ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/CYP/3
12 avril 2002
(02-2019)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord
sur les procédures de licences d'importation
CHYPRE
La Mission permanente de Chypre a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée
du 28 mars 2002.
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Description succincte du régime
1. La plupart des produits peuvent être importés à Chypre sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une
licence d'importation.  Cependant, pour importer certains produits dont la liste figure en annexe,
l'importateur doit faire une demande de licence d'importation auprès de l'autorité compétente.  À
Chypre, cette autorité est le Département du commerce du Ministère du commerce, de l'industrie et du
tourisme.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Une licence d'importation est exigée pour l'importation des produits dont la liste figure en
annexe.
3. Le régime de licences s'applique de manière uniforme à tous les pays.  Les importateurs sont
libres d'effectuer des importations provenant de n'importe quelle origine, à l'exception des pays faisantl'objet actuellement de sanctions commerciales imposées par le Conseil de sécurité de l'ONU.
4. Le régime de licences vise principalement à tenir compte de considérations telles que les
prescriptions sanitaires, la santé, la sûreté, la sécurité nationale, les facteurs environnementaux et
autres facteurs visés aux articles XX et XXI du GATT.
5. Le régime de licences est administré par le Département du commerce du Ministère du
commerce, de l'industrie et du tourisme, conformément à la Loi n° 49 de 1962 portant réglementation
des importations et à ses Amendements n° 7 de 1967, 39 1) et 82 1) de 1994.  Les produits soumis à
licence sont désignés par arrêté pris par le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, en
application de la législation précitée.  Les arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République.
Des produits peuvent être retirés de la liste ou y être ajoutés, uniquement par voie de décisionofficielle.
                                                     
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/CYP/3
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Modalités d'application
6. Produits soumis à restriction
Chypre n'applique plus de régime de contingents en ce qui concerne les produits importés,
quels qu'ils soient.
7. Produits ne faisant pas l'objet de limites quantitatives à l'importation
a) Conformément aux règlements en vigueur, un importateur doit obtenir une licence avant de
passer des commandes à l'étranger.
b) Les licences sont en principe accordées sur demande.  Dans certains cas, un délai pouvant
aller jusqu'à cinq jours ouvrables est nécessaire.
c) Les licences peuvent être demandées et les importations peuvent être effectuées à tous
moments.
d) Les demandes de licences ne sont en principe examinées que par un seul organisme.  Dans
certains cas, certains certificats peuvent être exigés par d'autres organismes.
8. Les raisons d'un rejet éventuel d'une demande de licence sont indiquées sur la formule de
demande proprement dite, qui est alors retournée à l'intéressé.  En pareils cas, les intéressés ont le
droit de former un recours devant la Cour de justice.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Tout résident permanent de la République de Chypre ou toute organisation autorisée par les
autorités à exercer une activité commerciale sur le territoire de la République est habilité à effectuer
des importations et à demander une licence d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements à fournir dans les demandes sont les suivants:  nom, adresse, numéro de
téléphone, numéro de télécopie, numéro de télex et numéro de sécurité sociale du demandeur et, s'il
s'agit d'une société, numéro d'immatriculation de la société concernée.  Une description détaillée des
produits à importer (désignation, classification tarifaire, quantité et valeur) est également exigée.  Le
demandeur doit en outre donner des précisions sur le pays d'origine/d'expédition des marchandises.L'importateur est tenu de déposer sa demande en trois exemplaires, avec une facture pro forma,
également en trois exemplaires.
11. Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter aux autorités douanières les
documents suivants:  licence d'importation, facture, connaissement, bon de livraison, Certificat Euro I,
si les produits sont originaires de pays de la Communauté européenne, et tous autres documentsdélivrés par d'autres organismes publics qui sont jugés nécessaires.
12. Un droit de licence de 3 livres de Chypre est perçu au moment de l'importation pour chaque
opération de dédouanement de marchandises qui sont soumises au régime de licences.
13. La délivrance des licences n'est subordonnée à aucun dépôt ou paiement préalable.G/LIC/N/3/CYP/3
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Conditions attachées à la délivrance de licences
14. Une licence a une validité d'un an à compter de la date de sa délivrance.  Elle ne peut pas être
renouvelée, mais peut être remplacée par une nouvelle licence.
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.
17. La délivrance d'une licence peut être subordonnée à des conditions concernant la protection
de la santé, la sécurité, l'environnement et d'autres considérations en relation avec les produits
importés.
Autres formalités
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables en ce
qui concerne le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.
19. Des devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.  Cependant, pour les importations soumises à licence, il faut présenter la licence à la banque
pour obtenir des facilités (par exemple, lettre de crédit).  La Loi relative au contrôle des changes de la
Banque centrale de Chypre régit les autres formalités éventuelles.G/LIC/N/3/CYP/3
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ANNEXE
LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION
Numéro
du SHDésignation des produits
03.03 Dorades et bars congelés
27.01 Houilles, briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille
27.02 Lignites, même agglomérées
27.09 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux
27.10 Huiles de pétrole, partiellement raffinées, y compris les huiles brutes ayant subi une
distillation primaire ("topped crudes"); essences pour moteur, pétrole lampant, carburéacteurs,white spirit, huiles diesel, fuel-oil et résidus des fuel-oils
27.11 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
28.04 Oxygène et hydrogène
28.10,28.40 Acides boriques, oxydes de bore, borates et peroxoborates (sels)
29.01-29.42 Produits chimiques organiques, à l'exception du naphtalène (n° 29.02), de la saccharine
(n° 29.25), des vitamines et hormones (n° 29.36 et 29.37), des étherocides, naturels oureproduits par synthèse (n° 29.38), des alcaloïdes végétaux (n° 29.39) et des antibiotiques
(n° 29.41)
34.02 Préparations tensioactives et préparations pour lessives
40.11-40.12 Bandages pleins ou creux pour pneumatiques en caoutchouc, pour véhicules automobiles:
a) sans indication de la marque ou du nom du fabricant, ou portant des inscriptions
altérées ou peu claires;
b) pneumatiques usagés, y compris les pneumatiques rechapés et resculptés;
c) pneumatiques neufs, désignés comme étant de qualité inférieure aux normes,
déclassés, de deuxième ou troisième catégorie D/A, assortis d'une limitation de
vitesse ou comportant des indications similaires attestant qu'ils sont défectueux.
56.08 Filets pour la pêche
68.13,87.08 Systèmes de freinage et parties telles que freins et disques de freins à base d'amiante (asbeste)
72.13-72.15 Barres en fer pour la construction
73.11 Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés
84.02 Chaudières à vapeur
84.14 Compresseurs d'air ou d'autres gaz avec réservoirs d'air, et  réservoirs d'air
84.23 Appareils et instruments de pesage, balances et bascules, poids pour toutes balances et parties
d'appareils ou d'instruments de pesage
84.24 Extincteurs
85.04 Transformateurs de type liquide
85.35 Parafoudres
87.08 Roues munies de pneumatiques en caoutchouc usagés
90.09 Appareils de photocopie, sauf pour la reproduction en noir et blanc
90.03 Armes à feu spécialement conçues pour l'abattage d'animaux
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