RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/PRY/2
G/SCM/Q1/PRY/2
DUCOMMERCE 10octobre 1997
(97-4339)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Questions deHONG KONG, CHINE
auPARAGUAY1
LeBureaudesaffaireséconomiquesetcommercialesdeHongKongafaitparvenirauSecrétariat
lacommunication ci-après, datée du6octobre 1997.
_______________
Statut juridique interne del'Accord antidumping
D'après lesrenseignements fournis parleParaguay lorsd'unprécédent examen, l'Accord
antidumping (l'Accord), quifaitpartie intégrante desAccords duCycle d'Uruguay, aétératifié par
leParlement etaforcedeloiauParaguay. Lesautorités dupayssonttenues d'appliquer lesdispositions
del'Accord [réf.G/ADP/W/373-G/SCM/W/383].
Laprésente notification duParaguay contient leDécret n15.286 du28octobre 1996désignant
leMinistère del'industrie etducommerce etleMinistère desfinances entantqu'entités chargées de
veiller àl'application delaLoin444/94 concernant l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI
duGATT de1994, etétablissant lesprocédures applicables enlamatière.
Questions
Quel estlestatut juridique del'Accord dansledroit national? Prévaut-il surlalégislation
antidumping nationale? Encasdecontradictions, quelestletextequiprévaut?
Comment lesdispositions del'Accord sont-elles appliquées avecforce deloiauParaguay?
Plus spécifiquement, dans lecadre d'uneprocédure antidumping, lesautorités duParaguay
considéreraient-elles l'Accord comme lasource première dedroit? Oubiens'enremettraient-elles
àl'Accord uniquement comme complément delalégislation antidumping nationale ouendernier ressort?
Ventes àdesprixinférieurs auxcoûts
L'article 4.4duDécret dispose quelesventes àdesprixinférieurs auxcoûts deproduction
unitaires majorés desfraisd'administration etdecommercialisation etdesfraisdecaractère général
1G/ADP/N/1/PRY/2-G/SCM/N/1/PRY/2.G/ADP/Q1/PRY/2
G/SCM/Q1/PRY/2
Page2
nepeuvent êtreconsidérées comme n'ayant paslieuaucours d'opérations commerciales normales en
raison deleurprixetnepeuvent êtreécartées deladétermination delavaleur normale quesilesautorités
déterminent quedetelles ventes sonteffectuées 1)surunelongue période, quidoitêtrenormalement
deunan,maisenaucun casinférieure àsixmois, 2)pourunvolume notable, c'est-à-dire quine
représente pasmoins de20pourcentdesventes correspondant auxtransactions prises encompte pour
ladétermination delavaleur normale, et3)àdesprixquinepermettent pasdecouvrir touslesfrais
dansundélairaisonnable.
Pourladéfinition des"quantités substantielles", lanotedebasdepage5del'Accord prévoit
unautre critère, àsavoir lefaitqueleprixdevente moyen pondéré destransactions prises en
considération pourladétermination delavaleur normale estinférieur auxcoûts unitaires moyens
pondérés.
Question
LeParaguay pourrait-il préciser sil'autre critère, prévu danslanotedebasdepage5de
l'Accord, serait employé pourdéterminer silesventes àdesprixinférieurs auxcoûts unitaires sont
effectuées enquantités substantielles?
Détermination delavaleur normale danslespaysàéconomie planifiée
L'article 4.9duDécret prévoit que,s'agissant d'importations enprovenance depaysàéconomie
planifiée, lavaleur normale duproduit similaire estétablie surlabasedelavaleur àlaquelle leproduit
similaire estvendu surlemarché intérieur aucours d'opérations commerciales normales dansunpays
tiersàéconomie demarché ou,àdéfaut, vendu àl'exportation ousurlabasedetoutautre critère que
leMinistère del'industrie etducommerce jugepertinent enfonction descirconstances. Toutefois,
lechoix dupaysnedoitpasêtresuiviouvertement d'inconvénients pourleproducteur oul'exportateur
dupaysd'origine.
Questions
a) Existe-t-il unprincipe général ouuneligne directrice pourlechoix dupaystiersàéconomie
demarché? Dans quelles circonstances leParaguay considérerait-il quelechoix dupaystiers
pourrait êtresuivi ouvertement d'inconvénients pourleproducteur oul'exportateur dupays
d'origine?
b) LeParaguay pourrait-il préciser quel"autre critère" serait jugépertinent enfonction des
circonstances pourdéterminer lavaleur normale dansdespaysàéconomie planifiée?
Détermination del'existence d'undommage
L'article 7.3duDécret dispose quelevolume etleseffets desimportations enprovenance
ouoriginaires deplusd'unpayssoumis àl'enquête peuvent êtrecumulés envued'évaluer ledommage
causé àlabranche deproduction nationale, sousréserve quelamarge dedumping nesoitpasdeminimis
etquelevolume desimportations nesoitpasnégligeable.
L'article 3.3del'Accord dispose quelesautorités nepourront procéder àuneévaluation
cumulative deseffets desimportations enprovenance deplusd'unpaysquesiellesdéterminent a)que
lamarge dedumping établie enrelation aveclesimportations enprovenance dechaque paysest
supérieure auniveau deminimis etquelevolume desimportations enprovenance dechaque paysn'est
pasnégligeable etb)qu'uneévaluation cumulative deseffets desimportations estappropriée àlalumièreG/ADP/Q1/PRY/2
G/SCM/Q1/PRY/2
Page3
desconditions deconcurrence entre lesproduits importés etdesconditions deconcurrence entre les
produits importés etleproduit national similaire.
Questions
a) LeParaguay pourrait-il préciser s'ilétablira silamarge dedumping estdeminimis etsiles
importations sont"négligeables" surlabasedechaque paysoudetouslespaysconcernés dans
leurensemble?
b) LeParaguay pourrait-il indiquer silacondition b)del'article 3.3del'Accord serait priseen
compte dansladétermination ducumul desimportations enprovenance dedifférents payspour
l'évaluation dudommage?
Renseignements confidentiels
L'article 14.5duDécret prévoit queleséléments depreuve etlesrenseignements présentés
parchacune desparties intéressées sontportés àlaconnaissance dechacune desparties encause, à
l'exception desrenseignements enregistrés entantquerenseignements confidentiels, quisonttraités
comme telsparleMinistère del'industrie etducommerce.
L'article6.5del'Accorddisposequetouslesrenseignementsquiseraientdenatureconfidentielle
ouquiseraient fournis àtitreconfidentiel pardesparties àuneenquête seront, surexposé deraisons
valables, traités comme telsparlesautorités. Cesrenseignements neseront pasdivulgués sans
l'autorisation expresse delapartie quilesaurafournis.
Questions
LeParaguay pourrait-il fournir desdétails surlesensdel'expression "renseignements
confidentiels" utilisée àl'article 14.5duDécret? Lesrenseignements fournis àtitreconfidentiel par
lesparties intéressées sont-ils compris danscetteacception? Detelsrenseignements neseraient-ils
divulgués qu'avecl'autorisation expresse delapartie lesayant fournis?
Mesures provisoires
L'article 16.4duDécret dispose qu'ilnepeutêtreimposé demesures provisoires avant six
jours àcompter delapublication dutextedécrétant l'ouverture del'enquête.
L'article7.3del'Accordprévoitqu'ilneserapasappliquédemesuresprovisoiresavant60jours
àcompter deladated'ouverture del'enquête.
Question
LeParaguay pourrait-il préciser dansquelle mesure salégislation nationale estcompatible avec
lesprescriptions del'Accord?
Intérêt économique national etintérêt public
L'article 18.4duDécret prévoit quel'intérêt économique national etl'intérêt public sontdûment
prisencompte lorsdel'évaluation del'affaire, demême quelesrenseignements présentés parlesparties
àcetégard, ycompris parlesgroupements ouassociations d'utilisateurs etdeconsommateurs. IlpeutG/ADP/Q1/PRY/2
G/SCM/Q1/PRY/2
Page4
êtreconcluàlanon-impositiondemesureslorsqu'onconsidèrequecelacauseraitundommagesubstantiel
àl'économie nationale.
Questions
Comment lesautorités duParaguay détermineraient-elles quel'intérêt économique national
oul'intérêt public estenjeu? Quelles pourraient êtrelesconsidérations pertinentes?
Examen desnouveaux venus
L'article 19.3duDécret prévoit unexamen pourles"nouveaux venus" nonliés.
L'article 9.5del'Accord dispose queceréexamen seraengagé eteffectué selon desprocédures
accélérées parrapport auxprocédures normales defixation desdroits etderéexamen dansleMembre
importateur. Aucun droit antidumping neseraperçusurlesimportations enprovenance deces
exportateurs ouproducteurs pendant ladurée duréexamen. Lesautorités pourront cependant suspendre
l'évaluation endouane et/oudemander desgaranties pourfaireensorteque,siceréexamen conduisait
àdéterminer l'existence d'undumping pourcesproducteurs ouexportateurs, desdroits antidumping
puissent êtreperçusrétroactivement àpartir deladateàlaquelle ceréexamen aétéengagé.
Question
LeParaguay pourrait-il fournir plusdedétails surlamanière dontl'examen desnouveaux venus
serait conduit conformément auxobligations prévues àl'article 9.5del'Accord?
Points essentiels del'Accord antidumping quinesontpasabordés danslalégislation antidumping du
Paraguay
Ilapparaît quecertaines dispositions del'Accord nesontpasreprises danslalégislation
antidumping duParaguay, oulesontd'unefaçonquin'estpeutêtrepasappropriée. Onpeutciter
lesexemples suivants:
Taux dechange (article 2.4.1)
Avisaupublic desdéterminations (article 12.2)
Procédures àsuivre pourlesenquêtes surplace (annexe I)
Procédures relatives àl'utilisation desmeilleurs renseignements disponibles (annexe II)
Questions
LeParaguay pourrait-il préciser s'ilexiste desdispositions internes spécifiques reflétant les
dispositions susmentionnées del'Accord? Danslanégative, comment leParaguay assurerait-il lerespect
del'Accord?