ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/45
20 juillet 1998
(98-2869)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA QUARANTE-SIXIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa quarante-sixième réunion les 13 et
14 juillet 1998.
2. M. Otto Wentzel (Norvège) a été nommé membre pour la période allant du 1er juillet au
31 décembre 1998, en remplacement de M. A. R. (Sandy) Moroz (Canada).  M. Wentzel a désigné
M. Moroz pour lui suppléer pendant cette période.  M. Dong Won Kim (Corée) a été nommé membre
à compter du 1er juillet 1998 en remplacement de M. Timothy Tong (Hong Kong, Chine).  M. Kim a
désigné M.Tong comme son premier suppléant et M. Abdul Mannan (Bangladesh) comme son second
suppléant.
3. Etaient présents à cette réunion les membres et suppléants suivants:
M. Da Costa/Mlle Gervasi/M. Grané;  MM. Kim/Tong/Mannan:  Kobayashi;  Malik;  Moroz;
Mukerji;  Rey/Gr čar;  Richards;  Tadpitakkul;  Tagliani.
4. L'OSpT a adopté le rapport de sa quarante-cinquième réunion (G/TMB/R/44).  Il a par ailleurs
adopté, à la fin de la réunion, son rapport relatif à la quarante-sixième réunion (G/TMB/R/45).
Notifications au titre des articles 2:17 et 5 de l'ATV
5. En octobre 1996, l'OSpT a reçu des États-Unis, au titre de l'article 5 de l'ATV, une
communication dans laquelle ce pays l'informait des principaux aspects d'"une solution mutuellement
satisfaisante [convenue avec le Pakistan le 22 mars 1996] en ce qui concerne les importations pour
réexpéditions effectuées relativement à la catégorie 361 [des États-Unis] (draps [de lit] de coton) par
les États-Unis [sur le contingent attribué au Pakistan pour ces produits], le 11 août 1995",  en raison de
prétendus contournements par des entreprises pakistanaises.  D'après cette communication, les deux
"gouvernements [étaient] également parvenus à une solution mutuellement satisfaisante en ce qui
concerne les draps de lit en coton entrant aux États-Unis avec le marquage inexact de draps de fibres
synthétiques ou artificielles".  En outre, "une solution mutuellement acceptable avait [également] été
trouvée dans le cadre de cet accord au sujet des modifications de règles d'origine [appliquées par lesÉtats-Unis] en ce qui concerne les produits de [certaines] catégories" (G/TMB/N/327).
6. Alors que l'OSpT n'avait pas encore commencé son examen de cette communication, le
Pakistan en a demandé le report, car il se pouvait que les deux Membres lui adressent une notification
conjointe.  Les États-Unis avaient accepté cette demande.  La demande de report avait été
régulièrement renouvelée lorsque l'OSpT s'était enquis par la suite de cette communication conjointe.
7. En juillet 1997, le Pakistan a fait parvenir sur la même question une communication au titre
de l'article 2:17 de l'ATV.  Le Mémorandum d'accord convenu le 22 mars 1996 entre le Pakistan et les
États-Unis était joint à cette communication (G/TMB/N/328).
8. L'OSpT a commencé son examen des deux communications (à savoir celle du Pakistan,
présentée au titre de l'article 2:17, et celle des États-Unis, notifiée au titre de l'article 5) à sa réunionG/TMB/R/45
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de septembre 1997.  Comme ces deux communications se rapportaient à la même solution
mutuellement satisfaisante et avaient été faites au titre de deux articles différents de l'ATV, l'OSpT a
décidé de demander des précisions aux deux Membres concernés et de reprendre son examen lors
d'une réunion ultérieure1, en se fondant par ailleurs sur les réponses attendues.  Il a notamment
demandé au Pakistan de préciser les raisons pour lesquelles le Mémorandum d'accord avait été notifiéau titre de l'article 2:17, et aux États-Unis d'indiquer pourquoi la solution mutuellement satisfaisante
avait été notifiée au titre de l'article 5 de l'ATV.  En dépit de plusieurs rappels, il n'avait reçu de
réponse d'aucun des deux Membres.  De plus, aucune précision n'avait été donnée quant à l'éventualité
d'une réponse prochaine.
9. L'OSpT en était venu ainsi à penser que dans ces conditions, il devait procéder à l'examen des
éléments de fond des deux communications, en tenant compte par ailleurs des dispositions au titre
desquelles elles avaient été respectivement présentées.  Cette décision a été prise sans préjuger de laquestion de savoir si l'OSpT serait en mesure ou non d'arriver à une conclusion définitive sur la
justification de ces mesures conformément aux dispositions de l'ATV, en fonction des renseignements
qui lui avaient été communiqués et compte tenu du fait en particulier que les communications du
Pakistan et des États-Unis avaient été présentées au titre de deux dispositions différentes de l'ATV.
L'OSpT s'est dit extrêmement préoccupé de ce que les deux Membres n'avaient pas coopéré pourrépondre aux questions qui leur avaient été officiellement posées.  L'OSpT a rappelé que selon
l'article 8:3 de l'ATV, l'Organe "se fondera sur les notifications et les renseignements fournis par les
Membres conformément aux articles pertinents du présent accord, complétés des renseignements
additionnels ou des précisions nécessaires … qu'il pourra décider de leur demander".  Il estimait qu'en
ne fournissant pas les renseignements additionnels ou les précisions nécessaires en réponse à sesdemandes d'éclaircissements, le Pakistan et les États-Unis avaient manqué à une importante obligation
prévue par l'ATV.  Cette situation pourrait avoir de graves répercussions sur la capacité de l'OSpT de
s'acquitter de ses fonctions comme il y est tenu en vertu de l'Accord.  Par ailleurs, le délai
anormalement long observé pour la présentation des notifications respectives empêchait l'OSpT de
procéder rapidement à un examen de la question.
10. L'OSpT a repris l'examen des communications à la réunion qu'il a tenue du 19 au
21 janvier 1998.  Les débats se sont poursuivis lors des réunions du 11 au 13 mars, des 26 et 27 mai et
des 16 et 17 juin, et ont été achevés à la réunion des 13 et 14 juillet.
11. Reprenant son examen, l'OSpT a rappelé, sur la base des renseignements dont il disposait, le
contexte des deux communications respectivement présentées par le Pakistan et par les États-Unis.
- Le 7 février 1995, les États-Unis avaient demandé l'ouverture de consultations avec le
Pakistan en alléguant que des produits relevant de la catégorie 361 des États-Unis(draps de coton) faisaient l'objet de réexpéditions de la part de sociétés pakistanaises.
Les 28 et 29 mars et les 11 et 12 juillet 1995, des consultations bilatérales avaient eu
lieu entre les deux Membres, mais aucune solution mutuellement satisfaisante n'avait
été trouvée.  Le 4 août 1995, les États-Unis avaient imputé 691 082 unités sur le
plafond de 1995 pour la catégorie 361, avec effet à compter du 11 août 1995.  Leplafond prévu pour le Pakistan en 1995 était de 3 006 719 unités.  Les États-Unis
n'avaient pas présenté de notification à l'OSpT concernant cette mesure.
- Par la suite, le plafond de 1995 pour la catégorie 361 avait notamment été ajusté selon
la flexibilité offerte, et les possibilités accordées précédemment pour ce plafond
avaient été réduites.
                                                     
1 G/TMB/R/35, paragraphe 16.G/TMB/R/45
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- Le 30 novembre 1995, le Pakistan avait demandé à l'OSpT d'examiner cette question
en application des articles 5:4 et 8:5 de l'ATV, et de recommander que les États-Unis
lèvent les imputations effectuées sur ses contingents.  L'OSpT a commencé son
examen de cette notification du Pakistan à sa réunion de février 1996, en sollicitant la
participation des deux pays, lesquels ont envoyé des délégations pour exposer leursarguments respectifs.  Les deux parties ont présenté un exposé et répondu aux
questions. Parmi les éléments présentés, l'OSpT a notamment relevé que les
expéditions contenant les marchandises imputées sur les contingents pakistanais par
les États-Unis comprenaient des draps plats, des draps housses ainsi que des taies
d'oreillers. Par ailleurs, les parties n'étaient pas d'accord sur le contenu en fibres des
draps de lit en question.  D'après le régime d'importation des États-Unis, les draps de
lit se composant de 50 pour cent de coton et de 50 pour cent de fibres synthétiques ouartificielles devaient être considérés comme des draps de coton et relevaient par
conséquent de la catégorie 361 des États-Unis.  Les États-Unis avaient déterminé que
certains des produits que le Pakistan exportait sous la désignation de draps de fibres
synthétiques ou artificielles étaient des draps de coton.  L'OSpT a décidé de reprendre
son examen à sa prochaine réunion, à laquelle il a convié les deux parties.  Par lasuite, le Pakistan a demandé que l'Organe examine au titre de l'article 2:5 de l'ATV,
entre autres dispositions, la décision des États-Unis d'ajuster à la baisse son
contingent de produits de la catégorie 361.
- À sa réunion de mars 1996, l'OSpT était prêt à reprendre son examen de la question.
Au cours de la réunion, les deux parties lui ont cependant fait savoir qu'elles étaient
parvenues à un accord mutuellement satisfaisant après consultation, et que cet accord
lui serait notifié.
12. Dans sa communication à l'OSpT, l'objet du présent examen, le Pakistan avait indiqué qu'il
souhaitait s'assurer que les dispositions de fond du Mémorandum d'accord conclu avec les États-Unis
qu'il avait notifié étaient assujetties aux clauses du préambule de cet instrument et ne portaient pas
atteinte à ses droits et obligations découlant de l'ATV.
13. L'OSpT a noté que, bien que les notifications respectives lui aient été soumises sous des
formes et au titre de dispositions de l'ATV diff érentes, les deux communications confirmaient que la
solution notifiée avait été convenue d'un commun accord entre le Pakistan et les États-Unis, et
donnaient à penser que les deux Membres considéraient que les mesures notifiées avaient été prisesdans le cadre de l'ATV.  L'OSpT a rappelé que d'après l'article 8:1 de l'Accord, il avait notamment
pour tâche "[d']examiner toutes les mesures prises en vertu du présent accord et leur conformité avec
celui-ci".  Il trouvait néanmoins surprenant que les Membres concernés lui aient communiqué la
même solution convenue d'un commun accord au titre de deux dispositions différentes de l'ATV,
lesquelles, nonobstant les prescriptions de l'article 8:1 citées plus haut, conféraient à l'OSpT destâches différentes dans l'examen des mesures dont il était saisi.  La disposition de l'article 2 relative
aux examens, c'est-à-dire le paragraphe 21, dispose que "[l']OSpT suivra la mise en œuvre du présent
article.  À la demande de tout Membre, il examinera toute question particulière en rapport avec la
mise en œuvre  des dispositions du présent article.  Il adressera des recommandations ou constatations
appropriées dans les 30 jours aux Membres concernés, après les avoir invités à participer à sestravaux".  Rappelant que la notification du Pakistan lui avait été adressée en juillet 1997, au titre de
l'article 2:17, l'OSpT a constaté qu'aucune demande au sens de la deuxième phrase de l'article 2:21 ne
lui avait été adressée par ce pays.  Un examen de cette notification au titre de l'article 2:21 devait donc
se limiter aux dispositions de la première phrase de cet article.  À l'article 5 de l'Accord, la seule
disposition qui prescrivait expressément la notification d'une solution mutuellement satisfaisante àl'OSpT et, ensuite, un examen de l'OSpT, à l'issue duquel ce dernier "adressera aux Membres
concernés les recommandations qu'il jugera appropriées", figurait au paragraphe 4.  Il a été rappeléG/TMB/R/45
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que la notification présentée par les États-Unis avait été faite au titre de l'article  5, sans qu'un
paragraphe de cet article soit autrement précisé.
14. L'OSpT a fait observer également que, outre ce qui précède, aucune des deux communications
ne donnait suffisamment d'explications sur les différents éléments dont se composait la solution
mutuellement satisfaisante convenue entre les deux Membres. Cela valait également pour le lienéventuel entre les différents éléments ainsi convenus.  Le Mémorandum d'accord ne contenait aucune
explication ni justification de cet ordre, et la notification jointe par le Pakistan à sa communication ne
disait rien non plus à ce sujet.   Une argumentation était donnée dans la notification des États-Unis
pour l'un des éléments particuliers qui avait été convenu, mais pas pour les autres, et en l'absence de
toute indication ou explication de la part du Pakist an, l'argumentation donnée par les États-Unis sur ce
point devait être considérée comme le point de vue d'une des parties.  En tout état de cause, la capacité
de l'OSpT d'examiner ces communications comme il y était tenu par l'ATV se trouvait nettementlimitée par le volume et la qualité des renseignements fournis par les deux Membres.
15. L'OSpT croyait comprendre, à la lumière des éléments cités au paragraphe 11 ci-dessus
également, que la solution mutuellement satisfaisante convenue entre le Pakistan et les États-Unis
comportait trois volets principaux, qu'il a examinés consécutivement:
- une réduction de l'imputation effectuée par les États-Unis sur le contingent alloué au
Pakistan pour la catégorie 361 au titre de 1995, uniquement en ce qui concerne les
draps housses (par la suite, après des discussions avec le Pakistan, les États-Unis
avaient décidé d'accorder ces réductions d'imputation pour le contingent de la
catégorie 361 au titre de 1996);
- l'introduction de restrictions sur les drap s de lit et les taies d'oreillers de fibres
synthétiques ou artificielles (catégorie 666  - S et P des États-Unis);  l'augmentation
des plafonds de base visant les catégories 360 et 361;  et
- la résolution des questions touchant les modifications des règles d'origine des
États-Unis en ce qui concerne l'importation sur leur territoire de draps de lit et de taies
d'oreillers en provenance du Pakistan.
Réduction des quantités déduites par les États-Unis du contingent du Pakistan pour la catégorie 361
16. Concernant la réduction des imputations effectuées par les États-Unis sur le contingent du
Pakistan pour la catégorie 361, l'OSpT a noté que les importations aux États-Unis de produits de lacatégorie 361 en provenance du Pakistan avaient fait l'objet d'un plafond spécifique dans le cadre de
l'Arrangement concernant le commerce internationa l des textiles (AMF) et que ce plafond avait été
notifié par les États-Unis conformément à l'article 2:1 de l'ATV.  L'OSpT croyait comprendre que, en
1995, les États-Unis avaient déduit des quantités sur le contingent alloué au Pakistan pour cette
catégorie en raison de prétendus contournements intervenus avant l'entrée en vigueur de l'ATV.
L'OSpT a observé que quelques dispositions spécifiques de l'ATV, notamment les articles 2:5 et 4:4,
se référaient à des mesures ou dispositions prises en vertu de l'AMF.  Ces dispositions s'appliquaient
toutefois à des mesures qui avaient en fait été prises avant la date d'entrée en vigueur de l'ATV.
L'ATV ne prévoyait pas de cas où des mesures avaient été décidées après l'entrée en vigueur de l'ATV
relativement à des actions intervenues dans le cadre du précédent régime, c'est-à-dire l'AMF.
17. L'OSpT a noté d'après les deux communications que les deux parties étaient convenues que
les États-Unis réduiraient les imputations qu'ils avaient effectuées en 1995 sur le contingent du
Pakistan pour la catégorie 361, uniquement en ce qui concerne les draps housses (les expéditions
contenant les marchandises imputées sur le contingent pakistanais comprenaient des draps plats, des
draps housses et des taies d'oreillers).  Il a noté également que les États-Unis, après avoir mené desG/TMB/R/45
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discussions par la suite avec le Pakistan, avaient décidé de permettre que ces réductions d'imputations
s'appliquent au plafond de 1996 pour la catégorie 361.
18. L'OSpT a observé que cet ajustement du niveau de contingentement, qui résultait d'une
réduction des quantités déduites par les États-Unis, avait été notifié par l'un et l'autre Membre au titre
de dispositions différentes de l'ATV.  Le Pakistan l'avait notifié conformément à l'article 2:17, quidispose que "[l]es dispositions administratives qui seront jugées nécessaires en rapport avec la mise en
œuvre de toute disposition du présent article seront à convenir entre les Membres concernés.  Toutes
dispositions de ce genre seront notifiées à l'OSpT".  L'OSpT a noté que de telles dispositions
administratives avaient été convenues entre le Pakistan et les États-Unis et qu'elles lui avaient été
notifiées (G/TMB/N/149).
2  D'après cette notification, ces dispositions administratives avaient été
jugées nécessaires pour la mise en œuvre satisfaisante des restrictions (y compris celles visant les
produits de la catégorie 361) notifiées par les États-Unis au titre de l'article 2:1 de l'ATV.  L'OSpT aobservé que l'ajustement des imputations faites sur le contingent accordé au Pakistan pour la
catégorie 361 avait une incidence sur la mise en œuvre de cette restriction.
19. Les États-Unis avaient notifié la même mesure au titre de l'article 5 de l'ATV.  L'OSpT a
constaté que les deux premières phrases de l'article 5:4 donnaient aux Membres la possibilité de
convenir d'une action appropriée dans la mesure nécessaire pour faire face au problème dans les casoù, à la suite de l'enquête, il existait suffisamment d'éléments de preuve de l'existence d'un
contournement.  Cette action pouvait comprendre, notamment, l'ajustement des imputations sur les
niveaux de limitation pour tenir compte du pays ou du lieu d'origine véritable.
20. Sur la base des considérations exposées aux paragraphes 16 à 19 ci-dessus, l'OSpT a pris note
de l'ajustement du niveau de contingentement de la catégorie 361 résultant d'une réduction desimputations effectuées par les États-Unis, laquelle avait aussi été accordée pour le plafond de 1996.
L'OSpT a également pris note que, en conséquence, le Pakistan avait décidé de retirer ses demandes
du 30 novembre 1995 et du 4 mars 1996 invitant l'OSpT à examiner les imputations effectuées par les
États-Unis sur la catégorie 361.  Ce faisant, l'OSpT s'est déclaré préoccupé de ce que, en 1995,
lorsque les États-Unis avaient déduit des quantités du contingent du Pakistan, ils n'avaient pas notifiéleur action à l'OSpT avec toutes les justifications pertinentes comme cela était prescrit à l'article 5:4
de l'ATV.  L'OSpT a par ailleurs redit sa préoccupation à propos du fait que, lorsqu'une solution
mutuellement satisfaisante avait été convenue entre le Pakistan et les États-Unis, plus de six mois
s'étaient écoulés avant que celle-ci ne lui soit notifiée.  En outre, il a observé que les communications
respectivement présentées par le Pakistan et les États-Unis ne donnaient pas d'argumentation ou de
justification explicites concernant l'ajustement convenu entre les parties.
Mise en place d'un plafond pour les draps et les taies d'oreillers de fibres synthétiques ou artificielles
(catégorie 666 - S et P)
21. D'après les paragraphes 3 et 4 du Mémorandum d'accord convenu entre les deux Membres,
une restriction a été instituée sur les importations de produits de la catégorie 666  - S des États-Unis
(draps de fibres synthétiques ou artificielles), à hauteur de 3,6 millions de kg pour 1996, et sur les
importations de produits de la catégorie 66 - P (taies d'oreillers de fibres synthétiques ou artificielles),à hauteur de 680 000 kg.  Ces restrictions ont été convenues pour la période allant du 22 mars 1996 au
31 décembre 2004.  Dans les deux cas, les coefficients de croissance ont été établis à 6 pour cent;  les
possibilités de transfert à 7 pour cent, et l'utilisation combinée des possibilités d'utilisation anticipée et
de report à 11 pour cent au maximum.  Aucune utilisation anticipée, pendant la première année
d'application de l'Accord, ni aucun report, pendant la dernière année d'application, n'ont été autorisés.
Par ailleurs, dans le cadre de cet accord, le plafond de base au titre de 1996 a été portée à 5 millions
                                                     
2 Le rapport de l'examen par l'OSpT des dispositions administratives convenues, notamment, entre le
Pakistan et les États-Unis figure aux paragraphes 6 à 23 du document G/TMB/R/31.G/TMB/R/45
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d'unités pour la catégorie 361 (draps de coton), et à 4,3 millions d'unités pour la catégorie 360 (taies
d'oreillers de coton).
22. L'OSpT a constaté que les restrictions visant les importations de produits de la
catégorie 666 - S et P en provenance du Pakistan n'avaient pas été reprises du régime antérieur de
l'AMF puisqu'elles n'avaient pas été notifiées auparavant par les États-Unis conformément àl'article 2:1.  Elles n'avaient pas non plus été notifiées conformément à l'article 3:1.  Il s'ensuivait que
de nouvelles restrictions avaient été introduites, pour une période allant du 22 mars 1996 jusqu'à
l'expiration de l'ATV.  Rappelant les dispositions de l'article 2:4, l'OSpT a constaté que ni le Pakistan
ni les États-Unis n'avaient fait valoir que ces nouvelles restrictions étaient justifiées au titre d'une
disposition du GATT de 1994.  La question était donc de savoir si, d'après les renseignements qui lui
avaient été communiqués, l'OSpT pouvait déterminer que les nouvelles restrictions étaient justifiées
par une disposition de l'ATV, et si oui, laquelle.
23. L'OSpT a constaté que le raisonnement ayant présidé à la mise en place des nouvelles
restrictions n'était pas indiqué dans le Mémorandum d'accord en tant que tel, ni dans la lettre jointe
par le Pakistan à sa communication.  Il a constaté par ailleurs que le Mémorandum d'accord avait été
communiqué par le Pakistan au titre de l'article 2:17 de l'ATV.  Il a rappelé que, d'après la
communication du Pakistan, les dispositions de fond du Mémorandum d'accord étaient assujetties àson préambule et ne préjugeaient pas des droits et obligations que lui conférait l'ATV.
24. La communication des États-Unis indiquait no tamment que les deux "gouvernements étaient
également parvenus à une solution mutuellement satisfaisante en ce qui concerne les draps de coton
entrant aux États-Unis avec le marquage inexact de draps de fibres synthétiques ou artificielles.  Il est
clairement apparu dans l'enquête que nous avons menée en commun à ce sujet qu'une immensemajorité des produits textiles expédiés du Pakistan vers les États-Unis qui étaient donnés comme
fabriqués à partir de fibres synthétiques ou artificielles étaient en fait des produits de coton.  En
conséquence, nos gouvernements sont convenus d'instituer un plafond pour les draps de lit et les taies
d'oreillers de fibres synthétiques ou artificielles (catégorie 666 - S et 666 - P)".  L'OSpT a noté que les
États-Unis avaient notifié les éléments d'une solution convenue d'un commun accord avec le Pakistanconformément à l'article 5 de l'ATV.
25. En l'absence de renseignements additionnels de la part des Membres concernés, l'OSpT a
examiné l'adoption de ces nouvelles restrictions conformément aux dispositions de l'ATV au titre
desquelles leurs notifications respectives lui avaient été communiquées (articles 2:17 et  5).
Examen de la mise en place des nouvelles restrictions au regard de l'article 2:17
26. Lorsqu'il a procédé à l'examen de ces restrictions, au regard, dans un premier temps, de
l'article 2:17, l'OSpT a rappelé que:
- les restrictions à l'importation de produits relevant de la catégorie 666  - P et 666 - S
en provenance du Pakistan étaient entrées en vigueur en mars 1996 et, partant,
constituaient de nouvelles restrictions;
- l'article 2:4 disposait que "[a]ucune nouvelle restriction, qu'elle vise des produits ou
des Membres, ne sera introduite, sauf en application des dispositions du présent
accord ou des dispositions pertinentes du GATT de 1994";
- aucune disposition du GATT de 1994, ni aucune disposition de l'ATV autre que
l'article 2:17 n'était invoquée dans la communication adressée à l'OSpT par le
Pakistan pour justifier les nouvelles restrictions.G/TMB/R/45
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27. L'OSpT a également rappelé que d'après l'article 2:17, "[l]es dispositions administratives qui
seront jugées nécessaires en rapport avec l'application de toute disposition" de l'article 2 pouvaient
être convenues entre les Membres concernés.  Étant donné que les restrictions visant les produits de la
catégorie 666 - S et 666 - P n'avaient pas été notifiées conformément à l'article 2:1 et ne relevaient
donc pas du champ d'application des dispositions de l'article 2, l'OSpT ne voyait pas commentl'imposition de ces nouvelles restrictions, quand bien même elles auraient été mutuellement convenues
entre les deux Membres, pouvait être jugée nécessaire en rapport avec l'application des dispositions de
l'article 2.  L'OSpT a noté par ailleurs que les dispositions administratives conclues entre les
États-Unis et le Pakistan, évoquées au paragraphe 18, ne prévoyaient pas la mise en place de
nouvelles restrictions quantitatives.
28. L'OSpT a donc conclu qu'il ne semblait pas justifié d'imposer de nouvelles restrictions
quantitatives au titre de l'article 2:17.
Examen de la mise en place des nouvelles restrictions au regard de l'article 5
29. Passant à l'examen de ces mêmes restrictions au regard de l'article 5 de l'ATV, disposition à
laquelle s'étaient référés les États-Unis, l'OSpT a rappelé que:
- les restrictions avaient été introduites après l'entrée en vigueur de l'ATV et
constituaient donc de nouvelles restrictions;
- selon l'article 2:4, "[a]ucune nouvelle restriction, qu'elle vise des produits ou des
Membres, ne sera introduite, sauf en application des dispositions du présent accord ou
des dispositions pertinentes du GATT de 1994";
- aucune disposition du GATT de 1994 n'ét ait invoquée dans la communication des
États-Unis pour justifier cette mesure;
- les États-Unis avaient présenté cette communication au titre de l'article 5 de l'ATV
sans mentionner aucune disposition particulière de cet article;
- comme explication de la mise en place des restrictions, les États-Unis avaient avancé
le fait que des draps de coton (catégorie 361) avaient été expédiés sous la désignation
inexacte de draps de fibres synthétiques ou artificielles (catégorie 666).
30. L'OSpT a rappelé que la seule disposition de l'article 5 qui prescrivait expressément la
notification d'une solution mutuellement satisfaisante convenue entre les Membres figurait auparagraphe 4.  L'article 5:4 de l'ATV prévoit, entre autres dispositions, que "[d]ans les cas où, à la
suite de l'enquête, il existe suffisamment d'éléments de preuve de l'existence d'un contournement (par
exemple, dans les cas où l'on dispose d'éléments de preuve concernant le pays ou le lieu d'origine
véritable et les circonstances du contournement), les Membres conviennent qu'une action appropriée,
dans la mesure nécessaire pour faire face au problème, devrait être entreprise.  Cette action pourracomprendre le refus d'admettre les marchandises ou, dans les cas où les marchandises ont été admises,
compte dûment tenu des circonstances effectives et du rôle du pays ou du lieu d'origine véritable,
l'ajustement des imputations sur les niveaux de limitation pour tenir compte du pays ou du lieu
d'origine véritable.  Par ailleurs, dans les cas où il existera des éléments de preuve selon lesquels les
territoires des Membres d'où les marchandises ont été réexpédiées sont impliqués, cette action pourracomprendre l'introduction de limitations visant ces Membres.  Les actions de ce type, ainsi que le
moment où elles interviendront et leur portée, pourront être décidées après que des consultations
auront eu lieu entre les Membres concernés en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante,
et seront notifiées à l'OSpT accompagnées de toutes les justifications pertinentes.  Les Membres
concernés pourront convenir d'autres mesures correctives par voie de consultation.  Ce dont ils serontG/TMB/R/45
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convenus sera également notifié à l'OSpT, qui adressera au Membre concerné les recommandations
qu'il jugera appropriées".
Examen de la mise en place des nouvelles restrictions au regard de l'article 5:4
31. En examinant la mise en place des nouvelles restrictions au regard de l'article 5:4, l'OSpT a
abordé un certain nombre d'éléments, qui sont exposés en détail aux paragraphes 32 à 42 ci-après.
32. L'OSpT a noté que les circonstances dans lesquelles l'article 5:4 peut être invoqué sont
définies aux articles 5:1 et 5:3.  Rappelant que les États-Unis avaient donné comme explication de la
mise en place de restrictions un marquage inexact (concernant des produits de la catégorie 361), il a
relevé que l'article 5:1, entre autres dispositions, définit le contournement par la réexpédition, le
déroutement, la fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine et la falsification de
documents officiels.
33. L'OSpT a fait observer que, hormis la troisième phrase, il n'était pas indiqué à l'article 5:4 que
la mise en place d'une nouvelle limitation, quand bien même elle aurait été convenue d'un commun
accord entre les Membres concernés, constituait une "action appropriée, dans la mesure nécessaire
pour faire face aux problèmes" lorsqu'il y avait eu contournement au sens de la définition de
l'article 5:1.  Par ailleurs, d'après l'OSpT, la mise en place des limitations prévues dans la troisième
phrase de l'article 5:4 concernait uniquement le pays ou le lieu d'origine véritable, dans les cas où ilexistait des éléments de preuve selon lesquels celui-ci était impliqué dans la réexpédition.  En tant que
telle, cette disposition ne permettait donc pas la mise en place de nouvelles limitations des
importations en provenance du Pakistan dans ce cas précis de contournement.
34. L'OSpT a fait observer également que les deuxième et troisième phrases de l'article 5:4, si
elles énonçaient des actions pouvant être entreprises en cas de contournement, ne donnaient pas uneliste exhaustive de ce type d'action.  Cela ressortait clairement de la formulation de la deuxième
phrase et se trouvait confirmé dans la cinquième phrase de l'article 5:4, selon laquelle "[l]es Membres
concernés pourront convenir d'autres mesures correctives par voie de consultation".
35. À propos de la cinquième phrase de l'article 5:4, l'OSpT a constaté que l'Accord ne précisait
pas ce qui, au regard de ce paragraphe, pouvait ou ne pouvait pas constituer ces "autres mesurescorrectives".
36. On pouvait soutenir que les "autres mesures correctives" visées à l'article 5:4 n'autorisaient
pas la mise en place de nouvelles restrictions quantitatives, dès lors que l'article 5:4 en tant que tel et
le cadre plus large défini par l'ATV donnaient suffisamment d'indications pour que les Membres
concernés acquièrent une compréhension exacte de ce qui pouvait ou ne pouvait pas constituer de
telles "autres mesures correctives" au sens de l'article 5:4.  On pouvait faire valoir que l'article  5:4
définissait de manière suffisamment précise quel type d'action pouvait être entrepris face à descirconstances bien définies.  La deuxième phrase de ce paragraphe, à propos de la question de savoir
quel type d'action pouvait être entrepris dans le cadre des relations entre le Membre importateur (les
États-Unis) et le Membre constituant le lieu d'origine véritable (le Pakistan) des marchandises qui
faisaient prétendument l'objet d'un contournement (draps de coton), précisait que "[c]ette action
pourra comprendre …, dans les cas où les marchandises ont été admises, compte dûment tenu descirconstances effectives et du rôle du pays ou du lieu d'origine véritable, l'ajustement des imputations
sur les niveaux de limitation pour tenir compte du pays ou du lieu d'origine véritable".  Il semblait
découler de cette formulation que l'action entreprise devait porter sur le produit ayant fait l'objet du
contournement.  Étant donné que seules les exportations ayant déjà été soumises à limitation
pouvaient donner lieu à un contournement, la mesure corrective prise face à ce contournement nepouvait porter sur d'autres produits que ceux pour lesquels un contournement avait été allégué.  Si l'on
rapprochait la deuxième phrase de l'article 5:4 de la cinquième phrase, il apparaissait donc que lesG/TMB/R/45
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deux Membres pouvaient avoir convenu d'un ajustement des imputations sur le niveau de limitation
défini pour les produits de la catégorie 361 ou bien d'"autres mesures correctives" concernant les
mêmes produits, mais pas d'"autres mesures correctives" concernant d'autres produits, tels que les
produits de la catégorie 666 - S et 666 - P.
37. Par ailleurs, la troisième phrase de l'article 5:4 autorisait expressément la mise en place de
nouvelles limitations, mais uniquement dans les cas où il existait des éléments de preuve selon
lesquels les territoires des Membres (tiers) à partir desquels les marchandises avaient été réexpédiées
étaient impliqués (voir également le paragraphe 33 ci-dessus).  Si cette disposition était rapprochée de
la cinquième phrase de l'article 5:4, il apparaissait que des mesures correctives autres que la mise en
place de limitations à l'importation de produits de la catégorie 361 auraient également pu être
envisagées, mais ce type d'action devait être limité aux produits réexpédiés et au Membre à partir du
territoire duquel la réexpédition avait été effectuée.  L'OSpT croyait savoir qu'aucune limitationn'avait été instituée par les États-Unis à l'égard des importations de la catégorie 361 en provenance du
Membre depuis lequel les produits d'origine pakistanaise avaient été prétendument réexpédiés.  Par
ailleurs, à sa connaissance, aucune autre action n'avait été entreprise par ce pays relativement aux
importations des produits réexpédiés en provenance du Membre impliqué dans cette réexpédition.  En
tout état de cause, cette phrase n'autorisait pas la mise en place de nouvelles limitations desimportations en provenance du Pakistan.
38. On pouvait considérer que le cadre plus large défini par l'ATV confirmait également les
constatations consignées aux paragraphes 36 et 37 ci-dessus.  Étant donné que l'Accord énonçait des
dispositions devant être appliquées par les Membres pendant une période de transition aux fins de
l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le GATT de 1994, et que son objectif ultimeétait donc d'assurer la pleine intégration du commerce des produits visés dans le cadre des règles et
disciplines du GATT de 1994, on pouvait faire valoir que l'ATV limitait rigoureusement les
possibilités de maintenir ou d'introduire des restrictions quantitatives;  hormis la troisième phrase de
l'article 5:4, les dispositions pertinentes figuraient aux articles 2, 3 et 6.  Comme on l'avait indiqué
précédemment, les dispositions des articles 2 et 3 n'étaient pas applicables en l'espèce.  L'article 6permettait certes l'introduction de nouvelles limitations pour une durée limitée si toutes les conditions
énoncées dans cet article étaient satisfaites;  toutefois, aucun des deux Membres n'avait invoqué les
dispositions de l'article 6 pour justifier l'adoption de nouvelles limitations.  Compte tenu par ailleurs
des dispositions de l'article 2:4, on pouvait conclure d'après les arguments exposés plus haut que la
mise en place de nouvelles restrictions à l'importation des produits de la catégorie 666 en provenance
du Pakistan, quand bien même elles auraient été convenues mutuellement entre les deux Membres, ne
pouvait pas se justifier au regard de l'ATV.
39. On pouvait aussi bien considérer, cependant, que l'énoncé de la cinquième phrase de
l'article 5:4 était vague et souple et ne fixait aucune limite quant à la nature des actions qui pouvaient
constituer de possibles "autres mesures correctives".  On pouvait dès lors faire valoir que cette
formulation laissait aux Membres concernés une grande latitude pour parvenir, par voie de
consultation, à un accord sur ce qu'ils estimaient être, dans un cas donné, des mesures correctivesappropriées (autres que celles définies dans les phrases précédentes de l'article).  À partir de ce
raisonnement, on ne pouvait pas rejeter l'argument selon lequel l'introduction de limitations sur des
produits qui n'y étaient pas assujettis auparavant  pouvait être considérée comme une manière possible
d'instituer d'"autres mesures correctives".
40. Considérant que l'article 5:4 n'avait été expressément invoqué par aucun des Membres et que
ceux-ci n'avaient pas fourni toutes les justifications pertinentes concernant cette action, l'OSpT s'est
abstenu, à ce stade, d'adopter un point de vue définitif sur l'applicabilité de cette disposition et la
conformité des actions entreprises avec l'article 5:4.  L'OSpT a noté que l'article 5:4 prévoyait que,
lorsqu'il existait suffisamment d'éléments de preuve de l'existence d'un contournement, une action
"appropriée, dans la mesure nécessaire pour faire face au problème", devrait être entreprise.  Si lesG/TMB/R/45
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arguments avancés au paragraphe 39 devaient être retenus, il pourrait aussi s'avérer nécessaire de
déterminer si l'action était appropriée et si elle répondait au problème constaté "dans la mesure
nécessaire".
41. L'OSpT a noté que, si l'on suivait le raisonnement du paragraphe 39, en estimant que la mise
en place de nouvelles limitations devait être considérée comme une manière possible d'instituerd'"autres mesures correctives" au sens de l'article 5:4, l'action apparaîtrait appropriée.  Celle-ci
pourrait donc être considérée comme justifiée, à condition de correspondre à ce que l'on estimait être
la mesure nécessaire pour faire face au problème.  Étant donné que, d'après l'explication fournie par
les États-Unis, le problème était lié à l'imposition de restrictions notifiées conformément à l'article 2:1
(marquage inexact de marchandises soumises à ces restrictions), on pouvait faire valoir que la solution
mutuellement acceptable convenue entre les deux Membres n'allait pas au-delà de ce qui était
nécessaire pour les raisons suivantes:
- elle cherchait à décourager le marquage inexact des produits considérés en frappant
de restrictions les produits qui avaient fait l'objet de ce genre de pratiques;
- mais en même temps, elle laissait les échanges se poursuivre.
42. On pouvait cependant opposer certains arguments à une telle conclusion.  En premier lieu, si
l'argumentation énoncée aux paragraphes 36 à 38, selon laquelle la mise en place des nouvelles
limitations n'était pas justifiable, l'emportait, l'action entreprise ne pouvait être, par définition,
considérée comme appropriée.  En second lieu, nonobstant les arguments donnés au paragraphe 39, on
pouvait faire valoir que la mise en place de ces nouvelles limitations n'était pas conforme à laprescription selon laquelle les actions devraient être entreprises "dans la mesure nécessaire pour faire
face au problème".  Si un marquage inexact des produits de fibres synthétiques ou artificielles était à
l'origine du problème, il ne semblait pas que la mise en place de limitations y remédie en quoi que ce
soit ou dans la mesure nécessaire, car cela laissait la possibilité de continuer de pratiquer le marquage
inexact jusqu'à une certaine limite qui correspondait au niveau des nouvelles restrictions.Entreprendre une action "dans la mesure nécessaire pour faire face au problème" supposait également
un autre aspect qui avait trait à la durée de la mesure en question.  D'après les communications
pertinentes, l'OSpT croyait comprendre que les nouvelles limitations resteraient en vigueur jusqu'à
l'expiration de l'ATV, c'est-à-dire pendant près de ne uf ans.  C'était là une durée bien plus longue que
celle qui était prévue à l'article 6 de l'ATV, qui autorisait expressément la mise en place de nouvelles
limitations sous réserve que les conditions requises soient remplies.  La période maximale prévue à
l'article 6 était de trois ans, étant entendu qu'il s'agissait d'un plafond et non d'une durée à convenir ouà imposer automatiquement.  Comme la durée envisagée pour l'action considérée était de très loin
supérieure à ce plafond de trois ans, les raisons pour lesquelles les deux Membres avaient jugé ce
délai nécessaire auraient au moins dû être expliquées à l'OSpT de manière convaincante.  L'OSpT a
noté à cet égard qu'aucune explication ne lui avait été fournie par aucun des deux Membres.  Sur la
base de ces arguments, on pouvait conclure que la mise en place des nouvelles restrictions n'était pasappropriée et qu'elle ne permettait pas non plus de faire face au problème dans la mesure nécessaire.
Examen de la mise en place des nouvelles restrictions au regard de l'article 5:6
43. L'OSpT a rappelé que les États-Unis avaient présenté une communication au titre de l'article 5
sans préciser quelle disposition particulière de cet article avait été jugée applicable en l'espèce.  Dèslors, si les arguments exposés aux paragraphes 36 à 38 l'emportaient, il serait légitime, afin
d'envisager toutes les possibilités, de voir également si la mise en place de nouvelles restrictions se
justifiait à la lumière des dispositions de l'article 5:6.
44. L'article 5.6 dispose que "[l]es Membres conviennent que les fausses déclarations concernant
la teneur en fibres, les quantités, la désignation ou la classification des marchandises vont aussi àG/TMB/R/45
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l'encontre de l'objectif du présent accord.  Dans les cas où il existe des éléments de preuve selon
lesquels une telle déclaration a été faite à des fins de contournement, les Membres conviennent que
des mesures appropriées, en conformité avec leurs lois et procédures intérieures, devraient être prises
contre les exportateurs ou les importateurs en cause.  Au cas où un Membre considérerait que le
présent accord est tourné par le jeu de ces fausses déclarations et qu'aucune mesure administrativen'est appliquée, ou que les mesures administratives appliquées sont inadéquates, pour faire face à ce
contournement et/ou le combattre, il devrait engager dans les moindres délais des consultations avec
le Membre en cause en vue de chercher une solution mutuellement satisfaisante.  En l'absence d'une
telle solution, la question pourra être portée par l'un quelconque des Membres en cause devant l'OSpT
pour qu'il formule des recommandations.  La présente disposition n'a pas pour objet d'empêcher les
Membres d'opérer des ajustements techniques lorsque des erreurs ont été commises par inadvertance
dans des déclarations".
45. L'OSpT a noté que selon les États-Unis, une immense majorité des expéditions de produits
textiles (draps de coton) du Pakistan à destination des États-Unis avaient été effectuées sous la
désignation inexacte de draps de fibres synthétiques ou artificielles.  Il a noté en outre que cette
déclaration des États-Unis n'avait été formellement  ni contestée, ni confirmée par le Pakistan.
46. L'OSpT estimait que le point de savoir si ce marquage inexact revenait ou non à une fausse
déclaration concernant la teneur en fibres, les quantités, la désignation ou la classification des
marchandises, selon les termes de l'article 5:6, prêtait à discussion.
47. On pouvait faire valoir que l'article 5:6 ne permettait pas de prendre des mesures telles que la
mise en place de nouvelles restrictions quantitatives.  La deuxième phrase de l'article 5:6 prévoyait
que des mesures appropriées, en conformité avec les lois et procédures intérieures, pouvaient êtreprises contre les exportateurs ou les importateurs en cause.  Il apparaissait donc qu'une solution
mutuellement satisfaisante convenue aux fins de cette disposition devrait englober des mesures
appropriées à l'égard des sociétés en cause (exportateurs et/ou importateurs), et non des mesures
dirigées contre des gouvernements.  Par ailleurs, bien que l'article 5:6 n'indique pas précisément les
modalités suivant lesquelles les Membres peuvent prendre des "mesures appropriées" dans les cas oùde fausses déclarations ont été faites à des fins de contournement, on pouvait soutenir que les
disciplines peu rigoureuses dont cette disposition était assortie (par exemple, il n'y avait pas
d'obligation de notifier les mesures appropriées convenues à l'OSpT), par rapport à d'autres
dispositions de l'ATV concernant la prise de mesures ayant un effet de restriction, rendaient incertaine
la question de savoir si la mise en place de nouvelles limitations pouvait être envisagée dans le cadre
de cette disposition particulière.  D'après ces considérations, et d'après l'analyse relative au cadre plus
large défini par l'ATV, exposée au paragraphe 38 ci-dessus, on pouvait estimer que la mise en placede nouvelles limitations, quand bien même les deux Membres en seraient mutuellement convenus,
n'était pas justifiable au regard de l'article 5:6.
48. On pouvait aussi faire valoir que si l'on admettait que i) le marquage inexact de draps de
coton avait été au moins en partie à l'origine du problème constaté et que ii) cette pratique équivalait à
une fausse déclaration selon la définition de l'article 5:6, l'énoncé de cet article autorisait les Membresconcernés, lorsque aucune mesure administrative n'était appliquée, ou que les mesures administratives
appliquées étaient inadéquates, pour faire face au contournement et/ou le combattre, à convenir d'une
solution mutuellement satisfaisante de toute nature, y compris, éventuellement, la mise en place de
nouvelles limitations.  Une telle conclusion se fonderait notamment sur l'absence, dans ce texte, de
toute indication explicite quant à la nature possible des mesures qui pouvaient être convenues entre lesMembres en guise de solution mutuellement satisfaisante.  L'OSpT s'est abstenu d'adopter une
position définitive à ce stade concernant l'applicabilité de cette disposition et la conformité des actions
entreprises avec l'article 5:6.G/TMB/R/45
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Synthèse et recommandation
49. Résumant les considérations détaillées exposées aux paragraphes 21 à 48 ci-dessus, l'OSpT a
rappelé que:
- d'après les deux communications, dans le cadre de la solution mutuellement convenue
qui avait été trouvée entre le Pakistan et les États-Unis, une nouvelle limitation avait
été introduite (pour les produits de la catégorie 666 – P et 666 – S) pour une durée de
près de neuf ans, et le plafond de base concernant les produits des catégories 360
et 361 avait été sensiblement relevé;
- ces actions avaient été notifiées à l'OSpT par les Membres concernés au titre de deux
dispositions différentes de l'ATV;
- les deux communications n'avaient guère donné d'arguments, d'explications ou de
justifications concernant ces actions, notamment à propos de leurs liens éventuels;
- le Pakistan et les États-Unis n'avaient pas apporté les éclaircissements demandés par
l'OSpT.
L'OSpT s'est déclaré à nouveau gravement préoccupé par le peu d'empressement manifesté par les
deux Membres à coopérer pleinement avec lui.  Il a également rappelé que les dispositions de l'ATV
concernant les délais de notification et la nécessité d'aider l'OSpT dans l'accomplissement de sa tâchedevaient être pleinement respectées, sans exception, par tous les Membres et pour toutes les mesures
prises en vertu de l'Accord.
50. Sur le plan des constatations, compte tenu en particulier du cadre général décrit au
paragraphe 49 ci-dessus, l'OSpT tenait à appeler l'attention particulièrement sur les points suivants:
- les actions susmentionnées avaient manifestement été convenues à la suite de faits
intervenus avant l'entrée en vigueur de l'ATV;
- toute solution mutuellement satisfaisante convenue entre les Membres au titre de
l'ATV devait être compatible avec les dispositions pertinentes de l'Accord, ne pas
annuler ni compromettre des avantages résultant pour tout Membre dudit accord, ni
entraver la réalisation de l'un de ses objectifs;
- la mise en place de nouvelles restrictions au titre de l'article 2:17, seule disposition de
l'ATV invoquée par le Pakistan, n'apparaissait pas justifiée;
- il semblait plus pertinent d'examiner ces mesures à la lumière de l'article 5 de l'ATV,
disposition à laquelle s'étaient référés les États-Unis.  Les États-Unis, toutefois,
n'avaient pas donné d'autre précision à propos du paragraphe de l'article 5 qui
s'appliquait;
- faute d'avoir reçu les explications et justifications appropriées, l'OSpT a examiné
attentivement toutes les options possibles ainsi que tous les arguments et
contre-arguments au regard de l'article 5.  Même si, pour les raisons expliquées plus
haut, il ne s'était pas trouvé en mesure d'adopter une position définitive à ce stade sur
la conformité ou la non-conformité des mesures en question avec l'ATV, l'OSpT était
d'avis que le Pakistan et les États-Unis devraient poursuivre leur réflexion sur la basede ses considérations détaillées, en particulier celles qui sont reproduites aux
paragraphes 29 à 42, qui les aideraient dans cette tâche.G/TMB/R/45
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51. En conséquence, l'OSpT recommandait au Pakistan et aux États-Unis de réexaminer les
mesures en question à la lumière de ses observations et considérations.  En vue d'exercer une
surveillance appropriée de la mise en œuvre de sa recommandation, il attendait des deux parties
qu'elles lui rendent compte de l'issue de ce réexamen, de façon qu'il puisse se prononcer
définitivement sur la justification des actions entreprises et sur leur conformité avec les dispositionspertinentes de l'ATV.
Règlement des questions concernant certaines modifications apportées aux règles d'origine des
États-Unis
52. L'OSpT a rappelé que, d'après les deux notifications, la solution mutuellement acceptable
réglait également des questions concernant certaines modifications apportées aux règles d'origine des
États-Unis en ce qui concerne les importations vers ce pays de draps et de taies d'oreillers (produitsdes catégories 360, 361, 666 - S et 666 - P) en provenance du Pakistan.  Il a rappelé qu'aucun des deux
pays n'avait jamais auparavant porté devant l'OSpT aucune question touchant des modifications
apportées aux règles d'origine des États-Unis pour les produits susmentionnés.  Par ailleurs, les
communications du Pakistan et des États-Unis avaient été présentées au titre des articles 2:17 et 5,
respectivement, mais les dispositions pertinentes de l'ATV abordant les questions liées auxmodifications des pratiques, règles et procédures et du classement des produits textiles et des
vêtements en catégories, notamment, figuraient à l'article 4.  Tout en prenant note de cet aspect des
communications, il a fait observer que l'OSpT était expressément tenu, en vertu de l'article 4:4 de
l'ATV, d'examiner ces questions lorsqu'une solution mutuellement satisfaisante n'avait pas été trouvée
entre les Membres concernés et que l'un quelconque de ces Membres décidait de porter la questiondevant l'OSpT pour qu'il formule des recommandations conformément à l'article 8.
Communication au titre des articles 2:21 et 8:1 de l'ATV
53. L'OSpT a reçu de Hong Kong, Chine, de l'Inde et du Pakistan une communication datée du
17 juin 1998 dans laquelle ces pays lui demandaient conjointement "d'examiner, conformément auxarticles 8:1 et 2:21 de l'Accord sur les textiles et les vêtements, la mise en œuvre du programme
d'intégration des États-Unis au titre de la deuxième étape en ce qui concerne le maintien des
prescriptions en matière de visa pour les produits inclus dans ce programme".  La communication
indiquait notamment que ces prescriptions avaient été "notifiées à l'Organe de supervision des textiles
comme dispositions administratives au titre de l'article 2:17 de l'Accord.  […]  Les mesures imposées
en vertu de l'ATV devraient cesser de s'appliquer aux produits lorsque ceux-ci sont intégrés.  Si, au
lieu de cela, certaines de ces mesures continuaient de s'appliquer, c'est donc que les produits n'ont pasété complètement intégrés dans le cadre du GATT de 1994".  Le Comité américain de la mise en
œuvre des accords sur les textiles ayant annoncé, dans un avis daté du 29 septembre 1997, que les
États-Unis continueraient d'exiger l'obtention d'un visa pour les produits intégrés à compter du
1
er janvier 1998 inclus avant d'en autoriser l'entrée sur leur territoire, les Membres présentant la
notification estimaient que "en maintenant les prescriptions en matière de visa pour des produitsintégrés, les États-Unis d'Amérique ne remplissent pas les obligations qui leur incombent en vertu de
l'article 2:8 a) de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  En conséquence, ces Membres demandent
à l'OSpT d'examiner la question au regard des articles 8:1 et 2:21 de l'ATV et de faire les
recommandations appropriées" (G/TMB/N/329).
54. L'OSpT a décidé d'examiner cette communication à la réunion qu'il avait initialement prévu
de tenir du 6 au 8 juillet 1998.  En conformité des dispositions de l'article 2:21 de l'ATV et des
procédures de travail propres à l'OSpT, des représentants de Hong Kong, Chine, de l'Inde, du Pakistan
et des États-Unis ont été invités à y participer.
55. Par la suite, les États-Unis avaient informé l'OSpT et les Membres intéressés, dans une lettre
datée du 25 juin 1998, que le gouvernement des États-Unis "[étudiait] de très près les questionsG/TMB/R/45
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soulevées par les représentants de Hong Kong, Chine, du Pakistan et de l'Inde dans la lettre citée en
référence".  Les États-Unis "ne ser[aient] pas en mesure de répondre à ces questions d'ici à la réunion
de l'OSpT qui devait commencer le 6 juillet".  Néanmoins, ils "se propos[aient] d'apporter une réponse
définitive d'ici à la réunion suivante de l'OSpT, qui […] [devait] avoir lieu pendant la semaine du
20 juillet" (G/TMB/N/330).
56. Dans une lettre datée du 26 juin 1998, Hong Kong, Chine, ayant pris note de la lettre des
États-Unis évoquée au paragraphe 55 ci-dessus, a confirmé qu'une délégation de Hong Kong, Chine
pourrait se rendre à la réunion prévue du 6 au 8 juillet 1998.  À défaut, Hong Kong, Chine était
"disposée à envisager de participer à l'examen de l'OSpT à une autre date, à condition que le délai
assigné à l'OSpT en vertu de l'article 2:21 pour formuler des recommandations ou constatations soit
respecté.  Hong Kong, Chine note que la période de 30 jours prescrite à l'article 2:21 expirera le
17 juillet 1998" (G/TMB/N/331).
57. Il a alors été décidé, en consultation avec Hong Kong, Chine, l'Inde, le Pakistan et les
États-Unis, que la réunion de l'OSpT prévue du 6 au 8 juillet 1998 serait reportée du 13 au 15 juillet,
dans l'intention d'examiner les questions soulevées dans la communication évoquée au paragraphe 53.
En conséquence, Hong Kong, Chine, l'Inde, le Pakistan et les États-Unis ont été invités à participer à
cet examen.
58. Par la suite, Hong Kong, Chine a adressé aux États-Unis une lettre datée du 6 juillet 1998
(dont l'OSpT a reçu copie) (G/TMB/N/332).
59. Le 10 juillet 1998, les États-Unis ont informé l'OSpT que "[…] sans renoncer à leur droit de
maintenir ce type de mesures, les États-Unis […] supprimeraient les prescriptions en matière de visa
pour les produits intégrés pendant la deuxième étape, sans conditions et dès que possible, mais en toutétat de cause le 31 décembre 1998 au plus tard" (G/TMB/N/333).
60. Par la suite, l'Inde et le Pakistan ont adressé aux États-Unis des lettres datées du 10 et
du 13 juillet 1998, respectivement (dont l'OSpT a reçu copie) (G/TMB/N/334 et 335).
61. Alors que s'ouvrait l'examen de la communication à la réunion de l'OSpT, les représentants de
Hong Kong, Chine, de l'Inde et du Pakistan ont communiqué à ce dernier la teneur d'une lettreconjointe adressée par leurs trois gouvernements à son Président, selon laquelle, tout en restant d'avis
"que le maintien de prescriptions en matière de visa pour des produits intégrés n'est pas compatible
avec les obligations résultant de l'article 2:8 a) de l'ATV", et "étant clairement entendu que les
prescriptions en matière de visa maintenues par les États-Unis doivent être éliminées, sans conditions
et dès que possible, mais en tout état de cause le 31 décembre 1998 au plus tard, nous convenons qu'il
n'est pas nécessaire que l'OSpT poursuive l'examen au titre de l'article 2:21 de l'ATV sollicité dans
notre précédente lettre, pour autant que les textes de la correspondance que vous avez reçue au sujetde cet examen, notamment, soient consignés dans les archives de l'OSpT.  Cela ne préjuge pas du
droit de l'un quelconque de ces Membres de présenter une nouvelle demande concernant un examen
analogue, le cas échéant" (G/TMB/N/336).
62. Compte tenu de ce qui précède, l'OSpT a pris note de la communication présentée par les
États-Unis par lettre du 10 juillet 1998, selon laquelle, pour apporter une réponse définitive auxquestions soulevées, les États-Unis, "sans renoncer à leur droit de maintenir ce type de mesures, […]
supprimeraient les prescriptions en matière de visa pour les produits intégrés pendant la deuxième
étape, sans conditions et dès que possible, mais en tout état de cause le 31 décembre 1998 au plus
tard".  Il était entendu par l'OSpT que la suppression de l'obligation de visa serait mise en œuvre sur
une base NPF.  L'OSpT a également pris note de la communication de Hong Kong, Chine, de l'Inde etdu Pakistan selon laquelle ces pays convenaient, dans les conditions énoncées dans leur lettre évoquéeG/TMB/R/45
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au paragraphe 61, qu'il n'était pas nécessaire que l'OSpT poursuive son examen au titre de
l'article 2:21 de l'ATV.
63. L'OSpT est convenu de suivre cette question conformément aux dispositions de l'article 2:21
de l'ATV.  L'OSpT s'attendait à être informé par les États-Unis lorsque les prescriptions en matière de
visa pour les produits intégrés pendant la deuxième étape seraient supprimées.
__________