PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.109
23 mars 1999
(99-1148)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  DANEMARK
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Direction des affaires maritimes du Danemark
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Embarcations de plaisance utilisées pour l'affrètement coque nue et pour la formation à
l'utilisation professionnelle d'embarcations de plaisance
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  4101-1 Règlement technique A
concernant les mesures à prendre en vue de prévenir les risques de cancer liés à l'exposition
à des substances et à des matières nocives et à leur utilisation lors de transports en bateau.
(Règlement technique concernant le cancer) - Disponible en danois, 57 pages
6. Teneur: Règlement technique A concernant les mesures à prendre en vue de prévenir les
risques de cancer liés à l'exposition à des substances et à des matières nocives et à leur
utilisation lors de transports en bateau.  L'annexe 1 renferme une liste de ces substances et
matières cancérogènes, classifiées comme telles d'après le Centre international de recherche
sur le cancer (CIRC) et la CEE.  L'annexe 2 renferme des dispositions spéciales relatives à
l'utilisation de l'amiante, qui reviennent à interdire l'utilisation de cette substance, à de trèsrares exceptions près.  Les annexes 3 et 4 traitent respectivement de la laine minérale et du
marquage.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Ce texte
est destiné à assurer aux travailleurs/équipages à bord des bateaux le même niveau de
protection que celui dont bénéficient déjà les travailleurs/employés des entreprises à terre.
8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption: 1er juillet 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 juin 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Dansk Standard
Baunegaardsvej 73
2900 Hellerup
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/W/151
8 décembre 2000
(00-5301)
Organe de règlement des différends
12 décembre 2000
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ
I. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS
ADOPTÉES PAR L'ORD
A. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L 'IMPORTATION , À LA VENTE ET À
LA DISTRIBUTION DES BANANES :  R APPORT DE SITUATION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES (WT/DS27/51/A DD.14)
B. JAPON – M ESURES VISANT LES PRODUITS AGRICOLES :  R APPORT DE SITUATION DU JAPON
(WT/DS76/11/A DD.10)
C. CANADA – M ESURES VISANT L 'IMPORTATION DE LAIT ET L 'EXPORTATION DE PRODUITS
LAITIERS :  R APPORT DE SITUATION DU CANADA (WT/DS103/12/A DD.5–
WT/DS113/12/A DD.5)
D. INDE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES , TEXTILES
ET INDUSTRIELS :  RAPPORT DE SITUATION DE L 'INDE (WT/DS90/16/A DD.4)
E. TURQUIE – R ESTRICTIONS À L 'IMPORTATION DE PRODUITS TEXTILES ET DE VÊTEMENTS :
RAPPORT DE SITUATION DE LA TURQUIE (WT/DS34/12/A DD.4)
F. CHILI – T AXES SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES :  R APPORT DE SITUATION DU CHILI
(WT/DS87/17-WT/DS110/16)
II. GUATEMALA – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES CONCERNANT LE
CIMENT PORTLAND GRIS EN PROVENANCE DU MEXIQUE
A. MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L 'ORD
III. BRÉSIL – PROGRAMME DE FINANCEMENT DES EXPORTATIONS POUR LES
AÉRONEFS
A. DÉCLARATION DU BRÉSIL CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE
L'ORD
IV. CHILI – MESURES CONCERNANT LE TRANSPORT EN TRANSIT ET
L'IMPORTATION D'ESPADONS
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES (WT/DS193/2)WT/DSB/W/151
Page 2
V. MEXIQUE – MESURES VISANT LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS
(WT/DS204/2)
VI. BRÉSIL – PROGRAMME DE FINANCEMENT DES EXPORTATIONS POUR LES
AÉRONEFS
A. RECOURS DU CANADA À L 'ARTICLE  22:7 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT
DES DIFFÉRENDS ET À L 'ARTICLE  4.10 DE L'ACCORD  SMC (WT/DS46/25)
VII. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DROITS ANTIDUMPING SUR LES
IMPORTATIONS DE LINGE DE LIT EN COTON EN PROVENANCE D'INDE
A. RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL (WT/DS141/R)1
VIII.  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC
DES ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DEGROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/150)
AUTRES QUESTIONS
__________
                                                     
1 Le rapport du Groupe spécial ne sera pas disponible dans la salle de réunion étant donné que ce point
sera retiré de l'ordre du jour du fait que les CE ont fait appel du rapport le 1er décembre 2000.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS219/4
18 janvier 2002
(02-0248)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DROITS ANTIDUMPING
SUR LES ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE EN FONTE
MALLÉABLE EN PROVENANCE DU BRÉSIL
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 16 janvier 2002 et adressée à l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends.
_______________
En raison des consultations en cours entre le Brésil et les Communautés européennes et en
vue d'arriver à une solution convenue d'un commun accord du présent différend, les deux parties ontdemandé, le 15 janvier 20002, que le Groupe spécial suspende ses travaux jusqu'au 1
er mars 2002,
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  Le Groupe spécial a accédé à cette
demande et suspendra ses travaux du 15 janvier au 1er mars 2002.
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.98.14
30January 1998
ORGANIZATION
(98-0334)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: BRAZIL
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: National Institute ofMetrology, Standardization andIndustrial
Quality -INMETRO
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification shall be
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Additives
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Technical Regulation
forDetermining Additives andtheMaximum Concentration Thereof forFood
Category 5-Sweets, Candies, Chocolates andtheLike
6. Description ofcontent: This Regulation establishes themaximum concentration of
additives forsweets, candies, chocolates andthelike
7. Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable:
8. Relevant documents: -
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce: Notstated
10. Final dateforcomments: 12January 1998
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, e-mail andtelefax number
ofother body:
ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/219/Add.1
26août1997
DUCOMMERCE(97-3478)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:8a)et2:11
LIECHTENSTEIN
Addendum
LeLiechtenstein afaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles unenouvelle notification
autitredesparagraphes 8a)et11del'article 2.
Conformément auparagraphe 11del'article 2,l'OSpT distribue cettenotification auxMembres
del'OMC.
./.G/TMB/N/219/Add.1
Page2
Principauté deLiechtenstein
Office pourlesaffaires étrangères
Vaduz, le1erjuillet 1997
Monsieur lePrésident,
Meréférant àvotre lettre du27juin1997 concernant lesnotifications présentées autitredes
dispositions desparagraphes 8a)et11del'article 2del'Accord surlestextiles etlesvêtements, je
voudrais confirmer quelesréponses données parlaSuisse auxquestions posées parl'OSpT enrapport
avecsanotification sontégalement valables pourlanotification duLiechtenstein.
Veuillez agréer, Monsieur lePrésident, lesassurances dematrèshaute considération.
(signé)
Roland Marxer
Ambassadeur
S.E.Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe desupervision destextiles
OMC
Centre William Rappard
154,ruedeLausanne
1211 Genève 21
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.154
22April 1997
ORGANIZATION
(97-1744)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: HONG KONG
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Environmental Protection Department
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Allmotor vehicles,
except motor cycles andspecial purpose vehicles firstregistered foruseinHong Kong
onorafter1April 1997
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: AirPollution Control
(Vehicle Design Standards) (Emission) (Amendment) Regulation 1996 (6pages)
6. Description ofcontent: Theproposed amendment regulation tightens thecurrent
emission standards forlightandheavy vehicles inlinewiththeUSandEEC standards.
7. Objective andrationale: Environmental protection.
8. Relevant documents: AirPollution Control (Vehicle Design Standards) (Emission)
Regulations
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:1April 1997
10. Final dateforcomments: Notapplicable
11. Texts available from: National enquiry point []oraddress andtelefax number ofother
body: Technical Secretary, Environmental Protection Department, 25/F Southorn
Centre, 130Hennessy Road, WanChai, Hong Kong. Fax:+852 2591 6662
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/CAN/19
31janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0378)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: CANADA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Santé Canada
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Tébufénozide
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Modification proposée auRèglement
surlesaliments etdrogues (1022) (pages 208-210)
5. Teneur:
Letébufénozide estuninsecticide utilisé pourcontrôler leschenilles etlesvers.
L'Agence deréglementation delalutteantiparasitaire (ARLA) deSanté Canada areçu
unedemande d'enregistrement pourletébufénozide auxfinsd'utilisation surles
pommes. Santé Canada aaussi étéchargée d'établir unelimite maximale derésidus
(LMR) pourlesrésidus detébufénozide surlespommes.
Après examen detoutes lesdonnées existantes, ilestproposé demodifier leRèglement
surlesaliments etdrogues demanière àétablir uneLMR applicable autébufénozide
danslespommes à1,0ppm.
6. Objectif etjustification: Protection delasanté humaine
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles:
Gazette duCanada, Partie I,18janvier 1997
9. Date projetée pour l'adoption: Noncité
./.G/SPS/N/CAN/19
Page2
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: Noncité
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 3avril1997
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations: Point national
d'information
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]
ouadresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre
organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS76/11/Add.13
26 mars 2001
(01-1495)
Original:  anglais
JAPON - MESURES VISANT LES PRODUITS AGRICOLES
Rapport de situation du Japon
Addendum
La communication ci-après, datée du 23 mars 2001, adressée par la Mission permanente du
Japon au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations
et décisions concernant le différend
Japon - Mesures visant les produits agricoles
Conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends, le gouvernement japonais informe l'Organe de règlement des différends
(ORD) de la situation en ce qui concerne la mi se en œuvre des recommandations de l'ORD dans le
différend "Japon - Mesures visant les produits agricoles".  Étant donné que la question sera inscrite àl'ordre du jour de la réunion de l'ORD du 5 avril 2001, il présente ci-après son quatorzième rapport de
situation:
Le gouvernement japonais et le gouvernement des États-Unis ont achevé leurs consultations
techniques au sujet d'une nouvelle méthode pour les huit produits qui font actuellement l'objet d'uneprohibition à l'importation car ils sont des hôtes du carpocapse.  Le Japon compte qu'ils notifieront
prochainement à l'ORD une solution mutuellement satisfaisante.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/105/CRI
5 September 2003
(03-4660)
Committee on Anti-Dumping Practices Original:  Spanish
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.4
 OF THE AGREEMENT
COSTA RICA
Reproduced herewith is the semi-annual report for the period 1 January-30 June 2003 from
Costa Rica .G/ADP/N/105/CRI
Page 2Reporting Party:  Costa Rica
SEMI-ANNUAL REPORT OF ANTI-DUMPING ACTIONS
For the Period 1 January-30 June 2003
FINAL MEASURES NO FINAL MEASURES
Country Product InitiationProvisional
measures/
determinationsDefinitive
dutyPrice
undertakingNo
dumpingNo injuryCase
withdrawnOtherTrade
volumeDumped
imports as % of
domestic
consumption% of trade
volume
investigated (of
the exporting
country)Basis for
determi-
nation
Date Date, dumping
marginDate, dumping
marginDate,
dumping
marginDate Date Date Date
1 2 34 56 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Venezuela Lavatories and
washbasins (to be
built in or withpedestals) of
glazed porcelain
6910.90.0018.8.98 - - - - - - - - - - -G/ADP/N/105/CRI
Page 3
Reporting party:  Costa Rica
DEFINITIVE ANTI-DUMPING MEASURES
(As at 30 June 2003)
Country/Customs territory Product Date of Imposition
---
---
REVOCATION OF DEFINITIVE ANTI-DUMPING MEASURES
(As at 30 June 2003)
Country/Customs territory Product Date of Revocation
---
---
UNDERTAKINGS IN FORCE
(As at 30 June 2003)
Country/Customs territory Product Date of Undertaking
---
---
__________
ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/16/Suppl.2
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0690)
Commerce desservices
CANADA
Liste d'exemptions del'article II(NPF)
Supplément 2
(Seuls lestextes françaisetanglais fontfoi)
____________________
Cetexteremplace lasection portant surlesservices financiers dudocument GATS/EL/16.
./.GATS/EL/16/Suppl.2
Page2CANADA -LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Intermédiation en
assurance :Services
decourtageUnaccès préférentiel aumarché
ontarien desservices d'assurance
estaccordé auxcourtiers en
assurance américains
indépendants etnon-résidents au
CanadaTous lesEtats desEtats Unis Indéterminée Réciprocité
Services financiers,
ycompris lesprêts
entousgenres etle
négoce pour compte
propre decertaines
valeurs mobilières
pardessociétés de
prêts etde
placementsLeQuébec accorde untraitement
préférentiel auxsociétés deprêts
oudeplacements constituées
conformément auxloisdu
Royaume Unietd'Irlande et
désireuses d'obtenir unpermis
d'exploitation auQuébec.Grande Bretagne etIrlande du
Nord, République D'IrlandeIndéterminée Maintien delapréférence
historique actuelle
RESTRICTED  WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/ACC/LAO/2 
2 September 2004 
 (04-3640) 
  
 
WORKING PARTY ON THE ACCESSION  
OF LAO PEOPLE'S DEMOCRATIC REPUBLIC  
Chairperson : H.E. Mr. Tim Groser (New Zealand) 
Membership : 
 The Membership is open to all WTO Members indicating their wish to serve on the Working Party. Terms of Reference
: 
 To examine the application of the Government of  Lao People's Democratic Republic to accede to the 
World Trade Organization under Article XII and to submit  to the General Council recommendations which may 
include a draft Protocol of Accession.  
 
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
Président :  S.E. M. Tim Groser (Nouvelle-Zélande) 
Composition : 
 Peuvent être membres du Groupe de travail tous les Membres de l'OMC qui en expriment le désir. 
Mandat : 
 Examiner la demande d'accession du gouvernement de  la République démocratique populaire lao à 
l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'ar ticle XII;  présenter au Conseil général des 
recommandations comportant éventuelleme nt un projet de Protocole d'accession. 
 
 
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DE LA  
REPÚBLICA DEMOCRÁTICA POPULAR LAO 
 
Presidente :  Excmo. Sr. Tim Groser (Nueva Zelandia) 
 
 Composición
: 
 
 Podrán formar parte del Grupo de Trabajo todos los Miembros de la OMC que expresen el deseo de participar en él. 
 
Mandato
: 
 
 Examinar la solicitud de adhesión a la Organi zación Mundial del Comercio de conformidad con el 
artículo XII presentada por el Gobierno de la República Democrática Popular Lao y hacer recomendaciones al Consejo General, entre las que podrá figurar un proyecto de Protocolo de Adhesión. 
 
 
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/ACC/KGZ/21
5 June 1998
(98-2286)
Working Party on the Accession
of the Kyrgyz RepublicOriginal:  English
ACCESSION OF THE KYRGYZ REPUBLIC
Communication from the Kyrgyz Republic
The Chairman of the Kyrgyz Republic Interdepartmental Commission on Negotiations with
the WTO has submitted the following legal texts which are available for consultation in the
Secretariat (Accessions Division, Room 1126):
- Law On Amendments to the Law on Plant Quarantine;
- Law On Amendments to the Law on Veterinary;- Law On Amendments to the Certain Legislative Acts (Law On Standardization and
the Law on Certification);
- Law On Breeding Achievements.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/DNK/8
15 de enero de 2002
(02-0188)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   DINAMARCA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:   Dirección de Asuntos Marítimos de Dinamarca
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:      
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en
virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Todos los buques con empleados, incluidas las embarcaciones
comerciales con un solo tripulante.
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Reglamento técnico
199902192, relativo al ruido a bordo de los buques (11 páginas, en danés)
6. Descripción del contenido:   Límites específicos de los niveles de ruido en todos los buques
y de exposición personal diaria máxima al ruido para todos los trabajadores empleados.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Aumento de la seguridad mediante la especificación de límites de niveles de ruido y de
exposición personal al ruido.
8. Documentos pertinentes:      
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: }1º de mayo de 2002
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   1º de marzo de 2002
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
Dansk Standard
Kollegievej 6
2920 Charlottenlund
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/DSB/W/66/Add.1
11November 1997
ORGANIZATION(97-4922)
INDICATIVE LIST OFGOVERNMENTAL AND
NON-GOVERNMENTAL PANELISTS
Preliminary Update
Addendum
COUNTRY NAME SECTORAL EXPERIENCE
UNITED STATES GREENWALD, Mr.J.A. Trade inGoods; TRIPS
HUDEC, Mr.R.E. Trade inGoods andServices
LICHTENSTEIN, Ms.C.C. Trade inServices
REYNA, Mr.J.V. Trade inGoods andServices
VERRILL, Jr.Mr.C.O. Trade inGoods
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/MAC/11
14 février 2002
(02-0746)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de Macao , Chine , le 12 février 2002, la notification
ci-après concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation ( tableau ES:1 ) pour
l'année civile 2001 .
_______________
Conformément à l'article 18:2, le gouvernement de Macao, Chine informe le Comité de
l'agriculture que, pendant l'année civile 2001, Macao, Chine n'a pas accordé de subventions à
l'exportation au sens de l'article 9:1 de l'Accord sur l'agriculture.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/51/Add.11
15 septembre 2000
(00-3651)
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÉGIME APPLICABLE
À L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA
DISTRIBUTION DES BANANES
Rapport de situation des Communautés européennes
Addendum
La communication ci-après, datée du 14 se ptembre 2000, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, estdistribuée conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions
concernant le différend Communautés européennes - Régime applicable
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes
Comme il a été annoncé à la dernière réunion de l'ORD, les CE ont maintenant commencé à
examiner la possibilité de gérer les contingents tarifaires proposés dans l'ordre d'arrivée desdemandes.  Sur la base de cette évaluation et après avoir examiné également d'autres solutions
possibles, y compris un régime exclusivement tarifaire et ses conséquences, les CE décideront de la
manière d'aller de l'avant.
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/92/IDN 
30 octobre 2002 
 (02-5966) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
 
INDONÉSIE 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Indonésie
 pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2002.  
 G/ADP/N/92/IDN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  Indonésie 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002  
 
Mesures finales Absence de mesures finales Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture 
de l'enquête Mesures/ 
détermi-
nations 
provisoires Droit 
définitif Engagement 
en matière de 
prix Absence 
de 
dumping Absence 
de 
dommage Retrait 
du 
recours Autres Volume des 
échanges 
(tonnes 
métriques) Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du volume 
des 
opérations 
commerciales 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases de la 
détermination 
  Date Date,  
marge de 
dumping Date, 
marge de 
dumping Date,  
marge de 
dumping Date Date Date Date     
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Australie Farine de 
froment 22.03.00       **     
Réexamen à 
l'extinction 
Rouleaux/tôles 
laminés à chaud 26.04.02            Chine, Rép. 
pop. de 
Carbure de 
calcium 24.06.02            
Noir de carbone 03.12.99 26.12.00 
21,36 
-53,72%      *      
Ferromanganèse 
et 
silicomanganèse 14.05.01            Corée, Rép. 
de 
Anhydride 
phtalique 22.04.02            
Émirats 
arabes unis Farine de 
froment 22.03.00       **     
Fédération 
de Russie Réexamen à 
l'extinction 
Rouleaux/tôles 
laminés à chaud 26.04.02             
  G/ADP/N/92/IDN
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Inde Noir de carbone 03.12.99 26.12.00 
52,48%      *      
 Ferromanganèse 
et 
silicomanganèse 14.05.01            
 Anhydride 
phtalique 22.04.02            
 Réexamen à 
l'extinction 
Rouleaux/tôles 
laminés à chaud 26.04.02            
Japon Tubes soudés 
longitudina-
lement à l'arc immergé sur les deux faces 11.10.01            
Malaisie Carbure de 
calcium 24.06.02            
Singapour Ferromanganèse 
et 
silicomanganèse 14.05.01            
Thaïlande Noir de carbone 03.12.99 26.12.00 
24,33%      *      
Ukraine Réexamen à 
l'extinction 
Rouleaux/tôles 
laminés à chaud 26.04.02            
Union 
européenne Farine de 
froment 22.03.00       **     
 
 * La recommandation du KADI concernant l'imposition de mesures dé finitives est actuellement examinée par le Ministère de l'ind ustrie et du commerce. 
 ** L'application de la recommandation du KADI concernant l'imposition de mesures défi nitives a été suspendue par le Ministère de l'industrie et du commerce le 21 janvier 2002. 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/94
1er mai 2003
(03-2332)
Comité du budget, des finances et de l'administration
FIXATION D'UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AU BUDGET DE 2003
ET AVANCE AU FONDS DE ROULEMENT:  ACCESSION DE
L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE
MACÉDOINE À L'OMC
Note du Directeur général
1. À la suite de l'accession de l'ex-République yougoslave de Macédoine à l'OMC le
4 avril 2003 (document WT/Let/439), il est proposé de demander au gouvernement de ce pays de
verser un montant de 31 919 FS à titre de quote-part au budget de 2003.  Ce montant, calculé au4 avril 2003, correspond à une contribution annuelle de 0,025 pour cent, qui a été fixée d'après les
statistiques du commerce extérieur (importations plus exportations de marchandises, de services et de
droits de propriété intellectuelle) de l'ex-République yougoslave de Macédoine pour les années
1998-2000.
2. Conformément aux articles du Règlement financier régissant l'utilisation du Fonds de
roulement, tout gouvernement qui accède à l'OMC doit verser à ce Fonds une avance fixée d'après le
barème de contributions applicable au budget de l'exercice au cours duquel ce gouvernement accède.
L'avance minimale au Fonds de roulement s'élève à 0,5 pour cent du principal du Fonds pour les pays
ou territoires douaniers distincts dont la part dans le total des échanges des Membres est de 0,5 pour
cent ou moins.  Ces avances sont portées au crédit des Membres qui les ont versées.
3. Étant donné que le Fonds de roulement s'élève à 8 958 026 FS, il est proposé de demander au
gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine de verser au Fonds à titre d'avance unmontant de 44 790 FS.
POINTS APPELANT UNE DÉCISION: Paragraphe 1
Paragraphe 3
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  IP/N/1/ZAF/1/Add.1 
27 de enero de 2004 
 
 (04-0285) 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio Original:   inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD 
CON EL PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
 
SUDÁFRICA 
 
Addendum  
  
 En una comunicación de fecha 30 de abril de 199 9, Sudáfrica ha notificado la Ley por la que 
se modifican los derechos de los obtentores de va riedades vegetales, N° 673 de 19 de abril de 1996, 
de conformidad con las disposiciones del párrafo 2 de l artículo 63 del Acuerdo.  Esta Ley modifica la 
Ley sobre los derechos de los obtentores de va riedades vegetales, N° 15 de 1976 anteriormente 
notificada en el anexo titulado "Otras leyes y regl amentos relativos a la propiedad intelectual" 
(véase el documento IP/N/1/ZAF/1). 
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHN/30
24 octobre 2003
(03-5641)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé et Comité national de la gestion des normes
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Denrées alimentaires
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:   Tous
pays et régions
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Maximum residue limits for
pesticides in food  (Limites maximales de résidus de pesticides dans les aliments)
(disponible en chinois, 70 pages)
6. Teneur:  Fixation des limites maximales de résidus de 136 pesticides dans les aliments
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommanda tion internationale:  [ X ] Commission du Codex
Alimentarius, [   ] Office international des épizooties, [   ] Convention internationale
pour la protection des végétaux, [   ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Norme
Codex STAN – Limites maximales de résidus de pesticides dans les aliments.  La
classification utilisée dans cette norme est différente de la classification Codex desaliments, c'est pourquoi les LMR présentent également de légères différences par rapport à
la norme Codex.
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Six mois après adoptionG/SPS/N/CHN/30
Page 2
12. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours après distribution par le
Secrétariat
Organisme ou autorité désigné pour traiter le s observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS210/3
8 June 2001
(01-2833)
BELGIUM – ADMINISTRATION OF MEASURES
ESTABLISHING CUSTOMS DUTIES FOR RICE
Constitution of the Panel Established at the Request of the United States
Note by the Secretariat
1. At its meeting on 12 March 2001 (WT/DSB/M/101 ), in accordance with Article 6 of the
Dispute Settlement Understanding (DSU), the Disp ute Settlement Body (DSB) established a Panel
pursuant to the request made by the Un ited States in document WT/DS210/2.
2. At that meeting, the parties to the dispute also agreed that the Panel should have standard
terms of reference.  The terms of reference are, therefore, the following:
"To examine, in the light of the relevant provisions of the covered agreements cited
by the United States in document WT/DS 210/2, the matter referred to the DSB by the
United States in that document, and to make such findings as will assist the DSB inmaking the recommendations or in giving the rulings provided for in those
agreements."
3. On 29 May 2001, the United States requested the Director-General to determine the
composition of the Panel, pursuant to paragraph 7 of Article 8 of the DSU.  This paragraph provides:
"If there is no agreement on the panelists within 20 days after the date of the
establishment of a panel, at the request of either party, the Director-General, inconsultation with the Chairman of the DSB and the Chairman of the relevant Council
or Committee, shall determine the composition of the panel by appointing the
panelists whom the Director-General considers most appropriate in accordance with
any relevant special or additional rules or procedures of the covered agreement or
covered agreements which are at issue in the dispute, after consulting with the partiesto the dispute.  The Chairman of the DSB shall inform the Members of the
composition of the panel thus formed no later than 10 days after the date the
Chairman receives such a request."
4. On 7 June 2001, the Director-General accordingly composed the Panel as follows:
Chairman: Mr. Mohamed Nacer Benjelloun-Touimi
Members: Mr. Donald MacLaren
Mr. Jooha Woo
5. India and Japan have reserved their rights to participate in the panel proceedings as third
parties.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/ACC/JOR/3/Corr.11
18November 1996
ORGANIZATION(96-4885)
Original: English
ACCESSION OFJORDAN
Memorandum ontheForeign Trade Régime
Corrigendum
Page27,item(d)Other Duties andCharges, paragraph 3:items 5and6ofthetable
showing thedifferent duties, taxes andfeesimposed onimports should readasfollows:
5.Import fees 5%onallitems except goods exempted bytheCabinet
6.Feesforveterinary Feesarecollected when suchlaboratory analysis services arerendered
andlaboratory analysis bytheGovernment andrepresent theprice charged foranalysing a
sample oftheimported consignment.
1English only
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/REG171/N/1 
27 de julio de 2004 
 
 (04-3229) 
Comité de Acuerdos Comerciales Original:   inglés 
  
 
ACUERDO DE LIBRE COMERCIO ENTRE ARMENIA Y UCRANIA 
 
Notificación de Armenia
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 17 de j unio de 2004, se distribuye a petición de la 
delegación de Armenia.  
_______________ 
  
Notificación de conformidad con el párrafo 7 
 
del artículo XXIV del GATT de 1994  
  
 El Centro de Notificación a la OMC de la República de Armenia tiene el honor de informar a 
los Miembros de la OMC de que se concluyó un acuerdo de libre comercio entre el Gobierno de 
Ucrania y el Gobierno de la República de Armenia.  El acuerdo entró en vigor el 18 de diciembre 
de 1996.
1 
  El acuerdo de libre comercio contiene disposic iones relativas al comercio de mercancías, de 
interés para los Miembros de la OMC.  El acuerdo  establece una zona de libre comercio entre la 
República de Armenia y la República de Ucrania,  en el sentido del artículo XXIV del GATT de 1994 
y del Entendimiento relativo a la interpretación del artículo XXIV.  Se eliminan los derechos y demás 
reglamentaciones comerciales restrictivas con respect o a lo esencial de los intercambios comerciales 
entre los firmantes.  
__________ 
 
 
                                                     
 
1 El texto del acuerdo se distribuirá con la signatura WT/REG171/1.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/31
21 mars 2002
(02-1475)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l’industrie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d’information, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7
Tel.: +1 613 238 3222, poste 491, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
équipements terminaux (ICS : 33.050)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la télécommunication-
Avis no SMSE-005-02 – Modifications à la SC-03, 8e édition (page 528, français et anglais).
6. Teneur:   Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada publie la modification 5 du
volume 8 de la Spécification d’homologation 03 (SH-03) datée du 9 mars 2001. Compte
tenu de l’introduction de la déclaration de conformité, les modifications suivantes ont été
apportées à la SH-03 : le titre de la SH-03 est devenu Spécification relative aux équipements
terminau x; une nouvelle section dans les pages couvertures fait le lien entre la
réglementation et les exigences relatives à l’administration et aux procédures; la section 5
de la partie I a été modifiée; toutes les références à l’homologation ont été modifiées ou
éliminées; les exigences relatives à la commande du volume des récepteurs téléphoniques,section 6 de la partie V ont été mises à jour; et la partie VIII a été complétée de manière à
inclure les exigences relatives à l’équipement terminal HDSL4, SHDSL et SDSL.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
protection du réseau
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 9 mars 2002
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non citée
10. Date limite pour la présentation des observations:   8 mai 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique de ce
document peut être téléchargée à : http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13610.pdf.
. /.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/C/W/365
18 April 2002
(02-2156)
Council for Trade in Goods
INTRODUCTION OF HARMONIZED SYSTEM 1996 CHANGES
INTO WTO SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS
PAKISTAN – SCHEDULE XV
Draft Waiver Decision
The General Council,Considering  that the Members of the WTO, by their Decisions of 13 December 1995, 18 July
1996, 24 April 1997, 24 April 1998, 14 October 1998, 15 June 1999, 4 November 1999, 3 May 2000,
8 December 2000 and 8 May 2001
1, acting pursuant to the provisions of paragraph 3 of Article IX of
the WTO Agreement, suspended the application of the provisions of Article II of GATT 1994 until
30 April 2002, for the purpose of enabling the Members listed in the Annex to implement the
recommended amendments to the Harmonized System nomenclature;
Considering  that by their Decision of 8 May 2001 the Members of the WTO also agreed that
it would be the last time an extension of HS96 waiver would be granted on a collective basis, but that
this would not, however, preclude Members fr om requesting waivers on an individual basis.
Noting  that Pakistan has requested a waiver for reasons explained in its request2;
Considering  that Pakistan would need more time to proceed with consultations or possible
Article XXVIII negotiations;
Acting  pursuant to the provisions of paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement;
Decides , in view of the exceptional circumstances, to suspend the application of the
provisions of Article II of GATT 1994, until 30 April 2003, for the purpose of enabling Pakistan toimplement the recommended amendments to the Ha rmonized System nomenclature, subject to the
following conditions:
(i) Pakistan shall, where necessary, promptly enter into negotiations and consultations with
interested Members pursuant to paragraphs 1-3 of Article XXVIII of GATT 1994;
(ii) the negotiations and consultations mentioned above shall be completed not later than 30 April
2003;
                                                     
1 WT/L/124+Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303, WT/L/338,
WT/L/351, WT/L/379 and WT/L/400.
2 G/L/526.G/C/W/365
Page 2
(iii) pending the entry into force of the results of the negotiations or consultations mentioned
above, the other Members will be free, pursuant to Article XXVIII:3, to suspend concessions
initially negotiated with Pakistan to the extent that they consider that adequate compensation
is not offered by Pakistan.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SCM/N/3/BFA
G/SCM/N/16/BFA
DEL COMERCIO G/SCM/N/25/BFA
29deseptiembre de1997
(97-4052)
Original: francés Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
SUBVENCIONES
Notificaciones deconformidad conelpárrafo 1delartículo XVI
delGATT de1994 yelartículo 25delAcuerdo sobre
Subvenciones yMedidas Compensatorias
BURKINA FASO
Seharecibido delaEmbajada deBurkina FasoenBruselas lasiguiente comunicación, defecha
8deseptiembre de1997.
_______________
LaEmbajada deBurkina Faso hainformado alComité deSubvenciones yMedidas
Compensatorias quesupaísnomantiene medidas quedeba notificar envirtud delpárrafo 1del
artículo 25delAcuerdo ydelpárrafo 1delartículo XVIdelGATT de1994.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/DNK/16
15 de mayo de 2003
(03-2593)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   DINAMARCA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Autoridad Marítima de Dinamarca
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Buques de pasajeros de todos los tamaños que realicen viajes
internacionales, y buques de carga de 15 metros de eslora o 100 escantillones o más, que
realicen viajes nacionales o internacionales.
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   199932776 Notice B
from the Danish Maritime Authority (199932776 Aviso B de la Autoridad Marítima de
Dinamarca) – disponible en danés, 308 páginas
6. Descripción del contenido:   Disposiciones relativas a la construcción de los buques, al
equipamiento, etc., disposiciones de los convenios pertinentes y disposiciones
nacionales adicionales.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
El documento notificado contiene las modificaciones adoptadas que se aplican al Convenio
internacional para la seguridad de la vida humana en el mar (SOLAS) de 1974, modificado,y al Convenio internacional para prevenir  la contaminación por los buques (MARPOL)
de 1973/1978, que entrarán en vigor el 27 de septiembre de 2003, el 1º de enero de 2004 y
el 1º de julio de 2004.
8. Documentos pertinentes:   -
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: }1º de septiembre de 2003G/TBT/N/DNK/16
Página 2
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   1° de julio de 2003
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [  X ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:   
Dansk Standard
Kollegievej 6
2920 CharlottenlundDINAMARCA
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/ARG/147
14 November 2003
(03-6122)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  ARGENTINA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:  National Regulatory Entity for Electricity (ENRE)
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:  Idem  National
enquiry point.
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Installations and
equipment linked to the high-voltage transmission system.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Regulation Governing
the Design of Installations and Equipment Linked to the High-Voltage Transmission
System  – Design Guidelines and Standards  (473 pages, in Spanish).
6. Description of content:
Design Guidelines and Standards for:
I. The earthing of transformer stations;
II. control systems;
III. transformer station buildings;
IV. fibre-optic communication systems;
V. transformer stations;VI. the carrier wave communication system;
VII. the protection system;
VIII. the auxiliary services system;
IX. the teleprotection system.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Implementation of an installation standardization process directed by the National
Regulatory Entity for Electricity (ENRE) to promote the development and efficientmaintenance of the electrical system, thereby ensuring safety, technical quality and
efficiency in the application of resources.G/TBT/N/ARG/147
Page 2
8. Relevant documents:  National Regulatory Entity for Electricity (ENRE) Resolution
No. 558/2003.
9. Proposed date of adoption:  30 October 2003 (Official Journal)
Proposed date of entry into force:  7 November 2003
10. Final date for comments:   -
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers and E-mail and Web site addresses, if available, of other body:
Focal Point of the Argentine Republic
National Directorate of Domestic Trade (DNCI)
Avda. J. A. Roca 651, 4th floor, Sector 2
(C1067ABB) Buenos AiresTel.:  (54 11) 4349-4067
Fax:  (54 11) 4349-4072
E-mail: focalotc@mecon.gov.ar
Web site: http://www.puntofocal.gov.ar
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/N/2/Rev.9/Add.3
21 mars 2002
(02-1479)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD SUR
LES MIC, DES PUBLICATIONS DANS LESQUELLES LES
MIC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES
Addendum
Géorgie
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce et à la Décision du Comité des MIC du 30 septembre 1996, la Géorgie a l'honneur
d'informer le Secrétariat qu'elle ne maintient aucune mesure restrictive concernant les investissements
et liée au commerce.
__________