RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG54/M/2
WT/REG56/M/2WT/REG57/M/2
17 juin 1999
(99-2454)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-deuxième session
EXAMEN DES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE ISRAËL ET
LA HONGRIE;  ISRAËL ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE;  ET
ISRAËL ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Note sur la réunion du 3 mai 1999
Président:  M. Chul-Ki Ju (Corée)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1063.
2. Au titre des points D.IX-XI de l'ordre du jour, le Comité des accords commerciaux régionaux
a examiné les accords de libre-échange entre Israël et la Hongrie;  Israël et la République tchèque;  et
Israël et la République slovaque.  Les points suivants ont été abordés:
A. Observations générales
B. Section I - Informations générales concernant l'accord
- I.3 - Champ d'application de l'accord
- I.4 - Données concernant le commerce
C. Section II - Dispositions en matière de commerce
- II.5 - Sauvegardes
3. Le Président a dit que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avait décidé, à la suite de
consultations concernant la crise institutionnelle, que le Comité des accords commerciaux régionaux
poursuivrait ses travaux normalement.  La réunion porterait sur les points D.IX-XI de l'ordre du jour,c'est-à-dire sur l'examen des accords de libre-échange entre Israël et la Hongrie, la République
tchèque et la République slovaque.  Le Président a proposé que le Comité examine conjointement les
trois accords.  Le mode d'examen proposé n'aurait aucun effet sur l'examen en tant que tel des
accords, puisque chacun serait jugé sur ses propres particularités et ferait l'objet d'un rapport et de
conclusions distincts.  Il a demandé aux délégations d'indiquer si leurs questions se rapportaient à unaccord en particulier ou aux trois accords.
A. Observations générales
4. Le Président a rappelé que le premier cycle de l'examen de ces trois accords avait eu lieu au
cours de la vingt et unième session du Comité, sous sa présidence, et que le compte rendu de la
réunion avait été distribué sous les cotes WT/R EG54/M/1, WT/REG56/M/1 et  WT/REG57/M/1.  Les
réponses aux questions écrites adressées aux parties avaient récemment été distribuées aux
délégations sous la cote WT/REG/GEN/2.  Le Président avait l'intention d'organiser l'examen des
accords de la manière suivante:  tout d'abord, la possibilité de faire des observations générales seraitWT/REG54/M/2
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donnée aux parties, puis aux membres du Comité;  ensuite, on aborderait le détail des accords et, pour
ce faire, le Comité utiliserait, pour guider le débat, les renseignements contenus dans le document
établi selon le modèle de présentation type et portant les cotes WT/REG54/3, WT/REG56/3 etWT/REG57/3.
5. Le représentant d'Israël a rappelé que les accords de libre-échange conclus avec la Hongrie, la
République tchèque et la République slovaque avaient été examinés de manière approfondie durant la
réunion du Comité des accords commerciaux régionaux du 11 février 1999, sur la base des
renseignements présentés suivant le modèle de présentation type pour chaque accord.  Le compte
rendu de ces réunions avait été diffusé so us les cotes WT/REG54/M/1, WT/REG56/M/1 et
WT/REG57/M/1.  Il a remercié les Membres qui avaient marqué leur intérêt en posant des questionssur ces accords, ainsi que les délégations slovaque et turque qui avaient aidé à rédiger les réponses
communes distribuées sous la cote WT/REG/GEN/2.  Il a attiré l'attention sur l'intervention qu'il avait
faite durant la séance précédente (le matin) pendant laquelle il avait fait remarquer qu'il fallait ajouter
les termes "la plupart des" au début de la première réponse.  Le texte de la phrase ainsi corrigée était
le suivant:  "La plupart des parties aux accords ne peuvent notifier à l'OMC leurs accords respectifsqu'après avoir accompli les procédures de ratification."  Il a dit que les questions écrites et les
réponses, les renseignements déjà communiqués et les données statistiques supplémentaires qui
seraient présentées dans les jours à venir devraient aider le Comité à progresser dans l'examen de ces
accords.  Il a rappelé que les accords visaient l'essentiel des échanges commerciaux entre les parties et
qu'ils étaient pleinement conformes aux obligations de l'OMC, particulièrement à l'article XXIV duGATT de 1994.  Ces accords témoignaient de la constance avec laquelle Israël s'engageait aux
niveaux bilatéral, régional et multilatéral à promouvoir la concurrence, le libre-échange et la
libéralisation multilatérale.
B. Section I – Informations générales concernant l'Accord
Section I.4 – Données concernant le commerce
6. Le représentant de l'Australie a noté que le représentant d'Israël avait dit que de nouvelles
données relatives au commerce seraient communiquées dans les jours à venir et il voulait savoir sur
quoi porteraient ces données.  En particulier, il a demandé si ces nouveaux renseignements
indiqueraient le nombre de lignes tarifaires du Système harmonisé (SH) pour lesquelles les droits
étaient supprimés.
7.  Le représentant d'Israël a dit que les parties n'avaient pas encore arrêté le détail des données
précises qui seraient communiquées mais qu'il pensait pouvoir bientôt être en mesure de donner des
précisions.  La question du nombre des lignes tarifaires faisant l'objet d'une suppression des droits
était toujours à l'examen dans le cadre du débat systémique.
8. Le représentant de l'Australie a noté que la question des données sur les lignes tarifaires
faisait l'objet d'un débat systémique que l'on envisageait de communiquer en attendant ces
informations.  Il serait heureux de pouvoir en disposer.
C. Section II – Dispositions en matière de commerce
Section II.4 – Normes
9. Le représentant de l'Australie a dit que l'article 22.3 de l'accord disposait que:  "Les parties
ont pour objectif de réduire les obstacles techniques au commerce.  À cette fin, les parties concluent,
le cas échéant, des accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de laWT/REG54/M/2
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conformité."  Il voulait savoir si de tels accords avaient été conclus à cet effet et si une date limite était
associée à cet objectif.
10. Le représentant de la Hongrie a dit qu'il s'inquiétait de voir que l'on utilisait des procédures
différentes de celles de la séance précédente (du matin).  Sa délégation était disposée à entrer dans les
détails à condition qu'on lui laisse quelques minutes pour procéder à des consultations.
11. Le Président a expliqué que la procédure était différente de celle qui avait été appliquée à la
séance précédente car, avant la présente séance, il avait consulté les Membres qui avaient donné leur
accord sur la procédure qui était maintenant suivie.  L'un des éléments importants avait été que les
travaux des autres comités se poursuivaient normalement.
12. Le représentant de la Hongrie a dit qu'il n'était pas dans son intention de commenter la
décision du Président et a reconnu que l'OMC était une organisation dirigée par ses Membres.  Le
malentendu était dû au fait que l'ordre du jour, tel qu'il figurait dans le document WTO/AIR/1063,
indiquait que la réunion en cours était prévue pour le matin.  Durant la séance précédente, sa
délégation avait fait des déclarations concrètes et avait distribué des documents contenant des données
relatives à l'accord de libre-échange entre Israël et la Hongrie.
13. Le représentant de l'Argentine a dit qu'il n'y avait en fait guère de différence entre ce qui avait
été convenu le matin et les travaux en cours.  Les questions qui avaient été abordées jusque-là
portaient sur la communication de statistiques et les renseignements sur les normes techniques visées
à l'article 22.3 demandés par l'Australie.  Les Membres étaient convenus à la séance précédente que
les questions seraient soumises par écrit dans un délai de deux semaines et que les réponses à cesquestions seraient présentées au cours des deux se maines suivantes.  L'in tervenant a suggéré que le
Comité, pour gagner du temps, se contente de prendre note des questions et de laisser un délai pour
les réponses.
14. Le Président a rappelé que le représentant de l'Australie avait posé une question concernant
les normes.  Le représentant d'Israël a dit que ses autorités avaient procédé à des consultations sur
cette question mais qu'aucune date n'avait encore été fixée.
15. Le représentant de la Hongrie a dit qu'il voulait revenir à une demande antérieure concernant
la communication de statistiques supplémentaires.  Il a attiré l'attention sur les statistiques distribuées
durant la séance précédente.  Ces statistiques comprenaient des renseignements détaillés sur les
échanges commerciaux visés par l'Accord, les échanges en régime NPF et les échanges bénéficiant de
taux de droits inférieurs aux taux NPF mais non nuls.  Ces renseignements devraient permettre
d'évaluer la conformité de l'accord avec l'article XXIV.  L'intervenant considérait que les demandes dedonnées supplémentaires étaient sans rapport avec le débat sur l'article XXIV et que, par conséquent,
les parties, à son sens, ne communiqueraient pas ces renseignements.
16. En réponse au représentant de la Hongrie, le représentant de l'Australie a dit que les
renseignements détaillés communiqués par la Hongrie permettraient de préciser si l'accord était
conforme à l'article XXIV.  Toutefois, ce que lui-même et d'autres Membres voulaient savoir plusprécisément était le nombre de lignes tarifaires du Système harmonisé pour lesquelles les droits
avaient été éliminés, information que les nouvelles données ne contenaient pas.  En ce qui concerne la
réponse du représentant d'Israël au sujet de l'objectif visant à réduire les obstacles techniques au
commerce et au délai fixé à cet effet, il a dit que des consultations se poursuivaient mais qu'elles
n'avaient débouché sur aucune date précise.  La deuxième partie de l'article 22.3 relative aux normesétait formulée dans les termes suivantes:  "À cette fin, les parties concluent, le cas échéant, des
accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité."  L'intervenantWT/REG54/M/2
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se demandait s'il serait possible de savoir maintenant si quelque chose avait été fait en matière de
conclusion d'accords dans le domaine de l'évaluation de la conformité.  Le représentant d'Israël a
répondu qu'il n'y avait encore eu aucune discussion à ce sujet.
17. Le représentant des Communautés européennes s'est dit satisfait des renseignements détaillés
communiqués par le représentant de la Hongrie.  Il estimait que la volonté de préciser des points tels
que le traitement des produits par ligne tarifaire du Système harmonisé faisait l'objet d'un débat
systémique depuis longtemps et qu'y revenir ne ferait pas avancer les travaux du Comité.
18. La représentante de l'Inde se félicitait elle aussi des renseignements détaillés communiqués
pendant la séance du matin et a dit que sa délégation les examinerait avant de poser de nouvelles
questions.  Toutefois, elle ne partageait pas le point de vue du représentant de la Hongrie selon lequeld'autres renseignements, en plus de ceux qui avaient déjà été communiqués, sortiraient du champ de
l'article XXIV.  Sa délégation considérait que le débat systémique faisait partie intégrante de l'examen
des différents accords et souhaitait poursuivre l'examen de cette question.
19. En réponse à l'intervention de la représentante de l'Inde, le représentant de la Hongrie a insisté
sur deux points.  Premièrement, il restait d'avis que l'article XXIV portait sur les échanges
commerciaux visés par l'accord et non pas sur les lignes tarifaires du Système harmonisé.
Deuxièmement, sans contester que la question fasse l'objet d'un débat systémique, il était d'avis que
l'examen des questions systémiques n'avait pas de rapport avec l'examen en cours.  Les représentants
de la République tchèque, d'Israël  et de la République slovaque  ont soutenu le point de vue exprimé
par le représentant de la Hongrie.
20. Le représentant de l'Australie a dit que tant que le débat systémique ne débouchait sur aucun
résultat concret, en particulier sur le sens de "l'essentiel des échanges", le Comité ne pouvait, à son
avis, parvenir à une conclusion sur la conformité des accords avec l'article XXIV et avec l'article V de
l'AGCS sans disposer de statistiques significatives, y compris sur les lignes tarifaires du Système
harmonisé pour lesquelles les droits avaient été éliminés.
21. En réponse à l'opinion exprimée par le représentant de l'Australie, le représentant de la
Hongrie a déclaré que les effets de création et de détournement d'échanges que pouvaient avoir les
accords pouvaient être mesurés par les données sur le commerce.
22. Le représentant de l'Australie a demandé des précisions concernant l'intervention du
représentant de la Hongrie.  Il a fait remarquer qu'il avait demandé des renseignements permettant au
Comité de se prononcer en connaissance de cause sur la conformité des accords avec l'article XXIV,
l'article V de l'AGCS et la clause de "l'essentiel des échanges commerciaux".  Il a demandé aureprésentant de la Hongrie de préciser en  quoi  la question de la création et du détournement
d'échanges était liée à son propos initial.
23. Le représentant de la Hongrie a dit que l'article XXIV était un article complexe comportant de
nombreuses prescriptions.  Le Comité s'occupait de savoir si les données sur le commerce
constituaient une base suffisante pour lui permettre de déterminer si les accords étaient conformes àl'article XXIV ou s'il fallait aussi communiquer des données par ligne tarifaire du Système harmonisé.
Sa délégation considérait que les marges de préférence sur certaines lignes tarifaires n'avaient aucun
rapport avec le fonctionnement d'un accord de libre-échange parce qu'il n'était pas nécessaire qu'il y
ait des échanges sur toutes les lignes tarifaires.  Pour cette raison, il considérait que c'étaient les
statistiques commerciales, et non pas les statistiques sur les lignes tarifaires du Système harmonisé quiétaient les éléments importants pour déterminer si les accords étaient conformes à l'article XXIV.  Il
respectait certes les différences d'opinions sur cette question mais tant qu'il n'y avait pas d'accord surWT/REG54/M/2
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la définition, la méthode et la façon de présenter et de traiter cette question, sa délégation n'était pas
en mesure de communiquer des renseignements supplémentaires.
Section II.5 - Sauvegardes
24. Le représentant de la Corée a dit que, selon les informations communiquées dans la
notification établie suivant le modèle de présentation type, une partie pouvait exempter d'autres
parties des mesures de sauvegarde.  Toutefois, dans les réponses 3 et 4 aux questions figurant dans le
document WT/REG/GEN/2, les parties avaient indi qué que les mesures de sauvegarde seraient
appliquées sans discrimination entre les parties et les pays tiers.  Il a demandé aux parties de
s'expliquer sur ce point.
25. Le représentant d'Israël a dit qu'il ne comprenait pas parfaitement cette question mais que les
parties estimaient que les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde qui avaient été incluses
dans les accords de libre-échange étaient pleinement conformes aux règles de l'OMC.
26. Le représentant de la Corée a dit que le troisième alinéa du paragraphe 5 du document
WT/REG54/3 indiquait que l'article 25.2 de l'accord permettait aux parties d'exempter les produits des
autres parties des mesures de sauvegarde.  Toutefois, les réponses aux questions 3 et 4 figurant dans ledocument WT/REG/GEN/2 indiquaient que les mesure s de sauvegarde seraient appliquées sur une
base NPF et cela sans discrimination entre les parties et les pays tiers.  Il y avait apparemment une
contradiction entre le texte du document WT/REG54/3 dont il avait parlé et les deux réponses figurant
dans le document WT/REG/GEN/2, et l'intervenant voulait donc avoir des éclaircissements.  Le
représentant d'Israël a demandé que la question du représentant de la Corée soit communiquée par
écrit.
27. Le Président a estimé que le débat avait été fructueux mais a constaté que des questions
restaient en suspens.  Après l'échange de questions et de réponses écrites, une autre réunion serait
encore consacrée à l'examen de ces accords, et il a suggéré que le Comité demande alors au
Secrétariat de commencer la rédaction des rapports.  Le représentant d'Israël a demandé des précisions
sur les délais à respecter pour la communication des questions écrites et des réponses.  Le Président a
indiqué qu'un délai de deux semaines serait accordé pour les questions et que les réponses devraient àleur tour être données dans un délai de deux semaines.
28. Le Comité a pris note des observations.
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