RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/M/6
31 mars 2003
(03-1816)
Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends
13-15 novembre 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
du 13 au 15 novembre 2002
Président:  M. Péter Balás (Hongrie)
Sommaire: Page
1. Examen des propositions présen tées par les part icipants ................................................... 1
a) Proposition du Japon ........................................................................................................ ......... 1
b) Proposition du  Mexique ...................................................................................................... ...... 3
2. Observations générales concernant les propositions ........................................................... 6
Ayant souhaité la bienvenue aux participants à la sixième réunion de la Session extraordinaire
de l'ORD, le Président s'est référé à l'ordre du jour proposé pour la réunion, qui comprenait trois
points, à savoir i) l'examen des propositions présentées par les délégations;  ii) l'examen des questionsspécifiques soulevées dans les propositions (dans l'ordre suivi dans la liste de questions
– JOB(02)86/Rev.4);  et iii) les "autres questions".  Au titre du premier point, le Président a proposé
d'inviter les participants qui avaient fait parvenir de nouvelles propositions à les soumettreformellement et à donner à d'autres participants la possibilité d'y réagir formellement si tel était leur
désir.  Les participants pourraient également formuler des observations sur l'une ou l'autre des
propositions présentées antérieurement au titre du deuxième point de l'ordre du jour.  Ils devaient
cependant se garder de faire de longues observations à ce stade-ci, puisqu'ils auraient la possibilité
d'en débattre de manière informelle tous les éléments au moment de l'examen du deuxième point àl'ordre du jour.  Le point se rapportant aux "autres questions" a été supprimé avant l'adoption de
l'ordre du jour, puisqu'aucun participant n'avait indiqué qu'il aimerait faire une déclaration au titre de
ce point.
1. Examen des propositions présentées par les participants
a) Proposition du Japon (TN/DS/W/22)
1. La représentante du Japon a rappelé que sa délégation avait présenté cette proposition de
manière informelle à la cinquième réunion de la Session extraordinaire.  Ce document s'inspirait dans
une large mesure de la proposition conjointe (WT/MIN(01)/W/6) qui avait été présentée à la
Conférence ministérielle de Doha par un certai n nombre de pays dont le Japon.  Cette nouvelle
proposition contenait des éléments nouveaux concernant les rapports de situation et la compensation.
En revanche, n'y avaient pas été retenues les suggestions de la proposition originelle se rapportant aux
délais généraux et au traitement spécial et différencié pour les pays en développement.  À l'instar de laTN/DS/M/6
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première proposition, la nouvelle portait essentiellement sur la question de la "chronologie" à laquelle
le Japon attachait une grande importance, ainsi qu'en témoignait le nombre de textes sur ce sujet dont
il s'était porté coauteur, y compris tout récemment le document conceptuel (JOB(02)/45) soumis en
mai 2002.  L'intervenante a précisé que si la proposition du Japon était très similaire à celle présentée
par les CE sur ce thème, les deux documents différaient sur un certain nombre de points, parmilesquels la question de savoir:  i) si la tenue de consultations devait précéder une demande
d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité, ii) si le Membre concerné devait être
tenu de présenter une proposition de compensation, et iii) quand devait avoir lieu l'arbitrage visant à
déterminer le niveau de l'annulation et de la réduction des avantages.
2. L'intervenante a indiqué que la proposition japonaise abordait également la question de la
"législation impérative", suivant laquelle un Membre était tenu par son droit interne d'adopter
certaines mesures incompatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  La mise en œuvre detelles mesures supposait que le Membre ait manqué à ses obligations à l'égard d'autres Membres.
Selon la pratique relative à l'article 22:4 du Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension de
concessions devait être équivalent à celui de l'annulation ou de la réduction des avantages découlant
de la mesure spécifique en cause incompatible avec les règles de l'OMC.  Lorsqu'on était en présence
d'une "législation impérative", il pouvait s'avérer difficile d'établir une "équivalence" entre l'incidencede la législation et le niveau de rétorsion.  Étant donné que seule l'incidence effective en l'espèce de la
législation était prise en compte aux fins de déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction des
avantages, le niveau de rétorsion ne pouvait être équivalent à l'ensemble des effets de distorsion du
commerce que pourrait produire la législation impérative si des mesures additionnelles étaient
adoptées ultérieurement dans le cadre de son application.  Compte tenu de ce déséquilibre, lesMembres n'étaient pas incités à respecter leurs obligations, puisqu'il était probable que la rétorsion
appliquée en cas de non-respect ne serait pas efficace.  Pour remédier à cette situation, le Japon avait
proposé d'étendre le champ d'application de l'article 22:4 de manière à inclure non seulement les effets
sur les échanges résultant de la mesure en cause imposée par une "législation impérative", mais
également les effets à venir produits par les mesures qui pourraient être adoptées ultérieurement dansle cadre de son application.
3. La proposition du Japon couvrait également la théorie dite de la "législation dispositive"
suivant laquelle la législation d'un Membre lui permettait de choisir entre des mesures compatibles et
des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC.  Des groupes spéciaux et l'Organe d'appel
avaient estimé que de telles législations n'enfreignaient pas, en tant que telles, les règles de l'OMC et
que la constatation d'un manquement à des obligations contractées dans le cadre de l'OMC ne pouvait
porter que sur les seules mesures d'application.  Selon le Japon, cette situation n'était pas satisfaisantepuisqu'elle laissait de côté le problème fondamental, qui était la "législation dispositive d'habilitation".
Si des mesures correctives commerciales étaient appliquées abusivement en vertu d'une "législation
dispositive", le commerce avec les pays tiers serait affecté par l'ouverture d'une enquête.  Il serait
difficile en pratique de supprimer des subventions ou d'annuler des marchés publics après lancement
des appels d'offres.  Il était concevable qu'un Membre décide de protéger la branche de productionnationale en vertu d'une "législation dispositive" même s'il avait été constaté antérieurement, dans une
affaire impliquant la même législation, que celle-ci enfreignait les règles de l'OMC.  Ce Membre
pourrait adopter le point de vue selon lequel il était en droit de maintenir la nouvelle mesure en
attendant qu'une décision soit prise par un groupe spécial ou l'Organe d'appel.  Il risquait même d'être
encouragé par le fait qu'il pourrait ne pas être tenu de modifier ou d'abroger la "législationdispositive".  Le risque d'abus était réel et il était indispensable de traiter la question.  En
conséquence, le Japon avait proposé de faire une exception à l'application de la théorie de la
"législation dispositive" lorsque la répétition de la même infraction était fortement probable.  Par
exemple, lorsqu'il était évident qu'un Membre avait délibérément ignoré la recommandation de l'ORD
de ne pas appliquer une mesure particulière promulguée en application de la législation et avaitappliqué par la suite des mesures similaires.  S'agissant des modalités, le Japon estimait que les
modifications qu'il proposait pourraient être obtenues au moyen d'un amendement apporté auxTN/DS/M/6
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dispositions de l'OMC pertinentes ou par l'adoption d'une interprétation faisant autorité de
l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant  l'OMC conformément à l'article IX:2 dudit accord.
Le Japon avait également suggéré que la charge de la preuve soit déplacée et incombe au Membre
imposant la mesure, s'il était établi qu'une infraction répétée avait été commise.  Dans de telles
situations, la mesure serait présumée incompatible avec les règles de l'OMC, jusqu'à preuve ducontraire.  Le Japon avait aussi proposé que de telles affaires soient portées devant le groupe spécial
ou la section de l'Organe d'appel chargé de l'affaire initiale, chaque fois que ce serait possible, un délai
plus bref étant imparti pour les recommandations et décisions.
4. L'intervenante a ajouté que la proposition du Japon prévoyait également une augmentation du
nombre des membres de l'Organe d'appel, compte tenu du nombre des affaires portées en appel et de
la nature complexe des questions juridiques qui devaient être résolues.  Elle a déclaré que si les
Membres espéraient que l'Organe d'appel conserve ses critères de qualité élevés et évite tout retarddans la publication des rapports, ils devaient nécessairement augmenter le nombre de ses membres.
Dans ce contexte, le Japon avait proposé d'apporter un amendement à l'article 17:1 du Mémorandum
d'accord, afin que le nombre des membres de l'Organe d'appel puisse être modifié en fonction des
besoins, sur décision de l'ORD ou du Conseil général.  Cela exigeait une certaine flexibilité et la
proposition du Japon permettrait d'éviter d'avoir à modifier l'article 17:1 chaque fois qu'il était décidéde changer le nombre de membres de l'Organe d'appel.  Parallèlement, il serait utile de commander un
rapport pour déterminer le nombre adéquat, compte tenu de l'ensemble des facteurs connexes comme
la charge de travail et l'incidence sur le budget de toute augmentation du nombre des membres de
l'Organe d'appel.  Au sujet de la transparence, l'intervenante a indiqué que le Japon avait proposé
d'améliorer l'accès aux communications des Membres et du public.  Les arguments et réfutationsprésentés dans un différend présentaient un intérêt non seulement pour les parties et les tierces parties
mais aussi pour d'autres Membres, en particulier, pour ceux qui envisageaient la possibilité d'invoquer
le Mémorandum d'accord dans la même affaire ou dans une affaire semblable.  À l'exception des
renseignements commerciaux confidentiels, le Japon estimait que les communications des parties et
des tierces parties devraient être mises à la disposition de l'ensemble des Membres de l'OMC ainsi quedu public dans un délai de deux semaines à compter de la date de chaque réunion pertinente d'un
groupe spécial ou audience de l'Organe d'appel.  L'intervenante a dit que le Japon était disposé à
répondre à toutes questions éventuelles des participants et espérait qu'ils soutiendraient sa proposition.
b) Proposition du Mexique (TN/DS/W/23)
1
5. Le représentant du Mexique a dit que le premier objectif du système de règlement des
différends était d'apporter sécurité et prévisibilité au système commercial multilatéral.  Il était de ce
fait indispensable que les Membres se conforment dans les moindres délais aux recommandations etaux décisions de l'ORD.  En signant l'Accord de  Marrakech instituant l'OMC, tous les Membres
s'étaient engagés à faire en sorte que leurs lois, règlements et procédures administratives soient
conformes aux disciplines prévues dans les divers Accords de l'OMC.  Les 274 affaires qui avaient été
instruites depuis janvier 1995, date de l'entrée en vigueur de l'OMC, donnaient à croire que les
Membres ne s'étaient pas acquittés fidèlement de le urs obligations.  Après avoir réfléchi à la question,
le Mexique estimait que le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends souffrait d'un problème structurel auquel il fallait remédier avant qu'il puisse
fonctionner à son plein potentiel.  La principale faiblesse du système était le délai excessif pendant
lequel un Membre pouvait impunément maintenir une mesure jugée incompatible avec l'OMC.  Selon
des estimations faites par le Mexique, un Membre pouvait maintenir sans en payer le prix une mesureincompatible avec l'OMC pendant plus de trois ans, ce qui se traduisait invariablement par des pertes
de plusieurs millions de dollars par an pour les Membres exportateurs.  Selon les décisions d'arbitrage
qui avaient été distribuées, à l'exclusion de l'affaire États-Unis – Traitement fiscal des sociétés de
                                                     
1 Voir les annexes de la proposition aux pages 4 et 5.TN/DS/M/6
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ventes à l'étranger, la moyenne atteignait presque 370 millions de dollars par affaire.  Il n'y aurait pas
de meilleure manière de concrétiser le mandat conféré par les Ministres à Doha que de s'attaquer aux
problèmes structurels qui avaient empêché le système de règlement des différends de réaliser son
plein potentiel.  Pour contribuer à atteindre cet objectif, le Mexique proposait d'introduire quatre
concepts dans le Mémorandum d'accord, en l'occurrence les suivants:  i) détermination rapide del'annulation ou de la réduction d'avantages et application de cette détermination;  ii) détermination de
l'annulation ou de la réduction d'avantages et application rétraoctive de cette détermination;
iii) mesures préventives;  et iv) mesures correctives négociables.
6. S'agissant de la détermination rapide de l'annulation ou de la réduction d'avantages et de
l'application de cette détermination, la proposition du Mexique était fort simple.  Elle supposait le
déplacement de la procédure d'arbitrage prévue à l'article 22:7 à la phase de la procédure initiale du
groupe spécial et l'octroi de l'autorisation de suspendre l'application de concessions ou d'autresobligations au moment de l'adoption du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel.  Selon le
cadre suggéré, les parties pourraient engager des pourparlers sur le niveau d'annulation ou de
réduction d'avantages après la parution du rapport intérimaire du Groupe spécial.  Ce niveau pourrait
être ajusté en fonction des conclusions de l'Organe d'appel.  Le principal avantage de cette proposition
était qu'elle rendrait avantageux pour les Membres de se plier rapidement aux recommandations etaux décisions de l'Organe de règlement des différends.  La suspension rapide de concessions inciterait
le Membre concerné à se mettre en conformité "dans les moindres délais" ou "dans les délais les plus
brefs possible conformément à son système juridique".  Le Membre serait en outre incité à engager
des consultations avec le Membre plaignant de manière à trouver une solution mutuellement
satisfaisante, en l'absence de laquelle il serait difficile de déterminer quand la suspension desconcessions pourrait être levée.  De plus, cette proposition encouragerait et faciliterait les
négociations, puisque les Membres seraient informés du niveau de l'annulation ou de la réduction
d'avantages avant même que soit adopté le rapport du groupe spécial originel ou de l'Organe d'appel.
Enfin, la période de non-respect des recommandations et décisions de l'Organe de règlement des
différends serait considérablement réduite.  (Voir la figure 1, case a)).
7. S'agissant de la détermination de l'annulation ou de la réduction d'avantages et de l'application
rétraoctive de cette détermination, l'intervenant a dit que l'objectif était non seulement d'autoriser le
Membre ayant eu gain de cause à suspendre des concessions et d'autres avantages de manière
prospective, mais aussi à le faire de manière rétrospective en remontant une période pouvant débuter
aussi tôt que:  i) la date d'établissement du groupe spécial;  ii) la date de la demande d'ouverture de
consultations;  ou iii) la date d'imposition de la mesure.  L'avantage de cette proposition était qu'elle
incitait le Membre concerné à rendre ses mesures conformes aux recommandations et aux décisionsde l'ORD dans les moindres délais.  Avec l'application rétroactive, il ne serait pas dans l'intérêt du
Membre concerné de retarder délibérément les procédures, dans la mesure où tout avantage qu'il
obtiendrait serait vraisemblablement défalqué du montant qu'il devrait payer en compensation des
pertes qu'il subirait après la suspension des concessions ou d'autres avantages par le Membre ayant eu
gain de cause.  De plus, les avantages seraient répartis d'une manière plus équitable, garantissant ainsila préservation de l'équilibre des droits et obligations prévu par l'Accord sur l'OMC.  (Voir la figure 1,
case b)).
8. S'agissant des mesures préventives, l'intervenant a dit que l'objectif était d'autoriser les
groupes spéciaux à demander au Membre défendeur de suspendre l'application d'une mesure qui
causait ou menaçait de causer un dommage qui serait difficile à réparer ultérieurement.  Si le Membredéfendeur ne se conformait pas à la décision de suspendre sa mesure, le groupe spécial pourrait
autoriser le Membre plaignant à prendre les mesures qui s'imposeraient pour prévenir le dommage.
Pareille solution procurerait un niveau adéquat de protection pour le Membre plaignant au cours de la
procédure et éliminerait pour celui-ci le besoin d'adopter une mesure de rétorsion incompatible avec
l'OMC qui affecterait d'autres Membres n'ayant rien à voir avec le différend en question.  (Voir lafigure 1, case c).)TN/DS/M/6
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a)b)
c)Concessions
nettes*Figure 1
a) Détermination rapide de l'annulation ou de la réduction d'avantages et application de cette
détermination
b) Détermination de l'annulation ou de la réduction d'avantages et application rétraoctive de cette
détermination
c) Mesures préventives
9. S'agissant des mesures correctives négociables, l'intervenant a dit que l'objectif était de
permettre aux Membres de "négocier" leur droit de suspendre des concessions en échange d'un
avantage spécifique de la part de tout Membre intéressé.  Dans l'état actuel des choses, un certain
nombre de Membres estimaient que la suspension de concessions ne constituait pas une véritable
option pour eux compte tenu du mal que cela pouvait faire à leur économie.  Cette proposition feraitde la suspension de concessions une option viable et attrayante pour eux.  Voici comment elle
fonctionnerait en pratique:  Si le Membre défendeur avait refusé de négocier avec le Membre
plaignant une entente sur une compensation, le premier pourrait céder son droit de suspendre des
concessions ou d'autres avantages à un autre Membre en échange d'un avantage négocié (par exemple,
"A" pourrait s'entendre avec "B" pour céder le droit de suspendre des concessions ou d'autresavantages à "C" en échange d'un avantage mutuellement convenu, lequel pourrait à la limite prendre
la forme d'un montant d'argent).  Cette proposition aurait deux grands avantages:  premièrement, elle
inciterait le Membre défendeur à se conformer à la décision, puisque selon toute vraisemblance, il ne
souhaiterait pas qu'une tierce partie ayant un pouvoir réel de prendre des mesures de rétorsion se mêleTempsPlus de trois ans
370 millions de
dollars EUMesures de rétorsion/
compensationMesure mise en conformité
Adoption du rapport du Groupe
spécial ou de l'Organe d'appel
-Établissement du Groupe spécial
- Consultations
MesureNiveau d'annulation ou de
réduction d'avantages fixé
- Première réunion du Groupe spécial
Niveau d'annulation ou de réduction
d'avantages
_______________________
Concessions nettes = concessions obtenues – concessions accordéesTN/DS/M/6
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de cette affaire;  et deuxièmement, elle accorderait au Membre plaignant des avantages tangibles à la
fin du processus, même s'il ne pourrait pas lui-même prendre des mesures de rétorsion, ce qui
garantirait un meilleur réajustement de concessions.
Figure 2
Mesures correctives négociables
SYSTÈME ACTUEL
La mesure illégale imposée par "B" coûte à "A", le
Membre affecté, la somme de 10 dollars, mais "A"
n'est pas en mesure d'imposer des mesures derétorsion pour une somme excédant 3 dollars.  "C"est un Membre tiers soumis à des pressions pour
qu'il impose une mesure illégale contre "B".
                                10$
“A”                                            “B”
                                  3$
                         “C”
/g167Mauvais équilibre des concessions
/g167Aucune incitation à se conformer
/g167"C" imposera une mesure illégale de toute façon
/g167Possibilité de deux groupes spéciaux au lieu
d'un seulSYSTÈME PROPOSÉ PAR LE MEXIQUE
Dans le même contexte, "A" serait en mesure, en
échange d'une avantage convenu, de céder à "C" le
droit de prendre des mesures de rétorsion.
/g167"La mesure illégale de "B" coûte 10 dollars à "A" (annulation ou
réduction d'avanta ges)./g167
"A" obtient 7$ de "C" en échange du transfert du droit de prendre des
mesures de rétorsion./g167
"C" impose une mesure contre “B” et obtient 7 à 10$
10$
“A”                                 “B”
              7$                           7-10$
“C”
/g167Incitation à se conformer
/g167"A" obtient un avantage
/g167Réduction et limitation des mesures illégales
10. L'intervenant a ajouté que si ces concepts pouvaient sembler nouveaux pour le système de
règlement des différends de l'OMC, ils avaient été intégrés avec succès dans les lois nationales de la
majorité des Membres et dans d'autres textes internationaux.  En les adoptant, l'OMC ne ferait que
s'ajuster aux autres systèmes.  Ces propositions offraient au système de règlement des différends la
meilleure possibilité de réaliser son plein potentiel.  Les incitations prévues dans le système actuelétaient faibles et encourageaient la délinquance.  Ces propositions permettraient de diminuer le
nombre de différends et fourniraient un moyen accéléré de les régler, tout en permettant de mieux
répartir les droits et obligations.  L'intervenant a noté qu'il existait un certain nombre de
ressemblances entre la proposition du Mexique et celles qu'avaient présentées d'autres participants.
Toutes ces propositions avaient une chose en commun, en l'occurrence simplifier et améliorer lefonctionnement du système de règlement des différends.  En conclusion, l'intervenant a dit que ce
seraient les organes nationaux chargés de l'établissement des politiques qui bénéficieraient le plus de
ces propositions, puisqu'ils pourraient s'appuyer sur les principes qu'elles contenaient pour résister aux
pressions des groupes d'intérêts qui tenteraient de les pousser à adopter des mesures protectionnistes.
2. Observations générales concernant les propositions
11. La représentante du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu
(Taipei chinois) a dit que sa délégation attachait beaucoup d'importance au système de règlement des
différends, dont dépendait le bon fonctionnement du système commercial multilatéral.  Le Taipei
chinois s'attendait à ce que l'amélioration et la clarification du Mémorandum d'accord sur les règles etTN/DS/M/6
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procédures régissant le règlement des différends se traduise par une participation accrue des pays en
développement Membres au système.  Sa délégation tenait à présenter des observations à propos des
propositions des États-Unis, des Communautés eur opéennes, du Costa Rica et de la Jamaïque, plus
particulièrement les sections qui portaient sur la transparence et les droits des tierces parties.
S'agissant de la transparence, le Taipei chinois y était inconditionnellement favorable, dans la mesureoù elle pouvait faciliter une plus grande participation des Membres au système de règlement des
différends.  La participation effective de tous les Membres au système rehausserait la crédibilité de ce
dernier, et faciliterait le respect des recommandations et décisions de l'ORD.  Bien qu'il soutenait de
façon générale l'accroissement de la transparence et les droits des tierces parties, le Taipei chinois
avait d'importantes réserves relativement à certaines des propositions qui avaient été présentées.
12. Concernant la proposition faite par les États-Unis (TN/DS/W/13) voulant que le processus de
règlement des différends soit ouvert au public et que celui-ci puisse avoir accès à toutes lescommunications pertinentes, l'intervenante a dit que sa délégation avait quelque hésitation à appuyer
ce genre de proposition.  Le système de règlement des différends était unique en son genre et l'ouvrir
de la manière suggérée par les États-Unis risquait de compromettre le processus et de faire en sorte
qu'il soit particulièrement difficile pour les parties de parvenir à des solutions mutuellement
satisfaisantes à leurs différends.  S'agissant des communications d' amicus curiae , l'intervenante a dit
que sa délégation était en désaccord avec la proposition des CE (TN/DS/W/1) selon laquelle les
groupes spéciaux et l'Organe d'appel devraient être autorisés à accepter des communications
présentées spontanément.  Si elle était acceptée, cette proposition imposerait une charge excessive à
certains Membres, particulièrement les moins pourvus en ressources.  S'agissant de la proposition des
États-Unis (TN/DS/W/17) selon laquelle il conviendrait de rédiger des lignes directrices pourréglementer le traitement de telles communications, elle a dit que sa délégation n'en voyait pas le
besoin, dans la mesure où la jurisprudence actuellement élaborée par les groupes spéciaux et l'Organe
d'appel regorgeait de telles lignes directrices.
13. Concernant les droits des tierces parties, l'intervenante a dit que le Taipei chinois était
conscient du malaise éprouvé par certains participants qui semblaient être d'avis que des droits accruspour les tierces parties rendraient le processus de règlement des différends plus lourd et annihileraient
les efforts des parties pour trouver des solutions mutuellement satisfaisantes à leurs différends.  Le
Taipei chinois estimait que ces préoccupations n'étaient pas fondées et ne tenaient pas compte des
lourdes conséquences qu'une affaire pouvait avoir pour des tierces parties.  C'était la raison pour
laquelle le Taipei chinois appuyait les propositions du Costa Rica (TN/DS/W/12), de la Jamaïque
(TN/DS/W/21) et des Communautés européenne s (TN/DS/W/1) qui préconisaient, d'une part,
d'accroître la participation des tierces parties au processus de règlement des différends,particulièrement eu égard à l'accès à tous les renseignements pertinents sauf les renseignements
commerciaux confidentiels et l'accès au rapport final en même temps que toutes les parties au
différend, et d'autre part, de leur accorder le droit d'assister à toutes les réunions des groupes spéciaux
et de l'Organe d'appel, sauf lorsque seraient examinés des renseignements commerciaux confidentiels.
14. L'intervenante a ajouté que si le Taipei chinois était en faveur du renforcement des droits des
tierces parties à un différend, il était en revanche d'avis que ces droits devraient être moindres que
ceux des parties.  Dans ce contexte, il était en désaccord avec le Costa Rica lorsque celui-ci disait que
la disposition relative à l'"intérêt commercial substantiel" prévue à l'article 4:11 du Mémorandum
d'accord devrait être modifiée de manière à faciliter pour les tierces parties la participation aux
consultations entre les parties au différend.  Il était par ailleurs en désaccord avec la propositionvoulant que les arguments des tierces parties soient reproduits dans les rapports des groupes spéciaux,
pas avec celle selon laquelle les tierces parties devraient avoir le droit de formuler des observations
sur la partie descriptive du rapport d'un groupe spécial et son rapport intérimaire.  Le Taipei chinois
estimait que la participation intégrale des tierces parties au processus de règlement des différends
risquait de compromettre la fonction de base de ce processus, à savoir parvenir à une solution positiveau différend entre les parties.  Si les groupes spéciaux et l'Organe d'appel devaient reproduire lesTN/DS/M/6
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arguments des tierces parties dans leurs rapports, cela risquait de retarder le processus et par voie de
conséquence d'affaiblir l'un des principes fondamentaux du système de règlement des différends.
15. Le représentant du Chili a accueilli avec satisfaction les propositions du Japon et du Mexique,
qui représentaient une contribution importante aux travaux de la Session extraordinaire.  À son avis, la
proposition du Mexique cernait bien la principale faiblesse du système de règlement des différends.  Ilne servait à rien de tenter d'améliorer et de simplifier les règles et les procédures de règlement des
différends si les Membres par ailleurs ne se conformaient pas aux recommandations et décisions de
l'ORD.  Certes, les statistiques montraient que le niveau général de conformité était satisfaisant, mais
on dénombrait des cas où la délinquance mettait à l'épreuve les limites du système.  Il convenait
d'établir une distinction générale entre le cas des Membres qui avaient obtenu le droit de déroger à
leurs obligations dans le cadre de l'OMC en échange de l'imposition de mesures de rétorsion par les
Membres plaignants, et le cas de ceux qui avaient simplement jugé qu'il était difficile de rendre leursmesures conformes aux recommandations et décisions de l'ORD.  Ces cas continuaient de se
multiplier, ce qui jetait le doute sur l'efficacité du système de règlement des différends.  On
dénombrait au moins huit affaires dans lesquelles la mise en œuvre des recommandations et décisions
de l'ORD se faisait toujours attendre.
16. Au vu du nombre croissant de recommandations et de décisions de l'ORD laissées sans suite,
le Chili appuierait toute proposition susceptible d'inciter les Membres à se conformer à ces
recommandations et décisions.  Il n'était pas particulièrement attiré par les propositions relatives à une
compensation, dans la mesure où on avait tendance à les considérer comme une mesure de
remplacement de la mise en conformité.  Si l'objectif énoncé de la proposition du Mexique était de
favoriser une mise en conformité rapide et effective, elle semblait générer davantage de doute que decertitude.  Il conviendrait d'examiner attentivement la proposition sur l'application rétroactive de la
détermination de l'annulation ou de la réduction d'avantages.  Le Chili estimait qu'elle pourrait être
mise en œuvre plus facilement dans le domaine des recours commerciaux tels que la lutte contre le
dumping.  Si un groupe spécial ou l'Organe d'a ppel devait arriver à la conclusion qu'un droit
antidumping a été imposé en contravention des règles pertinentes de l'OMC, le Membre concernédevrait non seulement le supprimer mais aussi rembourser avec intérêts tous les droits perçus de
manière illicite.  Il se pourrait par ailleurs que cette proposition ne se prête pas facilement à une
application dans d'autres types de différends.  Il serait essentiel de faire en sorte que le calcul du
niveau d'annulation ou de réduction d'avantages ne se ramène pas simplement à un exercice
statistique, mais prenne en compte aussi les effets dynamiques.
17. S'agissant des mesures préventives, l'intervenant a dit que la proposition était attrayante mais
supposait un changement du mandat actuel des groupes spéciaux.  Dans son libellé actuel, ellepourrait par inadvertance mener les groupes spéciaux à préjuger de l'issue de certaines questions.  Du
point de vue du Chili, il serait difficile d'exiger d'un Membre qu'il retire ou suspende l'application
d'une mesure tant qu'aucune décision finale n'aurait été rendue quant à sa conformité par rapport aux
règles de l'OMC.  On ne savait pas très bien si, aux termes de cette proposition, le groupe spécial
pourrait recommander l'adoption d'une mesure préventive ou imposer la décision au Membre enquestion, pas plus qu'on ne pouvait être certain que la décision du groupe spécial aurait une
application directe ou devrait être adoptée par l'ORD avant de prendre effet, ni que la décision du
groupe spécial pourrait être contestée en appel.  Ces questions devaient être clarifiées avant que l'on
puisse évaluer adéquatement la proposition.
18. S'agissant de la proposition relative au transfert du droit de prendre des mesures de rétorsion,
il était loin d'être certain, malgré son caractère novateur, qu'elle pourrait être mise en œuvre
facilement dans le contexte de l'OMC.  La mise en œuvre de cette proposition transformerait l'OMC
en un marché où les droits de prendre des mesures de rétorsion pourraient être marchandés.  Cela
risquerait de créer une situation dans laquelle les Membres pourvus en ressources pourraient toujours
acheter le droit de prendre des mesures de rétorsion.  Ce droit "acquis" pourrait être utilisé à mauvaisTN/DS/M/6
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escient de manière à servir les intérêts de son détenteur, y compris un détenteur qui n'aurait rien à voir
dans le différend en question.  Concernant le mo ment opportun pour déterminer le niveau d'annulation
ou de réduction d'avantages, l'intervenant a dit que son pays appuyait de manière générale le principe
d'une détermination rapide, puisque les parties connaîtraient ainsi exactement l'enjeu, mais qu'il
doutait que la proposition du Mexique se traduise par des déterminations avant le règlement définitifdes différends.  Il convenait de prendre en compte la mise en œuvre partielle des recommandations et
décisions de l'ORD dans la détermination du niveau  d'annulation ou de réduction d'avantages.  À tout
le moins, il y aurait lieu de prévoir un réexamen du niveau déterminé.  Une solution possible serait
d'utiliser la procédure prévue à l'article 22:6 de Mémorandum d'accord.  En conclusion, l'intervenant a
dit que la proposition du Mexique était séduisante, mais qu'elle devait être davantage raffinée.
19. Passant à la proposition du Japon, l'intervenant a dit qu'elle contenait des suggestions
intéressantes qui méritaient d'être examinées plus attentivement.  Pour ce qui était des législationsimpératives, elles ne présentaient pas de grandes difficultés, dans la mesure où on pouvait présumer
qu'elles étaient incompatibles avec les disciplines pertinentes de l'OMC et où la seule manière pour le
Membre concerné de remplir ses obligations dans le cadre de l'OMC était de les modifier ou de les
abroger.  Le cas des législations dispositives ou facultatives était différent, puisqu'on ne pouvait pas
les qualifier d'incompatibles avec les disciplines de l'OMC.  Cependant, elles compromettaient lasécurité et la prévisibilité, puisqu'il existait toujours un élément d'incertitude quant à la manière dont
elles seraient appliquées.  Dans ce contexte, le Chili appuyait la proposition du Japon selon laquelle il
convenait de trouver un mécanisme pour faire en sorte que les Membres n'abusent pas de telles
législations.  Quant à savoir s'il convenait d'augmenter le nombre de membres de l'Organe d'appel, le
Chili estimait que l'effectif actuel était adéquat.  Ce point de vue était partagé par d'anciens membres.
Concernant la nature de leur emploi, étant donné l'ampleur de la tâche qu'ils devaient effectuer, ils
devraient être employés à temps plein.  À cet égard, le Chili serait intéressé à entendre le point de vue
des membres de l'Organe d'appel sur la proposition débattue dans le cadre des négociations.
S'agissant de la proposition relative à la question de la "chronologie", dans la mesure où elle était
inspirée d'une proposition antérieure faite par un certain nombre de pays dont celui de l'intervenant, sadélégation l'appuyait.
20. Le représentant du Paraguay a accueilli avec satisfaction les propositions faites par le Japon,
le Mexique et le Taipei chinois et a dit que sa délégation aimerait formuler quelques observations
préliminaires.  Concernant la proposition du Mexique, il a dit qu'elle était très novatrice et qu'elle était
conçue de manière à permettre de régler un des principaux problèmes qui affligeaient le système de
règlement des différends.  Sa délégation partageait le souci du Mexique quant au nombre croissant de
rapports sans suite et à l'inefficacité des mesures correctives prévues dans le cadre de l'OMC, d'où sadécision de soumettre une proposition sur les bons offices, la conciliation et la médiation.  Toutefois,
le Paraguay entretenait certains doutes quant à la manière dont la proposition sur la rétroactivité
fonctionnerait en pratique.  Concernant la proposition du Japon, la délégation de l'intervenant était
d'accord avec l'approche préconisée pour régler la question de la "chronologie".  Elle faisait siens
également certains éléments de la proposition du Taipei chinois et ferait des observations à ce sujet àl'occasion d'une future réunion de la Session extraordinaire.
21. Le représentant de la Thaïlande a accueilli avec satisfaction la proposition du Japon et a dit
que sa délégation partageait globalement les vues de ce pays sur la question de la "chronologie".
S'agissant de la proposition sur les législations impératives et celles facultatives, sa délégation était
d'accord sur le fait que la charge de la preuve devrait être transférée au Membre qui prenait la mesureen question.  Concernant la proposition relative au nombre de membres de l'Organe d'appel, il a
rappelé que sa délégation avait introduit une proposition similaire suggérant que le nombre de
membres de cet organe soit majoré de manière qu'il puisse continuer à s'acquitter de sa tâche d'une
manière effective et efficace.  S'agissant de la proposition concernant l'accès du grand public aux
communications, sa délégation n'était pas convaincue du bien-fondé des raisons sous-jacentes,TN/DS/M/6
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puisque déjà dans le système actuel, le public avait accès par l'entremise d'Internet aux rapports des
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.
22. Passant à la proposition du Mexique, l'intervenant a dit que sa délégation appuyait l'idée de
déterminer à un stade antérieur le niveau d'annulation ou de réduction d'avantages.  L'arbitrage en
vertu de l'article 22:7 faisait partie intégrante du Mémorandum d'accord et les Membres y recouraientfréquemment.  Sa délégation était encouragée d'apprendre que le Mexique était ouvert à discuter du
moment auquel la détermination du niveau d'annulation ou de la réduction d'avantages devrait être
rendue publique.  Du point de vue de la Thaïlande, il vaudrait mieux que la détermination reste
confidentielle jusqu'à la distribution du rapport de l'Organe d'appel.  Il a noté que la proposition
mexicaine était complémentaire à celle que la Thaïlande et les Philippines avaient présentée
(TN/DS/W/3) pour modifier l'article 22:7 du Mémorandum d'accord.  Pour ce qui était de la
rétroactivité, l'intervenant a dit qu'il serait utile que le Mexique clarifie davantage sa proposition.  Onne savait pas très bien si ce pays cherchait à appliquer le principe dit restitutio in integrum , c'est-à-dire
rétablir le Membre ayant subi un dommage dans la position dans laquelle il se serait trouvé n'eût été
ce dommage.  Si tel était le cas, la compensation devrait être calculée à partir de la date à laquelle le
dommage a été subi ou celle à laquelle il a pris connaissance de l'existence du dommage.  Compte
tenu de ces possibilités, la Thaïlande pouvait prendre en compte le point de référence pour le calcul dudommage comme le proposait le Mexique.  Autre possibilité, la décision pouvait être laissée à la
discrétion des groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel.  S'agissant des mesures préventives, elles
supposaient implicitement que le Mexique recherchait un recours du type de l'injonction.  Sa
délégation entretenait des doutes quant à la manière dont ce mécanisme fonctionnerait en pratique,
étant donné la possibilité qu'un groupe spécial sanctionne l'adoption d'une mesure préventive pourdécider ultérieurement qu'une telle mesure n'était pas justifiée et qu'il conviendrait d'accorder une
compensation au présumé délinquant.  Dans de tels cas, il serait normal que la partie demanderesse
verse une compensation à la partie défenderesse dès lors qu'il serait devenu évident que la requête
était frivole.  Une compensation en dommages punitifs pourrait probablement s'avérer une autre
solution de rechange aux mesures préventives, comme c'était le cas dans certaines législationsnationales.
23. Le représentant de l'Équateur a accueilli avec satisfaction les propositions du Japon, du
Taipei chinois et du Mexique, dont il a dit qu'elles représenteraient une contribution importante aux
travaux de la Session extraordinaire.  Pour le moment, sa délégation se limiterait à formuler quelques
observations sur la proposition du Mexique, qu'elle jugeait très novatrice et qui à son avis constituait
une tentative de régler un des plus graves problèmes qui affligeaient le système de règlement des
différends.  Il a rappelé la proposition de sa délégation en disant qu'il partageait la préoccupation duMexique, à savoir que selon le système actuel, certains Membres se comportaient comme s'ils avaient
obtenu le droit de déroger à l'obligation de mettre en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD.  Selon leurs estimations, cette dérogation de facto  pouvait s'étirer sur environ cinq ans.  Les
statistiques du Mexique montraient que cette période était supérieure à trois ans à partir de la date
d'établissement du groupe spécial, mais si on prenait en compte le temps consacré aux consultationsformelles et informelles entre les parties, la duré e totale de chaque affaire correspondait davantage
aux estimations données.  L'intervenant s'est référé aux chiffres communiqués par le Mexique
concernant les pertes subies par suite de l'absence de mise en œuvre des recommandations et
décisions de l'ORD, disant que cela prouvait que le système actuel de règlement des différends
récompensait les pays qui ne s'acquittaient pas de leurs obligations.  En fait, cela incitait les pays à nepas respecter leurs obligations.
24. L'intervenant a réitéré le point de vue de sa délégation selon lequel il conviendrait de
s'attaquer en priorité absolue au problème de la non-exécution des recommandations et décisions de
l'ORD.  Cela dit, même si d'autres réformes étaient effectuées mais que rien n'était fait pour éliminer
le droit de dérogation de facto  dont bénéficiaient les Membres, on avait peu de chances d'atteindre
l'objectif énoncé d'améliorer le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Sa délégationTN/DS/M/6
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favorisait la détermination rapide du niveau d'annulation ou de réduction d'avantages et avait présenté
une proposition à cet effet, qui différait de celle du Mexique voulant que la détermination soit faite à
une date antérieure.  Toutefois, il était d'une importance capitale de s'attaquer à la question de la
dérogation de facto  dont bénéficiaient les Membres dans le système actuel.  Le fait de spécifier le
niveau d'annulation ou de réduction d'avantages dans le rapport du groupe spécial serait positif, étantdonné que le Membre défendeur saurait exactement quel serait l'enjeu et pondérerait ses choix en
conséquence.  S'il choisissait de ne pas se conformer, il saurait qu'il devrait faire face à une mesure de
rétorsion pour la valeur spécifiée dans le rapport.  S'agissant de la rétroactivité, l'intervenant a dit que
sa délégation appuyait aussi la proposition du Mexique.  À l'heure actuelle, les mesures correctives
prévues dans le Mémorandum d'accord étaient de nature prospective.  Elles ne permettaient pas de
réparer complètement le préjudice causé par la mesure incompatible.  Quant aux mesures préventives,
elles devraient entrer en vigueur immédiatement après l'adoption des rapports du groupe spécial et del'Organe d'appel ou après l'obtention de l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres
obligations.  Cela obligerait le Membre défendeur à se plier aux recommandations et aux décisions de
l'ORD.  Enfin, l'intervenant a prié instamment les participants qui avaient présenté des propositions
similaires de travailler ensemble pour examiner la possibilité de présenter une proposition conjointe
étant donné l'échéance de mai 2003.
25. Le représentant de l'Uruguay a accueilli avec satisfaction les propositions du Japon, du
Mexique et du Taipei chinois, dont il a dit qu'elles apporteraient une contribution importante aux
travaux de la Session extraordinaire.  Concernant la proposition du Japon, il a rappelé que sa
délégation avait formulé quelques observations à la réunion précédente de la Session extraordinaire, et
donc ne le referait pas aujourd'hui, si ce n'était pour dire qu'elle appuyait les idées mises en avant pourrégler la question de la "chronologie".  S'agissant de la proposition du Taipei chinois, il a dit que sa
délégation pourrait en accepter certains des éléments et qu'elle ferait une déclaration détaillée à une
réunion ultérieure de la Session extraordinaire.  Passant à la proposition du Mexique, il a dit qu'elle
avait correctement cerné un des principaux problèmes auxquels était confronté le système de
règlement des différends et proposait des solutions qui, de l'avis de sa délégation, justifiaient unexamen plus approfondi.  L'absence de mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD
minait sérieusement la crédibilité du système de règlement des différends et du système commercial
multilatéral dans son ensemble et devaient être abordée en priorité.  Toutefois, l'Uruguay était
d'accord avec le point de vue du Chili selon lequel certaines des propositions présentées par le
Mexique devaient être développées, particulièrement pour ce qui était de la manière dont elles
fonctionneraient dans la pratique.  Étant donné les conséquences énormes de la proposition du
Mexique pour le système de règlement des différends, il était moins que certain qu'un consensuspourrait se dégager avant l'échéance de mai 2003.
26. Le représentant du Brésil a accueilli avec satisfaction la proposition du Japon dont il a dit
qu'elle apporterait une contribution importante aux travaux de la Session extraordinaire.  Concernant
l'article 4:7 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends, il a dit que les pays en développement devraient avoir le droit de demander que lesconsultations puissent s'étendre sur un maximum de 60 jours.  Ainsi, il conviendrait de supprimer le
passage "si les parties en conviennent" de la proposition.  Le Brésil acceptait qu'il convienne d'insérer
dans le Mémorandum d'accord un nouvel article 10:3 qui permettrait d'améliorer l'accès à la
documentation, même s'il était d'avis qu'une plus ample réflexion s'imposait sur la question de la
participation des tierces parties à l'une ou l'autre des réunions consacrées à l'examen de fond desquestions.  Sa délégation pouvait également appuyer le fait que l'article 3:6 du Mémorandum d'accord
prévoie un échéancier qui obligerait les parties à se notifier l'une l'autre les solutions convenues d'un
accord mutuel avant l'expiration d'un délai prescrit.
27. S'agissant des mesures mises en œuvre par un Membre en application d'une législation
impérative incompatible avec l'OMC, le Brésil estimait qu'il ne serait pas facile de déterminerprécisément les répercussions commerciales qui pourraient s'ensuivre à l'avenir par suite deTN/DS/M/6
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l'application de telles mesures.  S'agissant de la situation de "délit de fuite" qui pourrait survenir dans
le cadre de l'application d'une législation facultative adoptée par un Membre, sa délégation était
d'accord avec le Japon sur le fait que dans les cas de violations répétitives, le groupe spécial ou la
Division de l'Organe d'appel qui avait connu de l'affaire originelle devrait se pencher de nouveau sur
cette affaire dans les moindres délais.  Dans ce contexte, les procédures au titre de l'article 21:5 duMémorandum d'accord pourraient servir de modèle pour le cas de violations répétitives d'une
législation facultative.  Il convenait d'examiner de manière plus approfondie les propositions qui
visaient à permettre d'accélérer le processus de règlement des différends, y compris celle de
l'Australie.
28. S'agissant de la proposition du Mexique, l'intervenant a dit qu'elle était remarquable en ce
sens qu'elle s'attaquait à quelques-unes des questions les plus controversées et les plus difficiles mais
fondamentales pour le fonctionnement du système de règlement des différends.  Plus précisément, sadélégation appuyait la proposition voulant que la détermination du niveau d'annulation ou de
réduction d'avantages soit effectuée durant la phase de réexamen intérimaire par le groupe spécial.  La
question était de savoir s'il valait la peine de déterminer le niveau d'annulation ou de réduction
d'avantages alors qu'il était toujours possible que le rapport du groupe spécial puisse être contesté en
appel.  Dans la mesure où il était proposé d'éliminer l'étape de réexamen intérimaire par le groupespécial, le Brésil estimait qu'il serait peut-être souhaitable de déterminer le niveau d'annulation ou de
réduction des avantages après l'adoption du rapport du groupe spécial.  Les analogies avec les
législations nationales risquaient de dénaturer le système commercial international, mais si cela devait
être jugé pertinent, il serait sans doute raisonnable d'exiger du Membre plaignant qu'il demande une
détermination du niveau d'annulation ou de réduction des avantages dans sa première communication.Pour ce qui était des mesures préventives, la délégation de l'intervenant aimerait que le Mexique
donne davantage de précisions sur sa proposition.  D'après la proposition, on ne savait pas très bien
comment un Membre pourrait démontrer le bien-fondé de prime abord ( fumus boni iuris)  ou
l'existence d'un "péril en la demeure" ( pericolum in mora) .  Il serait également utile que le Mexique
indique si ces mesures seraient accessibles pour l'ensemble des domaines ou seraient limitées àcertains domaines tels que les recours commerciaux.
29. Le représentant de l'Argentine a accueilli favorablement les propositions du Japon et du
Mexique, qui selon ses dires apporteraient une contribution importante aux travaux de la Session
extraordinaire.  Sa délégation pouvait appuyer la proposition du Japon, qui reprenait la plupart des
idées contenues dans la proposition conjointe (WT/MIN(01)/W/6), autrement appelée le "texte
Suzuki", soumise en 2001 à l'examen des Ministres réunis à Doha.  L'Argentine avait des réserves
concernant certaines des propositions, mais elle était disposée à en discuter avec le Japon.  Sadélégation tenait à régler en priorité la question de la "chronologie", qui avait été à l'origine d'une
controverse entre les Membres, pour une meilleure garantie de sécurité et de prévisibilité.
30. S'agissant de la proposition concernant les législations impératives mises en œuvre par les
Membres, l'intervenant a dit que sa délégation comprenait les raisons qui avaient motivé son
introduction par le Japon.  Toutefois, dans son libellé actuel, cette proposition ne jetait aucunéclairage nouveau sur un certain nombre de questions.  Par exemple, on ne savait toujours pas
comment il serait possible de modifier l'article 22:4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends de manière à prendre en compte les répercussions
commerciales qui s'ensuivraient éventuellement à la suite de l'application de la législation impérative
par le Membre concerné.  On ne savait pas non plus comment il serait possible de déterminer lasimilarité entre différentes mesures.  Pour ce qui était de l'application répétitive de mesures
incompatibles avec l'OMC en vertu d'une "législation facultative", l'intervenant a dit que la
proposition était intéressante, mais qu'elle devait être davantage raffinée.  Il devait impérativement y
avoir des critères clairs pour établir la similarité entre des mesures mises en œuvre par le Membre
concerné en application de sa législation facultative.  L'intervenant s'est demandé si le simple fait dedémontrer qu'une mesure a été adoptée dans le cadre d'une législation facultative, elle-même n'ayantTN/DS/M/6
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pas été jugée incompatible avec l'OMC, créait une présomption que le Membre concerné était en
violation de ses obligations dans le cadre de l'OMC.  De l'avis de l'Argentine, les règles concernant la
charge de la preuve devaient s'appuyer sur des critères objectifs.
31. S'agissant de la proposition relative à l'augmentation du nombre de membres de l'Organe
d'appel, l'Argentine était d'avis qu'il conviendrait de solliciter le point de vue des membres de l'Organeavant de prendre une décision.  L'Argentine pouvait appuyer la proposition concernant la modification
de l'article 17:1 du Mémorandum d'accord, de manière que l'effectif de l'Organe d'appel puisse être
modifié par décision de l'ORD ou du Conseil généra l.  S'agissant de l'accès aux communications, la
délégation de l'intervenant examinait toujours cette proposition, et devrait vraisemblablement
l'avaliser sous une forme ou une autre.
32. Concernant la proposition du Mexique, l'intervenant a dit que si sa délégation en comprenait
les préoccupations sous-jacentes et les avantages éventuels sur les plans de l'économie de temps et del'incitation à respecter les recommandations et décisions de l'ORD, elle restait sceptique quant à la
possibilité de recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends en vue de déterminer le niveau d'annulation ou de réduction d'avantages
au stade de l'examen par le groupe spécial.  Du point de vue de l'Argentine, cela reviendrait à
demander au Membre défendeur de défendre deux actions en parallèle, en l'occurrence lacompatibilité de la mesure considérée avec les règles de l'OMC, et le niveau approprié d'annulation ou
de réduction des avantages.  Cela serait injuste pour le Membre défendeur, étant donné qu'il se
pourrait que la mesure soit ultérieurement jugée compatible avec les règles de l'OMC.  Une autre
raison pour laquelle il serait peut-être prématuré de déterminer le niveau d'annulation ou de réduction
d'avantages au stade du groupe spécial était la possibilité que le Membre défendeur adopte unenouvelle mesure en réponse aux recommandations et dé cisions de l'ORD.  Il ne serait qu'équitable de
prendre en compte cette nouvelle mesure dans le calcul du niveau d'annulation ou de réduction des
avantages.  Pour ce qui était de la proposition sur l'application rétroactive de mesures correctives
prévues dans le Mémorandum, ce serait en accord avec les principes généraux du droit international
sur la responsabilité des États.  L'intervenant a ajouté que si cette proposition était acceptée, lesmesures correctives ne devraient s'appliquer d'une manière rétroactive qu'à l'égard de mesures mises
en œuvre après l'entrée en vigueur de la modification correspondante du Mémorandum d'accord.  Il a
dit douter que l'on parvienne à un consensus sur cette proposition avant l'échéance de mai 2003.
33. Concernant les mesures préventives telles que le fait de demander au Membre défendeur de
suspendre l'application de la mesure contestée ou d'autoriser le Membre plaignant à suspendre
l'application de concessions ou d'autres obligations envers le Membre défendeur, l'intervenant a dit
que si sa délégation était favorable à cette proposition, il restait à savoir comment les groupesspéciaux pourraient faire la distinction entre les plaintes frivoles et les plaintes fondées voulant que la
mesure contestée cause ou menace de causer un dommage irréparable.  S'agissant de la proposition
suivant laquelle un Membre serait autorisé à transférer son droit de suspendre l'application de
concessions ou d'autres obligations à un autre Membre, sa délégation se demandait comment ce
système fonctionnerait en pratique.  Il était difficile de justifier qu'un autre Membre "achète" le droitde suspendre l'application de concessions ou d'autres obligations envers un autre Membre contre
lequel le premier n'aurait aucune raison de se plaindre.  Il restait aussi la grande question de la
compatibilité de cette proposition avec les principes fondamentaux du système commercial
multilatéral.
34. La représentante d'Israël a remercié le Japon, le Mexique et le Taipei chinois de leurs
propositions, qui représenteraient à son avis une contribution importante aux travaux de la Session
extraordinaire.  La proposition du Taipei chinois touchait à des questions importantes pour son pays
dans ces négociations, et sa délégation ferait des observations à leur sujet à l'occasion d'une future
réunion de la Session extraordinaire.  Relativement à la proposition du Japon, elle a rappelé que les
participants avaient eu, à la cinquième réunion de la Session extraordinaire, la possibilité de discuterTN/DS/M/6
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de manière informelle des propositions concernant les législations impératives et facultatives.  Elle a
reconnu l'utilité de ces discussions, tout en précisant qu'il était nécessaire que le Japon raffine
davantage sa proposition.  Concernant la proposition sur la question de la "chronologie", sa délégation
voulait régler cette question en priorité et le faire une fois pour toutes au cours des présentes
négociations.
35. S'agissant de la proposition du Mexique, l'intervenante a dit que ses autorités l'examinaient et
qu'elle ne ferait donc que des observations préliminaires pour le moment.  Elle a noté que la
proposition avait cerné quelques-uns des principaux problèmes qui affligeaient le système de
règlement des différends, y compris le manque d'incitation au respect des recommandations et
décisions de l'ORD, et proposait des solutions intéressantes pour régler ces problèmes.  Toutefois,
l'intervenante a exprimé certains doutes à propos de la proposition qui exigerait la détermination du
niveau d'annulation ou de réduction d' avantages au stade du groupe spécial.
36. Le représentant des États-Unis a remercié le Japon, le Mexique et le Taipei chinois de leurs
propositions.  À propos de celle du Japon, il a dit que sa délégation accueillait favorablement la
suggestion faite par ce pays de rendre publiques les communications se rapportant au règlement de
différends.  Les États-Unis estimaient qu'à l'exception des renseignements confidentiels, cette
information devrait être rendue publique dès qu'elle aurait été communiquée.  Ils étaient par ailleursimpatients de débattre les autres propositions du Japon, au sujet desquelles ils avaient des questions à
poser.  Par exemple, ils se demandaient comment il serait possible de calculer les répercussions
commerciales d'une mesure qui serait éventuellement prise à l'avenir.  Cela supposerait un certain
calcul de probabilités.  Les États-Unis se demandaient également comment se justifiait la présomption
selon laquelle une mesure similaire à une mesure  incompatible avec l'OMC serait elle aussi
incompatible avec l'OMC.  Cela supposerait que la spécificité d'une mesure particulière n'aurait
aucune importance dans la détermination de la compatibilité avec l'OMC, alors que l'expérience des
États-Unis était à l'effet contraire.  S'agissant de  la proposition du Mexique, les États-Unis ont dit
qu'elle semblait rechercher des changements radicaux dans le processus de règlement des différends,
et particulièrement dans la manière dont foncti onnerait la suspension de concessions.  Il convenait
d'examiner très soigneusement cette proposition, et il tardait aux États-Unis d'engager un débat de
fond sur ses implications.  Pour ce qui était de la contribution du Taipei chinois, les États-Unis se
réjouissaient de l'appui qu'avait manifesté ce dernier en faveur d'une plus grande transparence du
système de règlement des différends et se feraient un plaisir de discuter davantage de ce document
lorsqu'ils auraient eu le temps de l'examiner.
37. Le représentant du Canada a accueilli favorablement la proposition du Mexique en précisant
que sa délégation ne ferait que quelques observations préliminaires.  Sa délégation sympathisait avec
les préoccupations qui sous-tendaient la proposition du Mexique et convenait que l'absence de mise en
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD compromettait la crédibilité du système de
règlement des différends.  De l'avis du Canada, la proposition du Mexique devrait porter davantage
sur la manière de favoriser encore plus le respect de ces recommandations et décisions, plutôt que de
faciliter la répression de la délinquance.  À cet égard, le Canada avait un certain nombre de questionset de préoccupations, pour lesquelles il aimerait obtenir du Mexique des réponses et des
éclaircissements.  Pour ce qui était de la proposition appelant à une détermination rapide de
l'annulation ou de la réduction d'avantages et à l'application de cette détermination, on ne savait pas
très bien quel en serait le bénéfice net, si la procédure de détermination du niveau de l'annulation ou
de la réduction d'avantages au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends était avancée au stade du groupe spécial.  Il convenait de noter qu'un nombre considérable
de décisions de groupes spéciaux avaient été renversées ou modifiées en appel par l'Organe d'appel.
La proposition du Mexique était peut-être excessivement optimiste quant aux avantages que pourrait
apporter un processus rapide au titre de l'article 22:7 sur les plans de la facilitation des négociations
entre les parties et de l'allégement de la charge imposée au système de règlement des différends.  Siune des parties devait arriver à la conclusion que le niveau de rétorsion fixé par le groupe spécialTN/DS/M/6
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n'était pas correct, elle ferait plus volontiers appel de cet aspect du rapport plutôt que d'engager des
négociations avec la partie qui aurait eu gain de cause dans le but de parvenir à un règlement.  Les
Membres semblaient ne pas prendre en compte d'autres considérations également importantes avant
d'instruire ou de défendre une affaire par le biais du système de règlement des différends.  La simple
indication du niveau d'annulation ou de réduction d'avantages avait peu de chances de convaincre un
Membre d'abandonner sa stratégie juridique.
38. Concernant la proposition selon laquelle la compensation ou la suspension de concessions
pourrait prendre effet "à compter de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe
d'appel", l'intervenant a dit que sa délégation avait elle aussi quelques préoccupations à son sujet,
puisqu'elle semblait faire fi du droit des Membres à une période raisonnable lorsque la mise en œuvre
immédiate n'était pas faisable en pratique.  La proposition du Mexique semblait fondée sur le postulat
que les Membres défendeurs en quelque sorte paralysaient délibérément le système, afin de gagner dutemps.  Si cela s'avérait parfois, on ne pouvait pas dire que c'était toujours le cas.  Les Membres
étaient présumés s'acquitter de bonne foi de leurs obligations découlant du système de règlement des
différends.  La délégation de l'intervenant aimerait laisser ouvert l'argument selon lequel ce n'était que
lorsqu'il y avait eu une détermination d'incompatibilité avec les obligations dans le cadre l'OMC et
qu'une période raisonnable avait été fixée pour la mise en œuvre que les questions de politiqueintérieure pouvaient être abordées d'une manière autre que défensive.  De fait, la proposition du
Mexique risquait dans certains cas de rendre moins intéressante la mise en conformité, c'est-à-dire
qu'elle créerait une pression à l'échelon national pour simplement "en payer le prix".
39. S'agissant de la proposition relative à la "détermination de l'annulation ou de la réduction
d'avantages et [à] l'application rétroactive de cette détermination", l'intervenant a rappelé que sadélégation, à l'instar de celles de bien d'autres Membres, avait exprimé sa forte opposition à la
rétroactivité au moment de l'adoption du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité dans
l'affaire Australie - Cuir pour automobiles, et a dit que le point de vue du Canada n'avait pas changé
depuis.  Il a émis quelques réserves sur le fait que le Mexique se soit référé aux Accords antidumping
et sur les subventions et les mesures compensatoires pour appuyer sa proposition en faveur de"mesures préventives".  Du point de vue du Canada, il ne serait pas approprié de considérer une
pratique dans le domaine des recours commerciaux nationaux comme un critère pour le système de
règlement des différends de l'OMC.  En outre, la proposition voulant que "… si une partie plaignante
considère que la mesure contestée cause ou menace de causer un préjudice […], elle devrait avoir le
droit de demander au groupe spécial de demander à la partie défenderesse de suspendre l'application
de la mesure contestée […] semblait très proche de permettre une détermination unilatérale de
l'incompatibilité par rapport aux règles de l'OMC.  La proposition soulevait également des questionspratiques, y compris celle de savoir si le Membre défendeur serait capable d'adopter des mesures
durant la période de suspension de ses mesures contestées.  Dans certaines situations, le fait de
n'appliquer aucune mesure semblait une possibilité réalisable, mais dans d'autres, une mesure
intérimaire quelconque pourrait s'avérer essentielle.  Serait-il raisonnable de présumer qu'un Membre
serait en mesure d'appliquer immédiatement de nouvelles mesures, et le Mexique avait-il envisagé quele Membre soit soumis à des contraintes quant à son choix de mesure intérimaire?  S'agissant de la
proposition sur les "recours marchandables", la délégation de l'intervenant craignait qu'elle ne crée un
marché de mesures restrictives pour le commerce et donc contraires aux buts et objectifs de l'OMC.
40. Le représentant de la Norvège a accueilli favorablement la proposition du Mexique en disant
qu'elle représentait une contribution importante aux travaux de la Session extraordinaire.  La Norvège
partageait les préoccupations sous-jacentes que la proposition visait à dissiper, en l'occurrence
l'absence d'incitation à se plier aux recommandations et décisions de l'ORD.  En revanche, sa
délégation avait des questions à poser et des observations à formuler à propos de cette proposition.
Concernant la "détermination rapide de l'annulation ou de la réduction d'avantages", l'intervenant a dit
qu'à l'instar de celle du Brésil, sa délégation jugeait cet élément très intéressant.  Dans plusieursjuridictions nationales, la demande de compensation était normalement contenue dans la déclarationTN/DS/M/6
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du plaignant.  Serait-il possible, par analogie, de prévoir qu'une demande de compensation devrait être
incluse dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Membre plaignant?  Cela
garantirait que la question relèverait du mandat du groupe spécial.  S'agissant de la détermination
rapide du niveau d'annulation ou de réduction d'avantages, la Norvège estimait qu'il faudrait pour cela
modifier l'article 17 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, puisqu'il appartenait àl'Organe d'appel de modifier ce niveau, dans la mesure où il renverserait ou modifierait les
conclusions du groupe spécial.  Cette détermination ne constituait pas une question de droit.  Sa
délégation serait heureuse de connaître le point de vue du Mexique sur ce point.  Elle ne pouvait pas
comprendre pourquoi le Mexique proposait que la détermination reste confidentielle.  Le Mexique
avait-il des raisons particulières de maintenir cette position?  La Norvège préférerait que la
détermination soit rendue publique, avec la possibilité de la contester devant l'Organe d'appel, ce qui
semblait être la pratique dans la plupart des juridictions nationales.
41. Pour ce qui était de la proposition voulant que la compensation soit calculée à partir de la date
de parution du rapport du groupe spécial, l'intervenant a dit que compte tenu de l'objectif global de la
proposition de rendre les recours dans le cadre de  l'OMC plus efficaces, il vaudrait probablement
mieux que des "amendes quotidiennes" soient imposées au Membre défendeur, sous peine de pénalité
en cas de non-paiement dans les délais requis, comme c'était le cas dans certaines juridictionsnationales.  Cette suggestion permettrait de mettre les Membres qui choisiraient de ne pas se plier aux
recommandations et décisions de l'ORD dans l'obligation d'assumer des contraintes financières
excessivement onéreuses.
42. S'agissant de la proposition relative à la détermination de l'annulation ou de la réduction
d'avantages et de l'application rétroactive de cette détermination, l'intervenant a dit que sa délégationla trouvait fort intéressante.  Au vu des raisons données par le Mexique et des règles générales sur la
responsabilité des États en droit international public, sa délégation était en faveur du calcul de la
compensation à partir de la date de l'établissement du groupe spécial, qui était davantage susceptible
de prendre en compte les pertes subies par le Membre plaignant.  À propos des mesures préventives, il
s'agissait à son avis d'un concept commun à tous les systèmes juridiques et à tous les autres tribunauxinternationaux, y compris la Cour internationale de justice, et qui à ce titre pourrait être sérieusement
considéré.  Toutefois, il estimait que la proposition du Mexique pourrait entraîner des abus, dans la
mesure où le critère – "un préjudice difficilement réparable" – ne semblait pas assez rigoureux par
comparaison à ceux retenus par d'autres tribunaux internationaux, en vertu desquels un pays qui
présentait une demande devait normalement fournir la preuve positive qu'un préjudice irréparable sera
causé si l'autre pays ne lève pas ses mesures.  La Norvège avait l'esprit ouvert pour ce qui était du
genre de critère qui pourrait être appliqué aux différends commerciaux et a demandé au Mexique s'ilpourrait raffiner davantage sa proposition et montrer comment elle fonctionnerait en pratique.
S'agissant de la proposition concernant les mesures correctives négociables, la délégation de
l'intervenant avait des doutes et se demandait comment elle s'appliquerait dans la pratique.
L'intervenant a conclu en invitant le Mexique à indiquer jusqu'à quel point sa proposition et celle de
l'Équateur concernant la compensation obligatoire se renforçaient mutuellement.
43. Le représentant de l'Inde a dit que le système de règlement des différends de l'OMC
fonctionnait de manière satisfaisante depuis ses débuts en 1995.  Cependant, après sept années de
fonctionnement, il avait montré qu'il comportait quelques graves lacunes, particulièrement au moment
de la mise en œuvre du processus.  Les propositions japonaise et mexicaine visaient à permettre de
corriger quelques-unes de ces lacunes.  Sa délégation était de ce fait favorable à ces propositions et seréjouissait à l'idée de participer aux discussions qui auraient lieu à leur sujet et au sujet d'autres
propositions.  S'agissant de celle du Japon, l'intervenant a rappelé que sa délégation avait appuyé la
proposition antérieure sur la question de la "chronologie" que le Japon et un groupe de pays avaient
soumise à la Conférence ministérielle de Doha.  Étant donné que la nouvelle proposition incorporait la
plupart des éléments de l'ancienne, sa délégation était en mesure de l'appuyer et d'appuyer aussi lesautres propositions mises en avant par le Japon.  Concernant la proposition relative aux mesures prisesTN/DS/M/6
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en application d'une "législation impérative", sa délégation comprenait l'inquiétude du Japon quant au
fait que le simple constat de l'incompatibilité d'une législation par rapport à l'OMC ne soit pas de
nature à contraindre le Membre de retirer sa mesure, sauf en présence d'une menace de mesures de
rétorsion en cas de refus de se mettre en conformité.  L'intervenant a demandé au Japon s'il suggérait
que les textes juridiques de l'OMC devraient prévoir des recours contre des mesures prises dans lefutur en application de ces textes et, dans l'affirmative, comment il serait possible d'évaluer le niveau
de rétorsion contre de telles mesures qui n'existeraient pas.  Il s'est aussi enquis de la manière dont il
faudrait modifier l'article 22:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour donner
suite à la proposition du Japon.
44. Pour ce qui était de la proposition voulant que l'on institue une exception à l'application de la
théorie de la "législation facultative", dans les cas où la répétition de la même violation serait
hautement probable, l'intervenant a dit que sa délégation l'appuyait, de même que les autrespropositions se rapportant à la conduite expéditive des procédures et au transfert de la charge de la
preuve au défendeur dans les cas de violations répétitives sous un régime de "législation facultative".
S'agissant de la proposition visant à autoriser l' ORD ou le Conseil général à modifier le nombre de
membres de l'Organe d'appel en fonction de la charge de travail, sa délégation aimerait que le Japon
indique si l'effectif actuel de sept membres pourrait être baissé en cas de réduction considérable de lacharge de travail à l'avenir.  Concernant la proposition visant à améliorer l'accès du public aux
communications présentées par les parties à un différend, sa délégation estimait que cette décision
devait appartenir à chaque Membre.  Quant à la proposition du Mexique, sa délégation l'examinait
avec intérêt et formulerait des observations à son sujet à la prochaine réunion de la Session
extraordinaire.
45. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a accueilli favorablement les propositions du
Mexique et du Japon en disant qu'elles constitueraient une importante contribution aux travaux de la
Session extraordinaire.  Concernant la proposition du Mexique, elle identifiait correctement à son avis
un des principaux problèmes qui affligeaient le système de règlement des différends, à savoir que les
Membres pouvaient impunément maintenir des mesures incompatibles avec l'OMC pendant unelongue période.  Son pays avait vécu ce genre de  situation auparavant et était bien conscient de
l'inefficacité des sanctions commerciales en tant qu'outil pour inciter les Membres à se plier aux
recommandations et décisions de l'ORD.  Concernant la proposition sur la rétroactivité, sa délégation
y était favorable compte tenu de sa propre expérience passée.  Pour la Nouvelle-Zélande, la victoire
par le biais du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends ne serait pas suffisante pour compenser les pertes qu'elle avait subies par suite du
non-respect de leurs engagements par d'autres Membres de l'OMC.  Sa délégation ferait d'autresobservations sur la proposition du Mexique lors du débat question par question qui aurait lieu en
mode informel.  Une manière d'aborder le problème de l'absence de mise en œuvre en temps opportun
des recommandations et décisions de l'ORD était d'accélérer le processus de règlement des différends,
particulièrement dans des domaines tels que les sauvegardes.  Dans ce contexte, sa délégation
appuyait la proposition de l'Australie.  Si le processus était simplifié et accéléré, il conduirait peut-êtreà une mise en œuvre plus prompte des recomma ndations et décisions de l'ORD.  Passant à la
proposition du Japon, l'intervenant a dit qu'en qualité de coauteur du document originel sur la question
de la "chronologie", sa délégation voulait s'attaquer en priorité à cette question et aimerait qu'elle soit
réglée pendant les présentes négociations.  Dans ce contexte, la Nouvelle-Zélande estimait que la
proposition du Japon constituait une bonne base pour la poursuite des discussions sur la question.  Sadélégation pourrait aussi appuyer la proposition relative à un accès amélioré du grand public aux
communications des Membres.
46. La représentante du Pérou a accueilli favorablement les propositions du Japon, du Mexique et
du Taipei chinois, qu'elle a qualifiées de contribution importante aux travaux de la Session
extraordinaire.  Sa délégation était en faveur de la proposition du Japon sur la question de la"chronologie".  Il semblait y avoir consensus sur cette question parmi les participants, et sa délégationTN/DS/M/6
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s'attendait à ce qu'elle fasse partie du projet de texte final qui serait adopté à la fin des négociations.
Elle a cependant émis quelques réserves concernant les autres propositions du Japon, particulièrement
celle se rapportant à la nécessité d'élargir la portée de l'article 22:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends de manière à englober non seulement les répercussions commerciales
découlant de la mesure en question sous le régime d'une "législation impérative", mais aussi cellesque pourraient entraîner dans l'avenir des mesures éventuellement adoptées aux termes de la
législation.  S'agissant de la proposition du Mexique, sa délégation l'examinait avec beaucoup
d'intérêt, et formulerait ses observations à l'occasion d'une future réunion de la Session extraordinaire.
Toutefois, en guise d'observation préliminaire, l'intervenante a dit que sa délégation pouvait appuyer
un certain nombre de ses éléments, y compris la détermination rapide de l'annulation ou de la
réduction d'avantages.  Pour ce qui était de la proposition sur les mesures correctives négociables, sa
délégation ne pouvait pas l'appuyer, car elle avait pour effet de modifier de manière fondamentale lefonctionnement du Mémorandum d'accord.
47. Le représentant du Pakistan a accueilli favorablement les propositions du Mexique, du Japon
et du Taipei chinois et a dit que sa délégation aimerait formuler quelques observations préliminaires,
étant entendu qu'elle ferait des observations de fond à une future réunion de la Session extraordinaire,
lorsqu'elle aurait eu le temps d'examiner les propositions de manière approfondie.  La proposition duMexique contenait des idées très intéressantes qui justifiaient un examen plus poussé de la part de la
Session extraordinaire.  Le processus de règlement des différends était lourd et pouvait être indûment
prolongé, particulièrement lors de la phase de mise en œuvre.  Le Pakistan était d'avis que la
proposition du Mexique avait pour objectif de simplifier le processus et de faciliter pour les Membres
l'obtention d'une réparation lorsqu'ils avaient été plus ou moins lésés dans leurs droits par suite del'application d'une mesure incompatible avec l'OMC.  Selon les statistiques fournies par le Mexique,
une mesure incompatible avec l'OMC pouvait rester en place longtemps après qu'elle avait été ainsi
déclarée par un groupe spécial ou l'Organe d'appel.  Fort de son expérience du système de règlement
des différends, le Pakistan était convaincu que la plupart de ces mesures étaient maintenues afin de
protéger les branches d'activité nationales de la concurrence.  Au lieu d'encourager les Membres à seplier rapidement aux recommandations et décisions de l'ORD, le système actuel les incitait plutôt à
faire le contraire.  L'intervenant s'est référé à la déclaration faite par le Japon selon laquelle les
Membres pouvaient contourner leurs législations facultatives en adoptant des tactiques de "délit de
fuite", en expliquant que selon le système de l'OMC, un Membre pouvait maintenir une mesure
incompatible, afin de protéger sa branche de pr oduction nationale, jusqu'à ce qu'un groupe spécial ou
l'Organe d'appel statue sur son illégalité, et encore là, le Membre pouvait retarder la mise en œuvre
des recommandations et décisions de l'ORD.  Si la durée de la période nécessaire au règlement étaiten partie responsable des retards qui survenaient dans la mise en œuvre des recommandations et
décisions de l'ORD, de l'avis du Pakistan il convenait tout de même, étant donné la complexité du
processus, de préserver le cadre temporel actuel, sauf pour une raison absolument majeure.
48. S'agissant des propositions du Mexique sur les mesures correctives provisoires et la
rétroactivité, l'intervenant a dit que sa délégation percevait le besoin de les introduire dans leprocessus de règlement des différends.  Il fallait impérativement éliminer l'incitation à retarder la mise
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD pour les Membres.  L'octroi d'une réparation
provisoire au Membre plaignant serait de nature à prévenir le préjudice qui serait causé à son
économie si le Membre défendeur devait continuer de maintenir les mesures susceptibles de s'avérer
incompatibles avec l'OMC.  Dans l'état existant des choses, les mesures correctives dans le cadre del'OMC étaient uniquement prospectives, les préjudices causés dans le passé ne pouvant être réparés.
Il serait équitable de modifier les règles pour permettre le versement d'une compensation.  La
proposition sur les "mesures correctives négociables" semblait trop radicale et justifiait un examen
plus approfondi.  En guise d'observation initiale, l'intervenant a estimé qu'elle politiserait le système
de règlement des différends et marginaliserait les pays qui n'avaient pas de leviers économiques.Passant à la proposition du Taipei chinois, l'intervenant a dit que sa délégation était d'accord sur le fait
que l'accès élargi du grand public aux réunions et aux communications des parties n'améliorerait pasTN/DS/M/6
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nécessairement le Mémorandum d'accord, et qu'il était indispensable que la nature
intergouvernementale de l'OMC soit préservée.  Concernant les mémoires d' amicus curiae , sa
délégation était en accord avec la position prise par le Taipei chinois, à savoir que la recevabilité de
ces mémoires placerait les pays en développement dans une position défavorable compte tenu de leurs
ressources limitées.
49. La représentante de Cuba a remercié le Japon, le Mexique et le Taipei chinois de leurs
propositions, dont elle a dit qu'elles méritaient d'être débattues plus longuement par la Session
extraordinaire compte tenu des questions très importantes qu'elles abordaient.  Sa délégation aimerait
soulever quelques observations et questions.  Conc ernant la proposition du Japon, si sa délégation
était d'accord sur le fait que l'équivalence devait être établie entre la suspension des concessions et le
niveau d'annulation ou de réduction d'avantages, elle se demandait si le Japon était en train de
suggérer que dans le calcul des répercussions commerciales, il fallait prendre en compte nonseulement celles que créait la mesure existante, mais aussi toutes celles que pourraient créer à l'avenir
des mesures similaires.  Du point de vue de Cuba, le fait de porter un tel jugement reviendrait à
préjuger de la nature des mesures que pourraient adopter les Membres à l'avenir.  Pour ce qui était de
la proposition du Japon destinée à améliorer l'accès du grand public aux communications des parties à
un différend, se délégation n'y était pas opposée en principe, mais elle estimait que la décision devraitêtre laissée à la discrétion de chaque Membre.  Il était inutile que le Mémorandum d'accord contienne
une disposition à cet effet.
50. S'agissant de la proposition du Mexique, l'intervenant a dit que sa délégation partageait
l'opinion voulant que l'un des problèmes fondamentaux auquel était confronté le système de règlement
des différends à l'heure actuelle était le pouvoir qu'avaient les Membres de retarder impunément lamise en œuvre des recommandations et des décisions de l'ORD.  Pour ce qui était de la proposition
sur la détermination rapide de l'annulation ou de la réduction d'avantages et de l'application de cette
détermination, sa délégation pouvait en principe l'appuyer.  Toutefois, s'agissant des mesures
préventives, elle a dit que Cuba partageait le point de vue du Chili, à savoir qu'il n'entrait pas
actuellement dans le mandat des groupes spéciaux d'ordonner l'application de telles mesures.  Enoutre, étant donné la possibilité que soient renversées en appel les conclusions arrêtées en première
instance, il convenait de faire preuve de prudence.  S'agissant de la proposition sur la rétroactivité, sa
délégation l'examinait toujours et ferait à son sujet des observations à une date ultérieure.  Sa
délégation était également intéressée par la proposition sur les coûts – en l'occurrence les honoraires
des avocats et les frais de la procédure – et l'étudiait avec grand intérêt.  S'agissant des mesures
correctives négociables, sa délégation partageait le point de vue du Pakistan, selon lequel cela risquait
de politiser le système de règlement des différends.  Passant à la proposition du Taipei chinois, elle adit que sa délégation appuyait les vues exprimées par le Taipei chinois concernant l'accès aux
communications par le grand public et aussi les communications d' amicus curiae .  Elle a rappelé que
son pays et d'autres étaient coauteurs d'une proposition (TN/DS/W/18) qui abordait, entre autres
choses, la manière dont il convenait d'interpréter l'article 13 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends.
51. La représentante de la Colombie a remercié le Mexique et le Japon de leurs propositions, dont
elle a dit qu'elles constitueraient une contribution importante aux travaux de la Session extraordinaire.
Elle a noté que si le système de règlement des différends de l'OMC représentait une amélioration
considérable par rapport à son prédécesseur du GATT, il comportait des lacunes, notamment le
pouvoir qu'avaient les Membres de maintenir impunément pendant plus ou moins trois ans desmesures incompatibles avec l'OMC.  Voilà pourquoi sa délégation appuyait toute proposition visant à
régler cette question et de ce fait contribuer à réaliser l'objectif d'un règlement rapide des différends
commerciaux.  Passant à la proposition du Mexique, elle a dit qu'il s'agissait d'une proposition
audacieuse et imaginative que les participants devraient examiner de manière approfondie.  Les
suggestions concernant la détermination rapide de l'annulation ou de la réduction d'avantages, lesrecours rétrospectifs, les mesures préventives et les mesures correctives négociables représentaientTN/DS/M/6
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des idées novatrices susceptibles de régler le problème de savoir comment compenser à l'échelon
national les pertes subies par la branche d'activité nationale à la suite de mesures protectionnistes
mises en œuvre par un Membre en violation de ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Quant à la
proposition du Japon, l'intervenante a rappelé que son pays était de ceux qui avaient parrainé
conjointement une proposition sur le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant lerèglement des différends qui abordait, entre autres choses, la question de la "chronologie" et d'autres
aspects du Mémorandum lors de la préparation de la Conférence ministérielle de Doha.  Étant donné
que la proposition du Japon s'inspirait de la proposition collective, sa délégation était en mesure d'en
appuyer beaucoup d'éléments.  Quant à la proposition du Japon sur les législations impératives et
facultatives, sa délégation les examinait toujours et ferait des observations à leur sujet à une date
ultérieure.  Toutefois, elle a exprimé des doutes quant à la possibilité de résoudre le problème des
législations facultatives par une interprétation autoritaire des dispositions pertinentes duMémorandum d'accord.  Pour ce qui était de la proposition sur l'accès amélioré des Membres et du
grand public aux communications des parties, elle était raisonnable et sa délégation pouvait l'appuyer.
Cependant, l'intervenante a noté que cette proposition ne faisait pas de distinction suffisamment claire
entre les Membres qui n'étaient pas parties à un différend et le grand public, même s'il semblait que
les communications seraient mises à la disposition du public après avoir été distribuées aux Membres.
52. Le représentant de la Pologne a remercié le Japon, le Mexique et le Taipei chinois de leurs
contributions et a dit que ses observations porte raient uniquement sur la proposition du Mexique
relative aux recours négociables.  De point de vue de la Pologne, l'introduction du concept des recours
négociables dans le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends représenterait une évolution malheureuse pour au moins trois raisons.  Premièrement, celaaffaiblirait un des trois principes de base du système de règlement des différends et du système
commercial multilatéral, à savoir que les droits des Membres devraient être protégés sous surveillance
multilatérale et qu'il appartenait à chaque Membre de s'assurer que ses droits et ses attentes légitimes
ne seraient ni diminués ni supprimés.  Deuxièmement, si les Membres devaient négocier les recours
auxquels ils pouvaient avoir droit, cela pourrait décourager les parties de négocier sérieusement afinde trouver des solutions d'un commun accord à leurs différends, ce qui était aussi l'un des objectifs du
système de règlement des différends.  Troisièmement, cela diminuerait la transparence du système,
étant donné que les pouvoirs de surveillance de l'ORD seraient sérieusement compromis.  Pour ces
raisons, les participants devraient examiner de manière critique la proposition du Mexique avant de
tirer quelque conclusion que ce soit.
53. Le représentant de la Corée a remercié le Mexique de sa proposition, qui témoignait de la
détermination de ce pays à renforcer le système de règlement des différends et à en rehausser la
crédibilité.  Sa délégation aimerait formuler quelques observations préliminaires sur certains aspects
de cette proposition.  S'agissant de la proposition voulant que le niveau de l'annulation ou de la
réduction d'avantages soit déterminé par le groupe spécial initial, l'intervenant a rappelé que sa
délégation avait proposé que ce niveau soit déterminé par le Groupe spécial de la mise en conformité
créé en application de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant lerèglement des différends.  Il ne serait peut-être pas approprié de faire une comparaison entre la
proposition de la Corée et celle du Mexique, étant donné que la seconde avait été conçue en tant que
système de recours rétrospectif, tandis que la première s'inspirait du système actuel, qui était de nature
prospective, dans la mesure où aucune réparation n'était prévue pour les dommages subis dans le
passé.  Dans ce contexte, il convenait de prendre en compte la valeur d'un système rétrospectif pour leMémorandum d'accord.  La Corée avait l'esprit ouvert face à cette possibilité.  Il était conscient qu'un
système de recours rétroactif procurerait une puissante incitation à se plier rapidement aux
recommandations et décisions de l'ORD et aux règles multilatérales.  En revanche, son introduction
nécessiterait une transformation radicale des dispositions actuelles du Mémorandum d'accord.  Par
exemple, la première phrase de l'article 19:1, qui énonçait le principe du recours prospectif, devraitêtre modifiée.  La deuxième phrase du même article, qui conférait aux groupes spéciaux des pouvoirs
discrétionnaires pour formuler des recommandations spécifiques, devrait elle aussi être revue etTN/DS/M/6
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corrigée.  S'agissant de la proposition concernant les mesures préventives, elle était à son avis
incompatible avec les dispositions de l'article 7 du Mémorandum d'accord eu égard au mandat des
groupes spéciaux, ainsi qu'avec son article 11 eu égard aux fonctions des groupes spéciaux et aux
critères d'examen qu'ils devaient appliquer, en plus du principe selon lequel les recommandations et
décisions de l'ORD ne devraient ni augmenter ni di minuer les droits et obligations prévus dans les
accords visés (articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord).  Cela pourrait équivaloir à un
remaniement substantiel du Mémorandum d'accord.  Étant donné l'ampleur de ses implications, la
proposition du Mexique exigerait une analyse minutieuse.  Pour ce qui était de la proposition du
Japon, l'intervenant a rappelé que la Corée faisait partie du groupe de pays qui avaient signé
conjointement avec le Japon et d'autres pays la proposition sur la question de la "chronologie"
soumise à l'examen des Ministres à Doha.  La Corée était en mesure d'appuyer la proposition visant à
résoudre la question de la "chronologie".  Quant à la proposition sur les législations impératives etfacultatives, l'intervenant a dit que sa délégation était sympathique aux préoccupations du Japon et
était impatient d'engager d'autres discussions détaillées sur ces questions.  Concernant la contribution
du Taipei chinois, la Corée était généralement en accord avec les vues exprimées par le Taipei chinois
et ferait des observations à leur sujet pendant l'examen question par question.
54. Le Président a rappelé qu'un certain nombre de propositions avaient été présentées concernant
le moment adéquat pour déterminer le niveau d'annulation ou de réduction d'avantages et a laissé
entendre qu'il serait peut-être utile, pour les besoins de la procédure, de comparer ces deux
propositions avec celle du Mexique dans laquelle il était préconisé que la détermination du niveau
d'annulation ou de réduction d'avantages relève du groupe spécial originel.
55. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié le Japon, le Mexique et le Taipei chinois de
leurs propositions et a dit que ses observations porteraient uniquement sur certains aspects de la
proposition du Mexique.  Sa délégation partageait le souci du Mexique, qui craignait que la crédibilité
du système de règlement des différends ne soit affaiblie par la liberté qu'avaient les Membres de
maintenir impunément pendant une longue période des mesures incompatibles avec l'OMC.
S'agissant de la proposition sur les recours rétroactifs, elle méritait d'être examinée plus attentivement,compte tenu du fait que d'après la jurisprudence internationale et celle du GATT/de l'OMC, il avait
déjà été exigé que les droits levés en rapport avec une législation sur les recours commerciaux soient
remboursés.  Pour ce qui était de la détermination rapide de l'annulation ou de la réduction
d'avantages et de l'application de cette détermination, l'intervenant a dit que les implications de cette
proposition devraient être examinées soigneusement.  Elle aurait, par exemple, des répercussions sur
la question de la "chronologie" et créerait de l'incertitude si le Groupe spécial de la mise en
conformité établi en application de l'article 21:5 arrivait à une conclusion différente.  Quant à laproposition relative aux mesures préventives, sa délégation était en accord avec les vues exprimées
par certains participants, à savoir que certains pourraient en abuser, qui pourraient engager des actions
frivoles, provoquant en retour des mesures de rétorsion.  Il convenait de réfléchir davantage à la
manière dont elle fonctionnerait en pratique, dans la mesure où il existait un certain nombre de
questions restées sans réponse.  S'agissant de la proposition sur les mesures correctives négociables,sa délégation était également d'accord avec d'autres participants sur le fait qu'elle risquait de politiser
le système de règlement des différends et d'en affaiblir les principes de base.
56. Le représentant des Communautés européennes a remercié le Japon de sa proposition et a dit
que sa délégation aimerait formuler les observations suivantes.  S'agissant de la proposition sur la
question de la "chronologie", il a rappelé la déclaration qu'avait faite le Japon sur le fait qu'il existaitdes similarités entre sa proposition et celle des CE, et que sa délégation était disposée à collaborer
étroitement avec ce pays afin de réduire les différences entre les deux textes.  S'agissant des
propositions sur les législations impératives et facultatives, le Japon avait recensé quelques problèmes
fondamentaux qui devaient être abordés de manière gl obale.  Les CE étaient prêtes à examiner toute
idée qu'aurait le Japon à cet égard.  Pour ce qui était de la procédure de modification du nombre demembres de l'Organe d'appel, l'intervenant a noté que la proposition des CE était similaire à celle duTN/DS/M/6
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Japon.  Étant donné qu'elle avait des implications budgétaires, cette décision relevait du Conseil
général, de l'avis des CE.  Quant à la proposition sur l'accès amélioré à la documentation pour les
Membres et le grand public, les CE l'appuyaient de manière générale, dans la mesure où elle
favoriserait la transparence.  Il a demandé pourquoi elle prévoyait un délai de deux semaines avant
que les communications puissent être mises à la disposition du grand public et des tierces parties audifférend.
57. Concernant la proposition du Mexique, l'intervenant a dit que les CE partageaient le point de
vue selon lequel l'absence de mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD minait la
crédibilité du système de règlement des différends.  La proposition du Mexique était novatrice et
suscitait la réflexion, d'où l'intérêt de l'examin er plus attentivement.  Les CE l'accueillaient
favorablement, bien qu'elles aient un certain nombre de questions et d'observations à soumettre.  Étant
donné que la procédure d'arbitrage prévue à l'article 22 du Mémorandum d'accord prenait du temps, ilserait sans doute présomptueux de croire que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel seraient en
mesure de s'acquitter facilement des tâches additionnelles qu'elle supposait et de respecter les délais
prévus dans le Mémorandum.  Les CE se demandaient si le Mexique avait intégré ce facteur dans sa
proposition.  Le deuxième question portait sur les mesures préventives et les recours rétroactifs.  Dans
la mesure où les deux visaient à protéger les intérêts des Membres plaignants, les CE souhaitaientsavoir si le Mexique s'était demandé quand chaque recours pourrait être invoqué à bon escient ou si
les deux pourraient l'être en même temps.  La troisième question concernait le non-respect d'une
mesure préventive ordonnée par un groupe spécial.  Les CE se demandaient si le Mexique avait
réfléchi à la question des sanctions pour ce genre d'éventualité.  La quatrième question avait trait aux
mesures correctives négociables.  Les CE se demandaient si le Mexique était vraiment convaincu dupotentiel de sa proposition d'inciter les Membres à se plier aux recommandations et décisions de
l'ORD.  D'après l'expérience des CE, la suspension de concessions créait les mêmes difficultés pour
les Membres, peu importe leur taille ou leur force économique.
58. Le représentant de la Malaisie a remercié le Japon, le Mexique et le Taipei chinois de leurs
propositions, dont il a dit qu'elles apporteraient une contribution majeure aux travaux de la Session
extraordinaire.  Ses observations porteraient plus particulièrement sur certains aspects des
propositions du Mexique et du Taipei chinois.  Pour ce qui était de celle du Japon, sa délégation ferait
des observations ultérieurement, dans la mesure où ses autorités étaient en train de l'examiner.
Passant à celle du Mexique, sa délégation la trouvait intellectuellement audacieuse et stimulante.
Cependant, étant donné ses ramifications potentielles, il était très peu probable qu'elle puisse susciter
un consensus avant l'échéance de mai 2003.  En tout état de cause, elle méritait d'être examinée.  Plus
particulièrement, la Malaisie convenait avec la Pologne que la proposition sur les mesures correctivesnégociables affaiblirait certains des principes de base du système de règlement des différends, et donc
ne pouvait l'appuyer.  S'agissant de la proposition sur la détermination rapide de l'annulation ou de la
réduction d'avantages et de l'application de cette détermination, sa délégation la jugeait fort
intéressante et était disposée à l'examiner plus à fond.  Toutefois, elle semblait présenter deux lacunes
majeures.  Premièrement, les Membres n'auraient plus de période raisonnable pour mettre en œuvreles recommandations et décisions de l'ORD, ce qui risquait de créer des problèmes dans certains cas,
car il pouvait arriver qu'un Membre ne soit pas en mesure de se plier rapidement aux
recommandations et décisions de l'ORD.  La deuxième difficulté qu'avait la Malaisie avec cette
proposition tournait autour de la confidentialité du niveau d'annulation ou de réduction d'avantages.
D'après son expérience, il serait difficile de garder  cette information confidentielle.  Il y aurait plus
vraisemblablement des fuites, avec les conséquences qui s'ensuivraient pour les acteurs pertinents.
S'agissant des recours rétroactifs et des mesures préventives, sa délégation était disposée à les
examiner, malgré ses réticences à leur égard.
59. S'agissant de la proposition du Taipei chinois, l'intervenant a dit que les vues de sa délégation
sur un certain nombre de questions étaient fort similaires à celles du Taipei chinois.  Se référant à laproposition des États-Unis relative à l'élaboration de lignes directrices sur le traitement desTN/DS/M/6
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communications d' amicus curiae , il a dit que sa délégation n'en voyait pas la nécessité.  La position du
Taipei chinois sur cette question était quelque peu ambivalente, dans la mesure où celui-ci semblait
être d'avis que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel avaient déjà publié de telles lignes directrices.
L'intervenant a rappelé que la Malaisie et un groupe de pays en développement s'étaient
catégoriquement opposés à l'approche retenue par certains groupes spéciaux et l'Organe d'appel pourle traitement de telles communications.  L'interprétation qu'avaient faite ces derniers de la portée de
l'article 13 du Mémorandum d'accord était erronée et ne se fondait sur aucune base documentaire.  De
ce fait, il fallait refuser de légitimer leur position en adoptant leurs normes.  Pour terminer,
l'intervenant s'est référé à la déclaration faite par le Chili selon laquelle il convenait de solliciter le
point de vue des membres de l'Organe d'appel pour ces négociations, en disant que la Malaisie ne
voyait aucun avantage à ce faire et ne pouvait donc accepter cette suggestion.
60. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation était en accord avec la Malaisie sur la
question de savoir s'il convenait de solliciter le point de vue des membres de l'Organe d'appel au cours
des négociations.  Il s'est par ailleurs enquis du statut de la déclaration faite par le Taipei chinois
– s'agissait-il d'une observation sur les autres propositions ou d'une contribution distincte au
processus?  Le Président a répondu qu'il croyait comprendre que c'était la seconde.
61. Le représentant des Philippines a remercié le Japon, le Mexique et le Taipei chinois de leurs
propositions en disant qu'elles contribueraient de manière importante aux travaux de la Session
extraordinaire.  Les Philippines étaient toujours en train d'examiner la proposition du Taipei chinois et
communiqueraient leurs observations à l'occasion d'une future réunion de la Session extraordinaire.
Toutefois, en guise d'observation préliminaire, il a dit que sa délégation avait pris note des vues
exprimées par le Taipei chinois concernant la proposition des États-Unis et qu'elle était d'accord avecles vues exprimées par la Malaisie concernant les lignes directrices élaborées de manière illicite par
des groupes spéciaux et l'Organe d'appel.  S'agissant de la proposition du Japon, sa délégation
comprenait les préoccupations sous-jacentes et se réjouissait de la détermination manifestée par le
Japon à renforcer le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends en s'attaquant aux problèmes concrets que son application avait suscités.  Les Philippinesexaminaient toujours les problèmes présentés par le Japon et les solutions qu'il avait proposées, et
communiqueraient leurs observations ultérieurement.
62. Concernant la proposition du Mexique, l'intervenant a dit que sa délégation partageait
entièrement la préoccupation sous-jacente de ce pays, à savoir la possibilité pour les Membres de
maintenir impunément pendant une longue période des mesures incompatibles avec l'OMC.  Il
s'agissait là d'un problème fondamental qu'il fallait aborder dans le cadre des négociations.  Sa
délégation avait examiné les éléments mis en avant par le Mexique pour régler cette question et avaitles observations ci-après à formuler.  Concernant la proposition relative à la détermination rapide de
l'annulation ou de la réduction d'avantages et l'application de cette détermination, elle rendrait sans
objet la question de la "chronologie" et priverait les Membres de leur droit à une période raisonnable
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  La proposition semblait préjuger
des intentions du Membre défendeur eu égard à la mise en œuvre des recommandations et décisionsde l'ORD, étant donné que la procédure d'arbitrage prévue à l'article 22 du Mémorandum d'accord
pourrait être déclenchée immédiatement après la distribution du rapport intérimaire du groupe spécial
aux parties.  Elle semblait également préjuger de l'issue de l'affaire.  Les constatations du groupe
spécial pourraient être modifiées ou amendées par l'Organe d'appel.  Étant donné la proposition
d'éliminer la phase du réexamen intérimaire, les Philippines se demandaient si le Mexique avait priscela en compte.  Pour ce qui était du Membre plaignant qui quantifiait la somme de ses pertes dans sa
première communication, il a dit que si sa délégation reconnaissait que cela était de nature à aider le
cas du Membre plaignant, elle estimait par ailleurs que le fait de déterminer la valeur du préjudice
avant que son existence n'ait été démontrée modifierait fondamentalement le mécanisme de règlement
des différends et la manière dont les Membres préparaient leur argumentation.TN/DS/M/6
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63. Concernant la proposition sur la détermination de l'annulation ou de la réduction d'avantages
et l'application rétroactive de cette détermination, l'intervenant a dit que le Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends, dans son libellé actuel, donnait aux
groupes spéciaux et à l'Organe d'appel la possibilité de faire des déterminations avec application
rétroactive dans certains cas.  Dans une affaire de compensation, une détermination avec applicationrétroactive n'aurait de sens que si le Membre défendeur était convenu d'offrir une compensation au
Membre plaignant.  De la même manière, dans une affaire de suspension de concessions, une
détermination avec application rétroactive serait sans beaucoup d'intérêt pour un certain nombre de
Membres, particulièrement les pays en développement.  Si une détermination avec application
rétroactive devait être effective à compter de la date d'imposition des mesures comme l'avait suggéré
le Mexique, que se passerait-il dans le cas d'une mesure en vigueur depuis longtemps mais n'ayant été
contestée que récemment?  Concernant les mesures préventives, l'intervenant a dit que cetteproposition semblait la moins controversée des quatre.  Toutefois, les Philippines étaient d'accord
avec la Norvège lorsque celle-ci disait qu'étant donné la possibilité d'abus, des critères stricts devaient
être établis d'un commun accord pour qu'elle l'accepte.  Si le Mexique avait cité des précédents et les
Accords de l'OMC pour étayer sa position, la délégati on de l'intervenant était d'avis que l'Accord sur
les sauvegardes montrait probablement plus que tout autre la nécessité d'un examen très attentif desconditions qui devaient être attachées au droit de prendre des "mesures préventives".  D'ailleurs, cela
pourrait soulever la question de savoir si le Membre invoquant la mesure préventive avait
correctement exercé ce droit.  S'il était perçu que le Membre invoquant la mesure préventive agissait
de manière contraire aux critères convenus, le Membre défendeur aurait-il le droit d'imposer une
mesure préventive pour préserver sa position?  Il pourrait être envisagé qu'il pourrait y avoir descontraintes multiples, ce que n'aurait probablement pas souhaité le Mexique.  L'intervenant a demandé
au Mexique s'il pouvait clarifier l'expression "effets dommageables" et indiquer qui déterminerait
l'existence de tels effets.  S'agissant des mesures correctives négociables, sa délégation n'était pas très
à l'aise avec cette notion, dans la mesure où elle aurait pour effet de transformer l'OMC en un marché
où les pays échangeraient leurs droits de suspendre des concessions ou d'autres obligations.  Aprèsplus ample réflexion, il semblait que les Membres étaient engagés dans un exercice d'échange de
crédits gagnés à la suite des différends qu'ils avaient perdus ou gagnés.  Les Philippines refusaient
d'envisager une situation où les Membres engageraient des procédures simplement pour accumuler
des crédits afin de les échanger pour d'autres avantages.  Sa délégation ferait de plus amples
observations sur ces propositions durant l'examen question par question qui aurait lieu de manière
informelle.
64. La représentante de la Hongrie a accueilli favorablement les propositions du Japon, du
Mexique et du Taipei chinois en disant qu'elles contribueraient de manière importante aux travaux de
la Session extraordinaire.  S'agissant de la proposition du Japon, elle a dit que sa délégation avait
toujours appuyé les efforts destinés à résoudre la question de la "chronologie".  Le fait de supprimer
l'ambiguïté des dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends garantirait une certaine certitude et une certaine prévisibilité surle plan juridique.  Elle préférait la proposition des CE concernant cette question, mais dans la mesure
où les deux propositions avaient beaucoup en commun, les CE et le Japon pourraient
vraisemblablement s'efforcer de produire un texte unique relativement à cette question.  Dans ce
contexte, elle s'est réjouie de la déclaration des CE qui avaient manifesté leur ouverture à engager un
dialogue avec le Japon pour réduire les divergences entr e leurs textes.  S'agissant de la proposition sur
l'équivalence entre le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages et la suspension des
concessions, sa délégation l'examinait toujours et elle accueillerait volontiers toute autre clarification
que pourrait apporter le Japon.  S'agissant de la proposition sur l'accroissement du nombre de
membres de l'Organe d'appel, sa délégation était ouverte à cette éventualité et était disposée à
l'examiner plus attentivement.  Passant à la proposition du Taipei chinois, elle a dit que pour ce quiétait de la question des communications d' amicus curiae , sa délégation estimait qu'une solution
multilatérale consensuelle était préférable à l'approche cas par cas qui prévalait actuellement.
Relativement aux droits des tierces parties, sa délégation appuyait de manière générale leurTN/DS/M/6
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accroissement, même si elle souhaitait un équilibre approprié entre les droits des parties à un différend
et ceux des tierces parties.  Passant à la proposition du Mexique, elle a dit que la question de l'absence
de mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD se posait depuis longtemps et que sa
délégation était sympathique aux préoccupations s ous-jacentes de la proposition mexicaine.  Par
ailleurs, cette proposition contenait des suggestions très radicales dont les implications pour lesystème commercial multilatéral devaient être examinées soigneusement.
65. La représentante du Japon a remercié les participants de leurs questions et observations, et a
dit qu'elle aimerait apporter quelques réponses préliminaires.  S'agissant de la question relative à la
"chronologie", elle a remercié les participants de leurs observations positives et a réitéré qu'il existait
quelques différences entre la proposition communautaire et celle de son pays.  Il tardait à sa
délégation de recevoir des participants d'autres observations qui pourraient éventuellement permettre
de diminuer les différences entre les deux textes.  S'agissant de la question posée par le Chiliconcernant la non-abrogation de législations impératives, elle a dit que l'idée qui sous-tendait la
proposition du Japon était de créer une incitation pour le Membre concerné à abroger ou à modifier
une législation impérative incompatible.  S'il devait y avoir une véritable équivalence entre le niveau
de l'annulation ou de la réduction d'avantages et la suspension de concessions, le Membre défendeur
n'aurait guère d'intérêt à maintenir une mesure incompatible.  Pour ce qui était de la manière d'établirla véritable équivalence, sa délégation convenait que cela ne serait pas facile, mais qu'on pouvait faire
quelques prédictions compte tenu des violations passées.  La pratique actuelle serait instructive à cet
égard.  Par ailleurs, le Japon serait ouvert à toute suggestion que pourraient avoir les délégations
relativement à la méthode de calcul de l'équivalence.  Concernant la manière d'élargir la portée de
l'article 22:4 du Mémorandum d'accord, sa délégation travaillait sur un texte qu'elle communiqueraitaux participants une fois qu'il aurait été finalisé.  Les observations des participants seraient alors les
bienvenues.  Pour ce qui était de la question posée par les États-Unis concernant le fait qu'une mesure
prise en application d'une législation facultative soit présumée incompatible avec l'OMC,
l'intervenante a dit que l'idée qui sous-tendait la proposition du Japon était de transférer la charge de la
preuve au Membre défendeur, alors que le Membre plaignant pourrait initialement prouver qu'il yavait eu des violations répétées de la même législation.  Il appartiendrait au Membre défendeur de
réfuter l'allégation voulant que la mesure prise en application de la législation facultative ait été
intentionnelle et soit allée à l'encontre de ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Quant à la question
de savoir si la procédure prévue à l'article 21:5 ne pourrait pas être utilisée pour régler cette question,
elle a dit que dans sa proposition, le Japon avait préconisé une procédure accélérée selon laquelle
l'affaire serait renvoyée au groupe spécial originel ou à la division de l'Organe d'appel qui l'avait
entendue.  Des procédures additionnelles avaient été suggérées pour les affaires mettant en cause deslégislations facultatives.  Dans ce contexte, le Japon estimait qu'un mécanisme de sauvegarde devrait
être prévu qui garantirait que la législation facultative ne serait pas appliquée d'une manière
incompatible avec l'OMC, ce qui pourrait être fait au moyen d'une déclaration selon laquelle la
législation elle-même serait incompatible avec l'OMC, ou encore d'une demande adressée au Membre
concerné d'adopter des directives prévoyant que toute mesure prise en vertu de la législation enquestion serait compatible avec l'OMC.  Le Japon n'avait pas de préférence pour l'une ou l'autre de ces
options et était disposé à prendre en compte le point de vue des participants.  Il ne suffisait pas d'avoir
une procédure accélérée;  celle-ci devait être complétée par d'autres procédures.
66. S'agissant des questions relatives au nombre de membres de l'Organe d'appel et aux modalités
pour le modifier, l'intervenante a dit que son pays était ouvert à ce que la décision soit prise soit parl'ORD soit par le Conseil général.  Toutefois, étant donné les implications financières, il conviendrait
probablement que ce soit le Conseil général qui le fasse.  Pour ce qui était de l'observation selon
laquelle au lieu d'accroître l'effectif de l'Organe d'appel, il vaudrait mieux convertir les postes actuels
à temps partiel en postes à temps plein, elle a dit que le Japon était conscient qu'en raison de leur
emploi du temps très chargé, on pouvait dire que les membres de l'Organe d'appel travaillaient déjà àtemps plein.  Cependant, elle trouvait séduisante la possibilité d'accroître le nombre de membres dans
la mesure où certaines personnes ne souhaitaient peut-être pas passer tout leur temps à Genève etTN/DS/M/6
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aussi du fait des implications budgétaires associées aux postes à temps plein.  Quant à la question
posée par l'Inde à savoir si le nombre actuel de membres de l'Organe d'appel pourrait être réduit, sa
délégation n'y avait pas réfléchi, mais était disposée à l'examiner.  En tout état de cause, le libellé de la
proposition était suffisamment souple, et il était de ce fait possible de majorer ou de minorer l'effectif
de l'Organe d'appel en fonction des exigences du moment.  Il serait probablement intéressant desolliciter de manière informelle le point de vue des membres de l'Organe d'appel sur cette question,
ainsi que l'avait suggéré le Chili.  Relativement à la question du bien-fondé de retarder de deux
semaines la distribution des communications au grand public, elle a dit que ce délai devrait permettre
aux Membres de retenir l'information confidentielle et de se préparer aux inévitables conférences de
presse et imprimer les documents à mettre en distribution.  Pour ce qui était de la question de savoir
pourquoi il était nécessaire de rendre publiques les communications alors que les rapports des groupes
spéciaux et de l'Organe d'appel étaient distribués à grande échelle  et pouvaient être téléchargés depuisle site Web de l'OMC, l'intervenante a dit que sa délégation estimait que cela favoriserait la
transparence et rehausserait la crédibilité du système de règlement des différends, tout en démontrant
la fausseté de l'opinion voulant que le système de règlement des différends de l'OMC soit
antidémocratique et manipulé en faveur de certains intérêts.  Elle a noté que son pays n'avait pas pour
ligne de conduite de rendre publiques toutes ses communications, mais était disposé à faire cetteconcession dans l'intérêt de la transparence.
67. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation était encouragée par les observations des
participants.  Il y avait quasi-unanimité sur le fait que la proposition avait cerné la principale faiblesse
du système de règlement des différends.  L'absence de mise en œuvre en temps opportun des
recommandations et décisions de l'ORD minait la crédibilité du système de règlement des différends.Le Mexique accueillait avec satisfaction les questions et observations suscitées par sa proposition, y
réfléchirait et donnerait des réponses détaillées ultérieurement.  En revanche, il aimerait réaffirmer les
points saillants de sa proposition afin de clarifier certains points qui étaient ressortis durant les
discussions.  Pour ce qui était de la détermination rapide de l'annulation ou de la réduction d'avantages
et de l'application de cette détermination, il a dit que dans le système actuel, un Membre devaitengager deux actions et attendre pendant deux ou trois ans avant de voir des résultats.  Cette situation
était tout simplement insatisfaisante et devait être changée.  S'agissant de la détermination de
l'annulation ou de la réduction d'avantages et de l'application rétroactive de cette détermination, sa
délégation pouvait accepter le point de vue selon lequel elle modifierait fondamentalement le système
de règlement des différends.  Toutefois, dans la mesure où l'absence de mise en œuvre causait une
perte d'environ 370 millions de dollars EU en moyenne par affaire en plus des frais juridiques et des
dépenses connexes, il n'y avait rien d'autre à faire que de proposer une solution qui s'attaqueraitdirectement au problème.  Relativement aux mesures présentives, il était également vrai qu'il s'agissait
d'un concept nouveau pour le système de règlement des différends.  À l'heure actuelle, un Membre
ayant subi un préjudice ne pouvait pas demander à un groupe spécial d'ordonner au Membre
défendeur de suspendre la mesure contestée jusqu'à ce que l'affaire ait franchi toutes les étapes.  Cette
situation créait de l'injustice et prêtait le flanc à de nombreux abus.  La simple possibilité de pouvoirdemander une mesure corrective provisoire permettrait d'accroître la confiance non seulement des
Membres mais aussi des parties privées dans le système de règlement des différends.  Pour ce qui était
des mesures correctives négociables, sa délégation n'était pas surprise de la forte réaction de certains
participants.  S'il était vrai que ce concept transformerait fondamentalement le système de règlement
des différends, il inciterait aussi à se plier aux recommandations et décisions de l'ORD et de ce faitrehausserait la crédibilité du système.  Les organes chargés à l'échelon national de mettre en place les
diverses politiques seraient les plus grands bénéficiaires de ces propositions, puisqu'ils seraient mieux
en mesure de résister aux pressions des groupes d'intérêt désireux d'imposer des mesures
incompatibles avec l'OMC.  Pour ce qui était de l'opinion exprimée par certains participants selon
laquelle il ne serait pas possible de parvenir à un consensus sur les idées mises en avant par leMexique avant l'échéance de mai 2003 en raison des bouleversements qu'elles provoqueraient pour le
système de règlement des différends, l'intervenant a dit que cela n'était pas impossible et dépendait en
grande partie de la volonté qu'avaient les Membres de régler un problème fondamental capable deTN/DS/M/6
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paralyser le système entier.  Il ne servirait à rien de jongler avec les problèmes sans adopter de
solution durable qui permettrait de renforcer le système de règlement des différends et d'en rehausser
la crédibilité.  En conclusion, l'intervenant a dit que sa délégation donnerait des réponses spécifiques à
certaines des questions qui avaient été posées une fois qu'elle les aurait examinées attentivement.  Sa
délégation était disposée à engager des discussions constructives avec tous les participants pouraméliorer sa proposition.
68. La représentante du Taipei chinois a accueilli avec satisfaction les observations faites à
propos de sa proposition et a dit qu'elle aimerait offrir une réaction initiale à certaines d'entre elles.
S'agissant de la transparence, elle a remercié le représentant des Philippines pour sa déclaration et a
affirmé le soutien de sa délégation à l'égard de la partie de la proposition des États-Unis sur la
transparence dans laquelle ce pays préconisait la distribution en temps opportun des rapports.  Du
point de vue du Taipei chinois, cela faciliterait la mise en œuvre les rapports de manière compatibleavec l'article 20 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends.  Pour ce qui était des communications d' amicus curiae , elle a dit que le Taipei chinois
avait pris note des observations des participants, mais avait une préférence pour le maintien du
statu quo.  Pour ce qui était de la contribution du Taipei chinois, elle devrait être considérée comme
une proposition formelle adressée à la Session extraordinaire.  Quant aux droits des tierces parties, il yavait des différences entre la proposition du Taipei chinois et celle du Costa Rica, et elle ferait de plus
amples observations à leur sujet à la prochaine réunion de la Session extraordinaire.
69. Le représentant du Chili a dit qu'il souhaitait faire quelques observations générales à propos
des négociations.  Une des caractéristiques distinctives de ces négociations était la participation active
des pays en développement au processus, la majorité des propositions ayant été présentées par cespays.  L'état d'avancement des négociations appelait  cinq conclusions générales.  Premièrement, si les
discussions avaient permis aux participants de clarifier certains aspects des propositions qui avaient
été présentées, il restait en revanche à examiner un grand nombre de questions non résolues.  Il
conviendrait de déterminer dès que possible la portée des diverses solutions mises en avant par les
participants.  Deuxièmement, si ce n'était des questions périphériques, il n'y avait pas de consensus surl'une ou l'autre des grandes questions qui devaient être réglées pour améliorer le fonctionnement du
système de règlement des différends.  Troisièmement, un certain nombre de propositions semblaient
aller au-delà du mandat de la Session extraordinaire, qui était de clarifier et d'améliorer le
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.  Par
exemple, certaines des propositions visaient à créer de nouveaux mécanismes et de nouvelles
manières de régler les différends.  Si certai nes de ces propositions se traduisaient par un
Mémorandum renforcé, le présent mandat était limité et devait être respecté.  Quatrièmement, nonseulement certaines des propositions allaient au-delà du mandat de la Session extraordinaire, mais
aussi elles visaient essentiellement à régler les problèmes de politique intérieure de certains Membres.
Cinquièmement,  il restait peu de temps pour rédiger le texte final compte tenu de l'échéance de
mai 2003.  Dans ce contexte, il fallait impérativement que les discussions sur les propositions
s'achèvent dans les prochaines semaines.  Cela fait, il devrait être possible pour le Président – comptetenu de la portée du mandat – d'avoir une idée des propositions susceptibles de recueillir l'appui
général des participants, de manière à créer un consensus autour de ces propositions.  Elles devraient
être réunies en un seul document et distribuées aux participants avant la fin de l'année, peut-être au
cours de la réunion prévue pour décembre 2002.  À en juger par les réactions des participants, le Chili
estimait qu'il serait possible d'inclure dans un tel document les propositions se rapportant aux sujetssuivants:  i) la "chronologie";  ii) la transparence  et l'accès à la documentation;  iii) le renforcement
des droits des tierces parties;  iv) la simplification des procédures des groupes spéciaux;  v) la
détermination rapide du niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages;  vi) les incitations à se
plier aux recommandations et décisions de l'ORD;  vii) la réaffirmation du caractère bilatéral des
différends, du moins à certaines étapes, y compris celle de l'examen en appel, de manière que lesparties "contrôlent" les procédures si cela permettait de parvenir à une solution positive.  Le document
qui serait distribué par le Président constituerait la base d'un débat spécifique qui débuterait enTN/DS/M/6
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janvier 2003.  Les propositions qui ne se retrouveraient pas dans le document de l'an prochain
devraient être laissées de côté, faute de quoi on risquait de manquer l'échéance de mai 2003.
70. Le représentant du Brésil a dit qu'il aimerait aussi communiquer le point de vue de son pays
sur l'état des négociations.  Il a rappelé que le mandat conféré par les Ministres à Doha était
d'améliorer et de clarifier le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlementdes différends pour mai 2003.  Les Ministres n'avaient pas donné de mandat pour rédiger un nouveau
Mémorandum d'accord et n'avaient pas autorisé la poursuite des travaux au-delà de mai 2003.  Il était
impératif que ce mandat soit scrupuleusement respecté.  Manifestement, les Ministres n'avaient pas
envisagé de réexamen complet du Mémorandum d'accord.  Il était implicite, à la lumière du mandat et
du délai prescrits, que les Ministres avaient envisagé uniquement un exercice limité visant à régler les
problèmes les plus évidents qui avaient été rencontrés dans la mise en œuvre du Mémorandum.  Ils
s'attendaient à ce que le règlement de ces problèmes permette d'améliorer le fonctionnement dusystème de règlement des différends.  Si le mandat n'écartait pas l'examen d'autres propositions axées
sur une réforme en profondeur du Mémorandum, il ne faisait aucun doute que la priorité devait être
accordée aux questions qui présentaient une importance spécifique pour son fonctionnement.  Le fait
d'accorder un traitement égal à toutes les propositions risquait de paralyser les négociations et de faire
manquer l'échéance de mai 2003 sans certitude que le mandat pourrait être renouvelé.  Certaines despropositions qui avaient été présentées étaient très ambitieuses et exigeraient des discussions en
profondeur et un examen minutieux avant que l'on puisse prendre une décision à leur sujet.   Il
paraissait très peu vraisemblable que ce processus puisse s'accomplir avant mai 2003.  Étant donné
qu'il y aurait d'autres occasions de réexaminer le système de règlement des différends, il serait sage de
se concentrer sur les questions les plus urgentes qui recueilleraient vraisemblablement l'appui de lamajorité des participants.  Du point de vue du Brésil, il était possible de bâtir un consensus autour des
questions suivantes:  i) la "chronologie";  ii) le détail de la procédure du groupe spécial de la mise en
conformité;  iii) l'accroissement de la transparence (et de l'accès à la documentation);  iv) le
renforcement des droits des tierces parties;  v) les procédures de levée des sanctions;  vi) la durée des
consultations;  vii) le pouvoir de renvoi;  viii) la détermination rapide de l'annulation ou de laréduction d'avantages;  ix) la notification de solutions convenues d'un commun accord dans un délai
spécifique.  Voilà une liste impressionnante qui devrait satisfaire presque tous les auteurs de
propositions.  Il s'agissait d'une liste exhaustive et les participants devraient mettre l'accent sur la
situation globale plutôt que sur leurs intérêts strictement nationaux.
71. L'intervenant a accueilli favorablement le document du Japon, qui s'inspirait de la proposition
conjointe, en disant qu'en mettant l'accent sur quelques-unes des questions les plus pressantes et en
proposant des solutions, elle contribuait à bien cerner la portée du mandat de la Sessionextraordinaire.  De concert avec la proposition des CE, elle pourrait former la base de toute entente
future entre les participants.  Certaines des suggestions contenues dans ces deux propositions devaient
faire l'objet d'un examen minutieux avant qu'une décision soit prise.  L'intervenant en voulait pour
exemple la suggestion voulant que le régime de compensation soit renforcé de manière qu'il devienne
plus attrayant que celui de la rétorsion.  Il ne faisait aucun doute que le système serait renforcé s'ildevenait clair que les arrangements de compensation devraient s'aligner sur le principe de la nation la
plus favorisée.  La proposition concernant la dé termination rapide du niveau d'annulation ou de
réduction d'avantages représentait une arme à deux tranchants.  D'une part, elle était susceptible de
faciliter les négociations sur la compensation, mais d'autre part, elle risquait d'affaiblir la mesure
corrective fondamentale qui consistait à se plier aux recommandations et décisions de l'ORD.  Laproposition préconisant le passage à un système de membres de groupes spéciaux permanents exigeait
aussi une analyse minutieuse.  Il convenait d'amorcer une réflexion sur la manière de choisir les
membres des groupes spéciaux et sur les implications budgétaires de ces choix.  Pour ce qui était de
l'expression amicus curiae , l'intervenant a dit que cette expression était trompeuse et qu'il
conviendrait davantage d'utiliser l'expression amicus partis  ou amicus causae , dans la mesure où
l'objectif de tels intervenants était essentiellement d'assister une des parties au différend plutôt que
d'éclairer le tribunal ou le juge.  La pratique d'accueillir un amicus curiae  à l'OMC semblait différenteTN/DS/M/6
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de ce qu'elle était aux États-Unis, où le consentement de toutes les parties était normalement requis
avant que les témoignages de ces personnes soient acceptés.  D'après la règle 37 des Règles de la Cour
suprême des États-Unis, ce n'était que dans quelques circonstances bien précises que le tribunal
pouvait juger recevables ces témoignages lorsque l'une des parties refusait de donner son
consentement.  Ainsi, il semblait que la pratique de l'OMC différait de celle d'un grand pays decommon law, d'où le concept tirait censément son origine.  Quant aux propositions sur les délais,
l'intervenant a dit qu'elles devraient faire l'objet d'une évaluation approfondie, particulièrement celles
qui préconisaient une réduction des délais par le biais de clauses visant à exempter les pays en
développement "si les parties en conviennent".  Du point de vue du Brésil, la prorogation des délais ne
serait pas automatique et donc ne serait pas dans l'intérêt des pays en développement qui, faute de
ressources, avaient besoin de plus de temps pour appliquer le processus de règlement des différends.
Concernant les droits des tierces parties, l'intervenant a dit que si les propositions semblaient trèsséduisantes, ce n'étaient en réalité que quelques pays en développement qui pourraient profiter de
l'accès amélioré aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel.
72. L'intervenant a réitéré que pour que les négociations soient couronnées de succès, les
participants devaient avoir une vision qui transcendait leurs propres intérêts nationaux et prenait en
compte ceux des autres.  Un système renforcé de règlement des différends serait dans l'intérêt de tousles Membres, et il convenait que les participants s'efforcent de réaliser le mandat qui leur avait été
confié par les Ministres.  Le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends devait évoluer coûte que coûte et s'adapter aux besoins d'un environnement en
évolution et non à des modes.  Les résultats des négociations non seulement devraient être tournés
vers l'avenir, mais aussi devraient préserver le très important "acquis juridique" du GATT/de l'OMC.À toutes fins utiles, le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends avait fonctionné de
manière satisfaisante et il ne faudrait lui apporter au cours de ces négociations que des changements
qui en amélioreraient véritablement le fonctionnement.  Certaines questions étaient particulièrement
difficiles à résoudre, notamment celle de la "chronologie", mais les participants aux négociations
avaient la capacité de le faire.  D'autres, telles que celle du "carrousel" ou celle de la transparence,étaient moins difficiles en principe, mais étant donné leur caractère délicat pour un grand nombre de
Membres, il faudrait procéder à un rééquilibrage serré des propositions et proposer une solution qui
tiendrait compte des divers points de vue.  D'autres encore, telles que celle de la mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'ORD, étaient par nature très difficiles et exigeraient beaucoup de
travail acharné et de compromis avant que l'on trouve une solution.  La diversité des opinions et des
interprétations du Mémorandum d'accord rendait particulièrement difficile la tâche des participants,
mais pour peu que ceux-ci fassent preuve de détermination et de souplesse, la tâche ne devrait pas êtreimpossible.
73. La représentante de l'Australie a rappelé qu'à la cinquième réunion de la Session
extraordinaire, le représentant de l'Uruguay lui avait demandé si l'Australie envisagerait de modifier
sa proposition en rapport avec les économies de temps afin de prendre en compte les intérêts des pays
en développement, et qu'elle avait répondu que son pays était disposé à donner suite à cette demandedans sa proposition révisée, qu'elle espérait distribuer dans les moindres délais.
74. La représentante de la Jamaïque a remercié les participants qui avaient exprimé leur appui à
sa proposition et a dit que sa délégation se réjouissait à l'idée de collaborer avec eux pour intégrer ses
suggestions à tout accord qui pourrait intervenir.  Sa délégation tenait à formuler quelques
observations sur ces propositions qui portaient sur quelques-unes des questions abordées dans sondocument.  Pour ce qui était de la proposition du Paraguay, sa délégation était d'accord sur le fait que
le recours à l'article 5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends devrait être obligatoire.  Elle a rappelé que sa propre proposition préconisait un recours
plus systématique à la procédure prévue à l'article 5 et, en général, le renforcement du processus de
consultation prévu dans le Mémorandum d'accord.  L'objectif du Mémorandum d'accord était nonseulement de rechercher un règlement rapide des différends, mais aussi de faciliter l'adoption deTN/DS/M/6
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solutions convenues d'un accord mutuel par les parties.  Le recours aux procédures judiciaires était
coûteux et devrait être évité autant que possible.  S'agissant de la proposition faite par le groupe des
PMA selon laquelle le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends devrait prévoir des modalités spéciales qui permettraient aux groupes spéciaux de
déterminer si à première vue une affaire touchait un PMA ou si un pays avait fait preuve demodération avant d'engager une action contre un PMA, l'intervenante a dit que sa délégation avait
suggéré dans sa proposition que les groupes spéciaux soient autorisés à rendre des décisions
préliminaires relativement à ce genre de questions.  Pour ce qui était de la proposition concernant
l'article 27:2 du Mémorandum d'accord, sa délégation avait fait une observation similaire, à savoir que
l'assistance actuellement dispensée par le Secrétariat aux termes de cette disposition était trop limitée
pour être d'une véritable utilité pratique pour les pays en développement Membres.  Il était nécessaire
que cet article puisse s'appliquer par le biais d'une disposition sur une assistance technique et juridiqueaccrue et spécifique pour les pays en développe ment Membres.  S'agissant de la proposition du
Groupe africain concernant la compensation, l'intervenante a dit que si sa délégation reconnaissait que
la compensation constituait une mesure temporaire à laquelle le Membre concerné pouvait recourir
lorsqu'il ne lui était pas possible de se plier rapidement aux recommandations et décisions de l'ORD,
elle estimait aussi que la compensation ne devrait pas se limiter à améliorer les conditions d'accès auxmarchés pour le Membre plaignant, et qu'il convenait d'examiner d'autres formes de compensation, y
compris sous forme pécuniaire.  Elle a ajouté que sa délégation examinait avec intérêt la proposition
permettant à des pays en développement Membres de recevoir une compensation dans les cas où les
mesures incompatibles avec l'OMC auraient été levées avant le commencement des procédures
formelles de règlement des différends.  Il existait une certaine similarité entre cette proposition duGroupe africain et celle du Mexique concernant les mesures préventives et la rétroactivité, en ce sens
qu'elles visaient toutes les deux à éliminer les pertes qu'aurait subies le Membre plaignant avant et
pendant la procédure de règlement des différends.  Enfin, l'intervenante a dit que son pays était
d'accord avec le Groupe africain sur le fait qu'il était nécessaire pour l'OMC et ses Membres de mettre
des ressources additionnelles à la disposition des pays en développement Membres afin de leurpermettre de participer davantage au processus de règlement des différends de l'OMC.
75. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation était d'accord avec les vues exprimées
par le Chili et le Brésil concernant la nécessité pour la Session extraordinaire de définir ses priorités
pour que soit respectée l'échéance de mai 2003.  Le nombre de propositions présentées était
simplement trop élevé et certaines d'entre elles, fort complexes, exigeaient une réflexion difficile
avant que des décisions ne soient prises.  Étant donné le court délai imparti par les Ministres, il était
impératif que la Session extraordinaire se concentre sur les questions qui recueillaient un large degréde soutien parmi les participants et autour desquelles il était facile de bâtir un consensus.  Les
participants ne devaient pas se sentir pressés d'examiner toutes les propositions qui étaient sur la table
et de prendre une décision pour chacune.  Les questions les plus difficiles et les plus sensibles
pourraient être abordées après mai 2003.  L'intervenant a fait une mise en garde contre la possibilité
de manquer l'échéance, qui pourrait avoir des conséquences énormes pour l'ensemble desnégociations.  Si les participants pouvaient avoir des vues divergentes quant aux questions qui
devaient bénéficier de la priorité, sa délégation était convaincue qu'il y en avait un certain nombre qui
recueillaient globalement l'appui des participants.  Dans ce contexte, il a mentionné que les États
membres du MERCOSUR, à leur réunion de la Session extraordinaire du 15 juillet 2002, avaient
recensé un certain nombre de ces questions, dont celle de la "chronologie", une procédure de levée dessanctions, les droits des tierces parties, la simplification de la procédure des groupes spéciaux et la
réduction des délais à certaines étapes des procédures, et l'accroissement de la transparence dans les
cas de notification de solutions convenues d'un accord mutuel et aux fins de l'accès à la
documentation, qui semblaient recueillir un large degré de soutien parmi les participants.  Si les
propositions liées à la compensation et à la suspension de concessions étaient intéressantes, il étaitextrêmement douteux, étant donné leur complexité et l'ampleur des conséquences qu'elles auraient
pour le système de règlement des différends, qu'un accord puisse intervenir à leur sujet avantTN/DS/M/6
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l'échéance de mai 2003.  Le programme devait être gérable, faute de quoi il était certain que
l'échéance de mai 2003 ne serait pas respectée.
76. Le représentant de l'Uruguay a dit que sa délégation était d'accord avec les vues exprimées
par l'Argentine, le Brésil et le Chili concernant la nécessité pour la Session extraordinaire de définir
ses priorités de travail.  Il convenait de faire preuve d'objectivité et de réalisme.  Pour le moment, ildevrait être clair qu'il ne serait pas possible de parvenir à un accord sur toutes les propositions avant
l'échéance de mai 2003.  Ce qui importait, c'était de déterminer quelles questions recueillaient le
soutien général des participants.  Certes, le fait était qu'il n'y avait aucun consensus sur quelque
question que ce soit à ce stade des négociations, mais il était tout aussi vrai qu'il serait plus facile d'en
bâtir un sur certaines questions plutôt que sur d'autres.  Dans ce contexte, il était extrêmement
probable que les participants puissent se rallier sur la liste de questions établie par le MERCOSUR à
sa Session extraordinaire de juillet ou sur celle que proposait maintenant le Chili.  L'intervenant a priéinstamment le Président de proposer sa propre liste en tenant compte du degré de soutien exprimé par
les participants pour chaque proposition.  Il convenait de faire preuve de réalisme;  tout le processus
ne servirait à rien si on n'aboutissait à aucun résultat pour mai 2003.  Les propositions qui seraient
exclues de la liste du Président pourraient être abordées plus tard, lorsque le mandat de la Session
extraordinaire serait renouvelé.  Il était impératif d'accorder la priorité aux questions sur lesquelles unconsensus était possible, consensus qui était extrêmement improbable pour des propositions qui
modifieraient fondamentalement le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends.
77. Le représentant du Paraguay a dit que sa délégation était d'accord avec la déclaration du Chili
et celles des autres participants concernant la nécessité pour la Session extraordinaire d'établir ses
priorités étant donné le court laps de temps qui restait avant mai 2003.  Il a prié instamment les
participants qui avaient présenté des propositions de soumettre leurs projets de textes juridiques afin
d'isoler les dispositions du Mémorandum d'accord qu'ils souhaitaient clarifier ou modifier.  Sa
délégation était d'accord avec celles qui avaient demandé au Président de proposer une liste de
questions autour desquelles il serait plus facile de rallier les participants.  Le texte du Présidentpourrait servir de base pour la prochaine phase de travaux de la Session extraordinaire.  À cet égard, il
devrait inclure la question de la médiation et des bons offices, puisqu'on pouvait vraisemblablement
prévoir qu'un consensus interviendrait à son sujet.  Il a recommandé la cohérence dans le traitement de
la question du traitement spécial et différencié pour les pays en développement dans le cadre du
Mémorandum d'accord entre la Session extraordinaire de l'ORD et la Session extraordinaire du
Comité du commerce et du développement (Session extraordinaire du CCD).  S'agissant du
Mémorandum d'accord, le Groupe africain avait fait une proposition qui était débattue à la Sessionextraordinaire du CCD, mais qui ne semblait pas figurer dans la liste des propositions soumises à cette
enceinte.  Du point de vue du Paraguay, la proposition du Groupe africain aurait dû être présentée à la
Session extraordinaire de l'ORD.  Il était important que le Secrétariat fasse tout en son pouvoir pour
suivre de près les délibérations des autres organes de négociation, de manière à assurer la cohérence et
à minimiser les chevauchements.  Il convenait de créer des synergies.  La Session extraordinairedevait coûte que coûte s'entendre sur des propositions qui apporteraient des changements positifs et de
fond au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
plutôt que sur des propositions qui ne feraient que "changer pour changer" et qui ne respecteraient pas
le mandat confié par les Ministres à Doha.
78. Le Président a dit que le Groupe africain avait présenté sa proposition (TN/DS/W/15)
concernant le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
à la Session extraordinaire du l'ORD et que celle-ci la débattrait en temps opportun.
79. Le représentant du Paraguay a dit que les deux propositions différaient:  celle qui avait été
présentée à la Session extraordinaire du CCD renfermait des éléments qui ne se retrouvaient pas dans
celle qui avait été présentée à la Session extraordinaire de l'ORD.TN/DS/M/6
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80. Le représentant de l'Équateur a dit que sa délégation était d'accord avec les vues exprimées
par un certain nombre de participants, dont l'Argentine, le Brésil et le Chili, concernant la nécessité
pour la Session extraordinaire d'établir ses priorités avant l'échéance de mai 2003.  Parmi les questions
qui étaient jugées prioritaires, certaines étaient plus urgentes que d'autres et il convenait de les
examiner en premier.  Il fallait faire preuve de réalisme et tenir compte du mandat de la Sessionextraordinaire de l'ORD.  Les aspirations de certains participants devaient être ajustées en fonction de
ce qui était réalisable avant mai 2003.  Sa délégation était également d'accord avec la suggestion de
certains participants selon laquelle la Président devrait proposer une liste de questions sur lesquelles il
serait possible de parvenir à un consensus.  L'Équateur ferait tout en son pouvoir pour aider le
Président à cet égard, et consulterait les participants qui avaient formulé des propositions similaires à
la sienne en examinant la possibilité d'arriver à un texte commun.
81. Le représentant du Nigéria a remercié la Ja maïque de son appui aux suggestions du Groupe
africain et a indiqué que le Groupe était disposé à ouvrir un dialogue avec chaque participant qui avait
fait des propositions similaires, afin d'examiner la possibilité d'arriver à un texte commun.  S'agissant
de l'observation faite par le Paraguay, le Groupe africain souhaitait éviter les chevauchements, d'où sa
décision de ne pas soumettre la proposition à la Session extraordinaire de l'ORD en plus de la Session
extraordinaire du CCD.  Le Groupe a estimé que dès lors qu'une décision aurait été prise concernantsa proposition, il pourrait l'acheminer à la Session extraordinaire de l'ORD qui verrait à l'intégrer dans
tout accord qui pourrait intervenir.
82. Le Président a remercié les participants de leurs observations en disant que le temps était
compté et que la Session extraordinaire devait travailler rapidement et efficacement pour respecter
l'échéance de mai 2003.  Il a demandé si l'un d'eux avait l'intention de présenter une nouvelleproposition.  Il commenterait quelques-unes des observations faites par les participants lorsque la
réunion passerait au mode informel.
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