RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/381
8octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4094)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE OU
DECOMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET
LESDESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
Questions posées parlaNouvelle-Zélande
LaMissionpermanentedelaNouvelle-ZélandeafaitparvenirauSecrétariatdescommunications,
datéesdu3octobre1996,concernantlesquestionsquelaNouvelle-ZélandeavaitadresséesauxMembres
del'OMC ci-après ausujetdel'examen deslégislations d'application nationales danslesdomaines
desmarques defabrique oudecommerce, desindications géographiques etdesdessins etmodèles
industriels:
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Communautés européennes 2
Japon 2
Etats-Unis 2
1Cedocument annule etremplace ledocument datédu8octobre 1996IP/C/W/38
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COMMUNAUTES EUROPEENNES
Marques defabrique oudecommerce
1. Veuillez expliquer comment l'article 15del'Accord surlesADPIC estpleinement incorporé
auTitreII,article4,duRèglementn40/94duConseil.Lescombinaisonsdesignesetlescombinaisons
decouleurs sont-elles couvertes parexemple?
2. a) Lalégislation communautaire, parexemple leTitre II,article 7:1g),interdit-elle
l'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce lorsque ledéposant autilisé
lenomd'unMembre partie àl'Accord surlesADPIC, soitseul,soitassocié àd'autres
mots, alors queledéposant oulesproduits ouservices faisant l'objet delademande
n'ontaucun rapport avecleditMembre?
b) Dansl'affirmative,veuillezconfirmerquemêmelorsquelamarqueaacquisuncaractère
distinctif, ellenepourrait pasêtreenregistrée.
c) Dans lanégative, veuillez donner toutes explications utiles?
3. Veuillezfournirdesexemplesdemarquesdefabriqueoudecommercequiseraient(oupourraient
être)considérées comme "contraires àl'ordre public" (Titre II,article7:1 f)).
JAPON
Dessins etmodèles industriels
1. L'article 32)delaLoisurlesdessins etmodèles précise quelesdessins etmodèles qui"auraient
puêtrefacilement créés ...parunepersonne maîtrisant latechnique dontrelève ledessin oulemodèle
encause, qu'ils'agisse d'uneforme, d'unmodèle oud'unecouleur (sic)oudetoute combinaison de
ceséléments largement connue auJapon" nesontpasenregistrables. Veuillez expliquer comment cela
estcompatibleavecl'article25:1del'AccordsurlesADPICselonlequel"lesMembrespourrontdisposer
quedesdessins etmodèles nesontpasnouveaux ouoriginaux s'ilsnediffèrent pasnotablement de
dessins oumodèles connus oudecombinaisons d'éléments dedessins oumodèles connus".
2. Al'article 5i)delaLoisurlesdessins etmodèles ilestprécisé quelesdessins etmodèles
contraires àlamorale publique nepeuvent bénéficier d'uneprotection. Veuillez indiquer quels types
dedessins etmodèles entrent danscettecatégorie.
ETATS-UNIS
Marques defabrique oudecommerce
1. Veuillez expliquer comment leTitre 15USC 1051[article 1]a)1)a)etb)1)a)estcompatible
avecl'article 15:3del'Accord surlesADPIC lorsqu 'ilexige dudéposant qu'ilprécise danssademande
ladatedepremière utilisation delamarque etladatedepremière utilisation delamarque dansle
commerce (a)1)a)),ouqu'ilal'intention debonne foid'utiliser ladite marque dans le
commerce (b)1)a)).
2. DansleTitre15USC1052[article2]a)ilestfaitréférenceaux"symbolesnationaux".Veuillez
indiquer cequecelarecouvre endonnant quelques exemples.IP/C/W/38
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3. Veuillez confirmer queleTitre 15USC 1052 [article 2]e)3)interdit l'enregistrement aux
Etats-Unis d'unemarque defabrique oudecommerce lorsque ledéposant autilisé lenomd'unMembre
partie àl'Accord surlesADPIC, soitseul,soitassocié àd'autres mots, alors queledéposant etles
produits ouservices faisant l'objet delademande n'ontaucun rapport avecleditMembre.
4. LeTitre 15USC 1052 [article 2]e)1)permettrait-il àunMembre partie àl'Accord surles
ADPIC d'empêcher l'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce danslecasdefigure
évoqué danslaquestion 3compte tenudelarestriction énoncée sousf)?
5. a) LeTitre 15USC 1056 [article 6]permettrait-il l'enregistrement d'unemarque de
fabrique oudecommerce comportant lenomd'unMembre partie àl'Accord surles
ADPIC siledéposant déclare qu'iln'invoquera pasdedroitexclusif surlenomdudit
Membre?
b) Laréponse faiteàlaquestion a)serait-elle toujours valable silamarque defabrique
oudecommerce entrait danslechamp d'application duTitre 15USC 1052 e)3)?
Dessins etmodèles industriels
1. Selon l'article 25:1del'Accord surlesADPIC lesMembres peuvent disposer quelaprotection
nes'étend pasauxdessins etmodèles dictés essentiellement pardesconsidérations techniques ou
fonctionnelles. Auxtermes duTitre 35USC 171laprotection desdessins etmodèles techniques et
fonctionnels estexclue. Cesderniers sont-ils légalement protégés auxEtats-Unis d'uneautremanière?
Sitelestlecascomment etpourquelle durée?