RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/72/Add.2
20 avril 2000
(00-1618)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Aide-mémoire sur la privatisation
Addendum
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements additionnels ci-après sur la privatisation.
_______________
1. Situation générale
Au 1er janvier 2000, 66 7071 entreprises avaient modifié leur régime de propriété et avaient
été privatisées.  Approximativement les trois quarts d'entre elles (48 596 ou 72,8 pour cent) étaientauparavant la propriété de municipalités, et les entreprises restantes (18 111 ou 27,2 pour cent) étaient
des entreprises publiques.
Tout au long du processus de privatisation, la répartition des groupes d'entreprises a été la
suivante:  la majorité des entreprises publiques qui ont été privatisées (80,4 pour cent) appartenaient
au groupe A, les groupes B, C et D en comptaient 16,7 pour cent, le groupe E en comptait environ
2,5 pour cent et, enfin, le groupe F, 0,4 pour cent.
On retrouve les plus fortes proportions d'anciennes entreprises publiques ayant été privatisées
depuis le début du processus de privatisation en Ukraine dans les oblasts de Donetsk (11,1 pour cent),
de Lviv (9,7 pour cent), de Dnipropetrivsk (7,5 pour  cent), de Kharkiv (5,1 pour cent) et d'Odessa
(4,8 pour cent), de même que dans la ville de Kiev (7,4 pour cent).
La méthode la plus fréquemment utilisée pour privatiser les entreprises, organisations et
établissements publics a été le rachat de l'entreprise par les salariés (42,1 pour cent).
Il est important de mentionner que, dès 1995, on a commencé à privatiser un grand nombre
d'entreprises publiques par la vente aux enchères.
                                                     
1 Ce nombre tient compte des entreprises dont les contrats d'achat avaient, au 1er janvier 2000, été
résiliés par le Fonds des biens de l'État (FBE) et par ses bureaux des régions, des districts et des municipalités
(selon les renseignements présentés par le FBE).WT/ACC/UKR/72/Add.2
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La ventilation du nombre d'entreprises privatisées chaque année est la suivante:
Années Nombre d'entreprises publiques
privatisées par vente aux enchèresPourcentage du nombre total
d'entreprises privatisées
1992-1993 280 78
1994 413 5,0
1995 1 353 8,3
1996 2 378 12,2
1997 1 801 21,1
1998 1 405 26,0
1999 1 497 28,6
Tout au long du processus de privatisation, les branches d'activité suivantes sont celles où les
privatisations ont été le plus nombreuses:  le commerce et la restauration collective (29 917), les
services au consommateur (11 859), l'industrie lourde (6 974), la construction (3 293), le logement et
les services municipaux (3 137) et l'agriculture (3 072).
Au 1er janvier 2000, la ventilation des entreprises privatisées selon la branche d'activité était la
suivante:
Nombre d'entreprises Pourcentage du nombre
total d'entreprises
privatisées
Total 66 707* 100
Industrie lourde 6 974 10,4
Agriculture 3 072 4,6
Transport 1 346 2,0
Communications 24 0,0
Construction 3 293 4,9
Chantiers de construction non menés àterme1 597 2,4
Commerce et restauration collective,
y compris:29 917 44,8
Commerce de gros 904 1,4
Commerce de détail 24 382 36,5
Restauration collective 4 631 6,9
Matériaux de construction et ventes 1 173 1,8
Approvisionnement 498 0,7
Logement et services municipaux 3 137 4,7
Services au consommateur 11 859 17,8
Science et soutien scientifique 375 0,6
Services de santé, d'éducation physique
et services sociaux519 0,8
Éducation 250 0,4
Arts et culture 772 1,2
Autres industries 1 946 2,9
* Du nombre total des entreprises publiques qui avaient été privatisées en 1993, 45 chantiers de
construction non menés à terme ont été transférés à leur branche d'activité respective, conformément à la
méthodologie de traitement des données utilisée à ce moment-là, et n'ont donc pas été inclus dans le total.
À la suite de la privatisation des entreprises publiques, 53 512 d'entre elles (soit 80,2 pour
cent du total des entreprises privatisées) sont devenues des propriétés collectives, 13 189 (19,8 pourWT/ACC/UKR/72/Add.2
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cent) sont devenues des sociétés privées, et six en treprises sont devenues la propriété d'organisations
internationales ou de personnes morales étrangères.
2. Résultats de la privatisation en 1999
Entre janvier et décembre 1999, 5 232 entreprises ont changé de forme de propriété
(5 396 entreprises avaient fait de même en 1998), dont 28,9 pour cent (31,4 pour cent) des entreprises
publiques et 71,1 pour cent (68,6 pour cent) de s entreprises appartenant aux municipalités.
Le nombre d'entreprises privatisées en 1999 était le suivant:
(unités)
Y compris: Total
Entreprises
publiquesPropriété des
municipalités
Ukraine 5 232 1 514 3 718
La méthode la plus utilisée pour privatiser les entreprises appartenant aux municipalités a été
le rachat de l'entreprise par les salariés (61,1 pour cent), alors que pour les entreprises publiques, on a
plus souvent fait appel à la vente aux enchères (52,7 pour cent).
En ce qui a trait à la ventilation des entreprises privatisées selon le groupe d'entreprises, le
groupe A comprend 4 212 entreprises, soit 80,5 pour cent des entreprises privatisées (en 1998, il
regroupait 4 178 entreprises, ou 77,4 pour cent), le groupe E, 473 entreprises, ou 9,0 pour cent
(373 entreprises, 6,9 pour cent), les groupes B, C et D, 288 entreprises, ou 5,5 pour cent(830 entreprises, 15,4 pour cent), le groupe F, 259 entreprises, ou 5,0 pour cent (15 entreprises,
0,3 pour cent).  En ce sens, le nombre d'entreprises du groupe E (chantiers de construction non menés
à terme et entreprises en faillite) qui avaient été privatisées en 1999 était plus élevé que le nombre
d'entreprises sujettes à la privatisation à grande ou à moyenne échelle.
La majorité des entreprises privatisées du groupe A étaient situées dans les oblasts de Donetsk
(561 entreprises) et de Dnipropetrivsk (450 entreprise s), dans la ville de Kiev (389 entreprises) et dans
l'oblast de Lviv (368 entreprises); celles du groupe E étaient situées dans les oblasts de Zhytomyr
(58 entreprises), de Luhansk (42 entreprises), de Donetsk (39 entreprises) et de Mykolaev
(31 entreprises), et celles des groupes B, C et D étaient situées dans les oblasts de Kiev(31 entreprises) et de Luhansk (22 entreprises), dans la ville de Kiev (22 entreprises) et dans l'oblast
de Dnipropetrivsk (21 entreprises).
En 1999, la privatisation des entreprises du secteur social (groupe F) s'est accélérée.  La
majorité des entreprises privatisées appartenant au groupe F étaient situées dans les oblasts deTernopil (23 entreprises), de Volyn et de Lviv (21 entreprises chacun).  Seul l'oblast de
Dnipropetrivsk n'a toujours pas commencé à privatiser les entreprises du secteur social.
Du nombre total d'entreprises privatisées en 1999, 9,2 pour cent étaient des personnes morales
indépendantes, 82,4 pour cent étaient des unités structurelles et 8,4 pour cent étaient des chantiers deconstruction non menés à terme.WT/ACC/UKR/72/Add.2
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Le tableau suivant illustre la structure du processus de privatisation par catégories:
1998 1999
Nombre
d'entreprisesPourcentage
du totalNombre
d'entreprisesPourcentage
du total
Total 5 396 100 5 232 100
Personnes morales 1 302 24,1 481 9,2
Unités structurelles 3 729 69,1 4 314 82,4
Chantiers de construction non menésà terme365 6,8 437 8,4
Le nombre d'entreprises qui ont été privatisées en 1999 et sont devenues des personnes
morales indépendantes était trois fois moins élevé qu'il ne l'avait été l'année précédente.
Parallèlement, le nombre d'entreprises privatisées devenues des unités structurelles a été multiplié
par 1,2.  Le taux de privatisation des chantiers de construction non menés à terme a lui aussi poursuivi
sa croissance.  Si, en 1998, une entreprise privatisée sur 15 était un chantier de construction non mené
à terme, en 1999, cette proportion était passée à une sur 12.
La ventilation du nombre d'entreprises privatisées en 1999 selon la branche d'activité est la
suivante:
Nombre Pourcentage du nombre
total d'entreprises
Total 5 232 100
Industrie lourde 220 4,2
Agriculture 118 2,3
Transport 38 0,7
Communications 8 0,1
Construction 113 2,2
Chantiers de construction non menés à terme 437 8,4
2 203 42,1
116 2,2
1 835 35,1Commerce et restauration collective, y compris:
Commerce de grosCommerce de détailRestauration collective 252 4,8
Matériaux de construction et ventes 64 1,2
Approvisionnement 22 0,4
Logement et services municipaux 611 11,7
Services au consommateur 612 11,7
Science et soutien scientifique 30 0,6
Services de santé, d'éducation physique et
services sociaux180 3,4
Éducation 63 1,2
Arts et culture 145 2,8
Autres industries 368 7,0
Dans l'industrie lourde, le nombre d'entreprises privatisées en 1999 était presque deux fois
(1,9 fois) moindre qu'il ne l'était l'année précédente.  Le taux de privatisation des entreprises œuvrant
dans l'industrie du commerce de détail demeure toutefois élevé.
La majorité des entreprises qui ont été privatisées en 1999 l'ont été par rachat de l'entreprise
par les salariés (49,2 pour cent) ou par vente aux enchères (28,6 pour cent).WT/ACC/UKR/72/Add.2
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Le rachat de l'entreprise par les salariés a été l'outil de privatisation utilisé au cours de la
réforme du régime de propriété de la majorité des entreprises œuvrant dans la branche des "activités
commerciales de soutien du marché en général" et celle des "autres types d'entreprises du secteur de la
production matérielle" (92,5 pour cent chacune), de même que dans la branche de la "gestion"
(78,8 pour cent) et celle du "logement et des servi ces municipaux" (69,1 pour cent), de près des deux
tiers des entreprises de la branche des "communications" (62,5 pour cent), et dans plus de la moitié
des entreprises des "arts et de la culture" (58,6 pour cent), du "commerce et de la restauration
collective" (51,7 pour cent), et des "services au consommateur" (50,3 pour cent).
Une entreprise sur trois a été vendue aux enchères (en 1998, c'était une sur quatre).  Une part
importante des chantiers de construction non menés à terme (71,6 pour cent) et des entreprises de
l'industrie du sport (71,4 pour cent), plus de la moitié des entreprises de récréation et de tourisme(56,2 pour cent), une part importante des entreprises des branches des matériaux de construction et
des ventes (62,3 pour cent) et de l'éducation (54,0 pour cent) et environ la moitié des entreprises de
soins de santé (46,4 pour cent) ont changé de forme de propriété par vente aux enchères.
En ce qui concerne la répartition régionale, la plus grande proportion des entreprises
privatisées par vente aux enchères a été observée dans les oblasts de Zhytomyr (68,4 pour cent), de
Vinnytsya (60,2 pour cent), de Cherkasy (58,8 pour cent), de Kiev (52,2 pour cent), de Chernihiv
(51,6 pour cent), de Sumy (50,5 pour cent) et dans la République autonome de Crimée
(51,2 pour cent).
Dans l'industrie lourde, une part importante des entreprises du domaine de l'imprimerie ont
été privatisées par vente aux enchères;  dans d'autres industries, la privatisation s'est effectuée par la
vente d'actions de sociétés ouvertes (en moyenne, 35,9 pour cent des entreprises privatisées œuvrent
dans l'industrie lourde).  Certaines industries ont utilisé cette méthode plus souvent que d'autres.  Par
exemple, une part importante des entreprises de l'industrie des matériaux de construction et desindustries chimiques et pétrochimiques ont été privatisées de cette façon (76,9 pour cent et 60,0 pour
cent respectivement).  Dans l'industrie des produits d'affouragement mixtes et de la mouture des
céréales, de même que dans l'industrie de la construction de machines et du travail des métaux, et dans
celle des produits alimentaires, le pourcentage d'entreprises privatisées par vente aux enchères était
plus élevé que dans l'industrie lourde en géné ral (50,0 pour cent, 46,5 pour cent et 46,2 pour cent
respectivement).
La privatisation par le biais de certificats de propriété s'est terminée en 1999.
De plus, en 1999, 240 chantiers de construction non menés à terme ont modifié leur régime de
propriété pour prendre la forme d'ensembles intégrés de biens d'entreprises (223 d'entre eux étant des
entreprises publiques et 17 appartenant aux municipalités), et une entreprise publique a été privatiséesous la forme d'une unité structurelle.
Du nombre total d'entreprises privatisées en 1999, 256 (4,9 pour cent) œuvraient dans le
secteur agro-industriel (en 1998, il y en avait 736, soit 13,6 pour cent), et la majorité d'entre elles
étaient auparavant des entreprises publiques (224 entreprises, ou 87,5 pour cent du total).WT/ACC/UKR/72/Add.2
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La ventilation selon la forme de propriété des entreprises privatisées œuvrant dans le secteur
agro-industriel est la suivante:
(unités)
1998 1999
Y compris Y compris
groupe groupes groupe groupe groupes groupeNombre
d'entreprises
du secteur
agro-industrielA B,C,D ENombre
d'entreprises
du secteur
agro-industrielA B,C,D E
Total 736 122 602 12 256 37 186 33
Ancienne entreprise
publique681 101 568 12 224 30 166 28
Ancienne propriété des
municipalités55 21 34 - 32 7 20 5
En 1999, quelque 2 495 entreprises (soit 47,7 pour cent du total) sont devenues des propriétés
collectives, 2 734 entreprises (52,2 pour cent) sont devenues des sociétés privées, et trois entreprises
(0,1 pour cent) sont devenues la propriété d'organisations internationales ou de personnes morales
étrangères.  Le pourcentage d'entreprises qui sont devenues des sociétés privées s'est accru de 13 pour
cent par rapport à l'année précédente.
Selon les prévisions, les recettes réalisées grâce à la privatisation se chiffreront à plus de
184,0 millions de hryvnias en 1999, dont 182,3 millions en espèces.  De plus, un produit de1 106,9 millions de hryvnias devrait être généré par des émissions d'actions, dont 926,6 millions
devraient être en espèces.
Le tableau suivant illustre la valeur des actions émises à la suite de la privatisation en 1999:
Nombre
d'entreprises
privatiséesValeur des
ensembles
intégrés de biens
d'entreprises
selon les lois
sur l'évaluation,
en millions
de hryvniasValeur des
biens
publics
privatisés,
en millions
de hryvniasCoût
non amorti
des actifs
immobilisés,
en millions
de hryvniasPrévisions
des produits
générés
par les ventes,
en millions
de hryvniasValeur
des actions
qu'on prévoit
vendre,
en millions
de hryvnias
5 232 3 633,3 2 032 3 128,6 184 1 106,9
La vente des entreprises œuvrant dans l'industrie du commerce de détail devrait générer des
revenus en espèces de 65,2 millions de hryvnias, celle des chantiers de construction non menés à
terme, 24,9 millions de hryvnias, celle des entreprises de la branche du logement et des services
municipaux, 16,5 millions de hryvnias, et celle des entreprises de services de restauration collective,
13,5 millions de hryvnias.
On prévoit qu'en 1999, l'émission d'actions dans le cadre de la privatisation des entreprises
œuvrant dans l'industrie lourde générera 818,8 millions de hryvnias, et que, dans les branches du
logement et des services municipaux, des matériaux de construction et des ventes, de l'agriculture, et
de la science et du soutien scientifique, l'émission d'actions générera respectivement 20,4 millions de
hryvnias, 17,0 millions de hryvnias, 14,6 millions de hryvnias et 13,7 millions de hryvnias.WT/ACC/UKR/72/Add.2
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Le tableau suivant illustre la valeur des actions émises dans le cadre de la privatisation
en 1999, selon la branche d'activité:
Nombre
d'entreprises
privatiséesValeur des
ensembles
intégrés
de biens
d'entreprises
selon les lois
sur l'évaluation,
en millions
de hryvniasValeur des
biens
publics
privatisés,
en millions
de hryvniasCoût
non amorti
des actifs
immobilisés,
en millions
de hryvniasPrévisions
des
produits
générés par
les ventes,
en millions
de hryvniasDont
(en
espèces),
en millions
de hryvniasValeur
des actions
qu'on prévoit
vendre,
en millions
de hryvniasDont
(en
espèces),
en
millions
de
hryvnias
Total 5 232 3 633,3 2 032 3 128,6 184 182,3 1 106,9 926,6
Industrie lourde 220 2 292,1 1 564,4 1 923,2 6,2 6,1 972,2 818,8
Agriculture 118 549,0 126,0 569,1 0,6 0,6 17,8 14,6
Transport 38 44,4 13,7 41,0 0,5 0,5 11,9 10,5
Communications 8 0,78 0,8 0,1 0,8 0,8 - -
Construction 113 93,0 28,1 78,1 2,6 2,6 17,5 11,0
Chantiers deconstruction non menés
à terme437 21,6 43,7 30,3 25,0 24,9 0,5 0,5
Commerce de gros 116 21,2 12,5 16,3 5,7 5,7 4,1 3,2
Commerce de détail 1 835 67,8 64,2 25,2 66,1 65,2 2,3 2,2
Restauration collective 252 13,8 13,2 4,4 13,6 13,5 - -
Matériaux de
construction et ventes64 18,3 7,2 11,7 1,2 1,2 17,6 17,0
Approvisionnement 22 58,7 19,7 27,5 0,6 0,6 13,6 7,7
Logement et services
municipaux611 211,8 56,5 202,0 16,6 16,5 24,6 20,4
Services au
consommateur,
entreprises de production397 8,5 7,1 8,1 7,3 7,1 0,6 0,6
Services au
consommateur,entreprises non liées à la
production215 2,4 2,4 3,3 3,4 3,4 - -
Services de santé,
d'éducation physique et
services sociaux180 6,9 6,7 4,4 6,7 6,6 0,3 0,3
Éducation 63 2,4 2,4 7,3 2,4 2,4 - -
Arts et culture 145 2,6 2,5 3,1 2,5 2,5 - -
Science et soutien
scientifique30 71,6 25,8 54,9 1,6 1,6 16,8 13,7
Autres industries 368 146,4 35,1 118,6 20,6 20,5 7,1 6,1
Le nombre d'entreprises dont on a vendu des actions de sociétés ouvertes demeurant
provisoirement propriété de l'État, ou appartenant à l'État du fait que leurs biens sont la propriétéd'entreprises interindustrielles et de coentreprises (entreprises du groupe F) est 1,8 fois moindre qu'il
ne l'était en 1998.  Plus précisément, ces entreprises étaient au nombre de 329 en 1998, alors qu'elles
n'étaient plus que 188 en 1999.  Certaines régions ne comptaient aucune entreprise de cette sorte.
Voici le nombre d'entreprises appartenant au groupe F:WT/ACC/UKR/72/Add.2
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 (unités)
Dont: Total
au 1er janvier 2000Y compris
pour
1999Pour lesquelles
ont été vendues
des actions de
sociétés étant la
propriété
d'entreprises
interindustrielles
et de
coentreprisesPour lesquelles ont été
vendues des actions
dont la valeur n'avait
pas été déterminée au
moment de l'évaluation
des actions des
entreprises à privatiser
et qui ne sont pas
incluses dans le fonds
d'actionsPour lesquelles
ont été vendues
des actions de
sociétés ouvertes
demeurant
provisoirement la
propriété
de l'État
Ukraine 986 188    46    40 102
On prévoit que la vente d'entreprises du groupe F, dont plus du tiers (39,9 pour cent) œuvrent
dans l'industrie lourde, générera 60,1 millions de hryvnias.  L'émission d'actions par des entreprises du
groupe F (77,6 pour cent d'entre elles œuvrant dans l'industrie lourde) devrait générer 6,9 millions de
hryvnias.
Les prévisions des produits de la privatisation des entreprises du groupe F selon la branche
d'activité sont les suivantes:
Nombre d'entreprisesPrévisions du produit
de la vente,
en millions de hryvniasValeur des actions qu'on
prévoit vendre,
en millions de hryvnias
1998 1999 1998 1999 1998 1999
Total 329 188 40,0 60,1 21,5 6,9
Industrie lourde 110 67 24,2 24,0 3,9 5,4
Agriculture 6 6 0,3 0,1 0,4 0,1
Transport 68 43 1,2 2,3 0,3 0,3
Communications 4 - 0,0 - - -
Construction 46 6 0,9 0,1 0,8 0,2
37 12 2,9 1,0 0,8 0,6
14 5 1,0 0,2 0,8 0,6
17 7 1,5 0,8 - -Commerce et restauration
collective, y compris:
Commerce de grosCommerce de détail
Restauration collective6- 0 , 4 - - -
Matériaux de construction et
ventes6- 3 , 8 - - -
Approvisionnement 11 27 2,3 3,5 - 0,3
Services au consommateur 8 1 0,3 0,3 - -
Logement et services municipaux 3 - 0,0 - 0,0 -
Services de santé, d'éducation
physique et services sociaux7 5 1,8 9,8 15,3 -
Éducation 1 2 0,0 0,3 - -
Arts et culture 4 - 2,1 - - -
Science et soutien scientifique 15 13 0,1 0,3 - 0,0
Autres industries 3 6 0,1 18,4 - -WT/ACC/UKR/72/Add.2
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Environ 67 des 188 entreprises qui appartenaient au groupe F en 1999 œuvraient dans
l'industrie lourde, 43 dans la branche du transport, 27 dans l'approvisionnement, et 13 dans la branche
de la science et du soutien technologique.
Aucune modification importante n'a été apportée aux lois sur la privatisation en 1999 ou au
début de 2000.
__________