RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/M/16
9octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4378)
Comité ducommerce desservices financiers
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE18SEPTEMBRE 1997
Note duSecrétariat
1. LeComité ducommerce desservices financiers atenusaseizième réunion souslaprésidence
deM.Yoshio Okubo (Japon). L'ordre dujourdelaréunion figurait dansledocument WTO/AIR/650
du31juillet 1997etconsistait enquatre points: échange devuessurl'étatd'avancement desnégociations
bilatérales; faitsrécents touchant lecommerce desservices financiers; organisation destravaux futurs;
etautres questions.
Point A: Echange devuessurl'étatd'avancement desnégociations bilatérales
Point B: Faits récents touchant lecommerce desservices financiers
2. LePrésident, faisant lepoint delasituation, aindiqué qu'autotal, 19offres avaient été
présentées, dontsixaprès dernière réunion parMacao, laRépublique deCorée, laNouvelle-Zélande,
laRépublique tchèque, l'Equateur etSingapour. Cesoffres étaient reproduites danslesdocuments
S/FIN/W/12/Add.14 à19,distribués parleSecrétariat. Parailleurs, Hong Kong, Chine avaitprésenté
uneoffrerévisée, publiée souslacoteS/FIN/W/12/Add.4/Rev.1. LePrésident ainvité lesdélégations
ayant présenté desoffres depuis ladernière réunion às'exprimer surcesujet.
3. Singapour aditquesonoffrerévisée indiquait lerégime applicable actuellement conformément
auxmodifications législatives effectuées aucours desdernières années. Lesdétails del'offrerévisée
seraientexaminésaveclespartenairesdenégociationlorsderéunionsbilatérales.LaRépubliquetchèque
aexpliqué quesonoffre tenait compte deschangements intervenus dans ledroit interne depuis
juillet 1995, enparticulier lanouvelle Loisurleschanges. L'offre contenait donc denouvelles
améliorations parrapport aurégime déjàlibéral applicable ausecteur desservices financiers. Les
principaux changements avaient étéeffectués conformément auxprincipes suivants: libéralisation
complètedestransactionscourantespourrésidentsetnon-résidents,suppressiondesrestrictionsimposées
surlespaiements afférents auxexportations etimportations demarchandises etdeservices effectuées
pardespersonnesphysiquesrésidentes,libéralisationaccéléréedesentréesdecapitauxetdesmouvements
decapitaux àlongterme, etlibéralisation desinvestissements directs àl'étranger etdel'acquisition
depropriétés immobilières àl'étranger pardesrésidents. Dans lesecteur del'assurance, lesdroits
monopolistiques surl'assurance obligatoire dutransport aérien, parexemple, ontétésupprimés.
4. Macao aditquesonoffre rendait compte deschangements intervenus dansl'économie du
territoire àlasuite desréformes entreprises depuis 1994. Lesaméliorations reprises dansl'offre
consistaient àconsolider lesengagements concernant lafourniture transfrontières etlaconsommation
àl'étranger detouslesservices d'assurance etservices connexes. Lanon-consolidation del'engagement
enmatière d'accès auxmarchés pourlaprésence depersonnes physiques danslesecteur del'assurance
visait àprotéger lemarché del'emploi, quiétaitencore trèsfragile; desexceptions étaient cependant
prévues pourlesdirecteurs etspécialistes etlepersonnel technique quinepouvaient êtrerecrutés
localement. Quant auxservices bancaires etautres services financiers, l'offreincluait laconsolidation
dutraitement national pourlafourniture transfrontières. Lanon-consolidation del'engagement en
matière d'accès auxmarchés pourlafourniture transfrontières s'expliquait parlalégislation intérieure
actuelle, établie d'après lesrecommandations duComité deBâlesurlecontrôle bancaire, quidisposaitS/FIN/M/16
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quelesbanques internationales désireuses demener desactivités surleterritoire devaient participer
aucapital desbanques locales oudemander l'autorisation d'établir desfiliales, succursales oubureaux
dereprésentation. Lanon-consolidation del'accès auxmarchés pourlaprésence depersonnes physiques
danslesecteur desservices bancaires etautres services financiers avaitaussi pourobjet deprotéger
lemarché del'emploi, maislàaussi, lesexceptions étaient prévues. Macao asouligné quel'enjeu
desnégociations encours, àsavoir lesecteur international desservices financiers, étaittropimportant
pourquel'onpuisse envisager unéchec.
5. L'Equateur aditqu'ilavaitfaitdegrosefforts cesderniers moispoursurmonter lesdifficultés
économiques rencontrées jusqu'audébut de1997. Ils'agissait notamment deralentir l'inflation et
deréduire ladetteextérieure. Unecroissance durable del'économie etlerééquilibrage desparamètres
fondamentaux permettraient àl'Equateur derestructurer lefonctionnement dusecteur desservices
bancaires etservices d'assurance, soumis àquelques limitations. L'offre del'Equateur serait dans
lapratique trèslargeetintéressante pourl'investisseur étranger, unefoisquelesystème financier aurait
étérenforcé.Lalégislationactuellegarantissaitleprincipedutraitementnationaletl'égalitédeschances.
6. LaCorée aditquesonoffre initiale contenait desaméliorations substantielles parrapport à
lalisteprésentée enjuillet 1995. Cette offrereprésentait l'effort maximal qu'ellepouvait fairepour
contribuer ausuccès desnégociations ettémoignait desonattitude trèspositive quant àlalibéralisation
desservices financiers. L'offre énonçait34engagements nouveaux fondés surleplein respect du
principe NPF, ycompris laquasi-totalité desengagements prisparlaCorée danslecadre del'OCDE,
telsquelasuppression del'examen desbesoins économiques pourlesecteur del'assurance, ainsique
desmesures nonvisées parlesengagements relevant del'OCDE. Hong Kong, Chine aditqueson
offrerévisée contenait quelques améliorations techniques quiconcernaient surtout lanoteintroductive
définissant lalimitation despossibilités desolliciter laclientèle etd'engager desactivités de
commercialisation selon lesmodes 1et2.Ils'agissait declarifier lasignification decette note
introductive etd'enréduire laportée; demême, l'énoncé del'offre avait étéamélioré. La
Nouvelle-Zélande aexpliqué quesonoffre étendait lesengagements àdeux autres sous-secteurs du
secteur del'assurance, àsavoir l'intermédiation enassurance etlesservices auxiliaires del'assurance.
Elleyindiquait aussi qu'elleétaitdisposée àenvisager d'établir sesengagements danscesecteur sur
labaseduMémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers.
7. LePrésident ainvité lesdélégations quin'avaient pasencore présenté d'offre àdonner des
précisions ouàexpliquer oùenétaitlasituation. Ilaaussi invité lesparticipants àformuler des
observations surl'avancement desnégociations bilatérales etsurlesfaitsrécents touchant lesmarchés
financiers oulecommerce desservices financiers.
8. LesCommunautés européennes ontaccueilli avecsatisfaction lesoffres présentées récemment.
Elles sesontfélicitées desaméliorations contenues danslesoffres, ainsiquedesindications etsignes
positifs donnés lorsdesréunions bilatérales selon lesquels plusieurs paysmettaient actuellement au
pointleursoffres pourlesprésenter d'icipeu.Les19offres déposées jusqu'iciétaient unecontribution
importante auprocessus, même sil'onpouvait encore fairemieux. Lesréunions bilatérales tenues
parlesCEaveclesdélégations, ycompris celles quin'avaient pasencore présenté d'offre, étaient
pourlaplupartencourageantes;beaucoupdecespaysavaientfaitsavoirqu'ilsenvisageaientsérieusement
deprésenter desoffres applicables àunplusgrand nombre desecteurs etcontenant desengagements
garantissant l'accès auxmarchés. LesCEétaient particulièrement sensibles àcesefforts cardans
plusieurs pays, ilaurait puêtreplusdifficile, enraison dedifficultés d'ordre politique interne ou
financier externe, d'attirer l'attention desresponsables dehautniveau surlesnégociations. Elles ont
souligné l'importance del'AGCS etdesnégociations encours, quifaisaient partie d'unprocessus
international visant nonseulement àrendre plusprévisible lesecteur desservices financiers, maisaussi
àaméliorer l'efficacité desmarchés financiers. Ilétaitessentiel quetouslespayss'engagent àaccorder
protection ettraitement équitable auxinvestissements étrangers danscesecteur, carcesinvestissements
contribueraient àrecapitaliser etàrenforcer lessecteurs financiers nationaux. Lespaysquin'avaientS/FIN/M/16
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pasencore présenté d'offres devraient toutfairepourendéposer unedèsquepossible afinquedes
négociations fructueuses puissent avoirlieu;cesoffres étaient indispensables ausuccès desnégociations.
LesCEontaussi réaffirmé qu'ellesétaient disposées àenvisager desmodalités permettant àd'autres
Membres deprendre desengagements avecunecertaine flexibilité compte tenudelasituation deleurs
marchés, deleurniveau dedéveloppement, etduprincipe delalibéralisation progressive. Elles
n'escomptaient pasquelesnégociations encours aboutiraient àunaccord delibre-échange mais
souhaitaient unaccord énonçantlesgaranties nécessaires.
9. LaSlovénie aréaffirmé sonsoutien sansréserve auxnégociations etsonintention d'ycontribuer
danslamesure desespossibilités. Laconcurrence danslesecteur desservices financiers revêtait une
importance cruciale poursondéveloppement économique. LaSlovénie entendait libéraliser cesecteur
progressivement, pendant unepériode dedeux àquatre ansselon lesdifférents sous-secteurs. Ce
processus serait subordonné àlalégislation, actuellement àl'étude, surleschanges, lesecteur bancaire,
l'assurance, etlesmarchés devaleurs mobilières. LaSlovénie présenterait souspeusonoffreinitiale.
Desfaitsrécents quiavaient uneincidence indirecte surlesecteur financier, telsqu'unamendement
àlaConstitution portant surlapossession debiens immobiliers pardesétrangers etlapromulgation
d'uneloisurl'achèvement delaprivatisation, avaient permis desupprimer leslimitations concernant
laprésence étrangère. Lanouvelle loisurlesactivités bancaires actuellement àl'examen énonçait
desmesures delibéralisation etrelatives àl'application deprincipes nondiscriminatoires etdenormes
internationales. L'autorisation accordée auxbanques étrangères decréerdessuccursales, quimarquait
lalibéralisation totale desconditions d'établissement pourcesbanques, permettrait auxpersonnes
étrangèresd'accéderpleinementaumarchédesvaleursmobilières,lesbanquesétantlégalementautorisées
àintervenir surcemarché etdanslecommerce d'autres instruments financiers. Leslimitations
concernant lesrelations decrédit seraient aussi supprimées. Quant aumarché del'assurance, ilétait
aussiprévu delelibéraliser, maisseulement unefoisquelaprivatisation descompagnies d'assurance
aurait étéachevée.
10. L'Islande aconfirmé qu'elleachevait demettre aupoint sonoffre, quiserait communiquée
auSecrétariat pourdistribution dansquelques jours. Elleattachait unegrande importance ausuccès
desnégociations etcomptait biencollaborer avecsespartenaires denégociation àcettefin.LaPologne
aditquesonoffrerévisée avaitdéjàétéétablie maisque,pourdesraisons techniques etprocédurales,
ellenelaprésenterait quequelques jours après ladateannoncée initialement. L'offre améliorée
représenterait lalibéralisation complète desmodes defourniture 1et2danslessous-secteurs dela
réassurance, delarétrocession, etdel'assurance desmarchandises entrant dans lecommerce
international. Acompter du1erjanvier 1999, l'accès auxmarchés serait possible pourlessuccursales
agréées danslesecteur del'assurance etlesecteur bancaire; ilenserait demême unanplustôtpour
lesmaisons detitres. L'obligation d'obtenir uneautorisation pouracquérir lesactions d'unesociété
détenant aumoins 15pourcentdesactions d'unecompagnie d'assurance serait supprimée. L'obligation
derésidence pourlescourtiers etconseillers envaleurs mobilières serait aussi levée àcompter du
1erjanvier 1998.
11. LePakistan aconfirmé qu'ilcontinuerait àoeuvrer envued'améliorer l'accès auxmarchés
etdelibéraliser lecommerce desservices financiers conformément auxdispositions del'AGCS. Il
étaitfermement convaincu quelalibéralisation desservices financiers permettrait àsonsecteur bancaire
etàsonsecteur del'assurance d'évoluer surunebasesaine etsolide. Desmodifications importantes
avaient étéapportées récemment àlalégislation surlesbanques pourpréserver lesystème bancaire
desinfluences bureaucratiques etpolitiques. Demême, unenouvelle loisurlerecouvrement avait
étépromulguéequiaccéléreraitlerecouvrementdescréancesimproductives.Laprivatisationdesbanques
progressait rapidement. Aucours dessixderniers mois, desinvestisseurs étrangers avaient acquis
uneparticipation majoritaire assortie dudroitdecontrôle delagestion dansdeuxbanques pakistanaises
aumoyen d'uneprocédure d'adjudication publique. Lemois précédent, desnormes comptables
internationales etd'autres règlements prudentiels acceptés auniveau international avaient étéadoptés
pourl'ensemble dusecteur bancaire. Dans lesecteur del'assurance, lamise enplace d'uncadreS/FIN/M/16
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réglementaire etd'uneautorité chargée delemettre enoeuvre permettrait decréer desconditions
uniformes pourlesfournisseurs étrangers etnationaux decesservices. LePakistan aditqueses
engagements concernant l'octroi d'unaccès important auxmarchés etd'untraitement national quasiment
complet danslesecteur desservices financiers n'auraient senseteffetquesilespartenaires enfaisaient
autant àleurtour; jusqu'ici,lesoffres n'avaient pasrépondu àsesattentes. Ilespérait qu'ellesseraient
encore améliorées. LePakistan étudierait cesoffres attentivement etformulerait enconséquence sa
réponse.
12. L'Uruguay aannoncé qu'ilavait élaboré uneoffre améliorée, actuellement soumise àune
procédure d'approbation interne. L'offre inclurait plusieurs sous-secteurs del'assurance nonvisés
auparavant, etélargirait lesengagements existants concernant lesecteur bancaire. Ladateàlaquelle
elleserait présentée etsonampleur dépendraient delaprocédure interne ainsiquedesnégociations
bilatérales. L'Uruguay espérait lafairedistribuer souspeu.
13. LeBrésil aditquelaréforme etlamodernisation dusecteur desservices financiers continuaient
àprogresserrégulièrement.Aucoursdesdeuxderniersmois,ungrandnombredenouvellescompagnies
d'assurance étrangères avaient étéadmises surlemarché brésilien, dontunedesprincipales compagnies
desEtats-Unis. Demême, lesétablissements étrangers continuaient às'implanter surlemarché bancaire
brésilien, parlacréation oul'acquisition debanques. Larestructuration etlaprivatisation desbanques
d'Etatsepoursuivaient aussi àunrythme soutenu. LeBrésil arappelé qu'ungrand nombre des
changements prévus parlaréforme devaient encore êtreentérinés parunelégislation quiconcrétiserait
lesdispositions générales pertinentes delaConstitution. Cette législation étaitactuellement àl'examen
etilserait difficile dedireàl'avance quels seraient lerythme etl'orientation desdiscussions. C'était
enraison decettesituation interne quelegouvernement brésilien n'avaitpaspuprésenter uneoffre
initiale avant cetteréunion. Ilrestait cependant entièrement déterminé àcontribuer ausuccès des
négociations etétaitdisposé àenvisager d'autres moyens desurmonter lesdifficultés, pourautant qu'ils
soient compatibles avecsesprocédures internes.
14. LeMexique adéclaré qu'iltravaillait envuedeprésenter uneoffre améliorée. Dèsqueles
consultations internes seseraient achevées, l'offre serait communiquée auxMembres. L'Australie
aétéencouragée parlesdiscussions qu'elleavaiteuespendant lasemaine etestimait quelesnégociations
étaient enbonne voie. Uneatmosphère positive avait étécréée grâce àtroisprincipaux facteurs:
d'abord, ungrand nombre d'offres nouvelles avaient étéprésentées, dontcertaines étaient nettement
améliorées; ensuite, onavaitpuconstater quelesadministrations nationales travaillaient résolument
àélaborer denouvelles offres, malgré lesdifficultés financières rencontrées parcertains pays; enfin,
lespaysparticipants avaient manifesté lavolonté d'êtreàl'écoute etd'engager undialogue constructif.
Pourquelesnégociations puissent s'achever entemps opportun, ilserait nécessaire depasser bientôt
àunephase plusintensive. Quant auxfaitsnouveaux surleplaninterne, leDirecteur duTrésor
australienavaitannoncéle2septembreunensembledétailléderéformesdusystèmefinancier,enréponse
auxconclusions delaCommission d'enquête Wallis. Lesprincipaux éléments decesréformes étaient
unnouveau cadre institutionnel pourlaréglementation, notamment unrèglement prudentiel applicable
ausystème financier, etdiverses mesures visant àaméliorer l'efficacité etlacontestabilité desmarchés
financiers etdusystème depaiements. Enrésumé, lesmesures annoncées permettraient d'élargir le
choix etderenforcer laconcurrence danslesecteur desservices financiers enAustralie, enparticulier
pourcequiétaitdesservices bancaires etdel'assurance, etfaciliteraient l'accèsausystème depaiements.
15. LeCanada avaitparticipé àunequinzaine deréunions bilatérales pendant lasemaine etétait
encouragé parleclimat général desdiscussions etparlaqualité desnouvelles offres. Ilainstamment
invité lespaysélaborant denouvelles offres àenvisager deconsolider lesmesures delibéralisation
instituées depuis 1995etd'inclure toutes lesnouvelles mesures delibéralisation dontl'adoption serait
imminente. LeCanada étaitdéterminé àmettre enplace unnouveau régime pourlesactivités de
succursales bancaires etespérait pouvoir inclure cerégime dansuneversion révisée future desonoffre.
LaRoumanie aditquelesinstitutions roumaines compétentes travaillaient intensivement àl'élaborationS/FIN/M/16
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d'uneoffreinitiale quiserait présentée leplustôtpossible. Elleavaitfermement l'intention d'étendre
laportée desesengagements spécifiques danscesecteur, enparticulier auxvaleurs mobilières etaux
services connexes. Ellepourrait présenter uneoffreaméliorée surlesservices bancaires etservices
d'assurance après l'adoption dunouveau règlement enlamatière, prévue pourbientôt.
16. LaNorvège anotéavecsatisfaction quelesnouvelles offres faisaient étatdelasuppression
derestrictions importantes. Leschoses pouvaient certainement êtreencore améliorées, surlesplans
quantitatif etqualitatif. LaNorvège restait cependant convaincue quel'esprit constructif quiprévalait
actuellement danslesnégociations étaitcontagieux etquesespartenaires étaient comme ellecertains
desavantages offerts parunsystème commercial multilatéral solide etlibéral. Ilfallait recréer
l'atmosphère positive quiavaitcaractérisé lesnégociations fructueuses surlestélécommunications de
base. LaNorvège n'escomptait pasunvéritable accord delibre-échange maisunaccord assez libéral,
assorti desgaranties nécessaires. Hong Kong, Chine anotéqueletemps quirestait pourlesnégociations
étaitlimité etaexprimé l'espoir quelesoffres seraient présentées plusrapidement. Elleanotéqu'il
yavaitbeaucoup àgagner dusuccès desnégociations; plusde90Membres avaient présenté desoffres
en1993et1995, etquelques nouvelles offres sensiblement améliorées avaient déjàétécommuniquées.
Ellecomprenait certes qu'ilyavaitpeut-être desdifficultés pourcertains paysmaislesavantages qui
résulteraient pourtouslespaysdelalibéralisation d'unsecteur clédel'économie mondiale valaient
bienceteffort. LeMaroc aditqu'ilenvisageait lapossibilité d'améliorer sonoffre parrapport aux
engagements prisen1995, enparticulier pourcequiétaitdel'assurance. Cesaméliorations tiendraient
compte duprocessus encours, notamment dunouveau codedel'assurance quiserait adopté bientôt
etdelaprivatisation descompagnies d'assurance, quiaurait lieud'iciquelques mois. LeMaroc
réfléchissait aussiàlapossibilité d'inclure lesservices liésàl'assurance. Ilespérait pouvoir présenter
danslessemaines àvenir uneoffreaméliorée, compte tenudesdemandes exprimées parsespartenaires
commerciaux.
17. LeJapon aparlédesfaitsintervenus récemment surlesmarchés deschanges enAsie. Divers
arguments avaient étéavancés ausujetdesrapports entrecesévénements etlalibéralisation desservices
financiers. Levraiproblème quiseposait auxautorités monétaires dechaque paysétaitdesavoir
comment assurer lastabilité dumarché toutenintensifiant lalibéralisation. Vul'interdépendance
croissante del'économie mondiale aujourd 'hui,ilétaitindispensable quechaque paysouvre sonmarché
financier etfasselemeilleur usage possible desforces dumarché. Cefaisant, ilpourrait aussimobiliser
lesressourcesnécessairesaudéveloppement.LeJaponasoulignéquedespolitiquesmacro-économiques
bienconçuesétaient lacondition debaseàlastabilité dumarché deschanges. Ilfallait veiller
attentivement ànepasentraver lefonctionnement efficace dumarché parunrecours àdesmesures
destabilisation excessives. Quant auxnégociations, leJapon ajugétrèsencourageantes lesnouvelles
offres présentées parcertains paysetlesindications données pard'autres surlesensdanslequel les
engagements seraient améliorés. Desengagements prisdanslecadre del'AGCS assureraient aux
investisseurs étrangers lastabilité juridique etlaprévisibilité quipermettraient d'éviter desévénements
telsqu'unecrisemonétaire.Laconclusiond'unaccordmultilatéraldanslesecteurdesservicesfinanciers
apporterait degrands avantages auxpaysenfavorisant undéveloppement rationnel del'économie
mondiale. LeJapon ainstamment invité lesMembres quin'avaient pasencore présenté d'offre à
communiquer dèsquepossible desoffres nettement améliorées, raisonnablement tôtavant laréunion
d'octobre duComité.
18. L'Egypte asouligné quesapolitique visait àréformer sonéconomie envuedel'intégrer
pleinement aucadre mondial. Dans cetesprit, elleavaitfaitungroseffort pourlibéraliser lesecteur
financier compte tenudustadededéveloppement dechaque branche d'activité ainsiquedesesbesoins
dedéveloppement. Lemarché desvaleurs mobilières avaitététotalement libéralisé tandis quelesecteur
bancaireetceluidel'assurancel'étaientprogressivement.L'Egypteenvisageaitdecontinueràsupprimer
ouàassouplir leslimitations existantes: parexemple, danslesecteur desservices bancaires, la
participation étrangère aucapital pouvait désormais dépasser 49pourcent,etdansceluidel'assurance,
lalimite serait portée à51pourcent; laprescription relative àl'examen desbesoins économiquesS/FIN/M/16
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serait assouplie; etl'obligation denationalité pourlesdirecteurs généraux serait réexaminée. Ces
modifications seraient effectuées dansledélaiétabli. Lesmesures quel'Egypte prendrait àl'avenir
dépendraient del'ampleur desaméliorations apportées àleurs engagements pard'autres partenaires.
L'Egypte espérait quel'article IVdel'AGCS serait misenoeuvre etqu'unaccord surlaquestion des
sauvegardes serait conclu conformément àl'article X.LaHongrie s'estassociée auxautres délégations
pourexprimer l'espoir devoiraboutir lesnégociations.
19. LaSuisse avaiteudesdiscussions avecplusieurs payssurl'incidence del'instabilité financière
danscertaines régions. Elleappréciait àleurjustevaleur lesefforts consentis parlesparticipants pour
présenter desoffres améliorées etneméconnaissait paslesdifficultés bienréelles rencontrées parcertains
pays.Lesnégociationsde1997s'inscrivaientdanslecadred'unprocessuspermanentetsepoursuivraient
dansl'esprit del'article XIXdel'AGCS, également àl'avenir. Parconséquent, laSuisse prendrait
encompte lavaleur globale desoffres etnonuniquement lesaméliorations proposées lorsdes
négociations de1997. Pour arriver au12décembre avecdeschances raisonnables desuccès, les
Membres devaient avoir aujourd 'huiuneidéeclaire decequeseraient leslistes. Pourcetteraison,
lespaysnedevraient pastarder àprésenter leurs offres.
20. LaThaïlande aditquel'accroissement desapports decapitaux, àlasuitedelalibéralisation
desmarchés financiers etd'uncontrôle insuffisant desétablissements financiers, avaitprovoqué une
bulle spéculative danslesecteur immobilier etentraîné d'importantes créances improductives dans
lesecteur financier dupays. Legouvernement thaïlandais s'employait actuellement àrétablir lastabilité
économique. Acettefin,ilétaitconvenu, lorsdeconsultations avecleFMI, d'unensemble demesures
àappliquer d'urgence pourrenforcer laconfiance danslesystème financier dupaysetassurer une
protection complète auxdéposants etcréanciers thaïlandais etétrangers. LaThaïlande étaitcependant
biendéterminée àpoursuivre lalibéralisation progressive desonsecteur financier.
21. LesEtats-Unis ontaccueilli avecsatisfaction lesoffres nouvelles etaméliorées présentées depuis
laréunion dejuillet, ainsiquelesindications selon lesquelles plusieurs délégations étaient surlepoint
dedéposer desoffres. Lesréunions bilatérales delasemaine avaient étéinstructives etproductives
carellesavaient permis auxEtats-Unis declarifier leurs demandes etleuroffreetdeparticiper àun
débat constructif surlamanière dontilspouvaient travailler avecd'autres payspourfaireprogresser
lesnégociations. LesEtats-Unis auraient pensé quelesnégociations seraient entrées àcestade dans
unephaseplusintensive,avecunplusgrandnombred'offresdéposées,etilsespéraientquel'onpasserait
bientôt àcette phase. Ilssesontdéclarés sensibles àlasituation financière decertains pays et
comprenaient qu'ilétaitdifficile pourceux-ci defaireavaliser leurs offres surleplaninterne. Ils
espéraient cependant quemalgré cesdifficultés, lesdélégations seraient enmesure d'améliorer les
engagements prisen1995. Ilscomptaient bienrecevoir leplustôtpossible desoffres additionnelles.
Laquestion del'évolution dumarché dans certaines régions, quipréoccupait l'ensemble dela
communauté internationale etdontbeaucoup ressentiraient peut-être leseffets, avaitincité lesEtats-Unis
àaccorder unegrande importance auxaspects techniques spécifiques del'objetdesnégociations. Les
Membres négociaient unaccord commercial quivisait l'accès auxmarchés, ledroit deposséder et
d'établir desentreprises commerciales, ledroitdemener desactivités, etletraitement national. Des
questions examinées parlesresponsables politiques dansd'autres instances, comme lestauxdechange
oulesmouvements massifs decapitaux, nefaisaient pasl'objet desnégociations encours. Tous les
Membres devaient reconnaître ledroitetl'obligation desautorités monétaires deprendre lesmesures
prudentielles nécessaires pouréviter ladésorganisation desmarchés etladétérioration dessystèmes
financiers quirelevaient deleurcompétence. Ilsdevaient aussi reconnaître lesdroits etobligations
desMembres, telsqu'ilsétaient prévus dansl'AGCS, quiautorisait l'adoption demesures temporaires
pourpréserver labalance despaiements durisque dedéséquilibres trèsgraves. LesEtats-Unis ont
aussiditqu'ilsavaient déjàprésenté leursdemandes etqu'ilsn'ajouteraient pasdequestions nouvelles
àcelles qu'ilsavaient soulevées lorsdesdiscussions bilatérales avecchaque partenaire denégociation.
Ilsétaient convaincus qu'unaboutissement desnégociations restait possible.S/FIN/M/16
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22. LesCommunautés européennes ontajouté qu'ellesnotaient avecsympathie lesdifficultés
financièresextérieuresrencontréesparcertainspays.Cesdifficultésétaientliéesauxempruntsextérieurs
quiavaient accru laliquidité surlesmarchés nationaux etcrééunebulle despéculation financière.
Lesemprunts àl'étranger avaient étérendus possibles parlaforte compétitivité desmarchés
internationaux etauraient pu,notamment pourcetteraison, apparaître comme unesolution derechange
auxemprunts nationaux. LesCEontréaffirmé quelesnégociations neportaient nisurlecontrôle
deschanges nisurlesmouvements decapitaux. Entoutétatdecause, l'AGCS contenait uneclause
desauvegarde pour lesdifficultés delabalance despaiements etd'autres difficultés financières
extérieures. Certains despaysauxprises aveccesdifficultés disposaient d'uneépargne intérieure très
élevée, etilétaitessentiel d'avoir unsystème financier efficace etfortement capitalisé pourdiriger
cetteépargne verslesinvestissements productifs. Attirer descompétences etcapitaux étrangers, en
donnant lesgaranties nécessaires, pourrait contribuer àrésoudre cesproblèmes, surtout lorsque les
paysavaient besoin derestructurer etderecapitaliser leurssystèmes financiers. LePrésident asouligné
quepouratteindre lesobjectifs fixésdansledélaiconvenu, desprogrès substantiels étaient nécessaires
aucours dessemaines àvenir, encequiconcernait aussibienlenombre desoffres queleursubstance.
Ilainstamment invité toutes lesdélégations àn'épargner aucun effort àcettefin.
Point C: Organisation destravaux futurs
23. LePrésident arappelé qu'àsaréunion d'avril, leComité étaitconvenu d'uncalendrier indicatif
pourl'achèvement desnégociations. Ilaproposé quelaréunion suivante duComité setienne àla
dateindiquée danscecalendrier, àsavoir levendredi 17octobre. LeComité enestainsiconvenu.
24. LesCommunautés européennes ontsoulevé laquestion desavoir quand ilfaudrait organiser
uneréunion dehautniveau. Elles étaient préoccupées parladateàretenir àcettefincarilimportait
quelesnégociations soient portées àl'attention dehauts fonctionnaires pourquelesquestions puissent
êtreexaminées comme ilconviendrait parlesresponsables dusecteur desservices financiers. Une
telleréunion devrait êtreorganisée leplustôtpossible, peut-être enoctobre, carsiellesetenait plus
tard,ennovembre, leshauts fonctionnaires n'auraient peut-être pasletemps d'engager lesnégociations
nécessaires. LePrésident aditque,comme ilétaitindiqué danslecalendrier convenu, uneréunion
dehautniveau aurait lieuentemps opportun. Dessuggestions etopinions luiavaient étécommuniquées
surlaquestion desavoir sileComité devait décider detenircetteréunion enoctobre ouennovembre.
Après avoirprisnotedesdifférentes opinions exprimées lorsdesconsultations informelles, lePrésident
étaitd'avisquelaparticipation dehauts fonctionnaires nationaux étaitcertainement trèsutilepourfaire
avancer lesdiscussions. Etant donné ledélaifixé,elleserait vitale pourlesuccès desnégociations.
LePrésidentsefélicitaitdelaparticipationdenombreuxfonctionnairesnationauxaucoursdelasemaine,
quimontrait quelesMembres étaient biendéterminés àfaire aboutir lesnégociations, etcette
détermination devrait serenforcer aucours dessemaines àvenir. Ilpensait doncquelesMembres
devraient éviter d'envisager demanière troprigide laquestion duniveau auquel setiendrait laréunion
etreconnaître queleshauts fonctionnaires auraient denombreuses occasions depoursuivre ailleurs
qu'àGenève lesdiscussions bilatérales pendant lessemaines àvenir. Surlabasedecesobservations,
ilaproposé queleComité revienne àcettequestion etprenne ladécision nécessaire àsaréunion suivante.
Ilainvité lesdélégations àluifairepartentre temps detoutes suggestions àcesujet. LePrésident
aaussi ditqu'uneréunion informelle setiendrait lejeudi 16octobre pourlarédaction dutexted'un
protocole quiserait adopté àlafindesnégociations endécembre. Acepropos, ilamentionné une
noteduSecrétariat (S/FIN/W/11) du1ermai1997 intitulée "Questions concernant l'adoption d'un
protocole pourconclure lesnégociations surlesservices financiers."
Point D: Autres questions
25. Aucune question n'aétésoulevée autitredecepoint.