RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/237/Add.3
13 juin 2001
(01-2933)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses de Sainte-Lucie aux questions posées par les Communautés européennes
et leurs États membres, la Suisse et les États-Unis
Addendum
La Délégation permanente de Sainte-Lucie a fait parvenir au Secrétariat, dans une
communication datée du 8 juin 2001, les réponses ci-après  aux questions restées en suspens qui lui ont
été posées par les Communautés européennes et leurs États membres, la Suisse et les États-Unis, et
distribuées, respectivement, dans les docum ents IP/C/W/244, 239 et 239/Add.1 et 215/Add.1.
_______________
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES1
F. B REVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?
En vertu de la Loi sur les brevets de 2001:- La "nouveauté" a trait à une invention qui n'est pas comprise dans l'état de la
technique.  La Loi dispose que "l'état de la technique" comprend tout ce qui a étérendu accessible au public, à Sainte-Lucie ou ailleurs, à tout moment avant la date de
priorité du brevet d'invention, par description écrite ou orale, par utilisation ou
autrement, qu'il s'agisse d'un produit ou d'un procédé, d'un renseignement concernant
un produit ou un procédé, ou de toute autre innovation.
- L'"inventivité" est définie comme comportant un élément qui n'est pas évident pour
une personne du métier.
- L'"application industrielle" est une invention qui peut être faite ou utilisée dans tout
type d'industrie, notamment l'agriculture, la pêche et les produits artisanaux.
                                                     
1 Ces réponses complètent les réponses de Sainte-Lucie aux Communautés européennes et leurs États
membres distribuées sous la cote IP/C/W/237/Add.2.IP/C/W/237/Add.3
Page 2
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit
la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez
indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
La législation prévoit en effet des exceptions à la jouissance des droits du titulaire de brevets.
L'article 57 de la Loi prévoit notamment l'utilisation d'un brevet sans autorisation ou consentement de
son titulaire.  Cette Loi est récente et n'est pas encore entrée en vigueur, et par conséquent cet article
n'a pas connu d'application pratique.
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
Hormis les exceptions spécifiées à l'article 9 de la Loi sur les brevets de 2001, il n'existe pas
de dispositions permettant d'exclure de la brevetabilité des inventions pour des raisons d'ordre moral
ou public.  L'article 29 établit toutefois que des demandes de brevets peuvent être rejetées si elles
contiennent des renseignements préjudiciables à la défense de Sainte-Lucie ou à la sécurité publique.
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
En effet, l'article 9 2) de la Loi sur les brevets de 2001 exclut de la brevetabilité tout ce qui se
rapporte aux méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes
ou des animaux.
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente
de votre législation, ainsi que sa formulation.
La Loi sur les brevets ne traite pas de la protection des végétaux dans la mesure où cette
question doit faire l'objet d'un nouveau texte de loi, la Loi sur les variétés végétales, qui devrait être
prochainement adopté.  La Loi sur les brevets n'exclut toutefois pas expressément de la brevetabilité
les animaux et les procédés biologiques.
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Voir la réponse à la question 27.
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
L'article 62 de la Loi sur les brevets de 2001 dispose qu'un brevet est contrefait s'il est utilisé,
offert à l'utilisation ou importé à Sainte-Lucie sans le consentement de son titulaire.  Lorsque de tels
actes ont été commis sans le consentement du titulaire, celui-ci est habilité à introduire une action
civile contre le contrevenant.  Le titulaire peut demander, en l'espèce, a) que soit délivrée une
injonction interdisant au contrevenant de commettre tout acte constitutif de la contrefaçon;  b) qu'ilsoit ordonné au contrevenant de remettre ou détruire tout produit breveté à propos duquel le brevet a
fait l'objet d'une contrefaçon;  c) des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la
contrefaçon;  d) que soit établi un état des bénéfices issus de la contrefaçon par le défendeur;  etIP/C/W/237/Add.3
Page 3
e) que soit rédigée une déclaration attestant de la validité du brevet et de la contrefaçon dont il a été
l'objet par le défendeur.
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vousspécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
L'article 9, qui traite des exclusions de la brev etabilité, n'exclut pas une protection par brevet
pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.
32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
La Loi sur les brevets de 2001 donne une définition, dans sa partie y relative, d'un produit
breveté qui inclut également un produit obtenu directement par un procédé.  Ainsi, un "produit
breveté" est un produit qui est une invention brevetée ou en rapport avec un procédé breveté, un
produit obtenu directement par ce procédé ou auquel ledit procédé a été appliqué.
33. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu desconditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Aucune condition additionnelle n'est prévue par la Loi sur les brevets de 2001.
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
L'article 57 et seq . de la Loi sur les brevets de 2001 prévoit des exceptions limitées et autorise
notamment les services gouvernementaux à utiliser des inventions brevetées sans le consentement du
titulaire.
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences obligatoire?
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut être
accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont examinées
les circonstances qui lui sont propres.
En effet, l'article 51 de la Loi sur les brevets de 2001 établit un régime de licences obligatoire.
Les conditions préalables à l'octroi d'une telle licence, énumérées à l'article 51, paragraphe 2, de la Loi
sont, notamment, les suivantes:
a) que le produit breveté ne soit pas produit ou que le procédé breveté n'ait pas
d'application à Sainte-Lucie, sans raison légitime;
b) qu'aucun produit ne soit fabriqué en vertu du brevet à Sainte-Lucie pour y être vendu,
ou s'il l'est, que son prix soit anormalement élevé, ou qu'il ne réponde pas à la
demande des consommateurs, sans raison légitime;
c) qu'en raison du refus du titulaire du brevet d'accorder une ou plusieurs licences à des
conditions raisonnables:IP/C/W/237/Add.3
Page 4
i) un marché à l'exportation de tout produit breveté fabriqué à Sainte-Lucie ne
soit pas approvisionné;
ii) il soit fait obstacle à l'exploitation à Sainte-Lucie de toute autre invention
brevetée qui apporte une importante contribution à la profession;
iii) l'établissement ou le développement d'activités commerciales ou industrielles
à Sainte-Lucie subisse un préjudice indu;  ou
d) qu'en raison des conditions imposées par le titulaire du brevet à l'octroi de licences au
titre du brevet, à la distribution ou à l'utilisation du produit breveté ou du procédé
breveté, la fabrication, l'utilisation ou la distribution des matériaux non protégés parle brevet, ou l'établissement ou le développement d'activités commerciales ou
industrielles à Sainte-Lucie subisse un préjudice indu.
L'article 54 de la Loi dispose que le Directeur de l'enregistrement doit subordonner l'octroi
d'une licence obligatoire à "la capacité de la personne à qui doit être octroyé le brevet, d'exploiterl'invention dans l'intérêt du public".  Cette disposition permet la prise en compte des circonstances
propres à chaque cas.
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions etmodalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expr ession "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
La Loi sur les brevets dispose qu'un candidat utilisateur doit s'être efforcé d'obtenir
l'autorisation du détenteur du droit et qualifie d'atteinte aux droits la commission de certains actes en
l'absence de consentement du titulaire du brevet.  Ce qui constitue un "délai raisonnable" est défini
selon les circonstances propres à chaque cas.
La Loi sur les brevets garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est autorisée
principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé cette
utilisation et énonce les conditions préalables à l'octroi de la licence obligatoire (article 51), telles que
notamment:  que le produit breveté ne soit pas fabriqué au niveau national;  que le produit breveté ne
soit pas vendu à Sainte-Lucie ou alors à un prix anormalement élevé;  que la demande soit liée à
l'établissement ou au développement d'activités commerciales ou industrielles à Sainte-Lucie;  que lademande soit liée à la distribution ou à l'utilisation du produit breveté;  que la fabrication, l'utilisation
ou la distribution de matériaux non protégés par le brevet subisse un préjudice indu en raison des
conditions imposées par le titulaire du brevet.
37. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
En effet, l'article 32 de la Loi sur les brevets accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet estconférée, attendu qu'elle prévoit le dépôt d'une demande de renouvellement d'un brevet une fois la
période de 20 ans expirée.IP/C/W/237/Add.3
Page 5
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevets qui étaient en suspens au 1er janvier 1995?
La Loi sur les brevets de 2001 traite, dans ses dispositions transitoires, des demandes qui
étaient en suspens en vertu de la loi précédente ainsi que des demandes déposées conformément auTraité de coopération en matière de brevets, avant l'entrée en vigueur de la Loi.  Bien qu'aucune date
ne soit mentionnée, en l'espèce le 1
er janvier 1995, de telles demandes doivent être examinées
conformément à la Loi et bénéficient, par conséquent, de la protection reconnue par elle.
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
L'article 64 de la Loi sur les brevets de 2001 institue le principe du renversement de la charge
de la preuve pour les brevets de procédé.
Cet article stipule que "lorsqu'une action est engagée pour contrefaçon d'un brevet ayant pour
objet un procédé d'obtention d'un produit nouveau, il incombe au contrevenant supposé de prouverque le procédé qu'il a utilisé pour obtenir le produit est différent du procédé protégé par le brevet en
question, si le produit est nouveau ou si la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu
par le procédé et le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel
procédé a en fait été utilisé".
SUISSE
2
A. BREVETS
1. Dans votre législation, des brevets sont-ils disponibles pour toutes les catégories de produits?
En particulier, tous les produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?  Existe-t-il des exceptions?
Dans l'affirmative, prière d'expliquer de façon détaillée quelles sont ces exceptions et de quelle
manière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
Non;  au titre de la Loi sur les brevets de 2001, toutes les catégories de produits ne sont pas
brevetables.  Oui, les produits pharmaceutiques sont brevetables.
L'article 9, paragraphe 2, de la Loi exclut la possibilité de breveter les produits suivants:
a) tout ce qui consiste en:
i) une découverte, une théorie scientifique ou une méthode mathématique;ii) une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique ou toute autre création
esthétique quelle qu'elle soit;
iii) un plan, une règle ou une méthode permettant d'effectuer un acte mental, de
jouer à un jeu particulier ou de mener des activités professionnelles, ou un
programme d'ordinateur;
iv) la présentation de renseignements;  ou
                                                     
2 Ces réponses complètent les réponses de Sainte-Lucie à la Suisse, distribuées dans le
document IP/C/W/237/Add.1.IP/C/W/237/Add.3
Page 6
b) tout ce qui a trait à des méthodes diagnostiques, thérapeutiques ou chirurgicales pour
le traitement des personnes ou des animaux.
En outre, le Ministre en charge des questions de propriété intellectuelle peut, par injonction publiée au
Journal Officiel ou Gazette , modifier les produits exclus de la brevetabilité afin qu'ils soient
conformes aux progrès scientifiques et technologiques.
Question complémentaire concernant les réponses aux questions 2, 3, 4:
Vous mentionnez que la nouvelle Loi sur les brevets est en cours d'élaboration.   Veuillez
expliquer ce que prévoit le projet de loi à propos de nos questions 2, 3 et 4 et indiquer à quel moment
le texte devrait être adopté.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires, si le produit est importé)?
L'article 52 de la Loi sur les brevets de 2001 porte sur des inventions alimentaires ou
médicales ou ayant trait à des dispositifs chirurgicaux ou curatifs et établit, dans son paragraphe 4,
qu'une licence obligatoire octroyée dans le cadre de l'activité menée en rapport avec ce domaine
habilite le titulaire de la licence à importer le produit breveté.
Cela ne concerne que les inventions alimentaires ou médicales ou ayant trait à des dispositifs
chirurgicaux ou curatifs et ne s'applique visiblement pas aux autres inventions.
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les dispositions pertinentes
de votre législation.
Oui, l'article 51 de la Loi contient des dispositions concernant les licences obligatoires.  Les
conditions nécessaires à l'octroi d'une telle licence sont énoncées à l'article 51, paragraphe 2, de la
Loi.  Ces conditions sont, entre autres:
a) que le produit breveté ne soit pas produit ou que le procédé breveté n'ait pas
d'application à Sainte-Lucie, sans raison légitime;
b) qu'aucun produit ne soit fabriqué en vertu du brevet à Sainte-Lucie pour y être vendu,
ou s'il l'est, que son prix soit anormalement élevé ou qu'il ne réponde pas à la
demande des consommateurs, sans raison légitime;
c) qu'en raison du refus du titulaire du brevet d'accorder une ou plusieurs licences à des
conditions raisonnables:
i) un marché à l'exportation de tout produit breveté fabriqué à Sainte-Lucie ne
soit pas approvisionné;
ii) il soit fait obstacle à l'exploitation à Sainte-Lucie de toute autre invention
brevetée qui apporte une importante contribution à la profession;
iii) l'établissement ou le développement d'activités commerciales ou industrielles
à Sainte-Lucie subisse un préjudice indu;  ouIP/C/W/237/Add.3
Page 7
d) qu'en raison des conditions imposées par le titulaire du brevet à l'octroi de licences au
titre du brevet, à la distribution ou à l'utilisation du produit breveté ou du procédé
breveté, la fabrication, l'utilisation ou la distribution de matériaux non protégés par le
brevet, ou l'établissement ou le développement d'activités commerciales ou
industrielles à Sainte-Lucie subisse un préjudice indu.
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez mentionner quelles sont les dispositions
pertinentes de celle-ci.
Oui, l'article 64 de la Loi sur les brevets de 2001 établit le principe du renversement de la
charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets de procédé.
ÉTATS-UNIS3
E. BREVETS
24. (Question 17, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'indiquer si les inventions appartenant aux
catégories ci-après peuvent ou non être brevetées en vertu de la loi saint-lucienne si elles sont
nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d'application industrielle:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations exécutées
par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un
support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire d'ordinateur;  et
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à un
logiciel spécifique;
c) inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires;d) micro-organismes.L'article 9 2) de la Loi sur les brevets de 2001 énumère ce qui n'est pas considéré comme une
invention aux fins de la Loi et ne peut donc être breveté:
tout ce qui consiste en une découverte, une théorie scientifique ou une méthode
mathématique;
une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique ou en toute autre création esthétique
quelle qu'elle soit;
                                                     
3 Ces réponses complètent les réponses de Sainte-Lucie aux États-Unis, distribuées dans les
documents IP/C/W/237/Add.1 et Add.2.IP/C/W/237/Add.3
Page 8
un plan, une règle ou une méthode permettant d'effectuer un acte mental, de jouer à un jeu
particulier ou de mener des activités professionnelles, ou un programme d'ordinateur;
la présentation de renseignements.
25. (Question 18, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'indiquer toute exception aux droits conférés par un
brevet à Sainte-Lucie et d'indiquer de quelle manièr e la loi saint-lucienne garantit que ces exceptions
ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un
préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des
tiers.
L'article 57 de la Loi prévoit des exceptions aux droits conférés par un brevet en autorisant,
notamment, les services gouvernementaux à utiliser des inventions brevetées, c'est-à-dire à commettre
certains actes à Sainte-Lucie, sans le consentement du titulaire du brevet, tels que, lorsque l'invention
est un produit, fabriquer, utiliser, importer, obtenir ou détenir le produit, ou le vendre ou l'offrir à la
vente lorsque de tels actes sont accessoires et secondaires au fait de le fabriquer, de l'utiliser, de
l'importer, de l'obtenir ou de le détenir.
L'article 57 1) dispose en outre qu'aucun acte commis au titre de cet article ne constitue une
contrefaçon du produit.  L'article 58 suivant définit l'expression "services gouvernementaux" à
laquelle il est fait référence à l'article 57, et stipule qu'elle comprend:
la fourniture de tous produits à des fins de défense nationale;
la production ou la fourniture de médicaments nécessaires à l'approvisionnement des services
pharmaceutiques, médicaux ou dentaires de tout dispensaire, hôpital ou établissement médical
donné géré par ou pour le Gouvernement et de tout dispensaire, hôpital ou établissementmédical, spécifié par notification du Ministre au Journal Officiel ou Gazette .
L'article 59 de la Loi traite des droits des tiers en matière d'utilisation par le Gouvernement.26. (Question 19, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'indiquer toute disposition de la loi saint-lucienne
relative à la concession de licences obligatoires pour l'exploitation de brevets et d'expliquer comment
Sainte-Lucie fait en sorte que chacune des conditions énoncées à l'article 31 de l'Accord sur lesADPIC soit respectée pour toute licence obligatoire.   Prière de citer les dispositions pertinentes de la
loi.
L'article 51 de la Loi sur les brevets de 2001 contient des dispositions concernant les licences
obligatoires et énumère dans son paragraphe 2) les conditions préalables à l'octroi d'une licenceobligatoire.
27. (Question 20, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'indiquer le nombre de licences obligatoires
concédées au titre de la Loi sur les brevets au cours de chacune des cinq dernières années.
La Loi sur les brevets de 2001 a été adoptée récemment et n'est pas encore entrée en vigueur.
Attendu qu'elle n'est pas encore appliquée, aucune licence obligatoire n'a pu être délivrée à ce titre.
Bien que le Code de commerce contienne une disposition relative aux licences obligatoires, il
n'y a pas trace d'octroi de telles licences.
28. (Question 21, IPC/W/215/Add.1) Aux termes de l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, la
durée de protection des brevets ne peut prendre fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à
compter de la date du dépôt.   Prière d'indiquer quelle est la durée de la protection offerte par la loiIP/C/W/237/Add.3
Page 9
sur les brevets et si cette durée varie en fonc tion du domaine technologique auquel se rapporte le
brevet.  Dans l'affirmative, prière d'indiquer quelles sont les variations et les technologies concernées
et de dire comment Sainte-Lucie compte mettre sa loi en conformité avec l'article 27:1, qui interdit
toute discrimination quant au domaine technologiq ue dans la jouissance des droits de brevets.
En vertu de l'article 32 de la Loi sur les brevets de 2001, la durée de protection des brevets est
de 20 ans.  Elle ne varie pas en fonction du domaine technologique auquel se rapporte le brevet.
29. (Question 22, IP/C/W/215/Add.1) Prière de vérifier que la durée de tous les brevets existant
au 1er janvier 2000 à Sainte-Lucie ne prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à
compter de la date du dépôt.
L'article 110 2) établit que les brevets existants prennent fin à la date d'expiration fixée par
l'ancienne loi relative aux brevets.  Les brevets existant à Sainte-Lucie avant le 1er janvier 2000 sont
essentiellement des brevets enregistrés par le Royaume-Uni qui bénéficient de la même durée de
protection que les brevets britanniques, c'est-à-dire 20 ans.
30. (Question 23, IP/C/W/215/Add.1)Prière de décrire en détail la manière dont les variétés
végétales sont protégées selon la loi saint-lucienne et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Les variétés végétales seront protégées en vertu d'un texte de loi spécifique, à savoir la Loi sur
les variétés végétales, qui devrait être prochainement adopté par le Parlement.
31. (Question 15, IP/C/W/240).  Veuillez décrire en détail la manière dont la législation
saint-lucienne sur les brevets assure la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en
indiquant, le cas échéant, les exceptions prévues et en fournissant des précisions sur la protection des
micro-organismes, des procédés non biologiques et  microbiologiques et des variétés végétales.
Veuillez citer les dispositions correspondantes.
L'article 9 de la Loi sur les brevets de 2001 prévoit certaines exceptions en matière
d'inventions brevetables, ainsi que cela a été expliqué en détail dans la réponse à la question 24
ci-dessus.  Les variétés végétales seront protégées par un texte de loi spécifique.  La Loi sur les
brevets de 2001 ne fait pas explicitement référence aux micro-organismes et aux procédés non
biologiques et ne les exclut pas de la brevetabilité .
32. (Question 16, IP/C/W/240) Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un
brevet par la législation saint-lucienne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
La Loi sur les brevets de 2001 dispose qu'un brevet est un bien mobilier et qu'en conséquence,
tous les droits sur un brevet ou découlant du brevet dont bénéficie le titulaire peuvent être transmis,
constitués, ou concédés.  Ces droits peuvent être cédés ou hypothéqués.  Le titulaire du brevet peut
également concéder des licences à des tiers en vue de l'utilisation du brevet.
33. (Question 17, IP/C/W/240).  Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation
saint-lucienne permettant une utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions
correspondantes et indiquer de manière précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation
peut être autorisée.
L'article 57 de la Loi sur les brevets de 2001 autorise les services gouvernementaux à utiliser
des inventions brevetées sans le consentement du titulaire du brevet.  Cette disposition est
extrêmement précise quant aux conditions d'une telle utilisation, c'est-à-dire, lorsque l'invention est un
produit, que les services gouvernementaux sont autorisés à fabriquer, utiliser, importer, obtenir ou
détenir le produit, ou le vendre ou l'offrir à la vente, lorsque de tels actes sont accessoires etIP/C/W/237/Add.3
Page 10
secondaires au fait de le fabriquer, de l'utiliser, de l'importer, de l'obtenir ou de le détenir;  ou dans
tous les cas, à le vendre ou l'offrir à la vente à des fins de défense nationale ou en vue de produire ou
de fournir tout type de médicament, ou à le distribuer ou l'offrir à la distribution à quelque fin que ce
soit.
34. (Question 18, IP/C/W/240) Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la
législation saint-lucienne sur les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une
prolongation de la durée de la protection et citer les dispositions pertinentes.
La Loi sur les brevets de 2001 établit une durée de protection pour les brevets de vingt
(20) ans.  L'article 32 de la Loi indique que la durée de protection peut être renouvelée après
l'expiration de la durée de protection de vingt (20) ans.
__________