
surfaces en F et surfaces dépassant 2000 m
2 au P). Critères principaux: 
nombre et impact des magasins 
existants, densité de la population, répartition géographique, effet sur la 
circulation et  création de nouveaux 
emplois.
 
  I:      Examen des besoins économiques pour 
l'implantation de tout nouveau grand 
magasin ou point de vente;  l'autorisation 
peut être refusée afin de protéger les zones 
présentant un intérêt historique ou 
artistique particulier 
 S: Examen des besoins économiques Cet 
examen, lorsqu'il est pratiqué, fixe une 
limite concernant le commerce temporaire des vêtements, des chaussures et des produits alimentaires 
non consommés sur place. Critère 
principal: impact sur les magasins existants dans la zone géographique en 
question.
 
      B:     Examen des besoins économiques pour 
les grands magasins  1)  Tous les États membres sauf A, FIN et S: non 
consolidé sauf pour les ventes par correspondance: néant
 
 A, FIN et S: néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 
FIN: Néant  
  
                                                      
62Tous les États membres sauf A, FIN et S: lorsque l'implantation est soumise à la condition de l'examen des besoins économiques,  les principaux critères retenus sont 
le nombre et l'impact des magasins existants, la densité de la population, la répartition géographique, l'effet sur la circulat ion et la création de nouveaux emplois.  TN/S/O/EEC 
Page 96 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 DK:  Examen des besoins économiques pour les 
nouveaux grands magasins  
F: Examen des besoins économi ques pour les 
très grands magasins  E, F, I Monopole 
État des tabacs   
 P:  Examen des besoins économiques pour les 
grandes surfaces (dépassant 2  000 m2)  
 S: Les municipalités peuvent procéder à un 
examen des besoins économiques pour 
l'acceptation du comm erce temporaire des 
vêtements, des chaussures et des produits 
alimentaires non consommés sur place63 
 IRL: Non consolidé pour la vente au détail de 
boissons alcoolisées  
   
 4)  ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 F: Condition de nationalité pour les 
détaillants en tabac ("buralistes") 
CSS Non consolidé   
   
CSS Non consolidé
  
D. Franchisage 
 (CPC 8929)  1) 2) 3)  Néant S: Non consolidé  
4) ICT et BV: Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après: 
S: Non consolidé  1) 2) 3)  Néant S: Non consolidé  
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après : 
 S: Non consolidé FIN: Néant   
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
                                                      
 63 Ces règles ne s'appliquent pas à la vente permanente à partir d'un point de vente fixe ou sortie usine.   TN/S/O/EEC
 Page 97Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
5. SERVICES 
D'ÉDUCATION (services 
d'enseignement privé 
uniquement)
    
A. Services 
d'enseignement 
primaire  (CPC 921)  1) F: Condition de nationalité.  Cependant, les 
personnes ayant la nationalité de pays tiers 
peuvent obtenir des autorités compétentes 
l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et 
d'enseigner.
 
 FIN, S: Non consolidé 
 1) I: Condition de nationalité pour les fournisseurs de 
services habilités à délivrer des diplômes 
reconnus par État 
 FIN, S:  Non consolidé 
  
 2) FIN, S: Non consolidé 
3) FIN, S: Non consolidé 
  
4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 FIN, S:  Non consolidé
 2)  FIN, S: Non consolidé 
3) FIN, S: Non consolidé 
GR: La majorité des membres du conseil 
d'administration doivent avoir la nationalité 
grecque.  
4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 FIN, S:  Non consolidé   
 F: Condition de nationalité. Cependant, les 
personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes 
l'autorisation d'implanter et de diriger un 
établissement d'enseignement et d'enseigner.
 
I: Condition de nationalité pour les 
fournisseurs de services habilités à délivrer 
des diplômes reconnus par État  
 GR: Condition de nationalité pour les 
enseignants   
  CSS Non consolidé   CSS Non consolidé    TN/S/O/EEC 
Page 98 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services 
d'enseignement 
secondaire 
 (CPC 922)  1) FIN, S: Non consolidé 
F: Condition de nationalité.  Cependant, les 
personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes 
l'autorisation d'implanter et de diriger un 
établissement d'enseignement et d'enseigner.
 
2) FIN, S: Non consolidé 
3) FIN, S: Non consolidé 
 
 4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 FIN, S: Non consolidé
 1) FIN, S: Non consolidé 
I: Condition de nationalité pour les fournisseurs de 
services habilités à délivrer des diplômes reconnus par État
 
 
 
2) FIN, S: Non consolidé 
3) FIN, S: Non consolidé 
GR: La majorité des membres du conseil 
d'administration doivent avoir la nationalité 
grecque.  
4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
FIN, S: Non consolidé   
 F: Condition de nationalité. Cependant, les 
personnes ayant la nationalité de pays tiers 
peuvent obtenir des autorités compétentes 
l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et 
d'enseigner.
 
 
I: Condition de nationalité pour les 
fournisseurs de services habilités à délivrer 
des diplômes reconnus par État  
 GR: Condition de nationalité pour les 
enseignants   
  CSS Non consolidé   CSS Non consolidé     TN/S/O/EEC
 Page 99Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services 
d'enseignement 
supérieur 
 (CPC 923)  1) F: Condition de nationalité. Cependant, les 
personnes ayant la nationalité de pays tiers 
peuvent obtenir des autorités  compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un 
établissement d'enseignement et 
d'enseigner.
 
 A, FIN, S: Non consolidé 
2) A, FIN, S: Non consolidé 3) E, I: Examen des besoins pour l'ouverture 
d'universités privées habilitées à délivrer 
des diplômes ou degrés reconnus;  l'avis du Parlement est exigé.
 
A, FIN, S: Non consolidé  
 GR: Non consolidé pour les établissements 
d'enseignement qui délivrent des diplômes 
reconnus par État 
4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 A, FIN, S: Non consolidé 
DK: Condition de nationalité pour les 
professeurs  
F: Condition de nationalité. Cependant, les 
personnes ayant la nationalité de pays tiers 
peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un 
établissement d'enseignement et 
d'enseigner.
 
I: Condition de nationalité pour les 
fournisseurs de services habilités à délivrer 
des diplômes reconnus par État  1) I: Condition de nationalité pour les fournisseurs de 
services habilités à délivrer des diplômes 
reconnus par État 
A, FIN, S: Non consolidé  
 
2) A, FIN, S: Non consolidé 
3) A, FIN, S: Non consolidé 
  
  
 
4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 A, FIN, S: Non consolidé
   TN/S/O/EEC 
Page 100 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS-EJP Non consolidé sauf pour Fet L 
où: en ce qui concerne l'admission 
temporaire des chercheurs, comme indiqué sous "Engagements horizontaux" mais 
sans application d'un plafond chiffré et 
sous réserve des limitations particulières ci-après:
 
F: Les professeurs doivent avoir signé un 
contrat de travail avec une université ou un 
autre établissement d'enseignement supérieur  
 
  - Le permis de travail est accordé 
pour une période ne dépassant pas 
neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat 
  - L'examen des besoins 
économiques doit être concluant sauf 
si les professeurs sont désignés directement par le Ministre chargé de 
l'enseignement supérieur   
  - L'établissement employeur doit 
acquitter une taxe auprès de l'Office 
des migrations internationales 
CSS-IP:  Non consolidé
  CSS-EJP  Non consolidé sauf pour F et L pour 
lesquels non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 CSS-IP: Non consolidé   
D. Services 
d'enseignement pour 
adultes  (CPC 924; en 
ce qui concerne A, 
CPC 9240 sauf 
l'enseignement pour 
adultes assuré par la radio ou la télévision)
 1) 2) 3) FIN, S: Non consolidé 
4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 FIN, S:  Non consolidé
 1) 2) 3) FIN, S: Non consolidé 
4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 FIN, S:  Non consolidé
    TN/S/O/EEC
 Page 101Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS Non consolidé  CSS Non consolidé   
6. SERVICES 
CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT
64 
 (S: l'offre ne 
s'applique pas aux travaux publics 
lorsqu'ils 
appartiennent aux 
municipalités, à État ou aux 
administrations 
fédérales et sont exploités par elles 
ou bien donnés en 
sous-traitance par ces 
administrations)
    
A. Eau destinée à la 
consommation 
humaine et gestion des eaux usées
    
A. Services de traitement 
des eaux usées  (CPC 
9401)  
 Équivalents des 
 Services 
d'assainissement  1)  Non consolidé* 
2) FIN:  Non consolidé Néant  
3)  FIN:  Non consolidé Néant  
4) ICT,  BV et CSS-EJP  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
FIN: Non consolidé  
CSS-IP:  Non consolidé  1)  Non consolidé* 
2) FIN:  Non consolidé Néant  
3) FIN:  Non consolidé Néant  
4) ICT,  BV et CSS-EJP  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
FIN: Non consolidé  
CSS-IP:  Non consolidé   
                                                      
64 Les services environnementaux sont classés conformément à la proposition de classification qui figure dans le Job 7612. 
 * Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable. 
 * Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.  TN/S/O/EEC 
Page 102 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  iii) Non consolidé   iii) Non consolidé   
B. Gestion des déchets 
solides/dangereux     
B. Services d'enlèvement 
des ordures  (CPC 
9402)  1)  Non consolidé* 
2) 3)  Néant 
4) ICT, BV et CSS-EJP Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
 1)  Non consolidé* 
2) 3) Néant 
4) ICT et BV Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
FIN: Néant
  
  CSS-IP:  Non consolidé  
 iii)  Non consolidé   CSS-EJP  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 CSS-IP: Non consolidé   
C. Services de voirie et 
services analogues 
 (CPC 9403)  1)  Non consolidé* 
2) 3) FIN: Non consolidé None  
4) ICT,  BV et CSS-EJP  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
 1) Non consolidé* 
2) 3) FIN: Non consolidé None  
4) ICT,  BV et CSS-EJP  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
  
 F IN: Non consolidé A:  Présence commerciale 
obligatoire  
CSS-IP: Non consolidé  FIN: Non consolidé  
 
CSS-IP:  Non consolidé   
  iii) Non consolidé   iii) Non consolidé   
                                                      
 * Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable. 
 * Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.   TN/S/O/EEC
 Page 103Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Protection de l'air et 
du climat  
 (CPC 9404) 
               Équivalents des 
 Services d'épuration 
des gaz d'échappement  1)  Non consolidé pour tous les États 
membres sauf   FIN: Néant  
2)  Néant 
3) S: Monopole État du contrôle des gaz 
d'échappement des automobiles et camions.  Ces services doivent être assurés 
sans but lucratif.
 
4) ICT et BV et CSS – EJP : Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
A: Présence commerciale obligatoire  1)  Non consolidé pour tous les États membres sauf 
FIN: Néant  
2)  Néant 3)  Néant 
  
4) ICT et BV Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
FIN: Néant
  
  CSS-IP:  Non consolidé   CSS-EJP Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 CSS-IP:  Non consolidé   
D. Remise en état et 
nettoyage du sol et de 
l'eau    
 Traitement, remise en 
état des sols et des 
eaux 
contaminés/pollués 
 (partie de CPC 94060) 
 Correspond à des 
parties des services de protection de la nature 
et des paysages
 1)  Non consolidé pour tous les États 
membres sauf   FIN: Néant  
2) 3) Néant 
4) ICT, BV et CSS-EJP:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
     A: Présence commerciale obligatoire  
 1)  Non consolidé pour tous les États membres sauf 
FIN:  Néant 
2) 3) Néant 4) ICT et BV :  Tous les États membres sauf FIN:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
FIN: Néant
  
 CSS-IP:  Non consolidé   CSS-EJP:   Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 CSS-IP:  Non consolidé    TN/S/O/EEC 
Page 104 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
E. Lutte contre le bruit et 
les vibrations (CPC 9405)
 1)  Non consolidé pour tous les États 
membres sauf FIN: Néant  
2) 3) Non consolidé sauf pour A, FIN, S: Néant  
4) ICT, BV et CSS-EJP  Non consolidé sauf pour 
A, FIN, S:  non consolidé sauf  comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
A: Présence commerciale obligatoire  1)  Non consolidé pour tous les États membres sauf 
FIN:  Néant  
2) 3) Non consolidé sauf pour A, FIN , S: Néant  
4) ICT et BV Tous  les États membres sauf FIN:   Non 
consolidé sauf A, S: non consolidé, sauf  comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
FIN: Néant   
  
 
CSS-IP:  Non consolidé   CSS-EJP  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 CSS-IP:  Non consolidé   
F. Protection de la 
biodiversité et des paysages
    
 Services de protection 
de la nature et des paysages ( partie de  
CPC 9406)
 1)  Non consolidé pour tous les États 
membres sauf   FIN: Néant pour les services de 
conseil  
 FIN:  Néant  
2) 3) Néant 
4) ICT,  BV et CSS-EJP  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
 1)  Non consolidé pour tous les États membres sauf  
 FIN: Néant pour les services de conseil  
 FIN: Néant 
2) 3) Néant 
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
 
FIN: Néant   
 A:  Présence commerciale obligatoire  
 CSS-IP: Non consolidé    
  CSS Non consolidé   CSS-EJP  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 CSS-IP:  Non consolidé     TN/S/O/EEC
 Page 105Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
G. Autres services 
environnementaux et 
services auxiliaires (CPC 94090)
    
D. Autres services de 
protection de 
l'environnement  (CPC 
9409)  1)  Non consolidé pour tous les États 
membres sauf FIN:   Néant pour les services 
de conseil  
 FIN: Néant 
2) 3) Néant 4) ICT,  BV et CSS-EJP  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
A: Présence commerciale obligatoire  1)  Non consolidé pour tous les États membres sauf  
 FIN: Néant pour les services de conseil  FIN: Néant  
2) 3) Néant 
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
 
FIN: Néant   
  CSS-IP: Non consolidé   CSS-EJP   Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 CSS-IP:  Non consolidé   
7.  SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS65 
1. Les engagements relatifs aux services financiers des Communautés  et de leurs États membres sont pris conformément aux dispos itions du "Mémorandum d'accord sur les 
engagements relatifs aux services financiers" (le Mémorandum d'accord).  
2. Ces engagements sont subordonnés aux limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national signalées dans la partie "Tous les secteurs" de la présente liste ainsi 
qu'à celles qui s'appliquent aux sous-secteurs indiqués ci-après. 
3. Les engagements en matière d'accès aux marchés pour ce qui concerne les modes de fourniture 1) et 2) ne s'appliquent qu'aux transactions visées aux paragraphes 3 et 4, 
respectivement, de la section B du Mémorandum d'accord, relative à l'accès aux marchés. 
4. Nonobstant la note 1 ci-dessus, les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national concernant le mode de fourniture 4) de services financiers sont ceux qui 
figurent dans la partie "Tous les secteurs" de la présente liste, sauf pour la Suède, dont les engagements sont pris conforméme nt au Mémorandum d'accord. 
5. L'admission de nouveaux servic es ou produits financiers sur le marché peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un  cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs 
énoncés à l'article 2 a) de l'Annexe sur les services financiers. 
6. En règle générale et sur une base non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés dans un État mem bre de la Communauté doivent avoir un statut juridique 
déterminé.  
                                                      
 65 À la différence des filiales de sociétés étrangères, les succursales établies directement dans un État membre par un établisse ment financier non 
communautaire ne sont pas, à certaines exceptions limitées près, assujetties aux réglementations prudentielles harmonisées au n iveau de la Communauté qui accordent aux 
filiales susmentionnées des facilités élargies pour implanter de nouveaux établissements et fournir des services transfrontière s dans toute la Communauté. Ces succursales sont 
donc autorisées à opérer sur le territoire d'un État membre dans des conditions équivalant à celles qui s'appliquent aux établi ssements financiers nationaux de cet État membre  TN/S/O/EEC 
Page 106 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
A. Services d'assurance et 
services connexes  1)  A: Les activités de promotion et 
l'intermédiation pour le compte d'une 
filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en 
Autriche (sauf pour la  réassurance et la 
rétrocession) so nt interdites. 
 
 1)  A:  Une taxe sur les primes plus élevée est perçue 
sur les contrats d'assurance (sauf les contrats de 
réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par 
une succursale non établie en Autriche.  Une 
dérogation peut être accordée. Les Communautés européennes et 
leurs États membres souscrivent 
les engagements additionnels joints en annexe.
 
  A: L'assurance obligatoire du transport 
aérien, sauf pour ce qui concerne 
l'assurance du transport aérien 
commercial international,  peut être 
uniquement souscrite auprès d'une filiale 
établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche. 
DK: L'assurance obligatoire du transport 
aérien ne peut être acceptée que par des compagnies établies dans la 
Communauté. 
   
                                                                                                                                                                                                                                                                
et peuvent être tenues de satisfaire à plusieurs règles pruden tielles spécifiques telles que, dans le cas des banques et des se rvices d'investissement dans le domaine des valeurs 
mobilières, un capital distinct et d'autres prescriptions relatives à la solvabilité ainsi qu'à la présentation et publication des comptes, ou, dans le cas des assurances, des 
prescriptions particulières en matière de garanties et de dépôts, un capital distinct et la domiciliation dans l'État membre en  question des actifs représentant les réserves 
techniques et au moins un tiers de la marge de solvabilité. Le s États membres ne peuvent appliq uer les restrictions indiquées d ans la présente liste qu'à l'établissement direct, 
en provenance d'un pays tiers, d'une présence commerciale ou à la fourniture de services transfrontières à partir d'un pays tie rs;  un État membre ne peut donc appliquer ces 
restrictions, y compris celles qui concernent l'établissement, à des filiales de sociétés de pays tiers établies dans d'autres États membres de la Co mmunauté, sauf si ces 
restrictions sont également applicables à des sociétés ou ressortissants d'autres États membres conformément à la législation c ommunautaire. 
   TN/S/O/EEC
 Page 107Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  DK: Aucune personne ou société (y compris 
les compagnies d'assurance) ne peut, à 
des fins commerciales au Danemark, participer à l'exécution de contrats 
d'assurance directe de personnes résidant 
au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des 
compagnies agréées par les autorités 
compétentes danoises ou en vertu du droit danois. 
 D: Les contrats d'assurance obligatoire du 
transport aérien ne peuvent être souscrits que par une succursale établie dans la 
Communauté ou par une agence établie 
en Allemagne.
   
  D: Si une compagnie étrangère d'assurances 
a implanté une agence en Allemagne, elle 
ne peut conclure en Allemagne de 
contrats d'assurance concernant le transport international que par l'entremise 
de son agence en Allemagne. 
 E, I: Non consolidé pour les actuaires
   
  FIN: Seules les compagnies d'assurance la 
Communauté ou qui ont une succursale 
en Finlande peuvent offrir des services 
d'assurance visés au paragraphe 3 a) du Mémorandum d'accord.   
  FIN: La fourniture de services de courtage en 
assurance est subordonnée à l'existence d'un établissement permanent dans la Communauté.  
 F: L'assurance des risques du transport 
terrestre ne peut être acceptée que par des compagnies d'assurances établies dans la 
Communauté. 
    TN/S/O/EEC 
Page 108 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  I: L'assurance contre les risques liés aux 
exportations c.a.f. de résidents en Italie 
ne peut être souscrite qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans la 
Communauté. 
 I: L'assurance du transport des 
marchandises, l'assurance des véhicules 
proprement dits et l'assurance 
responsabilité civile  contre les risques 
encourus en Italie ne peuvent être 
souscrites qu'auprès de compagnies 
d'assurance établies dans la Communauté. Cette réserve ne s'applique pas au 
transport international des produits 
importés en Italie. 
   
  P: L'assurance du transport aérien et 
maritime qui couvre les marchandises, les aéronefs, les coques et la responsabilité 
civile ne peut être acceptée que par des 
compagnies établies dans les CE;  seules  les personnes ou sociétés établies dans les 
CE peuvent agir en qualité 
d'intermédiaires dans ces transactions d'assurance au Portugal.
 
 S: L'assurance directe peut être uniquement 
effectuée par l'intermédiaire d'un 
fournisseur de services d'assurance agréé 
en Suède, à condition que le fournisseur étranger de services et la compagnie d'assurance suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu 
entre eux un accord de coopération.
     TN/S/O/EEC
 Page 109Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2) A:  Les activités de promotion et 
l'intermédiation pour le compte d'une 
filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en 
Autriche (sauf pour la  réassurance et la 
rétrocession) so nt interdites. 
 A: L'assurance obligatoire du transport 
aérien, sauf pour ce qui concerne 
l'assurance du transport aérien 
commercial international,  peut être 
uniquement souscrite auprès d'une filiale 
établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche.
 2)  A: Une taxe sur les primes plus élevée est perçue 
sur les contrats d'assurance (sauf les contrats de 
réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par 
une succursale non établie en Autriche. Une 
dérogation peut être accordée.
  
  DK: L'assurance obligatoire du transport 
aérien ne peut être acceptée que par des 
compagnies établies dans la Communauté. 
 DK: Aucune personne ou société (y compris 
les compagnies d'assurance) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, 
participer à l'exécution de contrats 
d'assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de 
biens sis au Danemark, à l'exception des 
compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit 
danois.
   
  D: Les contrats d'assurance obligatoire du 
transport aérien ne peuvent être souscrits que par une succursale établie dans la 
Communauté ou par une agence établie 
en Allemagne.    TN/S/O/EEC 
Page 110 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  D: Si une compagnie étrangère d'assurances 
a implanté une agence en Allemagne, elle ne peut conclure en Allemagne de 
contrats d'assurance concernant le 
transport international que par l'entremise de son agence en Allemagne. 
 F: L'assurance des risques du transport 
terrestre ne peut être acceptée que par des compagnies d'assurances établies dans la 
Communauté.  
 
 I: L'assurance contre les risques liés aux 
exportations c.a.f. de résidents en Italie 
ne peut être souscrite qu'auprès de 
compagnies d'assurance établies dans la Communauté.
   
  I: L'assurance du transport des 
marchandises, l'assurance des véhicules 
proprement dits et l'assurance 
responsabilité civile  contre les risques 
encourus en Italie ne peuvent être 
souscrites qu'auprès de compagnies 
d'assurance établies dans la Communauté. Cette réserve ne s'applique pas au 
transport international des produits 
importés en Italie. 
   
  P: L'assurance du transport aérien et 
maritime qui couvre les marchandises, les 
aéronefs, les coques et la responsabilité 
civile ne peut être acceptée que par des compagnies établies dans les CE;  seules  
les personnes ou sociétés établies dans les 
CE peuvent agir en qualité d'intermédiaires dans ces transactions 
d'assurance au Portugal.     TN/S/O/EEC
 Page 111Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3)  A: L'autorisation d'ouvrir des succursales est 
refusée aux compagnies d'assurance étrangères qui, dans leur pays, n'ont pas 
une forme juridique correspondante ou 
comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle. 
 
B: Toute offre publique d'acquisition de 
valeurs mobilières belges faite par ou 
pour le compte d'une personne, d'une 
société ou d'une institution ne relevant 
pas d'un État membre de la Communauté 
européenne doit être autorisée par le 
Ministre des finances.
 E: Avant d'établir une succursale 
ou une agence en Espagne pour fournir 
certains types d'assurance, une 
compagnie d'assurance étrangère doit avoir été autorisée à offrir les mêmes 
prestations d'assurance dans son pays 
d'origine depuis au moins cinq ans. 
 3)  FIN: L'agent général d'une compagnie d'assurance 
étrangère doit avoir son lieu de résidence en Finlande, sauf si la compagnie a son siège dans 
la Communauté.
 
 S: Les compagnies d'assurance autres que sur la 
vie non constituées en Suède qui y exercent 
leurs activités sont taxées  sur la base des primes 
encaissées pour les opérations d'assurance 
directe et non en fonctio n du résultat net.  
 S: Le fondateur d'une compagnie d'assurance doit 
être une personne physique résidant dans la 
Communauté ou une personne morale 
constituée dans l'Espace économique européen.   
  E, GR:   Le droit d'établissement ne s'applique 
pas à la création de bureaux de représentation ou d'une autre présence 
permanente des compagnies d'assurances, 
sauf sous la forme d'agences, de branches ou de sièges.
filiales    
  FIN: Le directeur général, l'un au moins des 
vérificateurs des comptes et la moitié au 
moins des fondateurs et des membres du 
conseil d'administration et du conseil de surveillance d'une compagnie d'assurance 
doivent avoir leur lieu de résidence dans 
la Communauté, sauf dérogation accordée par le Ministère des affaires 
sociales et de la santé.    TN/S/O/EEC 
Page 112 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  FIN: Les compagnies d'assurance étrangères ne 
peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d'opérer en tant que succursale 
dans les branches d'assurances retraites  
sociales
 obligatoires (retraite obligatoire, 
assurance accident obligatoire ).    
  F:  L'établissement de succursales est 
subordonné à une autorisation spéciale 
accordée au représentant de la succursale.  
 I: L'accès à la profession actuarielle est 
réservé aux personnes physiques. 
L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf 
sous la forme de sociétés).
 
 I: L'autorisation d'étab lir des succursales est 
soumise en dernier ressort à l'appréciation 
des autorités de surveillance. 
 IRL:  Le droit d'établissement ne s'applique pas 
à la création de bureaux de 
représentation.  
 P: Les compagnies étrangères ne peuvent 
pratiquer l'intermédiation en assurances 
au Portugal que par l'entremise d'une 
société constituée conformément à la législation d'un État membre de la 
Communauté.
  
    TN/S/O/EEC
 Page 113Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  P: Pour établir une succursale au Portugal, 
les compagnies étrangères doivent 
apporter la preuve d'une expérience pratique d'au moins cinq ans (quatre ans 
pour l'intermédiation) . 
 
S: L'établissement des compagnies 
étrangères est uniquement autorisé sous 
forme de filiale ou par le biais d'u n agent 
résident.  
 S: Les maisons de courtage en assurance 
non constituées en sociétés en Suède 
peuvent uniquement établir une présence commerciale par le biais d'une succursale.
   
 4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des conditions  limitations 
particulières ci-après : 
 GR: La majorité des membres du conseil 
d'administration d'une compagnie établie 
en Grèce doivent être ressortissants d'un 
État membre de la Communauté.  4) ICT et BV: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après : 
 A:  Une succursale doit être dirigée par deux 
personnes physiques résidant en Autriche. 
 DK: L'agent général de la succursale d'une 
compagnie d'assurance doit avoir résidé au 
Danemark depuis deux ans sauf s'il s'agit d'un ressortissant d'un État membre de la 
Communauté.  Le Ministre du commerce et de 
l'industrie peut accorder une dérogation.
 
 DK: Résidence obligatoire pour le personnel 
d'encadrement et les membres du conseil 
d'administration de la société.  Le Ministre du commerce et de l'industrie peut cependant 
accorder une dérogation.  Celle-ci est accordée 
de façon non discriminatoire.
 
 E, I: Résidence obligatoire pour les actuaires   
 CSS Non consolidé   CSS Non consolidé   
     TN/S/O/EEC 
Page 114 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services bancaires et 
autres services 
financiers  (à 
l'exclusion de 
l'assurance)  1)66  
 B: L'établissement en Belgique est 
indispensable pour pouvoir fournir des 
services consultatifs en matière 
d'investissement. 
 I: Non consolidé pour les "promotori di 
servizi finanziari" (fournisseurs de services financiers) 
 IRL: La fourniture de services d'investissement 
ou de conseil en investissements nécessite soit 1) une autorisation en 
Irlande, pour laquelle il est en général 
requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en 
commandite simple, ou un représentant 
exclusif, le siège central/statutaire devant dans tous les cas se trouver en Irlande 
(l'autorisation ne sera pas nécessaire dans 
certains cas, par exemple lorsqu'un fournisseur de services d'un pays tiers n'a pas de présence commerciale en Irlande et que le service n'est pas fourni à des 
personnes physiques), soit 2) une 
autorisation dans un autre État membre conformément à la Directive de la CE sur 
les services d' investissement.
 1)  Néant 
  
  
 
 
 
  
  
 
 Les Communautés européennes et 
leurs États membres souscrivent les engagements additionnels 
joints en annexe. 
 
                                                      
 66 I: La fourniture et le transfert d'informations financières et le traitement de données financières entraînant la négociation d'instruments financiers peuvent être interdits 
lorsqu'il y a un risque d'atteinte grave à la protection des investisseurs. Seules les banques et les sociétés d'investissement  agréées sont tenues de respecter les règles régissant la 
conduite des affaires lorsqu'elles donnent des conseils en investissements concernant des instruments financiers et des conseil s aux entreprises sur la structure du capital, la 
stratégie industrielle et les questions connexes, et lorsqu'elles fournissent des conseils et services concernant les fusions o u acquisitions d'entreprises. Les activités 
consultatives ne devraient pas inclure la gestion d'actifs.   TN/S/O/EEC
 Page 115Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2)67  
 D: L'émission de titres libellés en 
deutschmarks ne peut être gérée que par 
un établissement d e crédit, une succursale 
ou une agence établis en Allemagne.  
 FIN:  Les paiements (en règlement de 
dépenses) des organismes publics sont 
effectués par le biais du service finlandais 
des virements postaux qui est administré 
par la société Postipankki Ltd. De s 
dérogations peuvent être accordées par le 
Ministère des finances pour des raisons 
particulières.  
 GR: L'établissement dans le pays est 
obligatoire pour la fourniture de services 
de garde ou de dépôt impliquant la 
gestion du paiement des intérêts et du 
principal sur les titres émis en Grèce.  
 UK: Seule une société établie dans la 
Communauté peut intervenir comme chef 
de file pour l'émission de titres en livres 
sterling, y compris les émissions privées.  2)  Néant 
  
  
 
 
 
  
  
  
  
  
                                                      
67 I: Les personnes habilitées à gérer des actifs collectifs sont réputées responsables de toute activité d'investissement réalis ée par leurs suppléants (gestion d'actifs 
collectifs, à l'exception des OPCVM).   TN/S/O/EEC 
Page 116 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3)  Tous les États membres:  
  - Une société de gestion spécialisée 
doit être établie pour gérer les fonds 
communs de placement et les 
sociétés d'investi ssement (articles  6 
et 13 de la Directive 85/611/CEE sur 
les OPCVM) . 
  - Seules les entreprises ayant leur 
siège statutaire dans la Communauté 
peuvent agir en qualité de 
dépositaires des actifs des sociétés d'investissement (articles
 8.1 et 15.1 
de la Directive 85/611/CEE sur les 
OPCVM).  3)  F:  Outre les établissements de crédit français, 
seules les filiales françaises (de droit fra nçais) 
de banques non françaises agréées peuvent 
intervenir comme chefs de file pour l'émission 
de titres libellés en francs français, à condition 
de justifier d'un volume suffisant de ressources 
et d'engagements à Paris. Ces conditions 
s'appliquent aux ba nques chefs de file qui 
tiennent les livres. Les banques non françaises 
peuvent, sans restrictions ni condition 
d'établissement, agir en qualité de cogérantes 
des émissions d'obliga tions en eurofrancs.   
  A:  Seuls les membres de la Bourse 
autrichienne pe uvent y négocier des 
titres.  
 A: Les opérations de change et les 
transactions sur devises sont 
subordonnées à l'autorisation de la 
Banque nationale autrichienne.  
 A: Les bureaux de représentation 
d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas 
exercer des activi tés de promotion pour 
des placements en valeurs mobilières.  
 A: Les obligations hypothécaires et 
obligations de collectivités locales 
peuvent être émises par des banques 
spécialisées et agréées à cette fin.  
 B: Toute offre publique d'acquisition de 
valeurs  mobilières belges faite par ou 
pour le compte d'une personne, d'une 
société ou d'une institution ne relevant 
pas d'un État membre de la Communauté 
européenne doit être autorisée par le 
Ministre des finances.   I: Les bureaux de représentation d'intermédiaires 
étrangers ne peuvent exercer des activités consacrées à la fourniture de services en 
matière d'investissement 
 S: Le fondateur d'un établissement bancaire doit 
être une personne physique résidant dans la 
Communauté ou une banque étrangère.   Le 
fondateur d'une caisse d'épargne doit être une personne physique résidant dans la 
Communauté.
    TN/S/O/EEC
 Page 117Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  DK: Les établissements financiers peuvent 
négocier des titres à la Bourse de 
Copenhague uniquement par 
l'intermédiaire de filiales constituées au 
Danemark.  
 E: Les ét ablissements financiers peuvent 
négocier des valeurs cotées en bourse ou 
sur le marché des titres d'État uniquement 
par l'intermédiaire de maisons de 
courtage constituées en Espagne.  
 FIN:  La moitié au moins des fondateurs, des 
membres du conseil d'adminis tration, du 
conseil de surveillance et des délégués, 
ainsi que le directeur général, le fondé de 
pouvoir, et la personne ayant la signature 
pour le compte de l'établissement de 
crédit doivent avoir leur lieu de résidence 
dans la Communauté, sauf dérogation  du 
Ministère des finances. L'un au moins des 
vérificateurs des comptes doit avoir son 
lieu de résidence dans la Communauté.    
  FIN: La moitié au moins des fondateurs, les 
membres du conseil d'administration, au moins un membre ordinaire et un 
membre suppléant du conseil de 
surveillance, les directeurs généraux et la personne ayant la signature pour le 
compte de l'établissement de crédit 
doivent avoir leur domicile permanent dans la Communauté. Des dérogations à ces obligations peuvent être 
accordées par l'Autorité de supervision 
financière. L'un au moins des vérificateurs des comptes doit avoir 
son domicile permanent dans la 
Communauté.
    TN/S/O/EEC 
Page 118 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  FIN: Un courtier (personne physique) 
intervenant sur le marché des produits 
dérivés doit avoir son lieu de résidence dans la Communauté. Des dérogations 
peuvent être accordées aux conditions 
arrêtées par le Ministère des finances.
   
  FIN:  Les paiements (en règlement de 
dépenses) des organismes publics sont 
effectués par le biais du service finlandais 
des virements po staux qui est administré 
par la société Postipankki Ltd. Des 
dérogations peuvent être accordées par le 
Ministère des finances pour des raisons 
particulières.  
 GR: Les établissements financiers peuvent 
uniquement négocier des valeurs cotées à 
la Bourse d'At hènes par le biais de 
sociétés de bourse constituées en Grèce.     
  GR: Aux fins de l'établissement et des 
opérations de succursales, un montant 
minimum de devises doit être importé, 
converti en drachmes  euros et conservé 
en Grèce tant que la banque étrangère 
poursuivra ses activités en Grèce: 
  - jusqu'à quatre (4) succursales, ce 
montant minimum est actuellement 
équivalent à la moitié du 
capital-actions minimum requis pour la constitution d'un établissement de 
crédit en Grèce; 
  - aux fins des opérations des 
succursales additionnelles, le capital minimum requis est égal au 
capital-actions minimum nécessaire 
à la constitution d'un établissement de crédit en Grèce.
     TN/S/O/EEC
 Page 119Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  I: Les intermédiaires doivent faire appel, en 
vue du démarchage, à des agents de vente 
de services financie rs agréés résidents 
dans le territoire d'un État membre des 
Communautés européennes.    
  I: Le clearing et la négociation des valeurs 
mobilières sont réservés au système officiel de clearing. Les opérations de 
compensation, jusqu'au stade du 
règlement final des transactions sur les 
titres, peuvent être confiées à une société agréée par la Banque d'Italie avec 
l'accord de la Comm ission des opérations 
de bourse (Consob). 
 
 I: L'offre de valeurs mobilières au public 
(conformément à l'articl e 18 de la Loi 
n° 216/74) à l'exception des actions et des 
titres de créance (y compris des titres de 
créances convertibles) est réservée aux 
sociétés à responsabilité limitée 
italiennes, sociétés étrangères dûment 
agréées, organismes publics ou sociétés 
appartenant à des collectivités locales, 
dont les fonds propres sont d'au moins 
2 milliards de lires.    
  I: Les personnes (physiques ou morales) 
qui souhaitent offrir au public des 
instruments financiers ailleurs que 
dans leurs bureaux immatriculés (démarchage, y compris toute technique de vente à distance), doivent 
passer par des intermédiaires dûment 
autorisés à fournir des services d'investissement en Italie
    TN/S/O/EEC 
Page 120 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  I: Les services centralisés de dépôt, de 
garde et de gestion peuvent être 
uniquement fourni s par la Banque d'Italie 
pour les titres d'État, ou par la Monte 
Titoli SpA pour les actions, titres 
participatifs et autres effets négociés sur 
un marché réglementé . Pour être 
autorisées à gérer des services 
centralisés de dépôt de valeurs mobilières au moyen d'un 
établissement sis en Italie, les sociétés 
doivent être constituées en Italie.
   
  I: Dans le cas des fonds de placement 
collectif autres que les OPCVM harmonisés visés par la législation 
communautaire directive
 85/611/CEE , 
la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou dans un autre État 
membre  des CE de la Communauté
 et 
établie par le biais d'une succursale en Italie. Les sociétés de gestion 
d'OPCVM non harmonisés visés par la 
législation communautaire doivent également être constituées en Italie.
   
 I:  Seules les banques, compagnies 
d'assurance et sociétés de placement en 
valeurs mobilières , sociétés 
d'investissement et sociétés de gestion 
d'OPCVM harmonisés visés par la 
législation communautaire  ayant leur 
siège social dans la Communauté 
européenne  les CE ainsi que les 
OPCVM constitués en Italie, peuvent 
exercer des activités de gestion de fonds de pension. Les sociétés de gestion (fonds 
à capital variable et fonds de placement 
immobilier) doivent aussi être constituées 
en Italie.       TN/S/O/EEC
 Page 121Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  IRL: Dans le cas des fonds de placement 
collectif constitués sous forme de fonds 
communs de placement ou de sociétés à capital variable (autres que les 
organismes de placement collectif en 
valeurs mobilières - OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire et de gestion doit 
être constituée en Irlande ou dans un 
autre État membre de la Communauté. Dans le cas des sociétés de placement en 
commandite simple, au moins un des 
commanditaires doit être constitué en société en Irlande.
   
  IRL: Pour devenir membre d'une bourse en 
Irlande, une entité doit soit 1) être agréée 
à cet effet en Irlande, ce qui veut dire 
qu'elle doit être constituée en société ou doit être une société en commandite 
simple et qu'elle doit avoir son siège 
statutaire en Irlande, soit 2) être agréée dans un autre État membre conformément 
à la Directive de la CE sur les services 
d'investissement. 
 IRL:
 La fourniture de services d'investissement 
ou de conseil en investissements 
nécessite soit 1)  une autorisation en 
Irlande, pour laque lle il est en général 
requis que l'entité soit constituée en 
société, ou soit une société en 
commandite simple, ou un représentant 
exclusif, le siège central/statutaire devant 
dans tous les cas être établi en Irlande 
(l'organe de surveillance peut aussi 
autoriser les succursales d'entités de pays 
tiers), soit 2)  une autorisation dans un 
autre État membre conformément à la 
Directive de la CE sur les services 
d'investissement.     TN/S/O/EEC 
Page 122 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  P: L'établissement de banques non 
communautaires est subordonné à une 
autorisa tion délivrée, séparément dans 
chaque cas, par le Ministre des finances. 
L'établissement de ces banques doit 
contribuer à renforcer l'efficacité du 
système bancaire national ou doit avoir 
une incidence notable sur 
l'internationalisation de l'économie 
portu gaise.    
  P:  Les services liés aux capitaux risques ne 
peuvent pas être fournis par les 
succursales de sociétés  de capital risque 
ayant leur siège dans un pays non 
membre de la Communauté. Les services 
de courtage à la bourse de Lisbonne 
peuvent être fo urnis par des maisons de 
courtage constituées au Portugal ou par 
les succursales de sociétés 
d'investissement agréées dans un autre 
pays membre de la Communauté et 
autorisées à fournir ces services dans leur 
pays d'origine. Les services de courtage à 
la bo urse des produits dérivés de Porto et 
sur le marché hors cote ne peuvent pas 
être fournis par les succursales de 
maisons de courtage de pays non 
membres de la Communauté.  La gestion 
des fonds de pension est réservée aux sociétés spécialisées constituées au 
Portugal aux fins de cette activité et aux 
compagnies d'assurance établies au 
Portugal et autorisées à exercer des activités d'assurance-vie.
     TN/S/O/EEC
 Page 123Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  UK:  Les maisons de courtage entre opérateurs 
primaires, qui sont une catégorie 
d'établissements financiers s'occupant de 
la dette publique, doivent être établies 
dans la Communauté et dotées d'un 
capital distinct.  
 S: Les sociétés non constituées en Suède 
peuvent uniquement établir une présence 
commerciale par le biais d'une succursale 
et, dans le cas des banqu es, également 
d'un bureau de représentation.    
  
 4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des conditions
 limitations 
particulières  ci-après : 
 F: Sociétés d'investissement à capital fixe: 
condition de nationalité pour le président 
du conseil d'administration, les directeurs 
généraux et au moins deux tiers des administrateurs;  si la société est dotée 
d'un conseil de surveillance, les membres 
de ce conseil ou son directeur général et au moins deux tiers de ses membres 
doivent aussi satisfaire à la condition de 
nationalité. 
 GR: Les établissements de crédit doivent 
désigner au moins deux personnes 
comme responsables de leurs opérations. Ces personnes doivent résider en Grèce.  4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 I: Résidence obligatoire dans le territoire d'un 
État membre des Communautés européennes pour les "promotori di servizi finanziari" 
(agents de vente de services financiers).  
  
  CSS Non consolidé  CSS Non consolidé  
8. SERVICES DE 
SANTÉ ET 
SERVICES SOCIAUX    
A. Services hospitaliers
 (CPC 9311) 1)  Non consolidé 
2) FIN, S: Non consolidé 1)  Non consolidé 
2) FIN, S: Non consolidé   TN/S/O/EEC 
Page 124 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) FIN, S: Non consolidé 
 B:  Le nombre des lits et l'utilisation de 
matériel médical lourd sont limités selon 
un plan de santé.  L'examen des besoins se 
fonde sur le degré de spécialisation, la capacité et le matériel des hôpitaux.  Les 
critères sont des règles ou formules 
arithmétiques fixes qui permettent de calculer les besoins en fonction de la 
population, de la pyramide des âges, des 
taux de mortalité et de la répartition géographique.
 3) FIN, S: Non consolidé   
  A: Limitation du nombre des lits; 
l'autorisation obligatoire conformément au 
plan national des services de santé s'appuie 
sur le critère des besoins; pour l'agrément de la création d'hôpitaux, il est dûment 
tenu compte, cas par cas, de la densité de 
population, des équipements existants, de 
l'infrastructure de la circulation, des conditions topographiques et de la distance 
entre les hôpitaux
   
  F, I, L:   Le nombre des lits autorisés est limité 
par un plan des services de santé fondé sur 
les besoins.    
  F, I, L, P: L'équipement en matériel lourd est 
limité par un plan des services de santé 
fondé sur les besoins.      TN/S/O/EEC
 Page 125Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  I: Les services de santé et d'hygiène privés 
doivent être agréés par les autorités locales 
de santé.  Les critères s'appuient sur une certaine proportion en fonction de la 
population. 
 
 NL: Examen quantitatif des besoins 
économiques en fonction d'un plan de 
santé qui autorise un nombre maximum de 
lits en fonction de la population de chaque région sanitaire. 
 E: Une autorisation préalable est requise par 
les "Comunidades Autónomas" en fonction des besoins économiques et 
compte tenu de la population ainsi que 
des services de santé déjà existants dans chaque région sanitaire.
   
 4)  ICT  et BV: Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: 
 FIN, S:  Non consolidé 
 F:  L'accès aux fonctions de direction est 
subordonné à agrément préalable.  La 
délivrance de cette autorisation est fondée 
par exemple sur l'expérience et les compétences professionnelles, l'existence 
sur place d'administrateurs et le degré de 
spécialisation requis.
 
GR: Condition de nationalité dans le cas des 
hôpitaux publics.  4) ICT et BV: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après: 
 FIN, S: Non consolidé    TN/S/O/EEC 
Page 126 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS Non consolidé   CSS Non consolidé   
B.  Autres services de 
santé , assurés par des 
établissements tels que 
les maisons de santé ou 
stations d'hydrothérapie 
(CPC 93193)  1)   Non consolidé 
2) 3)  Non consolidé pour tous les États 
membres sauf   A:  néant  
4) ICT et BV Non consolidé sauf pour A: non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
 1)   Non consolidé 
2) 3)  Non consolidé pour tous les États membres sauf  
  A:  néant  
4) ICT et BV Non consolidé sauf pour A: non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
  
  CSS Non consolidé   CSS   Non consolidé   
C. Services sociaux  
 (tous les États membres 
sauf A: maisons de 
convalescence et de repos, foyers pour 
personnes âgées 
uniquement. A:  intégralité de CPC 933)
 1)  Non consolidé 
2) FIN, S: Non consolidé 
3) FIN, S: Non consolidé  F:  La fourniture de ces services est autorisée 
par les autorités compétentes en fonction 
des besoins locaux. 
4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: 
 FIN, S:  Non consolidé 
 F: L'accès aux fonctions de direction est 
subordonné à une autorisation préalable.  
La délivrance de cette autorisation est 
fondée par exemple sur l'expérience et les compétences professionnelles, l'existence 
sur place d'administrateurs et le degré de 
spécialisation requis.
 
 A: Présence commerciale obligatoire  1)  Non consolidé 
2) FIN, S: Non consolidé 
3) FIN, S: Non consolidé  
 
4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 FIN, S:  Non consolidé
  
  CSS   Non consolidé   CSS   Non consolidé     TN/S/O/EEC
 Page 127Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
9. SERVICES 
RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES
    
A. Services d'hôtellerie, de 
restauration et de traiteur
 (CPC 641, 642, 643)  
 (à l'exclusion des 
services de traiteurs dans le secteur des transports sauf pour A, 
FIN, S)
 1)  Tous les États membres sauf A et FIN: 
non consolidé sauf dans le cas des 
traiteurs: néant  
 FIN: Néant 
 A: Non consolidé 2)  Néant 3) E, GR, P, I:  L'autorisation peut être refusée afin 
de protéger des zones présentant un intérêt 
historique ou artistique particulier. 
 
 I: Les bars, cafés et restaurants sont 
soumis à un examen des besoins 
économiques sur la base du traitement national. L'application de cet examen 
permet de fixer  une limite au nombre 
de fournisseurs de services. Critères principaux: nombre et impact des 
fournisseurs de services existants, 
densité de la population, répartition géographique, effet sur la circulation et  
création de nouveaux emplois.
 Examen 
des besoins économiques locaux pour 
l'ouverture de bars, cafés ou restaurants 
nouveaux;  l'autorisation peut être refusée 
afin de protéger des zones présentant un 
intérêt historique ou artistique particulier.  1)  Tous les États membres sauf A, FIN et S: Non 
consolidé sauf dans le cas des traiteurs: néant  
 FIN et S: Néant 
 A: Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant   
 4)  ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations p articulières 
ci-après:  
 F: Cafés et bars: condition de nationalité  4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous    "Engagements horizontaux"
 
 FIN: Néant   
  CSS  Non consolidé   CSS  Non consolidé    TN/S/O/EEC 
Page 128 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services d'agences de 
voyages et 
d'organisateurs 
touristiques  (y compris 
les organisateurs 
d'excursions) (CPC 7471)
 1) S:  Établissement obligatoire.   
2)  Néant 
3) B: Les sociétés non constituées légalement 
dans la CE ne sont autorisées d'agir en 
qualité d'agences de voyages que si elles ont en Belgique un siège d'opérations 
permanent et si la personne qui en assure 
la gestion au jour le jour (ou celle qui 
demande l'autorisation) a la nationalité 
d'un État membre de la CE.   1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant
  
  P: Constitution obligatoire d'une société 
commerciale ayant son siège au Portugal 
 I: Examen des besoins économiques  
 FIN: Autorisation obligatoire de 
l'Administration nationale de la 
consommation.  Cette autorisation peut 
n'être accordée qu'aux citoyens finlandais 
et aux organismes finlandais immatriculés  
 S: Établissement obligatoire.    
 4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 GR: Dans le cas des agences de voyages, 
A
accès limité à deux personnes par 
entreprise 
 FIN: Autorisation obligatoire de 
l'Administration nationale de la 
consommation.  Cette autorisation peut 
n'être accordée qu'aux citoyens finlandais 
et aux organismes finlandais immatriculés  4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
 
 FIN: Néant     TN/S/O/EEC
 Page 129Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS-EJP: Non consolidé, sauf pour A, B, 
D, DK, I, FIN, IRL, S, où: comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" mais 
sans application d'un plafond chiffré et 
sous réserve des limitations particulières 
ci-après:   CSS-EJP: Non consolidé, sauf pour A, B, D, 
DK, I, FIN, IRL, S, où:  Nnon consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
 
  
  A, B, D, DK, FIN, I, IRL, S:  Non consolidé, 
sauf pour les accompagnateurs (personnes 
chargées d'accompagner en voyage organisé un groupe de dix personnes au moins, sans faire office de guides dans tel 
ou tel endroit) pour lesquels un diplôme 
professionnel et trois ans d'expérience 
professionnelle sont requis dans A , B, D, 
DK, I, IRL et S  
 I: L'examen des besoins économiques doit 
être concluant  
 CSS-IP:  Non consolidé   CSS-IP:  Non consolidé   
C. Services de guides 
touristiques  (CPC 
7472)  1) A, P , I:  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
4) ICT et BV: Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 E, I:  Le droit d'exercer la profession est réservé 
aux membres des organisations locales de 
guides touristiques. 
GR, E, F, I, P:  L'accès à cette activité est 
subordonné à la condition de nationalité.
 1) A: Non consolidé None  
2)  Néant 3)  Néant 
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
 
 FIN: Néant   
  CSS Non consolidé   CSS  Non consolidé    TN/S/O/EEC 
Page 130 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
10. SERVICES 
RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS (autres 
qu'audiovisuels)
    
A. Services de spectacles  
 (y compris théâtre, 
orchestres et 
cirques)(CPC 9619)  1)  Non consolidé pour tous les États 
membres sauf A et S: néant 
2) FIN: Non consolidé 
3) FIN: Non consolidé  1)   Non consolidé pour tous les États membres sauf 
A et S: néant 
2) FIN: Non consolidé 
3) FIN: Non consolidé  F, I: Non consolidé pour les subventions et toute 
autre forme d'aide directe ou indirecte 
 S: Aides financières cas par cas à certaines 
activités locales, régionales ou nationales
  
 4) ICT et BV: Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: 
 FIN: Non consolidé  F:  L'accès aux fonctions de direction est 
subordonné à l'agrément des autorités 
compétentes.  Condition de nationalité pour les directeurs d'entreprises de 
spectacles s'ils demandent une autorisation 
pour plus de deux ans.
 
 I: Examen des besoins économiques  4) ICT et BV: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après: 
 FIN: Non consolidé   
  CSS-EJP:  Non consolidé, sauf pour A et F, 
où: comme indiqué sous "Engagements horizontaux" mais sans application d'un 
plafond chiffré et sous réserve des 
limitations particulières ci-après:
  CSS-EJP  Non consolidé, sauf pour A et F, où:  
non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
    TN/S/O/EEC
 Page 131Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  A: L'admission est limitée aux personnes qui 
exercent leur principale activité 
professionnelle dans le domaine des beaux-arts et qui en retirent l'essentiel de 
leur revenu. Ces personnes n'exerceront 
aucune autre activité commerciale en Autriche.
  CSS-IP:  Non consolidé   
  F: - Les artistes doivent avoir signé un 
contrat de travail avec une entreprise 
agréée d'organisation de spectacles 
  - Le permis de travail est accordé pour 
une période ne dépassant pas neuf 
mois et est renouvelable pour trois mois 
  - L'examen des besoins économiques 
doit être concluant Critère 
principal:  évaluation de la 
situation du marché de l'emploi 
pour le domaine d'activité 
concerné dans la zone géographique où le service sera 
fourni.
 
   L'entreprise d'organisation de 
spectacles doit acquitter une taxe 
auprès de l'Office des migrations internationales 
 CSS-IP:  Non consolidé
    TN/S/O/EEC 
Page 132 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services d'agences 
d'information et de 
presse  (CPC 962)  1)  Néant 
2)  Néant  
3) F: La participation étrangère dans les sociétés 
qui éditent des publications en langue française ne peut dépasser 20 pour cent du 
capital ou des droits de vote de la société.  
Agences de presse: non consolidé.
 
 I:  Des règles spéciales destinées à empêcher 
la concentration s'appliquent à la presse 
quotidienne et aux stations de radio, et des 
limites spéciales sont fixées pour la 
propriété multimédias. Les sociétés  
étrangères ne peuvent contrôler des 
sociétés d'édition ou de radio: la 
participation étrangère au capital social est 
limitée à 49  pour cent.  P: La 
participation de personnes physiques ou 
morales étrangères au capital des sociétés 
d'édition, y compris la p resse 
d'information, est limitée à 10  pour cent 
sans droit de vote.   Le capital social des 
sociétés de presse constituées légalement 
au Portugal en "Sociedades Anónimas" doit être constitué d'actions nominatives. 
 
4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après:  P: Condition de nationalité 
pour les administrateurs et directeurs  1)  S:  Résidence obligatoire pour les éditeurs et les 
propriétaires de sociétés d'édition ou 
d'imp rimerie  Néant 
2)  Néant 
3)  S:  Résidence obligatoire pour les éditeurs et les 
propriétaires de sociétés d'édition ou 
d'imprimerie  
Néant 
 
 
  
  
 
 
 
  
 
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
 S: Résidence obligatoire pour les éditeurs et les 
propriétaires de sociétés d'édition ou d'imprimerie  
 FIN: Néant   
  CSS Non consolidé   CSS   Non consolidé     TN/S/O/EEC
 Page 133Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services des 
bibliothèques, archives, 
musées et autres 
services culturels  
(CPC 963)  1)  2) 3) Non consolidé pour tous les États membres 
sauf  A:  néant  
4) ICT et BV Non consolidé sauf pour A: non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  2) 3) Non consolidé pour tous les États membres sauf   A:  néant 
4) ICT et BV: Non consolidé sauf pour A: Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"
  
  CSS  Non consolidé   CSS Non consolidé   
D. Services sportifs et 
autres services 
récréatifs: sauf services 
de paris et de jeux 
d'argent  
 (Tous les États 
membres sauf A, FIN et S: CPC 9641, 96491, 
sauf les services de 
paris et de jeux d'argent. A: CPC 964 
sauf écoles de ski, 
services de guides de montagne et services de 
paris et de jeux 
d'argent. FIN: CPC 964 sauf, par exemple, jeux 
d'argent, machines à 
sous et similaires. S: CPC 964 sauf jeux de 
hasard)
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4) ICT et BV: Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 I:  Examen des besoins économiques  1)  Néant 
2)  Néant 
3) S: Aides financières cas par cas à certaines 
activités locales, régionales ou nationales 
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
 
 FIN: Néant   
  CSS  Non consolidé   CSS  Non consolidé    TN/S/O/EEC 
Page 134 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
11. SERVICES DE 
TRANSPORT     
A. SERVICES DE 
TRANSPORTS MARITIMES 
 Transports 
internationaux (de marchandises et de 
voyageurs) CPC 7211 
et CPC 7212, sauf
 le 
transport de cabotage (voir ci-après - 1) 
Services de collecte et 
mouvement de matériel  9) 10) 
 
  
 
 1)  a) Trafic de lignes régulières: néant
 
 b) Vracquiers, transport en cueillette et 
autres transports maritimes 
internationaux, y compris le transport 
international de voyageurs: néant  1)  a)  Néant  b)  Néant  Les services portuaires suivants 
sont mis à la disposition des fournisseurs de transports 
maritimes internationaux selon 
des clauses et conditions raisonnables et non 
discriminatoires: 
1. Pilotage 
2. Remorquage et traction 3. Embarquement de 
provisions, de combustibles 
et d'eau 
4. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de 
déballastage 
5. Services techniques 
portuaires 
6. Aides à la navigation
 
   7. Services à terre 
indispensables pour 
l'exploitation des navires, y compris services de 
communication, de 
fourniture d'eau et d'électricité 
8. Installations pour 
réparations en cas d'urgence 
9. Services d'ancrage et 
d'accostage
   TN/S/O/EEC
 Page 135Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2) Néant 
3) a) Établissement d'une société 
immatriculée aux fins d'exploiter une flotte battant pavillon national de 
l'État d'établissement: non consolidé
 
 b) Autres formes de présence 
commerciale pour la fourniture de 
services de transport maritime 
international (voir ci-après - 2): néant  
 
4) a) Équipages: non consolidé  
 b) Personnel d'encadrement employé en 
raison d'une présence commerciale 
selon la définition donnée sous 3b) 
ci-dessus: 
ICT et BV:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 
CSS:  Non consolidé  2)   Néant 
3) a) Non consolidé 
  
 
 b) Néant  
 
  
4) a) Non consolidé 
 b)    ICT et BV:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"
 
   
 
  CSS:  Non consolidé
 
  
 SERVICES 
AUXILIAIRES DES TRANSPORTS 
MARITIMES 
 Services de 
manutention des 
cargaisons maritimes 
(voir la définition donnée ci-après – 4) 
 1)  Non consolidé*, sauf
 en cas de 
non-limitation en ce qui concerne le 
transbordement (de bord à bord ou via 
le quai) et/ou en ce qui concerne 
l'utilisation de matériel de manutention 
de la cargaison à bord du navire  
2)  Néant 
3)  Néant68, sauf: 
I: Examen des be soins économiques  
GR: Monopole public dans les zones 
portuaires  
D: Monopole dans le port de Bremen  
4)  ICT et BV:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
CSS:  Non consolidé  
 1)  Non consolidé*, sauf en cas de 
non-limitation en ce qui concerne le  
transbordement (de bord à bord ou via le 
quai) et/ou en ce qui concerne l'utilisation 
de matériel de manutention de la cargaison 
à bord du navire  
2)  Néant 
3)  Néant   
 
4)  ICT et BV:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
CSS:  Non consolidé
 
  
                                                      
68 Formalités de concession ou d'autorisation de service public éventuellement applicables en cas d'occupation du domaine public.   TN/S/O/EEC 
Page 136 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services 
d'entreposage 
CPC 742 
 
 
  
 
 Services de 
dédouanement (voir 
la définition donnée 
ci-après – 5) 
 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3 ) Néant
69 
4)  ICT et BV:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
CSS:  Non consolidé  
 
1) Non consolidé* 
2)  Néant 
3) Néant70 
4) ICT et BV: Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 
I:  “raccomandatorio marittimo”  
S: Autorisation nécessaire  
GR: condition de nationalité  
CSS: Non consolidé  1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  ICT et BV: Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 CSS:  Non consolidé
 
 1)  Non consolidé* 2)  Néant 
3)  Néant 
4) ICT et BV: Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 
DK: Obligation de résidence.
 
 
 CSS:  Non consolidé
 
  
 Services des centres 
et des dépôts de conteneurs (voir la 
définition donnée 
ci-après - 6) 
 
 
 
 
 1)  Non consolidé*
 
2)  Néant 3)  Néant
71 
4) ICT et BV:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
CSS:  Non consolidé
 
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  ICT et BV:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
CSS:  Non consolidé
 
  
                                                      
69 Formalités de concession ou d'autorisation de service public éventuellement applicables en cas d'occupation du domaine public.  
70 Formalités de concession ou d'autorisation de service public éventuellement applicables en cas d'occupation du domaine public.  
 71 Formalités de concession ou d'autorisation de service public éventuellement applicables en cas d'occupation du domaine public.    TN/S/O/EEC
 Page 137Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services des agences 
maritimes (voir la définition donnée 
ci-après -7) 
 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant, excepté pour: 
GR:
 Monopole public dans les zones 
portuaires  
D:  Monopole dans le port de Bremen  
4)  ICT et BV:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
CSS:  Non consolidé
 
 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
 
 4)  ICT et BV:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 CSS:  Non consolidé
 
  
 Services de 
transitaires (maritimes) (voir la 
définition donnée 
ci-après – 8)
 1)   Néant 2)   Néant 3)   Néant 
4)  ICT et BV:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
I:   “raccomandatorio marittimo”
 
S:  Autorisation pour le dédouanement des 
navires  
  CSS:  Non consolidé
 1)  Néant 2)  Néant 3)  Néant 
4)  ICT et BV:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
 
 CSS:  Non consolidé
 
  
C. Services de transports 
aériens     
d) Maintenance et 
réparation d'aéronefs et 
de leurs parties  1)  Non consolidé pour tous les États 
membres sauf   A: néant 
2) 3)  Néant 4) ICT et BV Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1)  Non consolidé pour tous les États membres sauf    A: néant 
2) 3)  Néant 4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 
 FIN: Néant   
  CSS Non consolidé   CSS Non consolidé    TN/S/O/EEC 
Page 138 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Ventes et 
commercialisation  1)  Néant   
2)  Néant 
3)  Néant  
 
4) ICT et BV Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1)  Distribution par SIR de services de transport 
aérien fournis par le transporteur exploitant du SIR:  non consolidé. 
2)   Néant 
3)  Distribution par SIR de services de transport 
aérien fournis par le transporteur exploitant du 
SIR:  non consolidé. 
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 
 FIN: Néant   
  CSS Non consolidé   CSS Non consolidé   
 Systèmes informatisés 
de réservation  1)  Néant  
  
2)  Néant 3)  Néant  
 
4) ICT et BV Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1)  Obligations faites aux transporteurs exploitants 
ou participants d'un SIR contrôlé par un 
transporteur aérien d'un ou plusieurs pays tiers:  non consolidé. 
2)  Néant 3)  Obligations faites aux transporteurs exploitants 
ou participants d'un SIR contrôlé par un 
transporteur aérien d'un ou plusieurs pays tiers:  
non consolidé. 
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 
 FIN: Néant   
  CSS Non consolidé   CSS Non consolidé     TN/S/O/EEC
 Page 139Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Assistance au sol  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, excepté que pour certaines 
catégories d'activités suivant la taille 
des aéroports, le nombre de fournisseurs présents dans chaque 
aéroport peut être limité en raison des 
contraintes d'espace, mais il ne peut pas être inférieur à deux fournisseurs 
pour d'autres raisons, et des 
procédures non discriminatoires d'agrément préalable peuvent être 
appliquées.  
4) ICT et BV: Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, excepté que pour certaines catégories 
d'activités suivant la ta ille des aéroports, le 
nombre de fournisseurs présents dans chaque aéroport peut être limité en raison 
des contraintes de place, mais il ne peut pas 
être inférieur à deux fournisseurs pour d'autres raisons, et des procédures non 
discriminatoires d'agrément préalable 
peuvent être appliquées.  
 
4) ICT et BV Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
  CSS:  Non consolidé   CSS:  Non consolidé 
  
 Gestion des aéroports 
 (pour les exploitants 
d'aéroports)72 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé pour tous les États 
membres sauf I 
I: Seulement sous la forme d'une société 
anonyme La participation étrangère 
totale dans les sociétés de gestion des aéroports est limitée à 49 pour cent du 
capital ou des droits de vote. La 
participation des organismes publics italiens doit être d'au moins 20 pour 
cent.
 
4) Non consolidé  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé, excepté pour ce qui concerne 
les conditions applicable s aux investissements 
dans les sociétés de services de gestion des 
aéroports. 
I: Néant sauf comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés 
 
   
 
4) Non consolidé
  
  CSS:  Non consolidé   CSS:  Non consolidé   
                                                      
72 Sans préjudice du droit de prendre toute mesure jugée nécessaire à des fins de sécurité qui existe dans tous les secteurs de se rvices, il faut souligner 
l'importance particulière que revêt ce droit dans ce secteur.   TN/S/O/EEC 
Page 140 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
E. Services de transport 
ferroviaire     
d) Entretien et réparation 
de matériel de transport ferroviaire
 
 (CPC 8868)  1)  Non consolidé* 
2) A: Non consolidé 3) A: Non consolidé 
 S: Les opérateurs ont le droit d'établir et 
d'entretenir eux-mêmes leurs équipements 
d'infrastructure de gare, sous réserve des 
contraintes d'espace et de capacité
73 
4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: 
 A: Non consolidé
 1)  Non consolidé* 
2) A: Non consolidé 3) A:  Non consolidé 
  
 
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après:
 
 A: Non consolidé 
 FIN: Néant   
  CSS Non consolidé   CSS Non consolidé   
                                                      
 * Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable. 
 73 Formalités de concession ou d'autorisation de service public éventuellement applicables en cas d'occupation du domaine public.    TN/S/O/EEC
 Page 141Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
F. Services de transports 
routiers     
a) Transports de 
voyageurs  
 (Tous les États 
membres sauf FIN: CPC 71213 et  7122. 
FIN: CPC 71213, 
71222 et 71223. S: sauf cabotage)
 1)  Non consolidé 
2) A: Non consolidé 
3)  Tous les États membres sauf FIN et S: 
Pour le transport sur le territoire d'un État membre (cabotage) par un transporteur 
établi hors de ce territoire: non consolidé 
sauf pour la location de services non réguliers d'autocars
 avec chauffeur 
(71223)74 où toutes les limitations seront 
levées à partir de 1996  
 A: Non consolidé 
 S: Autorisation obligatoire pour les transports 
commerciaux terrestres. Cette autorisation 
est accordée en fonction de la situation financière des demandeurs, de leur 
expérience et de leur aptitude à fournir les 
services. Des limitations sont imposées à l'utilisation à cet effet de véhicules loués.
 
  - Pour 7122:  
 E:  Examen des besoins économiques Cet 
examen, lorsqu'il est pratiqué, fixe une limite au nombre de fournisseurs de 
services. Critère principal: la demande locale.
 1)  Non consolidé 
2) A: Non consolidé 
3)  Tous les États membres sauf FIN et S: non 
consolidé pour le transport sur le territoire d'un État membre (cabotage) par un transporteur 
établi hors de ce territoire: 
 A: Non consolidé  S: Les entreprises établies doivent utiliser des 
véhicules immatriculés en Suède
  
   - Pour 71221 (services de taxi):  
  tous les États membres sauf S: examen des 
besoins économiques75, plus:  
   
                                                      
 74 Indique que le service en question ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC. 
 75 Cet examen, lorsqu'il est pratiqué, fixe une limite au nombre de fournisseurs de services.  Critère principal:  la demande locale conformément aux 
dispositions des lois applicables.  En fonction du nombre de fournisseurs de services dans la région à desservir.   TN/S/O/EEC 
Page 142 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  DK:  Accès réservé aux personnes physiques et 
établissement local obligatoire 
 I:  Accès réservé aux personnes physiques    
   - Pour 71222 (location de voitures 
particulières avec chauffeur): 
 DK:  Accès réservé aux personnes physiques et 
établissement local obligatoire 
 FIN: Autorisation obligatoire, non accordée aux 
véhicules immatriculés à l'étranger 
 I: Accès réservé aux personnes physiques et 
examen des besoins économiques 
 P:  Examen des besoins économiques   Pour 71213 (transports interurbains 
réguliers)
76:   
  I, E, IRL: Examen des besoins économiques  
Cet examen, lorsqu'il est pratiqué, fixe 
une limite au nombre de fournisseurs de 
services. Critère principal: les transports publics existants sur 
l'itinéraire concerné
 
 F:  Non consolidé 
 FIN: Autorisation obligatoire, non accordée aux 
véhicules immatriculés à l'étranger 
   
                                                      
 
 
   TN/S/O/EEC
 Page 143Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  DK:  Examen des besoins économiques et 
résidence et citoyenneté obligatoires pour 
le directeur  Autorisation obligatoire 
pour la fourniture de services de transports interurbains réguliers délivrée sur la base des connaissances 
spéciales du fournisseur de services, de 
son expérience, et sur présentation d'un certificat de bonne conduite et de 
garanties financières suffisantes. 
Résidence obligatoire pour le directeur  
 P: Accès réservé aux sociétés légalement 
constituées
   
   - Pour 71223: 
 FIN: Autorisation obligatoire, non accordée aux 
véhicules immatriculés à l'étranger    
 4) ICT i) et BV ii) Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 A: Non consolidé 
 DK: Citoyenneté
 Résidence  obligatoire pour les 
directeurs 
 P:  Condition de nationalité pour les 
personnels spécialisés  4) ICT i) et BV ii): Tous les États membres sauf FIN: 
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après:
 
 A: Non consolidé 
 FIN: Néant  DK: Résidence obligatoire pour les directeurs
  
  CSS  Non consolidé   CSS Non consolidé    TN/S/O/EEC 
Page 144 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) Transport de marchandises 
(CPC 7123  S: sauf cabotage)
 1)  Non consolidé 
2) A:  Non consolidé 3)   Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé pour le transport sur le territoire d'un État membre par un transporteur 
établi dans un autre État membre 
 A, E: Non consolidé 
 
I: Pour le transport  à l'intérieur du pays, la 
délivrance d'une autorisation est 
subordonnée à l'examen des besoins 
économiques  Examen des besoins 
économiques Cet examen, lorsqu'il est 
pratiqué, fixe une limite au nombre de fournisseurs de services. Critère 
principal: la demande locale.
 
 FIN: Autorisation obligatoire, non accordée aux 
véhicules immatriculés à l'étranger  1)  Non consolidé 
2) A: Non consolidé 3)  Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé pour le transport sur le territoire d'un État membre par un transporteur établi dans un 
autre État membre 
 A, E: Non consolidé  S: Les entreprises établies doivent utiliser des 
véhicules immatriculés en Suède 
  
  
  S: Autorisation obligatoire pour les transports 
commerciaux terrestres. Cette autorisation est accordée en fonction de la situation 
financière des demandeurs, de leur 
expérience et de leur aptitude à fournir les services. Des limitations sont imposées à 
l'utilisation à cet effet de véhicules loués.
 
4)  ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 A: Non consolidé   
 
 
  
4)  ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:
 
 A: Non consolidé 
 FIN: Néant   
  CSS    Non consolidé   CSS              Non consolidé     TN/S/O/EEC
 Page 145Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) Entretien et réparation 
de matériel de transport routier
 
 (Tous les États 
membres sauf A et FIN: CPC 6112. A: 
6112+8867. FIN 6112 
et parties de 88)
 1)  Tous les États membres sauf FIN et S: 
Néant 
 FIN et S: Non consolidé 
2)  Néant 3) S: Les opérateurs ont le droit d'établir et 
d'entretenir eux-mêmes leurs équipements 
d'infrastructure de gare, sous réserve des contraintes d'espace et de capacité 
4) ICT et BV Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1)  Tous les États membres sauf FIN et S: Néant  
 FIN et S: Non consolidé 2)  Néant 
 
3)  Néant 
 
 4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"
 
 FIN: Néant   
  CSS   Non consolidé   CSS     Non consolidé   
H. Services auxiliaires de 
tous les modes de 
transport  
 (FIN: sauf les 
transports maritimes)     
b) Services d'entreposage
 (CPC 742)  
 (tous les États membres 
sauf A et FIN: (sauf 
dans les ports)  1)  Non consolidé* 
2) 3)S: Non consolidé None  
4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve 
des limitations particulières ci-après: 
S:  Non consolidé  1)  Non consolidé* 
2) 3)S: Non consolidé None  
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
 S: Non consolidé 
 FIN: Néant   
  CSS      Non consolidé   CSS     Non consolidé   
                                                      
 * Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.  TN/S/O/EEC 
Page 146 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
c) Services d'agences de 
transports de marchandises/services 
de transitaires 
(CPC 748)
 1) 2) 3)S: Non consolidé Néant  
4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 S: Non consolidé  1) 2) 3)S: Non consolidé None 
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
 S: Non consolidé 
 FIN: Néant   
  CSS Non consolidé   CSS     Non consolidé   
 Inspections avant 
expédition (CPC 74977 
sauf pour FIN: CPC 
7490 seulement)  
 1) 2) 3) A, S: Non consolidé  
4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: 
 A, S: Non consolidé
 1) 2) 3) A, S: Non consolidé  
4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci -après:
 
 A, S: Non consolidé 
 FIN: Néant   
  CSS         Non consolidé   CSS        Non consolidé   
I: Autres services de 
transport  
 (fourniture de services 
de transports combinés) 
 1)  Non consolidé pour tous les États 
membres sauf    FIN:  néant  
2) A, S: Non consolidé 
3)   Néant, sans préjudice des limitations 
concernant tel ou tel mode de transport 
sauf pour A, S: non consolidé. 
 1)  Non consolidé pour tous les États membres sauf  
  FIN:  néant  
2) A, S: Non consolidé 
3)   Néant, sans préjudice des limitations concernant 
tel ou tel mode de transport sauf pour A, S: non 
consolidé. 
  
 4) ICT et BV Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: 
 A, S: Non consolidé
 4) ICT et BV: Tous les États membres sauf FIN: Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci -après:
 
 A, S: Non consolidé 
 FIN: Néant   
                                                      
 77 Les services en question ne constituent qu'une partie des activités couvertes par le numéro indiqué de la CPC. 
 * Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.   TN/S/O/EEC
 Page 147Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS Non consolidé   CSS Non consolidé   
12. AUTRES SERVICES 
N.C.A. 
- Services de coiffure 
(CPC 97021)   
 1)   Non consolidé* 
2), 3)  Non consolidé pour tous les États 
membres sauf   A: néant 
4) ICT et BV: Non consolidé pour tous les États 
membres sauf A:  non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
  
 1)  Non consolidé* 
2) 3)  Non consolidé pour tous les États membres sauf  
 A: néant 
4) ICT et BV: Non consolidé pour tous les États 
membres sauf A:  non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"
   
  CSS Non consolidé   CSS Non consolidé   
- Services de soins 
cosmétiques, de manucure 
et de pédicure  (CPC 97022)
 1)   Non consolidé* 
2) 3)   Non consolidé pour tous les États 
membres sauf   A: néant 
4) ICT et BV: Non consolidé pour tous les États 
membres sauf A:  non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
 1)  Non consolidé* 
2) 3)  Non consolidé pour tous les États membres sauf  
 A: néant 
4) ICT et BV: Non consolidé pour tous les États 
membres sauf A:   non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
  CSS Non consolidé   CSS Non consolidé   
- Autres services de soins 
esthétiques, n.c.a. (CPC 97029)
 1)   Non consolidé* 
2), 3)  Non consolidé pour tous les États 
membres sauf   A: néant 
4) ICT et BV: Non consolidé pour tous les États 
membres sauf A:  non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  1)  Non consolidé* 
2), 3) Non consolidé pour tous les États membres sauf  
 A: néant 
4) ICT et BV: Non consolidé pour tous les États 
membres sauf A:  non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
  CSS Non consolidé   CSS Non consolidé    TN/S/O/EEC 
Page 148 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l’étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 - Services liés à la vente 
de matériel ou à la 
cession d'un brevet 1), 2), 3) Non consolidé 
4)  i) et ii):  Non consolidé  iii)  Non consolidé, sauf pour F en ce qui concerne 
l'admission temporaire de techniciens, où:  comme indiqué sous "Engagements horizontaux" mais sans application d'un 
plafond chiffré et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
   - Le technicien est employé par une 
personne morale établie sur le territoire d'un autre Membre, et 
  - Ladite personne morale fabrique du 
matériel et en a vendu à un établissement ayant une présence commerciale en France, ou 1), 2), 3)  Non consolidé 
4)  i) et ii):  Non consolidé  iii)  Non consolidé sauf pour F où:   N
non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
   - Ladite personne morale a cédé un 
brevet à un établissement ayant une présence commerciale en France 
  - Le technicien est chargé de superviser 
le montage du matériel ou d'assurer les préparatifs pour l'exploitation du brevet 
   - Le permis de travail est accordé pour 
une période ne dépassant pas six mois   
   - Le technicien doit présenter un 
certificat de travail délivré par l'établissement ayant une présence 
commerciale en France et une lettre 
de la personne morale établie sur le territoire d'un autre Membre dans 
laquelle celle-ci exprime son 
consentement au transfert 
   - L'établissement ayant la présence 
commerciale en France doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales
    TN/S/O/EEC 
 Page 149 
 
 
Appendice A  
 
GLOSSAIRE  
TERMES  UTILISÉS  DANS  L'UN  OU L'AUTRE  ÉTAT  MEMBRE 
France  
 
SC Société civile 
SCP Société civile professionnelle 
SEL Société d'exercice libéral 
SNC Société en nom collectif 
SCS Société en Commandite Simple 
SARL Société à Resp onsabilité Limitée 
SCA Société en Commandite par Actions 
SA Société Anonyme 
N.B.:  Toutes ces sociétés sont dotées de la personnalité morale 
 
Allemagne  
 
GmbH & CoKG Kommanditgesellschaft, bei der der persönlich haftende Gesellschafter  
 eine GmbH (société par actions à responsabilité limitée) ist 
EWIV Europäische Wirtschaftliche Interessenvereinigung (Groupement européen d'intérêts 
économiques) 
Italie  
 
SPA Società per Azioni (société anonyme par actions) SRL Società a Responsabilità Limitata (société à responsabilité limitée) 
 En Italie, les services professionnels suivants sont couverts par l'offre CE: 
 
Ragionieri-periti commerciali Experts comptables commerciaux 
Commercialisti Comptables commerciaux 
Geometri Géomètres 
Ingegneri Ingénieurs 
Architetti Architectes 
Geologi Géologues 
Medici Médecins Farmacisti Pharmaciens 
Psicologi Psychologues 
Veterinari Vétérinaires 
Biologi Biologistes 
Chimici Chimistes 
Periti agriri Experts agricoles 
Agronomi Agronomes 
Attuari Actuaires TN/S/O/EEC 
Page 150  
 
NOTES RELATIVES À LA SECTION SUR LE S SERVICES DE TRANSPORT MARITIME 
INTERNATIONAL 
 
 Lorsque les services de transport par route, par chemin de fer ou par voies navigables intérieures (et les services auxili aires connexes) ne sont pas intégr alement pris en compte dans la 
présente Liste par d'autres dispositions, un entr epreneur de transport multimodal (selon la 
définition -3 ci-après) peut louer ou prendre en crédit-bail des camions, des wagons de chemin de 
fer ou des barges, et tout matériel connexe,  afin d'assurer l'expédition des marchandises à 
l'intérieur des terres, ou peut avoir accès à ces forme s de transport multimodal  et les utiliser, à des 
conditions raisonnables et non discriminatoires, pour effectuer des opérations de transport multimodal.  (On entend par "clauses et conditions raisonnables et non discriminatoires" aux fins de cet engagement [additionnel] la capacité pour un entrepren eur de transport multimodal 
d'organiser le transport de ses marchandises dans les délais prévus, en ayant notamment priorité 
sur les autres marchandises arrivées  au port à une date ultérieure). 
 
DÉFINITIONS
 
 
1. Sans préjuger de l'étendue des activités pouvant être considérées comme du "cabotage" en 
vertu de la législation nationale applicable, cette Liste n'inclut pas les "services de cabotage maritime", qui englobent, en principe, le transport de passagers ou de marchandises entre un port 
situé dans un État membre et un autre port situé da ns ce même État et le transport de passagers 
ou de marchandises entre un port situé dans un Ét at membre et des installations ou structures 
situées sur le plateau continental de ce même État. 
 
2. On entend par "autres formes de présence co mmerciale pour la fourniture de services de 
transport maritime international" la possibilité pour des fournisseurs de services de transport 
maritime international des autres Membres d'exer cer localement toutes les activités nécessaires 
pour fournir à leurs clients un service de transp ort partiellement ou totalement intégré, dans 
lequel le transport maritime constitue un élément su bstantiel  (cet engagement ne doit toutefois 
pas être considéré comme limitant d'une quelconq ue façon les engagements pris au titre du mode 
de fourniture transfrontières). 
Ces activités englobent sans s'y limiter: 
 
a) la commercialisation et la vente de transports  maritimes et de services connexes par contact 
direct avec les clients, depuis la fixation des pr ix jusqu'à la facturation, ces services étant 
exploités ou offerts par le fournisseur de services lui-même ou par des fournisseurs de 
services avec lesquels le vendeur des serv ices a passé des arrangements commerciaux 
permanents;  
 
b) l'acquisition, pour leur propre compte ou au nom de leurs clients (et la revente à leurs 
clients) de tous services de transport et services connexes, y compris les services de 
transport intérieurs par n'importe quel mode, notamment les voies de navigation 
intérieures, la route et le ra il, qui s'avérera nécessaire pour  fournir le service intégré;  
 
c)  l'établissement des documents de transport, documents de douane ou autres documents liés 
à l'origine et aux caractéristique s des marchandises transportées;  
 
d) la fourniture d'informatio ns commerciales par tous les moyens, y compris les systèmes 
d'information informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve des 
dispositions de l'annexe sur les télécommunications);  
  TN/S/O/EEC 
 Page 151 
 
 
e) la conclusion d'ententes commerciales (y co mpris la participation au  capital social d'une 
société) et la nomination de personnel local (ou, dans le cas du personnel étranger sous 
réserve de l'engagement horizontal concerna nt le mouvement des personnels) avec 
n'importe quelle agence de navigation maritime établie sur place;  
 
f)  les prestations fournies pour le compte des sociétés, l'organisation de l'escale du navire ou, si 
nécessaire, la prise en charge de marchandises. 
 
3. On entend par "entrepreneur de transport multimodal" toute personne au nom de laquelle 
le connaissement/document de transport multimodal ou tout autre document attestant l'existence d'un contrat de transport multimodal de marchandis es est délivré et qui est chargée du transport 
des marchandises en vertu du contrat de transport. 
 
4. Les "services de manutention des cargaisons  maritimes" s'entendent des activités exercées 
par des sociétés de manutention, notamment les sociétés d'exploitation des terminaux, mais à 
l'exclusion des activités directes des dockers, dès lors que cette main-d'oeuvre est organisée 
indépendamment des sociétés de manutention ou de s sociétés d'exploitation des terminaux.  Ces 
activités comprennent l'organisation et la supervision des opérations suivantes: 
 - chargement de la cargaison à bord du n avire et déchargement de cette cargaison; 
- arrimage et désarrimage de la cargaison; - réception/livraison et entreposage en lieu sû r des marchandises avant l'embarquement ou 
après le déchargement. 
 
5. Les "services de dédouanement" (ou services de courtiers en douane) s'entendent des 
activités qui consistent à effectuer pour le comp te d'une autre partie les formalités douanières 
relatives à l'importation, à l'exportation ou au transport de bout en bout des marchandises, que ce 
service constitue l'activité principale du fournisseur de services ou en soit un complément 
habituel. 
 
6. Les "services des centres et des dépôts de conteneurs" s'entendent des activités qui 
consistent à entreposer les conteneurs, que ce soit dans les zones portuaires ou à l'intérieur des 
terres, aux fins de leur empotage, de leur dépotage , de leur réparation et de leur préparation en 
vue de leur mise à disposition pour le transport maritime. 
 
7. Les "services des agences mari times" s'entendent des activité s qui consistent à représenter 
en qualité d'agents, dans une zone géographique donnée, les intérêts commerciaux d'une ou de 
plusieurs lignes ou sociétés de navigation aux fins suivantes: 
 
- commercialisation et vente de services de tran sports maritimes et services connexes, depuis 
l'établissement des devis jusqu'à la facturatio n, et délivrance de connaissements pour le 
compte des compagnies;  acquisition et revente des services connexes nécessaires, 
établissement des documents et fourniture d'informations commerciales: 
 
- prestations fournies pour le compte des soci étés, organisation à l'escale du navire ou, si 
nécessaire, prise en charge de marchandises. 
 
8. Les "services de transitaires" s'entendent des activités qui consistent à organiser et à 
surveiller les opérations d'expédition pour le compte des expéditeurs, y compris l'acquisition de 
services de transport et services connexes, l'établissement des documents et la fourniture 
d'informations commerciales.  
 TN/S/O/EEC 
Page 152  
 
9. Mouvement de matériel: Le transport entre un port situé dans un État membre et un port 
situé dans un autre État membre est libre. Par ailleurs, les fournisseurs de transports maritimes 
internationaux peuvent déplacer /repositionner leur propre maté riel (à savoir des conteneurs 
vides, plates-formes, etc) sur leurs navires entre les ports d'un État membre des CE lorsque 
aucune rémunération n'intervient, sauf pour:  
 
- A, L, où la disposition ne s'applique pas.   
 
10. Services de collecte: Le transport entre un po rt situé dans un État membre et un port situé 
dans un autre État membre es t libre. Par ailleurs, les fournisseurs de transports maritimes 
internationaux peuvent exploiter des navires battant pavillon de quelque nationalité que ce soit aux fins du transport préalable ou futur de leurs propres marchandises internationales 
conteneurisées entre des ports d'un État membre des CE, sauf pour:  
 
- A, L, où la disposition ne s'applique pas et 
- D, E, F, FIN, GR, I, P et S, où une autorisation est obligatoire.   TN/S/O/EEC 
 Page 153 
 
 
 
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES  
 OBJET 
 
Le présent document contient des définitions et des pr incipes concernant le cadre réglementaire pour les 
services de télécommunications de base sur lesq uels sont fondés les engagements des Communautés 
européennes et de leurs États membres relatifs à l'accès au marché.  
DÉFINITIONS  Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau et d'un service publics de 
transport des télécommunications 
  a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services de 
télécommunication de base par suite: 
 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou bien 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence 
 
1.1. Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2. Sauvegardes  
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionné es ci-dessus consistent en particulier: 
 
 a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel; 
 
 b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels; et 
  
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. Interconnexion 
 TN/S/O/EEC 
Page 154  
 
2.1. La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer 
avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et  d'avoir accès à des services fournis par un autre 
fournisseur. 
 
 
2.2. Interconnexion à assurer
 
 
 Dans les limites de l'accès aux marchés autorisé , l'interconnexion avec un fournisseur principal 
sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée
78: 
 
 a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que 
celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services 
similaires des fournisseurs de services non affi liés ou pour des filiales ou autres sociétés 
affiliées79; 
 
 b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant de s taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir; et 
 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires. 
 
2.3. Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4. Transparence des arrangemen ts en matière d'interconnexion  
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence. 
 
2.5. Interconnexion: règlement des différends
 
 
 Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
 a) à tout moment, soit 
                                                      
 78Les fournisseurs de services ou de réseaux auxquels le public n'a généralement pas accès, tels les 
groupes fermés d'usagers, bénéficient du droit garanti de se connecter au réseau ou aux services publics de 
transport des télécommunications suivan t des modalités, à des conditions et à des tarifs non discriminatoires, 
transparents et fondés sur les coûts.  Ces modalités, conditions et tarifs peuvent toutefois être différents de ceux applicables pour l'interconnexion entre réseaux ou services publics de télécommunication. 
 
79 Des modalités, conditions et tarifs différents peuvent être fixés en Islande pour les exploitants actifs 
dans différents segments du marché, sur la base de dispositions nationales en matière de licences non discriminatoires et transparentes, dans les cas où de telles différences peuvent être objectivement justifiées par 
le fait que les services en question ne sont pas considérés comme des "services similaires".  TN/S/O/EEC 
 Page 155 
 
 
 
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire mentionn é au paragraphe 5 ci-après pour régler les 
différends concernant les modalités, conditio ns et taxes d'interconnexion pertinentes 
dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
3. Service universel 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas co nsidérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus  rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de 
service universel défini par le Membre. 
 
4. Accès du public aux critèr es en matière de licences 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
 a) tous les critères en matière de licen ces et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles.  Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de base 
et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils 
utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
 
6. Attribution et utilisation des ressources rares 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, opportune, 
transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de État. TN/S/O/EEC 
Page 156  
 
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES  
 
ASSURANCE  
 
a) es Communautés européennes et leurs États membres notent l'étroite coopération qui s'est 
instaurée entre les autorités des États membres chargées  de la réglementation et de la surveillance dans 
le domaine de l'assurance et appuient les efforts qu'elles ont engagés pour promouvoir des règles de 
surveillance améliorées. 
 b) Les États membres feront tout leur possible  pour examiner dans les six mois les demandes 
dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers en vue d'obtenir les 
licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une 
filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes 
sont rejetées, l'autorité de l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en 
question et donner les raisons du rejet de la demande.  
c) Les autorités des États membres chargées de la surveillance feront tout leur possible pour fournir 
sans retard indu les renseignements sollicités par de s entreprises régies par les lois d'un pays tiers sur 
l'état d'avancement de l'examen de leurs demande s dûment établies présenté es en vue d'obtenir les 
licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assura nce directe par le biais de l'établissement d'une 
filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.  
d) Les Communautés européennes et leurs États memb res feront tout leur possible pour examiner 
toute question relative au bon fonctionnement du marché intérieur de l'assurance et étudier toutes 
questions qui pourrai ent avoir une incidence sur ce marché. 
 
e) Les Communautés européennes et leurs États membres notent qu'en ce qui concerne l'assurance 
automobile, conformément à la législation communautaire en vigueur le 31
 décembre  1997  31 mars 
2003 et sans préjudice de la législation future, les primes peuvent être calculées compte tenu de 
plusieurs facteurs de risque. 
 
f) Les Communautés européennes et leurs États membres notent que, conformément à la législation 
communautaire en vigueur le 31  décembre  1997  31 mars 2003  et sans préjudice de la législation future, 
l'approbation préalable, par les autori tés nationales chargées de la surv eillance, des conditions établies 
dans les polices et des barèmes de primes qu'une compagnie d'assurance a l'intention d'utiliser n'est généralement pas nécessaire. 
 
g) Les Communautés européennes et leurs États membres notent que, conformément à la législation 
communautaire en vigueur le 31
 décembre  1997  31 mars 2003  et sans préjudice de la législation future, 
l'approbation préalable, par les autorités nationales ch argées de la surveillance, de la majoration des taux 
de prime n'est généralement pas nécessaire. 
 
 
AUTRES SERVICES FINANCIERS  
 
a) En application des directives communautaires pertinentes, les États membres feront tout leur 
possible pour examiner dans les 12 mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers  en vue d'obtenir les licences n écessaires à l'exécution d'activités 
bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre conformément à la législation 
dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour en 
informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande. 
  TN/S/O/EEC 
 Page 157 
 
 
b) Les États membres feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements 
sollicités par des entreprises régies par les lois d'un  pays tiers sur l'état d'avancement de l'examen de 
leurs demandes dûment établies présentées en vu e d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution 
d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la 
législation dudit État. 
 
c) En application des directives communautaires pertinentes, les États membres feront tout leur 
possible pour examiner dans les six mois les dema ndes dûment établies présen tées par des entreprises 
régies par les lois d'un pays tiers en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services 
d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières , tels qu'ils sont définis dans la Directive sur les 
services d'investissement, par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera 
tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la 
demande. 
 
d) Les États membres feront leur possible pour fo urnir sans retard indu les renseignements sollicités 
par des entreprises régies par les lois d'un pays tie rs sur l'état d'avancement de l'examen de leurs 
demandes dûment établies présentées  en vue d'obtenir les licences nécess aires à la fourniture de services 
d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières  par le biais de l'établissement d'une filiale dans 
un État membre, conformément à la législation dudit État.
 
 TN/S/O/EEC 
Page 158  
 
Position convenue sur le champ de la division 84 de la CPC - Services informatiques et services 
connexes  
 
i) La division 84 de la CPC couvre les foncti ons de base utilisées pour fournir tous les 
services informatiques et services connexes: pr ogrammes informatiques définis comme le jeu 
d'instructions nécessaires pour faire fonctionn er les ordinateurs et les faire communiquer entre 
eux (y compris l'élaboration et la réalisation des logiciels), le traitement et le stockage des 
données et les services connexes, comme les servi ces de consultation et de formation pour les 
membres du personnel de la société utilisatrice.  Les progrès technologiques se sont traduits par 
une offre croissante de ces services sous la forme d'un ensemble de services connexes pouvant 
inclure tout ou partie de ces fonctions de base. Ainsi, les services comme l'hébergement des 
noms de domaines ou de sites Web, les servic es d'extraction de données et l'informatique 
collaborative consistent chacun en une combinai son de fonctions de services informatiques de 
base.  
ii) Les services informatiques et services connexes, qu'ils soient ou non fournis par 
l'intermédiaire d'un réseau, y compris par Internet , incluent tous les services couvrant les 
éléments suivants:  
• consultation, stratégie, analyse, planification, spécification, conception, élaboration, 
installation, réalisation, intégration, mise à l'essai, débogage, mi se à jour, soutien, 
assistance technique, ou gestion d'ordinateur s ou de systèmes informatiques ou pour 
ordinateurs ou systèmes informatiques; ou  
 
• programmes informatiques définis comme le jeu d'instructions nécessaires pour faire 
fonctionner les ordinateurs et les faire communiquer entre eux (d'eux-mêmes et par 
eux-mêmes), plus consultation, stratégie, anal yse, planification, spécification, conception, 
élaboration, installation, réalisation, intégr ation, mise à l'essai, débogage, mise à jour, 
adaptation, maintenance, soutien, assist ance technique, gestion ou utilisation de 
programmes informatiques ou pour programmes informatiques; ou  
 
• traitement des données, stocka ge des données, hébergement des données ou services de 
bases de données; ou  
 
• services de maintenance et de réparation pour les machines et le matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs; ou  
 
• services de formation pour les membres du personnel de la société utilisatrice, liés aux 
programmes informatiques, aux ordinateurs ou  aux systèmes informatiques, non classés 
ailleurs.   
 
ii) Les services informatiques et services connexes  permettent la fourniture d'autres services 
(par exemple services bancaires), par voie électr onique ou par d'autres moyens.  Cependant, il 
existe une distinction importante entre service d'accès (par exemple hébergement de sites Web ou de contenu) et le service de contenu ou de  base qui est livré électroniquement (par exemple 
services bancaires). En pareil cas, le service de co ntenu ou de base ne relè ve pas de la division 84 
de la CPC.
 
 
 
   TN/S/O/EEC
 Page 159COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES – LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
 
Secteur ou 
sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article 
II Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Services audiovisuels – Distribution d'œuvres audiovisuelles
 Droits de redressement éventuellement imposés face aux pratiques déloyales en matière de 
prix de certains pays tiers 
distributeurs d'oeuvres audiovisuelles
 Tous les Membres  Indéterminée  Les pratiques déloyales en matière de prix peuvent perturber gravement la distribution des oeuvres européennes.
 
Services audiovisuels  Mesures prises pour prévenir, corriger ou compenser les 
conditions ou actions 
préjudiciables, déloyales ou déraisonnables imposées aux 
services audiovisuels des CE, à 
leurs produits ou à leurs fournisseurs de services, en réaction à des actions de cette nature ou comparables d'autres 
membres
 Tous les Membres  Indéterminée 
La nécessité de 
l'exemption 
disparaîtra concurremment avec 
l'exemption 
correspondante formulée par d'autres Membres.
 Nécessité de protéger les Communautés européennes et leurs États membres 
contre des actions unilatérales 
préjudiciables, déloyales ou déraisonnables d'autres Membres
 
Services audiovisuels- 
Production et 
distributions d'oeuvres 
audiovisuelles par la radiodiffusion ou 
d'autres formes de 
transmission au public
 Mesures qui définissent les oeuvres 
d'origine européenne de manière à 
accorder le traitement national aux 
oeuvres audiovisuelles qui remplissent certains critères 
linguistiques et d'origine 
concernant l'accès à la radiodiffusion ou à des formes 
similaires de transmission.
 Les parties à la 
Convention européenne 
sur la télévision 
transfrontières du Conseil de l'europe et les autres 
pays européens avec 
lesquels un accord peut être conclu
 Indéterminée 
L'exemption n'est 
nécessaire, pour 
certains pays, que jusqu'à la conclusion 
ou la pleine mise en 
oeuvre d'un accord d'intégration 
économique.
 Ces mesures ont pour objectif, dans ce 
secteur, de promouvoir les valeurs 
culturelles tant au sein des États 
membres de la CE qu'avec d'autres pays d'Europe et d'atteindre certains objectifs 
de politique linguistique.
  TN/S/O/EEC 
Page 160 
Secteur ou 
sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article 
II Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Services audiovisuels - Production et 
distribution d'oeuvres 
cinématographiques et 
de programmes de télévision
 Mesures fondées sur des 
accords-cadres de gouvernement à 
gouvernement et des accords 
plurilatéraux concernant la 
coproduction d'oeuvres audiovisuelles, qui octroient le 
traitement national aux oeuvres 
audiovisuelles visées par ces accords, en particulier pour ce qui 
est de la distribution et de l'accès au 
financement
 Tous les pays avec 
lesquels une coopération 
culturelle peut se révéler 
souhaitable (des accords 
ont déjà été conclus ou sont en cours de 
négociation avec les pays 
suivants:   Algérie, Angola, Argentine, 
Australie, Brésil, Burkina 
Faso, Canada, Cap-Vert, 
 Indéterminée  Le but de ces accords est de promouvoir 
les liens culturels entre les pays 
concernés.  
  Chili, Côte d'Ivoire, 
Colombie, Cuba, Égypte, 
Guinée-Bissau, Inde, Israël, Mali, Maroc, 
Mexique, Mozambique, 
Nouvelle-Zélande, Sao Tomé-et-Principe, 
Sénégal, États de l'Europe 
centrale, orientale et du Sud-Est, Suisse, Tunisie, 
Turquie, Venezuela)
   
Services audiovisuels - 
Production et distribution de 
programmes de 
télévision et d'oeuvres cinématographiques
 Mesures ayant pour effet d'accorder la possibilité de bénéficier de programmes d'aide (par exemple le 
Plan d'action pour une télévision de 
progrès , MEDIA  ou 
EURIMAGES ) aux oeuvres 
audiovisuelles et aux fournisseurs 
de ces oeuvres qui remplissent 
certains critères leur conférant l'origine européenne
 Pays européens  Indéterminée L'exemption n'est nécessaire, pour 
certains pays, que 
jusqu'à la conclusion ou la pleine mise en oeuvre d'un accord 
d'intégration 
économique.
 Le but de ces programmes est de préserver et de promouvoir l'identité régionale des pays européens unis par 
des liens culturels de longue date.
   TN/S/O/EEC
 Page 161Secteur ou 
sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article 
II Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Audiovisuel - Services de distribution
 L'obligation d'obtenir une licence pour la distribution de films 
doublés d'origine non 
communautaire ne s'applique pas, 
en Espagne, aux films d'origine européenne spécialement 
recommandés pour les enfants.
 Parties au Conseil de 
l'Europe  Indéterminée L'exemption est 
nécessaire, pour 
certains pays, jusqu'à 
la conclusion ou la pleine mise en 
oeuvre d'un accord 
d'intégration économique.
 Le but de cette mesure est de 
promouvoir les valeurs culturelles 
européennes et les objectifs en matière 
de politique linguistique touchant la 
jeunesse.  
Services audiovisuels:  
services de diffusion 
télévisuelle et 
radiophonique  Participation étrangère dans les 
sociétés italiennes en excédent de 
49 pour cent du capital et des droits 
de vote, autorisée sous réserve de 
réciprocité  Tous les pays  Indéterminée  Nécessité d'assurer un accès effectif au 
marché et un traitement équivalent aux 
fournisseurs italiens de services  
Services audiovisuels:  
Production et 
distribution d'oeuvres 
cinématographiques et de programmes de 
télévision dans les pays 
nordiques
 Mesures adoptées par le Danemark 
et la Finlande pour l'octroi 
d'avantages prévus dans des 
programmes d'aide tels que NORDIC FILM et TV FUND afin 
de favoriser la production et la 
distribution d'oeuvres audiovisuelles produites dans les 
pays nordiques
 Finlande, Norvège, Suède, 
Islande  Indéterminée  Préservation et promotion de l'identité régionale des pays concernés
 
Services audiovisuels; 
Production et 
distribution d'oeuvres 
cinématographiques et 
de programmes de 
télévision dans les pays 
nordiques  Mesures adoptées par la Finla nde 
pour l'octroi d'avantages prévus dans 
des programmes d'aide tels que 
NORDIC FILM et TV FUND afin 
de favoriser la production et la 
distribution d'oeuvres audiovisuelles 
produites dans les pays nordiques  Pays nordiques  Indéterminée  Préservation et promot ion de l'identité 
régionale des pays concernés   TN/S/O/EEC 
Page 162 
Secteur ou 
sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article 
II Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Services audiovisuels; production et 
distribution d'oeuvres 
cinématographiques et 
de programmes de télévision dans les pays 
nordiques
 Mesures prises par la Suède pour 
faciliter les émissions de 
programmes réalisés dans les pays 
nordiques ainsi que pour financer les 
programmes d'aide tels que NORDIC FILM ou TV FUND qui 
ont pour but de faciliter la 
production d'oeuvres audiovisuelles dans les pays nordiques et leur 
distribution, et de faire bénéficier 
ces oeuvres de leurs avantages
 Pays nordiques  Indéterminée  Préservation et promotion de l'identité 
régionale des pays concernés  
Transports routiers - 
Voyageurs et 
marchandises  Dispositions des accords existants 
ou futurs sur les transports routiers 
internationaux (y compris le transport combiné route/rail) et le 
transport des voyageurs, conclus 
entre la CE ou ses États membres et des pays tiers qui: 
 
- réservent ou limitent la 
fourniture d'un service de 
transport entre les parties 
contractantes ou sur le territoire des parties 
contractantes aux véhicules 
immatriculés dans l'une des parties contractantes
80; 
 
- accordent une exonération 
fiscale à ces véhicules.  Suisse, États d'Europe 
centrale, orientale et du 
Sud-Est et tous les pays membres de la 
Communauté États 
indépendants, Albanie, Turquie, Liban, Israël, 
Syrie, Jordanie, Égypte, 
Tunisie, Algérie, Maroc, Chypre, Malte, Iran, 
Afghanistan, Iraq, Koweit
 Indéterminée  L'exemption est nécessaire du fait des caractéristiques régionales de la 
fourniture transfrontiè res des services de 
transports routiers.
 
                                                      
 80 Dans le cas de l'Autriche, la partie de l'exemption NPF relative aux droits de trafic vaut pour tous les pays avec lesquels ex istent ou pourraient être souhaitables des 
accords bilatéraux relatifs aux transports routiers ou d'autres arrangements en matière de transports routiers   TN/S/O/EEC
 Page 163Secteur ou 
sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article 
II Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Transport routier; voyageurs et 
marchandises
 Dispositions d'accords bilatéraux ou 
multilatéraux de réciprocité, 
existants ou futurs, sur les transports 
routiers internationaux (y compris 
les transports combinés rail/route), qui réservent le transport de 
cabotage en Finlande
 Tous les pays avec lesquels 
sont en vigueur des accords 
bilatéraux ou multilatéraux  Indéterminée  Spécificité régionale des services de 
transports routiers  
Transports routiers 
(voyageurs et 
marchandises)  En Autriche, l'exemption de la TVA 
est limitée au transport international 
de voyageurs par des entrepreneurs 
étrangers utilisant à cet effet des véhicules automobiles immatriculés 
dans les pays indiqués à la colonne 
3)
 Les États qui ont succédé à l'ex-Yougoslavie, la 
Pologne, la Suisse, les 
États qui ont succédé à l'ex-URSS (à l'exception 
des États baltes, de 
l'Azerbaïdjan, de la Géorgie, de la Moldova et 
de l'Ouzbékistan), la 
République tchèque, la République slovaque, la 
Hongrie
 Indéterminée  Réciprocité;  faciliter le développement 
du tourisme international  
Transports routiers - 
Voyageurs et marchandises
 En Autriche, l'exemption, sous certaines conditions, de la taxe sur les véhicules, motif pris de 
déclarations de réciprocité, est 
limitée aux véhicules immatriculés dans les pays indiqués à la colonne 
3)
 Pologne, Hongrie  Indéterminée  Réciprocité;  faciliter le développement 
du tourisme international et du transport international des marchandises
 
Transports routiers - 
Voyageurs et 
marchandises  En Autriche, l'exemption, sous 
certaines conditions, de la taxe sur 
les véhicules, motif pris d'une réciprocité de facto, est limitée aux 
véhicules immatriculés dans les 
pays indiqués à la colonne 3)
 Bulgarie, Israël, Monaco, 
Saint-Marin, Turquie, 
Hongrie, Cité du Vatican, États-Unis
 Indéterminée  Réciprocité;  faciliter le développement 
du tourisme international et du transport 
international des marchandises   TN/S/O/EEC 
Page 164 
Secteur ou 
sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article 
II Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Services de transports routiers - 
Marchandises
 
 (CPC 7123)  L'autorisation d'implantation d'une 
présence commerciale en Espagne 
peut être refusée aux fournisseurs 
de services dont le pays d'origine 
n'accorde pas aux fournisseurs espagnols de services un accès 
effectif à son marché
 Tous les pays  Indéterminée  Nécessité d'assurer un accès effectif au 
marché et un traitement équivalent aux 
fournisseurs espagnols de services  
SIR, vente et commercialisation de 
services de transport aérien
 Disposition de l'article 7 du 
Règlement (CE) n°2299/89, 
modifié par le Règlement (CE) n°3089/93, selon laquelle les 
obligations des vendeurs de SIR et 
des transports aériens exploitants ou participants ne s'appliquent pas 
lorsque le traitement équivalant à 
celui appliqué conformément au Règlement n'est pas accordé dans le 
pays d'origine du transporteur 
exploitant ou du vendeur de SIR
 Tous les pays où est établi 
un vendeur de SIR ou un 
transporteur aérien exploitant
 Indéterminée  La nécessité de l'exemption tient au 
développement insuffisant de règles 
agréées sur le plan multilatéral pour l'exploitation des SIR
 
Transport par les voies 
navigables intérieures  Mesures fondées sur des accords existants ou futurs concernant 
l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords 
en rapport avec l'axe 
Rhin-Main-Danube) qui réservent les droits de trafic aux exploitants 
basés dans les pays concernés et 
remplissant les critères de nationalité en matière de propriété
 Suisse, États d'Europe 
centrale, orientale et du 
Sud-Est et tous les pays membres de la 
Communauté États 
indépendants
 Indéterminée 
L'exemption n'est 
nécessaire, pour certains pays, que 
jusqu'à la conclusion 
ou la pleine mise en oeuvre d'un accord 
d'intégration 
économique.
 Réglementer la capacité de transport sur 
les voies navigables intérieures en tenant 
compte de la spécificité géographique.    TN/S/O/EEC
 Page 165Secteur ou 
sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article 
II Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Transport par les voies navigables intérieures
 Réglementations81 portant 
application de la Convention de 
Mannheim pour la navigation du 
Rhin 
 Suisse  Indéterminée  Réglementer la capacité de transport sur 
les voies navigables intérieures en tenant 
compte de la spécificité géographique.  
Transport par voies navigables intérieures 
(voyageurs et 
marchandises)
 En Autriche: 
a) Certains droits de circulation sont 
réservés dans le cas des navires des 
pays indiqués à la colonne 3) 
(prescriptions de nationalité en 
matière de propriété  
b) Validation des certificats et 
permis des pays indiqués à la colonne 3)
 Bulgarie, Hongrie, États 
qui ont succédé à 
l'ex-Yougoslavie, 
Roumanie, République 
tchèque, République slovaque, États qui ont 
succédé à l'ex-URSS, 
Pays
-Bas, République 
fédérale d'Allemagne  Indéterminée;  
l'exemption 
s'applique aux 
mesures existantes 
comme aux mesures nouvelles
 Évolution historique;  spécificités 
régionales  
Transports maritimes; 
cabotage  Mesures de réciprocité existantes ou futures prises en Finlande exonérant 
les navires immatriculés sous le 
pavillon étranger de tel ou tel autre 
pays de l'interdiction générale de pratiquer le transport de cabotage en 
Finlande
 Tous les pays  Indéterminée  Spécificité régionale du transport 
maritime de cabotage  
                                                      
 81Cette exemption NPF vise les États membres ci-après: Belgique, Danemark,  France, Allemagne, Grèce, Irla nde, Ita lie, Luxembourg,  Pays-Bas, Portugal, 
Espagne et Royaume -Uni 
  TN/S/O/EEC 
Page 166 
Secteur ou 
sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article 
II Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Transports maritimes  Mesures de réciprocité prises par la Suède, fondées sur des accords 
existants ou futurs et exemptant les 
navires immatriculés sous le 
pavillon étranger d'un autre pays de l'interdiction générale de pratiquer le 
cabotage
 Tous les pays avec lesquels 
des accords bilatéraux ou 
multilatéraux sont en 
vigueur  Indéterminée  Réglementation du cabotage sur la base 
d'accords de réciprocité  
Services de location 
simple ou en 
crédit-bail de bateaux, 
sans équipage (CPC 83103). 
Location de navires 
avec équipage (CPC 7213 7223)
 L'affrètement de navires étrangers par des consommateurs résidant en 
Allemagne peut être subordonné à 
l'octroi de la réciprocité.
 Tous les pays  Indéterminée  Nécessité d'assurer un accès effectif au marché et un traitement équivalent aux 
fournisseurs allemands de services
 
Édition  
(partie de CPC 88442)  Participation étrangère dans les sociétés italiennes en excédent de 49 pour cent du capital et des droits 
de vote, autorisée sous réserve de 
réciprocité
 Tous les pays  Indéterminée  Nécessité d'assurer un accès effectif au marché et un traitement équivalent aux fournisseurs italiens de services
 
Services d'agences d'information (partie de CPC 962)
 Participation étrangère dans des sociétés établies en France éditant des publications en langue française, autorisée en excédent de 
20 pour cent du capital ou des 
droits de vote sous réserve de réciprocité
 Tous les pays  Indéterminée  Nécessité d'assurer un accès effectif au marché et un traitement équivalent aux fournisseurs français de services
 
Services d'agences de 
presse 
(partie de CPC 962)  Accès au marché français sous 
réserve de réciprocité  Tous les pays  Indéterminée  Nécessité d'assurer un accès effectif au marché et un traitement équivalent aux 
fournisseurs français de services
   TN/S/O/EEC
 Page 167Secteur ou 
sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article 
II Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Assurance dommages 
directe, autre que sur la 
vie Mesur es fondées sur un accord 
bilatéral entre les Communautés 
européennes82  et la Suisse sur 
l'assurance dommages directe autre 
que sur la vie.  Cet accord prévoit, 
sur une base de réciprocité, la 
liberté d'établissement et le droit 
d'engager ou de poursuivre d es 
activités dans le domaine de 
l'assurance dommages pour les 
agences et succursales d'entreprises 
dont le siège central est situé sur le 
territoire de l'autre partie 
contractante  
 Suisse  Indéterminée  Nécessité de supprimer les obstacles à 
l'engagement ou à la poursuite d'activités 
dans le domaine de l'assurance 
dommages dans le cadre d'un accord 
entre les Communautés européennes et 
la Suisse sur les se rvices d'assurance 
dommages conformément aux 
dispositions du paragraphe 3 de l'annexe 
relative aux service s financiers  
Services financiers  Mesure accordant un régime fiscal 
favorable (régime extraterritorial) 
en Italie aux fournisseurs de 
services commerçant avec les pays 
auxquels la mesure s'applique  Les États d'Europe 
centrale, orientale et du 
Sud-Est et to us les pays 
membres de la 
Communauté États 
indépendants  Dix ans  Nécessité d'aider les pays concernés 
dans leur transition vers une économie 
de marché  
Agrément des agences 
ou succursales de 
fournisseurs étrangers 
de services financiers  La prise en compte des intérêts 
économiques dont l'obligation est 
consolidée en Autriche83 fait l'objet 
d'une dérogation dans le cas des pays indiqués à la colonne 3)
 
 La liste de pays fera l'objet 
d'un examen ultérieur  Indéterminée  Réciprocité;  les pays ne figurant pas dans la colonne 3) sont présumés ne pas offrir 
aux fournisseurs autrichiens de services 
des possibilités de concurrence et un accès effectif au marché équivalant à ceux 
offerts par l'Autriche
 
                                                      
82 Les États membres ci -après ne sont pas visés par cette exemption NPF: Autriche, Finlande et Suède.  
83  Cette mesure ne sera pas appliquée durant les six premiers mois suivant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  TN/S/O/EEC 
Page 168 
Secteur ou 
sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article 
II Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Tous les secteurs  Mesures prises au Danemark pour promouvoir la coopération entre les 
pays nordiques, par exemple: 
 
- soutien financier à des projets 
de recherche-développement 
(Fonds industriel nordique) 
 Suède, Finlande, Islande et 
Norvège
 Indéterminée  Maintenir et développer la coopération entre les pays nordiques
 
 - financement d'études de 
faisabilité en vue de projets 
internationaux (Fonds 
nordique d'exportation de projets) 
  
- aide financière aux sociétés
84 
qui utilisent des technologies écologiques (Société nordique 
de financement pour 
l'environnement)
 
    
                                                      
84  S'applique aux sociétés d'Europe de l'Est qui coopèrent avec une ou plusieurs sociétés nordiques   TN/S/O/EEC
 Page 169Secteur ou 
sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article 
II Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Tous les secteurs  Mesures prises en Finlande pour 
promouvoir la coopération entre les 
pays nordiques, par exemple:  
 
garanties et prêts pour 
l'investissement et 
l'exportation (Banque nordique 
d'investissement)  
- soutien financier à des projets 
de recherche -développe ment 
(Fonds industriel nordique)  
  
- financement d'études de 
faisabilité en vue de projets 
internationaux (Fonds 
nordique d'exportation de 
projets)  Danemark, Suède, Islande 
et Norvège  Indéterminée  Maintenir et développer la coopération 
entre les pays nordi ques 
 - aide financière aux sociétés85 
qui utilisent des technologies 
écologiques (Société nordique 
de financement pour 
l'environnement)  
    
Tous les secteurs  Mesures prises en Suède pour 
promouvoir la coopération entre les pays nordiques, par exemple:
 
- garanties et prêts pour 
l'investissement et 
l'exportation (Banque 
nordique d'investissement)   Danemark, Finlande, 
Islande et Norvège  Indéterminée  Maintenir et développer la coopération 
entre les pays nordiques  
                                                      
85 S'applique aux sociétés d'Europe de l'Est qui coopèrent avec une ou plusieurs sociétés nordiques   TN/S/O/EEC 
Page 170 
Secteur ou 
sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article 
II Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
 - soutien financier à des projets 
de recherc he-développement 
(Fonds industriel nordique)     
 - financement d'études de 
faisabilité en vue de projets 
internationaux (Fonds 
nordique d'exportation de 
projets)  
  
- aide financière aux sociétés86 
qui utilisent des technologies 
écologiques (Société nordiqu e 
de financement pour 
l'environnement)  
    
Tous les secteurs:  Traitement national sans limitations 
accordé en Suède aux investisseurs 
d'un autre pays pour les 
investissements de toute nature  Côte d'Ivoire  
Madagascar  
Sénégal  Onze ans au 
minimum  Cette mesur e est appliquée au titre de 
traités bilatéraux qui prévoient des 
conditions d'investissement spéciales  
Tous les secteurs  L'autorisation d'acquérir des 
propriétés immobilières en Italie est 
accordée aux personnes physiques 
ou morales étrangères sur la base de la réciprocité.
 Tous les pays  Indéterminée  La condition de réciprocité est imposée pour assurer aux Italiens un traitement 
équivalent dans les autres pays.
 
                                                      
86 S'applique aux sociétés d'Europ e de l'Est qui coopèrent avec une ou plusieurs sociétés nordiques    TN/S/O/EEC
 Page 171Secteur ou 
sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article 
II Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Tous les secteurs  Dérogation, au Portugal, aux prescriptions de nationalité pour 
l'exercice de certaines activités ou 
professions par des personnes 
physiques qui fournissent des services en provenance des pays 
désignés
 Pays de langue officielle 
portugaise (Angola, Brésil, 
Cap-Vert, Guinée-Bissau, 
Mozambique, Sao 
Tomé-et-Principe)  Indéterminée  Cette mesure répond aux liens 
historiques qui existent entre le Portugal 
et ces pays.  
Tous les secteurs  Facilitation des formalités d'accès en France pour l'exercice de 
certaines activités et professions de service par des personnes 
physiques ou morales de certains 
pays tiers
 Pays d'Afrique 
francophone, Algérie, 
Suisse et Roumanie  Dix ans  Cette mesure répond aux liens 
historiques qui existent entre la France et 
ces pays.  
Tous les secteurs  Au Royaume-Uni, l'obligation d'obtenir un permis de travail dans 
tous les secteurs des services ne 
s'applique pas aux citoyens des 
pays du Commonwealth dont un 
grand-parent est né dans ce pays.
 Pays membres du Commonwealth 
britannique
 Indéterminée  Cette mesure répond aux liens 
historiques qui existent entre ces pays et 
le Royaume-Uni.   TN/S/O/EEC 
Page 172 
Secteur ou 
sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article 
II Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Tous les secteurs  Mesures fondées sur des accords bilatéraux conclus entre les 
Communautés européennes et/ou 
leurs États membres et la Suisse 
dans le but de permettre le mouvement de toutes les catégories 
de personnes physiques fournissant 
des services
 Suisse  Indéterminée  Processus de libération progressive des 
échanges entre la CE et son partenaire 
commercial régional  
Tous les secteurs  Mesures fondées sur des accords 
bilatéraux existants ou futurs entre 
les Communautés européennes,  
certains États membres87 et les pays 
et principautés concernés, en vertu 
desquelles:  Saint-Marin, Monaco, 
Andorre, Saint-Siège
 Indéterminée  Situation géographique et existence de liens historiques, économiques et 
culturels entre les États membres des Communautés européennes et les pays et 
principautés concernés
 
 a) le droit d'établissement est 
accordé aux personnes 
morales et physiques; et  
b) l'obligation d'obtenir un 
permis de travail ne s'applique pas aux personnes 
physiques fournissant des 
services.
    
Tous les secteurs  Mesures fondées sur des accords 
bilatéraux conclus entre l'Italie et 
des pays tiers, garantissant la délivrance de permis de travail aux travailleurs saisonniers
 États d'Europe centrale, 
orientale et du Sud-Est et 
du bassin méditerranéen  Indéterminée  Pénurie saisonnière de travailleurs et 
organisation rationnelle du mouvement 
des travailleurs saisonniers  
                                                      
87  Sont visés les États membre s ci-après: Belgique, Danemark,  France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne et 
Royaume-Uni 
   TN/S/O/EEC
 Page 173Secteur ou 
sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article 
II Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Tous les secteurs, principalement la 
construction et les 
services d'hôtellerie et 
de traiteur
 Mesures fondées sur des accords 
bilatéraux entre les États membres 
de la Communauté88 et des pays 
européens et méditerranéens qui 
garantissent l'obtention de permis de travail pour le travail temporaire 
sous contrat, sur la base de contrats 
entre un employeur du pays tiers concerné et une société de État 
membre concerné, et qui autorisent 
l'emploi d'un nombre limité de travailleurs des pays concernés 
dans certains secteurs des services;  
ce nombre peut varier en fonction 
de critères définis dans l'accord.
 
 États d'Europe centrale, 
orientale et du Sud-Est, y 
compris la Russie, 
l'Ukraine, le Bélarus et la 
Géorgie, et du bassin méditerranéen
 Indéterminée 
L'exemption n'est 
nécessaire, pour 
certains pays, que 
jusqu'à la conclusion ou la pleine mise en 
oeuvre d'un accord 
d'intégration économique.
 Ces accords font partie d'une initiative 
plus vaste visant à aider les pays 
concernés dans leur processus de 
transition économique et de 
développement.   
 
__________ 
                                                      
88  Sont visés les États membres ci-après: Belgique, Danemark,  France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Royaume-Uni