RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/M/8
30 juin 2003
(03-3437)
Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends
28-30 janvier 2003
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
du 28 au 30 janvier 2002
Président:  M. Péter Balás (Hongrie)
Sommaire:
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1. Examen des projets de textes juridiques présentés par les participants sur la
base de la compilation des proj ets de textes juridiques ....................................................... 4
2. Autres questions ............................................................................................................ .......... 9
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le Président  a indiqué que l'ordre du jour proposé reflétait
l'entente intervenue entre les participants à la réunion de décembre selon laquelle les travaux
entreraient dans une nouvelle phase à la réunion en cours, à savoir l'examen par les participants de
projets de textes visant à la clarification et l'amélioration du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends.  Il a indiqué qu'il s'agissait de la quatrième étape des débats.  Il a rappelé que le volet I
avait consisté en un débat général sur les changements que les participants souhaitaient apporter auMémorandum d'accord.  Dans le cadre du volet II, les débats avaient porté sur des propositions
spécifiques présentées par les participants.  Les débats avaient été facilités par la liste de questions
établie sous la responsabilité du Secrétariat.  Ce processus avait toutefois touché à son terme à la
réunion de décembre.  Il a rappelé qu'à cette réunion, en raison du manque de temps, il avait proposé,
avec l'appui des participants, d'entrer dans une quatrième phase des négociations:  à savoir un examensur la base des projets de textes juridiques présentés par les participants.  À cet égard, il a tenu à
remercier les participants des efforts qu'ils avaient déployés afin de communiquer des textes pour
examen à la réunion en cours, comme en témoignait le grand nombre de nouvelles propositions
distribuées depuis la réunion de l'ORD.
Il a ensuite appelé l'attention des participants sur les documents qui avaient été distribués
depuis la réunion précédente.  Il a indiqué que la proposition présentée à titre informel en décembre
par le Chili et les États-Unis avait maintenant été distribuée sous la cote TN/DS/W/28.  Quatorze
nouvelles contributions avaient été distribuées, la plupart contenant des projets de textes développant
des propositions précédentes:  une proposition de la Chine, distribuée sous la cote TN/DS/W/29;deux propositions de la Thaïlande, distribuées sous les cotes TN/DS/W/30 et 31;  une proposition du
Japon, distribuée sous la cote TN/DS/W/32;  une proposition de l'Équateur, distribuée sous la cote
TN/DS/W/33;  une proposition de l'Australie, distribuée sous la cote TN/DS/W/34;  une proposition
de la Corée, distribuée sous la cote TN/DS/W/35;  une proposition du Taipei chinois, distribuée sous
la cote TN/DS/W/36;  une proposition du Groupe des PMA, distribuée sous la cote TN/DS/W/37;  une
proposition des Communautés européennes, distribu ée sous la cote TN/DS/W/38;  une proposition duTN/DS/M/8
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Mexique, distribuée sous la cote TN/DS/W/40;  une proposition du Canada, distribuée sous la cote
TN/DS/W/41;  une proposition du Groupe africain, distribuée sous la cote TN/DS/W/42;  et, plus
récemment, une proposition de la Jordanie, dist ribuée sous la cote TN/DS/W/43.  De plus, deux
documents avaient été distribués sous les cotes JOB(03)/1 et JOB(03)/2, en réponse à la proposition
faite à la réunion de décembre visant à ce que des modèles de conventions rédactionnelles soient mis àla disposition des participants.  Ces documents avaient été communiqués aux délégations pour
information par les États-Unis et le Canada.  En outre, une première compilation des propositions de
textes avait été distribuée sous les cotes JOB(03)/10 et JOB(03)/10/Add.1 sur la base des
contributions reçues par le Secrétariat au 22 janvier 2003.  Comme la proposition de la Jordanie venait
tout juste d'être communiquée, il n'avait pas été possible de l'inclure dans la nouvelle compilation de
projets de textes.  Toutefois, il serait possible de prendre ce texte en considération car la proposition
était distribuée dans le document susmentionné.  Il est ensuite passé aux détails de l'organisation destravaux au titre de ce point mais, aux fins de l' adoption de l'ordre du jour, il a tenu à donner les
grandes lignes de la façon dont il avait l'intention de procéder.  Il a indiqué que le principal objectif du
point 1 de l'ordre du jour serait de permettre l'examen  de plusieurs propositions de textes dans l'ordre
dans lequel ils figuraient dans la compilation informelle de projets de textes (voir les documents
JOB(03)/10 et JOB(03)/10/Add.1):  à savoir dans l'ordre des dispositions du Mémorandum d'accord.Il a indiqué qu'il proposerait de mener la majeure partie de cet examen à titre informel.  Au cours de
cet examen informel, il souhaitait aborder chaque question séparément et les délégations qui avaient
mis de l'avant des propositions de textes seraient invitées à les présenter au moment de l'examen de
questions spécifiques.  Si les délégations souhaitaient faire des déclarations officielles concernant
l'une quelconque de ces propositions de textes, il les inviterait à le faire au terme du point 1 de l'ordredu jour.  Toute délégation souhaitant annoncer une nouvelle proposition de projet de texte serait
également invitée à le faire au titre du point 1 de l'ordre du jour.  Cela dit, comme convenu, l'examen
de toute proposition ne préjugerait pas de l'acceptation par les délégations des idées énoncées dans les
propositions.  Il a indiqué qu'au terme de l'examen du point 1 de l'ordre du jour, les délégations
auraient donc l'occasion de faire des déclarations officielles.  Par ailleurs, si les délégationssouhaitaient faire des déclarations de nature plus générale ou plus conceptuelle, il les inviterait à le
faire au titre des "Autres questions".  Pour ce qui était de certaines propositions récentes, dont
notamment la proposition de la Chine et d'autres propositions qui concernaient l'étape précédente des
négociations, il a indiqué qu'il serait ménagé une possibilité aux délégations de faire consigner dans le
compte rendu des déclarations faites au titre des "Autres questions" auxquelles s'ajouteraient toutes les
observations que formuleraient d'autres délégations.  Il a indiqué qu'en raison du manque de temps, il
n'envisageait pas la tenue de longs débats conceptuels supplémentaires et a proposé de commencer lanouvelle phase de négociations fondée sur les projets de textes.  Au titre des "Autres questions", il
souhaitait également aborder brièvement deux questions pour faire suite à des discussions antérieures:
i) la fourniture d'une assistance technique aux pays en développement Membres et ii) les propositions
qui avaient possiblement des incidences budgétaires.  Il était convenu que la discussion au titre des
"Autres questions" sur ces deux points serait tenue sur un mode informel.
Le représentant du Chili a indiqué qu'il souhaitait mentionner la déclaration du Président
concernant l'organisation de la réunion en cours.  Comme le Président l'avait indiqué, l'examen
porterait sur la nouvelle compilation qui avait été distribuée très récemment et que sa délégation
n'avait pas encore été en mesure d'étudier.  Il a proposé que l'examen porte sur les propositions plutôtque sur la compilation.
Le Président a indiqué qu'il était conscient de la distribution relativement tardive de la
nouvelle compilation mais cela était dû au fait que les délégations avaient pris beaucoup de temps
pour élaborer leurs documents.  Il a indiqué que la compilation n'était pas très différente despropositions elles-mêmes.  Ainsi, l'examen serait, en pratique, basé sur les propositions qui figuraient
dans la compilation dans l'ordre des dispositions du Mémorandum d'accord.  Les propositions seraient
examinées dans l'ordre dans lequel elles figuraient dans la compilation et il donnerait aux délégations
la possibilité de présenter et d'expliquer leurs propositions.TN/DS/M/8
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Le représentant de l'Uruguay a indiqué que la proposition du Président concernant la façon de
procéder à la réunion en cours ne présentait pas de difficultés à sa délégation.  Toutefois, en réponse à
ce qu'avait déclaré le Chili, il a proposé que les participants dont les propositions étaient récentes
puissent les présenter à la réunion en cours.  Après de brèves explications, les participants pourraientformuler des observations sur les propositions présentées.  Ainsi, les délégations pourraient présenter
leurs propositions et passer ensuite à l'examen de la nouvelle compilation.  Cette approche tiendrait
compte de ce qu'avait déclaré le Chili et donnerait la possibilité aux autres délégations de présenter les
principaux éléments de leurs propositions.
Le représentant de l'Inde a indiqué que sa délégation était consciente des délais impartis mais
elle estimait qu'il serait préférable, comme le proposait l'Uruguay, de donner la possibilité aux
délégations qui avaient communiqué des propositions de les présenter brièvement et de permettre aux
autres délégations de formuler des observations à leur sujet.  Il a rappelé qu'à la Session extraordinaire
de décembre, quelques délégations n'avaient formulé que des observations préliminaires sur la
proposition des États-Unis et du Chili et s'étaient réservé le droit de formuler d'autres observations
ultérieurement.  Cela étant, il estimait que les délégations devraient avoir la possibilité de formulerdes observations sur cette proposition à la réunion en cours.
Le Président a rappelé que les participants avaient décidé de ne plus mener de négociations
générales de type conceptuel.  Il reconnaissait que certaines délégations souhaitaient peut-être
présenter brièvement leurs propositions et il leur permettrait de le faire, si elles le souhaitaient.Toutefois, il serait ménagé une possibilité, dans le cadre de l'examen de la compilation, de présenter
des propositions et d'indiquer les principes fondamentaux sur lesquels elles s'appuyaient.  Pour ce qui
était des propositions antérieures, il a indiqué qu'il donnerait aux délégations qui souhaitaient faire des
déclarations officielles la possibilité de le faire au titre du point 2 de l'ordre du jour ("Autres
questions").  Cela dit, il a souligné qu'un examen conceptuel prenait plus de temps et que, au stadeactuel, il ne restait plus beaucoup de temps.  Il estimait que la poursuite d'un débat conceptuel risquait
de compromettre le processus et ses chances de succès.  Il a donc proposé que les délégations
souhaitant présenter les grandes lignes de leurs propositions puissent le faire mais il demanderait aux
délégations de ne pas faire d'observations à leur sujet immédiatement après ces présentations et de
formuler plutôt des observations spécifiques au moment de l'examen à titre informel de questions
spécifiques dans le cadre de la compilation.
Le représentant de la Jordanie s'est déclaré en faveur des déclarations faites par le Chili,
l'Uruguay et l'Inde et a indiqué que sa délégation souhaitait présenter sa proposition et être en mesure
de recevoir les observations formulées par les autres délégations sur sa proposition.
Le représentant du Canada a dit que les délégations savaient depuis un certain temps qu'elles
passeraient à l'examen de la compilation à la réunion en cours.  Sa délégation était encouragée par le
fait que les participants passaient de la discussion générale à l'examen de projets de textes spécifiques.
La compilation venait effectivement tout juste d'être distribuée mais cela était dû au fait que les
délégations avaient communiqué leurs propositions en retard.  Le Canada estimait que le retour à des
débats généraux constituerait un pas en arrière.  Il était donc en faveur de l'approche proposée par lePrésident selon laquelle les délégations devraient se concentrer sur les textes dès que possible.  Son
pays avait communiqué une proposition mais il serait prêt à renoncer à en faire une présentation
générale et il s'exprimerait à son sujet au moment où la section pertinente de la compilation serait
examinée.  Ce serait là une façon plus efficace de procéder.TN/DS/M/8
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Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation appuyait la déclaration faite par le
Canada et que l'Australie souhaiterait adhérer à la proposition consistant à passer en revue la
compilation et à évoquer sa proposition au moment où la section pertinente de la compilation serait
examinée.  Pour l'Australie, les participants avaien t passé le stade des observations et des déclarations
générales et il y avait lieu de faire porter l'attention sur la nouvelle compilation comme cela avait été
prévu.  À cet égard, le Président avait bien précisé que cette approche avait été approuvée à la réunion
de décembre.
Le Président a indiqué qu'en réponse au souhait de quelques délégations, il permettrait la
tenue d'un débat plus général.  À cette fin, il a proposé qu'un point soit inscrit au titre des "Autres
questions" afin de permettre aux délégations d'avoir un débat conceptuel, de présenter despropositions et de formuler des observations à leur sujet.
Il en a été ainsi convenu.
1. Examen de projets de textes juridiques présentés par les participants sur la base de la
compilation des projets de textes juridiques (JOB(03)/10 et Add.1)
1. Le Président a indiqué que, comme il l'avait proposé avant l'adoption de l'ordre du jour, les
déclarations ci-après, à la demande des délégations en question, seraient consignées dans le compte
rendu au point 1 de l'ordre du jour car elles se rapportaient directement à la partie informelle del'examen qui était consacré aux propositions spécifiques figurant dans la compilation.
2. Le représentant de la Jordanie a dit que son pays n'avait jamais participé à un différend devant
des groupes spéciaux ou l'Organe d'appel, pas même en tant que tierce partie, mais il était bien
conscient du rôle vital joué par le mécanisme de règlement des différends, comme constituant la pierre
angulaire du système commercial multilatéral.  Le règlement des différends était un élément
indispensable au système de l'OMC car il offrait le mécanisme nécessaire pour assurer l'exercice des
droits et le respect des obligations prescrits dans les Accords de l'OMC.  Le système créé pour le
règlement des différends dans le cadre de l'OMC révélait le caractère fondamental du droit pour la
réalisation des objectifs économiques.  Pour commencer, il convenait de souligner que les Membres
de l'OMC devraient toujours s'efforcer de résoudre leurs différends le plus tôt possible, que ce soit au
stade de la consultation ou même par le biais du recours à un système efficace de médiation ou deconciliation.  Il a déclaré qu'un certain nombre de mesures pratiques pourraient être prises pour
améliorer et clarifier le Mémorandum d'accord et, étant donné le contexte mondial en évolution rapide
dans lequel l'OMC opérait aujourd'hui, l'adaptabilité, la prévisibilité et la flexibilité dans le cadre du
Mémorandum d'accord seraient essentielles pour faire face aux défis de ce monde de plus en plus
intégré.  Il conviendrait également de souligner que les propositions examinées en vue de faireévoluer le Mémorandum d'accord devraient avoir pour objectif général de faciliter le règlement à
l'amiable des différends.
3. Une analyse du fonctionnement de ce système sur le plan juridique pourrait nécessiter
l'examen d'une vaste gamme de questions allant du général au particulier et du théorique au pratique.On pourrait examiner le caractère essentiel du droit international ainsi que le niveau de conflit entre
les notions de mondialisation et de souveraineté.  À cet égard, il souhaitait faire quelques propositions
relatives à l'amélioration et à la clarification du Mémorandum d'accord, visant à assurer le bon
fonctionnement du mécanisme de règlement des différends.  Premièrement, la conciliation et la
médiation.  L'objectif premier du règlement des différends de l'OMC était d'encourager les solutionsmutuellement convenues.  L'article 5 du Mémorandum d'accord indiquait que les bons offices, la
conciliation et la médiation étaient des procédures additionnelles qui étaient ouvertes à titre
volontaire.  Dans le contexte de l'OMC, un obstacle majeur à la réalisation des objectifs de ces
procédures de règlement des différends additionnelles était la nécessité d'assurer la cohérence avec lesTN/DS/M/8
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règles de l'OMC, qui devraient toujours favoriser les droits et obligations actuels des Membres
interdépendants.  Le Mémorandum d'accord, à cet égard, reconnaissait, à l'article 3:6, le droit des
Membres de l'OMC de faire en sorte que toutes les solutions convenues d'un commun accord par ces
moyens soient notifiées à l'ORD devant lequel d'autres Membres pourraient soulever leurs
préoccupations et questions.  Pour développer cette approche, la Jordanie proposait que le recours à laconciliation et à la médiation devienne également impératif dans les cas où un pays en développement
ou un pays moins avancé Membre était concerné et fasse l'objet d'un mandat convenu et de délais
spécifiques.  De plus, pour compléter les dispositions du Mémorandum d'accord en matière de
conciliation, il serait bon également d'envisager la possibilité d'avoir un système de médiation général,
qui fonctionnerait parallèlement à la procédure de groupe spécial.  Les normes énoncées dans les
Accords OTC et SPS pouvaient être considérées comme un instrument qui aiderait à déterminer les
procédures d'un système de ce genre, lequel serait administré par l'ORD.  Deuxièmement, le retraitdes demandes de consultation et des demandes d'établissement d'un groupe spécial.  Le Mémorandum
d'accord devrait inclure une disposition permettant à un Membre de retirer formellement une demande
de consultations et cette disposition devrait traiter la question des consultations qui n'avaient pas été
suivies d'une demande d'établissement d'un groupe spécial dans un certain délai, précisant que cette
demande de consultations devrait être considérée comme retirée formellement à l'expiration d'unepériode spécifiée.  Le Mémorandum d'accord devrait également inclure une disposition permettant à
une partie plaignante dans un différend de retirer formellement une demande d'établissement d'un
groupe spécial.  Ce droit devrait être exercé dans un délai spécifique.
4. Troisièmement, les différends concernant les pays en développement et les pays les moins
avancés Membres.  Il a déclaré que la participation des pays en développement et des pays les moins
avancés Membres était de plus en plus évidente dans le processus de règlement des différends et
c'était pourquoi la représentation dans les groupes spéciaux de ressortissants de ces pays offrirait une
garantie et une incitation supplémentaires à une participation effective dans le processus.
Quatrièmement, les procédures de travail pour les groupes spéciaux.  Il faudrait élaborer à l'intentiondes groupes spéciaux des procédures de travail types détaillées analogues aux procédures de travail
qui avaient été établies par l'Organe d'appel pour ses travaux.  Actuellement, les groupes spéciaux ne
disposaient que des lignes directrices très générales énoncées à l'Appendice 3 du Mémorandum
d'accord.  Comme les différends devenaient plus complexes, à la fois du point de vue du nombre de
parties et de tierces parties concernées et du nombre de questions à examiner au titre des Accords
pertinents de l'OMC, l'équité et l'efficacité de la procédure des groupes spéciaux seraient grandement
facilitées si l'on disposait de procédures de travail types.  Ce point avait été réitéré par l'Organed'appel dans un certain nombre de ses rapports récents, où il recommandait que les groupes spéciaux
élaborent des procédures de travail types.  En attendant, et dans le contexte du mandat de négociation
actuel, un certain nombre de procédures de travail additionnelles devraient être examinées, y compris
les procédures suivantes:  i) la Jordanie pensait comme le Costa Rica que l'article 12:1 devrait être
modifié de façon à inclure les droits de consultations des tierces parties lorsqu'il s'agissait de déciderde l'application des procédures de travail spécifiées à l'Appendice 3;  ii) la Jordanie pensait comme le
Japon et les CE qu'il était nécessaire de modifier le paragraphe 3 de l'Appendice 3, en ce qui
concernait la fourniture de résumés non confidentiels des renseignements contenus dans les exposés
des parties et des tierces parties;  et iii) la participation effective des tierces parties enrichirait le
processus de règlement des différends en permettant aux parties à un différend et aux Membres pourlesquels le résultat d'une certaine affaire présentait un intérêt de participer pleinement aux travaux.
Cinquièmement, le délai prévu pour la participation de tierces parties.  Conforme à la pratique
antérieure selon laquelle le délai prévu pour qu'une tierce partie informe l'ORD de son intérêt à
présenter à un groupe spécial des communications écrites lors d'un différend était de dix jours.  Cette
pratique devrait être explicitement prévue dans le cadre de l'article 10:2 du Mémorandum d'accord.  Ilconvenait de noter que ce bref délai était nécessaire, car la notification de l'intérêt en tant que tierce
partie était indispensable pour la composition d'un groupe spécial, les ressortissants de tierces parties
à un différend ne devant pas faire partie des membres du groupe spécial chargés de l'affaire.TN/DS/M/8
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5. Sixièmement, la relation entre les articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord.  La relation
entre l'article 21:5 et l'article 22:6 avait donné lieu à une certaine perplexité.  La principale question
qui se posait était de savoir si la procédure prévue à l'article 21:5 devait précéder la procédure prévue
à l'article 22.  La formulation actuelle de ces deux dispositions donnait lieu à une certaine incertitude.
L'article 21:5 du Mémorandum d'accord prescrivait qu'un groupe spécial reconvoqué devait acheverses travaux dans les 90 jours suivant la date à laquelle il était saisi de la question.  Toutefois, il ne
précisait pas à quel moment ces travaux devraient être engagés.  Rien dans les termes mêmes de cette
disposition n'empêchait que ces travaux soient engagés avant ou après l'expiration d'un délai
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions.  L'article 22:6, par ailleurs,
indiquait que l'ORD accorderait l'autorisation de suspendre des concessions et d'autres obligations
"dans un délai de 30 jours à compter de l'expiration du délai raisonnable, à moins qu'il ne décide par
consensus de rejeter la demande" ou que cette demande ne soit contestée et soumise à arbitrage.Ainsi, l'article 22 prévoyait un délai explicite pour la demande d'autorisation à l'ORD et l'octroi de
cette autorisation tandis que l'article 21:5 ne prévoyait aucun calendrier qui pouvait garantir que cette
analyse serait menée à bien dans ce délai.  À cet égard, la Jordanie souscrivait à la conclusion selon
laquelle l'article 22 ne pouvait être utilisé qu'une fois que les procédures prévues à l'article 21:5
auraient été menées à bien.  Cette argumentation partait du fait qu'il était énoncé à l'article 21:5 que"dans les cas où il y aura désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé
de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions, ce différend sera réglé
suivant les présentes procédures de règlement des diffé rends, y compris ...".  En outre, l'article 22:6 se
limitait aux cas où "la situation décrite au paragraphe 2 se produira".  Il s'agissait d'une référence aux
cas où le Membre concerné n'avait pas mis la mesure jugée incompatible avec un accord visé enconformité avec celui-ci.  Dans les cas où une procédure au titre de l'article 21:5 était ainsi en attente,
l'argumentation était que les conditions permettant de présenter une demande de suspension au titre de
l'article 22:6 ne pouvaient être remplies.  En conséquence, dans les cas où il y avait désaccord au sujet
de la mise en œuvre, c'était l'article 21:5 qui devait être utilisé et non l'article 22;  sinon, l'article 21:5
n'aurait pas de raison d'être.  La Jordanie examinerait les textes juridiques proposés à cet effet, et elleserait heureuse de coopérer avec les délégués pour parvenir à une interprétation commune à cet égard.
6. Septièmement, un délai pour l'arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
Le délai prévu pour mener à bien l'arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord
devrait commencer à compter de la date de la désignation de l'arbitre et non de la date de l'adoption du
rapport.  Huitièmement, le pouvoir de renvoi.  L' octroi à l'Organe d'appel du pouvoir de renvoyer au
groupe spécial des constatations ou conclusions factuelles était nécessaire pour assurer l'efficacité dusystème à deux niveaux du règlement des différends, préservant ainsi l'un des principes essentiels qui
distinguaient le mécanisme de règlement des différends de l'OMC de celui d'autres organes et
tribunaux internationaux.  Étant donné que la sphère de compétence de l'Organe d'appel se limitait aux
questions de droit, celui-ci avait parfois du mal, dans les cas où il avait infirmé une conclusion
juridique d'un groupe spécial, de décider de la façon de modifier les conclusions du groupe spécialsans renvoyer une allégation au groupe spécial initial.  Néanmoins, si l'on introduisait le concept de
renvoi, il faudrait prolonger les délais prévus pour le règlement des différends, et élaborer des
procédures prévoyant un examen supplémentaire par le groupe spécial.  Ainsi, en l'absence de lignes
directrices claires qui réglementeraient le pouvoir de renvoi, l'Organe d'appel serait placé dans une
situation peu enviable.  En outre, donner à l'Organe d'appel le pouvoir de renvoyer une affaire auraitcertains inconvénients pour le système de l'OMC.  À titre d'exemple, le fait que les membres des
groupes spéciaux n'étaient pas actuellement des magistrats permanents faisait qu'il serait difficile de
reconstituer le groupe spécial initial pour connaître du rapport renvoyé, ce qui devrait être pris en
considération dans l'examen de la question du pouvoi r de renvoi de l'Organe d'appel.  Neuvièmement,
les mémoires d' amici curiae  présentés spontanément.  Le système de l'OMC avait maintenant atteint
un stade où il était justifié de reconnaître les intérêts non publics dans les différends entre Membres.
L'article 17 du Mémorandum d'accord, tel qu'il était libellé, ne permettait pas l' amicus curiae , mais il
a demandé si l'Organe d'appel ou le groupe spécial n'était lié que par ce qui était énoncé explicitement
dans le Mémorandum d'accord.  Si tel était véritablement le cas, on pourrait arriver à des résultatsTN/DS/M/8
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plutôt contradictoires.  Par exemple, le Mémorandum d'accord ne mentionnait nulle part que l'Organe
d'appel devait procéder à une évaluation objective de la "question" dont il était saisi.  Dans tout
différend, le terme "question" comprenait des questions de faits et de droit, comme le précisait
clairement le libellé dénué d'ambiguïté de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Cette obligation de
procéder à une évaluation objective n'était imposée qu'aux groupes spéciaux conformément àl'article 11, mais il s'est demandé si cela empêchait l'Organe d'appel de procéder à une évaluation
objective de l'affaire dont il était saisi.  Certainement pas.  C'était pourquoi il faudrait laisser à
l'Organe d'appel une certaine latitude pour mener à bien les procédures dont il était saisi.
7. Ce qui importait c'était que, lorsqu'il exerçait son pouvoir discrétionnaire, le groupe spécial ou
l'Organe d'appel ne se défasse pas de son devoir implicite de respecter le principe de régularité de la
procédure et fasse en sorte que les mémoires présentés spontanément n'englobent pas des questions defait, et que les parties au différend aient amplement le temps de réagir.  Il faudrait toujours prendre en
compte le fait que les mémoires d' amici curiae  non demandés ne seraient utilisés que pour évaluer les
arguments présentés par les parties au différend et non pour plaider en faveur du plaignant ou du
défendeur.  En conséquence, une disposition réglementant clairement les mémoires d' amici curiae  non
demandés, ou les interventions n'émanant pas des États, dans le cadre du Mémorandum d'accord,faciliterait le processus de règlement des différends.  Ce droit d'intervention permettrait à une
personne ou un groupe intéressé (comme les organisations de défense de l'environnement, les
entreprises concurrentes du secteur privé et les citoyens) de présenter au groupe spécial ou à l'Organe
d'appel des éléments de preuve et arguments (juridiques ou autres) qui amélioreraient la transparence
et fourniraient des renseignements d'experts qui ne figureraient pas dans les communications desMembres.  Là aussi, ce privilège pourrait être mal utilisé dans certains cas, s'il n'y avait pas de cadre
clair pour son application, en particulier lorsqu'un différend concernait des pays en développement ou
des pays les moins avancés Membres, compte tenu des charges financières auxquelles ils pourraient se
trouver confrontés pour réagir à ce type de communication.  Dixièmement, les questions
d'interprétation.  Il n'y avait rien dans le Mémorandum d'accord qui empêchait que des interprétationssoient données dans le cadre de l'OMC, que ce soit par la Conférence ministérielle ou par l'ORD.
Toutefois, conformément à l'idée que l'OMC était un organe de droit public international, la Jordanie
proposait que les groupes spéciaux, l'Organe d'appel et/ou l'ORD aient le pouvoir de "demander" des
avis consultatifs à la Cour internationale de justice (CIJ) sur des questions de droit international.
Ainsi, l'OMC bénéficierait de la fonction consultative de la CIJ, comme c'était le cas pour d'autres
organes spécialisés.  La référence à un groupe indépendant tel que la CIJ attesterait de l'impartialité de
l'OMC pour résoudre les différends qui pourraient résulter de l'application et de la mise en œuvre desAccords de l'OMC.  L'avis consultatif devrait être considéré comme un instrument d'interprétation qui
visait à aider les organes compétents à recommander ou adopter un rapport.  Ledit avis devrait être
soumis à la Conférence ministérielle ou au Conseil général pour adoption conformément à
l'article IX:2 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  En attendant, et aux fins du mandat de
négociation actuel, la Jordanie souscrivait à la proposition du Groupe africain concernant la nécessitéde traiter la question des interprétations dans le cadre des comités de l'OMC.
8. Onzièmement, le rôle du Secrétariat.  Conformément à l'article 27 du Mémorandum d'accord,
le Secrétariat était chargé d'aider les membres des groupes spéciaux dans plusieurs aspects de leurs
travaux.  Dans la pratique, il apportait des compétences juridiques et aidait les membres des groupesspéciaux de nombreuses façons, y compris en rédigeant certaines parties de leurs recommandations.
Cela risquait d'avoir un impact différent sur la transparence du processus de règlement des différends
s'il n'y avait pas de système assurant que tous les documents, notes, renseignements ou toutes sortes
de communications distribués par le Secrétariat étaient transmis dans les moindres délais aux parties
et tierces parties au différend.  Enfin, la capacité du Mémorandum d'accord d'équilibrer les objectifscommerciaux et juridiques resterait l'une de ses principales fonctions qui pourraient être assurées
moyennant quelques innovations et une volonté de changement.  Ces changements devraient viser
essentiellement à un plus grand rapprochement des règles et pratiques de l'OMC et du droit public
international et d'autres questions de politique commerciale.  Pour établir un régime commercialTN/DS/M/8
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international plus viable, il était fondamental de disposer d'un mécanisme de règlement des différends
équitable et juste et qui permette aux faibles d'obtenir réellement réparation de la part des forts.  Les
pays en développement allaient devoir être prêts à faire face aux défis que supposaient l'amélioration
et la clarification du mécanisme de règlement des différends.  Toutefois, il convenait de ne jamais
perdre de vue qu'un système juridique qui n'encourageait pas la participation de tous ses membresperdait à terme sa crédibilité et cessait d'être viable.  La Jordanie accueillait avec intérêt toute
observation ou question des Membres concernant n'importe lequel des sujets traités ci-dessus et était
prête à œuvrer avec les autres délégations en vue de parvenir à une entente sur tous les points visés
par les négociations en cours de l'OMC.
9. Le représentant de la Thaïlande a dit que la contribution de son pays avait trait au système des
groupes spéciaux.  La Thaïlande avait examiné la proposition présentée par les CE et ses États
membres en vue de l'établissement d'un organe permanent pour les groupes spéciaux et avait noté
qu'un certain nombre de Membres n'étaient pas dis posés, pour diverses raisons, à emprunter cette
voie.  L'une de ces raisons était un accroissement des coûts financiers.  Il convenait de noter qu'à ce
jour, aucune délégation n'avait indiqué que cette proposition ne présentait pas d'avantage.  Dans cette
optique et compte tenu d'autres facteurs dont, en particulier, l'indication donnée par les CE qu'ellesétaient prêtes à considérer toute contribution des Membres concernant le système des groupes
spéciaux, la Thaïlande avait formulé quelques idées qu'elle souhaitait partager avec les Membres.  En
vertu du système actuel, si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervenait pas dans un
délai de 20 jours après l'établissement du groupe, l'une ou l'autre des parties au différend pouvait
demander au Directeur général de désigner les membres du groupe spécial en consultation avec lePrésident de l'ORD et le Président du Conseil compétent.  La Thaïlande proposait que, nonobstant
l'existence de la liste indicative de personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux tenue par le
Secrétariat, qui était régulièrement mise à jour, le Directeur général devrait également tenir une liste
indicative de candidats possédant les qualifications requises indiquées à l'article 8 du Mémorandum
d'accord.  Cette liste, après avoir été approuvée par l'ORD, serait dénommée "liste de présidents" etserait composée de personnes qui pourraient être désignées par tirage au sort pour présider un groupe
spécial.  Comme cela était indiqué à la partie III.1 de la contribution de la Thaïlande (voir le
document TN/DS/W/31), le nombre de personnes figurant sur la liste serait revu au besoin.  Les
Membres pourraient demander au Directeur général de désigner le président du groupe spécial par
tirage au sort à partir de la liste de présidents ou de déterminer la composition du groupe spécial
conformément à l'article 8:7 du Mémorandum d'accord.  Dans ce dernier cas, il devait être donné un
plein effet à la désignation antérieure d'un président et/ou à tout accord intervenu entre les parties surune personne nommée par le Secrétariat.  S'il recevait des demandes parallèles des parties à un
différend concernant la désignation d'un président et la composition du groupe spécial, le Directeur
général déterminerait la composition du groupe spécial, en consultation avec les parties,
conformément à l'article 8:7 du Mémorandum d'accord, y compris, lorsqu'il le jugerait approprié, en
choisissant un président, par tirage au sort, à partir de la liste de présidents.  Il a indiqué que laproposition de la Thaïlande ainsi que les avantages qui pourraient découler pour les Membres de cette
proposition étaient décrits plus en détail dans le document TN/DS/W/31.  Il a souligné que le système
proposé aiderait certainement le Directeur général à déterminer la composition des groupes spéciaux.
Il semblait, le plus souvent, qu'après la désignation du président d'un groupe spécial, il était plus facile
pour les parties à un différend de s'entendre sur la composition d'un groupe spécial.  Par ailleurs,l'adoption de ce système ne nécessiterait aucune modification du Mémorandum d'accord.  Une
décision de l'ORD suffirait.  Il serait utile, dans ce contexte, de disposer d'une compilation regroupant
toutes les décisions de l'ORD dans un seul document.
10. Le représentant de l'Inde a fait bon accueil à la proposition de la Thaïlande relative à une liste
de présidents et a indiqué qu'elle semblait constituer une amélioration par rapport à la proposition des
CE à ce sujet.  Le principal avantage semblait être sa flexibilité;  elle ne visait pas à supprimer le
système actuel mais à le renforcer.  Sa délégation avait, toutefois, un certain nombre de questions
auxquelles elle souhaiterait que la Thaïlande réponde.  Il s'est demandé si la liste de présidents serait,TN/DS/M/8
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dans l'ensemble, représentative de la composition de l'OMC, comme l'avait prévu l'article 17:3 du
Mémorandum d'accord pour les membres de l'Organe d'appel.  Il s'est demandé si la désignation du
président du groupe spécial par tirage au sort à partir de la liste de présidents ne rendrait pas
effectivement inutiles les dispositions de l'article 8:3 du Mémorandum d'accord.  Il s'est également
demandé s'il ne serait pas utile de prévoir certains garde-fous faisant que les citoyens des Membresdont les gouvernements étaient des parties à un différend ou des tierces parties ne puissent pas
présider un groupe spécial chargé de ce différend.  Il a demandé quelle devrait être la durée de
l'inscription d'une personne sur la liste de présidents.  Il a enfin demandé avec quelle fréquence la liste
de présidents serait révisée.
11. Le représentant du Mexique a dit que, comme les Membres entraient maintenant dans la
deuxième phase des négociations et que les textes juridiques leur avaient été soumis, il était important
de répondre aux questions suivantes:  i) quel était le problème qui serait résolu par une proposition à
l'examen?  ii) y avait-il une quelconque symétrie entre le problème identifié et la solution proposée ou
la modification qu'il était proposé d'apporter au Mémorandum d'accord?  Il a rappelé que le Mexique
avait soulevé les mêmes questions lorsqu'il avait communiqué sa proposition.  Le Mexique présentait
son texte juridique dans cette optique.  Il cherchait à résoudre ce qu'il considérait comme étant leproblème plus grave confrontant le système de règlement des différends.  La solution qu'il proposait
tenait compte de plusieurs facteurs, y compris de la nécessité de régler rapidement et efficacement les
différends entre les parties.  La proposition mexicaine avait également pour avantage de n'apporter
que des modifications minimes au texte exista nt et d'être rédigée en termes simples.
2. Autres questions
12. Le représentant de l'Inde a rappelé qu'à la Session extraordinaire de décembre de l'ORD, son
pays avait formulé quelques observations préliminaires au sujet de la proposition conjointe du Chili et
des États-Unis (voir le document TN/DS/W/28) indiquant qu'il en appuyait certains éléments et adéclaré qu'il souhaitait faire des observations supplémentaires sur certains éléments de la proposition.
S'agissant de l'introduction d'une phase d'examen intérimaire dans les procédures de l'Organe d'appel,
il a déclaré qu'en dépit du fait que l'Inde était en faveur de cette proposition, elle ne partageait pas
l'avis selon lequel les parties devraient pouvoir se prévaloir de cette procédure pour supprimer d'un
commun accord les parties du rapport qui, selon elles, n'aidaient pas à régler le différend ou n'étaient
pas nécessaires.  Cela ne correspondait ni à la pratique relative à la phase intérimaire des procédures
des groupes spéciaux ni à son but.  Le but avait été, et devrait être, de signaler toutes les erreursfactuelles et de procéder à une évaluation des questions de droit pertinentes.  S'agissant de la
proposition concernant l'adoption "partielle" des rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel,
il a rappelé que l'Inde s'était fermement déclarée en faveur d'une telle procédure à une réunion de
l'ORD tenue en avril 2002 durant laquelle le rapport du groupe spécial dans l'affaire Inde – Secteur
automobile  était examiné par l'ORD en vue de son adoption.  Dans cette affaire, le Groupe spécial
avait fait des constatations sur des questions qui outrepassaient son mandat et les États-Unis, dans leur
déclaration, avaient partagé l'opinion de l'Inde.  Cela dit, l'Inde souhaitait savoir quelles étaient les
procédures qui devraient être mises en place et qui détermineraient les parties des rapports devant être
adoptées.
13. Il a dit que sa délégation souhaiterait que les auteurs de la proposition indiquent pourquoi ils
avaient inventé deux niveaux de protection - les stades de l'examen intérimaire et de l'Organe d'appel -
pour assurer le contrôle par les Membres du processus de règlement des différends.  S'agissant de la
proposition relative à la suspension des procédures de groupe spécial et de l'Organe d'appel par accord
mutuel entre les parties, il a rappelé que la règle 30 1) des Procédures de travail pour l'examen en
appel  prévoyait uniquement le retrait des appels et non pas la suspension des procédures.  Il s'est
demandé si les parties pouvaient suspendre les procédures au stade intérimaire, à savoir après la
remise du rapport intérimaire aux parties.  Si tel était le cas, Il y avait une possibilité réelle d'abus par
les Membres.  S'agissant de la proposition visant à assurer que les membres des groupes spéciauxTN/DS/M/8
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aient les connaissances et l'expertise requise, il a dit que sa délégation aimerait savoir ce qui la
motivait.  Il a mentionné la déclaration figurant dans la proposition selon laquelle "les Membres
voudront peut-être examiner si le Mémorandum d'accord actuel offre une garantie suffisante que les
membres des groupes spéciaux ont les connaissances spécialisées appropriées pour bien comprendre
les questions présentées" et a demandé si les auteurs de la proposition favorisaient un système depersonnes appelées à titre permanent à faire partie de groupes spéciaux comme le préconisaient les CE
ou s'ils proposaient l'établissement de critères de qualification stricts concernant les personnes à
inclure dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales.  En ce qui concernait la proposition visant à donner des éléments d'orientation
supplémentaires aux organes juridictionnels de l'OMC, il a dit que sa délégation aimerait savoir
quelles sortes d'"orientations supplémentaires" étaient envisagées par ses auteurs.  Il s'est demandé si
ces nouvelles règles s'ajouteraient aux règles existantes en matière d'interprétation.  Il a demandé sil'introduction de ces nouvelles règles ne compromettrait pas l'indépendance des organes
juridictionnels.  Pour l'Inde, cette proposition était très importante étant donné le recours croissant des
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel à d'autres instruments internationaux pour interpréter les
accords visés.  Dans l'affaire États-Unis – Gazoline , par exemple, l'Organe d'appel avait jugé qu'en
vertu de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord il ne fallait pas interpréter le système de l'OMC,comme tout autre sous-système, en l'"isolant cliniquement" des nombreuses sources de droit
international public.  Cela avait mis un terme à l'idée que le GATT/l'OMC était un système "autonome".
Dans l'affaire États-Unis – Crevettes , l'Organe d'appel, pour la première fois, avait décidé que
l'article 31 3) c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités était la source première d'"indications
additionnelles en matière d'interprétation" tirées du droit international public.  Le Groupe spécial dansl'affaire Corée – Marchés publics  était allé encore plus loin et avait employé des règles et des
principes de droit international coutumier pour combler les lacunes involontaires des Accords de
l'OMC.  Il avait déclaré que le droit international coutumier était d'application "dans la mesure où les
Accords de l'OMC n'y ont pas dérogé".
14. Il a dit que ces affaires témoignaient de l'influence croissante du droit international public sur
le processus de règlement des différends de l'OMC.  Il a demandé aux auteurs de la proposition de
répondre aux questions suivantes:  i) s'ils étaient confrontés à une lacune dans un accord visé, les
groupes spéciaux et l'Organe d'appel devraient-ils distinguer entre les principes figurant dans des
traités universels/multilatéraux et ceux qui figuraient dans des traités régionaux ou simplement
bilatéraux?;  ii) dans l'affaire États-Unis – Crevettes , l'Organe d'appel s'était abondamment reporté
aux principes énoncés dans des accords environnementaux multilatéraux tels que la Convention desNations Unies sur le droit de la mer, la Convention sur la diversité biologique et la Convention sur la
conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage pour interpréter l'article XX du
GATT de 1994.  Cela en dépit du fait que toutes les parties au différend n'étaient pas parties aux
accords.  Que devrait faire un groupe spécial ou l'Organe d'appel dans de tels cas?  Devraient-ils se
fonder uniquement sur les principes figurant dans les traités auxquels les parties au différend étaienttoutes deux signataires?  Dans quelles circonstances pouvait-on recourir aux principes prévus par un
traité bilatéral dans un différend soumis au processus de règlement des différends de l'OMC?  Sa
délégation était prête à prendre part à des discussions constructives avec les auteurs de la proposition
et apprécierait qu'ils donnent des précisions sur leurs préoccupations.
15. Le représentant de la Jordanie s'est félicité de la proposition de Chili et des États-Unis et a dit
qu'elle contenait de nombreux éléments intéressants que sa délégation pouvait probablement appuyer.
Il s'agissait notamment de l'introduction d'une phase intérimaire dans les procédures de l'Organe
d'appel, de permettre aux parties de "suspendre" d'un commun accord les procédures de groupe
spécial et de l'Organe d'appel, et d'autoriser l'adoption partielle de rapports.  Sa délégation attendaitavec intérêt de recevoir les textes juridiques des auteurs concernant ces propositions.TN/DS/M/8
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16. La représentante de la Chine a dit que le document de la Chine distribué sous la cote
TN/DS/W/29 n'était pas une proposition en tant que telle.  Presque tous les points figurant dans le
document avaient été soulevés par de nombreux pays en développement Membres durant les
négociations.  La communication reflétait l'appui de la Chine en faveur de quelques-unes des
propositions avancées en vue de renforcer les dispositions relatives au traitement spécial et différenciéfigurant dans le Mémorandum d'accord.  La Chine était d'avis que nombre de pays en développement
Membres ne comprenaient pas suffisamment bien les Accords de l'OMC et n'avaient pas les
ressources humaines nécessaires pour défendre leurs droits au titre du Mémorandum d'accord.  Il était
impératif qu'une assistance soit fournie aux pays en développement pour qu'ils puissent utiliser
davantage du système de règlement des différends.  La Chine souhaitait collaborer étroitement avec
les autres participants en vue de l'élaboration d'un texte qui serait acceptable pour tous.
17. Le représentant des États-Unis a remercié l'Inde et la Jordanie d'avoir exprimé leur appui en
faveur de certains éléments de la proposition des États-Unis et du Chili.  Sa délégation avait pris note
de leurs observations et questions très approfondies et les transmettrait à son administration nationale
et en tiendrait compte dans le cadre de l'élaboration par les coauteurs du texte juridique de la
proposition.  Il a assuré les deux délégations que les coauteurs étaient disposés à examiner plus avantleur proposition avec elles.
18. Le représentant du Chili a remercié la Chine pour son document conceptuel et a dit que le
Chili partageait bon nombre des idées qui y figuraient.  Il a toutefois demandé à la Chine de donner
des précisions sur le paragraphe 8 de la section 3 de son document.  Il était dit dans ce paragraphe quela Chine était favorable au raccourcissement des délais dans la procédure de règlement des différends,
en particulier dans les différends concernant des mesures commerciales correctives abusives.  Il s'est
interrogé sur la raison de la distinction établie entre les pays développés et les pays en développement
concernant les mesures commerciales correctives abusives et s'est demandé s'il était justifié d'accorder
un traitement spécial aux pays en développement.  Selon le Chili, de telles mesures étaient aussiabusives pour les pays développés que les pays en développement.  Il a rappelé qu'il était déjà prescrit
qu'une attention particulière devrait être accordée par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel à la
situation spéciale des pays en développement.  Il serait utile d'examiner, à titre informel, la question
de savoir s'il convenait ou non d'accorder un traitement différentiel aux pays en développement lors
de l'examen des mesures commerciales correctives.
19. La représentante de la Chine a indiqué que sa délégation transmettrait la question à son
administration nationale mais que sa réponse préliminaire était qu'il serait raisonnable de donner un
traitement spécial et différencié aux pays en développement compte tenu de leurs ressources limitées
et du fait qu'ils n'avaient pas les mêmes compétences techniques que les pays développés concernant
l'utilisation pleine et entière du système de règlement des différends.
20. Le représentant de l'Inde s'est félicité de la contribution de la Chine et a dit qu'elle contenait
plusieurs éléments positifs que l'Inde aimerait étudier en détail avant de présenter ses observations
formellement.
21. Le représentant de la Thaïlande a remercié la Chine pour sa proposition et a demandé si elle
avait l'intention de présenter un texte juridique développant ces propositions.  Il a également demandé
si la Chine souhaiterait que la paragraphe 2 de sa proposition soit inclus dans une disposition du
Mémorandum d'accord.
22. La représentante de la Chine a indiqué qu'elle contacterait les autorités de son pays afin de
savoir si la Chine présenterait un texte juridique.  Cela dit, comme il s'agissait d'un document
conceptuel, la Chine continuerait de collaborer avec les autres participants sur des questions
spécifiques.  Quant à la question posée par la Thaïlande, elle a indiqué qu'elle y répondrait sous peu.TN/DS/M/8
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23. Le Président a informé les participants que la réunion suivante de la Session extraordinaire
aurait lieu les 17 et 18 février et que l'examen des projets de textes juridiques se poursuivrait.  Il a
demandé si des délégations avaient l'intention de présenter des projets de textes juridiques avant la
réunion suivante.  Si tel était le cas, il les inviterait à le faire avant le 7 février afin que ces nouvelles
propositions soient incluses dans une compilation révisée des projets de textes juridiques.
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