ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/AUS/2
G/SCM/N/1/AUS/2
17 août 1998
(98-3209)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et desmesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
AUSTRALIE
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
en date du 10 août 1998.
_______________
On trouvera ci-joint le texte intégral de la législation australienne sur les droits antidumping et
les droits compensateurs, mis à jour afin d'incorpor er les modifications qui sont entrées en vigueur le
24 juillet 1998.  En raison des arrangements transitoires, en particulier pour ce qui est de l'Autorité
antidumping, il convient de lire cette législation à la lumière du documentG/ADP/N/1/AUS/1-G/SCM/N/1/AUS/1 en ce  qui concerne les enquêtes en cours.
Note explicative
1. La présente notification est soumise conformément aux articles 16.5 et 18.5 de l'Accord de
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de l'A ccord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (Accord antidumping) et aux articles 25.12 et 32.6 de l'Accord de l'OMC sur les subventionset les mesures compensatoires (Accord sur les subventions).
2. Les textes joints sont les suivants:
a) parties pertinentes de la Loi douanière de 1901;
b) réglementation douanière pertinente;c) Loi de 1975 sur le tarif des douanes (droits antidumping);d) modification et abrogation ultérieure de la Loi de 1988 relative à l'Autorité
antidumping;  et
e) dispositions concernant le champ d'application, les mesures transitoires et les
exceptions.
3. Les textes ci-joints incorporent dans les lois principales les modifications qui sont entrées en
vigueur le 24 juillet 1998.  En conséquence, ce sont des textes de travail et non des textes qui ont
valeur juridique.G/ADP/N/1/AUS/2
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ARTICLE 13 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET ARTICLE 23 DE L'ACCORD SUR LES
SUBVENTIONS
4. Les lois qui renferment des dispositions concernant les mesures antidumping et les mesures
compensatoires peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire au titre de la Loi sur la révision judiciaire
des décisions administratives.  La Cour fédérale, organe indépendant des autorités responsables de la
détermination ou du réexamen, peut donc être saisie des décisions administratives relatives à des
déterminations finales ou à des réexamens des déterminations.  Les motifs de révision en vertu de la
loi susmentionnée sont les suivants:
a) manquement aux règles de la justice naturelle;
b) inobservation de procédures prescrites par la loi;
c) défaut de compétence;d) décision qui n'est pas autorisée par la loi;e) exercice abusif du pouvoir, par exemple:
- prise en considération d'un élément non pertinent
- non-prise en considération d'un élément pertinent
- objet contraire à l'esprit de la loi- exercice d'un pouvoir discrétionnaire de mauvaise fois, sur l'ordre d'une autre
personne ou encore conformément à une règle ou à une politique, sans tenir
compte des faits de la cause
- arbitraire- incertitude qui en découle
- abus de pouvoir;
f) erreur de droit;
g) fraude;
h) absence de preuve;i) décision par ailleurs contraire à la loi.
ARTICLE 16.5 A) DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET ARTICLE 25.12 A) DE L'ACCORD SUR
LES SUBVENTIONS
5. Conformément à la législation modifiée, l'autorité chargée de l'enquête est l'Administration
des douanes.  L'Autorité antidumping mènera à bonne fin les affaires en cours en vertu des
dispositions transitoires.G/ADP/N/1/AUS/2
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6. Les modifications, qui suppriment l'Autorité antidumping, ont également pour effet de créer
le poste de fonctionnaire chargé du réexamen des mesures commerciales.  Celui-ci réexaminera
certaines décisions rendues par le Ministre et l'Administration des douanes.  Il fera des
recommandations au Ministre, mais rendra des décisions en ce qui concerne l'Administration desdouanes.  Les questions pouvant faire l'objet d'un réexamen sont indiquées aux articles 269ZZA et
269ZZN de la Loi douanière.G/ADP/N/1/AUS/2
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Loi de 1975 sur le tarif des douanes (droits antidumping)
TABLE DES MATIÈRES
Articles
1. Titre abrégé
2. Entrée en vigueur
6. Incorporation
7. Imposition de droits de douane
8. Droits antidumping
9. Droits antidumping - pays tiers
10. Droits compensateurs
11. Droits compensateurs - pays tiers
12. Plafonnement des droits provisoires au montant de la garantie
16. Perception indépendante
21. Addition des droits spéciaux aux droits de douane proprement dits
Loi relative à certains droits de douane spéciaux
Titre abrégé
1. La présente loi peut être citée sous le titre Loi de 1975 sur le tarif des douanes (droits
antidumping) .
Entrée en vigueur
2. La présente loi entrera en vigueur le jour où elle recevra la sanction royale.
Incorporation
6. La Loi douanière de 1901 (citée dans la présente loi sous le titre "Loi douanière") est
incorporée dans la présente loi et forme avec elle un seul texte.
Imposition de droits de douane
7. Les droits de douane sont imposés conformément aux dispositions de la présente loi.
8. Droits antidumping
1) Le présent article ne s'applique pas aux marchandises qui sont:
a) produites ou fabriquées en Nouvelle-Zélande;  etb) importées en Australie après l'entrée en vigueur du présent paragraphe.
2) Des droits de douane spéciaux, appelés droits  antidumping et calculés conformément au
paragraphe 6, sont imposés et perçus sur les marchandises visées par le présent article en vertu d'unavis relevant des paragraphes 269TG 1) ou 2) de la Loi douanière.G/ADP/N/1/AUS/2
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3) En attendant l'évaluation finale des droits antidumping exigibles sur les marchandises visées
par un avis relevant des paragraphes 269TG 1) ou 2) de la Loi douanière, des droits antidumping
provisoires sont exigibles sur ces marchandises.
4) Sous réserve du paragraphe 5, le montant des droits antidumping provisoires exigibles sur les
marchandises visées par un avis relevant des paragraphes 269TG 1) ou 2) de la Loi douanière est égal
à la somme de:
a) la différence entre le prix à l'exportation de marchandises de même nature, tel que
déterminé ou déterminé la dernière fois par le Ministre aux fins de l'avis, et la valeur
normale de marchandises de même nature, telle que déterminée ou déterminée ladernière fois;  et
b) si le prix à l'exportation des marchandises est inférieur au prix à l'exportation de
marchandises de même nature tel que déterminé ou déterminé la dernière fois par le
Ministre aux fins de l'avis - le montant suivant lequel le dernier prix à l'exportationdépasse le premier.
5) Le Ministre doit donner instruction, au moyen d'un avis écrit, de déterminer l'élément "droits
antidumping provisoires" mentionné à l'alinéa 4) a):
a) en fonction d'un pourcentage du prix à l'exportation des marchandises ou du prix à
l'exportation de marchandises de même nature, tel que déterminé ou déterminé la
dernière fois par le Ministre aux fins de l'avis relatif à l'institution de droits
antidumping, en prenant le plus élevé de ces montants;  ou
b) suivant une unité de mesure de ces marchandises;  ou
c) selon une combinaison des méthodes mentionnées aux alinéas a) et b);
et l'avis produit l'effet conséquent.5A) Si le prix non dommageable de marchandises de même nature, tel que déterminé ou déterminé
la dernière fois par le Ministre aux fins de l'avis, est inférieur à la valeur normale de marchandises de
même nature, telle que déterminée ou déterminée la dernière fois, le Ministre doit tenir compte, dans
l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 5 relativement aux marchandises visées par
un avis relevant des paragraphes 269TG 1) ou 2), de la désirabilité de fixer des droits moindres de
manière à ce que la somme:
a) du prix à l'exportation de marchandises de même nature, tel que déterminé ou
déterminé la dernière fois;  et
b) de ces droits moindres;
ne dépasse pas le prix non dommageable.5B) Si, dans les circonstances spécifiées à l'article 269TJA de la Loi douanière, un avis relevant de
l'article 269TG de cette loi et un avis relevant de l'article 269TJ de cette loi sont publiés en mêmetemps concernant les mêmes marchandises, le Ministre doit tenir compte, dans l'exercice des pouvoirs
qui lui sont conférés au paragraphe 5 relativement aux droits antidumping provisoires touchant les
marchandises, de la désirabilité de fixer le montant des droits antidumping provisoires touchant les
marchandises de manière à ce que la somme:G/ADP/N/1/AUS/2
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a) du prix à l'exportation de ces marchandises;  et
b) du montant des droits antidumping provisoires tel que fixé;  et
c) du montant des droits compensateurs provisoires tel que fixé aux termes de
l'article 10;
ne dépasse pas le prix non dommageable de marchandises de même nature, tel que déterminé ou
déterminé la dernière fois par le Ministre aux fins de ces avis.
5C) Le Ministre fait publier au Journal officiel l'avis qu'il a signé conformément au paragraphe 5,
sauf s'il estime que la publication de cet avis compromettrait les intérêts commerciaux d'une personne.
5D) L'avis relevant du paragraphe 5 s'applique aux marchandises déclarées pour la consommation
intérieure à la date ou après la date précisée dans l'avis, laquelle peut être antérieure à la date de
publication de l'avis, sans toutefois correspondre à la date à laquelle un avis antérieur relevant de ceparagraphe est devenu applicable à ces marchandises.
6) Le montant des droits antidumping exigibles sur les marchandises visées par un avis relevant
des paragraphes 269TG 1) ou 2) de la Loi douanière est égal:
a) sous réserve de l'application de l'alinéa b) - à la différence entre les montants qui
auront été déterminés par le Ministre comme représentant le prix à l'exportation et la
valeur normale des marchandises;  ou
b) si, dans un avis relevant du paragraphe 5, le Ministre a déterminé que les droits
antidumping provisoires exigibles sur ces marchandises devaient être déterminés en
totalité ou en partie en tenant compte du prix non dommageable de marchandises de
même nature, tel que déterminé ou déterminé la dernière fois par le Ministre aux fins
du premier avis susvisé - à la différence entre:
i) le montant qui aura été déterminé par le Ministre comme étant le prix à
l'exportation des marchandises;  et
ii) le montant le moins élevé entre le montant qui aura été déterminé par le
Ministre comme étant la valeur normale de ces marchandises et leur prix non
dommageable.
7) Le Ministre, au moyen d'un avis écrit, peut exempter les marchandises des droits antidumping
provisoires et des droits antidumping s'il a la certitude:
a) que des marchandises similaires ou directement concurrentes ne sont pas offertes à la
vente en Australie à tous les acheteurs et aux mêmes conditions, compte tenu del'usage du commerce;
b) qu'un arrêté portant allégement tarifaire et relevant de la partie XVA de la Loi
douanière de 1901 est en vigueur pour ce qui concerne les marchandises;
c) que:
i) lorsqu'il s'agit de marchandises relevant de l'article 11 de la Loi de 1987 sur le
tarif des douanes  – l'article de l'annexe 4 de ladite loi qui s'applique auxG/ADP/N/1/AUS/2
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marchandises est libellé de façon à s'appliquer aux marchandises, ou à une
catégorie ou un type de marchandises, ainsi qu'il est prescrit par règlement;  et
ii) qu'il n'est pas possible d'obtenir dans des conditions raisonnables des
marchandises de production ou de fabrication australienne qui puissent
remplacer de façon satisfaisante les marchandises importées;
d) que:
i) la classification tarifaire figurant à l'annexe 3 de ladite loi qui s'applique aux
marchandises est telle qu'aucun droit n'est exigible pour ce qui concerne lesmarchandises, ou que le droit exigible relativement à ces marchandises est
d'un taux équivalant à un taux exigible au titre de l'annexe 4 sur les
marchandises;  et
ii) qu'il n'est pas possible d'obtenir dans des conditions raisonnables de
production ou de fabrication australienne qui puissent remplacer de façon
satisfaisante les marchandises importées;  ou
e) que les marchandises, étant des objets de commerce, sont destinées à être utilisées
comme échantillons pour la vente de marchandises similaires.
8) Lorsque le Ministre exempte les marchandises des droits antidumping provisoires et des
droits antidumping en vertu du paragraphe 7 parce qu'il a la certitude que les dispositions des
alinéas 7) a), c) ou d) sont d'application, l'instrument portant exemption est publié au Journal officiel.
9) Dans le présent article, la mention d'un arrêté portant allégement tarifaire englobe un arrêté
portant allégement tarifaire commercial pris dans le cadre de la partie XVA de la Loi douanière telle
qu'elle était appliquée avant l'entrée en vigueur de l'article 10 de la Loi de 1992 portant modification
de la législation douanière (allégements tarifaires et dispositions antidumping) .
Droits antidumping - pays tiers
1) Le présent article ne s'applique pas aux marchandises qui sont:
a) produites ou manufacturées en Nouvelle-Zélande;  etb) importées en Australie après l'entrée en vigueur du présent paragraphe.
2) Des droits de douane spéciaux, appelés droits antidumping - pays tiers et calculés
conformément au paragraphe 6, sont imposés et perçus sur les marchandises visées par le présent
article en vertu d'un avis relevant des paragraphes 269TH 1) ou 2) de la Loi douanière.
3) En attendant l'évaluation finale des droits antidumping - pays tiers qui sont exigibles sur les
marchandises visées par un avis relevant des paragraphes 269TH 1) ou 2) de la Loi douanière, des
droits antidumping - pays tiers provisoires sont exigibles sur ces marchandises.
4) Sous réserve du paragraphe 5, le montant des droits antidumping - pays tiers provisoires qui
sont exigibles sur les marchandises visées par un avis relevant des paragraphes 269TH 1) ou 2) de la
Loi douanière est égal à la somme de:
a) la différence entre le prix à l'exportation de marchandises de même nature, tel que
déterminé ou déterminé la dernière fois par le Ministre aux fins de l'avis, et la valeurG/ADP/N/1/AUS/2
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normale de marchandises de même nature, telle que déterminée ou déterminée la
dernière fois;  et
b) si le prix à l'exportation des marchandises est inférieur au prix à l'exportation de
marchandises de même nature tel que déterminé ou déterminé la dernière fois par le
Ministre aux fins de l'avis - le montant suivant lequel le dernier prix à l'exportation
dépasse le premier.
5) Le Ministre doit donner instruction, au moyen d'un avis écrit, de déterminer l'élément "droits
antidumping - pays tiers provisoires" mentionné à l'alinéa 4) a):
a) en fonction d'un pourcentage du prix à l'exportation des marchandises ou du prix à
l'exportation de marchandises de même nature, tel que déterminé ou déterminé la
dernière fois par le Ministre aux fins de l'avis relatif à l'institution de droits
antidumping, en prenant le plus élevé de ces montants;  ou
b) suivant une unité de mesure de ces marchandises;  ou
c) selon une combinaison des méthodes mentionnées aux alinéas a) et b);
et l'avis produit l'effet conséquent.5A) Si le prix non dommageable de marchandises de même nature, tel que déterminé ou déterminé
la dernière fois par le Ministre aux fins de l'avis, est inférieur à la valeur normale de marchandises de
même nature, telle que déterminée ou déterminée la dernière fois, le Ministre doit tenir compte, dans
l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 5 relativement aux marchandises visées parun avis relatif à l'institution de droits antidumping relevant des paragraphes 269TH 1) ou 2), de la
désirabilité de fixer des droits moindres de manière à ce que la somme:
a) du prix à l'exportation de marchandises de même nature, tel que déterminé ou
déterminé la dernière fois;  et
b) de ces droits moindres;
ne dépasse pas le prix non dommageable.5B) Le Ministre fait publier au Journal officiel  l'avis qu'il a signé conformément au paragraphe 5,
sauf s'il estime que la publication de cet avis compromettrait les intérêts commerciaux d'une personne.
5C) L'avis relevant du paragraphe 5 s'applique aux marchandises déclarées pour la consommation
intérieure à la date ou après la date précisée dans l'avis, laquelle peut être antérieure à la date de
publication de l'avis, sans toutefois correspondre à la date à laquelle un avis antérieur relevant de ce
paragraphe est devenu applicable à ces marchandises.
6) Le montant des droits antidumping - pays tiers qui sont exigibles sur les marchandises visées
par un avis relevant des paragraphes 269TH 1) ou 2) de la Loi douanière est égal:
a) sous réserve de l'application de l'alinéa b) - à la différence entre les montants qui
auront été déterminés par le Ministre comme représentant le prix à l'exportation et la
valeur normale des marchandises;  ou
b) si, dans un avis relevant du paragraphe 5, le Ministre a déterminé que les droits
antidumping - pays tiers provisoires qui étaient exigibles sur ces marchandisesG/ADP/N/1/AUS/2
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devaient être déterminés en totalité ou en partie en tenant compte du prix non
dommageable de marchandises de même nature, tel que déterminé ou déterminé la
dernière fois par le Ministre aux fins du premier avis susvisé - à la différence entre:
i) le montant qui aura été déterminé par le Ministre comme étant le prix à
l'exportation des marchandises;  et
ii) le montant le moins élevé entre le montant qui aura été déterminé par le
Ministre comme étant la valeur normale de ces marchandises et leur prix non
dommageable.
7) Le Ministre, au moyen d'un avis écrit, peut exempter les marchandises des droits antidumping
- pays tiers provisoires et des droits antidumping - pays tiers s'il a la certitude:
a) que des marchandises similaires ou directement concurrentes ne sont pas offertes ou
vendues en Australie à tous les acheteurs et aux mêmes conditions, compte tenu del'usage du commerce;  ou
c) que les marchandises, étant objets de commerce, sont destinées à être utilisées comme
échantillons pour la vente de marchandises similaires.
8) Lorsque le Ministre exempte les marchandises des droits antidumping - pays tiers provisoires
et des droits antidumping - pays tiers en vertu du paragraphe 7 parce qu'il a la certitude que les
dispositions de l'alinéa 7) a) sont d'applic ation, l'instrument portant exemption est publié au
Journal officiel .
Droits compensateurs
1) Des droits de douane spéciaux, appelés droits compensateurs, sont imposés et perçus sur les
marchandises visées par le présent paragraphe en vertu d'un avis relevant des paragraphes 269TJ 1)
ou 2) de la Loi douanière.
2) Les droits compensateurs touchant les marchandises visées par le présent article sont calculés
conformément au paragraphe 3E).
3) En attendant l'évaluation finale des droits compensateurs exigibles sur les marchandises
visées par un avis relevant des paragraphes 269TJ 1) ou 2) de la Loi douanière, des droits
compensateurs provisoires sont exigibles sur ces marchandises.
3A) Sous réserve du paragraphe 3B), le montant des droits compensateurs provisoires exigibles
sur les marchandises visées par un avis relevant des paragraphes 269TJ 1) ou 2) de la Loi douanière
est égal à la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire qui se rapporte à des
marchandises de même nature, telle que déterminée ou déterminée la dernière fois par le Ministre auxfins de l'avis.
3B) Le Ministre doit donner instruction, au moyen d'un avis écrit, de déterminer les droits
compensateurs provisoires touchant les marchandises visées par le présent article en vertu d'une
déclaration relevant des paragraphes 269TJ 1) ou 2):
a) en fonction d'un pourcentage du prix à l'exportation des marchandises;  oub) suivant une unité de mesure de ces marchandises;  ouG/ADP/N/1/AUS/2
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c) selon une combinaison des méthodes mentionnées aux alinéas a) et b);
et l'avis produit l'effet conséquent.
3C) Si le prix non dommageable de marchandises de même nature, tel que déterminé ou déterminé
la dernière fois par le Ministre aux fins de l'avis, est inférieur à la somme:
a) de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire qui se rapporte à
des marchandises de même nature, telle que déterminée ou déterminée la dernière
fois;  et
b) du prix à l'exportation des marchandises;
le Ministre doit tenir compte, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 3B)
relativement aux marchandises visées par un avis relevant des paragraphes 269TJ 1) ou 2) de la Loi
douanière, de la désirabilité de fixer des droits moindres de manière à ce que la somme du prix àl'exportation des marchandises et de ces droits moindres ne dépasse pas le prix non dommageable.
3D) Si, dans les circonstances spécifiées à l'article 269TJA de la Loi douanière, un avis relevant de
l'article 269TJ de cette loi et un avis relevant de l'article 269TG de cette loi sont publiés en même
temps concernant les mêmes marchandises, le Ministre doit tenir compte, dans l'exercice des pouvoirsqui lui sont conférés au paragraphe 3B) relativement aux droits compensateurs provisoires touchant
les marchandises, de la désirabilité de fixer le montant des droits compensateurs provisoires touchant
les marchandises de manière à ce que la somme:
a) du prix à l'exportation de ces marchandises;  etb) du montant des droits compensateurs provisoires tel que fixé;  etc) du montant des droits antidumping provisoires tel que fixé aux termes de l'article 8;
ne dépasse pas le prix non dommageable de marchandises de même nature, tel que déterminé ou
déterminé la dernière fois par le Ministre aux fins de ces avis.
3E) Le montant des droits compensateurs exigibles sur les marchandises visées par un avis
relevant des paragraphes 269TJ 1) ou 2) de la Loi douanière est égal:
a) sous réserve de l'application de l'alinéa b) - à la subvention pouvant donner lieu à une
mesure compensatoire qui se rapporte aux marchandises;  ou
b) si, dans un avis relevant du paragraphe 3B), le Ministre a déterminé que les droits
compensateurs provisoires exigibles sur ces marchandises devaient être déterminés en
tenant compte du prix non dommageable de marchandises de même nature - à ladifférence entre:
i) le montant qui aura été déterminé par le Ministre comme étant le prix à
l'exportation des marchandises;  et
ii) le montant le moins élevé entre la somme des montants qui auront été
déterminés par le Ministre comme étant le prix à l'exportation des
marchandises et la subvention pouvant donner lieu à une mesure
compensatoire qui se rapporte à ces marchandises d'une part, et le prix non
dommageable de marchandises de même nature d'autre part, tel que déterminéG/ADP/N/1/AUS/2
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ou déterminé la dernière fois par le Ministre aux fins de l'avis relevant des
paragraphes 269TJ 1) ou 2).
5B) Le Ministre fait publier au Journal officiel l'avis qu'il a signé conformément au
paragraphe 3B), sauf s'il estime que la publication de cet avis compromettrait les intérêts
commerciaux d'une personne.
6) L'avis relevant du paragraphe 3B) s'applique aux marchandises déclarées pour la
consommation intérieure à la date ou après la date précisée dans l'avis, laquelle peut être antérieure à
la date de publication de l'avis, sans toutefois correspondre à la date à laquelle un avis antérieur
relevant de ce paragraphe est devenu applicable à ces marchandises.
8) Le Ministre, au moyen d'un avis écrit, peut exempter les marchandises des droits
compensateurs provisoires ou des droits compensateurs s'il a la certitude:
a) que des marchandises similaires ou directement concurrentes ne sont pas offertes à la
vente en Australie à tous les acheteurs et aux mêmes conditions, compte tenu de
l'usage du commerce;
aa) qu'un arrêté portant allégement tarifaire et relevant de la partie XVA de la Loi
douanière de 1901 est en vigueur pour ce qui concerne les marchandises;
b) que:
i) lorsqu'il s'agit de marchandises relevant de l'article 11 de la Loi de 1987 sur le
tarif des douanes – l'article de l'annexe 4 de ladite loi qui s'applique aux
marchandises est libellé de façon à s'appliquer aux marchandises, ou à une
catégorie ou un type de marchandises, ainsi qu'il est prescrit par règlement;  et
ii) qu'il n'est pas possible d'obtenir dans des conditions raisonnables des
marchandises de production ou de fabrication australienne qui puissent
remplacer de façon satisfaisante les marchandises importées;
c) que:
i) la classification tarifaire figurant à l'annexe 3 de ladite loi qui s'applique aux
marchandises est telle qu'aucun droit n'est exigible pour ce qui concerne les
marchandises, ou que le droit exigible relativement à ces marchandises est d'untaux équivalant à un taux exigible au titre de l'annexe 4 sur les marchandises;  et
ii) qu'il n'est pas possible d'obtenir dans des conditions raisonnables des
marchandises de production ou de fabrication australienne qui puissent
remplacer de façon satisfaisante les marchandises importées;  ou
d) que les marchandises, étant des objets de commerce, sont destinées à être utilisées
comme échantillons pour la vente de marchandises similaires.
9) Lorsque le Ministre exempte les marchandises des droits compensateurs provisoires ou des
droits compensateurs en vertu du paragraphe 8 parce qu'il a la certitude que les dispositions des
alinéas 8) a), b) et c) sont d'application, l'instrument portant exemption est publié au Journal officiel.
10) Dans le présent article, la mention d'un arrêté portant allégement tarifaire englobe un arrêté
portant allégement tarifaire commercial pris dans le cadre de la partie XVA de la Loi douanière telleG/ADP/N/1/AUS/2
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qu'elle était appliquée avant l'entrée en vigueur de l'article 10 de la Loi de 1992 portant modification
de la législation douanière (allégements tarifaires et dispositions antidumping) .
Droits compensateurs - pays tiers
1) Des droits de douane spéciaux, appelés droits compensateurs - pays tiers et calculés
conformément au paragraphe 7, sont imposés et perçus sur les marchandises visées par le présent
paragraphe en vertu d'un avis relevant des paragraphes 269TK 1) ou 2) de la Loi douanière.
2) En attendant l'évaluation finale des droits compensateurs - pays tiers qui sont exigibles sur les
marchandises visées par un avis relevant des paragraphes 269TK 1) ou 2) de la Loi douanière, desdroits compensateurs - pays tiers provisoires sont exigibles sur ces marchandises.
3) Sous réserve du paragraphe 4, le montant des droits compensateurs - pays tiers provisoires qui
sont exigibles sur les marchandises visées par un avis relevant des paragraphes 269TK 1) ou 2) de la
Loi douanière est égal à la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire qui serapporte à des marchandises de même nature, telle que déterminée ou déterminée la dernière fois par
le Ministre aux fins de l'avis.
4) Le Ministre doit donner instruction, au moyen d'un avis écrit, de déterminer les droits
compensateurs provisoires touchant les marchandises visées par le présent article en vertu d'un avisrelevant des paragraphes 269TK 1) ou 2):
a) en fonction d'un pourcentage du prix à l'exportation des marchandises;  oub) suivant une unité de mesure de ces marchandises;  ouc) selon une combinaison des méthodes mentionnées aux alinéas a) et b);
et l'avis produit l'effet conséquent.5) Si le prix non dommageable de marchandises de même nature, tel que déterminé ou déterminé
la dernière fois par le Ministre aux fins de l'avis, est inférieur à la somme:
a) de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire, telle que
déterminée ou déterminée la dernière fois;  et
b) du prix à l'exportation des marchandises;
le Ministre doit tenir compte, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 4
relativement aux marchandises visées par un avis relevant des paragraphes 269TK 1) ou 2) de la Loi
douanière, de la désirabilité de fixer des droits moindres de manière à ce que la somme du prix à
l'exportation des marchandises et de ces droits moindres ne dépasse pas le prix non dommageable.
6) Le Ministre fait publier au Journal officiel l'avis qu'il a signé conformément au paragraphe 4,
sauf s'il estime que la publication de cet avis compromettrait les intérêts commerciaux d'une personne.
7) Le montant des droits compensateurs - pays tiers qui sont exigibles sur les marchandises
visées par un avis relevant des paragraphes 269TK 1) ou 2) de la Loi douanière est égal:
a) sous réserve de l'application de l'alinéa b) - à la subvention pouvant donner lieu à une
mesure compensatoire qui se rapporte aux marchandises;  ouG/ADP/N/1/AUS/2
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b) si, dans un avis relevant du paragraphe 4, le Ministre a déterminé que les droits
compensateurs provisoires exigibles sur ces marchandises devaient être déterminés en
tenant compte du prix non dommageable de marchandises de même nature - à la
différence entre:
i) le montant qui aura été déterminé par le Ministre comme étant le prix à
l'exportation des marchandises;  et
ii) le montant le moins élevé entre la somme des montants qui auront été
déterminés par le Ministre comme étant le prix à l'exportation des marchandises
et la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire qui serapporte à ces marchandises d'une part, et le prix non dommageable de
marchandises de même nature d'autre part, tel que déterminé ou déterminé la
dernière fois par le Ministre aux fins de l'avis relevant des
paragraphes 269TK 1) ou 2).
7A) L'avis relevant du paragraphe 4 s'applique aux marchandises déclarées pour la consommation
intérieure à la date ou après la date précisée dans l'avis, laquelle peut être antérieure à la date de
publication de l'avis, sans toutefois correspondre à la date à laquelle un avis antérieur relevant de ce
paragraphe est devenu applicable à ces marchandises.
7B) Si le Ministre a déterminé, conformément au paragraphe 269TK 3) de la Loi douanière, le
montant d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire qui se rapporte à des
marchandises visées par le présent article en vertu d'un avis relevant des paragraphes 269TK 1) ou 2)
de cette loi, ce montant sera réputé être le montant de cette subvention aux fins du présent article.
8) Le Ministre, au moyen d'un avis écrit, peut exempter les marchandises des droits
compensateurs - pays tiers provisoires et des droits compensateurs - pays tiers s'il a la certitude:
a) que des marchandises similaires ou directement concurrentes ne sont pas offertes ou
vendues en Australie à tous les acheteurs et aux mêmes conditions, compte tenu de
l'usage du commerce;  ou
b) que les marchandises, étant des objets de commerce, sont destinées à être utilisées
comme échantillons pour la vente de marchandises similaires.
9) Lorsque le Ministre exempte les marchandises des droits compensateurs - pays tiers
provisoires et des droits compensateurs - pays tiers en vertu du paragraphe 8 parce qu'il a la certitudeque les dispositions de l'alinéa 8) a) sont d'application, l'instrument portant exemption est publié au
Journal officiel.
Plafonnement des droits provisoires au montant de la garantie
Si:
a) une garantie est prise en vertu de l'article 42 de la Loi douanière de 1901 à l'égard de
droits provisoires qui pourraient devenir exigibles en vertu des articles 8, 9, 10 ou 11
de la présente loi relativement à des marchandises importées en Australie;  et
b) que le montant des droits provisoires ainsi exigibles en vertu des articles 8, 9, 10
ou 11 de la présente loi dépassait le montant de la garantie prise, n'était-ce de
l'application du présent article;G/ADP/N/1/AUS/2
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le montant des droits provisoires exigibles est égal au montant de la garantie prise.
Perception indépendante
Les divers droits imposés en vertu de la présente loi sont perçus séparément, même lorsque
plusieurs droits sont appliqués à des marchandises.
Addition des droits spéciaux aux droits de douane proprement dits
Les droits de douane spéciaux exigibles en vertu de la présente loi s'ajoutent, s'il y a lieu, aux
autres droits de douane exigibles en vertu d'une autre loi.
__________________________________________________________________________________
Articles remplacés
Articles 8 et 10 de la Loi de 1975 sur le tarif des douanes (droits antidumping) en vigueur avant le
1er janvier 1993.  En vertu des arrangements transitoires s'appliquant à l'introduction de dispositions
relatives aux droits antidumping et aux droits compensateurs provisoires le 1er janvier 1993, les
mesures qui étaient appliquées avant cette date restent en vigueur en vertu de la législation applicableà l'époque.  Les articles 8 et 10, tels qu'ils étaient d'application avant le 1
er janvier 1993, sont
reproduits ci-après à des fins de référence.
Droits antidumping
1) Le présent article ne s'applique pas aux marchandises qui sont:
a) produites ou fabriquées en Nouvelle-Zélande;  etb) importées en Australie après l'entrée en vigueur du présent paragraphe.
3) Des droits de douane spéciaux, appelés droits antidumping, sont imposés et perçus sur les
marchandises visées par le présent article en vertu d'une déclaration relevant des
paragraphes 269TG 1) ou 2) de la Loi douanière.
4) Sous réserve du paragraphe 5, le montant des droits antidumping touchant les marchandises
correspond à la différence entre le prix à l'exportation des marchandises et leur valeur normale.
5) Le Ministre peut prescrire, au moyen d'un avis écrit signé de sa main, que le montant des
droits antidumping soit déterminé en fonction de la valeur des marchandises, de leur poids ou d'une
autre mesure de quantité, déduction faite, s'il y a lieu, de la fraction dont ce montant dépasse le
montant des droits antidumping qui serait exigible sur ces marchandises en vertu du paragraphe 4, etl'avis produit l'effet conséquent.
5A) Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 5 de frapper des
marchandises de droits antidumping, le Ministre tient compte de la désirabilité de fixer le montant des
droits antidumping de manière à ce qu'il ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour prévenir lepréjudice ou la résurgence du préjudice ou pour supprimer la nuisance dont il est question aux
alinéas 269TG 1) b) ou 2) b) de la Loi douanière, selon le cas.
5AA) Si, dans les circonstances spécifiées à l'article 269TJA de la Loi douanière, deux avis relevant
l'un de l'article 269TG et l'autre de l'article 269TJ de cette loi sont publiés en même temps concernantG/ADP/N/1/AUS/2
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des mêmes marchandises, le Ministre doit tenir compte, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont
conférés au paragraphe 5 relativement aux droits antidumping, de la désirabilité de fixer le montant
des droits antidumping de manière qu'ajouté au montant des droits compensateurs touchant lesdites
marchandises, il ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour prévenir le préjudice ou la résurgence dupréjudice ou pour supprimer la nuisance dont il est quest ion aux alinéas 269TG 1) b) et 269TJ 1) b) ou
aux alinéas 269TG 2) b) et 269TJ 2) b), selon le cas.
5B) Le Ministre fait publier au Journal officiel l'avis qu'il a signé conformément au paragraphe 5,
sauf s'il estime que la publication de cet avis compromettrait les intérêts commerciaux d'une personne.
6) L'avis relevant du paragraphe 5 s'applique aux marchandises déclarées pour la consommation
intérieure à la date ou après la date précisée dans l'avis, laquelle peut être antérieure à la date de
publication de l'avis, sans toutefois correspondre à la date ni précéder la date à laquelle un avis
antérieur relevant de ce paragraphe est devenu applicable à ces marchandises.
7) Le Ministre, au moyen d'un avis écrit, peut exempter les marchandises des droits antidumping
s'il a la certitude:
a) que des marchandises similaires ou directement concurrentes ne sont pas offertes à la
vente en Australie à tous les acheteurs et aux mêmes conditions, compte tenu de
l'usage du commerce;
b) qu'un arrêté portant allégement tarifaire et relevant de la partie XVA de la Loi
douanière de 1901 est en vigueur pour ce qui concerne les marchandises;
c) que:
i) lorsqu'il s'agit de marchandises relevant de l'article 11 de la Loi de 1987 sur le
tarif des douanes – l'article de l'annexe 4 de ladite loi qui s'applique aux
marchandises est libellé de façon à s'appliquer aux marchandises, ou à une
catégorie ou un type de marchandises, ainsi qu'il est prescrit par règlement;  et
ii) qu'il n'est pas possible d'obtenir dans des conditions raisonnables des
marchandises de production ou de fabrication australienne qui puissent
remplacer de façon satisfaisante les marchandises importées;
d) que:
i) la classification tarifaire figurant à l'annexe 3 de ladite loi qui s'applique aux
marchandises est telle qu'aucun droit n'est exigible pour ce qui concerne les
marchandises, ou que le droit exigible relativement à ces marchandises est d'un
taux équivalant à un taux exigible au titre de l'annexe 4 sur les marchandises;  et
ii) qu'il n'est pas possible d'obtenir dans des conditions raisonnables des
marchandises de production ou de fabrication australienne qui puissent
remplacer de façon satisfaisante les marchandises importées;  ou
e) que les marchandises, étant des objets de commerce, sont destinées à être utilisées
comme échantillons pour la vente de marchandises similaires.
8) Lorsque le Ministre exempte les marchandises des droits antidumping en vertu du
paragraphe 7 parce qu'il a la certitude que les dispositions des alinéas 7) a), c) ou d) sont d'application,
l'instrument portant exemption est publié au Journal officiel.G/ADP/N/1/AUS/2
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9) Dans le présent article, la mention d'un arrêté portant allégement tarifaire englobe un arrêté
portant allégement tarifaire commercial pris dans le cadre de la partie XVA de la Loi douanière telle
qu'elle était appliquée avant l'entrée en vigueur de l'article 10 de la Loi de 1992 portant modification
de la législation douanière (allégements tarifaires et dispositions antidumping).
10. Droits compensateurs
3) Des droits de douane spéciaux, appelés droits compensateurs, sont imposés et perçus sur les
marchandises visées par le présent article en vertu d'une déclaration relevant du paragraphe 269TJ 1),
2), 4), 5) ou 6) de la Loi douanière.
4) Sous réserve du paragraphe 5, le montant des droits compensateurs touchant les marchandises
est égal:
a) dans le cas de marchandises visées par le présent article en vertu d'une déclaration
relevant des paragraphes 269TJ 1), 2) ou 4) de la Loi douanière - au montant de la
subvention, de la prime, de la réduction ou de l'exonération des frais de transport ou
de toute autre forme d'aide financière accordée, directement ou indirectement, à la
production, à la fabrication, au transport ou à l'exportation desdites marchandises;  ou
b) dans le cas de marchandises visées par le présent article en vertu d'une déclaration
relevant des paragraphes 269TJ 5) ou 6) de la Loi douanière, un montant égal:
i) si l'aide prescrite qui a été versée ou accordée, directement ou indirectement,
relativement aux marchandises était une aide financière - au montant de cetteaide financière;  ou
ii) si l'aide prescrite qui a été accordée, directement ou indirectement, relativement
aux marchandises n'était pas une aide financière - au montant ci-après que le
Ministre détermine être approprié:
A) le coût de l'octroi de cette aide;B) la valeur de cette aide pour la personne à laquelle elle a été accordée.
5) Le Ministre peut prescrire, au moyen d'un avis écrit signé de sa main, que le montant des
droits compensateurs soit déterminé en fonction de la valeur des marchandises, de leur poids ou d'uneautre mesure de quantité, déduction faite, s'il y a lieu, de la fraction dont ce montant dépasse le
montant des droits compensateurs qui serait exigible sur ces marchandises en vertu du paragraphe 4,
et l'avis produit l'effet conséquent.
5A) Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 5 de frapper de droits
compensateurs des marchandises visées par le présent article en vertu des paragraphes 269TJ 1) ou 2)
de la Loi douanière, le Ministre tient compte de la désirabilité de fixer le montant des droits
compensateurs de manière à ce qu'il ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour prévenir le préjudice ou
la résurgence du préjudice ou pour supprimer la nuisance dont il est question aux alinéas 269TJ 1) b)
ou 2) b) de cette loi, selon le cas.
5AA) Si, dans les circonstances spécifiées à l'article 269TJA de la Loi douanière, deux avis relevant
l'un de l'article 269TJ et l'autre de l'article 269TG de cette loi sont publiés en même temps concernant
des mêmes marchandises, le Ministre doit tenir compte, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont
conférés au paragraphe 5 relativement aux droits compensateurs, de la désirabilité de fixer le montantG/ADP/N/1/AUS/2
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des droits compensateurs de manière qu'ajoutée au montant des droits antidumping touchant lesdites
marchandises, il ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour prévenir le préjudice ou la résurgence du
préjudice ou pour supprimer la nuisance dont il est quest ion aux alinéas 269TG 1) b) et 269TJ 1) b) ou
aux alinéas 269TG 2) b) et 269TJ 2) b), selon le cas.
5B) Le Ministre fait publier au Journal officiel l'avis qu'il a signé conformément au paragraphe 5,
sauf s'il estime que la publication de cet avis compromettrait les intérêts commerciaux d'une personne.
6) L'avis relevant du paragraphe 5 s'applique aux marchandises déclarées pour la consommation
intérieure à la date ou après la date précisée dans l'avis, laquelle peut être antérieure à la date du
publication de l'avis, sans toutefois correspondre à la date ni précéder la date à laquelle un avisantérieur relevant de ce paragraphe est devenu applicable à ces marchandises.
7) Lorsque le Ministre a déterminé, conformément au paragraphe 269TJ 8) de la Loi douanière,
le montant d'une subvention, d'une prime, d'une réduction ou d'une exonération des frais de transport
ou de toute autre forme d'aide financière accordée pour des marchandises auxquelles s'applique leprésent article en vertu d'une déclaration relevant des paragraphes 269TJ 1), 2) ou 4) de cette loi, ce
montant sera réputé être le montant de ladite subvention, prime, réduction ou exonération des frais de
transport ou autre forme d'aide financière aux fins du présent article.
7A) Lorsque le Ministre a déterminé, conformément au paragraphe 269TJ 9) de la Loi douanière,
le montant, le coût ou la valeur de l'aide prescrite relativement à des marchandises auxquelles
s'applique le présent article en vertu d'un avis relevant des paragraphes 269TJ 5) ou 6) de cette loi, ce
montant, ce coût ou cette valeur sera réputé être le montant, le coût ou la valeur de cette aide prescrite
relativement à ces marchandises aux fins du présent article.
8) Le Ministre, au moyen d'un avis écrit, peut exempter les marchandises des droits
compensateurs s'il a la certitude:
a) que des marchandises similaires ou directement concurrentes ne sont pas offertes à la
vente en Australie à tous les acheteurs et aux mêmes conditions, compte tenu de
l'usage du commerce;
aa) qu'un arrêté portant allégement tarifaire et relevant de la partie XVA de la Loi
douanière de 1901 est en vigueur pour ce qui concerne les marchandises;
b) que:
i) lorsqu'il s'agit de marchandises relevant de l'article 11 de la Loi de 1987 sur le
tarif des douanes  – l'article de l'annexe 4 de ladite loi qui s'applique aux
marchandises est libellé de façon à s'appliquer aux marchandises, ou à une
catégorie ou un type de marchandises, ainsi qu'il est prescrit par règlement;  et
ii) qu'il n'est pas possible d'obtenir dans des conditions raisonnables des
marchandises de production ou de fabrication australienne qui puissent
remplacer de façon satisfaisante les marchandises importées;  ou
c) que:
i) la classification tarifaire figurant à l'annexe 3 de ladite loi qui s'applique aux
marchandises est telle qu'aucun droit n'est exigible pour ce qui concerne les
marchandises, ou que le droit exigible relativement à ces marchandises est d'un
taux équivalant à un taux exigible au titre de l'annexe 4 sur les marchandises;  etG/ADP/N/1/AUS/2
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ii) qu'il n'est pas possible d'obtenir dans des conditions raisonnables des
marchandises de production ou de fabrication australienne qui puissent
remplacer de façon satisfaisante les marchandises importées;
d) que les marchandises, étant des objets de commerce, sont destinées à être utilisées
comme échantillons pour la vente de marchandises similaires.
9) Lorsque le Ministre exempte les marchandises des droits compensateurs en vertu du
paragraphe 8 parce qu'il a la certitude que les dispositions des alinéas 8) a), b) et c) sont d'application,
l'instrument portant exemption est publié au Journal officiel.
10) Dans le présent article, la mention d'un arrêté portant allégement tarifaire englobe un arrêté
portant allégement tarifaire commercial pris dans le cadre de la partie XVA de la Loi douanière telle
qu'elle était appliquée avant l'entrée en vigueur de l'article 10 de la Loi de 1992 portant modification
de la législation douanière (allégements tarifaires et dispositions antidumping) .G/ADP/N/1/AUS/2
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LOI DOUANIÈRE DE 1901
_______________
Loi relative à l'Administration des douanes
1. Titre abrégé
La présente loi peut être citée sous le titre "Loi douanière de 1901".
4. Interprétation
1) Dans la présente loi, sauf indication contraire, "produits bruts non manufacturés" s'entend des
produits naturels ou primaires qui n'ont pas été soumis à un processus industriel autre qu'un processusordinaire de production primaire et, sans limiter la généralité de ce qui précède, qui comprennent:
a) les animaux;
b) les os, cuirs, peaux et autres parties d'animaux obtenus par abattage, y compris les
cuirs et peaux séchés au soleil;
c) la laine en suint;
d) les plantes et parties de plantes, y compris le coton simplement égrené, les écorces,
les fruits, même à coques, les céréales, les semences à l'état naturel et les grumes;
e) les minéraux à l'état naturel et les minerais;  et
f) le pétrole brut.
4A. Formes agréées et déclarations agréées
1) Dans la présente loi, forme agréée désigne une forme que le Directeur général a agréée par un
instrument écrit.
1A) Dans la présente loi, déclaration agréée désigne une déclaration que le Directeur général a
agréée par un instrument écrit.
2) L'instrument par lequel une forme ou une déclaration est agréée en vertu du paragraphe 1
après l'entrée en vigueur du présent article est un instrument qui peut être frappé de nullité aux fins de
l'article 46A de la Loi de 1901 relative à l'interprétation des lois .
9. Délégation
1) Le Ministre, par un instrument signé, peut déléguer à un agent des douanes, en totalité ou en
partie, les pouvoirs et fonctions que lui confèrent les lois douanières.
2) Un pouvoir ou une fonction ainsi délégué, lorsqu'il est exercé ou qu'elle est remplie par le
délégué, est considéré, aux fins des lois douanières, comme ayant été exercé ou remplie par le
Ministre.
3) L'alinéa 34AB c) de la Loi de 1901 relative à l'interprétation des lois  ne s'applique pas à une
délégation en vertu du paragraphe 1.
4) Nonobstant le paragraphe 1, le Ministre peut déléguer les pouvoirs et les fonctions que lui
confèrent les lois douanières, à l'exclusion d'un pouvoir ou d'une fonction visé auxG/ADP/N/1/AUS/2
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paragraphes 269TG 1) ou 2), 269 1) ou 2), 269TJ 1), 2), 4), 5) ou 6) ou 269TK 1) ou 2) de la présente
loi ou aux paragraphes 8 5), 9 5), 10 3B), 10 5) ou 11 4) de la Loi antidumping.
42. Droit d'exiger une garantie
1) L'Administration des douanes a le droit d'exiger et de prendre des garanties afin de faire
respecter les dispositions de la présente loi, les conditions ou les prescriptions auxquelles l'importation
ou l'exportation de marchandises est soumise et, d'une manière générale, afin de protéger les recettes
douanières;  en attendant la garantie exigée en relation avec les marchandises soumises au contrôle,
l'Administration des douanes peut refuser de libérer les marchandises ou de donner l'autorisation, en
vertu de l'article 71B, de s'en occuper.
1A) Le droit conféré au paragraphe 1 d'exiger et de prendre des garanties comprend le droit
d'exiger et de prendre des garanties pour le paiement de toute pénalité qu'une personne pourra avoir
l'obligation de payer au Commonwealth en vertu de la Loi de 1981 sur les engagements douaniers
(pénalités  ).
1B) Le droit conféré au paragraphe 1 d'exiger et de prendre des garanties comprend le droit
d'exiger et de prendre des garanties pour tout droit provisoire exigible en vertu de la Loi de 1975 sur
le tarif des douanes (droits antidumping ), mais aucune garantie de ce genre n'est exigée ou prise en
vertu de la présente loi:
a) eu égard à une demande au titre de l'article 269TB de la présente loi pour ce qui
concerne les marchandises visées par cette demande avant que le Directeur général ait
établi une détermination préliminaire positive, au sens de la partie XVB, pour ce qui
concerne ces marchandises;  ou
b) pour des marchandises similaires importées en Australie avant cette constatation.
1C) Si:
a) un engagement est donné et accepté au titre des paragraphes 269TG 4) ou 269 TJ 3)
pour ce qui concerne des marchandises;  et
b) qu'il y a ultérieurement manquement à cet engagement;
l'Administration des douanes peut exiger et prendre des garanties pour tout droit provisoire exigible
en vertu de la Loi de 1975 sur le tarif des douanes (droits antidumping)  sur les marchandises ou sur
des marchandises similaires importées en Australie.
1D) Le droit conféré au paragraphe 1 d'exiger et de prendre des garanties comprend le droit
d'exiger et de prendre des garanties pour tout droit provisoire exigible en vertu de la Loi de 1975 sur
le tarif des douanes (droits antidumping)  sur des marchandises ayant fait l'objet d'une demande au
titre du paragraphe 269ZE 1) de la présente loi.
2) Le droit conféré au paragraphe 1 d'exiger et de prendre des garanties comprend le droit
d'exiger et de prendre des garanties aux fins pour lesquelles une garantie peut être prise au titre de ce
paragraphe et aux fins pour lesquelles une garantie peut être prise au titre de l'article 16 de la Loi sur
les droits d'accise, 1901-1957 ;  les dispositions qui suivent dans la présente partie s'appliquent à cette
garantie de la même manière qu'elles s'appliquent à toute autre garantie exigée et prise au titre du
paragraphe 1.G/ADP/N/1/AUS/2
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3) Le droit conféré par le présent article peut être exercé par un percepteur pour le compte de
l'Administration des douanes.
43. Forme de la garantie
Une garantie est donnée d'une manière et sous une forme agréée par un percepteur et, sous
réserve de cet agrément, peut être donnée par cautionnement, par dépôt en espèces ou par toute autre
méthode, ou par deux méthodes différentes ou plus.
44. Possibilité de donner un cautionnement général
Lorsqu'une garantie est exigée à une fin particulière, le Directeur général, en vertu du pouvoir
qui lui est conféré, peut l'accepter pour toutes les transactions effectuées pendant une période donnée
et pour un montant convenu.
45. Libération des cautionnements
1) Toutes les garanties douanières peuvent être libérées par le Directeur général à l'expiration
d'un délai de trois ans à compter de la date de leur constitution, ou de la date spécifiée pour l'exécution
des conditions y afférentes.
2) Une garantie prise pour tout droit provisoire pouvant devenir exigible sur des marchandises
au titre des articles 8, 9, 10 ou 11 de la Loi de 1975 sur le tarif des douanes (droits antidumping) ,
lorsqu'il s'agit d'une garantie prise avant la publication par le Ministre d'un avis déclarant que ledit
article s'applique à ces marchandises, sera libérée avant l'expiration du délai fixé après la date de la
garantie.
3) Au paragraphe 2, par "délai fixé", il faut entendre:
a) s'agissant d'une garantie pour tout droit provisoire pouvant être exigible sur des
marchandises au titre des articles 8 ou 9 de la Loi de 1975 sur le tarif des douanes
(droits antidumping) , un délai de six mois ou un délai plus long (qui ne devra pas
excéder neuf mois) tel qu'il sera demandé par l'exportateur des produits concernés;ou
b) en tout autre cas, un délai de quatre mois.
4) Lorsque:
a) un avis est publié par le Ministre déclarant que les articles 8, 9, 10 ou 11 de la Loi
de 1975 sur le tarif des douanes (droits antidumping)  s'appliquent à des marchandises
d'un type particulier qui peuvent être importées en Australie;
b) des marchandises de ce type sont importées alors que ledit avis est applicable;  et
c) une garantie est prise après l'importation de ces marchandises pour le droit qui peut
être exigible sur lesdites marchandises;
le paragraphe 2 ne s'applique pas à ladite garantie.G/ADP/N/1/AUS/2
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214B Pouvoirs des fonctionnaires aux fins de l'application de la Loi de 1975 sur le tarif des
douanes (droits antidumping)
1) Aux fins de l'application de la Loi de 1975 sur le tarif des douanes (droits antidumping) , un
fonctionnaire  habilité peut, à tout moment raisonnable, pénétrer dans les locaux où sont tenus des
comptes, livres ou autres enregistrements relatifs à des marchandises exportées en Australie, ou
manufacturées ou produites ou vendues en Australie, et peut inspecter lesdits comptes, livres,
documents ou autres enregistrements et en faire et en garder des copies, ou en prendre et en garder des
extraits.
2) Lorsqu'un fonctionnaire habilité se propose de pénétrer dans tout local visé au paragraphe 1, il
doit, si l'occupant ou le responsable des locaux le lui demande, produire une preuve écrite de sa
qualité de fonctionnaire habilité et, à défaut de fournir cette preuve, il n'est pas autorisé à pénétrer
dans les locaux.
3) L'occupant ou le responsable des locaux visés au paragraphe 1 doit donner au fonctionnaire
habilité toutes facilités et toute assistance raisonnables pour l'exercice effectif des pouvoirs que ledit
fonctionnaire tient du paragraphe 1.
Le contrevenant est passible d'une amende de 1 000 dollars.
4) Le fonctionnaire habilité peut, par avis revêtu de sa signature, requérir toute personne qu'il
croit capable de donner des renseignements utiles à l'application de la Loi de 1975 sur le tarif des
douanes (droits antidumping ) et qui se rapportent à des marchandises exportées en Australie ou
manufacturées ou produites ou vendues en Australie, de se tenir à sa disposition au moment et à
l'endroit spécifiés dans l'avis pour répondre à toutes questions et lui présenter les comptes, livres,documents ou autres enregistrements relatifs à des marchandises exportées vers l'Australie ou
manufacturées ou produites ou vendues en Australie, qui sont mentionnés dans l'avis.
5) Le fonctionnaire habilité peut faire et garder des copies de tous comptes, livres, documents ou
autres enregistrements présentés conformément au paragraphe 4, ou en prendre et en garder des
extraits.
6) Une personne n'est pas dispensée de répondre à une question ou de produire les comptes,
livres, documents ou autres enregistrements qui lui sont demandés au titre du paragraphe 4, motif pris
que la réponse à la question ou la production des comptes, livres, documents ou autres
enregistrements risquerait de l'incriminer ou de l'exposer à une peine, mais sa réponse à une telle
question ou la production par elle de comptes, livres, documents ou autres enregistrements ne peut passervir de preuve contre elle si ce n'est au cours d'une procédure ouverte pour infraction au présent
article ou pour réponse mensongère à une question susvisée.
7) Le fonctionnaire habilité peut interroger, sous serment ou sur l'honneur, une personne
convoquée par lui en application du paragraphe 4 et, à cet effet, peut lui faire prêter serment ou luifaire faire une déclaration sur l'honneur.
8) Aux fins de l'application du paragraphe 7, la personne interrogée prête serment ou déclare sur
l'honneur qu'elle répondra la vérité aux questions qui lui seront posées.G/ADP/N/1/AUS/2
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9) La personne convoquée ne doit pas, sauf excuse raisonnable, refuser ou omettre:
a) de comparaître devant le fonctionnaire habilité;
b) de prêter serment ou de faire une déclaration sur l'honneur;  ou
c) de répondre à une question ou de produire un compte, livre, document ou autre
enregistrement;
lorsqu'elle y est appelée conformément au présent article.
Le contrevenant est passible d'une amende de 1 000 dollars.G/ADP/N/1/AUS/2
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PARTIE XVB - DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX DROITS ANTIDUMPING
269SM Aperçu
1) La présente partie porte sur l'adoption de mesures antidumping concernant des
marchandises dont l'importation en Australie fait l'objet d'un dumping ou d'un
subventionnement pouvant donner lieu à une mesure compensatoire, lorsque celui-ci
cause ou menace de causer un dommage à une branche de production australienne.
Ces mesures peuvent comporter la publication d'un avis relatif à l'institution de droits
antidumping ou d'un avis relatif à l'institution de droits compensateurs, ou encore
l'acceptation d'un engagement à des conditions qui rendent inutile la publication d'unavis.
2) Conformément à la Loi sur les droits antidumping, la publication d'un avis rend
obligatoire l'acquittement d'un droit de douane spécial en ce qui concerne
l'importation des marchandises visées et, en attendant l'évaluation de ce droit spécial,le versement d'un droit provisoire.
3) Les sections 1, 2 et 3 renferment des dispositions préliminaires et définissent la
procédure menant à la décision ministérielle de publier ou de ne pas publier un avis
relatif à l'institution de droits antidumping ou un avis relatif à l'institution de droitscompensateurs ou d'accepter un engagement plutôt que de publier un avis.
4) La section 4 permet à une personne qui est tenue d'acquitter un droit provisoire de
demander une évaluation du droit exigible en vertu de la Loi sur les droits
antidumping, et permet d'établir un rapprochement entre le droit provisoire payé parcette personne et celui ainsi évalué.
5) La section 5 donne le droit de demander périodiquement au Ministre, en raison d'un
changement de circonstances, de réexaminer les décisions concernant la publication
d'avis relatifs à l'institution de droits antidumping ou d'avis relatifs à l'institution de
droits compensateurs ou l'acceptation d'engagements.
6) La section 6 donne aux nouveaux exportateurs et aux exportateurs qui n'ont pas fait
l'objet d'une enquête le droit de demander au Ministre un réexamen anticipé des
décisions concernant la publication d'avis relatifs à l'institution de droits antidumping
ou d'avis relatifs à l'institution de droits compensateurs.
7) La section 6A a pour objet de faire en sorte que les parties intéressées soient
informées de l'expiration imminente des mesures antidumping et leur permet de
demander une reconduction de ces mesures.
8) La section 7 traite des questions de procédure et des règles de la preuve qui sont
pertinentes à la fois pour les demandes d'impositions de mesures antidumping et les
divers réexamens qui suivent.
9) Les sections 8 et 9 ont pour effet de créer un poste de vérificateur indépendant, le
fonctionnaire chargé du réexamen des mesures commerciales, et chargent celui-ci deréexaminer les décisions ministérielles concernant la publication ou la
non-publication d'avis relatifs à l'institution de droits antidumping ou d'avis relatifs à
l'institution de droits compensateurs, ainsi que diverses décisions rendues par le
Directeur général.G/ADP/N/1/AUS/2
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Section 1 – Dispositions préliminaires
269SN  Teneur de la présente section
La section renferme des dispositions préliminaires.  Elle a notamment pour objet:
• de donner les principales définitions et interprétations;
• de définir les critères servant à établir divers facteurs (tels que la valeur
normale, le prix à l'exportation et le prix non dommageable) nécessaires pourdéterminer l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement pouvant
donner lieu à une mesure compensatoire;
• d'énoncer les critères régissant la façon dont ces facteurs sont utilisés pour
parvenir à une décision;
• de définir les critères servant à déterminer si le dumping ou le
subventionnement cause un dommage important à une branche de productionaustralienne;
• de définir les circonstances dans lesquelles les dispositions de la présente
partie ne s'appliquent pas;
• de conférer au Ministre le pouvoir de  donner des instructions au Directeur
général eu égard aux fonctions et attributions de ce dernier.
269T Interprétation
1) Dans la présente partie, il faut entendre, sauf indication contraire:
s'agissant d'une demande présentée en vertu de la section 5 et portant sur le réexamen de mesures
antidumping imposées sur des marchandises, par " partie touchée ":
a) une personne qui est directement concernée par l'exportation en Australie des
marchandises visées par les mesures ou qui a été directement concernée par
l'exportation en Australie de marchandises similaires;  ou
b) une personne qui est directement concernée par l'importation en Australie des
marchandises visées par les mesures ou qui a été directement concernée par
l'importation en Australie de marchandises similaires;  ou
c) une personne représentant la branche de production australienne qui produit des
marchandises similaires, ou une partie de cette branche de production;  ou
d) le gouvernement d'un pays qui a exporté des marchandises similaires en Australie;
par "Accord sur l'agriculture ", l'accord de ce nom:
a) qui est reproduit à l'Annexe 1A de l'A ccord instituant l'Organisation mondiale du
commerce;  et
b) tel qu'en vigueur à la date à laquelle l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce prend effet pour l'Australie;G/ADP/N/1/AUS/2
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par "Accord sur les subventions et les mesures compensatoires" , l'accord de ce nom:
a) qui est reproduit à l'Annexe 1A de l'A ccord instituant l'Organisation mondiale du
commerce;
b) tel qu'en vigueur à la date à laquelle l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce prend effet pour l'Australie;
par "activités agricoles" ,
a) les activités de l'agriculture;b) les activités de l'élevage;  ouc) les activités forestières;
y compris:
d) la viticulture, l'horticulture et l'apiculture;  oue) la chasse ou le piégeage à titre professionnel;
par "exonération ou remise admissible" , en relation avec des marchandises exportées:
a) l'exonération, en faveur des marchandises exportées, des droits ou taxes qui frappent
les marchandises similaires lorsque celles-ci sont destinées à la consommationintérieure;  ou
b) la remise des droits ou taxes qui seraient autrement exigibles sur ces marchandises;
conformément aux dispositions de l'article XVI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 et aux dispositions des annexes I, II et III de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires;
par "mesures antidumping" , dans le cas des marchandises:
a) la publication d'un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou d'un avis relatif
à l'institution de droits compensateurs ou des deux;  ou
b) l'acceptation d'un engagement au titre de l'article 269TG ou de l'article 269TJ ou
d'engagements au titre de ces deux articles;
en relation avec lesdites marchandises.
par "demande" , par rapport à un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou de droits
compensateurs, une demande de publication d'un tel avis;
par "subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire" , une subvention qui, aux fins
de l'article 269TAAC, est une subvention pouvant donner lieu à une telle mesure;
par "droits compensateurs" , des droits autres que les droits compensateurs provisoires:G/ADP/N/1/AUS/2
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a) qui sont exigibles sur des marchandises en vertu de l'article 10 de la Loi sur les droits
antidumping en raison d'une déclaration faite au titre des paragraphes 269TJ 1) ou 2)
de la présente loi;  ou
b) qui sont exigibles sur des marchandises en vertu de l'article 11 de la Loi sur les droits
antidumping;
par "avis relatif à l'institution de droits compensateurs" , un avis publié par le Ministre
conformément aux paragraphes 269TJ 1) ou  2) ou aux paragraphes 269TK 1) ou 2);
par "pays d'exportation" , en relation avec des marchandises exportées en Australie, un pays en
dehors de l'Australie en provenance duquel lesdites marchandises sont exportées en Australie, qu'il
s'agisse ou non du pays où les marchandises sont produites ou fabriquées:
par "pays d'origine" , en relation avec des marchandises exportées en Australie, un pays, qu'il
s'agisse ou non du pays d'exportation, où lesdites marchandises sont produites ou fabriquées;
par "détermination" , une détermination écrite;
par "instruction" , une instruction écrite;
par "marchandises faisant l'objet d'un dumping" , toutes marchandises exportées en Australie pour
lesquelles le Ministre a déterminé, conforméme nt à l'article 269TACB, qu'elles font l'objet d'un
dumping;
par "droits antidumping" , des droits autres que les droits antidumping provisoires, qui sont exigibles
sur des marchandises en vertu des articles 8 ou 9 de la Loi sur les droits antidumping;
par "Loi sur les droits antidumping" , la Loi de 1975 sur le tarif des douanes (droits antidumping) ;
par "avis relatif à l'institution de droits antidumping" , un avis publié par le Ministre
conformément aux paragraphes 269TG 1) ou 2) ou aux paragraphes 269TH 1) ou 2);
par "poissons" , les poissons d'eau douce ou de mer ainsi que les tortues, dugongs, crustacés,
mollusques ou toute autre ressource biologique de la mer ou des fonds marins;
par "activités de pêche" :
a) la prise de poissons;
b) la pisciculture;  ouc) la pêche ou la culture de perles;
par "activités forestières" , l'abattage des arbres dans une forêt ou une plantation;
par "Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994" , l'accord de ce nom:
a) dont les parties sont reproduites dans  l'Annexe 1A de l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce;  et
b) tel qu'en vigueur à la date à laquelle l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce prend effet pour l'Australie;G/ADP/N/1/AUS/2
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par "période d'importation" , en relation avec des marchandises visées par un avis relatif à
l'institution de droits antidumping ou un avis relatif à l'institution de droits compensateurs:
a) dans le cas de marchandises visées par un avis rétroactif - la période commençant le
jour du dédouanement pour la consommation intérieure de la première expédition des
marchandises visées par l'avis rétroactif et se terminant immédiatement avant le jour
de la publication de l'avis;  et
b) dans le cas de marchandises visées par un avis anticipé:
i) la période de six mois commençant le jour de la publication de l'avis anticipé;
et
ii) chacune des périodes successives de six mois;
par "importateur ", en relation avec les marchandises exportées en Australie:
a) lorsque les alinéas b) ou d) ne sont pas d'application, le propriétaire bénéficiaire des
marchandises au moment de leur arrivée dans les limites du port ou de l'aéroport
australien où elles ont été débarquées;  ou
b) lorsqu'il s'agit de marchandises apportées d'outre-mer à une installation australienne
d'exploitation des ressources, ou de marchandises se trouvant à bord d'une telle
installation venue d'outre-mer au moment où celle-ci est attachée au fond marin
australien, le propriétaire bénéficiaire des marchandises au moment où elles ont étéimportées en Australie;  ou
c) lorsqu'il s'agit de marchandises constituant une installation d'exploitation des
ressources qui est venue d'outre-mer et qui a été attachée au fond marin australien, le
propriétaire bénéficiaire de l'installation au moment où celle-ci a été importée en
Australie;  ou
d) lorsqu'il s'agit de marchandises apportées d'outre-mer à une installation australienne
en mer, ou de marchandises se trouvant à bord d'une telle installation venue
d'outre-mer au moment où celle-ci est installée dans une zone adjacente ou dans une
zone côtière, le propriétaire bénéficiaire des marchandises au moment où elles ont été
importées en Australie;  ou
e) lorsqu'il s'agit de marchandises constituant une installation en mer qui est venue
d'outre-mer et qui est installée dans une zone adjacente ou dans une zone côtière, le
propriétaire bénéficiaire de l'installation au moment où celle-ci a été importée en
Australie;
par "partie intéressée ", en relation avec une demande présentée au Directeur général au titre de
l'article 269TB pour que le Ministre publie un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou de
droits compensateurs concernant les marchandises visées par la demande:
a) le requérant;
b) une personne représentant l'ensemble ou une partie de la branche de production qui
produit, ou qui sera vraisemblablement créée pour produire, des marchandises
similaires;G/ADP/N/1/AUS/2
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c) toute personne qui est ou sera vraisemblablement directement concernée par
l'importation ou l'exportation en Australie des marchandises visées par la demande ou
qui a été ou sera vraisemblablement directement concernée par l'importation oul'exportation en Australie de marchandises similaires;  et
d) toute personne qui est ou sera vraisemblablement directement concernée par la
production ou la fabrication des marchandises visées par la demande, ou de
marchandises similaires qui ont été ou qui seront vraisemblablement exportées en
Australie;  et
e) une organisation commerciale dont la majorité des membres sont ou seront
vraisemblablement directement concernés par la production ou la fabrication des
marchandises visées par la demande ou de marchandises similaires, par l'importation
ou l'exportation en Australie desdites marchandises ou par ces deux activités;  et
f) le gouvernement du pays d'exportation ou du pays d'origine:
i) des marchandises visées par la demande qui ont été ou seront
vraisemblablement exportées en Australie;  ou
ii) des marchandises similaires qui ont été ou seront vraisemblablement
exportées en Australie;
par "droits compensateurs provisoires" , les droits imposés en vertu des paragraphes 10 3B) ou
11 4) de la Loi sur les droits antidumping;
par "droits antidumping provisoires" , les droits imposés en vertu du paragraphe 8 5) et, le cas
échéant, de l'alinéa 8 4) b) de la Loi sur les droits antidumping ou en vertu du paragraphe 9 5) et, le
cas échéant, de l'alinéa 9 4) b) de ladite loi;
par "droits provisoires" , des droits antidumping provisoires ou des droits compensateurs provisoires;
par "période visée par l'enquête" , en relation avec une demande d'avis relatif à l'institution de droits
antidumping ou de droits compensateurs concernant des marchandises, la période indiquée par le
Directeur général dans un avis publié au titre du paragraphe 269TC 4) comme étant la période visée
par l'enquête eu égard à la demande;
par "marchandises similaires" , en relation avec les marchandises considérées, des marchandises qui
sont identiques à tous égards aux marchandises considérées ou qui, bien que ne leur étant pas
semblables à tous égards, présentent des caractéristiques ressemblant étroitement à celles des
marchandises considérées;
par "pays membre" , un pays qui est membre de plein droit de l'Organisation mondiale du commerce
établie par l'Accord instituant cette organisation;
par "décision préliminaire négative" , une décision du type visé aux alinéas 269X 6) b) ou c);
par "nouvel exportateur" , en relation avec les marchandises visées par une demande d'avis relatif à
l'institution de droits antidumping ou de droits compensateurs ou des marchandises similaires, un
exportateur qui n'a jamais exporté ce genre de marchandises en Australie pendantG/ADP/N/1/AUS/2
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la période
a) commençant au début de la période visée par l'enquête au regard de la demande;  et
b) se terminant immédiatement avant le jour ou le Directeur général verse au dossier
public l'exposé des faits essentiels qui se rapportent à l'enquête faisant suite à la
demande;
par " décision préliminaire positive" , une décision du type visé à l'alinéa 269X 6) a);
par "détermination préliminaire positive" , une détermination établie au titre de l'article 269TD;
par "coût de production" , en relation avec des produits agricoles transformés, la somme des coûts
directs de main-d'oeuvre, des coûts directs des matières et des frais généraux de fabrication liés aux
marchandises en question;
par "avis anticipé" , un avis publié en vertu des paragraphes 269TG 2), 269TH 2), 269TJ 2) ou
269TK 2);
par "avis au public" , en relation avec une décision, une détermination ou une autre question, l'avis de
la décision, de la détermination ou de l'autre question publié conformément à l'article 269ZI;
par "dossier public" , le dossier public tenu au titre de l'article 269ZJ;
par "matières premières agricoles" , les marchandises produites directement par des activités
agricoles ou des activités de pêche;
par "exportateur résiduel" , en relation avec un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou de
droits compensateurs concernant des marchandises, un exportateur de marchandises visées par la
demande ou de marchandises similaires autre qu'un exportateur choisi, y compris un nouvel
exportateur de telles marchandises;
par "avis rétroactif" , un avis publié en vertu des paragraphes 269TG 1), 269TH 1), 269TJ 1) ou
269TK 1);
par "fonctionnaire chargé du réexamen" , la personne qui occupe périodiquement le poste de
fonctionnaire chargé du réexamen des mesures commerciales, créé en vertu de la section 8, y compris
une personne qui occupe ce poste à titre intérimaire;
par "exportateur choisi" , en relation avec un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou de
droits compensateurs concernant des marchandises, un exportateur de marchandises visées par la
demande ou de marchandises similaires dont les exportations ont fait l'objet d'une enquête aux fins de
la décision de publier ou non ledit avis;
par "subvention" , en relation avec des marchandises qui sont exportées en Australie:
a) une contribution financière:
i) des pouvoirs publics du pays d'exportation ou du pays d'origine desdites
marchandises;  ou
ii) d'un organisme public de ce pays ou dont ces pouvoirs publics sont membres;
ouG/ADP/N/1/AUS/2
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iii) d'un organisme privé chargé par ces pouvoirs publics ou cet organisme public
d'exercer une fonction gouvernementale;
qui est faite en liaison avec la production, la fabrication ou l'exportation de ces marchandises et qui
comporte:
iv) un transfert direct de fonds de ces pouvoirs publics ou de cet organisme à
l'entreprise qui produit, fabrique ou exporte les marchandises;  ou
v) un transfert direct de fonds de ces pouvoirs publics ou de cet organisme à
cette entreprise qui est subordonné à un concours de circonstances
particulières;  ou
vi) l'acceptation d'obligations effectives ou potentielles de cette entreprise par ces
pouvoirs publics ou cet organisme;  ou
vii) la cession ou le non-recouvrement de recettes (autre qu'une exonération ou
une remise admissible) qui devraient être versées par cette entreprise à ces
pouvoirs publics ou à cet organisme;  ou
viii) la fourniture par ces pouvoirs publics ou cet organisme de marchandises ou
de services à cette entreprise autrement qu'au cours de la mise à disposition
de l'infrastructure normale;  ou
ix) l'achat par ces pouvoirs publics ou cet organisme de marchandises fournies
par cette entreprise;  ou
b) toute forme de soutien des revenus ou des prix visée à l'article XVI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 qui provient de ces pouvoirs
publics ou de cet organisme;
si cette contribution financière ou ce soutien des revenus ou des prix confère un avantage en relation
avec lesdites marchandises;
par "pays tiers" , en relation avec des marchandises qui ont été ou qui peuvent être exportées en
Australie, un pays autre que l'Australie ou le pays d'exportation, ou le pays d'origine, desdites
marchandises;
par "Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce" , l'accord fait à Marrakech le
15 avril 1994 et portant création de cette organisation.
2) Aux fins de l'application de la présente partie, des marchandises autres que des produits bruts
non manufacturés ne sont pas considérées comme ayant été produites en Australie, sauf si les
marchandises ont été entièrement ou partiellement manufacturées en Australie.
2A) La mention dans la présente partie du montant du prix à l'exportation des marchandises,  de la
valeur normale des marchandises, de la subvention reçue pour des marchandises ou des frais detransport, lorsque ce montant n'est pas exprimé en monnaie australienne, doit être interprétée comme
correspondant au montant équivalent en monnaie australienne.
2AA) La mention dans la présente partie d'une subvention ou d'une subvention pouvant donner lieu
à une mesure compensatoire, accordée par les pouvoirs publics du pays d'exportation ou du paysG/ADP/N/1/AUS/2
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d'origine eu égard à des marchandises, comprend par définition une subvention ou une subvention
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire, reçue pour lesdites marchandises:
a) d'un organisme public de ces pouvoirs publics ou dont ces pouvoirs publics sont
membres;  ou
b) d'un organisme privé chargé par ces pouvoirs publics ou cet organisme public
d'exercer  une fonction gouvernementale.
2AB) Si une subvention est constituée par une cont ribution financière fournie par un organisme
public dont un pays est membre mais qu'elle est versée, non par l'organisme public, mais par ce paysmembre, cette subvention est alors considérée, aux fins de la présente partie, comme ayant été reçue à
la fois de l'organisme public et du pays membre.
2AC) Une subvention est considérée comme ayant été reçue pour des marchandises particulières:
a) que l'avantage conféré par la subvention ait été conféré directement ou indirectement
en relation avec ces marchandises;  et
b) que la subvention comporte ou non le versement ou l'octroi d'une aide financière,
quelle qu'en soit la forme.
2AD) Le fait que la période visée par l'enquête débute à un moment particulier n'empêche pas le
Ministre d'examiner des périodes se situant avant ce moment aux fins de déterminer si un dommage
important a été causé à une branche de production australienne ou à une branche de production d'un
pays tiers.
2B) Aux fins de la présente partie, lorsque des marchandises exportées en Australie transitent par
un autre pays, cet autre pays n'est pas pris en compte pour la détermination du pays d'exportation des
marchandises.
3) Aux fins du paragraphe 2, les marchandises ne sont pas considérées comme ayant été
partiellement manufacturées en Australie sauf si au moins une phase substantielle de la fabrication aété effectuée en Australie.
4) Aux fins de la présente partie, s'il existe, en relation avec les marchandises d'un type
particulier, une ou plusieurs personnes qui produisent des marchandises similaires en Australie:
a) il existe une branche de production australienne de ces marchandises similaires;  et
b) sous réserve des dispositions du paragraphe 4A), la branche de production est
constituée par cette ou ces personnes.
4A) Nonobstant le paragraphe 4, si en relation avec les marchandises d'un type particulier
mentionnées audit paragraphe, les marchandises similaires auxquelles il est fait référence dans ledit
paragraphe sont des produits agricoles transformés voisins, la branche de production de ces produits
est constituée non seulement par la ou les personnes produisant les produits transformés mais
également par la ou les personnes produisant les matières premières agricoles dont sont dérivés lesproduits transformés.
4B) Aux fins du paragraphe 4A), les produits agricoles transformés dérivés de matières premières
agricoles ne seront pas considérés comme des produits agricoles transformés voisins sauf si le
Ministre a la certitude:G/ADP/N/1/AUS/2
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a) que les matières premières agricoles sont consacrées pour l'essentiel ou en totalité à la
fabrication des produits agricoles transformés;  et
b) que les produits agricoles transformés sont dérivés pour l'essentiel ou en totalité des
matières premières agricoles;  et
i) soit qu'il y a un lien étroit entre le prix des produits agricoles transformés et
celui des matières premières agricoles;
ii) soit qu'une part notable du coût de production des produits agricoles
transformés, qu'il existe ou non en Australie un marché pour ces produits, est
ou serait constituée par le coût des matières premières agricoles pour le
fabricant de ces produits.
4C) Lorsque le Ministre a la certitude que le coût de production de ces produits agricoles
transformés ne peut pas être déterminé aux fins du paragraphe 4B) parce que des renseignements
suffisants n'ont pas été fournis ou qu'il n'est pas possible de les obtenir, le coût de production de ces
produits est celui que le Ministre fixe en tenant compte de tous les renseignements pertinents.
4D) Dans la présente loi, la mention de facteurs variables se rapportant à la détermination de
droits exigibles en vertu de la Loi sur les droits antidumping pour des marchandises visées par un avis
relatif à l'institution de droits antidumping ou par un avis relatif à l'institution de droits compensateurs
renvoie:
a) si les marchandises sont visées par un avis relatif à l'institution de droits antidumping;
i) à la valeur normale des marchandises;  etii) au prix à l'exportation des marchandises;  etiii) au prix non dommageable des marchandises;  et
b) si les marchandises sont visées par un avis relatif à l'institution de droits
compensateurs:
i) au montant de la subvention accordée pour lesdites marchandises qui peut
donner lieu à une mesure compensatoire;  et
ii) au prix à l'exportation des marchandises;  etiii) au prix non dommageable des marchandises.
4E) Dans la présente loi, la mention de facteurs variables se rapportant au réexamen, au titre de la
section 5, des mesures antidumping frappant des marchandises renvoie:
a) si les marchandises sont visées par un avis relatif à l'institution de droits
antidumping - à la valeur normale, au prix à l'exportation et au prix non dommageablede marchandises de même nature tels que déterminés, ou déterminés la dernière fois
par le Ministre aux fins de l'avis;  et
b) si les marchandises sont visées par un avis relatif à l'institution de droits
compensateurs:G/ADP/N/1/AUS/2
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i) au montant de la subvention accordée pour lesdites marchandises qui peut
donner lieu à une mesure compensatoire;  et
ii) au prix non dommageable des marchandises;
tels que déterminés, ou déterminés la dernière fois par le Ministre aux fins de l'avis.
c) si les marchandises sont visées par un engagement accepté au titre de l'article 269TG
- à la valeur normale et au prix non dommageable des marchandises, tels qu'indiqués
par le Ministre à l'exportateur, durant les négociations relatives à l'acceptabilité del'engagement;  et
d) si les marchandises sont visées par un engagement accepté au titre de l'article 269TJ
- à la subvention accordée pour lesdites marchandises qui peut donner lieu à une
mesure compensatoire et au prix non dommageable des marchandises, tel qu'indiquéspar le Ministre à l'exportateur ou au pays d'exportation durant les négociations
relatives à l'acceptabilité de l'engagement.
5) La mention, dans la présente loi, de marchandises visées par une demande présentée au titre
de l'article 269TB, renvoie aux marchandises mentionnées dans la demande:
a) qui ont été importées en Australie;b) qui sont susceptibles d'y être importées;  ou
c) qui pourraient y être importées, étant donné que ce sont des marchandises similaires
aux marchandises visées aux alinéas a) ou b).
5A) Aux fins de la présente partie, la moyenne pondérée des prix, valeurs, coûts ou montant en
relation avec des marchandises pendant une période particulière doit être établie conformément à la
formule ci-après:
P1Q1 + P2Q 2 + ... + PnQn
Q1 + Q2 + ... + Qn
dans laquelle:
"P1, P2 ... Pn" désigne le prix, la valeur, le coût ou le montant, par unité, des
marchandises ayant fait l'objet des transactions respectives au cours
de la période;
"Q1, Q2 ... Qn" désigne le nombre d'unités des marchandises sur lequel a porté
chacune des transactions respectives.
5B) Dans le calcul du nombre d'unités de marchandises faisant l'objet d'une transaction, toutes les
unités de marchandises qui sont considérées, aux fins des alinéas 269TAB 1) b) ou c), du
paragraphe 269TAB 3), de l'alinéa 269TAC 2) c) ou 4) e) ou du paragraphe 269TAC 6), comme ayantG/ADP/N/1/AUS/2
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fait l'objet d'une transaction particulière, sont considérées comme ayant effectivement fait l'objet de la
transaction.
6) Nonobstant la définition du terme "jours" donnée à l'article 4, les dimanches et jours fériés
sont comptés pour le calcul d'un délai aux fins de l'application de la présente partie, mais le présent
paragraphe ne déroge en rien aux dispositions de l'article 36 de la Loi de 1901 relative à
l'interprétation des lois .
269TAAA Non-application des mesures antidumping aux marchandises originaires de
Nouvelle-Zélande
1) La présente partie, dans la mesure où elle concerne des droits qui peuvent devenir exigibles
en vertu de l'article 8 ou de l'article 9 de la Loi sur les droits antidumping, ne s'applique pas aux
marchandises qui sont produites ou fabriquées en Nouvelle-Zélande.
2) Au paragraphe 1:
les "marchandises" comprennent les marchandises importées en Australie avant l'entrée en vigueur du
présent article.
269TAAB Pays membres, pays en développement et pays en développement spéciaux
1) Le Ministre peut certifier qu'un pays particulier est, ou était, au cours d'une période spécifiée
ou à une date spécifiée:
a) un pays membre de l'Organisation mondiale du commerce;  oub) un  pays en développement, membre ou non;  ouc) un pays en développement spécial au sens du paragraphe 2.
2) Aux fins du paragraphe 1, un pays est, ou était, durant une période spécifiée ou à une date
spécifiée, un pays en développement spécial si:
a) il est ou il était, durant cette période ou à cette date, un pays en développement;  etb) il est, ou il était, durant cette période ou à cette date:
i) un pays moins avancé, membre ou non;  ou
ii) un pays membre qui a éliminé et qui n'a pas rétabli des subventions à
l'exportation;  ou
iii) un pays membre visé à l'alinéa b) de l'annexe VII de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires ayant un produit national brut par
habitant de moins de 1 000 dollars EU par an.
3) À toutes les fins de la présente partie et dans toutes les procédures,  un certificat délivré en
vertu de paragraphe 1 est une preuve concluante des points qui y sont certifiés, sauf preuve du
contraire.G/ADP/N/1/AUS/2
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269TAAC Définition d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire
1) Aux fins de la présente partie, une subvention peut donner lieu à une mesure compensatoire:
a) si elle est spécifique;  et
b) qu'elle n'est pas une subvention exclue.
2) Sans préjudice du caractère général des circonstances dans lesquelles une subvention est
spécifique, une subvention est spécifique:
a) si, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, l'accès à la subvention est
explicitement limité à des entreprises particulières;  ou
b) si, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, l'accès à la subvention est limité à
des entreprises particulières exerçant leurs activités à l'intérieur d'une régiongéographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde la
subvention;  ou
c) si la subvention est subordonnée, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi
plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation;  ou
d) si la subvention est subordonnée soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres
conditions, à l'utilisation de marchandises de production ou de fabrication nationale
de préférence à des marchandises importées.
3) Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, une subvention n'est pas spécifique si l'accès à
cette subvention:
a) est établi selon des critères ou conditions objectifs énoncés dans une loi adoptée par
la législature, dans la législation déléguée ou dans d'autres documents officiels qui
peuvent être vérifiés;  et
b) ces critères et conditions ne favorisent pas des entreprises particulières par rapport à
d'autres et sont de caractère économique;  et
c) ces critères et conditions sont strictement respectés dans l'administration de la
subvention.
4) Nonobstant le fait que l'accès à une subvention est établi selon des critères objectifs, le
Ministre, compte tenu:
a) du fait que le programme de subventions avantage un nombre limité d'entreprises
particulières;  ou
b) du fait que le programme de subventions avantage de façon prédominante des
entreprises particulières;  ou
c) du fait que des entreprises particulières ont accès à des montants de subvention
disproportionnés;  ou
d) de la manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir
discrétionnaire;G/ADP/N/1/AUS/2
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peut déterminer que la subvention est spécifique.
5) En faisant une détermination en vertu du paragraphe 4, le Ministre doit tenir compte:
a) de l'importance de la diversification des activités économiques dans la juridiction de
l'autorité qui accorde la subvention;  et
b) de la période pendant laquelle le programme de subventions a été appliqué.
6) Une subvention est une subvention exclue si le Ministre a la certitude:
a) que la subvention est spécifique, mais qu'elle est visée aux alinéas a), b) ou c) de
l'article 8.2 de l'Accord sur les subventi ons et les mesures compensatoires;  ou
b) que la subvention est une mesure de soutien interne qui répond aux critères ou
conditions énoncés à l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
269TAAD Opérations commerciales normales
1) Si le Ministre a la certitude, en relation avec des marchandises exportées en Australie:
a) que des marchandises similaires sont vendues dans le pays d'exportation dans le cadre
de transactions effectuées entre parties indépendantes et portant sur des quantités
substantielles durant une longue période:
i) pour la consommation intérieure dans le pays d'exportation;  ou
ii) pour l'exportation à destination d'un pays tiers, à un prix inférieur à leur coût;
et
b) qu'il n'est pas vraisemblable que le vendeur des marchandises puisse recouvrer le coût
desdites marchandises dans un délai raisonnable;
le prix payé pour les marchandises mentionnées à l'alinéa a) est considéré comme n'ayant pas été
pratiqué au cours d'opérations commerciales normales.
2) Aux fins du présent article, les ventes de marchandises à un prix inférieur à leur coût sont
considérées comme ayant été effectuées en quantités substantielles sur une longue période si le
volume des ventes desdites marchandises à un prix inférieur à leur coût au cours de cette période n'est
pas inférieur à 20 pour cent du volume total des ventes au cours de ladite période.
3) Le coût des marchandises est considéré comme étant recouvrable dans un délai raisonnable si,
bien que le prix de vente desdites marchandises au moment de leur vente soit inférieur à leur coût à ce
moment, le prix de vente est supérieur au coût moyen pondéré desdites marchandises pendant la
période visée par l'enquête.
4) Le coût des marchandises est calculé comme étant la somme:
a) du montant déterminé par le Ministre comme étant le coût de production ou de
fabrication des marchandises dans le pays d'exportation;  etG/ADP/N/1/AUS/2
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b) du montant déterminé par le Ministre comme étant les frais d'administration et de
commercialisation et les frais de caractère général liés à la vente des marchandises.
5) Les montants déterminés par le Ministre aux fins des alinéas 4 a) et b) doivent être calculés de
la manière et compte tenu des éléments prévus par le règlement à cet effet.
269TAA Transactions entre parties indépendantes
1) Aux fins de la présente partie, un achat ou une vente de marchandises n'est pas considéré
comme constituant une transaction entre parties indépendantes, si:
a) le prix à payer pour les marchandises ou en ce qui les concerne n'est pas la seule
prestation de l'acheteur;  ou si
b) le prix est influencé par des relations commerciales ou autres entre l'acheteur, ou un
associé de l'acheteur, et le vendeur, ou un associé du vendeur;  ou si
c) de l'avis du Ministre, l'acheteur, ou un associé de l'acheteur, doit, à la suite de l'achat
ou de la vente, directement ou indirectement, être remboursé de tout ou partie du prix
ou bénéficier de tout autre avantage en ce qui concerne tout ou partie du prix.
1A) Le Ministre ne doit pas exprimer un avis au sens de l'alinéa 1) c) du fait d'un remboursement
lié à l'achat ou à la vente, s'il estime que l'achat ou la vente restera une transaction entre parties
indépendantes malgré le versement du remboursement, compte tenu de l'un ou l'autre des éléments
suivants ou de tous ces éléments:
a) l'existence d'un accord ou de pratiques commerciales établies entre le vendeur ou
l'acheteur au sujet du remboursement;
b) la date depuis laquelle cet accord ou cette pratique est en vigueur;c) que le montant du remboursement soit quantifiable ou non au moment de l'achat ou
de la vente.
2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe 1:
a) lorsque les marchandises sont exportées à destination de l'Australie autrement que par
l'importateur et sont achetées par celui-ci à l'exportateur (antérieurement oupostérieurement à l'exportation) à un prix déterminé;  et
b) que le Ministre a la certitude que, directement ou par l'intermédiaire d'un ou plusieurs
associés, l'importateur vend à perte ses marchandises en Australie (en l'état ou
autrement);
le Ministre peut, aux fins de l'alinéa 1) c), considérer que cette vente à perte indique que l'importateur
ou son associé sera, directement ou indirectement, remboursé de tout ou partie du prix ou bénéficiera
de quelque autre avantage en ce qui concerne tout ou partie du prix.
3) Pour déterminer aux fins du paragraphe 2 si l'importateur vend les marchandises à perte, le
Ministre prend en considération:
a) le prix payé ou à payer par l'importateur pour les marchandises;  etG/ADP/N/1/AUS/2
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b) les frais, déterminés par le Ministre, inhérents à l'importation et à la vente des
marchandises;  et
c) les chances qui existent de recouvrer dans un délai raisonnable les montants
mentionnés aux alinéas a) et b);  et
d) tous autres éléments qui lui paraissent pertinents.
4) Aux fins de la présente partie, deux personnes sont réputées associées si, et seulement si:
a) dans le cas de personnes physiques:
i) elles ont un lien de parenté ou sont liées par mariage ou par adoption;  ouii) l'une d'elles est un responsable ou un administrateur d'une personne morale
contrôlée, directement ou indirectement, par l'autre;
b) dans le cas de personnes morales:
i) les deux sont contrôlées, directement ou indirectement, par un tiers (que ce
tiers soit ou non une personne morale);  ou
ii) les deux contrôlent ensemble, directement ou indirectement, une tierce
personne morale;  ou
iii) la même personne (qu'elle soit ou non une personne morale) est en mesure
d'exprimer ou de contrôler 5 pour cent ou plus du nombre maximum de voix
qui peuvent être exprimées à une assemblée générale de chacune d'elles;  ou
c) l'une d'elles, personne morale, est directement ou indirectement, contrôlée par l'autre
(que cette autre soit ou non une personne morale);  ou
d) l'une d'elles, personne physique, est employé, responsable ou administrateur de l'autre
(que cette autre soit ou non une personne morale);  ou
e) elles appartiennent à la même société en nom collectif.
269TAB Prix à l'exportation
1) Aux fins de la présente partie, le prix à l'exportation de toutes marchandises exportées en
Australie est:
a) dans les cas où:
i) les marchandises ont été exportées en Australie autrement que par
l'importateur et ont été achetées par celui-ci à l'exportateur (antérieurement
ou postérieurement à l'exportation);  et
ii) l'achat des marchandises par l'importateur constitue une transaction entre
parties indépendantes;G/ADP/N/1/AUS/2
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le prix payé ou à payer par l'importateur pour ces marchandises, à l'exclusion de toute partie de ce prix
qui correspond au coût du transport desdites marchandises après l'exportation, ou à tout autre coût
ultérieur;  ou
b) dans les cas où:
i) les marchandises ont été exportées en Australie autrement que par
l'importateur et ont été achetées par celui-ci à l'exportateur (antérieurement
ou postérieurement à l'exportation);  et
ii) l'achat des marchandises par l'importateur ne constitue pas une transaction
entre parties indépendantes;  et
iii) les marchandises ont ensuite été vendues par l'importateur, telles qu'elles ont
été importées, à une personne qui n'est pas associée à l'importateur;
le prix auquel ces marchandises ont été vendues par l'importateur à cette personne après application
des déductions prescrites;  ou
c) dans tous les autres cas, le prix que le Ministre détermine en tenant compte de toutes
les circonstances de l'exportation.
1A) Aux fins de l'alinéa 1) a), la mention dans cet alinéa du prix payé ou à payer pour des
marchandises renvoie au prix après déduction de tout montant assimilé par le Ministre à un
remboursement du type visé au paragraphe  269TAA 1A) concernant cette transaction.
2) La mention à l'alinéa 1) b) des déductions prescrites à l'égard de la vente de marchandises
exportées en Australie doit être interprétée comme désignant:
a) tous droits de douane ou taxes sur les ventes acquittés ou à acquitter sur les
marchandises;  et
b) tous coûts, frais ou dépenses postérieurs à l'exportation en ce qui concerne les
marchandises;  et
c) le bénéfice éventuel réalisé sur la vente par l'importateur ou, si le Ministre le prescrit,
le montant du bénéfice réalisé sur la vente par l'importateur, calculé d'après le taux
que le Ministre fixe dans son instruction aux fins de l'alinéa 1) b).
3) Lorsque le Ministre a la certitude que le prix à l'exportation des marchandises ne peut pas être
déterminé conformément aux paragraphes précédents parce que des renseignements suffisants n'ont
pas été fournis ou qu'il n'est pas possible de les obtenir, le prix à l'exportation de ces marchandises est
celui que fixe le Ministre en tenant compte de tous les renseignements pertinents.
4) Aux fins du présent article, le Ministre peut faire abstraction de tout renseignement qu'il juge
douteux.
5) Les alinéas 1) a) et b) sont applicables aux marchandises qu'un importateur achète à un
exportateur, que l'importateur et l'exportateur soient ou non associés.G/ADP/N/1/AUS/2
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269TAC Valeur normale des marchandises
1) Sous réserve des dispositions du présent article et aux fins de l'application de la présente
partie, on entend par valeur normale de marchandises exportées en Australie, le prix payé ou à payerpour des marchandises similaires vendues au cours d'opérations commerciales normales pour la
consommation intérieure dans le pays d'exportation, lors de ventes effectuées par l'exportateur - ou, si
l'exportateur ne vend pas de marchandises similaires, par d'autres vendeurs de marchandises
similaires - qui constituent des transactions entre parties indépendantes.
1A) Aux fins du paragraphe 1, la mention dans ce paragraphe du prix payé ou à payer pour des
marchandises similaires renvoie au prix après déduction de tout montant assimilé par le Ministre à unremboursement du type visé au paragraphe 269TAA 1A) concernant les ventes.
2) Sous réserve des dispositions du présent article, lorsque le Ministre:
a) a la certitude que:
i) parce qu'il n'y a pas de ventes ou parce qu'il n'y a qu'un faible volume de
ventes de marchandises similaires sur le marché du pays d'exportation à
prendre en considération pour la détermination d'un prix conformément aux
dispositions du paragraphe 1;  ou
ii) parce que la situation du marché du pays d'exportation est telle que les ventes
sur ce marché ne peuvent pas être prises en considération pour la
détermination d'un prix conformément aux dispositions du paragraphe 1;
la valeur normale des marchandises exportées en Australie ne peut pas être déterminée conformément
aux dispositions du paragraphe 1;  ou
b) a la certitude que, dans le cas où des marchandises similaires ne sont pas vendues au
cours d'opérations commerciales normales pour la consommation intérieure dans le
pays d'exportation, lors de ventes effectuées par l'exportateur constituant des
transactions entre parties indépendantes, il n'est pas possible d'obtenir dans des délaisraisonnables des renseignements sur les ventes effectuées par d'autres vendeurs de
marchandises similaires qui pourraient servir à déterminer un prix aux termes du
paragraphe 1;
la valeur normale des marchandises aux fins de l'application de la présente partie est:
c) excepté lorsque les dispositions de l'alinéa d) sont applicables, la somme:
i) du coût, déterminé par le Ministre, de production ou de fabrication desdites
marchandises dans le pays d'exportation;  et
ii) en partant de l'hypothèse que les marchandises, au lieu d'être exportées, ont
été vendues pour la consommation intérieure au cours d'opérations
commerciales normales dans le pays d'exportation - des frais d'administration
et de commercialisation et des frais de caractère général inhérents à la vente,déterminés par le Ministre, et sous réserve des dispositions du paragraphe 13,
du bénéfice réalisé sur la vente;  ou
d) si le Ministre prescrit que les dispositions du présent alinéa sont applicables - le prix
déterminé par le Ministre comme étant le prix payé ou à payer pour des marchandisesG/ADP/N/1/AUS/2
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similaires vendues au cours d'opérations commerciales normales constituant des
transactions entre parties indépendantes à des fins d'exportation du pays d'exportation
vers un pays tiers déterminé par le Ministre comme étant un pays tiers approprié,
abstraction faite de tout montant assimilé par le Ministre à un remboursement du typevisé au paragraphe 269TAA 1A) concernant ces transactions.
3) Le prix déterminé conformément à l'alinéa 2) d) est un prix que le Ministre détermine, eu
égard à la quantité de marchandises similaires vendues dans les conditions décrites à l'alinéa 2) d),
comme étant représentatif du prix payé lors de telles ventes.
4) Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 8, lorsque le Ministre a la certitude qu'il est
inapproprié de déterminer la valeur normale des marchandises conformément aux dispositions des
paragraphes précédents, parce que le gouvernement du pays d'exportation:
a) a le monopole ou le quasi-monopole du commerce du pays;  et
b) détermine le prix intérieur des marchandises dans ce pays, ou influe sensiblement sur
son niveau;
la valeur normale des marchandises, aux fins de l'application de la présente partie, doit correspondre à
une valeur fixée conformément à l'un des paragraphes suivants que le Ministre détermine en tenantcompte de ce qui est approprié et raisonnable en l'espèce:
c) une valeur égale au prix de marchandises similaires produites ou fabriquées dans un
pays choisi par le Ministre et vendues pour la consommation intérieure au cours
d'opérations commerciales normales dans ce pays, les ventes constituant destransactions entre parties indépendantes;
d) une valeur égale au prix déterminé par le Ministre comme étant le prix de
marchandises similaires produites ou fabriquées dans un pays choisi par le Ministre et
vendues au cours d'opérations commerciales normales constituant des transactions
entre parties indépendantes à des fins d'exportation de ce pays vers un pays tiers
déterminé par le Ministre comme étant un pays tiers approprié;
e) une valeur égale à la somme des montants, énumérés ci-après, fixés pour des
marchandises similaires produites ou fabriquées dans un pays choisi par le Ministre et
vendues pour la consommation intérieure au cours d'opérations commerciales
normales dans ce pays:
i) le montant du coût de production ou de fabrication des marchandises
similaires dans ce pays, que détermine le Ministre;
ii) les montants, que détermine le Ministre, des frais d'administration et de
commercialisation et des frais de caractère général afférents à la vente des
marchandises similaires dans ce pays, et du bénéfice réalisé sur cette vente;
f) une valeur égale au prix à acquitter pour des marchandises similaires produites ou
fabriquées en Australie et vendues pour la consommation intérieure au coursd'opérations commerciales normales en Australie, ces ventes constituant des
transactions entre parties indépendantes.G/ADP/N/1/AUS/2
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5) Le prix déterminé conformément à l'alinéa 4) d) est un prix que le Ministre détermine, eu
égard à la quantité de marchandises similaires vendues à ce prix dans les conditions décrites à
l'alinéa 4) d), comme étant représentatif du prix payé lors de telles ventes.
5A) Les montants déterminés:
a) comme étant le coût de production ou de fabrication des marchandises visées aux
sous-alinéas 2) c) i) ou 4) e) i);  et
b) comme étant les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère
général afférents aux marchandises visées aux sous-alinéas 2) c) ii) ou 4) e) ii);
doivent être calculés de la manière prescrite et en tenant compte des éléments mentionnés dans la
réglementation aux fins respectives des alinéas 269TAAD 4) a) et b).
5B) Le montant déterminé comme étant le bénéfice réalisé sur la vente des marchandises visées
aux sous-alinéas 2) c) ii) ou 4) e) ii) doit être calculé de la manière prescrite et en tenant compte des
éléments mentionnés dans la réglementation à cette fin.
5C) Sans préjudice du caractère général des questions qui peuvent être prises en considération par
le Ministre pour déterminer si un pays tiers et un pays tiers approprié aux fins de alinéas 2) d)ou 4) d), le Ministre peut tenir compte des questions suivantes:
a) la question de savoir si le volume du commerce du pays d'exportation mentionné à
l'alinéa 2) d) ou du premier pays dont il est question à l'alinéa 4) d) est similaire au
volume du commerce du pays d'exportation vers l'Australie;  et
b) la question de savoir si la nature du commerce des marchandises considérées entre le
pays d'exportation mentionné à l'alinéa 2) d) ou le premier pays dont il est question à
l'alinéa 4) d) est similaire à la nature du commerce entre le pays d'exportation et
l'Australie.
6) Lorsque le Ministre a la certitude que la valeur normale des marchandises ne peut être
déterminée conformément aux paragraphes précédents parce que des renseignements suffisants n'ont
pas été fournis ou qu'il n'est pas possible de les obtenir, la valeur normale de ces marchandises est
celle que fixe le Ministre en tenant compte de tous les renseignements pertinents.
7) Aux fins du présent article, le Ministre peut faire abstraction de tout renseignement qu'il juge
douteux.
8) Lorsque la valeur normale des marchandises exportées en Australie est le prix payé ou à payer
pour des marchandises similaires et que ce prix et le prix à l'exportation des marchandises exportées:
a) correspondent à des ventes réalisées à des moments différents;  ou
b) ne concernent pas des marchandises identiques;  ouc) sont modifiés de diverses façons par des taxes ou bien par les modalités ou
circonstances de la vente considérée;
ledit prix payé ou à payer pour des marchandises similaires doit s'entendre du prix ajusté
conformément aux instructions du Ministre, afin que ces différences n'affectent pas la comparaison
avec ledit prix à l'exportation.G/ADP/N/1/AUS/2
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9) Lorsque la valeur normale des marchandises exportées en Australie doit être déterminée
conformément aux alinéas 2) c) ou 4) e), le Ministre doit procéder, dans la détermination des frais
prévue par cet alinéa, aux ajustements nécessaires pour que la valeur normale ainsi déterminée soitbien comparable au prix à l'exportation de ces marchandises.
10) Lorsque:
a) le pays d'exportation effectif des marchandises exportées en Australie n'est pas le
pays d'origine des marchandises;  et
b) que le Ministre estime que la valeur normale des marchandises devrait être
déterminée, aux fins de l'application de la présente partie, comme si le pays d'origine
était le pays d'exportation;
le Ministre peut prescrire que la valeur normale des marchandises soit ainsi déterminée.11) Aux fins de l'application du paragraphe 10, le pays d'origine des marchandises s'entend,
a) dans le cas de produits bruts non manufacturés, du pays qui les produit;  ou
b) dans les autres cas, du pays où la dernière opération importante de fabrication ou de
production des marchandises a été exécutée.
12) Supprimé
13) Lorsque, en raison de l'application de l'article 269TAAD, la valeur normale des marchandises
doit être déterminée conformément aux dispositions du paragraphe 2, le Ministre ne tiendra pas
compte dans le calcul de cette valeur normale du bénéfice prévu au sous-alinéa 2) c) ii).
14) Si:
a) une demande d'avis relatif à l'institution de droits antidumping est présentée;  etb) que les marchandises visées par la demande sont exportées en Australie;  maisc) que le volume des ventes de marchandises similaires destinées à la consommation
intérieure dans le pays d'exportation et réalisées par l'exportateur ou un autre vendeurde marchandises similaires est inférieur à 5 pour cent du volume des marchandises
visées par la demande qui sont exportées en Australie par l'exportateur;
le volume des ventes mentionnées à l'alinéa c) est considéré, aux fins de l'alinéa 2) a), comme faible à
moins que le Ministre n'ait la certitude qu'il est néanmoins suffisamment important pour permettre unecomparaison valable aux fins de la détermination d'une marge de dumping au titre de
l'article 269TACB.
269TACA Prix non dommageable
Le prix non dommageable de marchandises exportées en Australie est le prix minimal
nécessaire:
a) pour prévenir le dommage ou la récurrence du dommage ou pour éliminer l'entrave
mentionnés aux alinéas 269TG 1) b) ou 2) b) - si les marchandises sont visées par unG/ADP/N/1/AUS/2
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avis ou une demande d'avis relatif à l'institution de droits antidumping en vertu des
paragraphes 269TG 1) ou 2);  ou
b) pour prévenir le dommage ou la récurrence du dommage mentionnés aux
alinéas 269TH 1) b) ou 2) b) - si les marchandises sont visées par un avis ou une
demande d'avis relatif à l'institution de droits antidumping - pays tiers en vertu des
paragraphes 269TH 1) ou 2);  ou
c) pour prévenir le dommage ou la récurrence du dommage ou pour éliminer l'entrave
mentionnés aux alinéas 269TJ 1) b) ou 2) b) - si les marchandises sont visées par un
avis ou une demande d'avis relatif à l'institution de droits compensateurs en vertu desparagraphes 269TJ 1) ou 2);  ou
d) pour prévenir le dommage ou la récurrence du dommage mentionnés aux
alinéas 269TK 1) b) ou 2) b) - si les marchandises sont visées par un avis ou une
demande d'avis relatif à l'institution de droits compensateurs - pays tiers en vertu desparagraphes 269TK 1) ou 2).
269TACB Détermination de l'existence d' un dumping et des niveaux de dumping
1) Si:
a) une demande d'avis relatif à l'institution de droits antidumping est présentée;  etb) que les prix à l'exportation des marchandises visées par la demande et exportées en
Australie au cours de la période visée par l'enquête ont été établis conformément àl'article 269TAB;  et
c) que les valeurs normales correspondantes des marchandises similaires pour cette
période ont été établies conformément à l'article 269TAC;
le Ministre doit déterminer, en comparant lesdits prix à l'exportation auxdites valeurs normales, s'il y a
eu dumping.
2) Afin de comparer lesdits prix à l'exportation et lesdites valeurs normales, le Ministre peut,
sous réserve du paragraphe 3:
a) comparer la moyenne pondérée des prix à l'exportation pour la totalité de la période
visée par l'enquête et la moyenne pondérée des valeurs normales correspondantes
pour la totalité de cette même période;  ou
aa) utiliser la méthode comparative mentionnée à l'alinéa a) pour des fractions de la
période visée par l'enquête comme si chacune de ces fractions constituait la totalité dela période visée par l'enquête;
b) comparer les prix à l'exportation qui ont été déterminés relativement à différentes
transactions ayant eu lieu pendant la totalité de la période visée par l'enquête et les
valeurs normales correspondantes qui ont été déterminées pour la totalité de cettemême période;  ou
c) utiliser:G/ADP/N/1/AUS/2
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i) la méthode comparative mentionnée à l'alinéa a) pour une ou plusieurs
fractions de la période visée par l'enquête comme si la fraction ou chacune de
ces fractions constituait la totalité de la période visée par l'enquête;  et
ii) la méthode comparative mentionnée à l'alinéa b) pour une ou plusieurs autres
fractions de la période visée par l'enquête comme si cette autre fraction ou
chacune de ces autres fractions constituait la totalité de la période visée par
l'enquête.
2A) Si les dispositions des alinéas 2 aa) ou c) sont d'application:
a) chaque fraction de la période visée par l'enquête mentionnée à l'alinéa ne doit pas être
inférieure à deux mois;  et
b) les fractions de la période visée par l'enquête mentionnée à l'alinéa 2) aa) ou aux
sous-alinéas 2) c) i) et ii) doivent, ensemble, constituer la totalité de la période viséepar l'enquête.
3) Si le Ministre a la certitude:
a) que les prix à l'exportation diffèrent sensiblement entre différents acheteurs, régions
ou périodes;  et
b) que ces différences rendent les méthodes mentionnées au paragraphe 2 inappropriées
pour une période constituant la totalité ou une partie de la période visée par l'enquête;
le Ministre peut, pour cette période, comparer les prix à l'exportation qui ont été déterminés
relativement à différentes transactions ayant eu lieu pendant cette période et la moyenne pondérée des
valeurs normales correspondantes pour cette période.
4) Si, à la suite d'une comparaison faite au titre du paragraphe 2, le Ministre a la certitude que la
moyenne pondérée des prix à l'exportation pour une période donnée est inférieure à la moyenne
pondérée des valeurs normales correspondantes pour cette période:
a) les marchandises exportées en Australie au cours de cette période sont réputées avoir
fait l'objet d'un dumping;  et
b) la marge de dumping appliquée à l'exportateur de ces marchandises pour cette période
est la différence entre ces moyennes pondérées.
4A) Afin de lever toute ambiguïté, il est entendu qu'une période au sens du paragraphe 4
comprend une fraction de la période visée par l'enquête.
5) Si, à la suite d'une comparaison faite au titre du paragraphe 2, le Ministre a la certitude que le
prix à l'exportation d'une transaction ayant eu lieu au cours de la période visée par l'enquête est
inférieur à la valeur normale correspondante:
a) les marchandises exportées en Australie dans le cadre de cette transaction sont
réputées avoir fait l'objet d'un dumping;  et
b) la marge de dumping appliquée à l'exportateur de ces marchandises pour cette
transaction est la différence entre ce prix à l'exportation et cette valeur normale.G/ADP/N/1/AUS/2
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6) Si, à la suite d'une comparaison faite au titre du paragraphe 3, le Ministre a la certitude que les
prix à l'exportation de transactions particulières ayant eu lieu au cours de la période visée par l'enquête
sont inférieurs à la moyenne pondérée des valeurs normales correspondantes au cours de cette
période:
a) les marchandises exportées en Australie dans le cadre de ces transactions sont
réputées avoir fait l'objet d'un dumping;  et
b) la marge de dumping appliquée à l'exportateur de ces marchandises est la différence
entre chaque prix à l'exportation pertinent et la moyenne pondérée des valeurs
normales correspondantes.
7) Sous réserve des dispositions du paragraphe 8, l'existence d'un dumping et l'importance de la
marge de dumping sont normalement établies pour chacun des exportateurs de marchandises.
8) Si le nombre des exportateurs d'un même pays qui fournissent des renseignements concernant
une demande d'avis relatif à l'institution de droits antidumping est élevé au point qu'il n'est pas
possible de déterminer l'existence d'un dumping et de calculer des marges de dumping pour chacun
d'eux, le Ministre peut, sur la base des renseignements recueillis dans le cadre d'une enquête auprès
d'un certain nombre d'exportateurs:
a) qui constituent un échantillon statistiquement valable;  ou
b) qui réalisent le volume d'exportation le plus gros qui puisse raisonnablement faire
l'objet d'une enquête;
décider s'il y a dumping et, dans l'affirmative, fixer des marges de dumping pour ces exportateurs
comme pour les exportateurs qui n'ont pas été retenus.
9) Si un exportateur n'ayant pas au départ été sélectionné au titre du paragraphe 8 en vue d'une
enquête fournit des renseignements, il doit être inclus dans l'enquête, à moins que cela n'empêche de
la mener à terme dans les délais voulus.
10) Toute comparaison entre les prix à l'exportation, ou la moyenne pondérée des prix à
l'exportation, et toute valeur normale correspondante, ou moyenne pondérée des valeurs normales
correspondantes, doit être effectuée sur des unités de marchandises similaires, que ce soit par
référence à leur poids, à leur volume ou autrement.
269TACC Détermination de l'existence d'avantages conférés et du montant des subventions
1) Si:
a) une contribution financière visée à l'alinéa a) de la définition du terme "subvention"
donnée au paragraphe 269T 1);  ou
b) un soutien des revenus ou des prix visé à l'alinéa b) de cette définition;
est reçu pour des marchandises, la question de savoir si la contribution financière ou le soutien des
revenus ou des prix confère un avantage et, dans l'affirmative, le montant de la subvention confèrant
cet avantage doivent être établis conformé ment aux dispositions du présent article.
2) Si une contribution financière concernant des marchandises est un paiement financier direct
des pouvoirs publics d'un pays, d'un organisme publ ic de ce pays ou dont ces pouvoirs publics sontG/ADP/N/1/AUS/2
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membres, ou d'un organisme privé chargé par ces pouvoirs publics ou cet organisme public d'exercer
une fonction gouvernementale, un avantage est réputé avoir été conféré du fait de ce paiement.
3) Si:
a) aucune contribution financière du type mentionné au paragraphe 2 n'est reçue en
relation avec des marchandises;  mais
b) qu'une contribution financière d'un autre type, ou un soutien des revenus ou des prix
est accordé en relation avec ces marchandises par les pouvoirs publics d'un pays, un
organisme public de ce pays ou dont ces pouvoirs publics sont membres, ou unorganisme privé chargé par ces pouvoirs publics ou cet organisme public d'exercer
une fonction gouvernementale;
le Ministre détermine si cette contribution financière ou ce soutien des revenus ou des prix confère un
avantage.
4) Pour déterminer si une contribution financière confère un avantage, le Ministre doit tenir
compte des lignes directrices suivantes:
a) l'injection de capitaux de la part des pouvoirs publics ou d'un organisme visés au
paragraphe 3 ne confère pas un avantage sauf si la décision de fournir des capitaux est
incompatible avec les pratiques d'investissement normales des investisseurs privés du
pays considéré;
b) l'octroi d'un prêt par les pouvoirs publics ou un organisme visé au paragraphe 3 ne
confère pas un avantage sauf si le prêt prévoit un remboursement dont le montant est
inférieur à celui qui serait exigé pour un prêt commercial comparable;
c) l'octroi d'une garantie de prêt par les pouvoirs publics ou un organisme visés au
paragraphe 3 ne confère pas un avantage sauf si, en l'absence de cette garantie,
l'entreprise emprunteuse devrait rembourser un montant plus élevé;
d) la fourniture de marchandises ou de services par les pouvoirs publics ou un organisme
visés au paragraphe 3 ne confère pas un avantage sauf si les marchandises et les
services sont fournis moyennant une rémunération insuffisante;
e) l'achat de marchandises par les pouvoirs publics ou un organisme visés au
paragraphe 3 ne confère pas un avantage si l'achat est fait contre une rémunération
plus que suffisante.
5) Aux fins des alinéas 4 d) et e), l'adéquation de la rémunération avec les marchandises et les
services doit être déterminée en tenant compte des conditions du marché pour des marchandises ouservices similaires dans le pays au moment où ces marchandises ou services sont fournis ou achetés.
6) Si un avantage est conféré:
a) par une contribution financière sous la forme mentionnée au paragraphe 2 - le
montant total de la subvention conférant l'avantage est égal au montant du paiement;
ou
b) par un prêt consenti par les pouvoirs publics ou un organisme visés au paragraphe 3
- le montant total de la subvention conférant l'avantage est égal à la différence entre leG/ADP/N/1/AUS/2
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montant qui doit être remboursé pour ce prêt et le montant qui aurait dû être
remboursé pour un prêt commercial comparable;  ou
c) par l'octroi d'une garantie de prêt par les pouvoirs publics ou un organisme visés au
paragraphe 3 - le montant total de la subvention conférant l'avantage est égal à la
différence entre le montant qui doit être remboursé pour le prêt garanti et le montant
qui aurait dû être remboursé pour un prêt commercial en l'absence de cette garantie,
correction faite des différences de frais;  ou
d) par toute autre contribution financière, ou tout soutien des revenus ou des prix visés
au paragraphe 3 - le montant total de la subvention conférant l'avantage est déterminépar le Ministre, par écrit, conformément à la réglementation adoptée aux fins du
présent article.
7) Si le Ministre a la certitude, en ce qui concerne une contribution financière particulière ou une
forme particulière de soutien des revenus ou des prix:
a) que les paragraphes 2, 3, 4 et 5 ne permettent pas de déterminer valablement si un
avantage a été conféré;  ou
b) que, au cas où un avantage a été conféré, le paragraphe 6 ne permet pas de déterminer
valablement le montant total de la subvention conférant l'avantage;
il peut statuer, par écrit, qu'il en a la certitude et arrêter une autre base pour déterminer si un avantage
a été conféré et calculer le montant de la subvention conférant l'avantage.
8) Si le nombre des exportateurs d'un même pays qui fournissent des renseignements concernant
une demande d'avis relatif à l'institution de droits compensateurs est élevé au point qu'il n'est pas
possible de déterminer si un avantage a été conféré et de calculer le montant de la subvention qu'ils
ont reçue, le Ministre peut, sur la base des renseignements recueillis dans le cadre d'une enquête
auprès d'un certain nombre d'exportateurs:
a) qui constituent un échantillon statistiquement valable;  oub) qui réalisent le volume d'exportation le plus gros qui puisse raisonnablement faire
l'objet d'une enquête;
décider si un avantage est conféré et, dans l'affirmative, déterminer le montant de la subvention
conférant un avantage à ces exportateurs ainsi qu'aux exportateurs qui n'ont pas été retenus.
9) Si un exportateur n'ayant pas au départ été sélectionné au titre du paragraphe 8 en vue d'une
enquête fournit des renseignements, il doit être inclus dans l'enquête, à moins que cela n'empêche de
la mener à terme dans les délais voulus.
10) Une fois que le montant total de la subvention reçue en relation avec les marchandises a été
calculé, le Ministre doit, si cette subvention n'est pas quantifiée par rapport à une unité de poids, de
volume ou autre, calculer la part qu'il convient d'attribuer à chacune de ces unités.G/ADP/N/1/AUS/2
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269TAD Possibilité pour le Ministre de déterminer à nouveau certaines valeurs normales1
Lorsque le Ministre a, aux fins de la publication d'un avis au titre des articles 269TG
ou 269TH déclarant que ledit article s'applique aux marchandises qui peuvent être importées enAustralie, lorsqu'il s'agit de marchandises similaires à des marchandises qui ont été importées,
déterminé la valeur normale des marchandises importées, il peut, à tout moment, et périodiquement,
s'il estime qu'un facteur intervenant dans la détermination de la valeur normale des marchandises
auxquelles s'applique ledit article s'est modifié, déterminer à nouveau cette valeur normale et, dans ce
cas, il publie au Journal officiel  ladite valeur normale qui a été à nouveau déterminée sauf si, à son
avis, la publication de cette information devait nuire aux intérêts économiques ou commerciaux d'une
personne.
269TAE Dommage important causé à une branche de production
1) Pour déterminer, aux fins des articles 269TG ou 269TJ, si un dommage important a été ou est
causé ou menace d'être causé ou aurait été causé à une branche de production australienne ou si lacréation d'une branche de production australienne a été sensiblement entravée par des circonstances
liées à l'exportation en Australie de marchandises en provenance du pays d'exportation, le Ministre
peut, sans limiter la portée générale du présent article, mais sous réserve des paragraphes 2A, 2B
et 2C, prendre en compte:
aa) si la détermination est faite aux fins de l'article 269TG - l'importance de la marge de
dumping, ou de chacune des marges de dumping, calculée pour les marchandises de
même nature qui ont été exportées en Australie et fait l'objet d'un dumping;  et
ab) si la détermination est faite aux fins de l'article 269TJ - les détails de toute subvention
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire reçue pour des marchandises de
même nature qui ont été exportées en Australie;  et
a) la quantité de marchandises de même nature qui, durant une période donnée, a été ou
paraît devoir être exportée du pays d'exportation vers l'Australie;  et
b) tout accroissement, effectif ou probable, durant une période donnée, de la quantité de
marchandises de même nature exportées du pays d'exportation vers l'Australie;  et
c) toute variation, effective ou probable, durant une période donnée, de la proportion
que:
i) la quantité de marchandises de même nature exportées du pays d'exportation
vers l'Australie et vendues ou consommées en Australie;  ou
ii) la quantité de marchandises de même nature ou de marchandises similaires,
produites ou fabriquées par la branche de production australienne et venduesou consommées en Australie;
représente par rapport à la quantité de marchandises de même nature ou de marchandises similaires
vendues ou consommées en Australie;  et
                                                     
1 Révoqué par la Loi n° 207, mais maintenu en vigueur au titre des dispositions transitoires concernant
les mesures imposées avant le 1er janvier 1993.G/ADP/N/1/AUS/2
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d) le prix à l'exportation qui a été ou paraît devoir être payé par les importateurs pour les
marchandises de même nature exportées du pays d'exportation vers l'Australie;  et
e) la différence entre:
i) le prix qui a été ou paraît devoir être payé pour les marchandises de même
nature ou des marchandises similaires produites ou fabriquées par la branche
de production australienne et vendues en Australie;  et
ii) le prix qui a été ou paraît devoir être payé pour les marchandises de même
nature exportées du pays d'exportation vers l'Australie et vendues enAustralie;  et
f) l'effet que l'exportation de marchandises de même nature du pays d'exportation vers
l'Australie dans les circonstances considérées a exercé ou paraît devoir exercer sur le
prix payé pour les marchandises de même nature ou des marchandises similairesproduites ou fabriquées par la branche de production australienne et vendues en
Australie;  et
g) l'effet que l'exportation de marchandises de même nature du pays d'exportation vers
l'Australie dans les circonstances considérées a exercé ou paraît devoir exercer sur lesfacteurs économiques pertinents en ce qui concerne la branche de production
australienne;  et
h) dans le cas où la détermination est faite aux fins de l'article 269TJ et où les
marchandises sont des produits agricoles, si l'exportation de marchandises de mêmenature du pays d'exportation vers l'Australie dans les circonstances considérées a
obligé ou paraît devoir obliger le Commonwealth d'Australie à accorder une aide
financière ou autre à la branche de production australienne ou à accroître cette aide.
2) Pour déterminer, aux fins des articles 269TH ou 269TK, si un dommage important a été ou
est causé ou menace d'être causé ou aurait été causé à une branche de production d'un pays tiers en
raison de circonstances liées à l'exportation en Australie de marchandises en provenance du paysd'exportation, le Ministre peut, sans limiter la portée générale du présent article, mais sous réserve des
paragraphes 2A, 2B et 2C, prendre en compte:
aa) si la détermination est faite aux fins de l'article 269TH - l'importance de la marge de
dumping, ou de chacune des marges de dumping, calculée pour les marchandises demême nature qui ont été exportées en Australie et fait l'objet d'un dumping;  et
ab) si la détermination est faite aux fins de l'article 269TK - les détails de toute
subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire reçue pour les
marchandises de même nature qui ont été exportées en Australie;  et
a) la quantité de marchandises de même nature qui, durant une période donnée, a été ou
paraît devoir être exportée du pays d'exportation vers l'Australie;  et
b) tout accroissement, effectif ou probable, durant une période donnée, de la quantité de
marchandises de même nature exportées du pays d'exportation vers l'Australie;  et
c) toute variation, effective ou probable, durant une période donnée, de la proportion
que:G/ADP/N/1/AUS/2
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i) la quantité de marchandises de même nature exportées du pays d'exportation
vers l'Australie et vendues ou consommées en Australie;  ou
ii) la quantité de marchandises de même nature ou de marchandises similaires,
produites ou fabriquées dans le pays tiers et vendues ou consommées en
Australie;
représente par rapport à la quantité de marchandises de même nature ou de marchandises similaires
vendues ou consommées en Australie;  et
d) le prix à l'exportation qui a été ou paraît devoir être payé par les importateurs pour les
marchandises de même nature exportées du pays d'exportation vers l'Australie;  et
e) la différence entre:
i) le prix qui a été ou paraît devoir être payé pour les marchandises de même
nature ou les marchandises similaires, produites ou fabriquées dans le pays
tiers et vendues en Australie;  et
ii) le prix qui a été ou paraît devoir être payé pour les marchandises de même
nature exportées du pays d'exportation vers l'Australie et vendues enAustralie;  et
f) l'effet que l'exportation de marchandises de même nature du pays d'exportation vers
l'Australie dans les circonstances considérées a exercé ou paraît devoir exercer sur le
prix payé pour les marchandises de même nature ou les marchandises similairesproduites ou fabriquées dans le pays tiers et vendues en Australie;  et
g) l'effet que l'exportation de marchandises de même nature du pays d'exportation vers
l'Australie dans les circonstances considérées a exercé ou paraît devoir exercer sur les
facteurs économiques pertinents en ce qui concerne le producteur ou le fabricant du
pays tiers.
2A) Lorsqu'il procède à une détermination concernant l'exportation de marchandises en Australie
aux fins mentionnées aux paragraphes 1 ou 2, le Ministre doit vérifier si le dommage à la branche de
production ou l'entrave à la création d'une branche de production est causé ou menace d'être causé par
un facteur autre que l'exportation de ces marchandises, tel que:
a) le volume et le prix des marchandises similaires importées qui ne font pas l'objet d'un
dumping;  ou
b) le volume et le prix des marchandises similaires importées qui ne sont pas
subventionnées;  ou
c) la contraction de la demande ou l'évolution des habitudes de consommation;  oud) les pratiques commerciales restrictives adoptées par des producteurs de marchandises
similaires, étrangers ou australiens, ou la concurrence qu'ils se livrent;  ou
e) l'évolution des techniques;  ouG/ADP/N/1/AUS/2
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f) les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale;
et ledit dommage ou ladite entrave ne saurait être imputé à l'exportation de ces marchandises.
2B) Pour déterminer:
a) aux fins du paragraphe 1, si un dommage important menace d'être causé à une
branche de production australienne;  ou
b) aux fins du paragraphe 2, si un dommage important menace d'être causé à une
branche de production d'un pays tiers;
à cause de l'exportation des marchandises sur le marché australien, le Ministre ne doit tenir compte
que des changements de circonstances, y compris de ceux dont la nature est déterminée par le
Ministre, qui rendraient le dommage prévisible et imminent, à moins que des mesures antidumping ou
compensatoires ne soient imposées.
2C) Pour déterminer, aux fins des paragraphes 1 ou 2, l'effet de l'exportation de marchandises
similaires en Australie par différents exportateurs d'un même pays ou de pays différents, le Ministre
ne prendra en considération l'effet cumulatif de ces exportations que si, compte tenu:
a) des conditions de concurrence entre ces marchandises;  et
b) des conditions de concurrence entre ces marchandises et des marchandises similaires
produites en Australie;
il a la certitude qu'il est pertinent de le faire.
3) Sont réputés facteurs économiques pertinents au sens des paragraphes 1 ou 2, pour une
branche de production australienne ou pour une branche de production d'un pays tiers, en ce qui
concerne les marchandises d'une nature particulière exportées en Australie:
a) la quantité de marchandises de même nature ou de marchandises similaires produites
ou fabriquées par la branche de production;  et
b) le degré d'utilisation de la capacité de la branche de production à produire ou
fabriquer des marchandises de même nature ou des marchandises similaires;  et
c) la quantité de marchandises de même nature ou de marchandises similaires produites
ou fabriquées par la branche de production:
i) faisant l'objet de ventes ou de commandes à terme;  ou
ii) détenues en stock;  et
d) le montant des ventes ou des commandes à terme de marchandises de même nature
ou de marchandises similaires produites ou fabriquées par la branche de production;
et
e) le niveau des bénéfices réalisés par la branche de production qui sont attribuables à la
production ou à la fabrication des marchandises de même nature ou de marchandises
similaires;  etG/ADP/N/1/AUS/2
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f) le niveau de rendement de l'investissement réalisé dans la branche de production;  et
g) la marge brute d'autofinancement de la branche de production;  et
h) le nombre de personnes employées et le niveau des salaires versés aux personnes
employées dans la branche de production pour la production ou la fabrication des
marchandises de même nature ou de marchandises similaires;  et
i) la part du marché australien des marchandises de même nature ou des marchandises
similaires qui est détenue par les marchandises de même nature ou les marchandises
similaires produites ou fabriquées par la branche de production;  et
j) la capacité des personnes oeuvrant au sein de cette branche de production à lever des
capitaux pour la production ou la fabrication de marchandises de même nature ou de
marchandises similaires;  et
k) l'investissement réalisé dans la branche de production.
269TAF Conversion monétaire
1) Si, aux fins de la présente partie, la comparaison entre les prix à l'exportation des
marchandises exportées en Australie et les valeurs normales correspondantes de marchandises
similaires exige une conversion monétaire, il convient, sous réserve du paragraphe 2, d'utiliser le taux
de change en vigueur à la date de la transaction ou de l'accord qui, de l'avis du Ministre, établit le
mieux les conditions concrètes de la vente des marchandises exportées.
2) Si, pour les marchandises exportées en Australie, un taux de change à terme est utilisé, le
Ministre peut, aux fins d'une conversion monétaire effectuée au titre du paragraphe 1, utiliser ce taux
de change.
3) Si:
a) la comparaison mentionnée au paragraphe 1 exige une conversion monétaire;  etb) que le taux de change entre les monnaies considérées a subi une fluctuation à court
terme;
le Ministre peut, aux fins de ladite comparaison, faire abstraction de cette fluctuation.4) Si:
a) la comparaison mentionnée au paragraphe 1 exige une conversion monétaire;  et
b) que le Ministre a la certitude que le taux de change entre les monnaies considérées a
évolué durablement;
il peut, par avis publié au Journal officiel , déclarer que le présent paragraphe prend effet à compter de
la date spécifiée dans l'avis et, dans ce cas, il peut utiliser aux fins de la comparaison, le taux dechange en vigueur à cette date et cela pendant une période de 60 jours.
5) Les dispositions du paragraphe 4 n'empêchent pas le Ministre de spécifier dans l'avis une date
antérieure à la date de publication de l'avis si la date indiquée:G/ADP/N/1/AUS/2
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a) est postérieure au début de l'évolution durable;  et
b) ne se situe pas dans la tranche des 60 jours qui suivent le jour spécifié dans un avis
antérieur.
6) Les dispositions du paragraphe 4 n'empêchent pas le Ministre de publier plus d'un avis si
l'évolution durable du taux de change se maintient au-delà de 60 jours.
7) S'il le juge opportun pour écarter tout doute, le Directeur général peut fixer, par avis publié au
Journal officiel , le mode de calcul d'un taux considéré comme étant, ou ayant été, le taux de change
entre la monnaie australienne et une autre monnaie ou entre d'autres monnaies:
a) à une date, ou pendant une période, antérieure à la date de publication dudit avis;  oub) à compter de la date de publication dudit avis, ou d'une date antérieure spécifiée dans
ledit avis, jusqu'à l'abrogation de celui-ci.
8) Pour calculer le montant des droits ou des droits provisoires exigibles sur des marchandises
exportées à la date ou pendant la période à laquelle s'applique le taux ainsi spécifié, le taux de change
fixé entre les monnaies dans un avis relevant du paragraphe 7 est celui qui s'applique aux fins du
présent article pour ce qui est des monnaies désignées dans ledit avis.
269TAG Le Ministre peut prendre des mesures antidumping de sa propre initiative
1) Aucune disposition de la présente partie n'a pour effet d'empêcher le Ministre d'ouvrir une
enquête sur la nécessité d'adopter des mesures antidumping concernant des marchandises même siaucune demande n'a été présentée au titre de l'article 269TB pour que de telles mesures soient prises
concernant ces marchandises.
2) Une enquête au titre du paragraphe 1 doit être menée conformément aux prescriptions écrites
du Ministre et non pas à celles énoncées dans la présente partie.
3) Sous réserve du paragraphe 4, le Ministre peut prendre des mesures antidumping à la suite de
l'enquête comme si celle-ci avait été menée au titre de la présente partie.
4) Le Ministre ne doit pas prendre ces mesures antidumping à moins:
a) qu'il n'ait statué sur les questions à propos desquelles il serait appelé à statuer;  etb) qu'il n'ait acquis une conviction concernant les questions au sujet desquelles il serait
appelé à acquérir une conviction;
afin de prendre ces mesures si l'enquête avait été menée conformément aux prescriptions des autres
dispositions de la présente partie.
5) Le Ministre doit veiller à ce que:
a) ses instructions au titre du paragraphe 2 concernant la conduite d'une enquête
mentionnée au paragraphe 1;  et
b) ses actions concernant l'adoption de mesures antidumping à la suite d'une telle
enquête;G/ADP/N/1/AUS/2
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soient conformes aux obligations internationales de l'Australie en vertu de l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce.
6) Les mesures antidumping adoptées et les questions sur lesquelles il a été statué pour permettre
l'adoption de ces mesures sont réputées, aux fins de la présente loi et de la Loi sur les droits
antidumping, être des mesures qui ont été adoptées et des questions sur lesquelles il a été statué
conformément aux dispositions pertinentes de la présente partie.
269TA Possibilité pour le Ministre de donner au Directeur général des instructions
concernant les pouvoirs et les fonctions que  celui-ci exerce au titre de la présente
partie
1) Le Ministre peut donner au Directeur général les instructions écrites qu'il juge appropriées
concernant les pouvoirs et les fonctions que celui-ci exerce au titre de la présente partie et le Directeur
général doit s'y conformer.
2) Une instruction donnée au titre du paragraphe 1 ne porte pas sur l'exercice des pouvoirs ou
fonctions du Directeur général en relation avec un lot particulier de marchandises ou avec des
marchandises similaires à celles d'un lot particulier.  Elle porte sur les principes généraux régissant
l'exercice par le Directeur général des pouvoirs qui lui sont conférés.
3) Lorsqu'il donne une instruction au Directeur général, le Ministre:
a) fait publier au Journal officiel , aussitôt que possible après avoir donné l'instruction,
un avis écrit qui en expose les détails;  et
b) fait tenir copie de cet avis à chacune des Chambres du Parlement dans un délai de
15 jours (jours de séance) après la publication de l'avis au Journal officiel .
4) Un avis exposant les détails d'une instruction est un instrument qui n'a pas force probante aux
fins de l'application de l'article 46A de la Loi de 1901 relative à l'interprétation des lois .G/ADP/N/1/AUS/2
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Section 2 - Examen des questions antidumping par le Directeur général
269TBA Teneur de la présente section
La présente section:
• énonce les prescriptions concernant les demandes de publication d'avis
relatifs à l'institution de droits antidumping ou d'avis relatifs à l'institutionde droits compensateurs;
• indique la procédure à suivre et les questions qui doivent être examinées
par le Directeur général lorsqu'il mène des enquêtes concernant les
marchandises visées par ces demandes, aux fins de la présentation d'unrapport au Ministre;
• confère à l'Administration des douanes, dans certains cas, le pouvoir de
demander des garanties concernant les droits provisoires qui peuvent êtreexigibles, afin d'éviter que la branche de production australienne ne
subisse un dommage pendant la durée de l'enquête;
• expose les circonstances dans lesquelles le Directeur général doit clore
l'enquête.
269TB Demande d'action au titre de la Loi sur les droits antidumping
1) Lorsque:
a) un lot de marchandises:
i) a été importé en Australie;
ii) sera vraisemblablement importé en Australie;  ou
iii) peut être importé en Australie, s'agissant de marchandises similaires à celles
qui sont visées aux sous-alinéas i) ou ii);
b) qu'il y a, ou qu'il peut être créé, une branche de production australienne produisant
des marchandises similaires;  et
c) qu'une personne estime qu'il y a, ou qu'il peut y avoir, des motifs raisonnables de
publier un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou un avis relatif à
l'institution de droits compensateurs concernant les marchandises du lot;
cette personne peut présenter une demande écrite à l'Administration des douanes, conformément au
paragraphe 5, afin que le Ministre publie ledit avis pour ce qui concerne les marchandises du lot.
2) Lorsque:
a) un lot de marchandises produites ou fabriquées dans un pays autre que l'Australie;
i) a été importé en Australie;G/ADP/N/1/AUS/2
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ii) sera vraisemblablement importé en Australie;  ou
iii) peut être importé en Australie, s'agissant de marchandises similaires à celles
qui sont visées aux sous-alinéas i) ou ii);  et
b) qu'il y a, dans un pays tiers, une branche de production qui produit ou fabrique des
marchandises similaires pour les exporter en Australie;  et
c) que le gouvernement dudit pays tiers estime qu'il y a, ou qu'il peut y avoir, des motifs
raisonnables de publier un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou un avis
relatif à l'institution de droits compensateurs concernant les marchandises du lot;
ce gouvernement peut présenter une demande écrite à l'Administration des douanes, conformément au
paragraphe 5, afin que le Ministre publie ledit avis pour ce qui concerne les marchandises du lot.
2A) Après réception d'une demande d'avis relatif à l'institution de droits antidumping et avant de
donner avis au public, conformément au paragraphe 269TC 4), de la décision de ne pas rejeter la
demande, le Directeur général doit adresser une notification au gouvernement du pays, ou de chacun
des pays, dont les exportateurs sont désignés dans la demande.
2B) Après réception d'une demande d'avis relatif à l'institution de droits compensateurs et avant de
donner avis au public, conformément au paragraphe 269TC 4), de la décision de ne pas rejeter la
demande, le Directeur général doit adresser une notification:
a) au gouvernement du pays, ou de chacun des pays, dont les exportateurs sont désignés
dans la demande;  et
b) au gouvernement de tout autre pays qui aurait accordé des subventions pouvant
donner lieu à une mesure compensatoire.
2C) Une notification faite par le Directeur général au titre du paragraphe 2B) doit comprendre une
invitation à le consulter sur la question de savoir si:
a) des subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire existent;  et
b) de telles subventions, s'il est établi qu'elles existent, causent ou risquent de causer un
dommage important de la nature indiquée aux alinéas 269TJ 1) b) ou 269TK 1) b);
en vue de trouver une solution mutuellement convenue.
3) L'auteur de la demande peut, à tout moment avant que le Ministre ne décide:
a) de publier un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou un avis relatif à
l'institution de droits compensateurs concernant un exportateur visé par la demande;
ou
b) d'accepter un engagement de la part d'un exportateur visé par la demande ou d'un
pays dont les exportateurs sont visés par la demande:
retirer, par avis écrit déposé auprès de l'Administration des douanes conformément aux dispositions
du paragraphe 5, ladite demande dans la mesure où elle concerne cet exportateur ou les exportateurs
exportant à partir de ce pays, selon le cas.G/ADP/N/1/AUS/2
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4) Toute demande relevant des paragraphes 1 ou 2, ou tout avis de retrait d'une telle demande
relevant du paragraphe 3, doit:
a) être présenté par écrit;  etb) être établi sur une formule agréée;  etc) contenir les renseignements que prescrit la formule;  etd) être signé de la manière indiquée sur la formule;  et
e) dans le cas d'une demande relevant du paragraphe 1 - être appuyée par une proportion
suffisante de la branche de production nationale.
5) Le dépôt auprès de l'Administration des douanes d'une demande ou d'un avis de retrait d'une
demande peut s'effectuer:
a) par sa remise à un fonctionnaire chargé de la réception des demandes en matière de
dumping;  ou
b) par courrier expédié en port payé à l'adresse postale spécifiée sur la formule agréée;
ou
c) par télécopie adressée au numéro spécifié sur la formule agréée;
et la demande ou l'avis sera réputé avoir été reçu par l'Administration des douanes dès la réception
initiale de la demande ou de l'avis, ou d'une télécopie de la demande ou de l'avis, par un fonctionnaire
chargé de la réception des demandes en matière de dumping.
6) Une demande présentée au titre du paragraphe 1 concernant un lot de marchandises est
réputée bénéficier du soutien d'une proportion suffisante de la branche de production nationale si le
Directeur général a la certitude que les personnes (y compris l'auteur de la demande) qui produisent
ou fabriquent des marchandises en Australie et qui appuient la demande:
a) sont à l'origine de plus de 50 pour cent de la production ou de la fabrication totale des
marchandises similaires produites ou fabriquées par la partie de la branche de
production australienne qui a exprimé son soutien, ou son opposition, à la demande;
et
b) sont à l'origine d'au moins 25 pour cent de la production ou de la fabrication totale
des marchandises similaires en Australie.
269TC Examen de la demande
1) Le Directeur général examine, dans un délai de 20 jours suivant sa réception par
l'Administration des douanes, une demande présentée au titre de l'article 269TB 1) relativement à des
marchandises et, s'il n'a pas la certitude, compte tenu des éléments indiqués dans la demande et de
tous les autres renseignements qu'il juge pertinents:
a) que la demande est conforme aux dispositions de l'article 269TB 4);  oub) qu'il y a, ou qu'il sera vraisemblablement créée, une branche de production
australienne pour ce qui concerne des marchandises similaires;  ouG/ADP/N/1/AUS/2
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c) qu'il y a des motifs raisonnables:
i) de publier un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou un avis
relatif à l'institution de droits compensateurs, selon le cas, en ce qui concerne
les marchandises visées par la demande;  ou
ii) de publier un tel avis dès l'importation en Australie desdites marchandises;
il rejette la demande et en informe le requérant, par avis écrit.
2) Le Directeur général examine, dans un délai de 20 jours suivant sa réception par
l'Administration des douanes, une demande présentée relativement à des marchandises par le
gouvernement d'un pays au titre de l'article 269TB 2) et, s'il n'a pas la certitude, compte tenu des
éléments indiqués dans la demande et de tous les autres renseignements qu'il juge pertinents:
a) que la demande est conforme aux dispositions de l'article 269TB 4);  ou
b) qu'il y a dans ledit pays un producteur ou un fabricant de marchandises similaires qui
exporte ces marchandises en Australie;  ou
c) qu'il y a des motifs raisonnables:
i) de publier un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou un avis
relatif à l'institution de droits compensateurs, selon le cas, en ce qui concerne
les marchandises visées par la demande;  ou
ii) de publier un tel avis dès l'importation en Australie desdites marchandises;
il rejette la demande et en informe le requérant, par avis écrit.2A) Si, postérieurement au dépôt d'une demande au titre de l'article 269TB, son auteur décide de
fournir à l'Administration des douanes des renseign ements supplémentaires à l'appui de cette demande
sans y avoir été invité:
a) ces renseignements peuvent être déposés auprès de l'Administration des douanes, par
écrit, conformément aux dispositions de l'article 269TB;  et
b) ils sont réputés avoir été reçus par l'Administration des douanes conformément aux
dispositions de l'article 269TB 5);  et
c) les dispositions de la présente partie s'appliquent comme si:
i) la demande avait contenu ces renseignements supplémentaires;  et
ii) la demande n'avait été déposée qu'au moment où lesdits renseignements l'ont
été;  et
iii) la demande n'avait été reçue qu'au moment où lesdits renseignements l'ont
été.
3) Lorsque, conformément aux paragraphes 1 ou 2, le Directeur général rejette une demande,
l'avis qui en informe l'auteur:G/ADP/N/1/AUS/2
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a) énonce les raisons pour lesquelles le Directeur général n'a pas eu la certitude requise
concernant une ou plusieurs des questions énumérées dans ledit paragraphe;  et
b) informe l'auteur de la demande de son droit de demander au fonctionnaire chargé du
réexamen, dans un délai de 30 jours suivant la réception de l'avis, de réexaminer au
titre de la section 9 la décision du Directeur général.
4) Lorsque le Directeur général décide de ne pas rejeter une demande présentée au titre des
paragraphes 269TB 1) ou 2) relativement à des marchandises, il publie un avis:
a) contenant des renseignements sur les marchandises visées par la demande;  et
b) donnant l'identité du requérant;  etba) indiquant les pays d'exportation impliqués;  etbb) s'il s'agit d'une demande d'avis relatif à l'institution de droits compensateurs
- indiquant également les pays qui auraient accordé un subventionnement pouvant
donner lieu à une mesure compensatoire;  et
bc) indiquant la date d'ouverture de l'enquête, qui doit être la date de parution ou la date
de publication approximative de l'avis;  et
bd) indiquant sur quoi se fondent les allégations de dumping ou de subventionnement
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire;  et
be) résumant les facteurs sur lesquels s'appuient les allégations de dommage ou d'entrave
à la création d'une branche de production;  et
bf) indiquant qu'un rapport sera présenté au Ministre:
i) dans un délai de 155 jours suivant la date d'ouverture de l'enquête ou,
ii) si le délai de 110 jours mentionné à l'alinéa e) est prorogé par le Ministre
- dans le délai prorogé à 155 jours à la suite de l'examen des exportations en
Australie de marchandises visées par la demande pendant la période indiquée
dans l'avis comme étant la période visée par l'enquête faisant suite à lademande;  et
c) invitant les parties intéressées à présenter au Directeur général, dans un délai
déterminé d'au plus 40 jours après la date d'ouverture de l'enquête, des
communications au sujet de la publication de l'avis faisant l'objet de la demande;  et
d) déclarant que si le Directeur général, conformément à l'article 269TD, établit une
détermination préliminaire positive en relation avec la demande, il peut appliquer des
mesures provisoires, y compris le dépôt de garanties en vertu de l'article 42, eu égard
au droit provisoire qui pourrait frapper l'importation des marchandises visées par lademande;  et
e) déclarant que:
i) dans un délai de 110 jours suivant la date d'ouverture de l'enquête;  ouG/ADP/N/1/AUS/2
G/SCM/N/1/AUS/2
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ii) dans le délai plus long accordé par le Ministre au titre de l'article 269ZHI;
le Directeur général, conformément à l'article 269TDAA, versera au dossier public un exposé des faits
essentiels sur lesquels il entend s'appuyer pour présenter une recommandation au Ministre;  et
f) invitant les parties intéressées à présenter au Directeur général, dans un délai de
20 jours après que l'exposé aura été versé au dossier public, des communications en
réponse à cet exposé;  et
g) indiquant l'adresse à laquelle les communications au titre des alinéas c) ou f)
peuvent être déposées ou les modalités de dépôt;  et
h) déclarant que si le Ministre décide de publier ou de ne pas publier un avis relatif à
l'institution de droits antidumping ou un avis relatif à l'institution de droits
compensateurs, après avoir examiné le rapport mentionné au paragraphe bf),certaines personnes auront le droit de demander le réexamen de cette décision
conformément à la section 9.
5) Les renseignements qui doivent figurer dans l'avis conformément au paragraphe 4 peuvent
être fournis dans un rapport distinct auquel l'avis renverra.
6) Bien qu'un délai précis soit accordé, dans l'avis relevant du présent article, aux parties
intéressées qui souhaitent présenter des communications au Directeur général, si ce dernier a la
certitude, en se fondant sur l'argumentation écrite d'une partie intéressée:
a) qu'un délai plus long est raisonnablement nécessaire pour que cette partie puisse
présenter une communication;  et
b) que l'octroi d'un délai plus long est possible en l'occurrence;
il peut notifier par écrit à la partie intéressé le nouveau délai qui lui est imparti pour présenter sa
communication.
7) Lorsque le Directeur général a décidé de ne pas rejeter une demande présentée au titre de
l'article 269TB concernant un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou un avis relatif à
l'institution de droits compensateurs, il doit, dès que cela lui est possible, faire en sorte qu'une copie
de la demande, ou de tout ce qui, dans la demande, n'est apparemment pas confidentiel ou ne constituepas des renseignements dont la publication compromettrait les intérêts commerciaux d'une personne,
soit mis à la disposition:
a) sous réserve de l'alinéa b) - de toutes les personnes connues comme exportateurs de
marchandises visées par la demande et du gouvernement de chaque paysd'exportation;  ou
b) si le nombre des personnes connues comme exportateurs de marchandises visées par
la demande est élevé au point qu'il n'est pas possible de fournir à chacun une copie de
la demande ou de ce qui dans la demande n'est apparemment pas confidentiel - augouvernement de chaque pays d'exportation et à chaque association professionnelle
intéressée.G/ADP/N/1/AUS/2
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269TD Déterminations préliminaires positives
1) Au moins 60 jours après la date d'ouverture d'une enquête visant à déterminer s'il y a des
raisons suffisantes de publier un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou un avis relatif àl'institution de droits compensateurs concernant les marchandises visées par la demande au titre de
l'article 269TB, le Directeur général peut à tout moment, s'il est convaincu:
a) qu'il y a des raisons suffisantes de publier un tel avis;  oub) qu'il semble qu'il y aura des raisons suffisantes de publier un tel avis après
l'importation de ces marchandises en Australie;
établir une détermination (une détermination préliminaire positive ) à cet effet.
2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, en décidant de l'opportunité d'établir une
détermination préliminaire positive, le Directeur général:
a) doit tenir compte:
i) de la demande en question;  et
ii) des communications concernant la publication de l'avis que l'Administration
des douanes a reçues dans un délai de 40 jours suivant la date d'ouverture de
l'enquête;  et
b) peut tenir compte des autres questions qu'il estime pertinentes.
3) Le Directeur général n'est pas obligé de tenir compte d'une communication que
l'Administration des douanes a reçue après l'expiration du délai mentionné au sous-alinéa 2) a) ii)
dans la mesure où, selon lui, cela l'empêcherait d'examiner en temps utile la question de savoir s'il
convient ou non d'établir une détermination préliminaire positive.
4) Si le Directeur général établit une détermination préliminaire positive:
a) il doit donner avis au public de cette détermination;  etb) l'Administration des douanes peut, à la date de cette détermination ou plus tard durant
l'enquête, exiger et prendre des garanties au titre de l'article 42 eu égard au droitprovisoire qui pourrait devenir exigible si l'agent des douanes qui prend les garanties
est convaincu que cela est nécessaire pour empêcher que la branche de production
australienne ne subisse un dommage important pendant la durée de l'enquête.
5) Si l'Administration des douanes décide d'exiger et de prendre des garanties au titre du
paragraphe 4, le Directeur général doit donner avis au public de cette décision.G/ADP/N/1/AUS/2
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269TDAA Exposé des faits essentiels concernant l'enquête faisant suite à une demande
présentée au titre de l'article 269TB
1) Le Directeur général doit, dans un délai de 110 jours suivant la date d'ouverture d'une enquête
faisant suite à une demande présentée au titre de l'article 269TB ou dans le délai plus long accordé par
le Ministre au titre de l'article 269ZHI, verser au dossier public un exposé des faits (l' exposé des faits
essentiels ) sur lesquels il entend s'appuyer pour présenter une recommandation au Ministre
concernant cette demande.
2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, en formulant l'exposé des faits essentiels, le
Directeur général:
a) doit tenir compte:
i) de la demande en question;  et
ii) des communications concernant la publication de l'avis que l'Administration
des douanes a reçues dans un délai de 40 jours suivant la date d'ouverture de
l'enquête;  et
b) peut tenir compte des autres questions qu'il estime pertinentes.
3) Le Directeur général n'est pas obligé de tenir compte d'une communication que
l'Administration des douanes a reçue après l'expiration du délai mentionné au sous-alinéa 2 a) ii) dans
la mesure où, selon lui, cela l'empêcherait de verser en temps utile l'exposé des faits essentiels au
dossier public.
Clôture de l'enquête
269TDA Le Directeur général doit clore l'enquête si toutes les marges de dumping sont
négligeables
1) Si:
a) une demande d'avis relatif à l'institution de droits antidumping est présentée;  etb) qu'au cours de l'enquête entreprise aux fins de la demande et ayant trait à une
personne qui exporte en Australie des marchandises visées par la demande, leDirecteur général acquiert la certitude:
i) qu'il n'y a pas eu dumping de la part de l'exportateur des marchandises;  ouii) qu'il y a eu dumping de la part de l'exportateur en ce qui concerne une partie
ou la totalité des marchandises, mais que la marge de dumping, ou que
chacune des marges de dumping, calculée conformément aux dispositions de
l'article 269TACB, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation ou de la
moyenne pondérée des prix à l'exportation utilisés pour déterminer cette
marge de dumping, est inférieure à 2 pour cent;
le Directeur général doit clore l'enquête pour autant qu'elle a trait à l'exportateur.G/ADP/N/1/AUS/2
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Le Directeur général doit clore l'enquête si le subventionnement pouvant donner lieu à une mesure
compensatoire est négligeable
2) Si:
a) une demande d'avis relatif à l'institution de droits compensateurs est présentée;  etb) qu'au cours de l'enquête entreprise aux fins de la demande et ayant trait à une
personne qui exporte en Australie des marchandises visées par la demande, le
Directeur général acquiert la certitude:
i) qu'aucune subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire n'a
été reçue relativement aux marchandises;  ou
ii) qu'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire a été
reçue relativement à une partie ou à la totalité des marchandises, mais queson niveau a toujours été négligeable, au sens du paragraphe 16, depuis le
début de la période visée par l'enquête;
le Directeur général doit clore l'enquête pour autant qu'elle a trait à l'exportateur.
Le Directeur général doit clore l'enquête si le volume de marchandises faisant l'objet d'un dumping
est négligeable
3) Si:
a) une demande d'avis relatif à l'institution de droits antidumping est présentée;  et
b) qu'au cours de l'enquête entreprise aux fins de la demande, le Directeur général
acquiert la certitude que le volume total des marchandises visées par la demande:
i) qui ont été ou pourraient être exportées en Australie en provenance d'un pays
d'exportation particulier au cours d'une période d'examen raisonnable;  et
ii) qui ont fait ou pourraient faire l'objet d'un dumping;
est négligeable;
le Directeur général doit clore l'enquête pour autant qu'elle a trait à ce pays.
Qu'est-ce qu'un volume négligeable de marchandises faisant l'objet d'un dumping?
4) Aux fins du paragraphe 3, le volume total des marchandises visées par la demande qui ont été
ou pourraient être exportées en Australie en provenance d'un pays d'exportation particulier au cours
d'une période d'examen raisonnable et qui ont fait ou pourraient faire l'objet d'un dumping est réputé
négligeable si:
a) exprimé en pourcentage du volume total des importations australiennes, il est
inférieur à 3 pour cent;  et
b) que le paragraphe 5 ne s'applique pas aux marchandises en question.G/ADP/N/1/AUS/2
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Addition des volumes de marchandises faisant l'objet d'un dumping
5) Aux fins du paragraphe 4, le présent paragraphe s'applique aux marchandises visées par la
demande qui ont été ou pourraient être exportées en Australie en provenance d'un pays d'exportationparticulier au cours d'une période d'examen raisonnable et qui ont fait ou pourraient faire l'objet d'un
dumping si:
a) le volume de ces marchandises, exprimé en pourcentage du volume total des
importations australiennes, est inférieur à 3 pour cent;  et
b) que le volume des marchandises visées par la demande qui ont été ou pourraient être
exportées en Australie au cours de cette période en provenance d'un autre pays
d'exportation et qui ont fait ou pourraient faire l'objet d'un dumping, exprimé en
pourcentage du volume total des importations australiennes, est également inférieur à
3 pour cent;  et
c) que le volume total des marchandises visées par la demande qui ont été ou pourraient
être exportées en Australie au cours de cette période en provenance du pays auquel
l'alinéa a) est applicable, et de tous les pays auxquels l'alinéa b) est applicable, et qui
font ou pourraient faire l'objet d'un dumping , exprimé en pourcentage du volume total
des importations australiennes, est supérieur à 7 pour cent.
Prise en compte des marges de dumping négligeables dans la détermination du volume
6) S'agissant d'un exportateur particulier, le fait que la marge de dumping, ou que chacune des
marges de dumping, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation ou de la moyenne pondérée desprix à l'exportation utilisés pour déterminer cette marge de dumping, est inférieure à 2 pour cent,
n'empêche pas de prendre en compte les exportations de cet exportateur:
a) pour calculer le volume total des marchandises qui ont été ou pourraient être exportés
en provenance d'un pays d'exportation et qui ont fait l'objet ou pourraient faire l'objet
d'un dumping;  et
b) pour additionner, aux fins du paragraphe 5, les volumes des marchandises qui ont été
exportées ou pourraient être exportées en provenance de ce pays d'exportation et
d'autres pays d'exportation, et qui ont fait ou pourraient faire l'objet de dumping.
Le Directeur général doit clore l'enquête si le volume de marchandises subventionnées est
négligeable
7) Si:
a) une demande d'avis relatif à l'institution de droits compensateurs est présentée;  etb) qu'au cours de l'enquête entreprise aux fins de la demande, le Directeur général
acquiert la certitude que le volume total des marchandises visées par la demande:
i) qui ont été ou pourraient être exportées en Australie en provenance d'un  pays
d'exportation particulier au cours d'une période d'examen raisonnable;  etG/ADP/N/1/AUS/2
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ii) pour lesquelles une subvention pouvant donner lieu à une mesure
compensatoire a été ou pourrait être reçue;
est négligeable;le Directeur général doit clore l'enquête pour autant qu'elle a trait à ce pays.
Qu'est-ce qu'un volume négligeable de marchandises subventionnées?
8) Aux fins du paragraphe 7, le volume total des marchandises visées par la demande d'avis
relatif à l'institution de droits compensateurs qui ont été ou pourraient être exportées en Australie enprovenance d'un pays d'exportation particulier au cours d'une période d'examen raisonnable et au titre
desquelles une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire a été ou pourrait être
reçue est réputé négligeable si:
a) ce pays d'exportation n'est pas un pays en développement et que le volume total des
marchandises, exprimé en pourcentage du volume total des importations
australiennes, est inférieur à 3 pour cent;  ou
b) ce pays d'exportation est un pays en développement et que le volume total, exprimé
en pourcentage du volume total des importations australiennes, est inférieur à 4 pourcent;
et que les paragraphes 9, 10 et 11 ne s'appliquent pas aux marchandises en question.
Addition des volumes de marchandises subventio nnées en provenance de pays autres que les pays
en développement
9) Aux fins du paragraphe 8, le présent paragraphe s'applique aux marchandises visées par la
demande qui ont été ou pourraient être exportées en Australie en provenance d'un pays d'exportation
particulier au cours d'une période d'examen raisonnable et pour lesquelles une subvention pouvant
donner lieu à une mesure compensatoire a été ou pourrait être reçue si:
a) le pays d'exportation n'est pas un pays en développement;  et
b) que le volume des marchandises:
i) qui ont été ou pourraient être exportées en Australie en provenance de ce
pays au cours de cette période;  et
ii) pour lesquelles une subvention pouvant donner lieu à une mesure
compensatoire a été ou pourrait être reçue;
exprimé en pourcentage du volume total des importations australiennes, est inférieur à 3 pour cent;  et
c) que le volume des marchandises visées par la demande:
i) qui ont été ou pourraient être exportées en Australie au cours de cette période,
en provenance d'un autre pays qui n'est pas un pays en développement;  et
ii) pour lesquelles une subvention pouvant donner lieu à une mesure
compensatoire a été ou pourrait être reçue;G/ADP/N/1/AUS/2
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exprimé en pourcentage du volume total des importations australiennes, est lui aussi inférieur à 3 pour
cent;  et
d) que le volume total des marchandises visées par la demande:
i) qui ont été ou pourraient être exportées en Australie au cours de cette période
en provenance du pays auquel l'alinéa b) est applicable et de tous les pays
auxquels l'alinéa c) est applicable;  et
ii) pour lesquelles une subvention pouvant donner lieu à une mesure
compensatoire a été ou pourrait être reçue;
exprimé en pourcentage du volume des importations australiennes, est supérieur à 7 pour cent.
Addition des volumes de marchandises subventio nnées en provenance de pays en développement
10) Aux fins du paragraphe 8, le présent paragraphe s'applique aux marchandises visées par la
demande qui ont été ou pourraient être exportées en Australie en provenance d'un pays d'exportation
particulier au cours d'une période d'examen raisonnable et pour lesquelles une subvention pouvant
donner lieu à une mesure compensatoire a été ou pourrait être reçue si:
a) le pays d'exportation est un pays en développement;  et
b) que le volume des marchandises:
i) qui ont été ou pourraient être exportées en Australie en provenance de ce
pays au cours de cette période;  et
ii) pour lesquelles une subvention pouvant donner lieu à une mesure
compensatoire a été ou pourrait être reçue;
exprimé en pourcentage du volume total des importations australiennes, est inférieur à 4 pour cent;  et
c) que le volume des marchandises visées par la demande:
i) qui ont été ou pourraient être exportées en Australie au cours de cette période,
en provenance d'un autre pays qui est un pays en développement;  et
ii) pour lesquelles une subvention pouvant donner lieu à une mesure
compensatoire a été ou pourrait être reçue;
exprimé en pourcentage du volume total des importations australiennes, est lui aussi inférieur à 4 pour
cent;  et
d) que le volume total des marchandises visées par la demande:
i) qui ont été ou pourraient être exportées en Australie au cours de cette période
en provenance du pays auquel l'alinéa b) est applicable et de tous les paysauxquels l'alinéa c) est applicable;  etG/ADP/N/1/AUS/2
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ii) pour lesquelles une subvention pouvant donner lieu à une mesure
compensatoire a été ou pourrait être reçue;
exprimé en pourcentage du volume total des importations australiennes, est supérieur à 9 pour cent.
Addition des volumes de marchandises subventi onnées en provenance de pays membres qui sont
des pays en développement
11) Aux fins du paragraphe 8, le présent paragraphe s'applique aux marchandises visées par la
demande qui ont été ou pourraient être exportées en Australie en provenance d'un pays d'exportation
particulier au cours d'une période d'examen raisonnable et pour lesquelles une subvention pouvantdonner lieu à une mesure compensatoire a été ou pourrait être reçue si:
a) le pays d'exportation est un pays membre et un pays en développement;  etb) que le volume des marchandises:
i) qui ont été ou pourraient être exportées en Australie en provenance de ce
pays au cours de cette période;  et
ii) pour lesquelles une subvention pouvant donner lieu à une mesure
compensatoire a été ou pourrait être reçue;
exprimé en pourcentage du volume total des importations australiennes, est inférieur à 4 pour cent;  et
c) que le volume des marchandises visées par la demande:
i) qui ont été ou pourraient être exportées en Australie au cours de cette période,
en provenance d'un autre pays membre qui est un pays en développement;  et
ii) pour lesquelles une subvention pouvant donner lieu à une mesure
compensatoire a été ou pourrait être reçue;
exprimé en pourcentage du volume total des importations australiennes, est inférieur à 4 pour cent;  et
d) que le volume des marchandises visées par la demande:
i) qui ont été ou pourraient être exportées en Australie au cours de cette période
en provenance du pays auquel l'alinéa b) est applicable et de tous les pays
auxquels l'alinéa c) est applicable;  et
ii) pour lesquelles une subvention pouvant donner lieu à une mesure
compensatoire a été ou pourrait être reçue;
exprimé en pourcentage du volume total des importations australiennes, est supérieur à 9 pour cent.
Prise en compte des subventions négligeables dans la détermination du volume
12) Le fait que la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire qui a été ou
pourrait être reçue pour des marchandises qui ont été ou pourraient être exportées en Australie est
négligeable au sens du paragraphe 16 n'empêche pas de prendre en compte les exportations du pays
concerné:G/ADP/N/1/AUS/2
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a) pour calculer le volume total des marchandises qui ont été ou pourraient être
exportées par un pays et pour lesquelles une subvention pouvant donner lieu à une
mesure compensatoire a été ou pourrait être versée;  et
b) pour additionner, aux fins des paragraphes 9, 10 ou 11, les volumes de marchandises
qui ont été exportées ou pourraient être exportées en Australie par ce pays et d'autres
pays et pour lesquelles une subvention pouvant donner lieu à une mesure
compensatoire a été ou pourrait être reçue.
Le Directeur général doit clore l'enquête si le dumping cause un dommage négligeable
13) Si:
a) une demande d'avis relatif à l'institution de droits antidumping est présentée;  etb) qu'au cours de l'enquête entreprise aux fins de la demande et ayant trait aux
marchandises visées par la demande qui ont été ou pourraient être exportées en
Australie en provenance d'un pays d'exportation particulier, le Directeur général
acquiert la certitude:
i) qu'une partie ou que la totalité des marchandises a fait ou pourrait faire l'objet
d'un dumping;  mais
ii) que le dommage causé à une branche de production australienne ou a une
branche de production d'un pays tiers ou que l'entrave à la création d'une
branche de production australienne résultant de ce dumping est négligeable;
le Directeur général doit clore l'enquête pour autant qu'elle a trait à ce pays.
Le Directeur général doit clore l'enquête si le subventionnement cause un dommage négligeable
14) Si:
a) une demande d'avis relatif à l'institution de droits compensateurs est présentée;  et
b) qu'au cours de l'enquête entreprise aux fins de la demande et ayant trait aux
marchandises visées par la demande qui ont été ou pourraient être exportées en
Australie en provenance d'un pays d'exportation particulier, le Directeur généralacquiert la certitude:
i) qu'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire a été ou
pourrait être reçue pour une partie ou pour la totalité des marchandises;  mais
ii) que le dommage qui a été ou qui pourrait être causé par le subventionnement
à une branche de production australienne ou à une branche de production d'un
pays tiers est négligeable;
le Directeur général doit clore l'enquête pour autant qu'elle a trait à ce pays.
Le Directeur général doit porter à la connaissance du public la décision de clore l'enquête
15) S'il décide de clore une enquête pour autant qu'elle a trait à un exportateur particulier ou à un
pays d'exportation particulier, le Directeur général doit:G/ADP/N/1/AUS/2
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a) porter cette décision à la connaissance du public;  et
b) veiller à ce que:
i) dans le cas d'un exportateur, une copie de l'avis soit envoyée au requérant, à
l'exportateur et au gouvernement du pays d'exportation;  ou
ii) dans le cas d'un pays d'exportation, une copie de l'avis soit envoyée au
requérant et au gouvernement de ce pays;  et
c) informer l'auteur de la demande de son droit de demander au fonctionnaire chargé du
réexamen, dans un délai de 30 jours suivant la première publication de l'avis au
public, de réexaminer au titre de la section 9 la décision du Directeur général.
Subventionnement négligeable
16) Aux fins du présent article, une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire
reçue pour des marchandises exportées en Australie est négligeable si:
a) le pays d'exportation n'est pas un pays en développement et que la subvention,
exprimée en pourcentage du prix à l'exportation des marchandises, est inférieure à
1 pour cent;  ou
b) que le pays d'exportation est un pays en développement sans être un pays en
développement spécial et que la subvention, exprimée en pourcentage du prix àl'exportation des marchandises, n'est pas supérieure à 2 pour cent;  ou
c) que le pays d'exportation est un pays en développement spécial et que la subvention,
exprimée en pourcentage du prix à l'exportation des marchandises, n'est pas
supérieure à 3 pour cent.
Définition - période d'examen raisonnable
17) Dans le présent article:
l'expression "période d'examen raisonnable" , s'agissant d'une demande d'avis relatif à l'institution
de droits antidumping ou d'avis relatif à l'institution de droits compensateurs sur des marchandises,s'entend d'une période comprenant:
a) la totalité ou une partie importante de la période visée par l'enquête;  oub) une période postérieure à la période visée par l'enquête, qui est prise en considération
pour l'examen des importations de marchandises visées par la demande qui pourraient
être effectuées ultérieurement;
l'expression "volume total des importations australiennes", s'agissant d'un volume de marchandises
visées par une demande d'avis relatif à l'institution de droits antidumping ou d'avis relatif àl'institution de droits compensateurs et qui ont été ou pourraient être exportées en Australie en
provenance d'un pays particulier pendant une période, s'entend du volume total de toutes les
marchandises visées par la demande et des marchandises similaires qui ont été ou pourraient être
exportées en Australie par tous les pays pendant cette période.G/ADP/N/1/AUS/2
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269TE Prise en compte par le Directeur général des mêmes considérations que le
Ministre
1) Dans le présent article:
décision  s'entend:
a) d'une décision du Directeur général au titre des articles 269TC ou 269TD;  oub) d'une décision figurant dans un rapport présenté par le Directeur général au titre de
l'article 269ZZL.
recommandation  s'entend:
a) d'une recommandation figurant dans un rapport préparé par le Directeur général au
titre des articles 269TEA, 269ZDA, 269ZG ou 269ZHF;  ou
b) d'une recommandation que le Directeur général présente au Ministre au titre des
articles 269TEB ou 269X.
2) Si le Directeur général est appelé, lorsqu'il présente une recommandation ou rend une
décision, à se prononcer sur une question qui relève ordinairement du Ministre, conformément à la
présente loi ou à la Loi sur les droits antidumping, il doit se prononcer sur la question:
a) de la même manière que le ferait le Ministre;  et
b) en tenant compte des considérations dont le Ministre devrait tenir compte s'il se
prononçait à ce sujet.
3) S'agissant de marchandises qui n'ont pas été importées en Australie au moment où le
Directeur général se prononce sur une question qui les concerne, le paragraphe 2 s'applique comme si:
a) le Directeur général se prononçait sur la question après que lesdites marchandises ont
été importées en Australie;  et
b) que l'importation avait eu lieu au moment où il était prévu qu'elles seraient importées
en Australie.
4) Les attributions conférées au Directeur général en vertu du présent article ne modifient
aucunement le pouvoir qu'a le Ministre de statuer sur la question aux fins de l'application de la Loi sur
les droits antidumping.
269TEA Rapport au Ministre concernant la publi cation d'avis au titre de la présente
partie
1) Si:
a) une demande a été présentée au titre de l'article 269TB pour que soit publié un avis
relatif à l'institution de droits antidumping ou un avis relatif à l'institution de droits
compensateurs;  et
b) que le Directeur général a ouvert une enquête au titre de l'article 269TC concernant la
demande;G/ADP/N/1/AUS/2
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celui-ci doit, après avoir mené l'enquête et avant l'expiration du délai prévu à l'alinéa 269TC 4) bf)
pour faire rapport au Ministre, présenter un rapport au Ministre concernant les marchandises visées
par la demande, afin:
c) d'indiquer s'il y a lieu de publier un avis ainsi que le montant des droits pouvant être
exigibles au titre de la Loi sur les droits antidumping du fait de cet avis;  et
d) d'indiquer, en particulier, s'il y a lieu pour lui d'acquérir une certitude concernant les
questions au sujet desquelles il est appelé à acquérir une certitude avant que l'avis
puisse être publié;  et
e) d'indiquer s'il y a lieu pour lui de donner un avis à l'exportateur, conformément au
paragraphe 269TG 3D), ou au gouvernement du pays d'exportation ou à l'exportateur,
conformément au paragraphe 269TJ 2A).
2) Le rapport du Directeur général doit également porter, dans la mesure du possible, sur les
marchandises similaires non visées par la demande mais importées en Australie pendant la période
commençant à la date d'ouverture de l'enquête et se terminant 20 jours après que l'exposé des faits
essentiels concernant l'enquête a été versé au dossier public.
3) Sous réserve du paragraphe 4, lorsqu'il décide des recommandations qu'il présentera au
Ministre dans son rapport concernant la demande qui a été faite au titre de l'article 269TB pour que
soit publié un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou un avis relatif à l'institution de droits
compensateurs, le Directeur général:
a) doit tenir compte:
i) de la demande;  etii) des communications concernant la publication de l'avis qu'il a prises en
considération lorsqu'il a formulé l'exposé des faits essentiels;  et
iii) de l'exposé des faits essentiels;  et
iv) des communications présentées en réponse à cet exposé que l'Administration
des douanes a reçues dans un délai de 20 jours après que celui-ci a été versé
au dossier public;  et
b) peut tenir compte des autres questions qu'il estime pertinentes.
4) Le Directeur général n'est pas obligé de tenir compte d'une communication présentée en
réponse à l'exposé des faits essentiels que l'Administration des douanes a reçue après l'expiration dudélai mentionné au sous-alinéa 3 a) iv) dans la mesu re où, selon lui, cela l'empêcherait de présenter en
temps utile son rapport au Ministre.
5) Le rapport présenté au Ministre doit comprendre un exposé des motifs qui ont amené le
Directeur général à faire les recommandations contenues dans le rapport:
a) énonçant les principales constatations de fait sur lesquelles reposent les
recommandations;  et
b) donnant des détails sur les éléments de preuve invoqués pour étayer ces constatations.G/ADP/N/1/AUS/2
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269TEB Recommandations du Directeur général concernant les engagements offerts
après la détermination préliminaire positive
1) Une personne qui:
a) si une demande a été présentée pour que soit publié un avis relatif à l'institution de
droits antidumping sur des marchandises – est un exportateur des marchandises en
question;  ou
b) si une demande a été présentée pour que soit publié un avis relatif à l'institution de
droits compensateurs sur des marchandises – est le gouvernement du pays
d'exportation ou un exportateur des marchandises en question;
peut, après qu'a été établie la détermination préliminaire positive afférente à la demande, faire
connaître par écrit au Directeur général les conditions suivant lesquelles le gouvernement oul'exportateur serait disposé à prendre un engagement envers le Ministre.
2) Le Directeur général doit acquérir la conviction que ces conditions sont suffisantes pour faire
disparaître le dommage ou la menace de dommage dont il est question dans la demande en ce qui
concerne le gouvernement ou l'exportateur offrant l'engagement:
a) s'il a acquis cette conviction – recommander au Ministre par avis écrit d'accepter
l'engagement;  ou
b) s'il n'a pas acquis cette conviction – indiquer dans un avis écrit au gouvernement ou à
l'exportateur les raisons pour lesquelles il n'a pas acquis cette conviction.
3) Un gouvernement ou un exportateur peut, compte tenu de ces raisons, indiquer au Directeur
général qu'il est disposé à offrir au Ministre un engagement comportant de nouvelles conditions.
4) Si un engagement comportant de nouvelles conditions est proposé au Directeur général,
celui-ci doit:
a) s'il n'a pas acquis la conviction que l'engagement ainsi révisé est suffisant pour faire
disparaître le dommage ou la menace de dommage dont il est question dans la
demande – informer le gouvernement ou l'exportateur à cet effet;  et
b) s'il a acquis cette conviction – recommander au Ministre d'accepter l'engagement
ainsi révisé.
5) Si le Ministre accepte l'engagement proposé par un gouvernement, l'enquête concernant la
demande est suspendue dans la mesure où elle porte sur des marchandises exportées de ce pays.
6) Si le Ministre accepte l'engagement proposé par un exportateur, l'enquête concernant la
demande est suspendue dans la mesure où elle porte sur des marchandises exportées par cet
exportateur.
7) Si:
a) l'enquête concernant une demande est suspendue:G/ADP/N/1/AUS/2
G/SCM/N/1/AUS/2
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i) dans la mesure où elle porte sur des marchandises exportées d'un pays en
particulier;  ou
ii) dans la mesure où elle porte sur des marchandises exportées par un
exportateur en particulier;
à la suite de l'acceptation par le Ministre d'un engagement proposé par le gouvernement de ce pays ou
par cet exportateur;  et
b) que le gouvernement ou l'exportateur manque à son engagement;
le Ministre peut prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour faciliter la reprise de l'enquête dans la
mesure où elle porte sur les marchandises exportées de ce pays ou par cet exportateur.
8) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe 7, le Ministre peut demander par écrit au
Directeur général de reprendre l'enquête dans la mesure où elle porte sur des marchandises exportéesdu pays ou par l'exportateur qui a manqué à son engagement, sous réserve des conditions que le
Ministre pourra estimer utiles pour la conduite de l'enquête.
9) Pour déterminer les mesures à prendre afin de faciliter la reprise d'une enquête et, lorsqu'il
demande au Directeur général de reprendre l'enquête, pour fixer les conditions devant régir lapoursuite de l'enquête, le Ministre doit tenir compte:
a) des procédures qui avaient été menées à terme lorsque l'engagement a été accepté;  etb) du temps qui s'est écoulé depuis que l'engagement a été accepté.
10) Le Directeur général n'est pas obligé d'examiner les conditions d'un engagement proposé par
un gouvernement ou un exportateur dans la mesure où cela l'empêcherait de présenter en temps utile
une recommandation au Ministre au titre de l'article 269TEA.
11) S'il ne recommande pas au Ministre d'accepter un engagement au titre du présent article, le
Directeur général peut néanmoins lui recommander de chercher à obtenir un engagement de la part dugouvernement ou de l'exportateur qui a proposé l'engagement, et indiquer les conditions qu'il
recommande au Ministre de chercher à obtenir.G/ADP/N/1/AUS/2
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Section 3 – Examen des questions antidumping par le Ministre
269TF Teneur de la présente section
La présente section a pour objet de définir le rôle du Ministre en ce qui concerne l'examen des
questions antidumping.  Le Ministre agira normalement après avoir reçu un rapport du
Directeur général.  En particulier, la présente section:
•confère au Ministre le pouvoir de publier des avis relatifs à l'institution de droits
antidumping ou des avis relatifs à l'institution de droits compensateurs;
•confère au Ministre le pouvoir d'accepter des engagements plutôt que de publier
des avis;
•précise les points dont le Ministre doit être certain avant de publier ces avis ou
d'accepter ces engagements;
•précise la période durant laquelle ces avis ou ces engagements sont en vigueur;
•définit les circonstances dans lesquelles ces avis peuvent s'appliquer aux
marchandises déjà exportées.
269TG Droits antidumping
1) Sous réserve des dispositions de l'article 269TN, lorsque le Ministre a la certitude, s'agissant
de marchandises qui ont été exportées en Australie:
a) que le prix à l'exportation des marchandises est inférieur à leur valeur normale;  et
b) que, de ce fait:
i) un dommage important a été ou est causé ou menace d'être causé à une
branche de production australienne produisant des marchandises similaires ou
que la création d'une branche de production australienne produisant des
marchandises similaires a été ou pourrait être sensiblement entravée;  ou
ii) dans le cas où une garantie a été exigée en vertu de l'article 42 pour des droits
provisoires qui pourraient devenir exigibles en application de l'article 8 de la
Loi sur les droits antidumping - un dommage important aurait été causé ou
aurait pu être causé à une branche de production australienne produisant des
marchandises similaires si cette garantie n'avait pas été exigée;
le Ministre peut, par avis au public, déclarer que l'article 8 de cette loi s'applique à ces marchandises.
2) Lorsque le Ministre a la certitude, s'agissant de marchandises de quelconque nature:
a) que le prix à l'exportation de marchandises similaires qui ont déjà été exportées en
Australie est inférieur à leur valeur normale, et que le prix à l'exportation de
marchandises similaires qui pourraient être exportées en Australie ultérieurementpourrait être inférieur à leur valeur normale;  et
b) que, de ce fait, un dommage important a été ou est causé ou menace d'être causé à une
branche de production australienne produisant des marchandises similaires ou que laG/ADP/N/1/AUS/2
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création d'une branche de production australienne produisant des marchandises
similaires a été ou pourrait être sensiblement entravée;
le Ministre peut, par avis au public (qu'il ait fait ou non une déclaration ou qu'il se propose d'en faire
une au titre du paragraphe 1 en ce qui concerne les marchandises similaires qui ont été exportées en
Australie), déclarer que l'article 8 de la Loi sur les droits antidumping s'applique aux marchandises
similaires:
c) qui sont exportées en Australie après la date de publication de l'avis ou après une date
ultérieure spécifiée dans l'avis;  et
d) dont le prix à l'exportation est inférieur à leur valeur normale.
3) Lorsque:
a) dans un avis publié au titre du paragraphe 1, il est déclaré que des marchandises
particulières sont des marchandises auxquelles s'applique l'article 8 de la Loi sur les
droits antidumping;  ou
b) que dans un avis publié au titre du paragraphe 2, il est déclaré que des marchandises
similaires, en relation avec des marchandises d'une nature particulière, sont desmarchandises auxquelles s'applique cet article;
il faut indiquer dans l'avis, sous réserve des dispositions du paragraphe 3A), les différents montants
qui auront été déterminés par le Ministre, au moment de la publication de l'avis:
c) comme constituant la valeur normale des marchandises visées par la déclaration;  et
d) comme constituant le prix à l'exportation de ces marchandises;  ete) comme constituant le prix non dommageable de ces marchandises.
3A) Si une personne fournit des renseignements pour aider le Ministre à déterminer la valeur
normale, le prix à l'exportation ou le prix non dommageable de marchandises visées par une
déclaration faite au titre des paragraphes 1 ou 2 et que cette personne atteste, par écrit, que ces
renseignements sont confidentiels ou que la divulgation de la valeur ou du prix dans un avis relevant
de ces paragraphes compromettrait ses intérêts commerciaux:
a) le Ministre n'est pas tenu, conformément au paragraphe 269ZI 9), d'indiquer cette
valeur ou ce prix dans l'avis;  mais
b) si la demande lui en est faite, le Directeur général peut notifier cette valeur ou ce prix
aux personnes qui, à son avis, seraient des parties touchées dans le cas d'un réexamendu taux des droits provisoires imposés sur des marchandises similaires aux
marchandises visées par la déclaration.
3B) Lorsqu'il détermine la valeur normale et le prix à l'exportation des marchandises de
l'exportateur résiduel, le Ministre doit veiller:
a) à ce que la valeur normale ne soit pas supérieure à la moyenne pondérée des valeurs
normales des marchandises similaires des exportateurs choisis du même pays
d'exportation;  etG/ADP/N/1/AUS/2
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b) à ce que le prix à l'exportation ne soit pas inférieur à la moyenne pondérée des prix à
l'exportation des marchandises similaires des exportateurs choisis du même pays
d'exportation.
3C) Aux fins du paragraphe 3B), la moyenne pondérée des valeurs normales et la moyenne
pondérée des prix à l'exportation des exportateurs choisis ne doivent pas inclure une valeur normale ni
un prix à l'exportation si:
a) par suite d'une comparaison effectuée en vertu de l'article 269TACB et portant sur
cette valeur normale ou ce prix à l'exportation, le Ministre a déterminé:
i) qu'il n'y a pas de dumping;  ou
ii) que la marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation ou
de la moyenne pondérée des prix à l'exportation utilisés pour établir cette
marge de dumping, est inférieure à 2 pour cent;
b) ou si cette valeur normale a été déterminée conformément au paragraphe 269TAC 6)
ou que ce prix à l'exportation a été déterminé conformément au
paragraphe 269TAB 3).
3D) Si le Ministre a procédé à l'examen de l'exportation d'un lot de marchandises à destination de
l'Australie afin de décider s'il y avait lieu ou non de publier, en vertu du présent article, un avis relatif
à l'institution de droits antidumping concernant les marchandises faisant partie du lot ou des
marchandises similaires, le Ministre peut donner avis par écrit à l'exportateur:
a) qu'il estime qu'il conviendrait que celui-ci prenne envers lui un engagement,
conformément aux dispositions du paragraphe 4;  et
b) qu'il pourrait se satisfaire d'un engagement conforme à celui qui est proposé dans
l'avis.
4) Qu'un avis ait été donné ou non à un exportateur, le Ministre peut suspendre, pour aussi
longtemps qu'il le juge approprié, la décision de publier ou de ne pas publier un avis relatif à
l'institution de droits antidumping visant cet exportateur, si ce dernier offre - et que le Ministre
accepte - un engagement aux termes duquel l'exportateur effectuera ses futures exportations de
marchandises similaires à destination de l'Australie de manière à éviter:
a) de causer ou de menacer de causer un dommage important à une branche de
production australienne produisant des marchandises similaires;  ou
b) d'entraver sensiblement la création d'une branche de production australienne.
5) Lorsqu'il donne un avis et qu'il examine les termes d'un engagement offert, le Ministre doit
tenir compte du fait qu'il est souhaitable que toute augmentation de prix liée à l'engagement soit
limitée à un montant tel que le prix total des marchandises ne soit pas supérieur au prix non
dommageable des marchandises.
6) Le Ministre:
a) peut donner un avis à un exportateur au titre du paragraphe 3D, que le Directeur
général l'ait recommandé ou non dans un rapport établi en vertu de l'article 269TEA;
etG/ADP/N/1/AUS/2
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b) peut accepter un engagement, que le Directeur général l'ait recommandé ou non en
vertu de l'article 269TEB;  et
c) ne doit pas donner un avis au titre du paragraphe 3D à un exportateur, ni accepter un
engagement d'un exportateur, avant qu'une détermination préliminaire positive, ou
une détermination équivalente dans le cadre d'une enquête menée au titre de
l'article 269TAG, n'ait été établie concernant cet exportateur;  et
d) doit donner avis au public de tout engagement ainsi accepté.
7) L'acceptation d'un engagement par le Ministre peut être subordonné, entre autres, aux
conditions suivantes:
a) la communication au Ministre, sur une base convenue, de renseignements pertinents
sur l'exécution de l'engagement;  et
b) l'octroi au Ministre d'un accès adéquat auxdits renseignements.
8) L'acceptation par le Ministre de l'engagement offert par un exportateur n'empêche pas
l'exportateur de demander au Ministre de déterminer s'il aurait publié ou non un avis relatif àl'institution de droits antidumping, n'eut été de l'acceptation de l'engagement.
9) Le Ministre doit, si un exportateur lui en fait la demande, et peut, de sa propre initiative,
déterminer s'il aurait publié ou non un avis relatif à l'institution de droits antidumping, n'eut été de
l'acceptation de l'engagement.
10) Le paragraphe 9 n'a pas pour corollaire d'obliger le Ministre à procéder à une détermination
au titre de ce paragraphe avant d'avoir reçu du Directeur général un rapport traitant de la question.
11) Si le Ministre détermine, en vertu du paragraphe 9, qu'il aurait décidé de ne pas publier un
avis relatif à l'institution de droits antidumping, l'engagement devient automatiquement caduc.
269TH Droits antidumping - pays tiers
1) Sous réserve des dispositions de l'article 269TN, lorsque le Ministre a la certitude, s'agissant
de marchandises produites ou fabriquées dans un pays particulier qui ont été exportées en Australie:
a) que le prix à l'exportation des marchandises est inférieur à leur valeur normale;  et
b) que, de ce fait:
i) un dommage important a été ou est causé ou menace d'être causé à une
branche de production d'un pays tiers qui produit ou fabrique des
marchandises similaires;  ou
ii) dans le cas où une garantie a été exigée en vertu de l'article 42 pour des droits
provisoires qui pourraient devenir exigibles en application de l'article 9 de laLoi sur les droits antidumping - un dommage important aurait été causé ou
aurait pu être causé à une branche de production d'un pays tiers qui produit
ou fabrique des marchandises similaires si cette garantie n'avait pas été
exigée;G/ADP/N/1/AUS/2
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le Ministre peut, si le gouvernement du pays tiers lui en fait la demande, déclarer par avis au public
que l'article 9 de cette loi s'applique à ces marchandises.
2) Lorsque le Ministre a la certitude, s'agissant de marchandises de quelconque nature produites
ou fabriquées dans un pays particulier:
a) que le prix à l'exportation des marchandises similaires ainsi produites ou fabriquées
qui ont déjà été exportées en Australie est inférieur à leur valeur normale, et que le
prix à l'exportation des marchandises similaires ainsi produites ou fabriquées qui
pourraient être exportées en Australie ultérieurement pourrait être inférieur à leur
valeur normale;  et
b) que, de ce fait, un dommage important a été ou est causé ou menace d'être causé à une
branche de production d'un pays tiers qui produit ou fabrique des marchandises
similaires;
le Ministre peut, si le gouvernement du pays tiers lui en fait la demande, déclarer par avis au public
(qu'il ait fait ou non une déclaration ou qu'il se propose d'en faire une au titre du paragraphe 1 en ce
qui concerne les marchandises similaires ainsi produites ou fabriquées qui ont été exportées en
Australie), que l'article 9 de la Loi sur les droits antidumping s'applique aux marchandises similaires
ainsi produites ou fabriquées:
c) qui sont exportées en Australie après la date de publication de l'avis ou après une date
ultérieure spécifiée dans l'avis;  et
d) dont le prix à l'exportation est inférieur à leur valeur normale.
3) Lorsque:
a) dans un avis publié au titre du paragraphe 1, il est déclaré que des marchandises
particulières sont des marchandises auxquelles s'applique l'article 9 de la Loi sur les
droits antidumping;  ou
b) que dans un avis publié au titre du paragraphe 2, il est déclaré que des marchandises
similaires, en relation avec des marchandises d'une nature particulière, sont des
marchandises auxquelles s'applique cet article;
il faut indiquer dans l'avis, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les différents montants qui
auront été déterminés par le Ministre, au moment de la publication de l'avis:
c) comme constituant la valeur normale des marchandises visées par la déclaration;  etd) comme constituant le prix à l'exportation de ces marchandises;  ete) comme constituant le prix non dommageable de ces marchandises.
4) Si une personne fournit des renseignements pour aider le Ministre à déterminer la valeur
normale, le prix à l'exportation ou le prix non dommageable de marchandises visées par unedéclaration faite au titre des paragraphes 1 ou 2 et que cette personne atteste, par écrit, que ces
renseignements sont confidentiels ou que la divulgation de la valeur ou du prix dans un avis relevant
de ces paragraphes compromettrait ses intérêts commerciaux:G/ADP/N/1/AUS/2
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a) le Ministre n'est pas tenu, conformément au paragraphe 269ZI 9), d'indiquer cette
valeur ou ce prix dans l'avis;  mais
b) si la demande lui en est faite, le Directeur général peut notifier cette valeur ou ce prix
aux personnes qui, à son avis, seraient des parties touchées dans le cas d'un réexamen
du taux des droits provisoires imposés sur des marchandises similaires aux
marchandises visées par la déclaration.
5) Lorsqu'il détermine la valeur normale et le prix à l'exportation des marchandises de
l'exportateur résiduel, le Ministre doit veiller:
a) à ce que la valeur normale ne soit pas supérieure à la moyenne pondérée des valeurs
normales des marchandises similaires des exportateurs choisis du même pays
d'exportation;  et
b) à ce que le prix à l'exportation ne soit pas inférieur à la moyenne pondérée des prix à
l'exportation des marchandises similaires des exportateurs choisis du même pays
d'exportation.
6) Aux fins du paragraphe 5, la moyenne pondérée des valeurs normales et la moyenne pondérée
des prix à l'exportation des exportateurs choisis ne doivent pas inclure une valeur normale ni un prix àl'exportation si:
a) par suite d'une comparaison effectuée en vertu de l'article 269TACB et portant sur
cette valeur normale ou ce prix à l'exportation, le Ministre a déterminé:
i) qu'il n'y a pas de dumping;  ou
ii) que la marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation ou
de la moyenne pondérée des prix à l'exportation utilisés pour établir cette
marge de dumping, est inférieure à 2 pour cent;
b) ou si cette valeur normale a été déterminée conformément au paragraphe 269TAC 6)
ou que ce prix à l'exportation a été déterminé conformément au
paragraphe 269TAB 3).
269TJ Droits compensateurs
1) Sous réserve des dispositions de l'article 269TN, lorsque le Ministre a la certitude, s'agissant
de marchandises qui ont été exportées en Australie:
a) qu'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire a été reçue au
titre de ces marchandises;  et
b) que, de ce fait:
i) un dommage important a été causé ou est causé ou menace d'être causé à une
branche de production australienne produisant des marchandises similaires ouque la création d'une branche de production australienne produisant des
marchandises similaires a été ou pourrait être sensiblement entravée;  ou
ii) dans le cas où une garantie a été exigée en vertu de l'article 42 pour des droits
provisoires qui pourraient devenir exigibles en application de l'article 10 de laG/ADP/N/1/AUS/2
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Loi sur les droits antidumping - un dommage important aurait été causé ou
aurait pu être causé à une branche de production australienne produisant des
marchandises similaires si cette garantie n'avait pas été exigée;
le Ministre peut, par avis au public, déclarer que l'article 10 de cette loi s'applique à ces marchandises.
2) Lorsque le Ministre a la certitude, s'agissant de marchandises de quelconque nature:
a) qu'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire:
i) a été reçue au titre des marchandises visées par la demande qui ont déjà été
exportées en Australie;  et
ii) pourrait être reçue au titre de marchandises similaires qui pourraient être
exportées en Australie ultérieurement;  et
b) que de ce fait, un dommage important a été ou est causé ou menace d'être causé à une
branche de production australienne produisant des marchandises similaires ou que la
création d'une branche de production australienne produisant des marchandises
similaires a été ou pourrait être sensiblement entravée;
le Ministre peut, par avis au public (qu'il ait fait ou non une déclaration ou qu'il se propose d'en faire
une au titre du paragraphe 1 en ce qui concerne les marchandises similaires qui ont été exportées en
Australie), déclarer que l'article 10 de la Loi sur les droits antidumping s'applique aux marchandises
similaires:
c) qui sont exportées en Australie après la date de publication de l'avis ou après une date
ultérieure spécifiée dans l'avis;  et
d) au titre desquelles une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire
est reçue.
2A) Si le Ministre a procédé à l'examen de l'exportation d'un lot de marchandises à destination de
l'Australie afin de décider s'il y avait lieu ou non de publier, en vertu du présent article, un avis relatif
à l'institution de droits compensateurs concernant les marchandises faisant partie du lot ou des
marchandises similaires, le Ministre peut donner avis par écrit au gouvernement du pays d'exportation
ou à l'exportateur:
a) qu'il estime qu'il conviendrait que le gouvernement ou que l'exportateur prenne
envers lui un engagement, conformément aux dispositions du paragraphe 3;  et
b) qu'il pourrait se satisfaire d'un engagement conforme à celui qui est proposé dans
l'avis.
3) Qu'un avis ait été donné ou non à un gouvernement ou à un exportateur au sujet des
marchandises faisant partie du lot ou des marchandises similaires, le Ministre peut suspendre la
décision de publier ou de ne pas publier un avis relatif à l'institution de droits compensateurs
concernant ces marchandises s'il reçoit et accepte un engagement auquel le paragraphe 3A estapplicable.G/ADP/N/1/AUS/2
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3A) Le présent paragraphe est applicable:
a) à un engagement donné par un gouvernement - si c'est un engagement aux termes
duquel ce gouvernement examinera, en ce qui concerne les exportations demarchandises similaires en Australie, toute subvention pouvant donner lieu à une
mesure compensatoire qu'il a accordée et procédera aux changements jugés
nécessaires pour éviter:
i) de causer ou de menacer de causer un dommage important à une branche de
production australienne produisant des marchandises similaires;  ou
ii) d'entraver sensiblement la création d'une branche de production australienne;
et
b) à un engagement donné par un exportateur - si c'est un engagement aux termes duquel
l'exportateur effectuera ses futures exportations à destination de l'Australie demarchandises similaires de manière à éviter:
i) de causer ou de menacer de causer un dommage important à une branche de
production australienne produisant des marchandises similaires;  ou
ii) d'entraver sensiblement la création d'une branche de production australienne.
3B) Lorsqu'il donne un avis et qu'il examine les termes d'un engagement offert, le Ministre doit
tenir compte du fait qu'il est souhaitable que toute augmentation de prix découlant de l'engagement
soit limitée à un montant tel que le prix total des marchandises ne soit pas supérieur au prix nondommageable des marchandises.
3C) Le Ministre:
a) peut donner un avis au titre du paragraphe 2A, que le Directeur général l'ait
recommandé ou non en vertu de l'article 269TEA;  et
b) peut accepter un engagement, que le Directeur général l'ait recommandé ou non en
vertu de l'article 269TEB;  et
c) ne doit pas:
i) donner un avis au titre du paragraphe 2A à un gouvernement ou à un
exportateur;  ni
ii) accepter un engagement d'un gouvernement ou d'un exportateur;
concernant des marchandises particulières ou des marchandises similaires, à moins qu'une
détermination préliminaire positive, ou une détermination équivalente établie dans le cadre d'une
enquête menée au titre de l'article 269TAG, ne just ifie la publication d'un avis relatif à l'institution de
droits compensateurs;  et
d) ne doit pas accepter l'engagement d'un exportateur si le gouvernement du pays
d'exportation n'a pas consenti à ce que cet engagement soit donné;  et
e) doit donner avis au public de tout engagement ainsi accepté.G/ADP/N/1/AUS/2
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3D) L'acceptation d'un engagement par le Ministre peut être subordonné, entre autres, aux
conditions suivantes:
a) la communication au Ministre, sur une base convenue, de renseignements pertinents
sur l'exécution de l'engagement;  et
b) l'octroi au Ministre d'un accès adéquat auxdits renseignements.
3E) L'acceptation par le Ministre de l'engagement offert par un exportateur n'empêche pas
l'exportateur de demander au Ministre de déterminer s'il aurait publié ou non un avis relatif à
l'institution de droits compensateurs, n'eut été de l'acceptation de l'engagement.
3F) Le Ministre doit, si un exportateur lui en fait la demande, et peut, de sa propre initiative,
déterminer s'il aurait publié ou non un avis relatif à l'institution de droits compensateurs, n'eut été de
l'acceptation de l'engagement.
3G) Le paragraphe 3F n'a pas pour corollaire d'obliger le Ministre à procéder à une détermination
au titre de ce paragraphe avant d'avoir reçu du Directeur général un rapport traitant de la question.
3H) Si le Ministre détermine, en vertu du paragraphe 3F, qu'il aurait décidé de ne pas publier un
avis relatif à l'institution de droits compensateurs, l'engagement devient automatiquement caduc.
11) S'il est déclaré dans un avis relevant des paragraphes 1 ou 2 que des marchandises
particulières sont des marchandises auxquelles s'applique l'article 10 de la Loi sur les droits
antidumping, ledit avis doit, sous réserve des dispositions du paragraphe 12, indiquer:
a) le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire qui aura
été déterminée par le Ministre, au moment de la publication de l'avis, comme ayant
été reçu pour les marchandises visées par l'avis;  et
b) le montant qui aura été déterminé par le Ministre, au moment de la publication de
l'avis, comme représentant le prix non dommageable des marchandises.
12) Si une personne fournit des renseignements pour aider le Ministre à déterminer:
a) le montant d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire reçue
pour des marchandises visées par une déclaration faite au titre des paragraphes 1
ou 2;  ou
b) le prix non dommageable de marchandises visées par une déclaration faite au titre des
paragraphes 1 ou 2;
et que cette personne atteste, par écrit, que ces renseignements sont confidentiels ou que la
divulgation, dans un avis publié au titre de ce paragraphe, du montant de cette subvention ou du prix
non dommageable compromettrait ses intérêts commerciaux:
c) le Ministre n'est pas tenu, conformément au paragraphe 269ZI 9), d'indiquer ce
montant ou ce prix dans l'avis;  mais
d) si la demande lui en est faite, le Directeur général peut communiquer ce montant ou
ce prix aux personnes qui, à son avis, seraient des parties touchées dans le cas d'un
réexamen du taux des droits provisoires imposé sur des marchandises similaires aux
marchandises visées par la déclaration.G/ADP/N/1/AUS/2
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269TJA Existence simultanée d'un dumping et d'une subvention
1) Lorsque le Ministre a la certitude, s'agissant de marchandises qui ont été exportées en
Australie:
a) que le prix à l'exportation des marchandises est inférieur à leur valeur normale;  etb) qu'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire a été reçue
concernant les marchandises;  et
c) que, en raison de l'effet conjugué de la différence entre les deux montants mentionnés
à l'alinéa a) et de la subvention mentionnée à l'alinéa b):
i) un dommage important a été ou est causé ou menace d'être causé à une
branche de production australienne produisant des marchandises similaires;ou
ii) que la création d'une branche de production australienne produisant des
marchandises similaires a été ou pourrait être sensiblement entravée;
le Ministre peut publier un avis au titre du paragraphe 269TG 1), un avis au titre du
paragraphe 269TJ 1) ou des avis au titre des deux paragraphes 269TG 1) et 269TJ 1) et concernant les
mêmes marchandises.
2) Lorsque le Ministre a la certitude, s'agissant de marchandises de quelconque nature:
a) que le prix à l'exportation des marchandises similaires qui ont déjà été exportées en
Australie est inférieur à leur valeur normale et que le prix à l'exportation des
marchandises similaires qui pourraient être exportées en Australie ultérieurement
pourrait être inférieur à leur valeur normale;  et
b) qu'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire:
i) a été reçue concernant les marchandises visées par la demande qui ont déjà
été exportées en Australie;  et
ii) pourrait être reçue concernant des marchandises similaires qui pourraient être
exportées en Australie ultérieurement;  et
c) que, en raison de l'effet conjugué de la différence mentionnée à l'alinéa a) et de la
subvention mentionnée à l'alinéa b):
i) un dommage important a été ou est causé ou menace d'être causé à une
branche de production australienne produisant des marchandises similaires;
ou
ii) que la création d'une branche de production australienne produisant des
marchandises similaires a été ou pourrait être sensiblement entravée;
le Ministre peut publier un avis au titre du paragraphe 269TG 2), un avis au titre du
paragraphe 269TJ 2) ou des avis au titre des deux paragraphes 269TG 2) et 269TJ 2) et concernant les
mêmes marchandises.G/ADP/N/1/AUS/2
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3) Si le Ministre a examiné l'exportation d'un lot de marchandises à destination de l'Australie en
vue de déterminer s'il y avait lieu ou non de publier des avis, conformément aux paragraphes 1 ou 2,
ou au titre des deux articles 269TG et 269TJ relativement aux mêmes marchandises, il peut suspendrela décision de publier ou de ne pas publier des avis relevant de ces deux articles, concernant
l'exportateur intéressé, s'il reçoit et accepte:
a) un engagement de l'exportateur au titre de l'article 269TG et un engagement de
l'exportateur au titre de l'article 269TJ relativement aux mêmes marchandises;  ou
b) un engagement de l'exportateur au titre de l'article 269TG et un engagement du
gouvernement du pays d'origine ou du pays d'exportation des marchandises du lot au
titre de l'article 269TJ.
4) Si, relativement au même lot de marchandises, le Ministre accepte deux engagements de
l'exportateur des marchandises ou un engagement de l'exportateur des marchandises et un engagementdu gouvernement du pays d'origine ou du pays d'exportation des marchandises, il doit avoir la
certitude que l'effet conjugué de ces engagements n'excède pas ce qui est nécessaire pour prévenir un
dommage important ou la récurrence d'un dommage important à l'égard d'une branche de production
australienne produisant des marchandises similaires ou pour éliminer l'entrave effective ou possible à
la création d'une branche de production australienne.
269TK Droits compensateurs - pays tiers
1) Sous réserve des dispositions de l'article 269TN, lorsque le Ministre a la certitude, s'agissant
de marchandises produites ou fabriquées dans un pays particulier qui ont été exportées en Australie:
a) qu'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire a été reçue au
titre de ces marchandises;  et
b) que, de ce fait:
i) un dommage important a été ou est causé ou menace d'être causé à une
branche de production d'un pays tiers qui produit ou fabrique des
marchandises similaires;  ou
ii) dans le cas où une garantie a été exigée en vertu de l'article 42 pour des droits
provisoires qui pourraient devenir exigibles en application du présentarticle - un dommage important aurait été causé ou aurait pu être causé à une
branche de production d'un pays tiers qui produit ou fabrique des
marchandises similaires si cette garantie n'avait pas été exigée;
le Ministre peut, si le gouvernement du pays tiers lui en fait la demande, déclarer par avis au public
que l'article 11 de la Loi sur les droits antidumping s'applique à ces marchandises.
2) Lorsque le Ministre a la certitude, s'agissant de marchandises de quelconque nature produites
ou fabriquées dans un pays particulier:
a) qu'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire:
i) a été reçue au titre des marchandises visées par la demande qui ont déjà été
exportées en Australie;  etG/ADP/N/1/AUS/2
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ii) pourrait être reçue au titre de marchandises similaires qui pourraient être
exportées en Australie ultérieurement;  et
b) que, de ce fait, un dommage important a été ou est causé ou menace d'être causé à une
branche de production d'un pays tiers qui produit des marchandises similaires;
le Ministre peut, si le gouvernement du pays tiers lui en fait la demande, déclarer, par avis au public
(qu'il ait fait ou non une déclaration ou qu'il se propose d'en faire une au titre du paragraphe 1 en ce
qui concerne les marchandises similaires qui ont été exportées en l'Australie) que l'article 11 de la Loi
sur les droits antidumping s'applique aux marchandises similaires:
c) qui sont exportées en Australie après la date de publication de l'avis ou après une date
ultérieure spécifiée dans l'avis;  et
d) au titre desquelles une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire
est reçue.
3) Si le Ministre a la certitude qu'il n'est pas possible d'obtenir aux fins du présent article des
renseignements adéquats quant au montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure
compensatoire eu égard aux marchandises, le montant de la subvention pouvant donner lieu à une
mesure compensatoire sera réputé être le montant que le Ministre aura déterminé par écrit.
4) Aux fins du présent article, le bénéfice qu'un exportateur tire de l'utilisation de taux de change
double ou multiples en ce qui concerne ses recettes d'exportation est réputé être une aide financière
dont il a bénéficié.
5) Lorsqu'il est déclaré dans un avis relevant des paragraphes 1 ou 2 que des marchandises
particulières sont des marchandises auxquelles s'applique l'article 11 de la Loi sur les droits
antidumping, ledit avis doit, sous réserve des dispositions du paragraphe 6, indiquer:
a) le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire qui aura
été déterminé par le Ministre, au moment de la publication de l'avis, comme ayant été
reçu pour les marchandises visées par l'avis;  et
b) le montant qui aura été déterminé par le Ministre, au moment de la publication de
l'avis, comme représentant le prix non dommageable des marchandises.
6) Si une personne fournit des renseignements pour aider le Ministre à déterminer:
a) le montant d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire reçue
pour des marchandises visées dans un avis publié au titre des paragraphes 1 ou 2;  ou
b) le prix non dommageable de ces marchandises;
et que cette personne atteste, par écrit, que ces renseignements sont confidentiels ou que la
divulgation, dans un avis publié au titre de ce paragraphe, du montant de cette subvention ou du prix
non dommageable compromettrait ses intérêts commerciaux:
c) le Ministre n'est pas tenu, conformément au paragraphe 269ZI 9), d'indiquer ce
montant ou ce prix dans l'avis;  mais
d) si la demande lui en est faite, le Directeur général peut communiquer ce montant ou
ce prix aux personnes qui, à son avis, seraient des parties touchées dans le cas d'unG/ADP/N/1/AUS/2
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réexamen du taux des droits provisoires imposés sur des marchandises similaires aux
marchandises visées par la déclaration.
269TL Avis donné au public par le Ministre concernant sa décision de ne pas instituer
de droits
1) Lorsque le Ministre reçoit une recommandation du Directeur général concernant l'institution
de droits antidumping, de droits antidumping - pays tiers, de droits compensateurs ou de droits
compensateurs - pays tiers sur des marchandises particulières ou des marchandises d'un type similaire
à celui de marchandises particulières et qu'il décide, compte tenu de cette recommandation, de ne pas
déclarer que ces marchandises sont des marchandises auxquelles s'appliquent les articles 8, 9, 10ou 11, selon le cas, de la Loi sur les droits antidumping, le Ministre donne avis au public à cet effet.
269TM Délai de validité de certains avis et engagements
1) Lorsqu'un avis est publié après l'entrée en vigueur de l'article 17 de la Loi de 1992 portant
modification de la législation douanière (allégements tarifaires et dispositions antidumping ) au titre
d'une disposition prévoyant une telle notification pour ce qui concerne des marchandises d'une nature
particulière, ledit avis cesse d'être valable cinq ans à compter de sa date de publication sauf annulation
avant l'expiration de ce délai.
2) Lorsqu'un engagement est pris après l'entrée en vigueur de l'article 17 de la Loi de 1992
portant modification de la législation douanière (all égements tarifaires et dispositions antidumping )
au titre d'une disposition prévoyant un tel engagement pour ce qui concerne des marchandises d'une
nature particulière, ledit engagement cesse d'être valable cinq ans à compter de la date à laquelle il a
été pris, sauf disposition prévoyant qu'il s'éteindra plus tôt.
3) Si:
a) un avis a été ou est publié avant l'entrée en vigueur de l'article 17 de la Loi de 1992
portant modification de la législation douanière (allégements tarifaires et
dispositions antidumping );  et
b) que l'avis prend effet immédiatement avant l'entrée en vigueur de cet article;
ledit avis cesse d'être valable cinq ans à compter de sa date de publication sauf s'il est annulé plus tôt.3A) Si:
a) un engagement a été ou est pris avant l'entrée en vigueur de l'article 17 de la Loi
de 1992 portant modification de la législation douanière (allégements tarifaires et
dispositions antidumping );  et
b) que l'engagement prend effet immédiatement avant l'entrée en vigueur de cet article;
le Ministre donne par avis écrit à la personne qui a consenti l'engagement, avant que l'engagement ne
s'éteigne, la possibilité de proroger l'engagement de façon à ce qu'il cesse d'être valable cinq ans à
compter de la date à laquelle il a été pris, sauf disposition prévoyant qu'il s'éteindra plus tôt.
3B) Si une personne qui a consenti un engagement du type mentionné au paragraphe 3A refuse ou
omet de le proroger comme le prévoit le paragraphe 3A avant que l'engagement ne s'éteigne, le
Ministre peut, en remplacement de la prorogation de l'engagement, publier un avis relatif à
l'institution de droits antidumping ou un avis relatif à l'institution de droits compensateurs qui prendG/ADP/N/1/AUS/2
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effet à compter du jour suivant la date d'extinction de l'engagement pour une durée de deux ans à
compter de ce jour, sauf s'il est annulé plus tôt.
4), 5) et 6) Omis.
7) Dans le présent article, il faut entendre:
par " disposition prévoyant une telle notification ", les paragraphes 269TG 2), 269TH 2), 269TJ 2),
4), 5) ou 6) ou 269TK 2);
par "disposition prévoyant un tel engagement" , les paragraphes 269TG 4) ou 269TJ 3).
269TN Avis rétroactifs
1) Sous réserve des dispositions du présent article, le Ministre ne fait pas publier d'avis relevant
des paragraphes 269TG 1), 269TH 1), 269TJ 1) ou 269TK 1) pour les marchandises qui ont été misesà la consommation intérieure.
2) Le paragraphe 1 n'empêche pas la publication d'un avis relevant des paragraphes 269TG 1),
269TH 1), 269TJ 1) ou 269TK 1) pour les marchandises mises à la consommation intérieure pour
lesquelles une garantie a été exigée conformément à l'article 42 en ce qui concerne les droitsprovisoires qui pourraient être exigibles en vertu des articles 8, 9, 10 ou 11 de la Loi sur les droits
antidumping, selon le cas, (à condition que ladite garantie n'ait pas été libérée), en raison de la
publication dudit avis, ou pour lesquelles l'Administration des douanes avait le droit d'exiger le dépôt
d'une telle garantie (à condition qu'il ne s'agisse pas d'une garantie qui auraient été libérée en vertu de
la présente loi si elle avait été exigée).
3) Le paragraphe 1 n'empêche pas la publication d'un avis relevant du paragraphe 269TG 1) pour
les marchandises mises à la consommation intérieure auxquelles s'applique le présent paragraphe en
vertu du paragraphe 4 du présent article si:
a) dans un délai de 90 jours à compter de l'entrée des marchandises mises à la
consommation intérieure, une garantie a été prise conformément aux dispositions del'article 42 en ce qui concerne les droits provisoires qui pourraient être exigibles pour
des marchandises de même nature en vertu de l'article 8 de la Loi sur les droits
antidumping ou si, dans ce même délai, l'Administration des douanes avait le droit
d'exiger une telle garantie;  et
b) qu'un dommage important a été causé à une branche de production australienne par
l'exportation en Australie, au cours d'une brève période, de grandes quantités de
marchandises de même nature, le dommage découlant du fait que le prix à
l'exportation des marchandises est inférieur à leur valeur normale, et que le Ministre
estime que la publication de l'avis est nécessaire pour empêcher le dommage de sereproduire.
4) Le paragraphe 3 s'applique aux marchandises:
a) qui ont été importées en Australie par un importateur qui savait, ou aurait dû savoir,
que le prix à l'exportation des marchandises était inférieur à leur valeur normale et
qu'il en découlerait un dommage important pour une branche de production
australienne; ouG/ADP/N/1/AUS/2
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b) qui sont d'un type dont l'exportation en Australie, en de nombreuses occasions, a
causé, ou aurait causé en l'absence de la publication d'un avis concernant les
marchandises en question au titre de l'article 269TG, un dommage important à une
branche de production australienne du fait que le prix à l'exportation desmarchandises exportées était inférieur à leur valeur normale.
4A) Avant que le Ministre ne décide de publier un avis relatif à l'institution de droits antidumping
au titre du paragraphe 269TG 1) dans les circonstances mentionnées au paragraphe 3 du présent
article, concernant les marchandises qui ont déjà été mises à la consommation, le Ministre doit:
a) informer l'importateur des marchandises de la décision qu'il envisage de rendre;b) offre à l'importateur des marchandises une possibilité raisonnable de faire des
observations sur la décision envisagée;  et
c) examine les observations communiquées par l'importateur.
5) Le paragraphe 1 n'empêche pas la publication d'un avis relevant du paragraphe 269TJ 1) pour
les marchandises mises à la consommation intérieure si:
a) dans un délai de 90 jours à compter de l'entrée des marchandises mises à la
consommation intérieure, une garantie a été prise conformément aux dispositions de
l'article 42 en ce qui concerne les droits provisoires qui pourraient être exigibles pour
des marchandises de même nature en vertu de l'article 10 de la Loi sur les droits
antidumping ou si, dans ce même délai, l'Administration des douanes avait le droit
d'exiger une telle garantie;  et
b) qu'un dommage important a été causé à une branche de production australienne par
l'exportation en Australie, au cours d'une brève période, de grandes quantités de
marchandises de même nature parce qu'une subvention pouvant donner lieu à une
mesure compensatoire a été reçue du pays d'exportation ou du pays d'origine de ces
marchandises.
6) Lorsque:
a) le Ministre a la certitude qu'une action ou une omission d'un exportateur qui a pris un
engagement conformément au paragraphe 269TG 4) constitue un manquement à cet
engagement;  et
b) qu'au moment de ladite action ou omission, ou à tout moment ultérieur, une garantie a
été prise conformément aux dispositions de l'article 42 en ce qui concerne les droits
provisoires qui pourraient être exigibles, en vertu de l'article 8 de la Loi sur les droits
antidumping, pour des marchandises de même nature que celles faisant l'objet del'engagement, ou que l'Administration des douanes avait le droit d'exiger ladite
garantie;
le paragraphe 1 n'empêche pas la publication d'un avis relevant du paragraphe 269TG 1) de la
présente loi pour les marchandises qui:
c) ont été exportées par l'exportateur;d) sont de même nature que celles faisant l'objet de l'engagement;  etG/ADP/N/1/AUS/2
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e) ont été mises à la consommation intérieure à une date:
i) qui n'était pas antérieure à la date de l'action ou de l'omission;  et
ii) qui n'était pas antérieure de plus de 90 jours à la date à laquelle la garantie a
été exigée ou aurait pu l'être.
7) Lorsque:
a) le Ministre a la certitude qu'une action ou une omission du gouvernement d'un pays
qui a pris un engagement conformément au paragraphe 269TJ 3) constitue unmanquement à cet engagement;  et
b) qu'au moment de ladite action ou omission, ou à tout moment ultérieure, une garantie
a été prise conformément aux dispositions de l'article 42 en ce qui concerne les droits
provisoires qui pourraient être exigibles, en vertu de l'article 10 de la Loi sur lesdroits antidumping, pour des marchandises de même nature que celles faisant l'objet
de l'engagement, ou que l'Administration des douanes avait le droit d'exiger ladite
garantie;
le paragraphe 1 n'empêche pas la publication d'un avis relevant du paragraphe 269TJ 1) pour les
marchandises qui:
c) sont produites ou fabriquées dans ce pays ou en ont été exportées selon le cas;  etd) sont de même nature que celles faisant l'objet de l'engagement;  ete) ont été mises à la consommation intérieure à une date:
i) qui n'était pas antérieure à la date de l'action ou de l'omission;  etii) qui n'était pas antérieure de plus de 90 jours à la date à laquelle la garantie a
été exigée ou aurait pu l'être.
8) Lorsque:
a) le Ministre a la certitude qu'une action ou une omission d'un exportateur qui a pris un
engagement conformément au paragraphe 269TJ 3) constitue un manquement à cetengagement;  et
b) qu'au moment de ladite action ou omission, ou à tout moment ultérieur, une garantie a
été prise conformément aux dispositions de l'article 42 en ce qui concerne les droits
provisoires qui pourraient être exigibles, en vertu de l'article 10 de la Loi sur lesdroits antidumping, pour des marchandises de même nature que celles faisant l'objet
de l'engagement, ou que l'Administration des douanes avait le droit d'exiger ladite
garantie;
le paragraphe 1 n'empêche pas la publication d'un avis relevant du paragraphe 269TJ 1) pour les
marchandises qui:
c) ont été exportées par l'exportateur;  etd) sont de même nature que celles faisant l'objet de l'engagement;  etG/ADP/N/1/AUS/2
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e) ont été mises à la consommation intérieure à une date:
i) qui n'était pas antérieure à la date de l'action ou de l'omission;  etii) qui n'était pas antérieure de plus de 90 jours à la date à laquelle la garantie a
été exigée ou aurait pu l'être.
269TP Pouvoir de désigner les marchandises
Un avis relevant des paragraphes 269TG 2), 269TH 2), 269TJ 2) ou 269TK 2) et concernant
des marchandises d'une nature donnée peut, sans préjudice de la portée générale de ces dispositions,
s'appliquer expressément à:
a) des marchandises de cette nature exportées en provenance d'un pays particulier;  ou à
b) des marchandises de cette nature exportées par un exportateur particulier.
269U Enquêtes concernant des engagements
1) Lorsque le Ministre envisage, pour des marchandises faisant l'objet d'une demande au titre de
l'article 269TB:
a) de donner un avis, conformément au paragraphe 269TG 3D), à l'exportateur des
marchandises du lot concernant un engagement relatif à une branche de production
australienne;  ou
b) de donner un avis, conformément au para graphe 269TJ 2A), au gouvernement du
pays d'origine ou du pays d'exportation des marchandises du lot ou à l'exportateur
desdites marchandises concernant un engagement relatif à une branche de production
australienne;
le Directeur général peut autoriser par écrit un fonctionnaire à convoquer une réunion de représentants
de la branche de production australienne en vue d'obtenir de ces représentants des renseignements et
des communications sur les termes de l'engagement susceptibles de satisfaire le Ministre qui devraient
être énoncés dans l'avis, si un tel avis devait être donné.
2) Un fonctionnaire autorisé en vertu du paragraphe 1 à convoquer une réunion de représentants
d'une branche de production australienne donne avis par écrit aux personnes qui, selon lui,
représentent la branche de production australienne, en précisant:
a) le jour, l'heure et le lieu de la réunion;  et
b) la question qui sera examinée à la réunion.
3) Le fonctionnaire convoquant une réunion en application du paragraphe 2:
a) préside la réunion;  etb) peut ajourner la réunion périodiquement.
4) Lors d'une réunion de représentants d'une branche de production australienne convoquée
conformément au paragraphe 2, les représentants participant à la réunion peuvent fournir desG/ADP/N/1/AUS/2
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renseignements ou faire des communications au fonctionnaire ayant convoqué la réunion au sujet de
la question examinée à la réunion.
5) Aucune disposition du paragraphe 4 n'a pour effet d'empêcher un représentant d'une branche
de production australienne qui participe à une réunion convoquée conformément au paragraphe 2 de
fournir des renseignements ou de faire une communication au sujet de la question qui est ou doit être
examinée à la réunion au fonctionnaire ayant convoqué la réunion, en dehors de la réunion, ou au
Ministre.
6) Le fonctionnaire ayant convoqué une réunion conformément au paragraphe 2 peut, sous
réserve des dispositions du paragraphe 7, communiquer à la réunion des renseignements concernant laquestion à l'examen.
7) Le fonctionnaire ayant convoqué une réunion conformément au paragraphe 2 ne communique
à la réunion aucun  renseignement de caractère confidentiel qui lui a été fourni par une autre personne
(que la personne ayant fourni le renseignement lui ait demandé ou non de le garder secret).
8) Après la clôture d'une réunion convoquée conformément au paragraphe 2, le fonctionnaire
ayant convoqué la réunion remet au Directeur général pour qu'il le soumette au Ministre un rapport
écrit sur les renseignements fournis et les communications faites à la réunion.
9) Aucune disposition du présent article n'a pour effet, aux fins du paragraphe 51 1) de la Loi
de 1974 sur les pratiques commerciales , d'autoriser un acte ou un fait autre que la fourniture de
renseignements ou la présentation d'une communication, à une réunion de représentants d'une branche
de production australienne convoquée conformément au paragraphe 2, par un représentant de la
branche de production australienne, au fonctionnaire ayant convoqué la réunion au sujet de la questionà l'examen.G/ADP/N/1/AUS/2
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Section 4 - Évaluation des droits antidumping ou des droits compensateurs
269UA Teneur de la présente section
La présente section permet d'établir un rapprochement entre le droit provisoire et le droit
définitif exigibles en vertu de la Loi sur les droits antidumping.  Elle permet à l'importateur
ayant acquitté un droit provisoire sur des marchandises de demander, dans le délai imparti,l'évaluation du droit exigible sur ces marchandises.  Plus spécifiquement, la section prévoitque:
•si le droit est inférieur au droit provisoire, le trop-perçu sera remboursé;
•si le droit est supérieur au droit provisoire, le droit provisoire est réputé être le
droit exigible et la différence n'est pas perçue;
•si l'importateur ne demande pas l'évaluation du droit dans le délai imparti, le
droit provisoire acquitté sur les marchandises est réputé être le droit
effectivement exigible.
269V L'importateur peut demander une éval uation des droits dans certaines
circonstances
1) Sous réserve du paragraphe 2, l'importateur de marchandises pour lesquelles des droits
provisoires ont été payés en vertu de la Loi sur les droits antidumping peut demander au Ministre, endéposant une demande auprès du Directeur général, d'évaluer les droits exigibles sur ces marchandises
aux termes de cette loi.
2) Une demande d'évaluation des droits au titre du paragraphe 1 ne peut être faite que:
a) si elle est présentée au plus tard six mois après la fin de la période d'importation
pendant laquelle les marchandises faisant l'objet de la demande ont été mises à la
consommation intérieure;  et
b) que l'importateur affirme que le montant total des droits exigibles sur ces
marchandises est inférieur d'un montant x, aux termes de la Loi sur les droits
antidumping, au montant total des droits provisoires qui ont été payés pour ces
marchandises en vertu de cette loi.
269W Établissement d'une demande d'évaluation des droits
1) La demande d'évaluation des droits touchant des marchandises d'une nature donnée qui ont
été mises à la consommation intérieure au cours de la période d'importation doit être présentée par
écrit et contenir:
a) une description complète des marchandises de même nature faisant partie de chacun
des lots importés au cours de la période d'importation;  et
b) des renseignements concernant le montant des droits provisoires payés pour les
marchandises de même nature faisant partie de chacun des lots;  et
c) si des droits antidumping provisoires ont été imposés - une indication des montants
qui représentent, de l'avis du requérant, la valeur normale et le prix à l'exportation desG/ADP/N/1/AUS/2
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marchandises de même nature faisant partie de chacun de ces lots ainsi que des
renseignements permettant d'établir ces montants;  et
d) si des droits compensateurs provisoires ont été imposés - une indication des montants
qui représentent, de l'avis du requérant:
i) le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire
reçue pour les marchandises de même nature faisant partie de chacun des lots;
et
ii) le montant du prix à l'exportation des marchandises de même nature faisant
partie de chacun des lots;
ainsi que des renseignements permettant d'établir ces montants;  et
e) une indication du montant selon lequel, de l'avis du requérant, le total des droits
provisoires payés pour ces marchandises dépasse le total des droits exigibles en vertu
de la Loi sur les droits antidumping.
2) La demande doit être déposée auprès du Directeur général:
a) en la laissant à l'endroit réservé à cet effet dans les locaux de l'Administration des
douanes à Canberra;  ou
b) en l'expédiant par courrier en port payé à l'adresse postale spécifiée par
l'Administration des douanes au Journal officiel ;  ou
c) en l'envoyant par télécopieur au numéro spécifié par l'Administration des douanes au
Journal officiel ;
la demande est réputée avoir été déposée dès la réception initiale de la demande ou d'une télécopie de
la demande par un fonctionnaire de l'Administration des douanes qui s'occupe des demandes
d'évaluation finale des droits.
3) La date à laquelle une demande est réputée avoir été déposée doit être consignée sur la
demande.
269X Examen de la demande d'évaluation des droits
1) Le Directeur général doit, le plus tôt possible après le dépôt de la demande d'évaluation des
droits se rapportant aux marchandises qui ont été mises à la consommation intérieure pendant une
période d'importation donnée, mais au plus tard 155 jours après le dépôt de cette demande, examiner
la demande et décider de la recommandation qu'il adressera au Ministre conformément auparagraphe 6.
2) Si le Directeur général estime qu'une personne (y compris le requérant) est en mesure de
fournir des renseignements pertinents pour l'examen de la demande, il peut, en envoyant un avis écrit,
lui demander de communiquer ces renseignements par écrit:
a) dans un délai précisé dans l'avis mais prenant fin au plus tard 120 jours après le dépôt
de la demande - si les renseignements sont sollicités d'une personne autre que le
requérant;  etG/ADP/N/1/AUS/2
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b) dans un délai précisé dans l'avis mais prenant fin au plus tard 155 jours après le dépôt
de la demande - si les renseignements sont sollicités du requérant.
3) S'il se propose de tenir compte de renseignements pertinents qui ne lui ont pas été fournis par
le requérant, le Directeur général doit:
a) transmettre au requérant une copie des renseignements dont il se propose de tenir
compte sauf si, à son avis, la divulgation de ces renseignements compromettrait les
intérêts commerciaux de la personne qui les a communiqués;  et
b) inviter le requérant à présenter, dans un délai qui sera précisé mais qui prendra fin au
plus tard 155 jours après le dépôt de la demande, toute autre observation que celui-ci
jugera utile concernant ces renseignements.
4) Aux fins de l'examen de la demande, le Directeur général pourra ne pas tenir compte des
renseignements qui lui auront été communiqués ou des observations qui lui auront été présentéesaprès l'expiration du délai alloué.
5) Sur la foi des renseignements contenus dans la demande, des autres renseignements
communiqués au titre des paragraphes 2 ou 3 et qui n'auront pas été écartés en vertu du paragraphe 4,
et de tout autre renseignement qu'il juge pertinent, le Directeur général doit:
a) déterminer provisoirement, pour chacun des lots de marchandises visés par la
demande, chacun des facteurs variables se rapportant à la détermination des droits
exigibles en vertu de la Loi sur les droits antidumping;  et
b) compte tenu des facteurs variables ainsi déterminés à titre provisoire et, au besoin, du
prix non dommageable de marchandises de même nature - calculer provisoirement,
pour chacun de ces lots, le montant des droits exigibles en vertu de la Loi sur les
droits antidumping.
6) Sur la base du calcul provisoire des droits mentionné à l'alinéa 5) b), le Directeur général doit
décider:
a) s'il a la certitude que le total des droits provisoires payés pour les marchandises visées
par la demande dépasse le total des droits exigibles en vertu de la Loi sur les droits
antidumping d'un montant au moins égal à celui réclamé dans la demande - de
recommander au Ministre:
i) de procéder à une évaluation des droits en vérifiant, pour chacun des lots
desdites marchandises, que les facteurs variables sont tels que déterminés
provisoirement;  et
ii) d'ordonner le remboursement du montant des droits provisoires payé en trop;
ou
b) s'il a la certitude que le total des droits provisoires payés pour les marchandises visées
par la demande dépasse le total des droits exigibles en vertu de la Loi sur les droitsantidumping, sans toutefois atteindre le montant réclamé dans la demande - de
recommander au Ministre:G/ADP/N/1/AUS/2
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i) de procéder à une évaluation des droits en vérifiant, pour chacun des lots
desdites marchandises, que les facteurs variables sont tels que déterminés
provisoirement;  et
ii) d'ordonner le remboursement du montant des droits provisoires payé en trop;
ou
c) s'il a la certitude que le montant total des droits exigibles en vertu de la Loi sur les
droits antidumping sur les marchandises visées par la demande égale ou dépasse le
total des droits provisoires qui a été payé pour ces marchandises, de recommander au
Ministre:
i) de procéder à une évaluation des droits en vérifiant, pour chacun des lots
desdites marchandises, que les facteurs variables sont tels que déterminés
provisoirement;  mais
ii) d'ordonner qu'il soit renoncé aux droits qui dépassent les droits provisoires
payés pour ces marchandises.
7) Le plus tôt possible, mais au plus tard sept jours après avoir rendu une décision aux termes du
paragraphe 6, le Directeur général doit:
a) notifier le requérant par écrit de la décision qu'il a rendue;  etb) s'il s'agit d'une décision préliminaire négative:
i) informer le requérant des motifs de sa décision;  et
ii) faire savoir au requérant que celui-ci a le droit, dans les 30 jours suivant la
réception de la notification, de demander au fonctionnaire chargé du
réexamen de réexaminer au titre de la section 9 la décision du Directeur
général.
8) Le Directeur général doit:
a) s'il a rendu une décision préliminaire positive - recommander au Ministre, au plus
tard sept jours après avoir rendu sa décision, de mettre en application cette décision;
et
b) s'il a rendu une décision préliminaire négative et que le requérant n'a pas exercé son
droit de demander le réexamen de la décision par le fonctionnaire chargé du
réexamen - recommander au Ministre, au plus tard sept jours après l'expiration du
délai permettant de demander le réexamen de la décision, de mettre en applicationcette décision.
269Y Évaluation
1) Le plus tôt possible après avoir reçu la recommandation présentée au titre du
paragraphe 269ZZT 2) par le Directeur général ou le fonctionnaire chargé du réexamen concernant les
marchandises visées par la demande, le Ministre doit, compte tenu des termes de cette
recommandation, au moyen d'un avis écrit:G/ADP/N/1/AUS/2
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a) déterminer, aux fins de la présente loi et de la Loi sur les droits antidumping, les
facteurs variables se rapportant à la détermination des droits exigibles en vertu de la
Loi sur les droits antidumping pour chacun des lots;  et
b) ordonner que le total des droits provisoires payés en trop pour l'ensemble des lots
visés par la demande soit remboursé ou qu'il soit renoncé au montant des droits
impayés qui dépasse le total des droits provisoires déjà acquittés.
2) Le plus tôt possible après avoir rendu un avis aux termes du paragraphe 1, le Ministre doit
veiller à ce qu'une copie de cet avis soit transmise au requérant.
3) Le Commonwealth est tenu de rembourser le requérant si le Ministre rend un avis conforme
au paragraphe 1, et ordonnant le remboursement de droits provisoires.
4) Si:
a) un ou plusieurs lots de marchandises d'une nature donnée faisant l'objet d'un avis
relatif à l'institution de droits antidumping ou d'un avis relatif à l'institution de droits
compensateurs sont mis à la consommation intérieure au cours de la période
d'importation;  et
b) que des droits provisoires sont payés pour ces marchandises en vertu de la Loi sur les
droits antidumping;  et
c) qu'aucune demande n'est formulée aux termes de l'article 269V de la présente loi pour
obtenir une évaluation des droits exigibles sur ces marchandises en vertu de la Loi surles droits antidumping;
alors:
d) aux fins de la présente loi et de la Loi sur les droits antidumping, le Ministre sera
réputé avoir vérifié que chacun des facteurs variables se rapportant à la détermination
des droits pour chacun de ces lots correspondait à celui qu'il avait déterminé, le caséchéant à celui qu'il avait déterminé la dernière fois, aux fins de l'avis relatif à
l'institution de droits antidumping ou de l'avis relatif à l'institution de droits
compensateurs;  et
e) les droits provisoires payés pour ces marchandises seront réputés correspondre aux
droits exigibles.G/ADP/N/1/AUS/2
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Section 5 - Réexamen des mesures antidumping
269Z Teneur de la présente section
La présente section permet aux parties touchées (exportateurs, branche de production,
etc.) de demander le réexamen des mesures antidumping.  Elle confère également au
Ministre le pouvoir de prendre l'initiative d'un tel réexamen.  La section:
• définit les circonstances dans lesquelles les demandes peuvent êtredéposées;
• confère au Directeur général le pouvoir de recommander, sur demandedu Ministre, un élargissement de la  portée du réexamen, quand cela est
nécessaire;
• définit la procédure que le Directeur général doit suivre pour traiter cesdemandes et préparer les rapports destinés au Ministre;
• confère au Ministre, une fois qu'il a examiné ces rapports, le pouvoir demaintenir les mesures antidumping ou de les modifier au besoin;
• confère au Ministre, si le droit provisoire a été acquitté conformément àla Loi sur les droits antidumping, le pouvoir d'ajuster au besoin ce droitprovisoire.
269ZA Demande de réexamen des mesures antidumping
1) Si:
a) des mesures antidumping ont été prises concernant des marchandises;  et
b) qu'une partie touchée estime qu'il serait utile de réexaminer les mesures qui
concernent un exportateur en particulier ou celles qui concernent l'ensemble des
exportateurs de ces marchandises:
i) parce qu'un ou plusieurs facteurs variables liés à l'adoption des mesures
concernant cet exportateur ou ces exportateurs ont changé;  ou
ii) que, si ces mesures n'avaient pas été prises – le Ministre ne serait pas habilité
à les prendre;
la partie touchée peut, en déposant une demande auprès du Directeur général, demander à celui-ci
d'entreprendre un réexamen.
2) Une demande de réexamen des mesures antidumping ne doit pas être présentée:
a) si les mesures comportent la publication d'un avis relatif à l'institution de droits
antidumping ou d'un avis relatif à l'institution de droits compensateurs – avant
l'expiration d'un délai de 12 mois suivant:
i) la publication de l'avis;  ouG/ADP/N/1/AUS/2
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ii) la publication d'un avis indiquant les résultats du dernier réexamen (que ce
dernier réexamen ait été effectué ou non à la demande du requérant);  et
b) si les mesures comportent l'acceptation d'un engagement – avant l'expiration d'un
délai de 12 mois suivant:
i) la publication de l'avis d'acceptation de cet engagement;  ouii) la publication d'un avis indiquant les résultats du dernier réexamen de
l'engagement (que ce dernier réexamen ait été effectué ou non à la demande
du requérant).
Exemple:  Si une demande présentée au titre de l'article 269TB aboutissait:
a) à la publication de l'acceptation d'un engagement de la part de l'exportateur A le
1er janvier 1999;  et
b) à la publication d'un avis relatif à l'institution de droits antidumping concernant les
exportateurs B et C le 1er mars 1999;
la partie touchée pourrait demander le réexamen de l'engagement à compter du 2 janvier 2000, mais elle ne
pourrait pas demander en même temps le réexamen de l'avis d'acceptation d'un engagement et de l'avis relatif à
l'institution de droits antidumping avant le 2 mars 2000.
Cependant, le Ministre pourrait décider de réexaminer les avis avant le 2 mars 2000, de sa propre
initiative ou à la suite d'une recommandation du Directeur général.  Voir le paragraphe 3.
3) Si:
a) des mesures antidumping ont été prises concernant des marchandises;  etb) que le Ministre estime (soit à la suite d'une recommandation faite par le Directeur
général au titre du paragraphe 269ZC 4), soit de lui-même) qu'il serait utile de
réexaminer les mesures qui concernent un exportateur en particulier ou celles qui
concernent l'ensemble des exportateurs de ces marchandises:
i) parce qu'un ou plusieurs facteurs variables liés à l'adoption des mesures
concernant cet exportateur ou ces exportateurs ont peut-être changé;  ou
ii) que, si ces mesures n'avaient pas été prises – le Ministre ne serait pas habilité
à les prendre;
le Ministre peut, en tout état de cause, au moyen d'un avis écrit, demander au Directeur général
d'entreprendre un réexamen au titre de la présente section.
4) Si, par suite d'une demande présentée par une personne au titre de la section 6 pour qu'il soit
procéder, à un réexamen accéléré d'un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou d'un avis
relatif à l'institution de droits compensateurs, le Ministre a fait une déclaration conformément au
paragraphe 269ZG 3):
a) cette personne ne peut présenter une demande, au titre du paragraphe 1 du présent
article, pour qu'il soit procédé au réexamen de cet avis, avant l'expiration d'un délai de12 mois suivant la date de cette déclaration;  maisG/ADP/N/1/AUS/2
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b) lorsqu'il s'agit de déterminer si une autre personne peut demander un réexamen de
l'avis au titre du paragraphe 2 la déclaration ne sera pas réputée constituer un
réexamen de l'avis.
5) Si:
a) une personne demande, au titre de la section 9, un réexamen de la décision du
Ministre de publier un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou un avis
relatif à l'institution de droits compensateurs ou de ne pas publier un tel avis;  et
b) que, à la suite de ce réexamen:
i) un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou un avis relatif à
l'institution de droits compensateurs est publié par le Ministre malgré la
décision antérieure de ne pas publier un tel avis;  ou
ii) un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou un avis relatif à
l'institution de droits compensateurs publié à l'origine par le Ministre est
modifié;  ou
iii) l'avis publié à l'origine par le Ministre est remplacé par un autre avis relatif à
l'institution de droits antidumping ou un autre avis relatif à l'institution de
droits compensateurs;
alors, lorsqu'il s'agit de déterminer si le nouvel avis, l'avis tel qu'il a été modifié ou l'avis qui a
remplacé l'avis initial peut faire l'objet d'un réexamen au titre du paragraphe 2, le nouvel avis, l'avis telqu'il a été modifié ou l'avis qui a remplacé l'avis initial déploie les mêmes effets que s'il avait été
publié au moment où le Ministre a décidé de ne pas publier un avis ou au moment où l'avis initial a été
publié, selon le cas.
269ZB Teneur et dépôt de la demande de réexamen des mesures antidumping
1) Toute demande de réexamen des mesures antidumping au titre du paragraphe 269ZA 1) pour
le doit:
a) être présentée par écrit;  etb) être établie sur une formule agréée;  etc) contenir les renseignements que prescrit la formule;  etd) être signée de la manière indiquée sur la formule.
2) Sans que ne soient limitées pour autant les indications devant figurer sur la formule agréée, la
demande doit contenir:
a) une description de la nature des marchandises auxquelles s'appliquent les mesures qui
font l'objet de la demande;  et
b) une description des mesures qui font l'objet de la demande;  etc) si la demande est fondée sur un changement de facteurs variables – un exposé de
l'avis du requérant concernant:G/ADP/N/1/AUS/2
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i) les facteurs variables liés à l'adoption des mesures qui ont été prises qui ont
changé;  et
ii) la mesure dans laquelle chacun de ces facteurs a changé;  et
iii) les renseignements qui permettent d'établir cette mesure;  et
d) si la demande est fondée sur d'autres circonstances qui, de l'avis du requérant,
empêcherait le Ministre de prendre des mesures antidumping, si elles n'existaient déjà
– un exposé de ces autres circonstances.
3) La demande peut être déposée auprès de l'Administration des douanes:
a) en la laissant à l'endroit réservé à cette fin dans les locaux de l'Administration des
douanes à Canberra;  ou
b) en l'expédiant par courrier en port payé à l'adresse postale spécifiée sur la formule
agréée;  ou
c) en l'envoyant par télécopieur au numéro spécifié sur la formule agréée;
et la demande est réputée avoir été déposée dès la réception initiale de la demande ou d'une télécopie
de la demande par un fonctionnaire de l'Administration des douanes qui s'occupe des demandes de
réexamen des mesures antidumping.
4) La date à laquelle une demande est réputée avoir été déposée doit être consignée sur la
demande.
269ZC Examen de la demande de réexamen
1) Si une demande de réexamen des mesures antidumping est déposée auprès de
l'Administration des douanes au titre de l'article 269ZB, le Directeur général doit, dans un délai de20 jours suivant sa réception par l'Administration des douanes:
a) examiner la demande;  etb) si le Directeur général n'est pas certain, eu égard à la demande et à tout autre
renseignement qu'il estime pertinent, d'un ou de plusieurs points mentionnés au
paragraphe 2;
il doit rejeter la demande et en informer le requérant, par avis écrit.
2) Aux fins du paragraphe 1, les questions dont il faut tenir compte par rapport à la demande
sont les suivantes:
a) la question de savoir si la demande est conforme à l'article 269ZB;  et
b) la question de savoir s'il semble exister des motifs raisonnables d'affirmer, soit:
i) que les facteurs variables liés à l'adoption des mesures antidumping ont
changé;  soitG/ADP/N/1/AUS/2
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ii) que le Ministre ne serait pas habilité à prendre des mesures antidumping si
celles qui font l'objet de la demande n'avaient pas été adoptées.
3) L'avis informant le requérant du rejet de la demande doit indiquer les raisons pour lesquelles
le Directeur général n'était pas certain d'un ou de plusieurs points mentionnés au paragraphe 2.
4) Si le Directeur général décide de ne pas rejeter la demande de réexamen des mesures
antidumping, il doit, soit:
a) publier un avis dans un journal distribué dans chacun des États, dans le Territoire de
la capitale et dans le Territoire du Nord, indiquant qu'il est proposé de réexaminer lesmesures visées par la demande;  soit
b) si la demande ne porte que sur le réexamen des mesures concernant certains
exportateurs en particulier et que le Directeur général a la certitude que le réexamen
des mesures concernant d'autres exportateurs ou l'ensemble des exportateurs peut êtreraisonnablement justifié – recommander au Ministre d'élargir la partie du réexamen en
conséquence.
5) Si le Ministre demande au Directeur général d'entreprendre un réexamen des mesures
antidumping, soit à la suite d'une recommandation qui lui a été faite conformément au paragraphe 4,soit pour d'autres raisons, celui-ci doit, dès que cette demande lui a été faite, publier un avis dans un
journal distribué dans chacun des États, dans le Territoire de la capitale et dans le Territoire du Nord,
en indiquant qu'il est proposé de réexaminer les mesures visées par la demande.
6) Si:
a) le Directeur général recommande au Ministre, conformément à l'alinéa 4) b), d'élargir
la portée du réexamen des mesures antidumping;  mais
b) que le Directeur général est informé par le Ministre, dans un délai de 20 jours suivant
la date de cette recommandation, que celui-ci n'exige pas que la portée du réexamen
soit élargie;
il doit, lorsqu'il en est informé, publier un avis dans un journal distribué dans chacun des États, dans le
Territoire de la capitale et dans le Territoire du Nord, en indiquant qu'il est proposé de réexaminer au
titre de la présente section les mesures antidumping visées par la demande initiale.
7) L'avis publié par le Directeur général au titre des paragraphes 4, 5 ou 6 doit:
a) décrire la nature des marchandises qui font l'objet du réexamen;  etb) décrire les mesures qui font l'objet du réexamen;  etc) indiquer qu'un rapport sera présenté au Ministre;
i) dans un délai de 155 jours suivant la date de publication de l'avis;  ou
ii) si le délai de 110 jours mentionné à l'alinéa e) est prorogé par le Ministre
- dans le délai prorogé à 155 jours;  etG/ADP/N/1/AUS/2
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d) inviter les parties intéressées à présenter au Directeur général, dans un délai déterminé
d'au plus 40 jours après la date de publication de l'avis, des communications au sujet
du réexamen;  et
e) indiquer que:
i) dans un délai de 110 jours suivant la publication de l'avis;  ouii) dans le délai plus long accordé par le Ministre au titre de l'article 269ZHI;
le Directeur général versera au dossier public l'énoncé des faits essentiels sur lesquels il entend
s'appuyer pour présenter une recommandation concernant les mesures faisant l'objet d'un réexamen;
et
f) inviter les parties intéressées à présenter au Directeur général, dans un délai de
20 jours après que l'énoncé aura été versé au dossier public, des communications enréponse à cet énoncé;  et
g) indiquer l'adresse à laquelle les communications présentées au titre des alinéas d)
ou f) doivent être déposées ou les modalités de dépôt.
269ZD Exposé des faits essentiels concernant le réexamen des mesures antidumping
1) Si le Directeur général publie un avis au titre des paragraphes 269ZC 4), 5) ou 6) concernant
le réexamen des mesures antidumping, il doit, dans le délai imparti dans cet avis, verser au dossier
public un exposé des faits (l' exposé des faits essentiels ) sur lesquels il entend s'appuyer pour présenter
une recommandation au Ministre concernant le réexamen des mesures.
2) Sous réserve du paragraphe 3, en formulant l'exposé des faits essentiels, le Directeur général:
a) doit tenir compte:
i) de la demande;  etii) des communications concernant de manière générale le réexamen, que
l'Administration des douanes a reçues dans un délai de 40 jours suivant la
publication de l'avis au titre des paragraphes 269ZC 4), 5) ou 6);  et
b) peut tenir compte des autres questions qu'il estime pertinentes.
3) Le Directeur général n'est pas obligé de tenir compte des communications concernant de
manière générale le réexamen que l'Administration des douanes a reçues après la fin du délai
mentionné au sous-alinéa 2) a) ii) dans la mesure où, selon lui, cela empêcherait de verser en tempsutile l'exposé des faits essentiels au dossier public.
269ZDA Rapport sur le réexamen des mesures
1) Le Directeur général doit, après avoir effectué un réexamen des mesures antidumping et avant
l'expiration du délai mentionné à l'alinéa 269ZC 7) c) concernant ces mesures, présenter au Ministre
un rapport recommandant:
a) pour autant que les mesures comportent la publication d'un avis relatif à l'institution
de droits antidumping ou d'un avis relatif à l'institution de droits compensateurs:G/ADP/N/1/AUS/2
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i) que l'avis reste inchangé; ou
ii) que l'avis soit annulé dans la mesure où il s'applique à un exportateur en
particulier ou à des marchandises de nature particulière ou annulé de façon
générale;  ou
iii) que l'avis déploie ses effets pour un exportateur en particulier ou pour
l'ensemble des exportateurs comme si des facteurs variables différents avaient
été évalués;  et
b) pour autant que les mesures comportent l'acceptation par le Ministre d'un
engagement:
i) que l'engagement reste inchangé;  ou
ii) que le Ministre cherche à obtenir une modification des conditions de
l'engagement comme il est indiqué dans le rapport du Directeur général;  ou
iii) que le Ministre indique à la personne qui a pris l'engagement que celui-ci n'est
plus acceptable et que l'enquête sur l'utilité d'un avis relatif à l'institution dedroits antidumping ou d'un avis relatif à l'institution de droits compensateurs,
selon le cas, concernant cette personne, reprendra;  ou
iv) que le Ministre indique à la personne qui a pris l'engagement que celle-ci est
libérée de son engagement et que l'enquête sur l'utilité d'un avis relatif àl'institution de droits antidumping ou d'un avis relatif à l'institution de droits
compensateurs concernant cette personne est close.
2) Aucune disposition du présent article n'a pour effet d'empêcher le Directeur général de
présenter simultanément la même recommandation concernant plus d'un exportateur ou plus d'une
personne ayant pris un engagement.
3) Sous réserve du paragraphe 4, lorsqu'il décide des recommandations qu'il présentera au
Ministre dans son rapport, le Directeur général:
a) doit tenir compte:
i) de la demande de réexamen;  et
ii) des communications concernant de manière générale le réexamen qu'il a
prises en considération lorsqu'il a formulé l'exposé des faits essentiels
concernant le réexamen;
iii) de l'exposé des faits essentiels;  etiv) des communications présentées en réponse à cet exposé que l'Administration
des douanes a reçues dans un délai de 20 jours après que celui-ci a été verséau dossier public;  et
b) peut tenir compte des autres questions qu'il estime pertinentes aux fins du réexamen.G/ADP/N/1/AUS/2
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4) Le Directeur général n'est pas obligé de tenir compte d'une communication présentée en
réponse à l'exposé des faits essentiels que l'Administration des douanes a reçue après l'expiration du
délai mentionné au sous-alinéa 3) a) iv) dans la mesu re où, selon lui, cela l'empêcherait de présenter
en temps utile son rapport au Ministre.
5) Le rapport présenté au Ministre doit comprendre un exposé des motifs qui ont amené le
Directeur général à faire les recommandations contenues dans le rapport:
a) énonçant les principales constatations de fait sur lesquelles reposent les
recommandations;  et
b) donnant des détails sur les éléments de preuve invoqués pour étayer ces constatations.
269ZDB Pouvoirs du Ministre en ce qui concerne le réexamen des mesures antidumping
1) Après avoir examiné le rapport du Directeur général et les autres renseignements qu'il estime
pertinents, le Ministre doit déclarer, au moyen d'un avis publié conformément au paragraphe 7, qu'aux
fins de la présente loi et de la Loi sur les droits antidumping:
a) pour autant que les mesures antidumping en question comportent la publication d'un
avis relatif à l'institution de droits antidumping ou d'un avis relatif à l'institution dedroits compensateurs:
i) que l'avis reste inchangé;  ouii) que, à compter de la date indiquée dans la déclaration, l'avis est considéré
comme nul et non avenu en ce qui concerne un exportateur en particulier ou
l'ensemble des exportateurs ou des marchandises de nature particulière;  ou
iii) que, à compter de la date indiquée dans la déclaration, l'avis est réputé, en ce
qui concerne un exportateur en particulier ou l'ensemble des exportateurs,
déployer ses effets comme si le Ministre avait établi des facteurs variables
différents à son égard ou à leur égard, s'agissant de la détermination desdroits;  ou
b) pour autant que les mesures antidumping en question comportent l'acceptation d'un
engagement par le Ministre:
i) que l'engagement reste inchangé;  ou
ii) que si, avant la date indiquée dans la déclaration, les conditions de
l'engagement sont modifiées de la manière précisée dans la déclaration, le
Ministre acceptera l'engagement ainsi modifié;  ou
iii) que le Ministre ne peut plus accepter l'engagement et que l'enquête sur l'utilité
d'un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou d'un avis relatif à
l'institution de droits compensateurs reprendra immédiatement;  ou
iv) que, à compter de la date indiquée dans la déclaration, la personne ayant pris
l'engagement est libérée de son engagement et que l'enquête l'ayant amenée à
prendre un engagement est close.G/ADP/N/1/AUS/2
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2) Si le Ministre fait une déclaration au titre du paragraphe 1, la déclaration produit un effet
conforme à son libellé.
3) Si:
a) le Ministre fait une déclaration au titre du paragraphe 1;  etb) que, dans cette déclaration, de nouveaux facteurs variables ont été établis, concernant
les marchandises exportées en Australie par un exportateur en particulier, avec effet à
compter de la date indiquée dans la déclaration;  et
c) que les droits provisoires acquittés en fonction des facteurs variables établis
précédemment sont plus élevés que les droits provisoires qui seraient exigibles en
fonction des nouveaux facteurs variables;
la personne ayant acquitté les droits provisoires peut demander le remboursement du trop-perçu,
conformément à la section 3 de la partie VIII.
4) Le Ministre doit, le plus tôt possible après qu'une déclaration a été faite au titre du
paragraphe 1 concernant un exportateur ou une personne ayant pris un engagement, informer
l'exportateur ou la personne des dispositions de la déclaration.
5) Aucune disposition du présent article n'a pour effet d'empêcher le Ministre de faire
simultanément la même déclaration concernant pl us d'un exportateur ou plus d'une personne ayant
pris un engagement.
6) Aux fins d'une déclaration au titre du paragraphe 1, le Ministre ne doit pas fixer de date:
a) s'agissant d'une situation visée aux sous-alinéas 1) a) ii) ou iii) – antérieure à la date
de publication, au titre de l'article 269ZC, de l'avis annonçant le réexamen en
question;  et
b) s'agissant d'une situation visée aux sous-alinéas 1) b) ii) ou iv) – antérieure à la date
de la déclaration.
7) Un avis au titre du paragraphe 1 doit être publié:
a) au Journal officiel ;  et
b) dans un journal distribué dans chacun des États, dans le Territoire de la capitale et
dans le Territoire du Nord.G/ADP/N/1/AUS/2
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Section 6 Certains exportateurs peu vent demander un réexamen accéléré
des avis relatifs à l'institution de droits antidumping ou des avisrelatifs à l'institution de droits compensateurs
269ZDC Teneur de la présente section
La présente section prévoit le réexamen anticipé des avis relatifs à l'institution de droits
antidumping ou des avis relatifs à l'institution de droits compensateurs lorsque certainsexportateurs de marchandises visées par l'avis en font la demande.  Ce réexamen peut être
demandé lorsqu'il n'est pas possible de réexaminer l'avis au titre de la section 5;  seuls les
nouveaux exportateurs ou les exportateurs dont les exportations n'ont pas été examinées aumoment de la publication de l'avis sont habilités à le demander.
269ZE Circonstances dans lesquels un réexamen accéléré peut être demandé
1) Si un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou un avis relatif à l'institution de droits
compensateurs a été publié:
a) concernant des marchandises en provenance d'un pays d'exportation particulier;  oub) concernant des marchandises exportées par des exportateurs résiduels d'un pays
d'exportation particulier;
un exportateur résiduel de ce pays (autre qu'un exportateur résiduel visé par une déclaration faite au
titre du sous-alinéa 269ZG 3) b) ii) concernant une demande antérieure) peut, en déposant une
demande auprès du Directeur général, solliciter un réexamen accéléré de cet avis dans la mesure où il
le touche.
2) Si le Directeur général a la certitude que:
a) les exportations de cet exportateur n'ont pas fait l'objet d'une enquête parce que
l'exportateur a refusé de coopérer, eu égard à la demande de publication de cet avis;
ou
b) que l'exportateur est lié à un exportateur qui était un exportateur choisi eu égard à la
demande de publication de cet avis;
le Directeur général peut rejeter la demande.3) Si, au cours d'une procédure de réexamen accéléré, le Directeur général acquiert la certitude
que:
a) l'exportateur refuse de coopérer pour un aspect quelconque de l'examen;  oub) que l'exportateur est lié à un exportateur qui était un exportateur choisi eu égard à la
demande de publication de cet avis;
le Directeur général peut clore le réexamen.4) Aux fins du présent article, un exportateur est réputé être lié à un autre exportateur qui est un
exportateur choisi si les deux exportateurs sont associés aux termes du paragraphe 269TAA 4).G/ADP/N/1/AUS/2
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269ZF Établissement d'une demande de réexamen accéléré
1) La demande de réexamen accéléré doit être présentée par écrit, être déposée conformément au
paragraphe 2 et contenir:
a) une description de la nature des marchandises visées par l'avis relatif à l'institution de
droits antidumping ou par l'avis relatif à l'institution de droits compensateurs;  et
b) une indication des motifs pour lesquels l'exportateur estime que l'avis est inopportun
en ce qui le concerne.
2) La demande peut être déposée auprès de l'Administration des douanes:
a) en la laissant à l'endroit réservé à cette fin;  oub) en l'expédiant par courrier en port payé à l'adresse postale indiquée au Journal
officiel ;  ou
c) en l'envoyant par télécopieur au numéro indiqué au Journal officiel ;
la demande est réputée avoir été déposée dès la réception initiale de la demande ou d'une télécopie de
la demande par un fonctionnaire de l'Administration des douanes qui s'occupe des demandes de
réexamen accéléré.
3) La date à laquelle une demande est réputée avoir été déposée doit être consignée sur la
demande.
269ZG Examen de la demande
1) Le Directeur général doit, après avoir examiné la demande et procédé à toutes enquêtes qu'il
juge appropriées, présenter au Ministre un rapport recommandant:
a) que l'avis relatif à l'institution de droits antidumping ou l'avis relatif à l'institution de
droits compensateurs faisant l'objet de la demande demeure inchangé;  ou
b) que l'avis relatif à l'institution de droits antidumping ou l'avis relatif à l'institution de
droits compensateurs faisant l'objet de la demande soit modifié:
i) de façon à ne pas s'appliquer au requérant;  ou
ii) de façon à s'appliquer au requérant si des facteurs variables différents ont été
fixés;
et exposer les motifs de sa recommandation.
2) Le rapport établi par le Directeur général au titre du paragraphe 1 doit être achevé aussi
rapidement que possible et au plus tard 100 jours après la date du dépôt de la demande.
3) Après avoir examiné la recommandation du Directeur général et les motifs de cette
recommandation, le Ministre doit, au moyen d'un avis écrit publié au Journal officiel :G/ADP/N/1/AUS/2
G/SCM/N/1/AUS/2
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a) déclarer que, aux fins de la présente loi et de la Loi sur les droits antidumping, l'avis
relatif à l'institution de droits antidumping ou l'avis relatif à l'institution de droits
compensateurs demeurera inchangé;  ou
b) déclarer que, à compter de la date du dépôt de la demande, la présente loi et la Loi sur
les droits antidumping sont d'application comme si:
i) l'avis relatif à l'institution de droits antidumping ou l'avis relatif à l'institution
de droits compensateurs ne s'était pas appliqué au requérant;  ou
ii) que l'avis relatif à l'institution de droits antidumping ou l'avis relatif à
l'institution de droits compensateurs s'appliquait au requérant mais que le
Ministre avait fixé des facteurs variables précis se rapportant à la
détermination des droits exigibles dans son cas;
lorsque le Ministre prend ces dispositions, la déclaration produit un effet conforme à son libellé.4) Le plus tôt possible après la publication d'un avis au titre du paragraphe 3, le Ministre porte
les termes de l'avis à la connaissance du requérant.
269ZH Effet du réexamen accéléré
Si une demande de réexamen accéléré d'un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou d'un
avis relatif à l'institution de droits compensateurs est déposée:
a) aucun droit provisoire n'est perçu du requérant pour les lots de marchandises mis à la
consommation intérieure après le dépôt de la demande et jusqu'au terme de la
procédure;  mais
b) le Directeur général peut, à l'importation des marchandises visées par la demande,
exiger et prendre des garanties au titre de l'article 42 concernant les droits provisoires
qui peuvent être exigibles.G/ADP/N/1/AUS/2
G/SCM/N/1/AUS/2
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Section 6A – Maintien des mesures antidumping
269ZHA Teneur de la présente section
La présente section vise à faire en sorte que le Directeur général prévienne les parties
intéressées de la levée anticipée des mesures antidumping en leur donnant l'occasion, avant
que celles-ci n'arrivent à expiration, d'en demander le maintien.  Elle a pour objet:
∙ d'exposer les conséquences auxquelles il faut s'attendre lorsque aucune
demande n'est présentée;
∙ de définir la procédure qui doit être suivie par le Directeur général
lorsqu'il examine une demande et prépare un rapport pour le Ministre;
∙ de conférer au Ministre, après examen du rapport, le pouvoir de décider
que les mesures seront levées ou de veiller à ce qu'elles soientmaintenues.
269ZHB Demande de maintien des mesures antidumping
1) Au plus tard neuf mois avant l'expiration de mesures antidumping particulières, le Directeur
général doit publier dans un journal distribué dans chacun des États, dans le Territoire de la capitale etdans le Territoire du Nord, un avis:
a) indiquant aux personnes que l'avis relatif à l'institution de droits antidumping, l'avis
relatif à l'institution de droits compensateurs ou l'engagement comprenant ces mesures
vient à expiration à une date spécifiée (la date d'expiration spécifiée );  et
b) invitant les parties intéressées à lui adresser dans un délai de 60 jours, conformément
aux dispositions de l'article 269ZHC, une demande de maintien des mesures.
2) Si le Ministre publie une déclaration au titre de l'alinéa 269ZG 3) b) concernant un avis relatif
à l'institution de droits antidumping ou un avis relatif à l'institution de droits compensateurs, l'avis
initial relatif à l'institution de droits antidumping ou l'avis initial relatif à l'institution de droits
compensateurs et cet avis tel qu'il a été modifié par la déclaration sont tous deux traités, aux fins de la
présente section et malgré les dispositions de l'article 269TM, comme s'ils avaient été publiés à la date
de la publication de l'avis initial.
3) Si aucune demande de maintien des mesures antidumping n'est parvenue au Directeur général
dans le délai spécifié dans l'avis, à la date d'expiration spécifiée:
a) pour autant que les mesures comprennent un avis relatif à l'institution de droits
antidumping – l'avis en question vient à expiration;  et
b) pour autant que les mesures comprennent un avis relatif à l'institution de droits
compensateurs – l'avis en question vient à expiration;  et
c) pour autant que les mesures comprennent un engagement – la personne qui a pris
l'engagement est réputée en avoir été libérée et l'enquête ayant abouti à cetengagement est close.G/ADP/N/1/AUS/2
G/SCM/N/1/AUS/2
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269ZHC Teneur et dépôt de la demande de maintien des mesures antidumping
1) Toute demande au titre de l'article 269ZHB doit:
a) être présentée par écrit;  et
b) être établie sur une formule agréée;  etc) contenir les renseignements que prescrit la formule;  etd) être signée de la manière indiquée sur la formule.
2) La demande peut être déposée auprès de l'Administration des douanes:
a) en la laissant à l'endroit réservé à cette fin dans les locaux de l'Administration des
douanes à Canberra;  ou
b) en l'expédiant par courrier en port payé à l'adresse postale spécifiée sur la formule
agréée;  ou
c) en l'envoyant par télécopieur au numéro spécifié sur la formule agréée;
et la demande est réputée avoir été déposée dès la réception initiale de la demande ou d'une télécopie
de la demande par un fonctionnaire de l'Administration des douanes qui s'occupe des demandes de
maintien des mesures antidumping.
3) La date à laquelle une demande est réputée avoir été déposée doit être consignée sur la
demande.
269ZHD Examen de la demande de maintien des mesures antidumping
1) Si une demande ou des demandes de maintien des mesures antidumping sont déposées auprès
de l'Administration des douanes conformément à l'article 269ZHC, le Directeur général doit, dans undélai de 20 jours suivant l'expiration du délai de 60 jours mentionné à l'alinéa 269ZHB 1) b):
a) examiner chacune de ces demandes;  etb) si le Directeur général n'est pas certain, eu égard à l'une ou l'autre des demandes et à
tout autre renseignement qu'il estime pertinent, d'un ou de plusieurs points mentionnés
au paragraphe 2;
il doit rejeter chacune de ces demandes et en informer le requérant, par avis écrit.
2) Aux fins du paragraphe 1, les questions dont il faut tenir compte par rapport à la demande
sont les suivantes:
a) la question de savoir si la demande est conforme à l'article 269ZHC;  et
b) la question de savoir s'il semble exister des motifs raisonnables d'affirmer que
l'expiration des mesures antidumping auxquelles se rapporte la demande pourrait
aboutir, ou serait susceptible d'aboutir, à la persistance ou à la réapparition du
dommage important que les mesures ont pour objet de prévenir.G/ADP/N/1/AUS/2
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3) L'avis informant le requérant du rejet de la demande doit indiquer les raisons pour lesquelles
le Directeur général n'était pas certain d'un ou de plusieurs points mentionnés au paragraphe 2.
4) Si le Directeur général décide de ne pas rejeter une demande concernant le maintien des
mesures antidumping qui frappent les marchandises d'un exportateur en particulier, il doit publier un
avis dans un journal distribué dans chacun des États, dans le Territoire de la capitale et dans le
Territoire du Nord, indiquant qu'il est proposé d'examiner la question de savoir si le maintien des
mesures est justifié.
5) L'avis publié par le Directeur général doit:
a) décrire la nature des marchandises auxquelles s'appliquent les mesures antidumping;
b) décrire les mesures auxquelles se rapporte la demande;  etc) indiquer qu'un rapport concernant le maintien de ces mesures sera présenté au
Ministre;
i) dans un délai de 155 jours suivant date de publication de l'avis;  ou
ii) si le délai de 110 jours mentionné à l'alinéa e) est prorogé par le Ministre
- dans le délai prorogé à 155 jours;  et
d) inviter les parties intéressées à présenter au Directeur général, dans un délai déterminé
d'au plus 40 jours après la date de publication de l'avis, des communications au sujet
du maintien des mesures;  et
e) indiquer que:
i) dans un délai de 110 jours suivant la publication de l'avis;  ouii) dans le délai plus long accordé par le Ministre au titre de l'article 269ZHI;
le Directeur général versera au dossier public l'exposé des faits essentiels sur lesquels il entend
s'appuyer pour présenter une recommandation concernant le maintien des mesures;  et
f) inviter les parties intéressées à présenter au Directeur général, dans un délai de
20 jours après que l'exposé aura été versé au dossier public, des communications enréponse à cet énoncé; et
g) indiquer l'adresse à laquelle les communications présentées au titre des alinéas d)
ou f) doivent être déposées ou les modalités de dépôt.
269ZHE Exposé des faits essentiels concernant le maintien des mesures antidumping
1) Si le Directeur général publie un avis au titre du paragraphe 269ZHD 4) concernant le
maintien des mesures antidumping, il doit, dans le délai imparti dans cet avis, veiller à ce que soit
versé au dossier public l'exposé des faits (l' exposé des faits essentiels ) sur lesquels il entend s'appuyer
pour présenter une recommandation au Ministre concernant le maintien des mesures.
2) Sous réserve du paragraphe 3, en formulant l'exposé des faits essentiels, le Directeur général:
a) doit tenir compte:G/ADP/N/1/AUS/2
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i) de la demande en question;  et
ii) des communications concernant de manière générale l'enquête, que
l'Administration des douanes a reçues dans un délai de 40 jours suivant la
publication de l'avis au titre du paragraphe 269ZHD 4);  et
b) peut tenir compte des autres questions qu'il estime pertinentes.
3) Le Directeur général n'est pas obligé de tenir compte des communications concernant de
manière générale l'examen que l'Administration des douanes a reçues après l'expiration du délaimentionné au sous-alinéa 2) a) ii) dans la mesure où, selon lui, cela empêcherait de verser en temps
utile l'exposé des faits essentiels au dossier public.
269ZHF Rapport concernant la demande de  maintien des mesures antidumping
1) Le Directeur général doit, après avoir procédé à un examen concernant le maintien des
mesures antidumping et avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa 269ZHD 5) c) concernant ces
mesures, présenter au Ministre un rapport recommandant:
a) que le Ministre prenne des dispositions pour veiller au maintien des mesures
antidumping qui font l'objet de la demande;  ou
b) que les mesures antidumping viennent à expiration à la date d'expiration spécifiée.
2) Le Directeur général ne doit pas recommander au Ministre de prendre des dispositions pour
veiller au maintien des mesures antidumping s'il n'a pas la certitude que l'expiration de ces mesures
aboutirait, ou serait susceptible d'aboutir, à la persistance ou à la réapparition du dumping ou du
subventionnement et du dommage important que la mesure antidumping a pour objet de prévenir.
3) Sous réserve du paragraphe 4, lorsqu'il décide des recommandations qu'il présentera au
Ministre dans son rapport, le Directeur général:
a) doit tenir compte:
i) de la demande de maintien des mesures antidumping;  et
ii) des communications concernant de manière générale le maintien des mesures,
qu'il a prises en considération lorsqu'il a formulé l'exposé des faits essentiels
concernant le maintien des mesures;  et
iii) de l'exposé des faits essentiels;  et
iv) des communications présentées en réponse à cet exposé que l'Administration
des douanes a reçues dans un délai de 20 jours après que celui-ci a été versé
au dossier public;  et
b) peut tenir compte des autres questions qu'il estime pertinentes aux fins de l'enquête.
4) Le Directeur général n'est pas obligé de tenir compte d'une communication présentée en
réponse à l'exposé des faits essentiels qui a été reçue après l'expiration du délai mentionné au
sous-alinéa 3 a) iv) dans la mesure où, selon lui, cela l'empêcherait de présenter en temps utile son
rapport au Ministre.G/ADP/N/1/AUS/2
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5) Le rapport présenté au Ministre doit comprendre un exposé des motifs qui ont amené le
Directeur général à faire les recommandations contenues dans le rapport:
a) énonçant les principales constatations de fait sur lesquelles reposent les
recommandations;  et
b) donnant des détails sur les éléments de preuve invoqués pour étayer ces constatations.
269ZHG Pouvoirs du Ministre en ce qui concerne le maintien des mesures antidumping
1) Après avoir examiné le rapport du Directeur général et les autres renseignements qu'il estime
pertinents, le Ministre doit indiquer, au moyen d'avis publié conformément au paragraphe 2, s'il a
décidé ou non de prendre des dispositions pour veiller au maintien des mesures antidumping en
question.
2) Un avis au titre du paragraphe 1 doit être publié:
a) avant la date d'expiration spécifiée dans l'avis;  etb) au Journal officiel , et dans un journal distribué dans chacun des États, dans le
Territoire de la capitale et dans le Territoire du Nord.
3) Si le Ministre indique qu'il a décidé de ne pas veiller au maintien des mesures antidumping,
alors, à la date d'expiration spécifiée:
a) pour autant que les mesures comprennent un avis relatif à l'institution de droits
antidumping – l'avis en question vient à expiration;  et
b) pour autant que les mesures comprennent un avis relatif à l'institution de droits
compensateurs – l'avis en question vient à expiration;  ou
c) pour autant que les mesures comprennent un engagement – la personne qui a pris
l'engagement est réputée en avoir été libérée et l'enquête ayant abouti à cetengagement est close;
selon le cas.4) Si le Ministre indique qu'il a décidé de veiller au maintien des mesures antidumping, celui-ci
se trouve assuré:
a) pour autant que les mesures comprennent la publication d'un avis relatif à l'institution
de droits antidumping – par le Ministre, quand il arrête, par écrit, que l'avis demeurera
valide après la date d'expiration spécifiée;  et
b) pour autant que les mesures comprennent la publication d'un avis relatif à l'institution
de droits compensateurs – par le Ministre, quand il arrête, par écrit, que l'avis
demeurera valide après la date d'expiration spécifiée;  et
c) pour autant que les mesures comportent l'acceptation d'un engagement – par la
personne qui a pris l'engagement, quand elle accepte de le proroger au-delà de la date
d'expiration spécifiée ou, si elle n'y consent pas, par le Ministre, quand il publie un
avis relatif à l'institution de droits antidumping ou un avis relatif à l'institution deG/ADP/N/1/AUS/2
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droits compensateurs, prenant effet le jour suivant la date d'expiration spécifiée, en
remplacement de cet engagement.
5) Si le Ministre veille au maintien d'une mesure antidumping conformément au présent article,
la mesure demeure en vigueur pendant une période de cinq ans après la date d'expiration spécifiée,
sauf si:
a) s'agissant d'un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou d'un avis relatif à
l'institution de droits compensateurs – celui-ci est annulé avant la fin de cette période;
ou
b) s'agissant d'un engagement – il est prévu que celui-ci viendra à expiration plus tôt.G/ADP/N/1/AUS/2
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Section 7 –Procédure et éléments de preuve
269ZHH Teneur de la présente section
La présente section:
∙ permet de proroger le délai imparti pour verser au dossier public l'exposé
des faits essentiels si le Ministre est convaincu que cela est nécessaire;
∙ dispose que les décisions rendues et les déterminations établies au titre de la
présente partie feront l'objet d'avis au public;
∙ dispose que le Directeur général tiendra un dossier public concernant les
enquêtes qu'il mènera et les réexamens ou examens qu'il effectuera au titrede la présente partie.
269ZHI Possibilité pour le Ministre de proroger le délai imparti concernant l'exposé des
faits essentiels
1) Si le Directeur général acquiert la conviction, dans un délai de 110 jours suivant:
a) la date d'ouverture d'une enquête qui figure dans un avis publié au titre de
l'article 269TC;  ou
b) la date de publication, au titre de l'article 269ZC, d'un avis relatif au réexamen des
mesures antidumping;  ou
c) la date de publication, au titre de l'article 269ZHD, d'un avis relatif à l'examen du
maintien des mesures antidumping;
que ce délai est probablement insuffisant pour lui permettre de verser au dossier public l'exposé des
faits essentiels concernant cette enquête, ce réexamen ou cet examen, il peut, avant l'expiration de ce
délai, demander par écrit au Ministre de proroger ce délai.
2) Si le Directeur général présente une telle demande, il doit exposer les motifs pour lesquels le
délai est probablement insuffisant.
3) Le Ministre peut, eu égard à la demande et aux motifs:
a) s'il est convaincu que cela est raisonnable – fixer le nombre de jours dont sera prorogé
le délai de 110 jours et en informer le Directeur général;  et
b) s'il n'est pas convaincu – informer le Directeur général que l'exposé doit être préparé
dans un délai de 110 jours.
269ZI Avis au public
1) S'il est demandé à une personne ou à un organe de donner avis au public concernant une
décision ou une détermination ou que cette personne ou cet organe est habilité à le faire mais que la
disposition exigeant ou autorisant la communication d'un avis ne précise pas où l'avis doit être donné,
cet avis est publié:G/ADP/N/1/AUS/2
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a) dans un journal distribué dans chacun des États, dans le Territoire de la capitale et
dans le Territoire du Nord;  et
b) s'il s'agit d'une décision au titre de la section 3 – au Journal officiel .
2) S'il est demandé à une personne ou à un organe de donner avis au public concernant une
décision ou une détermination dans une publication particulière ou que cette personne ou cet organe
est habilité à le faire, soit au titre du paragraphe 1, soit à un autre titre, cette personne ou cet organe
doit:
a) spécifier dans l'avis la teneur de la décision ou de la détermination;  etb) spécifier dans l'avis, ou dans un rapport distinct auquel l'avis renvoie, les motifs de la
décision ou de la détermination, y compris toutes les principales constatations de fait
ou de droit sur lesquelles la décision ou la détermination est fondée;  et
c) si une personne a le droit de faire réexaminer la décision ou la détermination par un
autre organe ou de la faire renvoyer à  un autre organe pour réexamen - spécifier dans
l'avis tout renseignement utile sur ce droit;  et
si les principales constatations de fait ou de droit sont contenus dans un rapport distinct - veiller à ce
que des copies du rapport soient mises à la libre disposition des intéressés et à ce que la marche à
suivre pour obtenir copie du rapport soit précisée dans l'avis.
3) Une personne ou un organe à qui il est demandé de donner avis au public concernant une
décision ou une détermination ou qui est habilité à le faire doit:
a) veiller à ce qu'une copie de l'avis et, le cas échéant, du rapport auquel l'avis renvoie,
soit communiquée à chacun des pays dont les exportateurs sont touchés par la
décision ou la détermination;  et
b) communiquer une copie du rapport à chacune des autres parties intéressées
notoirement touchées par la décision ou la détermination.
4) Si le Directeur général donne avis au public d'une décision relevant de l'alinéa 269TD 4) b) et
ayant pour effet d'exiger des garanties concernant des droits provisoires qui pourraient devenir
exigibles, la décision reproduite dans l'avis devrait comporter les éléments suivants:
a) les noms des exportateurs des marchandises visées ou, si cela est irréalisable, nom du
ou des pays d'exportation en cause;  et
b) une désignation des marchandises reprenant les termes d'une position de la Loi
de 1987 sur le tarif des douanes ou libellée autrement;  et
c) dans le cas d'une demande de publication d'un avis relevant des articles 269TG ou
269TH:
i) des renseignements détaillés sur les marges de dumping établies pour chacun
des exportateurs concernés;  et
ii) une explication des méthodes utilisées pour comparer les prix à l'exportation
et les valeurs normales aux fins de la détermination de ces marges de
dumping;G/ADP/N/1/AUS/2
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d) dans le cas d'une demande de publication d'un avis relevant des articles 269TJ
ou 269TK - le montant de la subvention déterminé pour chacun des exportateurs
concernés;  et
e) les considérations se rapportant à la détermination de l'existence d'un dommage
important causé à une branche de production ou d'entraves importantes à la création
d'une branche de production, aux fins de la détermination préliminaire positive.
5) Si le Ministre donne avis au public concernant:
a) une décision au titre des articles 269TG ou 269TH de publier un avis relatif à
l'institution de droits antidumping;  ou
b) une décision au titre de l'article 269TL de ne pas publier un tel avis;
alors, aux fins de l'avis au public:
c) la décision devrait comporter les éléments suivants:
i) les éléments mentionnés aux alinéas 4) a), b) et c);  etii) des renseignements détaillés sur le prix à l'exportation et la valeur normale
des marchandises visées, tels que déterminés ou déterminés la dernière fois,
aux fins des paragraphes 269TG 1) ou 2) ou 269TH 1) ou 2);  et
iii) toutes considérations se rapportant à la détermination de l'existence d'un
dommage important causé à une branche de production ou d'entraves
importantes à la création d'une branche de  production, aux fins de la décision;
et
d) si la décision prévoit l'application rétroactive de droits, les motifs de la décision
devraient inclure les raisons justifiant cette application rétroactive.
6) Si le Ministre donne un avis au public concernant:
a) une décision au titre des articles 269TJ ou 269TK de publier un avis relatif à
l'institution de droits compensateurs;  ou
b) une décision au titre de l'article 269TL de ne pas publier un tel avis;
alors, aux fins de l'avis au public:
c) la décision devrait comporter les éléments suivants:
i) les éléments mentionnés aux alinéas 4 a), b) et c);  etii) des renseignements détaillés sur la subvention pouvant donner lieu à une
mesure compensatoire reçue pour les marchandises visées, telle que
déterminée ou déterminée la dernière fois, aux fins des paragraphes 269TJ 1)
ou 2) ou 269TK 1) ou 2);  etG/ADP/N/1/AUS/2
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iii) toutes considérations se rapportant à la détermination de l'existence d'un
dommage important causé à une branche de production ou d'entraves
importantes à la création d'une branche de  production, aux fins de la décision;
et
d) si la décision prévoit l'application rétroactive de droits, les motifs de la décision
devraient inclure les raisons justifiant cette application rétroactive.
7) Si, au titre du paragraphe 269TG 6), le Ministre donne avis au public concernant une décision
d'accepter un engagement pris par un exportateur de marchandises, la décision d'accepter cet
engagement devrait comporter les éléments suivants:
a) le nom de l'exportateur des marchandises visées;  etb) une désignation des marchandises reprenant les termes d'une position de la Loi
de 1987 sur le tarif des douanes ou libellée autrement;  et
c) le prix en dessous duquel, aux termes de l'engagement, les marchandises ne seront pas
vendues pour être exportées en Australie.
8) Si, au titre du paragraphe 269TJ 3C), le Ministre donne avis au public concernant une
décision d'accepter un engagement consenti par le gouvernement d'un pays d'exportation au sujet du
commerce d'exportation vers l'Australie de marchandises similaires, la décision d'accepter cet
engagement devrait comporter les éléments suivants:
a) le nom du gouvernement du pays d'exportation;  etb) une désignation des marchandises reprenant les termes d'une position de la Loi
de 1987 sur le tarif des douanes ou libellée autrement;  et
c) des renseignements détaillés sur les modifications qu'il est proposé d'apporter à la
subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire accordée par ce
gouvernement pour ces marchandises.
9) S'il est demandé à une personne ou à un organe de donner avis au public concernant une
décision ou une détermination dans une publication particulière ou que cette personne ou cet organe
est habilité à le faire:
a) la personne ou l'organe doit veiller à ce que l'avis ne contienne pas de renseignements
apparemment confidentiels ou dont la publication compromettrait les intérêts
commerciaux d'une personne;  mais
b) si cela est réalisable, la personne ou l'organe devrait inclure dans l'avis un résumé de
ces renseignements rédigé de façon à permettre une compréhension raisonnable
desdits renseignements sans pour autant porter atteinte à leur caractère confidentiel ni
compromettre les intérêts susmentionnés.
10. Aucune disposition du présente article ne limite l'application d'une autre disposition de la
présente partie qui précise les éléments que doit comporter un avis au public.G/ADP/N/1/AUS/2
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269ZJ Tenue par le Directeur général d'un dossier public à certaines fins
1) Le Directeur général doit, pour chaque demande reçue au titre de l'article 269TB qui aboutit à
une enquête, pour chaque demande au titre de l'article 269ZA qui aboutit à un réexamen et pourchaque demande au titre de l'article 269ZHB qui aboutit à un examen:
a) tenir un dossier public sur l'enquête, le réexamen ou l'examen effectué par suite de la
demande qui contiendra, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, une copie de
toutes les communications des parties intéressées, l'exposé des faits essentiels préparé
concernant l'enquête, le réexamen ou l'examen et une copie de toute la
correspondance pertinente échangée entre le Directeur général et d'autres personnes;et
b) appeler l'attention de toutes les parties intéressées sur l'existence du dossier public et
sur leur droit de consulter ce dossier;  et
c) à la demande d'une partie intéressée, mettre le dossier à la disposition de cette partie
pour qu'elle le consulte.
2) Dans la mesure où des renseignements donnés au Directeur général par une personne sont
apparemment confidentiels ou que leur publication compromettrait les intérêts commerciaux d'unepersonne, la personne donnant ces renseignements doit veiller à ce qu'un résumé desdits
renseignements:
a) suffisamment détaillé pour permettre de comprendre raisonnablement la substance
des renseignements;
b) sans pour autant porter atteinte à leur caractère confidentiel ni compromettre les
intérêts susmentionnés;
soit communiqué au Directeur général pour être versé au dossier public.3) Une personne n'est pas tenue de communiquer au Directeur général le résumé prévu au
paragraphe 2 si elle lui donne l'assurance qu'un tel résumé ne peut en aucune façon permettre de
comprendre raisonnablement la substance des renseignements.
4) Si des renseignements oraux sont communiqués au Directeur général par une personne,
celui-ci ne doit pas tenir compte de ces renseignements à moins qu'ils ne soient ensuite consignés parécrit par la personne ou par le Directeur général et qu'ils deviennent de ce fait disponibles en tant
qu'élément du dossier public, sous réserve que leur caractère confidentiel soit respecté et que les
intérêts commerciaux soient protégés.
5) Si:
a) au sujet d'une demande relevant des paragraphes 269TB 1) ou 2) ou 269Z 1) ou d'une
requête relevant du paragraphe 269Z 2), une personne atteste que les renseignements
sont confidentiels ou qu'ils pourraient compromettre les intérêts commerciaux d'une
personne;  et
b) que le Directeur général fait savoir à cette partie qu'il rejette cette prétention;  mais
que, nonobstant l'opinion du Directeur général, la personne intéressée:
c) refuse que les renseignements soient versés au dossier public;  ouG/ADP/N/1/AUS/2
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d) refuse d'établir un résumé des renseignements destiné au dossier;
le Directeur général peut faire abstraction de ces renseignements à moins que leur exactitude soit
démontrée.
6) Si:
a) au sujet d'une demande relevant des paragraphes 269TB 1) ou 2) ou 269Z 1) ou d'une
demande relevant du paragraphe 269Z 2), une personne atteste que les
renseignements sont confidentiels ou qu'ils pourraient compromettre les intérêtscommerciaux d'une personne;  et
b) que le Directeur général fait savoir à cette partie qu'il reconnaît cette prétention;
mais que la personne intéressée refuse d'établir un résumé des renseignements destiné au dossier, le
Directeur général peut faire abstraction des renseignements à moins que leur exactitude soit
démontrée.G/ADP/N/1/AUS/2
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Section 8 - Fonctionnaire chargé du réexamen des mesures commerciales
269ZK Teneur de la présente section
La présente section prévoit la création du poste de fonctionnaire chargé du réexamen des
mesures commerciales.  Outre la création de ce poste, la section:
∙ définit les conditions de nomination à ce poste;
∙ définit les fonctions et les pouvoirs du fonctionnaire chargé du réexamen et
traite de questions connexes;
∙ prévoit la nomination d'un fonctionnaire chargé du réexamen à titre
intérimaire;
∙ prévoit l'affectation de ressources au fonctionnaire chargé du réexamen;
∙ réglemente la divulgation des renseignements en possession du
fonctionnaire chargé du réexamen.
269ZL Fonctionnaire chargé du réexamen des mesures commerciales
1) Est créé un poste de fonctionnaire chargé du réexamen des mesures commerciales, qui est
nommé par le Ministre.
2) Une personne peut être nommée fonctionnaire chargé du réexamen des mesures commerciales
à plein temps ou à temps partiel.
3) Le Ministre ne doit pas nommer un fonctionnaire de l'Administration des douanes au poste de
fonctionnaire chargé du réexamen des mesures commerciales.
4) Une personne ne doit pas être nommée au poste de fonctionnaire chargé du réexamen des
mesures commerciales à moins que le Ministre n'ait la certitude que cette personne possède les
qualifications, les connaissances ou l'expérience voulues.
269ZM Pouvoirs du fonctionnaire chargé du réexamen
Le fonctionnaire chargé du réexamen est habilité à faire tout ce qui est nécessaire ou approprié pour
l'accomplissement de ses fonctions ou dans le cadre de ses fonctions au titre de la présente partie
lorsque celles-ci ont trait au réexamen de certaines décisions rendues par le Ministre ou le Directeur
général.
Note:  Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un réexamen sont indiquées aux articles 269ZZA et 269ZZN.
269ZN Protection du fonctionnaire chargé du réexamen
Le fonctionnaire chargé du réexamen jouit, dans l'exercice de ses fonctions, de la même protection et
de la même immunité qu'un juge de la Haute Cour.
269ZO Conditions de nomination
1) Sous réserve des dispositions du présent article, le fonctionnaire chargé du réexamen est
nommé pour la période, ne dépassant pas trois ans, indiquée dans l'instrument de nomination.G/ADP/N/1/AUS/2
G/SCM/N/1/AUS/2
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2) Son mandat peut être renouvelé.
3) Le fonctionnaire chargé du réexamen exerce ses fonctions selon les conditions que le Ministre
fixe par écrit.
269ZOA Déclaration des intérêts pécuniaires
Le fonctionnaire chargé du réexamen doit informer par écrit le Ministre de tous les intérêts
pécuniaires directs ou indirects qu'il a ou qu'il acquiert:
a) dans une activité économique en Australie ou ailleurs;  oub) dans une personne morale réalisant cette activité économique.
269ZP Autres fonctions rémunérées
Le fonctionnaire chargé du réexamen, sauf s'il a pour cela l'autorisation du Ministre:
a) s'il est nommé à plein temps – ne doit pas exercer des fonctions rémunérées autres que
ses fonctions de fonctionnaire chargé du réexamen;  ou
b) s'il est nommé à temps partiel – ne doit pas exercer des fonctions rémunérées qui, de
l'avis du Ministre, sont incompatibles avec le bon exercice de ses fonctions de
fonctionnaire chargé du réexamen.
269ZQ Démission
Le fonctionnaire chargé du réexamen peut démissionner en remettant au Ministre une lettre de
démission signée.
269ZR Cessation de fonctions
1) Le Ministre peut destituer de ses fonctions le fonctionnaire chargé du réexamen:
a) si le fonctionnaire chargé du réexamen, étant nommé à plein temps, est absent (en
dehors de ses congés) pendant 14 jours consécutifs ou pendant 28 jours au cours d'une
période de 12 mois;  ou
b) en raison:
i) d'une faute de conduite;  ou
ii) d'une incapacité qui empêche le fonctionnaire chargé du réexamen d'exercer
ses fonctions.
2) Le Ministre doit destituer de ses fonctions le fonctionnaire chargé du réexamen si celui-ci:
a) a fait faillite, invoque une loi relative aux mesures correctives applicables en cas de
faillite ou de débiteurs insolvables, s'arrange à l'amiable avec ses créanciers ou cède
sa rémunération à ses créanciers;  ou
b) exerce, alors qu'il a été nommé à plein temps, des fonctions rémunérées autres que ses
fonctions de fonctionnaire chargé du réexamen;  ouG/ADP/N/1/AUS/2
G/SCM/N/1/AUS/2
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c) exerce, alors qu'il a été nommé à temps partiel, des fonctions rémunérées qui, de l'avis
du Ministre, sont incompatibles avec le bon exercice de ses fonctions de fonctionnaire
chargé du réexamen.
269ZS Fonctionnaire chargé du réexamen à titre intérimaire
1) Le Ministre peut nommer une personne pour remplir les fonctions de fonctionnaire chargé du
réexamen:
a) pendant une vacance du poste de fonctionnaire chargé du réexamen (qu'une
nomination ait déjà été faite ou non);  ou
b) pendant toute période, ou pendant toutes les périodes, où le fonctionnaire chargé du
réexamen est absent ou à l'étranger ou n'est pas en mesure, pour toute autre raison, de
remplir ses fonctions.
2) Une personne nommée pour remplir les fonctions de fonctionnaire chargé du réexamen
pendant une vacance au titre de l'alinéa 1) a) ne doit pas être nommée pour une période excédant six
mois, mais son mandat peut être renouvelé.
3) Un acte accompli par une personne ou relativement à une personne censée agir au titre du
présent article n'est pas frappé de nullité au motif que:
a) les conditions justifiant la nomination de cette personne n'existaient pas;  ou
b) la nomination de cette personne est entachée d'un vice ou d'une irrégularité;  ou
c) la nomination de cette personne a cessé de produire des effets;  oud) les conditions justifiant que cette personne agisse n'existaient pas ou avaient cessé
d'exister.
269ZT Affectation de ressources au fonctionnaire chargé du réexamen
1) Le Ministre doit s'entendre avec le fonctionnaire chargé du réexamen afin que des ressources
suffisantes (y compris en personnel) soient mises à la disposition du fonctionnaire pour lui permettre
d'exercer efficacement ses fonctions.
2) La personne qui s'acquitte de certaines tâches pour le fonctionnaire chargé du réexamen en
vertu des dispositions ainsi prises doit agir conformément aux instructions du fonctionnaire.
269ZU Possibilité pour le fonctionnaire chargé du réexamen de communiquer des
renseignements
1) Sous réserve des dispositions du présent article, le fonctionnaire chargé du réexamen peut
communiquer à une personne des renseignements (y compris des renseignements personnels) qu'il a
reçus au titre de la présente loi.
2) Le fonctionnaire chargé du réexamen ou une personne dont les services sont mis à la
disposition de ce fonctionnaire au titre de l'article 269ZT ne doit pas:G/ADP/N/1/AUS/2
G/SCM/N/1/AUS/2
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a) sauf aux fins de la présente loi, communiquer des renseignements (autres que des
renseignements personnels) à une personne si cela constitue une violation d'un secret;
et
b) communiquer des renseignements personnels à une personne à moins que les
renseignements ne soient communiqués au Directeur général ou à un fonctionnaire de
l'Administration des douanes que le Directeur général a désigné par écrit, aux fins
d'un réexamen mené au titre de l'article 269ZZL.
3) L'alinéa 2) a) ne s'applique pas à la communication de renseignements aux personnes
ci-après:
a) le Ministre;  oub) le Directeur général;  ou
c) le Secrétaire du Département;  ou
d) un fonctionnaire de l'Administration des douanes que le Directeur général a désigné
par écrit;  ou
e) une personne employée par le Département que le Secrétaire du Département a
désigné par écrit.
269ZV Renseignements faux ou trompeurs
1) Nul ne doit fournir au fonctionnaire chargé du réexamen des renseignements écrits qu'il sait
être faux ou trompeurs sur un point essentiel.
Pénalité:  20 unités.
2) Le paragraphe 1 est sans objet lorsque la personne qui communique des renseignements écrits
au fonctionnaire chargé du réexamen:
a) l'informe que ces renseignements sont faux ou trompeurs sur un point essentiel;  et
b) précise en quoi, à sa connaissance, ces renseignements sont faux ou trompeurs sur un
point essentiel.G/ADP/N/1/AUS/2
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Section 9 - Réexamen par le fo nctionnaire chargé du réexamen
Sous-section A – Dispositions préliminaires
269ZW Teneur de la présente section
La présente section définit la procédure de réexamen qui doit être suivie par le
fonctionnaire chargé du réexamen de certaines décisions rendues par le Ministre ou leDirecteur général.  Elle comprend:
- des définitions et d'autres dispositions préliminaires (sous-section A);
- le mécanisme de réexamen de certaines décisions ministérielles
(sous-section B);
- le mécanisme de réexamen de certaines décisions rendues par le
Directeur général (sous-section C);
- la tenue d'un dossier public concer nant certains réexamens effectués au
titre de la présente section (sous-section D).
Le droit de demander le réexamen de décisions ministérielles par le fonctionnaire
compétent ne vaut que pour les décisions ministérielles initiales et il ne s'applique pas auxdécisions ministérielles rendues ultérieurement à la suite du réexamen des décisions
initiales au titre de la sous-section B ou des sections 5 ou 6.
269ZX Définitions
Dans la présente section, il faut entendre:
par demande :
a) dans la sous-section B - une demande de réexamen d'une décision du Ministre visée
dans l'article 269ZZA;  et
b) dans la sous-section C - une demande de réexamen d'une décision du Directeur
général visée par l'article 269ZZN;
par forme agréée , une forme agréée au sens de l'article 269ZXA;
par constatation , s'agissant d'une décision pouvant faire l'objet d'un réexamen au titre de la
sous-section B, une constatation concernant une question de fait essentielle ou une conclusion
s'appuyant sur ce fait;
par partie intéressée , s'agissant d'une décision pouvant faire l'objet d'un réexamen, l'une ou l'autre des
personnes suivantes:
a) si la demande a été présentée au titre de l'article 269TB et qu'elle a abouti à une
décision pouvant faire l'objet d'un réexamen - le requérant à l'origine de cette
demande;
b) une personne représentant l'ensemble ou une partie de la branche de production qui
produit, ou qui sera vraisemblablement créée pour produire, des marchandisessimilaires à celles visées par les décisions pouvant faire l'objet d'un réexamen;G/ADP/N/1/AUS/2
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c) une personne:
i) qui est ou sera vraisemblablement directement concernée par l'importation ou
l'exportation en Australie des marchandises visées par la décision pouvant
faire l'objet d'un réexamen;  ou
ii) qui a été ou sera vraisemblablement directement concernée par l'importation
ou l'exportation en Australie des marchandises visées par la décision pouvant
faire l'objet d'un réexamen;
d) une personne qui est ou sera vraisemblablement directement concernée par la
production ou la fabrication:
i) des marchandises visées par la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen;
ou
ii) de marchandises similaires à celles qui ont été ou seront vraisemblablement
exportées en Australie;  et
e) une organisation commerciale dont la majorité des membres sont, ou seront
vraisemblablement directement concernés:
i) par la production ou la fabrication des marchandises visées par la décision
pouvant faire l'objet d'un réexamen ou de marchandises similaires;  ou
ii) par l'importation ou l'exportation en Australie desdites marchandises;  ou
iii) par les deux activités mentionnées aux sous-alinéas i) et ii);
f) le gouvernement du pays d'exportation ou du pays d'origine:
i) des marchandises visées par la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen
qui ont été ou seront vraisemblablement exportées en Australie;  ou
ii) de marchandises similaires à celles qui ont été ou seront vraisemblablement
exportées en Australie;
par décision pouvant faire l'objet d'un réexamen :
a) dans la sous-section B - une décision du Ministre visée par l'article 269ZZA;  etb) dans la sous-section C - une décision du Directeur général visée par l'article 269ZZN.
269ZXA Forme agréée
1) Dans la présente section, forme agréée désigne une forme que le fonctionnaire chargé du
réexamen a agréée par un instrument écrit.
2) Cet instrument peut être frappé de nullité aux fins de l'article 46A de la Loi de 1901 relative à
l'interprétation des lois.G/ADP/N/1/AUS/2
G/SCM/N/1/AUS/2
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269ZY Dépôt d'une demande
Aux fins de la présente section, une demande de réexamen au titre des sous-sections B ou C
est déposée:
a) lorsqu'elle est laissée à l'endroit désigné par le fonctionnaire chargé du réexamen aux
fins du présent alinéa;  ou
b) qu'elle est expédiée par courrier en port payé à l'adresse postale spécifiée par le
fonctionnaire chargé du réexamen sur la formule agréée pour la présentation de la
demande;  ou
c) qu'elle est adressée par télécopie au numéro spécifié par le fonctionnaire chargé du
réexamen sur la formule agréée pour la présentation de la demande.
269ZZ Prise en compte par le fonctionnaire chargé du réexamen des mêmes
considérations que le Ministre
1) Si le fonctionnaire chargé du réexamen est appelé, dans le cadre d'un réexamen au titre des
sous-sections B ou C, à se prononcer sur une question qui relève ordinairement du Ministre,
conformément à la présente loi, ou à la Loi sur les droits antidumping, il doit se prononcer sur laquestion:
a) de la même manière que le ferait le Ministre;  etb) en tenant compte des mêmes considérations que celles dont le Ministre devrait tenir
compte s'il se prononçait à ce sujet.
2) Le paragraphe 1 s'applique aux marchandises qui n'ont pas été importées en Australie au
moment où le fonctionnaire chargé du réexamen se prononce sur une question qui les concerne:
a) comme s'il se prononçait sur la question après une importation desdites marchandises
en Australie;  et
b) que l'importation avait eu lieu au moment où il était prévu que lesdites marchandises
seraient importées en Australie.
Sous-section B – Réexamen des décisions ministérielles
269ZZA Décisions pouvant fai re l'objet d'un réexamen
1) La présente sous-section intéresse le réexamen des décisions suivantes par le fonctionnaire
chargé du réexamen:
a) décision du Ministre de publier un avis relatif à l'institution de droits antidumping,
conformément aux paragraphes 269TG 1) ou 2) ou 259TH 1 ou 2), ou un avis relatif à
l'institution de droits compensateurs, conformément aux paragraphes 269TJ 1) ou 2)
ou 269TK 1) ou 2);
b) décision du Ministre de ne pas publier un tel avis, conformément au
paragraphe 260TL 1).G/ADP/N/1/AUS/2
G/SCM/N/1/AUS/2
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2) L'expression "décision du Ministre", au sens où elle est utilisée au paragraphe précédent, ne
comprend pas une décision rendue par le Ministre à la suite d'un réexamen effectué au titre des
sections 5 ou 6 ou de la présente sous-section.
Note:  Le fonctionnaire chargé du réexamen a seulement la faculté de faire certaines recommandations
au Ministre à la suite du réexamen d'une décision au titre de la présente sous-section (voirl'article 269ZZK).  Il ne peut ni annuler la décision du Ministre, ni y substituer une autre décision.
269ZZB Aperçu du processus de réexamen d'une décision ministérielle
Le schéma suivant illustre et résume l'essentiel du processus de réexamen au titre de la présente
sous-section.
Dépôt de la demande de réexamen (doit être fait dans un délai de 30 jours suivant
la notification de la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen)
↓
Le fonctionnaire chargé du réexamen publie un avis de réexamen
↓
Communications des parties intéressées
↓
Le fonctionnaire chargé du réexamen procède au réexamen
↓
Recommandation du fonctionnaire chargé du réexamen adressée au Ministre
↓
Le Ministre examine la recommandation présentée par le fonctionnaire chargé du
réexamen
Le Directeur général entreprend
un complément d'instruction
Le Ministre rend une décision
finale à la suite du rapport du
Directeur général
Confirmation de la décision initiale Nouvelle décision
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269ZZC Personnes habilitées à demander un réexamen
Une personne qui est une partie intéressée à l'égard d'une décision pouvant faire l'objet d'un réexamen
peut demander le réexamen de cette décision au titre de la présente sous-section.
269ZZD Délai imparti pour la présentation d'une demande
La demande de réexamen doit être présentée, dans un délai de 30 jours après qu'un avis au public de
la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen a été publié pour la première fois dans un journal,
conformément à l'article 269ZI.
269ZZE Modalités de présentation d'une demande
1) La demande doit:
a) être présentée par écrit;  etb) être établie sur une formule agréée;  etc) contenir les renseignements que prescrit la formule;  et
d) être signée de la manière indiquée sur la formule.
2) Sans limiter la portée de l'alinéa 1 c), la demande doit:
a) contenir une description complète des marchandises auxquelles se rapporte la
demande;  et
b) exposer en détail le ou les motifs qui, selon le requérant, justifieraient le réexamen de
la ou des constatations sur lesquelles repose la décision pouvant faire l'objet d'un
réexamen;  et
c) préciser la ou les constatations.
Note:  Les exigences concernant les renseignements commerciaux confidentiels ou sensibles
susceptibles de figurer dans une demande sont établies aux articles 269ZZX et 269ZZY, y compris lanécessité de joindre à la demande un résumé de ces renseignements.
3) Une demande est présentée lorsqu'elle est reçue par le fonctionnaire chargé du réexamen
après avoir été déposée auprès de celui-ci conformément à l'article 269ZY.
269ZZF Obligations du requérant
Le requérant qui demande un réexamen au titre de la présente sous-section doit établir, à la
satisfaction du fonctionnaire chargé du réexamen que, compte tenu des renseignements détaillés
contenus dans la demande, il existe des motifs raisonnables justifiant le réexamen de la ou des
constatations dont il est fait mention dans la demande.
269ZZG Rejet de la demande – faute d'avoir communiqué suffisamment de renseignements
détaillés
1) Le fonctionnaire chargé du réexamen doit rejeter la demande s'il ne fait aucun doute que le
requérant n'a pas communiqué suffisamment de renseignements détaillés concernant la demande, yG/ADP/N/1/AUS/2
G/SCM/N/1/AUS/2
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compris des renseignements détaillés sur la ou les constatations auxquelles se rapporte la demande,
dans le délai de 30 jours mentionné à l'article 269ZZD.
2) Aucune disposition du paragraphe 1 n'empêche le fonctionnaire chargé du réexamen de
demander au requérant davantage de renseignements détaillés pendant cette période.
3) L'expression "suffisamment de renseignements détaillés", au sens où elle est utilisée au
paragraphe 1, s'agissant de la demande, comprend:
a) les éléments qui doivent figurer sur la formule agréée pour la présentation d'une
demande dont il est fait mention à l'alinéa 269ZZE 1) c);  et
b) les renseignements détaillés concernant la demande qui ont été demandés au requérant
par le fonctionnaire chargé du réexamen.
269ZZH Rejet de la demande - faute d'avoir communiqué un résumé des renseignements
confidentiels
Le fonctionnaire chargé du réexamen doit rejeter la demande:
a) si le requérant prétend que les renseignements qu'elle contient sont confidentiels ou
que leur publication compromettrait les intérêts commerciaux d'une personne;  et
b) que celui-ci ne communique pas au fonctionnaire chargé du réexamen un résumé de
ces renseignements, conformément à l'article 269ZZY.
269ZZI Notification publique du réexamen
1) Avant d'entreprendre le réexamen, le fonctionnaire chargé du réexamen doit publier un avis
dans un journal distribué dans chacun des États, dans le Territoire de la capitale et dans le Territoire
du Nord pour faire savoir qu'il se propose de procéder à un réexamen.
2) Sans limiter les éléments dont doit traiter l'avis publié au titre du paragraphe 1, celui-ci doit:
a) décrire les marchandises auxquelles se rapporte la demande;b) faire état de la décision dont le réexamen est demandé en indiquant les motifs à
l'origine de la demande de réexamen (y compris la ou les constatations particulièresdont le réexamen est demandé par le requérant);  et
c) inviter les parties intéressées à déposer auprès du fonctionnaire chargé du réexamen,
dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis au public, des
communications concernant la demande;  et
d) indiquer l'adresse à laquelle ces communications peuvent être déposées ou les
modalités de leur dépôt.
269ZZJ Communications des parties intéressées
Les parties intéressées à l'égard de la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen peuvent, dans un
délai de 30 jours suivant la publication de l'avis au titre de l'article 269ZZI, s'agissant du réexamen de
cette décision, présenter des communications au fonctionnaire chargé du réexamen, conformément à
cet avis.G/ADP/N/1/AUS/2
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Note : Les exigences concernant les renseignements commerciaux confidentiels ou sensibles susceptibles de
figurer dans une communication sont établies aux articles 269ZZX et 269ZZY, y compris la nécessité de joindre à
la communication un résumé de ces renseignements.
269ZZK Réexamen
1) Si la demande n'est pas rejetée au titre des articles 269ZZG ou 269ZZH, le fonctionnaire
chargé du réexamen doit présenter un rapport au Ministre concernant la demande:
a) en lui recommandant de confirmer la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen;
ou
b) en lui recommandant d'enjoindre au Directeur général, de réexaminer la ou les
constatations sur lesquelles repose la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen,
étant entendu que le réexamen portera sur la constatation ou sur l'une ou l'autre des
constatations dont il est fait mention dans la demande.
2) Dans le rapport qu'il présente au titre du paragraphe 1, le fonctionnaire chargé du réexamen
doit:
a) s'il estime que la ou les constatations dont il est fait mention dans la demande
devraient être confirmées - recommander au Ministre de confirmer la décision
pouvant faire l'objet d'un réexamen;  et
b) s'il recommande qu'une ou que des constatations soient réexaminées – faire état de la
ou des constatations;  et
c) exposer les motifs à l'origine de ses recommandations.
3) Le rapport doit être présenté:
a) au moins 30 jours après la notification publique du réexamen au titre de
l'article 29ZZI;  mais
b) au plus tard 60 jours après cette notification, sauf si le Ministre a accordé par écrit un
délai plus long en raison de circonstances particulières.
4) En formulant sa recommandation, le fonctionnaire chargé du réexamen:
a) ne doit pas tenir compte des renseignements qui ne sont pas des renseignements
pertinents;  et
b) sous réserve du paragraphe 5, ne doit tenir compte que des renseignements pertinents
et des conclusions qui reposent sur les renseignements pertinents figurant dans la
demande de réexamen ou dans les communications présentées par les partiesintéressées dans le délai de 30 jours mentionné à l'article 269ZZJ.
5) Le fonctionnaire chargé du réexamen ne doit pas tenir compte d'une communication visée par
le paragraphe 4:G/ADP/N/1/AUS/2
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a) si la personne qui présente la communication prétend que les renseignements qu'elle
contient sont confidentiels ou que leur publication compromettrait les intérêts
commerciaux d'une personne;  et
b) qu'elle ne communique pas au fonctionnaire chargé du réexamen un résumé de ces
renseignements, conformément à l'article 269ZZY.
6) Dans la présente section, il faut entendre:
par renseignements pertinents :
a) si la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen a été rendue à la suite d'une
demande présentée au titre de l'article 269TB – les renseignements dont le Directeur
général a tenu compte ou dont, selon l'alinéa 269TEA 3) a), il devait tenir compte,
lorsqu'il a établi les constatations figurant dans le rapport qu'il a présenté au Ministre
conformément à l'article 269TEA concernant l'adoption de la décision pouvant fairel'objet d'un réexamen;  et
b) si la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen a été rendue à la suite d'une enquête
entreprise par le Ministre conformément à l'article 269TAG – les renseignements:
i) qui ont été recueillis aux fins de cette enquête conformément aux instructions
du Ministre;  et
ii) qui étaient en possession du Ministre lorsque celui-ci a rendu la décision
pouvant faire l'objet d'un réexamen.
269ZZL Suivi de la recommandation présentée au Ministre
1) Si:
a) le fonctionnaire chargé du réexamen recommande au Ministre de confirmer une
décision pouvant faire l'objet d'un réexamen;  ou
b) qu'il recommande au Ministre d'enjoindre au Directeur général de réexaminer une ou
des constatations sur lesquelles repose la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen
et que le Ministre rejette cette recommandation;
celui-ci doit, au moyen d'un avis au public, confirmer la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen.
2) Si le fonctionnaire chargé du réexamen recommande au Ministre d'enjoindre au Directeur
général de réexaminer une ou des constatations et que le Ministre accepte cette recommandation,
celui-ci doit:
a) enjoindre par écrit au Directeur général:
i) de procéder à un complément d'instruction sur la ou les constatations;  et
ii) de lui présenter un rapport sur les résultats de ce complément d'instruction
dans un délai donné;  et
b) au moyen d'avis au public, indiquer qu'il a accepté cette recommandation (en
fournissant des détails sur les instructions qu'il a données au Directeur général).G/ADP/N/1/AUS/2
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3) Le Directeur général doit procéder à un réexamen conformément aux instructions qui lui ont
été données par le Ministre au titre du paragraphe 2 et remettre à celui-ci un rapport concernant la ou
les constatations dans le délai donné.
4) Dans le rapport présenté au titre du paragraphe 3, le Directeur général doit:
a) si le fonctionnaire chargé du réexamen estime que la constatation ou l'une ou l'autre
des constatations ayant fait l'objet du réexamen devrait être confirmée – confirmer la
ou les constatations;  et
b) exposer la ou les nouvelles constatations que le Directeur général a établies à la suite
du réexamen;  et
c) présenter les éléments de preuve ou les autres éléments sur lesquels reposent la ou les
nouvelles constatations;  et
d) exposer les motifs de la décision du Directeur général.
269ZZM Suivi du réexamen
1) Après avoir reçu du Directeur général, conformément au paragraphe 269ZZL 3), un rapport
concernant le réexamen, le Ministre doit:
a) confirmer la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen;  ou
b) annuler cette décision et y substituer une nouvelle décision.
2) La décision rendue par le Ministre au titre du paragraphe 1 prend effet à compter de la date
indiquée par celui-ci.
3) Sans limiter la portée du paragraphe 1, le Ministre peut, conformément à ce paragraphe:
a) publier un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou un avis relatif à
l'institution de droits compensateurs;  ou
b) modifier un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou un avis relatif à
l'institution de droits compensateurs;  ou
c) annuler un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou un avis relatif à
l'institution de droits compensateurs et y substituer un autre avis relatif à l'institution
de droits antidumping ou un autre avis relatif à l'institution de droits compensateurs
(selon le cas).
4) Le Ministre doit faire connaître sa décision au moyen d'un avis au public.
5) Nonobstant l'article 269TM, un nouvel avis relatif à l'institution de droits antidumping ou un
nouvel avis relatif à l'institution de droits compensateurs publié en vertu des pouvoirs conférés auMinistre aux termes du paragraphe 3, ou un avis qui a été modifié ou qui a été substitué à un autre en
vertu de ces pouvoirs, vient à expiration:
a) s'agissant d'un avis publié à la suite du réexamen d'une décision de ne pas publier un
tel avis – cinq ans après la publication de la décision de ne pas publier un tel avis;  ouG/ADP/N/1/AUS/2
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b) s'agissant d'un avis modifié ou d'un avis de substitution – cinq ans après la publication
de l'avis initial.
Exemple:  Si la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen concerne un avis relatif à l'institution de
droits antidumping qui a été publié le 1er juillet 1998 et que le Ministre, à la suite d'un réexamen au titre
de la présente section, annule cet avis et y substitue un nouvel avis relatif à l'institution de droits
antidumping qui prend effet le 1er janvier 1999, l'avis de substitution viendra à expiration le
1er juillet 2003.
6) Si:
a) le Ministre décide, conformément au paragraphe 1, d'annuler ou de modifier un avis
relatif à l'institution de droits antidumping ou un avis relatif à l'institution de droits
compensateurs (l' avis initial ), ou d'annuler l'avis initial et d'y substituer un autre avis,
avec effet à partir d'une date antérieure à celle à laquelle il a rendu sa décision;  et
b) que le montant des droits provisoires acquittés pour les marchandises visées par l'avis
initial est plus élevé que celui qui aurait été exigible par suite de la décision du
Ministre;
la personne ayant acquitté les droits provisoires peut demander le remboursement du trop-perçu,
conformément à la section 3 de la partie VIII.
Sous-section C – Réexamen des décisions du Directeur général
269ZZN Décisions pouvant fai re l'objet d'un réexamen
La présente sous-section intéresse le réexamen des décisions suivantes:
a) décision rendue par le Directeur général, conformément aux paragraphes 269TC 1)
ou 2), de rejeter une demande présentée au titre des paragraphes 269TB 1) ou 2),
selon le cas ( décision négative fondée sur des présomptions );
b) décision rendue par le Directeur général, de présenter conformément aux
paragraphes 269TDA 1), 2), 3), 7), 13) ou 14), de clore l'enquête ( décision de clore
l'enquête );
c) décision du Directeur général de présenter des recommandations au Ministre,
conformément aux alinéas 269X 6) b) ou c) ( décision préliminaire négative ).
269ZZO Personnes habilitées à demander un réexamen
Le tableau suivant indique quelles sont les personnes qui peuvent demander un réexamen au titre de la
présente sous-section.G/ADP/N/1/AUS/2
G/SCM/N/1/AUS/2
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Personnes habilitées à demander un réexamen
Point Décision pou vant faire l'objet d'un réexamen Requérant
1 Décision négative fondée sur des présomptions,
rendue conformément au paragraphe 269TC 1),
de rejeter une demande présentée au titre duparagraphe 269TB 1).La personne qui a présenté la demande au
titre du paragraphe 269TB 1).
2 Décision négative fondée sur des présomptions,
rendue conformément au paragraphe 269TC 2),de rejeter une demande présentée au titre du
paragraphe 269TB 2).La personne qui a présenté la demande au
titre du paragraphe 269TB 2).
3 Décision de clore l'enquête, rendue conformément
aux paragraphes 269TDA 1), 2), 3), 7), 13)ou 14).La personne qui a présenté la demande visée
par l'alinéa a) des paragraphes 269TDA 1),2), 3), 7), 13) ou 14), (selon le cas).
4 Décision préliminaire négative rendue
conformément aux alinéas 269X 6) b) ou c).La personne qui a présenté, conformément à
l'article 269V, une demande d'évaluation desdroits qui a trait à la décision.
269ZZP Délai imparti pour la présentation d'une demande
La demande de réexamen doit être présentée dans un délai de 30 jours après que le Directeur général a
notifié au requérant la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen.
269ZZQ Modalités de présentation d'une demande
1) La demande doit:
a) être présentée par écrit;  etb) être établie sur une formule agréée;  etc) contenir les renseignements que prescrit la formule;  et
d) être signée de la manière indiquée sur la formule.
Note:  Les exigences concernant les renseignements commerciaux confidentiels ou sensibles
susceptibles de figurer dans une demande de réexamen  d'une décision de clore l'enquête sont établies
aux articles 269ZZX et 296ZZY, y compris la nécessité de joindre à la demande un résumé de cesrenseignements.
2) Une demande présentée lorsqu'elle est reçue par le fonctionnaire chargé du réexamen après
avoir été déposée auprès de celui-ci conformément à l'article 269ZY.
Note:  La manière dont la demande peut être déposée auprès du fonctionnaire chargé du réexamen est
indiquée à l'article 269ZY.
269ZZR Rejet de la demande de réexamen d'une décision de clore l'enquête
Le fonctionnaire chargé du réexamen doit rejeter la demande de réexamen d'une décision de clore
l'enquête:G/ADP/N/1/AUS/2
G/SCM/N/1/AUS/2
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a) si le requérant prétend que les renseignements qu'elle contient sont confidentiels ou
que leur publication compromettrait les intérêts commerciaux d'une personne;  et
b) que celui-ci ne communique pas au fonctionnaire chargé du réexamen un résumé de
ces renseignements, conformément à l'article 269ZZY.
269ZZS Réexamen d'une décision négative fondée sur des présomptions
1) Le fonctionnaire chargé du réexamen doit statuer sur la demande de réexamen d'une décision
fondée sur des présomptions:
a) en confirmant la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen;  oub) en annulant la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen et en y substituant une
nouvelle décision ayant pour effet d'accepter la demande présentée au titre desparagraphes 269TB 1) ou 2), (selon le cas).
2) Le plus tôt possible après qu'une nouvelle décision a été substituée à la décision initiale
conformément au paragraphe 1, le Directeur général doit publier un avis, conformément au
paragraphe 269TC 4), concernant la demande visée par l'alinéa 1 b).
3) Lorsqu'il rend une décision au titre du présent article, le fonctionnaire chargé du réexamen ne
doit tenir compte que des renseignements qui étaient en possession du Directeur général lorsque
celui-ci a rendu la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen.
4) Le fonctionnaire chargé du réexamen doit rendre sa décision dans un délai de 60 jours après
avoir reçu la demande de réexamen, sauf si le Ministre a accordé par écrit un délai plus long en raison
de circonstances particulières.
269ZZT Réexamen d'une décision de clore l'enquête
1) Si la demande de réexamen d'une décision de clore l'enquête n'est pas rejetée au titre de
l'article 269ZZR, le fonctionnaire chargé du réexamen doit statuer sur la demande:
a) en confirmant la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen;  oub) en annulant la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen.
2) Le plus tôt possible après que le fonctionnaire chargé du réexamen a annulé, conformément
au paragraphe 1, une décision pouvant faire l'objet d'un réexamen, le Directeur général doit publier,
conformément à l'article 269TDAA, l'exposé des fait s essentiels concernant la demande présentée
pour que soit publié un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou un avis relatif à l'institutionde droits compensateurs à laquelle a trait le réexamen.
3) À la suite de la publication de l'exposé des faits essentiels conformément au paragraphe 2,
l'enquête afférente à la demande en question reprend au titre de la présente partie.
4) Lorsqu'il rend une décision au titre du présent article, le fonctionnaire chargé du réexamen ne
doit tenir compte que des renseignements qui étaient en possession du Directeur général lorsque
celui-ci a rendu la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen.G/ADP/N/1/AUS/2
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5) Le fonctionnaire chargé du réexamen doit rendre sa décision dans un délai de 60 jours après
avoir reçu la demande de réexamen, sauf si le Ministre a accordé par écrit un délai plus long en raison
de circonstances particulières.
6) Le fonctionnaire chargé du réexamen doit publier la décision qu'il a rendue conformément au
présent article dans un journal distribué dans chacun des États, dans le Territoire de la capitale ou
dans le Territoire du Nord.
269ZZU Réexamen d'une décision préliminaire négative
1) Le fonctionnaire chargé du réexamen doit statuer sur la demande de réexamen d'une décision
préliminaire négative:
a) en confirmant la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen;  oub) en annulant la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen et en y substituant une
nouvelle décision, conformément au paragraphe 269X 6).
2) Si le fonctionnaire chargé du réexamen annule une décision pouvant faire l'objet d'un
réexamen et y substitue une nouvelle décision, conformément au paragraphe 269X 6), il doit, dans un
délai de sept jours après avoir rendu la nouvelle décision, recommander au Ministre de mettre enapplication cette décision.
3) Lorsqu'il rend une décision au titre du présent article, le fonctionnaire chargé du réexamen ne
doit tenir compte que des renseignements du genre de ceux qui sont visés par le paragraphe 269X 5)
et qui étaient en possession du Directeur général lorsque celui-ci a rendu la décision pouvant fairel'objet d'un réexamen.
4) Le fonctionnaire chargé du réexamen doit rendre sa décision dans un délai de 60 jours après
avoir reçu la demande de réexamen, sauf si le Ministre a accordé par écrit un délai plus long en raison
de circonstances particulières.
269ZZV Effet de la décision du fonctionnaire chargé du réexamen
S'agissant d'un réexamen, la décision du fonctionnaire chargé du réexamen:
a) déploie les mêmes effets que si elle avait été rendue par le Directeur général;  et
b) prend effet à partir du moment où elle est rendue par le fonctionnaire chargé du
réexamen.
Sous-section D – Dossier public concernant les réexamens
269ZZW Application
La présente sous-section ne s'applique:
a) qu'aux demandes de réexamen, au titre de la sous-section B, de décisions pouvant
faire l'objet d'un réexamen;  et
b) aux demandes de réexamen, au titre de la sous-section C, de décisions de clore
l'enquête.G/ADP/N/1/AUS/2
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269ZZX Tenue d'un dossier public par le fonctionnaire chargé du réexamen
1) Le fonctionnaire chargé du réexamen doit, pour chaque demande de réexamen:
a) tenir un dossier public contenant:
i) une copie de la demande;   et
ii) si le fonctionnaire chargé du réexamen sollicite d'autres renseignements du
requérant – les autres renseignements communiqués par le requérant au
fonctionnaire chargé du réexamen;  et
iii) si la demande est une demande de réexamen au titre de la sous-section B – les
communications des parties intéressées concernant la demande qui ont été
adressées au fonctionnaire chargé du réexamen au titre de l'article 269ZZI;  et
b) à la demande d'une partie intéressée en ce qui concerne la décision pouvant faire
l'objet d'un réexamen, le mettre à la disposition de cette partie pour consultation.
2) Le dossier public ne doit contenir aucun renseignement pour lequel un résumé est adressé au
fonctionnaire chargé du réexamen, conformément au paragraphe 269ZZY 1).
269ZZY Renseignements commerciaux confidentiels et sensibles
1) Dans la mesure où une personne prétend que les renseignements qu'elle communique au
fonctionnaire chargé du réexamen sont:
a) confidentiels;  oub) que leur publication compromettrait les intérêts commerciaux d'une personne:
la personne communiquant ces renseignements doit également communiquer au fonctionnaire chargé
du réexamen, au moment où les renseignements lui sont communiqués, un résumé desditsrenseignements qui sera versé au dossier public tenu conformément à l'article 269ZZX.
2) Le résumé doit:
a) être suffisamment détaillé pour permettre de comprendre raisonnablement la
substance des renseignements;
b) sans pour autant porter atteinte à leur caractère confidentiel ni compromettre les
intérêts en question.
Note:  Pour ce qui est des conséquences liées au non-respect des dispositions du paragraphe 1, se
reporter aux articles 269ZZG et 269ZZQ ainsi qu'au paragraphe 269ZZJ 5).G/ADP/N/1/AUS/2
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Réglementation douanière
REG 180 Détermination des coûts (paragraphe 269TAAD 4) de la loi)
1) Pour déterminer qu'un montant représente:
a) le coût de production ou de fabrication des marchandises dans un pays d'exportation,
aux fins de l'alinéa 269TAAD 4) a) de la loi;  ou
b) les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général
afférents à la vente de marchandises, aux fins de l'alinéa 269TAAD 4) b) de la loi;
le Ministre doit tenir compte des éléments et utiliser les méthodes de calcul indiqués dans le présent
règlement.
2) Si:
a) un exportateur ou un autre vendeur de marchandises similaires tient des registres
relatifs à des marchandises similaires;  et
b) que les registres:
i) sont conformes aux principes comptables généralement admis dans le pays
d'exportation;  et
ii) correspondent raisonnablement aux coûts afférents à la production ou à la
fabrication et à la vente de marchandises similaires;
le Ministre doit calculer les coûts en se servant des renseignements contenus dans les registres.3) Le Ministre doit tenir compte des renseignements dont il dispose concernant la répartition des
frais afférents à des marchandises similaires, en particulier pour déterminer:
a) les périodes appropriées d'amortissement et de dépréciation;  etb) les ajustements concernant les dépenses en capital et les autres frais de
développement;
y compris les renseignements donnés par l'exportateur ou un autre vendeur des marchandises visées
au paragraphe 1, qui prouvent que l'exportateur ou un autre vendeur des marchandises a
traditionnellement utilisé cette méthode de répartition.
4) Si:
a) le Ministre constate l'existence d'un élément non renouvelable des frais dont
bénéficie:
i) la production courante des marchandises visées au paragraphe 1;  ou
ii) la production future de ces marchandises;  ouiii) la production courante et la production future de ces marchandises;  etG/ADP/N/1/AUS/2
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b) les renseignements visés au paragraphe 3 ne permettent pas de dégager l'élément;
le Ministre doit ajuster les frais indiqués par l'exportateur ou un autre vendeur pour tenir compte de
cet élément.
5) Si:
a) le Ministre identifie une circonstance dans laquelle les frais ont été affectés, pendant
la période visée par l'enquête, par des opérations de démarrage d'une production;  et
b) que les renseignements visés au paragraphe 3 ne permettent pas d'identifier la
circonstance;
le Ministre doit ajuster les frais en question:
c) pour tenir compte de la circonstance;  et
d) pour tenir compte:
i) des frais à la fin de la période de démarrage d'une production;  ouii) si la période de démarrage d'une production est plus longue que la période visée
par l'enquête - les frais les plus récents pouvant raisonnablement être pris en
considération par le Ministre au cours de l'enquête.
7) Aux fins du présent règlement, le Ministre peut faire abstraction de tout renseignement qu'il
juge douteux.
8) Les mots ou expressions qui sont définis dans la partie XVB de la loi ont dans le présent
règlement le même sens que dans cette partie.
REG 181 Détermination des coûts et des bénéfices (paragraphes 269TAAD 4), 269TAC 5B)
et 269TAC 6) de la loi)
1) Pour déterminer qu'un montant représente:
a) les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général
afférents à la vente de marchandises, aux fins de l'alinéa 269TAAD 4) b) de la loi;  ou
b) le bénéfice tiré de la vente de marchandises, aux fins du paragraphe 269TAC 5B) de
la loi;  ou
c) la valeur normale des marchandises, aux fins du paragraphe 269TAC 6) de la loi;
le Ministre doit tenir compte des éléments et utiliser les méthodes de calcul indiqués dans le présent
règlement.
2) Sous réserve du paragraphe 3:
a) le Ministre doit calculer, aux fins de l'alinéa 269TAAD 4) b) de la loi, un montant
représentant les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère
général afférents à la vente des marchandises;  etG/ADP/N/1/AUS/2
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b) il doit calculer, aux fins du paragraphe 269TAC 5) b) de la loi, un montant
représentant le bénéfice de l'exportateur ou d'un autre vendeur des marchandises;
à partir des données relatives à la production ou à la fabrication et à la vente de marchandises
similaires par l'exportateur ou un autre vendeur de marchandises visées au paragraphe 1.
3) Si le Ministre n'est pas en mesure de calculer un montant à partir des données mentionnées au
paragraphe 2, il doit calculer le montant:
a) en déterminant les montants réels que l'exportateur ou un autre vendeur a engagés ou
obtenus en ce qui concerne la production ou la fabrication et la vente de la même
catégorie générale de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;  ou
b) en déterminant la moyenne pondérée des montants réels que les exportateurs choisis
ont engagés ou obtenus en ce qui concerne la production ou la fabrication et la ventede marchandises similaires sur le marché intérieur du pays d'exportation.
5) Si:
a) le Ministre utilise une méthode prévue au paragraphe 269TAC 6) pour calculer un
montant représentant le bénéfice de l'exportateur ou d'un autre vendeur des
marchandises;  et
b) que le montant calculé excède le montant du bénéfice normalement réalisé par
d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de marchandises de la mêmecatégorie générale sur le marché intérieur du pays d'exportation;
le Ministre doit faire abstraction du montant suivant lequel le montant calculé excède le montant du
bénéfice réalisé normalement par d'autres exportateurs ou producteurs.
6) Aux fins du présent règlement, le Ministre peut faire abstraction de tout renseignement qu'il
juge douteux.
7) Les mots ou expressions qui sont définis dans la partie XVB de la loi ont dans le présent
règlement le même sens que dans cette partie.G/ADP/N/1/AUS/2
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ANNEXE 3 DE LA LOI DE 1998 PORTANT MODIFICATION DE LA
LÉGISLATION DOUANIÈRE (DISPOSITIONS ANTIDUMPING)
MODIFICATION ET ABROGATION ULTÉRIEURE DE LA
LOI DE 1988 RELATIVE À L'AUTORITÉ ANTIDUMPING
1 Paragraphe 3 (1) (définition de Loi antidumping )
Supprimer la définition.
2 Paragraphe 3 (1)
Insérer:
par Loi sur les droits antidumping,  la Loi de 1975 sur le tarif des douanes
(droits antidumping);
3 Paragraphe 3 (1)
Insérer:
par jour d'entrée en vigueur , le jour où les articles de l'annexe 1 de la Loi
de 1998 portant modification de la législation douanière (dispositions
antidumping), (hormis le point 39) ont commencé à déployer leurs effets.
4 Après l'alinéa 7 (4) a)
Insérer:
aa) avoir été présentée avant le jour d'entrée en vigueur;  et
5 Paragraphe 8A 1)
Après "expiration d'une mesure antidumping,", insérer:  "sous réserve des
paragraphes 1A) et 1B),"
6 Après le paragraphe 8A 1A)
Insérer:
1B) Le paragraphe 1 ne s'applique pas à une mesure antidumping qui
vient à expiration plus de huit mois après le jour d'entrée en vigueur.
7 Alinéa 8B 1C)
Après "Autorité", insérer:  "avant le jour d'entrée en vigueur".
8 Paragraphe 9 (1)
Après "adressé à l'Autorité", insérer:  "avant le jour d'entrée en vigueur".G/ADP/N/1/AUS/2
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9 À la fin de l'article 9
Ajouter:
3) Aux fins du paragraphe 2, l'Autorité ne doit pas:
a) entreprendre l'examen d'une question relative à la lutte contre le
dumping le jour de l'entrée en vigueur ni après;  et
b) présenter un rapport au Ministre 120 jours au plus tard après avoir
entrepris l'examen de cette question.
10 Modification de plusieurs dispositions visant à supprimer la mention de "Loi
antidumping"
Les dispositions énumérées ci-dessous sont modifiées en supprimant les mots "Loi
antidumping" (toutes les fois qu'ils figurent dans le texte) pour les remplacer par "Loi
sur les droits antidumping":
Paragraphe 3 (1) (définition de question relative à la lutte contre le
antidumping)
Paragraphe 3A 1)
Paragraphes 7 (1), 3), 4) et 4A
Article 10
Paragraphe 11 (3)
11 L'intégralité de la loi
Abroger la loi.G/ADP/N/1/AUS/2
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ANNEXE 4 DE LA LOI DE 1998 PORTANT MODIFICATION DE LA
LÉGISLATION DOUANIÈRE (DISPOSITIONS ANTIDUMPING)
DISPOSITIONS CONCERNANT LE CHAMP D'APPLICATION,
LES MESURES TRANSITOIRES ET LES RÉSERVES
Définitions aux fins des dispositions concernant de manière générale le champ d'application, les
mesures transitoires et les réserves
Dans la présente annexe, il faut entendre:
par Loi relative à l'Autorité antidumping , la Loi de 1988 relative à l'autorité
antidumping;
par partie touchée , ce qui est entendu aux fins de la partie XVB de la Loi douanière;
par Autorité , l'Autorité antidumping constituée en vertu de l'article 4 de la Loi
de 1988 relative à l'Autorité antidumping;
par  Directeur général , ce qui est entendu aux fins de la Loi douanière;
par Loi douanière , la Loi douanière de 1901;
par Loi sur les droits antidumping , la Loi de 1975 sur le tarif des douanes (droits
antidumping);
par importateur , ce qui est entendu aux fins de la partie XVB de la Loi douanière;
par droits provisoires , ce qui est entendu aux fins de la partie XVB de la Loi douanière;
par constatation préliminaire négative , s'agissant de marchandises visées par une demande
présentée au titre de l'article 269TB de la Loi douanière, une constatation préliminaire, établie
conformément à cette loi, selon laquelle:
a) il n'y a pas de motifs suffisants de publier un avis relatif à l'institution de
droits antidumping ou un avis relatif à l'institution de droits compensateurs
concernant ces marchandises;  ou
b) il n'y aura pas de motifs suffisants de procéder à la publication d'un tel avis
après l'importation de ces marchandises en Australie;
par constatation préliminaire positive , s'agissant de marchandises visées par une demande
présentée au titre de l'article 269TB de la Loi douanière, une constatation préliminaire, établie
conformément à cette loi, selon laquelle:
a) il y a des motifs suffisants de publier un avis relatif à l'institution de droits
antidumping ou un avis relatif à l'institution de droits compensateursconcernant ces marchandises;  ou
b) il y aura des motifs suffisants de procéder à la publication d'un tel avis après
l'importation de ces marchandises en Australie;G/ADP/N/1/AUS/2
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par dossier public , ce qui est entendu aux fins de la partie XVB de la Loi douanière;
par décision pouvant faire l'objet d'un réexamen , ce qui est entendu aux fins de la section 9
de la partie XVB de la Loi douanière de 1901;
par fonctionnaire chargé du réexamen , ce qui est entendu aux fins de la partie XVB de la
Loi douanière de 1901;
par jour d'entrée en vigueur , le jour où les articles de l'annexe 1 (hormis l'article 39) ont
commencé à déployer leurs effets.
2 Dispositions concernant le champ d'application
1) La Loi douanière, telle qu'elle a été modifiée par la présente loi, s'applique en ce qui
concerne:
a) toutes les demandes présentées au titre de l'article 269TB de la Loi douanière, telle
qu'elle a été modifiée, pour que soient publiés des avis relatifs à l'institution de droits
antidumping ou des avis relatifs à l'institution de droits compensateurs;  et
b) toutes les demandes présentées au titre de la section 4 de la partie XVB de la Loi
douanière, telle qu'elle a été modifiée, pour que soient évalués les droits exigibles au
titre de la Loi sur les droits antidumping en ce qui concerne les marchandises pour
lesquelles des droits provisoires ont été ou sont acquittés, que ceux-ci aient été
acquittés avant, pendant ou après le jour d'entrée en vigueur;  et
c) toutes les demandes présentées au titre de la section 5 de la partie XVB de la Loi
douanière, telle qu'elle a été modifiée, pour que soient réexaminées des mesures
antidumping, que ces mesures aient été imposées avant, pendant ou après le jour
d'entrée en vigueur;  et
d) toutes les demandes présentées au titre de la section 6 de la partie XVB de la Loi
douanière, telle qu'elle a été modifiée, pour que soit accéléré le réexamen des avisrelatifs à l'institution de droits antidumping ou des avis relatifs à l'institution de droits
compensateurs, que ces avis aient été publiés avant, pendant ou après le jour d'entrée
en vigueur;  et
e) toutes les demandes présentées au titre de la section 6A de la partie XVB de la Loi
douanière, telle qu'elle a été modifiée, pour que soient maintenues les mesures
antidumping, que ces mesures aient été imposées avant, pendant ou après le jour
d'entrée en vigueur;  et
f) toutes les demandes présentées au titre de la section 9 de la partie XVB de la Loi
douanière, telle qu'elle a été modifiée, pour que soient réexaminées des décisions
pouvant faire l'objet d'un réexamen au sens de ladite section, que ces décisions aient
été rendues avant, pendant ou après le jour d'entrée en vigueur.
2) Aucune disposition du paragraphe 1 n'a pour effet de rendre inopérante la Loi douanière, telle
qu'elle a été modifiée par la présente loi, en ce qui concerne les autres situations où elle est
censée s'appliquer, du fait de la mise en œuvre des articles 3, 4, 5, 6 ou 7.G/ADP/N/1/AUS/2
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3 Dispositions transitoires – Décisions concernant le rejet des demandes présentées au
titre de l'article 269TB de la Loi douanière
1) Si, avant le jour d'entrée en vigueur:
a) une demande est présentée au titre de l'article 269TB de la Loi douanière dans sa
forme antérieure;  mais
b) que le Directeur général n'a décidé ni de rejeter ni de ne pas rejeter cette demande;alors:
c) la demande est traitée, à toutes fins, pendant ou après le jour d'entrée en vigueur,
comme si elle avait été présentée au titre de la Loi douanière telle qu'elle a été
modifiée par la présente loi;  et
d) la Loi relative à l'Autorité antidumping n'est pas d'application en ce qui concerne cette
demande.
2) Si, avant le jour d'entrée en vigueur:
a) une demande est présentée au titre de l'article 269TB de la Loi douanière dans sa
forme antérieure;  et
b) que le Directeur général décide de rejeter cette demande;  etc) que le requérant demande à l'Autorité de réexaminer cette décision;  maisd) que ce réexamen n'est pas terminé;alors:e) l'Autorité poursuit le réexamen pendant et après le jour d'entrée en vigueur,
conformément à l'article 8 de la Loi relative à l'Autorité antidumping;  et
f) si l'Autorité confirme la décision – la demande devient caduque;  etg) si l'Autorité annule la décision – une enquête est entreprise au sujet de la demande
conformément à la Loi douanière, telle qu'elle a été modifiée par la présente loi,comme:
i) si la Loi douanière dans sa forme modifiée avait été en vigueur lorsque la
demande a été présentée;  et
ii) que le Directeur général avait décidé de ne pas rejeter la demande.
3) Si, avant le jour d'entrée en vigueur:
a) une demande est présentée au titre de l'article 269TB de la Loi douanière dans sa
forme antérieure;  et
b) que le Directeur général décide de rejeter cette demande;  etG/ADP/N/1/AUS/2
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c) que le requérant ne demande pas à l'Autorité de réexaminer cette décision;
alors:
d) la demande est traitée pendant et après le jour d'entrée en vigueur, à toutes fins (y
compris pour le calcul des délais concernant un éventuel réexamen de cette décision
par le fonctionnaire chargé du réexamen) comme si la Loi douanière telle qu'elle a été
modifiée par la présente loi avait été en vigueur lorsque la demande a été présentée;
et
e) la Loi relative à l'Autorité antidumping n'est pas d'application en ce qui concerne cette
demande.
4 Dispositions transitoires – Enquêtes de l'Administration des douanes qui n'ont pas
abouti à une constatation préliminaire avant le jour d'entrée en vigueur
1) Si:
a) une demande est présentée au titre de l'article 269TB de la Loi douanière telle qu'elle
était appliquée avant le jour d'entrée en vigueur;  et
b) que le Directeur général a entrepris une enquête au sujet de cette demande mais qu'il
n'a pas établi une constatation préliminaire avant le jour d'entrée en vigueur;  et
c) que 100 jours au plus se sont écoulés depuis le début de l'enquête;
l'enquête est traitée pendant et après le jour d'entrée en vigueur, à toutes fins, comme si elle
avait toujours été menée conformément à la Loi douanière telle qu'elle a été modifiée par la
présente loi, au sujet d'une demande présentée au titre de la Loi douanière dans sa forme
modifiée.
2) À cette fin et sans préjudice de la portée générale du paragraphe 1:
a) les délais concernant l'établissement d'une détermination préliminaire positive, le
versement au dossier public de l'exposé des faits essentiels et la préparation du rapport
d'enquête pour le Ministre, conformément à la Loi douanière telle qu'elle a été
modifiée par la présente loi, sont calculés à partir de la date à laquelle l'enquête a été
effectivement entreprise au titre de la Loi douanière, telle qu'elle était appliquée avantle jour d'entrée en vigueur;  et
b) si une détermination préliminaire positive est établie, des garanties peuvent être
exigées conformément au paragraphe 269TD 3) de la Loi douanière dans sa forme
modifiée.
5 Dispositions transitoires – Enquêtes de l'Administration des douanes closes avant le jour
d'entrée en vigueur
1) Si:
a) une demande est présentée au titre de l'article 269TB de la Loi douanière telle qu'elle
était appliquée avant le jour d'entrée en vigueur;  etG/ADP/N/1/AUS/2
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b) que le Directeur général a entrepris une enquête au sujet de cette demande mais qu'il
décide, avant le jour d'entrée en vigueur, de clore cette enquête conformément à
l'article 269TDA dans sa forme antérieure;  et
c) que 100 jours au plus se sont écoulés entre le début de l'enquête et la prise de cette
décision;  et
d) que le requérant demande à l'Autorité, avant le jour d'entrée en vigueur, de réexaminer
la décision conformément à l'article 7A de la Loi relative à l'Autorité antidumping,
mais que le réexamen n'est pas terminé avant ce jour;
alors:
e) l'Autorité poursuit le réexamen pendant et après le jour d'entrée en vigueur,
conformément à la Loi relative à l'Autorité antidumping;  et
f) si l'Autorité confirme la décision – l'enquête prend fin;  et
g) si l'Autorité rejette la décision – l'enquête est renvoyée au Directeur général pour être
menée conformément au paragraphe 2.
2) Si une enquête est renvoyée au Directeur général dans les circonstances exposées au
paragraphe 1:
a) sous réserve des alinéas b) et c), l'enquête est menée de la même manière que s'il
s'agissait d'une enquête au sujet d'une demande présentée au titre de la Loi douanière,telle qu'elle a été modifiée par la présente loi;  et
b) si, lorsque l'enquête est renvoyée au Directeur général, plus de 110 jours se sont
écoulés depuis la date à laquelle a débuté l'enquête – le Directeur général doit verser
au dossier public l'exposé des faits essentiels concernant l'enquête le plus tôt possible
après que l'enquête lui a été confiée;  et
c) dans les circonstances visées par l'alinéa b), le rapport d'enquête doit être présenté au
Ministre dans un délai de 45 jours après que l'exposé des faits essentiels a été versé au
dossier public.
6 Dispositions transitoires – Constatation préliminaire positive établie par le Directeur
général avant le jour d'entrée en vigueur
1) Si, avant le jour d'entrée en vigueur:
a) une demande est présentée au titre de l'article 269TB de la Loi douanière dans sa
forme antérieure;  et
b) que le Directeur général établit une constatation préliminaire positive au sujet de la
demande;
le Directeur général doit, s'il ne l'a déjà fait:
c) porter cette constatation à la connaissance du public au moyen d'un avis;  etG/ADP/N/1/AUS/2
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d) saisir l'Autorité pour qu'elle se prononce sur la question de savoir si la publication de
l'avis sollicitée dans la demande est justifiée aux termes de la Loi relative à l'Autorité
antidumping.
2) Si avis au public de la constatation est donné pendant ou après le jour d'entrée en vigueur, il
doit l'être conformément à l'article 269ZI de la Loi douanière telle qu'elle était appliquée la
veille de ce jour.
3) Aux fins de l'application de la Loi relative à l'Autorité antidumping en ce qui concerne le
renvoi de la question visée par l'alinéa 1) d), ledit renvoi est traité comme s'il avait été
effectué conformément au paragraphe 269TD 2) de la Loi douanière, telle qu'elle étaitappliquée la veille du jour de l'entrée en vigueur, que ce renvoi ait eu lieu avant, pendant ou
après le jour d'entrée en vigueur.
Note: Lorsque l'Autorité se prononce sur une question dont elle a été saisie conformément au
paragraphe 7(1) de la Loi relative à l'Autorité antidumping, elle peut procéder à une
annulation, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 7B de cette
loi, ou accepter un engagement, conformément à l'article 7C de cette loi.
7 Dispositions transitoires – Constatation préliminaire négative établie par le Directeur
général et renvoyée à l'Autorité antidumping avant le jour d'entrée en vigueur
1) Si, avant le jour d'entrée en vigueur:
a) une demande est présentée au titre de l'article 269TB de la Loi douanière dans sa
forme antérieure;  et
b) que le Directeur général établit une constatation préliminaire négative au sujet de la
demande;  et
c) que le requérant demande à l'Autorité de réexaminer la constatation;  maisd) que ce réexamen n'est pas terminé;alors:e) l'Autorité poursuit le réexamen pendant et après le jour d'entrée en vigueur,
conformément à l'article 8 de la Loi relative à l'Autorité antidumping;  et
f) si l'Autorité confirme la constatation – l'enquête prend fin;  etg) si l'Autorité rejette la constatation – l'enquête est, malgré les termes du
paragraphe 8(2) de la Loi relative à l'Autorité antidumping, renvoyée au Directeurgénéral.
2) Si, avant le jour d'entrée en vigueur:
a) une demande est présentée au titre de l'article 269TB de la Loi douanière dans sa
forme antérieure;  et
b) que le Directeur général établit une constatation préliminaire négative au sujet de la
demande;  etG/ADP/N/1/AUS/2
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c) que le requérant ne demande pas à l'Autorité de réexaminer la constatation;  mais
d) que le délai imparti pour le renvoi de la constatation n'est pas arrivé à expiration;
alors:
e) le requérant peut saisir l'Autorité de la question comme si la Loi douanière n'avait pas
été modifiée par la présente loi;  et
f) si le requérant procède ainsi, le réexamen est effectué par l'Autorité conformément à
l'article 8 de la Loi relative à l'Autorité antidumping;  et
g) si l'Autorité confirme la constatation – l'enquête prend fin;  eth) si l'Autorité rejette la constatation – l'enquête est, malgré les termes du
paragraphe 8(2) de la Loi relative à l'Autorité antidumping, renvoyée au Directeurgénéral.
3) Si une enquête est renvoyée au Directeur général dans les circonstances exposées aux
paragraphes 1 ou 2:
a) sous réserve des alinéas b) et c), l'enquête est menée de la même manière que s'il
s'agissait d'une enquête au sujet d'une demande présentée au titre de l'article 269TB de
la Loi douanière, telle qu'elle a été modifiée par la présente loi;  et
b) si, lorsque l'enquête est renvoyée au Directeur général, plus de 110 jours se sont
écoulés depuis la date à laquelle l'enquête a débuté – le Directeur général doit verser
au dossier public l'exposé des faits essentiels concernant l'enquête le plus tôt possible
après que l'enquête lui a été confiée;  et
c) dans les circonstances visées par l'alinéa b), le rapport d'enquête doit être présenté au
Ministre dans un délai de 45 jours après que l'exposé des faits essentiels a été versé au
dossier public.
8 Réserve – Demande d'évaluation des droits
1) Si, avant le jour d'entrée en vigueur:
a) une demande est présentée au titre de l'article 269V de la Loi douanière dans sa forme
antérieure pour que soient évalués les droits touchant des marchandises mises à la
consommation intérieure au cours d'une période d'importation donnée;  et
b) que le Directeur général n'a pas rendu de décision au titre du paragraphe 269X 6)
concernant cette demande;
alors, aux fins du traitement de cette demande par le Directeur général pendant et après le jour
d'entrée en vigueur, la section 4 de la Loi douanière telle qu'elle était appliquée avant ce jour
continue de déployer ses effets en ce qui concerne l'examen de la demande par le Directeurgénéral comme si la Loi douanière n'avait pas été modifiée par les articles 63, 64, 65 et 66 de
l'annexe 1 de la présente loi.G/ADP/N/1/AUS/2
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2) Si, avant le jour d'entrée en vigueur:
a) une demande est présentée au titre de l'article 269V de la Loi douanière dans sa forme
antérieure pour que soient évalués les droits touchant des marchandises mises à laconsommation intérieure au cours d'une période d'importation donnée;  et
b) que le Directeur général a rendu, au sujet de cette demande, une décision préliminaire
négative;  et
c) que le requérant demande à l'Autorité de réexaminer cette décision préliminaire
négative;  mais
d) que le réexamen n'est pas terminé:alors:
e) l'Autorité poursuit le réexamen pendant et après le jour d'entrée en vigueur,
conformément à l'article 8B de la Loi relative à l'Autorité antidumping;  et
f) l'article 269Y de la Loi douanière déploie ses effets pendant et après le jour d'entrée
en vigueur, s'agissant d'une recommandation présentée au Ministre par l'Autorité,comme si cet article n'avait pas été modifié par l'article 69 de l'annexe 1 de la présente
loi.
3) Si, avant le jour d'entrée en vigueur:
a) une demande est présentée au titre de l'article 269V de la Loi douanière dans sa forme
antérieure pour que soient évalués les droits touchant des marchandises mises à la
consommation intérieure au cours d'une période d'importation donnée;  et
b) que le Directeur général a rendu, au sujet de cette demande, une décision préliminaire
négative;  et
c) que le requérant ne demande pas à l'Autorité de réexaminer cette décision;  mais
d) que le délai imparti pour le renvoi de la décision n'est pas arrivé à expiration;alors:e) avec effet à compter du jour d'entrée en vigueur, le droit du requérant de demander à
l'Autorité de réexaminer la décision est abrogé, mais celui-ci a la faculté, dans le délai
qui aurait été imparti pour recourir de cette décision, de demander plutôt au
fonctionnaire chargé du réexamen de réexaminer la décision;  et
f) si le requérant procède ainsi, le réexamen est effectué par le fonctionnaire chargé du
réexamen conformément à la section 9 de la Loi douanière, telle qu'elle a été modifiée
par la présente loi, comme s'il s'agissait d'un réexamen, demandé conformément aux
exigences de ladite section, d'une décision rendue conformément à la Loi douanièretelle qu'elle a été modifiée par la présente loi.G/ADP/N/1/AUS/2
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9 Réserve – Réexamen des droits provisoires
Si, avant le jour d'entrée en vigueur:
a) des droits provisoires ont été acquittés conformément à la Loi sur les droits
antidumping pour des marchandises mises à la consommation intérieure
conformément à la Loi douanière telle qu'elle était appliquée avant ce jour;  et
b) que le Directeur général a reçu une demande d'une partie touchée ou un avis du
Ministre, au titre de la section 5 ou de la partie XVB de la Loi douanière dans sa
forme antérieure, le priant de réexaminer le taux des droits provisoires frappant cesmarchandises;
ladite section de la Loi douanière dans sa forme antérieure continue de s'appliquer pendant et
après le jour d'entrée en vigueur, s'agissant de ce réexamen, comme si la Loi douanière n'avait
pas été modifiée par la présente loi.
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