RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/101
7 octobre 1998
(98-3891)
Conseil général
14 octobre 1998
CONDITIONS D'EMPLOI APPLICABLES AU PERSONNEL
DU SECRÉTARIAT DE L'OMC
Rapport du Président du Groupe de travailWT/GC/W/101
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CONDITIONS D'EMPLOI APPLICABLES AU PERSONNEL
DU SECRÉTARIAT DE L'OMC
Rapport du Président du Groupe de travail
À partir d'avril dernier, le Groupe de travail des conditions d'emploi s'est occupé activement
d'élaborer une proposition détaillée concernant un  système de rémunération et d'administration du
personnel de l'OMC qui soit indépendant du régime commun des Nations Unies en matière de
traitements, indemnités et autres prestations.  Pour ce faire, il s'est fondé sur tous les aspects de la
Décision WT/L/269.  Les considérations essentielles ont été la neutralité du point de vue des coûts, la
viabilité financière à long terme, et la justification des nouvelles dispositions.
Le Conseil général a fixé comme objectif l'établissement éventuel de conditions d'emploi
indépendantes pour l'OMC pour le 1er janvier 1999.  Étant donné le préavis que la Caisse commune
des pensions du personnel des Nations Unies demande  à toute organisation qui entend mettre fin à son
affiliation, il faut que le Conseil général prenne une décision ce mois-ci.  La Caisse des Nations Uniesconvoquerait ultérieurement en sessions extraordinaires son Comité d'actuaires et le Comité mixte, et
la question serait ensuite portée devant la cinquième Commission de l'Assemblée générale des
Nations Unies et le CCQAB.
Je voudrais rappeler qu'au cours des cinq années écoulées, les délégations, le Secrétariat et
également le personnel ont consacré énormément de temps à ce projet et que plus de 500 000 francs
suisses ont été dépensés pour des études actuarielles connexes.
Avec l'accord du Groupe de travail, je soumets la proposition ci-jointe qui représente le
meilleur équilibre possible étant donné les positions divergentes des membres du Groupe de travailsur certains points.  Plus particulièrement cette proposition comprend:
- un projet de Décision;- des principes en matière de rémunération;- un Statut et un Règlement du personnel, ainsi que des normes de conduite;- des statuts afférents au Régime des pensions et le Règlement administratif du
Régime;
- comme l'exige la Décision WT/L/269, la proposition est accompagnée des
explications, des principes de base et de la justification du système de rémunération et
d'administration du personnel proposé, ainsi que de la certification du groupe
d'actuaires indépendants, qui ont été désignés par le Conseil général en juillet,
établissant que les propositions n'ont pas d'incidence sur les coûts et sont
financièrement viables, comme il est spécifié dans la décision d'avril.
Les principales caractéristiques du système de rémunération tel qu'il se présente actuellement
peuvent être brièvement résumées comme suit:
- mise en place d'une structure à catégorie unique pour le personnel au lieu des
catégories actuelles des administrateurs et des agents des services généraux;
- mise en place d'un barème des traitements unifié et d'un système d'indemnités unifié,
l'un et l'autre exprimés en francs suisses;WT/GC/W/101
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- mise en place en 2000 d'un système de rémunération liée au comportement
professionnel au lieu du système actuel d'augmentations périodiques quasiment
automatiques;
- remplacement des contrats permanents par des contrats à titre régulier, le maintien de
l'engagement étant subordonné au comportement professionnel et au respect d'un
code de conduite révisé, ainsi qu'aux exigences de l'Organisation;
- retrait de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et
établissement d'un Régime des pensions de l'OMC, en francs suisses;
- mise en place d'un barème unifié de la rémunération considérée aux fins de la pension
(brute) exprimé en francs suisses;
- diverses améliorations concernant les pensions, qui portent à la fois sur les prestations
de retraite et les pensions de réversion.
Je voudrais maintenant faire quatre observations générales au sujet de la proposition.- Premièrement, je voudrais souligner que, même si ce projet a été entrepris il y a
longtemps, plusieurs années avant que je m'y sois associé, une grande partie du tempsqui lui a été consacré a été à mon avis fort utile en ce sens que les dispositions
concernant le personnel et les pensions ont été considérablement renforcées.  Les
textes ont fait l'objet d'un examen rigoureux de la part d'un groupe de délégations très
motivées ainsi que de six actuaires.  Cela devrait rassurer à la fois les Membres et le
personnel quant à la solidité à long terme de ce qui a été proposé.
- Deuxièmement, je savais que la proposition présentée au Conseil général devait avant
tout répondre aux exigences fixées par le Conseil mais aussi qu'elle devait concilier et
prendre en compte de manière raisonnable les intérêts de tous les Membres, ceux de
la direction, ceux du personnel du Secrétariat et notre intérêt à tous, qui est d'assurer
l'efficacité maximale de l'OMC.  Je puis vous assurer que la proposition est le fruit
d'un effort résolu pour parvenir à cet équilibre essentiel.
- Troisièmement, je voudrais signaler que le groupe d'actuaires indépendants a déjà
indiqué que l'ensemble de conditions défini est à la fois neutre du point de vue des
coûts et viable.  Les actuaires ont émis un avis favorable au sujet de la simplification
et de l'unification des dispositions, du rééquilibrage des prestations, de la prise encompte du fait que l'OMC est située à Genève et aussi de la compatibilité de
l'approche suivie avec les tendances actuelles de la pratique en matière de pensions.
Ils ont noté que la neutralité du point de vue des coûts de la proposition se
renforcerait avec le temps, passé le délai de sept ans fixé par le Conseil général.
- Quatrièmement enfin, il est vite devenu évident pour moi, lorsque j'ai été associé aux
travaux du Groupe, que les intérêts des Membres et du personnel se rejoignent en
faveur d'une approche, particulièrement en ce qui concerne le Régime des pensions,
qui soit prudente et délibérément exempte de risque.  Personne n'a intérêt à passer à
un régime qui pourrait exposer les cotisants ou les bénéficiaires à un risque important.
Il y a des risques à court et à long terme associés à un régime des pensions de l'OMC.WT/GC/W/101
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À court terme, le risque tient au fait que nous ne pouvons pas savoir, avant de présenter la
demande de retrait de la Caisse des pensions des Nations Unies, ce que sera le montant exact du
transfert qui servira à financer le nouveau régime des pensions de l'OMC.  Les actuaires ont en fait
fondé leur certification de la neutralité du point de vue des coûts et de la viabilité sur ce qu'ils
considèrent professionnellement comme le scénario le plus défavorable par mesure de prudence.Certains ont néanmoins contesté les hypothèses les plus défavorables utilisées par le groupe
d'actuaires indépendants en ce qui concerne le taux de  change probable entre le dollar EU et le franc
suisse, la valeur en bourse des avoirs totaux de la Caisse des pensions des Nations Unies au 1
er janvier
et le taux de rendement réel à retenir pour les avoirs de la Caisse correspondant aux bénéficiaires de
l'ICITO.
Le principal outil de gestion du risque disponible à cet égard, au cas où le montant du
transfert serait plus faible que l'on ne s'y attend, ce qui menacerait la viabilité du régime de l'OMC, est
celui de l'abandon pur et simple.  Les représentants de la Caisse des pensions des Nations Unies ont
confirmé que, même après avoir présenté une demande formelle de cessation d'affiliation à la Caisse,
l'OMC resterait libre de revenir sur sa décision de mettre fin à son affiliation à tout moment jusqu'à la
date effective du retrait.
À plus long terme, le risque que présente un régime de l'OMC est aussi considéré comme
étant extrêmement faible par le groupe d'actuaires indépendants.  Il tiendrait en grande partie au taux
de rendement projeté des placements qu'obtiendrait le régime de l'OMC.  Les actuaires projettent, à
titre de "scénario le plus défavorable", un taux de 3,5 pour cent.  Ils disent qu'en fait, le rendementdevrait plus vraisemblablement dépasser 3,5 pour cent que le contraire, et ils relèvent que la Caisse de
l'OMC, compte tenu de la structure de son actif et de son passif, serait certes en mesure de mener une
stratégie plus agressive mais néanmoins toujours prudente qui se traduirait par un taux de rendement
de plus de 3,5 pour cent.
Il demeure que les Membres ont indiqué très clairement, et cela est compréhensible étant
donné le climat international actuel, qu'ils ne sont pas disposés à accroître leurs contributions au
budget pour faire face aux besoins imprévus d'un régime des pensions indépendant.
Bien que les actuaires aient certifié dans leur rapport que l'éventualité d'un déficit structurel
chronique était peu probable, il est sensé et prudent de prévoir les dispositions nécessaires contre ce
risque.  La stratégie de gestion du risque proposée est la suivante:  en temps normal les prestations deretraite prévues dans le régime seront déterminées à l'avance pour le personnel, mais il y a une clause
de sauvegarde d'urgence.  Celle-ci prévoit que, au cas où contre toute attente il y aurait un important
déficit structurel, ou d'ailleurs un excédent, le Conseil général aurait la possibilité de décider de
mesures correctives visant à ajuster tout élément du régime, y compris les prestations, les cotisations
ou toute autre mesure destinée à rétablir l'équilibre actuariel.
Les Membres auront à leur disposition un autre outil potentiel de gestion des risques à long
terme sous la forme d'une disposition prévoyant un examen quinquennal des barèmes des traitements
et des mécanismes d'ajustement de l'OMC puisque le traitement est bien sûr l'élément clé de la
rémunération considérée aux fins de la pension.
* * *
Pour conclure, j'aimerais dire aux délégations qui ont participé aux travaux du Groupe de
travail combien j'ai apprécié leur dévouement et l'esprit constructif dont elles ont fait preuve.  Jefélicite également le Secrétariat pour les efforts qu'il a déployés sans relâche toujours avec le même
sens des responsabilités.WT/GC/W/101
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J'espère que le Conseil général verra dans ce texte une proposition solide et équilibrée, qui est
dans l'intérêt des Membres et du personnel et contribuera à l'établissement d'un Secrétariat de l'OMC
indépendant et efficace.
[Signé]
Roger Farrell
Ambassadeur
Président du Groupe de travail des conditions d'emploi
applicables au personnel du Secrétariat de l'OMC