RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/113
16 juin 2003
(03-3169)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Analyse des lois ukrainiennes "sur la normalisation", "sur l'évaluation de la conformité"
et "sur l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité" du point de vue
de leur conformité avec les prescriptions de l'Accord de l'OMC
sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC)
La Commission gouvernementale a communiqué le s documents ci-après sur l'analyse des lois
ukrainiennes "sur la normalisation", "sur l'évaluation de la conformité" et "sur l'accréditation desorganismes d'évaluation de la conformité du point de vue de leur conformité avec les prescriptions de
l'Accord OTC de l'OMC, en demandant qu'ils soie nt distribués aux Membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/UKR/113
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Article de
l'Accord OTCContenu de l'article de
l'Accord OTCRéférence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur la normalisation"Référence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur l'évaluation de la
conformité"Référence aux articles pertinents
de la Loi ukrainienne "sur
l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité"Notes
Préambule "... Reconnaissant que rien
ne saurait empêcher un
pays de prendre lesmesures nécessaires pour
assurer la qualité de ses
exportations, ounécessaires à la protection
de la santé et de la vie des
personnes et des animaux,
à la préservation des
végétaux, à la protection del'environnement ..."Article 5, paragraphe 1
"La normalisation, en Ukraine, a pour objet
d'assurer la sécurité, la santé et la vie des
personnes et des animaux, la préservation desvégétaux ainsi que la propriété et la protection de
l'environnement, de créer des conditions
permettant une utilisation rationnelle de tous les
types de ressources nationales ainsi que la
conformité des objets de la normalisation à leurdestination, et d'éliminer les obstacles techniques
au commerce."Article 5
La politique des pouvoirs publics en matière
d'évaluation de la conformité repose sur les
principes ci-après:
- Appliquer des procédures d'évaluation
de la conformité en tenant compte de la
pratique internationale en fonction du
risque potentiel.
Article 9, paragraphe 1"La procédure d'évaluation de la conformité,
pour certains types de produits susceptibles
de présenter un risque pour la vie et la santédes personnes, des animaux et des végétaux
ainsi que pour la propriété et
l'environnement, dans le domaineréglementé par la loi, est introduite par les
règlements techniques  relatifs à l'évaluation
de la conformité."Article 4
L'accréditation a pour but:- d'assurer une politique
technique uniforme en
matière d'accréditation;
- d'assurer la confiance des
consommateurs dans les
activités d'évaluation de la
conformité;
- de jeter les bases d'une
reconnaissance mutuelle des
résultats des activités desorganismes accrédités au
niveau international;
- d'éliminer les obstacles
techniques au commerce.
Article premierDispositionsgénéralesParagraphe 1.1
Conformité des termesgénéraux relatifs à la
normalisation et aux
procédures d'évaluation dela conformité adoptés par
les Nations Unies et par les
organismes internationauxà activité normativeLe Guide ISO/CEI 2:1996 "Normalisation et
activités connexes – Vocabulaire général" a servide base pour définir les termes.
Article premier "Principaux termes et leur
définition"
... norme – document fixant des règles en vue
d'une application générale et multiple, descaractéristiques ou des principes généraux en
relation avec une activité ou ses résultats, dans le
but d'atteindre un niveau d'ordre optimal dans uncertain domaine, élaboré sur la base d'un
consensus conforme à l'ordre établi;
spécifications techniques – document fixant desexigences techniques auxquelles doivent
satisfaire les produits, processus et services.  Les
spécifications techniques peuvent être unenorme, une partie de norme ou un document
distinct;  règlement technique – acte normatif et
législatif adopté par un organisme public qui fixedes exigences techniques pour les produits, les
processus ou les services, directement ou par
référence à des normes, ou qui en reproduit lecontenu.Article premier "Principaux termes et leur
définition"
Le Guide ISO/CEI 2:1996 "Normalisation et
activités connexes – Vocabulaire général" a
servi de base pour définir les termes.
Article premier... évaluation de la conformité – activité
ayant pour résultat l'assurance que lesproduits, systèmes qualité, systèmes de
management de la qualité, systèmes de
gestion de l'environnement et le personnelsatisfont aux exigences fixées par la
législation;  déclaration de conformité
– procédure par laquelle un producteur ouune personne munie de son autorisation
(ci-après dénommé "producteur") engage sa
responsabilité en déclarant par écrit que leproduit satisfait aux exigences fixées par la
législation;  certification – procédure par
laquelle un organisme reconnuconformément à la procédure établie déclare
par écrit que les produits, systèmes qualité,
systèmes de management de la qualité,Article premier " Principaux
termes et leur définition" LeGuide ISO/CEI 2:1996
"Normalisation et activités
connexes – Vocabulaire général"a servi de base pour définir les
termes.WT/ACC/UKR/113
Page 3Article de
l'Accord OTCContenu de l'article de
l'Accord OTCRéférence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur la normalisation"Référence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur l'évaluation de la
conformité"Référence aux articles pertinents
de la Loi ukrainienne "sur
l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité"Notes
Le principe de base constitué par le caractère
volontaire des normes et l'obligation d'un
règlement technique est énoncé à l'article 12.
Les normes font l'objet d'une application
volontaire à moins que la législation n'en dispose
autrement.
L'application de normes ou de certaines de leurs
dispositions peut devenir obligatoire:
- pour tous les entrepreneurs, si cela est
stipulé dans les règlements techniques ou
dans d'autres actes normatifs ou législatifs;
- pour les parties à l'accord (contrat) quant à
la conception, à la fabrication ou à la
fourniture d'un produit, si cet accord
(contrat) fait référence à des normes;
- pour un producteur ou un fournisseur d'un
produit s'il a rempli la déclaration de
conformité du produit à certaines normes
ou s'il a utilisé la désignation de ces normesdans le marquage du produit;
- pour un producteur ou un fournisseur d'un
produit si son produit a été certifié par
rapport aux exigences fixées par cesnormes.systèmes de gestion de l'environnement et le
personnel sont conformes aux exigences
fixées par la législation;
règlement technique relatif à l'évaluation de
la conformité – acte législatif adopté par le
Conseil des ministres d'Ukraine qui contient
une liste des types de produits soumis à
évaluation de la conformité obligatoire, des
exigences fixées pour la sécurité, la vie et lasanté des personnes, des animaux et des
végétaux, ainsi que la protection de la
propriété et de l'environnement, lesprocédures d'évaluation de la conformité
liées à ces exigences et les règles de
marquage et de commercialisation desproduits.
Paragraphe 1.3Portée de l'AccordArticle 2
La présente loi régit les relations liées à l'activité
normative et à l'application de ses résultats, et
s'étend aux agents économiques quels que soient
le type de participation et les types d'activité, auxorganismes exécutifs et aux organismes publics.
La présente loi ne s'applique pas aux matières
nucléaires, aux produits pharmaceutiques, aux
normes de service relatives aux pratiquesmédicales, aux normes de comptabilité, aux
normes en matière d'éducation et autres normes
sociales, dont la portée est régie par d'autres lois.Article 2
La présente loi régit les relations dans le
cadre de l'évaluation de la conformité des
produits, des systèmes qualité, des systèmes
de management de la qualité, des systèmesde gestion de l'environnement et du
personnel aux exigences fixées par la
législation ukrainienne et s'étend auxproducteurs et fournisseurs de produits quels
que soient les formes de participation et les
types d'activité, aux organismes decertification, aux laboratoires d'essai ainsi
qu'aux autorités publiques compétentes.Article 2
La présente loi régit les liens
juridiques en relation avec
l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité, ets'étend aux organismes exécutifs,
aux institutions locales
autonomes, aux organismesnationaux d'accréditation, aux
entreprises, aux institutions et
organisations actives sur leterritoire ukrainien, quels que
soient leur forme de participation
et leur type d'activité (ci-aprèsdénommées "entreprises,
institutions et organisations").WT/ACC/UKR/113
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Article de
l'Accord OTCContenu de l'article de
l'Accord OTCRéférence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur la normalisation"Référence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur l'évaluation de la
conformité"Référence aux articles pertinents
de la Loi ukrainienne "sur
l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité"Notes
Article 4
Sont visés par la normalisation les produits,
processus et services (ci-après dénommés
"produits"), en particulier les matériaux,composants, équipements, systèmes, leur
compatibilité, règles, procédures, fonctions,
méthodes ou activités.Article 4
Conformément à la présente loi, les objets
visés par l'évaluation de la conformité sont
les produits, systèmes qualité, systèmes demanagement de la qualité, systèmes de
gestion de l'environnement et le personnel.
Paragraphe 1.4
Marchés publics de
marchandisesLa loi ne régit pas les dispositions relatives aux
marchés publics.La loi ne régit pas les dispositions relatives
aux marchés publics.La loi ne régit pas les dispositions
relatives aux marchés publics.
Paragraphe 1.5
Mesures sanitaires et
phytosanitairesLa loi ne régit pas les dispositions relatives aux
mesures sanitaires et phytosanitaires.La loi ne régit pas les dispositions relatives
aux mesures sanitaires et phytosanitaires.La loi ne régit pas les dispositions
relatives aux mesures sanitaires et
phytosanitaires.
Article 2Élaboration,adoption et
application de
règlementstechniques
conformément à la
pratique
internationaleParagraphe 2.1
Application du traitementnationalArticle 5, paragraphes 5, 6
La politique des pouvoirs publics en matière
d'évaluation de la conformité repose sur lesprincipes ci-après:
- ... assurer des procédures d'évaluation
de la conformité identiques pour les
produits d'origine nationale et
étrangère;
- harmoniser les actes législatifs
nationaux relatifs à l'évaluation de laconformité avec les actes législatifs
internationaux et européens.
Paragraphe 2.2Champ d'application  des
règlements techniquesArticle 13, paragraphe 1
Les règlements techniques et autres actes
normatifs et législatifs fixent des exigences
obligatoires ayant pour but:
- la protection de la vie, de la santé ou de la
propriété des personnes;
- la protection des animaux et la préservation
des végétaux;
- la protection de l'environnement;Article premier, paragraphe 15
Règlement technique relatif à l'évaluation de
la conformité – acte législatif adopté par le
Conseil des ministres d'Ukraine qui contientune liste des types de produits soumis à
évaluation de la conformité obligatoire, des
exigences fixées pour la sécurité, la vie et lasanté des personnes, des animaux et des
végétaux ainsi que la protection de la
propriété et de l'environnement, lesprocédures d'évaluation de la conformité
liées à ces exigences, et les règles de
marquage et de commercialisation desproduits.Article 5, paragraphe 8
L'activité d'accréditation repose
sur les principes fondamentaux
ci-après:
- ... appliquer des
prescriptions en matière
d'accréditation qui soient
harmonisées avec lesnormes internationales et
européennes.WT/ACC/UKR/113
Page 5Article de
l'Accord OTCContenu de l'article de
l'Accord OTCRéférence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur la normalisation"Référence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur l'évaluation de la
conformité"Référence aux articles pertinents
de la Loi ukrainienne "sur
l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité"Notes
- la sécurité des produits, processus ou
services;
- la prévention de pratiques de nature à
induire en erreur quant à la destination et àla sécurité des produits;
- l'élimination d'une menace pour la sécurité
nationale.Article 5, paragraphes 4, 5, 6
La politique des pouvoirs publics en matière
d'évaluation de la conformité repose sur les
principes ci-après:
- ... appliquer les procédures
d'évaluation de la conformité en tenant
compte de la pratique internationale en
fonction du risque potentiel;
- assurer des procédures d'évaluation de
la conformité identiques pour les
produits d'origine nationale etétrangère;
- harmoniser les actes législatifs
nationaux relatifs à l'évaluation de la
conformité avec les actes législatifsinternationaux et européens.
Article 9, paragraphe 1La procédure d'évaluation de la conformité
pour certains types de produits susceptibles
de présenter un risque pour la vie et la santédes personnes, des animaux et des végétaux
ainsi que pour la propriété et
l'environnement, dans le domaineréglementé par la loi, est introduite par les
règlements techniques relatifs à l'évaluation
de la conformité.
Paragraphe 2.3Procédure d'application desrèglements techniquesArticle 6, paragraphe 12
L'organisme spécialement habilité dans le
domaine de l'évaluation de la conformité:
- organise l'élaboration de projets d'actes
législatifs fixant des exigences et des
règles de procédure générales pour
l'évaluation de la conformité dans ledomaine réglementé par la loi.WT/ACC/UKR/113
Page 6
Article de
l'Accord OTCContenu de l'article de
l'Accord OTCRéférence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur la normalisation"Référence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur l'évaluation de la
conformité"Référence aux articles pertinents
de la Loi ukrainienne "sur
l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité"Notes
Article 9, paragraphe 2
En même temps que l'adoption de
règlements techniques relatifs à l'évaluation
de la conformité, l'organisme exécutifspécialement habilité dans le domaine de
l'évaluation de la conformité publie
officiellement la liste des normes nationales
dont l'application volontaire peut constituer
la preuve de la conformité du produit auxexigences fondamentales des règlements
techniques.  Le producteur ou le fournisseur
a également le droit d'assurer la conformitédu produit aux exigences fondamentales des
règlements techniques par d'autres moyens
que la conformité aux normes, moyensautorisés par ces règlements.
Paragraphe 2.4Application de normes
internationales dans les
règlements techniquesArticle 5, paragraphes 8, 9
La politique des pouvoirs publics en matière de
normalisation repose sur les principes ci-après:
- ... accorder la priorité à l'intr oduction
directe, en Ukraine, de normes
internationales et régionales;
- respecter les règles et procédures de
normalisation  internationales et
européennes.Article 5, paragraphe 6
La politique des pouvoirs publics en matière
d'évaluation de la conformité repose sur les
principes ci-après:
- ... harmoniser les actes législatifs
nationaux relatifs à l'évaluation de laconformité avec les actes législatifs
internationaux et européens.La norme fondamentale
DSTU 1.7-2001 intitulée
"Système national de
normalisation.  Règles etméthodes d'adoption et
d'application des normes
internationales etrégionales" a été introduite
en Ukraine sur la base des
dispositions de la directiveISO/CEI n° 21:1999.
Paragraphe 2.5
Élaboration des règlements
techniques conformémentà la pratique internationaleArticle 5, paragraphes 3, 9
La politique des pouvoirs publics en matière
d'évaluation de la conformité repose sur les
principes ci-après:
- ... impartialité, transparence et
accessibilité des procédures
d'évaluation de la conformité;
- fourniture de renseignements complets
et exhaustifs sur les questions
d'évaluation de la conformité à toutes
les parties intéressées.WT/ACC/UKR/113
Page 7Article de
l'Accord OTCContenu de l'article de
l'Accord OTCRéférence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur la normalisation"Référence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur l'évaluation de la
conformité"Référence aux articles pertinents
de la Loi ukrainienne "sur
l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité"Notes
Paragraphe 2.6
Participation à l'élaboration
de normes internationalesArticle 5, paragraphe 10
La politique des pouvoirs publics en matière de
normalisation repose sur les principes ci-après:
- ... participation à la normalisation
internationale (régionale) ...
Article 7, paragraphe 7L'organisme exécutif central chargé de la
normalisation a pour fonction principale les
fonctions ci-après:
- ... prendre des mesures visant à exécuter les
engagements déterminés par l'appartenance
à des organisations internationales
(régionales) de normalisation …Article 6, paragraphes 15, 17
L'organisme national
d'accréditation a pour fonctions
principales les fonctions ci-après:
- ... représenter l'Ukraine
dans les organisations
internationales, européennes
et régionales
d'accréditation;
- participer aux travaux
d'harmonisation de lalégislation et des documents
normatifs avec les règles et
normes internationales eteuropéennes pertinentes qui
fixent des prescriptions à
l'organisme nationald'accréditation et aux
organismes accrédités.
Paragraphe 2.7Adoption des règlements
techniques des autresMembres de l'OMCArticle 6, paragraphe 6
En matière d'évaluation de la conformité, le
Conseil des ministres d'Ukraine:
- ... conclut des accords internationaux
relatifs à l'évaluation de la conformitéet à l'accession de l'Ukraine aux
systèmes internationaux (régionaux) de
certification.
Article 12, paragraphe 4Les organismes de certification agréés sont
habilités à:
- conclure des accords de reconnaissance
mutuelle des résultats des travaux sur
l'évaluation de la conformité avec desorganismes agréés d'autres pays.L'adoption des règlements
techniques des autres
Membres de l'OMC estexaminée de manière
bilatérale dans le cadre de
la participation à dessystèmes de certification
internationaux (régionaux).WT/ACC/UKR/113
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ukrainienne "sur la normalisation"Référence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur l'évaluation de la
conformité"Référence aux articles pertinents
de la Loi ukrainienne "sur
l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité"Notes
Article 21
Conformément à la législation, l'organisme
exécutif central spécialement habilité en
matière d'évaluation de la conformitéreprésente les intérêts de l'Ukraine dans les
organisations internationales d'évaluation de
la conformité, coopère dans ce domaine avec
les organismes compétents d'autres pays,
prend des décisions quant à l'accession à dessystèmes internationaux et régionaux de
certification et conclut des accords de
reconnaissance mutuelle des résultats destravaux sur l'évaluation de la conformité.
Paragraphe 2.8Objet des règlements
techniquesArticle 4
Sont visés par la normalisation les produits,
processus et services (ci-après dénommés
"produits"), en particulier les matériaux,
composants, équipements, systèmes, leurcompatibilité, règles, procédures, fonctions,
méthodes ou activités.
Article 13, paragraphe 1Les règlements techniques et autres actes
normatifs et législatifs fixent des exigencesobligatoires ayant pour but:
- la protection de la vie, de la santé ou de la
propriété des personnes;
- la protection des animaux et la préservation
des végétaux;
- la protection de l'environnement;- la sécurité des produits, processus ou
services;
- la prévention de pratiques de nature à
induire en erreur quant à la destination et à
la sécurité des produits;
- l'élimination d'une menace pour la sécurité
nationale.Article premier, paragraphe 15
... règlement technique  relatif à l'évaluation
de la conformité – texte de loi adopté par le
Conseil des ministres d'Ukraine qui contient
une liste des types de produits soumis àévaluation de la conformité obligatoire, des
exigences fixées pour la sécurité, la vie et la
santé des personnes, des animaux et desvégétaux ainsi que la protection de la
propriété et de l'environnement, les
procédures d'évaluation de la conformitéliées à ces exigences et les règles de
marquage et de commercialisation des
produits.
Article 4Conformément à la présente loi, sont visés
par l'évaluation de la conformité les produits,
systèmes qualité, systèmes de management
de la qualité, systèmes de gestion del'environnement et le personnel.WT/ACC/UKR/113
Page 9Article de
l'Accord OTCContenu de l'article de
l'Accord OTCRéférence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur la normalisation"Référence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur l'évaluation de la
conformité"Référence aux articles pertinents
de la Loi ukrainienne "sur
l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité"Notes
Paragraphes 2.9 à 2.12
Fourniture de
renseignements concernantl'élaboration et
l'introduction de
règlements techniques etde normesArticle 16, paragraphes 2, 4
Conformément à la présente loi, sont visés par
l'évaluation de la conformité les produits,
systèmes qualité, systèmes de management de laqualité, systèmes de gestion de l'environnement
et le personnel.
L'agent de normalisation chargé de l'élaboration
et de l'adoption de normes susceptibles de créer
des obstacles techniques au commerce fournit
des renseignements pertinents à l'organismeexécutif central en matière de normalisation qui
les transmet aux utilisateurs par le biais du réseau
d'information ISONET  OMC  dans les conditions
fixées par le "Code de pratique".Article 5, paragraphes 3, 9
La politique des pouvoirs publics en matière
d'évaluation de la conformité repose sur les
principes ci-après:
- ... impartialité, transparence et
accessibilité des procédures
d'évaluation de la conformité;
- fourniture de renseignements complets
et exhaustifs sur les questions
d'évaluation de la conformité à toutes
les parties intéressées.
Article 6, paragraphes 17, 18L'organisme exécutif central spécialement
habilité dans le domaine de l'évaluation de la
conformité:
- ... conserve les archives nationales
constituées par les actes législatifsrelatifs aux questions d'évaluation de la
conformité;
- fournit des renseignements sur les
questions d'évaluation de laconformité.Article 5, paragraphe 4
L'activité d'accréditation repose
sur les principes essentiels
ci-après:
- ... transparence de
l'accréditation.
Article 6, paragraphe 19
L'organisme national
d'accréditation a pour fonctionprincipale les fonctions ci-après:
- ... fournir des
renseignements sur les
questions d'accréditation.Les plans annuels
d'adaptation de la
législation ukrainiennearrêtent la liste des
règlements techniques dont
l'élaboration est prévue.
La norme
DSTU 1.13-2002 sur les
règles de notification auxpartenaires commerciaux
de l'Ukraine est
actuellement en vigueur.
Article 3Élaboration,
adoption et
application derèglements
techniques par
des institutionspubliques
locales et des
organismes nongouvernementauxParagraphes 3.1 à 3.5
Coordination de
l'élaboration de règlements
techniquesArticle 6, paragraphe 3
En matière d'évaluation de la conformité, le
Conseil des ministres d'Ukraine:
- désigne les organismes exécutifs
centraux chargés des règlements
techniques dans les différentsdomaines.
Article 6, paragraphes 11 à 14En matière d'évaluation de la conformité,
l'organisme exécutif central spécialement
habilité:
- ... coordonne l'activité des organismes
exécutifs centraux dans les domaines
d'activité pertinents en matière
d'évaluation de la conformité dans ledomaine réglementé par la loi;WT/ACC/UKR/113
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Article de
l'Accord OTCContenu de l'article de
l'Accord OTCRéférence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur la normalisation"Référence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur l'évaluation de la
conformité"Référence aux articles pertinents
de la Loi ukrainienne "sur
l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité"Notes
- organise l'élaboration de projets d'actes
législatifs fixant des exigences et des
règles de procédure générales pourl'évaluation de la conformité dans le
domaine réglementé par la loi;
- fournit une assistance méthodologique
aux organismes exécutifs centraux au
cours de l'élaboration de projets d'actes
législatifs et d'autres actes législatifssur l'évaluation de la conformité, dont
des règlements techniques;
- coordonne les règlements techniques
relatifs à l'évaluation de la conformitéélaborés par les organismes exécutifs
et soumis au Conseil des ministres
pour approbation.
Article 4Élaboration,adoption et
application de
normesParagraphe 4.1
Adoption du Code depratiqueArticle 16, paragraphe 4
L'agent de normalisation chargé de l'élaboration
et de l'adoption de normes susceptibles de créerdes obstacles techniques au commerce fournit
des renseignements pertinents à l'organisme
exécutif central en matière de normalisation quiles transmet aux utilisateurs par le biais du réseau
d'information ISONET  OMC dans les conditions
fixées par le "Code de pratique".L'Ukraine est devenue
partie au Code de pratiquepour l'élaboration,
l'adoption et l'application
des normes.  La normeDSTU ISO/CEI
GUIDE 59-2000 "Code de
règles établies sur lanormalisation " a été
introduite en Ukraine.
Paragraphe 4.2Respect du Code de
pratique (Annexe 3 de
l'OTC)D. Article 11, paragraphe 4
Les normes doivent répondre aux besoins du
marché, encourager le développement dulibre-échange, accroître la compétitivité des
produits nationaux et être formulées de telle sorte
qu'il soit impossible de les appliquer en vued'induire les consommateurs en erreur quant à un
produit visé par une norme ou de privilégier le
producteur d'un produit ou un produit en fonctionde son lieu de fabrication.WT/ACC/UKR/113
Page 11Article de
l'Accord OTCContenu de l'article de
l'Accord OTCRéférence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur la normalisation"Référence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur l'évaluation de la
conformité"Référence aux articles pertinents
de la Loi ukrainienne "sur
l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité"Notes
E. Article 5, paragraphe 1
La normalisation, en Ukraine, a pour objectif
d'assurer la sécurité, la santé et la vie des
personnes, des animaux et des végétaux, ainsique la protection de la propriété et de
l'environnement, de créer les conditions d'une
utilisation rationnelle de tous les types de
ressources nationales ainsi que de la conformité
des objets visés par la normalisation à leurdestination et d'éliminer les obstacles techniques
au commerce.
F. Article 5, paragraphes 8, 9La politique des pouvoirs publics en matière de
normalisation repose sur les principes ci-après:
- ... accorder la priorité à l'intr oduction
directe, en Ukraine, des normes
internationales et régionales;
- respecter les règles et procédures
internationales et européennes denormalisation ...
Article 12, paragraphe 8Les normes internationales (régionales) et les
normes d'autres pays, si leurs dispositions ne
contreviennent pas à la législation, peuvent êtreappliquées en Ukraine conformément à la
procédure établie par référence à celles-ci par des
normes nationales et d'autres normes.
G. Article 7, paragraphes 4, 7, 8En matière de normalisation, l'organisme exécutif
central a pour fonctions principales les fonctions
ci-après:
- ... adopter des mesures visant à harmoniser
les normes nationales qui ont été élaboréesavec les normes internationales (régionales)
pertinentes;WT/ACC/UKR/113
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Article de
l'Accord OTCContenu de l'article de
l'Accord OTCRéférence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur la normalisation"Référence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur l'évaluation de la
conformité"Référence aux articles pertinents
de la Loi ukrainienne "sur
l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité"Notes
- adopter des mesures visant à exécuter les
engagements pris en vertu de
l'appartenance à des organisationsinternationales (régionales) de
normalisation;
- coopérer avec les organismes compétents
dans le domaine de la normalisation
d'autres pays.
Н. Article 7, paragraphes 1, 9, 10
Conformément au champ d'application de la
présente loi, l'organisme exécutif central denormalisation organise, coordonne et exécute des
activités en matière d'élaboration, d'approbation,
d'adoption, de révision, d'amendement et dediffusion des normes nationales;  en tant
qu'organisme national de normalisation, il
représente l'Ukraine dans les organisationsinternationales et régionales de normalisation.
En matière de normalisation, l'organisme exécutif
central a pour fonctions principales les fonctions
ci-après:
- ... élaborer un programme de travail sur la
normalisation et la coordination de sa mise
en œuvre;
- prendre des décisions quant à la
constitution et au terme des activités descomités techniques de normalisation, à la
définition de leurs compétences et à leur
procédure de création ...
І. Article 4
Sont visés par la normalisation les produits,
processus et services (ci-après dénommés
"produits"), notamment les matériaux,
composants, équipements, systèmes, leurcompatibilité, règles, procédures, fonctions,
méthodes ou activités.WT/ACC/UKR/113
Page 13Article de
l'Accord OTCContenu de l'article de
l'Accord OTCRéférence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur la normalisation"Référence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur l'évaluation de la
conformité"Référence aux articles pertinents
de la Loi ukrainienne "sur
l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité"Notes
J. Article 11, paragraphe 6
L'organisme exécutif central en matière de
normalisation élabore tous les ans le programme
de travail (ci-après dénommé "le programme")des activités de normalisation.  Ce programme
est défini en prenant en compte les priorités du
gouvernement, les propositions des comités
techniques de normalisation et d'autres agents de
normalisation intéressés à l'élaboration.  Ilcontient une liste des normes nationales qui ont
été acceptées pour élaboration et est publié au
moins une fois par semestre dans l'éditionofficielle de l'organisme exécutif central chargé
de la normalisation et placé sur les réseaux
d'information.
K. Article 7, paragraphes 11, 12En matière de normalisation, l'organisme exécutif
central a pour fonctions principales les fonctions
ci-après:
- créer et maintenir les archives nationales
constituées par les documents normatifs etle Centre national d'information du réseau
d'information international ISONET OMC;
- fournir des services d'information dans le
domaine de la normalisation.
L. Article 11,  paragraphes 13, 14, 15Les règles et la procédure d'élaboration,
d'approbation, d'adoption, de révision,
d'amendement et d'expiration de la validité des
normes fixées par l'organisme exécutif central denormalisation doivent:
- ... prévoir une procédure d'information des
parties intéressées concernant les travaux
menés dans le domaine de l'élaboration denormes nationales.  Le délai imparti pour
l'examen d'un projet de norme nationale et
la formulation d'observations ne peut êtreinférieur à 60 jours à compter de sa
publication;WT/ACC/UKR/113
Page 14
Article de
l'Accord OTCContenu de l'article de
l'Accord OTCRéférence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur la normalisation"Référence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur l'évaluation de la
conformité"Référence aux articles pertinents
de la Loi ukrainienne "sur
l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité"Notes
- permettre à toutes les parties intéressées de
se familiariser avec les projets de normes
nationales.
Au cours de l'approbation ou de l'adoption d'une
norme nationale, l'organisme exécutif central de
normalisation en fixe la date d'entrée en vigueur
en prenant en considération le temps nécessaire
aux mesures préparatoires à son introduction.
M. Р. Article 16, paragraphes 1, 2
La fourniture de services d'information se fait par
la publication des textes officiels des normes, derenseignements et de publications de référence
ainsi que par voie de diffusion sur des réseaux
d'information, soit d'office, soit sur demande.
L'organisme exécutif central de normalisation
donne des renseignements aux utilisateurs
nationaux et étrangers via les archives principales
d'information sur les documents normatifs et leCentre national d'information du réseau
d'information international ISONET OMC.
N. Article 11, paragraphe 9Les règles et la procédure d'élaboration,
d'approbation, d'adoption, de révision,d'amendement et d'expiration de la validité des
normes fixées par l'organisme exécutif central de
normalisation doivent prévoir:
- des critères d'examen ou de rejet des
propositions concernant l'élaboration de
normes nationales;
O. Article 11, paragraphe 16La liste des normes nationales approuvées et
adoptées au cours d'un mois est publiée le moissuivant dans l'édition officielle de l'organisme
exécutif central de normalisation.WT/ACC/UKR/113
Page 15Article de
l'Accord OTCContenu de l'article de
l'Accord OTCRéférence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur la normalisation"Référence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur l'évaluation de la
conformité"Référence aux articles pertinents
de la Loi ukrainienne "sur
l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité"Notes
Article 11, paragraphe 18
L'adoption d'une norme internationale (régionale)
est constituée par la publication de la norme
nationale fondée sur une norme internationale(régionale) correspondante, ou par la
confirmation que la norme internationale
(régionale) a le même statut que la norme
nationale, en précisant toutes les divergences par
rapport à la norme internationale (régionale).Le coût de copie d'une
norme ou d'autres
documents normatifs, quiinclut le coût du papier, du
service de copie et les frais
de livraison, est le mêmepour les clients nationaux
et étrangers.
Article 5
Procéduresd'évaluation de la
conformité
appliquéespar des
institutions du
gouvernementcentralParagraphe 5.1
Garantie de traitementnationalArticle 5, paragraphes 3, 4, 5, 6
La politique des pouvoirs publics en matière
d'évaluation de la conformité repose sur lesprincipes ci-après:
- ... impartialité, transparence et
accessibilité des procédures
d'évaluation de la conformité;
- appliquer des procédures d'évaluation
de la conformité en tenant compte de la
pratique internationale en fonction du
risque potentiel;
- assurer des procédures d'évaluation de
la conformité identiques pour les
produits d'origine nationale et
étrangère;
- harmoniser les actes législatifs
nationaux relatifs à l'évaluation de la
conformité avec les actes législatifs
internationaux et européens.
Les articles 9, 10, 11, 13, 16, 17, 19 ne
contiennent pas de prescriptions distinctes en
matière d'évaluation de la conformité des
produits originaires du territoire d'autresMembres de l'OMC.
Paragraphe 5.2
Traitement national de
l'évaluation de laconformitéArticle 6, paragraphe 5
En matière d'évaluation de la conformité, le
Conseil des ministres d'Ukraine:
- prouve les règlements techniques
relatifs à l'évaluation de la conformité.WT/ACC/UKR/113
Page 16
Article de
l'Accord OTCContenu de l'article de
l'Accord OTCRéférence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur la normalisation"Référence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur l'évaluation de la
conformité"Référence aux articles pertinents
de la Loi ukrainienne "sur
l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité"Notes
Article 6, paragraphe 18
L'organisme exécutif central d'évaluation de
la conformité:
- fournit des renseignements sur les
questions d'évaluation de laconformité.Les règles présidant à la
détermination du coût des
travaux sur l'évaluation dela conformité sont
approuvées par le Conseil
des ministres d'Ukraine(Résolution n° 485 du
11 avril 2002).
Paragraphe 5.3
Contrôles par sondageArticle 15, paragraphe 7
Conformément à la loi, l'agent de normalisation a
droit au remboursement des pertes que lui auraitoccasionnées la diffusion non autorisée de la
norme, du code de pratique et des spécifications
techniques.Article 14
Le contrôle par les pouvoirs publics du
respect des prescriptions en matièred'évaluation de la conformité dans le
domaine réglementé par la loi est effectué
conformément à la procédure fixée par lalégislation.Décret n° 30-93 du Conseil
des ministres d'Ukraine du8 avril 1993 relatif au
"Contrôle gouvernemental
de la conformité auxnormes, la réglementation
et la responsabilité en cas
de violation" (modifié etamendé).
Paragraphe 5.4Mesures préventivesArticle 13, paragraphe 1
Les règlements techniques et autres actes
normatifs et législatifs fixent des exigences
obligatoires en vue de:
- la protection de la vie, de la santé ou de la
propriété des personnes;
- la protection des animaux et la préservation
des végétaux;
- la protection de l'environnement;- la sécurité des produits, processus ou
services;
- la prévention de pratiques de nature à
induire en erreur quant à la destination et àla sécurité des produits;
- l'élimination d'une menace pour la sécurité
nationale.Article 9
La procédure d'évaluation de la conformité
pour certains types de produits susceptibles
de présenter un risque pour la vie et la santé
des personnes, des animaux, des végétauxainsi que pour la propriété et
l'environnement, dans le domaine
réglementé par la loi, est introduite par lesrèglements techniques relatifs à l'évaluation
de la conformité.
En même temps que l'adoption de
règlements techniques relatifs à l'évaluationde la conformité, l'organisme exécutif
d'évaluation de la conformité spécialement
habilité publie officiellement la liste des
normes nationales dont l'application
volontaire peut constituer la preuve de laconformité du produit aux exigences
fondamentales fixées par les règlements
techniques.  Le producteur ou fournisseur aégalement le droit d'assurer la conformité du
produit aux exigences fondamentales des
règlements techniques par d'autres moyensque la conformité aux normes, moyens
autorisés par ces règlements.WT/ACC/UKR/113
Page 17Article de
l'Accord OTCContenu de l'article de
l'Accord OTCRéférence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur la normalisation"Référence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur l'évaluation de la
conformité"Référence aux articles pertinents
de la Loi ukrainienne "sur
l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité"Notes
Paragraphe 5.5
Harmonisation des
procédures d'évaluation dela conformitéArticle 5, paragraphe 6
La politique des pouvoirs publics en matière
d'évaluation de la conformité repose sur les
principes ci-après:
- ... harmoniser les actes législatifs
nationaux sur l'évaluation de la
conformité avec les actes législatifs
internationaux et européens.
Article 21Conformément à la législation, l'organisme
exécutif central spécialement habilité chargé
de l'évaluation de la conformité représenteles intérêts de l'Ukraine dans les
organisations internationales d'évaluation de
la conformité, coopère dans ce domaine avecles organismes compétents des autres pays,
prend des décisions relatives à l'accession à
des systèmes internationaux et régionaux decertification et conclut des accords de
reconnaissance mutuelle des résultats des
travaux d'évaluation de la conformité.L'Ukraine est un membre
actif du Comité de l'ISO
pour l'évaluation de laconformité (CASCO) et
participe à l'élaboration des
normes et directivesISO/CEI en matière
d'évaluation de la
conformité.
Paragraphes 5.6 à 5.9Fourniture derenseignementsArticle 6, paragraphe 18
L'organisme exécutif central spécialement
habilité chargé de l'évaluation de laconformité:
- ... fournit des renseignements sur les
questions d'évaluation de la
conformité.La norme
DSTU 1.13-2002 sur lesrègles de notification aux
partenaires commerciaux
de l'Ukraine estactuellement en vigueur.
Article 6Reconnaissancede l'évaluation de
la conformité par
des institutions du
gouvernement
centralParagraphes 6.1 à 6.3
Reconnaissance del'évaluation de la
conformité par des
institutions du
gouvernementArticle 6, paragraphe 6
En matière d'évaluation de la conformité, le
Conseil des ministres d'Ukraine:
- ... conclut des accords internationaux
dans le domaine de l'évaluation de la
conformité et de l'accession del'Ukraine à des systèmes
internationaux (régionaux) de
certification.Article 6, paragraphes 15, 16
L'organisme national
d'accréditation a pour fonctionsprincipales les fonctions ci-après:
- ... représenter l'Ukraine
dans les organisationsinternationales, européennes
et régionales
d'accréditation;WT/ACC/UKR/113
Page 18
Article de
l'Accord OTCContenu de l'article de
l'Accord OTCRéférence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur la normalisation"Référence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur l'évaluation de la
conformité"Référence aux articles pertinents
de la Loi ukrainienne "sur
l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité"Notes
Article 6, paragraphe 10
L'organisme exécutif central spécialement
habilité chargé de l'évaluation de la
conformité:
- ... élabore des propositions relatives à
la conclusion d'accords internationaux
dans le domaine de l'évaluation de la
conformité et à l'accession de l'Ukraine
aux systèmes de certification
internationaux (régionaux), et prenddes décisions quant à la procédure de
reconnaissance des résultats des
travaux de certification menés par lesorganismes de certification d'autres
pays.
Article 21Conformément à la législation, l'organisme
exécutif central spécialement habilité chargéde l'évaluation de la conformité représente
les intérêts de l'Ukraine dans les
organisations internationales d'évaluation dela conformité, coopère dans ce domaine avec
les organismes compétents des autres pays,
prend des décisions quant à l'accession à dessystèmes internationaux et régionaux de
certification et conclut des accords de
reconnaissance mutuelle des résultats destravaux d'évaluation de la conformité.- signer des accords
internationaux de
coopération et dereconnaissance mutuelle
d'accréditation des
organismes d'évaluation dela conformité
conformément à la
procédure prévue par la loi.
Paragraphe 6.4 Article 12, paragraphe 4
Les organismes de certification agréés sont
habilités à conclure, avec l'autorisation de
l'organisme exécutif central spécialement
habilité chargé de l'évaluation de laconformité, des accords de reconnaissance
mutuelle des résultats des travaux sur
l'évaluation de la conformité avec d'autresorganismes agréés d'autres pays.WT/ACC/UKR/113
Page 19Article de
l'Accord OTCContenu de l'article de
l'Accord OTCRéférence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur la normalisation"Référence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur l'évaluation de la
conformité"Référence aux articles pertinents
de la Loi ukrainienne "sur
l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité"Notes
Article 7
Procédures
d'évaluation de laconformité
appliquées par des
institutionspubliques localesParagraphes 7.1 à 7.5 Article 6, paragraphes 9, 11, 13, 14, 18
L'organisme exécutif central spécialement
habilité chargé de l'évaluation de la
conformité:
- ... exécute une politique nationale
uniforme dans le domaine technique de
l'évaluation de la conformité;
- coordonne l'activité menée par les
organismes exécutifs centraux dans les
domaines relevant de l'évaluation de la
conformité dans le secteur réglementépar la loi;
- organise l'élaboration de projets d'actes
législatifs fixant des prescriptions et
des règles de procédure générales pourl'évaluation de la conformité dans le
secteur réglementé par la loi;
- fournit une assistance méthodologique
aux organismes exécutifs centrauxpour l'élaboration de projets de loi et
d'autres actes législatifs relatifs à
l'évaluation de la conformité, dont desrèglements techniques;
- coordonne les règlements techniques
relatifs à l'évaluation de la conformité
élaborés par les organismes exécutifset soumis au Conseil des ministres
pour approbation;
- fournit des renseignements sur les
questions d'évaluation de laconformité.
Article 8Procédures
d'évaluation de la
conformitéappliquées par des
organismes non
gouvernementauxParagraphes 8.1 et 8.2
Participation des
organismes non
gouvernementaux àl'évaluation de la
conformitéArticle 12, paragraphes 1, 5
Conformément à la procédure prévue par la
loi, l'évaluation de la conformité est
effectuée par des organismes de certification
accrédités agréés pour exercer des activitésdans le secteur réglementé par la loi , quelle
que soit leur forme de participation.WT/ACC/UKR/113
Page 20
Article de
l'Accord OTCContenu de l'article de
l'Accord OTCRéférence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur la normalisation"Référence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur l'évaluation de la
conformité"Référence aux articles pertinents
de la Loi ukrainienne "sur
l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité"Notes
Les prescriptions applicables aux organismes
de certification agréés et la procédure
d'agrément sont fixées par le Conseil desministres.
Article 9
Systèmes
internationaux etrégionauxParagraphe 9.1
Participation aux systèmes
internationaux et régionauxd'évaluation de la
conformitéArticle 21
Conformément à la législation, l'organisme
exécutif central spécialement habilité chargé
de l'évaluation de la conformité représenteles intérêts de l'Ukraine dans les
organisations internationales d'évaluation de
la conformité, coopère dans ce domaine avecles organismes compétents des autres pays,
prend des décisions quant à l'accession à des
systèmes internationaux et régionaux decertification et conclut des accords de
reconnaissance mutuelle des résultats des
travaux d'évaluation de la conformité.L'Ukraine est membre du
système d'évaluation de la
conformité de laCommission
électrotechnique
internationale:  IECEE– système pour les essais
de conformité et la
certification deséquipements électriques;
IECQ – système
d'évaluation de la qualitédes composants
électriques.
Paragraphes 9.2 et 9.3 Article 6, paragraphe 10
élabore des propositions relatives à la
conclusion d'accords internationaux dans le
domaine de l'évaluation de la conformité et àl'accession de l'Ukraine aux systèmes de
certification internationaux (régionaux), et
prend des décisions relatives à la procédurede reconnaissance des résultats des travaux
de certification menés par les organismes de
certification d'autres pays.
Article 21Conformément à la législation, l'organisme
exécutif central spécialement habilité chargé
de l'évaluation de la conformité représente
les intérêts de l'Ukraine dans les
organisations internationales d'évaluation de
la conformité, coopère dans ce domaine avecles organismes compétents des autres pays,
prend des décisions quant à l'accession à des
systèmes internationaux et régionaux decertification et conclut des accords de
reconnaissance mutuelle des résultats des
travaux d'évaluation de la conformité.WT/ACC/UKR/113
Page 21Article de
l'Accord OTCContenu de l'article de
l'Accord OTCRéférence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur la normalisation"Référence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur l'évaluation de la
conformité"Référence aux articles pertinents
de la Loi ukrainienne "sur
l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité"Notes
Article 10
Renseignements
sur les règlementstechniques, les
normes et les
procéduresd'évaluation de la
conformitéParagraphe 10.1
Création d'un point
d'informationLe Centre national
d'information du réseau
d'information internationalISONET a été créé en
vertu de la
Résolution n° 84 du1
er février 1995 du Conseil
des ministres d'Ukraine.  Il
permet au Derzhstandard
de fournir en permanence
des renseignements(notifications) sur
l'élaboration et l'adoption
de nouvelles lois dans ledomaine des règlements
techniques, sur la réduction
de la liste des produitssoumis à certification
obligatoire et les
programmes techniques denormalisation, et de
répondre aux demandes de
renseignements desMembres de l'OMC.
Paragraphes 10.2 et 10.3Coordination et garantie de
la fourniture de
renseignementsArticle 16, paragraphes 2, 4
L'organisme exécutif central de normalisation
fournit des renseignements aux utilisateurs tant
nationaux qu'étrangers par le biais des archives
destinées à l'information constituées par lesdocuments normatifs et du Centre national
d'information du réseau d'information
international ISONET OMC.
L'agent de normalisation chargé de l'élaboration
et de l'adoption de normes susceptibles de créer
des obstacles techniques au commerce fournit
des renseignements pertinents à l'organismeexécutif central chargé de la normalisation, qui
les transmet aux utilisateurs via le réseau
d'information ISONET OMC, dans les conditionsfixées par le "Code de pratique".Article 5, paragraphe 9
La politique des pouvoirs publics en matière
d'évaluation de la conformité repose sur les
principes ci-après:
- ... fournir des renseignements complets
et exhaustifs sur les questionsd'évaluation de la conformité à toutes
les parties intéressées.
Article 6, paragraphes 17, 18L'organisme exécutif central spécialement
habilité chargé de l'évaluation de laconformité:Article 6, paragraphes 18, 19
L'organisme national
d'accréditation a pour fonctions
principales:
- la conservation des archives
constituées par les acteslégislatif et les documents
normatifs relatifs à
l'accréditation;
- la fourniture de
renseignements sur les
questions d'accréditation.WT/ACC/UKR/113
Page 22
Article de
l'Accord OTCContenu de l'article de
l'Accord OTCRéférence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur la normalisation"Référence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur l'évaluation de la
conformité"Référence aux articles pertinents
de la Loi ukrainienne "sur
l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité"Notes
- ... conserve les archives nationales
constituées par les actes législatifs
relatifs aux questions d'évaluation de laconformité;
- fournit des renseignements sur les
questions d'évaluation de la
conformité.
Paragraphe 10.4Fourniture d'exemplaires
de documentsÉtabli par la disposition
relative au Centre
d'information, approuvé
par l'ordonnance duDerzhstandard n° 245 du
13 juillet 1995 (modifiée et
amendée).
Également mis en œuvre
conformément à la norme
nationale DSTU 1.13-2002
sur les règles denotification aux partenaires
commerciaux de l'Ukraine.
Paragraphes 10.5 à 10.7 Applicable aux Membres
de l'OMC.
Les notifications sont
adressées en anglais auSecrétariat de l'OMC à
Genève par le
Derzhstandard.
Paragraphes 10.8 et 10.9Conditions dans lesquelles
les renseignements sont
fournisPris en considération dans
les dispositions de la
norme nationale
DSTU 1.13-2002 sur lesrègles de notification aux
partenaires commerciaux
de l'Ukraine.WT/ACC/UKR/113
Page 23Article de
l'Accord OTCContenu de l'article de
l'Accord OTCRéférence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur la normalisation"Référence aux articles pertinents de la Loi
ukrainienne "sur l'évaluation de la
conformité"Référence aux articles pertinents
de la Loi ukrainienne "sur
l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité"Notes
Paragraphe 10.10
Désignation de l'organisme
unique du gouvernementcentralArticle 7, paragraphe 11
L'organisme exécutif central de normalisation a
pour fonctions principales:
- ... la création et le maintien des archives
nationales constituées par les documentsnormatifs et du Centre national
d'information du réseau d'information
international ISONET OMC.
Articles 11 à 15Questions de
procédure et
obligations despays devenus
Membres de
l'OMC
__________