RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/M/3
26 février 1998
(98-0777)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
RAPPORT DE LA RÉUNION DES 27 ET 28 NOVEMBRE 1997
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence a tenu
sa troisième réunion les 27 et 28 novembre sous la présidence de M. Frédéric Jenny.
2. Les points à l'ordre du jour de la réunion c onsacrés aux travaux de fond prévoyaient l'examen
des points I et II de la liste récapitulative des questions à examiner établie par le Président (document
WT/WGTCP/M/1, Annexe 2).  Tel que convenu à la dernière réunion, le Groupe de travail a divisé
son examen du point I en deux volets:  rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée
et les instruments du commerce et de la politique de la concurrence;  et rapport du commerce et de lapolitique de la concurrence avec le développement et la croissance économique.  Le Groupe a aussi
examiné deux demandes de statut d'observateur présentées par des organisations
intergouvernementales, ainsi que l'organisation de ses travaux pour l'année suivante.
I. RAPPORT ENTRE LES OBJECTIFS, LES PRINCIPES, LES CONCEPTS, LA
PORTÉE ET LES INSTRUMENTS DU COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LACONCURRENCE
3. Les représentants de la Communauté européenne et de ses États membres, du Japon
, du
Mexique et du Canada  ont présenté des communications écrites qui avaient été préparées en prévision
de la réunion (documents WT/WGTCP/W/45, 52, 58 et 57 respectivement) et qui concernaient cette
partie de l'ordre du jour.  En outre, les représentants de la Thaïlande au nom des pays de l'ANASE
Membres de l'OMC, de Singapour , de l'Inde , de l'Égypte , du Nigéria , de la République dominicaine ,
de l'Australie, du Brésil , des États-Unis , de la Colombie  et de la Norvège  ont présenté de nouveau des
communications écrites qu'ils avaient déjà eu l'occasion de présenter ou ont fait oralement des
remarques ou posé des questions sur ce sujet.
4. Un certain nombre de représentants, notamment ceux de la Communauté européenne et de ses
États membres, du  Japon , du Mexique , de la Turquie , de Singapour , de l'Inde , du Nigéria  et  d e la
Norvège ont dit que les objectifs généraux de la libéralisation commerciale et de la politique de la
concurrence étaient essentiellement les mêmes.  Il s'agissait avant tout des objectifs de l'efficience et
du bien-être des consommateurs.  La politique commerciale cherchait surtout à les atteindre en
abaissant les obstacles au commerce imposés par les pouvoirs publics alors que la politique de la
concurrence s'attaquait aux pratiques anticoncurrentielles des entreprises privées qui restreignaient
l'accès aux marchés ou faisaient obstacle à leur fonctionnement efficace.  Le représentant de laCommunauté européenne et de ses États membres a ajouté que l'un des rôles-clés de l'OMC consistait
à veiller à ce que les Membres aient tous les mêmes possibilités de participer au système commercialmondial.  Cela témoignait de l'interdépendance de la politique commerciale et de la politique de la
concurrence.  Les deux politiques se complétaient du fait qu'elles se renforçaient mutuellement.
Aucune d'entre elles ne pouvait vraiment atteindre ses objectifs sans l'aide de l'autre.WT/WGTCP/M/3
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5. Un certain nombre de représentants, notamment ceux du Japon, du Mexique , de la Thaïlande
au nom des pays de l'ANASE Membres de l'OMC, de Singapour , de l'Inde , du Nigéria  et de la
Norvège, ont indiqué que certains éléments des instruments de la politique commerciale pouvaient, du
moins dans leur application, ne pas être compatibles avec les objectifs de la politique de la
concurrence.  Il s'agissait, par exemple, de certaines applications des mesures antidumping, et dutraitement des subventions/droits compensateurs.  Le représentant du Mexique a ajouté qu'il y avait en
fait trois aspects du rapport entre le commerce et la politique de la concurrence:  ceux qui secomplétaient, ceux qui étaient en opposition ou en conflit, et ceux qui étaient ou pouvaient être
interchangeables.  Par exemple, l'interdiction, en vertu du droit de la concurrence, des pratiques
d'éviction qui fermaient l'accès à des marchés d'où les obstacles classiques au commerce, comme les
droits de douane ou les contingents, avaient été éliminés, illustrait leur complémentarité.  Les mesures
antidumping, dans la mesure où, du moins dans certains cas, leur instauration pouvait résulter de lafixation de prix qui ne nuisaient aucunement à la concurrence dans le pays importateur, étaient un
exemple des aspects conflictuels.  Enfin, les dispositions du droit de la concurrence relatives à la
discrimination par les prix qui pouvaient, dans certaines circonstances, se substituer aux mesures
antidumping, étaient une illustration du troisième aspect.  L'intervenant a également suggéré que
l'élimination des obstacles au commerce en vigueur pouvait avoir pour effet de dissuader lesentreprises de se livrer au dumping, du fait que les produits exportés à des prix de dumping pouvaient
être directement réexpédiés vers le pays d'exportation.  L'Égypte et la République dominicaine
 ont
indiqué qu'elles partageaient le point de vue du Mexique qui estimait que le Groupe devrait examinerdans le détail les aspects conflictuels ou divergents de la politique de la concurrence et de la politique
commerciale.
6. Le représentant de Singapour a fait valoir que, même si le Groupe avait jugé que les objectifs
ultimes du commerce et de la politique de la concurrence étaient généralement similaires, il subsistait
d'importantes différences pour ce qui était de l'orientation des deux politiques dans les faits.  Alors
que la politique de la concurrence se concentrait sur les effets du comportement des entreprises sur le
bien-être des consommateurs, la politique commerciale, elle, visait les intérêts des producteurs, etcertains groupes d'intérêt spéciaux risquaient d'en tirer avantage.  Il a ajouté que la politique de la
concurrence pouvait elle aussi être appliquée de manière à privilégier les producteurs nationaux - ainsi
que le démontrait, par exemple, le fait que dans de nombreux pays les ententes à l'exportation étaient
exonérées de l'application de la législation sur la concurrence.  L'Inde a déclaré que l'un des objectifs
généraux de la politique de la concurrence consistait à établir la primauté du consommateur.S'appuyant sur ces points de vue, Singapour, le Mexique
  et l'Inde  ont dit qu'il serait souhaitable de
tenir compte dans l'élaboration de la politique commerciale de certains éléments de la politique de la
concurrence.
7. La représentante des États-Unis a dit que les objectifs du commerce et de la politique de la
concurrence n'étaient pas toujours les mêmes, et qu'en insistant sur leur convergence on risquait
d'occulter les problèmes.  Si la politique de la concurrence visait effectivement surtout les objectifs
d'efficience et de bien-être des consommateurs, la politique commerciale cherchait souvent à protégerou à servir les intérêts des producteurs nationaux.  Cela n'avait dans le fond rien de répréhensible, et
ce serait se leurrer que de croire qu'il était possible d'éliminer cette tension apparente entre les
objectifs du commerce et de la politique de la concurrence.  Les différents instruments de politique
poursuivaient souvent des objectifs différents.  Par exemple, pour ce qui était de l'accès aux marchés,
et compte tenu des circonstances propres à un marché donné, il était possible que l'application derestrictions verticales par des entreprises soit jugée acceptable du point de vue de la politique de la
concurrence, en raison peut-être de l'existence d'un nombre suffisamment grand de firmes nationales
rivales.  La même situation pouvait cependant susciter des préoccupations légitimes du point de vue
de la politique commerciale, si ces restrictions faisaient obstacle à l'accès au marché des entreprises
étrangères.  Une autre caractéristique du rapport entre le commerce et la politique de la concurrenceétait le fait, que fréquemment, des mesures privées prises par les entreprises permettaient de résoudreWT/WGTCP/M/3
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des questions de politique de la concurrence, alors que ce n'était pas le cas pour la politique
commerciale.
8. Le représentant du Nigéria, faisant allusion aux observations formulées à ce sujet par le
représentant du Mexique, a signalé que la politique de la concurrence, la politique commerciale et la
politique en matière d'investissement étranger direct devaient être compatibles.
9. En réponse à une question du représentant du Nigéria, le représentant de la Communauté
européenne et de ses États membres a également examiné l'application de la politique de la
concurrence à l'accès aux marchés.  Il a dit que, même si l'amélioration de l'accès aux marchés des
entreprises étrangères n'était pas en soi un objectif de la politique de la concurrence, le droit de la
concurrence pouvait, dans des cas particuliers, contribuer à répondre aux préoccupations concernant
l'accès aux marchés que suscitaient les pratiques restrictives des entreprises nationales.  Pour que le
droit de la concurrence puisse remplir cette fonction, il fallait cependant qu'il existe de véritablesaccords de coopération internationale en matière d'application de la loi.
10. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a ajouté que, pour
évaluer au niveau conceptuel le rapport entre le commerce et la politique de la concurrence, il fallait
établir une distinction entre la libéralisation commerciale en tant que processus ou orientation de la
politique et les mesures commerciales spécifiques qui demeuraient en vigueur.  Il ne faisait nul douteque les mesures de restriction commerciale qui demeuraient en vigueur pouvaient avoir pour effet de
restreindre la concurrence.  Il n'empêchait que les objectifs du processus de libéralisation commerciale
et ceux de la politique de la concurrence étaient compatibles et se renforçaient mutuellement.
11. Concernant la portée et la teneur de la politique de la concurrence, le représentant de la
Communauté européenne et de ses États membres a dit qu'il était possible d'analyser la politique de la
concurrence sous trois angles:  i) les types de pratiques anticoncurrentielles visées par une telle
politique, y compris leurs éventuelles dimensions internationales;  ii) l'application du droit de la
concurrence à certains secteurs économiques;  et iii) les aspects institutionnels de l'application,
notamment les questions telles que l'accès à la justice et la compatibilité des pratiques institutionnelles
avec les prescriptions générales en matière de transparence et de non-discrimination.  L'Égypte, l'Inde
et le Japon ont indiqué qu'ils souscrivaient généralement à cette approche, en particulier pour ce qui
était de l'importance des questions liées à l'application de la loi.
12. Le représentant de la Thaïlande au nom des pays de l'ANASE Membres de l'OMC a dit que,
outre la notion traditionnelle de réglementation intérieure ou de législation en matière de concurrence,
on pouvait considérer que la politique de la concurrence englobait l'éventail complet de mesures
publiques qui influaient sur la structure et le comportement du marché, notamment les mesures de
libéralisation commerciale.  En fait, la politique de la concurrence pouvait ou non englober un droittraditionnel de la concurrence.
13. La représentante des États-Unis a dit que la politique de la concurrence engloberait
normalement un droit national de la concurrence, qui serait un élément central d'une telle politique.
Le représentant du Japon a indiqué qu'il partageait généralement ce point de vue, tout en faisant
ressortir aussi le lien étroit existant entre la déréglementation économique et le renforcement de
l'application du droit de la concurrence.
14. Le représentant du Canada a dit que le Groupe de travail devrait se pencher sur la question de
la compatibilité de la législation nationale en matière de concurrence avec les principes traditionnels
de l'OMC relatifs à la non-discrimination, en particulier celui du traitement national.  Avec la
collaboration de ses partenaires de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), le Canadaavait mené une étude de cette question dans le cas du droit de la concurrence des trois membres de
l'ALENA (Canada, États-Unis et Mexique).  L'étude s'était penchée tant sur la portée que sur la teneurWT/WGTCP/M/3
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de la législation des trois pays en matière de concurrence, et elle avait permis d'établir que, en général,
ces lois étaient compatibles avec le principe du traitement national.  Alors qu'on lui demandait de
préciser ce que signifiait la non-discrimination dans le contexte de l'application du droit de la
concurrence, et d'indiquer les recours que pou rrait exercer un pays non membre de l'ALENA qui
aurait estimé que la législation de la concurrence d'un membre de l'ALENA avait été appliquée defaçon discriminatoire à son endroit, le représentant du Canada a répondu que l'étude en question avait
surtout porté sur la teneur de la législation des membres de l'ALENA, et qu'elle n'avait pas, à premièrevue, permis d'établir que le principe de la non-discrimination soulevait des préoccupations majeures.
Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que lors de l'examen de
cette question générale, il serait également important que le Groupe réfléchisse à toute une série dequestions institutionnelles relatives à l'accès aux tribunaux ou à d'autres instances arbitrales et à
l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire en matière d' application du droit de la concurrence.  L'OCDE
avait fait une étude de ces questions qui présentait un intérêt pour les travaux du Groupe.
15. Plusieurs représentants, notamment ceux de la Communauté européenne et de ses États
membres, du Japon , du Mexique , de la Turquie  et de l'Inde,  ont mentionné qu'il importait d'améliorer
les mécanismes de coopération internationale relatifs à l'application du droit de la concurrence face à
des tendances telles que la mondialisation et la libéralisation commerciales.  En particulier, lamondialisation et les vagues successives de libéralisation commerciale de la période de l'après-guerre
avaient accru les risques de recours à des pratiques anticoncurrentielles susceptibles de nuire aux
échanges.  Aussi fallait-il considérer les avantages que présentait le renforcement des mécanismes de
coopération internationale.
16. Le représentant du Brésil a dit qu'il était souhaitable d'examiner les liens institutionnels entre
le commerce et la politique de la concurrence, ainsi que les possibilités et l'opportunité de renforcer la
coopération en matière d'application du droit de la concurrence, à trois niveaux.  Premièrement, au
niveau national, les pays avaient intérêt à ce que les institutions responsables de la politique
commerciale et de l'application du droit de la concurrence établissent des liens institutionnels plus
étroits et communiquent davantage, ce qu'elles pouvaient commencer à faire tout de suite.Deuxièmement, au niveau régional, on pouvait aussi envisager à moyen terme un renforcement
important de la coopération en matière d'application du droit de la concurrence, conjugué au
remplacement sélectif d'instruments commerciaux en vigueur par le droit de la concurrence.  Au
niveau multilatéral, il convenait d'adopter une approche plus prudente et plus progressive.  Celle-ci
pouvait comprendre deux volets:  i) favoriser une compréhension réciproque et un rapprochement
volontaire grâce au partage des expériences, des législations et des jurisprudences nationales;  et
ii) examiner les normes de base qui pourraient éventuellement être intégrées aux législations de laconcurrence des Membres.
17. Un certain nombre de représentants ont, à la lumière des déclarations qu'ils avaient
prononcées sur ce point de l'ordre du jour, avancé des propositions pour la poursuite des travaux du
Groupe.  Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a fait valoir qu'il
fallait poursuivre de façon plus explicite l'examen de la dimension internationale de l'application du
droit de la concurrence, en s'appuyant sur des cas sur lesquels s'étaient réellement penchées les
autorités compétentes.  La communication que présenterait la Communauté européenne et ses États
membres en prévision de la prochaine réunion traiterait de cette question.  Il a également suggéré que
le Groupe détermine les éléments spécifiques de la politique de la concurrence qui étaient importants
pour le système commercial international, tout en  examinant de quelle manière le renforcement des
accords de coopération internationale pouvait contribuer à l'application de ces éléments.  Les
représentants de certains pays, notamment de l'Égypte, du Nigéria  et de la République dominicaine ,
ont indiqué qu'ils souscrivaient généralement à cette approche, tout en soulignant qu'il importeraitd'examiner non seulement les points de convergence entre la politique de la concurrence et les
dispositions de l'OMC en vigueur mais également leurs points de divergence.  Le représentant del'Inde a dit que l'analyse des points de divergence entre la politique de la concurrence et la politiqueWT/WGTCP/M/3
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commerciale devait constituer une composante importante des travaux du Groupe.  À cet égard, il
importait d'examiner les accords régionaux car ils démontraient que les instruments de la politique
commerciale et de la politique de la concurrence pouvaient se substituer les uns aux autres.  Le
représentant du Japon a dit qu'il fallait poursuivre l'examen des concepts-clés des politiques de la
concurrence et du commerce, dont peut-être ceux de la définition des marchés et des produits, des prix
concurrentiels et des coûts et dommages causés à la branche de production nationale, pour que le
Groupe puisse disposer d'un vocabulaire commun.  Le représentant du Canada a suggéré, tel que
mentionné, qu'il y avait lieu d'envisager si les principes et prescriptions de base de l'OMC, tels que lanon-discrimination et en particulier le traitement national, pouvaient s'appliquer à la législation des
Membres en matière de concurrence.  Le représentant de Singapour a dit qu'il convenait de mieux
saisir non seulement les concepts analytiques mais également les principes d'économie politiquesous-tendant les aspects du commerce et de la politique de la concurrence, avant de déterminer leurspoints de convergence.  Le représentant de la Thaïlande au nom des pays de l'ANASE Membres de
l'OMC a rappelé le caractère exploratoire du mandat du Groupe, la nécessité d'examiner les questions
de façon équilibrée, et le fait que le Groupe n'avait pas à se préoccuper de savoir s'il y aurait
ultérieurement à l'OMC des négociations sur les questions relatives à la politique de la concurrence.
18. Pour conclure les débats sur ce point de l'ordre du jour, le Président a noté qu'il avait été
indiqué que le rapport entre le commerce et la politique de la concurrence comportait au moins trois
aspects:  la complémentarité, l'opposition et la substituabilité éventuelle des instruments particuliers.
Concernant la complémentarité, outre les objectifs ultimes qui en étaient un élément important, il
avait été dit que le commerce et la politique de la concurrence complétaient aussi d'autres politiques,
telles que la libéralisation de l'investissement et la déréglementation.  D'un point de vue dynamique,les tendances à la libéralisation des échanges et au raffermissement de la politique de la concurrence
se renforçaient mutuellement.  Il a également relevé que les débats avaient aussi porté sur la question
du traitement national, qui était un exemple d'une valeur particulière de la politique commerciale, et
sur la question de savoir si les politiques de la concurrence étaient toujours compatibles avec ce
principe.
19. Le Président a noté en outre que certains délégués avaient proposé que le Groupe examine
également les points de divergence entre le commerce et la politique de la concurrence.  Il semblait
que ces points de divergence dépendaient en partie des critères utilisés, en particulier de l'importance
attachée aux bénéfices des entreprises comparativement au bien-être des consommateurs.  À la
prochaine réunion et à la réunion suivante, les éventuelles contradictions ressortiraient plus
clairement, lorsque le Groupe se pencherait sur les pratiques anticoncurrentielles qui faisaient obstacle
au commerce et sur les mesures des pouvoirs publics qui risquaient de restreindre la concurrence.  Ilconvenait de s'interroger sur ce qu'il fallait peut-être faire à propos des divergences.  À cet égard, il
était normal de chercher à savoir s'il était possible de rapprocher les concepts et valeurs du commerce
et de la concurrence.  Par ailleurs, il avait été suggéré qu'il n'y avait rien d'étonnant à retrouver de tels
points de divergence dans les valeurs, critères et instruments sous-jacents et qu'il fallait peut-être en
accepter simplement l'existence.  Il avait également été question de la nécessité d'examiner lesmécanismes d'application et des exemples concrets de l'utilisation d'instruments du droit de la
concurrence ou du commerce, et l'on avait fait valoir qu'il était souhaitable que cet examen soit le plus
concret possible.  Concernant la question de la substituabilité, il a noté que l'on avait fait ressortir
plusieurs dimensions de la question.  Ainsi, il avait été question de savoir s'il était possible de
substituer un instrument de politique commerciale à un instrument de politique de la concurrence etvice versa.  Il avait aussi été question de déterminer si la généralisation des politiques de la
concurrence et leur mise en œuvre dans un plus grand nombre de pays pouvaient avoir pour effet
d'atténuer les problèmes qui donnaient lieu à l'adoption de mesures de politique commerciale.  Le
Président a souligné qu'il ne s'agissait que de ses réflexions personnelles et que ces points n'avaient
aucun caractère officiel.WT/WGTCP/M/3
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II. RAPPORT DU COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
AVEC LE DÉVELOPPEMENT ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE
20. Les représentants de la Communauté européenne et de ses États membres et du Japon  ont
présenté des communications écrites qui avaient été préparées en prévision de la réunion (documents
WT/WGTCP/W/45 et 52 respectivement) et qui concernaient cette partie de l'ordre du jour.  En outre,la représentante de la Turquie a présenté des parties pertinentes du document informel préparé par sa
délégation en prévision de la réunion, et les représentants de la Thaïlande au nom des pays de
l'ANASE Membres de l'OMC, de la Norvège , du Brésil , de la Corée , de la République dominicaine ,
du Maroc, de l'Inde , de la Tunisie , des États-Unis , de l'Argentine  et de la Roumanie  ont présenté de
nouveau des communications qu'ils avaient déjà eu l'occasion de présenter ou ont fait des déclarations
orales sur ce sujet, et l'observateur de la CNUCED a fait une déclaration orale sur les activités
pertinentes de son organisation.
21. Concernant l'importance et les avantages généraux de la politique de la concurrence en tant
qu'outil de développement économique, les représentants d'un certain nombre de pays, notamment
ceux de la Communauté européenne et de ses États membres, du Japon , de la Turquie , de la Norvège ,
du Brésil, de la Corée , du Maroc , de l'Inde , de la Tunisie , de l'Argentine  et des États-Unis , ont dit que
la concurrence et la politique de la concurrence pouvaient jouer un rôle important, voire, de l'avis decertains de ces pays, un rôle central pour ce qui était de faciliter le processus de développement.
Entre autres avantages, la politique de la concurrence pouvait:  i) éviter ou éliminer les pratiques
anticoncurrentielles qui faisaient obstacle au fonctionnement efficace des marchés;  ii) renforcer les
avantages résultant des programmes et des initiatives de privatisation et de déréglementation;  et
iii) rendre une économie plus intéressante pour l'investissement étranger, en établissant un cadre derèglement des différends auxquels étaient parties des entreprises multinationales caractérisé par sa
transparence et axé sur le marché, qui réduirait l'incertitude et les coûts de transactions.  En outre, une
agence ou un conseil national de la concurrence pouvait être au cœur des efforts visant à promouvoir
les réformes économiques axées sur le marché et une "culture nationale de la concurrence".  Il serait
possible de tirer le maximum de la politique de la concurrence si celle-ci s'inscrivait dans le cadred'une stratégie globale de développement qui englobait la libéralisation des échanges ainsi que
d'autres réformes axées sur le marché.
22. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a ajouté que la
politique de la concurrence était devenue un outil de développement économique plus important ces
dernières années.  Alors que, par le passé, les pays pouvaient atteindre le développement au moyen
d'autres outils et approches, ceux-ci ne fonctionnaient plus de nos jours étant donné l'ampleur prise
par la libéralisation des échanges et la mondialisation des activités commerciales ainsi quel'importance accrue de l'investissement étranger direct en tant que moteur de la croissance.  En
conséquence, les pratiques anticoncurrentielles des entreprises prenaient une dimension internationale
croissante, et il semblait qu'elles jouaient un rôle relativement plus important que par le passé.  Il était
nécessaire de mettre en œuvre une politique de la concurrence énergique pour répondre efficacement
à ces préoccupations et pour créer des conditions propices à l'investissement et à la croissanceéconomique.
23. Le représentant du Japon a traité du rôle important joué par la politique de la concurrence
dans le développement de son pays.  Il a souligné l'importance des mesures de déconcentration
structurelles prises durant la période qui a immédiatement suivi la fin de la seconde guerre mondiale
(la "déconcentration des zaibatsu"), qui avaient constitué l'un des fondements importants dudéveloppement et de la croissance économiques subsé quents.  Plus récemment, au cours de la dernière
décennie, il y avait eu un raffermissement de la politique de la concurrence au Japon, en partie sous
l'effet des pressions exercées par les partenaires commerciaux de son pays.  La Commission des
pratiques commerciales loyales avait pris des mesures spécifiques pour améliorer l'accès aux marchés.WT/WGTCP/M/3
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24. Développant les observations formulées par son pays dans la communication écrite qu'il avait
présentée pour la réunion du Groupe tenue en septembre (document WT/WGTCP/W/56), le
représentant de la Corée a traité du rôle joué par la politique de la concurrence dans le développement
économique de son pays.  Il a dit que l'expérience de la Corée démontrait qu'il était avantageux demettre rapidement et efficacement en œuvre une politique de la concurrence et de la conjuguer àd'autres mesures pour promouvoir le développement.  Une politique de la concurrence plus efficace
aurait permis d'éviter les rigidités structurelles et les inefficacités attribuables à une concentration
excessive, ainsi que des problèmes plus vastes liés à l'inégalité de la répartition de la richesse et des
revenus.  Il a cependant souligné que l'application efficace de la politique de la concurrence dépendait
de l'adoption de mesures appropriées de sensibilisation de la population.
25. Le représentant de la Thaïlande au nom des pays de l'ANASE Membres de l'OMC a dit que
les pays de l'ANASE étaient très conscients des avantages de la concurrence et de l'existence de
marchés concurrentiels pour promouvoir le développement et l'efficacité économique aux niveaux tant
statique que dynamique.  Cependant, la concurrence n'était que l'un des facteurs fondamentaux d'une
stratégie de développement efficace;  il fallait qu'une économie dispose d'une capacité de production
suffisante pour que ses avantages puissent se matérialiser.  Il importait également de reconnaître que
les institutions parapubliques et les conglomérats, voire dans certains cas les monopoles, en plus derégimes spéciaux de réglementation visant l'exploitation des ressources naturelles, jouaient tous un
rôle important dans le processus de développement.
26. L'observateur de la CNUCED a mentionné plusieurs récentes réunions, initiatives et études de
son organisation qui avaient rapport avec la question de la politique de la concurrence et du
développement économique, notamment la Réunion d'experts sur le droit et la politique de laconcurrence qui avait eu lieu du 24 au 26 novembre.  La résolution adoptée à l'occasion de cette
Réunion d'experts avait fait mention de la Déclaration ministérielle de Singapour et demandé que la
CNUCED et l'OMC continuent de coopérer dans le secteur du droit et de la politique de la
concurrence (voir CNUCED, Conclusi ons adoptées à la Réunion d'experts sur le droit et la politique
de la concurrence, 26 novembre 1997).  Les participants à la réunion avaient examiné une étuderéalisée par le secrétariat de la CNUCED sur les preuves empiriques des avantages résultant de
l'application des principes du droit et de la politique de la concurrence au développement économique
dans le but d'accroître l'efficacité du commerce et du développement international
(TD/B/COM.2/EM/10, 18 septembre 1997).  S'appuyant sur des exemples concrets et la littérature
économique pertinente prenant en considération l'expérience de pays tant développés qu'en
développement, l'étude avait établi qu'une politique de la concurrence bien articulée pouvait produire
des avantages importants pour les pays en développement, en favorisant l'efficacité et une évolutiondynamique.  La Réunion d'experts de la CNUCED avait également inclus des consultations
informelles sur les questions:  i) de la dimension internationale de la concurrence et de la politique de
la concurrence;  ii) du traitement des restrictions verticales autres que par les prix dans la législation
en matière de concurrence;  et iii) de la promotion d'une "culture de la concurrence" dans le contexte
d'une économie en développement.  La prochaine Réunion d'experts sur le droit et la politique de laconcurrence de la CNUCED devait avoir lieu du 29 au 31 juillet 1998.
27. L'observateur de la CNUCED a poursuivi en disant qu'au nombre des récentes réunions de la
CNUCED qui présentaient un intérêt pour le Groupe de travail figuraient un Débat de haut niveau du
Conseil du commerce et du développement sur la question de la mondialisation, de la concurrence, de
la compétitivité et du développement, et le débat tenu par la Commission de l'investissement, de latechnologie et des questions financières connexes sur la question de l'utilité d'une politique de la
concurrence dans le cadre de la libéralisation des politiques d'investissement.  Le débat avait permis
de s'entendre sur le fait qu'une politique de la concurrence bien articulée contribuait à rendre une
économie plus intéressante pour l'investissement étranger.  Le Rapport de 1997 sur les
investissements mondiaux, consacré aux sociétés transnationales, à la structure du marché et à lapolitique de la concurrence (Genève:  CNUCED, 1997), avait également rapport avec ces questions, etWT/WGTCP/M/3
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en particulier avec la contribution de la politique de la concurrence à la création d'un environnement
favorable à l'investissement étranger direct.  Les divers études, réunions et rapports ont permis
d'établir qu'il était généralement convenu que la politique de la concurrence pouvait très utilement
contribuer au développement économique, mais qu'il importait également que les pays puissent
élaborer une législation et des politiques de mise en application et créer des institutions responsablesqui soient adaptées à leurs besoins.  L'intervenant a ajouté que les pays pouvaient avoir intérêt à
commencer par mettre en œuvre les aspects les plus fondamentaux du droit de la concurrence (par
exemple, les dispositions relatives aux cartels horizontaux et aux abus de position dominante), puis à
se préoccuper par la suite des aspects plus complexes comme le traitement des restrictions verticales.
28. Le représentant de la Norvège a dit que, dans le cas d'un petit pays, la mise en place d'une
politique de la concurrence, aussi souhaitable qu'elle puisse l'être, pouvait aussi avoir pour effet
d'empêcher les entreprises de réaliser les économies d'échelle dont elles avaient besoin pour fabriqueret écouler efficacement leurs produits.  Il était possible de résoudre ce dilemme si l'on mettait en
œuvre la politique de la concurrence dans le cadre d'initiatives régionales ou multilatérales de
libéralisation commerciale qui permettraient aux entreprises de réaliser des économies d'échelle par le
biais de la spécialisation tout en demeurant assujetties à la discipline d'une concurrence efficace.
L'intervenant a ajouté que même dans une petite économie ouverte, la libéralisation des échangesn'était pas en soi suffisante pour éviter les pratiques anticoncurrentielles nuisibles.
29. Le représentant du Brésil a dit que dans le cas des économies en développement, il importait
que la mise en place de la politique de la concurrence soit progressive et s'accompagne de mesures de
libéralisation des échanges et d'autres réformes économiques.  Il a écarté deux positions qu'il jugeait
extrêmes:  i) celle selon laquelle les pays devaient d'abord prendre des mesures de libéralisationcommerciale et mettre en place une politique de la concurrence à une étape ultérieure de leur
développement;  et ii) celle selon laquelle les pays devaient d'abord se lancer dans l'industrialisation
de leur économie en ciblant certaines industries, et mettre en place une politique de la concurrence à
une étape ultérieure.  Si la première position sous-estimait les risques de défaillance du marché, la
seconde sous-estimait, elle, les risques de défaillance du gouvernement qui pouvait ne pas miser surles bonnes industries.  Selon lui, il était préférable que la mise en œuvre d'une politique de la
concurrence aille de pair avec des mesures de libéralisation des échanges et d'autres réformes
économiques telles que la privatisation et la déréglementation.  Ainsi, la politique de la concurrence
serait le catalyseur d'une réforme et d'un développement économiques fondés sur les règles du
marché.  Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a souscrit à ces
observations.  En particulier, il a indiqué que, selon l'expérience de la Communauté, la libéralisationdes échanges et la politique de la concurrence devaient aller de pair, et qu'aucune des deux ne pouvaitréellement aboutir sans l'autre.
30. Le représentant du Brésil a ajouté que, dans les pays en développement, il fallait aussi que la
mise en œuvre de la politique de la concurrence tienne compte des structures institutionnelles en
place.  En particulier, certains de ces pays risquaient de ne pas posséder les connaissances et les autres
ressources pour mettre en place d'emblée une politique globale de la concurrence.  De ce fait, ilpouvait fort bien être justifié d'envisager une mise en place progressive.  Dans le cadre d'une telle
approche, l'organe national responsable de la concurrence s'attacherait d'abord à éliminer les cartels
horizontaux (le type de pratique commerciale le plus certainement dommageable) et à plaider pour la
concurrence en préconisant des réformes essentielles du marché.  Après avoir acquis de l'expérience
dans ces domaines, il assumerait ensuite d'autres responsabilités dans des secteurs tels que l'examendes fusions et le traitement des restrictions verticales anticoncurrentielles.  La dernière étape
consisterait à se charger de responsabilités plus étendues pour promouvoir la concurrence qui
toucheraient tous les aspects de l'interaction de la politique et de la réglementation de la concurrence.
31. Le représentant de l'Inde a dit que rien n'empêchait un pays de mettre en place une politique
de la concurrence sans disposer dans les faits d'un droit de la concurrence, mais que la législationWT/WGTCP/M/3
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conférait à la politique une valeur, une applicabilité et une stabilité légales.  Il a ajouté qu'il importait
que la mise en œuvre de la politique de la concurrence tienne compte de l'incidence du jeu des forces
du marché sur les structures économiques existantes, et des besoins particuliers des pays en
développement.  Le représentant de la Tunisie a indiqué que l'application de la politique de la
concurrence dans un pays en développement avait également une dimension sociale, notamment des
effets possibles sur l'emploi et la survie des entreprises et des branches d'activité, qui pouvait mériter
d'être examinée par le Groupe.  Il existait un lien important entre l'application de la politique de la
concurrence et la mobilité de la main-d'œuvre.  La représentante des États-Unis a dit qu'il fallait
reconnaître que la politique de la concurrence ne répondait pas, en soi, à toutes les préoccupationspossibles relatives à l'ajustement économique et à l'adaptation au changement;  il fallait peut-être y
répondre au moyen d'autres politiques ou mesures concernant l'emploi et des questions connexes.
32. Le représentant de l'Argentine a précisé qu'en réfléchissant au rôle de la politique de la
concurrence dans le développement économique, on risquait d'imputer à cette politique des coûts
sociaux qui résultaient en fait de transformations plus systémiques attribuables à l'abandon des
mesures généralisées de réglementation et de nationalisation.  Ces changements, qui se traduisaient
certainement par des coûts à court terme, étaient cependant nécessaires pour réaliser un
développement rationnel.  En outre, il était important de mettre en place une politique de laconcurrence pour faire en sorte que les retombées positives de la privatisation et des initiatives
connexes soient, du moins en partie, répercutées sur les consommateurs.
33. S'interrogeant sur les préoccupations soulevées par diverses délégations au sujet des
répercussions de la politique de la concurrence sur la survie et la compétitivité des branches de
production nationales, le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit
que, de l'avis de sa délégation, l'application d'une politique de la concurrence bien articulée était plus
susceptible de promouvoir l'efficacité des entreprises et des branches de production nationales que d'y
nuire.  Il était essentiel que les entreprises soient plus efficaces pour pouvoir percer sur les marchés
étrangers.  Cependant, il admettait aussi que la flexibilité était nécessaire et il a fait valoir que la
politique de la concurrence n'allait pas à l'encontre de toutes les formes de coopérationinterentreprises.  Par exemple, des arrangements de coopération entre des petites et moyennes
entreprises pouvaient être acceptables s'ils remplissaient une fonction utile et favorable à la
concurrence.
34. Concernant les responsabilités et les priorités des organes responsables de la concurrence
dans les pays en développement, la représentante des États-Unis a laissé entendre que, du moins dans
leur phase initiale, les activités de plaidoyer pour la concurrence risquaient de constituer l'activité laplus importante et la plus utile qu'ils puissent effectuer, étant donné leurs ressources limitées.  Il étaitévident que l'ampleur et la portée de ces activités dépendraient de divers facteurs.  Elle a également
mentionné qu'il était souhaitable d'informer systématiquement le public des retombées positives des
mesures spécifiques d'application du droit de la concurrence.  Le représentant de l'Argentine a dit que
l'un des éléments-clés à considérer lors de la définition des activités initiales d'un organe devaitconsister à établir et à préserver son indépendance vis-à-vis du processus politique national.L'élaboration et l'application d'une législation appropriée en matière de concurrence permettraient d'y
contribuer.  L'observateur de l'OCDE a dit qu'à son avis il fallait accorder la plus haute priorité aux
activités de plaidoyer pour la concurrence effectuées par les organes responsables dans les pays endéveloppement et les pays développés, tout en veillant à l'application appropriée du droit de la
concurrence.  Un récent rapport de l'OCDE sur la ré forme de la réglementation avait fait ressortir le
rôle utile que pouvaient jouer à cet égard les organes responsables de la concurrence.  Le représentant
de la Roumanie a indiqué qu'en pratique, les organes nouvellement créés risquaient de ne pas pouvoir
assumer un éventail complet de responsabilités;  selon lui, dans les étapes initiales, l'une des prioritésconsistait à s'attaquer à des problèmes de comportement, tels que les ententes anticoncurrentielles
conclues par des entreprises, plutôt qu'aux questions et préoccupations d'ordre plus structurel.WT/WGTCP/M/3
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35. Les représentants de plusieurs pays, notamment ceux de la Communauté européenne et de ses
États membres, de la Turquie , du Brésil , du Maroc  et de la Tunisie , ont exprimé leur intérêt ou leur
appui à l'égard d'un cadre amélioré de coopération internationale en matière d'application du droit de
la concurrence, qui permettrait de faciliter l'emploi efficace de la politique de la concurrence comme
outil de développement économique.  Le Brésil a suggéré qu'il serait indiqué de se concentrer au
niveau multilatéral sur les moyens de faciliter le partage des expériences et des jurisprudences
nationales en matière de droit et de politique de la concurrence et sur l'élaboration de normes
internationales de base dont tiendraient compte les législations nationales en matière de concurrence.
36. Pour conclure les débats sur ce point de l'ordre du jour, le Président a noté que la discussion
était partie de l'idée que ni la politique commerciale ni la politique de la concurrence ne pouvaient à
elles seules assurer l'efficience et qu'il y avait en quelque sorte un lien de complémentarité entre les
deux politiques.  À l'origine de ces réflexions, on retrouvait l'existence d'un rapport important aussientre l'efficacité et la croissance et le développement économiques.  Il avait également été question
des avantages qu'il y avait à éviter une concentration excessive.  Ainsi, avait-il été soutenu, était-il
possible de prévenir des problèmes plus vastes liés à l'inégalité de la répartition de la richesse et des
revenus et d'empêcher que les forces économiques n'exercent de pressions au niveau politique ou au
niveau de la prise de décisions.  En outre, il avait été mentionné que la mise en place d'une politiquede la concurrence pouvait contribuer à attirer les capitaux étrangers.
37. En regard de ces avantages ou des retombées positives de l'utilisation d'une politique de la
concurrence comme outil de développement économique, certaines réserves ou préoccupations
avaient également été mentionnées au sujet des inconvénients possibles.  L'un de ceux-ci concernait
les compromis que devraient peut-être faire les petits pays qui risquaient d'avoir à choisir entre laconcurrence et l'efficacité.  La question consistait à déterminer si la mise en place d'une politique de la
concurrence risquait d'être inconciliable avec la création de la capacité de production nécessaire pour
soutenir la concurrence internationale, ou avec la possibilité de permettre aux entreprises d'atteindre
une masse critique nécessaire.  Certains représentants ont aussi souligné que la concurrence créait des
gagnants et des perdants.  Elle avait donc des conséquences sociales devant lesquelles il ne fallait passe dérober.  À cet égard, il convenait de se demander si les coûts importants subis par les pays étaient
attribuables aux politiques de la concurrence elles-mêmes, ou à la transition plus générale vers une
économie de marché.  Il convenait aussi de s'interroger sur la capacité des institutions des pays en
développement de mettre en place un droit de la concurrence et un organe compétent.
38. Plusieurs délégués avait aussi jugé qu'il était de toute manière important de mettre
progressivement en œuvre la politique de la concurrence en tenant dûment compte des conditions
propres à chaque pays.  D'autres ont indiqué que l'on pouvait envisager des exemptions et desexceptions eu égard à la situation particulière du pays.  Il avait également été question de savoir si la
politique de la concurrence devait toujours s'accompagner d'un droit de la concurrence.  Il avait été
indiqué que l'on pouvait envisager de mettre en place une politique de la concurrence qui
s'accompagne de mesures quelque peu différentes et éventuellement de plus grande portée que le droit
de la concurrence, mais qu'il y avait des avantages certains à disposer d'un tel droit - il était applicableet offrait donc une plus grande stabilité juridique et institutionnelle.  Une autre question connexe
concernait l'indépendance de l'organe responsable de la politique de la concurrence face au pouvoir
politique.  Il avait été avancé que la mise en place d'une loi pouvait contribuer, dans une certaine
mesure, à conférer une certaine indépendance à un tel organe et donner l'assurance de sa neutralité.
Le rôle que pouvait jouer un organe responsable de la concurrence en matière d'application du droit dela concurrence et en matière de plaidoyer pour la concurrence avait également été examiné.  Il avait
été mentionné que l'établissement d'un droit de la co ncurrence pouvait en partie contribuer à renforcer
ces activités de plaidoyer.  Le Président a fait valoir qu'il ne s'agissait que de ses réflexions
personnelles et qu'elles n'avaient aucun caractère officiel.WT/WGTCP/M/3
Page 11
III. INVENTAIRE ET ANALYSE DES INSTRUMENTS, NORMES ET ACTIVITÉS
ACTUELS CONCERNANT LE COMMERCE ET LA POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE, EN PARTICULIER DU POINT DE VUE DES ENSEIGNEMENTS
TIRÉS DE LEUR APPLICATION
39. Pour l'examen de ce point, les participants ont étudié les trois questions indiquées sous le
point correspondant de la liste récapitulative des questions à examiner élaborée par le Président, dans
l'ordre suivant:
a) politiques, lois et instruments nationaux concernant la concurrence, du point de vue
de leur rapport avec le commerce;
b) accords et initiatives bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux;
c) dispositions actuelles de l'OMC.
a) Politiques, lois et instruments nationaux concernant la concurrence, du point de vue de leur
rapport avec le commerce
40. Concernant cette partie de l'ordre du jour, les représentants de la Colombie, du Kenya , du
Japon, de Hong Kong, Chine  et du Mexique  ont présenté des communications écrites (documents
WT/WGTCP/W/44, 46, 52, 53 et 54 respectivement), tandis que la délégation de la Turquie a présenté
un document informel.  Le représentant du Canada a présenté une communication écrite (document
WT/WGTCP/W/51) qui faisait suite à l'exposé oral qu'il avait prononcé à la réunion de septembre.
En outre, les représentants de l'Australie, du Brésil , du Chili , de l'Égypte , de la Communauté
européenne et de ses États membres, de l'Inde , de la Nouvelle-Zélande , du Nigéria , du Pérou , de
Singapour, des États-Unis , et l'observateur de la Banque mondiale  ont fait oralement des observations
sur ce sujet.
41. Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé que, dans un document antérieur, sa
délégation avait proposé de faire une étude qui serait consacrée au rapport du commerce et de la
politique de la concurrence avec le développement et la croissance économique et porterait sur les
mesures et pratiques anticoncurrentielles des secteurs public et privé qui risquaient de fausser la
concurrence dans les pays en développement et de nuire à la compétitivité des produits originaires deces pays.  Le représentant du Nigéria a par la suite appuyé le projet d'étude de la politique de la
concurrence et du développement.  Le représentant de Hong Kong, Chine a ajouté que même s'il n'y
avait toujours pas de consensus international sur les principes de base de la concurrence nécessaires à
la formulation d'une politique de la concurrence, sa délégation ne voyait pas d'inconvénient à
examiner, avec un esprit ouvert et sans aucun préjugé, la nécessité d'élaborer de tels principes.
42. Présentant la communication de sa délégation (document WT/WGTCP/W/53), une autre
représentante de Hong Kong, Chine a dit que les politiques de son pays en matière de commerce et de
concurrence se fondaient sur les principes économiques du libre-échange et de l'ouverture
commerciale et de l'intervention minimale de l'Ét at.  Hong Kong, Chine s'était engagée à promouvoir
la concurrence pour renforcer l'efficience économique, laquelle représentait l'objectif ultime de la
politique commerciale et de la politique de la concurrence, en rendant les marchés accessibles et
contestables pour les exportateurs et les investisseurs étrangers.  Le commerce et l'investissementextérieurs rendaient la plupart des marchés concurrentiels, aussi estimait-on que rien n'empêchait la
mise en place d'un droit détaillé et général de la concurrence.  Mais dans des situations spéciales où il
était jugé que l'État devait intervenir dans une certaine mesure, des règlements sectoriels avaient été
adoptés.  C'était le cas, par exemple, dans les sect eurs où un niveau très élevé d'investissement était
nécessaire (comme dans l'industrie de la radiodiffusion), où un contrôle prudentiel s'imposait (commedans les secteurs des services bancaires et financiers) ou encore où l'intérêt à plus long terme des
consommateurs était en jeu (comme dans le secteur de la fourniture des services publics).  Les
mesures sectorielles faisaient l'objet d'un examen périodique pour s'assurer qu'elles répondaientWT/WGTCP/M/3
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toujours aux besoins du moment.  Lorsque c'était possible, des mesures de libéralisation étaient prises
pour favoriser la concurrence dans les secteurs réglementés;  les récentes politiques visant les secteurs
des télécommunications et de la radiodiffusion témoignaient de cette dernière approche.  Chaque fois
que c'était possible, on évitait de prendre des mesures de réglementation.  Dans certains cas, il avait
plutôt été décidé d'adopter des codes de pratique contraignants.  En outre, après avoir récemmentprocédé à une étude, on avait décidé d'adopter une politique détaillée de la concurrence à Hong Kong,
Chine.  Pour ce faire, il fallait élaborer une déclaration de politique générale qui orienterait les
administrations, demander aux services administratifs d'analyser d'un œil critique leurs domaines de
compétence sous cet angle et exiger qu'ils évaluent l'incidence de toutes les nouvelles propositions
importantes sur la concurrence.  Un groupe de haut niveau était mis sur pied afin de coordonner ces
travaux.  L'intervenante était d'avis qu'il fallait respecter les choix différents faits par les pays pour
mettre en œuvre une politique de la concurrence, à condition qu'ils ne portent pas atteinte auxprincipes fondamentaux du système commercial multilatéral, par le biais par exemple de la
discrimination.
43. Présentant la communication de sa délégation (document WT/WGTCP/W/54), le représentant
du Mexique a signalé que le nouveau régime de la concurrence en vigueur dans son pays datait de
1993 et qu'il avait été mis en place en même temps que d'autres politiques destinées à appuyer le
processus de réforme économique, telles que la libéralisation des échanges, la privatisation et la
déréglementation.  Le droit de la concurrence avait en fait été introduit après la libéralisation
commerciale, mais il ne s'était pas agi d'une déci sion délibérée ni d'un choix, car la libéralisation des
échanges avait été entreprise au début du programme de réforme économique.  Concernant la portée
du droit mexicain de la concurrence, la législation s'appliquait en principe à tous les agentséconomiques, publics et privés, nationaux et étrangers, et visait presque tous les secteurs d'activité
économique, à l'exception de certains secteurs stratégiques réservés à l'État.  Le nombre de ces
secteurs stratégiques n'avait cependant cessé de diminuer au fil des ans.  Le droit de la concurrence
s'appliquait aussi à tous les monopoles naturels relevant d'un organisme de réglementation, comme
c'était le cas dans le secteur des télécommunications.  La législation du Mexique en matière deconcurrence avait pour objectif de protéger et de promouvoir le régime de concurrence économique.
Les "pratiques monopolistiques" qui compromettaient la concurrence étaient soit interdites soit
réglementées, compte tenu de la situation considérée.  Le droit de la concurrence renfermait
également des dispositions relatives aux fusions, et l'examen des notifications de pré-fusion occupait
une place de plus en plus importante parmi les activités de l'organe responsable de la concurrence.
Celui-ci participait grandement à la réforme de la réglementation, ainsi qu'aux activités visant à
promouvoir une culture de la concurrence au sein de l'économie.  La transparence des pratiquesconcurrentielles était un moyen important d'asseoir leur crédibilité.  Au Mexique, le processus
d'apprentissage des pratiques concurrentielles avait visé un grand nombre d'intervenants et profité au
secteur privé, aux organismes publics et au personnel même de l'organe responsable de la
concurrence.
44. Présentant la communication de sa délégation (document WT/WGTCP/W/46), le représentant
du Kenya a fait remarquer que la période qui avait suivi l'accession à l'indépendance avait été
marquée par une politique délibérée d'intervention directe de l'État dans l'économie destinée àatteindre une série d'objectifs sociaux et économiques.  Dans les années 70, on avait cependant pris
conscience que la participation de l'État dans l'économie avait dépassé l'intention initiale et dans les
années 80 la stratégie de développement du Kenya s'était axée davantage sur le libre marché.  Lapolitique de la concurrence était considérée comme un outil majeur de cette nouvelle stratégie de
développement, aussi en 1989 une loi sur la concurrence était-elle adoptée et un organe responsable
de la concurrence mis sur pied pour administrer cette loi.  L'intervenant a présenté les principales
caractéristiques de la politique de la concurrence du Kenya, telles que décrites dans la
communication.  Il a également dit que sa délégation était convaincue qu'il était dans l'intérêt ducommerce et du développement des pays en développement de mettre en place une politique de la
concurrence et il a émis l'espoir que l'OMC et la CNUCED poursuivraient toutes deux leurs travauxWT/WGTCP/M/3
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sur l'interaction entre le commerce et la politique de la concurrence, en particulier en ce qui concernait
les pays en développement.
45. Présentant la communication de sa délégation, le représentant de la Turquie a déclaré qu'au
début des années 80, la Turquie avait amorcé une transition, passant d'une stratégie de développement
axée sur le remplacement des importations à une stratégie davantage orientée vers l'économie demarché, et caractérisée par la privatisation et la libéralisation du commerce et de l'investissement
étrangers.  La politique de la concurrence et celle de la protection des droits de propriété intellectuelle
étaient deux des plus récentes mesures adoptées dans le cadre de cette nouvelle stratégie de
développement.  En 1994, une loi sur la concurrence avait été adoptée, même si la Constitution de
1982 exigeait déjà que le gouvernement prenne des mesures pour assurer et favoriser le
fonctionnement harmonieux des marchés et pour empêcher la formation de monopoles et de cartels.
Une agence autonome de la concurrence avait été mise sur pied en 1997 pour administrer cette loi.  LaLoi avait pour objectif de maintenir une "concurrence effective".  Plus précisément, elle visait à
réglementer toutes les ententes et pratiques ayant pour effet d'empêcher, de fausser ou de limiter la
concurrence, ainsi que les fusions et prises de contrôle qui risquaient d'entraver grandement la
concurrence.  La loi s'appliquait à toutes les entreprises qui soit exerçaient leurs activités en Turquie
soit intervenaient sur les marchés turcs des biens et services.
46. Présentant la communication de sa délégation (document WT/WGTCP/W/44), le représentant
de la Colombie a expliqué que celle-ci comprenait deux volets:  dans le cas du premier volet, il
s'agissait d'une description du régime de la concurrence de la Colombie et, dans le cas du second, del'examen d'un certain nombre de cas importants qui avaient fait l'objet d'enquêtes de l'organe
colombien responsable de la concurrence.  Dans ce dernier cas, il s'agissait de cas ayant rapport avecdes pratiques commerciales restrictives ainsi que de cas portant sur l'examen de fusions et de
concentrations du marché.  La politique de la concurrence avait surtout été encouragée depuis la fin
de 1992, dans le cadre d'une politique globale de renforcement du fonctionnement efficace des
marchés.  L'intervenant a ajouté que sa délégation jugeait très riche en enseignements le processus de
sensibilisation à la législation sur la concurrence entrepris par le Mexique et il a fait remarquer quel'organe colombien responsable de la concurrence avait ouvert un grand nombre d'enquêtes.
47. Le représentant du Pérou a dit qu'à cause de l'ouverture des marchés, il était nécessaire de se
pencher sur l'harmonisation des politiques de la concurrence dans le but de les rendre compatibles
avec les règles commerciales internationales.  Aussi importait-il d'analyser tous les aspects de la
politique de la concurrence, notamment leurs dispositions relatives aux fusions.  Il convenait en
particulier de déterminer si la réglementation des fusions devait faire partie du régime de la
concurrence.  À cet égard, l'intervenant a signalé qu'il n'y avait ni dans la législation en matière deconcurrence du Pérou ni dans celle de l'Argentine de dispositions générales relatives aux fusions.  La
délégation péruvienne se proposait de présenter une communication sur la question des fusions et de
la politique de la concurrence.
48. Le représentant de Singapour a décrit les grandes lignes de la politique de la concurrence de
Singapour.  Il a dit qu'une vingtaine d'années auparavant, l'économie de Singapour était déjà tournée
vers l'extérieur et qu'elle ne maintenait aucun obstacle au commerce et à l'investissement ni mesure de
contrôle des changes.  En valeur, le commerce extérieur équivalait à deux fois et demi le produit
intérieur brut.  Les produits d'origine nationale et étrangère étaient parfaitement substituables, au point
où Singapour importait la plupart des biens de consommation et de production.  Du fait de la forte
substituabilité des produits nationaux et étrangers, conjuguée au bas niveau des coûts de transportcausé par l'efficacité de ce secteur et à l'absence quasi totale de droits de douane, les prix intérieurs
demeuraient au même niveau que ceux des importations.  Aussi, dans le cas de Singapour,
l'"hypothèse de la discipline exercée par les importations" avait-elle cessé d'être une hypothèse et était
devenue une réalité.  Dans ce contexte, Singapour avait adopté une définition plus large de la
politique de la concurrence qui englobait toute la gamme des politiques publiques déterminantWT/WGTCP/M/3
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l'environnement de concurrence au sein duquel les entreprises exerçaient leurs activités dans une
économie caractérisée notamment par un régime commercial libéral.  En conséquence, Singapour
n'avait pas mis en place un droit de la concurrence, mais avait plutôt adopté des politiques qui
favorisaient la concurrence sur le marché, étant donné les particularités de son économie.  La
concurrence était encouragée grâce à la mise en place d'une politique économique générale qui étaitfondamentalement favorable à la concurrence.  En outre, divers mécanismes de réglementation
veillaient au maintien de la concurrence dans différents secteurs.  C'était le cas, par exemple, dans les
secteurs du transport maritime et des télécommunications.  La politique de la concurrence de
Singapour se fondait sur l'application des principes du marché, sur la promotion de la concurrence
internationale grâce à l'absence totale d'obstacles au commerce et à l'investissement et sur la mise en
place de mécanismes de réglementation sectoriels.
49. Le représentant du Brésil a indiqué que de nombreux aspects de la mise en œuvre du droit de
la concurrence au Mexique étaient similaires à l'expérience brésilienne.  Selon lui, la priorité accordée
à la transparence des pratiques concurrentielles était très utile du fait qu'elle empêchait grandement les
organismes responsables de la concurrence d'être le jouet de groupes d'intérêt spéciaux.  Les décisions
du CADE, l'organe brésilien responsable de la concurrence, étaient prises en public, ce qui assurait
une transparence maximale.  Le processus de décision du CADE y gagnait en légitimité et en vigueur.Les rapports annuels et les audiences publiques constituaient aussi d'utiles moyens de promouvoir la
concurrence.
50. Le représentant de l'Égypte a précisé que son pays ne disposait pas d'un droit de la
concurrence, mais qu'un projet de loi avait été élaboré.  Celui-ci s'appliquerait à la fois aux produits et
aux services.  La législation constituerait le cadre général nécessaire au maintien de la concurrence.Le règlement d'application de la loi renfermerait des précisions sur l'application concrète de la loi.
L'Égypte avait obtenu le concours de la CNUCED pour élaborer le projet de loi.  L'intervenant a posé
plusieurs questions sur la façon dont la politique de la concurrence pouvait s'attaquer aux
imperfections du marché, aux déséquilibres structurels et aux subventions, telles que celles versées à
des fins sociales.  Il a dit que l'Égypte avait rencontré une certaine résistance lors de l'examen de lamise en œuvre de la politique de la concurrence - de la part des milieux d'affaires en général, qui
craignaient qu'un nouvel organisme de réglementation n'ajoute à la bureaucratie et n'entrave leurs
activités, et de la part des entreprises qui tiraient avantage des pratiques anticoncurrentielles.  Le
Groupe devait poursuivre son examen de la question afin de rechercher les moyens de répondre à ces
préoccupations du secteur privé et de vaincre sa résistance.
51. Le représentant de l'Inde a décrit le droit de la concurrence de son pays.  Il a indiqué que la
Loi sur les monopoles et les pratiques commerciales restrictives remontait à plus de 25 ans.  Celle-ci
avait pour objectif la promotion de la concurrence, ainsi que la défense des intérêts des
consommateurs et la protection de l'intérêt généra l.  À l'origine, la Loi ne s'appliquait qu'aux
entreprises privées, mais à compter de 1991, toutes les entreprises publiques y ont été assujetties car il
avait été reconnu qu'une société publique risquait autant de nuire aux consommateurs qu'une
entreprise privée.  La Loi établissait une distinction entre les pratiques jugées nuisibles en soi à sesobjectifs, et les pratiques qu'il convenait d'évaluer afin de déterminer si elles pouvaient aussi avoir de
tels effets.  Elle prévoyait des "voies d'exception" que pouvaient invoquer les présumés contrevenants
pour se défendre.  L'une de celles-ci était la clause de minimis  en vertu de laquelle les entreprises dont
les parts de marché étaient inférieures à certains seuils étaient réputées ne pas en être en mesure de
nuire sensiblement à la concurrence sur le marché.
52. Le représentant du Chili a décrit dans ses grandes lignes le droit chilien de la concurrence.  Il
a mentionné que la législation en matière de concurrence datait de 1973, quoique une loi antérieure ait
été mise en place dès 1959, et qu'elle était administrée par un organisme spécialisé.  La législation en
vigueur garantissait essentiellement aux individus le droit de se livrer à n'importe quelle activitéWT/WGTCP/M/3
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économique.  Elle prévoyait, dans certaines circonstances, l'application de sanctions pénales, mais
celles-ci avaient rarement été imposées.
53. Présentant les parties pertinentes de la communication de sa délégation (document
WT/WGTCP/W/52), le représentant du Japon a mentionné qu'elle traitait de l'application du droit de
la concurrence au Japon, et portait en particulier sur les points soulevés par les Membres à la réunion
de septembre.  Elle se concentrait donc sur des questions comme le rôle des directives et des énoncés
de politique officiels, et sur les circonstances dans lesquelles il convenait de renoncer à appliquer la
législation sur la concurrence.
54. La représentante des États-Unis a formulé plusieurs observations à propos des points
examinés dans les communications ci-dessus.  Elle considérait que les points de vue étaient
généralement partagés au niveau international pour ce qui était des ententes entre firmes et du
comportement individuel des entreprises.  Les ententes horizontales, notamment en matière defixation des prix, de partage des marchés et de collusions lors d'appels d'offres étaient généralement
considérées comme les pratiques les plus nuisibles.  Aux États-Unis, elles étaient jugées illégales en
soi, et dans ces cas il n'y avait pas lieu de démontrer leur effet anticoncurrentiel.  Les ententes
verticales et le comportement individuel des entreprises étaient généralement évalués en vertu d'une
"règle de raison" ou d'une approche similaire, en tenant compte de leurs effets à la fois positifs etnégatifs sur la concurrence.  Les fusions, et la nécessité de prévoir dans le droit de la concurrence des
dispositions traitant spécifiquement de cette question, semblaient être le principal point de dissonance.
Les États-Unis avaient adopté des dispositions de base concernant certains types d'acquisitions
anticoncurrentielles au début du siècle, mais ce n'était qu'en 1976 qu'ils avaient adopté une législation
exigeant la notification préalable des fusions répondant à des critères déterminés.  Il était important denotifier au préalable les fusions car il était difficile d'en démêler les écheveaux après coup.  La
réglementation des fusions était peut-être l'élément le plus important de la législation de la
concurrence car elle permettait d'éviter la surconcentration des marchés ou la monopolisation de
l'offre par un trop petit nombre d'entreprises.  Une fois que la concentration avait atteint un certain
seuil, les entreprises n'avaient pas de difficultés à restreindre la concurrence en s'informant les unesles autres ou en "copiant" délibérément leur comportement, mais il était difficile de contrôler ces
mesures en vertu de la législation de la concurrence car elles ne constituaient pas nécessairement des
ententes collusoires ou illégales.  Dans les pays où la concentration des marchés était relativement
faible, et qui souhaitaient attirer des capitaux étrangers, il était peut-être possible de retarder l'entrée
en vigueur de lois sur les fusions, mais dans ceux où elle était très concentrée, il était indispensable
d'instaurer une législation sur les fusions pour éviter que la concentration des marchés ne s'accentue.
De même, dans les pays où les monopoles d'État étaient privatisés, il pouvait s'avérer utile d'envisagerl'éclatement de tels monopoles pour créer plusieurs entités.  L'expérience des États-Unis avait
également démontré qu'il était souhaitable de formuler la législation, en termes généraux, de la
concurrence.  Il était souvent aisé de contourner des législations trop spécifiques.  En outre, il était
plus facile de tenir compte de l'avancement de la science économique en appliquant une législation de
nature plus générale.  L'intervenante a en outre fait valoir qu'il importait que le Groupe de travailpoursuive son analyse de la question de l'application de la législation, notamment en ce qui concernait
les rôles qui incombaient respectivement aux autorité s publiques et au secteur privé en la matière et
les solutions appropriées.
55. Formulant des observations sur l'application de lois sectorielles plutôt que générales sur la
concurrence, comme l'avaient suggéré Singapour et Hong Kong, Chine, la représentante desÉtats-Unis a indiqué que l'organe de réglementation sectorielle risquait d'en arriver à être contrôlé par
des branches de production.  Elle craignait également que le recours à des codes de pratique sectoriels
ne manque de transparence et ne rallie pas toujours la confiance du public.  L'autoréglementation
pouvait aisément déboucher sur la cartellisation.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué
que, dans son pays, le droit de la concurrence s'appliquait sans quasi aucune exception à tous les
secteurs et qu'il renfermait très peu de règles sectorielles.  L'expérience de la Nouvelle-Zélande dansWT/WGTCP/M/3
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les années 80 avait démontré qu'il était très avantageux d'adopter pour tous les secteurs une approche
qui soit très homogène et uniforme.  Une seule loi générale de la concurrence avait été adoptée en
1986 et elle avait considérablement contribué au processus de réforme.  Il fallait éviter d'appliquer une
réglementation sectorielle car elle donnait à chaque secteur la possibilité de faire valoir son point de
vue et posait le problème du traitement différent des secteurs.  La Nouvelle-Zélande avait constatéqu'il était plus facile sur le plan politique de faire accepter une législation de la concurrence si ses
principes étaient appliqués uniformément et sans exception.  D'un point de vue commercial
également, il importait que la législation sur la concurrence soit homogène, car la stabilité, la
prévisibilité et la transparence du cadre législatif facilitaient les échanges;  inversement, la diversité
des régimes de réglementation désorientait le secteur privé.  En outre, la réglementation sectorielle
pouvait avoir été détournée par des branches de production.  Enfin, il y avait la question de trouver les
moyens de résoudre les divergences ou contradictions entre la réglementation d'un secteur particulieret le droit de la concurrence.  Le représentant de l'Australie a dit que le principal inconvénient des
organes de réglementation générale provenait du fait qu'il leur était impossible d'acquérir toutes lesconnaissances techniques nécessaires pour remplir efficacement leur rôle.  En Australie, des secteurs
comme les télécommunications relevaient d'un organe de réglementation sectorielle, qui avait des
responsabilités techniques spécialisées.  Cependant, l'accès à ce secteur était contrôlé par une instancenationale de la concurrence qui s'appuyait sur la législation générale de la concurrence.  Le
représentant de la Communauté européenne et de  ses États membres a indiqué qu'en principe la
Communauté privilégiait une politique de la concurrence qui soit générale plutôt que sectorielle;  une
telle politique devait être universelle et devait donc s'appliquer également à tous, même si cela n'était
pas encore vraiment le cas.  Le représentant du Mexique, traitant de la question des divergences
possibles entre la réglementation sectorielle et le droit de la concurrence, a dit que la législation
mexicaine de la concurrence s'appliquait à tous les secteurs d'activité économique, notamment aux
secteurs qui disposaient de leur propre régime de réglementation;  les organes sectoriels de
réglementation jouaient un rôle complémentaire, consistant à effectuer les réglages de précision.
56. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il était erroné de qualifier simplement
l'approche de Hong Kong, Chine de sectorielle.  Hong Kong, Chine considérait plutôt qu'elle avait mis
en place un seul cadre de politique de la concurrence qui était homogène et qui prévoyait l'application
d'un certain nombre d'outils.  La réglementation sectorielle était l'un de ces outils et ne servait qu'en
cas de besoin.  De plus, des mesures étaient prises pour s'assurer que la réglementation sectorielle était
compatible avec le cadre général de la politique.  Concernant les préoccupations exprimées au sujet
du contrôle par des branches de production et du manque de transparence associés à la réglementation
sectorielle, il a précisé qu'il s'agissait de problèmes potentiels, mais que leur concrétisation dépendaiten fait de facteurs tels que la responsabilité des organes de réglementation.  À Hong Kong, Chine,
ceux-ci étaient étroitement surveillés par le parlement, les médias, les organismes de protection des
consommateurs et les commissions sectorielles pertinentes.  En raison de la petitesse de son territoire,
il était difficile de dissimuler quoi que ce soit à Hong Kong, Chine.  Concernant l'autoréglementation,
l'intervenant a reconnu qu'elle n'était pas toujours la solution appropriée, mais l'expérience deHong Kong, Chine démontrait qu'elle pouvait fonctionner et qu'elle représentait l'un des outils de mise
en œuvre de la politique de la concurrence.  Selon lui, il était significatif que les deux économies qui
dépendaient le plus du commerce extérieur, soit Singapour et Hong Kong, Chine, semblaient partager
les mêmes principes en ce domaine.
57. Le représentant du Nigéria a dit que, à son avis, il était possible de regrouper les questions
examinées sous quatre rubriques:  la première concernait les "ingrédients essentiels";  la seconde, les
"approches";  la troisième, les "concepts";  et la quatrième, les "pouvoirs d'exécution".  Pour ce qui
était des "approches", il a noté que la réglementation sectorielle semblait aller à l'encontre d'un droit
de la concurrence universel, et il s'est demandé s'il était possible de concilier ces deux approches.  Il a
également demandé si les Membres pouvaient déterminer les secteurs qu'il convenait en priorité desoumettre à un régime de réglementation.  Concernant les "concepts", il a demandé des précisions sur
la signification du terme "monopole naturel" dans le contexte des débats en cours.WT/WGTCP/M/3
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58. Le représentant de la Banque mondiale a indiqué que la Banque avait fourni une assistance
technique à des pays qui élaboraient ou modifiaient leur législation de la concurrence.  À cet égard, la
Banque s'était toujours fait un devoir d'exposer les avantages du droit de la concurrence afin de
dissiper tout malentendu au sujet de ce type de législation.  Un élément important qu'il convenait de
considérer à ce propos était le fait que les entreprises étaient les principales victimes des pratiquesanticoncurrentielles car la grande majorité des cas (80 pour cent et plus) portaient sur des produits
intermédiaires.  Concernant les règles relatives aux ententes horizontales, il ne fallait pas perdre de
vue le fait que certaines ententes de coopération, telles que les coentreprises de recherche et
développement, l'établissement de normes et l'échange de données statistiques, tendaient à favoriser la
concurrence et étaient traitées en tant que telles.
59. Le représentant de l'Australie a dit que le comportement des entreprises privées ne
représentait que l'un des nombreux facteurs qui pouvaient avoir une incidence négative sur la
concurrence;  des mesures telles que les restrictions à l'importation, les règles de limitation des prix, la
réglementation des associations professionnelles, les restrictions visant la publicité, le monopole de la
fourniture des services publics et autres, pouvaient également avoir des effets nuisibles sur la
concurrence.  Aussi, dans des pays où de telles restrictions étaient généralisées, la législation de la
concurrence, même d'application rigoureuse, risquait-elle de perdre beaucoup de son efficacité, car lesentreprises qui adoptaient un comportement anticoncurrentiel pouvaient toujours se retrancher
derrière le mur de ces obstacles à la concurrence.  Pour pouvoir résoudre de tels problèmes, il fallait
avoir une conception bien plus large de la politique de la concurrence.  Fondamentalement, il fallait
éliminer les obstacles à la concurrence imposés par l'État et encourager l'accès à tous les secteurs
d'activité économique.  L'Australie avait récemment adopté une politique de la concurrence qui visaità promouvoir l'établissement d'un marché unique au sein du Commonwealth des États d'Australie, et
qui ressemblait à certains égards à la démarche de la Communauté européenne.  Sa délégation se
proposait de présenter au Groupe une communication qui décrirait plus en détail la politique de son
pays.
60. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a fourni des réponses
à une série de questions que lui avaient posé des Membres à la réunion du Groupe de travail tenue en
septembre, et il s'est engagé à les communiquer par écrit.  La représentante des États-Unis a
également proposé de communiquer des réponses écrites aux questions que lui avaient posé desMembres à cette même réunion.
61. Répondant à une question qui lui était adressée, le représentant du Mexique a formulé des
observations sur la signification du terme "monopole naturel" dans le contexte des débats en cours.  Il
a dit que, d'après la théorie économique, il n'était pas toujours idéal que de nombreux intervenantssoient présents sur le marché.  Ainsi, dans les marchés où seul un petit nombre de participants
pouvaient opérer efficacement, il se pouvait fort bien que la limitation des consolidations destinée à
protéger les petites entreprises aille à l'encontre du but recherché.
62. Pour conclure les débats, le Président a dit que les questions abordées avaient été très variées,
allant des points de vue théoriques, par exemple, celui de savoir où devait s'arrêter l'intervention de
l'État sur les marchés, à l'examen de différents types de politiques de la concurrence.  Pour ce qui était
de ce dernier point, il a jugé très instructif le débat sur les approches sectorielle et générale.  Un autre
aspect important de cette question avait été de déterminer si la taille, ou l'organisation de l'économie,
pouvait influer sur le choix de la politique de la concurrence à adopter.  Le besoin de connaissances
techniques spécialisées et de stabilité législative, le contrôle qu'étaient susceptibles d'exercer desbranches de production sur la réglementation et la compatibilité étaient d'autres aspects de la
conception des régimes de la concurrence qui avaient été évoqués.  On avait également fait ressortir
les questions de la transparence, du rapport du régime de concurrence avec le système juridique et les
activités de plaidoyer pour la politique de la concurrence.  Concernant ce dernier point, les
questions-clés qui avaient été évoquées avaient trait au moyen de rallier l'opinion autour de la mise enWT/WGTCP/M/3
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œuvre de la politique de la concurrence, et aux mesures à prendre pour faire mieux accepter le régime
de concurrence.  Les problèmes attribuables à la concentration avaient aussi été examinés dans le
détail:  ils avaient tendance à s'aggraver en l'absence d'un régime de concurrence, mais l'examen
obligatoire des notifications de fusions occasionnait une surcharge administrative.  Enfin, il avait été
question de l'incidence de l'environnement international sur le fonctionnement des régimes deconcurrence et en particulier de l'existence de partenaires commerciaux qui n'avaient pas mis en place
de régimes de concurrence ou qui avaient adopté des régimes différents.
b) Accords et initiatives bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux
63. La Nouvelle-Zélande et le Mexique
 ont présenté des communications écrites concernant ce
point de l'ordre du jour (documents WT/WGTCP/W /47 et 54 respectivement).  Les États-Unis ont
présenté une communication écrite (document WT/WGTCP/W/48) qui faisait suite à un exposé oral
prononcé à la réunion de septembre.
64. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a précisé que la communication de sa délégation
exposait dans ses grandes lignes l'expérience de son pays en matière de commerce et de politique de la
concurrence dans le cadre de l'Accord commercial de rapprochement économique Australie-
Nouvelle-Zélande.  Le document décrivait en particulier les raisons pour lesquelles les dispositions
antidumping avaient été abandonnées dans le cadre de cet accord commercial, et les modifications dudroit de la concurrence en Australie et en Nouvelle-Zélande qui en avaient résulté.  Il a commencé par
expliquer dans quel contexte avaient été élaborés les instruments juridiques visant la suppression des
mesures antidumping.  Il a dit que l'Accord commercial de rapprochement économique était entré en
vigueur en 1983 et avait servi de cadre à la mise en place d'une zone de libre-échange entre les deux
pays.  En 1988, il avait été procédé à un examen majeur de l'Accord et les ententes qui en avaientrésulté avaient accéléré le libre-échange des marchandises.  Selon l'article 4 du Protocole
d'accélération du libre-échange des marchandises, la législation antidumping devait être supprimée
entre les deux pays et le droit de la concurrence s'appliquer aux comportements anticoncurrentiels à
compter de juillet 1990, soit la date à laquelle le libre-échange des marchandises devait prendre effet.
Dans les années 80, les mesures antidumping prises par l'Australie et la Nouvelle-Zélande à l'égardl'une de l'autre avaient été assez importantes - la Nouvelle-Zélande avait ouvert une douzaine
d'enquêtes visant des marchandises d'origine australienne, tandis que l'Australie en avait ouvert une
trentaine.  On pouvait faire valoir que l'application de procédures antidumping était une mesure
nécessaire pour réduire les distorsions dans la structure des échanges internationaux, mais à mesure
que se développait un marché unique, les échanges de part et d'autre de la mer de Tasmanie
devenaient plus caractéristiques d'un commerce intérieur que d'un commerce international, de sorte
que dans ce contexte le maintien de dispositions antidumping semblait anormal.  Toujours est-il qu'enfacilitant l'arbitrage, l'établissement d'une zone de libre-échange entre les deux pays avait
sensiblement limité pour les exportateurs les incitations et l'aptitude à pratiquer le dumping.  Une fois
le libre-échange effectif, on a surtout craint que les entreprises situées de part et d'autre de la mer de
Tasmanie qui occupaient une position dominante sur le marché ne cherchent à évincer leurs
concurrents.  Il ne s'agissait donc pas de remplacer une législation antidumping par une législation surla concurrence;  le marché australo-néo-zélandais était plutôt arrivé au point où la législation
antidumping n'était plus appropriée à la situation et où c'était le droit de la concurrence qui pouvait
offrir une protection au jeu de la concurrence.  Les législations australienne et néo-zélandaise sur la
concurrence étaient déjà similaires, mais elles ont toutes deux été modifiées afin de veiller à ce
qu'elles s'appliquent à l'ensemble du commerce trans-Tasmanien, en particulier à ce qu'aucun type decomportement ne puisse tomber dans un vide juridique.  Des modifications y ont également été
apportées pour mettre en place des dispositions symétriques en matière juridictionnelle, procédurale et
de preuves.  Ces modifications prévoyaient que les tribunaux de chaque pays pouvaient, à certaines
fins bien définies, siéger dans l'autre pays et elles facilitaient l'exécution dans chaque pays des
jugements et ordonnances rendus dans l'autre pays.  Depuis ces amendements, aucune procédurevisant l'établissement de prix injustement bas n'avait pu aboutir.  Selon lui, deux principaux facteursWT/WGTCP/M/3
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ont facilité la mise en place de ce régime particulier:  premièrement, l'Australie et la Nouvelle-
Zélande disposaient au départ d'une législation similaire en matière de concurrence;  et,
deuxièmement, les procédures juridiques et les institutions des deux pays étaient très semblables.
65. Le représentant du Mexique a décrit le fonctionnement du Groupe de travail de l'ALENA sur
la concurrence.  Il a dit que ce Groupe avait un mandat de cinq ans, qui se terminait à la fin de 1998.
Il avait pour tâche d'étudier le rapport entre la politique de la concurrence et le commerce dans le
cadre de la zone de libre-échange créée par l'ALENA, et devait présenter à la fin de son mandat des
recommandations à la Commission de l'ALENA.  Il tenait des réunions régulières deux fois par année,
qui étaient complétées au besoin par des contacts informels.  Il avait produit un certain nombre
d'études comparatives sur la législation de chacun des membres de l'ALENA en matière de
concurrence:  des thèmes spécifiques avaient été retenus et les comparaisons avaient porté sur ces
thèmes.  Au nombre des questions examinées par le Groupe figuraient les restrictions horizontales, lesententes à l'exportation, le contrôle des fusions et l'exploitation abusive des positions dominantes.  Les
communications présentées au Groupe avaient trait au traitement national et au droit privé d'action.
Plus récemment, le Groupe avait entrepris d'examiner des situations de concurrence ayant une
dimension transfrontières, par exemple, les pratiques monopolistiques entravant l'accès aux marchés.
c) Dispositions actuelles de l'OMC
66. Le représentant de Hong Kong, Chine a présenté une communication écrite de sa délégation
(document WT/WGTCP/W/50) concernant cette partie de l'ordre du jour.  Il a dit que sa délégation
avait présenté ce document sur les dispositions de l'OMC relatives à la concurrence dans le but de
s'assurer que l'inventaire effectué par le Groupe de travail était suffisamment complet et équilibré.  Sa
délégation était d'avis que l'examen de l'interaction du commerce et de la concurrence devaitreconnaître le rôle que jouaient les dispositions du GATT et de l'OMC pour protéger les conditions
non discriminatoires de la concurrence contre les mesures commerciales anticoncurrentielles prises
par l'État.  À cet égard, le respect par les Membres des principes fondamentaux du traitement national
et du traitement de la nation la plus favorisée et l'application rigoureuse de toute règle permettant de
s'écarter le moins possible de ces principes jouaient un rôle-clé.  Le Groupe de travail devaitdéterminer si les règles prévoyant des dérogations admissibles à ces principes fondamentaux étaient
compatibles avec la nécessité de protéger la concurrence au niveau international, ainsi qu'avec les
principes en vertu desquels les Membres réglementaient la concurrence intérieure.  Autrement dit, le
commerce et les politiques de concurrence devaient être mutuellement compatibles.  Il ne suffisait pas
que le Groupe de travail se concentre sur les dispositions de l'OMC relatives aux pratiques
commerciales susceptibles de fausser les échanges.  Sinon, il risquait de sous-estimer le rôle important
que jouaient les concepts de la concurrence dans l'atteinte de l'objectif premier du GATT/OMC, àsavoir de réduire les obstacles à l'accès aux marchés imposés par les pouvoirs publics et l'intervention
de l'État sur le marché.  Concernant l'examen de la lutte contre le dumping effectué par le Groupe, il a
dit que Hong Kong, Chine reconnaissait que les membres avaient le droit de se prévaloir des mesures
de l'article VI.  Cependant, Hong Kong, Chine jug eait par principe que cette situation n'était pas
idéale, qu'elle était susceptible de produire des résultats peu souhaitables et qu'il fallait donc yremédier.  Le Groupe de travail représentait l'occasion unique d'examiner de façon relativement
discrète et en dehors d'un contexte de négociation le rapport entre les dispositions de l'OMC,
notamment celles relatives aux recours commerciaux, et la concurrence et la libéralisation des
échanges. Si Hong Kong, Chine ne nourrissait pas d'espoirs démesurés, elle estimait qu'il n'y avait pas
incompatibilité entre, d'une part, l'acceptation du statu quo et, d'autre part, la recherched'améliorations à plus long terme;  en fait, telle était la pratique courante à l'OMC et c'était ainsi que
des progrès étaient réalisés.
67. Le Président a dit que, du fait qu'il restait peu de temps pour conclure la réunion, les
observations concernant les communications de la Nouvelle-Zélande et du Mexique et le document de
Hong Kong, Chine seraient présentés à la réunion suivante.WT/WGTCP/M/3
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IV. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR
68. Le Groupe de travail est convenu de réinviter le SELA à participer à sa réunion suivante, à
titre spécial.  Il avait également reçu une demande de la Conférence islamique qui souhaitait participer
à ses réunions, et il a décidé de revenir sur cette question à sa réunion suivante.
V. AUTRES QUESTIONS
a) Organisation des travaux futurs
69. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la liste récapitulative avait été acceptée parce
qu'elle permettait d'assurer un équilibre entre les intérêts des Membres, et sa délégation espérait que
l'on chercherait aussi dans une certaine mesure à assurer un tel équilibre pour ce qui était du temps
consacré à l'examen des questions.  De l'avis de sa délégation, on n'avait pas jusqu'à présent consacré
suffisamment de temps à l'examen des seconde et troisième questions du point II, concernant les
accords et les dispositions actuelles de l'OMC.
70. Le représentant de l'Égypte a demandé qu'à la réunion suivante le Groupe examine
brièvement, s'il y avait lieu, le rapport entre la politique de la concurrence et le développement afin
d'envisager de demander au Secrétariat de faire une étude à ce sujet.
71. Suite aux consultations informelles qu'il avait tenues avec les Membres, le Président a
présenté un certain nombre de propositions pour l' organisation des travaux futurs du Groupe.  Il a
d'abord rappelé que le programme de travail que s'était fixé le Groupe à sa première réunion prévoyait
l'examen du point III de la liste récapitulative pendant trois réunions en 1998.  À cette fin, et pour
pouvoir examiner le point IV de la liste récapitulative et être en mesure de préparer et d'adopter un
rapport à présenter au Conseil général à la fin de l'année suivante, il a proposé que le Groupe tienne
quatre réunions en 1998, aux dates suivantes:  du 11 au 13 mars, les 27 et 28 juillet, du 23 au25 septembre et du 17 au 19 novembre.  Lors de ces trois premières réunions, le Groupe examinerait
les divers éléments du point III, tel que décrit dans le programme de travail qu'il s'était fixé à sa
première réunion.  Il serait entendu que le Groupe procéderait à cet examen avec la souplesse
nécessaire pour que tous les éléments du point III soient traités de façon adéquate.  Il serait aussi
entendu qu'à la première et quatrième réunions, les Membres auraient l'occasion de revoir n'importequel élément du programme de travail sur lequel il y aurait lieu, selon eux, de poursuivre les travaux
et également de procéder à une révision générale des travaux du Groupe en prévision de la préparation
et de l'adoption du rapport.  Il a signalé qu'il proposait que la plupart des réunions de l'année suivante
s'étalent sur trois jours plutôt que sur deux comme cela avait été le cas jusqu'à présent.  Il a ajouté que
cela lui semblait nécessaire pour pouvoir présenter le rapport du Groupe dans les délais, étant donné
les travaux effectués à ce jour et les travaux qui restaient à faire.  Il était cependant entendu que si, à
n'importe quelle réunion, le Groupe était en mesure de mener ses travaux à terme avant l'expirationdes trois jours prévus, il le ferait.
72. Passant à la réunion suivante du Groupe, le Président a dit que les principaux et premiers
points de l'ordre du jour seraient les deux éléments du programme de travail adopté précédemment, à
savoir un examen général du point III et une analyse de l'incidence des pratiques anticoncurrentielles
des entreprises et des associations sur le commerce international.  Il a également proposé d'ajouter entroisième lieu le point relatif à l'inventaire des instruments, mais en inversant l'ordre des questions;
c'est-à-dire en commençant par les dispositions de l'OMC en matière de concurrence, en poursuivant
avec les accords bilatéraux et régionaux, et en terminant, s'il existait un intérêt à cet égard, avec les
régimes nationaux de concurrence.  Le Président a proposé comme dernier point de se pencher
rapidement sur le rapport entre le commerce et la politique de la concurrence et le développement.WT/WGTCP/M/3
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73. Le Président a dit que les travaux du Groupe continueraient de s'appuyer sur les
communications des Membres.  Lorsque le Groupe se pencherait sur les éléments spécifiques du
point III, il serait important que les délégations présentent des communications beaucoup plus
spécifiques et illustrées d'exemples concrets.  Co ncernant le premier point de l'ordre du jour de la
réunion suivante, il a proposé que les Membres envisagent de couvrir des questions telles que:
- les types de pratiques des entreprises et des associations qui influaient sur le
commerce international, et la nature de cette incidence.  Si les Membres souhaitaient
établir des typologies à ce sujet, il a proposé d'essayer de rattacher les catégories à la
nature de l'incidence sur le commerce intern ational, au lieu d'utiliser simplement les
catégories traditionnelles du droit de la concurrence;
- toutes données empiriques sur la fréquence ou l'importance économique de ces
incidences;  et
- les types de mesures correctives qui existaient déjà pour lutter contre de telles
pratiques des entreprises et des associations, ainsi que les lacunes que semblaient
comporter ces mesures du point de vue du commerce international et des partenaires
commerciaux.
74. Le Président a également proposé que le Groupe de travail convienne d'une date limite pour la
transmission des communications, de façon à ce qu'il soit possible de les traduire et de les étudier
avant la réunion.  Il a suggéré que cette date soit fixée au 25 février au plus tard, l'idéal étant, du point
de vue de leur traduction et distribution, de les transmettre pour le 13 février.
75. Le Groupe de travail est convenu de procéder ainsi que le proposait le Président.
b) Adoption du Rapport du Groupe de travail pour 1997
76. Le Groupe de travail a adopté un rapport au Conseil général sur ses activités menées en 1997
(document WT/WGTCP/1).
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