ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/95/EEC/Add.9 
15 décembre 2003  
 
(03-6592) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au  titre de l'article XVI:1 du GATT  
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
 
 L'addendum ci-après à la notification de  la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions de l' Italie . 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.9 
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ITALIE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. AIDE À LA PRODUCTION EN FA VEUR DES CHANTIERS NAVALS.........................3  
II. PROGRAMME DE CRÉDIT INTÉRIEUR EN FAVEUR DES 
PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES ..........................................................................................3  
III. MESURES EN FAVEUR DES INVE STISSEMENTS DANS LE SECTEUR 
NAVAL (NOUVEAU) ..............................................................................................................4  
IV. SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES POUR 
LA MISE À LA FE RRAILLE (NOUVEAU) .........................................................................5  
V. PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR CONSENTIS AUX 
ENTREPRISES POUR FAVORISER LEUR IMPLANTATION DURABLE 
DANS DES PAYS NON ME MBRES DE L'UE .....................................................................6  
VI. PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR CONSENTIS AUX 
ENTREPRISES ITALIENNES POUR COUVRIR LES FRAIS QU'ELLES ONT ENGAGÉS POUR PARTICIPER À DES APPELS D'OFFRES INTERNATIONAUX LANCÉS DANS DES PAYS NON MEMBRES DE L'UE..............7
 
VII. PROGRAMME D'AIDE VISANT À ENCOURAGER LES JEUNES 
ENTREPRENEURS EN ITALIE............................................................................................7  
VIII.  FONDS SPÉCIAL POUR LA RECHERCHE APPLIQUÉE (FRA) (MIUR) ..................10  
IX. MESURES D'INTERVENTION EXCEPTIONNELLES DANS LE SUD DE 
L'ITALIE (MIUR)................................................................................................................ ..11 
X. PROGRAMME DE CRÉDIT EN FAVEUR DES COOPÉRATIVES ET 
MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DE L'EMPLOI (MAP 4) ............11  
XI. MESURES D'INTERVENTION EXCEPTIONNELLES DANS LE SUD DE 
L'ITALIE (MAP 4)............................................................................................................... ..12 
XII. FONDS D'INNOVATION TECHNOLOGIQUE (FIT) (MAP 4) ......................................13  
XIII.  MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES DES 
SECTEURS MANUFACTURIER ET MINIER SITUÉES DANS DES 
RÉGIONS DÉFAVORISÉES (MAP 4) ................................................................................14  
XIV.  AIDE À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET AU DÉVELOPPEMENT 
DES PME (MAP) .................................................................................................................. ..15 
XV. SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES POUR DES ACTIVITÉS DE 
SUBSTITUTION DANS LES ZONES MINIÈRES ENGAGÉES DANS UN 
PROCESSUS DE RESTRUCTURATION...........................................................................15  
XVI.  FEMMES CHEFS D'ENTREPRISE (MAP 4) ....................................................................16  
XVII.  CONTRIBUTION À LA RÉALISATION DU PLAN NATIONAL EN 
MATIÈRE DE RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES VISANT À RATIONALISER L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE ET DES SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES (MAP 4)........................................................................17
 
XVIII.  MESURES D'URGENCE POUR L'ÉCONOMIE – MESURES AUTOMATIQUES D'INCITATION (MAP 4)....................................................................18
 
XIX.  MESURES FISCALES EN FAVEUR DE L'INNOVATION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES (MAP 4)......................................................................19
 
 
À noter:  1 euro = 1 936,72 Lit (Lires italiennes)  G/SCM/N/95/EEC/Add.9 
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I. AIDE À LA PRODUCTION EN FAVEUR DES CHANTIERS NAVALS 
a) Titre du programme et fondement juridique 
 
 Loi n° 132/94 (portant application de la 7ème directive des CE sur les aides à la construction 
navale).  Aide à la production en  faveur des chantiers navals 
 
b) Forme de la subvention 
 
 Don  c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2001 et 2002 
 
 151,84 millions d'euros (2001) 
 147,59 millions d'euros (2002) 
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Les subventions visent à combler l'écart entre le s prix des chantiers navals les plus compétitifs 
de l'UE et les prix du marché.  e) Durée de la subvention 
 
 Conformément aux règles des CE (les aides à la production sont permises jusqu'au 31 décembre 2000).  f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
 En ce qui concerne les effets commerciaux, les chantiers navals italiens ont été à même, grâce aux règles des CE, de maintenir leur position sur le marché sur un pied d'égalité du point de vue des 
conditions de concurrence.  g) À qui et comment la subvention est accordée 
 
 La subvention est ver sée aux chantiers navals. 
  La subvention est accordée aux chantiers na vals à hauteur de 75 pour cent pendant la 
construction des navires, les 25 pour cent restants étant versés après la livraison. 
 
II. PROGRAMME DE CRÉDIT INTÉRIEUR EN FAVEUR DES PROPRIÉTAIRES DE 
NAVIRES 
a) Titre du programme et fondement juridique 
  Loi n° 132/94 (portant application de la 7
ème directive des CE sur les aides à la construction 
navale).  Programme de crédit intérieur en faveur des propriétaires de navires 
 
b) Forme de la subvention 
  La subvention équivaut à des prêts con sentis aux conditions fixées par l'OCDE 
(conformément à l'Arrangement sur les crédits à l' exportation de navires - Résolution du Conseil de 
l'OCDE du 3 août 1981).  G/SCM/N/95/EEC/Add.9 
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c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2001 et 2002 
 
 1,03 million d'euros (2001) 
 0,00 million d'euros (2002)  
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Les subventions visent à combler l'écart entre les conditions de financement italiennes et les 
conditions de financement générales de l'OCDE.  Elles sont ve rsées en 17 tranches semestrielles. 
 
e) Durée de la subvention 
 
 Conformément aux conditions fixées par l'OCDE (huit ans et demi)  f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
 En ce qui concerne les effets commerciaux, les propriétaires de navires italiens ont été à 
même d'intervenir sur le marché dans des cond itions d'égalité pour ce qui est des conditions de 
financement.  g) À qui et comment la subvention est accordée 
 
 La subvention est versée aux propriétaires de navires.   Les subventions sont versées en 17 tranches se mestrielles conformément à l'Arrangement sur 
les crédits à l'exportation de navires et à la Résolution du Conseil de l'OCDE. 
 
III. MESURES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR NAVAL 
(NOUVEAU) 
a) Titre du programme et fondement juridique 
  Loi n° 88/01 du 16 mars 2001 (portant appli cation du Règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil) 
- Mesures en faveur des investissements dans le secteur naval.  
b) Forme de la subvention 
  Bonification d'intérêts 
 
c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2001 et 2002 
 
 0,00 million d'euros (2001) 
 446,21 millions d'euros (2002)  
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 La subvention accordée aux propriétaires de na vires vise à permettre aux chantiers navals 
italiens et européens d'intervenir sur le marché dans des conditions d'égalité.  L'élément aide des 
subventions accordées ne peut pas dépasser 9 pour cen t de la valeur contract uelle conformément au 
plafond fixé par le Règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.9 
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e) Durée de la subvention 
 
 12 ans  
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
 En ce qui concerne les effets commerciaux,  les chantiers navals italiens sont à même 
d'intervenir sur le marché dans des conditions d'égalité. 
 
g) À qui et comment la subvention est accordée 
 
 La subvention est versée aux propriétaires de na vires (italiens et de l'UE) qui ont investi dans 
des navires dans les chantiers navals italiens ou européens.  
Les subventions sont versées en 24 tranches semestrielles. 
 
IV. SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES POUR LA 
MISE À LA FERRAILLE (NOUVEAU) 
a) Titre du programme et fondement juridique 
 
 Loi n° 51/01 du 7 mars 2001. 
 
 Subventions accordées aux propriétaires de navir es pour la mise à la ferraille des pétroliers et 
des navires-citernes pour produits chimiques à simple coque.  
b) Forme de la subvention 
 
 Dons  
c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2001 et 2002 
 
 0,00 million d'euros (2001)  113,58 millions d'euros (2002)  
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention 
  La subvention accordée aux propriétaires de  navires vise la mise à la ferraille des 
navires-citernes qui ont plus de 20 ans pour d es raisons de sécurité et de protection de 
l'environnement.  Le montant des subventions acc ordées est de 125,00 euros par tonne mise à la 
ferraille (port en lourd).  
e) Durée de la subvention 
 
 Les subventions destinées aux opérations de mise à la ferraille ont été accordées entre le 
1
er janvier 2000 et le 31 décembre 2002. 
 
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sécurité et protection de l'environnement  G/SCM/N/95/EEC/Add.9 
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g) À qui et comment la subvention est accordée 
 
 La subvention et versée aux pr opriétaires de navires (italiens et de l'UE) qui ont mis leurs 
navires à la ferraille.  
Les subventions sont accordées et versées après la mise à la ferraille du navire. 
 
V. PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR CONSENTIS AUX ENTREPRISES 
POUR FAVORISER LEUR IMPLANTATION DURABLE DANS DES PAYS NON MEMBRES DE L'UE 
a) Titre du programme et fondement juridique 
 
 Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises pour favoriser leur implantation 
durable dans des pays non membres de  l'UE.  Loi n° 394/81, article 2 
 b) Forme de la subvention 
 
Prêt à des conditions de faveur 
 
c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2001 et 2002 
 
 7,9 millions d'euros en 2001 et 7,1 millions d'euros en 2002 
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Le programme vise à faciliter l'internationa lisation des entreprises italiennes (essentiellement 
des petites et moyennes entreprises), en les aidant  à créer à l'étranger des structures commerciales 
stables (bureaux, entrepôts, espaces d'exposition, par exemple).  
e) Durée de la subvention 
  Aucune date limite n'a été fixée. 
 
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence. 
 
g) À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les entreprises bénéficiaires ont  des activités dans les secteurs  suivants:  industrie, commerce 
et services. 
 
 Le financement accordé est plafonné à 85 po ur cent du total des dépenses envisagées. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.9 
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VI. PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR CONSENTIS AUX ENTREPRISES 
ITALIENNES POUR COUVRIR LES FR AIS QU'ELLES ONT ENGAGÉS POUR 
PARTICIPER À DES APPELS D'OFFRES INTERNATIONAUX LANCÉS DANS DES PAYS NON MEMBRES DE L'UE  
a) Titre du programme et fondement juridique 
 
 Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises italiennes pour couvrir les frais 
qu'elles ont engagés pour participer à des appels d'offres internationaux lancés dans des pays non 
membres de l'UE  
 Loi n° 304/90, article 3 
 
b) Forme de la subvention 
 
Prêt à des conditions de faveur 
 
c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2001 et 2002 
 
 0,3 million d'euros en 2001 et 0,2 million d'euros en 2002 
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Les prêts à des conditions de faveur sont accordés pour couvrir les frais engagés par les 
entreprises italiennes qui souhaitent participer  aux sélections préalables de soumissions 
internationales de pays non membres de l'UE. 
 
e) Durée de la subvention 
 
 Aucune date limite n'a été fixée.  
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
 Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce. 
 
g) À qui et comment la subvention est accordée 
  Les entreprises bénéficiaires travaillent princi palement dans les secteurs de la construction 
civile et industrielle.   Les prêts à des conditions de faveur sont accordés par Simest S.p.A sur présentation des 
documents attestant des frais engag és par le bénéficiaire.  Les prêts sont plafonnés à 1 million d'euros, 
et leur montant varie en fonction de la valeur des marchés. 
 
VII. PROGRAMME D'AIDE VISANT À ENCOURAGER LES JEUNES 
ENTREPRENEURS EN ITALIE 
a) Titre du programme et fondement juridique 
  Programme d'aide visant à encourager les je unes entrepreneurs et l'emploi non salarié en 
Italie.  Loi n° 185/00  G/SCM/N/95/EEC/Add.9 
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b) Forme de la subvention 
 
 Don  Bonification d'intérêts  Autre (contribution à la gestion) 
 
 Cette loi prévoit en outre un accomp agnement des entreprises subventionnées. 
 
c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2001 
 
 Loi n° 95/95
 
(en millions d'euros ) Loi n° 236/93  
(en millions d'euros ) 
 
Don 46,2 2,1 
Bonification d'intérêts 45,3 2,5 
Contribution à la gestion   23,2  0,5  
Total 114,7 5,1 
 
c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2002 
 
 Loi n° 95/95  
(en millions d'euros ) Loi n° 236/93  
(en millions d'euros ) 
 
Don 43,6 3,5 
Bonification d'intérêts 42,3 3,7 
Contribution à la gestion   20,4  2,0  
Total 105,3 8,2 
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager les jeunes habitant dans les régi ons défavorisées du pays, définies en fonction des 
objectifs 1 et 2 de l'UE et dans les régions où un système dégressif des aides provenant des fonds 
structurels de l'Union européenne a ét é instauré, à entreprendre des activités. 
 
e) Durée de la subvention 
 
Elle dépend des mesures d'intervention spécifiques,  mais ne peut être supérieure à cinq ans. 
 
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
 Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce. 
 
g) À qui et comment la subvention est accordée 
 
• Les mesures en faveur de l' emploi non salarié  (prestito d'onore) administrées par 
Sviluppo Italia visent à faciliter l'accès d es chômeurs au marché du travail en les 
incitant à créer des petites entreprises ( activité indépendante, franchisage, 
micro-entreprises ) dans le secteur manufacturier et les secteurs des services et du 
commerce. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.9 
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• Production de biens et services destinés a ux entreprises.  Les nouvelles entreprises ou 
les coopératives constituées principalement de jeunes âgés de 18 à 29 ans ou uniquement de jeunes de 18 à 35 ans peuvent bénéficier du soutie n financier.  Les 
projets de l'entreprise peuvent porter sur: 
 
- la production industrielle et artisanale de biens  - la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles 
 
- la prestation de services destinés à des entreprises (les services fournis 
principalement à des personnes et à des administrations publiques, ainsi que dans le cadre d'initiatives, dans les sect eurs du commerce, de la formation et 
de l'aide sont donc exclus). 
 
• Transfert dans l'agriculture .  Cette mesure est destinée aux jeunes agriculteurs âgés 
de 18 à 35 ans qui veulent succéder à un parent au deuxième degré à la tête de l'exploitation.  Au moment où ils demandent  à bénéficier d'un soutien financier, ils 
doivent résider sur les territoires où la loi s'applique, et l'exploitation familiale doit également y être située. 
 
 Les projets de l'entreprise peuvent concerne r la production, la transformation et la 
commercialisation de produits agricoles.  
• Coopératives sociales (type B) .  Le soutien financier sera accordé aux coopératives 
d'insertion professionnelle qui comptent parmi leurs membres un contingent d'au 
moins 30 pour cent de personnes défavorisées. 
 
Dans les nouvelles coopératives, les personnes non défavorisées doivent être 
majoritairement des jeunes âgés de 18 à 29 ans, ou uniquement des jeunes âgés de 18 
à 35 ans.  Ces initiatives sont admises à bénéfi cier de la subvention dans les secteurs 
suivants:  - production industrielle et artisanale de biens  
- production, transformation et commercialisation de produits agricoles 
 - prestation de services destinés à des entreprises (les services fournis 
principalement à des personnes et à de s administrations publiques ainsi que 
dans le cadre d'initiatives, dans les sect eurs du commerce, de la formation et 
de l'aide sont donc exclus). 
 
• Fourniture de services.   Les aides sont destinées aux nouvelles entreprises ou 
coopératives constituées majoritairement de jeunes âgés de 18 à 29 ans, ou 
uniquement de jeunes âgés de 18 à 35 ans.  Les projets peuvent concerner la 
fourniture de services dans les secteurs suivants: 
  - utilisation des biens du patrimoine cultu rel (exception faite de ceux qui sont la 
propriété de l'État) 
 
 - tourisme 
  - entretien d'infrastructures civiles et industrielles  G/SCM/N/95/EEC/Add.9 
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 - protection de l'environnement   - innovation technologique. 
 
VIII.  FONDS SPÉCIAL POUR LA RECHERCHE APPLIQUÉE (FRA) (MIUR) 
a) Titre du programme et fondement juridique 
 
 Fonds spécial pour la recherche appli quée (FRA), Décisions du Ministère du 
8 août 1997 - Loi n° 46/82:  Interventi a so stegno della ricerca nelle aree – Loi n° 488/92. 
 b) Forme de la subvention  
 
 Don  Prêt à des conditions de faveur  c) Montant unitaire ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2001-2002 
 
 2001 2002 
Don 297 789 048 euros 329 540 818 euros 
Prêt à des conditions de faveur 184 581 691 euros 219 881 525 euros 
 _______________
 _______________  
Total 482 370 744 euros 549 422 343 euros 
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Promouvoir les mesures d'incitation en faveur de programmes pluriannuels faisant intervenir 
des innovations technologiques. 
 
e) Durée de la subvention  
 
 Aucune date limite n'a été fixée.  
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
 Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence.  
g) À qui et comment la subvention est accordée 
 
 a) entreprises industrielles, consortiums, en treprises de recherche, laboratoires publics 
ou privés. 
 
 b) Les activités de recherche industrielle  peuvent être subventionnées à hauteur de 
50 pour cent du coût du projet en subvention brute équivalente (SBE).  Pour des activités préconcurrentielles, le plafond est de  25 pour cent du coût du projet en SBE. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.9 
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IX. MESURES D'INTERVENTION EXCEPTIONN ELLES DANS LE SUD DE L'ITALIE 
(MIUR) 
a) Titre du programme et fondement juridique  
 
 Article premier, section 2 de la Loi n° 488/92 (refinancement de  la Loi n° 64/86) concernant 
les mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie 
 
b) Forme de la subvention  
 
 Don 
 
c) Montant unitaire ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2001-2002  
 
 2001:  68 378 893 euros   2002: 132 260 997 euros 
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Fournir une aide aux activités d'entreprises situées dans des régions défavorisées.  
e) Durée de la subvention  
 
 Aucune date limite n'a été fixée.  
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
  Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence.  
g) À qui et comment la subvention est accordée  
 
 a) Les bénéficiaires sont des entreprises des secteurs minier et manufacturier, ainsi que 
des sociétés de services connexes.  
  b) Les subventions sont accordées dans la li mite des montants fixés par l'UE pour les 
régions défavorisées et versées tous les quatre mois. 
 
X. PROGRAMME DE CRÉDIT EN FAVEUR DES COOPÉRATIVES ET MESURES 
D'URGENCE POUR LA PROTECTION DE L'EMPLOI (MAP 4) 
a) Titre du programme et fondement juridique  
 
 Loi n° 49/85 - Programme de crédit en faveur  des coopératives et mesures d'urgence pour la 
protection de l'emploi. 
 
b) Forme de la subvention  
 
Prêt à des conditions de faveur 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.9 
Page 12  
 
c) Montant unitaire ou, dans les cas où cel a n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2001-2002  
 
 En 2001:   14,91 millions d'euros 
 En 2002:   18,09 millions d'euros 
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Ce programme vise à accorder aux coopératives des dons et des prêts à des conditions de faveur de façon à lutter contre le chômage.  Il encourage en particulier l es nouvelles entreprises créées 
par des travailleurs qui ont été licenciés, ou qui sont  classés dans la catégorie du personnel mobile ou 
qui ont été temporairement mis au chômage dans  une usine dont les effectifs sont surabondants. 
 
e) Durée de la subvention  
  Aucune date limite n'a été fixée. 
 
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
 Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence. 
 
g) À qui et comment la subvention est accordée  
 
 a) Les coopératives ayant engagé jusqu'à 0,5 milliard de lires dans des activités de 
restructuration ou de reconversion peuvent bénéficier du programme. 
 
 b) Les aides (d'une durée de 12 ans au maximum) sont versées en une fois ou par 
tranches. 
 Note
: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est désormais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme.  Cette loi a été modifiée récemment par la Loi n° 57/2001. 
 
XI. MESURES D'INTERVENTION EXCEPTIONN ELLES DANS LE SUD DE L'ITALIE 
(MAP 4) 
a) Titre du programme et fondement juridique 
  Article premier, section 2 de la Loi n° 488/92 (refinancement de  la Loi n° 64/86) concernant 
les mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie  
b) Forme de la subvention 
 
 Don 
 
c) Montant unitaire ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2001-2002 
 
 En 2001: 1 506,30 millions d'euros 
 En 2002: 828,75 millions d'euros 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.9 
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d) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Fournir une aide aux activités d'entreprises situées dans des régions défavorisées.  
e) Durée de la subvention 
 
 Aucune date limite n'a été fixée.  
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
  Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence.  
g) À qui et comment la subvention est accordée 
 
a) Les bénéficiaires sont des entreprises des secteurs minier et manufacturier, ainsi que 
des sociétés de services connexes. 
 b) Les subventions sont accordées dans la limite des montants fixés par l'UE pour les 
régions défavorisées et versées tous les quatre mois. 
 XII. FONDS D'INNOVATION TECHNOLOGIQUE (FIT) (MAP 4) 
a) Titre du programme et fondement juridique 
 
 Loi n° 46/82, article 14 et article 19 et su ivants:  Fonds d'innovation technologique (FIT) 
 b) Forme de la subvention 
 
 Don  Prêt à des conditions de faveur  
c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2001-2002 
 
 En 2001: montant global:  208,26 millions d'euros  En 2002: montant global:  160,55 millions d'euros  d) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Promouvoir des programmes pluriannuels visant à introduire des innovations technologiques. 
 
e) Durée de la subvention 
  Aucune date limite n'a été fixée. 
 
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
 Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce. 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.9 
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g) À qui et comment la subvention est accordée 
 
a) Les bénéficiaires sont des entreprises indus trielles et des fournisseurs de services.  
Les grosses entreprises ne peuvent en bénéfici er que si elles ont des activités dans les 
secteurs principaux indiqués dans la rubri que concernant le fondement juridique. 
 
b) Les taux des prêts à des conditions de fa veur varient entre 25 et 60 pour cent du taux 
de référence, en fonction de la taille de l'en treprise et de sa situation géographique;  la 
durée maximale du prêt est de 15 ans (dont  cinq correspondent au préamortissement) 
et il couvre entre 35 et 55 pour cent des coûts admissibles. 
 
XIII.  MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES DES SECTEURS 
MANUFACTURIER ET MINIER SITUÉES DANS DES RÉGIONS DÉFAVORISÉES (MAP 4) 
a) Titre du programme et fondement juridique 
 
 Article premier de la Loi n° 341/95 - Mesu res d'incitation en faveur des entreprises des 
secteurs manufacturier et minier situées dans des régions défavorisées  
b) Forme de la subvention 
  Avantage fiscal 
 
c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2001-2002 
  En 2001: 117,82 millions d'euros 
 En 2002: 4,81 millions d'euros  
d) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Fournir des mesures d'incitation aux entreprises industrielles exerçant le urs activités dans des 
régions défavorisées. 
 
e) Durée de la subvention 
 
 Aucune date limite n'a été fixée. 
 
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
 Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce. 
 
g) À qui et comment la subvention est accordée 
 
 a) Les bénéficiaires sont les entreprises industrielles exerçant leurs activités dans les 
régions visées par les objectifs 1, 2 et 5b. 
 
b) Les entreprises peuvent bénéficier d'un avoir fiscal pendant les cinq années qui 
suivent. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.9 
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XIV.  AIDE À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET AU DÉVELOPPEMENT DES 
PME (MAP) 
a) Titre du programme et fondement juridique 
 
 Loi n° 317/91 - Aide à l'innovation technologique et au développement des PME 
 
b) Forme de la subvention 
 
Don/avantage fiscal 
 c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2001-2002 
 
 En 2001: montant global:  0,00 million d'euros  En 2002: montant global:  4,10 millions d'euros 
 
Note
: Ces chiffres se rapportent au montant globa l versé en 2001 et 2002 par le Ministère de 
l'industrie, du commerce et de l'artisanat aux petit es et moyennes entreprises et aux consortiums de 
services.  
d) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Développement des PME, des consortiums de  PME, des consortiums de services aux PME 
 
e) Durée de la subvention 
  Aucune date limite n'a été fixée. 
 
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
 Ce programme devrait être considéré comme non spécifique.  Il est néanmoins notifié par 
souci de transparence. 
 
g) À qui et comment la subvention est accordée 
 
a) Les bénéficiaires sont des PME des secteurs de l'industrie et des services et des 
consortiums de PME. 
 
b) La subvention est versée, une fois la de mande déposée, sous la forme de dons ou d'un 
avoir fiscal. 
 Note
: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est aux ré gions qu'il incombe d'appliquer le programme. 
 XV. SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES POUR DES ACTIVITÉS DE SUBSTITUTION 
DANS LES ZONES MINIÈRES ENGAGÉES DANS UN PROCESSUS DE RESTRUCTURATION 
a) Titre du programme et fondement juridique  
  Subventions aux entreprises pour des activité s de substitution dans les zones minières 
engagées dans un processus de restructuration    Loi n° 221/90 (refinancement de la Loi n° 41/89, qui a été abrogée) G/SCM/N/95/EEC/Add.9 
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b) Forme de la subvention 
 
 Don  c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2001-2002 
 
 En 2001: 8,37 millions d'euros  En 2002: 11,58 millions d'euros 
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Faciliter la restructuration des zones minières pour  aider à fermer les mines qui ne sont plus 
rentables. 
 
e) Durée de la subvention 
 
 Aucune date limite n'a été fixée.  
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
 Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce. 
 
g) À qui et comment la subvention est accordée 
 
a) Les bénéficiaires sont les entreprises qui ont leurs activités dans les zones minières en 
crise. 
 b) La subvention est versée à concurrence de 25 pour cent (50 pour cent dans les zones 
du Mezzogiorno) des coûts ouvrant droit à prestation.  Le versement se fait en trois tranches: 
 
  30 pour cent au début des travaux   50 pour cent à la fin de l'investissement    20 pour cent après l'inspection finale.  
Note
: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est désormais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme.  
XVI.  FEMMES CHEFS D'ENTREPRISE (MAP 4) 
a) Titre du programme et fondement juridique 
 
Loi n° 215/92 - Femmes chefs d'entreprise 
 
b) Forme de la subvention 
 
 Don 
Bonification d'intérêts 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.9 
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c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2001-2002 
 
 En 2001: montant global:  25,73 millions d'euros  En 2002: montant global:  6,20 millions d'euros 
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
a) Promouvoir de nouvelles activités menées pa r des femmes dans différents domaines 
(industrie, agriculture, commerce, services et artisanat). 
 
b) Promouvoir et encourager les femmes qualifiées qui deviennent chefs d'entreprise. 
 
e) Durée de la subvention 
  Aucune date limite n'a été fixée. 
 
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence. 
 
g) À qui et comment la subvention est accordée 
 
a) Peuvent bénéficier de cette subventio n les PME appartenant à des femmes menant 
des activités dans différents secteurs:  indus trie, agriculture, commerce, artisanat et 
services.  Dans le cas de sociétés de capitaux, les femmes doivent détenir la majorité 
des actions;  dans le cas d'une société de personnes, 60 pour cent des associés doivent 
être des femmes. 
 b) Le Ministère de l'industrie accorde une  contribution qui varie (de 15 pour cent à 
65 pour cent en SBE) en fonction de la s ituation géographique de l'entreprise.  La 
subvention est versée en deux tranches:  la première (qui correspond à 40 pour cent 
de la subvention) est versée au cours de la  réalisation du projet;  la seconde est versée 
lorsque le projet est achevé. 
 
XVII.  CONTRIBUTION À LA RÉALISATION DU PLAN NATIONAL EN MATIÈRE DE 
RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES VISANT À RATIONALISER L'UTILISATION DE 
L'ÉNERGIE ET DES SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES (MAP 4) 
a) Titre du programme et fondement juridique 
 
 Loi n° 10/91 - Contribution à la réalisati on du plan national en matière de ressources 
énergétiques visant à rationaliser l'utilisation de  l'énergie et des sources d'énergie renouvelables 
 
b) Forme de la subvention 
 
 Don  G/SCM/N/95/EEC/Add.9 
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c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2001-2002 
 
 En 2001:  9,68 millions d'euros  En 2002:  0,00 million d'euros 
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Utilisation rationnelle de l'énergie, recher che et développement, innovation technologique, 
protection de l'environnement 
 
e) Durée de la subvention 
 
 Aucune date limite n'a été fixée.  f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence.  
g) À qui et comment la subvention est accordée 
 
a) Les bénéficiaires sont des entreprise s publiques et privées, et des consortiums 
apparentés, opérant dans les secteurs de l'industrie et des services. 
 b) Le montant de la subventi on dépend du niveau de l'investissement et des dépenses 
liées aux économies d'énergie et à la production d'énergie à partir de sources 
renouvelables.  Le versement est eff ectué en une fois ou par tranches. 
 Note
: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est désormais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme.  XVIII.  MESURES D'URGENCE POUR L'ÉCONOMIE – MESURES AUTOMATIQUES 
D'INCITATION (MAP 4) 
a) Titre du programme et fondement juridique 
 
 Loi n° 266/97, article 8.2.  Mesures d'ur gence pour l'économie – Mesures automatiques 
d'incitation 
 
b) Forme de la subvention 
 
 Avantage fiscal  c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2001-2002 
 
 En 2001: 67,99 millions d'euros  En 2002: 9,05 millions d'euros 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.9 
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d) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Promouvoir les investissement s en machines des entreprises 
 
e) Durée de la subvention 
 
 Aucune date limite n'a été fixée.  
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
  Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce. 
 
g) À qui et comment la subvention est accordée 
 
 a) Les bénéficiaires sont des entreprise s exerçant leurs activités sur l'ensemble du 
territoire national. 
  b) La subvention est accordée sous la forme d'un avoir fiscal. 
 Note
: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est désormais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme. 
 
XIX.  MESURES FISCALES EN FAVEUR DE L'INNOVATION DES ENTREPRISES 
INDUSTRIELLES (MAP 4) 
a) Titre du programme et fondement juridique 
  Loi n° 140/97, article 13.  Mesures fiscales en faveur de l'innovation des entreprises 
industrielles  
b) Forme de la subvention 
 
 Avantage fiscal 
 
c) Montant unitaire ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2001-2002 
 
 En 2001:  90,46 millions d'euros 
 En 2002:  86,35 millions d'euros 
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Promouvoir les investissements des entreprises dans la recherche et développement.  e) Durée de la subvention 
 
 Aucune date limite n'a été fixée.  
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
 Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce. 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.9 
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g) À qui et comment la subvention est accordée 
 
 a) Les bénéficiaires sont des entreprise s exerçant leurs activités sur l'ensemble du 
territoire national. 
 
 b) La subvention est accordée sous la forme d'un avoir fiscal. 
 Note
: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est désormais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme.  
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