RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/R/7
2 août 2001
(01-3837)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA SEPTIÈME RÉUNION DE LA SESSION
EXTRAORDINAIRE TENUE LES 26 ET 27 MARS 2001
Note du Secrétariat
1. Comme le Conseil général en est convenu à sa réunion des 7 et 8 février 2000, les
négociations sur la poursuite du processus de réforme du commerce des produits agricoles, prévues à
l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, sont me nées dans le cadre d'une session extraordinaire du
Comité de l'agriculture (paragraphe 3.28 du document WT/GC/M/53).  La septième réunion de cettesession s'est tenue les 26 et 27 mars 2001 sous la présidence de M. l'Ambassadeur
Jorge Voto-Bernales (Pérou).  Comme convenu dans le programme de travail pour la première phase
des négociations, cette réunion a comporté un bilan de cette première phase de négociations
(paragraphe 6 b) du document G/AG/NG/1).
2. Le présent rapport contient un résumé détaillé des débats du Comité sur les questions de fond
examinées au titre des points correspondants de l'ordre du jour et devrait être lu conjointement avec le
rapport factuel succinct sur l'ensemble de la réunion présenté au Conseil général par le Président
(G/AG/NG/7, reproduit à l'annexe 2).  Sauf indicatio n contraire, toutes les références aux documents
renvoient à la série G/AG/NG/-.
3. L'ordre du jour reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/1504 a été adopté.
A. B
ILAN DE LA PREMIÈRE PHASE DES NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  20 DE L'ACCORD
SUR L 'AGRICULTURE
i) Déclaration du Président
4. Le Président a rappelé que l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay et les
engagements correspondants des Membres constituaient les premières étapes d'un processus de
réforme à long terme du commerce des produits agricoles, comme l'indiquaient le Préambule et
l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  Pendant  la première phase, les Membres avaient mené des
négociations sur la poursuite du processus de réforme, conformément à l'article 20, dans le cadre
d'une session extraordinaire du Comité de l'agriculture.  Des progrès considérables avaient été
accomplis, un total de 125 Membres de l'OMC ayant présenté 44 propositions de négociation et trois
documents techniques.  En outre, le Secrétariat avait mis 27 notes d'information à la disposition des
Membres, à la demande de ceux-ci.  L'examen des propositions et des communications avait faitressortir la grande diversité des intérêts en jeu et la complexité des questions soulevées.  Les positions
fondamentales des participants étant désormais connues, les travaux non moins importants de la
seconde phase pouvaient commencer.  (Le texte intégral de la déclaration du Président est reproduit à
l'annexe 1.)G/AG/NG/R/7
Page 2
ii) Déclarations des Membres
5. Les représentants de nombreux pays ont estimé que la première phase avait été fructueuse et
se sont félicités, en particulier, du niveau élevé de participation.
6. La Corée, la Hongrie, l'Islande, le Japon, la Lituanie, Maurice, la Norvège, la Pologne, la
République slovaque, la République tchèque et la Suisse ont noté que les communications et lesinterventions faites au cours de la première phase avaient montré qu'il existait une grande diversité
dans la situation des pays, ce dont les négociations devraient tenir compte.  Plusieurs représentants ont
mentionné la situation particulière des petits États insulaires en développement, des pays sans littoral,
des économies en transition, des pays les moins développés, des pays en développement, des pays
développés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Le rôle du
traitement spécial et différencié pour les pays en développement en tant que partie intégrante des
négociations a été souligné par les pays de l'ANASE et de la CARICOM et par la Colombie, lesCommunautés européennes, Cuba, l'Égypte, l'Équateur, l'Inde, l'Islande, le Japon, la Lituanie, le
Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Panama, le Pér ou, la République dominicaine et le Honduras, la
Suisse, le Swaziland, la Turquie et le Venezuela.
7. Les considérations autres que d'ordre commercial et les divers objectifs du secteur agricole
ont particulièrement intéressé les pays de l'ANASE et de la CARICOM, Chypre, les Communautéseuropéennes, la Corée, la Hongrie, l'Islande, le Japon,  la Lituanie, Maurice, la Norvège, la Pologne, la
République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Suisse et le Swaziland.
8. La Corée, les Communautés européennes, la Hongrie, le Japon, la Norvège, la République
tchèque et la Suisse ont fait savoir qu'ils préféreraient poursuivre les négociations agricoles dans le
contexte d'un nouveau cycle général de négociations.  En revanche, la Bolivie, Cuba, le Honduras, laRépublique dominicaine et le Venezuela ont insisté sur le fait que les négociations sur l'agriculture
devraient être indépendantes du lancement d'un nouveau cycle.
9. La Suisse (NG/W/155) a déclaré qu'elle dési rait poursuivre le processus de réforme, y
compris dans chacun des domaines clés de la concurrence à l'exportation, du soutien interne et de
l'accès aux marchés.  Pendant la poursuite de ce processus, il faudrait tenir compte des résultats de lamise en œuvre des engagements de réduction, y compris l'adoption d'instruments de la catégorie verte,
et des effets de ces engagements sur le commerce mondial des produits agricoles.  Il serait nécessaire
de mettre au point des instruments adéquats pour régler les problèmes liés aux considérations autres
que d'ordre commercial et au traitement spécial et différencié, ainsi que des disciplines adaptées à la
mise en œuvre de ces instruments.  Il fallait aussi que progresse l'examen d'autres questions
importantes comme la protection des indications géographiques, la problématique des méthodes de
production et l'internalisation de tous les coûts de production, bien que ces questions puissent êtretraitées dans le cadre d'autres organes de l'OMC.
10. Le représentant de la Hongrie (NG/W/175) a estimé que s'il fallait se prémunir contre la
fragmentation des disciplines multilatérales, il n'en restait pas moins nécessaire d'affirmer plus
fortement la place qui revenait à la diversité mondiale des situations agricoles dans les règles et les
disciplines relatives au commerce des produits agricoles.  Cette nécessité s'appliquait auxconsidérations tant commerciales que non commerci ales, faute de quoi le système de commerce des
produits agricoles risquait d'être davantage axé sur le marché sans pour autant être suffisamment
équitable.
11. Le représentant des Philippines, s'exprimant au nom de l'ANASE, s'est référé à la proposition
contenue dans le document NG/W/55, qui présentait les objectifs de négociation poursuivis parl'ANASE au sujet du traitement spécial et différencié.  Du point de vue des Philippines, l'objectif des
négociations était d'établir des conditions égales de commerce des produits agricoles;  par conséquent,G/AG/NG/R/7
Page 3
les concessions d'un Membre devraient être liées à sa contribution à la distorsion des échanges.  Il a
été noté que les considérations autres que d'ordre commercial devaient être prises en compte mais
qu'entre autres considérations exprimées jusqu'alors, il ne fallait pas confondre sécurité alimentaire et
sécurité sanitaire des produits alimentaires.
12. Le représentant de l'Uruguay (NG/W/148) a fait observer qu'il ressortait clairement des
propositions de certains Membres que ceux-ci souhaitaient entretenir ou renforcer la discrimination
dont l'agriculture avait été victime au GATT et à l'OMC pendant les 50 années précédentes.  Bien que
le traitement spécial et différencié soit important, une amélioration des possibilités d'accès aux
marchés serait plus utile pour donner aux pays en développement de meilleures perspectives de
développement.  L'intervenant a noté que certains Membres semblaient croire qu'un résultat équilibré
ne serait obtenu que si tous les intérêts agricoles de tous les Membres étaient pris en compte, or le
meilleur moyen de prendre en compte les intérêts de tous les Membres consistait à fonder lesengagements sur l'avantage comparatif de chaque pays.  Les propositions n'étaient raisonnables que si
elles visaient à mettre l'agriculture sur un pied d'égalité avec les autres secteurs dans le cadre du
système de l'OMC.  L'objectif des négociations était clairement défini à l'article 20 et les discussions
devraient donc porter essentiellement sur la détermination des mesures précises et des délais à prévoir
pour atteindre ces objectifs.  L'Uruguay était désireux de négocier des délais raisonnables afin derendre les réformes politiquement acceptables au niveau national, mais il voulait que ces négociations
soient la dernière étape de l'intégration de l'agriculture dans les règles de l'OMC.  Il faudrait répondre
aux préoccupations légitimes des Membres au moyen de mesures transparentes et précises s'inscrivant
dans le cadre de l'Accord.  Au cours de la deuxième phase, l'Uruguay entendait entamer le processus
de définition des modalités opérationnelles.  Des engagements politiques et une définition plus précisedu mandat des négociations dans le domaine de l'agriculture étaient des conditions essentielles du
lancement d'un nouveau cycle lors de la prochaine Conférence ministérielle.
13. Le représentant des Communautés européenne s (NG/W/150) a fait observer que pendant la
première phase il était devenu évident qu'il n'existait pas plus de position unique pour tous les pays en
développement qu'il n'en existait pour les pays développés.  Il pensait donc que la distinction entrepays développés et pays en développement n'était pas tout à fait indiquée pour départager les
différentes positions.  Les Communautés européennes étaient préoccupées par la tendance à vouloir
mesurer le succès du Cycle d'Uruguay en termes d'exportations, étant donné que les échanges, qu'il
s'agisse d'importations ou d'exportations, amélioraient les conditions de vie et que si tous les pays
voulaient exporter et que personne ne voulait importer, il n'y aurait pas de possibilité de progrès.  En
outre, l'objectif principal du GATT et de l'OMC était de lutter contre le protectionnisme et de
libéraliser le commerce, bien qu'il faille admettre qu'il existait des raisons pour lesquelles le processusde libéralisation était particulièrement ardu dans le secteur de l'agriculture.  Pour répondre à ces
préoccupations, il faudrait aller au-delà d'une simple analyse textuelle de l'article 20.
14. La Bolivie a appuyé la déclaration de l'Uruguay.  Elle a regretté que certains Membres,
notamment des pays développés, n'aient pas montré la volonté politique de faire avancer les
négociations dans le domaine de l'agriculture.  Le mandat des négociations découlait du Cycled'Uruguay, au cours duquel une première libéralisation de faible ampleur avait été acceptée dans le
secteur agricole, avec la promesse d'une libéralisation plus large six ans plus tard.
15. Le représentant de la Nouvelle-Zélande (NG/W/153) a indiqué les tendances communes qu'il
était possible de dégager des propositions faites pendant la première phase.  Toutes les propositions
avaient été fondées sur l'article 20.  Elles consistaient, entre autres, à demander systématiquement desréductions tarifaires, la résolution des problèmes posés par les crêtes tarifaires et la progressivité des
droits de douane et une amélioration de l'accès aux contingents tarifaires.  Nombreuses étaient les
propositions en faveur d'une élimination des subventions à l'exportation et d'une réduction des
mesures de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.  Selon la Nouvelle-Zélande, la
première phase avait montré qu'un débat rationnel sur les considérations autres que d'ordreG/AG/NG/R/7
Page 4
commercial était possible.  La Nouvelle-Zélande était optimiste quant aux progrès qui pouvaient être
accomplis dans les négociations, que le processus préparatoire de la prochaine Conférence
ministérielle ne devrait pas gêner.
16. Le représentant de la Norvège a résumé la situation pour ce qui était des négociations.  Il a
noté que celles-ci progressaient selon le calendrier convenu en mars 2000 et que les Membres s'étaientdéclarés véritablement prêts à négocier sur la base du mandat figurant à l'article 20.  La réussite des
négociations passait obligatoirement par la reconnaissance du fait que tous les Membres, qu'ils soient
importateurs ou exportateurs, avaient des intérêts légitimes dont il faudrait tenir compte.
L'intervenant a noté que la réforme de la politique agricole était un processus dynamique sur lequel
influaient de nombreux facteurs, comme les modifications des préférences des consommateurs, ainsi
que des événements tels que les crises récentes de l'ESB et de la fièvre aphteuse.  Il faudrait prendre
en considération ces expériences, qui montraient le rôle unique joué par l'agriculture dans toutesociété et les limites d'une approche axée uniquement sur le marché.  Les futures règles commerciales
devraient tenir compte de la spécificité du secteur agricole en tant que producteur de denrées
alimentaires et de biens d'intérêt public dans le cadre d'un système de production biologique complexe
et lié au site.  L'intervenant a souligné que les mesures de la catégorie verte ne suffiraient pas à elles
seules à prendre en compte les considérations autres que d'ordre commercial.  Il était nécessaire deménager une certaine souplesse dans le système commercial multilatéral afin de maintenir
l'agriculture nationale au niveau exigé par la prise en compte de ces considérations.  La tâche à
accomplir consisterait à convenir d'instruments qui protégeraient de manière appropriée les intérêts
autres que d'ordre commercial, y compris dans les zones à faible potentiel, et qui auraient le moins
possible d'effets de distorsion du commerce.  Selon la Norvège, la prochaine Conférence ministériellene devrait pas entraîner de modifications du mandat des négociations agricoles.
17. Le représentant du Costa Rica a rappelé les propositions dont son pays était coauteur avec
d'autres membres du Groupe de Cair ns (NG/W/11, 35, 54 et 93) et qui demandaient l'élimination et
l'interdiction de toutes formes de subventions à l'exportation, des disciplines plus strictes et une
réduction importante du soutien interne, ainsi qu'une amélioration de l'accès aux marchés au moyende réductions des tarifs et de disciplines renforcées concernant l'administration des contingents
tarifaires.  Le Costa Rica était également favorable à des restrictions à l'exportation et à l'élaboration
par l'OMC de disciplines portant sur les crédits à l'exportation.  Atteindre ces objectifs renforcerait la
participation des pays en développement au commerce mondial et contribuerait à la croissance et au
développement.  Le Costa Rica s'est dit préoccupé de ce que certains Membres aient présenté des
initiatives qui équivalaient à faire régresser le processus de réforme de l'agriculture et il a été d'avis
que certains pays développés se servaient des préoccupations des pays en développement pourprotéger leurs propres intérêts, faisant ainsi fi du droit de tous les Membres de tirer parti de leurs
avantages comparatifs.  De l'avis du Costa Rica, la meilleure aide au développement consistait à
libérer le marché mondial des produits agricoles des distorsions causées par les programmes intensifs
de subventions du monde développé.  Le Costa Rica était prêt à discuter des modalités particulières
qui permettraient de concrétiser les propositions faites jusqu'alors.
18. Le représentant du Brésil (NG/W/149) s'est déclaré préoccupé par la réticence des Membres à
débattre des thèmes centraux de l'Accord sur l'agriculture à un moment aussi critique du processus de
réforme.  Il devenait de plus en plus difficile de réfuter les critiques quant à l'aptitude des négociations
à aller de l'avant.  Pour le Brésil, l'agriculture présentait un intérêt particulier;  par conséquent, si le
processus de négociation qui avait été prescrit d'un commun accord lors du cycle précédent évoluaitdans la bonne direction, le Brésil était prêt à élargir le champ des négociations.  Le Brésil considérait
le programme de travail pour la seconde phase comme un élément permettant de faire la soudure
jusqu'au lancement d'un nouveau cycle.  Lorsque ce nouveau cycle, s'il y en avait un, commencerait, il
faudrait élargir ce programme de travail afin d'ouvrir la voie à une réforme véritable du secteur de
l'agriculture.G/AG/NG/R/7
Page 5
19. Le représentant de la Corée (NG/W/160) a estimé que les divergences de vues entre les
Membres ne devraient pas être une cause de découragement;  les négociations ne pourraient aboutir
que si elles s'appuyaient sur une compréhension totale de la situation et des difficultés particulières de
chaque participant.  L'intervenant a déclaré que les Membres ne devraient pas avoir d'ambitions
démesurées ou idéalistes ni tenter de sortir du cadre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  Cetarticle disposait clairement que l'objectif à long terme de la réforme était un processus continu.  Les
nouvelles questions qui s'étaient posées après la c onclusion du Cycle d'Uruguay devraient être traitées
de manière appropriée;  parmi elles figuraient les préoccupations des consommateurs relatives à la
sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé, la biotechnologie et l'environnement.
20. Le représentant des États-Unis a fait remarquer que les propositions présentées jusqu'alors
dénotaient une certaine insatisfaction au sujet du Cycle d'Uruguay.  Il semblait que chaque Membre
ait à se plaindre d'être victime de l'Accord sur l'agriculture.  Le niveau élevé des consolidations à destaux plafonds et des seuils applicables aux engagements en matière de réduction des subventions et de
réduction marginale signifiait que la plupart, si ce n'est la totalité des pays, avaient été capables de
procéder en douceur à des ajustements et de protéger les producteurs contre les forces du marché.
Cependant, lorsqu'il s'agissait de faire des propositions concrètes, presque chaque Membre proposait
de s'en tenir au cadre fondamental de l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay.  Lesdiscussions avaient mis en lumière les principales distorsions subies par le commerce international des
produits agricoles, y compris les tarifs élevés, les niveaux autorisés importants du soutien ayant un
effet de distorsion des échanges, dans la limite des plafonds de la MGS, les exceptions aux
engagements de réduction, la tolérance dont faisaient continuellement l'objet les subventions à
l'exportation et le manque d'engagements concrets de revenir sur certaines mesures responsables dedistorsions.  Les États-Unis se réjouissaient de constater qu'à quelques exceptions près, les Membres
avaient fait des propositions de réforme ambitieuses et étaient prêts à remplir leurs engagements de
procéder à d'importantes réductions du soutien et de la protection, obligations que tous les Membres
avaient contractées indépendamment du niveau de développement, de la compétitivité et du nombre
des fonctions agricoles.  Les États-Unis attendaient avec intérêt les travaux de la seconde phase, dontl'objectif serait de mettre en place les modalités d'une réforme de fond.
21. Le représentant du Japon (NG/W/165) a fait observer qu'un certain nombre de Membres
s'étaient montrés intéressés par la multifonctionnalité de l'agriculture et par les considérations autres
que d'ordre commercial.  Il était évident pour tous les pays que l'agriculture ne se bornait pas à la
production d'aliments et de fibres.  Les questions les plus importantes des présentes négociations
étaient la garantie de la multifonctionnalité et les mesures à prendre pour répondre à cette
multifonctionnalité.  S'agissant des propositions de négociation, l'intervenant a noté que la plupartd'entre elles préconisaient un renforcement des règles et des disciplines relatives aux exportations.
Pour ce qui était du soutien interne, le Japon avait trouvé encourageant qu'un certain nombre de
propositions appellent au maintien du cadre actuel constitué par les catégories verte, bleue et orange,
bien que certains Membres aient fait des propositions irréalistes visant à modifier radicalement les
règles existantes.  À propos de l'accès aux marchés, certains Membres avaient prôné des réductionsprogressives ménageant une place à la flexibilité, tandis que d'autres avaient demandé des réductions
substantielles.  L'intervenant a déclaré que seul un petit groupe de grands pays exportateurs
bénéficiant de conditions naturelles favorables avaient tiré profit de l'amélioration de l'accès aux
marchés résultant des Accords du Cycle d'Uruguay, alors que d'autres Membres, en particulier les
petits pays en développement, avaient très peu bénéficié de la libéralisation des échanges et devaientfaire face au problème que posait la réduction des marges de préférence.  De nombreux pays en
développement avaient fait des propositions réalistes concernant leurs propres réductions tarifaires, ce
qui, d'après le Japon, était un point important aux fins d'assurer la sécurité alimentaire et le
développement agricole.  Quoi qu'il en soit, le Japon a estimé qu'il ne serait pas approprié de répartir
artificiellement les Membres en deux groupes, à savoir pays en développement et pays développés,car cela reviendrait à ne pas tenir compte de la diversité des conditions géographiques et naturelles
que connaissaient les Membres.  Le Japon a souligné que pendant la phase suivante des négociations,G/AG/NG/R/7
Page 6
il serait important de clarifier et développer les propositions qui constitueraient les fondations solides
des règles relatives au commerce des produits agricoles du XXIe siècle.
22. Au nom de Cuba, de la République dominicain e et du Honduras (NG/W/163), le représentant
du Honduras a fait observer que certaines des propositions des pays développés marquaient un recul
dans le processus de libéralisation.  Certaines notions nouvellement apparues, comme lamultifonctionnalité et les considérations autres que d'ordre commercial des pays développés, n'étaient
que prétexte à maintenir des distorsions dans le secteur de l'agriculture.  Cela était décourageant car
cela montrait que ces pays n'avaient pas la volonté politique d'éliminer les subventions à l'exportation
que Cuba, la République dominicaine et le Honduras tenaient pour la principale cause de distorsions
sur le marché des produits agricoles.  L'agriculture était l'un des rares secteurs ayant fait l'objet de
négociations durant le Cycle d'Uruguay pour lesquelles les pays en développement espéraient obtenir
des avantages importants.  Cependant, après cinq ans d'application de l'Accord sur l'agriculture, cesavantages ne s'étaient pas concrétisés.  C'était la raison pour laquelle les négociations en cours
devaient déboucher sur un réel processus de réforme.  Les dispositions relatives au traitement spécial
et différencié n'étaient pas suffisantes pour mettre les pays développés et les pays en développement
sur un pied d'égalité et devraient être renforcées.  Les objectifs de négociation poursuivis par Cuba, la
République dominicaine et le Honduras étaient décrits plus en détail dans les trois propositionsprésentées par un groupe de onze pays en développement (NG/W/13, 14, 37 et Corr.1).
23. Le représentant de l'Inde (NG/W/177) a noté qu'étant donné la diversité des niveaux de
développement des Membres de l'OMC, aucune proposition ne pourrait jamais répondre aux besoins
et aspirations de tous les pays.  Il fallait que les propositions aillent au-delà des préoccupations
nationales et tiennent compte des besoins en matière de développement et des besoins sociaux desautres pays.  Les propositions présentées au cours de la première phase des négociations montraient
qu'il existait une certaine convergence de vues dans certains domaines mais que dans d'autres, des
travaux supplémentaires s'imposaient.  Les propositions avaient montré en outre que l'agriculture
faisait naître différentes sensibilités et qu'il était nécessaire de poursuivre les réformes et d'éliminer les
distorsions des échanges causées par les pays développés.  Pendant la mise en œuvre de l'Accord surl'agriculture, les pays en développement avaient subi les effets négatifs des politiques faussant les
échanges appliquées par les pays développés.  Il fallait que la deuxième phase des négociations vienne
à bout de ces distorsions, ainsi que des ambiguïtés de l'Accord sur l'agricu lture.  L'intervenant a
souligné qu'il était nécessaire de donner au traitement spécial et différencié une forme qui ne soit pas
celle d'une simple clause de l'effort maximal.  Il fallait que l'organisation des réunions et les travaux
techniques du Secrétariat permettent aux pays en développement de participer activement à la
deuxième phase.
24. Le représentant du Guatemala a regretté que la libéralisation du secteur de l'agriculture ait fait
peu de progrès depuis le Cycle d'Uruguay.  La notion de multifonctionnalité de l'agriculture était
devenue une menace pour le principe de l'avantage comparatif.  Étant donné qu'il n'y avait pas deux
pays présentant les mêmes avantages comparatifs, le Guatemala n'espérait pas un monde dans lequel
les conditions seraient égales pour tous;  les pa ys en développement n'avaient pas le pouvoir de
démanteler le réseau de barrières commerciales mis en place par les pays développés.  Avec la notion
de multifonctionnalité, les pays développés défendaient une répartition inefficace de ressources dont
le Guatemala ne disposait pas.  Le Guatemala ne demandait pas plus d'équité ou de justice, comme
certaines autres délégations l'avaient fait, parce qu'il s'agissait là de notions subjectives, mais plutôt
une meilleure répartition des ressources matérielles et humaines dans tous les pays, indépendammentde leur niveau de développement.  Mettre l'accent sur les avantages comparatifs et éliminer les
avantages artificiels conduiraient automatiquement à plus d'équité et de justice.
25. Le représentant de Chypre (NG/W/158) a fait savoir que l'expérience acquise par son pays au
cours des six années précédentes montrait que la libéralisation du commerce avait présenté des
avantages tangibles.  Par ailleurs, l'agriculture était un secteur très sensible lié à d'importantesG/AG/NG/R/7
Page 7
considérations d'ordre social.  Chypre était donc en faveur d'un processus graduel de réforme
ménageant suffisamment de temps pour procéder aux ajustements nécessaires.  Il fallait trouver un
équilibre entre les considérations commerciales et les considérations autres que d'ordre commercial.
26. Le représentant de l'Australie (NG/W/167) a mis l'accent sur les thèmes relatifs à la réforme
qui s'étaient dégagés de la première phase des négociations.  Premièrement, il y avait un accord assezlarge au sujet de la nécessité d'éliminer les subventions à l'exportation.  Deuxièmement, il était
reconnu que les niveaux élevés de soutien interne observés dans certains pays développés avaient une
incidence négative dans d'autres pays, en particulier les pays en développement, et de nombreuses
voix s'étaient élevées en faveur d'une réduction de ce soutien.  Troisièmement, il était reconnu que les
conditions d'accès aux marchés pour les produits agricoles étaient extrêmement médiocres par rapport
à celles dont bénéficiaient d'autres secteurs du commerce et que cela avait des conséquences négatives
pour les exportateurs de produits agricoles, notamment les pays en développement qui, de manièregénérale, étaient plus fortement tributaires de leurs exportations agricoles.  L'Australie reconnaissait
que certaines propositions s'étaient bornées à insister sur la nécessité de reconnaître la
multifonctionnalité de l'agriculture;  certains points précis s'étaient néanmoins dégagés à propos de
cette notion.  Pour l'Australie, tous les pays avaient des préoccupations liées à des considérations
autres que d'ordre commercial, mais alors que certains voulaient avoir recours à la notion demultifonctionnalité pour éviter ou limiter la réforme, d'autres estimaient possible de répondre à ces
préoccupations au moyen de politiques qui ne faussaient que très peu la production et le commerce
des produits agricoles.  L'objectif était de trouver le moyen de tenir compte des considérations autres
que d'ordre commercial sans les laisser faire obstac le aux négociations.  Pour conclure, l'Australie a
noté que les progrès accomplis au cours de la deuxième phase des négociations détermineraientgrandement le résultat de la Conférence ministérielle du Qatar.
27. Le représentant du Canada a indiqué que la première phase avait servi à définir les objectifs et
à présenter clairement les préoccupations, plantant ainsi le décor pour la deuxième phase. Si les
Membres n'étaient pas d'accord sur le rythme et l'ampleur souhaitables de la réforme ni sur les
priorités à accorder aux différents éléments, ils donnaient clairement leur aval au cadre mis en placependant le Cycle d'Uruguay.  De nombreux pays avaient estimé que le dernier cycle n'avait pas été
assez loin pour permettre d'instaurer des conditions égales pour tous et qu'il fallait réduire
considérablement les subventions ayant un effet de distorsion des échanges et les obstacles à l'accès
aux marchés.  Il faudrait faire d'importants progrès pendant la deuxième phase avec ou sans cycle de
négociations élargi, bien que le Canada ait une nette préférence pour la première éventualité.
28. Le représentant de la Pologne a déclaré que l'objectif de la phase suivante des négociations
était de trouver le moyen de garantir la poursuite du processus de réforme tout en tenant compte del'ensemble des préoccupations exprimées par les Membres, qu'elles soient d'ordre commercial ou non,
et en permettant la coexistence de différents styles d'agriculture.
29. Le Paraguay était optimiste quant aux possibilités de faire des progrès dans les négociations.
Il était essentiel que les problèmes fondamentaux à régler, comme l'accès aux marchés, la concurrence
à l'exportation et le soutien interne, fassent l'objet d'un examen détaillé.  Au cours des discussions, lesconsidérations autres que d'ordre commercial pourraient être prises en compte.  L'intervenant a noté
que le traitement spécial et différencié était important et qu'il devrait s'appliquer sans faire de
différence entre les pays en développement.
30. Le représentant de l'Afrique du Sud (NG/ W/169) a jugé encourageant que les Membres
reconnaissent les besoins particuliers des pays en développement et, notamment, celui de participerpleinement au commerce international.  Au cours de la deuxième phase, il faudrait transformer les
besoins en solutions.  Plus vite les pays en développement, en particulier les pays africains, pourraient
concrétiser leurs avantages comparatifs, plus vite ils pourraient élargir leurs bases d'exportation, lutter
contre la pauvreté, promouvoir la croissance et le développement économiques et assurer leurG/AG/NG/R/7
Page 8
intégration au système commercial multilatéral.  Il en résulterait des marchés plus vastes, dont tous les
Membres pourraient tirer parti.
31. Le représentant du Chili a noté que de nombreux pays voulaient éliminer toutes les formes de
subventions à l'exportation et réduire considérablement le soutien interne.  Le Chili prenait acte avec
satisfaction des nombreuses propositions constructives portant sur le traitement spécial et différenciéet sur les considérations autres que d'ordre commercial comme l'élimination de la pauvreté et la
sécurité alimentaire.  Le Chili était préoccupé par le fait que certaines propositions n'étaient pas
favorables à la poursuite du processus de réforme ou tentaient d'incorporer de nouveaux thèmes sans
rapport avec les négociations prescrites.  Il semblait s'agir d'un effort pour instaurer un
protectionnisme accru et de nouvelles mesures responsables de distorsions.  Le Chili attendait avec
intérêt la mise en place, pendant la deuxième phase des négociations, des modalités concrètes de la
réforme.
32. Le représentant du Pérou a estimé qu'il fallait améliorer les possibilités d'accès aux marchés
offertes aux produits agricoles des pays en développement, y compris les produits tropicaux et/ou
andins, et aux produits faisant l'objet de programmes de remplacement des cultures illicites.
S'agissant du soutien interne, les préoccupations légitimes des pays en développement au sujet de la
sécurité alimentaire, du développement rural et de la lutte contre la pauvreté devaient être prises encompte.  Le Pérou avait fait des efforts considérables pour garantir l'accès aux denrées alimentaires
dans les régions les plus pauvres du pays.  Pour le Pérou, la sécurité alimentaire signifiait qu'un pays
disposait de denrées alimentaires en quantité suffisante, que la population avait accès à ces denrées et
qu'il en était fait le meilleur usage.  Cet objectif ne pouvait être atteint que dans un environnement
commercial stable, prévisible et transparent offrant des chances égales dans un contexte de libreconcurrence.  Le Pérou a proposé des mesures concrètes intéressant les pays importateurs nets de
produits alimentaires, comme l'allongement des délais de mise en œuvre des engagements de
réduction des tarifs, la fourniture d'une assistance technique et financière appropriée, l'autorisation
d'accroître le soutien interne pour le développement agricole et la facilitation de l'accès aux marchés
des pays développés pour les produits provenant de pays importateurs nets de produits alimentaires.Le Pérou espérait que pendant la deuxième phase des négociations, la libéralisation du commerce
international des produits agricoles serait favorisée par d'importantes réductions des mesures de
soutien interne ayant des effets de distorsion et par l'élimination des subventions à l'exportation.
33. Le représentant du Mexique a fait remarquer qu'il ressortait de l'analyse des propositions
présentées jusqu'alors, que celles-ci, à l'exception de quatre d'entre elles, portaient toutes sur le
traitement spécial et différencié, en liaison pour la plupart avec les thèmes de l'accès aux marchés, du
soutien interne et de la concurrence à l'exportation.  La majorité des Membres semblaient être enfaveur d'une élimination ou d'une forte réduction des subventions à l'exportation.  De même, de
nombreuses propositions appuyaient une réduction du soutien interne, en particulier dans les pays
développés.  L'intervenant a souligné les liens entre les trois principaux sujets des négociations;  ainsi,
les négociations sur l'accès aux marchés dépendaient du résultat des négociations sur le soutien
interne et les subventions à l'exportation.
34. Le représentant de la République tchèque (NG/W/157) a mis en évidence le fait qu'en raison
de la diversité des situations des pays, la plupart des questions soulevées dans les propositions étaient
trop complexes pour être ramenées à des différences Nord-Sud ou à des différences entre exportateurs
et importateurs ou entre tenants du libre-échange et partisans des subventions.  La République tchèque
était attachée à l'idée d'obtenir des résultats solides dans tous les secteurs de la négociation, àcondition de maintenir un juste équilibre entre les considérations commerciales et les considérations
autres que d'ordre commercial.  Il faudrait dûment tenir compte des problèmes spécifiques des pays
qui avaient procédé à une transformation sans précédent de leur secteur agricole et maintenaient un
faible niveau de subventionnement et de protection.G/AG/NG/R/7
Page 9
35. Le représentant du Panama a souligné l'importance d'une volonté politique de la part de tous
les Membres d'intégrer l'agriculture dans les disciplines de l'OMC.  En particulier, cette volonté
politique serait nécessaire dans les domaines du traitement spécial et différencié accordé aux pays en
développement, de la réduction du soutien interne, de l'élimination des subventions à l'exportation et
de l'accès aux marchés.  Les distorsions des échanges dans le secteur de l'agriculture étaienthautement préjudiciables aux pays en développement, pour lesquels l'agriculture jouait souvent un
rôle crucial dans la lutte contre la pauvreté et le chômage, et elles devraient être éliminées.
36. Le représentant de Maurice (NG/W/179) partageait l'avis des Communautés européennes:  il
n'existait plus de point de vue unique pour les pays développés ni pour les pays en développement.
Tous les pays avaient des préoccupations commerciales et non commerciales légitimes auxquelles il
fallait répondre;  cela était prouvé par la diversité des groupes d'intérêt qui prenaient part aux
négociations.  Maurice avait participé à l'élaboration de trois communications:  la première avec26 autres pays représentant une grande variété de points de vue sur les considérations autres que
d'ordre commercial (NG/W/36), la seconde avec huit petits pays insulaires en développement
(NG/W/97) et la troisième en tant que membre du Groupe africain (NG/W/142).  En outre, Maurice
avait présenté une proposition générale (NG/W/96) da ns laquelle elle mettait en lumière les difficultés
inhérentes auxquelles elle se heurtait en tant que petit pays insulaire en développement tributaired'accords commerciaux préférentiels.  Il avait également appelé l'attention sur les questions et les
accords étroitement liés aux négociations sur l'agriculture, à savoir la question des indications
géographiques et l'Accord SPS, alors que le document présenté par le Groupe africain faisait référence
aux obstacles techniques au commerce.  Pour prendre toute sa valeur, le résultat des négociations
devrait tenir compte de ces questions et accords connexes.  Le but de Maurice était de créer unenvironnement qui facilite l'accès, améliore la productivité et permette de cibler des créneaux
commerciaux.  L'intervenant a souligné que l'agriculture était essentielle pour un petit pays insulaire
en développement comme Maurice et qu'elle jouait un rôle multifonctionnel extrêmement important.
Pour Maurice, parvenir à un résultat équitable ne signifiait pas instaurer des conditions égales pour
tous, ni adopter une approche unique.  Au contraire, un résultat équitable serait un résultat dans lequelles difficultés des régions à faible potentiel, la vulnérabilité des petits pays insulaires en
développement et des pays sans littoral, ainsi que les contraintes que fait peser le Cycle d'Uruguay sur
les pays en développement en général, et plus particulièrement sur les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et les pays les moins avancés, seraient prises en
considération.
37. Le représentant de la République slovaque a mis l'accent sur le large éventail des opinions et
des attentes exprimées dans les propositions, compte tenu du contexte agricole de chaque pays, qu'ils'agisse des politiques, de la structure, des difficultés, des conditions géographiques ou des
expériences de mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay.  Pendant la première phase, les
Membres s'étaient dits prêts à poursuivre le processus de négociation au titre de l'article 20, mais ils
avaient aussi exposé des préoccupations très diverses.  La République slovaque estimait que les
négociations ultérieures devraient tenir compte du droit de chaque Membre de chercher à retirer desavantages raisonnables de la poursuite du processus de réforme.  Il fallait donc que les préoccupations
de tous les Membres soient prises en considération et que tous les Membres fassent preuve de
compréhension et d'esprit de compromis.  En particulier, les besoins des pays en développement et
des économies en transition devaient être pris en compte, ainsi que la spécificité de l'agriculture dans
les différents pays.
38. Le représentant du Venezuela (NG/W/171) a souligné qu'il était nécessaire d'opérer une
refonte de la structure actuelle de l'Accord sur l'agriculture, en particulier pour venir à bout de la
tendance des pays développés à accroître l'aide à l'agriculture.  Dans un contexte de distorsions fortes
et permanentes des marchés internationaux, il serait particulièrement difficile pour le Venezuela de
souscrire à de nouveaux engagements de réduction des tarifs.  Le Venezuela était préoccupé par laportée limitée des propositions de certains Membres au sujet du traitement spécial et différencié, yG/AG/NG/R/7
Page 10
compris les propositions visant à procéder au cas par cas et mettant l'accent sur l'assistance technique.
Cette approche restreinte du traitement spécial et différencié était en contradiction avec les attentes de
certains Membres en ce qui concernait les considérations autres que d'ordre commercial, qui
supposaient des dispositions à caractère horizontal et de durée illimitée.  Nombre de ces propositions
tendaient, en définitive, au maintien des déséquili bres existant dans l'Accord sur l'agriculture.
L'expérience acquise de la mise en œuvre montrait que l'allongement des périodes de transition et
l'assistance technique ne suffiraient pas à assurer une intégration effective des pays en développement
dans le commerce international des produits agricoles.  Il fallait donc que les négociations en cours
débouchent sur l'adoption de dispositions en matière de traitement spécial et différencié qui
permettent à des pays tels que le Venezuela de promouvoir le renforcement de leur secteur agricole et
d'être en mesure de défendre leur marché en cas de concurrence déloyale, y compris celle qui était due
aux subventions que les pays développés accordaient à leur agriculture.
39. Le représentant de l'Islande a déclaré que son pays appuyait un grand nombre des
propositions présentées par les Communautés européennes, la Suisse et la Norvège, en particulier
l'objectif à long terme d'une réduction forte et progressive du soutien et de la protection, à la suite
d'une réforme fondamentale.  L'Islande estimait donc qu'il fallait progresser graduellement plutôt que
procéder à une réforme radicale pour ce qui était des considérations autres que d'ordre commercial etdu traitement spécial et différencié, sujets abordés en tant que questions horizontales faisant partie
intégrante de chacun des trois piliers de l'Accord sur l'agriculture.  L'objectif de l'agriculture islandaise
restait d'assurer un approvisionnement sûr en denrées alimentaires saines et de qualité, simultanément
avec une gamme de biens très importants d'intérêt public.  L'Islande continuerait de mettre l'accent sur
les méthodes rationnelles de production, le bien-être des animaux, la sécurité alimentaire, la sécuritésanitaire des produits alimentaires et la nécessité de disposer d'instruments pour traiter ces questions
efficacement, que ce soit en termes d'accès aux marchés ou de soutien interne.  Il fallait aborder avec
souplesse la question des réductions tarifaires en gardant la possibilité d'améliorer les disciplines
relatives aux contingents tarifaires et la transparence de la gestion de ces contingents.  S'agissant du
soutien interne, il faudrait prendre en compte la nécessité de traiter les considérations autres qued'ordre commercial d'une manière ciblée, transparen te et susceptible d'avoir le minimum d'effet de
distorsion des échanges.  Cependant, il était peu probable que les mesures de la catégorie verte soient
suffisantes dans tous les cas et il pourrait s'avérer nécessaire de recourir à des subventions liées à la
production.  Si la MGS devait être réduite, les règles et disciplines des catégories verte et bleue
devraient être maintenues et un mécanisme d'ajustement des engagements en matière de soutien
interne en fonction de l'inflation serait nécessaire.  Au sujet de la concurrence à l'exportation, l'Islande
était d'avis que cette question soit traitée de façon rigoureuse et complète et non pas simplement entermes de subventions à l'exportation et, dans des circonstances appropriées, l'Islande pourrait
envisager l'élimination des aides à l'exportation.
40. Le représentant de l'Égypte a estimé que la seconde phase devrait aborder tous les sujets de
préoccupation des Membres précisés aux articles 15, 16 et 20 de l'Accord sur l'agriculture, ainsi que
dans les propositions.  Les négociations devraient donc porter essentiellement sur la réductionprogressive des niveaux tarifaires actuels, l'offre aux pays en développement de meilleures
possibilités d'accès aux marchés et l'élimination graduelle des formes de soutien ayant un effet de
distorsion sur le commerce, en particulier dans le domaine de la concurrence à l'exportation, le
traitement spécial et différencié faisant partie intégrante de tous les éléments de la négociation.  Trois
questions devraient être discutées lors de chaque réunion ultérieure, chacune de ces questions étantliée à l'un des trois piliers de la négociation, plus une quatrième question s'inscrivant dans le cadre des
considérations autres que d'ordre commercial.  Il était en outre nécessaire de s'entendre préalablement
sur le nombre de phases des négociations et sur une définition de la nature de chaque phase.
41. Le représentant de la Colombie (NG/W/162) a mis l'accent sur la diversité des propositions
présentées pendant la première phase, allant de celles qui semblaient marquer un recul aux plusambitieuses, dont l'objectif était la libéralisation totale et définitive du secteur agricole.  Le défi queG/AG/NG/R/7
Page 11
devait relever le système commercial multilatéral consistait à faire en sorte que les négociations
actuelles débouchent sur la création de conditions homogènes et sur un secteur agricole plus équitable
et axé sur le marché.  L'intervenant a noté qu'une nette volonté de réformer et de libéraliser le secteur
agricole, dans le but de réduire les distorsions, ressortait de la plupart des propositions présentées
pendant la première phase des négociations.  Il a souligné qu'un des Membres de l'OMC quiprotégeaient et soutenaient le plus fortement leur agriculture s'était montré désireux de négocier mais
que certains autres avaient émis l'idée d'inclure dans les négociations de nouveaux thèmes qui ne
relevaient pas de l'Accord et qui, apparemment, tendaient à introduire des facteurs de distorsion.
42. Le représentant du Swaziland (NG/W/154) a noté que pendant la première phase des
négociations, les Membres avaient débattu et entendu les points de vue des petits pays en
développement.  Parmi les questions essentielles qui avaient été soulevées au cours de cette phase, il a
mentionné le traitement spécial et différencié en tant que partie intégrante du programme de travail etles difficultés que connaissaient les petits pays en développement, les pays les moins avancés, les pays
en développement sans littoral et les pays insulaires en développement.  Il faudrait que la deuxième
phase des négociations permette de répondre efficacement et équitablement à ces questions.
L'intégration de ces pays dans le système commercial mondial ne serait pas possible si les avantages
actuels découlant des arrangements préférentiels disparaissaient.  Il était nécessaire de considérer lesarrangements commerciaux préférentiels d'une manière imaginative, inventive et flexible.  Bien que la
marge de préférence soit appelée à disparaître progressivement, les négociations devaient tenir compte
des liens qui existaient entre les avantages préférentiels et les niveaux de soutien maintenus dans les
pays développés qui accordaient ces préférences.  Il fallait en outre trouver un compromis au sujet des
différents types de considérations autres que d'ordre commercial, dont l'importance variait selon lespays.  Enfin, le Swaziland espérait que l'élan imprimé pendant la première phase des négociations ne
serait pas perdu à la suite de la Conférence ministérielle du Qatar.
43. Le représentant de la Turquie (NG/W/173) a déclaré que l'Accord sur l'agriculture n'avait pas
permis de mettre en place des conditions équitables d'accès aux marchés à l'intention des pays en
développement.  Ces pays avaient mis en évidence leurs problèmes de mise en œuvre et appelél'attention sur la nécessité de renforcer le traitement spécial et différencié.  La réduction par les pays
développés des subventions à l'exportation et du soutien interne aurait une incidence positive sur la
volonté de la Turquie de procéder à d'autres réductions tarifaires.
44. Le représentant de l'Argentine (NG/W/181) a déclaré que le Cycle d'Uruguay avait donné des
résultats inégaux pour ce qui était des avantages et n'avait permis de faire que peu de progrès pour
ouvrir les marchés agricoles et les rendre véritablement compétitifs.  Il ne serait possible de parvenir à
un équilibre des avantages que si la libéralisation du commerce des produits agricoles avançait et siles engagements et les disciplines que devaient respecter les pays qui octroyaient des subventions
étaient renforcés.  Selon l'Argentine, la Conférence ministérielle du Qatar devait déboucher sur un
engagement en faveur de la libéralisation du commerce des produits agricoles qui soit plus spécifique
et plus concret que celui qui était énoncé à l'article 20, lequel pouvait donner lieu à différentes
interprétations.  Il fallait donc que le programme provisoire pour la deuxième phase tienne compte desrésultats de la préparation de la Conférence ministérielle, puis des résultats de la Conférence
elle-même.  Pour l'Argentine, la deuxième phase des négociations imposait aux Membres une tâche
double.  La première partie de cette tâche était d'ordre technique et consistait à traduire les
propositions de la première phase en une liste d'options conduisant à l'adoption de nouvelles règles et
de nouveaux engagements.  La deuxième partie était d'ordre politique et consistait à dégager unconsensus en réduisant les écarts entre les différentes propositions.  L'Argentine espérait que l'ordre
dans lequel seraient traitées les questions qui ne figuraient pas encore dans le programme de travail
serait fixé en mai 2001.  Un grand nombre de pays semblant être en faveur de l'élimination de toutes
les formes de subventions aux exportations, l'Argentine a proposé de commencer par traiter ce sujet.
Bien que l'Argentine soit prête à faire preuve de souplesse quant à l'ordre dans lequel les questionsG/AG/NG/R/7
Page 12
seraient discutées, il faudrait maintenir une séquence logique;  ainsi, les négociations devraient porter
d'abord sur les règles, puis sur les exceptions et les dérogations.
45. Selon le Kenya, la réussite des négociations ne dépendait pas du lancement d'un nouveau
cycle de négociations globales, mais plutôt de la mesure dans laquelle les besoins de développement
et les préoccupations des pays en développement seraient pris en considération.  Les négociationsdevraient donc porter sur l'amélioration de l'accès aux marchés pour les produits susceptibles d'être
exportés par des pays en développement, sur l'élimination des mesures faussant les échanges et sur
l'aménagement du traitement spécial et différencié, en vue de stimuler la productivité agricole, la
sécurité alimentaire, l'emploi rural et la lutte contre la pauvreté.  Il n'y avait aucune raison de croire
que les effets de la libéralisation du commerce des produits agricoles seraient sensiblement différents
si le processus faisait intervenir un surplus de nouvelles conditions extérieures aux Accords du Cycle
d'Uruguay.
46. Le représentant de la Slovénie a constaté qu'il existait des points de vue communs dans les
propositions extrêmement différentes qui avaient été présentées pendant la première phase.  S'agissant
des considérations autres que d'ordre commercial, il a fait remarquer qu'il convenait de prendre
dûment en considération les différentes politiques agricoles nationales fondées sur des circonstances
économiques, géographiques et culturelles spécifiques.   Différentes considérations autres que d'ordre
commercial, y compris la fourniture de biens d'intérêt public, devaient être prises en compte.  La
Slovénie avait entrepris une réforme importante de sa politique agricole en mettant notamment en
place des versements directs en fonction de la surface et du nombre de têtes de bétail.  Comme
d'autres économies en transition, la Slovénie avait besoin de modalités flexibles prenant la forme de
périodes de transition plus longues pour les versements relevant de la catégorie bleue, avec pourobjectif final des versements relevant de la catégorie verte.  La Slovénie appuyait en outre le maintien
du mécanisme spécial de sauvegarde visant à atténuer les effets négatifs potentiels de variations
brutales imprévues.  Les négociations agricoles devraient permettre d'étudier l'application de
sauvegardes exceptionnelles en tant qu'instrument dont tous les Membres pourraient disposer, en
complément de l'Accord sur les sauvegardes, qui envisageait des mesures plus durables et ayant deseffets de perturbation des échanges plus marqués.
47. Le représentant de la Grenade, au nom des pays de la CARICOM (NG/W/151), a appelé
l'attention sur les impératifs des petits pays en développement, encore tributaires des préférences
commerciales, en matière d'ajustement.  La CARICO M était impatiente de voir débuter, pendant la
deuxième phase des négociations, des travaux plus concrets sur des questions telles que les
arrangements commerciaux préférentiels, les considérations autres que d'ordre commercial et le
soutien interne.  Les ambitions des pays de la CARICOM étaient décrites dans la proposition denégociation présentée par ces pays  (NG/W/100).  La participation effective desdits pays était
subordonnée à l'acceptation du traitement spécial et différencié comme principe directeur fondamental
des négociations.  En tant que pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, les
pays de la CARICOM avaient des marchés ouverts et devaient veiller à ce que des obstacles non
tarifaires ne viennent pas entraver leurs exportations.  Pendant la deuxième phase, il faudraitmaintenir l'équilibre entre la nécessité de faire des progrès substantiels au cours des négociations et la
nécessité d'assurer la participation des petits pays en développement, qui disposaient de moyens de
négociation limités.
48. Le représentant de l'Équateur a rappelé que son pays avait appuyé les propositions présentées
par le Groupe de Cairns (NG/W/11, 35, 54 et 93).  Pour l'Équateur, la nouvelle phase des négociations
devait porter essentiellement sur l'étude des propositions présentées, en particulier au sujet de
l'amélioration des conditions d'accès aux marchés, des réductions substantielles du soutien interne, de
l'élimination des subventions à l'exportation et de l'application effective du traitement spécial et
différencié à l'égard des pays en développement.  L'Équateur était préoccupé par le fait que certains
Membres essayaient d'introduire des éléments qui leur permettraient de se soustraire aux engagementsG/AG/NG/R/7
Page 13
qu'ils avaient pris pendant le Cycle d'Uruguay.  Lors de la deuxième phase, il faudrait examiner les
préoccupations commerciales et non commerciales des Membres compte tenu des trois piliers de
l'Accord sur l'agriculture, dans le cadre de la structure convenue et sans perdre de vue l'objectif
fondamental des négociations:  rendre le commerce des produits agricoles plus libre, moins faussé et
plus équitable dans le cadre des disciplines du GATT.
49. Le Pakistan était intéressé par la poursuite de la libéralisation au moyen des négociations
prescrites.  Il avait rempli ses obligations découlant du Cycle d'Uruguay mais n'en avait pas retiré les
avantages promis.  Le Pakistan attendait donc des négociations qu'elles permettent de redresser la
situation.  Avec d'autres pays en développement, il avait présenté plusieurs propositions (NG/W/13,
14, 37 et Corr.1) et souhaitait expliquer davantage ses préoccupations.  Il fallait que le programme de
travail pour la deuxième phase rende compte des intérêts et des priorités des pays en développement,
y compris l'application effective et impérative du traitement spécial et différencié, l'élimination desdéséquilibres existant actuellement dans l'Accord et le comblement des lacunes de l'Accord en matière
de développement.
50. Le représentant de la Lituanie (NG/W/152) a fait savoir que bien que n'étant pas encore
Membre, la Lituanie avait participé à la première phase des négociations afin d'exprimer sa position
dans les propositions présentées conjointement avec d'autres économies en transition (NG/W/56,NG/W/57) et dans une communication écrite (NG/W/127).  La Lituanie reconnaissait les avantages à
long terme d'une réduction forte et progressive du soutien et de la protection dans le domaine agricole
mais notait qu'un modèle unique de réforme ultérieure du commerce des produits agricoles était
difficilement envisageable.  Il fallait tenir compte de la spécificité des pays en transition en raison de
la situation particulière de l'agriculture dans ces pays, résultat des réformes structurelles en cours.  LaLituanie demandait que les économies en transition puissent bénéficier d'une certaine flexibilité dans
les domaines de l'accès aux marchés et du soutien interne, eu égard en particulier aux engagements
pris récemment au cours des négociations d'accession.
B. O
RGANISATION DES TRAVAUX FUTURS
51. Le Président a rappelé que lors de sa première réunion, en mars 2000, la session
extraordinaire du Comité de l'agriculture avait adopté un programme de travail pour la première phase
des négociations (le texte intégral de la déclaration du Président figure à l'annexe 1).  Comme l'avaient
montré les discussions menées au titre du point de l'ordre du jour relatif au bilan, cette première phase
des négociations s'était achevée de façon satisfaisante et il restait maintenant à adopter un programme
de travail pour la phase suivante des négociations au titre de l'article 20.  À la suite d'un processus
intensif de consultations informelles menées depuis la réunion de février 2001 de la session
extraordinaire, le Président a proposé d'adopter le programme de travail figurant dans ledocument NG/7 (texte reproduit à l'annexe 2).
52. Avant de procéder à l'adoption du programme de travail, le Président a précisé que la liste de
thèmes commerciaux et non commerciaux pour les deux ou trois premières réunions n'était pas
exhaustive.  D'autres questions seraient abordées lors des réunions ultérieures, de sorte que toutes les
questions seraient traitées dans le cadre du programme de travail pour la deuxième phase desnégociations.  Le Président a indiqué en outre que le calendrier de réunions proposé avait été conçu de
manière à permettre la tenue de six sessions extraordinaires d'ici mars 2002.  En réponse aux
suggestions qui lui avaient été faites, des dispositions seraient prises pour que les sessions soient
plutôt longues que courtes, selon la disponibilité des salles de réunion.  Sous réserve de confirmation,
les dates prévues pour les réunions informelles à venir seraient du 21 au 23 mai et du 23 au27 juillet 2001.
53. Le Comité a adopté le programme de travail proposé.G/AG/NG/R/7
Page 14
54. Le représentant du Brésil a noté que le programme de travail décevait l'attente de son pays.
Cependant, pour que les négociations puissent progresser et conserver leur élan, le Brésil s'était joint
au consensus.  L'intervenant a souligné qu'avec ce programme de travail, le Comité ne réécrivait pas
l'article 20, ne préjugeait pas la portée des négociations ni ne fixait de priorités ou de hiérarchie, mais
arrêtait un ordre du jour pour les travaux ultérieurs, compte tenu des propositions des Membres.
55. Le représentant de l'Inde a déclaré que son pays aussi aurait préféré voir un plus grand
nombre d'éléments figurer dans le programme de travail, mais qu'il l'acceptait aux fins du consensus.
Appuyée par l'Égypte, la Grenade, la République dominicaine et l'ANASE, l'Inde a déclaré qu'afin de
maintenir l'intégrité de l'article 20, le troisième alinéa du programme de travail concernant le
traitement spécial et différencié devrait faire spécifiquement référence aux pays en développement
Membres.
56. Les représentants de l'Égypte et de la Grenade se sont déclarés satisfaits de la réduction du
nombre des sessions extraordinaires.  L'Égypte a demandé instamment au Président de donner toutes
les précisions voulues lorsqu'il rendait compte, en réunion formelle, des discussions menées lors de
réunions informelles.  Cela permettrait aux petites délégations d'avoir un résumé des réunions
informelles.
57. Le représentant de la République dominicaine, s'exprimant aussi au nom de Cuba et du
Honduras, a fait remarquer qu'il serait très difficile d'accepter des réunions supplémentaires.  Les trois
délégations avaient fait preuve de souplesse en acceptant le nombre de réunions proposé et avaient
espéré que les pays développés auraient la même attitude à propos du nombre de réunions consacrées
aux problèmes de mise en œuvre.  Bien qu'ils eussent préféré un programme de travail axé autour des
trois piliers de l'Accord sur l'agriculture, ils s'étaien t joints au consensus du fait que la liste de thèmes
n'était pas exhaustive et ne fixait pas de priorités.  L'agriculture était un des rares secteurs dans
lesquels les pays en développement bénéficiaient d'un avantage comparatif.  Toutefois, cinq ans après
la conclusion de l'Accord sur l'agriculture, ils n'avaient pas obtenu les avantages escomptés.  Les pays
développés n'avaient cependant pas montré la volonté politique de résoudre les problèmes de mise en
œuvre d'autres accords découlant du Cycle d'Uruguay.  Les trois délégations ont rappelé leur positionselon laquelle il faudrait résoudre les problèmes de mise en œuvre avant d'entamer un nouveau cycle
de négociations.
C. A
UTRES QUESTIONS , Y COMPRIS DATE DE LA PROCHAINE SESSION EXTRAORDINAIRE
58. Aucun point n'a été soulevé au titre des autres questions.  Il a été prévu que la réunion
informelle suivante se tiendrait du 21 au 23 mai 2001.
D. EXPOSÉ PAR LE PRÉSIDENT DES GRANDES LIGNES DE SON RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL
59. Le Président a présenté les lignes générales du rapport qu'il soumettrait au Conseil général
(document NG/7 ci-joint).
60. Le Comité a remercié le Président d'avoir dirigé les débats et accompli un excellent travail
pendant la première phase des négociations.G/AG/NG/R/7
Page 15
ANNEXE 1
SEPTIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
26-28 MARS 2001
Déclaration du Président, M. l'Ambassadeur Jorge Voto-Bernales
sur la première phase des négociations sur l'agriculture
La réunion en cours, qui constitue la septième session extraordinaire, marque la fin de la
première phase des négociations.  Comme il a été convenu en mars de l'année dernière, à la première
session extraordinaire, nous devons maintenant faire le bilan des négociations menées jusqu'ici.
L'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay et les engagements connexes figurant dans la
liste d'engagements de chaque Membre de l'OMC ont été les premières étapes d'un processus de
réforme à long terme du commerce des produits agricoles, prévu dans le Préambule et à l'article 20 de
l'Accord.  L'article 20 disposait que les négociations sur la poursuite du programme de réformedevaient être engagées un an avant la fin de la période de mise en œuvre.
Ces 12 derniers mois, le Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire a négocié la
poursuite du processus de réforme, comme l'exigeait l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture et
conformément à la Décision du Conseil général de février 2000.
À mon sens, bien des progrès ont été accomplis dans le cadre du programme de travail établi
en mars de l'année dernière pour la première phase des négociations.  Il est important bien sûr que
cette dynamique se maintienne tout au long de la prochaine phase des négociations.
En tout, 44 propositions de négociation et trois documents techniques ont été présentés par
125 pays Membres de l'OMC au total;  ils couvrent les différentes questions en rapport avec le
commerce des produits agricoles qui présentent un intérêt et son d'une importance majeurs et
fondamentaux pour les pays participants concernés.  En outre, le Secrétariat a établi 27 notes
d'information à la demande des Membres pour faciliter le processus de négociation.
L'examen de ces propositions et communications a été à la fois détaillé et intensif.  Cela, j'en
suis sûr, nous a aidé à mieux comprendre le large éventail d'intérêts en jeu, et à mieux nous rendre
compte de la complexité de bien des questions qui devront être traitées plus en détail au cours de la
prochaine phase des négociations au titre de l'article 20.
En un sens, la première phase des négociations, bien qu'elle ait donné beaucoup de travail aux
administrations nationales et aux participants aux réunions de la session extraordinaire, a été
relativement simple.  Son importance tient au fait que les positions fondamentales des participants
sont maintenant exposées.  La phase à venir constituera le commencement d'un processus plus
difficile.
À votre demande, j'ai mené des consultations informelles de grande ampleur sur la façon de
structurer et d'organiser la deuxième phase des négociations au titre de l'article 20.  J'aimerais
remercier toutes les délégations pour leurs contributions et l'aide qu'elles m'ont apportée à cet égard.
Je pense pouvoir dire que le projet de programme de travail à l'examen constitue une base équilibrée
pour la prochaine phase des négociations.
Je voudrais maintenant donner la parole aux Membres pour qu'ils fassent leurs déclarations
dans le contexte du bilan.G/AG/NG/R/7
Page 16
ANNEXE 2
SEPTIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
(G/AG/NG/7)
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Jorge Voto-Bernales,
au Conseil général
1. La session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui a été instituée par le Conseil général
afin de mener les négociations sur la poursuite du processus de réforme prévues à l'article 20 de
l'Accord sur l'agriculture (voir le paragraphe  39 du document WT/GC/M/53), a tenu sa septième
réunion les 26 et 27 mars 2001.
2. L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1504 a été adopté.
3. Au cours du bilan effectué à cette réunion c onformément au paragraphe 6 b) du document
G/AG/NG/1, plusieurs déclarat ions d'ordre général ont été faites, dans lesquelles les participants ont
exposé, entre autres choses, leurs vues sur les 47 propositions de négociation et autrescommunications qui avaient été présentées et examinées au cours de la première phase des
négociations, ainsi que sur l'organisation des travaux futurs dans le cadre des négociations.  D'une
manière générale, il a été convenu que la première phase des négociations sur la poursuite du
processus de réforme avait été menée à bien.  Les déclarations faites dans le contexte du bilan et la
discussion qui a suivi seront intégralement consignées selon qu'il convient dans le rapport analytiquedétaillé de la réunion qui sera établi par le Secrétariat.
4. Le Comité a adopté le programme de travail ci-après pour la deuxième phase des négociations
en vue de la poursuite du processus de réforme prévues à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture:
• Nature et portée du programme de travail:  travaux approfondis sur toutes les
questions et options pour la réforme des politiques énoncées dans les propositions des
Membres, avec plus de détail selon qu'il conviendra.
• Base des travaux:  article 20, propositions de négociation présentées par les Membres
et leurs propositions détaillées additionnelles.
• Le traitement spécial et différencié fait partie intégrante de tous les éléments des
négociations.
• Organisation du programme de travail:  les travaux seront menés dans le cadre de
réunions informelles et formelles des sessions extraordinaires;  le Président établirades rapports sur les réunions informelles et établira des ordres du jour annotés avant
les réunions.
• Déroulement du programme de travail et calendrier:  trois réunions en session
extraordinaire devant coïncider avec les réunions ordinaires du Comité de
l'agriculture en septembre et décembre 2001 et en mars 2002 (chacune de ces sessions
extraordinaires serait convoquée de manière informelle et s'achèverait par de brèves
réunions formelles), plus trois réunions informelles en session extraordinaire en mai
et juillet 2001 et en février 2002.  Toutes réunions additionnelles seraient
programmées par le Président après des consultations avec les Membres.G/AG/NG/R/7
Page 17
• Un examen de l'état d'avancement des négociations aura lieu à la réunion formelle de
mars 2002.
Sans préjudice de l'article 20, qui précise l'objectif des négociations et les facteurs à prendre
en compte, le Président recommande la liste ci-après de thèmes commerciaux et non commerciaux
tirés des propositions des Membres pour les deux/trois premières réunions:
Administration des contingents tarifaires
Tarifs
Catégorie orange
Subventions à l'exportation
Crédits à l'exportation
Entreprises commerciales d'ÉtatRestrictions à l'exportation
Sécurité alimentaire
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Développement rural
Le programme de travail qui précède est adopté sans préjudice des décisions qui pourront être
prises à la quatrième Conférence ministérielle.
5. Au moment d'adopter ce programme de travail, il a été relevé, s'agissant de la liste des thèmes
commerciaux et non commerciaux pour les deux ou trois premières réunions, que cette liste n'était pasexhaustive et que d'autres questions seraient abordées aux réunions ultérieures, de sorte que toutes les
questions soient traitées selon qu'il convient dans le cadre du programme de travail pour la deuxième
phase des négociations.
6. Plusieurs déclarations faites à cette réunion se ront distribuées dans la série G/AG/NG/W/- à la
demande des délégations concernées.  La liste de ces déclarations paraîtra en temps opportun sous laforme d'un addendum au présent rapport.
7. Sous réserve de confirmation, la réunion informelle de mai devrait se tenir du 21 au 23 mai et
celle de juillet du 23 au 27 juillet.
__________