RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ALB/8
14octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4226)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ALBANIE
Questions etréponses additionnelles concernant l'Aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur
LeMinistère del'industrie, destransports etducommerce delaRépublique d'Albanie afait
parvenir auSecrétariat lesquestions etréponses additionnelles ci-après concernant l'Aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur (document L/7613) etlesréponses auxquestions précédentes
(documentsWT/ACC/ALB/3etWT/ACC/ALB/4).D'autresquestionsetréponsesadditionnellesseront
distribuées dansdesaddenda auprésent document.
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IV. Marchés publics
Question 1
Lesrèglements relatifs auxpassations demarchés ont-ils étéélaborés? Sont-ils entrés
envigueur?
Réponse
Lesrèglements relatifs auxpassations demarchés ontétéélaborés parl'Office desmarchés
publics etsontentrés envigueur le1erjanvier 1996.
Question 2
Prière defournir unelistedesentités publiques concernées parlanouvelle Loisurles
marchés publics.
Réponse
Lesentités publiques concernées parlanouvelle Loisurlesmarchés publics sontlessuivantes:
- Assemblée dupeuple;
- Cour constitutionnelle;
- Cour decassation;
- Bureau duProcureur général;
- Conseil desministres;
- Département dudéveloppement économique etdelacoordination del'aideétrangère;
- Office desmarchés publics;
- Ministère del'agriculture etdel'alimentation;
- Direction générale desforêts etdespâturages;WT/ACC/ALB/8
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- Ministère destravaux publics etdutourisme;
- Ministère deladéfense;
- Ministère desfinances;
- Direction générale desimpôts etdesdouanes;
- Direction générale desréserves d'Etat;
- Ministère delaprivatisation;
- Ministère desaffaires étrangères;
- Ministère delasanté etdelaprotection del'environnement;
- Comité pourlaconservation etlaprotection del'environnement;
- Ministère del'industrie, destransports etducommerce;
- Département d'Etatdespostes ettélécommunications;
- Ministère delajustice;
- Ministère dutravail, delaprotection sociale, del'émigration etdesanciens prisonniers
politiques;
- Comité desanciens prisonniers politiques;
- Ministère desressources minérales etdel'énergie;
- Ministère del'intérieur;
- Commission ducontrôle del'Etat;
- Service durenseignement national;
- Ministère del'enseignement supérieur etdelarecherche scientifique;
- Ministère delaculture, delajeunesse etdelafemme;
- Muséum d'histoire naturelle;
- Direction générale delaradio-télévision albanaise;
- Direction générale desarchives d'Etat;
- Académie dessciences;
- Galerie desBeaux-Arts;
- Agence depresse albanaise;
- Conseils desdistricts;
- Municipalités;
- Direction delanormalisation;
- Comité national àl'énergie;
- Secrétariat d'Etatàlareligion;
- Banque d'Albanie;
- Institut national delastatistique;
- Centre albanais pourlapromotion del'investissement étranger;
- Office derestructuration desentreprises;
- Institut desassurances sociales.
Question 3
Cette nouvelle lois'applique-t-elle auxorganismes dugouvernement central etaux
organismes régionaux, auxcommunes etauxmunicipalités? S'applique-t-elle auxcommissions
d'achat detoutes lesentreprises détenant unmonopole etauxentreprises publiques?
Réponse
Cette lois'applique auxorganismes dugouvernement central etauxorganismes régionaux,
auxcommunes etauxmunicipalités.
Cette lois'applique auxentreprises détenant unmonopole etauxentreprises publiques.WT/ACC/ALB/8
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Question 4
Encequiconcernelaprocédurederèglementdesdifférends,lesdécisionsdel'Officecentral
desmarchés publics sont-elles définitives? Cesdécisions peuvent-elles faire l'objet d'unrecours
devant lestribunaux nationaux?
Réponse
Lesdécisions del'Office central desmarchés publics sontdéfinitives etnepeuvent pasfaire
l'objet d'unrecours devant lestribunaux nationaux.
Question 5
L'utilisation delaméthode desappels d'offres internationaux ouverts (évoquée àla
question 69dudocument WT/ACC/ALB/3) implique-t-elle quelesentreprises étrangères sont
écartées delaprocédure d'appel d'offres siledegré deconcurrence entre lesfournisseurs nationaux
estsuffisant? Quels sontlescritères appliqués pour déterminer silaconcurrence entre les
fournisseurs nationaux estsuffisante?
Réponse
L'utilisation delaméthode desappels d'offres internationaux ouverts n'implique pasqueles
entreprises étrangères sontécartées delaprocédure d'appel d'offres siledegré deconcurrence entre
lesfournisseurs nationaux estsuffisant. Laméthode d'appel d'offres ouverts quiexiste enAlbanie
s'adresse principalement auxentreprises locales, maispermet laparticipation d'autres entreprises, quelle
quesoitleurnationalité.