. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/4371
7 décembre 2001
(01-6233)
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME TRANSITOIRE DE
CONTINGENTS TARIFAIRES AUTONOMES APPLIQUÉS
PAR LES CE AUX IMPORTATIONS DE BANANES
Décision du 14 novembre 2001
La Conférence ministérielle,
Eu égard  aux Directives concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le
1er novembre 1956, au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et aux paragraphes 3 et 4 del'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après
dénommé l'"Accord sur l'OMC");
Prenant note  de la demande présentée par les Communautés européennes en vue d'obtenir une
dérogation les relevant de leurs obligations au titre des paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATTde 1994 en ce qui concerne les bananes;
Prenant note  des Mémorandums d'accord entre les CE, l'Équateur et les États-Unis qui
définissent les moyens qui peuvent permettre de régler le différend de longue date concernant le
régime communautaire applicable aux bananes, en particulier en prévoyant l'attribution de contingents
temporaires globaux aux pays ACP fournisseurs de bananes dans certaines conditions précises;
Prenant en considération  les circonstances exceptionnelles entourant le règlement du
différend concernant les bananes et les intérêts de nombreux Membres de l'OMC dans le régime
communautaire applicable aux bananes;
Reconnaissant  la nécessité d'assurer une protection suffisante aux pays ACP fournisseurs de
bananes, y compris les plus vulnérables, pendant une période de transition limitée, afin de les aider à
se préparer à un régime uniquement tarifaire;
Notant les assurances données par les CE qu'elles engageront dans les moindres délais des
consultations avec tout Membre intéressé qui leur en fera la demande au sujet de toute difficulté ouquestion qui pourrait surgir du fait de la mise en œuvre du contingent tarifaire applicable aux bananes
originaires des États ACP;
Considérant que , compte tenu de ce qui précède, les circonstances exceptionnelles justifiant
une dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994 pour lesbananes sont réunies;
                                                     
1 Distribué précédemment sous la cote WT/MIN(01)/16.WT/L/437
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Décide ce qui suit:
1. S'agissant des importations de bananes des CE, à compter du 1er janvier 2002 et jusqu'au
31 décembre 2005, il est dérogé aux paragraphes 1 et 2 de l'article X III du GATT de 1994 en
ce qui concerne le contingent tarifaire distinct de 750 000 tonnes prévu par les CE pour lesbananes d'origine ACP.
2. Les CE engageront dans les moindres délais des consultations avec tout Membre intéressé qui
leur en fera la demande au sujet de toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait de la
mise en œuvre du contingent tarifaire distinct prévu pour les bananes originaires des États
ACP visé par la présente dérogation;  lorsqu'un Membre considérera qu'un avantage résultant
pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait de cette mise enœuvre, ces consultations porteront sur les mesures qu'il serait possible de prendre en vue de
régler la question de manière satisfaisante.
3. Tout Membre qui considère que le contingent tarifaire distinct prévu pour les bananes
originaires des États ACP visé par la présente dérogation est appliqué d'une manièreincompatible avec la présente dérogation ou que tout avantage résultant pour lui du GATT
de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait de la mise en œuvre du contingent
tarifaire distinct prévu pour les bananes originaires des États ACP visé par la présente
dérogation et que les consultations ne se sont pas révélées satisfaisantes pourra porter la
question devant le Conseil général, qui l'examinera dans les moindres délais et formuleratoutes recommandations qu'il jugera appropriées.
4. La présente dérogation ne portera pas atteinte au droit des Membres affectés de recourir aux
articles XXII et XXIII du GATT de 1994.
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