RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/2
17juin1997
DUCOMMERCE(97-2485)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DELASUISSE
LaMission permanente delaSuisse afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après
enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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I. INTRODUCTION
Alapremière Réunion ministérielle del'OMC, àSingapour, lesMinistres ontdécidé decréer
ungroupe detravail del'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence. Sachant que
lemandat duGroupe detravail contenu danslaDéclaration ministérielle estconçuentermes très
généraux etqu'ilappartient auxMembres desoulever lesquestions queleGroupe doitexaminer, la
présente communication apourbutdeproposer unplandetravail concret.
II. IMPORTANCE ETRENFORCEMENT DEL'INTERACTION DELAPOLITIQUE DELA
CONCURRENCE ETDELAPOLITIQUE COMMERCIALE: PERSPECTIVE
ECONOMIQUE
1. Depuis ledébut desannées 70,lesgouvernements ontbeaucoup faitpour promouvoir la
concurrence. Silalégislation etlapolitique enmatière deconcurrence ontétérenforcées c'étaitavant
toutpourprotéger lespetites entreprises etlesconsommateurs del'abusdepouvoir économique du
secteurprivé(restrictionshorizontales,abusdepositiondominante,restrictionsverticales).Cespolitiques
avaientpourbutpremierdepromouvoirl'efficacité,l'égalitédeschances,lebien-êtredesconsommateurs
etlebonfonctionnement desprixdumarché, àl'échelle nationale. Al'inverse, lalégislation etla
politique enmatière commerciale étaient axées surlalibéralisation desmesures gouvernementales qui
ontdeseffets derestriction oudedistorsion ducommerce international.
2. Dufaitdelalibéralisation mondiale deséchanges etdelamondialisation desactivités des
sociétés, lapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence sechevauchent deplusenplus.
D'unepart,l'internationalisation croissante del'activité économique faitquelesaffaires setraitent
àl'échelle mondiale; lemonde, ouunepartie dumonde, estlemarché surlequel dessociétés deplus
enplusnombreuses sefontconcurrence. Lesproblèmes deconcurrence dépassent donclesfrontières
nationales. D'autre part,l'aboutissement duprocessus delibéralisation deséchanges afaittomber
denombreux obstacles aucommerce misenplace parlapuissance publique. Cette évolution nedoit
pasêtremiseàmalpardespratiques anticoncurrentielles dusecteur privé.
3. Lapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence sonttantôt complémentaires, tantôt
enconflit. L'ouverture desmarchés etlasuppression desobstacles réglementaires àl'importation sont
desexemples typiques descomplémentarités entre lapolitique commerciale etlapolitique enmatière
deconcurrence. Nombreux sontlescasoùcespolitiques sontenconflit: ainsi, lescartels internationauxWT/WGTCP/W/2
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peuvent êtreautorisés envertu delalégislation d'unpaysenmatière deconcurrence parce queleurs
effets anticoncurrentiels nesefontpassentir danslepaysconsidéré. Or,ilspeuvent avoir poureffet
derestreindrelecommerceinternational.Parailleurs,ilpeutarriverquedesmesuresspécifiquesprévues
dansdesaccords commerciaux multilatéraux aient, danscertains cas,pour effetderestreindre la
concurrence (comme lerecours àdessubventions pourprotéger lesproducteurs nationaux exposés
àlaconcurrence desimportations).
4. Lesprocessus delibéralisation etdemondialisation supposent quel'onsupprime lesrestrictions
nuisibles àlaconcurrence quibloquent l'accès auxmarchés etquel'onévitelerecours àdespolitiques
commerciales quirestreignent laconcurrence internationale. Or,même sil'interaction delapolitique
commerciale etdelapolitique delaconcurrence s'estbeaucoup renforcée aucours destroisdernières
décennies sous l'effet decesprocessus, ilestdifficile dedéterminer quelles sontlesmesures
anticoncurrentielles particulières quirestreignent directement lecommerce international etlespolitiques
commerciales quiinfluent directement surlaconcurrence internationale.
III. PROPOSITION: PROGRAMME DETRAVAIL ENTROIS ETAPES
Afind'examiner cesquestions etdedéterminer sidestravaux ultérieurs sontnécessaires à
l'OMC, nousproposons leplandetravail ci-après:
Phase I: Détermination despratiques anticoncurrentielles quiontdesincidences surlecommerce
international etdespolitiques commerciales quiontdesincidences surlaconcurrence
internationale
LeGroupe detravail devrait, enpremier lieu,déterminer quelles sontlespratiques dusecteur
privéquiontdesincidencesnégativessurlecommerceinternational(restrictionshorizontalesetverticales
etabusdepositiondominante).Ildevraitensecondlieudéterminerquellessontlesmesuresdespouvoirs
publics quifavorisent lesrestrictions dusecteur privé (mesures desauvegarde, subventions oumesures
antidumping). Cette démarche préparait leterrain àlaphase IIduprogramme detravail proposé.
Phase II: Analyse desdispositions del'OMC applicables auxpratiques mises enévidence au
cours delaphase I
Lorsque lesdiverses pratiques dusecteur privé quiontdeseffets négatifs surlecommerce
international etlesmesures despouvoirs publics ayant poureffetdefavoriser lesrestrictions dusecteur
privé auront étémises enévidence, nousproposons depasser àl'analyse decessituations afindevoir
siellessontvisées parlesrègles existantes del'OMC quiontunliendirect ouindirect avecla
concurrence. Cette analyse engloberait unexamen delamanière dontlesgrands principes del'Accord
général (traitement national ettraitement NPF) ontdesincidences surcessituations. Lesdispositions
del'OMC quiontunliendirect aveclaconcurrence sontlessuivantes: accords duGATT de1994
(enparticulier l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, l'Accord surlessauvegardes,
l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce
de1994, etl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce), l'Accord surlesADPIC (enparticulier
lesarticles 39et40)etl'AGCS (enparticulier lesarticles VIIIetIX,ainsiqueleparagraphe 5de
l'Annexe surlestélécommunications etcertaines dispositions ducadre réglementaire convenu aucours
desnégociations surlestélécommunications debase). Uncertain nombre d'autres Accords del'OMC,
comme l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIdel'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce de1994, l'Accord surl'inspection avant expédition, l'Accord surlesrègles d'origine
etl'Accord surlesprocédures delicences d'importation, seraient également prisencompte carils
contiennent desdispositions quiontunlienindirect aveclesmesures anticoncurrentielles.WT/WGTCP/W/2
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Phase III: Détermination destravaux ultérieurs àl'OMC
Al'issue del'examen delaphase II,leGroupe detravail devrait êtreenmesure desuggérer
dansquels domaines destravaux ultérieurs sontnécessaires ets'ilsdoivent êtreaxéssurl'amélioration
desdispositions existantes del'OMC ousurl'élaboration denouvelles règles multilatérales. La
proposition duGroupe serait renvoyée auConseil général pourdécision avant lafinde1998.