WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/G/7
7 July 2003
(03-3632)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the Ordinance on the Protection of Appellations
of Origin and Geographical Indications in Respect of Agricultural Products and Processed
Agricultural Products (consolidated version, status as at 30 April 2002) which replaces the previously
circulated text (see document IP /N/1/CHE/G/3 ), notified by Switzerland under Article 63.2 of the
Agreement (see document IP/N/1/CHE/2).
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient le texte1 de l’Ordonnance concernant la protection des
appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles
transformés (version consolidée, état au 30 avril 2002), qui remplace le texte distribué antérieurement
(voir le document IP/N/1/CHE/G/3), notifié par la Suisse au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le
document IP/N/1/CHE/2).
Consejo de los Aspectos de los Derechos de PropiedadIntelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto
1 de la Orden sobre la protección de las
denominaciones de origen y las indicaciones geográficas de los productos agrícolas y los productos
agrícolas elaborados (versión refundida al 30 de abril de 2002) que reemplaza al texto distribuido
anteriormente (véase el documento IP/N/1/CHE/G/3),  que Suiza ha notificado en virtud del párrafo 2
del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/2).
                                                     
1 In French only./En français seulement./En francés solamente.IP/N/1/CHE/G/7
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Ordonnance     910.12
concernant la protection des a ppellations d’origine et des
indications géographiques des produits agricoles et des
produits agricoles transformés(Ordonnance sur les AOP et les IGP)
du 28 mai 1997 (Etat le 30 avril 2002)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 14, al. 1, let. d, et 16 de la loi sur l’agriculture 1 , 2
arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Principe
1 Les appellations d’origine et les indica tions géographiques des produits agricoles
et des produits agricoles transformés qui sont  inscrites dans le registre fédéral sont
protégées.2 Elles ne peuvent être utilisées qu’aux c onditions fixées par la présente ordonnance.
3 Les appellations des vins sont régi es par l’arrêté fédéral du 19 juin 1992 
3 sur la
viticulture.
Art. 2 Appellation d’origine
1 Peut être enregistré co mme appellation d’origine le nom d’une région ou d’un lieu
qui sert à désigner un produit agrico le ou un produit agricole transformé:
a. originaire de cette région ou de ce lieu;b. dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement
    au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains;    etc. qui est produit, transformé et élaboré dans une aire géographique délimitée.
2 Les dénominations traditionne lles des produits agricoles qui  remplissent les conditions
fixées à l'al. 1 peuvent être enregi strées comme appellations d’origine.
Art. 3 Indication géographique
Peut être enregistré comme indication géographique le nom d’une région ou d’un
lieu qui sert à désigner un produit agri cole ou un produit agricole transformé:
a. originaire de cette région ou de ce lieu;
b. dont une qualité déte rminée, la réputation ou une autre caractéristique peut
    être attribuée à ce tte origine géographique; et
c. qui est produit, transformé ou élaboré dans une aire géographique délimitée.
RO 1997 1198
1 RS 910.1
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du 7 déc. 1998 (RO 1999 303).
3 [RO 1992 1986, 1997 1216. RO 1998 3033 annexe let. h]. Voir actuellement la loi du 29 avril 1998 sur
l’agriculture (RS 910.1).IP/N/1/CHE/G/7
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Art. 4 Nom générique
1 Un nom générique ne peut être enregist ré comme appellation d’ origine ou indication
géographique.2 Par nom générique, on entend la dénomina tion d’un produit qui, bien que se rapportant
au lieu où ce produit a été initialement élaboré ou commercialisé, est devenueun nom commun qui le désigne.3 Pour déterminer si un nom est devenu générique, on tient compte:
a. de l’opinion des producteurs et des c onsommateurs, notamme nt dans la région
    où le nom a son origine;b. des législations cantonales.
Section 2 Procédure d’enregistrement
Art. 5 Qualité pour dépos er la demande
1 Tout groupement de producteurs représen tatif d’un produit peut déposer à l’Office
fédéral de l’agriculture (office ) une demande d’enregistrement.
2 Pour une appellati on d’origine, le groupement do it réunir des producteurs de tous
les stades, à savoir selon la nature du produit:
a. ceux qui produisent la matière première;
b. ceux qui transforment le produit;c. ceux qui l’élaborent.
Art. 6 Contenu de la demande
1 La demande doit prouver que les conditions  fixées par la présente ordonnance pour
l’obtention de l’appellation d’ origine ou de l’indication géographique sont remplies.
2 Elle contient en particulier:
a. le nom du groupement de mandeur et la preuve de sa représentativité;
b. l’appellation d’origin e ou l’indication géographique à enregistrer;
c. les éléments prouvant que la dénomination n’est pas générique;
d. les éléments prouvant que le produit pr ovient de l’aire géographique au sens
    de l’art. 2 ou 3 (dossier historique et traçabilité);e. les éléments justifiant le lien avec le milieu géographique ou avec l’origine    géographique au sens de l’art. 2 ou 3 (typicité du produit liée au terroir);
f. la description des méthodes locales, lo yales et constantes si elles existent.
3 Elle est assortie d’un cahier des charges.
Art. 7 Cahier des charges
Le cahier des charges comprend:
a. le nom du produit comprenant l’appella tion d’origine ou l’indication géograhique;
b. la délimitation de l’aire géographique;c. la description du produit, notamment se s matières premières et ses principales
    caractéristiques physiques, chimi ques, microbiologique s et organoleptiques;
d. la description de la méthode d’obtention du produit;
e. la désignation d’un ou de  plusieurs organismes de certification ainsi que les
    exigences minimales relatives au contrôle;f. les éléments spécifiques de l’étiquetage.IP/N/1/CHE/G/7
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Art. 8 Consultation
1 L’office prend l’avis de la Commission de s appellations d’origine et des indications
géographiques (commission, art. 22).2 Il invite également les autorités cant onales et fédérales c oncernées à donner leur
avis.
Art. 9 Décision et publication
1 L’office statue sur la conformité de la demande aux exigences des art. 2 à 7 en tenantcompte particulièrement de l’avis de la commission.2 S’il admet la demande, celle-ci est publiée, avec les éléments principaux du cahierdes charges, dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Art. 10 Opposition
1 Peuvent faire opposition c ontre l’enregistrement:
a. toute personne justifiant d’ un intérêt digne de protection;
b. les cantons.
2 L’opposition est adressée par écrit à l’office da ns les trois mois suivant la date de
la publication de la de mande d’enregistrement.
3 Peuvent être invoqué s notamment les motif s d’opposition suivants:
a. la dénomination ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 2 ou 3;
b. la dénomination est un nom générique;c. le groupement n’es t pas représentatif;
d. l’enregistrement envisagé risque de porter préjudice à une marque ou à une
    dénomination totalement ou pa rtiellement homonym e, connue ou réputée
    qui est utilisée depuis longtemps.
Art. 11 Décision sur opposition
1 L’office statue sur l’opposition, ap rès avoir consulté la commission.
2 Il consulte aussi l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle lorsque l’opposition
est fondée sur le motif mentionné à l’art. 10, al. 3, let. d.
Art. 12 Enregistrement et publication
1 La dénomination est inscrite au registre des appellations d’orig ine et des indications
géographiques:
a. si aucune opposition n’a ét é déposée dans les délais;
b. si les éventuelles oppositions ont été rejetées.
2 L’enregistrement est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Art. 13 Registre
1 L’office tient le registre  des appellations d’origine et  des indications géographiques.
2 Le registre contient:
a. la dénomination, la mention AOP (a ppellation d’origine protégée) ou IGP
    (indication géographiqu e protégée) et son numéro;
b. le nom du groupement;c. le cahier des charges;d. la date de l’enregistrement;e. la date de la publica tion de l’enregistrement.
3 Toute personne est autorisée à consulter le  registre et à en obtenir des extraits.IP/N/1/CHE/G/7
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Art. 14 Modification du cahier des charges
1 Les modifications du cahier des charges f ont l’objet de la même procédure que
celle prévue pour les enregistrements.2 Lorsque le groupement demande de dési gner un nouvel organisme de certification
ou d’en supprimer un, l’office décide sans a ppliquer la procédure d’enregistrement.
Art. 15 
4
Section 3 Protection
Art. 16 Utilisation de la mention AOP ou IGP
1 Seule une appellation d’origine enregistrée pe ut être assortie de la mention appellation
d’origine (AO), appellation d’origine pr otégée (AOP) ou appellation d’origine
contrôlée (AOC).2 Seule une indication géographique enregistrée pe ut être assortie de la mention indication
géographique (IG) ou indicati on géographique protégée (IGP).
Art. 17 Etendue de la protection
1 L’utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination protégée est interdite:
a. pour tout produit comparable non conforme au cahier des charges;b. pour tout produit non comparable si cette  utilisation exploite la réputation de
    la dénomination protégée.
2 L'al. vaut notamment:
a. si la dénomination enregistrée est imitée ou évoquée;b. si elle est traduite;c. si elle est accompagnée d’une form ule telle que «genre», «type», «méthode»,
    «façon», «imitation», «selon la recette» ou d’une expression similaire;d. si la provenance du produit est indiquée.
3 Sont également interdits:
a. toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit,
    sa provenance, sa mé thode de production, sa nature  ou ses qualités substantielles
    figurant sur le conditionnement, l’emballage, la public ité ou les documents
    se rapportant au produit;b. toute utilisation d’un récipient ou d’un emballage de nature à créer une impression    erronée sur l’origine du produit;c. tout recours à la forme distinctive du produit.
Art. 17 a 
5 Produits non conformes au cahier des charges
Les produits agricoles et les produits agri coles transformés qui ne remplissent pas
les conditions liées à l’utilisation d’une appellation d’origine ou d’une indication
4 Abrogé par le ch. I 10 de l’O du 10 déc. 1998 (RO 1999 303).
5 Introduit par le ch. I de l’O du 12 janv. 2000 (RO 2000 379). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O
du 10 janv. 2001 (RO 2001 143).IP/N/1/CHE/G/7
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géographique enregistrée, mais qui étaient légalement commercialisés sous cette
dénomination au moins cinq ans avant la pub lication de la demande d’enregistrement,
peuvent encore être fabriqués, conditi onnés et commercialisés pendant cinq ans
après la publication de  l’enregistrement.
Section 4 Contrôle
Art. 18 Désignation de l’organi sme de certification
1 Celui qui utilise une appellation d’origine ou une indication géographique doitconfier à un organisme de certification défi ni dans le cahier des charges le contrôle
de la production, de la  transformation ou de l’élaboration du produit.
2 Le Département fédéral de l’économie fixe les exigences minimales relatives aucontrôle.
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Art. 19 Organismes de certification
1 Les organismes de certification doivent être accrédités confor mément à l’ordonnance
du 17 juin 1996 7 sur l’accréditation et la désignation.
2 L’office reconnaît, après entente avec le Service d’accréditation suisse, les organismes
de certification étrangers qui  souhaitent exercer leur activité sur le territoire
suisse lorsqu’ils peuvent dé montrer qu’ils répondent à de s qualifications  équivalentes
à celles exigées en Suisse. Ils doivent en  particulier démontre r qu’ils connaissent
la législation suisse utile à leurs tâches.3 L’art. 18, al. 3, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 
8 sur les entraves techniques au
commerce est réservé.
Art. 20 Dénonciation des irrégularités
Les organismes de certification signalent à l’office et aux chimistes cantonaux compétentsles irrégularités constatées lors des contrôles.
Art. 21 Surveillance
1 L’office surveille les organismes de certification sous réserve de la surveillanceprévue par l’ordonnance du 17 juin 1996 
9 sur l’accréditation et la désignation.
2 Les cantons sont chargés du contrôle de l’utilisation des dénominations protégéesdans le cadre des compétences que leur attribue la législation sur les denrées alimentaires.
Section 5 Dispositions finales
Art. 22 Commission des appella tions d’origine et
des indications géographiques
1 Le Département fédéral de l’économie 
10 institue une Commi ssion des appellations
d’origine et des indications géographiques.2 La commission conseille l’office dans  l’exécution de la présente ordonnance.
6 Introduit par le ch. I 10 de l’O du 10 déc. 1998 (RO 1999 303).
7 RS 946.512
8 RS 946.51
9 RS 946.512
10 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).IP/N/1/CHE/G/7
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3 Elle conseille les autorités compétentes sur les mesures de protection des dénominations
enregistrées.
Art. 23 11
Art. 24 Modification du droit en vigueur
L’ordonnance du 1er mars 1995 12 sur les denrées alimentaires est modifiée comme
suit:
Art. 75, 1er
AbrogéArt. 75, 2
e al.
...
Art. 84, 2e et 3e al.
Abrogés
Art. 123, 4e al., troisième phrase
...
Art. 204, 4e al., let. b
...
Art. 428 , 2e al., deuxième phrase
...
Art. 25 13
Art. 26 14 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1997
11 Abrogé par le ch. III al. 2 ch. 2 de l'O du 27 mars 2002 (RO 2002 573).
12 RS 817.02 . Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite ordonnance.
13 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 janv. 2000 (RO 2000 379).
14 Nouvelle teneur selon le ch. III al. 2 ch. 2 de l'O du 27 mars 2002, en vigueur depuis le 1er mai 2002
(RO 2002 573).IP/N/1/CHE/G/7
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Annexe 15
15 Abrogée par le ch. I 10 de l’O du 7 déc. 1998 (RO 1999 303).
__________