RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/UKR/27
14novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4826)
Original: anglais
ACCESSION DEL'UKRAINE
Communication del'Ukraine
LeMinistère desrelations économiques extérieures etducommerce del'Ukraine afaitparvenir
auSecrétariat lacommunication ci-après.
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Afindecoordonnerlacollaborationfuturerelativeàl'accessiondel'Ukraineàl'OMC,j'aimerais
porter àvotre connaissance leplandesmesures delaCommission gouvernementale surl'accession
del'Ukraine àl'OMC, envuedepréparer laquatrième réunion duGroupe detravail del'accession
del'Ukraine àl'OMC.
Dans cecontexte, j'aimerais souligner qu'après latroisième réunion duGroupe detravail,
lavieéconomique etpolitique del'Ukraine aconnu uncertain nombre d'événements importants. Ces
événements ont,unefoisdeplus, démontré queleprocessus dedémocratisation etlesréformes du
marché sepoursuivent invariablement. Ainsi, leConseil suprême del'Ukraine aadopté laConstitution,
formé unnouveau gouvernement etleParlement aapprouvé leProgramme d'activité dugouvernement
pour1997.
Cenouveau programme, àl'instar duprécédent, établit quel'accession del'Ukraine àl'OMC
estunepartie intégrante importante duprocessus général deréforme économique dupays.
Acetégard, j'aimerais également souligner quelaCommission travaille activement à
l'harmonisation delalégislation ukrainienne, notamment danslesdomaines delacertification des
produits, durégime desdroits dedouane, dusystème derapports statistiques, delaréglementation
del'activité desentreprises commerciales d'Etat, etc.
Ainsi, l'Ukraine libéralise sonrégime decommerce extérieur defaçonqu'ilsoitconforme
auxprincipes etauxprescriptions del'OMC.
Parailleurs, laréforme delaréglementation desdroits dedouane agénéré ungrand nombre
demodifications desdroits dedouane actuels, cequiacompliqué etretardé lapréparation dedocuments.
Après avoirfaitlebilandesrésultats delatroisième réunion duGroupe detravail, noussommes
d'avisqueprogresser danslesnégociations surlesdroits dedouane etlesservices estlacondition la
plusimportante pourlatenue delaquatrième réunion.
./.WT/ACC/UKR/27
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J'aimerais également indiquer quelapréparation desdocuments relatifs ausystème desoutien
àl'agriculture parlegouvernement etàlaposition del'Ukraine concernant sonobligation d'adapter
lesystème desoutien del'agriculture auxprescriptions del'Accord del'OMC surl'agriculture
(WT/ACC/4) esttoujours encours, étantdonné queleParlement ukrainien n'apasfinid'examiner
leProgramme dedéveloppement agricole. Cesdocuments devraient êtreprêts àlafindumois de
novembre 1996.
Comptetenudecequiprécède,nousproposonsdecommencerànégocierlesobligationstarifaires
del'Ukraine encequiconcerne l'accès àsonmarché demarchandises, etce,surlabaseduDocument
directeur pourlamodification dutarifdouanier ukrainien, pour1996-2005; approuvé parDécret
présidentiel, cedocument reflète laposition officielle del'Ukraine pournégocier lesdroits dedouane
etlesconcessions tarifaires pourunepartie dugroupe desproduits industriels (positions 25à97du
Système harmonisé) etpourengager leprocessus deconsultations etdenégociations visant àgarantir
l'accès aumarché desservices.
Pour mener lesnégociations surlesproduits agricoles, nous suggérons d'attendre quele
Parlement ukrainien aitadopté leProgramme dedéveloppement agricole etquelesdocuments surle
soutien del'agriculture parlegouvernement etsurlaposition del'Ukraine concernant sonobligation
d'adapter lesystème desoutien del'agriculture auxprescriptions del'Accord del'OMC surl'agriculture
(WT/ACC/4) soient prêts.
Dans cetteoptique, laCommission gouvernementale surl'accession del'Ukraine àl'OMC
présente auSecrétariat lesdocuments ci-après1:
- unelisterécapitulative desamendements autarifdouanier actuel etunelistedestaux
dedroits d'accise unifiés;
- unedescription écrite despositions delanomenclature desproduits tirées duDocument
directeur pourlamodification dutarifdouanier, surlaquelle l'Ukraine fondera ses
obligations tarifaires.
Laposition officielle del'Ukraine concernant lesnégociations surl'accèsaumarché desservices
seracommuniquée dèsqu'elleseraprête, trèsprochainement.
Etant donné quelesnégociations constituent lapartie intégrante laplusimportante duprocessus
d'accession àl'OMC austade actuel, nousproposons quelaquatrième réunion duGroupe detravail
del'accession del'Ukraine àl'OMC aitlieuaprès examen desrésultats desnégociations surles
concessions tarifaires etl'accès aumarché desservices etnoussollicitons votre soutien àcetégard.
1Cesdocuments feront l'objet d'additifs auprésent document.