ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/PAK/2
23 janvier 2002
(02-0341)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD
PAKISTAN
La Mission permanente du Pakistan a fait parven ir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 janvier 2002.
_______________G/ADP/N/1/PAK/2
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JOURNAL OFFICIEL DU PAKISTAN
SUPPLÉMENT SPÉCIAL
AVIS AU PUBLIC
ISLAMABAD, LE VENDREDI 22 DÉCEMBRE 2000
MINISTÈRE DU DROIT, DE LA JUSTICE, DES DROITS DE L'HOMME
ET DES AFFAIRES PARLEMENTAIRES
(Division du droit, de la justice et des droits de l'homme)
Islamabad, le 22 décembre 2000
F.No. 2(1)/2000-Pub.  - L'Ordonnance ci-après rendue par le Président est publiée à titre
d'information générale.
ORDONNANCE N° LXV DE 2000
visant à modifier et consolider le droit relatif à l'imposition de droits antidumping
destinés à neutraliser le dumping
ATTENDU qu'il est opportun de donner effet, au Pakistan, aux dispositions de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le comm erce de 1994 et à l'Accord sur la mise en œuvre de
cet article, ainsi que de modifier et de consolider le droit relatif à l'imposition de droits antidumping
destinés à neutraliser le dumping, afin d'établir un cadre pour les enquêtes et les déterminations
relatives à l'existence d'un dumping et d'un dommage concernant les marchandises importées auPakistan et pour les questions annexes ou liées à ces affaires;
ET ATTENDU que l'imposition de droits antidumping destinés à neutraliser le dumping ayant
des effets dommageables relève de l'intérêt public;
ET ATTENDU que l'Assemblée nationale et le Sénat sont suspendus conformément à la
Proclamation du 14 octobre 1999 et au Décret constitutionnel provisoire n° 1 de 1999;
ET ATTENDU que le Président est convaincu qu'il existe des circonstances exigeant une
action immédiate;
POUR CES MOTIFS, conformément à la Procla mation de l'état d'urgence du 14 octobre 1999
et au Décret constitutionnel provisoire n° 1 de 1999, lus dans le contexte du Décret constitutionnel
(amendement) n° 9 de 1999, et dans l'exercice de tous les pouvoirs qui l'habilitent à cet effet, le
Président de la République islamique du Pakistan rend et promulgue l'Ordonnance suivante:
PARTIE I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
1. Titre abrégé, portée et entrée en vigueur.   1) La présente Ordonnance peut être dénommée
Ordonnance sur les droits antidumping de 2000.
2) Elle s'applique à l'ensemble du Pakistan.3) Elle entre en vigueur immédiatement.G/ADP/N/1/PAK/2
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2. Définitions.   Aux fins de la présente Ordonnance, et à moins que le sujet ou le contexte n'en
décident autrement:
a) l'expression "Tribunal d'appel" s'entend du Tribunal d'appel institué par l'article 64;b) le terme "Commission" s'entend de la Commission tarifaire nationale instituée par la
Loi sur la Commission tarifaire nationale de 1990 (VI de 1990);
c) le terme "pays" s'entend de tout pays ou territoire, qu'il soit ou non Membre de
l'Organisation mondiale du commerce, et inclut une union douanière ou un territoire
douanier distinct;
d) l'expression "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs
nationaux d'un produit national similaire ou de ceux d'entre eux dont les productions
additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de
ce produit;  toutefois, lorsque de tels producteurs nationaux sont liés aux exportateursou aux importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs du produit visé par l'enquête
dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, l'expression "branche de production
nationale" désigne le reste des producteurs nationaux.
Explication.   Aux fins du présent alinéa, un producteur ne sera réputé être lié à un
exportateur ou à un importateur que:
i) si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;ii) si tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers;  ouiii) si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers:
À condition qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel
que le producteur concerné se comporte différemment des producteurs non liés et, à cette fin, l'un sera
réputé contrôler l'autre lorsqu'il sera, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celui-ci un pouvoir de
contrainte ou d'orientation:
Étant entendu en outre que, dans des circonstances exceptionnelles, qui seront déterminées
par la Commission, la branche de production nationale relative au produit en question pourra être
divisée en deux marchés compétitifs ou plus et les producteurs à l'intérieur de chaque marché pourront
être considérés comme constituant une branche de production distincte si:
i) les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent la totalité ou la
quasi-totalité de leur production du produit en question sur ce marché;  et si
ii) la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle
par les producteurs du produit en question situés dans d'autres parties du
Pakistan;
e) l'expression "produit national similaire" s'entend du produit d'origine nationale qui est
un produit similaire au produit visé par une enquête;
f) l'expression "marge de dumping" relative à un produit s'entend du montant selon
lequel sa valeur normale excède son prix à l'exportation;G/ADP/N/1/PAK/2
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g) l'expression "prix à l'exportation" s'entend du prix déterminé conformément à la
partie IV de la présente Ordonnance;
h) l'expression "pays exportateur" s'entend, exception faite du paragraphe 3) de
l'article 5, d'un pays à partir duquel le produit visé par une enquête est exporté vers lePakistan;
i) le terme "dommage" s'entend, sauf indication contraire, d'un dommage important
causé à une branche de production nationale, d'une menace de dommage important
pour une branche de production nationale ou d'un retard important dans la création
d'une branche de production nationale, lorsque les importations faisant l'objet d'un
dumping causent un tel dommage;
j) l'expression "partie intéressée" s'entend:
i) de tout exportateur ou producteur étranger d'un produit visé par une enquête;
ii) de tout importateur d'un produit visé par une enquête;
iii) d'un groupement professionnel commercial  ou industriel dont la majorité des
membres produisent, exportent ou importent un produit visé par une enquête;
iv) du gouvernement du pays exportateur;
v) de tout producteur d'un produit national similaire au Pakistan;vi) d'un groupement professionnel commercial  ou industriel dont la majorité des
membres produisent un produit national similaire au Pakistan;  et
vii) de toute autre personne ou de tout autre groupe de personnes désignés par la
Commission au moyen d'une notification au Journal officiel;
k) l'expression "produit visé par une enquête" s'entend d'un produit visé par une enquête
antidumping tel qu'il est désigné dans l'avis d'ouverture de l'enquête;
l) le terme "enquête" s'entend d'une enquête effectuée en vertu de la présente
Ordonnance;
m) l'expression "produit similaire" s'entend d'un produit semblable à tous égards au
produit considéré visé par une enquête ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre
produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des
caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit visé par une enquête;
n) l'expression "valeur normale" s'entend de la valeur normale déterminée
conformément à la partie III de la présente Ordonnance;
o) le terme "prescrit" signifie prescrit par les règles établies en vertu de la présente
Ordonnance;  et
p) le terme "OMC" s'entend de l'Organisation mondiale du commerce instituée
conformément à l'Accord conclu à Marrakech (Maroc) le 15 avril 1994.G/ADP/N/1/PAK/2
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PARTIE II
MESURES ANTIDUMPING
3. Perception de droits antidumping.   1) La Commission imposera, par notification au Journal
officiel, des mesures antidumping concernant des produits importés au Pakistan lorsqu'elle
déterminera, à l'issue d'une enquête ouverte et conduite conformément aux dispositions de la présente
Ordonnance:
a) qu'un produit visé par une enquête fait l'objet d'un dumping au sens de la présente
Ordonnance;  et
b) qu'un dommage est causé à la branche de production nationale au sens de la présente
Ordonnance.
PARTIE III
CONSTATATION DU DUMPING ET DÉTERMINATION DE LA VALEUR NORMALE
4. Constatation du dumping.   Aux fins de la présente Ordonnance, un produit visé par une
enquête est considéré comme faisant l'objet d'un dumping s'il est introduit sur le marché du Pakistan à
un prix inférieur à sa valeur normale.
5. Valeur normale fondée sur les prix dans le pays exportateur.   1)  Exception faite des
dispositions de l'article 6, la Commission établira la valeur normale d'un produit visé par une enquête
sur la base du prix comparable payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, pour le
produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1), la Commission pourra établir la valeur
normale d'un produit visé par une enquête sur la base du prix comparable payé ou à payer, au cours
d'opérations commerciales normales, pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays
d'origine du produit visé par l'enquête si, pour de tels produits:
a) il n'y a pas de production dans le pays exportateur;  oub) il n'y a pas de prix comparable dans le pays exportateur.3) Dans le cas où la Commission décide d'établir la valeur normale sur la base du pays
d'origine du produit visé par une enquête conformément au paragraphe 2), toute référence à un paysexportateur dans la présente Ordonnance est réputée désigner le pays d'origine du produit visé par
l'enquête.
6. Valeur normale fondée sur le prix à l'exportation dans un pays tiers ou sur la valeur
construite.   1) Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales
normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque de telles ventes ne permettent pas une
comparaison valable, du fait de la situation particulière du marché ou du faible volume des ventes sur
le marché intérieur du pays exportateur, la Commission établira la valeur normale du produit visé par
une enquête sur la base, soit:
a) d'un prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination
d'un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif;  soitG/ADP/N/1/PAK/2
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b) du coût de production dans le pays exportateur majoré d'un montant raisonnable pour
les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et
pour les bénéfices.
2) Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du
pays exportateur ou les ventes à un pays tiers approprié peuvent être considérées comme une quantité
suffisante pour la détermination de la valeur normale si elles constituent 5 pour cent ou plus des
ventes du produit visé par une enquête au Pakistan:
Étant entendu que la Commission appliquera une proportion plus faible, sur la base des
éléments de preuve fournis par les parties intéressées ou dont elle dispose par ailleurs, si elle est
convaincue que les ventes constituant cette proportion plus faible ont néanmoins une importancesuffisante pour permettre une comparaison valable.
7. Circonstances dans lesquelles certaines ventes peuvent être écartées de la détermination
de la valeur normale.   1) La Commission ne pourra considérer les ventes du produit similaire sur le
marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts deproduction unitaires, fixes et variables, majorés des frais d'administration et de commercialisation et
des frais de caractère général comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en
raison de leur prix et ne pourra les écarter de la détermination de la valeur normale que si elle
détermine que de telles ventes sont effectuées:
a) sur une longue période, qui sera normalement d'un an et ne sera en aucun cas
inférieure à six mois;
b) en quantités substantielles;  et
c) à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.
2) Aux fins de l'alinéa b) du paragraphe 1), les ventes à des prix inférieurs aux coûts
unitaires seront réputées effectuées en quantités substantielles si la Commission établit que:
a) le prix de vente moyen pondéré des transactions prises en considération pour la
détermination de la valeur normale est inférieur au coût moyen pondéré;  ou que
b) le volume des ventes à des prix inférieurs au coût unitaire représente 20 pour cent ou
plus du volume vendu dans les transactions prises en considération pour la
détermination de la valeur normale.
3) Si les prix qui sont inférieurs au coût unitaire au moment de la vente sont supérieurs
au coût moyen pondéré de la période visée par l'enquête, la Commission considérera que ces prix
permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable.
8. Calcul des coûts aux fins des articles 6 et 7.   1) Aux fins des articles 6 et 7, la Commission
calculera normalement les coûts sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant
l'objet de l'enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables
généralement acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement des frais associés à la
production et à la vente du produit similaire.
2) Aux fins des articles 6 et 7, les montants correspondant aux frais d'administration et
de commercialisation et aux frais de caractère géné ral, ainsi qu'aux bénéfices, seront fondés sur des
données réelles concernant la production et les ve ntes, au cours d'opérations commerciales normales,G/ADP/N/1/PAK/2
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du produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur par l'exportateur ou le
producteur faisant l'objet de l'enquête:
Étant entendu que, dans les cas où la Commission est convaincue que ces montants ne
peuvent pas être déterminés sur la base indiquée au paragraphe 2), ils pourront l'être sur la base:
a) des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou
obtenus en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché intérieur du pays
exportateur, de la même catégorie générale de produits;
b) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou
producteurs faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui concerne laproduction et les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays
exportateur;  ou
c) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux
bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autresexportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale
sur le marché intérieur du pays exportateur du produit similaire.
3) La Commission prendra en compte tous les éléments de preuve disponibles
concernant la juste répartition des frais, y compris les renseignements qui seront mis à disposition partout exportateur ou producteur du produit similaire au cours de l'enquête, à condition que ce type de
répartition ait été traditionnellement utilisé par l'exportateur ou le producteur, pour établir les périodes
appropriées d'amortissement et de dépréciation et procéder à des ajustements concernant les dépenses
en capital et autres frais de développement, selon le cas.
4) À moins qu'il n'en ait déjà été tenu compte dans la répartition visée dans le présent
article, la Commission ajustera les frais de manière appropriée en fonction des éléments non
renouvelables des frais dont bénéficie la production soit future, soit courante, soit les deux, ou des
circonstances dans lesquelles les frais ont été affectés, pendant la période couverte par l'enquête, par
des opérations de démarrage d'une production.  L'ajustement effectué pour les opérations de
démarrage tiendra compte des frais à la fin de la période de démarrage ou, si cette période est plus
longue que la période couverte par l'enquête, des frais les plus récents que la Commission peutraisonnablement prendre en compte au cours de l'enquête.
9. Exportations à partir d'un pays dans lequel le gouvernement n'exerce pas un contrôle
suffisant sur les décisions économiques pour que le marché intérieur fonctionne librement.
1) Dans les cas où la Commission détermine que le  gouvernement du pays exportateur n'exerce pas un
contrôle suffisant sur les décisions économiques pour que le marché intérieur fonctionne librement, la
Commission pourra déterminer la valeur normale:
a) sur la base du prix comparable payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales
normales, pour le produit similaire destiné à la consommation dans un pays àéconomie de marché approprié;
b) dans les cas où elle détermine que les dispositions de l'alinéa a) ne peuvent
s'appliquer, sur la base du prix comparable payé ou à payer, au cours d'opérations
commerciales normales, pour le produit similaire exporté par un pays à économie demarché approprié vers d'autres pays, y compris le Pakistan;
c) dans les cas où elle détermine que les dispositions des alinéas a) et b) ne peuvent
s'appliquer, sur la base du prix effectivement payé ou à payer au Pakistan pour unG/ADP/N/1/PAK/2
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produit national similaire, dûment ajusté si nécessaire pour inclure une marge
bénéficiaire correspondant à la marge escomptée dans les circonstances économiques
existantes pour le secteur concerné;  ou
d) dans les cas où elle détermine que les dispositions des alinéas a), b) et c) ne peuvent
s'appliquer, sur toute autre base raisonnable.
2) Pour déterminer un pays à économie de marché approprié aux fins du paragraphe 1),
la Commission tiendra compte de facteurs tels que:
a) le caractère similaire du produit quant aux matières et à l'utilisation finale;
b) le caractère similaire des méthodes de production;  et
c) le fait qu'elle dispose des renseignements nécessaires.
PARTIE IV
DÉTERMINATION DU PRIX À L'EXPORTATION
10. Prix à l'exportation.   1) Exception faite des dispositions des paragraphes 2) et 3), le prix à
l'exportation est le prix effectivement payé ou à payer pour le produit visé par une enquête lorsqu'il estvendu par le pays exportateur au Pakistan.
2) Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît à la Commission que
l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou d'un
arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie:
a) le prix à l'exportation pourra être construit sur la base du prix auquel les produits
importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant;  ou
b) si les produits importés ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont
pas revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable que la
Commission pourra déterminer.
3) Dans les cas où la Commission détermine la valeur normale sur la base du pays
d'origine conformément au paragraphe 2) de l'article 5, le prix à l'exportation sera le prix
effectivement payé ou à payer, déterminé par la Commission, pour le produit visé par une enquête
vendu pour l'exportation dans le pays d'origine du produit visé par l'enquête.
PARTIE V
COMPARAISON ENTRE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX À L'EXPORTATION
11. Comparaison.   1) Pour assurer une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la
valeur normale, la Commission comparera, dans la mesure du possible, le prix à l'exportation et la
valeur normale avec les mêmes caractéristiques quant au  niveau commercial, à la date de la vente, aux
quantités, aux taxes, aux caractéristiques physiques, aux conditions de vente et de livraison au même
endroit, qui seront normalement le stade sortie usine.  Dans les cas où une partie intéressée démontre àla Commission que l'un quelconque des facteurs énoncés dans le présent paragraphe ou tout autre
facteur identifié par elle affecte la comparabilité des prix, la Commission tiendra dûment compte des
différences touchant ces facteurs dans la mesure où ils affectent la comparabilité des prix.G/ADP/N/1/PAK/2
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2) Dans les cas où le prix à l'exportation est construit sur la base du prix auquel les
produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, conformément à
l'alinéa a) du paragraphe 2) de l'article 10, il peut être tenu compte également des frais, droits et taxes
compris, intervenus entre l'importation et la revente, ainsi que d'un montant raisonnable de bénéfices.
Si, dans ces cas, la comparabilité des prix a été affectée, la Commission établira la valeur normale àun niveau commercial équivalent au niveau comm ercial du prix à l'exportation construit, ou tiendra
dûment compte des éléments que le présent article permet de prendre en considération.
3) La Commission indiquera aux parties en question quels renseignements sont
nécessaires pour assurer une comparaison équitable, et la charge de la preuve qu'elle imposera à ces
parties ne sera pas déraisonnable.
12. Méthodes de comparaison.   1) Sous réserve des dispositions de l'article 11, l'existence de
marges de dumping sera normalement établie sur la base d'une comparaison entre une valeur normale
moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation
comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation transaction par
transaction.
2) Une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée pourra être comparée
aux prix de transactions à l'exportation prises individuellement:
a) si la Commission constate que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation
diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes;  et
b) si la Commission donne une explication quant à la raison pour laquelle il n'est pas
possible de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes
de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction partransaction.
13. Conversion de monnaies.   1)  Lorsque la comparaison de prix effectuée conformément aux
articles 11 et 12 nécessitera une conversion de monnaies, la Commission effectuera cette conversion
en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente.
2) Aux fins du paragraphe 1), la date de la vente sera normalement la date du contrat, de
la commande, de la confirmation de la commande ou de la facture, selon le document qui établit les
conditions matérielles de la vente.
3) Nonobstant les dispositions des paragra phes 1) et 2), lorsqu'une vente de monnaie
étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation considérée, laCommission utilisera le taux de change pratiqué pour la vente à terme pour toutes les transactions
connexes.
4) La Commission ne tiendra pas compte des fluctuations des taux de change et
accordera aux exportateurs 60 jours au moins pour ajuster leurs prix à l'exportation afin de tenircompte des mouvements durables des taux de change enregistrés pendant la période couverte par
l'enquête.
14. Marge de dumping individuelle.   1) La Commission déterminera une marge de dumping
individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur concerné du produit visé par une enquête.
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1), dans les cas où la Commission est
convaincue que le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de types de produits visés
est si important qu'il serait irréalisable de déterminer une marge de dumping individuelle pour chaqueG/ADP/N/1/PAK/2
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exportateur connu ou producteur concerné du produit visé par une enquête, elle pourra limiter son
examen à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits visés par l'enquête, en utilisant
des échantillons valables d'un point de vue statistique d'après les renseignements dont elle dispose au
moment du choix, ou au plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance du pays
en question sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter.
3) Le choix des exportateurs, producteurs, importateurs ou types de produits sera
normalement fait par la Commission en consultation avec les exportateurs, producteurs ou
importateurs concernés:
Étant entendu que le choix définitif des exportateurs, producteurs, importateurs ou types de
produits appartiendra à la Commission.
4) Dans les cas où la Commission aura limité son examen ainsi qu'il est prévu aux
paragraphes 2) et 3), elle n'en déterminera pas moins une marge de dumping individuelle pour tout
exportateur ou producteur qui présente volontairement les renseignements nécessaires à temps pour
qu'ils soient examinés au cours de l'enquête:
Étant entendu que, dans les cas où la Commission détermine que le nombre d'exportateurs ou
de producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient indûment sa tâche et
empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile, elle pourra refuser de déterminer une marge de
dumping individuelle sur la base de ces réponses volontaires et limiter son examen aux exportateurs etproducteurs choisis conformément au paragraphe 2).
PARTIE VI
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE
15. Détermination de l'existence d'un dommage.   1) La détermination de l'existence d'un
dommage aux fins de la présente Ordonnance se fondera sur un examen objectif de tous les facteurs
pertinents par la Commission, qui seront, entre autres, les suivants:
a) volume des importations faisant l'objet d'un dumping;
b) effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires
sur le marché intérieur;  et
c) incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits.
2) Pour ce qui concerne le volume des importations qui font l'objet d'un dumping, la
Commission examinera s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping,
soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation au Pakistan.
3) Pour ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix
du marché intérieur, la Commission examinera:
a) s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation notable du
prix par rapport au prix du produit national similaire;  ou
b) si les importations faisant l'objet d'un dumping ont, d'une autre manière, pour effet de
déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable
des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.G/ADP/N/1/PAK/2
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4) Un seul ni même plusieurs des facteurs énoncés aux paragraphes 2) ou 3) ne
constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante, et la Commission pourra tenir
compte des autres facteurs qu'elle juge pertinents pour la détermination de l'existence d'un dommage.
5) Dans les circonstances où la branche de production nationale relative au produit en
question a été divisée en deux marchés compétitifs ou plus et où les producteurs à l'intérieur de
chaque marché sont considérés comme constituant une branche de production distincte en vertu de la
seconde disposition restrictive concernant l'explication relative à l'alinéa d) de l'article 2), il pourra
être constaté qu'il y a dommage même s'il n'est pas causé de dommage à une proportion majeure de la
branche de production nationale totale, à condition qu'il y ait une concentration d'importations faisant
l'objet d'un dumping sur un marché ainsi isolé et qu'en outre les importations faisant l'objet d'un
dumping causent un dommage aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production àl'intérieur de ce marché.
16. Cumul.   Dans les cas où les importations d'un produit similaire en provenance de plus d'un
pays feront l'objet d'enquêtes simultanées en vertu de la présente Ordonnance, la Commission ne
pourra procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations sur la branche deproduction nationale que si elle détermine:
a) que la marge de dumping établie en relation avec le produit visé par l'enquête en
provenance de chaque pays est supérieure au montant négligeable spécifié à
l'alinéa a) du paragraphe 3) de l'article 41 et que le volume des importations faisantl'objet d'un dumping en provenance de chaque pays visé par l'enquête n'est pas
inférieur à la quantité négligeable spécifiée à l'alinéa b) du paragraphe 3) de l'article
41;  et
b) qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière:
i) des conditions de concurrence entre les produits importés;  etii) des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit
national similaire.
17. Examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de
production nationale.   1) L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur
la branche de production nationale concernée com portera une évaluation par la Commission de tous
les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, qui seront,
entre autres, les suivants:
a) diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la
part de marché, de la productivité, du retour sur investissement, ou de l'utilisation des
capacités;
b) facteurs qui influent sur les prix intérieurs;c) importance de la marge de dumping;  etd) effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les
salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement.
Explication.   La liste des facteurs énoncés au paragraphe 1) n'est pas exhaustive, et un seul ni
même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement
déterminante.G/ADP/N/1/PAK/2
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2) La Commission évaluera l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping par
rapport à la production du produit national similaire au Pakistan lorsque les données disponibles
permettent d'identifier cette production séparément sur la base des critères que sont le procédé de
production, les ventes des producteurs et les bénéfices:
Étant entendu que, s'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, la
Commission évaluera les effets des importations qui font l'objet d'un dumping par examen de la
production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit national
similaire, pour lequel les renseignements nécessaires pourront être fournis.
18. Lien de causalité.   1) La Commission s'assurera que les importations faisant l'objet d'un
dumping causent, par les effets du dumping, tels qu' ils sont définis aux articles 15 et 17, un dommage
au sens de la présente Ordonnance.  La constatation d'un lien de causalité entre les importations
faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale se fondera sur
l'examen par la Commission de tous les éléments de preuve pertinents dont elle dispose.
2) La Commission examinera tous les facteurs connus autres que les importations faisant
l'objet d'un dumping qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production
nationale et n'imputera pas aux importations faisant l'objet d'un dumping les dommages causés par ces
autres facteurs.
3) Les facteurs pertinents le cas échéant aux fins de l'examen effectué par la
Commission conformément au paragraphe 2) pourront être les suivants:
a) volume et prix des importations non vendues à des prix de dumping;
b) contraction de la demande ou modifications de la configuration de la consommation;
c) pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et
concurrence entre ces mêmes producteurs;
d) évolution des techniques;  et
e) résultats à l'exportation et productivité de la branche de production nationale.
19. Menace de dommage important.   1) En déterminant s'il y a menace de dommage important,
la Commission examinera tous les facteurs pertinents et, entre autres, les facteurs suivants:
a) taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le
marché intérieur, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des
importations;
b) capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité
d'une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping vers le
marché du Pakistan, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation
pouvant absorber des exportations additionnelles;
c) importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix au Pakistan
dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces
prix, et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations;  etG/ADP/N/1/PAK/2
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d) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête.
2) Un seul des facteurs mentionnés au paragraphe 1) ne constituera pas nécessairement
en soi une base de jugement déterminante et, en déterminant s'il y a menace de dommage important, la
Commission s'assurera, sur la base de la totalité des facteurs considérés, que d'autres exportationsfaisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un dommage important se produira à moins que
des mesures de protection ne soient prises.
PARTIE VII
OUVERTURE ET CONDUITE DES ENQUÊTES
20. Obligation de présenter une demande par écrit.   1) Sous réserve des dispositions de
l'article 24 et exception faite des dispositions de  l'article 25, la Commission n'ouvrira une enquête que
sur demande présentée par écrit par la branche de production nationale ou en son nom.
2) Une demande au titre du paragraphe 1):a) sera présentée à la Commission selon les modalités, le nombre et la forme prescrits et
moyennant le paiement de la taxe prescrite;
b) comportera des éléments de preuve de l'existence d'un dumping et d'un dommage au
sens de la présente Ordonnance, selon ce qui peut raisonnablement être à la
disposition du requérant;  et
c) contiendra les renseignements complémentaires prescrits le cas échéant.
21. Avis au gouvernement du pays exportateur.   Après avoir reçu une demande conforme aux
prescriptions des articles 20 et 24, la Commission avisera dans les moindres délais le gouvernement
de chaque pays exportateur de la réception de cette demande.
22. Retrait d'une demande avant l'ouverture d'une enquête.   Une demande présentée au titre
de l'article 20 pourra être retirée avant l'ouverture d'une enquête, auquel cas elle sera considérée
comme n'ayant pas été présentée:
Étant entendu qu'à la suite du retrait d'une demande, toute taxe payée lors de la demande
conformément à l'alinéa i) du paragraphe 2) de l'article 20 sera retenue par la Commission.
23. Ouverture d'une enquête.   1) Sous réserve des dispositions de l'article 24, la Commission
examinera l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de
déterminer si elle est conforme aux prescriptions de l'article 20 et, dans l'affirmative, s'il y a des
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.
2) Une demande présentée au titre de l'article 20 sera rejetée dès que la Commission sera
convaincue que les éléments de preuve relatifs soit au dumping, soit au dommage ne sont pas
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.
3) La Commission pourra demander des renseignements complémentaires au requérant
avant de décider d'ouvrir une enquête, et le requérait lui fournira ces renseignements dans les délais etselon les modalités prescrits.G/ADP/N/1/PAK/2
Page 14
4) Lorsque la Commission sera convaincue:
a) qu'une demande au titre de l'article 20 a été présentée par la branche de production
nationale ou en son nom;  et
b) qu'il y a des éléments de preuve suffisants relatifs au dumping et au dommage au sens
de la présente Ordonnance, elle ouvrira une enquête.
5) Dans les cas où la Commission ne juge pas opportun d'ouvrir une enquête, elle
informera les requérants des raisons pour lesquelles elle n'ouvre pas d'enquête et informera le pays
exportateur de sa décision.
24. Demande présentée par la branche de production nationale ou en son nom.   1) Aux fins
de l'article 20, il sera considéré que la demande a été présentée par la branche de production nationale
ou en son nom seulement si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions
additionnées constituent plus de 50 pour cent de la production totale du produit national similaire
produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition àla demande.
2) Aux fins de l'article 23, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs
nationaux soutenant expressément la demande représenteront moins de 25 pour cent de la production
totale du produit national similaire produite par la branche de production nationale.
3) Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre
exceptionnellement élevé de producteurs, la Commission pourra déterminer dans quelle mesure il y a
soutien ou opposition à une demande présentée au titre de l'article 20 en utilisant des techniques
d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique.
25. Ouverture par la Commission.   La Commission pourra, de son propre chef, ouvrir une
enquête sans être saisie d'une demande présentée par écrit par la branche de production nationale ou
en son nom, si elle a des éléments de preuve suffisants relatifs au dumping et au dommage, au sens de
la présente Ordonnance, pour justifier l'ouverture d'une enquête.
26. Imposition de mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers.   1) Une demande
d'imposition de mesures antidumping pourra être présentée à la Commission pour le compte d'un pays
tiers par ses autorités, à condition:
a) qu'une telle demande s'appuie sur des renseignements concernant les prix, montrant
que les importations font l'objet d'un dumping, et sur des renseignements détaillésmontrant que ce dumping cause un dommage à la branche de production nationale
concernée du pays tiers;  et
b) que le gouvernement du pays tiers prêt e tout son concours à la Commission pour
qu'elle puisse obtenir tout complément d'information qu'elle estimerait nécessaire.
2) Lorsqu'elle examinera une demande reçue au titre du paragraphe 1), la Commission
prendra en considération les effets du dumping allégué sur l'ensemble de la branche de production
concernée dans le pays tiers, et le dommage ne sera pas évalué seulement en fonction de l'effet du
dumping allégué sur les exportations de la branche de production vers le Pakistan ou même sur lesexportations totales du produit réalisées par cette branche de production.
3) La décision d'ouvrir ou non une enquête à la suite d'une demande reçue au titre du
paragraphe 1) appartiendra à la Commission:G/ADP/N/1/PAK/2
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Étant entendu que la Commission n'ouvrira une telle enquête que lorsque le gouvernement
fédéral aura demandé et reçu l'agrément du Conseil du commerce des marchandises de l'OMC pour
ouvrir l'enquête.
27. Notification de la décision d'ouvrir une enquête.   1) Lorsque la Commission aura décidé
d'ouvrir une enquête:
a) elle en donnera avis à tous les exportateurs, importateurs et associations
représentatives d'importateurs ou d'exportateurs concernés à sa connaissance, ainsi
qu'aux représentants du pays exportateur, au requérant et aux autres parties
intéressées dont elle sait qu'ils ont un intérêt dans l'enquête;  et
b) elle publiera une copie de cet avis au Journal officiel et dans au moins un numéro
d'un quotidien en langue anglaise et un numéro d'un quotidien en langue ourdoue à
grand tirage au Pakistan.
2) L'avis d'ouverture d'une enquête mentionné au paragraphe 1) se présentera sous la
forme prescrite et contiendra les renseignements prescrits, et l'ouverture de l'enquête prendra effet à la
date à laquelle cet avis sera publié dans les journaux conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1).
28. Communication d'une copie de la demande.   Sous réserve de l'obligation de protéger les
renseignements confidentiels conformément à l'article 31, la Commission communiquera, après
l'ouverture d'une enquête, à toute partie intéressée le texte intégral de la demande présentée par écrit
au titre du paragraphe 1) de l'article 20:
Étant entendu que, dans les cas où elle déterminera que le nombre de parties intéressées est
particulièrement élevé, elle ne communiquera le texte intégral de la demande écrite qu'elle a reçue au
titre du paragraphe 1) de l'article 20 qu'au pays exportateur ou au groupement professionnel pertinent
du pays exportateur.
PARTIE VIII
CONDUITE DES ENQUÊTES
29. Durée de l'enquête.   La Commission, sauf circonstances spéciales, terminera une enquête
dans un délai de 12 mois, et en tout état de cause dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après
son ouverture.
30. Dédouanement.   Une procédure ou une enquête au titre de la présente Ordonnance
n'entravera pas les procédures de dédouanement.
31. Traitement confidentiel.   1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2), la Commission
préservera, pendant et après une enquête, le caractère confidentiel de tout renseignement qui lui estprésenté, et ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les
aura fournis.
2) Tous les renseignements:
a) qui seraient de nature confidentielle, parce que leur divulgation avantagerait de façon
notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a
fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui ils ont été obtenus;G/ADP/N/1/PAK/2
Page 16
b) dont la Commission aurait déterminé qu'ils ont un caractère confidentiel pour toute
autre raison;  ou
c) qui seraient fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête seront, sur
exposé de raisons valables, traités comme tels par la Commission.
3) Les types de renseignements ci-après seront considérés comme ayant un caractère
confidentiel, sauf si la Commission détermine que leur divulgation dans un cas particulier
n'avantagerait pas de façon notable un concurrent ou n'aurait pas d'effet défavorable notable pour la
personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui ils ont été obtenus:
a) les secrets industriels ou commerciaux concernant la nature d'un produit, d'un procédé
de production, d'opérations, d'un matériel de production ou de machines;
b) les renseignements sur la situation financière d'une société qui ne sont pas rendus
publics;  et
c) les renseignements concernant les coûts, l'identité des clients, les ventes, les stocks,
les expéditions ou le montant ou la source de recettes, bénéfices, pertes ou dépenses
liés à la fabrication et à la vente d'un produit.
4) Toute partie qui souhaite que des renseignements soient traités de façon confidentielle
devra le demander au moment où elle communique ces renseignements, en indiquant les raisons qui
justifient le traitement confidentiel.  La Commission examinera une telle demande dans les moindres
délais et informera la partie qui a présenté les renseignements si elle détermine que la demande de
traitement confidentiel des renseignements n'est pas justifiée.
5) Toute partie qui présentera des renseignements en demandant qu'ils soient traités de
façon confidentielle en donnera un résumé non confidentiel.  Ce résumé pourra prendre la forme de
fourchettes ou d'indexation de chiffres indiqués dans la version confidentielle ou de passages rayés
dans le texte ou toute autre forme requise par la Commission;
Étant entendu que le résumé non confidentiel permettra de comprendre raisonnablement la
substance des renseignements communiqués à titre confidentiel;
Étant entendu en outre que tout passage rayé dans le texte ne concernera que des noms
d'acheteurs ou de fournisseurs, sauf si la Commission en décide autrement.
6) Dans des circonstances exceptionnelles, toute partie présentant des renseignements
confidentiels pourra indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés, auquel
cas les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni devront être exposées.  Si la Commission
conclut que le résumé non confidentiel ne satisfait pas aux prescriptions du paragraphe 5), elle pourra
déterminer que la demande de traitement confidentiel des renseignements n'est pas justifiée.
7) Si la Commission estime qu'une demande de traitement confidentiel des
renseignements n'est pas justifiée et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les
rendre publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, la
Commission ne tiendra pas compte des renseignements en question et les renverra à la partie qui les a
présentés.
8) Sous réserve des dispositions du paragraphe 9), nonobstant toute disposition énoncée
dans la présente Ordonnance ou dans toute autre loi actuellement en vigueur, tout renseignement
confidentiel reçu ou obtenu, directement ou indirectement, par la Commission en vertu ou dans leG/ADP/N/1/PAK/2
Page 17
cadre d'une enquête ne sera divulgué à un ministère, une division, un département, un organisme ou
une entité du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial qu'avec l'autorisation préalable
de la partie qui l'a présenté.
9) Les dispositions du paragraphe 8) n'empêchent pas la communication de tout
renseignement demandé par le Tribunal d'appel conformément à l'article 65:
Étant entendu que l'obligation de protéger les renseignements confidentiels prévue dans le
présent chapitre s'appliquera mutatis mutandis  au Tribunal d'appel.
32. Utilisation des meilleurs renseignements disponibles.   1) Sous réserve des dispositions du
paragraphe 2), si, à tout moment au cours d'une enquête, une partie intéressée:
a) refuse de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communique pas
dans le délai prescrit;  ou
b) entrave le déroulement de l'enquête de façon notable, la Commission pourra établir
des déterminations préliminaires et finales, qu'elles soient positives ou négatives, sur
la base des meilleurs renseignements disponibles.
2) Les dispositions de l'annexe de la présente Ordonnance seront observées pour de
l'application du paragraphe 1).
3) La Commission tiendra dûment compte des difficultés que pourraient avoir les parties
intéressées, en particulier les petites entreprises, à communiquer les renseignements demandés par elle
et pourra, si elle le juge opportun, accorder toute l'aide possible, y compris mais pas seulement en
prorogeant le délai prescrit pour la communication des renseignements en vertu de la présenteOrdonnance.
4) La Commission s'assurera, de la façon prescrite le cas échéant, de l'exactitude des
renseignements fournis par les parties intéressées au cours de l'enquête.
33. Information des parties.   La Commission donnera à toutes les parties intéressées la
possibilité de voir les renseignements qui lui ont été présentés et qui ne sont pas confidentiels et sontpertinents pour la défense de leurs intérêts.
PARTIE IX
PROCÉDURES D'ENQUÊTE, DÉTERMINATIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES
34. Calendrier proposé pour l'enquête.   Dans l'avis d'ouverture d'une enquête visé à l'article 27,
la Commission indiquera le calendrier proposé pour la conduite de l'enquête, y compris les dates
limites proposées pour la présentation des arguments écrits, la date proposée pour toute audition qui
serait demandée, la date proposée pour la détermination préliminaire et la date proposée pour ladétermination finale.
35. Acquisition de renseignements par la Commission.   La Commission demandera,
recueillera, obtiendra, vérifiera, acceptera et refusera les renseignements aux fins d'une enquête de la
manière prescrite le cas échéant.
36. Évaluations fondées sur des données relatives à des périodes définies.   1) La Commission
fondera ses évaluations relatives au dumping et au dommage sur des données relatives à des périodes
définies, qui seront les périodes pour lesquelles elle a demandé des renseignements.G/ADP/N/1/PAK/2
Page 18
2) Aux fins d'une enquête concernant le dumping, la période d'enquête sera
normalement une période de 12 mois précédant le mois d'ouverture de l'enquête pour laquelle des
données sont disponibles et ne sera en aucun cas inférieure à six mois.
3) Aux fins d'une enquête concernant le dommage, la période d'enquête sera
normalement une période de 36 mois:
Étant entendu que la Commission pourra, à sa seule discrétion, choisir une période plus courte
ou plus longue si elle le juge opportun compte tenu des renseignements disponibles sur la branche de
production nationale et le produit visé par l'enquête.
37. Détermination préliminaire.   1) La Commission établira, le cas échéant, une détermination
préliminaire de l'existence d'un dumping et d'un dommage au plus tôt 60 jours et au plus tard
180 jours après l'ouverture de l'enquête.  Cette détermination préliminaire sera fondée sur les
renseignements dont elle dispose à ce moment-là.
2) La Commission rendra un avis de détermination préliminaire, qu'elle soit positive ou
négative, qui exposera de façon suffisamment détaillée, sous réserve des dispositions de l'article 31,
les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants.  Cet
avis de détermination préliminaire pourra aussi contenir d'autres renseignements prescrits le cas
échéant.
3) La Commission publiera une copie de l'avis de détermination préliminaire au Journal
officiel et dans au moins un numéro d'un quotidien en langue anglaise et un numéro d'un quotidien en
langue ourdoue à grand tirage au Pakistan.
4) La Commission communiquera une copie de l'avis de détermination préliminaire au
pays exportateur et aux autres parties intéressées connues.
38. Arguments écrits.   Au cours d'une enquête, toute partie intéressée pourra présenter des
arguments écrits à la Commission sous la forme, selon la manière et dans les délais prescrits le cas
échéant.
39. Détermination finale.   1) La Commission établira normalement une détermination finale
relative à l'existence d'un dumping et d'un dommage dans un délai de 180 jours à compter de la date
de publication de l'avis de détermination préliminaire au Journal officiel conformément au
paragraphe 3) de l'article 37.
2) La détermination finale sera fondée sur les renseignements obtenus par la
Commission durant l'enquête qui ont été divulgués par les parties intéressées:
Étant entendu que la Commission ne sera pas empêchée de prendre en considération des
renseignements ou des données reçus ou recueillis de toute autre source.
3) La Commission, sous réserve des dispositions de l'article 31 relatives à la protection
des renseignements confidentiels, rendra un avis de détermination finale, qu'elle soit positive ou
négative, contenant les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont
conduit à la détermination.G/ADP/N/1/PAK/2
Page 19
4) Sans préjudice du caractère général des dispositions du paragraphe 3) et en plus des
renseignements complémentaires prescrits le cas échéant, l'avis de détermination finale visé au
paragraphe 3) indiquera:
a) le montant de la marge de dumping dont l'existence a été constatée le cas échéant et le
fondement d'une telle détermination;
b) le montant des droits antidumping définiti fs qui seront imposés le cas échéant;  et
c) si des droits antidumping définitifs doivent être recouvrés au sujet des importations
auxquelles des mesures provisoires ont été appliquées, et les raisons de ce
recouvrement.
5) La Commission publiera une copie de l'avis de détermination finale visé au
paragraphe 3) au Journal officiel et dans au moins un numéro d'un quotidien en langue anglaise et un
numéro d'un quotidien en langue ourdoue à grand tirage au Pakistan:
Étant entendu que, si la Commission le juge opportun, cet avis pourra contenir seulement un
résumé des éléments essentiels de la détermination finale:
Étant entendu en outre que, dans les cas où l'avis de détermination finale ne contient qu'un
résumé des éléments essentiels de la détermination finale, la Commission mettra à la disposition detoute partie intéressée qui le demande une copie écrite de l'avis de détermination finale complet.
6) La Commission communiquera une copie de l'avis de détermination finale au pays
exportateur et aux autres parties intéressées connues.
PARTIE X
CLÔTURE DE L'ENQUÊTE SANS IMPOSITION DE MESURES
40. Retrait d'une demande.   Une demande présentée conformément à l'article 20 pourra être
retirée à tout moment après l'ouverture d'une enquête, auquel cas la Commission clora son enquête
sans imposer aucune des mesures prévues dans la présente Ordonnance:
Étant entendu que la Commission pourra, si elle le juge opportun, poursuivre une enquête
malgré le retrait de la demande prévu dans le présent article, auquel cas elle pourra, sous réserve des
dispositions de la présente Ordonnance, imposer les mesures prévues dans la présente Ordonnance.
41. Clôture pour insuffisance des éléments de preuve, marge de dumping négligeable ou
volume négligeable.   1) La Commission pourra clore une enquête à tout moment si elle est
convaincue que les éléments de preuve relatifs soit au dumping, soit au dommage ne sont pas
suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête.
2) La Commission clora immédiatement l'enquête si elle détermine que la marge de
dumping est négligeable ou que le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant l'objet
d'un dumping, ou le dommage, est négligeable.
3) Aux fins du paragraphe 2):a) la marge de dumping sera considérée comme négligeable si, exprimée en pourcentage
du prix à l'exportation, elle est inférieure à 2 pour cent;  etG/ADP/N/1/PAK/2
Page 20
b) le volume des importations faisant l'objet d'un dumping sera normalement considéré
comme négligeable s'il est constaté que le volume des importations du produit visé
par l'enquête représente moins de 3 pour cent des importations totales du produit
similaire, à moins que les importations du produit visé par l'enquête en provenance de
tous les pays visés par l'enquête qui, individuellement, contribuent pour moins de3 pour cent aux importations totales du produit similaire n'y contribuent
collectivement pour plus de 7 pour cent.
42. Avis de clôture d'une enquête sans imposition de mesures.   1) La Commission, sous
réserve des dispositions de l'article 31 relatives à la protection des renseignements confidentiels,
rendra un avis de clôture d'une enquête sans imposition de mesures qui exposera de façon
suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et dedroit jugés importants par elle, y compris les questions de fait et de droit qui ont conduit à
l'acceptation ou au rejet des arguments.
2) La Commission publiera une copie de l'avis de clôture d'une enquête sans imposition
de mesures visé au paragraphe 1) au Journal officiel et un résumé de cet avis dans au moins unnuméro d'un quotidien en langue anglaise et un numéro d'un quotidien en langue ourdoue à grand
tirage au Pakistan.
PARTIE XI
MESURES PROVISOIRES
43. Imposition de mesures provisoires.   1) La Commission pourra appliquer des mesures
provisoires si elle a établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un
dommage et détermine que des mesures provisoires sont nécessaires pour empêcher qu'un dommagene soit causé pendant la durée de l'enquête:
Étant entendu qu'il ne sera pas appliqué de mesures provisoires avant 60 jours à compter de la
date d'ouverture de l'enquête.
2) Une détermination préliminaire négative de l'existence d'un dumping ne mettra pas
fin automatiquement à l'enquête, mais aucune mesure provisoire ne sera appliquée en pareil cas.
3) Les dispositions des articles 51 et 52 seront suivies lors de l'application de mesures
provisoires.
44. Forme des mesures provisoires.   Les mesures provisoires prendront la forme d'un
cautionnement au moyen d'un dépôt en espèces d'un montant égal à la marge de dumping déterminée
à titre provisoire dans l'avis de détermination préliminaire visé au paragraphe 2) de l'article 37:
Étant entendu que la mise en libre circulation du produit concerné au Pakistan sera soumise
au versement d'un tel cautionnement sous la forme d'un dépôt en espèces.
45. Durée de l'application des mesures provisoires.   Les mesures provisoires seront appliquées
pendant une période qui n'excédera pas quatre mois:
Étant entendu que la Commission pourra, sur la demande des exportateurs dont elle considère
qu'ils contribuent pour un pourcentage notable aux échanges en cause, prolonger l'application des
mesures provisoires jusqu'à une période qui n'excédera pas six mois.G/ADP/N/1/PAK/2
Page 21
PARTIE XII
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX
46. Acceptation des engagements en matière de prix.   1) Dans les cas où la Commission a
établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage
conformément aux dispositions de la présente Ordonnance, elle pourra suspendre ou clore une
enquête sans imposition de droits antidumping, qu'ils soient préliminaires ou définitifs, lorsque
l'exportateur se sera engagé de manière satisfaisante à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la
zone en question à des prix de dumping, de façon que la Commission soit convaincue que l'effet
dommageable du dumping en question est supprimé:
Étant entendu que la Commission ne demandera ni n'acceptera d'engagements en matière de
prix de la part d'un exportateur que si elle a établi une détermination préliminaire positive de
l'existence d'un dumping et d'un dommage conforméme nt aux dispositions de la présente Ordonnance.
2) Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements en matière de prix ne
seront pas plus fortes qu'il ne sera nécessaire pour supprimer la marge de dumping et seront moindres
que la marge de dumping indiquée à titre provisoire dans l'avis de détermination préliminaire visé au
paragraphe 2) de l'article 37 si la Commission détermine de telles augmentations moindres suffisent à
faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale.
3) La Commission pourra suggérer des engagements en matière de prix, mais aucun
exportateur ne sera contraint d'y souscrire, et le fait que les exportateurs n'offrent pas de tels
engagements ou n'acceptent pas une invitation à le faire ne préjugera en aucune manière l'examen de
l'affaire par la Commission:
Étant entendu qu'en pareil cas, la Commission sera libre de déterminer que la matérialisation
d'une menace de dommage est plus probable si les importations faisant l'objet d'un dumping se
poursuivent.
47. Conditions d'acceptation des engagements en matière de prix.   1) Sauf dans des
circonstances exceptionnelles, un engagement en matière de prix ne sera pas offert moins de 60 jours
avant la date proposée pour la détermination finale dans l'avis d'ouverture d'une enquêteconformément aux dispositions de l'article 34.
2) Nonobstant les dispositions du présent article, la décision d'accepter un engagement
en matière de prix appartiendra à la Commission.
Explication.   La Commission pourra ne pas accepter un engagement en matière de prix si elle
juge cette acceptation irréaliste, parce que le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop
élevé, ou pour des raisons de politique générale ou pour toute autre raison.
3) Si la Commission décide de ne pas accepter un engagement en matière de prix, elle
communiquera à l'exportateur les raisons qui l'ont conduite à considérer l'acceptation d'un engagement
comme étant inappropriée, et l'exportateur pourra, sept jours au plus tard après la communication de
ces raisons, présenter à la Commission sa réponse écrite concernant les raisons invoquées par la
Commission.
4) La Commission pourra demander à tout exportateur dont elle aura accepté un
engagement en matière de prix de lui fournir périodiquement des renseignements sur l'exécution dudit
engagement et d'autoriser la vérification de ces renseignements.  La communication de ces
renseignements sera soumise aux dispositions de l'article 31.G/ADP/N/1/PAK/2
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5) Le fait de ne pas fournir tout renseignement demandé par la Commission en vertu du
paragraphe 4) sera réputé être une violation de l'engagement en matière de prix.
6) Dans les cas où la Commission accepte un engagement en matière de prix ou dans les
cas où un engagement en matière de prix prend fin, elle publiera un avis dans ce sens au Journal
officiel et dans au moins un numéro d'un quotidien en langue anglaise et un numéro d'un quotidien en
langue ourdoue à grand tirage au Pakistan.  Cet avis contiendra la partie non confidentielle de
l'engagement en matière de prix accepté, lorsqu'il y a lieu, et les détails des constatations et des
conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par la Commission et tout
autre renseignement jugé nécessaire par elle:
Étant entendu que, lorsque l'avis concerne l'acceptation d'un engagement en matière de prix
par la Commission, il contiendra les renseignements complémentaires prescrits le cas échéant.
7) L'avis d'acceptation ou de cessation d'un engagement en matière de prix visé au
paragraphe 6) sera communiqué par la Commission au pays dont le produit fait l'objet de cet avis etaux autres parties intéressées connues pour avoir un intérêt en la matière.
8) Dans les cas où la Commission poursuit une enquête conformément au paragraphe 1)
de l'article 48, elle publiera un avis de poursuite de l'enquête, indiquant la date proposée pour la
détermination finale et toute autre modification du calendrier de l'enquête mentionné à l'origine dansl'avis d'ouverture de l'enquête conformément à l'article 34:
Étant entendu qu'en pareil cas, la Commission établira sa détermination finale au plus tard
180 jours après la date du publication au Journal officiel de l'avis d'acceptation d'un engagement en
matière de prix visé au paragraphe 6).
48. Achèvement de l'enquête.   1) Si la Commission a accepté un ou plusieurs engagements en
matière de prix, elle mènera néanmoins à son terme l'enquête sur le dumping et le dommage si elle
reçoit de l'exportateur une demande écrite de poursuite de l'enquête ou si elle en décide elle-même
ainsi.
2) Si la Commission établit une détermination négative de l'existence d'un dumping ou
d'un dommage à l'issue d'une enquête poursuivie conformément au paragraphe 1), l'engagement en
matière de prix en question deviendra automatiquement caduc, sauf dans le cas où la Commission
détermine qu'une telle détermination est due en grande partie à l'existence d'un tel engagement en
matière de prix, auquel cas elle pourra demander que l'engagement soit maintenu pendant une période
raisonnable qui sera déterminée par elle.
3) Si la Commission établit une détermination positive de l'existence d'un dumping et
d'un dommage à l'issue d'une enquête poursuivie conformément au paragraphe 1), l'engagement en
matière de prix en question sera maintenu conformément à ses modalités et aux dispositions de la
présente Ordonnance.
49. Violation d'un engagement en matière de prix.   Si un engagement en matière de prix est
violé ou considéré comme violé, la Commission pourra, sous réserve des dispositions de la présente
Ordonnance, entreprendre avec diligence une action qui pourra inclure l'application immédiate de
mesures provisoires, sur la base des meilleurs renseignements disponibles.  Dans de tels cas, desdroits définitifs pourront être perçus conformément  aux dispositions de la présente Ordonnance sur les
produits importés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant l'application de ces mesures
provisoires;  toutefois, aucune imposition ne s'appliquera à titre rétroactif aux importations déclarées
avant la violation de l'engagement en matière de prix.G/ADP/N/1/PAK/2
Page 23
PARTIE XIII
IMPOSITION ET RECOUVREMENT DE DROITS ANTIDUMPING
50. Imposition obligatoire de droits antidumping.   Lorsque la Commission a établi l'existence
d'un dumping et d'un dommage conformément aux dispositions de la présente Ordonnance, elle
imposera, par notification au Journal officiel, un droit antidumping d'un montant égal à la marge de
dumping qu'elle a établie.
51. Imposition et recouvrement de droits antidumping.   1) Les droits antidumping, qu'ils
soient provisoires ou définitifs, imposés en vertu de la présente Ordonnance:
a) auront la forme de droits ad valorem  ou de droits spécifiques:
Étant entendu que les mesures provisoires auront la forme d'un cautionnement fourni au
moyen d'un dépôt en espèces;
b) seront imposés en sus des droits d'importation perçus sur le produit visé par l'enquête;c) seront recouvrés de la même manière que les droits de douane en vertu de la Loi
douanière de 1969 (IV de 1969);  ou
d) seront perçus et recouvrés sans discrimination sur les importations dudit produit, de
quelque source qu'elles proviennent, dont il aura été constaté qu'elles font l'objet d'un
dumping et qu'elles causent un dommage, à l'exception des importations en
provenance des sources dont un engagement en matière de prix aura été accepté par laCommission conformément aux dispositions de la partie XII de la présente
Ordonnance.
2) Exception faite des dispositions du paragraphe 3), la Commission établira un droit
antidumping individuel pour chaque exportateur ou pr oducteur connu des produits faisant l'objet d'un
dumping.
3) Sous réserve des dispositions des paragraphes 4) et 7), dans les cas où la Commission
aura limité son examen de la marge de dumping conformément aux paragraphes 2) et 3) de
l'article 14, un droit antidumping appliqué à des importations en provenance d'exportateurs ou de
producteurs qui n'auront pas été visés par l'examen de la Commission ne dépassera pas la marge
moyenne pondérée de dumping établie pour les exportateurs ou producteurs choisis.
4) La Commission ne tiendra pas compte, aux fins du paragraphe 3), des marges
négligeables telles quelles sont définies au paragraphe 3) de l'article 41, ni des marges établies dans
les circonstances indiquées à l'article 32.
5) Exception faite des dispositions du paragraphe 4) de l'article 14, la Commission
appliquera des droits antidumping individuels aux importations en provenance des exportateurs ou des
producteurs qui n'auront pas été visés par l'examen et qui auront fourni les renseignements nécessaires
au cours de l'enquête.
6) La Commission pourra appliquer un taux de droit antidumping résiduel aux
importations en provenance d'exportateurs et de producteurs dont elle ne connaissait pas l'existence au
moment de la détermination finale;  ce taux n'excédera pas la moyenne pondérée des marges deG/ADP/N/1/PAK/2
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dumping individuelles établies pour les exportateurs et les producteurs durant l'enquête, à l'exclusion
des marges établies conformément à l'article 32.
7) Dans les cas où toutes les marges de dumping ont été établies conformément à
l'article 32, la Commission appliquera une autre méthode de détermination des marges de dumpingpour les exportateurs ou les producteurs qui n'auront pas été visés par son examen, selon ce qu'elle
jugera raisonnable en l'occurrence.
52. Remboursement de droits antidumping ac quittés en dépassement de la marge de
dumping.   1) L'importateur sera remboursé du montant réel des droits antidumping recouvrés si la
Commission détermine que la marge de dumping sur la base de laquelle ces droits antidumping ont
été acquittés a été supprimée ou réduite à un niveau inférieur à celui du droit antidumping en vigueur.
2) L'importateur pourra présenter à la Commission une demande de remboursement des
droits antidumping recouvrés sur une période de 12 mois au plus tard 60 jours après la fin de cette
période.
3) La demande visée au paragraphe 2) contiendra les renseignements prescrits le cas
échéant.
Explication.   Lorsqu'elle étudiera une demande de remboursement au titre du présent article,
la Commission appliquera à ses déterminations les dispositions pertinentes de la présente Ordonnance.Lorsqu'elle déterminera en particulier si et dans quelle mesure un remboursement doit être fait lorsque
le prix à l'exportation est construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour
la première fois à un acheteur indépendant en raison de l'absence de prix à l'exportation ou parce qu'il
apparaît que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation conformément au paragraphe 2) de
l'article 10, la Commission tiendra compte de tout changement de la valeur normale, de toutchangement des frais encourus entre l'importation et la revente, et de tout mouvement du prix de
revente qui est dûment répercuté sur les prix de vente ultérieurs, et calculera le prix à l'exportation
sans déduire le montant des droits antidumping acquittés lorsque des éléments de preuve satisfaisants
sont présentés sur ces points.
4) La Commission fournira à l'importateur qui présente une demande au titre du
paragraphe 2) une explication des raisons qui ont motivé la décision prise au sujet de cette demande.
5) Le remboursement des droits antidumping effectué au titre du présent article aura
normalement lieu dans les 12 mois, et en aucun cas plus de 18 mois, après la date à laquelle la
Commission aura reçu la demande de remboursement conforme aux prescriptions du paragraphe 3).
53. Inscription des droits antidumping et des taxes dans un compte personnel non
annulable.   1) La Commission créera et tiendra un compte personnel non annulable en son nom aux
fins de la présente Ordonnance et y inscrira tous les droits antidumping et les taxes recouvrés au titre
de la présente Ordonnance.
2) Le compté créé en vertu du paragraphe 1) sera tenu et exploité de la manière prescrite
le cas échéant.
PARTIE XIV
RÉTROACTIVITÉ
54. Application rétroactive de droits antidumping définitifs dans certaines circonstances.
Un droit antidumping définitif pourra être recouvré sur des produits qui ont été importés pour la miseG/ADP/N/1/PAK/2
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à la consommation 90 jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, si la
Commission détermine, pour le produit en question faisant l'objet du dumping:
a) qu'un dumping causant un dommage a été constaté dans le passé ou que l'importateur
savait ou aurait dû savoir que l'exportateur pratiquait le dumping et que ce dumpingcauserait un dommage;  et
b) que le dommage est causé par des importations massives d'un produit faisant l'objet
d'un dumping, effectuées en un temps relativement court qui, compte tenu du moment
auquel sont effectuées les importations faisant l'objet d'un dumping et de leur volume
ainsi que d'autres circonstances, y compris mais pas exclusivement une constitution
rapide de stocks du produit importé, est de nature à compromettre gravement l'effetcorrectif du droit antidumping définitif devant être appliqué, à condition que les
importateurs concernés aient eu la possibilité d'être entendus au sujet d'une telle
mesure envisagée.
55. Imposition de droits antidumping définitifs à titre rétroactif.   1) Dans les cas où la
Commission établit une détermination finale de l'existence d'un dommage, mais non d'une menace de
dommage, ni d'un retard important dans la créati on d'une branche de production, ou, s'agissant d'une
détermination finale de l'existence d'une menace de dommage, dans les cas où elle détermine qu'en
l'absence de mesures provisoires, l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping aurait donné
lieu à une détermination de l'existence d'un dommage, des droits antidumping définitifs pourront êtreperçus rétroactivement pour la période pendant laquelle les mesures provisoires, s'il en est, auront été
appliquées.
2) Si le droit antidumping définitif imposé en vertu du paragraphe 1) est supérieur au
montant de la marge de dumping déterminée de façon provisoire dans l'avis de déterminationpréliminaire visé au paragraphe 2) de l'article 37, la différence ne sera pas recouvrée, et si ce droit
antidumping définitif est inférieur au montant de cette marge de dumping déterminée de façon
provisoire, la différence sera restituée par la Commission dans un délai de 45 jours suivant cette
détermination.
3) Exception faite des dispositions du paragraphe 1), dans les cas où la Commission
établit une détermination de l'existence d'une menace de dommage ou d'un retard important, sans qu'ily ait encore dommage, des droits antidumping définitifs ne pourront être imposés qu'à compter de la
date de la détermination de l'existence de la menace de dommage ou du retard important, et tout dépôt
en espèces effectué au cours de la période d'application des mesures provisoires sera restitué par la
Commission dans un délai de 45 jours suivant cette détermination.
4) Dans les cas où la Commission établit une détermination finale négative, tout dépôt
en espèces effectué au cours de la période d'application des mesures provisoires sera restitué par elle
dans un délai de 45 jours suivant cette détermination.
56. Circonstances dans lesquelles des mesures provisoires et des droits antidumping seront
appliqués.   Exception faite des dispositions des articles 49, 54 et 55, des mesures provisoires et des
droits antidumping définitifs ne seront appliqués qu'aux produits qui sont importés au Pakistan pour la
mise à la consommation à la date de publication de l'avis de détermination préliminaire ou finale
positive ou après cette date.G/ADP/N/1/PAK/2
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PARTIE XV
DURÉE ET RÉEXAMEN DES DROITS ANTIDUMPING ET DES
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX
57. Durée des droits antidumping.   Sous réserve des dispositions de la présente Ordonnance, les
droits antidumping imposés en vertu de la présente Ordonnance ne resteront en vigueur que le temps
et dans la mesure nécessaires pour contre balancer le dumping qui cause un dommage.
58. Réexamen des droits antidumping.   1) Les droits antidumping définitifs imposés en vertu
de la présente Ordonnance seront supprimés cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle ils
auront été imposés ou à compter de la date du réexamen le plus récent au titre de l'article 59 si ceréexamen a porté à la fois sur le dumping et le dommage.
2) La Commission publiera, 90 jours au plus tard avant la date de suppression d'un droit
antidumping définitif, un avis de suppression imminente de ce droit au Journal officiel et dans au
moins un numéro d'un quotidien en langue anglaise et un numéro d'un quotidien en langue ourdoue àgrand tirage au Pakistan.
3) Un droit antidumping définitif ne sera pas supprimé si la Commission détermine, au
cours d'un réexamen entrepris avant la date de suppression, soit de sa propre initiative, soit à la suite
d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de production nationale ou en son nom, dansun délai de 45 jours à compter de l'avis public de suppression imminente du droit antidumping
définitif concerné, qu'il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si
ce droit antidumping est supprimé, et ce droit antidumping pourra demeurer en vigueur en attendant le
résultat de ce réexamen.
59. Réexamen en cas de changement de circonstances.   1) La Commission réexaminera la
nécessité de maintenir le droit antidumping dans les cas où cela sera justifié, de sa propre initiative ou,
à condition qu'un délai de 24 mois se soit écoulé depuis l'imposition du droit antidumping définitif, à
la demande écrite de toute partie intéressée contenant des données positives étayant le changement de
circonstances et justifiant la nécessité d'un réexamen, y compris des données suffisantes pour
permettre à la Commission de calculer le prix à l'exportation et la valeur normale du produit en
question.
2) Lorsqu'elle engagera un réexamen au titre du paragraphe 1), la Commission publiera
un avis au Journal officiel et dans au moins un numéro d'un quotidien en langue anglaise et un numéro
d'un quotidien en langue ourdoue à grand tirage au Pakistan.
3) Lorsqu'elle procédera au réexamen visé au paragraphe 1), la Commission examinera
si le maintien du droit antidumping est nécessaire pour neutraliser le dumping et si le dommage serait
susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit antidumping serait éliminé ou modifié;
si, à la suite de cela, elle détermine que le maintien du droit antidumping n'est plus justifié, ce droit
sera supprimé immédiatement.
4) La Commission pourra demander au requérant qui demande un réexamen au titre du
présent article de remplir un questionnaire additionnel qu'elle lui fournira, dans lequel seront
demandés les renseignements qu'elle jugera nécessaires pour la période qu'elle jugera nécessaire avant
d'engager son réexamen, auquel cas le réexamen sera engagé après qu'elle aura reçu ce questionnairedûment rempli.
60. Réexamen prévu pour les nouveaux venus.   1) Si un produit est assujetti à des droits
antidumping définitifs, la Commission procédera à un réexamen afin de déterminer les marges deG/ADP/N/1/PAK/2
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dumping individuelles pour les exportateurs ou les producteurs du pays exportateur en question qui
n'ont pas exporté le produit vers le Pakistan pendant la période couverte par l'enquête, si ces
exportateurs ou ces producteurs peuvent montrer qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs ou des
producteurs du pays exportateur qui sont assujettis aux droits antidumping frappant le produit visé par
l'enquête.
2) Le réexamen visé au paragraphe 1) sera engagé dans un délai de 30 jours suivant la
date de réception de la demande de réexamen prés entée par tout producteur ou exportateur concerné et
sera normalement achevé dans un délai de six mois suivant la date à la date à laquelle il a été engagé,
et de toute façon dans un délai qui ne dépassera pas 12 mois:
Étant entendu que la Commission pourra demander au requérant qui demande un réexamen au
titre du paragraphe 1) de remplir un questionnaire additionnel qu'elle lui fournira, dans lequel seront
demandés les renseignements qu'elle jugera nécessaires pour la période qu'elle jugera nécessaire avant
d'engager son réexamen, auquel cas le réexamen visé au paragraphe 1) sera engagé dans un délai de
30 jours après qu'elle aura reçu ce questionnaire dûment rempli.
3) Aucune mesure antidumping ne sera imposée sur des produits importés en
provenance des exportateurs ou producteurs visés au paragraphe 1) pendant la durée du réexamen visé
au paragraphe 2):
Étant entendu que la Commission pourra exiger un dépôt en espèces du montant du droit
antidumping résiduel déterminé conformément au paragraphe 5) de l'article 51 pour faire en sorte que,
si ce réexamen conduisait à déterminer l'existence d'un dumping pour ces producteurs ou exportateurs,
des droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date à laquelle ce réexamen
a été engagé.
61. Durée et réexamen des engagements en matière de prix.   Les dispositions des articles 57,
58 et 59 s'appliqueront mutatis mutandis  aux engagements en matière de prix acceptés au titre de la
partie XII de la présente Ordonnance.
62. Éléments de preuve et procédure.   1)  Les dispositions des articles 27, 31, 32, 33, 35, 39 et
46 s'appliqueront mutatis mutandis  aux réexamens effectués au titre de la partie XV de la présente
Ordonnance.
2) Tout réexamen entrepris au titre des articles 58 et 59 sera effectué avec diligence et
sera normalement terminé dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle il aura été
entrepris.
63. Mesures anticontournement.   S'il y a une modification de la configuration des échanges
entre des pays tiers et le Pakistan découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles
il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit,
et si la preuve est par ailleurs établie que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de
prix ou de quantités de produits similaires, ou des deux, et qu'il y a dumping en liaison avec lesvaleurs normales précédemment établies pour les produits similaires, la Commission pourra prendre
les mesures prescrites le cas échéant pour empêcher le contournement de l'application des droits
antidumping.G/ADP/N/1/PAK/2
Page 28
PARTIE XVI
RECOURS AUPRÈS DU TRIBUNAL D'APPEL
64. Recours auprès du Tribunal d'appel.   1) Le gouvernement fédéral établira, par notification
au Journal officiel, un tribunal d'appel chargé d'exercer une juridiction conformément au
paragraphe 2).
2) Toute partie intéressée pourra déposer auprès du Tribunal d'appel un recours contre:
i) une détermination finale positive ou négative établie par la Commission;  et
ii) une détermination finale établie à la suite d'un réexamen.
3) Le Tribunal d'appel sera composé des membres suivants nommés par le
gouvernement fédéral:
i) un juge à la retraite de la Cour suprême, qui sera aussi le président du
Tribunal d'appel;
ii) une personne réputée pour son intégrité, ses compétences et son expérience
dans le domaine économique, notamment en ce qui concerne les questions decommerce international;  et
iii) une personne réputée pour son intégrité, ses compétences et son expérience
dans les questions relatives à la législation et aux pratiques douanières.
4) Le traitement, les indemnités et les autres modalités et conditions d'emploi des
personnes nommées au Tribunal d'appel seront déterminés par le gouvernement fédéral.
5) Tout recours au titre du paragraphe 2) sera déposé dans un délai de 45 jours à
compter de la date de l'avis publié dans les journaux d'une détermination finale positive ou négative
établie par la Commission, selon le cas, et se présentera sous la forme prescrite et contiendra les
renseignements prescrits.
6) Pour l'examen du recours visé au paragraphe 2), le Tribunal d'appel pourra effectuer
toute enquête complémentaire qu'il jugera nécessaire et, après avoir donné au requérant et à la
Commission la possibilité d'être entendus, rendre l'ordonnance qu'il jugera appropriée en vue de
confirmer, modifier ou annuler la détermination de la Commission visée par le recours:
Étant entendu que, pour l'examen du recours, le Tribunal d'appel déterminera, en ce qui
concerne l'évaluation des faits relatifs à la détermination contestée établie par la Commission, sur la
base des dossiers officiels tenus par la Commission ou de tout autre document sur lequel la
Commission s'est fondée pour aboutir à la détermination visée par le recours, si l'établissement desfaits par la Commission a été correct et si son évaluation de ces faits a été impartiale et objective.
Dans les cas où le Tribunal d'appel déterminera que l'établissement des faits par la
Commission a été correct et que son évaluation a été impartiale et objective, il pourra confirmer la
détermination contestée de la Commission, à condition qu'il soit convaincu que, pour aboutir à ladétermination contestée, la Commission s'est conformée aux dispositions pertinentes de la présente
Ordonnance.G/ADP/N/1/PAK/2
Page 29
7) Le Tribunal d'appel examinera un recours visé au paragraphe 2) et rendra sa décision
avec autant de diligence que possible mais pas plus de 90 jours après la date de réception d'un recours
conforme aux prescriptions du paragraphe 5), sauf dans des circonstances exceptionnelles et pour des
motifs qui seront consignés.  Il connaîtra du recours de façon ininterrompue.
8) La décision du Tribunal d'appel sera consignée par écrit et donnera les détails des
questions soulevées dans le recours et des arguments invoqués par le requérant et la Commission et
elle indiquera les motifs sur lesquels elle repose, avec référence aux dispositions de la présente
Ordonnance et aux faits de la cause.
9) Le Tribunal d'appel remettra des copies de sa décision aux requérants et à la
Commission cinq jours au plus tard après l'avoir rendue.
10) Le Tribunal d'appel pourra, s'il le juge nécessaire, demander au requérant de déposer
un cautionnement sous la forme prescrite au moment où il dépose son recours.
11) La décision du Tribunal d'appel sera définitive et ne donnera lieu à aucun recours
supplémentaire:
Étant entendu que le Tribunal d'appel pourra, s'il ne juge opportun, accepter de la part de toute
partie au recours dans lequel il a rendu sa décision une demande d'éclaircissements sur toute question
soulevée dans sa décision:
Étant entendu en outre que cette demande devra indiquer la question précise sur laquelle des
éclaircissements sont demandés et les raisons pour lesquelles des éclaircissements sont nécessaires et
que le Tribunal d'appel n'acceptera une telle demande que s'il est convaincu qu'une question
importante examinée dans sa décision nécessite des éclaircissements complémentaires ou desprécisions et que la partie lésée par ces éclaircissements ou ces précisions sera aussi avisée avant que
les éclaircissements ou les précisions ne soient donnés:
Étant entendu en outre qu'aucune demande au titre du présent paragraphe ne sera acceptée par
le Tribunal d'appel au-delà des 30 jours qui suivent sa décision.
12) Le Tribunal d'appel exercera ses fonctions au titre de la présente Ordonnance
conformément aux procédures prescrites.
65. Pouvoirs du Tribunal d'appel.   Aux fins de la décision à rendre au sujet d'un recours, le
Tribunal d'appel sera considéré comme un tribunal de droit civil et aura les mêmes pouvoirs que ceux
qui sont conférés à un tel tribunal en vertu du C ode de procédure civile de 1908 (Loi V de 1908), y
compris le pouvoir:
a) de citer toute personne à comparaître et de l'interroger sous serment;b) d'exiger la production de documents;  etc) de délivrer des commissions pour l'interrogatoire de témoins et l'examen de
documents.
66. Pouvoir conféré au Tribunal d'appel de demander et d'examiner des dossiers.   L e
Tribunal d'appel pourra demander et examiner les dossiers officiels d'une enquête effectuée par la
Commission et tout autre renseignement ou document sur lequel la Commission s'est fondée pour
établir la détermination contestée, afin de s'assurer du caractère légal ou approprié de la
détermination.G/ADP/N/1/PAK/2
Page 30
PARTIE XVII
DIVERS
67. Pouvoir d'établir des règles.   Le gouvernement fédéral pourra, par notification au Journal
officiel, établir des règles aux fins de l'application de la présente Ordonnance.
68. Fonctionnaires.   Les salariés et autres personnes autorisés à exercer des fonctions ou des
pouvoirs en vertu de la présente Ordonnance ou de fournir des services à la Commission en qualité de
consultants ou de conseillers sont réputés être des fonctionnaires au sens de l'article 21 du Code pénal
de 1860 du Pakistan (Loi XLV de 1860).
69. Divulgation de renseignements inexacts.   Toute personne qui fournit sciemment et
délibérément des renseignements faux, trompeurs ou incorrects à la Commission, que ce soit dans une
demande reçue au titre de la présente Ordonnance ou d'une autre façon dans le cadre d'une enquête
effectuée au titre de la présente Ordonnance, est coupable d'un délit et sera passible, si elle estcondamnée, d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de trois ans ou d'une amende
maximale de 5 millions de roupies ou des deux.
70. Compétence à connaître des délits.   1) Nonobstant toute disposition du Code de procédure
pénale de 1898 (Loi V de 1898), aucun tribunal autre qu'une cour de session ne sera compétent pourjuger toute personne accusée d'un délit en vertu de l'article 69.
2) Aucune cour de session ne sera compétente à connaître d'un délit au titre du
paragraphe 1), si ce n'est sur plainte écrite déposée sur l'ordre ou avec l'autorisation de la
Commission, signée par deux membre s quelconques de la Commission.
71. Protection des personnes risquant de subir un préjudice en matière d'emploi pour avoir
prêté assistance à la Commission.   1) Un employeur ne pourra:
a) licencier un salarié ou lui porter préjudice dans son emploi du fait que cet employé a
prêté assistance à la Commission dans le cadre d'une enquête effectuée au titre de la
présente Ordonnance;
b) licencier ou menacer de licenciement un salarié ou lui porter préjudice ou menacer de
lui porter préjudice dans son emploi du fait que ce salarié envisage de prêter
assistance à la Commission dans le cadre d'une enquête effectuée au titre de la
présente Ordonnance.
2) Aux fins du paragraphe 1), une personne sera considérée comme prêtant assistance à
la Commission dans le cadre d'une enquête si elle:
a) donne des renseignements, par oral ou par écrit, ou remet des documents, à la
Commission dans le cadre d'une enquête effectuée au titre de la présente Ordonnance;
b) donne des éléments de preuve ou produit des documents au cours d'une enquête ou
d'une audition effectuée au titre de la présente Ordonnance.
72. Nomination de conseillers et de consultants.   1) Sous réserve des dispositions du
paragraphe 2), la Commission pourra employer et rémunérer des consultants et agents et des
conseillers techniques, professionnels ou autres, y compris des banquiers, des économistes, des
actuaires, des comptables, des juristes ou d'autres personnes, pour effectuer tout acte requis dansG/ADP/N/1/PAK/2
Page 31
l'exercice de leurs pouvoirs ou de leurs fonctions ou en vue d'une meilleure application de la présente
Ordonnance.
2) L'emploi de conseillers et consultants extérieurs conformément au paragraphe 1) et
les modalités et conditions de leur emploi seront décidés par la Commission conformément auxdirectives établies le cas échéant par le gouvernement fédéral en concertation périodiquement avec la
Commission.
73. Réparation.   Aucun procès, aucune poursuite ou autre procédure judiciaire ne pourront être
intentés contre la Commission, son président ou tout autre membre ni contre des salariés, consultants,
agents ou conseillers de la Commission pour des actes qu'ils ont commis ou entendaient commettre de
bonne foi au titre de la présente Ordonnance ou des règles établies en vertu de la présenteOrdonnance.
74. Élimination des difficultés.   En cas de difficultés concernant l'application des dispositions de
la présente Ordonnance, le gouvernement fédéral pourra prendre un décret, qui ne sera pas
incompatible avec les dispositions de la présente Ordonnance, selon ce qui paraît nécessaire pouréliminer les difficultés:
Étant entendu que ce pouvoir ne pourra être exercé plus d'un an après l'entrée en vigueur de la
présente Ordonnance.
75. Prévalence de l'Ordonnance sur les autres lois.   Les dispositions de la présente
Ordonnance seront effectives nonobstant toute disposition incompatible avec elles contenue dans
toute loi actuellement en vigueur, y compris, sans limitation, la Loi sur la Commission tarifaire
nationale de 1990 (VI de 1990) et la Loi douanière de 1969 (IV de 1969).
76. Abrogation.   L'Ordonnance de 1983 sur l'importation de marchandises (droits antidumping et
droits compensateurs) (III de 1983) et l'alinéa ii) de l'article 4 de la Loi sur la Commission tarifaire
nationale de 1990 (VII de 1990) sont abrogées par les présentes.
77. Clause conservatoire.   À moins que la présente Ordonnance n'en dispose autrement, rien
dans la présente Ordonnance n'affecte ni n'est réputé affecter un acte effectué, un mesure prise, une
enquête ou une procédure engagée, un décret, une règle, un règlement, une nomination, un documentou un accord établis, une taxe prescrite, une résolution adoptée, une instruction donnée, des poursuites
engagées ou un instrument exécuté ou promulgué au titre ou en vertu de toute loi modifiée ou abrogée
par la présente Ordonnance, et ces actes, mesures, enquêtes, procédures, décrets, règles, règlements,
nominations, documents, accords, taxes, résolution s, instructions, poursuites et instruments, s'ils
étaient en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance et ne sontincompatibles avec aucune des dispositions de la présente Ordonnance, le resteront et continueront à
produire des effets comme s'ils avaient été effectués, pris, engagés, établis, adoptés, donnés, exécutés
ou promulgués au titre de la présente Ordonnance ou de la loi modifiée par la présente Ordonnance.
ANNEXE
[Voir l'article 32 2)]
MEILLEURS RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES
1. Dès que possible après l'ouverture de l'enquête, la Commission devrait indiquer de manière
détaillée les renseignements que doit fournir toute partie intéressée et la façon dont elle devraitstructurer les renseignements dans sa réponse.  La Commission devrait aussi faire en sorte que cette
partie sache qu'au cas où ces renseignements ne seraient pas communiqués dans un délai raisonnable,
elle sera libre de fonder sa détermination sur les données de fait disponibles, y compris celles que
contient la demande d'ouverture de l'enquête émanant de la branche de production nationale.G/ADP/N/1/PAK/2
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2. La Commission peut également demander que la partie intéressée utilise pour sa réponse un
support tel que des bandes pour ordinateur ou un langage informatique déterminé.  Dans les cas où
elle formule une telle demande, la Commission devrait voir si la partie intéressée est raisonnablement
à même d'utiliser pour sa réponse le support ou le langage informatique jugés préférables et ne devraitpas demander à la partie d'utiliser pour sa réponse un système informatique différent de celui qu'elle
utilise.  La Commission ne devrait pas maintenir sa demande concernant la communication de la
réponse par ordinateur si la comptabilité de la partie intéressée n'est pas informatisée et si le fait de
présenter la réponse comme il est demandé doit se traduire par une charge supplémentaire excessive
pour la partie intéressée ou entraîner des frais et une gêne supplémentaires excessifs.  La Commission
ne devrait pas maintenir sa demande concernant la communication de la réponse sur un support ou
dans un langage informatique déterminés si la comptabilité de la partie intéressée n'est pas établie surce support ou dans ce langage informatique et si le fait de présenter la réponse comme il est demandé
doit se traduire par une charge supplémentaire excessive pour la partie intéressée ou entraîner des frais
et une gêne supplémentaires excessifs.
3. Tous les renseignements qui sont vérifiables, qui sont présentés de manière appropriée de
façon à pouvoir être utilisés dans l'enquête sans difficultés indues, qui sont communiqués en temps
utile et, le cas échéant, qui sont communiqués sur un support ou dans un langage informatique
demandés par la Commission, devraient être pris en compte lors de l'établissement des
déterminations.  Si une partie n'utilise pas pour sa réponse le support ou le langage informatique jugés
préférables mais que la Commission constate que les circonstances visées au paragraphe 2 sontréunies, le fait de ne pas utiliser pour la réponse le support ou le langage informatique jugés
préférables ne sera être considéré comme entravant le déroulement de l'enquête de façon notable.
4. Dans les cas où la Commission n'est pas en mesure de traiter les renseignements s'ils sont
fournis sur un support déterminé tel que des bandes pour ordinateur, les renseignements devraient êtrefournis par écrit ou sous toute autre forme acceptable pour la Commission.
5. Si les renseignements fournis ne sont pas idéalement les meilleurs à tous égards, cela ne
donnera pas valablement motif de les ignorer à la Commission, à condition que la partie intéressée ait
agi au mieux de ses possibilités.
6. Si des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés par la Commission, la
partie qui les a communiqués sera informée immédiatement des raisons de leur rejet, et la possibilité
lui sera donnée de fournir des explications complémentaires dans un délai raisonnable, qui sera
déterminé par la Commission, compte dûment tenu des délais fixés pour la durée de l'enquête.  Si ces
explications ne sont pas jugées satisfaisantes par la Commission, les raisons du rejet des éléments de
preuve ou des renseignements en question devraient être indiquées dans les déterminations publiées.G/ADP/N/1/PAK/2
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7. Si la Commission est amenée à fonder ses constatations, dont celles qui ont trait à la valeur
normale, sur des renseignements de source secondaire, y compris ceux que contient la demande
d'ouverture de l'enquête, elle devra faire preuve d'une circonspection particulière.  Elle devra, dans de
tels cas, et lorsque cela sera réalisable, vérifier ces renseignements d'après d'autres sourcesindépendantes à sa disposition - par exemple, en se reportant à des listes de prix publiées, à des
statistiques d'importation officielles ou à des statistiques douanières - et d'après les renseignements
obtenus d'autres parties intéressées au cours de l'enquête, étant entendu que, si une partie intéressée ne
coopère pas et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne sont pas communiqués à la
Commission, il pourra en résulter pour cette partie une situation moins favorable que si elle avait
coopéré.
MOHAMMAD RAFIQ TARAR,
Président
Ministre de la justice
FAQIR MUHAMMAD KHOKAR
Secrétaire
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