RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/W/250 
17 février 2003 
 (03-0988) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
MODIFICATIONS PROPOSÉES DE L'A PPENDICE I CONCERNANT LA CORÉE 
 
Notification de la République de Corée au titre de l'article XXIV:6 de l'AMP
1 
  
 Le Secrétariat a reçu, le 12 février 2003, la notification ci-après de la Mission permanente de 
la République de Corée, qui lui a demandé de la distribuer aux Parties à l'Accord sur les marchés 
publics.  
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
 Conformément à l'article XXIV:6 de l'Accord  sur les marchés publics (AMP), la République 
de Corée souhaite notifier au Comité des marchés publics les modifications ci-après concernant l'annexe 3 de l'Appendice I de l'AMP. 
 
 Les modifications proposées résultent des mesu res de restructuration économique et de 
privatisation mises en œuvre actuelle ment par le gouvernement coréen. 
 
II. MODIFICATIONS PROPOSÉES 
 Il est proposé d'apporter des modifications à la  liste figurant à l'annexe 3 sous le titre "All 
Other Entities which Procure in Accordance With the Provisions of this Agreement" (Liste complète 
des autres entités passant des marchés confor mément aux dispositions du présent accord): 
 
                                                     
 
1 L'article XXIV:6 a) dispose ce qui suit:  "S'ils sont  de pure forme ou mineurs, les rectifications, 
transferts ou autres modifications pr endront effet à la condition qu'aucune objection n'ait été faite dans un délai 
de 30 jours.  Dans les autres cas, le Président du Comi té convoquera le Comité dans les moindres délais.  Le 
Comité examinera la proposition et toute demande d'ajus tements compensatoires, afin de préserver l'équilibre 
des droits et des obligations et de maintenir le cham p d'application mutuellement  convenu du présent accord à 
un niveau comparable à son niveau antérieur à la notific ation.  S'il n'est pas possible d'arriver à un accord, la 
question pourra être traitée ensuite selon les dispositions de l'article XXII."  
L'article XXIV:6 b) dispose ce qui suit:  "Dans les cas où une Partie souhaite, dans l'exercice de ses 
droits, retirer une entité de l'Appendice I au motif que le contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur 
cette entité a été éliminé de manière effe ctive, cette Partie en informera le Co mité.  Cette modification prendra effet 
le jour qui suivra la fin de la réunion suivante du Comité , à la condition que cette réunion ait lieu 30 jours au plus 
tôt à compter de la date de la notification et qu'aucune objection n'y ait été faite.  En cas d'objection, la question 
pourra être traitée ensuite selon les procédures relatives aux consultations et au règl ement des différends énoncées 
à l'article XXII.  Lors de l'examen de la modificati on projetée de l'Appendice I ainsi que de tout ajustement 
compensatoire qui pourrait en résulter, il sera tenu co mpte des effets d'ouverture du marché résultant de 
l'élimination du contrôle ou de l'in fluence exercée par le gouvernement." 
 GPA/W/250 
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1) Supprimer "Housing & Commercial Bank" (H&CB): 
 
a) Conformément à l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les marchés publics, la 
République de Corée souhaite notifier au Comité des marchés publics la modification 
relative à l'annexe 3 de l'Appe ndice I dudit accord susmentionnée. 
 
b) Cette modification se justifie par le fait que la H&CB a fusionné, le 
1
er novembre 2001, avec la Kookmin Bank, dé jà incluse dans la liste figurant à 
l'annexe 3 de l'Appendice I de l'AMP. 
 
c) De ce fait, le gouvernement de la Cor ée considère que ce changement est sans 
conséquence en ce qui concerne le cham p d'application mutuellement convenu de 
l'AMP. 
 d) L'annexe C
2 présente une récapitulation des modifications à l'annexe 3 de 
l'Appendice I proposées par la Corée.  L'annexe D2 reproduit l'annexe 3 de 
l'Appendice I telle qu'elle se présenterait une fois apportées les modifications proposées. 
 
2) Supprimer "Korea Tobacco & Ginseng Corporation" (KT&G): 
 
a) Conformément à l'article XXIV:6 b) de l'Accord sur les marchés publics, la 
République de Corée souhaite notifier au Comité des marchés publics la modification 
relative à l'annexe 3 de l'Appe ndice I dudit accord susmentionnée. 
 b) Cette modification se justifie par le fait que la Korea Tobacco & Ginseng Corporation 
(ci-après dénommée KT&G) a été privatisée, l'État ayant vendu en octobre 2002 les 
dernières parts qu'il détenait dans cette so ciété.  KT&G a annoncé l'achèvement du 
processus de privatisation lors d'une asse mblée générale des actionnaires tenue le 
27 décembre 2002. 
 c) Il convient de noter que KT&G est à présent une société privée conformément au 
droit commercial coréen.  L'État coréen ne dispose d'aucun moyen juridique d'influer 
sur les décisions de KT&G en ce qui concer ne la passation de marchés.  Il convient 
donc de retirer le nom de cette société à l'annexe 3 de l'Appendice I de l'AMP. 
 d) L'annexe A fournit de plus amples ren seignements concernant la privatisation de 
KT&G.  L'annexe C présente une récapitulati on des modifications de l'annexe 3 de 
l'Appendice I proposées par la Corée.  L'annexe D reproduit l'annexe 3 de l'Appendice I telle qu'elle se présenterait une fois apportées les modifications 
proposées. 
 3) Supprimer "Daehan Printing and Publishing Co. Ltd.": 
 
a) Conformément à l'article XXIV:6 de l'Accord sur les marchés publics, le 
gouvernement de la Corée souhaite notifie r au Comité des marchés publics la 
modification relative à l'annexe 3 de l'Appendice I dudit accord susmentionnée. 
                                                     
 
2 Les annexes C et D sont en anglais seulement. 
 GPA/W/250 
Page 3 
 
 
b) La société National Textbook Ltd., qui avait été incluse en 1996 dans la liste figurant 
à l'annexe 3 de l'Appendice I, a été ache tée le 3 mai 1999 par la société Daehan 
Printing and Publishing Co. Ltd. 
 c) Daehan Printing and Publishing Co. Ltd. a été constituée comme une société privée 
en 1948.  L'État n'a aucune influence sur ses décisions en ce qui concerne sa gestion, 
y compris celles qui ont trait à la passation de marchés. 
 d) L'annexe B fournit de plus amples rensei gnements concernant la privatisation de la 
société Daehan Printing and Publishing Co. Ltd..  L'annexe C présente une 
récapitulation des modifications de l'a nnexe 3 de l'Appendice I proposées par la 
Corée.  L'annexe D reprodu it l'annexe 3 de l' Appendice I telle qu'elle se présenterait 
une fois apportées les modifications proposées. GPA/W/250 
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ANNEXE A 
 
KOREA TOBACCO & GINSENG CORPORATION (KT&G) 
  
 
1. Introduction 
 Dans le cadre de son plan de privatisation d es entreprises publiques, l'Ét at coréen a entrepris 
de convertir la Korea Tobacco & Ginseng Corpor ation (ci-après dénommée KT&G), une entreprise à 
capitaux publics, en une société privée.  L'État  a commencé à vendre ses parts de KT&G en 
septembre 1999, et a vendu en octobre 2002 toutes celles qu'il détenait encore dans cette société. 
  En tant qu'entreprise à capitaux publics, KT&G était soumise à la fois à la "Loi sur le 
commerce" et à la "Loi sur l'amélioration de la gestion d'entreprise et sur la privatisation des 
entreprises publiques (ci-après dénommée Loi de privati sation)".  Or, avec la vente de toutes les parts 
que l'État détenait encore, KT&G est devenue une société entièrement privée à laquelle la Loi de 
privatisation n'est plus applicable et qui est soumise uniquement à la Loi sur le commerce comme les autres entités privées.   En tant que telle, KT&G, société entièrement privée du point de vue juridique comme du point de vue pratique, passe des marchés en te nant compte uniquement de considérations 
commerciales.  Il est donc raisonnable de biffer s on nom dans la liste des concessions au titre de 
l'Accord sur les marchés publics de l'OMC.  
2. Composition actuelle de l'actionnariat 
 Le tableau 1 indique la composition de l' actionnariat de KT&G au 21 novembre 2002.  
Comme on le voit, l'État coréen ne détient  plus aucune participation dans KT&G. 
 
Tableau 1 
Répartition des actionnair es actuels (pourcentage) 
 
(%) État Obligations 
échangeables 
émises à 
l'étranger Actionnaires 
nationaux Actionnaires 
étrangers Bons du Trésor, 
etc.* Total 
Parts 0 19 510 480 51 166 784 48 808 030 61 957 203 181 442 497 
% 0,0 10,7 28,2 26,9 34,2 100,0 
 
 
* Y compris les obligations échangeables accessibles aussi bien aux acheteurs nationaux (15,2 pour cent) qu'aux 
acheteurs étrangers (8,4 pour cent). 
 
3. Situation juridique actuelle 
Tant que sa privatisation n'était pas terminée, KT &G était soumise à la Loi de privatisation.  
Depuis l'achèvement du processus, elle peut êt re exclue du champ d'application de la Loi 
conformément aux dispositions de l'article 21 de celle-ci. 
Par conséquent, KT&G n'est plus soumise aux lo is et règlements visant les entités à capitaux 
privés.  Les droits et obligations juridiques de KT&G  sont maintenant en tous points identiques à ceux 
des autres sociétés privées.  KT&G est à présent, à l' instar de toute autre entreprise privée, uniquement GPA/W/250 
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soumise à la Loi sur le commerce.  Ainsi, l'État coréen n'a plus aucun contrôle sur les décisions concernant la gestion de KT&G, y compris ce lles qui ont trait à la passation de marchés. 
4. Indépendance de la gestion et restrictions juridiques 
En vertu de la Loi de privatisation d'octobre 199 7, l'État coréen a fait en sorte que KT&G soit 
indépendante à tous égards, y compris en ce qui concerne la gestion des ressources humaines et les 
questions financières, malgré le fait que les pouvoi rs publics détenaient encore un nombre substantiel 
de parts de KT&G.  La vente récente de ces parts, et l'exclusion de KT&G du champ d'application de 
la Loi de privatisation qui en est résultée, signifien t que l'État n'a plus aucun moyen d'intervenir dans 
les décisions concernant la gestion de KT&G, en particulier celles qui ont trait à la passation de 
marchés, et qu'il n'est plus juridiquement fondé à le faire. 
 
Ainsi, KT&G est à présent une société entièrement privée tant du point de vue juridique que 
pratique et est donc habilitée à passer des marchés en tenant compte uniqueme nt de considérations 
commerciales.  Par conséquent, compte tenu de tous ces facteurs, la Corée souhaiterait que KT&G 
soit retirée de l'annexe 3 de l'Appendice I de l'AMP. GPA/W/250 
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ANNEXE B 
 
DAEHAN PRINTING AND PUBLISHING CO. LTD. 
  
 
1. Introduction 
 Dans le cadre de son plan de privatisation d es entreprises publiques, l'Ét at coréen a entrepris 
de convertir la société National Textbook Ltd., une en treprise à capitaux publics, en une société privée.  
L'État coréen et la Korea Development Bank ont  commencé à vendre leurs parts, s'établissant à 
40 pour cent et 46,5 pour cent, respectivement, à compter du 10 décembre 1998 et du 
26 décembre 1998.  Toutefois, lorsque l'État a eu vendu la totalité de ses parts, la société National 
Textbook Ltd. a été achetée par la société Daehan Printing and Publishing Co. Ltd. (ci-après dénommée Daehan).  La société National Text book Ltd. a alors cessé d'exister juridiquement. 
 
 Daehan a été constituée comme une société pr ivée en 1948.  L'État coréen a assuré son 
indépendance à tous égards, y compris en ce qui co ncerne la gestion des ressources humaines et les 
affaires financières.  De ce fait, Daehan est une société entièrement privée tant du point de vue 
juridique que du point de vue pratique, qui passe des marchés en tenant compte uniquement de 
considérations commerciales.  En conséquence, la  Corée souhaite retirer Daehan de sa liste de 
concessions au titre de l'Accord su r les marchés publics de l'OMC. 
 
2. Composition actuelle de l'actionnariat 
 Le tableau 1 indique la composition de l'acti onnariat de Daehan en décembre 2002.  Comme 
on le voit, l'État coréen ou les institutions publiqu es ne détiennent plus auc une participation dans 
Daehan.  La société est détenue exclusivement par des actionnaires privées. 
 
Tableau 1 
Répartition des actionnair es actuels (pourcentage) 
 
État et organismes publics Maisons de 
titres Autres actionnaires 
nationaux Parts étrangères Total 
0,0 0,0 100,0 0,0 100,0 
 
3. Situation juridique actuelle 
 Le fait que Daehan soit une société entièremen t privée signifie qu'elle n'est soumise à aucune 
loi ou réglementation visant les entreprises à capitaux publics et les entreprises publiques.  Ses droits 
et obligations juridiques sont maintenant en tous  points identiques à ceux d es autres sociétés privées.  
Daehan est à présent, à l'instar de toute autre en treprise privée, uniquement soumise à la Loi sur le 
commerce.  Ainsi, l'État coréen n'a plus aucun c ontrôle sur les décisions concernant la gestion de 
Daehan. GPA/W/250 
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APPENDIX I KOREA  ANNEX 3 Page 1/2
 
 
14 September 2001 (WT/Let/401)  ATTACHMENT C 
 
KOREA 
 
(Authentic in the English language only) 
 
ANNEX 3 
 
All Other Entities which Procure in Accordance 
With the Provisions of this Agreement  
 
Supplies  
 Threshold : 450,000 SDR 
 List of Entities : 
 - Korea Development Bank 
- Industrial Bank of Korea 
- Kookmin Bank -
 Housing and Commercial Bank (H&CB)  
- Korea Tobacco & Ginseng Corporation  
- Korea Minting and Security Printing Corporation 
- Korea Electric Power Corporation (except pur chases of products in the categories of 
HS Nos. 8504, 8535, 8537 and 8544) 
- Korea Coal Corporation - Korea Resources Corporation - Korea National Oil Corporation - Korea General Chemical Corporation 
- Korea Trade-Investment Promotion Agency 
- Korea Highway Corporation - Korea National Housing Corporation - Korea Water Resources Corporation - Korea Land Corporation 
- Korea Agriculture and Rural Infrastructure Corporation 
- Agricultural and Fishery Marketing Corporation -
 Korea Telecom (except purch ases of common telecommunica tions commodity products and 
telecommunications network equipment)3 
- Korea National Tourism Organization -
 Daehan Printing and Publishing Co. Ltd.  
- Korea Labor Welfare Corporation 
- Korea Gas Corporation  
Construction Services  
 Threshold : 15,000,000 SDR 
 List of Entities which Procure Services Specified in Annex 5 :   
 Same as "Supplies" section 
                                                     
 
3 Notified in GPA/W/207, dated 11 September 2002. GPA/W/250 
Page 8  
APPENDIX I KOREA  ANNEX 3 Page 2/2
 
 
14 September 2001 (WT/Let/401)   
Notes to Annex 3  
 
1. This Agreement does not apply to the products and services procured with a view to resale or to 
use in the production of goods or provision of services for sale.   
 2. This Agreement does not apply to the single tendering procurement including set-asides for 
small- and medium-sized businesses accordi ng to the Government Invested Enterprise 
Management Law and Accounting Regulations  on Government Invested Enterprise. 
 3. This Agreement does not apply to the procurem ent of satellites according to the Aviation and 
Space Industry Development Promotion Law for five years from its entry into force for Korea. 
 
  GPA/W/250 
 Page 9 
 
APPENDIX I KOREA  ANNEX 3 Page 1/2
 
 
... 2001 (WT/Let/...) ATTACHMENT D 
 
KOREA 
 
(Authentic in the English language only) 
  
ANNEX 3 
 
All Other Entities which Procure in Accordance 
With the Provisions of this Agreement  
 
 Supplies  
 
Threshold : 450,000 SDR 
 List of Entities : 
 
- Korea Development Bank - Industrial Bank of Korea - Kookmin Bank - Korea Minting and Security Printing Corporation 
- Korea Electric Power Corporation (except pur chases of products in the categories of 
HS Nos. 8504, 8535, 8537 and 8544) 
- Korea Coal Corporation - Korea Resources Corporation - Korea National Oil Corporation - Korea General Chemical Corporation 
- Korea Trade-Investment Promotion Agency 
- Korea Highway Corporation - Korea National Housing Corporation - Korea Water Resources Corporation - Korea Land Corporation 
- Korea Agriculture and Rural Infrastructure Corporation 
- Agricultural and Fishery Marketing Corporation . Korea Telecom (except purchases of comm on telecommunications commodity products and 
telecommunications network equipment) 
- Korea National Tourism Organization - Korea Labor Welfare Corporation 
- Korea Gas Corporation 
 
Construction Services  
 
Threshold : 15,000,000 SDR 
 
List of Entities which Procure Services Specified in Annex 5 :   
 Same as "Supplies" section GPA/W/250 
Page 10  
APPENDIX I KOREA  ANNEX 3 Page 2/2
 
 
... 2001 (WT/Let/...)  Notes to Annex 3  
 1. This Agreement does not apply to the products and services procured with a view to resale or to 
use in the production of goods or provision of services for sale.   
 2. This Agreement does not apply to the singl e tendering procurement including set-asides for 
small- and medium-sized businesses accordi ng to the Government Invested Enterprise 
Management Law and Accounting Regulations  on Government Invested Enterprise. 
 3. This Agreement does not apply to the procurem ent of satellites according to the Aviation and 
Space Industry Development Promotion Law for five years from its entry into force for Korea. 
 
__________