RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/248/Add.2
10 juillet 2001
(01-3443)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Namibie aux questions posées par le Canada et les Etats-Unis
Addendum
Par une communication datée du 21 juin 2001, la Mission permanente de la Namibie a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions initialement posées par le Canada et les
États-Unis et distribuées respectivement sous les cotes IP/C/W/245 et 240, et aux questions
complémentaires posées par les États-Unis et distribuées sous la cote IP/C/W/240/Add.1.
_______________
CANADA
1. Quels moyens avez-vous mis en œuvre pour remplir vos obligations pour ce qui est de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle (articles 41-61 de l'Accord ADPIC)?1
La loi régissant le droit d'auteur en Namibie prévoit les recours ouverts à la partie dont les
droits ont été violés.  Le chapitre 2 de la loi Copyright and Neighbouring Rights Protection Act  (Loi
sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes) de 1994 porte sur le droit d'auteur et
l'atteinte à ce droit.
L'article 30 de cette loi prévoit l'action civile pour le propriétaire du droit d'auteur en cas
d'atteinte à ce droit, ainsi que les mesures de réparation possibles, à savoir l'allocation de
dommages-intérêts, l'injonction, la livraison des exemplaires contrefaits ou des clichés ou plaques
servant ou devant servir à la contrefaçon, etc.
Les recours susmentionnés se passent d'explications.  Nous tenons cependant à souligner ce
qui suit au sujet des injonctions et des dommages-intérêts:
L'injonction porte soit interdiction, soit réparation, soit ordonnance de faire ou de ne pas faire.
L'injonction portant interdiction de la contrefaçon supposée est normalement le principal
redressement recherché par le propriétaire du droit d'auteur.  Cette injonction est appelée prohibitory
interdict .  Le droit à l'injonction ne peut être exercé que par le titulaire du droit, ou par son
concessionnaire ou sous-concessionnaire exclusif.  Ce redressement, qui dépend du cas d'espèce, peut
être qualifié de réparation provisoire.
"Dommages-intérêts" s'entend de la réparation du tort, à laquelle a droit le propriétaire du
droit d'auteur en cas d'atteinte à ce droit.  Il est dédommagé de son préjudice patrimonial.  Le
dédommagement sera calculé en fonction de la contrefaçon.
                                                     
1 Cette réponse complète celle qui figure dans le document IP/C/W/240.IP/C/W/248/Add.2
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L'article 31 de la loi étend le bénéfice des recours susmentionnés au concessionnaire et au
sous-concessionnaire exclusif.  Il y a lieu de noter que ces derniers détiennent simultanément les
mêmes droits que le propriétaire.
Notre loi autorise encore le recours à "l'ordonnance Anton Piller", à titre de mesure
conservatoire au bénéfice du propriétaire du droit d'auteur.  Il s'agit au premier chef d'une mesure de
procédure consistant en l'ordonnance au shérif adjoint de la Haute Cour de Namibie de pénétrer dans
les locaux de l'intimé (le contrefacteur) et de prendre possession et conserver sous sa garde tous les
éléments de preuve se rapportant aux prétentions du requérant, en attendant l'audition de l'affaire au
fond.  Cette ordonnance est rendue sans que l'intimé en soit informé, et ce pour en garder le secret, du
fait que l'intimé a en sa possession des éléments de preuve qu'il risque de détruire ou de dissimuler aurequérant.
Un autre recours ouvert au titulaire est prévu à l'article 34 de la même loi, qui porte
interdiction d'importer les exemplaires contrefaits:  le propriétaire du droit d'auteur sur une œuvre
publiée peut notifier au Commissaire aux douanes et contributions indirectes qu'il est le titulaire de cedroit et lui demander de traiter comme marchandise interdite toute copie de l'œuvre, pendant la
période spécifiée dans l'avis.  Toujours selon cet article, le propriétaire doit déposer un cautionnement
auprès du commissaire en prévision de toute respon sabilité civile et du paiement de tous frais
auxquels ce dernier pourrait être tenu par suite de la rétention des copies de l'œuvre visée par l'avis.
D'autres recours, secondaires, à la disposition du propriétaire sont prévus dans notre Law of
Delicts  (Loi sur les délits civils);  il s'agit d'actions civiles fondées sur l'atteinte illicite à la vie privée,
la concurrence illicite et l'imitation frauduleuse.  Ces recours ne peuvent s'exercer que devant les
juridictions judiciaires de Namibie.  La procédure et les mesures d'exécution sont régies par nos règles
de procédure civile, définies par la loi Magistrate's Court Act 32  (Loi n° 32 sur la justice de paix) de
1944 et les règles prises pour son application, et par la loi High Court Act 16  (Loi n° 16 sur la Haute
Cour) de 1990 et le règlement de procédure de la Haute Cour, pris sous son régime.
ÉTATS-UNIS
Questions initiales
2:
27. Veuillez décrire en détail les recours civils prévus par les lois de la Namibie pour protéger
les détenteurs de droits de propriété intellectuelle, avec indication des articles applicables des lois et
règlements.
La loi régissant le droit d'auteur en Namibie prévoit les recours ouverts à la partie dont les
droits ont été violés.  Le chapitre 2 de la loi Copyright and Neighbouring Rights Protection Act  (Loi
sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes) de 1994 porte sur le droit d'auteur et
l'atteinte à ce droit.
L'article 30 de cette loi prévoit l'action civile pour le propriétaire du droit d'auteur en cas
d'atteinte à ce droit, ainsi que les mesures de réparation possibles, à savoir l'allocation de
dommages-intérêts, l'injonction, la livraison des exemplaires contrefaits ou des clichés ou plaques
servant ou devant servir à la contrefaçon, etc.
                                                     
2 Ces réponses complètent celles qui figurent dans le document IP/C/W/248/Add.1.IP/C/W/248/Add.2
Page 3
L'injonction porte soit interdiction, soit réparation, soit ordonnance de faire ou de ne pas faire.
L'injonction portant interdiction de la contrefaçon supposée est normalement le principal
redressement recherché par le propriétaire du droit d'auteur.  Cette injonction est appelée prohibitory
interdict .  Le droit à l'injonction ne peut être exercé que par le titulaire du droit, ou par son
concessionnaire ou sous-concessionnaire exclusif.  Ce redressement, qui dépend du cas d'espèce, peutêtre qualifié de réparation provisoire.
"Dommages-intérêts" s'entend de la réparation du tort, à laquelle a droit le propriétaire du
droit d'auteur en cas d'atteinte à ce droit.  Il est dédommagé de son préjudice patrimonial.  Le
dédommagement sera calculé en fonction de la contrefaçon.  L'article 31 de la loi étend le bénéfice
des recours susmentionnés au concessionnaire et au sous-concessionnaire exclusif.  Il y a lieu de noter
que ces derniers détiennent simultanément les mêmes droits que le propriétaire.
Notre loi autorise encore le recours à "l'ordonnance du genre Anton Piller", à titre de mesure
conservatoire au bénéfice du propriétaire du droit d'auteur.  Il s'agit au premier chef d'une mesure de
procédure consistant en l'ordonnance au shérif adjoint de la Haute Cour de Namibie de pénétrer dans
les locaux de l'intimé (le contrefacteur) et de prendre possession et conserver sous sa garde tous leséléments de preuve se rapportant aux prétentions du requérant, en attendant l'audition de l'affaire au
fond.  Cette ordonnance est rendue sans que l'intimé en soit informé, et ce pour en garder le secret, du
fait que l'intimé a en sa possession des éléments de preuve qu'il risque de détruire ou de dissimuler au
requérant.
Un autre recours ouvert au titulaire est prévu à l'article 34 de la même loi, qui porte
interdiction d'importer les exemplaires contrefaits:  le propriétaire du droit d'auteur sur une œuvre
publiée peut notifier au Commissaire aux douanes et contributions indirectes qu'il est le titulaire de ce
droit et lui demander de traiter comme marchandise interdite toute copie de l'œuvre, pendant la
période spécifiée dans l'avis.  Toujours selon cet article, le propriétaire doit déposer un cautionnementauprès du commissaire en prévision de toute respon sabilité civile et du paiement de tous frais
auxquels ce dernier pourrait être tenu par suite de la rétention des copies de l'œuvre visée par l'avis.
D'autres recours, secondaires, à la disposition du propriétaire sont prévus dans notre Law of
Delicts  (Loi sur les délits civils);  il s'agit d'actions civiles fondées sur l'atteinte illicite à la vie privée,
la concurrence illicite et l'imitation frauduleuse.  Ces recours ne peuvent s'exercer que devant les
juridictions judiciaires de Namibie.  La procédure et les mesures d'exécution sont régies par nos règlesde procédure civile, définies par la loi Magistrate's Court Act 32  (Loi n° 32 sur la justice de paix) de
1944 et les règles prises pour son application, et par la loi High Court Act 16  (Loi n° 16 sur la Haute
Cour) de 1990 et le règlement de procédure de la Haute Cour, pris sous son régime.
Par ailleurs, la loi Patents Law  (Loi sur les brevets) prévoit en son article 65 3) les recours
civils en cas d'atteinte au droit de propriété intellectuelle, avec pour mesures de redressement
l'injonction, la livraison du produit contrefait ou de tout article ou produit dont le produit contrefait
fait partie intégrante, et l'allocation de dommages-intérêts.  L'article 70 1) prévoit le jugement
déclaratif en cas de menace non fondée.
De son côté, la loi Trademarks Law  (Loi sur les marques de commerce), article 43, prévoit
indirectement la réparation par dommages-intérêts.
32. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois de Namibie mettent en œuvre l'article 61 de
l'Accord ADPIC qui fait obligation aux États memb res de prévoir des procédures pénales et des
peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, applicables
au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de commerce ou d'atteinte au droit
d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les dispositions des lois et règlements
applicables.IP/C/W/248/Add.2
Page 4
Marques de commerce
- Article 70:  fausse déclaration au registre, ou fabrication, production ou usage d'article
contrefait - 200 dollars namibiens et 12 mois d'emprisonnement, ou l'une de ces deux peines;
- Article 71:  fausse déclaration tendant à tromper un préposé au registre ou autre fonctionnaire
compétent - 200 dollars namibiens et 12 mois d'emprisonnement, ou l'une de ces deux peines;
- Article 72:  usage de fausse marque déposée – 100 dollars namibiens.Droits d'auteur
Les actes suivants constituent des infractions criminelles en matière de droits d'auteur,
respectivement prévues aux articles correspondants:
Article 33 1):
- fabrication en vue de la vente ou de la location,- vente, location, offre d'échange ou exposition en vue de la vente ou de la location,
exposition commerciale publique,
- importation en Namibie à des fins autres que l'usage personnel ou ménager,- distribution commerciale,
- distribution pour toute autre fin, à une échelle telle qu'elle porte atteinte au droit
d'auteur,
de tout article dont l'intéressé sait qu'il est un article contrefait.
Article 33 2):
- le fait pour quelqu'un de faire interpréter une œuvre musicale ou littéraire en public,
sachant qu'elle est toujours soumise au droit d'auteur et que cette interprétation porte
atteinte à ce droit d'auteur;
- le fait pour quelqu'un de faire rediffuser ou distribuer par un service de diffusion, une
émission radiophonique, sachant qu'elle est toujours soumise au droit d'auteur et que
la rediffusion ou distribution par un service de diffusion porte atteinte à ce droit
d'auteur;
- le fait pour quelqu'un de faire distribuer des signaux porteurs de programme, par un
distributeur auquel ces signaux n'étaient pas destinés, sachant qu'ils sont toujours
soumis au droit d'auteur et que ce cette distribution porte atteinte à ce droit d'auteur.
Peines
- Première condamnation:  12 000 dollars na mibiens et trois ans d'emprisonnement, ou
l'une de ces deux peinesIP/C/W/248/Add.2
Page 5
- Récidive:  20 000 dollars namibiens et cinq ans d'emprisonnement, ou l'une de ces
deux peines
Questions complémentaires:
1. À l'une de nos questions sur la protection du droit d'auteur, vous avez répondu que "la
Namibie traite sur le même pied toutes les œuvres soumises au droit de propriété intellectuelle, quel
qu'en soit le pays d'origine".3
L'une de nos associations industrielles nous a fait savoir que l'article 63 de votre loi sur le
droit d'auteur investit le Ministre de l'information et de la radiotélédiffusion du pouvoir d'en étendre
la protection, par voie d'avis, aux œuvres étrangères.
Nous avons été informés qu'à cette date, aucun avis de ce genre n'a été rendu public, ce qui
fait que le Bureau du Procureur général de la Namibie hésite à poursuivre les cas de contrefaçon
parce que les œuvres étrangères ne sont pas clairement protégées par les lois du pays.
Pourriez-vous nous donner des éclaircissements sur la protection accordée par vos lois au
droit d'auteur sur les œuvres étrangères (et, partant, sur la façon dont un titulaire du droit d'auteur
peut faire respecter ses droits sur une œuvre dans votre pays)?
[Voir en annexe l'Avis officiel d'insertion dans la Gazette officielle, ainsi que l'avis
gouvernemental du Ministre des affaires étrangères, de l'information et de la radiotélédiffusion, datés
l'un et l'autre du 13 juin 2001.]
2. Nous notons que dans vos réponses aux questions posées par les États-Unis, vous n'avez pas
répondu à notre demande de description détaillée des recours civils prévus par les lois de la Namibieà l'intention des détenteurs de droits de propriété intellectuelle, avec indication des lois et règlements
applicables.  Nous vous demandons instamment de répondre à cette question.
4
La loi régissant le droit d'auteur en Namibie prévoit les recours ouverts à la partie dont les
droits ont été violés.  Le chapitre 2 de la loi Copyright and Neighbouring Rights Protection Act  (Loi
sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes) de 1994 porte sur le droit d'auteur et
l'atteinte à ce droit.
L'article 30 de cette loi prévoit l'action civile pour le propriétaire du droit d'auteur en cas
d'atteinte à ce droit, ainsi que les mesures de réparation possibles, à savoir l'allocation de
dommages-intérêts, l'injonction, la livraison des exemplaires contrefaits ou des clichés ou plaques
servant ou devant servir à la contrefaçon, etc.
Les recours susmentionnés se passent d'explications.  Nous tenons cependant à souligner ce
qui suit au sujet des injonctions et des dommages-intérêts:
L'injonction porte soit interdiction, soit réparation, soit ordonnance de faire ou de ne pas faire.
L'injonction portant interdiction de la contrefaçon supposée est normalement le principal
redressement recherché par le propriétaire du droit d'auteur.  Cette injonction est appelée prohibitory
interdict .  Le droit à l'injonction ne peut être exercé que par le titulaire du droit, ou par son
                                                     
3 IP/C/W/248/Add.1, question n° 1 posée par les États-Unis.
4 IP/C/W/248/Add.1, réponse à la question n° 27.IP/C/W/248/Add.2
Page 6
concessionnaire ou sous-concessionnaire exclusif.  Ce redressement, qui dépend du cas d'espèce, peut
être qualifié de réparation provisoire.
"Dommages-intérêts" s'entend de la réparation du tort, à laquelle a droit le propriétaire du
droit d'auteur en cas d'atteinte à ce droit.  Il est dédommagé de son préjudice patrimonial.  Ledédommagement sera calculé en fonction de la contrefaçon.
L'article 31 de la loi étend le bénéfice des recours susmentionnés au concessionnaire et au
sous-concessionnaire exclusif.  Il y a lieu de noter que ces derniers détiennent simultanément les
mêmes droits que le propriétaire.
Notre loi autorise encore le recours à "l'ordonnance du genre Anton Piller", à titre de mesure
conservatoire au bénéfice du propriétaire du droit d'auteur.  Il s'agit au premier chef d'une mesure de
procédure consistant en l'ordonnance au shérif adjoint de la Haute Cour de Namibie de pénétrer dans
les locaux de l'intimé (le contrefacteur) et de prendre possession et conserver sous sa garde tous les
éléments de preuve se rapportant aux prétentions du requérant, en attendant l'audition de l'affaire au
fond.  Cette ordonnance est rendue sans que l'intimé en soit informé, et ce pour en garder le secret, dufait que l'intimé a en sa possession des éléments de preuve qu'il risque de détruire ou de dissimuler au
requérant.
Un autre recours ouvert au titulaire est prévu à l'article 34 de la même loi, qui porte
interdiction d'importer les exemplaires contrefaits:  le propriétaire du droit d'auteur sur une œuvrepubliée peut notifier au Commissaire aux douanes et contributions indirectes qu'il est le titulaire de ce
droit et lui demander de traiter comme marchandise interdite toute copie de l'œuvre, pendant la
période spécifiée dans l'avis.  Toujours selon cet article, le propriétaire doit déposer un cautionnement
auprès du commissaire en prévision de toute respon sabilité civile et du paiement de tous frais
auxquels ce dernier pourrait être tenu par suite de la rétention des copies de l'œuvre visée par l'avis.
D'autres recours, secondaires, à la disposition du propriétaire sont prévus dans notre Law of
Delicts  (Loi sur les délits civils); il s'agit d'actions civiles fondées sur l'atteinte illicite à la vie privée,
la concurrence illicite et l'imitation frauduleuse.  Ces recours ne peuvent s'exercer que devant les
juridictions judiciaires de Namibie.  La procédure et les mesures d'exécution sont régies par nos règles
de procédure civile, définies par la loi Magistrate's Court Act 32  (Loi n° 32 sur la justice de paix) de
1944 et les règles prises pour son application, et par la loi High Court Act 16  (Loi n° 16 sur la Haute
Cour) de 1990 et le règlement de procédure de la Haute Cour, pris sous son régime.
3. Nous notons que dans votre réponse à la question posée par les États-Unis sur les mesures
conservatoires prévues par les lois de la Namibie à l'intention des détenteurs de droits de propriété
intellectuelle, vous n'avez cité aucun texte de lo i ou de règlement applicable.  Nous vous demandons
instamment de nous donner cette information.
Voir notre réponse à la question complémentaire n° 2 ci-dessus.IP/C/W/248/Add.2
Page 7
ANNEXE
GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE NAMIBIE
SERVICE GOUVERNEMENTAL
Référence          N°
……..
AVIS OFFICIEL À PUBLIER
Le secrétaire permanent Ministère des Affaires étrangères
Ministère de la Justice
Boîte postale 13302
WINDHOEK
OBJET: Extension de la protection du droit d'auteur à l'égard des pays
membres de l'Union de Berne (Loi de 1994 sur le droit d'auteur et les
droits connexes)
Veuillez recevoir l'avis officiel ci-joint, approuvé par   Affaires juridiques
pour publication dans la Gazette officielle conformément aux instructions ci-dessous:N.B.  Marquer d'un X l'emplacement approprié :
[ ] Proclamation [ ] Avis général
[ ] Loi [ ] Ordonnance[X] Avis gouvernemental [ ] Annonce
Nombre d'insertions:  1… … … … … … … … … Épreuve à soumettre?  Oui
Date de première insertion:  27-06-01… … … … … Nombre d'exemplaires requis:  10
Pour plus de détails, prière de communiquer avec T.  H.  Shinavena , téléphone:  222266
Signature [signature] 13/06/01
Date
Réservé à la Section de la Gazette officielle
Reçu par [signature] Date:  13/06/01IP/C/W/248/Add.2
Page 8
AVIS GOUVERNEMENTAL
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE L'INFORMATION
ET DE LA RADIOTÉLÉDIFFUSION
No2001
EXTENSION DE LA PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR
AUX PAYS MEMBRES DE L'UNION DE BERNE
(LOI DE 1994 SUR LA PROTECTION DU DROIT
D'AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES)
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par l'article 63 1) de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur et
les droits connexes (Loi n° 6 de 1994), je conclus par les présentes que les dispositions de cette loi,
qui sont spécifiées dans l'annexe, s'appliquent à l'égard des pays membres de l'Union de Berne (dudroit d'auteur) visés à la liste jointe à l'annexe.
Le Ministre des affaires étrangères, [Signature]
de l'information et de la radiotélédiffusion, Windhoek, le 13 juin 2001
ANNEXE
Définitions
1. Les termes et expressions figurant dans la présente annexe s'entendent au sens de la Loi et,
sauf indication contraire résultant du contexte:
"moment déterminant" s'entend:
a) au sujet d'une œuvre non publiée, autre qu'un signal porteur de programme, du
moment où cette œuvre a été réalisée ou, si la réalisation s'est étendue sur une
période, d'une bonne partie de cette période;
b) au sujet d'une œuvre publiée, de la date de la première publication;
c) à l'égard d'un signal porteur de programme, du moment où ce signal est émis vers un
satellite.
"publié" s'entend du fait de mettre à la disposition du public des exemplaires de l'œuvre en quantité
suffisante pour la vente, la location, le prêt ou autre transfert de la propriété ou la possession de ces
exemplaires avec le consentement du propriétaire du droit d'auteur sur l'œuvre;
"publié simultanément" s'entend du fait d'être publié dans plusieurs pays en l'espace de 30 jours;"Loi" désigne la Loi de 1994 sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes (Loi n° 6 of
1994);  etIP/C/W/248/Add.2
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"Union" s'entend de l'Union du droit d'auteur créée par la Convention de Berne sur la protection des
œuvres littéraires et artistiques, signée le 9 septembre 1886 et complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée
par la Convention de Berlin le 13 novembre 1908 et complétée à Berne le 20 mars 1914, révisée par la
Convention de Rome le 2 juin 1928, par la Convention de Bruxelles le 26 juin 1948, par la
Convention de Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971;  et "pays membre del'Union", de tout pays qui a adhéré, par ratification ou tout autre moyen, à l'une ou plusieurs desdites
conventions et qui figure sur la liste jointe.
Extension de la protection du droit d'auteur à l'égard des pays membres de l'Union
2. Les chapitres 1 et 2 de la partie I et toutes les autres dispositions de la Loi applicables aux
œuvres admissibles à la protection du droit d'auteur sous le régime de la même loi s'appliquent àl'égard de tout pays membre de l'Union figurant sur la liste jointe à la présente annexe, et
a) à l'égard des œuvres littéraires, musicales ou artistiques, des programmes
d'ordinateur, des films cinématographiques, des enregistrements sonores ou des
éditions publiées pour la première fois dans ledit pays, de la même façon qu'à l'égarddes œuvres littéraires, musicales ou artistiques, des programmes d'ordinateur, des
films cinématographiques, des enregistrements sonores ou des éditions publiées pour
la première fois en Namibie;
b) à l'égard des personnes qui au moment déterminant sont citoyens ou sujets dudit pays,
de la même façon qu'aux personnes qui au même moment sont citoyens de la
Namibie;
c) à l'égard des personnes qui au moment déterminant ont leur domicile ou résidence
dans ledit pays, de la même façon qu'aux personnes qui au même moment ont leurdomicile ou résidence en Namibie;
d) à l'égard des personnes morales constituées sous le régime des lois dudit pays, de la
même façon qu'aux personnes morales constituées sous le régime des lois de la
Namibie;
e) à l'égard des émissions transmises ou des signaux porteurs de programme émis vers
un satellite à partir de lieux situés dans ledit pays, de la même façon qu'aux émissions
transmises ou signaux porteurs de programme émis vers un satellite à partir d'un lieu
situé en Namibie.
Abrogation de proclamations
3. Les proclamations n° R. 73 du 18 mars 1966 et n° R. 171 du 15 août 1966 sont abrogées.
Entrée en vigueur
4. Le présent avis est réputé être en vigueur depuis le 15 mars 1996.IP/C/W/248/Add.2
Page 10
LISTE
Pays membres de l'Union
A
Afrique du Sud
Albanie
Algérie
Allemagne
Antigua-et-BarbudaArgentine
Arménie
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
BBahamas
BahreïnBangladesh
Barbade
Belgique
Belize
BéninBiélorussie
Bolivie
Bosnie-Herzégovine
Botswana
Brésil
Bulgarie
Burkina Faso
CCameroun
CanadaCap-Vert
Chili
Chine
Chypre
ColombieCongo
Corée du Sud
Costa Rica
Côte d'Ivoire
CroatieCubaD
Danemark
Dominique
E
États-Unis d'Amérique
Égypte
Équateur
Espagne
Estonie
FFédération de Russie
FidjiFinlande
France
G
Gabon
Gambie
Géorgie
Ghana
Grande-Bretagne
Grèce
GrenadeGuatemala
Guinée
Guinée-Bissau
Guinée équatoriale
Guyana
HHaïti
HondurasHongrie
IInde
IndonésieIrlande
Islande
Israël
Italie
J
Jamaïque
Japon
Jordanie
KKazakhstan
Kenya
Kirghizistan
L
Lesotho
Lettonie
LibanLibéria
Libye
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
MMacédoine
Madagascar
Malawi
MalaisieMali
Malte
Maroc
Maurice
MauritanieMexique
Moldavie
Monaco
MongolieIP/C/W/248/Add.2
Page 11
N
Nicaragua
Niger
NigeriaNorvège
Nouvelle-Zélande
OOman
P
Pakistan
Panama
ParaguayPays-Bas
Pérou
Philippines
Pologne
Portugal
QQatarR
République centrafricaine
République démocratique
du CongoRépublique dominicaine
République tchèque
Roumanie
Rwanda
S
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Siège
Saint-Vincent-et-les
Grenadines
Sainte-LucieSalvador
Sénégal
Singapour
Slovaquie
SlovénieSoudan
Sri Lanka
Suède
Suisse
SurinameSwazilandT
Tadjikistan
Tanzanie
TchadThaïlande
Togo
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turquie
UUkraine
Uruguay
VVenezuelaY
Yougoslavie
ZZambie
Zimbabwe
__________