ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/4/BOL/2
14 novembre 2001
(01-5776)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DE L'ANNEXE III
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
BOLIVIE
La Mission permanente de la République de Bolivie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 5 novembre 2001.
_______________
La Mission permanente de la République de Bolivie a l'honneur de présenter ci-joint le
deuxième rapport sur la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane en Bolivie,établi par l'Administration nationale des douanes.G/VAL/N/4/BOL/2
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HISTORIQUE
Le 24 novembre 2000, le Comité de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) a adopté une décision (document G/VAL/37) autorisant la Bolivie à différer encore
l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, conformément auxconditions et modalités énoncées dans ladite décision.
Dans le cadre de la Communauté andine, la Bolivie a suspendu l'application intégrale des
décisions 378 et 379 portant, respectivement, sur l'évaluation en douane et sur la déclaration andine de
valeur.  En conséquence de ce qui précède et compte tenu du fait que les décisions de référence n'ont
été que partiellement appliquées dans les délais prévus à cet effet, les pays membres de la
Communauté andine peuvent suspendre les avantages découlant de l'Accord de Carthagène dontbénéficie actuellement la Bolivie.  L'application effective des deux décisions est le seul moyen de
résoudre le problème.
Au deuxième point de la décision figurant dans le document G/VAL/37, il est établi que "le
gouvernement bolivien rendra compte au Comité de l'évaluation en douane d'ici à la fin de mars etoctobre 2001 des progrès accomplis dans l'exécution du programme de travail reproduit à l'annexe I,
et de la situation concernant la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane
conformément aux conditions et modalités énoncées dans la présente décision".
En application des dispositions susmentionnées, l'Administration nationale des douanes de
Bolivie présente ci-après le rapport d'octobre 2001 concernant les activités visant à mettre en œuvre
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane en Boli vie.  Le rapport est établi sur la base des points
énumérés à l'annexe I de la décision figurant dans le document G/VAL/37.
RÉGLEMENTATION ET PROCÉDURES
En application des engagements pris par la Bolivie dans le cadre de l'OMC et eu égard à la
situation décrite au deuxième paragraphe du présent document, l'Administration nationale des
douanes a relancé toutes les activités visant à mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane ainsi qu'à appliquer les décisions 378 (évaluation en douane) et 379 (déclaration andine de
valeur) de la Communauté andine, en établissant des priorités.  Les résultats obtenus à ce jour en la
matière sont les suivants:
• Lettres, portant les numéros de référence AN-PREDC-222 et AN-PREDC-222-01, envoyées
en date du 11 septembre aux sociétés d'inspection avant expédition exerçant leurs activités enBolivie, leur donnant pour instructions de mettre en application le système d'évaluation en
douane de l'OMC dès le 1
er octobre de l'année en cours, "… conformément aux dispositions
de l'article 5 a) des règles opérationnelles d'inspection, de vérification et de certification des
importations (RVI) et aux engagements contractés par le pays sur le plan international ...".1
                                                     
1 Dans le contrat modificatif en vigueur, signé avec les sociétés d'inspection avant expédition (SGS et
Inspectorate Bolivia), il est établi, dans la première clause, que les RVI sont l'instrument de réglementation qui"… régit les services d'inspection, de vérification et de certification des importations, pour ce qui est aussi biendes entreprises concessionnaires que des utilisateurs de s services, et qu'à titre de cadre réglementaire et de
procédure, il pourra être modifié par l'Administration nationale des douanes sans qu'il faille rechercher unaccord entre les parties ...".G/VAL/N/4/BOL/2
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• Aménagement des RVI destiné à permettre l'exécution des instructions.  Cet aménagement
comporte plusieurs modifications visant à généraliser l'utilisation et le mode de présentation
de la déclaration andine de valeur (incorporation de la décision 379) ainsi qu'à incorporer la
règle andine d'évaluation en douane établie sur la base de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation
en douane (incorporation de la décision 378).
La nouvelle version des RVI en vigueur depuis le 1er octobre prévoit, conformément aux
dispositions de la Décision n° RD 01-036-01 du Dir ectoire en date du 26 septembre 2001, une période
de transition pour passer progressivement du régime de Bruxelles au régime de l'OMC sur la base
d'une transposition des positions tarifaires.  L'article 28 des nouvelles RVI dispose que, "jusqu'au15 décembre 2001, la définition de la valeur en douane de Bruxelles s'appliquera aux déclarations de
marchandises ou aux demandes de vérification d'importations qui comprennent des marchandises
relevant des chapitres 39, 73, 84, 85, 87 et 95 du tarif d'importation, date à partir de laquelle il faudra
appliquer la méthode prévue dans l'Accord sur l'évaluation en douane du GATT de 1994 à l'ensemble
des produits, eu égard aux engagements pris par la République de Bolivie sur le plan international et
conformément au principe de bonne foi et aux impératifs de facilitation des échanges.
De même, l'Administration nationale des douanes, désireuse de respecter pleinement les
règles de l'OMC sur l'évaluation en douane, prévoit, ainsi qu'il est indiqué dans l'Acte n° 24 du
Directoire en date du 1er juin de l'année en cours, de "commencer, dès janvier 2002, à se passer des
services d'évaluation en douane des sociétés d'inspection, pour y renoncer définitivement à la fin de
décembre de la même année".  Pour ce faire, le projet de contrat modificatif qui doit être signé avecles sociétés d'inspection avant expédition à la fin du mois d'octobre de l'année en cours prévoit le
retrait progressif des sociétés conformément à un calendrier reproduit en détail dans l'acte juridique
susmentionné".
S'agissant du Règlement sur l'évaluation en douane
2, l'Administration nationale des douanes
dispose d'une version finale, qui est l'aboutissement de 21 projets préalables.  Cette dernière version
incorpore les modifications proposées par Mme Lee Deegan, experte de l'Organisation mondiale des
douanes, ainsi que par les organes compétents en matière de contrôle de la qualité de l'Administration
nationale des douanes.  Le Règlement devrait être formellement approuvé dans les jours à venir par le
Comité de la qualité, instauré expressément à cette fin, conformément aux instructions du Directoire.Il est prévu que les dispositions du Règlement entreront en vigueur le 1
er janvier 2002 pour toutes les
marchandises dont la valeur en douane, selon le calendrier établi dans le contrat mentionné au point 7,
n'aura pas été établie par les sociétés d'inspection avant expédition.  Le Règlement et les procédures
complémentaires y afférentes ont été proposés par des consultants engagés à cet effet dans le cadre du
Programme de modernisation et de réforme de l'Administration nationale des douanes (PROMA), au
milieu de l'exercice 2000.
En ce qui concerne les procédures, l'Administration nationale des douanes a élaboré quatre
instruments, à savoir:  1) la procédure de détermination de la valeur en douane;  2) la procédure de
vérification de la valeur déclarée en douane lors de l'évaluation des droits applicables auxmarchandises;  3) la procédure de vérification de la valeur en douane déclarée;  4) le Guide
d'instructions pour l'application des méthodes d'évaluation en douane de l'OMC.  Le premier
instrument a été examiné par Mme Lee Deegan, experte de l'Organisation mondiale des douanes;  il
s'agit du document le plus complet, étant donné qu'il traite des opérations d'évaluation, de la
vérification a posteriori  et des voies de recours, et qu'il renferme des instructions détaillées
concernant l'application des méthodes d'évaluation en douane de l'OMC.  Les trois autres instruments
                                                     
2 Le Règlement sur l'évaluation en douane constitue la règle juridique qui incorpore dans la législation
nationale l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Le cadre réglementaire renferme les dispositions defond.  Le cadre de procédure est mis en œuvre au moyen d'autres instruments juridiques.G/VAL/N/4/BOL/2
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ont été élaborés pour répondre aux nouveaux besoins en matière de procédure, d'informatique et de
budget.  Il est prévu de les approuver, sous leur forme finale, au début de novembre de l'année en
cours.
LOGICIELS ET RESSOURCES HUMAINES
En ce qui concerne la mise en place de la base de données sur les prix de référence,
l'Administration nationale des douanes a étudié la possibilité de mettre en œuvre différents projets en
fonction de leur champ d'application et des coûts occasionnés.  Finalement, le Directoire, réuni en
session extraordinaire le 20 septembre 2001, a chargé l'Office national de contrôle, ainsi qu'il ressort
de l'Acte n° 43, de recruter du personnel pour mettre en place une base de données qui permette de
comparer les valeurs déclarées sur les factures commerciales à une valeur de référence, en utilisant lesystème informatique SYDONIA++.
Personnel Nombre de
personnesDurée du contra t Activité
Codeur 1 3 mois Créer des suffixes de valeur en ajoutant
des chiffres aux positions tarifaires
Programmeur 1 3 mois Créer une interface entre la base de
données sur les valeurs et le systèmeSYDONIA++
Spécialistes del'établissement des prix3 3 mois Établir des prix de référence pour des
marchandises sensibles
Analystes des prix 3 Permanent Tenir la base de données sur les prix de
référence
Cette disposition fait suite à ce qui a été décidé par le Directoire à sa réunion du 21 juin 2002:
"Approuver la création d'une base de données permettant, dans le cadre de l'application des méthodesd'évaluation en douane de l'OMC, de comparer les valeurs déclarées sur les factures commerciales à
une valeur de référence.  Cette base de données fonctionnera sur la base de l'augmentation du code
douanier et comprendra un module rattaché au système SYDONIA++ pour compléter les données
existantes sur les importateurs et les fournisseurs et pour recueillir des éléments d'information sur les
prix en fonction de la position tarifaire augmentée".
En conséquence, l'Administration nationale des douanes a établi les priorités suivantes:
1) mettre au point un système de codage pour les suffixes de valeur, qui permette d'augmenter la
structure de la position tarifaire en y ajoutant les caractéristiques particulières à chaque marchandise.
Ces suffixes seront intégrés dans le système SYDONIA++ en vue d'être comparés ensuite à des
valeurs de référence historiques admises par l'Administration des douanes;  2) élaborer un programme
de contrôle supplémentaire rattaché au système SYDONIA++, qui intègre des éléments d'informationsur les importateurs et les fournisseurs, conformément aux prescriptions de l'OMC concernant,
notamment, les liens, les restrictions, les contreparties, les redevances, etc.  Pour ce qui est de la
première mesure, l'Administration nationale des douanes doit recruter un consultant spécialiste du
codage pour une période de trois mois, afin qu'il mette au point les suffixes de valeur correspondant
aux neuf principaux chapitres du tarif douanier d'importation.  L'élaboration de ces suffixes se fonderasur le système de codification actuellement utilisé en Argentine, modifié comme il convient
conformément au tarif douanier d'importation NANDINA.  Pour ce faire, le spécialiste devra se
rendre à Buenos Aires afin d'y acquérir les connaissances nécessaires pour mener à bien sa tâche.
Outre ce qui précède, il convient de rappeler que, dès juin 2000, une équipe de consultants
chargée exclusivement de préparer la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane
a été engagée dans le cadre du PROMA.  Jusqu'au second semestre de l'exercice 2001, l'équipe se
composait de six professionnels;  actuellement, elle en compte trois.  Leurs activités ont été largementG/VAL/N/4/BOL/2
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axées sur la formation.  Après avoir suivi les cours d'évaluation en douane donnés dans le pays3, ces
professionnels ont visité les douanes du Pérou, de l' Argentine et du Brésil pour se familiariser avec
des questions relatives à la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
FORMATION
Dans le but de donner à tous les fonctionnaires de l'Administration nationale des douanes une
formation sur les questions liées à l'évaluation en douane des marchandises selon les règles de
l'OMC4, le plan de formation sera exécuté par les consultants du Département de l'évaluation engagés
dans le cadre du PROMA, après que tous les règlements et procédures auront été approuvés par les
autorités.  Il est prévu que les cours débuteront en novembre et dureront jusqu'au début de
décembre 2001;  le programme est le suivant:
a) Règlement sur l'évaluation en douane;
b) Procédure d'évaluation des droits applicables aux importations (par rapport à la valeur en
douane);
c) Procédure de contrôle différé (par rapport à la valeur en douane);d) Guide d'instructions pour l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
e) Déclaration sous serment de la valeur en douane (formulaire n° 151).
La formation sera dispensée par les trois consultants ainsi que par le Chef du Département de
l'évaluation à tous les fonctionnaires qui s'occupent directement ou indirectement de la mise en œuvrede l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane au sein de l'Administration nationale des douanes.
Pour accélérer les choses et afin d'utiliser au mieux les ressources disponibles, des centres de
formation ont été créés pour accueillir tous les fonctionnaires des bureaux de douane où le formateur
ne se rendra pas personnellement.  Les bureaux de douane éloignés à l'intérieur d'un même
département ou district devront désigner les fonctionnaires qui seront chargés de suivre un des coursdonnés dans chacun des centres de formation.
__________
                                                     
3 En vertu de la onzième clause du contrat modi ficatif signé entre les sociétés d'inspection avant
expédition et l'Administration nationale des douanes, les sociétés sont tenues de fournir une assistance technique
en donnant au minimum 240 heures de cours à au moins 60 fonctionnaires.  Cette solution a été retenue par
l'Administration nationale des douanes pour dispenser une formation consacrée à l'évaluation en douane selonles règles de l'OMC.  Environ 50 pour cent des cours, dispensés à l'échelle nationale, traitaient de cette question.
4 Plan de formation sur l'évaluation en douane;  document de l'Administration nationale des douanes de
Bolivie.