ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS291/1
G/L/627G/SPS/GEN/397
G/AG/GEN/60
G/TBT/D/28
20 mai 2003
(03-2677)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT
L'AGRÉMENT ET LA COMMERCIALISATION DES
PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES
Demande de consultations présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 13 mai 2003, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe derèglement des différends est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
_______________
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les
Communautés européennes ("CE") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article 11 de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ("Accord SPS"), à l'article 19 de
l'Accord sur l'agriculture , à l'article 14 de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce
("Accord OTC") et à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 ("GATT de 1994"), au sujet de certaines mesures prises par les CE et leurs États membres qui
affectent les produits issus de la biotechnologie ("produits biotechnologiques").
Depuis octobre 1998, les CE appliquent un moratoire concernant l'approbation des produits
biotechnologiques.  Elles ont suspendu l'examen des demandes d'approbation des produitsbiotechnologiques et l'octroi de l'approbation pour ces produits dans le cadre de leur système
d'approbation.  Un certain nombre de demandes relatives à la mise sur le marché de produits
biotechnologiques ont été bloquées lors du processus d'approbation au titre de la législation des CE
1 et
n'ont jamais été prises en compte en vue de l'approbation finale.  Le moratoire visant les approbations
a restreint les importations de produits agricoles et alimentaires en provenance des États-Unis.
Par ailleurs, les États membres continuent d'appliquer un certain nombre d'interdictions
nationales relatives à la commercialisation et à l'importation des produits biotechnologiques, bien que
les CE aient déjà approuvé la commercialisation et l'importation de ces produits sur le territoire
communautaire.  Ces interdictions nationales concernant la commercialisation et l'importation ont eu
                                                     
1 Directive 2001/18, JO L 106 du 17 avril 2001, pa ge 1 (et celle qui l'a précédée, Directive 90/220,
JO L 117 du 8 mai 1990, page 15, modifiée par la Direc tive 94/15, JO L 103 du 22 avril 1994, page 20 et par la
Directive 97/35, JO L 169 du 27 juin 1997, page 72);  et Règlement 258/97, JO L 043 du 14 février 1997,page 1.WT/DS291/1, G/L/627,
G/SPS/GEN/397, G/AG/GEN/60,
G/TBT/D/28
Page 2
pour effet de restreindre les importations de produits agricoles et alimentaires en provenance des
États-Unis.
Les mesures des CE qui visent les produits biotechnologiques sont les suivantes:
1) suspension par les CE de l'examen des demandes d'approbation des produits
biotechnologiques ou de l'octroi de l'approbation pour ces produits;
2) non-examen par les CE des demandes d'approbation pour les produits
biotechnologiques mentionnés dans les annexes IA et IB de la présente demande;  et
3) interdictions nationales concernant la commercialisation et l'importation appliquées
par les États membres, décrites à l'annexe II de la présente demande.
Il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec l'Accord SPS, le GATT de 1994, l'Accord
sur l'agriculture et l'Accord OTC, y compris mais  pas exclusivement, les dispositions suivantes:
1) articles 2, 5, 7 et 8 et Annexes B et C de l'Accord SPS;2) articles I
er, III, X et XI du GATT de 1994;
3) article 4 de l'Accord sur l'agriculture;  et4) articles 2 et 5 de l'Accord OTC.
Nous attendons votre réponse et souhaitons qu'une date mutuellement acceptable puisse être
fixée pour les consultations.WT/DS291/1, G/L/627,
G/SPS/GEN/397, G/AG/GEN/60,
G/TBT/D/28
Page 3ANNEXE IA
NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA DIRECTIVE 2001/18 (90/220)
Produit
biotechnologiqueDate de
présentation  à
l'État membreDate de
présentation à la
CommissionAction du Comité
scientifiqueSituation dans les CE au titre de la
Directive 90/220Situation dans les CE au titre de
la Directive 2001/18
Colza (Bayer)
(MS1/RF1)Avril 1995
(France)27 juillet 1995 s.o. Avis favorable du Comité établi
conformément à l'article 21, émis le6 juin 1997;  décision de la Commissionportant approbation du produit;  refus de la
France (État membre notifiant) de mettre
en œuvre la décisions.o.
Colza hybride (Bayer)
(MS1/RF2)Avril 1995
(France)27 juillet 1995 s.o. Avis favorable du Comité établi
conformément à l'article 21, émis le6 juin 1997;  décision de la Commissionportant approbation du produit;  refus de laFrance (État membre notifiant) de mettre
en œuvre la décisions.o.
Chicorée rouge (Bejo
Zaden) (RM3-3,RM3-4 et RM3-6)- Déjà autorisée pourla production desemences. Nouvelle
demande en vue de
l'utilisation dans lesproduits alimentairesou les aliments pouranimaux1994
(Pays-Bas)20 septembre 1996 Évaluation
positive18 décembre 1998Non communiquée au Comité établi
conformément à l'article 21s.o.
Colza (Bayer)
(Falcon GS40/90)1er avril 1996
(Allemagne)25 novembre 1996 Évaluation
positive
14 juillet 1998Non communiquée au Comité établi
conformément à l'article 21Communiquée à l'Allemagne
Notification n° C/DE/96/5
SNIF2 publié le 14 février 2003
                                                     
2 Formulaire de synthèse de la notification ("SNIF").WT/DS291/1, G/L/627,
G/SPS/GEN/397, G/AG/GEN/60,G/TBT/D/28
Page 4
Produit
biotechnologiqueDate de
présentation  à
l'État membreDate de
présentation à la
CommissionAction du Comité
scientifiqueSituation dans les CE au titre de la
Directive 90/220Situation dans les CE au titre de
la Directive 2001/18
Colza hybride (Bayer)(MS8/RF3) pour laproduction de
semences hybrides30 septembre 1996
(Belgique)16 janvier 1997 Évaluation
positive19 mai 1998Non communiquée au Comité établi
conformément à l'article 21Communiquée à la Belgique
Notification n° C/BE/96/01
SNIF publié le 7 février 2003
Betterave fourragère
"Roundup Ready"(Trifolium/Monsanto/Danisco) (A5/15)19 février 1997
(Danemark)9 octobre 1997 Évaluation
positive23 juin 1998Non communiquée au Comité établi
conformément à l'article 21Communiquée au Danemark
Notification n° C/DK/97/01
SNIF publié le 3 mars 2003
Coton Bt (Monsanto)
(531)3 décembre 1996
(Espagne)24 novembre 1997 Évaluation
positive
14 juillet 1998Avis défavorable du Comité établi
conformément à l'article 21, émis le
11 février 1999;  non communiquée au
ConseilCommuniquée à l'Espagne
Notification n° C/ES/96/02
SNIF publié le 14 février 2003
Coton "Roundup
Ready" (Monsanto)(RRC1445)30 juin 1997
(Espagne)24 novembre 1997 Évaluation
positive14 juillet 1998Avis défavorable du Comité établi
conformément à l'article 21, émis le11 février 1999;  non communiquée auConseilCommuniquée à l'Espagne
Notification n° C/ES/97/01
SNIF publié le 14 février 2003
Pomme de terre
féculière (Amylogene)1996
(Suède)20 mai 1998 Évaluation
positive
18 juillet 2002Non communiquée au Comité établi
conformément à l'article 21Communiquée à la Suède
Notification n° C/SE/96/3501
SNIF publié le 3 février 2003
Colza d'hiver (Bayer)
(Liberator pHoe6/Ac)15 février 1998
(Allemagne)29 octobre 1998 Évaluation
positive30 novembre 2000Non communiquée au Comité établi
conformément à l'article 21Communiquée à l'Allemagne
Notification n° C/DE/98/6
SNIF publié le 17 février 2003
Maïs (meule) tolérant
le glufosinate et
résistant au Bt
(Syngenta) (Bt-11)1996
(France)12 avril 1999 Évaluation
positive
30 novembre 2000Non communiquée au Comité établi
conformément à l'article 21s.o.
Maïs RR (Monsanto)
(GA 21)27 mai 1998
(Espagne – Pour laculture)20 mai 1999 Évaluation
positive22 septembre 2000Non communiquée au Comité établi
conformément à l'article 21;  modificationdu champ d'application le 19 janvier 2001pour l'étendre à l'importationCommuniquée à l'Espagne
Notification n° E/ES/98/01 (pourl'importation/l'utilisationseulement, pas pour la culture)
SNIF publié le 17 février 2003WT/DS291/1, G/L/627,
G/SPS/GEN/397, G/AG/GEN/60,
G/TBT/D/28
Page 5Produit
biotechnologiqueDate de
présentation  à
l'État membreDate de
présentation à la
CommissionAction du Comité
scientifiqueSituation dans les CE au titre de la
Directive 90/220Situation dans les CE au titre de
la Directive 2001/18
Colza "RoundupReady" (Monsanto)(GT73)21 mai 1995
(France – Pour laculture.  Demande
d'importation retirée
le 6 juillet 1998)[voir GT73 ci-après]
Maïs Bt hybride
(Syngenta) (Bt-11)17 juin 1996
(France – Pour laculture);notification
présentée à nouveau
le 5 novembre 1998à la demande desautorités françaisess.o.
Colza (Monsanto)
(GT73)7 juillet 1998
(Pays-Bas – Pourl'importation)Communiquée aux Pays-Bas
Notification n° C/NL/98/11 (pourl'importation/l'utilisation
seulement, pas pour la culture)
SNIF publié le 22 janvier 2003Évaluation favorable de l'autorité
néerlandaise compétente
(document non daté)
Soja Liberty Link
(Bayer)(A2704-12 etA5547-127)13 octobre 1998
(Belgique- Demande retirée)24 septembre 1999(Portugal)Communiquée à la Belgique
Notification n° C/BE/98/01 (pourl'importation/l'utilisationseulement, pas pour la culture)
SNIF publié le 7 février 2003
Betterave sucrière
"Roundup Ready"(Monsanto/Syngenta)22 décembre 1998
(Belgique)Demandeinitialementprésentée en Franceen 1996 puis retiréeCommuniquée à la Belgique
Notification n° C/BE/99/01
SNIF publié le 7 février 2003WT/DS291/1, G/L/627,
G/SPS/GEN/397, G/AG/GEN/60,G/TBT/D/28
Page 6
Produit
biotechnologiqueDate de
présentation  à
l'État membreDate de
présentation à la
CommissionAction du Comité
scientifiqueSituation dans les CE au titre de la
Directive 90/220Situation dans les CE au titre de
la Directive 2001/18
Soja Liberty Link(Bayer)(T45 X Topas 19/2)
(stack)4 février 1999
(Royaume-Uni)Communiquée au Royaume-Uni
Notification n° C/GB/99/M5/2(pour l'importation/l'utilisation
seulement, pas pour la culture)
SNIF publié le 10 février 2003(les semences issues de la lignée
contenant le transformant T45
uniquement;  le stack contenant letransformant Topas 19/2 a étéremplacé sur le marché et n'estplus pertinent d'un point de vuecommercial)
Coton BXN (10215,
10222, 10224)
(Stoneville)(auparavant détenuepar Aventis etCalgene)29 avril 1999
(Espagne)s.o.
Maïs (stack) Bt
"Roundup Ready"
(Monsanto)
(MON 810 & GA21)3 septembre 1999
(Espagne)Communiquée à l'Espagne
Notification n° C/ES/99/02 (pour
l'importation/l'utilisation
seulement, pas pour la culture)
SNIF publié le 17 février 2003
Betterave sucrière
Liberty Link (Bayer)
(T120-7)15 décembre 1999
(Danemark)s.o.
Maïs Bt portant le
gène Cry 1F(Pioneer/DowAgroSciences)(1507)23 novembre 2000
(Pays-Bas – Pourl'importation)Communiquée aux Pays-Bas
Notification n° C/NL/00/10 (pourl'importation/l'utilisationseulement, pas pour la culture)
SNIF publié le 14 février 2003WT/DS291/1, G/L/627,
G/SPS/GEN/397, G/AG/GEN/60,
G/TBT/D/28
Page 7Produit
biotechnologiqueDate de
présentation  à
l'État membreDate de
présentation à la
CommissionAction du Comité
scientifiqueSituation dans les CE au titre de la
Directive 90/220Situation dans les CE au titre de
la Directive 2001/18
Maïs Bt exprimant legène Cry1F(Pioneer/Dow
AgroSciences)
(1507)11 juillet 2001
(Espagne – Pour laculture)Communiquée à l'Espagne
Notification n° C/ES/01/01
SNIF publié le 17 février 2003
Maïs "Roundup
Ready" (Monsanto)(NK603)21 décembre 2000
(Espagne)Communiquée à l'Espagne
Notification n° C/ES/00/01 (pourl'importation/l'utilisationseulement, pas pour la culture)
SNIF publié le 22 janvier 2003
Évaluation favorable de l'autorité
espagnole compétente(document non daté)
Demandes retirées
Produit Date de
présentation à
l'État membreDate de
présentation à la
CommissionAction du Comité
scientifiqueSituation dans les CE au titre de la
Directive 90/220Situation dans les CE au titre de
la Directive 2001/18
Maïs Bt (Pioneer)(MON 809)1995
(France)6 août 1996 Évaluation
positive19 mai 1998Avis défavorable du Comité établi
conformément à l'article 21, émis ennovembre 1998;  non communiquée au
Conseil
Tomate à durée de
conservationprolongée (Zeneca)(TGT7-F)1996
(Espagne)24 novembre 1997 Évaluation
positive23 juin 1998Avis défavorable du Comité établi
conformément à l'article 21, émis endécembre 1998;  non communiquée auConseil
Maïs RR Monsanto(GA 21)6 novembre 1997
(Royaume-Uni
- Pour l'importation)28 octobre 1999 Évaluation
positive
22 septembre 2000Non communiquée au Comité établi
conformément à l'article 21;  retrait de la
demande le 29 mars 2001[voir GA21 ci-dessus]WT/DS291/1, G/L/627,
G/SPS/GEN/397, G/AG/GEN/60,G/TBT/D/28
Page 8
Produit Date de
présentation à
l'État membreDate de
présentation à la
CommissionAction du Comité
scientifiqueSituation dans les CE au titre de la
Directive 90/220Situation dans les CE au titre de
la Directive 2001/18
Maïs (stack) LibertyLink et Bt (Pioneer)(T25 x MON 810)26 juin 1998
(Pays-Bas)29 avril 1999 Évaluation
positive6 juin 2000Non communiquée au Comité établi
conformément à l'article 21;  retrait de lademande le 12 décembre 2002
Soja à haute teneur en
acide oléique
(Pioneer/Dupont)(260-05)19 juin 1998
(Pays-Bas – Pour
l'importation)Retrait de la demande le
12 décembre 2002WT/DS291/1, G/L/627,
G/SPS/GEN/397, G/AG/GEN/60,
G/TBT/D/28
Page 9
ANNEXE IB
DEMANDES PRÉSENTÉES AU TITRE DU RÈGLEMENT 258/97 – NOUVEAUX ALIMENTS
Produit biotechnologique Date de présentation
à l'État membreAction du Comité
scientifiqueSituation dans les CE
Radicchio rosso
transgénique (Bejo-Zaden)8 avril 1998
(Pays-Bas)Évaluation en cours En suspens
Chicorée transgénique à
cœur vert (Bejo-Zaden)8 avril 1998
(Pays-Bas)Évaluation en cours En suspens
Maïs "Roundup Ready"
(Monsanto) (GA 21)24 juillet 1998
(Pays-Bas)Évaluation positive
27 février 2002En suspens
Maïs doux Bt-11
(Syngenta)11 février 1999
(Pays-bas)Évaluation positive
13 mars 2002En suspens
Soja à haute teneur en
acide oléique
(Pioneer/Dupont) (260-05)25 juillet 1998
(Pays-Bas)Toujours à l'examen auprès
de l'autorité compétente de
l'État membre
Soja Liberty Link (Bayer) 2 février 1999
(Belgique)Toujours à l'examen auprès
de l'autorité compétente del'État membre
Maïs "Roundup Ready"(Monsanto) (GA 21)16 mars 2000
(Pays-Bas)Toujours à l'examen auprès
de l'autorité compétente del'État membre
Maïs (stack) Liberty Linket Bt (Pioneer) (T25 x
MON 810)20 avril 2000
(Pays-Bas)Toujours à l'examen auprès
de l'autorité compétente de
l'État membre
Betterave sucrière
"Roundup Ready"(Monsanto/Syngenta)(Pays-Bas) Toujours à l'examen auprès
de l'autorité compétente del'État membre
Maïs Bt exprimant le gèneCry 1F (Pioneer/DowAgroSciences)(1507)26 février 2001
(Pays-Bas)Toujours à l'examen auprès
de l'autorité compétente del'État membre
Maïs "Roundup Ready"
(Monsanto) (NK603)Juin 2001
(Pays-Bas)Toujours à l'examen auprès
de l'autorité compétente de
l'État membre
Demandes retirées
Tomate à durée de
conservation prolongée
(Zeneca) (TGT7-F)Évaluation positive
23 septembre 1999Retrait de la demandeWT/DS291/1, G/L/627,
G/SPS/GEN/397, G/AG/GEN/60,
G/TBT/D/28
Page 10
ANNEXE II
INTERDICTIONS APPLIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES À LA COMMERCIALISATION ET À
L'IMPORTATION DES PRO DUITS BIOTECHNOLOGIQUES
État membre Produits biotechnologiques Mesures nationales
Autriche Maïs:  Bt-176, MON 810, T25 Voir le Journal officiel fédéral du 13 février 1997, 45,
Règlement du Ministère fédéral de la santé et de laprotection des consommateurs (Bt-176)(Bundesgesetzblatt du 13 février 1997, 45 .
Verordnung der Bundesministerien fuer Gesundheitund Konsumentenschutz  (Bt-176)).
Voir le Journal officiel fédéral du 10 juin 1999, 145,
Règlement du Ministre fédéral de la protection desfemmes et des consommateurs (MON 810)(Bundesgesetzblatt du 10 juin 1999, 175.
Verordnung der Bundesministerin fuer
Frauenangelegenheiten  und Verbraucherschutz
(MON 810))
Voir le Journal officiel fédéral du 28 avril 2000, 120,
Règlement du Ministre fédéral de la protectionsociale et des générations (T25) ( Bundesgesetzblatt
du 28 avril 2000, 120.  Verordnung der
Bundesministerin fuer soziale Sicherheit und
Generationen  (T25))
France Colza:  C/UK/95/M5/1; et
C/UK/94/M1/1Voir le Journal officiel du 18 novembre 1998,
page 17379
Allemagne Maïs:  Bt-176 Décision administrative modifiée, lettre de l'Institut
Robert Koch de l'Office fédéral de la santé, Centre detechnologie génique, à Novartis Seeds AG, Bâle,31 mars 2000 (ordonnant la suspension de
l'autorisation de mise en circulation du maïs de la
variété Bt-176)
Grèce Colza:  Topas 19/2 Décisions ministérielles de novembre 1998
interdisant Topas 19/2 d'AgrEvo
Italie Maïs:  Bt-11, MON 809,
MON 810, T25Journal officiel, Décret présidentiel du 4 août 2000
(suspendant la commercialisation et l'utilisation)
Luxembourg Maïs:  Bt-176 Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg,
Arrêté ministériel, 28 février 1997, page 618
__________