ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/34 
2 novembre 2004 
 
 (04-4662) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
  Le présent rapport est présenté sous la responsab ilité du Président, ainsi que le Comité en est 
convenu à sa réunion des 27 et 28 octobre 2004. 
 
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1. Le Comité a procédé au troisième examen tr ansitoire annuel au titre de la section 18 du 
Protocole d'accession de la République populaire de Chine, à sa réunion ordinaire des 27 et 
28 octobre 2004 (document WT/L/432). 
2. Les déclarations faites par l'Australie, la Chine,  les Communautés européennes, les États-Unis 
et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, à la réunion du Comité, dans 
le cadre de cet examen transitoire, seront consign ées dans le rapport résumé de la réunion d'octobre, 
qui sera distribué sous la cote G/SPS/R/35 (voir l'extrait ci-joint). 
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 G/SPS/34 
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 ANNEXE – EXTRAITS DU DOCUMENT G/SPS/R/35 
 POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR:  EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 1. Le Président a rappelé qu'en vertu de la secti on 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine le Comité SPS devait examiner cha que année, pendant huit an s, la mise en œuvre 
de l'Accord SPS par la Chine.  Il a invité les Membres à formuler des observations ou à poser des 
questions. 
2. Le représentant des Communaut és européennes a remercié les autorités chinoises pour leur 
décision positive de lever l'embargo sur certains produits d'origine bovine  et certains produits à base 
de lait, comme le sperme de taureaux, les embr yons de bovins et d'autr es substances protéiques 
dérivées d'origine bovine.  Par conséquent, certain s points ou observations fi gurant dans le document 
présenté par les Communautés européennes dans le ca dre de l'examen transitoire concernant la Chine 
(G/SPS/W/154) n'étaient plus d'actualité.  Le représentant des Communautés européennes a indiqué 
qu'il établirait un rectificatif par écrit sous la fo rme d'un addendum au document présenté, lequel ferait 
état des mesures positives prises à cet égard. 
3. Le représentant des États-Unis  a déclaré que, au titre de ce point, qui avait été annoncé et 
inscrit à l'ordre du jour à la dernière réunion,  les États-Unis avaient distribué un document 
(G/SPS/W/153) daté du 4 octobre, qui contenait des renseignements sur les questions qu'ils avaient 
abordées avec la Chine dans diverses enceintes , y compris lors de réunions du Comité.  Les 
États-Unis estimaient que le mécanisme d'examen transitoire était utile pour mieux comprendre et 
pour clarifier certains aspects importants de la mise  en œuvre par la Chine de ses obligations au titre 
de l'Accord SPS.  Il était en outre important de noter que, comme ils l'avaient souligné au début du 
premier paragraphe de leur document, les États-Unis  étaient d'avis que la mise en œuvre par la Chine 
s'était nettement améliorée depuis l'examen précédent du Comité. 
4. Le représentant des États-Unis a dit qu'il ne décr irait pas en détail toutes les questions traitées 
dans le document mais qu'il en s oulignerait quelques-unes.  À de nombreuses reprises, la Chine avait 
promulgué et appliqué des lois sans les avoir notifiées à l'OMC.  On pouvait citer, à titre d'exemple, le Décret n° 73 de l'AQSIQ;  dans le cadre de l'examen transitoire effectué par le Comité de l'agriculture, 
les États-Unis avaient présenté le document G/AG/W/ 64 et Add.1 qui contenait des questions écrites 
au sujet de plusieurs décrets, dont le Décret n° 73 de l'AQSIQ.  Lors de l'examen transitoire auquel le 
Comité de l'agriculture avait procédé le 23 sep tembre 2004, la délégation chinoise avait indiqué 
qu'elle examinerait les points et questions que les États-Unis avaient soulevés devant le Comité au 
sujet du Décret n° 73.  Dans les paragraphes 11 à 13 de leur document, les États-Unis avaient de 
nouveau posé ces questions pour obtenir une réponse de la délégation chinoise. 
5. Le représentant des États-Unis a noté en outre que son pays s ouhaitait poursuivre les 
discussions avec la Chine sur ses programmes SPS.  Co mme l'avait indiqué auparavant la délégation 
chinoise, les États-Unis avaient un programme d' assistance technique en cours avec la Chine et 
espéraient avoir avec elle des discussions fructue uses pour mieux comprendre comment elle mettait 
en œuvre ses obligations SPS. 
6. Le représentant du Taipei chinois a félicité la  Chine pour les efforts qu'elle faisait afin de 
mettre en œuvre les engagements qu'elle avait pris lo rs de son accession.  Le Taipei chinois saisissait 
cette occasion pour exprimer sa préoccupation au suje t des mesures SPS appliquées par la Chine et il 
avait soulevé des questions dans le document G/SPS/W/152, distribué le 1
er octobre 2004.  Le Taipei 
chinois attendait avec intérêt la réponse de la Chine.  G/SPS/34 
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 7. La représentante de l'Australie a indiqué que  son pays faisait grand cas de ses relations 
étroites avec la Chine et poursuivait ses efforts pour  renforcer la communication et la coopération 
avec la Chine sur les questions SPS.  L'Australie  appréciait les efforts faits par la Chine pour 
développer et améliorer ses systèmes de contrôle sanit aire et d'inspection et pour faire en sorte que les 
procédures de quarantaine soient fondées sur des preuves scientifiques solides et soient appliquées 
dans le cadre d'une gestion appropriée des risques.  Tout en comprenant les difficultés que la Chine 
rencontrait, l'Australie l'encourageait encore à re ndre ses systèmes pleinement conformes à l'Accord 
SPS dans les meilleurs délais, notamment en veilla nt à la cohérence et à la transparence de 
l'élaboration et de l'administration des mesures SPS, tant au niveau national qu'au niveau provincial, 
ainsi qu'au respect des obligations de notification au t itre de l'Accord SPS.  Cela serait dans l'intérêt de 
la Chine et de tous les Membres de l'OMC. 
8. La représentante de l'Australie a fait en outre  observer que son pays avait été heureux de 
fournir à la Chine une assistance technique importante pour aider au renforcement de ses capacités et de ses systèmes SPS et qu'il continuerait de le faire.  L'Australie continuait d'examiner avec la Chine 
un certain nombre de questions SPS bilatérales, dont  certaines étaient anciennes.  La délégation 
australienne avait tenu, pendant la  semaine, une réunion constructive avec la délégation chinoise et 
avait clarifié avec elle, à cette occasion, un certain nombre de questions relatives à l'accès aux 
marchés.  L'Australie espérait que ces questi ons seraient vites réglées pour permettre le 
développement des échanges bilatéraux, dans l'intérêt mutuel des deux pays. 
9. Le Président a demandé si une autre délégation souhaitait prendre la paro le.  Il a rappelé que, 
en vertu de la section 18 du Protocole d'accession de  la République populaire de Chine, la réunion en 
cours était simplement l'occasion d'une discussion et qu'assurément aucune  question n'était posée 
directement à un Membre. 
10. Le représentant de la Chine a dit que son pa ys se sentait obligé de rappeler aux Membres que, 
comme la suppression des trois sous-points du point 11 de l'ordre du jour avait été approuvée par tous 
les Membres au tout début de la réunion, il éta it manifestement inopportun de faire référence à des 
documents qui n'étaient plus valables au titre de ce poi nt de l'ordre du jour.  Il a ensuite invité son 
collègue à répondre à certaines des questions soulevées par les Membres. 
11. Le représentant de la Chine a noté que, comme  les épidémies touchant les animaux et les 
végétaux et leur propagation vari aient fréquemment, les prescriptions de la Chine en matière de 
contrôle sanitaire reflétaient essentiellement la situat ion par le biais de permis sanitaires délivrés aux 
importateurs.  Si un importateur obtenait un permis  sanitaire et s'il n'effectuait aucune importation 
pendant la période de validité du permis ou si la situation épidém ique du pays d'exportation avait 
nettement changé, l'importateur devait redemander un permis.  Les importateurs pouvaient rendre le 
permis initial à l'AQSIQ et demander à l'échanger contre un nouveau permis. 
12. Conformément aux prescriptions de la Loi de  la République populaire de Chine sur le 
contrôle sanitaire des animaux et des végétaux aux frontières, les importateurs devraient obtenir un 
permis sanitaire avant de signer un contrat d'importation.  Les expor tateurs pouvaient mentionner dans 
les contrats commerciaux les prescripti ons de la Chine en matière de cont rôle sanitaire à l'importation.  
La Chine permettait ainsi aux autorités charg ées du contrôle sanitaire d' un pays ou d'un Membre 
exportateur d'appliquer des mesures sanitaires et de délivrer des certificats sanitaires répondant aux 
prescriptions chinoises inscrites dans le contrat de façon à empêcher l'exportation vers la Chine de 
produits qui ne satisfaisaient pas à ces prescriptions.  Cela évitait aussi aux importateurs de subir des 
pertes inutiles. 
13. À propos du point soulevé dans le Décret n° 73 de l'AQSIQ, le représentant de la Chine a 
indiqué que la réglementation de son pays reprenait les prescriptions de l'article 11 de la Loi sur le 
contrôle sanitaire des animaux et des végétaux a ux frontières, qui était en vigueur depuis le G/SPS/34 
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er avril 1992 et qui avait été notifiée à l'OMC.  Cette réglementation n' était donc pas nouvelle et 
l'objet de la définition, qu'il avait décrit dans sa réponse précédente, ne correspondait pas à ce que 
certains Membres avaient compris.  Depuis son entrée en vigueur 12 ans plus tôt, la loi n'avait fait 
l'objet d'aucune plainte ou préoccupation de la pa rt des importateurs ou des exportateurs, y compris 
ceux des Membres qui venaient de poser  oralement des questions à ce sujet. 
14. Le représentant de la Chine a ajouté quelques mots à propos de la réponse initiale que son 
collègue venait de donner.  Tout d'abord, il a remerc ié les délégations qui ve naient de prendre la 
parole de l'intérêt qu'elles portaient aux politiques de la Chine.  La Chine remerciait les États-Unis et 
l'Australie pour l'assistance technique qu'ils lui f ournissaient.  Étant un nouveau Membre, elle estimait 
que des mesures de ce genre étaient d'une grande utilité et étaient vraiment bienvenues.  Selon le 
représentant de la Chine, la poursuite de l'assist ance technique fournie par ces Membres permettrait de 
continuer à améliorer le régime réglementaire de son pays dans le domaine des mesures SPS. 
15. Le représentant de la Chine a noté par ailleur s qu'un Membre avait fait référence à certains 
documents dans son intervention, alors qu'il croya it que le Comité était convenu, au début de la 
réunion, de supprimer ces documents;  il se de mandait donc s'il était opportun de les mentionner 
maintenant et de les inclure dans les délibérations  ou l'examen du Comité pendant cette session.  Il a 
dit qu'il était difficile pour sa délégation de savoi r comment formuler des réponses appropriées à ce 
stade concernant ces documents qui n'étaient plus va lables et qui n'étaient pas censés faire l'objet de 
discussions pendant cette session.  Il a noté que le représentant des États-Unis avait mentionné, dans 
son intervention, le débat qui avait eu lieu au Comité  de l'agriculture le mois précédent et il a indiqué 
que, par la suite, la Chine avait évidemment fait tout  son possible, sur le plan bilatéral et multilatéral 
et aux niveaux national, ministériel, départemen tal et divisionnaire pour échanger des vues sur ces 
questions avec les États-Unis.  Le représentant de la Chine a signalé au Comité que, juste avant la 
session en cours, son pays avait tenu des consultations  bilatérales avec les États-Unis sur les questions 
SPS et qu'à son avis les discussions qui avaient eu lie u à cette session avaient déjà couvert certaines 
des préoccupations et questions évoquées par les État s-Unis.  Le représentant de la Chine a ajouté que 
son pays était disposé à poursuivre le dialogue et l'échange de renseignements avec les États-Unis de 
façon continue pour chercher des moyens d'améliore r leur compréhension mutuelle et de clarifier 
encore certaines questions et réglementations.  Il a assuré que sa délégation était prête, à cet égard, à 
travailler aussi étroitement qu'avant avec la délégation des États-Unis. 
16. Le représentant de la Chine a conclu en remerc iant vivement le Président et le personnel du 
Secrétariat pour les efforts qu'ils avaient faits afin de  préparer la présente session.  Il s'est dit très 
impressionné par la compétence professionnelle du Pr ésident, son dévouement et son travail acharné 
et lui a adressé ses meilleurs vœux de réuss ite dans la présidence de cette session. 
17. Le Président a remercié le représentant de la Chine et lui a demandé s'il souhaitait qu'il 
développe la question qui avait été posée.  Il a de mandé s'il s'agissait d'une question au Président, ou 
d'une simple question rhétorique qui pouvait être la issée en suspens en termes de procédure.  Le 
Président a dit qu'il appartenait au représentant de  la Chine de décider comment il souhaitait que ce 
point soit traité. 
18. Le représentant de la Chine a dit que cela pouva it être interprété des deux façons mais que, 
pour éviter un surcroît de travail, on pouvait cons idérer qu'il s'agissait d'une question rhétorique. 
19. Le Président a indiqué qu'il s'efforçait de travailler aussi rigoureusement que possible pour 
faire en sorte que les choses soient bien compris es.  Il a demandé si une autre délégation souhaitait 
prendre la parole. 
20. Le représentant des États-Unis a remercié la délégation chinoise pour les renseignements 
qu'elle venait de fournir et a noté que son pays espér ait lui aussi continuer à développer et à améliorer  G/SPS/34 
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 ses relations avec la Chine dans le domaine SPS et  à mieux comprendre la manière dont la Chine 
mettait en œuvre ses obligations SPS.  Les États-Un is ont noté que certaines des questions plutôt 
spécifiques abordées dans leur document n'avaient p as été traitées et qu'ils avaient l'intention de 
continuer à travailler avec la Chine pour compre ndre comment le gouvernement chinois répondait à 
ces questions particulières.  Bon nombre de ces questions seraient développées et traitées de façon 
plus approfondie dans le cadre du dialogue en cours et les États-Unis poursuivraient leurs efforts dans 
ce domaine. 
21. Le représentant de la Chine a dit qu'il apprécia it beaucoup l'intervention que venait de faire le 
délégué des États-Unis.  Il pensait que, outre cet ex amen transitoire, il y avait d'autres possibilités de 
dialogue;  et comme les États-Unis, la Chine éta it disposée à poursuivre le dialogue et les échanges 
sur toutes ces questions préoccupant les États-Unis.  Le représentant de la Chine a précisé que son 
pays considérait que certaines des questions soulevées dans le document des États-Unis étaient légitimes et compréhensibles.  La Chine était prête à dialoguer avec les États-Unis pour pouvoir 
donner des réponses plus claires et améliorer sa prati que, en cas de besoin.  Elle était déterminée à 
faire des efforts dans ce sens. 
22. Le Président a annoncé qu'il présenterait au  Conseil du commerce des marchandises un 
rapport factuel succinct sur l'examen transito ire (distribué sous la cote G/SPS/34). 
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