RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/128 
4 février 2004 
 (04-0330) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:  anglais 
 
     
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
SRI LANKA 
 
Rapport du gouvernement 
 
   
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par le 
gouvernement de Sri Lanka est reproduite ci-après. 
 
 
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur 
Sri Lanka.   Sri Lanka WT/TPR/G/128
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TABLE DES MATIÈRES 
 
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1. Introduction  7 
2. Situation macro-économique 8 
 2.1 Croissance 8 
 2.2 Aperçu de l'évolution sectorielle 10 
  a) Agriculture 11 
  b) Industrie 12   c) Services 14 
 2.3 Finances publiques 15 
  a) Déficit budgétaire 15   b) Recettes 16 
  c) Dépenses 16 
  d) Financement et dette extérieure 18  2.4 Investissement et épargne 19 
  a) Investissement public 19 
  b) Investissement étranger direct 19 
 2.5 Politique monétaire et politique de taux de change 21 
 2.6 Banque, marché des capitaux et assurance 22  2.7 Emploi  22 
  a) Évolution de l'emploi 22 
 2.8 Inflation  23 
  a) Évolution de l'inflation 23 
  b) Situation actuelle et perspectives 24 
 
3. Secteur extérieur 24 
 3.1 Évolution du commerce extérieur durant la période examinée 24 
  3.1.1 Balance des paiements 24   3.1.2 Exportations 26 
  a) Évolution globale 26 
  b) Structure géographique du commerce d'exportation 26   c) Évolution sectorielle 27 
• Produits industriels 27 
• Textiles et vêtements 27 
• Structure géographique 28 
• Autres produits industriels 28 
• Produits agricoles 28 
• Thé 28 
• Structure géographique 28 
• Caoutchouc 29 
• Autres produits 29 
  d) Obstacles à l'expansion des exportations sri-lankaises 29 
  e) Services d'appui à l'exportation 29 
  3.1.3 Importations 30   a) Évolution globale 30 
  b) Évolution sectorielle 30 
  c) Structure géographique 30   3.1.4 Commerce des services 31 
  3.1.5 Régime de taux de change 32 
  a) Évolution globale 32   3.1.6 Réserves de change 32 
 WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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4. Évolution de la politique économique 33 
 4.1 Évolution de la politique macro-économique 33 
  4.1.1 Réforme de la politique budgétaire 33 
  a) Gestion du déficit budgétaire 33 
  4.1.2 Évolution récente du marché du travail 35   4.1.3 Évolution récente de la réforme fiscale 37 
  Modifications de l'impôt direct 37 
  a) Impôt sur les revenus 37   b) Contribution pour le salut national 37 
  c) Impôt sur les services économiques (ESC) 39 
  d) Autres modifications 39   e) Déduction des pertes 39 
  f) Revenus des sociétés de personnes 39 
  g) Impôt sur le chiffre d'affaires 39   Modifications de l'impôt indirect 40 
  a) Droits de douane 40 
  b) Surtaxe 41 
  c) Taxe sur les biens et les services (GST) 41 
  d) Prélèvement pour la sécurité nationale (NSL) 41   e) Taxe à la valeur ajoutée (TVA) 42 
  f) Droit d'accise 43 
  g) Taxe sur les voitures de luxe 44   h) Taxe parafiscale pour l'Office de développement  
   des exportations 45 
  i) Autres taxes 45   4.1.4 Modifications des incitations fiscales 47 
  a) Abattements et incitations accordés en vertu de la Loi sur 
   l'Office des investissements 47   b) Abattements et incitations fiscaux en vertu de  
   la Loi sur l'administration des contributions 48 
  4.1.5 Modifications institutionnelles 49   4.1.6 Modifications récentes dans le cadre du budget 2004 49 
  4.1.7 Réforme de la politique monétaire et de la politique de taux de change 49 
  a) Politique monétaire 49   b) Régime de taux de change 50 
 4.2 Évolution des politiques sectorielles 51 
  4.2.1 Agriculture 51 
   Évolution de la politique agricole 51 
  4.2.2 Industrie 54   a) Évolution de la politique industrielle 54 
  b) Obstacles structurels 55 
  c) Mesures prises pour élim iner les obstacles structurels 55 
  4.2.3 Services 56 
  a) Politique générale de fixation des prix 56 
  b) Aviation civile 57   c) Transports 57 
  d) Communications 57 
  e) Énergie – Électricité 58   f) Énergie – Pétrole  58 
  g) Éducation 58 
  h) Protection sociale 59   i) Investissement 59 
  j) Modifications institutionnelles 59 
 4.3 Politique industrielle 59 Sri Lanka WT/TPR/G/128
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 4.4 Facilitation des échanges 63 
  1. Système de dédouanement automatisé des cargaisons (SLACCS) 63   2. Simplification et harmonisation des procédures douanières 64 
  3. Autres mesures de facilitation des échanges 64 
 4.5 Privatisation 66  4.6 Régime de l'investissement étranger 68 
 4.7 Réforme de la banque, du marché des capitaux et de l'assurance 69 
 4.8 Les nouveaux objectifs de politique économique 70  
5. Évolution de la politique commerciale 71 
 5.1 Politique tarifaire 71 
  5.1.1 Droits et prélèv ements à l'importation 71 
  5.1.2 Droits et prélèv ements à l'exportation 74 
 5.2 Prohibitions et restrictions à l'importation 74  5.3 Prohibitions et restrictions à l'exportation  76 
• Licences d'exportation 76 
• Prix minimum à l'exportation 76 
• Contingents d'exportation 76 
 
6. Principales modifications apportées au ca dre institutionnel et juridique de la  
formulation et de la mise en œu vre de la politique commerciale 78 
 6.1 Réformes constitutionnelles 78 
 6.2 Le nouveau processus décisionnel 79 
 6.3 Formulation de la Loi sur la protection des consommateurs 79 
 6.4 Gouvernement d'entreprise 80  6.5 Loi sur les mesures co mmerciales correctives 81 
 
7. Conduite des relations commerciales  régionales et bilatérales 81 
 7.1 Arrangements commerciaux régionaux 81 
  Faits nouveaux 82 
 7.2 Sri Lanka et le système commercial multilatéral 82 
  a) Engagements tarifaires 83 
  b) Agriculture 83   c) Accès aux marchés des produits non agricoles 84 
  d) Services 85 
  e) Aspects des droits de propriété intellectuelle qui      touchent au commerce (ADPIC) 86 
   i) Droit d'auteur et droits connexes (partie II – chapitres I et II) 87 
   ii) Dessins et modèles industriels (partie III – chapitres III-X) 88    iii) Brevets (partie IV  – chapitres XI-XVIII) 89 
   iv) Marques et noms commerciaux  (partie V – chapitres XIX-XXX) 90 
   v) Indications géographiques (partie IX – chapitre XXXIII) 91    vi) Topographies 92 
 vii) Renseignements non divulgués ou secrets commerciaux  
  (partie IV – chapitre XXXII) 92 
   viii) Autres faits nouveaux 92 
   ix) Moyens de faire respecter la loi 92 
  f) Application de l'Accord de  l'OMC sur l'éval uation douanière 93 
 
8. Perspectives de la politique commerciale 93 WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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TABLEAUX  
 
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 Tableau 1: Indicateurs économiques et sociaux, 1996-2002 9 
Tableau 2: Production agricole [1996 et 2002] 11 
Tableau 3: Ventilation de la production industrielle par sous-secteur   (aux prix courants) [1996–2002] 13 
Tableau 4: Production industrielle (aux prix courants) [1996-2002] 13 
Tableau 5: Finances publiques et dette de l'État (en pourcentage du PIB)  15 Tableau 6: Ventilation des r ecettes publiques [1996–2004] 17 
Tableau 7: Investissement en pourcentage du PIB  19 
Tableau 8: Investissement étranger dir ect et investissement de portefeuille 
  (en pourcentage du PIB)  20 
Tableau 9: Flux d'investissement étranger en Sri Lanka  21 
Tableau 10: Indicateurs de l'emploi  22 Tableau 11: Balance commerciale  24 
Tableau 12: Secteur extérieur (en pourcentage du PIB)  25 
Tableau 13: Variations du taux de change [1996 – 2003] 32 
Tableau 14: Réserves extérieures [1996 – 2002] 33 
Tableau 15: Autres taux de l'impôt sur les revenus 38 Tableau 16: Taux de l'impôt anticipé 38 
Tableau 17: Taux de droits appliqués à différentes catégories de produits entre le  
  1
er janvier 2003 et le 31 décembre 2003 40 
Tableau 18: Droits spécifiques sur les principaux produits agricoles d'importation 40 
Tableau 19: Taux de la TVA  42 
Tableau 20: Taux du droit d'acci se (dispositions spéciales)  43 
Tableau 21: Taux du dro it d'accise (ordonnance)  44 
Tableau 22: Taux de la taxe sur les véhicules automobiles de luxe  44 
Tableau 23: Licences industrielles et  autres mesures de contrôle  61 
Tableau 24: Modifications du nombre de fourchettes de taux de droits entre 1996 et 2004  71 
 
ENCADRÉS  
 
Encadré 1 – L'assainissement budgétaire 35 
Encadré 2:  Lois reprises à l'annexe B 47  
ANNEXES 
 
Annexe I Structure géographique du commerce extérieur – Exportations  97 
Annexe II Structure géographique du commerce extérieur – Importations  98 Annexe III Loi n° 3 de 2003 sur la gestion budgétaire (responsabilité) 99 
Annexe IV Liste des droits spécifiques 100 
Annexe V Fourchettes de droits de douane révisées et liste des produits – budget 2004  103 Annexe VI Dispositions du Règlement sur le contrôle des changes concernant  
  l'investissement étranger  105 
Annexe VII tableau des incitations par industrie  106 Annexe VIII Marchandises exemptées de droits de douane  109 
Annexe IX Liste des articles pouvant être importés à taux réduit 110 
Annexe X Liste de marchandises pouvant être importées à taux réduit  111 Annexe XI Liste des prélèvements fiscaux sur les exportations  112 
Annexe XII Liste des articles dont l'importation est interdite ou réglementée  114 
Annexe XIII Liste des produits dont l'exportation est réglementée ou prohibée 117 Annexe XIV Le mécanisme d'allocati on des contingents de textiles  119 
Annexe XV Processus d'élaboration de la politique commerciale 123 
 Sri Lanka WT/TPR/G/128
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1. Introduction 
1. Depuis le précédent examen de la politique comme rciale de Sri Lanka (1995), l'économie du 
pays a fait preuve d'une remarquable résistance et son rythme de croissance s'est accéléré, en particulier après la cessation des hostilités et grâce au processus de paix en cours depuis le début 
de 2003.  Toutefois, en raison d' une conjoncture mondiale maussade, aggravée par des incertitudes sur 
le plan national, l'année 2001 a été très difficile.  La longue sécheresse qui a commencé en 2000 et 
s'est poursuivie en 2001 a fait baisser la production agricole et monter les prix des produits alimentaires et a réduit la production d'hydroélectricité .  Malgré plusieurs facteurs défavorables, tant 
internes qu'externes, d'importants progrès ont été faits sur tous les fronts en 2002 et 2003. 
2. Les réformes économiques engagées il y a environ 25 ans ont entraîné d'importantes 
modifications de la structure de l'économie et  de son environnement.  Les transformations 
structurelles sont très visibles dans plusieurs dom aines clés.  L'économie sri-lankaise, autrefois 
essentiellement agraire, a aujourd'hui une base industr ielle beaucoup plus diversifiée.  Le poids de 
l'industrie manufacturière a augmenté et les services  représentent toujours plus de la moitié du PIB.  
La structure géographique des échanges s'est diversif iée, la région asiatique devenant le principal 
fournisseur de Sri Lanka, tandis que les pays occident aux développés sont la première destination de 
ses exportations. 
3. Le principe directeur des réformes économiqu es menées pendant la période examinée a été 
d'intégrer plus étroitement l'économie nationale da ns le marché mondial.  À cet effet, en ce qui 
concerne le commerce extérieur, le gouvernement a cherché à promouvoir l'exportation et à faciliter 
les échanges en modernisant l'administration douanièr e.  Il s'est fortement engagé pour obtenir un 
meilleur accès aux marchés dans le cadre du pro cessus multilatéral en cours à l'OMC et pour trouver 
de nouveaux débouchés dans toutes les parties du mo nde au moyen d'accords commerciaux bilatéraux 
et régionaux. 
4. Depuis le précédent examen, le gouvernement sr i-lankais a mis en œuvre un vaste programme 
de privatisation et a vendu la plupart des entreprises d'État.  Les activités économiques du secteur 
public ont été réformées en profondeur.  Plusieurs monopoles publics de fourniture et de distribution 
de biens et de services ont été démantelés et au jourd'hui presque toutes les activités économiques sont 
ouvertes au secteur privé. 
5. Il y a eu aussi d'importantes réformes dans des domaines tels que le marché du travail, la 
fiscalité et le marché financier.  Le déficit budgé taire a été sensiblement réduit et des lois ont été 
adoptées pour accroître la transparence et le respect  des obligations redditionnelles dans le secteur 
financier. 
6. Néanmoins, au début de 2002, les responsables du pays se sont trouvés face à des difficultés 
considérables.  Le plus importa nt était de trouver une solution du rable au conflit politique qui avait 
sapé la croissance pendant près de deux décennies, d'accélérer les réformes économiques, d'optimiser 
l'emploi des ressources, de promouvoir une croissance tirée par le secteur privé et de réduire le déficit 
budgétaire afin de maîtriser l'in flation et la dette publique. 
7. Le programme "Regaining Sri Lanka" (RSL), pub lié en 2002, qui définit le projet du 
gouvernement pour promouvoir le déve loppement, consiste à libérali ser le commerce extérieur, à 
attirer des investissements étrangers et à chercher  de nouveaux débouchés pour  l'exportation de biens 
et de services partout dans le monde , de façon à réduire les entraves à la productivité.  Les trois grands 
axes de ce programme sont d'accélérer la privatisa tion des activités commerciales, de réformer le 
cadre juridique de l'économie et d'accroître l'efficience des fonctions essentielles de l'État. WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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8. L'économie est en train de surmont er les revers subis en 2001.  L'amélioration de la situation 
macro-économique a continué de s'accélérer en 2002 et 2003.  Le taux de croissance a augmenté et la 
reprise a touché tous les secteurs de l'économie.  Le taux d'inflation a continué de baisser.  Le déficit 
budgétaire a été contenu et le défic it des opérations courantes a diminué.  L'excédent de la balance des 
paiements a permis de gonfler les réserves internati onales, ce qui réduit la vulnérabilité financière du 
pays.  Le marché financier s'est stabilisé et les taux d'intérêt ont baissé, ce qui a stimulé 
l'investissement. 
9. Ces progrès sont imputables à plusieurs facteurs: 
• maintien du cessez-le-feu et poursuite du processus de paix; 
 
• amélioration de la gesti on macro-économique axée sur l'assainissement budgétaire; 
 
• application d'une politique monétaire prudente; 
 
• approfondissement des réformes structurelles, malgré des retards dans certains 
domaines; 
 
• retour de la confiance des agents économiques; 
 
• amélioration de l'environnem ent économique international et approbation du cadre de 
politique économique sri-lankais  par les institutions intern ationales de financement; 
 
• solide appui des donateurs étrangers;  et 
 
• conditions climatiques dans l' ensemble favorables, malgré les inondations du mois de 
mai. 
 
10. Cette évolution favorable de l'économie devrait se poursuivre  en 2004, soutenue par le 
redressement de la demande d' exportations et le re tour de la confiance.  Tout efois, la reprise plus lente 
que prévu de l'investissement, l'important déficit des recettes publiques, le retard de la mise en œuvre 
de certaines réformes structurelles essentielles, l' absence de consensus sur les réformes économiques 
et la lenteur du processus de paix montrent que la situation reste précaire, ce qui souligne la nécessité 
de poursuivre la restructuration de l'économie et la mise en œuvre du programme de réforme.1 
2. Situation macro-économique 
 2.1 Croissance 
 
11. Depuis le précédent examen de la politique commerciale (1995), l'éc onomie de Sri Lanka a 
progressé à un rythme lent mais régulier.  Le taux de croissance du PIB en termes réels a été de 4 pour 
cent par an en moyenne.  Fait remarquable, le ta ux de croissance a progressivement augmenté en 2002 
et atteint 4 pour cent sur l'ensemble de l'année, après une contraction de 1,5 pour cent en 2001.  Aux 
prix courants du marché, le PIB a progressé de 12, 6 pour cent en 2002, pour atteindre 1 585 milliards 
de roupies (16,6 milliards de dollars EU), le PNB atteignant 1 560 milliards de roupies (16,3 milliards 
de dollars).  Cette évolution en termes nom inaux correspond à une croissance de 4 pour cent en 
termes réels avec une hausse des prix de 8,3 pour cent. 
                                                      
1 Banque centrale de Sri Lanka, Rapports annuels , 2002, 2003. 
 Sri Lanka WT/TPR/G/128
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12. La démographie de Sri Lanka, souvent considérée comme un modèle pour les pays en 
développement, a permis de stabiliser le taux de cr oissance de la population aux alentours de 1,2 pour 
cent par an, ce qui signifie que les gains de bien-être n'ont pas été annulés par une croissance démographique excessive.  Au milieu de 2002, la population avait augmenté de 1,5 pour cent pour 
atteindre 19,0 millions d'habitants.  Alors que le taux de croissance du PIB a été à peu près stable, sauf 
en 2001, le taux de croissance démographique a lé gèrement augmenté, passant de 1,1 pour cent 
en 1996 à 1,5 pour cent en 2002.
2  Cela s'est traduit par une mo deste progression du PIB réel par 
habitant, qui est passé de 800 dollars EU en 1996 à 872 dollars EU en 2002 (+9 pour cent).  En termes 
nominaux, le PIB par habitant a augmenté de 11 pour cent en 2002, atteignant 83 382 roupies. 
13. Comme le taux d'inflation implicite du PIB a diminué (8,3 pour cent), cela signifie que le 
revenu moyen réel a progressé d'environ 3 pour cent en 2002, effaçant ainsi la perte subie en 2001.  
En dollars EU, le PIB par habitant a augmenté de  3,7 pour cent, atteignant 872 dollars contre 847 
en 2001, mais il n'a pas encore retrouvé le niveau de 2000 (899 dollars). 
14. Cette croissance a été imputable à l'agriculture et  aux services, tandis que le secteur industriel 
a subi les effets d'une faible demande à l'exporta tion.  L'activité des services a progressé de 6 pour 
cent, grâce à l'expansion des services de télécommunication et des services financiers et au 
redressement du commerce, des transports, des services portuaires et du tourisme.  L'agriculture et les 
activités connexes ont progressé de 2,5 pour cent, tand is que le secteur industriel n'a enregistré qu'un 
gain de 1 pour cent, en raison de l'insuffisance de la demande d'exportations.  Le tableau 1 récapitule 
le taux de croissance du PIB/PNB et la ventilation sectorielle du PIB depuis 1995. 
15. Le redressement de l'activité économique observé depuis le début  de 2002 s'est confirmé et le 
PIB a progressé de 5,5 pour cent durant le premier trimestre de 2003.  Les trois secteurs ont contribué à ce résultat.  Le secteur des services est celui qui a enregistré la plus forte croissance (7,6 pour cent) 
et sa contribution à la croissance économique globale durant le premier trimestre de 2003 a été de 71 pour cent.  Le taux de croissance de l'agriculture  et de l'industrie a été de 0,7 pour cent et de 
5,4 pour cent, respectivement. 
Tableau 1:  Indicateurs économiques et sociaux, 1996-2002 
 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002a 
PIB par habitant (dollars EU)  799,7 853,2 879,0 863,0 899,0 841,0 872,0 
PIB (millions de dollars EU)        
 Nominal (prix courants) 13 949,7 15 104,2 15 761,0 15 755,1 16 548,0 15 622,2 16 412,3 
 Réel (prix de 1998) n.d. n.d. 15 761,0 15 093,9 14 853,7 12 412,5 12 057,4 
Population (millions) 17,5 17, 7 17,9 18,2 18, 5 18,7 19,0 
Croissance démographique (pourcentage de 
variation)  1,1 1,1 1,3 1,5 1,4 14 1,5 
Part du PIB réel au coût des facteurs (pour 
cent)        
  Agriculture, élevage et pêche 22,4 21,9 21,1 20,7 19,9 20,1 20,1 
  Industrie 26,4 26,9 27,5 27,3 27, 2 26,8 26,3 
 Industries extractives 2,0 2,1 1,9 1,8 1,9 1,9 1,8 
                                                      
2 Données provisoires figurant dans le rapport de la Banque centrale de Sri Lanka – 2002. 
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 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002a 
 Industries manufacturières 16,2 16,4 16,5 16,4 16,8 16,0 15,9 
 Électricité, gaz et eau 1,3 1,4 1,5 1,5 1,2 1,3 1,4 
 Construction 6,9 7,0 7,6 7,6 7,3 7,6 7,2 
  Services 51,2 51,2 51,3 52,0 52,9 53,2 53,6 
 Commerce de gros et de détail, 
restauration et hôtellerie 22,3 22,0 21,5 21,2 22,6 21,1 20,5 
 Transport et communications 10,6 10,7 11,1 11,4 11,7 12,1 12,4 
 Banque, assurance, immobilier, etc.   7,1 7,4 7,6 8,1 7,6 8,5 9,2 
 Location de locaux 2,0 2,0 1,9 1,8 1,8 1,8 1,7 
 Services publics 5,1 5,1 5,3 5,3 5,2 5,6 5,8 
 Services n.d.a. 4,0 4,0 4,0 4,1 4,0 4,1 4,0 
Indice du développement humain de l'ONU n.d. n.d. n.d. 0,735 0,741 0, 730 n.d. 
  Rang n.d. n.d. n.d. 81ème 89ème 99ème n.d. 
  Catégorie Mhdc Mhdc Mhdc Mhdc Mhdc Mhdc n.d. 
 Rang dans la catégorie n.d. n.d. n.d. 33ème 36ème 49ème n.d. 
 
a Chiffres provisoires. b Taux de scolarisation brut dans l'enseigne ment primaire, secondaire et tertiaire.   
c Mhd = développement humain intermédiaire. 
 n.d. Non disponible. 
 
Note: Les totaux peuvent différer de la somme de s chiffres car ces derniers ont été arrondis. 
 
Source:  Banque centrale de Sri Lanka, Rapport annuel 2002 et 2000 ;  Département du recensement et des statistiques 
[www.statistics.gov.lk];  et Rapport des Nations Unies sur le développement humain, diverses parutions. 
 
 2.2 Aperçu de l'évolution sectorielle 
 
16. La structure globale de l'économie n'a pas beau coup évolué depuis le dernier examen, sauf sur 
un point.  La contribution du secteur des services au PIB est passée de 51,2 pour cent en 1996 à 
53,62 pour cent en 2002, tandis que celle de l'indus trie manufacturière et de l'agriculture a un peu 
diminué, passant respectivement de 26,4 pour cent à 26,3 pour cent et de 22,4 pour cent à 20,1 pour cent.  Depuis 1996, l'activité du secteur des service s a progressé de 6 pour cent tandis que celle de 
l'agriculture a baissé de 10 pour cent et celle  de l'industrie a baissé de 1 pour cent. 
17. Durant la période examinée, comme le montre  le tableau 1, l'activité économique a été 
dominée par les services, suivis par l'industrie et  l'agriculture, avec des pa rts respectives moyennes de 
52 pour cent, 27 pour cent et 21 pour cent. 
18. Le rebond du secteur des services est à l'origin e de 80 pour cent de la croissance globale 
enregistrée en 2002.  Par ailleurs,  la production de l'agriculture et des activités connexes s'est aussi 
redressée, grâce à l'amélioration des conditions clim atiques et aux progrès du processus de paix, si 
bien que leur contribution à la croissance globale a été de 12,6 pour cent, malgré les dommages causés 
aux plantations de thé du sud du pays par les tempêt es et les inondations de 2003.  La contribution du 
secteur industriel à la croissance globale n'a été que de 7,1 pour cent, car la production industrielle a 
diminué jusqu'au troisième trimestre de 2002, ce qui est imputable essentiellement à l'atonie de la 
demande extérieure.   Sri Lanka WT/TPR/G/128
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 a) Agriculture 
 
19. Les principaux produits agricoles sont toujours le riz paddy, le thé, le caoutchouc, le sucre et 
la noix de coco, qui représentent l'essentiel de la production agricole.  La composition de la 
production agricole en 1996 et en 20 02 est détaillée dans le tableau 2. 
Tableau 2:  Production agricole [1996 et 2002] 
Produit Unité Quantité 1996 Quantité 2002 Pourcentage de variation 
de 1996 à 2002 
Riz paddy Milliers de tonnes 2 061 2 860 38,8 
Thé Millions de kg 258 310 20,2 
Caoutchouc Millions de kg 113 91 -19,5 
Noix de coco Milliers de pièces 2 561 2 392 -6,6 
Autres produits alimentaires     
 Piments Milliers de tonnes 18,4 11,7 -36,4 
 Oignons Milliers de tonnes 63,3 65,0 2,7 
 Pommes de terre Milliers  de tonnes 100, 8 88,7 -12,0 
 Lentilles vertes Milliers de tonnes 16, 6 9,6 -42,2 
 Maïs Milliers de tonnes 32,9 27,7 -15,8 
Autres cultures d'exportation     
 Café  Milliers de  tonnes 2,2 2,36 7,3 
 Cacao Milliers de tonnes 1,6 1,1 -31,3 
 Cannelle Milliers de  tonnes 9,8 13,0 32,7 
 Poivre Milliers de  tonnes 4,3 12,6 193,0 
 Clous de girofle Milliers  de tonnes 1,4 4,1 192,9 
 Cardamome Milliers de  tonnes 0,04 0,06 50,0 
 Muscade et macis Milliers de tonnes 1,0 1,6 60,0 
 Noix de cajou Milliers de tonnes - 1,3 - 
Sucre Milliers de t onnes 73,0 38, 0 -48,0 
Légumes Milliers de tonnes [  ] 530,0 [  ] 
Poisson Milliers de tonnes 229 301 31,4 
Élevage     
 Production de lait Milli ons de litres 249 266 6,8 
 Volailles Milliers de tonnes 40 88 120,0 
 Œufs Millions de pièces 856 954 11,4 
 
Source:  Banque centrale de Sri Lanka, rapports annuels.   
 
20. L'agriculture est encore un secteur très important de l'économie, avec une contribution de 
20 pour cent du PIB et de 37 pour cent de l'emploi tota l.  Toutefois, son poids relatif a continué de 
diminuer, passant de 22,4 pour cent en 1996 à 19,8 pour cent en 2002. 
21. Le taux de croissance annuel de l'agriculture a été de 2,5 pour cent et sa contribution à 
l'expansion globale du PIB a été de 13 pour cent, grâce au redressement des récoltes de riz, de thé, de 
caoutchouc, d'autres produits agricoles et de la pêche.   La production de riz, de  thé, de caoutchouc et 
de plusieurs cultures d'exportation secondaires et au tres cultures de plein champ a progressé malgré de 
mauvaises conditions clima tiques.  En revanche, la  production de noix de coco  et de quelques cultures 
de plein champ a baissé. 
22. La valeur ajoutée du secteur agricole a augmenté de 2,5 pour cent en 20 02, après avoir chuté 
de 3,4 pour cent en 2001.  La  production de l'agriculture et des activités connexes a progressé de WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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0,7 pour cent durant le premier trimestre de 2003, contre 3,1 pour cent durant le premier trimestre 
de 2002. 
23. Comme le montre le tableau 2, sur l'ensemble de la période examinée, l'activité agricole et 
connexe a été soutenue par la production de riz, de produits d'exportation secondaires et de produits 
de la pêche, tandis que la production des autres s ous-secteurs a diminué ou n'a que très légèrement 
augmenté. 
24. Les autres cultures d'exportation, c'est-à-dire les ép ices et divers produits agricoles tels que le 
tabac brut, les noix d'arec, les noix de cajou, les huiles essentielles et les feuilles et fleurs coupées, ont enregistré des résultats mitigés durant la période ex aminée.  En roupies, les recettes de ce sous-secteur 
ont augmenté de 31 pour cent pour dépasser les 16 millia rds de roupies, ce qui est nettement plus que 
le total des recettes tirées de l'exportation de caoutch ouc et de noix de coco en 2002.  La cannelle est 
la plus importante de ces cultures.  Sri Lanka est le premier producteur et  exportateur mondial de 
cannelle, avec près des deux tie rs de la production totale. 
25. L'accroissement de la production halieutique est dû à l'intensification de la pêche dans les 
eaux côtières du nord et de l'est suite au cessez- le-feu conclu entre le gouvernement et les LTTE. 
26. Les principales activités de l'élevage sont l'él evage laitier et l'élevage de volailles.  La 
production de lait couvre environ 42 pour cent de la consommation nati onale.  Le lait de bufflesse est 
employé principalement pour la pro duction de caillé.  Le prix payé aux producteurs de lait durant la 
période a augmenté, mais la hausse du coût des in trants et des aliments pour bovins a entraîné une 
forte augmentation des prix de revient, si  bien que leurs marges se sont érodées. 
27. L'élevage de volailles a fait d'importants progrès ces dernières années grâce au dynamisme du 
secteur privé.  La production nationale de viande de  volailles a augmenté, ce qui est dû en partie à 
l'accroissement de la demande résultant du rebond de l'activité t ouristique, à l'absence de coupures 
d'électricité et aux incitations offertes par l'État. 
 b) Industrie 
 28. Dans le secteur industriel, les sous-secteurs des textiles et vêtements, des produits en 
caoutchouc, des articles en cuir, des produits alimen taires transformés, des produits pétroliers, des 
produits en céramique et des produits chimiques c onstituent le gros de l'activité.  La production 
industrielle s'est redressée grâce au rebond de la demande d'exportations en 2003.  L'indice de la 
production industrielle du secteur privé en volume a augm enté de 4,6 pour cent sur les quatre premiers 
mois de 2003 par rapport à la pé riode correspondante de 2002.  Le tableau 3 indique la composition 
sectorielle de la production industrielle  totale pour la période 1996-2002. 
29. Comme le montre le tableau 4, durant la période examinée, la production industrielle a 
augmenté de 98,6 pour cent en termes  nominaux.  La part de la pr oduction industrielle dans le PIB 
était moins élevée en 2002 qu'en 1996, mais sa contri bution à l'économie reste importante.  La baisse 
d'activité enregistrée dans certains sous-secteu rs en 2001 et 2002 a été due à une conjoncture 
maussade tant sur le marché inté rieur qu'au niveau international. Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 13 
 
 
Tableau 3:  Ventilation de la production industr ielle par sous-secteur (aux prix courants) [1996–2002] 
En millions de roupies 
Sous-secteurs 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002a 
Produits alimentaires, boissons 
et tabacs 68 209 75 713 86 994 94 687 105 671 120 359 136 173 
Textiles, vêtements et articles en 
cuir 117 539 146 500 165 443 178 844 215 686 224 898 240 712 
Bois et produits en bois 2 171 2 299 2 511 2 715 3 084 3 272 3 529 
Papier et articles en papier 5 069 5 462 5 593 5 854 6 516 7 369 7 528 
Produits chimiques, produits 
pétroliers, caoutchouc et 
matières plastiques 46 936 50 682 59 724 62 590 74 670 78 553 90 250 
Produits minéraux non 
métalliques 18 997 21 403 23 830 26 830 28 198 31 892 35 108 
Métaux communs 2 248 2 439 2 841 3 046 3 378 3 888 4 323 
Ouvrages en métaux 8 807 11 327 13 241 14 305 15 678 17 638 19 358 
Produits (n.d.a.) 6 183 7 324 8 137 9 002 9 839 10 361 11 450 
Total 276 159 323 149 368 314 397 873 462 720 498 230 548 431 
 
a Chiffres provisoires . 
 
Source:  Banque centrale de Sri Lanka, rapports annuels.   
 
Tableau 4:  Production industrielle (aux prix courants) [1996-2002] 
 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002a 
Total (en millions de 
roupies) 276 159 323 149 368 314 397 873 462 720 498 230 548 431 
Pour cent de variation 
annuelle 16,9 17,0 13,9 8,0 16,3 7,6 10,1 
 
a Chiffres provisoires. 
 Source:  Banque centrale de Sri Lanka, rapports annuels.   
 
30. La production industrielle a déc liné jusqu'au troisième trimestre de 2002, essentiellement à 
cause de la faiblesse de la demande d'exportations, ma is sur l'ensemble de l'année elle a néanmoins 
progressé de 1 pour cent, sa contribution à la croissan ce globale n'étant que de 7,1 pour cent.  Le 
secteur industriel est celui des trois grands secteurs de l'économie dont la croissance a été la plus faible et sa contribution au PIB est tombée de 27,4 pour cent en 2001 à 26,6 pour cent en 2002.
3 
31. La production industrielle (production des établi ssements industriels) a augmenté de 2,8 pour 
cent en 2002, ce qui n'a que partiellement compensé le  déclin de 3,9 pour cent enregistré en 2001.  
Elle a continué de décliner après le deuxième tr imestre de 2001 et a recommencé à croître dans la 
deuxième moitié de 2002. 
32. Le rebond de la demande intérieure associé aux progrès du processus de paix, la fin des 
coupures d'électricité depuis mai 2002 et la croissan ce modérée de la dema nde d'exportations durant 
le deuxième semestre ont permis d'obtenir une croissance de 1 pour cent en 2002, après une 
                                                      
3 Le secteur industriel inclut les industries extractiv es, les industries manufacturières, la construction, 
l'électricité, le gaz, l' eau et l'assainissement. 
 WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
Page 14 
 
 
contraction de 2,1 pour cent en 2001.  Toutefois, les coupures d'électric ité du début de l'année, l'atonie 
persistante de la demande d'exportations et la  hausse des coûts de production ont retardé le 
redressement de la production industrielle. 
33. L'expansion des principales industries d'exporta tion (textiles, vêtements, produits à base de 
caoutchouc et produits en céramique) s'est accélérée  en 2002.  Les résultats enregistrés au premier 
trimestre de 2003 montrent que ces industries s ont engagées sur la voie de la reprise. 
34. La productivité de la main-d'œuvre dans l'industr ie a à peine progressé en 2002.  Cela est dû à 
la rigidité de la réglementation du travail, à de  mauvaises conditions de travail, à l'insuffisance du 
réseau de transport, à la forte rotation du personnel,  au manque d'investissement dans des technologies 
modernes et aux tensions sociales. 
 c) Services 
 
35. L'activité des services représente toujours plus de  la moitié du produit na tional, les principaux 
sous-secteurs étant ceux du commerce, du tourisme, des transports, des communications et des services financiers.  Le maintien du cessez-le-feu a pe rmis un rebond de l'activité  en particulier dans 
les télécommunications, les transports, l'hôtellerie et les services connexes.  Des pluies abondantes ont 
permis d'accroître la production d'hydroélectricité  et donc la rentabilité du Ceylon Electricity Board 
(CEB).  L'activité de la construc tion s'est redressée au premier trimestre et devrait continuer de croître 
jusqu'à la fin de 2003.  Durant les quatre premiers  mois de 2003, les arrivées de touristes et les 
recettes touristiques ont augmenté d'environ 28 pour  cent.  Le trafic maritime du port de Colombo a 
progressé de 7 pour cent. 
36. La contribution des services au PIB était de 54 pour cent en 2002 et les services les plus 
dynamiques ont été les télécommunications, les services financiers, le tourisme et les services portuaires.  Le commerce de gros et de détail a enregistré une croissance de 5,5 pour cent en 2002, 
après une contraction de 6,7 pour cent en 2001.  Ces progrès sont dus au processus de paix, au 
redressement des importations et au rebond du commer ce intérieur.  En 2002, les services bancaires, 
d'assurance et l'immobilier ont augmenté de 11 pour  cent.  Le seul sous-secteur des services dont la 
production n'a pas augmenté est celui de l'administ ration publique et de la défense nationale.  Le 
réseau postal de Sri Lanka est un des plus importa nts réseaux de services et il couvre même les zones 
les plus isolées de l'île, avec plus de 4 600 bu reaux de poste, soit en moyenne un pour 14,25 km
2. 
37. L'activité globale du transport routier et fe rroviaire a légèrement augmenté, tandis que 
l'activité des transports aériens et maritimes s' est nettement redressée en 2002.  Le nombre moyen 
d'autocars en circulation a diminué en 2002 en rais on de la contraction des activités des sociétés 
régionales de transport.  La qualité des services de transport routier de passagers est médiocre. 
38. Le trafic aérien s'est progressivement redressé ap rès l'attentat terroriste de juillet 2001.  Le 
trafic de passagers à l'aéroport international de  Katunayake a progressé de 6 pour cent en 2002. 
39. L'activité portuaire a fortement rebondi en 2002, après avoir enregistré de mauvais résultats 
en 2001, grâce à la suppression de la prime de guerre en mars 2002.  Le nombre d'arrivées de navires 
au port de Colombo a augmenté de 6 pour cent et le  nombre de conteneurs traités a augmenté de 
2 pour cent, atteignant le niv eau record de 1,8 million d'EVP. Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 15 
 
 
 2.3 Finances publiques 
 
  a) Déficit budgétaire 
 40. Durant la période examinée, le dé ficit budgétaire a été élevé et la dette publique s'est alourdie.  
En moyenne, le déficit global a été de 9 pour cen t du PIB, culminant à 10,8 pour cent en 2001 et 
retombant à 8,9 pour cent en 2002 (tableau 5). 
Tableau 5:  Finances publiques et dette  de l'État (en pourcentage du PIB)  
 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002a 
Recettes 19,0 18,5 17,2 17,7 16,8 16,7 16,8 
Recettes fiscales 17,0 16,0 14,5 15,0 14,5 14,6 14,5 
Dépenses et prêts nets 28,5 26,4 26,3 25,2 26,7 27,5 25,7 
 Dépenses courantes 22,8 20,7 19,6 18,7 20,2 21,6 20,8 
 Dépenses d'équipement 5,7 5,7 6,7 6,5 6,5 5,9 4,6 
Solde du compte courant (3,8) (2,2) (2,4) (1,0) (3,4) (4,9) (4,4) 
Déficit budgétaire globalb 9,4 7,9 9,2 7,5 9,9 10,8 8,9 
Financement 9,4 7,9 9,2 7,5 9,9 10,8 8,9 
Financement extérieur (prêts et dons) 2,3 1,9 1,7 0,7 0,4 1,4 0,5 
Financement intérieur  
(banques) 6,5 
(1,7) 3,4 
(-0,2) 7,1 
(1,9) 6,8 
(2,4) 9,4 
(4,5) 8,8 
(3,5) 8,0 
(-0,3) 
Dette totale du secteur public  93,3 85,8 90,8 95,1 96,9 103,2 105,3 
Dette intérieure 46,4 43,5 45,5 49,1 53,8 58,0 59,8 
Dette extérieure 46,8 43,3 45,3 45,7 43,1 45,3 45,3 
Ratio dette extérieure totale/PIB  68,6 62,3 61,9 63,5 61,0 61,4 62,1 
Ratio service de la dette/exportations de 
biens et de services 15,3 13,3 13,3 15,2 14,7 13,2 13,2 
 
a Chiffres provisoires. b Non compris les dons et les recettes de privatisation. 
 
Source:  Banque centrale de Sri Lanka, Rapports annuels 2002 et 2000 .   
 
41. Malgré quelques mesures correctives supplémenta ires, comme le montre le tableau 5, la 
situation budgétaire s'est nettement détériorée du rant la période examinée.  Cela a été dû à 
l'insuffisance des recettes, au dépassement des dépen ses et à la baisse des recettes de privatisation. 
42. Comme on peut le voir d'après le tableau 5, le déficit budgétaire global a eu tendance à 
croître, sauf en 1999, année durant laquelle il a lé gèrement diminué mais de façon temporaire.  Les 
mesures budgétaires prises entre 2000 et 2002 avaient pour  but principal de contenir le déficit global, 
en agissant sur les recettes, les dépe nses et la gestion de la dette.  En outre, le gouvernement s'est fixé 
des objectifs budgétaires plus réalistes et a décidé de  contrôler de près l'exécution du budget et de 
veiller à ce que les mesures décidées soient effectivement appliquées. 
43. En 2002, le déficit consolidé du secteur public, c'est-à-dire le solde budgétaire des 
administrations générales et des entreprises publiques non financières, a diminué d'un montant 
équivalant à 9 pour cent du PIB, ce qui a permis de  réduire les ponctions sur le budget.  La baisse de 
l'inflation et le renforcement de la discipline budgé taire ont permis de ramener le déficit à nettement 
moins de 10 pour cent du PIB.  L'amélioration des résultats financiers de Ceylon Petroleum WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
Page 16 
 
 
Corporation (CPC) due à l'adoption d'une formule d' ajustement automatique des prix a contribué à 
stabiliser le déficit global des entreprises publiques. 
  b) Recettes 
 44. Le ratio recettes/PIB est tombé de 21 pour cent au début des années 90 à moins de 17 pour 
cent ces dernières années.  Comme le montre le tabl eau 5, le total des recettes de l'État rapporté au 
PIB est tombé de 19,0 pour cent en 1996 à 16,8 pour cent en 2002.  Cela s'explique principalement par le fait que le recouvrement de l'impôt et les recettes non fiscales ont été inférieurs aux prévisions.  En 2002, les recettes fiscales repr ésentaient 14,5 pour cent du PIB. 
45. Le tableau 6 donne la ventilation des recettes pub liques pour la période 1996-2004.  La baisse 
du produit des impôts indirects a été due essentiellement à des abattements d'impôts et à aux carences du recouvrement.  En particulier, les recettes douani ères ont diminué en raison de la baisse des taux de 
droits et de l'évolution de la composition des impor tations, la part des produits assujettis à des droits 
peu élevés ayant augmenté.  Le produit de l'impôt di rect sur les sociétés a diminué en raison de la 
contraction des bénéfices des grandes entreprises.  C' est le principal facteur qui explique la baisse des 
recettes fiscales, qui sont passées de 17,0 pour cent du PIB en 1996 à 14,5 pour cent du PIB en 2002.
4  
Selon les dernières projections, les recettes fiscales devraient augmenter jus qu'à atteindre 16,6 pour 
cent du PIB en 2005.5 
  c) Dépenses 
 46. Bien que les dépenses consacrées à la défense nati onale soit restées élevées, le ratio dépenses 
courantes/PIB est tombé de 22,8 pour cent en 1996 à 18,7 pour cent en 1999.  Ce résultat a été obtenu par la restriction des dépenses d'exploitation et grâ ce à la baisse des paiements d'intérêts sur la dette 
publique consécutive au remboursement d'une partie de la dette en 1997 dans le cadre du programme 
de réforme des entreprises publi ques.  En 2000, les dépenses c ourantes ont nettement dépassé la 
première prévision budgétaire, essentiellement à ca use de l'augmentation des dépenses de sécurité, de 
la hausse des taux d'intérêt et du gonf lement de l'encours de la dette, ainsi que de la revalorisation des 
salaires de la fonction publique intervenue en août. 
47. Les dépenses courantes ont aussi dépassé la prévision budgétaire en 2001, avec une 
progression de 7 pour cent par rapport à 2000, les principaux dépassements étant imputables aux 
dépenses de défense nationale, aux re traites, aux frais financiers et aux transferts dans le cadre du 
programme Samurdhi.  Toutefois, les dépenses d' équipement ont été nettement inférieures à la 
prévision, ce qui a en partie compensé l'excès des dépenses courantes et limité le montant global des dépenses. 
                                                     
 
4 Banque centrale de Sri Lanka, Rapport annuel 2002 , page 30. 
 
5 Discours de présentation du budget 2003, partie I, annexe 9, tableau 2. 
 Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 17 
 
 
Tableau 6:  Ventilation des recettes publiques [1996–2004] 
En pourcentage du total des recettes publiques Source 
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002a 2003b 2004k 
Impôts directs 
 Impôt sur les revenus  
14  
13  
12  
14  
13  
15  
14  
16  
18 
Impôts indirects  
Taxe sur les biens et 
services (GST)c  
-  
-  
13  
18  
21  
20  
-  
-  
- 
 Taxe sur le chiffre d'affaires 
(TT)d 26 26 9 0,9 0,8 0,5 0,3 - - 
 GST/NSL/TVAe - - - - - - 25 40 37 
 Droits d'importation  17 16 16 14 11 11 11 11 14 
 Droits d'accise  15 15 17 18 20 19 20 16 17 
 Prélèvement pour la sécurité 
nationale (NSL)f 11 10,5 12 14 16 18 11 - - 
 Droits de timbreg 3,6 3,8 4 4 3,9 3,6 0,96 - - 
 Droits sur les véhicules 
automobiles et autres droits de licence
h  - 1 0,5 0,5 0,7 0,2 1 - 
 Taxe sur les débitsi - - - - - - 0,5 1 - 
 Prélèvement pour 
l'aménagement des ports et 
aéroports (PAL)j - - - - - - 1 2 - 
Autres impôtsk 2,4 2,1 - 1,6 - 0,2 1,04 - 2 
Recettes non fiscales  11 13,6 16 15 14 12 15 13 12 
 
a Chiffres provisoires. 
b Estimations approuvées. 
c La GST a été introduite en 1998 et remplacée par la TVA en août 2002. d La TT a été remplacée par la GST en 1998 (TT de janvier à mars, GST d'avril à décembre).   
e La GST et la NSL ont été remplacées par la TVA en août 2002. 
f La NSL a été introduite en 1991 et intégrée dans la TVA en août 2002. g Le droit de timbre a été supprimé et remplacé par le PAL en avril 2002. 
h Le prélèvement sur les véhicules automob iles a été introduit en avril 1995 pour les voi tures de luxe.  La taxe sur les véhicu les à 
moteur diesel a été supprimée en octobre 2001. 
i La taxe sur les débits des opérations couran tes du système bancaire a été introduite en 2002. 
j Cette rubrique comprend tous les impôts non détaillés dans le tableau. 
k Projections. 
 Source: Banque centrale de Sri Lanka, Rapports annuels 1996 – 2002.  
 
48. En 2002, les dépenses publiques représentaient  25,4 pour cent du PIB, soit 6,5 pour cent de 
moins qu'en 2001.  L'initiative de paix a permis de réduire quelque peu les dépenses de défense 
nationale.  Les mesures de rigueur ont été encore durcies et de nouvelles mesures ont été prises pour rationaliser les dépenses courantes et les dépenses d' équipement.  Les principales réformes ont été la 
suspension des embauches dans le secteur public, la rationalisation des services liés à la défense nationale, un contrôle rigoureux du financement des investissements non prioritaires financés en 
roupies, la recherche de financements extérieu rs à des conditions de faveur pour des projets 
d'investissement, la réforme de la  fonction publique, avec notamment la mise en place d'un régime de 
retraites sans contributions, un meilleur ciblage des pr estations sociales, résultant de l'adoption de la WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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Loi sur les prestations sociales, et la rationalisati on des institutions publiques.  Selon les projections, 
le ratio dépenses/PIB devrait tomber à 24,2 pour cent en 2005.6 
  d) Financement et dette extérieure 
 49. En raison de cette situation peu satisfaisante, les autorités ont cherché en priorité à réduire les 
dépenses inutiles ou non prioritaires et ont pris des mesures de maîtrise des dépenses en 2001 et 
en 2002.  Les dépenses du Parlement ont été réduites, 35 entités publiques non viables ont été fermées, un Service des achats d'aliments et du cont rôle des marchés alimentaires a été créé, toutes les 
dépenses ont été réduites de 10 pour cent au minimum et  la gestion de la trésorerie a été améliorée.  
En outre, le programme d'investissements publics a été examiné de très près. 
50. Jusqu'en 2001, les emprunts ne prenant pas la  forme de titres de créances, tels que les 
découverts bancaires et le financement des importa tions, n'étaient pas comptabilisés et n'entraient 
donc pas dans la limite globale d es emprunts ordinaires.  À la fin de  2001, les dettes de l'État envers 
les deux banques à capitaux publics se montaient à 50,5 milliards de roupies, soit 38 milliards de 
roupies de découvert et 12,5 milliards de roupies de  factures d'importation.  Il a été proposé de 
comptabiliser tous les emprunts pour les intégrer da ns la limite globale de l'endettement public.  En 
outre, il a été proposé de réduire les emprunts de l'État aux banques à capitaux publics, particulièrement sous forme de découverts, pour les ramener de 38 milliards à 8 milliards de roupies 
en 2002, par l'émission de titres de créances négociables. 
51. La dette extérieure de l'État, principalement  envers des créanciers officiels multilatéraux et 
bilatéraux, représente plus de 80 pour cent de la dette extérieure totale du pays. 
52. Comme le montre le tableau 5, la dette publiq ue, qui est essentiellement une dette intérieure, 
atteignait 105,3 pour cent du PIB en 2002.  La dette extérieure représentait entre 43 pour cent et 
50 pour cent de la dette totale su r la période 1996-2002, mais son ta ux d'intérêt était modéré (entre 
1,58 pour cent et 1,9 pour cent), car la plupart des pr êts étaient assortis de co nditions très favorables.  
Le taux d'intérêt moyen sur la dette intérieure éta it beaucoup plus élevé, de l'ordre de 10 pour cent. 
53. La situation de plus en plus précaire des fi nances publiques a été aggravée par la hausse des 
paiements d'intérêts, qui ont a tteint près de 7 pour cent du PIB en 2002, et par les séquelles de 
politiques de relance budgétaire.  Pour financer  le déficit budgétaire 2002, le gouvernement se 
proposait de recourir à l'endettement extérieur et à la privatisation, afin de faire baisser les taux 
d'intérêt sur la roupie, d'éviter un financement inflationniste et de limiter l'effet d'éviction du secteur 
privé. 
54. Le déficit a été financé par un recours croissant à l'emprunt intérieur, qui a représenté près de 
90 pour cent du total en 2002, contre 69 pour cent en 1996.  La contribution de l'emprunt intérieur au 
financement du déficit a été en moyenne de 78 pour  cent durant la période examinée, sauf en 1997, où 
elle est tombée à 43 pour cent.  Des emprunts bancaires ont été contractés à des taux d'intérêt très 
élevés en 2000 et en 2001.  Ces taux élevés décourag eaient l'investissement privé.  Le financement 
par les banques a été de plus en plus important ju squ'en 2001 mais la situation a été inversée depuis 
2002 et aujourd'hui les sources non bancaires sont devenues une composante majeure du financement. 
55. Comme le montre le tableau 5, le ratio dette ex térieure nette/PIB et le ratio service de la 
dette/exportations sont restés assez stables durant la période examinée, à 62 pour cent et 13 pour cent 
respectivement. 
                                                     
 
6 Discours de présentation du budget 2003, partie I, annexe 9, tableau 2. 
 Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 19 
 
 
 2.4 Investissement et épargne 
 
56. Comme on peut le voir dans le tableau 7, l'inves tissement intérieur brut et l'épargne nationale 
ont été moins élevés en 2001 et 2002 que durant les années précédentes.  Ils avaient tous deux 
augmenté durant la période 1998-20 00 essentiellement grâce aux privatisations.  L'accroissement de 
l'investissement a été financé par la hausse de l'ép argne nationale et par une  augmentation des flux de 
capitaux privés.  En proportion du PIB, l'écart entre l'épargne et l'investissement s'est creusé durant la période examinée. 
Tableau 7:  Investissement en pourcentage du PIB  
 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 a 
Soldes         
Épargne intérieure brute 15,3 17,3 19,1 19,4 17,5 15,9 14,7 
Investissement intérieur brut 24,2 24,4 25,1 27,2 28,1 22,2 21,5 
Épargne extérieurec - 9,7b 6,0 7,8 10,6 6,2 6,7 
Écart entre l'épargne et l'investissement 8,9 7,1 6,0 7,8 10,6 6,3 6,8 
 
a Chiffres provisoires. 
b Période 1990-1997. c Importations nettes de produits et de services non facteurs.   
 
Source:  Banque centrale de Sri Lanka, Rapports annuels 2002 et 2000.   
 
 a) Investissement public 
 
57. En matière d'investissement, le gouvernement a de plus en plus accordé la priorité à 
l'éducation, à la santé, à l'environnement, aux routes,  à l'irrigation, aux infrastructures rurales et à la 
réduction de la pauvreté, tout en encourageant le secteur privé à investir dans l'aménagement 
d'infrastructures à des conditions commercia les, dans le cadre de contrats de 
construction-exploitation- propriété ou construction-exploitation-transfert. 
58. Le ratio investissement public/PIB est passé de  5,8 pour cent en 1997 à 6,7 pour cent en 1998.  
Ensuite, l'investissement public a progressivement dimi nué en raison de la détéri oration de la situation 
budgétaire.  Les investissements publics ont été consacrés en priorité à l'aménagement 
d'infrastructures de transport et de communications, à l'énergie, à la distribution d'eau, à l'irrigation, à 
l'éducation et à la santé. 
 b) Investissement étranger direct 
 
59. Comme l'épargne nationale est nettement inférieu re à l'investissement intérieur, Sri Lanka 
recourt traditionnellement aux envois de fonds des tr availleurs émigrés et à l'investissement étranger 
direct (IED) pour combler le déficit.  Toutefois, depuis le dernier examen de  la politique commerciale, 
l'IED a diminué en raison de la guerre civile.  Le ratio IED (net)/PIB avait beaucoup augmenté 
en 1997, passant de 0,9 pour cent à 2,8 pour cent, mais il est tombé à 1,1 pour cent en 1999 et est resté 
à ce niveau jusqu'en 2002, année durant laquelle il est  remonté à 1,4 pour cent grâce au rétablissement 
de la paix (tableau 8).7 
                                                      
7 Cette baisse a été en grande partie compensée par l'augmentation des envois de fonds des travailleurs 
émigrés (qui sont passés de 5,5 pour cent du PIB en 1997 à 6,8 pour cent en 2002). 
 WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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Tableau 8:  Investissement étranger direct et inve stissement de portefeuille (en pourcentage du PIB)  
 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002a 
Solde du compte de capital et du compte 
financier (net) 3,3 4,0 2,6 2,4 2,7 3,6 3,1 
 Flux financiers officiels 1,9 1,6 1,3 0,4 0,3 1,6 1,0 
 Flux financiers privés 0,8 1,8 0,8 1,5 2,1 0,7 1,7 
 Investissement étranger direct, net b 0,9 2,8 1,2 1,1 1,1 1,1 1,4 
 Investissement de portefeuille , net h h -0,2 h -0,3 H 0,1 
 Autres (crédit commercial), net -0,1 -1,1 -0,2 0,4 1,3 -0,4 0,2 
 
a Chiffres provisoires. b Y compris les recettes de privatisation.  
Source:  Banque centrale de Sri Lanka, Rapports annuels 2002 et 2000 .   
 
60. Le montant des flux d'IED, qui était de 120 milli ons de dollars EU en 1996, après être monté 
à 430 millions de dollars EU en 1997, n'a cessé  de diminuer jusqu'en 2001 (172 millions de 
dollars EU), mais il est remonté à 235 millions de dollars EU en 2002 (tableau 9).  Sri Lanka a été 
classée à un rang inférieur à la moyenne pour ce qui est de sa capacité d'attirer des IED durant la 
période 1998-2000 (sans changement par rapport à la période 1988-1990).8 
61. Les flux d'investissement étranger en Sri Lanka, qui ont eu tendance à diminuer en 2000 et 
en 2001, ont progressé en 2002 grâce à l'initiative de pa ix.  Ce redressement s'est poursuivi en 2003. 
62. Les résultats enregistrés en 2002 ont été excep tionnels grâce à l'initiative de paix.  L'Office 
des investissements a approuvé plus de 400 projets durant l'année.  Les miss ions d'investissement 
venues de la Malaisie, du Japon, de Singapour, du Pakistan, des Maldives, des États-Unis, de la 
Chine, de Taiwan, de l'UE et d'Israël devraient se traduire par de nouveaux a fflux de capitaux dans les 
prochaines années. 
63. L'Office des investissements a approuvé 300 proj ets au titre de l'article 17 en 2002, dont 
76 sont des projets à capitaux entièrement étrangers, 77 sont des coentreprises réunissant des 
investisseurs étrangers et sri-lankais et les autres sont des projets à capitaux entièrement sri-lankais.  
La proportion de projets à capitaux étrangers dans  le total des projets approuvés est tombée de 
55,2 pour cent en 2001 à 49,5 pour cent en 2002.  Tout efois, la part de l'investissement étranger dans 
le montant total des projets est passée de 16,2 pour cent en 2001 à 50,5 pour cent en 2002. 
                                                      
8 CNUCED, Rapport sur l'investissement dans le monde 2002:  Sociétés transnationales et 
compétitivité à l'exportation,  chapitre II.  Ce classement se fonde sur deux indices et Sri Lanka était classée en 
dessous du point médian de l'ensemble des pays pour les de ux.  Ces indices sont l'indice d'IED effectif (part d'un 
pays dans l'IED mondial rapportée à sa part du PIB mondial) et l'indice d'IED potentiel (moyenne non pondérée de huit variables socioéconomiques normalisées).  Entre 1988-1990 et 1998-2000, Sri Lanka est tombée du 
85
ème au 103ème rang pour l'indice de l'IED effectif et est passée du 113ème au 111ème rang pour l'indice de l'IED 
potentiel. 
 Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 21 
 
 
Tableau 9:  Flux d'investissement étranger en Sri Lanka  
(en millions de dollars EU) 
 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002a 
Solde du compte de capital et du compte 
financier 459 602 413 373 443 562 506 
 Compte de capital, net 96 87 80 80 50 198 55 
 Compte financier 363 515 334 293 393 364 451 
  À long terme 381 716 398 435 304 164 398 
   Investissement direct, netb 120 430 193 177 176 172 235 
   Privé, net 2 47 2 196 82 -257 1 
   Public, net 259 239 203 62 47 249 162 
  À court terme -18 -201 -64 -142 88 201 53 
   Investissement de portefe uille, net 7 13 - 24 -13 -45 -11 25 
   Privé, net -44 -20 8 -10 100 -42 68 
  Banques commerciales, net 19 -194 -48 -120 33 254 -41 
 
Note: Les totaux peuvent être diffé rents de la somme des chiffres  car ceux-ci ont été arrondis. 
 
a Chiffres provisoires. b Y compris les recettes de privatisation.   
 
Source:  Banque centrale de Sri Lanka, Rapport annuel 2002 .   
 
64. Soixante pour cent des projets approuvés concerne nt l'industrie, les autres étant des projets de 
services ou d'activités agricoles.  Les principal es industries concernées sont celles des textiles, 
vêtements et articles en cuir, ouvrages en métaux,  machines et équipements de transport, produits 
alimentaires, boissons et tabacs, et produits chimi ques, produits pétroliers , caoutchouc et matières 
plastiques. 
65. Le secteur industriel a absorbé environ 51,1 pour  cent du montant total des investissements 
engagés en 2002 et le secteur des services 48,9 pour cent. 
66. Durant les six premiers mois de 2003, l'investi ssement étranger direct a atteint 170 millions de 
dollars, contre 50 millions de dollars durant la période correspondante de 20 02.  Les investisseurs 
étrangers s'intéressent principalement aux sous-sect eurs des produits alimentaires et boissons, textiles 
et vêtements, équipements de transport, composants électriques et électroniques et services. 
 2.5 Politique monétaire et politique de taux de change 
 
67. Le régime de taux de change flottant a st abilisé le marché des changes et renforcé la 
compétitivité internationale.  En raison du déclin de  l'inflation et de l'assainissement budgétaire, la 
Banque centrale a pu réduire ses taux directeurs.  L' accroissement de la liquidité en roupies, dû 
essentiellement à l'achat de devises par la Banque cen trale et à la réduction des découverts du secteur 
public, a facilité la baisse des taux d'intérêt. 
68. La tendance à la baisse des taux d'intérêt du marché observée depuis la deuxième moitié 
de 2001 s'est poursuivie en 2002, parallèlement à la  réduction des taux directeurs.  Les taux des dépôts 
et des crédits bancaires ont tous deux diminué.  Le ta ux d'intérêt au jour le jour a suivi l'évolution du 
taux des rémérés de la Banque centrale.  En mo yenne, il a diminué d'environ 225 points de base 
en 2002.  La Banque centrale a l'intention d'émettr e des obligations du Trésor à plus longue échéance WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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en 2003, ce qui permettrait à la fois de prolong er la courbe des rendements et de donner au 
gouvernement une plus grande marge de manœuvre pour gérer la dette publique. 
 2.6 Banque, marché des capitaux et assurance 
 69. La libéralisation a entraîné une forte expans ion du secteur financier, tant pour le nombre 
d'établissements qu'en ce qui concerne l'éventail de s activités.  L'actif total du secteur financier est 
passé d'environ 75 pour cent du PIB en 1977 à plus de 132,5 pour cent du PIB en 2002.  Durant la 
même période, le nombre de banques commerciales est passé de onze à 26 et, sur ce total, le nombre de banques à capitaux étrangers est passé de sept à 18. 
 2.7 Emploi 
  a) Évolution de l'emploi 
 
70. Le taux de chômage est tombé de 11,3 pour cent en 1996 à 7,6 pour cent en 2000, mais il est 
remonté à 7,9 pour cent en 2001 et à 8,8 pour cent en  2002.  Le déclin du rythme de la croissance et 
de l'investissement ont entraîné une aggrava tion du chômage de 2 pour cent entre 2000 et 2001. 
71. En 2002, l'évolution du marché du travail a été mitigée, en raison des séquelles de la 
contraction de l'économie en 2001.  Le taux de c hômage a baissé au quatrième trimestre.  Le taux 
d'activité est tombé de 92,2 pour cent en 2001 à 90,9 pour cent en 2002, ce qui signifie que le nombre d'emplois créés par l'économie a été moins élev é que l'augmentation de la population active. 
72. Le chômage est particulière ment répandu parmi les jeunes diplômés de l'enseignement 
supérieur.  L'aggravation du chômage est due au fait que l'investissement a progressé moins vite que 
la main-d'œuvre disponible. 
73. Les sous-secteurs touchés par la récession, comme les services liés au tourisme et la 
production de vêtements destinés à l'exportation, ont dû recourir à des licenciemen ts temporaires.  La 
légère hausse du taux de chômage a été due  à la stagnation de l'investissement.   
Tableau 10:  Indicateurs de l'emploi  
 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002a 
Main-d'œuvre (milliers de personnes) 6 001 6 266 6 660 6 673 6 827 6 773 7 145 
Taux d'activité (%) 48,7 48,7 51,7 50,7 50,3 48,8 50,3 
Taux de chômage (% de la main-d'œuvre) 11,3 10,5 9,2 8,9 7,6 7,9 8,8 
Ventilation sectorielle de l'emploi (en % de 
la main-d'œuvre)        
Agriculture, élevage et pêche 37,4 36,2 40,6 36,2 36,0 32,4 33,1 
Industries extractives 1,6 1,6 1,2 1,2 1,1 1,9 n.d. 
Industries manufacturières 14,6 16,4 14,3 14,8 16,6 17,5 17,0 Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 23 
 
 
 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002a 
Services 41,1 40,5 39 47,8 46,3 48,2 44,8 
 Électricité, gaz et eau n.d. n.d. n.d. 0,5 0,5 n.d. n.d. 
 Construction 5,4 5,6 4,9 5,3 5,5 5,6 4,1 
 Commerce et hôtellerie n.d. n.d. n.d. 12,1 12,7 11,9 15,8 
 Transport, entreposage et communications n.d. n.d. n.d. 5,1 4,9 6,5 4,6 
 Finance, assurance et immobilier n.d. n.d. n.d. 1,6 2,1 1,9 2,9 
 Services aux personnes n.d. n.d. n.d. 23,0 20,7 22,2 22,4 
Autres n.d. n.d. n.d. 0,2 0,2 n.d. n.d. 
 
n.d. Données non disponibles.    a Chiffres provisoires.   
 
Source:  Banque centrale de Sri Lanka, Rapport annuel 2002 et 2000.  
 
 2.8 Inflation 
  a) Évolution de l'inflation 
 
74. Le niveau relativement élevé de l'inflati on a été une des grandes préoccupations du 
gouvernement.  De façon générale, l'inflation a été fo rte pendant toute la période examinée.  En 2001, 
le taux d'inflation est monté de 1,5 pour cent à 12,1 pour cent
9, mais il est retombé à 10,2 pour cent 
en 2002, malgré la hausse des tarifs des services d' utilité publique et d'autres prix administrés.  La 
modération de l'inflation en 2002 est imputab le à une politique monétaire rigoureuse, au 
ralentissement de la dépréciation de la ro upie et à la baisse des prix à l'importation. 
75. La politique d'austérité appliquée par la Banque  centrale depuis la deuxième moitié de 2000, 
se traduisant par des taux d'intérêt réels élevés, a réussi à maîtriser l'expansion de la demande 
nominale et donc à limiter les pressions à la hausse sur le niveau général des prix. 
76. Toutefois, le taux d'inflation n'a pas bai ssé autant qu'on le prévoyait, ce qui est dû 
essentiellement à la hausse des prix administrés de  certains biens de consom mation, à la suppression 
de subventions visant certains produits de conso mmation et à l'insuffisance de la productivité des 
entreprises sri-lankaises.  Il y a eu une pression in flationniste temporaire due principalement aux 
effets de l'application de la TV A à certains produits de consommation.   Cela a incité le gouvernement 
à exempter de la TVA certains produits de consomma tion et produits pharmaceutiques.  En outre, le 
mécanisme de fixation du prix des produits pétrolie rs visant à couvrir les pertes n'a pas été appliqué. 
                                                      
9 Sur la base du nouvel indice officiel.  Un indice national des prix à la consommation a remplacé 
l'indice des prix à la consommation à Colombo en tant que mesure officielle de l'inflation en avril 2003.  Fondé 
sur les pondérations observées dans la période 1995-1997, cet indice a une couverture géographique et 
sociologique beaucoup plus large que l'indice précédent, qui était fondé sur le panier de produits de consommation des ménages à bas revenu de l'aggloméra tion de Colombo.  L'indice des prix à la consommation 
à Colombo est toujours l'indice officiel des prix à la  consommation.  Le Département du recensement et des 
statistiques a l'intention d'adopter l'indice national des prix à la consommation comme indice officiel en 2004. 
 WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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 b) Situation actuelle et perspectives 
 
77. Le gouvernement a fait de la réduction des pressions inflationnistes une de ses priorités et le 
taux d'inflation ne devrait pas dé passer 10 pour cent.  Les mesures prises ont entraîné une baisse 
progressive du taux d'inflati on en 2003.  La variatio n de période à période de l'indice des prix à la 
consommation de Colombo a chuté, passant de 13,6 pour cent en janvier 2003 à 6,0 pour cent en mai, 
et la moyenne annuelle est passée de 10 pour cent à 9,5 pour cent sur la même période. 
78. Le taux d'inflation devrait continue r de diminuer jusqu'à la fin de l'année.  Cela a entraîné une 
baisse des taux d'intérêt du marché.  La Banque cent rale a réduit ses taux d'intérêt directeurs.  En 
conséquence, le rendement des obligations de l'État et les taux d'intérêt pratiqués par les 
établissements financiers ont diminué.  Après des discussions avec le gouvernement, les banques 
commerciales ont répercuté la baisse des taux d'inté rêt directeurs sur les taux de leurs prêts.   
3. Secteur extérieur 
3.1 Évolution du commerce extérieur durant la période examinée 
 
 3.1.1 Balance des paiements  
79. Les dépenses d'importation étant supérieur es aux recettes d'exportation, la balance 
commerciale a été déficitaire pendant près de 25 ans, depuis 1977.  Comme le montre le tableau 11, la 
balance commerciale a été excédentaire (en dollars  EU une seule fois, en 1977), grâce à la forte 
hausse du prix du thé en 1976 et 1977.  Le défi cit, qui a dépassé 1 559 millions de dollars EU 
en 1994, s'est progressivement réduit entre 1995 et  1998 parce que les importations ont progressé 
moins vite que les exportations.  Il a atteint un ni veau record en 2000, mais ces dernières années il est 
resté inférieur à 1 500 millions de dollars EU. 
Tableau 11:  Balance commerciale  
(en millions de dollars EU) 
Poste 1977 1987 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 
1er semestre 
Exportations 767 1 396 4 639 4 798 4 610 5 522 4 817 4 699 2 378 
Importations 726 2 075 5 863 5 889 5 979 7 320 5 974 6 106 3 078 
Balance 
commerciale 41 -679 -1 225 -1 092 -1 369 -1 798 -1 157 -1 406 -700 
 
Source:  Banque centrale de Sri Lanka. 
 
80. En 2002, les recettes d'exportation ont baissé de  2 pour cent et les importations ont progressé 
de 2 pour cent, si bien que le déficit commercia l a atteint 1 406 millions de dollars EU, contre 
1 157 millions en 2001.  En proportion du PIB, le déficit commercial a culminé à 10,8 pour cent 
en 2000, est retombé à 7,4 pour cent en 2001 et est remonté à 8,5 pour cent en 2002. 
81. Malgré la lenteur du redressement de la dema nde d'exportations, la balance des paiements 
s'est améliorée grâce au rebond des exportations de ser vices et à une forte augmentation des transferts 
privés et des envois de fonds des travailleurs émigrés,  ainsi que des entrées de capitaux.  Ces derniers 
n'ont cessé d'augmenter depuis 1996, passant de 5, 5 pour cent du PIB à 6,8 pour cent du PIB en 2002, 
et ils sont la deuxième source de recettes en  devises après les exportations de vêtements. 
82. Le déficit des opérations couran tes s'est creusé jusqu'à 6,4 pour cent du PIB en 2000.  Depuis, 
il a beaucoup diminué, s'établissant à 1,5 pour ce nt du PIB en 2001 et 1,6 pour cent en 2002 Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 25 
 
 
(tableau 12).  Le déficit des opérations courantes a baissé et la balance gl obale des paiements a été 
excédentaire pour la deuxième année consécutive. 
83. Cela a été dû à un accroissement des sorties nettes.  Le déficit a été compensé principalement 
par l'augmentation de l'investissement étranger di rect, par les emprunts à long terme du secteur privé 
et par les flux d'investissement de portefeuille .  Le déficit des opérations courantes reflète 
l'insuffisance de l'épargne intérieure privée et doit être comblé par les envois de fonds des travailleurs 
émigrés et les entrées de capitaux.  L'écart entre l'ép argne intérieure et l'investissement est passé de 
6,3 pour cent à 6,8 pour cent du PIB en 2002 (10,6 pour cent en 2000). 
Tableau 12 – Secteur extérieur (en pourcentage du PIB)  
 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002a 
Balance commerciale  -9,7 -8,1 -6,9 -8,7 -10,8 -7,4 -8,5 
 Exportations 29,5 30,7 30,3 29,2 33,4 30,8 28,6 
 Importations 39,2 38,8 37,4 37,9 44,2 38,2 37,2 
Services et revenus (solde) -0,7 h -0,2 -0,7 -1,6 -0,6 0,1 
Transferts courants (privés et officiels, nets)b 5,5 5,5 5,7 5,8 6,0 6,4 6,8 
Solde des opérations courantes -4,9 -2,6 -1,4 -3,6 -6,4 -1,5 -1,6 
Compte de capital et compte financier (net) 3,3 4,0 2,6 2,4 2,7 3,6 3,1 
 Flux financiers officiels 1,9 1,6 1,3 0,4 0,3 1,6 1,0 
 Flux financiers privés 0,8 1,8 0,8 1,5 2,1 0,7 1,7 
 Investissement étranger direct, netc 0,9 2,8 1,2 1,1 1,1 1,1 1,4 
 Investissement de portefeuille , net h h -0,2 H -0,3 h 0,1 
 Autres (crédits commerciaux), nets -0,1 -1,1 -0,2 0,4 1,3 -0,4 0,2 
Balance globaled -0,5 1,1 0,2 -1,7 -3,1 1,4 2,1 
Commerce de marchandises (moyenne des 
importations et des exportations) 34,4 34,8 33,9 33,6 38,8 34,5 32,9 
Croissance des exportati ons de marchandises 
(pourcentage de variation en dollars EU, en fin 
de période)  7,6 13,3 3,4 -3,9 19,8 -12,8 -2,4 
Croissance des importati ons de marchandises 
(pourcentage de variation en dollars EU, en fin 
de période) 2,4 7,8 0,4 1,5 22,4 -18,4 2,2 
 
a Chiffres provisoires. b Y compris les envois de fonds des travailleurs émigrés. 
c Y compris les recettes de privatisation.   
d Y compris les ajustements d'évalua tion et les erreurs et omissions. 
 
Source : Banque centrale de Sri Lanka, Rapports annuels 2002 et 2000 .   
 
84. La réduction du déficit des opérations courantes en 2001 et 2002 a permis au pays d'accroître 
ses réserves extérieures et a soutenu le taux de cha nge.  Le régime de taux de change flottant a 
continué de donner satisfaction, contribuant à stab iliser le marché des ch anges et à accroître la 
compétitivité internationale de l'économie sri-lankaise. WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
Page 26 
 
 
 3.1.2 Exportations 
  a) Évolution globale 
 85. Sri Lanka, étant un petit pays relativement peu pe uplé et mal doté en ressources naturelles, a 
misé sur les exportations pour accélérer sa croissance depuis la fin des années 70.  Pendant près de trois décennies après l'indépendance, elle est re stée essentiellement un exportateur de produits 
primaires, mais la situation a beaucoup changé avec  le processus de libéra lisation engagé en 1977.  
Après la première phase de libéralisation, les auto rités ont mis en œuvre un programme de réforme du 
régime de commerce extérieur à la fin des années 80 et durant les années 90. 
86. Entre 1978 et 2002, les exportations ont progressé de 8,8 pour cent par an.  Durant la même 
période, les importations ont progressé de 10,3 pour  cent par an.  Le commerce extérieur est devenu 
un des moteurs de l'économie, contribuant à l'éléva tion des revenus et à la création d'emplois.  
Toutefois, au cours des cinq dernières années, l es exportations comme les importations ont augmenté 
à un rythme plus lent que durant les deux décennies précédentes. 
87. Au cours des quatre dernières années, les e xportations ont augmenté chaque année sauf 
en 2001, année durant laquelle le volume des expor tations a chuté de 8 pour cent.  En 1999, les 
recettes d'exportation mesurées en dollars EU ont dimi nué de 4 pour cent.  Cela a été dû à la baisse du 
prix des produits exportés, compensée en par tie seulement par une expansion du volume des 
exportations.  En 2000, les recettes d'exportation ex primées en dollars EU ont augmenté de 20 pour 
cent.  Les produits dont les exportations ont le plus  progressé sont les textiles et vêtements, le thé, les 
machines, les équipements mécaniques et électrique s, les produits à base de caoutchouc, les pierres 
précieuses, les diamants et les bijoux.  Durant les quatre premiers mois de 2001, les recettes 
d'exportation ont augmenté de 3 pour cent mais à partir de mai 2001 elles ont fléchi en raison du 
ralentissement de la croissance sur les principaux marchés d'exportation et de l'attentat contre 
l'aéroport international de Kat unayake.  En 2002, le volume des exportations a progressé de 2 pour 
cent mais les prix à l'exportation ont chuté de 4,3 pour cent. 
 b) Structure géographique du commerce d'exportation 
 
88. L'expansion de l'économie et l'évolution de la  composition des exportations ont entraîné une 
évolution de la structure géographique du commerce d'exportation.  Cette structure a 
considérablement changé au cours des 25 dernièr es années, mais est restée à peu près stable depuis 
cinq ans.  Les réformes engagées en 1977 ont marq ué le début d'un processus de libéralisation des 
échanges avec tous les pays. 
89. Avec l'expansion rapide des activités industrielles et la diversification de la structure des 
exportations, les États-Unis sont devenus le prem ier acheteur de produits sri-lankais depuis 1979. 
90. En 2002, les États-Unis, qui importent des vêtements, du thé, du caoutchouc et des articles en 
caoutchouc, des noix de coco et divers produits in dustriels, ont absorbé 38 pour cent des exportations 
de Sri Lanka.  Ils sont le pr emier débouché pour les vêtements, achetant près de la moitié des 
exportations sri-lankaises. 
91. Le Royaume-Uni et l'Allemagne, deuxième et troisième marchés d'exportation, ont absorbé 
respectivement 14 pour cent et 4 pour cent des e xportations sri-lankaises.  Les exportations de 
vêtements représentaient 79 pour cent des exporta tions de marchandises vers le Royaume-Uni. Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 27 
 
 
92. Le Japon est un des principaux débouchés de Sri Lanka pour les exportations de crustacés, de 
pièces et d'accessoires de machines, de  thé, de produits de la pêche et de pierres précieuses.  Les 
exportations de vêtements représenta ient 43 pour cent du total des expor tations vers l'Allemagne et les 
exportations de thé 29 pour cent.  En conséquence, l'ensemble des pays industriels, qui avaient perdu 
de l'importance depuis le début des années 70, sont  redevenus les principaux clients de Sri Lanka.  
En 2002, ils ont absorbé 74 pour cent du total des exportations.  Globalement, les pays industriels 
occidentaux sont le principal pa rtenaire commercial de Sri Lanka. 
93. Les pays du Moyen-Orient sont devenus, en te rmes relatifs, des clients moins importants ces 
dernières années depuis que les pays de la CEI se sont mis à importer beaucoup de thé sri-lankais.  
Depuis 1993, leurs importations de thé ont retrouvé  le niveau des importa tions de l'ex-URSS.  
Globalement, les pays de la CEI ont absorbé 4 pour cent du total des exportations sri-lankaises 
en 2002. 
94. Pour ce qui est des régions en développement, l' Asie absorbe 10 pour cent des exportations et 
les pays membres de l'ASACR environ 5 pour cent.  L'annexe I décrit la structure géographique des 
exportations de Sri Lanka en 1996 et en 2002.   
 c) Évolution sectorielle 
 
95. Suite à la politique de libéralisation engag ée en 1977, la structure des exportations a 
complètement changé, les exportations de produits in dustriels supplantant les exportations de produits 
agricoles à partir de 1995, mais est restée relativ ement stable depuis.  La composition des exportations 
s'est diversifiée, les produits indus triels, au premier rang desquels les textiles et vêtements, étant 
devenus la première source de recettes d'exportation.   
  Produits industriels 
 
96. Les exportations de produits i ndustriels ont beaucoup augmenté depuis le début des années 80 
et la part des exportations de produits agricoles est tombée de 79 pour cent en 1977 à 20 pour cent 
en 2002.  La part des produits industriels dans le  total des recettes d'exportation est passée de 14 pour 
cent en 1977 à 77 pour cent en 2002.  Elle a fluctué autour de 75 pour cent au cours des dix dernières années. 
97. Entre 1992 et 2002, la part des exportations de pr oduits industriels a continué de croître.  La 
composition des exportations n'a guère évolué entr e 2001 et 2002.  Les recettes d'exportation de 
produits industriels n'ont baissé que de 2,1 pour cent en 2002, après avoir chuté de 13 pour cent 
en 2001.  Le volume des exportations de textiles et  vêtements a progressé de 1,4 pour cent mais les 
prix unitaires ont baissé de 6 pour cent.  Les e xportations des entreprises agréées par l'Office des 
investissements représentaient plus de 92 pour cent des exportations de textiles et vêtements. 
  Textiles et vêtements 
 
98. Les exportations de textiles et vêtements, deve nus la première source de recettes d'exportation 
de Sri Lanka en 1986, ont conservé cette position, leur part passant de 28 pour cent en 1986 à 52 pour 
cent en 2002.  Cette expansion s'expliq ue en partie par le fa it que Sri Lanka exporte de plus en plus de 
vêtements à forte valeur ajoutée et par l'expansion rapide de ce secteur en général.  En 2002, les 
recettes d'exportation de textiles et de vêtements ont  atteint 2 424 millions de  dollars EU, soit 52 pour 
cent du total des recettes d'exportation.  La contribut ion de l'industrie des vêtements au PIB était de 
5,3 pour cent.  Cette industrie a créé plus de 330 000 emplois directs, ce qui correspond à 5 pour cent 
de l'emploi total du pays, et compte plus de 1 060 usines. WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
Page 28 
 
 
  Structure géographique 
 
99. Les exportations de textiles et de vêteme nts de Sri Lanka sont assez concentrées 
géographiquement.  En 2002, les États-Unis en absorb aient 63 pour cent et l'UE 31 pour cent.  La part 
du Canada était de 2 pour cent. 
  Autres produits industriels 
 
100. Plusieurs branches de production ont fait de grands  progrès au cours de la dernière décennie, 
ce qui a contribué à diversifier les exportations et donc à accroître la capacité de résistance de 
l'économie.  Ces nouvelles industries sont les suivantes :  machines, appareils mécaniques et 
électriques y compris les pièces de rechange et les produits électroniques, diamants, articles à base de caoutchouc, crustacés et mollusques, articles en cu ir tels que chaussures et bagages, bijouterie, 
produits pétroliers, aliments en conserve, fruits et produits de la pêche, produits chimiques et objets 
artisanaux.  Les exportations de produits minéra ux, essentiellement des pierre s précieuses, ont aussi 
augmenté depuis 1977.  La part gl obale de ces produits dans le to tal des exportations est passée de 
14 pour cent en 1977 à 26 pour cent en 2002, supplantant celle des produits de l'agriculture de 
plantation.   
  Produits agricoles 
 
101. Les exportations de produits agricoles restent importantes, en particulier les exportations 
traditionnelles de thé de Ceylan de renommée mondial e, mais ne sont plus la première source de 
recettes d'exportation.  Les recettes brutes des industries des textiles et des vêtements sont plus importantes, mais en termes de recettes nettes, les exportations de thé ont conservé le premier rang 
jusqu'en 1991. 
102. Malgré la diminution du poids rela tif des exportations de produits agricoles au fil des ans, il y 
a eu une nette diversification ces dernières années, les exportations de produits agricoles autres que 
les produits de plantation gagnant du terrain.  De  nouveaux produits agricoles d'exportation (cannelle, 
tabac brut et poivre essentiellement) ont supplanté le  caoutchouc et la noix de coco.  Au cours des 
cinq dernières années, les recettes d'exportation de  produits agricoles ont baissé de 2 pour cent. 
  T h é  
 103. Les exportations de thé, principal produit de l'ag riculture de plantation, ont représenté 70 pour 
cent du total des exportations de produits agricoles.  Au cours des cinq dernières années, les recettes 
d'exportation de thé ont diminué d'environ 1 pour cen t.  Le thé en vrac représente encore 64 pour cent 
du total des exportations de thé, 29 pour cent étant exportés en paquets.  Le reste est exporté sous 
forme de produits à plus forte vale ur ajoutée tels que le thé en sachets, les mélanges de thé de Ceylan 
et de thés étrangers, le thé soluble et le thé vert.  Les exportations de thé orthodoxe représentent plus 
de 99 pour cent des exportations totales de thé, et  Sri Lanka produit en petites quantités du thé CTC 
(Cut, Tear and Curl). 
  Structure géographique 
 
104. En 2002, la Russie était toujours le premier ach eteur de thé sri-lankais (19 pour cent).  Les 
Émirats arabes unis sont devenus le deuxième client (11 pour cent), la Syrie continuant d'occuper le 
troisième rang (10 pour cent).  Les autres acheteurs importants de thé étaient l'Iraq et la Turquie (6 pour cent chacun), l'Iran (4 pour cent), la Jord anie et l'Arabie saoudite (3 pour cent chacun).  
Collectivement, les pays du Moyen-Orient occupaie nt la première position, avec 44 pour cent du total Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 29 
 
 
des exportations de thé, suivis par les pays de la CEI (24 pour cent) et par l'UE (10 pour cent) 
en 2001.  La part de l'Égypte, qui importait beau coup de thé sri-lankais à la fin des années 90, a 
progressivement diminué depuis l'établissement, en 1994, du COMESA.10  Les exportations de thé 
vers le Pakistan ont aussi progressivement diminué en  raison de la concurrence du Kenya et de l'Inde.  
Sri Lanka est en train de négocier des accords de li bre-échange avec l'Égypte et le Pakistan.  Cela 
pourrait l'aider à retrouver sa place sur le marché du thé dans ces pays. 
  Caoutchouc 
 
105. Les exportations de caoutchouc na turel ont diminué au fil des ans, tant dans l'absolu qu'en 
termes relatifs.  Ces dernières années, sauf en 2002,  le cours international du caoutchouc a baissé, ce 
qui a considérablement réduit les recettes d'exportati on.  Toutefois, le déclin des exportations de 
caoutchouc est aussi dû en partie au développement des industries nationales de transformation, qui a 
entraîné une augmentation des expor tations de produits à base de ca outchouc.  Aujourd'hui, Sri Lanka 
produit un large éventail d'articles en caoutchouc, te ls que pneumatiques et chambres à air, gants 
chirurgicaux et industriels, articles pharmaceutiques,  accessoires de vêtements, revêtements de sol, 
etc., qui sont exportés vers les États-Unis, la Belg ique, le Royaume-Uni, l'Allemagne et la France. 
  Autres produits 
 
106. La contribution des exportations de produits à base de noix de coco a diminué, mais cette 
activité s'est aussi diversifiée. 
 d) Obstacles à l'expansion des exportations sri-lankaises 
 
107. Depuis 2001, la demande d'exportation a été plus faible que sur la période 1996-2000, alors 
qu'on s'attendait à ce que l'adoption d' un régime de taux de change fl ottant, au début de 2001, stimule 
la demande d'exportation par ses effets  sur le taux de change effectif r éel.  Toutefois, la variation du 
taux de change effectif réel n'a pas eu les effets escomptés. 
108. La médiocrité des résultats à l'exportation a au ssi été due à plusieurs autres facteurs, en 
particulier l'insuffisance de la compétitivité des industries sri-lankaises et les problèmes 
d'approvisionnement intérieur.  Sri Lanka est de plus en plus exposée à la concurrence d'autres 
fournisseurs à bas coût et des exportateurs d'Afri que subsaharienne et des Caraïbes et de certains 
PMA qui jouissent de préférences commerciales su r les grands marchés développés.  En ce qui 
concerne l'inadéquation de l'offre, le principal problème est que les producteurs n'ont pas les 
ressources financières, techniques et humaine s nécessaires pour répondre aux exigences des pays 
importateurs. 
 e) Services d'appui à l'exportation 
 109. Les exportateurs bénéficient toujours de l'appui  institutionnel du Ministère du développement 
des entreprises, de la politique indus trielle et de la promotion des investissements, de l'Office de 
développement des exportations (EDB), de la Soci été sri-lankaise d'assuran ce-crédit à l'exportation 
(SLECIC), du Ministère de l'agriculture et de l'élevage et du Département de l'agriculture 
d'exportation. 
                                                     
 
10 L'Accord portant création du Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe 
(COMESA), qui compte 21 membres, a été signé le 5 novembre 1993 et ratifié le 8 décembre 1994. 
 WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
Page 30 
 
 
 3.1.3 Importations 
  a) Évolution globale  
110. Les importations ont progressé au cours des quatre dernières années.  Les dépenses 
d'importation mesurées en dollars EU ont augm enté de 0,2 pour cent en 1999 et de 22 pour cent 
en 2000, ont diminué de 18,4 pour cent en 2001 et ont à nouveau augmenté de 2,2 pour cent en 2002. 
111. En 2000, l'augmentation sensible des dépenses d' importation a été due à la hausse du prix des 
produits pétroliers.  Les autres produits dont les im portations ont progressé au cours de ces quatre ans 
sont notamment les engrais, les produits chimiques,  les matériaux de construction et les équipements 
de transport.  Les importati ons de textiles et autres intrants pour l'industrie du vêtement et de diamants 
ont augmenté en raison de l'expa nsion des exportations de bijouter ie et de vêtements de marque. 
112. Le fléchissement des importations en 2001 a été dû au ralentissement de la croissance, à la 
surtaxe appliquée aux produits d'importation et à la baisse du prix du pétrole.  Ensuite, la réduction de 
la surtaxe à l'importation, dont le taux a été ra mené de 40 pour cent à 20 pour cent en avril 2002, a 
entraîné une augmentation de l'impor tation de biens de consommation. 
 b) Évolution sectorielle 
 
113. Suite à la libéralisation de l'économie, la composition des importations a nettement évolué, 
avec une augmentation de la part des biens interméd iaires et des biens d'équipement.  La part des 
biens intermédiaires est passée de 42 pour cent en 1977 à 57 pour cent en 2002.  Celle des biens 
d'équipement est passée de 12 pour cent à 19 pour ce nt sur la même période.  Toujours sur la même 
période, la part des importations de biens de consommation est tombée de 42 pour cent à 22 pour cent. 
114. Durant cette période, les principaux produits d' importation ont été les aéronefs, dans le cadre 
du programme de renouvellement de la flotte de  Sri Lankan Airlines en 2000 et 2001, les produits 
pétroliers et les produits intermédiaires pour les industries manufacturières d'exportation. 
115. Les importations d'intrants, en particulier les textiles et les produits chimiques employés par 
les industries d'exportation, ont augmenté jusqu'à dé passer la moitié du total des importations en 2002.  
Les investissements nécessaires pour la croissance de  l'économie ont entraîné d'importants achats de 
biens d'équipement, les importations de biens d' équipement atteignant un cinquième du total des 
importations en 2002.  Les importations de biens de consommation ont aussi représenté plus d'un 
cinquième du total des importations. 
 c) Structure géographique 
 
116. L'ensemble des pays industriels, qui jusqu' en 1990 étaient les principaux fournisseurs de 
produits importés par Sri Lanka, a été supplanté par l es pays d'Asie (Japon non compris) et n'occupent 
plus que le deuxième rang. 
117. Alors que les pays développés sont les prem iers clients de Sri Lanka, les pays en 
développement sont globalement ses premiers f ournisseurs, avec 69 pour cent des importations 
sri-lankaises en 1997.  La région de l'Asie vient au premier rang, avec 53 pour cent des importations, 
la part des pays membres de l'ASACR étant de 15 pour cent. 
118. L'Inde est devenue le premier fournisseur de  Sri Lanka en raison de l'importance des 
importations d'équipements de trans port, de véhicules et pièces de véhicules, de coton, de produits 
sidérurgiques, de ciment, de machines, de produ its pharmaceutiques et de produits alimentaires tels Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 31 
 
 
que le riz, les oignons et les lentilles rouges.  Le  coût relativement modique de ces produits, comparé 
à celui des produits exportés par les pays industriels , dû à la dévaluation de la roupie indienne en 
mars 1993, a fait passer la part de l'Inde de 4,5 po ur cent en 1990 à 10 pour cent en 2000.  Grâce à la 
conclusion d'un accord de libre-écha nge entre l'Inde et Sri Lanka, l es importations provenant d'Inde 
ont encore augmenté jusqu'à représenter 14 pour cen t du total en 2002.  En conséquence, les pays 
d'Asie, en tant que groupe, restent l es premiers fournisseurs de Sri Lanka. 
119. Cette évolution est directement liée au gonfleme nt des investissements de pays industriels 
d'Asie de l'Est, comme la Corée, Hong Kong et  Singapour, dans les industries manufacturières 
sri-lankaises ces dernières années.  En conséquence, les importations de matières premières destinées 
à ces industries, provenant desdits pays, ont beau coup augmenté.  L'annexe II décrit la structure 
géographique des importations de Sr i Lanka entre 1996 et en 2002. 
 3.1.4 Commerce des services 
 
120. Le solde des échanges de services s'est nettement  amélioré en raison de l'augmentation des 
recettes touristiques et des envois de fonds des Sri- Lankais résidant à l'étranger, augmentation qui a 
été particulièrement prononcée en cours d'a nnée grâce aux progrès du processus de paix. 
121. En 2002, les échanges de services ont dégagé un excédent de 271 millions de dollars EU, soit 
55 pour cent de plus qu'en 2001, ce qui est dû à l' augmentation des recettes de services de voyages et 
de transport. 
122. Les recettes touristiques ont progressé de 17 pour cent pour atteindre 248 millions de 
dollars EU.  Les recettes imputables aux Sri-Lankais résidant à l'étranger qui se rendent dans le pays 
sont estimées à 115 millions de dolla rs EU pour 2002.  En conséquence, le solde des recettes de 
voyages, qui était déficitaire de  38 millions de dollars EU, est devenu excédentaire (100 millions de 
dollars EU) en 2002. 
123. L'augmentation des recettes de transport de pe rsonnes, due au redressement du tourisme et 
des services portuaires, a fait cro ître le solde des recettes de services de transport de 139 pour cent 
(184 millions de dollars EU en 2002). 
124. Le solde des recettes de services de télécomm unication a augmenté de 79 pour cent pour 
atteindre 61 millions de dollars EU.  Toutefois, ces recettes ont été très inférieures à leur potentiel en 
raison de la saturation du raccordement au réseau in ternational, due au fait  qu'il n'y avait qu'un seul 
opérateur en 2002.  Cette saturation a incité les investisseurs étrangers à demander à leurs 
correspondants de les appeler depuis Sri Lanka. 
125. Dans le cadre de la politique nationale des co mmunications, le gouvernem ent a pris au début 
de 2003 des mesures de libéralisation de l'accès au réseau international.  Toutefois, pour maximiser 
les avantages de la libéralisati on du marché des télécommunications, il importe de mettre en place un 
environnement compétitif avec un mécanisme de régulation efficace. 
126. Les recettes d'exportation de services informatiques ont diminué de 24 pour cent, tombant à 
50 millions de dollars EU.  La demande de services informatiques a fléchi en raison de la lenteur du 
redressement de l'économie mondiale et en  particulier de celle des États-Unis. 
127. Les recettes en devises tirées de l'exportation de services de construction ont chuté de 17 pour 
cent, à 34 millions de dollars EU. WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
Page 32 
 
 
128. Le solde des recettes de servi ces d'assurance a chuté de 83 pour cent, à 18 millions de 
dollars EU.  Toutefois, si l'on exclut la rece tte exceptionnelle de 90 millions de dollars EU 
correspondant à l'indemnisation perçue  par Sri Lankan Airlines pour l'aér onef détruit lors de l'attentat 
des LTTE contre l'aéroport international de Katunaya ke en 2001, le solde des services d'assurance a 
augmenté de 12 pour cent en 2002. 
 3.1.5 Régime de taux de change 
  a) Évolution globale  
129. Comme le montre le tableau 13, durant la pé riode examinée, le cours moyen de la roupie 
sri-lankaise est passé de 55,27 roupies pour 1 dollar EU en 1996 à 97,00 en 2003, soit une 
dépréciation de 75,5 pour cent.  Toutefois, le taux de change de la roupie par rapport aux principales 
devises mondiales est resté relativement stable, ma lgré les fortes variations des taux des autres 
devises, jusqu'en 2000.  En 2002, la roupie a perdu 3,7 pour cent de sa vale ur par rapport au dollar 
EU.  Depuis la fin de 2002, son cours a été assez stable grâce au fléchissement du cours du dollar, à 
l'augmentation des entrées de capitaux et aux taux d'intérêt réels élevés offerts sur le marché national. 
130. Toutefois, la forte hausse des principales autres monnaies internationales par rapport au 
dollar EU s'est traduite par une dépréciation pr ononcée de la roupie par rapport à ces autres monnaies 
en 2002.  La roupie a perdu 18,8 pour cent de sa va leur par rapport à l'euro, 13,1 pour cent par rapport 
au yen et 12,9 pour cent par rapport à la livre sterling. 
Tableau 13:Variations du taux de change [1996–2003] 
 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002a 2003a 
Taux de change en fin d'année  
(roupies pour 1 dollar EU) 56,71 61,29 67,78 72,12 80,06 93,16 96,73 97,14 
Taux de change moyen 55,27 58,99 64,59 70,39 75,78 89,36 95,66 97,00 
 
a Chiffres provisoires. 
 Source: Banque centrale de Sri Lanka, Rapports annuels.   
 
 3.1.6 Réserves de change 
 
131. Après avoir fortement diminué en 2000, le total des actifs extérieurs du pays et des réserves 
officielles brutes a beaucoup augmenté pour la deuxi ème année consécutive.  Malgré le rebond de la 
demande d'importation, les réserves se sont gonf lées grâce à l'importance des flux de capitaux sous 
forme d'envois de fonds des Sri-Lankais émigrés, d'investissement étranger direct, d'emprunts à long 
terme du secteur privé et du secteur public et d'achats d'actions, grâce à la stabilisation de la situation 
politique et à l'ouverture des négociations de paix. 
132. Les réserves extérieures ont aussi été gonflées par les ressources mises à la disposition du 
pays par le FMI dans le cadre d' un accord de confirmation, par l es achats de devises de la Banque 
centrale sur le marché des changes national et par l'émission d'obligati ons libellées en dollars. 
133. En conséquence, le total des réserves extéri eures brutes a augmenté de 11,0 pour cent pour 
atteindre 2 495 millions de dollars EU, ce qui correspond à 4,9 mois d'im portations de 2002.  
L'augmentation du total des réserves a été le résulta t d'une hausse de 362 m illions de dollars EU des 
réserves officielles brutes (27 pour cent), qui ont  atteint 1 700 millions de dollars EU, ce qui 
correspond à 3,3 mois d'importations, partiellement co mpensée par la baisse de l'actif extérieur brut 
des banques commerciales de 105 millions de dollars EU, à 795 millions de dollars EU. Sri Lanka WT/TPR/G/128
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Tableau 14:  Réserves extérieures [1996–2002] 
Actifs extérieurs en mois d'importations 1990-1997 1998 1999 2000 2001 2002a 
1) Actifs extérieurs bruts n.d. 5,9 5,2 3,5 4,5 4,9 
2) Réserves officielles brut es 3,9 4,0 3,3 1,7 2,7 3,3 
 
a Chiffres provisoires. 
 
Source:  Banque centrale de Sri Lanka, Rapports annuels.   
 
4. Évolution de la politique économique 
4.1 Évolution de la politique macro-économique 
 
 4.1.1 Réforme de la politique budgétaire 
   a) Gestion du déficit budgétaire  
134. La politique budgétaire appliquée par le gouvernem ent avait pour objectif de stimuler la 
croissance à partir de 2002 en encourageant l'initiative du secteur privé, l'État devant jouer le rôle de 
facilitateur du processus de développement. 
135. Toutefois, comme le montre le tableau 5, l' importance du déficit budgétaire est toujours une 
des principales causes des problèmes économiques de Sri Lanka.
11  Ce déficit et la dette publique de 
plus en plus lourde, qui dépasse aujourd' hui le PIB, ne sont plus supportables12;  le service de la dette 
(intérêts et amortissement) dépasse le total des re cettes de l'État.  Selon la Banque centrale, il est 
urgent de mener une politique d'assainissement bu dgétaire pour enrayer l'augmentation du ratio 
dette/PIB et garantir la viabilité à moyen term e de la situation budgé taire et de la dette.13 
136. Les autorités ont pris des mesures pour accroîtr e les recettes et améliorer la gestion des 
dépenses.  Grâce aux efforts faits depuis 2002, les emprunts de l'État sur le marché intérieur ont 
beaucoup diminué parallèlement à la réduction du dé ficit budgétaire global.  En conséquence, le 
déficit budgétaire, très élevé auparavant, est retombé à quelque 8 pour cent en 2002.  L'assainissement 
budgétaire devrait se poursuivre ces prochaines années. 
137. En ce qui concerne le financement du déficit budgétaire , le gouvernement a proposé dans 
le budget 2002 de recourir davantage au financement extérieur et aux recettes de la privatisation, de 
façon à limiter la ponction sur les ressources intérieur es.  En conséquence, les emprunts de l'État au 
système bancaire sont devenus négatifs alors qu'ils ét aient très élevés avant 2002.  Ils n'ont donc plus 
d'effet d'éviction.  Les autres objectifs étaient d'év iter un financement inflationniste et de réduire la 
pression sur les taux d'intérêt. 
                                                      
11 Banque centrale de Sri Lanka, Rapport annuel 2002 , page 3. 
 
12 D'après le FMI, si, par le passé, l'important défi cit budgétaire était suppo rtable grâce à une forte 
croissance et au fait qu'une grande partie de la dette éta it assortie de conditions de faveur, ce n'est plus le cas 
aujourd'hui (FMI, Sri Lanka:  Selected Issues and Statistical Appendix , Country Report No. 02/208, 
septembre 2002, page 4). 
 
13 Banque centrale de Sri Lanka, Rapport annuel 2002 , page 175.  Le FMI lui aussi a conclu qu'il fallait 
une politique énergique d'assainisseme nt budgétaire à moyen terme pour enra yer la hausse du déficit et du 
service de la dette (FMI,  Sri Lanka:  Selected Issues and Statistical Appendix , Country Report No. 02/208, 
septembre 2002, page 12). 
 WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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138. Le projet de budget 2002 accordait aussi une grande importance à l'amélioration du 
financement du déficit et de la gestion de la dette , devant résulter de l'accroissement de la 
transparence et du respect des obligations redditionne lles.  Jusqu'en 2001, les emprunts sous diverses 
formes autres que l'émission de titr es, tels que les découverts bancaires et l'importation à crédit, 
n'étaient pas visés par le plafonnement officiel de l'emprunt total.  Il a été proposé d'appliquer ce 
plafonnement à toutes les formes d'emprunts, y comp ris les découverts bancai res et les factures 
d'importation impayées. 
139. L'adoption, en décembre 2002, d'une Loi sur la gestion budgétaire (responsabilité) a 
clairement montré la détermina tion du gouvernement de poursuivre le processus d'assainissement 
budgétaire .  Cette loi est entrée en vigueur en 2003.  So n objectif est de renforcer la discipline et la 
crédibilité de la politique budgétaire.  Elle prescrit un assainissement budgétaire et définit les 
responsabilités du Ministre des finances devant le Parlement ainsi que les objectifs budgétaires à 
atteindre à moyen terme.  Elle a donc amélioré la transparence et le respect des obligations 
redditionnelles en matière budgétaire en obligeant le gouvernement à présenter des rapports au 
Parlement pour que celui-ci puisse contrôler le respect des objectifs.14 
140. Conformément à l'obligation de présenter un ra pport sur l'exécution du budget durant les 
quatre premiers mois de l'année, le Ministre des finances a présenté en juin 2003 le rapport sur la 
situation budgétaire en milieu d'exercice pour 2003. 
141. Afin d'améliorer la gestion de la dette publique15, le gouvernement a décidé de créer en 
2003 un bureau indépendant de gestion de la dette publique et de prom ulguer une Loi sur la gestion de 
la dette publique.  Conformément à cette décision,  le 6 mars 2003 il a constitué un Comité directeur 
chargé de créer un bureau indépendant de ges tion de la dette publique.  En outre, le 1er août 2003, il a 
créé un bureau de gestion du projet et une équipe chargée de faire une étude et de formuler des 
recommandations en vue de la création du Bu reau de gestion de la dette publique. 
142. Pour améliorer l'efficience du secteur public , le gouvernement a adopté un système de 
budgétisation à base zéro.16  Ce processus d'établissement du budget et de gestion financière est conçu 
pour améliorer le rapport coût/efficacité des services publics.  Il s'agit d'une approche logique et 
systématique de l'optimisation de l'affectation des ressources.  Lorsqu'un ministère présente au Trésor 
sa demande de crédits pour l'exercice à venir, il do it décrire son programme d'activité et faire une 
analyse de coût-utilité. 
                                                      
14 Un diagramme décrivant le processus de présen tation des rapports est reproduit à l'annexe III. 
 
15 Discours de présentation du budget 2003, partie II, page 1. 
 
16 Banque centrale de Sri Lanka, Rapport annuel 2002 , page 169.  De plus, le recrutement de la 
fonction publique a été réduit et un régime de retraite avec cotisations a été introduit pour les nouveaux 
fonctionnaires embauchés à partir de 2003.  Le passif actu ariel du régime de retraite sans cotisations est de 
550 milliards de roupies ( Discours de présentation du budget 2003 , partie I, page 9).  La nouvelle Loi sur les 
prestations sociales (Loi n° 24 de 2002) prévoit un me illeur ciblage des prestations et une amélioration de la 
transparence et du respect des obligations redditionnelles. 
 Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 35 
 
 
Encadré 1 – L'assaini ssement budgétaire 
Ce cadre a été appliqué pour la première fois dans le budget 2003.  Des projections budgétaires à trois ans, 
portant notamment sur des indicateurs clés tels que la dette publique, ont été intégrées dans le projet de budget 2003.  Conformément aux objectifs budgétaires à moyen terme définis dans ce budget, les projections 
sont les suivantes: 
• le déficit budgétaire global doit tomber de 7,5 pour cent du PIB en 2003 à 5,6 pour cent 
en 2005 et à 5 pour cent en 2006, puis rester à ce niveau; 
• le ratio dette/PIB doit tomber de 101,5 pour cent en 2003 à 89,6 pour cent en 2005; 
• l'encours de la dette publique doit être ramené à 85 pour cent du PIB à la fin de 2006 et à 
60 pour cent à la fin de 2013; 
• les garanties de l'État sont plafonnées à 4,5 pour cent du PIB par période triennale 
consécutive, de façon à limiter le passif éventuel; 
• le déficit courant doit être ramené à 2,3 pour cent du PIB et le déficit primaire à 0,2 pour cent 
du PIB en 2003; 
• les recettes doivent augmenter de 0,3 point de pourcentage, pour atteindre 17,1 pour cent du 
PIB, ce qui résultera d'un accroissement des recettes fiscales de 0,4 point de pourcentage (de 
14,5 pour cent à 14,9 pour cent du PIB) en 2003; 
• les dépenses courantes doivent diminuer de 1,8 point de pourcentage pour s'établir à 
19,3 pour cent du PIB en 2003;   
• les investissements publics doivent progresser de 0,7 point de pourcentage pour atteindre 
5,3 pour cent du PIB;  l'État doit rembourser au secteur bancaire l'équivalent de 0,8 pour cent 
du PIB (14 milliards de roupies) en 2003. 
Pour accroître les recettes fiscales, il est prévu d'introduire de nouveaux im pôts, tels que la TVA, d'élargir 
l'assiette fiscale par une rationalisation des exemptions  et incitations et de renforcer l'administration des 
impôts, avec la création d'une direction des recettes. 
La réduction des dépenses doit résulter d'un contrôle rigoureux et d'une compression des dépenses courantes, 
les moyens à mettre en œuvre à cet effet étant de limiter les effectifs de la fonction publique, de mieux cibler 
les prestations sociales, de réduire les dépenses non priori taires, de réduire les frais financiers en améliorant la 
gestion de la dette publique et de ramener les crédits a lloués à la défense nationale à un niveau approprié.   
 
143. Dans un premier temps, il a été décidé d'intr oduire certains éléments de la budgétisation à 
base zéro dans l'élaboration des budgets des ministèr es, des conseils provinciaux et des départements, 
afin de rationaliser l'allocation des ressources publiqu es.  Le 11 mars 2002, le Trésor a distribué à tous 
les secrétaires des ministères, aux chefs de secrétariat des conseils provinciaux et aux chefs de département une circulaire donnant les renseigneme nts nécessaires pour la mise en œuvre de cette 
approche. 
 4.1.2 Évolution récente du marché du travail 
 
144. L'amélioration de la gestion macro-économique , fondée sur une stratégie budgétaire à moyen 
terme viable et sur l'accélération des réformes struct urelles, a pour but de réaliser le potentiel de 
croissance de l'économie en accroissant la productivité  et l'investissement, et est indispensable pour 
obtenir une croissance soutenue et durable, car une  croissance reposant uniquement sur la demande de 
consommation est fragile. 
145. Le gouvernement a apporté plusieurs modificati ons importantes aux lois régissant le marché 
du travail afin d'éliminer un certain nombre de rigidités. WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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146. Les progrès du processus de paix ont fait augmenter le taux d'activité et l'emploi, mais cela n'a 
pas empêché une hausse du taux de chômage car le re dressement de l'économie et de l'investissement 
n'ont pas été suffisants pour absorber tous les nouveaux venus sur le marché du travail. 
147. Les réformes conduites en 2002 ont accru la flexibilité du marché du travail.17  Les lois 
ci-après ont été modifiées: 
- La Loi de 1942 sur les établissements industriels .  Le plafond des heures 
supplémentaires des travailleuses a été porté de 100 heures par an à 60 heures par mois. 
 
- La Loi de 1971 sur les licenciements .  Les modifications permettent aux entreprises 
employant plus de 15 salariés de licencier plus facilement à condition de verser une 
indemnité déterminée par une formule.  La formule d'indemnisation devait être 
arrêtée et publiée en décembre 2003.  Le te xte adopté en 2003 donne aux salariés le 
droit d'être entendus avant que le Commi ssaire prenne sa décision en cas de 
licenciement. 
 
- La Loi de 1950 sur les conflits du travail .  Le délai accordé pour saisir les 
prud'hommes et les tribunaux a été réduit.  Les affaires traitées par les prud'hommes doivent être réglées en quatre mois, les pro cédures d'arbitrage doivent être terminées 
en trois mois et les demandes présentées au Commissaire en cas de licenciement 
doivent être traitées en deux mois. 
 
- La Loi sur le travail des femmes . 
 
- La Loi de 1956 sur le travail des jeunes et des enfants . 
 
- La Loi de 1954 sur les employés de magasins et de bureaux . 
 148. Tout retard de l'application des amendement s approuvés empêcherait d'en retirer tous les 
avantages escomptés.  En ce qui concerne les rémunérations, il importe de faire en sorte que la revalorisation du salaire de base ne dépasse pas les ga ins de productivité, de façon à limiter l'inflation 
par les coûts.
18  Par le passé, les hausses des salaires de la fonction publique étaient des décisions 
politiques prises au gré des circonstances, sans lien avec l'inflation. 
149. Le budget 2004, présenté en  novembre 2003, proposait un régime de retraite anticipée  pour 
les salariés du secteur public, qui sera mis en œuvre par étapes à partir du 1er janvier 2004.  
L'indemnisation comprendra le versement d'un capital égal à un an de rémunération et des paiements 
annuels égaux au salaire au moment de la retra ite, majorés des allocations  intérimaires accordées 
en 2000 et en 2001, jusqu'à l'âge légal de la retrai te (55 ans).  En outre, les intéressés percevront 
ensuite la retraite prévue.  Les salariés qui accepte nt de prendre une retraite anticipée bénéficieront 
aussi de l'annulation des prêts accordés en cas de détresse jusqu'à concurrence de 24 000 roupies à la 
date de la retraite.  Le régime de  retraite anticipée a pour objectif de réduire le nombre de salariés des 
échelons inférieurs et intermédiaires du secteur public de 100 000 en 2004 et de 200 000 d'ici à 2006. 
                                                      
17 Banque centrale de Sri Lanka, Rapport annuel 2002 , page 159. 
 
18 Banque centrale de Sri Lanka, Rapport annuel 2002 , page 26. 
 Sri Lanka WT/TPR/G/128
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150. Le budget 2004 proposait la création d'un régime d'assurance chômage , très attendu par les 
travailleurs sri-lankais.  Ce régime  sera mis en place en 2004 avec une  allocation budgétaire initiale de 
1 000 millions de roupies.  Ensuite, il sera financé pa r des cotisations des employeurs et des salariés. 
 4.1.3 Évolution récente de la réforme fiscale 
 
151. Pour vraiment assainir la situation budgétaire, il faut aussi mettre en œuvre d'importantes 
réformes en matière d'impôts, de dépenses et de gesti on de la dette.  La réforme fiscale paraît être une 
des grandes priorités du gouvernement.  Elle consiste  à simplifier la structure de l'impôt, à supprimer 
un certain nombre d'abattements ad hoc , à élargir l'assiette de l'impôt  et à améliorer le recouvrement 
en renforçant l'administration fiscale.19 
152. La stratégie fiscale du gouvernement est conçue pour mettre en place une structure simple et 
transparente, avec une assiette fiscale large, de faç on à améliorer l'administration de l'impôt et à créer 
un environnement propice au dével oppement socioéconomique du pays. 
Modifications de l'impôt direct20 
  a) Impôt sur les revenus 
 
- L'impôt sur les revenus a été simplifié et son assiette a été élargie, de façon à encourager 
l'épargne et l'investissement, à améliorer le r ecouvrement et à limiter autant que possible les 
abattements.  Par ailleurs, la fiscalité directe a été renforcée. 
 
- La structure de l'impôt a été simplifiée.  L'im pôt sur les plus-values, l'impôt anticipé sur les 
entreprises et le droit de 100 pour cent sur l es ventes d'immeubles à des non-résidents ont été 
supprimés en avril 2002. 
 - La politique budgétaire a été axée sur la rationalisa tion de l'impôt et la promotion de l'activité 
économique.   
 - Le taux maximum de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les 
bénéfices
21 a été progressivement ramené à 35 pour cent entre 1996 et 2002.  Il a été ramené à 
30 pour cent en 2003. 
 
- Les revenus d'autres activités (exportations, tour isme, construction et agriculture (quelle que 
soit la personne)) sont imposés à 15 pour cent par an. 
 
                                                      
19 Banque centrale de Sri Lanka, Rapport annuel 2002 , page 168. 
 
20 Délai de paiement:  tous les impôts sur les reve nus doivent être payés en quatre fois, avant le 
15ème jour des mois d'août, de novembre et de février de l'année de mise en recouvrement et le 15 mai de l'année 
suivante. 
 
21 L'impôt sur les bénéfices s'applique à toute société de droit sri-lankais ou étranger, y compris les 
entreprises publiques.  Une société est réputée domiciliée en Sri Lanka si elle est enregistrée dans le pays ou si 
elle y a son siège, ou si elle est contrôlée et gérée depuis Sri Lanka. 
 WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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Tableau 15:  Autres taux de l'impôt sur les revenus 
Secteur Taux Date d'entrée en vigueur 
Banques spécialisées dans le logement 20 pour cent 1er avril 2002 
Institutions caritatives 10 pour cent - 
Clubs et associations 20 pour cent - 
Sociétés domiciliées à l'étranger 10 pour cent 1er avril 2003 
Dividendes 10 pour cent 1er avril 2003 
Sociétés de capital-risque Moratoire de cinq ans 1er avril 2003 
Fonds communs de placement 10 pour cent/20 pour cent 1er avril. 2003 
Société cotée en bourse (ayant plus de 300 actionnair es) Crédit d'impôt de 5 pour cent Jusqu'au 31mars 2003 
 
Source:  Département de la politique budgétaire et des affaires économiques, Ministère des finances. 
 
Tableau 16:  Taux de l'impôt anticipé22 
Type de revenu Taux Date d'entrée en vigueur 
Intérêts et redevances payés à l'étranger 20 pour cent  
Intérêts payés en Sri Lanka (sur les dépôts) 10 pour cent  
Intérêts payés en Sri Lanka au-dessus de 108 000 roupies par an et 
par dépôt 10 pour cent 1er janvier 2003 
Tous types de dividendes 10 pour cent 1er avril 2002 
Intérêts sur certaines dettes d'entreprises 10 pour cent 1er novembre 2002 
Certaines commissions versées à certaines personnes 5 pour cent  
Loyers de locaux non résidentiels supérieurs à 50 000 roupies par 
mois ou à 500 000 roupies par an 10 pour cent (1er avril 2002) 
Récompenses accordées par l'État 10 pour cent (1er avril 2003) 
Gains de loterie supérieurs à 500 000 roupies 10 pour cent (1er avril 2003) 
Intérêts sur les bons du Trésor 10 pour cent (1er avril 2002) 
Intérêts versés à des institutions caritatives au-delà de 12 000 roupies 
par mois ou de 144 000 roupies par an 10 pour cent (1er avril 2002) 
 
Source: Département de la politique budgétaire et des affaires économiques, Ministère des finances. 
 
 b) Contribution pour le salut national 
 
- La contribution pour le salut national, intr oduite par la Loi n° 5 de 1996 et modifiée à 
plusieurs reprises, a été supprimée le 20 octobre 2001. 
 
                                                      
22 Il est proposé dans le budget 2004 que le seuil d'a pplication de l'impôt anticipé sur les intérêts, soit 
9 000 roupies par mois et 108 000 roupies par an, qui au paravant s'appliquait à chaque dépôt, soit appliqué au 
total des intérêts reçus par une personne d'une banque ou d'un établissement financier.  Les personnes dont la seule ou la principale source de revenu est l'intérêt perçu sur les dépôts seraient exemptées de l'impôt anticipé 
jusqu'à concurrence de 25 000 roupies par mois ou de 300 000 roupies par an à condition d'obtenir l'assentiment 
de l'autorité compétente. 
 Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 39 
 
 
 c) Impôt sur les services économiques (ESC) 
 
- L'impôt sur les services économiques est un nouvel impôt proposé dans le budget 2004.  Il 
sera perçu à partir du 1er avril 2004 au taux de 1 pour cent du chiffre d'affaires ou de l'actif 
total de toute personne physi que ou morale ayant une activité commerciale ou professionnelle 
avec un chiffre d'affaires supérieur à 30 milli ons de roupies ou un actif total supérieur à 
10 millions de roupies et qui est en activité depuis plus de deux ans. 
 - L'ESC pourra être déduit de l'impôt sur les re venus à payer pour l'année, avec plafonnement 
égal au montant total de l'impôt et sans possi bilité de report.  Son montant minimum sera de 
100 000 roupies et son montant maximum de 20 millions de roupies. 
 
 d) Autres modifications 
 
- Dans le budget 2001, le seuil d'imposition des revenus sur les personnes physiques 
domiciliées en Sri Lanka a été porté à 240 000 roupies  par an et il restera à ce niveau jusqu'au 
30 mars 2004.  Dans le budget 2004, il est pr évu de le porter à 300 000 roupies par an et 
d'élargir les tranches d'imposition à 240 000 roupies. 
 - Dans le budget 2004, il a été proposé de porter la limite d'exemption à 3,5 millions de roupies.  
Les tranches d'imposition des prestations versé es à la cessation d'activité ont également été 
élargies. 
 - Le capital versé à la retraite, au-delà de 1, 8 million de roupies, est imposé comme un revenu 
ordinaire. 
 
- Les indemnités versées dans le cadre d'un régime de retraite anticipée volontaire ou en cas de 
licenciement ont été exemptées de l'impôt sur les revenus. 
 
 e) Déduction des pertes 
 - À partir du 1
er avril 2004, le montant des pertes des entreprises subies durant l'année ou 
reportées d'exercices antérieurs ne pourra être déduit du bénéfice imposable total de l'exercice 
en cours que jusqu'à concurrence de 35 pour cent de ce bénéfice. 
 
 f) Revenus des sociétés de personnes 
 
- Un impôt anticipé de 10 pour cent sera perçu su r les bénéfices répartis et autres revenus de 
toutes les sociétés de personnes pour tout exerci ce débutant après le.  Cet impôt peut être 
déduit de l'impôt personnel de chaque associé ju squ'à concurrence du mont ant total de l'impôt 
à payer, sans possibilité de report. 
  g) Impôt sur le chiffre d'affaires 
 
- Le budget 2004 propose d'exempter, à partir du 1
er janvier 2004, les agents généraux de vente 
de billets d'avion de l'impôt de 1 pour cent su r le chiffre d'affaires appliqué aux entreprises 
touristiques enregistrées auprès de l'Office du tourisme s'ils sont enregistrés auprès de l'Office 
du tourisme. 
 WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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Modifications de l'impôt indirect 
  a) Droits de douane 
 - L'objectif à long terme est de mettre en place une structure tarifaire simplifiée avec deux 
fourchettes de  taux, de façon à uniformiser la protection effective des entreprises nationales.   
 - Le droit de douane est appliqué à la valeur c. a.f. de tous les produits, biens de consommation 
et autres marchandises importés en Sri Lanka.
23 
 
- Taux de droit  
Tableau 17:  Taux de droits appliqués à différentes catégories de produits entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003 
Droits ad valorem  Produits 
Droit nul Pétrole brut, produits  pharmaceutiques, filés, fil à coudre, tissus, perles, blé 
2 pour cent Produits précédemment exemptés  autres que les produits ci-dessus 
5 pour cent Machines, lait maternisé en poudre 
10 pour cent Biens intermédiaires, lait en poudre 
25 pour cent Produits finis, légumes (congelés) 
 
Source: Département de la politique budgétaire et des affaires économiques, Ministère des finances. 
 
- La liste complète des droits spécifiques en vi gueur est reproduite à l'annexe IV;  les droits 
spécifiques appliqués aux principaux produits ag ricoles d'importation sont repris dans le 
tableau ci-dessous. 
 
Tableau 18:  Droits spécifiques sur les prin cipaux produits agricoles d'importation 
Position SH Produit Taux 
0701.90 Pommes de terre 20 roupies le kg 
0703.10.01 Oignons rouges 5 roupies le kg 
0703.10.02 Gros oignons 8 roupies le kg 
0713.31.01 Lentilles vertes 5 roupies le kg 
0713.39.02 Dolique 5 roupies le kg 
0713.39.03 Thé/dhal 5 roupies le kg 
0904.20.01 Piments 30 roupies le kg 
10.06 Riz 9 roupies le kg 
1701.11 Sucre 4,50 roupies le kg 
 
Source: Département de la politique budgétaire et des affaires économiques, Ministère des finances. 
 
- Les catégories de produits visés et les fourchettes de taux appliquées à partir du 
1er janvier 2004 sont reproduites à l'annexe V. 
 - Dans le budget 2004, en ce qui concerne l'am ortissement à des fins fiscales, l'âge maximum 
des voitures particulières d'occasion importées a été porté de trois ans à trois ans et demi.  En 
                                                     
 
23 Le taux de droit est appliqué à la valeur c. a.f. ou à la quantité des produits importés.   
    Droit de douane = valeur c.a.f. x taux ad valorem  ou = quantité x taux spécifique. 
 Sri Lanka WT/TPR/G/128
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conséquence, l'amortissement aux fins du calcul de la TVA et du droit d'importation sur les 
voitures particulières et les véhicules commerciaux sera modifié de façon à encourager l'importation de véhicules récents et à lutter contre la fraude. 
 
- Dans le budget 2004, le taux de droit sur les produits électroniques grand public a été ramené 
à 3 pour cent. 
 
 b) Surtaxe 
 - Le taux de la surtaxe douanière a été ra mené de 20 pour cent à 10 pour cent dans le 
budget 2004. 
 
 c) Taxe sur les biens et les services (GST) 
 
- En 1998, le taux de la GST a été modifié de fa çon "non neutre", ce qui a entraîné une baisse 
progressive des recettes. 
 - En 1998, la GST a été introduite à un taux rédu it de 12,5 pour cent, applicable aux produits 
importés, aux produits manufacturés et aux services, en remplacement de l'ancien impôt sur le chiffre d'affaires qui était appliqué depuis 1964  avec trois taux (8 pour cent, 12 pour cent et 
18 pour cent).  La GST a supprimé les inconvénien ts de l'impôt sur le chiffre d'affaires, a 
accru l'efficacité du système fiscal et a élargi l'a ssiette de l'impôt.  Durant la première année 
de son application, le total des recettes de l'impôt  sur le chiffre d'affaires et de la GST a été 
modique.  La GST a été remplacée par la TVA en août 2002. 
 
 d) Prélèvement pour la sécurité nationale (NSL) 
 
- Le NSL
24 a été introduit par la Loi n° 52 de 1991 sur le prélèvement pour la sécurité 
nationale, telle que modifiée à plusieurs reprises.  Il était administré par le Département de la 
fiscalité intérieure.  Il s'appliquait à la production manufacturière, aux importations et à 
certains services tels qu'assurance, banque, autres services financiers et télécommunications.  
En étaient exemptés les produits exportés ou r éexportés et l'importation et la production de 
pierres précieuses, de bijoux et d'électricité.  Il a été remplacé par la TVA en août 2002. 
 - Structure du droit  
 Taux ordinaire 5,5 pour cent 
 Taux réduit pour les équipements et machines 0,5 pour cent  
                                                     
 
24 Calcul du droit – produits d' origine nationale:  prix de gros, non compris le droit d'accise 
(dispositions spéciales), multiplié par le taux du NSL.  Prod uits importés:  total de la valeur c.a.f., du droit de 
douane et d'une majoration de 25 pour cent de la valeur c.a.f. et du droit de douane, multiplié par le taux du NSL 
[(c.a.f. + droit de douane 1,25)] x taux du NSL. 
 WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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 e) Taxe à la valeur ajoutée (TVA )25 
 - La GST et le NSL ont été remplacés par une TVA  unique.  La loi adoptée à cet effet 
(Loi n° 14 de 2002 sur la taxe à la valeur ajoutée)  est entrée en vigueur en août 2002.  Il était 
nécessaire depuis longtemps, pour améliorer le sy stème fiscal, de remplacer le NSL, impôt 
sur le chiffre d'affaires appliqué en cascade,  par un impôt de type TVA.  La TVA est 
administrée par le Département de la fiscalité inté rieure.  Elle doit être payée au plus tard le 
dernier jour du mois qui suit la fin de la période d'imposition (mois ou trimestre).  Elle 
s'applique aux biens et services d'origin e nationale et aux marchandises importées.
26 
 
- Seuil de la TVA  a) Chiffre d'affaires supérieur à 500 000 roupi es par trimestre se terminant en mars, juin, 
septembre et décembre.  Ce seuil a été por té à 750 000 roupies par trimestre dans le 
budget 2004;  ou 
 
b) Chiffre d'affaires imposable supérieur à 1 800 000 roupies pour quatre trimestres successifs.  
Ce seuil a été porté à 3 millions de roupies dans le budget 2004. 
 c) Il n'est pas nécessaire d'être enregistré pour importer des marchandises sauf dans le cas des 
personnes qui importent à des fins commerciales pour un montant supérieur au seuil. 
 
Tableau 19:  Taux de la TVA  
Secteur Taux Modifications proposées 
dans le budget 2004 
Taux réduit 10 pour cent 
Taux ordinaire 20 pour cent 
Taux nul27 
[Exportations de marchandises; 
Transports internationaux; 
Services directement liés à des bien s meubles ou immeubles à l'étranger.] Zéro pour cent 
Secteurs spécifiques   
Banques et autres établissements financiers spécifiés  10 pour cent 
(depuis le 1er janvier 2003)  
Taux unique de 15 pour 
cent  
Exemptions   
 
Source:  Département de la politique budgétaire et  des affaires économiques, Ministère des finances, Discours de présentation du 
budget 2004.   
 
                                                      
25 Un nouveau régime fiscal devant commencer le 1er avril 2003 était à l'examen (discours de 
présentation du budget, partie I, page 7) [prière d'actualiser si nécessaire en donnant des précisions sur 
toute modification d écidée ou envisagée] . 
 
26 Calcul de la TVA – produits manufacturés :  prix de vente hors taxe x taux de la TVA – TVA 
payée sur les intrants.  Services :  prix à la consommation hors taxe x taux de la TVA – TVA payée sur les 
intrants.  Importations :  valeur c.a.f. majorée du droit de douane, de la surtaxe, de la taxe parafiscale et du droit 
d'accise éventuel x taux de la TVA. 
 
27 La TVA acquittée sur les intrants, que les biens ou services soient assujettis ou non à la TVA, est 
remboursable . 
 Sri Lanka WT/TPR/G/128
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- L'introduction d'un taux de TVA uniqu e de 15 pour cent à partir du 1er janvier 2004 représente 
un progrès par rapport au système à deux taux introduit en 2001. 
 - Calcul de l'impôt dû – taxe sur les produits et sur les intrants.  La T VA sur les intrants peut 
être déduite en tant que dépense liée à la f ourniture des biens ou services imposables, sous 
certaines restrictions. 
 - Pour faire de Sri Lanka un centre commercia l régional, le gouvernement a proposé dans le 
budget 2004 de rembourser aux vis iteurs étrangers qui achètent des biens de consommation à 
des détaillants assujettis à la TVA la TVA payée sur ces biens, au moment de leur départ à 
l'aéroport. 
 
 f) Droit d'accise 
 
- Le droit d'accise (dispositions spéciales)  a été introduit par la Loi n° 13 de 1989 (Loi sur le 
droit d'accise (dispositions spéciales)), telle que modifiée par les Lois n°  40 de 1990 et n° 8 
de 1994;  il est administré par le Service du droit d'accise (dispositions spéciales) du 
Département des douanes.  Il est appliqué aux articles indiqués dans le tableau ci-dessous, 
notamment les cigarettes et produits pétroliers, qu'ils soient d'origine nationale ou importés.  
Son objectif est d'alimenter le budget de l'État.
28 
 
Tableau 20:  Taux du droit d'acci se (dispositions spéciales)  
Produit/Service Spécification Taux29 
Cigarettes Longueur inférieure à 60 mm 1 555 roupies les 1 000 
 60 mm–67 mm 2 970 roupies les 1 000 
 67 mm–72 mm 4 256 roupies les 1 000 
 72 mm–84 mm 5 022 roupies les 1 000 
 Supérieure à 84 mm 5 228 roupies les 1 000 
Tabac pour pipe  250 roupies le kg 
Gazole  3 roupies le litre 
Essence  21 roupies le litre 
Kérosène  1,25 roupie le litre 
Véhicules automobiles Voitures à essence 15 pour cent 
 Voitures à moteur diesel 65 pour cent 
 Camions 35 pour cent 
Eaux minérales plates et gazeuses  4 r oupies le litre (depuis le 22 mars 2002) 
Publications sur les courses de chevaux  2 roupies le numéro 
 
Source: Département de la politique budgétaire et des affaires économiques, Ministère des finances. 
 
                                                      
28 Calcul du droit – produits d'origine nationale :  prix de gros hors dr oit d'accise (dispositions 
spéciales) multiplié par le taux du droit d'accise.  Produits importés :  105 pour cent de la valeur c.a.f. majorée 
de tous les prélèvements fiscaux sa uf le droit d'accise (dis positions spéciales) multiplié par le taux du droit 
d'accise. 
 
29 Les taux applicables à certains produits ont été modifiés dans le budget 2004.   
 WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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- Le droit d'accise (ordonnance)  a été introduit par la Loi n° 8 de 1912 (Loi sur le droit 
d'accise (ordonnance)), telle que modifiée u ltérieurement;  il est administré par le 
Département des droits d'accise.  Il est perçu sur les boissons alcooliques d'origine nationale. 
 
- L'administration du droit sur les alcools a été simplifiée. 
 
Tableau 21:  Taux du droit d'accise (ordonnance)  
Produit Taux 
Arack de noix de coco  299,00 roupies par litre d'alcool pur 
Boissons alcooliques étrangères produites dans le pays 399,00 roupies le litre d'alcool pur 
Arack de mélasse et de palmyrah 299,00 roupies le litre d'alcool pur 
Alcool de malt titrant plus de 5 pour cent 25 roupies le litre 
Vins titrant plus de 4 pour cent  149 roupies le litre 
 
Source: Département de la politique budgétaire et des affaires économiques, Ministère des finances. 
 
 Modifications introduites par le budget 2004 
 - Le droit d'accise sur la bière sera majoré de 5 roupies le litre pour les bières titrant moins de 
5 pour cent et de 10 roupies le litre pour les bières titrant plus de 5 pour cent, avec effet 
immédiat. 
 - Le droit d'accise sur les alcools rectifiés sera porté à 200 roupies le litre (contre 36 roupies le 
litre), avec effet immédiat. 
 - Le droit d'accise sur les palmiers kitul sera ramené à 50 roupies par arbre, avec effet 
immédiat. 
 
 g) Taxe sur les voitures de luxe 
 
- La taxe sur les voitures de luxe  a été introduite par la Loi n° 16 de 1995 et est administrée 
depuis le 1
er avril 1995 par le Département du trafic r outier.  Elle s'applique aux véhicules 
automobiles considérés comme voitures de luxe selon le classement ci-dessous, avec amortissement sur sept ans. 
 
Tableau 22:  Taux de la taxe sur les véhicules automobiles de luxe  
Type de véhicule Cylindrée Taxe perçue la première année, en 
roupies 
Voitures de luxe Moteur diesel de plus de 2500cc 50 000/- 
 Moteur essence de plus de 2000cc 50 000/- 
Voitures de semi-luxe Moteur diesel de 2200 à 2500cc 25 000/- 
 Moteur essence de 1800 à 2000cc 25 000/- 
Moteur diesel de plus de 2500cc 10 000/- Véhicules mixtes de semi-luxe  
- sauf les camionnettes  Moteur essence de plus de 2000cc 10 000/- 
 
Source:  Département de la politique budgétaire et des affaires économiques, Ministère des finances. 
 Sri Lanka WT/TPR/G/128
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- Une taxe de 5 000 roupies par an est perçue sur tous les véhicules à moteur diesel autres que 
les véhicules servant au transport public de  passagers et au transport de marchandises. 
 - Un autre impôt perçu sur les véhicules à mo teur diesel a été supprimé le 12 octobre 2001. 
 
 h) Taxe parafiscale pour l'Office de développement des exportations
30 
 - En vertu de l'article 14 1) de la Loi sur l' Office de développement des exportations (EDB), 
l'EDB a introduit une taxe parafiscale sur les prod uits importés.  Tous les produits importés, 
sauf ceux qui en sont exemptés, sont assujettis à une taxe parafiscale de 10 pour cent si le 
montant du droit de douane à payer est supérieur ou égal à 45 pour cent de la valeur en douane.  Le produit de la taxe parafiscale a progressivement diminué, parallèlement à la 
réduction des taux de droits de douane appliqués. 
 
 i) Autres taxes 
 
- Deux nouvelles taxes ont été introduites en 2002:  a) une taxe sur les dé bits correspondant aux 
opérations courantes du système bancaire et b)  un prélèvement pour l'aménagement des ports 
et aéroports, appliqué aux produits importés.  Cette  mesure a élargi l'assiette de l'impôt et 
facilité le recouvrement. 
 
- Un droit de timbre  a été introduit en 1982 par la Loi n° 43 de 1982 (Loi sur le droit de 
timbre), telle que modifiée à plusieurs reprises.  L'article 2 de cette loi définit le montant du droit et les documents et instruments auxquels il s'applique.  Dans le cadre du processus de 
simplification de l'impôt, le droit de timbre perçu par l'État a été supprimé en mai 2002. 
 
- Les principaux documents et titres auxquels s'app liquait le droit de timbre sont les suivants: 
  a) Reconnaissances de dette.  b) Lettres de crédit, lettres de change et billets à ordre.  c) Obligations, hypothèques, certificats d'actions, garanties bancaires. 
 d) Actes de cession de biens et baux. 
 e) Documents présentés dans le cadre de  procédures civiles et autres documents 
judiciaires, tels que déclarati ons sous serment ou dépositions. 
 - Taux du droit définis par le règlement pris  en vertu de l'article 69 de la loi. 
 
 Pour chaque tranche de 
1 000 roupies ou fraction  
Lettres de crédit  
 Importations 20 roupies 
 Réexportation et vente en boutique hors-taxes 0,50 roupie 
Actes concernant des hypothèques, mutations, gages, etc. 2,00 roupies 
 
                                                     
 
30 Dix pour cent du droit de douane. WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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- Prélèvement pour l'aménagement des ports et aéroports (PAL) .  Le PAL est entré en 
vigueur le 1er mai 2002 en vertu de la Loi de finance n°  11 de 2002, pour remplacer le droit de 
timbre supprimé en avril 2002.  Il est administré  par le Département des douanes.  Il est perçu 
sur tous les articles importés, sauf certaines exceptions. 
 
- Le PAL est perçu au taux de 1 pour cent de la va leur c.a.f. des articles importés.  Lors de son 
introduction, il y avait un taux réduit de 0,75 pour cent (ramené à 0,50 pour cent le 1
er janvier 2003) pour les articles destinés à la transformation et à la réexportation. 
 
- Exemptions – a) Articles importés par une mission diplomatique ou autre organisation 
bénéficiant des dispositions de la Loi n° 9 de 1996 sur les privilèges diplomatiques.  
b) Diamants, pierres précieuses, or, bijoux et articles ou composants électroniques importés 
pour transformation et réexportation. 
 - Taxe sur les débits :  Cette taxe a été introduite le 1
er juin 2002 par la Loi n° 16 de 2002 (Loi 
sur la taxe sur les débits).  Elle est administr ée par le Département de la fiscalité intérieure.  
Elle est perçue au taux de 0,1 pour cent sur t outes les transactions au débit, sur l'encaissement 
de certificats de dépôt et sur l'en caissement de chèques de voyage. 
 - Exemptions 
 
 i) Si le total de la taxe due sur l'ensemb le des transactions réalisées durant un mois ne 
dépasse pas 20 roupies. 
  ii) Débits pour le paiement d'impôts et le paiement d'intérêts sur des prêts à l'État. 
 
 iii) Paiements faits par le débit d'un compte spécial pour 
 a) Prestations de retraite  b) Règlement de transactions de c ourtiers en produits assujettis à licence 
 c) Négoce d'obligations et de bons du Trésor sur le marché primaire 
d) Achat simple, réméré et réméré inverse portant sur des titres de dette 
publique et de dette d'entreprises sur le marché secondaire 
e) Règlement des transactions réalisées à la Bourse de Colombo. 
  iv) Débits en rapport avec les opérations suivantes:   a) Transactions interbancaires et intrabancaires 
  b) Comptes de recouvrement 
  c) Comptes exemptés   d) Chèques annulés et correction d'erreurs.  - Le prélèvement sur les jeux d'argent  a été introduit par la Loi n° 40 de 1980 (Loi sur le 
prélèvement sur les jeux d'argent).  Il est ad ministré par le Département de la fiscalité 
intérieure. 
 - Les activités assujetties au prélèvement sont l es jeux d'argent (autres que le Rudjino), le 
Rudjino et les paris (avec ou sans télédiffusion en  direct), quels que soient l'établissement ou 
la région. 
 Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 47 
 
 
- Modifications récentes  – Prélèvement sur les téléphones portables 
 - Le budget 2004 prévoit un nouveau prélèvement sur les abonnés à la téléphonie cellulaire.  
C'est un prélèvement annuel de 300 roupies par abonné, qui entrera en vigueur le 
1
er janvier 2004.  Il remplacera la TVA perç ue lors de l'achat de téléphones portables. 
 
 4.1.4 Modifications des incitations fiscales 
  a) Abattements et incitations accord és en vertu de la Loi sur l'Office des 
investissements 
 
153. La Loi n° 4 de 1978 sur l'Office des investisse ments, telle que modifiée en 1980, 1983, 1992 
et 2002, est la principale loi régissant l'investisse ment en Sri Lanka.  En vertu de son article 17, 
l'Office des investissements est habilité à conclure des accords avec toute entr eprise et à octroyer des 
dérogations aux lois reprises à l'annexe B, ou à modi fier l'application de ces lois à toute entreprise 
conformément aux règlements que  pourra prendre le Ministre. 
154. Le règlement actuellement en vigueur à cet égar d est le Règlement n° 3 de 2003, publié le 
6 mars 2003.  Les incitations créées par ce règlement sont offertes de façon gé nérale aux investisseurs 
étrangers en Sri Lanka, sous réserve des dispositi ons du Règlement n° 1232/4 du 19 avril 2002 sur le 
contrôle de changes tel que modifié par le Règl ement n° 1248/19 du 8 août 2002.  Le règlement 
définit les conditions applicables aux investisseme nts étrangers.  Ces cond itions sont reproduites à 
l'annexe VI. 
Encadré 2:  Lois reprises à l'annexe B 
• Loi sur l'administration des contributions (n° 4 de 1963) 
• Loi sur l'administration des contributions (n° 28 de 1978) 
• Ordonnance sur les douanes (chapitre 235) 
• Loi sur le contrôle des changes (chapitre 423) 
• Ordonnance sur les sociétés (chapitre 145) 
• Loi sur la marine marchande (n° 52 de 1971) 
• Loi de finance (n° 65 de 1961) 
• Partie XII de la Loi de finance n° 11 de 1963 
• Loi sur la navigation aérienne (chapitre 365) 
 
  Régime d'incitations 
 
155. Le Règlement n° 3 de l'Office des investi ssements, publié le 6 mars 2002, définit les 
incitations fiscales offertes aux entreprises nouvelles ou existantes agréées par le BOI qui satisfont à 
certains critères.  Les incitations sont des exemp tions d'impôt sur les bénéfices et les revenus, de 
droits d'importation sur les biens d'équipement et les matières premières et du contrôle des changes ou 
des taux d'imposition réduits. 
156. Dans le cadre de ce plan ont été offertes 14 catégories d'incitations pour différents secteurs, 
avec des critères spécifiques.   On peut les regrouper en différent es catégories sur la base de critères 
tels que le montant minimum de l'investissement, l es prescriptions de résultats à l'exportation, la durée WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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du moratoire, l'exemption des droits d'importation su r les biens d'équipement, etc.  Les incitations 
offertes aux investisseurs étrangers, par branche de production, sont décrites à l'annexe VII. 
 b) Abattements et incitations fiscaux en vertu de la Loi sur l'administration des 
contributions 
 
Exemptions 
1. Exemptions 
 i. Plus-values réalisées lors de la vente (avant le 1er avril 2002) de  
  a) actions cotées 
  b) obligations et autres titres de créance cotés 
  c) droits de souscription ou distribution d'actions gratuites d'une entreprise cotée   d) bons et obligations du Trésor , etc., sur le marché secondaire 
  e) titres de créance cotés 
(Article 14) 
 
  Les plus-values réalisées après le 1
er avril 2002 ne sont pas considérées comme un 
revenu imposable. 
  ii. Bénéfices commerciaux   a) sur la vente d'or, de pierres précieuses ou de bijoux 
b) réalisés par un courtier sur le marc hé secondaire des bons du Trésor, actions 
cotées ou autres valeurs mobilières 
  c) sur le commerce d'entrepôt de certains articles 
d) sur les fonds communs de placement si 70 pour cent des bénéfices sont 
distribués dans un délai d'un an 
(Articles 15 et 80) 
 
  Toutefois, le budget 2004 prévoit d'exempter les bénéfices des catégories c) et d).  2. Exemptions de durée limitée  i. Revenus d'immeubles de logement pendant 
  - sept ans si la surface est comprise entre 2 000 et 1 500 pieds carrés 
  - dix ans si la surface ne dépasse pas 1 500 pieds carrés 
(Article 12) 
 
Toutefois, pour tous les exer cices commençant après le 1
er avril 2003, la durée 
d'exemption a été ramenée à cinq ans. 
  ii. Moratoire d'impôt de cinq ans pour les bénéfices additionnels réalisés par des 
entreprises existantes fournissant des produ its manufacturés ou des services au moyen 
de techniques avancées, à condition que le montant investi soit d'au moins 4 millions de roupies et que l'investissement crée au moins 50 emplois. 
(Article 17 JJ) et (Article 17 KK) 
 Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 49 
 
 
 4.1.5 Modifications institutionnelles 
 
- Il a été proposé de créer une Direction de re cettes pour améliorer l'ad ministration de l'impôt.31  
Le 1er janvier 2003 a été créé un Comité directeur chargé d'étudier la création de cette 
Direction.  Le projet de loi sur la Direction des recettes a déjà été présenté au Cabinet et il est 
prévu de le présenter au Parlement en janvier 2004. 
 
 4.1.6 Modifications récentes dans le cadre du budget 2004 
 157. Les exemptions d'impôts accordées en vertu de la Loi sur l'administration des contributions 
seront rationalisées, c'est-à-dire que celles qui ne so nt plus pertinentes seront supprimées, à compter 
du 1
er avril 2004.  En outre, les abattements d'impôts prévus par cette loi seront harmonisés avec ceux 
prévus par la Loi sur le BOI. 
 4.1.7 Réforme de la politique monétaire et de la politique de taux de change 
 
 a) Politique monétaire  
158. Durant la période examinée, le  gouvernement a continué de prendre des initiatives majeures 
pour réformer le secteur financier.  Le recours à des instruments négociables pour l'application de la 
politique monétaire a été élargi, la surveillance de l'expansion du crédit intérieur, particulièrement 
dans le secteur public, a été renforcée, un cadre juridique et réglementaire a été mis en place, les 
banques et autres établissements financiers ont été renforcés et leur contrôle a été amélioré, les 
restrictions visant la fixation des taux d'intérêt et le  taux de change ont été le vées, le marc hé financier 
a été libéralisé et de nouveaux instruments financie rs ont été mis au point.  Ces réformes visent à 
promouvoir la stabilité financière, à accroître l'effi cience, à réduire les frais d'intermédiation et à 
mobiliser les ressources nationales pour financer l'investissement. 
- Le gouvernement a modifié en 1998 et en 2002 la Loi sur la monnaie (n° 58 de 1949) portant 
création de la Banque centrale;  les modifications sont les suivantes:  la stabilisation des prix 
est devenue l'objectif principal de la Banque centrale;  une nouv elle définition de la masse 
monétaire (monnaie au sens large) a été adoptée;   le plancher et le plafond des ratios de 
réserves obligatoires ont été supprimés;  le C onseil monétaire a une plus grande marge de 
manœuvre pour déterminer les bases de calcul d es réserves requises;  un intérêt sera versé sur 
les réserves obligatoires et les ratios de réserves obligatoires s'appliqueront à un éventail plus large d'établissements financiers  et d'engagements financiers. 
 - Pour promouvoir la mobilisation des ressources nationales, le gouvernement a modifié 
en 1995 la Loi sur la monnaie, l'Ordonnance su r les actions et les titres nominatifs et 
l'Ordonnance sur les bons du Trésor, de façon à pe rmettre le négoce d'obligations de l'État 
dématérialisées. 
 - Des modifications de la Loi sur la Banque nati onale d'épargne, visant à permettre à la Banque 
nationale d'épargne (NSB) de convertir les co mptes dormants en capital et de verser les 
intérêts sur les comptes réactivés à la réserve pour dépôts non réclamés ont été approuvées.  
Cela permettra à la NSB d'investir sur le ma rché des actions, d'avoir des activités bancaires 
plus diversifiées et d'opérer sur des bases commerciales. 
 
                                                     
 
31 Cette Direction des recettes reprendrait les fonctions  du Département de la fiscalité intérieure, du 
Département des douanes et du Département des dro its d'accise.  Ce serait un organisme indépendant. 
 WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
Page 50 
 
 
- Contrôle bancaire – Les modifications appor tées en 1995 à la Loi bancaire ont renforcé les 
pouvoirs de contrôle de la Banque central e et élargi le contrôle aux banques de 
développement et aux banques d'épargne, en intégrant toutes les exigences prudentielles 
correspondant aux normes internationales. 
 
- Réglementation prudentielle des établissements bancaires opérant en devises.  Un régime a 
été défini en vertu de la Loi bancaire. 
 - Supervision des banques – Des projets de modi fication de la Loi bancaire concernant les 
procédures d'agrément et d'annulation de l'agré ment, les qualifications, la nomination et la 
révocation des administrateurs et des cadres supé rieurs des banques, les fusions bancaires, les 
ordonnances de ne pas faire, et la liquidation ou la clôture des banques devaient être présentés 
au Cabinet avant la fin de 1999.   
 - Le gouvernement est en train de rédiger des projets de modification de la Loi sur la 
Commission des opérations de bourse de façon à donner à cette dernière des pouvoirs de 
contrôle élargis sur les sociét és cotées, les fonds communs de placement et les courtiers et 
négociants en actions. 
 - Un Conseil du contrôle des normes comptables et des normes d'audit a été créé pour vérifier 
le respect par les entreprises des normes comptabl es et des normes d'audit spécifiées dans la 
loi. 
 - À la suite du remplacement, en 2001, du régime de taux de change à parité glissante par un 
régime de taux flottant, la Banque centrale n'est plus obligée d'opérer dans un cadre rigide, ce 
qui a permis d'accroître la flexibilité et l'effica cité de la politique monétaire et de la politique 
de taux de change.  Le système de paie ment et de règlement a été amélioré. 
 - La Banque centrale offre un mécanisme de comp ensation pour le transfert de fonds entre les 
banques commerciales et les négociants en valeurs sur le marché primaire, par l'intermédiaire 
de comptes courants.  Elle est en train d'automa tiser ce mécanisme pour que  le transfert et la 
compensation des montants élevés se fassent en temps réel. 
 - Afin de promouvoir la concurrence sur le marché  financier, la Banque centrale publie les taux 
d'intérêt, les commissions et les frais pratiqu és par les banques pour mieux informer le public. 
  b) Régime de taux de change 
 
159. La principale modification apportée à la politi que de taux de change a été l'adoption d'un 
régime de taux flottant le 23 janvi er 2001, en raison de la contraction des réserves extérieures.  Ce 
régime a donné satisfaction depuis son adoption.  Il a permis d'accro ître les réserves extérieures, de 
stabiliser le taux de change et de développer le marché des changes. 
160. En dépit d'un taux d'inflation relativement élevé,  même s'il est en déclin, le taux de change 
effectif réel a baissé d'environ 4 pour cent durant l es neuf premiers mois de 2003, ce qui a amélioré la 
compétitivité internationale de l'économie sri-lankaise. 
161. Le volume et la diversité des opérations à term e ont augmenté, ce qui facilite la gestion du 
risque de change.  La prime sur le s opérations à terme est restée inférieure à l'écart de taux d'intérêt, 
ce qui signifie que les intervenants s'attendent à une baisse de l'inflation et à un ajustement des taux 
d'intérêt, et que la roupie inspire plus confiance. Sri Lanka WT/TPR/G/128
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162. Les interventions de la Banque centrale su r le marché des changes ont eu pour but 
uniquement de réduire la volatilité du taux de change à court terme tout en reconstituant les réserves 
officielles.  C'est ainsi que, durant les trois premie rs trimestres de 2003, la Banque a acheté sur le 
marché des changes un montant net de 333 millions  de dollars EU, contre 177 millions en 2002. 
163. L'adoption d'un régime de taux de change flotta nt déterminé par le ma rché a beaucoup réduit 
l'activité spéculative et contribué à stabiliser le c ours de la roupie tout en préservant la compétitivité 
de l'économie. 
4.2 Évolution des politiques sectorielles 
 
 4.2.1 Agriculture 
  Évolution de la politique agricole  
164. La politique agricole a des objectifs beaucoup plus divers que les autres politiques 
sectorielles.  Elle englobe la protection et la gestion de l'environnement , la protection de la 
biodiversité, la viabilité de l'agricu lture, le développement des infrastru ctures, la gestion des friches et 
des bassins versants, la recherche ag ricole, la technologie agricole et le transfert de technologie, la 
gestion des intrants, la diversification de l'agri culture, la libéralisation du commerce intérieur et 
international des produits agricoles, les interventions  visant à encadrer les prix et la production, la 
protection des droits de propriété intellectuelle, la  définition du régime applicable à des innovations 
telles que les organismes génétiquement modifiés, la mise au point d'un système d'incitations qui ne 
fausse pas l'allocation des ressources et ne crée pas de  risque moral à long terme, la vulgarisation, et le 
bien-être des agriculteurs et des consommateurs. 
165. Le processus d'élaboration de la politique agrico le est devenu encore plus complexe en raison 
des enjeux politiques de l'agriculture. 
1. La politique agricole a été facilitée par la politique environnementale qu'a adoptée le 
Ministère de l'environnement et des ressources na turelles.  Ce ministère a beaucoup travaillé 
pour mettre en place des régimes d'utilisation des terres et des mesures de conservation des sols conçus pour concilier la production et la protection dur able des bassins versants. 
 2. Le Ministère de l'irrigation et  de la gestion de l'eau a aménagé et géré de grands réseaux 
d'irrigation et mis en œuvre la politique gouvernem entale de gestion participative des réseaux 
importants et moyens, dans le cadre du progra mme "Wap Haula".  Ce programme a pour but 
de promouvoir une gestion conjointe efficace, e fficiente et durable des ressources hydriques 
afin d'accroître la productivité de l'eau et de la terre avec la participation des bénéficiaires.  Il 
devrait contribuer à élever les revenus des agricu lteurs et à transférer des techniques agricoles 
respectueuses de l'environneme nt permettant d'obtenir des rendements élevés avec une 
meilleure gestion de l'eau. 
 3. Les réseaux d'irrigation ont encore été déve loppés par la Direction du programme Mahaweli.  
Ce programme "une région un produit" cons istait à promouvoir les productions végétales et 
animales les plus rentables dans chaque zone , à accroître la productivité de l'agriculture, à 
améliorer les liens entre l'agriculture et le marché et à optimiser l'emploi de l'eau d'irrigation.   
 4. Pour améliorer les circuits de commerci alisation, le gouvernement a créé des centres 
économiques spécialisés (DEC) dans les princi pales zones de culture des fruits et des 
légumes.  Ces centres sont des marchés qui permettent aux agriculteurs de vendre leur WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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production directement à des grossistes et à des détaillants et d'obtenir ainsi un prix plus 
élevé.  Les deux DEC créés à Meegoda et à Emb ilipitiya en 2002 devraient continuer d'offrir 
de meilleurs débouchés à la popula tion rurale de ces zones.   
 
5. Le système de commercialisation a été amélio ré par la campagne de promotion du marché à 
terme, créé en 1999, parmi les agriculteurs, les acheteurs, les banquiers, les responsables 
politiques et le grand public.  En 2002, ce programme a reçu une impulsion vigoureuse grâce 
au prix obtenu dans le cadre d'un concours organisé par la Banque mondiale ("Development 
Market Place").  La fourniture de semences sélectionnées aux agriculteurs pour accroître leur 
productivité et donc leurs revenus est un aspect  important de la politique agricole de 
Sri Lanka. 
 6. Malgré la politique des semences approuvée par le gouvernement en 1997, qui s'appuie sur le 
secteur privé pour la production de semences, et l'élaboration d'un plan pour la mise en œuvre de cette politique, on n'a pas trouvé de soluti on durable au problème de la pénurie de 
semences de qualité pour les cultures de plein champ.   Il faut remanier la Loi sur la protection 
des végétaux et la Loi sur les semences pour pe rmettre une plus gra nde participation du 
secteur privé à cette activité essentielle.  N éanmoins, il y a eu des progrès, avec une 
participation accrue du secteur privé structuré, des coopératives, des associations de paysans 
et des entreprises agricoles à la production de semences sélectionnées. 
 
7. Le programme de subvention des engrais a ét é conservé, mais modifié en octobre 2002.  
Depuis cette date, la subvention est de 6 000 r oupies la tonne d'urée, quel que soit le cours 
international.  Cela devrait encourager l'impor tation lorsque le cours international est bas.  
Cette modification peut être considérée comme un progrès majeur car l'ancien système avait un effet pervers:  Sri Lanka impor tait plus d'urée lorsque le cour s international était au plus 
haut, car la subvention était liée au prix à l'importation.  Dans le budget 2004 , il a été proposé 
de porter l'enveloppe des subven tions pour les engrais de 2 0 00 millions à 3 000 millions de 
roupies à partir du 1
er janvier 2004.  Cela signifie que le montant de la subvention passera de 
300 à 450 roupies le sac d'urée. 
 
8. Dans le cadre de la politique adoptée par le  gouvernement, qui consis te à déréglementer les 
principaux secteurs de l'économie pour accélérer la croissance, une équipe spéciale d'examen de la réglementation (RRTF) a été nommée pour réviser la réglementati on de l'industrie du 
thé.  Les autorités sont en train de donner effet à ses recommandations.  Une Fédération de 
l'industrie du thé, organisme faîtier auquel sont  représentés tous les intéressés, a été créée 
en 2002.  Le but est de remédier aux problèmes de l'industrie du thé et notamment de 
réformer les réglementations et mécanismes officiels qui entravent la commercialisation. 
 9. Le Ministère des plantations a formé en out re deux autres équipes spéciales chargées de la 
certification de la qualité et de l'amélioration des procédés. 
 
10. Pour enrayer la chute du prix du riz à l' exploitation, le gouverne ment est intervenu par 
l'intermédiaire de la coopérative de gros (CWE ) et d'autres coopératives afin d'acheter du riz 
de qualité acceptable durant les récoltes en 2001, 2002 et 2003.  Ces interventions n'ont guère 
eu de succès car les entités employées n'étaien t pas équipées pour ce genre d'opération.  Au 
plus fort de la récolte, l'impossibilité d'entr eposer le riz acheté et les difficultés de 
commercialisation ont compromis la réussite de l'opération.  Il faut que le gouvernement 
mette en place une politique cohérente et une infr astructure efficace et que l'État ne fournisse 
que les biens et services publics essentiels que le secteur privé n'offre pas.   
 Sri Lanka WT/TPR/G/128
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11. La production des autres cultures de plein ch amp a été décevante en raison de problèmes 
persistants, notamment la réduction progressi ve des superficies cultivées et l'insuffisance des 
rendements.  Il est urgent de revitaliser ces cultures car elles sont la principale source de revenu des petits paysans. 
 
12. Il y a une importante demande  à l'exportation pour des produits agricoles à valeur ajoutée et, 
par conséquent, en fournissant aux paysans les intrants nécessaires pour cultiver ces produits, 
on les aiderait à accroître leurs revenus.  Une équipe spéciale a été chargée de formuler des recommandations pour développer la culture des épices et produits connexes et élaborer un 
plan à long terme d'expansion de cette activité. 
 13. En raison de la réduction des crédits disponibl es, le Ministère des pêches et de l'exploitation 
des ressources de la mer a cessé de fournir aux pêcheurs des embarcations et des engins de pêche en 2002.  Les autres subventions versées à la pêche en mer dans le cadre de divers 
mécanismes ont diminué de 42 pour cent en 2002. 
 
14. Afin de faire baisser le prix des aliments  pour bovins et donc d'aider les éleveurs, le 
gouvernement a décidé de suspendre l'applicati on des droits de douane au maïs importé à 
partir de mars 2002.  La production de lait a augmenté ces dernières années mais la collecte est médiocre en raison de différents facteurs, tels  que l'insuffisance du prix à l'exploitation, la 
hausse du coût de production et les carences des ci rcuits de commercialisation, si bien que la 
production de produits laitiers a diminué durant l'ann ée.  Il est urgent de revitaliser l'élevage 
afin d'obtenir une production suffisante de lait pour lutter contre la sous-alimentation des 
enfants, en particulier dans les zones rurales. 
 15. Comme l'élevage laitier peut apporter une contribution beaucoup plus importante à la 
croissance de l'économie sri-lankaise et en partic ulier de l'économie rurale, il faut encourager 
le secteur privé à investir dans cette activité.   
 16. Dans le budget 2004 a été proposé un nouveau mécanisme d'allégement des dettes des 
agriculteurs .  Il s'agirait de rééche lonner les dettes des agriculte urs envers les deux banques 
d'État.  Les agriculteurs pourront rembourser leurs dettes sur six campagnes, moyennant un 
intérêt de 4 pour cent par an. 
 17. Le budget 2004 propose aussi la création d'un fonds de développement de l'agro-industrie .  
Ce fonds a été créé en 2003 et doté de 100 milli ons de roupies pour verser des primes à des 
entités privées afin de les enc ourager à mettre au point de nouvelles technologies et pratiques 
agricoles. 
 18. Afin de promouvoir l'industrie laitière, le budget 2004 propose de verser aux entreprises 
de transformation du lait  qui collectent au moins 5 millions de litres de lait par an une prime 
incitative de 2 roupies le litre ou plus.  Le droit de douane sera modifié pour accroître la 
rentabilité de l'industrie. 
 19. Enfin, il est prévu de créer  un programme de dist ribution de lait aux enfants d'âge préscolaire 
dans le besoin. 
 WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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 4.2.2 Industrie 
  a) Évolution de la politique industrielle 
 166. La politique industrielle axée sur l'exportation et  sur le développement du secteur privé a été 
maintenue en 2002.  Le rôle de l' État dans le développement indus triel a continué d'évoluer, la 
fonction de réglementation cédant la place à une fonc tion de facilitation.  Par conséquent, les objectifs 
de la politique industrielle ont été de supprimer les obstacles et les règlements superflus, d'améliorer 
l'environnement de l'entreprise, de faciliter le co mmerce extérieur, d'accro ître la compétitivité et 
d'améliorer le gouvernement d'entreprise. 
167. La politique industrielle vise aussi à diversifier et à élargir la ba se industrielle du pays, afin de 
réduire sa vulnérabilité en cas de choc externe. 
168. Pour obtenir une croissance soutenue et durable, il faut notamment éliminer les distorsions de 
la structure tarifaire et du marché du travail, dévelo pper et améliorer les infrastructures, remédier aux 
problèmes des PME, accroître l'efficacité du syst ème juridique, améliorer les conditions du commerce 
international, réformer les réglem entations et contrôles excessifs et superflus et lutter contre les 
pratiques commerciales déloyales. 
169. Le redressement de l'économie en 2002 et 200 3 a été dû essentiellement à l'augmentation des 
commandes à l'exportation, résultant du rétabli ssement progressif de la demande mondiale, à 
l'expansion de la demande intérieure due à l'amélioration de la c onfiance des consommateurs et au fait 
qu'il n'y a plus eu de coupures d'électricité depuis le milieu de 2002.  En outre,  diverses mesures prises 
par les entreprises pour se restructurer afin de s' adapter à un marché plus difficile, l'adoption de 
méthodes de gestion modernes et l'accroissement de  l'investissement dans les technologies avancées 
ont permis une expansion modérée de l'industrie. 
170. La concurrence sur le marché des vêtements s' est intensifiée en raison de la conclusion 
d'accords commerciaux préférentiels en Europe et en Amérique du Nord, des préférences accordées à 
certains pays d'Afrique et des Caraïbes et de l'augm entation de la production de pays à bas coût tels 
que la Chine, le Viet Nam et le Bangladesh. 
171. La bonne image de marque des principaux producteurs de vêtements sur le marché 
international, résultant d'une conception soignée,  de prix intéressants, du respect des délais de 
livraison et de la réputation de Sr i Lanka en tant que fournisseur de produits de qualité, a atténué dans 
une certaine mesure les effets négatifs de  l'intensification de la concurrence. 
172. Les producteurs d'autres produits industriels tr availlant pour l'exportation ont aussi fait des 
efforts en matière d'amélioration de la qualité, de placement des commandes, de recherche de 
fournisseurs efficients, de commercialisation, de réduction du coût du financement commercial et de 
logistique pour soutenir la conc urrence internationale.  En outre, des stratégies commerciales telles 
que la segmentation du marché, une publicité cibl ée et efficace et l'amélioration des méthodes de 
distribution ont contribué à accroître la demande intérieure. 
173. Les activités industrielles continuent de tirer par ti de l'informatisation, qui contribue à assurer 
l'homogénéité de la production et la qualité des produits.  L'informa tique a aussi aidé à améliorer la 
commercialisation, la logistique et la prise de déci sions stratégiques et à réduire les prix de revient. Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 55 
 
 
 b) Obstacles structurels 
 
174. Toutefois, les entreprises manufacturières n' ont pas pu exploiter au maximum l'évolution 
favorable du marché intérieur en rais on de plusieurs obstacles.  La hausse des tarifs de l'électricité, du 
téléphone et d'autres services d'utilité publique a fait mont er les prix de revient au-delà des prévisions.  
L'impossibilité d'absorber ce surcoût à court terme les a obligées à majorer leurs prix, ce qui a réduit 
leur compétitivité. 
- La rigidité du marché du travail empêche les en treprises, même lorsqu'elles sont en difficulté, 
de prendre des mesures de restructuration indi spensables, telles que la réduction des effectifs 
ou la sous-traitance, afin de réduire leurs coûts.  Les entreprises sont en outre pénalisées par la 
rotation rapide et la sous-qualification de  la main-d'œuvre et par l'action syndicale. 
 - Le sous-développement des infrastructures telles que les routes et autres moyens de transport, 
les communications, le réseau électrique et certains obstacles réglementaires non nécessaires 
alourdissent les coûts de transaction. 
 
- La stagnation et, dans certains cas, le déclin des prix internationaux des produits d'exportation 
ont forcé les producteurs à réduire leurs prix de revient afin de conserver leurs marchés et de 
préserver leurs marges.  Les mesures de compression des coûts lancées les années précédentes ont été intensifiées en 2002. 
 
 c) Mesures prises pour éliminer les obstacles structurels 
 
- Afin de réduire les prix de revient, les producteurs ont employé diverses méthodes telles que 
des techniques de production plus économiqu es, la rationalisation des formalités 
administratives, la lutte contre le gaspillage, la sous-traitance, la fusion d'activités similaires et 
la fermeture d'établissements non rentables.  En  réponse à la hausse du prix de l'énergie, les 
entreprises employant beaucoup d'énergie ont intr oduit des méthodes et équipements ayant un 
meilleur rendement énergétique et des pr océdés de récupération de l'énergie. 
 - Les frais financiers à court terme des entrepri ses industrielles, déjà allégés par la baisse des 
taux d'intérêt, ont été encore réduits par des mesures telles que la compression des stocks, 
l'utilisation maximale du crédit commercial et la  réduction des délais de fabrication et du 
crédit fournisseur.   
 - De grandes entreprises manufacturières ont signé des conventions collectives avec les 
syndicats afin d'éviter les mouvements sociaux et  d'améliorer les relations avec leurs salariés. 
 - Une nouvelle Loi sur le BOI a été adoptée en 2002 dans le but de créer cinq zones 
économiques pour promouvoir la croissance dans différentes provinces du pays. 
 - Pour renforcer les capacités et la compétitiv ité des PME, le gouvernement a lancé en 2002 le 
programme de crédit "Sahanya", avec l'appui  financier de la Banque asiatique de 
développement.  Ce programme fournira des capitaux pour la création, l'expansion, la 
modernisation ou le déménagement d'entrep rises, sous forme de crédits bonifiés avec 
calendrier de remboursement flexible, accompagnés d'une assistance technique. 
 
- L'Ordonnance sur les établissements industriels a été modifiée en 2002:  le plafond des heures 
supplémentaires des travailleuses a été porté de 100 à 720 heures par an.  Cela permet aux WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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entreprises de faire faire à leurs salariées de nombreuses heures supplémentaires sans 
commettre d'infraction au droit du travail. 
 - Dans le but de faciliter la croissance future et d'éliminer les obstacles, le gouvernement a créé 
en 2002 15 équipes sectorielles, comprenant des représentants du secteur privé, qui sont 
chargées de formuler des plans de développement à court et à moyen terme pour différentes branches de production. 
 - Le gouvernement a créé un Conseil tarifaire perman ent, chargé de répertorier les anomalies et 
distorsions de la structure tarifaire qui entravent la croissance. 
 - Le gouvernement a ramené le taux de la surtaxe à l'importation de 40 pour cent à 20 pour cent 
le 15 avril 2002, ce qui a réduit le coût des ma tières premières importées.  Ce taux a ensuite 
été ramené  à 10 pour cent dans le budget 2004. 
 
- Le budget 2004 comporte un projet pour l'amé lioration de la productiv ité de l'industrie du 
vêtement.  Ce projet sera exécuté par l'inte rmédiaire du Joint Apparel Association Forum 
en 2004.  Il financera une campagne internationale  de promotion de l'industrie sri-lankaise du 
vêtement et offrira des crédits pour la  formation du personnel de production.   
 
- Le budget 2004 comporte un nouveau projet de modernisation technologique des PME.  Ce 
projet, conçu pour améliorer la technologie employée par les PME, sera exécuté.  Un crédit de 
1 000 millions de roupies a été ouvert à cet effet. 
 
 4.2.3 Services 
 175. Des réformes indispensables des institutions et  du marché ont été lancées en 2002 afin 
d'éliminer les goulots d'étranglement, d'accroître l'efficacité opérationnelle, d'instaurer une saine 
concurrence, de rationaliser la po litique de tarification et de promouvoir l'investissement privé.   
176. Les réformes ont porté sur l'électricité, le pétrol e, la fourniture d'huile de soute, l'aviation 
civile, les télécommunications et le transport de  personnes, ainsi que sur la réglementation des 
services d'utilité publique.  Leur but est d'éliminer la rigidité structurelle de ces sous-secteurs et elles 
devraient apporter d'importants av antages économiques à long terme. 
 a) Politique générale de fixation des prix 
 
177. L'absence d'une politique rationnelle de fixati on des prix a été un des grands obstacles au 
développement des services d'infrastructure.  Cela d écourage les investisseurs privés et force l'État à 
assumer tout le fardeau, ce qui limite les investi ssements qui seraient nécessaires pour moderniser les 
infrastructures du pays.  Le gouvernement a pris plus ieurs mesures afin d'introduire une politique de 
fixation des prix rationnelle, souple et transparen te, avantageuse tant pour les fournisseurs que pour 
les consommateurs et pour l'économie dans son en semble, grâce à la réduction des incertitudes, à la 
répercussion des baisses du coût des intrants, à la  neutralité budgétaire et ma cro-économique et à la 
réduction des distorsions.   
- En 2002, le gouvernement a introduit un mécanis me automatique d'ajustement du prix des 
produits pétroliers et une politique de tari fication souple pour le transport routier de 
passagers.  La politique de tarification soupl e a été appliquée à d'autres services d'utilité 
publique, en particulier l'électricité, la dist ribution d'eau et le transport ferroviaire. 
 Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 57 
 
 
 b) Aviation civile 
 
178. La réforme longtemps attendue de l'aviation civile a été réalisée en 2002, avec la 
transformation du Département de l'aviation civile en  une Direction de l'avia tion civile jouissant d'une 
plus grande autonomie en matière de formulation et d'exécution de la politique de l'aviation civile. 
179. Les mesures les plus urgentes de réforme de l'aviation civile ont été prises en 2002 avec 
l'adoption de la Loi sur la Direction de l'aviation ci vile de Sri Lanka.  Conformément à cette loi, le 
Département de l'aviation civile a été transformé en une Direction de l'aviation civile (CAASL), qui 
peut prendre des décisions commerc iales de façon pl us indépendante.32 
180. Suite à la conclusion de l'accord de cessez-le-feu  et à l'amélioration des perspectives de paix, 
le Département de l'aviation civile a autorisé les vol s intérieurs privés et a délivré plusieurs nouvelles 
licences en 2002.   
 c) Transports 
 
181. Parallèlement, le gouvernement a cherché à promouvoir des partenariats public-privé pour 
l'exploitation des services de transport routier de p assagers gérés par les sociétés régionales d'autocars.  
Une décision définitive sur les modalités de cession devait être prise en 2003. 
 d) Communications 
 
182. Une nouvelle politique des communications, annon cée en 2002, facilitera la libéralisation des 
services de télécommunication et notamment l'exploitation de l'accès au réseau international.  Le 
secteur des télécommunications a beaucoup évolué au cours de la dernière décennie en ce qui 
concerne le nombre d'abonnés, la modernisation du  réseau, la participation du secteur privé et la 
réforme institutionnelle.  Plusieurs nouveaux services à valeur ajoutée ont été introduits avec la participation du secteur privé.   
183. Aujourd'hui, tout le sous-secteur des télécommuni cations est ouvert à la concurrence.  Le 
monopole de Sri Lanka Telecom Ltd. (SLT) pour la téléphonie vocale internationale et la téléphonie 
par ligne fixe a été supprimé en août 2002. 
184. La Commission de régulation des télécommunicati ons de Sri Lanka (TRSCSL) a formulé une 
nouvelle politique des télécommunications afin d'ac croître la concurrence et de renforcer la 
réglementation. 
 - Actuellement, seul SLT offre des ser vices de téléphonie par ligne fixe. 
- Deux opérateurs privés ont une licence pour la fourniture de liaisons téléphoniques 
fixes sans fil. 
- Quatre entreprises privées ont une licence pour  la fourniture de services de téléphonie 
cellulaire. 
 
                                                     
 
32 La CAASL est devenue opérationnelle le 27 décembr e 2002.  Elle a repris toutes les fonctions et 
responsabilités du Département de l'aviation civile.  Confor mément à la loi, elle est le principal organisme de 
régulation de l'aviation civile dans le pays.  En outre, elle formulera une politique nationale de l'aviation, 
élaborera les plans de développement de l'aviation, contrôlera la sécu rité aérienne, délivrera les licences, 
certificats et permis et contrôlera  les services aériens commerciaux. 
 WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
Page 58 
 
 
185. Des mesures ont déjà été prises afin de délivrer des licences supplémentaires pour 
l'exploitation de l'accès au réseau international. 
186. En même temps, dans le but de mettre en place une tarification équitable, il a été décidé 
d'opter pour un système de taxe à la  charge de l'appelant à partir de  juillet 2003.  Avec l'intensification 
de la concurrence, la qualité du r éseau de télécommunication s'améliore. 
 e) Énergie – Électricité 
 
187. En 2002, le gouvernement a lancé des réformes da ns le sous-secteur de  l'électricité afin 
d'accroître la productivité, de remédier à la pénurie , de rationaliser la tarification et de créer un 
marché concurrentiel de l'électricité. 
188. Le Parlement a adopté en 2002 la Loi sur la ré forme de l'électricité, qui définit le cadre 
juridique nécessaire pour réformer le sous-secteur de  l'électricité.  Dans ce cadre, les principales 
activités du Ceylon Electricité Board (CEB) seront séparées, ce qui ouvrira la voie à une plus grande participation du secteur privé, particulièrement pour la production et la distribution d'électricité, et 
permettra de diversifier l'offre. 
189. Un Comité de l'électricité (ESC) a été créé  au début de 2002 pour deux ans, avec pour 
mission de trouver des solutions rapides au  problème de la pénurie d'électricité. 
 f) Énergie – Pétrole  
 
190. Le gouvernement a pris des mesures afin de cr éer un marché concurrentiel pour les produits 
pétroliers, la fourniture d'huile de soute et la pr oduction et la distribution d'électricité.  En 2002, le 
marché des produits pétroliers, monopole de la Ceylon Petroleum Corporation (CPC) depuis sa 
création en 1961, a été ouvert à la concurrence.  Un effort concerté a été fait pour restructurer le secteur et l'ouvrir à la concurrence.  Le gouvernem ent a conclu avec Indian Oil Corporation (IOC) un 
bail pour la location des citernes de Trincomalee et  l'a autorisée à vendre les produits pétroliers au 
détail sur le marché sri-lankais.  Il a l'intention de délivrer une licence à un troisième fournisseur de 
produits pétroliers. 
191. Afin de créer un marché efficient pour la f ourniture d'huile de soute, le gouvernement a 
privatisé Lanka Marine Services (pvt .) Ltd. (LMS) en août 2002.   
192. L'introduction d'un mécanisme souple de fixati on des prix des produits pétroliers en 
janvier 2002 a stimulé l'économie.  En raison de la  hausse continue du cours international du pétrole 
depuis avril 2002, il est devenu difficile de conserve r ce mécanisme car la montée du prix des produits 
pétroliers exerçait une forte pression sur les prix intérieurs des biens et des services.  Toutefois, malgré certains écarts et quelques modifications de la formule, il a été appliqué en 2002.  Cela a 
permis à la CPC d'éviter d'accumuler de nouvelles pertes,  mais pas de réduire l'encours de sa dette, car 
la composante amortissement de la dette a été retirée de  la formule à partir de juillet 2002.  Il faut que 
le gouvernement mette en œuvre cette politique de fixa tion des prix des produits pétroliers sans céder 
aux pressions afin d'assurer sa crédibilité. 
 g) Éducation 
 
193. Le gouvernement a poursuivi la mise en œuvre de la réforme de l'éducation lancée en 1998 et 
de la réforme de la santé lancée en 1997.   Sri Lanka WT/TPR/G/128
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 h) Protection sociale 
 
194. La question du ciblage des bénéficiaires du Samurdhi, en suspens depuis longtemps et faisant 
l'objet d'un débat animé, a été réglée par la promulgation en 2002 de la Loi sur les prestations sociales.  
Les critères contestés employés pour déterminer les bénéficiaires, l'absence d'un mécanisme efficace 
régissant l'entrée et la sortie et les ingérences politiques ont entraîné une expansion du programme 
Samurdhi33 qui compromettait sa viabilité à long terme.  Néanmoins, un grand nombre de ménages 
pauvres qui auraient dû en bénéficier n'en bénéfi ciaient pas, tandis qu'un grand nombre de ménages 
qui n'y avaient pas droit en bénéficiaient.  La Loi sur les prestations sociales définit clairement la 
procédure de sélection sur la base de critères app liqués par un organisme indépendant.  Sa mise en 
œuvre devrait entraîner une baisse du nombre de béné ficiaires jusqu'à un niveau réaliste, qui permettra 
aux autorités d'accroître les prestations versées aux ménages répondant aux critères. 
 i) Investissement 
 
195. Le gouvernement encourage l'investissement priv é dans les services d'infrastructure.  Ces 
dernières années, le secteur privé s'est montré pa rticulièrement intéressé par les télécommunications, 
la production d'électricité, la santé et l'éducation.  Outre l'investissement direct, la participation du 
secteur privé a été facilitée par divers dispositif s:  construction-exploitation-propriété (CEP), 
construction-exploitation-transfert (CET), contrats de services, cont rats de gestion, partenariats 
stratégiques et privatisation directe. 
 j) Modifications institutionnelles 
 
196. Les mesures prises en vue de créer une Commission des services d'utilité publique de 
Sri Lanka (PUSCSL) ont apporté une contribution im portante au renforcement de la confiance des 
consommateurs et des investisseurs envers un sy stème de services d'utilité publique fondé sur le 
marché et concurrentiel.  Il est indispensable de r estructurer les sous-secteurs qui n'ont pas encore été 
réformés, en particulier les chemins de fer et les services postaux. 
 4.3 Politique industrielle 
 
197. La politique industrielle vise en partic ulier à promouvoir des industries à vocation 
exportatrice et l'industrialisation de certaines zones des provinces.34  À cet effet, les autorités offrent 
des incitations, créent des infrastructures et cherchent à mettre en place un environnement 
macro-économique plus sain, caractérisé par un défi cit budgétaire modéré, une inflation maîtrisée et 
un taux de change réel compétitif.  Une po litique commerciale ouverte, avec notamment la 
suppression du contrôle des importations et des obstacles tarifaires élevés et de durée indéterminée, est nécessaire pour soutenir la croissance de l'industrie. 
  Mécanismes institutionnels 
 
198. Le mécanisme d'élaboration des politiques du Mi nistère du développement des entreprises, de 
la politique industrielle et de la  promotion de l'investissement (MOEDIP&IP) se compose de trois 
                                                     
 
33 Le principal objectif du programme Samurdhi est d' améliorer le niveau de vie des pauvres en offrant 
des aides directes aux groupes vulnérables et en finançant divers programmes tels que l'aménagement de petites 
infrastructures, l'offre d'une assurance contre la séchere sse et de mécanismes de sécurité financière et sociale 
conçus pour élever le niveau de revenu des pauvres. 
 
34 Loi de 1990 sur la promotion de l'industrie.   
 WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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organes, la Commission de l'industrialisation, le Co nseil consultatif pour l'industrie et la Commission 
des services à l'industrie régionale. 
199. La Commission de l'industrialisation a été établie  par la Loi n° 46 de 1990 sur la promotion 
de l'industrie et est chargée notamment de donner au gouvernement des conseils sur les politiques et 
programmes à mettre en œuvre pour promouvoir le développement de l'industrie, de créer les 
mécanismes institutionnels nécessaires pour l'i ndustrialisation, de planifier la fourniture 
d'infrastructures et de services pour les industries et de fournir aux entreprises des informations sur les 
produits et les marchés. 
200. Le Ministre compétent et le Président peuve nt donner à la Commission de l'industrialisation 
des instructions pour assurer la bonne applicati on des régimes et programmes approuvés par son 
Conseil d'administration.  La Commission peut adresser à tout organisme officiel des directives pour donner effet aux instructions qu'elle a reçues. 
201. Les politiques adoptées par le Conseil d'administra tion de la Commission de l'industrialisation 
sont présentées aux ministères compétents après avoir été approuvées par le Ministre du développement des entreprises, de la politique industri elle et de la promotion de l'investissement, puis 
révisées par le Parlement.  L'exécution des différe nts projets relève des ministères compétents. 
202. Le Conseil consultatif pour l'industrie (ACI)  a été institué en vertu de la partie III de la 
Loi n° 46 de 1990 sur la promotion de l'industrie.  Il est composé des membres de la Commission de 
l'industrialisation, plus deux membres désignés pa r une chambre ou une fédération avec l'assentiment 
du Ministre du développement des entreprises, de la  politique industrielle et  de la promotion des 
investissements, d'industriels désignés par le Mi nistre et de 15 personnes au maximum désignées par 
le Ministre et ayant une grande expérience de l'industrie. 
203. L'ACI joue un rôle essentiel dans la promotion de l'industrie manufacturière dans le pays.  
Avec l'adoption d'une stratégie de croissance tirée par le secteur privé, il devrait fonctionner en tant 
que forum et cadre pour la concertation.  En tant que forum, il représente différents groupes d'intérêts 
qui peuvent faire connaître leur position, influer su r la formulation des politiques et conseiller le 
Ministre. 
204. En tant que cadre de concertation, le Comité des entreprises de l'ACI et son secrétariat sont 
chargés d'assurer la communication et la liaison avec les Ministères et organismes concernés par la promotion de l'industrie.  L'ACI est donc un organisme officiel représentatif offrant aux représentants 
de l'État et du secteur privé un cadre pour examiner les problèmes de l'industrie manufacturière et 
recommander des solutions. 
205. La Commission des services à l'industrie régionale (RISC)  a été créée en vertu de la 
Loi n° 46 de 1990 sur la promotion de l'industrie  pour centraliser les activités de promotion de 
l'industrie dans les provinces.  Elle contribue au renforcement du partenariat public-privé.  Sa mission 
essentielle est de mobiliser les dirigeants d es provinces et du secteur privé pour stimuler 
l'investissement dans l'industrialisation des provin ces concernées.  Par ailleurs, elle a un rôle de 
planification et conseille le Ministre. 
206. En vertu du Règlement n° 4 de 1991 sur l'indus trie, la RISC doit comprendre trois membres 
du secteur privé représentant l'industrie textile et les autres industries existant dans la province 
concernée et un autre membre qui représente l'ensemb le des industries du pays.  Elle est présidée par 
une personnalité du secteur privé qui dirige un co mité composé de fonctionnaires de toutes les 
administrations qui fournissent des infrastructures et de représentants des associations 
professionnelles.  Le secrétaire du Ministère provincial des industries y est représenté.   Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 61 
 
 
207. Les principales tâches de ce Comité sont de con seiller le Ministre au sujet de la promotion de 
l'industrie dans les provinces, d'élaborer des plan s et programmes de promotion de l'industrie et 
d'encourager et de faciliter le développement indus triel des provinces.  Une de ses tâches essentielles 
est de rechercher des terrains à usage industriel et de créer des parcs industriels.  En outre, il 
sélectionne les entreprises qui peuvent être ét ablies dans deux zones industrielles.  Avec ce 
mécanisme, les représentants du secteur privé sont a ssociés à la formulation des politiques, à la prise 
de décisions et à des activités de facilitation et de promotion de l'industrie dans les provinces. 
  Licences et contrôles 
 208. Les première, deuxième et troisième annexes de  la Loi n° 46 de 1990 sur la promotion de 
l'industrie définissent les licences et les mesures de contrôle appliquées à différentes branches de 
production pour des motifs d'intérêt général.  Les mesures de contrôle décrites dans la première 
annexe ont été déclarées conformes à l'intérêt gé néral et, pour avoir une activité figurant dans la 
deuxième annexe qui figure aussi da ns la première annexe, il faut obtenir l'autorisation du Ministère 
compétent et respecter les conditions énoncées dans la licence délivrée par ce Ministère.  Les licences 
doivent être conformes aux conditions  énoncées dans la troisième annexe. 
209. Lorsque des licences sont exigées, elles sont subordonnées à des conditions précises 
concernant les normes de sécurité et d'hygiène, les méthodes de stockage des intrants et d'élimination 
des intrants inutilisés et des déchet s et les modalités de distribution des produits aux consommateurs.   
Tableau 23:  Licences industrielles et autres mesures de contrôle  
Industrie Type de contrôle 
Première annexe   
1. Entreprises à participation étra ngère Licence/approbation (identique 
pour les investisseurs nationaux et étrangers) 
2. Entreprises employant des technique s avancées Licence/approbation (identique 
pour les investisseurs nationaux et étrangers) 
3. Entreprises produisant pour l'expor tation Licence/approbation (identique 
pour les investisseurs nationaux et étrangers) 
4. Entreprises engagées dans la prospection,  l'extraction ou la transformation de minéraux ou 
d'autres ressources naturelles non renouvelables  Licence 
5. Entreprises produisant des ar mes et munitions, des explosifs, des véhicules et équipements 
militaires, des aéronefs ou tout autre matériel militaire  Licence 
6. Entreprises produisant des poisons, des stupéfi ants, des alcools, des drogues dangereuses ou 
des substances toxiques ou cancérigènes Licence 
7. Entreprises produisant des pièces  de monnaie, des billets de ba nque ou des papiers-valeurs Licence 
8. Entreprises dans lesquelles: Licence 
a) le montant du capital investi dans l'usine et les équipements dépasse 4 millions de roupies et 
b) le nombre de salariés permanents est supérieur à 50.  
9. Entreprises appartenant à l'État ou à une société dont l'État détient la majorité des actions Licence 
Deuxième annexe   
1. Entreprises produisant des ar mes et munitions, des explosifs, des véhicules et équipements 
militaires, des aéronefs ou tout autre matériel militaire  
2. Entreprises produisant des poisons, des stupéfi ants, des alcools, des drogues dangereuses ou 
des substances toxiques ou cancérigènes  
3. Entreprises produisant des pi èces de monnaie, des billets de banque ou des papi ers-valeurs  WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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Industrie Type de contrôle 
Troisième annexe   
1. Normes de sécurité appliquées  dans une industrie contrôlée  
2. Mesures de sécurité à prendre par une entrepri se contrôlée y compris en ce qui concerne le 
stockage des intrants, l'utilisation des intrants  et l'élimination des intrants inutilisés, des 
chutes et des déchets  
3. Modalités de commercialisation des produits de l'entreprise   
4. Normes d'hygiène à respecter  
5. Intrants à employer  
 
Source:  Ministère du développement des entrepri ses, de la politique industrielle et de  la promotion de l'investissement. 
 
 Modifications de la politique industrielle 
 
210. Depuis l'entrée en vigueur, en 1990, de la Loi n° 46 de 1990 sur la promotion de l'industrie, 
les autorités ont pris plusieurs mesures pour libéra liser le commerce et l'industrie.  En vertu des 
articles 25 et 26 de cette loi, les produits figurant dans le tableau ci-dessous sont assujettis à licence 
pour les motifs indiqués.  La loi prévoit un large éventail de mesures de contrôle, mais le tableau ne contient que celles qui sont actuellement en vigueur. 
Rubrique 
du SH Désignation Position SH Désignation Motif du 
contrôle 
25.24 25.30 Amiante 
Substances minérales non désignées ou incluses ailleurs 2524.00.01 
2530.90 2530.90.01 Amiante bleu 
Autres: Sulfures d'arsenic naturels Protection de la 
santé 
26.12 Minerais et concentrés 
d'uranium et de thorium 2612.10 
2612.20 Minerais et concentrés d'uranium 
Minerais et concentrés de thorium  Radioactivité 
40.12 Pneumatiques rechapés ou 
usagés en caoutchouc;  
bandages, bandes de roulement 
pour pneumatiques et "flaps" en caoutchouc  
4012.11 
 
4012.12 4012.13 4012.19 
4012.20 Pneumatiques rechapés; 
des types utilisés pour les voitures de tourisme (y 
compris les voitures du type "break" et les 
voitures de course)  des types utilisés pour autobus ou camions  des types utilisés pour véhicules aériens  
Autres 
Pneumatiques usagés Sécurité 
routière et 
protection de la 
santé 
68.10 Articles en ciment, en béton ou 
en pierre artificielle, même 
armés  
 
6810.11 6810.11.01 
6810.99 
6810.99.01 Tuiles, carreaux, dalles, briques et articles 
similaires 
Blocs de béton contenant des boues industrielles Autres articles: 
Autres blocs de béton contenant des boues 
industrielles Protection de la 
santé 
 
Source:  Ministère du développement des entrepri ses, de la politique industrielle et de  la promotion de l'investissement. 
 
211. Le Comité de la dérégl ementation, créé en 2001 pour examiner  les problèmes de l'industrie en 
vertu de la Loi n° 46 de 1990 sur la promotion de l'industrie, a formulé plusieurs recommandations 
concernant divers domaines tels que les douanes, le  droit foncier, le droit du travail, la fiscalité, 
l'énergie et l'industrie du thé.  Ensuite, le gouvern ement a créé un nouveau comité chargé d'examiner 
d'autres aspects de la déréglementation et de suivre  la mise en œuvre des mesures déjà recommandées.  
La plupart des recommandations concernant la dé réglementation de l'industr ie du thé ont déjà été 
appliquées. Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 63 
 
 
212. En ce qui concerne la réforme du marché du tr avail, le Comité de la déréglementation a 
proposé de créer un filet de sécurité sociale pour les salariés qui seront licenciés en vertu des dispositions de la Loi sur les licenciements. 
213. Le Département des douanes a déjà  pris plusieurs mesures de simplification des procédures 
douanières dans le cadre de son progr amme de réforme et de modernisa tion.  Ces mesures sont pour la 
plupart liées à l'informatisation de l'échange de donn ées et à la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation douanière.  Le principal objectif est de trouver le bon compro mis entre la facilitation 
et le contrôle des échanges extérieurs (sec tion concernant la facilitation des échanges). 
214. Le gouvernement a cherché à promouvoir l'industrialisation des provinces en offrant des 
incitations fiscales et en construisant des infrast ructures dans des zones isolées, dans le cadre du 
programme d'aménagement de parcs industriels, du programme de centres économiques spécialisés, 
de programmes de villes industrielles et  du programme de mini-zones franches. 
 4.4 Facilitation des échanges 
 
215. En tant que petit pays, Sri Lanka est très tri butaire du commerce extérieur et est convaincue 
de l'importance des mesures de facilitation des écha nges.  Ces mesures sont parfois plus efficaces 
pour attirer des investissements étrangers que l'octroi  d'incitations.  En outre, elles réduisent les coûts 
de transaction et accroissent donc la compétitivité d es produits.  Sri Lanka a montré, en adhérant au 
processus de facilitation des échanges, qu'elle en acce ptait les principes et en attendait les avantages 
mentionnés par les Membres.  Pour surmonter les difficultés de l'applicati on d'éventuelles règles 
multilatérales dans ce domaine, il faudra accorder  aux pays en développement une assistance 
technique et des mesures de renforcement des capac ités intégrées, tenant compte du traitement spécial 
et différencié dont ces pays doivent bénéficier. 
216. Principales réformes mises en œuvre par les doua nes sri-lankaises pour faciliter les échanges: 
 1. Système automatisé de dédouanement des cargaisons (SLACCS) 
 2. Application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation douanière 
 3. Simplification et harmonisation des procédures douanières 
 
 1. Système de dédouanement au tomatisé des cargaisons (SLACCS) 
 
217. Le Ministre du commerce et de la consommation a fait faire une étude su r la base de laquelle 
il a été décidé de mettre en œuvre un projet d'échange de données informatisées (EDI).  Un 
fournisseur appelé eService Lanka Limited a été choisi et le projet devait être terminé pour la fin de 
décembre 2003.  Il a été baptisé Sri Lanka Automated Cargo Clearance System (SLACCS). 
 Nouvelle procédure de dédouanement des impor tations dans un environnement informatisé
 
 218. Avec la mise en service de l'EDI, une nouvelle  procédure de dédouane ment des importations 
devait être appliquée à partir de décembre 2003.  La date d'entrée en service a été repoussée à la 
mi-février 2004.  Les importateurs pourront présenter leurs déclarations douanières (Cusdecs) sous forme électronique en employant le lien entre l'EDI et le logiciel SYDONIA.  Les agents maritimes 
pourront communiquer le manifeste de la même ma nière.  Ensuite, les douanes analyseront les 
déclarations électroniques au moyen d'un logiciel intelligent de gestion des risques. WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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219. Le module de sélection du logiciel SYDONIA pourra être employé pour répartir 
automatiquement les déclarations en trois catégories:  risque peu élevé (vert), risque moyen (jaune) et 
risque élevé (rouge). 
220. Les cargaisons importées par les titulaires de la "carte or" (programme visant à inciter des 
importateurs à respecter les prescriptions en leur  offrant une procédure accélérée) et celles pour 
lesquelles le risque est jugé peu élevé seront  dédouanées sans examen des documents ni des 
marchandises (catégorie verte).  Les cargaisons à risque moyen seront dédouanées après examen des 
documents mais sans examen des marchandises (catégorie  jaune).  Dans le cas des cargaisons à risque 
élevé, les douanes examineront et les documents et les marchandises. 
 Dédouanement immédiat  
 
221. Les cargaisons des catégories verte et jaune pourront être dédouanées avant l'arrivée du 
navire.  Pour cela, il faudra que l'agent maritime communique le manifeste au moins deux jours avant 
l'arrivée.  La durée des formalités de dédouanement  après l'arrivée des marchandises sera donc réduite 
à zéro. 
 2. Simplification et harmonisation des procédures douanières 
 
222. Sri Lanka est partie à la Convention internati onale pour la simplification et l'harmonisation 
des régimes douaniers (Convention de Kyoto) depuis mars 1985.  Consciente de l'importance de la 
Convention de Kyoto révisée, elle l'a signée en juin 1999, mais ne l'a pas encore ratifiée. 
223. Actuellement, les douanes sri-lankaises s'emploient à: 
a) prendre les mesures nécessaires pour la ratifi cation de l'adhésion à la Convention de Kyoto 
révisée en 2004; 
 b) déterminer quelles sont les normes et r ecommandations qui pourraient être appliquées 
rapidement et proposer les modifications nécessaires de la loi et de la réglementation. 
 
 3. Autres mesures de facilitation des échanges 
 
 a) Transparence des formalités à la frontière
 
 i) Site Internet des douanes – Les renseignements nécessaires, y compris les modifications de 
droits et les prescriptions de licences, peuve nt être consultés sur le site des douanes 
depuis 2000.  Les douanes sont en train d'améliore r et d'agrandir leur site en se fondant sur les 
lignes directrices de l'Organisation mondiale des douanes (OMD). 
 
ii) Décisions anticipées  
  On peut obtenir du service "D" des douanes une décision anticipée en matière de 
classification, en fournissant les renseignements nécessaires, ainsi que des échantillons s'il y a 
lieu.  Ces décisions anticipées sont valables pour six mois, période qui peut être prolongée sur 
demande.  Un formulaire type est employé à cet effet. 
 Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 65 
 
 
iii) Comités techniques 
  Des réclamations peuvent être adressées aux comités techniques, comme le Comité de la 
nomenclature en matière de classification et le  Comité de l'évaluati on douanière, récemment 
créé, en matière d'évaluation. 
  Deux autres comités techniques, le Comité de la lutte contre la fraude douanière et le Comité 
de la facilitation douanière, ont été créés pour s' occuper des questions liées à la répression et à 
la facilitation. 
 
iv) Voies de recours   Les comités techniques aident le Directeur général des douanes à traiter les recours dans leur 
domaine de compétences. 
  b) Simplification des procédures douanières
 
 
  i) Nouveau Groupe de travail 
 
224. Le gouvernement a pris des mesures en vue de fo rmer un Groupe de travail chargé d'examiner 
les procédures d'importation et d'exportation, avec  la participation des organismes publics et de 
représentants des entreprises privées qui  font du commerce international. 
  ii) Simplification et normalisation des documents 
 
225. Des déclarations normalisées pour l'importation et l'exportation (Cusdecs) ont été introduites 
parallèlement au projet d'informatisation des doua nes en janvier 1994.  Les nouveaux formulaires de 
déclaration de la valeur (introduits en janvier 2003)  ont simplifié les formalités d'évaluation dans le 
cadre de l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation douanière. 
  iii) Informatisation des procédures douanières 
 
226. Depuis 1994, la saisie des données et l'évalua tion se font au moyen du logiciel SYDONIA 
(Système douanier automatisé pour la saisie, le contrô le et la gestion).  Les douanes ont migré vers la 
version SYDONIA++ en 1998 et emploient actuelle ment la version 1.17.  Cela a permis 
d'informatiser l'intégralité de la co mptabilité et des statistiques douanières. 
227. Deux divisions des douanes (Bonds et INFAC) testent depuis mars 2003 le module de 
sélection de SYDONIA pour une gestion intelligente f ondée sur le risque, perme ttant de répartir les 
cargaisons en trois catégories (verte, jaune et rouge).   
228. Le contrôle informatisé des marchandises entreposées sous douane au moyen du programme 
"Thinneth" (mis au point par la Division inform atique des douanes sri-lankaises), fondé sur le 
SYDONIA++, fonctionne de façon satisfaisante de puis près d'un an et une deuxième mise à jour du 
programme a été entreprise. 
229. Les douanes ont établi et actualisent en perman ence une base de données sur l'évaluation, qui 
permettra aux agents aux frontières de mieux évaluer les risques et qui devrait entrer en service au 
début de l'année prochaine. WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
Page 66 
 
 
 4.5 Privatisation 
 
230. Les entreprises et établissements publics déficitair es coûtent de plus en plus cher à l'État.35  Il 
est prévu de privatiser des entreprises d'État ineffi cientes afin de réduire la lourde dette nationale.36  
Le gouvernement a clairement déclaré qu'il a l'inten tion de désengager l'État de toutes les activités 
commerciales qui peuvent être gérées plus efficacem ent par le secteur privé et de restructurer en 
profondeur les entreprises publiques. 
231. À cet effet, le gouvernement a réaffirmé son atta chement au processus de privatisation, à la 
restructuration des entreprises publiques déficitaires et à la liquidation de celles qui n'ont plus de 
raison d'être.  Un cadre institutionnel permanent a été créé avec l'établissement de la Commission de 
la réforme des entreprises publiques (PERC), en vertu de la Loi n° 1 de 1996.   La mission de la PERC 
est d'améliorer l'efficacité et la compétitivité de l' économie en motivant le secteur privé, d'accroître les 
recettes publiques, de promouvoir le développement du marché des capitaux, de mobiliser l'épargne 
privée à long terme et d'acquérir de nouvelles technologies et compétences. 
232. Bien que la privatisation ait progressé plus le ntement que prévu, le gouvernement a réaffirmé 
sa volonté de privatiser et de restructurer les entr eprises publiques pour accroître leur productivité.  En 
conséquence, le programme de réforme des entrep rises publiques de 2002 a été conçu pour faciliter la 
participation du secteur privé à plusieurs sous-secteurs  stratégiques de l'économie.  La part de l'État 
dans plusieurs entreprises publiques a été cédée et des activités qui étaient auparavant des monopoles 
d'État ont été libéralisées. 
233. Le gouvernement a établi une liste d'entreprises publi ques qui ont besoin d'être restructurées.  
Plusieurs de ces entreprises l'ont déjà été durant la période examinée.  Faute d'intérêt des investisseurs 
et en raison de divers retards administratifs, plus ieurs entités importantes n'ont pas pu être privatisées 
comme prévu durant cette période. 
234. Principales privatisations: 
 - Colombo Gas Company Limited 
 
 - Ceylon Steel Corporation   - Sri Lanka Telecom Limited.  
 - En 1997, le gouvernement a vendu 35 pour  cent du capital de Sri Lanka Telecom à la 
société japonaise NTT et lui en a confié la gestion. 
 235. La cession des actions de Sri Lanka Telecom que l'État conservait encore (39 pour cent) a été 
repoussée de plusieurs années en raison de la baisse des cours boursiers dans le pays et à l'étranger.  
Toutefois, en 2002, le gouvernem ent a pu vendre 12 pour cent des ac tions (3,2 milliards de roupies) 
                                                     
 
35 Les transferts budgétaire s ont beaucoup augmenté en 2002.  Ains i, les sociétés de transport régional 
et les chemins de fer sri-lankais ont perdu respectivement 2,2 milliards et 2,8 milliards de roupies (Banque centrale de Sri Lanka, Rapport annuel 2002 , page 190).  L'encours total de la dette de trois entreprises d'État 
(Ceylon Petroleum Corporation, Ceylon Electricity Board et CWE) représentait environ 13,25 pour cent du PIB 
à la fin de 2002 (FMI (2003), Sri Lanka – Request for a Three-Year Arrangement Under the Poverty Reduction and Growth Facility, and Use of Fund Resources – Reque st for an Extended Arrangement, Washington D.C.). 
 
36 Discours de présentation du budget 2003, partie I, page 5. 
 Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 67 
 
 
par introduction à la Bourse de Colombo.  Les inv estisseurs étrangers ont souscrit à 16 pour cent du 
lot mis en vente, le solde étant acheté par des petits actionnaires sri-lankais et des institutions 
publiques et privées.  Le gouvernement a étudié la possibilité de vendre une nouvelle tranche d'actions 
(15 pour cent) sur le marché local et, en fonction du succès de cette opération, de recourir soit à une 
introduction en bourse au niveau international soit à un placement privé pour céder le reste des actions 
détenues par l'État.  Toutefois, le manque d'intérêt des investisseurs nationaux et étrangers lors de la 
première introduction l'en a dissuadé. 
- National Development Bank.  L es actions de l'État dans les banques de développement ont été 
vendues à des investisseurs nationaux et internationaux. 
 
- Air Lanka Limited.  Au début de 1998, Emirat es Airlines a acheté 40 pour cent des actions de 
la compagnie aérienne nationale Air Lanka.   
 - Sociétés régionales de plantations.  Le gouvernem ent a continué de vendre les participations 
minoritaires de l'État (19 pour cent) dans deux sociétés de plantations, Thalawakele 
Plantations Ltd. (68,5 millions de roupies) et Malwatte Valley Plantations Ltd. (41,5 millions 
de roupies). 
 - L'État a aussi cédé, en 2002, 53 pour cent des actions de Pelwatte Sugar Industries Ltd.  
(296 millions de roupies) et 90 pour cent d es actions de Sevanaga la Sugar Industries 
(550 millions de roupies). 
 - Afin de renforcer encore le rôle du secteur privé dans l'industrie, le gouvernement a vendu en 
avril 2003 la participation minoritaire (39 pour cent) de l'État dans la National Insurance 
Corporation à son principal actionnaire, Janash akthi Insurance Company Ltd. (288 millions 
de roupies) et 90 pour cent des actions déte nues par l'État dans Sri Lanka Insurance 
Corporation à Distilleries Company Sri Lanka Ltd. (6 050 millions de roupies). 
 - La promulgation de la Loi n° 33 de 2002 sur les produits pétroliers (dispositions spéciales) a 
été la mesure la plus importante prise en 2002  pour accroître la participation du secteur privé 
à l'industrie pétrolière.  Cette loi a libéralisé l'im portation et la vente de produits pétroliers et 
séparé les différentes activités de la CPC.  Cela a ouvert la voie à l'entrée de nouveaux 
concurrents sur ce marché.  Le gouvernement a annoncé dans le budget 2002 une politique de 
libéralisation du secteur pétrolier visant à accroître sa compétitivité et son efficacité. 
 - Le gouvernement a vendu la participation de l'Ét at dans Lanka Marine Services (1,2 milliard 
de roupies), filiale à 100 pour cent de la CPC spéci alisée dans la fourniture d'huile de soute. 
 - Dans le cadre de la réforme du secteur de l'én ergie, le gouvernement a promulgué la Loi n° 28 
de 2002 sur la réforme de l'électricité.  Cette loi vise à réorganiser le CEB en séparant ses 
différentes activités.  Le monopole de la productio n et de la distribution d'électricité du CEB 
disparaîtra, ce qui permettra à de nouveaux conc urrents d'offrir leurs services.  En revanche, 
le transport sera toujours assuré par le CEB. 
 - Le gouvernement a proposé un partenariat priv é-public dans les sociétés régionales de 
transport par autocar afin d'accroître leur pr oductivité et d'améliore r la qualité de leurs 
services.  L'investisseur intéressé devait acheter  39 pour cent du capital de ces sociétés et 
reprendre leur gestion.  Une offre a été faite pour  six d'entre elles.  Toutefois, la transaction 
n'était pas conclue à la fin de l'année.  Vers  la fin de 2002, le go uvernement a sollicité des 
offres pour les autres sociétés régionales de transport par autocars. WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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236. Des préparatifs en vue de la restructuration de  certaines de ces entités ont été engagés en 2002 
et quelques entreprises publiques, comme la SLPA, la CPC et la CWE, ont déjà commencé à se 
restructurer, en lançant un programme de préretraite  volontaire.  En outre, le gouvernement a élaboré 
un programme de réforme des deux banques d'État. 
237. En 2002, la privatisation s'est limitée à la cessi on des reliquats d'actions que l'État détenait 
dans les entreprises publiques déjà privatisées.  Par conséquent, alors que le budget prévoyait 
21 milliards de roupies de recettes de privatisa tion, les recettes effectives n'ont atteint que 
5,7 milliards de roupies.   
238. Selon le programme 2003, les recettes de priva tisation devaient atteindre 13,5 milliards de 
roupies, contre 5,7 milliards en 2002, montant devant  être affecté au financement du budget.  Ce 
programme comportait la privatisation de la CPC (cession d'une partie des activités à l'IOC), de la 
Sri Lanka Insurance Corporation, de la Shell Gas et des sociétés de plantations et la vente des 
reliquats d'actions détenus par l'État dans diverses autres entités. 
239. Pour 2004, le programme  de privatisation prévoit 13 milliards de roupies de recettes.  Les 
entreprises qu'il est prévu de privatiser sont les suivantes: 
 - Industrie pétrolière 
 - Sociétés régionales de transport par autocars  - Hôtellerie  - RCDC  - Sociétés de plantations 
 - Sri Lanka Telecom 
 - State Mortgage & Investment Bank  
 4.6 Régime de l'investissement étranger 
  a) Évolution de la politique de l'investissement étranger 
 
240. L'ouverture progressive de l'économie à l'inves tissement étranger est un des aspects majeurs 
du processus de libéralisation mené par Sri Lanka dur ant la période examinée.  De façon générale, il 
n'y a pas de restrictions visant les entrées de capitaux.   
241. Les principaux textes régissant l'investissement ét ranger sont la Loi n° 4 de 1978 (Loi sur le 
BOI), telle que modifiée en 1980, 1983 et 1992, et l es règlements pris en vertu de cette loi.  En 
matière d'incitations, il n'y a pas de discrimination entre investissements étrangers et nationaux.   
242. Comme indiqué à l'annexe V, l'investissement  étranger est autorisé dans presque toutes les 
branches d'activité sauf quelques exceptions.  Il est automatiquement approuvé, jusqu'à 100 pour cent 
des fonds propres, dans toutes les activités commercial es autres que la pêche, la distribution d'eau, les 
transports publics, le transit douanier, les services professionnels, les agences de voyage et les agences 
maritimes. 
243. Sri Lanka autorise des prises de participation étrangères jusqu'à 100 pour cent du capital dans 
des sous-secteurs tels que le comme rce d'exportation, le tourisme, l es infrastructures,  les services, 
l'élevage et la production de lait et  l'électronique.  En dehors de ces sous-secteurs, le s investisseurs 
doivent former des coentreprises avec des partenaires sri-lankais. 
244. Les investisseurs étrangers peuvent acheter des actions cotées à la Bourse de Colombo et 
peuvent détenir jusqu'à 100 pour cent des actions de la plupart des catégories d'entreprises cotées.  Il Sri Lanka WT/TPR/G/128
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n'y a aucune restriction visant le rapatriement de s dividendes et du produit de la vente d'actions.  Les 
investissements du secteur privé sri-lankais à l'étranger sont autorisés au cas par cas.   
245. L'Office des investissements (BOI) fait fonctio n de guichet unique pour les investisseurs 
étrangers.  Les restrictions de change visant les op érations courantes ont été supprimées, si bien que 
désormais les investisseurs étrangers peuvent  rapatrier les dividendes ou redevances par 
l'intermédiaire de la banque commerciale de leur choix. 
246. Il y a deux régimes d'incitations à l'investissement.   
1. L'article 16 de la Loi sur le BOI  régit les incitations générales offertes dans le cadre des lois 
ordinaires, pour certaines catégories d'industri es et de services, en particulier celles qui 
emploient des techniques avancées.  Les incita tions sont notamment des exemptions d'impôt 
ou l'application d'un taux d'imposition réduit de 15 pour cent pour promouvoir l'exportation 
directe et indirecte. 
 2. L'article 17 de la Loi sur le BOI  régit les incitations spéciales non prévues par les lois 
ordinaires.  Ces incitations sont offertes pour des établissements satisfaisant à certains 
critères, tels que le montant des exportations ou le montant minimum de l'investissement.  
Elles ont pour but de diversifie r les exportations en accroissant le ur contenu technologique et 
leur valeur ajoutée et d'encourager l'investi ssement dans des grands projets, notamment 
d'infrastructures. 
 
247. Durant la période examinée, le régime de l' investissement étranger a été libéralisé avec un 
relèvement du plafond des participa tions étrangères dans certaines ac tivités réglementées, à savoir la 
banque (60 pour cent contre 49 pour cent), l'assu rance (90 pour cent contre zéro pour cent) et les 
sociétés de bourse agréées par la SEC (100 pour cent contre 49 pour cent).   
 4.7 Réforme de la banque, du march é des capitaux et de l'assurance 
 248. De nouveaux types d'établissements financiers, te ls que courtiers monétaires, fonds communs 
de placement et sociétés de capital-risque, s ont apparus, tandis que l'innovation en matière 
d'instruments financiers et l'adoption de technol ogies modernes ont étoffé le marché financier. 
249. L'État a commencé à émettre des obligations à moyen terme en 1997.  S'ajoutant aux bons du 
Trésor à court terme qui existaient déjà depuis de nombreuses années, cela a créé un marché des 
obligations du Trésor qui permet non seulement de donner une orientation plus commerciale aux 
emprunts de l'État mais aussi d'établir une courbe  de référence des rendeme nts des obligations sans 
risque commercial. 
250. La Banque centrale a mis en service un système de règlement brut en temps réel le 
8 septembre 2003, faisant de Sri Lanka un des premiers pays de la région à adopter cette technologie.   
251. Un projet de dématérialisation d es titres de créance sur l'État est en cours.  Le développement 
du marché des capitaux a aidé la Banque centrale à lim iter les mesures de contrô le direct au profit 
d'interventions sur le marché pour la co nduite de la politique monétaire.   
252. Sri Lanka a pu éviter en grande partie la contagi on de la crise financière de l'Asie de l'Est et 
préserver la stabilité de son marché financier.  Cette  crise a amené les autorités à attacher une grande 
importance à la réglementation et au contrôle.  Des ratios de fonds propres conformes aux normes 
internationales ont été introduits pour les banques commerciales. WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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253. La réglementation relative au classement d es créances, au provisionnement des créances 
douteuses, au plafonnement des prêts à un emprunt eur unique et à d'autres mesures de précaution 
similaires a été rigoureusement appliquée.  Le co ntrôle des banques sur dossier et sur place a été 
renforcé. 
254. Les établissements financiers autres que l es banques commerciales qui ont une influence 
notable sur l'économie ont été placés sous  le contrôle de la Banque centrale. 
255. Le gouvernement a modifié la législation sri-lankaise pour l'adapter à l'évolution 
internationale. 
 4.8 Les nouveaux objectifs de politique économique 
 
256. Le Premier Ministre, chef du nouveau g ouvernement, a présenté en novembre 2002 le 
programme de développement national intitulé " The Future Regaining Sri Lanka " (RSL). 
257. Les principaux objectifs sont de remédier a ux problèmes de la dette, du chômage et de 
l'insuffisance de la croissance.  Le RSL définit un ensemble complet de mesures économiques visant à 
accélérer le rythme de la croissance.  Ces m esures ont été approuvées par la communauté des 
donateurs.  Le programme prévo it un grand nombre de réformes da ns les domaines de la politique 
macro-économique, des marchés des facteurs et des produits et des infrastructures physiques, 
économiques et juridiques.  Ses principaux éléments sont les suivants: 
• Politique macro-économique 
• Assainissement budgétaire – pourrait élimin er l'effet d'éviction et stimuler le 
développement des infrastructures 
• Protection du commerce et des consomma teurs – promouvoir le développement du 
marché 
• Réforme du droit commercial 
• Emploi, travail et mise en valeur des ressources humaines 
• Réforme du secteur financier 
• Réforme des banques d'État 
• Réforme de la sécurité sociale 
• Réforme des systèmes de paiement et de règlement 
• Réforme du contrôle bancaire 
• Développement des infrastructures 
• Télécommunications 
• Commerce électronique 
• Électricité 
• Ports et aéroports 
• Transports 
• Aménagement urbain 
• Politiques sectorielles 
• Cadre juridique de l'agriculture 
• Recherche agricole Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 71 
 
 
• Subventions 
• Mécanismes de commercialisation 
• Réforme des industries 
• Réforme du secteur public 
 258. C'est ainsi que Sri Lanka a entrepris de se doter d'une économie solide et stable qui lui 
permettra de s'intégrer dans le développement de la région et du r este du monde et de mieux résister 
aux chocs internes ou externes. 
5. Évolution de la politique commerciale 
 5.1 Politique tarifaire 
  5.1.1 Droits et prélèvements à l'importation 
 259. Comme le montre le tableau 6, les droits d' importation, qui en moyenne ont fourni 11 pour 
cent des recettes de l'État sur la période 2000-2003, ont été employés pour influer sur le rythme et l'orientation de la croissance économique.   
260. Avec le programme de libéralisation de l'écono mie lancé en 1978, la plupart des mesures de 
contrôle administratif ont été remplacées par des dro its de douane élevés.  En 1985, le tarif douanier a 
été profondément remanié en raison de la suppressi on du régime de licences visant le commerce des 
textiles.  En 1989, le tarif a été transposé dans  la nouvelle nomenclature du Système harmonisé de 
désignation et de codification des marchandises (SH), avec 7 500 lignes tarifaires, dont environ 2 500 sous-positions nationales à huit chiffres. 
261. La politique tarifaire a consisté à simplifie r le tarif tout en réduisant les obstacles non 
tarifaires.  À l'heure actuelle, la majeure partie des produits importés sont assujettis à des taux compris 
dans trois fourchettes. 
262. Comme le montre le tableau 24, le gouvernemen t a introduit en 1995 une structure tarifaire à 
trois fourchettes de taux, 10, 20 et 35 pour cent.   Depuis, le nombre de fourchettes de taux a 
généralement été maintenu à ce niveau, mais des modi fications ultérieures ont porté le nombre de taux 
effectifs à sept, avec quelques exceptions. 
Tableau 24:  Modifications du nombre de fourchettes de taux de droits entre 1996 et 2004  
 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 
Nombre de 
fourchettesa 3 3 3 3 3 3 3 6 5 
Zéro Zéro Zéro Zéro Zéro Zéro Zéro Zéro Zéro 
10% 10% 10% 5% 5% 5% 5% 2.5% 3% 
20% 10% 20% 10% 10% 10% 10% 5% 5% 
35% 35% 35% 30% 25%  12% 10% 12% 
   35% 35%  15% 15% 16% 
      20% 25% 27,5% Détail 
      35%   
 
a Taux principaux uniquement. 
 
Source:  Département de la politique budgétaire et des affaires économiques, Mi nistère des finances, Discour s de présentation du budget , 
Banque centrale de Sri Lanka, Rapports annuels.   WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
Page 72 
 
 
263. Le gouvernement a établi une liste de produits exemptés de droits de douane.  Cette liste 
compte 22 catégories de produits.  E lle est reproduite à l'annexe VIII. 
264. Sri Lanka applique un régime de taux réduits pour certains pr oduits.  Ce régime concerne 
deux ensembles de catégories de produits.   
a) Aux conditions approuvées par le Secr étariat au Trésor, certaines industries à 
vocation exportatrice peuvent importer des ma rchandises à taux réduits.  L'annexe IX 
récapitule les allégements de droits acco rdés, qui sont subordonnés aux quantités 
exportées. 
 
b) Certaines marchandises peuvent être im portées à taux réduits à condition d'être 
employées aux fins spécifiées et approuvées par le Secrétaire au Trésor.  La liste des marchandises concernées est reproduite à l'annexe X. 
 265. Depuis le précédent examen, les principales modifi cations apportées au tarif douanier sont les 
suivantes: 
- Suppression de la taxe parafiscale appliquée à certains produits pour alimenter l'EDB, 
parallèlement à une réduction des droits  supérieurs ou égaux à 45 pour cent. 
 
- Transformation des droits spécifiqu es visant certains produits en droits ad valorem . 
 
- Outre la réduction des droits d'importation,  les principales mesures ont concerné la 
certification, les surtaxes et la rationalisation des dérogations. 
 
- 1998 – Évolution vers une structure tarifair e à deux fourchettes de taux.  En 1998, le 
gouvernement a annoncé qu'il instaurerait une structure tarifaire à deux fourchettes de taux en 2000 au plus tard. 
 
- En 1996 et 1997, réforme sectorielle en plus de la poursuite de la  rationalisation de la 
structure tarifaire et de la suppression des licences visant les produits agricoles. 
 
- Les droits d'importation sur les produits  alimentaires, les réfrigérateurs et 
congélateurs, les moteurs électriques, le papi er journal, la papeterie, les matériaux 
d'emballage, les pneumatiques et chambres à air et les pièces et accessoires de véhicules automobiles ont été ramenés de 45 pour cent à 25 pour cent.  Dans le 
budget 2004, le taux de 25 pour cent a été remplacé par un taux de 27,5 pour cent. 
 
- Les droits d'importation sur les machines, accessoires et outils agricoles ont été 
ramenés de 35 pour cent à 10 pour cent et ceux sur les composants d'autocars ont été fixés à 10 pour cent. 
 
- Les droits d'importation sur le bois ont été supprimés et le taux de droit sur certains 
outils agricoles, le papier à écrire et les cahiers a été ramené de 35 pour cent à 10 pour 
cent. 
 - Les droits visant les caméras, projecteurs et écrans de cinéma ainsi que certaines 
pièces de rechange, la fibre de verre et certa ins intrants et moteurs employés pour la 
construction d'embarcations de pêche ont été supprimés. 
 Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 73 
 
 
- Les machines à nettoyer les semences, l es machines à trier et à calibrer, les 
équipements pour l'essai des semences, l es machines à emballer les semences, les 
machines à emballer le thé en sachets et les séparateurs de couleurs ont été admis en 
franchise de droits. 
 
- En outre, les tracteurs agricoles, camions, tracteurs routiers, camions réfrigérés et 
autocars ont été admis en franchise de droits, de même que les composants importés pour l'assemblage de tracteurs, camions et autocars, afin de promouvoir l'industrie 
nationale. 
 
- Les droits d'importation sur les équipements médicaux et dentaires ont été supprimés. 
 
- Les ordinateurs, leurs composants et les logiciels, ainsi que les équipements de 
télécommunications et leurs accessoires ont été admis en franchise de droits. 
 
- Les filés, fils et tissus ont été admis en fran chise de droits et le droit sur les vêtements 
prêt-à-porter a été ramené de 35 pour cent à 10 pour cent. 
 
- En 1998, un taux nul était appliqué à 13 des 96 chapitres du SH et les produits de 
certaines sections, comme les textiles (43) ont  été admis en franchise de droits.  Les 
produits admis en franchise sont notamme nt les produits pharmaceutiques, les 
engrais, le bois d'œuvre, le bois, les livres, les filés, les fils, les tissus, l'or et les pierres précieuses et semi-précieuses. 
 
- Le gouvernement a ramené les taux ordinaires à 5, 10 et 30 pour cent et supprimé la 
plupart des sous-positions à huit chiffres. 
 
- Un droit d'importation de 5 pour cent a été instauré pour toutes les matières premières 
industrielles et machines non produites en Sri Lanka.  Les équipements de 
communication et les équipements médicaux, qui bénéficiaient de taux réduits, sont admis à taux nul et les équipements sportifs sont admis en franchise. 
 
- Dans les premières années qui ont suivi l' ouverture de l'agriculture à la concurrence, 
en 1996, les droits d'importation sur les produ its agricoles sont restés fixés à 35 pour 
cent.  Actuellement, ils sont de 27,5 pour cent.   
 
- Les droits d'importation sur les voitures de tourisme et les voitures tout terrain, qui 
allaient de 50 à 100 pour cent, ont été uniformisés à 30 pour cent, de façon à préserver les recettes. 
 
- Sri Lanka a un régime de commerce extéri eur libéral.  En septembre 2003, son tarif 
douanier comptait 6 325 lignes (y compris les sous-positions à huit chiffres), dont 
5 142 lignes à six chiffres.  Les taux étaient inférieurs ou égaux à 5 pour cent pour 
plus de 50 pour cent des lignes tarifaires et inférieurs ou égaux à 10 pour cent pour 
73 pour cent des lignes.  Le taux était nul pour près d'un dixième des lignes.   
 
- La section 4.1.3 donne une liste déta illée des impositions et prélèvements à 
l'importation.   
 266. L'introduction, en février 2001, d'une surtaxe à l'importation de 40 pour  cent a un peu brouillé 
l'intention du gouvernement d'adopter un tarif à deux droits.  L'objectif était d'obtenir des recettes WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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supplémentaires en raison de l'impor tance du déficit budgétaire en 2000 et en 2001.  Le taux de la 
surtaxe a été progressivement ramené de 40 pour  cent en 2001 à 10 pour cent en 2004.  Cette 
évolution pourrait contribuer à relancer le processus de rationalisation de la structure tarifaire.  La 
politique actuelle, consistant à introduire de nouveaux taux (pour les marchandises auxquelles 
s'appliquait auparavant un taux nul) tout en abaissa nt le taux maximum a pour effet d'uniformiser la 
structure tarifaire.   
267. Les objectifs de l'actuel programme de réform e tarifaire du gouvernement sont les suivants: 
 - Rationaliser le tarif avec une structure de taux simplifiée. 
 
- Limiter les mesures de certification et de contrôle au profit d'un rôle de facilitation.  
Éliminer les discriminations entre les entreprises agréées par le BOI et les autres entreprises. 
 
- Traiter de façon plus uniforme les entreprises en concurrence avec des produits 
d'importation et les entreprises exportatrices. 
 
 5.1.2 Droits et prélèvements à l'exportation 
 
- Les droits d'exportation ont été supprimés en 1992,  sauf dans le cas de quelques produits pour 
lesquels ils ont été maintenus pour des motif s non économiques.  Une taxe parafiscale et une 
redevance sont perçues sur certains produits exportés.  Elles sont recouvrées par le 
Département des douanes pour le compte d'autres institutions. 
 - Les objectifs des prélèvements sont de déc ourager l'exportation de certains produits sous 
forme primaire et de promouvoir la diversifi cation horizontale afin d'accroître la valeur 
ajoutée, de lever des recettes pour la promo tion des exportations et le financement du 
développement, ou de protéger la sécurité nationale, le patrimoi ne archéologique et 
l'environnement. 
 - Le tableau ci-dessous indique les catégories de produits assujetties à la taxe parafiscale et aux 
redevances.  La liste complète avec le détail des prélèvements est reproduite à l'annexe XI. 
 
• Produits à base de noix de coco • Thé 
• Caoutchouc naturel • Noix de cajou 
• Peaux brutes • Déchets de métaux non ferreux 
• Quartz • Produits en fer ou en acier non allié 
• Chanks • Conques 
• Éléphants  
 
 5.2 Prohibitions et restrictions à l'importation 
 
- Sri Lanka n'applique actuellement de restric tions à l'importation que pour des motifs liés à la 
protection de la santé, de la sécurité et de l'e nvironnement ainsi qu'à des fins phytosanitaires.  
Plusieurs organismes officiels sont responsabl es de la réglementation des importations et des 
exportations.   
 - Le Département des importations et des e xportations est chargé de délivrer des licences 
lorsque l'importation est subordonnée à certaines conditions concernant l'origine du produit, 
pour des motifs non économiques.  De même, il y a des conditions pour l'importation de Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 75 
 
 
produits visés par des restrictions et d es prohibitions pour des motifs sanitaires et 
phytosanitaires. 
 - Lois et règlements visant à protéger la san té des personnes, des animaux et des végétaux. 
 
• Loi n° 26 de 1980 sur les produits alimentaires: 
 1. dispositions visant à assurer la sécurité des aliments;  2. loi administrée par le Ministère de la santé;  3. l'organisme officiel est le Comité  consultatif des produits alimentaires. 
 
• Loi n° 35 de 1999 sur la protection des végétaux: 
 1. dispositions visant à protéger les plantes, les fruits et légumes frais, le sol et les autres 
organismes; 
 2. l'organisme officiel est la Directi on générale du Départem ent de l'agriculture; 
 3. les matières visées par le règlement ne peuvent être importées qu'avec une 
autorisation. 
 
• Loi n° 59 de 1992 sur les maladies animales: 
 1. dispositions visant à protéger la santé des animaux;  2. s'applique aux importations et exportati ons d'animaux, de produits du règne animal, 
de médicaments vétérinaires et de produits biologiques à usage vétérinaire; 
 3. l'organisme officiel est la Direction de  la protection et de la santé des animaux. 
 
- Les mesures en vigueur sont récapitulées dans le tableau ci-dessous. 
 
Mesure Motif d'application Dispositions pertinentes de 
l'OMC Observations 
Prohibitions à 
l'importation visant 
divers produits Mesure appliquée à des fins de 
protection de la santé, de la sécurité, 
de l'environnement ou de la 
moralité publique Article XX du GATT 
Article XXI du GATT Annexe XII – Prohibitions à 
l'importation 
Licences d'importation Mesure appliquée pour des motifs 
liés à la sécurité nationale, à la 
santé, à l'environnement ou à la 
moralité publique Article XX du GATT 
Article XXI du GATT Actuellement, des licences sont 
exigées pour 546 positions à six 
chiffres 
Normes et règlements techniques Certification des produits et des 
systèmes à des fins de protection de 
la santé et de la sécurité Article XX du GATT Loi n° 26 de 1980 sur les 
produits alimentaires 
Institut sri-lankais de normalisation 
Quarantaine des 
végétaux et des animaux Prévention de l'introduction de 
maladies exotiques par l'importation 
d'animaux et de produits du règne animal Article XX du GATT Loi n° 35 de 1999 sur la 
protection des végétaux 
Loi n° 59 de 1992 sur les maladies animales  
 
- Dans le budget 2004, la limite d'âge des engi ns de construction usagés pouvant être importés 
en Sri Lanka a été ramenée de dix à sept ans. 
 - La limite d'âge des véhicules automobiles u sagés pouvant être importés en Sri Lanka a été 
portée de trois ans à trois ans et demi. 
 WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
Page 76 
 
 
 5.3 Prohibitions et restrictions à l'exportation  
   Licences d'exportation 
 - Le Département du contrôle des importations et des exportations est chargé de délivrer des 
licences sous certaines conditions pour l'exporta tion de certains articles, à des fins de 
protection de l'environnement ou pour d'autres motifs connexes. 
 - Les produits qu'il est interdit d'exporter de Sri La nka sont les articles en ébène, les végétaux et 
les animaux protégés par la Loi sur la flore et la faune, certains sables et minéraux visés par la 
Loi sur les mines et les minéraux, les drogu es dangereuses visées par l'Ordonnance sur les 
drogues dangereuses et d'autres produits figur ant à l'annexe B de l'Ordonnance sur les 
douanes.  La liste des produits vi sés est reproduite à l'annexe XII. 
 - Les produits qui ne peuvent être exportés qu'ave c une licence sont l'ivoire et les articles en 
ivoire (SH 0507 et 9601), le corail et les ma tières similaires (SH 0508), le bois (SH 4407), les 
véhicules automobiles immatriculés pour la pr emière fois en Sri Lanka avant 1945 (SH 8702 
et 8703) et les déchets de métaux non ferreux, de fer, etc.  La liste des produits visés est reproduite à l'annexe XIII. 
 
- L'exportation de certains articles est soumise à conditions pour des motifs environnementaux. 
 
  Prix minimum à l'exportation 
 
- Un prix minimum à l'exportation de 300 dollars EU la tonne est toujours appliqué au quartz 
de silice.  Le but de cette mesure est de faire en sorte que ce produit soit exporté à un prix 
raisonnable. 
 
  Contingents d'exportation 
 
- Les mesures quantitatives visant les exportations, au tres que celles de textiles et de vêtements, 
ont toutes été supprimées, sauf dans le cas de quelques produits qui sont toujours assujettis à 
licence pour des motifs non économiques. 
 - Les exportations sri-lankaises de textiles et de vê tements vers le Canada et les États-Unis sont 
actuellement contingentées en vertu des dispositions  de l'Accord de l'OMC sur les textiles et 
les vêtements (ATV).  Sri Lanka est considérée comme petit fournisseur dans le cadre de 
l'ATV.  Sa part du marché mondial d es vêtements est d'environ 1 pour cent. 
 - Les contingents d'exportation de vêtements s ont répartis par l'Office des contingents de 
textiles (TQB), organisme officiel établi en ve rtu de la Loi n° 33 de 1996 sur l'Office des 
contingents de textiles.  Il est placé sous  la tutelle du Ministère du développement des 
entreprises, de la politique industrielle et de la promotion de l'investissement.  La loi définit 
ses compétences, ses tâches et ses fonctions;  il est habilité à modifier, suspendre ou annuler 
les quotas d'exportation.  La loi prévoit le financ ement de l'Office, du bureau de son Directeur 
général, de son personnel et de tout autre aspect de son fonctionnement. 
 
- Toutes les allocations de contingents de te xtiles sont faites conformément aux modalités 
approuvées par le Ministère du développement des entreprises, de la politique industrielle et 
de la promotion de l'investissement en vertu de  l'article 4 de la Loi n° 33 de 1996 sur l'Office Sri Lanka WT/TPR/G/128
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des contingents de textiles, qui régit la gestion,  la distribution, l'utilisation et l'allocation des 
contingents d'exportation de textiles et de vêtements. 
 - Ce mécanisme fonctionne depuis 1992.  Il a ét é mis en place après consultation des cinq 
associations de l'industrie du vêtement et d es principaux exportateurs.  Depuis sa création, 
l'Office des contingents de textiles a tenu compte de la nécessité de faire participer la branche 
de production à son processus de prise de décision et d'assurer la transparence de son fonctionnement.  À cet effet, un représentant de chacune des cinq associations professionnelles fait partie du Conseil d'administrati on.  Celui-ci se réunit tous les 15 jours et, 
à cette occasion, des renseignements sur l'allo cation et l'utilisation des contingents sont 
communiqués aux membres. 
 - Afin d'assurer une transparence totale, l'O ffice communique régulièrement aux associations 
professionnelles les renseignements suivants: 
 
 a) Exportations par catégorie et par ét ablissement pour l'ensemble de l'année 
 b) Détail des allocations par catégorie et pa r établissement pour l'ensemble de l'année 
 c) Transferts permanents entre établissements, par mois  d) Échanges de contingents avec le TQB, par mois  e) Transferts temporaires par catégorie et par établissement, par mois 
 f) Licences d'exportation délivrées, par établissement et par catégorie, par mois 
 - Les allocations supplémentaires ne sont décidées qu'avec l'assentiment des membres du 
Conseil d'administration. 
 - L'Association des exportateurs de vêtements de Sri Lanka (Sri La nka Apparel Exporters 
Association) a créé un service spécial chargé de contrôler l'allocation et l'utilisation des 
contingents.  Des renseignements relatifs à l' allocation et à l'utilisation des contingents lui 
sont régulièrement communiqués.  À ce jour, aucune association professionnelle n'a formulé d'allégation visant l'Office des contingents de textiles. 
 
- Le mécanisme d'allocation employé pa r le TQB est décrit à l'annexe XIV. 
 - Principales modifications intervenues depuis 1996:  
• Le Comité d'allocation des contingents de te xtiles du Ministère des textiles est devenu 
une personne juridique en vertu de la Loi n° 33 de 1996 sur l'Office des contingents 
des textiles. 
• La profession participe activement à la gestion du système par l'intermédiaire des 
associations d'exportateurs. 
• Les lignes directrices régissant l'allocation des contingents sont publiées. 
• Un système de visas informatiques et un réseau  reliant le TQB, le Centre de service 
du BOI et les douanes des États-Unis ont été mis en place. 
• Principales modifications apportées en 2003 aux lignes directrices régissant 
l'allocation: 
  a) L'obligation d'enregistrer des s ous-contrats auprès du TQB a été supprimée. 
b) L'obligation d'obtenir l'approbation du TQB pour les transferts de contingents 
entre exportateurs a été supprimée. 
c) Les allocations spéciales en faveur des exportateurs qui n'ont pas de 
contingents ont été supprimées. 
• Un mécanisme spécial d'allocation de co ntingents aux PME a été mis en place. WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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• Les rapports sur l'utilisation des contingent s peuvent être consultés par Internet. 
 
6. Principales modifications apportées au ca dre institutionnel et juridique de la 
formulation et de la mise en œuvre de la politique commerciale 
 6.1 Réformes constitutionnelles 
 
268. Sri Lanka est un État libre, souverain et i ndépendant, composé d'institutions centrales et 
provinciales qui exercent les pouvoirs définis dans la  Constitution.  Le peup le est souverain.  Le 
pouvoir exécutif du peuple est exercé par le Président  en consultation avec le Premier Ministre et le 
Cabinet. 
269. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlemen t qui compte 225 députés (parmi lesquels le 
Président choisit les Ministres).  Les députés sont  élus pour six ans lors  d'élections générales 
périodiques à la proportionnelle.  Le Parlement est un e assemblée monocamérale.  Le Président et le 
Premier Ministre sont issus de partis politiques di fférents depuis 2001, mais les deux partis coopèrent 
au sujet des grandes questions d'intérêt national. 
270. Le pouvoir judiciaire est composé d'une Cour s uprême, d'une cour d'appel, d'une Haute Cour 
et d'un certain nombre de tribunaux subordonnés.  La Banque mondiale a appr ouvé un grand projet de 
réforme de certains aspects du système judiciaire.  Il s'agit d'améliorer le cadre juridique, la formation 
juridique et l'accès à l'information juridique dans le domaine du droit commercial, de renforcer les 
capacités du Registre des sociétés et d'améliorer l'effi cacité et la qualité des services et de la formation 
judiciaires. 
271. Le dernier amendement de la Constitution (17ème) a établi un Conseil constitutionnel et de 
nombreuses autres commissions.  Le Conseil constitu tionnel est chargé de superviser la nomination 
des hauts fonctionnaires qui, à l'avenir, sera décidée en consultation avec lui. 
272. Une Commission de la fonction publique a été créée.  Ses principales compétences 
concernent la nomination, la promotion, la mutati on, le contrôle disciplinaire et le limogeage des 
fonctionnaires. 
273. Une Commission électorale a été créée.  Elle sera chargée des compéten ces, des tâches et des 
fonctions conférées ou imposées à la Commission ou au Commissaire général aux élections, par la Constitution et par les lois en vigueur, en ce qui co ncerne l'élection du Président, des députés, des 
membres des conseils provinciaux et des membres des autorités locales et l'organisation de référendums. 
274. Une Commission du service judiciaire a été créée.  Elle est habilitée à nommer des juges à la 
Haute Cour et à nommer, promouvoir, muter, sanc tionner et limoger les magistrats et certaines 
catégories de fonctionnaires. 
275. Les politiques publiques sont formulées conjointemen t par l'exécutif et le législatif, qui ont 
été réformés.  Cela favorise une meilleure ges tion des affaires publiques grâce aux contre-pouvoirs 
qui rendent plus difficiles les politiques partisanes. Sri Lanka WT/TPR/G/128
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 6.2 Le nouveau processus décisionnel 
 
276. Le diagramme 137 décrit schématiquement le rôle des organes gouvernementaux dans le 
nouveau processus de formulation de la politique commerciale: 
• Cabinet et Sous-Comité de la  politique économique du Cabinet; 
• Ministère de l'élaboration et de l'application des politiques, qui définit les grandes 
lignes des politiques; 
• Comité de supervision du cadre macro- économique et commercial, qui contrôle 
l'exécution et supervise les ministères fonc tionnels responsables de la mise en œuvre 
des politiques. 
 277. Un Comité de supervision du cadre macro- économique et commercial a été créé pour 
superviser le cadre de la politique  macro-économique et de la politique  commerciale et l'exécution des 
politiques générales et en particulier des activités pr évues dans le RSL.  Il est composé de hauts 
fonctionnaires des ministères concernés et de représen tants du Conseil tarifaire, de la Banque centrale, 
du secteur privé et d'instituts de recherche. 
278. Ces modifications ont été décidées pour remédi er aux carences du système antérieur, dans 
lequel il y avait de nombreux conflits et doubles emploi s entre les fonctions de différents organismes.  
La structure prévue devra it dans une certaine mesure éliminer ces défauts et unir toutes les institutions 
concernées.  À cet égard, la mission principale du Comité de supervision du cadre macro-économique 
et commercial est de faire en sorte que les di fférents organismes et ministères responsables de 
l'exécution des politiques coordonnent leur action.  Il  est placé sous la tutelle du Sous-Comité de la 
politique économique du Cabinet. 
 6.3 Formulation de la Loi sur la protection des consommateurs 
 
279. Les récentes réformes des entreprises d'État, en particulier celles qui fournissent des services 
d'utilité publique, ont mis en évidence la nécessité d'une réglementation solide pour la protection des 
consommateurs. 
280. En janvier 2003, le Parlement a approuvé la Loi sur la Direction de la protection des 
consommateurs, dont le but est d'encadrer la politique  de la concurrence.  Ce tte loi a remplacé la Loi 
sur la Commission de l'équité des pratiques co mmerciales et la Loi sur la protection des 
consommateurs, et elle vise à la fois la concurren ce et la protection des consommateurs.  Elle a en 
outre fusionné les compétences et fonctions de la Commission de l'équité des pratiques commerciales 
et du Département du commerce intérieur. 
281. La nouvelle loi a créé une Direction de la conc urrence (CAA) qui a remplacé la Commission 
de l'équité des pratiques commerciales (FTC) et le Département du commerce intérieur (DIT).  La 
CAA se compose d'un service d'enquête et d'un organe juridictionnel, le Conseil de la 
consommation.
38  Ces deux institutions ont été créées au milieu de 2003 et ont commencé à 
fonctionner. 
                                                      
37 Voir l'annexe XV. 
 
38 A D V de S Indraratna (undated), Competition Policy and Law and Consumer Protection:  
Sri Lankan Case  [en ligne] (http://www.ciroap.org/apcl/conf/documents/Malaysia.doc) [20 mai 2003]. 
 WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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282. La CAA a pour tâches, entre autres, de contrôler ou de réprimer les accords de restriction du 
commerce conclus entre entreprises, les arrangeme nts de fixation de prix, les abus de position 
dominante et les pratiques visant à restreindre la concurrence, d'enquêter sur toute pratique 
anticoncurrentielle, de protéger les droits des conso mmateurs, d'étudier la situation du marché et de 
promouvoir l'éducation des consommateurs. 
283. Le Conseil de la consommation est habilité à pr endre une ordonnance dans un délai d'un mois 
après avoir reçu d'une autorité compétente ou de toute autre personne ou d'une association 
professionnelle une plainte pour pratique anticoncurre ntielle.  Il est habilité à convoquer des témoins 
et à obtenir et recevoir des éléments de preuve. 
284. Les pouvoirs d'enquête et les pouvoirs juridictionn els sont répartis entre la Direction de la 
consommation et le Conseil de la consommation.  Pa r exemple, il semble que la Direction peut faire 
des enquêtes au sujet de l'existence de monopoles, de fusions ou de pratiques anticoncurrentielles, 
mais doit s'en remettre au Conseil pour prendre une décision.  Toutefois, la Direction est habilitée à 
faire des enquêtes et à prendre des décisions en ce qui concerne les ha usses de prix de certains articles 
de première nécessité ("articles spécifiés").39 
285. Les pratiques commerciales restrictives liées aux monopoles et aux fusions-acquisitions ne 
sont actuellement pas visées par la loi.  Le gouvernement envisage d'adopter une politique de la 
concurrence qui s'appliquerait également à la lutte contre les monopoles ainsi qu'aux politiques 
micro-industrielles ayant une influence sur le ma rché et aux pratiques commerciales de l'État. 
 6.4 Gouvernement d'entreprise 
 
286. Normes comptables et normes d'audit obligatoires  – Le fait que les comptes publiés par les 
entreprises, cotées ou non,  ne reflètent pas fidèleme nt leur situation financiè re réelle est un problème 
très préoccupant.  Les autorités, conscientes de  l'importance du gouvernement d'entreprise, ont 
élaboré des lois pour obliger toutes les entreprises du pays à respecter certaines normes comptables et d'audit. 
287. En conséquence, la Loi n° 15 de 1995 sur les normes comptables et les normes d'audit a été 
adoptée en 1995 et elle habilite l'Institut sri-lanka is des experts-comptables à faire en sorte que les 
entreprises visées par la loi respectent ces normes dans la présentation de  leurs comptes annuels 
vérifiés.  Cela obligera ces entreprises à publier d es comptes vérifiés de bonne qualité et uniformes et 
accroîtra la transparence des états financiers. 
288. Les normes ont été publiées au numéro spécial du Journal officiel 1056/19 du 
2 décembre 1998.  La loi prévoit en outre la création d'un Conseil de surveillance des normes 
comptables et des normes d'audit, chargé de véri fier que les entreprises concernées respectent ces 
normes. 
289. Les entreprises visées par la loi sont les suivantes: 
• Sociétés agréées en vertu de la Loi bancaire n° 30 de 1988 
• Sociétés autorisées à avoir des activités d'assu rance en vertu de la Loi n° 25 de 1962 
sur le contrôle de l'assurance 
• Sociétés de crédit-bail 
                                                     
 
39 Sunday Observer  (19 August 2001), Challenges of fast changing market structures [en ligne] 
(http://origin.sundayobserver.lk/2001/08/19/ bus05.html) [8 avril 2003]. 
 Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 81 
 
 
• Sociétés d'affacturage 
• Entreprises agréées en vertu de la Loi n° 36 de 1987 sur la Commission des 
opérations de bourse pour gérer des fonds co mmuns de placement, sociétés de gestion 
de portefeuille, sociétés de bourse, courtiers en bourse et bourses. 
• Sociétés cotées en bourse 
• Entreprises publiques qui vendent des ma rchandises ou fournissent des services 
• Sociétés non cotées.40 
 
290. Si une entreprise visée par la loi ou son commi ssaire aux comptes ne respecte pas les normes 
comptables et les normes d'audit, le Conseil de su rveillance est habilité à les poursuivre en justice 
conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi. 
291. Le Conseil est aussi tenu de signaler aux asso ciations professionnelles de comptables les 
erreurs ou négligences commises par des comptables ch argés d'établir et d'arrêter les comptes de 
sociétés.  De même, il communiquera aux autorit és de régulation compétentes pour les entreprises 
concernées, telles que la Banque centrale dans le cas des banques et des soci étés financières et la 
Commission des opérations de bourse dans le ca s des sociétés cotées en bourse, les noms des 
entreprises qui ne respectent pas les normes comptables et les normes d'audit. 
 6.5 Loi sur les mesure s commerciales correctives 
 292. Sri Lanka n'a pas de lois ou règlements régi ssant les mesures antidumping, compensatoires et 
de sauvegarde.  Le gouvernement a rédigé des pr ojets de lois à ce sujet mais a repoussé sa décision 
concernant l'approbation et l'application de ces lois. 
7. Conduite des relations commerci ales régionales et bilatérales 
 7.1 Arrangements commerciaux régionaux 
 
293. En raison de l'importance de ses échanges avec les pays voisins, Sri Lanka a cherché à 
développer ses liens régionaux tout en restant a ttachée à la promotion d'un système commercial 
multilatéral exempt de restrictions. 
294. Les pays concernés ont conclu tout un réseau  d'accords qui se chevauchent, en tant que 
réponse stratégique à la conclusion d'accords de coopération rivaux.  Une bonne coopération 
internationale pourrait être très bénéfique.  C' est pourquoi le gouvernement a pour politique de 
conclure des accords bilatéraux, multilatéraux et régi onaux afin d'aider les entrepreneurs à explorer 
les possibilités de nouveaux marchés dans les pa ys qui leur paraissent intéressants.   
295. Sri Lanka est membre de l'Association sud-asia tique de coopération régionale (ASACR) et de 
l'Arrangement de commerce préférentiel d'Asie du Sud (SAPTA) et signataire de l'Accord de 
Bangkok, et participe au Système généralisé de préférences (SGP) et au Système global de 
préférences commerciales (SGPC). 
296. Sri Lanka bénéficie de préférences tarifaires dans le cadre du Système généralisé de 
préférences (SGP) et du Système global de préférences commerciales (SGPC).  En vertu du SGP, 
                                                     
 
40 Sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions de roupies, dont les fonds propres dépassent 
100 millions de roupies, dont l'actif brut dépasse 300 millions de roupies, dont les engagements envers les 
banques et autres établissements financiers dépassent 100 millions de roupies et dont l'effectif dépasse 
1 000 personnes. 
 WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
Page 82 
 
 
comme d'autres pays en développement, elle bénéfici e de taux de droits de douane réduits sur les 
marchés des pays développés participants.  Dans  le cadre du SGPC, elle échange des concessions 
tarifaires avec d'autres pays en développement. 
297. Le document d'orientation intitulé "Regaining Sri Lanka" (RSL) publié  par le gouvernement 
souligne la nécessité de conclure des accords b ilatéraux de libre-échange avec certains pays.  En 
conséquence, le Ministère du commerce et de la consommation, en association avec d'autres 
ministères fonctionnels, fait un effort concerté pour déterminer quels sont le s pays avec lesquels 
Sri Lanka pourrait engager des négociations accél érées en vue de conclure des accords de 
libre-échange (ALE) bilatéraux. 
298. Les bons résultats de l'application de l'Accord de libre-échange Inde-S ri Lanka ont convaincu 
les deux pays d'en élargir la portée et le cham p d'application.  Les deux gouvernements ont donc 
décidé de passer à l'étape suivante pour in tégrer dans l'ALE le commerce des services, 
l'investissement et d'autres domaines de coopéra tion, afin de le transformer en un accord de 
partenariat économique élargi. 
299. Ces accords permettent aux entrepreneurs sri-la nkais d'avoir un meilleur accès aux marchés.  
Sur le plan régional, Sri Lanka fait notamment par tie de l'Association de coopération régionale des 
pays du pourtour de l'océan Indien (IOR-ARC) et de la Coopération économ ique Bangladesh, Inde, 
Myanmar, Sri Lanka et Thaïlande (BIMST-EC), établies en 1997 et 1998 respectivement. 
 Faits nouveaux 
 - Le dernier cycle de négociations au ni veau des fonctionnaires concernant l'ALE 
Sri Lanka-Pakistan s'est terminé en mars 2003. 
 - En vertu d'un accord-cadre sur le commerce et l'investissement, Sri Lanka et les États-Unis 
s'emploient à renforcer leur coopération commerc iale et économique dans la perspective de 
conclure un ALE. 
 
- Sri Lanka a l'intention de conclure des ALE av ec l'Égypte, le Bangladesh, la Thaïlande et la 
Malaisie et les premières séries de négociations ont commencé.  Après plusieurs cycles de négociations, le projet de l'accord-cadre en vue de la conclusion d' un ALE Sri-Lanka-Égypte 
a été approuvé au niveau des hauts fonctionnaires. 
 
- Une première série de pourparlers en vue de l'élaboration d'un accord de partenariat 
économique élargi entre Singapour et Sri La nka (CEPASS) s'est achevée en octobre 2003. 
 - Quatre cycles de négociations visant à établir  une zone de libre-échange BIMST-EC, dont 
Sri Lanka ferait partie, ont déjà été menés. 
 - En tant que membre de l'ASACR, Sri Lanka sera partie à l'ALE d'As ie du Sud (SAFTA) dont 
la conclusion est proche.  La zone de libre-échange devrait être créée d'ici à janvier 2006. 
 
 7.2 Sri Lanka et le système commercial multilatéral 
 
300. Sri Lanka est Membre fondateur de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT) et de l'Organisation mondiale du commerce (O MC).  Elle accorde le traitement NPF à tous 
ses partenaires commerciaux. Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 83 
 
 
 a) Engagements tarifaires 
 
301. Dans le Cycle d'Uruguay, Sri Lanka a consolidé la plupart de ses droits de douane visant les 
produits agricoles et non agricoles au taux de 50 p our cent.  Depuis, elle a consolidé 98 pour cent des 
positions reprises à l'annexe I de l'Accord sur l' agriculture.  Les droits visant certains produits 
agricoles qui n'ont pas été consolidés lors du Cycle d'Uruguay car ils faisaient l'objet d'une négociation au titre de l'article XXVIII seront c onsolidés à partir de janvier 2004 au taux convenu 
durant cette négociation.  En outre, des réductions de  droits sur les textiles et les vêtements sont 
entrées en vigueur le 1
er mars 2001.41 
 b) Agriculture 
 
302. Alors que les négociations de l'OMC sur l'ag riculture entrent dans une phase cruciale, 
Sri Lanka s'est beaucoup intéressée au débat con cernant les moyens de répondre aux préoccupations 
légitimes des pays en développement, telles que le déve loppement rural et la sécurité alimentaire.  La 
politique agricole de Sri Lanka avait déjà été beau coup libéralisée avant l'adoption de l'Accord sur 
l'agriculture en raison des réformes macro-éc onomiques menées dans le cadre des programmes 
structurels appuyés par la Banque mondiale et le Fonds  monétaire international.  En fait, l'agriculture 
sri-lankaise est déjà beaucoup plus libéralisée que ne le prévoient l es engagements pris dans le cadre 
de l'Accord sur l'agriculture.  Sri Lanka applique depuis longtemps une politique agricole comportant 
deux axes principaux, la promotion d'une agriculture  de plantation moderne axée sur l'exportation et 
le soutien à l'agriculture de subsistance, c'est-à-di re la production, par des petits paysans, de produits 
alimentaires de base destinés au marché intérieur. 
303. Comme nous l'avons vu plus haut, l'agriculture  fournit encore l'essentiel des produits 
alimentaires de base et assure la subsistance d'une  importante population rurale, représentant près de 
35 pour cent de la main-d'œuvre.  Sa contribution au  PIB est de près de 20 pour cent et elle est une 
importante source de devises, fournissant près de 20  pour cent des recettes d'exportation.  Près de 
75 pour cent de la population vivent dans les campa gnes, ce qui signifie que son activité principale est 
l'agriculture.  En outre, l'alimentation absorbe une grande partie du budget de s ménages sri-lankais.  
L'agriculture offre de nombreuses possi bilités pour l'expansion de l'économie. 
304. L'agriculture joue un rôle majeur dans le dé veloppement du pays en assurant la sécurité 
alimentaire et le développement rural et en contri buant à la lutte contre la pauvreté.  Selon la 
définition adoptée à l'OMC, Sri Lanka est considérée  comme pays en dévelo ppement importateur net 
de produits alimentaires (pays exposé à l'insécurité alimentaire). 
305. Il est donc admis que Sri Lanka doit prendre des mesures pour accroître la productivité de 
l'agriculture et la production vivr ière conformément à ses besoins et à son potentiel.  Les principales 
mesures de politique agricole, sur le plan interne,  ont été appliquées dans le cadre des programmes 
globaux de réformes structurelles.  Ces mesures ont  été très douloureuses et parfois défavorables à la 
population rurale tributaire de l'agriculture de s ubsistance.  Sri Lanka aurait dû appliquer sa politique 
agricole en profitant de la marge de manœuvre que lu i offrait l'Accord sur l'agri culture.  Toutefois, la 
politique de libéralisation autonome n'a pas tenu comp te du rôle particulier de l'agriculture dans 
l'économie du pays.  On aurait pu employer un large éventail d'instruments pour atteindre les objectifs 
visés. 
                                                      
41 Les modifications et corrections ap portées à la Liste VI de Sri Lanka ont été certifiées et sont entrées 
en vigueur le 7 juin 2001 (document de l'OMC WT/Let/398, 22 juin 2001);  et document de l'OMC 
G/MA/TAR/RS/77, 7 mars 2001. 
 WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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306. C'est pourquoi, depuis la Conférence ministérielle  de Seattle, les pays en développement, y 
compris Sri Lanka, ont cherché à obtenir la créati on d'une catégorie de mesu res "de développement" 
qui leur donnerait une plus grande  latitude pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture.  Il 
s'agirait d'un ensemble de mesures permettant d' appliquer des politiques propices au développement. 
307. À cet effet, Sri Lanka, de concert avec plusie urs autres pays en développement, a présenté 
durant la première phase un certain  nombre de propositions  de négociations et a élaboré durant la 
deuxième phase la proposition informelle de créer une  catégorie "développement".  Cette catégorie 
engloberait les mesures propres à accroître la sécurité alimentaire et à sauvegarder les moyens d'existence des communautés rurales.  Il s'agi ssait de répondre aux préoccupations de Sri Lanka:  
a) protéger et accroître la capacité de production vivr ière, en particulier pour les aliments de base;  
b) sauvegarder les emplois des ruraux pauvres et c) protéger les petits paysans et les paysans 
marginaux contre l'afflux de pro duits d'importation bon marché.  Les principaux éléments de la 
proposition étaient les suivants:  les cultures vivr ières essentielles pour la sécurité alimentaire, 
principal moyen d'existence des petits paysans pauvr es, devraient être exemptées des engagements de 
réduction prévus par l'Accord sur l'agriculture;  les pays en développement dont le niveau de soutien 
interne est en dessous du seuil de minimis  devraient être autorisés à maintenir des consolidations 
tarifaires "appropriées" pour les produits essentiels pour  la sécurité alimentaire, en conservant les taux 
consolidés au niveau actuel ou en les majorant s'ils  n'assurent pas une protection efficace, et à mettre 
en œuvre un "mécanisme de sauvegarde approprié" en cas de gonflement subit des importations de 
produits alimentaires de base.  Sri Lanka a défini sa position pour les négociations en cours 
concernant l'accès aux marchés, le soutien interne et  la concurrence à l'exportation en tenant compte 
de la multifonctionnalité de l'agriculture. 
 c) Accès aux marchés des produits non agricoles 
 
308. Comme nous l'avons vu plus haut, les recettes douanières sont une des grandes composantes 
des recettes de l'État (près de  11 pour cent sur la période 1999-2003).  Selon les projections, la 
proportion devrait être de 14 pour cent en 2004.  Pour  cela, il faut maintenir les taux de droits actuels, 
calculés pour maximiser les recettes douanières, ta nt qu'on n'aura pas mis en place des mécanismes 
pour compenser la perte de ces recettes.  De plus, Sri Lanka a besoin de pouvoir appliquer des droits 
pour promouvoir le développement d'industries naissant es.  Elle devra donc établir un taux de droit 
minimum. 
309. En raison des considérations ci-dessus, Sri Lanka a appuyé la pos ition selon laquelle il 
faudrait envisager une "réciprocité qui ne soit pas complète" pour l es modalités de négociations dans 
le domaine de l'accès aux marchés des produits non agricoles. 
310. Dans ce secteur, Sri Lanka n'a consolidé que 28 pour cent de ses droits, en vertu des 
engagements pris durant le Cycle d'Uruguay en 1995 et des engagements unilaté raux pris en 2001.  La 
moyenne des droits appliqués aux produits non consolidés est de 7 pour cent.  Sur la base des taux 
appliqués en 2001 et des niveaux actuels de consolid ation, la moyenne des droits de Sri Lanka est de 
16,74 pour cent.  L'analyse faite par les autorit és a montré que, comme la moyenne de ces droits est 
faible et que seule une petite partie des droits sont consolidés, avec la formule proposée, Sri Lanka 
serait pénalisée pour n'avoir pas consolidé ses droits à un niveau plus élevé. 
311. En réponse aux arguments présentés par Sri Lanka et d'autres pays en développement, il a été 
proposé, dans le projet de document sur les modalit és, d'exempter de tout engagement de réduction 
des droits au moyen d'une formule les pays qui avaient consolidé moins de 35 pour cent des lignes 
tarifaires concernant les produits non agricoles.  C es pays devraient consolider leurs droits au taux 
moyen des pays en développement, c'est-à-dire 27, 5 pour cent, ce qui laisserait à Sri Lanka la marge Sri Lanka WT/TPR/G/128
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de manœuvre nécessaire.  Cela aurait été un résultat très satisfaisant si le projet de Déclaration 
ministérielle avait été adopté à Cancún en septembre 2003. 
 d) Services 
 312. Comme le montre le tableau 1, le secteur des services représente près de 54 pour cent du PIB 
de Sri Lanka.  Le gouvernement est bien conscien t de l'importance des services pour l'économie et 
pour l'obtention de la croissance souhaitée.  La st ratégie de développement vise à promouvoir le bon 
fonctionnement des activités de services, en part iculier dans les sous-secteurs essentiels pour 
l'économie.  Ces sous-secteurs sont  le tourisme, les communications , la banque, l'assurance et le 
transport maritime et aérien. 
313. En conséquence, Sri Lanka envisage la lib éralisation des services sous l'angle du 
développement et cherche à attirer des investisseurs  étrangers pour aménager des infrastructures, car 
l'efficacité des services contribue à accroître la co mpétitivité des industries.  Comme nous l'avons vu 
plus haut, le gouvernement a adopté des politiqu es visant à créer un meilleur environnement pour 
encourager l'investissement local et étra nger et garantir une concurrence loyale. 
314. Pour Sri Lanka, les principaux objectifs des négoc iations en cours sur les services doivent être 
de promouvoir la croissance, d'accroître la participa tion des pays en développement et de réduire ou 
d'éliminer les mesures qui lim itent l'accès aux marchés.   
315. Sri Lanka a déjà présenté des listes de demandes à 18 pays.  Elle a fait des demandes dans les 
domaines suivants:  a) Services professionnels
 – Services des sages-femmes, infirmiers, 
physiothérapeutes et autres personnels pa ramédicaux;  b) Services informatiques  – Services 
consultatifs concernant le matériel informatique, services d'élaboration de logiciels, services de 
traitement des données, services de bases de  données;  c) Services de communication  – Services de 
télécommunication, services de téléphonie vocale, services de transmission de données à commutation de circuit, services de lignes louées, courrier électro nique, courrier vocal et informations et bases de 
données en ligne;  d) Services liés à la santé et services sociaux
 – Autres services liés à la santé 
humaine (établissements de santé avec hébergement autres que les services hospitaliers – soins 
gériatriques), réflexologie, soins et thérapeutiques ayurvédiques, phytothérapies autres que les soins 
de santé humaine (thérapeutiques ayurvédiques, phytothérapie et aromathérapie, services de 
méditation en dispensaire, services de soins esthé tiques et de remise en forme), traitements 
cosmétiques, autres services de soins esthétiques (soi ns du corps, phytothérapie, centres de remise en 
forme);  e) Services de transport  – Services de transport aérien (systèmes de réservation informatisés);  
f) Services auxiliaires de tous les modes de transport  – Services de manutention et d'entreposage, 
services d'agences de transport de marchandises et services de transitaires.  Dans ces sous-secteurs, Sri Lanka a demandé des engageme nts horizontaux d'accès aux marché s complets pour les modes 1, 
2, 3 et 4 ( Mouvement des personnes physiques ). 
316. Pour les pays en développement comme Sri Lanka, la grande difficulté sera probablement 
d'obtenir une libéralisation des services en mode 4 (mouvement des personnes physiques).  Ces pays ont fait des propositions précises soulignant la nécess ité de libéraliser ce mode de fourniture très 
important, ce qui est indispensable pour qu'ils puissen t fournir des services aux pays développés.  En 
tant que pays en développement, Sri Lanka a un av antage comparatif pour l'exportation de services à 
forte intensité de main-d'œuvre impliquant un m ouvement de personnes physiques et, par conséquent, 
le degré auquel les autres Membres de l'OMC seront  prêts à accepter des engagements effectifs pour 
le mode 4 déterminera dans  quelle mesure elle pourra retirer des avantages des négociations en cours. WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
Page 86 
 
 
317. Sri Lanka a aussi présenté ses offres initiales en réponse à diverses demandes communiquées 
par les Membres de l'OMC.  Elle a fait en août 2003 des offres initiales concernant les télécommunications, les services financiers et le tourisme.  Le Comité interministériel des services étudie attentivement les offres concernant d'autres sous-secteurs, comme l'enseignement tertiaire, les 
services de distribution, y compris la vente au détail,  et les services professionnels, afin de déterminer 
si Sri Lanka peut prendre des engagements additi onnels.  Le gouvernement a l'intention de présenter 
d'autres offres au début de 2004 à mesure que les négociations progresseront. 
318. Sri Lanka considère en outre qu'il faut teni r dûment compte, dans les négociations, des 
mesures de libéralisation autonome prises par l es Membres depuis les précédentes négociations, et 
leur accorder un crédit correspondant.  Elle s'a ttend à ce que les "modalités de traitement de la 
libéralisation autonome" adoptées par le Conseil de s services en session extraordinaire soient prises 
en considération dans les négocia tions bilatérales.  Elle attach e aussi une grande importance à 
l'élaboration de règles concernant les sauvegardes,  les subventions et les marchés publics dans le 
secteur des services, qui devrait progresser parallèlement au processus de négociation. 
 e) Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 
 
319. Sri Lanka est partie à la Convention institu ant l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI) et à d'autres conventi ons concernant la propriété intellectuelle.
42  Elle a signé le 
20 septembre 1991 un accord bilatéral avec les État s-Unis pour protéger les droits de propriété 
intellectuelle.43 
320. Sri Lanka a adopté sa première loi complète sur la protection des droits de propriété 
intellectuelle en 1979 (Loi n° 52 de 1979).  Depuis, elle a apporté plusieurs modifications importantes 
à son régime de protection de la propriété intellect uelle.  Ces modifications visaient en particulier à 
aligner ce régime sur les dispositions de l'Accord de  l'OMC sur les ADPIC.  La Loi de 1979 a régi la 
protection des droits de propriété intellectuelle  en Sri Lanka jusqu'au milieu de novembre 2003. 
321. À l'origine, la Loi n° 52 sur le Code de la  propriété intellectuelle comportait des textes 
régissant le droit d'auteur, les dessins et modèle s industriels, les brevets, les marques, les noms 
commerciaux et la concurrence déloyale.  Durant  la période examinée, le gouvernement a revu, 
consolidé et modifié les textes et rédigé un nouveau projet de loi portant modification du Code de la 
propriété intellectuelle afin de régl ementer le droit d'auteur et les droits connexes et d'introduire les 
amendements requis par l'Accord sur les ADPIC. 
                                                      
42 Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Traité de coopération en 
matière de brevets, Convention de Berne pour la protec tion des œuvres littéraires et artistiques, Convention de 
Paris pour la protection de la propriété industrielle, Acco rd de Madrid concernant la répression des indications 
de provenance fausses ou fallacieuses, Tr aité sur le droit des marques, Traité de Nairobi concernant la protection 
du symbole olympique et Amendement de l'article 9 3) de la Convention instituant l'OMPI.  Intellectual 
Property Protection Treaties [en ligne] (http://www.w ipo.int/treaties/sitemap/a-z.html) [15 octobre 2003]. 
 
43 Gouvernement des États-Unis (2002), Sri Lanka Country Commercial Guide FY2002  [en ligne] 
(http://www.usatrade.gov/Website/CCG.nsf/ CCGurl/CCG-SRI_LANKA20 02-CH-1:-00468C89) 
[14 février 2003]. 
 Sri Lanka WT/TPR/G/128
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322. La Loi sri-lankaise sur la propriété intellectuelle  (Loi n° 52 de 1979 et ses modifications) a été 
notifiée à l'OMC et examinée par le Conseil des ADPIC le 27 novembre 2001.44 
323. Le Parlement a adopté aux alentours du 25 ju illet 2003 une nouvelle Loi sur la propriété 
intellectuelle (Loi n° 36 de 2003).  Cette loi ayant été certifiée par le Président du Parlement comme le 
prévoit l'article 80 1) de la Constitution, elle régit dé sormais la protection de la  propriété intellectuelle.  
Elle est entrée en vigueur le 12 novembre 2003. 
324. Cette loi contient les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à leur 
enregistrement, au contrôle et à l'administrati on, apporte des modifications à l'Ordonnance sur les 
douanes (chapitre 235) et à la Loi n° 10 de 19 96 sur la Haute Cour des provinces (dispositions 
spéciales) et régit les questions connexes.  Elle donnera à Sri Lanka un cadre juridique complet pour 
la protection des droits de propriété intellectuelle. 
325. La nouvelle loi est conforme à toutes les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  Elle 
concerne aussi des domaines qui ne sont pas visés par cet accord, tels que le Traité sur le droit des marques, l'Accord bilatéral États-Unis–Sri Lanka et  certaines dispositions des traités Internet de 1996 
de l'OMPI.  Elle s'applique aux questions suivant es:  droit d'auteur et droits connexes, brevets, 
marques de commerce et de fabrique, marques de  certification, marques collectives, dessins et 
modèles industriels, topographie de circuits intégrés, renseignements non divulgués, protection contre 
la concurrence déloyale, indica tions géographiques, administration des droits de propriété 
intellectuelle et mécanismes d'exécuti on efficaces, économiques et rapides.   
326. Le point de contact de Sri Lanka  pour la propriété intellectuelle est le Registre des brevets et 
des marques (Registrar of Patents & Trade Marks of Sri Lanka).
45  Sri Lanka a un Office de la 
propriété intellectuelle, qui relève du Ministère du co mmerce et de la consommation et qui enregistre 
et administre les dessins et modèles industriels, le s brevets, les marques et les autres éléments visés 
par la loi.  Les institutions chargées de faire respecte r les droits de propriété intellectuelle sont l'Office 
national de la propriété intellect uelle, le Département des douan es, la police nationale et le 
Département du Procureur général. 
  i) Droit d'auteur et droits conne xes (partie II – chapitres I et II) 
 
327. La protection conférée par la Loi n° 36 de 200 3 sur la propriété intellectuelle en ce qui 
concerne les œuvres visées par le droit d'auteur et  les droits connexes qui n'ont pas été publiées, 
interprétées ou exécutées, produit es ou fixées en Sri Lanka par des non-nationaux, est accordée en 
vertu de et conformément à toute convention inte rnationale à laquelle Sri Lanka est partie.  La 
réciprocité n'est pas une condition de la protection des œuvres d'auteurs qui sont des nationaux ou sont 
domiciliés en Sri Lanka et des œuvres publiées pour la première fois en Sri Lanka ou à l'étranger mais 
aussi publiées en Sri Lanka dans les 30 jours suivan t leur publication à l'étranger, quelle que soit la 
nationalité ou le domicile de l'aute ur.  Des dispositions similaires s' appliquent aux droits connexes.  
La nouvelle loi de 2003 est conforme à toutes les pr escriptions de la Convention de Berne et de la 
Convention de Rome et à une partie des dispositions  des deux traités Internet de 1996 de l'OMPI.   
                                                      
44 Document de l'OMC JOB(01)/156/Rev.1 (Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce, 21 novembre 2001).   
 
45 Document de l'OMC IP/N/3/Rev.6, 1er mars 2002. 
 WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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  ii) Dessins et modèles industriels (partie III – chapitres III à X ) 
 328. La loi protège tous les dessins et modèles industriels nouveaux
46 à l'exception des éléments 
qui ne servent qu'à obtenir un résultat technique.  L es éléments d'un dessin ou modèle industriel qui ne 
servent qu'à obtenir un résultat technique peuven t être brevetés s'ils satisfont aux critères de 
brevetabilité.  Ils peuvent donc être protégés pa r les dispositions légales relatives aux brevets. 
329. Les dessins et modèles industriels peuvent être prot égés par le droit d'auteur et par la partie III 
de la nouvelle loi.  Les principales différences conc ernant l'étendue de la protection conférée par les 
parties II et III de la Loi n° 36 de 2003 sur la propr iété intellectuelle sont récapitulées dans le tableau 
ci-dessous: 
 
Aspect Partie II Partie III 
Durée de la protection Vie de l'auteur plus 70 ans Cinq ans renouvelables pour deux périodes de 
cinq ans 
Formalités Non nécessaire Enregistrement obligatoire 
Droits moraux Protégés Non protégés par l'enregistrement 
Antériorité Éléments de preuve si nécessa ires Première demande d'enregistrement 
Protection Les créations indépenda ntes ne portent pas atteinte 
aux droits sur des créations antérieures Les créations indépendantes sont réputées porter 
atteintes aux droits. 
 
330. Un dessin ou modèle industriel est nouveau s'il n'a pas été mis à la disposition du public (par 
description, par utilisation ou de toute autre manière)  avant la date de demande d'enregistrement ou 
avant la date d'antériorité valablement revendiquée (a rticle 31).  Le créateur (c'est-à-dire la personne 
qui présente la première demande d'enregistreme nt ou qui revendique valablement la première 
antériorité) a droit à la protection (article 32).  L'article 48 énonce de façon exhaustive certaines 
exceptions, notamment en ce qui concerne le dr oit d'obtenir une protection lorsque plusieurs 
personnes ont créé collectivement le dessin ou modèle  (articles 32 et 34) ou lorsque le dessin ou 
modèle a été créé dans le ca dre d'un contrat de travail. 
331. Pour être protégé en vertu de la partie III de  la nouvelle loi, un dessin ou modèle industriel 
doit être enregistré (article 36).  Les demandes d' enregistrement doivent être adressées au Directeur 
général de la propriété intellectue lle désigné en vertu de la loi.  Celui-ci examine les demandes pour 
vérifier leur conformité à certaines prescriptions de  forme.  Il peut refuser d'enregistrer un dessin ou 
modèle si la demande n'est pas conforme à la procéd ure définie dans la loi (re devance, déclaration de 
nouveauté, etc.) ou si le dessin ou modèle ne satisfait pas aux conditions d'enregistrement (articles 36, 
37, 38 et 39). 
332. Les demandes d'enregistrement de dessins et modèles industriels ne sont pas publiées pour 
permettre une opposition avant l'enregistrement.  L es dessins et modèles ne sont publiés qu'après 
l'enregistrement (article 44) et toute personne pe ut demander au tribunal de district de Colombo 
d'annuler l'enregistrement pour les motifs spécifiés dans  la loi.  La loi ne prévoit aucune date limite 
pour la présentation d'une demande d'annulation. 
                                                      
46 Est considéré comme dessin ou modèle industriel toute composition de lignes ou de couleurs ou de 
formes tridimensionnelles, associées ou non avec des lignes ou couleurs, qui donne une apparence spéciale à un 
produit industriel ou artisanal et qui peut servir de modèle pour un tel produit (partie III, dessins et modèles 
industriels, chapitre III, article 30). 
 Sri Lanka WT/TPR/G/128
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333. L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel prend fin cinq ans après la date de réception 
de la demande et peut être re nouvelé pour deux périodes consécutives de cinq ans chacune moyennant 
le versement de la redevance pré vue (article 45).  La durée maximale de l'enregistrement d'un dessin 
ou modèle industriel est donc de 15 ans à compter de la date de présen tation de la demande.  
L'enregistrement confère au créateur le droit de  reproduire un article d'après le dessin ou modèle 
industriel et d'importer, de vendre,  de stocker ou d'employer un tel ar ticle.  Ces droits peuvent être 
transférés par cession, par transmission de l'enregi strement ou par conclusion d'un contrat de licence 
(article 47). 
  iii) Brevets (partie IV – chapitres XI à XVIII) 
 
334. Sri Lanka accorde des brevets pour les inventions qui sont nouvelles47, si elles impliquent une 
activité inventive et si elles sont susceptibles d'une  application industrielle (article 63).  Selon la 
définition de la loi, une invention est "l'idée d'un inventeur qui donne une solution concrète à un 
problème technologique précis";  les inventions peuven t être des produits ou des procédés (article 62).  
Les demandes de brevet doivent satisfaire à toutes les prescriptions définies aux articles 71, 72 et 73 
et être accompagnées d'un rapport de recherche en nouveauté (article 73).  Ce rtaines inventions ne 
peuvent pas être brevetées en Sri Lanka.48 
335. Le droit conféré par le brevet appartient à l'inve nteur.  Le titulaire d'un brevet peut exploiter, 
céder ou transmettre le brevet et conclure des accords de licence pour transférer ses droits.49  L e s  
brevets sont valables pour 20 ans à compter de la date  de demande d'enregistre ment (article 83), mais 
doivent être renouvelés chaque année.  La durée de 20 ans ne peut pas être prolongée. 
336. Le Directeur général de la propriété intellect uelle, une fois nommé conformément à la loi, 
examinera la demande et vérifiera que les conditio ns énoncées à l'article 78 1), qui semblent ne pas 
être purement administratives (article 78), sont satis faites.  Le brevet est enregistré et publié au 
Journal officiel (article 80).  Il est possible de s'adresser au tribunal pour demander une invalidation 
ou une déclaration de nullité d'un brevet par exem ple au motif que l'inve ntion n'est pas nouvelle ou 
n'est pas brevetable ou qu'il y a des doutes au suje t de l'identité de l'inventeur (article 99). 
                                                      
47 Une invention est considérée comme nouvelle si elle ne pouvait pas être prévue par l'état de la 
technique, notion qui est définie dans la loi (article 64). 
 
48 Les inventions non brevetables sont les suivantes:  découvertes, théories scientifiques et méthodes 
mathématiques;  plantes ou animaux autres que les micro-organismes et processus essentiellement biologiques pour la reproduction de végétaux ou d'animaux, autres que les processus micro-biologiques et produits de ces 
processus;  systèmes, règles ou méthodes pour conduire les affaires, effectuer des actes purement mentaux ou 
pratiquer des jeux;  méthodes de traitement chirur gical ou thérapeutique de l'homme ou des animaux et 
méthodes de diagnostic pratiquées sur le corps humain ou sur le corps d'un animal;  inventions pouvant 
permettre l'utilisation de matières nucléaires ou de l'éner gie nucléaire dans une arme nucléaire;  et inventions 
dont il faut empêcher l'exploitation commerciale en Sri La nka pour protéger l'ordre public, la moralité publique 
ou la vie et la santé de l'homme, des animaux ou des végétaux ou pour éviter un dommage grave à 
l'environnement (article 62 3)). 
 
49 On entend par exploitation d'un brevet de produit la fabrication, l'importation, l'offre à la vente, la 
vente, l'exportation ou l'utilisation du produit, le stockage du produit en vue de l'offrir à la vente, de le vendre, 
de l'exporter ou de l'utiliser.  On entend par exploitation d'un brevet de procédé l'utilisation du procédé et 
l'importation, le stockage, la vente et l'utilisation d'un produit fabriqué au moyen du procédé breveté et le fait 
d'empêcher toute personne d'empl oyer ce procédé (article 84). 
 WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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337. Toutefois, l'octroi d'un brevet ne peut pas être refusé et un brevet ne peut pas être invalidé au 
motif que son exploitation commerciale est interd ite par une loi ou un règl ement.  En revanche, 
l'exploitation commerciale d'un brevet peut être em pêchée pour préserver l'ordre public (article 79 1)). 
338. La nouvelle loi contient un article important concernant les limites des droits exclusifs 
conférés par l'article 84.  Cet article vise l'épui sement des droits de propriété intellectuelle 
(article 86 1)) et les autres utilisations sans l'autorisat ion du titulaire du droit (article 86 2)).  En outre, 
l'article 87 reconnaît les droits d'autres personn es découlant d'une fabrication ou d'une utilisation 
antérieure.   
  iv) Marques et noms commerciaux (partie V – chapitres XIX à XXX) 
 
339. La partie V du Code protège les marques de  commerce et de fabrique, les marques de 
services, les noms commerciaux, les marques collectives, les marques de certification et les indications géographiques.  Le droit exclusif sur une marque est acquis par enregistrement 
(article 102).  L'enregistrement est accordé à la pr emière personne qui a présen té une demande valable 
ou qui satisfait les conditions de valid ité d'une demande et revendique une antériorité (article 102 2)).   
340. Une marque peut être composée de mots, de devises, de dessins, etc.
50  La protection est 
conférée pour toutes les marques enregistrées et est essentiellement une protection contre la concurrence déloyale.  Une marque ressemblant  à une indication géographique, à un nom ou une 
appellation géographique, à une mar que collective, à une marque de certification ou à une marque 
réputée ne peut pas être enregistrée en tant que marque de commerce ou de fabrique.  Les marques 
réputées non enregistrées en Sri Lanka sont protégées (a rticle 104 1) d)).  Une marque similaire à une 
marque réputée ne peut pas être enregistrée puisque  la marque réputée est protégée.  De plus, pour 
protéger les marques réputées, on peut invoquer la Loi sur la concurrence déloyale et le délit de 
common law de substitution. 
341. Les marques de commerce et de fabrique enregist rées sont valables dix ans et l'enregistrement 
peut être renouvelé par périodes consécutives de dix ans.
51  Le nombre de renouvellements n'est pas 
limité (articles 118 1) et 119 1)).  Le  titulaire de la marque a le droit ex clusif d'utiliser la marque, de la 
céder ou de transmettre l'enregistrement et de conclure des accords de licence (article 121 1)). 
342. La nouvelle loi contient un article  important traitant des limita tions des droits du propriétaire 
d'une marque enregistrée.  En vertu de l'article 122 b), les tiers ont le droit d'utiliser la marque pour 
des marchandises légalement produites, importées, offertes à la vente, vendues, utilisées ou stockées 
en Sri Lanka, à condition que ces marchandises n'aient subi aucune modification. 
343. Le Directeur du Registre examine les demandes d'enregistrement et, si la marque est jugée 
acceptable, il en avise le requérant (article 110).  Le requérant dispose de deux mois pour verser la 
redevance exigée pour la publication de la marque au Journal officiel.  Toute personne peut s'opposer 
à l'enregistrement d'une marque dans un délai de cinq ans à compte r de la date de délivrance du 
certificat d'enregistrement (article 134 3)).  Si le Directeur du Registre ne reçoit aucun avis 
d'opposition, il enregistre la marque. 
                                                      
50 Les articles 103 et 104 du Code donnent une liste de marques qui ne peuvent pas être enregistrées 
pour des motifs objectifs ou en raison des droits de tiers. 
 
51 Le renouvellement de l'enregistrement ne fait l'objet d'aucun examen supplémentaire par le Directeur 
du Registre et nul ne peut s'y opposer (article 119 2)). 
 Sri Lanka WT/TPR/G/128
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344. Les marques enregistrées ne peuvent être radi ées qu'en vertu des dispositions des articles 136, 
137 et 172 de la loi.52  En vertu de l'article 136, une marque pe ut être radiée si son titulaire, sans motif 
valable, ne l'a pas utilisée en Sri Lanka pendant  cinq années consécutives précédant immédiatement la 
date de présentation de la demande  au tribunal, ou si elle est devenue un nom générique et a donc 
perdu sa signification aux yeux du public. 
  v) Indications géographiques (partie IX – chapitre XXXIII) 
 
345. La nouvelle loi reprend la définition des indica tions géographiques donnée dans l'Accord sur 
les ADPIC aux fins de l'applicati on du droit national (article 101). 
346. La loi interdit l'emploi d'indications trompe uses qui pourraient donner à penser qu'un produit 
(produit agricole, produit alimentaire, vin ou alc ool) provient d'une zone gé ographique autre que son 
véritable lieu d'origine (article 16 1) i)). 
347. La loi interdit toute utilisation d'une i ndication géographique constituant un acte de 
concurrence déloyale au sens de l'article 160 (article 161 1) ii)). 
348. Il est interdit d'employer des expressions tell es que "genre", "type", "méthode" ou "imitation" 
dans les appellations de produits agricoles, de  produits alimentaires, de vins et d'alcools 
(article 161 1) iii)). 
349. La protection des indications géographiques conférée par les articles 103 (marques), 160 
(concurrence déloyale) et 161 s'applique aux indicatio ns qui, même si elles sont formellement exactes 
quant au territoire, à la région ou à la localité de  provenance, peuvent donner au public l'impression 
que le produit provient d'un autre pays (article 161 2)). 
350. Lorsqu'il existe des indications géographiques homonymes de produits agricoles, produits 
alimentaires, vins ou alcools, la protection est conférée à chaque indication, sous réserve des 
dispositions de l'article 161 2).   
351. L'emploi frauduleux des indications géographiques "thé de Ceylan" et "cannelle de Ceylan" 
est un délit qui peut être sanctionné par une peine d'emprisonnement et une amende de 
500 000 roupies (article 191 b)). 
352. La loi permet d'enregistrer un produit dont  le caractère distinctif, les principales 
caractéristiques ou la réputation et  la qualité sont imputables à s on origine géographique;  cela vaut 
pour les produits agricoles, les produits alimentaires,  les vins et les alcools.  L'enregistrement est 
facilité par l'emploi de marques de certification et de marques collectives.   
353. L'Office sri-lankais du thé a rédigé un règlem ent pour l'enregistrement des utilisateurs 
autorisés de l'appellation thé de Ceylan.  Ce règlemen t sera appliqué en vertu de la Loi n° 14 de 1975 
sur l'Office du thé pour déterminer les formalités et  règles régissant l'enregistrement des utilisateurs 
autorisés de l'appellation Ceylan et des autres appella tions des principales zones de culture du thé de 
Sri Lanka. 
                                                      
52 Les articles 136 et 137 traitent des procédures en annulation. 
 WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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354. Sri Lanka est favorable à une extension de la  protection des indications géographiques à des 
produits autres que les vins et alcools.53 
  vi) Topographies 
 355. La Loi de 2003 sur la propriété intellectuelle protège les topographies de circuits intégrés. 
356. Les topographies sont protégées pendant dix ans à compter de leur première exploitation 
commerciale en Sri Lanka ou à l'étranger.  La protec tion dure jusqu'à la fin de la dixième année civile 
et aucune prolongation n'est accordée (article 149  2)).  Les topographies qui ont été exploitées 
commercialement en Sri Lanka ou à l'étranger pendant  plus de deux ans avant la promulgation de la 
loi ne peuvent pas être protégées (article 184 2) v)). 
357. La protection est conférée pour les topograp hies originales à condition qu'elles soient 
enregistrées.  Le titulaire a le droit exclusif d'auto riser la reproduction, l'importation, la vente et la 
distribution.  Toutefois, les topographies peuvent être reproduites à des fins d'évaluation, d'analyse, de recherche ou d'enseignement (article 148 2)).  Le  titulaire peut céder ou transférer ses droits. 
358. La nouvelle loi prévoit une possi bilité de radiation des topogra phies enregistrées pour certains 
motifs (article 154). 
vii) Renseignements non divulgués ou secrets commerciaux (partie IV  
– chapitre XXXII) 
 
359. La nouvelle Loi sur la propriété in tellectuelle (Loi n° 36 de 2003)  contient un article relatif à 
la protection des renseignements non divulgués/secret s commerciaux, qui n'étaient pas expressément 
protégés par la Loi n° 52 de 1979 sur le Code de la propriété intellectuelle. 
360. La nouvelle loi ne protège pas expressément  les renseignements non divulgués/secrets 
commerciaux.  Toutefois, ceux-ci peuvent être protég és par la Loi sur la concurrence déloyale, par le 
principe de common law  de la confidentialité ou par le droit des contrats. 
  viii) Autres faits nouveaux 
 
361. Le gouvernement envisage d'adopter une loi pour la  protection des obtentions végétales et des 
droits des agriculteurs.  Son objectif serait de s outenir l'agriculture en mettant en place un système 
efficace de protection des droits des obtenteurs et des agriculteurs, ce qui devrait encourager l'investissement dans la recherche-développeme nt, tant publique que privée, pour l'obtention de 
nouvelles variétés, en garantissant une rent abilité suffisante de cet investissement. 
  ix) Moyens de faire respecter la loi 
 
362. Les atteintes aux DPI sont des délits et peuvent  faire l'objet de procédures tant pénales que 
civiles.  Les mesures correctives mises à la disposition des titulaires sont les ordonnances 
conservatoires, la saisie et la destruction des marchandises piratées ou contrefaites et l'interdiction 
d'importer.  La nouvelle loi a durci les sanctions. 
                                                     
 
53 Document de l'OMC IP/C/W/353 du 24 juin 2002. 
 Sri Lanka WT/TPR/G/128
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363. Toutefois, l'application de la loi est très défi ciente, de même que la sensibilité du public aux 
droits de propriété intellectuelle.  Actuellement, les parties lésées doivent s'adresser aux tribunaux 
pour obtenir réparation en cas d'atteinte a ux DPI, ce qui prend beaucoup de temps. 
364. Pour compléter diverses initiatives législatives visant à mettre en place un cadre juridique 
pour l'administration du droit de la propriété inte llectuelle, Sri Lanka a pris plusieurs mesures de 
modernisation de l'Office national de  la propriété intellectuelle.   
 f) Application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane 
 
365. Les douanes sri-lankaises appliquent depuis ja nvier 2003 l'Accord de l'OMC sur l'évaluation 
en douane (article VII du GATT de 1994).  Le Parlement a adopté à cet effet une loi portant 
modification de la Loi douanière (Loi n° 2 de 2003). 
366. Parallèlement à l'application de l'Accord, l es douanes ont introduit au port de Colombo une 
procédure simplifiée de traitement des déclarati ons d'importation.  Cette procédure, associée aux 
méthodes d'évaluation définies par l'Accord, orienter a et appuiera le grand programme de facilitation 
des échanges mené par les douanes depuis plusieurs années.  En conséquence, l'évaluation douanière 
se fait aujourd'hui uniquement sur la base des documents.  Les douanes ont cessé d'inspecter les 
cargaisons à des fins d'évaluation.  Cela a permis d'accélérer le dédouanement, particulièrement dans 
le cas des cargaisons par conteneurs complets. 
367. Aujourd'hui, les douanes acceptent la vale ur transactionnelle pour 90 pour cent des 
déclarations traitées.  Sur la base d'un programme d'analyse des risques, 10 pour cent au moins des 
cargaisons font l'objet d'une évaluation plus poussée avant dédouanement.  Cette mesure a pour but de 
combattre la sous-déclaration.  Néanmoins, le dédouanement accéléré de 90 pour cent des cargaisons, qui peuvent faire l'objet d'un contrôle a posteriori , a apporté d'énormes avantages aux importateurs.  
Un service de contrôle après dédouanement (PCAB)  a été créé pour étudier les déclarations après 
dédouanement et faire des contrôles périodi ques dans les locaux des destinataires. 
8. Perspectives de la politique commerciale 
368. La situation financière dépend b eaucoup de la conjoncture et d' autres événements externes.  Il 
convient donc de suivre de près ces événements.  Il  y a eu certaines évolutions encourageantes, mais 
aussi des événements préoccupants. 
• Le processus de réforme et le processus de pa ix en cours dans le pays ont suscité un 
appui sans précédent. 
• Le document d'orientation établi par le gouve rnement ("Regaining Sri Lanka:  Vision 
and Strategy for Accelerated Development") a été accepté. 
• Le Fonds monétaire international a décidé de  faire bénéficier Sri Lanka de la Facilité 
pour la réduction de la pauvreté et la cr oissance et de la Facilité de financement 
renforcée. 
• Le respect de l'accord de cessez-le-feu conclu entre le gouvernement et les LTTE a 
des effets bénéfiques sur l'économie. 
 369. La production réelle devrait progresser d'envi ron 5,5 pour cent en 2003 grâce au redressement 
de tous les secteurs:  2 pour cent pour l'agriculture , 7 pour cent pour l'industrie et 7 pour cent pour les 
services.  L'augmentation de la production agricole résultera principalement d'une bonne mousson, du 
rebond de l'activité économique dans  le nord et l'est du pays et de la fermeté de la demande 
d'exportations des produits secondaires.  La cr oissance du secteur industriel sera due essentiellement WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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au dynamisme de l'industrie manufacturière et de  la construction.  L'expansion des activités du 
commerce et du transport, le redressement du touris me et des services portuaires et la poursuite d'une 
forte expansion des services de télécommunication et des services financiers se traduiront par un taux 
de croissance élevé du secteur des servi ces, qui représente plus de la mo itié de la valeur ajoutée totale. 
370. Les pressions inflationnistes devraient s'atténuer encore en 2003 grâce au maintien d'une 
politique visant à limiter l'expansion de la masse  monétaire.  L'augmentation de la production 
agricole, les gains de productivité, l'intensification de la concurrence, la stabilisation du taux de 
change et la baisse des taux d'intérêt résultant  de la réduction du déficit budgétaire devraient 
contribuer à modérer l'inflation.  On s'attend donc à ce que le taux d'inflation annuel descende à 
quelque 7,5 pour cent en 2003, ce qui devrait calmer l es anticipations inflationn istes qui sont encore 
importantes.   
371. L'assainissement du secteur extérieur devrait se pour suivre en 2003;  le déficit des opérations 
courantes devrait rester à un niveau raisonnable, ce qui permettra d'obtenir un excédent de la balance 
globale, d'accroître les réserves internationales et de réduire le service de la dette extérieure.  Malgré 
le redressement probable des e xportations, on prévoit une aggrav ation du déficit des opérations 
courantes, qui devrait atteindre 3,3 pour cent du PIB, qui sera dû essentiellement à la croissance des 
importations, motivée par le regain de confiance des investisseurs et des consommateurs.  Les recettes 
d'exportation devraient progresser sous l'effet conjugué  de l'augmentation des volumes et de la hausse 
des prix.  La progression des importations devrait s'accélérer en raison de l'accroissement de la demande de biens de consommation, de biens interm édiaires et de biens d'équipement.  Toutefois, 
l'aggravation du déficit commercial devrait être partiellement compensée par la hausse des recettes 
des services touristiques et portuaires, des services de télécommunication et des transferts privés.   
372. La position du compte de capital et du compte financier devrait sensi blement s'améliorer 
grâce au soutien accru des donateurs, au regain de  confiance des investisseurs étrangers et à 
l'augmentation des recettes de privatisation.  L es progrès du processus de paix et la ferme volonté du 
gouvernement de mettre en œuvre des réformes économiques avec l'appui de la communauté des 
donateurs internationaux ont permis à l'État d'accroî tre ses emprunts extérieurs assortis de conditions 
de faveur en 2003.  L'État pourra donc continuer de limiter les emprunts extérieurs à des conditions 
commerciales, ce qui aidera à rendr e supportable l'endettement extérieu r à long terme.  Le maintien de 
la stabilité politique, la poursuite du processus de paix et l'amélioration de la confiance des 
investisseurs dus au fait que les institutions de Bretton Woods ont a pprouvé la politique du 
gouvernement devraient faire augmenter les flux d'in vestissement étranger.  Les mesures envisagées 
pour libéraliser le compte de capital en 2003 devrai ent aider le secteur privé à attirer davantage de 
financements extérieurs à moyen et à long terme. 
373. En conséquence, la balance globale devra it être excédentaire pour la troisième année 
consécutive, ce qui réduira les pressions sur le taux de change et permettra au pays d'accroître ses 
réserves internationales, de façon à être moins vu lnérable.  L'excédent global de la balance des 
paiements pour 2003 est estimé à quelque 3 00 millions de dollars EU, compte tenu de 
l'aide-programme des organisations international es.  En conséquence, le montant des réserves 
extérieures devrait augmenter jusqu'à représenter l' équivalent de 4,7 mois d'importations à la fin 
de 2003 et le montant des réserves officielles devrai t couvrir 3,5 mois d'importations.  Le ratio service 
de la dette extérieur/recettes courantes y compris le s transferts privés devrait passer de 11,7 pour cent 
en 2002 à 13,7 pour cent en 2003, grâce à l'augmenta tion des recettes extérieure s et au faible niveau 
des taux d'intérêt internationaux. 
374. Le régime de taux de change flottant devra it protéger la compétitivité internationale de 
l'économie sri-lankaise, le taux de change s'ajustant en fonction de l'offre et de la demande et de Sri Lanka WT/TPR/G/128
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l'évolution de la situation macr o-économique fondamentale du pays.  La Banque centrale continuera 
d'intervenir sur le marché des changes mais uniquement pour empêcher une volatilité excessive et 
pour accroître les réserves extérieu res en achetant des devises au cours du marché.  Le développement 
des opérations à terme devrait ét offer le marché des changes. 
375. Conscient du fait que la dette publique est déjà très élevée et de la nécessité de garantir la 
viabilité budgétaire à moyen terme, le gouvernement a élaboré un budget 2003 conçu pour poursuivre 
l'assainissement budgétaire et réduire le déficit global et le besoin de  financement intérieur, tout en 
prévoyant des mesures supplémentaires pour remédi er aux problèmes budgétaires structurels.  Il a 
donc proposé des mesures visant à accroître les recettes,  à rationaliser les dépenses et à améliorer la 
gestion de la dette, dans le prolon gement de celles prises l'année précédente.  Il a en outre proposé des 
mesures visant à accroître la transparence de la gestion du budget et à améliorer le respect des 
obligations redditionnelles. 
376. Conformément au programme d'assainissement budgétaire à moyen terme, le déficit global 
sera ramené à 7,5 pour cent du PIB en 2003.  En outre, le déficit courant devrait être ramené à 
2,3 pour cent du PIB et le déficit primaire à 0,2 pour cent du PIB. 
377. Ces objectifs sont compatibles avec la stratégie budgétaire à moyen terme, qui prévoit de 
ramener le déficit global à moins de 5 pour cent du PIB en 2006 et l'encours de la dette publique à 
85 pour cent du PIB à la fin de 2006, de transformer le déficit primaire en un excédent et de réduire 
considérablement le déficit courant, tout en préser vant un niveau suffisant d'investissement public.  
Ces améliorations devraient résulter d'une baisse d es dépenses courantes (de 1, 7 point de pourcentage, 
à 19,3 pour cent du PIB), d'une hausse des recette s (de 0,4 point de pourcentage, à 17,1 pour cent du 
PIB) et d'une augmentation des dépenses d'investis sement (de 0,8 point de pourcentage, à 5,3 pour 
cent du PIB) en 2003. 
378. En 2003, les difficultés de la gestion monéta ire sont dues essentiellement aux répercussions 
des événements géopolitiques internationaux et à la  lenteur du redressement de l'économie mondiale, 
qui ont des effets négatifs sur le niveau des prix, le  marché des changes et la demande globale.  Il est 
indispensable de concilier la maîtrise des pressi ons inflationnistes dues à des chocs externes et 
l'accélération du redressement de l'économie.  Il faudr a surveiller de près les effets des importants flux 
d'aide extérieure prévus afin d'éviter qu'ils crée nt des pressions inflationnistes et entraînent une 
détérioration de la compétitivité internationale de Sri Lanka.  Le recours accru à des opérations d'open 
market facilitera la gestion de la politique monéta ire sans provoquer de distorsion de l'économie. 
379. La modération probable des pressions inflati onnistes devrait permettre à la Banque centrale 
d'abaisser prudemment les taux d'intérêt directeurs, ce qui décalerait la courbe des rendements vers le 
bas.  L'excédent prévu de la balance globale, qui accroîtra les liquidités intérieures et réduira les 
emprunts du secteur public, facilitera la baisse des taux d'intérêt du marché. 
380. Compte tenu des prévisions macro-économiques gl obales, l'objectif d'e xpansion de la masse 
monétaire (masse monétaire au sens large (M 2b)) a été fixé à 13,5 pour cent, de façon à être 
compatible avec le taux de croissance prévu (5,5 pour cent) et le taux d'inflation, qui devrait tomber à 
7,5 pour cent.   
381. Une accélération du processus de paix, des réformes structurelles et du redressement de la 
conjoncture mondiale pourrait améliore r la situation économique.  Toutefois, il y a des aléas qu'il ne 
faut pas sous-estimer.  Un enlisement du processus de  paix, un redressement plus lent que prévu de la 
conjoncture mondiale, un dérapage  budgétaire ou un retard des réformes structurelles envisagées 
pourraient se traduire par une détéri oration de la situation macro-éc onomique qui rendrait très difficile WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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la gestion de l'économie.  C'est pourquoi le gouvernement fait tout  son possible pour faire progresser 
le processus de paix, respecter les objectifs budgétair es, mettre en œuvre les réformes structurelles et 
prendre des mesures correctives afin d'abso rber les chocs extérieurs sans retard. 
382. Tous les indicateurs montrent clairement  que les politiques budgétaire et monétaire 
appliquées par le gouvernement ont re vitalisé l'économie:  la hausse de  la Bourse de Colombo, l'appui 
international reçu au Forum sur le développement de Tokyo, la baisse du taux d'inflation et des taux 
d'intérêt bancaires, la stabilité du taux de change, l' augmentation de l'investissement étranger direct et 
des envois de fonds des Sri-Lankais émigrés, l'augmen tation des arrivées de touristes et l'expansion de 
la production agricole, en particulier de riz, s ont autant de signes d'une économie dynamique qui 
suscite la confiance.  La réouverture de march és du nord et de l'est du pays et le rebond de la 
production de ces régions devraient aussi contribuer à stimuler l'économie. Sri Lanka WT/TPR/G/128
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Annexe I  
 
Structure géographique du commerce extérieur – Exportations  
 
Groupes de pays  Pourcentage des exportat ions vers le reste du monde entre 1996 et 2002 
 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 
1. Pays industriels  73,046 73,300 73,143 73,763 73,825 72,911 73,034 
Belgique-Luxembourg 5,343 4,230 3,232 2,967 2,810 2,497 5,492 
France 2,638 2,198 2,103 2,202 2,059 2,220 1,983 
Allemagne, Rép. fédérale d' 5,833 4,948 4,826 4,670 4,152 4,121 4,238 
Japon 6,249 5,038 4,081 3,690 4,143 3,857 2,984 
Pays-Bas 3,013 2,945 2,182 2,327 1,883 1,795 1,649 
Royaume-Uni 9,470 11,303 11,036 13,078 13,288 11,967 12,553 
États-Unis d'Amérique 34,016 35,850 39,333 38,788 39,548 39,988 37,516 
2. Pays en développement  21,716 21,425 21,258 20,653 20,268 20,606 22,204 
Afrique 0,910 0,943 0,836 0,779 0,664 0,722 0,826 
Afrique du Sud 0,378 0,339 0,264 0,267 0,219 0,210 0,225 
Asie 8,513 8,325 7,163 8,264 8,550 7,830 10,479 
Hong Kong 1,545 1,167 1,088 1,361 1,246 1,093 1,207 
Inde 1,045 0,942 0,784 1,054 1,047 1,495 3,627 
République de Corée 0,854 0,957 0,549 0,710 0,554 0,586 0,706 
Pakistan 0,899 0,809 0,560 0,667 0,536 0,516 0,613 
Singapour 1,456 1,243 0,906 0,964 1,100 1,186 1,536 
Europe 3,393 3,210 2,816 2,053 1,419 1,368 1,520 
Turquie 2,087 2,108 1,810 1,294 0,961 0,959 1,014 
Moyen-Orient 7,415 7,249 8,787 7,879 7,898 9,006 8,089 
Iran 0,879 0,505 0,381 0,543 0,602 0,611 0,745 
République arabe syrienne  1,336 0,916 1,083 1,002 0,932 1,156 1,383 
Émirats arabes unis 1,359 1,911 0,768 2,645 2,436 3,019 2,541 
Hémisphère occidental 1,485 1,697 1,656 1,677 1,449 1,406 1,530 
Mexique 0,473 0,577 0,625 0,758 0,617 0,635 0,814 
3. CEI, Europe orientale  3,153 3,750 3,171 2,407 2,613 3,440 3,648 
Pays de la CEI (d) 3,079 3,674 3,066 2,341 2,573 3,407 3,660 
b Chiffres provisoires. 
Source:   Département de la recherche économique, Banque centrale de Sri Lanka.  
 
 WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
Page 98 
 
 
Annexe II  
 
Structure géographique du commerce extérieur – Importations  
 
Groupes de pays Pourcentage des importations provenant du reste du monde entre 1996 et 2002  
 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 
1. Pays industriels 34,561 33,849 36,202 32,101 30,718 29,891 29,413 
Australie 1,969 2,554 2,164 1,792 2,238 2,698 2,746 
Belgique–Luxembourg 2,625 2,342 2,283 2,423 2,196 2,737 2,797 
France 0,906 0,871 1,241 1,308 1,113 1,339 1,288 
Allemagne, Rép. fédérale d' 2,822 3,126 3,443 2,269 2,146 2,314 1,990 
Italie 1,583 1,399 1,412 1,266 0,866 1,107 1,367 
Japon 9,130 8,171 9,445 9,458 8,832 5,648 5,815 
Nouvelle-Zélande 1,278 1,145 1,360 1,172 0,874 1,182 1,051 
Suède 1,043 1,229 0,723 0,612 0,542 0,719 0,898 
Suisse 1,724 1,251 1,399 1,328 1,563 1,272 1,464 
Royaume-Uni 4,612 4,814 5,179 4,189 4,258 3,699 4,302 
États-Unis d'Amérique 3,639 3,181 3,899 3,607 3,485 4,452 3,576 
2. Pays en développement 57,182 61,988 60,427 57,283 55,143 60,399 69,001 
Afrique 1,224 0,931 0,969 0,605 0,480 0,444 0,569 
Afrique du Sud  1,089 0,773 0,835 0,526 0,390 0,369 0,486 
Asie 45,955 48,419 50,520 48,856 45,572 50,575 5,282 
Chine, Rép. populaire de 2,719 2,894 3,847 2,694 3,432 3,695 4,231 
Chine, Taiwan 5,283 6,344 6,434 5,794 5,337 5,412 4,713 
Hong Kong 6,499 7,012 6,983 7,659 7,052 8,389 8,039 
Inde 10,315 9,543 9,164 8,536 8,204 10,085 13,661 
République de Corée  6,419 7,785 7,737 6,453 5,418 5,625 4,971 
Singapour 4,744 4,876 5,282 7,538 6,781 6,882 7,092 
Europe 1,022 0,442 0,437 0,380 0,343 0,373 0,464 
Moyen-Orient 7,638 8,996 6,326 6,492 8,241 8,506 14,436 
Iran 2,795 1,682 1,983 1,346 2,779 3,910 3,007 
Arabie saoudite 2,084 3,085 1,687 0,760 1,829 0,597 2,549 
Émirats arabes unis 0,951 1,232 1,358 1,861 1,949 2,531 4,356 
Hémisphère occidental 1,343 3,199 2,174 1,591 0,507 0,494 0,755 
3. CEI, Europe orientale 0,499 0,296 0,359 0,273 0,108 0,191 0,176 
Source: Département de la recherche économique, Banque centrale de Sri Lanka. Sri Lanka WT/TPR/G/128
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 Annexe III  
Loi n° 3 de 2003 sur la gestion budgétaire (responsabilité ) 
Rapports à présenter au Parlement  
 
Déclaration de 
stratégie budgétaire 
 En même temps que 
le discours de 
présentation du 
budget  
 
Ministre des finances 
 
Rapport sur la 
situation économique 
et budgétaire En même temps que 
le discours de 
présentation du 
budget  
 
Ministre des finances 
 
 
Rapport sur la 
situation budgétaire 
en milieu d'exercice  
Fin juin  
 
Ministre des finances 
 
 
Rapport sur 
l'exécution du budget  
Fin mai  
 
Ministre des finances 
 
Rapport sur la situation 
budgétaire avant les 
élections (présenté par le 
Secrétaire du Ministre 
des finances)  Dans les trois 
semaines qui suivent 
l'annonce d'une 
élection générale  
 
Secrétaire au Trésor 
 
Déclaration de 
responsabilité  Dans les trois 
semaines qui suivent 
l'annonce d'une 
élection générale  
 
Secrétaire au Trésor  
 Titre du rapport Date Auteur WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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Annexe IV  
Liste des droits spécifiques  
 
Position SH Désignation Taux en mars 2003 Taux à partir du 
1er janvier 2004* 
07019000 Pommes de terre, fraîches ou réfrigérées, autres que les 
semences 20 roupies le kg 20 roupies le kg 
07031001 Oignons rouges 5 roupies le kg 5 roupies le kg 
07031002 Gros oignons 6 roupies le kg 8 roupies le kg 
07031003 Autres oignons 6 roupies le kg 8 roupies le kg 
07031009 Autres 6 roupies le kg 8 roupies le kg 
07101001 Pommes de terres:  crues 20 roupies le kg 20 roupies le kg 
07101009 Pommes de terres:  cuites 20 roupies le kg 20 roupies le kg 
07119002 Oignons 6 roupies le kg 8 roupies le kg 
07122000 Oignons 6 roupies le kg 8 roupies le kg 
07133101 Lentilles vertes (moong) 5 roupies le kg 5 roupies le kg 
07133902 Dolique 5 roupies le kg 5 roupies le kg 
07133903 T/Dhal (Cajanas Cajan) 5 roupies le kg 5 roupies le kg 
09042001 Fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés, 
broyés ou moulus:  piments 30 roupies le kg 30 roupies le kg 
10061000 Riz non décortiqué  5 roupies le kg 9 roupies le kg 
10062000 Riz décortiqué (brun) 5 roupies le kg 9 roupies le kg 
10063000 Riz entièrement ou partiellement usiné,  poli ou non 5 roupies le kg 9 roupies le kg 
10064000 Riz brisé 5 roupies le kg 9 roupies le kg 
11023000 Farine de riz 7 roupies le kg - 
14049001 Feuilles de tabac pour beedies 25% ou 170 roupies le kg 25% ou 170 roupies le kg 
17011100 Sucre de canne 3,50 roupies le kg 4,50 roupies le kg 
17011200 Sucre de betterave 3,50 roupies le kg 4,50 roupies le kg 
17019901 Sucre de canne cristallisé blanc 3,50 roupies le kg 4,50 roupies le kg 
17019902 Sucre de betterave cristallisé blan c 3,50 roupies le kg 4,50 roupies le kg 
17019903 Autres sucres 3,50 roupies le kg 4,50 roupies le kg 
17029003 Sakkara, jagré 3,50 roupi es le kg 3,50 roupies le kg 
21069009 Préparations alcoolisées du type employé pour la 
production de boissons  550 roupies le l 550 roupies le l 
22030000 Bière de malt 75 roupies le l 75 roupies le l 
22041000 Vins mousseux 175 roupies le l 200 roupies le l 
22042100 Autres vins;  moût de raisin dont la fermentation a été 
bloquée par addition d'alcool:  récipient de 2 l ou moins 175 roupies le l 200 roupies le l 
22042900 Autres vins;  moût de raisin dont la fermentation a été 
bloquée par addition d'alcool:  autres qu'en récipients 
de 2 l ou moins 175 roupies le l 200 roupies le l 
22043000 Autres moûts de raisin 175 roupies le l 200 roupies le l 
22051000 Vermouth et autres vins de raisin frais aromatisés:  en 
récipients de 2 l ou moins 175 roupies le l 200 roupies le l 
22059000 Vermouth et autres vins de raisin frais aromatisés:  
autres qu'en récipients de 2 l ou moins 175 roupies le l 200 roupies le l Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 101 
 
 
Position SH Désignation Taux en mars 2003 Taux à partir du 
1er janvier 2004* 
22060000 Autres boissons fermentées 175 roupies le l 200 roupies le l 
22071000 Éthanol non dénaturé titrant 80% en volum e ou plus 40 roupies le l 60 roupies le l 
22072009 Éthanol et autres alcool s dénaturés, quel que soit le 
titre:  autres 40 roupies le l 60 roupies le l 
22082000 Alcools obtenus par dis tillation de vin ou de marc de 
raisin 800 roupies le l 880 roupies le l d'alcool pur 
22083000 Whiskies 800 roupies le l d'alc ool pur 880 roupies le l d'alcool pur 
22084001 Rhum 800 roupies le l d'alcool  pur 880 roupies le l d'alcool pur 
22084002 Tafia 800 roupies le l d'alcool  pur 880 roupies le l d'alcool pur 
22085000 Gin et genièvre 800 roupies le l d' alcool pur 880 roupies le l d'alcool pur 
22086000 Vodka 750 roupies le l d'alcool  pur 825 roupies le l d'alcool pur 
22087000 Liqueurs et cordiaux 750 roupies le l d' alcool pur 825 roupies le l d'alcool pur 
22089001 Arack de noix de coco 750 roupies le l d'alcool pur 825 roupies le l d'alcool pur 
22089009 Autres 750 roupies le l 825 roupies le l 
24021000 Cigares et cigarillos contenant du tabac 1 370 roupies le kg net 1 370 roupies le kg net 
24022001 Beedies 50% ou 1 570 roupies le kg 
brut 50% ou 1 570 roupies le kg 
brut 
24029000 Autres 250% ou 1 370 roupies le kg 
brut 250% ou 1 370 roupies le kg 
brut 
24031001 Tabac pour pipe 250% ou 1 370 roupies le kg 
brut 250% ou 1 370 roupies le kg 
brut 
24031009 Autres 250% ou 1 370 roupies le kg 
brut 250% ou 1 370 roupies le kg 
brut 
24039101 Tabac pour pipe 250% ou 1 370 roupies le kg 
brut 250% ou 1 370 roupies le kg 
brut 
24039109 Autres 250% ou 1 370 roupies le kg 
brut 250% ou 1 370 roupies le kg 
brut 
24039901 Tabac pour pipe 250% ou 1 370 roupies le kg 
brut 250% ou 1 370 roupies le kg 
brut 
24039909 Autres 250% ou 1 370 roupies le kg 
brut 250% ou 1 370 roupies le kg 
brut 
33021009 Mélanges de substances aromatiques et mélanges (y 
compris les solutions alcoolisées) à base d'une ou plusieurs substances aromatiques, employés comme 
matières premières dans l'industrie, autres préparations 
à base de substances aromatiques d'un type employé pour la fabrication de boissons:  autres 25% ou 550 roupies le l 25% ou 550 roupies le l 
64011000 Chaussures avec protection métallique des orteils 25% ou 100 roupies la paire  25%  ou 100 roupies la paire 
64019100 Couvrant le genou 25% ou 100 roupies  la paire 25% ou 100 roupies la paire 
64019200 Couvrant la cheville mais pas le genou 25% ou 100 roupies la paire 25% ou 100 roupies la paire 
64019900 Autres 25% ou 100 roupies la paire 25% ou 100 roupies la paire 
64021200 Chaussures de ski alpin, de ski de fond et de 
snow board 25% ou 100 roupies la paire 25% ou 100 roupies la paire 
64022000 Sandales avec bride rivée à la semelle 25% ou 100 roupies la paire 25% ou 100 roupies la paire 
64023000 Autres chaussures, y compris avec protection 
métallique des orteils 25% ou 100 roupies la paire 25% ou 100 roupies la paire 
64029100 Couvrant la cheville 25% ou 100 roupies  la paire 25% ou 100 roupies la paire WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
Page 102 
 
 
Position SH Désignation Taux en mars 2003 Taux à partir du 
1er janvier 2004* 
64029900 Autres 25% ou 100 roupies la paire 25% ou 100 roupies la paire 
64031200 Chaussures de ski alpin, de ski de fond et de 
snow board 25% ou 100 roupies la paire 25% ou 100 roupies la paire 
64032000 Sandales avec semelle extérieure en cuir et bride de 
cuir traversant le pied et entourant le gros orteil 25% ou 100 roupies la paire 25% ou 100 roupies la paire 
64033000 Chaussures à semelle en bois sans semelle intérieure ni 
protection métallique des orteils 25% ou 100 roupies la paire 25% ou 100 roupies la paire 
64034000 Chaussures avec protection métallique des orteils 25%  ou 100 roupies la paire 25%  ou 100 roupies la paire 
64035100 Couvrant la cheville 25% ou 100 roupies  la paire 25% ou 100 roupies la paire 
64035900 Autres 25% ou 100 roupies la paire 25% ou 100 roupies la paire 
64039100 Couvrant la cheville 25% ou 100 roupies  la paire 25% ou 100 roupies la paire 
64039900 Autres 25% ou 100 roupies la paire 25% ou 100 roupies la paire 
64051000 Autres chaussures avec dessus en cuir ou en cuir 
reconstitué 25% ou 100 roupies la paire 25% ou 100 roupies la paire 
64052000 Autres chaussures avec dessus en textile 25% ou 100 roupies la paire 25% ou 100 roupies la paire 
64059000 Autres 25% ou 100 roupies la paire 25% ou 100 roupies la paire 
87120009 Bicyclettes et autres cycles (y compris les tricycles de 
livraison) non motorisés:  autres 25% ou 750 roupies la pièce 25% ou 750 roupies la pièce 
 
* Modifications introduites dans le budget 2004. 
 Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 103 
 
 
Annexe V  
Fourchettes de droits de douane révisées et liste des produits – budget 2004  
1. Franchise 
Produits pharmaceutiques  
 Livres, journaux, photographies et autres imprimés 
 Soie  
 Laine, poils, fins ou grossiers   Coton 
 Autres fibres textiles 
 Filaments synthétiques et artificiels  Fibres discontinues synthétiques ou artificielles 
 Tissus spéciaux, tissus tuftés 
 Tissus de maille  Perles naturelles ou de culture 
 Pierres précieuses et semi-précieuses 
2. De 2,5 pour cent à 3 pour cent 
Arbres vivants 
Blé, maïs 
Minerais, laitiers et cendres 
Combustibles et huiles minéraux 
Produits chimiques inorganiques Produits chimiques organiques 
Engrais 
Extraits pour le tannage ou la teinture Produits chimiques divers 
Matières plastiques 
Caoutchouc synthétique Liège naturel 
Pâte de bois ou d'autres matières cellulosiques fibreuses 
Cuivre et articles en cuivre Plomb et articles en plomb 
Zinc et articles en zinc 
Étain et articles en étain Autres métaux communs et articles 
Réacteurs nucléaires, chaudières  et la plupart des machines 
 Navires et constructions flottantes 
3. De 5 pour cent à 6 pour cent 
 Nickel et articles en nickel 
 Aéronefs, vaisseaux spatiaux et leurs parties 
 Voitures de chemins de fer ou de tr amway et leurs parties et accessoires 
 Moissonneuses ou batteuses  Outils et accessoires 
 Circuits intégrés 
 Instruments médicaux et chirurgicaux  
4. De10 pour cent à 12 pour cent 
Poissons et crustacés 
Produits du règne animal Seigle, orge, avoine 
Gommes, résines et sève et leurs extraits 
Matières grasses animales Résidus et déchets de l'industrie alimentaire WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
Page 104 
 
 
Huiles essentielles 
Caoutchouc naturel 
Cuirs et peaux 
Papier et carton Tapis et autres revêtements de sol en textiles 
Vêtements et accessoires du vêtement (en maille) 
Vêtements et accessoires du vêtement (autres qu'en maille) Autres articles textiles confectionnés 
Verre 
Articles en fer et en acier 
 Instruments de musique  
5. De 25 pour cent à 27,5 pour cent 
Viande et abats comestibles 
Animaux vivants 
Produits laitiers 
Fleurs coupées Légumes comestibles 
Fruits comestibles 
Thé, café et épices 
Produits de la meunerie 
Préparations de viandes, poissons et crustacés Préparations de légumes, fruits et fruits à coque 
Préparations comestibles diverses 
Articles de parfumerie ou de cosmétiques Pneumatiques en caoutchouc 
 Articles en cuir, selles 
 Fourrures et articles en fourrure  Articles en paille 
 Couvre-chefs et leurs parties 
 Parapluies  Plumes et duvets préparés et articles en plume 
 Produits en céramique 
 Verrerie  Meubles, literie, matelas 
 
6. Autres lignes tarifaires  
 75 pour cent  
 Tabac brut  
 100 pour cent 
 Cigares 
 250 pour cent 
 Autres tabacs fabriqués  
 20 pour cent, 16 pour cent Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 105 
 
 
Annexe VI  
 
Dispositions du Règlement sur le contrôle des changes concernant l'investissement étranger  
1. Exclusions  
 Les activités suivantes sont excl usivement réservées aux Sri-Lankais: 
 a) prêt d'argent; 
 b) prêt sur gages;  c) commerce de détail avec un capital inférieur à 1 million de dollars EU;  d) pêche côtière.   
1.1 Limitations  
a) Les investisseurs étrangers sont autorisés à acquérir jusqu'à 40
 pour cent des actions émises 
par une société ayant ou envisageant une des activités ci-après, ou, si l'Office des investissements a approuvé un plafond plus élevé, jusqu'à ce plafond. 
 a) production de marchandises dont les expor tations sont assujetties à des contingents 
déterminés au niveau international; 
 b) culture et première transformation du th é, du caoutchouc, de la noix de coco, du riz, 
du sucre et des épices ; 
 c) extraction et première transforma tion de ressources minérales non renouvelables; 
 d) transformation du bois d'origine nationale;  e) pêche en haute mer; 
 f) communication de masse; 
 g) éducation;  h) transit douanier;  i) agences de voyages;    j) agences maritimes. 
b) Les participations étrangères au capital d'une entreprise ayant ou envisageant une des activités 
ci-après sont plafonnées au pourcentage des actions émises pour lequel le gouvernement 
sri-lankais ou tout autre organe judiciaire ou administratif compétent a accordé une approbation générale ou spéciale. 
 a) transport aérien;   
 b) transport côtier;   
 c) entreprises industrielles figurant sur la deuxième annexe de la Loi n° 46 de 1990 sur 
la promotion de l'industrie (fabriques d'arm es, de munitions, d'explosifs, de véhicules 
et d'aéronefs militaires ou de tout autre matériel militaire); 
  entreprises produisant des poisons, des stupéfiants, des alcools, des drogues 
dangereuses ou des substances toxiques, dangereuses ou cancérigènes; 
toute entreprise produisant des billets de banque, des pièces de monnaie ou des 
papiers-valeurs; 
 d) extraction industrielle de pierres précieuses;  e) loteries. WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
Page 106 
 
 
Annexe VII  
 
 
Tableau des incitations par industrie  
 
Critères Incitations  
Droit d'impôt réduit Exemption de droits de 
douane sur  Catégorie 
 Investis-
sement 
minimum 
(dollars EU) Expor-
tations 
(% de la 
produc-
tion) Mora- 
toire 
d'impôt 
10% 15% 20% Les biens 
d'équi-
pement Les 
matières 
premières Exemption 
du contrôle 
des changes  
1. Fabrication de 
marchandises non 
traditionnelles1 destinées 
à l'exportation  150 000 80% 5 ansa 2 
années Ensuite S/O Oui Oui2 Oui 
2. Services 
exportables 150 000 70% 5 ansa 2 ans Ensuite S/O Oui Oui2 Oui 
3. Fabrication 
d'outils et/ou machines industrielles 150 000 S/O 5 ans
a 2 ans S/O Ensuite Oui3 Non Non 
4. Petits projets 
d'infrastructure: 
Production d'électricité, 
tourisme et/ou loisirs, entreposage, y compris entrepôts frigorifiques, 
ramassage et évacuation 
des ordures, construction de logements (au moins 25 logements dans quatre endroits au maximum), construction d'hôpitaux 500 000 S/O 5 ans
a 2 ans S/O Ensuite Oui3 Non  
5.1 Services 
informatiques et 
connexes4 
(cinq techniciens pour les 
services connexes) 
 
5.2 Établissements de 
formation informatique 
(Minimum 300 étudiants 
par an)  S/O 
  
 
 
S/O S/O 
  
 
 
S/O 3 ans
a 
  
 
 
3 ans
a 2 ans 
  
 
 
2 ans Si axé 
sur 
l'expor-
tation  
 
 
Si axé 
sur 
l'expor-
tation Sinon 
  
 
 
Sinon Oui
5 
  
 
 
Oui
3 Non 
  
 
 
Non Oui, si les 
exportations 
> 70% 
 
  
Non 
6. Sièges régionaux6 S/O 70% 3 ansa 2 ans Si axé 
sur 
l'export
ation Sinon Oui Non Oui 
7. Toute activité 
industrielle, agricole, de 
construction ou de 
services approuvée par 
l'Office avec l'assentiment du Ministre  5 millions S/O 3 ans
a 2 ans Si axé 
sur 
l'expor-
tation Sinon Oui3 Non Déterminé 
par l'Office  
8. Recherche- 
développement7 50 000 S/O 5 ansa S/O Ensuite S/O Oui3 Non Non Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 107 
 
 
Critères Incitations  
Droit d'impôt réduit Exemption de droits de 
douane sur  Catégorie 
 Investis-
sement 
minimum 
(dollars EU) Expor-
tations 
(% de la 
produc-
tion) Mora- 
toire 
d'impôt 
10% 15% 20% Les biens 
d'équi-
pement Les 
matières 
premières Exemption 
du contrôle 
des changes  
9. Agriculture et 
agro-industrie autre que la transformation du thé 
noir
8 10 000 S/O 5 ansa S/O Ensuite S/O Oui3 (pour 
toute la 
durée de 
l'activité si 
elle reste 
axée sur 
l'expor-
tation)  Non 
 Oui, si les 
exportations 
>70% 
10. Entreprises 
existantes9 ayant un 
projet d'expansion sur le 
même site ou ailleurs  500 000 S/O 2 ansb 
 
 S/O Ensuit e S/O  
 
Oui  
 
Oui Oui 
11. Rachat d'entreprises 
sans activité ou 
déficitaires 10 10 000 Sur 
demande 3 ansa S/O Sur 
demande Sur 
demande Sur demande Déterminé par 
l'Office 
Chiffre 
d'affaires 
(dollars EU)  
5 à 10 
millions 
  
  
  
  
 
  
  
5 ans
a 
 
10 à 25 
millions  taux de 
5% 
pendant 
5 ans au max.  12. Sociétés de 
commerce d'exportation 
exportant l'intégralité des 
produits obtenus ou fabriqués dans le pays ou réexportant l'intégralité des produits importés et implantées dans une zone 
franche  
Plus de 
25 millions   Taux de 
zéro % 
pendant 5 ans
a   
  
 
Ensuite  
  
 
S/O  
  
 
Oui  
  
 
Oui  
  
 
Oui 
12 500 000 Sur 
demande 5 ansa 
 
25 millions Sur 
demande 8 ansa 
 13. Grands projets 
existants ou nouveaux 
Sociétés formées par 
l'acquisition des actifs 
d'une entreprise ayant des 
activités dans les domaines des produits pétroliers, de la production et du transport de l'électricité, de 
l'aménagement de routes, 
ports de mer, aéroports, voies ferrées, réseaux de distribution d'eau, réseaux de transports publics, agriculture et/ou activités de transformation des 
produits agricoles autres 
que la transformation du thé noir en vrac, ou tout autre projet d'infrastructure agréé par l'Office avec l'assentiment 
du Ministre  Plus de 
50 millions Sur 
demande 10 ans
a  
 
 
 
S/O  
 
 
 
Ensuite  
 
 
 
S/O  
 
 
 
Oui3  
 
 
 
Non 
Déterminé 
par l'Office WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
Page 108 
 
 
Critères Incitations  
Droit d'impôt réduit Exemption de droits de 
douane sur  Catégorie 
 Investis-
sement 
minimum 
(dollars EU) Expor-
tations 
(% de la 
produc-
tion) Mora- 
toire 
d'impôt 
10% 15% 20% Les biens 
d'équi-
pement Les 
matières 
premières Exemption 
du contrôle 
des changes  
 
 
10 millions  
 
S/O  
 
6 ansa 
  
25 millions  
 
S/O  
 
8 ans
a  
 
50 millions  
S/O  
10 ansa 14 Grands projets 
d'infrastructure :   
• Production, 
transport et distribution d'électricité 
• Aménagement de 
routes, ports de mer, 
aéroports, réseaux de 
transports publics, réseaux d'eau 
• Création de parcs 
industriels 
• Tout autre projet 
d'infrastructure approuvé par l'Office 
  
75 millions  
S/O  
12 ans
a  
 
 
 
 
S/O  
 
 
 
 
Ensuite  
 
 
 
 
S/O  
 
 
 
 
Oui3  
 
 
 
 
Non 
 
Déterminé 
par l'Office  
a Le moratoire fiscal commence à partir de l'exercice durant leque l l'entreprise fait son premier bénéfice mais au plus tard da ns les 
deux ans qui suivent le début de son activité commerciale ou de production. 
b Le moratoire (deux ans) court à partir de la date d'expira tion du moratoire de l'entreprise existante ou du début de l'activi té 
commerciale de l'extension.   
1 Les marchandises non traditionnelles sont toutes  les marchandises autres que les suivantes:  thé noir en vrac, caoutchouc 
crêpe, caoutchouc en feuilles, déchets de caoutchouc, huile de noix de coco, noix de co co déshydratée (autre que celle obtenue 
avec un processus automatisé en continu et ve ndue avec une garantie de qualité), coprah, noix de coco fraîche, fibres de coco o u 
tout autre produit désigné par l'Office. 
2 Pour les quantités exportées.   3 Durant la période de réalisation du projet.   
4 Les services connexes sont les centres d'appel, les servi ces de saisie des données, les centres de données, les services 
d'hébergement, les projets liés au gouvernement électronique et toute autre activ ité désignée par l'Office avec l'assentiment d u 
Ministre. 
5 Si les exportations représentent moins de 70 pour cent, uniquement durant la période de  réalisation du projet.   
6 Les sièges régionaux peuvent bénéficier de s incitations s'ils fournissent au moins deux des services ci-après à des entrepris es 
affiliées établies en dehors de Sri Lanka:  administration, gesti on et coordination, achat de matières premières et de composan ts, 
recherche-développement, appui technique, ge stion financière et gestion de trésorer ie, commercialisation et promotion des 
ventes. 
7 S'applique à toute étude systéma tique conduite dans le domaine de  la science ou de la technique dans le but d'employer le rés ultat 
pour la production ou l'amélioration de matière s, de dispositifs, de prod uits, de produits végétaux frais ou de procédés, mais pas 
aux activités suivantes:  contrôle de la qualité des produits ou matières, dispositifs ou produits pour les essais de routine;  
recherche en sciences sociales ou humaines;  collecte de données courantes;  étude sur la productivité ou la gestion;  études d e 
marché ou promotion des ventes. 
8 Les activités agricoles concernées sont la culture de végétaux,  l'élevage d'animaux et l'élevage ou la transformation de pois sons;  
la transformation du thé noir et la cr evetticulture ne sont pas inclus. 
9 Entreprise existante fabriquant des marchandises non traditi onnelles destinées à l'exportation ou fournissant des services à 
l'exportation, agréée par l'Office, l'investisseme nt devant être réalisé avant le 31 mars 2004. 
10 Toute entreprise nouvelle ou existante qui  reprend, dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition, une entreprise ou usine  
déficitaire ou n'ayant pas d'activ ité pour la redresser, à cond ition d'assumer les engagements lé gaux de cette entreprise ou us ine et 
que l'investissement soit fait avant le 31 mars 2004.  Si une entr eprise non agréée par le BOI re prend une entreprise déficitai re ou 
sans activité, elle doit constituer une nouvelle société.  (" sans activité " signifie que l'entreprise n'a pas eu d'activité pendant au 
moins six mois avant la présentation de la demande;  " déficitaire " signifie que l'entreprise n'a fait aucun bénéfice pendant deux 
exercices consécutifs.) Sri Lanka WT/TPR/G/128
 Page 109 
 
 
Annexe VIII  
Marchandises exemptées de droits de douane  
N° Désignation Organisme compétent 
01 Bagages de passagers tels que définis par le règlement pris par le Ministre des finances 
en vertu de l'article 107A de l'Or donnance sur les douanes (chapitre 235) Secrétaire au Trésor 
02 Films à caractère éducatif, scientifique ou culturel produits par l'Organisation des 
Nations Unies ou par une de ses institutions spécialisées Secrétaire au Trésor 
03 Importation temporaire d'équipements professi onnels et scientifiques et de matériel 
pédagogique Secrétaire au Trésor 
04 Récompenses remises à l'étranger à toute pe rsonne s'étant distinguée dans les arts, la 
littérature, la science ou les sports ou da ns le service public, ou par tout autre 
accomplissement ou comportement méritoire,  importées par cette personne ou pour son 
compte Secrétaire au Trésor 
05 Matières premières pour la fa brication de produits pharmaceutiques Secrétaire au Trésor 
06 Drogues et plantes médicinales Ayurveda, Si ddha et Unani, brutes ou préparées, figurant 
dans la notification publiée au Journal offici el par le Directeur général des douanes en 
consultation avec le Secrétaire du Ministère de  la santé, et préparations ayurvédiques, 
Unani et Siddha (autres que le s préparations cosmétiques) Secrétaire au Trésor 
07 Médicaments homéopathiques approuvé s par le Conseil homéopathique de Sri Lanka Secrétaire au Trésor 
08 Compléments nutritifs pour alimentation par sonde  Secrétaire au Trésor 
09 Membres artificiels, béquilles, prothèses a uditives et leurs accessoires (y compris les 
piles électriques de moins de 1,4 volt destin ées expressément à des prothèses auditives) 
et autres dispositifs portés ou implantés pour compenser un défaut ou une incapacité Secrétaire au Trésor 
10 Articles spécialement conçus pour les sourds  et les aveugles Secrétaire au Trésor 
11 Articles d'origine étrangère sur lesquels un dr oit d'importation a déjà été payé et qui sont 
réimportés, aux conditions définies dans les rè glements pris par le Directeur général des 
douanes Secrétaire au Trésor 
12 Dons de particuliers ou d' organisations étrangers pour secourir les victimes de 
catastrophes naturelles ou autres Organisations agréées par le 
Secrétaire au Trésor 
13 Articles destinés à être exposés ou employ és dans des expositions, foires, réunions et 
autres manifestations similaires Secrétaire au Trésor 
14 Biens d'équipement, biens intermédiaires  et équipements de transport destinés 
exclusivement à une entreprise qui exporte et/ou fournit à des exportateurs directs au 
moins 50% de sa production, pour utilisati on exclusivement sur le lieu de production Aux conditions approuvées par le 
Secrétaire au Trésor  
15 Intrants (matières premières, composants et parties) importés dans le cadre d'un régime 
de perfectionnement actif Aux conditions approuvées par le 
Ministre des finances 
16 Poissons ornementaux destinés à la rée xportation, aux conditions approuvées par le 
Directeur général des douanes Secrétaire au Trésor 
17 Poissons capturés par des navires opérant depui s un port sri-lankais et enregistrés dans un 
port sri-lankais ou bénéficiant d'un permis de débarquement Ministère des pêches 
18 Équipements au sol et fournitures techniques destinés à être employés dans les limites 
d'un aéroport sri-lankais pour une liaison aérienne internationale Secrétaire au Trésor 
19 Matières et pièces pour la fabrication de  machines et équipements destinés à une 
entreprise exportant au moins 50 pour cent de sa production Aux conditions approuvées par le 
Secrétaire au Trésor 
20 Récipients et leurs accessoires employés pour protéger des marc handises durant leur 
transport  
21 Produits et préparations certifiés par le Mi nistère de la santé et de la médecine 
traditionnelle en tant que médicaments enre gistrés conformément à la Loi sur les 
cosmétiques et les médicaments Secrétaire au Trésor 
22 Importations d'effets pe rsonnels ou d'échantillons commerciaux d'une valeur ne 
dépassant pas 10 000 roupies, par co lis postal ou par courrier express Aux conditions approuvées par le 
Secrétaire au Trésor 
Source: Journal officiel, numéro spécial 1261/ 12 – 6 novembre 2002 – Ordonnance n° 07/2002 sur la protection des recettes.   
Douanes sri-lankaises (2002), A Manual, P. Weerasekera et T. Kanathalingam. WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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Annexe IX  
Liste des articles pouvant être importés à taux réduit  
Article Désignation Taux de droit 
01 Matières importées pour la fa brication d'équipements et de machines destinés à être 
employés par une entreprise qui exporte entre 25 pour cent et 50 pour cent de sa production , 
aux conditions approuvées par le Secrétaire au Trésor 50% du taux ordinaire 
02 Biens d'équipement et biens intermédiai res et équipements de transport destinés 
exclusivement à être employés sur le lieu de production et importés pour une 
entreprise qui exporte et/ou fournit à des exportateurs directs entre 25 pour cent et 
50 pour cent  de sa production, aux conditions appr ouvées par le Secrétaire au Trésor. 50% du taux ordinaire 
Source: Journal officiel – numéro spécial 1261/12 – 6 novembre  2002 – Ordonnance n°07/2002 sur la protection des recettes. Sri Lanka WT/TPR/G/128
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Annexe X  
Liste de marchandises pouvant être importées à taux réduit  
Le tableau ci-dessous donne la liste des marchandises pouvant êt re importées à taux réduit à condition d'être destinées à une f in approuvée 
pour la catégorie concernée et moyennant l'assentiment du Secrétaire au Trésor. 
Position Désignation Taux de droit 
01 
 
 02 
 
  03 
 
04  
 
05  
 
  
06 
  
07 
  
08 
  
 
 09 
 
 10  
 
11  
 
12  
 
13 Appareils, médicaments et substanc es chimiques importés à des fins  d'éducation ou de recherche, 
avec l'approbation du Secrétaire au Trésor. 
 Machines telles qu'ambulances, équipements, inst ruments ou appareils médicaux, chirurgicaux et 
dentaires et leurs accessoires et parties, nécessaires pour la four niture de soins de santé, avec 
l'approbation du Secrétaire au Trésor.  Timbres postaux ou fiscaux non oblitérés en usage en Sri Lanka ou destinés à y être employés. 
 
Ingrédients autres que le maïs, les lentilles et le riz destinés à la production d'aliments pour 
animaux et volailles, avec l'approbation du Secrétaire au Trésor. 
 
Armes, accessoires, munitions, explosifs, véhicu les et équipements pouvant  être employés par des 
forces armées et importés par les commandants et l'inspecteur général de la police à des fins de 
sécurité nationale, sur recommandation du Secrétaire du Ministère de la défense et avec 
l'approbation du Secrétaire au Trésor.  
Machines, équipements, parties et intrants, y compris les matières premières et accessoires, 
destinés à l'industrie des textiles et des vêteme nts, avec l'approbation du Secrétaire au Trésor. 
 
Éléments, y compris les châssis motorisés, im portés pour la fabrication ou le montage de 
tracteurs, camions, camions réfrigérés et autocar s, avec l'approbation du Secrétaire au Trésor. 
 
Parties, composants et accessoires  destinés à la fabrication ou au montage de machines pour le 
nettoyage, le tri ou le calibrage de graines, de céréales ou de légumineuses séchées;  machines 
employées pour l'usinage des céréales ou des lé gumineuses séchées, avec l'approbation du 
Secrétaire au Trésor. 
 Matières premières, composants, pièces et accesso ires destinés à la construction de bateaux de 
pêche, avec l'approbation du Secrétaire au Trésor. 
 Serres, tunnels en feuilles de polyester, pulvérisate urs, systèmes d'irrigation au goutte à goutte et 
filets destinés à l'agriculture et aux activités c onnexes, avec l'approbation du Secrétaire au Trésor. 
 
Matières premières, composants, pièces et acce ssoires destinés à la fabrication d'ampoules 
compactes à faible consommation d'électricité, avec l'approbation du Secrétaire au Trésor. 
 
Composants approuvés par le Secrétaire au Trésor pour  la fabrication de citernes à lait réfrigérées 
et de chambres froides. 
 
Matériaux d'emballage et emballages multicouches composés de laminés de papier, feuilles de 
polyéthylène et feuilles d'aluminium, employés pour le conditionnement du lait et des jus de 
légumes et de fruits, avec l'appr obation du Secrétaire au Trésor. 
 2% 
 
 
2% 
 
  
2% 
 
2% 
 
 
2% 
 
   
2% 
  
2% 
  
2% 
  
 
 
2% 
 
 
2 % 
 
 
2% 
 
 
2% 
 
 
2% 
 
 WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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Annexe XI  
Liste des prélèvements fiscaux sur les exportations  
Taxe parafiscale  
1. Produits à base de noix de coco (Office de dével oppement de l'industrie de la noix de coco)  
 Noix de coco fraîche (chapitre 8)    750 les 1 000 
  Noix de coco déshydratée (chapitre 3)    1 000 la tonne    Coprah (chapitre 12)    900 la tonne  
 
 Huile de noix de coco (chapitre 15)    400 la tonne   
  Poonac (chapitre 23)    250 la tonne  
  Noix de coco dégraissée (chapitre 23)    250 la tonne  
 
 Crème de noix de coco (chapitre 20)    450 la tonne   Lait de noix de coco en poudre (chapitre 11)    450 la tonne  
 Liqueur de noix de coco (chapitre 22)    3 le litre  
  Charbon de coque de noix de coco  (chapitre 44)    250 la tonne  
  Coques de noix de coco en morceaux ou en poudre (chapitre 14)  200 la tonne 
 
 Charbon actif de coque de noix de co co (chapitre 38)   450 la tonne  
  Côtes de feuilles de cocotier (chapitre 14)    100 la tonne    *Fibre à matelas (chapitre 53)    250 la tonne  
 
 *Fibre à brosse (chapitre 53)    250 la tonne    *Fil et corde de fibre de coco (chapitre 56)    100 la tonne  
 *Ficelle de fibre de coco (chapitre 56)    200 la tonne  
  **Fibre torsadée (chapitre 53)    250 la tonne    *Brosses Tawashi (chapitre 96)    50 les 1 000   
 *Balais et brosses (autres que Tawashi) (chapitre 96)   100 les 1 000 
  *Tapis de fibre de coco (chapitre 57)    250 les 1 000  
  *Nattes de fibre de coco (chapitre 57)    500 les 1 000 Rca Sri Lanka WT/TPR/G/128
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 *Tapis de fibre de coco caoutchoutée  
 (moins de 60 mm d'épaisseur) (chapitre 94)    0,50 le m2  
 *Nattes et matelas de lit   (plus de 60 mm d'épaisseur) (chapitre 94)    5 la pièce  
 
  La taxe parafiscale sur les articles signalés par un * a été suspendue  pour six mois  à partir du 
4 juillet 2000  
 
2. Thé (en paquets et en sachets)  
   Taxe parafiscale pour l'Office du thé    2,50 le kg   Taxe parafiscale pour l'aide médicale     0,0035 le kg 
 3. Caoutchouc naturel et caoutchouc composite 
 (Taxe parafiscale pour l'aide médicale)    1,65 les 100 kg  
 4. Noix de cajou non décortiquées (taxe parafisc ale pour l'EDB) 200% de la valeur f.a.b. 
 5. Peaux brutes (taxe parafiscale pour l'EDB) 
 
 (Différents taux selon la rubrique, voir ci-dessous)  50% de la valeur f.a.b. mais au  minimum 100 roupies le kg (peaux brutes) 
 50% de la valeur f.a.b. mais au mi nimum 300 roupies le kg (peaux brutes) 
 25% de la valeur f.a.b. mais au minimu m 40 roupies le pied carré (semi-transformés) 
 
6. Déchets de métaux non ferreux   25% de la valeur f.a.b. 
  
Droit d'exportation  
 
1. Quartz   20% de la valeur f.a.b. 
2. Produits en fer ou en acier non allié   125 roupies la tonne  
 
 
Redevance  
 
1. Chanks   75 roupies les 1 000  
2. Conques   75 roupies les 1 000  
3. Éléphants   10 roupies la pièce  
4. Tuskers   500 roupies la pièce  WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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Annexe XII  
Liste des articles dont l'importation est interdite ou réglementée  
1. Tout article portant une empreinte ou inscripti on de caractère religieux, un nom, emblème ou 
titre religieux, en tant que marque ou autremen t, qui, selon l'avis du Receveur principal des 
douanes, est diffamatoire pour un maître religieux ou son enseignement ou est susceptible de 
blesser les croyances des personnes pra tiquant la religion concernée. 
2. Tout livre ou imprimé qui, de l'avis du Receveur principal des douanes, comporte des 
passages qui insultent ou abaissent un maître religieux ou son enseignement. 
3. Tout journal, brochure, livre ou image conçu pour  inciter à des actes passibles des sanctions 
prévues à l'article 120 du Code pénal. 
4. Dispositifs (pistolets, pistolets-stylos, grenades à main, cartouches, etc.) pour le tir de gaz, 
sauf s'ils sont importés par l'État ou pour son compte. 
5. Beedies et tabac pour beedies sauf s'ils sont im portés sous couvert d'une licence délivrée par 
le Receveur principal des douanes, et uniqueme nt par les ports et aux conditions que le 
Receveur fixe par notification publiée au Journal officiel. 
6. Livres pour lesquels il subsiste un droit d'aute ur, du fait qu'ils ont été composés, écrits ou 
imprimés pour la première fois  au Royaume-Uni et qui ont ét é imprimés ou réimprimés dans 
tout autre pays, lorsque le titulaire du droit d'au teur a notifié le Commissaire aux douanes de 
Londres l'existence de ce droit. 
7. Pétards chinois contenant des explosifs d'une composition ou d'une quan tité telle qu'ils sont, 
de l'avis du Receveur des douanes, dangereux. 
8. Fausse monnaie ou fausses pièces d'argent du Ro yaume ou toute monnaie dont le poids ou le 
titre n'est pas conforme. 
9. Coton, soie ou autres tissus sur lesquels sont  imprimés des billets de banque, des billets à 
ordre ou des certificats d'obligations de l'État sri-lankais ou de tout autre État. 
10. Armes à feu fictives ou tout autre article qui, de l'avis du Receveur principal des douanes, 
peuvent être facilement transformés en armes mortelles. 
11. Œufs, sauf s'ils portent le nom du pays d'origine imprimé de façon indélébile. 
12. Poisson, céréales et autres produits décomposés, impropres à la consommation ou à tout 
emploi légitime, ou susceptibles de propager des maladies. 
13. Imprimés, tableaux, livres, cartes, lithographies,  photographies, gravures ou tout autre article 
indécents ou obscènes. 
14. Blaireaux à raser japonais. 
15. Propositions, circulaires ou tickets de loterie. 
16. Mattur dhal (Lathyrus Sutivus) aussi appelé Kesari dhal. Sri Lanka WT/TPR/G/128
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17. Viande (fraîche ou congelée) correspondant au x descriptions ci-dessous, provenant d'un 
animal à sang chaud, si cette viande est  importée pour la consommation humaine: 
 a) abats, déchets, chutes et  autres pièces (avec ou sans os) dont la forme ou l'état ne 
permet pas l'identification; 
 b) viande comportant la paroi du thorax ou de l'abdomen dont a été détaché tout ou 
partie (dans le cas des viandes de porc) du pé ritoine, en dehors des parties qu'il faut 
enlever pour préparer le morceau ; 
 c) morceaux de viande dont un ganglion ly mphatique a été retiré (sauf si cela est 
nécessaire pour préparer le morceau);  et 
 d) tête d'animaux dont a été retiré le ganglion sous-maxillaire. 
18. Viande ou produits carnés correspondant à l'une  des descriptions ci-dessous, provenant d'un 
animal à sang chaud et importés pour la consommation humaine, si  non accompagnés d'un 
certificat ou autre document délivré par une auto rité compétente du pays d'origine attestant 
que, de l'avis du Receveur principal des doua nes, ce produit est propre à la consommation 
humaine: 
 a) viande ou tout produit carné en récipient hermétique; 
 b) viande cuite, séchée ou salée;  c) intestins et autres morceaux préparés sous forme de saucisses;  d) matières grasses d'équarrissage autres que la margarine;  e) tourtes, saucisses et autres préparations alimentaires contenant des viandes de toute 
description autres que les matières grasses. 
19. Lait condensé contenant moins de 31 pour cent de matières solides laitiè res (dont moins de 
9 pour cent de matières grasses laitières). 
20. Pièces distinctes ou séparées de tout article non accompagnées des autres parties desdits 
articles si le montant du droit de douane dé pend de la valeur de l'article complet. 
21. Lames et autres articles qui, de l'avis du Recev eur principal des douanes, sont conçus ou 
fabriqués de façon à déguiser le fait qu'ils peuvent être employés comme couteaux, épées ou 
toutes autres armes blanches. 
22. Les articles ci-après, lorsqu'ils sont destinés à une personne qui n'est pas un médecin praticien 
enregistré, un pharmacien en gros ou en déta il ou une personne ayant obtenu l'autorisation 
écrite requise aux fins de la réserve visant l'article 3 de l'Ordonnance sur les maladies 
vénériennes: 
 a) tout médicament ou substance employés pour la prévention, le traitement ou le 
soulagement d'une ma ladie vénérienne; 
 b) toute publicité, circulaire, etc., r ecommandant au public d'employer un tel 
médicament ou substance; 
 c) toute étiquette conçue pour être appli quée sur une boîte, bouteille, flacon ou autre 
récipient, ou pouvant être apposée sur un tel récipient, et informant que ce récipient contient un tel médicament ou substance. 
23. Cannes-fusils et toutes armes à feu conçues ou fabriquées de façon à ne pas être 
reconnaissables comme telles. WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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24. Armes, accessoires, munitions, explosifs, véhi cules et équipements pouvant être employés par 
les forces armées, sauf sous couvert d'une licence délivrée par le Ministre. 
25. Tout article exporté de Ceylan et dont l'admission a été refusée par les autorités du port vers 
lequel il a été exporté, sauf avec l'autorisation du Receveur des douanes. 
26. Articles dont l'importation est interdite par tout  texte ou ordonnance en vigueur ou prévu, ou 
par tous règles, règlements, notifications, proc lamations ou ordonnances pris en vertu d'un tel 
texte. 
27. Articles dont l'importation est interdite par tout  texte ou ordonnance en vigueur ou prévu, ou 
par tous règles, règlements, notifications, proc lamations ou ordonnances pris en vertu d'un tel 
texte sauf conformément aux dispositions d esdits règlements, règles, notifications, 
proclamations ou ordonnances. Sri Lanka WT/TPR/G/128
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Annexe XIII  
Liste des produits dont l'exportation est réglementée ou prohibée  
Produit Restriction Prohibition 
Animaux morts ou vifs et parties d'animaux  
Aucun mammifère, oiseau, reptile, amphibien, 
poisson, corail ou invertébré, mort ou vivant, de 
même que les œufs, plumes, cornes, bois, cuirs ou 
peaux de tout mammifère ou reptile et toute partie de mammifère, oiseau, reptile, amphibien, poisson, 
corail ou invertébré ne peut être exporté sans 
l'autorisation du Directeur de la faune.  Cette disposition ne s'applique pas aux animaux domestiques d'espèces non indigènes. Ne peuvent être exportés que sous couvert d'un 
permis délivré par le Directeur de la faune.  L'interdiction ne s'app lique pas aux animaux 
domestiques d'espèces non indigènes.  Les 
autorisations sont délivrées pour promouvoir la connaissance scientifi que et notamment pour 
fournir les zoos, muséums, etc. étrangers. 
Les autorisations sont délivrées à des fins de recherche ainsi que pour l'échange avec des zoos et muséums étrangers.   
Amende de 20 000 à 50 000 roupies ou peine 
d'emprisonnement de cinq à dix ans  ou les deux 
(réf. 4.5 et 50).  
Poissons ornementaux vivants  
Poissons vivants ou œufs de tous poissons figurant 
sur la première annexe (Belonita Singate, Puntins cumingi, Puntins Titteya, Puntins Nigro Fascitis, et 
Rasbora Voterifloris) Ne peuvent être exportés qu'avec une autorisation 
délivrée par le Directeur des pêches et des 
ressources aquatiques (ré f. paragraphe 49).  
Chanks  et conques (SH 0508.00.01 et 0508.00.02) Exportati on sous couvert d'une licence délivrée sur 
recommandation du Directeur des pêches.  
Plantes protégées 
Plantes protégées figurant à l'annexe V de 
l'Ordonnance sur la protection de la faune et de la flore 
Toute espèce de la faune et de la flore figurant aux 
annexes I, II ou III de la  Convention internationale 
sur le commerce des espèces menacées 
d'extinction, à laquelle Sri Lanka est partie.  
Les espèces de l'annexe II peuvent être exportées sous couvert d'une licence délivrée par le Directeur de la faune et de la flore si ces espèces ne sont pas 
considérées comme menacées d'extinction en 
Sri Lanka.   Les espèces de l'annexe III peuvent être exportées 
sous couvert d'une licence délivrée par le Directeur 
de la faune et de la fl ore.  Si un animal ou un 
végétal d'une des espèces figurant dans ces 
annexes a été reproduit en captivité, l'exportation 
peut être autorisée sous couvert d'une licence délivrée par le Directeur (réf. 49).  
Espèces végétales protégées figurant sur l'annexe V – Appendice I 
de l'Ordonnance sur la 
protection de la faune et de la flore. 
Espèces de la faune et de la flore figurant aux 
annexes I, II et III de la CITES Les espèces des annexes II et III peuvent être 
exportées sous couvert d'une licence délivrée par le Directeur de la conserva tion de la faune et de la 
flore. Il est interdit d'exporter les 
espèces de l'annexe I. 
Écorce de quinquina sous toutes ses formes, y 
compris en poudre, et toute autre partie du 
quinquina  Exportation prohibée en 
vertu de l'annexe B de 
l'Ordonnance sur les 
douanes. 
Cannelle sauvage Peut être exportée sous couvert d'une licence 
délivrée par le Directeur du commerce.  
Bois (chapitre 44), à l'exclusion des articles 
ci-dessous Peuvent être exportés sous couvert d'une licence 
délivrée sur recommandation du Ministère de 
l'agriculture, des terres et des forêts.  
Charbon de coques de noix de coco Les exportateurs doivent être enregistrés auprès de 
la Direction du développement  de l'industrie de la 
noix de coco et leur identité doit être 
communiquée au Département des douanes.  
Bois d'hévéa Peut être exporté sous forme de demi-produits ou 
de produits finis à condition que la valeur f.a.b. 
soit supérieure à 400 dollars EU le m3 (ce montant 
doit être majoré de 5 pour cent par an depuis 1992).  
Produits en ébène   Exportation prohibée. WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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Produit Restriction Prohibition 
Ivoire et articles en ivoire (SH 0507.10 
et 9601.10) Peuvent être exportés sous couvert d'une licence 
délivrée par le Département de la conservation de 
la faune et de la flore.  
Graines de thé , racines ou bourgeons de théier ou 
toute bouture de théier pouvant être employés pour 
propager les théiers en Inde, au Pakistan, en Indonésie ou dans tout autre pays désigné Peuvent être exportés sous couvert d'une licence 
délivrée par le Contrôleur du thé en vertu de 
l'Ordonnance sur le contrôle du thé (chapitre 251).  
Antiquités/Patrimoine culturel  
Tout objet des types ci-dessous trouvé en Sri Lanka 
et ayant plus de 100 ans d'âge.   
Statues, pierres sculptées ou dressées de toutes 
natures, gravures, inscriptions gravées, peintures, écrits et leurs supports, tous les objets en 
céramique, glyptique, métaux et textiles, pièces, 
pierres précieuses, sceaux, bijoux, armes, outils, ornements et tout autre objet d'art meuble Peuvent être exportés s ous couvert d'un permis 
délivré par le Commissaire à l'archéologie (Ordonnance sur les antiquités et Loi sur le 
patrimoine culturel). Les antiquités et les objets 
du patrimoine culturel ne peuvent pas être exportés 
sans l'autorisation du 
Commissaire à l'archéologie 
(réf. 29, 40 et 41). 
Véhicules automobiles immatriculés pour la 
première fois à Sri Lanka avant le 1er janvier 1945 
(SH 8702.00 et 8703.00) Peuvent être exportés sous couvert d'une licence 
délivrée par le Commissaire au trafic routier.  
Minéraux – Briques, tuiles, ciment, argile, sable, 
gravier, latérite, schiste, pierre en corail agrégé, coquillages, argile figu line, kaolin, feldspar, 
calcaire sédimentaire, sable de verrerie, calcite, 
dolomite (marbre), quartz de silice (quartz veiné), 
grenat, mica, fluorspar, serpentinite, magnésite, marbre vert, minéraux radioactifs, apatite, pierres 
de taille brutes En vertu du Règlement n° 1 de 1993 sur les 
licences minières, le Bureau des levés géologiques et des mines est le seul organisme habilité à délivrer des licences pour la prospection, 
l'extraction, le transport, le commerce, la 
transformation et l'exportation de minéraux.  Il 
délivre des licences d'extraction et des licences 
pour le commerce des minerais extraits.  Il est 
habilité à délivrer des licences d'exportation.  Toute entité qui détient une licence d'extraction 
ou de commerce peut demander une licence 
d'exportation.  L'exportation de sable, 
gravier, schiste, pierre en corail agrégé, coquillages, argile figuline, kaolin, 
feldspar, calcaire 
sédimentaire, sable de verrerie, calcite, dolomite 
(marbre), grenat, 
fluorspar, magnétite, marbre vert, minéraux 
radioactifs, etc. est 
interdite en vertu de la Loi n° 33 de 1992 sur les 
mines et les minéraux.   
Explosifs  Exportation interdite en 
vertu de l'Ordonnance sur 
les explosifs 
(chapitre 633) 
Drogues dangereuses (pavot, cocaïer ou cannabis 
ainsi que leurs graines, bourgeons, feuilles, fleurs 
ou toute autre partie;  toute résine extraite du cannabis ou préparations ou extraits du cannabis 
couramment appelés bhang,  haschisch ou ganja ou 
toute autre préparation cont enant de telles résines;  
opium brut ou préparé)  Exportation interdite en 
vertu de l'Ordonnance sur 
les poisons, l'opium et les drogues dangereuses 
(chapitre 549) 
Publications obscènes 
Écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés, 
images, affiches, emblèm es, photographies, films 
cinématographiques et tout autre objet obscènes. Ordonnance sur les publications obscènes (réf. 55) Exportation interdite en 
vertu de l'Ordonnance sur les publications obscènes (chapitre 42) et de 
l'Ordonnance sur les 
poisons, l'opium et les drogues dangereuses 
(réf. 53) 
Source:  http://www.tradenetsl.lk/trad e_info/annex1.html [10 avril 2003];  http:// www.tradenetsl.lk/trade_info/annex2.html 
[18 février 2003];  OMC (1996), Examen de la politique commerciale – Sri Lanka , Genève;  et P. Weeserasekera and 
T. Kananathalingam (2002), Customs Law of Sri Lanka 2002:  A Manual , Gothatuwa New Town. Sri Lanka WT/TPR/G/128
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Annexe XIV  
Le mécanisme d'allocation des contingents de textiles  
Les principaux objectifs du mécanisme sont de préserve r la croissance et la stabilité de l'industrie des 
vêtements d'exportation, d'encourager les exporta tions non contingentées, d'obtenir de meilleurs 
résultats à l'exportation, d'accroître l'emploi de matiè res premières d'origine nationale et d'utiliser au 
maximum les contingents de textiles accordés au pays. 
AYANTS DROIT: Tout fabricant de textiles et de vêtements enregi stré en tant qu'exportateur auprès de l'Office des 
investissements ou du Ministère du développement d es entreprises peut recevoir un contingent ou en 
demander. 
Le système actuel d'allocation des contingents est résumé ci-dessous. 
1. Critères d'allocation:   
i) Afin d'assurer une certaine stabilité aux expor tateurs, les contingents sont alloués 
principalement en fonction des résultats anté rieurs.  Un titulaire de contingent qui a 
utilisé 98 pour cent ou plus de son con tingent pour une catégorie donnée durant 
l'année précédente recevra une allocation égale à 100 pour cent du contingent qu'il 
avait.  Si le taux d'utilisation a été inférieur à 98 pour cent, il recevra une allocation égale à la proportion du contingent utilisé l' année précédente.  Cela signifie que, pour 
conserver un contingent, il faut obtenir chaque  année de bons résultats à l'exportation.  
Cette allocation sur la base des exportati ons antérieures est appelée "contingent 
principal". 
ii) Quelque 3 pour cent du contingent disponible pour une année donnée sont réservés 
aux petites entreprises, à condition qu'il n'y ait de déficit dans auc une catégorie.  Sont 
considérées comme petites entreprises celle s dont les effectifs sont compris entre 
50 et 200 salariés et dont le total des con tingents pour l'ensemble des catégories à 
rotation rapide est inférieur ou égal à 4 000 d ouzaines.  La part de contingent réservé 
à ces entreprises est allouée principalement en fonction du nombre de salariés.  
L'allocation se fait après publication d'un av is dans la presse invitant toutes les 
entreprises admissibles à présenter des dema ndes.  Elle est fondée essentiellement sur 
le nombre de salariés de chaque établisseme nt.  Le détail des contingents alloués par 
ce mécanisme est communiqué à la branche de production par l'intermédiaire de ses 
représentants à l'Office.   
iii) Cinquante pour cent de tout contingent non a lloué au moyen des mécanismes i) et ii) 
ci-dessus sont réservés pour le redressement  d'entreprises en difficulté ou pour toute 
autre fin déterminée par l'Office des contingents de textiles (TQB). 
iv) Le solde des contingents subsistant après l' application des mécanismes i), ii) et iii) est 
alloué au moyen du mécanisme dit du "common pool". WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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2. Étapes de l'allocation: 
i) Pour que les entreprises puissent disposer d'une partie des contingents disponibles au 
début de l'année, une allocation prélimin aire est faite en fonction des quantités 
déclarées à l'exportation durant les onze premiers mois de l'année précédente.  En 
général, cette allocation est faite au mo ins quatre semaines avant le début de la 
nouvelle année. 
 ii) Après vérification des résultats à l'exporta tion, une allocation définitive est faite avant 
la première semaine de février.  Cett e allocation définitive remplace l'allocation 
préliminaire. 
 iii) Entre l'allocation préliminaire et l'a llocation définitive, les demandes d'allocations 
préliminaires supplémentaires sont examinées individuellement.   
3. Transfert de contingents: 
 Pour donner plus de flexibilité à la branche de production, les exportateurs sont autorisés à 
céder leurs contingents à d'autres exportateurs. 
4. Restitution des contingents: 
 Un titulaire de contingent qui ne peut pas u tiliser pleinement son contingent principal est 
encouragé à restituer la portion qu'il prévoit de ne pas utiliser. 
 La restitution des contingents se fait en quatre étapes:    Étape i:  Dans les six semaines qui suiv ent l'allocation définitive – 100 pour cent des 
quantités restituées seront alloués pour l'année suivante. 
 Étape ii: Entre la fin de l'étape i et le 31 mai, 75pour cent des quantités restituées 
seront alloués pour l'année suivante. 
 Étape iii: Entre la fin de l'étape ii et le 31 juillet, 50 pour cent des quantités restituées 
seront alloués pour l'année suivante. 
 Étape iv: Entre la fin de l'étape iii et le  31 août, 25 pour cent des quantités restituées 
seront alloués pour l'année suivante. 
5. Mécanisme de distribution du pool: 
 Le mécanisme de distribution des contingents du pool a pour objectif d'optimiser l'utilisation 
des contingents et d'offrir des possibilités additi onnelles aux exportateurs qui  ne détiennent que des 
petites parts de contingent s ainsi qu'aux nouveaux venus. 
 i) Conditions d'utilisation des contingents du pool:   
  a) L'allocation est valable pour la période spécifiée. 
  b) i) La validité des quantités non u tilisées dans la période spécifiée peut 
être prolongée à condition que le requérant constitue un dépôt ou une Sri Lanka WT/TPR/G/128
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garantie bancaire du montant fixé  par l'Office des contingents des 
textiles. 
   ii) Un exportateur qui souhaite  détenir un contingent sans durée de 
validité spécifiée pour une année donnée doit constituer un dépôt ou 
une garantie bancaire à partir de la date de l'allocation. 
   iii) La validité des contingents dé livrés dans le cadre de l'étape ii du 
mécanisme de distribution du pool  ne peut pas être prolongée 
moyennant constitution d'un dépôt ou d'une garantie bancaire. 
  c )  Dans le cas du mécanisme de dist ribution des contingents du pool, les 
exportateurs qui n'utilisent pas au moin s 75 pour cent de la quantité allouée 
durant la période de validité peuvent se voir refuser pendant une période 
déterminée la possibilité de particip er à nouveau à la distribution des 
contingents du pool. 
  d) Les contingents du pool ne sont pas transférables.    ii) Origine des contingents du pool: 
• solde des contingents non alloués au moyen des mécanismes décrits aux 
alinéas i), ii) et iii) du paragraphe 5 ci-dessus ; 
 
• contingents restitués;   
 
• contingents alloués mais non acceptés par les exportateurs; 
 
• contingents repris aux exportateurs.   
  En règle générale, deux mécanism es sont employés durant l'année. 
  a) Mécanisme de répartition des conti ngents du pool de la catégorie "froide": 
 Ce mécanisme est employé pour distribuer rapidement des contingents pour les catégories qui 
ont été nettement sous-utilisées l'année précéden te.  Les quantités mises à la disposition du pool 
dépendent du degré de sous-utilisati on.  Le mécanisme s'applique en début d'année.  Le TQB indique 
quelles sont les catégories "froides" au plus tard avant le mois de décembre de l'année précédente. 
 Ce mécanisme comporte deux étapes.   
 Étape I:  Le TQB détermine les bases d'a llocation et les quantités à allouer.  Un 
exportateur qui souhaite avoir un conti ngent important durant l'étape I peut 
l'obtenir à condition de constituer un  dépôt en espèces ou une garantie 
bancaire d'un montant déterminé par le TQB. 
 Étape II: Toute quantité restante après l'app lication de l'étape I est mise à la disposition 
des requérants à condition qu'ils expédient les produits dans un délai de dix 
jours ouvrables à compter de la date  de l'allocation ou dans un délai 
supplémentaire de trois jours ouvrabl es.  Le TQB détermine la quantité 
maximale qui sera allouée pour chaque catégorie. WT/TPR/G/128 Examen des politiques commerciales
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  b) Mécanisme d'allocation des contingents principaux du pool: 
 Ce mécanisme entre en action sitôt après l'a llocation définitive des contingents principaux et 
l'octroi d'un crédit pour l'utilisation des contingents du pool de l'année précéd ente, généralement avant 
le 31 mars.  Le principal critère d'allocation est le nombre de salariés. 
  c) un mécanisme spécial d'allocation d es contingents du pool peut aussi être 
actionné, si nécessaire, vers la fin de l'année.  Les contingents sont alloués dans l'ordre des demandes.  
Le TQB détermine la quantité ma ximale allouée à chaque expor tateur pour chaque catégorie. 
  d) Allocation des contingents sous-utilisés   Avant la fin de septembre, chaque continge nt sous-utilisé (par exemple utilisé à moins de 
65 pour cent) est offert aux exportateurs pour allo cation durant l'année contingentaire en cours, 
moyennant constitution d'une  garantie bancaire. Sri Lanka WT/TPR/G/128
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Annexe XV  
Diagramme 1 -  Processus d'élaboration de la politique commerciale  
(Équipes spéciales sur les négociations bilatérales)  
 
 
l  Le Ministère des finances a 
besoin des droits de douane  
pour lever des recettes 
 
 Les ministères sectoriels  
gèrent les droits sur les  
produits finis ou les droits réduits sur les intrants 
 
 Le Ministère du commerce, 
dans le cadre des négociations
sur l'accès aux marchés, 
emploie le droit de douane (accès au marché sri-lankais) comme argument de 
négociation 
 
- OMC 
- accords régionaux 
- accords bilatéraux 
 
 Gérera les mesures  
antidumping si le projet de loi est adopté 
 
 Les consommateurs  
bénéficient de la réduction des droits, qui fait diminuer 
le coût de la vie – Quel 
Ministère?Le Conseil tarifaire (TAC) 
 Examine les demandes et 
 Détermine la politique tarifaire 
à long terme 
Comité de supervision du cadre de la 
politique commerciale et macro-économique 
 Convoqué par la Banque 
centrale et présidé par le TAC 
 Veille à ce que les ministères 
respectent les objectifs 
généraux énoncés dans le document RSLSous-Comité de la politique 
économique du Cabinet 
 Ministre de l'élaboration et 
de l'exécution des 
politiques  
- définit la politique  générale 
- spécifie les modalités 
 d'application 
 Ministre des finances 
 Ministre de la réforme 
économique 
 Ministre du commerce 
 Ministre du développement 
des entreprises, etc. 
Équipes spéciales 
sur les né gociations 
Processus d'élaboration de la politique 
commerciale  Analyse de l'ensemble de 
l'économie 
 Rôle consultatif indépendant 
 Consultation transparente 
 Négociation en connaissance de 
cause 
 Élaboration de la politique 
 Exécution de la politique 
Consom-
mateurs  
 
Entreprises  Instituts de 
recherche  
OBJECTIFS GÉNÉRAUX  Coor-
donné 
par 
Source: Report on Tariff and trade policy framework for Sri Lanka in 2003 
 Sandy Cuthbertson,   
 Établi pour la Commission économique et soci ale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) 
 
__________