RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/33
26septembre 1997
DUCOMMERCE(97-4007)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DEL'ANASE
Rapport entre lesobjectifs, lesprincipes, lesconcepts, laportée
etlesinstruments ducommerce etdelapolitique dela
concurrence etleurrapport avecledéveloppement
etlacroissance économique
LeReprésentant permanent desPhilippines, aunomdespaysdel'ANASE, afaitparvenir au
Secrétariat lacommunication ci-après, datée du10septembre 1997, enluidemandant deladistribuer
auxMembres.
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I. INTRODUCTION
Leprésent document viseàanalyser diverses considérations quipeuvent êtrepertinentes pour
l'étude durapport existant entre lecommerce etlapolitique delaconcurrence.
Ilestdivisé entroisparties. Lapremière partie portesurcequepourraient être,selonl'ANASE,
leconcept, l'objectif, lesprincipes etlaportée delapolitique delaconcurrence. Etant donné que
lesMembres ontuneconception différente delapolitique delaconcurrence, ilserait utilededéfinir
cettenotion.
Ladeuxième partie présente uninventaire d'instruments delapolitique delaconcurrence
possibles etmontre comment ilspeuvent êtreliésauxinstruments delapolitique commerciale.
Latroisièmepartieatraitaurapportentrelecommerceetlapolitiquedelaconcurrence,explique
comment cesdeuxconcepts peuvent êtrecomplémentaires oucontradictoires l'unparrapport àl'autre
etdéfinit lerôlequ'ilsjouent dansledéveloppement etlacroissance économique.
II. CONCEPT, PRINCIPE, OBJECTIF ETPORTEE DELAPOLITIQUE DELA
CONCURRENCE
Entantqueconcept etprincipe, lapolitique delaconcurrence faitréférence àunensemble
demesures gouvernementales quifavorisent etgarantissent laconcurrence envued'assurer la
contestabilité desmarchés. Lapolitique delaconcurrence n'aurait paslieud'êtresilaconcurrence
parfaite existait -etsiuneinformation parfaite étaitdisponible -pourtouslesproduits ettoutes les
décisions commerciales. Malheureusement, teln'estpaslecas.Lesimperfections dufonctionnement
etdelastructure dumarché sonteneffetplussouvent larègle quel'exception.
L'objectif delapolitique delaconcurrence estdefavoriser larépartition efficace deressources
rares etlimitées afind'accroître lebien-être aumaximum, end'autres termes, depermettre auxWT/WGTCP/W/33
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consommateurs d'obtenir lepluspossible àuncoûtleplusfaible possible. Danscecontexte, lapolitique
delaconcurrence viseàempêcher lessituations oùlefonctionnement etlastructure dumarché ont
poureffetdelimiter laconcurrence, etàstimuler uneconcurrence libreetefficace.
Saportée estassez large etnepeutpasêtreréduite àunesimple réglementation desprixet
dupouvoir économique. Aucontraire, lapolitique delaconcurrence doitêtrecomprise ausenslarge
etdoitenglober notamment ladéréglementation etlaprivatisation, lesrelations commerciales loyales
etlesrègles deprotection desconsommateurs, lesdroits depropriété intellectuelle ainsiquelesrégimes
decommerce extérieur cartousceséléments ontuneincidence surlacontestabilité desmarchés.
Toutefois, silapolitique delaconcurrence devait êtredéfinie defaçonplusétroite, dansle
senstraditionnel d'uneréglementation nationale, elletendrait àempêcher laconcentration dupouvoir
économique ou,danslecasoùlegouvernement admettrait desexceptions, àcontrôler etsurveiller
unetelleconcentration. Dans cesens, lapolitique delaconcurrence viserait entreautres lessituations
suivantes:
a) lesmonopoles, c'est-à-dire unestructure demarché danslaquelle iln'existe qu'une
entreprise dansunsecteur déterminé, cequiexclut toute concurrence efficace dans
cesecteur. Dans lecasd'unetellestructure demarché, lesconsommateurs n'ont,
faceàuneaugmentation desprix,quetrèspeud'autres possibilités d'exercer leurdroit
dechoisir parmi différents produits. Parconséquent, lessituations demonopole se
traduisent parlemoins possible àuncoûtleplusélevépossible pourlesconsommateurs;
b) lescollusions,cartelsetautresformesdecomportementanticoncurrentielquiimpliquent
lespratiques commerciales suivantes:
i) fixation desprix(horizontale etverticale), application deprixdifférenciés,
politique deprixprédatrice etautres formes destratégies enmatière defixation
desprixquipeuvent empêcher lelibrejeudel'offre etdelademande;
ii) partage desmarchés, quecesoitparunerépartition territoriale/géographique
oudesclients,etautrespratiquessusceptiblesdecréerdesconditionsartificielles
pourlejeudel'offre etdelademande;
iii) boycotts etrefus detraiter, ventes liéesouarrangements d'exclusivité qui
peuvent serévéler pratiques ouavantageux pourlesfournisseurs maisléser
lesconsommateurs;
iv) tactiques devente oudecommercialisation agressives quientraînent desguerres
desprixruineuses, descampagnes depublicité comparative, l'introduction de
marquesnouvellesousupplémentairesquinefontqu'induirelesconsommateurs
enerreur ouconduisent defaitàuneconcentration dupouvoir économique
(c'est-à-dire accumulation demarques), etoffre deservices après-vente
apparemment intéressants maisenfaitinexistants;
v) manoeuvres d'intimidation ouvertes pourrepousser d'unsecteur déterminé des
concurrents nouveaux parharcèlement juridique oupard'autres moyens;
c) lesfusions etacquisitions quipermettent, grâce àuneexpansion externe, cequine
peutpasêtreréalisé parlebiaisd'unecroissance interne del'entreprise oud'accords
passés entre différentes sociétés (c'est-à-dire descartels), maisquisefontenmême
temps audétriment desconsommateurs.WT/WGTCP/W/33
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Lapolitique delaconcurrence peutégalement setraduire pardesmesures publiques quiinfluent
surlefonctionnement etlastructure dumarché. Parexemple, lesgouvernements peuvent tolérer,
voireappuyerlaconcentrationdupouvoiréconomiqueenautorisantdesexceptionsauxloisantimonopole
ouanticartel. Ilsferment aussi parfois lesyeuxsurl'existence deconditions anticoncurrentielles, ou
lesmaintiennent même, enadoptant despolitiques etmesures commerciales telles quedesdroits de
douane élevés, desrestrictions quantitatives oudesinstruments dedéfense commerciale comme les
droits antidumping. D'unautrecôté,lesgouvernements peuvent renoncer délibérément àcesmesures
quiontpoureffetderestreindre lecommerce afind'encourager laconcurrence surlemarché national.
Comme nousl'avons dit,lesexemples précités nesontqu'uneillustration decequelapolitique
delaconcurrence pourrait englober. Saportée véritable eneffetpeutêtrebeaucoup pluslarge, selon
leniveau dedéveloppement del'économie considérée, sabaseéconomique prédominante, sondegré
d'ouverture etsonniveau d'avancement encequiconcerne laforme, lesoutils etlesinstruments de
laconcurrence dontelledispose.
III. INSTRUMENTS DELAPOLITIQUE DELACONCURRENCE
Lapolitique delaconcurrence nedonne pasnécessairement lieuàl'adoption deloissurla
concurrence. Ilsepeuteneffetquecertains despayslesplusavancés danscedomaine n'aientpas
delégislation complète demiseenoeuvre deleurpolitique enlamatière. Inversement, d'autres se
sontpeut-être dotés desloisnécessaires maisilsnelesappliquent pascorrectement etcompromettent
ainsilapolitique enfaveur delaquelle ilssesontengagés. Parconséquent, lapolitique delaconcurrence
pourrait êtreconsidérée comme étantpluslarge quelalégislation surlaconcurrence.
Dans laplupart despays, lesinstruments fondamentaux delapolitique delaconcurrence sont
généralement prévus danslaloiorganique dupays, quel'onpeutappeler Constitution .C'estlàque
sonténoncés lesaspirations nationales etlesobjectifs liésàlagestion etàlapolitique économiques.
Plusprécisément,cependant,lesinstrumentsjuridiquesdelapolitiquedelaconcurrencepeuvent
aussi êtrecontenus danscequel'onappelle lescodes dessociétés ouloiscommerciales quirégissent
lecomportement dessociétés privées etdeleursactionnaires; danslesloisauxquelles sontassujetties
lesparties quiselivrent àlavente ouàl'achat demarchandises ouquiconcluent touttypedecontrat
oud'accord; danslesloissurlestitres quiprévoient desrègles concernant lavente, lamiseenvente
ouladistribution detitres, d'effets decommerce, d'actions etd'obligations, lesplans deprévoyance
etlescontrats àterme portant surdesproduits debase; parfois dansdesinstruments àpartcomme
leCodecivilquirégissent lecomportement desentreprises individuelles etdessociétés ennomcollectif;
danslesloissurlecommerce loyal etdanslesloissurlaprotection desconsommateurs .
D'autres loissontaxées surlaprévention oulecontrôle delaconcentration dupouvoir
économique. Ilpeuts'agirnotamment de:
a) loissurlecontrôle desprix,loisantitrust ouantimonopole ,quivisent àempêcher la
formationdemonopoles,d'oligopolesoudetendancesmonopolistiques,lathésaurisation
desstocks, lesspéculations susceptibles decauser undommage, lesmanipulations et
laréalisation debénéfices excessifs;
b) loisquiportent surlaprotection desdroits depropriété intellectuelle, plus
particulièrement lesbrevets, lesmarques etledroitd'auteur, ycompris laprévention
etlecontrôle d'éventuels abusparlestitulaires dedroits, etsurlaprotection des
investissements;WT/WGTCP/W/33
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c) loissurleservice public ayant pour objet degarantir desservices appropriés et
permanents enfaveur dupublic àuncoûtleplusfaible possible, d'empêcher une
concurrence ruineuse etdeprotéger lesconsommateurs contre destaxes abusives et
desservices inefficaces; et
d) loissurladéréglementation etlaprivatisation, surtout danslecasd'économies dans
lesquelles l'intervention dugouvernement danslecommerce estimportante.
Lesinstruments delapolitique delaconcurrence peuvent englober enoutre desinstruments
quin'influent pasdirectement surlaconcentration dupouvoir économique maisqui,néanmoins, ont
uneincidence surlesconditions delaconcurrence. Parexemple:
a) lesloissurl'usure quivisent àprotéger lesconsommateurs destransactions usuraires;
b) lesloisrelativesàl'immigrationetàlaparticipationdesétrangersàdessecteursréservés
parlaloiauxressortissants dupays; et
c) lesloissectoriellesquirégissentdessecteursoudesbranchesdeproduction(parexemple
commerce dedétail, activités bancaires, industries extractives, transports, etc.).
Lesinstruments delapolitique delaconcurrence comprennent également desinstruments de
politique commerciale, bienquecesderniers soient appliqués àlafrontière. Comme nousl'avons
déjàdit,lerégime douanier d'unpaysinflue surl'ouverture decepaysàlaconcurrence internationale.
Lesrestrictions quantitatives, lesrèglements techniques, lesnormes, lesprescriptions sanitaires, les
règles d'origine, d'évaluation endouane etautres contribuent également àfaciliter ouàentraver les
échanges entre lespays. Quant auxpratiques antidumping, auxmesures compensatoires etaux
sauvegardes, cesontdesinstruments depolitique commerciale notoires quiontindubitablement eu
uneincidence surlefonctionnement etlastructure desmarchés ainsiquesurlaconcurrence. Selon
ledegré d'ouverture d'unrégime commercial, lesinstruments delapolitique commerciale peuvent
renforcer ouentraver laconcurrence surlemarché national.
Ilconvient également desouligner que,silapolitique etlalégislation enmatière deconcurrence
s'appliquent généralement auseindel'économie nationale, ilsepeutquecertains payschoisissent une
application extraterritoriale, peut-être même ens'aidant deleurpolitique commerciale. Lesautorités
d'unpaysApourraient parexemple engager uneaction devant undeleurs tribunaux contre les
ressortissantsd'unpaysBpourdesactesqu'ellesestimentcontrairesàleurlégislationsurlaconcurrence,
alorsquecesactesontétécommis surleterritoire dupaysBoud'unpaystiers. Unetelleaction peut
aussi entraîner uneinterdiction desopérations commerciales dupaysBoudupaystiers.
Pourconclure surcechapitre, nousdirons quel'absence d'instruments juridiques oudelois
surlaconcurrence dansunpaysnesignifie pasnécessairement quecelui-ci n'estpasconvaincu de
l'intérêt defavoriser etdegarantir laconcurrence. Lorsqu 'ilyaconvergence dedivers facteurs, les
principes etobjectifs delapolitique delaconcurrence peuvent êtreréalisés sansquel'adoption d'une
loisurlaconcurrence, oud'uneloisupplémentaire, soitobligatoire. Parailleurs, certains payspeuvent
considérer qu'ilestcommode, voire avantageux, d'adopter unelégislation enlamatière pourgarantir
lamiseenoeuvre complète deleurpolitique delaconcurrence. Ladécision d'adopter ounondes
loispertinentes appartient, endernière analyse, auxautorités responsables.WT/WGTCP/W/33
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IV. COMMERCE, POLITIQUE DELACONCURRENCE, CROISSANCE ECONOMIQUE ET
DEVELOPPEMENT
a) Croissance économique etdéveloppement
Unefoisqu'elleestsoutenue, lacroissance économique alimente leprocessus dedéveloppement
quiaméliore laviedesindividus surleplanquantitatif etqualitatif. Ilexiste biensûr
d'innombrablesfacteursquicontribuentàlacroissanceéconomique,parexemple:lesressources
naturelles, lecapital, lestechniques, lesqualifications, laproductivité, l'éthique dutravail,
lastabilitépolitique,etc.Maislapolitiqueéconomiquenationale,enparticuliercellequifavorise
uneexploitation rentable detelsfacteurs, joueunrôletoutaussi essentiel poursoutenir la
croissance etledéveloppement engénéral. L'objectif sous-jacent delapolitique économique
nationale devrait doncêtred'assurer unerépartition efficace deressources raresengarantissant
laconcurrence surlemarché national etavecd'autres pays.
Lapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence, entantquebranches importantes
delapolitique économique nationale, remplissent unefonction utileencesensqu'ellescréent
etréunissent lesconditions nécessaires àunerépartition efficace desressources entrelesagents
économiques dusecteur privé. Lorsqu 'ellessontalliées, ellespeuvent garantir lacontestabilité
desmarchés,améliorerlarépartitiondesressources,accroîtrelebien-êtreaumaximumetassurer
lacroissance etledéveloppement.
C'estdanscette perspective quel'ANASE attend avecimpatience lesrésultats del'étude
entreprise parleSecrétariat delaCNUCED, souslesauspices delaRéunion d'experts dudroit
etdelapolitique delaconcurrence, surles"éléments quipermettraient defaireressortir les
avantages (ycompris lesavantages pour lesconsommateurs) queprocurerait auxpaysen
développement etauxpayslesmoins avancés ainsiqu'auxpaysentransition l'application de
principes dudroitetdelapolitique delaconcurrence audéveloppement économique auxfins
d'uneplusgrande efficacité concernant lecommerce international etledéveloppement".
b) L'OMC etlapolitique delaconcurrence
Lapolitique commerciale tellequ'elleestprévue àl'OMC netraite quetrèspeudela
concurrence surlesecteur privé entantquequestion àpartentière. Ellecontinue eneffet
d'êtreaxéeessentiellement surlesrègles régissant laconcurrence entre lespaysets'adresse
auxgouvernements quiréglementent lesecteur privé.
Cependant, lesarticles III,VI,XI,XVIetXVII duGATT de1994 figurent parmi les
dispositions desAccords del'OMC quipeuvent s'appliquer àlaconcurrence. Acetégard,
l'article XXIII etleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends sontégalement
pertinents étantdonné quelesmesures anticoncurrentielles dusecteur privé quiannulent ou
compromettent unavantage peuvent êtresanctionnées paruneplainte ensituation deviolation
oudenon-violation.
Lesnouveaux accords intégrés àl'OMC àlasuiteduCycle d'Uruguay renforcent dansun
senscertains aspects delapolitique delaconcurrence danslesystème commercial multilatéral.
L'Accordsurlesaspectsdesdroitsdepropriétéintellectuellequitouchentaucommerce(ADPIC)
etl'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC), ainsi
quel'Accord général surlecommerce desservices, contiennent desdispositions selonlesquelles
lesgouvernements doivent s'engager àcequelesagents économiques dusecteur privé agissent
enconformité aveccertaines règles relatives àlaconcurrence. L'Accord surlesADPIC faitWT/WGTCP/W/33
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référence aucontrôle despratiques anticoncurrentielles. Selon l'Accord surlesMIC, les
gouvernements doivent s'engager àceque,dansledomaine desinvestissements, lesarticles III
etXIsoient respectés. Dans lecasdel'AGCS, lesMembres reconnaissent même quecertains
types defonctionnement etdestructure dumarché peuvent avoir pour effetdelimiter la
concurrence.
Néanmoins,unegrandepartiedesdispositionsactuellesdesAccordsdel'OMCévitentd'imposer
directement desdroits etdesobligations ausecteur privé, paropposition àlapolitique età
lalégislation enmatière deconcurrence. Quiplusest,sicertaines dispositions del'OMC font
parfois référence àl'"intérêt général", ellesnetiennent pascompte dansl'ensemble -oudu
moins n'enfontpasuneobligation defondessentielle -dubien-être desconsommateurs ou
del'intérêt général.
L'ANASE neveutpasdirequelesdispositions desAccords del'OMC necontiennent pas
suffisamment d'orientations enmatière depolitique delaconcurrence, niquel'OMC devrait
commencer àélaborer denouvelles dispositions enlamatière ouàrenforcer celles quiexistent
déjà. Eneffet, unetelledémarche pourrait êtreprématurée enl'étatactuel deschoses compte
tenudufaitque,premièrement, lacapacité del'OMC àrégler desproblèmes liésàlapolitique
delaconcurrence n'apasencore étévéritablement miseàl'épreuve etque,deuxièmement,
ilpeutyavoirdescontradictions entrelapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence
quidevront êtresupprimées.
Enoutre, ilnefautpasoublier l'Ensemble deprincipes etderègles équitables del'ONU
convenus auniveau multilatéral pourlecontrôle despratiques commerciales restrictives qui
peutêtrepertinent danslecadre desdébats duGroupe detravail.
S'agissant delacapacité del'OMC àrégler desproblèmes liésàlaconcurrence, les
gouvernements participeront toujours àl'élaboration desapolitique delaconcurrence etseront
toujours responsables dansunecertaine mesure del'incidence decettedernière surlesautres
pays. Dans certains cas,c'estgrâce àl'encouragement ouàl'appui tacite desgouvernements
quecertains monopoles etoligopoles peuvent sedévelopper.
Lorsqu 'ilyaintervention desgouvernements dansdetelscas,l'OMC devrait jouer unrôle,
parlebiaisdesesrègles surlerèglement desdifférends, quiconsisterait àseprononcer sur
laconformité despratiques liéesàlaconcurrence aveclesrègles del'Organisation. Celaest
déjàarrivé pour certains différends quiontétéportés devant l'Organe derèglement des
différends; etlemécanisme derèglement desdifférends del'OMC estpeut-être suffisant pour
résoudre cetypedeproblèmes, ycompris ceuxquisontliésàdespratiques anticoncurrentielles
surlemarché privé.
Ilpeutaussiyavoircontradiction entrelapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence
etdetelles contradictions peuvent êtreamplifiées parlamondialisation continue ducommerce.
Lesrègles del'OMC enmatière delibéralisation deséchanges necoïncident peut-être pas
toujours aveccertains objectifs nationaux, parexemple danslesecteur desservices oudes
investissements. Pourquecesobjectifs soient réalisés, lesgouvernements peuvent autoriser,
voire encourager, desmesures quiontpoureffetdelimiter laconcurrence.
Lesorganismes semi-étatiques oulesconglomérats quifonctionnent parfois comme des
monopolesoudesoligopolespeuventserévélernécessaires-etmêmeessentiels-pourmobiliser
rapidement desressources économiques etengager desopérations économiques hasardeuses
etnonlucratives, maissouhaitables surleplansocial. Dufaitqu'ellesprésentent desrisquesWT/WGTCP/W/33
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élevés etqu'ellessontàforteintensité decapital, certaines activités économiques peuvent parfois
exiger quecesoituneentité unique, aumoins pendant lespremières années, quiserisque dans
desdomaines considérés comme stratégiques pourl'intérêt national.
Dansd'autres cas,certains paysréservent àleursressortissants ledroitd'exploiter lesressources
naturelles oudeselivrer àcertains types d'activités économiques. Sidetelles mesures peuvent
êtrecontraires notamment àl'article IIIduGATT de1994, ellespeuvent êtrejustifiées par
desobjectifs nationaux légitimes.
Celanesignifie pasquelesobjectifs etlesinstruments ducommerce etdelapolitique dela
concurrence nepourront pasêtreconciliés. Enappelant l'attention surcessituations, l'ANASE
nefaitquereconnaître quedescontradictions peuvent exister etexistent réellement.
Lescontradictions existant entre lecommerce etlapolitique delaconcurrence nesontpas
examinées plusavant dansleprésent document maisdevront êtreétudiées defaçonplusapprofondie
parleGroupe detravail.