RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/JPN/29
24 juin 1999
(99-2608)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions complément aires de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE1
et des ÉTATS-UNIS2 concernant la nouvelle notification complète
présentée par le JAPON3
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 juin 1999.
_______________
QUESTIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
I-A-11/12
Subventions aux mesures visant à promouvoir l'industrie textileQuestion
Le programme intitulé "Subventions aux mesures visant à promouvoir l'industrie
textile" a-t-il bien été introduit en 1998?  Est-ce la raison pour laquelle ce programme n'a pas
été notifié dans la nouvelle notification complète de 1998?  (La même question vaut pour le
programme I-B-2.)
Réponse
Plusieurs sous-programmes relevant des "subventions aux mesures visant à promouvoir
l'industrie textile" ("Subventions pour l'assistance technique aux petites entreprises", "Subventions
pour le projet de développement de nouveaux articles en soie" et "Subventions pour la promotion de
l'industrie et des textiles et du vêtement") ont été notifiés jusqu'en 1998.
À partir de la notification de 1999, nous notifierons les "subventions aux mesures visant à
promouvoir l'industrie textile" comme relevant d'un seul et même programme qui inclut les
programmes susmentionnés et les sous-programmes qui n'ont pas été notifiés parce qu'ils sont en
cours d'examen.
                                                     
1 G/SCM/Q2/JPN/28.
2 G/SCM/Q2/JPN/27.
3 G/SCM/N/38/JPN et Suppl.1.G/SCM/Q2/JPN/29
Page 2
I-A-n° 41
Subventions pour le forage d'un puits d'exploration pour une centrale géothermiqueQuestion
La subvention notifiée inscrite au budget de l'exercice 1998 était nulle, et la durée de la
subvention indiquée est de 1992 à 1997.  Est-il par conséquent exact qu'il a été mis fin à cette
subvention à la fin de l'exercice 1997?
Réponse
Oui.  La subvention a cessé à la fin de l'exercice 1997.
I-A-n° 47 et 48
Subventions pour la promotion des installations permettant la rationalisation de l'utilisation de
l'énergie
Question
À quel moment le Japon a-t-il l'intention de notifier la subvention pour la promotion des
installations permettant la rationalisation de l'utilisation de l'énergie?
Réponse
La "subvention pour la promotion des installations permettant la rationalisation de l'utilisation
de l'énergie" sera comprise dans la notification de 1999.
I-B-2
Technologies de l'habitat visant à améliorer la qualité de la vieQuestion
Le programme intitulé "Technologies de l'habitat visant à améliorer la qualité de la vie"
a-t-il bien été introduit en 1998?  Est-ce la raison pour laquelle ce programme n'a pas été notifié
dans la nouvelle notification complète de 1998?
Réponse
Le projet concernant les "technologies de l'habitat visant à améliorer la qualité de la vie"
consiste en une "subvention à la recherche-développement de technologies de l'habitat visant à
améliorer la qualité de la vie" qui a été notifiée dans le document G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1;  lessubventions qui n'ont pas été notifiées étaient en cours d'examen.  À partir de la notification de 1999,
le "projet de technologies de l'habitat visant à améliorer la qualité de la vie" sera notifié comme
constituant un seul et même programme.G/SCM/Q2/JPN/29
Page 3
II-A-n° 12 et 33
Subvention pour la modernisation des installations de moyennes et petites entreprises
Subvention pour les mesures spéci ales concernant l'assurance-crédit
Question
La définition d'une PME diffère suivant son secteur d'activité.  En l'absence de
définition homogène, cette subvention est-elle non spécifique?  (La même question vaut pour le
programme n° 33.)
Réponse
1. La définition d'une PME japonaise figure en principe dans la "Loi fondamentale sur les petites
et moyennes entreprises" dans les termes indiqués ci-dessous.  La définition des PME correspond à
trois types de secteurs:  les industries manufacturières, extractives et autres;  le commerce de gros;  le
commerce de détail et les services.
Secteur Nombre d'employés et importance du capital
Industries manufacturières, extractives et autres 300 employés ou moins, ou 100 millions de yen ou
moins
Commerce de gros 100 employés ou moins, ou 30 millions de yen ou
moins
Commerce de détail et services 50 employés ou moins, ou 10 millions de yen ou
moins
2. La classification des petites et moyennes entreprises par secteur vise à différencier clairement
les éléments ci-après:
- Les secteurs du commerce et des services (commerce de gros, de détail et services) se
caractérisent par un investissement en usines et équipements généralement inférieur à
celui que nécessitent les industries manufacturières, extractives ou autres, et par un
capital nécessaire pour faire marcher l'affaire, etc., également moins élevé.
- La différence entre le commerce de gros et le commerce de détail provient de la
différence des caractéristiques de la branche d'activité considérée (dimension de la
zone de commercialisation, capital de l'entreprise, nombre d'employés par entreprise,
etc.).
3. La définition ainsi établie pour les différents types de secteurs d'activités découle
principalement de la politique suivie par le gouvernement japonais pour les petites et moyennesentreprises en fonction des caractéristiques de la branche d'activité, caractéristiques dont il est
soigneusement tenu compte dans la politique élaborée pour chaque branche d'activité.  Chaque
définition repose sur des considérations ou des critères objectifs.  Nous ne pensons donc pas que le
simple fait que la définition des PME diffère selon le secteur concerné implique une spécificité au
sens de l'article 2.
4. En outre, les différentes définitions des PME par secteur d'activité existent aussi dans d'autres
pays et ne sont pas propres au Japon.G/SCM/Q2/JPN/29
Page 4
II-A-n° 13
Question
D'un point de vue général, une contribution financière à un organisme public peut
conférer un avantage au sens de l'article 1.1 b) de l'Accord sur les subventions.  Si tel n'était pas
le cas, les sociétés publiques bénéficieraient d'un traitement plus favorable que les sociétés
privées.  Le Japon pourrait-il expliquer pourquoi, en l'espèce, il n'existe aucune subvention?
(La même question vaut pour les programmes n° 14, 18, 24, 30, 31, 41, 42, 43, 44 et 47.)
Réponse
Au Japon, quand le gouvernement entreprend des activités nécessaires à la réalisation
d'objectifs particuliers d'intérêt public, si le gouvernement ne peut gérer lui-même l'activité de
manière efficace, un organisme indépendant, appelé Société administrative spéciale (SAS), est créé
par une loi spéciale du gouvernement.  La Société administrative spéciale est, intrinsèquement, créée
pour mettre en œuvre une politique gouvernementale;  elle constitue donc un "organisme public" ausens de l'article 1.1 a) 1).  Les MMAJ, JNOC, NEDO et JSBC sont tous des "organismes publics" au
sens de l'article 1.1 a) 1).
Pour ce qui concerne certains des programmes mentionnés par la Communauté européenne, le
transfert financier s'effectue essentiellement au sein du secteur public, du Ministère du commerceextérieur et de l'industrie (MITI) à chaque sociét é administrative spéciale (MMAJ, NEDO, etc.) pour
couvrir les dépenses de personnel et de gestion de la société administrative spéciale, les dépenses
relatives à des activités de collecte de l'information, de recherche-développement et de publicité.
Dans un autre programme, le transfert financier en faveur des Sociétés administratives spéciales va à
des entreprises du secteur privé qui conduisent des recherches dans le cadre d'un contrat passé avec laSAS.  Le résultat de la recherche appartient exclusivement à la SAS et ne confère aucun avantage à
une quelconque entreprise.  Il n'en résulte donc aucun avantage au sens de l'article 1.1 b).  (Voir aussi
la réponse à II-A-n° 15.)
(Détails concernant chaque Société administrative spéciale)1. Office japonais des mines de métaux (MMAJ)
Fondement et législation
Loi sur l'Office japonais des mines de métaux.
Objectif de l'activité
Approvisionnement stable en métaux non ferreux;  développement de l'exploitation des mines
de métaux.
2. Compagnie nationale des pétroles (JNOC)
Fondement et législation
Loi du Japon relative à la Compagnie nationale des pétroles.
Objectif de l'activité
Promouvoir la mise en valeur des ressources en pétrole et en gaz naturel inflammable.G/SCM/Q2/JPN/29
Page 5
3. Organisation pour le développement de nouvelles technologies énergétiques et industrielles
Fondement et législation
Loi relative à la promotion du développement et de l'introduction de sources d'énergies de
remplacement, etc.
Objectif de l'activité
Développement et introduction/promotion de nouvelles technologies relatives à l'énergie et à
la conservation de l'énergie, et activités de recherche-développement en rapport avec la technologie decette branche d'activité.
4. Office japonais des petites entreprises (JSBC)
Fondement et législation
Loi relative à l'Office japonais des petites entreprises.
Objectif de l'activité
Structure de développement des PME, rationalisation de la gestion et mise au point de la
technologie, stabilisation des PME.
II-A-n° 15
Question
Le Japon pourrait-il indiquer pourquoi exactement il n'y a aucune contribution
financière des pouvoirs publics dans le cas de ce type de contrat de recherche?  Quelle est
l'affectation des crédits budgétaires correspondant à ce programme et quels en sont les
bénéficiaires?  Dans quelle mesure les résultats de la recherche effectuée sont-ils rendus publics,
et dans quelle mesure la branche de production en bénéficie-t-elle?  (La même question vautpour les programmes n° 20, 22, 27, 34, 41 et 42.)
Réponse
Le contrat de recherche du gouvernement japonais constitue une tâche essentiellement
gouvernementale bien qu'elle soit exécutée par un organisme privé.  Cette activité ne confère aucun
avantage au sens de l'article 1.1 b).
Le contrat mentionné par la CE consiste à mettre en œuvre une activité de recherche etc.
Tous les résultats de la recherche appartiennent au gouvernement et non à l'organisme privé qui a
exécuté cette activité;  le contrat n'assure donc aucun profit à l'industrie.
II-A-n° 21
Question
Si ce programme n'est disponible que pour la création de nouvelles branches de
production, on peut supposer que les entreprises des branches existantes ne sauraient y
prétendre.  Par conséquent, comment ce programme peut-il être qualifié de non spécifique?G/SCM/Q2/JPN/29
Page 6
Réponse
Ce programme a pour objet de soutenir une activité de recherche qui comporte un gros risque
si elle est mise en œuvre par une entreprise privée.  Toutes les branches de production dont l'activitécorrespond à cet objectif de politique générale sont habilitées à bénéficier de ce programme.
En fait, il est accessible à tous les secteurs et, pour ce qui concerne l'année 1998, il a
effectivement concerné les branches des textiles, des produits chimiques et de l'électronique, qui sont
des branches de production existantes.
II-A-n° 40
Bonification d'intérêts du fonds en faveur des installations spéciales pour la rationalisation de
l'utilisation de l'énergie
Question
N'est-il pas exact que de nombreuses entreprises ne seront jamais en mesure d'installer
des équipements énergétiques du type visé?  Par conséquent, comment les critères peuvent-ils
être qualifiés d'objectifs et la subvention de non spécifique?
Réponse
Dans le cadre de ce programme, le gouvernement accorde des bonifications d'intérêt aux
entreprises qui peuvent économiser des quantités déterminées d'énergie, ce qui constitue un prêt à des
conditions avantageuses à des fins d'investissement.
Le transfert financier effectué au titre de ce programme concerne l'achat d'équipements
énergétiques par une usine conformément au plan approuvé dans le cadre de la "Loi sur les mesures
temporaires visant à promouvoir des activités permettant d'utiliser rationnellement l'énergie et
d'exploiter des ressources recyclées", et le droit à cette subvention est régi par des critères objectifs.
Ce programme est accessible à toutes les branches de production qui souhaitent adopter ce
genre d'équipements et toute entreprise peut recourir à cette subvention si elle satisfait aux critères
objectifs.  En fait, les branches de production les plus diverses dont les textiles, l'électronique, l'acier,
la pétrochimie, les ciments, et les industries de la pâte à papier, ont bénéficié de ce programme.
II-A-n° 49 et 50
Subvention du coût des mesures visant à promouvoir le développement/l'utilisation de l'énergie
au niveau régional
Question
En pratique, quel type de société bénéficie de ces programmes?  Un secteur ou des
secteurs particuliers y ont-ils plus particulièrement recours?
Réponse
Dans la pratique, ces programmes bénéficient largement à tous les secteurs – administrations
locales, secteur tertiaire, sociétés privées, par exemple commerciales, communications, détaillants,
industries manufacturières, le grand public, etc.G/SCM/Q2/JPN/29
Page 7
Secteur tertiaire:  au Japon, il s'agit d'entreprises auxquelles le gouvernement ou les
administrations locales (premier secteur) et le secteur privé (deuxième secteur) apportent une
participation financière conjointe.
B. Programmes infranationaux
II-B-1Question
En ce qui concerne les programmes de subventions de Iwate, Tottori et Fukui, le Japon
reconnaît–il que ces programmes sont spécifiques dans les limites du territoire relevant de
l'autorité qui les applique, même s'ils ne sont pas subordonnés aux résultats à l'exportation?
Réponse
Pour ce qui concerne le Fonds de gestion et de stabilisation de l'industrie du bois d'Iwate, et le
Fonds pour l'industrie du verre de Fukui, le Japon inclura ces mesures dans la notification de 1999
afin de parvenir à la transparence maximum prévue dans l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  Conformément à l'article 25.7 de l'Accord, la notification de ces mesures ne préjuge
ni du statut juridique, ni des effets, ni encore de la nature de ces mesures au regard du GATT de 1994et de l'Accord.  Le programme de Tottori cité dans la question est en cours d'examen.
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
1. Nous n'avons pas reçu de réponse à notre question initiale n° 1.
Réponse
Le Japon a déjà fourni une réponse à cette question.
2. Subvention concernant la promotion et l'encouragement de nouvelles sociétés de
recherche-développement ou à forte intensité de savoir
Question
En réponse à notre question initiale n° 2 b), vous avez indiqué que, s'agissant de la
"subvention concernant la promotion et l'encouragement de nouvelles sociétés derecherche-développement ou à forte intensité de savoir", le Centre des entreprises à risque offre
"des services de garantie de la dette aux sociétés qui entendent mettre au point de nouveaux
produits ou services".  Veuillez indiquer quels types de sociétés (c'est-à-dire quels secteurs ou
branches de production) bénéficient de services de garantie de la dette.
Réponse
Toute société ayant un projet viable pour la mise au point de nouveaux produits ou services
peut demander à bénéficier de la garantie de la dette dans le cadre de ce programme.  Il n'existe
aucune restriction concernant les secteurs ou branches de production.  Par exemple, la garantie de ladette a été effectivement accordée à des sociétés opérant dans divers secteurs, comme ceux des
télécommunications, de la santé et des services sociaux, et de l'environnement.G/SCM/Q2/JPN/29
Page 8
3. Soutien à l'innovation dans les entreprises
Question
Prière de vous reporter à la réponse à notre question initiale n° 3 b).  S'agissant du
"soutien à l'innovation dans les entreprise s", veuillez indiquer quels sont les secteurs
manufacturiers désignés par ordonnance ministérielle pour recevoir des subventions au titre de
ce programme.
Réponse
L'Ordonnance ministérielle concernant les branch es de production désignées pour 1998 porte
sur les secteurs ci-après:
1. Filature du coton
2. Filature de fibres chimiques
3. Filature de la laine4. Filature de la soie
5. Filature du lin et du ramie
6. Tissus de coton et de fibres libériennes
7. Tissus de soie naturelle et artificielle
8. Tissus de laine9. Tissus de fibres libériennes
10. Finissage machine de tissus de coton, de fibres libériennes et de chanvre
11. Finissage machine de tissus de soie naturelle et artificielle
12. Finissage machine de tissus de laine
13. Finissage de ficelles et de filés de coton14. Finissage de tissus à mailles et de dentelles
15. Confection de vêtements pour hommes et garçonnets
16. Confection de vêtements pour femmes et fillettes
17. Confection de chemises en tissus à mailles
18. Confection de pull-over
19. Fabrication de serviettes
20. Fabrication de meubles en bois (à l'exception de la fabrication de meubles en bois laqué)21. Fabrication de meubles en métal
22. Production de pâte à papier
23. Production d'ammoniaque
24. Production d'engrais phosphorés et production d'engrais composés
25. Production d'urée26. Production de soude
27. Production de pigments minéraux (à l'exception de la production de noir de carbone)
28. Production d'oxygène
29. Production d'acide phosphorique par voie humide
30. Pétrochimie (limitée à la production de quelques grands produits pétrochimiques résultant de
la dissolution du naphte)
31. Fabrication de colorants synthétiques
32. Production de chlorure de polyvinyle
33. Fabrication de fibres chimiques
34. Fabrication d'explosifs (à l'exception de la fa brication d'explosifs à employer dans des armes)
35. Fabrication de chaussures en caoutchouc et en matières plastiques et de leurs composants
36. Fabrication de courroies de caoutchouc
37. Fabrication de cuirs tannésG/SCM/Q2/JPN/29
Page 9
38. Fabrication de chaussures en cuir et fabrication de matériaux et composants pour chaussures
en cuir
39. Fabrication de verre plat
40. Fabrication de matériau de base pour verres optiques
41. Fabrication de récipients en verre42. Fabrication d'articles en verre pour le service de la table ou de la cuisine
43. Fabrication d'articles en céramique pour le service de la table et de la cuisine
44. Fabrication d'objets d'ornement en céramique
45. Fabrication de carreaux en céramique
46. Fabrication de briques réfractaires et fabrication de produits réfractaires non façonnés
47. Sidérurgie des hauts fourneaux
48. Alliages ferreux49. Aciérie électrique et tôlerie
50. Aciers laminés à chaud (excepté tuyaux de cuivre et tôlerie)
51. Aciers laminés à froid (excepté tuyaux de cuivre et tôlerie)
52. Tréfilage
53. Fabrication de moulages en fonte grise et ductile (à l'exception des tuyaux de fonte et des
moulages de fonte malléable)
54. Fabrication de moulages de fonte malléable
55. Fabrication de moulages d'acier
56. Raffinage et transformation primaires du nickel
57. Raffinage et transformation secondaires du plomb (y compris fabrication d'alliages de plomb)58. Raffinage et transformation secondaires de l'aluminium (y compris fabrication d'alliages
d'aluminium)
59. Cuivre et alliages de cuivre ouvrés
60. Industrie de laminage de l'aluminium et d'alliages en aluminium
61. Production de fils et de câbles électriques (excepté fibres optiques)62. Production de couteaux à usage industriel
63. Production de lames de scies
64. Fabrication d'accessoires de tuyauteries en acier (à l'exception de la fabrication d'accessoires
moulés en fonte malléable)
65. Coulage de produits d'oxydation anodique
66. Production de boulons, écrous, rivets, vis mécaniques, vis à bois, etc.
67. Fabrication de pulvérisateurs et de poudreuses agricoles68. Fabrication de machines pour la construction et l'exploitation minières et d'outillage pour les
mines
69. Fabrication de tracteurs
70. Fabrication de machines-outils à découper les métaux
71. Fabrication de machines à former les métaux (à l'exception de la fabrication de
machines-outils)
72. Fabrication d'éléments et de pièces détachées de machines à former les métaux
73. Production de machines-outils (sauf pour le façonnage du métal et la poudre)
74. Fabrication de machines pour fibres chimiques et de machines pour la filature des filés
75. Fabrication de machines pour le finissage des textiles et de machines à tisser76. Fabrication de machines à blanchir, teinter, imprimer et finir
77. Fabrication de pièces détachées, d'accessoires et de fixations pour machines textiles
78. Fabrication de machines à coudre
79. Fabrication de machines à transformer le bois
80. Fabrication de machines à fabriquer de la pâte à papier et de machines à fabriquer du papier81. Fabrication de machines à transformer, imprimer et relier le papier
82. Fabrication de machines de traitement des matières plastiques et d'accessoires
83. Fabrication d'ordinateurs et d'équipements informatiques
84. Fabrication de machines à tricoterG/SCM/Q2/JPN/29
Page 10
85. Équipement de réfrigération et de conditionnement de l'air
86. Fabrication de moules et de filières, de pièces détachées et d'accessoires
87. Fabrication de robots à trajectoire guidée
88. Fabrication de générateurs, de moteurs et autres machines rotatives électriques
89. Fabrication d'articles et d'accessoires de câblage90. Fabrication de machines à souder électriques
91. Fabrication d'équipements auxiliaires pour moteurs à combustion interne
92. Fabrication de récepteurs radio, d'appareils de télévision, d'appareils électro-acoustiques et
vidéo
93. Fabrication d'accumulateurs
94. Fabrication d'accessoires automobiles
95. Fabrication de chariots élévateurs à fourche96. Fabrication d'appareils de mesure universels
97. Fabrication de balances et de bascules
98. Fabrication de microscopes et de télescopes
99. Fabrication d'appareils photo et d'accessoires
100. Fabrication de matériel cinématographique et d'accessoires101. Fabrication de lentilles et de prismes pour appareils optiques
102. Fabrication de montres et de réveils, et de composants d'horlogerie (à l'exception des boîtiers)
103. Boîtiers pour montres et réveils
104. Fabrication d'instruments de musique
105. Extraction du charbon (à l'exception de la séparation du charbon)106. Vente en gros de matériaux fibreux (à l'exception de la vente en gros de cocons de soie brute)
107. Vente en gros de filés
108. Vente en gros de textiles
109. Vente en gros de vêtements pour hommes
110. Vente en gros de vêtements pour femmes et enfants111. Vente en gros de fer et d'acier
112. Vente en gros de machines pour le façonnage des métaux
113. Vente en gros de pièces et d'accessoires automobiles
114. Vente au détail de kimonos et d'étoffes pour kimonos
115. Vente au détail de vêtements pour hommes
116. Vente au détail de vêtements pour femmes et enfants
117. Vente au détail de pièces détachées et d'accessoires pour automobiles118. Fabrication de carton
119. Fabrication machine de papier japon
120. Fabrication de carton ondulé
121. Fabrication de noir de carbone
122. Fabrication de feuilles et barres de matières plastiques123. Fabrication de cuir artificiel
124. Fabrication de produits industriels en matières plastiques
125. Fabrication de chambre à air pour bicyclettes
126. Traitement du verre plat
127. Fabrication de matériaux vitreux traités (à l'exception de la fabrication du matériau de base de
verre optique)
128. Fabrication de ciment
129. Fabrication de pieux en béton et fabrication de tuyaux (y compris la fabrication de produits en
béton)
130. Fabrication de produits en béton aéré131. Fabrication de mâchefer magnésien
132. Fabrication de tôle d'acier galvanisé
133. Fusion et raffinage primaires du cuivre
134. Fusion et raffinage primaires du zincG/SCM/Q2/JPN/29
Page 11
135. Fabrication de couteaux et d'outils à main coupants façonnés
136. Fabrication de matériaux de construction en aluminium (limitée à la fabrication de matériaux
de construction utilisés dans des bâtiments de moyenne et haute élévation)
137. Fabrication de ressorts métalliques
138. Fabrication d'outillage de fonderie (y compris fabrication de machines de moulage sous
pression)
139. Fabrication d'équipements de radiologie
140. Fabrication d'équipements électroniques d'application médicale
141. Fabrication de bicyclettes et de pièces détachées de bicyclettes
142. Fabrication de compteurs à gaz
143. Fabrication d'appareils et de matériels médicaux et de fournitures médicales
144. Fabrication de jouets et d'articles de loisir (à l'exception de la fabrication de jeux
électroniques)
145. Fabrication d'articles de sport
146. Fabrication de produits abrasifs
147. Fabrication de chaux
148. Fabrication de moulages en alliages non ferreux (à l'exception du moulage sous pression)149. Fabrication de plaques de métal
150. Fabrication d'aéronefs
151. Conserveries de poisson
152. Conserveries de légumes et de fruits
153. Sciage et rabotage en général154. Fabrication de contreplaqués normaux
155. Fabrication de machines de navires
4. Programme de calcul monde réel (RWC)
Question
Prière de vous reporter à la réponse à notre question initiale n° 4 a).  S'agissant du
"programme de calcul monde réel (RWC)", vous indiquez que "toute personne peut être
admise à participer au programme RWC sur décisi on de l'assemblée générale des partenaires".
Veuillez expliquer qui participe à cette assemblée générale.  Comment les nouveaux participants
au programme RWC sont-ils choisis?
Réponse
Les membres du programme RWC assistent à l'assemblée générale.  Sont admises à participer
au programme RWC, les sociétés qui sont en mesure d'effectuer une étude dans le cadre duprogramme.  La participation d'un nouveau membre est approuvée quand plus des deux tiers des
personnes présentes à l'assemblée générale donnent leur accord au cours d'une réunion à laquelle plus
de la moitié des membres sont présents.
5. Investissements et prêts en faveur des projets de recherche-développement concernant
les technologies-clés
Question
Prière de vous reporter à la réponse à notre question initiale n° 9 a).  S'agissant des
"investissements et prêts en faveur des projets de recherche-développement concernant les
technologies-clés", veuillez expliquer comment l'octroi d'un brevet au bénéficiaire de la
subvention entraîne la publication des résultats de la recherche.G/SCM/Q2/JPN/29
Page 12
Réponse
Selon le système japonais de brevets, les résultats de travaux de recherche sont rendus publics
du fait de la demande de brevet, après un certain délai.  Quiconque peut obtenir ces renseignements.
6. Investissements et prêts en faveur de projets de recherche-développement concernant
les technologies-clés
Question
Prière de vous reporter à la réponse à notre question initiale n° 9 c).  S'agissant des
"investissements et prêts en faveur des projets de recherche-développement concernant lestechnologies-clés", veuillez indiquer à quel taux le prêt est accordé.  Comment ce taux est-il
fixé?
Réponse
Le programme applique le taux d'intérêt du Bureau du Fonds d'affectation spéciale du
gouvernement japonais (Ministère des finances) (récemment (mai 1999) il était de 1,7 pour cent), qui
est décidé par le gouvernement en fonction des taux d'intérêt à long terme pratiqués sur le marché.
7. Il apparaît que nous n'avons pas reçu de réponse à nos questions initiales n° 12 à 17.
Réponse
Le Japon a déjà fourni des réponses à ces questions.
8. Loi sur la réforme des entreprises
Question
Prière de vous reporter à la réponse à notre question initiale n° 18.  Il apparaît que nous
n'avons pas reçu de notification complète sur la Loi relative à la réforme des entreprises (ou Loi
sur les mesures spéciales visant à promouvoir la réforme des entreprises dans des secteurs
spécifiés, Loi n° 61 de 1995).
Réponse
Comme pour les mesures ayant trait à la Loi sur la réforme des entreprises, nous avons déjà
fourni des renseignements dans le document G/ SCM/N/38/JPN de la Notification n° 2 de 1998.
Dans cette notification, nous avons mentionné l'amortissement spécial pour les machines dans
les cas où l'entreprise innove, et le crédit d'impôt spécial pour dépenses accrues dans le domaine de la
recherche-développement.
La question complémentaire des États-Unis semble indiquer que les mesures fiscales liées à la
Loi sur la réforme des entreprises incluent le traitement spécial relatif à la reconversion des terres
pour une période prolongée.
Tout d'abord, cette mesure est différente de l'amortissement spécial des équipements achetés
pour la production.G/SCM/Q2/JPN/29
Page 13
En second lieu, comme le traitement fiscal spécial est généralement accordé pour la
reconversion des terres à toutes les sociétés, ce traitement fiscal ne confère aucun avantage particulier
à des entreprises spécifiques.
Enfin, nous voudrions ajouter que nous sommes prêt s à notifier cette mesure si les États-Unis
insistent sur sa notification, indépendamment de son statut, de ses effets ou de sa nature juridique.
9. Programme de développement des technologies électroniques très avancées
Question
Prière de vous reporter à la réponse à notre question initiale n° 18.  S'agissant du
"Programme de développement des technologies électroniques très avancées", veuillez indiquer
si le bénéficiaire de la subvention (l'Association des technologies électroniques très avancées
(ASET)) offre une assistance aux producteurs ou exportateurs.  Veuillez fournir la liste des
membres de l'ASET, ou indiquer quels secteurs technologiques sont représentés.
Réponse
Ce programme a pour objectif de conduire des activités de recherche-développement visant à
mettre au point les technologies très avancées de la génération qui "viendra après la prochaine".  Le
Programme de développement des technologies électroniques très avancées ne fournit aucuneassistance aux producteurs et exportateurs.  La liste des membres de l'ASET est la suivante:
Advantest Corporation
Fujitsu Ltd.
Hitachi Ltd.Matsushita Electric Industrial Ltd.
Mitsuishi Electric Corporation
NEC Corporation
Nikon Corporation
NTT Advanced Technology Corporation
Oki Ltd., Electric Industry Ltd.
Sanyo Electronics CorporationSharp Corporation
Sony Corporation
Texas Instruments Tsukuba
Research & Development Centre Ltd.
Toshiba CorporationToshiba Machine Co. Ltd.
__________