ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/1/PAK/2/Suppl.1
15 octobre 2002
(02-5568)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD
PAKISTAN
Supplément
La Mission permanente du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 octobre 2002.
_______________
JOURNAL OFFICIEL DU PAKISTAN
SUPPLÉMENT SPÉCIAL
AVIS AU PUBLIC
ISLAMABAD, LE VENDREDI 6 SEPTEMBRE 2002
CHAPITRE II
Notifications statutaires (S.R.O.)
GOUVERNEMENT PAKISTANAIS
MINISTÈRE DU COMMERCE
NOTIFICATION
Islamabad, le 6 septembre 2002
S.R.O. 599 (I)/2002  – En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés au titre de l'article 34 de
l'Ordonnance de 2001 relative aux droits compensateurs (I de 2001), le gouvernement fédéral a leprivilège d'établir les règles suivantes:
1. Titre abrégé et entrée en vigueur  – 1) Les présentes règles peuvent être dénommées
Règles de 2002 relatives aux droits compensateurs.
2) Elles entreront en vigueur immédiatement.G/SCM/N/1/PAK/2/Suppl.1
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2. Définitions  – 1) Aux fins des présentes règles, et à moins que le sujet ou le contexte
n'en décide autrement:
a) "Demande" s'entend d'une demande présentée au titre de l'article 11 de l'Ordonnance;
b) "Ordonnance" s'entend de l'Ordonnance de 2001 relative aux droits compensateurs
(I de 2001);  et
c) "Annexe" s'entend de l'annexe aux présentes règles.2) Tous les termes et expressions utilisés dans les présentes règles mais qui n'y ont pas
été définis s'entendront au sens qui leur a été attribué dans l'Ordonnance.
3. Renseignements à inclure dans la demande  – Une demande contiendra les
renseignements spécifiés à l'article 11 de l'Ordonnance qui peuvent raisonnablement être à la
disposition du requérant, sur les points suivants:
a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse électronique
du requérant;
b) l'indication de la branche de production na tionale qui présente la demande ou au nom
de laquelle la demande est présentée, comprenant le nom, l'adresse, le numéro detéléphone, le numéro de télécopie et l'adresse électronique de tous les autres
producteurs connus ou de toute association de producteurs constituant une
organisation commerciale au sens défini dans l'Ordonnance de 1961 sur les
organisations commerciales (XLV de 1961) et à laquelle a été accordée ou réputée
comme accordée une licence en la matière, dans la branche de production nationale;
c) des renseignements relatifs au degré de soutien de la branche de production nationale
à la demande, comprenant le volume et la valeur de la production nationale du produit
similaire par le requérant et par chaque producteur national identifié;
d) une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une
subvention, y compris ses caractéristiques techniques et ses utilisations ainsi que laposition dont il relève dans la classification tarifaire spécifiée à l'Annexe I de la Loi
douanière de 1969 (IV de 1969);
e) le nom du pays exportateur, l'identité de chaque exportateur ou producteur étranger
connu, et une liste des personnes connues pour importer le produit en question;
f) les éléments de preuve concernant l'existence, le montant et la nature de la subvention
donnant lieu aux mesures compensatoires en question;
g) des renseignements sur l'évolution du volume des importations dont il est allégué
qu'elles font l'objet d'une subvention, l'effet de ces importations sur les prix du
produit similaire sur le marché intérieur et l'incidence de ces importations sur la
branche de production nationale, démontrés par des facteurs et indices pertinents qui
influent sur la situation de cette branche, tels que ceux qui sont énumérés dans
l'explication concernant le premier alinéa de l'article 9, et à l'alinéa 3) de l'article 9 del'Ordonnance;
h) l'exportateur ou producteur ou les exportateurs ou producteurs qui, à la connaissance
du requérant, vend (vendent) le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'uneG/SCM/N/1/PAK/2/Suppl.1
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subvention et la proportion des exportations totales à destination du Pakistan qui lui
(leur) est attribuable pour la période de 12 mois la plus récente.
4. La Commission évitera de rendre publique la demande d'ouverture d'une
enquête  – La Commission ne rendra pas publique une demande qui lui a été présentée sauf si une
décision a été prise d'ouvrir une enquête.
5. Ouverture d'une enquête  – La Commission prendra habituellement la décision
d'ouvrir ou non une enquête dans les 45 jours suivant la date de réception d'une demande en
conformité avec l'article 11 de l'Ordonnance et la règle 3:
Étant entendu que le délai pourra, si la Commission en décide ainsi, être porté à 60 jours, si la
demande présentée porte sur des questions complexes, ou si la Commission a demandé au requérant
de fournir des renseignements additionnels.
6. Renseignements à inclure dans l'avis d'ouverture d'une enquête  – L'avis
d'ouverture d'une enquête mentionné à l'alinéa 14) de l'article 11 de l'Ordonnance contiendra desrenseignements suffisants sur les points suivants:
a) nom du pays ou des pays exportateurs et du pays ou des pays d'origine s'ils sont
différents du produit visé par l'enquête;
b) description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques
techniques et ses utilisations ainsi que la position dont il relève dans la classification
tarifaire figurant à l'Annexe I de la Loi tarifaire de 1969 (IV de 1969);
c) description de la subvention alléguée sur laquelle portera l'enquête, y compris la base
sur laquelle est fondée cette allégation;
d) résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage;e) adresse à laquelle les renseignements et commentaires peuvent être envoyés et délais
autorisés pour permettre aux parties intéressées de faire connaître leurs vues;
f) date d'ouverture de l'enquête (correspondant à la date de publication de l'avis);  et
g) le calendrier envisagé pour l'enquête.
7. Rassemblement des renseignements  – 1) Sous réserve de 
l'alinéa 2) de la présente
règle, la Commission sollicitera, recueillera, obtiendra, acceptera et refusera les renseignements aux
fins d'une enquête conformément aux dispositions suivantes:
a) à l'ouverture d'une enquête, la Commission adressera des questionnaires à toutes les
personnes qui, selon elle, pourraient détenir des renseignements pertinents pourl'enquête, y compris les producteurs, importateurs, exportateurs nationaux et les
producteurs étrangers connus. Dans ces questionnaires, la Commission pourra
demander toute information qu'elle jugera nécessaire;
b) la Commission pourra ne pas tenir compte de toute réponse à un questionnaire qui
n'est pas communiquée dans le délai prévu et sous la forme demandée;
c) au cours d'une enquête, la Commission pourra demander aux parties intéressées des
renseignements complémentaires, au moyen de questionnaires supplémentaires ou deG/SCM/N/1/PAK/2/Suppl.1
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demandes de clarification ou de renseignements additionnels présentés par écrit, en
indiquant dans sa demande la date limite pour l'envoi des réponses et en accordant un
délai suffisant pour permettre l'établissement de réponses valables;  et
d) toute partie intéressée pourra, de sa propre initiative, communiquer par écrit à la
Commission tout renseignement qu'elle juge pertinent pour les besoins de l'enquête et
la Commission examinera ledit renseignement, à moins que cet examen ne complique
indûment sa tâche ou n'empêche l'enquête de se dérouler dans les délais prévus.
2) Seuls les renseignements factuels pertinents pour la détermination du montant de la
subvention ou de l'existence du dommage, présentés par écrit deux semaines au plus tard avant la date
prévue pour la détermination provisoire, seront examinés par la Commission.
3) Le requérant communiquera à la Commission tous les renseignements qui lui seront
raisonnablement demandés à la suite du dépôt d'une demande, pour permettre à celle-ci de procéder à
l'ouverture d'une enquête conformément à l'alinéa 3) de l'article 11 de l'Ordonnance.
8. Présentation des arguments préliminaires par écrit  - Quinze jours au plus tard
avant la date prévue pour la détermination provisoire, les parties intéressées peuvent présenter par
écrit à la Commission des arguments concernant toute question en rapport avec l'enquête.
9. Renseignements à inclure dans l'avis relatif aux mesures provisoires  – L'avis
relatif aux mesures provisoires visé à l'alinéa 3) de l'article 25 de l'Ordonnance devra inclure, outre les
renseignements spécifiés audit alinéa, les renseignements suivants:
a) les noms des exportateurs et producteurs connus du produit visé par l'enquête;
b) une description du produit visé par l'enquête qui soit suffisante à des fins douanières,
y compris la position dont il relève dans la classification tarifaire figurant à l'Annexe I
de la Loi douanière de 1969 (IV de 1969);
c) le cas échéant, le montant de la subvention dont l'existence a été constatée et le
fondement d'une telle détermination, y compris une description des méthodes utilisées
pour déterminer le montant de la subvention faisant l'objet de mesurescompensatoires;
d) les facteurs qui ont conduit à la détermination de l'existence d'un dommage, y
compris les renseignements sur les facteurs autres que les importations
subventionnées, qui auraient été pris en compte;  et
e) le montant de tout droit compensateur provisoire qui doit être appliqué et les raisons
pour lesquelles ces mesures provisoires sont nécessaires pour empêcher qu'un
dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête.
10. Demande d'audition  – Toute demande d'audition par une partie intéressée devra être
présentée au plus tard 30 jours après la date de publication de l'avis relatif aux mesures provisoires.
11. Procédure à suivre pour les enquêtes sur place  – Aux fins de la visite de
vérification prévue au titre de l'article 26 de l'Ordonnance, la Commission effectuera une enquête surplace conformément à la procédure énoncée à l'Annexe I.
12. Arguments présentés par écrit  – 1) Dans une enquête où aucune audition n'est
demandée, les parties intéressées peuvent présenter par écrit à la Commission, dans 45 jours au plusG/SCM/N/1/PAK/2/Suppl.1
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tard avant la date projetée de la détermination finale, des arguments concernant toute question qu'elles
jugent pertinentes pour les besoins de l'enquête.
2) Dans une enquête où une audition a lieu, dix jours au plus tard avant la date prévue
pour l'audition, les parties intéressées peuvent présenter par écrit à la Commission des argumentsconcernant toute question qu'elles jugent pertinentes pour les besoins de l'enquête.  À la suite de
l'audition, les parties intéressées qui y ont participé peuvent, dans un délai de dix jours, communiquer
des arguments complémentaires par écrit à la Commission, en réponse aux arguments et aux
renseignements présentés à l'audition.
13. Procédure d'audition  – 1) Sur demande présentée au titre de la règle 10, la
Commission convoquera une audition à laquelle toutes les parties intéressées pourront présenter desrenseignements et des arguments:
Étant entendu que cette audition se tiendra 60 jours au plus tard avant la date envisagée de la
détermination finale.
2) Une partie intéressée ne sera pas tenue d'assister à une audition et l'absence d'une
partie ne sera pas préjudiciable à sa cause.
3) L'audition sera, dans toute la mesure du possible, organisée par la Commission de
manière à tenir compte de la convenance des parties intéressées.
4) Les parties intéressées qui envisagent de participer à l'audition informent la
Commission, au moins sept jours avant la date de l'audition, du nom de leurs représentants et témoins
qui s'y rendront.
5) L'audition sera organisée de façon à ménager à toutes les parties qui y participent des
possibilités suffisantes pour exposer leurs vues.
6) Le Secrétaire de la Commission établira un compte rendu de l'audition qui, sous
réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels prévue à l'article 29 de
l'Ordonnance, sera versé dans les moindres délais au dossier public tenu en vertu de l'article 39 de
l'Ordonnance.
14. Divulgation des renseignements avant la détermination finale  – 1) Après la tenue
de l'audition et l'achèvement, par la Commission, de la vérification des renseignements rassemblés au
cours de l'enquête et, en tout état de cause, 30 jours au moins avant la date envisagée pour la
détermination finale, la Commission informe par écrit toutes les parties intéressées, sous réserve del'obligation de protéger les renseignements confidentiels énoncée à l'article 29 de l'Ordonnance, des
faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures
définitives au titre de l'Ordonnance:
Étant entendu que ces renseignements n'indiqueront pas si la détermination finale est positive
ou négative.
2) Les parties intéressées peuvent présenter par écrit, s'il y a lieu, des observations sur
les renseignements qui leur auront été divulgués par la Commission conformément à l'alinéa 1) de la
présente règle, dans un délai de 15 jours à compter de leur divulgation.
15. Renseignements à inclure dans l'avis de détermination finale  – L'avis de
détermination finale prévu à l'article 25.3 de l'Ordonnance contiendra, outre les renseignements
demandés au titre de l'Ordonnance, les renseignements suivants:G/SCM/N/1/PAK/2/Suppl.1
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a) les noms des exportateurs et producteurs connus du produit visé par l'enquête;
b) une description du produit visé par l'enquête qui soit suffisante à des fins douanières,
y compris la position dont il relève dans la classification tarifaire figurant à l'Annexe Ide la Loi douanière de 1969 (IV de 1969);
c) le cas échéant, le montant de la subvention dont l'existence a été constatée et le
fondement d'une telle détermination, y compris une description des méthodes utilisées
pour déterminer le montant de la subvention faisant l'objet de mesures
compensatoires;
d) les facteurs qui ont conduit à la détermination de l'existence d'un dommage au sens de
l'Ordonnance, y compris des renseignements sur les facteurs autres que les
importations subventionnées qui auraient été pris en compte;
e) toute autre raison ayant conduit à la détermination finale;  etf) les raisons de l'acceptation ou du refus des arguments ou allégations pertinents
formulés par les exportateurs et importateurs.
16. Renseignements à inclure après la détermination finale  – 1) Après publication de
la détermination finale et sur demande présentée dans un délai de 15 jours à compter de la date de
publication de l'avis de détermination finale, la Commission tiendra des réunions d'information
séparées avec les exportateurs ou les producteurs qui en auront fait la demande, afin de leur expliquer
la méthode de calcul de la subvention qui leur aura été appliquée.
2) La Commission donnera aussi la possibilité aux exportateurs ou producteurs ou à
leurs représentants légaux d'examiner et de recevoir des copies des calculs de la subvention qu'elle
aura effectués pour leurs exportations vers le Pakistan.
17. Renseignements à inclure dans la demande de remboursement du droit
compensateur perçu  – 1) Une demande présentée au titre de l'article 22 de l'Ordonnance pour obtenir
le remboursement du droit compensateur perçu devra inclure les renseignements suivants:
a) le montant du remboursement du droit compensateur réclamé pour la période visée;b) tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant;  et
c) des renseignements suffisants pour permettre à la Commission de calculer le montant
de la subvention pour la période visée par la demande de remboursement.
18. Renseignements à inclure dans l'avis d'acceptation d'un engagement  – L'avis
d'acceptation par la Commission d'un engagement visé à l'article 25.3 de l'Ordonnance devra aussiinclure les renseignements suivants:
a) les noms des exportateurs et producteurs du produit visé par l'enquête;b) une description du produit visé par l'enquête qui soit suffisante à des fins douanières,
y compris la position dont il relève dans la classification tarifaire figurant à l'Annexe I
de la Loi douanière de 1969 (IV de 1969);G/SCM/N/1/PAK/2/Suppl.1
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c) le montant de la subvention dont l'existence a été constatée et la base d'une telle
détermination;  et
d) les facteurs qui ont conduit à la détermination de l'existence d'un dommage, y
compris des renseignements sur les facteurs autres que les importationssubventionnées qui auraient été pris en compte.
19. Paiement de la redevance prescrite dans l'Ordonnance  – Le montant de la
redevance qui devra être acquittée à la Commission au moment du dépôt d'une demande présentée au
titre de l'article 11 de l'Ordonnance est indiqué à l'Annexe II.
20. Réexamens  – Les dispositions des articles 11 et 12 de l'Ordonnance et de la règle 3
s'appliqueront mutatis mutandis  à tout réexamen effectué au titre des articles 19, 20 ou 21 de
l'Ordonnance.G/SCM/N/1/PAK/2/Suppl.1
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ANNEXE I
[Voir règle 11]
PROCÉDURES À SUIVRE POUR LES ENQUÊTES SUR PLACE
1. Dès l'ouverture d'une enquête, le gouvernement du pays exportateur et les entreprises
notoirement concernées devraient être informés par la Commission de l'intention de procéder à des
enquêtes sur place.
2. Si, dans des circonstances exceptionnelles, il est envisagé d'inclure des experts non
gouvernementaux dans l'équipe chargée de l'enquête, les entreprises et les autorités du pays
exportateur devraient en être informées.  Ces experts non gouvernementaux devraient être passibles
de sanctions effectives s'ils ne respectent pas le caractère confidentiel des renseignements prescrits au
titre de l'Ordonnance.
3. La pratique normale est que la Commission obtienne l'accord exprès des entreprises
concernées du pays exportateur avant de fixer la date définitive de la visite.
4. Dès qu'elle a obtenu l'accord des entreprises concernées, la Commission notifiera aux
autorités concernées du pays exportateur les noms et adresses des entreprises qui doivent être visitées,ainsi que les dates convenues.
5. Il incombera à la Commission de prévenir les entreprises concernées de sa visite
suffisamment à l'avance.
6. Les visites d'explication du questionnaire ne devraient avoir lieu que si l'entreprise
exportatrice le demande.  La visite ne pourra être effectuée que si:
a) la Commission en avise les représentants concernés du pays exportateur;  etb) ceux-ci ne s'y opposent pas.
7. Comme son objet principal est de vérifier le s renseignements fournis ou d'obtenir plus de
détails, l'enquête sur place devrait avoir lieu après la réception de la réponse au questionnaire, sauf si
l'entreprise accepte qu'il en soit autrement, et si le gouvernement du pays exportateur a été informé
par la Commission de la visite prévue et ne s'y oppose pas.  La pratique normale sera que la
Commission indique, avant la visite aux entreprises concernées, la nature générale des renseignementsqui seront vérifiés et tous autres renseignements à fournir, ce qui ne devrait pas empêcher, toutefois,
de demander sur place plus de détails à la lumière des renseignements obtenus.
8. Il faudrait, chaque fois que cela sera possible, que les réponses aux demandes de
renseignements ou aux questions émanant des autorités ou des entreprises du pays exportateur, quisont essentielles à l'aboutissement de l'enquête sur place, soient données par la Commission avant que
la visite ait lieu.G/SCM/N/1/PAK/2/Suppl.1
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ANNEXE II
[Voir règle 19]
REDEVANCE DUE À LA COMMISSION
Au titre d'une demande formulée en vertu de l'article 11 de l'Ordonnance Rs. 75 000
[N° F. 1 (15)/97-WTO]
MUHAMMAD ARSHAD LODHI
Analyste (OMC)
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