. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/511
1er mars 2002
(02-1048)
Original:  anglais
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
BRÉSIL - LISTE III
Demande de dérogation
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente du Brésil la communication ci-après, datée du
22 février 2002.
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Me référant à la décision du Conseil général du 8 mai 2001, reproduite dans le
document WT/L/400, j'ai l'honneur de présenter une demande de dérogation aux obligations découlantde l'article II du GATT de 1994 concernant l'introduction de modifications du SH96 dans la liste des
concessions tarifaires du Brésil, pour une période de trois mois.
Cette demande est basée sur l'article IX de l'Accord de l'OMC et sur les termes de la décision
précitée du Conseil général.  Conformément à la décision adoptée le 25 avril 1995 par le Comité de
l'accès aux marchés, je communique ci-après les renseignements factuels sur le statut de la dérogation
pour examen de la demande par le Comité de l'accès aux marchés:
Date la dérogation originale initiale
13 décembre 1995 (WT/L/124 et Corr.1)
Date de la présentation des documents pertinents
18 mars 1997 (G/SECRET/HS96/36)
8 octobre 1997 (G/SECRET/HS96/36/Corr.1)
19 février 1999 (G/SECRET/HS96/36/Corr.2)
Prorogations de la dérogation
18 juillet 1996 (WT/L/173)
24 avril 1997 (WT/L/216)22 octobre 1997 (WT/L/243)
24 avril 1998 (WT/L/268)
14 octobre 1998 (WT/L/281)
15 juin 1999 (WT/L/303)
4 novembre 1999 (WT/L/338)
3 mai 2000 (WT/L/351)
8 décembre 2000 (WT/L/379)G/L/511
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8 mai 2001 (WT/L/400)
Membres qui ont formulé des réserves concernant l'introduction des changements du SH96 dans la
liste du Brésil
- L'Australie a formulé des réserves spécifiques le 29 octobre 1997
- Le Canada a formulé des réserves spécifiques le 28 octobre 1997
- Les Communautés européennes ont initialement formulé une réserve générale et par la suite
des réserves spécifiques, le 20 décembre 2000 et le 8 janvier 2001
- La Suisse a formulé des réserves spécifiques le 29 octobre 1997
- Les États-Unis ont formulé une réserve générale le 5 septembre 1997 et des réserves
spécifiques le 10 mai 2000
Membres avec lesquels des consultations ont été achevées
- L'Australie a accepté les rectifications proposées le 19 avril 2001
- Le Canada a accepté les rectifications proposées le 3 octobre 2000- La Suisse a accepté les rectifications proposées le 16 mars 2001
- Les États-Unis ont accepté les rectifications proposées le 10 décembre 2001
État des consultations en cours
Les consultations concernant l'introduction des changements du SH96 dans la liste des
concessions tarifaires du Brésil ne se poursuivent qu'avec les Communautés européennes.  Le Brésil a
fourni des réponses aux réserves spécifiques reçues le 20 décembre 2000 et le 8 janvier 2001 par le
biais des communications datées du 6 avril 2001, du 4 septembre 2001 et du 24 janvier 2002.
Perspectives de conclusion du processus
Le Brésil est convaincu que le processus peut être rapidement achevé, comme en atteste la
demande de prorogation de la dérogation pour une période de trois mois.  Si des réactions positives
sont reçues aux réponses fournies aux Communautés européennes, le Brésil n'aura plus qu'à notifier
les rectifications proposées aux changements du SH96 introduits dans la liste des concessions
tarifaires du Brésil par le biais des documents G/SECRET/HS96/36, Corr.1 et Corr.2.
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