ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS276/12
21 juillet 2003
(03-3906)
Original:  anglais
CANADA - MESURES CONCERNANT LES EXPORTATIONS DE BLÉ
ET LE TRAITEMENT DES GRAINS IMPORTÉS
Décision préliminaire du Groupe spécial
Comme suite à une demande des États-Unis, à laquelle le Groupe spécial a accédé
(WT/DS276/11), la décision préliminaire du Groupe spécial, datée du 25 juin 2003, sur la
compatibilité avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord de la demande d'établissement d'un groupe
spécial présentée par les États-Unis le 6 mars 2003 (WT/DS276/6), est distribuée aux Membres pour
information.
_______________
DÉCISION PRÉLIMINAIRE SUR LA COMPÉTENCE DU GROUPE SPÉCIAL
AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
1. Compatibilité de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
États-Unis avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord
a) Introduction
1. L'article 6:2 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit dans sa partie pertinente:
La demande d'établissement d'un groupe spécial ... indiquera les mesures spécifiques
en cause et contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit
être suffisant pour énoncer clairement le problème.
2. Le Canada  affirme que certaines allégations formulées par les États-Unis dans leur demande
d'établissement d'un groupe spécial1 ne satisfont pas aux prescriptions de l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord.  Il estime que l'article 6:2 constitue le fondement du pouvoir du Groupe
spécial de rejeter les éléments de la demande qui ne satisfont pas aux prescriptions de l'article 6:2.  Le
Canada demande en particulier que le Groupe spécial ne se déclare pas compétent pour examiner
i) l'allégation au titre de l'article XVII du GATT de 1994, ii) l'allégation au titre de l'article III:4 du
GATT de 1994 concernant l'affectation des wagons et iii) les allégations au titre de l'article 2 de
l'Accord sur les MIC  concernant l'affectation des wagons et la séparation des céréales.
3. Les États-Unis  considèrent que les arguments présentés par le Canada à l'appui de sa
demande de décision préliminaire sur la compatibilité de leur demande d'établissement d'un groupe
spécial avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sont dénués de fondement.  Ils estiment en
                                                     
1 Voir le document WT/DS276/6.WT/DS276/12
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conséquence que le Groupe spécial devrait rejeter la demande de décision préliminaire favorable
présentée par le Canada.  Les États-Unis font valoir en outre que, même si leur demande
d'établissement d'un groupe spécial était entachée d'un vice, cela ne priverait pas automatiquement le
Groupe spécial de sa compétence pour examiner la question.  Le Groupe spécial doit plutôt examiner
les circonstances particulières de l'affaire, y compris la question de savoir si le Canada a subi unpréjudice du fait du vice considéré.  Les États-Unis font valoir aussi que, en tout état de cause, les
exceptions de procédure soulevées par le Canada contre leur demande d'établissement d'un groupe
spécial n'ont pas été présentées en temps opportun.  Ils notent à cet égard que les objections
procédurales doivent être formulées le plus tôt possible et non, comme c'est le cas en l'espèce, pour la
première fois dans une lettre envoyée après l'établissement du groupe spécial.
2
4. Le Groupe spécial  note que la demande de décision préliminaire du Canada sur la
compatibilité de la demande d'établissement d'un groupe spécial avec l'article 6:2 du Mémorandumd'accord porte sur trois éléments distincts de la demande d'établissement.  Le Groupe spécial
examinera ces éléments séparément et dans l'ordre dans lequel ils ont été abordés par le Canada dans
sa demande de décision préliminaire.
5. Toutefois, avant d'examiner les trois éléments indiqués par le Canada, il est bon de rappeler le
récent rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Droits compensateurs sur certains
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne , dans lequel
figure un résumé de la jurisprudence de l'Organe d'appel relative à l'article 6:2 du Mémorandum
d'accord.  Ce résumé dit dans sa partie pertinente
3:
Il existe donc [dans l'article 6:1] deux prescriptions distinctes, à savoir l'indication des
mesures spécifiques en cause  et la fourniture d'un bref exposé du fondement juridique
de la plainte  (soit les allégations ).  Elles constituent ensemble la "question portée
devant l'ORD", qui est le fondement du mandat d'un groupe spécial au titre de
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.4
Les prescriptions concernant la précision dans la demande d'établissement d'ungroupe spécial découlent des deux buts essentiels du mandat.  Premièrement, lemandat définit la portée du différend.  Deuxièmement, le mandat et la demande
d'établissement d'un groupe spécial sur laquelle il est fondé contribuent à réaliser, du
point de vue de la régularité de la procédure , l'objectif de notification aux parties et
aux tierces parties de la nature des arguments du plaignant.
5  Lorsqu'il est confronté à
une question concernant la portée de son mandat, un groupe spécial doit examiner
soigneusement la demande d'établissement d'un groupe spécial "pour s'assurer qu'elle
est conforme aussi bien à la lettre qu'à l'esprit de l'article 6:2 du Mémorandumd'accord".
6
                                                     
2 Le 7 avril 2003, le Canada a adressé aux États-Unis une lettre dans laquelle il exposait son point de
vue selon lequel leur demande d'établissement d'un groupe spécial ne satisfaisait pas aux prescriptions de
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et il demandait aux États-Unis d'indiquer dans les meilleurs délais lesmesures spécifiques en cause et de présenter un br ef exposé du fondement juridique de leur plainte.
Communication écrite préliminaire du Canada, paragraphe 30.
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits compensateurs sur certains produits plats en acier
au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne  ("États-Unis – Acier au carbone "),
WT/DS213/AB/R et Corr.1, adopté le 19 décembre 2002, paragraphes 125 à 127.
4 (note de bas de page de l'original) Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment I , paragraphes 69
à 76.
5 (note de bas de page de l'original) Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Noix de coco desséchée ,
page 186.  Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 142.
6 (note de bas de page de l'original) Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 142.WT/DS276/12
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Comme nous l'avons déjà dit, le respect des prescriptions de l'article 6:2 doit être
démontré par le texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial.  Il n'est pas
possible de "remédier" aux lacunes de la demande d'établissement dans les
communications présentées ultérieurement par les parties pendant la procédure du
groupe spécial.7  [...]  En outre, le respect des prescriptions de l'article 6:2 doit être
déterminé en fonction des particularités de chaque affaire, après avoir examiné la
demande d'établissement dans son ensemble, et compte tenu des circonstances
entourant l'affaire.8
6. Gardant à l'esprit cet exposé de la jurisprudence de l'Organe d'appel, nous allons maintenant
examiner le premier élément de la demande d'établissement d'un groupe spécial à propos duquel le
Canada demande une décision.
b) Allégations au titre de l'article XVII du GATT de 1994
7. La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis formule une
allégation au titre de l'article XVII du GATT de 1994, comme suit9:
1) Le gouvernement canadien a établi la Commission canadienne du blé
("CCB") et a accordé à cette entreprise des privilèges exclusifs et spéciaux.  Ceux-ci
comprennent le droit exclusif d'acheter du blé de l'Ouest canadien destiné àl'exportation et à la consommation intérieure humaine, à un prix déterminé par le
gouvernement canadien et la CCB;  le droit exclusif de vendre du blé de l'Ouest
canadien à l'exportation et aux fins de la consommation intérieure humaine;  et les
garanties des pouvoirs publics pour les opérations financières de la CCB, y compris
les emprunts de la CCB, les ventes à crédit de la CCB à des acheteurs étrangers et lespaiements d'acompte versés par la CCB aux agriculteurs.
Il semble que les lois, règlements et actions du gouvernement canadien et de
la CCB sont incompatibles avec les obligations du gouvernement canadien au titre de
l'article XVII du GATT de 1994.  En particulier, il semble que les lois, règlements et
actions du gouvernement canadien et de la CCB ayant trait aux exportations de blésont:
• incompatibles avec le paragraphe 1 a) de l'article XVII du GATT de
1994, en vertu duquel le gouvernement canadien s'est engagé à ce
que la CCB se conforme, dans ses achats ou ses ventes se traduisant
par des exportations de blé, aux principes généraux denon-discrimination prescrits par le GATT de 1994;  et
• incompatibles avec le paragraphe 1 b) de l'article XVII du GATT de
1994, en vertu duquel le gouvernement canadien s'est engagé à ce
que la CCB ne procède à des achats ou à des ventes de cette nature
qu'en s'inspirant uniquement de considérations d'ordre commercial etoffre aux entreprises des autres Membres de l'OMC des possibilités
adéquates de participer à ces ventes ou à ces achats dans des
conditions de libre concurrence et conformément aux usages
commerciaux ordinaires.
                                                     
7 (note de bas de page de l'original) Ibid. ,  paragraphe 143.
8 (note de bas de page de l'original) Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers ,
paragraphes 124 à 127.
9 Voir le document WT/DS276/6.WT/DS276/12
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L'incompatibilité apparente avec les obligations du Canada au titre de l'article XVII
du GATT de 1994 comprend le défaut du gouvernement canadien de veiller à ce que
la CCB effectue les achats ou les ventes de cette nature conformément aux
prescriptions énoncées aux paragraphes 1 a) et 1 b) de l'article XVII.
8. Le Canada  estime que l'allégation des États-Unis au titre de l'article XVII, telle qu'elle est
énoncée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, ne satisfait pas aux prescriptions de
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord au moins à trois égards.  Premièrement , le Canada considère
que cette allégation n'"indique[ ] [pas] les mesures spécifiques en cause".  Selon lui, l'allégation des
États-Unis est fondée sur plusieurs "lois, règlements et actions", mais ces lois, règlements et actions
ne sont décrits nulle part.  Le Canada estime qu'un certain nombre de lois, règlements et actions
peuvent se rapporter à l'exportation de blé, mais qu'ils n'ont aucun rapport avec la présente allégation.
Il fait valoir qu'il y a des dizaines de "lois et règlements" qui pourraient être visés par la demanded'établissement d'un groupe spécial, telle qu'elle est libellée.  En ce qui concerne le terme "actions", le
Canada fait observer que ce terme suppose un comportement ou un cas particuliers, mais la demande
n'indique aucun comportement ni aucun cas particulier.
9. Deuxièmement , le Canada rappelle que les États-Unis allèguent une violation de
l'article XVII:1 b) et que cet article énonce deux obligations distinctes.  Il affirme que la demanded'établissement d'un groupe spécial est viciée car elle ne précise pas quels lois, règlements ou actions
entraînent un manquement à une obligation, ni de quelle obligation il s'agit.
10. Troisièmement , le Canada estime que la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par les États-Unis ne contient pas un bref exposé du fondement juridique, suffisant pour
énoncer clairement le problème.  Selon lui, rien dans l'allégation des États-Unis au titre del'article XVII n'établit le fondement juridique de le ur allégation selon laquelle  la CCB ne se conforme
pas aux usages commerciaux ordinaires et ne s'inspire pas, dans son comportement, de considérations
d'ordre commercial, ou de leur allégation selon laquelle le Canada n'a pas respecté ses obligations au
titre de l'article XVII parce qu'il n'a pas veillé à la conformité du comportement de la CCB.
11. Les États-Unis  estiment que le premier  argument du Canada concernant l'indication des
mesures spécifiques est dénué de fondement.  Selon eux, le Canada a tort de dire que l'allégation des
États-Unis est fondée sur plusieurs "lois, règlements et actions" qui ne sont décrits nulle part.  Ils font
valoir que toute personne qui lirait les mots "lois, règlements et actions" se référerait au paragraphe de
la demande qui les précède immédiatement et qui indique les mesures spécifiques en cause.  Ces
mesures comprennent l'établissement de la CCB et l'octroi à la CCB de privilèges exclusifs et
spéciaux, notamment du droit exclusif d'acheter du blé de l'Ouest canadien destiné à l'exportation et à
la consommation humaine sur le marché intérieur, à un prix déterminé par le gouvernement canadienet la CCB, ainsi que le droit exclusif de vendre du blé de l'Ouest canadien à l'exportation et pour la
consommation humaine sur le marché intérieur, et la garantie par les pouvoirs publics des opérations
financières de la CCB.  Les États-Unis font valoir en outre que le paragraphe suivant précise aussi que
les mesures en cause comprennent le fait que le gouvernement canadien n'a pas veillé à ce que la CCB
agisse conformément aux dispositions de l'article XVII.  En ce qui concerne le terme "actions", ilsfont observer que ce terme est employé dans leur demande parce que les dispositions de
l'article XVII:1 qui y sont citées imposent des obligations en ce qui concerne les achats et les ventes
se traduisant par des exportations de blé.  Les termes "lois et règlements" n'étaient pas suffisants pour
traiter de cet aspect du comportement visé dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.
12. À propos du deuxième  vice allégué par le Canada, les États-Unis font valoir que, dans leur
demande d'établissement d'un groupe spécial, ils citent les deux obligations énoncées à
l'article XVII:1 b) parce que les mesures du Canada sont incompatibles avec ces deux obligations.WT/DS276/12
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13. En ce qui concerne le troisième  vice allégué, les États-Unis rappellent que l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord exige "un bref exposé du fondement  juridique de la plainte, qui doit être
suffisant pour énoncer clairement le problème".  Ils notent qu'une demande d'établissement d'un
groupe spécial peut satisfaire à cette prescription simplement en énumérant les dispositions des
Accords de l'OMC avec lesquelles il est allégué que les mesures en cause sont incompatibles.  Ils fontvaloir que l'article 6:2 n'exige pas qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial contienne un
résumé des arguments juridiques invoqués à l'appui d'une allégation.
i) Indication des mesures spécifiques en cause
14. Le Groupe spécial  analyse en premier lieu l'affirmation du Canada selon laquelle la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis n'"indique[ ] [pas] les mesures
spécifiques en cause".  Pour déterminer si les États-Unis ont indiqué les mesures en cause en l'espèce
d'une manière suffisante aux fins de l'article 6:2, nous examinons tout d'abord les dispositions del'article 6:2 lui-même.  La question porte sur l'expression "indiquera les mesures spécifiques en cause"
("identify the specific measures at issue").   D'après le dictionnaire, le terme "identify" signifie "établir
l'identité de".
10  Le terme "specific" signifie "qui est défini de manière claire ou explicite;  précis;
exact".11  Par conséquent, le sens ordinaire de l'expression "identify the specific measures at issue"
("indiquer les mesures spécifiques en cause") est "éta blir l'identité des mesures précises en cause".  Il
est donc évident à nos yeux, compte tenu du texte de l'article 6:2, que la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par les États-Unis doit en l'espèce établir l'identité des mesures précises en
cause.
15. Eu égard au contexte pertinent de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, nous notons
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord, qui traite du contenu des demandes de consultations.  Ilstipule, dans sa partie pertinente, que "toute demande de consultations sera [...] motivée;  elle
comprendra une indication des mesures en cause".  Il faut noter que, dans cet article, le terme
"spécifique" n'est pas employé lorsqu'il est fait référence aux "mesures en cause".  Nous estimons que
cette différence de libellé n'est pas fortuite et doit avoir un sens.  En fait, elle permet de penser, selon
nous, que les demandes de consultations doivent être aussi spécifiques et aussi détaillées que lesdemandes d'établissement d'un groupe spécial présentées conformément à l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord.  En conséquence, à notre avis, le contexte pertinent fait ressortir l'importance
du terme "spécifique" tel qu'il apparaît à l'article 6:2.
16. Nous notons en outre qu'il ressort clairement du rapport de l'Organe d'appel États-Unis –
Acier au carbone  que les prescriptions de l'article 6:2 ont pour but i) de définir la portée d'un différend
et, partant, la compétence d'un groupe spécial et ii) d'aviser et informer la partie défenderesse et les
tierces parties de la nature des arguments de la partie plaignante.
12  Nous pensons que l'insistance
découlant de l'emploi du terme "spécifique" dans l'expression "indiquera les mesures spécifiques en
cause" est conforme à ces buts.  En fait, si la mesure précise en cause n'était pas indiquée, la
compétence d'un groupe spécial ne pourrait être clairement établie.  De même, l'objectif consistant à
aviser et informer la partie défenderesse et les tierces parties pour garantir une procédure régulière ne
pourrait être atteint.
17. Pour déterminer si l'on peut considérer qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial
indique les mesures spécifiques ou précises en cause, nous jugeons pertinente la déclaration de
l'Organe d'appel selon laquelle, pour savoir si les termes effectifs employés dans une demande
d'établissement pour indiquer les mesures en cause sont suffisamment précis pour satisfaire aux
                                                     
10 The New Shorter Oxford English Dictionary , L. Brown (ed.) (Clarendon Press, 1993), Vol. 1,
page 1304.
11 Ibid. , Vol. 2, page 2972.
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , supra , paragraphe 126.WT/DS276/12
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prescriptions de l'article 6:2, "il faut [...] déterminer s'ils répondent aux objectifs [desdites]
prescriptions".13  Nous jugeons pertinente aussi la déclaration de l'Organe d'appel selon laquelle "le
respect des prescriptions de l'article 6:2 doit être déterminé en fonction des particularités de chaque
affaire, après avoir examiné la demande d'établissement dans son ensemble, et compte tenu des
circonstances entourant l'affaire".
18. En gardant ces considérations à l'esprit, nous allons examiner maintenant si l'allégation des
États-Unis au titre de l'article XVII formulée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial
"indique les mesures spécifiques en cause".  Nous partageons l'avis du Canada selon lequel les
mesures visées par la demande sont indiquées dans le deuxième paragraphe de l'allégation au titre de
l'article XVII figurant dans cette demande.  Dans ce paragraphe, les États-Unis font référence aux
"lois, règlements et actions du gouvernement canadien et de la CCB ayant trait aux exportations de
blé".  Le Canada conteste cette description des mesures en cause au motif qu'elle est trop générale.
19. Nous notons que, dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, les États-Unis font
référence aux "lois" et "règlements", mais ne désignent pas les lois et règlements pertinents par leur
titre ou leur date d'adoption.  Nous pensons qu'il est souhaitable que les Membres soient aussi précis
que possible dans l'indication des mesures d'application générale, notamment en précisant leur titre et
leur date d'adoption.  Toutefois, tel qu'il est libellé, l'article 6:2 n'exige pas qu'une demanded'établissement d'un groupe spécial désigne explicitement les mesures d'application générale
- c'est-à-dire les lois et règlements par leur titre ou leur date d'adoption.
14  Nous pensons donc que le
fait que les États-Unis n'ont pas précisé le titre ou la date d'adoption des lois ou règlements pertinents
ne signifie pas nécessairement que la demande d'établissement est incompatible avec l'article 6:2.
20. Nous pensons que, si le titre d'une mesure d'application générale n'est pas indiqué
explicitement, comme c'est le cas en l'espèce, des renseignements suffisants doivent être fournis dans
la demande d'établissement d'un groupe spécial elle-même de manière à indiquer effectivement les
mesures précises en cause.  Pour savoir si des renseignements suffisants sont fournis dans le texte de
la demande, il faut déterminer, comme nous l'avons déjà dit, si les renseignements fournis répondent
aux objectifs de l'article 6:2, en particulier son objectif concernant la régularité de la procédure,compte tenu des circonstances particulières de chaque affaire, y compris du type de mesure en cause.
21. Compte tenu de ce qui précède et en l'absence de référence explicite aux lois et règlements en
cause, nous allons maintenant examiner si, en l'absence de référence explicite aux lois et règlements
en cause, les renseignements fournis par les États-Unis dans leur demande d'établissement d'un groupe
spécial sont suffisants pour informer le Canada, en tant que partie défenderesse, des mesures
spécifiques en cause.
22. À cet égard, nous notons tout d'abord que, dans la demande d'établissement d'un groupe
spécial, les termes "lois" et "règlements" sont employés au pluriel.  Il y a donc tout lieu de penser que
la demande met en cause plusieurs lois et règlements.  Le nombre exact de lois et règlements visés par
la demande n'est pas indiqué explicitement.  Ce manque de clarté quant au nombre de lois et
règlements en cause est source d'une grande incertitude.
23. Deuxièmement, le contenu précis des lois et règlements contestés n'est pas clair.  En
particulier, en indiquant les mesures en cause, les États-Unis font référence, au deuxième paragraphe
                                                     
13 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classement tarifaire de certains matériels
informatiques ("CE – Matériels informatiques "), WT/DS62/AB/R, WT/DS67/AB/R, WT/DS68/AB/R, adopté le
22 juin 1998, DSR 1998:V, 1851, paragraphe 69.
14 À l'audience préliminaire, les parties ont exprimé la même opinion.  Réponse du Canada à la
question préliminaire n° 6 du Groupe spécial;  réponse des États-Unis à la question préliminaire n° 3 du Groupe
spécial.WT/DS276/12
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de leur allégation au titre de l'article XVII, aux "lois, règlements et actions du gouvernement canadien
et de la CCB ayant trait aux exportations de blé".  Cette formule donne à penser que les lois et
règlements mis en cause dans la demande sont ceux "qui ont trait aux exportations de blé" du
gouvernement canadien et de la CCB.  Par ailleurs, le premier paragraphe de l'allégation des
États-Unis au titre de l'article XVII décrit certains aspects du régime juridique du Canada régissant lesactivités de la CCB.  Il mentionne en particulier certains privilèges exclusifs et spéciaux que le
gouvernement canadien aurait accordés à la CCB.   Nous pensons, comm e les États-Unis, qu'il
convient de faire référence à ce paragraphe car, comme toujours lorsque l'on interprète des parties
d'un texte, il est important de tenir compte du contexte pertinent.  Toutefois, si on lit conjointement le
premier et le deuxième paragraphe de l'allégation au titre de l'article XVII, on se trouve dans la
confusion et l'incertitude.  Premièrement , on ne sait pas très bien si les mesures en cause comprennent
seulement les lois et règlements, ou les parties de lois et règlements, régissant les activités de la CCBqui sont mentionnés au premier paragraphe, ou si d'autres lois et règlements, ou d'autres parties de lois
et règlements, seraient également inclus.  Deuxièmement , une autre source d'incertitude tient à ce que
le deuxième paragraphe s'intéresse aux mesures "ayant trait aux exportations de blé", tandis que le
premier paragraphe semble faire référence aussi à des activités qui ne sont pas nécessairement liées
aux exportations, telles que l'achat et la vente de blé par la CCB pour la consommation intérieure, ou"[la] garantie [par les] pouvoirs publics des opérations financières de la CCB, y compris les emprunts
de la CCB, les ventes à crédit de la CCB à des acheteurs étrangers et les paiements d'acomptes versés
par la CCB aux agriculteurs".  Par conséquent, nous ne partageons pas l'avis des États-Unis selon
lequel le premier paragraphe lève toute incertitude quant au contenu précis des lois et règlements qui
sont contestés.
24. Selon nous, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis, qui
crée une grande incertitude quant à l'identité, au nombre et au contenu des lois et règlements qui sont
contestés, ne fournit pas, telle qu'elle est libellée, des renseignements suffisants pour indiquer les
mesures spécifiques en cause.  En particulier, nous pensons qu'elle n'est pas conforme à l'objectif de
régularité de la procédure inhérent à l'article 6:2.  La régularité de la procédure suppose que la partieplaignante assume pleinement la charge d'indiquer les mesures spécifiques contestées.  En l'espèce, la
demande transfère de fait une partie de cette charge au Canada, en tant que partie défenderesse, dans
la mesure où elle ne lui laisse guère d'autre solution, pour commencer à préparer sa défense
15, que
d'entreprendre des recherches juridiques et de faire preuve de discernement pour déterminer
précisément l'identité des lois et règlements mis en cause dans la demande d'établissement d'un
groupe spécial.
25. Les États-Unis n'ont donné aucune explicat ion convaincante du manque de précision sur
l'identité des lois et règlements en cause.  Ils font valoir que le Canada a connaissance de ce qui est en
cause en l'espèce, par suite des discussions qui ont eu lieu lors des consultations ayant précédé la
demande d'établissement d'un groupe spécial, et même par suite des discussions sur cette question
menées entre les deux pays depuis 15 ans.16  Même à supposer que cela soit vrai, l'article 6:2 exige
qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial fournisse les renseignements nécessaires, que lapartie défenderesse dispose déjà ou non des mêmes renseignements, ou de renseignements
supplémentaires, obtenus par des voies différentes, par exemple lors de discussions antérieures entre
les parties.  De plus, le fait que le Canada sait ou devrait savoir quels lois et règlements la demande
d'établissement d'un groupe spécial était censée viser ne dispenserait pas les États-Unis de l'obligation
d'établir, dans leur demande, l'identité des lois et règlements en cause.  À notre avis, l'objectif derégularité de la procédure inhérent à l'article 6:2 a pour corollaire qu'une partie plaignante, en tant que
                                                     
15 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non
alliés et les poutres en H en provenance de Pologne  ("Thaïlande – Poutres en H "), WT/DS122/AB/R, adopté le
5 avril 2001, paragraphe 88.
16 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 28;  réponse des États-Unis à la question
préliminaire n° 6 du Groupe spécial.WT/DS276/12
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partie responsable de la rédaction d'une demande d'établissement d'un groupe spécial, devrait assumer
le risque d'un manque de précision de la demande.
26. En ce qui concerne le terme "actions", tel qu'il apparaît dans le membre de phrase "les lois,
règlements et actions du gouvernement canadien et de la CCB ayant trait aux exportations de blé", le
Canada fait valoir que lesdites actions ne sont indiquées nulle part et que l'on ne sait pas exactementquelles sont les actions en cause.  Les États-Unis affirment qu'ils ont employé le terme "actions" parce
que l'article XVII prescrit un certain comportement pour ce qui est des achats et des ventes des
entreprises commerciales d'État.
17  Selon nous, les deux alinéas du deuxième paragraphe de
l'allégation au titre de l'article XVII ainsi que le premier et le troisième paragraphe corroborent cette
affirmation dans la mesure où les seules actions mentionnées dans ces paragraphes sont des actions
ayant trait aux achats et aux ventes se traduisant par des exportations de blé.  Bien que nous pensions
que les États-Unis auraient pu assurément fournir des renseignements supplémentaires sur les actionsauxquelles ils voulaient faire référence dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, nous
estimons comme eux que leur allégation au titre de l'article XVII établit suffisamment la nature des
actions en cause.
18
27. Le Canada note que la CCB effectue des milliers de transactions avec une multitude de
parties.19  Nous reconnaissons que la demande d'établissement d'un groupe spécial telle qu'elle est
rédigée peut s'appliquer à une multitude d'actions qui n'y sont pas spécifiées.  Nous considérons
cependant que, pour ce type de mesure, les États-Unis ne doivent pas nécessairement spécifier
séparément les actions en question.20  Le fait de ne pas indiquer séparément les actions en question
crée inévitablement une incertitude pour le Canada en tant que partie défenderesse.  Néanmoins, à la
différence de la référence aux "lois" et "règlements" figurant dans la demande d'établissement d'ungroupe spécial, il est évident que la partie pertinente de la demande qui fait référence aux actions de la
CCB a trait aux achats et aux ventes de blé pour l'exportation.  Nous ne pensons donc pas que
l'incertitude créée par l'absence d'énumération de chaque action compromette notablement la capacité
du Canada de préparer sa défense.
28. En conclusion, nous notons que, considérée dans son ensemble, la demande d'établissement
d'un groupe spécial présentée par les États-Unis n'établit pas suffisamment l'identité des lois et
règlements en cause dans l'allégation au titre de l'article XVII.  En particulier, l'indication des mesures
en cause dans cette allégation est insuffisante parce qu'elle crée une grande incertitude quant à
l'identité des mesures précises en cause et compromet de ce fait la capacité du Canada de "commencer
à préparer sa défense"
21 d'une manière significative.22  En conséquence, nous concluons que la
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis est incompatible avec
                                                     
17 Communication écrite préliminaire des États-Unis, note 15.
18 Il convient de noter que le terme "actions" pourrait en principe être interprété comme désignant des
actions du gouvernement canadien ainsi que de la CCB.  On ne sait donc pas très bien si le terme "actions" étaitcensé désigner uniquement les actions de la CCB, tout comme, on peut le supposer, le terme "lois" était censéfaire référence uniquement au gouvernement canadien, ou si les États-Unis voulaient indiquer que les actions de
la CCB étaient imputables aussi au gouvernement canadien.  Bien que ce manque de clarté soit regrettable, nous
notons que, dans les deux cas, la nature des actions en cause est la même.
19 Déclaration orale préliminaire du Canada, paragraphe 11.
20 Nous notons que, dans l'affaire CE – Matériels informatiques , l'Organe d'appel a constaté qu'une
référence générale à "l'application de droits sur le matériel de réseau local et les PC multimédia par les autorités
douanières des Communautés européennes" constituait une indication "correcte" des "mesures spécifiques en
cause" au sens de l'article 6:2, même si ces mesures n'étaient pas des règles normatives.  Rapport de l'Organed'appel CE – Matériels informatiques , supra , paragraphe 65.
21 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , supra , paragraphe 88.
22 Étant donné que nous avons constaté que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les États-Unis n'avise pas convenablement le Canada des mesures en cause, nous n'avons pas besoin
d'examiner en outre si elle avise convenablement les tierces parties.WT/DS276/12
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l'article 6:2 parce que l'allégation au titre de l'article XVII qui y est formulée n'"indique[ ] [pas] les
mesures spécifiques en cause".23
ii) Fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le
problème
29. Le Canada affirme en outre que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par
les États-Unis est incompatible avec l'article 6:2 parce qu'elle ne précise pas quels lois, règlements ou
actions entraînent un manquement aux obligations énoncées à l'article XVII:1 b) ni de laquelle des
deux obligations il s'agit.  La première observation à faire ici est que la demande indique les deux
obligations énoncées à l'article XVII:1 b).  Elle va donc au-delà de la simple mention de
l'article XVII.  En faisant référence au gouvernement canadien et à la CCB lorsqu'elle indique les
deux obligations, la demande établit aussi un lien entre ces obligations et les faits de la cause.  Nous
pensons donc que, telle qu'elle est libellée, la demande informe convenablement le Canada et lestierces parties que les États-Unis ont peut-être voulu alléguer un manquement aux deux obligations
énoncées à l'article XVII:1 b).  Nous n'admettons pas l'affirmation du Canada selon laquelle la
demande ne précise pas quels lois, règlements ou actions sont incompatibles avec une obligation ni de
quelle obligation il s'agit.  La demande dit qu'"il semble que les lois, règlements et actions du
gouvernement canadien et de la CCB ayant trait aux exportations de blé sont [...] incompatibles avecle paragraphe 1 b) de l'article XVII du GATT de 1994 [...]".  (pas d'italique dans l'original)  Ce libellé
nous donne à penser - et devrait aussi, selon nous, le donner à penser au Canada et aux tierces parties -
que les États-Unis ont peut-être voulu alléguer devant nous que chacune des trois catégories de
mesures indiquées – lois, règlements et actions – est incompatible avec les deux obligations énoncées
à l'article XVII:1 b).  À notre avis, cette façon de présenter l'allégation au titre de l'article XVIIn'implique pas que le Canada ne sait pas à quels arguments il doit répondre et ne peut pas, de ce fait,
commencer à préparer sa défense, ni que les tierces parties ne sont pas informées du fondement
juridique de la plainte des États-Unis et, partant, n'ont pas la possibilité d'y répondre effectivement.
Nous ne pensons donc pas que cet aspect de la présentation de l'allégation au titre de l'article XVII
oblige à conclure que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis nesatisfait pas aux prescriptions de l'article 6:2.
30. La troisième et dernière allégation du Canada consiste essentiellement à dire que l'allégation
des États-Unis au titre de l'article XVII:1 b) ne montre pas pourquoi et en quoi la CCB ne se conforme
pas aux usages commerciaux ordinaires ou ne s'insp ire pas de considérations d'ordre commercial ni
pourquoi ou en quoi le Canada ne veille pas à ce qu e la CCB agisse conformément aux dispositions de
l'article XVII:1 b).  La prescription énoncée à l'article 6:2 exige que la demande d'établissement d'un
groupe spécial "contien[ne] un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisantpour énoncer clairement le problème".  En l'espèce, la demande d'établissement d'un groupe spécial
indique explicitement les dispositions juridiques pertinentes en citant l'alinéa pertinent de l'article en
question, et cite les deux obligations distinctes énoncées à l'alinéa pertinent.  Comme nous l'avons dit
précédemment, la demande établit aussi un lien entre ces obligations et le gouvernement canadien et
la CCB.  Nous estimons que ce bref exposé du f ondement juridique de l'allégation des États-Unis au
titre de l'article XVII:1 b) est adéquat, dans les circonstances de l'affaire, pour énoncer clairement le
problème.  Il est évident à nos yeux – et cela devrait l'être aussi, selon nous, aux yeux du Canada et
des tierces parties – que les États-Unis ont peut-être voulu alléguer devant nous que, du fait des lois et
règlements en cause, ou par son comportement dans des cas particuliers, la CCB ne procède pas à des
achats ou à des ventes se traduisant par des exportations de blé en s'inspirant uniquement deconsidérations d'ordre commercial et n'offre pas aux entreprises des autres Membres des possibilités
adéquates de participer à ces achats ou à ces ventes.  De surcroît, si les mesures en cause avaient été
                                                     
23 Nous pensons que cette constatation est suffisante pour résoudre la question qui nous est soumise et,
partant, nous ne jugeons pas nécessaire de "limiter" l'allégation des États-Unis au titre de l'article XVII à
certaines mesures indiquées par le Canada.  Déclar ation orale préliminaire du Canada, paragraphe 24.WT/DS276/12
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indiquées de manière suffisante, le lien établi dans la demande entre, d'une part, les lois et règlements
mentionnés et, d'autre part, la violation alléguée de l'article XVII:1 b) aurait eu sans nul doute
davantage de sens.  Par conséquent, bien que l'exposé du fondement juridique de l'allégation des
États-Unis au titre de l'article XVII:1 b) soit bref, nous ne pensons pas que cela implique que le
Canada ne sait pas à quels arguments il doit répondre et ne peut pas, de ce fait, commencer à préparersa défense, ni que les tierces parties ne sont pas informées du fondement juridique de la plainte des
États-Unis et, partant, n'ont pas la possibilité d'y répondre effectivement.  Nous ne partageons donc
pas l'avis du Canada selon lequel l'exposé du fondement juridique de l'allégation au titre de
l'article XVII:1 b) n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 6:2.
31. Il convient de rappeler en outre que, conformément à l'article 6:2, tel qu'il a été interprété par
l'Organe d'appel, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis doit
énoncer leurs allégations mais pas leurs arguments à l'appui de ces allégations.
24  En conséquence,
nous ne pensons pas que la demande des États-Unis soit viciée parce qu'elle n'expose aucun argument
à l'appui de la conclusion selon laquelle les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations
énoncées à l'article XVII:1 b).
32. Dans l'ensemble, nous concluons donc que les parties de la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par les États-Unis qui traitent de l'allégation au titre de l'article XVII nesatisfont pas aux prescriptions de l'article 6:2 dans la mesure où elles n'"indiquent [pas] les mesures
spécifiques en cause".  En conséquence, nous nous abstiendrons d'examiner cette allégation sur le
fond.
c) Allégation concernant l'affectation des wagons de chemin de fer
33. La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis contient
l'allégation suivante concernant l'affectation des wagons
25:
2) En ce qui concerne le traitement des grains qui sont importés au Canada, les
mesures canadiennes établissent une discrimination à l'égard des grains importés, y
compris les produits des États-Unis:
[…]
• La loi canadienne plafonne les recettes que les compagnies de
chemins de fer peuvent tirer de l'expédition de grains canadiens, mais
pas celles qu'elles peuvent tirer de l'expédition de grains importés.
En outre, dans l'affectation des wagons utilisés pour le transport desgrains, le Canada accorde une préférence aux grains canadiens par
rapport aux grains importés .  Ces mesures concernant le transport
ferroviaire accordent aux grains importés un traitement moins
favorable que celui qui est accordé aux grains canadiens similaires, et
semblent donc incompatibles avec les obligations du Canada au titrede l'article III:4 du GATT de 1994 et de l'article 2 de l' Accord sur
les MIC .
34. Le Canada  estime que l'allégation des États-Unis concernant l'affectation des wagons,
formulée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, ne satisfait pas aux prescriptions de
                                                     
24 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la
vente et à la distribution des bananes ("CE – Bananes III "), WT/DS27/AB/R, adopté le 25 septembre 1997,
DSR 1997:II, 591, paragraphe 141.
25 Voir le document WT/DS276/6 (pas d'italique dans l'original).WT/DS276/12
Page 11
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Plus précisément, il affirme
que la demande d'établissement ne contient aucune indication sur les mesures spécifiques contestées
par les États-Unis.  À son avis, il ne suffit pas de soulever la question de l'affectation des wagons en
général sans donner des précisions sur la mesure en cause.  Le Canada estime qu'il ne lui est pas
possible de préparer sa défense contre cette allégation sans avoir connaissance, de façon assezdétaillée, des dispositions dont il est allégué qu'elles sont contraires aux obligations contractées dans
le cadre de l'OMC.
35. Les États-Unis  réfutent l'opinion du Canada, selon laquelle leur allégation concernant
l'affectation des wagons n'indique pas les mesures spécifiques en cause.  De plus, à leur avis, vu
l'attitude du Canada dans le cadre des consultations sur cette question, son argument est spécieux.
26
Les États-Unis affirment que, au cours des consultations, ils ont demandé au Canada des explicationssur une déclaration faite sur le site Internet de la Commission canadienne des grains ("CCG") et selonlaquelle le pays avait adopté une mesure prévoyant un traitement différencié pour le blé de l'Ouest
canadien et pour le blé importé.  Selon les États-Unis, le Canada a déclaré qu'il n'avait connaissance
d'aucune règle canadienne portant sur cette question.  Les États-Unis font observer que, en l'absence
de confirmation du nom ou du statut juridique exacts de cette règle, leur demande d'établissement d'un
groupe spécial abordait raisonnablement la question.  Ils font observer en outre que, six semainesaprès les consultations, et après qu'ils eurent présenté la demande, le Canada a confirmé qu'il
établissait effectivement des règles régissant l'affectation des wagons utilisés pour le transport des
grains.  Ils notent que le Canada a fait référence aux pouvoirs que l'article 87 de la Loi sur les grains et
l'article 68 du Règlement relatif à cette loi confèrent à la CCG en matière d'affectation;  ils notent
aussi que le Canada a indiqué que, pour chaque campagne, la CCG publie une décision à l'intention del'ensemble du secteur, indiquant comment elle affectera les wagons aux producteurs pour les diverses
céréales et les diverses destinations pour la campagne à venir.
27  Les États-Unis notent en outre que la
réponse du Canada n'explique pas si ces règles et décisions sont rendues publiques.  Ils affirment que,
compte tenu des circonstances susmentionnées, il ne peut y avoir aucune confusion légitime quant aux
mesures en cause concernant l'affectation des wagons.  Le Canada doit certainement avoirconnaissance de la teneur des décisions de la CCG sur l'affectation des wagons utilisés pour le
transport des céréales.
36. Le Groupe spécial  croit comprendre que le Canada affirme que l'allégation figurant dans la
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis concernant la question de
l'affectation des wagons n'"indique[ ] [pas] les mesures spécifiques en cause" au sens de l'article 6:2.
Dans la demande, l'allégation en question est formulée dans les termes suivants:  "[D]ans l'affectation
des wagons utilisés pour le transport des grains, le Canada accorde une préférence aux grainscanadiens par rapport aux grains importés."  Nous notons que cette description des mesures en cause
ne mentionne aucune loi, aucun règlement, ni aucun autre instrument juridique particulier.  Toutefois,
comme nous l'avons déjà dit à propos de l'allégation au titre de l'article XVII, le fait qu'une demande
d'établissement d'un groupe spécial ne désigne pas par son nom ou sa date d'adoption la loi, le
règlement ou tout autre instrument juridique pertinent auquel une allégation se rapporte ne signifie pasnécessairement que cette demande est incompatible avec l'article 6:2, à condition qu'elle contienne des
renseignements suffisants indiquant effectivement les mesures précises en cause.  À cet égard, comme
nous l'avons aussi noté plus haut, pour savoir si une demande d'établissement d'un groupe spécial
contient des renseignements suffisants, il faut déterminer si les renseignements fournis répondent aux
objectifs de l'article 6:2, en particulier son objectif concernant la régularité de la procédure.  Il fautaussi tenir compte des circonstances particulières de chaque affaire, qui incluent, entre autres, le type
de mesure en cause.
                                                     
26 Les États-Unis notent à cet égard que l'attitude du Canada dans le cadre des consultations est
difficilement conciliable avec ses obligations au titre de l'article 4:3 du Mémorandum d'accord.
27 Les États-Unis se réfèrent à leur pièce n° 2, paragraphe 15.WT/DS276/12
Page 12
37. Pour déterminer si, en l'absence de référence explicite à des lois, règlements ou autres
instruments particuliers, la description des mesures en cause fournie par les États-Unis dans
l'allégation relative à l'affectation des wagons, dans la demande d'établissement d'un groupe spécial,
est suffisante aux fins de l'article 6:2, nous examinons tout d'abord si la description avise et informe
convenablement le Canada des mesures contestées de façon qu'il puisse commencer à préparer sadéfense de manière significative.
38. Il convient de noter en premier lieu que, contrairement à l'allégation des États-Unis au titre de
l'article XVII, qui ne permet pas, à bien des égards, de savoir clairement quelles mesures "ayant trait
aux exportations de blé" sont contestées, l'allégation considérée ici indique clairement les mesures
spécifiques du Canada relatives au transport ferroviaire qui sont en cause.  La demande
d'établissement d'un groupe spécial précise bien que les mesures spécifiques en cause sont les mesures
concernant l'affectation des wagons utilisés pour le transport des grains.
39. Nous faisons observer par ailleurs que l'allégation relative à l'affectation des wagons n'indique
pas explicitement si les mesures en cause sont des lois, des règlements et/ou des actions.
28  Nous
estimons toutefois que la description figurant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial est
suffisamment large pour englober à la fois les mesures d'application générale – c'est-à-dire les lois et
règlements relatifs à l'affectation des wagons – et les actes (administratifs) particuliers s'y rapportant.
40. Nous notons en outre que, dans leur défense, les États-Unis indiquent qu'ils n'ont pu obtenir
du Canada la confirmation du titre ou du statut juridique exacts des mesures pertinentes et qu'en
l'absence d'une telle confirmation, leur demande d'établissement indique raisonnablement les mesures
en cause.  En examinant cet argument, nous rappelons que "le respect des prescriptions de l'article 6:2
doit être déterminé en fonction des particularités de chaque affaire, après avoir examiné la demanded'établissement dans son ensemble, et compte tenu des circonstances entourant l'affaire".
29
41. Les faits et circonstances qui ont été portés à notre connaissance et que nous jugeons
pertinents sont les suivants.  À l'issue des consultations tenues le 31 janvier 2003 à Ottawa, le Canada
a accepté de répondre par écrit, à une date ultérieure, à un certain nombre de questions.  Dans une de
ces questions, les États-Unis demandaient "[d]es renseignements sur les règles, les règlements ou lesactions administratives concernant l'affectation des wagons [par la Commission canadienne des
grains]".
30  Il semble qu'une version écrite de cette question et d'autres questions ait été adressée au
Canada le 11 février 2003.31  Le 12 mars 2003, c'est-à-dire près de cinq semaines et demie après la fin
des consultations et six jours après la présentation par les États-Unis de la demande d'établissement
d'un groupe spécial datée du 6 mars 200332, le Canada a fourni aux États-Unis les réponses
demandées, y compris une réponse à la question sur l'affectation des wagons.33  Lors de l'audition
préliminaire, les États-Unis ont déclaré que, lorsqu'ils ont présenté leur demande d'établissement d'un
                                                     
28 Voir aussi la communication écrite préliminaire des CE en tant que tierce partie, paragraphe 18.
29 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , supra , paragraphe 127.
30 Les États-Unis ont adressé au Canada des questions analogues avant les consultations tenues à
Ottawa.  Pièce n° 1 des États-Unis, questions n° 35 et n° 48.   On ne sait pas si la version finale de ces questions
a été approuvée lors de ces consultations.
31 Réponse des États-Unis à la question préliminaire n° 4 du Groupe spécial.
32 La demande d'établissement d'un groupe spéci al a été distribuée aux Membres de l'OMC le
7 mars 2003.  Voir le document WT/DS276/6.  Nous notons par ailleurs que la demande de consultations
présentée par les États-Unis est datée du 19 décemb re 2002 et que, conformément à l'article 4:7 du
Mémorandum d'accord, si les consultations n'aboutissent pa s à un règlement du différend, la partie plaignante
peut demander l'établissement d'un groupe spécial dans les 60 jours suivant la date de réception de la demandede consultations.
33 Pièce n° 2 des États-Unis.  Le Canada a fourni des réponses assez brèves à l'ensemble des
15 questions.  Nous notons également que les États-Unis n'ont pas jugé pleinement satisfaisante la réponse à la
question sur l'affectation des wagons.  Communication écrite préliminaire des États-Unis, note 20.WT/DS276/12
Page 13
groupe spécial au Canada et à l'OMC, ils n'étaient pas sûrs que le Canada fournirait des réponses
écrites.34  Le Canada a dit, quant à lui, que, lors des consultations à Ottawa, le chef de sa délégation
avait assuré qu'il serait répondu aux questions pertinentes et que, au moment où les États-Unis avaient
présenté leur demande d'établissement d'un groupe sp écial, le Canada était en train de répondre à leurs
questions.35  Les parties ont fait des déclarations contradictoires sur le point de savoir si les États-Unis
avaient de nouveau demandé des réponses à leurs questions avant de présenter leur demande
d'établissement d'un groupe spécial.36
42. En outre, il convient de noter que, dans sa réponse à la question des États-Unis sur
l'affectation des wagons, le Canada se réfère, d'une manière générale, à certaines décisions
d'affectation prises par la Commission canadienne des grains ("CCG") pour chaque campagne.37  À
l'audition préliminaire, le Canada a en outre expliqué que la CCG prenait deux types de décisions en
matière d'affectation, à savoir des décisions réglementaires ou des décisions pour chaque expédition,et que seules les premières étaient rendues publiques.
38
43. Nous soulignons de nouveau qu'à notre avis, la demande d'établissement d'un groupe spécial
indique clairement que les mesures spécifiques en cause sont les mesures du Canada concernant
l'affectation des wagons utilisés pour le transport des grains.  Cela étant dit, nous acceptons
l'affirmation des États-Unis selon laquelle les faits et circonstances susmentionnés ont influé sur ledegré de précision avec lequel ils ont exposé et ils auraient pu en principe exposer les mesures en
cause dans leur allégation relative à l'affectation des wagons.  Plus précisément, nous considérons que
le fait que la demande d'établissement d'un groupe spécial n'indique pas explicitement si les mesures
en cause sont des lois, des règlements et/ou des actions est justifié compte tenu des circonstances
entourant l'affaire
39, et nous estimons que la description figurant dans la demande est suffisamment
large pour englober à la fois les mesures d'application générale et les actes particuliers concernant
l'affectation des wagons.
44. En conséquence, considérant le texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial et les
faits et circonstances propres à l'affaire, nous estimons que l'allégation des États-Unis relative à
l'affectation des wagons avise et informe convenablement le Canada des mesures spécifiquescontestées.  Nous ne partageons pas l'opinion du Canada, selon laquelle il lui est impossible de
préparer sa défense parce que, en l'espèce, la demande d'établissement d'un groupe spécial n'est pas
adéquate.  À notre avis, la demande des États-Unis fournit suffisamment de renseignements sur les
mesures en cause pour permettre au Canada de "commencer à préparer sa défense"
40 d'une manière
significative.  Les renseignements sur les règles pertinentes régissant l'affectation des wagons, que le
Canada a communiqués aux États-Unis plusieurs jours après la présentation de la demande, viennent
confirmer notre point de vue.
45. Sur le point de savoir si l'allégation relative à l'affectation des wagons avise et informe
convenablement les tierces parties de la mesure spécifique contestée, nous notons que l'une des tierces
parties à la présente procédure, à savoir le Japon, a estimé qu'en ne précisant pas les lois, règlements
et actions pertinents, les États-Unis n'ont pas tenu pleinement compte de l'objet et du but de
                                                     
34 Réponse des États-Unis à la question préliminaire n° 10 du Groupe spécial.
35 Réponse du Canada aux questions préliminaires n° 10 et n° 4 du Groupe spécial.  Le Canada a
indiqué que le "retard" était dû, entre autres choses, à la nécessité de tenir des consultations interministérielles etde faire examiner les réponses par des juristes.  Réponse du Canada à la question préliminaire n° 4 du Groupe
spécial.
36 Réponse des États-Unis à la question préliminaire n° 4 du Groupe spécial.  Réponse du Canada à la
question préliminaire n° 10 du Groupe spécial.
37 Pièce n° 2 des États-Unis, paragraphe 15.
38 Réponse du Canada à la question préliminaire n° 5 du Groupe spécial.
39 Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , supra , paragraphes 91 et 92.
40 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , supra , paragraphe 88.WT/DS276/12
Page 14
l'article 6:2, qui sont d'informer les tierces parties, en plus du Canada, du fond de la plainte.41  Une
autre tierce partie, les Communautés européennes, a déclaré que la description figurant dans la
demande d'établissement d'un groupe spécial ne permet pas de savoir clairement si les États-Unis
cherchent à contester des lois ou des pratiques administratives ou commerciales.42  Comme nous
l'avons déjà dit, nous pensons que la demande indique clairement les mesures en matière de transportferroviaire qui sont en cause.  En outre, il ressort clairement de la demande, telle qu'elle est libellée,
qu'elle vise à la fois les mesures d'application générale et les actes (administratifs) particuliers
concernant l'affectation des wagons.  Enfin, nous rappelons notre constatation selon laquelle, vu les
circonstances particulières de l'affaire, il pouvait être justifié que les États-Unis aient présenté les
mesures concernant l'affectation des wagons au moyen de la description figurant dans leur demande
d'établissement d'un groupe spécial.  Nous estimons donc qu'il serait illogique de notre part de
conclure que, nonobstant ces circonstances particulières, la demande d'établissement d'un groupespécial présentée par les États-Unis n'est pas adéquate parce qu'elle n'informe pas suffisamment les
tierces parties des mesures en cause.  Si notre conclusion était différente, nous exigerions en fait des
États-Unis qu'ils fassent plus que ce qu'ils seraient censés faire dans les circonstances de l'affaire.
46. En conclusion, nous constatons que le Canada n'a pas établi que la demande d'établissement
d'un groupe spécial présentée par les États-Unis, telle qu'elle était libellée et compte tenu descirconstances entourant l'affaire, est incompatible avec l'article 6:2 parce que l'allégation relative à
l'affectation des wagons qui y est formulée n'"indique[ ] [pas] les mesures spécifiques en cause".
Nous ne voyons donc aucune raison de ne pas examiner cette allégation quant au fond.
43
d) Allégations au titre de l'article 2 de l' Accord sur les MIC
47. La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis contient les
allégations suivantes au titre de l'article 2 de l' Accord sur les MIC44:
2) En ce qui concerne le traitement des grains qui sont importés au Canada, les
mesures canadiennes établissent une discrimination à l'égard des grains importés, y
compris les produits des États-Unis:
• En application de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur
les grains du Canada, les grains importés doivent être séparés des
grains canadiens dans tout le réseau de manutention des grains, ils ne
peuvent pas être réceptionnés dans des silos à grains et ils ne peuvent
pas être mélangés à des grains canadiens qui sont réceptionnés dans
des silos à grains ou en sont déchargés.  Ces mesures accordent auxgrains importés un traitement moins favorable que celui qui est
accordé aux grains canadiens similaires et semblent donc
incompatibles avec les obligations du Canada au titre de l'article III:4
du GATT de 1994 et de l'article 2 de l' Accord sur les MIC .
                                                     
41 Déclaration orale préliminaire du Japon en tant que tierce partie, paragraphe 9.
42 Communication écrite des Communautés européennes en  tant que tierce partie, paragraphe 18.  Nous
notons que, dans sa communication en tant que tierce partie, le Chili n'a pas estimé que la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis n'informait pas suffisamment les tierces partiesde la mesure en cause pour ce qui est de l'allégation relative à l'affectation des wagons.
43 Nous pensons que cette constatation est suffisante pour résoudre la question qui nous est soumise et,
partant, nous ne jugeons pas nécessaire de "limiter" l'allégation des États-Unis relative à l'affectation des wagonsà certaines mesures indiquées par le Canada.  Déclar ation orale préliminaire du Canada, paragraphe 24.
44 Voir le document WT/DS276/6.WT/DS276/12
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• La loi canadienne plafonne les recettes que les compagnies de
chemins de fer peuvent tirer de l'expédition de grains canadiens, mais
pas celles qu'elles peuvent tirer de l'expédition de grains importés.
En outre, dans l'affectation des wagons utilisés pour le transport des
grains, le Canada accorde une préférence aux grains canadiens parrapport aux grains importés.  Ces mesures concernant le transport
ferroviaire accordent aux grains importés un traitement moins
favorable que celui qui est accordé aux grains canadiens similaires, et
semblent donc incompatibles avec les obligations du Canada au titre
de l'article III:4 du GATT de 1994 et de l'article 2 de l' Accord sur les
MIC.
48. Le Canada  estime que les allégations des États-Unis au titre de l'article 2 de l' Accord sur les
MIC, formulées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, ne satisfont pas aux
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il affirme que
les États-Unis semblent se fonder uniquement sur le lien entre l'article 2 de l' Accord sur les MIC  et
l'article III:4 du GATT de 1994.  Le Canada note que les États-Unis ne donnent aucune indication
quant à la nature de la mesure concernant les investissements qui serait incompatible avec l'Accord de
l'OMC.  Par exemple, il n'est fait mention d'aucune mesure du type de celles qui figurent dans la liste
exemplative mentionnée à l'article 2 de l' Accord sur les MIC .  Le Canada estime donc qu'il ne peut
que faire des hypothèses sur les mesures spécifiques en cause concernant les investissements et sur le
fondement juridique de l'allégation de violation de l'article 2 de l'Accord.
49. Les États-Unis  rejettent les arguments du Canada.  Selon eux, ces arguments ne portent pas
sur les "mesures spécifiques en cause".  En fait, le Canada fait valoir, pour l'essentiel, que la demande
d'établissement d'un groupe spécial doit énoncer les arguments juridiques expliquant pourquoi les
mesures spécifiquement indiquées entrent dans le champ d'application de l' Accord sur les MIC .
Pourtant, aucune prescription de ce type ne figure à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
50. Le Groupe spécial  analyse tout d'abord l'affirmation du Canada selon laquelle les allégations
des États-Unis au titre de l' Accord sur les MIC  ne donnent aucune indication quant à la nature des
"mesures spécifiques en cause concernant les investissements".
45  L'article 6:2 du Mémorandum
d'accord exige qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial "indique[ ] les mesures
spécifiques en cause".  Nous ne pensons pas que cet article oblige les États-Unis à établir, dans leur
demande, que les mesures qu'ils ont indiquées constituent des mesures concernant les investissementset liées au commerce, au sens de l' Accord sur les MIC , ou qu'elles correspondent à l'une des mesures
concernant les investissements énumérées dans la liste exemplative figurant dans l'Annexe de
l'Accord.  Le fait que les mesures indiquées par les États-Unis dans leur demande d'établissement d'un
groupe spécial doivent être considérées à bon droit comme des mesures concernant les
investissements et liées au commerce, au sens de l' Accord sur les MIC , doit être établi par eux dans
leurs communications écrites et leurs déclarations orales, au moyen d'éléments de preuve et
d'arguments.  Nous ne partageons donc pas le point de vue du Canada selon lequel la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis est incompatible avec l'article 6:2
parce qu'elle n'indique pas les "mesures concernant les investissements" qui seraient contraires à
l'Accord sur les MIC .
51. Conformément à l'article 6:2, la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial présentée par
les États-Unis doit "[contenir] un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être
suffisant pour énoncer clairement le problème".  Les allégations au titre de l'article 2 de l' Accord sur
les MIC  formulées dans la demande citent l'article pertinent, qui a deux paragraphes mais n'énonce en
fait qu'une seule obligation.  Il est dit aussi, dans les allégations, que les mesures en cause "accordent
                                                     
45 Déclaration orale préliminaire du Canada, paragraphe 25.WT/DS276/12
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aux grains importés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux grains canadiens
similaires", ce qui montre clairement que les allégations des États-Unis sont fondées sur l'article 2 de
l'Accord sur les MIC , dans la mesure où cet article incorpore les obligations énoncées à l'article III:4
du GATT de 1994.  Cela est confirmé par le fait que les mesures contestées au titre de l'article 2 de
l'Accord sur les MIC  le sont également au titre de l'article III:4 du GATT de 1994.  Les allégations
portent aussi sur la manière dont les mesures pertinentes concernant le transport ferroviaire,
l'affectation des wagons et la séparation des grains donnent lieu à un traitement moins favorable pour
les grains importés.  Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que l'exposé du fondement
juridique des allégations des États-Unis au titre de l'article 2 de l' Accord sur les MIC  énonce le
problème soulevé avec suffisamment de clarté pour que le Canada puisse connaître les arguments
auxquels il doit répondre et commencer à préparer sa défense.  Nous pensons aussi que cet exposé est
suffisant pour informer les tierces parties du fondement juridique de la plainte des États-Unis et pourleur permettre d'y répondre effectivement.  Nous ne pensons donc pas que l'exposé du fondement
juridique des allégations au titre de l'article 2 de l' Accord sur les MIC  ne soit pas conforme aux
prescriptions de l'article 6:2.
52. Compte tenu des considérations qui précèdent, nous rejetons l'affirmation du Canada selon
laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis est incompatibleavec l'article 6:2 au motif que les allégations au titre de l'article 2 de l' Accord sur les MIC  n'indiquent
pas les mesures spécifiques en cause et n'exposent pas le fondement juridique de la plainte.  Nous ne
voyons donc aucune raison de ne pas examiner ces allégations quant au fond.
2. Moment où le Canada a soulevé une exception contre la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par les États-Unis
53. Ayant conclu plus haut que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
États-Unis ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 6:2, nous devons examiner, à titre additionnel,
l'argument des États-Unis, selon lequel la demande de décision préliminaire concernant l'article 6:2
présentée par le Canada devrait être rejetée au motif que ce dernier n'a pas soulevé son exception de
procédure le plus tôt possible.
54. Les États-Unis notent qu'à aucun moment avant l'établissement du présent Groupe spécial le
Canada n'a indiqué qu'il considérait que la demande d'établissement était viciée, et qu'il a attendu que
le Groupe spécial soit établi pour soulever une exception.  Ils estiment que cette exception de
procédure contre la demande d'établissement n'a pas été présentée en temps opportun et ne devrait pas
faire obstacle à l'examen des questions de fond dans le présent différend.  Les États-Unis rappellent
que, dans l'affaire États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger"
46, l'Organe
d'appel a confirmé le rejet, par le Groupe spécial, d'une demande de décision préliminaire qu'ilsavaient présentée dans des circonstances très similaires.
55. Examinant l'argument des États-Unis, nous rappelons en premier lieu les faits pertinents tels
que nous croyons les comprendre.  Le Canada a présenté sa demande de décision préliminaire le
13 mai 2003, le lendemain du jour où le Directeur général de l'OMC a annoncé aux parties la
composition du Groupe spécial.  Avant cela, le Canada a écrit aux États-Unis, le 7 avril 2003, enindiquant entre autres que "[l]a demande des États-Unis, datée du 6 mars 2003, ne satisfait pas aux
prescriptions de l'article 6:2.  [...]  Nous dema ndons aux États-Unis d'indiquer dans les meilleurs
délais les mesures spécifiques en cause et de fournir un bref exposé du fondement juridique de leur
plainte".
47  Le Canada n'a pas reçu de réponse des États-Unis.48  L'ORD a établi le Groupe spécial le
                                                     
46 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger"
("États-Unis – FSC "), WT/DS108/AB/R, adopté le 20 mars 2000, DSR 2000:III, 1619.
47 Communication écrite préliminaire du Canada, paragraphe 30.
48 Ibid.WT/DS276/12
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31 mars 2003.  Les parties sont en désaccord sur le point de savoir si le Canada a soulevé une
exception avant l'établissement du Groupe spécial.49  Le Canada affirme qu'il a soulevé une exception
analogue, au cours des consultations, concernant la demande de consultations présentée par les
États-Unis, ce que ces derniers nient.50
56. De l'avis des États-Unis, le Canada n'aurait pas dû soulever une exception pour la première
fois dans une lettre envoyée après l'établissement du Groupe spécial.  En examinant cette question,
nous notons que le Canada a informé les États-Unis, dans une lettre, de ses préoccupations au sujet de
la compatibilité de la demande d'établissement d'un groupe spécial avec l'article 6:2.  Devant nous, le
Canada a présenté cette lettre comme "un effort entrepris de bonne foi pour préciser le fondement" de
la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis.  Il a noté à cet égard que
dans l'affaire Thaïlande – Poutres en H , l'Organe d'appel a déclaré ce qui suit51:
Compte tenu de l'importance de la demande d'établissement d'un groupe spécial, nous
encourageons les parties plaignantes à être précises lorsqu'elles indiquent le
fondement juridique de la plainte.  Nous notons également que rien dans le
Mémorandum d'accord n'empêche une partie défenderesse de demander à la partie
plaignante d'autres précisions sur des allégations formulées dans une demande
d'établissement d'un groupe spécial, même avant le dépôt de la premièrecommunication écrite.  À cet égard, nous appelons l'attention sur l'article 3:10 du
Mémorandum d'accord qui impose aux Membres de l'OMC, si un différend survient,
d'engager les procédures de règlement des différends "de bonne foi dans un effort
visant à régler ce différend".  Comme nous l'avons dit précédemment, les "règles de
procédure du mécanisme de règlement des différends de l'OMC ont pour objet depromouvoir non pas la mise au point de techniques en matière de contentieux, mais
simplement le règlement équitable, rapide et efficace des différends commerciaux".
52
57. Nous estimons que cette déclaration est pertinente pour ce qui est de la question dont nous
sommes saisis.  L'Organe d'appel a fait cette déclaration en examinant une constatation du Groupespécial, selon laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Pologne était
suffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Le Groupe
spécial avait lui-même établi cette constatation en réponse à une demande de décision préliminaire de
la Thaïlande, qui était la partie défenderesse dans cette affaire.  La Thaïlande avait adressé cette
demande au Groupe spécial dans sa première communication écrite.
53  Rien n'indique, dans le rapport
du Groupe spécial, que la Thaïlande avait fait part de ses préoccupations à la Pologne avant de
présenter sa première communication écrite.
58. Dans la déclaration précitée, l'Organe d'appel note que rien, en droit, n'empêche un Membre
de demander des précisions sur une demande d'établissement d'un groupe spécial avant même la
présentation de la première communication écrite.  Il ne laisse pas entendre que, dans l'affaire
Thaïlande – Poutres en H , la Thaïlande aurait dû exprimer ses préoccupations aux réunions de l'ORD
                                                     
49 Observations du Canada à l'audition préliminaire sur le paragraphe 9 de la déclaration orale
préliminaire des États-Unis;  communication écrite  préliminaire des États-Unis, paragraphe 24.
50 Comme il ne semble pas y avoir de procès-verbal officiel des consultations, nous ne sommes pas en
mesure de déterminer si le Canada a ou non soulevé une exception au cours des consultations, concernant lademande de consultations, et si l'exception alléguée aurait ou non aidé les États-Unis à rédiger leur demande
d'établissement d'un groupe spécial d'une manière satisfaisant aux prescriptions de l'article 6:2.
51 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 97.
52 (note de bas de page de l'original)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des
"sociétés de ventes à l'étranger" , WT/DS108/AB/R, adopté le 20 mars 2000, paragraphe 166.
53 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non
alliés et les poutres en H en provenance de Pologne ("Thaïlande – Poutres en H "), WT/DS122/R, adopté le
5 avril 2001 et modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS122/AB/R, paragraphe 7.1.WT/DS276/12
Page 18
à l'ordre du jour desquelles figurait la demande d'établissement présentée par la Pologne.  Dans la
présente affaire, le Canada s'est effectivement prévalu de la possibilité de demander des précisions sur
les allégations formulées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
États-Unis.  Comme l'a suggéré l'Organe d'appel, le Canada l'a fait "avant le dépôt de la première
communication écrite", c'est-à-dire peu après l'établissement du présent Groupe spécial.  Le Canadan'a pas reçu de réponse des États-Unis.
54  Le Canada a alors présenté sa demande de décision
préliminaire dès qu'il a été informé que le présent Groupe spécial avait été dûment constitué.
Contrairement à la Thaïlande dans l'affaire Thaïlande – Poutres en H , le Canada n'a pas attendu la
date à laquelle il devait présenter sa première communication pour déposer sa demande.  En fait, il a
informé le Groupe spécial le plus rapidement possible.  En outre, il a demandé au groupe spécial de
statuer sur sa demande dès que possible, c'est-à-dire avant la date à laquelle les parties devaient
présenter leurs premières communications écrites.  Compte tenu de ce qui précède, nous ne pensonspas que le comportement du Canada dans la présente affaire justifie que l'on conclue qu'il avait usé de
"techniques procédurières" pour empêcher le Groupe spécial d'examiner les questions de fond
soulevées dans le présent différend.
59. Nous notons que le Canada aurait sans doute pu demander plus tôt qu'il ne l'a fait des
précisions sur la demande d'établissement présentée par les États-Unis.  Nous rappelons à cet égardqu'il a attendu un mois, du 6 mars au 7 avril 2003, pour informer les États-Unis de ses
préoccupations.
55  S'il avait informé les États-Unis plus tôt, il aurait peut-être pu les convaincre de
modifier leur demande, ce qui lui aurait peut-être évité de demander une décision préliminaire.  Nous
aurions peut-être pu alors examiner le fond de l'allégation des États-Unis au titre de l'article XVII.  De
toute évidence, cela aurait été préférable.  À l'inverse, le Canada aurait pu ne pas convaincre lesÉtats-Unis de modifier leur demande d'établissement et, s'ils avaient refusé de la modifier et ce, en
dépit du bien-fondé de certains des arguments du Canada, celui-ci n'aurait pas pu empêcher
l'établissement du Groupe spécial.
60. S'il nous semble regrettable que le Canada n'ait pas fait part plus rapidement de ses
préoccupations aux États-Unis, il serait inapproprié, selon nous, dans les circonstances particulières decette affaire, de se pencher uniquement sur le comportement du Canada.  Comme nous l'avons dit, les
États-Unis n'ont pas répondu à la lettre du Canada datée du 7 avril 2003.  S'ils avaient fourni au
Canada des précisions suffisantes sur leur demande d'établissement d'un groupe spécial, celui-ci aurait
peut-être pu, par exemple, s'abstenir de demander une décision préliminaire.  C'est d'ailleurs ce que le
Canada a déclaré à l'audition préliminaire.
56  Nous ne voyons pas pourquoi nous devrions supposer,
d'une part, que les États-Unis auraient modifié le ur demande d'établissement si le Canada avait
exprimé ses préoccupations à une réunion pertinente de l'ORD, et, d'autre part, que le Canada auraitnécessairement maintenu sa demande de décision préliminaire si les États-Unis avaient précisé leur
demande d'établissement d'un groupe spécial.
57  Il nous semble donc incongru, de la part des
                                                     
54 Les États-Unis ont indiqué à cet égard qu'aucune  précision sur la demande d'établissement d'un
groupe spécial qu'ils avaient présentée n'aurait pu remédier à ses lacunes éventuelles et que celle-ci, telle qu'elle
était libellée, était suffisante.  Réponse des États-Unis  à la question préliminaire n° 3 du Groupe spécial.
55 Le Canada nous a dit que, entre le 7 et le 31 mars 2003, il avait tenu des consultations
interministérielles sur la demande d'établissement d'un groupe spécial, qu'il jugeait peu claire.  Il a indiqué queces consultations avaient été engagées avec plusieurs ministères, dont ceux de l'agriculture, des finances, destransports, des affaires étrangères et du commerce, ains i qu'avec la Commission canadienne du blé et le Canada
Grains Council.  Observations du Canada sur le paragrap he 9 de la déclaration orale préliminaire des États-Unis.
56 Observations du Canada sur le paragraphe 9 de la déclaration orale préliminaire des États-Unis.
57 Il est vrai que les États-Unis n'auraient pas pu "remédier" à d'éventuelles incompatibilités de leur
demande avec l'article 6:2, après l'établissement du Grou pe spécial et, partant, n'auraient pas pu empêcher le
Canada de contester cette demande avec succès.  Toutefois, cela ne justifie pas en soi le fait que les États-Unisn'ont pas coopéré avec le Canada pour préciser leur demande.  D'ailleurs, si tel était le cas, il serait vain que
l'Organe d'appel ait souligné, dans l'affaire Thaïlande – Poutres en H , qu'une partie défenderesse pouvaitWT/DS276/12
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États-Unis, de laisser entendre que le Canada aurait dû exprimer ses préoccupations avant
l'établissement du groupe spécial (et les aider ainsi à se prévaloir du droit d'obtenir le règlement
efficace et rapide du différend), alors qu'eux-mêmes n'ont fait aucun effort pour répondre aux
préoccupations du Canada (et l'aider ainsi à exercer effectivement ses droits en tant que défendeur)
dès l'instant où le Canada leur en a fait part.  Selon nous, les parties à un différend sont tenuesd'engager les procédures de règlement des différends de bonne foi dans un effort visant à régler le
différend.
61. Nous ne pensons pas que le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – FSC aide
les États-Unis en l'espèce.  Contrairement à ce que les États-Unis laissent entendre
58, l'Organe d'appel
n'a pas examiné, dans cette affaire, une exception préliminaire soulevée par eux sur la base de
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, c'est-à-dire une exception concernant une demande
d'établissement d'un groupe spécial.  En réalité, l'exception en question était fondée sur l'article 4:4 duMémorandum d'accord et portait donc sur la demande de consultations.
59  C'est dans ce contexte que
l'Organe d'appel a déclaré ce qui suit60:
[...] il s'est écoulé un an entre la présentation de la demande de consultations par les
Communautés européennes et la première mention de cette exception par les
États-Unis - malgré le fait que les États-Unis avaient eu de nombreuses possibilités desoulever leur exception pendant cette période.  Il nous semble que, en engageant des
consultations à trois occasions différentes, et en ne soulevant même pas leurs
exceptions lors des deux réunions de l'ORD pendant lesquelles la demande
d'établissement d'un groupe spécial était inscrite à l'ordre du jour, les États-Unis ont
agi comme s'ils avaient accepté l'établissement du Groupe spécial dans le présentdifférend, ainsi que les consultations précédant cet établissement.  Dans ces
conditions, à notre avis, les États-Unis ne peuvent pas maintenant affirmer que les
allégations des Communautés européennes au titre de l'article 3 de l' Accord SMC
auraient dû être rejetées et que les constatations du Groupe spécial concernant ces
questions devraient être infirmées.
62. Nous notons en premier lieu que, dans la présente affaire, ce n'est pas un an, mais un mois qui
s'est écoulé entre la présentation de la demande d'établissement d'un groupe spécial et le moment où a
été mentionnée pour la première fois l'exception soulevée par le Canada contre cette demande.  Sur le
point de savoir si le Canada aurait dû soulever cette exception lors des réunions de l'ORD, il faut noter
que, dans la suite de son rapport États-Unis – FSC , l'Organe d'appel a déclaré que "le [...] principe de
la bonne foi impos[ait] aux Membres défendeurs de porter au moment opportun et rapidement à
l'attention du Membre plaignant, et de l'ORD ou du Groupe spécial, les manquements allégués aux
règles de procédure de façon que, le cas échéant, des corrections puissent être apportées pour régler
les différends".
61  Nous pensons que, si l'Organe d'appel avait estimé que des exceptions devaient
toujours être soulevées lors des réunions pertinentes de l'ORD dans les cas où cela était possible, il
aurait employé des termes différents.  Nous notons que, dans une affaire ultérieure, Mexique –
Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF ) en provenance
                                                                                                                                                                    
demander des précisions sur une demande d'établissement d'un groupe spécial même avant le dépôt de sa
première communication écrite au groupe spécial.
58 Déclaration orale préliminaire  des États-Unis, paragraphe 9.
59 L'article 4:4 du Mémorandum d'accord est libellé comme suit:
"Toutes les demandes de consultations de ce type seront notifiées à l'ORD et aux Conseils etComités compétents par le Membre qui demande l'ouverture de consultations.  Toute demandede consultations sera déposée par écrit et motivée;  elle comprendra une indication desmesures en cause et du fondement juridique de la plainte."
60 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC, supra , paragraphe 165.
61 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC , supra , paragraphe 166 (pas d'italique dans l'original).WT/DS276/12
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des États-Unis – Recours des États-Unis à l'arti cle 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends , l'Organe d'appel a déclaré ce qui suit62:
Lorsque nous examinons le comportement du Mexique, nous observons que le
Mexique n'a pas soulevé à la réunion de l'ORD du 23 octobre 2000 les questions dont
il fait maintenant état.  De fait, le Mexique a même accepté que la question soitrenvoyée au Groupe spécial de l'article 21:5 à la première réunion de l'ORD au cours
de laquelle la question a été soulevée.  Nous relevons en outre que le Mexique n'a pas
le moindrement  évoqué ces questions dans l'une ou l'autre des communications écrites
qu'il a présentées au Groupe spécial.  Il n'a pas non plus demandé au Groupe spécial
de rendre une décision préliminaire sur ces questions.  Les défauts de compétences
allégués du Groupe spécial n'ont été mentionnés par le Mexique qu'à la réunion avec
le Groupe spécial les 20 et 21 février 2000.
63. L'Organe d'appel a constaté plus loin que, dans cette affaire, le Groupe spécial "aurait pu
raisonnablement conclure que le Mexique n'avait pas soulevé ses "objections" en temps opportun".
63
Toutefois, rien n'indique que l'Organe d'appel ait fondé sa constatation essentiellement, ni mêmeexclusivement, sur le fait que le Mexique n'avait pas présenté ses "objections" à la réunion de l'ORD à
laquelle la question avait été soulevée.  Nous estimons que, dans les circonstances de la présenteaffaire, nous ne pouvons raisonnablement conclure que la demande de décision préliminaire présentée
par le Canada devrait être rejetée uniquement parce qu'il n'a pas soulevé ses objections lors des
réunions pertinentes de l'ORD.
64. Pour les raisons exposées ci-dessus, nous ne pouvons admettre l'argument des États-Unis
selon lequel nous devrions rejeter la demande de décision préliminaire présentée par le Canada aumotif qu'elle n'a pas été présentée en temps opportun.  En conséquence, nous faisons droit à la
demande de décision préliminaire du Canada et, conformément à notre décision, nous nous
abstiendrons d'examiner le fond de l'allégation des États-Unis au titre de l'article XVII.
65. En formulant cette conclusion, nous souhaitons souligner une fois encore que les parties à un
différend sont tenues, en vertu des dispositions de l'article 3:10 du Mémorandum d'accord, d'engagerles procédures de règlement des différends "de bonne foi dans un effort visant à régler ce différend".
En conséquence, si les États-Unis souhaitent qu'un groupe spécial examine rapidement quant au fond
leur allégation au titre de l'article XVII, nous estimons que les procédures prévues par le
Mémorandum d'accord sont suffisamment flexibles, si elles sont appliquées de bonne foi par les deux
parties au différend, pour permettre aux États-Unis de procéder ainsi.  Ainsi, nous considérons que, en
collaborant en vue de résoudre ce différend, les parties pourraient étudier la flexibilité prévue par le
Mémorandum d'accord et s'en prévaloir.  Selon nous, les options qui s'offrent aux parties incluent lapossibilité que les États-Unis déposent une nouvelle demande d'établissement d'un groupe spécial et
que les parties conviennent qu'un groupe spécial soit établi à la première réunion de l'ORD à laquelle
la demande sera inscrite à l'ordre du jour.
64  Le Groupe spécial, pour sa part, est prêt à aider les parties
dans leurs efforts en vue de parvenir à un règlement équitable, rapide et efficace de ce différend.
__________
                                                     
62 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute
teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis – Recours des États-Unis à l'article 21:5 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends  ("Mexique  – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis) "),
WT/DS132/AB/RW, adopté le 21 novembre 2001, paragraphe 45.
63 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis) , paragraphe 50.
64 Sans prendre position sur cette question, nous notons que les dispositions de l'article 9:3 du
Mémorandum d'accord peuvent aussi intéresser les parties.