ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/388/Add.7
4 février 2003
(03-0703)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD:  RENSEIGNEMENTS
COMMUNIQUÉS PAR LES PAYS DÉVELOPPÉS MEMBRES
Addendum
ÉTATS-UNIS
Le présent document contient les renseignements sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de
l'Accord sur les ADPIC, que la Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat parune communication datée du 18 décembre 2002.
_______________
À sa réunion des 17-19 septembre 2002, le Conseil des ADPIC a demandé aux pays
développés Membres de communiquer des renseignements concernant la mise en œuvre de
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, en appl ication du paragraphe 11.2 de la Décision de Doha
sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17).
Les États-Unis ont fourni des renseignements concernant leurs activités relevant de
l'article 66:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent aucommerce (ADPIC), à savoir les incitations qu'ils offrent aux entreprises et institutions sur leur
territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les  pays les moins
avancés (PMA) Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable.
Le présent document est une mise à jour des renseignements que les États-Unis ont présentés en 1999
à l'examen du Conseil des ADPIC (IP/C/W/132/Add.1).
Résumé des dispositions législatives relatives au transfert de technologie vers les pays en
développement
Titre 20:  Enseignement
L'article 226  encourage les gouvernements des États, les universités, les établissements
d'enseignement postsecondaire et les entreprises à offrir des bourses d'études à des étudiants venant de
pays des Caraïbes et d'Amérique centrale.  Ces bo urses ont pour but de contribuer au développement
des pays en question.
Titre 22:  Relations extérieures
L'article 2151  prévoit l'application d'une politique visant à aider la population des pays en
développement à acquérir des connaissances et des ressources.  Cette disposition est également
connue sous le nom de Loi de 1961 sur l'aide aux pays étrangers.IP/C/W/388/Add.7
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L'article 2151d habilite le Président à fournir une assistance aux pays en développement sous forme
de collecte et d'analyse de données, de formation de personnel qualifié, de recherche-développement
dans le domaine de l'énergie et de programmes pilotes pour expérimenter de nouvelles méthodes de
production d'énergie (voir les alinéas b) et d)).
L'article 2182 encourage l'utilisation de l'héliotechnique dans des projets de construction de
logements dans le monde entier.  Cette disposition n'indique pas expressément que le transfert de
technologie est encouragé.
Les articles 2191 et 2194  portent sur la création de l'Overseas Private Investment Corporation
(Société d'encouragement aux investissements privés à l'étranger) dont les objectifs sont de mobiliser
les capitaux privés et le personnel qualifié américains et faciliter leur participation au développementdes pays peu développés.
L'article 2293 établit notamment un fonds de développement pour inciter le secteur privé à
promouvoir le développement de l'Afrique subsah arienne.  L'une des activités d'assistance qu'il
prévoit est l'accomplissement de recherches sur les pratiques agricoles (voir l'alinéa i) 1) A)).  D'autresméthodes d'aide consistent à fournir un appui technique, une formation et un enseignement afin
d'améliorer l'utilisation des ressources naturelles (voir l'alinéa i) 1) B), points ii) et iii)).
Les articles 2295, 2295a et 2295b  habilitent le Président à prendre différentes mesures d'assistance en
faveur des États indépendants de l'ex-Union soviétique.  En vertu de l'alinéa 7) de l'article 2295, ilpeut autoriser la fourniture des technologies appropriées en matière de télécommunications et d'une
formation en vue de l'acquisition des qualifications nécessaires pour produire des émissions de
télévision pédagogiques.  En vertu de l'alinéa 10), il peut encourager la recherche ainsi que la
fourniture de techniques protégeant l'environne ment, d'enseignement et de formation par les
entreprises et les universités américaines.
L'article 2351 incite les entreprises américaines à contribuer à la consolidation de l'économie des pays
en développement amis par l'échange d'idées et de données techniques.
L'article 2421a établit un office des projets d'investissement au sein de l'Agence pour le
développement international (USAID).  Cet office a pour fonction de contribuer à la construction
d'infrastructures dans les pays en développement.  L'alinéa c) 6) B) encourage les entreprisesaméricaines spécialisées dans les technologies de pointe à aider ces pays dans la mise au point de leur
infrastructure technique.
L'article 3262 prévoit un programme d'assistance aux pays en développement concernant
l'exploitation de l'énergie.  Ce programme prévoit la mise en valeur des ressources énergétiques,l'application des technologies appropriées dans ce domaine et des échanges de chercheurs, de
techniciens et d'experts en énergie.
Le chapitre 50 (articles 3501 à 3513)  crée l'Institute for Scientific and Tehnological Cooperation
(Institut de coopération scientifique et technologique) qui a pour fonctions de favoriser la recherchesur les problèmes de développement des pays peu développés et de faciliter la coopération
scientifique et technologique avec ces pays.  L'article 3503 définit les fonctions de l'Institut, à savoir
soutenir la recherche américaine sur les problèmes fondamentaux du développement, favoriser
l'échange de savants et d'experts et encourager les entreprises américaines à participer à la coopération
scientifique et technologique avec les pays en développement.
L'article 4703 crée des bourses d'études en faveur de ressortissants de pays en développement dans
des établissements d'enseignement américains dans le cadre de l'assistance au développement
économique de ces pays.IP/C/W/388/Add.7
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Le chapitre 63 (articles 5401 à 5495)  établit le programme de soutien de la démocratie en Europe
orientale (SEED) qui prévoit une aide à l'agriculture, des dons pour soutenir des "fonds d'entreprises"
qui fournissent une assistance technique et une formation, et des programmes de formation technique
visant à contribuer au développement de l'économie (voir les articles 5401 c), 5421, 5422 et 5423).
Le programme SEED prévoit par ailleurs l'offre de bourses à des étudiants de la Pologne et de laHongrie leur permettant de se former dans des universités, des établissements d'enseignement
postsecondaire ou des entreprises américaines (voir l'article 5442).  En outre, cette loi habilite
l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) à mener des activités d'enseignement, de
formation et de recherche en faveur de la Hongrie et de la Pologne (voir l'article 5452).
L'article 5821 prévoit la création de centres d'affaires américains dans les États indépendants de
l'ex-Union soviétique qui devraient faciliter la démonstration et l'utilisation du matériel et de latechnologie des États-Unis dans le domaine agricole et servir par ailleurs de centrale de
renseignements techniques.
L'article 5861 établit une fondation de recherche-développement, créée par le Directeur de la National
Science Foundation (Fondation nationale pour les sciences) en consultation avec le Directeur duNational Institute of Standards and Technology (Institut national de la normalisation et de la
technologie).  La Fondation finance en partie des projets de recherche, de développement et de
démonstration menés conjointement par des entreprises et chercheurs américains, des ingénieurs et
entrepreneurs des États indépendants.
Titre 26:  Code des impôts
L'article 501 prévoit un crédit d'impôt pour les organisations remplissant les conditions requises (voir
les points A) et B) de l'article 41 e) 6) mentionné  dans l'article 231 d) 2) du Code des impôts de 1986)
et dont les activités portent exclusivement sur l'exam en de divulgations de techniques, sur l'obtention
d'une protection et sur l'octroi de licences relatives à des technologies ou sur l'allocation de bourses
pour la recherche.  Cette disposition n'est pas seulement applicable aux organisations qui font du
transfert de technologie vers les pays en développement.
Les articles 951, 955, 956, 959 et 1248  traitent de l'impôt dû par un actionnaire américain d'une
société étrangère qui investit dans un pays en développement.  Aucun de ces articles ne mentionne
explicitement la technologie.
Titre 42:  Santé publique et protection sociale
L'article 7671b exige de l'Administrateur qu'il soumette au Congrès un rapport indiquant les
programmes de transfert de technologie qui pourraient favoriser la réduction des émissions deméthane dans les pays en développement (voir l'alinéa c) 2) de la Loi sur les études consacrées au
méthane).
L'article 13316 établit un programme de transfert de technologie qui aide les entreprises américaines à
transférer vers les pays étrangers des technologies relatives aux sources d'énergie renouvelables.  Leprogramme prévoit une aide financière en vue d'encourager ces entreprises à participer à des projets
sur l'énergie dans les pays en développement (voir les alinéas  b) 7), b) 9) et d) 1) A)).
L'article 13362 établit un programme de transfert de technologie qui aide les entreprises américaines à
transférer vers les pays étrangers des techniques de combustion non polluante du charbon.  Leprogramme prévoit une aide financière pour encourager ces entreprises à participer à des projets sur
l'énergie dans les pays en développement (voir les alinéas b) 7), b) 9) et d) 1) A)).IP/C/W/388/Add.7
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L'article 13387 établit un programme de transfert de technologie relative à l'environnement.  Ce
programme crée un mécanisme financier visant à encourager les entreprises américaines à participer à
des projets sur l'énergie qui réduisent notablement la pollution dans les pays en développement.
La Loi sur la croissance et les possibilités économiques de l'Afrique (AGOA - Titre I de la Loi
de 2000 sur le commerce et le développement)1 vise l'assistance technique fournie aux pays de
l'Afrique subsaharienne en vue de promouvoir les réformes et le développement économiques.  Ses
principales dispositions sont les suivantes:  article 123 portant création de fonds de capital-risque par
l'intermédiaire de la Société d'encouragement aux investissements privés à l'étranger (OverseasPrivate Investment Corporation) à l'appui de proj ets menés en Afrique subsaharienne;  article 126
prévoyant la fourniture gratuite de matériel pour le contrôle de la circulation aérienne;
article 127 a), autorisant l'Agence pour le développement international (USAID) à continuer de
soutenir des programmes visant à aider les pays de l'Afrique subsaharienne;  et article 127 b)
prévoyant que l'assistance fournie par l'intermédiaire du Fonds de développement pour l'Afrique (crééen vertu de la Loi de 1961 sur l'aide aux pays étrangers) continuera de soutenir des programmes et
activités en Afrique subsaharienne.
Avec la mise en œuvre de l'AGOA, le gouvernement des États-Unis a instauré un large
éventail de programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités commerciales.  En
février 2002, des nouveaux dons d'un montant de 3,5 millions de dollars ont été affectés à l'aide aux
pays d'Afrique de l'Est et d'Afrique australe af in de tirer pleinement parti de l'AGOA.  De 1999 à
2001, les États-Unis ont fourni une assistance de 192 millions de dollars pour le renforcement général
des capacités commerciales en Afrique subsaharienne.  Certains des programmes du gouvernement
des États-Unis en matière de renforcement des capacités et de transfert de technologie pour la mise en
œuvre de l'AGOA sont décrits ci-après:
Le programme relatif au commerce et à l'investissement en Afrique (ATRIP)
L'un des principaux instruments des actions menées par les États-Unis en Afrique en faveur
du renforcement des capacités est le programme de l'USAID relatif au commerce et à l'investissementen Afrique (ATRIP - Africa Trade and Investment Policy).  L'USAID a commencé à mettre en œuvre
le programme ATRIP en 1998 en tant qu'initiative pluriannuelle visant à promouvoir des réformes de
politique en matière de commerce et d'investissement et à faciliter les relations d'affaires entre les
secteurs privés des États-Unis et de l'Afrique.  Entre 1998 et 2001, le programme interinstitutions
ATRIP a apporté un financement total de 75 millions de dollars à 115 projets dans 31 pays d'Afriquesubsaharienne.
Exemples d'activités du programme ATRIP en 2001-2002:- Le programme ATRIP a financé une série de séminaires avec des entreprises et des
fonctionnaires publics d'Afrique subsaharienne dans les principaux pays bénéficiaires de
l'AGOA afin d'aider les entreprises à mettre au  point des fabrications de qualité et des
systèmes normalisés d'archivage, et d'établir des rapports de travail durables avec les
acheteurs du marché mondial.
- Au Mali, le programme ATRIP finance un projet visant à développer les marchés et à
accroître la valeur des produits agricoles spécialisés traditionnels d'Afrique de l'Ouest.  Lespartenaires africains essentiels sont choisis parmi les services officiels et les ONG de
vulgarisation agricole, les groupements agricoles locaux, les associations professionnelles et
                                                     
1 Les délégations intéressées peuvent consulter le texte de l'AGOA auprès du Secrétariat de l'OMC.IP/C/W/388/Add.7
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leurs homologues au Burkina Faso et au Niger.  Comme résultat direct de ces efforts, la
production de sésame a augmenté de 400 pour cent depuis 1998, atteignant 2 000 tonnes
en 2000.
- Le Corporate Council on Africa (conseil d'entreprises pour l'Afrique) a reçu une deuxième
subvention afin de poursuivre son programme de Liens commerciaux internationaux avec
l'Afrique de l'Ouest (LICAO), qui est financé par le programme ATRIP.  Le programme
LICAO vise à faciliter l'établissement de liens entre entreprises des États-Unis et de l'Afrique
de l'Ouest et à servir de véhicule aux entreprises des États-Unis et de l'Afrique de l'Ouest pour
réaliser des opérations commerciales da ns le cadre des dispositions de l'AGOA.
- De concert avec le programme Export Trade Assist ant Partnership (partenariat pour l'aide au
commerce d'exportation) de l'Administration des petites entreprises (Small Business
Administration), l'organisation américaine Constituency for Africa emploie des fonds du
programme ATRIP pour accroître la participation des petites et moyennes entreprises
américaines aux activités de commerce et d'investissement dans les pays d'Afrique.
Autres initiatives de l'USAID
Le Programme commercial pour le développe ment et les entreprises en Afrique (TRADE
- Trade for African Development and Enterprise), initiative de l'USAID en faveur du renforcement
des capacités commerciales, permet aux pays et  aux entreprises d'Afrique de développer leur
commerce d'exportation.  Trois centres régionaux de compétitivité mondiale assureront la
coordination d'ensemble de cette initiative.  Le premier centre sera situé au Botswana.  D'autres sont
en projet pour le Kenya et pour le Mali ou le Ghana.  Chaque centre sera doté d'une équipe de
spécialistes qui fourniront un appui technique en matière de commerce et d'investissement à
l'intention des pays de la région et élaboreront une stratégie pour le renforcement des capacitéscommerciales.
L'Initiative Leland de l'USAID et la Commission fédérale des communications des États-Unis
(FCC) coopèrent dans le cadre d'un programme pour le renforcement des politiques en matière de
télécommunications.  Ce programme, qui renforce les associations africaines de réglementation, fait
appel à des spécialistes de la FCC et des organes de réglementation des États de l'Union pour apporter
une aide aux programmes universitaires des États-Un is et de l'Afrique dans le domaine de l'action
réglementaire;  il fournit une aide aux organes de réglementation dans plus de 20 pays.
L'USAID appuie aussi par divers moyens le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au
commerce en Afrique subsaharienne, notamment en contribuant au Fonds d'affectation spéciale pour
le Cadre intégré, en réalisant des actions diagnostiques au Mali en partenariat avec la Banquemondiale et en aidant le Mozambique à intégrer le commerce à ses plans d'ensemble en matière de
développement.
Le Réseau technologique mondial (GTN - Global Technology Network), financé par l'USAID
et le Département d'État des États-Unis, se consacre en Afrique à intensifier les relations entreentreprises africaines et américaines dans le secteur privé.  Le GTN-Afrique crée également des liens
entre entreprises à l'échelon régional.  D'avril 2001 à avril 2002, le GTN a facilité la conclusion de
plus de 30 marchés - chiffre record - dont un portant sur plus de 50 millions de dollars.  Le GTN offre
un service appréciable aux entreprises américaines qui s'intéressent au commerce avec l'Afrique.  Le
GTN parraine également des missions de développement pour les entreprises africaines et encourageles partenariats avec les entreprises américaines.  Les bureaux locaux et les centres régionaux de
l'USAID en Afrique subsaharienne ont intégré l'AGOA à leurs programmes et ils consacrent des
ressources spécifiques à la prestation d'une assistance suivie à l'Afrique subsaharienne.IP/C/W/388/Add.7
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Initiatives en matière d'environnement
L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA - Environmental Protection Agency)
aide l'Afrique du Sud à renforcer ses capacités en matière d'environnement au niveau national et à
l'échelon des provinces.  Les activités comprennent des programmes communautaires de gestion des
déchets solides dans des townships  pilotes, un appui aux organisations écologiques communautaires,
une formation aux études d'impact et à la gestion de l'environnement pour le secteur minier.
L'Administration océanographique et atmo sphérique nationale (NOAA - National Oceanic
and Atmospheric Administration) du Département du commerce des États-Unis a mis en œuvre un
certain nombre de projets auxquels participent les pays d'Afrique, notamment:
- Le programme GLOBE (www.globe.gov), un programme scientifique et didactique
international mis en œuvre en milieu scolaire.  Les élèves des écoles participantes, dont 15
sont situées en Afrique subsaharienne, procèdent au mesurage d'un ensemble commun de
grandeurs environnementales choisies par la communauté scientifique mondiale en fonction
de l'utilité que présentent ces valeurs pour leurs recherches.
- Changements climatiques:  la NOAA réalise aussi des échanges d'ordre scientifique avec
diverses organisations d'Afrique subsaharienne afin de contribuer à l'avancement de la
recherche océanographique.
- Processus africain de développement et de prot ection de l'environnement marin et côtier, avec
l'Afrique du Sud, la Côte d'Ivoire, le Ghana, le Kenya, le Mozambique, le Nigéria et les
Seychelles:  ce programme aide les pays d'Afrique subsaharienne à réaliser la gestion durable
des ressources de leur environnement côtier et marin.
- Réseau coopératif de prélèvements atmosphériques avec la Namibie et les Seychelles:  cette
activité internationale consiste notamment à procéder régulièrement à des prélèvements
atmosphériques discontinus à partir des quatre laboratoires NOAA de modélisation et de
diagnostic climatiques pour l'observation des valeurs de référence, et depuis des sites
coopérants fixes et des navires marchands.
- Système mondial de prévisions de zone (WA FS - World Area Forecast System) avec le Niger
et l'Afrique du Sud:  ce programme a installé des stations météorologiques surveillées et des
systèmes de communication au Niger et en Afrique du Sud.
- Centre africain pour les applications de la météorologie au développement:  ce programme
contribue à améliorer les capacités d'alerte rapide et l'élaboration d'applications évoluées
exploitables aux fins de la production agricole, de la solution de problèmes de sécuritéalimentaire, de la gestion des ressources hydriques, de la santé et de la sécurité publiques.
Développement des infrastructures pour les transports et les communications
Le Département des transports des États-Unis (DOT) a poursuivi un large éventail
d'initiatives à l'appui de l'aménagement des infrastructures en Afrique subsaharienne.  En 2002, lesprojets comprenaient:
- Projet Transports au Nigéria:  le DOT a formulé un programme d'assistance et de formation
techniques à l'appui des efforts que réalise le Nigéria en vue d'améliorer son réseau de
transports.  Avec 4,3 millions de dollars fournis par l'USAID, le DOT met en œuvre un projetportant sur la sûreté et la sécurité de l'aviation, une assistance pour la privatisation des
services portuaires, une formation aux opérations portuaires et une assistance technique pourIP/C/W/388/Add.7
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l'élaboration d'un système de surveillance.  La mise en œuvre des projets a exigé la visite de
deux équipes pour l'aviation, d'une équipe pour la surveillance et d'une équipe pour les
affaires maritimes (privatisation des ports).  Ces efforts ont été couronnés de succès avec la
levée de l'interdiction des vols directs en décembre 1999, la signature d'un accord "ciel
ouvert" et la conclusion d'un mémorandum de coopération avec les Ministères nigérians del'aviation et des transports en août 2000.  En janvier 2001, le DOT a approuvé le vol réalisé en
partage de code par les compagnies South Africa Airways et Nigeria entre le Nigéria et
New York.  La reprise de cette desserte directe constitue une événement majeur car aucune
liaison directe n'était assurée depuis 1992.
- L'initiative "Ciels sûrs pour l'Afrique" (Safe Skies for Africa) favorise des améliorations
durables de la sûreté et de la sécurité aériennes en Afrique et vise à créer l'environnementnécessaire pour encourager l'expansion des services aériens entre l'Afrique et les États-Unis.
- Le DOT collabore aussi aux efforts menés par la Banque mondiale pour aider les pays
d'Afrique à améliorer la sûreté et la sécurité de l'aviation à l'échelon régional.  Le Sénégal est
le premier pays où est engagée cette action.  Le DOT vient de terminer, avec l'appui de fondsde la Banque mondiale, une enquête sur la sûreté et la sécurité dans le secteur de l'aviation au
Sénégal, et il planifie actuellement la mise en œuvre des recommandations émise par l'équipe
d'enquêteurs.
Le gouvernement des États-Unis a envoyé des équipes chargées d'enquêter sur les besoins de
plusieurs pays d'Afrique subsaharienne en matière d'aviation et d'aider ces pays à élaborer des plans
de travail pour l'amélioration de leur infrastructure aéronautique.  Les États-Unis continuent de
collaborer, dans le cadre des programmes d'assistance et de formation techniques de la FAA, avec
d'autres pays d'Afrique extérieurs à ce groupe.
L'Agence des États-Unis pour le commerce et le développement (TDA - Trade and
Development Agency) a mené une vaste action dans tous les grands secteurs économiques
- notamment les chemins de fer et les ports, les télécommunications, l'aéronautique, l'environnement
et la production d'électricité - pour aider les pays de l'Afrique subsaharienne à devenir admissibles aux
avantages de l'AGOA.  La TDA a largement contribué à la mise en œuvre d'un certain nombre
d'initiatives et de projets dans le domaine des transports, notamment:
- La TDA et le Département des transports des États-Unis ont fait venir aux États-Unis des
fonctionnaires de certains des pays de l'initiative "Ciels sûrs" afin élaborer des plans de travail
fondés sur les résultats des enquêtes concernant leur secteur aéronautique.  Aux États-Unis,
les fonctionnaires de ces pays ont aussi visité des aéroports et des installations aéronautiques
et ont rencontré des fournisseurs et entrepreneurs prestataires de services liés à l'aviation.Dans le cadre de cette initiative, la TDA a apporté son soutien à des visites d'orientation de
décideurs clés du Kenya, de la Tanzanie, de la Namibie et du Cap-Vert.
- Gestion de la circulation aérienne dans la SADC et plan de transition au système CNS/ATM
(communication, navigation, surveillance/gestion du trafic aérien):  la TDA a engagé600 000 dollars pour la réalisation, par l'intermédiaire de la Commission des transports de la
Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC), d'un grand projet de faisabilité
en participation aux coûts pour l'amélioration de la gestion régionale de la cicrulation
aérienne.  L'étude de faisabilité fournira à la région un guide lui permettant de passer d'un
système terrien à un système spatial de gestion de la circulation aérienne.  Une fois mis enœuvre, ce système assurera une couverture intégrale de l'espace aérien et permettra ainsi aux
pays membres de recouvrer des redevances de survol plus importantes, et donc d'accroître
leurs recettes.IP/C/W/388/Add.7
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- Transports en Afrique de l'Est:  la TDA a entrepris une mission de définition sur la
modernisation des opérations de transport ferroviaires/portuaires du Kenya, de l'Ouganda et
du Mozambique, y compris une évaluation des améliorations des opérations de transport
transfrontières.
- La TDA a fourni un financement sous forme de dons pour l'expansion des aéroports
d'Entebbe (Ouganda), de Luanda International (Angola) et de La Mercy (Afrique du Sud) en
vue d'améliorer les installations passagers et fret et mieux tirer parti des débouchés
d'exportation offerts par l'AGOA.
- La TDA a fourni une assistance technique à la Société sud-africaine des aéroports (Airports
Company South Africa) en rapport avec l'élaboration de normes et spécifications pourl'analyse de bruit en rapport avec l'achat de matériels pour système de surveillance en vol.
- La TDA étudie actuellement la possibilité d'apporter une assistance technique à l'Autorité
aéronautique du Cameroun afin de contribuer à la mise au point d'un nouvel accord de
concession axé sur la mobilisation de capitaux auprès d'investisseurs privés.
- La TDA a fourni un don pour la réalisation d'une étude de faisabilité sur la modernisation et
l'agrandissement de l'aéroport de Bamako-Senon.
Le gouvernement des États-Unis a mis en œuvre des programmes de formation, d'assistance
technique et de transfert de technologie à l'intention des pays d'Afrique subsaharienne afin de les aider
à renforcer leur infrastructure de transport.  Voici quelques exemples de ces programmes:
- L'Administration fédérale des routes des États-Unis (FHWA - Federal Highway
Administration) a créé un centre d'échanges technologiques en Afrique du Sud et en Tanzaniepour permettre aux responsables locaux de sélectionner des technologies répondant à leurs
besoins spécifiques en matière de construction et d'entretien des routes.  Le centre constitue
un espace pour promouvoir la technologie routière américaine, nouer des liens entre les
secteurs privés d'Afrique du Sud et des États-Unis et pour former des spécialistes des deux
pays qui peuvent tirer un enseignement des techniques et de l'expertise de leurs homologues.
- L'Administration fédérale des transports en commun des États-Unis (FTA - Federal Transit
Administration) s'attache à créer en Afriqu e du Sud des programme de formation dans le
domaine des transports en commun urbains et interurbains. La FTA prévoit aussi de
collaborer avec le Ministère sud-africain des transports en vue de mettre au point une série de
réseaux coordonnés de transport régionaux en assurant formation, transfert de technologie et
échanges professionnels.
- L'Administration fédérale des chemins de fer des États-Unis (FRA - Federal Railroad
Administration) participe également à des programmes de mise en commun de technologies
en Afrique.  La FRA détache des équipes consultatives de terrain et assure des programmes
d'assistance technique auprès de l'Association ferroviaire d'Afrique australe (Southern AfricaRail Association).  La FRA prévoit aussi d'aider les chemins de fer africains à obtenir un
système d'identification automatique des wagons de marchandises et de gestion du parc.
- L'Administration de la recherche et des programmes spéciaux des États-Unis (RSPA
- Research and Special Programs Administration) offre aux pays d'Afrique une assistancetechnique dans les domaines de la sécurité du transport de matières dangereuses et du
transport de marchandises par pipeline.  Cette assistance présenterait plusieurs avantages
importants, notamment une sécurité accrue, l'harmonisation de la réglementation des
transports avec les prescriptions internationales et un plus large accès aux marchés pour lesIP/C/W/388/Add.7
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entreprises américaines.  En outre, la RSPA échange avec les pays d'Afrique des
renseignements sur les projets de recherche-développement dans le dessein d'améliorer le
bilan coût/efficacité des programmes de recherche.
Infrastructure des communications
L'Initiative Leland de l'USAID est le principal élément de l'effort déployé par le
gouvernement des États-Unis pour apporter les avantages de la révolution informatique aux peuples
d'Afrique.  Dans le cadre de cette initiative, des experts ont installé des portails Internet à grand débit
binaire dans onze pays (Mali, Mozambique, Ma dagascar, Malawi, Érythrée, Ouganda, Rwanda,
Guinée, Côte d'Ivoire, Ghana et Bénin) et ont raccordé plusieurs dizaines d'institutions utilisatrices.
Les formateurs de l'Initiative Leland ont formé plus de 1 500 institutions utilisatrices.
Le Département du commerce des États-Unis a mis au point un outil logiciel gratuit pour
l'informatisation et le commerce électronique afin d'aider les entreprises, surtout dans les pays en
développement, à évaluer leurs utilisations informatiques et à prévoir leurs actions futures.  Cet outil a
été créé en vue de stimuler la demande de produits et services informatiques américains sur les
marchés des pays en développement.
L'Agence des États-Unis pour le commerce et le développement (TDA) a aussi fourni une
assistance et une formation techniques pour soutenir les politiques américaines et africaines visant à
améliorer l'infrastructure des communications en Afrique.  Voici des exemples de ces projets:
- Nigéria - Gestion du spectre radioélectrique:   la TDA a fourni un don à la Commission
nigériane des communications (NCC) pour un appui technique et pour une étude de faisabilité
visant à déterminer la façon dont le Nigéria peut gérer le plus efficacement possible le spectre
de fréquences radioélectriques afin de développer l'accès aux télécommunications
hertziennes.  La NCC met actuellement en œuvre les recommandations de l'étude.
- Maurice - Plan pour la mise en œuvre des technologies de l'information à l'Autorité portuaire
mauricienne:  la TDA a fourni un don d'assistance technique pour permettre à l'Autorité
portuaire mauricienne (MPA - Mauritius Ports Authority) de mettre au point un plan détaillé
de mise en œuvre pour la modernisation et l'agrandissement de son réseau et de ses systèmes
informatiques.  L'objectif consiste à intégrer plus étroitement les plates-formes de la MPA
pour le traitement électronique des données et la gestion automatisée.  La bonne mise enœuvre de l'assistance permettra d'améliorer tant les importations que les exportations de
Maurice.
Développement de l'infrastructure énergétique
Le Département de l'énergie des États-Unis (DOE) a joué un rôle pilote dans les activités de
l'Initiative technologie et climat, menée de concert par les pays membres de l'Organisation de
coopération et de développement économiques et de l'Agence internationale de l'énergie, notamment
en finançant un appui technique aux participants des pays en développement pour l'évaluation des
besoins, phase initiale du processus de transfert de technologie.  Cette évaluation permet de
déterminer les technologies utiles en matière de changements climatiques et d'aborder les questionsprioritaires pour un développement économique important chez le pays en développement partenaire.
Le DOE parraine un appui technique à ces activités en Afrique du Sud, à Maurice, au Ghana et au
Nigéria.
À Maurice, un accord a été conclu avec l'Autorité sucrière mauricienne (Mauritius Sugar
Authority) en vue d'entreprendre, au coût de 500 000 dollars, une évaluation systémique des options
permettant d'améliorer les technologies de la bagasse afin d'accroître le rendement de la productionIP/C/W/388/Add.7
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d'électricité par combustion de bagasse à Maurice.  En Afrique du Sud, un projet financé par l'USAID
pour stimuler l'adoption de chauffe-eau solaires est mis en œuvre par le Laboratoire national du DOE
pour les énergies renouvelable.  Le projet vise à accroître l'investissement des consommateurs à
revenus faibles à moyens dans la technologie des chauffe-eau solaires afin d'évincer les combustibles
moins attrayants comme le kérosène et le charbon.  Au Ghana, les priorités technologiques initialesont été déterminées pour les secteurs de l'énergie et de l'élimination des déchets solides.  Ces priorités
portent sur une vaste gamme de technologies à haut rendement énergétique pour le consommateur
final, sur l'énergie solaire et la biomasse dans les applications rurales et sur les technologies de
captage du méthane sur les sites de décharge.
Suite à un mémorandum d'accord entre le DOE, qui a apporté un don de 100 000 dollars, et
l'Overseas Private Investment Corporation (Société d'encouragement aux investissements privés àl'étranger), qui a fourni un prêt de 300 000 dollars, un projet de fours solaires villageois est
actuellement mis en œuvre à proximité de Kampala (Ouganda).  Ce projet offrira, pour la cuisson des
aliments, une option solaire inoffensive pour l'environnement afin de remplacer la consommation de
bois et de réduire le déboisement.
La Mission régionale de l'USAID en Afrique de l'Ouest collabore avec la CEDEAO à la
constitution du réseau d'interconnexion de l'Afrique  de l'Ouest (WAPP).  L'assistance de l'USAID au
WAPP est axée sur la collecte de données et l'analyse des besoins futurs en matière d'investissement,
qui fait appel à un modèle pour la planification de la production et le transport d'électricité;  sur
l'appui logistique au Comité CEDEAO/WAPP de pilo tage du projet;  sur une formation sélectionnée
aux États-Unis et dans le cadre de séminaires en Afrique de l'Ouest (sur des sujets tels que les
enseignements à tirer de l'exemple du réseau d'interconnexion de l'Afrique australe);  et sur des études
et une assistance technique allant du court au long terme.
L'Agence des États-Unis pour le commerce et le développement (TDA) finance aussi le
développement de l'infrastructure énergétique.
La TDA a récemment signé plusieurs accords de don pour le lancement d'études de faisabilité
à l'appui de cette initiative.  Voici quelques exemples des projets de la TDA dans le domaine de
l'énergie:
- Djibouti - Centrale géothermique du lac Assal:  la TDA a fourni des fonds pour la mise en
valeur de l'énergie géothermique à Djibouti.
- Kenya - Lignes de transport d'énergie:  la TDA a fait un don pour permettre à la Kenya Power
and Lighting Company de retenir les services d'un bureau d'études américain afin d'évaluer
quatre projets prioritaires de transport d'énergie qui contribueront à assurer la desserte enélectricité des régions rurales du Kenya.
- Afrique du Sud - Centrale électrique:  le Représentant des États-Unis pour les questions
commerciales internationales, M. Robert Zoellick, a signé un accord au nom de la TDA en
vue de financer la plus grande partie d'une étude de faisabilité de près de 900 000 dollars pourune nouvelle centrale électrique en Afrique du Sud.
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