ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/CYP/1/Rev.1
22 juin 2000
(00-2538)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
CHYPRE
Révision
Par des communications de sa Mission permanente, datées du 26 avril 2000 et des 1, 2 et
20 juin 2000, Chypre a fait parvenir la notification ci-après, au titre de l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
S'agissant de l'examen de la législation de mise en œuvre de Chypre qui sera effectué durant
la réunion du Conseil des ADPIC qui aura lieu du 26 au 30 juin 2000, la Mission permanente de la
République de Chypre à Genève a l'honneur de présenter les documents ci-après, que lui a transmis le
registraire des sociétés et séquestre officiel:
- Les principales lois et réglementations pertinentes.  (Voir l'annexe I.)- D'autres lois et réglementations.  (Voir l'annexe II.)- L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (Parties I et II).  (Voir l'annexe III.)
- Les conventions et traités sur les droits de propriété intellectuelle ratifiés par Chypre.
(Voir l'annexe IV.)
- Les réponses à la liste de questions portant sur les moyens de faire respecter les
droits.
1
Un addendum au présent document, qui concerne plusieurs lois et réglementations également
contenues dans la communication datée du 2 juin 2000, sera distribué une fois que les textes
correspondants de ces lois et réglementations auront été notifiés.
                                                     
1 Voir le document IP/N/6/CYP/1.IP/N/1/CYP/1/Rev.1
Page 2
ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TITRE,
DATE D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur et droits connexes
Loi nº 59/76 sur le droit d'auteur2, 12 août 1977 et
1er juin 1978, modifiée par Loi nº 63/77 portant
modification de la Loi sur le droit d'auteur,
octobre 1977, et Loi nº 18(1)/93 portant modificationde la Loi sur le droit d'auteur, 1
er janvier 1994Protège les œuvres scientifiques, littéraires, musicales
ou artistiques, les films cinématographiques, les
photographies, les enregistrements sonores et les
émissions de radiodiffusion contre la reproduction, lavente, la location, le prêt, la publicité, l'exposition enpublic et la communication au public sans
l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.
Marques de fabrique ou de commerce
Loi sur les marques, chapitre 2683, modifiée par Loi
n° 63/62 portant modification de la Loi sur les
marques;  Loi n° 69/71 portant modification de la Loi
sur les marques (pour les marques de certification);  et
Loi n° 206/90 portant modification de la Loi sur lesmarques (devant inclure les marques de service)Contient des dispositions sur l'enregistrement des
marques pour les produits et les services et des
marques de certification.
Indications géographiques
Loi n° 5/87 sur les désignations commerciales4, dont
la dernière modification remonte à 1992Les désignations trompeuses sont interdites.
Article 11 de la Loi sur les marques, chapitre 2683,
modifié par Loi n° 63/62 portant modification de la
Loi sur les marques;  Loi n° 69/71 portantmodification de la Loi sur les marques (pour lesmarques de certification);  et Loi n° 206/90 portantmodification de la Loi sur les marques (devant inclure
les marques de service)Les indications géographiques ne peuvent être
enregistrées comme marques de fabrique ou decommerce.
Projet de loi sur les indications géographiques et les
appellations d'origine5
Dessins et modèles industriels
Loi n° 59/76 sur le droit d'auteur2, 12 août 1977 et
1er juin 1978, modifiée par Loi n° 63/77 portant
modification de la Loi sur le droit d'auteur,octobre 1977, et Loi n° 18(1)/93 portant modificationde la Loi sur le droit d'auteur, 1
er janvier 1994Sont protégés en tant qu'œuvres artistiques.
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/CYP/C/1.
3 Voir le document IP/N/1/CYP/T/1.
4Voir le document IP/N/1/CYP/G/1.
5 Le texte de cette loi sera distribué dès récep tion de sa traduction dans une langue de l'OMC.IP/N/1/CYP/1/Rev.1
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TITRE,
DATE D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Brevets (y compris la protection des variétés
végétales)
Loi n° 16(1)/98 de 1998 sur les brevets6
Loi n° 21(1)/99 portant modification de la Loi sur les
brevets5
Projet de loi portant modification de la Loi sur les
brevets5
Règlement de 1998 sur les brevets7Certificat complémentaire de protection pour les
produits phytosanitaires.
Protection des variétés végétales
Projet de loi sur la protection des variétés végétales5
Schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés
Loi n° 59/76 sur le droit d'auteur2, 12 août 1977 et
1er juin 1978, modifiée par Loi n° 63/77 portant
modification de la Loi sur le droit d'auteur,octobre 1977, et Loi n° 18(1)/93 portant modification
de la Loi sur le droit d'auteur, 1
er janvier 1994
Protection des renseignements non divulgués Les renseignements de cette nature sont protégés par
les contrats privés.
Loi sur les contrats, chapitre 1498
Loi n° 22(1) de 1995 portant modification de la Loi
sur les contrats5
                                                     
6 Voir le document IP/N/1/CYP/P/2.
7Voir le document IP/N/1/CYP/P/3.
8 Voir le document IP/N/1/CYP/U/1.IP/N/1/CYP/1/Rev.1
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE,
DATE D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur et droits connexes
Règlement n° 249/77 sur le droit d'auteur (autorité
compétente)
Marques de fabrique ou de commerce
Règlement de 1951 sur les marques, Suppl. III,
page 647
Règlement de 1971 portant modification du
Règlement sur les marques, Suppl. III(1), page 907Abrogation de la partie concernant les droits
Règlement de 1984 portant modification du
Règlement sur les marques, Suppl. III(1), page 1189Marques de service – abrogé
Règlement de 1990 portant modification du
Règlement sur les marques, Suppl. III(1), page 1031
Règlement de 1992 portant modification du
Règlement sur les marques, Suppl. III, pages 335
à 342
Indications géographiques
Loi n° 65 de 1989 sur le secteur viticole
(réglementation et contrôle)
Règlement n° 151/99 de 1999 sur le secteur viticole
(Loi sur la réglementation et le contrôle) (appellations
d'origine des vins et des spiritueux)
Contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Loi sur la protection de la concurrence
Arrêté n° 20/96 de 1995 concernant les accords d'achat
exclusif (exemptions par catégorie)
Arrêté n° 120/98 concernant les exemptions par
catégorie (accords de franchise)
Arrêté n° 121/98 concernant l'exemption par catégorie
(accords de transfert de technologie)
Procédures et mesures correctives judiciaires
civiles
Loi sur les cours de justice
Règles de procédure civile, chapitre 12
Loi sur les avocats
Règlement sur les droits exigibles par les cours de
justice
Règlement d'application de la Loi sur les avocatsIP/N/1/CYP/1/Rev.1
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TITRE,
DATE D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi n° 59/76 sur le droit d'auteur, 12 août 1977 et
1er juin 1978, modifiée par Loi n° 63/77 portant
modification de la Loi sur le droit d'auteur,octobre 1977, et Loi n° 18(1)/93 portant modification
de la Loi sur le droit d'auteur, 1
er janvier 1994
Loi sur les marques, chapitre 268, modifiée par Loi
n° 63/62 portant modification de la Loi sur les
marques;  Loi n° 69/71 portant modification de la Loisur les marques (pour les marques de certification);  etLoi n° 206/90 portant modification de la Loi sur les
marques (devant inclure les marques de service)
Loi n° 16(1)/98 de 1998 sur les brevets
Mesures judiciaires provisoires
Les lois susmentionnées
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la
frontière
Loi n° 86/67 sur les douanes Articles 39 et 49
Projet de loi sur le contrôle de la libre circulation des
produits contrefaits et pirates
Procédures pénales
Loi n° 59/76 sur le droit d'auteur, 12 août 1977 et
1er juin 1978, modifiée par Loi n° 63/77 portant
modification de la Loi sur le droit d'auteur,octobre 1977, et Loi n° 18(1)/93 portant modification
de la Loi sur le droit d'auteur, 1
er janvier 1994
Code pénal, chapitre 154
Procédure pénale, chapitre 155
Procédures et mesures correctives administratives
non visées  plus haut
NéantIP/N/1/CYP/1/Rev.1
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ANNEXE III
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC)
PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
La législation de Chypre s'accorde avec tous les articles contenus dans cette partie, excepté
que le Traité sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés (1989)  n'a
pas été ratifié.
PARTIE II
NORMES CONCERNANT L'EXISTENCE, LA PORTÉE ET L'EXERCICE
DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
SECTION 1:  DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
La Loi sur le droit d'auteur2 de Chypre est totalement conforme aux prescriptions de cette
section.
SECTION 2:  MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
La Loi sur les marques3 de Chypre est totalement conforme aux prescriptions de cette section.
SECTION 3:  INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Une Loi nationale totalement conforme aux prescriptions de cette section a été rédigée, mais
n'a pas encore été mise en application.
Il est prévu que la loi nationale et l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des
appellations d'origine et leur enregistrement international seront ratifiés.
SECTION 4:  DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
Une Loi nationale entièrement compatible avec cette section a été rédigée, mais n'est pas
encore entrée en vigueur.
SECTION 5:  BREVETS
La Loi sur les brevets6  de Chypre qui est entrée en vigueur en avril 1998 est entièrement
compatible avec cette section.
Chypre a également ratifié, d'où son statut de Membre:- la Convention sur le brevet européen, et- le Traité de coopération en matière de brevets.IP/N/1/CYP/1/Rev.1
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SECTION 6:  SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES)
DE CIRCUITS INTÉGRÉS
Chypre n'a pas ratifié le Traité sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de
circuits intégrés, mais une loi nationale sur les schémas de configuration (topographies) de circuitsintégrés est en cours de rédaction.
SECTION 7:  PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
NON DIVULGUÉS
En ce qui concerne la protection des renseignements non divulgués, même s'il n'existe aucune
loi spécifique, l'utilisation non autorisée des renseignements non divulgués est protégée à Chypre entant que droit privé en vertu du droit civil.  Le propriétaire d'un secret de fabrique peut intenter une
poursuite en responsabilité délictuelle pour faute commise dans le cadre d'une relation d'affaires et
peut demander des dommages-intérêts liquidés ou, s'il y a lieu, dans les cas où la divulgation constitue
une rupture de contrat ou la violation d'un contrat de travail, des voies de recours sont ouvertes en
vertu du droit des contrats.  Il peut s'agir d'une injonction ou d'une ordonnance provisoire visant àmettre fin à l'utilisation du secret de fabrique, et l'intéressé peut également demander et se voir
attribuer des dommages-intérêts.
Cependant, il n'existe aucune disposition qui fait de la divulgation de renseignements
confidentiels une infraction pénale.
SECTION 8:  CONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
La Loi sur la protection de la concurrence de Chypre est entièrement conforme à la
réglementation de l'Union européenne sur la question.  (Elle régit notamment les monopoles et les
fusions.)
Il n'y a aucune loi à Chypre sur les droits de propriété intellectuelle pour les pratiques
anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, sauf quelques arrêtés, c'est-à-dire:
- l'Arrêté n° 20/96 sur les accords d'achat exclusif (exemptions par catégorie) de 1995,
qui est conforme au règlement pertinent de l'Union européenne, soit le Règlement
n° 1984/83 du 22 juin 1983 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3 du
Traité à des catégories d'accords d'achat exclusif.
- l'Arrêté n° 120/98 sur les exemptions par catégorie (accords de franchise), qui est
également  conforme au règlement pertinent de l'Union européenne, soit le Règlement
n° 4087 du 30 novembre 1988 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3
du Traité à certaines catégories de franchise.
- l'Arrêté n° 121/98 sur l'exemption par catégorie (accords de transfert de technologie),
qui est également conforme au règlement pertinent de l'Union européenne, soit le
Règlement n° 240/96 du 31 janvier 1996 concernant l'application de l'article 85,
paragraphe 3 du Traité à certaines catégories d'accords de transfert de technologie.IP/N/1/CYP/1/Rev.1
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ANNEXE IV
CONVENTIONS ET TRAITÉS SUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE RATIFIÉS PAR CHYPRE
1. Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ratifiée en 1965 et en 1983,
Lois n° 63/65 et 66/83
2. Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ratifiée en 1979,
Loi n° 86/79
3. Traité de Nairobi concernant la protecti on du symbole olympique  (II 1985), Loi n° 9/85
4. Convention universelle sur le droit d'auteur ratifiée en 1990, Loi n° 151/905. Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ratifiée
en 1984, Loi n° 36/84
6. Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes ratifiée en 1992, Loi n° 21(III)/92
7. Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le
cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite ratifiée en 1995, Loi n° 29(III)/95
8. Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC) ratifié en 1995, Loi n° 16(III)/95
9. Traité sur les droits de marques ratifié en 1996, Loi n° 12(III)/9610. Convention sur le brevet européen, Loi n° 26(III)/9711. Traité de coopération en matière de brevets, Loi n° 27(III)/97
12. Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs
de phonogrammes et des organisations de radiodiffusion ratifiée en 1999, Loi n° 14 (III)/99
SONT ÉGALEMENT SUR LE POINT D'ÊTRE RATIFIÉS LES
CONVENTIONS ET LES ACCORDS SUIVANTS
1. L'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur
enregistrement international
2. L'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques3. Le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des
marques
4. La Convention internationale pour la protecti on des obtentions végétales (U.P.O.V.) (ainsi
qu'une nouvelle législation nationale)
__________