RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SAU/57 
17 mars 2004 
 
 (04-1177) 
Groupe de travail de l'accession  
du Royaume d'Arabie saoudite Original:  anglais 
 
 
 
ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
 
Communication du Royaume d'Arabie saoudite  
 
Questionnaire relatif à la mise en œuvre et l'administration de  
l'Accord sur l'évaluation en douane 
 
  La communication ci-après, datée du 15 mars 2004, est distribuée à la demande du Royaume 
d'Arabie saoudite 
 
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QUESTIONNAIRE
 
 
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE ET À  
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR  
L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
 
1. Questions relatives à l'article premier: 
  a) Ventes entre personnes liées: 
 
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions 
spéciales? 
 ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de 
considérer que les prix corresp ondants sont influencés? 
 iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les 
motifs en question, si l'importateur le demande?  (article 1:2 a)) 
 
  iv) Comment l'article 1:2 b) a-t-il été mis en œuvre? 
 
Réponse
 
  L'article premier du Règlement d'applicati on de la Loi sur le régime douanier commun 
du CCG contient une disposition selon laquelle "il n' existera aucune relation entre le vendeur et 
l'acheteur susceptible d'influer sur la valeur transactionnelle". 
  Toutefois, dans la pratique, l'Arabie saoud ite observe les dispositi ons du paragraphe 2 de 
l'article premier de l'Accord  sur l'évaluation en douane. 
 
 b) Prix de marchandises perdues ou endommagées: 
 
 Existe-t-il des dispositions ou des arrangemen ts pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées? 
 
Réponse
 
 
 L'article 57 de la Loi sur le régime doua nier commun du CCG traite des marchandises 
perdues et dispose ce qui suit:  "Les droits de douane  sont perçus d'après le s renseignements contenus 
dans la déclaration en douane.  Si l'inspection maté rielle révèle une différence entre les marchandises 
et les indications portées dans la déclaration en doua ne, les droits et taxes de douane sont prélevés sur 
la base de ce qui est constaté, sans préjudice du droit de l'administration des douanes de percevoir, le 
cas échéant, les pénalités applicabl es en vertu de la présente loi." 
  En ce qui concerne les marchandises endommagées,  leur valeur est estimée en fonction de 
leur état au moment du dépôt de la déclaration en douane, conformément à l'ar ticle 18 de la Loi sur le 
régime douanier commun du CCG. 
 
Question n° 2
 
 
 Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
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Réponse  
  Le paragraphe 4 de l'article premier du Règlement d'applica tion de la Loi sur le régime 
douanier commun du CCG ("Bases de l'évaluation en douane") prévoit que l'importateur peut 
demander l'application en ordre inverse de la valeur  obtenue par déduction et de la valeur calculée. 
Cette demande doit être acceptée. 
 
Question n° 3
 
 
 Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre? 
 
Réponse  
  L'article 5:2 de l'Accord sur l'évaluation en d ouane est mis en œuvre par le paragraphe 3 de 
l'article premier du Règlement d'application ("Quat rième méthode:  valeur obtenue par déduction"). 
 
Question n° 4
 
 
 Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre? 
 
Réponse  
 
 L'article 6:2 est respecté par le fait que les autorités douanières d'Arabie saoudite n'ont pas le 
pouvoir d'obliger les producteurs étrangers de marchandises importées à fournir des données 
quelconques en vue de détermin er la valeur en douane. 
 Question n° 5
 
 
 Questions relatives à l'article 7: 
 
 a) Quelles dispositions ont été prises  pour déterminer la valeur en douane 
conformément à l'article 7? 
 
 b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par application de l'article 7? 
  c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont-elles définies? 
 
Réponse
 
  L'article premier du Règlement d'applicati on de la Loi sur le régime douanier commun 
du CCG prévoit ce qui suit:  
 a) L'article premier du Règlement d'application ("Souplesse des méthodes d'évaluation") 
prévoit que si la valeur en douane des ma rchandises importées ne peut être déterminée 
par l'une des cinq premières méthodes, les cinq méthodes seront employées avec une souplesse raisonnable. 
 
 b) Selon l'article 1:1 2) du Règlement d'a pplication, l'importateur doit obtenir, à sa 
demande, une description écrite de la méthode  employée pour déterminer la valeur en 
douane. 
  c) Les prohibitions énoncées à l'article 7:2 de  l'Accord sur l'évaluation en douane sont 
citées à l'article premier du Règlement d'application ("Souplesse des méthodes WT/ACC/SAU/57 
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d'évaluation") sous le libellé suivant:  "La valeur en douane des marchandises 
importées ne peut être déterminée sur la base de ...". 
 
Question n° 6
 
 
 Qu'en est-il des options offertes par l'article 8:2?  En cas d'application du système f.o.b., 
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés? 
 
Réponse  
 
 L'article 1:1 5) du Règlement d'application de  la Loi sur le régime douanier commun du CCG 
prévoit que les frais de transport, le coût de l' assurance et d'autres dépenses pertinentes sont inclus 
dans la valeur en douane (base c.a.f.).  
Question n° 7
 
 
 Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9:1? 
 
Réponse  
  Les taux de change sont publiés dans le bu lletin de l'Agence monétaire saoudienne (SAMA). 
 
Question n° 8
 
  Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements? 
 
Réponse
 
  L'article 1:1 4) du Règlement d'applicati on contient des dispositions concernant la 
confidentialité de certains renseignements.  Question n° 9
 
  Questions relatives à l'article 11:   a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne? 
 
 b) Comment l'appelant sera-t-il inform é de ses droits à un nouvel appel? 
 
Réponse
 
  a) Selon l'article 61 de la Loi sur le régime douanier commun du CCG, l'importateur 
peut faire appel d'une décision en matière d'évaluation en douane auprès du Comité de 
l'évaluation du Département des douanes. Les recours contre les décisions du Comité sont du ressort des tribunaux.  L'article 1: 1 3) du Règlement d'application traite aussi 
des recours. 
 
 b) L'article 61 de la Loi sur le régime douanier commun du CCG prévoit que 
l'importateur est informé par écrit de la décisi on concernant son appel.  Il prévoit aussi 
le droit de recours devant les tribunaux. 
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Question n° 10  
  Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de l'article 12:  
 a) i) des lois nationales applicables en l'espèce; 
   ii) des règlements concernant l'application de l'Accord;  
iii) des décisions judiciaires et admi nistratives d'application générale 
relatives à l'Accord; 
 
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles 
de mise en œuvre ou d'application de l'Accord. 
 
 b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets 
porteraient-elles? 
 
Réponse
 
  Les lois, les règlements, la jurisprudence, etc., sont publiés au Journal officiel.  Le Règlement 
d'application a aussi été publié.  Les règlements qui seraient éventuellement créés seraient aussi 
publiés au Journal officiel.  
Question n° 11
 
 
 Questions relatives à l'article 13: 
  a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée 
à l'article 13 (dernière phrase)? 
  b) Des explications complémentaires ont-elles été données? 
 
Réponse
 
  Dans le cas d'un retard ou d'un différend c oncernant la détermin ation de la valeur, 
l'article 62 b) de la Loi sur le régime douanier commun du CCG prévoit que les marchandises peuvent 
être dédouanées moyennant le dépôt d'une caution.  Aucune explication supplémentaire n'est prévue. 
 
Question n°12
 
  Questions relatives à l'article 16:  
 a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que 
l'administration des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en 
douane a été déterminée? 
  b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet? 
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Réponse
 
  a) Oui, l'article 1:1 2) du Règlement d'app lication prévoit que l'im portateur peut obtenir, 
sur demande, une description écrite de la manière dont a été déterminée la valeur en douane. 
 
 b) Non, il n'existe pas d'autres règlements.  
Question n° 13
 
 
 Comment les notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
 
Réponse  
 
 Selon l'article 1:1 8) du Règlement d'application, l'Accord sur l'évaluation en douane sert de 
référence pour l'interprétation et l' application du Règlement d'application, ce qui inclut donc les notes 
interprétatives.  
Question n° 14
 
 
 Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision du 26 avril 1984 relative au 
traitement des montants des intérêts lors de la  détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées (VAL/6/Rev.1)? 
 
Réponse  
 
 La Décision 3.1 du Comité de l'évaluation en  douane est mise en œuvre conformément aux 
dispositions de cette décision.  
Question n° 15
 
 
 Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2 
de la Décision du 24 septembre 1984 sur l'évaluati on des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de traitement des données (VAL/8)? 
 
Réponse  
 
 L'Arabie saoudite a opté pour le paragraphe 1 de la Décision 4.1 du Comité de l'évaluation en 
douane.  
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