RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.11/Rev.1
15 avril 1999
(99-1503)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuellequi touchent au commerceOriginal: anglais
EXAMEN, CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION DES
DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Réponses à la liste de questions1
Addendum
LIECHTENSTEIN
Révision
Le Secrétariat a reçu une version révisée et corrigée des réponses du Liechtenstein à la liste de
questions, sous forme d'une communication de sa mission permanente datée du 12 mars 1999.  Ce
texte remplace la version publiée sous la cote IP/C/W/117/Add.11, datée du 10 février 1999.
_______________
I. RÉPONSES AUX QUESTIONS DU DOCUMENT IP/C/13
A. GÉNÉRALITÉS
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formelle
de notification/d'enregistrement avant que la protect ion ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La
reconnaissance d'une indication géograph ique exige-t-elle son enregistrement?
La protection des indications géographiques est assurée par la Loi du 12 décembre 1996
concernant la protection des marques de fabrique  ou de commerce et des indications géographiques
(Loi sur les marques de fabrique ou de commerce;   Journal officiel du Liechtenstein de 1997, n° 602).
La Loi contre la concurrence déloyale (Journal officiel du Liechtenstein de 1992, n° 1213) ne
s'applique que s'il n'existe pas de disposition spécifique dans la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce.  L'application concurrente est possible en droit civil, mais non pour obtenir une extension
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.
2 Voir le document IP/C/1/LIE/I/1/Rev.1.
3 Voir le document IP/N/LIE/I/3.IP/C/W/117/Add.11/Rev.1
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de la protection prévue par la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (en tant que loi
spéciale de propriété intellectuelle).
La reconnaissance des indications géographiques en tant que telles n'exige pas
l'enregistrement.  Néanmoins, si une telle indication fait partie d'une marque, elle doit être enregistrée.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Il n'existe pas de régime unique de protection pour tous les produits.
Ainsi qu'il est indiqué en réponse à la question 1 ci-dessus, les indications géographiques de
produits et de services sont protégées par la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Dans le
cadre du Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse de 19234, des parties de la Loi suisse sur
l'agriculture, en particulier l'Ordonnance suisse du 28 mai 1997 concernant la protection des
appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles
transformés (RS 910.12, RO 1997 1188), sont applicab les au Liechtenstein.  Pour de plus amples
renseignements au sujet du système d'enregistrement des indications géographiques sous le régime de
l'ordonnance, qui comporte une protection additionnelle pour les produits agricoles, notamment les
spiritueux, voir le document IP/C/W/76/Add.5/Suppl.1 et les réponses de la Suisse aux questions
correspondantes de la liste.  Les producteurs du Liechtenstein sont soumis aux mêmes conditions
d'enregistrement que les producteurs de la Suisse sous le régime de cette ordonnance.
S'agissant des vins, il faut également mentionner la nouvelle Ordonnance suisse sur la
viticulture et l'importation de vin (RS 916.140, RO 1999 86) dans la mesure où elle est applicable
compte tenu du Traité douanier bilatéral.
Du fait que les régimes spéciaux en fonction des produits qui s'appliquent au Liechtenstein ne
sont pas du droit national, mais du droit suisse, nous ne les développerons pas de façon détaillée dansnos réponses à la liste de questions.
En outre, l'Accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (l'accord EEE) contient
d'abondants renvois à la législation de la CEE concernant la définition, la désignation et la
présentation des vins et des spiritueux dans l'annexe II, au chapitre XXVII.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
Oui.  Voir la réponse à la question 2 ci-dessus.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance des
indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les lois
devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être
conformément à l'article 63:2.
                                                     
4 Voir les notifications IP/N/4/LIE/1 et IP/N/4/CHE/1, respectivement.IP/C/W/117/Add.11/Rev.1
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Les dispositions en cause se trouvent aux articles 45 et seq.  de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce du 12 décembre 1996.  Dans les cas qui ne sont pas couverts par les
dispositions de cette loi, l'article 3 b) de la Loi contre la concurrence déloyale peut s'appliquer.5
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les lois ouréglementations, décrire en détail le ou les mécanismes par lesquels la protection prescrite est
assurée.
Voir la réponse à la question 4 ci-dessus.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est assurée.
On peut donner comme exemple "Malbuner" pour les produits carnés produits au
Liechtenstein, "Malbun" étant le nom d'une stati on de montagne du Liechtenstein.  On peut encore
citer "Balzers", une entreprise de haute technologie établie à Balzers, commune de la Principauté de
Liechtenstein.  Ces indications sont établies en conformité avec l'article 46 de la Loi sur les marquesde fabrique ou de commerce.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative,
prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et les spiritueux en vertu de l'article
23:2 de l'Accord sur les ADPIC est accordé à tous les autres produits agricoles en application de
l'Ordonnance suisse du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des
indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (voir la réponse
à la question 2 ci-dessus), laquelle s'applique à tous les produits agricoles, y compris les produits
agricoles transformés, à l'exception des vins, mais y compris les spiritueux.
Le même niveau de protection est également assuré par la Loi sur les marques de fabrique ou
de commerce pour tous les produits (à l'exception des produits agricoles enregistrés conformément au
droit applicable, voir plus haut) et services, dès lors qu'il existe un lien entre le produit et le lieu et que
ce lien est reconnu par les milieux intéressés.
B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Dans le contexte de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques constituent des références directes ou indirectes à la provenance géographique de
marchandises, y compris la référence à des propriétés, en rapport avec la provenance (article 45,
paragraphe 1, de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce).
Dans ce contexte, les indications directes sont des désignations précises de l'origine
géographique d'un produit ou d'un service (noms de lieux, de continents, de pays, etc.). Les
indications indirectes ne mentionnent pas de lieu ou de région de manière explicite, mais par le moyen
de symboles verbaux ou figuratifs tels que des noms ou des représentations notoires de montagnes,
                                                     
5 Voir la notification dans le document IP/N/1/LIE/I/3.IP/C/W/117/Add.11/Rev.1
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lacs, rivières ou monuments possédant une notoriété nationale ou internationale, les emblèmes
notoires de villes, ou les noms de représentations figuratives de personnages historiques célèbres.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits d'une
certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
S'il s'agit de produits d'une certaine qualité ou possédant une bonne réputation qui portent une
indication géographique indirecte (voir la réponse à la question 8 ci-dessus), la réponse estaffirmative.  Selon l'article 45, paragraphe 1, de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce,
l'indication doit à tout le moins avoir rapport avec la provenance.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?
Selon l'article 46 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et comme il n'existe
pas aujourd'hui de lois nationales particulières à cet égard (voir la réponse à la question 2 ci-dessus),
la provenance des marchandises est déterminée par le lieu de fabrication ou par la provenance desmatières de base et des composants utilisés.  Des conditions supplémentaires peuvent être requises,
telle l'observation de principes de fabrication ou d'exigences de qualité usuels ou prescrits au lieu de
fabrication.  Aux termes de l'article 47 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, la
provenance des services est déterminée par le siège social de la personne qui fournit les services, la
nationalité des personnes qui exercent le contrôle effectif de la politique commerciale et de ladirection, ou le domicile des personnes qui exercent le contrôle effectif de la politique commerciale et
de la direction.  Des conditions supplémentaires peuvent être requises, telles que l'observation des
principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du
prestataire de services avec le pays de provenance.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications gé ographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel
point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Pour autant que la créativité humaine que mentionne la question ne s'entende pas d'un certain
niveau, d'une certaine individualité ou d'une certaine originalité, il est possible de couvrir des produits
faisant intervenir la créativité humaine (notamment le savoir-faire) à divers degrés dans le contexte dela Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Toutefois, il y a des cas où l'indication sert
simplement à indiquer le lieu de fabrication ou la provenance des matières de base et des composants
du produit ou du service.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets
par exemple?
Ainsi qu'il a déjà été indiqué dans les réponses aux questions 1, 2 et 4 ci-dessus, le droit des
marques peut souvent intervenir.  Dans ce cas, il faut noter que les autorités et groupements intéressés
peuvent, s'ils le désirent et s'ils y sont autorisés, déposer une indication géographique comme marque
de garantie ou marque collective.
La marque de garantie est un signe utilisé par plusieurs entreprises sous le contrôle de son
titulaire, dans le but de garantir la qualité, la provenance géographique, le mode de fabrication ou
d'autres caractéristiques communes de produits ou de services de ces entreprises.  En particulier, sontréputés constituer de telles caractéristiques communes:  la qualité, la provenance géographique
identique, une méthode semblable de fabrication (comme dans le cas des produits écologiques), lesIP/C/W/117/Add.11/Rev.1
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caractéristiques techniques spéciales (les produits approuvés), les produits ou services de "commerce
équitable".  Pour éviter tout conflit d'intérêts, la marque de garantie ne peut être utilisée par le titulaire
de la marque ou par une entreprise qui est étroitement liée à celui-ci sur le plan économique.
Moyennant une rémunération, le titulaire doit autoriser l'usage de la marque de garantie pour les
produits ou les services qui présentent les caractéristiques communes garanties par le règlement de la
marque (article 22 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce).  La marque de garantiepeut être utilisée en plus des indications enregistrées en vertu des dispositions suisses applicables pour
les produits agricoles et viticoles (voir la réponse à la question 2 ci-dessus), lorsque le produit contient
d'autres caractéristiques essentielles qui ne sont pas reliées à la provenance géographique.
La marque collective est le signe d'un groupement d'entreprises de production, de commerce
ou de services;  elle sert à distinguer les produits ou les services des membres du groupement de ceux
d'autres entreprises (article 23 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce).
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle
des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
Compte tenu de la taille du pays (160 km
2), la région géographique sera, dans de nombreux
cas, mais pas nécessairement, le pays lui-même.  En cas de litige sur le droit d'utilisation d'une
indication géographique en tant que marque de fabrique ou de commerce ou en association avec une
marque, l'Office de l'économie nationale du Liechtenstein a le pouvoir de trancher fondamentalementces questions.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes
des vins?
Non.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
Oui.  Le Liechtenstein est partie à l'Arrangement de Madrid de 1891 concernant la répression
des indications de provenance fausses et fallacieuses sur les produits et à la Convention de Paris pour
la protection de la propriété intellectuelle (ratification des derniers actes de ces deux accords).  Le
droit international est réputé constituer partie intégrante du droit national.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
Non, excepté les dispositions contenues dans les accords internationaux pertinents.
C. P
ROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
Comme il n'existe pas d'enregistrement ou de notification formels des indications
géographiques selon le droit national, les réponses suivantes sont données en fonction du contentieux.IP/C/W/117/Add.11/Rev.1
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17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits sur
une indication géographique?
Habituellement, c'est une entité privée qui est titulaire des droits sur une indication
géographique.  Dans le contexte de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, la protection
des indications géographiques du Liechtenstein est automatique.  Elle n'exige pas de procédure dereconnaissance ou d'enregistrement et ne donne pas lieu au paiement d'une taxe.  Il faut noter qu'une
indication géographique peut être enregistrée comme "marque établie" (sous la forme d'une marque
individuelle aussi bien que d'une marque collective ou de garantie (voir la réponse à la question 12 ci-
dessus)), pour autant qu'elle se soit imposée sur les marchés comme signe distinctif d'une entreprise
particulière.  La marque est enregistrée auprès de l'Office de l'économie nationale.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
S'agissant d'une demande de marque, c'est l'Office de l'économie nationale qui a le pouvoir
d'accorder la protection d'une indication géographique.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique sont-elles
engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
S'agissant d'une marque, la reconnaissance d'une indication géographique est engagée à
l'initiative d'une entité ou d'une personne.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour maintenir
des droits sur une indication géographique?
La protection des indications géographiques est garantie automatiquement, s'il est satisfait aux
critères définis dans les dispositions pertinentes de la Loi sur les marques de fabrique ou decommerce.  Elle ne donne pas lieu au paiement d'une taxe, du fait qu'il n'y a pas de procédure formelle
d'enregistrement.
Si l'indication géographique est enregistrée en association avec une marque de fabrique ou de
commerce, une taxe est perçue en application de l'Ordonnance du 1
er avril 1997 concernant le
recouvrement des taxes prévu par la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (Journal officieldu Liechtenstein de 1997, n° 78
6).  La taxe pour les trois catégories s'élève à 400 francs suisses, frais
de publication non compris.
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
De nature purement géographique du fait que la qualité de l'indication géographique est liée à
sa provenance géographique (voir la réponse à la question 10 ci-dessus).
Selon la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, il est possible d'utiliser et
d'enregistrer une indication géographique comme marque de commerce si son utilisation est
manifestement fantaisiste et qu'il n'y a pas de risque que quiconque soit induit en erreur quant à la
                                                     
6 Voir le document IP/N/1/LIE/I/2/Rev.1.IP/C/W/117/Add.11/Rev.1
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provenance véritable.  Dans ce cas particulier, toutefois, le nom ne satisfait pas aux exigences de
l'article 45 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce;  aussi n'est-il pas protégé en tant
qu'indication géographique au sens des articles 22 et seq.  de l'Accord sur les ADPIC, mais comme
simple marque de fabrique ou de commerce.
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique?
Seulement les critères indiqués dans la réponse à la question 10 ci-dessus.
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
Du fait qu'il n'existe pas d'enregistrement ou de notification formels des indications
géographiques en tant que telles (sauf lorsqu'elles sont appliquées en tant que marques) et que les
indications géographiques doivent être présumées correctes si elles correspondent à l'usage, aucun
renseignement n'est fourni.  Néanmoins, cette présomption peut être renversée par la preuve ducontraire.
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est demandée
doivent-ils être indiqués?
Seulement en fonction de la charge de la preuve dans un litige.
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une indication
géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte?
S'agissant d'une marque, la même protection juridique que dans le cas des marques est
accordée à la personne qui prétend avoir un droit meilleur à l'indication géographique (voir les
réponses aux questions 47 et seq. ci-dessous).
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
Toute personne intéressée peut s'opposer à l'utilisation d'une indication géographique dans
une procédure judiciaire.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour
obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
L'Office de l'économie nationale suit une règle très stricte.  Un signe est de nature à induire en
erreur lorsqu'il contient une indication géographique, seule ou combinée à d'autres éléments, qui
amène le consommateur à croire que le produit provient du pays auquel se rapporte l'indication, alors
que ce n'est pas le cas.  Cette appréciation se fait selon les circonstances de l'espèce.  Les critères
appliqués sont les suivants:
- le degré de notoriété du mot comme indication géographique;
- un lien réel ou aisément identifiable entre l'indication géographique et toute autre
indication additionnelle contenue dans la marque qui peut augmenter ou réduire le
risque que le public soit induit en erreur;IP/C/W/117/Add.11/Rev.1
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- les produits ou les services en cause.
Au besoin, des corrections sont demandées.  Toute correction de nature à induire en erreur est
rejetée.
D. MAINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
La protection prévue pour les indications géographiques est, par définition, de durée indéfinie,
en droit du Liechtenstein.  Par contre, s'il s'agit d'une marque, sa durée est de dix ans.
L'enregistrement d'une marque peut être prolongé sur demande, par périodes de dix ans (voir l'article
10, paragraphe 2 et seq. , de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce).  Les taxes pour la
prolongation sont prévues dans l'Ordonnance du 1er avril 1997 concernant le recouvrement des taxes
prévu par la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
29. Si la reconnaissance d'une indication géograp hique doit être renouvelée ou confirmée, quels
renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?  Prière d'indiquer,le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
Voir la réponse à la question 28 ci-dessus.
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
Non.  Toutefois, dans le cas où une indication géographique est enregistrée comme "marque
établie" (qu'il s'agisse d'une marque individuelle, de garantie ou collective), le non-usage pendant  une
durée ininterrompue de cinq ans entraîne la déchéance de la marque, à moins que le défaut d'usage
soit dû à un juste motif (article 12 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce).
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une
indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Non.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait aux critères définis dans la demande?
Dans le contexte de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, ce sont les
associations elles-mêmes, selon le produit et les circonstances, qui assurent le contrôle.  Les
organismes de consommateurs peuvent également remplir cette fonction.
Si l'indication géographique s'est imposée comme une marque et qu'elle a été enregistrée en
tant que marque de garantie ou collective, c'est le titulaire de la marque qui est responsable du
contrôle de son usage.  Cette fonction, dont les modalités sont prévues par règlement, peut également
être déléguée à un tiers (articles 24 à 27 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce).
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
-IP/C/W/117/Add.11/Rev.1
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34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur
une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est
plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
Non, si l'indication d'origine est protégée en tant que telle.  Toutefois, dans le contexte de  la
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, cela devient possible en cas de non-usage
ininterrompu (voir la réponse à la question 30 ci-dessus):  le juge impartit un délai au titulaire pourremédier à la situation et, si ce dernier n'y remédie pas, la marque est annulée.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
Voir la réponse à la question 34 ci-dessus.
E. P
ORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication
géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été reconnue, ou
doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnelles avant d'être
autorisée à l'utiliser?
En général, toute personne qui satisfait aux critères appliqués d'après la réponse à la question
10 ci-dessus peut utiliser l'indication géographique.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par des
parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
-
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-elles établies?
Dans le contexte de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, il n'existe pas de
dispositions sur le sujet, du fait que la protection des indications géographiques est automatique.  Il est
loisible aux groupements, constitués selon les règles du droit privé, d'établir des règles,
volontairement acceptées, concernant l'usage des indications géographiques.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?
Les procédures exposées dans les réponses aux questions 47 et seq.  ci-dessous.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour conserver le  droit de l'utiliser et, dans l'affirmative, comment
l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la non-utilisation est-elle permise?
Il n'y a pas de détermination de l'usage.
Toutefois, dans le contexte de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, il existe
une obligation d'usage lorsque l'indication géographique a été enregistrée comme "marque établie"IP/C/W/117/Add.11/Rev.1
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(qu'il s'agisse d'une marque individuelle, de garantie ou collective).  Si le titulaire n'a pas utilisé la
marque en relation avec les produits ou les services enregistrés pendant une période ininterrompue de
cinq ans, il ne peut plus faire valoir son droit à la marque, à moins que le défaut d'usage ne soit dû à
un juste motif (article 12, paragraphe 1, de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce;  voir
également la réponse à la question 30 ci-dessus).  Si l'usage ou la reprise de l'utilisation de la marque
intervient après plus de cinq ans, le droit à la marque est restitué avec effet à la date de prioritéd'origine, à condition que personne n'ait invoqué le défaut d'usage en vertu du paragraphe 1 avant la
date du premier usage ou de la reprise de l'utilisation (article 12, paragraphe 2, de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce).
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est-il
réglé?
Voir la réponse à la question 40 ci-dessus.
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences pour
des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi de
ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur l'indication
géographique?
L'octroi d'une licence n'est possible que dans le cas où l'indication géographique fait partie
d'une marque de fabrique ou de commerce;  cet octroi se fait alors conformément aux dispositions dela Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Lorsque l'indication géographique a été
enregistrée comme "marque établie", l'octroi d'une licence est possible pour la marque individuelle et
pour la marque collective.  L'octroi de la licence doit être inscrit au registre (article 28 de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce).  Comme la marque de garantie a un objet différent (elle ne sert
pas à distinguer un produit ou un service d'un autre, mais à remplir une fonction de garantie), elle doitêtre accessible à quiconque satisfait aux conditions (article 22, paragraphe 3, de la Loi sur les marques
de fabrique ou de commerce). Au sujet de la marque de garantie, voir la réponse à la question 17 ci-
dessus.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l' utilisation" d'une indication géographique, au sens
de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
L'utilisation d'une indication géographique demeure inchangée sous la nouvelle Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce.
F. R
APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pasannulées ni amoindries?
En général, comme les indications géographiques directes et indirectes décrivent
incontestablement la provenance géographique d'un produit, elles sont traitées comme des signes dans
le domaine public.  Aussi, en règle générale, ne peuvent-elles être monopolisées par une seule
entreprise.
Dans le contexte de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, ce principe général
continue de s'appliquer.  À moins qu'elles ne se soient imposées comme marques pour les produits ouservices concernés, les signes dans le domaine public sont exclus de la protection (motif absoluIP/C/W/117/Add.11/Rev.1
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d'exclusion, article 2, paragraphe 1, de la Loi sur le s marques de fabrique ou de commerce).  Il en va
de même lorsque les signes sont de nature à induire en erreur ou sont contraires au droit en vigueur
(article 2 c) et d) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce).
Ainsi, les indications géographiques peuvent être enregistrées comme marques de fabrique ou
de commerce lorsqu'elles se sont imposées comme marques pour les produits ou services concernés.
Si la marque s'est imposée à l'étranger, dans le pays auquel se rapporte l'indication géographique, lamarque est enregistrée au Liechtenstein.  La même règle s'applique lorsque le nom géographique
étranger a été inscrit dans le registre des marques du pays d'origine, pour autant que la marque
n'induise pas le public en erreur quant à l'origine des produits ou services.
45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne soient
pas annulées ni amoindries?
Voir la réponse à la question 44 ci-dessus.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et une
marque de fabrique ou de commerce?
Le titulaire de la marque peut s'opposer aux atteintes par tous les moyens indiqués dans la
réponse à la question 47 ci-dessous.  Si une indication géographique constitue la partie principale
d'une marque de fabrique ou de commerce et que cette marque n'a donc pas de fonction distinctive,elle ne peut être enregistrée.
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence déloyale?
Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pasété notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer des
exemplaires.
Le respect des droits est fondamentalement assuré en vertu de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce.  Les articles 50 et seq . traitent de la protection en droit civil (action en
constatation, action en exécution, confiscation, mesures provisionnelles, etc.).  L'article 62 de la Loisur les marques de fabrique ou de commerce prévoit une peine pour l'usage d'indications
géographiques incorrectes.  Les articles 3 b), 9, 12 et 22 sont les dispositions applicables de la Loi
contre la concurrence déloyale.
Les sanctions civiles prévues dans la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce sont les
suivantes:  l'action en constatation en vue d'établir un droit ou un rapport juridique (article 50), l'actionen exécution (en vue d'interdire une violation en cours ou imminente de l'indication géographique),
l'ordonnance de cessation de violation, l'ordonnance d'indiquer la provenance des objets sur lesquels
l'indication géographique a été illicitement apposée (article 53), la confiscation, la destruction, etc.
(article 55), les mesures provisionnelles (article 57) et la publication du jugement (article 58).
Les sanctions pénales sont une peine d'emprisonnement d'un an au plus ou une amende
pouvant aller jusqu'à 360 000 francs suisses pour l'utilisation d'une indication géographique inexacte,
l'utilisation d'une désignation susceptible d'être confondue avec une indication géographique inexacte,IP/C/W/117/Add.11/Rev.1
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ou la création d'un risque de tromperie en utilisant un nom, une adresse ou une marque en rapport
avec des produits ou des services d'une autre provenance.  Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il
sera poursuivi d'office.  La sanction est une peine d'emprisonnement de trois ans au plus et une
amende pouvant aller jusqu'à 360 000 francs suisses (article 62).
Mesures à la frontière:  l'Administration des douanes fédérale (suisse) a le droit d'attirer
l'attention de l'ayant droit à une indication géographique ou d'une association professionnelle ouéconomique ayant la capacité d'intenter l'action lorsqu'il y a lieu de soupçonner l'importation ou
l'exportation imminente de produits sur lesquels l'indication géographique a été illégalement apposée
(article 68).  L'ayant droit à une indication géographique peut demander à l'Administration des
douanes fédérale, par l'entremise de l'Office de l'économie nationale ou, en cas d'urgence,
directement, de retenir les marchandises en cause pendant un délai de dix jours ouvrables.  Dans des
circonstances exceptionnelles, la période de rétention peut être prolongée pendant un délai
supplémentaire de dix jours ouvrables.  Si la rétention risque d'occasionner un dommage,l'Administration des douanes fédérale peut exiger des sûretés adéquates.  Celui qui demande la
rétention à tort est tenu de réparer le préjudice causé par la rétention lorsque des mesures
provisionnelles n'ont pas été ordonnées ou qu'elles se sont révélées infondées (article 70).  Les
associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts
économiques de leurs membres et les organisations d'importance nationale ou régionale qui seconsacrent statutairement à la protection des consommateurs ont qualité pour intenter les actions
(articles 50, 53 et 54).
On peut également obtenir une protection dans le cadre de la Loi contre la concurrence
déloyale (LCD):  toute personne dont l'achalandage, le crédit, la réputation professionnelle, ou les
intérêts commerciaux ou économiques font l'objet ou risquent de faire l'objet d'un acte de concurrence
déloyale peut demander au juge d'interdire l'acte s'il est imminent, de le faire cesser s'il dure encore ou
de le déclarer illégal si le trouble qui en résulte persiste.  En particulier, elle peut demander qu'une
rectification soit faite ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.  Elle peut également
demander des dommages-intérêts (article 9, LCD).  Des mesures provisionnelles sont également
possibles (article 14, LCD).  Des actions peuvent également être intentées par des clients dont lesintérêts économiques sont menacés ou lésés par un acte de concurrence déloyale. Peuvent également
prendre l'initiative des actions les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts
autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres et les organisations d'importance
nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs (article 10,
actions visant à prévenir ou à faire cesser un acte de concurrence déloyale).
Dispositions pénales:  toute personne qui commet intentionnellement un acte de concurrence
déloyale (par exemple, qui donne des renseignements inexacts ou de nature à induire en erreur au
sujet de ses marchandises, prend des mesures susceptibles de faire naître des malentendus au sujet de
ses marchandises, etc.) est passible, sur plainte, d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende
pouvant aller jusqu'à 100 000 francs suisses (article 23, LCD).
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
En général, toute partie lésée a le droit de faire valoir un droit sur une indication
géographique.  Aux termes de l'article 54 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les
associations professionnelles ou économiques, que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts
économiques de leurs membres ainsi que les organisations qui se consacrent statutairement à la
protection des consommateurs, ont qualité pour intenter les actions civiles.IP/C/W/117/Add.11/Rev.1
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49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur
une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?
Les tribunaux énumérés dans la réponse à la question 1 de la liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits7 sont compétents en matière d'indications géographiques.  Le coût
est fonction de la somme en jeu dans l'affaire.  Les honoraires d'avocat sont dissociés des dépens.  Les
uns et les autres sont réglementés par des lois et ordonnances différentes.  Le coût d'une procédurecomprend les dépens (y compris les autres frais de procédure) et tous les autres frais (et en particulier
les honoraires d'avocat).  Les frais de justice à payer à l'État pour les actes de procédure dépendent du
montant en jeu.  Il s'agit d'une somme forfaitaire, par instance, majorée d'un droit pour le procès-
verbal qui dépend de la durée de la procédure, et en particulier du nombre et de la durée des
audiences.  À cela peuvent s'ajouter, en particulier, les vacations d'experts et les taxes de témoins,
dont il est impossible d'indiquer le montant, même approximativement, vu que les circonstances
diffèrent d'une procédure à l'autre.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
Non.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action pénale
et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été notifiéeconformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire.
Oui.  Voir la réponse à la question 47 ci-dessus.
H. A
CCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dansl'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet
accord et votre législation nationale.
Le Liechtenstein est partie à l'Arrangement de Madrid de 1891 concernant la répression des
indications de provenance fausses et fallacieuses sur les produits et à la Convention de Paris pour la
protection de la propriété intellectuelle (ratification des derniers actes de ces deux accords).  Selon laLoi constitutionnelle du Liechtenstein, les accords internationaux sont partie intégrante du droit
national et les tribunaux nationaux interprètent la législation nationale en conséquence.
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
-
                                                     
7 Document IP/N/6/LIE/1.IP/C/W/117/Add.11/Rev.1
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II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. GENERALITES (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits non
originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable origine
des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traductionou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres?
Oui.  L'emploi de termes de délocalisation, par exemple l'addition du lieu réel de production à
une indication géographique fausse ou l'addition d'i ndications telles que "genre", "type", "selon la
méthode", "produit à la manière de", est illégal au Liechtenstein.
La définition de l'indication géographique à l'article 45 (voir la réponse à la question 8 dans la
partie I ci-dessus) inclut également les indications  qui mettent l'accent sur la qualité ou les propriétés
d'un produit en suggérant une provenance inexacte.  Cette disposition couvre également lesappellations d'origine du genre de celles qu'on trouve dans le domaine viticole.  Dans la mesure où il
n'y a pas d'autres dispositions traitant expressément de la question des termes de délocalisation, c'est
la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce qui trouve application.  Enfin, les indications
géographiques qui ne sont pas enregistrées en vertu de l'Ordonnance suisse susmentionnée tombent
sous le coup de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Les termes de délocalisation sontégalement interdits pour ces indications.  Voir également les dispositions applicables en vertu de
l'accord EEE, mentionné dans la réponse à la question 2 de la partie I ci-dessus, en particulier les
Règlements CEE n° 1576/89 et 1601/91.
B. D
EFINITION ET CRITERES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13)
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles une
distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine" et
"indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?
En droit national (voir la réponse à la question 2 de la partie I ci-dessus), seul le terme
"indication de provenance" est employé.
3. Votre législation énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications géographiques
homonymes pour les vins et les spiritueux?
Voir la réponse à la question 14 de la partie I ci-dessus.
C. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU DOCUMENT
IP/C/13)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le refus
ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est constituée par
des indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux ou qui contient de telles
indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué?
Voir la réponse à la question 44 de la partie I ci-dessus.
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