RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/W/60
20juin1997
DUCOMMERCE(97-2495)
CONDITIONS D'EMPLOI APPLICABLES AUPERSONNEL
DUSECRETARIAT DEL'OMC
Projet dedécision proposé parlePrésident duGroupe detravail desconditions
d'emploi applicables aupersonnel duSecrétariat del'OMC
LeConseil général del'OMC etleComité exécutif del'ICITO,
Notantqu'unSecrétariatdel'OMCseraétabliconformémentàl'articleVIdel'Accordinstituant
l'OMC,
Considérant laDécision ministérielle deMarrakech surlesconséquences organisationnelles
etfinancières découlant delamiseenoeuvre del'Accord instituant l'OMC,
Rappelant quel'OMC estuneorganisation suigeneris instituée endehors dusystème des
Nations Unies,
Rappelant également laDécision adoptée parleConseil général àsaréunion des7,8et
13novembre1996disposantqueleConseilgénéralpoursuivraen1997sonexamenduprojetdedécision
du18septembre 1996, envuedeparvenir àuneconclusion finale pourle30juin1997, ainsiquela
Décision adoptée parleConseil général le6mars 1997établissant leGroupe detravail desconditions
d'emploi applicables aupersonnel duSecrétariat del'OMC etdéfinissant sonmandat,
Reconnaissant lanécessité d'établir leSecrétariat del'OMC entantqu'entité indépendante,
Notant quel'établissement d'unSecrétariat del'OMC indépendant constituera uneoccasion
unique, d'unepart, d'introduire devastes réformes enmatière depolitique dupersonnel envue
d'accroître encore l'efficience, l'efficacité auplandescoûts etlacompétitivité duSecrétariat et,d'autre
part, d'améliorer lebien-être dupersonnel, étant entendu quelesconditions d'emploi générales
applicables aupersonnel actuel nedevraient pasêtremoins favorables dansleSecrétariat del'OMC
quedansleSecrétariat del'ICITO,
Soulignant que,dansunavenir prévisible, lesystème deconditions d'emploi applicables au
personnel duSecrétariat del'OMC nedevrait donner lieuàaucune augmentation desdépenses de
personnel entermes réels,WT/GC/W/60
Page2
1. Autorisent ,sanspréjudice deladécision finale surlesconditions d'emploi devant êtreappliquées
aupersonnel duSecrétariat del'OMC, leDirecteur général, ensaqualité deSecrétaire exécutif de
l'ICITO, àinformer leComité permanent delaCaisse commune despensions dupersonnel des
Nations Unies àsa180ème réunion del'intention duConseil général/Comité exécutif dedemander
conformément àl'article 16desStatuts delaCaisse lacessation del'affiliation del'ICITO àlaCaisse
le31décembre 1997, envuedel'établissement duSecrétariat del'OMC le1erjanvier 1998, etsous
réserve de:
a) l'approbation parleConseil général enautomne 1997 duStatut dupersonnel, duRèglement
dupersonnel,desStatutsafférentsaurégimedespensionsetdesmesurestransitoiresappropriées
conformément àsadécision du6mars 1997etcompte tenudesprogrès réalisés jusqu'icipar
leGroupe detravail desconditions d'emploi applicables aupersonnel duSecrétariat del'OMC,
telsqu'ilssontrésumés dansl'appendice delaprésente décision etenparticulier pourcequi
estdelaresponsabilisation accrue dupersonnel etd'unecorrélation plusprécise entre
rémunération, responsabilités etcomportement professionnel,
b) laconclusion d'unarrangement mutuellement satisfaisant pourleversement àl'OMC dela
partproportionnelle desavoirs delaCaisse commune despensions dupersonnel des
Nations Unies quidoitêtrerestituée àl'ICITO àladatedelacessation desonaffiliation,
c) laprésentation d'uneseconde opinion surlescalculs del'actuaire-conseil del'OMC concernant
lerégime despensions proposé, parunactuaire désigné parlePrésident duConseil général
enconsultation aveclePrésident duGroupe detravail desconditions d'emploi applicables au
personnel duSecrétariat del'OMC, et
d) laprésentation parleDirecteur général deprévisions budgétaires pour 1998 quin'auront
visiblement pasd'incidence surlescoûts, compte tenuducadre réglementaire ci-dessus etdu
montant desavoirs quidevrait êtrerestitué parlaCaisse commune despensions dupersonnel
desNations Unies,
2. Décident quelesconditions d'emploi applicables aupersonnel duSecrétariat del'OMC feront
l'objet d'unexamen triennal dupoint devuedescoûts etdelacompatibilité avecl'évolution des
politiques dupersonnel dansdesorganisations intergouvernementales comparables,
3. Décident également queleGroupe detravail desconditions d'emploi applicables aupersonnel
duSecrétariat del'OMC poursuivra sestravaux conformément aumandat adopté le6mars 1997 et
présentera sonrapport final, ainsiquelesprojets définitifs deStatut etdeRèglement dupersonnel et
deStatuts afférents aurégime despensions, auConseil général pourle14novembre 1997.WT/GC/W/60
Page3COMPARAISON DES PRINCIPAUX ELEMENTS DES CONDITIONS D'EMPLOI
Système commun Système proposé
1. Traitement net1
a) Pour lesadministrateurs, barème exprimé endollars EUet
complété paruneindemnité deposte endollars EUpour tenir compte
desdifférences detauxdechange etdecoûtdelavieentre New York
etGenève. Converti enfrancs suisses autauxdechange envigueur.1. Traitement net
Traitement netexprimé enfrancs suisses surlabased'unbarème
unifié pour toutlepersonnel. Ajustement annuel enfonction del'IPC
enSuisse dans lamesure oùlestraitements dans lesadministrations
nationales decinqprincipaux contribuants sontajustés, l'ajustement
cumulé nedevant pasdépasser lemouvement del'IPCenSuisse.
b) Pour lesagents desservices généraux, barème exprimé en
francs suisses. Ajustement annuel enfonction del'IPCàGenève.
2. Progression dans lebarème destraitements1
Surlabased'augmentations périodiques quasi automatiques des
traitements, touslesansoutouslesdeux ans.2. Progression dans lebarème destraitements
Surlabaseducomportement professionnel dufonctionnaire, letauxde
progression étant déterminé parlavaleur desservices rendus.
3. Indemnités pour charges defamille1
a) Pour lesadministrateurs, indemnité pour lapremière personne
directement àcharge exprimée enpourcentage dutraitement net
+indemnité deposte, augmentant suivant laclasse. Pour lesautres
personnes directement àcharge etlespersonnes nondirectement à
charge, indemnité forfaitaire calculée surlabasedelapratique suivie
dans lesvilles sièges dusystème commun.3. Indemnités pour charges defamille
Pour touslesfonctionnaires, indemnité forfaitaire calculée surlabase
delapratique locale.
b) Pour lesagents desservices généraux, indemnité pour conjoint
àcharge, indemnité pour enfants àcharge etindemnité pour personnes
nondirectement àcharge souslaforme d'unesomme forfaitaire
calculée surlabasedelapratique locale.
1=condition debase.WT/GC/W/60
Page4Système commun Système proposé
4. Prime deconnaissances linguistiques1
a) Pour lesagents desservices généraux, somme forfaitaire
considérée auxfinsdelapension correspondant à5pour centdu
traitement minimum payable àunesecrétaire bilingue.4. Prime deconnaissances linguistiques
Néant
b) Pour lesadministrateurs, augmentations detraitement
périodiques accélérées.
5. Prime derapatriement1
a) Pour lesagents desservices généraux recrutés surleplan
international, calculée surlabasedutraitement netfinal +autres
éléments considérés auxfinsdelapension, exprimée enfonction dela
situation defamille etdeladurée deservice.5. Prime derapatriement
Néant
b) Pour lesadministrateurs expatriés, calculée surlabasedu
traitement net(sans indemnité deposte), exprimée enfonction dela
situation defamille etdeladurée deservice.
Dans lesdeux cas,l'installation horsdeSuisse doitêtreattestée.
6. Indemnité decessation deservice
Néant6. Indemnité decessation deservice
Payable àtouslesfonctionnaires aumoment delacessation deservice.
Calculée surlabasedutraitement netetexprimée enfonction dela
durée deservice etdelasituation defamille.
7. Indemnité delicenciement1
a) Pour lesagents desservices généraux, calculée surlabasedu
traitement netfinal +autres éléments considérés auxfinsdela
pension, exprimée enfonction delasituation contractuelle etdela
durée deservice.7. Indemnité delicenciement
Pour touslesfonctionnaires, calculée surlabasedusalaire netfinal,
exprimée enfonction delasituation contractuelle etdeladurée de
service. N'estpayable qu'encasdecessation decontrat.
b) Pour lesadministrateurs, calculée surlabasedutraitement net
final (sans indemnité deposte), exprimée enfonction delasituation
contractuelle etdeladurée deservice.WT/GC/W/60
Page5Système commun Système proposé
8. Allocation-logement1
Payable suivant unbarème dégressif auxfonctionnaires recrutés surle
planinternational pendant unepériode limitée après l'arrivée.
Exprimée enfonction dutraitement netetdevaleurs locatives
maximales variant suivant lenombre demembres delafamille.8. Allocation-logement
Pasdechangement
9. Indemnité pour fraisd'études1
Payable auxfonctionnaires expatriés pour lesenfants fréquentant des
établissements d'enseignement payants. Lemontant maximal de
l'indemnité représente 75pour centdesfrais descolarité autorisés,
exprimé enmonnaie locale compte tenudesfraisdans lesécoles les
plusfréquentées dans lepays considéré.9. Indemnité pour frais d'étude
Pasdechangement
10. Prime d'installation1
Payable auxfonctionnaires recrutés surleplaninternational, équivalant
à30jours d'indemnité desubsistance parfonctionnaire età15jours
d'indemnité desubsistance parpersonne directement àcharge.10. Prime d'installation
Pasdechangement
11. Congé dans lesfoyers1
Accordé auxfonctionnaires expatriés +conjoint etenfants àcharge
touslesdeux ans. Paiement desfraisdevoyage jusqu 'aupays
d'origine etretour parlesmoyens detransport lesplusdirects etles
pluséconomiques, pluslesdélais deroute.11. Congé dans lesfoyers
Pasdechangement
12. Prime d'affectation1
Compensation payable auxfonctionnaires recrutés surleplan
international quin'ontpasdroit auremboursement detouslesfraisde
déménagement. Somme forfaitaire correspondant àunmois de
traitement net(plus indemnité deposte lecaséchéant) plusuneprime
mensuelle exprimée enfonction dupoint médian delafourchette des
traitements desadministrateurs.12. Prime d'affectation
Néant
13. Frais devoyage etfraisdedéménagement
Payables auxfonctionnaires recrutés surleplaninternational.13. Frais devoyage etfrais dedéménagement
PasdechangementWT/GC/W/60
Page6Système commun Système proposé
14. Congé annuel
30jours ouvrables parannée deservice.14. Congé annuel
Pasdechangement
15. Congé demaladie
63jours ouvrables àplein traitement et63jours ouvrables à
mi-traitement parpériode d'unanpendant lestroispremières années de
service.
195jours ouvrables àplein traitement et195jours ouvrables à
mi-traitement parpériode dequatre années consécutives après lestrois
premières années deservice.15. Congé demaladie
Pasdechangement
16. Contrats
Contrats dedurée déterminée aumoment durecrutement. Après cinq
années deservice satisfaisant, lesfonctionnaires peuvent sevoir
accorder uncontrat permanent.16. Contrats
Contrats dedurée déterminée aumoment durecrutement. Après cinq
années deservice satisfaisant, lesfonctionnaires quiexercent des
fonctions àlongterme peuvent sevoiraccorder uncontrat àtitre
régulier.
17. Pensions1
a) Rémunération considérée auxfinsdelapension
Pour lesagents desservices généraux, calculée enchiffres bruts surla
basedutraitement net+indemnités considérées auxfinsdelapension
àGenève, àl'aidedubarème d'imposition d'application générale.
Pour lesadministrateurs, calculée enchiffres bruts surlabasedu
traitement net+indemnité deposte àNew York, àl'aidedubarème
d'imposition d'application générale etavec unautre ajustement àla
hausse pour ladétermination desprestations payables enSuisse.17. Pensions
a) Rémunération considérée auxfinsdelapension
Pour touslesfonctionnaires, calculée enchiffres bruts surlabasedu
traitement netàGenève, àl'aidedestauxd'imposition suisses.WT/GC/W/60
Page7Système commun Système proposé
b) Taux d'accumulation desprestations
Pour lesfonctionnaires recrutés avant le1erjanvier 1983:
2pour centparannée deservice pour les30premières années.
1pour centparannée deservice pour lesdixannées suivantes.
Pour touslesautres fonctionnaires:
1,5pour centparannée deservice pour lescinqpremières années.
1,75 pour centparannée deservice pour lescinqannées suivantes.
2pour centparannée deservice pour les25années suivantes.
1pour centparannée pour lesannées suivantes àconcurrence de
70pour cent.b) Taux d'accumulation desprestations
Pour touslesfonctionnaires, 2pour centparannée deservice pendant
35ans.
c) Taux decotisation
Taux global de23,7 pour centréparti àraison dedeux tierspour
l'Organisation etd'untierspour lefonctionnaire.c) Taux decotisation
Adéfinir, mais même répartition.
d) Coefficients deréduction encasderetraite anticipée
Auplustôtcinqansavant l'âgenormal delaretraite (voir
g)ci-dessous).
Pour lesfonctionnaires ayant plusde25années deservice, réduction
de6pour centparannée précédant laretraite normale.
Pour lesfonctionnaires ayant de25à30années deservice, réduction
de2à3pour centparannée.
Pour lesfonctionnaires ayant plusde30années deservice, réduction
de1pour centparannée.d) Coefficients deréduction encasderetraite anticipée
Idem.
Prestation réduite duplusfaible desmontants obtenus parapplication
desformules suivantes:
1,5point xlemontant deladifférence entre 85etlasomme del'âgeet
desannées deservice
3,0points xnombre d'années précédant laretraite normale.
e) Pension d'invalidité
Pension deretraite normale projetée àladatedelacessation de
service.e) Pension d'invalidité
Pasdechangement
f) Pension deréversion duconjoint survivant
50pour centdee).f) Pension deréversion duconjoint survivant
60pour centdee).WT/GC/W/60
Page8Système commun Système proposé
g) Agenormal delaretraite
Pour lesfonctionnaires recrutés avant le1erjanvier 1990, 60ans.
Pour lesautres fonctionnaires, 62ans.g) Agenormal delaretraite
Pasdechangement, saufquetouslesfonctionnaires auraient la
possibilité derester enposte jusqu 'àl'âgede62ans.
h) Ajustements aucoûtdelavie
Pensions ajustées chaque foisquel'IPCderéférence augmente deplus
de3pour cent.
Pensions initiales ajustées silecoûtdelaviedans lepays choisi pour
laretraite dépasse lecoûtdelavieenSuisse deplusde5pour cent.h) Ajustements aucoûtdelavie
Pasdechangement