RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/26
30 mars 2001
(01-1617)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE
TENUE LE 7 NOVEMBRE 2000
Présidente:  Mme Usha Dwarka-Canabady (Maurice)
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires a tenu une réunion ordinaire le
7 novembre 2000.
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après:
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A. ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES - DEMANDE DE STATUT
D'OBSERVATEUR PRÉSENTÉE PAR L'ORGANISATION DESINGÉNIEURS-CONSEILS DES INDUSTRIES DU GOLFE ............................. 3
B. LÉGISLATIONS NATIONALES  ........................................................................ 3
1. Examen de notifications de législations ou de réglementations
nouvelles ou modifiées que le Comité n'a pas déjà examinées
(y compris les notifications supplémentaires de dispositionsexistantes qui n'ont pas déjà été examinées):
i) Chili - G/ADP/N/1/CHL/2-G/SCM/N/1/CHL/2
ii) Turquie - G/ADP/N/1/TUR/3-G/SCM/N/1/TUR/3
iii) Malaisie - G/ADP/N/1/MYS /1/Add.1-G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
2. Poursuite de l'examen de notifications que le Comité a déjà
examinées
États-Unis - G/ADP/Q1/USA/21-G/SCM/Q1/USA/21
États-Unis - G/ADP/Q1/USA/22-G/SCM/Q1/USA/22
C. SUBVENTIONS – NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE 2000
(G/SCM/N/60/...) .................................................................................................. 4
- Bahreïn G/SCM/N/60/BHR
-  Chili G/SCM/N/60/CHL- Costa Rica G/SCM/N/60/CRI
- Communautés européennes G/SCM/N/60/EEC/Add.2, 3, 4, 6,
8, 10, 11, 12 et 14
- Jordanie G/SCM/N/60/JOR
- Corée G/SCM/N/60/KOR- Liechtenstein G/SCM/N/60/LIEG/SCM/M/26
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- Norvège G/SCM/N/60/NOR
- Singapour G/SCM/N/60/SGP
- Slovénie G/SCM/N/60/SVN
- Suisse G/SCM/N/60/CHE
- Émirats arabes unis G/SCM/N/60/ARE- Uruguay G/SCM/N/60/URY
D. SUBVENTIONS – NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE 1999
(G/SCM/N/48/...) .................................................................................................. 4
- Australie G/SCM/N/48/AUS
- Bahreïn G/SCM/N/48/BHR
- Bolivie G/SCM/N/48/BOL- Canada G/SCM/N/48/CAN
- Costa Rica G/SCM/N/48/CRI
- Communautés européennes G/SCM/N/48/EEC/Add.1, 2, 3, 4,
5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13
+ Suppl.1, 14 et 15
- Jordanie G/SCM/N/48/JOR
- Slovénie G/SCM/N/48/SVN
- Émirats arabes unis G/SCM/N/48/ARE- Uruguay G/SCM/N/48/URY
E. SUBVENTIONS – NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES
DE 1998 (G/SCM/N/38/...) ................................................................................... 5
- Bolivie G/SCM/N/38/BOL
- Chypre G/SCM/N/38/CYP,
G/SCM/Q2/CYP/8 et
G/SCM/Q2/CYP/9
- Norvège G/SCM/ N/38/NOR/Suppl.1
G/SCM/Q2/NOR/9
- Émirats arabes unis G/SCM/N/38/ARE
F. RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE
DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT
LES SUBVENTIONS TENUE LE 6 NOVEMBR E 2000 .................................... 6
G. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS (ARTICLE 25.11)
(G/SCM/N/62/Add.1 ET ADDENDA)  ................................................................. 7
H. DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE
DROITS COMPENSATEURS:  NOTIFICATIONS
(G/SCM/N/61, 63-65) ........................................................................................... 8
I. GROUPE D'EXPERTS PERMANENT – ÉLECTION
D'UN EXPE RT ..................................................................................................... 9
J. AUTRES QUEST IONS ........................................................................................ 10
K. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDI NAIRE ...................................... 12
L. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES (A RTICLE 32.7) .................................................................. 13G/SCM/M/26
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A. ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES - DEMANDE
DE STATUT D'OBSERVATEUR PRÉSENTÉE PAR L'ORGANISATION DES
INGÉNIEURS-CONSEILS DES INDUSTRIES DU GOLFE
3. La Présidente a rappelé qu'en juillet 2000 l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries
du Golfe avait présenté par lettre une demande de statut d'observateur auprès de divers conseils et
comités de l'OMC, dont le Comité SMC, et que, c onformément aux procédures relatives à l'octroi du
statut d'observateur à des organisations internati onales intergouvernementales adoptées par le Conseil
général en juillet 1996 (WT/L/161, annexe 3), les demandes de statut d'observateur sont examinées
cas par cas par chaque organe de l'OMC auquel une telle demande est adressée, compte tenu de
critères tels que la nature des activités de l'organisation concernée, la nature de sa composition, le
nombre de Membres de l'OMC qui font partie de l' organisation, la réciprocité du point de vue de la
possibilité d'assister aux débats, des documents et d'autres aspects du statut d'observateur, et le fait
que l'organisation a été ou non associée dans le passé aux travaux du GATT.
4. À sa réunion du 7 février 1997, le Conseil général était convenu, au sujet des organisations
internationales intergouvernementales, que:  a) le statut d'observateur auprès du Conseil général devait
être immédiatement accordé aux organisations auxq uelles ce statut était déjà conféré sur une base
ad hoc ;  b) le Président mènerait des consultations pour les organisations internationales
intergouvernementales dont la demande n'avait pas encore été examinée;  c) le Conseil général
inviterait les autres organes de l'OMC à procéder de la même façon.
5. La Présidente a noté que l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe n'avait
jamais assisté dans le passé aux réunions du Comité en qualité d'observateur et que les Présidents desautres organes auprès desquels l'organisation avait demandé le statut d'observateur, y compris le
Conseil général et le Conseil du commerce des marchandises, consultaient les Membres au sujet de la
demande.
6. La Présidente a donc proposé de mener des consultations sur la demande de statut
d'observateur auprès du Comité SMC présentée par l'Organisation des ingénieurs-conseils desindustries du Golfe, dans le cadre des consultations dont faisaient déjà l'objet au Comité d'autres
demandes en cours d'examen, telles que celle du CO MESA, et de faire rapport au Comité en temps
opportun.
7. Le Comité en a ainsi décidé.
B. LÉGISLATIONS NATIONALES
8. Le Comité a procédé à l'examen des notifications de législations et/ou de réglementations en
matière de droits compensateurs conformément aux procédures qu'il avait adoptées à sa réunion
extraordinaire d'avril 1996 (G/SCM/W/293).  Le Comité des pratiques antidumping avait lui-même
examiné toutes ces notifications et les questions posées à leur sujet à sa réunion de la semaine
précédente.
9. Aucune des notifications n'a fait l'objet d'autres questions ou observations lors de la réunion
en cours.
10. La Présidente a appelé l'attention du Comité sur le document G/SCM/W/426, distribué le
17 octobre 2000, où figurait la liste de toutes les questions relatives aux législations examinées qui
avaient été communiquées depuis le début du processus d'examen en 1995 et n'avaient pas encore
reçu de réponses écrites.  Elle était heureuse d'annoncer qu'un certain nombre de Membres avaientdonné suite aux lettres de rappel que leur avaient adressées à ce sujet au printemps 2000 son
prédécesseur et le Président du Comité des pratiques antidumping, en répondant par écrit à desG/SCM/M/26
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questions concernant les législations à l'examen demeurées jusque-là sans réponse.  Elle espérait que
leur exemple serait suivi jusqu'à ce qu'il ait été répondu à toutes les questions en suspens.  Elle a
proposé que les Membres fassent une nouvelle fois le point de la situation à la réunion suivante du
Comité.
11. La Présidente a indiqué que les Membres avaient jusqu'au 27 novembre 2000 pour présenter
toute question écrite complémentaire concernant une notification de législation examinée au cours de
la journée et jusqu'au 8 janvier 2001 pour présenter leurs réponses écrites à ces questions.  Pour
qu'une notification de législation déjà examinée soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire
du Comité du printemps 2001, des questions devraient avoir été communiquées au Secrétariat, ainsi
qu'au Membre dont la notification était visée, le 15 mars 2001 au plus tard.
12. Le Comité a pris note de la déclaration de la Présidente.
C. SUBVENTIONS - NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE 2000
13. La Présidente a indiqué que le Secrétariat n'avait reçu aucune question écrite au sujet de l'une
quelconque des notifications de mise à jour pour 2000 dont l'examen figurait à l'ordre du jour.
14. Aucune de ces notifications n'a fait l'objet d'une question ou d'une observation au cours de la
réunion.
15. Le délégué du Brésil a déclaré, à propos des points C, D et E de l'ordre du jour, qu'il avait
reçu la veille dans l'après-midi de sa capitale un projet de notification de subventions de son pays,
mais qu'il croyait savoir que certains ajustements et l'approbation finale des autorités nationales
seraient encore nécessaires avant qu'il puisse en être donné communication.  Il espérait que cela ne
prendrait que peu de temps.  La Présidente s'est dite heureuse de la présentation prochaine de cette
notification.
16. La Présidente a rappelé aux Membres que toute question se rapportant aux notifications
examinées au titre du point C devait être adressée par écrit au Membre concerné, avec copie au
Secrétariat, le 27 novembre 2000 au plus tard, et que les réponses écrites à toutes les questions écrites
devaient être communiquées le 8 janvier 2001 au plus tard.
17. Le Comité a pris note des déclarations.
D. SUBVENTIONS – NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE 1999
18. La Présidente a signalé que les notifications de mise à jour pour 1999 de Bahreïn, du
Costa Rica, de la Jordanie, de la Slovénie, des Émir ats arabes unis et de l'Uruguay portaient plusieurs
cotes et qu'elles venaient d'être examinées au titre du point précédent de l'ordre du jour en tant que
notifications de mise à jour pour 2000.  Aussi proposait-elle au Comité de considérer leur examen
comme achevé et de n'examiner au titre du point de l'ordre du jour en cours d'examen que les quatre
notifications restantes, à savoir celles de l'Australie, de la Bolivie, du Canada et des Communautéseuropéennes.
19. Au sujet de la notification de l'Australie, la Présidente a indiqué que les Communautés
européennes avaient posé des questions écrites, auxquelles l'Australie avait répondu par écrit.
20. Les questions et réponses écrites figurent dans les documents ci-après:
G/SCM/Q2/AUS/15 - Questions de s Communautés européennes
G/SCM/Q2/AUS/16 - Que stions des Communautés européennesG/SCM/M/26
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G/SCM/Q2/AUS/17 - Ré ponses aux questions des Communautés européennes
G/SCM/Q2/AUS/18 - Ré ponses aux questions des Communautés européennes
21. Le délégué de l'Australie s'est excusé auprès des autres délégués du retard avec lequel son
pays avait présenté sa notification et la mise à jour de 1999.  De fait, la délégation australienne avait
achevé la rédaction de la notification depuis déjà un an environ pour ce qui avait trait auCommonwealth, mais il lui avait fallu beaucoup plus longtemps pour recueillir des données
concernant les administrations infranationales – États et territoires – à la suite de quoi elle avait dû
reprendre la partie de la notification relative au Commonwealth.  L'Australie pensait pouvoir
communiquer sa mise à jour pour 2000 au Secrétariat sous peu, et cette notification contiendrait en
principe des renseignements sur les nouveaux programmes comportant des arrangements relatifs,
respectivement, aux textiles, vêtements et chaussures et aux véhicules automobiles pour le transport
des personnes.  L'intervenant a également expliqué que le document G/SCM/Q2/AUS/17 avait étédistribué avant le document G/SCM/Q2/AUS/18 parce que le premier avait été considéré comme une
réponse à une demande faite au titre de l'article 25.8 plutôt qu'à une question se rapportant à une
notification, et que l'Australie avait attendu pour dist ribuer le second que l'examen de sa notification
soit inscrit à l'ordre du jour.  Les réponses écrites de l'Australie n'ayant été reçues que peu de temps
avant la réunion, il lui a été demandé de les présenter oralement.
22. Le délégué des Communautés européennes a remercié l'Australie d'avoir répondu
promptement à leurs questions sur le programme relatif à la production de livres.  S'agissant des
réponses fournies dans le document G/SCM/Q2/ AUS/18, les CE nourrissaient encore de sérieux
doutes quant au statut du programme de facilitation des exportations de véhicules automobiles pour le
transport des personnes.  Les CE avaient posé des questions au sujet de ce programme à différentesreprises et n'étaient pas convaincues que cette mesure n'avait pas lieu d'être notifiée au titre de
l'Accord SMC.  Cela étant, les CE jugeaient très encourageant d'apprendre que le programme de
remplacement serait apparemment mentionné dans la notification de mise à jour suivante de
l'Australie, ce qui semblait être le signe d'un certain progrès.  Il était de même très encourageant
d'apprendre que le remplacement du programme relatif aux textiles et vêtements serait selon touteapparence mentionné lui aussi dans la notification de mise à jour.  Cela étant, les CE savaient gré à
l'Australie de ses réponses, sans en être entièrement satisfaites, et jugeaient encourageant que des
progrès étaient faits dans le sens d'une plus grande transparence des notifications de l'Australie.
23. Les notifications de la Bolivie, du Canada et des Communautés européennes n'ont donné lieu
à aucune question.
24. La Présidente a rappelé aux Membres la date limite pour la présentation de toute question ou
réponse complémentaire écrite.
25. Le Comité a pris note des déclarations.
E. SUBVENTIONS – NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES DE 1998
26. La Présidente a rappelé que, conformément à la décision prise par le Comité à sa réunion
ordinaire de novembre 1999, les procédures d'examen des nouvelles notifications complètes pour
1998 figurant à l'ordre du jour demeuraient, en ce qui concernait l'échange de questions et de réponsesécrites un certain temps avant la tenue d'une réunion et le respect des délais impartis pour la
communication de ces questions et de ces réponses, telles qu'elles étaient énoncées dans le
document G/SCM/18.
27. Aucune question n'a été posée au sujet de la nouvelle notification complète de la Bolivie
pour 1998.G/SCM/M/26
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28. Les réponses écrites aux questions posées au sujet de la notification de Chypre ayant été
reçues après la date limite, elles ont été présentées oralement.  Les questions et les réponses figurent
dans les documents ci-après:
G/SCM/Q2/CYP/8 - Questions de la Corée
G/SCM/Q2/CYP/9 - Réponses aux questions de la CoréeG/SCM/Q2/CYP/10 - Questions des États-Unis
G/SCM/Q2/CYP/11 - Réponses aux questions des États-Unis
29. Les réponses écrites aux questions écrites concernant la notification supplémentaire de la
Norvège ayant été reçues après la date limite, elles ont été présentées oralement.  Les questions et
réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents ci-après:
G/SCM/Q2/NOR/9 - Questions des États-Unis
G/SCM/Q2/NOR/10 - Ré ponses aux questions des États-Unis
30. S'agissant de la notification des Émirats arabes unis, la Présidente a rappelé que c'était un
document à cotes multiples et que le Comité l'avait déjà examiné au titre des deux précédents points
de l'ordre du jour.  Aucune question n'a été posée à son sujet.
31. La Présidente a rappelé aux Membres les délais prescrits pour la présentation de toute
question ou réponse complémentaire concernant les notifications examinées au titre de ce point de
l'ordre du jour.
32. La Présidente a indiqué également que les nouvelles notifications complètes pour 1998 de
l'Australie et de l'Uruguay, qui portaient une deuxième cote en tant que notifications de mise à jour,
avaient été examinées comme telles au titre de précédents points de l'ordre du jour.  Il lui semblait
donc que le Comité n'aurait pas besoin de les réexaminer en tant que nouvelles notificationscomplètes à sa réunion ordinaire du printemps 2001.
33. Le Comité en est ainsi convenu et a pris note
 de toutes les déclarations.
F. RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DES
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS TENUE LE
6 NOVEMBRE 2000
34. La Présidente a indiqué que, comme les Membres le savaient, le Groupe de travail des
notifications concernant les subventions s'était réuni la veille, en application d'une décision prise par
le Comité à sa réunion de mai 2000.  Deux questions étaient inscrites à l'ordre du jour de cette
réunion;  la première avait trait aux moyens d'alléger le fardeau que représentaient les notifications de
subventions sans nuire à la transparence, et la seconde aux procédures d'examen des nouvelles
notifications complètes pour 2001.
35. Ces deux questions avaient donné lieu à un premier débat fort constructif.  Au sujet de la
première, un certain nombre de Membres avaient fait état des différents problèmes qu'ils rencontraient
dans l'établissement des notifications.  L'insuffisance des ressources humaines et financières était à
l'évidence l'une des raisons majeures qui expliquaient que la plupart, sinon la totalité, des Membres
qui avaient pris la parole ne respectent guère l'obligation de notification.  Certes, il existait aussi
d'autres raisons à cela, notamment une compréhension insuffisante de cette obligation et certainescraintes quant aux conséquences juridiques des notifications, mais l'idée qu'il fallait réduire la
fréquence avec laquelle celles-ci étaient exigées en mettant l'accent sur les nouvelles notifications
complètes et en abandonnant les notifications de mise à jour, avait néanmoins suscité une large
adhésion, d'aucuns proposant que les pays en développement aient la possibilité de présenter leursG/SCM/M/26
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nouvelles notifications complètes à intervalles moins fréquents que les pays développés.  Il avait été
convenu que le Secrétariat distribuerait aux Membres un bref questionnaire anonyme en vue de
connaître de façon plus détaillée les difficultés que certains rencontraient au moment de notifier leurs
subventions.  La Présidente a ajouté qu'elle écrirait aux Membres qui n'avaient présenté aucune
notification depuis 1995 afin de leur rappeler leurs obligations et de les presser de s'en acquitter, etqu'elle soulèverait également ces questions de façon informelle avec les équipes établies dans les
capitales d'un certain nombre de ces pays lorsque celles-ci se rendraient à Genève au cours de l'année
suivante pour l'examen de leur politique commerciale.
36. S'agissant de la seconde question, on était convenu semble-t-il que les réunions
extraordinaires consacrées à l'examen des nouvelles notifications complètes pour 2001 devraient se
tenir immédiatement après les réunions ordinaires du Comité de l'automne 2001 et du printemps et de
l'automne 2002.  On était semble-t-il convenu également de maintenir la procédure concernantl'échange préalable des questions et des réponses écrites, de telle façon que, lors des réunions
d'examen, les discussions puissent porter essentiellement sur les questions de suivi.  Il avait été aussi
suggéré d'établir un mécanisme permettant de réexaminer à une réunion ultérieure une notification
déjà examinée chaque fois qu'un Membre en exprimerait le souhait.  On avait proposé à cet égard de
compléter les procédures existantes par une nouvelle procédure sur le modèle de celle qui avait trait àla poursuite de l'examen de notifications de législations déjà examinées.
37. Il avait été décidé que le Groupe de travail tiendrait une nouvelle réunion qui coïnciderait
avec les réunions ordinaires du Comité du printemps 2001 et que, dans l'intervalle, ces deux questions
feraient l'objet d'une plus ample réflexion, dans le cadre de consultations informelles et, si nécessaire,
de réunions du Groupe de travail convoquées en tant que de besoin.
38. Le Comité a pris note du rapport de la Présidente.
G. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS
COMPENSATEURS
39. La Présidente a rappelé qu'un document invitant les Membres à présenter des rapports sur les
décisions en matière de droits compensateurs prises par eux au cours du premier semestre de 2000
leur avait été distribué sous la cote G/SCM/N/62, en date du 28 juin 2000.  Comme cela était hélas
toujours le cas, un certain nombre de rapports semestriels avaient été reçus tardivement.  La
Présidente a rappelé aux Membres que les rapports semestriels devaient toujours être présentés à la fin
de février pour la période de l'année précédente allant de juillet à décembre et à la fin d'août pour la
période de l'année en cours allant de janvier à juin.  Elle leur a demandé de prendre les mesures qui
s'imposaient pour présenter ces notifications dans les délais.  Dans le cas en particulier des Membres
qui n'avaient pris aucune mesure, il suffisait d'adresser au Secrétariat une simple lettre indiquant le faiten une seule phrase.
40. Les Membres qui avaient présenté un rapport semestriel étaient mentionnés au paragraphe 1
du document G/SCM/N/62/Add.1, daté du 25 octobre 2000.  S'y ajoutaient les Communautés
européennes, qui avaient présenté un rapport semestriel après distribution du document.  Dans la
mesure du possible, les rapports semestriels avaient été traduits et distribués au Comité et étaientinclus dans la documentation mise à disposition pour la réunion.
41. Outre les neuf Membres qui avaient présenté un rapport semestriel sur les décisions prises en
matière de droits compensateurs, 47 Membres, énumérés au paragraphe 2 du document
G/SCM/N/62/Add.1, avaient notifié au Comité n'avoir pris aucune décision en la matière durant la
période considérée.  Cuba et la Zambie avaient eux aussi procédé à une telle notification aprèsdistribution du document.G/SCM/M/26
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42. La Présidente a indiqué que si les Membres qui avaient pris des décisions semblaient en
général respecter l'obligation de notification, il restait un nombre important de Membres qui n'avaient
pas répondu aux demandes de rapports semestriels et n'avaient donc pas satisfait à cette importante
prescription énoncée à l'article 25.11 de l'Accord.  Ces Membres étaient cités dans le projet de rapport
annuel du Comité, ainsi qu'au paragraphe 3 du do cument G/SCM/N/62/Add.1.  Tout Membre qui
soumettrait un rapport semestriel écrit avant la fermeture des bureaux à la fin de la journée figurerait
dans le rapport annuel comme ayant présenté une notification.
43. Le délégué de l'Australie a signalé la présence dans le rapport semestriel de son pays d'une
légère erreur dont il ne s'était avisé qu'au cours de la matinée.  Le rapport pouvait donner à penser que
l'Australie avait engagé une nouvelle action à l'encontre du brandy en vrac en provenance de France
parce qu'il manquait à la première ligne du tableau relative à l'enquête concernant ce produit le
symbole "R" qui aurait dû indiquer qu'il s'agissait en fait d'une enquête déjà en cours, pour unepériode de cinq ans.  Un corrigendum a été ultérieurement distribué sous la cote
G/SCM/N/62/AUS/Corr.1.
44. Le délégué du Canada a fait observer que le rapport semestriel de son pays qui figurait dans le
lot des documents de séance était daté du 29 août 2000.  Or, il avait été établi une version révisée de
ce document qui portait la cote G/SCM/N/62/CAN/Re v.1 et qui était datée du 24 octobre 2000 étant
donné qu'une section du rapport manquait dans la version du 29 août.
45. Le Comité a pris note des déclarations.
H. DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS
COMPENSATEURS:  NOTIFICATIONS
46. La Présidente a rappelé que des listes des notifications de décisions préliminaires et finales en
matière de droits compensateurs reçues par le Comité avaient été distribuées dans les documents
G/SCM/N/63-66.  Depuis la dernière réunion du Comité, des décisions préliminaires et finales en
matière de droits compensateurs avaient été notifiées par les Membres suivants:  Afrique du Sud,
Australie, Canada, Chili, Communautés européennes, États-Unis et Mexique.
47. Le délégué de la Thaïlande a signalé que le document G/SCM/N/65 indiquait que les
États-Unis avaient imposé des mesures compensatoires sur certains tubes et tuyaux en provenance de
son pays.  La Thaïlande n'avait pas connaissance de l'adoption ou de l'imposition de telles mesures en
ce qui concerne les produits mentionnés et a demandé des éclaircissements aux États-Unis.
48. Le délégué des États-Unis a remercié la délégation thaïlandaise d'avoir porté cette question à
son attention et indiqué que les États-Unis auraient besoin de l'étudier étant donné que ces produits
particuliers ne semblaient pas faire l'objet d'une ordonnance visant la Thaïlande.  La délégation des
États-Unis informerait la délégation de la Thaïlande, ainsi que le Secrétariat, lorsque la chose auraitété élucidée.  Un corrigendum a été ultérieureme nt distribué sous la cote G/SCM/N/65/Corr.1.
49. Le Comité a pris note des déclarations.G/SCM/M/26
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I. GROUPE D'EXPERTS PERMANENT – ÉLECTION D'UN EXPERT
50. La Présidente a rappelé que, comme il était indiqué dans le document G/SCM/28,
M. A.V. Ganesan avait annoncé sa démission du Groupe d'experts permanent le 18 mai 2000 en
raison de sa nomination à l'Organe d'appel.  D'une durée de cinq ans, le mandat de M. Ganesan auGEP devait venir à expiration au printemps 2002;  or, aux termes de la décision du Comité concernant
le Groupe d'experts (G/SCM/4), lorsqu'un membre du GEP se démet de ses fonctions avant
l'expiration de son mandat, le Comité élit un remplaçant pour la durée restante du mandat de son
prédécesseur.
51. Les Membres avaient donc été invités dans le document G/SCM/28 à proposer des personnes
pour remplacer M. Ganesan au GEP.  Deux noms avaient été suggérés, ceux de
M. Jorge Castro Bernieri, un juriste vénézuélien, et de M. Okan Aktan, un professeur d'économie turc.Depuis, la Présidente et le Vice-Président, assistés par le Secrétariat, avaient eu de nombreux contacts
informels avec les Membres, comme prévu dans la décision du Comité et conformément à la pratique
antérieure.  Une proposition initiale sur laquelle les Membres avaient été invités à se prononcer
envisageait de retenir les deux candidatures, de façon que l'une des deux personnes soit élue à la
réunion en cours pour remplacer M. Ganesan, tandis que la seconde serait élue pour occuper le siègequi deviendrait vacant au printemps 2001.  Une dizaine de Membres avaient toutefois indiqué ne pas
être favorables à cette procédure.
52. La Présidente avait alors poursuivi les consultations en envoyant un certain nombre de
télécopies et en prenant directement contact avec différentes délégations afin de connaître leurs vues,
et elle avait par deux fois prorogé le délai imparti pour la présentation de ces vues, le dernier délaiayant expiré la veille à 18 heures.  Pour finir, 50 délégations avaient été contactées directement.  Au
cours de ces discussions, les Membres s'étaient unanimement dits d'avis que les candidats étaient tous
deux très qualifiés, et une grande majorité de ceux qui avaient exprimé leurs vues s'étaient déclarés
prêts à se rallier à un consensus en faveur de l'un ou de l'autre.  Sur l'ensemble des délégations
contactées, 14 environ ne s'étaient toutefois pas prononcées.
53. Treize délégations avaient manifesté leur appui pour l'une ou l'autre candidature, sept d'entre
elles ayant appuyé la candidature du Professeur Aktan et les six autres celle de M. Castro Bernieri.
Suivant les procédures convenues par le Comité, la Présidente et le Vice-Président du Comité
devaient proposer à ce dernier d'élire l'une des personnes suggérées à la lumière des vues exprimées
par les Membres.  Or, compte tenu du caractère extrêmement serré des résultats de leurs consultations,
la Présidente et le Vice-Président n'avaient pas le sentiment de disposer à ce point d'une base
suffisante pour faire une proposition au Comité.  En conséquence, la Présidente proposait depoursuivre les consultations avec les Membres dans l'espoir qu'une personne pourrait être élue en
remplacement de M. Ganesan à la réunion ordinaire suivante du Comité en mai.
54. Le délégué du Venezuela a remercié la Présidente et indiqué que son pays, comme la Turquie,
avait présenté un candidat qui, croyait-il, était digne de devenir membre du Groupe d'experts
permanent.  Vu les qualités des deux candidats et la marge étroite qui les séparait à l'issue des longuesconsultations qui avaient eu lieu, le Venezuela pensait toutefois que ce serait peut-être par trop
prolonger le processus que de poursuivre ces consultations jusqu'à la réunion du Comité de mai.
L'intervenant a suggéré de procéder plutôt à d'ultimes consultations jusqu'à la fin de la journée, de
façon à parvenir à une solution ou à une décision définitive le lendemain au plus tard.  Le Venezuela
était en tout cas d'avis que cette décision ne pouvait être remise au mois de mai.
55. Le délégué de la Turquie a remercié la Présidente et déclaré que son pays se rallierait
volontiers à la proposition de cette dernière tendant à laisser la question en suspens jusqu'à la réunion
ordinaire suivante du Comité.G/SCM/M/26
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56. La Présidente a remercié les délégués du Venezuela et de la Turquie et est convenu qu'un
report de la décision jusqu'à la réunion suivante serait trop long.  Quelle que soit la candidature qui
serait en définitive proposée au Comité, il convenait néanmoins que la personne en question soit élue
au cours d'une réunion formelle du Comité.  La difficulté tenait à ce que le GEP était un organe
important, et la Présidente avait contacté à maintes reprises de nombreux Membres pour les presser dedonner leurs points de vue sur les candidats proposés.  Tous les Membres étaient convenus de la
valeur des deux candidats et une majorité de ceux qui avaient fait connaître leurs vues ne souhaitait
pas se prononcer en faveur de l'un ou de l'autre.  De fait, très peu de délégations avaient indiqué leur
préférence.  La Présidente n'était pas certaine de pouvoir recueillir avant le lendemain soir de
nouvelles manifestations de soutien dans un sens ou dans l'autre qui pourraient modifier sensiblement
la situation.  Elle s'est dite prête à poursuivre les consultations jusqu'au lendemain si les Membres le
souhaitaient.  Toutefois, elle avait déjà prorogé le délai par deux fois et les Membres avaient eu lapossibilité d'exprimer leur opinion la veille encore jusqu'à 18 heures.  Dans ces conditions, la
Présidente a dit que, plutôt que de prolonger les consultations un jour de plus, elle pourrait peut-être
les poursuivre jusqu'au début de 2001, puis convoquer le Comité en réunion extraordinaire peu de
temps après l'expiration du dernier délai accordé aux Membres pour faire connaître leurs vues, soit
peut-être au début de février, afin qu'il procède à l'élection au GEP sur la base des résultats de cetteultime série de consultations.
57. Le Comité en a ainsi décidé.
J. AUTRES QUESTIONS
1. Brésil – Droit compensateur sur la noix de coco desséchée – Demande des Philippines
58. Le délégué des Philippines a indiqué que, selon les règles de l'OMC, le droit compensateur de
121,5 pour cent imposé par le gouvernement brésilien sur la noix de coco desséchée importée des
Philippines pour une durée de cinq ans, de 1995 à 2000, aurait dû cesser d'être appliqué en août 2000.
Les Philippines souhaitaient avoir confirmation par la délégation du Brésil que le gouvernement
brésilien avait effectivement levé l'imposition de ce droit et que le taux NPF normal s'appliquait
désormais aux exportations de noix de coco desséchée des Philippines à destination du marchébrésilien.  Si le Brésil avait bel et bien notifié à l'OMC la suppression de ce droit compensateur, les
Philippines seraient reconnaissantes d'obtenir confirmation de la cote du document pertinent et
verraient avec plaisir le Brésil donner plein effet à la notification.  Si le Brésil n'avait pas supprimé
ladite mesure, la délégation des Philippines souhaitait que la délégation du Brésil lui indique le
fondement juridique de son maintien.
59. Le délégué du Brésil a indiqué que les mesures compensatoires concernant la noix de coco en
poudre en provenance de la Côte d'Ivoire, de l'Indonésie, de la Malaisie, des Philippines et de
Sri Lanka et le lait de coco en poudre en provenance de Sri Lanka, telles que notifiées dans le
document G/SCM/N/62/BRA, n'étaient plus en vigueur.  Ces mesures avaient été levées le
21 août 2000 et ne seraient pas reconduites.
60. Le délégué des Philippines a remercié la délégation brésilienne pour ces renseignements, qui
seraient transmis à la capitale.  Les Philippines se réjouissaient que rien ne vienne plus troubler leurs
relations harmonieuses avec le Brésil, concernant en particulier ce produit d'exportation qui présentait
un intérêt pour elles.
2. États-Unis – Amendement Byrd – Demande du Japon
61. Le délégué du Japon a indiqué qu'il souhaitait faire une brève déclaration au sujet de
l'amendement Byrd qui avait été incorporé au projet de loi de finances des États-Unis relative à
l'agriculture.  Il avait déjà soulevé cette question à la réunion du Comité des pratiques antidumping deG/SCM/M/26
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la semaine précédente, mais avait reçu pour instructions de sa capitale de faire également une
déclaration au Comité SMC.  En vertu des dispositions de l'article VI:3 du GATT et de l'article 32 de
l'Accord SMC, les droits compensateurs ne devaient être perçus que dans les limites requises pour
neutraliser le dommage causé à une branche de production nationale du pays importateur.
L'amendement Byrd visait de toute évidence à distribuer aux branches de production nationales leproduit des droits compensateurs et non à imposer ces droits à simple titre de compensation.  Il avait
pour effet contestable de faire bénéficier les branches de production nationales d'une double
protection excédant de beaucoup les réparations autorisées au titre du GATT et de l'Accord SMC.  De
surcroît, des producteurs soutenant l'imposition de mesures compensatoires allaient figurer au nombre
des bénéficiaires.  Cela serait contraire à la bonne application de l'article 11.4 de l'Accord SMC, où
sont énoncées les conditions requises pour qu'une enquête soit ouverte.
62. Le délégué de la Corée a dit que, comme le Japon, son pays était profondément préoccupé par
le projet de loi de finances des États-Unis relative à l'agriculture.  La Corée jugeait ce projet de loi
incompatible avec l'Accord SMC en ce qu'il rompa it avec le principe de l'application de règles
uniformes.  De plus, la Corée craignait qu'il ne compromette la stabilité du cadre du commerce
mondial, le fait de rétribuer financièrement les requérants ne pouvant qu'encourager une cascade de
nouvelles requêtes non fondées.  En conséquence, la Corée invitait instamment les États-Unis àadopter dans un très proche avenir une nouvelle loi visant à annuler les articles litigieux de
l'amendement Byrd.
63. Le délégué des Communautés européennes a i ndiqué que la teneur de l'amendement Byrd
inspirait aussi quelque inquiétude à sa délégation.  Celle-ci s'en était déjà ouverte la semaine
précédente dans une déclaration au Comité des pratiques antidumping et n'avait rien de particulier àajouter devant le Comité SMC, sinon qu'elle savait qu'un certain nombre de personnes au sein de
l'administration américaine étaient apparemment troublées elles aussi par la teneur de cet
amendement.  La délégation des CE espérait pouvoir prendre part à cet égard à des efforts concertés
en vue d'éliminer à terme cette disposition, et de s'assurer en tout cas qu'elle n'aurait aucun effet
préjudiciable sur les exportations européennes.  Les réticences des CE, déjà exprimées par d'autresdélégations, tenaient à ce que cet amendement avait pour effet d'offrir, en dédommagement d'un
dumping comme d'un subventionnement, une réparation excessive eu égard aux mesures autorisées
par l'article VI du GATT et l'Accord sur les subventions.  Par conséquent, les préoccupations des CE
rejoignaient tout à fait celles qu'avaient exprimées le Japon et la Corée.
64. Le délégué du Canada a noté que son pays était lui aussi préoccupé par l'amendement Byrd et
avait fait une déclaration à la réunion du Comité des pratiques antidumping de la semaine précédente.
Le Canada avait en outre entrepris des démarches officielles à ce sujet auprès de l'administrationaméricaine.  Il souhaitait se faire l'écho des préoccupations que le délégué des CE venait d'exprimer.
Le Canada considérait que cette modification de la législation des États-Unis en matière de
réparations commerciales aurait pour regrettable conséquence de créer un déséquilibre, et il formait
l'espoir que l'administration américaine prendrait sans retard des mesures pour remédier à cette
situation.
65. Le délégué de la Malaisie a déclaré que son pays était lui aussi préoccupé par le projet de loi
de finances des États-Unis relative à l'agriculture, et partageait les sentiments exprimés par les
délégations du Japon, de la Corée, des CE et du Canada.  Aux yeux de la Malaisie, cet amendement
contrevenait manifestement aux obligations résultant pour les États-Unis de l'Accord SMC.
66. Le délégué des Philippines a souhaité joindre sa voix à celles des délégations qui avaient
manifesté avant lui leur inquiétude à l'égard de l'amendement Byrd.  Son pays était gravement
préoccupé par cet amendement, qui constituait à l'évidence une violation des Accords de l'OMC.G/SCM/M/26
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67. Le délégué de l'Australie a dit que son pays avait également fait part de ses préoccupations au
Comité des pratiques antidumping et n'y reviendrait pas de façon détaillée.  Il souhaitait néanmoins
s'associer aux autres délégations qui avaient formulé des réserves au sujet de la législation considérée,
concernant le caractère excessif des mesures de réparation, mais aussi et en particulier le fait, évoqué
par la délégation du Japon, que l'amendement Byrd allait inciter les branches de production nationalesnon seulement à présenter des requêtes, mais encore à les soutenir.  Il y avait là aux yeux de
l'Australie un véritable recul par rapport à certaines dispositions importantes de l'Accord antidumping
et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
68. Le délégué du Mexique a indiqué que son pays souhaitait lui aussi se joindre aux autres
délégations qui s'étaient dites préoccupées par l'amendement Byrd.  Le Mexique s'en était expliqué à
la réunion du Comité des pratiques antidumping et ne s'étendrait pas davantage sur la question.  Il
entendait simplement exprimer son inquiétude et fo rmuler l'espoir que les États-Unis prendraient les
dispositions qui s'imposaient pour supprimer le plus rapidement possible la mesure en question.
69. La délégation du Chili a souhaité faire écho aux déclarations des autres pays.  Comme eux, le
Chili s'était exprimé sur la question au Comité des pratiques antidumping et considérait que le
problème se posait à l'identique dans le cadre de l'Accord SMC.  Il espérait que des pressions
suffisantes seraient exercées pour amener les États-Unis à modifier leur législation.
70. Le délégué des États-Unis a remercié pour leurs observations les délégations qui avaient pris
la parole.  Chacun, qu'il se soit ou non exprimé, pouvait être assuré que les préoccupations dont il
avait été fait état seraient, bien entendu, intégralement portées à l'attention des autorités de
Washington, qui en tiendraient dûment compte, quelles que soient les suites données à cette affaire.
Tout en espérant que les Membres comprendraient qu'il n'était pas à ce stade en mesure d'apporter desréponses précises aux observations qui avaient été formulées, le délégué des États-Unis a dit que son
pays entendait honorer loyalement ses obligations au titre de l'Accord SMC et des autres Accords de
l'OMC.  La délégation des États-Unis se ferait un plaisir de rendre compte au Comité de toute
nouvelle évolution en la matière et, s'il devait se révéler nécessaire de notifier une législation, les
États-Unis auraient alors l'occasion de répondre aux questions et observations additionnelles quipourraient être formulées.
71. Le Comité a pris note de toutes les déclarations.
K. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE
72. La Présidente a rappelé que le Comité était convenu à sa réunion du 21 février 1995 que ses
réunions ordinaires se tiendraient en principe dans la dernière semaine d'avril et la dernière semaine
d'octobre et coïncideraient avec les réunions ordinaires du Comité des pratiques antidumping.
Puisque les réunions consacrées aux pratiques antidumping allaient occuper toute la dernière semained'avril 2001 (c'est-à-dire la semaine du 23 avril), il était proposé que la réunion ordinaire suivante du
Comité SMC ait lieu durant la première semaine de mai.  En particulier, le Comité des sauvegardes se
réunirait le lundi 30 avril 2001.  Étant donné que le Groupe de travail des notifications concernant les
subventions se réunirait le mardi 1
er mai 2001, la réunion ordinaire du Comité se tiendrait à partir du
mercredi 2 mai 2001.  La Présidente a également rappelé aux Membres qu'il était possible qu'elleconvoque le Comité en session extraordinaire avant cette date, selon l'issue des consultations menées
plus avant au sujet de l'élection d'un remplaçant de M. Ganesan au GEP.G/SCM/M/26
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L. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
73. Le Comité a adopté son rapport annuel.  Celu i-ci a été ultérieurement distribué sous la
cote G/L/408.
74. La réunion a été déclarée close.
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