RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG109/M/1
19 décembre 2001
(01-6391)
Comité des accords commerciaux régionaux
Trentième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LE MEXIQUE
Note sur la réunion du 26 septembre 2001
Président:  M. A.J. Dumont (Argentine)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1618.
2. Au titre du point B.VI de l'ordre du jour de sa trentième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux (CACR) a procédé à l'examen de l'Accord de libre-échange (ALE) entre les
Communautés européennes (CE) et le Mexique.  Les points suivants ont été examinés:
A. Observations générales
B. Section I - Renseignements généraux sur l'Accord
C. Section II - Dispositions en matière de commerce
3. Le Président a indiqué qu'il s'agissait du premier examen de l'Accord de libre-échange entre
les CE et le Mexique.  La notification de l'Accord  avait été distribuée sous la cote WT/REG109/N/1 et
le texte de l'Accord sous les cotes WT/REG109/1 et WT /REG109/1/Add.1.  Le Président a proposé de
procéder à l'examen en demandant tout d'abord aux Parties et aux autres Membres de formuler des
observations générales, puis de passer aux détails de l'Accord en utilisant le modèle de présentation
type (WT/REG109/3) pour guider le débat.  Il a rappelé le mandat pour l'examen, adopté le16 octobre 2000 par le Conseil du commerce des marchandises, qui était reproduit dans le document
WT/REG109/2:  "examiner, à la lumière des dis positions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre les Communautés européennes et le Mexique;  présenter un rapport au Conseil du
commerce des marchandises".  Ce mandat s'appliquait conjointement avec les points convenus
suivants:  "Il est entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce desmarchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995, et
qui sont reproduits dans le document WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis  à l'examen des
accords.  Il est également entendu qu'au cours de l'examen, il sera tenu dûment compte des différences
intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange."
A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES
4. Le représentant du Mexique a dit que l'objectif de l'instrument commercial mis en œuvre par
le Mexique et l'Union européenne le 1er juillet 2000 était de donner une impulsion à une relation
caractérisée par des courants d'échanges relativement modestes et ne reflétant pas la participation des
Parties au commerce mondial.  Pour atteindre cet ob jectif, les Parties avaient élaboré un accord sans
précédent qui prévoyait ce qui suit:  un calendrier pour l'élimination accélérée des prélèvementsdouaniers sur le commerce des marchandises;  des règles pour l'application de normes et de mesures
sanitaires et phytosanitaires;  l'accès aux marchés publics;  un cadre juridique pour la libéralisation
des services;  des disciplines pour protéger les investissements et la propriété intellectuelle;  desWT/REG109/M/1
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procédures détaillées pour la résolution rapide et impartiale des différends commerciaux;  et un cadre
institutionnel pour gérer la mise en œuvre des engagements établis par l'Accord.  L'intervenant a fait
observer que l'Accord était de vaste portée puisqu'il recouvrait tous les secteurs et tous les domaines
auxquels devait s'appliquer un accord visant à stimuler le commerce.  Il a reconnu qu'un an était une
période trop brève pour faire une évaluation sérieuse de l'incidence de l'Accord sur le commerce.Cependant, les résultats des 12 premiers mois montraient que l'Accord réalisait bel et bien ses
objectifs et encourageait le commerce avec les tierces parties.  Au cours de la première année
d'application de l'Accord, le commerce bilatéral a augmenté de 25 pour cent.  Les importations
européennes en provenance du Mexique se sont accrues de 39 pour cent, alors que les importations
mexicaines en provenance de l'Union européenne progressaient de 20 pour cent.  La croissance du
commerce et des flux d'investissement entre les Parties a bénéficié à leurs populations respectives.
L'intervenant a relevé que le secteur d'exportation était le plus dynamique de l'économie mexicaine etqu'il générait de nouveaux emplois mieux payés.  La moitié des nouveaux emplois créés au cours des
cinq dernières années - 3 millions et demi - étaient liés aux exportations.  En 2000, les entreprises
dont 80 pour cent des ventes totales étaient destinées à l'exportation ont payé des salaires qui
dépassaient de 62 pour cent le niveau des salaires dans les autres secteurs.  Les industries qui
exportaient plus de 60 pour cent de leur production ont payé des salaires supérieurs de 37 pour cent àceux versés dans le reste du secteur industriel.  C'était pour cette raison que le Mexique et les CE
étaient attachés au libre-échange, qu'il soit bilatéral ou multilatéral.  Ayant obtenu le consensus
interne nécessaire pour lancer des initiatives de libre-échange avec ses principaux partenaires
économiques, le Mexique avait renforcé sa position de promoteur du processus de libéralisation au
niveaux multilatéral.  L'intervenant a conclu en  affirmant que l'ALE conclu avec les CE était
compatible avec l'esprit et la lettre des disposi tions de l'Accord sur l'OMC, en particulier avec
l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS.
5. Rappelant le contexte institutionnel dans lequel l'Accord avait été élaboré, le représentant des
Communautés européennes a indiqué que les négociations ayant conduit à l'ALE avaient été engagées
à la suite de la conclusion de l'Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement
entre les CE et le Mexique.  Cet accord intérimaire, signé le 8 décembre 1997, a été en vigueur entre
le 1er juillet 1998 et le 1er octobre 2000, date à laquelle il a été remplacé par l'Accord de partenariat
économique, de coordination politique et de coopération entre, d'une part, la Communauté européenne
et ses États membres et, d'autre part, le Mexique.  L'Accord de partenariat économique - qui, pour
simplifier, a été dénommé l'"Accord global" - avait été conclu en même temps que l'Accord
intérimaire de décembre 1997, mais son entrée en vigueur dépendait de l'accomplissement de la
procédure de ratification par toutes les Parties, dont les 15 États membres de l'UE.  Il reposait sur desprincipes démocratiques et le respect des droits de l'homme;  il institutionnalisait un dialogue
politique régulier et élargissait la coopération bilatérale entre les Parties.  Par conséquent, il marquait
bien une nouvelle phase dans le développement des relations politiques ainsi que commerciales et
économiques entre les Parties.  Dans ce cadre, les CE et le Mexique ont entrepris des négociations
afin d'établir une zone de libre-échange pour le commerce tant des marchandises que des services.Ces négociations ont été conduites en parallèle au cours de la période 1998-2000, mais du fait des
différentes procédures d'approbation et de ratification à accomplir dans les CE, leurs résultats ont été
mis en place en deux phases.  Premièrement, la Décision 2/2000 est entrée en vigueur le
1
er juillet 2000;  elle traitait en particulier du commerce des marchandises et d'autres questions
relevant de la seule compétence de la Communa uté européenne.  Deuxièmement, la Décision 2/2001,
du 27 février 2001, est entrée en vigueur le 1er mars;  elle établissait un accord d'intégration
économique dans le domaine du commerce des services.  Cette dernière Décision donnait également
effet à d'autres dispositions destinées à approfondir les relations commerciales bilatérales entre les
Parties - par exemple, dans les domaines de l'investissement et de la propriété intellectuelle.  Ces
différents éléments étaient tous des composantes de l'ALE entre les deux Parties.  Bien entendu, auregard des règles de l'OMC, ils devaient être abordés et considérés sous deux rubriques distinctes -
l'article XXIV du GATT pour les éléments de l'ALE ayant trait aux marchandises et l'article V deWT/REG109/M/1
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l'AGCS pour les éléments de l'ALE ayant trait aux services.  L'intervenant a rappelé que le Comité
examinait ce jour l'ALE sous l'angle des dispositions relatives au commerce des marchandises.
6. Passant aux éléments-clés de l'ALE entre les CE et le Mexique, dans le domaine des
marchandises, le représentant des Communautés européennes a dit que la Décision 2/2000 établissait
un ALE pour une période transitoire d'au maximum dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur,qui était le 1
er juillet 2000.  Cette Décision donnait effet à plusieurs des objectifs énoncés dans
l'Accord intérimaire de 1997, comme la libéralisation graduelle et réciproque du commerce des
marchandises;  l'ouverture des marchés publics respectifs;  l'établissement de mécanismes de
coopération dans les domaines de la concurrence et de la propriété intellectuelle;  et la création d'un
mécanisme de règlement des différends.  La Décision visait les produits relevant de tous les chapitres
du Système harmonisé.  D'une manière générale, les restrictions quantitatives à l'importation et à
l'exportation ainsi que les mesures d'effet équivalent ont été abolies à compter de la date d'entrée envigueur de la Décision.  Les seules exceptions prévues concernaient la possibilité pour le Mexique de
maintenir certaines mesures ou restrictions à l'importation de certains produits pétrochimiques,
d'ordinateurs usagés, de vêtements usagés et de véhicules usagés.  Le Mexique avait également la
possibilité de maintenir des restrictions à l'importation de certains véhicules automobiles durant une
période transitoire prenant fin le 31 décembre 2003.  Les droits de douane sur les exportations et lesmesures d'effet équivalent ont également été éliminés à compter de la date d'entrée en vigueur de la
Décision.  En ce qui concerne les droits d'importation, toutes les impositions frappant les importations
autres que les droits de douane ont été éliminées dès l'entrée en vigueur de la Décision.  Les droits de
douane sur les importations de produits industriels seraient éliminés à la fin d'une période transitoire
de deux ans et demi (pour les importations vers les CE) ou de six ans et demi (pour les importationsvers le Mexique).  Pour l'essentiel, la libéralisation a été réalisée en début de période:  les CE avaient
supprimé les droits sur 82 pour cent des lignes tarifaires dès l'entrée en vigueur de la Décision et
supprimeraient les 18 pour cent restants d'ici au 1
er janvier 2003.  Le Mexique avait éliminé les droits
sur 47 pour cent des produits industriels dès l'entrée en vigueur de la Décision.  Cinq autres pour cent
seraient pleinement libéralisés d'ici au 1er janvier 2003 et les 48 pour cent restants d'ici à 2005 ou
2007.  Pour les produits qui n'ont pas été complètement libéralisés dès l'entrée en vigueur de la
Décision, le calendrier d'élimination des droits des deux côtés était progressif.  Ainsi, d'ici au
1er janvier 2007, la totalité du commerce des produits industriels s'effectuerait en franchise de droits.
7. Le représentant des Communautés européennes est ensuite passé aux droits d'importation sur
les produits agricoles et les produits de la pêche et a dit que la Décision prévoyait l'élimination par
étapes des droits sur une période transitoire de dix ans.  La libéralisation concernait 58,6 pour cent du
commerce bilatéral des produits agricoles et 99,4 pour cent du commerce bilatéral des produits de lapêche (en utilisant comme référence les chiffres du commerce de 1996-1998).  Pour un certain
nombre de produits, les droits ont été éliminés dès l'entrée en vigueur de la Décision;  pour d'autres, la
libéralisation serait réalisée par étapes.  Cependant, aucun calendrier de libéralisation n'allait au-delà
du 1
er juillet 2010, date du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Décision.  Les détails des
différents calendriers utilisés ont été exposés dans le modèle de présentation type.  D'ici à la fin de lapériode transitoire, sur la base des chiffres de 1996-1998, 80,7 pour cent des exportation mexicaines
de produits agricoles vers les CE et 42,6 pour cent des exportations des CE vers le Mexique
bénéficieraient de l'admission en franchise.  Il en irait de même pour 100 pour cent des exportations
mexicaines de produits de la pêche vers les CE et pour 88,7 pour cent des exportations des CE vers le
Mexique.  Pour les autres produits agricoles et produits de la pêche, une élimination complète desdroits de douane n'était pas prévue dans l'immédiat.  Cependant, la Décision prévoyait qu'il serait
procédé à un examen dans les trois ans suivant son entrée en vigueur afin d'envisager de nouvelles
étapes dans le processus de libéralisation du commerce entre les Parties.  Si l'on considérait dans leur
ensemble les produits industriels, les produits agricoles et les produits de la pêche, 97 pour cent du
commerce bilatéral bénéficierait de l'admission en franchise d'ici à la fin de la période transitoire.  Deplus, aucun grand secteur du commerce n'était exclu du champ de la Décision.  Par conséquent, les
Parties ne doutaient pas que l'ALE satisfaisait à la prescription de l'article XXIV:8 b) du GATT, selonWT/REG109/M/1
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laquelle les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives devaient être
éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux.  De même, comme rien dans la Décision
n'exigeait des Parties qu'elles relèvent le niveau des droits de douane ou d'autres réglementations
commerciales applicables au commerce d'autres Membres de l'OMC, les Parties considéraient aussi
que la Décision satisfaisait aux prescriptions de l'article XXIV:5 b) du GATT de 1994.  La Décisionne se limitait pas à l'élimination des droits et des restrictions non tarifaires applicables au commerce
bilatéral, aussi important que cela soit.  Elle constituait également la base d'une plus grande
coopération bilatérale dans le domaine des règlements techniques, des normes et de l'évaluation de la
conformité ainsi que dans celui des mesures sanitaires et phytosanitaires.  La Décision mettait
également en place un mécanisme de consultation sur les droits de propriété intellectuelle et un
mécanisme de coopération entre les autorités respectives des Parties qui étaient responsables de la
concurrence.  Elle prévoyait un accès réciproque aux marchés publics des Parties.  Des dispositionsadditionnelles sur les droits de propriété intellectuelle étaient également entrées en vigueur cette année
dans le cadre de l'ensemble de mesures prévues par la Décision 2/2001.
8.  Enfin, le représentant des Communautés européennes a dit que depuis l'entrée en vigueur de
la Décision, le volume du commerce bilatéral a connu une croissance soutenue, équivalente à près de
30 pour cent sur une base annuelle.  Il a reconnu qu'il était difficile de tirer quelque conclusiondéfinitive que ce soit en se fondant sur une période aussi courte et que les courants d'échanges et les
flux d'investissement entre les deux Parties, comme indiqué dans le modèle de présentation type,
augmentaient depuis le milieu des années 90.  Cependant, il a relevé que cette tendance semblait s'être
accélérée sous l'effet de l'entrée en vigueur de l'ALE.
9. Le représentant de la Hongrie s'est félicité de ce premier accord transatlantique et a relevé que
l'Accord entre les CE et le Mexique allait bien au-delà des paramètres des ALE habituels, ce qui
donnait à son examen une importance supplémentaire.  Il a souligné que les Parties, en mettant en
place l'ALE, n'avaient pas renforcé les obstacles à l'égard des tierces parties;  elles avaient au contraire
créé des possibilités commerciales pour celles-ci.  Il considérait que l'Accord satisfaisait aux
prescriptions générales et spécifiques de l'article XXIV du GATT et qu'il représentait une piècemaîtresse du système commercial multilatéral et non une pierre d'achoppement.
10. Le représentant de la Norvège a exprimé son intérêt et s'est félicité des chiffres du commerce
mentionnés par les deux Parties, en particulier ceux du Mexique qu'il considérait comme
remarquables.  Insistant sur l'importance que sa délégation attachait au système commercial
multilatéral et à l'OMC, il a dit que les accords commerciaux régionaux (ACR) conclus par son pays
étaient censés compléter le cadre multilatéral.  À ce sujet, il était d'avis que l'Accord apportait un
démenti à ceux qui estimaient que les accords régionaux et bilatéraux risquaient de créer des blocscommerciaux et il était content que la Norvège, en tant que membre de l'AELE, soit en mesure de
conclure un accord très semblable avec le Mexique.  Il ne doutait pas que l'Accord à l'examen
remplissait le critère "pour l'essentiel des échanges commerciaux" énoncé à l'article XXIV du GATT
et il s'est référé au modèle de présentation type, selon lequel 97 pour cent du commerce total serait
visé d'ici à la fin de la période transitoire.  Il a également relevé avec intérêt la vaste portée del'Accord et les nouveaux domaines auxquels il s'appliquait.
11. Le représentant de la Turquie a relevé que les ACR examinés au CACR étaient généralement
établis dans des régions identifiées, mais que l'Accord considéré était un exemple notable d'ACR
intercontinental.  En tant que tels, les ACR contribuaient au système commercial multilatéral.  Il a
ajouté que puisque l'UE avait conclu un ALE avec le Mexique, la Turquie allait en temps utile signerun accord similaire avec ce pays.WT/REG109/M/1
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B. SECTION I - R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
12. Le représentant de l'Australie a rappelé que l'une des préoccupations principales du Comité
est la tendance, pour beaucoup d'ACR, à exclure largement ou complètement l'agriculture.  Selon lui,
cela allait à l'encontre de la prescription de l'article XXIV du GATT, selon laquelle les ACR devaient
couvrir l'essentiel des échanges commerciaux entre les Parties.  Cela étant, il a reconnu que l'Accordentre les CE et le Mexique paraissait englober la totalité du commerce entre les Parties et adoptait la
formule de la liste négative pour l'agriculture.  Cependant, il a relevé que le nombre de lignes
tarifaires entrant dans la catégorie 5, pour laquelle le seul engagement consistait à réexaminer les
droits appliqués trois ans au maximum après l'entrée en vigueur de la Décision, était assez important.
Par conséquent, l'intervenant a demandé aux Parties de fournir des renseignements sur le volume du
commerce bilatéral relevant des lignes tarifaires de la catégorie 5.  Le représentant des Communautés
européennes a réitéré que les Parties à l'Accord avaient fait des efforts substantiels pour assurer une
libéralisation significative du commerce des produits agricoles d'ici à la fin de la période transitoire etque d'ici là 62 pour cent de ce commerce s'effectuerait en franchise de droits.  Ainsi, selon lui, le débat
portait sur des aspects de l'Accord qui étaient essentiellement marginaux au regard de la question
essentielle pour le Comité, qui était la portée de l'Accord et le fait qu'il devait viser l'essentiel des
échanges commerciaux.  Il a néanmoins pris note de la question et y répondrait par écrit.
13. Le représentant du Canada tenait à remercier les Parties pour leurs déclarations liminaires très
détaillées et a demandé s'il serait possible de distribuer des copies de ces déclarations, étant donné
qu'elles contenaient des statistiques qui seraient très certainement utiles pour l'examen de l'Accord.
En ce qui concerne les tableaux, elle a demandé s'il serait possible aux Parties de fournir des tableaux
semblables à ceux fournis pour l'Accord entre l'AELE et l'ex-République yougoslave de Macédoine,qui contenaient des statistiques du commerce chapitre par chapitre, avec ventilation entre les chapitres
bénéficiant de l'admission en franchise, ceux pour lesquels des concessions seraient accordées et ceux
pour lesquels il n'y aurait pas de concession.  Cela donnerait aux délégations une meilleure idée de la
portée de l'Accord et faciliterait leur analyse du document.  Le représentant des Communautés
européennes craignait qu'une telle demande ne mène vers une voie que le Comité avait déjà
expérimentée lors d'examens précédents et qui consistait à examiner si, aux fins de l'article XXIV, desrenseignements sur différents traitements préférentiels devaient ou non être fournis.  Pour lui, à partir
du moment où il avait été démontré que la quasi-totalité du commerce (dans le cas de l'Accord,
97 pour cent) serait totalement libéralisée, des données statistiques additionnelles étaient pour
l'essentiel sans intérêt.  Il a cependant, pris note de la demande;  les CE et le Mexique examineraient
quels renseignements ils pourraient fournir en réponse.
C. S
ECTION II - D ISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
14. Au sujet de l'article 8.2 a) figurant à la Section II de l'Accord, le représentant du Canada a
demandé aux Parties de clarifier si le produit entre parenthèses, le thon en conserve était le seul
produit pour lequel les droits de douane étaient réduits dans les limites d'un contingent tarifaire.  Le
représentant du Mexique a confirmé que le thon en conserve était l'unique produit dans ce cas.  Il a
ajouté que des réglementations relatives aux filets de thon étaient à l'examen.
15. Le Président a dit que le premier examen de l'ALE entre les Communautés européennes et le
Mexique avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions, mais que d'autres
restaient en suspens.  Il a invité les délégations qui souhaitaient poser des questions additionnelles à
les transmettre au Secrétariat pour le 12 octobre au plus tard et les Parties, à communiquer leurs
réponses par écrit le plus tôt possible et pour le 30 novembre au plus tard.
16. Dans ses remarques de conclusion, le représentant des Communautés européennes a souligné
que l'Accord avait été négocié sur la base des disciplines relatives aux ACR prévues à l'article XXIV
qui avaient été convenues lors du Cycle d'Uruguay.  La compatibilité de l'Accord avec les règles deWT/REG109/M/1
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l'OMC était effectivement une considération importante durant les négociations.  À ce sujet, il s'est
félicité que l'Accord vise 97 pour cent des produits et considérait qu'il était compatible avec les règles
de l'OMC.  Il a ajouté que l'Accord appartenait à une nouvelle génération d'ACR dont la portée allait
au-delà des réductions de droits de douane pour inclure de nombreuses autres dispositions relatives au
commerce.  Il a demandé aux membres du Comité de garder ces éléments à l'esprit lorsqu'ilsposeraient des questions additionnelles au su jet du champ d'application de l'Accord.
17. Le Comité a pris note des observations formulées.
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