. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/218 
12 octobre 2004 
 (04-4268) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  L'Agence de réglementation de la  lutte antiparasitaire (ARLA), 
Ministère de la Santé 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Kaolin (ICS: 65.100.10, 67.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues (1386 — kaolin) (disponible en anglais et français ; pages 2736-2738) 
6. Teneur:   
En vertu du pouvoir conféré par la Loi sur les produits antiparasitaires , l'Agence de 
réglementation de la lutte antiparasitaire (ARL A) de Santé Canada a accepté la demande 
d'homologation (pesticide) du kaolin comme insec ticide dans la lutte contre divers insectes 
sur un certain nombre de cultures. Tous les produits antiparasitaires homologués pour 
utilisation sur les aliments en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires sont 
considérés comme produits agrochimiques aux termes de la Loi sur les aliments et drogues 
et sont visés par ses dispositions concernant les résidus dans les aliments. En vertu de la Loi 
sur les aliments et drogues , il est interdit de vendre des aliments qui contiennent des résidus 
de produits agrochimiques à un niveau supérieu r à la limite maximale de résidus (LMR) de 
0,1 partie par million (p.p.m.), tel qu'il est d écrit dans le paragraphe B.15.002(1) du 
Règlement sur les aliments et drogues , à moins qu'une LMR supérieure soit établie dans le 
Règlement ou que le produit agrochimique soit exempté du paragraphe B.15.002(1) et 
inscrit au paragraphe B.15.002(2). La modi fication réglementaire proposée inscrirait le 
kaolin au paragraphe B.15.002(2), afin de permettre la vente d'aliments contenant ces 
résidus.   Après avoir examiné toutes les données disponibl es, l'ARLA a déterminé que l'utilisation 
domestique du kaolin sur diverses cultures ne présentera pas de risque pour la population, 
qu'il s'agisse des nouveau-nés, des enfants, des adultes ou des personnes âgées, lorsque 
l'aliment est soumis au processus normal de la vage ou d'épluchage et de cuisson avant la 
consommation humaine.   On propose donc de modifier le Règlement sur les aliments et drogues  en ajoutant le kaolin 
aux dispositions sur les exemptions précisées au paragraphe B.15.002(2). G/SPS/N/CAN/218 
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 7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 2 octobre 2004 (disponible en anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Généralement dans les 5 à 8 mois suivant la publication 
dans la Gazette du Canada, Partie I.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour de l’adoption de la mesure en question.  
12. Date limite pour la présentation des observations:   16 décembre 2004  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [  X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à : 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20041002/pdf/g1-13840.pdf