./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.431
19 août 1998
(98-3262)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère des affaires sociales et de l'emploi
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné: Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Échafaudages mobiles
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Règlement du Secrétaire d'État aux
affaires sociales et à l'emploi mettant en application l'article 11, alinéas 1 et 3 de la Loi sur
les équipements dangereux (Exemption concernant les échafaudages mobiles)
6. Teneur:  Les échafaudages mobiles sont exemptés de l'application des règles du Décret n° 1
sur les appareils élévateurs en matière de fabrication et d'inspection à condition qu'ils
satisfassent aux exigences essentielles de sécurité et de santé relatives à la conception et à laconstruction des machines et des composants de sécurité (article 2 a), première phrase)
énoncées à l'annexe 1 de la directive 89/392/CEE.  De plus, des mesures techniques doivent
être prises afin de prévenir les risques de chute d'objets depuis la plate-forme de l'appareil
élévateur, les dangers liés à l'accès au point bas du volume parcouru par la plate-forme de
l'élévateur et les risques que présente le passage d'une plate-forme à l'autre à une certaine
hauteur (article 2 a), deuxième phrase).  La vitesse maximale de déplacement de la
plate-forme ne doit pas dépasser 0,2 mètre par seconde (article 2 b)).
Les échafaudages mobiles doivent être à commande manuelle (article 2 b)).  Ils doivent en
outre être homologués et faire l'objet d'inspections périodiques (tous les six mois) après leur
mise en service (article 2 c) et g)).  Le règlement renferme une disposition prévoyant la
reconnaissance mutuelle (article 2 h)).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Étant
donné que les directives 89/392/CEE et 95/16/CE ne couvrent pas les échafaudages
mobiles, le Décret n° 1 sur les appareils élévateurs pris au titre de la Loi sur les équipementsdangereux est d'application.  Comme les règles énoncées dans le Décret n° 1 sur les
appareils élévateurs ne se rapportent pas aux échafaudages mobiles, ceux-ci sont exemptés
de l'application de certaines dispositions.  Le règlement notifié vise à rendre sûre l'utilisation
des échafaudages mobiles comme monte-charge de chantiers.G/TBT/Notif.98.431
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8. Documents pertinents:  Décret n° 1 sur les équipements dangereux et Décret n° 1 sur les
appareils élévateurs
9. Date projetée pour l'adoption:  13 octobre 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  14 octobre 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:  12 octobre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: