RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/PER/5
G/SCM/Q1/PER/5
DUCOMMERCE 21avril1998
(98-1595)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
Questions duJAPON auPEROU1
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du15avril1998.
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Q.1. L'Accord antidumping est-il directement applicable lorsqu 'iln'existe pasdedisposition
correspondante dansle"Décret suprême n043-97-EF" (le"Décret")?
Q.2. LePéroupourrait-ilexpliquercequesignifiel'expression"obstacles[...]paratarifaires"employée
àl'article 5duDécret? Comment unedistorsion desprixintérieurs peut-elle êtreoccasionnée par
desobstacles tarifaires ou"paratarifaires"?
Q.3. L'expression "valeur normale" employée àl'article 6duDécret désigne-t-elle lavaleur normale
construite?
Q.4. LePérou pourrait-il expliquer pourquoi les"[p]rocessus deproduction" etl"'[é]chelle de
production" sontnécessaires pourdéterminer "lavaleur normale", auxtermes del'article 6duDécret?
Q.5. L'article 3.2del'Accord antidumping prévoit que"[p]our cequiconcerne levolume des
importations quifontl'objet d'undumping, lesautorités chargées del'enquête examineront s'ilya
euaugmentation notable desimportations faisant l'objet d'undumping, soitenquantité absolue, soit
parrapport àlaproduction ouàlaconsommation duMembre importateur". Cependant, l'article 14
duDécret prévoit que"laCommission tiendra compte [...]I.a)[d']uneaugmentation notable duvolume
desimportations faisant l'objetd'undumping, soitenquantité absolue, soitparrapport àlaproduction,
auxventes ouàlaconsommation". LePérou pourrait-il expliquer pourquoi leDécret inclut les"ventes",
contrairement àl'Accord antidumping?
Q.6. L'article 14duDécret prévoit que"laCommission tiendra compte [...]I.a)[du]faitquele
tauxd'accroissement desimportations faisant l'objet d'undumping ousubventionnées esttelqueces
importations représentent uneproportion importante parrapport àlaproduction, auxventes ouàla
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consommation pendant lapériode couverte parl'enquête". LePérou pourrait-il quantifier la"proportion
importante"?
Q.7. Ausensdel'article17duDécret,lesproducteurssont-ilscomprisdansla"branchedeproduction
nationale" s'ilssont"liésauxexportateurs duproduit dontilestallégué qu'ilfaitl'objetd'undumping
oud'unesubvention"? Prière dedonner également desdétails ausujetdesautres critères.
Q8.L'article 8.2del'Accord antidumping prévoit que"[d]es engagements enmatière deprixne
seront demandés auxexportateurs, ouacceptés deleurpart,quesilesautorités duMembre importateur
ontétabli unedétermination préliminaire positive del'existence d'undumping etd'undommage causé
parcedumping". Cependant, l'article 34duDécret inclut l'expression "aucours d'uneenquête".
LePérou pourrait-il expliquer lelienqu'ilyaentre cesdeuxdispositions? Pourquoi unexportateur
oulegouvernementdupaysexportateurpeuvent-ilsprendredesengagementsavantqu'unedétermination
préliminaire nesoitrendue?
Q.9. Dansquelles circonstances legouvernement dupaysexportant desmarchandises faisant l'objet
d'undumping oudesubventions prend-il desengagements àlaplace del'exportateur? L'article 8.1
del'Accord antidumping indique "Une procédure [...]lorsque l'exportateur [...]". LePérou pourrait-il
expliquer lelienqu'ilyaentre l'article 34duDécret, quiautorise àlafoisl'exportateur etle
gouvernement dupaysexportateur àprendre desengagements, etl'article 8.1del'Accord antidumping,
quiautorise uniquement l'exportateur àlefaire?
Q.10. QuelePérou a-t-ilàdireausujetdelacompatibilité del'article 48duDécret, quiporte sur
l'anticontournement, avecl'Accord antidumping?
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