ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/HKG/1
10 février 2000
(00-0501)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de Hong Kong, Chine
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
Le tribunal des petites créances connaît des actions en dommages-intérêts pour atteinte au
droit d'auteur et aux marques de fabrique ou de commerce jusqu'à concurrence de 50 000 dollars de
Hong Kong.  Il n'a pas compétence en ce qui concerne la réparation complémentaire.
Le tribunal d'arrondissement connaît:
- des actions en dommages-intérêts pour atteinte au droit d'auteur et aux marques de
fabrique ou de commerce et pour substitution frauduleuse  (passing off)  dans les cas
où les dommages-intérêts réclamés sont inférieurs à 50 000 dollars de Hong Kong,
mais où est également demandée une réparation complémentaire;
- des actions en dommages-intérêts pour atteinte au droit d'auteur et aux marques de
fabrique ou de commerce et pour substitution frauduleuse (passing off)  dans les cas
où les dommages-intérêts réclamés vont de 50 000 à 120 000 dollars de Hong Kong,
sans égard aux autres réparations recherchées (remise et mise hors circuit).
La Haute Cour, siégeant à titre de Cour de première instance en matière civile (présidée par
un juge unique) connaît:
- des actions en dommages-intérêts ou en restitution des bénéfices, quelle qu'en soit la
valeur, pour atteinte au droit d'auteur ou aux marques de fabrique ou de commerce,
pour substitution frauduleuse (passing off) , accompagnées de demandes de réparation
complémentaire;
- des injonctions, interlocutoires ou permanentes, et des ordonnances de rétention (pour
de plus amples explications, se reporter à la réponse à la question 15);
- de toute procédure relative à l'atteinte aux droits de brevets et aux droits sur des
dessins et modèles enregistrés, qu'elle qu'en soit la valeur, accompagnée de demandes
                                                     
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de réparation complémentaire (injonctions, dommages-intérêts, restitution des
bénéfices, déclarations, remise et destruction/mise hors circuit des exemplaires ou
instruments portant atteinte aux droits);
- de toute procédure relative à l'atteinte à des droits sur des variétés végétales;- de toute procédure relative à une atteinte à des schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés;
- des demandes de contrôle judiciaire, notamment des décisions du Commissaire des
douanes et des droits d'accise de retenir des marchandises ou de lever des saisies
pratiquées en vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, ou des décisions duDirecteur des marques de fabrique ou de commerce au sujet d'une inscription ou
d'une correction au Registre des marques.
La Haute Cour siégeant en qualité de juridiction d'appel et constituée d'un juge unique a
compétence en matière d'appels à l'encontre des décisions du tribunal des petites créances sur un pointde droit, et des personnes exerçant des fonctions quasi judiciaires.  Par exemple, tout appel interjeté à
la Haute Cour au titre de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce est instruit et jugé
par un juge unique.
La Cour d'appel (présidée par un nombre impair de juges d'appel, au moins égal à trois)
connaît des appels des décisions du tribunal d'arrondissement et du tribunal de première instance.
La Cour d'appel en dernier ressort est le tribunal de dernière instance à Hong Kong, Chine.
En matière civile, l'appel à l'encontre d'un jugement de la Cour d'appel est de plein droit dans les cas
où l'objet du litige est de 1 000 000 de dollars de Hong Kong ou plus.  L'autorisation d'appel contre lesautres décisions de la Cour d'appel en matière civile n'est accordée que dans les cas où la question
soulevée dans l'appel est d'une grande importance générale ou publique.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?
Dans le cas des brevets enregistrés, des dessins et modèles enregistrés et des marques de
fabrique ou de commerce enregistrées, le titulaire du droit ainsi que tout titulaire de licence exclusive
ont qualité pour faire valoir des DPI, à condition que ces personnes soient inscrites au registre
approprié à titre de propriétaire/titulaire ou titulaire de licence exclusive respectivement.  En outre,l'utilisateur enregistré d'une marque de fabrique ou de commerce (sous réserve de tout accord
prévoyant le contraire) peut demander au titulaire de la marque de prévenir toute atteinte aux droits et,
dans le cas où le titulaire refuse ou néglige de le faire dans un délai de deux mois, peut engager une
procédure en son nom propre comme s'il était le titulaire du droit en désignant le titulaire comme
défendeur.
Selon le common law , le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce non enregistrée
peut intenter une action en substitution frauduleuse (passing off) .
S'agissant du droit d'auteur et des dessins et modèles non enregistrés ou non enregistrables
(dans la mesure où ils sont protégés comme œuvres artistiques), le titulaire du droit d'auteur a qualité
pour faire valoir tous ses droits.  Un titulaire de licence exclusive, une fois la licence conférée, jouit
des mêmes droits, sauf à l'encontre du titulaire du droit d'auteur.  Le titulaire des droits patrimoniauxIP/N/6/HKG/1
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d'un artiste interprète ou exécutant ou de tout droit conféré au titulaire d'un droit de fixation a qualité
pour faire valoir tous les DPI, notamment le droit de demander des dommages-intérêts, des
injonctions et la restitution des bénéfices.  Dans ce cas, le titulaire de licence exclusive, une fois la
licence conférée, jouit des mêmes droits, sauf à l'encontre du titulaire des droits patrimoniaux d'un
artiste interprète ou exécutant.
Dans les cas où des exemplaires "protégés contre le copiage" (ce qui s'entend de "tout
dispositif ou moyen spécifiquement destiné à prévenir ou limiter la copie d'une œuvre ou la fixation
d'une exécution ou encore à affecter la qualité des copies ou fixations réalisées") i) d'une œuvre
protégée par le droit d'auteur, ii) d'une exécution non fixée ou iii) de reproductions de la fixation d'une
exécution sont communiqués au public, par le titulaire d'un droit d'auteur ou par un titulaire de
licence, l'artiste interprète ou exécutant ou la personne jouissant des droits de fixation de l'exécutiondisposent des mêmes droits et mesures correctives que le titulaire du droit d'auteur à l'égard d'une
personne qui, sciemment ou ayant des raisons de croire que cela servira à réaliser des exemplaires ou
des fixations contrefaisants:
- produit, importe, exporte, vend ou donne en location, offre ou expose en vue de la
vente ou de la location, annonce en vue de la vente ou de la location ou détient dans
un but commercial tout dispositif ou moyen spécifiquement conçu ou adapté en vue
de contourner le mode de protection contre le copiage utilisé;  ou
- publie des renseignements destinés à permettre à des personnes de contourner le
mode de protection contre le copiage utilisé, ou à les aider à le faire.
Le détenteur d'un secret d'affaires peut engager une action en responsabilité délictuelle pour
abus de confiance ou violation d'une obligation fiduciaire, selon les circonstances de l'espèce, à
l'encontre de toute personne qui, ayant reçu les renseignements dans des circonstances imposantl'obligation du secret, les utilise ou les divulgue sans l'autorisation du détenteur du secret et lui cause
de ce fait un préjudice.
Le titulaire d'un droit sur une variété végétale peut intenter une action en dommages-intérêts,
y compris les dommages-intérêts exemplaires et les autres réparations, pour une atteinte à son droit.
La personne autorisée par licence ou autrement jouit des mêmes droits que le titulaire et peut intenter
des procédures pour des atteintes aux droits du titulaire portées après l'octroi de la licence.
Selon l'Ordonnance sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, un
titulaire qualifié est autorisé à intenter des procédures et recours pour des atteintes à ses droits sur un
schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés sous forme de dommages-intérêts,
injonctions, restitution des bénéfices ou tous moyens disponibles pour la protection des autres droitsde propriété.
Comment peuvent-elles se faire représenter?
Toute personne physique peut comparaître en personne devant tous les tribunaux.  Une
personne morale doit autoriser un représentant, normalement un dirigeant de la société, à la
représenter.  La représentation, entendue comme la responsabilité directe de la conduite du litige, peut
être en personne, sous réserve que les personnes morales obtiennent le consentement de la Haute Cour
pour se faire représenter par un dirigeant autorisé plutôt que par un avoué.  Les parties au litige sont
toutefois fortement incitées par le juge à se faire représenter par un professionnel, soit par un avouésoit par un avocat titulaire d'une attestation de pratique et inscrit au tableau des avoués ou des avocats.
Auprès de la Cour de première instance, les avoués ont droit d'audience exclusivement pour les
requêtes au juge des référés.  Par la suite, la représentation doit être assurée par un avocat.IP/N/6/HKG/1
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Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur du
droit devant le tribunal?
À moins que le détenteur du droit soit cité à comparaître pour fournir des éléments de preuve,
il n'y a pas de telles prescriptions obligatoires.  Les éléments de preuve admissibles doivent êtreproduits pour établir les droits du détenteur du droit à faire valoir sa demande.  Cela peut se faire sous
la forme d'un exposé conjoint des faits, de la production d'une copie certifiée de l'inscription
pertinente au registre approprié ou, dans le cas d'une atteinte au droit d'auteur, du dépôt par le titulaire
du droit d'auteur ou en son nom d'une déclaration sous serment établissant l'existence du droit et la
qualité de titulaire du droit d'auteur en cause.
Lorsqu'une telle déclaration sous serment est signifiée, le défendeur est autorisé à signifier un
avis de contre-interrogatoire du déposant.  Cependant, si par la suite le défendeur est jugé coupable
d'atteinte au droit ou est condamné, le tribunal peut le condamner aux dépens reliés au
contre-interrogatoire du demandeur.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Les parties à un litige en matière civile à Hong Kong, Chine sont tenues de donner
communication des pièces qui sont ou ont été en leur possession, sous leur garde ou sous leur contrôle
et qui sont reliées aux questions soulevées dans l'action.  Cette obligation intervient d'office à laclôture de l'instruction dans une action introduite par demande introductive d'instance.  Le tribunal
peut ordonner que la communication des pièces soit limitée à des documents spécifiés ou à des
catégories de documents ou encore aux questions spécifiées dans l'ordonnance.  (Voir à la prochaine
question les exceptions à ces règles pour les documents protégés.)  Dans les actions où le risque que
des secrets d'affaires soient en jeu est élevé, ou dans les actions intentées contre le gouvernement, letribunal peut également, par souci de traiter équitablement les questions relatives à des brevets,
ordonner qu'il n'y ait pas communication de pièces pendant toute l'instance ou à l'étape en cours de la
procédure.
En outre, chaque partie au litige doit établir et signifier à l'autre partie la liste des documents
qui sont ou ont été en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle et qui sont reliés aux questions
en cause dans l'action.
Après avoir reçu la liste de documents mentionnée ci-dessus, la partie adverse (ou les autres
parties) peut faire l'inspection des documents et obtenir, au besoin, une ordonnance du tribunal
enjoignant la production des documents en vue de leur inspection.
Tout manquement à l'obligation de communication des pièces peut entraîner le rejet de
l'action ou de la défense et l'emprisonnement pour outrage au tribunal.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
La procédure de communication des pièces décrite en réponse à la question 3 ci-dessus
souffre certaines exceptions.
Les documents protégés, nommément les communications entre l'avoué et son client pour la
demande et la prestation de conseils et d'assistance juridiques, les documents susceptibles d'entraînerune auto-incrimination (sauf ceux à l'encontre d'une ordonnance Anton Piller  dans les actions en
matière de propriété intellectuelle et de substitution frauduleuse (passing off),  les documents protégésIP/N/6/HKG/1
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par une immunité d'intérêt public,  la correspondance "sous toutes réserves"  et les renseignements
contenus dans les demandes d'aide judiciaire à l'exception des renseignements touchant les moyens
financiers, sont tous considérés comme des communications protégées non visées par l'obligation de
divulgation.
Toute partie s'engage implicitement à l'égard du tribunal à n'utiliser aucun document, y
compris une liste de documents, obtenu par la procédure de communication des pièces, à des fins
indirectes ou ultérieures sans l'autorisation du tribunal ou le consentement de l'autre partie.  Tout
manquement à cette règle est assimilé à un outrage au tribunal.  Cet engagement s'éteint toutefois
lorsque les documents sont lus à l'audience ou lorsqu'il y est fait référence en audience publique, sauf
dans les cas où le tribunal l'ordonne autrement.
Dans les cas où une partie demande de garder secrets des renseignements qui seraient
normalement communicables, le tribunal ordonne généralement des mesures de communication
sélective à certaines personnes, sous réserve de certaines conditions, pour veiller à ce qu'il n'y ait pas
d'autre divulgation des renseignements confidentiels.  En l'absence de règle universelle touchant les
catégories de personnes habilitées à prendre connaissance de ces renseignements, il revient au tribunalde trouver le juste équilibre entre la divulgation adéquate et la confidentialité.
Dans des circonstances exceptionnelles, une audience peut se tenir à huis clos quand le
tribunal estime qu'il n'y a pas d'autre moyen de protéger les secrets d'affaires légitimes.  Des
ordonnances peuvent aussi être prononcées pour protéger l'identité des témoins et pour empêcher lecompte rendu de certaines parties des procédures.  La règle de base étant la publicité des audiences et
le caractère exhaustif des comptes rendus, les ordonnances restrictives mentionnées ci-dessus sont
rares et uniquement prononcées quand les avantages de la divulgation publique sont inférieurs aux
intérêts des parties à la protection des secrets d'affaires.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Injonctions
Tant la Cour de première instance (en raison de sa compétence naturelle en common law  et
des dispositions de l'Ordonnance sur la Haute Cour) que le tribunal d'arrondissement (en vertu d'un
pouvoir spécifiquement conféré par l'Ordonnance sur le tribunal d'arrondissement) sont habilités à
prononcer des injonctions permanentes ou interlocutoires.  (Pour de plus amples explications sur les
injonctions interlocutoires, se reporter à la réponse à la question 10.)  La législation sur les DPI
confirme que les injonctions font partie des mesures correctives à disposition pour les atteintes auxdroits, mais n'indique pas de critères régissant leur utilisation.  Les explications qui suivent sont donc
tirées des critères établis dans le Règlement de la Haute Cour et la jurisprudence.
Les injonctions sont de nature discrétionnaire. Elles peuvent ordonner à une partie de faire
quelque chose (elles sont alors appelées "mandatory") ou de ne pas faire quelque chose (elles sontalors appelées "prohibitory").  En général, le titulaire de droit lésé demande initialement une
injonction interlocutoire.  (Pour plus de détails, voir la réponse à la question 10.)  Toutefois, un
demandeur démuni ne peut être privé de son droit de demander une injonction permanente du fait qu'ilIP/N/6/HKG/1
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n'a pas d'abord demandé une injonction interlocutoire en raison de son incapacité de prendre un
engagement au sujet des dommages-intérêts.
La demande d'injonction peut être faite par toute partie à une instance ou à une affaire, avant
ou après l'instruction, que cette demande ait été ou n'ait pas été incluse dans l'acte introductifd'instance, dans l'assignation, dans la demande reconventionnelle ou dans l'avis de mise en cause,
selon le cas.
Le tribunal peut transformer une injonction interlocutoire en injonction permanente ou
prononcer une injonction permanente sur demande dans les cas où le demandeur a établi l'atteinte et
obtenu jugement contre le défendeur.
Toute contravention à une injonction constitue un outrage au tribunal.
Dommages-intérêts, y compris la restitution des bénéfices, et frais, y compris les honoraires
d'avocats
En règle générale, la partie gagnante a droit au remboursement de ses frais.  Cela s'entend des
frais raisonnables qui, s'ils ne sont pas convenus, sont fixés par l'officier taxateur du tribunal.  Cette
règle s'applique à toutes les actions pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à l'exception
des cas spécifiquement visés par les modifications législatives traitées aux paragraphes 8 à 11
ci-dessous.
En vertu du common law , les tribunaux de Hong Kong, Chine ont compétence pour fixer les
dommages-intérêts et dépens payables à la partie gagnante dans une action intentée pour violation
d'une obligation fiduciaire ou d'un contrat de travail en raison de la divulgation de renseignements
confidentiels ou d'un secret d'affaires.  Des principes de common law  similaires s'appliquent aux
actions en substitution frauduleuse (passing off) .
Selon l'Ordonnance sur le droit d'auteur, des dommages-intérêts sont généralement accordés
au demandeur qui a eu gain de cause (c'est-à-dire le titulaire du droit d'auteur, le titulaire des droits
patrimoniaux d'un artiste interprète ou exécutant ou le titulaire des droits de fixation) dans une affaire
pour atteinte au droit d'auteur.  Il est possible d'accorder des dommages-intérêts additionnels
("dommages-intérêts exemplaires") selon le juge ment du tribunal eu égard aux circonstances de
l'espèce, en particulier au caractère flagrant de l'atteinte, au bénéfice réalisé indûment par le défendeur
du fait de l'atteinte et à la fiabilité des documents commerciaux du défendeur.
Il existe toutefois une exception légale expresse prévoyant que dans le cas où le défendeur, au
moment de l'atteinte, ne savait pas et n'avait pas de raison de savoir qu'il existait un droit d'auteur surl'œuvre en cause, le demandeur n'a pas droit aux dommages-intérêts.  Cette exception ne s'applique
pas aux autres mesures correctives.  Le demandeur a donc toujours le droit à la restitution des
bénéfices, aux dépens et à l'injonction, s'il y a lieu.
Dans les cas où des exemplaires "protégés contre le copiage" (voir la définition et les
explications détaillées au paragraphe 4 de la réponse à la question 2 ci-dessus) sont communiqués au
public par le titulaire d'un droit d'auteur ou par un titulaire de licence, l'artiste interprète ou exécutant
dispose des mêmes droits et mesures correctives que le titulaire du droit d'auteur eu égard aux
dommages-intérêts imposés aux personnes indiquées au paragraphe 4 de la réponse à la question 2
ci-dessus.
En cas d'atteinte à son droit, le titulaire d'un brevet enregistré ou d'un dessin ou modèle
enregistré peut intenter une action;  il peut demander des dommages-intérêts ou la restitution des
bénéfices, mais non les deux.  Cependant, il ne peut être imposé de dommages-intérêts ni deIP/N/6/HKG/1
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restitution des bénéfices au défendeur qui établit qu'à la date de l'atteinte, il ne savait pas et n'avait pas
de raison raisonnable de supposer qu'il existait un brevet ou un dessin ou modèle enregistré, selon le
cas.  L'utilisation des termes "brevet" ou "breveté" ou encore "enregistré" en rapport avec un produit
n'implique pas automatiquement qu'on soit légitimement fondé de supposer qu'il existe un brevet, sauf
si ces termes sont accompagnés du numéro d'enregistrement.
Le titulaire d'une licence exclusive n'a droit qu'aux dommages-intérêts liés à ses propres
pertes.
Les règles énoncées ci-dessus n'ont pas d'incidence sur le droit de la partie gagnante au
remboursement des dépens.  Certaines modifications législatives doivent toutefois être signalées.  Le
titulaire d'un brevet dont la validité partielle a été établie par le tribunal n'a pas droit auxdommages-intérêts et aux dépens sur la partie valide du brevet, à moins d'établir que la description et
les revendications du brevet ont été conçues de bonne foi et avec des compétences et connaissances
raisonnables.
Dans le cas d'une procédure engagée par le titulaire d'une licence exclusive en vertu de
l'Ordonnance sur les brevets ou de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés, le titulaire du
droit doit être partie à l'instance.  Toutefois, s'il est joint comme codéfendeur, il n'est responsable des
dépens et des frais que s'il comparaît et prend part à la procédure.  Une règle semblable s'applique à
l'action introduite par l'un des cotitulaires, qui doit désigner l'autre (ou les autres) cotitulaire(s) comme
partie(s) à l'instance.
Les actions pour atteinte aux droits engagées au titre de l'Ordonnance sur les marques de
fabrique ou de commerce ne font l'objet d'aucune restriction législative et sont régies par les principes
généraux de common law .  Le titulaire de la marque doit décider s'il demande des dommages-intérêts
ou la restitution des bénéfices, ainsi que toute autre réparation appropriée.
Ne peut être tenu des dépens le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce qui est
invité par un utilisateur enregistré à intenter une action pour atteinte aux droits mais refuse de le faire
et se trouve de ce fait (voir le paragraphe premier de la réponse à la question 2 ci-dessus) joint comme
codéfendeur, à moins de prendre part à l'instance.  Le Directeur des marques de fabrique ou de
commerce ne peut condamner aux dépens toute partie qui en appelle auprès de lui du refus du titulaire
d'une marque de certification de certifier des biens ou des services ou d'autoriser l'utilisation de lamarque.
L'Ordonnance sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés autorise, en
cas d'atteinte aux droits, les recours qui sont prévus pour tous les autres droits de propriété,
notamment les dommages-intérêts, la restitution des bénéfices et les autres réparations.  Il est toutefoispossible d'obtenir des dommages-intérêts exemplaires qui tiennent compte du caractère flagrant de
l'atteinte et du bénéfice réalisé par le défendeur du fait de l'atteinte.
La loi donne à la personne qui exploite commercialement un schéma de configuration protégé
un moyen de défense:  il lui faut établir qu'elle ne savait pas et n'avait pas de motifs raisonnables desavoir, au moment où elle a acquis le schéma de configuration, que celui-ci incorporait un schéma de
configuration (topographie) protégé.  L'exploitant commercial, une fois informé du droit protégé, peut
poursuivre l'exploitation commerciale du schéma de configuration protégé, à condition de verser au
détenteur du droit qualifié la redevance qui serait exigible dans le cadre d'une licence librement
négociée pour un tel schéma de configuration.  Cette exception ne vaut que pour la personne qui acommencé l'exploitation commerciale avant d'être informée des droits protégés du détenteur du droit
qualifié.IP/N/6/HKG/1
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L'Ordonnance sur la protection des variétés végétales comporte une disposition selon laquelle
le tribunal, quand il attribue des dommages-intérêts, y compris des dommages-intérêts exemplaires,
ou d'autres réparations en compensation de l'atteinte aux droits, doit prendre en considération toute
perte que subit ou que subira vraisemblablement le titulaire du droit du fait de l'atteinte,  les bénéfices
et autres avantages réalisés par toute autre personne du fait de l'atteinte et le caractère flagrant del'atteinte.
Dans toute procédure régie par l'Ordonnance sur la protection des variétés végétales, s'il est
établi ou admis qu'il y a eu atteinte, mais que le défendeur prouve qu'au moment de l'atteinte, il ne
savait pas et n'avait pas de motifs raisonnables de savoir qu'il commettait une atteinte aux droits, le
demandeur n'a pas droit aux dommages-intérêts, mais a droit à la restitution des bénéfices et à toute
autre réparation.
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
En raison des nombreuses dispositions pénales prévues pour les atteintes aux droits à
Hong Kong, Chine, dont le détail figure dans les réponses aux questions 21 et suivantes, et du fait de
la volonté du Commissaire des douanes et des droits d'accise d'engager des poursuites pénales contre
les présumés contrevenants, les mesures correctives civiles pour les atteintes aux droits sont utilisées
moins fréquemment que dans les autres pays.  Le lecteur doit donc, dans l'examen des dispositions
civiles mentionnées ci-dessous, garder à l'esprit qu'il existe des dispositions pénales correspondantes.
En vertu du common law , le tribunal a une compétence naturelle pour prononcer des
ordonnances de remise en vue de la destruction, ou de l'élimination des marques, des marchandises
portant les marques contrefaisantes et qui sont en la possession ou sous le contrôle du défendeur, ainsi
que des étiquettes trompeuses, du matériel publicitaire et des instruments découverts par suited'actions intentées pour atteintes aux marques de fabrique ou de commerce et pour substitution
frauduleuse  (passing off) .  En général toutefois, les pouvoirs prévus par les diverses lois en matière de
propriété intellectuelle forment la base de cette catégorie de réparations.
D'après les dispositions de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, le titulaire du droit d'auteur sur
une œuvre peut s'adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance à l'encontre d'une personne ayant
en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle:
- un exemplaire contrefaisant de l'œuvre dans un but commercial;  ou- un article spécifiquement conçu ou adapté en vue de fabriquer des exemplaires
contrefaisants d'une œuvre particulière protégée par le droit d'auteur, sachant ou ayantdes raisons de croire qu'il a été ou sera utilisé pour produire des exemplaires
contrefaisants;  ou
- une fixation contrefaisante d'une exécution dans un but commercial,
enjoignant que l'exemplaire, l'article ou la fixation lui soit remis ou soit remis à toute autre personne
indiquée par le tribunal.
Le délai pour présenter cette requête est de six ans à compter de la date où l'exemplaire ou
l'article a été fabriqué, à moins que le titulaire du droit ait été empêché par invalidité, fraude oudissimulation de découvrir les faits.  Le tribun al ne doit pas prononcer d'ordonnance de remise sans
ordonnance de mise à l'écart.IP/N/6/HKG/1
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Une requête est donc automatiquement présentée pour une ordonnance portant que
l'exemplaire, l'article ou la fixation contrefaisants faisant l'objet de l'ordonnance de remise soient
remis au titulaire du droit, confisqués en sa faveur ou détruits.  Avant de prononcer l'ordonnance, le
tribunal doit examiner si d'autres mesures correctives permettraient de réparer adéquatement le
préjudice subi par le titulaire du droit.  Dans le cas où l'ordonnance n'est pas prononcée, la personnequi a remis les exemplaires, articles ou fixations soupçonnés d'être contrefaisants est autorisée à les
recouvrer.
Si des exemplaires "protégés contre le copiage" i) d'une œuvre protégée par le droit d'auteur,
ii) d'une exécution non fixée ou iii) de reproductions de la fixation d'une exécution sont communiqués
au public par le titulaire d'un droit d'auteur ou par un titulaire de licence, l'artiste interprète ou
exécutant ou la personne jouissant des droits de fixation de l'exécution disposent des mêmes droits etmesures correctives que le titulaire du droit d'auteur en ce qui concerne la remise et la mise à l'écart,
tels qu'ils sont exposés ci-dessus à l'égard d'une personne qui, dans l'état d'esprit requis, accomplit les
actes énumérés au paragraphe 4 de la réponse à la question 2.
L'Ordonnance sur les brevets accorde au titulaire d'un brevet le droit de s'adresser au tribunal
pour obtenir une ordonnance enjoignant au défendeur de remettre ou de détruire tout produit breveté
donnant lieu à une atteinte au brevet ou tout article dans lequel le produit est inextricablement
incorporé.  La loi ne prévoit aucune autre disposition à ce sujet.
Le titulaire d'un dessin ou modèle enregistré peut demander au tribunal une ordonnance à
l'encontre d'une personne ayant en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle dans le cours de
ses activités commerciales:
- des articles contrefaisants;  ou
- une chose quelconque spécifiquement conçue ou adaptée en vue de produire des
articles contrefaisants, sachant ou croyant que la chose a été ou sera utilisée pour
produire les articles contrefaisants,
enjoignant que les articles ou les choses lui soient remis ou soient remis à toute autre personne
indiquée par le tribunal.  Le délai pour présenter cette requête est de six ans à compter de la date où
les articles ou les choses ont été fabriqués.  Quand il prononce cette ordonnance, le tribunal ordonneégalement la confiscation ou la destruction des articles ou choses.
Le détenteur qualifié du droit sur un schéma de configuration (topographie) peut s'adresser au
tribunal pour obtenir une ordonnance à l'encontre d'une personne ayant en sa possession, sous sa garde
ou sous son contrôle,
- en vue d'une exploitation commerciale, un circuit intégré dans lequel un schéma de
configuration (topographie) protégé est incorporé;  ou
- une chose quelconque spécifiquement conçue ou adaptée en vue de produire des
circuits intégrés selon un schéma de configuration (topographie) particulier, sachant
ou ayant des motifs de croire qu'elle a été ou sera utilisée pour produire un circuit
intégré dans lequel un schéma de configuration (topographie) protégé est incorporé,
enjoignant que le circuit intégré ou l'objet dont il est fait mention au paragraphe précédent soient
remis à lui-même ou à toute autre personne indiquée par le tribunal.  Cette ordonnance doit être
prononcée dans le délai de six ans à compter de la date de fabrication du circuit intégré.  Le tribunal
ne prononce une telle ordonnance que s'il n'y a matière à une ordonnance de confiscation ou de
destruction.IP/N/6/HKG/1
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Toutes autres mesures correctives
Toute atteinte à des droits moraux ou aux droits non patrimoniaux d'un artiste interprète ou
exécutant dans un litige en matière de droit d'auteur peut donner lieu à une action pour manquement àune obligation imposée par la loi envers la personne titulaire de ces droits.
Dans des circonstances d'extrême urgence déclarée (définies comme les cas où l'intérêt public
impose la nécessité d'assurer des approvisionnements et des services essentiels à la vie de la
collectivité), le gouvernement peut utiliser une invention brevetée ou un dessin ou modèle enregistré
s'il les juge nécessaires ou utiles dans la situation d'urgence, même si cette utilisation porte atteinte
aux droits.  En pareilles circonstances, le titulaire du brevet ou du dessin ou modèle enregistré, selonle cas, est indemnisé par le gouvernement de la perte du contrat de fourniture du produit breveté ou
des articles auxquels s'applique le dessin ou le modèle.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiersparticipant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Comme pour tous les types de litiges au civil, on peut dans une action contre un contrevenant
utiliser la communication des pièces et les interrogatoires pour obtenir des renseignements sur
l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des marchandises contrefaisantes.
Autre solution, dans le cadre d'une ordonnance Anton Piller , le tribunal peut ordonner au
défendeur de révéler le nom et l'adresse de ses fournisseurs dans une action intentée contre le
contrevenant.
Les textes législatifs en matière de propriété intellectuelle n'habilitent pas spécifiquement les
autorités judiciaires à ordonner au contrevenant d'info rmer le titulaire du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été jugé qu'ils
portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution.
Toutefois, le Commissaire des douanes et des droits d'accise est habilité à révéler au détenteur
du droit les renseignements qu'il a obtenus au sujet des marchandises et des articles contrefaisantsayant servi à la production des marchandises contrefaisantes, et/ou à lui fournir l'occasion d'inspecter
les articles présumés contrefaisants.  Si le Commissaire n'est pas disposé à le faire, le titulaire du droit
peut présenter une demande au tribunal.
En outre, une ordonnance de type Norwich Pharmacal pour communication des pièces  peut
servir à obtenir des éléments de preuve contre des personnes qui sont mêlées aux actes délictueux
d'autres personnes, par opposition à celles qui portent elles-mêmes la responsabilité des atteintes.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ilsresponsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de faire
ou de ne pas faire
Le demandeur qui cherche à obtenir une injonction interlocutoire est tenu de prendre devant
le tribunal un engagement, généralement appuyé d'une garantie, aux termes duquel il versera desIP/N/6/HKG/1
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dommages-intérêts pour toute perte subie par le défendeur s'il est établi que ce dernier a été
injustement requis de cesser une activité.
De la même façon, lorsqu'un titulaire de droit demande une ordonnance de rétention au
tribunal, le tribunal peut exiger qu'il constitue une caution ou une garantie équivalente d'un montantsuffisant pour protéger l'importateur, le destinataire et le propriétaire contre toute perte ou tout
dommage éventuels s'il s'avère que la saisie est infondée ou si l'article est remis à l'importateur du fait
que le titulaire du droit n'a pas engagé de procédure pour atteinte au droit dans le délai prescrit.
Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils responsables dans une telle
situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables?
Le Commissaire des douanes et des droits d'accise et ses agents autorisés ne sont pas
responsables des pertes ou dommages subis par une personne du fait de tout acte ou omission de
bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions au titre de l'Ordonnance sur les descriptions de produit, de
l'Ordonnance sur le droit d'auteur, de l'Ordonnance sur la prévention du piratage du droit d'auteur ou
par suite d'une ordonnance de rétention.  Cette immunité ne couvre pas les actes ou omissions dugouvernement.
Les officiers de justice ne peuvent être poursuivis dans les cas où leurs décisions sont
infirmées par une juridiction supérieure.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure
Il n'y a pas de dispositions générales dans les lois de Hong Kong, Chine régissant la durée et
le coût de la procédure.  Le juge qui préside a l'impérieux devoir de diriger le déroulement de la
procédure et il peut prescrire des délais pour le dépôt de pièces, les réponses et les phases de
l'instruction.  Dans les cas urgents ou flagrants d'atteinte au droit, il est habilité à ordonner une
procédure d'audience accélérée.  Tout manquement a ux délais prescrits par le tribunal peut entraîner,
dans les cas extrêmes, le rejet de l'action ou de la défense.  Les coûts sont généralement réservés à
chaque étape de la procédure et, à la conclusion de l'audience, l'une ou l'autre des parties peut être
remboursée pour les frais des procédures injustifiées ou les retards.
Le coût de la procédure, pour le reste, repose entièrement sur les requêtes présentées avant le
procès, sur la qualité de la représentation au procès, sur la durée des procédures et sur l'issue de
l'action.  La partie gagnante peut généralement s'attendre au remboursement des frais qui, en cas de
désaccord, seront fixés par l'officier taxateur.
Une disposition spécifique prévoit l'attribution des dépens à l'encontre du défendeur qui, après
avoir reçu signification d'une déclaration sous serment selon l'article 121 de l'Ordonnance sur le droit
d'auteur, cherche néanmoins à citer l'auteur de la déclaration à déposer et est ensuite jugé coupable de
l'infraction en cause.  Le tribunal doit alors tenir compte des frais réels exposés par la poursuite etadjuger les dépens en conséquence.  On pourrait donner comme exemple le cas du titulaire étranger
d'un droit d'auteur qui, ayant souscrit une déclaration sous serment, doit venir inutilement témoigner à
Hong Kong, Chine;  le tribunal pourrait alors accorder les frais réels, même s'ils excèdent la limite des
frais que le tribunal peut accorder normalement.
Dans toute procédure devant un tribunal, lorsque la validité de l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce, d'un brevet ou d'un dessin ou modèle est attaquée et que le tribunal
établit la validité de l'enregistrement, le tribunal peut certifier ses conclusions et le fait que la validitéIP/N/6/HKG/1
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de l'enregistrement a été contestée.  Dans le cas où, dans un procès ultérieur pour atteinte ou pour
révision, un jugement définitif est prononcé en faveur de la partie soutenant la validité de
l'enregistrement, cette partie a droit aux dépens sur la base d'une indemnisation ou, dans le cas d'une
marque de fabrique ou de commerce, sur la base des frais avoué-client.
Fournir toute donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût
Compte tenu des grandes variations dans la durée et le coût de la procédure, il est impossible
de fournir des données significatives à ce sujet.  On se bornera à dire que les litiges en matière de
propriété intellectuelle ne sont ni plus ni moins onéreux que les autres affaires civiles à Hong Kong,
Chine.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
La législation de Hong Kong, Chine ne comporte pas de procédures administratives
concernant le fond ni, par conséquent, de mesures correctives pouvant résulter de ces procédures.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Les mesures provisoires que les tribunaux de Hong Kong, Chine compétents en matière de
propriété intellectuelle peuvent ordonner, c'est-à-dire les mesures qu'ils peuvent ordonner avant ladécision au fond sont l'injonction interlocutoire (ou provisoire), l'ordonnance de saisie provisoire des
biens du défendeur, l'ordonnance d'interdiction et l'ordonnance de paiement provisoire.
Le pouvoir général de prononcer une injonction interlocutoire découle de la compétence
naturelle de la Haute Cour en common law  et de textes législatifs applicables à la fois au tribunal
d'arrondissement et à la Haute Cour.  Les injonctions interlocutoires peuvent ordonner à une partie de
faire quelque chose (elles sont alors appelées "mandatory") ou de ne pas faire quelque chose (ellessont alors appelées "prohibitory").  Elles sont par nature discrétionnaires.
Pour obtenir une injonction interlocutoire, il faut convaincre le juge (le greffier ou le Master
n'ayant pas la compétence de prononcer une injonction) que les critères définis dans l'affaire American
Cyanamid Co v Ethicon [1975] AC 396 sont réunis, à savoir:
- il existe une question sérieuse à trancher, c'est-à-dire que le demandeur a de bonnes
chances d'avoir gain de cause sur sa demande d'injonction permanente;  et
- la balance des avantages et des inconvénients penche en faveur de l'attribution de
l'injonction.
Ce critère a été explicité dans la jurisprudence ultérieure.  Par exemple, pour apprécier la
balance des avantages et des inconvénients, le juge doit d'abord examiner si le demandeur, dans
l'hypothèse où il a gain de cause sur l'action, obtiendrait par les dommages-intérêts une réparationsuffisante du préjudice subi entre la demande et le procès;  dans l'affirmative, l'injonction
interlocutoire ne serait pas accordée normalement.  Par contre, si les dommages-intérêts ne constituentIP/N/6/HKG/1
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pas une réparation suffisante, le juge doit alors examiner si le défendeur, dans le cas où le demandeur
serait débouté de son action, obtiendrait une réparation suffisante par l'exécution de l'engagement du
demandeur de verser les dommages-intérêts;  lorsque c'est le cas, il n'y a pas de raison sur ce point de
refuser l'injonction interlocutoire.  Le juge doit ensuite prendre en compte tous les autres facteurs
pertinents, dont un facteur important qui consiste à préserver le statu quo lorsque la balance desavantages et des inconvénients est autrement égale.  Enfin, le tribunal peut prendre en compte son
appréciation de la force respective des positions des parties, lorsque celle-ci est nette ( Series 5 v
Clarke [1996] FSR 273).
En général, il faut des chances de succès plus grandes pour obtenir une injonction de faire
qu'une injonction de ne pas faire.
Toutes les injonctions interlocutoires deviennent caduques lorsque le jugement au fond est
prononcé.
Dans l'affaire Mareva Compania Naviera SA v International Bulk Carriers SA [1980] 1 All
ER 213, la Cour d'appel anglaise a jugé que, lorsque le demandeur a une créance et qu'on peutcraindre raisonnablement que le défendeur résidant à l'étranger n'envoie ses actifs à l'étranger pour se
soustraire à l'exécution du jugement, le tribunal peut prononcer une injonction interlocutoire
interdisant au défendeur de le faire.  Les tribunaux ont étendu le principe au cas de défendeurs qui
résident dans le ressort du tribunal, lorsqu'il est établi qu'il existe un risque qu'ils puissent déplacer
leurs actifs à l'étranger ou les cacher sur place.  Le principe est maintenant consacré législativement.L'article 21L 3) de l'Ordonnance sur la Haute Cour dispose:
"Le pouvoir de la Cour de première instance prévu au paragraphe 1) de prononcer une
injonction interlocutoire empêchant une partie à une procédure de retirer du ressort de la Cour
de première instance, ou de déplacer de toute autre manière, les actifs situés dans le ressort dela Cour de première instance peut s'exercer dans les cas où cette partie est domiciliée,
résidante ou présente dans ce ressort, tout autant que dans les cas où elle ne l'est pas."
L'injonction n'a d'effet que in personam et ne donne au demandeur aucun droit ou aucune
sûreté sur les actifs du défendeur.  Toutefois, l'injonction Mareva n'est pas sanctionnée par
l'emprisonnement pour outrage au tribunal dans le cas où le défendeur dispose de ses actifs en
contravention de l'ordonnance.
De portée semblable, on trouve une ordonnance de saisie provisoire des biens du défendeur.
Il est demandé au tribunal de sommer le défendeur de fournir une garantie suffisante qu'il produira et
mettra à la disposition du tribunal, sur demande, ses biens, ou la valeur de ceux-ci, ou la portion de
ceux-ci nécessaire pour l'exécution de tout jugement susceptible d'être prononcé contre lui, et, à défautpar le défendeur de fournir cette garantie, d'ordonner que les biens du défendeur, meubles ou
immeubles, soient saisis jusqu'à nouvelle ordonnance du tribunal.  Voir également les paragraphes 9
et 10 de la réponse à la question 12.
Quant à l'ordonnance Anton Piller , qui tire son nom de l'affaire Anton Piller KG v
Manufacturing Processes Ltd [1976] 1 All ER 779, elle vise à empêcher qu'un défendeur éventuel ne
détruise avant la tenue de l'audience des biens qui constitueraient des éléments de preuve pertinents au
procès.  L'ordonnance porte que le demandeur, représenté par son avocat, est autorisé à pénétrer dans
les locaux du défendeur, à les perquisitionner à la recherche des marchandises ou documents
énumérés dans l'ordonnance et à retirer, inspecter et photographier ces marchandises ou documents.En outre, il peut être ordonné au défendeur de communiquer le nom et l'adresse de ses fournisseurs.
L'ordonnance comporte invariablement une injonction interlocutoire interdisant au défendeur de
vendre ou de fabriquer certains articles spécifiés ou d'exercer certaines activités spécifiées, en plus de
lui interdire d'informer d'autres personnes de l'existence de la procédure.IP/N/6/HKG/1
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Une autre ordonnance provisoire peut être prononcée à Hong Kong, Chine, l'ordonnance
d'interdiction.  Cette ordonnance, qui découle de l'article 21B de l'Ordonnance sur la Haute Cour (ou
de l'article 52E de l'Ordonnance sur le tribunal d'arrondissement), interdit à une personne de quitter
Hong Kong, Chine, pour faciliter l'exécution, la garantie ou l'obtention d'un jugement contre cettepersonne tendant au paiement d'une somme d'argent spécifiée (ou d'une somme à évaluer), d'une
créance civile (autre qu'un jugement) pour le paiement d'une somme d'argent ou de
dommages-intérêts ou pour la livraison d'un bien ou l'exécution d'un acte.  Voir également les
paragraphes 13 et 14 de la réponse à la question 12.
Une autre forme d'ordonnance provisoire que l'on peut obtenir par requête au tribunal vise à
enjoindre au défendeur d'effectuer un paiement provisoire.  Par "paiement provisoire", il faut entendreun paiement au titre de dommages-intérêts, d'une dette ou d'une autre somme (à l'exclusion des frais)
qu'un défendeur peut être tenu de payer au demandeur ou à son avantage.  Cette mesure est
normalement refusée à moins que le demandeur ne puisse établir qu'il subira un préjudice entre
l'introduction de l'action et la date du jugement et que le défendeur est bien la personne qui doit
remédier à ce préjudice.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
En cas d'urgence, le demandeur peut présenter sa demande sans que l'autre partie soit
entendue, en l'appuyant d'une déclaration sous serment, ce qui peut se faire même avant l'acteintroductif d'instance.  La requête habituelle d'ordonnance Anton Piller ou d'injonction Mareva , étant
fondée sur la crainte que le défendeur aura une conduite sans scrupules, est toujours introduite sans
que l'autre partie soit entendue, pour éviter de donner au défendeur la possibilité de contrer l'effet de
l'ordonnance en agissant avant qu'elle ne soit prononcée.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
La requête d'injonction interlocutoire peut être présentée sans que l'autre partie soit entendue
(voir l'explication donnée dans la réponse à la question 11) et appuyée sur une déclaration sous
serment lorsqu'il s'agit d'une affaire urgente, mais elle est généralement présentée sur une base
contradictoire, après la délivrance de l'acte introductif d'instance.
Dans le cas des requêtes présentées non contradictoirement, les Instructions de procédure
établies par le Président de la Cour exigent que la déclaration sous serment expose de manière claire
et concise:
- les faits donnant lieu à la demande formée contre le défendeur;
- les faits donnant lieu à la requête de mesures provisoires;- les faits invoqués pour justifier la requête non contradictoire pour chaque partie de
l'ordonnance demandée;
- toute réponse formulée par le défendeur ou qu'il formulera probablement;- tous les faits connus du requérant qui pourraient amener le tribunal à ne pas accorder
la mesure demandée ou à ne pas l'accorder sans que l'autre partie soit entendue;  etIP/N/6/HKG/1
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- la nature exacte de la mesure demandée.
Le requérant devra également présenter divers engagements, à savoir notifier au défendeur
sur-le-champ les conditions de l'ordonnance, déposer une déclaration sous serment si la preuve a été
présentée oralement devant le tribunal, et introduire l'action si elle ne l'a pas encore été.  Il fautégalement déposer un engagement concernant les dommages-intérêts.  Le projet d'ordonnance déposé
avec la requête doit également contenir des dispositions permettant au défendeur de demander, sur
avis, la modification ou la révocation de l'ordonnance, la fixation d'une date pour une audience
contradictoire et une clause de réserve quant aux dépens.
Les injonctions interlocutoires sont inscrites pour le vendredi de chaque semaine;  la date de
présentation inscrite sera donc le prochain vendredi, sous réserve qu'il soit possible de donner un avisde deux jours francs.  En théorie, l'audience contradictoire pourrait avoir lieu à cette date, mais, en
pratique, les parties n'auront pas eu suffisamment  de temps pour préparer leur argumentation et on
prend la journée pour établir un calendrier du dépôt des pièces et des audiences.  Deux ajournements
de 14 jours sont permis au maximum.
La protection des intérêts légitimes du défendeur est donc assurée par les Instructions de
procédure et par les séances hebdomadaires.  L'injonction interlocutoire prononcée sans que l'autre
partie soit entendue peut être annulée après une audience contradictoire.  Si le juge estime qu'il faut
accélérer l'audience, il peut fixer des délais pour les divers stades.
Dans la plupart des cas, il n'existe pas de différend sur les faits essentiels.  Dans ce cas, le
juge, avec le consentement des parties, peut traiter la requête d'injonction interlocutoire comme s'il
s'agissait de l'examen au fond de l'action et prononcer une ordonnance définitive.
Outre les points énumérés dans les Instructions de procédure et qui ont été repris plus haut, le
requérant qui veut obtenir une injonction Mareva sans que l'autre partie soit entendue doit s'engager à
payer les frais et dépenses raisonnables exposés pour se conformer à l'ordonnance par toute tierce
partie à qui l'ordonnance est notifiée.  Pour réussir, le requérant doit établir qu'il a une bonne cause,
qu'il existe un risque réel que le défendeur ne dissipe ses actifs, que l'ordonnance est juste ou
opportune et que le défendeur possède des actifs.  Voir encore l'exposé donné aux paragraphes 7 à 11
de la réponse à la question 10.
Il est encore plus nécessaire, dans le cas d'une injonction Mareva , que le demandeur expose
franchement tous les éléments dont il a connaissance et qu'il serait pertinent de connaître pour le juge.
Le fait de ne pas exposer tous les éléments a généralement été considéré comme un motif suffisant
pour annuler une injonction Mareva accordée sans que l'autre partie ait été entendue.  Cela constitue
une protection supplémentaire des intérêts légitimes du défendeur.  Il n'existe pas de délais prescritspour demander cette injonction.  Elle prend effet à compter du moment où elle est prononcée et est
normalement accordée pour quelques jours, seulem ent jusqu'au moment où l'ordonnance pourra être
signifiée au défendeur et notifiée aux tiers (par téléphone ou par fax, au besoin).
La requête d'une ordonnance de saisie provisoire des biens peut se faire au moment de
l'introduction de l'action ou à tout moment par la suite jusqu'au jugement définitif.  Cette requête doit
être accompagnée d'une déclaration sous serment exposant que le défendeur est sur le point de
disposer de ses biens ou de les déplacer dans l'intention d'entraver ou de retarder l'exécution d'un
jugement qui peut être prononcé contre lui.  La demande doit spécifier les biens à saisir et leur valeur
estimative.  Le tribunal a le pouvoir d'ordonner l'enquête qu'il juge nécessaire.  S'il est convaincu qu'ilexiste une cause probable de croire que le défendeur est sur le point de disposer de ses biens ou de les
déplacer dans une telle intention, le tribunal délivre un mandat à l'huissier lui commandant de sommer
le défendeur de fournir une garantie ou de comparaître devant le tribunal et d'exposer les raisons pourIP/N/6/HKG/1
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lesquelles il ne devrait pas fournir de garantie.  Le tribunal peut également ordonner, dans le mandat,
la saisie de tous les biens du défendeur qui se trouvent à Hong Kong, Chine.
Si le défendeur justifie qu'il ne devrait pas fournir de garantie ou s'il fournit la garantie exigée
dans le délai imparti par le tribunal, la mainlevée de la saisie est prononcée.  Le tribunal peut accorderdes dépens dans le cas d'une saisie injustifiable.
Pour obtenir une ordonnance Anton Piller , le demandeur doit persuader le tribunal qu'il existe
une apparence extrêmement forte de fondement du droit invoqué et que le défendeur, en détruisant les
objets ou les documents en cause, risque de lui causer un préjudice grave.  La preuve doit établir
clairement que ces objets ou documents existent.  La preuve que le défendeur a eu un comportement
fautif constitue peut-être l'élément le plus persuasif permettant au tribunal d'inférer que la preuve dece comportement fautif serait détruite.  Voir également le paragraphe 10 de la réponse à la question 10
ci-dessus.
Tout comme dans le cas de l'injonction Mareva , il est essentiel dans le cas de l'ordonnance
Anton Piller  d'exposer tous les éléments dont on a connaissance.
L'ordonnance d'interdiction est demandée sans que l'autre partie soit entendue et la demande
peut être présentée par le demandeur avant l'introduction de son action.  Le "demandeur" doit produire
à l'audience un projet d'acte introductif d'instance et doit s'engager auprès du tribunal à délivrer l'acte
introductif d'instance le prochain jour où le greffe du tribunal sera ouvert.  Il faut que le "demandeur"comparaisse devant le Master  au soutien de sa demande (à la différence de la plupart des requêtes
présentées sans que l'autre partie soit entendue, lesquelles sont jugées sur dossier).  Le pouvoir du
tribunal d'empêcher le départ est limité à un mois à compter de la date de l'ordonnance initiale,
laquelle peut être renouvelée à deux reprises pour une période d'un mois chaque fois.  Il n'existe pas
de disposition empêchant expressément de présenter une nouvelle demande pour prolonger la périodependant laquelle le défendeur peut être contraint à rester à Hong Kong, Chine.  Pour assurer
l'exécution de l'ordonnance, le défendeur est inscrit sur la liste des personnes à intercepter, tenue par
le Directeur de l'immigration.
La personne qui fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction peut, sur avis de deux jours francs
donné au demandeur et en comparaissant devant le tribunal, demander l'annulation de l'ordonnance.
Lorsque le défendeur consent à ce que le jugement soit prononcé contre lui ou établit qu'il a desmoyens sérieux de défense contre la demande ou en cas de combinaison de ces deux situations, le
tribunal accorde l'annulation de l'ordonnance.  Il inco mbe alors au demandeur de notifier au Directeur
de l'immigration que l'annulation de l'ordonnance a été prononcée.  Les dépens peuvent être adjugés
contre le demandeur qui omet de le faire ou qui est jugé avoir présenté la demande initiale avec des
motifs insuffisants.
L'ordonnance de paiement provisoire peut être demandée en tout temps à compter de la
signification de l'acte introductif d'instance au défendeur et de l'expiration du délai imparti pour
accuser réception de cette signification.  La demande est généralement faite par assignation, appuyée
d'une déclaration sous serment.  Le Règlement du tribunal prévoit que la déclaration sous serment doitcertifier le montant des dommages visés par la demande et les motifs de la demande et indiquer la
preuve documentaire invoquée.  L'assignation et une copie de la déclaration sous serment
accompagnées des pièces doivent être signifiées au défendeur dix jours francs avant la date de
présentation de la demande.
S'il estime, lors de l'audience, que le défendeur a reconnu sa responsabilité à l'égard des
dommages du demandeur, qu'un jugement a été obtenu à l'encontre du défendeur pour des dommages
qui sont à évaluer ou que, si l'affaire était instruite, le demandeur obtiendrait un jugement condamnant
le défendeur à lui payer des dommages-intérêts importants, le tribunal peut ordonner le paiementIP/N/6/HKG/1
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d'une somme qu'il juge indiquée, n'excédant pas une proportion raisonnable des dommages-intérêts
qui seront vraisemblablement accordés.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
On ne trouve pas, dans les lois de Hong Kong, Chine, de dispositions régissant la durée ou le
coût de la procédure en matière de mesures provisoires.  Les délais pour les audiences contradictoires
résultent à la fois de l'exigence qu'une date de présentation soit spécifiée dans les ordonnances qui
sont accordées et des audiences hebdomadaires en matière interlocutoire.  Les coûts sont réduits du
fait que le requérant n'a pas besoin d'être présent lors d'une demande ex parte , sauf en cas
d'ordonnance d'interdiction.  Il n'existe donc pas de données sur la durée réelle des procédures ou sur
leur coût.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Sous réserve des "mesures à la frontière" décrites en réponse aux questions 15 à 19, on ne
trouve pas, dans les lois de Hong Kong, Chine, de dispositions habilitant un organisme administratif à
prononcer des mesures provisoires.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaite et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critèrespertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les autorités
douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent aussi être
utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle
autres que les marchandises de marque contrefaite et les marchandises pirates portant atteinte
au droit d'auteur telles qu'elles sont définies da ns l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page
relative à l'article 51)
En vertu de l'Ordonnance sur les descriptions de produit, les marchandises pour lesquelles le
titulaire d'une marque de fabrique ou de commer ce peut demander à la Haute Cour une ordonnance de
rétention sont les marchandises définies comme "marchandises contrefaisantes".  Il s'agit de
marchandises sur lesquelles a été apposée une marque de fabrique ou de commerce contrefaite ou aété apposée faussement une marque ressemblant si étroitement à une marque de fabrique ou de
commerce qu'elle est destinée à tromper.
Est réputée contrefaire une marque de fabrique ou de commerce la personne qui, sans
l'autorisation du titulaire de la marque, reproduit cette marque ou une marque lui ressemblant siIP/N/6/HKG/1
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étroitement qu'elle est destinée à tromper, ou qui falsifie une marque de fabrique ou de commerce
authentique par altération, addition, élimination ou de toute autre manière.  L'apposition fausse d'une
marque de fabrique ou de commerce est définie comme l'apposition d'une marque sans l'autorisation
du titulaire de la marque.
Aux termes de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, le titulaire du droit (le titulaire initial ou le
titulaire d'une licence exclusive du droit d'auteur sur l'œuvre) peut demander à la Haute Cour une
ordonnance de rétention à l'égard d'un "exemplaire contrefaisant de l'œuvre".  Un exemplaire d'une
œuvre constitue un exemplaire contrefaisant si sa production a constitué une atteinte au droit d'auteur
sur l'œuvre en cause.
L'artiste interprète ou exécutant dont l'exécution donne lieu aux droits prévus à la Partie III de
l'Ordonnance sur le droit d'auteur, le titulaire d'une licence exclusive de ces droits, ou une personne
qui possède des droits de fixation à l'égard de l'exécution peut demander à la Haute Cour une
ordonnance de rétention lorsqu'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il peut y avoir
importation d'un article qui constitue une fixation contrefaisante de l'exécution.  Une "fixation
contrefaisante" est définie dans les termes suivants:  "Par rapport aux droits d'un artiste interprète ouexécutant, une fixation de tout ou d'une partie substantielle d'une exécution de cet artiste constitue une
fixation contrefaisante si elle est faite, sauf pour un usage privé, sans son autorisation.  Par rapport
aux droits de la personne qui possède les droits de fixation, la fixation de tout ou d'une partie
substantielle d'une exécution visée par le contrat exclusif de fixation constitue une fixation
contrefaisante si elle est faite, sauf pour un usage privé, sans son autorisation ou sans l'autorisation del'artiste interprète ou exécutant".
La procédure de l'ordonnance de rétention ne s'applique à aucune autre catégorie de
marchandises que les catégories de marchandises et d'objets décrites plus haut.
Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations exclues de l'application de
ces procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises
d'une union douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre pays
par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à
l'exportation?
Dans le cadre tant de l'Ordonnance sur les descriptions de produit que de l'Ordonnance sur le
droit d'auteur, les seules marchandises qui sont exemptées légalement de l'application des mesures à la
frontière sont les marchandises en transit et les marchandises importées par une personne pour son
usage privé.  Les marchandises en transit sont définies comme celles qui sont introduites à
Hong Kong, Chine dans l'unique fin d'être emportées à l'extérieur de Hong Kong, Chine et quidemeurent en tout temps dans le navire ou l'aéronef dans lequel elles sont introduites à Hong Kong,
Chine.
Comme l'ordonnance de rétention constitue un pouvoir discrétionnaire de la Haute Cour, il
n'est guère probable qu'une telle ordonnance soit prononcée dans une situation de minimis .
Les marchandises saisies ou détenues par le Ministère des douanes et des droits d'accise sont
également exclues de l'application de ces dispositions.
Les dispositions de l'Ordonnance sur les descriptions de produit ne s'appliquent pas aux
"importations parallèles" de marchandises de marque.  En outre, la procédure ne s'applique pas aux
"importations parallèles" d'articles portant atteinte au droit d'auteur ou de fixations contrefaisantes qui
ont été produits légalement dans le pays où ils ont été fabriqués.  Toutefois, la formulation "produits
légalement" ne comprend pas la production d'un exemplaire d'un ouvrage (ou la fixation) dans unIP/N/6/HKG/1
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pays où il n'existe pas de loi protégeant le droit d'auteur sur l'œuvre (ou les droits sur l'exécution) ou
dans lequel le droit d'auteur sur l'œuvre (ou les droits sur l'exécution) a expiré.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux marchandises, articles ou fixations destinés à
l'exportation.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
Lorsque le titulaire de droit a des motifs raisonnables de soupçonner que l'importation d'un
article qui constitue un exemplaire contrefaisant de l'œuvre visée par son droit peut avoir lieu, il peut
présenter une requête auprès de la Haute Cour, par écrit, en vue d'obtenir une ordonnance de rétention.
La requête peut être faite sans que l'autre partie soit entendue, mais avec notification préalable auCommissaire des douanes et des droits d'accise.  L'autorité judiciaire compétente est la Haute Cour,
tandis que l'autorité administrative compétente est le Ministère des douanes et des droits d'accise.
La requête doit être appuyée par une déclaration sous serment qui expose la qualité du
requérant par rapport à l'œuvre et le fait qu'il s'agit d'une œuvre protégée.  Il faut y annexer unexemplaire autorisé de l'œuvre.  La requête doit exposer les moyens invoqués, notamment les faits sur
lesquels s'appuie le requérant pour établir un commencement de preuve que l'article constitue un
article contrefaisant, donner suffisamment de préc isions pour permettre son identification et indiquer
le mode prévu de transport, la date prévue d'arrivée et le nom et l'adresse de l'importateur.
Si le tribunal juge, lors de l'audience, que le commencement de preuve d'atteinte au droit est
suffisant, il peut prononcer une ordonnance donnant instructions au Commissaire de prendre des
mesures raisonnables pour saisir et retenir l'article au moment de son importation ou par la suite.
L'ordonnance devient caduque à l'expiration d'un délai de 60 jours, à moins qu'une saisie n'ait été
pratiquée auparavant.
Le tribunal peut exiger du titulaire de droit qu'il fournisse une garantie ou une assurance
équivalente d'un montant suffisant pour protéger l'importateur, le consignataire et le propriétaire de
l'article de toute perte ou de tout dommage qu'ils peuvent subir du fait de la rétention injustifiée ou du
fait que le titulaire de droit n'intente pas d'action en contrefaçon dans le délai imparti.  Le tribunal peut
exiger une garantie supplémentaire si la période de rétention est prolongée.  En outre, lors de la
signification d'une copie de l'ordonnance au Commissaire, le titulaire de droit doit déposer auprès decelui-ci une somme qui, de l'avis du Commissaire,  est suffisante pour rembourser au gouvernement
les frais qui seront probablement exposés à l'occas ion de l'exécution de l'ordonnance de rétention et,
sur notification par écrit de la saisie, fournir au Commissaire les locaux d'entreposage et autres
installations que celui-ci peut requérir.
Lorsqu'il reçoit signification d'une copie de l'ordonnance de rétention, le Commissaire saisit
ou retient les articles visés par l'ordonnance.  Le requérant a l'obligation constante de fournir au
Commissaire les renseignements qui sont en sa possession et dont le Commissaire peut
raisonnablement avoir besoin.  Toute partie intére ssée peut, à tout moment, demander au tribunal de
modifier l'ordonnance ou de l'annuler.  À la suite de la  saisie, le Commissaire est tenu de le notifier au
titulaire du droit et à l'importateur.  Le titulaire du droit doit aussitôt intenter une action en
contrefaçon et notifier au Commissaire qu'il a intenté l'action.  Si le titulaire du droit n'intente pas
d'action en contrefaçon et ne notifie pas au Commissaire qu'il a intenté l'action dans le délai de dixIP/N/6/HKG/1
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jours (à l'exclusion des jours fériés, des jours d'avertissement de coup de vent ou des jours
d'avertissement de pluies torrentielles) à compter de la notification de la saisie (sous réserve d'une
prorogation de dix jours accordée par le tribunal), le Commissaire peut mettre les marchandises en
libre circulation.
L'importateur a le droit d'être indemnisé de toute perte ou de tout dommage subi du fait d'une
saisie injustifiée, d'une procédure en contrefaçon dont le titulaire de droit se désiste ou dans laquelle il
est débouté.  Le Commissaire doit donner au titulaire de droit et à l'importateur le droit d'inspecter les
marchandises et de prélever des échantillons au besoin.  Le Commissaire a le pouvoir de
communiquer au titulaire de droit, par suite de la saisie ou de la rétention en vertu d'une ordonnance
de rétention, le nom et l'adresse de l'importateur, ainsi que du consignataire et de l'expéditeur, la
nature et la quantité des articles saisis, toute déclaration faite au Commissaire ou à un agent autorisépar une personne au sujet de la saisie avec l'autorisation écrite de la personne et tout autre
renseignement ou document se rapportant à un article saisi que le Commissaire juge indiqué de
communiquer.  Le pouvoir de communication après le prononcé d'une ordonnance de rétention est
plus étendu que le pouvoir discrétionnaire de comm unication qui ne peut être exercé qu'une fois
l'action en contrefaçon jugée au fond.
Compte tenu des adaptations nécessaires en raison de la nature différente des marchandises,
l'exposé qui précède s'applique également aux dispositions correspondantes de l'Ordonnance sur les
descriptions de produit.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Aucune disposition ne régit la durée de la procédure.  Les frais du requérant (à part les
redevances pour le dépôt au greffe), du fait qu'il doit fournir une garantie contre la perte éventuelle
subie par l'importateur, ont été exposés plus haut.  Il n'existe pas de données au sujet de la durée et du
coût des procédures pour la raison i ndiquée dans la réponse à la question 8.
Quelle est la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de
la mise en libre circulation de marchandises?
Voir le paragraphe 5 de la réponse à la question 16 ci-dessus.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a- t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Il n'y a pas de dispositions obligeant le Commissaire des douanes et des droits d'accise à agir
de sa propre initiative en ce qui concerne les mesures à la frontière qui font l'objet des questions 15 etsuivantes.  Cependant, il a l'obligation d'appliquer les dispositions pénales des Ordonnances sur le
droit d'auteur et sur les descriptions de produit.  Il agira en cette qualité tant dans le cas où des plaintes
sont déposées que de sa propre initiative, à l'égard de toute importation d'articles contrefaisants à
Hong Kong, Chine.
Il existe une protection particulière qui est prévue dans les dispositions sur les mesures à la
frontière:  le Commissaire et les agents autorisés (mais non le gouvernement de Hong Kong, Chine)IP/N/6/HKG/1
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jouissent d'une immunité à l'égard des pertes ou dommages subis par suite de toute action ou omission
de bonne foi dans l'exécution d'une ordonnance de rétention en vertu de l'Ordonnance sur les
descriptions de produit.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Le Commissaire des douanes et des droits d'accise n'a le pouvoir d'ordonner aucune mesure.
Les mesures qui peuvent être ordonnées par la Haute Cour, sauf la modification ou l'annulation d'une
ordonnance de rétention tel qu'il appert de la réponse à la question 16, sont les mesures rattachées à
l'action en contrefaçon de façon générale, exposées dans la réponse à la question 5.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
À Hong Kong, Chine, les contraventions relèvent du tribunal de police (Magistrates Court),
constitué d'un juge unique appelé Magistrate;  les délits graves sont jugés soit par le tribunal
d'arrondissement, constitué d'un juge unique du tribunal d'arrondissement, soit par la Cour de
première instance, présidée par un juge siégeant avec un jury de sept jurés.  Une division spéciale du
tribunal de police connaît des affaires pénales impliquant des contrevenants âgés de moins de 16 ans.
Le tribunal de police est le tribunal de droit commun en matière pénale.  La poursuite peut,
lors de la première comparution du défendeur par suite de la citation ou du mandat d'arrêt, demander
le renvoi de l'affaire au tribunal d'arrondissement ou une mise en accusation devant la Cour de
première instance. Sauf dans les cas où une peine plus lourde est expressément prévue dans une
ordonnance, la limite de compétence du tribunal de police est une amende de 100 000 dollars de
Hong Kong et une peine de deux ans d'emprisonnement.  Il n'y a pas de limite à la valeur desmarchandises qui peuvent être confisquées par application de la loi.
La peine maximale que peut prononcer un juge du tribunal d'arrondissement est une peine de
sept ans d'emprisonnement.  Il n'y a pas de maxi mum prévu pour l'amende qu'il peut appliquer, le
maximum étant généralement prévu par l'ordonnance spécifique en vertu de laquelle le défendeur est
poursuivi.  Il n'y a pas de limite à la valeur des marchandises qui peuvent être confisquées par
application de la loi.
La Haute Cour siégeant en tant que Cour de première instance en matière pénale possède des
pouvoirs illimités en matière de détermination des peines.
Les appels interjetés dans les affaires pénales jugées par le tribunal de police sont jugés par la
Haute Cour siégeant en appel, constituée par un juge unique.
La Cour d'appel connaît des appels interjetés dans les affaires pénales jugées par le tribunal
d'arrondissement et par la Cour de première instance.  Les appels auprès de la Cour d'appel sont jugés
par une formation composée de trois juges d'appel.  L'appel peut ne porter que sur la condamnation ouque sur la peine, ou sur les deux à la fois.
La Cour de dernière instance est le tribunal de dernier ressort à Hong Kong, Chine.  Elle
connaît des appels interjetés contre les jugements de la Cour d'appel et de la Cour de première
instance (sauf du verdict d'un jury) dans le cas où il ne peut être interjeté appel auprès de la Courd'appel.  L'autorisation d'appel en matière pénale n'est accordée que lorsque les points de droit enIP/N/6/HKG/1
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cause sont déclarés revêtir une importance considérable et de portée générale ou lorsqu'une injustice
grave a été commise.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur , commet une contravention la personne qui,
sans autorisation du titulaire du droit d'auteur, fabrique en vue de la vente ou de la location, importe à
Hong Kong, Chine ou exporte de Hong Kong, Chine (autrement que pour son usage privé), possède
dans un but commercial en vue de commettre un acte portant atteinte au droit d'auteur, ou, dans un but
commercial, vend ou loue, offre à la vente ou à la location ou étale en vue de la vente ou de la
location, expose en public, distribue ou distribue autrement que dans un but commercial dans une
mesure qui porte préjudice au titulaire du droit d'auteur, un exemplaire contrefaisant de l'œuvreprotégée par le droit d'auteur.
L'infraction définie au paragraphe précédent est punie au maximum d'une amende de
50 000 dollars de Hong Kong par exemplaire contrefaisant et de quatre ans d'emprisonnement.
Constituent également une infraction en vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur la
fabrication, l'importation à Hong Kong, Chine ou l'exportation de Hong Kong, Chine, la possession, la
vente ou la location, l'offre à la vente ou à la location ou l'étalage en vue de la vente ou de la location
d'un article spécifiquement conçu ou adapté en vue de fabriquer des exemplaires contrefaisants de
l'œuvre protégée par le droit d'auteur en vue de la vente ou de la location ou dans un but commercial.
Selon l'Ordonnance sur le droit d'auteur, commet une infraction la personne qui a en sa
possession un article, sachant ou ayant des raisons de croire qu'il est utilisé ou destiné à être utilisé
pour fabriquer des exemplaires contrefaisants d'une œuvre protégée par le droit d'auteur en vue de la
vente ou de la location ou dans un but commercial.
La fabrication d'articles contrefaisants ou de matériel en vue de la fabrication d'articles
contrefaisants à l'extérieur de Hong Kong, Chine en vue de l'exportation à Hong Kong, Chine et
l'exportation à Hong Kong, Chine d'un tel matériel, sauf à usage privé, constituent également une
infraction selon l'Ordonnance sur le droit d'auteur.
Les infractions définies aux trois paragraphes précédents sont punies au maximum d'une
amende de 500 000 dollars de Hong Kong et de huit années d'emprisonnement.
En vertu de l'Ordonnance sur les descriptions de produit, commet une infraction la personne
qui contrefait une marque de fabrique ou de commerce, appose faussement sur des marchandises une
marque de fabrique ou de commerce ou une marque lu i ressemblant si étroitement qu'elle est destinée
à tromper, fabrique, cède ou a en sa possession une coquille, une planche, une machine ou tout autre
instrument en vue de contrefaire une marque de fabrique ou de commerce, ou fait faire l'un des actes
qui précèdent, à moins qu'elle n'établisse qu'elle a agi sans intention de frauder.
En outre, toute personne qui vend ou expose en vue de la vente, a en sa possession dans un
but commercial ou de fabrication des marchandises sur lesquelles est apposée une marque de fabrique
ou de commerce contrefaite, ou sur lesquelles est apposée faussement une marque de fabrique ou de
commerce ou une marque lui ressemblant de si près qu'elle est destinée à tromper, commet une
infraction.
Toute personne qui importe ou exporte, autrement que pour son usage privé, des
marchandises sur lesquelles est apposée une description de produit fausse ou une marque de fabriqueIP/N/6/HKG/1
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ou de commerce contrefaisante commet également une infraction, à moins que les marchandises ne
soient pas destinées au commerce.
Constitue une infraction le fait d'apposer sur des marchandises une description de produit
fausse;  ainsi, toute indication fausse du lieu de fabrication constitue une infraction, passible desmêmes peines que les infractions en matière de marques de fabrique ou de commerce.
Les infractions définies dans les quatre paragraphes précédents sont punies au maximum
d'une amende de 500 000 dollars de Hong Kong et  de cinq ans d'emprisonnement, dans le cas des
infractions graves, et d'une amende de 100 000 dollars de Hong Kong et de deux ans
d'emprisonnement, dans le cas des contraventions.
À compter du 14 janvier 2000, les infractions reliées à l'atteinte aux droits des marques de
fabrique ou de commerce et à l'importation ou l'exportation de marchandises portant une marque
contrefaite (en vertu de l'Ordonnance sur les descriptions de produit), ainsi que les infractions reliées à
la fabrication et au commerce d'exemplaires contrefraisants d'œuvres protégées par le droit d'auteur
(en vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur) sont classées parmi les infractions relevant del'Ordonnance sur le crime organisé et les crimes graves.
Cette modification confère au Commissaire des douanes et droits d'accise des pouvoirs
d'enquête supplémentaires lui permettant de cont raindre, au moyen d'une ordonnance du tribunal, une
personne particulière ou des personnes répondant à une description particulière à produire ou à rendreaccessibles des objets pouvant être pertinents par rapport à son enquête sur une atteinte au droit
d'auteur ou sur une infraction en matière de descriptions de produit.  Lorsque le crime organisé est
impliqué, il est possible d'obtenir une ordonnance de témoigner, sur demande du Secrétaire à la
justice, pour obliger une personne qu'on soupçonne posséder des renseignements pertinents au sujet
d'une enquête à communiquer ces renseignements et à fournir les objets qui, d'après un agent autorisé,semblent raisonnablement pertinents eu égard à une enquête sur le crime organisé.  En outre, la Cour
de première instance ou le tribunal d'arrondissement peut, sur demande de la poursuite, prononcer une
ordonnance de confiscation en vue de recouvrer le produit de l'infraction, s'il excède au total
100 000 dollars de Hong Kong.  En vue de la détermination de la peine, la poursuite peut, pour aider
la Cour, présenter des renseignements sur la prévalence de l'infraction, le profit financier pour
l'accusé, la nature et l'étendue de son impact sur la collectivité, la ou les victimes, et son rapport avec
les activités d'une triade.  Sur le fondement de ces renseignements, la Cour de première instance et letribunal d'arrondissement peuvent appliquer une peine plus sévère, sous réserve du maximum prévu
pour l'infraction en cause (voir les paragraphes 2, 6 et 11 de la réponse à la présente question).
En vertu de l'Ordonnance sur la prévention du piratage du droit d'auteur, toute personne qui
fabrique des disques optiques à Hong Kong, Chine sans une licence valide commet une infraction etest passible, lors d'une première condamnation, d'une amende de 500 000 dollars de Hong Kong et de
deux ans d'emprisonnement et, en cas de récidive, d'une amende de 1 000 000 de dollars de
Hong Kong et de quatre ans d'emprisonnement.
Toute personne qui fabrique des disques optiques à Hong Kong, Chine dans tout endroit autre
qu'un établissement autorisé ou qui fabrique des disques optiques sans y marquer le code
d'identification de source du fabricant indiqué sur son autorisation, commet une infraction et est
passible, lors d'une première condamnation, d'une amende de 100 000 dollars de Hong Kong et de
deux ans d'emprisonnement et, en cas de récidive, d'une amende de 200 000 dollars de Hong Kong et
de quatre ans d'emprisonnement.
Il existe des infractions mineures pour la fabrication en contravention des conditions
indiquées au verso de l'autorisation, pour omission d'afficher l'autorisation à un endroit bien en vue,
ou pour défaut de notifier au Commissaire des douanes et des droits d'accise les changementsIP/N/6/HKG/1
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survenus par rapport aux renseignements fournis dans toute demande faite en vertu de l'Ordonnance
sur la prévention du piratage du droit d'auteur.
L'Ordonnance sur les brevets et l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés prévoient
des infractions pour la falsification du registre, la revendication non justifiée de droits de brevet, ladéclaration fausse qu'un dessin ou modèle est enregistré ou qu'un brevet a été demandé, et l'emploi
abusif des titres "Registre des brevets" et "Registre des dessins et modèles".
Selon l'Ordonnance sur la protection des variétés végétales, commet une infraction toute
personne qui, dans une demande ou dans un document annexé à une demande, présente, dans
l'intention de tromper, des renseignements faux ou trompeurs.
Commet une infraction toute personne qui déclare faussement qu'une personne est l'obtenteur
d'une variété protégée ou qu'une personne a demandé le droit d'obtenteur d'une variété, sachant ou
ayant des raisons de croire que la déclaration est fausse.
Commet une infraction toute personne:- qui déclare faussement qu'une variété végétale est une variété enregistrée;- qui vend du matériel d'une variété végétale ou qui déclare faussement que:
- la variété est une variété protégée ou une variété ayant fait l'objet d'une
demande, ou
- la variété est un matériel de quelque autre variété qui est une variété protégée
ou une variété ayant fait l'objet d'une demande,
sachant ou ayant des raisons de croire que la déclaration est fausse.
Commet une infraction toute personne qui délibérément ou par négligence vend du matériel
de reproduction d'une variété protégée ou d'une variété qui était une variété protégée jusqu'à
l'expiration de la protection accordée, sans utiliser sa dénomination ou associer avec la variété la
marque de fabrique ou de commerce, le nom commer cial ou toute autre indication similaire à moins
que la dénomination ne puisse se reconnaître facilement.
Les infractions définies aux quatre paragraphes précédents sont punies au maximum d'une
amende de 100 000 dollars de Hong Kong.
Aux termes de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce, commet une
infraction celui qui fait une inscription fausse dans le Registre;  cette infraction est punie d'une
amende de 50 000 dollars de Hong Kong et de sept ans d'emprisonnement.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Le Commissaire des douanes et des droits d'accise est chargé de l'application des dispositions
pénales de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, de l'Ordonnance sur la prévention du piratage du droit
d'auteur et de l'Ordonnance sur les descriptions de produit.
Le Directeur de l'agriculture, de la pêche et de la conservation (qui joue également le rôle de
Directeur des droits sur les variétés végétales) est chargé de l'application des dispositions pénales deIP/N/6/HKG/1
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l'Ordonnance sur la protection des variétés végétales.  À cette fin, il peut déléguer à tout officier
public les fonctions qui lui sont conférées.
Les deux ministères peuvent agir de leur propre initiative ou en réponse à des plaintes.  Les
autres services répressifs, à savoir la Police de Hong Kong et la Commission indépendante contre lacorruption, vont exercer leur pouvoir d'arrestation et de  saisie si, dans l'exercice de leurs fonctions, ils
trouvent des exemplaires soupçonnés d'être contrefaisants.  Les dossiers seraient alors transmis au
Ministère des douanes et des droits d'accise en vue de l'enquête et de la poursuite.
Les accusations sont portées par le Ministère des douanes et des droits d'accise, et si la valeur
des objets saisis est comparativement peu élevée, la poursuite est prise en charge par des
fonctionnaires non juristes du Ministère des douanes et des droits d'accise.  Pour toute saisie plusimportante, on demandera l'avis du Ministère de la justice quant à la juridiction à saisir, aux
accusations à porter et à la suffisance de la preuve.  La poursuite de toutes les affaires pénales
renvoyées au tribunal d'arrondissement est prise en charge par des substituts du Ministère de la justice
ou par un avocat spécialement mandaté par le Ministère de la justice.
Les poursuites pour les infractions prévues par les Ordonnances sur les brevets, sur les dessins
et modèles enregistrés et sur les marques de fabrique ou de commerce sont normalement assurées par
le Ministère de la justice, sur le fondement des plaintes reçues.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
En common law , toute personne physique ou morale a le droit d'engager une procédure
pénale, à moins qu'une disposition législative n'exige le consentement préalable du Secrétaire à la
justice.  Ce dernier a le pouvoir de prendre en charge et de continuer, ou d'abandonner une poursuite
privée dans l'intérêt public et exercerait ce pouvoir à moins de circonstances exceptionnelles.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
En ce qui concerne les peines qui peuvent être prononcées pour chaque infraction particulière,
voir la réponse à la question 21.  En outre, le s tribunaux possèdent de vastes pouvoirs pour les
mesures à prendre au sujet des articles contrefaisants et du matériel.
Aux termes de l'Ordonnance sur les descriptions de produit, toutes les marchandises à l'égard
desquelles une infraction prévue par l'Ordonnance a été commise sont susceptibles de confiscation,
abstraction faite de ce qu'une personne ait été jugée coupable ou non de cette infraction.  Sur demande
de confiscation présentée par le Commissaire des douanes et des droits d'accise, le tribunal, s'il estconvaincu que les marchandises sont susceptibles de confiscation, peut ordonner qu'elles soient
confisquées en faveur du gouvernement de Hong K ong, Chine, qu'elles soient détruites ou, dans des
cas exceptionnels, que toute marque contrefaite apposée sur les marchandises soit détruite et que, par
la suite, il soit disposé des marchandises de la manière et aux conditions spécifiées par le tribunal, ou
qu'elles soient remises à leur propriétaire aux conditions spécifiées par le tribunal.IP/N/6/HKG/1
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En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, lorsqu'un agent autorisé a saisi ou retenu:
- un article qui lui semble être un exemplaire contrefaisant d'une œuvre protégée par le
droit d'auteur;
- un article spécifiquement conçu ou adapté en vue de fabriquer des exemplaires d'une
œuvre particulière protégée par le droit d'auteur, qui lui semble destiné à servir à
fabriquer des exemplaires contrefaisants d'une telle œuvre;
- une chose quelconque qui lui semble constituer ou contenir, ou qui lui semble
pouvoir vraisemblablement constituer ou contenir, une preuve d'une infraction prévue
par l'Ordonnance;  et
- un navire, un aéronef ou un véhicule (à l'exception d'un navire de guerre ou d'un
aéronef ou véhicule militaire) qu'il soupçonne raisonnablement d'être utilisé ou qui a
été utilisé à l'occasion d'une infraction prévue par l'Ordonnance,
l'article, le navire, l'aéronef, le véhicule ou la chose est susceptible de confiscation, abstraction faite de
ce qu'une personne ait été accusée ou non d'une infraction.
Si le propriétaire de l'article, etc., ainsi saisi ne notifie pas au Commissaire dans un délai de
30 jours à compter de la date de la saisie, que l'article, le navire, l'aéronef, le véhicule ou la chose n'estpas susceptible de confiscation, à l'expiration de ce délai, l'article est confisqué au profit du
gouvernement de Hong Kong, Chine.
Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction, le tribunal peut, s'il est convaincu qu'un
article, un navire, un aéronef, un véhicule ou une chose:
- constitue un exemplaire contrefaisant d'une œuvre protégée par le droit d'auteur;- constitue un article spécifiquement conçu ou adapté en vue de fabriquer des
exemplaires d'une œuvre particulière protégée par le droit d'auteur, et qui a servi ou
est destiné à servir à fabriquer des exemplaires contrefaisants d'une telle œuvre;
- a été utilisé à l'occasion d'une infraction prévue par l'Ordonnance, ordonner que
l'article, le navire, l'aéronef, le véhicule ou la chose soit:
- confisqué au profit du gouvernement de Hong Kong, Chine,
- attribué à la personne qui semble au tribunal être le titulaire du droit d'auteur
en cause, ou
- qu'il en soit disposé de toute autre manière jugée indiquée par le tribunal,
abstraction faite de ce que l'accusé soit jugé coupable ou non de l'infraction.
Lorsque le propriétaire a notifié dans le délai spécifié que l'article n'est pas susceptible de
confiscation et qu'il n'est pas défendeur dans la poursuite pénale intentée, le Commissaire peut
demander au tribunal la confiscation de l'article, du navire, de l'aéronef, du véhicule ou de la chose, àmoins qu'il ne soit convaincu, eu égard à l'ensemble de la preuve, que l'article, le navire, l'aéronef, le
véhicule ou la chose doit être remis à celui qui en fait la demande.  Lors de l'audience, le tribunal, s'il
est convaincu que l'article, le navire, l'aéronef, le véhicule ou la chose est susceptible de confiscation,
peut ordonner que l'article, le navire, l'aéronef, le véhicule ou la chose soit:IP/N/6/HKG/1
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- confisqué au profit du gouvernement de Hong Kong, Chine;
- à condition que le demandeur puisse établir que l'article saisi ne constitue pas un
exemplaire contrefaisant ou, selon le cas, un article spécifiquement conçu pourfabriquer des exemplaires d'une œuvre particulière protégée par le droit d'auteur,
attribué au demandeur, sous réserve des conditions que le tribunal peut fixer dans
l'ordonnance;  ou
- qu'il en soit disposé en la manière et aux conditions spécifiées par le tribunal dans
l'ordonnance.
Aux termes de l'Ordonnance sur la prévention du piratage du droit d'auteur, lorsqu'un agent
autorisé a saisi, retiré ou retenu:
- un disque optique qui lui semble avoir été ou pouvoir vraisemblablement avoir été
fabriqué en contravention de l'ordonnance;  et
- du matériel, de l'équipement ou toute autre chose qui lui semble constituer ou
contenir, ou qui lui semble pouvoir vraisemblablement constituer ou contenir, une
preuve d'une infraction prévue par l'ordonnance,
le disque optique, le matériel, l'équipement ou l'autre chose est susceptible de confiscation, abstraction
faite de ce qu'une personne ait été accusée ou non de l'infraction prévue par l'ordonnance.
Dans les circonstances indiquées au paragraphe précédent, la procédure de l'Ordonnance sur
le droit d'auteur exposée au paragraphe 3 de la présente réponse s'applique, compte tenu desadaptations nécessaires.  La modification mineure consiste en ceci que lorsqu'une personne est
accusée d'une infraction prévue par l'Ordonnance sur la prévention du piratage du droit d'auteur, le
tribunal peut, s'il est convaincu que le disque optique a été fabriqué en contravention de l'ordonnance,
ou qu'un matériel, etc., a été utilisé à l'occasion d' une infraction prévue par l'ordonnance, ordonner que
le disque optique, le matériel, etc. soit confisqué au profit du gouvernement de Hong Kong, Chine, ou
qu'il en soit disposé de toute autre manière que le tribunal juge indiquée, abstraction faite de ce que la
personne accusée ait été jugée coupable ou non de l'infraction.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Il n'y a pas de dispositions concernant la durée de la procédure.  Le juge qui préside l'audience
est chargé de diriger la conduite des débats, ce qui lui permet par exemple de sanctionner la partie quiperd du temps à présenter des éléments de preuve non pertinents ou à procéder à des
contre-interrogatoires non pertinents.  Il n'y a pas de redevances pour le dépôt dans les affaires
pénales.
Les dépens peuvent être adjugés à l'encontre de la poursuite dans certaines circonstances,
notamment lorsque le défendeur est acquitté de certains chefs d'accusation ou qu'il a gain de cause en
appel.  Il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire et les dépens ne seront normalement pas adjugés si le
défendeur a attiré les soupçons sur lui.  Les dépens peuvent être prononcés contre le défendeur qui est
condamné ou dont l'appel est rejeté si la Cour d'appel estime que l'appel était sans fondement.
Les dépens peuvent également être prononcés contre une partie lorsque le tribunal juge que
des frais ont été entraînés par des actes ou des omissions inutiles ou injustifiés de cette partie.IP/N/6/HKG/1
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Une disposition spécifique prévoit l'attribution des dépens à l'encontre du défendeur qui, après
avoir reçu signification d'une déclaration sous serment selon l'article 121 de l'Ordonnance sur le droit
d'auteur, cherche néanmoins à citer l'auteur de la déclaration à déposer et est ensuite jugé coupable de
l'infraction en cause.  Le tribunal doit alors tenir compte des frais réels exposés par la poursuite et
adjuger les dépens en conséquence. On pourrait donner comme exemple le cas du titulaire étrangerd'un droit d'auteur qui, ayant souscrit une déclaration sous serment, doit venir inutilement témoigner à
Hong Kong, Chine;  le tribunal pourrait alors accorder les frais réels, même s'ils excèdent la limite des
frais que le tribunal peut accorder normalement.
Il n'existe pas de données sur la durée réelle des procédures. Un fort pourcentage des
défendeurs plaident coupable après que la poursuite a signifié sa preuve. Les affaires contestées le
sont souvent sur des points comme l'admissibilité des aveux ou sur des éléments comme l'absence deconnaissance de la nature contrefaisante des marchandises plutôt que sur les éléments essentiels de
l'existence des droits, du titulaire de ceux-ci et de l'atteinte portée. Les procès durent donc rarement
plus de cinq jours, la durée moyenne étant estimée à trois jours.
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