./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/IND/8
18 novembre 2003
(03-6159)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DE L'INDE CONCERNANT LES MESURES DE SAUVEGARDE
PROVISOIRES PAR PRODUIT SUR LES IMPORTATIONS D'AIGUILLES
POUR MACHINES À COUDRE INDUSTRIELLES EN PROVENANCE
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Questions posées par les ÉTATS-UNIS
au sujet de la notification de l'INDE1
(Aiguilles pour machines à coudre industrielles)
La communication ci-après, datée du 14 novem bre 2003, est distribuée à la demande de la
délégation des États-Unis.
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Vous trouverez ci-joint les questions posées par les États-Unis à l'Inde au sujet de la
notification de l'Inde concernant les mesures de sauvegarde provisoires par produit sur les
importations d'aiguilles pour machines à coudre industrielles en provenance de la République
populaire de Chine.  Vous vous souviendrez que nous avons brièvement évoqué notre intérêt pour
cette question au titre des "autres questions" à la réunion d'octobre du Comité des sauvegardes de
l'OMC.
                                                     
1 Document G/SG/N/6/IND/14.G/SG/Q2/IND/8
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D'après les renseignements fournis dans le document G/SG/54 (18 septembre 2002), l'Inde a
demandé l'ouverture de consultations avec la République populaire de Chine conformément à la
section 16 du Protocole d'accession de celle-ci et aux paragraphes 245 à 250 du rapport du Groupe de
travail de l'accession de la Chine, en vue de rechercher une solution mutuellement satisfaisante
concernant la désorganisation du marché causée pour les producteurs nationaux par l'accroissementdes importations en Inde d'aiguilles pour machines à coudre industrielles originaires de la République
populaire de Chine.
1. Les consultations avec la Chine ont-elles abouti à un accord sur une solution mutuellement
satisfaisante?  Dans l'affirmative, veuillez décrire cet accord.
Le paragraphe 3 de la section 16 du Protocole d'accession de la République populaire de
Chine prévoit que, si les consultations n'aboutissent pas à un accord entre la Chine et le Membre de
l'OMC concerné dans les 60 jours suivant la réception d'une demande d'ouverture de consultations, il
sera loisible au Membre de l'OMC affecté, en ce qui concerne ces produits, de retirer des concessions
ou de limiter d'une autre manière les importations, mais seulement dans la mesure nécessaire pour
prévenir ou réparer cette désorganisation du marché.  Toute mesure de ce genre sera notifiéeimmédiatement au Comité des sauvegardes.
Selon la presse ( Hindu Business Line , 17 avril 2003, voir la page Web
http://www.thehindubusinessline.com/bline/2003/04/17/stories/2003041701300300.htm), le Directeur
général pour les sauvegardes spéciales de l'Inde, M. B.K. Mishra, a décidé d'imposer un droit desauvegarde spécial de 1,50 roupie par aiguille, pour une période de trois ans.
2. L'Inde a-t-elle retiré des concessions ou limité d'une autre manière les importations pour
prévenir la désorganisation du marché causée par les importations d'aiguilles pour machines à
coudre industrielles en provenance de Chine ou y remédier?  Dans l'affirmative, veuillezdécrire la mesure prise et indiquer la date à laquelle celle-ci a été appliquée.
3. L'Inde a-t-elle donné notification par écrit de la décision d'appliquer une mesure, y compris
les raisons de cette mesure ainsi que sa portée et sa durée?  Dans l'affirmative, veuillez
indiquer où trouver l'avis au public correspondant et en indiquer la date de publication.
4. L'Inde a-t-elle notifié au Comité des sauvegardes une mesure prise pour prévenir la
désorganisation du marché causée par les importations d'aiguilles pour machines à coudre
industrielles en provenance de Chine ou y remédier?  Dans l'affirmative, veuillez donner la
date et la référence de cette notification.
5. Veuillez indiquer, le cas échéant, les Membres de l'OMC qui ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Inde conformément au paragraphe 8 de la section 16 du Protocole
d'accession de la République populaire de Chine. Des consultations de ce type ont-elles eu
lieu?  Veuillez en indiquer les dates et en décrire les résultats.
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