RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q2/GBR/1
13octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4396)
Conseil desaspects desdroits depropriété Original: anglais
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE
OUDECOMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES
ETLESDESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
Royaume-Uni1
Leprésent document contient lesquestions quiontétéposées àladélégation duRoyaume-Uni
etlesréponses quecelle-ci afournies danslecadre del'examen deslégislations surlesmarques de
fabrique oudecommerce, lesindications géographiques etlesdessins etmodèles industriels, auquel
leConseil aprocédé àlaréunion qu'ilatenue du11au15novembre 1996.2
_______________
I. REPONSE ALAQUESTION GENERALE CONCERNANT LESDROITS DEPRIORITE3
Votre paysreconnaît-il undroit depriorité surlabased'unedemande d'enregistrement de
marque antérieure déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dansunautre paysMembre
del'OMC?
Alafinde1995, leRoyaume-Uni amodifié salégislation surlesmarques defabrique oude
commerce pourreconnaître undroitdepriorité surlabased'unedemande d'enregistrement demarque
antérieure, déposée partoute personne danstoutautre paysquiétaitalors Membre del'OMC.
Lesdispositions législatives pertinentes envertu desquelles ledroitdepriorité estreconnu à
cesdemandes sontcelles desarticles 35,36et55delaLoide1994 surlesmarques. Ilestprévu,
auxarticles 35et55decette loi,quecedroit estaccordé automatiquement àunedemande
d'enregistrement demarque déposée dansunpayspartie àlaConvention deParis. L'article 36de
laloidonne lapossibilité d'étendre lemême privilège à"certains pays". Ceux-ci sonténumérés dans
l'Ordonnance de1994surlesmarques (revendications dudroitdepriorité enprovenance decertains
pays).Cette ordonnance aétémodifiée le24novembre 1995 [l'amendement enquestion estentré
envigueur le1erjanvier 1996] afind'êtreapplicable auxpayssuivants, c'est-à-dire àtouslesMembres
del'OMC quin'étaient pasparties àlaConvention deParis:
1Pour cequiestdesloisetréglementations applicables dans lesdomaines examinés, notifiées parle
Royaume-Uni envertu del'article 63:2del'Accord, ilconvient desereporter audocument IP/N/1/GBR/1 ainsi
qu'auxdocuments IP/N/1/GBR/T/1-2, IP/N/1/GBR/G/1-2, IP/N/1/GBR/D/1-2 etIP/N/1/GBR/C/1.
2Lecompte rendu decette réunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/11.
3Aucours delaréunion queleConseil desADPIC atenue du11au15novembre 1996, lesMembres sont
convenus derépondre àcette question danslecadre duprésent examen (document IP/C/M/11, paragraphe 43).IP/Q2/GBR/1
Page2
Antigua-et-Barbuda
Bahreïn
Belize
Bolivie
Botswana
Brunéi Darussalam
Colombie
DjiboutiDominique
Equateur
Guatemala
Hong Kong
Inde
Jamaïque
Koweït
MacaoMaldives
Mozambique
Myanmar
Namibie
Nicaragua
Pakistan
Sierra Leone
Thaïlande
Denouvelles dispositions portant modification desdispositions précitées sontencours
d'élaboration afinquelalistesusmentionnée soitmiseàjouretcomprenne lespaysquiontaccédé
dernièrement àl'OMC etnesontpasparties àlaConvention deParis.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. L'article 563)delaLoide1994surlesmarques semble autoriser l'utilisation d'unemarque
notoirement connue, parunepersonne autre queletitulaire delamarque, sicetusage acommencé
avant l'adoption delaloi.Veuillez indiquer sicetteinterprétation estcorrecte et,sitelestlecas,
comment celaestcompatible avecl'article 2del'Accord surlesADPIC, danslamesure oùilincorpore
l'article 6bisdelaConvention deParis, etavecl'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.
L'article 563)delaLoide1994 surlesmarques n'autorise pasl'utilisation d'unemarque
notoirement connue parunepersonne autre queletitulaire delamarque, sicetusage acommencé
avant l'entrée envigueur delaloi.Ildispose qu'ilfaudra employer d'autres moyens queceuxprévus
àl'article 562)pourempêcher lapoursuite detoutusage debonne foid'unemarque commencé avant
l'entrée envigueur del'article, parexemple, lanorme de"common law" ditede"passing off"ou
substitution deproduits.
2. Veuillez indiquer comment lesmarques notoirement connues utilisées pardestiersavant
l'adoption delaLoide1994surlesmarques sontprotégées auRoyaume-Uni etenquoilalégislation
enlamatière estconforme auxprescriptions del'article 16del'Accord surlesADPIC.
Lesmarquesnotoirementconnuesutiliséespardestiersavantl'entréeenvigueurdesdispositions
pertinentes delaLoide1994 surlesmarques continuent d'êtreprotégées delamême manière
qu'auparavant, c'est-à-dire envertu delanorme de"common law" ditede"passing off". Le
Royaume-Uni considère quelaprotection conférée parcettenorme contre uneutilisation pardestiers
demarques notoirement connues satisfait pleinement auxprescriptions desparagraphes 2et3de
l'article 16del'Accord surlesADPIC.
[Question complémentaire desEtats-Unis]
Quedevait démontrer letitulaire d'unemarque notoirement connue nonenregistrée pouravoir
gaindecause dansuneaction enjustice visant àfaireprotéger samarque envertu delanorme de
"common law"ditede"passing off"avant lapromulgation delaLoide1994? Parexemple, letitulaire
delamarque devait-il avoir utilisé celle-ci auRoyaume-Uni? Devait-il avoir unenotoriété au-
Royaume-Uni? Ya-t-il eudescasrécents decetype?
Pourfaireprotéger samarque envertu delanorme de"common law"ditede"passing off",
letitulaired'unemarquenotoirementconnuenonenregistréedoitdémontrerl'existencedestroiséléments
suivants: laprésentation erronée del'origine desproduits (pasnécessairement délibérée), laréputation
(parfois appelée "goodwill") etlepréjudice.IP/Q2/GBR/1
Page3
Lestribunaux britanniques n'ontdonné aucune directive particulière surlaquestion desavoir
siunemarque notoirement connue doitêtreutilisée auRoyaume-Uni ousiletitulaire delamarque
doitavoir unenotoriété danslepays. Ilsexaminent chaque casd'espèce surlefond, euégard aux
faitsdelacause.
Nous n'avons connaissance d'aucun casrécent concernant cettequestion.
3. Ladisposition relative auxmarques notoirement connues (article 61)c))delaLoide1994
surlesmarques neprécise passilarenommée delamarque peutêtredéterminée compte tenudesa
notoriété danslapartie dupublic concernée etdesanotoriété obtenue parsuited'unepromotion, comme
leprescrit l'Accord surlesADPIC. Veuillez indiquer silecritère applicable enl'espèce estfondé
surunrèglement ousurlajurisprudence et,siteln'estpaslecas,enquoipeut-on considérer que
laloiduRoyaume-Uni estcompatible avecl'article 16:2del'Accord surlesADPIC.
Comme lesEtats-Unis leprésument àjustetitredansleurquestion 3,laLoide1994 surles
marques nedispose pasexpressément que,pourdéterminer siunemarque estnotoirement connue,
ildoitêtretenucompte delanotoriété decettemarque danslapartie dupublic concernée, ycompris
lanotoriété obtenue parsuite delapromotion decette marque. Cette norme estétablie parla
jurisprudence. Pourdéterminer siunemarque estnotoirement connue, untribunal britannique doit
nécessairement prendre enconsidération touslesfaitspertinents, quels qu'ilssoient, quisontportés
àsaconnaissance. Acetégard, lalégislation britannique estconforme àl'article 16:2del'Accord
surlesADPIC.
[Question complémentaire desEtats-Unis]
Veuillez fournir lesréférences detoute affaire, aveccopie dudossier, dans laquelle les
dispositions del'article 16:2del'Accord surlesADPIC ontétéétablies etappliquées parlestribunaux
duRoyaume-Uni.
Anotre connaissance, iln'existe aucune affaire danslaquelle lanorme del'article 16:2de
l'Accord surlesADPIC aétéétablie etappliquée parlestribunaux britanniques.
4. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
auRoyaume-Uni, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droit d'auteur, systèmes suigeneris);
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèlesnouveauxouoriginauxetparamètresservantàdéfinircesqualités)ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.IP/Q2/GBR/1
Page4
Introduction
LeRoyaume-Uni satisfait auxobligations énoncées danslasection 4delapartie IIdel'Accord
surlesADPIC aumoyen delaLoide1949 surlesdessins etmodèles enregistrés. Cette loiaété
considérablement modifiée parlaLoide1988surledroitd'auteur, lesdessins etmodèles etlesbrevets,
quicontient, danssonannexe 4,letextedelaLoide1994surlesdessins etmodèles enregistrés telle
qu'elleaétémodifiée.
LaLoide1949 surlesdessins etmodèles enregistrés prévoit uneprotection fondée surun
enregistrement pourlesdessins etmodèles quisontnouveaux.
Auxtermes del'article 11)delaLoi,lesmots"dessins oumodèles" s'entendent deséléments
deforme, deconfiguration, detypeoud'ornementation appliqués àunobjetparunprocédé industriel
etqui,dansl'objetfini,attirent leregard etnesontjugés queparlavue. Sontexclus delaprotection
leséléments deforme oudeconfiguration d'unarticle quisontuniquement dictés parlafonction que
l'objet doitremplir oudépendent del'apparence d'unautre article dontlepremier estdestiné parson
auteur àfairepartie intégrante. Cesexceptions sontconformes auxdispositions del'article 25:1de
l'Accord surlesADPIC.
Procédure d'enregistrement
Unedemande d'enregistrement dedessin oumodèle doitd'abord êtredéposée auprès del'Office
desbrevets duRoyaume-Uni delamanière etdanslaforme prescrites danslaLoietdansleRèglement
de1995 surlesdessins etmodèles enregistrés. Ilestensuite procédé àunerecherche etàunexamen
visant às'assurer queledessin oumodèle estnouveau. Sic'estlecasetquelesprescriptions deforme
duRèglement etdelaLoisontparailleurs satisfaites, uncertificat d'enregistrement estdélivré. La
durée delaprocédure d'enregistrement n'excède normalement passixmois.
Droits conférés
L'enregistrementd'undessinoumodèleenvertudelaLoiconfèreautitulairedel'enregistrement
lesdroits exclusifs suivants:
a) fabriquer ouimporter envuedelavente oudelalocation ouàdesfinscommerciales
ouindustrielles; ou
b) vendre, louer ouoffrir ouexposer envuedelavente oudelalocation
unarticle pourlequel ledessin oumodèle estenregistré etauquel leditdessin oumodèle ouundessin
oumodèle quin'estpasnotablement différent decelui-ci aétéappliqué. Cesdroits sontpleinement
conformes auxprescriptions del'article 26:1del'Accord surlesADPIC.
Laprotection d'undessin oumodèle enregistré, dontladurée estde25ansaumaximum, est
renouvelable touslescinqanscontre paiement delataxerequise. Ladurée prévue excède lapériode
minimale deprotection dedixansprescrite parl'article 26:3del'Accord surlesADPIC.
Mesures correctives applicables
BienquelaLoinelesindique pasexpressément, lesmesures correctives auxquelles letitulaire
dudessin oumodèle peutavoir recours sontcelles habituellement applicables encasdeviolation d'un
droitdepropriété intellectuelle: àsavoir lesinjonctions, lesdommages-intérêts oulareddition des
comptes, lesordonnances deremise desarticles portant atteinte audroitetleremboursement desfraisIP/Q2/GBR/1
Page5
etdépens. Ontrouvera deplusamples détails surcettequestion danslesréponses queleRoyaume-Uni
afournies àlalistedequestions concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits depropriété
intellectuelle (IP/C/5).4
5. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
AuRoyaume-Uni, lesdessins etmodèles detextiles peuvent êtreprotégés autitredelaLoi
de1949surlesdessins etmodèles enregistrés, danslamesure oùilssatisfont auxprescriptions générales
decelle-ci concernant laprotection, etparledroitd'auteur entantqu'oeuvres artistiques envertu de
laLoide1988 surledroitd'auteur, lesdessins etmodèles etlesbrevets. Laprotection conférée est
conforme auxdispositions del'article 25:2del'Accord surlesADPIC.
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
1. Veuillez expliquer cequidifférencie lesmarques quisont"notoirement connues" mentionnées
auxarticles 61)c)et562)delaLoide1994surlesmarques decelles quijouissent "d'unerenommée"
ausensdel'article 53)decettemême loi.
L'article 61)delaLoide1994surlesmarques définit l'expression "marque antérieure" telle
qu'elleestutilisée danslerestedelaloi.L'alinéa c)satisfait auxobligations énoncées dansl'article 6bis
delaConvention deParispuisque lesmarques notoirement connues sontconsidérées comme desdroits
antérieurs. Envertu del'article 562),letitulaire d'unemarque notoirement connue esthabilité à
empêcher aumoyen d'uneordonnance l'usage, auRoyaume-Uni, d'unemarque identique ousimilaire
àsamarque pourdesproduits identiques ousimilaires, même sisamarque n'estpasenregistrée au
Royaume-Uni.
L'article 53)metenoeuvre lesparagraphes 3et4del'article 4delaDirective duConseil
européen du21décembre 1988 rapprochant leslégislations desEtats membres desCommunautés
européennes surlesmarques (89/104/CEE). Iloffredoncuneplusgrande protection quecelleprévue
parl'article 16:3del'Accord surlesADPIC puisqu 'ilviselesmarques enregistrées quijouissent d'une
renommée etpassimplement celles quisontconsidérées comme notoirement connues.
Toutefois cesontlestribunaux britanniques quidoivent décider endéfinitive siunemarque
estnotoirement connue ousiellejouitd'unerenommée. Néanmoins, leRoyaume-Uni estconvaincu
quelesprescriptions del'Accord surlesADPIC sontpleinement satisfaites àcetégard.
2. Veuillez expliquer silestermes "quel'usage sansjustemotif delamarque demandée tirerait
indûment profit ducaractère distinctif oudelarenommée delamarque antérieure ouqu'illeurporterait
préjudice" figurant àl'article 53)delaLoibritannique signifient lamême chose que"àcondition
quel'usage decettemarque pourcesproduits ouservices indique unlienentrecesproduits ouservices
etletitulaire delamarque enregistrée etàcondition quecetusage risque denuire auxintérêts du
titulaire delamarque enregistrée" (voirparagraphe 3del'article 16del'Accord surlesADPIC).
L'article 53)delaLoide1994surlesmarques estcalqué surl'article 85)duRèglement du
Conseil (CE)n40/94 quimetenoeuvre lerégime delamarque communautaire. Cerèglement est
applicable depuis le1eravril1996. Acejour, l'article 85)n'aencore jamais étéappliqué dansla
pratique. Toutefois, ilconvient denoter quelamention d'un"usage sansjustemotif" correspond à
unprincipe général dudroit, c'est-à-dire àune"règle debonsens", selon laquelle l'usage d'unsigne,
quidevrait enprincipe constituer uneatteinte àlamarque envertu del'article 85),peutêtreconsidéré
4Lesréponses duRoyaume-Uni àcette listedequestions ontétédistribuées souslacoteIP/N/6/GBR/1.IP/Q2/GBR/1
Page6
comme justifié dansdescirconstances exceptionnelles. Dans l'article 85)duRèglement, ceprincipe
estétabli parl'expression "sans justemotif", laquelle signifie quedansdescasexceptionnels l'usage
d'unsigne quiestidentique ousimilaire àunemarque enregistrée pourdesproduits oudesservices
nonsimilaires peutêtreautorisé, malgré l'existence desautres éléments établissant uneatteinte àla
marque. Ilconvient desouligner qu'engénéral l'exception faiteautitredelarègle debonsensn'est
pasapplicable. Onconstate enexaminant lajurisprudence desEtatsMembres quelesplaidoiries fondées
surlarègle debonsensn'ontjamais permis d'obtenir gaindecause. Pourquelarègle debonsens
soitapplicable, lesinstances decertains Etats Membres exigent del'utilisateur dusigne qu'ilprouve
qu'ilaunbesoin impératif d'utiliser leditsigne etqu'ilnepeutpasraisonnablement êtreforcéàrenoncer
àcetusage, ouqu'ilprouve qu'ildétient ledroitd'utiliser lesigne.
3. Veuillez donner desexemples d'un"usage sansjustemotif" mentionné àl'article 53)dela
Loide1994etexpliquer silamarque peutêtreutilisée ouenregistrée lorsqu 'ilexiste un"juste motif".
Dansl'affirmative, veuillez expliquer comment celaestcompatible aveclesdispositions duparagraphe 3
del'article 16del'Accord surlesADPIC quinefontaucunement référence àun"juste motif".
Comme ilaétéindiqué précédemment, lesmots "usage sansjuste motif" figurant dans
l'article 53)delaLoide1994surlesmarques sontcalqués surl'énoncé del'article 85)duRèglement
duConseil (CE) n40/94. Encore unefois,cesontlestribunaux (etendernier ressort, laCour
européenne dejustice) quidoivent décider cequesignifient précisément cesmots. Jusqu 'àprésent,
lestribunaux n'ontjamais étésaisis decettequestion.
4. Veuillez expliquer cequidifférencie l'"usage sérieux" delamarque mentionné àl'article 46
delaLoide1994 et"l'usage" delamarque ausensduparagraphe 1del'article 19del'Accord sur
lesADPIC. Lorsqu 'ilestfait"usage" d'unemarque conformément auparagraphe 1del'article 19
del'Accord surlesADPIC, sansquecetusage soit"sérieux" comme ledispose laLoide1994, pendant
troisansaprès deuxannées denon-usage, cettemarque peut-elle êtreradiée?
Auxtermes del'article 46delaLoide1994surlesmarques, lamarque doitfairel'objetd'un
"usage sérieux" pourquesonenregistrement soitmaintenu envigueur, etnonpassimplement d'un
"usage" comme leprévoit l'article 19del'Accord surlesADPIC. Làencore, lesmots"usage sérieux"
renvoient autexteduRèglement duConseil (CE) n40/94.
Lesarticles 15et50duRèglement (CE)n40/94 disposent que,si,dansundélaidecinqans
àcompter del'enregistrement, lamarque communautaire n'apasfaitl'objetparletitulaire d'unusage
sérieux, lamarque estsoumise auxsanctions prévues auprésent règlement. Enappliquant l'article 19
del'AccordsurlesADPIC,lestribunauxetautresautoritéscompétentesdesMembresdel'OMCdevront
interpréter lanotion d'"usage". Cefaisant, ilspeuvent parvenir àlaconclusion que,parexemple,
lesimple faitdefairelapublicité delamarque, uniquement envued'empêcher saradiation pourdéfaut
d'usage, neconstitue pasun"usage" ausensdel'article 19del'Accord surlesADPIC. L'adjectif
"sérieux" danslesarticles précités durèglement donne doncuneindication delamanière dontlanotion
d'"usage" doitêtreinterprétée selon ledroitcommunautaire.
5. Ilsemble quelaLoide1994necontient aucune disposition concernant lerefusoul'invalidation
del'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce pourdesvinsquicontient uneindication
géographique identifiant desvinsouquiestconstituée parunetelleindication, oudel'enregistrement
d'unemarque defabrique oudecommerce pourdesspiritueux quicontient uneindication géographique
identifiant desspiritueux ouquiestconstituée parunetelleindication, encequiconcerne lesvinsou
lesspiritueux quin'ontpascetteorigine. Veuillez expliquer comment lesindications géographiques
pourlesvinsetlesspiritueux originaires d'autres Etats Membres del'OMC sontprotégées parlaLoi
de1994etsicetteprotection estcompatible avecl'article 3etleparagraphe 2del'article 23del'Accord
surlesADPIC.IP/Q2/GBR/1
Page7
Envertu del'article 33)b)delaLoide1994surlesmarques, unedemande d'enregistrement
demarque estrejetée auRoyaume-Uni pourunmotif absolu derefus, àsavoir, lorsqu 'elleestdenature
àtromper lepublic surl'origine géographique desproduits. Dans lapratique, celasignifie qu'une
demande d'enregistrement pourunemarque quicontient uneindication géographique identifiant des
vinsoudesspiritueux n'ayant pasl'origine indiquée ouquiestconstituée parunetelleindication, est
rejetée aumotif quelamarque pourrait tromper lepublic quant àl'origine géographique desvinsou
desspiritueux visés. Dans cecas,ilestinutile d'examiner s'ilyaeuous'ilyaurait réellement
tromperie. Lesindications géographiques pourlesvinsetlesspiritueux, quelquesoitlepaysdont
ceux-ci sontoriginaires, sontdoncprotégées parlaLoide1994 surlesmarques, etleRoyaume-Uni
estd'avisquesalégislation satisfait pleinement auxprescriptions del'article 23:2del'Accord surles
ADPIC.
6. AuRoyaume-Uni,lorsquelesdispositionsrelativesauxprérogativesdelaCouronnes'appliquent,
certaines restrictions sontimposées autitulaire d'undessin oumodèle industriel protégé: parexemple,
celui-ci neperçoitpasdedroitdelicence. N'ya-t-ilpasunrisque qu'unpréjudice injustifié soitcausé
auxintérêts légitimes dudétenteur d'undroitausensduparagraphe 2del'article 26del'Accord sur
lesADPIC?
Conformément àlaLoide1949surlesdessins etmodèles enregistrés, toutministère ettoute
personne autorisée parécritparunministère peuvent utiliser undessin oumodèle enregistré pourles
services delaCouronne. Cesservices s'entendent de:
a) lafourniture augouvernement d'unpaysautre queleRoyaume-Uni, envertu d'un
accord conclu entrecepaysetleRoyaume-Uni, d'articles nécessaires àladéfense dudit
paysouàladéfense d'unautrepaysdontlegouvernement estpartie àunaccord conclu
aveclegouvernement duRoyaume-Uni àpropos dequestions dedéfense; et
b) lafourniture àl'Organisation desNations Unies ouaugouvernement d'unpaysmembre
deladite organisation d'articles nécessaires auxforces armées opérant envertu d'une
résolution deladite organisation.
Laloidispose que,saufs'ilestestimé quecelaserait contraire àl'intérêt public, letitulaire
del'enregistrement doitêtreaviséaussitôt quepossible après ledébut del'usage etildoitluiêtrefourni
lesrenseignements surl'étendue del'usage qu'ilpeutdemander périodiquement. L'usage d'undessin
oumodèle parlegouvernement ou,aunomdecelui-ci, après sadated'enregistrement doitêtrefait
auxconditions quipeuvent êtreconvenues entre legouvernement etletitulaire del'enregistrement
ou,àdéfaut d'accord, quipeuvent êtrefixées parletribunal.
Ilestparailleurs prévu qu'ilseraversé autitulaire del'enregistrement ouaupreneur d'une
licence exclusive uneindemnité pourtoutmanque àgagner résultant dufaitdelanon-adjudication
d'uncontrat defourniture d'articles auxquels ledessin oumodèle estappliqué.
Laseule exception auxdispositions susmentionnées estlecasoùlaCouronne amisaupoint
defaçonindépendante undessin oumodèle quin'estpassubstantiellement différent dudessin oumodèle
dutitulaire viséavant ladatedel'enregistrement decedernier. Danscecas,laCouronne peutcontinuer
àutiliser sondessin oumodèle sansverser deredevance. Parconséquent, uneexception aussilimitée
n'estpasconsidérée comme causant unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes dutitulaire dudessin
oumodèle enregistré etn'estdoncpascontraire auxdispositions del'article 26:2del'Accord surles
ADPIC.IP/Q2/GBR/1
Page8
Parailleurs, ilconvient denoter quelescasoùlegouvernement utilise undessin oumodèle
enregistré sontrares. Eneffet, l'Office desbrevets, quiestl'autorité publique chargée d'administrer
laLoisurlesdessins etmodèles enregistrés, n'aconnaissance d'aucun casrécent d'utilisation d'un
dessin oumodèle enregistré parlegouvernement ouensonnom.