ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/262
27 février 1998
(98-0794)
Original:  anglais
BHOUTAN - DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR
Communication du Bhoutan
Le Ministre du commerce et de l'industrie du Bhoutan a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 4 février 1998.
______________
Au nom du gouvernement royal du Bhoutan, j'ai l'honneur de présenter une demande de statut
d'observateur auprès du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de sesorganes subsidiaires.
Je saisis cette occasion pour indiquer que le gouvernement royal du Bhoutan a l'intention de
présenter une demande d'accession aux Accords de l'OMC dans un futur proche.  En attendant, le
statut d'observateur lui permettrait de se familiariser avec l'OMC et ses règles et procédures.
Je vous saurais gré de bien vouloir communiquer la présente demande et le document qui lui
est joint au Conseil général pour sa prochaine réunion.WT/L/262
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APERCU DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET DU REGIME
DE COMMERCE EXTERIEUR DU BHOUTAN
I. INTRODUCTION
A. Le pays
1. Le Royaume du Bhoutan, qui couvre environ 46 500 km2, s'étend du nord au sud sur 150 km
et d'est en ouest sur 300 km.  Il est entouré de la région tibétaine de la Chine et des Etats indiensd'Arunachal Pradesh, d'Assam, du Bengale occidental et du Sikkim.  C'est l'un des pays les moins
peuplés de l'Asie du Sud, la plupart des zones de peuplement se trouvant dans les vallées fluviales et
alentour.  Sa population, qui est estimée à 1 600 000 habitants, devrait continuer d'augmenter
régulièrement étant donné le taux de croissance démographique actuel, qui est de 3,1 pour cent par an.
Des mesures visant à promouvoir le planning familial sont cependant prises.
2. Avec 72 pour cent du territoire couvert de forêts, de fortes déclinités, l'altitude élevée et
l'étendue des réserves forestières et des refuges d'animaux, le pays a peu de terres se prêtant à laproduction agricole mécanisée à large échelle.  Et, même s'il y avait plus de terres cultivables, les
ressources humaines seraient insuffisantes étant donné les pratiques à forte intensité de main-d'oeuvre
nécessaires.  Les vallées fluviales et les terres des contreforts du sud représentent la plus grande partie
des terres arables, alors que les terres de la ceinture alpine septentrionale situées au-dessous de la
limite des neiges sont plutôt des pâturages.
3. Malgré cette situation, 85 pour cent de la population vit de l'agriculture, de l'élevage et des
autres activités traditionnelles du secteur primaire.  L'emploi dans les secteurs modernes de
l'économie est encore faible, si l'on excepte divers services publics et certaines branches du commerce
et de l'industrie.  Le développement industriel es t également limité et n'offre pas encore beaucoup de
débouchés.  L'Etat a créé plusieurs entreprises manufacturières, mais le secteur privé a pris ou est enpasse de prendre à sa charge leurs activités.  Contrairement à ce qui se passe dans de nombreux autres
pays en développement, le chômage n'est pas encore un problème urgent mais des signes alarmants
commencent à apparaître.
B. L'économie
4. A des fins de comparaison, le Bhoutan comptait à la fin de 1985 24 années de développement
planifié.  L'agriculture continuait de dominer l'économie et la plus grande partie des Bhoutanais
vivaient de cette activité et de l'élevage.  En 1985, l'agriculture représentait 54,9 pour cent du PIB;
venait ensuite le secteur de la construction qui y contribuait pour 11,1 pour cent.  Les autres secteurs
représentant une part importante du PIB (plus de 8 pour cent chacun) étaient les services
gouvernementaux et le commerce et les activités connexes.  La part des services financiers était de7,2 pour cent, celles des transports, des communications et du secteur manufacturier, encore très peu
développés, de 5,2 et 4,9 pour cent seulement respectivement.
5. Durant les dix années qui ont suivi, c'est-à-dire de 1985 à 1995, l'économie a connu un taux
de croissance annuel de 6,8 pour cent, et le PIB réel a doublé, passant de 1 510,8 à 2 946,0 millions de
ngultrums.  Ces résultats s'expliquaient en grande partie par la mise en oeuvre du projet
hydroélectrique (336 MW) de chukha en 1987/88 et par les liaisons en aval créées avec d'autres
secteurs, et plus particulièrement les industries consommatrices d'énergie comme celles du carbure decalcium et du ferrosilicium.WT/L/262
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6. L'épargne s'est considérablement accrue entre 1985 et 1994, passant de -4,9 à 2 523,8 millions
de ngultrums.  On peut largement attribuer cette croissance à l'épargne du secteur privé.  L'épargne
publique, en revanche, est restée essentiellement négative et représentait une part négligeable du PIB.
7. La part des dépenses de consommation dans le PIB a peu à peu diminué, tombant de 86 pour
cent en 1985 à 63 pour cent en 1994.  La consommation privée a chuté de 68 à 39 pour cent.  L'indice
des prix à la consommation a augmenté en moyenne de 9,5 pour cent durant ces dix années.
8. Alors que les exportations vers l'Inde et le s autres pays ont poursuivi leur croissance en
termes absolus, les importations ont également continué de progresser grâce aux programmes de
construction et de développement soutenus par l'aide extérieure.  Jusqu'à une époque récente, la
balance commerciale est jusqu'ici toujours restée déficitaire.  Néanmoins, toujours grâce à l'aide
extérieure, le Bhoutan affichait un excédent de sa balance des paiements et une accumulation de ses
réserves en devises permettant de financer 18 mois d'importations à la fin de 1995 (et 24 mois en
1998, grâce aux recettes tirées des exportations et du tourisme).
9. Avec un PIB d'environ 327 millions de dollars EU, l'économie du Bhoutan est modeste, mais
elle est étroitement liée à l'économie de l'Inde grâce à la liberté des échanges entre les deux pays.  Le
Bhoutan a sa propre monnaie, le ngultrum, qui est maintenue à parité avec la roupie indienne, laquelle
a cours légal dans le pays.  L'aide accordée par l'Inde sert à financer encore un quart des dépenses de
développement.  Le Bhoutan bénéficie également de l'aide extérieure de 15 organisationsmultilatérales, 19 donateurs (aide bilatérale), quatre institutions financières (la BAD, la Banque
mondiale, le FIDA et KF AED) ainsi que d'organisations non g ouvernementales.  La plupart des
échanges s'effectuent avec l'Inde, qui assure 72 pour cent du total des importations et absorbe 92 pour
cent des exportations.  Les autres pays représentent 28 pour cent des importations et 8 pour cent des
exportations.  Les principales importations et exportations de l'année 1995/96 sont indiquées ci-après:
Principales importations:
(en millions de ngultrum)Principales exportations:
(en millions de ngultrum)
- huiles et combustibles
minéraux379 (10%) - énergie électrique 721 (22%)
- céréales 268 (7%) - carbure de calcium 499 (15%)
- chaudières et machines 249 (7%) - ferrosilicium 339 (10%)- graisses et huiles
végétales135 (4%) - contreplaqués 329 (10%)
- boissons et spiritueux 127 (3%) - ciment portland 278 (8%)
- fer et acier 115 (3%) - cardamome 74 (2%)
 - véhicules et pièces
détachées111 (3%) - grumes (bois dur) 72 (2%)
- machines et équipements
électriques107 (3%) - mélanges de jus 66 (2%)WT/L/262
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II. STRATEGIE GLOBALE DE DEVELOPPEMENT
10. Les efforts de développement du Bhoutan ont visé systématiquement les objectifs suivants:
amélioration du niveau de vie, développement durable et sauvegarde des valeurs religieuses et
culturelles et de l'environnement naturel.  Depuis l'ouverture des frontières dans les années 60, le
gouvernement royal a recouru de manière sélective à l'aide extérieure pour soutenir ses plans de
développement tout en veillant à ce que cette aide  reste dans des limites raisonnables plutôt que de
créer une dépendance durable.  Comme dans tous les pays, le maintien de la sécurité nationale est
perçu comme une condition préalable à la paix, au développement véritable et à l'amélioration du
niveau de vie.
11. Ces objectifs généraux sont repris dans le huitième Plan quinquennal.  Les principaux buts et
les stratégies qui y sont exposés sont les suivants:
a) parvenir à l'autonomie et plus particulièrement à la mobilisation des ressources
internes;
b) promouvoir la stabilité;
c) mettre en valeur les ressources humaines et renforcer les institutions;
d) assurer et promouvoir un développement équilibré;
e) améliorer la qualité de la vie;
f) promouvoir l'efficience économique;g) encourager la décentralisation et la participation de la communauté;
h) maintenir la sécurité nationale;  et
i) privatiser et développer le secteur privé.
Les éléments ci-après viennent s'y ajouter:
- nécessiter d'accroître le revenu national net du royaume en augmentant la part du
produit national net provenant du secteur industriel;
- promouvoir le développement industriel dans une économie de libre entreprise;
- réglementer et encourager le secteur privé;
- augmenter les exportations vers des pays tiers;
- accroître les recettes de l'Etat en imposant des taxes plus élevées à un secteur
commercial en expansion et plus efficace;  et
- promouvoir, là ou cela est possible, le développement durable des ressources du
royaume.
Les stratégies appliquées pour atteindre les objectifs en matière de privatisation sont les
suivantes:
a) recourir aux mécanismes du marché en privatisant d'autres entreprises publiques et en
confiant les nombreuses activités des services officiels au secteur privé;WT/L/262
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b) remplacer les restrictions quantitatives par des droits de douane, réduire ceux-ci et
simplifier la structure de la taxe sur les ventes;
c) favoriser une croissance régionale équilibrée en stimulant la croissance dans les
secteurs manufacturier et commercial;
d) promouvoir l'activité d'entreprise et de gestion locale;  et
e) favoriser l'épargne et l'investissement dans l'économie bhoutanaise.
III. MESURES DE POLITIQUE ECONOMIQUE
Dans une perspective macro-économique, le huitième Plan quinquennal est axé sur les
principaux domaines suivants:
a) Energie hydroélectrique et industries
Le développement de l'énergie hydroélectrique et des industries est considéré comme
une stratégie importante pour favoriser la réalisation des objectifs d'autonomie et de stabilité.
L'énergie hydroélectrique est l'une des principales ressources renouvelables (potentiel:30 000 MW, capacité installée actuelle:  400 MW, et installations en construction:  1
100 MW) qui doit être pleinement exploitée aux fins du développement économique et qui
devrait avoir des retombées sur la mise en pl ace d'industries, le développement économique et
l'amélioration du niveau de vie.
b) Infrastructure
L'infrastructure est considérée comme la condition nécessaire de toute opération de
développement.  Le Bhoutan a déjà mis en place de solides moyens de télécommunication au
niveau national et international.  La dispersion des zones de peuplement qu'impose le paysage
montagneux et accidenté rend cependant difficile le développement de l'infrastructure.
Vingt pour cent des dépenses prévues dans le huitième Plan quinquennal ont été affectées à cesecteur, pour des services tels que les télécommunications, les routes, les transports et les
zones de peuplement, afin d'améliorer et de développer encore les facilités existantes.
c) Développement du secteur des ressources naturelles renouvelables
Le développement de ce secteur est d'autant plus important que 85 pour cent de la
population en dépend.  Il est particulièrement utile pour atteindre l'objectif national consistantà assurer la sécurité et l'autosuffisance alimentaires et à accroître les revenus des ménages au
niveau local.  Ce secteur a fait l'objet d'une priorité absolue dans tous les plans quinquennaux.
Il continuera, pendant le huitième Plan, d'être  axé sur le développement de la production
alimentaire et des cultures de rapport (pommes de terre, pommes, oranges, cardamome,
gingembre, etc.), l'objectif étant d'améliorer le revenu des ménages et d'augmenter le niveaude vie.
d) Industries extractives
Un taux de croissance de 20 pour cent est prévu grâce au début des travaux de
construction du projet de cimenterie de Dungsum et à l'extension de la cimenterie de Penden.
Le Bhoutan exploite la pierre à chaux, la dolomite, le charbon, le gypse et d'autres minéraux
- principalement pour l'industrie et l'exportation.WT/L/262
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e) Construction
Etant donné les tendances passées - un taux de croissance de 24 pour cent - et les
investissements à venir dans des projets d'électricité, un taux de croissance de 7 pour cent est
prévu.
f) Secteur manufacturier
Depuis les années 80, le secteur manufacturier a augmenté de 15 pour cent par an en
moyenne, malgré une base limitée.  Cette croissance est cependant tombée à 9,1 pour cent
pendant le septième Plan quinquennal.  Elle devrait remonter à 12 pour cent pendant le
huitième Plan.
g) Agriculture
D'après les tendances passées, une augmentation annuelle de 3 pour cent est prévue.
Pour la sylviculture et l'exploitation des forêts, le taux de croissance serait de 2 pour cent par
an, compte tenu de ces tendances et de l'accent mis sur la viabilité écologique.
h) Santé et éducation
Le Bhoutan est désireux de mener à bien le projet "Santé pour tous" d'ici à l'an 2000.
A cette fin, plusieurs programmes sont mis en oeuvre, dont le Programme de vaccination
élargi, le Programme national de lutte contre la tuberculose, le Programme de lutte contre la
lèpre, le Programme de lutte contre la malaria, le Programme national de prévention des MSTet du SIDA et de lutte contre ces maladies.  En 1992/93 près de 70 pour cent de la population
bénéficiait de services de santé, et ce chiffre a dépassé 90 pour cent durant le septième Plan
quinquennal.
En mai 1995, on comptait dans le pays 102 écoles communales, 143 écoles primaires
et sept écoles primaires dispensant un enseignement primaire.  De plus, la totalité des19 collèges comprenaient des sections primaires.  En tout, 59 718 élèves étaient inscrits dans
des programmes d'enseignement primaire (PP-VI), dont 25 872 filles (soit 43 pour cent).
Dans le secondaire, on comptait en 1995 19 collèges (classe VIII) et neuf lycées  (classe X)
dont quatre offraient également un enseignement supérieur (classes XI-MI).  Les effectifs
dans les collèges et lycées étaient respectivement de 8 123 et de 3 432.  Dans les classes M etXR, ils étaient de 667.  Les filles (5 120) représentaient 42 pour cent des effectifs à ces
niveaux.  L'enseignement supérieur est, lui, assuré par le Sherubtse College qui offre des
programmes d'études générales et des programmes spécialisés pour des licences en sciences,
en lettres et en commerce.  Les effectifs dans l'ensemble des établissements bhoutanais sont
passés de 70 886 en 1994 à 92 267 (environ un septième de la population) en 1997.
L'institut national d'éducation propose des cours pour un certificat d'enseignement de
troisième cycle, une licence d'enseignement et une formation d'instituteurs alors que le Centre
de formation des enseignants offre des programmes de formation d'instituteurs d'une durée de
deux ans.  En 1996, les effectifs du Sherubtse College, de l'Institut national d'éducation et du
Centre de formation des enseignants étaient respectivement de 445, 189 et 177.
Il existe également deux centres de formation technique dans le pays qui offrent des
cours supérieurs de génie électrique, de génie civil et de génie mécanique et des courssanctionnés par un certificat, en mécanique de moteur, mécanique générale, électricité,
construction immobilière et dessin industriel.WT/L/262
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Par ailleurs, il y a à l'école de Simtokha Rigney qui se concentre sur l'étude de la
langue et des arts traditionnels Dzongkha, l'Institut national pour les handicapés et le Sanskrit
Pathsalas qui offre un enseignement en sanskrit.
i) Mise en valeur des ressources humaines
La mise en valeur des ressources humaines, qui est considérée comme l'un des
domaines clés du développement socio-économique , bénéficie d'une haute priorité.  A cette
fin, les autorités encouragent vivement la formation dans le pays et à l'extérieur.
IV. REGIME DE COMMERCE EXTERIEUR
12. Le Bhoutan et l'Inde ont signé un accord de libre-échange.  Le Bhoutan est aussi signataire
d'un accord similaire avec le Bangladesh, en vertu duquel chacun accorde à l'autre des droits
préférentiels sur divers produits de base.
13. Le Bhoutan bénéficie également de deux régimes tarifaires multilatéraux préférentiels:
- l'Arrangement commercial préférentiel de l'Asie du Sud, et
- le Système généralisé de préférences (SGP).
a) Règles et réglementations douanières et Tarif des douanes de 1996
Le Bhoutan n'est pas membre de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et il n'a
adhéré à aucune Convention internationale.  Les opérations de l'administration douanière sont
actuellement régies par les règles et réglementations douanières et le Tarif des douanes de1996.
b) Du fait de l'Accord de libre-échange entre l'Inde et le Bhoutan, aucun droit de douane
n'est imposé sur les importations et les exportations des deux pays.
Toutes les marchandises venant de pays tiers doivent être déclarées au point d'entrée à
des fins d'inspection douanière et de prélèvement des droits d'importation, conformément auTarif des douanes en vigueur, lesquels varient actuellement de 0 à 100 pour cent selon la
nature des marchandises.  Ces importations ne peuvent être utilisées ou vendues que sur le
territoire bhoutanais et font l'objet d'une licence d'importation délivrée par le Ministère des
finances (voir le tarif figurant à l'annexe A).  La réexportation vers l'Inde des marchandises
importées est interdite.
c) Exemption tarifaire
Si le gouvernement royal du Bhoutan, ou plus précisément le Ministère des finances,
estime qu'il est nécessaire, pour des raisons d'intérêt public, d'exonérer toute marchandise ou
catégorie de marchandises des droits de douane applicables, il peut le faire en émettant un
certificat d'exemption des droits d'importation.
d) Autres droits et impositions - Frais d'entreposage et de stockage
L'administration des douanes peut agréer un entrepôt de douane dans lequel des
marchandises passibles de droits peuvent être mises en dépôt sans que les droits ou taxes
soient acquittés.  Avec l'accord d'un agent des douanes, toute marchandise entreposée peut
être dédouanée par l'importateur ou par son propriétaire pour sa consommation ou pourWT/L/262
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l'exportation sur présentation des formulaires d'importation ou d'exportation requis suivant le
cas et moyennant paiement de tous droits, taxes, amendes, frais de location ou autres dus.
Pour les marchandises stockées dans un entrepôt de douane, les douanes feront payer
les frais de location ou autres frais de stockage.  Si les marchandises entreposées ne sont pas
dédouanées dans un délai de 14 jours suivant l'émission de l'avis de réception, les frais de
stockage seront perçus aux taux approuvés par le gouvernement royal et affichés dansl'entrepôt.
e) Restrictions à l'importation
L'importation au Bhoutan des marchandises suivantes est prohibée:
i) stupéfiants et drogues et substances psychotropes;
ii) articles pornographiques;  et
iii) toute autre marchandise interdite par les lois, conventions ou traités
internationaux auxquels le Bhoutan a adhéré.
L'importation au Bhoutan des marchandises suivantes fait l'objet de
restrictions et exige une autorisation spéciale des services compétents du
gouvernement royal:
i) armes et munitions;
ii) explosifs et engins explosifs;iii) animaux et plantes appartenant à des espèces menacées d'extinction, leurs
parties et les produits dérivés;
iv) déchets et résidus industriels;
v) équipement de télécommunication sans fil et de télédétection, matériel de
radiodiffusion;
vi) véhicules usagés ou d'occasion;  et
vii) produits chimiques.
f) Restrictions à l'exportation
L'exportation des marchandises suivantes est strictement prohibée:
i) antiquités;ii) animaux et plantes appartenant à des espèces menacées d'extinction, leurs
parties et les produits dérivés.
g) Evaluation en douane
Bien que le Bhoutan ne soit signataire d'au cun accord international sur l'évaluation en
douane, il suit la définition de la valeur en douane de Bruxelles.  Lorsque le droit de douaneest perçu sur la valeur c.a.f. de toute marchandise ou que la valeur doit être déterminée auxWT/L/262
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fins d'une disposition des réglementations et règles douanières, ladite valeur est le prix auquel
cette marchandise est normalement vendue pour être livrée au moment et au lieu de livraison
pour l'importation ou l'exportation, selon le cas, dans le cadre d'un échange international.
- Evaluation d'après la liste des prix minimaux des produits de base:
Lorsque l'agent des douanes a des doutes quant à la valeur déclarée, il la
détermine d'après la liste normale des prix.
- Evaluation selon la meilleure estimation:
Quand la valeur d'un bien ne peut être déterminée conformément aux règles
douanières, l'agent peut déterminer la valeur selon sa meilleure estimation, de
la manière suivante:
L'importateur, l'exportateur, le propriétaire ou la personne qu'ils ont autorisée doit
soumettre les factures se rapportant à ces marchandises et la valeur qui y est indiquée sera
considérée comme la valeur des marchandises.  Cependant, si l'agent des douanes a desraisons de penser que ces documents ont peu de chance d'être remis dans un délai raisonnable
ou qu'ils ne donnent pas la valeur exacte, cette valeur est déterminée sur la base d'un ou de
plusieurs des éléments suivants:
i) prix perçu dans le cours normal des ventes par un producteur ou un fabricant
des marchandises au Bhoutan, dans des conditions de concurrence;
ii) prix auquel ces marchandises ou des marchandises similaires sont offertes à
la vente dans le pays d'origine;
iii) si aucun des prix mentionnés ci-dessus n'est disponible, l'agent des douanes
peut déterminer la valeur selon sa meilleure estimation en se référant à des
enquêtes sur le marché et à la liste des prix internationaux de cesmarchandises, s'il en existe.
h) Formalités douanières
Le Bhoutan n'a pas adhéré à la Convention de Kyoto pour la simplification et
l'harmonisation des régimes douaniers.  Les formalités douanières sont exposées dans leurs
grandes lignes dans les Règles et réglementations douanières de 1996.
Règles et réglementations douanières de 1996
Les Règles et réglementations douanières de 1996 résultent d'un effort visant à établir
des règles et procédures douanières complètes pour permettre au Département des douanes et
des impôts du Ministère des finances d'exercer un contrôle efficace sur toutes les importations
et exportations ainsi que sur la perception des droits et taxes douaniers, conformément à lapolitique du gouvernement royal.  Ces règles sont établies sur la base des pratiques douanières
internationales dans le but de mettre en place une procédure simplifiée pour faciliter les
échanges internationaux dans le cadre d'un système harmonisé.  Elles doivent être appliquées
conformément à cette politique et à d'autres lignes directrices qui seront périodiquement
publiées par le Ministère du commerce et de l'industrie.  Ces lignes directrices devraient viser
à améliorer la balance commerciale et à assurer le respect des obligations et la réalisation des
objectifs découlant pour le gouvernement royal d'accords bilatéraux, régionaux etinternationaux dans le cadre de l'Association sud-asiatique de coopération régionale, de
l'Organisation mondiale du commerce et de  l'Organisation mondiale des douanes.WT/L/262
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i) Réglementation des exportations
- Licence/certificat d'exportation
Seules les marchandises accompagnées d'une licence d'exportation délivrée
par le Ministère du  commerce et de l'industrie du gouvernement royal peuvent être
exportées vers un pays tiers (autre que l'Inde).  Ces licences doivent donner une
description complète et préciser la valeur des marchandises autorisées à êtreexportées.
- Politique d'exportation
Nonobstant la clause qui précède, le gouvernement royal peut, par voie de
notification, prescrire la procédure relative à la délivrance de la licence et élaborer la
politique régissant l'exportation de marchandises ou d'une catégorie de marchandises.
- Condition et validité de la licence
Une licence d'exportation peut être délivrée avec ou sans condition et doit
mentionner sa durée de validité.
- Présentation de la licence
Pour dédouaner des marchandises, il est nécessaire de présenter l'original de
la licence d'exportation.
j) Licence commerciale
Les entreprises et établissements commerciaux qui prévoient d'effectuer des
opérations d'importation sont tenus de s'enregistrer auprès du Ministère des finances.  Nulle
autre que la personne ou l'entreprise enregistrée auprès du Ministère des finances ne peut se
voir accorder de licences d'importation pour importer des marchandises provenant de pays
tiers, pour leur revente commerciale sur le territoire du Bhoutan.
i) le requérant doit être un citoyen bhoutanais et être titulaire de licences
commerciales valides pour les marchandises destinées à être importées;
ii) le requérant doit avoir un établissement commercial doté de l'infrastructure
nécessaire aux activités d'importation;
iii) à l'enregistrement, le Ministère des finances attribue un code spécifique à
chaque importateur.  Chaque demande de licence d'importation présentée par
un importateur enregistré doit impérativement porter ce code.WT/L/262
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ANNEXE
TARIF DOUANIER - 1996
Règles et réglementations douanières de 1996
Chapitre Désignation des marchandises Droit, en
pourcentage
SECTION I:  ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS DU REGNE ANIMAL 0
1 Animaux vivants
Bétail, y compris la volaille0
2 Viandes et abats comestibles
Mouton frais, poulet, boeuf, porc, poisson et toute autre viande, crue ou congelée(pas en boîtes de conserve)0
3 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques - frais 10
4 Lait et produits de la laiterie:  oeufs, lait, miel naturel, produits comestibles
d'origine animale
a) Frais ou non transformés
b) Transformés10
20
5 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs comme les
peaux, les cheveux, les os, etc.10
SECTION II:  PRODUITS DU REGNE VEGETAL
6 Plantes vivantes et produits de la floriculture:  bulbes, racines, semences, etc. et
produits similaires;  fleurs coupéesa) Plantes vivantes, etc.b) Bambousc) Semences0
0
10
7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires - frais et secs 10
8 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons
a) Frais ou secs
b) Noix de bétel10
20
9 Café, thé, maté et épices
a) Thé - emballé/en vracb) Epices - toutes les sortesc) Café en grains ou en poudre, y compris le café instantané10
1010
10 Céréales:  froment (blé), maïs, riz, mille t, etc., toutes les céréales alimentaires/les
céréales/les graines de légumineuses0
11 Produits de la minoterie;  malt;  amidons et fécules;  inuline;  gluten de froment 10
12 Graines oléagineuses;  graines et fruits divers;  plantes médicinales industrielles;
pailles et fourrages10
13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux 10
14 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale comme les pailles de
céréales, les bambous, etc.0WT/L/262
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Chapitre Désignation des marchandises Droit, en
pourcentage
SECTION III:  GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU VEGETALES
15 Graisses et huiles animales ou végétales;  graisses alimentaires;  cires d'origine
animale ou végétalea) Brutesb) Raffinées10
10
SECTION IV:  PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES;
BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUE S ET VINAIGRES;  TABACS
16 Préparations de viandes, de poissons ou d'autres fruits de mer, emballées ou en
conserve20
17 Sucres et sucreries
a) Sucre et mélassesb) Confiserie et sucreries10
30
18 Cacao et ses préparations 30
19 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait;
pâtisseries, à l'exception du pain30
20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes, emballées ou en
conserve30
21 Préparations alimentaires diverses
a) Emballées20
22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres
a) Eau gazéifiée (boissons non alcooliques) et vinaigreb) Bièrec) Boissons et liquides alcooliques30
50
100
23 Résidus et déchets des industries alimentaires;  impropres à l'alimentation
humaine*
24 Tabacs et produits du tabac fabriqués 100
SECTION V: PRODUITS MINERAUX
25 Sel;  soufre;  terres et pierres;  plâtres, chaux et ciments
a) Selb) Blocs de sable et boue (terre)c) Cimentd) Briques en argile
e) Eclats et plaques de dolomie
f) Eclats et plaques de pierres à chauxg) Dalles de marbre, éclats, plaques et articles à base de marbreh) Produits non dénommés ailleurs0
102020
20
202020
26 Minerais, scories et cendres à usage industriel 10
                                                     
* Produits interdits.WT/L/262
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Chapitre Désignation des marchandises Droit, en
pourcentage
27 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation;
matières bitumineuses;  cires minéralesa) Bitumesb) Pétrole
c) Diesel
d) Lubrifiantse) Kérosènef) GPLg) Produits non dénommés ailleurs5
5
5
20
555
SECTION VI:  PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES
INDUSTRIES CONNEXES
28 Produits chimiques inorganiques;  composés organiques de métaux précieux ou
de métaux des terres rares0
29 Produits chimiques organiques 10
30 Produits pharmaceutiques 10
31 Engrais 10
32 Extraits tannants;  pigments et autres matières colorantes;  peintures et encres
a) Vernis, solvants pour peinture d'origine végétale, teintures de tous types
b) Tous types de peintures, y compris les peintures-émulsions acryliques et
plastiques, les laques, les peintures ou les couleurs à base de ciment, lespeintures émail, les peintures liquides, etc.
c) Produits non dénommés ailleurs10
10
10
33 Huiles essentielles et résinoïdes;  produits de parfumerie ou de toilette préparés
et préparations cosmétiques
a) Cosmétiques
b) Huile pour cheveuxc) Dentifrice, poudre, brossesd) Assortiments pour le rasage, rasoirs de sûreté, lames de rasoirse) Bâtons d'encensf) Produits non dénommés ailleurs30
3030303030
34 Savons, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, produits d'entretien,
cires, bougiesa) Savons de tous types:  savon de toilette, savon de rasage, savon de toilette à
usages médicaux, savon liquide, poudre à laver, etc.
b) Cirages pour chaussures, y compris les crèmes pour chaussures
c) Produits non dénommés ailleurs30
30
30
35 Matières albuminoïdes;  produits à base d'amidons ou de fécules modifiés;
colles;  enzymes10
36 Poudres et explosifs;  articles de pyrotechnie;  allumettes;  matières
inflammables
a) Explosifsb) Allumettes*
20
                                                     
* Produits interdits.WT/L/262
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pourcentage
37 Produits photographiques ou cinématographiques
a) Appareils photographiques et autres appareils de ce type, agrandisseurs,
pièces détachées et leurs accessoires et composants;  objectifs, pellicules,plaques, papiers, chiffons et autr es accessoires utilisés dans ce domaine
b) Equipements cinématographiques, y compris les caméras, les projecteurs,
les appareils d'enregistrement du son et autres éléments30
30
38 Produits divers des industries chimiques
a) Insecticides, fongicides, herbic ides, germicides et pesticides
b) Produits non dénommés ailleurs10
10
SECTION VII:  MATIERES PLASTIQUES ET OUVRAGES EN CESMATIERES;  CAOUTCHOUC ET OUVRAGES EN CAOUTCHOUC
39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières
a) Sous forme primaireb) Semi-finis
c) Finis10
20
30
40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc
a) Sous forme primaireb) Semi-finisc) Finis10
2030
SECTION VIII:  PEAUX, CUIRS ET OUVRAGES EN CES MATIERES
(AUTRES QUE LES PELLETERIES)
41 Peaux et cuirs 10
42 Ouvrages en cuir:  articles de voyage, sacs à main et ouvrages en boyaux
a) Articles en cuir, autres que les chaussuresb) Bagages, valises et sacs à main
c) Autres produits, non dénommés ailleurs30
30
30
43 Pelleteries et fourrures;  pelleteries factices 30
SECTION IX:  BOIS, CHARBON DE  BOIS ET OUVRAGES EN BOIS;
LIEGE;  OUVRAGES DE SPARTERIE OU DE VANNERIE
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois
a) Charbon
b) Bois d'oeuvrec) Bois contreplaquésd) Meubles en bois fabriqués à l'aide de machinese) Meubles en bois fabriqués sans l'aide de machinesf) Produits non dénommés ailleurs10
1030303030
45 Liège et ouvrages en liège 10
46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie 10
SECTION X:  PATE DE BOIS; DECHETS ET REBUS DE PAPIER OU DECARTON
47 Pâte de bois;  déchets et rebus de papier ou de carton 10
48 Papiers et cartons;  ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton 10WT/L/262
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pourcentage
49 Produits de l'édition ou de la presse;  textes manuscrits ou dactylographiés;
plans;  cartesa) Journauxb) Livres et publications périodiques imprimées
c) Produits non dénommés ailleurs5
5
5
SECTION XI:  MATIERES TEXTIL ES ET OUVRAGES EN CES MATIERES
50 Soie
a) Filsb) Tissus10
20
51 Laine, poils fins ou grossiers;  fils et tissus de crin
a) Textilesb) Fils20
10
52 Coton
a) Fils
b) Tissus10
20
53 Autres fibres textiles végétales
a) Fils de papierb) Tissus de fils de papier10
20
54 Filaments synthétiques ou artificiels
a) Filsb) Tissus10
20
55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues
a) Filsb) Tissus10
20
56 Ouates, feutres et non tissés;  fils spéciaux;  ficelles, cordes et cordages
a) Fils
b) Tissus10
20
57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles 20
58 Tissus spéciaux;  surfaces textiles touffetées;  tapisseries;  passementeries;
broderies 20
59 Tissus imprégnés ou stratifiés:  ar ticles techniques en matières textiles
Feuilles stratifiées comme le formica, le sunmica et le linoléum 20
60 Etoffes de bonneterie 20
61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie 20
62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie 20
63 Autres articles textiles;  assortiments;  friperie et chiffons
Couvertures 20
SECTION XII:  CHAUSSURES, COIFFURES, PARAPLUIES, CANNES,
FOUETS ET CRAVACHES
64 Chaussures, guêtres et articles analogues;  parties de ces objets 20
65 Coiffures et parties de coiffures 20WT/L/262
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pourcentage
66 Parapluies, ombrelles, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties
20
67 Articles en plumes ou en duvet;  fleurs artificielles 20
SECTION XIII:  OUVRAGES EN PIERRES, PLATRE, CIMENT, MICA OU
MATIERES ANALOGUES
68 Ouvrages en pierres, plâtre, ci ment, mica ou matières analogues 20
69 Produits céramiques
Tuiles en céramique20
70 Verre et ouvrages en verre
Vaisselle20
SECTION XIV:  PERLES FINES OU DE CULTURE, PIERRES GEMMES OU
SIMILAIRES
71 Perles, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux;  bijouterie de fantaisie;
monnaies
1) Or
2) Argent3) Bijouterie précieuse et semi-précieuse4) Bijouterie de fantaisie5) Produits non dénommés ailleurs30
30303030
SECTION XV:  METAUX COMMUNS ET OUVRAGES EN CES METAUX
72 Fonte, fer et acier
a) Produits de baseb) Produits transformés10
20
73 Ouvrages en fonte, fer ou acier
a) Tôle galvanisée et ondulée
b) Appareils;  outils et outillage à mainc) Articles autres que les ustensiles en acier inoxydabled) Tuyaux et tuyauterie (fer galvanisé, fer ondulé, PVC)e) Barres d'acier douxf) Câbles
g) Articles d'hygiène ou de toilette et autres accessoires de salle de bain
h) Barres pour le foragei) Parties de ponts préfabriquéesj) Meubles en fer ou en acierk) Produits non dénommés ailleurs20
2020202020
20
20202020
74 Cuivre et ouvrages en cuivre
a) Sous forme primaire
b) Articles10
20
75 Nickel et ouvrages en nickel
a) Sous forme primaire
b) Articles10
20
76 Aluminium et ouvrages en aluminium
a) Sous forme primaireb) Articles10
20WT/L/262
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pourcentage
77 Réservé pour une utilisation future éventuelle
78 Plomb et ouvrages en plomb
a) Sous forme primaireb) Articles10
20
79 Zinc et ouvrages en zinc
a) Sous forme primaire
b) Articles10
20
80 Etain et ouvrages en étain
a) Sous forme primaire
b) Articles10
20
81 Autres métaux communs;  cermets;  ouvrages en ces matières
a) Sous forme primaireb) Articles10
20
82 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux
communsa) Articles de coutellerieb) Outils et outillagec) Produits non dénommés ailleurs10
1010
83 Ouvrages divers en métaux communs 20
SECTION XVI:  MACHINES ET APPAREILS, MATERIEL ELECTRIQUEET LEURS PARTIES
84 Machines, appareils et engins mécaniques;  parties de ces machines ou appareils
a) Equipements et machines industriellesb) Ascenseurs et leurs accessoires
c) Machines à écrire, tabulatrices et calculatrices
d) Balances et leurs composantse) Réfrigérateurs et leurs composantsf) Machines à laverg) Engins de terrassement lourds comme les bouteurs (bulldozers), les
décapeuses (scrapers), les excavateurs, les chariots élévateurs, les machines
pour la disposition des pieux, etc.
h) Chariots-gerbeursi) Chaudières, moteurs, etc.0
10
10
101010
0
1010
85 Machines, appareils et matériels électri ques;  appareils d'enregistrement ou de
reproduction du son et des images et leurs partiesa) Machines génératrices, moteurs, transformateurs, batteries et accessoiresb) Appareils électriques, à usage domestique
c) Appareils électriques pour l'éclairage/les installations électriques
d) Appareils électriques pour les systèmes  audio/vidéo et leurs accessoires, les
récepteurs de télévision, les magnétoscopes, les chaînes stéréo, etc.
e) Appareils électriques de chauffage et  de refroidissement, et leurs accessoires
f) Matériel de télécommunication et leurs accessoires
g) Ordinateurs, matériel de bureau et leurs accessoires
h) Produits non dénommés ailleurs20
10
30
30
2020
10
30WT/L/262
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Chapitre Désignation des marchandises Droit, en
pourcentage
SECTION XVII:  MATERIEL DE TRANSPORT
86 Véhicules et matériel pour voies ferrées;  appareils mécaniques de signalisation
pour voies de communications10
87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties
et accessoires
a) Scooters, cyclomoteurs, motocyclesb) Véhicules automobiles légersc) Autobus et autocarsd) Véhicules utilitaires
e) Pièces détachées de véhicules
f) Motoculteursg) Tracteursh) Voitures d'enfant, y compris les poussettes pour bébési) Bicyclettes et autres cycles, sans moteurj) Produits non dénommés ailleurs20
30
0
20
20
00
102030
88 Navigation aérienne ou spatiale 10
89 Navigation maritime ou fluviale 10
SECTION XVIII:  INSTRUMENTS D'OPTIQUE, DE PHOTOGRAPHIE, DEMESURE, DE MUSIQUE;  INST RUMENTS MEDICO-CHIRURGICAUX;
HORLOGERIE;  PARTIES DE CES INSTRUMENTS
90 Instruments d'optique, de photographie, de mesure, de précision;  instruments
médico-chirurgicaux
a) Instruments d'optique et accessoiresb) Matériel photographique et accessoiresc) Matériel médical et accessoiresd) Produits non dénommés ailleurs10
301030
91 Horlogerie
a) Montres, réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires,
certains mécanismes d'horlogerie, et leurs composants30
92 Instruments de musique;  parties et accessoires de ces instruments 30
SECTION XIX:  ARMES, MUNI TIONS ET LEURS PARTIES ET
ACCESSOIRES
93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires
*
SECTION XX:  MARCHANDI SES ET PRODUITS DIVERS
94 Meubles;  mobilier médico-chirurgical;  articles de literie et similaires;  appareils
d'éclairage;  constructions préfabriquées30
95 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports;  leurs parties et
accessoiresa) Jouets
b) Articles pour sports
b) Produits non dénommés ailleurs20
10
20
                                                     
* Produits interdits.WT/L/262
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pourcentage
96 Ouvrages divers
a) Etuis à cigarettes et briquetsb) Articles de bureau - balais, brosses, boutons, stylos y compris les stylos et
crayons à bille, crayons - mines, pastels, craies et craies de tailleurs
c) Articles de bureau - non dénommés ailleurs30
10
10
SECTION XXI:  OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITE
97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité 30
98 Codes pour les transactions spéciales
99 Réservé pour certains usages particuliers
__________