RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/59/Add.2
18 août 1999
(99-3467)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Addendum
Questions et réponses additionnelles
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir les
réponses ci-après aux questions posées par les délégations à la suite de la dernière réunion tenue par le
Groupe de travail.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Questions Page
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations de la politique économique actuelle 1-6 3
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES 7 5
1. Réglementation des importations
b) Caractéristiques du tarif national 8 5
d) Autres droits et impositions 9-18 6
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions,
contingents et régimes de licences 19 10
h) Évaluation en douane 20-22 11k) Application de taxes intérieures sur les importations 23-31 13
Valeurs minimales à l'importation 32-34 19
S'agissant de l'Accord d'Ashkabad 35-36 20
o) Régime des sauvegardes 37-38 20
Décret présidentiel n° 478/96 39-48 22
3. Politiques internes affectant le commerce extérieur des
marchandises
a) Politique industrielle, y compris politique des subventions 49-50 24
b) Règlements techniques et normes 51-57 25
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris celles visant
les importations 58-67 29WT/ACC/UKR/59/Add.2
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Questions Page
e) Pratiques du commerce d'État 68-69 33
l) Marchés publics 70-80 35
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles 81-94 40V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 95 48VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES
ET ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux et multilatéraux portant sur le commerce extérieur
des marchandises et le commerce des services 96 49WT/ACC/UKR/59/Add.2
Page 3
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations – Politique des prix
Selon les renseignements donnés par le gouvernement de l'Ukraine
(WT/ACC/UKR/7, etc.), les contrôles de prix de la plupart des marchandises et services ont été
abolis en octobre 1994.  L'Ukraine continue à régul er les prix des biens et services dans le cas
des monopoles naturels (électricité, gaz, chauffage centralisé, alimentation en eau et
assainissement, transports publics et location de bâtiments) et dans quelques cas de monopoles
artificiels.  Les prix des services communautaires (locations d'appartements et tarifs des services
publics) sont progressivement relevés jusqu'aux prix du marché.  Pour les produits agricoles, le
gouvernement continue à fixer les prix des céréales (0.01-10.08 SHI), de la farine(11.01-11.02 SHI), et de certains types de pain (19.05 SHI) en limitant les bénéfices/marges des
installations de transformation.
Question 1
Quels sont les produits agricoles (autres que céréales, farine, pain, lait, et viande) qui
sont assujettis à un suivi ou à un contrôle des prix?
Réponse
À l'heure actuelle, les prix des produits agricoles ne sont pas contrôlés par l'État.
Cependant, en application de l'article 8 de la Loi "sur les prix", en cas de flambée excessive
de prix dont le contrôle a été précédemment retiré (en vertu d'une décision du Conseil des ministres)
aux comités exécutifs des Conseils d'oblast ou de ville, il est permis de réimposer un contrôletemporaire des prix.
Question 2
Les limites sur les bénéfices/marges sont-elles toujours en vigueur pour les céréales, la
farine et le pain?  Dans la négative, quelle loi ou réglementation y a mis fin?
Réponse
Nous ne comprenons pas exactement ce que vous voulez dire par limites sur les
bénéfices/marges pour les céréales, la farine et le pain.
Les organes administratifs de l'État, les organes de contrôle et de gestion des affaires et de
l'administration, les autorités locales autonomes responsables de la démonopolisation de l'économie,
de la promotion de la concurrence et de la gestion antimonopole peuvent établir des procédures de
détermination des prix et des tarifs, limiter les normes de viabilité commerciale à des fins de
réglementation antimonopole, en collaboration avec le Comité antimonopole de l'Ukraine.Cependant, à l'heure actuelle, il n'y pas de réglementation fixant le bénéfice maximum sur le blé, la
farine et le pain.
Question 3
Veuillez préciser comment sont régulés les prix de vente intérieurs des céréales et
produits céréaliers importés.WT/ACC/UKR/59/Add.2
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Réponse
À l'heure actuelle, les prix de vente intérieurs des céréales et produits céréaliers importés ne
sont pas régulés.
Question 4
Y a-t-il d'autres produits et services non agricoles (autres que l'électricité, le gaz, le
chauffage centralisé, l'alimentation en eau et l'assainissement, les transports publics et la
location de bâtiments) assujettis à un contrôle?  Veuillez fournir une liste des contrôles en
vigueur.
Réponse
Les dispositions de la Résolution n° 1548 du Conseil des ministres en date du
25 décembre 1996 donnent aux organes exécutifs centraux, au Conseil des ministres de la République
autonome de Crimée, aux municipalités de Kiev et de Sébastopol et aux organes exécutifs desmunicipalités le pouvoir de réguler les prix et les tarifs de certains produits, biens et services, et
notamment:
- certains tarifs de transport;
- les tarifs de certains services de communication;- le prix des métaux précieux dans les articles [de bijouterie] et des déchets métalliques, et des
pierres précieuses achetées auprès de la population;
- les tarifs des services d'alimentation en eau;
- les tarifs de l'électricité fournie à la population et du gaz;
- les tarifs d'hébergement des étudiants sur les campus;- les tarifs de certains services fournis aux utilisateurs des terrains de chasse;
- les tarifs des services de chauffage;
- les tarifs des services payants fournis par les établissements nationaux et municipaux de soins
médicaux et prophylactiques et par les sanatoriums;
- les tarifs de collecte, de transport et d'élimination des déchets ménagers solides et liquides.
Question 5
Les contrôles de prix existent-ils au niveau régional (oblast) ou municipal?  Dans
l'affirmative, à quels produits et comment sont-ils appliqués?
Réponse
En application de l'article 28 de la Loi sur l'autonomie locale, les Conseils de villages,
agglomérations et villes ont le pouvoir … d'introduire, en vertu et dans le cadre des procédures légales
établies, des tarifs pour les services municipaux, les transports et autres services fournis par les
entreprises et organisations municipales des communautés territoriales intéressées;  de collaborer dansces domaines conformément aux procédures établies, avec des entreprises, établissements et
organisations n'appartenant pas à des municipalités.
Question 6
Veuillez nous tenir au courant de tout développement concernant la création d'un
organe d'intervention agricole.WT/ACC/UKR/59/Add.2
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Réponse
Nous ne comprenons pas de quel organe il peut s'agir.  Le Ministère du complexe
agro-industriel est l'organe central de l'État chargé des questions agricoles.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
Question 7
Veuillez indiquer l'état actuel et les perspectives des contingents appliqués par l'UE aux
exportations d'acier ukrainien.  Quand l'Ukraine s'attend-elle à les voir prendre fin?
Réponse
Un accord séparé entre l'Ukraine et l'UE régit le commerce de certains types de produits
sidérurgiques en application de l'article 22 de l'A ccord d'association et de coopération entre l'Ukraine
et l'UE.
Conformément à l'Accord en vigueur pour 1995-1996, les volumes de produits contingentés
livrés ont atteint 140 830 tonnes en 1995 et 161 958 tonnes en 1996.  En outre, l'Ukraine pouvait
livrer 50 000 tonnes par an de produits en acier à l'ex-Allemagne de l'Est.  Cependant, 50 pour cent
seulement de ce contingent ont été utilisés.
Le 15 juillet 1997, le nouvel accord sur le commerce de certains articles en acier a été signé
entre l'Ukraine et la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) pour la
période 1997-2001.
Ce nouvel accord prévoit l'ouverture progressive du marché des articles en acier de l'UE,
compte tenu de la création d'un climat concurrentiel normal en Ukraine, de la poursuite du soutien des
entreprises par l'État et de la mise en œuvre de normes de protection de l'environnement se
rapprochant progressivement de celles de l'UE.
Le 15 juillet 1997, l'Accord (sous forme d'échan ge de lettres) sur l'établissement d'un double
système de vérification sans restrictions quantitatives a été signé entre l'Ukraine et l'UE en ce qui
concerne les exportations de l'Ukraine vers la Communauté européenne de certains produits en aciervisés par les accords entre l'Ukraine et la Communauté européenne du charbon et de l'acier.  La
signature de cet accord a pour but d'éviter l'imposition par l'UE de mesures antidumping et
protectrices.
1. Réglementation des importations
b) Caractéristiques du tarif national
Question 8
En réponse à la question 2 du document WT/ACC/UKR/41, l'Ukraine a indiqué que
l'unification des droits d'accise pouvait amener des changements dans les taux de droits de
douane appliqués.
Quelles sont les modifications des taux appliq ués après l'unification qui sont envisagées?
L'Ukraine cherchera-t-elle à réviser ses propositions de consolidations tarifaires afin d'en tenircompte?WT/ACC/UKR/59/Add.2
Page 6
Réponse
Dans le document WT/ACC/UKR/41, l'Ukraine déclare qu'elle se réserve de porter
temporairement les taux de droits jusqu'à 70 pour cent ad valorem  sur les marchandises assujetties à
des droits d'accise pendant les négociations sur l'accès au marché ukrainien.
L'unification en soi n'a rien à voir avec la modification des taux de droits d'importation.L'Ukraine s'efforce d'arriver à un maximum de transparence et de prévisibilité dans la
régulation tarifaire.  La Résolution n° 1213 du Conseil des ministres, en date du 3 août 1998, sur la
procédure de modification des taux de droits d'importation introduit la nouvelle procédure de
modification de ces taux.  En 1999, ces taux ne pour ront être modifiés qu'une fois par semestre.
En 2000, ils ne pourront être modifiés qu'une fois dans l'année.  Le nombre des taux de droits
composites a été sensiblement réduit.  La Résolution n° 1935 du Conseil des ministres, en date du
9 décembre 1998, sur les modifications des taux de droits d'importation pour certains types de
produits et de certaines résolutions du Conseil des ministres a ramené le nombre des taux de droits
combinés de 217 à 25.
À l'heure actuelle, le droit moyen pondéré équivaut à 7 pour cent et le droit moyen simple à
12,74 pour cent.
d) Autres droits et impositions
Question 9
Dans sa réponse à la question 19 du document WT/ACC/UKR/50, l'Ukraine indique que
la Résolution n° 65 du Conseil des ministres, en date du 27 janvier 1997, concerne l'applicationde redevances douanières aux importations, que ces redevances ne sont pas des droits de
douane, mais qu'elles sont perçues en contrepartie des services douaniers, qui sont notamment
les formalités d'admission, la détention des marchandises sous contrôle douanier, etc.
Veuillez confirmer que ces redevances sont appliquées à toutes les importations et
exportations, sans exception.  Si tel n'est pas le cas, veuillez donner la liste des exceptions.  S'il
existe des exceptions, le coût des formalités d'admission est-il couvert par les recettes provenantd'autres opérations ou est-il couvert séparément?
Réponse
La redevance au titre des formalités douanières est perçue sur toutes les importations et
exportations.
Question 10
Les recettes au titre de ces redevances sont-elles versées à un compte séparé ou sont-elles
mélangées à d'autres?  Le coût des formalités douanières est-il supérieur aux recettes provenant
des redevances?  Dans l'affirmative, de combien, c'est-à-dire quelle est la différence entre le
coût total des formalités relatives aux importatio ns et aux exportations et le total des recettes
encaissées à ce titre?WT/ACC/UKR/59/Add.2
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Réponse
Les redevances perçues pour les formalités douanières concernant des marchandises sont
versées à un compte séparé du Service des douanes de même que les recettes provenant d'autres types
de redevances douanières.  Leurs montants sont enregistrés selon leurs codes spécifiques.
Question 11
Veuillez indiquer dans quelle mesure les dispositions de la Résolution n° 65 du Conseil
des ministres, en date du 27 janvier 1997, remplacent celles du Décret n° 133 du Conseil des
ministres, en date du 2 mars 1994, sur l'introduction de modifications des droits de douane.  La
redevance douanière de 0,15 pour cent de la valeur en douane existe-t-elle toujours?
Réponse
Par la Résolution n° 65, en date du 27 janvier 1997, le Conseil des ministres a approuvé les
nouveaux taux de toutes les redevances douanières, et en particulier la redevance pour les formalitésdouanières.  Depuis l'entrée en vigueur de cette résolution, la redevance douanière de 0,15 pour cent
de la valeur en douane n'existe plus.
Question 12
La Résolution n° 65 du Conseil des ministres, en date du 27 janvier 1997, semble
instituer une redevance nulle pour les marchandises d'une valeur de moins de 100 dollars, une
redevance minimale de 5 dollars pour les marchandises d'une valeur allant de 100 à
1 000 dollars et une redevance de 0,2 pour cent de la valeur en douane pour les marchandises
d'une valeur supérieure à 1 000 dollars, plafonnée à 1 000 dollars.  Est-ce exact?
Réponse
En application de la Résolution n° 65 du Conseil des ministres, en date du 27 janvier 1997, le
montant de la redevance de formalités douanières est déterminé comme suit:
- zéro si la valeur en douane des marchandises et autres articles est inférieure à 100 dollars;
- 5 dollars si la valeur en douane des marchandises et autres articles s'établit entre 100 et
1 000 dollars;
- 0,2 pour cent de la valeur en douane des marchandises et autres articles si cette valeur est
supérieure à 1 000 dollars.  La redevance est cependant plafonnée à 1 000 dollars.
Il y a une exception en ce qui concerne le traitement en douane des déchets et débris de
métaux ferreux et non ferreux.  En application de la Résolution n° 285 du Conseil des ministres, en
date du 7 mars 1998, sur les additions à la Résolution n° 65 du Conseil des ministres, en date du
27 janvier 1997, la redevance est alors calculée comme suit:
- zéro si la valeur en douane des marchandises ci-dessus et autres articles est inférieure à
100 dollars;
- 25 dollars si la valeur en douane des marchandises et autres articles ci-dessus s'établit entre
100 et 1 000 dollars;
- 1 pour cent de la valeur en douane des marchandises et autres articles ci-dessus si cette valeur
est supérieure à 1 000 dollars.  La redevance est cependant plafonnée à 5 000 dollars.WT/ACC/UKR/59/Add.2
Page 8
Question 13
Toutes les autres redevances douanières énumérées dans la Résolution n° 65 en date du
27 janvier 1997, à l'exception de la redevance du déclarant, sont des redevances forfaitaires
d'un montant pouvant aller jusqu'à 50 dollars, et les redevances de dédouanement différé desentrepôts de douane semblent aussi être des redevances ad valorem  de 0,1 à 0,5 pour cent par
jour de la valeur en douane, en fonction de la durée de l'entreposage.  Est-ce exact?
Réponse
Tous les types de redevances douanières qui ne dépendent pas de la valeur déclarée sont des
redevances fixes, à l'exception de la redevance de détention des marchandises et autres articles souscontrôle douanier et de la redevance d'entreposage des marchandises et autres articles assujettis à un
transfert obligatoire dans les entrepôts des douanes, conformément aux dispositions de l'article 86 du
Code des douanes de l'Ukraine.
En application de la Résolution n° 65 en date du 27 janvier 1998, les taux de redevances
douanières pour la détention des marchandises et autres articles sous contrôle douanier sont les
suivants:
- nuls pour les 15 (quinze) premiers jours civils;  et
- 0,5 pour cent de la valeur en douane totale des marchandises et autres articles, par jour civil
suivant.
En application de la Résolution n° 65 en date du 27 janvier 1998, les taux de redevances
douanières pour la détention des marchandises et autres articles assujettis à un transfert obligatoire
dans les entrepôts des douanes, conformément aux dispositions de l'article 86 du Code des douanes del'Ukraine, sont les suivants:
- 0,1 pour cent de la valeur en douane totale des marchandises et autres articles par jour,
pendant les 10 (dix) premiers jours civils;  et
- 0,5 pour cent de la valeur en douane totale des marchandises et autres articles par jour civil
suivant.
Question 14
Pourquoi l'Ukraine fait-elle payer 1 500 dollars pour délivrer un certificat reconnaissant
une entreprise comme "déclarant" (pour une durée pouvant aller jusqu'à un an) et une
redevance supplémentaire de 1 000 dollars par an pour la prorogation ou le réenregistrementdudit certificat de reconnaissance?  Qu'est ce qu'un "déclarant" dans ce contexte, c'est-à-dire
est-il seulement un importateur déclarant la valeur des importations ou le terme a-t-il un sens
différent?  Quel est le service, autre que la  perception de la redevance, qui est fourni?
Réponse
Le montant des redevances douanières perçues pour la délivrance d'un certificat reconnaissant
l'entreprise comme déclarant et pour la prorogation de la validité du certificat couvre les frais
généraux des bureaux de douane qui prennent les mesures permettant à une entreprise de déclarer des
marchandises.
En application de l'article 15 du Code des douanes, un "déclarant" est une personne physique
ou morale qui déclare des marchandises et autres articles.WT/ACC/UKR/59/Add.2
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En application de l'article 45 du Code des douanes, déclarer des marchandises et autres
articles consiste à présenter une demande au moyen du formulaire établi (déclaration en douane de
marchandises) contenant des renseignements exacts sur l'objet du passage de la frontière de l'Ukraine
par les marchandises et autres articles ainsi que tous les autres renseignements requis pour le contrôle
et les formalités de douane.
En application de l'article 46 du Code des douanes, et sur la base d'un accord, le propriétaire
ou l'entreprise habilitée (en possession du permis des douanes) déclare les marchandises et autres
articles.
Question 15
Veuillez donner la liste de toutes les redevances douanières appliquées aux importations,
énumérées ou non dans le Décret ministériel n° 65 en date du 27 janvier 1997, et indiquer
l'autorité légale responsable de leur application.
Réponse
La Résolution n° 65 du Conseil des ministres, en date du 27 janvier 1997, donne la liste de
tous les types de redevances douanières.
Des redevances douanières sont perçues dans les cas suivants:
- formalités douanières à l'exportation de déchets et débris de métaux ferreux et non ferreux;
- formalités douanières à l'importation de produits pétroliers assujettis à des droits d'accise;
- formalités douanières à l'importation (exportation) temporaire avec obligation d'exportation
(importation) en retour de marchandises et autres articles;
- formalités douanières de transit de marchandises;
- formalités douanières de livraison de marchandises en entrepôts de douane;
- détention de marchandises et autres articles sous contrôle douanier, par jour de détention;
- formalités douanières pour des marchandises et autres articles dans des zones sous douane sur
des terrains ou dans des locaux d'entreprises entreposant des marchandises et autres articles;
- formalités douanières concernant un véhicule personnel, si ledit véhicule est utilisé pour le
transport de marchandises ou autres articles en quantités passibles de droits;
- délivrance de certificats en vue de l'immatriculation (réimmatriculation) de véhicules
importés (y compris temporairement) en Ukraine par des particuliers, ainsi que d'unités
numérotées assujetties à immatriculation auprès des services d'inspection automobile de
l'État;
- entreposage de marchandises et autres articles en entrepôts de douane (à l'exception des
marchandises et autres articles visés à l'article 86 du Code des douanes);
- entreposage de marchandises et autres articles assujettis à un transfert obligatoire à un bureau
de douane et visés à l'article 86 du Code des douanes;  et
- délivrance d'un certificat reconnaissant une entreprise comme déclarant ou prorogation de la
durée de validité du certificat.
Il n'y a pas d'autres redevances.
Question 16
Selon la réponse à la question 19, la Résolution du Conseil des ministres couvre "les
formalités d'admission des marchandises".  Que faut-il entendre par cette expression?WT/ACC/UKR/59/Add.2
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Réponse
Les redevances douanières s'appliquant aux importations ne comprennent que la redevance
pour les formalités d'admission des marchandises et autres articles.  Cette redevance est perçue sur la
base de l'article 76 du Code des douanes.  Ledit article dispose que les redevances douanières sontperçues pour les formalités d'admission des véhicules, patrimoines, marchandises et autres articles
traversant la frontière douanière de l'Ukraine.
Question 17
En quoi consistent les "formalités d'admission des marchandises";  comprennent-elles la
légalisation ou la certification des documents d'importation au moment de l'importation?  Dansl'affirmative, une redevance spéciale est-elle perçue?
Réponse
L'expression "formalités d'admission des marchandises" couvre diverses activités liées à
l'entrée ou à la sortie de marchandises qui traversent la frontière douanière, en particulier le contrôle
du respect des procédures de transfert des marchandises et leur inspection, la vérification des
documents requis pour le contrôle douanier, l'application des dispositions douanières, la vérification
de l'exactitude de la déclaration en douane et son traitement, le calcul des montants à verser et les
autres mesures prises par la douane en application de la législation douanière.
La redevance douanière de formalités d'admission est la seule perçue à ce stade.
Question 18
L'Ukraine exige-t-elle que les documents douaniers des exportateurs étrangers soient
légalisés ou certifiés avant l'exportation?  Dans l'affirmative, veuillez décrire la procédure et les
redevances perçues.
Réponse
La certification des documents douaniers des exportateurs étrangers n'est pas exigée avant
l'exportation.  Aucune redevance séparée n'est perçue.
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes
de licences
Question 19
Nous croyons savoir que, depuis le 1er avril, l'Ukraine interdit l'importation des voitures
d'occasion vieilles de cinq ans ou plus et fixe  une valeur minimale en douane de 5 000 dollars
pour toutes les voitures d'occasion importées.
L'Ukraine a-t-elle:a) interdit la vente de voitures d'occasion de fabrication nationale vieilles de cinq ans ou
plus,
b) fixé une valeur minimale pour les voitures d'occasion de fabrication nationale aux fins
de la vente ou de l'imposition;  ou
c) interdit la vente des voitures d'occasion importées vieilles de cinq ans ou plus si elles
sont déjà dans le pays?WT/ACC/UKR/59/Add.2
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Veuillez expliquer comment ces nouvelles me sures sont compatibles avec les dispositions
des articles III, VII ou XI du GATT de 1994 ou  avec l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane.
Réponse
a) non, l'Ukraine ne l'a pas interdite;
b) en application de la législation en vigueur, une valeur minimale en douane est établie pour
certains types de marchandises introduites sur le territoire douanier de l'Ukraine afin d'éviter
la baisse de leur valeur en douane;
c) non, l'Ukraine ne l'a pas interdite.
L'introduction d'une limite d'âge pour les voitures importées en Ukraine se justifie par la
nécessité de protéger l'environnement.
Le gouvernement ukrainien a été obligé de prendre une telle mesure à cause de la saturation
du marché ukrainien des voitures d'occasion, très préjudiciable à l'environnement.
Les statistiques officielles confirment la situation:  81 pour cent des voitures importées
entre 1992 et 1997 étaient vieilles de cinq ans ou plus;  88 pour cent des voitures importées au cours
des six premiers mois de 1998 étaient des voitures d'occasion.  La production de voitures connaît une
récession sensible.  En même temps, le nombre de voitures pour 1 000 habitants augmente, ce quiprouve que les voitures sont utilisées plus longtemps au lieu d'être remplacées par des modèles
récents.
Veuillez également noter que le Ministère des relations économiques extérieures et du
commerce, en collaboration avec le Service national des douanes, a préparé un projet de calendrierpour l'élimination d'une valeur minimale en douane, selon lequel cette élimination devrait intervenir
pour les voitures avant juin 2000.
h) Évaluation en douane
L'Ukraine a bien progressé dans la préparation d'un projet de Code des douanes visant
à mettre en application l'Accord sur l'évaluation en  douane de l'OMC, mais les deux projets que
nous avons vus sont loin de contenir la totalité  des dispositions/prescriptions de cet accord.
Question 20
Dans sa réponse à la question 31 du document WT/ACC/UKR/50, l'Ukraine mentionne
un nouveau projet de Code des douanes contenant une procédure d'évaluation en douane.
Ce projet est-il différent de celui présenté à la troisième réunion du Groupe de travail en
avril 1997?  Quelle est la date du dernier projet?  Veuillez nous fournir un exemplaire du
dernier projet.  Quel est le calendrier de mise en application du nouveau Code des douanes?
Réponse
Le projet de Code des douanes présenté à la troisième réunion du Groupe de travail en
avril 1997 est le dernier en date.
Le Conseil suprême examine le projet de Code des douanes.WT/ACC/UKR/59/Add.2
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Question 21
Nous aimerions également recevoir un exemplaire de la Résolution n° 1433 du Conseil
des ministres, en date du 7 décembre 1996, à laquelle se réfère la réponse à la question 31.  Il ne
semble pas faire partie des documents fournis au Secrétariat de l'OMC.
Réponse
Un exemplaire de la Résolution n° 1433 du Conseil des ministres, en date du
7 décembre 1996, sera déposé au Secrétariat.
Question 22
Depuis l'examen de son projet de Code des douanes en 1997, l'Ukraine a-t-elle
commencé à éliminer les lacunes identi fiées dans les domaines suivants:
Les projets ukrainiens présentés à ce jour n'incorporent pas les Notes interprétatives de
l'Accord dans la législation ou la réglementation.
1. Le projet de Code des douanes de 1997 (article 321) ne donne pas la liste de toutes les
dispositions sur lesquelles l'évaluation en douane ne doit pas se fonder (article 7 de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane).  Il manque en particulier l'interdictiond'utiliser les valeurs en douane minimales.
2. Les lois et règlements de l'Ukraine sur l'évaluation en douane semblent ne pas inclure de
disposition permettant à un importateur de retirer ses marchandises de la douane en
attendant la détermination définitive de leur valeur en douane, à condition de fournirune garantie suffisante sous forme de caution ou de tout autre instrument approprié
couvrant l'acquittement des droits de douane dont les marchandises pourront en
définitive être passibles.  L'article 13 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane
contient une telle disposition.
3. Le projet de Code des douanes de 1997 ne semble pas contenir de disposition relative à
l'évaluation des "transactions entre parties liées" conforme à celles de l'OMC.  Plusprécisément, le projet d'article 358 n'inclut pas les "critères" relatifs à des parties liées
énoncés dans l'article 1:2 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et ses Notes
interprétatives.
Réponse
1. Par la Résolution n° 318-XIV en date du 16 décembre 1998, le Conseil suprême de l'Ukraine
a approuvé le projet de Code des douanes en première lecture.  La préparation de la nouvelle version a
pris en compte les lacunes des précédents projets.  Elle a notamment permis d'aligner la règle de
l'évaluation en douane sur l'Accord de l'OMC.
L'article 321 du projet de Code des douanes énumère toutes les bases interdites pour fonder
l'évaluation, comme il est stipulé à l'article 7 de l'Accord de l'OMC.
S'agissant de la détermination de valeurs en douane minimales, veuillez noter que, lors de la
préparation du projet de Code des douanes pour une seconde lecture, le Service des douanes a suggéré
d'exclure du projet la disposition portant sur une valeur en douane minimale.  Ainsi, comme
mentionné dans les réponses précédentes, la détermination d'une valeur en douane minimale est uneWT/ACC/UKR/59/Add.2
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mesure temporaire prise aux fins d'améliorer et de compléter l'imposition par la taxe sur la valeur
ajoutée, qui est une taxe intérieure.  Il s'agit d'une pratique temporaire qui sera éliminée à l'avenir.
À compter de ce jour, en cas de difficulté concernant la détermination définitive de la valeur
en douane, les marchandises admises par le bureau de douane seront mises en libre pratique sur labase de l'évaluation qu'il aura faite.  Si dans un délai d'un an à compter de l'admission des
marchandises, l'importateur peut fournir une preuve indubitable de leur valeur en douane, le montant
du trop-perçu lui sera remboursé (article 25 de la Loi "sur un tarif douanier unique").
2. Il est vrai qu'à l'heure actuelle la législation de l'Ukraine sur l'évaluation en douane ne permet
pas à un importateur de retirer ses marchandises de la douane avant la détermination définitive de leur
valeur en douane.
3. L'article 358 du projet de Code des douanes énumère les conditions déterminant si des
personnes sont considérées comme étant liées.  Ces conditions sont conformes à celles énoncées à
l'article 15 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  S'agissant de l'évaluation de transactions
entre de telles personnes, le Service des douanes a suggéré d'inclure dans l'article 358 du projet deCode des douanes la disposition relative à l'évaluation des "transactions entre personnes liées".
k) Application de taxes intérieures sur les importations
Question 23
Comment l'Ukraine justifie-t-elle l'applicatio n de taux de TVA et/ou de droits d'accise
discriminatoires ou différenciés selon le pays fournisseur ou le pays destinataire (Note:
l'article XXIV du GATT ne couvre pas les taxes intérieures)?
Réponse
La question concernant l'application différenciée des lois sur la taxe sur la valeur ajoutée et
les droits d'accise en fonction du pays d'origine des marchandises ne reflète pas correctement la
législation ukrainienne.
La Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée indique clairement la base de l'imposition de la vente
de marchandises, y compris de marchandises importées (en transit) sur le territoire douanier de
l'Ukraine, et les taux d'imposition utilisés.  Cette même loi spécifie les exemptions de taxes dont
bénéficient les marchandises dont l'importation est indispensable.  À l'heure actuelle, ces
marchandises sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée quel que soit leur pays d'origine.
À notre avis, il s'ensuit que l'imposition privilégiée des importations indispensables n'a pas
d'influence négative sur les relations commerciales avec les autres pays.  Au contraire, elle fait baisser
les prix des marchandises livrées en Ukraine et crée des conditions de vente plus favorables que celles
dont bénéficient les marchandises produites dans le pays.
S'agissant de l'existence dans la législation ukrainienne de certains privilèges fiscaux accordés
à des producteurs nationaux, privilèges mentionnés dans les questions des Membres de l'OMC, ils
sont de nature forcée et temporaire.  Ils s'expliquent par la nécessité de créer une industrie nationale
de l'automobile et de stimuler la production nationale de récepteurs de télévision en couleur.
L'application d'une valeur en douane minimale à des fins d'imposition de ces marchandises
lors de leur importation en Ukraine a été nécessaire pour éviter les nombreux cas d'évasion fiscale
découlant de la réduction spéciale de la base d'imposition.WT/ACC/UKR/59/Add.2
Page 14
Question 24
Des taxes autres que la TVA et les droits d'accise sont-elles perçues sur les marchandises
importées?  Y a-t-il sur les services des taxes autres que la TVA, les droits d'accise et les taxes
d'État?
Réponse
La taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'accise et les droits d'importation sont perçus sur les
marchandises (travaux et services) importées en Ukraine.  Aucune autre taxe n'est perçue sur les
marchandises importées en Ukraine.
Question 25
La TVA s'applique-t-elle aux exportations vers les pays de la CEI?  Dans l'affirmative,
vers lesquels?
Réponse
La Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée dispose que les marchandises exportées du territoire
douanier de l'Ukraine (quel que soit le pays destinataire) sont imposées à un taux nul.
La Résolution n° 13 du Conseil des ministres, en date du 5 janvier 1998, sur la mise en place
d'un accord de libre-échange entre le gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la Fédération
de Russie dispose qu'à compter du 1er février 1998 les marchandises en provenance du territoire
douanier de la Fédération de Russie et à destination du territoire douanier de l'Ukraine sont exemptées
de la TVA.
La Résolution n° 203 du Conseil des ministres, en date du 18 février 1998, sur la mise en
œuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la
République du Bélarus dispose qu'à compter du 16 février 1998 les marchandises en provenance du
territoire douanier de la République du Bélarus et à destination du territoire douanier de l'Ukraine sont
exemptées de la TVA.
Question 26
Les marchandises d'origine nationale qui sont  exportées vers des pays n'appartenant
pas à la CEI sont-elles exemptées de la TVA?  Dans la négative, veuillez expliquer - sans tenir
compte des situations indiquées ci-dessus - qu elles autres marchandises sont assujetties à un
taux de TVA nul.
Réponse
La Loi de l'Ukraine sur la taxe sur la valeur ajoutée dispose que les marchandises exportées
du territoire douanier de l'Ukraine (quel que soit le pays destinataire) sont assujetties à un droit nul,
c'est-à-dire ne donnent pas lieu au calcul de la taxe sur la valeur ajoutée.  En même temps, un
acheteur - sauf si les opérations d'exportation se font par troc (échange de marchandises) - peut
obtenir le remboursement des montants de la TVA acquittée par les fournisseurs sur les matières
premières utilisées dans la production des marchandises exportées (ou acquittée pour lesmarchandises exportées en cas d'opérations intermédiaires).  De plus, en application du
paragraphe 6.3 de l'article 6 de la loi susmentionnée, il n'est pas permis d'appliquer un taux nul aux
opérations d'exportation de marchandises (travaux, services) si ces opérations sont exemptées de la
taxe sur le territoire douanier de l'Ukraine en application des paragraphes 5.1-5.2 de ladite loi.WT/ACC/UKR/59/Add.2
Page 15
La Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée dispose que le taux d'imposition des marchandises
importées est de 20 pour cent.  Certaines opérations énumérées dans la loi précitée ainsi que les
marchandises indispensables importées sans TVA avant le 1er janvier 1999 sont exemptées de la TVA
lors du passage de la frontière douanière de l'Ukraine.
Question 27
Existe-t-il des taux de TVA autres que le taux général de 20 pour cent et le taux nul?
Réponse
En plus des taux de 20 pour cent et de zéro, il existe un régime d'exemption (voir les réponses
aux deux questions précédentes).
Question 28
Les droits d'accise énumérés en réponse à la question 7 du document WT/ACC/UKR/50
sont-ils les seuls appliqués?  Ces renseignements sont-ils à jour?  Est-il exact que l'Ukraine
applique des droits d'accise sur:
a) tous les produits d'origine intérieure non exportés;  et
b) toutes les importations en provenance de tous les pays, excepté celles couvertes par
l'Accord d'Ashkabad?  S'il n'en est pas ainsi,  veuillez expliquer.
Réponse
L'Ukraine a entrepris l'unification des taux d'accise sur les marchandises qui y sont assujetties.
Sur les 33 produits assujettis, les droits ont été unifiés dans 22 cas.  En même temps, compte tenu de
la situation de crise de certains secteurs, 16 produits d'origine ukrainienne normalement assujettis à
des droits d'accise en sont temporairement exemptés.
Liste des produits assujettis à des droits d'accise à des taux non unifiés (16 produits)
N° de la
nomenclature
du commerce
extérieurDésignation Droit d'accise
applicable aux
marchandises
importéesDroit d'accise
applicable aux
produits
nationauxDurée de
validitéBase juridique (loi)
0901 Café, torréfié ou
non0,2 écu/kg 0 1996-2000 Loi n° 313/96-VR du
11 juillet 1996
1604 30 100 Caviar (œufs
d'esturgeon)5 écus/kg 0 1996-2000 Loi n° 313/96-VR du
11 juillet 1996
1604 30 900 Succédanés du
caviar3 écus/kg 0 1996-2000 Loi n° 313/96-VR du
11 juillet 1996
1605 10 000 Crabes 2 écus/kg 0 1996-2000 Loi n° 313/96-VR du
11 juillet 1996
1605 20 000 Crevettes 0,5 écu/kg 0 1996-2000 Loi n° 313/96-VR du
11 juillet 1996
1605 30 000 Homards 2,5 écus/kg 0 1996-2000 Loi n° 313/96-VR du
11 juillet 1996
1605 40 000 Autres crustacés 1 écu/kg 0 1996-2000 Loi n° 313/96-VR du
11 juillet 1996WT/ACC/UKR/59/Add.2
Page 16
N° de la
nomenclature
du commerce
extérieurDésignation Droit d'accise
applicable aux
marchandises
importéesDroit d'accise
applicable aux
produits
nationauxDurée de
validitéBase juridique (loi)
1806 20
1806 311806 32Préparations
alimentairescontenant du
cacao, en blocs,
en barres ou entablettes0,1 écu/kg 0 1997-2000 Loi n° 767/97-VR du
23 décembre 1997
1806 90 110-1806 90 390Autres
préparationscontenant duchocolat0,3 écu/kg 0 1996-2000 Loi n° 767/97-VR du
23 décembre 1997
4011 10 000 Pneumatiques 5 écus/kg 0 1997-2000 Loi n° 340/97-VR du
12 juin 1997
2101 10 110 Café instantané 0,8 écu/kg 0 1996-2000 Loi n° 313/96-VR du
11 juillet 1996
4303 10 900 Vêtements en
pelleteries30 pour cent 0 1996-2000 Loi n° 313/96-VR du
11 juillet 1996
8520 Bandes
magnétiquesenregistrées5 pour cent 0 1996-2000 Loi n° 313/96-VR du
11 juillet 1996
8528 10 Récepteurs de
télévision0,8 écu/cm de
la diagonalede l'écran0 1996-2000 Loi n° 313/96-VR du
11 juillet 1996
9401 Sièges 5 pour cent 0 1996-2000 Loi n° 313/96-VR du
11 juillet 1996
9403 10 Mobilier de
bureau en métal5 pour cent 0 1996-2000 Loi n° 313/96-VR du
11 juillet 1996
En outre:
1. Les recettes tirées de la vente des voitures de tourisme et des voitures mixtes fabriquées par
des entreprises ukrainiennes (quelle que soit la structure de leur capital) avec des pièces importées oud'origine nationale ne sont pas assujetties au droit d'accise si le volume de production n'est pas
inférieur à 1 000 unités par an.
2. En ce qui concerne les marchandises ukrainiennes produites avec des matières premières
d'origine nationale, les droits d'accise ont été fixés provisoirement comme suit pour lapériode 1996-2000:
- vins de raisins frais, secs - 0,02 écu/litre (positions 2204.21100-2204.21190;
2204.29100-2204.29290);
- vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool - 0,1 écu/litre
(positions 2204.21310-2204.21390;  2204.29310-2204.29390);
- vins de fruits et de baies - 0,2 écu/litre (positions 2206.00930;  2206.00990);
- cognac et brandy, d'au moins trois ans d'âge – 0,25 écu/litre d'alcool pur (position 2208.20);
- matières premières vinicoles vendues aux dé taillants et aux consommateurs - 0,15 écu/litre
(position 2204.30);
- vermouth et autres vins de raisins frais, préparés à l'aide de plantes ou de substances
aromatiques) - 0,15 écu/litre (position 2205);  etWT/ACC/UKR/59/Add.2
Page 17
- récepteurs de télévision en couleur (position 8528 10) fabriqués par des entreprises
ukrainiennes ayant une production d'au moins 100 000 unités par an et de pas moins de
1 000 unités par mois, si au moins 20 pour cent des composants utilisés sont de fabrication
ukrainienne.
3. L'alcool éthylique utilisé par les producteurs nationaux pour la fabrication de jus alcoolisés,
boissons fruitées, liqueurs et parfums a été assujetti à un droit d'accise de 0,2 écu par litre d'alcool pur.
4. Des timbres de droits d'accise ont été introduits sur les boissons alcooliques importées d'un
titre alcoométrique volumique de 1,2 à 8,5% vol. (Résolution n° 1956 du Conseil des ministres, en
date du 10 décembre 1998, sur l'introduction de timbres de droits d'accise sur les boissons alcooliques
importées d'un titre alcoométrique volumique de 1,2 à 8,5% vol. et sur les changements et additions àcertaines résolutions du Conseil des ministres concernant la vente des boissons alcooliques et les
produits du tabac).
Liste des produits assujettis à des droits d'accise unifiés (22)
- 0207 Viandes, même non désossées, de volailles fraîches, réfrigérées ou congelées
- 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
- 2203 Bières de malt
- 2206 Autres boissons alcooliques (par exemple, cidre, poiré, hydromel), mélanges
de boissons alcooliques non dénommés ni compris ailleurs
- 2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins
de 80% vol.;  eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses
- 2401 Tabacs bruts ou non fabriqués;  déchets de tabac
- 2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou
en succédanés de tabac
- 2403 Autres tabacs et succédanés de taba c, fabriqués;  tabacs "homogénéisés" ou
"reconstitués";  extraits et sauces de tabac
- 2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que non raffinées,
contenant en poids 70 pour cent ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux
bitumineux
- 4011 Pneumatiques neufs en caoutchouc
- 4203 Vêtements et accessoires du vêtement, en cuir naturel ou reconstitué- 7113-7114 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou
plaqués ou doublés de métaux précieux
- 8215 Cuillers, fourchettes, écumoires, pelles à tartes, etc.
- 8516 Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques;  appareils électriques pour le
chauffage du sol des locaux ou pour usages similaires;  etc.;  autres  appareilsélectriques pour usages domestiques
- 8521 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même
incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques
- 8523 Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements
analogues mais non enregistrés, sans disques
- 8524 Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements
analogues mais non enregistrés, avec disques
- 8711 Motocycles et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars
- 8716 Remorques et semi-remorques;  autres véhicules, non automobiles
- 9303 Armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la poudre- 9304 Autres armes (fusils, carabines et pistolets à air comprimé ou à gaz)WT/ACC/UKR/59/Add.2
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Pour information:
1. Le Programme de politique économique du gouvernement pour la période allant du
1er juillet 1998 au 30 juin 2001 prévoit une réduction de la liste des produits assujettis à des droits
d'accise (tabacs, boissons alcooliques, pétrole, voitures et bijouterie (paragraphe 25 del'Aide-mémoire)).
2. L'élimination du privilège en ce qui concerne l'imposition d'un droit d'accise sur les
téléviseurs en couleur de production ukrainienne (Loi n° 276-XIV, en date du 20 novembre 1998, sur
l'introduction de modifications dans la Loi sur les taux de droit d'accise et droits d'importation sur
certains produits) est une des conditions du déblocage de la première tranche du prêt de l'UE.
3. En Ukraine, les taux fixés par la Résolution n° 3951-XII du Conseil suprême de l'Ukraine, en
date du 4 février 1994, sur la liste des marchandises assujetties à des droits d'accise et sur les taux de
ces droits, modifiée par la Résolution n° 526 du Conseil des ministres, en date du 5 août 1994, sur les
changements à la liste des marchandises assujetties à des droits d'accise et aux taux de ces droits,
étaient en vigueur avant l'adoption (au début février 1996) des lois approuvant la liste desmarchandises assujetties à des droits d'accise et fixant les taux de ces droits.  Ces résolutions
approuvaient des taux différents de droits d'accise pour les marchandises importées et les
marchandises d'origine nationale dans le but d'accroître le pouvoir d'achat des entreprises nationales.
L'adoption des lois suivantes:- Loi n° 30/96-VR, en date du 6 février 1996, sur les taux de droits d'accise et de droits
d'importation sur les produits du tabac;
- Loi n° 178/96-VR, en date du 7 mai 1996, sur les taux de droits d'accise et de droits
d'importation sur l'alcool éthylique et les boissons alcooliques;
- Loi n° 216/96-VR, en date du 24 mai 1996, sur les taux de droits d'accise et de droits
d'importation sur certains véhicules et leurs pneumatiques;
- Loi n° 313/96-VR, en date du 11 juillet 1996, sur les taux de droits d'accise et de droits
d'importation sur certains types de marchandises.
et toute une gamme d'autres textes législatifs modifiant les lois susmentionnées ont établi les taux
unifiés de droits d'accise sur les marchandises importées et les marchandises d'origine nationale, àl'exception de certaines de ces dernières.  La réduction des taux de certains droits d'accise sur
certaines marchandises de production nationale a pour objet d'encourager le développement et le
soutien de cette production.  En application des lois susmentionnées, le niveau privilégié de droit
d'accise restera en vigueur pendant la période de temps déterminée.
Question 30
Les "droits d'État" sont-ils en quelque manière liés à l'octroi des licences commerciales?
Sont-ils liés au droit d'importer ou d'exporter?  Dans l'affirmative, veuillez décrire leur nature
et leur portée.
Réponse
Les droits d'État ne sont en aucune manière liés à l'octroi des licences commerciales ni au
droit d'importer ou d'exporter.WT/ACC/UKR/59/Add.2
Page 19
Question 31
Dans quels cas précis les "droits d'État" sont-ils appliqués sur une base ad valorem ?
Pourquoi y a-t-il un droit sur les documents établissant les droits de propriété industrielle?
Veuillez décrire la nature et la portée des "droits d'État" dans ce cas.
Réponse
Le droit d'État est imposé en application du Décret du Conseil des ministres en date du
21 janvier 1993 sur "les droits d'État".  C'est une redevance monétaire perçue par les organes
juridiques et d'arbitrage, les bureaux des notaires publics, le Ministère de l'intérieur, le Ministère des
affaires étrangères, les députés et organes des Conseils du peuple des municipalités, villages et villes,et les organes, créés en application de la législation, pour exécuter certaines formalités et délivrer
certains documents.
Le droit d'État est simple et proportionnel.  Le droit simple est un montant forfaitaire.  Le
droit proportionnel est calculé en pourcentage du montant approprié.  Il est acquitté avant le dépôtd'une demande ou l'exécution des formalités pour lesquelles le droit est perçu ou lors de la délivrance
de documents.
Le Décret du Conseil des ministres, en date du 21 janvier 1993, sur les droits d'État en établit
les taux.
Valeurs minimales à l'importation
Question 32
Veuillez confirmer que le Décret n° 502 en date du 26 mai 1997 requiert le recours à des
valeurs minimales à l'importation aux fins de l'application des droits d'accise.
Réponse
En application du Décret n° 502 du Conseil des ministres, en date du 26 mai 1997, des valeurs
minimales à l'importation sont déterminées pour certaines marchandises importées sur le territoiredouanier de l'Ukraine et assujetties au droit d'accise afin de garantir le paiement intégral de la taxe sur
la valeur ajoutée.
Veuillez aussi noter que la Résolution n° 502 susmentionnée a été modifiée par la
Résolution n° 628 du Conseil des ministres en date du 7 mai 1998, pour éviter la détermination d'unevaleur minimale en douane dans le cas des marchandises portant le nom d'une société.
Question 33
Nous croyons savoir qu'un projet de Décret présidentiel en préparation déterminerait
des valeurs minimales à l'importation pour certaines marchandises aux fins de l'application de
la taxe sur la valeur ajoutée.  Quel est le titre de ce décret et où en est sa préparation?
Réponse
Nous ne savons pas de quel décret il s'agit.
Mais, comme il est mentionné plus haut, une valeur minimale à l'importation est fixée pour
certaines marchandises importées en Ukraine et assujetties au droit d'accise afin d'éviter la baisse deWT/ACC/UKR/59/Add.2
Page 20
leur valeur à l'importation et d'assurer le paiement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée
(conformément au Décret n° 502 du Conseil des ministres, en date du 26 mai 1997).
Question 34
Existe-t-il d'autres circonstances dans lesquell es la législation ou la pratique ukrainienne
prévoit le recours à des valeurs déterminées, arbitraires ou artificielles dans le but d'établir la
valeur des produits importés à des fins d'imposition?  Dans l'affirmative, veuillez donner la liste
des marchandises, services et taxes concernés et indiquer la loi y relative.
Question 35
S'agissant de l'Accord d'Ashkabad:L'Ukraine a déclaré qu'elle considère les exemptions dont bénéficient les échanges dans
le cadre de l'Accord d'Ashkabad comme une mesure temporaire mineure destinée à soutenir les
entreprises ukrainiennes jusqu'à ce que le processus de réforme de l'économie nationale prennefin au cours des prochaines années.
Quand l'Ukraine croit-elle qu'elle pourra éliminer ces exemptions?
Réponse
Question 36
S'agissant de la réponse à la question 25 du document WT/ACC/UKR/50, quand
l'Ukraine prendra-t-elle l'engagement de respec ter les prescriptions de transparence et de
respect des formes régulières contenues dans l'article X (et non XI qui couvre les restrictions
quantitatives) du GATT de 1994?  Cet article contient-il des prescriptions auxquelles l'Ukraine
n'est pas en mesure de se conformer à l'heure actuelle?
Réponse
La réponse à la question 25 du document WT/ACC/UKR/50 soulignait que l'Ukraine
s'engageait à publier des informations sur les droits saisonniers 45 jours avant leur entrée en vigueur.
L'Ukraine se conforme aux prescriptions de l'article X du GATT de 1994.
o) Régime des sauvegardes
Question 37
Dans le document WT/ACC/UKR/25 (mai 1996), en réponse à la question 42, l'Ukraine
a indiqué que des projets de loi étaient en préparation pour réduire les importations
préjudiciables de certains produits qui causent ou risquent de causer des dommages àl'industrie ou à l'agriculture de l'Ukraine ou de ralentir l'introduction ou l'expansion de la
production de certains produits, et pour soutenir les investissements nationaux ou étrangers
dans l'industrie ou l'agriculture …  Il s'agissait de textes:
- sur la protection contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part
d'autres pays ou d'unions douanières ou économiques;
- sur la protection contre les importations qui sont subventionnées par d'autres pays ou
unions douanières ou économiques;
- sur le régime général des importations;WT/ACC/UKR/59/Add.2
Page 21
- sur le tribunal de commerce international d'Ukraine;
- sur les changements et modifications de certains textes législatifs ukrainiens par suite de
l'adoption de la Loi sur la protection contre les importations qui font l'objet d'un
dumping de la part d'autres pays ou d'unions douanières ou économiques.
Par la suite, le Décret du Président ukrainien, n° 478/96 en date du 27 juin 1996 sur
l'application de mesures de sauvegarde conformément aux principes et aux disciplines du
GATT/de l'OMC a été promulgué;  il couvra it les produits industriels mais non pas
l'agriculture, les textiles ou les mesures prises po ur protéger la balance des paiements.  En 1997,
la Loi n° 468/97-VR sur la réglementation par l'État des importations de produits agricoles a été
adoptée;  elle établissait, notamment, des sauvegardes dans le secteur de l'agriculture.
Quelle est la relation entre la Réglementa tion sur la procédure de restrictions à
l'importation conformément aux principes et disciplines du GATT/de l'OMC et le décret
présidentiel du même nom?  La "Réglementation" est-elle toujours en vigueur?
Réponse
Étant donné que l'agriculture est un des secteurs les plus importants de l'économie
ukrainienne, le Président a adopté le Décret n° 412/97 du 13 mai 1997 sur les particularités de
l'application des restrictions tarifaires à l'importation des produits agricoles conformément aux règles
et principes du système du GATT/de l'OMC.  En fait, les mécanismes introduits par le décretrenforçaient le Décret présidentiel sur l'approbation de cette réglementation et posaient les fondations
méthodologiques de l'analyse économique du marché  des produits agricoles en Ukraine, de la
détermination de l'opportunité économique et de la nécessité de prendre des mesures tarifaires et non
tarifaires additionnelles.
Cependant, en application du point 3 de la Résolution n° 338/97-VR du Conseil suprême en
date du 12 juin 1997, le projet de loi sur les particularités de l'application des restrictions tarifaires à
l'importation des produits agricoles conformément aux règles et principes du système du GATT/de
l'OMC présenté par le Président a été repoussé.
Le Décret présidentiel n° 478/96 du 27 juin 1996 sur l'application de mesures de sauvegarde
conformément aux règles et disciplines du GA TT/de l'OMC et la réglementation approuvée par ce
décret ont été préparés sur la base d'une analyse des moyens de protéger le marché intérieur et les
producteurs nationaux contre les pratiques déloyales utilisées dans les pays développés et compte tenu
des documents (accords) appropriés du système du GATT/de l'OMC.
Néanmoins, en application de son préambule, le Décret présidentiel sur la procédure
d'application de restrictions à l'importation des marchandises, conformément aux règles et principes
du système du GATT/de l'OMC conformé ment au point 2 de l'article 25 de l'Accord constitutionnel
entre le Président et le Conseil suprême sur les principes fondamentaux de l'organisation et du
fonctionnement des administrations publiques et des autorités autonomes d'Ukraine, est resté en
vigueur jusqu'à l'adoption de la nouvelle constitution de l'Ukraine, le 28 juin 1997.
Question 38
La Loi n° 468/97-VR traite notamment des mesures à prendre pour protéger les
produits agricoles nationaux contre les importations.
Existe-t-il d'autres règlements, résolutions ou décrets présidentiels couvrant des points
similaires?  Dans l'affirmative, quels sont-ils?WT/ACC/UKR/59/Add.2
Page 22
Réponse
La Loi n° 468/97-VR sur la réglementation nationale des importations de produits agricoles a
été modifiée et amendée par les lois suivantes:
- n° 644/97-VR du 19 novembre 1997;
- n° 794-VR du 30 décembre 1997;
- n° 32-VR du 16 janvier 1998;
- n° 198/98-VR du 5 mars 1998;
- n° 439-XIV du 18 février 1999;
- n° 518-XIV du 18 mars 1999;
- n° 597-XIV du 9 avril 1999.
Le système de réglementation du commerce des produits agricoles est décrit dans le document
"Examen des politiques commerciales:  l'agriculture", qui a été déposé au Secrétariat de l'OMC.
Questions 39-48
Décret présidentiel n° 478/96
L'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes énonce les conditions d'application des
mesures de sauvegarde et l'article 5 précise les restrictions à l'application de ces mesures.  Cetarticle précise également que les mesures de sauvegarde ne seront appliquées que "dans la
mesure nécessaire pour prévenir ou réparer" un dommage grave qui a été causé ou menace
d'être causé et pour faciliter le processus d'ajustement de l'économie ukrainienne aux
conséquences de ce dommage.
Comment les deux critères mentionnés au poin t 4 de la réglementation approuvée par le
Décret présidentiel n° 476/96 concernant l'augmentation des importations ainsi que d'autres
mesures similaires (vraisemblablement, des mesures non liées à l'augmentation des
importations) qui causent ou menacent de causer un dommage grave sont-ils liés à la partie de
l'article 5 qui porte sur les conditions d'application des mesures de sauvegarde?
Nous notons également que le point 4 ne contient pas le membre de phrase:  et pour
faciliter le processus d'ajustement de l'écono mie ukrainienne aux conséquences de ce dommage.
Le Décret présidentiel prévoit-il des mesures destinées à faciliter le processus
d'ajustement de l'économie nationale aux conséquences de ce dommage uniquement pour lutter
contre la concurrence étrangère ou traite-t-il seulement de protection?
Le point 7 de la réglementation approuvée par le Décret présidentiel n° 478/96 dispose
que lorsque la dynamique des importations de toute marchandise, de quelque origine qu'elle
soit, amène une augmentation des volumes d'importation ou cause un dommage grave à une
branche de production nationale, le ministère ou la branche concerné en avise la Commission
interdépartementale de la réglementation des im portations.  L'article 3 de l'Accord sur les
sauvegardes dispose qu'une mesure de sauvegarde ne peut être appliquée qu'à la suite d'une
enquête appropriée.
Quelles garanties existe-t-il contre l'application des dispositions du point 7 si une
menace d'augmentation des importations restreignait cette application uniquement en cas
d'existence de preuves tangibles?WT/ACC/UKR/59/Add.2
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Le point 13 de la réglementation porte sur l'application des dispositions de
l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegarde s.  Nous voudrions cependant souligner certaines
différences linguistiques qui, nous l'espérons, pourront être expliquées:
En ukrainien, cette mesure est formulée de manière telle que l'on se demande si sa
formulation reflète la norme de l'Accord sur les sauvegardes, c'est-à-dire vise les importations
qui "ont causé ou menacent de causer un dommage grave à la production nationale".
Le concept "d'utilisation de la capacité disponible" est-il inclus dans la version en
ukrainien parmi les facteurs devant être évalués lors d'une enquête?
Veuillez préciser le sens de l'article 17 de la réglementation susmentionnée.  Que faut-il
entendre exactement par le terme "information"?
L'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes établit que toutes les parties intéressées
peuvent présenter des éléments de preuve et faire connaître leurs vues pendant une enquête
destinée à déterminer si une mesure de sauvegarde doit être prise.
Pourquoi le point 18 de la réglementation stipule-t-il que les parties doivent prouver
qu'elles sont "vraiment sensibles" aux constatations d'une enquête?  Que signifie l'expression
"vraiment sensibles" et comment est-elle compatible avec les dispositions de l'article 3?
Le point 22 de la réglementation précise que des mesures de sauvegarde provisoires
peuvent être prises dans des circonstances spéciales, lorsqu'un délai pourrait causer un
dommage grave.  Or, nous voudrio ns souligner que l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes
dispose qu'une mesure de sauvegarde provisoire ne peut être prise que dans des circonstances
critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.
Est-ce aussi le cas dans le texte ukrainien?
L'article 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes prévoit que tous les renseignements seront
de nature confidentielle, que des résumés non confidentiels pourront en être donnés et que les
renseignements confidentiels ne pourront être utilisés que s'ils sont vérifiés par une source
indépendante.  Le point 29 de la réglementation dispose que les renseignements confidentielspeuvent le rester si leur divulgation risquait d'avoir des conséquences négatives importantes,
mais il ne spécifie pas dans quelles circonstances précises la Commission peut les utiliser.
Existe-t-il dans la législation ou la réglementation ukrainienne une disposition
restreignant l'utilisation par la Commission des renseignements confidentiels non divulgués(comme le demande l'article 3:2 de l'Accord)?  Dans l'affirmative, veuillez l'identifier et la
décrire.
Le point 35 de la réglementation envisage que la période pendant laquelle une mesure de
sauvegarde est appliquée peut être prorogée pour un certain nombre de raisons, dont la preuvede la dégradation de la situation économique.  Or, l'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes
requiert qu'il "existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production procède à
des ajustements" et ne contient aucune référence à la dégradation de la situation économique.
À notre avis, le point 35 de la réglementation établit des raisons quelque peu différentes
pour la prorogation de la période susmentionnée et ne prend pas en compte celle de l'ajustement
de l'économie nationale.  Veuillez expliquer comment les dispositions du point 35 correspondent
à celles de l'article 7:2.WT/ACC/UKR/59/Add.2
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L'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes dispose qu'au cas où la durée prévue d'une
mesure provisoire de sauvegarde dépasse un an, elle sera libéralisée "progressivement, à
intervalles réguliers, pendant la période d'application".  Au point 37 de la réglementation, cette
dernière précision est omise.  Pourquoi?
Réponse
Le Décret présidentiel sur la procédure d'application de restrictions à l'importation des
marchandises conformément aux règles et principes du système du GATT/de l'OMC, conformément
au point 2 de l'article 25 de l'Accord constitutionnel  entre le Président ukrainien et le Conseil suprême
de l'Ukraine sur les principes fondamentaux de l'organisation et du fonctionnement des
administrations publiques et des autorités autonomes d'Ukraine, est resté en vigueur jusqu'à l'adoption
de la nouvelle constitution de l'Ukraine, le 28 juin 1997.
Les questions concernant les mesures de sauvegarde seront traitées dans la législation qui sera
reprise dans le Code antimonopole de l'Ukraine (voir la revue "Ukraine" qui a été envoyée à l'OMC).
3. Politiques internes affectant le  commerce extérieur des marchandises
a) Politique industrielle, y compris politique des subventionsQuestion 49
S'agissant du Programme national de développement du secteur de l'aviation, veuillez
indiquer comment l'Ukraine envisage d'appuyer le développement au niveau national des
aéronefs et de leurs moteurs.
Réponse
Les plans de l'Ukraine pour la promotion du développement du secteur de l'aviation nationale
sont contenus dans l'Arrêté présidentiel n° 15/94 sur les mesures complémentaires pour le
développement de l'aéronautique nationale, ap prouvé à Kiev le 2 mars 1994 et dans la
Résolution n° 249 du Conseil des ministres, en date du 29 février 1996, sur les mesures de mise en
œuvre des programmes nationaux de développement aéronautique.
Plus précisément, l'Arrêté prévoit la création d'une société internationale de leasing
d'appareils de transport aérien et d'un consortium international pour la production en série
d'aéronefs AN-70.  En application de la Résolution, certaines entreprises de construction d'aéronefs
sont autorisées à conserver tous les fonds en devises provenant de leur production et de leurs activitéscommerciales aux fins de financer le Programme de développement de la construction aéronautique.
La Résolution du Conseil des ministres sur les mesures de mise en œuvre des programmes
nationaux de construction d'aéronefs prévoit la préparation d'un système de crédits à long et moyen
termes pour les entreprises concernées.
La Résolution prévoit également la création d'un Conseil interdépartemental de coordination
des activités liées à la mise en œuvre des programmes nationaux de construction aéronautique et des
mécanismes de financement de ces programmes.
Question 50
En septembre 1997, l'Ukraine a adopté une nouvelle Loi sur les incitations destinées à
encourager la construction automobile, qui contient des dispositions exemptant de manièreWT/ACC/UKR/59/Add.2
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sélective des taxes et droits frappant d'autres importations similaires les importations et la
production intérieure des entreprises de cons truction automobile ayant une participation
étrangère suffisante à leur capital et utilisant des intrants locaux.
Veuillez nous fournir une liste détaillée des dispositions de cette loi qui visent les taxes,
droits et restrictions sur les importations concurrentielles, ou de toutes autres mesures destinées
à stimuler la production nationale d'automobiles, et indiquer en quoi elles sont conformes,
d'après l'Ukraine, aux dispositions des articles du GATT et des Accords de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires et sur les mesures concernant l'investissement et liées
au commerce.
Réponse
La Loi n° 535/97-VR sur les incitations destinées à encourager la construction automobile en
Ukraine, adoptée le 19 septembre 1997 par le Conseil suprême de l'Ukraine et entrée en vigueur le
23 octobre 1997, accorde les privilèges suivants:
1. Les droits d'importation ne sont pas perçus sur les pièces et composants utilisés par les
entreprises de construction d'automobile.
2. La TVA n'est pas perçue sur les pièces et composants utilisés par les entreprises de
construction d'automobile.
3. L'impôt foncier, l'impôt sur les bénéfices et les montants devant être versés au Fonds national
pour l'innovation ne sont pas perçus.
Toutefois, ces privilèges sont accordés à toutes les entreprises qui opèrent dans les conditions
mentionnées ci-après et dans la mesure où elles les respectent (jusqu'au 1er janvier 2008):  elles
construisent des automobiles et des pièces détachées, elles ont un investissement en capitauxnationaux ou étrangers d'au moins 150 millions de dollars EU sous forme monétaire et détiennent les
droits d'utiliser une marque de voiture et la  technologie nécessaire à sa construction, elles
réinvestissent leurs bénéfices, elles ne procèdent pas à des mises à pied de travailleurs et relèvent le
niveau de localisation de la production conforméme nt au plan approuvé par le Conseil des ministres.
b) Règlements techniques et normes
Question 51
Veuillez identifier les mesures spécifiques et  les changements pratiques mis en œuvre au
cours de l'année passée dans le système des normes et des règlements techniques pour le mettre
en conformité avec les futures obligations de l' Ukraine en vertu de l'Accord de l'OMC sur les
obstacles techniques au commerce.
Réponse
Les normes nationales EN 14 000, dont le respect est volontaire, sont entrées en vigueur le
1er juillet 1998 et la Procédure d'introduction d'une méthode modulaire d'évaluation de la conformité
tenant compte des prescriptions énoncées dans les directives de l'Union européenne, dont le respect
est également volontaire, est entrée en vigueur le 11 mars 1999.
Nous voudrions aussi ajouter que, depuis 1998, la Commission nationale des normes publie, à
des fins d'information et de discussion, le bulletin trimestriel "Normalisation, certification et qualité"
qui contient tous les projets de lois et de normes en préparation.WT/ACC/UKR/59/Add.2
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Question 52
Veuillez indiquer les principes fondamentaux des actions envisagées (plan d'action) et le
calendrier prévu pour aligner le système ukrainien sur les prescriptions de l'Accord OTC de
l'OMC.
Réponse
Veuillez vous référer au document WT/ACC/UKR/59/Add.1/Rev.1.
Question 53
Quand les autorités compétentes vont-elles publier un barème des redevances de
certification?  Quand fourniront-elles des renseignements sur le temps d'instruction moyen
pour les produits et services devant faire l'objet d'une évaluation de conformité?
Réponse
Les règlements concernant la détermination du coût des travaux de certification des
marchandises et services qui décrivent les normes de travail suivies par les organes de certification
pour des produits spécifiques sont reproduits dans le document WT/ACC/UKR/59/Add.3.
Question 54
Dans le document WT/ACC/UKR/50, l'Ukraine indique que le Conseil national de la
qualité a pour mandat d'analyser et de préparer des propositions visant à améliorer
l'infrastructure réglementaire et technique.
Veuillez expliquer de façon plus détaillée le rôle du Conseil national de la qualité, le
travail qu'il a réalisé depuis sa création il y a plus d'un an, et ses plans pour l'avenir.  Veuillez
donner des précisions concernant ses rapports avec Derzhstandart.
Veuillez apporter une réponse plus précise à la question 39 concernant les activités du
Conseil national de la qualité et du Conseil nation al de l'accréditation.  Comment progresse leur
travail d'harmonisation de la législation ukrainienne avec les normes internationales?
Réponse
Le Conseil national de la qualité élabore les fondations de la politique nationale de
réglementation technique, y compris dans le domaine de l'accréditation.  En vertu du Décret
présidentiel n° 375, entré en vigueur le 24 mai 1996, le Comité national des normes (Derzhstandart)
est chargé de la supervision de la politique d'accréditation.  Il est donc responsable de l'accréditation
des organes de certification ainsi que des laboratoires d'essais faisant partie du système national de
certification UkrSEPRO.
En 1998, le Conseil des ministres a adopté les recommandations préparées par le Conseil
national de la qualité, lors de sa première séance plénière, sur l'élaboration d'un programme
d'améliorations de la qualité et des services.
Depuis deux ans, le Conseil patronne la Semaine européenne de la qualité, manifestation qui
comprend des séminaires, des concours et des expositions mettant l'accent sur les normes de qualité
élevées.WT/ACC/UKR/59/Add.2
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Question 55
Document WT/ACC/UKR/50, question 42:  Pourrions-nous voir le projet de loi sur la
responsabilité des producteurs et des distributeurs dans la production et/ou la distribution de
produits non conformes aux normes et dangereux?  À quel stade le projet en est-il?  Quandpensez-vous que la loi sera promulguée?
Réponse
Le texte du projet de loi sur la responsabilité des producteurs dans la production et/ou la
distribution de produits non conformes aux normes et dangereux, qui a été présenté au Conseil
suprême de l'Ukraine pour examen, est reproduit dans le document WT/ACC/UKR/59/Add.3.  Il estimpossible de dire quand ce projet deviendra loi étant donné que le Conseil suprême et
l'Administration présidentielle doivent examiner tous les projets de loi.
Question 56
Les prescriptions ukrainiennes de certification avant la mise sur le marché des appareils
électroniques et électriques sont plus rigoureu ses que celles imposées par d'autres pays pour
assurer la sécurité.
Veuillez décrire les mesures prises par l'Ukra ine pour évaluer ses prescriptions actuelles
de certification en vue de l'élimination progr essive des obstacles superflus au commerce.
Veuillez expliquer comment l'Ukraine justifie les prescriptions d'approbation des
importations de modèles et de chaque expédition, qui viennent s'ajouter à celles de la
certification des systèmes de qualité, pour des marchandises qui normalement ne sont pasassujetties à une certification avant la mise sur le marché dans d'autres pays.
Veuillez indiquer plus précisément quelles mesures l'Ukraine compte prendre pour
éliminer les prescriptions de certification obligatoire des tierces parties et permettre aux
acheteurs de se fonder sur le respect, à titre volontaire, des normes et des certifications, étant
entendu que le gouvernement conserve le droit de vérification ponctuelle du respect des normes
appropriées par le biais d'une surveillance après vente.
Réponse
La certification des marchandises importées potentiellement dangereuses pour les
consommateurs, et plus particulièrement des appareils électriques à faible tension et des produitsélectroniques, se fait en application des prescriptions des normes ukrainiennes en vigueur.  Les
divergences qui existent entre les prescriptions techniques et la certification des marchandises ne
contredisent pas les dispositions de l'article 2.4 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce
et s'expliquent par l'état du réseau électrique ukrainien et la nécessité de maintenir certaines normes
d'interférences radiophoniques.
En application des directives de certification UkrSEPRO, les produits fabriqués en grande
série sont certifiés pour une période allant d'un à trois ans.  Lorsque l'organe chargé de la certification
reçoit des échantillons des essais et des contrôles de qualité des produits en question, le certificat qu'il
délivre est valable pour trois ans.WT/ACC/UKR/59/Add.2
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Question 57
La politique de l'Ukraine en matière d'acceptation des résultats des évaluations de
conformité réalisées par des organismes étrangers semble trop mettre l'accent sur la nécessité
d'accords bilatéraux de coopération plutôt que sur la confiance en la conformité du produitavec les normes et les règlements techniques appropriés.  L'article 5 de l'Accord OTC souligne
que les fournisseurs ont droit d'avoir accès aux procédures d'évaluation de la conformité sur
une base non discriminatoire et l'article 6.1 fait obligation aux Membres d'accepter les résultats
des procédures d'évaluation utilisées par les or ganismes d'autres Membres, à condition d'avoir
la certitude qu'elles offrent une assurance équivalente de la conformité aux normes et aux
règlements techniques applicables.  L'article 6.1 ne requiert pas qu'un accord soit conclu à cet
effet.  L'article 6.4 encourage les Membres à accréditer ou à évaluer et reconnaître d'autremanière sur une base non discriminatoire les organismes d'évaluation de la conformité situés
sur le territoire d'autres Membres.
L'Ukraine reconnaît-elle les laboratoires d'essais ou les organismes de certification
accrédités par les organes d'accréditation d'autres pays de la CEI?
L'Ukraine reconnaît-elle les certificats de produits délivrés par d'autres pays de la CEI
dans le cadre d'accords régionaux ou bilatéraux?  Dans l'affirmative, cette reconnaissance
porte-t-elle uniquement sur les produits fabriqués dans ces pays ou s'étend-elle aux produits
importés qui ont été certifiés?
Les autorités ukrainiennes acceptent-elles les demandes d'accréditation émanant
d'organismes situés dans d'autres pays?  Si ce n'est pas le cas, envisagent-elles de le faire?  Si
elles ne l'envisagent pas, pour quelles raisons?  Veuillez préciser les mesures prises par
l'Ukraine pour assurer l'examen de diverses autres mesures d'établissement et de révision de sesprocédures d'évaluation de la conformité.
Veuillez fournir des renseignements à jour su r le projet de loi visant à éliminer les
prescriptions de certification avant la mise sur le marché et à permettre aux fournisseurs de
déclarer leurs produits conformes aux normes et règlements techniques applicables (sur la
responsabilité des producteurs et des distributeurs dans la production et/ou la distribution de
produits non conformes aux normes et dangereux).  Dans quels secteurs et/ou pour quelsproduits les certifications obligatoires de tierces parties resteront-elles en vigueur?  Sur quelle
base ce choix sera-t-il fait?  Quand la législation appropriée sera-t-elle adoptée?
Réponse
a/b) L'Ukraine reconnaît les résultats des laboratoires d'essais et/ou des organismes de certification
accrédités par les institutions nationales de certification, sur la base des accords intergouvernementaux
bilatéraux stipulant la réciprocité des contrôles de qualité, conclus avec les pays de la CEI.  Ces
accords ne s'appliquent pas aux marchandises produites par des pays tiers.
c) S'agissant des pays n'appartenant pas à la CEI, l'Ukraine accepte l'accréditation mutuelle des
laboratoires d'essais en application d'accords intergouvernementaux bilatéraux.
d) La décision concernant les méthodes utilisées pour l'évaluation de la conformité des produits,
y compris la déclaration de la conformité par le fournisseur, sera prise sur la base de la  Loi sur laresponsabilité des fournisseurs produisant et distribuant des produits de qualité médiocre et
dangereux, de la Loi sur la normalisation et la certification, des textes législatifs préparés en
application de la Résolution n° 244 du Conseil des ministres, en date du 19 mars 1997, sur les
mesures d'introduction progressive en Ukraine des directives de l'Union européenne, des règlesWT/ACC/UKR/59/Add.2
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sanitaires, écologiques, vétérinaires et phytosanitaires et des normes internationales et européennes, et
de la Procédure d'introduction d'une méthode modulaire d'évaluation de la conformité tenant compte
des directives de l'Union européenne.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris celles visant les importations
Question 58
L'Ukraine peut-elle nommer les bureaux ou organismes qui fonctionnent comme point
de notification ou point d'information, conformément aux dispositions de l'Annexe B de
l'Accord SPS?
Réponse
Le Service de notification et le Point national d'information ont été créés en 1998 dans le
cadre de l'Institut d'écohygiène et de toxicologie L.I. Medved sous les auspices du Ministère de la
protection de la santé afin de donner aux pays Membres de l'OMC les renseignements sur les mesuressanitaires approuvées, les procédures nationales de suivi et de contrôle, les procédures d'évaluation
des risques et tous autres renseignements voulus , conformément aux dispositions de l'Accord SPS.
Question 59
Veuillez indiquer quelles dispositions l'Ukraine a prises pour déterminer les procédures
et les compétences législatives nécessaires pour  publier les mesures sanitaires et phytosanitaires
proposées d'avance et d'une manière permettant aux Membres de l'OMC d'en prendre
connaissance, comme prescrit au paragraphe 5 a) de l'Annexe B de l'Accord SPS.
Réponse
Au cours de l'année passée, le Ministère de la protection de la santé a pris un rôle plus actif
dans la publication des Normes et règles sanitaires ainsi que d'autres documents relatifs à la législation
sanitaire, afin d'améliorer la transparence des activit és sanitaires et phytosanitaires en Ukraine.  Les
documents les plus importants de la législation sanitaire ont été modifiés et alignés sur les
prescriptions de la législation européenne;  ils sont publiés par le Ministère de la protection de la santésous forme de recueils des documents normatifs et mis à la disposition du public.
Question 60
Veuillez donner une description précise des procédures nationales d'évaluation de la
conformité et les comparer avec celles utilisées pour les importations de manière à montrer
qu'elles sont aussi rigoureuses que ces dernières.
Réponse
Les nouveaux types de produits, importés pour la première fois en Ukraine, sont soumis à une
inspection sanitaire et d'hygiène obligatoire dont les résultats sont donnés dans le formulaire requis.
La procédure prend de cinq à sept jours ouvrables.  La conclusion sur l'hygiène du produit importé en
Ukraine pour la première fois est valide pour une période allant d'un à cinq ans et peut être prorogée.
Les "nouveaux" produits sont réputés être ceux qui sont importés en Ukraine pour la première fois(pour lesquels les résultats de l'inspection sanitaire et d'hygiène ne sont pas encore connus), les
produits d'un nouveau fabricant ou d'un nouveau fournisseur, les produits dont la composition a
changé ou qui sont fabriqués par un nouveau processus technologique.WT/ACC/UKR/59/Add.2
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L'Ukraine applique les mêmes prescriptions et mesures sanitaires aux produits de fabrication
nationale qu'aux produits importés.  Elle est prête à activer et à promouvoir des opérations de
coopération bilatérale avec les organismes et organisations spécialisés reconnus dans le monde entier.
Question 61
Veuillez identifier la législation, les réglementations et les procédures administratives en
vigueur ou en préparation pour la mise en application des mesures SPS en Ukraine.
Le cas échéant, veuillez indiquer comment elles sont conformes aux prescriptions de
l'Accord SPS et comment leurs stipulations se fondent sur des principes scientifiques reconnus
et des évaluations des risques appropriées.
Réponse
Les mesures sanitaires en vigueur en Ukraine sont appliquées conformément aux dispositions
de la Loi sur la protection sanitaire de la population et la prévention des épidémies à tous les stades dela préparation, de la mise en fabrication, de la production, de l'importation/exportation, du transport,
de la vente, de l'utilisation (application, consommation) du produit, de sa transformation, de son
recyclage et (en cas de besoin) de sa destruction.
Veuillez vous reporter également à la réponse à la question 65.
Question 62
L'Ukraine interdit, depuis 1997, l'importation des abats animaux, de la viande
mécaniquement désossée, des saucisses de toutes sortes en provenance d'un certain nombre depays.  Aucune des maladies animales citées co mme raison de cette interdiction n'est présente
dans les pays Membres.  Si l'Ukraine n'est pas en mesure de produire des preuves scientifiques
justifiant l'interdiction de l'importation de ces produits, elle doit être prête à annuler cette
interdiction pour se conformer aux dispositions de l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires.
Nous demandons que l'interdiction d'importer les produits de pays Membres soit levée.
Nous aimerions que l'Ukraine explique pourquoi elle a imposé cette interdiction.
Réponse
En application des prescriptions vétérinaires sur l'importation de la viande et des produits
carnés, il est possible d'importer de la viande en Ukraine sous forme de carcasses, de demi-carcasses
et de quartiers portant de manière visible le tampon de l'inspection vétérinaire nationale et le nom et le
numéro de l'entreprise d'abattage de l'animal.
Question 63
En réponse à la question 55 du document WT/ACC/UKR/50, l'Ukraine indique que la
révision de la procédure visant à reconnaître les évaluations de conformité effectuées par les
partenaires commerciaux, ainsi que leurs certificats sanitaires et phytosanitaires et leurs
déclarations de conformité, n'est pas terminée.
Où en est l'Ukraine dans ce processus de révision et quand sera-t-il terminé?WT/ACC/UKR/59/Add.2
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Réponse
L'alignement d'un grand nombre de documents et de textes législatifs définissant les normes
sanitaires sur les prescriptions sanitaires de l'OMC exige une période de transition appropriée.  La
durée de cette période sera déterminée d'ici à 2001.
Question 64
En réponse à la question 62 du document WT/ACC/UKR/50 sur le traitement des
produits alimentaires nouveaux, l'Ukraine indi que que les normes sanitaires applicables aux
marchandises importées sont pratiquement semblables à celles qui visent les produits
nationaux.
Que signifie l'expression "pratiquement semblables"?  Nous continuons à demander à
l'Ukraine de confirmer que les marchandises importées sont assujetties aux mêmes
prescriptions de certification que les marchandises de production nationale.
Réponse
Nous confirmons que les marchandises importées sont assujetties aux mêmes prescriptions
sanitaires que les marchandises de production nationale.
Question 65
Nous aimerions savoir où en sont la mise en application de la Résolution n ° 244 du
Conseil des ministres du 19 mars 1997 sur l'introduction graduelle en Ukraine des directives de
l'Union européenne, des règles sanitaires, écologiques, vétérinaires et phytosanitaires et desnormes internationales et européennes et la mise en place du programme d'élaboration d'un
ensemble de règles sanitaires, chimiosanitaires, toxicosanitaires, phytosanitaires et vétérinaires
annoncé dans la réponse à la question 69 du document WT/ACC/UKR/50.
Réponse
Pour mettre en application la Résolution n° 224 du Conseil des ministres et aligner les normes
sanitaires et phytosanitaires sur la législation européenne au cours des six premiers mois de 1999, les
mesures suivantes ont été adoptées:  la Résolution n° 696 du Conseil des ministres en date du
24 avril 1999 sur les procédures de protection sanitaire sur le territoire de l'Ukraine a été approuvée;les règles et normes sanitaires nationales pour l'application de la laque et des peintures sur les
véhicules, les règles et normes sanitaires nationales pour les salons de coiffure, et les règles et normes
sanitaires nationales de sécurité en matière de santé pour les jeux et jouets ont été préparées et
approuvées.
Les règles et normes sanitaires nationales de sécurité en matière de santé pour les vêtements
et les chaussures, les règles et normes sanitaires nationales pour les entreprises et navires de
traitement du poisson et des produits de la me r ont été élaborées et présentées pour approbation.
Les projets de lois sur la protection de la population contre les maladies infectieuses, sur les
règles et normes sanitaires nationales applicables aux cimetières, les principales règles sanitaires pour
les travaux avec des sources d'émission d'ions sont en préparation.WT/ACC/UKR/59/Add.2
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Question 66
Nous aimerions avoir des précisions sur le sens de la réponse de l'Ukraine à la
question 70 du document WT/ACC/UKR/50:  l'acheteur de viande conserve le droit de
demander à ses experts vétérinaires de participer à l'examen sélectif des animaux avantl'abattage et à l'expertise vétérinaire et sanitaire des carcasses et des intestins dans l'entreprise
de l'exportateur.
Cela signifie-t-il qu'un vétérinaire ukrainien doit être présent dans l'abattoir?Comment cela est-il conforme à la prescription de l'Accord SPS, selon laquelle les pays
importateurs doivent être prêts à accepter les systèmes d'inspection des pays exportateursfondés sur l'équivalence?
Réponse
L'acheteur conserve le droit de demander à ses experts vétérinaires de procéder à un examen
sélectif des animaux avant l'abattage et une expertise vétérinaire des carcasses et des organes internes
au lieu où est située l'entreprise de l'exportateur.  Cela ne veut pas dire cependant que tous les
abattoirs sont inspectés.
L'Ukraine est prête à reconnaître les systèmes d'inspection des pays exportateurs, sur une base
d'équivalence, dans la mesure où l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires le permet.
Question 67
S'agissant de la réponse à la question 71 du document WT/ACC/UKR/50, l'interdiction
par l'Ukraine de l'importation de viande de volailles ayant été traitées avec des médicaments
aux hormones naturelles et des antibiotiques pendant la croissance, l'embouche ou avant
l'abattage ne semble pas conforme aux prescrip tions de l'Accord SPS ni aux décisions du récent
groupe de travail de l'OMC.
Cette réglementation s'applique-t-elle à tous les autres types de viande?
Nous aimerions également savoir quelles sont  les prescriptions de l'Ukraine concernant
les tétracyclines et la griséofulvine.  Les quantités sont indiquées en "unités par gramme", ce
qui n'est pas clair.
Réponse
En vertu de la Loi sur la médecine vétérinaire, il est strictement interdit d'utiliser des
stimulants biologiques, des antibiotiques et des hormones afin d'accélérer la croissance des animaux et
la productivité des volailles.
En ce qui concerne les tétracyclines et la griséofulvine, la concentration maximum autorisée
pour la volaille fraîche, réfrigérée ou congelée est indiquée en unités par gramme de produit ou de
matière première.WT/ACC/UKR/59/Add.2
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e) Pratiques du commerce d'État
Question 68
À notre connaissance, l'Ukraine n'a pas répondu au questionnaire sur le commerce
d'État inclus dans la document WT/ACC/UKR/1.
1. Nous aimerions recevoir une documentation complète sur les entreprises commerciales
d'État et les entreprises d'État qui jouent un rôle important ou spécial dans le commerce
international de l'Ukraine.
2. Veuillez nous donner une liste à jour des entreprises commerciales d'État (mise à jour
par rapport au document WT/ACC/UKR/1), y compris des entreprises agricoles.
Réponse
1. Depuis 1996, la proportion des entreprises d'État dans le total des entreprises manufacturières
ainsi que leur part dans la production totale accusent une baisse sensible.  La part des entreprises
appartenant à l'État sous une forme quelconque dans le total des entreprises manufacturières, qui était
de 28,8 pour cent en 1996, est passée à 24,3 pour cent en 1997, 19,9 pour cent en 1998 et 16,6 pour
cent pour le premier trimestre de 1999.  En fait, la part de toutes les entreprises qui appartiennent à
l'État dans l'ensemble des industries manufacturi ères était de 40,6 pour cent en 1996, de 34,7 pour
cent en 1997 et d'environ un tiers en 1998 et pendant le premier trimestre de 1999.
En 1996, le nombre des entreprises exportatrices appartenant à l'État était de 1 500 (soit
7 pour cent de toutes les entreprises exportatrices), 1 200 (7,4 pour cent) en 1997, 1 100 (7,3 pour
cent) en 1998 et 600 (8,1 pour cent) pendant le premier trimestre de 1999.  L'augmentation relative dupourcentage des entreprises exportatrices d'État et de leur part dans le total des exportations s'explique
par la baisse spectaculaire du nombre des entreprises exportatrices.  La part des entreprises d'État dans
le volume total des exportations a été de 17 pour cent en 1996/97, 18,5 pour cent en 1998 et 19 pour
cent pendant le premier trimestre de 1999.  Cette augmentation n'est pas liée à un accroissement
absolu du volume des exportations par les entreprises d'État, mais plutôt à une baisse générale des
volumes exportés.
Les entreprises importatrices dont les actifs appartiennent à l'État sous une forme ou une autre
représentaient quelque 8 pour cent de toutes les entreprises importatrices pendant les trois dernières
années et 6,6 pour cent au premier trimestre de 1999.  La valeur relative des marchandises importées
par ces entreprises est tombée de 20 pour cent de la valeur totale des importations en 1996 à 10 pour
cent environ en 1997, 1998 et au premier trimestre de 1999.
Au cours des trois dernières années et pendant le premier trimestre de 1999, plus de 99 pour
cent de toutes les entreprises participant au commerce extérieur des marchandises ont mené des
opérations dont la valeur ne dépassait pas 3 pour cent du volume total des importations/exportations
de marchandises.  Depuis 1996, le conglomérat métallurgique Mariupol Illyich, le conglomératmétallurgique ouvert SA Azovstal, le conglomérat métallurgique ouvert SA Zaporizhia
"Zaporizhstal", la SA Systèmes électriques unis d'Ukraine, la SA Ukrgazprom (tous sous forme de
propriété collective), et le conglomérat métallurgique national Kryvyi Rig "Kryvorizhstal"
(appartenant à l'État) ont mené des opérations de commerce extérieur d'une valeur de 3-10 pour cent
des indicateurs généraux (couvrant toute l'Ukraine).  La SA Nationale Naftogaz Ukrayiny a rejoint cesentreprises au premier trimestre de 1999.
2. Au 1
er avril 1999, le Registre national unifié des entreprises et organisations comptait
10 907 entreprises d'État (publiques) et 13 609 entreprises municipales.WT/ACC/UKR/59/Add.2
Page 34
En application de la législation ukrainienne, toutes les entreprises, quel que soit leur type de
propriété, peuvent participer à des opérations économiques et commerciales avec l'étranger.
La liste des entreprises d'État les plus importantes sera communiquée plus tard.
Question 69
Nous aimerions également avoir des précisions sur les points suivants, soit en réponse au
questionnaire soit séparément:
État actuel de toutes les entreprises commerciales agricoles d'État (y compris celles
nommées dans la réponse 255 du document WR/ACC/UKR/1, comment ces sociétés ont
été/seront privatisées), part de l'État dans ces entreprises, législation mettant fin aux droits et
privilèges que ces organismes recevaient habituellement.  Sans cette dernière information, nous
n'avons aucun moyen de vérifier que ces organ ismes n'ont plus de droits exclusifs ou
préférentiels en tant que négociants d'État.
Rapport sur le processus des achats pour les besoins de l'État, y compris quantités,
valeur, prix moyen, bénéficiaires, organismes/entreprises d'État chargés d'effectuer (ou de
répartir) les achats, et modalités de leur choix.
Précisions sur les opérations de troc avec les pays de la CEI et les autres pays,
volume/valeur de ces transactions et organismes/entreprises d'État participant à ces opérations.
Réponse
1. Il faut mentionner que la législation en vigueur n'accorde aucun droit spécifique ou exclusif ni
aucun traitement préférentiel aux entreprises d'État.
Les renseignements concernant les entreprises agricoles d'État seront fournis plus tard.
2. Le processus d'achat de produits agricoles pour les besoins de l'État est régi par la
Résolution n° 1417 du Conseil des ministres, en date du 19 novembre 1997, sur l'approbation desprocédures définissant le volume des produits agricoles et alimentaires nécessaires pour les besoins de
l'État et leur vente par le biais du marché des produits de base.
En Ukraine, il n'y a pas de liste séparée des entreprises auxquelles s'appliquent les normes et
les règles des marchés publics.
3. Dans le domaine du commerce extérieur, les opérations de troc sont régies par la
Loi n° 351-XIV sur les dispositions régissant les opérations d'échange de produits de base (troc) dans
le domaine du commerce extérieur, en date du 23 décembre 1998.
En application de cette loi, tous les opérateurs ukrainiens participant à des activités
économiques extérieures peuvent se livrer à des opérations de troc.
Le régime des opérations de troc entre les opérateurs ukrainiens participant à des activités
économiques extérieures et les opérateurs étrangers enregistrés comme tels dans les pays membres dela CEI n'est pas différent de celui régissant ces opérations avec des opérateurs enregistrés dans
d'autres pays.WT/ACC/UKR/59/Add.2
Page 35
En application de l'article 4 de la Loi, pour accroître les entrées de devises fortes en Ukraine,
stabiliser la monnaie nationale et plus généralement remettre sur pied le système financier et bancaire
du pays, il peut être interdit de procéder à des opérations de troc dans le cadre d'activités économiques
extérieures avec les marchandises (travaux, services) reprises dans la liste établie par le Conseil des
ministres.
Cette liste a été approuvée par la Résolution n° 854 du Conseil des ministres en date du
12 juin 1998 sur la liste des marchandises (produits agricoles, travaux, services) dont l'exportation est
interdite dans le cadre d'opérations de troc (échanges de produits).  Afin de réduire les dépenses en
devises fortes liées à l'instabilité actuelle des monnaies nationales des pays de la CEI et d'augmenter le
niveau des échanges avec ces pays, cette résolution a été temporairement suspendue en attendant
l'adoption d'une résolution séparée sur les opérations d'échange de marchandises (troc) avec lesopérateurs de pays de la CEI.
l) Marchés publics
Question 70
L'Ukraine a déclaré qu'elle avait l'intention d'adhérer à l'Accord sur les marchés
publics.  Nous la félicitons de cette décision et nous aimerions avoir des précisions sur la récente
législation destinée à mettre sa réglementation des marchés publics en conformité avec les
disciplines de l'OMC.
Nous aimerions savoir si la Résolution n° 694, modifiée par la Résolution n° 1058,
représente les procédures actuelles que les entités publiques ukrainiennes doivent utiliser pour
la passation des marchés publics.
Réponse
Les résolutions susmentionnées spécifient les règles et procédures à suivre pour la passation
des marchés publics.  En réalité, aucun organisme d'État ne peut passer un marché d'une valeur égale
ou supérieure à 10 000 hryvnias sans document confirmant qu'un appel d'offres avait été lancé
(Résolution n° 1048 du Conseil des ministres en date du 24 septembre 1997).
Le paiement par le Trésor et les banques autorisées n'intervient qu'en conformité d'un
protocole ou sur présentation de la confirmation de l'appel d'offres.  Le point n° 4 de la
Résolution n° 1048 régit les marchés publics.
Question 71
Y a-t-il d'autres lois ou règlements régissant les marchés publics?  Par exemple, la
réponse à la question 225 du document WT/ACC/UKR/25 fait référence à une procédure
d'organisation des appels d'offres internationaux en Ukraine, et la réponse à la question 227
renvoie à un exemplaire de la dernière version de la Loi sur les marchés publics.
Réponse
La Résolution n° 694 du Conseil des ministres, en date du 28 juin 1997, modifiée par la
Résolution n° 1058 du Conseil des ministres, doit être considérée comme un document unifiérégissant les marchés publics de marchandises et de services financés par l'État, quelle que soit
l'origine des marchandises ou services en question.  En effet, une seule norme s'applique aux achats de
biens/services d'origine étrangère ou d'origine nationale.  Nous vous notifions par la même occasion la
Résolution n° 2087 du Conseil des ministres, en date du 28 décembre 1998, sur les modificationsWT/ACC/UKR/59/Add.2
Page 36
apportées à certaines résolutions du Conseil des ministres régissant les achats par l'État de biens et de
services et sur la spécificité des appels d'offres dans le bâtiment.  Cette résolution ne contredit pas les
résolutions susmentionnées.
Le texte ministériel normatif sur les achats de médicaments et de matériel médical élaboré par
le Ministère de la santé a été mis en conformité avec les résolutions.
Question 72
Une loi sur la passation des marchés publics est-elle en préparation?  Dans l'affirmative,
la Résolution n° 694 est-elle indicative des procédures qui y seront énoncées?
Réponse
Le dernier projet de loi sur les marchés de marchandises, travaux et services pour les besoins
de l'État a été approuvé en première lecture le 30 juin 1999 par le Conseil suprême de l'Ukraine.
Cette loi, comme la Résolution n° 694, est fondée sur la loi type sur les marchés (de travaux),
de services (CNUDCI), composée elle-même essentiellement de six méthodes de passation des
marchés.
Les spécialistes de la Banque mondiale et de TACIS ont donné une évaluation positive de
cette loi.  Leurs commentaires portent sur plusieurs normes qui ne sont pas pleinement en conformité
avec l'Accord GATT/OMC sur les marchés publics et les textes normatifs de l'Union européenne.
Question 73
Quels sont les rapports entre la Résolution n°  694 et la Résolution n° 266 en date du
29 février 1996 qui contient aussi certaines directives que les organes d'État doivent suivre pour
passer des marchés?  La Résolution n° 266 est-elle toujours en vigueur?
Réponse
La Résolution n° 266 du Conseil des ministres, en date du 29 février 1996, est le texte
d'application de la Loi sur la livraison de marchandises pour les besoins de l'État, adoptée par le
Conseil suprême.  Cette résolution énonce les règles à suivre par les acheteurs de l'État, le Ministère
de l'économie, le Ministère des finances et le Conseil national de la statistique lors de la préparation,
de la passation et de l'exécution des commandes.
Ces commandes représentent de 2 à 5 pour cent des dépenses de l'État.
La Résolution n° 694 du Conseil des ministres, en date du 28 juin 1997, définit les procédures
de lancement des appels d'offres dans le cadre des marchés publics:  y sont inclus les marchés de
marchandises, de travaux et de services adjugés par l'État.
Ces procédures s'appliquent donc à tous les achats payés sur les fonds budgétaires, ce qui
représente de 8 à 10 pour cent du PNB.
Nous voudrions vous informer en outre que la Résolution n° 266 pourrait être annulée ou
modifiée après l'adoption par le Conseil suprême du projet de loi sur les marchés de marchandises,
travaux et services pour les besoins de l'État.WT/ACC/UKR/59/Add.2
Page 37
Questions additionnelles concernant la Résolu tion n° 694 et les réponses fournies par
l'Ukraine dans le document WT/ACC/UKR/50:
Question 74
En réponse à la question 80 du document WT/ACC/UKR/50, l'Ukraine reconnaît que la
Résolution n° 694 ne privilégie pas le critère des propriétés d'emploi (plutôt que celui de la
conception) comme le prescrit l'Accord sur les marchés publics.  Elle ne donne cependant
aucune indication de la manière dont elle envisage de rectifier cette situation.
Comment l'Ukraine se propose-t-elle de  résoudre la question des spécifications
techniques?  Va-t-elle modifier la Résolution n° 694?  Si un nouveau projet de loi sur lapassation des marchés est envisagé, privilégiera-t-il le critère des propriétés d'emploi plutôt que
celui de la conception?
Réponse
L'alinéa 4 du paragraphe 30 de la Résolution n° 694 en date du 28 juin 1997 dispose que les
dossiers d'appel d'offres doivent indiquer les caractéristiques techniques et qualitatives des
marchandises, travaux ou services devant être fournis, y compris leurs spécifications techniques,
plans, épures, projets, etc.
Ces caractéristiques sont fondées sur des instructions techniques conformes au système
ukrainien de normalisation.
Il n'est pas toujours possible de se fonder sur des normes internationales, bien que le
paragraphe 2 de l'article VI de l'Accord sur les marchés publics l'autorise.
Il est donc inexact de qualifier la Résolution n° 694 d'incomplète.  En outre, le projet de loi
prévoit un article séparé sur les Prescriptions concernant les qualifications des fournisseurs qui
contient les demandes ci-après.
Question 75
En réponse à la question 80 concernant les compensations, l'Ukraine indique que
l'autorité contractante peut utiliser tout critère mentionné à l'article 29 4) de la
Résolution n° 694 dans le processus d'évaluation et de sélection des offres.  Dans notre version
de la Résolution n° 694, l'article 29 traite des prescriptions concernant la fourniture des dossiers
d'appel d'offres aux soumissionnaires potentiels.  Notre question sur les compensationsrenvoyait à l'article 41 de la Résolution n° 694 qui autorise les organisateurs d'un appel d'offres
à utiliser des critères tels que le volume d'utilisation des ressources locales, les conditions
d'investissement intérieur et le transfert de  technologie pour sélectionner l'adjudicataire.
Comme il est noté dans la question 80, ces critères peuvent être considérés comme des
compensations interdites au titre de l'article XVI de l'Accord sur les marchés publics.
Réponse
La Résolution n° 694 permet en effet d'utiliser des critères spécifiques pour soutenir les
fournisseurs nationaux.  D'un autre côté, le nouveau projet de loi sur les marchés de marchandises, detravaux et de services pour les besoins de l'État (adopté en première lecture par le Conseil suprême le
30 juin 1999) exclut la disposition selon laquelle certains biens, travaux et services (commandés par
l'État) sont fournis exclusivement par des fournisseurs nationaux.  En outre, le projet de loi ne fixe pasWT/ACC/UKR/59/Add.2
Page 38
de critères obligatoires pour la sélection des fournisseurs qui est laissée à la discrétion des entités
contractantes.
Question 76
Comment l'Ukraine envisage-t-elle de résoudre la question des compensations?  Va-t-
elle modifier la Résolution n° 694?  Si un nouveau projet de loi sur les marchés publics est
envisagé, précise-t-il que de tels critères ne peuvent être utilisés que dans certains cas précis afin
de déterminer les qualifications requises pour participer au mécanisme de passation des
marchés?
Réponse
Veuillez voir la réponse à la question 75.
Question 77
La préférence de 15 pour cent accordée aux fournisseurs ukrainiens en vertu de
l'article 41 de la Résolution n° 694 nous inquiète toujours beaucoup.  Dans sa réponse à la
question 80 du document WT/ACC/UKR/50, l'Ukraine souligne que l'autorité contractante est
tenue de préciser dans les documents d'appel d'offres s'ils contiennent une préférence de prix et
elle rappelle que tous les soumissionnaires reçoivent les dossiers de soumission pertinents.
Nonobstant cette assurance, cette préférence de prix semble violer les dispositions NPF
de l'Accord sur les marchés publics et d'autres obligations de l'OMC.  Comment l'Ukraine
envisage-t-elle de traiter cette disposition dans le contexte de son accession à l'OMC?
Réponse
Bien que cette préférence existe dans la Résolution n° 694 depuis 1997, elle n'a pas été
utilisée au profit de fournisseurs locaux, en premier lieu faute de fonds suffisants pour couvrir la
différence de prix.
Le nouveau projet de loi (voir réponse précédente) maintient la possibilité d'utiliser une marge
de préférence de 10 pour cent au bénéfice des fournisseurs nationaux, à condition cependant que la
valeur de l'achat ne soit pas supérieure à la contre-valeur de:
- 200 000 euros pour les marchandises
- 300 000 euros pour les services, et- 4 000 000 d'euros pour les travaux.
Des subventions de ce genre sont autorisées par la législation sur les marchés publics en
vigueur dans de nombreux pays, y compris des États Membres de l'OMC.
Question 78
L'Accord sur les marchés publics dispose qu'un organe d'examen des marchés qui ne
sera pas un tribunal … ou bien devra faire l' objet d'un examen judiciaire ou bien devra
garantir que toute personne contestant une soumission jouit des droits inscrits dans l'Accord.
Il semble que la Résolution n° 694 autorise les organisateurs des appels d'offres ou le
Ministère des relations économiques extérieures et du commerce à recevoir les plaintes.  Les
décisions de ces organismes sont-elles sujettes à révision judiciaire?WT/ACC/UKR/59/Add.2
Page 39
Réponse
En application de l'article 71 de la Résolution n° 694 du Conseil des ministres en date du
28 juin 1999, la décision du Ministère des relations économiques extérieures et du commerce ou del'entité contractante concernant la plainte d'un fournisseur (sous-traitant) est finale, à moins que
l'entité contractante ou le fournisseur (sous-traitant) ne dépose une plainte devant un tribunal ou une
cour d'arbitrage.
L'article 72 de la Résolution donne au fournisseur (sous-traitant) qui a déposé une plainte la
possibilité de se présenter devant un tribunal (ou une cour d'arbitrage) si le Ministère ou l'entité
contractante n'a pas résolu la plainte dans les 15 jours civils suivant son dépôt.
Question 79
La réponse à la question 80 indique que tout fournisseur peut faire appel de la décision
d'une autorité contractante.  Qui juge en appel?
Réponse
Un tribunal ou une cour d'arbitrage, conformément à la législation en vigueur, examine les
appels.
Question 80
Veuillez fournir une liste des entités contractantes travaillant au niveau central et
régional et au niveau des entreprises d'État, qui sont assujetties aux règles et réglementationsdes marchés publics.
Réponse
Nous ne comprenons pas le sens de l'expression "entreprises de préparation".  S'il s'agit des
acheteurs assujettis à la Loi sur les marchés publics, on peut citer les ministères, les autres organes
exécutifs centraux et locaux, le Conseil des ministres de la République autonome de Crimée, lesentreprises et institutions, quelle que soit leur structure de capital, et toutes les autres personnes
physiques ou morales qui achètent des biens, travaux et services en utilisant des fonds budgétaires ou
des crédits étrangers sous la garantie du Conseil des ministres.
En outre, toute entreprise, quelle que soit son affiliation nationale, qui a confirmé son
intention de participer à un appel d'offres ou de présenter une soumission peut être considérée comme
fournisseur.
Il n'existe pas de liste des entreprises assujetties aux normes et règles des marchés publics.
Toutes les entreprises qui achètent des biens, travaux ou services en utilisant des fonds
budgétaires ou des crédits étrangers sous la garantie du Conseil des ministres sont assujetties aux
règles des marchés publics.WT/ACC/UKR/59/Add.2
Page 40
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
Loi sur la réglementation par l'État des importations agricoles:
Question 81
Dans sa réponse à la question 96 du document WT/ACC/UKR/50, l'Ukraine explique
que les droits saisonniers ne peuvent dépasser le taux de droit maximum de 50 pour cent inclus
dans l'offre de l'Ukraine d'accès au marché.
Nous préférerions que l'Ukraine inscrive ces droits saisonniers dans sa liste, de manière
que les taux soient transparents et prévisibles.
Réponse
En application de la première partie de l'article 2 de la Loi n° 32/98-VR sur la réglementation
par l'État des importations de produits agricoles (modifiée le 16 janvier 1998), des droits saisonniers àdes taux doubles des droits d'importation préférentiels sont appliqués aux importations des produits
relevant des positions ci-après de la Nomenclature du commerce extérieur:  07.01-07.08, 08.06.10,
08.07.10, 08.08.10, 08.08.20, 08.09.10.000, 08.09.20, 10.01-10.05, 10.08, 12.06-12.08, 12.10,
12.12.91, 12.12.92, 12.13, 12.14.
En application de la partie 5 de l'article 2 de cette loi, les produits agricoles susmentionnés
sont assujettis au droit saisonnier d'importation à des taux préférentiels si le taux préférentiel est égal
ou supérieur à 30 pour cent, conformément à l'article 6 de la loi.
Le gouvernement fait tous ses efforts pour rendre le processus de réglementation tarifaire
aussi transparent et prévisible que possible.  La Résolution n° 1213 du Conseil des ministres, en date
du 3 août 1998, sur les modalités de modification des taux de droits de douane a mis en place une
nouvelle procédure à cet effet.  En 1999, des modifications ne pourront être effectuées qu'une fois par
semestre, et en l'an 2000 qu'une fois dans l'année.
Question 82
La réponse de l'Ukraine à la question 97 du document WT/ACC/UKR/50 sur
l'utilisation des contingents d'importation n'est pas claire.
Veuillez donner une explication complète et co ncise de la Loi sur la réglementation par
l'État des importations de produits agricoles et des modifications qui lui ont été apportées le17 février 1998.  L'Ukraine envisage-t-elle d'appliquer les contingents d'importation prescrits à
l'article 3 de cette loi?
Nous aimerions que l'Ukraine s'engage à ne pas introduire de contingents d'importation
pour quelque produit que ce soit, et à modifier la Loi sur la réglementation par l'État desimportations de produits agricoles de manière qu'elle reflète cet engagement.
Réponse
En application de la Loi n° 468/97, le Conseil des ministres fixe des contingents annuels
(quantitatifs) pour les importations de marchandises relevant des premier et second groupes de la
Nomenclature du commerce extérieur (positions 01.02, sauf 01.02.10.000;  01.03, sauf 01.03.10.000;
01.05, sauf 01.05.10.000;  01.06; 02.01;  02.02;  02.03;  02.04;  02.05;  02.06;  02.07, sauf
02.07.39.130, 02.07.39.230, 02.07.41.510;  02.08;  02.09.00;  02.10).WT/ACC/UKR/59/Add.2
Page 41
Depuis le passage de cette loi, les contingents d'importation n'ont pas été utilisés.  Il s'ensuit
de facto que les intérêts des importateurs n'ont pas été lésés.
Question 83
Nous avons entendu dire que le Conseil des ministres envisage d'imposer un contingent
d'importation pour la viande de volaille.
Ce contingent va-t-il être imposé et, dans l'affirmative, à quelle date?  Veuillez nous
fournir un résumé des dispositions contenues dans  les modifications apportées le 17 février 1998
à la Loi sur la réglementation par l'État des im portations de produits agricoles.  D'autres
modifications sont-elles envisagées?
Réponse
En application de la Loi n° 468/97, le Conseil des ministres fixe des contingents annuels
(quantitatifs) pour les importations de marchandises relevant des premier et second groupes de la
Nomenclature du commerce extérieur (positions:  01.02, sauf 01.02.10.000;  01.03, sauf 01.03.10.000;
01.05, sauf 01.05.10.000;  01.06;  02.01;  02.02;  02.03;  02.04;  02.05;  02.06;  02.07, sauf
02.07.39.130, 02.07.39.230, 02.07.41.510;  02.08;  02.09.00;  02.10).
Depuis le passage de cette loi, les contingents d'importation n'ont pas été utilisés.  Il s'ensuit
de facto que les intérêts des importateurs n'ont pas été lésés.
Aucun contingent ne sera imposé sur la viande de volaille.  La question n'est pas à l'étude.
La Loi n° 32/98-VR, en date du 16 janvier 1998, sur les modifications à la Loi sur la
réglementation par l'État des importations de produits agricoles modifie les articles de cette loi comme
suit:
1. Article premier de la Réglementation des droits de douane à l'importation de produits
agricoles:
- les taux pleins des droits d'importation des produits des groupes 1 et 2 de la Nomenclature du
commerce extérieur (sauf ceux assujettis à des droits d'accise) sont fixés au double du taux
préférentiel des droits d'importation;
- les taux pleins des droits d'importation des produits des groupes 3 et 4 de la Nomenclature du
commerce extérieur ainsi que des produits assujettis à une taxe de luxe sont fixés au taux
préférentiel des droits d'importation.
2. Article 2:  Droits saisonniers à l'importation
- Les droits saisonniers sont fixés chaque année à un taux double de celui du droit d'importation
préférentiel et sont perçus sur les importations de produits relevant des catégories ci-après de
la Nomenclature du commerce extérieur:  07.01-07.08, 08.06.10, 08.07.10, 08.08.10,
08.08.20, 08.09.10.000, 08.09.20, 10.01-10.05, 10.08, 12.06-12.08, 12.10, 12.12.91, 12.12.92,
12.13, 12.14.
- En application de la partie 5 de l'article 2 de la loi, les produits agricoles susmentionnés sont
assujettis à un droit saisonnier d'importation à un taux équivalant au taux préférentiel si ce
taux et égal ou supérieur à 30 pour cent, conformément à l'article 6 de la Loi.WT/ACC/UKR/59/Add.2
Page 42
La Loi n° 468 sur la réglementation par l'État des importations de produits agricoles a été
modifiée par les lois suivantes:
n° 644/97-VR (19 novembre 1997);
n° 794-VR (30 décembre 1997);
n° 32-VR (16 janvier 1998);
n° 198/98-VR (5 mars 1998);
n° 439-XIV (18 février 1999);
n° 518-XIV (18 mars 1999);
n° 597-XIV (9 avril 1999).
Autre législation
Question 84
Veuillez expliquer comment est administrée la TVA sur le bétail et les produits laitiers
vendus aux entreprises de transformation.  Nous avons vu un exemplaire de la
Résolution n° 145 du Conseil des ministres en date du 16 février 1998 portant sur
l'établissement de la procédure de calcul et de paiement de subventions aux producteurs
agricoles qui vendent du lait et de la viande poids vif aux entreprises de traitement.
Réponse
La Loi n° 770 (n. 11.21) en date du 29 décembre 1997 dispose que la TVA versée au budget
par les entreprises de transformation pour les ventes de lait et de produits laitiers, de viande et de
produits carnés, est remboursée au producteur agricole pour les matières premières vendues àl'entreprise de transformation (lait et viande poids vif).  En même temps, les producteurs agricoles
sont partiellement exemptés de la TVA pour la vente des matières premières aux entreprises de
transformation puisque ladite TVA est appliquée au taux de zéro pour cent (Résolution n° 145 du
Conseil des ministres en date du 26 février 1998).
La Résolution n° 1096 du Conseil des minist res, en date du 15 juillet 1998, sur les
modifications de la Résolution n° 145 du Conseil des ministres en date du 16 février 1998 asensiblement modifié les paragraphes 4, 5, 6, 9 et 16 de l'Arrêté sur le calcul et le paiement de
subventions aux producteurs agricoles pour le lait et la viande poids vif vendus à des entreprises de
transformation confirmées par le Conseil des ministres.  En particulier il a été stipulé que les
entreprises agricoles ayant des cycles complets et intégrés de transformation du bétail, de la volaille et
du lait doivent transférer la TVA qui devrait être ve rsée au budget de l'État pour la vente de lait, de
produits laitiers et de viande au développement de leurs propres opérations d'élevage du bétail et de la
volaille.
Question 85
Veuillez donner un résumé succinct des dispositions du Décret présidentiel (n° 389/98 du
29 avril 1998) sur les grandes orientations du développement du complexe agro-industriel
ukrainien en date du 5 mai 1998.  Nous aimerions également recevoir une traduction en anglais
de ce décret.
Réponse
Le Décret présidentiel n° 398 du 24 avril 1998 énonce les grandes lignes du développement
du complexe agro-industriel d'Ukraine.  Il fixe les priorités dans le secteur de l'horticulture, deWT/ACC/UKR/59/Add.2
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l'élevage du bétail et de l'industrie alimentaire.  Une section séparée traite du développement du
secteur privé.  Compte tenu du fait que 87 pour cent du complexe agro-industriel fonctionne à perte, le
décret a fixé les priorités ci-après:
- restructuration des dettes envers l'État des entreprises agro-industrielles, apurement de ces
dettes et création d'un fonds spécial de crédit (section 9, n° 4);
- introduction de crédits hypothécaires et établissement d'une base législative et normative pour
la création d'une banque hypothécaire nationale des villages (Seliansky Bank, section 3, n° 4)
sous forme de société anonyme;
- création d'un fonds national de soutien des prix et des revenus du complexe agro-industriel;
renforcement du contrôle antimonopole des prix des ressources matérielles/techniques et de
l'énergie (carburant) fournies aux producteurs;  renforcement du contrôle des prix des services
fournis par les monopoles naturels (section 4, n° 2, 3 et 4);
- création d'une infrastructure commerciale pour l'agriculture, y compris adoption d'un
programme de développement de l'infrastructure pour la période 1998-2000.  Création de
marchés de gros, de bourses des marchandises, entrée sur le marché agricole de la CEI et dans
des organisations internationales de production et de commerce (section 8, n° 1 et 6);
- simplification et allégement de la fiscalité.  Une taxe fixe a été mise en place le
1er janvier 1999.  Sa valeur ou son montant est calculé en fonction de l'emplacement et des
autres caractéristiques des terrains concernés (par unité de mesure), les entreprises
alimentaires bénéficiant de privilèges supplémentaires (section 7, page 3).
En application du point n° 4 de la section 9 du Décret présidentiel, le Conseil des ministres a
adopté la Résolution n° 922, en date du 16 juin 1998, sur les détails concernant l'assainissement des
entreprises agro-industrielles, qui fait de la période 1998-2000 une période de restructuration du
secteur.  Des commissions interinstitutionnelles et régionales ont été créées pour faciliter cette
restructuration.
Question 86
Veuillez expliquer comment le Décret présidentiel n° 444/98, en date du 8 mai 1998, sur
les modalités d'importation en 1998 de divers types d'huiles végétales sera mis en application.
Comment les licences et les contingents seront-ils attribués aux importateurs pour ces produits?
Réponse
Le Décret présidentiel n° 444, en date du 8 mai 1998, sur les modalités d'importation en 1998
de divers types d'huiles végétales fixe à zéro le droit de douane sur l'huile de tournesol non raffinée et
l'huile de soja non raffinée qui étaient importées dans le cadre d'un contingent.  Pour importer ces
produits en Ukraine, il fallait:
1. obtenir la permission du Ministère des relations économiques extérieures et du commerce;
2. détenir une licence du même ministère.
Il convient de noter que ce décret est un instrument temporaire et qu'il sera nul et non avenu à
compter du 1er septembre 1999.WT/ACC/UKR/59/Add.2
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Question 87
Veuillez donner des précisions sur le Décret présidentiel n° 443/98, en date du
8 mai 1998, sur les mesures de réglementation du marché de l'alcool éthylique et des boissons
alcooliques.
Réponse
Le Décret présidentiel n° 443/98, en date du 8 mai 1998, sur les mesures de réglementation du
marché de l'alcool éthylique et des boissons alcooliques a été introduit pour réguler la perception de la
taxe d'accise sur l'alcool éthylique vendu aux fins de fabrication de produits assujettis à des droits
d'accise.  Le Décret stipule ce qui suit:
1. les producteurs n'expédient l'alcool éthylique et les boissons alcooliques destinés à
l'exportation qu'à condition que ces marchandises soient protégées et convoyées par des
agents des services des douanes ou contre versement d'une garantie acquittée en espèces;
2. les producteurs vendent l'alcool éthylique et les boissons alcooliques aux entreprises
commerciales quelle que soit la structure de leur capital, pour leur consommation propre, la
transformation commerciale et la fabrication de produits assujettis à des droits d'accise, à
condition que les droits d'accise soient acquittés;
3. si des fabricants nationaux utilisent l'alcool éthylique pour fabriquer des médicaments, de la
pectine, des essences (extraits) et du vinaigre à base de produits alimentaires, des substances
vétérinaires, et du silicone ou des composés organiques, et s'ils ont acquitté le droit d'accise à
l'occasion de l'achat de cet alcool éthylique, le montant du droit leur est remboursé dans les
12 mois suivant la date à laquelle il a été viré au budget.
Question 88
Le Décret présidentiel n° 87/98 du 5 février 1998 a établi le règlement du Comité de
l'industrie alimentaire qui agit comme organe central sous les auspices du Ministère du
complexe agro-industriel pour faire directement appliquer la politique officielle dans les
secteurs des industries de l'alimentation et de la transformation, et les mesures de garantie de lasécurité alimentaires.
Quel rôle va jouer le Comité de l'industrie alimentaire (Ukrpischcheprom) qui vient
d'être créé?  Comment s'intègre-t-il dans la structure actuelle du gouvernement?
Réponse
En application de la Réglementation sur le Comité de l'industrie alimentaire approuvée par le
Décret présidentiel n° 87/98 du 5 février 1998, UkrKharchProm (Ukrpischcheprom en russe) est
chargé d'assurer directement la mise en application de la politique officielle dans les secteurs del'alimentation et de la transformation des produits alimentaires et de veiller à la mise en œuvre des
textes législatifs concernant les problèmes du complexe agro-industriel.  UkrKharchProm s'acquitte de
ces fonctions par l'intermédiaire du Comité qui participe à l'élaboration de projets de loi sur les
grandes questions de la politique agraire et agricole, mène des actions novatrices, prépare et élabore
des mesures visant à intensifier les activités économiques extérieures, crée des conditions dedéveloppement égales pour tous les types d'agro-industries, et assume encore d'autres fonctions.WT/ACC/UKR/59/Add.2
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Dans le contexte de la structure gouvernementale actuelle, le Comité de l'industrie alimentaire
sera responsable de la coordination du développement du secteur de l'alimentation et des industries de
transformation, dans les limites de ses pouvoirs.
Question 89
Nous croyons comprendre que, jusqu'au 1er septembre, un droit de douane de zéro pour
cent est appliqué à des quantités spécifiques de divers types d'huiles végétales non raffinées.  En
outre, le paiement de la TVA est différé de 30 jours.  Le Conseil des ministres avait dix jours
pour établir une procédure et une valeur en douane maximale pour ces produits ainsi qu'un
mécanisme de contrôle de leur utilisation finale.  Nous croyons également comprendre qu'un
prix minimum à l'importation ("indicatif") est imposé pour les produits entrant en Ukrainedans le cadre de ce régime.
Veuillez confirmer si ces renseignements sont corrects, et noter que le recours à des prix
artificiels à l'importation en vue de l'évaluation  en douane est incompatible avec les dispositions
de l'OMC.
Réponse
Le Décret présidentiel n° 444, en date du 8 mai 1998, sur les procédures d'importation en
1998 de certains types d'huiles végétales, disposait qu'à compter du 1er septembre 1998 le droit de
douane serait nul sur l'huile de tournesol non raffinée et l'huile de soja non raffinée importées dans le
cadre d'un contingent précis.
Le décret avait été introduit pour permettre de satisfaire la demande intérieure d'huile
végétale, d'assurer des recettes budgétaires additionnelles par le biais de l'augmentation de stockssusceptibles d'être transformés ultérieurement et utilisés par les industries alimentaires.
Il est important de noter que le décret présidentiel susmentionné avait un caractère temporaire
et n'est plus valide depuis le 1
er septembre 1999.
En application de la législation ukrainienne, il n'est pas fixé de prix indicatifs pour les
produits importés en Ukraine.
Question 90
À notre avis, cette résolution signifie que les producteurs nationaux sont exemptés du
paiement de la TVA sur le lait et la viande poids vif qu'ils vendent aux industries detransformation.
Cette mesure peut être en contradiction avec l'article III du GATT si les produits
importés ne bénéficient pas de l'égalité de traitement.
Réponse
Pour ce qui est du paiement de la TVA sur les matières premières vendues aux industries de
transformation, les producteurs agricoles en sont exemptés du fait de l'application du taux nul
(Résolution n° 145 du Conseil des ministres en date du 26 février 1998).
La Résolution n° 1096 du Conseil des ministres,  en date du 15 juillet 1999, visant à apporter
des changements et modifications à la Résolution n° 145 du Conseil des ministres en date du
26 février 1998 a sensiblement modifié les paragraphes 4, 5, 6, 9 et 16 de l'Arrêté sur les méthodes deWT/ACC/UKR/59/Add.2
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calcul et de paiement des subventions aux producteurs agricoles pour le lait et la viande poids vif
vendus aux entreprises de transformation, approuvé par le Conseil des ministres.  Il y est notamment
stipulé que les entreprises agricoles ayant leurs propres installations pour la transformation des bovins
engraissés, de la volaille et du lait transféreraient la TVA, qui devrait être versée au budget de l'État
pour la vente de lait, de produits laitiers et de viande, du développement de leurs capacités d'élevagede bétail et de volaille.
Question 91
La Résolution n° 754 du Conseil des ministres en date du 28 mai 1998 introduisait des
droits saisonniers pour un certain nombre de pro duits agricoles, qui devaient entrer en vigueur
45 jours après leur publication dans le journal "Uriadovyi Kurier".
Veuillez donner une liste de tous les produits (avec leurs positions du SH) touchés par
cette résolution ainsi que les taux saisonniers et leurs dates de validité.
Réponse
Conditions d'application des droits  saisonniers d'importation en 1998
Code du SH Type de produits agricoles Taux saisonnier (en
pourcentage de la valeur en
douane et en montant par unité
de poids ou de quantité)1Durée de validité des taux
saisonniers
07.01 Pommes de terre, à l'état
frais ou réfrigérées100, avec minimum de
perception de 0,4 écu/kgDu 15 août au 15 novembre
07.02 Tomates, à l'état frais ou
réfrigérées60, avec minimum de
perception de 0,6 écu/kgDu 15 juillet au 15 septembre
07.03 Oignons, échalotes, aulx,
poireaux et autres légumes
alliacés, à l'état frais ouréfrigérés60, avec minimum de
perception de 0,4 écu/kgDu 15 juillet au 12 novembre
07.04 Choux, choux-fleurs,
choux-raves, choux frisés etproduits comestiblessimilaires du genreBrassicas, à l'état frais ou
réfrigérés60, avec minimum de
perception de 0,4 écu/kgDu 1
er août au 28 novembre
07.05.11
07.05.19000Laitues (Lactuca sativa) 60, avec minimum de
perception de 0,4 écu/kgDu 15 août au 15 septembre
07.06 Carottes, navets, betteraves
à salade, salsifis, céleris,radis et racines comestibles
similaires, à l'état frais ou
réfrigérés60, avec minimum de
perception de 0,4 écu/kgDu 15 juillet au 25 octobre
07.07.00 Concombres et cornichons,
à l'état frais ou réfrigérés60, avec minimum de
perception de 0,6 écu/kgDu 15 juillet au 15 septembre
07.08 Légumineuses, écossées ou
non, à l'état frais ou
réfrigérées60, avec minimum de
perception de 0,6 écu/kgDu 15 juillet au 15 septembre
08.06.10 Raisins, frais 60, avec minimum de
perception de 0,6 écu/kgDu 1er août au 28 novembre
08.07.10 Melons et pastèques 60, avec minimum de
perception de 0,6 écu/kgDu 1er août au 1er novembre
08.08.10 Pommes, fraîches 60, avec minimum de
perception de 1 écu/kgDu 1er août au 28 novembre
08.08.20 Poires et coings, frais 60, avec minimum de
perception de 1 écu/kgDu 1er août au 28 novembre
08.09.10000 Abricots, frais 60, avec minimum de Du 15 juillet au 15 septembreWT/ACC/UKR/59/Add.2
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Code du SH Type de produits agricoles Taux saisonnier (en
pourcentage de la valeur en
douane et en montant par unité
de poids ou de quantité)1Durée de validité des taux
saisonniers
perception de 1 écu/kg
10.01 (semences
exclues)Blé et méteil 60, avec minimum de
perception de 80 écus/tonneDu 1er septembre au 1er décembre
10.02 00000 Seigle 60, avec minimum de
perception de 40 écus/tonneDu 1er septembre au 1er décembre
10.03.00 Orge 60, avec minimum de
perception de 40 écus/tonneDu 1er septembre au 1er décembre
10.04.00 Avoine 60, avec minimum de
perception de 40 écus/tonneDu 1er septembre au 1er décembre
10.05 (semences
exclues)Maïs 60, avec minimum de
perception de 40 écus/tonneDu 1er septembre au 1er décembre
10.08 Sarrasin, millet et autres
céréales60, avec minimum de
perception de 0,1 écu/kgDu 1er septembre au 1er décembre
12.06 00 Graines de tournesol 100, avec minimum de
perception de 1 écu/kgDu 1er septembre au 1er décembre
12.07 Autres graines et fruits
oléagineux60, avec minimum de
perception de 0,6 écu/kgDu 1er septembre au 1er décembre
12.08 Farines de graines et fruits
oléagineux60, avec minimum de
perception de 0,6 écu/kgDu 1er septembre au 1er décembre
12.10 Houblon 100, avec minimum de
perception de 4 écus/kgDu 15 août au 1er décembre
12.12. 91 Betteraves à sucre, fraîches,
sèches ou en poudre60, avec minimum de
perception de 0,3 écu/kgDu 1er septembre au 28 novembre
12.12.92000 Cannes à sucre 100, avec minimum de
perception de 0,2 écu/kgDu 1er septembre au 28 novembre
12.13 Pailles et balles de céréales 60, avec minimum de
perception de 0,06 écu/kgDu 15 juillet au 10 novembre
12.14 Fourrages 60, avec minimum de
perception de 0,02 écu/kgDu 1er septembre au 28 novembre
1 En application des articles 2 et 6 de la Loi de l'Ukraine sur la réglementation par l'État des
importations de produits agricoles, le taux du droit saisonnier est le double du droit préférentiel.
Question 92
Les renseignements dont nous disposons concernant les taux indiquent que les droits
saisonniers seront de 60 pour cent, avec un minimum de perception par unité tarifaire.
Cela semble être en contradiction avec la réponse à la question 96 du document
WT/ACC/UKR/50, selon laquelle le taux maximum d'un droit saisonnier ne peut dépasser
50 pour cent.
Veuillez expliquer cette contradiction apparente.  L'absence de statu quo pour les taux
de droit nous inquiète beaucoup d'autant que le s augmentations des taux rendent difficiles les
négociations d'accès au marché avec l'Ukraine.
Réponse
En application de la première partie de l'article 2 de la Loi n° 32/98-BP sur la réglementation
par l'État des importations de produits agricoles (modifiée le 16 janvier 1998), des droits saisonniers
d'importation sont approuvés sur la base annuelle à des taux qui sont le double des droitsd'importation préférentiels appliqués aux produits relevant des positions ci-après de la NomenclatureWT/ACC/UKR/59/Add.2
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du commerce extérieur:  07.01-07.08, 08.06.10, 08.08.10, 08.08.20, 08.09.10000, 08.09.20, 10.01-
10.05, 10.08, 12.06-12.08, 12.10, 12.12.91, 12.12.92, 12.13, 12.14.
Entre-temps, en application de la partie 5 de l'article 2 de la loi, les produits agricoles
susmentionnés sont assujettis au droit saisonnier d'importation à des taux préférentiels si le tauxpréférentiel est égal ou supérieur à 30 pour cent, conformément à l'article 6 de la loi.
Il s'ensuit que le niveau maximum du droit saisonnier ne dépasse pas 50 pour cent.Cependant, compte tenu des difficultés de l'agriculture ukrainienne en 1998, la
Résolution n° 754 du Conseil des ministres, en date du 28 mai 1998, disposait que le droit saisonnier
serait perçu à un taux double des taux préférentiels du droit d'importation.
Question 93
L'Arrêté du Conseil des ministres en date du 19 mai 1998 établit des contingents
d'importation sur le cognac pour 1998-1999.
Veuillez donner des précisions sur cet arrêté.  Nous aimerions aussi avoir des précisions
concernant la Résolution du Conseil des ministres du 24 février 1998 (n° 208, en date du
25 février 1998) qui établit des contingents d'importation pour les intrants vinicoles utilisés dans
la production du champagne et du cognac.
Réponse
L'Arrêté n° 340 du Conseil des ministres en date du 19 mai 1998 établit des contingents
d'importation pour l'achat de cognac par certaines entreprises.  Ces contingents portent sur la périodede 1998 et 1999 pour dix fabricants de vins et de cognacs et s'établissent aux niveaux de 30 à
500 000 dollars.  Le montant total des contingents d'importation de cognac pour ces entreprises s'élève
à 1 550 000 dollars.
La Résolution n° 208 du Conseil des ministres du 24 février 1998 établit des contingents
d'importation pour certains intrants vinicoles utilisés dans la production du champagne et du cognac
pour 1998 et 1999.  Seuls les intrants vinicoles entrant dans la catégorie 22.04.30 (autres moûts devin) sont contingentés;  le contingent a été fixé à 18 600 000 dollars.
Question 94
Les restrictions quantitatives à l'importation ne sont pas compatibles avec les
dispositions de l'OMC.  Que compte faire l'Ukraine?
Réponse
L'Ukraine considère l'imposition de restrictions quantitatives comme une mesure temporaire
prenant en compte les difficultés de la conjoncture économique.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Question 95
Veuillez faire le point des progrès réalisés depuis mai 1997 sur la mise en conformité de
la législation de l'Ukraine avec l'Accord sur les ADPIC, et plus précisément, signaler quelles
sont les nouvelles propositions, lois et autres mesures que l'Ukraine a élaborées ou passées pourWT/ACC/UKR/59/Add.2
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mettre en place et faire respecter la protection des droits de propriété intellectuelle garantie par
l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
Nous avons envoyé au Secrétariat de l'OMC un Aide-mémoire sur les mesures destinées à
créer un système de protection de la propriété intellectuelle en Ukraine, dans lequel nous donnons les
renseignements demandés ci-dessus.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux et multilatéraux portant sur le commerce extérieur des
marchandises et le commerce des services
Question 96
Nous aimerions que dans ses documents d'accession l'Ukraine s'engage à adhérer à
l'Accord sur le commerce des aéronefs civils au moment de son accession et à consolider sesdroits de douane sur les aéronefs et leurs pièces détachées au niveau "zéro" dans sa Liste OMC
d'engagements sur les marchandises.
Réponse
Dans le cadre d'une proposition du Ministère de la politique (MinPolit yky), la transition
progressive au niveau zéro aura lieu comme suit:
jusqu'en 2006 - selon le Concept de transformation du Tarif douanier;
en 2006 - 10 pour cent;de 2007 à 2009 - 5 pour cent;
2010 - zéro pour cent.
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