ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/USA/8
G/SCM/Q1/USA/8
6 juillet 1998
(98-2654)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses des ÉTATS-UNIS1aux questions posées
par le JAPON2et le VENEZUELA3
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 29 juin 1998.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
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Réponses aux questions posées par le Japon…………………………………………………… 2
Réponses aux questions posées par le Venezuela………………………………………………. 11
1G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.2-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.2.
2G/ADP/Q1/USA/5-G/SCM/Q1/USA/5.
3G/ADP/Q1/USA/6-G/SCM/Q1/USA/6.G/ADP/Q1/USA/8
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RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Généralités - Sections réservées
La réglementation du Département du commerce des États-Unis, notifiée sous les cotes
G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.2 et G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.2 (ci-après dénommée "la
réglementation") comporte plusieurs sections désignées comme "réservées", notamment les
articles 351.304, 351.305 et 351.306 (concernant le traitement des renseignements commerciaux
de nature exclusive) et la sous-partie E.
Q.1.1 Quand les États-Unis entendent-ils clarifier ces sections "réservées" ou prendre
les règlements correspondants?
R.1 Les États-Unis ont publié le 4 mai 1998 la réglementation définitive relative à
plusieurs sections précédemment désignées comme "réservées", notamment les
articles 351.304, 351.305 et 351.306 (concernant le traitement des renseignements
commerciaux de nature exclusive). Cette réglementation est entrée en vigueur le 3 juin 1998.
Q.1.2 Veuillez préciser l'objet de la sous-partie E et indiquer de quoi celle-ci devrait
traiter.
R.1.2 Le projet de réglementation et l'objet de la sous-partie E consistent en dispositions de
fond régissant la conduite aux États-Unis des enquêtes en matière de droits compensateurs.
Ce projet de réglementation a été publié afin de recueillir les observations du public, et sera
promulgué dans un proche avenir sous sa forme définitive.
Q.1.3 Veuillez préciser si les domaines "réservés" ayant trait aux renseignements
commerciaux de nature exclusive continuent d'être régis par la réglementation
antérieure.
R.1.3 Les domaines "réservés" ayant trait aux renseignements commerciaux de nature
exclusive étaient régis par la réglementation antérieure jusqu'au 3 juin 1998, date d'entrée en
vigueur de la nouvelle réglementation.
2. Parties affiliées - 351.102 b)
Dans la réglementation, le terme parties "affiliées" est défini de manière très large, en
particulier lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a "contrôle". Il semble que le Secrétaire a le
pouvoir de conclure qu'une partie exerce un contrôle sur une autre partie du fait de l'existence
de relations ou de contacts vagues ou réduits entre ces parties, tels que des "accords de
franchise ou de coentreprises", le "financement de dettes" et des "relations étroites de client à
fournisseur".
Q.2.1 Qu'entend-on par une relation "étroite" de client à fournisseur? Quels sont les
facteurs que le Secrétaire utilisera pour faire la distinction entre une relation "étroite"
et les autres types de relations?
R.2.1 L'article 771 33) G) de la Loi des États-Unis définit les personnes affiliées sur la base
du contrôle. Conformément à l'article 4 de l'Accord antidumping de l'OMC, l'article 771 33)
dispose qu'"une personne sera réputée contrôler une autre personne lorsqu'elle est, en droit ou
en fait, en mesure d'exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation".
L'article 351.102 de la réglementation antidumping des États-Unis dispose que, pourG/ADP/Q1/USA/8
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déterminer s'il y a contrôle d'une autre personne, au sens de l'article 771 33) de la Loi, le
Secrétaire prendra en considération certains facteurs concrets, notamment, entre autres les
groupements de caractère entrepreneurial ou familial, les accords de franchise ou de
coentreprises, le financement de dettes et les relations étroites de client à fournisseur. Le
Secrétaire ne conclura pas à l'existence d'un contrôle sur la base de ces facteurs, à moins que
la relation ne soit de nature à pouvoir influer sur les décisions concernant la production, la
fixation des prix ou le coût de la marchandise visée ou du produit similaire étranger. En
outre, la Déclaration concernant les mesures administratives accompagnant
l'article 771 33) G) , à la page 838, indique qu'une entreprise peut être en mesure d'exercer un
pouvoir de contrainte ou d'orientation s'il existe des accords de relations étroites de client à
fournisseur, par lesquels le fournisseur ou l'acheteur devient dépendant de l'autre. Dans la
pratique, le Département exige qu'il existe une situation dans laquelle l'acheteur est, en fait,
devenu dépendant du vendeur, ou vice versa. Lorsque le Département arrive à une telle
constatation, il peut examiner la question de savoir si l'une des parties est en mesure d'exercer
un pouvoir de contrainte ou d'orientation sur l'autre. Certains produits plats en acier au
carbone résistant à la corrosion et laminés à froid en provenance de Corée: Résultats finals
des réexamens administratifs des droits antidumping, 62 Fed. Reg. 18404, 18417
(15 avril 1997).
Q.2.2 Dans quelles circonstances le Secrétaire conclurait-il que les parties exercent un
contrôle l'une sur l'autre sur la base du "financement de dettes" ou d'accords "de
franchise ou de coentreprises"? Quels sont les facteurs dont le Secrétaire tiendra
compte pour établir sa détermination?
R.2.2 Le Département applique sa définition des "parties affiliées" au cas par cas, en tenant
compte de tous les facteurs pertinents, y compris les indices figurant dans la définition
réglementaire. La présence d'un ou plusieurs de ces indices ou d'autres indices de l'existence
d'un contrôle ne suffit pas pour déterminer qu'il y a contrôle au sens de la Loi des États-Unis;
le Département doit plutôt examiner ces indices, à la lumière de la réalité économique et
commerciale, afin de déterminer s'ils constituent, de fait, une preuve de l'existence d'un
contrôle. Comme expliqué dans le préambule du projet de réglementation, la réalité
économique et commerciale laisse supposer que ces relations doivent être significatives et pas
facilement remplaçables. Droits antidumping; Droits compensateurs; Projet de règle 61 Fed.
Reg. 7308, 7310 (27 février 1996).
Q.2.3 Il est aussi indiqué dans la réglementation que cette liste de facteurs n'est pas
exhaustive. Quels sont les "autres" facteurs non définis dont le Secrétaire pourrait tenir
compte pour déterminer qu'une partie "contrôle" une autre partie?
R.2.3 L'Accord antidumping de l'OMC dispose que "l'un sera réputé contrôler l'autre
lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celui-ci un pouvoir de contrainte ou
d'orientation". Comme l'indique cette définition, les réalités du marché font que des facteurs
différents de ceux énumérés expressément dans la réglementation américaine peuvent jouer
un rôle substantiel dans la détermination de l'existence d'un contrôle. Les décisions relatives
au contrôle dépendront des faits constatés dans chaque cas et seront pleinement compatibles
avec l'article 4 de l'Accord antidumping de l'OMC. Voir le document G/ADP/W/60, pages 14
et 15 (16 novembre 1995) (réponses des États-Unis aux questions concernant leurs lois et
réglementations antidumping).
Q.2.4 Comment les États-Unis feront-ils la distinction entre une situation dans laquelle
une partie exerce une "influence" limitée sur une autre partie et une situation dans
laquelle elle exerce un "contrôle"?G/ADP/Q1/USA/8
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R.2.4 Le sens de la référence qui est faite dans la question à une "influence limitée" n'est
pas clair. Comme il a été dit plus haut, conformément à l'article 4 de l'Accord antidumping de
l'OMC, l'article 771 33) dispose qu'"une personne sera réputée contrôler une autre lorsqu'elle
est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte ou
d'orientation". Par conséquent, tant l'article 4 que la Loi des États-Unis visent à établir si une
entité exerce un pouvoir de contrainte ou d'orientation sur une autre pour déterminer
l'existence d'un contrôle. Conformément à la Loi des États-Unis, pour établir cette
détermination, on examine les facteurs énumérés dans la législation, dans la Déclaration
concernant les mesures administratives et dans la réglementation.
Syndicats - 351.203 e) 5)
Q.3.1 Pourquoi le Secrétaire veut-il recueillir les opinions des syndicats et d'autres
groupes de travailleurs pour faire un sondage auprès de la "branche de production"
alors que les syndicats et les travailleurs ne sont pas des "producteurs" au sens de
l'expression "branche de production", telle qu'elle est définie à l'article 4.1 i) de
l'Accord antidumping?
R.3.1 L'article 732 c) 4) de la Loi des États-Unis stipule que le Département doit déterminer
qu'une demande d'ouverture d'enquête a été présentée par la branche de production nationale
ou en son nom si les producteurs ou les travailleurs nationaux qui soutiennent la demande
représentent au moins 25 pour cent de la production totale du produit national similaire et au
moins 50 pour cent de la production du produit national similaire produite par la partie de la
branche de production exprimant son soutien ou son opposition à la demande.
Aux termes de la note de bas de page n°14 de l'Accord antidumping de l'OMC, les
syndicats sont les représentants des "employés des producteurs nationaux du produit
similaire" et ils "peuvent présenter ou soutenir une demande d'ouverture d'enquête". En
conséquence, le Département peut inclure les syndicats et d'autres groupes de travailleurs qui
présentent ou soutiennent une demande d'ouverture d'enquête dans le calcul effectué pour
déterminer si la demande a été présentée "par la branche de production nationale ou en son
nom", conformément à l'article 5.4 de l'Accord antidumping de l'OMC.
Q.3.2 Si le Secrétaire insiste néanmoins pour inclure les opinions des syndicats dans un
sondage auprès de la branche de production, comment tranchera-t-il s'il y a désaccord
avec la direction ou en cas de silence de sa part?
R.3.2 L'article 351.203 e) 3) de la réglementation antidumping des États-Unis dispose ce
qui suit:
Le Secrétaire accordera un poids égal aux positions des travailleurs et des
membres de la direction au sujet de la requête. Il attribuera un seul poids aux
positions tant des travailleurs que des membres de la direction selon la
production du produit similaire d'origine nationale de l'entreprise où les uns et
les autres sont employés. Si la direction d'une entreprise exprime une position
qui s'oppose directement à celle des travailleurs de cette entreprise, le
Secrétariat considérera que la production de ladite entreprise n'est
représentative ni de soutien ni d'opposition à la requête.
Conformément à cet article, les positions contradictoires exprimées par les membres
de la direction et par le syndicat s'invalident mutuellement, et "le Secrétaire considérera que laG/ADP/Q1/USA/8
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production de ladite entreprise n'est représentative ni de soutien ni d'opposition à la requête".
Dans le cas où un syndicat représentant les travailleurs d'une entreprise exprimerait une
position au sujet de la demande alors que les membres de la direction de cette entreprise ne
disent rien, le Département tiendrait compte de la position du syndicat pour déterminer si la
demande a été présentée par la branche de production nationale ou en son nom,
conformément à l'article 5.4.
Q.3.3 L'article 351.203 e) 3) dispose qu'un désaccord entre un syndicat et la direction
invalide la position de cette dernière. Si le cas se présentait dans les réponses à un
sondage, pourquoi la position du syndicat invaliderait-elle la position de la direction, en
particulier eu égard à la définition de "la branche de production" dont il est question
plus haut?
R.3.3 Les positions contradictoires du syndicat et de la direction s'invalident mutuellement,
ce qui évite de compter deux fois les positions exprimées "par" l'entreprise ou "en son nom".
Voir le document G/ADP/W/60, page 10 (16 novembre 1995) (réponses des États-Unis aux
questions concernant leurs lois et réglementations antidumping).
Q.4 Quantités commerciales - 351.222 d) 1)
On n'a pas cherché à définir dans la réglementation l'expression "quantités
commerciales" lorsqu'il s'agit de déterminer s'il faut abroger une ordonnance antidumping ou
clore une enquête. Étant donné que la définition de cette expression est susceptible de varier
selon le genre de marchandises concernées, il semble que le Secrétaire aura à définir cette
expression dans chaque cas. Veuillez préciser les facteurs qui pourraient être utilisés à cette fin.
R.4 Il est exact que la définition de l'expression "quantités commerciales" peut varier selon les cas
et, par conséquent, doit être précisée dans chaque cas. Le Département a donné des indications
concernant les facteurs dont il tiendra compte pour établir sa détermination. Comme expliqué dans le
préambule du projet de réglementation, le Département "établira si des ventes ont été réalisées en
quantités commerciales sur la base de l'examen du volume normal des ventes du producteur/de
l'exportateur et d'autres producteurs de la marchandise visée". Droits antidumping; Droits
compensateurs; Projet de règle, 61 Fed. Reg. 7308, 7320 (27 février 1996). Le Département a
également indiqué qu'il tiendra compte, dans cette analyse, des catastrophes naturelles et d'autres
événements inhabituels qui pourraient affecter le potentiel de production ou d'exportation. Id. Ainsi,
la définition de l'expression "quantités commerciales" se fondera sur les caractéristiques de chaque
entreprise ou de chaque branche de production.
5. Abrogation ou clôture pour absence de dumping - 351.222 b) 1) i)
Q.5.1 Veuillez préciser le sens de la disposition: "il est peu probable" que les
exportateurs et les producteurs concernés vendent à l'avenir la marchandise visée à un
prix inférieur à sa valeur normale, qui intervient dans la décision d'abroger une
ordonnance ou de clore une enquête pour absence de dumping?
R.5.1 L'article 751 d) 1) de la Loi antidumping des États-Unis prévoit que le Département
"peut abroger" une ordonnance imposant des droits antidumping, en tout ou en partie, après
avoir fait un réexamen approprié. Les règlements antidumping du Département sont fondés
sur ce critère. Les articles 351.222 b) 1) ii) et 351.222 b) 2) ii) prévoient, respectivement, que
le Département peut abroger une ordonnance ou clore une enquête suspendue, ou seulement
abroger une partie de l'ordonnance, si le Secrétaire conclut, entre autres, qu'"il est peuG/ADP/Q1/USA/8
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probable que ces personnes vendent à l'avenir la marchandise visée à un prix inférieur à sa
valeur normale".
Dans la plupart des cas, pour conclure que cela était "peu probable", le Département
exige trois années sans dumping, un engagement de la personne enquêtée de ne pas pratiquer
le dumping à l'avenir, et son accord pour un rétablissement immédiat de l'ordonnance afin
d'assurer son comportement à l'avenir. Dans la plupart des cas, ce sont là les seuls éléments
versés au dossier pour ce qui est de la probabilité. Le Département examine les facteurs
économiques et les autres renseignements pertinents figurant dans le dossier dans les cas où
des parties contestent qu'il soit "peu probable" qu'un dumping ait lieu à l'avenir. Lorsque des
éléments de preuve supplémentaires concernant la probabilité de dumping ont été versés au
dossier, le Département a l'obligation d'en tenir compte.
Pour évaluer les éléments de preuve versés au dossier afin de déterminer si un
dumping est peu probable à l'avenir, le Département a toujours examiné tous les facteurs
économiques et les autres renseignements pertinents versés au dossier pour un cas particulier.
Selon les faits, il tient compte de facteurs tels que la situation et les tendances d'évolution des
branches de production nationale et étrangère (du pays d'origine); les fluctuations monétaires;
la capacité de l'entité étrangère d'être concurrentielle sur le marché américain sans vendre à un
prix inférieur à la valeur normale; les tendances d'évolution des prix dans la branche de
production concernée; le niveau des stocks; les marges potentielles si un dumping devait se
reproduire; et d'autres facteurs. Aucun de ces facteurs n'est individuellement déterminant et
d'autres facteurs peuvent être pris en compte s'il y a lieu. Voir le document
G/ADP/Q1/USA/4, page 4 (17 octobre 1997) (réponses des États-Unis aux questions
concernant leurs lois et réglementations antidumping).
Q.5.2 Dans la réponse à la question qui précède, veuillez préciser de façon détaillée les
critères ou les facteurs dont le Secrétaire tiendra compte pour prendre sa décision, ainsi
que les conditions qui doivent être réunies pour qu'il parvienne à cette conclusion.
R.5.2 Voir ci-dessus.
Q.6 Décisions concernant le champ d'application, contournement par des pays importateurs,
contournement par des pays tiers, modifications mineures de la marchandise,
marchandise développée ultérieurement - 351.225
L'Accord antidumping ne comporte aucune disposition autorisant les mesures
anticontournement. En effet, bien qu'une telle disposition ait été examinée au cours des
négociations, elle a finalement été rejetée. Malgré cela, la réglementation comporte des
dispositions relatives aux "décisions concernant le champ d'application" qui semblent prévoir
des mesures anticontournement. De fait, il est indiqué dans l'introduction que la question du
champ d'application peut se poser dans des situations où "des modifications apportées à un
produit importé ou le lieu où le produit importé est assemblé constituent un contournement".
Eu égard au fait que l'Accord antidumping n'autorise pas les mesures
anticontournement et qu'il prévoit que le champ d'application d'une ordonnance antidumping
ne peut pas être étendu sans procéder à de nouvelles enquêtes concernant l'existence d'un
dommage ou d'un dumping, veuillez justifier cette nouvelle disposition.
R.6 La Décision ministérielle sur l'anticontournement, qui résulte des négociations du Cycle
d'Uruguay, renforce la validité des mesures anticontournement prévues à l'article VI du GATT. Elle
prend acte de l'existence du problème du contournement et reconnaît qu'il est souhaitable que desG/ADP/Q1/USA/8
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règles uniformes puissent être applicables dans ce domaine. Le fait que les Ministres reconnaissent
qu'il est souhaitable d'harmoniser les pratiques internationales en matière de contournement montre
clairement qu'il est légitime pour les Membres de prendre des mesures pour faire face à ce problème.
Voir les documents G/ADP/IG/W/2 (8 octobre 1997) et G/ADP/IG/W/7 (22 avril 1998),
communications des États-Unis au Comité des pratiques antidumping et au Groupe informel de
l'anticontournement.
Q.7 Délais pour répondre aux questionnaires - 351.301 c) 2)
Veuillez préciser pourquoi le délai imparti dans certaines sections du questionnaire peut
être inférieur à 30 jours, en dépit du fait que l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping dispose
qu'"un délai d'au moins 30 jours sera ménagé" aux exportateurs et aux producteurs étrangers
pour répondre aux questionnaires.
R.7 En règle générale, le Département envoie un questionnaire comportant trois sections ou plus
suivant un modèle de présentation type. Les exportateurs et les producteurs étrangers disposent
toujours d'au moins 30 jours pour répondre au questionnaire complet, mais comme indiqué dans la
question, le Département peut demander qu'il soit répondu à certaines sections du questionnaire dans
un délai inférieur à 30 jours. Le Département analyse en général la réponse à la première section du
questionnaire ("section A") pour déterminer les questions préliminaires pour lesquelles des
renseignements doivent être fournis, comme, par exemple, la valeur normale et le prix du marché,
ainsi que d'autres questions qui peuvent délimiter les renseignements requis. À moins que la
législation ne l'interdise expressément, le Département peut, pour des raisons valables, proroger, sur
demande, le délai ménagé pour répondre à une section du questionnaire, si cela est justifié.
8. Renseignements recueillis indirectement - 351.308 d)
Les articles 351.308 a) et c) disposent que le Secrétaire peut procéder à une déduction
défavorable à partir des "données de fait disponibles" et que cette déduction défavorable peut
s'appuyer sur des renseignements "recueillis indirectement", tels que la requête ou une
détermination finale établie à l'issue d'une enquête ou d'un réexamen. L'article 351.308 d)
dispose en outre que le Secrétaire contrôle pour confirmation les renseignements "recueillis
indirectement" qui sont utilisés par le Département comme des "données de fait disponibles".
Toutefois, la réglementation n'exige pas que les renseignements recueillis indirectement soient
toujours contrôlés pour confirmation et elle n'indique pas non plus quand il y a lieu de recourir
à des renseignements "recueillis indirectement" plutôt qu'à "tous autres renseignements"
versés au dossier ou disponibles par ailleurs.
Q.8.1 Veuillez préciser dans quelles circonstances le Secrétaire s'appuiera sur des
"renseignements recueillis indirectement", tels que la requête ou examen antérieur,
plutôt que sur "tous autres renseignements" versés au dossier.
R.8.1 Conformément à l'article 351.308 c), les "renseignements recueillis indirectement" et
"tous autres renseignements versés au dossier" peuvent être utilisés de manière défavorable
aux intérêts d'une partie qui ne fournit pas les renseignements nécessaires. La sélection des
données de fait disponibles par ailleurs se fait en fonction des circonstances de chaque cas
particulier. Le Département considère que l'expression "tous autres renseignements versés au
dossier" s'entend des renseignements fournis par une autre partie à la procédure, et non par la
partie intéressée, tandis que les "renseignements recueillis indirectement" proviennent des
sources d'information identifiées à l'article 351.308 c) 1). Dans une situation donnée, le
Département peut considérer qu'il est approprié d'avoir recours à des "renseignementsG/ADP/Q1/USA/8
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recueillis indirectement" lorsque, par exemple, une autre source de renseignements pertinents
n'est pas disponible dans le dossier.
Q.8.2 Étant donné les prescriptions du paragraphe 7 de l'annexe II de l'Accord
antidumping selon lesquelles les renseignements de source "secondaire" ne devraient
être utilisés qu'avec une "circonspection particulière", le Secrétaire ne devrait-il pas
d'abord chercher à utiliser les "autres renseignements" et ne recourir aux
renseignements "recueillis indirectement" qu'en dernier ressort?
R.8.2 Conformément à l'obligation de faire preuve de "circonspection particulière", le
Département s'emploie à établir sa détermination concernant une partie sur la base des
renseignements communiqués par cette dernière, et n'a recours aux renseignements recueillis
indirectement que lorsque les réponses au questionnaire et d'autres données présentées par
cette partie ne sont pas fournies en temps voulu et ne sont ni fiables ni suffisantes pour fonder
une détermination.
Q.8.3 Lorsque le Secrétaire a recours à des renseignements "recueillis indirectement"
et qu'il est incapable de les contrôler pour confirmation, pourquoi devrait-il toujours
procéder à une déduction défavorable en s'appuyant sur des renseignements non
confirmés?
R.8.3 S'il n'était pas possible de contrôler pour confirmation des renseignement recueillis
indirectement, et qu'il n'existait aucune autre source de renseignements pertinents pouvant
être contrôlés pour confirmation, il convient d'utiliser des renseignements recueillis
indirectement, non contrôlés, d'une manière défavorable aux intérêts d'une partie si celle-ci n'a
pas coopéré ou n'a pas fourni par d'autres moyens les renseignements nécessaires pour établir
une détermination de l'existence d'un dumping.
Cette façon de procéder est compatible avec l'article 6.8 de l'Accord antidumping de
l'OMC, qui autorise les déterminations établies sur la base des "données de fait disponibles",
et avec le paragraphe 7 de l'annexe II qui requiert que les renseignements ne soient vérifiés
que "lorsque cela est réalisable" et qui stipule ce qui suit: "Il est évident, toutefois, que, si une
partie intéressée ne coopère pas et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne soient pas
communiqués aux autorités, il pourra en résulter pour cette partie une situation moins
favorable que si elle coopérait effectivement".
Q.9 Opérations de "sous-traitance" - 351.401 h)
Les activités qui pourraient être considérées comme des opérations de "sous-traitance"
ne sont pas définies dans la réglementation. Veuillez préciser en quoi elles consistent et indiquer
si des limites ont été fixées en ce qui concerne les activités de fabrication, de transformation ou
de finissage qui pourraient être considérées comme des opérations de "sous-traitance".
R.9 En général, il y a "sous-traitance" lorsqu'un vendeur passe un contrat pour qu'une
marchandise subisse des opérations ultérieures de fabrication, de transformation ou de finissage dans
une autre entreprise (le "sous-traitant") et dans un autre pays. Le Département ne considère pas qu'un
sous-traitant est le fabricant ou le producteur de la marchandise si ce sous-traitant ne devient pas
propriétaire du produit fini et ne contrôle ni la vente réelle de la marchandise en question ni le produit
étranger similaire. Droits antidumping; Droits compensateurs; Réglementation définitive, 62 Fed.
Reg. 27296, 27411 (19 mai 1997). Les types d'activités qui pourraient être considérés comme des
"opérations de sous-traitance" doivent être déterminés au cas par cas en fonction des particularités de
chaque cas. Les limites applicables, le cas échéant, aux types d'activités qui pourraient être considérésG/ADP/Q1/USA/8
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comme des opérations de "sous-traitance" seraient elles aussi fonction des particularités de chaque
cas.
10. Frais de démarrage - 351.407 d) 4)
L'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping dispose que les frais seront ajustés en fonction
des "éléments non renouvelables" ou d'autres circonstances affectées par les "opérations de
démarrage d'une production". Les situations qui pourraient donner lieu à des ajustements
pour "démarrage" sont définies de manière très restrictive dans la réglementation. En outre,
celle-ci ne tient pas compte du fait que, dans certaines circonstances, certains frais de
commercialisation et de vente, liés aux opérations de "démarrage" (tels que les frais de publicité
ou de recherche-développement) devraient être considérés comme des frais de "démarrage" en
ce qui concerne ces ajustements.
Q.10.1 Pourquoi le Secrétaire ne considérera-t-il jamais certains frais de vente souvent
liés aux opérations de démarrage, tels que les frais de recherche-développement ou les
frais de publicité, comme des frais de "démarrage" en ce qui concerne ces ajustements?
R.10.1 L'article 2.2.1 de l'Accord antidumping de l'OMC traite de l'utilisation des coûts de
production dans les procédures antidumping, et l'article 2.2.1.1 prévoit, en particulier, des
ajustements spécifiques autorisés dans le calcul des coûts de production.
En ce qui concerne les opérations de démarrage et l'ajustement des frais, l'Accord de
l'OMC traite des situations où les frais de fabrication sont affectés par des facteurs techniques
associés aux phases initiales de l'opération. Par conséquent, l'ajustement est centré
uniquement sur les frais réels associés à la production de la marchandise durant la période de
démarrage, et non sur les frais autres que de fabrication, comme la vente, les frais de caractère
général et d'administration, y compris les frais de publicité. Dans le cas des frais de
recherche-développement aux stades de la préproduction, ces frais sont généralement
encourus avant les phases réelles de démarrage des opérations et ne sont donc pas pris en
compte aux fins de l'ajustement des frais de démarrage. Cependant, comme il est noté
ci-après, le Département peut considérer les frais de recherche-développement aux stades de
la préproduction comme des frais non renouvelables et imputer les montants encourus sur des
périodes actuelles et futures, lorsqu'il peut être clairement démontré qu'ils présentent un
avantage pour ces périodes.
Q.10.2 Si le Secrétaire reste sur sa position et considère que ces frais ne peuvent jamais
être pris en compte aux fins de l'ajustement pour "démarrage", comment en sera-t-il
tenu compte dans une procédure antidumping?
R.10.2 En règle générale, en vertu de la Loi des États-Unis, les frais de publicité encourus
avant les ventes commerciales de la marchandise en question ne sont pas pris en compte en
tant que faisant partie des frais de vente aux fins de l'ajustement du prix à l'exportation et de la
valeur normale. Cependant, le Département considère les frais de publicité comme faisant
partie des frais de vente, des frais de caractère général et des frais d'administration dans le
calcul du coût de la marchandise faisant l'objet de l'enquête. Ce traitement est compatible
avec les principes comptables généralement acceptés, en vertu desquels les frais de publicité
et autres frais associés à la vente sont considérés comme des coûts fixes et reconnus lorsqu'ils
sont encourus.
La comptabilisation des frais de recherche-développement dans une procédure
antidumping peut varier en fonction, par exemple, de la nature des dépenses deG/ADP/Q1/USA/8
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recherche-développement, de la phase de vie du produit au cours de laquelle ces frais ont été
encourus, et du développement général du produit et de la ligne de produits. En ce qui
concerne les frais de recherche-développement aux stades de la préproduction, conformément
à l'article 2.2.1.1 de l'Accord, la Loi des États-Unis reconnaît que ces frais peuvent être
considérés comme des frais non renouvelables et imputés sur des périodes actuelles et futures,
lorsqu'il est démontré qu'ils présentent un avantage pour ces périodes.
11. Méthode moyenne à moyenne - 351.414 c) 2)
Q.11.1 Pourquoi les États-Unis envisagent-ils d'appliquer la méthode "moyenne à
transaction" pour calculer les marges de dumping dans le cadre des réexamens, eu
égard en particulier aux articles 2 et 9.3 de l'Accord antidumping, qui prescrivent les
comparaisons "moyenne à moyenne" ou "transaction par transaction" dans le cadre de
toutes les procédures.
R.11.1 L'article 351.414 de la réglementation antidumping des États-Unis est pleinement
compatible avec les articles 2.4.2 et 9.3 de l'Accord antidumping de l'OMC. En ce qui
concerne la comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale, l'article 2.4.2
stipule que "l'existence de marges de dumping pendant la phase d'enquête [ne figure pas en
caractères gras dans le texte] sera normalement établie sur la base d'une comparaison entre
une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les
transactions à l'exportation comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les
prix à l'exportation transaction par transaction". Ainsi, l'article 351.414 c) 1) de la
réglementation est compatible avec l'article 2.4.2 dans la mesure où il prévoit la même
méthode de comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale pendant les
enquêtes. Puisque l'article 2.4.2. traite expressément de la méthode de comparaison pour les
enquêtes, et non pour les réexamens, l'article 351.414 c) 2) est également compatible avec les
prescriptions de cet article. Cette disposition est aussi compatible avec l'article 9.3 de
l'Accord antidumping de l'OMC, qui stipule que le montant du droit antidumping ne doit pas
dépasser la marge de dumping déterminée selon l'article 2. Comme il est souligné, les
méthodes utilisées en vertu de la réglementation sont compatibles avec les prescriptions de
l'article 2. Voir le document G/ADP/W/60, page 21 (16 novembre 1995) (réponses des
États-Unis aux questions concernant leurs lois et réglementations antidumping).
Q.11.2 Il est indiqué dans cette disposition que le Secrétaire appliquera "normalement"
la méthode "moyenne à transaction". Dans quelles circonstances les États-Unis
s'écarteront-ils de cette méthode?
R.11.2 Bien que l'on considère que la méthode "moyenne à transaction" sera utilisée dans la
plupart des réexamens, il peut y avoir des circonstances dans lesquelles il ne serait pas
approprié d'utiliser cette méthode. Comme souligné dans le préambule du texte définitif de la
réglementation du Département "[i]l peut y exister des circonstances qui justifient
l'application de la méthode "moyenne à moyenne" et le texte définitif reconnaît que le
Département est habilité à appliquer cette méthode si besoin est". Droits antidumping; Droits
compensateurs; Réglementation définitive, 62 Fed. Reg. 27 295, 27 373 (19 mai 1997). Le
préambule indique également que dans des circonstances inhabituelles, il peut être approprié
d'appliquer la méthode "transaction par transaction" dans les réexamens. Le Département
examinera les circonstances qui justifient que l'on s'écarte de la méthode "moyenne à
transaction" dans le contexte de chaque cas.G/ADP/Q1/USA/8
G/SCM/Q1/USA/8
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RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE VENEZUELA
Q.1 Ouverture d'office d'une enquête
Les États-Unis pourraient-ils indiquer dans quelles circonstances une enquête pourrait
être ouverte d'office, conformément aux dispositions de l'article 351.201 de la réglementation?
R.1 L'article 5.6 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:
"Si, dans des circonstances spéciales, les autorités concernées décident d'ouvrir une
enquête sans être saisies d'une demande présentée par écrit à cette fin par une branche
de production nationale ou en son nom, elles n'y procéderont que si elles sont en
possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un
dommage et d'un lien de causalité, comme il est indiqué au paragraphe 2, pour
justifier l'ouverture d'une enquête."
L'article 351.201 de la réglementation des États-Unis décrit les mesures que doit prendre le
Secrétaire lorsqu'il ouvre d'office une enquête antidumping. Les États-Unis ont rarement ouvert
d'office des enquêtes antidumping et, conformément à l'article 5.6 de l'Accord de l'OMC, ils ne le
feraient que dans des situations comportant des circonstances spéciales. Les circonstances justifiant
l'ouverture d'office d'une enquête doivent être déterminées dans le contexte d'un cas précis.
Q.2 Envoi de la demande complète aux exportateurs et producteurs en cause
Les États-Unis pourraient-ils expliquer la portée du terme "fournira" employé au
paragraphe c) 2) de l'article 351.203 de la réglementation, afin de préciser si l'autorité
"enverra" le texte complet de la demande aux exportateurs ou producteurs, ou si elle le mettra
à leur disposition?
R.2 Après avoir ouvert l'enquête, le Département met à la disposition des producteurs ou
exportateurs une version publique du texte complet de la demande, ainsi que toutes les pièces qui y
sont jointes.
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