ORGANISATION MONDIALE G/VAL/N/2/SGP/1
10octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4372)
Original: anglais Comité del'évaluation endouane
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET
L'ADMINISTRATION DEL'ACCORD SUR
L'EVALUATION ENDOUANE
Liste dequestions
SINGAPOUR
Conformément àladécision adoptée parleComité del'évaluation endouane duTokyo Round
le5mai1981 (G/VAL/5), laMission permanente deSingapour présente lesréponses ci-jointes àla
listedequestions.
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1. Questions relatives àl'article premier:
a) Ventes entre personnes liées:
i) Lesventes entre personnes liéessont-elles assujetties àdesdispositions
spéciales?
Lesdispositions del'Accord relatives auxventes entrepersonnes liéesfigurent
danslesrègles 22)et3),et32)et6)duprojet derèglement douanier de1997
(ci-après dénommé leRèglement).
ii) L'existence deprixdecession entre sociétés est-elle unmotif suffisant de
considérer quelesprixcorrespondants sontinfluencés?
Lesprixdecession entresociétés nesontpassystématiquement perçuscomme
ayant étéinfluencés parlesliensquiexistent entre celles-ci (règle 32)et6)
duRèglement).
iii) Quelles sontlesdispositions prévues pourcommuniquer parécritlesmotifs
enquestion, sil'importateur ledemande? (article 1.2a))
Cesdispositions figurent danslarègle 33)duRèglement.
iv) Comment l'article 1.2b)a-t-il étémisenoeuvre?
Cesdispositions figurent danslesrègles 3)2)et6)duRèglement.G/VAL/N/2/SGP/1
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b) Prixdemarchandises perdues ouendommagées:
Existe-t-il desdispositions oudesarrangements pratiques spéciaux encequi
concerne l'évaluation desmarchandises perdues ouendommagées?
Au-delà del'évaluation elle-même, cette question relève desrègles deprocédure
douanière. Celles-ci sontprescrites dansl'article 16denotre Loidouanière. S'il
s'avère quelesmarchandises ontétéperdues avant l'importation, ilpeutyavoir
exonération desdroits d'importation. Ilpeutégalement yavoir exonération desdroits
silesmarchandises sontperdues àlasuited'unaccident inévitable alors qu'ellesse
trouvent souscontrôle douanier. Cependant, lesdroits restent exigibles enl'absence
d'explication satisfaisante surlesortdesmarchandises. Enpareil cas,l'évaluation
seferaconformément auRèglement.
Lesmarchandises endommagées peuvent êtreréexportées, abandonnées oudétruites
soussurveillance douanière sansquelepaiement desdroits soitexigé. Sil'importateur
décide d'acquitter lesdroits, l'évaluation seferaconformément auRèglement.
2. Comment ladisposition del'article 4quidonne àl'importateur lafaculté d'inverser l'ordre
d'application desarticles 5et6a-t-elle étémiseenoeuvre?
Cette disposition figure danslarègle 35)duRèglement.
3. Comment l'article 5.2a-t-il étémisenoeuvre?
Cette disposition figure danslarègle 7duRèglement.
4. Comment l'article 6.2a-t-il étémisenoeuvre?
LalégislationdouanièredeSingapourestentièrementconformeauxprescriptionsdel'article6.2.
5. Questions relatives àl'article 7:
a) Quelles dispositions ont-été prises pour déterminer lavaleur endouane
conformément àl'article 7?
Cesdispositions figurent àlarègle 9duRèglement.
b) Quelles sontlesdispositions prévues pour informer l'importateur delavaleur en
douane déterminée parl'application del'article 7?
Lesdispositions del'article 7.3,figurent danslarègle 111)duRèglement.
c) Lesinterdictions énoncées àl'article 7.2sont-elles définies?
Cesinterdictions sontdéfinies etfigurent danslarègle 92)duRèglement.G/VAL/N/2/SGP/1
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6. Qu'enest-il desoptions offertes parl'article 8.2? Encasd'application dusystème f.a.b.,
lesprixsortie usine sont-ils aussi acceptés?
L'article 8.2aétéadopté danssatotalité étant donné queSingapour sebasesurlesystème
c.a.f. pourprocéder auxévaluations endouane. Lesrègles 32)f),6b)i)et7b)i)comportent
desdispositions quiadoptent expressément lesoptions contenues dansl'article 8.2.
7. Oùletauxdechange est-il publié, enconformité desprescriptions del'article 9.1?
Lesnégociants seront informés dutauxdechange fixéparleDirecteur général desdouanes
etdesimpôts indirects selon lesmodalités établies danslarègle 12duRèglement. Lestaux
sontcommuniqués auxnégociants parletéléchargement del'information dansleurboîtepostale
électronique. Lesnégociants peuvent également s'enquérir destauxencomposant lenuméro
duservice automatique d'information téléphonique desdouanes.
8. Quelles mesures ont-été prises pourassurer, enconformité desprescriptions del'article 10,
lecaractère confidentiel decertains renseignements?
Lesprescriptions del'article 10del'Accord figurent danslasection 90DdelaLoidouanière
etdans larègle 112)duRèglement quiinterdisent dedivulguer lesinformations sans
autorisation.
9. Questions relatives àl'article 11:
a) Quels sontlesdroits d'appel del'importateur oudetoute autre personne?
D'après lasection 22BdelaLoidouanière, toute personne lésée parunedécision
relative àl'évaluation endouane aledroitd'enappeler auDirecteur général desdouanes
etdesimpôts indirects etpeutégalement former unappel ultérieur devant leTribunal
depremière instance.
b) Comment l'appelant sera-t-il informé desesdroits àunnouvel appel?
ASingapour, touslestextes deloi,laLoidouanière ycompris, sontpubliés auJournal
officiel etilspeuvent êtrefacilement achetés auprès delaSingapore National Printers.
10. Fournirlesrenseignementssurlapublication,enconformitéaveclesprescriptionsdel'article12:
a) i) Desloisnationales applicables enl'espèce
ii) DesRèglements concernant l'application del'Accord
Lalégislation surl'application effective del'Accord serapubliée auJournal
officiel etquiconque pourra l'acheter auprès lelaSingapore National Printers.
iii) Desdécisions judiciaires etadministratives d'application générale relatives à
l'Accord
Lesdécisions judiciaires importantes sontpubliées dans lesrecueils de
jurisprudence deSingapour etmises surInternet àtravers labasededonnées
intégrée LawNet Integrated Research Database. Lesdécisions administrativesG/VAL/N/2/SGP/1
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d'application générale sontpubliées dansdescirculaires queleService des
douanes envoie auxnégociants.
iv) Desloisgénérales ouparticulières dontilestfaitmention danslesrègles de
miseenoeuvre oud'application del'Accord
Iln'estfaitmention d'aucune autreloigénérale ouparticulière dansnosrègles
d'application del'Accord. Toutes lesloisauxquelles ilestpossible derecourir
lorsqu 'ils'agitd'interpréter l'Accord setrouvent danslespublications, recueils
dejurisprudence etcirculaires susmentionnés.
b) Denouvelles règles doivent-elles êtrepubliées? Surquels sujets porteraient-elles?
Iln'estpasprévu depublier denouvelles règles.
11. Questions relatives àl'article 13:
a) Comment est-il tenucompte, danslalégislation nationale, del'obligation énoncée
àl'article 13(dernière phrase)?
Lesdispositions del'article 13figurent àl'article 22B8)delaLoidouanière.
b) Desexplications complémentaires ont-elles étédonnées?
Non.
12. Questions relatives àl'article 16:
a) Lalégislation nationale contient-elle unedisposition stipulant quel'administration
desdouanes esttenue d'exposer parécrit comment lavaleur endouane aété
déterminée?
Cette disposition figure danslarègle 111)duRèglement.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs auxdemandes présentées àceteffet?
Non.
13. Comment lesnotes interprétatives del'Accord ont-elles étéincorporées danslalégislation?
Certaines notes interprétatives ontétéincorporées dans leRèglement. Larègle 25)du
Règlement dispose qu'ilfauts'yréférer aumoment d'interpréter l'Accord.
14. Comment ontétéappliquées lesdispositions delaDécision relative autraitement des
montants desintérêts lorsdeladétermination delavaleur endouane desmarchandises
importées?
Larègle 25)b)duRèglement précise qu'ilfaudra sereporter àcetteDécision aumoment
d'interpréter l'Accord.G/VAL/N/2/SGP/1
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15. Comment ontétéappliquées, pour lespaysconcernés, lesdispositions duparagraphe 2
delaDécision surl'évaluation dessupports informatiques delogiciels destinés àdes
équipements detraitement desdonnées?
Singapour n'applique paslesdispositions duparagraphe 2étantdonné qu'iln'yapasdedroits
d'importation surlessupports informatiques àSingapour.