ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/EEC/Add.3
21 décembre 1998
(98-5126)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notifications présentées conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions du Danemark .G/SCM/N/38/EEC/Add.3
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DANEMARK
AGRICULTURE ET PÊCHE
TABLE DES MATIÈRES
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I. AGRICULTURE
1. Programme d'aide en faveur des régi ons agricoles les mo ins favorisées ..................... 4
2. Lutte contre les maladies des animaux et la salmonelle dans la volaille...................... 5
3. Aide à la mise au point de produits agricoles et halieutiques ....................................... 5
4. Investissements destinés à améliorer les conditions de transformation et
de commercialisation des produi ts agricoles et  forestiers ............................................. 7
5. Développement de certa ines zones rurales ..................................................................... 8
6. Programme de lutte contre la mammit e et autres mesures vétérinaires ..................... 9
7. Mesures visant à améliorer la production de miel......................................................... 10
II. PÊCHE
1. Bateaux de pêche – mise hors service définitive............................................................. 11
2. Subventions en faveur de la pêche sur la côte du Jutland occidental .......................... 123. Aide structurelle à l'industrie de transformation du poisson ....................................... 12
4. Subventions aux activités consultatives à l'intention des pêcheurs et des
aquaculteurs ................................................................................................................... ... 13
5. Nouveaux programmes pour la construction de bâtiments de pêche........................... 14
6. Développement de l'industrie de l'aquaculture.............................................................. 157. Modernisation des installa tions dans les ports............................................................... 16
8. Promotion commerciale des produits de la pêche et de l'aquaculture......................... 17
9. Prêts aux jeunes pêcheurs ................................................................................................ 17
10. Aide complémentaire aux pêcheurs ................................................................................ 18
11. PESCA ....................................................................................................................... ........ 19
12. Modernisation des bateaux de pêche............................................................................... 20
III. INDUSTRIE ET ÉNERGIE1. Régime de subventions pour la récupération et l'élimination des huiles usées ........... 21
2. Régime de subventions relatif aux d échets, au recyclage et aux techniques
peu polluantes................................................................................................................. ... 21
3. Bonification s d'inté rêts..................................................................................................... 22
4. Garanties au dernier navire – Demande de crédits supplémentaires n° 60 du
4 novembre 1987, approuvée par la Commission des finances du Parlement............. 23
5. Programme de garanties faisant suite au projet de loi n° 209 du 28 avril 1993,
au projet de loi n° 254 du 19 avril 1995, et au projet de loi n° 292 du 28 avril 1997 .. 24
6. Garanties en faveur des petits navires de charge........................................................... 25
7. Initiatives menées en vertu de la Loi sur le développement du commerce
et de l'industrie.............................................................................................................. .... 25
8. Fonds danois pour le développement des entreprises et Loi relative au Fonds
danois pour le développement des entreprises ............................................................... 27G/SCM/N/38/EEC/Add.3
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9. Programme énergétique (taxe sur le CO 2 et le SO 2) ...................................................... 28
10. Programme des zones industrielles ................................................................................. 30
11. Régime applicable aux expatriés conformément à l'article 48 E de
la Loi sur les impôts à la source....................................................................................... 30
12. Formation professionnelle générale et individuelle dans le cadre de
la Loi relative à une politique active concernant le marché du travail........................ 31
13. Aide à la création d'entreprises ....................................................................................... 32
14. Projet pilote concernant le subventionnement d'entreprises offrant des
contrats de formation à des adultes................................................................................. 33
15. Projet pilote concernant l'emploi de personnes ayant fait des études
supérieures dans des petites et moyennes entreprises ................................................... 33
16. Projet pilote concernant des mesures liées à l'emploi dans le secteur
de l'environnement dans la région de Vejle.................................................................... 34
17. Projet pilote concernant les activités de planification de la formation ........................ 35
18. Subventions pour l'adoption de mesures spéciales contre la répétitivité
des tâches ..................................................................................................................... ...... 36
19. Mise au point et expérimentation de nouvelles techniques de production
d'énergie...................................................................................................................... ....... 37
20. Loi n° 1209 du 2 décembre 1996 concernant le Fonds pour les économies
d'électri cité .................................................................................................................. ...... 38
21. Remboursement de la taxe sur le CO 2 en faveur des entreprises consommant
beaucoup d'énergie ........................................................................................................... 38
22. Subventions pour les investissements des entreprises privées destines à
économiser l' énergie ......................................................................................................... 39
23. Loi n° 1088 du 20 décembre 1995 portant modification de la Loi sur
l'approvisionnement en électricité................................................................................... 39
24. Prime à la production d'électricité .................................................................................. 40G/SCM/N/38/EEC/Add.3
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I. AGRICULTURE
1. Programme d'aide en faveur des régions agricoles les moins favorisées
1. Titre du programme
Programme d'aide en faveur des régions agricoles les moins favorisées.
2. Forme de la subvention
Restitutions UE :  dons.
3. Montant affecté au programme en 1996 (dépenses), 1997 (estimations), 1998 (budget)
Millions de couronnes danoises
1996 (D) 1997 (E) 1998 (B)
1,8
-- 7 , 2
4. Objectif général et/ou objet du programme
L'objectif est de verser une indemnité compensatoire aux agriculteurs situés dans les zones les
moins favorisées.  Ces zones sont les îles Samsø, Læsø, Fanø et 27 petites îles de l'association des
petites îles du Danemark.
5. Durée
La subvention est une indemnité compensatoire versée chaque année et reconduite
annuellement.
6. Données statistiques (évaluation des effets sur le commerce)
Ce programme n'a pas d'incidence sur le commerce.
7. Fondement et législation (loi ou arrêté)
Fondement:  Loi n° 479 du 12 juin 1996 telle que modifiée par la Loi n° 404 du 10 juin 1997.
Règlement du Conseil (CE) 950/97.
8. Règles et conditions (pour l'obtention de l'aide au titre du programme)
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité compensatoire, l'agriculteur doit résider sur l'une des
îles définies comme étant des zones moins favorisées.  La subvention est versée en fonction
d'unités-surface et d'unités-bétail, le nombre d'unités pour lesquelles l'aide est octroyée étant limité
à 120.  L'aide est plafonnée à environ 67 000 couronnes danoises par agriculteur.
9. Il y aura, selon les estimations, environ 9 000 unités-surface et 5 000 unités-bétail pouvant
bénéficier de l'aide sur environ 1 000 exploitations.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
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2. Lutte contre les maladies des animaux et la salmonelle dans la volaille
1. Titre du programme
Lutte contre les maladies des animaux et la salmonelle dans la volaille.
2. Forme de la subvention
Restitutions UE:  dons, subventions financées par le produit des impôts et autres droits.
3. Montant affecté au programme en 1996 (dépenses), 1997 (estimations), 1998 (budget)
Millions de couronnes danoises
1996 (D) 1997 (E) 1998 (B)
-1 , 7 2 , 2
1,35 0,43 30,9
4. Objectif général et/ou objet du programme
Un montant compensatoire est versé pour l'abattage d'animaux ou la destruction d'aliments
pour animaux entrant dans le cadre du programme de lutte contre les maladies des animaux et leszoonoses.  Un montant compensatoire est versé en fonction du manque à gagner résultant de ces
opérations.
5. Durée
Le programme de lutte contre les maladies des animaux est permanent alors que le
programme de lutte contre la salmonelle dans la volaille prend fin en 1999.
6. Données statistiques (évaluation des effets sur le commerce)
Ce programme n'a pas d'incidence sur le commerce.
7. Fondement et législation (loi ou arrêté)
Le programme est fondé sur les lois n° 381 de 1993 et 1106 de 1994.
8. Le programme n'a aucune incidence sur l'emploi.
3. Aide à la mise au point de produits agricoles et halieutiques
1. Titre du programme
Aide à la mise au point de produits agricoles et halieutiques.
2. Forme de la subvention
Restitutions UE:  dons.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
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3. Montant affecté au programme en 1996 (dépenses), 1997 (estimations), 1998 (budget)
Millions de couronnes danoises
1996 (D) 1997 (E) 1998 (B)
- 14,5 8,0
182,4 187,1 254,2
4. Objectif général et/ou objet du programme
Promouvoir le développement des activités dans le secteur agricole primaire et les industries
de transformation des produits agricoles et halieutiques.
5. Durée
Ce programme sera révisé en 2001-2002.
6. Données statistiques (évaluation des effets sur le commerce)
Aucune estimation de l'incidence de ce programme sur le commerce n'est disponible.
7. Fondement et législation (loi ou arrêté)
Loi n° 340 du 14 mai 1992 et ses modifications.
8. Règles et conditions (pour l'obtention de l'aide au titre du programme)
Cette aide est destinée à l'exploitation commerciale des résultats de projets de développement.
Elle est attribuée:
i) pour la mise au point de nouveaux produits dans le secteur agricole primaire;ii) pour la mise au point de produits agricoles et halieutiques transformés;  etiii) pour la commercialisation des produits du secteur agricole primaire et du secteur de
l'agriculture et de la pêche.
Point i) - La subvention est égale à 40 pour cent des dépenses additionnelles liées au projet.
Cinquante pour cent des dépenses additionnelles peuvent être subventionnées si le projet concerne la
production biologique, si la valeur des travaux entrepris par le requérant lui-même représente une part
importante des dépenses, ou s'il s'agit d'un projet pilote.  L'aide est plafonnée à 12 500 écus.  Elle est
subordonnée à plusieurs conditions:  le requérant doit avoir les compétences nécessaires pour mener à
bien le projet;  la subvention doit être nécessaire pour démarrer le projet, et celui-ci doit êtreréellement novateur pour le secteur agricole.
Point ii) - La subvention est égale à 40 pour cent des dépenses additionnelles.  Cinquante pour cent
des dépenses peuvent être subventionnées, à concurrence de 100 000 écus, si plus de 50 pour cent des
dépenses totales concernent la recherche fondamentale, ou si le projet concerne la mise au point deproduits de l'agriculture biologique, ou s'il s'agit d'un projet pilote mené par une petite ou moyenne
entreprise.  Plus de 50 pour cent des dépenses peuvent être subventionnées si le projet est réalisé par
un établissement de recherche ou de développement.  L'aide est accordée à condition que la
subvention soit nécessaire pour démarrer le projet et que celui-ci soit réellement novateur pour leG/SCM/N/38/EEC/Add.3
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secteur agricole.  Le projet doit par ailleurs représenter une expansion des activités de développement
du requérant.
Point iii) - La subvention est limitée à 50 pour cent des dépenses additionnelles.  Le projet doit
représenter une expansion des activités de commercialisation du requérant et l'aide doit être très
importante pour la réalisation du projet.  Lorsque certaines conditions sont remplies, l'aide n'estsoumise à aucun plafond.
En règle générale, cette aide est remboursable si les résultats du projet sont utilisés à des fins
commerciales.  Cependant, elle ne l'est pas si l'activité subventionnée profite à l'ensemble (ou à une
partie) d'un secteur.
9. Il n'existe pas de statistiques.
4. Investissements destinés à améliorer les conditions de transformation et de
commercialisation des produits agricoles et forestiers
1. Titre du programme
Investissements destinés à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation
des produits agricoles et forestiers.
2. Forme de la subvention
Restitutions UE:  dons.
3. Montant affecté au programme en 1996 (dépenses), 1997 (estimations), 1998 (budget)
Millions de couronnes danoises
1996 (D) 1997 (E) 1998 (B)
68,2 8,0 46,2
28,4 surplus 28,1 17,1
4. Objectif général et/ou objet du programme
Améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et
forestiers.
5. Durée
Programme actuel:  1994-1999.
6. Données statistiques (évaluation des effets sur le commerce)
L'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation est censée rendre les
produits plus concurrentiels, mais son incidence sur le commerce ne peut pas être quantifiée.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
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7. Fondement et législation (loi ou arrêté)
Loi n° 89 du 23 février 1991.  En application des Règlements CEE n° 866/90 (951/97) et
n° 867/90.
8. Règles et conditions (pour l'obtention de l'aide au titre du programme)
Pour être admis au bénéfice de l'aide, les investisseurs doivent transformer des produits
agricoles et forestiers.  Aide maximale à concurrence de 17,5 pour cent des investissements ouvrant
droit à l'aide.
9. Il n'existe pas de statistiques.
5. Développement de certaines zones rurales
1. Titre du programme
Développement de certaines zones rurales.
2. Forme de la subvention
Restitutions UE:  dons.
3. Montant affecté au programme en 1996 (dépenses), 1997 (estimations), 1998 (budget)
Millions de couronnes danoises
1996 (D) 1997 (E) 1998 (B)
7,1 22,9 24,8
10,4 48,4 60,7
4. Objectif général et/ou objet du programme
Améliorer le développement de certaines zones rurales en subventionnant l'amélioration des
méthodes de production, la mise au point de nouveaux produits, etc.
5. Durée
Programme actuel:  1994-1999.
6. Données statistiques (évaluation des effets sur le commerce)
Ce programme n'a pas d'incidence sur le commerce.
7. Fondement et législation (loi ou arrêté)
Loi n° 198 du 9 avril 1986.  En application du Règlement CEE n° 2081/93.
8. Règles et conditions (pour l'obtention de l'aide au titre du programme)
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, il faut que l'exploitation soit située dans certaines zones
rurales et que les investissements contribuent au développement local.  Une subvention pouvant allerG/SCM/N/38/EEC/Add.3
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jusqu'à 50 pour cent est accordée, à concurrence de 650 000 couronnes danoises par exploitation.  Le
montant maximum de la subvention est de 360 000 couronnes danoises par exploitation pour les
projets d'artisanat à la ferme ou de tourisme rural.
9. Ce programme a une incidence positive sur l'emploi.  Il n'existe pas encore de statistiques
concernant les emplois préservés ou créés.
6. Programme de lutte contre la mammite et autres mesures vétérinaires
1. Titre du programme
Programme de lutte contre la mammite et autres mesures vétérinaires.
2. Forme de la subvention
Restitutions UE:  les subventions sont financées par le produit des impôts et autres droits;
dons.
3. Montant affecté au programme en 1996 (dépenses), 1997 (estimations), 1998 (budget)
Millions de couronnes danoises
1996 (D) 1997 (E) 1998 (B)
-- -
6,6 14,6 8,7
4. Objectif général et/ou objet du programme
Le programme de lutte contre la mammite a pour objet d'améliorer la qualité du lait et des
produits laitiers.  Le programme d'assistance vétérinaire en faveur des petites îles a pour objet de
compenser les coûts supplémentaires occasionnés par les traitements vétérinaires dans les
exploitations situées sur des îles n'ayant pas de vétérinaire local.
5. Durée
Les programmes sont permanents.
6. Données statistiques (évaluation des effets sur le commerce)
Ce programme n'a pas d'incidence sur le commerce.
7. Fondement et législation (loi ou arrêté)
Le programme de lutte contre la mammite est fondé sur l'Arrêté n° 853 du 16 décembre 1991.
8. Règles et conditions (pour l'obtention de l'aide au titre du programme)
Le montant de la subvention est fixé dans le budget annuel.  La subvention est versée lorsque
l'organisme laitier danois a établi que le programme de lutte contre la mammite a été exécutéconformément aux conditions prévues par l'arrêté susmentionné.
9. Ce programme n'a aucune incidence sur l'emploi.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
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7. Mesures visant à améliorer la production de miel
1. Titre du programme
Mesures visant à améliorer la production de miel.
2. Forme de la subvention
Restitutions UE:  dons/autres formes d'aides et financement du fonds de roulement pour les
sociétés de services publics.
3. Montant affecté au programme en 1996 (dépenses), 1997 (estimations), 1998 (budget)
Millions de couronnes danoises
1996 (D) 1997 (E) 1998 (B)
-- 0 , 9
-- 4 , 0
4. Objectif général et/ou objet du programme
Ce programme vise à subventionner les projets dont l'objectif est d'améliorer la production de
miel.
5. Durée
Les projets spécifiques entrent dans le cadre du programme national annuel.  Le programme
proposé pour 1998 vise à lutter contre la varroase et les maladies apparentées.
6. Données statistiques (évaluation des effets sur le commerce)
Ce programme n'a pas d'incidence sur le commerce.
7. Fondement et législation (loi ou arrêté)
Règlement du Conseil (CE) n° 1221/97
À l'échelle nationale, les projets spécifiques sont fondés sur l'un ou l'autre des textes suivants:- Loi n° 813 du 21 décembre 1988 telle que modifiée par la Loi n° 296 du
24 avril 1996;
- Dépenses imputées sur le budget national en faveur de l'Institut danois d'agronomie
(Danmarks JordbrugsForskning § 24.33.03).
8. Règles et conditions (pour l'obtention de l'aide au titre du programme)
Le programme national doit recevoir l'aval de la Commission européenne pour pouvoir être
cofinancé par l'Union européenne.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
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Le programme peut comprendre, entre autres, les mesures suivantes:  assistance technique,
lutte contre la varroase, rationalisation de la transhumance, analyses physiques et chimiques et
programmes de recherche.
9. Aucune estimation n'est disponible.
10. Autres
Ce programme peut englober des projets déjà en cours d'exécution au Danemark.  En ce qui
concerne les nouveaux projets, ils devraient être fondés sur la Loi n° 479 du 12 juin 1996 telle que
modifiée.
II. PECHE
1. Bateaux de pêche – mise hors service définitive
1. Titre du programme
Bateaux de pêche – mise hors service définitive.*
*Programme financé avec la participation de la Communauté.
2. Forme de la subvention
Restitutions UE:  dons.
3. Montant affecté au programme en 1996 (dépenses), 1997 (estimations), 1998 (budget)
Millions de couronnes danoises
1996 (D) 1997 (E) 1998 (B)
35,1 26,1 45,7
35,2 26,1 45,7
4. Objectif général et/ou objet du programme
La subvention au désarmement des bateaux de pêche est accordée dans le but d'adapter la
flotte aux possibilités de pêche.
5. Durée
Ce programme prend fin en 1999.
6. Données statistiques (évaluation des effets sur le commerce)
Ce programme n'a pas d'incidence sur le commerce.
7. Fondement et législation (loi ou arrêté)
Loi n° 483 du 12 juin 1996.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
Page 12
8. Règles et conditions (pour l'obtention de l'aide au titre du programme)
La subvention est octroyée conformément au Règlement CEE n° 3699/93.
9. La subvention a été attribuée à 15 bénéficiaires.
2. Subventions en faveur de la pêche sur la côte du Jutland occidental
1. Titre du programme
Subventions en faveur de la pêche sur la côte du Jutland occidental.
2. Forme de la subvention
Restitutions UE:  dons.
3. Montant affecté au programme en 1996 (dépenses), 1997 (estimations), 1998 (budget)
Millions de couronnes danoises
1996 (D) 1997 (E) 1998 (B)
-- -
0,1 0,1 0,1
4. Objectif général et/ou objet du programme
Préserver les possibilités de pêche à partir des plages de la côte nord du Jutland occidental en
y maintenant des treuils de pêche pour les bateaux.
5. Durée
Ce dispositif est permanent.
6. Données statistiques (évaluation des effets sur le commerce)
Ce dispositif n'a pas d'incidence sur le commerce.
7. Fondement et législation (loi ou arrêté)
Loi n° 483 du 12 juin 1996.
8. Règles et conditions (pour l'obtention de l'aide au titre du programme)
Des subventions sont accordées pour l'emploi de spécialistes de la pêche chargés de donner
des conseils technique et économiques aux pêcheurs.
3. Aide structurelle à l'industrie de transformation du poisson
1. Titre du programme
Aide structurelle à l'industrie de transformation du poisson.*
*Programme financé avec la participation de la Communauté.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
Page 13
2. Forme de la subvention
Restitutions UE:  dons.
3. Montant affecté au programme en 1996 (dépenses), 1997 (estimations), 1998 (budget)
Millions de couronnes danoises
1996 (D) 1997 (E) 1998 (B)
29,6 42,8 36,6
3,1 8,6 7,3
4. Objectif général et/ou objet du programme
Cette subvention entre dans le cadre du plan sectoriel de restructuration de l'industrie de la
pêche pour la période 1994-1999, et a pour but d'améliorer l'efficacité, la qualité et l'utilisation des
ressources dans les installations de transformation ou de stockage du poisson ou des produits de la
pêche directement destinés à la consommation humaine.
5. Durée
Ce programme prend fin en 1999.
6. Données statistiques (évaluation des effets sur le commerce)
Aucune estimation de l'incidence de cette subvention sur le commerce n'est disponible.
7. Fondement et législation (loi ou arrêté)
Loi n° 483 du 12 juin 1996.
8. Règles et conditions (pour l'obtention de l'aide au titre du programme)
Les aides sont accordées conformément au Règlement CEE n° 3699/93.
4. Subventions aux activités consultatives à l'intention des pêcheurs et des aquaculteurs
1. Titre du programme
Subventions aux activités consultatives à l'intention des pêcheurs et des aquaculteurs.
2. Forme de la subvention
Restitutions UE:  dons.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
Page 14
3. Montant affecté au programme en 1996 (dépenses), 1997 (estimations), 1998 (budget)
Millions de couronnes danoises
1996 (D) 1997 (E) 1998 (B)
-- -
1,7 2,4 2,4
4. Objectif général et/ou objet du programme
La subvention est attribuée pour aider les pêcheurs danois à prendre des décisions
économiquement viables et à profiter des mesures structurelles nationales ou communautaires
conformément au plan sectoriel de restructuration de l'industrie danoise de la pêche pour la
période 1994-1999.
5. Durée
Ce dispositif est permanent.
6. Données statistiques (évaluation des effets sur le commerce)
Ce programme n'a pas d'incidence sur le commerce.
7. Fondement et législation (loi ou arrêté)
Loi n° 483 du 12 juin 1996.
8. Règles et conditions (pour l'obtention de l'aide au titre du programme)
Des subventions sont accordées pour l'emploi de spécialistes de la pêche chargés de donner
des conseils techniques et économiques aux pêcheurs.
5. Nouveaux programmes pour la construction de bâtiments de pêche
1. Titre du programme
Nouveaux programmes pour la construction de bâtiments de pêche.*
*Programme financé avec la participation de la Communauté
2. Forme de la subvention
Restitutions UE:  dons.
3. Montant affecté au programme en 1996 (dépenses), 1997 (estimations), 1998 (budget)
Millions de couronnes danoises
1996 (D) 1997 (E) 1998 (B)
0 12,3 50,0
0 3,5 10,0G/SCM/N/38/EEC/Add.3
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4. Objectif général et/ou objet du programme
Pour permettre le renouvellement compétitif de la flotte de pêche danoise, une subvention
couvrant 30 pour cent de l'investissement est attribuée.
5. Durée
Ce programme prend fin en 1999, mais il fait l'objet d'un réexamen;  la dernière demande
concernant l'ancien programme date du 6 février 1998.
6. Données statistiques (évaluation des effets sur le commerce)
Ce programme n'a aucune incidence directe sur le commerce.
7. Fondement et législation (loi ou arrêté)
Loi n° 483 du 12 juin 1996.
8. Règles et conditions (pour l'obtention de l'aide au titre du programme)
Les aides sont attribuées conformément aux Règlements CEE n° 2080/93 et n° 3699/93.
9. Non disponible.10. Autres
Ce programme a été lancé en 1997.
6. Développement de l'industrie de l'aquaculture
1. Titre du programme
Développement de l'industrie de l'aquaculture.*
*Programme financé avec la participation de la Communauté.
2. Forme de la subvention
Restitutions UE:  dons.
3. Montant affecté au programme en 1996 (dépenses), 1997 (estimations), 1998 (budget)
Millions de couronnes danoises
1996 (D) 1997 (E) 1998 (B)
0 8,0 15,0
01 , 6 3 , 0
4. Objectif général et/ou objet du programme
Modernisation et développement des parcs d'aquaculture.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
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5. Durée
Ce programme prend fin en 1999.
6. Données statistiques (évaluation des effets sur le commerce)
Aucune estimation de l'incidence de cette subvention sur le commerce n'est disponible.
7. Fondement et législation (loi ou arrêté)
Loi n° 483 du 12 juin 1996.
8. Règles et conditions (pour l'obtention de l'aide au titre du programme)
Les aides sont attribuées conformément a ux Règlements CEE n° 2080/93 et n° 3699/93.
7. Modernisation des installations dans les ports
1. Titre du programme
Modernisation des installations dans les ports.*
*Programme financé avec la participation de la Communauté.
2. Forme de la subvention
Restitutions UE:  dons.
3. Montant affecté au programme en 1996 (dépenses), 1997 (estimations), 1998 (budget)
Millions de couronnes danoises
1996 (D) 1997 (E) 1998 (B)
21,0 6,1 10,0
10,5 1,2 2,0
4. Objectif général et/ou objet du programme
 Modernisation et développement des installations de traitement du poisson dans les ports de
pêche.
5. Durée
Ce programme prend fin en 1999.
6. Données statistiques (évaluation des effets sur le commerce)
Aucune estimation de l'incidence de cette subvention sur le commerce n'est disponible.
7. Fondement et législation (loi ou arrêté)
Loi n° 483 du 12 juin 1996.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
Page 17
8. Règles et conditions (pour l'obtention de l'aide au titre du programme)
Les aides sont attribuées conformément aux Règlements CEE n° 2080/93 et n° 3699/93.
8. Promotion commerciale des produits de la pêche et de l'aquaculture
1. Titre du programme
Promotion commerciale des produits de la pêche et de l'aquaculture.*
*Programme financé avec la participation de la Communauté.
2. Forme de la subvention
Restitutions UE:  dons.
3. Montant affecté au programme en 1996 (dépenses), 1997 (estimations), 1998 (budget)
Millions de couronnes danoises
1996 (D) 1997 (E) 1998 (B)
0 10,8 12,5
0 10,8 12,5
4. Objectif général et/ou objet du programme
Recherche de nouveaux débouchés commerciaux pour les produits de la pêche et de
l'aquaculture.
5. Durée
Ce programme prend fin en 1999.
6. Données statistiques (évaluation des effets sur le commerce)
Aucune estimation de l'incidence de cette subvention sur le commerce n'est disponible.
7. Fondement et législation (loi ou arrêté)
Loi n° 483 du 12 juin 1996.
8. Règles et conditions (pour l'obtention de l'aide au titre du programme)
Les aides sont attribuées conformément aux Règlements CEE n° 2080/93 et n° 3699/93.
9. Prêts aux jeunes pêcheurs
1. Titre du programme
Prêts aux jeunes pêcheurs.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
Page 18
2. Forme de la subvention
Restitutions UE:  prêts bonifiés;  garanties.
3. Montant affecté au programme en 1996 (dépenses), 1997 (estimations), 1998 (budget)
Millions de couronnes danoises
1996 (D) 1997 (E) 1998 (B)
-2 , 0 2 , 2
-- -
4. Objectif général et/ou objet du programme
L'objectif est d'aider les jeunes qui se lancent dans le secteur de la pêche.
5. Durée
Ce programme prend fin en 2000.
6. Données statistiques (évaluation des effets sur le commerce)
Aucune estimation de l'incidence de cette subvention sur le commerce n'est disponible.
7. Fondement et législation (loi ou arrêté)
Ce prêt est fondé sur la Loi n° 483 de 1996.
8. Règles et conditions (pour l'obtention de l'aide au titre du programme)
Des prêts sont accordés aux jeunes qui achètent pour la première fois des bateaux de pêche.
Le bateau sert de garantie au prêt.
10. Aide complémentaire aux pêcheurs
1. Titre du programme
Aide complémentaire aux pêcheurs.*
*Programme financé avec la participation de la Communauté.
2. Forme de la subvention
Restitutions UE:  dons.
3. Montant affecté au programme en 1996 (dépenses), 1997 (estimations), 1998 (budget)
Millions de couronnes danoises
1996 (D) 1997 (E) 1998 (B)
00 , 1 1 , 5
0,7 1,5 4,4G/SCM/N/38/EEC/Add.3
Page 19
4. Objectif général et/ou objet du programme
L'objectif est de faciliter le départ à la retraite des propriétaires et du personnel des bâtiments
de pêche qui sont désarmés avec l'aide des pouvoirs publics.
5. Durée
Ce programme prend fin en 1999.
6. Données statistiques (évaluation des effets sur le commerce)
Aucune estimation des effets de cette subvention sur le commerce n'est disponible.
7. Fondement et législation (loi ou arrêté)
Cette subvention est fondée sur la Loi n° 1081 de 1993.
8. Règles et conditions (pour l'obtention de l'aide au titre du programme)
Les aides sont attribuées conformément à la Loi n° 1081 de 1996.
9. Cette subvention a été attribuée à dix personnes.
11. PESCA
1. Titre du programme
PESCA.*
*Programme financé avec la participation de la Communauté.
2. Forme de la subvention
Restitutions UE:  dons.
3. Montant affecté au programme en 1996 (dépenses), 1997 (estimations), 1998 (budget)
Millions de couronnes danoises
1996 (D) 1997 (E) 1998 (B)
2,7 8,6 8,9
0,3 11,7 7,6
4. Objectif général et/ou objet du programme
Ce programme a pour but de moderniser et de restructurer le secteur de la pêche et de
développer d'autres activités dans des zones dépendantes de la pêche.
5. Durée
Ce programme prend fin en 1999.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
Page 20
6. Données statistiques (évaluation des effets sur le commerce)
Aucune estimation des effets de cette subvention sur le commerce n'est disponible.
7. Fondement et législation (loi ou arrêté)
Cette subvention est fondée sur le programme PESCA danois approuvé par la Commission
européenne et sur la Loi n° 483 du 12 juin 1996.
8. Règles et conditions (pour l'obtention de l'aide au titre du programme)
Les aides sont attribuées conformément aux Règlements CEE n° 4253/88 et 2052/88.
12. Modernisation des bateaux de pêche
1. Titre du programme
Modernisation des bateaux de pêche.*
*Programme financé avec la participation de la Communauté.
2. Forme de la subvention
Restitutions UE:  dons.
3. Montant affecté au programme en 1996 (dépenses), 1997 (estimations), 1998 (budget)
Millions de couronnes danoises
1996 (D) 1997 (E) 1998 (B)
0 52,6 60,0
0 10,5 12,0
4. Objectif général et/ou objet du programme
L'objectif est de moderniser la flotte de pêche et, partant, d'améliorer l'efficacité, la qualité et
l'utilisation des ressources dans le secteur de la pêche.
5. Durée
Ce programme prend fin en 1999.
6. Données statistiques (évaluation des effets sur le commerce)
Aucune estimation des effets de cette subvention sur le commerce n'est disponible.
7. Fondement et législation (loi ou arrêté)
Loi n° 483 du 12 juin 1996.
8. Règles et conditions (pour l'obtention de l'aide au titre du programme)
Les aides sont attribuées conformément aux Règlements CEE n° 2080/93 et 3699/93.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
Page 21
III. INDUSTRIE ET ENERGIE
1. Régime de subventions pour la récupération et l'élimination des huiles usées
1. Titre du programme
Régime de subventions pour la récupération et l'élimination des huiles usées.  Le fondement
juridique de ce programme est l'article 55a de la Loi relative à la protection de l'environnement et le
Décret n° 1179 du 23 décembre 1993 relatif aux subventions pour l'élimination des huiles usées.
2. Forme de la subvention
Dons.
3. Montant de la subvention ou subvention par unité
Un montant de 1 980 couronnes danoises est versé par tonne d'huile usée, récupérée pour être
utilisée par les centrales ayant obtenu une licence auprès des autorités locales.  En 1997, le montant
total des subventions était de 44,4 millions de couronnes danoises.
4. Objectif général et/ou objet du programme
Cette subvention est versée en compensation de la taxe sur les huiles usées de 1993 introduite
dans la législation danoise à la suite de la mise en place du marché intérieur (UE).  L'objectif de la
subvention est d'encourager, par des incitations économiques, la récupération et l'élimination des
huiles usées dans le respect de l'environnement, c'est-à-dire par la vente de ces huiles à des centrales
électriques.
5. Durée
La durée de ce programme n'est pas déterminée.
6. Données statistiques (évaluation des effets sur le commerce)
Il n'existe pas de statistiques concernant les effets sur le commerce.
2. Régime de subventions relatif aux déchets, au recyclage et aux techniques peu polluantes
1. Titre du programme
Régime de subventions relatif aux déchets, au recyclage et aux techniques peu polluantes.
Établi par la Loi n° 625 du 15 juillet 1997 relative à la protection de l'environnement.
2. Forme de la subvention
Dons.
3. Montant unitaire ou montant total de la subvention
En 1997, 28 projets relatifs aux déchets et au recyclage ont reçu des subventions à hauteur de
22,7 millions de couronnes danoises.  Le montant moyen de la subvention par projet était de
0,8 million de couronnes danoises.  Quatre-vingts projets concernant des techniques peu polluantes
ont reçu des subventions à hauteur de 60,4 millions de couronnes danoises.  En 1997, le montant
moyen de la subvention par projet était de 0,8 million de couronnes danoises.  L'octroi desG/SCM/N/38/EEC/Add.3
Page 22
subventions fait l'objet d'un examen des projets au cas par cas.  Il n'existe en principe pas de plafond
pour les subventions attribuées pour les projets.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme vise à réduire le volume des déchets et leur impact sur l'environnement, quel
que soit le type de déchets.  Les subventions sont attribuées pour des projets de
recherche-développement dans les domaines des déchets et du recyclage, des analyses de flux des
matières, de l'environnement, de l'énergie et de l'analyse des ressources pour l'analyse économique de
programmes concernant d'autres méthodes de traitement des déchets et pour des initiatives en matière
d'information.  Le programme relatif aux techniques peu polluantes vise à réduire l'incidence sur
l'environnement des produits à tous les stades de leur cycle de vie.  Les subventions sont octroyées à
des projets relatifs aux techniques peu polluantes qui réduisent l'impact sur l'environnement decertains procédés, favorisent l'utilisation de substances moins nocives, réduisent les pertes d'énergie et
de matières premières dans la production, permettent la production de produits moins nocifs pour
l'environnement et augmentent le potentiel de recyclage.  Les subventions sont attribuées pour l'étude,
la mise au point et l'expérimentation de techniques  peu polluantes et la promotion de leur utilisation
dans les entreprises danoises.
5. Durée de la subvention
Ce régime de subventions entre dans le cadre du plan d'action concernant les déchets et le
recyclage en vigueur de 1993 à 1997 et du plan d'action en faveur des techniques peu polluanteségalement en vigueur de 1993 à 1997.
6. Effet de la subvention sur le commerce
Aucune statistique sur l'incidence sur le commerce de ce programme n'est disponible dans la
mesure où il ne vise pas des entreprises spécifiques.
3. Bonifications d'intérêts
1. Titre du programme
Bonifications d'intérêts.  Demande de crédits supplémentaires n° 3 du 13 octobre 1993,
approuvée par la Commission des finances du Parlement.
2. Forme de la subvention
Bonifications d'intérêts.
Dans le cadre de ce programme une subvention peut être versée au moment de la livraison
d'un navire, sous forme d'une bonification d'intérêt pouvant atteindre 9 pour cent de la valeur
contractuelle.  L'aide peut également être versée sous la forme de versements échelonnés
correspondant aux dates de paiement des intérêts et des échéances du prêt contracté.
3. Montant unitaire ou montant total de la subvention
En 1997, un total de 678 millions de couronnes danoises ont été versées dans le cadre de ce
programme de bonifications d'intérêts.  Le montant budgétisé pour 1997 est de 840 millions de
couronnes danoises.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
Page 23
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objet de ce programme est d'aider les armateurs qui font construire des navires dans les
chantiers navals danois.
5. Durée de la subvention
Ce programme s'applique aux navires commandés entre le 13 octobre 1993 et le
31 décembre 1998 (jusqu'à la date prévue d'entrée en vigueur de l'"Accord concernant le respect des
conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale et des réparations de
navires commerciaux"), pour livraison au plus tard le 31 décembre 2001.
6. Effets de la subvention sur le commerce
Chiffres au 31 décembre 1997.Nombre de navires ayant bénéficié d'une bonification d'intérêts:  21.
Nombre de navires ayant bénéficié d'une promesse de bonification d'intérêts:  47.Nombre de chantiers navals visés:  4.
Ce programme est approuvé par la Commission au titre de la septième Directive concernant
les aides à la construction navale.  La subvention varie en fonction de la valeur contractuelle du
navire.  Elle est de 4,5 pour cent de cette valeur pour les navires d'un prix inférieur à 10 millionsd'écus et de 9 pour cent pour les navires d'un prix supérieur.  Si le navire bénéficie d'une autre
subvention, la bonification d'intérêts est réduite en conséquence.  Pour un navire d'une valeur
contractuelle de 10 millions d'écus ou plus, ayant bénéficié d'une garantie au titre du programme de
garantie, la bonification d'intérêts ne sera que de 8 pour cent de la valeur contractuelle.
4. Garanties au dernier navire – Demande de crédits supplémentaires n° 60 du
4 novembre 1987, approuvée par la Commission des finances du Parlement
1. Titre du programme
Garanties au dernier navire – Demande de crédits supplémentaires n° 60 du 4 novembre 1987,
approuvée par la Commission des finances du Parlement.
2. Forme de la subvention
Ce programme permet d'accorder aux chantiers navals des garanties pour leur fonds de
roulement dans la limite de 75 pour cent de 80 pour cent de la valeur contractuelle du dernier navire
en construction dans le chantier naval visé.  Pour pouvoir en bénéficier, le chantier naval doitauparavant avoir pris la décision irrévocable de fermer et de cesser ses activités.
3. Montant unitaire ou montant total de la subvention
Aucune garantie n'a été accordée au titre de ce programme.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objet du programme est d'assurer le financement du dernier navire en construction dans un
chantier naval qui a pris la décision de fermer.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
Page 24
5. Durée de la subvention
Ce programme s'applique aux navires commandés avant le 31 décembre 1998 (jusqu'à la date
prévue d'entrée en vigueur de l'"Accord concernant le respect des conditions normales de concurrence
dans le secteur de la construction navale et des réparations de navires commerciaux").
6. Effets de la subvention sur le commerce
Sans objet.  Ce programme a été approuvé par la Commission au titre de la septième Directive
concernant les aides à la construction navale.  L'élément subvention est de 7,5 pour cent au maximum.
5. Programme de garanties faisant suite au projet de loi n° 209 du 28 avril 1993, au projet
de loi n° 254 du 19 avril 1995, et au projet de loi n° 292 du 28 avril 1997
1. Titre du programme
Programme de garanties faisant suite au projet de loi n° 209 du 28 avril 1993, au projet de loi
n° 254 du 19 avril 1995, et au projet de loi n° 292 du 28 avril 1997.
2. Forme de la subvention
Ce programme permet de garantir des prêts destinés à la construction de navires dans les
chantiers navals danois.
3. Montant unitaire ou montant total de la subvention
Des garanties pour environ 1 061 millions de couronnes danoises ont été accordées au titre de
ce programme.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objet de ce programme est d'aider les armateurs danois qui construisent des navires dans les
chantiers navals danois.
5. Durée de la subvention
Le programme s'applique aux navires commandés avant le 31 décembre 1998 (jusqu'à la date
prévue d'entrée en vigueur de l'"Accord concernant le respect des conditions normales de concurrence
dans le secteur de la construction navale et des réparations de navires commerciaux").
6. Effets de la subvention sur le commerce
Chiffres au 31 décembre 1997:Nombre de garanties émises:  24.
Total des crédits garantis:  873 491 622 couronnes danoises.Nombre de chantiers navals visés:  4.
Ce programme est approuvé par la Commission européenne au titre de la septième Directive
concernant les aides à la construction navale.  L'élément subvention, calculé par la Commission,
correspond à 1 pour cent de la valeur contractuelle.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
Page 25
6. Garanties en faveur des petits navires de charge
1. Titre du programme
Garanties en faveur des petits navires de charge faisant suite au projet de loi n° 618 du
17 novembre 1976 et au projet de loi n° 385 du 10 juin 1997.
2. Forme de la subvention
Ce programme permet d'accorder des garanties pour des prêts destinés à la construction de
petits navires de charge dans les chantiers navals danois.
3. Montant unitaire ou montant total de la subvention
Des garanties pour environ 408 millions de couronnes danoises ont été accordées au titre de
ce programme.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objet de ce programme est d'aider les armateurs qui font construire de petits navires de
charge dans les chantiers navals danois.
5. Durée de la subvention
Ce programme s'applique aux navires commandés avant le 31 décembre 1998 pour livraison
au plus tard le 31 décembre 2001.
6. Effets de la subvention sur le commerce
Chiffres au 31 décembre 1997:Nombre de garanties émises:  25.
Total des crédits garantis:  222 070 726 couronnes danoises.
Nombre de chantiers navals visés:  9.
Ce programme est approuvé par la Commission européenne au titre de la septième Directive
concernant les aides à la construction navale.  La Commission n'a pas calculé la subvention
correspondante.
7. Initiatives menées en vertu de la Loi sur le développement du commerce et de l'industrie
1. Titre du programme
Loi sur le développement du commerce et de l'industrie.  En vertu de cette loi, sont menées un
certain nombre d'initiatives dont le but est de promouvoir la compétitivité de l'industrie et du
commerce danois.
2. Forme de la subvention
Dons, garanties et prêts remboursables si le projet aboutit à un succès commercial.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
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3. Montant unitaire ou montant total de la subvention
Le tableau 1 ci-après indique le montant de la subvention par secteur.  Les subventions pour
1997 comprennent les reports des années précédentes.  Pour 1998, seuls les chiffres du budget de
l'année sont donnés.
Il n'est pas possible d'indiquer tous les bénéficiaires de la subvention en raison de leur
nombre.
Tableau 1
Subventions par secteur
1997 1998 (Budget)
Subventions
promises, en
millions de
couronnes danoisesSubventions
versées, en
millions de
couronnes danoisesPromesses de
subventions
envisagées, en
millions de
couronnes danoisesMontant escompté
des versements, en
millions de
couronnes danoises
Promotion des
exportations136 107 120 129
Initiatives en faveur des
PME et des chefsd'entreprises83 91 54 61
Développement des
compétences et de latechnologie574 547 505 560
Développement
industriel régional112 67 127 129
Total 905 812 806 879
Pour ce qui est des initiatives en faveur des PME et des chefs d'entreprise, le montant moyen
alloué par entreprise était d'environ 200 000 couronnes danoises.
Pour le développement des compétences et de la technologie, le montant unitaire moyen
alloué par entreprise/organisme était d'environ 800 000 couronnes danoises.
Pour la promotion des exportations, le montant unitaire moyen alloué était d'environ
600 000 couronnes danoises par entreprise/organisme.
Pour le secteur du développement industriel régional, il n'est pas possible d'estimer le montant
unitaire moyen, car les fonds régionaux sont gérés à l'échelon régional et l'Agence pour le
développement du commerce et de l'industrie ne contrôle pas directement toutes les aides accordéesaux entreprises.
Certains programmes achevés pour lesquels il n'y a plus de promesses de subventions ne
figurent pas dans le tableau.  Des versements réduits auront encore lieu durant les années à venir, à
mesure que les projets s'achèvent.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
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Les conditions générales pour l'obtention d'une subvention au titre de la Loi sur le
développement du commerce et de l'industrie sont les suivantes:
- l'entreprise doit financer elle-même le projet pour plus de deux tiers;
- les résultats du projet sont mis à la disposition d'autres entreprises;
- l'entreprise doit présenter au moins une fois par an un rapport sur l'avancement du
projet.
Les conditions spécifiques varient selon les initiatives.Il n'est pas possible d'indiquer le plafond de la subvention par projet car celui-ci dépend du
montant que les entreprises sont prêtes à apporter et de la nature du projet.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
La Loi sur le développement du commerce et de l'industrie a pour objectif général de
renforcer le développement commercial et industriel au Danemark.  L'approche suivie à cet effet
consiste principalement à mettre en place un cadre de conditions générales applicables auxentreprises.
5. Durée de la subvention
La durée varie selon les initiatives.  Chaque année, les autorités examinent les initiatives et les
programmes proposés pour décider s'il convient de leur accorder des fonds.
6. Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas encore possible d'évaluer les effets de ces subventions sur le commerce car les
initiatives sont de caractère horizontal et ne visent pas spécifiquement telle ou telle branche de
production.
8. Fonds danois pour le développement des entreprises et Loi relative au Fonds danois
pour le développement des entreprises
1. Titre du programme
Fonds danois pour le développement des entreprises.
Loi relative au Fonds danois pour le développement des entreprises.
2. Forme de la subvention
Dons, garanties et prêts aux conditions du marché, remboursables en cas de succès.
3. Montant unitaire ou montant total de la subvention
Le programme est horizontal.  Le financement total, qui couvre quelque 125 projets, se
répartit comme suit:
Dons: 2 millions de couronnes danoises
Garanties: 1,1 million de couronnes danoisesPrêts remboursables: 247 milli ons de couronnes danoisesG/SCM/N/38/EEC/Add.3
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Des prêts à la recherche-développement peuvent être accordés à concurrence de 45 pour
cent des coûts totaux.
Des prêts pour le développement des marchés sont accordés, uniquement aux PME.  Ils
peuvent servir à acquérir de l'expérience et à réunir des informations relatives à l'exportation surles nouveaux marchés.
Les entreprises payent des intérêts sur les prêts, qui sont remboursés si le projet aboutit à un
succès commercial.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif de ce programme est d'accroître les activités de recherche-développement des
entreprises privées et d'accroître les compétences des entreprises dans de nouveaux domaines.
5. Durée de la subvention
Ce programme est de durée indéterminée.
6. Effets de la subvention sur le commerce
Il s'agit d'un programme horizontal et les prêts sont accordés pour des activités de
recherche-développement et l'acquisition de compétences (aide non matérielle) dans tous lessecteurs.
9. Programme énergétique (taxe sur le CO
2 et le SO 2)
1. Titre du programme
Programme énergétique (taxe sur le CO 2 et le SO 2).
La législation européenne pertinente est l'article 92 3c) du Traité instituant l'Union
européenne.
La législation nationale pertinente comporte les lois suivantes:- Loi n° 417 du 14 juin 1995 (taxe sur le CO
2)
- Loi n° 421 du 14 juin 1995 (taxe sur le SO 2)
2. Forme de la subvention
Taxe sur le CO 2
L a  t a x e  s u r  l e  C O 2 s'élève à 100 couronnes danoises par tonne de CO 2 émise lors de la
combustion des produits.  Le 1er janvier 1996, la taxe sur le CO 2 applicable à la consommation
d'énergie dans le commerce et l'industrie a été re levée et son champ d'application élargi.  Le taux
d'imposition va progressivement augmenter jusqu'en l'an 2000, le niveau des remboursements àl'industrie étant réduit chaque année.
Les modalités du remboursement de la taxe sur le CO
2 aux entreprises redevables de la TVA
diffèrent selon l'intensité énergétique des différents procédés.  En l'an 2000, lorsque la taxe sur le CO 2
sera pleinement appliquée, elle sera remboursée à 75 pour cent pour les procédés à forte intensitéG/SCM/N/38/EEC/Add.3
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énergétique, et à 10 pour cent pour les procédés à faible intensité énergétique.  Aucun remboursement
ne sera effectué en ce qui concerne les produits énergétiques utilisés à des fins de chauffage.
Taxe sur le SO 2
La taxe sur le SO 2 visant tous les produits énergétiques a été instituée le 1er janvier 1996.  Le
taux d'imposition correspond à 10 couronnes danoises par kg de SO 2 rejeté dans l'atmosphère ou
20 couronnes danoises par kg de soufre contenu dans le produit énergétique.
Une réduction de la taxe sur le SO 2 concernant la production d'énergie à partir de charbon est
accordée aux entreprises à forte intensité énergétique qui ont mis en place un plan d'économie
d'énergie.
Recettes fiscales provenant des taxes sur le CO 2 et le SO 2
Les recettes fiscales provenant des taxes sur le CO 2 et le SO 2 sont rétrocédées au secteur du
commerce et de l'industrie sous forme de primes d'investissement et de subventions destinées au
paiement de la taxe sur le CO 2 lorsque l'entreprise a conclu avec le Ministère de l'énergie un accord
par lequel elle s'engage à appliquer un plan d'économie d'énergie.  Ces recettes sont également
consacrées à une réduction générale des taxes sur l'emploi (contributions sociales).
Le programme énergétique a été notifié à la Commission européenne et le volet aide publique
a été examiné.  Ce programme ne prévoit aucun gain net.  Étant donné que les remboursements sontofferts sur la base de l'intensité énergétique à toutes les entreprises quelle que soit la branche de
production ou la région concernée, et que les autorités n'exercent aucun pouvoir discrétionnaire dans
l'octroi des remboursements, la Commission a accepté le programme.
3. Montant unitaire ou montant total de la subvention
Les recettes rétrocédées au secteur du commerce et de l'industrie se sont élevées en 1997 à
environ 1,2 milliard de couronnes danoises.  Elles seront d'environ 2,1 milliards de couronnes
danoises en 2001 lorsque le programme énergétique sera pleinement appliqué.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif environnemental de la politique fiscale dans le secteur de l'énergie est d'appuyer les
efforts internationaux en vue de réduire les émissions de carbone et de soufre et d'assurer le respect
aux plans national et international des objectifs environnementaux convenus.
5. Durée de la subvention
Un examen général du programme énergétique est prévu en 1998.
6. Effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a aucune incidence sur la compétitivité des entreprises.  La charge fiscale
diminuée des primes d'investissement représente dans la plupart des secteurs moins de 1 pour cent de
la valeur ajoutée.  Cet arrangement vient compenser en partie la charge fiscale accrue que les taxes
nationales sur le CO 2 et le SO 2 font peser sur le secteur du commerce et de l'industrie.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
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10. Programme des zones industrielles
1. Titre du programme
Programme des zones industrielles (Conditions fiscales particulièrement favorables pour les
zones industrielles).
2. Forme de la subvention
Jusqu'à la fin de l'année fiscale 1999, les entreprises établies dans une zone industrielle sont
autorisées à doubler le taux d'amortissement sur leurs biens situés dans une zone industrielle, à
condition de s'être installées dans cette zone avant la fin de 1994.  Elles sont par ailleurs, jusqu'à la fin
de 1999, exonérées des droits de timbre sur les documents concernant les achats de biens immeubles
situés dans des zones industrielles, ainsi que de l'impôt foncier et des frais d'administration locaux surces biens immeubles.
3. Montant unitaire ou montant total de la subvention
Les zones industrielles sont implantées dans dix communes.  D'après les renseignements
disponibles, seules quelques entreprises se sont installées dans une zone industrielle avant la fin
de 1994.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme est issu d'un accord politique intervenu en mai 1992 pour l'intensification des
efforts en vue de l'insertion des chômeurs.  Il vise à renforcer le développement et l'emploi industriels
dans les zones économiquement menacées.  Il s'agit d'un programme pilote limité dans le temps et
assorti de restrictions géographiques (voir les points 3 et 4).
5. Durée de la subvention
Voir le point 2.
6. Effets de la subvention sur le commerce
Le Ministère de la fiscalité ne dispose pas d'informations concernant le recours au programme
des zones industrielles en 1997.
11. Régime applicable aux expatriés conformément à l'article 48 E de la Loi sur les impôts à
la source
1. Titre du programme
Régime applicable aux expatriés conformément à l'article 48 E de la Loi sur les impôts à la
source.
2. Forme de la subvention
Possibilité pour les experts scientifiques et le personnel-clé (de tous les secteurs) résidant au
Danemark pour une durée limitée de bénéficier d'un taux d'imposition forfaitaire de 25 pour cent sur
la rémunération brute.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
Page 31
3. Montant unitaire ou montant total de la subvention
Les dernières estimations font état d'un montant total de la subvention de 378 millions de
couronnes danoises en 1997 et 360 millions de couronnes danoises en 1998.  La perte de recettes
fiscales s'élève, selon les estimations, à 151 millions de couronnes danoises pour 1997 et 1998.  En
février 1998, 944 salariés étaient imposés dans le cadre de ce régime.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Améliorer la compétitivité du Danemark en favorisant la recherche et la mise au point de
produits.
5. Durée de la subvention
Un employé peut être imposé dans le cadre du régime applicable aux expatriés pendant trois
ans au maximum et peut ensuite continuer de résider au Danemark pour une durée maximale de
quatre ans.  Si l'employé reste au Danemark  après cette période de quatre ans, l'entreprise perd le
bénéfice de l'avantage fiscal accordé pour la période de trois ans.
6. Effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'est pas considéré comme ayant une incidence directe sur le commerce.
12. Formation professionnelle générale et individuelle dans le cadre de la Loi relative à une
politique active concernant le marché du travail
1. Titre du programme
Formation professionnelle générale et individuelle dans le cadre de la Loi relative à une
politique active concernant le marché du travail.
2. Forme de la subvention
Subvention salariale accordée sous réserve d'un accroissement net du nombre de salariés.  Le
paiement de subventions salariales ne doit pas fausser la concurrence.  Il s'agit d'un programme
général de subventions destinées aux chômeurs, qui ne vise pas des entreprises spécifiques.
3. Montant unitaire ou montant total de la subvention
Le montant total des subventions salariales accordées en 1997 a été de 242 millions de
couronnes danoises.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Donner aux chômeurs la possibilité de conserver ou de réacquérir des compétences
professionnelles afin de pouvoir à nouveau occuper un emploi normal.
5. Durée de la subvention
Dans le secteur privé, la période de subventionnement au cours de la période d'indemnisation
(soit les deux premières années) est fixée à un an maximum.  Si la période de subventionnementdépasse six mois, l'employeur doit offrir au chômeur une formation d'une durée égale à au moins la
moitié de cette période de subventionnement ou un emploi non subventionné pour une période de
même durée que la période de subventionnement.  La période d'emploi doit être de six mois au moins.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
Page 32
Au cours de la période d'insertion (les trois années suivantes), la période de subventionnement
de la formation professionnelle est de six mois au plus chez un même employeur.  Les conditions
concernant la formation et l'emploi consécutif s' appliquent également dans ce cas.  S'agissant de la
formation professionnelle individuelle, la période de subventionnement peut correspondre à
l'ensemble de la période;  les conditions relatives à la formation et à l'emploi consécutif s'appliquent làaussi.
Les accords concernant la formation professionnelle et la formation professionnelle
individuelle avec subventions salariales chez un employeur privé sur un lieu de travail ordinaire ne
peuvent être conclus pour des périodes qui prendraient fin après 1999.
6. Effets de la subvention sur le commerce
En 1997, 6 337 personnes ont entamé une formation professionnelle ou une formation
professionnelle individuelle chez un employeur pr ivé;  le nombre de personnes employées était de
2 542.  Il n'est pas possible d'évaluer l'incidence de la subvention sur le commerce étant donné qu'il
s'agit d'une aide générale et non d'une subvention accordée à des entreprises spécifiques.
13. Aide à la création d'entreprises
1. Titre du programme
Aide à la création d'entreprises dans le cadre de la Loi relative à une politique active
concernant le marché du travail.
2. Forme de la subvention
Allocation correspondant à 50 pour cent du plafond des indemnités de chômage pendant une
période de deux ans et demi au plus, versée à des chômeurs qui créent leur propre entreprise pour
exercer cette activité à titre principal.
3. Montant unitaire ou montant total de la subvention
Le montant total versé en 1997 a été de 596 millions de couronnes danoises.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutenir les chômeurs qui désirent créer une entreprise et en faire leur activité principale.
5. Durée de la subvention
Cette allocation a été créée dans le cadre d'un programme fonctionnant conformément au
principe de minimis .
6. Effets de la subvention sur le commerce
Le nombre de personnes qui ont commencé à recevoir cette allocation a été de 2 673 et le
nombre global de personnes à en bénéficier est de 9 080.  Il n'est pas possible d'évaluer l'incidence de
la subvention sur le commerce étant donné qu'il s'agit d'une aide générale et non d'un soutien accordé
à des entreprises particulières.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
Page 33
14. Projet pilote concernant le subventionnement d'entreprises offrant des contrats de
formation à des adultes
1. Titre du programme
Projet pilote concernant le subventionnement d'entreprises offrant des contrats de formation à
des adultes.
2. Forme de la subvention
Subvention salariale au cours de périodes de formation pratique au sein d'une entreprise.
3. Montant unitaire ou montant total de la subvention
La subvention versée aux chômeurs est de 40 couronnes danoises par heure de formation
pratique en entreprise et de 35 couronnes danoises pour les personnes au bénéfice d'un emploi.  La
subvention peut être versée pendant deux ans et demi à compter du début de la période de formation
convenue.  En 1997, le montant total des subventions a été de 35,3 millions de couronnes danoises
pour l'ensemble du pays.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a été créé afin d'accorder un soutien financier aux entreprises qui offrent des
contrats de formation professionnelle à des chômeurs ou à des salariés de plus de 25 ans.
5. Durée de la subvention
Les subventions sont versées pour des contrats de formation conclus avant le 1er janvier 2000.
6. Effets de la subvention sur le commerce
En 1997, un total de 1 464 personnes a débuté une formation subventionnée.
Il n'est pas possible d'évaluer l'incidence de la subvention sur le commerce étant donné qu'il
s'agit d'une aide générale et non d'un soutien accordé à des entreprises particulières.
15. Projet pilote concernant l'emploi de personnes ayant fait des études supérieures dans
des petites et moyennes entreprises
1. Titre du programme
Projets pilotes régionaux concernant l'emploi de personnes ayant fait des études supérieures
dans des PME dans le cadre de l'Arrêté sur la gestion et l'administration centralisée des mesuresspéciales concernant le marché du travail.
2. Forme de la subvention
Subvention salariale.  La subvention peut être versée à des entreprises privées employant
moins de 50 personnes qui recrutent des chômeurs ayant fait des études supérieures pour des projetsspéciaux visant à promouvoir le développement et le potentiel de croissance de l'entreprise.
Pour pouvoir bénéficier de la subvention, le projet doit avoir pour objectif de réduire ou
d'éviter les blocages et/ou les problèmes structurels rencontrés sur le marché du travail de la région.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
Page 34
Une subvention ne peut être versée pour l'emploi d'un chômeur ayant fait des études supérieures s'il
existe déjà dans cette région une pénurie de personnes ayant le même profil de formation.
Afin d'encourager la mobilité géographique, les subventions pourront être attribuées pour des
projets qui envisagent le recrutement de ces chômeurs provenant de régions dans lesquelles il n'y a
pas de pénurie de ce type de main-d'œuvre.
Les personnes recrutées doivent avoir accompli une formation universitaire ou similaire à
plein temps pendant trois ans au moins et avoir été au chômage pendant cinq mois au cours des huit
mois précédents.
En outre, l'entreprise ne doit pas employer, ou avoir employé, dans les deux ans précédents
d'autres personnes ayant la même formation et les mêmes qualifications (en dehors du propriétaire del'entreprise).  La subvention est limitée à un salarié par entreprise.
3. Montant unitaire ou montant total de la subvention
La subvention représente 50 pour cent du coût salarial pour l'entreprise de la personne
recrutée, à concurrence de 11 000 couronnes danoises par mois.
Entre mars 1997, date à laquelle le programme a été lancé, et le 24 février 1998, un montant
de 2,2 millions de couronnes danoises a été versé au titre de ce programme.
Cette subvention est versée selon le principe de minimis  (voir les règles en la matière).
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif politique de ce programme est de conserver ou d'augmenter le niveau de l'emploi en
accroissant le potentiel de croissance des petites et moyennes entreprises par le recrutement de
chômeurs de formation universitaire dans le cadre de projets spéciaux.
5. Durée
Une évaluation est actuellement en cours afin de déterminer si le projet pilote doit s'achever à
la fin de 1998 ou s'il sera poursuivi après cette date.
6. Effets de la subvention sur le commerce
Entre mars 1997, date à laquelle ce programme a été lancé, et le 24 février 1998, 101 dossiers
de recrutement ont été acceptés.  Ce chiffre devrait être légèrement supérieur en 1998 en raison de la
période de mise en place du projet en 1997.
Aucune estimation de l'incidence sur le commerce n'a été effectuée.
16. Projet pilote concernant des mesures liées à l'emploi dans le secteur de l'environnement
dans la région de Vejle
1. Titre du programme
Projet pilote concernant des mesures liées à l'emploi dans le secteur de l'environnement dans
la région de Vejle.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
Page 35
2. Forme de la subvention
Subvention attribuée à des organismes publics, des entreprise privées, des associations ou
organisations, etc., en rapport avec la planification et la mise en œuvre d'activités liées à la protection
de l'environnement.
L'aide est attribuée:
- pour la création d'équipes de consultants en matière d'environnement constituées
parmi des chômeurs en vue d'offrir une aide et des conseils en matière de mesures
environnementales;
- pour la planification et la mise en œuvre d'activités de formation à l'intention des
salariés et des chômeurs;  et
- pour couvrir les frais d'établissement en relation avec la planification et la mise en
œuvre d'activités concernant la protection de l'environnement.
3. Montant unitaire ou montant total de la subvention
Le montant total versé au titre de cette subvention a été de 6,8 millions de couronnes danoises
en 1997.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Augmenter les possibilités d'emploi dans la région de Vejle.  Intégrer les politiques en matière
de marché du travail, d'environnement et d'énergie à la politique industrielle régionale et aux activités
publiques, et partant contribuer à un développemen t durable de l'emploi et de l'environnement.
5. Durée de la subvention
Le projet pilote a été exécuté du 1er août 1996 au 31 décembre 1997.
6. Effets de la subvention sur le commerce
Au cours des dix premiers mois d'exécution du projet, 33 projets ont été lancés, 191 chômeurs
y ont participé et  67 entreprises privées et 16 organismes publics et associations ont bénéficié de
subventions.
Aucune estimation de l'incidence de ce programme sur le commerce n'est disponible.
17. Projet pilote concernant les activités de planification de la formation
1. Titre du programme
Projet pilote concernant les activités de planification de la formation.
2. Forme de la subvention
Subventionnement de projets pilotes concernant la planification d'activités de formation dans
les services régionaux de l'emploi sous réserve de l'approbation des demandes/projets par la Direction
nationale du marché du travail.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
Page 36
3. Montant unitaire ou montant total de la subvention
Des subventions ont été attribuées à des projets pilotes dans trois régions (Ringk ǿbing,
Born-holm et Funen) dans lesquelles des projets ont été lancés en relation avec la planification des
activités de formation et un certain nombre d'entreprises ont été subventionnées.  Les projets ont une
durée de deux ans.  Le montant versé au titre de ce programme dans les trois régions (à l'ensemble desentreprises) a été de 2,7 millions de couronnes danoises en 1997.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ces projets ont pour objectif de rassembler des informations qui permettront de déterminer si
la planification des activités de formation dans les entreprises privées et publiques a une incidence
positive sur le maintien, le développement et la création d'emplois.
5. Durée de la subvention
Les projets se déroulent sur une période de deux ans.  À la fin de cette période, une évaluation
portant sur l'incidence du programme sur la politique de l'emploi sera effectuée.
6. Effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas encore de données statistiques concernant les projets pilotes.
18. Subventions pour l'adoption de mesures spéciales contre la répétitivité des tâches
1. Titre du programme
Subventions pour l'adoption de mesures contre la répétitivité des tâches (qui entraînent un
risque pour la santé du fait que les mêmes mouvements sont répétés pendant la plus grande partie dela journée de travail).  Ce programme est géré conformément à l'Arrêté n° 659 du 27 juin 1996
émanant du Ministère du travail.
2. Forme de la subvention
Subventions.
3. Montant unitaire ou montant total de la subvention
Un montant total de 104 millions de couronnes danoises est affecté à ce programme pour la
période 1994-1997 et versé aux entreprises privées et publiques ainsi qu'aux établissements
d'enseignement et de recherche.  A l'exception de l'industrie sidérurgique, de la construction navale,des transports et de l'industrie houillère - branches pour lesquelles les subventions sont subordonnées
à l'approbation préalable de la Commission européenne -, toutes les branches d'activité où ces formes
de travail existent peuvent bénéficier de ces subventions.  En règle générale, l'aide aux grandes
entreprises ne peut dépasser le montant autorisé conformément au principe de minimis  prescrit par la
Commission européenne.  En 1997, un montant total de 12 193 893 couronnes danoises a été attribuéà 35 entreprises, la subvention moyenne par entreprise étant de 348 397 couronnes danoises.
Les subventions sont versées pour des activités visant à éliminer ou réduire la répétitivité du
travail, notamment dans les domaines suivants:  perfectionnement professionnel, méthodes
d'organisation du travail, recherche de solutions techniques, mise en valeur des ressources humaines,recherche et documentation.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
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Les entreprises doivent présenter un rapport d'évaluation comme condition du versement des
subventions, afin de permettre la collecte et la diffusion des résultats des différents projets.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif de ce programme est de réduire de moitié les activités répétitives avant l'an 2000.
Pour déterminer si tel ou tel projet devrait bénéficier de l'aide, on se demande en particulier si les
résultats du projet en question peuvent être transposés à d'autres entreprises ou méthodes de travail.
5. Durée de la subvention
La date limite de dépôt des demandes de subventions était le 31 décembre 1997.
6. Effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas encore de données statistiques pour 1997.
19. Mise au point et expérimentation de nouvelles techniques de production d'énergie
1. Titre du programme
Mise au point et expérimentation de nouvelles techniques de production d'énergie.
2. Forme de la subvention
Prêts et dons.
3. Montant unitaire ou montant total de la subvention
Subvention annuelle.1995: 1,6 million de couronnes danoises
1996: 3,9 millions de couronnes danoises
1997: 2,7 millions de couronnes danoises1998: 3,4 millions de couronnes danoises
1999: 3,4 millions de couronnes danoises
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Objectifs en matière de politique énergétique:  Prêts et dons destinés à la mise au point et à
l'expérimentation de nouvelles techniques de produ ction d'énergie fondées en particulier sur les
résultats de projets de recherche publics.
5. Durée de la subvention
1995-1999.
6. Effets de la subvention sur le commerce
L'aide au titre de ce programme a débuté à la fin de 1995 et les premiers projets de recherche
ont été achevés en 1998.  Aucune statistique n'est donc disponible.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
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20. Loi n° 1209 du 2 décembre 1996 concernant le Fonds pour les économies d'électricité
1. Titre du programme
Loi n° 1209 du 2 décembre 1996 concernant le Fonds pour les économies d'électricité.
2. Forme de la subvention
Subvention pour la mise au point, la commercialisation, l'acquisition et l'utilisation de
mécanismes et d'équipements permettant d'effectuer des économies d'électricité.
3. Montant unitaire ou montant total de la subvention
Le montant des subventions versées en 1997 a été de zéro couronne danoise.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objectif d'encourager les économies d'électricité en raison de
considérations d'ordre soci o-économique et écologique.
5. Durée de la subvention
Ce programme est en vigueur pour une durée indéterminée.
6. Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de donner des statistiques sur l'incidence de ce programme sur le
commerce.
21. Remboursement de la taxe sur le CO 2 en faveur des entreprises consommant beaucoup
d'énergie
1. Titre du programme
Remboursement de la taxe sur le CO 2 en faveur des entreprises consommant beaucoup
d'énergie.
2. Forme de la subvention
Dons.
3. Montant unitaire ou montant total de la subvention
Le montant des subventions versées en 1997 s'est élevé à 25,9 millions de couronnes
danoises.  Seules certaines entreprises à forte consommation d'énergie peuvent en bénéficier.  Elles
doivent pour cela réaliser un audit énergétique et passer un accord énergétique avec l'Agence danoise
de l'énergie.  Ces accords énergétiques contiennent des listes détaillées des projets et activités que lesentreprises doivent exécuter.  En 1997, 158 entreprises privées ont passé un accord énergétique.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objectif de réduire les émissions de CO 2 des entreprises privées
consommant beaucoup d'énergie.  Ces dernières peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur le
CO 2, si elles font un audit énergétique et prennent des mesures d'économie d'énergie.G/SCM/N/38/EEC/Add.3
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5. Durée de la subvention
Ce programme est en vigueur pour une durée indéterminée.  Une évaluation est prévue
en 1998.
6. Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de donner des statistiques sur l'incidence de ce programme sur le
commerce, car il s'agit d'un programme de subventions général qui ne vise pas un type spécifique
d'entreprises.
22. Subventions pour les investissements des entreprises privées destines à économiser
l'énergie
1. Titre du programme
Programme de subventions pour les investissements des entreprises privées destinés à
économiser l'énergie.
2. Forme de la subvention
Dons.
3. Montant unitaire ou montant total de la subvention
Le montant des subventions versées en 1997 s'est élevé à 557,8 millions de couronnes
danoises, répartis entre 4 291 entreprises privées.  Les subventions représentent un pourcentage des
coûts.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objectif d'encourager les mesures qui améliorent le rendement
énergétique ou qui favorisent les économies d'énergie dans les entreprises privées, afin de réduire lesquantités de CO
2 émises par les entreprises.
5. Durée de la subvention
Ce programme est en vigueur pour une durée indéterminée.  Une évaluation est prévue
en 1998.
6. Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de donner des statistiques sur l'incidence de ce programme sur le
commerce, car il s'agit d'un programme de subventions général, qui ne vise pas un type spécifique
d'entreprises.
23. Loi n° 1088 du 20 décembre 1995 portant modification de la Loi sur
l'approvisionnement en électricité
1. Titre du programme
Loi n° 1088 du 20 décembre 1995 portant modification de la Loi sur l'approvisionnement en
électricité.  (Réglementation applicable à l'énergie électrique produite par les petites centrales deG/SCM/N/38/EEC/Add.3
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production mixte de chaleur et d'électricité ou les installations de production d'électricité utilisant des
biogaz, des déchets ou d'autres sources d'énergie renouvelables.)
2. Forme de la subvention
La loi prévoit une garantie d'achat et un prix de vente, qui peuvent constituer une subvention
si ces deux éléments confèrent un avantage économique aux petites centrales de production mixte de
chaleur et d'électricité ou aux installations de production d'électricité utilisant des biogaz, des déchets
ou d'autres sources d'énergie renouvelables.
3. Montant unitaire ou montant total de la subvention
Sans objet.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Cette loi prévoit des subventions en faveur des compagnies d'électricité qui produisent
l'énergie électrique dans de petites centrales mixtes chaleur/électricité ou utilisent des biogaz, déchetsou autres sources d'énergie renouvelables.
5. Durée de la subvention
Il existe un délai de fait, puisqu'en 2003 l'électricité produite dans le cadre de cette loi sera
absorbée par le réseau d'approvisionnement.
6. Effets de la subvention sur le commerce
On considère qu'il y a très peu d'effets sur le commerce.
24. Prime à la production d'électricité
1. Titre du programme
Prime à la production d'électricité.
2. Forme de la subvention
Primes à la production d'électricité.
3. Montant unitaire ou montant total de la subvention
Le montant total des primes versées en 1997 s'est élevé à 1 074,1 millions de couronnes
danoises.  Ce programme comprend quatre types de primes:
i) Une prime de 0,07 couronne danoise par kWh d'électricité produite à partir de gaz
naturel et/ou par incinération.
ii) Une prime de 0,1 couronne danoise par kWh d'électricité produite dans des centrales
d'une puissance moyenne de 3 MW ou inférieure, et aux centrales alimentant un
réseau de chauffage à distance.
iii) Les centrales dont la puissance moyenne est supérieure à 3 MW qui perçoivent une
prime de 0,07 couronne danoise par kWh d'électricité produite et qui sont dans uneG/SCM/N/38/EEC/Add.3
Page 41
situation économique critique reçoivent une prime additionnelle pouvant aller jusqu'à
0,03 couronne danoise par kWh d'électricité produite.
iv) Une prime de 0,17 couronne danoise est versée par kWh d'électricité produite à partir
de sources d'énergie renouvelables ou de biomasse, à l'exception des turbines
éoliennes appartenant à des centrales qui bénéficient d'une prime de 0,1 couronnedanoise par kWh.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objectif de réduire les émissions de CO 2.
5. Durée de la subvention
La durée du programme varie en fonction des différents types de primes mentionnées
précédemment.
D'une manière générale, l'accord est valable pendant dix ans mais il existe toutefois des
exceptions:
Les centrales produisant de l'énergie pour l'industrie ne perçoivent des primes que pendant six
ans.  Pour les centrales dont la puissance moyenne est de 4 MW ou inférieure, la production
d'électricité sera subventionnée pendant une durée maximale de huit ans.
La prime de 0,03 couronne danoise par kWh est versée pendant cinq ans.
6. Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de présenter des données statistiques sur l'incidence de ce programme sur
le commerce.
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