PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
00-0769 . /.ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
OFFICE(00)/18
1er mars 2000
OMC
Genève
Avis de vacance n° 409
Le Secrétariat de l'OMC désire pourvoir un poste d'administrateur chargé de l'information et
des relations avec la presse à la Division de l'information et des relations avec les médias.  Toutes les
personnes qualifiées, sans distinction de sexe, sont invitées à présenter leur candidature.  Les
fonctionnaires du Secrétariat que ce poste intéresserait sont également invités à présenter leur
candidature.
TITRE ET CLASSE: Administrateur chargé de l'information et des relations avec la
presse – classe 8.1
TRAITEMENT DE DÉPART: Environ 94 000 francs suisses net par an.
AUTRES CONDITIONS: Conformément  au Statut du personnel et au Statut du Régime des
pensions de l'OMC.
NATURE DE
L'ENGAGEMENT:Engagement de durée déterminée (deux ans), avec possibilité de
prolongation.
FONCTIONS GÉNÉRALES: L'administrateur chargé de l'information et des relations avec la
presse sera affecté à la Division de l'information et des relations
avec les médias.  Il s'acquittera essentiellement de fonctionsconcernant l'information et les relations avec les médias, surtout en
espagnol et en anglais.  Il suivra de près les activités de l'OMC dans
certains domaines et sera responsable des relations avec les médias
en ce qui les concerne.  À cet égard, il informera les médias à la
fois oralement et par écrit, selon qu'il sera nécessaire.  Il serachargé de présenter tous les aspects des travaux de l'OMC et de
rédiger des textes à leur sujet à l'intention des médias et du grand
public.
QUALIFICATIONS
REQUISES:Diplôme universitaire dans une matière pertinente et grande
expérience du journalisme et/ou des relations publiques.  Le
candidat retenu devra justifier d'une très grande aptitude à présenterl'information et posséder un excellent style en espagnol et en
anglais.  Il devra bien connaître les questions commerciales ainsi
que les relations internationales et être capable d'exposer des idées
complexes de manière précise et intelligible.  Il devra pouvoir
utiliser un ordinateur personnel et des logiciels.
                                                     
1 Le poste peut être offert à une classe inférieure si le candidat retenu n'a pas toutes les qualifications
requises.OFFICE(00)/18
Page 2
LANGUES: Parfaite maîtrise de l'espagnol et de l'anglais;  la connaissance du
français serait un atout.
CANDIDATURES2: Un formulaire de candidature peut être téléchargé à partir du site
Web de l'OMC - www.wto.org - sous "vacances de poste" ou êtredemandé à l'adresse suivante:
Division du personnel
OMC
Centre William Rappard
154, rue de Lausanne
1211 Genève 21Suisse
Fax:  +41 22 739 57 72Les candidatures doivent être envoyées par courrier ou par fax à
l'adresse susmentionnée.
Tous les candidats recevront une réponse, mais il est à prévoir que
cela demandera un certain temps.  Seules les candidatures de
personnes possédant les qualifications requises seront prises enconsidération.
DATE LIMITE POUR
LE DÉPÔT DES
CANDIDATURES:28 avril 2000
                                                     
2 Seules seront acceptées les candidatures de ressortissants d'États Membres de l'OMC.
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.647
7October 1997
ORGANIZATION
(97-4270)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: NETHERLANDS
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofTransport andPublic Works
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above: National enquiry point
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Monitoring andcontrol
system fordumping oleaginous liquids
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Amendment tothe
Ministerial Regulation of22October 1996, Containing Detailed Rules Relating toa
Monitoring andControl System forDumping asSpecified inArticle 14oftheDecree on
thePrevention ofPollution Caused byDangerous Liquids Transported inBulkbyShips
6. Description ofcontent: Thedraft Regulation stipulates thatmonitoring andcontrol
systems fordumping ofoleaginous liquids must fulfil requirements setdown bythe
Maritime Safety Committee oftheInternational Maritime Organization.
7. Objective andrationale: Insofar asthedraft Regulation contains quantitative import
restrictions ormeasures ofequivalent effect inthesense oftheAgreement onTechnical
Barriers toTrade these measures arejustified toprotect public safety andhuman lifeand
health. Aclause ofmutual recognition hasbeenincluded inArticle 3.
8. Relevant documents:
- DecreeonthePreventionofPollutionCausedbyDangerousLiquids
Transported inBulkbyShips;
- Theexplanatory texttotheoriginal Decree.
9. Proposed dateofadoption: 20November 1997
Proposed dateofentry intoforce: 21November 1997
./.G/TBT/Notif.97.647
Page2
10. Final dateforcomments: 19November 1997
TheNetherlands willproceed toimplement theproposed measure after45days
ifnocomments orrequests forextension ofthetime-limit havebeenreceived fromother
Members within thattime.
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/TPKM/8
6 novembre 2003
(03-5943)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:
Département de la santé
12 Floor, 100 Ai Kuo East Road, Taipei, 100, Taiwan
Téléphone: (886-2) 2321-0151 poste 363
Téléfax: (886-2) 2392-9723Courrier électronique: fschang1@doh.gov.tw
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits de panification et aliments conditionnés à base de céréales
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Public Notice (Food
No. 0920401973) issued by the Department of Health:  "Proposed Implementation Date for
Nutrition Labelling of Baked and Cereal-based Packaged Food Products"  (Avis public
(numéro d'aliment 0920401973) du Département de la santé proposant la date d'introduction
de l'étiquetage nutritionnel pour les produits de panification et les aliments conditionnés àbase de céréales) – une page, en chinois, traduction anglaise disponible
6. Teneur:   Obligation de fournir des renseignements nutritionnels pour tous les produits de
panification et les aliments conditionnés à base de céréales fabriqués après le
1er janvier 2005
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Répondre aux exigences des consommateurs et favoriser une meilleure information sur le
contenu nutritionnel des aliments conditionnés
8. Documents pertinents:   Règlement relatif à l'étiquetage nutritionnel des aliments
conditionnésG/TBT/N/TPKM/8
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2005
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 décembre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:      
WTO/TBT Enquiry Point
Information Center
The Bureau of Standards, Metrology and InspectionMinistry of Economic Affairs
4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan
Téléphone: (886-2) 2343-1978, 2343-1985
Téléfax: (886-2) 3343-5173, 2343-1986Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/OMN/4/Add.1
25mars 1998
DUCOMMERCE(98-1192)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
duSultanat d'Oman
ACCESSION DUSULTANAT D'OMAN
Communication duSultanat d'Oman
Addendum
Auxfinsdel'accessionduSultanatd'Omanàl'OMC,leMinistèreducommerceetdel'industrie
duSultanat d'Oman aprésenté lecomplément d'information ci-après concernant l'offred'engagements
initiaux surlecommerce desservices, endemandant qu'ilsoitdistribué auxmembres duGroupe de
travail.
_______________
./.WT/ACC/SPEC/OMN/4/Add.1
Page2OFFRE INITIALE DUSULTANAT D'OMAN
Liste d'exemptions desobligations énoncées àl'article II(NPF)
Secteur ousous-secteur Description delamesure
indiquant sonincompatibilité
avec l'article IIPays visés parlamesure Date prévue d'expiration
delamesureConditions quiontrendu
l'exemption nécessaire
Tous lessecteurs Traitement préférentiel accordé
auxfournisseurs deservices des
pays membres duConseil de
coopération duGolfe (CCG)Pays membres duCCG Indéterminée Arrangement régional conclu parle
CCG envuedeparvenir àune
intégration économique dans le
domaine desservices
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/VAL/N/4/HND/1
29 August 2003
(03-4549)
Committee on Customs Valuation Original:  Spanish
NOTIFICATION UNDER PARAG RAPH 2 OF ANNEX III TO
THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF
ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND TRADE 1994
HONDURAS
The following communication, dated 20 August 2003, has been received from the Permanent
Mission of Honduras.
______________
On 16 November 1999, the Government of Honduras asked the Committee on Customs
Valuation to grant a reservation concerning the application of minimum values under paragraph 2 ofAnnex III to the Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs
and Trade 1994 (document G/VAL/44/Rev.1).  The Decision of the Committee on Customs
Valuation, circulated in document G/VAL/15, granted a reservation concerning the application of
minimum values until 1 January 2003 specifically to the products listed in document
G/VAL/W/44/Rev.1.
We hereby notify the Committee that Honduras ceased to apply minimum values to all of the
products listed in document G/VAL/W/44/Rev.1 upon the expiry of the time-limit for the reservation
granted to our country on 1 January 2003 and has therefore faithfully observed the agreed time-limit.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.293
2 July 1998
(98-2631)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  JAPAN
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  Ministry of Posts and Telecommunications
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4.Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.  ICS
numbers may be provided in addition, where applicable):  Radio equipments of fixed
wireless access system for using frequencies in quasi-microwave band.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Amendment of the
Enforcement Ordinance for Regulation of Radio Equipment (1 page, English)
6. Description of content: To establish the technical requirements of radio equipments for
fixed wireless access system for using frequencies in quasi-microwave band.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To
establish the technical requirements of radio equipments for fixed wireless access systemfor using frequencies in quasi-microwave band and to utilize the system.
8. Relevant documents:
The basic law is the Radio Law.
These standards will be made public in "KAMPO" (Official Government Gazette)
when adopted.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: } October 1998
10. Final date for comments:  17 August 1998
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ] or address, e-mail and telefax number of
the other body:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS292/7
12 juin 2003
(03-3067)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION
ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Inde
La communication ci-après, datée du 4 juin 2003, adressée par la Mission permanente de
l'Inde à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente du Canada
et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le gouvernement indien fait savoir par la
présente qu'il désire participer aux consultations demandées par la Mission permanente du Canada à la
Délégation permanente des Communautés européennes et au Président de l'Organe de règlement des
différends (ORD) au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord, de l'article XXII de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), de l'article 11 de l'Accord
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), de l'article 19 de l'Accord surl'agriculture et de l'article 14 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) au
sujet de mesures affectant l'approbation et la commercialisation de produits qui renferment des
organismes génétiquement modifiés  (OGM), qui sont composés d'OGM ou qui sont obtenus à partir
d'OGM.  La communication du 13 mai 2003 adressée par la Mission permanente du Canada à la
Délégation permanente de la Commission européenne a été distribuée aux Membres de l'OMC le20 mai 2003 (WT/DS292/1, G/L/628, G/SPS /GEN/398, G/AG/GEN/61, G/TBT/D/29).
L'Inde a un intérêt systémique dans les consultations sur la question faisant l'objet du
différend.  Nous vous saurions gré de bien vouloir nous informer de la date et du lieu des
consultations, afin que nous puissions y participer.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/FRA/2
14juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2945)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: FRANCE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Ministère del'Economie, desFinances etdel'Industrie
Direction Générale delaConcurrence, delaConsommation etdelaRépression des
Fraudes (DGCCRF)
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Sucre
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Arrêté modifiant l'Arrêté du
6février 1989 modifié fixant lalistedesauxiliaires technologiques pouvant êtreutilisés
ensucrerie.
5. Teneur: Ceprojet d'arrêté estdestiné àajouter leglutaraldéhyde àlalistedes
substances désinfectantes pouvant êtreutilisées ensucrerie.
6. Objectif etjustification: Texte prisaprès avisduConseil Supérieur d'Hygiène
Publique deFrance etdel'Académie Nationale deMédecine.
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles:
Textes debases -Code delaConsommation Articles L212-1, L213-1 àL213-4
-Décret du15avril1912 -Décret no77-876 du12juillet 1977
-Arrêté du6février 1989
9. Date projetée pour l'adoption: Fin1997
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: Fin1997
./.G/SPS/N/FRA/2
Page2
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 10septembre 1997
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]
ouadresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre
organisme:
CINORTECH
Mme Vaquier (AFNOR)
ToutEurope -Cédex 07
92049 Paris LaDéfense
RESTRICTED  WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/ACC/SPEC/UKR/4/Rev.1 
19 December 2001 
 (01-6398) 
Working Party on the 
Accession of Ukraine Original:  
 anglais/  inglés 
 
ACCESSION OF UKRAINE 
 
Consolidated Tariff Offer on Goods
 
 
Revision  
   For the purpose of the accession of Ukraine to the WTO, the Governmental Commission on Ukraine's accession to the WTO has submitted the Revised Consolidated Tariff Offer on 
Goods which is available for consultation from the Secretariat (Accessions Division, Room 1126) 
and is available in electronic format upon request from accessions@wto.org.  
 
Groupe de travail de  
l'accession de l'Ukraine  
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Offre tarifaire codifiée concernant les marchandises
 
 
Révision  
 
  En vue de l'accession de l'Ukraine à l'OMC, la Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a présenté l'offre tarifaire codifiée révisée concernant les marchandises, qui peut être consultée au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) et qui est disponible sous forme électronique, sur demande, à l'adresse suivante:  
accessions@wto.org. 
 
 
Grupo de Trabajo sobre la  
Adhesión de Ucrania 
ADHESIÓN DE UCRANIA 
 
Oferta arancelaria consolidada sobre mercancías  
 
Revisión  
 
  A los efectos de la adhesión de Ucrania a la OMC, la Comisión Gubernamental sobre la 
Adhesión de Ucrania a la OMC ha presentado una versión revisada de la oferta arancelaria consolidada sobre mercancías, que puede consultarse en la Secretaría (División de Adhesiones, despacho 1126), así como en formato electrónico, en  accessions@wto.org.  
  WT/ACC/SPEC/UKR/4/Rev.1 
 Page 2 
 
 
 __________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/ACC/UKR/20/Rev.17
17 January 2002
(02-0234)
WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF UKRAINE
Chairman:  H.E. Mr. S. Marchi (Canada)
Membership
Argentina Georgia Norway
Australia Honduras Panama
Brazil Hungary Paraguay
Bulgaria India PeruCanada Israel Poland
China Japan Romania
Colombia Korea, Republic of Slovak Republic
Croatia Kyrgyz Republic Slovenia
Cuba Latvia SwitzerlandCzech Republic Lithuania Thailand
Dominican Republic Malaysia Turkey
Egypt Mexico United States
El Salvador Moldova Uruguay
Estonia Mongolia
European Communities and Morocco
  member States New Zealand
Terms of Reference:
To examine the application of the Government of Ukraine to accede to the World Trade
Organization under Article XII, and to submit to the General Council recommendations which may
include a draft Protocol of Accession.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS222/9
12 juillet 2002
(02-3906)
CANADA - CRÉDITS À L'EXPORTATION ET GARANTIES DE PRÊTS
ACCORDÉS POUR LES AÉRONEFS RÉGIONAUX
Recours du Canada à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends et à l'article 4.11 de l'Accord SMC
Constitution de l'arbitre
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 24 juin 2002, l'Organe de règlement des différends (ORD) est convenu que la
question soulevée par le Canada dans le document WT/DS222/8 serait soumise à arbitrage
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à
l'article 4.11 de l'Accord SMC.
2. L'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose ce qui suit:
"Lorsque la situation décrite au paragraphe 2 se produira, l'ORD accordera, sur demande,
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans un délai de 30 jours à
compter de l'expiration du délai raisonnable, à moins qu'il ne décide par consensus de rejeter
la demande.  Toutefois, si le Membre concerné conteste le niveau de la suspension proposée,
ou affirme que les principes et procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été suivis dans
les cas où une partie plaignante a demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou
d'autres obligations conformément au paragraphe 3 b) ou c), la question sera soumise à
arbitrage.  Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, si les membres sontdisponibles, ou par un arbitre
1 désigné par le Directeur général, et sera mené à bien dans les
60 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration.  Les concessions
ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant l'arbitrage."
3. L'article 4.11 de l'Accord SMC dispose ce qui suit:
"Dans le cas où une partie au différend demandera un arbitrage conformément au
paragraphe 6 de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'arbitre
déterminera si les contre-mesures sont appropriées."
4. L'arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, à savoir:
Président: M. William Davey
Membres: M. Seung Wha Chang
Mme Usha Dwarka-Canabady
__________
                                                     
1 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un groupe.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/AG/N/TUN/6
3dejunio de1997
DEL COMERCIO(97-2309)
Original: francés Comité deAgricultura
NOTIFICACI ÓN
LaMisión Permanente deTúnez hacomunicado alaSecretaría, el2deabrilde1997, la
notificación siguiente relativa alrecurso alasalvaguardia especial (cuadro MA.5) en1996.
_______________
TÚNEZ
Deconformidadconlasprescripcionesenmateriadenotificaciónymodelosdelasnotificaciones,
Túnez informa dequenohainvocado lasalvaguardia especial en1996.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/664
23 décembre 1999
(99-5559)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   DANEMARK
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Direction des affaires maritimes du Danemark
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Conteneurs offshore manutentionnés au large
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   5443-2 - Décret concernant
l'agrément des conteneurs offshore manutentionnés au large (disponible en danois, 8 pages)
6. Teneur:   Prescriptions minimales concernant les conteneurs offshore
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Maintien des normes élevées en vigueur dans l'industrie offshore et prévention des accidents
corporels pendant les opérations de manutention au large
8. Documents pertinents:  MSC/Circ.860 - Directives pour l'agrément des conteneurs
offshore manutentionnés au large
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } 1er janvier 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er décembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Dansk Standard
Baunegaardsvej 73
DK-2900 Hellerup
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/ARG/11
14 May 2001
(01-2455)
Committee on Technical Barriers to Trade Original: Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6:
1. Member to Agreement notifying:  ARGENTINA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible: National Drug, Food and Medical Technology Administration
(ANMAT)
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site
addresses, if available) of the agency or  authority designated to handle comments
regarding the notification if different from above:
Avda. de Mayo 869, Buenos Aires
Tel.:  54-11 4340-0800
Fax:  54-11 4340-4578URL:  www.anmat.gov.ar
E-mail: webmaster@anmat.gov.ar
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Medical specialities
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  ANMAT Resolution
No. 7977/2000, 3 pages in Spanish.
6. Description of content:   Deadline for the submission of documentation to request a change
of formula for specialities the main active ingredient of which is Phenylpropanolamine,
used as a decongestant.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
The protection of public health.
8. Relevant documents:  Decree No. 150/1992
9. Proposed date of adoption:  -
Proposed date of entry into force:  180 days as from 8 January 2001
10. Final date for comments:  -G/TBT/N/ARG/11
Page 2
11. Texts available from: National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers and E-mail and Web site addresses, if available, of another body:  
Punto Focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio InteriorAvda. J. A. Roca 651, Piso 4°, Sector 22
(1322) Buenos Aires
Tel.:  54 11 4349-4038
Fax:  54 11 4349-4037
E-mail:  vcamal@secind.mecon.gov.ar
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ZAF/11
12 avril 2002
(02-2014)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Département sud-africain du commerce et de l'industrie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d'information OTC-OMC de l'Afrique du Sud
Centre d'information du Bureau sud-africain de normalisation
Téléphone: +27 12 428 6835Fax: +27 12 428 6928
Courrier électronique: info@sabs.co.za
Site Web: www.sabs.co.za
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
ICS:  29.060.20; 29.240.20 SH:  8544.60
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Sécurité des câbles électriques à
moyenne tension (2 pages, en anglais)
6. Teneur:   Spécification des prescriptions applicables aux câbles à conducteur simple ou
triple isolés par du papier et du polyéthylène réticulé dont la tension nominale varie entre3,3/3,3 kV et 19/33 kV, à l'exclus ion des câbles sous pression
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Assurer la sécurité du public
8. Documents pertinents:   VC 8077, SABS 97, SABS 1339
Bulletin officiel n° 23277, Règlement n° 374, Date:  5 avril 2002
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } Non indiquées
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 juin 2002G/TBT/N/ZAF/11
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VUT/9/Add.4
18 juin 2001
(01-3014)
Groupe de travail de
l'accession de VanuatuOriginal:  anglais
ACCESSION DE VANUATU
Communication de Vanuatu
Législation
Addendum
Le gouvernement de la République de Vanuatu a communiqué les textes législatifs1 ci-après,
qui peuvent être consultés au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) et qui sont
disponibles sous forme électronique et peuvent être demandés à l'adresse suivante:
accessions@wto.org:
_______________
1. Loi n° 6 de 2000 portant modification des licences commerciales;
2. Projet de loi de 1999 sur la configuration des circuits;
3. Loi douanière n° 15 de 1999;
4. Loi n° 8 de 1999 sur les droits d'importation (texte codifié) (modification de l'évaluation en
douane);
5. Loi n° 9 de 1999 sur les droits d'importation (texte codifié) (modification de l'évaluation en
douane);
6. Loi n° 10 de 1999 portant modification des finances publiques et de la gestion économique;
7. Loi n° 12 de 2000 portant modification des finances publiques et de la gestion économique;
et
8. Loi n° 5 de 2000 portant modification de la taxe sur la valeur ajoutée.
__________
                                                     
1 En anglais seulement.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/11
22 novembre 2000
(00-5045)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS-UNIS
SUR LE DROIT D'AUTEUR
Surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions
Désignation d'un arbitre conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 22 novem bre 2000, adressée par la Mission permanente
des États-Unis et la Délégation permanente de la Commission européenne au Directeur général, estdistribuée conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends .
_______________
Nous nous référons à la communication des Communautés européennes et de leurs États
membres, datée du 23 octobre 2000 (WT/DS160/10), dans laquelle ceux-ci demandaient le recours à
l'arbitrage contraignant au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") en vue de déterminer
le délai raisonnable imparti aux États-Unis d'Amérique pour la mise en œuvre des recommandations
et décisions de l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") dans l'affaire États-Unis
- Article110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur  (WT/DS160), adoptées le 27 juillet 2000.
Les parties au différend, à savoir les États-Unis et les Communautés européennes, se sont
entendues sur le choix d'un arbitre, conformément à la note de bas de page 12 relative à
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord et ont choi si M. Julio Lacarte-Muró.  Nous vous prions de
bien vouloir transmettre officiellement à M. Julio Lacarte-Muró notre demande afin que l'arbitrage de
cette affaire lui soit confié.  Nous souhaiterions aussi que, s'il accepte, il soit aidé dans ses fonctions,
en tant qu'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, par le personnel du secrétariat
de l'Organe d'appel.
En ce qui concerne le délai pour cet arbitrage contraignant, l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord prévoit que le délai raisonnable pour la mise en œuvre sera déterminé par arbitrage
contraignant dans les 90 jours suivant la date d'adoption des recommandations et décisions de l'ORD.
Comme l'ORD a adopté ses recommandations et décisions concernant ce différend le 27 juillet 2000,
ce délai de 90 jours est échu.  Nous, parties au différend, sommes convenus de prolonger jusqu'au26 janvier 2001 le délai pour l'arbitrage contraignant.  Nous sommes convenus que la décision de
l'arbitre, rendue au plus tard le 26 janvier 2001, sera réputée être la décision arbitrale aux fins de
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord en vue de la détermination du délai raisonnable imparti aux
États-Unis pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.
Nous vous remercions de votre assistance dans cette affaire.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/USA/4
7 de febrero de 2001
(01-0605)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ESTADOS UNIDOS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Departamento de Agricultura (4)
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridadresponsable de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:           
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Etiquetado de la carne (partida 2 del SA) (ICS:  67)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Etiquetado nutricional
de los productos derivados de la carne molida o picada, incluidos los de aves de corral, y de
los productos a base de un ingrediente único (31 páginas, en inglés).
6. Descripción del contenido:   El Departamento se propone modificar el Reglamento federal
de inspección de los productos elaborados con carne y aves de corral a fin de exigir el
etiquetado nutricional de los principales cortes de los productos cárnicos crudos a base de
un ingrediente único, incluidos los de ave de corral, salvo que alguna exención seaaplicable.  El Departamento propone que las directrices actuales del programa de etiquetado
nutricional voluntario pasen a ser obligatorias.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Ofrecer información nutricional en el etiquetado de los productos derivados de la carne,
incluidos los de ave de corral.
8. Documentos pertinentes:   66 FR 4970, 18 de enero de 2001;  9 CFR Partes 317 y 381.
Tras su adopción, el texto se publicará en el Federal Register .
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Por determinar
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   18 de abril de 2001
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.489
6 de octubre de 1999
(99-4180)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  BRASIL
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:   Instituto Nacional de Metrología, Normalización y Calidad
Industrial - INMETRO
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
Ministerio de Energía y Minas;  Agencia Nacional de Petróleo
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Petróleo y gas natural
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Reglamento técnico
sobre la medición del petróleo y el gas natural (19 páginas, en portugués).
6. Descripción del contenido:   En este Reglamento técnico se establecen los requisitos
mínimos para medir la producción, el transporte, el almacenamiento, las importaciones y las
exportaciones de petróleo y gas natural.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:
Control metrológico
8. Documentos pertinentes:
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor:  No se indica
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   No se indica
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
./.WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOS/ENQ/57
9 March 1999
(99-0937)
Council for Trade in Services Original:  Spanish/
espagnol/
español
COMMUNICATION FROM GUATEMALA
National Enquiry Point
With reference to Article III, paragraph 4, of the General Agreement on Trade in Services, the
enquiry point of the Government of Guatemala will be:
Conseil du commerce des services
COMMUNICATION DU GUATEMALA
Point d'information national
En ce qui concerne l'article III, paragraphe 4, de l'Accord général sur le commerce des
services, le point d'information du gouvernement guatémaltèque sera le suivant:
Consejo del Comercio de Servicios
COMUNICACIÓN DE GUATEMALA
Servicio nacional de información
Con referencia a lo dispuesto en el párrafo 4 del artículo III del Acuerdo General sobre el
Comercio de Servicios, el servicio de información del Gobierno de Guatemala será el siguiente:S/ENQ/57
Page 2
Ministerio de Economía
Dirección de Negociaciones Comerciales Internacionales
8a Av. 10-43 Zona 1
3° Piso
GuatemalaGuatemala C.A.
Teléfono: (502) 238 33 31 Ext. 3301
Telefax: (502) 238 33 31 Ext. 3375
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/STR/N/7/TUR/Corr.1∗
G/STR/N/8/TUR/Corr.1
14 April 2003
(03-2052)
Working Party on
State Trading Enterprises
STATE TRADING
Updating Notification Pursuant to Article XVII:4(a)
of the GATT 1994 and Paragraph 1 of the Understanding on
the Interpretation of Article XVII
TURKEY
Corrigendum
Pages 7 and 13 of the original document should read as follows:
                                                     
∗ In English onlyG/STR/N/7/TUR/Corr.1
G/STR/N/8/TUR/Corr.1
Page 2
TABLE II
State Trading:  The Turkish State Monopoly (TEKEL)
STATISTICAL INFORMATION:  EXPORTS
Total quantity exported
(Thousand l.)Total quantity exported by
state trading enterprise
(Thousand l.)Average procurement price
(US$/L.)Average representative
domestic sales price
(US$/L.)Average export price National production
(Thousand l.)Description of
product(s)
(including HS
number(s))
1998 1999 2000 1998 1999 2000 1998 1999 2000 1998 1999 2000 1998 1999 2000 1998 1999 2000
22.03 Beer 33.638 25.447 25.734 685.779 675.960 689.34
22.04 Wine 4.659 4.240 5.836 1.297 894 5.692 0.50 0.51 0.70 3.07 4.11 2.56 0.36 0.36 0.27 34.463 25.993 23.31
22.05 Vermouth etc. 1 0 0 0 0.85 5.99 0.02 254 253 1
22.06 Other
fermented beverages030
22.07 Alcohol 13 906 10 13 24 10 0.81 0.81 0.60 1.70 1.62 1.55 0.73. 0.73 0.74 5.338 4.857 4.77
22.08 Other
alcoholic drinks2.196 2.560 2.716 1.746 19 1.654 1.38 1.61 1.50 7.14 12.32 8.14 3.00 2.98 2.92 93.617 94.513 80.053G/STR/N/7/TUR/Corr.1
G/STR/N/8/TUR/Corr.1
Page 3TABLE II
State Trading:  The Turkish State Monopoly (TEKEL)
STATISTICAL INFORMATION:  EXPORTS
Total quantity exported
(Thousand l.)Total quantity exported by
state trading enterprise
(Thousand l.)Average procurement price
(US$/L.)Average representative
domestic sales price
(US$/L.)Average export price National production
(Thousand l.)Description of
product(s)
(including HS
number(s))
1999 2000 2001 1999 2000 2001 1999 2000 2001 1999 2000 2001 1999 2000 2001 1999 2000 2001
22.03 Beer 25.447 25.734 27.505 675.960 689.349 771.823
22.04 Wine 4.240 5.836 4.799 894 5.692 4.714 0,51 0,70 0,50 4,11 2,56 1,41 0,36 0,27 0,25 25.993 23.311 20.234
2 2 . 0 5  V e r m o u t h  e t c . 0050 0 , 8 5 5 , 9 9 0 , 0 2 2 5 3 1 2
22.06 Other
fermented beverages300
22.07 Alcohol 906 10 2.068 24 10 10 0,81 0,60 0,66 1,62 1,55 1,32 0,73 0,74 0,56 4.857 4.774 466.4
22.08 Other
alcoholic drinks2.560 2.716 3.093 19 1.654 1.811 1,61 1,50 1,16 12,32 8,14 6,40 2,98 2,92 3,04 94.513 80.053 79.709
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/92/SGP
22 août 2002
(02-4534)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
SINGAPOUR
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par Singapour pour la période allant du
1er janvier au 30 juin 2002.G/ADP/N/92/SGP
Page 2
MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR
(au 30 juin 2002)
Pays/territoire douanier Pr oduit Date d'imposition
Malaisie Barres en acier pour armatures 23.01.98
Turquie Barres en acier pour armatures 23.01.98
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/ACC/7/Corr.1*
18 March 1999
(99-1096)
TECHNICAL NOTE ON THE ACCESSION PROCESS
Note by the Secretariat
Corrigendum
Please make the following correction to the Technical Note by the Secretariat on the
Accession Process:
- page 8, last paragraph, fifth line:  replace the document reference "(L/3713)" with "(L/7317)".
__________
                                                     
* English only.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.326
7dejuliode1997
DEL COMERCIO
(97-2827)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: MALASIA
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Departamento deNormas deMalasia
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :Servicio de
Elaboración deNormas, Instituto deNormas eInvestigación Industrial deMalasia
(SIRIM)
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Tuberías decloruro depolivinilo (PVC) sinplastificar
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Especificación
aplicable alastuberías dePVC sinplastificar (uPVC) paraelsuministro deagua.
Parte 2: Juntas yaccesorios utilizados contuberías dePVC sinplastificar.
Artículo 2.2: Cemento solvente
6. Descripción delcontenido: Este proyecto denorma deMalasia establece las
prescripciones aplicables alcemento solvente, suministrado enbotes otubos, para
acoplar lastuberías depresión sinplastificar quecumplan lasprescripciones dela
norma MS828,Parte 1,ylanorma MS762,losaccesorios dePVC sinplastificar que
cumplan lasprescripciones delanorma BS4346, Parte 1,ylastuberías ylos
accesorios sinplastificar quecumplan lasprescripciones delanorma BS5481.
7. Objetivo yrazón deser:Control decalidad
8. Documentos pertinentes:
9. Fecha propuesta deadopción ydeentrada envigor: Pordeterminar
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 31dejuliode1997
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/PAN/14
30 September 1998
(98-3772)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original: Spanish
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying: PANAMA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Ministry of Agricultural Development
3. Products covered (tariff item number(s) as specified in national schedules deposited
with the WTO.  ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Rice,
maize, sugar cane, bananas and others
4. Title and number of pages of the notified document:  Resolution No. ALP-004-ADM of
22 January 1998 (notified document:  5 pages)
5. Description of content:  Establishes the bases, minimum requirements and procedures for
the application area for phytosanitary inputs used in agriculture.
6. Objective and rationale: Protection of plant health and the environment
7. An international standard, guidelin e or recommendation does not exist [    ].
If an international standard, guideline or  recommendation exists, whenever possible,
identify deviations:   There are no deviations from international standards or guidelines
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Available in Spanish
from the enquiry points notified by Panama.
9. Proposed date of adoption:  -
10. Proposed date of entry into force:  16 March 1998
11. Final date for comments:  Not applicable
Agency or authority designated to handle comments:   Ministry of Agricultural
Development
12. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telefax number and
E-mail address (if available) of other body:   National Plant and Health Directorate
Texts available from the enquiry points notified by Panama
Address: Rio Tapia, Tocumen Panamá
Tel.: (507) 220-7979
Fax: (507) 220-0733P.O. Box: 5390 Zona 5 Panamá
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/204
6 December 1999
(99-5381)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Environmental Protection Agency - EPA
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, whereapplicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  Organophosphate pesticide
4. Title and number of pages of the notified document: Organophosphate Pesticide:
Availability of Revised Risk Assessments for Propetamphos (3 pages plus related
documents)
5. Description of content:  This notice announces the availability of the revised risk
assessments and related documents for one organophosphate pesticide, propetamphos.
In addition, this notice starts a 60-day public participation period during which the public
is encouraged to submit risk management ideas or proposals.  These actions are inresponse to a joint initiative between EPA and the Department of Agriculture (USDA) to
increase transparency in the tolerance reassessment process for organophosphate
pesticides.
6. Objective and rationale: [  X ] food safety,  [     ] animal health,  [     ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [    ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:  Some differences currently exist between the
United States MRLs for organophosphate pesticides and CXLs under Codex Alimentarius.
Making these documents available at this stage is meant to increase transparency and public
involvement in the US tolerance reassessment process for organophosphate pesticides.
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  64 FR 67263,
1 December 1999 (Available in English)
9. Proposed date of adoption:  To be determined.
10. Proposed date of entry into force:  To be determined.G/SPS/N/USA/204
Page 2
11. Final date for comments:  31 January 2000
Agency or authority designated to handle comments:  [     ] National notification
authority, [     ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:  Environmental Protection Agency
Detailed instruction on where and how to send comments is in the body of the full text -
which will be sent upon request to the address in paragraph 12.
12. Texts available from: [  X ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN: Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.Washington, D.C. 20250
Phone (202) 720-2239
Fax (202) 690-0677
E-mail Address: ofsts@fas.usda.gov