. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/130
14 août 1998
(98-3182)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original: anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Traitement des
fraises et des fruits à noyau à la vinclozoline
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Vinclozoline:  suppression volontaire
d'utilisations (disponible en anglais, 3 pages)
5. Teneur:   L'Agence américaine pour la protection de l'environnement (EPA) publie,
conformément à l'article 6 f) 1) de la Loi fédérale sur les insecticides, les fongicides, et les
rodenticides (FIFRA) modifiée, un avis par suite de la réception d'une demande de la BASF
Corporation visant à faire modifier les inscriptions dont cette société est titulaire pour des
produits renfermant de la vinclozoline (suppression de certaines utilisations).  Au cours du
réexamen de la base de données toxicologiques sur la vinclozoline qu'elle avait effectué envue de prendre une décision concernant la réinscription de ce fongicide au titre de la
FIFRA, l'EPA avait déterminé, en vertu de la Loi de 1996 sur la protection de la qualité des
produits alimentaires, qu'il fallait appliquer à titre additionnel une marge de sécurité
multipliée par dix pour protéger la santé des enfants et des jeunes enfants.  Compte tenu
d'évaluations antérieures de l'EPA concernant le risque aigu présenté par la vinclozoline,
l'application à titre additionnel de la marge de sécurité multipliée par dix ferait paraître
inacceptablement élevée l'exposition globale à la vinclozoline dans ses utilisations actuelles.Afin de réduire les risques, la société BASF, seule titulaire d'inscriptions pour l'utilisation
de vinclozoline sur des produits alimentaires, a récemment demandé que l'EPA modifie ses
inscriptions pour la vinclozoline en supprimant deux utilisations de ce fongicide, à savoir
sur les fruits à noyau et sur les fraises.
6. Objectif et justification:  Réduction de l'exposition à la vinclozoline par l'alimentation
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:   Il existe plusieurs limites maximales de résidus pour la
vinclozoline dans le cadre du système du Codex, de même que des annulations en ce qui
concerne les pêches et les fraises.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
63 FR 40711, 30 juillet 1998G/SPS/N/USA/130
Page 2
9. Date projetée pour l’adoption:  L'EPA propose d'approuver ces suppressions sans tarder à
l'issue de la période prévue pour la présentation d'observations, à moins que la société
BASF ne retire sa demande ou qu'une raison impérieuse faisant obstacle à ces suppressions
ne soit avancée dans le cadre des observations formulées par le public.
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  La tolérance EPA concernant la présence de
vinclozoline sur les fraises et les fruits à noyau devrait être supprimée au début de l'an 2000.Les modalités de cette suppression et les dispositions relatives à l'utilisation des stocks
existants sont exposées dans le texte de l'avis publié dans le Federal Register .
11. Date limite pour la présentation des observations:  31 août 1998
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:   Agence pour la protection
de l'environnement
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independance Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720-2239Téléfax: (202) 690-0677
Courrier électronique: ofsts @fas.usda.gov