RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/Q1/JPN/1
23septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3758)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
Réponses duJAPON1auxquestions posées parl'AUSTRALIE2
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du11septembre 1996.
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Question 1
Oùdans lalégislation notifiée trouve-t-on desindications concernant ladétermination
del'existence d'undommage, comme ilestprévu àl'article 4:2del'Accord surlessauvegardes?
Réponse
Lalégislation necontient pasd'indications encesensmaisnousdéterminerons l'existence d'un
dommage surlabasedetouslesfacteurs prévus àl'article 4:2del'Accord surlessauvegardes.
Question 2
Leparagraphe 1del'article 5duRèglement (page 39)prévoit lafixation d'unquantum
global différent lorsque celaest"particulièrement nécessaire auxfinsdesoutenir l'économie
nationale". Cette disposition neserait-elle appliquée quepourfixeruncontingent plusimportant?
Dans lecascontraire, doit-elle êtreinterprétée ausensdeladeuxième phrase del'article 5:1de
l'Accord surlessauvegardes?
Réponse
Aucasoùcelaserait "particulièrement nécessaire auxfinsdesoutenir l'économie nationale",
leniveau descontingents d'importation pourrait êtrefixéau-dessous delamoyenne desimportations
effectuées pendant lestroisdernières années représentatives. Nous interprétons lemembre dephrase
"lafixation d'unquantum global différent nesoitparticulièrement nécessaire auxfinsdesoutenir
l'économie nationale", quifigure àl'article 5.1duRèglement, comme ayant lamême signification
1G/SG/N/1/JPN/2 +Corr.1.
2G/SG/W/97.
./.G/SG/Q1/JPN/1
Page2
quelesmots"unniveau différent estnécessaire pourempêcher ouréparer undommage grave", qui
figurent àl'article 5:1del'Accord surlessauvegardes.
Question 3
Leparagraphe 4del'article 5duRèglement (page 39)neprévoit pasqu'ilseradûment
tenucompte defacteurs spéciaux affectant lecommerce duproduit. Desajustements seraient-ils
opérés lecaséchéant?
Réponse
Lesautorités compétentes tiendront dûment compte defacteurs spéciaux, conformément au
paragraphe 2)a)del'article 5del'Accord surlessauvegardes.
Question 4
Leparagraphe 5del'article 5duRèglement (page 39)neprévoit pasquelecontingent
seraréparti équitablement entre touslesfournisseurs duproduit considéré. Enparticulier, mis
àpartleoulespays quiontunepartdisproportionnée dans l'accroissement desimportations,
lesautres Membres fournisseurs seraient-ils traités d'unemanière correspondant àleurpartau
cours delapériode choisie? Dans leparagraphe enquestion, ilestditqueleMinistre ducommerce
international etdel'industrie pourra procéder àcetterépartition lorsqu '"iladebonnes raisons
delefaire". Qu'est-ce quiconstituerait une"bonne raison"?
Réponse
Lesautres Membres fournisseurs seront traités d'unemanière correspondant àleurpartau
cours delapériode choisie. Nous interprétons lemembre dephrase "iladebonnes raisons delefaire",
quifigure auparagraphe 5del'article 5duRèglement, comme ayant lemême sensquelemembre
dephrase "lesraisons pourlesquelles ilestdérogé auxdispositions del'alinéa a)sontvalables", qui
figure auparagraphe 2)b)del'article 5del'Accord surlessauvegardes.
Question 5
L'article 91)delaLoirelative autarifdouanier (page 69)semble permettre l'imposition
dedroits dedouane additionnels surlesimportations effectuées dans lecadre d'uncontingent,
tarifaire ounon. Sitelestlecas,dansquelles circonstances cesdroits seraient-ils imposés compte
tenudufaitquelesmesures nedoivent êtreappliquées quepour autant qu'ilestnécessaire afin
deréparer undommage grave?
Réponse
Anotresens,uneaugmentationdesimportationseffectuéesdanslecadred'uncontingent,tarifaire
ounon,n'estpasune"augmentation desimportations d'unproduit suiteàuneévolution imprévue
delasituation", ausensduparagraphe 1del'article 9delaLoirelative autarifdouanier. En
conséquence, aucun droitdedouane additionnel neseraimposé danslecadre d'uncontingent, tarifaire
ounon.