RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/229/Rev.2 
5 décembre 2000 
 (00-5259) 
  
 
  
PROJET DE RAPPORT ANNUEL (200 0) DU CONSEIL DES ADPIC 
 
Révision
 
 
 
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Depuis la période couverte par son dernier rapport1, le Conseil des ADPIC a tenu quatre 
réunions formelles, le 21 mars, du 26 au 29 juin, les 21 et 22 septembre et du 27 au 
30 novembre 2000.  Les comptes rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents 
IP/C/M/26-29.2 
2. La première de ces réunions a été présidée pa r M. l'Ambassadeur Carl os Perez del Castillo 
(Uruguay), les autres réunions ont été présidées  par M. l'Ambassadeur Chak Mun See (Singapour). 
3. Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux autres 
gouvernements ayant le statut d'observateur auprès des organes de l'OMC et aux organisations 
internationales intergouvernementales ayant le statut d'observateur régulier auprès du Conseil.  À sa 
réunion de juin, le Conseil a ac cordé le statut d'observateur ad hoc  à l'Organisation mondiale de la 
santé, sous réserve de certaines conditions.  Le s décisions concernant les demandes de statut 
d'observateur présentées par 15 organi sations n'ont pas encore été prises.3  
II. NOTIFICATIONS ET PROCÉDURES DE NOTIFICATION 
 i) Article 63:24 
 
4. Aux termes des procédures de  notification adoptées par le  Conseil à sa réunion de 
novembre 1995, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une 
disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes doivent être 
notifiées sans tarder (IP/C/2).  À ce jour, 70 Membre s ont notifié au titre de l'article 63:2 la totalité ou 
la majeure partie de leur législation d'applicati on concernant toutes les dispositions de l'Accord.  
Douze  autres Membres ont présenté des notifications se rapportant spéc ifiquement à la mise en œuvre 
des articles 3, 4 et 5 de l'Accord.5  Vingt-trois Membres ont présenté des notifications concernant la 
                                                      
1 Document IP/C/19. 
 
2 Document IP/C/M/29 à paraître. 
 
3 Les organisations en question sont énumérées dans le document IP/C/W/52/Rev.9. 
 
4 Les notifications mentionnées au paragraphe 4 ont été distribuées dans la série de documents 
IP/N/1/[PAYS]/-.  Celles qui sont mentionnées au paragraphe 5 ont été distribuées dans la série IP/N/6/[PAYS]/-. 
 
5 Le document IP/C/9 constitue un outil pratique destiné à aider les délégations à établir les 
notifications requises. IP/C/W/229/Rev.2 
Page 2  
 
 mise en œuvre de l'article 70:8 et, dans certains cas, de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC;  
certains d'entre eux ont indiqué que, sur leur territoir e, les produits pharmaceutiques et/ou les produits 
chimiques pour l'agriculture pouvaient déjà bénéficier de la protection conférée par un brevet de 
produit. 
5. À sa réunion de novembre 1995, le Conseil est également convenu que les Membres 
présenteraient des réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits 
(IP/C/5).  À ce jour, 60 Membres ont notifié leurs réponses. 
 ii) Articles 1:3 et 3:1
6 
 
6. Les articles 1:3 et 3:1 de l'Accord sur les ADPIC , qui traitent de la définition des personnes 
admises à bénéficier du traitement prévu dans l'Accord et du traiteme nt national, autorisent certaines 
exceptions aux règles normales en la matière, sous  réserve de la présentation d'une notification au 
Conseil des ADPIC.  Vingt-neuf Membres ont présen té des notifications au titre de ces dispositions. 
 iii) Article 4 d )7 
 7. L'article 4 d) de l'Accord sur les ADPIC prév oit qu'un Membre qui cherche à justifier une 
exception au traitement NPF en invoquant un accord international se rapportant à la protection de la 
propriété intellectuelle dont l'entrée en vigueur a précédé celle de l'Accord sur l'OMC doit notifier cet 
accord au Conseil des ADPIC.
8  À ce jour, 49 notifications ont été présentées par 34 Membres au titre 
de cette disposition. 
 iv) Article 699 
 
8. L'article 69 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent établir et notifier des 
points de contact afin de coopérer en vue d'éliminer le commerce international des marchandises 
portant atteinte à des droits de propriété intellectuell e.  Le Conseil a arrêté les procédures applicables 
à ces notifications en septembre 1995.  À ce jour , 99 Membres ont notifié leurs points de contact. 
 v) Notifications au titre d'autres dispositions de l'Accord  
 
9. Un certain nombre de dispositions en matière de notification de la Convention de Berne et de 
la Convention de Rome sont incorporées par réfé rence dans l'Accord sur les ADPIC sans y être 
expressément mentionnées.10  À ce jour, trois Membres ont présenté des notifications au titre des 
dispositions de l'article 14 bis 2) c) applicables en vertu de l'Accord sur les ADPIC et deux Membres 
ont présenté des notifications au titre des dispositions de l'Annexe de  la Convention de Berne ainsi 
applicables.11 
                                                      
6 Ces notifications ont été distribuées dans la série de documents IP/N/2/[PAYS]/-. 
 
7 Ces notifications ont été distribuées dans la série de documents IP/N/4/[PAYS]/-. 
 
8 L'annexe du document IP/C/M/12 donne des indications informelles destinées à aider les divers 
Membres à présenter ou à réviser leurs notifications au titre de l'article 4 d). 
 
9 La liste des points de contact figure dans le document IP/N/3/Rev.3 et addenda. 
 
10 Ces notifications ont été distribuées dans la série de documents IP/N/5/[PAYS]/-. 
 
11 Pour le calcul de la période de dix ans renouvelable pendant laquelle les notifications au titre des 
dispositions de l'Annexe restent valables, voir le document IP/C/14.  IP/C/W/229/Rev.2 
 Page 3 
 
 
 III. EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES 
10. Le Conseil a achevé ses travaux concernant des questions qui étaient restées en suspens à la 
suite de l'examen de la législation de deux Membres à l'automne 1999.12  
11. Le 1er janvier 2000, les périodes de transition prévues à l'article 65:2 et 65:3 ont pris fin et les 
obligations ont pris effet pour un grand nombre de Membres qui avaient recouru à ces périodes de 
transition générales.  À la suite de consultations informelles tenues par le Pr ésident avant cette date, 
avec les Membres concernés, il a été convenu qu e les examens des législations d'application 
nationales de ces Membres auraient lieu en 2000 et  2001 et porteraient simultanément sur tous les 
domaines de la propriété intellectuelle, mais que par ailleurs les procédures à su ivre seraient celles qui 
étaient appliquées jusqu'ici par le Conseil pour  ces examens.  Compte tenu des consultations 
informelles tenues ultérieurement par le Présiden t sur les arrangements pratiques à mettre en place 
pour ces examens, y compris pour savoir quels se raient les Membres dont la législation serait 
examinée à telle ou telle réunion, le Conseil a décidé de réserver du temps pour ces examens à ses 
réunions de juin et novembre 2000 ainsi qu'à trois de ses réunions prévues pour 2001.  Le Brésil 
émettait des réserves au sujet de l'examen de sa législation en attendant que la procédure de 
règlement des différends relative à sa législation sur la propriété intellectuelle soit arrivée à son 
terme.   À sa réunion de juin, le Conseil a entrepris l' examen de la législation de 13 Membres.  Il a 
achevé dix de ces examens à sa réunion de septembre;  les trois autres examens ont été achevés à la 
réunion de novembre.  À sa réunion de novembre, le C onseil a entrepris l'examen de la législation de 
huit autres Membres. 
IV. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 70:8 ET 70:9 
12. Pendant la période considérée, le Conseil a re çu une nouvelle notification concernant cette 
question et a poursuivi l'examen de la mise en œuvre de l'article 70:8 et des dispositions connexes de 
l'article 70:9.13  
V. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
13. Cet article dispose que les pays développés  Membres doivent offrir des incitations aux 
entreprises et institutions sur leur territoire afin  de promouvoir et d'encourager le transfert de 
technologie vers les pays les moins avancés Membre s pour leur permettre de se doter d'une base 
technologique solide et viable.  À sa réunion de décembre 1998, le Conseil est convenu que les pays 
développés Membres seraient invités à fournir des renseignements sur la manière dont l'article 66:2 
était mis en œuvre.  À ce jour, des renseignem ents ont été communiqués par 20 Membres.  La 
question a été abordée à chaque réunion tenue par le Conseil pendant la période visée par le présent 
rapport.  Au cours des discussions qui ont eu lieu, jusqu'à ce jour, certains Membres ont fourni des 
renseignements supplémentaires et des observations ont été faites au sujet de l'adéquation des 
communications reçues.  À sa réunion de juin, le Conseil disposait d'une note succincte qu'il avait 
demandé au Secrétariat d'élaborer, exposant les ty pes de mesures d'incitation qui avaient fait l'objet 
                                                      
12 Les déclarations liminaires des délégations, les qu estions qui leur ont été posées et les réponses 
qu'elles ont apportées, y compris les questions complémentaires et les réponses y relatives, ont été distribuées 
dans les séries de documents IP/Q/[PAYS]/- (droit d'auteur et droits connexes), IP/Q2/[PAYS]/- (marques de 
fabrique ou de commerce, indications géographiques et dessins et modèles industriels), IP/Q3/[PAYS]/- 
(brevets, schémas de configuration de circuits intégrés, renseignements non divulgués et contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles), et IP/Q4/[PAYS]/- (moyens de faire respecter les droits), respectivement.  
 
13 En ce qui concerne les notifications relatives à l'article 70:8 et 70:9, voir le paragraphe 4 ci-dessus. 
 IP/C/W/229/Rev.2 
Page 4  
 
 d'une notification, avec des renvois aux documents contenant des précisions sur ces mesures.
14  Une 
proposition de la Zambie relative au  traitement spécial et différen cié en matière de transfert de 
technologie15 fait l'objet d'un examen au Conseil depuis juin. 
 
14. À la session extraordinaire du  Conseil général sur la mise en œuvre du 18 octobre 2000, il a 
été demandé au Conseil des ADPIC d'envisager, en  vue de faciliter la pleine mise en œuvre de 
l'article 66:2, de dresser une liste exemplative d'incitations du type de celles qui sont envisagées à 
l'article 66:2 et de donner un caractère régulier et systématique à sa procédure de notification et de 
surveillance des mesures prises conformément aux di spositions de l'article 66:2 tout en veillant à 
éviter d'alourdir inutilement les procédures de no tification.  Le Conseil a tenu des consultations 
informelles à ce sujet le 31 octobre et au cours de la semaine du 27 novembre 2000.  Au cours des consultations informelles du 31 octobre, certains représentants des pays les moins avancés ont fait part 
de leur intention de présenter des propositions con cernant une liste exemplative et une procédure de 
notification et de surveillance systématique.  Le Conseil n'a pas encore reçu ces propositions. 
 
15. À la session extraordinaire du  Conseil général sur la mise en œuvre du 18 octobre 2000, il a 
également été demandé au Conseil des ADPIC d'invi ter d'autres organisation s intergouvernementales 
à fournir des renseignements sur leurs activités visa nt à renforcer les capacités technologiques.  À cet 
égard, le Conseil des ADPIC est convenu,  à la ré union qu'il a tenue du 27 au 30 novembre, d'inviter 
les Secrétariats de la CNUCED, de l'OMPI, de l'ONUDI, de la Banque mondiale et de la CDB à 
fournir par écrit des renseignements sur leurs activ ités en matière de renf orcement des capacités 
technologiques avant sa réunion qu'il doit tenir en avril 2001.  Il a été convenu que le Président présenterait, sous sa propre responsabilité, un rap port sur ces questions à la session extraordinaire du 
Conseil général sur la mise en œuvre.
16 
 
VI. AUTRES QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE SOULEVÉES AU 
CONSEIL 
16. Le Conseil a poursuivi l'examen de la question de savoir si la législation des États-Unis sur la 
protection des marques de fabrique ou de commerce et des noms commerciaux était conforme à 
l'Accord, compte tenu de l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits globaux 
et de crédits d'urgence supplémentaires.  À sa réun ion de septembre, le Conseil est convenu que, si un 
groupe spécial était établi pour examiner cette qu estion, ce point serait retiré de l'ordre du jour du 
Conseil, étant entendu que tout Membre pourrait y revenir à tout moment s'il le souhaitait.  
VII. FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC 
17. Pendant la période considérée, le Conseil a ét é informé que quatre procédures ayant trait à 
l'Accord sur les ADPIC ont été engagées dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends (IP/D/21 à 23 et WT/DS170/4).  Dans le  cas de deux différends, les rapports des groupes 
spéciaux ont été adoptés et dans un autre cas le rapport du groupe spécial et le rapport de l'Organe 
d'appel ont été adoptés.  Les deux premiers diffé rends ont trait aux dispositions concernant la 
protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques (IP/D/11) et à l'article 110 5) de 
la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur (IP/D/16 ).  Le troisième différend concerne la durée de la 
protection conférée par un brevet (IP/D/17).  Dans un autre cas, un groupe spécial a été établi et la 
procédure est en cours.  Ce différend porte sur l'artic le 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 
                                                     
 
14 Document IP/C/W/169. 
 
15 Documents IP/C/W/199 et 200. 
 
16 Document IP/C/21. 
  IP/C/W/229/Rev.2 
 Page 5 
 
 
 portant ouverture de crédits (IP/D/20).  Des consultations sont toujours en cours au sujet de différends 
concernant certaines mesures affectant la protection de s droits des auteurs et des droits voisins (IP/D/8 
et 12), les mesures affectant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
(IP/D/9), les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuell e pour les films et les 
programmes de télévision (IP/D/13 et 14), la protection conférée par un brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'ag riculture (IP/D/15), la protection conférée par un 
brevet pour les produits pharmaceutiques et la protection des données résultant d'essais pour les 
produits chimiques pour l'agriculture (IP/D/18), la protection des marques de fabrique ou de 
commerce et des indications géograp hiques pour les produits agricoles et les produits alimentaires 
(IP/D/19), l'article 337 de la Loi douanière de 1930  des États-Unis et les modifications y relatives 
(IP/D/21), certaines mesure s concernant la protection des brevets et des données résultant d'essais 
(IP/D/22) et des mesures affectant la protection conférée par un brevet (IP/D/23). 
 
VIII.  COOPÉRATION TECHNIQUE 
18. Le Conseil a poursuivi ses travaux dans ce domaine en se fondant sur les procédures 
convenues à sa réunion de février 1996.  Pendant la période considérée, plusieurs délégations l'ont informé des activités de coopération technique sp écifiques dont elles avai ent bénéficié, qu'elles 
avaient offertes ou qui s'étaient déroulées sur le te rritoire de leur pays.  Le Conseil est convenu que, 
cette année, les pays développés Membres mettraien t à jour les renseignemen ts relatifs aux activités 
de coopération technique et financière qu'ils offrai ent conformément à l'article 67 de l'Accord, à temps 
pour la réunion de septembre 2000 qui était particulièrement axée sur la coopération technique.  Comme les années précédentes, les organisations inte rgouvernementales ayant le statut d'observateur 
auprès du Conseil des ADPIC ont également fourni, à l'invitation du Conseil, des renseignements sur 
leurs activités et le Secrétariat de l'OMC a donné  des précisions sur ses activités de coopération 
technique dans le domaine des ADPIC.  Ces rensei gnements figurent dans les documents IP/C/W/201 
à 203 et leurs addenda.
17   
 
19. À sa réunion de novembre, le Conseil a reçu une note informelle concernant l'assistance technique en matière de notification au titre de l'Accord sur les ADPIC que les Membres de l'OMC 
peuvent s'apporter mutuellement, présentée conjoi ntement par les délégations du Bangladesh;  des 
Communautés européennes et de leurs États Membres;  de Hong Kong, Chine;  et de la Norvège.  Ces 
délégations proposent d'établir une liste des Membre s disposés à aider d'autres Membres à notifier de 
façon transparente leurs législations en matière de  propriété intellectuelle au Conseil des ADPIC et 
suggèrent diverses modalités à cet égard.  Elles ont  indiqué qu'elles souhaitaient affiner encore leur 
proposition, mais le Président a noté que cette proposition bienvenue concernant une assistance 
fournie sur une base volontaire ne soulevait auc une objection au Conseil et que ses auteurs ne 
devaient pas hésiter à faire le néce ssaire pour qu'il y soit donné suite. 
 
20. Le Secrétariat coopère avec plusieurs organisa tions intergouvernementales, en particulier 
l'OMPI conformément à l'accord entre l'OMPI et l'OMC, entré en vigueur le 1
er janvier 1996, et à 
l'initiative conjointe en matière de  coopération technique prise par le s Directeurs généraux des deux 
organisations en juillet 1998. 
 
 
 
 
 
                                                      
17 Les points de contact des administrations des pays développés Membres auxquels les pays en 
développement souhaitant une coopération technique dans le domaine des ADPIC peuvent s'adresser figurent 
dans le document IP/N/7/Rev.2 et ses addenda. 
 IP/C/W/229/Rev.2 
Page 6  
 
  
IX. EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PRÉVU À L'ARTICLE 24:2 
21. Le Conseil a continué l'examen de cette questio n en 2000.  Pendant la période considérée, le 
Conseil a reçu des réponses à la Liste de questions adoptée en 1998
18 de quatre Membres et il a 
maintenant reçu des réponses des Communautés européennes et de leurs États Membres ainsi que de 
20 autres Membres.19  À sa réunion de mars, le Conseil a été informé que des questions 
complémentaires avaient été adressées par un Membre à un autre Membre au sujet des réponses que 
ce dernier avait fournies à la Liste de questions.  À sa réunion de septembre, le Conseil a été informé 
que le Secrétariat avait distribué une version préliminaire20 de la note qu'il avait établie à la demande 
du Conseil, récapitulant, sur la base d'un plan convenu21, les réponses à la Liste de questions, afin de 
faciliter la compréhension des renseignements plus  détaillés fournis dans ces réponses.  À cette 
réunion, l'Australie22 et la Nouvelle-Zélande23 ont présenté des documents, conformément aux 
paragraphes 27 et 34 du rapport du Conseil (1996)24 au sujet des indications géographiques et de 
l'examen prévu à l'article 24:2.25  À sa réunion de novembre, le Conseil a eu un nouvel échange de 
vues sur la manière dont les travaux au titre de ce  point du programme incorporé devraient être 
poursuivis et a entamé un examen détaillé de l'expéri ence acquise et de la pr atique suivie en matière 
d'application des dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux indications géographiques, sur 
la base du document élaboré par le Secrétariat (J OB(00)/5619) résumant les réponses des Membres à 
la Liste de questions. 
 
X. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 24:1 
22. Cette question a été inscrite à l'ordre du jour de la réunion de septembre du Conseil, à la suite 
d'une demande formulée par la Suisse et de la comm unication d'une note émanant de la Bulgarie, de 
l'Égypte, de l'Islande, de l'Inde, du Kenya, du Liecht enstein, du Pakistan, de la République tchèque, de 
la Slovénie, de Sri Lanka, de la Suisse et de la Turquie26, dans laquelle ces pays exposaient leurs vues 
au sujet de la mise en œuvre de l'article 24:1, en particulier en ce qui concerne l'extension de la protection additionnelle pour les indications géographi ques à des produits autres que les vins et les 
spiritueux, et faisaient référence aux paragrap hes 26 et 34 du rapport (1996) du Conseil.
27  Cette 
communication commune avait pour objet de répondre à la demande faite aux Membres par le Président de présenter leurs arguments juridique s sur cette question dans des communications 
                                                     
 
18 Documents IP/C/13 et addendum. 
 
19 Documents IP/C/W/117 et addenda. 
 
20 JOB(00)/5619 du 19 septembre 2000. 
 
21 Note informelle n° 2104 du 13 avril 1999. 
 
22 Document IP/C/W/211. 
 
23 Document IP/C/W/205. 
 
24 Document IP/C/8. 
 
25 Documents IP/C/W/205 et 211. 
 
26 Document IP/C/W/204/Rev.1. 
 
27 Document IP/C/8. 
  IP/C/W/229/Rev.2 
 Page 7 
 
 
 écrites.   Trois  documents distribués avant cette réunion par l'Inde28 et la Nouvelle-Zélande29 traitent 
également de cette question.  À sa réunion de novembre, le Conseil a procédé à un échange de vues 
approfondi sur ces questions mais n'a pu parv enir à un consensus sur le mandat prévu à 
l'article 24:1.  XI. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 23:4 
23. Le Conseil a poursuivi, tout au long de la période considérée, ses discussions sur les questions 
en rapport avec les négociations pr évues à l'article 23:4 de l'Accord  concernant l'établissement d'un 
système multilatéral de notification et d'enregistre ment des indications géographiques pour les vins, 
ainsi que sur les questions en rapport avec un syst ème de notification et d'enregistrement pour les 
spiritueux, conformément au paragraphe 34 du rapport (1996) du Conseil
30 et à l'accord auquel le 
Conseil général était parvenu à sa réunion des 7 et 8 février 2000.  Ces discussions ont eu lieu sur la 
base d'une proposition des Communautés européennes, dont une version révisée a été communiquée 
au Conseil à sa réunion de juin31, et d'une proposition conjointe du Canada, du Chili, des États-Unis et 
du Japon.32  Le Conseil a également reçu des communications présentées par  la Hongrie33 et la 
Nouvelle-Zélande34 concernant des aspects spécifiques de ces propositions.   Les renseignements 
réunis par le Conseil dans le cadre de ses travau x sur cette question comprennent 12 communications 
de Membres sur les systèmes d'enregistrement des indications géographiques qu'ils appliquent35, une 
note d'information élaborée par le Secrétariat sur le s systèmes de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques en vigueur pour les vins et les spiritueux36, une note d'information élaborée 
par le Secrétariat sur les systèmes internationaux de  notification et d'enregistrement des indications 
géographiques pour des produits autres que les vins et les spiritueux37, et des renseignements 
communiqués oralement par l'OMPI, à la réunion de septembre, au sujet des travaux engagés en 
juillet 2000 dans cette Organisation en relation avec l'Arrangement de Lisbonne. 
 
XII. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b) 
24. À sa réunion de mars, le Conseil a réaffirmé qu'il était nécessaire de poursuivre l'examen des 
dispositions de l'article 27:3 b) de l'Accord.  Lorsqu'il avait entrepris cet examen en décembre 1998, le 
Conseil avait invité les Membres qui avaient déjà l' obligation d'appliquer l'article 27:3 b) à donner des 
renseignements sur la manière dont les questions vi sées dans cette disposition étaient alors traitées 
dans leur législation nationale.  Les autres Membres avaient été invités à fournir ces renseignements 
                                                      
28 Documents IP/C/W/195 et 196. 
 
29 Document IP/C/W/205. 
 
30 Document IP/C/8. 
 
31 Document IP/C/W/107/Rev.1. 
 
32 Document IP/C/W/133/Rev.1. 
 
33 Document IP/C/W/234. 
 
34 Document IP/C/W/189. 
 
35 Documents IP/C/W/76 et addenda. 
 
36 Document IP/C/W/85. 
 
37 Document IP/C/W/85/Add.1. 
 IP/C/W/229/Rev.2 
Page 8  
 
 au mieux de leurs possibilités.  Il avait été demandé au Secrétariat de prendre contact avec la FAO, le 
Secrétariat de la Convention sur la diversité bi ologique et l'UPOV afin de leur demander des 
renseignements factuels sur leurs activités dans ce domaine.  Au moment de la réunion du Conseil de 
novembre, des renseignements sur la manière dont cette disposition était appliquée avaient été 
communiqués par 35 Membres sous la forme de réponses à la liste exemplative de questions
38 et par 
les trois organisations inter gouvernementales susmentionnées.39  Pendant toute la période considérée, 
les Membres ont procédé à un examen approfondi d'un certain nombre de questions de fond et d'un 
certain nombre de questions de procédure relative s à la manière dont le Conseil devrait mener ses 
travaux ultérieurs en la matière.  En ce qui concerne ces dernières qu estions, il s'agissait, entre autres, 
de collecter des renseignements additionnels sur la manière dont cette disposition était appliquée par 
les Membres, étant donné en particu lier que l'on disposait pour le moment de peu de renseignements à 
ce sujet émanant des pays en développement Membres, de demander à diverses organisations 
intergouvernementales, dont l'OMPI, la FAO, et le  Secrétariat de la Convention sur la diversité 
biologique et l'UPOV, de commun iquer des rensei gnements actualisés40, et d'étudier les façons 
d'organiser les thèmes qui avaient été abordés jusqu'alors au cours des discussions.  À ses réunions de 
septembre et de novembre, le Conseil a reçu neuf communications présentées par des Membres concernant des questions en cours d'examen.
41  
 
25. À la session extraordinaire du  Conseil général sur la mise en œuvre du 18 octobre 2000, il a 
été demandé au Conseil des ADPIC de poursuivre ses travaux en cours concernant les relations entre 
l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB), en vue de clarifier ces relations.  Aux consultations informelles du 28 no vembre, dans le prolongement des travaux déjà 
effectués par le Conseil sur les re lations entre l'Accord sur les ADP IC et la CDB, les Membres ont 
procédé à un échange de vues approfondi sur cette  question et ont également examiné d'autres 
questions liées aux travaux du Conseil relatifs au ré examen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les 
ADPIC.  Le Conseil continuera d'étudier les rela tions entre les deux instruments à sa prochaine 
réunion. 
26. À la session extraordinaire du Conseil général du 18 octobre 2000, il a été instamment 
demandé au Conseil des ADPIC d'envisager de mani ère positive l'octroi du statut d'observateur au 
Secrétariat de la CDB, sur une base ad hoc , en attendant l'issue des discussions plus générales 
concernant le statut d'observateur des organisations intergouvernementales auprès du Conseil général.  
Le Conseil a traité cette question en session formelle  et informelle aux réunions qu'il a tenues pendant 
la semaine du 27 novembre mais n'a pas pu parvenir à un consensus.  Il a été convenu que le Président présenterait, sous sa propre responsabilité, un rapport sur ces questions à la session extraordinaire du 
Conseil général sur la mise en œuvre.
42 
 
                                                      
38 À la demande du Conseil, le Secrétariat a établi une note (job n° 2689 du 7 mai 1999) contenant une 
synthèse structurée des renseignements fournis par les 33 Membres qui avaient communiqué des informations au Conseil à cette date. 
 
39 Documents IP/C/W/130 et addenda. 
 
40 Les renseignements communiqués par ces organisations déjà distribués par le Conseil figurent dans 
les documents IP/C/W/130 et addenda, IP/C/W/213, IP/C/W/217 et IP/C/W/218.  Des notes d'information établies par le Secrétariat à l'intention du Comité du commerce et de l'environnement et également distribuées au 
Conseil des ADPIC figurent dans les documents IP/C/W/175 et IP/C/W/216. 
 
41 Documents IP/C/W/195, IP/C/W/196, IP/C/W/198 et Corr.1, IP/C/W/206, IP/C/W/209, IP/C/W/228, 
IP/C/W/236, JOB(00)/6091 et JOB(00)/7853. 
 
42 Document IP/C/21. 
  IP/C/W/229/Rev.2 
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 XIII.  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 
27. Aux termes de cet article, le Co nseil des ADPIC doit examiner la mise en œuvre de l'Accord à 
l'expiration de la période de transition de cinq an s visée à l'article 65:2.  Au cours de la période 
considérée, le Conseil a examiné la manière dont il devrait envisager cet examen général de la mise en 
œuvre de l'Accord.  Il a reçu des communications  ayant trait à cette question de trois délégations.43  À 
sa réunion de novembre, le Conseil est convenu d'une date limite antérieure à sa réunion d'avril 2001 
pour la présentation de suggestions concernant à la fo is le mode d'approche qu'il devrait adopter pour 
l'examen et les questions spécifiques que les délé gations souhaiteraient voir aborder au cours de 
l'examen, afin qu'il puisse, à sa réunion d'avril 20 01, déterminer la façon d' engager effectivement cet 
examen.  Il a été entendu que la date limite n'empêcherait pas de présenter des communications 
ultérieurement.  
 
XIV.  PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION 
28. À la demande d'une délégation, la question de  l'examen de la portée et des modalités des 
plaintes en situation de non-violation a été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du Conseil de mars.  
À la suite des discussions qui ont eu lieu à cette ré union, le Conseil a également examiné la question 
des plaintes en situation de non-violation aux au tres réunions qu'il a tenues pendant la période 
considérée.  Il a reçu des communications sur cette question d'un certain nombre de délégations.44   
 XV. COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
29. En juillet 2000, le Conseil général est convenu d'inviter le Conseil des ADPIC et trois autres 
organes subsidiaires, à savoir le Conseil du commer ce des marchandises, le Conseil du commerce des 
services et le Comité du commerce et du développe ment, à reprendre là où ils les avaient laissés les 
travaux sur le commerce électronique dans leurs sphères de compétence respectives, à recenser les 
questions plurisectorielles et à faire rapport au Conseil général à sa réunion ordinaire de 
décembre 2000.
45  À la réunion du Conseil de septembre, l' OMPI a fait le point sur les travaux qu'elle 
mène dans ce domaine.  À sa réunion de novembre, le Conseil a reçu des communications sur cette 
question de deux délégations46 et, après un nouvel échange de vues, est convenu que le Président 
présenterait, sous sa propre re sponsabilité, un deuxième rapport de situation au Conseil général.47 
 
__________ 
 
 
                                                      
43 Documents IP/C/W/166, 210 et 214. 
 
44 Documents IP/C/W/191, 194 et 212, ainsi que JOB(00)/6166. 
 
45 Paragraphes 94 et 131 du document WT/GC/M/57. 
 
46 Documents IP/C/W/224 et 233. 
 
47 Document IP/C/20.