ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/401
31 octobre 2000
(00-4548)
RAPPORT (2000) DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS
1. Le Comité de l'accès aux marchés a tenu quatre réunions formelles (les 23 mars, 27 juin,
28 juillet et 12 octobre 2000) et neuf réunions informelles (les 26 janvier, 14 février, 17 mars, 3 avril,
23 mai, 18 juillet, 28 juillet, 22 septembre et 2 octobre 2000) pendant la période considérée allant du6 octobre 1999 au 12 octobre 2000.  Les comptes rendus des réunions formelles figurent dans les
documents G/MA/M/23 à [G/MA/M/26 (à paraître
1)].  En outre, deux rapports périodiques donnant
un aperçu des questions examinées au Comité et contenant des renseignements factuels sur les
demandes de dérogation et de prorogation de dérogations aux fins de l'introduction des modifications
du SH96 et de la transposition des listes dans le Système harmonisé sont reproduits dans lesdocuments G/MA/107 et G/MA/111.
2. À sa réunion du 27 juin 2000, le Comité a pris note de la nomination de M. Christophe Kiener
(Suisse) en tant que Président du Comité pour l'année en cours et l'a élu par acclamation.  Lors de
cette réunion, le Comité a élu Mme Lourdes Berrig (Philippines) Vice-Présidente pour l'année en
cours.
I. DÉROGATIONS ET COMMUNICATION DE LA DOCUMENTATION
CONCERNANT LE SH96
3. S'agissant de l'introduction au 1
er janvier 1996 des modifications apportées à la nomenclature
du Système harmonisé et de la communication de la documentation en relation avec ces
modifications, le Comité a examiné la situation à ses réunions des 23 mars, 27 juin et 12 octobre 2000
sur la base des documents actualisés établis par le Secrétariat.
4. Le 13 décembre 1995, des dérogations individuelles, groupées dans une seule décision pour
des raisons opérationnelles, ont été accordées à plusieurs Membres pour l'introduction des
modifications du SH96 dans leurs listes.  Ces déro gations concernent actuellement 25 Membres et ont
été prorogées par des décisions successives du C onseil général jusqu'au 31 octobre 2000 (WT/L/351).
À la réunion du Comité du 12 octobre 2000, certaines délégations ont indiqué qu'elles étaient prêtes à
accepter une nouvelle prorogation de la dérogation, cette fois pour une période de six mois, maisqu'elles souhaitaient que l'on revienne à l'avenir au système de décisions individuelles pour les
dérogations et prorogations de dérogation.  D'autres Membres ont déclaré que la décision prise à cette
réunion ne devrait pas préjuger d'éventuelles décisions ultérieures concernant les dérogations et
prorogations de dérogation.  S'agissant de la communication de la documentation requise en ce qui
concerne l'introduction des modifications du SH96 dans les listes respectives de concessions del'OMC concernant les marchandises, au 12 octobre 2000, les communications de 21 Membres, qu'ils
aient ou non demandé une prorogation, étaient encore en suspens en raison de consultations et/ou de
négociations en cours.  Trois Membres bénéficiant de dérogations n'avaient pas encore présenté la
documentation requise.  Toutefois, deux d'entre eux ont indiqué qu'ils le feraient prochainement.                                                     
1 À cet égard, veuillez noter que les cotes des deux documents (G/MA/M/21 et 22) n'existent pas dans
la série de documents G/MA/M/- relative aux comptes rendus des réunions du Comité;  elles ont été omises en
raison d'un problème technique dans le Mécanisme de diffusion des documents.G/L/401
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5. Des consultations informelles sur le travail de transposition des listes dans la nomenclature du
SH96 ont été tenues les 26 janvier, 14 février, 17 mars et 18 juillet 2000.  Le 14 février 2000, le
Comité est convenu que le Secrétariat établirait une liste informelle montrant en détail la situation en
ce qui concerne les communications relatives au SH96.  La liste a été établie et envoyée à toutes les
délégations par une lettre du Vice-Président2 datée du 24 février 2000.  Lors de la réunion informelle
du 17 mars 2000, il a également été convenu que cette liste serait mise à jour régulièrement.
6. Le 18 juillet 2000, le Comité est convenu de tenir des réunions informelles consacrées à
l'examen de la situation en ce qui concerne le SH96 sur la base de la liste informelle.  La première de
ces réunions s'est tenue le 22 septembre 2000.  À sa réunion du 12 octobre 2000, le Comité a accepté
la proposition du Président visant à ce que le Comité tienne une autre session extraordinaire pour
examiner la situation en ce qui concerne la comm unication de la documentation relative au SH96 sur
la base d'une liste informelle révisée, établie par le Secrétariat, qui décrivait la situation en détail.
II. SH2002
7. À sa réunion du 27 juin 2000, le Comité a pris note de la déclaration du représentant de
l'Organisation mondiale des douanes (OMD) concernant  les futures modifications du SH2002.  Il a été
convenu que des consultations informelles seraient tenues sur cette question.  Lors de la réunion
informelle du 18 juillet 2000, les Membres sont convenus que les procédures en vigueur pourintroduire les modifications du SH dans les listes de concessions avaient été inadéquates en ce qui
concernait les modifications du SH96 et qu'il était nécessaire de mettre en place des procédures
améliorées.  Le Comité est convenu que le Président, avec le concours du Secrétariat, s'efforcerait
d'élaborer une procédure possible pour introduire les futures modifications dans les listes de
concessions.  À la réunion informelle du 2 octobre 2000, le Comité a examiné un premier projet dedocument (job 5247) contenant une procédure possible pour introduire les futures modifications
du SH dans les listes de concessions.  À sa réunion du 12 octobre 2000, le Comité a pris note du
rapport du Président sur les débats tenus lors de la réunion informelle, et il a aussi noté que les
consultations informelles se poursuivraient sur le sujet.
III. BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE
8. S'agissant des modalités et du fonctionnement de la base de données intégrée, le Comité a
examiné l'état des communications destinées à la BDI à ses réunions des 23 mars, 27 juin et
12 octobre 2000, sur la base des documents G/MA/IDB /2/Rev.7 à 9.  Au 3 octobre 2000, 74 Membres
et deux pays accédants avaient présenté des communications destinées à la BDI.
9. Le Comité a commencé son examen du fonctionnement de la BDI et des activités d'assistance
technique liées à la BDI, conformément au pa ragraphe 19 du document G/MA/IDB/3 intitulé
"Diffusion de la BDI".  Cet examen a été mené sur la base des documents G/MA/IDB/W/5, Rev.1
et Rev.2.  À la suite d'un échange de vues préliminaire lors de sa réunion formelle du 23 mars 2000, le
Comité est convenu de tenir des consultations informelles sur cette question.  Lors de ces
consultations, qui ont eu lieu le 23 mai 2000, il a été convenu que le Vice-Président
3 enverrait à tous
les Membres une lettre leur rappelant leurs obligations d'adresser des notifications destinées à la BDI
et leur indiquant qu'une assistance technique leur serait fournie en cas de besoin.  Il a également étéconvenu qu'une seconde lettre serait envoyée par ses soins aux Membres dont la politique
commerciale avait récemment été soumise à un examen, dans le but d'obtenir leur autorisation
d'utiliser pour la BDI tous renseignements pertinents communiqués en relation avec l'examen des
                                                     
2 Le Vice-Président en 1999 était M. Christophe Kiener (Suisse).
3 Le Vice-Président en 1999 était M. Christophe Kiener (Suisse).G/L/401
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politiques commerciales.  Les lettres ont été envoyées le 27 juin 2000.  L'examen a été poursuivi dans
le cadre d'autres réunions informelles tenues les 18 juillet et 2 octobre 2000.  À sa réunion du
12 octobre 2000, le Comité a pris note du rapport du Président sur les consultations informelles et il a
noté que celles-ci se poursuivraient.
10. Le Comité a en outre été tenu régulièrement au courant par le Secrétariat de la situation
concernant le traitement des communications destin ées à la BDI, l'élaboration d'un logiciel et les
activités d'assistance technique.  À cet égard, des séminaires sur la BDI en anglais, espagnol et
français, ainsi que des ateliers sur la BDI ont été organisés pour les délégations basées à Genève.
IV. BASE DE DONNÉES SUR LES LISTES TARIFAIRES CODIFIÉES
11. À sa réunion formelle du 23 mars 2000, le Comité est convenu de tenir des consultations
informelles sur la question des engagements concerna nt l'agriculture.  À la réunion informelle du
3 avril 2000, un document contenant le mode de présentation proposé par le Secrétariat pour inclureles engagements concernant l'agriculture dans la base de données sur les listes tarifaires codifiées a été
distribué à toutes les délégations.  D'autres réunions informelles ont eu lieu les 18 et 28 juillet 2000
pour étudier plus avant ce document, qui a finalement été adopté
4 à la réunion formelle que le Comité
a également tenue le 28 juillet à cet effet.
12. À sa réunion formelle du 27 juin 2000, le Comité a pris note du document G/MA/W/23
contenant des renseignements sur la situation des listes des Membres.  Il a également noté que ce
document avait été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et n'avait aucune incidence
juridique pour ce qui est des droits ou obligations des Membres.
13. À sa réunion formelle du 12 octobre 2000, le Comité a pris note du rapport du Secrétariat sur
l'état d'avancement du projet de base de données sur les listes tarifaires codifiées.  Certains paysdéveloppés Membres ont aussi fait rapport sur les travaux d'élaboration de leurs listes codifiées de
concessions.  Quant à la question technique du lien entre la base de données sur les listes codifiées et
la BDI, il a été convenu que le Président en assurerait le suivi avec le Secrétariat et, si nécessaire,
convoquerait une réunion informelle afin d'apporter des éclaircissements d'ordre technique.
V. RÉEXAMEN DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR
L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994
14. À sa réunion du 24 janvier 2000, le Conseil du commerce des marchandises a demandé au
Comité de l'accès aux marchés de procéder au réexamen envisagé au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994.  Ce point était inscrit à l'ordre du
jour des réunions formelles du Comité cette année et, à sa réunion du 12 octobre 2000, le Comité est
convenu de faire savoir au Conseil du commerce des marchandises que l'examen avait été effectué
comme cet organe l'en avait chargé et que, à ce stade, il n'y avait aucune raison de modifier le critèreénoncé au paragraphe 1 dudit mémorandum d'accord.  Le Comité était d'avis que tout Membre qui le
souhaitait pourrait à l'avenir soumettre la question à un nouvel examen du Comité.
VI. STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
15. À sa réunion du 27 juin 2000, le Comité a examiné les demandes de statut d'observateur qui
lui avaient été présentées par l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et par le
Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA).  Il est convenu de revenir à
                                                     
4 Document G/MA/110.G/L/401
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ces demandes ultérieurement, à un moment approprié.   À sa réunion du 12 octobre 2000, le Comité
est convenu de revenir, ultérieurement, à un moment approprié, sur la demande de statut d'observateur
qui lui avait été présentée par l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe.
VII. AUTRES ACTIVITÉS
16. À sa réunion du 23 mars 2000, le Comité a pris note de la documentation tarifaire disponible
au Secrétariat dont la liste figure dans le document G/MA/TAR/3/Rev.5.  Il a noté qu'il n'avait pas été
possible de parvenir à un consensus sur la demande d'accès à la troisième version du CD-ROM de la
BDI sur PC présentée par le Comité consultatif international du coton (CCIC).  Le Comité est
convenu que le Secrétariat enverrait une réponse appropriée allant dans ce sens au CCIC.
17. À sa réunion du 27 juin 2000, le Comité a pris note de la déclaration de l'Australie concernant
l'achèvement dans les délais des travaux relatifs à la BDI, du projet de base de données sur les lignes
tarifaires codifiées et de la transposition des listes dans la nomenclature du SH96.  Il a également prisnote de la déclaration de l'Inde quant à ses préoccupations face à l'absence de notification de la part
des CE et des États-Unis d'une solution convenue d'un commun accord dans le domaine des règles
d'origine.
18. À sa réunion du 12 octobre 2000, le Comité a pris note de la situation concernant les
notifications de restrictions quantitatives ex posée dans le document G/MA/NTM/QR/1/Add.7. Les
Membres ont été invités instamment à respecter les obligations de notification leur incombant en vertu
de la "Décision sur les procédures de notificatio n des restrictions quantitatives" figurant dans le
document G/L/59.  Le Comité est en outre convenu d'examiner à sa prochaine réunion formelle sur la
base d'un document qu'établirait le Secrétariat, le problème de l'enregistrement dans la base de
données sur les restrictions quantitatives des notifications présentées par certains Membres dans ledomaine des textiles et des vêtements.  Le Comité est aussi convenu d'examiner, à sa prochaine
réunion formelle, la situation des notifications inverses de mesures non tarifaires conformément à la
décision reproduite dans le document G/L/60, intitulée "Décision sur la notification inverse des
mesures non tarifaires" en se fondant sur un document qu'établirait le Secrétariat.
19. À la réunion du 12 octobre 2000, Hong Kong, Chine a informé le Comité que, par suite de ses
engagements, dans le cadre de l'APEC, elle consoliderait encore 10 pour cent de ses importations à
zéro pour cent en 2000 sur une base autonome et qu'elle notifierait les concessions tarifaires
additionnelles en tant qu'engagements juridiquement contraignants à l'OMC.
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