RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/60
21 juin 1999
(99-2512)
Organe de règlement des différends
28 avril 1999
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 28 avril 1999
Président:  M. Nobutoshi Akao (Japon)
Sommaire Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD .................. 2
a) Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les
produits chimiques pour l'agriculture:  Rapport de situati on de l'Inde ..................................... 2
b) Communautés européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones):  Rapport de situation des Communautés européennes ......................................... 4
c) Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et
autres articles:  Rapport de si tuation de l'Argentine ................................................................. 7
2. Argentine - Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures ................................... 7
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r l'Indonésie ................................. 7
3. États-Unis - Article 110 5) de la Loi de s États-Unis sur le droit d'auteur ....................... 11
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes et leurs États membres ....................................................................................... 11
4. Corée - Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et
congelée ...................................................................................................................... ............ 12
a) Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par le s États-Unis ........................... 12
5. Liste indicative des personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – désignations ............................ 12
6. Corée - Taxes sur les bois sons alcooliques .......................................................................... 13
a) Déclaration de  la Corée ..................................................................................................... ...... 13
Avant l'adoption de l'ordre du jour, les États-Unis avaient demandé que le point concernant le
rapport du Groupe spécial sur l'affaire "Inde - Restrictions quantitatives à l'importation de produits
agricoles, textiles et industriels" soit supprimé de l'ordre du jour.WT/DSB/M/60
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture:  Rapport de situation de l'Inde (WT/DS50/10/Add.4-
WT/DS79/6)
b) Communautés européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones):  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS26/17/Add.3-
WT/DS48/15/Add.3)
c) Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres
articles:  Rapport de situation de l'Argentine (WT/DS56/15/Add.3)
Le Président a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends disposait qu'"À moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixée
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposéque les trois points subsidiaires soient abordés séparément.
a) Inde - Protection conférée par un brevet pour  les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture:  Rapport de situation de l'Inde (WT/DS50/10/Add.4-
WT/DS79/6)
Le Président a attiré l'attention des participants sur le document
WT/DS50/10/Add.4-WT/DS79/6, qu i contenait le rapport de situation de l'Inde concernant la mise en
œuvre des recommandations de l'ORD relatives à la protection conférée par un brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.
Le représentant de l'Inde a rappelé qu'au cours de la réunion tenue le 16 janvier 1998, l'ORD
avait adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de
l'Organe d'appel se rapportant à la plainte des États-Unis.  Le 13 février 1998, l'Inde avait informé
l'ORD de son intention de s'acquitter des obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC
en ce qui concerne cette question.  Le 22 avril 1998, l'Inde et les États-Unis ont fait une déclaration
commune pour informer l'ORD qu'ils s'étaient entendus sur un délai raisonnable de 15 mois pour la
mise en œuvre de ses recommandations, c'est-à-dire jusqu'au 19 avril 1999.  Les CE avaient demandéune procédure de groupe spécial distincte concernant le manquement de l'Inde à ses obligations au
titre de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.  Le 22 septembre 1998, l'ORD avait adopté le
rapport du Groupe spécial (WT/DS79/R) sur ce sujet.  Le 21 octobre 1998, l'Inde avait informé l'ORD
qu'elle avait l'intention d'exécuter les obligations qui lui incombaient dans le cadre de l'OMC à cet
égard.  Le 25 novembre 1998, l'Inde et les CE ont fait une déclaration commune pour informer l'ORDqu'elles s'étaient entendues sur un délai raisonnable, le 19 avril 1999, le même que le délai de mise en
œuvre convenu entre l'Inde et les États-Unis.
L'intervenant a souligné que le différend relatif à la mise à exécution par l'Inde de ses
obligations au titre de l'article 70:8 et 70:9 ne tenait pas à ce que l'Inde ne reconnaissait pas sesobligations ou refusait de les remplir.  Le différend relatif à l'article 70:8 concernait la question de la
base juridique offerte par le système de la boîte aux lettres instauré par l'Inde.  Le différend relatif à
l'article 70:9 concernait la question du moment auquel les autorités indiennes devaient disposer d'un
mécanisme leur permettant d'appliquer les dispositions de cet article.  Dans le cas des deux différends,
les groupes spéciaux avaient trouvé que le système de la boîte aux lettres exploité par l'Inde sur labase d'instructions administratives n'avait pas offert une base juridique suffisamment solide pour
l'utilisation qui allait en être faite.  La position de l'Inde, qui était que, puisqu'elle n'avait reçu jusqu'iciWT/DSB/M/60
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aucune demande en vue de l'octroi de droits exclusifs de commercialisation, il n'y avait pas eu
violation, n'avait pas été acceptée.  Il avait été considéré que l'Inde aurait dû disposer d'un mécanisme
permettant d'accorder des droits exclusifs de commercialisation à compter de la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC.
S'agissant de la plainte des États-Unis, l'Organe d'appel avait recommandé que l'ORD
demande à l'Inde de mettre son régime juridique en conformité avec ses obligations au titre de
l'article 70:8 et 70:9.  S'agissant de la plainte des CE, le Groupe spécial avait recommandé que l'ORD
demande à l'Inde de mettre son régime transitoire de protection par un brevet en conformité avec ses
obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Dans les deux cas, les recommandations de l'ORD
étaient les mêmes.  L'intervenant a rappelé que, dans son deuxième rapport de situation
(WT/DS50/10/Add.1), l'Inde avait informé l'ORD que, le 8 janvier 1999, elle avait promulgué uneOrdonnance en vue de modifier la Loi sur les brevets pour satisfaire aux obligations énoncées à
l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC, et qu'un projet de loi visant à remplacer
l'Ordonnance, dont la période de validité était limitée, serait présenté au Parlement lors de la session
consacrée à l'examen du budget.
Au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le
14 janvier 1999, les États-Unis avaient demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde au sujet de
l'Ordonnance de 1999 sur les brevets (modification) (WT/DS50/11).  Cette demande était sans
préjudice de la position des États-Unis, selon laquelle l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
n'obligeait pas ces derniers à engager des consultations avec l'Inde avant de demander que cesmesures soient examinées.  L'Inde avait accepté de tenir des consultations avec les États-Unis, étant
donné qu'en promulguant l'Ordonnance, elle avait pris des mesures pour remplir ses obligations.  Les
CE avaient participé à ces consultations, tenues le 11 février 1999 à Genève.
Comme il était mentionné dans le rapport de situation final, les modifications de la Loi
de 1970 sur les brevets adoptées par les deux Chambres du Parlement indien avaient été approuvées
par le Président de l'Inde et publiées au Journal officiel de ce pays le 26 mars 1999, sous le nom de
"Loi de 1999 sur les brevets (modification)".  Cette loi apportait des modifications à la Loi de 1970
sur les brevets conformément aux recommandations de l'ORD concernant les deux affaires.  Avec
l'entrée en vigueur de la Loi de 1999 sur les brevets (modification), l'Ordonnance promulguée
précédemment alors que le Parlement ne siégeait pas avait été abrogée.  L'intervenant a fait remarquer
que les dispositions de la Loi de 1999 sur les brevets (modification) étaient les mêmes que cellescontenues dans l'Ordonnance.  Il a exprimé la gratitude de l'Inde envers les États-Unis et les CE pour
avoir fait en sorte que les consultations aient servi à tenir compte des préoccupations de toutes les
parties et à trouver une solution mutuellement acceptable.  L'Inde était heureuse de voir que ces
efforts collectifs avaient permis aux parties d'arriver à un résultat qui soit à la fois conforme aux
recommandations de l'ORD et satisfaisant pour toutes les parties.
La représentante des États-Unis a dit que son pays était ravi de soulever la question des
mesures prises par l'Inde pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD et pour se conformer
aux prescriptions de l'article 70:8 et 70:9.  Les deux dispositions concernaient certaines obligations
transitoires relatives à la protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et lesproduits chimiques pour l'agriculture.  En juin 1996, les États-Unis avaient demandé l'ouverture de
consultations à ce sujet.  Le 16 janvier 1998, l'ORD avait adopté les rapports du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel recommandant que l'Inde mette son régime en conformité avec l'article 70:8 et 70:9.
Le délai raisonnable à cette fin avait pris fin le 19 avril 1999.  Au début de l'année 1999, l'Inde avait
promulgué une Ordonnance provisoire pour remplir se s obligations, et, au cours du dernier mois, elle
avait fait passer une loi appelée Loi de 1999 sur les brevets (modification).  Cela avait permis à l'Inde
d'établir un mécanisme pour le dépôt des demandes de brevet présentées suivant le système de la boîte
aux lettres et un mécanisme permettant d'accorder des droits exclusifs de commercialisation pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.  Au cours de leurs consultationsWT/DSB/M/60
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avec l'Inde en janvier 1999, les États-Unis avaient clairement fait comprendre qu'ils avaient encore de
sérieuses inquiétudes au sujet de certains aspects de la nouvelle loi indienne concernant les droits
exclusifs de commercialisation.
Les États-Unis pensaient que l'Accord sur les ADPIC ne permettait pas aux Membres
d'accorder une licence obligatoire ou d'imposer d'autres exceptions et limitations aux droits exclusifs
de commercialisation.  L'Accord ne permettait pas non plus aux Membres d'imposer des conditions
pour l'octroi de droits exclusifs de commercialisation autres que celles décrites dans l'article 70:9.
L'intervenante a reconnu que, bien que l'interprétation des États-Unis de l'Accord sur les ADPIC n'ait
pas changé, les consultations tenues avec l'Inde depuis trois mois avaient été très fructueuses.  Les
deux parties avaient travaillé dur ensemble pour trouver une solution pratique au problème.  Compte
tenu du caractère discrétionnaire de certaines dispositions problématiques de la loi indienne, de mêmeque des efforts notables que l'Inde avait faits ou avait l'intention de faire pour atténuer les effets
d'autres dispositions, les États-Unis ont conclu avec satisfaction qu'à ce stade, d'autres mesures de la
part des États-Unis ou de l'ORD ne seraient plus nécessaires.  Cependant, les États-Unis souhaitaient
réserver leurs droits au titre du Mémorandum d'accord dans le cas où, à l'avenir, une disposition
problématique de la loi indienne serait invoquée au détriment de détenteurs de droits américains.  LesÉtats-Unis ont remercié l'Inde d'avoir coopéré et d'avoir adopté une approche constructive pour
trouver une solution au problème qu'ils avaient soulevé, ainsi que d'avoir bien voulu tenir des
consultations étroites avec les autorités américaines au cours des trois derniers mois de la période de
mise en œuvre des recommandations.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE avaient un intérêt dans cette
affaire, étant donné qu'un bon nombre de demandes de brevets de produits avaient été déposées par
des détenteurs de droits européens.  Sa délégation a accueilli avec faveur le rapport de situation final
de l'Inde et a dit qu'elle se réjouissait de la façon dont l'Inde avait mené à terme sa procédure
législative sur ce sujet complexe et technique, à savoir dans un laps de temps relativement court etdans un contexte politique difficile.  Il a fait part de la satisfaction de sa délégation quant à la qualité
de la législation et en particulier des nouvelles mesures législatives proposées par l'Inde.  La
Commission n'ayant pas encore terminé l'évaluation de la loi et de la réglementation y afférente, il
réservait les droits des CE à ce sujet.  En matière de propriété intellectuelle, beaucoup dépendait non
seulement des dispositions législatives, mais aussi de l'application concrète de ces dispositions.  Les
CE s'intéressaient notamment à la façon dont serait gérée la question des droits exclusifs de
commercialisation.
L'ORD a pris note des déclarations.
b) Communautés européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones):  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS26/17/Add.3-WT/DS48/15/Add.3)
Le Président a attiré l'attention des participants sur le document
WT/DS26/17/Add.3-WT/DS48/15/Add.3), qui  contenait le rapport de situation des CE sur la mise en
œuvre des recommandations de l'ORD relatives aux mesures concernant les viandes et les produits
carnés.
Le représentant des Communautés européennes a dit que, comme il était indiqué dans le
rapport de situation, les CE avaient établi un rapport énumérant les options qui étaient actuellement
examinées et poursuivaient les discussions avec les parties plaignantes.  Les diverses options avaient
déjà fait l'objet d'un débat lors de la réunion du 19 mars.  Depuis, les CE s'étaient entretenues pluslonguement avec les deux parties plaignantes et avaient clairement fait savoir que, dans le cas où elles
ne seraient pas en mesure de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD d'ici le 13 mai, ellesWT/DSB/M/60
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seraient prêtes à envisager une compensation en attendant.  Les discussions se poursuivraient, étant
donné que les parties n'étaient pas encore parvenues à un accord.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait pris connaissance avec intérêt du
quatrième rapport de situation présenté par les CE.  Les États-Unis devaient en conclure que les CE
n'auraient pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD d'ici le 13 mai.  Elle a fait part de la
déception de son pays de voir qu'encore une fois les CE ne remplissaient pas les obligations qu'elles
avaient contractées dans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis se demandaient si, selon l'interprétation
que les CE essayaient de donner aux décisions de  l'OMC, celles-ci pourraient se conformer aux
recommandations en entreprenant une évaluation des risques.  Dans les troisième et quatrième
rapports de situation, les CE avaient indiqué qu'"il se pourrait que l'évaluation des risques
complémentaire ne soit pas achevée pour le 13 mai", laissant entendre que, si l'évaluation des risquesavait été effectuée, les CE auraient rempli leurs obligations.  L'arbitre avait été clair dans son rapport
en disant que:  "il ne serait pas conforme à la prescription exigeant qu'il soit donné suite dans les
moindres délais  à ces recommandations et décisions d'inclure dans le délai raisonnable le temps
nécessaire pour effectuer des études ou consulter des experts afin de démontrer la compatibilité  d'une
mesure déjà jugée incompatible " (paragraphe 39).  Il n'était pas nécessaire pour les CE d'entreprendre
une évaluation des risques supplémentaire, étant donné que plus de quarante ans de recherches
scientifiques n'avaient jamais justifié la prohibition à l'importation imposée par les CE.  Les
États-Unis s'inquiétaient du manque de transparen ce des études d'évaluation des risques commandées
par les CE.  Cela faisait plus de dix ans que les États-Unis cherchaient une solution à ce problème.  Ils
avaient informé les CE qu'ils étaient prêts à être flexibles sur l'examen des solutions possibles.  LesÉtats-Unis avaient récemment tenu des pourparlers avec les CE et avaient essayé de tenir compte des
préoccupations des consommateurs européens en proposant un système d'étiquetage.  Ces discussions
se poursuivraient.  Cependant, le différend ne se résoudrait pas tant que le bœuf américain
n'obtiendrait pas accès au marché des CE.
Le représentant du Canada a dit que, comme l'avait indiqué le représentant des CE, il était
évident que les CE n'auraient pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD d'ici le 13 mai.  Cette
situation ne le réjouissait pas, et il a dit que cette affaire devrait préoccuper non seulement le Canada
mais l'ensemble des Membres.  Il fallait donner suite aux recommandations et décisions dans les
moindres délais pour maintenir l'intégrité du mécanisme de règlement des différends;  le libellé de
l'article 21 du Mémorandum d'accord était tout à fait clair là-dessus.  L'arbitre avait conclu en disant
qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la demande des CE de se voir accorder un délai dequatre ans pour le processus de mise en œuvre.  Le raisonnement de l'arbitre était que la réalisation
d'études scientifiques ou la tenue de consultations  avec des experts n'étaient pas pertinentes pour la
détermination du délai raisonnable.  L'arbitre avait déclaré que:  "il ne serait pas conforme à la
prescription exigeant qu'il soit donné suite dans les moindres délais  à ces recommandations et décisions
d'inclure dans le délai raisonnable le temps nécessaire pour effectuer des études ou consulter des expertsafin de démontrer la compatibilité  d'une mesure déjà jugée incompatible " (paragraphe 39).  Sur la base
des quatre rapports de situation présentés par les CE depuis janvier 1999, il semblait que les CE
avaient choisi de ne pas tenir compte de la décision de l'arbitre.  Les CE avaient continué de déclarer
qu'elles avaient entrepris une évaluation des risques complémentaire.  Rien n'avait indiqué que les CE
avaient commencé à prendre en considération ou à examiner les options de mise en œuvre pour ce quiest de supprimer ses prohibitions à l'importation qui n'étaient pas conformes aux règles de l'OMC.
Puisque les CE ne remplissaient pas leurs obligations, deux options s'offraient au Canada au titre des
dispositions du Mémorandum d'accord:  négocier un train de mesures compensatoires ou demander
l'autorisation de suspendre les concessions.  À la réunion du 19 mars, le Canada avait indiqué qu'il
était prêt à examiner les offres de compensations qui seraient avantageuses pour le secteur canadiende la viande.  Le Canada était toujours prêt à envisager cette option.  L'intervenant a fait remarquer
que le représentant des CE avait indiqué que les CE étaient prêtes à envisager une compensation.
Dans le même temps, le Canada avait entamé un processus national de consultations concernant la
suspension éventuelle des concessions.  Le 17 avril, le gouvernement canadien avait publié au JournalWT/DSB/M/60
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officiel du Canada un avis indiquant son intention d'augmenter les droits de douane en réaction à
l'interdiction des CE d'importer des produits du bœuf aux hormones.  Des droits de douane de
100 pour cent seraient imposés aux produits énumérés provenant des États membres des CE.  Les
parties intéressées avaient été invitées à faire part de leur opinion au sujet de la liste avant le 17 mai.
Comme il avait été dit à la réunion du 17 février, le Canada était prêt à exercer ses droits au titre duMémorandum d'accord et demanderait l'autorisation de suspendre les concessions dans le cas où
aucune solution acceptable ne serait trouvée.
Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation avait pris connaissance du rapport de
situation présenté par les CE à la réunion en cours.  Il a dit que les choix des CE en matière de mise en
œuvre, y compris de compensation, devaient être conformes aux obligations qui découlaient pour
les CE des accords visés et ne devraient pas annuler ou affaiblir les avantages qui revenaient auxMembres au titre de ces accords.
Le représentant du Japon a encouragé les parties au différend à poursuivre leurs discussions
afin de trouver une solution acceptable sans affaiblir le mécanisme de règlement des différends.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les parties au différend savaient bien
que les CE n'avaient pas l'intention de ne pas tenir compte de la décision de l'arbitre.  Cependant, les
CE étaient dans une situation politique telle que la levée de la prohibition à l'importation ne pouvait
être acceptée ni par le Parlement ni par les consommateurs, à moins que des études scientifiques
n'aient prouvé que le bœuf traité aux hormones n'était pas nocif.  Les CE avaient demandé d'autresétudes dans le but de pouvoir donner suite aux recommandations, et non d'éviter de le faire.  À ce
stade, les CE n'étaient pas en mesure de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.  Les CE
essaieraient de procéder aussi rapidement que possible et espéraient présenter sous peu une évaluation
intérimaire afin d'envisager d'autres options, comme l'étiquetage.  La question politique demeurait
cependant jusqu'à ce qu'une telle évaluation soit faite.  Les CE n'avaient pas l'intention d'affaiblir lemécanisme de règlement des différends ni l'OMC, mais il existait un important problème politique
dans un domaine où les règles en matière de commerce étaient liées à des questions de santé.  Il n'était
pas clair que l'application de critères scientifiques constituait toujours la façon la plus sûre de
procéder.  L'intervenant pensait que les critères scientifiques, s'ils n'étaient pas accompagnés de
systèmes de contrôle valables, pourraient causer leurs propres problèmes.  Les CE n'avaient donc pas
l'intention de refuser de mettre en œuvre les recommandations ou de ne pas tenir compte de la
décision de l'arbitre.  Les CE faisaient de leur mieux et étaient prêtes à respecter leurs engagements enoffrant une compensation pour les recommandations qui ne pouvaient pas être mises en œuvre
immédiatement.  Il revenait cependant aux parties de décider d'user de rétorsion ou de négocier une
compensation.  Les CE avaient proposé d'offrir une compensation comme solution temporaire ainsi
que de voir comment mettre en place un système d'éti quetage.  À cet égard, l'offre des États-Unis était
inadéquate parce qu'elle ne permettrait pas aux consommateurs de savoir si le bœuf avait été traité auxhormones.
La représentante des États-Unis a tenu à formuler d'autres observations au sujet d'une des
options envisagées par les CE, à savoir la compensation.  Étant donné que les règles de l'OMC
permettaient l'application de mesures compensatoires, les États-Unis seraient prêts à envisager untrain de mesures compensatoires approprié en termes de quantité et de valeur.  Cependant, les
obligations contractées par les CE dans le cadre de l'OMC étaient claires:  les CE devaient se
conformer à la décision de l'ORD en levant la prohibition à l'importation de bœuf d'ici le 13 mai au
plus tard.  La compensation n'était acceptable que si elle constituait une mesure temporaire,
c'est-à-dire jusqu'à ce que les CE se conforment à la  décision de l'OMC en levant la prohibition.  Les
États-Unis reconnaissaient que les CE auraient besoin d'un certain temps pour mener à terme leurs
procédures internes, mais ils ne pouvaient pas accepter une période très longue et un résultat incertain.WT/DSB/M/60
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L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
c) Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres
articles:  Rapport de situation de l'Argentine (WT/DS56/15/Add.3)
Le Président a attiré l'attention des partic ipants sur le document WT/DS56/15/Add.3 qui
contenait le rapport de situation de l'Argentine sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
relatives aux mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles.
Le représentant de l'Argentine a rappelé ce qu'il avait déclaré à la réunion du 19 mars, à savoir
qu'en vertu du Décret n° 108/99, les montants maxi maux convenus par l'Argentine et les États-Unis
seraient appliqués à toutes les opérations d'importation soumises à la taxe de statistique.  Le Décretentrerait en vigueur le 30 mai 1999.  Il a fourni cette information conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
2. Argentine - Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie (WT/DS123/3)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la communication de l'Indonésie distribuée
sous la cote WT/DS123/3.
Le représentant de l'Indonésie a dit que le gouvernement de son pays demandait
l'établissement d'un groupe spécial pour examiner les mesures de sauvegarde provisoires et définitives
ainsi que les modifications subséquentes imposées par l'Argentine relativement à l'importation de
chaussures.  L'Indonésie exportait de grandes quantités de chaussures en Argentine.  En 1994-1995,elle s'était classée au deuxième rang des fournisseurs de l'Argentine, mais elle était passée au
troisième rang en 1996-1997.  En valeur, les exportations indonésiennes de chaussures vers
l'Argentine avaient continué de baisser, tombant de 24,1 millions de dollars EU en 1994 à
23,7 millions en 1995, puis de 22 millions en 1996 à 20,7 millions en 1997.  L'Indonésie attribuait
cette baisse principalement aux mesures de sauvegarde imposées par l'Argentine.  Depuis 1993, les
exportations indonésiennes de chaussures vers l'Argentine continuaient de subir des restrictions.  En
décembre 1993, des droits spécifiques avaient été imposés aux exportations indonésiennes dechaussures vers l'Argentine.  Bien que l'Argentine eût supprimé ses droits spécifiques élevés sur les
chaussures et réduit la taxe de statistique de 3 pour cent après que les États-Unis eurent contesté ces
mesures en octobre 1996, en juillet 1997 elle avait notifié à l'OMC qu'elle avait remplacé ses droits
spécifiques par des droits spécifiques tout aussi restrictifs prenant la forme de "mesures de
sauvegarde".  Ce régime avait causé une autre baisse appréciable des exportations indonésiennes dechaussures à destination de l'Argentine, en volume de même qu'en valeur.  Consciente de ses droits au
titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de la non-conformité aux obligations
contractées dans le cadre de l'OMC des mesures prises par l'Argentine, l'Indonésie avait participé en
tant que tierce partie au groupe spécial établi le 23 juillet 1998, à la demande des CE.  Bien que ce
groupe spécial n'ait pas encore pris de décision, en novembre 1998, l'Argentine avait adopté unenouvelle mesure (Résolution 1506/98), qui modifiait essentiellement la mesure faisant l'objet d'un
différend (Résolution 987/97), et avait imposé un contingent tarifaire sur les importations de
chaussures en sus des droits de sauvegarde précédemment imposés.  De plus, la nouvelle résolution
différait toute libéralisation des droits de sauvegarde initiaux jusqu'au 25 février 2000 et prévoyait que
le contingent tarifaire ne serait libéralisé qu'une seule fois pendant la durée d'application de la mesure.En outre, jusqu'à la réunion en cours, l'Indonésie ne savait pas si l'Argentine avait notifié cette mesureWT/DSB/M/60
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à l'OMC ou pas.  Le 22 avril 1998, l'Indonésie avait demandé des consultations avec l'Argentine en
vue d'arriver à un règlement mutuellement satisfaisant de la question.  Ces consultations avaient eu
lieu à Genève le 21 mai et les 7 et 8 septembre 1998, mais n'avaient pas abouti à un règlement
satisfaisant de la question.  Le 18 décembre 1998, l'Indonésie avait demandé des consultations
supplémentaires avec l'Argentine au sujet du contingent tarifaire que cette dernière avait imposé ennovembre 1998.  Ces consultations avaient eu lieu à Genève le 11 janvier et le 2 février 1999.
L'Indonésie était déçue que les consultations n'aient pas mené à une résolution acceptable de l'affaire.
Tel qu'il était indiqué dans le document WT/DS123/3, l'Indonésie était d'avis que les mesures prises
par l'Argentine contrevenaient aux obligations résu ltant pour l'Argentine des dispositions de l'Accord
sur les sauvegardes et étaient contraires à l'article XIX du GATT de 1994.  L'Indonésie demandait
donc l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type pour examiner ces mesures et décider si
elles étaient conformes aux obligations contractées par l'Argentine dans le cadre de l'OMC.
Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation avait deux inquiétudes au sujet de la
demande d'établissement d'un groupe spécial par l'Indonésie.  La première était une question d'ordre
systémique concernant le moment auquel était présentée la demande d'établissement du groupe
spécial et la deuxième avait trait au mandat proposé pour le groupe spécial.  S'agissant du moment oùla demande était faite, la mesure de sauvegarde visant les importations de chaussures qui était
contestée par l'Indonésie faisait actuellement l'objet d'un examen par le Groupe spécial établi à la
demande des CE et dont les travaux seraient bientôt terminés.  L'intervenant a fait part des
préoccupations de l'Argentine au sujet de la multiplication des procédures de groupes spéciaux contre
le même Membre sur des questions qui étaient déjà à l'étude par un groupe spécial (dont la procédureétait déjà à un stade avancé), ce qui constituait un lourd fardeau pour la partie défenderesse.  Dans
l'affaire en question, le rapport du Groupe spécial établi à la demande des CE serait adopté par l'ORD
avant que la nouvelle procédure demandée par l'Indonésie ne soit terminée.  Par conséquent, le groupe
spécial demandé par l'Indonésie n'aurait plus de raison d'être.  Par ailleurs, la multiplication des
procédures de groupes spéciaux portant sur une même question pourrait modifier l'équilibre des droitsdécoulant du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour ce qui est de la présentation
des arguments par les parties.  Cette demande tardive d'établissement d'un groupe spécial créerait un
déséquilibre en faveur de la partie plaignante qui avait déjà participé en tant que tierce partie au
premier groupe spécial concernant la même question.  Les constatations de ce Groupe spécial seraient
connues au moment où les premiers exposés écrits seraient remis au Groupe spécial dont
l'établissement avait été demandé au cours de la réunion en cours, ou lorsque la première réunion de
fond avec les parties aurait lieu.  Par conséquent, l'Indonésie connaîtrait déjà entièrement lesarguments de la partie défenderesse.  L'intervenant a demandé si, selon le Mémorandum d'accord, la
partie défenderesse aurait à répéter les arguments qu'elle aurait déjà présentés au premier Groupe
spécial pour l'affaire dans laquelle l'Indonésie avait participé en tant que tierce partie.  En pratique, la
partie défenderesse aurait à se défendre deux fois sur la même question contre deux parties différentes
puisque, compte tenu du moment auquel la deuxième plainte aurait été déposée, il n'aurait pas étépossible de suivre une seule procédure conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord.  La
multiplication des procédures de groupes spéciaux portant sur une même question pourrait affaiblir le
mécanisme de règlement des différends, surtout dans les cas où la partie défenderesse serait un pays
en développement aux ressources limitées.  Il s'agissait là d'un problème systémique qui devait donc
être résolu dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord.  Bien que l'Argentine considérât quecette demande aboutirait à une mauvaise répartition des ressources pour le Secrétariat de même que
pour les Membres, elle reconnaissait à l'Indonésie le droit de demander l'établissement d'un groupe
spécial.
L'Argentine était d'avis que le mandat proposé par l'Indonésie n'était pas un mandat type au
sens de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  La demande de
l'Indonésie tenait compte des discussions qui avaient eu lieu au cours des diverses séries de
consultations, mais n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord,
les mesures spécifiques en cause n'ayant pas été clairement indiquées.  L'Indonésie souhaitait que leWT/DSB/M/60
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Groupe spécial constate que l'Argentine contrevenait à ses obligations relativement à "toute autre
mesure fondée sur la détermination de l'existence d'un dommage grave notifiée par l'Argentine dans le
document G/SG/N/8/ARG/1".  Cela signifiait que l'examen de mesures hypothétiques avait été inclus
dans le mandat.  La mesure spécifique en cause, au sens de l'article 6:2, qui devait être soumise à
l'examen du groupe spécial n'était pas connue.  N'était pas clair non plus le fondement juridique quipouvait être invoqué pour une plainte concernant une mesure inexistante.  L'intervenant a demandé s'il
était possible de déclarer que la mesure hypothé tique évoquée par l'Indonésie était contraire à l'Accord
sur les sauvegardes.  Il a aussi demandé si l'expression "toute autre mesure fondée sur la
détermination de l'existence d'un dommage grave notifiée par l'Argentine …" s'entendait des mesures
mentionnées dans le document, auquel cas il y aurait redondance.  Si, au contraire, elle s'entendait de
mesures qui n'existaient pas, elle ne devait pas se trouver dans le mandat selon l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord.  L'objectif du mécanisme de règlement des différends était de régler lesdifférends de façon positive.  En l'absence d'une solution mutuellement convenue, le mécanisme de
règlement des différends avait comme objectif premier d'obtenir le retrait des mesures en cause, s'il
était constaté qu'elles étaient incompatibles avec les dispositions de l'un des accords visés (article 3:7
du Mémorandum d'accord).  L'ORD ne pouvait pas décider du retrait de mesures hypothétiques ou
futures.  Compte tenu du fait que le règlement rapide des différends était essentiel au bonfonctionnement de l'OMC (article 3:3), l'Argentine était prête à accepter l'établissement d'un groupe
spécial à la réunion en cours, pourvu que l'Indonésie accepte de modifier le mandat du groupe spécial
en supprimant l'expression "de toute autre mesure fondée sur l'existence d'un dommage grave notifiée
par l'Argentine …"
Le représentant des Communautés européennes a dit que, comme l'indiquait l'Argentine,
les CE avaient demandé l'établissement d'un groupe spécial pour examiner la même question et qu'un
groupe spécial avait été établi à la réunion de l'ORD du 23 juillet 1998 pour décider si les mesures de
sauvegarde prises par l'Argentine étaient légales ou pas.  Les travaux du Groupe spécial seraient
bientôt terminés.  Les modifications que l'Argentine avait apportées aux mesures faisant l'objet dudifférend avaient aussi été examinées par le Groupe spécial.  Selon les règles établies dans le
Mémorandum d'accord, il n'était pas possible à ce stade d'informer les tierces parties des résultats des
travaux du Groupe spécial.  L'intervenant pensait cependant que les travaux du Groupe spécial et leurs
résultats feraient largement la lumière sur ces mesures et les modifications qui y avaient été apportées,
que les CE continuaient de trouver incompatibles avec les règles de l'OMC.
La représentante de l'Indonésie a dit que, compte tenu des déclarations faites par l'Argentine
et les CE, sa délégation était prête à étudier la proposition faite par l'Argentine.  Elle n'était cependant
pas en mesure de prendre une décision à ce sujet pendant la réunion en cours et devait consulter les
autorités de son pays.  Elle a ajouté que l'Indonésie, en tant que tierce partie dans l'affaire portée
devant le Groupe spécial à la demande des CE, n'était pas complètement au courant des faits
nouveaux concernant la procédure en cours du groupe spécial.
Le représentant de l'Uruguay se posait les mêmes questions systémiques que l'Argentine
relativement à la multiplication des procédures de groupes spéciaux portant sur une même question.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation n'avait aucun intérêt commercial
dans le différend en question.  Cependant, étant donné que l'Argentine avait soulevé un point d'ordre
systémique, sa délégation souhaitait donner son opinion sur les aspects systémiques de cette affaire.
Selon sa délégation, conformément à l'article 10:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, l'Indonésie avait le droit de demander l'établissement d'un groupe spécial distinct pour les
questions déjà examinées par un groupe spécial initial.
Le représentant de l'Argentine a déclaré que, selon son pays, l'article 10:4 du Mémorandum
d'accord n'était pas applicable en l'espèce.  L'article 10:4 faisait allusion à des mesures prises dans le
passé qui avaient déjà fait l'objet d'un examen par un groupe spécial, et non à une mesure qui était enWT/DSB/M/60
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cours d'examen, comme c'était le cas ici.  De plus, cette interprétation était en accord avec la logique
de l'article 10:4 parce que, si les parties voulaient trouver un règlement à un différend, une tierce
partie devrait attendre que les procédures soient terminées et que la partie défenderesse ait appliqué
les recommandations de l'ORD.
Le Président a dit que les questions systémiques soulevées par l'Argentine pouvaient être
abordées dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il a
fait remarquer que cette question avait été mise à l'ordre du jour de la prochaine réunion informelle de
l'ORD sur le réexamen du Mémorandum d'accord.  Entre-temps, il fallait absolument trouver une
solution pratique.  Étant donné que l'Indonésie n'était pas en mesure de réagir maintenant à la
proposition de l'Argentine, l'ORD devrait revenir sur cette question à la prochaine réunion ordinaire.
La représentante de l'Indonésie a fait observer que l'Argentine ne s'était pas opposée à la
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par son pays, mais avait proposé des
changements pour ce qui était du mandat proposé par l'Indonésie.  L'intervenante a proposé que l'ORD
établisse un groupe spécial pendant la réunion en cours et que le mandat soit étudié ultérieurement,
avant la prochaine réunion ordinaire.
Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation serait d'accord avec l'établissement d'un
groupe spécial, à condition qu'il soit débattu du mandat du groupe conformément à l'article 7:1 du
Mémorandum d'accord.
Le Président a dit que, d'après ce qu'il comprenait, l'Argentine serait d'accord avec
l'établissement d'un groupe spécial, à condition que les parties au différend arrivent à s'entendre sur le
mandat.  En l'absence d'une telle entente, le mandat serait le mandat type, conformément à l'article 7
du Mémorandum d'accord.
Le représentant de l'Argentine a répété que sa délégation serait d'accord avec l'établissement
d'un groupe spécial pendant la réunion en cours, mais pas avec le mandat proposé par l'Indonésie.  Les
parties au différend devaient débattre du mandat dans un délai de 20 jours, comme le stipulait
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  À cette fin, l'Argentine a demandé que l'ORD autorise le
Président à définir le mandat du groupe spécial, en consultation avec les parties au différend.
La représentante de l'Indonésie a dit que la position de son pays était qu'il demandait
l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat dont il était question dans le document
WT/DS123/3.  Elle a répété qu'elle n'était pas en mesure de prendre d'engagement relativement à un
quelconque changement proposé par l'Argentine.  Cependant, sa délégation était prête à étudier la
proposition de l'Argentine.  Elle a donc proposé que l'ORD établisse un groupe spécial doté du
mandat proposé par l'Indonésie.
Le représentant de l'Argentine a demandé si l'Indonésie était prête à débattre du mandat du
groupe spécial dans les 20 prochains jours, conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.
Dans la négative, l'Argentine n'accepterait pas l'établissement pendant la réunion en cours d'un groupe
spécial doté du mandat proposé par l'Indonésie.
La représentante de l'Indonésie a répondu qu'elle devait consulter les autorités de son pays à
ce sujet.  Ses instructions étaient claires pour la réunion en cours, à savoir demander l'établissement
d'un groupe spécial doté du mandat proposé par l'Indonésie, indépendamment du souhait de cette
dernière de débattre ou non de la proposition de l'Argentine.
Le Président a indiqué que l'Argentine avait seulement demandé si l'Indonésie était en mesure
de débattre du mandat avec l'Argentine, conformément à l'article 7:1.WT/DSB/M/60
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La représentante de l'Indonésie a répondu que son pays n'était pas en mesure d'accepter la
proposition de l'Argentine de débattre du mandat.
Le représentant du Venezuela a dit que les deux parties étaient d'accord pour qu'un groupe
spécial soit établi, mais que leurs positions relatives au mandat étaient différentes.  La représentante
de l'Indonésie devait consulter sa capitale à ce sujet.  Il a attiré l'attention sur l'article 7:3 du
Mémorandum d'accord, selon lequel l'ORD pouvait autoriser le Président à définir le mandat du
groupe spécial en consultation avec les parties au différend.  La proposition de l'Argentine était donc
justifiée.
La représentante de l'Indonésie a dit que sa délégation n'était pas en mesure d'accepter la
proposition.
Le Président a répété que, l'Indonésie n'étant pas en mesure de débattre du mandat avec
l'Argentine, un groupe spécial ne pourrait donc pas être établi pendant la réunion en cours.  Il a
proposé que l'ORD revienne sur cette question à une date ultérieure.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à une date
ultérieure.
3. États-Unis - Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes et
leurs États membres (WT/DS160/5)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la communication des Communautés
européennes et de leurs États membres distribuée sous la cote WT/DS160/5.
Le représentant des Communautés européennes a dit que l'article 110 5) de la Loi des
États-Unis sur le droit d'auteur faisait en sorte que les bars, les restaurants et les magasins de détail, de
même que les grandes sociétés de vente au détail, étaient exemptés du paiement de redevances, alors
que la musique que l'on y jouait contribuait à leurs profits.  De plus, les CE trouvaient déplorable le
fait que la loi en cause ait récemment été modifiée afin qu'elle soit appliquée à encore plus de
restaurants, de bars et de magasins de détail d'un bout à l'autre des États-Unis, au détriment des droits
légitimes des auteurs d'œuvres musicales.  Non seulement la loi avait occasionné des pertes
économiques pour l'industrie de la musique des CE, mais elle avait aussi enfreint plusieursdispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques intégrées
à l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Étant donné que les consultations avec les États-Unis
n'avaient pas abouti à une solution mutuellement acceptable, les CE demandaient l'établissement d'un
groupe spécial.
La représentante des États-Unis a répondu que sa délégation ne pouvait pas accepter
l'établissement d'un groupe spécial pendant la réunion en cours.  Les États-Unis étaient d'avis que
l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur était tout à fait conforme aux obligations
découlant pour les États-Unis de l'Accord sur les ADPIC.  L'Accord sur les ADPIC permettait
spécifiquement aux Membres d'apporter des limitations et des exceptions aux droits exclusifs desdétenteurs de droits.  L'article 110 5) appliquait une limite raisonnable.  La "Loi sur la loyauté dans le
domaine des droits musicaux" passée par le Congrès américain en automne 1998 avait modifié
l'article 110 5), mais ne l'avait pas rendu incompatible avec l'Accord sur les ADPIC.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.WT/DSB/M/60
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4. Corée - Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et
congelée
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS161/5)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la communication des États-Unis
distribuée sous la cote WT/DS161/5.
La représentante des États-Unis a dit que le passé témoignait d'une tendance de la Corée à
limiter les importations de bœuf.  Son interdiction à l'importation de bœuf, levée seulement en 1989,
avait été remplacée par un contingent provisoire et des restrictions sévères à l'importation et à la
distribution de bœuf étranger.  Bien que le contingent doive être supprimé d'ici le 1er janvier 2001, la
Corée avait mis en place diverses autres mesures qui entravaient actuellement l'accès au marché et
avaient mis en question sa volonté de libéraliser totalement le commerce du bœuf importé d'icil'an 2000.  La Corée avait restreint l'autorisation d'importer à un petit nombre d'entités
gouvernementales et commerciales, contrôlant ainsi efficacement les circuits de distribution en gros et
au détail, ainsi que le volume et le prix du bœuf importé autorisé à entrer sur le marché.  La Corée
avait limité davantage les débouchés pour le bœuf importé en exigeant que le bœuf étranger soit
vendu seulement dans des magasins d'importation spécialisés assujettis à une réglementation quiexerçait une discrimination à l'encontre des produits importés.  Les importations avaient également été
limitées par le prélèvement d'autres impositions ne figurant pas dans sa liste de concessions.  La Corée
avait aussi considérablement augmenté son soutien aux producteurs de bovins nationaux en 1998.  Par
conséquent, elle avait manqué à l'engagement qu'elle avait pris dans le cadre de l'Accord sur
l'agriculture de réduire son soutien intérieur.  Cette action, en plus des mesures commercialesrestrictives, avait sérieusement compromis les possibilités qu'avaient les exportateurs sur le marché
coréen.  Les États-Unis pensaient que les mesures appliquées par la Corée relativement au bœuf
étaient incompatibles, à des égards importants, avec les obligations que celle-ci avait contractées dans
le cadre de l'OMC.  La Corée n'ayant pas pris de mesure pour tenir compte de cette préoccupation
malgré les nombreuses discussions bilatérales et multilatérales qui avaient eu lieu en 1998, lesÉtats-Unis faisaient leur première demande d'établissement de groupe spécial à ce sujet.
Le représentant de la Corée a indiqué que sa délégation n'était pas en mesure de consentir à
l'établissement d'un groupe spécial pendant la réunion en cours.  La Corée croyait que son régime
d'importation de bœuf, qui comprenait la séparation des points de vente, le maintien d'un système de
contingents, l'imposition d'une marge sur le coût d'achat, et la limitation du pouvoir d'importer et du
soutien intérieur au secteur bovin, était conforme aux obligations qu'elle avait contractées dans lecadre de l'OMC.  La Corée avait fait des efforts réels pour trouver une solution à l'amiable à ce
problème qui soit mutuellement satisfaisante, par voie de consultations avec les États-Unis,
conformément aux dispositions de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  La Corée était donc déçue que les États-Un is aient choisi de s'en remettre à la procédure
d'un groupe spécial à ce stade.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
5. Liste indicative des personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de gr oupes spéciaux - désignations (WT/DSB/W/99)
Le Président a attiré l'attention des participants sur le document WT/DSB/W/99 dans lequel
figuraient des noms supplémentaires qu'il était suggéré d'inclure dans la liste indicative,
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il a proposé
que l'ORD approuve les noms figurant dans le document WT/DSB/W/99.
L'ORD en est ainsi convenu.WT/DSB/M/60
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6. Corée - Taxes sur les boissons alcooliques
a) Déclaration de la Corée
Le représentant de la Corée, prenant la parole au titre du point "Autres questions", a dit que,
conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les CE, les
États-Unis et la Corée étaient convenus, le 23 avril 1999, de désigner M. C. Ehlermann commearbitre.  Celui-ci avait été membre de la division au cours de l'examen en appel de l'affaire "Corée
- Taxes sur les boissons alcooliques".  Sa tâche serait de fixer un délai raisonnable pour la mise en
œuvre des recommandations de l'ORD dans cette affaire.  La décision de l'arbitre serait dévoilée d'ici
le 7 juin 1999.  À des fins de transparence, sa délégation informait l'ORD de cet accord.
L'ORD a pris note des déclarations.
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