ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/CHN/1
G/SG/N/7/CHN/1G/SG/N/11/CHN/1
23 mai 2002
(02-2858)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET DES
RAISONS DE CETTE ACTION
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE
VISÉE À L'ARTICLE 6
ET
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE
PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
La Mission permanente de la Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 mai 2002.
_______________
Le gouvernement de mon pays m'a chargé de vous adresser trois notifications de la Chine au
titre de l'Accord sur les sauvegardes.  La première, présentée au titre de l'article 12:1 a) dudit accord,
concerne l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes portant sur certains produits en acier.
La deuxième, présentée au titre de l'article 12:4 du même accord, concerne l'adoption d'une mesure de
sauvegarde provisoire à l'égard de certains produits en acier.  Enfin, la troisième, présentée au titre de
l'article 9 de l'accord en question, concerne la non-application de la mesure de sauvegarde provisoire
projetée à certains pays en développement Membres.
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
1. Date d'ouverture de l'enquête
20 mai 2002
2. Produits faisant l'objet de l'enquête
Certains produits en acier, plus précisément les tôles en aciers non alliés, les tôles et rouleaux
en aciers non alliés, les tôles magnétiques, les tôles et feuilles en aciers inoxydables, les autres bandes
en aciers non alliés, le fil en aciers non alliés, les barres et barres d'armature en aciers non alliés, les
profilés en aciers non alliés, les tuyaux sans soudure, les tuyaux soudés et les brames.G/SG/N/6/CHN/1
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Les positions tarifaires et la désignation de ces produits figurent à l'annexe 1 de la présente
notification.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
L'enquête a été ouverte à la suite de la demande présentée le 19 avril 2002 par China Steel
Industry Association, Shanghai Baoshan Steel and Iron Group Corporation, Anshan Steel and Iron
Group Corporation, Wuhan Steel and Iron Corporation (Groupe), Capital Steel and Iron Corporation
et Handan Steel and Iron Company Ltd. (ci-après dénommées les "requérants").
Les renseignements communiqués par les requérants font apparaître un accroissement
considérable ces derniers temps des importations des produits en acier visés par l'enquête, ainsi qu'une
contraction des ventes et une stagnation ou une dimi nution de l'utilisation de la capacité, des prix du
marché, de la rentabilité et de la part de marché des produits similaires et directement concurrents.  Il
existe donc bien des circonstances critiques dans lesquelles un délai causerait un tort difficilement
réparable.
4. Renseignements complémentaires
Un exemplaire de l'avis au public de l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sera
adressé au Comité des sauvegardes de l'OMC pour information.G/SG/N/6/CHN/1
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ANNEXE 1
Positions tarifaires et désignation des produits faisant l'objet de l'enquête
en matière de sauvegardes
N° Désignation des produits Positions tarifaires
1. Tôles en aciers non alliés 72082500, 7 2083700, 72085200, 72083600, 72085100
2. Tôles et rouleaux en aciers
non alliés72081000, 72084000, 72082600, 72083800, 72085300, 72082700,
72083900, 72085400, 72089000, 72091500, 72092500, 72091600,
72092600, 72091700, 72092700, 72091800, 72092800, 72099000,72101100, 72101200, 72121000, 72103000, 72104100, 72104900,72122000, 72123000, 72107000, 72124000
3. Tôles magnétiques 72251100, 72251900, 72261100, 72261900
4. Tôles et feuilles en aciers
inoxydables72191200, 72191300, 72192300, 72201200, 72191400, 72192400,
72193100, 72193200, 72193300, 72193400, 72193500, 72202000,
72199000, 72209000
5. Autres bandes en aciers non
alliés72111300, 72111400, 72111900, 72119000
6. Fil en aciers non alliés 72139100, 72132000
7. Barres et barres d'armature en
aciers non alliés72142000, 72151000, 72155000, 72159000
8. Profilés en aciers non alliés 72161010, 7216310 0, 72163300, 72164010, 72165090, 72166100,
72166900, 72169100, 72169900
9. Tuyaux sans soudure 73041000, 73042100, 73042900
10. Tuyaux soudés 73051100, 73051200, 73051900, 73061000, 73052000, 73062000,
73063000
11. Brames 72071200, 72071100, 72071900, 72072000G/SG/N/6/CHN/1
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NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
1. Produits visés par la mesure de sauvegarde provisoire projetée
Certains produits en acier, plus précisément les tôles en aciers non alliés, les tôles et rouleaux
en aciers non alliés, les tôles magnétiques, les tôles et feuilles en aciers inoxydables, le fil en aciers
non alliés, les barres et barres d'armature en aciers non alliés, les profilés en aciers non alliés, les
tuyaux sans soudure et les brames.
Les positions tarifaires et la désignation de ces produits figurent à l'annexe 1 de la présente
notification.
2. Mesure de sauvegarde provisoire projetée
Des contingents tarifaires seront appliqués aux neuf catégories de produits en acier
susmentionnées à compter du 24 mai 2002.  Les taux de droits actuels seront appliqués aux
importations effectuées dans les limites des contingents, tandis qu'un droit additionnelde 7 à 26 pour cent en sus du taux de droit actuel à l'importation sera perçu sur les importations hors
contingent.  Les contingents tarifaires seront fixés sur une base globale.  On trouvera des
renseignements détaillés sur cette mesure à l'annexe 2 de la présente notification.
3. Date projetée d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire
24 mai 2002
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire, si une décision sur la durée de la
mesure a été prise
La durée de la mesure de sauvegarde provisoire sera de 180 jours.
5. Raisons motivant l'adoption de la mesure de sauvegarde provisoire
Base sur laquelle il a été déterminé à titre préliminaire qu'un accroissement des importations a causé
ou menace de causer un dommage grave
i) Évolution imprévue des circonstances
En juillet 2001, la Commission du commerce international des États-Unis (ITC) a ouvert une
enquête en matière de sauvegardes portant sur des produits en acier et, le 5 mars 2002, les États-Unis
ont annoncé l'imposition d'une mesure de sauvegarde sur les importations d'acier devant être
appliquée à compter du 20 mars 2002.  La mesure prise par les États-Unis n'a fait que renforcer les
obstacles à l'importation d'acier sur le marché américain.  Ces dernières années ont été marquées parl'adoption à diverses reprises par les États-Unis de mesures commerciales à l'encontre des
importations d'acier qui ont entraîné une baisse de 33 pour cent de ces importations entre 1998 et
2001.
Le 27 mars 2002, l'Union européenne (UE) a annoncé l'imposition de mesures de sauvegarde
provisoires sur les importations d'acier à compter du 29 mars 2002.G/SG/N/6/CHN/1
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ii) Accroissement des importations
Il ressort des statistiques communiquées par les requérants que le volume des importations
des produits en acier visés par l'enquête n'a cessé de s'accroître en termes absolus en 1999, 2000 et
2001.
Ces statistiques montrent aussi que les importations des neuf catégories de produits en acier
se sont considérablement accrues récemment.  Ces neuf catégories de produits sont les tôles en aciers
non alliés, les tôles et rouleaux en aciers non alliés, les tôles magnétiques, les tôles et feuilles en aciers
inoxydables, le fil en aciers non alliés, les barres et barres d'armature en aciers non alliés, les profilésen aciers non alliés, les tuyaux sans soudure et les brames (ci-après désignés les "neuf produits visés
par l'enquête").
Le tableau ci-après fait apparaître l'accroissement du volume des importations des neuf
produits visés par l'enquête.
AnnéeTotal des importations des neuf produits
visés par l'enquête
(en dizaines de milliers de tonnes)
1997 1 072,6
1998 1 072,32
1999 1 504,93
2000 1 876,37
2001 2 320,7
Le volume total des importations des neuf produits en acier visés par l'enquête a augmenté
de 24,68 pour cent en 2000 par rapport à 1999 et de 24,16 pour cent en 2001 par rapport à 2000.  Le
volume des importations de chacune des neuf catégories de produits s'est accru en termes absolus.
iii) Dommage grave ou menace de dommage grave
Les éléments de preuve communiqués par les requérants montrent que l'accroissement des
importations d'acier cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production
nationale.
D'après le document présenté par les requérants, tous les facteurs pertinents de nature
objective et quantifiable pour la période allant de 1997 à 2001 ont été évalués, en particulier, la
tendance des importations de chaque produit, la part du marché intérieur absorbée par les importations
accrues, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité,
les profits et pertes et l'emploi.  Il ressort de cette évaluation que:
1. Entre 2000 et 2001, les importations des neuf produits visés par l'enquête ont enregistré un
accroissement en termes absolus.  L'accroissement des importations de ces produits oscille entre
10 milliers de tonnes et 3,49 millions de tonnes, ce qui correspond à un taux d'accroissement de 0,24
à 89,36 pour cent.  Comparativement à l'accroissement des importations, la production de produits
similaires d'origine nationale a augmenté lentement.G/SG/N/6/CHN/1
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2. En ce qui concerne l'utilisation de la capacité, le secteur des barres et barres d'armature en
aciers non alliés a connu une baisse entre 2000 et 2001 tandis que pour les autres produits la situation
est demeurée à peu près inchangée.
3. L'augmentation des ventes des produits similaires d'origine nationale a été fortement ralentie
par l'accroissement considérable des importations des produits visés par l'enquête.  Alors que les
ventes des produits similaires d'origine nationale auraient dû progresser compte tenu de
l'augmentation continue de la consommation des produits, les taux de croissance des ventes des
produits similaires d'origine nationale sont tombés à un niveau inférieur à ceux de la consommation
(sauf pour les brames).
4. Bien que la demande intérieure de produits en acier augmente, la part de marché des produits
similaires d'origine nationale demeure inchangée ou enregistre même une légère diminution.  La part
de marché des brames d'origine nationale a très rapidement diminué, passant de 81,49 pour cent
en 1998 à 51,67 pour cent en 2001.  En outre, la part de marché des tôles et feuilles en aciers
inoxydables d'origine nationale a elle aussi diminué, passant de 26,02 pour cent en 2000 à
22,57 pour cent en 2001.
5. Entre 2000 et 2001, les prix à l'importation de sept des neuf produits visés par l'enquête ont
baissé rapidement – à la seule exception de ceux des tôles magnétiques et des tuyaux sans soudure -,
ce qui a entraîné un mouvement des prix à la baisse des produits similaires d'origine nationale sur la
même période.  Les prix de ces derniers auraient dû augmenter parallèlement à l'augmentation de la
consommation, or cela n'a pas été le cas et ils ont même baissé en raison de la poussée soudaine desimportations d'acier à bas prix.
6. Entre 2000 et 2001, les branches de production chinoises des produits similaires ont connu
une baisse substantielle de leur taux de rentabilité, à l'exception de la branche de production de tuyaux
sans soudure (dont le taux de rentabilité a enregistré une légère augmentation de 0,9 pour cent).  En
particulier, le taux de rentabilité de la branche de production de fil en aciers non alliés et celui de labranche de production de brames ont diminué et sont passés respectivement de 4,18 pour cent et
6,1 pour cent à 1,3 pour cent et 3,3 pour cent.  La situation de la branche de production de tôles et
feuilles en aciers inoxydables était encore plus préoccupante, son taux de rentabilité ayant chuté
de 2,8 pour cent en 2000 à -8,8 pour cent en 2001, ce qui représente un taux de croissance négatif de
11,6 pour cent.  Avant la période considérée (entre 1997 et 1999), les taux de rentabilité des branches
de production nationales étaient très modestes.  Certains avaient déjà diminué.  Par exemple, le taux
de rentabilité de la branche de production de tôles magnétiques avait chuté de 25,5 pour cent en 1997à -14,99 pour cent en 1999.
7. S'agissant des profits ou pertes par unité (yuan RMB par tonne) pour les neuf produits visés
par l'enquête, les bénéfices ont fortement diminué ces dernières années.  En particulier, le bénéfice
unitaire sur les tôles et feuilles en aciers inoxydables a chuté de 338,27 yuan par tonne en 2000 à
-845 yuan par tonne en 2001, soit une marge en baisse de 349,8 pour cent.
8. En ce qui concerne l'évolution de l'emploi dans les branches de production nationales des
produits similaires entre 2000 et 2001, excepté dans la branche de production de tôles magnétiques,
des coupes sombres ont été opérées dans les branches de production de chacun des huit autres
produits visés par l'enquête.  Par exemple, le nombre d'employés dans les branches de production de
tôles et rouleaux en aciers non alliés, de barres et barres d'armature en aciers non alliés, de tôles enaciers non alliés et de fil en aciers non alliés a diminué respectivement de 189 114 personnes,
414 466 personnes, 8 097 personnes et 64 521 personnes.G/SG/N/6/CHN/1
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9. Sur la base de l'évaluation et des analyses susmentionnées, il a été déterminé à titre
préliminaire que les branches de production chinoises des neuf produits visés par l'enquête avaient
subi ou étaient menacées de subir un dommage grave et que l'imminence de cette menace étaitévidente.
iv) Lien de causalité
Les renseignements disponibles permettent  de penser qu'il existe un lien entre la diminution
des importations d'acier aux États-Unis et l' accroissement des importations d'acier en Chine.
L'accroissement des importations des produits visés par l'enquête a entraîné une stagnation
des ventes et de la part de marché des produits similaires d'origine nationale ou même une diminution
de cette dernière.  Les produits importés et les produits similaires d'origine nationale ayant
pratiquement les mêmes caractéristiques physiques, la même utilisation finale et étant
interchangeables, la concurrence entre ces produits s'exerçait principalement au niveau des prix.  La
poussée soudaine des importations a fait obstacle à l'augmentation du niveau des ventes et de la partde marché des produits similaires d'origine nationale.
Le niveau des ventes et la part de marché de ces produits n'ayant pu augmenter, il s'en est
suivi une diminution des revenus tirés des ventes par les branches de production nationales.  La faible
utilisation de la capacité et l'augmentation du coût unitaire de production ont fait baisser la rentabilité.
La poussée soudaine des importations des neuf produits visés par l'enquête a donc déjà
entraîné et entraîne toujours une diminution du volume des ventes, des prix et des revenus tirés des
ventes des produits similaires en Chine, ce qui a engendré à son tour une baisse rapide de la
rentabilité.  Cette poussée soudaine des importations a déjà causé et menace toujours de causer undommage grave aux branches de production nationales.
v) Autres facteurs pertinentsPour déterminer si un ou des facteur(s) autre(s) qu'un accroissement des importations
cause(nt) ou menace(nt) de causer un dommage grave aux branches de production nationales, il a été
procédé à une évaluation préliminaire d'autres facteurs susceptibles de causer ou de menacer de causerun tel dommage.  Parmi ces facteurs, il faut citer le ralentissement général de l'économie mondiale, le
fléchissement de l'activité économique à court terme découlant des événements du 11 septembre et la
diminution des exportations des producteurs nationaux vers le marché américain.
Il ressort des analyses préliminaires que l'accroissement des importations est la principale
cause du dommage grave ou de la menace de dommage grave subis par la branche de production
nationale.
Base sur laquelle il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort
qu'il serait difficile de réparer
Circonstances critiques
Les circonstances critiques s'entendent des circonstances où tout délai causerait un tort qu'il
serait difficile de réparer.  Comme on l'a montré dans l'analyse ci-dessus, l'imminence d'un dommagegrave est évidente.  Du fait de l'accroissement des importations des neuf produits visés par l'enquête,
la branche de production nationale connaît des temps très difficiles.G/SG/N/6/CHN/1
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L'imposition par les États-Unis d'une mesure de sauvegarde sur les importations d'acier
empêche les produits en acier d'entrer sur le marché américain.  L'UE a suivi le mouvement en
adoptant des mesures de sauvegarde provisoires à l'encontre des importations d'acier.  Une premièreévaluation des destinations possibles des grandes quantités d'acier détournées du marché américain a
permis de déterminer qu'aucun autre marché ne pouvait absorber des quantités aussi importantes.  En
tant que troisième marché mondial de l'acier, après les États-Unis et l'UE, le marché chinois, qui est
un marché ouvert, pourrait devenir la principale destination des produits en acier ne pouvant plus
entrer sur le marché américain.
Les branches de production nationales d' acier se trouvent donc confrontées à des
circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.
6. Autres renseignements
Un exemplaire de l'avis au public concernant l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires
à l'égard de certains produits en acier sera adressé au Comité des sauvegardes pour information.G/SG/N/6/CHN/1
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ANNEXE 1
Positions tarifaires et désignation des produits visés par la mesure
de sauvegarde provisoire projetée
N° Désignation des produits Positions tarifaires
1. Tôles en aciers non alliés 72082500, 7 2083700, 72085200, 72083600, 72085100
2. Tôles et rouleaux en aciers
non alliés72081000, 72084000, 72082600, 72083800, 72085300, 72082700,
72083900, 72085400, 72089000, 72091500, 72092500, 72091600,72092600, 72091700, 72092700, 72091800, 72092800, 72099000,
72101100, 72101200, 72121000, 72103000, 72104100, 72104900,
72122000, 72123000, 72107000, 72124000
3. Tôles magnétiques 72251100, 72251900, 72261100, 72261900
4. Tôles et feuilles en aciers
inoxydables72191200, 72191300, 72192300, 72201200, 72191400, 72192400,
72193100, 72193200, 72193300, 72193400, 72193500, 72202000,
72199000, 72209000
5. Fil en aciers non alliés 72139100, 72132000
6. Barres et barres d'armature
en aciers non alliés72142000, 72151000, 72155000, 72159000
7. Profilés en aciers non alliés 72161010, 7216310 0, 72163300, 72164010, 72165090, 72166100,
72166900, 72169100, 72169900
8. Tuyaux sans soudure 73041000, 73042100, 73042900
9. Brames 72071200, 72071100, 72071900, 72072000G/SG/N/6/CHN/1
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Contingents tarifaires et taux de droits additionnels
N° Positions
tarifairesDésignation des produits Volume des
contingents tarifaires
(en kg)Droit additionnel
(en %)
Tôles en aciers non alliés 46 055 414 20
1 72083700 1. Autres, enroulées, simplement laminées à chaud:   d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus
mais n'excédant pas 10 mm28 776 712
2 72085200 2. D'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm 17 278 701
Tôles et rouleaux en aciers non alliés 3 728 066 028
1. Tôles et rouleaux en aciers non alliés laminés à chaud 853 492 238 26
3 72081000 1.1 Enroulés, simplement laminés à chaud, présentant des motifs en relief 4 487 654
4 72084000 1.2 Non enroulés, simplement laminés à chaud, présentant des motifs en relief 516 490
5 72082600 1.3 Autres, enroulés, simplement laminés à chaud, décapés:  d'une épaisseur de 3 mm ou
plus mais inférieure à 4,75 mm94 634 495
6 72083800 1.4 Autres, enroulés, simplement laminés à chaud:  d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais
inférieure à 4,75 mm117 946 831
7 72085300 1.5 Autres, non enroulés, simplement laminés à chaud:  d'une épaisseur de 3 mm ou plus
mais inférieure à 4,75 mm20 400 808
8 72082700 1.6 Autres, enroulés, simplement laminés à chaud, décapés:  d'une épaisseur inférieure à
3 mm87 665 019
9 72083900 1.7 Autres, enroulés, simplement laminés à chaud:  d'une épaisseur inférieure à 3 mm 494 583 774
10 72085400 1.8 Autres, non enroulés, simplement laminés à chaud:  d'une épaisseur inférieure à 3 mm 33 257 168
2. Tôles et rouleaux en aciers non alliés laminés à froid 1 535 414 825 26
11 72091500 2.1 Enroulés, simplement laminés à froid:  d'une épaisseur de 3 mm ou plus 29 262 596
12 72092600 2.2 Non enroulés, simplement laminés à froid:  d'une épaisseur excédant 1 mm mais
inférieure à 3 mm62 636 221
13 72091700 2.3 Enroulés, simplement laminés à froid:  d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais
n'excédant pas 1 mm625 903 789
14 72092700 2.4 Non enroulés, simplement laminés à froid:  d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais
n'excédant pas 1 mm137 088 334
15 72091800 2.5 Enroulés, simplement laminés à froid:  d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm 675 365 321
16 72092800 2.6 Non enroulés, simplement laminés à froid:  d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm 5 158 563
3.  Produits étamés ou chromés 145 064 624 25
17 72101200 3.1 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus,
étamés:  d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm137 320 411G/SG/N/6/CHN/1
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Page 11N° Positions
tarifairesDésignation des produits Volume des
contingents tarifaires
(en kg)Droit additionnel
(en %)
18 72121000 3.2 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à
600 mm, étamés7 744 213
4. Tôles galvanisées 922 381 157 23
19 72103000 4.1 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus,
plaqués ou revêtus:  zingués électrolytiquement576 369 537
20 72104100 4.2 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus,
plaqués ou revêtus:  autrement zingués:  ondulés1 789 306
21 72104900 4.3 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus,
plaqués ou revêtus:  autrement zingués:  autres321 671 039
22 72123000 4.4 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à
600 mm, plaqués ou revêtus:  autrement zingués22 551 275
5. Feuilles à revêtement organique 271 713 185 18
23 72107000 5.1 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus,
plaqués ou revêtus:  peints, vernis ou revêtus de matières plastiques271 713 185
Aciers au silicium dits "magnétiques" 373 111 327 9
1. Aciers au silicium dits "magnétiques" à grains orientés 76 545 275
24 72251100 1.1 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus 76 545 275
2. Autres aciers au silicium dits "magnétiques" 296 566 053
25 72251900 2.1 Produits laminés plats en autres aciers allié s, d'une largeur de 600 mm ou plus:  autres 296 566 053
tôles et feuilles en aciers inoxydables 356 770 754
1. Tôles en aciers inoxydables 52 874 571 17
26 72191200 1.1 Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou plus:
simplement laminés à chaud, enroulés:  d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédantpas 10 mm52 874 571
2. Tôles et rouleaux en aciers inoxydables laminés à chaud 179 562 120 18
27 72191300 2.1 Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou plus:
simplement laminés à chaud, enroulés:  d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais n'excédant pas
4,75 mm179 562 120
3. Tôles et rouleaux en aciers inoxydables laminés à froid 124 334 063 18
28 72193200 3.1 Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou plus:
simplement laminés à froid:  d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm5 732 525
29 72193300 3.2 Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou plus:
simplement laminés à froid:  d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm62 337 286
30 72193500 3.3 Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou plus:
simplement laminés à froid:  d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm29 997 702
31 72202000 3.4 Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm:
simplement laminés à froid26 266 550G/SG/N/6/CHN/1
G/SG/N/7/CHN/1
G/SG/N/11/CHN/1Page 12N° Positions
tarifairesDésignation des produits Volume des
contingents tarifaires
(en kg)Droit additionnel
(en %)
Fil en aciers non alliés 102 887 042 15
32 72139100 Fil machine en fer ou en aciers non alliés:  de section circulaire d'un diamètre inférieur à 14 mm 102 887 042
Barres et barres d'armature en aciers non alliés 155 035 438
1. Barres et barres d'armature en aciers non alliés laminées à chaud 105 285 118 15
33 72142000 1.1 Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud
ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage:  comportant des indentations, bourrelets,creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou ayant subi une torsion après laminage105 285 118
2. Barres et barres d'armature en aciers non alliés laminées à froid 49 750 320 7
34 72151000 2.1 Autres barres en fer ou en aciers non alliés:  en aciers de décolletage, simplement
obtenues ou parachevées à froid12 337 989
35 72155000 2.2 Autres barres en fer ou en aciers non alliés:  autres, simplement obtenues ou
parachevées à froid6 989 061
36 72159000 2.3 Autres barres en fer ou en aciers non alliés:  autres 30 423 270
Profilés en aciers non alliés 64 077 421
1. Profilés en aciers non alliés laminés à chaud 53 195 551 18
37 72163100 1.1 Profilés en U, en I ou en H, simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de
80 mm ou plus:  profilés en U4 422 098
38 72163300 1.2 Profilés en U, en I ou en H, simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de
80 mm ou plus:  profilés en H23 999 414
39 72164010 1.3 Profilés en L ou en T, simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de 80 mm
ou plus:  profilés en L11 008 696
40 72165090 1.4 Autres profilés, simplement laminés ou filés à chaud:  autres 13 765 343
2. Profilés en aciers non alliés laminés à froid 10 881 870 7
41 72166100 2.1 Profilés simplement obtenus ou parachevés à froid:  obtenus à partir de produits
laminés plats1 243 085
42 72166900 2.2 Profilés simplement obtenus ou parachevés à froid:  autres 1 162 952
43 72169100 2.3 Profilés simplement obtenus ou parachevés à froid:  obtenus ou parachevés à froid à
partir de produits laminés plats473 841
44 72169900 2.4 Profilés simplement obtenus ou parachevés à froid:  autres 8 001 991
Tuyaux sans soudure 156 834 395 8
45 73041000 1. Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier:  tubes et tuyaux des types utilisés
pour oléoducs ou gazoducs6 504 743
2. Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier:  tubes et tuyaux de cuvelage ou de
production et tiges de forage,  des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz150 329 652
46 73042100 2.1 Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production et tiges de forage, des types utilisés
pour l'extraction du pétrole ou du gaz:  tiges de forage12 671 420G/SG/N/6/CHN/1
G/SG/N/7/CHN/1
G/SG/N/11/CHN/1
Page 13N° Positions
tarifairesDésignation des produits Volume des
contingents tarifaires
(en kg)Droit additionnel
(en %)
47 73042900 2.2 Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production et tiges de forage, des types utilisés
pour l'extraction du pétrole ou du gaz:  autres137 658 233
Brames 317 087 953 13
48 72071200 1. Brames 317 087 953
Total 5 299 925 774G/SG/N/6/CHN/1
G/SG/N/7/CHN/1
G/SG/N/11/CHN/1
Page 14
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
1. Mesure de sauvegarde concernée
Il s'agit de la mesure de sauvegarde provisoire introduite le 24 mai 2002.
2. Produits visés par la mesure de sauvegarde
Certains produits en acier, plus précisément les tôles en aciers non alliés, les tôles et rouleaux
en aciers non alliés, les tôles magnétiques, les tôles et feuilles en aciers inoxydables, le fil en aciers
non alliés, les barres et barres d'armature en aciers non alliés, les profilés en aciers non alliés, lestuyaux sans soudure et les brames.
Les positions tarifaires et la désignation de ces produits figurent à l'annexe 1 de la présente
notification.
3. Régions et pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes et part individuelle et collective de ces pays et
régions dans les importations
Les régions et pays en développement auxquels la mesure provisoire projetée ne s'applique
pas en vertu de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes sont énumérés à l'annexe 2 de la présente
notification.G/SG/N/6/CHN/1
G/SG/N/7/CHN/1
G/SG/N/11/CHN/1
Page 15
ANNEXE 1
Positions tarifaires et désignation des produits visés
par la mesure de sauvegarde provisoire projetée
N° Désignation des produits Positions tarifaires
1. Tôles en aciers non alliés 72082500, 7 2083700, 72085200, 72083600, 72085100
2. Tôles et rouleaux en aciers
non alliés72081000, 72084000, 72082600, 72083800, 72085300, 72082700,
72083900, 72085400, 72089000, 72091500, 72092500, 72091600,
72092600, 72091700, 72092700, 72091800, 72092800, 72099000,72101100, 72101200, 72121000, 72103000, 72104100, 72104900,72122000, 72123000, 72107000, 72124000
3. Tôles magnétiques 72251100, 72251900, 72261100, 72261900
4. Tôles et feuilles en aciers
inoxydables72191200, 72191300, 72192300, 72201200, 72191400, 72192400,
72193100, 72193200, 72193300, 72193400, 72193500, 72202000,
72199000, 72209000
5. Fil en aciers non alliés 72139100, 72132000
6. Barres et barres d'armature en
aciers non alliés72142000, 72151000, 72155000, 72159000
7. Profilés en aciers non alliés 72161010, 7216310 0, 72163300, 72164010, 72165090, 72166100,
72166900, 72169100, 72169900
8. Tuyaux sans soudure 73041000, 73042100, 73042900
9. Brames 72071200, 72071100, 72071900, 72072000G/SG/N/6/CHN/1
G/SG/N/7/CHN/1
G/SG/N/11/CHN/1Page 16ANNEXE 2
Liste des produits originaires des régions et pays en développeme nt auxquels les mesures de sauvegarde provisoires s'appliquent
Pays et régions Tôles en
aciers non
alliésTôles et
rouleaux en
aciers non alliésTôles
magnétiquesTôles en aciers
inoxydablesFil en aciers
non alliésBarres et barres
d'armature en
aciers non alliésProfilés en
aciers non
alliésTuyaux
sans
soudureBrames
R é p u b l i q u e  d e  C o r é e *** ** **
Rép. pop. dém. de
Corée
Mongolie
Malaisie
Singapour
Thaïlande
Indonésie
Philippines
Viet Nam
Myanmar
Cambodge
Brunei
Laos
Inde *
Pakistan
Bengale
Sri Lanka
Népal
Maldives
Bhoutan
Iran *
Turquie
Chypre
Afghanistan
Arabie saoudite
Koweït
Émirats arabes unis
Oman
QatarG/SG/N/6/CHN/1
G/SG/N/7/CHN/1
G/SG/N/11/CHN/1
Page 17Pays et régions Tôles en
aciers non
alliésTôles et
rouleaux en
aciers non alliésTôles
magnétiquesTôles en aciers
inoxydablesFil en aciers
non alliésBarres et barres
d'armature en
aciers non alliésProfilés en
aciers non
alliésTuyaux
sans
soudureBrames
Bahreïn
Iraq
Jordanie
Syrie
Tunisie
Soudan
Maroc
Algérie
Burkina Faso
Tchad
Sao Tomé-et-
Principe
Sénégal
Libéria
Gambie
Centrafrique
Cameroun
Guinée équatoriale
Nigéria
Ghana
Sierra Leone
Guinée-Bissau
Congo (Kinshasa)
Congo (Brazzaville)
Bénin
Mauritanie
Togo
Côte d'Ivoire
Niger
Mali
Cap-Vert
Kenya
OugandaG/SG/N/6/CHN/1
G/SG/N/7/CHN/1
G/SG/N/11/CHN/1Page 18Pays et régions Tôles en
aciers non
alliésTôles et
rouleaux en
aciers non alliésTôles
magnétiquesTôles en aciers
inoxydablesFil en aciers
non alliésBarres et barres
d'armature en
aciers non alliésProfilés en
aciers non
alliésTuyaux
sans
soudureBrames
Madagascar
Djibouti
Comores
Burundi
Rwanda
Seychelles
Maurice
Mozambique
Angola
Afrique du Sud
Namibie
Éthiopie
Érythrée
Somalie
Malawi
Swaziland
Papouasie-Nouvelle-
Guinée
Fidji
Vanuatu
Micronésie
Tonga
Samoa
Kiribati
Îles Cook
Îles Salomon
Belau
Tuvalu
Nauru
République des Îles
Marshall
Antigua-et-Barbuda
Argentine *G/SG/N/6/CHN/1
G/SG/N/7/CHN/1
G/SG/N/11/CHN/1
Page 19Pays et régions Tôles en
aciers non
alliésTôles et
rouleaux en
aciers non alliésTôles
magnétiquesTôles en aciers
inoxydablesFil en aciers
non alliésBarres et barres
d'armature en
aciers non alliésProfilés en
aciers non
alliésTuyaux
sans
soudureBrames
Aruba
Bahamas
Barbade
Belize
Bolivie
Bonaire
Brésil
Îles Caïmans
Chili
Colombie
Dominique
Costa Rica
Cuba
Curaçao
République
dominicaine
Équateur
Guyane française
Grenade
Guadeloupe
Guatemala
Guyana
Haïti
Honduras
Jamaïque
Martinique
Mexique *
Montserrat
Nicaragua
Panama
Paraguay
Pérou
Porto RicoG/SG/N/6/CHN/1
G/SG/N/7/CHN/1
G/SG/N/11/CHN/1Page 20Pays et régions Tôles en
aciers non
alliésTôles et
rouleaux en
aciers non alliésTôles
magnétiquesTôles en aciers
inoxydablesFil en aciers
non alliésBarres et barres
d'armature en
aciers non alliésProfilés en
aciers non
alliésTuyaux
sans
soudureBrames
Saba
Sainte-Lucie
Saint-Marin
Saint-Vincent-et-les
Grenadines
El Salvador
Suriname
Trinité-et-Tobago
Îles Turques etCaïcos
Uruguay
Venezuela
Îles Viergesbritanniques
Saint-Kitts-et-Nevis
Moldova
Ouzbékistan
République kirghize
Turkménistan
Tadjikistan
Azerbaïdjan
Arménie
Géorgie
Roumanie
Bulgarie
Bosnie-Herzégovine
Albanie
Yougoslavie
Ukraine **
Note:  La mesure n'est pas appliquée, sauf dans le cas des produits originaires des pays au regard desquels figure le signe "*"  dans la présente annexe.
__________