RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/11/Rev.1
4 mars 2002
(02-1081)
Comité des obstacles techniques au commerce
SEPTIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD
Document de base établi par le Secrétariat
Révision
Le Comité procédera au septième examen annuel, au titre de l'article 15:3 de l'Accord, à sa
réunion du 15 mars 2002.  Le présent document traite des faits intervenus pendant la période allant du
1er janvier au 31 décembre 2001.
Sommaire Page
I. COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE ..............................................................2
1. Composition du Comité........................................................................................................ ...............2
1.2 Principaux faits nouveaux survenus dans le cadre du Comité pendant la période en cours.................3
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMI NISTRATION DE L' ACCORD ...................................................................4
2.1 Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord
(article 15:2) ................................................................................................................. .......................4
III. NOTIFI CATIONS .............................................................................................................. .............................4
3.1 Notifications présentées pendant l'année en cours et depuis l'entrée en vigueur de
l'Accord, par Membre et par ar ticle pertinent de l'Accord ...................................................................4
3.1.1 Objectifs et justifications indiqués dans les notifications ............................................................... .....7
3.1.2 Application par les Membres du délai recommandé pour la présentation des observations
pendant l'année en cours ....................................................................................................... ...............7
3.2 Notifications au titre de l'article 10:7 – Accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par
les Membres sur des questions relatives aux règlements techniques, aux normes ou auxprocédures d'évaluati on de la conformité....................................................................................... ......9
IV. PUBLICATIONS ET POIN TS D'INFORMATION.....................................................................................9
4.1 Publications utilisées pour annoncer que des travaux sont en cours concernant des projets
de règlements techniques ou de procédures d'évaluation de la conformité au titrerespectivement des articles 2. 9.1 et 5.6.1 de l'Accord......................................................................... .9
4.2 Publications dans lesquelles les textes finals des règlements techniques et des procédures
d'évaluation de la conformité sont publiés au titre respectivement des articles 2:11 et 5:8de l'Accord.................................................................................................................... .......................9
4.3 Points d'information visés à l'article 10 de l'Accord ....................................................................... .....9
V. ASSISTANCE TECHNIQUE ET TRAI TEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ ..................................9
VI. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS AU TITRE DE L'ARTICLE 14.........................................................10VII. CODE DE PRATIQUE POUR L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET L'APPLICATION
DES NORMES ..................................................................................................................... ..........................10
VIII. DOCUMENTS DE TRAVAIL ET DOCUME NTS SPÉCIAUX DISTRIBUÉS PENDANT LA
PÉRIODE EN  COURS ............................................................................................................... ...................11G/TBT/11/Rev.1
Page 2
I. COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
1. Composition du Comité
Présidents: M. John Adank  (Nouvelle-Zélande)
M. Joshua Phoho Setipa (Lesotho)
Membres1
                                                     
1 Membres au 31 décembre 2001.Afrique du Sud
Albanie
Allemagne
Angola
Antigua-et-BarbudaArgentine
Australie
Autriche
Bahreïn
BangladeshBarbade
Belgique
Belize
Bénin
BolivieBotswana
Brésil
Brunéi Darussalam
Bulgarie
Burkina FasoBurundi
Cameroun
Canada
Chili
Chine
Chypre
ColombieCommunautés européennes
Congo
Corée, République de
Costa Rica
Côte d'IvoireCroatie
Cuba
Danemark
Djibouti
DominiqueÉgypte
El SalvadorÉmirats arabes unis
Équateur
Espagne
Estonie
États-UnisFidji
Finlande
France
Gabon
GambieGéorgie
Ghana
Grèce
Grenade
GuatemalaGuinée
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
HondurasHong Kong, Chine
Hongrie
Îles Salomon
Inde
Indonésie
Irlande
IslandeIsraël
Italie
Jamaïque
Japon
JordanieKenya
Koweït
Lesotho
Lettonie
LiechtensteinLituanie
LuxembourgMacao, Chine
Madagascar
Malaisie
Malawi
MaldivesMali
Malte
Maroc
Maurice
MauritanieMexique
Moldova
Mongolie
Mozambique
MyanmarNamibie
Nicaragua
Niger
Nigéria
NorvègeNouvelle-Zélande
Oman
Ouganda
Pakistan
Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
ParaguayPays-Bas
Pérou
Philippines
Pologne
PortugalQatar
République centrafricaine
République démocratique du
Congo
République dominicaineRépublique kirghize
République slovaqueG/TBT/11/Rev.1
Page 3
République tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Rwanda
Sainte-LucieSaint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-
les Grenadines
Sénégal
Sierra LeoneSingapour
Slovénie
Sri Lanka
Suède
SuisseSuriname
Swaziland
Tanzanie
Tchad
ThaïlandeTogo
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turquie
UruguayVenezuela
Zambie
Zimbabwe
Gouvernements observateurs
2
Algérie
Andorre
Arabie saoudite
ArménieAzerbaïdjan
Bahamas
Bélarus
Bhoutan
Bosnie-HerzégovineCambodgeCap-Vert
Éthiopie
ex-République yougoslave de
MacédoineFédération de Russie
Kazakhstan
Lao
Liban
NépalOuzbékistanSamoa
Seychelles
Soudan
Taipei chinoisTonga
Ukraine
Vanuatu
Viet Nam
Yémen
Organisations ayant le statut d'observateur
ACP3, ALADI3, AELE3, FAO, CEI, FMI, ISO, CCI, OCDE, OIE, OIML3, CNUCED, CEE/ONU,
ONUDI3, OMS, OMS/FAO, Commi ssion du Codex Alimentarius et Banque mondiale
1.2 Principaux faits nouveaux survenus dans le cadre du Comité pendant la période en
cours
Le Comité a tenu ses vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième réunions,
respectivement les 30 mars, 29 juin et 9 octobre (G/TBT/M/23-25).  Au cours de ces réunions, il aentendu des déclarations concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord, l'assistance
technique et le statut d'observateur.  Certains Membres ont informé le Comité des mesures qu'ils ont
prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration de l'Accord.  Plusieurs mesures ont été portées
à l'attention du Comité par des Membres qui se sont dits préoccupés par le fait que ces mesures
pouvaient avoir des effets négatifs sur le commerce ou être incompatibles avec l'Accord.  Plusieursobservateurs (ISO, CCI, ONUDI, FAO/OMS, C odex Alimentarius, CEI, OIML et la Banque
mondiale) ont informé le Comité de leurs activités d'assistance technique et des moyens employés
pour garantir la participation effective des Membres à ces activités, en particulier celle des pays
Membres en développement.
À sa vingt-quatrième réunion, le Comité a procédé à son sixième examen annuel de la mise en
œuvre et du fonctionnement de l'Accord au titre de l'article 15:3 (G/TBT/10) et du Code de pratique
pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figurant à l'annexe 3 de l'Accord
                                                     
2 Observateurs au 31 décembre 2001.
3 Statut d'observateur sur une base ad hoc.G/TBT/11/Rev.1
Page 4
(G/TBT/CS/1/Add.5, G/TBT/CS/2/Rev.7 et Répertoi re relatif au Code de la normalisation de
l'Accord OTC, sixième édition).
Afin de permettre aux Membres de passer en revue les activités et les difficultés liées à
l'échange de renseignements et d'examiner l'efficacité des procédures en matière de notification, uneréunion spéciale sur les procédures d'échange de renseignements s'est tenue le 28 juin.  Un certain
nombre de propositions visant à améliorer l'échange de renseignements ont été faites lors de la
réunion afin que le Comité les examine.
À la suite du deuxième examen triennal de l'Accord, le Comité, à ses vingt-quatrième,
vingt-cinquième et vingt-sixième réunions, a di scuté de la mise en place d'un programme de
coopération technique en rapport avec les obstacles techniques au commerce axé sur la demande.
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD
2.1 Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord
(article 15:2)
Tableau 1  -  Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord reçues en 2001
Membres Date d'entrée
en vigueurDocuments contenant les communications des
Membres relatives à la mise en œuvre et à
l'administration de l'Accord
DOMINIQUE 1er janvier 1995 G/TBT/2/Add.62
OMAN 9 novembre 2000 G/TBT/2/Add.63
LITUANIE 31 mai 2001 G/TBT/2/Add.64
III. NOTIFICATIONS
3.1 Notifications présentées pendant l'année en cours et depuis l'entrée en vigueur de
l'Accord, par Membre et par article pertinent de l'Accord
En 2001, les Membres ont présenté 5384 notifications.  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord
le 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2001, 4 085 notifications ont été présentées par
65 Membres.  Les articles 2:9, 2:10, 3:2, 5:6, 5:7 et 7:2 ont été mentionnés dans 3 623, 142, 3, 296,
49 et trois notifications, respectivement.  Cent dix-sept notifications n'ont fait référence à aucun
article.
                                                     
4 La notification G/TBT/N/CZE/3 a été annulée.G/TBT/11/Rev.1
Page 5
Tableau  - Notifications présentées pendan t l'année en cours et depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, par
Membre et par article pertinent de l'Accord
Nombre de notifications présentées au titre
des articles pertinents en 2001Membres Nombre de
notifications
présentées
en 20012:9 2:10 3:2 5:6 5:7 7:2 Non
spécifiéeNombre total de
notifications présentées
depuis le
1er janvier 1995
Afrique du Sud 9 9 0 0 0 0 0 0 57
Allemagne 0 0 0 0 0 0 0 0 8
Argentine 28 14 2 0 12 0 0 0 83
Australie 8 8 0 0 0 0 0 0 106
Autriche 0 0 0 0 0 0 0 0 4
Bahreïn 0 0 0 0 0 0 0 0 1
Barbade 0 0 0 0 0 0 0 0 1
Belgique 26 26 0 0 0 0 0 0 193
Bénin 0 0 0 0 0 0 0 0 2
Bolivie 0 0 0 0 0 0 0 0 22
Botswana 0 0 0 0 0 0 0 0 1
Brésil 29 24 0 0 2 0 0 3 144
Brunéi Darussalam 1 1 0 0 0 0 0 0 1
Canada 25 19 0 0 6 0 0 0 160
Chili526 18 2 0 7 0 0 0 97
Chypre 0 0 0 0 0 0 0 0 1
Colombie 12 11 0 0 1 0 0 0 54
Communautéseuropéennes
575 0 0 4 0 0 0 1 9 1
Corée527 26 0 0 2 0 0 0 119
Costa Rica 1 0 1 0 0 0 0 0 14
Cuba 4 4 0 0 0 0 0 0 4
Danemark 7 7 0 0 0 0 0 0 162
Égypte 0 0 0 0 0 0 0 0 6
El Salvador 6 5 0 0 0 0 0 1 61
Espagne 9 9 0 0 0 0 0 0 49
Estonie 0 0 0 0 0 0 0 0 1
États-Unis 14 14 0 0 0 0 0 0 215
Fidji 0 0 0 0 0 0 0 0 1
Finlande 3 3 0 0 0 0 0 0 27
France 9 5 0 0 0 0 0 4 73
Guatemala 2 2 0 0 0 0 0 0 9
Hong Kong, Chine 9 6 0 0 3 0 0 0 39
Inde 0 0 0 0 0 0 0 0 45
Indonésie522 1 0 1 1 0 0 5
Islande 0 0 0 0 0 0 0 0 2
                                                     
5 Membre ayant présenté une notification au titre de plus d'un article.G/TBT/11/Rev.1
Page 6
Nombre de notifications présentées au titre
des articles pertinents en 2001Membres Nombre de
notifications
présentées
en 20012:9 2:10 3:2 5:6 5:7 7:2 Non
spécifiéeNombre total de
notifications présentées
depuis le
1er janvier 1995
Israël 0 0 0 0 0 0 0 0 55
Jamaïque 0 0 0 0 0 0 0 0 30
Japon532 32 0 0 2 0 0 0 265
Lettonie 1 1 0 0 0 0 0 0 17
Lituanie 1 1 0 0 0 0 0 0 1
Macao, Chine 0 0 0 0 0 0 0 0 5
Malaisie 2 2 0 0 0 0 0 0 163
Mexique 8 7 1 0 0 0 0 0 190
Nicaragua611 8 3 0 1 0 0 0 11
Norvège 1 1 0 0 0 0 0 0 59
Nouvelle-Zélande 4 4 0 0 0 0 0 0 32
Pays-Bas 40 40 0 0 0 0 0 0 570
Pérou 0 0 0 0 0 0 0 0 2
Philippines 13 13 0 0 0 0 0 0 68
Pologne 2 1 0 0 0 0 0 1 5
République slovaque 1 1 0 0 0 0 0 0 34
République tchèque 23 23 0 0 0 0 0 0 137
Royaume-Uni 1 1 0 0 0 0 0 0 20
Sénégal 0 0 0 0 0 0 0 0 4
Singapour 0 0 0 0 0 0 0 0 16
Slovénie 3 3 0 0 0 0 0 0 13
Sri Lanka 16 16 0 0 0 0 0 0 30
Suède 8 8 0 0 0 0 0 0 101
Suisse 16 16 0 0 0 0 0 0 87
Thaïlande 75 74 1 0 0 0 0 0 183
Trinité-et-Tobago 8 8 0 0 0 0 0 0 15
Tunisie 7 0 0 0 7 0 0 0 8
Turquie 0 0 0 0 0 0 0 0 4
Uruguay 0 0 0 0 0 0 0 0 1
Venezuela 1 1 0 0 0 0 0 0 1
TOTAL 538 479 11 0 44 0 0 9 4 085
                                                     
6 Membre ayant présenté une notification au titre de plus d'un article.G/TBT/11/Rev.1
Page 7
3.1.1 Objectifs et justifications indiqués dans les notifications7
Tableau 3  - Objectifs et justifications indiqués dans les notifications en 2001
Objectifs et justifications Notifications reçues en 2001
Sécurité nationale 1
Information des consommateurs, étiquetage 66
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des
consommateurs100
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 221
Protection de la vie ou de la santé des animaux ou préservation des
végétaux6
Protection de l'environnement 45
Prescriptions en matière de qualité 48
Harmonisation 72
Adaptation à de nouveaux textes législatifs nationaux et à de nouvelles
technologies94
Réduction ou suppression d'obstacles au commerce 7
Facilitation des échanges 15
Autres 23
Non spécifié 7
Total 7058
3.1.2 Application par les Membres du délai recommandé pour la présentation des
observations pendant l'année en cours9
Le Comité a recommandé de ménager un délai minimal de 60 jours pour la présentation des
observations (G/TBT/1/Rev.7).  En 2001, le délai moyen accordé par les Membres a été de 53,34 jourscivils.  Dans 143 notifications, soit il n'était précisé aucun délai, soit il était indiqué que le délai n'était
pas applicable, soit il était échu.  Le tableau des pages suivantes indique dans quelle mesure chaque
Membre a respecté le délai recommandé en 2001.
                                                     
7 La classification des objectifs et justifications est fondée sur les critères indiqués dans le document
G/TBT/W/18.
8 Cent trente-et-une des 538 notifications présentées indiquaient au moins deux objectifs et
justifications.
9 La date de publication de la notification (en an glais) par le Secrétariat de l'OMC étant considérée
comme le premier jour.G/TBT/11/Rev.1
Page 8
Tableau 4  - Application par les Membres du délai recommandé pour la présentation des observations en 2001
Nombre de notifications prévoyant un délai pour la présentation d'observations
Membres Moins de
45 joursDe 45 à
59 jours60 jours
ou plusDélai non
précisé, échu
ou indiqué
comme étant
non applicableDont
notifiées au
titre des
articles 2:10
et 5:7Total
Afrique du Sud 2 7 9
Argentine 28 2 28
Australie 2 1 3 2 8
Belgique 26 26
Brésil 22 3 4 29
Brunéi Darussalam 1 1
Canada 10 4 9 2 25
Chili 1 5 17 3 2 26
Colombie 2 4 5 1 12
Communautés
européennes15 1 7
Corée 15 9 1 2 27
Costa Rica 1 1
Cuba 4 4
Danemark 1 3 1 2 7
El Salvador 1 5 6
Espagne 7 2 9
États-Unis 2 6 6 14
Finlande 3 3
France 3 1 5 9
Guatemala 2 2
Hong Kong, Chine 2 7 9
Indonésie 2 2
Japon 3 7 22 32
Lettonie 1 1
Lituanie 1 1
Malaisie 1 1 2
Mexique 7 1 1 8
Nicaragua 2 9 2 11
Norvège 1 1
Nouvelle-Zélande 2 2 4
Pays-Bas 7 15 18 40
Philippines 5 1 1 6 13
Pologne 2 2
République slovaque 1 1
République tchèque 9 10 4 23
Royaume-Uni 1 1
Slovénie 3 3G/TBT/11/Rev.1
Page 9
Nombre de notifications prévoyant un délai pour la présentation d'observations
Membres Moins de
45 joursDe 45 à
59 jours60 jours
ou plusDélai non
précisé, échu
ou indiqué
comme étant
non applicableDont
notifiées au
titre des
articles 2:10
et 5:7Total
Sri Lanka 16 16
Suède 1 3 4 8
Suisse 6 5 5 16
Thaïlande 2 53 20 75
Trinité-et-Tobago 1 4 3 8
Tunisie 3 1 3 7
Venezuela 1 1
TOTAL 119 88 188 143 7 538
3.2 Notifications au titre de l'article 10:7 – A ccords bilatéraux ou multilatéraux conclus par
les Membres sur des questions relatives aux règlements techniques, aux normes ou auxprocédures d'évaluation de la conformité
En 2001, six notifications ont été présentées au titre de l'article 10:7 (G/TBT/10.7/30-35), pour
notifier les accords de reconnaissance mutuelle conclus respectivement par l'Australie et Singapour;  le
Canada et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège;  la Colombie et l'Équateur;  la Bolivie, la
Colombie, l'Équateur, le Pérou et le Venezuela;  la Communauté européenne et la Hongrie;  et la
Communauté européenne et la République tchèque.
IV. PUBLICATIONS ET POINTS D'INFORMATION
4.1 Publications utilisées pour annoncer que des travaux sont en cours concernant des
projets de règlements techniques ou de procédures d'évaluation de la conformité au titrerespectivement des articles 2.9.1 et 5.6.1 de l'Accord
On trouvera les renseignements pertinents dans les documents G/TBT/2 et addenda.
4.2 Publications dans lesquelles les textes finals des règlements techniques et des procédures
d'évaluation de la conformité sont publiés au titre respectivement des articles 2:11 et 5:8
de l'Accord
On trouvera les renseignements pertinents dans les documents G/TBT/2 et addenda.
4.3 Points d'information visés à l'article 10 de l'Accord
Une liste périodiquement mise à jour des points d'information sur les obstacles techniques au
commerce, prévus à l'article 10:1 et 10:2 de l'Accord, est reproduite dans le document
G/TBT/ENQ/19.
V. ASSISTANCE TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
En 2001, le Secrétariat a organisé des séminaires sur l'Accord et les questions connexes en
collaboration avec le Codex, le Secrétariat de la Charte de l'énergie, la Banque interaméricaine deG/TBT/11/Rev.1
Page 10
développement, l'ISO, le CCI, l'ONUDI, le World Tr ade Institute et le gouvernement suisse.  Ils ont
eu lieu en Autriche, au Taipei chinois, en Colombie, en Éthiopie, au Koweït, en Oman, en Suisse, au
Vietnam et en Yougoslavie à l'intention des pays des Andes, d'Amérique centrale, d'Asie, d'Europe
centrale et d'Europe de l'Est, d'Afrique de l'Est, du Golfe et d'un certain nombre d'autres pays en
développement.  Des fonds ont été versés par l'OMC pour financer la participation des pays ayantassisté au séminaire qui s'est déroulé en Éthiopie.
VI. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS AU TITRE DE L'ARTICLE 14
Différend Demande de
consultationsDemande de
participation
aux
consultationsDemande
d'établis-
sement d'un
groupe spécialSolution
mutuel-
lement
convenueÉtablis-
sement d'un
groupe
spécialDistribution
du rapport
du Groupe
spécialDécla-
ration
d'appelDistribution
du rapport de
l'Organe
d'appel
Commu-nautéseuropéennes
- Mesures
affectantl'amiante et
les produits
en contenant3.6.1998
Canada(WT/DS135/1)
(G/TBT/D/15)12.6.1998
Brésil(WT/DS135/2)9.10.1998
Canada(WT/DS135/3)25.11.1998
(WT/DSB/M/51)18.9.2000
(WT/DS135/Rev. et
Add.1)23.10.2000
(WT/DS135/8)12.3.2001
(WT/DS135/AB/R)
Belgique- Appli-
cation de
mesuresétablissant
les droits de
douaneapplicables
au riz19.10.2000
États-Unis
(WT/DS210/1)
(G/TBT/D/21)19.1.2001
États-Unis
(WT/DS210/2)
et 1
er mars 2001
(WT/DS210/2/
Rev.1)12.3.2001
(WT/DSB/
M/101)
Commu-
nautés
européennes
- Dési-
gnation
commer-
ciale dessardines23.4.2001
Pérou
(WT/DS231/1)
(G/TBT/D/22)3.5.2001
Venezuela
(WT/DS231/2)
7.5.2001Chili
(WT/DS231/3)
8.5.2001États-Unis
(WT/DS231/4)
9.5.2001Équateur
(WT/DS231/5)7.6.2001
Pérou
(WT/DS231/6)24.7.2001
(WT/DSB/
M/107)
Mexique
- Mesures
visant
l'importation
d'allumettes28.5.2001
Chili(WT/DS232/1)
(G/TBT/D/23)8.6.2001
CE(WT/DS232/2)
Argentine
- Mesures
visantl'importation
de produits
pharma-ceutiques30.5.2001
Inde
(WT/DS233/1)(G/TBT/D/24)
VII. CODE DE PRATIQUE POUR L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET
L'APPLICATION DES NORMES
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, 138 organismes à activité normative de 94 Membres
ont accepté le Code de pratique.  Les notifications d'acceptation du Code par ces organismes sontG/TBT/11/Rev.1
Page 11
reproduites dans les documents G/TBT/CS/N/1 à 140.10  La liste complète, par Membre, des
organismes à activité normative qui ont accepté le Code depuis le 1er janvier 1995 figure dans le
document G/TBT/CS/2/Rev.8.  La liste des organismes à activité normative qui ont accepté le Code
en 2001 figure dans le document G/TBT/CS/1/Add.6.  En 2001, 14 organismes à activité normative
de 13 Membres ont accepté le Code.
La septième édition du Répertoire relatif au Code de la normalisation de l'Accord OTC de
l'OMC sera publiée par le Centre d'information ISO/CEI en février 2002.
VIII.  DOCUMENTS DE TRAVAIL ET DOCUMENTS SPÉCIAUX DISTRIBUÉS
PENDANT LA PÉRIODE EN COURS
Cote du document Date de
publicationTitre et teneur Nombre de
pages
G/TBT/W/153 29 janvier 2001 Procédures de notification - Note du Secrétariat 4
G/TBT/W/154 2 février 2001 Résolution du Conseil européen sur le principe de
précaution - Communication des CE5
G/TBT/W/155 15 mars 2001 Communication de la Tanzanie 4
G/TBT/W/156 26 avril 2001 Programme d'assistance technique et de
coopération technique - Proposition du Brésil4
G/TBT/W/157 19 avril 2001 Communication du Mexique 1
G/TBT/W/158 18 mai 2001 Activités de l'Organisation internationale de
normalisation (ISO) en relation avec le deuxième
examen triennal de l'Accord OTC
- Communication de l'ISO5
G/TBT/W/159 28 mai 2001 Préoccupations de l'ANASE concernant le projet
de loi de la Belgique sur la promotion de laproduction socialement responsable- Communication de l'ANASE1
G/TBT/W/160 15 juin 2001 Expérience du Japon en matière d'assistance
technique dans le domaine des obstaclestechniques au commerce - Communication du
Japon4
G/TBT/W/161 19 juin 2001 Projet CEE/ ONU de modèle international pour
l'harmonisation technique - Communication de laCEE/ONU12
G/TBT/W/162 19 juin 2001 Prescriptions en matière de marquage et
d'étiquetage - Communication de la Suisse5
G/TBT/W/163 22 juin 2001 Assistance technique et renforcement des
capacités dans le domaine des obstaclestechniques au commerce - Communication desCE4
G/TBT/W/164 26 juin 2001 Assistance technique et programme de
coopération technique - Communication de
l'Indonésie4
                                                     
10 Les notifications G/TBT/CS/N/118 et 138 ont été annulées.G/TBT/11/Rev.1
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Cote du document Date de
publicationTitre et teneur Nombre de
pages
G/TBT/W/165 25 juin 2001 Étiquetage - Communication des États-Unis 2
G/TBT/W/166 26 juin 2001 Expérience des Philippines en ce qui concerne la
mise en œuvre de l'Accord OTC- Communication des Philippines6
G/TBT/W/167 27 juin 2001 Cadre d'action en matière de reconnaissance
mutuelle - Communication du Canada5
G/TBT/W/168 8 août 2001 Assistance technique et activités de renforcement
des capacités liées à l'Accord OTC- Communication de l'ONUDI7
G/TBT/W/169 4 octobre 2001 Liste des normes et textes apparentés adoptés ou
retirés par la Commission du Codex Alimentarius
à sa vingt-quatrième session - Communication de
la Commission du Codex Alimentarius5
G/TBT/W/170 8 octobre 2001 Activités de diffusion en relation avec la décision
sur les principes devant régir l'élaboration denormes internationales - Communication des CE9
G/TBT/SPEC/18 4 avril 2001 Programme de coopération technique dans le
domaine des obstacles techniques au commerce:Demande de renseignements adressée aux
Membres - Communication du Président1
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