ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG123/3
29 octobre 2001
(01-5295)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA GÉORGIE
ET LE KAZAKHSTAN
Communication de la Géorgie
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres, dates de signature, de rati fication et d'entrée en vigueur
Date de la signature: 11 novembre 1997 à Almatish (Kazakhstan)
Ratification: 28 mai 1997 (Géorgie)
Entrée en vigueur: 16 juillet 1999
2. Type d'accord
L'Accord établit une zone de libre-échange répondant à la définition figurant à
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.
3. Champ d'application
La zone de libre-échange établie par l'Accord forme le cadre des relations commerciales
futures entre la Géorgie et le gouvernement du Kazakhstan.
L'Accord porte sur les marchandises et les services.Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties n'appliqueront pas de droits de douane, taxes
ou impositions d'effet équivalent à l'exportation ou à l'importation de marchandises originaires du
territoire douanier des Parties contractantes.  Les Parties à l'Accord ne percevront pas non plus,directement ou indirectement, des taxes ou impositions intérieures sur les produits visés par le présent
accord, à un taux dépassant celui des taxes ou impositions correspondantes appliquées à des produits
similaires de production nationale ou à ceux qui sont produits dans des pays tiers.
4. Données commerciales
Importations de la Géorgie en provenance du Kazakhstan, 1997-2000
(Millions de dollars EU)
Total des échanges Échanges visés Pourcentage des
échanges visés
1997 2,7 -
1998 7,0 -
1999 1,4 1,0 72,5%
2000 11,2 11,2 100,0%WT/REG123/3
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II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
Conformément à l'article premier de l'Accord, le s Parties n'appliqueront ni droits de douane,
ni taxes ou impositions d'effet équivalent à l'importation, à l'exception des importations de
marchandises couvertes par le Protocole relatif aux dérogations au régime de libre-échange.
Le Protocole relatif aux dérogations au régime de libre-échange, dont le projet est
actuellement négocié entre les Parties, fait partie intégrante de l'Accord.  Sont actuellement exclus du
régime de libre-échange entre les deux Parties les produits ci-après:
Désignation de la marchandise Code Taux de droit
Boissons alcooliques et non alcooliques Groupe 22
(à l'exception des n° 2201,
2202, 2204, 2208, 2209)12%
Tabac et succédanés industriels du tabac Groupe 24 12%
Sucre 12%
1.2 Restrictions quantitatives
Les Parties s'abstiendront d'appliquer des restrictions quantitatives à l'importation de
marchandises ou des mesures d'effet équivalent dans le cadre du présent accord.
Les Parties sont en outre convenues de garantir la liberté de transit.
2. Restrictions à l'exportation
2.1 Droits et impositions
Les Parties n'appliquent pas de droits à l'exportation de marchandises.2.2 Restrictions quantitativesLes Parties s'abstiendront d'appliquer des mesures discriminatoires ainsi que des restrictions
quantitatives à l'exportation de marchandises ou des mesures d'effet équivalent dans le cadre duprésent accord.
3. Règles d'origine
Les règles d'origine ont été définies conformément à la décision du Conseil des chefs de
gouvernement de la Communauté des États indépendants en date du 30 novembre 2000.
4. Normes
L'Accord ne contient pas de dispositions concernant les normes.
L'Accord ne contient pas de dispositions sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.WT/REG123/3
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5. Sauvegardes
Des restrictions quantitatives peuvent être introduites unilatéralement dans des limites
raisonnables et pour une durée strictement déterminée, dans les cas suivants uniquement:
- pénurie grave du produit sur le marché intérieur – jusqu'à ce que la situation soit
stabilisée;
- déficit de la balance des paiements – jusqu'à ce que celle-ci soit stabilisée;- importations d'un produit sur le territoire de l'une des Parties en quantités tellement
accrues ou dans des conditions telles qu'elles menacent de causer un tort aux
producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents.
6. Mesures antidumping et compensatoires
Les Parties à l'Accord reconnaissent que les pratiques commerciales déloyales sont
incompatibles avec les objectifs de l'Accord.
8. Dispositions sectorielles
Comme indiqué ci-dessus, il existe une liste de marchandises qui ne sont pas couvertes par le
régime de libre-échange entre les Parties.  Ces produits sont inclus dans le Protocole relatif aux
dérogations au régime de libre-échange signé par les Parties, lequel fait partie intégrante de l'Accord.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Rien dans le présent accord n'empêchera les Parties de prendre les mesures qu'elles jugent
nécessaires pour protéger leurs intérêts fondamentaux ou pour appliquer les dispositions des accords
internationaux auxquels elles sont parties contractantes si lesdites mesures concernent:
- les intérêts de la défense nationale;
- le commerce d'armes, de munitions et de matériel militaire;
- une enquête sur une production ayant trait aux besoins de la défense;
- la livraison de matières ou de matériels utilisés dans l'industrie nucléaire;
- la défense de la moralité publique et de l'ordre public;
- la protection de la propriété industrielle ou intellectuelle;- l'or, l'argent ou autres pierres et métaux précieux;
- la protection de la santé des personnes et des animaux, la préservation des végétaux et
la protection de l'environnement.
3. Procédures de règlement des différends
Les différends portant sur l'interprétation ou l'application des dispositions de l'Accord seront
réglés par voie de négociations bilatérales.
4. Rapport avec d'autres accords commerciaux
Rien dans le présent accord n'empêchera les Parties d'appliquer les accords conclus avec des
pays tiers ou des organisations internationales sans préjudice des objectifs ou dispositions du présent
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5. Cadre institutionnel
Afin de suivre une politique concertée en matière de contrôle des exportations vis-à-vis des
pays tiers, les Parties tiendront des consultations à intervalles réguliers et prendront d'un commun
accord des mesures pour mettre en place un système de contrôle efficace des exportations.
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