ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ARM/3 
G/SCM/Q1/ARM/3 27 février 2004 
 
(04-0898) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 
au sujet de la notification de l'ARMÉNIE2 
   Le Centre de notification de  la République d'Arménie auprès de l'OMC a fait parvenir au 
Secrétariat la communication ci-après. 
 
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Question n° 1
 
 
 L'Arménie peut-elle confirmer que l'article  8 1) b) de la Loi antidumping permet 
l'utilisation d'un prix comparable du produit sim ilaire lorsque celui-ci est exporté à destination 
d'un pays tiers uniquement à condition que ce prix soit représentatif, conformément à 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping?  
 
Réponse  
  L'Arménie confirme que l'article 8 1) b) de la Loi antidumping permet l'utilisation d'un prix 
comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d'un pays tiers uniquement à 
condition que ce prix soit représentatif, conforméme nt à l'article 2.2 de l'Accord antidumping. 
 Question n° 2
 
  Découle-t-il de l'article 30 de la Loi anti dumping que des importations faisant l'objet 
d'un dumping en provenance d'un pays peuvent être cumulées avec des importations 
subventionnées en provenance d'un autre pays dans le cadre de la même enquête?   
Réponse
 
  L'article 30 de la Loi antidumping n'autorise l'évaluation cumulative des importations que si: 
 
1) le montant du dumping et/ou des subve ntions pouvant donner lieu à des mesures 
compensatoires établi en relation avec les importations en provenance de chaque pays 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/ARM/1-G/SCM/Q1/ARM/1. 
 
2 G/ADP/N/1/ARM/1- G/SCM/N/1/ARM/1. G/ADP/Q1/ARM/3 
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 est supérieur au niveau de minimis  et le volume des importations en provenance de 
chaque pays n'est pas négligeable ainsi qu' il est stipulé à l'article 36 de la loi; 
 
2) une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des 
conditions de concurrence entr e les produits importés et l es conditions de concurrence 
entre les produits importés et le produit arménien similaire. 
 
Question n° 3
 
 
 Veuillez préciser les circonstances dans l esquelles l'Arménie jugerait approprié de 
choisir une période plus courte que trois ans pour l'enquête sur l'existence d'un dommage 
(article 40 de la Loi antidumping).  
Réponse
 
 
 L'Arménie jugera approprié de choisir une  période plus courte que trois ans si: 
 
 • la marge de dumping est très supérieure à la marge de dumping de minimis , 
 • il y a une augmentation rapide du volume des importations. 
 
Question n° 4  
  L'article 41 3) de la Loi antidumping disp ose que l'organisme compétent examinera les 
renseignements communiqués par les parties inté ressées à moins que cet examen ne complique 
indûment sa tâche ou ne nuise au bon déro ulement de l'enquête.  Veuillez préciser les 
circonstances dans lesquelles l'Arménie co nsidérerait que l'examen des renseignements 
"complique indûment [la] tâche" de l'organisme compétent? 
 Réponse
 
  L'Arménie considérera que l'examen des rensei gnements "complique indûment la tâche" de 
l'organisme compétent si le nombre des parties intéressées et le volume des renseignements communiqués sont tels que l'enquête ne peut pas être menée dans le délai fixé par la Loi. 
 Question n° 5
 
  Suivant l'article 41 10) de la Loi antidumping, les copies des documents demandés aux parties intéressées doivent être certifiées par un notaire du pays exportateur.  L'Arménie 
estime-t-elle qu'une telle condition est nécessaire et proportionnée aux fins de la conduite des 
enquêtes antidumping conformément à l'Accord antidumping?  
Réponse
 
  L'Arménie estime que les copies des documents demandés aux parties inté ressées doivent être 
certifiées par un notaire du pays exportateur aux fins  de garantir l'authenticité des documents produits. 
  
Question n° 6
 
  L'Arménie pourrait-elle indiquer si elle applique la règle dite "du droit moindre"?  Si tel n'est pas le cas, veuillez expliquer en quo i la durée maximale d'application des mesures  G/ADP/Q1/ARM/3 
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 provisoires établie à l'article 51 7) de la Loi an tidumping est compatible avec l'article 7.4 de 
l'Accord antidumping. 
 
Réponse  
 
 L'Arménie applique la règle "du droit moindre".  
Question n° 7
 
 
 L'article 72 6) dispose que l'organisme compétent ne tiendra pas compte des 
renseignements si un traitement confidentiel n'est pas justifié et si la personne qui les a communiqués ne souhaite pas les rendre publi cs.  L'organisme compétent utiliserait-il 
néanmoins ces renseignements s'il peut être démontré de sources appropriées que les renseignements sont corrects, conformément à l'article 6.5.2 de l'Accord antidumping? 
 Réponse
 
  L'organisme compétent utilisera ces renseigne ments s'il peut être démontré de sources 
appropriées qu'ils sont corrects.  
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