RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/3
22 mai 2000
(00-2084)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES
L'approche par groupes
La délégation des Communautés européennes et de leurs États membres a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, en demandant  qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil
du commerce des services.
_______________
A. INTRODUCTION
1. La libéralisation des échanges associée à une réglementation intérieure appropriée sont des
instruments essentiels pour améliorer l'efficience des économies des Membres de l'OMC.  Lepréambule de l'AGCS énonce les souhaits des Membres à cet égard.  L'Accord lui-même offre une
large gamme d'instruments en vue d'atteindre ces objectifs communs, ménageant ainsi aux Membres
suffisamment de flexibilité pour adapter à leurs besoins la libéralisation et la réforme en matière de
réglementation intérieure.  Traditionnellement, une approche fondée sur la procédure de demandes et
d'offres a été utilisée dans les négociations, complétée, le cas échéant, par d'autres modalités de
négociation.
2. Étant donné la flexibilité ménagée par l'AGCS concernant la prise d'engagements, les
Membres ont généralement considéré isolément les secteurs de services aux fins de l'établissement des
listes:  par le passé, lorsqu'il s'est agi de négocier des engagements en matière d'accès aux marchés et
de traitement national, assurer la cohérence entre les engagements contractés dans les différents
secteurs n'a été un facteur que rarement pris en compte, cela en dépit du fait qu'une approche
cohérente des différents secteurs de services semblerait être une exigence logique dans tout effort delibéralisation.
B. L'
APPROCHE PAR GROUPES
3. Afin de créer les conditions permettant d'améliorer la cohérence des efforts de libéralisation
déployés par les Membres, et de tirer parti du fait que l'AGCS permet des approches souples, les
Communautés européennes et leurs États membres considèrent qu'il serait utile que les Membresentament rapidement des discussions sur les "groupes" de secteurs de services liés.  Ces groupes ont
déjà fait l'objet de débats au sein de divers organes relevant de l'AGCS.  L'utilisation de ces groupes
pourrait, dans certains secteurs, aider les Membres et leur fournir un nouvel instrument dans la
négociation sectorielle traditionnelle fondée sur des demandes et des offres, qui restera probablement
le principal pilier du cycle de négociations actuel.  L'utilisation de ces groupes permettrait auxMembres de mieux distinguer les liens économiques en leur fournissant une "liste" mettant en
évidence les interactions économiques entre sous-secteurs, ce qui contribuerait à améliorer l'efficacité
et la cohérence des négociations sur les services.S/CSS/W/3
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4. Il serait logique que les Membres essaient de garantir, selon qu'il convient, une certaine
cohérence entre leurs engagements pour différents secteurs pendant les négociations dans le cadre de
l'AGCS, au moins pour les raisons suivantes:
- lorsque le manque de cohérence traduit et/ou est à l'origine de rythmes de
libéralisation différents dans un même pays, on ne saurait exclure qu'il puisse enrésulter des déséquilibres économiques dans la structure économique nationale.  Cela
pourrait être particulièrement préjudiciable lorsque l'ordonnancement de la
libéralisation empêche le développement approprié de certains secteurs de services
d'infrastructure;
- les secteurs de services peuvent être liés entre eux.  Il est possible d'identifier divers
liens économiques entre des secteurs et sous-secteurs de services.  Par exemple,lorsque certains services constituent des intrants-clés pour la fourniture d'autres
services, des restrictions à la fourniture de ces "services-intrants" auraient une
incidence sur la fourniture des autres services.  Une autre raison à l'établissement d'un
lien entre certains secteurs de services pourrait être une utilisation finale commune.
Cette approche pourrait donc tenir compte de l'utilisation finale pour la définition d'ungroupe, ce qui n'exigerait pas une modification de la classification existante.  Les
engagements spécifiques figureraient, dans tous les cas, dans les listes pour les
secteurs correspondants existants couverts par l'AGCS.  Il serait logique, d'un point de
vue économique, de tenir compte de ces liens entre services dans les négociations au
titre de l'AGCS;
- les liens économiques sont importants pour les entreprises qui, de plus en plus,
s'organisent de diverses façons afin de fournir un ensemble plus complet de services.
Les négociations au titre de l'AGCS doivent tenir compte de cette réalité
commerciale.
5. Dans le même temps, il faut admettre qu'il existe des relations d'intrants entre la plupart des
secteurs de services.  Par exemple, des secteurs-clés tels que les services financiers et les services de
télécommunication ont un lien économique avec la quasi-totalité de tous les autres secteurs de
services.  De même, presque tous les services peuvent également être fournis en vue d'une utilisation
finale précise.  Il s'agirait donc, étant donné que tous les services sont finalement liés, de définir des
groupes aussi ciblés que possible, ne couvrant que des secteurs et sous-secteurs étroitement liés.  Cen'est qu'alors qu'un besoin réel de cohérence apparaîtrait clairement.  Toutefois, ce besoin de
cohérence ne devrait pas singulariser les différents facteurs et sous-secteurs laissés de côté.
6. Des groupes trop nombreux, ou trop grands, feraient perdre tout son sens à un tel exercice;
nous finirions simplement par couvrir tous les secteurs de services, mais réunis dans des groupes qui,
de surcroît, se chevaucheraient inévitablement.  Il est donc nécessaire d'établir des priorités entregroupes, et de ne travailler que sur un nombre limité d'entre eux, pour lesquels il serait utile de
progresser en vue de préparer les négociations.
Conclusion:  Les Communautés européennes et leurs États membres proposent que les Membres
entament rapidement des discussions sur les groupes, ce qui constituerait un moyen d'examiner des
approches utiles pour les négociations au titre de l'AGCS;  ces travaux déboucheraient sur des"listes" de secteurs et/ou de sous-secteurs liés.  Cela permettrait aux Membres de tenir plus
facilement compte des liens existants dans les négociations.  Les Membres pourraient essayer de
convenir d'un nombre limité de "groupes" de secteurs de services liés.  Nous proposons, pour
commencer, les services de tourisme et les services concernant l'environnement, afin de mettre à
profit les travaux déjà entamés dans ces secteurs.S/CSS/W/3
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Pour contribuer à ces travaux, les Communautés européennes et leurs États membres considèrent que
la communication présentée par la République dominicaine (S/C/W/127 datée du 14 octobre 1999)
constitue une base très utile pour une "liste" sur le tourisme.  S'agissant des services concernant
l'environnement, nous proposons que soit utilisée la section correspondante de la communication
présentée au Comité des engagements spécifiques par les CE et leurs États membres au sujet de laclassification des services concernant l'environnement (ci-jointe).S/CSS/W/3
Page 4SERVICES CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENTLISTE RÉCAPITULATIVE 30 septembre 1998
CLASSES ET SERVICES EXEMPLES/DESCRIPTIONSCPC
PROVISOIRECPC
VERSION 1.0
6A) PROTECTION  DE L'AIR ET DU CLIMAT
Services visant à réduire les gaz brûlés et les autres
émissions et à améliorer la qualité de l'air- exploitation et entretien d'équipement et d'installations dans les
centrales ou les complexes industriels pour éliminer les polluantsatmosphériques- surveillance des émissions mobiles et mise en place de systèmes delutte ou de programmes de réduction994040 94900
6B) EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE ET GESTION DES EAUX USÉES
Eau, à l'exception de la vapeur et de l'eau chaude:
services de distribution par canalisations- traitement, purification et distribution de l'eau potable, y compris
surveillance18000, 713 69210
Services de traitement des eaux usées - évacuation, traitement et élimination des eaux résiduaires
ménagères, industrielles ou commerciales et autres eaux usées, y
compris vidage et nettoyage des fosses, surveillance, enlèvement et
traitement des résidus solides, transport des eaux usées9401, 94010 9411, 94110, 94120
6C) GESTION DES DÉCHETS SOLIDES/DANGEREUX
Services d'enlèvement des ordures - enlèvement, traitement et élimination des déchets dangereux et non
dangereux (incinération, compostage, décharge)94020 94211, 94212, 94221,
94222
Services de recyclage de déchets et débris de métaux,à forfait ou sous contrat- recyclage de l'aluminium et de l'acier 88493 86931
Services de commerce de gros et de détail de déchets
et débris et de matériaux de récupération- vente de papier destiné à être recyclé
- vente de boîtes en aluminium destinées à être recyclées62278, 62113, 63299 61195, 61295, 62495,
62595
Services de voirie et services analogues - balayage des rues et services d'enlèvement de la neige
- autres services de voirie94030 94310, 94390
Entreposage - entreposage de déchets dangereux et non dangereux
- exploitation des décharges7422 6722
6D) REMISE EN ÉTAT ET NETTOYAGE DU SOL ET DE L'EAU
Traitement, remise en état des sols et des eaux
contaminés/pollués- systèmes de nettoyage sur le site ou mobiles, action en cas
d'urgence, nettoyage et réduction à long terme des effets desdéversements et des catastrophes naturelles- programmes de restauration écologique (par exemple de sitesd'extraction), y compris surveillance94060 94900
6E) LUTTE CONTRE LE BRUIT ET LES VIBRATIONS
Services de lutte contre le bruit - programmes de surveillance, installation de systèmes de réduction
du bruit et d'écrans antibruit94050 94900S/CSS/W/3
Page 5SERVICES CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENTLISTE RÉCAPITULATIVE 30 septembre 1998
CLASSES ET SERVICES EXEMPLES/DESCRIPTIONSCPC
PROVISOIRECPC
VERSION 1.0
6F) PROTECTION DE LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE ET DES PAYSAGES
Services de protection de la nature et des paysages - protection du système écologique et de l'habitat
- protection des forêts et promotion d'une gestion durable des forêts- programmes de sensibilisation du public94060 94900
6G) AUTRES SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT ET SERVICES AUXILIAIRES
Autres services de protection de l'environnement - comprennent les services non classés ailleurs 94090 94900
Services d'exploitation, d'entretien et de réparation
des machines et équipements- exploitation, entretien et réparation de divers équipements et
installations environnementaux, par exemple stations d'épuration,stations de traitement des eaux usées, décharges contrôlées940, 88620 87159S/CSS/W/3
Page 6GROUPE DE SERVICES
SOUS-SECTEURS LIÉS À L'ENVIRONNEMENT QUI POURRAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE NÉGO CIATION PAR "GROUPES DE SERVICES"
EN MÊME TEMPS QUE LES SERVICES REPRIS DANS LES CATÉGORIES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
SERVICES CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENTLISTE RÉCAPITULATIVE 30 septembre 1998
CLASSES ET SERVICES EXEMPLES/DESCRIPTIONSCPC
PROVISOIRECPC
VERSION 1.0
RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE ENVIRONNEMENTAL
Services de recherche-développement dans le
domaine environnemental85101, 85103, 85109,
85202, 85300, 853081110, 81130, 81190,
81220, 81300, 8130
SERVICES DE CONSULTATIONS, DE SOUS-TRAITANCE ET D'INGÉNI ERIE CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
Conception et ingénierie 867 83131, 832, 833
Éducation, formation et assistance technique - cours de  formation à la protection de l'environnement ou à
l'exploitation et à l'entretien des installations environnementales
- séances de formation à l'intention des employés et/ou desentrepreneurs en vue de l'exécution d'échantillonnages appropriés924, 929 929
Services de consultations et services juridiques
concernant l'environnement- services de consultations concernant l'environnement
- services de consultations connexes relatifs au tourisme, aux
transports, à la pêche et à l'utilisation durable des terres
- services de conception et services  juridiques, par exemple études de
faisabilité et conception de stations d'épuration867, 86729 83131
Services d'ingénierie intégrés 86732 83312
Services de gestion de projet par exemple supervision de la construction de stations d'épuration Pas de catégorie
apparente83322, 83323, 83329
SERVICES ANALYTIQUES, COLLECTE, ANALYSE ET ÉVALUATION DES DONNÉES
Services d'essais et d'analyses concernant la
composition et la pureté- comprennent les services accrédités d'essais environnementaux
- comprennent les essais sur le terrain et en laboratoire86761 83561
Modélisation - simulation par ordinateur du mouvement des polluants dans l'air,
l'eau et le sol- élaboration de logiciels pour les programmes d'ingénierie7544, 8672 83139, 8339
Surveillance et essais - surveillance de la qualité de l'air et de l'eau 8672, 8676, 9409 8313, 8339, 8351
Services de prospection souterraine - établissement de cartes
- utilisation du système de positionnement universel (GPS)86752, 86753 83520, 83530S/CSS/W/3
Page 7SERVICES CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENTLISTE RÉCAPITULATIVE 30 septembre 1998
CLASSES ET SERVICES EXEMPLES/DESCRIPTIONSCPC
PROVISOIRECPC
VERSION 1.0
CONSTRUCTION
Services d'installation de systèmes septiques - installation de fosses septiques et de terrains d'épandage 51620*, 9401, 9409 5434 2
Services de construction - pose d'égouts
- pose de conduites d'eau- construction de stations d'épuration- construction  de décharges51340*, 51350*, 511,
512, 513, 514, 515,516, 517, 51854241, 54251, 541,
542, 543, 544, 545,546, 547, 548
Services d'installation d'autres équipements - installation d'équipements utilisés dans le traitement des eaux usées 88590* 86590
Services d'isolation 51650, 5165 54650, 5465
TRANSPORT
Transport terrestre (divers modes) - transport de déchets par route ou voie ferrée 7112, 7123, 7139 6412, 6423, 6439
Transport par eau (divers modes) - transport de déchets par péniche ou navire 721, 722 651, 652
AUTRES
Services d'aménagement urbain 86741 83221
__________