RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/LVA/1/Add.1
IP/Q2/LVA/1/Add.1IP/Q3/LVA/1/Add.1
IP/Q4/LVA/1/Add.1
26 mai 2000
(00-2135)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
LETTONIE
Addendum
Le présent document reproduit les questions complémentaires posées à la Lettonie par les
États-Unis d'Amérique dans une  communication du 21 mars 20001, et les réponses fournies par la
Mission permanente de la République de Lettonie dans une communication du 23 mai 2000.
_______________
1. En réponse à la question n° 4 des États-Unis relative aux marques notoirement connues,
le gouvernement letton a répondu ce qui suit:
L'article 4 - "Droits à une marque de fabrique ou de commerce et titulaires de ces
droits" de la Loi lettone sur les marques de fabrique ou de commerce, et en particulier
l'article 4 7), comprend les dispositions suivan tes au sujet de la protection des marques de
commerce ou de fabrique qui sont notoirement connues:
"6) La personne au nom de laquelle la marque de fabrique ou de commerce a été
enregistrée a le droit d'interdire à d'autres personnes d'utiliser dans le commerce les
signes suivants:
1) tout signe qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce en
liaison avec des marchandises ou des services qui sont identiques à ceux
pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce a été enregistrée;
2) tout signe susceptible, en raison de sa ressemblance ou de sa similarité
avec la marque de fabrique, et de la ressemblance ou de la similarité des
marchandises et des services avec ceux pour lesquels la marque de
fabrique ou de commerce est enregistrée et le signe utilisé, de causer de
la confusion auprès des consommateurs intéressés, y compris la
possibilité d'un lien entre le signe et la marque de fabrique ou decommerce.
7) Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 du présent article, le titulaire d'une
marque, qui est notoirement connue (au sens de l'article 8) en Lettonie, a le droit
d'empêcher l'utilisation, dans le commerce, de tout signe qui constitue une reproduction,
                                                     
1 Document IP/C/W/151/Add.1.IP/Q/LVA/1/Add.1, IP/Q2/LVA/1/Add.1,
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une imitation, une traduction ou une translittération susceptible de causer de la
confusion, de la marque notoirement connue, en liaison avec des biens ou des services,
qui sont identiques ou semblables à ceux qui sont visés par la marque notoirement
connue.  Le titulaire d'une marque qui est notoirement connue en Lettonie a le droitd'empêcher l'utilisation, dans le comme rce, d'un signe qui constitue une reproduction,
une imitation, une traduction ou une translittération de la marque notoirement connue,
en liaison avec des biens ou des services qui ne sont pas semblables à ceux qui sont visés
par la marque notoirement connue, s'il y a risque que des consommateurs perçoivent
l'utilisation de ce signe comme l'indice d'un lien en tre les biens ou services et le titulaire
de la marque notoirement connue, et qu'une telle utilisation porte préjudice aux intérêts
du titulaire de la marque notoirement connue.
8) Conformément aux dispositions des paragraphes 6 et 7 du présent article, les
actes suivants peuvent aussi être interdits:
1) l'utilisation (apposition, adjonction) desdits signes sur les marchandises
ou sur leur emballage;
2) la mise en vente, la mise sur le marché ou le stockage de ces
marchandises à ces fins sous lesdits signes;
3) la prestation ou l'offre de services sous lesdits signes;
4) l'importation ou l'exportation de marchandises sous lesdits signes;5) l'utilisation desdits signes sur des documents d'affaires et dans la
publicité.
9) Dans l'application, avec les modifications de circonstances, des dispositions des
paragraphes 6, 7 et 8 du présent article, le titulaire de la marque de fabrique ou de
commerce a aussi le droit d'interdire à d'autres personnes d'utiliser des signes qui visent
à servir à d'autres fins que celle de distinguer des marchandises ou des services
(marquage de marchandises, indication de l'ori gine de marchandises ou de services), s'il
est établi que l'utilisation de tels signes en l'absence de justification appropriée donne
l'impression d'un lien avec cette marque de fabrique ou de commerce, permet de tirer
un avantage injuste du caractère distinctif ou de la réputation de la marque de fabrique
ou de commerce, ou leur nuit."
La procédure au moyen de laquelle le titulaire de marques de fabrique ou de commerce
notoirement connues peut protéger ses droits est prévue dans les règles générales de l'article 27
- "Utilisation illégale d'une marque de fabrique ou de commerce (contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce)" - et de l'article 28 - "Responsabilité découlant de l'utilisation illégale
d'une marque de fabrique ou de commerce" - de la loi, qui visent aussi la protection de marques
de fabrique ou de commerce bien connues.
L'article 27 prévoit notamment ceci:"1) L'utilisation illégale d'une marque de fabrique ou de commerce sera interprétée
comme une violation des droits exclusifs du titulaire de la marque de fabrique ou de
commerce, à savoir l'utilisation, dans le commerce, des signes visés à l'article 4,
paragraphe 6, alinéa 1 ou 2 de la présente loi, ou à l'article 4, paragraphe 7, sans leIP/Q/LVA/1/Add.1, IP/Q2/LVA/1/Add.1,
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consentement du titulaire de la marque de fabrique ou de commerce, y compris
l'utilisation de tels signes de la façon précisée à l'article 4, paragraphe 8."
L'article 28 prévoit notamment ceci:"1) Il y a responsabilité pour l'utilisation illégale d'une marque de fabrique ou de
commerce visée à l'article 27 de la présente loi lorsque la preuve de la contrefaçon de la
marque de fabrique ou de commerce est établi e.  Le fardeau de cette preuve incombe à
la partie lésée (le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce ou le licencié).
2) Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce (ou ses ayants droit) peut
intenter devant la Cour régionale de Riga une action fondée sur une utilisation illégale
de la marque.  Le licencié n'est habilité à intenter une action distincte pour utilisation
illégale de la marque qu'avec le consentement du titulaire de la marque de fabrique ou
de commerce.  Le consentement du titulaire n'est pas nécessaire si le contrat de licence
prévoit le droit du licencié d'intenter une action  distincte, ou dans les cas où le titulaire
n'intente pas d'action malgré la demande que lui en a fait par écrit le licencié.  Tout
licencié d'une marque de fabrique ou de commerce est habilité à agir comme
intervenant dans l'action et à demander des dommages-intérêts en réparation du
préjudice subi par suite de l'utilisation illégale de la marque de fabrique ou de
commerce concédée sous licence.
4) Une fois établie la preuve de la contrefaçon, la partie lésée peut, en fonction du
degré de la faute, demander au tribunal de rendre un jugement prescrivant une ou
plusieurs des mesures (sanctions) suivantes:
1) cessation de l'utilisation illégale de la marque de fabrique ou de
commerce;
2) paiement des dommages-intérêts découlant de l'utilisation illégale de la
marque de fabrique ou de commerce, y compris le manque à gagner;
3) remboursement des dépens, y compris les frais de justice prescrits par la
loi, et les honoraires versés au représentant.
5) Le tribunal peut, dans son jugement, ordonner des mesures visant à empêcher la
poursuite de la contrefaçon de la marque de fabrique ou de commerce, y compris
l'obligation de détruire les marchandises comportant la marque illégale, ou de céder ces
marchandises au prix coûtant au titulaire de la marque de fabrique ou de commerce (ou
à ses ayants droit) ou au licencié s'ils y consentent, ou de donner ces marchandises pour
qu'elles soient utilisées à des fins de bienfaisance.  Le tribunal peut, sur demande du
titulaire (ou de ses ayants droit) ou du licencié, appliquer les mesures prescrites par la
loi pour l'exécution de la demande dans les cas où la réparation n'est pas d'ordre
matériel (actions autres qu'en dommages-intérêts).
6) Lorsque, dans des cas d'utilisation illégale d'une marque de fabrique ou de
commerce, le tribunal doit déterminer la responsabilité et le degré de la faute du
contrefacteur, il est possible d'invoquer en preuve le fait de la réception d'un
avertissement visé à l'article 24, paragraphe 3 de la présente loi.IP/Q/LVA/1/Add.1, IP/Q2/LVA/1/Add.1,
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7) La contrefaçon d'une marque de fabrique ou de commerce faite délibérément ou
avec une intention frauduleuse rend de plus ses auteurs passibles de sanctions
administratives ou pénales.
8) Nonobstant les dispositions de l'article 27 et du présent article, les demandes en
contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce enregistrées et non enregistrées, y
compris les cas visés à l'article 4, paragraphe 9 de la présente loi, peuvent être fondées
sur les dispositions de lois ou d'autres dispositions législatives de la Lettonie portant sur
la concurrence déloyale.
9) Une demande fondée sur la contrefaçon d'une marque de fabrique ou de
commerce peut être intentée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la
partie lésée en a pris connaissance ou aurait dû en prendre connaissance."
Dans une décision récente, la Cour régionale de Riga a jugé qu'une marque consistant
essentiellement en la traduction dans une autr e langue de la marque mondialement connue d'un
certain spiritueux, enregistrée en Lettonie, n'étai t pas similaire à cette dernière au point de
prêter à confusion.  Ce jugement faisait su ite à une décision précédente qui autorisait
l'enregistrement de la marque résultant d'une translittération, malgré l'existence
d'enregistrements antérieurs de la marque mondialement connue.  Veuillez expliquer de façon
détaillée en quoi cette décision est conforme aux dispositions de la loi lettone précitée.
Actuellement, cinq affaires concernant des marques de spiritueux mondialement connues sont
en instance.  Deux d'entre elles remontent à 1998 mais sont toujours en cours d'examen au Sénat de la
Cour suprême et elles ont été groupées en une seule action car elles étaient introduites par le même
plaignant.
Dans l'année en cours, trois actions ont été introduites à la Cour régionale de Riga.  Deux
d'entre elles font l'objet d'un recours en appel devant la Cour suprême.  Une affaire, qui concerne un
recours contre une décision de l'Office des brevets, sera examinée à la Cour régionale de Riga dans les
jours à venir.
Des renseignements plus précis pourront être fournis sur chacune de ces affaires.
2. En réponse à la question n° 6 des États-Unis, le gouvernement letton fait observer qu'en
vertu de l'article 39 de la Loi sur les brevets une licence obligatoire de brevet ne peut être
accordée par un tribunal que dans les cas exceptionnels visés par la Loi, à savoir lorsqu'un
produit breveté ou une invention est d'une importance vitale pour le bien-être de la populationou pour l'économie ou la sécurité nationale de la Lettonie.  Le gouvernement précise que les
tribunaux n'ont pas encore été saisis de demandes sous le régime de l'article 39 de la Loi sur les
brevets.  Veuillez décrire en détail tous les éléments fournis aux tribunaux dont ceux-ci doivent
tenir compte pour déterminer si un produit breveté ou une invention est d'une importance
vitale pour le bien-être des résidents de la Le ttonie ou pour l'économie ou la sécurité du pays.
La Lettonie estime que la description des éléments à fournir aux tribunaux et dont ils doivent
tenir compte pour déterminer si un produit breveté ou une invention est d'une importance vitale pour
le bien-être de la population ou pour l'économie ou la sécurité nationale relève de chaque cas
particulier.
Les tribunaux n'ayant encore été saisis d'aucune demande sous le régime de l'article 39 de la
Loi sur les brevets, il n'est pas possible actuellement de décrire ces éléments en détail.IP/Q/LVA/1/Add.1, IP/Q2/LVA/1/Add.1,
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3. En réponse à la question n° 7 des États-Unis, le gouvernement letton décrit la manière
dont les données communiquées à ses organismes officiels sont protégées contre la divulgation.
Veuillez indiquer si les données communiquées par un demandeur en vue d'obtenir
l'autorisation de commercialiser un produit pharmaceutique ou un produit chimique pourl'agriculture peuvent être utilisées pour accorder à des demandeurs ultérieurs une autorisation
pour le même produit chimique, sans l'agrément du premier demandeur.  Dans l'affirmative,
veuillez indiquer le délai qui doit s'écouler avant que cette utilisation soit possible.
Les données communiquées aux organismes officiels lettons sont protégées contre la
divulgation conformément au Règlement général gouv ernant l'enregistrement des médicaments et des
produits pharmaceutiques adopté en Conseil des ministres le 20 janvier 1998 par décret n° 24.  Cetexte prévoit en son paragraphe 17 que les résultats des analyses pharmacologiques et toxicologiques
et des études cliniques ne seront pas communiqués si le médicament (produit pharmaceutique) est
foncièrement analogue au médicament initial (s'il contient les mêmes substances actives, dans la
même quantité, sous la même forme pharmaceutique et dans le même dosage, s'il est destiné au même
usage thérapeutique et s'il est établi que sa biodisponibilité est identique à celle du médicament initial)enregistré et distribué en Lettonie, et si l'auteur d'une demande ultérieure de commercialisation pour le
même produit pharmaceutique a reçu du titulaire de la licence visant le médicament initial
l'autorisation d'utiliser les résultats des analyses pharmacologiques et toxicologiques et des études
cliniques.
Plus particulièrement, ce genre de cas est prévu dans le nouveau projet de règlement sur
l'enregistrement des médicaments (délivrance d'autorisations de commercialisation) qui énonce les
conditions dans lesquelles un demandeur ultérieur est dispensé de communiquer les résultats
d'analyses pharmacologiques et toxicologiques ou d'essais cliniques s'il peut prouver:
1) en vue d'obtenir une autorisation pour un médicament foncièrement similaire à un
produit autorisé en Lettonie, que la personne responsable de la commercialisation du
médicament initial a consenti à ce que le dossier concernant ce médicament soit
utilisé aux fins d'examen de la demande ultérieure.  Une nouvelle demande ne peut
être présentée qu'après la délivrance de la première autorisation de commercialisation
(médicament initial);  ou
2) par une bibliographie détaillée de publications scientifiques jointe à sa demande, que
les composants du produit font l'objet d'un usage médicinal bien établi, et qu'ils
présentent une efficacité reconnue et un degré de sécurité acceptable (référence
détaillée aux prescriptions de la Directive 75/318/CEE et de ses modifications);  ou
3) que le médicament est foncièrement analogue à un produit dont la commercialisation
est autorisée dans la Communauté européenne ou en Lettonie depuis au moins six ans
et qui est autorisé et distribué en Lettonie.  Le délai est porté à dix ans pour les
médicaments de haute technologie (au sens de l'annexe au Règlement 2309/93/EC).
Toutefois, lorsque le produit nouveau est destiné à un usage thérapeutique différent decelui du médicament déjà commercialisé ou qu'il doit être administré par des voies ou
à des doses différentes, les résultats d'analyses pharmacologiques et toxicologiques
appropriées et/ou d'essais cliniques appropriés doivent être communiqués.
Ces prescriptions sont conformes à la Directive 65/65/CEE du Conseil de l'Union européenne
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives
aux spécialités pharmaceutiques et à ses modifications.  Elles sont sans préjudice de la loi relative à la
protection de la propriété industrielle et commerciale, qui vise à éviter de désavantager les entreprises
innovantes.IP/Q/LVA/1/Add.1, IP/Q2/LVA/1/Add.1,
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Le nouveau projet de règlement n'est pas considéré comme une modification de la loi relative
à la protection de la propriété intellectuelle et de la libre circulation des marchandises, et il prévoit la
protection des données communiquées par le premier demandeur contre une utilisation commerciale
"déloyale".
Le texte devrait être adopté en juin 2000.En ce qui concerne les produits phytosanitaires, les données communiquées par un demandeur
pour obtenir l'autorisation de commercialiser un produit de ce genre ne peuvent pas être utilisées pour
agréer des demandes ultérieures sans l'agrément du premier demandeur.  La protection des données
est permanente.  L'autorisation accordée au premier demandeur donne lieu à l'établissement parcelui-ci d'une lettre destinée au service  phytosanitaire de l'État et indiquant les conditions d'accès aux
données communiquées par lui.
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